Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CES TEXTES L'ABSENCE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION PEUT ETRE CONSIDEREE PAR LES JUGES COMME EQUIVALENT A UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE DE LA RENONCIATION A UN DROIT, DESTINEE A COMPLETER CE COMMENCEMENT DE PREUVE, NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE D'INTENTION ;
ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ACCUEILLI L'ACTION POSSESSOIRE FORMEE PAR LES EPOUX X... ET LES A MAINTENUS EN POSSESSION DE LA SERVITUDE DE VUE DES FENETRES DE LEUR APPARTEMENT DONNANT SUR LE TOIT DE LA SALLE DE SPECTACLE ELEVE SUR LE FONDS CONTIGU ET APPARTENANT A Y..., LEQUEL, EN SURELEVANT SON IMMEUBLE, A OBTURE PRESQU'ENTIEREMENT LES FENETRES DE L'IMMEUBLE X... ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT EGALEMENT ORDONNE LA DEMOLITION, SUR UNE DISTANCE DE 1,90 METRE, DESDITES FENETRES, ET CE DEPUIS LA HAUTEUR DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION DE LA PARTIE DE LA TOITURE EDIFIEE A UNE DISTANCE MOINDRE ;
ATTENDU QU'EN INSTANCE D'APPEL SEULEMENT, Y... A FAIT ETAT POUR CETTE SURELEVATION D'UN PRETENDU ACCORD DE SA SOEUR, DAME X..., QUI L'AURAIT AUTORISE, A SES PROPRES FRAIS A TRANSFORMER LES FENETRES DE L'APPARTEMENT X..., TRANSFORMATION QUI N'AVAIT PAS ETE REALISEE EN RAISON DE LA MENACE DE SON BEAU-FRERE DE FAIRE INTERVENIR LES GENDARMES ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET POUR DEBOUTER LES EPOUX VINCENTELLIDE LEUR ACTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, D'UNE PART, RETENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NON COMPARUTION DE LA DAME X..., CONSIDEREE COMME AYANT AGI POUR ELLE-MEME ET POUR SON MARI, PAR UN MANDAT TACITE DE CELUI-CI, VALAIT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER ETAIT COMPLETE PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUI CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE L'ACCORD INVOQUE PAR Y..., A SAVOIR LES LIENS ETROITS DE FAMILLE ENTRE LES PARTIES, Y... ET LA DAME X... ETANT FRERE ET SOEUR, AINSI QUE LA CONTIGUITE DES DEUX FONDS VOISINS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS DESTINEES A COMPLETER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIVENT ETABLIR LA PREUVE ET NON LA VRAISEMBLANCE DE L'ACCORD INVOQUE PAR Y..., ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRETENDU ACCORD, DONT D'AILLEURS LES CONDITIONS ALLEGUEES, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE LE RELEVE, N'ONT PAS ETE EXECUTEES, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE Y..., ET QUI COMPORTAIT LA RENONCIATION A LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE VUES, NE PEUT SE PRESUMER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES HOIRS DAVI ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DOTARELLI ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT DAVI AVAIT ETE VICTIME ;
QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
QUE DOTARELLI FUT RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET FUT CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE DE PREVOYANCE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, ET A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE DAVI X... POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE DOTARELLI ET DE SON ASSUREUR, ALORS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT EXECUTE SANS RESERVE LE CHEF DU JUGEMENT RELATIF AUX SOMMES DUES A LA CAISSE DE PREVOYANCE, AURAIT AINSI ACQUIESCE AU JUGEMENT EN SON ENTIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, FAIT SANS RESERVE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES A LA CAISSE DE PREVOYANCE EN EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, N'ATTESTE PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER L'ENTIERE DECISION, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC UN EVENTUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES OU AVEC UNE REDUCTION DE L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES N'AVAIT PAS DONNE AU JUGEMENT UN ACQUIESCEMENT RENDANT L'APPEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-30 Bulletin 1966 II N. 716 P. 503 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 1 P. 1 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE NULLITE DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR DE RAVEL D'ESCLAPON ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA SOCIETE PARKELUX CONTRE VAUCHEZ, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ALORS QU'UNE EXPERTISE COLLECTIVE AYANT ETE ORDONNEE, LES EXPERTS Y... TENUS DE