Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juin 1990), que, s'estimant diffamé par un article intitulé " les tribulations ..  ", paru le 7 juin 1990 dans l'hebdomadaire Z.. , M. A..  demanda en référé, le 8 juin 1990, à M. X..  et à M. Y.. , respectivement directeur de la publication et journaliste, ainsi qu'à la société éditrice, leur condamnation à une provision et l'insertion d'un communiqué à paraître dans le prochain numéro du journal ; qu'une ordonnance du 11 juin 1990, confirmée par un arrêt du 12 juin 1990, fit droit à ces demandes ;
Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6-1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf exception légale, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée ; que, selon le deuxième, sauf pendant la période électorale, la partie assignée en diffamation qui veut être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose d'un délai de 10 jours après la signification de l'assignation pour lui permettre de faire cette preuve ; que ce délai est d'ordre public ;
Attendu que pour condamner M. X.. , M. Y..  et la société Z..  à verser une provision à M. A.. , l'arrêt énonce que les allégations sont à l'évidence diffamatoires à l'égard de M. A.. , que le principe fondamental de la liberté de la presse et les nécessités de l'information du public imposent au journaliste de vérifier préalablement l'exactitude des faits par lui relatés et d'être en mesure d'en établir la preuve et qu'en l'espèce, celle-ci n'est pas rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, sans respecter le délai précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, ni sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu que le jour fixé pour l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X... ont déposé un dire pour obtenir que celle-ci soit remise au motif qu'ils ont saisi le tribunal d'instance d'une demande en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 26 avril 1990) n'a pas fait droit à leur demande et a ordonné qu'il soit procédé à la vente ;
Attendu que les époux X... lui font grief d'avoir excédé ses pouvoirs en retenant, pour statuer comme il a fait, que la mise en oeuvre de la procédure instituée par la loi du 31 décembre 1989 ne constituait pas une cause grave de suspension des poursuites et d'avoir ainsi violé l'article 703 du Code de procédure civile et les articles 1 et 10 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Attendu cependant que c'est sans excéder ses pouvoirs que le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à la vente fixée, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil n'entraînant pas une suspension de droit des poursuites ; que dès lors, le pourvoi formé contre les dispositions de ce jugement statuant sur le mérite d'une demande de remise de la vente est, aux termes du texte susvisé, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-06 , Bulletin 1987, II, n° 15 (1), p. 57 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Just X..., découvert inanimé sur l'accotement d'une route où il circulait à bicyclette le 8 septembre 1981 et décédé peu après, a été victime d'un accident dont les circonstances précises n'ont pu être déterminées ; que sa veuve et ses enfants ont assigné le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code des assurances ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 septembre 1989) de les avoir déboutés de leurs prétentions, en disant qu'ils ne pouvaient bénéficier des articles L. 420-1 et suivants du Code des assurances, alors que, selon le moyen, d'une part, la collision de la victime avec un animal en liberté étant la seule cause de l'accident qui restait possible, selon les experts, après l'élimination formelle de toutes les autres causes envisageables, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'une incertitude demeurait sur les causes réelles de l'accident ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du second degré, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 420-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, Just X..., victime de l'accident, et ses ayants droit, ne sont pas au nombre des personnes exclues du bénéfice du Fonds de garantie par l'article R. 420-2 du Code des assurances lorsque le dommage a été causé par un animal ou par une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur ; que, dès lors, la référence faite par l'arrêt attaqué au dernier alinéa de cet article est erronée, dans la mesure où ledit alinéa ne concerne que " les personnes visées au présent article ", c'est-à-dire celles qui sont exclues du bénéfice du Fonds et auxquelles ce bénéfice est octroyé par dérogation au champ d'exclusion préalablement défini ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et R. 420-2 devenus les articles L. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel après avoir exactement énoncé que les ayants droit de Just X... devaient, pour invoquer la garantie du Fonds, établir que l'accident avait été causé par une chose ou un animal appartenant à un tiers dont la responsabilité était engagée, a estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre mixte, 1990-05-28 , Bulletin 1990, I, n° 1 (1), p. 1 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité de la franchise prévue au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ;
