Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ainsi que les articles L. 313-13 du même Code et 114 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des litiges nés de ces opérations ;
Attendu que la société Finaref a consenti, en 1984, à Mme X... un crédit à la consommation sous la forme d'un découvert en compte ; qu'à la suite de la cessation, en juillet 1991, du remboursement de ce crédit, la société Finaref a fait signer par Mme X... une lettre de change représentant le solde de sa dette ; que le président du tribunal de commerce, a enjoint, le 7 septembre 1993, Mme X... de payer le montant de la lettre de change demeurée impayée ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Mme X... et débouter celle-ci de son opposition à cette ordonnance, le jugement attaqué énonce que " la lettre de change n'est pas concernée par l'article L. 313-13 du Code de la consommation car émise postérieurement aux actes de prêt " ;
Attendu, cependant, qu'il importe peu, pour l'application de l'article L. 313-13 du Code de la consommation, que la souscription de la lettre de change en remboursement de l'intégralité ou du solde de l'opération de crédit soit contemporaine ou non de l'ouverture de crédit ou du prêt consentis ; qu'ainsi, la nullité de la lettre de change privait le tribunal de commerce de toute compétence de sorte qu'en statuant comme il a fait, ce dernier a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige, en retenant que le délai de forclusion biennale édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation n'a pu être interrompu par la saisine ou une décision d'une juridiction incompétente ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de commerce du Havre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Statuant à nouveau déclare irrecevable la demande de la Société Finaref en recouvrement de sa créance à l'encontre de Mme X....
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions et documents déposés par M. X... le 18 octobre 1994, jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel énonce qu'il est constant que ces écritures ne formulent pas de demandes et de moyens nouveaux et que les pièces communiquées ne sont pas toutes indispensables à la solution du litige ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 245, p. 129 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 12 (2), p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la SCI rue de Cambrai à Paris 19e (la SCI) a assigné, avant tout procès, les deux propriétaires, dont la SNCF, riverains du terrain sur lequel elle édifiait un immeuble ; que la SNCF a fait appel de l'ordonnance de référé désignant, à la demande de la SCI, un expert ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour déclarer l'appel de la SNCF irrecevable, la cour d'appel soulève un moyen qu'elle déclare, étant d'ordre public, relever d'office sans avoir au préalable mis les parties en mesure de présenter leurs observations ;
En quoi elle a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 145 et 490 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance du juge des référés qui, avant tout procès, prescrit une mesure d'instruction sans rester saisi d'une demande distincte, peut faire l'objet d'un appel immédiat ;
Attendu que, pour déclarer l'appel de la SNCF irrecevable, l'arrêt énonce que l'ordonnance qui a prescrit une mesure d'instruction, sans trancher dans son dispositif quelque partie que ce soit du principal, ne peut être frappée d'appel immédiat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations, que le premier juge avait statué " dans le cadre d'un référé préventif ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 288, p. 143 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1995-03-15, Bulletin 1995, II, n° 91, p. 53 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1995-06-21, Bulletin 1995, II, n° 194, p. 112 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis, sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;
Attendu que pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer qu'il ne rapporte aucun élément de preuve à l'appui de ses accusations contre son épouse ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser les griefs qui étaient écartés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que, suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Y... a consenti à M. Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt ; qu'il était stipulé à l'acte que l'option devait être levée au plus tard le 30 juin 1988 à 18 heures ; que, le 9 mai 1988, M. Le Fur a informé Mme Y... par deux lettres recommandées que le prêt ayant été obtenu, il levait l'option ; que Mme Y... a refusé l'un des courriers et n'est pas allée chercher le second ; que M. Le Fur l'a sommée de se rendre chez le notaire ; que, Mme Y... ayant refusé de signer l'acte de vente, M. Le Fur l'a assignée en réalisation forcée de la vente ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, tant que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constitue qu'une obligation de faire, et que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir ; qu'en se déterminant de la sorte, après avoir constaté que Mme Y... avait refusé de retirer les deux lettres recommandées qui lui avaient été adressées par M. Le Fur, le 9 mai 1988, pour lui faire savoir qu'il levait l'option, et que celui-ci lui avait, en conséquence, fait délivrer une sommation d'avoir à se présenter chez le notaire instrumentaire pour y signer l'acte authentique sans rechercher si la promettante n'avait pas, ainsi, signifié au bénéficiaire sa décision de revenir sur son engagement, et de ne plus vendre, bien avant la levée de l'option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même Code, d'autre part, qu'en retenant que le bénéficiaire avait " efficacement " levé l'option le 30 mai 1988, en l'étude de Me X..., notaire, de sorte que la vente était parfaite, après avoir constaté que la promettante s'y était, préalablement, et, à tout le moins, concomitamment, refusée à maintenir sa promesse, et qu'elle ne désirait plus vendre, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même Code ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le délai de levée de l'option expirait à 18 heures le 30 juin 1988, la cour d'appel, qui a retenu que si Mme Y... avait alors refusé de signer l'acte de vente, M. Le Fur avait levé efficacement cette option, le même jour à 11 heures, en rencontrant Mme Y... chez le notaire, en présentant à cette occasion le chèque rédigé à l'ordre de ce dernier et en réitérant sa volonté de signer l'acte, en a exactement déduit que la vente était parfaite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-03-20, Bulletin 1979, III, n° 72, p. 53 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur le contredit de compétence qu'avait élevé Mme X... contre l'ordonnance d'un juge des affaires matrimoniales, statuant après divorce, d'avoir condamné la demanderesse, dont le contredit avait été rejeté, à payer à M. Y..., défendeur, une somme de 3 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 700 s'applique à la partie à la charge de laquelle la totalité ou une fraction des dépens a été mise lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à l'autre partie la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, et que la cour d'appel, ne constatant pas le caractère non équitable du maintien des frais non répétibles à la charge de M. Y..., n'a pas légalement justifié son arrêt de ce chef au regard de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la condamnation au paiement d'une somme demandée au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la condamnation aux dépens ne peut être assortie du droit, pour les avocats et les avoués, de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance que dans les matières où leur ministère est obligatoire ;
Attendu que l'arrêt a dit que M. Capdevila, avoué de M. Y..., bénéficierait du droit de recouvrer directement les dépens contre la partie adverse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement de la disposition relative au bénéfice du recouvrement direct des dépens au profit de M. Capdevila, l'arrêt rendu le 14 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre sociale, 1985-03-20, Bulletin 1985, V, n° 194 (2), p. 139 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 2, 1995-03-29, Bulletin 1995, II, n° 113, p. 64 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-05-22, Bulletin 1995, II, n° 152, p. 86 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à la société Couquard du désistement de son pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont chargé la société Le Royer, depuis lors en liquidation des biens avec M. Y... comme syndic, de l'édification d'un pavillon ; que la société Le Royer a sous-traité à la société Etablissements Schneider et compagnie les travaux de chauffage, sanitaire et plomberie ; qu'après leur exécution, le syndic de l'entrepreneur principal et le sous-traitant ont demandé la condamnation des maîtres de l'ouvrage au paiement du solde du prix des travaux et que les époux X... ont sollicité la diminution de ce solde pour cause de malfaçons ;
Attendu que la société Etablissements Schneider et compagnie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action directe exercée à l'encontre des maîtres de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que la mise en demeure de l'entrepreneur principal constitue une mesure conservatoire et non une voie d'exécution ; que le sous-traitant, créancier de prestations impayées, peut ainsi adresser cette mise en demeure à l'entrepreneur principal en liquidation des biens sans avoir besoin de l'adresser au syndic ; que, pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 15, 35 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause, ensemble l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Mais attendu que la mise en demeure de l'entrepreneur principal prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ne constituant pas, en raison des circonstances qui s'y rattachent, un simple acte conservatoire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la mise en demeure adressée par la société Etablissements Schneider et compagnie à la société Le Royer, qui se trouvait dessaisie, par l'effet du jugement de liquidation des biens, de l'administration et de la disposition de son patrimoine, était inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi provoqué : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur les premières branches réunies du premier et du deuxième moyen :
Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ;
Attendu que Jean-Pierre X..., atteint d'une gêne du bras gauche due à une compression des éléments vasculo-nerveux dans le défilé thoraco-brachial, a subi une intervention chirurgicale, pratiquée par M. Y..., consistant à réséquer la première côte à gauche et à libérer le paquet vasculo-nerveux du membre supérieur ; qu'à l'occasion de la section postérieure de la première côte réalisée avec un costotome l'artère sous-clavière gauche, qui est au contact de cette côte, a été blessée et qu'il s'en est suivi une hémorragie massive et un désamorçage de la pompe cardiaque dont Jean-Pierre X... est décédé ; que, pour infirmer la décision du premier juge, qui avait retenu la responsabilité de M. Y... en raison de la maladresse commise en perforant l'artère sous-clavière, la cour d'appel, bien qu'elle ait constaté qu'au cours de l'intervention le docteur Y... avait bien blessé cette artère et que l'hémorragie en résultant avait provoqué le décès, a énoncé que M. Y... n'avait pas commis de " maladresses fautives ou non admissibles, et que le décès de M. X... en suite de cette blessure artérielle, avait pour cause une complication exceptionnelle... et donc non prévisible " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la blessure de l'artère sous-clavière avait été le fait du chirurgien, de sorte que sa responsabilité était engagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches de ces deux moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé la décision du tribunal de grande instance d'Evry déclarant M. Y... responsable du décès de Jean-Pierre X... et le condamnant à en réparer les conséquences dommageables pour sa veuve et son fils, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Donne acte à la compagnie UAP de ce qu'elle se désiste de la première branche du moyen unique de cassation ;
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1149 du Code civil et l'article 271 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 121-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'à la suite de l'incendie d'un immeuble appartenant à la SCI Mayali, qui était assujettie à la TVA, son assureur, l'Union des assurances de Paris, lui a versé une indemnité hors taxe et qu'un litige s'est instauré entre les parties à propos du paiement de la somme correspondant au montant de la TVA ; que, pour infirmer la décision du tribunal de grande instance, qui avait débouté la SCI Mayali de sa demande en raison de son assujettissement à la TVA récupérable, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité d'assurance due à la SCI devait correspondre au prix de reconstruction de l'immeuble, lequel incluait cette taxe, et qu'elle ne pouvait la récupérer puisqu'il n'y avait pas eu reconstruction ;
Attendu, cependant, qu'un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut en demander le montant à son assureur, alors même que l'immeuble sinistré objet de l'assurance n'a pas été reconstruit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le dispositif du jugement rendu le 22 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Bordeaux doit recevoir entière application et que la société Mayali doit restituer toutes les sommes perçues en vertu de l'arrêt cassé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-04, Bulletin 1996, I, n° 227, p. 160 (cassation partielle).<br/>
Attendu que Camille Y... est décédé le 6 avril 1987 en laissant sa veuve, Mme X..., et leurs trois enfants, Henri, Pierre et Alain ; que M. Henri Y... a demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession ; qu'il a fait valoir une créance de salaire différé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ;
Attendu que, selon ces textes, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est créancier de l'exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la dette de salaire différé devait être imputée sur la communauté, l'exploitation agricole qui a bénéficié du travail appartenant à celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant et qu'elle avait constaté que seul le mari avait dirigé l'exploitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a décidé que la communauté ayant existé entre les époux Z... était tenue du salaire différé dont bénéficiait M. Henri Y..., l'arrêt rendu le 2 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1985-02-19, Bulletin 1985, I, n° 70, p. 65 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1995-11-07, Bulletin 1995, I, n° 399, p. 278 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Bonneuil-en-France, d'un terrain leur appartenant, l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1994) relève l'existence d'une intention dolosive de la commune expropriante, en retenant que le classement du terrain au plan d'occupation des sols en zone NDA est mal fondé au regard de la définition qu'en donne le Code de l'urbanisme ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations).
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1972-04-18, Bulletin 1972, III, n° 239, p. 171 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1972-06-20, Bulletin 1972, III, n° 410, p. 299 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle de terre donnée à bail à M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 juillet 1994) de décider que le congé, délivré à ce preneur, le 2 octobre 1990, était inopérant du fait de l'application du statut du fermage à cette parcelle, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à la date de la conclusion du bail que doit être apprécié si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en se fondant sur la situation et l'utilisation réelles du terrain concerné, la cour d'appel a violé l'article L. 411-3 du Code rural ; d'autre part, que le seul fait qu'une pièce de terre ait toujours été attachée à une exploitation n'implique pas en lui-même qu'elle en constitue une partie essentielle ; que, dès lors, en se déterminant encore comme elle l'a fait, et en prenant en considération l'inclusion de la parcelle, dès l'origine du bail, dans l'ensemble loué depuis 1946 par la famille du preneur, sans rechercher si, à cette date, cette parcelle constituait une partie essentielle de l'exploitation, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, donné de base légale à sa décision au regard du texte ci-dessus visé ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le caractère indispensable à l'exploitation de la parcelle s'apprécie au moment de la conclusion du bail, la cour d'appel, qui a constaté que celle-ci, englobée, depuis 1946, dans le corps de ferme, présentait, en raison de sa situation géographique, un caractère essentiel pour le preneur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-04-22, Bulletin 1975, III, n° 129, p. 97 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1982-12-07, Bulletin 1982, III, n° 240, p. 179 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-10-21, Bulletin 1992, III, n° 277, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vice et qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère ; que le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas une telle cause exonératoire ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juillet 1994), qui a constaté que les frères Gilles et Lilian X.... avaient été contaminés, le premier par le VIH et le virus de l'hépatite C, le second par le seul virus de l'hépatite C, par des transfusions de sang réalisées avec des produits fournis par le Centre de transfusion sanguine de Montpellier (le centre), a, dès lors, légalement justifié sa décision retenant la responsabilité de ce centre et le condamnant à réparer le préjudice causé ;
Mais sur le second moyen pris en ses deux branches :
Vu l'arrêté du 28 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, publié au Journal officiel du 21 septembre 1980, et son annexe ;
Attendu qu'il résulte de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe, que la garantie " responsabilité civile après livraison " comporte un plafond par sinistre et par année d'assurance et que le montant par année se réduit et finalement s'épuise par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rattachent, sans reconstitution automatique de la garantie après le règlement ;
Attendu que la police d'assurance souscrite par le centre auprès de l'UAP reproduisait dans ses conditions générales l'annexe à l'arrêté du 28 juin 1980 et, notamment, la clause relative au plafonnement de la garantie par année d'assurance ; que l'assureur, dont le plafond de la garantie annuelle était fixé à la somme de 2,5 millions de francs, s'étant prévalu de cette clause, la cour d'appel l'a écartée par des motifs tirés de la recherche de l'intention des parties et d'une ambiguïté entre les conditions générales et particulières de la police ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les sommes versées au cours de la même année d'assurance par l'UAP pour d'autres sinistres ne pouvaient être déduites ou prises en compte, l'arrêt rendu le 27 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.
Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation, au cours duquel la voiture automobile, appartenant à M. Giovanni Y... et conduite par son fils Bruno, a heurté un gendarme, M. Z..., occupé à relever les caractéristiques du véhicule de M. X... immobilisé tous feux éteints sur la chaussée, des transactions ont été conclues par la compagnie Hannover International France, assureur de M. Y..., avec M. Z... et le Trésor public ; qu'après avoir payé, en exécution de ces transactions, une somme globale de 485 443 francs à M. Z... et au Trésor public, la compagnie Hannover International France a assigné M. X... et l'assureur de ce dernier, le Groupement français d'assurances (GFA), en paiement de la moitié de ce montant ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la compagnie Hannover International France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir du GFA le remboursement de la moitié de la somme par elle versée, alors, selon le moyen, que les recours entre assureurs prévus par la convention " Indemnisation pour compte d'autrui " (ICA) pour l'application de la loi du 5 juillet 1985 ne constituent pas une procédure préalable obligatoire, dont le non-respect aurait pour effet de priver les assureurs mandatés du droit d'agir en justice ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la convention ICA et 7-1 du règlement d'application de cette convention ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1134 et 2061 du Code civil ;
Mais attendu que la compagnie Hannover International France n'a pas contesté sa qualité d'assureur mandaté au sens de la convention ICA ; qu'elle ne pouvait donc s'affranchir des règles prévues par cette convention ; qu'à bon droit, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à cette compagnie de se conformer aux articles 12 et 13 de ladite convention et, en conséquence, de soumettre le litige à la procédure dite " d'escalade " et, en cas d'échec, à la " commission d'arbitrage ", dont les décisions s'imposent aux parties ; d'où il suit qu'en sa première branche, le moyen est sans fondement ;
Sur les deuxième et troisième branches de ce moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le Comité interprofessionnel du logement de Guyenne et Gascogne (CILG) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir ordonné la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux X..., après la vente de leur logement, aux motifs que le produit de la vente a été entièrement absorbé par le Crédit foncier de France, premier prêteur inscrit, que la remise totale des sommes restant dues au titre des prêts immobiliers est la seule solution permettant le redressement à terme de la situation financière des débiteurs, qui ne disposent pour toutes ressources que d'indemnités versées par les ASSEDIC et d'allocations familiales, et que la réduction à zéro % des taux d'intérêt des crédits à la consommation ne peut constituer un traitement avantageux, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait supprimer sa créance sans constater qu'il bénéficiait d'une inscription sur l'immeuble, que, d'autre part, l'arrêt a dénaturé la décision du premier juge qui n'avait pas supprimé mais réduit à 1 % les taux d'intérêt des crédits à la consommation, qu'enfin, il a violé l'article 12, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1989 en écartant le principe d'égalité entre les créanciers sans tenir compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur et de leur sérieux dans l'octroi du crédit au regard des usages de la profession ;
Mais attendu, d'abord, que l'ancien article L. 332-6 du Code de la consommation, applicable à la cause, dispose qu'en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une hypothèque bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, le juge peut, par décision spéciale et motivée, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant dû aux établissements de crédit après la vente ; qu'il résulte de ce texte que le juge peut, après répartition de la totalité du prix de vente entre les créanciers inscrits venus en rang utile, réduire le montant des prêts immobiliers restant dû aux établissements de crédit, sans distinguer entre les créanciers chirographaires et ceux qui étaient inscrits ; que la cour d'appel, qui a constaté que le produit de la vente de l'immeuble avait été entièrement absorbé par le Crédit foncier de France, premier inscrit, n'avait pas à rechercher si le CILG bénéficiait également d'une inscription ; qu'ensuite, si le juge peut, pour l'application des dispositions précitées, prendre en compte les circonstances qui ont entouré la conclusion du contrat, il n'est pas tenu d'assurer une égalité de traitement entre les créanciers ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, est non fondé en ses première et troisième branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1995-06-13, Bulletin 1995, I, n° 261 (1), p. 182 (rejet).<br/>
Attendu que, le 14 septembre 1988, la société Cave coopérative de Gabian s'est engagée à vendre à la société Bessière qui s'est engagée à les acquérir, 3 000 hectolitres de vin de pays " malo terminée " de 10° au prix de 190 francs l'hectolitre ; qu'a été stipulé le versement d'un acompte de 30 000 francs à l'agréage ; que, après récolte, la Cave n'a pas produit de vin de pays de 10° ; que, le 28 octobre 1988, un bordereau d'agréage a montré que la société Bessière se voyait proposer des échantillons de vin de plus de 11° ; que celle-ci a sollicité la livraison des 3 000 hectolitres, mais au même prix de 190 francs l'hectolitre ; que la Cave a refusé, demandant que le prix soit fixé à 19 francs le degré-hectolitre ; que, aucun accord n'ayant pu intervenir, la société Bessière a assigné la Cave pour demander la résolution judiciaire du contrat et des dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 1184 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Bessière, la cour d'appel retient que celle-ci ne peut obtenir des dommages-intérêts que si elle démontre l'inexécution fautive du vendeur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que seule peut exonérer la Cave du paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses obligations contractuelles l'existence d'une cause étrangère qui ne lui serait pas imputable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 juin 1994) d'avoir décidé qu'il était redevable envers la communauté conjugale des primes d'un contrat d'assurance-vie, alors, selon le moyen, d'une part, que la valeur d'un contrat d'assurance-vie, dont les primes ont été payées avec des fonds communs jusqu'à la dissolution de la communauté, fait partie de l'actif de celle-ci, de sorte qu'il doit être tenu compte de sa valeur dans les opérations de partage de la communauté ; que M. X... faisait valoir que le contrat " n'a aucune valeur puisque les primes auxquelles il a donné lieu ont été acquittées à fonds perdu " ; qu'en condamnant M. X... à rapporter à l'actif de la communauté le montant des primes que celle-ci a acquittées, sans justifier que le contrat d'assurance-vie qui a été souscrit, eût une valeur quelconque, la cour d'appel a violé les articles 1401 du Code civil et L. 132-23 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, que la communauté, qui a acquitté les primes d'un contrat d'assurance-vie, n'a droit, lors de la dissolution, qu'à la valeur de ce contrat ; qu'en condamnant, dès lors, M. X... à rapporter à l'actif commun, non la valeur de la police, mais les primes acquittées par la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 du Code civil et L. 132-13 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que ce contrat d'assurance-vie ne prévoyait le versement d'un capital qu'en cas de décès du souscripteur, que M. X... avait révoqué la désignation de son épouse comme bénéficiaire et lui avait substitué un tiers ; qu'en application de l'article L. 132-12 du Code des assurances, le bénéficiaire désigné en dernier lieu était réputé avoir droit aux sommes stipulées au contrat à partir du jour de sa souscription et qu'en vertu de l'article 1437 du Code civil, le mari était redevable envers la communauté des deniers communs ayant servi à acquitter une charge contractée dans son intérêt personnel ; que par ce motif de pur droit, la décision critiquée se trouve légalement justifiée ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 95 (2), p. 63 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'expiration des délais prévus par le premier, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui, et cela même si aucune des parties n'a porté cette réclamation devant le premier président dans le délai d'un mois ayant suivi l'expiration de ces délais, comme l'exige l'alinéa 2 du second ;
Attendu que, le 26 avril 1993, M. Y..., avocat, a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation des honoraires qu'il prétendait lui être dus par M. X... ; que le bâtonnier ne s'est prononcé sur cette réclamation que le 19 novembre 1993 ; que M. X... a formé un recours devant le premier président, invoquant la nullité de cette décision, rendue plus de 3 mois après la saisine du bâtonnier ;
Attendu que, pour rejeter cette prétention, l'ordonnance retient que la sanction de l'absence de réponse dans les 3 mois par le bâtonnier à une réclamation en matière d'honoraires n'est pas la nullité de la procédure, mais, comme l'indique l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la possibilité pour la partie intéressée de saisir, dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus par l'article 175, le premier président de la cour d'appel ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 22 juin 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1994), que, suivant un acte authentique des 19 septembre et 25 octobre 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a vendu une parcelle de terre à la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) ; que la CUB, ayant constaté que la parcelle était occupée par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), a assigné les consorts X... en délivrance et, en cas d'impossibilité, en résolution de la vente et remboursement du prix et l'INRA en déclaration de jugement commun ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que l'INRA était légitime propriétaire de la parcelle, d'annuler la vente conclue entre Mme X... et la CUB et d'ordonner la restitution du prix, alors, selon le moyen, d'une part, que ni la Communauté urbaine ni l'INRA n'avaient, dans leurs conclusions, sollicité l'application de l'article 1599 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a soulevé le moyen d'office sans provoquer les explications des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que seul le défaut de qualité de propriétaire du vendeur au moment où devrait s'effectuer l'effet translatif de vente entraîne la nullité de la vente ; que l'INRA ne pouvant avoir acquis le bien litigieux par prescription trentenaire qu'en 1983, Mme X... en était bien propriétaire lors de l'aliénation en 1978 consentie à la CUB ; que, par suite, la cour d'appel, en considérant qu'elle avait vendu une parcelle qui ne lui appartenait pas, ce qui entraînait l'annulation de la vente, a violé par fausse application l'article 1599 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la possession de la parcelle litigieuse par l'INRA depuis 1953 présentant les conditions requises par l'article 2229 du Code civil, cet établissement était fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que Mme X... avait vendu, par acte authentique des 19 septembre et 25 octobre 1978, une parcelle qui ne lui appartenait pas et que la vente de la chose d'autrui étant nulle, il y avait lieu de prononcer la nullité de cette vente et d'ordonner la restitution du prix de vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
Attendu que, pour ordonner la rétrocession par la commune d'Aix-en-Provence à M. X... de parcelles expropriées le 3 décembre 1976, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1995) retient que, la dernière réquisition de déclaration d'utilité publique remontant au 16 décembre 1987, le délai de 5 ans est écoulé depuis le 16 décembre 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la demande de rétrocession, formée par assignation du 15 décembre 1988, ce délai n'était pas expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-19, Bulletin 1992, III, n° 48, p. 29 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 676 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la fenêtre de l'immeuble voisin des époux Y..., jouxtant leur fonds et créant une vue sur celui-ci, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1994) retient qu'une telle ouverture donnant sur le toit du bâtiment des époux Comerio, en l'absence de tout risque d'indiscrétion, échappe à la réglementation des servitudes de vue ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette ouverture ne constituait pas un jour devant répondre aux exigences de l'article 676 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon 8 juin 1994), que M. Y... ayant donné à bail aux époux X... un local d'habitation, leur a délivré un commandement de payer des arriérés de loyers et charges, en visant la clause résolutoire insérée au contrat de location ; que les preneurs ayant fait opposition au commandement, ont assigné le bailleur en contestant la validité de l'acte ; que M. Y... a demandé la constatation de la résiliation de plein droit du bail, puis a délivré un congé aux époux X... qui l'ont assigné en annulation de ce congé ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile sont exclusivement applicables à la computation des délais de procédure ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte en en faisant application pour décider que, expirant un samedi, le délai accordé aux locataires par le jugement suspendant le jeu de la clause résolutoire du bail pour régulariser l'arriéré de loyers et charges avait été prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant ; 2° que le paiement effectué par le débiteur au moyen d'un chèque remis à l'avocat du créancier n'est réputé reçu par ce dernier qu'à la date à laquelle le montant du chèque est crédité au sous-compte Carpa de l'avocat ; qu'ainsi, en retenant comme date de paiement de l'arriéré dû par les époux X... celle de la remise de leur chèque à l'avocat de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1239 du Code civil, ensemble les articles 40 et 41 du décret du 25 août 1972 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le Tribunal avait accordé aux locataires un délai d'un mois à compter de la signification de sa décision, la cour d'appel a retenu, à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que ce délai expirant le samedi 30 novembre 1991 devait être prorogé au lundi 2 décembre, premier jour ouvrable suivant et que le montant du chèque de règlement des époux X... ayant été inscrit ce jour-là " au sous-compte Carpa " du conseil de M. Y..., le bail n'était pas résilié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 1994), que Mme Z..., M. Y... et les époux A..., respectivement propriétaires de parcelles, ont, par actes des 2 et 5 mai 1990, fait notifier, par leur notaire, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois (SAFER), leur intention de vendre celles-ci aux époux X..., chaque notification précisant que les biens étaient donnés à bail au profit de ces derniers jusqu'au 11 novembre 1998 ; que, la SAFER ayant entendu exercer son droit de préemption sous la condition résolutoire de l'inopposabilité des baux, les propriétaires ont demandé l'annulation des déclarations de préemption ;
Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que, suivant les constatations mêmes des juges du fond, la réserve sous laquelle la SAFER a, en l'espèce, exercé son droit de préemption concernait seulement la reconnaissance judiciaire de l'inopposabilité à celle-ci des baux consentis par les vendeurs aux acquéreurs, sur les biens faisant l'objet des ventes, peu de temps avant celles-ci, en sorte que cette " réserve " ne portait aucune atteinte à " l'économie " desdites ventes dont l'acceptation, par la SAFER, des prix, charges et conditions tels qu'ils lui avaient été communiqués, n'était point contestée ; qu'en revanche la conclusion de baux au profit des acquéreurs, manifestement dépourvus d'intérêt pour les parties eu égard à la proximité des ventes dans le temps, et donc destinés seulement à faire obstacle à l'exercice de la préemption, justifiait et rendait nécessaire l'expression de la réserve litigieuse, à défaut de laquelle la SAFER aurait été impuissante à éviter la fraude dont elle estimait être la victime, sauf à acquérir définitivement des biens éventuellement impropres à être rétrocédés par elle en conformité à sa mission légale, risque contre lequel il était, pour elle, légitime de vouloir se prémunir ; que, pour avoir, néanmoins, ainsi qu'elle l'a fait, annulé les déclarations de préemption de la SAFER, en la seule considération de l'existence d'une réserve en réalité étrangère aux conditions et modalités des ventes sur lesquelles les préemptions ont été exercées, la cour d'appel a violé les articles 7 de la loi du 8 août 1962 et 4 bis du décret du 20 octobre 1962, ainsi que les principes traditionnels fraus omnia corrumpit et " pas de nullité sans texte " ;
Mais attendu que, les dispositions des articles L. 143-8 et L. 143-10 du Code rural n'autorisant pas une SAFER à exercer son droit de préemption sous condition résolutoire, la cour d'appel, qui, ayant relevé que la SAFER, qui aurait pu agir en inopposabilité du bail après avoir exercé sans condition son droit de préemption, avait assorti ce droit de la condition résolutoire de cette inopposabilité, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.