PROCEDER CONJOINTEMENT A L'EXECUTION DE LEUR MISSION, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI L'INTEGRALITE DU TRAVAIL ETAIT L'OEUVRE COMMUNE DES DEUX EXPERTS ET N'AURAIT PU SE BORNER A ENONCER QUE CEUX-CI AVAIENT SIGNE CONJOINTEMENT LE RAPPORT ET AURAIENT PROCEDE ENSEMBLE A L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE, QUE DE TELLES ENONCIATIONS NE SUFFIRAIENT PAS A ETABLIR QUE L'INTEGRALITE DU TRAVAIL DES EXPERTS, NOTAMMENT L'ELABORATION DU RAPPORT, DISTINCTE DE L'EXAMEN DES COMPTES, AURAIT ETE ETABLIE CONJOINTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE, LORSQU'ILS SONT PLUSIEURS, LES EXPERTS X... PROCEDER COLLECTIVEMENT POUR L'ESSENTIEL, A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE RAPPORT AVAIT ETE SIGNE PAR LES DEUX EXPERTS ET, D'AUTRE PART, ESTIME, EN FAIT, QUE "RIEN NE PERMET DE PENSER QUE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE N'A PAS ETE L'OEUVRE DES DEUX EXPERTS", QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE, EN OUTRE, DE RECHERCHER D'OFFICE, QUELLE PART AVAIT ETE PRISE PAR CHACUN D'EUX DANS LA REDACTION D'UN RAPPORT COMMUN REVETU DE LEURS DEUX SIGNATURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE COMMUNE A VAUCHEZ LA FAILLITE DE LA SOCIETE PARKELUX, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VAUCHEZ AURAIT FAIT VALOIR QUE SON COMPTE COURANT DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE AURAIT ETE LARGEMENT CREDITEUR ET QUE, PAR SUITE, LES PRELEVEMENTS EFFECTUES DANS LA CAISSE SOCIALE SE SERAIENT ANALYSES, NON PAS EN UN DETOURNEMENT, MAIS EN UN REMBOURSEMENT, DE TELLE SORTE QU'IL N'AURAIT PU ETRE CONSIDERE COMME AYANT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ;
MAIS ATTENDU QUE VAUCHEZ, QUI AVAIT AU PRINCIPAL, CONCLU A LA NULLITE DE L'EXPERTISE, N'AVAIT CONCLU TRES SUBSIDIAIREMENT A LA PRODUCTION DE DIVERS DOCUMENTS, PARMI LESQUELS "LE COMPTE COURANT DE VAUCHEZ A LA SOCIETE PARKELUX", QUE POUR PRETENDRE QU'IL DEVRAIT ETRE SURSIS A STATUER EN ATTENDANT CES PRODUCTIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUTES CES CONCLUSIONS, D'UNE PART, EN REJETANT LE MOYEN DE NULLITE DE L'EXPERTISE ET D'AUTRE PART EN ESTIMANT A LA FOIS QUE CE RAPPORT AVAIT RELEVE "DES CHEVAUCHEMENTS D'ECRITURES MULTIPLES AYANT PERMIS DE FAIRE DISPARAITRE DU BILAN DES COMPTES COURANTS DONT LA PRESENCE AURAIT ETE GENANTE" ET, QU'ALORS QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, VAUCHEZ S'ETAIT FAIT PAYER UNE SOMME DE 16.646,50 FRANCS POUR FRAIS, VOYAGES ET DEPLACEMENTS, DONT IL NE JUSTIFIAIT QUE POUR 3.350 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR DIVERSES PARCELLES EN NATURE D'HERBAGES APPARTENANT A Y..., SANS RECHERCHER QUI, DE X... OU DE Y..., AVAIT ASSURE L'ENTRETIEN DE L'EXPLOITATION DE CES PARCELLES ET SANS ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR X... NI INDIQUER LA RAISON DE CE REFUS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR X... N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE CE DERNIER ENTRETENAIT LES PATURES D'UNE MANIERE CONSTANTE ET AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, QUE Y... EST RESTE IMPOSE SUR CES PARCELLES AU TITRE DES BENEFICES AGRICOLES ET QUE X... A SIGNE TROIS DOCUMENTS AUX TERMES DESQUELS IL RECONNAIT N'AVOIR EN AUCUNE FACON LA QUALITE DE FERMIER SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES DONT Y... LUI VEND L'HERBE ET ASSURE L'ENTRETIEN COMPLET, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'AVERAIT INUTILE ET SANS ETRE TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE X..., QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES CONSTITUAIENT DES VENTES D'HERBE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULLES, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE OU DE SON ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL DONT L'ARTICLE 9, QUI N'AUTORISE LA CESSION QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE DU PRENEUR, AJOUTE : IL EST ENTENDU QUE CE CESSIONNAIRE NE POURRA ETRE QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE, TOUTE CESSION A UNE SOCIETE ETANT EXCLUE ;
QUE, POUR CONSIDERER COMME VALABLE CETTE DERNIERE STIPULATION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUE PAS AUX CLAUSES TENDANT UNIQUEMENT A RENDRE LA CESSION PLUS DIFFICILE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST SIMPLEMENT RESTRICTIVE DU DROIT DE CESSION DANS LA MESURE OU ELLE EXCLUT LES SOCIETES ;
QU'ELLE LAISSE AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE L'ENTIERE LIBERTE DE LE CEDER A DES PERSONNES PHYSIQUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ;
