Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen :
Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., Mme X... et Mme Z... ayant été condamnés solidairement, par jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire à leur égard, à rembourser à Mme A... un prêt qu'elle leur aurait consenti, M. Y... et Mme X... relevèrent appel de ce jugement mais ne conclurent pas ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme A..., l'arrêt énonce qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Y..., X... et Z... ne contestaient pas la cause du versement dont le remboursement était demandé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de la société Clinique des Fontaines et dont la société Garantie Mutuelle du Corps Médical avait interjeté appel ;
Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux G - B., aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, en écartant une attestation émanant de sa fille née d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait violé les articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se fondant sur le fait que l'antériorité de l'adultère de la femme à la séparation des époux n'était pas établie pour ne pas le considérer comme une cause de divorce, la cour d'appel aurait violé les articles 212 et 242 du Code civil ; alors qu'enfin, en n'expliquant pas en quoi les faits reprochés au mari enlevaient à l'adultère de la femme son caractère fautif, la cour d'appel aurait privé de base légale sa décision ;
Mais attendu qu'en écartant l'attestation de la fille, née d'un précédent mariage de M. G., les juges du fond ont fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile prohibant les témoignages de tous les descendants de chacun des époux, invoqués à l'appui d'une demande en divorce ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'adultère de l'époux n'avait pas eu d'influence sur la rupture du lien conjugal et que le comportement du mari lui enlevait le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1961-01-05 Bulletin 1961 II N. 10 p. 7 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-01-19 Bulletin 1983 II N. 12 p. 8 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre le camion conduit par M. X..., appartenant à M. Y..., et celui de la société Comor qui circulait en sens inverse ; que M. X... fut blessé et les deux camions furent endommagés ; que la société Comor a assigné, en réparation de son préjudice, M. X..., M. Y... et son assureur, l'U.A.P. ; que M. X... et M. Y... ont formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. X... et de M. Y... alors que la cour d'appel, d'une part, aurait dénaturé les déclarations faites par M. X... " lors de l'enquête pénale " d'où il ressortirait que le camion de la société Comor se serait déporté vers la gauche pour tenter une manoeuvre de sauvetage, d'autre part, aurait passé sous silence les conclusions faisant valoir que M. X... avait aperçu, avant d'entreprendre le dépassement, le camion survenant en sens inverse et bien à sa droite, enfin, aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si M. X... n'avait pas commis une manoeuvre imprévisible et irrésistible ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute ;
Et attendu que c'est hors de toute dénaturation et répondant aux conclusions, que la cour d'appel a constaté que les circonstances de l'accident étaient indéterminées ;
Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'aucune faute n'a été établie à la charge de M. X... de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a confirmé un jugement d'un tribunal de grande instance, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal d'instance soulevée par Mme Y... et d'avoir ainsi violé l'article R.321-9 du Code de l'organisation judiciaire qui attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des demandes en suppression de pensions alimentaires fondées sur l'article 334 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, étant juridiction d'appel tant à l'égard du tribunal d'instance que du tribunal de grande instance, était fondée à statuer sur le litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa dernière branche :
Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge, qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont pas déjà fait ;
Attendu, selon l'arrêt, que M. X... a assigné devant un tribunal de grande instance Z... Gilbert pour obtenir la suppression d'une pension alimentaire ; que la cour d'appel, saisie avant toute défense au fond, d'une exception d'incompétence par Z... Gilbert, qui n'avait pas comparu devant le premier juge et demandait que l'affaire soit portée devant un tribunal d'instance, a statué sur le fond sans mettre préalablement Z... Gilbert en demeure de conclure ;
Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 juillet 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 (1) Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-05-29, bulletin 1980 IV N° 214 p. 172 (rejet). (2) Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-10-15, bulletin 1980 II N° 208 p. 141 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 et 1377 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ;
Attendu que Pierre X..., qui avait souscrit en 1966 et 1971 auprès de la Compagnie Le Soleil, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Gan-Vie, deux polices d'assurance sur la vie avec adjonction de garanties complémentaires en cas de décès accidentel, a trouvé la mort le 2 octobre 1981, la voiture qu'il pilotait ayant percuté à grande vitesse l'arrière d'un véhicule poids lourd ; que la compagnie Gan-Vie a réglé à sa veuve non seulement le montant du capital décès, mais encore les indemnités supplémentaires dûes en cas de décès accidentel ; que, par la suite, estimant que Pierre X..., dont la situation financière était désastreuse, s'était probablement suicidé, la compagnie a réclamé à Mme X... la restitution de ces indemnités supplémentaires prétendant les avoir payées par erreur ; que la Cour d'appel a accueilli sa prétention au motif essentiel que la preuve du caractère purement accidentel du décès de l'assuré n'était pas apportée par Mme X..., à qui il incombait, aux termes de son contrat, " de prouver la réalisation du risque, c'est-à-dire l'obligation de l'assureur " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande dirigée contre Mme X... était une action en répétition de l'indu et qu'ainsi c'était à l'assureur, demandeur, qu'il incombait de prouver que le décès de Pierre X... n'avait pas été accidentel, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1969-05-19, bulletin 1969 I N° 189 (2) p. 152 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jujement qui avait prononcé le divorce des époux X.....-M... - L..., sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors que, d'une part, sans contester la véracité des mentions de l'ordonnance de non conciliation, M.C...-M... invoquait l'irrégularité de la procédure suivie en prétendant qu'il n'avait jamais reçu les mémoires de son épouse et que la signature apposée sur la déclaration d'acceptation n'était pas la sienne, qu'ainsi, en se croyant liée par des énonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel aurait méconnu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile , et alors que, d'autre part, il appartenait au tribunal saisi après l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales conformément à l'article 1135 du nouveau code de procédure civile, de s'assurer avant de prononcer le divorce, de la régularité de la procédure conditionnant l'aveu des deux époux ; que, dès lors, la cour d'appel en passant outre aux conclusions du mari invoquant cette irrégularité, aurait méconnu les articles 1135 et 1136 du nouveau code de procédure civile :
Mais attendu qu'un précédent arrêt ayant rejeté l'appel interjeté par M.C...-M... de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales constatant l'échange du consentement des époux sur la demande initiale, M.C...-M... était irrecevable à remettre en cause la régularité de la procédure antérieure à cet arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M.C...-M... à verser à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à payer une amende civile pour appel abusif et vexatoire, alors que la cour d'appel, privant sa décision de base légale, n'aurait pas caractérisé la faute qu'il aurait commise à l'égard de son épouse, ni relevé aucune circonstance de nature à faire dégénérer son droit d'appel en abus :
Mais attendu que l'arrêt relevant que les contestations de M.C...-M... étaient dénuées de fondement, énonce que dans ces circonstances le jugement était confirmé dans toutes ses dispositions, l'appel formé par le mari qui ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits, procédant d'un abus manifeste et d'une volonté dilatoire qui avaient causé à son épouse un préjudice certain :
Que par ces constatations et énonciations, d'où il résultait que le comportement de M.C...-M... était constitutif d'une faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(2). A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-02-13, bulletin 1985 II N° 35 p. 25 (rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 764 ET 773 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES SOUMISES A LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ;
QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ARRETE LE MONTANT DES CREANCES DE DELORO A PRELEVER SUR LE PRIX D'ADJUDICATION DES IMMEUBLES AYANT APPARTENU A LA S.C.I. MAURE VIEIL ET A LA S.C.I. MAURE VIEIL LES TROIS COLLINES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les juges du fond, que, de 1955 à 1970, M. X... a fourni à la Régie Nationale des Usines Renault les dessins explicatifs dont elle a périodiquement illustré les brochures publiées à l'intention des réparateurs de ses véhicules ; que l'arrêt attaqué, rendu après cassation d'une précédente décision, a rejeté la demande par laquelle, la Régie ayant cessé de faire appel à ses services, M. X... prétendait obtenir, en plus des sommes qui lui avaient été déjà versées lors des remises de ses dessins, ou bien une participation proportionnelle aux recettes provenant de leur vente ou de leur exploitation, ou bien une rémunération forfaitaire pour le cas où il ne serait pas possible de calculer sa participation proportionnelle ;
Attendu que M. X... reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en déduisant le transfert du droit de reproduction de son oeuvre d'une convention qui se bornait à prévoir la livraison du support matériel de cette oeuvre ils auraient violé les articles 1er et 29 de la loi du 11 mars 1957 ; alors que, d'autre part, en faisant résulter l'existence d'un tel transfert de la seule connaissance, par l'auteur, de l'intention qu'avait la Régie de reproduire l'oeuvre, ils auraient violé l'articl 31 de ladite loi, lequel exige une convention expresse pour la transmission des droits incorporels ; alors que, de troisième part, ils auraient aussi violé le même article 31 en ce qu'il dispose que le contrat emportant cession du droit de reproduction doit être prouvé par écrit ; et alors que, enfin, ils auraient laissé sans réponse des conclusions tirant argument de l'absence, en la cause, de toute preuve par écrit ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que, par une convention de louage d'ouvrage dont l'exécution pendant quinzaucune contestation de la part de M. X..., la Régie avait confié à celui-ci, moyennant rémunération de son temps de travail, la réalisation des dessins dont elle avait besoin pour l'instruction des techniciens de sa marque, et dont l'auteur savait ainsi, dès l'origine, par cette convention elle-même, qu'ils ne lui étaient commandés que pour être reproduits ; que la Cour d'appel en a exactement déduit que, dans une telle espèce, " la facturation des objets livrés emporte nécessairement cession du droit de reproduction " et qu'elle vaut manifestation expresse et écrite de la volonté du cessionnaire ; qu'aucun des griefs formulés ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-04-15, bulletin 1982 I N° 132 p. 117 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... fut mortellement blessée dans un accident de la circulation dont M. X... fut déclaré pénalement responsable ; qu'à la suite du décès de leur mère et en raison de l'internement de leur père dans un hôpital psychiatrique, les trois enfants mineurs furent pris en charge par le service d'aide sociale du département de la Marne ; que le préfet de ce département, agissant en qualité de représentant du service départemental de l'action sanitaire et sociale, a assigné M. X... et son assureur, la compagnie Les Assurances Nationales, aux fins de paiement des frais de pension et d'entretien des enfants ;
Attendu que pour débouter le préfet de sa demande, l'arrêt énonce que le fardeau de l'accueil et de l'entretien des enfants puisait sa cause immédiate, non pas dans l'accident, mais dans l'impossibilité pour le père d'assumer son obligation de secours, les frais de pension des mineurs Top constituant un préjudice indirect au regard de l'accident et comme tel non réparable ;
Qu'en se déterminant par ces motifs alors qu'il résulte de ses propres constatations que c'est par suite du décès de Mme Y... que le service départemental d'action sanitaire et sociale a dû assumer l'entretien des enfants de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION MILITAIRE QUI VOULAIT S'ENGAGER DANS UNE RUE A DROITE, ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR Y... QUI, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, TENTAIT DE LE DEPASSER PAR SA DROITE ;
QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT DES FAUTES COMMISES " AVEC INCONSCIENCE " PAR LA JEUNE VICTIME, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE, POUR UN CHAUFFEUR DE POIDS LOURD QUI SE DEPORTAIT SUR SA GAUCHE POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE DE CONVERSION A DROITE, IL ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE QU'UN CYCLOMOTORISTE S'ENGAGE ENTRE SON CAMION ET LE TROTTOIR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;
ET ATTENDU QUE POUR EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LE CAMION ETAIT EN COURS DE MANOEUVRE VERS LA DROITE ET AVAIT DEJA AMORCE SON VIRAGE LORSQUE M. Y... A TENTE D'EFFECTUER, A VIVE ALLURE, SON DEPASSEMENT, RETIENT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT ETE LES CAUSES UNIQUES DU DOMMAGE ;
QU'AINSI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-10-10 Bulletin 1985 II n° 153 P. 101 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, que, le même jour, Mme G...... présenta requête en divorce pour faute à un juge aux affaires matrimoniales et fit assigner son mari, en référé, devant ce magistrat, afin d'obtenir " l'attribution " du domicile conjugal, la garde des enfants, une pension alimentaire pour elle même et pour les enfants et l'usage de la voiture automobile commune ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que le juge aux affaires matrimoniales, statuant en qualité de juges référés, ne verrait pas sa compétence limitée aux seules mesures prévues à l'article 257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la compétence du juge aux affaires matrimoniales était limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et aux référés qui peuvent en découler, c'est à bon droit que l'arrêt a rejeté la demande qui tendait à obtenir des mesures autres que celles prévues par ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour fixer à une certaine somme la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels de l'activité d'architecte dont M. X... avait été dépossédé en Algérie, l'A.N.I.F.O.M. s'est fondée sur les revenus professionnels de l'intéressé justifiés par la production de documents fiscaux concernant les années 1960 à 1962 ; que M. X... a saisi l'instance arbitrale en faisant valoir qu'après son rapatriement en France il avait perçu diverses sommes correspondant à des travaux effectués en Algérie en 1961 et 1962, de sorte que ses revenus professionnels étaient en réalité inconnus et qu'il y avait lieu de procéder à une évaluation forfaitaire de la valeur d'indemnisation de son activité ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que l'objet de la loi du 15 juillet 1970 est d'indemniser les français d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; que si les textes d'indemnisation se référent aux résultats retenus pour l'assiette de l'impôt, c'est nécessairement en tant qu'ils sont censés refléter l'activité réelle de l'intéressé ; que lorsqu'il est établi que, tels qu'ils sont fiscalement déterminés, ils ne traduisent pas l'importance véritable de l'activité considérée, par suite de circonstances non imputables au demandeur, ces résultats devraient être réputés non connus au sens de l'article 17 de la loi du 2 janvier 1978 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 29, b, de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice d'une profession libérale est déterminée en fonction des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt ; que, d'après l'article 62 du décret n° 70-720 du 5 août 1970, la justification des revenus nets professionnels est apportée par la production des documents délivrés aux intéressés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement au titre de deux années d'activité complètes et consécutives comprises parmi les quatre années civiles ayant précédé celle de la cessation d'activité ; qu'enfin l'assiette de l'impôt ne comprend que le revenu dont le contribuable a disposé au cours de l'année d'imposition ; que la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique : Attendu que M.Kozakiewicz reproche à l'arrêt attaqué, rendu au profit de M.Laureau, d'avoir statué après que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 28 mai 1984, au vu de conclusions déposées par le ministère public le 25 mai 1984, alors qu'aux termes de l'article 443 du nouveau code de procédure civile le ministère public partie jointe prend la parole le dernier et qu'il résulte donc des énonciations de l'arrêt que les conclusions du ministère public sont antérieures à l'audition des représentants des parties ; Mais attendu que l'article 443 susvisé ne concerne que le cas où le ministère public a choisi de présenter ses observations oralement à l'audience et non pas celui où, comme en l'espèce, il a, conformément aux prévisions du second alinéa de l'article 431 du même code, adressé à la juridiction des conclusions écrites, sans, ensuite, assister aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que l'Organisation Régionale des Professions Immobilières dite O.R.P.I., groupement d'intérêt économique, et la société G. Théol, dite ci-après Théol, ont conclu un "protocole d'accord" pour la publication d'un mensuel intitulé O.R.P.I. Vallée de la Seine, Magazine Immobilier, et que, deux ans plus tard, les relations des deux parties ayant pris fin, O.R.P.I. a continué à faire paraître ce magazine après avoir passé contrat avec la société Publi-Mantes et la société Imprimerie Mantaise ; que Théol a alors assigné Publi-Mantes et Imprimerie Mantaise en contrefaçon ; qu'elle a soutenu en particulier que la présentation de la première page du magazine, reproduite par ces deux sociétés, constituait de sa part une création originale protégeable ; que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a mis hors de cause Imprimerie Mantaise et a accueilli la demande reconventionnelle de Publi-Mantes en concurrence déloyale - Théol ayant elle-même fait paraître un magazine présenté comme la continuation de celui d'O.R.P.I - , a rejeté l'action en contrefaçon de ladite Théol aux motifs que la maquette du journal était la propriété d'O.R.P.I., Théol ne pouvant en effet revendiquer un droit sur la maquette d'un journal qui ne lui appartenait pas, O.R.P.I. ayant la haute main sur le choix du papier, la couleur, le format, le nombre d'exemplaires, les annonces, le contrôle des auteurs et les opinions exprimées, et la maquette ayant du reste été composée et imprimée selon les directives d'O.R.P.I. par Théol, lequel, dès lors, "n'a rien créé et n'a fait que reprendre une idée ne lui appartenant pas" déjà mise en application par une société S.O.G.E.D.E.P. à qui Théol avait succédé pour assurer la confection du mensuel d'O.R.P.I., de sorte "que l'oeuvre originale est constituée par le support O.R.P.I. Vallée de la Seine" appartenant à la seule O.R.P.I. ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la réalisation par Théol de l'idée qu'ils attribuaient à autrui était différente de la réalisation qu'avait conçue la S.O.G.E.D.E.P. à partir de la même idée, et, alors que, étant acquis que le journal appartenait à O.R.P.I., la maquette de la première page de ce journal, telle que Théol l'a conçue à son tour - le journal lui-même n'étant que le support de sa réalisation -, pouvait, au cas où il aurait été constaté qu'elle était différente de celle de la S.O.G.E.D.E.P., constituer une création personnelle et originale sur laquelle Théol aurait dès lors les droits de la propriété artistique, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE seulement en ce qu'il a rejeté l'action en contrefaçon engagée par Théol l'arrêt rendu le 11 juillet 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France contre Larmonie suivant la procédure du décret du 28 février 1852, s'est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours par application du second alinéa dudit article 703 ;
Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites des sociétés de Crédit Foncier hors les cas prévus par l'article 37 du décret, un tel jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédentes décision passée en force de chose jugée ;
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort et les productions, qu'un premier jugement du 2 mars 1981 avait converti en vente volontaire les poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (C.E.P.M.E.), ordonné la vente par devant notaire des immeubles saisis avec le fonds de commerce exploité dans les lieux et prévu qu'à défaut de réalisation de la vente dans les 4 mois, le C.E.P.M.E. serait subrogé dans les poursuites ; que le créancier, alléguant que les époux X... n'avaient pas fait procéder à l'inventaire du mobilier et du matériel, ont demandé au tribunal la reprise des poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal retient que le jugement prononçant la conversion " impliquait " que les débiteurs fissent procéder à l'inventaire et que leur carence empêchait le C.E.P.M.E. de faire exécuter le jugement et qu'il serait de jurisprudence constante que dans un tel cas il y a lieu d'autoriser le saisissant à reprendre les poursuites ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la conversion résultait d'un jugement passé en force de chose jugée et qu'il appartenait seulement à la C.E.P.M.E. de faire, en qualité de subrogé, les diligences nécessaires pour parvenir à la vente, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 novembre 1982, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saumur.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-06-26, bulletin 1984 IV N° 205 p. 171 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;
ATTENDU QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, POUR CONTESTER LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS ;
QUE CETTE NOTIFICATION DOIT MENTIONNER LES RESULTATS DU VOTE ET REPRODUIRE LE TEXTE DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 10 MARS 1978, INTRODUITE PAR M. X... CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 9, RUE DE LA LOGE A MONTPELLIER, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 1ER MARS 1984) ENONCE QUE M. X... ETAIT PRESENT A CETTE ASSEMBLEE, QU'IL EST ETABLI QU'IL A PRIS CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL ET QU'IL A ECRIT AU SYNDIC POUR CONTESTER LA DELIBERATION PRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA NOTIFICATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 MARS 1978 NE REPRODUISAIT PAS LE TEXTE DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1974-02-05 Bulletin 1974 III N. 53 p. 40 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47 DE CETTE LOI ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS DESDITS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, INDEMNISEES DES DOMMAGES RESULTANT DES ATTEINTES A LEUR PERSONNE, SANS QUE PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE LEUR PROPRE FAUTE A L'EXCEPTION DE LEUR FAUTE INEXCUSABLE SI ELLE A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT OU A MOINS QUE LA VICTIME N'AIT VOLONTAIREMENT RECHERCHE LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A MME Z... ET CONDUITE PAR LE MARI DE CELLE-CI HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT M. X... QUI, A PIED, TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE ;
QUE MME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, A FAIT ASSIGNER LES EPOUX Z... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AFOI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT SEULEMENT POUR PARTIE A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE MME Y..., L'ARRET ENONCE QUE M. X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS L'ARRET DOIT ETRE CASSE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher : 
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-10-25, Bulletin 1973 II N. 276 p. 221 (cassation) (sur l'application de la loi aux affaires pendantes devant la cour de cassation)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... CONDUITE PAR SON EPOUSE ET CELLE DE M. A... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE MME Z... FUT BLESSEE ET DECEDA PAR LA SUITE ;
QUE SON EPOUX AGISSANT EN SON NOM ET EN CELUI DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE M. A... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE U. A. P. EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES CONSECUTIF A LA COLLISION ;
QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M. A... EN SA QUALITE DE GARDIEN RESPONSABLE SEULEMENT POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A RETENIR QUE SI MME Z... AVAIT FAIT USAGE DE SA CEINTURE DE SECURITE ELLE AURAIT SANS DOUTE EVITE DE NOMBREUSES LESIONS AU VISAGE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT DE CEINTURE DE SECURITE ET LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, RESULTANT NON DES BLESSURES DE MME Z... MAIS DE SON DECES ET PRIVE AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CONSTATANT PAS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT PRESENTE POUR LE GARDIEN, LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 RENDUS APPLICABLES PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ET LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CES DOMMAGES ONT OCCASIONNE A UN TIERS ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME Z... AVAIT OMIS D'ATTACHER SA CEINTURE DE SECURITE, L'ARRET RETIENT QUE LES GRAVES ET SEULES BLESSURES DONT CELLE-CI AVAIT ETE ATTEINTE SE SITUAIENT A LA FACE ET LUI AVAIT ETE OCCASIONNEES LORSQUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, ELLE AVAIT DE LA TETE VIOLEMMENT HEURTE LE PAREBRISE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 6 SUSVISES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-10-25, Bulletin 1973 II N. 276 p. 221 (cassation) (sur l'application de la loi aux affaires pendantes devant la cour de cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS ET DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE :
ATTENDU QU'AU COURS DU TRANSPORT EFFECTUE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS LE 17 DECEMBRE 1980 D'UNE MACHINE APPARTENANT A LA SOCIETE GIOVANOLA ET PREALABLEMENT EMBALLEE PAR LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE, MANUTENTIONNAIRE, CE MATERIEL A ETE ENDOMMAGE ;
QUE LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELOISE, ASSUREUR DE LA SOCIETE GIOVANOLA, A SOLLICITE DES LE 19 DECEMBRE 1980 LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... AUX FINS DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES ET D'EVALUER LE DOMMAGE ;
QUE CET EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 5 JUIN 1981, CONCLUANT A LA RESPONSABILITE CONJOINTE DU TRANSPORTEUR ET DU MANUTENTIONNAIRE ;
QUE LE 9 DECEMBRE 1981, LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELOISE, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS ET LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE ;
QUE, ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET INVOQUEE PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT REGLE SON ASSUREE LA SOCIETE GIOVANOLA QUE LE 9 JUIN 1982, SOIT PLUS D'UN APRES LE SINISTRE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CET ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE AVAIT VALABLEMENT INTRODUIT SON ACTION DES LE 9 DECEMBRE 1981, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT DEJA QUALITE POUR AGIR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSUREUR N'EST FONDE A RECOURIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'A CONDITION D'AVOIR DEJA INDEMNISE SON ASSURE ET D'AVOIR ETE CONCOMITAMMENT SUBROGE A CELUI-CI, ET QUE, L'ASSUREUR N'AYANT OPERE CE REGLEMENT QUE PLUS D'UN AN APRES LE SINISTRE, SON ACTION ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES L.121-12 DU CODE DES ASSURANCES, 1250, 1° DU CODE CIVIL ET 108 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LE CAS OU LA SITUATION DONNANT LIEU A FIN DE NON-RECEVOIR EST REGULARISEE, L'IRRECEVABILITE SERA ECARTEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ;
QUE LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELOISE AYANT INDEMNISE LA SOCIETE GIOVANOLA EN JUIN 1982, LA CAUSE DONNANT LIEU A LA FIN DE NON-RECEVOIR LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE AVAIT DISPARU LORSQUE, LES JUGES DU FOND ONT STATUE, ET QUE L'ASSIGNATION DU 9 DECEMBRE 1981, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;
QUE LA DEMANDE DE L'ASSUREUR ETAIT DONC RECEVABLE ET QUE, PAR CE MOTIF, TIRE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ET SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LE MOYEN, QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-02-29 Bulletin 1984 III N. 56 (1) p. 42 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES USENT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS LEUR LOT ET DES PARTIES COMMUNES SOUS LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 22 RUE DAILLY, A SAINT-CLOUD, PAR MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT A USAGE DE GARAGE, DANS LEQUEL LE SYNDICAT AVAIT FAIT POSER DES ETAIS POUR PREVENIR L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE, EN RAISON DE GLISSEMENTS DE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 27 FEVRIER 1984) ENONCE QUE LA CAUSE DU SINISTRE DOIT ETRE RECHERCHEE DANS DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A DES CIRCULATIONS SOUTERRAINES D'EAU NON CONTROLEES ET QUE CES CAUSES, ETRANGERES A LA COPROPRIETE, CONSTITUENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE NATURE A EXONERER LE SYNDICAT DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POSE DES ETAIS PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DE LIBRE JOUISSANCE DE MME X... SUR SON LOT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPEL DE REFERE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE FORMEE CONTRE LUI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR M. X..., CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A M. Y... AVEC LEQUEL IL AVAIT CONTRACTE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SITUATION DONT SE PREVALAIT M. X... ETAIT CONNUE DE LUI OU AURAIT DU ETRE CONNUE DE LUI DES L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DE TELLE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
ET ATTENDU QUE M. Z... N'AYANT PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL NE SAURAIT CRITIQUER L'ARRET DE CE CHEF DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART, EN DEDUISANT DE SA DEFAILLANCE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE M. Y... ET, D'AUTRE PART, EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE D'ANALYSER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ANALYSER TOUTES LES PIECES SI ELLE RELEVE QUE M. Z... N'A PAS CONCLU ET PARAIT N'AVOIR AUCUN MOYEN A OPPOSER A LA DEMANDE, IL ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ORGANISATEUR DE VOYAGE M. Y... A, COURANT SEPTEMBRE 1981, CONTRACTE AVEC UNE AGENCE BUSTOURS, LAQUELLE AGENCE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS L'IMMATRICULATION DE M. Z... AVEC MENTION DU COMMENCEMENT D'EXPLOITATION AU 1ER JUIN 1981 ;
QU'ELLE A AINSI MOTIVE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Z... IN SOLIDUM AVEC M. X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A M. Y..., L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE CELUI-CI A CONTRACTE AVEC UNE AGENCE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS L'IMMATRICULATION DE M. Z... AVEC MENTION DU COMMENCEMENT D'EXPLOITATION AU 1ER JUIN 1981 ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ETRANGER AUX PREVISIONS DU TEXTE PRECITE ET DONC INOPERANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE IN SOLIDUM DE LA CONDAMNATION DE M. Z..., L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-03-22, Bulletin 1983 III N. 82 p. 65 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA JEUNE MARIE PIERRE L., NEE A PARIS, LE 22 MARS 1977, DE PIERRE J. ET D'EDITH L. PORTERAIT A L'AVENIR LE NOM DE J. ;
ATTENDU QUE M. PIERRE J. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN ENONCANT, PAR UN MOTIF GENERAL ET ABSTRAIT, QU'UN ENFANT TROUVE PLUS DE CONFORT PSYCHOLOGIQUE ET SOCIAL A PORTER LE NOM DE SON PERE QUE LE NOM DE JEUNE FILLE DE SA MERE, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LA SUBSTITUTION DU NOM DU PERE A CELUI DE LA MERE PRESENTAIT UN INTERET PARTICULIER POUR L'ENFANT, DE SORTE QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LORSQU'ILS STATUENT SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ATTRIBUTION DU NOM DE SON PERE A LA JEUNE MARIE PIERRE FUT DE NATURE A NUIRE AUX ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER, QUE CELLE-CI AVAIT DE L'AFFECTION POUR SON PERE QU'ELLE CONTINUAIT A VOIR, QUE LES ALLEGATIONS DE M. J. SELON LEQUEL MARIE PIERRE SERAIT CHOQUEE PAR UN CHANGEMENT DE NOM ETAIENT GRATUITES, ENFIN QU'IL ETAIT GENERALEMENT PREFERABLE POUR UN ENFANT DE PORTER LE NOM PATERNEL ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-07-10 Bulletin 1984 I n° 224 p. 188 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. X..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION D'UNE SOCIETE POUR LE PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREES A CELLE-CI, A TEHERAN, PAR LES CONSORTS Y..., FUT ASSIGNE PAR EUX EN PAIEMENT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION FRANCAISE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ET D'AVOIR RENVOYE LES CONSORTS Y... A SE MIEUX POURVOIR, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPTION DE COMPETENCE EXERCEE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER QUE M. X... AVAIT LA FACULTE DE REVENDIQUER LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ETRANGER ET, SUBSIDIAIREMENT, CELLE D'UN SECOND TRIBUNAL SITUE DANS UN AUTRE PAYS ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDIT PAS AU DEFENDEUR QUI SE PREVAUT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE OPTION DE COMPETENCE ENTRE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE ET CELUI DU LIEU OU LA MARCHANDISE A ETE LIVREE, DE DESIGNER COMME COMPETENTES PLUSIEURS JURIDICTIONS ETRANGERES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-10-10 Bulletin 1978 I n° 294 p. 228 (Cassation).<br/>