Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ABEILLE A INDEMNISER LES EPOUX X... DU DOMMAGE PAR EUX EPROUVE DU FAIT DU DECES DE LEUR FILLE, LA DAME Y..., SURVENU DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON MARI EN CONDUISANT LEUR VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE, POUR JUGER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LEQUEL DOIT ETRE ENTENDU COMME ECARTANT DU BENEFICE DE LA GARANTIE TOUTES LES CAUSES DE PREJUDICE PROCEDANT DU DOMMAGE SUBI PAR UNE PERSONNE EXCLUE DE LA GARANTIE EN VERTU DUDIT ARTICLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT AU DOMMAGE SUBI PAR LE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, NE S'ETENDAIT PAS A CELUI PERSONNELLEMENT SUPPORTE PAR LES ASCENDANTS DE CE CONJOINT;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-09 Bulletin 1973 I N. 265 P.234 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CAUSE DE PRODIGALITE, PLACE LAFON SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESSORT (DE CE) JUGEMENT QUE, SI LES DEPENSES (DUDIT) X... AVAIENT CONTINUE AU MEME RYTHME QUE DEPUIS DIX ANS, IL AURAIT FALLU PLUS DE TRENTE ANS POUR QU'IL ENGLOUTISSE SA FORTUNE ;
QU'IL N'A DONC PAS REALISE LES "FOLLES DEPENSES" QUI CARACTERISENT LA PRODIGALITE ;
QU'EN DEHORS DU PROJET DE VENTE, POUR PAYEER SES DETTES, D'UNE PROPRIETE, A UN PRIX JUGE INFERIEUR A SA VALEUR, LE JUGEMENT NE RAPPORTE AUCUN FAIT DE NATURE A DONNER A PENSER QUE LE PATRIMOINE DE X... ETAIT MENACE, D'AUTANT MOINS QU'EN RAISON DE SON GRAND AGE LES OCCASIONS DE DEPENSES DEVAIENT NECESSAIREMENT SE REDUIRE ;
QUE LE TRIBUNAL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AVOIR NOTAMMENT RELEVE QUE, DANS LE CAS OU X... VENDRAIT LE DOMAINE QU'IL SE PROPOSAIT D'ALIENER, "ON ABOUTIRAIT A UNE REDUCTION DU CAPITAL DE 60 % ENVIRON, EN TENANT COMPTE DES VENTES EFFECTUEES DE 1961 A 1971", LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, "QUE LA PREUVE DE LA PRODIGALITE DE X..., QUI A DILAPIDE, EN DEHORS DE SON MENAGE, DES SOMMES IMPORTANTES, EST SUFFISAMMENT ETABLIE" ET, D'AUTRE PART, "QUE SI LA LONGEVITE DES EPOUX X... ETAIT ASSEZ GRANDE ET SI LE MARI CONTINUAIT A DILAPIDER SON CAPITAL, AINSI QU'IL L'A FAIT DEPUIS DIX ANS, LEURS RESSOURCES POURRAIENT SE REDUIRE, A LA FIN DE LEUR VIE, AUX SEULES PENSIONS DE VIEILLESSE" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 488, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 508-1 DU MEME CODE, ET QUE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PATISSOU A DEMANDE A LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES DES DOMMAGES-INTERETS POUR DES DEGATS QUI AURAIENT ETE SUBIS PAR SON YACHT "L'ARARAT" PENDANT QU'IL ETAIT AU MOUILLAGE DANS LA PARTIE DU BASSIN DU PORT DE LA ROCHELLE RESERVEE A CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES RELATIVEMENT AUX DEGATS QUE LE BALCON ARRIERE DU BATEAU DE PATISSOU PRESENTAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR LUI PRECEDEMMENT ORDONNEE ET QU'IL A REFUSE DE RECONNAITRE POUR VALABLE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS EU LIEU CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI D'UNE EXPERTISE SANS VALEUR LEGALE LA BASE UNIQUE DE SA DECISION IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-07-13 Bulletin 1953 III N. 258 P. 182 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-20 Bulletin 1964 II N. 168 (1) P. 126 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-12 Bulletin 1967 III N. 239 (2) P. 231 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-19 Bulletin 1969 V N. 426 P. 356 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BONNEFON, QUI, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1964, AVAIT VENDU UN PAVILLON A ANDRE X..., A DIJON, A PREPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT LEDIT IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE BONNEFON, LEQUEL "PARAIT FAIRE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES SUR DES PLANS ACQUIS A DES ARCHITECTES ET A CUMULE EN L'ESPECE LES FONCTIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION", TROUVE SON FONDEMENT DANS LA GARANTIE DECENNALE PREVUE PAR CES TEXTES DES LORS QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE BONNEFON A L'EGARD DE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA GARANTIE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-07 Bulletin 1971 III N. 286 P. 205 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MAURICE X..., TITULAIRE D'ACTIONS LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE A ALGER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE H L M "LE FOYER UNIVERSITAIRE ALGEROIS" (F U A) DONT LE SIEGE EST A ALGER, A DONNE CE LOGEMENT EN LOCATION A LA SOCIETE AFRICAINE DE MECANOGRAPHIE JAPY EN AVRIL 1965 ;
