Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par exploit d'huissier du 28 juillet 1978, le GAN, créancier de son agent général M. Blary, a fait procéder à une saisie-arrêt entre les mains du chef du centre des chèques postaux de Dijon, auprès duquel M. Blary était titulaire d'un compte ; que, le 13 janvier 1979, le chef du centre de chèques précité s'est dessaisi du solde créditeur du compte de M. Blary, soit 90 638,82 francs, au profit du trésorier-payeur général de la Côte-d'Or, sur le fondement d'un avis à tiers détenteur délivré le même jour ;
Attendu que le trésorier-payeur général et l'agent judiciaire du Trésor font grief à la cour d'appel (Dijon, 16 novembre 1983) de s'être déclarée compétente pour statuer sur la demande du GAN tendant à ce qu'ils soient condamnés à lui verser la somme de 90 638,82 francs, alors que, d'une part, selon l'article 1922 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, le chef du centre des chèques postaux est tenu de déférer à l'avis à tiers détenteur émis par un comptable du Trésor, de sorte que la faute imputée ayant consisté à déférer à un avis à tiers détenteur nul faute d'avoir été notifié à M. Blary, constituerait une faute du service public ; et alors que, d'autre part, en vertu des articles 1846 et 1910 du Code général des impôts, le tiers créancier qui entend remettre en cause la validité en la forme d'un acte de poursuite doit soumettre en premier lieu au trésorier-payeur général sa réclamation avant d'intenter une action judiciaire ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande du GAN était fondée sur les dispositions de l'article 1242 du Code civil qui répute non valable le paiement fait au préjudice d'une saisie, et retenu que la faute commise par le chef du centre des chèques postaux de Dijon, en déférant à un avis à tiers détenteur non notifié au débiteur, n'était pas détachable de la procéure de saisie-arrêt engagée par le GAN, la cour d'appel en a justement déduit que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents pour connaître du litige, qui ne mettait pas en cause l'application des articles 1846 et 1910 du Code général des impôts mais se rattachait à une procédure de saisie dont le contentieux relève du juge judiciaire ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1960-02-22 sieur Bernard, Lebon, p. 861.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 901-2° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par M. X... d'un jugement rendu dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires " 4  bis, ..., à Paris 75011 ", l'arrêt attaqué énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-11-30, bulletin 1977 II N° 225 p. 162 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-09, bulletin 1985 II N° 6 p. 5 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions qu'il précise, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal ;
Attendu que par l'ordonnance attaquée, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance statuant sur la demande présentée hors délai par M. X..., l'a relevé de la forclusion ;
Qu'en se substituant ainsi à la commission pour statuer sur la forclusion, le président de la commission a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans la limite du moyen et sans renvoi, la décision rendue le 5 juillet 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 24 janvier 1973, la société civile immobilière Le Clos des Oliviers (la SCI) avait été assignée par M. X..., déclarant agir comme syndic de la copropriété de l'immeuble Les Oliviers ; que la SCI a opposé l'inexistence de la copropriété à la date de l'assignation ;
Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir cependant accueilli la demande par une fausse application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'instance avait été introduite par un syndicat non existant insusceptible par conséquent de constituer un sujet de droit titulaire du droit d'ester en justice ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la copropriété avait été constituée ultérieurement et que le syndic X... avait été régulièrement habilité à poursuivre ou reprendre l'action par une décision de l'assemblée générale du 2 janvier 1975 et qu'il l'avait effectivement reprise ;
Qu'en constatant ainsi que la situation avait été régularisée avant le jugement sur le fond du tribunal de grande instance et hors de toute forclusion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-06-18, bulletin 1985 II N° 97 p. 74 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail d'un an que lui avait consenti la société civile immobilière Quarante X... Willy au visa de l'article 3 sexies  de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1985) retient que le locataire avait laissé s'écouler " sans le moindre incident " la durée contractuelle de la location puis dix tacites reconductions de trois mois ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M. Y... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu que M. Y..., garagiste, a assigné M. X..., agent général d'assurances, en paiement du coût de la réparation de trois sinistres pris en charge par M. X... et demeurés impayés ; qu'en cause d'appel, M. X..., prétendant que la compagnie d'assurances l'Alsacienne, dont il était agent général, devait le garantir de la condamnation pécuniaire prononcée contre lui par le tribunal de grande instance, a assigné celle-ci en intervention forcée ;
Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme, la cour d'appel a déclaré la compagnie civilement responsable de son agent général ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les propres constatations de l'arrêt, M. Y... n'avait formulé aucune demande contre la compagnie, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la compagnie d'assurances l'Alsacienne civilement responsable de son agent général X..., l'arrêt rendu le 22 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-12-14, bulletin 1982 I N° 357 p. 306 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et qu'il doit être motivé ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance dans un litige relatif à un accident de la circulation, ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, et qu'il retient la responsabilité de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille dans l'accident de la circulation survenu à M. X... sans exposer les circonstances de cet accident ni les motifs de sa décision ;
En quoi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 mars 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-05-03, bulletin 1985 II N° 90 p. 62 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., consul général adjoint au consulat de Turquie à Paris, fait grief à la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions établie près un tribunal de grande instance d'avoir, motif pris de son extranéité, déclaré irrecevable la requête dont il l'avait saisie à la suite de l'attentat dont il avait été victime et dont les auteurs, condamnés à lui payer des dommages-intérêts, s'étaient révélés insolvables, alors que la dispense accordée aux agents diplomatiques et consulaires par les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 d'avoir à remplir les obligations d'immatriculation des étrangers ne saurait leur conférer une situation inférieure à celle de leurs compatriotes n'exerçant pas les mêmes activités ; que dans ces conditions, en refusant d'assimiler la carte spéciale du corps consulaire à celle de résident privilégié ouvrant à son titulaire le bénéfice de l'indemnisation, la commission aurait violé l'article 706-15 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'exclusion des étrangers du bénéfice de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-15 du Code de procédure pénale ne comporte d'autres exceptions que celles figurant dans ce texte, lequel est d'ordre public, ou qui résultent de dispositions expresses ;
Et attendu qu'ayant relevé que M. X..., de nationalité turque, était titulaire d'une carte consulaire et non d'une carte de résident et qu'il n'était pas allégué que l'Etat turc eût conclu avec la France un accord de réciprocité pour l'application de la législation en cause, c'est sans violer le texte précité du Code de procédure pénale que la commission a déclaré la requête irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 mai 1984 et 11 juillet 1985) qu'au cours de l'instance d'appel en rescision de ventes de terrains consenties par la société Satervi et les époux X... à la société Sifraco, les vendeurs soulevèrent un incident tendant à la récusation des experts qui avaient été commis pour évaluer les terrains ; que la récusation était fondée, par voie de référence faite par l'article 234 du nouveau Code de procédure civile à l'article 341 du même code, sur l'existence d'un procès entre les demandeurs à la récusation et les experts au sujet de la rémunération de ceux-ci et sur l'inimitié notoire en résultant entre ces mêmes personnes ; que le premier arrêt rejeta la récusation ; que le second se prononça sur le fond au vu des rapports des experts ;
Attendu qu'il est fait grief à ces arrêts d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en énonçant qu'un litige concernant la rémunération des experts ne saurait constituer un " procès " ouvrant droit à récusation, la cour d'appel aurait violé les articles 234, 341 (2° et 4°) et 724 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déclarant tardive la demande de récusation, bien qu'elle eût été formée dès la révélation de sa cause, avant le dépôt du rapport complémentaire qui avait suivi le premier rapport donnant lieu à contestation d'honoraires, la Cour d'appel aurait violé l'article 234, alinéa 2, du même code, et alors qu'enfin, en affirmant que le complément d'expertise tendait à une simple vérification par les experts de leur travail antérieur, bien qu'il eût été ordonné afin de procéder à " toutes nouvelles consultations de documents ou investigations utiles ", la cour d'appel aurait dénaturé sa propre décision et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la contestation à laquelle a donné lieu la taxe des experts dans l'instance au cours de laquelle ils avaient été commis ne constitue pas le " procès " dont l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile fait état comme cause de récusation ;
