Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 18 ET 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'UN SYNDIC DESIGNE PAR UNE ASSEMBLEE DE COPROPRIETAIRES NE PEUT ETRE REVOQUE QUE PAR ELLE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION QUI DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EN CAS D'EMPECHEMENT OU DE CARENCE D'UN SYNDIC, DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DUDIT SYNDIC ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HUYSMANS, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT SOLLICITE L'ANNULATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE RESOLUTIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LA CONDAMNATION DU SYNDICAT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE CABINET HEBRECHT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE POUR METTRE FIN AUX FONCTIONS DE SYNDIC DU CABINET HEBRECHT, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE, QUI ETAIT SEULE DE NATURE A FAIRE CESSER L'ABUS DE MAJORITE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DE RETABLIR LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA COPROPRIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'IBRAHIM X...
Y... DES LOCAUX COMMERCIAUX QU'IL OCCUPAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES LETTRES VISEES PAR L'ARRET, NON INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE Z..., AURAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS SOIT, AU PLUS TOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, SOIT AU COURS DU DELIBERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS ECHANGEES QUE CES PIECES AURAIENT ETE PRODUITES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT REJETER MEME D'OFFICE TOUTES LES PIECES PRODUITES AUX DEBATS POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS AVANT LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-LA REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-14 Bulletin 1973 III N. 583 p. 425 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-03 Bulletin 1974 II N. 214 (1) p. 180 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 40 (2) p. 34 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-12 Bulletin 1976 II N. 195 p. 153 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-12 Bulletin 1977 II N. 196 p.139 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-19 Bulletin 1977 II N. 204 p. 145 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-20 Bulletin 1978 II N. 131 (1) p. 105 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE AGNES, ALORS QUE CETTE DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ;
QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ANNULE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS AGNES, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT DEFAUT A L'AUDIENCE, SANS ADRESSER DE JUSTIFICATION AU TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL DEDUIT LA FAUTE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A AGNES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 542 (2) p. 445 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 59 p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-23 Bulletin 1978 IV N. 148 p. 126 (CASSATION) et l'arrêt cité . table décennale 1960-1969 RESPONSABILITE CIVILE N. 1 à 8
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 12 JANVIER 1977, LA SOCIETE SEQUANIS A PROCEDE A UNE EXTENSION DE SON ETABLISSEMENT DE LA ROCHELLE ET QUE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 POUR PROCEDER A CETTE EXTENSION LUI A ETE REFUSEE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LE 30 DECEMBRE 1974 ;
QUE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE CETTE DECISION, LE PREFET A SAISI LE JUGE DES REFERES ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE DE VENTE CONSTRUITE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 CONSTITUE UNE INFRACTION CONTINUE PENALEMENT SANCTIONNEE PAR LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1975 ET QU'A LA DATE OU IL STATUAIT, LE JUGE DES REFERES AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL REPRESSIF, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU PRESCRIRE DES DEMOLITIONS QUE LA LOI NE PREVOYAIT PAS ET QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PU FAIRE EXECUTER D'OFFICE QUE S'IL POUVAIT Y AVOIR URGENCE A FAIRE CESSER L'EXPLOITATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT NI CONSTATE NI MOTIVE L'URGENCE DES TRAVAUX QU'ELLE PRESCRIT ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER L'EXECUTION D'OFFICE IMPOSSIBLE, UNE DIFFICULTE SERIEUSE ETAIT POSEE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES DONT LE TRIBUNAL DES CONFLITS POUVAIT SEUL CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES, SAISI PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, DE CONSTATER LE REFUS D'UN ADMINISTRE DE SE CONFORMER A UNE DECISION ADMINISTRATIVE LE CONCERNANT ET D'ORDONNER LES MESURES PROPRES A METTRE UN TERME A UNE SITUATION MANIFESTEMENT ILLICITE DES LORS QU'IL CONSTATE L'URGENCE A EXECUTER L'ACTE INDIVIDUEL, QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UN ARRET MOTIVE QUI STATUE SEULEMENT SUR L'AFFECTATION DES LOCAUX LITIGIEUX, RETENU SA COMPETENCE EN LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, DECIDE QUE LE LOT CONTIGU DU MEME LOTISSEMENT, APPARTENANT A FRECHIN, NE PEUT ETRE UTILISE POUR UNE QUELCONQUE ACTIVITE COMMERCIALE, ET D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS QUI Y EST EXPLOITE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMENAGEMENTS FRECHIN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET AYANT LUI-MEME CONSTATE QUE L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT AVAIT ETE TRANSFEREE EN UN AUTRE ENDROIT, LE VOISINAGE NE SUBISSAIT AUCUN INCONVENIENT DU FAIT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE DANS LES LIEUX NE CAUSAIT AUCUN TROUBLE AUX VOISINS ET NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE OCCUPATION COMMERCIALE DES LIEUX, LE SIEGE SOCIAL N'ETANT PAS, EN L'ESPECE, LE LIEU OU S'EXERCAIT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE, MAIS UN SIMPLE BUREAU D'OU ELLE ETAIT DIRIGEE, ET UN BUREAU NE CONSTITUANT PAS UN LOCAL COMMERCIAL DONT LA PRESENCE ETAIT EXCLUE PAR LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET N'ETANT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOCAUX COMMERCIAUX" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNEL ;
QUE, SPECIALEMENT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT Y... D'UN LOT PEUT EXIGER DES AUTRES Z... LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, SANS ETRE TENU D'ETABLIR QUE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS LUI CAUSE UN DOMMAGE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SUFFIT A CONFERER A L'UTILISATION DE CEUX-CI UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS MEME QU'IL N'Y SERAIT EFFECTUE NI RECEPTION DE CLIENTELE, NI MANIPULATION DE MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, QUI INTERDIT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE SUR L'ETENDUE DE CELUI-CI, ET QUE FRECHIN A INSTALLEE SUR SON LOT LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMENAGEMENTS FRECHIN, AINSI QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX, PUBLICITAIRES ET PHOTOGRAPHIQUES VERSES AUX DEBATS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET BIEN QU'ILS RELEVENT EGALEMENT QUE FRECHIN A, PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, TRANSFERE HORS DU LOTISSEMENT LE SIEGE DE L'EXPLOITATION MATERIELLE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION ET A HAUTEUR D'UNE INTERSECTION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES DE CIRCULATION ENTRE L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR BOURARD, QUI VOULAIT DEPASSER UN CAMION DE LA SOCIETE PALFRAY, CIRCULANT DANS LE MEME SENS QUE LUI, ET L'ARRIERE DE CE CAMION, QUE SON CHAUFFEUR VILLAIN AVAIT PLACE DANS LE COULOIR CENTRAL EN VUE DE TOURNER A GAUCHE DANS UN CHEMIN ;
QUE BOURARD ET SA PASSAGERE, DEMOISELLE X..., ONT ETE BLESSES, CETTE DERNIERE MORTELLEMENT ;
QUE BOURARD ET VILLAIN, POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QUE DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, ONT ETE RELAXES PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE BOURARD A DEMANDE REPARATION DE SES PREJUDICES A LA SOCIETE PALFRAY ;
QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST INTERVENUE A L'INSTANCE COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE BOURARD ET A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES A LUI VERSEES POUR L'INDEMNISER DE LA PERTE DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LA SOCIETE PALFRAY, GARDIENNE DU CAMION, L'ARRET ENONCE QUE BOURARD AVAIT MANQUE SA MANOEUVRE EN TENTANT DE DEPASSER PAR LA DROITE LE CAMION DONT LE CONDUCTEUR S'APPRETAIT A CHANGER DE DIRECTION VERS LA GAUCHE ;