QU'AYANT REGAGNE LA FRANCE EN NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, X... N'A PU PERCEVOIR LES LOYERS QUI LUI ETAIENT DUS, LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT ETE SELON LUI INVITEE PAR UNE CIRCULAIRE EMANANT DU F U A A VERSER CES LOYERS A SON TRESORIER QUI LES DETIENT POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES, PAR SUITE D'UNE IMPOSSIBILITE DE TRANSFERT A L'ETRANGER EDICTEE PAR LA LEGISLATION ALGERIENNE ;
QUE X..., AYANT PRATIQUE UNE SAISIE ARRET SUR DES FONDS DEPOSES A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DE PARIS PAR LE F U A , A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 12 950 FRANCS ET EN VALIDATION DE CETTE SAISIE ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LES PARTIES ETANT SOUMISES A LA REGLEMENTATION ALGERIENNE DES CHANGES, D'ORDRE PUBLIC, LE MANDATAIRE OU GERANT D'AFFAIRES NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A OPERER UNE RESTITUTION PROHIBEE "PAR LA LOI D'AUTONOMIE" ;
QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR ORDONNE LE PAIEMENT DES LOYERS DANS UN AUTRE PAYS QUE L'ALGERIE APRES AVOIR RAPPELE L'INTERDICTION DE TRANSFERT DES FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LE F U A, APRES AVOIR FAIT DEFAUT DEVANT LES PREMIERS JUGES, S'EST BORNE DEVANT LA COUR D'APPEL A EXCIPER DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ET QU'APRES REJET DE CETTE EXCEPTION, IL N'A PAS CONCLU AU FOND MALGRE DEUX AVENIRS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-03 Bulletin 1969 I N. 208 (2) P. 169 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-21 Bulletin 1971 V N. 285 (2) P. 241 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-06 Bulletin 1973 I N. 44 P. 40 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL UNE ECRITURE MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, NE FAIT FOI QUE SI CE DOUBLE DU TITRE OU LA QUITTANCE EST ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR, VISE LE SEUL CAS OU L'ECRITURE N'EST NI DATEE NI SIGNEE PAR LE CREANCIER ;
ATTENDU QUE, POUR PROUVER LE PAIEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR TRUANT, LES EPOUX X... ONT PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UNE FACTURE SUR LAQUELLE TRUANT AVAIT APPOSE LA MENTION : "REGLE LE 28 JANVIER 1967", SUIVIE DE SA SIGNATURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, A, POUR ECARTER CETTE FACTURE, RELEVE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ENTRE LES MAINS DES EPOUX X..., MAIS EN LA POSSESSION DES SERVICES DU GENIE RURAL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-13 Bulletin 1972 I N. 289 P. 255 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA SAISIE, CONTINUEE PAR LLANES ET RIGAILL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., ROGER Y... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, QUE LA PROCEDURE AYANT DU ETRE REPRISE SUR FOLLE ENCHERE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA REMISE DE L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE PAR SA GENERALITE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, HORMIS LE CAS OU LE TRIBUNAL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ;
ATTENDU QU'EN LA CAUSE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, AU JOUR OU IL A STATUE, ETAIT COMPOSE PAR MESSIEURS TREGY, PREMIER JUGE, PRESIDANT L'AUDIENCE, SOL ET MADAME PARRAT, JUGES, M X..., SUBSTITUT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE NE PAS AVOIR CONSTATE, D'UNE PART L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, D'AUTRE PART LA QUALITE DE M TREGY OU COMME LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DU RANG LE PLUS ELEVE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE SILENCE DU JUGEMENT LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE POUVANT ETRE ACCUEILLI EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE POURVOI SE TROUVE IRRECEVABLE, CE QUI DISPENSE D'EXAMINER LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-10 Bulletin 1965 I N. 308 P. 228 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 235 P. 169 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 292 P. 220 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D 'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE RECU PAR FAIVRE, NOTAIRE, X... A VENDU A VIAL UN IMMEUBLE D'HABITATION;
QUE LA VENTE A ETE REGULIEREMENT TRANSCRITE;
QUE HIMATTE, LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE, PRETENDANT ETRE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE, QUE X... LUI AURAIT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, A ASSIGNE VIAL ET RAYMOND X..., EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE DECEDE, ET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER NULLE LA VENTE INTERVENUE EN FRAUDE DE SES DROITS, D'ORDONNER A SON PROFIT LA REALISATION DE LA PROMESSE, DE CONDAMNER VIAL ET X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS;
QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE INVOQUEE ETAIT VALABLE, A PRESCRIT UNE ENQUETE, PUIS UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES D'HIMATTE;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LEDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES, DE S'ARRETER A UNE SIMPLE QUESTION DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI ET QUE VIAL, POUR SA PART, MALGRE LA CONNAISSANCE QU'IL AURAIT EUE DE LA PROMESSE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN FAISANT TRANSCRIRE SON TITRE LE PREMIER ET EN PROFITANT D'UN AVANTAGE OFFERT PAR LA LOI ELLE-MEME A L'ACQUEREUR LE PLUS DILIGENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE VIAL CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE LIANT X... A HIMATTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-10 Bulletin 1972 III N. 300 P. 216 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME X... AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON EPOUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ACTES FAITS PAR L'EPOUSE EN L'ABSENCE DE SON MARI ONT, "AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL, EFFET A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE SUIVANT LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TIERS DE SE SUBSTITUER A L EPOUX Y... REFUSER A L'EPOUSE LA CAPACITE D'AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET DE CETTE COMMUNAUTE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MARI AVAIT SEUL QUALITE POUR RECLAMER EN JUSTICE LE PAIEMENT D'UNE CREANCE FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT PAS DONNE A SA FEMME MANDAT EXPRES DE LE REPRESENTER, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-07-21 Bulletin 1959 I N. 373 P. 312 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-21 Bulletin 1961 I N. 331 P. 264 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-11 Bulletin 1966 I N. 415 P. 314 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-07 Bulletin 1969 I N. 266 P. 212 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GARABED X... A, EN 1955, PRIS EN LOCATION DANS UN IMMEUBLE DU PRE-SAINT-GERVAIS UNE REMISE POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE BOYAUX SALES;
QU'APRES AVOIR NOTAMMENT FAIT SOMMATION A CE LOCATAIRE DE METTRE FIN AU MANQUEMENT AU BAIL RESULTANT DE LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES, ET LUI AVOIR DONNE CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1967 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION;
QUE GARABED X... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE ET AU MAL-FONDE DE CETTE DEMANDE ET A SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET LE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS LES LIEUX LOUES;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, AVANT DIRE DROIT SUR LE BIEN-FONDE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ET A DEBOUTE GARABED X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES TRAVAUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE QUI A, SANS AUTORISATION DU BAILLEUR EXECUTE DES TRAVAUX DANSLES LIEUX LOUES DOIT ETRE ASSIMILE AU POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI AYANT CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ET PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT SOIT DE LA PLUS-VALUE DONNEE AU FONDS SOIT DU PRIX DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LORSQUE LE BAILLEUR CONSERVE LES TRAVAUX A SON PROFIT ET QUE, COMME EN L'ESPECE, LE BAIL NE PREVOIT PAS QU'ILS DOIVENT REVENIR AU BAILLEUR SANS INDEMNITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE D'UNE CONVENTION QUI REGLE, FUT-CE IMPLICITEMENT, LE SORT DES OUVRAGES EDIFIES PAR LE LOCATAIRE, ET FAIT LA LOI DES PARTIES;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GARABED X... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'AUX TERMES DU BAIL LIANT LES PARTIES, CE LOCATAIRE S'ETAIT ENGAGE A RESTITUER LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE LA PREMIERE LOCATION, DE MEME QU'A NE FAIRE DANS LES LIEUX AUCUN CHANGEMENT SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE TELLE AUTORISATION;
QU'AINSI, ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, ESTIME QUE CES DISPOSITIONS DU BAIL IMPLIQUAIENT L'ABSENCE D'INDEMNISATION PAR LE BAILLEUR DES TRAVAUX EFFECTUES IRREGULIEREMENT SANS SON AUTORISATION;
D'OU IL SUIT QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETANT EXCLUE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1970, DAME VEUVE X... A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) QU'ELLE METTRAIT EN VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE LE 1ER DECEMBRE 1970 DEUX PARCELLES DE TERRE, POUR UNE MISE A PRIX GLOBALE DE 4300 FRANCS, EN SE RESERVANT LE DROIT DE RETIRER DE LA VENTE TOUT OU PARTIE DE CES IMMEUBLES SI LES PRIX OFFERTS NE LUI PARAISSAIENT PAS SUFFISANTS, ETANT INDIQUE EN OUTRE QUE LADITE LETTRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE OFFRE D'ACQUISITION ET UNE CONVOCATION A L'ADJUDICATION;
QUE LE 30 OCTOBRE 1970 LA SBAFER A REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES DONT S'AGIT POUR LE MONTANT DE LA MISE A PRIX;
ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LESDITES PARCELLES, SANS RECHERCHER SI L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, INVOQUE PAR LA SOCIETE, ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE ET SI L'OFFRE FAITE A LA SBAFER NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DES SON ACCEPTATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES CONTENUES DANS LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE DAME X... N'A JAMAIS EXPRIME L'INTENTION D'ACCORDER UN REGIME PRIVILEGIE A LA SBAFER EN LUI VENDANT LES PARCELLES LITIGIEUSES POUR LA SOMME RETENUE COMME MISE A PRIX;
QUE, "MALGRE SON AMBIGUITE, L'OFFRE D'ACQUISITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN TENANT COMPTE DE LA FORMULE QUI LA COMPLETE : LA CONVOCATION A L'ADJUDICATION, CE QUI EXCLUT TOUTE VOLONTE DE VENTE IMMEDIATE";
QUE LA SBAFER AURAIT SANS DOUTE PU REPROCHER A DAME X... DE NE PAS LUI AVOIR OFFERT SON IMMEUBLE EN VENTE AMIABLE AVANT L'ADJUDICATION MAIS QUE LA MISE A PRIX D'ADJUDICATION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN PRIX DE VENTE AMIABLE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, COMME CELLE DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-10 Bulletin 1973 III N. 272 P. 196 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... ET ROGER X... SE SONT POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET POURSUIVIE PAR LLANES ET RIGAILL, CREANCIERS SUBROGES DANS LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;
QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;
QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POUVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 81 P. 65 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 287 P. 216 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU LES ARTICLES L 30 ET L 31 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : " PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION : 3°) LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ", ET QU'AUX TERMES DU SECOND " LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE, ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN ";
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, A, PAR DECISION DU 29 AVRIL 1974, DECLARE QUE JACQUES X... AVAIT PRESENTE HORS DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE L 31, SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HAUTERIVE ET L'A DITE IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER A QUELLE DATE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, LE 29 AVRIL 1974;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TONNERRE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-04 Bulletin 1969 II N. 190 P. 138 (REJET<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE;