Que, par ce seul motif et abstraction faite de ceux critiqués par les autres branches du moyen, la cour d'appel, hors de toute violation des textes relatifs à la récusation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que le prix de cession de l'office notarial de Mme X... ayant été consigné par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations et frappé d'oppositions, la Caisse a requis l'ouverture d'une distribution par contribution ; que Mme X... s'y est opposée et a contesté le règlement provisoire ;
Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation alors que la Caisse, détentrice du prix en vertu non pas d'une procédure d'exécution mais du contrat de vente et qui n'était pas créancière, n'aurait pas été fondée à prendre l'initiative d'une distribution par contribution ;
Mais attendu qu'aucun texte n'interdit au détenteur de fonds frappés d'opposition, et quelle que soit l'origine, conventionnelle ou non, de leur détention, de requérir l'ouverture d'une telle procédure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties la notification faite à l'une d'elles ne fait courir qu'à son égard le délai des voies de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Marcel Y..., Paul Y... et Mme Y... se prétendant propriétaires d'un terrain ont assigné en expulsion ses occupants :
M. et Mme X..., ainsi que M. Z..., lesquels ont prétendu que ce terrain était la propriété de Mme X... ; que les demandeurs ont été déboutés et condamnés aux dépens par un jugement qui a été signifié le 12 octobre 1983 à M. Marcel Y... et à Mme Y... et le 10 novembre 1983 à M. Paul Y... ; que les consorts Y... ont interjeté appel le 21 novembre suivant ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel des consorts Y..., l'arrêt énonce que lorsque la matière est indivisible la signification du jugement effectuée par une partie à une autre fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance et qu'en application de ce principe la signification faite à deux des consorts Y... a fait courir le délai d'appel non seulement à leur égard mais à celui de Paul Y... nonobstant la signification ultérieure faite à sa personne ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne Paul Y..., l'arrêt rendu le 27 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1er, 2 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, de nuit, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. Mohamed X..., venant en sens inverse et dans laquelle avaient pris place son épouse et ses trois enfants mineurs, Malika, Karim et Medhi ; que tous les occupants des véhicules furent blessés, que M. Y... et les époux X... le furent mortellement, que M. Hecine X..., ès qualités de tuteur de Karim, et Mme Alika X..., ès qualités de tutrice de Malika et de Medhi, ont demandé à M. Serge Y..., héritier de son fils décédé, et à la compagnie Assurances générales de France (AGF), la réparation de leurs préjudices, que les consorts Y... ont formé une demande reconventionnelle, que la MACIF, assureur des consorts X..., est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour condamner M. Y... et la compagnie AGF à ne réparer que pour partie le préjudice corporel subi par les mineurs X... et celui résultant du décès de leur mère, l'arrêt énonce que, s'il appartient aux ayants droit de l'un des conducteurs d'agir en responsabilité contre l'héritier de l'autre conducteur, ledit héritier peut, comme aurait pu le faire son auteur, opposer aux demandeurs la présomption de responsabilité dont était également tenu leur propre auteur pour moitié lorsqu'il s'agit de deux conducteurs et que les circonstances de l'accident sont indéterminées ; qu'en l'état de ces énonciations, alors que M. Y... ne pouvait opposer aux consorts X... le fait de Mohamed X..., l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à réparer la moitié du préjudice des mineurs X... du fait du décès de leur mère et la moitié du préjudice corporel des mineurs, l'arrêt rendu le 29 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 juillet 1986 portant cassation sur le pourvoi principal de la société Arpe et sur le pourvoi incident de la société Viniprix d'un arrêt rendu le 28 novembre 1984 par la cour d'appel de Paris au profit des consorts X... ; .