ALORS QUE LA CLAUSE INCRIMINEE N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA CESSION DU BAIL PLUS DIFFICILE, MAIS BIEN DE LA RENDRE IMPOSSIBLE A TOUTE UNE CATEGORIE D'ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET PAR UN EPAIS BROUILLARD, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE ROUSSEL ET COMPAGNIE ET CONDUITE PAR SON PREPOSE RIGO-SASTRE, QUI SUIVAIT UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET LA VOITURE PILOTEE PAR BRIX, QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN, TRAVERSAIT LA ROUTE ;
QUE BRIX FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE VEUVE BRIX, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE ROUSSEL ET RIGO-SASTRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RIGO-SASTRE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE SA VITESSE "ETAIT SI ANORMALEMENT EXCESSIVE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT DE VISIBILITE, QU'IL AVAIT MIS BRIX DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVOIR SON ARRIVEE" "ET QU'IL ECHEAIT, EN CONSEQUENCE, DE LUI REFUSER LE DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PRIORITE DE PASSAGE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAMIONNETTE, CONDUITE PAR RIGO-SASTRE, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ;
QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR SON CONDUCTEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT METTRE A LA CHARGE DE CE DERNIER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 3 JUIN 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 41 P. 30 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 344 P. 255 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-14 Bulletin 1970 II N. 12 P. 9 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 41 P. 30 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-24 Bulletin 1970 II N. 217 P. 165 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR CONFIE "DEFINITIVEMENT" A CELLE-CI LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI AURAIENT ETE DENATURES, QU'ELLE NEGLIGERAIT OU COMPROMETTRAIT LEUR EDUCATION MORALE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RESERVER LA FACULTE DE MOFIER CETTE MESURE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE ET DE L'ENQUETE SOCIALE QU'ELLE ANALYSE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME HY S'OCCUPAIT PARFAITEMENT DE SES ENFANTS, TANDIS QUE LEUR PERE NE POURRAIT S'OCCUPER D'EUX PERSONNELLEMENT ;
QU'IL ETAIT DE L'INTERET DESDITS MINEURS, QUI ETAIENT EN EXCELLENTE SANTE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE, DE RESTER AVEC LEUR MERE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS QUITTEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, ET QUI, EN QUALIFIANT DE DEFINITIVE LA GARDE DE CEUX-CI, N'A NULLEMENT ENTENDU ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE DE L'INSTANCE, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-23 Bulletin 1967 II N. 337 (1) P. 237 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT AUX CONSORTS X... UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DECIDE QUE LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT DEJA, AVANT MEME D'ETRE TITULAIRE DE CE DROIT, DES INTENTIONS DE LA SOCIETE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE SUR LA VIE, ETAIT SUFFISANTE POUR QUE CELLE-CI PUISSE EXERCER SON DROIT DE REPRISE SANS LEUR AVOIR NOTIFIE UN PREAVIS A EUX-MEMES, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT MARQUE LE DEBUT DU DELAI DE SIX MOIS, DONT LA LOI NE PRECISAIT PAS LA FORME DANS LAQUELLE IL DOIT ETRE FORME, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT A LA FOIS RECONNAITRE AUX EPOUX X... UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DECIDER QU'UN PREAVIS NE DEVAIT PAS LEUR ETRE DONNE A EUX-MEMES, LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT DES PROJETS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'INSTANCE QUI AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE LE LOCATAIRE DECEDE NE POUVANT SUPPLEER A L'EXISTENCE DU PREAVIS EXIGE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DESORMAIS POURSUIVI CONTRE EUX PERSONNELLEMENT ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA CITATION A COMPARAITRE EN JUSTICE A POUR UNIQUE OBJET DE SAISIR UN TRIBUNAL DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ET NON DE FAIRE CONNAITRE A L'OCCUPANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DANS LEQUEL IL DOIT VIDER LES LIEUX, DELAI DONT AU SURPLUS, DANS L'ESPECE, LA CITATION NE FAISANT NULLE MENTION, LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'ETANT FAIT DISPENSER VU L'URGENCE DE LA CONCILIATION POUR OBTENIR DU JUGE D'INSTANCE L'EXPULSION DES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE SUR LA VIE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS... A BOULOGNE-BILLANCOURT, QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A Y... EN 1935, DESIRAIT DEMOLIR CE PAVILLON POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'UNE PLUS GRANDE SURFACE ET COMPORTANT UN NOMBRE PLUS ELEVE DE LOGEMENTS ;
QU'ELLE A DONNE CONGE A CE LOCATAIRE PAR EXPLOIT DU 23 FEVRIER 1968, POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, ETANT PRECISE QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT EGALEMENT LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE NEANMOINS, Y... S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE ;
ATTENDU QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE Y... AYANT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DE SON BAIL LE 1ER OCTOBRE 1968, LES CONSORTS X... NE POUVAIENT A SON DECES, SURVENU LE 18 DECEMBRE 1969, ALORS QU'A CETTE DATE, LE DEFUNT ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN TEL DROIT N'ETANT TRANSMISSIBLE QUE SI L'OCCUPANT DECEDE AUQUEL ILS ENTENDAIENT SUCCEDER ETAIT AU MOMENT DE SON DECES, BENEFICIAIRE D'UN DROIT LEGAL D'OCCUPATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... EST COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE BATI ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DONT CHAUVET EST LE SYNDIC, A AUTORISE, LE 7 OCTOBRE 1967, CERTAINS D'ENTRE EUX A INSTALLER DES BACS A MAZOUT INDIVIDUELS DANS LA COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LA DELIBERATION DU 7 OCTOBRE 1967, AU MOTIF QUE CETTE DELIBERATION APPORTAIT, EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION DES PARTIES COMMUNES, UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION RETENUE PAR L'ARRET MECONNAITRAIT LA DEFINITION DE L'AMELIORATION DONNEE PAR LES ARTICLES 25 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'ELLE DEVAIT PORTER SUR LA TRANSFORMATION D'EQUIPEMENT OU L'ADJONCTION D'ELEMENTS NOUVEAUX ET SE TROUVE NECESSAIREMENT EXCLUE PAR LA CONSTATATION QUE LES CUVES PARTICULIERES SERONT MOBILES ET NON INCORPOREES A L'IMMEUBLE, DOTE DE SURCROIT D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE DEPUIS SA CONSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL A "DELAISSE LE MOYEN PRECIS DE LA DAME Y... OPPOSANT A LA VALIDATION DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE TANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, PROTEGEANT L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE LES RISQUES D'UNE INSTALLATION ANARCHIQUE D'ELEMENTS PARTICULIERS D'AILLEURS DENUES DE LIEN DIRECT AVEC L'EQUIPEMENT DE L'IMMEUBLE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE QU'IL S'AGISSAIT "DE L'AUTORISATION DONNEE A CERTAINS COPROPRIETAIRES D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES... DE L'IMMEUBLE" , CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONCERNE LES AMELIORATIONS DONT LE COUT EST REPARTI ENTRE LES COPROPRIETAIRES EN PROPORTION DES AVANTAGES QUI RESULTERAIT, POUR CHACUN D'EUX, DES TRAVAUX ENVISAGES ;
QU'IL CONSTATE QUE L'INSTALLATION DE CUVES A MAZOUT DANS LA COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE EST CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, TENUE LE 7 OCTOBRE 1967, A AUTORISE CERTAINS DE CEUX-CI A EFFECTUER UNE TELLE INSTALLATION A LEURS FRAIS ;
QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT ENCORE QUE LA DECISION A ETE PRISE PAR 995 DES 1020 VOIX CORRESPONDANT AUX QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES, A DECLARE VALABLE L'AUTORISATION AINSI DONNEE ;
ATTENDU ENSUITE, QUE LA DAME Y... NE S'EST PAS, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LA VALIDITE AU FOND DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES SELON LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, N'ETAIENT PAS TENUE DE SUIVRE LADITE DAME X... LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION SUR DES RISQUES DONT LADITE ASSEMBLEE ETAIT SEULE JUGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1924, PIERRE DE Y... A CEDE A SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 56. 000 ANCIENS FRANCS QU'IL LUI DEVAIT, LES 400 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FLORALE (S.A.F.I. ) DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE CET ACTE A ETE ENREGISTRE ET SIGNIFIE A LA S.A.F.I. ;
QUE TOUTEFOIS PAR LETTRE DU 6 FEVRIER 1924 DAME DE Y... ECRIVAIT A SON MARI : "NOUS AVONS SIGNE A LA DATE DU 25 JANVIER 1924 UN CONTRAT PAR LEQUEL TU ME Z... LES 400 ACTIONS D'APPORT AUXQUELLES TU AS DROIT DANS LA S.A.F.I. CONTRE UNE SOMME DE 50. 000 FRANCS . JE RECONNAIS PAR LA PRESENTE QUE CET ACTE EST FICTIF ET QUE CES ACTIONS RESTENT TA PROPRIETE" ;
QU'APRES LE DECES DES EPOUX DE Y..., WIEL, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE PIERRE DE Y... ET LA DAME DE LA MOTTE MONTGAUBERT, FILLE DES EPOUX DE Y..., ONT ASSIGNE LE 12 MAI 1955 SES FRERE ET SOEUR CHARLES DE Y... ET DAME X... POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE PIERRE DE Y... N'A JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DES 400 ACTIONS LITIGIEUSES, DECLARER NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1924 ET ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA S.A.F.I. D'UN TRANSFERT DESDITES ACTIONS AU PROFIT DE LA SUCCESSION DE PIERRE DE Y... ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOUTENU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME DE LA MOTTE MONTGAUBERT AU MOTIF QU'EN CAS DE SIMULATION LES PARTIES SONT LIEES DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS PAR LES SEULS TERMES DES ACCORDS QU'ELLES ONT ENTENDU CONCLURE ENTRE ELLES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE L'APPARENCE CREEE PAR L'ACTE OSTENSIBLE ;
QUE, DES LORS, LES ACTIONS FONDEES SUR CES ACCORDS NE PEUVENT SE PRESCRIRE ENTRE LES PARTIES QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'UNE D'ELLES A REFUSE D'EN POURSUIVRE L'APPLICATION ET QUE L'ACTION EXERCEE PAR WIEL ES-QUALITES AYANT ETE INTENTEE BIEN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 30 ANS A COMPTER DU REFUS DE DAME DE Y..., VEUVE DE PIERRE DE Y..., DE TENIR POUR VALABLE LA CONTRE-LETTRE OPPOSEE A L'ACTE DE CESSION DU 25 JANVIER 1924, CETTE ACTION N'EST PAS PRESCRITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14-I° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQU'ONT ETE REMPLIES TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 26 MARS 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN TERRAIN SIS A CHATEAURENARD ET APPARTENANT A GINOUX, VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE CHATEAURENARD, EN DATE DU 27 JANVIER 1968, SANS PRECISER LA DATE DE CET AFFICHAGE ;
QU'EN L'ABSENCE DE CETTE PRECISION IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 11 AU 26 JANVIER 1968 A ETE POSTERIEURE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N. 709 P. 515 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON RUELLE PERE, QUI A ASSIGNE SES TROIS ENFANTS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET LA DAME Y..., DECEDEE LE 16 FEVRIER 1961, ET DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE, A DEMANDE A DEUX DE CEUX-CI, LEON RUELLE ET LEA A... EPOUSE X..., LE RAPPORT A LA SUCCESSION, DES TITRES QU'IL PRETENDAIT LEUR AVOIR REMIS LE 21 JANVIER 1961 D'UNE VALEUR TOTALE DE 21. 800 FRANCS, SELON DECHARGE SIGNEE PAR LEON RUELLE FILS, QUI AVAIT PARTAGE PAR MOITIE LES TITRES AVEC SA SOEUR ;
QUE CELLE-CI, POUR RESISTER A CETTE PRETENTION, A SOUTENU QUE LES VALEURS LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE DON Z... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEON RUELLE PERE, EN ADOPTANT IMPLICITEMENT, SELON LE MOYEN, LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI, CONTRAIREMENT A L'AVEU JUDICIAIRE DE LA DAME X..., LAQUELLE PRETENDAIT AVOIR RECU LES VALEURS LITIGIEUSES A TITRE DE DON Z..., AVAIENT ENONCE QUE CELLE-CI AVAIT DONNE UNE "ADHESION INTELLECTUELLEMENT TOTALE" A UN ECRIT SIGNE PAR SON FRERE SEUL, RECONNAISSANT LA RECEPTION DES VALEURS EN DEPOT, ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "AYANT SIGNE CE BILLET PAR LA MAIN DE SON FRERE AU SENS LE PLUS LITTERAL DU MOT" , ET QUE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES DU FOND DONNENT UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, DONT LES TERMES SONT ETABLIS PAR UN AVEU, DIFFERENTE DE CELLE QUE LEUR PRETE L'AUTEUR DE L'AVEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECU DONT S'AGIT, N'AYANT ETE NI ECRIT NI SIGNE PAR LA DAME X..., AURAIT ETE INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE ET QU'AINSI CELLE-CI NE RAPPORTERAIT AUCUNEMENT CONTRE ELLE LA PREUVE DU DEPOT ALLEGUE, PREUVE QUI DOIT ETRE FAITE AU MOYEN D'UN ECRIT, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE INDIVISIBLE DE L'AVEU, CONSIDERER QUE LES VALEURS AURAIENT ETE RECUES PAR LADITE DAME X..., NON A TITRE DE DON Z..., MAIS EN DEPOT VOLONTAIRE, QUE CE FAISANT, LES JUGES N'AURAIENT PAS INTERPRETE LES TERMES DE LA CONVENTION AVOUEE, MAIS SUBSTITUE A CELLE-CI UNE AUTRE CONVENTION DIFFERENTE PAR SA NATURE ET SES EFFETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, N'A ADOPTE NI EXPRESSEMENT, NI PAR REFERENCE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SEULS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;
QUE DES LORS LES GRIEFS SOULEVES NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-01-31 Bulletin 1966 III N. 66 (2) P. 51 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-03 Bulletin 1969 I N. 59 (3) P. 44 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES PAR DAME X... A L'ENCONTRE DE SON MARI L'AVAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LE FAIT RELATE, MEME COMMIS EN L'ABSENCE DU MARI, AVAIT OU NON, UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-26 Bulletin 1961 II N.82 (2) P.58 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-04 Bulletin 1971 II N.195 P.140 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 14-1°, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ENSEMBLE LES ARTICLES 15, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1°, SUSVISE, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES PUBLICATIONS COLLECTIVES ONT ETE FAITES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 AOUT 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VOLX DE TERRAINS SIS A VOLX ET APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES : 1° MENTIONNE L'EXEMPLAIRE DU JOURNAL DU 19 JUIN 1969 CONTENANT L'INSERTION DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, LAQUELLE AVAIT DEBUTE LE 19 JUIN 1969, ET QU'AINSI, LA PUBLICATION COLLECTIVE A ETE CONCOMITANTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
2° VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A TOUTE AUTRE EXPROPRIATION ;
3° NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DES EXPROPRIES, NI POUR SIX D'ENTRE EUX, MARIES, LE NOM DE LEUR CONJOINT, SANS PRECISER SI CES EXPROPRIES N'AVAIENT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1969 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 AOUT 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 808 (2) P. 613 (CASSATION). (1)
 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-05 Bulletin 1971 III N. 92 (1) P. 66 (CASSATION). (2)
 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-27 Bulletin 1968 III N. 307 P. 236 (CASSATION). (3)
 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N. 336 P. 240 (CASSATION). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIREUX DE FAIRE L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE, LES EPOUX DUBOSC PRIRENT PLACE AVEC LEUR FILLE, DANS UNE VOITURE QUE LEUR PROPOSAIT DELDON, GARAGISTE, EN VUE D'UN ESSAI ;
QU'EN COURS DE ROUTE, ET ALORS QUE VACHON, PREPOSE DE DELDON, AVAIT CONFIE LE VOLANT A DEMOISELLE X..., L'AUTOMOBILE SE RENVERSA DANS UN VIRAGE ;
QUE LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ET QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES DE SA FILLE MINEURE ET DAME X... ONT ASSIGNE DELDON EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE QUE LES CAISSES MEDICALE MUTUELLE ET CHIRURGICALE MUTUELLE DU LOT-ET-GARONNE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE DELDON S'EXONERAIT EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN, DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DEMOISELLE X... AVAIT MANQUE COMPLETEMENT LE VIRAGE, QUE CEPENDANT AUCUNE DEFAILLANCE MECANIQUE DU VEHICULE N'ETAIT ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU S'EVINCE QUE LE FAIT DE DEMOISELLE X..., FAUTIF OU NON, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-03-06 Bulletin 1964 II N. 71 P. 52 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-19 Bulletin 1969 II N. 161 P. 116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., RAPATRIE D'ALGERIE OU IL AVAIT DES BIENS DONT IL A ETE DEPOSSEDE, S'EST RENDU ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPORTANT NOTAMMENT UN TRACTEUR ;
QU'EN 1969, X... FIT L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU TRACTEUR ET D'UN COVER CROP CONTRE REPRISE DE L'ANCIEN TRACTEUR ET PAIEMENT D'UNE SOULTE DE 18900 FRANCS, POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE IL OBTINT UN PRET DE L'UNION FRANCAISE DE BANQUES, REMBOURSABLE EN CINQ ANNUITES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1973, LA PREMIERE DE 5963 FRANCS, REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 30 NOVEMBRE 1969 ;
QUE CET EFFET ETANT DEMEURE IMPAYE, L'UNION FRANCAISE DE BANQUES A FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT EN SE PREVALANT D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE DE DECHEANCE DU TERME ;
ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ARTICLE 60, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU DEBITEUR UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTIRAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'EMPRUNTEUR, EN POSSESSION D'UNE PROPRIETE DEJA ACQUISE, S'ETAIT FAIT CONSENTIR UN PRET POUR L'ACHAT D'UN MATERIEL MODERNE, PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, DE SORTE QUE LE PRET N'AVAIT PAS ETE CONTRACTE POUR L'INSTALLATION, QUI ETAIT DEJA REALISEE, DE SON BENEFICIAIRE EN FRANCE ET QU'IL MANQUAIT AINSI UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES PUISSENT JOUER A SON PROFIT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS CONTRADICTION, QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR X... L'A ETE EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE, PUISQU'IL S'AGIT DE L'ACHAT D'UN TRACTEUR ET D'UN COVER CROP EN REMPLACEMENT D'UN MATERIEL VETUSTE TROUVE DANS LES LIEUX LORSQUE X... FIT L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE, LEDIT MATERIEL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REPRISE POUR LA SOMME DE 3800 FRANCS, DECOMPTEE SUR LE PRIX DU NOUVEAU MATERIEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE DONATION INDIRECTE ALORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE D'UNE DONATION DEGUISEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX FAITS, EN CAS DE BESOIN, LEUR VERITABLE QUALIFICATION ;
ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER QUE SA MERE AIT REELLEMENT VENDU A Y..., SON FRERE, UNE PENICHE VEDETTE, ELLE L'AVAIT EN TOUT CAS FAIT BENEFICIER D'UNE DONATION DEGUISEE EN LUI CONSENTANT CETTE VENTE A UN PRIX TRES INFERIEUR A LA VALEUR DU BIEN VENDU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'EN PAREILLE HYPOTHESE IL POUVAIT Y AVOIR DONATION INDIRECTE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LA VALEUR REELLE DU BATEAU, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ESTIMER CE DERNIER AU JOUR DE L'OPERATION LITIGIEUSE ;
QU'EN SUBSTITUANT LA QUALIFICATION DE DONATIONS INDIRECTE A CELLE DE DONATION DEGUISEE SANS INTRODUIRE DANS LE DEBAT DE NOUVEAUX ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., SA MERE, DEVAIT LUI TENIR COMPTE D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT ETE A SON SERVICE ET L'AIDE QU'IL LUI AVAIT APPORTEE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, CONTRADICTOIRES QUE Y... N'ETABLISSAIT NI SON DEFAUT DE REMUNERATION NI QUE POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE SA MERE IL AIT ENGAGE DES DEPENSES EXCEDANT UNE AIDE NORMALE DE LA PART D'UN FILS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ECARTANT LES DEUX CHEFS DE DEMANDE DISTINCTS QUI AVAIENT POUR OBJET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE UNIQUE A Y... ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME ;
QUE LE PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN SUBI PAR LE PRENEUR A RAISON DE SA SORTIE DES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DE SON BAIL LUI DONNE DROIT A UNE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PROBY, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION A BIAU SUIVANT BAIL A METAYAGE ARRIVANT A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1970, A DELIVRE CONGE A SON METAYER POUR LE 1ER OCTOBRE 1968, LE BIEN LOUE SE TROUVANT INCLUS EN TOTALITE DANS UN PLAN D'URBANISME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ACCORDE AU PRENEUR EVINCE UNE INDEMNITE, POUR RESILIATION ANTICIPEE DE SON BAIL, CALCULEE SUR 9 ANNEES DE VALEUR LOCATIVE, AFIN DE TENIR COMPTE "NON SEULEMENT DU TEMPS A COURIR AVANT L'EXPIRATION NORMALE DU BAIL MAIS AUSSI DES CHANCES DE RENOUVELLEMENT DONT LE PRENEUR SE VOIT PRIVE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR DONT L'INDEMNITE DE RESILIATION NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE D'APRES LE TEMPS RESTANT A COURIR DU JOUR DE L'EVICTION A LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 614 P. 462 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN LICITATION ET PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LES EPOUX Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS TEL QU'INSTITUE PAR LA LOI ITALIENNE, FORMEE PAR THUILLIER QU'UNE DECISION JUDICIAIRE A RECONNU CREANCIER DU MARI, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES INDIVIS EST FACILEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ET DOIT L'ETRE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RECHERCHE SI CHACUN DES QUATRE LOTS D'IMMEUBLES CONSTITUES EN VUE DE L'ADJUDICATION PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ;
QU'ELLE A AINSI OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT ET GARONNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A VEUVE X... UNE INDEMNITE GLOBALE DE 15 000 FRANCS, POUR NON DELIVRANCE D'UN APPARTEMENT, SANS TENIR COMPTE NI DU FAIT QUE L'INSTALLATION ET LA DISPOSITION INTERIEURE ETAIENT A LA CHARGE DE LADITE DAME NI DU FAIT QUE L'OBLIGATION DE LIVRER NE S'EST TROUVEE ECHUE, AUX TERMES DU CONTRAT, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 30 MOIS A COMPTER DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE MOULIN DE CAJARC, DONT DAME X... ETAIT GERANTE, A VENDU, LE 31 JUILLET 1962, UN TERRAIN A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CENTRE MOYENNANT LE PRIX DE 260 000 FRANCS ET LA LIVRAISON, DANS LES 30 MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'UN APPARTEMENT DE 70 M2 COMPORTANT LE GROS OEUVRE ET LES CANALISATIONS, CETTE DERNIERE CLAUSE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE, FAUTE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF D'AU MOINS CINQ ETAGES ;
QUE, LE 30 AOUT 1966, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CENTRE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A VENDU CE TERRAIN, POUR LE PRIX DE 480 000 FRANCS ET LA CHARGE DE FOURNIR L'APPARTEMENT SUSVISE, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE ESCLUSIF DE BUREAUX ;
QUE, MALGRE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE AU CINQUIEME NIVEAU DE CET IMMEUBLE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NE L'A PAS CONSTRUIT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS REMPLI L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ALLOUE, A PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES DUES, ALORS QU'IL NE POUVAIT LE FAIRE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE MOIS PREVU POUR LA LIVRAISON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE LIVRER A DAME X... L'APPARTEMENT LITIGIEUX, PUIS PAR LE RETARD APPORTE A LA REPARATION DE CE PREJUDICE ET PAR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DOIVENT ETRE EVALUES A 1 500 000 ANCIENS FRANCS, CETTE SOMME PORTANT INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE, A ENGLOBE CES INTERETS DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ET LEUR A DONNE UN CARACTERE COMPENSATOIRE ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE, SUZANNE A..., EPOUSE DE RENE DE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI LEURS ENFANTS, AYANT DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA TANTE, VEUVE PAUL Z..., SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU CLOS LABARDE, SIS A SAINT-LAURENT DES COMBES (GIRONDE), LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1966, DIT LA DEMANDERESSE "RECEVABLE ET FONDEE DANS SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE" ET LUI A "ATTRIBUE LEDIT DOMAINE" ;
QU'EN MEME TEMPS, POUR DETERMINER LA SOULTE DUE PAR DAME DE X..., ELLE A "DIT QUE LES EXPERTS Y... TENIR COMPTE ... DE L'EXISTENCE DU BAIL A FERME EN COURS", LEQUEL AVAIT POUR TITULAIRE LE MARI DE LA DEMANDERESSE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
QUE, FRAPPE PAR LES ADVERSAIRES DE DAME DE X... D'UN POURVOI EN CASSATION, EN CE QUE LA COUR DE BORDEAUX AVAIT "PRESCRIT AUX EXPERTS DE RECHERCHER LA VALEUR, A LA DATE DU PARTAGE, DU BIEN A ELLE ATTRIBUE EN TENANT COMPTE DE LA MOINS-VALUE DONT CE BIEN AVAIT ETE AFFECTE PAR L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DONT ETAIT TITULAIRE LE CONJOINT DE L'ATTRIBUTAIRE", L'ARRET DU 31 JANVIER 1966 A ETE CASSE PAR UN ARRET RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 MAI 1968 ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT "QU'EN L'ESPECE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'A PAS ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ;
QUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE ;
QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE, L'EVALUATION DU BIEN ATTRIBUE N'ETANT PAS INSEPARABLE DE L'ATTRIBUTION ELLE-MEME ET NE SE RATTACHANT PAS A ELLE PAR UN RAPPORT DE NECESSITE ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT, RELATIVEMENT AU DOMAINE DU CLOS DE LABARDE, "QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'EST PAS ACQUISE ET QU'IL N'Y A PAS CHOSE JUGEE A SON SUJET", LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE ET VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-14 Bulletin 1971 V N. 29 P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-18 Bulletin 1971 I N. 91 P. 75 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>