OR ATTENDU QUE DANS LA CAUSE, PAUL X..., DOMICILIE A NOUMEA, QUI A, LE 3 MAI 1974, DECLARE SE POURVOIR CONTRE " UN CERTAIN NOMBRE D'ORDONNANCES " QUI AURAIENT ETE PRISES EN MATIERE ELECTORALE, POUR VIOLATION, NOTAMMENT DES ARTICLES L 13 ET L 30 DU CODE ELECTORAL ET JOINT A SON POURVOI PHOTOCOPIES D'UNE PARTIE DE LA LISTE ELECTORALE MAIS NE PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME D'AUCUNE DES ORDONNANCES ATTAQUEES;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR PAUL X... LE 3 MAI 1974, AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-01 Bulletin 1973 II N. 84 P. 65 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-18 Bulletin 1973 II N. 234 P. 185 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 134 P.114 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR DE TULLE ET AUTRES, QUI TENDAIENT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1972, DEBOUTANT DE TULLE DE SON ACTION EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE NINON;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES BIENS IMMOBILIERS, SAISIS A L'ENCONTRE DE DE TULLE DE VILLEFRANCHE, ONT ETE ADJUGES, APRES SURENCHERE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE NINON;
QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION A ETE SIGNIFIE A DE TULLE;
QUE SON EXPULSION A ETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE ADJUDICATAIRE ET ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES LE 16 FEVRIER 1972;
ATTENDU QUE DE TULLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, EN LE DECLARANT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE II DU CAHIER DES CHARGES, L'ADJUDICATAIRE AURAIT DU, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'ADJUDICATION, OU BIEN PAYER INTEGRALEMENT LE PRIX A LA PARTIE SAISIE OU AUX CREANCIERS INSCRITS, OU BIEN, SI CEUX-CI N'ETAIENT PAS EN MESURE DE RECEVOIR LEDIT PRIX EN PRINCIPAL, EN CONSIGNER 6 % LES INTERETS ECHUS TOUS LES SIX MOIS;
QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LES RESIDENCES DE NINON A SEULEMENT CONSIGNE SUR LE MONTANT DES DEUX PRIX D'ADJUDICATION S'ELEVANT A 2 362 000 ET 1 318 000 FRANCS, LA SOMME DE 73 400 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS AU TAUX DE 6 % L'AN DU 23 SEPTEMBRE 1971 AU 23 JANVIER 1972;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS DENATURATION DE LA CLAUSE PRECITEE, CONSIDERER QUE L'ADJUDICATAIRE AVAIT REMPLI, PAR CE REGLEMENT D'INTERETS, SON OBLIGATION DE CONSIGNER 6 % DU MONTANT EN PRINCIPAL DU PRIX;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UNE REQUISITION D'OUVERTURE D'ORDRE AVAIT ETE INSCRITE AU GREFFE LE 21 JANVIER 1972;
QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE DE TULLE QUI AVAIT SOUTENU QUE LA PARTIE SAISIE " ETAIT PARFAITEMENT EN ETAT DE RECEVOIR LE PRIX ET QU'ELLE N'A PAS ETE REQUISE DE LE RECEVOIR ";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, BASE SUR UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE II DU CAHIER DES CHARGES ET QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, NON INVOQUEE EN APPEL PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, D'UNE ALTERNATIVE QUANT AU REGLEMENT DU PRIX, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, DE CE CHEF, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT;
QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE, QU'ELLE SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES ET FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE GRIDEL ET CIE REPROCHANT A DENHEZ D'AVOIR EDIFIE SUR UN BRAS PRIVE D'UNE RIVIERE UN BARRAGE PRENANT APPUI SUR LA RIVE APPARTENANT A LA SOCIETE ET D'AVOIR IMPLANTE UNE CLOTURE EMPIETANT SUR CETTE RIVE, A ASSIGNE CE VOISIN POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DES EMPIETEMENTS ET LA REPARATION DU DOMMAGE EN RESULTANT, ET POUR FAIRE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE DE LA MOITIE DU LIT DU BRAS D'EAU;
QU'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DEBOUTE LA SOCIETE GRIDEL DE SA DEMANDE EN REVENDICATION "FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE" ET A COMMIS UN EXPERT X... DETERMINER L'IMPORTANCE DES EMPIETEMENTS ET DEGRADATIONS ET EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE;
QUE, DENHEZ AYANT, AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, PRODUIT UN PLAN D'ARPENTAGE QUI AVAIT APPARTENU AUX AUTEURS DE LA SOCIETE GRIDEL, CETTE DERNIERE, QUI EN AVAIT JUSQUE LA IGNORE L'EXISTENCE, A ALORS FONDE SUR CE TITRE DE PROPRIETE SA DEMANDE DE REVENDICATION DE LA SURFACE LITIGIEUSE;
ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, ET APRES AVOIR ADMIS QUE "CE TITRE DE PROPRIETE TEND EFFECTIVEMENT A INCLURE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE GRIDEL LA BANDE REVENDIQUEE", LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'AUTORITE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 26 JUIN 1969 NE LUI PERMET PAS D'ACCUEILLIR LA REVENDICATION DE CETTE SOCIETE, CELLE-CI ETANT "TENUE DE FONDER SON ACTION INITIALE SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES QU'ELLE ENTENDAIT SOUTENIR"+ QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, CEPENDANT, QUE LES DEUX DEMANDES DE REVENDICATION DE LA SOCIETE GRIDEL AVAIENT UNE CAUSE DIFFERENTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30-3° DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969;  ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION;
QUE, SELON LE SECOND, LES DELAIS EXPIRENT LE 31 DECEMBRE;
ATTENDU QUE LE X... JEAN-LOUIS AYANT, LE 20 AVRIL 1974, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GUINGAMP, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR LE 21 FEVRIER 1974 ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 11, ALINEA 6, DU CODE ELECTORAL, IL LUI APPARTENAIT SACHANT REMPLIR LADITE CONDITION AVANT LE 28 FEVRIER 1974, DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE, D'ENTREPRENDRE EN COURS DE PERIODE DE REVISION LES DEMARCHES NECESSAIRES EN VUE DE SON INSCRIPTION;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, QUI EDICTE, NOTAMMENT, QUE SONT EGALEMENT INSCRITS LES CITOYENS QUI, N'ETANT PAS AGES DE 21 ANS LORS DE LA FORMATION DES LISTES, REMPLIRONT CETTE CONDITION AVANT LA CLOTURE DEFINITIVE CONCERNE LES OPERATIONS A EFFECTUER PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SOIT D'OFFICE SOIT SUR LA DEMANDE DU CITOYEN ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI, S'IL REMPLIT LA CONDITION D'AGE POUR ETRE ELECTEUR ENTRE LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ET LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE, PRESENTE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION;
ATTENDU DES LORS, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA X..., LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE ET NON CELLE DE CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1974 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE GUIMGAMP;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LANNION
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-23 Bulletin 1969 II N. 285 P. 207 (CASSATION) AG. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-02 (CASSATION) N. 74-60.074 LE TACON C. MAIRE GUINGAMP
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE DITE LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MEME AVIS NE FAIT PAS MENTION DE LA COMMUNE DE FONTENOY-SUR-MOSELLE, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE SONT SITUEES CERTAINES DES PARCELLES EXPROPRIEES APPARTENANT A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DES VOSGES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 519 P. 379 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTIME DISPOSE, POUR DEPOSER SON MEMOIRE EN DEFENSE, D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, QUI LUI EST FAITE PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, DU MEMOIRE DE L'APPELANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES A ELLE DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, SE BORNE A VISER LE MEMOIRE DEPOSE ET NOTIFIE AUX FINS DE REFORMATION PAR L'APPELANTE ET LES CONCLUSIONS ORALES DU REPRESENTANT DE L'EXPROPRIANT ;
ATTENDU QUE NI CES MENTIONS, NI L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES REUNION DE SES PARCELLES N 82 ET 84 DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE PONT-CHATEAU, A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, LEBEAU A, EN 1969, ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR LE DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PARCELLE N 83, EN INVOQUANT LA SERVITUDE CREE AU PROFIT DE LA PARCELLE N 84 PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 16 OCTOBRE 1911;
QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION EN ECARTANT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 25 JUIN 1971 QU'ILS AVAIENT INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE, PROMULGUEE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, FIXANT L'OBJET DU LITIGE, QUI N'AVAIT SUBI AUCUNE MODIFICATION AU COURS DE LA PROCEDURE, CETTE LOI, DEPOURVUE D'EFFET RETROACTIF ET NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "S'AGISSANT D'UNE SITUATION NON CONTRACTUELLE, QUI RESULTAIT D'UN DESENCLAVEMENT DE LA PARCELLE N 84 PAR SUITE DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL DU REMEMBREMENT RURAL DANS LA COMMUNE, LA LOI NOUVELLE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, DES LORS QU'ELLE NE SERVAIT PAS DE FONDEMENT A UNE DEMANDE NOUVELLE DES CONSORTS X... QUI CONCLUAIENT SEULEMENT A L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE;
QU'EN REALITE L'ARRET ATTAQUE A CONFONDU LA NOTION D'EFFET RETROACTIF, NON EN CAUSE, ET CELLE D'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971 A LAQUELLE NE POUVAIT PAS FAIRE ECHEC L'ASSIGNATION DE 1969 QUI NE CONFERAIT PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT ACQUIS POUR LEBEAU A LA SURVIVANCE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE";
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL(LOI DU 25 JUIN 1971) QUI NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES, COMME CELLE INVOQUEE PAR LEBEAU;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE, DANS L'ACTE NOTARIE DU 13 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LES EPOUX DE Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE, LA MENTION SUIVANT LAQUELLE UNE SOMME DE 10000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE ENTRE LES PARTIES A L'INSTANT MEME, EQUIVALAIT A LA MENTION D'UN PAIEMENT ACCOMPLI A LA VUE DU NOTAIRE, AUX MOTIFS QUE LA FORMULE " PAIEMENT HORS LA VUE DU NOTAIRE " EST D'UN EMPLOI TELLEMENT COURANT QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE N'AURAIT PAS MANQUE DE L'UTILISER SI ELLE AVAIT CORRESPONDU AU CAS D'ESPECE, QU'EN PRECISANT QU'UNE SOMME A ETE VERSEE ENTRE LES PARTIES A L'INSTANT MEME, LE NOTAIRE A ENTENDU QUE LE PAIEMENT AVAIT EU LIEU A SA VUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA MENTION D'UN PAIEMENT ACCOMPLI A L'INSTANT MEME PAR LES PARTIES NE PEUT EQUIVALOIR A LA MENTION D'UN PAIEMENT A LA VUE DU NOTAIRE, QU'EN EFFET LA MENTION D'UN PAIEMENT A L'INSTANT MEME NE FOURNIT DE PRECISION QUE SUR L'EPOQUE DU PAIEMENT ET NON SUR LA CONSTATATION QU'EN A FAITE OU QU'EN N'A PAS FAITE LE NOTAIRE ";
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME, OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE;
QUE, L'ACTE MENTIONNANT QUE LE PAIEMENT DES 10000 FRANCS A EU LIEU A " L'INSTANT MEME ", LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE EN PRESENCE DU NOTAIRE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MARTIN ET CIE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DANS LEQUEL ELLE EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE DE CARBURANTS ET UNE " STATION-SERVICE ", D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE 10 % DE LA VALEUR DU FONDS DE VENTE DE CARBURANTS, AUX MOTIFS QUE LES POMPES DE DISTRIBUTION SONT IMPLANTEES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QUE SI L'AUTORISATION DE VOIRIE, REVETANT UN CARACTERE PRECAIRE, ETAIT RETIREE LA SOCIETE MARTIN NE POURRAIT REINSTALLER DES POMPES A L'INTERIEUR DE SA PROPRIETE QU'A LA CONDITION D'EFFECTUER DES TRAVAUX COUTEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PERTE DU BENEFICE DE L'AUTORISATION DE VOIRIE, DONT L'ARRET NE CONTESTE PAS QU'ELLE ETAIT EN COURS A LA DATE DE L'EXPROPRIATION, CONSTITUE UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET QU'EN ECARTANT L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE A LA FAVEUR D'UN RAISONNEMENT PUREMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE REFUSE PAS A L'EXPROPRIE TOUTE INDEMNISATION DU CHEF DE LA PERTE DU BENEFICE DE L'AUTORISATION DE VOIRIE;
QU'IL RETIENT A BON DROIT, SANS MOTIF HYPOTHETIQUE, QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE CETTE AUTORISATION EST DE NATURE A ENTRAINER UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE DIVORCE, DE S'ETRE FONDE, POUR REJETER L'UN DES GRIEFS ALLEGUES, SUR DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS PU, EN CONSEQUENCE, LES RETENIR SANS SUSCITER A LEUR EGARD UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES QUATRE ATTESTATIONS DONT IL FAIT ETAT ONT ETE VERSEES AUX DEBATS, QUI ONT EU LIEU LE 10 JANVIER 1973 ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR X... CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-12 Bulletin 1963 II N. 434 (2) P. 322 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-21 Bulletin 1963 II N. 868 P. 653 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-06 Bulletin 1965 III N. 628 (1) P. 563 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-05 Bulletin 1968 V N. 560 (2) P. 465 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-23 Bulletin 1969 II N. 365 (2) P. 271 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-04 Bulletin 1970 III N. 167 (3) P. 123 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-14 Bulletin 1973 III N. 583 P. 425 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR BAILLEUR UNE INDEMNITE DE 3400 FRANCS POUR OCCUPATION DES BATIMENTS APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL A FERME, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'EXPERT, DONT L'EVALUATION AVAIT ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, S'ETAIT FONDE SUR DES ELEMENTS PUREMENT HYPOTHETIQUES, RIEN N'ETABLISSANT QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE OBLIGE DE LOUER DES LOCAUX DE REMPLACEMENT, NI QUE LEUR PRIX AIT ETE CELUI INDIQUE PAR L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QU'APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL LES CONSORTS X... AVAIENT OCCUPE PENDANT UN AN DES LOCAUX SPACIEUX ET CONFORTABLES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION IMPORTANTS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ;
QU'AINSI, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR INFIRME, AU SEUL MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE AU PRENEUR UNE INDEMNITE DU CHEF DES PAILLES, RECOLTES, FUMIER ET SEMENCES LAISSES SUR LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT PREVU DANS LE BAIL ET CONFORME AUX USAGES EN LA MATIERE QUE LE FERMIER LAISSE CERTAINES VALEURS DONT IL FAUT TENIR COMPTE PUISQUE SON SUCCESSEUR DOIT EN TIRER PARTI ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'USAGE LOCAL, LES INDEMNITES POUR FUMURES, PAILLES ET ENGRAIS NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER A SON ENTREE DANS LES LIEUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE L'ETAT DEFECTUEUX QUE PRESENTAIENT, AU DEPART LES CONSORTS X..., LES TERRES QU'ILS AVAIENT EXPLOITEES, CONSTATE QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS D'ELEMENTS POUVANT RENDRE UTILE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-24 Bulletin 1966 IV N. 505 P. 424 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-22 Bulletin 1971 III N. 49 P. 34 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS SA DECISION, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., VISE L'AVIS DE RECEPTION, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971, DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A Y... ROBERT ET PORTANT NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEVANT SE DEROULER DU 11 OCTOBRE AU 29 OCTOBRE 1971;
QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE RECEPTIONNAIRE DE LADITE NOTIFICATION, Y... ROBERT MARCEL, EST LE FILS DE Y... ROBERT EMMANUEL AUQUEL ELLE ETAIT, EN FAIT, ADRESSEE;
QUE Y... ROBERT MARCEL A FAIT CONNAITRE, LE 22 OCTOBRE 1971, SOIT EN COURS D'ENQUETE, A L'AUTORITE EXPROPRIANTE QUE SON PERE ETAIT DECEDE LE 3 JUILLET 1954, LAISSANT POUR HERITIERS, OUTRE LUI-MEME, DAME X... JOSEPHINE VEUVE Y... ET DEMOISELLE Y... ELISABETH;
QU'AYANT ETE RENDUE A L'ENCONTRE DES TROIS HERITIERS PROPRIETAIRES INDIVIS DES PARCELLES EXPROPRIEES, SANS QU'ILS AIENT ETE A MEME DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET ALORS QU'AVANT LA CLOTURE DE CELLE-CI, L'AUTORITE EXPROPRIANTE AVAIT ETE INFORMEE DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-08 Bulletin 1972 III N. 168 P. 120 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE ESCOFFIER ET LES CONSORTS X..., ALORS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PARTAGE EN NATURE SERAIT EN L'ESPECE DIFFICILE ET EN NE RELEVANT PAS QU'IL SERAIT INCOMMODE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERT Y... LES IMMEUBLES INDIVIS, QUI NE CONSTITUAIENT EN FAIT QU'UN SEUL DOMAINE, NE POUVAIENT ETRE PARTAGES EN NATURE, QU'UN PARTAGE EN NATURE ABOUTIRAIT A UN MORCELLEMENT COMPLET DE L'HERITAGE, ET QU'IL SERAIT DIFFICILE DE LE DIVISER EN QUATRE LOTS, COMPTE TENU DES DROITS DES PARTIES;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATION SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LE PARTAGE N'ETANT PAS COMMODEMENT REALISABLE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-04 Bulletin 1966 I N. 267 p. 207 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-28 Bulletin 1972 I N. 172 p. 150 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-25 Bulletin 1972 I N. 219 p. 191 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-04 Bulletin 1973 I N. 5 (1) p. 5 (REJET) et les arrêts cités<br/>