QU'EN RETENANT AINSI UN COMPORTEMENT FAUTIF DE BOURARD, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION PENALE L'AYANT RELAXE DES POURSUITES RELATIVES NON SEULEMENT A UN HOMICIDE INVOLONTAIRE, MAIS AUSSI DE CELLES RELATIVES A UNE OMISSION DE RESTER CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE ET DE MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, DE REGLER SA VITESSE EN FONCTION DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET NOTAMMENT DE REDUIRE SA VITESSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DONC VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-01 Bulletin 1974 II N. 120 p.103 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 256 p.205 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-21 Bulletin 1976 II N. 283 p.222 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-20 Bulletin 1976 II N. 338 (2) p.264 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-20 Bulletin 1978 II N. 87 p.69 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 481 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT, DES SON PRONONCE, DESSAISIT LE JUGE DE LA CONTESTATION QU'IL TRANCHE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL LES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR SA DECISION DU 7 MAI 1973, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET, EN TANT QUE DE BESOIN, SON LIQUIDATEUR, LA SOCIETE ANONYME PIERRE BARON, ES QUALITES, A EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'EXPERT, DANS SON RAPPORT DEPOSE LE 13 MAI 1970, ET CE, SOUS ASTREINTE DE 200 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;
QUE, SAISIE A NOUVEAU PAR DAME X... FONDEES SUR L'INEXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES, LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUAIT LA MISE EN CAUSE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 28, RUE LETELLIER ET DECLARER DAME BARRAULT Y... FONDEE EN SA DEMANDE FORMEE CONTRE CELUI-CI, A RELEVE QUE LES PARTIES COMMUNES SUR LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX SONT DESORMAIS LA PROPRIETE DE CE SYNDICAT, LEQUEL, POUR CES PARTIES, VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DESSAISIE DE LA CONTESTATION TRANCHEE PAR SON PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BOIVIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PICOT POUR INJURES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE LE JUGE QUI A RENDU CETTE DECISION, ADEMANDE A UN COMMISSAIRE DE POLICE DES RENSEIGNEMENTS SUR BOIVIN, QUE CELUI-CI A LA REPUTATION D'ETRE UN VIOLENT, ET QU'IL SEMBLERAIT QU'IL SOIT A MEME DE COMMETTRE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES PAR PICOT ;
QUE LE JUGEMENT ENONCE ENSUITE QUE BOIVIN EST DONC BIEN L'AUTEUR DES PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE E TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER ET D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-03-21 Bulletin 1958 II N. 226 p.151 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-22 Bulletin 1963 I N. 50 (1) p.42 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-08 Bulletin 1964 II N. 31 (2) p.22 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-13 Bulletin 1965 I N. 544 (2) p.413 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 152 (2) p.133 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-21 Bulletin 1972 III N. 419 p.305 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 125 p.102 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-05 Bulletin 1977 III N. 360 p.285 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 12 ET 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LA DECISION DE REJET DU CONTREDIT NE PEUT DONNER FORCE EXECUTOIRE A L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER QU'A L'EGARD DES PARTIES A CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR, SUR REQUETE DE TINET, DONNE INJONCTION A DAME VEUVE X... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME DUE PAR SON MARI DECEDE, LE JUGE D'INSTANCE, SAISI D'UN CONTREDIT ET D'UNE DEMANDE DE TINET EN INTERVENTION FORCEE DE DEMOISELLE X..., EN SA QUALITE D'HERITIERE A REJETE LE CONTREDIT ;
QUE SUR APPEL DE DAME X... ET DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE DAME X... ET DECLARE DEMOISELLE LETOURNEAU Y... DE LA DETTE CONTRACTEE PAR SON PERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER NE CONCERNAIT QUE DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-08 Bulletin 1964 II N. 35 p.25 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 166 p.146 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR DAME X... CONTRE CASANOVA, SE FONDE SUR DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LESQUELLES INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DE DAME X... AU JUGEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-25 Bulletin 1978 II N. 219 p.169 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER;    ATTENDU QUE PIERRE GUIDEZ, ALORS <PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL> DE