Vu la requête en " rabat d'arrêt " présentée par les consorts X... ;
Attendu qu'ils allèguent que le pourvoi incident de la société Viniprix était irrecevable faute de leur avoir été dénoncé et demandent que l'arrêt du 21 juillet 1986 soit rabattu et que, statuant à nouveau, la Cour déclare le pourvoi incident irrecevable ;
Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare la requête irrecevable ;
Dit n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 21 juillet 1986
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-06-05 Bulletin 1985, V, n° 323, p. 233 (rejet de requête en rabat d'arrêt).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de la réalisation de travaux publics exécutés pour le compte du syndicat intercommunal à vocations multiples du canton de Montcuq, un camion de la société Routes et Travaux Marcouly a causé des dommages à une voie communale, dont le mur de soutènement s'est effondré ; que la cour d'appel s'est déclarée compétente pour statuer sur l'action de la commune de Montcuq en réparation des dommages ainsi causés à cette voie publique et qu'elle a condamné la société Routes et Travaux Marcouly et son assureur le Groupe Drouot ;
Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 17 décembre 1984) d'avoir retenu la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire alors que le mur de soutènement faisant partie du domaine public, il y avait lieu, selon le moyen, de faire application de l'exception prévue par l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, suivant laquelle la compétence des juridictions judiciaires ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public par un véhicule ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958, l'action en réparation du dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'en l'espèce la demande de la commune de Montcuq, dont une voie publique avait été endommagée par un véhicule de la société Routes et Travaux Marcouly, s'analysait comme l'exercice devant la juridiction civile de l'action en réparation du dommage causé par une contravention à la police de la conservation du domaine public routier ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu sa compétence, les dispositions de la loi du 31 décembre 1957 n'étant pas applicables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1976-01-19 (département de l'Hérault c/ Boget), Recueil Lebon 1976, p. 1191 ; 
 Tribunal des Conflits, 1977-02-28 (Ville de Bagnères-de-Bigorre c/ Dasse et Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour), Recueil Lebon 1977, p. 665.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état ; qu'il résulte du second que les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 peuvent se prévaloir de cette disposition dans les successions non encore liquidées, quelle que soit la date à laquelle elle se sont ouvertes ;
Attendu que Mme T... L..., aujourd'hui épouse P..., est née le 14 octobre 1932 ; que son acte de naissance indique qu'elle est la fille de L... B... mais que celle-ci ne l'a pas reconnue ; qu'en 1983 Mme P..., soutenant que sa filiation maternelle était établie par la possession d'état, a demandé le partage de diverses parcelles de terre dépendant de la succession de sa mère, décédée le 22 novembre 1943 et a assigné à cette fin M. T... B..., frère de la défunte ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme P... de son action au motif que l'article 14 de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation dispose que les droits successoraux résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne peuvent être exercés dans les successions ouvertes avant son entrée en vigueur ; que, dès lors, il convient d'appliquer en l'espèce le texte de l'ancien article 756 du Code civil selon lequel la loi n'accorde de droits de succession aux enfants naturels que lorsqu'ils ont été légalement reconnus ; que, par suite, Mme P... ne peut venir à la succession de sa mère faute d'une reconnaissance ou d'un jugement en tenant lieu, une possession d'état, même prouvée par un acte de notoriété ne pouvant suppléer l'absence de ladite reconnaissance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 janvier 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre le camion de Marcel Z... et le véhicule semi-remorque de la Société nouvelle scierie X..., conduit par Frédéric Y... ; que Marcel Z... fut mortellement blessé ; que les consorts Z... ont assigné M. Y..., son commettant M. X... et leur assureur la société anonyme La Préservatrice foncière en réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré M. Y... de sa responsabilité, alors que, d'une part, en se fondant sur la force majeure, la Cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment caractérisé la force majeure ;
Mais attendu qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi susvisée, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers ;
Et attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages des consorts Z..., l'arrêt, après avoir relevé que l'accident était dû à un déport du camion conduit par M. Z..., lequel avait obliqué à gauche et était venu percuter le flanc gauche du semi-remorque à l'instant où les deux véhicules allaient se croiser, retient que cette manoeuvre présentait un caractère imprévisible pour un conducteur attentif et inévitable dans ses conséquences, et que la faute de la victime était la cause unique du dommage ;
Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt, qui n'a pas retenu à l'encontre de M. Z... la force majeure extérieure aux parties, seule prévue ainsi que le fait du tiers par l'article 2 précité, se trouve légalement justifié au regard des article 4 et 6 susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1986-07-02, bulletin 1986 II N° 101 p. 71 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné à un agent immobilier, Jean X..., depuis décédé, le mandat exclusif de vendre un immeuble pour le prix de 600 000 francs ; que l'agent immobilier a constitué une société civile immobilière, dont il détenait la moitié des parts, à laquelle il a vendu l'immeuble au prix précité, une clause du mandat l'autorisant à engager son mandant ; que Mme Y... ayant refusé de consentir à cette vente, la cour d'appel l'a annulée sur le fondement de l'article 1596 du Code civil ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juillet 1984) d'avoir ainsi statué alors que le mandat fixait le prix à 600 000 francs en laissant toute liberté au mandataire quant au choix de l'acquéreur de sorte que, selon le moyen, la vente ayant été conclue à ce prix, l'interdiction édictée par l'article 1596 du Code civil ne pouvait s'appliquer ;
Mais attendu que l'interdiction faite au mandataire d'acquérir par lui-même ou par personne interposée le bien qu'il est chargé de vendre s'applique même si la vente se fait au prix fixé par le mandant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant estimé que l'agent immobilier avait acheté l'immeuble par interposition de personne, a fait une exacte application du texte précité ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que les consorts X... reprochent encore à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à Mme Y..., en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de justification du préjudice subi par cette dernière ;
Mais attendu que la cour d'appel précise que les dommages-intérêts litigieux étaient alloués à Mme Y... " en réparation des agissements fautifs de X... dans l'exécution du mandat de vente " ; que par cette énonciation la cour d'appel a nécessairement estimé que ces agissements fautifs causaient à Mme Y... un préjudice qui devait être réparé ; qu'ainsi le second moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-10-02, bulletin 1980 I N° 241 p. 194 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., syndic de la liquidation des biens de la société Supermarché du Riquier, avait assigné MM. X..., Y..., Z... et B...
A... en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement d'un tribunal de commerce que M. X... lui a fait signifier par acte du 11 août 1982, que M. C... a relevé appel le 6 octobre 1982 contre les quatre dirigeants et excipé de la nullité de la notification qui ne comportait pas les mentions prescrites par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. C... reproche à l'arrêt d'avoir, pour refuser d'annuler cet acte, retenu qu'il ne justifiait pas d'un préjudice en s'abritant derrière une pétition de principe sans rechercher si, concrètement, il avait ou non subi un préjudice ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que M. C... n'avait pas allégué devant la cour d'appel qu'il eût subi un préjudice quelconque ; qu'il est donc mal venu à critiquer devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par la cour d'appel de l'absence de grief ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ;
Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. C... contre MM. Y..., Z... et B...
A..., la cour d'appel énonce que le jugement qui rejette le chef de condamnation solidaire en comblement du passif social des quatre dirigeants est indivisible et que la signification faite par M. X... profite aux autres intimés ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'un jugement qui rejette une demande en paiement solidaire dirigée contre plusieurs défendeurs n'instaure aucune solidarité entre eux, qu'il résulte des termes de l'article 99 susvisé que la responsabilité de chacun des dirigeants doit être appréciée individuellement et que la condamnation des dirigeants sociaux peut être prononcée avec ou sans solidarité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions relatives à MM. Y..., Z... et B...
A..., l'arrêt rendu le 13 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le premier moyen :
Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans le litige opposant les consorts X... au Centre médico-psychothérapique Sainte-Marie, celui-ci s'est désisté sans réserve de son appel ;
Attendu que pour déclarer ce désistement non avenu et statuer sur le fond, l'arrêt retient que les consorts X..., intimés, ne l'avaient pas accepté, tandis qu'ils auraient dû le faire dès lors qu'ils avaient sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, cependant, que la demande présentée en application de cette disposition ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juillet 1985) d'avoir décidé que la largeur de la servitude de passage que son fonds doit à celui des époux X..., devait être portée de trois à six mètres, alors, selon le moyen, " que si, dans le cas de division du fonds conformément aux dispositions de l'article 684 du Code civil, l'existence de la servitude de passage découle de la loi, les parties peuvent librement déterminer l'assiette et les modalités d'exercice du passage, et notamment interdire tout élargissement du passage ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 684, 686 et 1124 du Code civil " ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le passage sur le fonds de M. Y... étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les époux X... sont en droit d'en obtenir l'élargissement pour la desserte de leur exploitation industrielle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-10-28 Bulletin 1974, III, n° 387 (1), p. 285 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux X... - de Y... de Feuillas avaient constitué en 1974, par acte sous seing privé, une société civile immobilière, le capital social étant partagé entre eux en parts égales ; que cette société a acquis une villa et un terrain pour le prix de 262 000 francs ; que, prétendant qu'il avait payé seul, de ses deniers, cette acquisition, et que l'opération ne constituait qu'une donation déguisée, M. X... en a demandé la nullité ; que la cour d'appel a décidé que l'attribution sans contrepartie de la moitié des parts sociales à Mme de Y... de Feuillas, constituait une donation déguisée de la part de son ex-mari et a fait application des dispositions de l'article 1099-1 du Code civil ;
Attendu que Mme de Y... de Feuillas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1985) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si toute donation déguisée entre époux est nulle, la constitution entre deux époux d'une société civile immobilière n'est pas constitutive d'une donation déguisée lorsqu'il n'est pas constaté que la femme n'a pas libéré ses parts, de même que ne constitue pas une donation déguisée le versement de fonds à une société civile immobilière pour réaliser une acquisition à son profit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1099 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du second degré ont retenu que la société civile immobilière, n'avait en fait réalisé qu'une seule opération, savoir l'acquisition de l'immeuble dont cette société était seule propriétaire ; qu'ayant ensuite relevé que cette acquisition avait été intégralement payée par le mari, dans une intention libérale à l'égard de sa femme, ils ont retenu l'existence d'un déguisement dont ils ont déduit à bon droit que l'attribution à celle-ci sans contrepartie de la moitié des parts sociales constituait une donation déguisée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux avocats : .
Vu, ensemble, les articles 35, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire en sa rédaction antérieure au décret du 30 avril 1985 ;
Attendu que la demande des époux Y... tendait à la condamnation de M. X..., entrepreneur, au paiement de la somme de 6 000 francs pour les travaux litigieux, de celle de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, et du coût, à titre de dépens, d'une procédure de référé antérieure, afférente au litige, ainsi que des frais d'expertise alors exposés ;
Attendu que la valeur totale de ces prétentions réunies et fondées sur des mêmes faits excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'instance de Coulommiers, du 14 mai 1985, qui était susceptible d'appel est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable
Sur le moyen unique, des pourvois principaux et incidents :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1985) que, pour la construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété, la société civile immobilière Résidence du Pontet a donné mission de maître d'oeuvre aux architectes MM. X... et Parat, les travaux étant exécutés par la société Chatenet, assurée par la compagnie La Paix, par la société Entreprise bordelaise de chauffage et de sanitaire (ECBS), assurée par la compagnie Les Travailleurs français, par la Société des mines de bitumes et asphaltes du Centre (SMAC), par la Société Lajunias, par la Société Chapuzet et l'entrepreneur David ; que, des désordres ayant affecté les immeubles, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation du dommage la société civile immobilière qui a appelé en garantie les locateurs d'ouvrages et assureurs ; que les sociétés Chatenet, Chapuzet et ECBS ont été représentées par les syndics à la liquidation de leurs biens ;
Attendu que pour condamner les architectes, la compagnie La Paix, la compagnie Les Travailleurs Français et la SMAC à indemniser le syndicat des copropriétaires pour des désordres affectant les terrasses accessibles et non accessibles, l'arrêt retient que de nombreuses malfaçons sont apparues dans la Résidence du Pontet, tant sur les premières constructions que sur les immeubles construits dans la 2e tranche, et mentionne que les copropriétaires avaient le plus grand intérêt à faire constater ces malfaçons et à en obtenir réparation ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de la réception de l'ouvrage, ni celles des demandes en justice qui auraient, pour les désordres litigieux, interrompu le délai de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Attendu qu'en l'absence de pourvois formés par la société civile immobilière ou par le syndic à la liquidation des biens de la société ECBS et d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire, il n'y a pas lieu de leur étendre le bénéfice de la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu au profit de la Banque de La Hénin, retient, pour refuser d'annuler la signification de ce jugement faite à domicile avec délivrance de la copie en mairie, qu'elle a été faite au domicile exact de M. X... et qu'ainsi qu'il le reconnaît, il ne se trouvait pas alors à son domicile étant en vacances, et énonce que cette circonstance suffit à démontrer que la signification à personne était impossible ;
Qu'en déduisant ainsi l'impossibilité d'une signification à personne de déclarations qui étaient postérieures à l'acte et dont l'huissier n'avait pas fait état dans celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter faute de grief, l'exception de nullité opposée par M. X..., l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne résulte pas des éléments de la cause précédemment analysés que M. X... se soit trouvé dans l'impossibilité matérielle d'exercer son recours dans les délais ou qu'il n'ait pu prendre en temps utile les dispositions nécessaires pour exercer le recours dans des conditions compatibles avec les droits de la défense ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était allégué, alors que l'huissier de justice n'aurait pas adressé de lettre simple à M. X..., celui-ci n'avait eu connaissance de la signification qu'en trouvant l'avis de passage à son retour de vacances et avait donc été privé de tout ou partie du délai légal d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-04-27, bulletin 1983 II N° 103 p. 70 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que les arrêtés prononçant la déclaration d'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité ayant été annulés par la juridiction administrative avant le désistement du pourvoi de M. David X..., il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'ordonnance attaquée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi,
CONSTATE L'ANNULATION de l'ordonnance rendue le 12 novembre 1982, entre les parties, par le juge du département des Bouches-du-Rhône ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 10 novembre 1976, les époux X..., communs en biens, ont vendu à M. Y... une maison d'habitation dépendant de leur communauté, mais que la convention portait seulement, pour les vendeurs, la signature de M. X... ; que, le 21 avril 1978, les époux Y... ont assigné les époux X... en réalisation de la vente ; que Mme X... a opposé la nullité de la convention sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 11 décembre 1984), statuant sur renvoi après cassation, a fait droit à la demande des époux Y... ;
Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir écarté la nullité de la vente consentie par le mari seul sur un bien de communauté, en retenant l'accord tacite de la femme, alors, d'une part, que, selon le moyen, la ratification de la vente par l'épouse ne peut être prouvée, comme cette vente elle-même, que par écrit, de sorte que les articles 1341, 1424 et 1427 du Code civil ont été violés ; alors, d'autre part, que la renonciation au droit d'invoquer la nullité d'un acte n'est efficace qu'à la condition que son auteur ait connaissance tant des conditions de l'acte que de sa nullité ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate ni que Mme X... ait connu les conditions de la vente, notamment quant au prix, ni qu'elle ait connu sa nullité, ne pouvait, selon le moyen, retenir sa renonciation à invoquer cette nullité sans violer les articles 1134 et 1427 du Code civil ;
Mais attendu que la ratification de la vente par la femme peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de la confirmer ; que la cour d'appel a retenu les témoignages circonstanciés d'où il résultait que Mme X... avait une parfaite connaissance de la vente - donc de ses conditions - et qu'elle avait invité des candidats locataires à se présenter aux nouveaux propriétaires, les époux Y..., après avoir indiqué le montant du loyer demandé par ceux-ci ; qu'elle en a justement déduit l'existence d'une confirmation, laquelle emporte renonciation aux moyens et exceptions que Mme X... pouvait opposer contre l'acte litigieux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X.....-C... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., preneur à ferme d'un domaine appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1984) d'avoir fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts légaux du solde de l'indemnité de sortie due par les bailleurs, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en matière contractuelle les intérêts légaux courent du jour de la sommation de payer ou de la citation en justice ; que la créance de M. X..., du chef de l'indemnité due au preneur sortant conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 848-1 du Code rural, régissant le bail à ferme conclu par les parties le 10 décembre 1958 et venu à expiration le 29 septembre 1976, étant d'ordre contractuel, sans que l'annulation partielle de la clause 4 dudit bail par le précédent arrêt du 3 avril 1979, pour non-conformité audit texte relativement à l'amortissement des travaux immobiliers, ait changé la nature de l'indemnité réclamée, l'arrêt attaqué n'a reporté le point de départ des intérêts moratoires au jour de sa décision qu'au prix d'une violation des articles 848-1 du Code rural et 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur les effets, pourtant invoqués par M. X..., de la citation en justice des bailleurs le 14 septembre 1976, pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, génératrice d'intérêts de droit, du en vertu des clauses du bail et des dispositions d'ordre public du statut du fermage, peu important qu'une expertise ait été nécessaire pour liquider la créance et qu'une compensation soit opérée avec une créance des bailleurs, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1153 du Code civil " ;
Mais attendu que la créance née de l'application des dispositions des articles L. 411-69 et suivants du Code rural n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est accordée judiciairement, le preneur évincé n'ayant jusqu'à la décision de justice qui fixe l'indemnité de sortie ni titre de créance, ni droit reconnu dont il puisse se prévaloir ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée à M. X... au jour de sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi