Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., nommé, en 1968, agent général des compagnies Via Assurances IARD Nord et Monde et Via Assurances Vie, devenues Allianz Via IARD et Allianz Via Vie, a été révoqué par lettre des mandantes du 10 avril 1984 ; qu'il a assigné celles-ci notamment pour faire déclarer abusive cette révocation et pour obtenir paiement d'une indemnité à la suite de restrictions d'activité qui lui avaient été imposées par la compagnie Via Assurances IARD en 1982 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie Via Allianz IARD, pris en ses trois branches :
Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 décembre 1991) d'avoir fixé à 200 000 francs la créance de M. X... en réparation du préjudice occasionné par les mesures d'assainissement, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait fait une fausse application de l'article 16 du statut des agents généraux en statuant comme elle a fait en l'absence de toute réduction du secteur de production de l'intéressé ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé ce texte, et les articles 17 et 18 dudit statut, en s'abstenant de vérifier si les mesures de redressement n'étaient pas justifiées par la mauvaise qualité de la gestion de l'agent ; alors que, enfin, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir ce moyen ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 16 et 20 du statut IARD des agents généraux d'assurances que toute modification dans l'organisation de l'agence générale qui restreint le champ d'activité de l'agent général confère à ce dernier le droit à une indemnité compensatrice pour la partie des commissions dont il ne bénéficie plus, même si les mesures imposées par la compagnie sont justifiées et par conséquent non fautives ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a constaté qu'en 1982 la compagnie VIA-IARD avait limité les conditions de souscription de nouvelles polices et résilié un nombre important de polices ; que la cour d'appel, qui a par là même répondu aux conclusions invoquées, en a exactement déduit que ces mesures avaient réduit le champ d'activité de l'agent général et ouvraient droit à une indemnité pour celui-ci même si elles répondaient à une nécessité ;
D'où il suit que le moyen unique du pourvoi principal ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-07-11, Bulletin 1988, I, n° 233, p. 162 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, déclarée responsable du refus, par l'Administration, du certificat d'urbanisme sollicité par les époux X... après réalisation de certains travaux dans leur immeuble, la société Martiniault a, le 1er décembre 1989, assigné en garantie son assureur, la compagnie les Assurances générales de France (AGF) ; que celui-ci a fait valoir que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances était acquise puisqu'elle avait commencé à courir le 26 juin 1987, date à laquelle son assurée avait été assignée en responsabilité ; que la société Martiniault a répliqué que cette prescription avait été interrompue par l'ordonnance du 23 juin 1989 par laquelle le juge de la mise en état avait désigné un expert chargé d'évaluer l'étendue du préjudice ;
Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1991) d'avoir néanmoins déclaré sa demande irrecevable et d'avoir ainsi violé l'article L. 114-2 du même Code ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la désignation d'un expert judiciaire à la demande de l'assureur ou de l'assuré ne peut interrompre la prescription biennale qui court contre l'autre partie que si celle-ci a été appelée dans la procédure ; qu'ayant constaté que les AGF n'avait pas été attraites dans l'instance au cours de laquelle avait été rendue l'ordonnance du 23 juin 1989, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision n'avait pu produire l'effet interruptif prévu à l'article L. 114-2 précité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-30, Bulletin 1985, I, n° 43, p. 41 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 118, p. 87 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le poids lourd de M. Y..., circulant sur une autoroute, a perdu sa roue de secours ; qu'un véhicule Opel a heurté cette roue et s'est arrêté sur une voie de circulation ; qu'une automobile Renault s'est arrêtée derrière l'Opel, sur la file du milieu, ses feux de détresse en fonctionnement ; que l'automobile conduite par Mme X... a percuté l'automobile Renault avant d'être heurtée par une automobile Alfa Roméo qui l'a projetée sur l'Opel ; que la Matmut, assureur du véhicule conduit par Mme X..., ayant indemnisé les dégâts causés tant à ce véhicule qu'à ceux heurtés par lui, a assigné M. Y... en remboursement de ces indemnités ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que la cour d'appel ne pouvait, pour juger qu'un camion impliqué dans un premier accident du fait de la perte d'une roue de remorque était également impliqué dans les collisions survenues par la suite, retenir qu'il importait peu que la voiture de Mme X... ait ou non heurté la roue perdue par le camion, lequel avait eu un rôle perturbateur, sans constater que cet incident avait spécialement perturbé les conditions de circulation de Mme X..., et qu'ainsi elle aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il s'est agi d'une collision en chaîne provoquée par la perte d'une roue du camion et, peu important que le véhicule de Mme X... ait ou non heurté cette roue, que le camion avait exercé un rôle perturbateur ;
Que, de ces constatations et énonciations, d'où résultait qu'il était intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel a pu déduire qu'il y était impliqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 8-1 et R. 11-1 du Code de la route ;
Attendu, en vertu du premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ;
Attendu que, pour exclure toute faute de Mme X..., l'arrêt retient que l'accident est survenu de nuit, en hiver, et que la configuration des lieux était confuse en raison de l'arrêt de plusieurs voitures et de la présence de piétons sur la chaussée ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Mme X... avait déclaré avoir vu, à 200 ou 300 mètres, une voiture arrêtée sur la file du milieu, feux de détresse allumés, des véhicules quasiment arrêtés sur la file de gauche et des piétons sur la voie de droite poussant un véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a, par suite, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., divorcée Y..., dont l'ancien mari est décédé le 2 octobre 1987 après s'être remarié, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1991) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à une quote-part du capital constitutif de la pension de réversion prévue par la convention conclue entre l'employeur de Gérard Y... et une compagnie d'assurances, s'agissant d'une assurance décès et invalidité correspondant à un régime de prévoyance et non à un régime de retraite, alors, selon le premier moyen, qu'en vertu de l'article L. 352-1 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le conjoint divorcé et non remarié doit toujours, en cas de décès de son ex-conjoint, être assimilé à un conjoint survivant ; qu'il en résulte donc nécessairement que cette assimilation doit trouver application aussi bien pour les régimes de prévoyance que pour les régimes de retraite complémentaire ; qu'ainsi, en jugeant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 352-1 et L. 732-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, qu'il suffit de se reporter aux termes de l'article 2 de la convention pour constater que, s'il prévoit effectivement en son paragraphe 1 le " paiement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'assuré (titre II) ", il prévoit également en son paragraphe 5 le " versement d'une pension de réversion au profit du conjoint ou des enfants mineurs orphelins en cas de décès de l'assuré (titre V) " ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des termes clairs et précis de cette convention que, violant par là même l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a pu juger qu'il résultait de l'article 2 qu'il ne s'agissait que d'une assurance décès et invalidité ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que l'article 3 de la convention n° 1610 faisait référence de manière claire et précise au droit des assurances en disposant " la présente convention est régie par la loi du 13 juillet 1930 " ; que les bénéficiaires, répondant à la définition de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 devaient " donner leur consentement par écrit à l'assureur, conformément à l'article 57 de la loi du 13 juillet 1930 " ; que la distinction entre régime de retraite et régime de prévoyance était mise en évidence par la notice de la société Euromarché, souscripteur, qui, en pages 6 et 7, opposait nettement les deux régimes ; que la cour d'appel en a justement déduit, hors la dénaturation alléguée, que la police n° 1610 était régie par le Code des assurances et non par celui de la sécurité sociale et qu'en application de l'article L. 132-8 du premier de ces Codes, texte d'ordre public auquel les parties ne peuvent déroger, le capital constitutif de la rente de réversion, stipulé au profit du conjoint devait être versé à la personne qui avait la qualité de conjoint survivant au décès de Gérard Y... ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1128 du Code civil ;
Attendu que si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut faire l'objet d'une convention régie par le droit privé ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte sous seing privé du 28 décembre 1984, M. Y..., chirurgien-dentiste, et Mlle X... ont conclu un contrat par lequel M. Y... s'engageait à " présenter à celle-ci la moitié de sa clientèle ", moyennant le versement de la somme de 350 000 F ; que, le 20 avril 1985, était créée entre les deux praticiens une société civile de moyens ayant pour objet exclusif de favoriser leur activité professionnelle, chacun en détenant la moitié ; que Mlle X... a ensuite agi en nullité des conventions conclues avec M. Y..., et réclamé à celui-ci la restitution des sommes par elle versées, outre des dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer nulles et de nul effet pour objet illicite et absence de cause les conventions signées entre les parties, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute précision tant sur les critères de sélection de la moitié de la clientèle concernée que sur la nature des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par le débiteur de l'obligation, le contrat signé entre les parties a, même indirectement, pour effet de mettre en échec le principe du libre choix du praticien par le patient et de revenir à céder partie d'une clientèle qui n'entre pas dans les choses du commerce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que M. Y... s'était seulement engagé envers son cocontractant à faire " tout ce qui sera en son pouvoir " pour que les clients reportent sur Mlle X... la confiance qu'ils lui témoignaient, et que la clientèle conservait donc une liberté de choix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1998 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985, la société Sodispa (la société) et la Compagnie nouvelle d'assurances  aux droits de laquelle vient la compagnie d'assurances Cigna France (la compagnie)  ont signé un contrat garantissant le souscripteur des conséquences dommageables des cyclones ; que la compagnie a toutefois refusé d'indemniser la société des dégâts consécutifs au passage du cyclone Hugo en Guadeloupe en septembre 1989, au motif que le contrat était résilié depuis le 22 février 1989, faute de règlement de la prime ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société tendant au paiement d'une certaine somme en réparation des conséquences dommageables du cyclone, l'arrêt attaqué retient que n'est pas valable le paiement de la prime effectué entre les mains de celui qui n'a pas pouvoir de le recevoir même s'il a la qualité de mandataire apparent ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent, sans rechercher si M. X..., à qui la société soutenait avoir payé la prime correspondant à la période litigieuse, n'était pas le mandataire apparent de la compagnie, ou si la société n'avait pas ratifié les actes de ce mandataire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1992) que Mme X... ayant assigné en divorce son époux, a produit divers témoignages dont celui de M. Y... ; que M. X... a déposé plainte pour faux témoignage et a demandé le sursis à statuer dans la procédure du divorce ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé le divorce entre les époux X... en ce qu'il a déclaré que la rente allouée à titre de prestation compensatoire serait réévaluée le 1er janvier de chaque année, le dernier indice publié à la date de ce jugement étant retenu comme indice de base, alors, selon le moyen, que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ; qu'en fixant la première revalorisation de la rente au 1er janvier 1992, c'est-à-dire à une date antérieure au prononcé de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles 270 et 276-1 du Code civil ;
Mais attendu, qu'en se bornant à confirmer le jugement la cour d'appel a nécessairement décidé que la rente serait réévaluée le 1er janvier de chaque année et que l'indice de base serait le dernier indice publié à la date à laquelle la décision serait devenue définitive ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mamers, 17 novembre 1994) d'avoir rejeté la demande de M. X... en annulation de l'élection à Greez-sur-Roc de M. Emile Y... en qualité de délégué communal de la Mutualité sociale agricole de la Sarthe, alors que, selon le moyen, c'est de façon délibérée et antidémocratique que les modalités d'organisation du scrutin et avis de dépôt de candidature ont été tenus au secrétariat par la mairie de Greez-sur-Roc ;
Mais attendu que le jugement retient que le dépôt des candidatures n'est pas obligatoire en application de l'article 29 du décret n° 88-477 du 18 juin 1984, qu'il appartenait à M. X... de prendre tous renseignements utiles sur la prise en charge de l'impression de ses bulletins de vote, et qu'ayant reçu le document intitulé " passeport pour l'électeur " il aurait pu, s'il avait immédiatement déposé sa candidature, faire éditer ses bulletins de vote par la Mutualité sociale agricole ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations le Tribunal a décidé, à bon droit, que les opérations électorales s'étaient déroulées de manière régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'aux termes de l'article 36 du décret du 18 juin 1984 il est nécessaire de faire figurer le deuxième prénom d'une personne pour départager les suffrages des électeurs d'une élection si deux électeurs portent même nom et même premier prénom, que ne pouvaient être reportés les cinquante-deux suffrages réunis sur le nom de M. Y... Emile aux deux portés sur le candidat déclaré Y... Emile, Léon, Eugène, ;
Mais attendu que, selon le texte susvisé, les bulletins doivent comporter, à l'exclusion de toute autre mention, le nom de la caisse de la Mutualité sociale agricole, le collège concerné, le nom et le prénom de chaque candidat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° 93-15.199 et n° 93-15.250 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-15.250 de M. X..., qui est recevable :
Vu l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une nouvelle profession, dont les membres portent le titre d'avocat, est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique ; qu'il résulte du second que seules les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats relève de la procédure spéciale par lui prévue ;
Attendu que la société civile professionnelle de conseils juridiques et fiscaux John Y..., Degroux, Brugère, de Pingon, qui avait fourni, avant le 1er janvier 1992, diverses prestations de service à M. X... à l'occasion d'un redressement fiscal, a, le 23 avril 1992, saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de fixation d'honoraires ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. X... au profit du tribunal de grande instance du lieu de son domicile, le premier président a retenu que les dispositions législatives et réglementaires de procédure sont applicables immédiatement à la date prévue par ces textes ; qu'il s'ensuit que la taxation des honoraires dus à un conseil fiscal devenu avocat relève de la compétence du bâtonnier de l'Ordre des avocats concerné, quand bien même les honoraires correspondraient à une assistance antérieure à la date à laquelle le conseil fiscal est devenu avocat ;
Attendu, cependant, que la procédure particulière de recouvrement d'honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne peut s'appliquer aux honoraires dus à des conseils juridiques ou fiscaux, fussent-ils devenus membres de ladite profession, pour des prestations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990, dont la fixation et le recouvrement étaient antérieurement soumis aux règles du droit commun ;
Qu'en statuant comme elle a fait, l'ordonnance attaquée a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 93-15.199 de la SCP John Y..., Degroux, Brugère, de Pingon :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 mars 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
Sur le second moyen :
Vu l'article 970 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé de la main du testateur ;
Attendu que Marie Z... est décédée le 19 janvier 1988, laissant pour lui succéder son époux, M. Y..., et sa soeur, Mme X... ; que, pour soutenir avoir été institué légataire universel par testament olographe, M. Y... s'est prévalu d'un acte ainsi rédigé : " Ceci est mon testament. Il révoque toutes les dispositions antérieures. J'institue pour mon légataire universel mon mari Marcel Y.... Fait à Gradignan le 16 octobre 1972 " ; que Mme X..., relevant que cet acte n'était pas signé, en a soulevé la nullité ;
Attendu que, pour décider que cet acte était un testament olographe valable, la cour d'appel a, d'abord, retenu que " la volonté de tester de Marie Z... au seul profit de son mari dans les termes qu'elle avait choisis apparaît absolument manifeste et ne saurait être tenue pour non avenue au seul motif qu'elle a omis d'apposer sa signature " ; qu'elle a encore relevé " qu'il s'évince du contenu de l'acte et des circonstances extrinsèques qu'aucun doute n'existe sur l'identité de son auteur ... et sur la persistance dans le temps des circonstances qui en ont été le prétexte " ; qu'enfin, la cour d'appel a affirmé que " la signature, qui n'a, en l'espèce, d'autre portée que celle de confirmer l'approbation par le testateur du contenu de l'acte et non celle de le valider, est suppléée par toutes circonstances susceptibles de convaincre autrement et par d'autres voies de cette approbation personnelle et définitive de sa persistance " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne peut être suppléé à la signature du testateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT que l'acte du 16 octobre 1972 ne constitue pas un testament olographe valable ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1108 et 1129 du Code civil ;
Attendu que pour annuler le contrat conclu entre la société DPM et Mme X... comme ne portant pas sur un objet déterminé, l'arrêt attaqué retient que la convention, intitulée " accord de création d'un point club vidéo " prévoyait que la société DPM donne en location à Mme X... pour 12 mois 200 vidéogrammes afin de les proposer en location à sa clientèle, que le contrat ne mentionnait pas les titres des films, mais seulement leur genre (" karaté, enfant, policier ", etc.), de sorte que la détermination de l'objet de la location dépendait de la seule volonté du bailleur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat stipulait au profit du locataire une possibilité d'échange gratuit " dans le cadre des besoins spécifiques à chaque point club, à concurrence de la totalité du nombre des cassettes mises en place, à la demande du client ", de sorte que la désignation de l'objet du contrat était déterminé quant à l'espèce et à la quantité, et que son identification dépendait, pour le surplus, de la volonté du locataire, et non du bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Carmen Y..., veuve X..., est décédée en laissant un testament authentique ; que cet acte mentionne qu'elle a déclaré ne pas savoir signer ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 1993) d'avoir déclaré valable ce testament, alors que, selon le moyen, d'abord, constitue une signature valable toute marque distinctive personnelle manuscrite laquelle ne correspond pas nécessairement au tracé des nom et prénom , permettant d'individualiser son auteur sans doute possible et traduisant la volonté non équivoque de celui-ci de consentir à l'acte, de sorte qu'en déclarant que Carmen X... ne savait pas signer et que sa déclaration faite dans ce sens était sincère, tout en constatant que sur un certain nombre de documents contemporains au testament litigieux figurait un graphisme comportant ses deux initiales " C A " soulignées d'un trait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1317 et 973 du Code civil ; alors, ensuite, que le principe selon lequel chacun est libre de choisir le graphisme de sa signature, vaut pour les actes sous seing privé comme pour les actes authentiques de sorte qu'en affirmant que le graphisme comportant les deux initiales " C A " soulignées d'un trait, valable comme signature d'un acte sous seing privé, ne constituerait pas une signature au sens strict de ce mot dans un acte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1317, 1323 et 973 du même Code et a, en soulevant d'office le moyen sans avoir mis les parties en mesure de s'en expliquer contradictoirement, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en constatant expressément que Carmen X... savait signer en apposant ses initiales, tout en affirmant qu'elle considérait que celles-ci n'équivalaient pas à une signature puisqu'elle avait déclaré ne pas savoir signer, sans rechercher si la déclaration d'impossibilité de signer de Carmen X... n'était pas révélatrice de son refus de signer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 973 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée des pièces qui lui étaient soumises, a estimé qu'il n'était pas établi que Carmen X... ait été capable de signer, celle-ci n'ayant jamais considéré comme équivalant à une signature les paraphes qu'elle pouvait apposer sur des chèques et lettres, consistant en ses initiales très maladroitement écrites, et Carmen X... ayant aussi déclaré, dans d'autres documents administratifs ou actes notariés, ne pas savoir signer ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucun doute sur l'identité de l'auteur du testament litigieux, ni sur le fait que la déclaration mentionnée par le notaire émanait de la testatrice, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que cette déclaration ne manifestait pas le refus de Carmen X... de signer l'acte ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié et n'encourt aucune des critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux premières branches du moyen :
Vu l'article 1642 du Code civil ;
Attendu que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ;
Attendu que, le 3 juin 1989, M. X... a acheté à M. Y... un véhicule automobile que celui-ci avait, lui-même, acquis d'occasion en 1988 ; que le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle technique effectué par la société anonyme Grands garages pyrénéens le 24 mai 1989 ; qu'une expertise ordonnée en référé ayant établi que le véhicule avait été accidenté et qu'il avait fait l'objet de réparations non conformes aux règles de l'art, M. X... a assigné M. Y... en résolution de la vente pour vice caché ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt expose, d'une part, que M. X... avait constaté " un comportement routier inhabituel ", qui l'avait incité à demander une expertise judiciaire, et, d'autre part, que cette mesure avait déterminé que le véhicule avait subi des déformations accidentelles dont une réparation non conforme aux règles de l'art rendait son usage dangereux ; qu'en déclarant que de tels vices étaient apparents alors qu'il ressortait de ses constatations que seule une expertise avait permis d'en constater l'existence, l'étendue et la gravité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné naissance, le 27 janvier 1987, à une fille prénommée Ludivine ; que, le 21 juillet 1989, elle a engagé contre M. X... une action en recherche de paternité ; que, par un premier arrêt (Dijon, 28 février 1992), la cour d'appel a déclaré cette action recevable et a ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a conclu que M. X... peut être le père de l'enfant et qu'une telle possibilité de paternité ne peut être attribuée qu'à un individu sur 25 000 pris au hasard dans la population ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de prescrire une nouvelle expertise selon la technique de l'empreinte génétique ; que le second arrêt attaqué (16 mars 1993) a écarté cette prétention et déclaré que M. X... est le père de l'enfant Ludivine ;
Attendu que M. X... reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, après avoir constaté que l'examen des sangs n'excluait pas complètement qu'il fût étranger à la conception de l'enfant, la cour d'appel, en refusant d'ordonner une seconde expertise, fondée sur une méthode médicale certaine, aurait violé l'article 340-1, 3°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 8 janvier 1993 ;
Mais attendu qu'ayant déjà ordonné un examen comparé des sangs présentant le caractère d'une méthode médicale certaine, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain d'appréciation en refusant d'ordonner une nouvelle expertise qui ne présentait qu'une chance négligeable d'aboutir à un résultat différent ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun grief n'est formulé à l'encontre de l'arrêt du 28 février 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-01-12, Bulletin 1994, I, n° 14 (2), p. 11 (cassation partielle).<br/>
Vu l'article 80, alinéa 2, du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié, relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole ;
Attendu que, s'il porte sur la régularité d'une liste, le recours fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de MM. X... et Imbert tendant à voir constater l'irrégularité de la liste CGT aux élections de la Mutualité sociale agricole du Gard, canton de Saint-Mamert, et invalider l'élection de M. Z..., candidat sur cette liste, un jugement rendu par un tribunal d'instance énonce que la mention de l'adresse des deux candidats contestés ne figure pas sur la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande mentionnait les nom, prénom et adresse, de M. Y..., mandataire de la liste CGT, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mendès.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 111-5 du Code pénal ;
Attendu que la constatation par le juge répressif de l'illégalité d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière entraîne seulement la mise à l'écart de cet arrêté de la solution du procès dont ce juge est saisi ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue le 8 mars 1994 par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité angolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Rhône le 14 mai 1992 ; que s'étant soustrait à l'exécution de cette décision, il a été poursuivi devant un tribunal correctionnel ; qu'un jugement du 13 décembre 1993 de cette juridiction a constaté l'illégalité de l'arrêté du 14 mai 1992 et a renvoyé M. X... des fins de la poursuite ; que le préfet de Seine-et-Marne ayant saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de prolongation de la rétention de M. X..., une ordonnance du 3 mai 1994, retenant que l'arrêté de reconduite à la frontière du 14 mai 1992 avait été déclaré illégal par un tribunal correctionnel, a dit n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de rétention ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance se borne à retenir que le préfet n'apporte aucune justification au soutien de son appel, permettant de mettre en doute les arguments du premier juge ;
Qu'en se déterminant ainsi, et par motifs adoptés, alors que la constatation par le juge répressif de l'illégalité de l'arrêté du 14 mai 1992 n'entraînait pas la nullité de cet acte, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-12-14, Bulletin 1992, II, n° 316, p. 156 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif ; que ces dispositions ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède 12 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 juin 1993), que le contrat par lequel M. X... avait donné à bail, le 1er octobre 1973, pour 9 ans, un local à usage commercial, s'étant poursuivi par tacite reconduction à partir du 1er octobre 1982, le bailleur a, le 27 mai 1991, donné congé au locataire, M. Y..., avec offre de renouvellement à compter du 1er mars 1991, moyennant un nouveau loyer ; que les parties ont confié à un arbitre le soin de déterminer le montant de ce loyer ; que, par arrêt du 17 mars 1993, la cour d'appel de Riom a annulé la sentence arbitrale au motif qu'elle avait été rendue après l'expiration du délai convenu par les parties pour que l'arbitre rende sa décision et a renvoyé les parties à conclure au fond sur la fixation du montant du loyer ;
Attendu que, pour juger que le loyer ne pouvait être déplafonné, l'arrêt retient que le dernier alinéa de l'article 23-6 ne dispense de l'application des règles relatives au plafonnement que lorsque le renouvellement est postérieur à la date d'expiration du bail échu ;
Qu'en subordonnant ainsi l'application du dernier alinéa de l'article 23-6 à une condition qu'il ne contient pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1993 entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1992), que, propriétaire depuis 1991 dans un immeuble en copropriété composé de trois bâtiments séparés, d'un lot constitué par l'un de ces bâtiments, dit C, et jusqu'alors affecté à usage d'entrepôt de marchandises, la SCI L'Arbre de vie (la SCI) a modifié l'usage des lieux pour y exercer des activités culturelles et cultuelles ; que le syndicat des copropriétaires s'étant opposé à ce changement de destination lors d'une assemblée générale du 4 novembre 1991, la SCI l'a assigné en annulation de cette décision ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'un copropriétaire auquel s'imposent les dispositions conventionnelles du règlement de copropriété déterminant, notamment, l'affectation des lots, ne peut décider unilatéralement de ne pas les appliquer et de modifier cette affectation, sauf stipulation expresse du règlement l'y autorisant ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété définissait expressément l'activité s'exerçant dans chaque lot ; qu'il était, en particulier, stipulé que le lot 138 serait utilisé à usage d'entrepôt commercial et que, selon l'arrêt, la possibilité de changer d'activité était prévue pour d'autres lots que le lot 138 ; que l'arrêt attaqué ne relève aucune disposition du règlement de copropriété ni aucune circonstance particulière de nature à priver l'affectation conventionnelle des lots de force obligatoire ; qu'il suit de là qu'en décidant, à l'encontre des dispositions du règlement de copropriété, que le propriétaire du lot 138 pouvait, seul et à son gré, modifier la destination conventionnelle de celui-ci, dès lors que cette modification n'engendrait aucune nuisance nouvelle, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 1134 du Code civil et les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 8, 9 et 26 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété ne comportait d'autre prohibition que d'effectuer des actes de production industrielle ou d'exercer un commerce dans les étages du bâtiment A, et que les activités culturelles et cultuelles exercées dans le bâtiment C ne créaient pas de nuisances plus perturbantes que celles envisagées par ce règlement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'exercice de ces activités cultuelles et culturelles n'impliquait pas, par lui-même, une modification ou une atteinte à la destination de l'immeuble et ne créait pas de nuisances supérieures à celles existant antérieurement, a pu en déduire que la SCI pouvait librement exercer ces activités dans son lot ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-10-30, Bulletin 1984, III, n° 179, p. 140 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992) que M. Marques Y... a relevé appel, le 4 mai 1990, d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à Mme X... et signifié à domicile avec remise de la copie à son fils Dominique âgé de 12 ans, le 23 mars 1990 ; que, M. Marques Y... a excipé de la nullité de cette signification ;
Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors, selon le moyen, que, d'une part, si les juges du fond peuvent estimer que la remise de la copie d'un exploit peut être régulièrement effectuée à un enfant de 12 ans, c'est à la condition de constater qu'il avait un discernement suffisant pour recevoir utilement le pli et le remettre à son père ; qu'en faisant peser sur M. Marques Y... la preuve que son fils ne disposait pas du discernement nécessaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant dans sa décision le moyen tiré de ce que le jeune Dominique Z...
Y..., à qui avait été remis la copie de l'exploit avait le discernement suffisant pour la remettre, non pas à son père absent, mais à " sa mère qui est au foyer ", sans avoir invité les parties à débattre contradictoirement de la question de savoir si Mme Marques Y... était alors présente de sorte que son fils pouvait lui remettre l'acte, la cour de Paris a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir relevé que l'absence de discernement alléguée n'était pas établie, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le fils de M. Marques Y... avait un discernement suffisant pour recevoir un acte et le remettre à ses parents avec lesquels il demeure ;
Et attendu que l'arrêt se borne à constater que la mère est au foyer sans relever qu'elle était présente au domicile lors de la remise de l'acte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le juge doit vérifier la régularité de sa saisine ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant algérien, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention administrative, le 1er février 1994 ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé le maintien en rétention par une décision dont M. X... a interjeté appel ;
Attendu que pour " rejeter l'appel " et renvoyer M. X... à mieux se pourvoir, l'ordonnance énonce que le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la légalité de la requête le saisissant d'une demande de prolongation de maintien en rétention ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'était invoqué le défaut de qualité du signataire de la requête et que cette requête, fût-elle l'oeuvre d'une autorité administrative, constituait l'acte de saisine du juge judiciaire, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 février 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 54 (2), p. 29 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société polynésienne des moteurs (Sopom) a vendu, en novembre 1989, à M. X..., et installé sur son bonitier, un moteur de marque Isotta ; qu'un expert, désigné en référé, a procédé à l'examen du moteur et à l'analyse des pannes qui ont affecté celui-ci ; que M. X... ayant engagé, en avril 1991, une action en garantie des vices cachés à la suite du dépôt de rapport, l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 14 janvier 1993) a déclaré recevable cette action, constaté les vices, prononcé la résolution de la vente et condamné la société Sopom à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par cette résolution ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir constaté l'existence de vices cachés, alors, selon le moyen, que le défaut de conception d'un matériel vendu ne peut être appréhendé sous l'angle de la garantie des vices cachés, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1641 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le moteur était affecté, lors de sa vente, d'un défaut de conception qui n'était pas décelable par M. X..., et que la gravité du vice a rendu le matériel impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a pu déduire que l'existence d'un vice caché était ainsi démontrée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-15, Bulletin 1988, I, n° 322, p. 219 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1994-05-31, Bulletin 1994, IV, n° 199, p. 159 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1993), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (Siihp), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a, le 15 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 :
Attendu que la société Siihp fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée du bail restant à courir, alors, selon le moyen, que l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants ou renouvelés dans certaines zones géographiques, il est aussitôt précisé, dans le deuxième alinéa de cet article, que la durée de validité de ces décrets ne peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de bloquer les loyers dans l'agglomération parisienne, pouvait s'appliquer pendant toute la durée du contrat de bail renouvelé ; qu'elle a, ainsi, fait une application extensive d'un décret à caractère exceptionnel qui ne pouvait s'appliquer que de façon restrictive dans le temps et dans l'espace ; qu'elle a statué en violation des textes légaux susvisés ;
Mais attendu que les effets du décret du 27 août 1991 pouvant s'étendre à une période au moins égale à la durée des baux, alors même que la validité de ce texte ne peut être supérieure à un an, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.