Attendu qu'en 1980, les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société VB constructions ; que, des désordres étant apparus après la réception des travaux et la société ayant été déclarée en liquidation des biens, ils ont assigné devant la cour d'appel la compagnie Rhône-Méditerranée, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance pour la garantir contre sa responsabilité décennale ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de la société VB constructions et a condamné l'assureur à garantie ;
Attendu qu'après avoir alloué aux époux X... deux indemnités, l'une représentant le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, l'autre au titre des dommages immatériels, la cour d'appel a déclaré inopposable aux maîtres de l'ouvrage la franchise prévue au contrat d'assurance, au motif qu'il s'agissait d'un chantier ouvert postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 ;
Attendu qu'en étendant ainsi aux dommages immatériels, qui étaient couverts, non par l'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment, mais par une garantie complémentaire spéciale, l'inopposabilité de la franchise aux tiers victimes stipulée dans les clauses types applicables à ce contrat d'assurance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il n'a pas fait application à l'indemnité relative aux dommages immatériels, de la franchise prévue au contrat d'assurance, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-31 , Bulletin 1989, I, n° 216, p. 144 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer aux éditions Rombaldi la somme de 2 126,43 francs, correspondant à une commande de livres, au motif qu'il n'aurait jamais reçu ces derniers ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 17 décembre 1985) l'a débouté de son opposition et l'a condamné à régler la somme réclamée ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer " que l'exécution du contrat a été rapportée ", le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que s'il résulte des constatations dudit jugement que les livres, dont le paiement est réclamé, ont bien été expédiés par les éditions Rombaldi, le Tribunal n'a pas constaté, en revanche, que ces livres avaient été effectivement reçus par M. X..., de telle sorte que sa décision n'est pas légalement justifiée au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé que la commande de livres avait été passée le 31 mai 1983 et que les éditions Rombaldi avaient justifié de leur envoi par la production du bordereau d'expédition des ouvrages par les messageries Sernam, de telle sorte que la preuve de l'exécution du contrat avait été rapportée ; que les risques devant être supportés par l'acheteur, destinataire de la marchandise, le Tribunal a estimé à bon droit qu'il devait régler la somme réclamée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que Mme X... et son frère, M. Y..., ont signé, par devant notaire, le 18 mai 1983, un acte sous seing privé, pour régler entre eux la succession de leur mère ; qu'au cours d'une instance ultérieure, en compte liquidation et partage, dont Mme X... a pris l'initiative, M. Y... s'est prévalu d'un testament du 29 juin 1973 l'instituant légataire universel ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 1989), retenant qu'il avait renoncé à ce testament, en signant l'acte du 18 mai 1983, a décidé qu'il ne pouvait s'en prévaloir pour " écarter l'application du partage amiable " ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis à son encontre une " renonciation aveugle " au bénéfice du testament du 29 juin 1973, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à une libéralité ne peut s'inférer d'actes lui étant incompatibles, que dans la mesure où le gratifié a connu le titre qui l'instituait, et a été en mesure d'en vérifier le sens, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le contenu du testament litigieux n'ait pas été porté à la connaissance du bénéficiaire, et qu'il n'en était fait aucune mention dans l'acte de partage amiable du 18 mai 1983, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la déclaration contestée qu'avait faite le notaire ayant assisté à la signature de l'acte sous seing privé du 18 mai 1983, pour préciser que M. Y... n'avait pas eu connaissance des termes du testament litigieux, et sur les énonciations du même acte sous seing privé, qui ne comportait aucune allusion, et a fortiori aucune renonciation au bénéfice de ce testament, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, faute d'avoir constaté l'existence d'actes témoignant d'une volonté non équivoque de renoncer au testament précité ;
Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a d'abord estimé qu'il était établi qu'au moment où il avait signé l'arrangement de famille du 18 mai 1983, M. Y... " connaissait l'existence d'un testament mais n'avait pas voulu prendre connaissance de ses termes " ; qu'elle a ensuite constaté que l'intéressé avait " tenté " un règlement selon la convention du 18 mai 1983, et que c'était seulement après l'introduction de la procédure de première instance, qu'il avait opposé le testament litigieux dont il avait demandé la copie postérieurement à la signature de la même convention ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressé avait, dès la signature de cet acte, délibérément renoncé au testament litigieux quelles qu'en puissent être les dispositions ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... Silva a obtenu de la Société auxiliaire de crédit un prêt pour l'achat d'une automobile ; que l'emprunteur ayant cessé d'honorer les échéances, l'établissement de crédit, qui n'avait pu entrer en possession du véhicule, a assigné en remboursement M. X... Silva ; que celui-ci a fait valoir qu'il ne pouvait être