LA SOCIETE ANONYME CAMBRAI-AUTOMOBILES, S'EST PORTE CAUTION AVEC SON EPOUSE DES OBLIGATIONS DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 125 000 FRANCS; QUE VEUVE GUIDEZ, MERE DE PIERRE GUIDEZ, S'EST EGALEMENT PORTEE CAUTION A CONCURRENCE DE 200 000 FRANCS; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LES ACTES D'ENGAGEMENT QUE LA GARANTIE ETAIT VALABLE JUSQU'A REVOCATION DUMENT NOTIFIEE; QUE, PIERRE GUIDEZ AYANT CEDE LA TOTALITE DE SES ACTIONS A LAMONDIN, CE DERNIER LUI A SUCCEDE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTION DE LA SOCIETE ET S'EST ENGAGE, AVEC SON EPOUSE, COMME CAUTION ENVERS LE CREDIT LYONNAIS; QUE, LA SOCIETE CAMBRAI-AUTOMOBILE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LES EPOUX X... ET VEUVE GUIDEZ EN LEUR QUALITE DE CAUTION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE CREDIT LYONNAIS, AU MOTIF QUE, DU JOUR OU LA BANQUE ETAIT AVISEE QUE PIERRE GUIDEZ N'AVAIT PLUS D'INTERET DANS LA SOCIETE CAMBRAI AUTOMOBILE ET QU'IL N'EN ASSUMAIT PLUS LA DIRECTION ET OU ELLE ACCEPTAIT, EN CONTRE-PARTIE DE LA POURSUITE DE SON AIDE FINANCIERE, LA CAUTION QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR LE NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ELLE AVAIT RENONCE IMPLICITEMENT A EXERCER SON RECOURS CONTRE GUIDEZ ET LES PARENTS DE CE DERNIER;    ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE LA BANQUE DE RENONCER AUX CAUTIONNEMENTS DE GUIDEZ, DE SON EPOUSE ET DE VEUVE GUIDEZ, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-07-17 Bulletin 1978 IV N. 200 p.159 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA FRAUDE, AU SENS DE CET ARTICLE, RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A LE DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSE AU CREANCIER EN SE RENDANT INSOLVABLE OU EN AUGMENTANT SON INSOLVABILITE;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., APRES S'ETRE PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE GILBIN ET COMPAGNIE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) ONT VENDU A MAURICE Y..., LEUR BEAU-FRERE, LA NUE-PROPRIETE DE TOUS LEURS BIENS IMMOBILIERS; QUE LA BNP, QUI SE TROUVAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE X... POUR UNE SOMME IMPORTANTE, APRES CLOTURE DU COMPTE-COURANT DE CETTE DERNIERE, A ASSIGNE LES EPOUX GILBIN ET MAURICE Y... AFIN DE FAIRE DECLARER QUE CETTE VENTE LUI ETAIT INOPPOSABLE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE ACTION AUX MOTIFS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES EPOUX X... N'AIENT PU IGNORER, AU MOMENT DE LA VENTE, QUE LE COMPTE-COURANT DE LA SOCIETE ETAIT DEBITEUR, LA BNP NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FRAUDE COMMISE PAR SES DEBITEURS, C'EST-A-DIRE DE LEUR INTENTION DE LUI NUIRE EN PASSANT CET ACTE; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-13 Bulletin 1973 I N. 92 p.86 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 13 JUILLET 1967, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE TERRAINS (SERATER) A CONCLU AVEC LA SOCIETE <LA FONTAINE AUX PRETRES> UN CONTRAT EN VUE DU REMBLAIEMENT DES TERRAINS APPARTENANT A CETTE DERNIERE ET DANS LES CONDITIONS APPROUVEES PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 28 AOUT 1967 AYANT AUTORISE L'OPERATION, QUE DIVERSES DIFFICULTES SONT NEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE COMMETTRE UN EXPERT X... LA MISSION DE RECHERCHER SI LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1977 LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A LA DEMANDE MAIS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SERATER A FAIT VALOIR QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1978 AURAIT RENDU CADUC L'ARRETE MUNICIPAL DU 28 AVRIL 1967 ET QU'IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CONSTATER CETTE CADUCITE EN DETERMINANT LA VALIDITE ET LA PORTEE DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS INTERVENUS;    ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PREJUDICIELLE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE DE CONTRAT DE DROIT PRIVE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE  CONCLUE  ENTRE DEUX SOCIETES DE DROIT PRIVE, SE BORNE A RETENIR QU'AUCUNE DEMANDE EN ANNULATION N'A ETE FORMEE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL AUQUEL CETTE CONVENTION SE REFERE ET QU'EN CONSEQUENCE RIEN NE PERMET D'ESTIMER QUE LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPETENT POUR PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL A ORDONNE;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTIENT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF D'APPRECIER L'EFFET QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES PEUT AVOIR SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, D'OU IL SUIT QU'EN MAINTENANT UNE MESURE D'INSTRUCTION FONDEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL DE PORTEE INDIVIDUELLE AUXQUELLES LA SERATER ET LA SOCIETE <LA FONTAINE AUX PRETRES> S'ETAIENT REFEREES DANS LEUR CONVENTION SANS SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE FAIRE APPRECIER PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EFFET SUR LEDIT ARRETE DE L'ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL POSTERIEUR, PRIS A L'OCCASION DE LA MEME OPERATION DE REMBLAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN CAS DE REJET PUR ET SIMPLE DU CONTREDIT, L'ORDONNANCE PORTANT Y... DE PAYER N'EST REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE QUE LORSQUE LA DECISION DE REJET EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EN AIT ETE ORDONNEE;    ATTENDU QUE RETENANT INEXACTEMENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES DELAIS DE CONTREDIT A L'ORDONNANCE QUI AVAIT FAIT A DEMOISELLE ABDALLAH Y... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE HERVET, LE JUGE A PRESCRIT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LADITE DECISION;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE CONTREDIT QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT FORME PAR DEMOISELLE X... AVAIT ETE REJETE PAR UN JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QUI, A LA DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE A ETE VISEE POUR EXECUTOIRE, N'ETAIT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;    D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'Y... DE PAYER RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE  PICHON,  AYANT DU CESSER SON ACTIVITE COMMERCIALE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE, DUHEM, UN DE SES EMPLOYES, A OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER A SON ENCONTRE UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET SA CONDAMNATION, PAR ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE SALAIRES; QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE L'A CONVERTIE EN SAISIE-EXECUTION PAR UN JUGEMENT QUE PICHON A FRAPPE D'APPEL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE DE VALIDATION JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE ALORS QUE LE SURSIS A STATUER PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS SUBORDONNE A CE QUE L'ACTION PENALE CONCERNE TOUTES LES PARTIES AU LITIGE CIVIL ET QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU JUGE DE RECHERCHER, CE QUE N'AURAIT PAS FAIT L'ARRET, SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE NE SERAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR DUHEM TEND A LA VALIDATION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE EFFECTUEE EN VERTU D'UN ARRET PASSE EN  FORCE DE CHOSE  JUGEE CONDAMNANT PICHON A PAYER A DUHEM UNE SOMME DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECI SION;    QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-31 Bulletin 1979 II N. 34 p.24 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER AUX REMPLACEMENTS DES EXPERTS X... QUE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY AURAIT MONTRE QUE LES PIECES DEMANDEES PAR LES EXPERTS ET DONT LA COMMUNICATION LUI PORTERAIT UN PREJUDICE IMPORTANT, SERAIENT ETRANGERES A LEUR MISSION ET QUE LES EXPERTS, LOIN DE SAISIR LE JUGE DE CETTE DIFFICULTE, AURAIENT TENTE DE PASSER OUTRE PAR PRESSIONS ET MANOEUVRES; QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI, TOUT EN  CONSTATANT  LA FAUTE DES EXPERTS, A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SANCTIONNER CE REFUS DE SAISIR LE JUGE AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA DIFFICULTE, AURAIT MECONNU LA PORTEE DU POUVOIR D'INTERVENTION DONNE AU JUGE PAR LES ARTICLES 243, 275 ET 279 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 235 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR APPRECIER SI LES MANQUEMENTS REPROCHES AU TECHNICIEN JUSTIFIENT OU NON SON REMPLACEMENT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU LES ARTICLES 243 ET 275 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL N'APPARTIENT QU'AU JUGE CHARGE DU CONTROLE EN CAS DE DIFFICULTE ENTRE UNE PARTIE ET LE TECHNICIEN COMMIS DE DECIDER DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUES ET QU'IL NE PEUT SE DESSAISIR DE CE POUVOIR ENTRE LES MAINS DE L'EXPERT;    ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNE LA REMISE AUX EXPERTS Z... LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY Y...
