SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS NO 75V, QUI AVAIT DONNE A BAIL A DAME Z... A USAGE COMMERCIAL, A DEMANDE LA REVISION DU LOYER, QUE LA LOCATAIRE CHARGEA DE SES INTERETS LA FEDERATION AUTONOME DES LOCATAIRES DE LA SEINE, QUE LES DEUX ORGANISMES, APRES UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE, CONVINRENT QUE LE NOUVEAU LOYER SERAIT FIXE A 260.000 FRANCS (ANCIENS) PAR AN, QU'ALORS, A LA DATE DU 28 NOVEMBRE 1958, LA CAISSE ECRIVIT A SA LOCATAIRE EN FAISANT ETAT DE SON ACCORD AFFIRME DANS UNE LETTRE DE LA FEDERATION POUR L'INFORMER QU'ELLE ALLAIT LA CONVOQUER AFIN DE REGULARISER LA SITUATION PAR UN AVENANT AU BAIL, QUE DAME Y... NE REPONDIT NI A CETTE LETTRE NI A CELLES QUI SUIVIRENT, QUE LE 17 JANVIER 1959 SEULEMENT, UN SIEUR X..., SE DISANT SON CONSEIL, ECRIVIT A LA CAISSE METTANT EN DOUTE L'ACCORD DE DAME Y... ET PROPOSANT DE NOUVEAUX POURPARLERS, QUE LA CAISSE ASSIGNA ALORS LADITE DAME ET LA FEDERATION POUR QUE SOIT CONSTATE L'ACCORD INTERVENU ET QUE SA LOCATAIRE SOIT CONDAMNE A PAYER LES LOYERS DUS SUR LA BASE DU NOUVEAU PRIX : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN REFUSANT D'ADMETTRE LE MANDAT CONFERE PAR DAME Y... A LA FEDERATION, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, REPRIS POUR SES CONCLUSION DE CONFIRMATION, TIRES D'UN MANDAT APPARENT DONT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE POUVAIENT ETRE ETABLIES PAR TOUS MOYENS, ALORS, ENCORE, QUE LES JUGES, DES LORS QU'ILS AVAIENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN MANDAT, N'AVAIENT PLUS A EXIGER UNE PREUVE ECRITE DE SON ETENDUE, ALORS QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION IMMEDIATE DE LA MANDANTE, AVERTIE DE L'ACCEPTATION DONNEE EN SON NOM PAR SON MANDATAIRE, POUVANT VALOIR RATIFICATION, ILS N'AVAIENT PAS LE DROIT DE DECLARER, D'UNE FACON GENERALE ET SANS PLUS S'EXPLIQUER, QUE LE SILENCE DE LA LOCATAIRE NE DEVAIT PAS ETRE INTERPRETE DE LA SORTE, ALORS ENFIN QU'ILS AURAIENT MECONNU LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DES PRESOMPTIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES EN LES ENVISAGEANT SEPAREMENT ET EN NEGLIGEANT DE LES APPRECIER EN CONSIDERATION DE LEUR CONCORDANCE QUI, EN L'ESPECE, APPARAITRAIT EVIDENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT NULLEMENT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE DU MANDAT APPARENT OU DE L'ETENDUE D'UN MANDAT DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE ;
QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT QUALIFIE LE MANDAT INITIAL DE MANDAT "DE SIMPLE DISCUSSION", S'ETAIENT BORNES, A RETENIR L'ACCEPTATION PAR LA LOCATAIRE D'UN LOYER DE 260.000 FRANCS (ANCIENS) ET A ENONCER QU'APRES AVOIR ETE AVISEE, ELLE "N'A PAS CRU DEVOIR ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION JUSQU'A L'INTERVENTION TARDIVE DU A... CORBIN LE 17 JANVIER 1959, CE QUI PARAIT BIEN CONFIRMER QUE LADITE DAME, APRES AVOIR SUIVI L'EVOLUTION DES POURPARLERS ANTERIEURS, AVAIT EN REALITE DONNE EFFECTIVEMENT ET MAINTENU SON ACCORD SUR CE CHIFFRE ET CE JUSQU'A L'ENTREE DANS L'AFFAIRE DE CE NOUVEAU CONSEIL", QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU EN AFFIRMANT "QUE CETTE ATTITUDE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE ADMETTRE DE SA PART UNE RATIFICATION TACITE...", QU'UN TEL MOTIF NE CONSTITUE NULLEMENT UNE PROPOSITION DE CARACTERE GENERAL, QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT RELATE LES FAITS ET RELEVE LES PASSAGES DE LA CORRESPONDANCE QUI LEUR APPARAISSAIENT LES PLUS IMPORTANTS POUR LA SOLUTION DU LITIGE, QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS LITTERALEMENT AFFIRME QUE LES PRESOMPTIONS PROPOSEES N'ETAIENT PAS CONCORDANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET MOTIVE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.894 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.