condamné, ayant vendu le véhicule à la société Garage GPA qui s'était engagée à reprendre le paiement des mensualités ; que l'emprunteur a subsidiairement demandé la condamnation du garage à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit du prêteur ; que le garage, à qui la voiture avait été volée, a, par la suite, assigné son assureur, la compagnie UAP, en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre lui au profit de l'établissement de crédit ; que les deux instances ont été jointes par les premiers juges ; que la cour d'appel (Paris, 25 novembre 1988), après avoir déclaré irrecevable la demande de condamnation formée par M. X... Silva contre la société Garage GPA, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire depuis le jugement, a admis que la Société auxiliaire de crédit pouvait exercer l'action directe contre l'UAP, a condamné in solidum M. X... Silva et cette compagnie, dans la limite de sa garantie, à payer une somme d'argent au prêteur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en appel l'action de la Société auxiliaire de crédit contre elle en raison de l'évolution du litige résultant de la liquidation judiciaire de la société Garage GPA alors que, selon le moyen, la notion d'évolution du litige étant étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre des personnes qui étaient parties au procès devant le Tribunal, la cour d'appel, qui a constaté la présence de l'UAP comme partie en première instance, a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie ; qu'en conséquence, l'UAP, dont la cour d'appel a seulement constaté la présence en tant qu'appelée en garantie par la société Garage GPA, n'avait pas la qualité de partie à l'instance qui opposait devant le Tribunal la Société auxiliaire de crédit à son assurée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et, sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-04-17 , Bulletin 1984, III, n° 85, p. 67 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1987-02-18 , Bulletin 1987, II, n° 47, p. 26 (cassation).<br/>
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a déclaré recevable la demande de règlement amiable de M. X... ; que, sur recours de la société Assistance juridique Méditerranéenne, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 24 octobre 1990) a décidé que M. X..., relevant de la procédure instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relatives à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Attendu que M. X... lui en fait grief en soutenant que les dettes en cause, qui lui étaient personnelles, devaient être distinguées de celles liées à son activité commerciale, de sorte qu'elles lui ouvraient droit au bénéfice de la procédure de règlement amiable ;
Mais attendu que le Tribunal a énoncé exactement que, selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989, les dispositions relative au règlement des situations de surendettement prévues par cette loi ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des dettes impayées ; qu'ayant relevé que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 26 septembre 1990, par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que M. X... s'est inscrit en 1988 à un stage de gestion et technique de commercialisation mis en place par l'Institut de promotion commerciale (IPC), organisme géré par la chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme (la chambre de commerce) ; qu'à l'issue de 5 mois d'enseignement, l'intéressé devait effectuer un séjour d'un mois en entreprise, en l'occurrence dans une société de produits pétroliers ; qu'ayant été exclu par décision du 23 août 1988 à la suite de plusieurs irrégularités qui lui étaient imputées, M. X... a assigné la chambre de commerce en dommages-intérêts ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente, la cour d'appel énonce que c'est à tort que M. X... prétend que la convention le liant à la chambre de commerce ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, alors que l'article 43 du règlement intérieur auquel il a adhéré fait état des contraintes que comporte le statut d'établissement public de ladite chambre de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère exorbitant du droit commun de l'article 43 du règlement intérieur, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ;
Et sur la seconde branche du même moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que, pour déclarer les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents en l'espèce, la cour d'appel énonce encore que l'activité d'une chambre de commerce, qui participe au service public de la formation professionnelle, a un caractère administratif ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention conclue entre l'IPC et M. X... n'avait pas eu pour effet de faire participer directement ce dernier à l'exécution du service public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu que le 31 mai 1975, M. Y..., qui avait convié Mme X... à une promenade dans son avion personnel, perdit, au cours de l'atterrissage le contrôle de son appareil qui s'écrasa dans un champ ; que Mme X... fut grièvement blessée dans cet accident ; que par un arrêt du 24 février 1983 la cour d'appel de Douai décida que M. Y... avait commis une faute qui était la cause de l'accident, mais que cette faute ne présentait pas le caractère de faute inexcusable de nature à écarter le principe de limitation d'indemnité résultant de l'article 22 de la convention de Varsovie ; que la Cour de Cassation par un arrêt du 17 novembre 1987 a rejeté le pourvoi de l'UAP qui critiquait l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il avait retenu le lien de causalité entre l'imprudence du pilote et l'accident, mais accueilli le pourvoi de Mme X... qui faisait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis le caractère de faute inexcusable de l'inattention de M. Y... ;
Sur la première branche du moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de l'UAP :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu à la charge de M. Y... une faute de nature à écarter la limitation de responsabilité prévue en l'article 22 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, alors qu'une telle faute implique selon l'article 25 de cette Convention, non la simple prévisibilité mais la probabilité du dommage ;
Mais attendu qu'en relevant, souverainement, que M. Y... s'était laissé distraire par des personnes au sol dont il avait signalé la présence à sa passagère et avec qui il avait échangé des signes d'amitié alors qu'il se trouvait dans une phase de l'atterrissage rendue délicate par la faible altitude, la vitesse réduite et la forte inclinaison de l'appareil, circonstances où sont réunies toutes les conditions d'un décrochage irrémédiable et requièrent donc l'attention constante du pilote, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que l'imprudence de M. Y... supposait de sa part la conscience de la probabilité de l'accident au sens de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile ;
Que ce grief n'est donc pas mieux fondé que le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-12-20 , Bulletin 1988, I, n° 372, p. 251 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
Attendu, selon le dernier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2, de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés, ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi précitée de 1987, bénéficient de plein droit de la suspension des poursuites jusqu'au 31 décembre 1989, date qui a été reportée au 31 décembre 1990 ;
Attendu que pour déclarer M. X..., qui avait déposé le 20 juillet 1988 une demande de prêt de consolidation et sollicité du juge des référés la suspension des poursuites prévue à l'article 11, alinéa 2, de la loi de 1987, irrecevable à se prévaloir de l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, la cour d'appel, saisie de l'appel de l'ordonnance ayant accordé la suspension des poursuites, s'est déclarée compétente pour vérifier si l'intéressé remplissait les conditions d'obtention du prêt demandé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le moratoire instauré par l'article 67 de la loi de 1989, applicable aux poursuites en cours, est lié au seul dépôt de la demande de prêt et prend nécessairement fin au cas où, avant le terme fixé par le législateur, la commission compétente a rejeté la demande, nonobstant le fait que cette décision fasse l'objet d'un recours juridictionnel, l'arrêt attaqué, qui énonce que la commission avait rejeté, le 18 avril 1989, la demande de M. X..., n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit ci-dessus énoncée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT qu'à compter du 18 avril 1989, M. X... ne pouvait plus se prévaloir du moratoire instauré par l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1989), que, par acte du 19 avril 1983, Mme Z... a acheté aux époux X... les lots dont ils étaient propriétaires dans un immeuble en copropriété avec Mme Y..., ainsi qu'une véranda construite par le vendeur en 1977 sur une cour commune, sans l'autorisation de l'autre copropriétaire ; que Mme Y... a assigné en démolition de la véranda Mme Z..., puis, celle-ci s'étant prévalue de la non-publication de la vente, suite au refus de Mme Y... de consentir à une modification de l'état descriptif de division, les époux X... dont la mise en cause avait été ordonnée par un premier arrêt ;
Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que la demande a été introduite à l'égard des époux X... le 2 mars 1989, plus de 10 ans après la construction de la véranda, et que Mme Z... n'a pas encore la qualité de copropriétaire, en raison du défaut de publication de l'acte de vente ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acte du 19 avril 1983 avait été notifié au syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mis les époux X... hors de cause, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2282 du Code civil ;
Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire de Mlles X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 126, qui demandaient la condamnation de leurs voisins, les consorts Y..., à supprimer l'ouverture pratiquée dans le mur de leur propriété, l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 octobre 1989), retient que le chemin litigieux, sur lequel les consorts Y... ont réalisé l'ouverture contestée, n'appartient pas à Mlles X..., qui en sont riveraines, mais fait partie du domaine public de la commune de Corpe ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les propriétaires riverains d'un chemin public ont, sur celui-ci, des droits qu'ils peuvent, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé, en cas de trouble apporté dans leur usage par des particuliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-03-02 , Bulletin 1988, III, n° 49, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 16 octobre 1976, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Creuse (la Caisse), a consenti aux époux Y... un prêt de 58 400 francs, destiné à financer les besoins de leur activité professionnelle ; que, par ce même acte, M. X... et son épouse, Mme Z..., se sont portés cautions des emprunteurs ; qu'ils ont fait précéder leur signature de la mention manuscrite : " Bon pour cinquante huit mille quatre cents francs en principal " ; qu'ayant été assignée, avec les époux Y..., en paiement du solde restant dû à titre de remboursement du prêt, Mme Z... a contesté s'être engagée solidairement avec les débiteurs principaux et a invoqué le bénéfice de discussion des biens de ces derniers ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mars 1989) d'avoir accueilli cette prétention alors que, d'une part, si l'engagement solidaire de la caution, simple modalité de l'obligation, doit être exprès, il n'obéit à aucune forme particulière et ne doit pas nécessairement être rédigé de la main de la caution ; alors que, d'autre part, il appartenait à la cour d'appel, qui a relevé que, dans les mentions imprimées de l'acte, les cautions déclaraient s'engager solidairement et renoncer au bénéfice de discussion, de rechercher si la solidarité ne concernait pas les seules relations des cautions entre elles ;
Mais attendu que si, la stipulation de solidarité devant être expresse, il n'est pas nécessaire que cette modalité de l'engagement de la caution soit rédigée de la main de celle-ci, il en va autrement lorsque les parties à l'acte de cautionnement sont convenues qu'elle le serait ; que l'arrêt attaqué a relevé que le contrat se présentait sous la forme d'une feuille double ; que les initiales des emprunteurs et des cautions figuraient sur la première page, mais non sur les pages intérieures comportant les clauses dactylographiées stipulant le caractère solidaire des engagements des cautions ; qu'au pied de la quatrième page étaient apposées les signatures avec une rubrique intitulée " signature des cautions ", renvoyant à une note au bas de la page selon laquelle les cautions devaient faire précéder leur signature de la mention : " Bon pour caution solidaire de la somme de... " ; que la stipulation de solidarité ne figurait pas dans la mention apposée de la main de Mme Z... ; que la cour d'appel en a justement déduit que les parties étaient convenues de ne pas soumettre l'engagement de celle-ci aux règles établies pour les dettes solidaires, dès lors que la caution n'avait pas inclus la stipulation de solidarité dans la mention manuscrite ; d'où il suit que sa décision n'encourt pas les griefs qui lui sont faits par le moyen, lequel ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-31 , Bulletin 1989, I, n° 45, p. 29 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., associée de la société civile immobilière La Ferme des graviers (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision par elle formé contre l'arrêt du 30 mars 1984, qui avait condamné la SCI à verser à la société Technorba un solde d'honoraires et une indemnité de résiliation, alors, selon le moyen, que l'action ut singuli est une action mixte, à la fois sociale et personnelle ; que l'associé, qui exerce une telle action, représente la société en même temps qu'il défend ses propres intérêts personnels ; qu'en l'espèce, Mme X..., en contestant un contrat en vertu duquel la SCI La Ferme des graviers avait été condamnée à indemniser la société Technorba, exerçait une action ut singuli ayant pour but de préserver à la fois ses propres intérêts personnels et ceux de la société ; qu'ainsi, Mme X..., exerçant une action similaire à celle intentée par le gérant initialement, était réputée avoir été partie à l'instance initiale ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X..., prétexte pris de ce qu'elle n'aurait pas été partie au procès, la cour d'appel a violé l'article 594 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant exactement que Mme X..., porteur de parts de la SCI La Ferme des graviers, n'ayant pas été partie à l'arrêt du 30 mars 1984, seuls les représentants légaux de cette société étaient habilités à exercer, au nom de celle-ci, le recours en révision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société La Burothèque fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1989) de la condamner à payer sa quote-part dans les charges de copropriété relatives aux frais de conciergerie et d'éclairage et de nettoyage des parties communes, alors, selon le moyen, 1°) que les frais de conciergerie constituent des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ; qu'en décidant qu'il s'agissait de charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) qu'au surplus, les copropriétaires ne sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun qu'en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la société La Burothèque, si la totale indépendance de ses lots faisait que la conciergerie n'avait pour elle aucune utilité, ce qui la dispensait de payer ces charges, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le règlement de copropriété avait justement inclus les frais de surveillance, d'éclairage et de nettoyage des parties communes dans les charges relevant de l'entretien et de la conservation de l'immeuble en copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-04 , Bulletin 1991, III, n° 3, p. 2 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-03-06 , Bulletin 1991, III, n° 80, p. 48 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Paris Vésale, propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1989) de la débouter de sa demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 1985, ayant autorisé un autre copropriétaire, la société civile immobilière du ..., à modifier la destination de ses lots, précédemment à usage de garage et station-service, en y faisant exploiter un établissement d'enseignement, alors, selon le moyen, que le vote à l'unanimité des copropriétaires est requis pour autoriser un copropriétaire à modifier la destination des parties privatives de son lot ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires avait, par décision en date du 23 mai 1985, autorisé la SCI du ... à modifier la destination de ses parties privatives sans que cette décision fût votée à l'unanimité des copropriétaires ; qu'en déboutant la SCI Paris Vésale de sa demande en nullité de la décision litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que la cour d'appel retient exactement que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ne dispose pas qu'un vote à l'unanimité soit nécessaire pour modifier la destination des parties privatives, telles que définies au règlement de copropriété, mais qu'il interdit seulement à l'assemblée générale d'imposer une telle modification à quelque majorité que ce soit et constate que tel n'a pas été l'objet de la délibération de l'assemblée générale du 23 mai 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-10-02 , Bulletin 1979, III, n° 163, p. 127 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir, dans une instance opposant M. X..., appelant, à la Société lyonnaise de banque (la banque), intimée, déclaré, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, irrecevables les conclusions de l'appelant postérieures à l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, la banque n'ayant pas conclu à l'irrecevabilité de ces conclusions, la cour d'appel, en soulevant d'office cette irrecevabilité sans avoir auparavant recueilli les observations des parties, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant irrecevables les conclusions de M. X... au motif qu'elles étaient postérieures à l'ordonnance de clôture bien qu'aucune injonction de conclure ne lui ait jamais été faite, la cour d'appel aurait violé les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge, qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ;
Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel qui n'avait été saisie d'aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi qu'il résulte des productions, a déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. X... postérieurement à cette ordonnance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-03-20 , Bulletin 1991, II, n° 92, p. 49 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ;
Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par une partie dépourvue du droit d'agir ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une ordonnance d'un juge d'instance ayant enjoint à M. Y... de payer une certaine somme d'argent à " la société Pépinières G. Aube ", M. Y... a fait opposition à cette ordonnance et invoqué le défaut de qualité à agir de la société et l'incertitude quant à la personne du demandeur au paiement ;
Attendu qu'après avoir relevé que le demandeur était, non " la Société des pépinières G. X... ", mais " les Pépinières X... ", le Tribunal retient que celles-ci ont toujours été la dénomination commerciale d'une exploitation en nom personnel exercée d'abord par M. X..., puis par son épouse et ses enfants, comme en atteste l'extrait du registre du commerce produit en délibéré, et condamne M. Y... à payer aux " Pépinières X... " la somme pour le montant de laquelle il lui avait été fait injonction de payer ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que les Pépinières X..., demanderesse à l'instance, n'étaient qu'une dénomination commerciale, constatation d'où il résultait qu'elles ne bénéficiaient pas de la personnalité morale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 5e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 6e arrondissement
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 1990), que M. et Mme Y... ont été l'objet d'une procédure de saisie immobilière en 1986 ; que certaines parcelles de terre objet de cette saisie ont, après leur adjudication à un tiers, été préemptées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER) ; que Mme Marie-Pierre Y..., fille des saisis, s'est alors prétendue propriétaire de ces parcelles en vertu d'un acte de donation remontant à 1978 ; que la SAFER l'a assignée en référé aux fins de voir ordonner son expulsion ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a constaté qu'elle était occupante sans droit ni titre opposable à la SAFER et dit qu'elle devait, de même que M. X..., occupant de son chef, libérer les lieux ; que Mme Marie-Pierre Y... a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné cette expulsion aux motifs que l'acte de donation qui aurait été reçu par notaire en 1978 n'a pas été publié à la conservation des hypothèques alors que l'inopposabilité des aliénations publiées après le dépôt du commandement, prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvant être invoquée que par ceux au profit de qui elle est établie, la cour d'appel aurait violé ce texte ; et aux motifs que Mme Y..., qui n'avait pas fait trancher sa revendication de propriété, n'avait déposé aucune demande de distraction des biens saisis, alors que d'une part, elle n'aurait pas eu à agir en revendication tant que sa propriété n'était pas contestée, en sorte que l'arrêt manquerait de base légale au regard des articles 544 et 711 du Code civil ; alors que, d'autre part, aucune sommation ne lui ayant été faite au cours de la procédure de saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 725, 726 et 727 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 686 du Code de procédure civile n'excluant pas l'application des règles de la publicité foncière en ce qu'elles ne sont pas contraires à ses dispositions, c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que l'acte de donation, n'ayant pas été publié à la conservation des hypothèques, n'était en conséquence pas opposable à l'adjudicataire et à la SAFER usant de son droit de préemption ;
Que par ces seuls motifs l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juin 1990), statuant sur un appel de référé, d'avoir autorisé la société civile immobilière Le Finchley (la SCI) à faire pénétrer toute entreprise de son choix dans le jardin des consorts Collineau-Declercq, contigu à son immeuble, pour procéder au ravalement du mur pignon de celui-ci, alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI avait été contrainte par des impératifs d'ordre matériel ou juridique d'accoler totalement son immeuble au pavillon des consorts X..., ou si cette décision n'avait été dictée que par le seul souci de jouir de la totalité de la surface constructible dont elle bénéficiait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu qu'il était urgent et impératif d'appliquer sur le mur litigieux un enduit protecteur, totalement inexistant, et que le seul moyen pour y parvenir était d'installer un échafaudage en passant par le jardin des consorts Collineau-Declercq, sans qu'il en résultât pour ceux-ci une sujétion intolérable et excessive, la cour d'appel, statuant en matière de référé sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, et qui n'avait pas à se prononcer sur la contestation de fond invoquée par le moyen, a, ainsi, justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ;
Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ;
Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par le percepteur de Vic-le-Comte, sur les sommes versées à Mme X... par la Caisse des dépôts et consignations, au titre de sa retraite d'agent des services hospitaliers, a été validée ;
Qu'en soumettant ainsi aux dispositions de l'article susvisé des sommes que cet article ne vise point, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 19 octobre 1989 et 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 avril 1990), que M. Y..., agissant en qualité de président et de directeur des relations humaines et sociales spécialement mandaté de la société Verre mouvement création (VMC), a assigné les différents membres du comité d'établissement de cette société, dont M. X..., aux fins de voir prononcer la nullité de certaines délibérations de ce comité ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande formée par M. Y..., la personnalité morale du comité d'établissement faisant obstacle à la recevabilité de la demande introduite contre ses membres pris individuellement ; que M. Y... a interjeté appel ; qu'à sa demande le conseiller de la mise en état, faisant application de l'article R. 432-1 du Code du travail, a désigné M. X... en qualité de mandataire ad hoc du comité d'établissement dans l'instance ; que M. Y... a ensuite conclu le 20 avril 1989 contre lui en cette qualité ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... n'avait pas appelé régulièrement en cause devant la cour d'appel le comité d'établissement et de l'avoir en conséquence déclaré irrecevable en son appel, alors que s'il appartient en principe au comité d'établissement de désigner lui-même le mandataire ad hoc chargé de le représenter en justice et de recevoir en son nom une assignation, une telle désignation pourrait être faite à défaut par le conseiller de la mise en état, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, non parce que le mandataire ad hoc du comité d'établissement avait été désigné par le conseiller de la mise en état, mais parce que ce comité, qui n'avait pas été partie en cause en première instance, n'avait donc pas la qualité d'intimé par application de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que sa mise en cause en vertu de l'article 555 du même Code ne pouvait résulter de simples conclusions signifiées à M. X..., fût-il pris en qualité de mandataire, celui-ci ayant été assigné à titre personnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 80 et 99 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève d'une juridiction administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'Habitations à loyer modéré Le Logement français (la société HLM), a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société Pompes Guinard (la société Guinard) pour malfaçons dans les travaux ; que le Groupe des assurances nationales (le GAN), assureur de la société Guinard, appelé en garantie par celle-ci, a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives en soutenant que les rapports contractuels entre la société Guinard et la société HLM étaient régis par un acte d'engagement qualifié " marché public de travaux " ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevable cette exception d'incompétence, faute par le GAN d'avoir désigné " la juridiction, selon lui, compétente " ; que le GAN a relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'en déclarant cet appel irrecevable en se fondant à tort sur l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-01-09 , Bulletin 1991, II, n° 8, p. 5 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-17 , Bulletin 1990, V, n° 12 (1), p. 8 (rejet).<br/>