A... DES PIECES DONT LA COMMUNICATION FAISAIT L'OBJET DE LA DIFFICULTE DONT LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS MAIS AUSSI DE <TOUS AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SERAIENT RECLAMES>; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A ORDONNE LA REMISE PAR LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY ENTRE LES MAINS DES EXPERTS DE <TOUS AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SERONT RECLAMES>, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 8 FEVRIER 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-15 Bulletin 1979 II N. 87 (1) p.61 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, SPADARO ET DAME X... ONT SIGNE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 410 000 FRANCS; QUE DAME X... EST APPARUE COMME SEUL ACHETEUR DANS L'ACTE NOTARIE, PASSE LE 16 NOVEMBRE 1970, ET QU'ELLE A REGLE LE PRIX AU MOYEN DE DEUX CHEQUES, DONT, L'UN, D'UN MONTANT DE 295 000 FRANCS, TIRE SUR LE COMPTE DONT SPADARO ETAIT TITULAIRE A LA FIRST NATIONAL CITY BANK; QUE, SPADARO ET DAME X... S'ETANT MARIES LE 31 JANVIER 1972, SPADARO, A LA SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES EPOUX, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL SOUTENAIT AVOIR REMISES A SA FUTURE EPOUSE, POUR L'ACQUISITION ET L'AMENAGEMENT DE L'APPARTEMENT, EN EXECUTION D'UNE DONATION DEGUISEE;QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE;    ATTENDU QUE SPADARO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ALORS QUE, S'IL APPARTENAIT A SPADARO D'ETABLIR QUE LES FONDS PROVENAIENT DE SON PATRIMOINE, IL INCOMBAIT A DAME X..., CETTE PREUVE UNE FOIS FAITE, D'ETABLIR QUE LES FONDS NE LUI AVAIENT PAS ETE REMIS A TITRE DE LIBERALITE;    MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES EDICTEE PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE AUX DONATIONS ANTERIEURES AU MARIAGE QU'AUTANT QU'ELLES ONT ETE FAITES EN PREVISION DE L'UNION; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR UN LIEN QUELCONQUE ENTRE LA DONATION ALLEGUEE ET LE MARIAGE, SURVENU PLUS DE 18 MOIS PLUS TARD, A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-08 Bulletin 1972 I N. 77 p.70 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT  JUDICIAIRE,  DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT CONTRE L'ASSURE;    ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOURDAN-UNIVERSITE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR L'ENTREPRISE LAURENTI, ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS; QU'EN 1973, L'ENTREPRISE LAURENTI A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LA CONSTRUCTION, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOURDAN-UNIVERSITE QUI A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE LAURENTI ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, AFIN QUE L'ENTREPRISE FUT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR FUT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SUSPENDU EN L'ETAT L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE TOUTE  POURSUITE  INDIVIDUELLE CONTRE L'ENTREPRISE LAURENTI SE TROUVAIT LUI-MEME SUSPENDU PAR LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUVAIT ETRE DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE SANS QUE LES VICTIMES AIENT A FAIRE VALOIR UN DROIT DE CREANCE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1979-06-15 Bulletin 1979 Chambre M. N. 1 p. 1 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1979-06-15 Bulletin 1979 Chambre M. N. 2 p. 2 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE FAISANT A KAZMIERCZAK INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A COUVRAND D'ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, ALORS QUE LE CERTIFICAT PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 CONTENANT EXTRAIT DE LA REQUETE ET DE LADITE ORDONNANCE AYANT ETE NOTIFIE LE 2 AOUT 1977, NON PAS A PERSONNE, MAIS EN MAIRIE, LE DELAI DE CONTREDIT, EN L'ABSENCE D'ACTE D'EXECUTION, N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE L'ORDONNANCE A ETE RENDUE EXECUTOIRE;
MAIS ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 6, 7, 9 ET 15 DU DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1972, RESULTE POUR LE JUGE L'OBLIGATION, SUR DEMANDE DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE EN L'ABSENCE DU CONTREDIT FORME DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, QUAND BIEN MEME CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE FAITE A PERSONNE, LE DEBITEUR CONSERVANT EN CE CAS LA FACULTE DE FORMER CONTREDIT DANS LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, CELLE-CI N'ETANT RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE VISA DU JUGE ET L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER;    QU'AINSI LE JUGE, EN VISANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR ETRE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE KAZMIERCZAK REPROCHE A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION SUR LA NATURE ET LE FONDEMENT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR COUVRAND, NI SUR LA QUALITE DU CREANCIER ET DU DEBITEUR;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PRECITE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER;    QUE DES LORS, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CETTE ORDONNANCE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 22 JUILLET 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, LE REJETTE EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE VISEE POUR EXECUTOIRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES Y... DE L'ENFANT, FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE, PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT;    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BRAHIM Z... A ETE RAPATRIE D'ALGERIE EN 1962; QU'IL A ETE REINTEGRE DANS LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE, DE SON UNION AVEC DJEMAA Z..., EST NE A GAP, LE 20 DECEMBRE 1964, UN GARCON QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL SOUS LES Y... DE ROBERT, DJILALI; QUE CINQ AUTRES ENFANTS SONT ULTERIEUREMENT NES EN FRANCE DE CETTE UNION; QUE BRAHIM Z... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, SOLLICITE LA SUPPRESSION DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE SON FILS AINE, DU X... ROBERT, AFIN DE NE LAISSER SUBSISTER QUE LE X... DJILALI; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE SES CINQ AUTRES ENFANTS N'AVAIENT RECU QUE DES Y... MUSULMANS ET QUE LE X... ROBERT PROVOQUAIT CHEZ LE MINEUR CONCERNE UN VERITABLE TRAUMATISME, CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL;    ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE BRAHIM Z..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT D'ABORD QUE LA SUPPRESSION D'UN X... N'EST PAS UNE HYPOTHESE ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 57 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LA POSSIBILITE DE MODIFIER DES Y... COMPORTE CELLE DE SUPPRIMER L'UN DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
VU, DE NOUVEAU, L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE QUE LA SUPPRESSION SOLLICITEE NE SERAIT PAS CONFORME A <L'INTERET BIEN COMPRIS DE L'ENFANT>;    ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA REQUETE PRESENTEE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR ETAIT JUSTIFIEE PAR UN <INTERET LEGITIME>, AU SENS DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-22 Bulletin 1972 I N. 55 (2) p.50 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-16 Bulletin 1975 I N. 376 p.313<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT PORTE A ETE VICTIME ET DONT LA SOCIETE MONTAZ ET MAUTINE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU JUGEMENT, DIVERSES SOMMES A PORTE ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI SUR LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN S'ABSTENANT DE JUSTIFIER LE CHEF DE CONDAMNATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDE A PORTE UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN PRECISANT QU'ELLE PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AMENDER DE CE CHEF LA DECISION ENTREPRISE EN DIMINUANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, NE SAURAIT VALABLEMENT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR MAINTENU COMME POINT DE DEPART DES INTERETS DE LADITE SOMME LA DATE PRECEDEMMENT FIXEE EN PREMIERE INSTANCE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-04 Bulletin 1972 V N. 524 (3) p.477 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N. 711 p.516 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1986 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DU PAR DAME X... A RAMPION, CONSEIL JURIDIQUE, A LA SOMME OFFERTE PAR LA MANDANTE, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONCERNANT LE SALAIRE DU MANDATAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL A ESTIME L'OFFRE SUFFISANTE ET JUSTIFIEE;    QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE REFERENCE A L'OFFRE DU MANDANT, SANS PROCEDER A L'APPRECIATION, QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS, POUR FIXER LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE A DEFAUT DE CONVENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 221 p.163 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT (SOCIM) AUX EPOUX Y..., DE SE BORNER A ENONCER QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE LE 21 JUIN 1977 PAR MME X..., PRESIDANT L'AUDIENCE ET SIGNATAIRE DE LA DECISION, LE TRIBUNAL A VIDE SON DELIBERE DU 7 JUIN 1977, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET MENTIONS PRIVERAIENT LA COUR DE CASSATION DE TOUT CONTROLE SUR LA PRESIDENCE PAR MME CUSSET DE L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1977;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, D ESIGNE PAR LE JUGEMENT COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR TENU L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU;    QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RETENU QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DEBITEURS A L'EGARD DE LA SOCIM D'UN SOLDE DE LOYER ET D'UNE MENSUALITE ET, APRES DEDUCTION DU DEPOT DE GARANTIE, A CONDAMNE LES EPOUX Y... AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE  MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SOLDE, CHIFFRE APRES DEDUCTION DU MONTANT DE LA CAUTION, CONTREDIT LA SITUATION DES LOYERS VISEE DANS LA CITATION OU LE COMPTE INITIALEMENT ADRESSE A Y..., TEL QU'IL EST RETENU DANS LE DERNIER MOTIF DU JUGEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE COMPENSATION ETAIT PRIVEE DE JUSTIFICATION DES LORS QUE LE JUGEMENT AVAIT CONSTATE QUE Y... N'AVAIT PAS PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES, RELATIVES A SES PROPRES REGLEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SOCIM NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LE MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE;    ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIM AIT DEDUIT DES SOMMES DONT ELLE SE PRETENDAIT ENCORE CREANCIERE DANS SON ASSIGNATION LE MONTANT DE CE DEPOT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY.