Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L 'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1977, M. Y... DE LA COURONNE, QUI DESIRAIT SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE GARANTISSANT NOTAMMENT LE RISQUE D'INCAPACITE, SIGNAIT UN DOCUMENT INTITULE " ADHESION-PROPOSITION ", QUI LUI ETAIT PRESENTE PAR UN EMPLOYE DE LA SOCIETE EUROSUD-ASSURANCES, EN VUE D'ETRE GARANTI DES CE MEME JOUR PAR LA MUTUELLE GENERALE X... (MGF-VIE);
QUE M. Y... DE LA COURONNE REPONDAIT EGALEMENT A UN QUESTIONNAIRE CONCERNANT SON ETAT DE SANTE ET ETABLISSAIT UN CHEQUE DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A CELUI DE LA PREMIERE PRIME ET QUI ETAIT ENCAISSE PAR LA SOCIETE EUROSUD LE 30 JUIN 1977;
QUE, LE 11 JUILLET 1977, M. Y... DE LA COURONNE ETAIT HOSPITALISE D'URGENCE ET SUBISSAIT, LE 21 JUILLET SUIVANT, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ENTRAINANT UN ARRET DE TRAVAIL;
QUE, LE 19 JUILLET 1977, LA MGF-VIE, QUI N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DE CETTE HOSPITALISATION, ETABLISSAIT LA POLICE AVEC EFFET AU 29 JUIN 1977 SOUS RESERVE DU PAIEMENT DE LA PREMIERE COTISATION;
QU'EN SEPTEMBRE 1977, M. Y... DE LA COURONNE AVISAIT SON ASSUREUR DE L'ARRET DE TRAVAIL DU A SON ETAT DE SANTE;
QUE, LA MGF-VIE AYANT REFUSE TOUTE INDEMNISATION, M. Y... DE LA COURONNE DEMANDAIT EN JUSTICE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE;
QUE LA COUR D'APPEL REJETAIT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 29 JUIN 1977 QUE LE 19 JUILLET SUIVANT, ET QU'AVANT CETTE DATE, M. Y... DE LA COURONNE AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE L'INFORMER DE SON HOSPITALISATION, DE SORTE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE DECLARE NUL PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 113-2, ALINEA 2, ET L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RECONNU A LA SOCIETE EUROSUD-ASSURANCES LA QUALITE DE MANDATAIRE " AU MOINS APPARENT " DE LA MGF-VIE ET SANS RECHERCHER SI L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE DU MONTANT DE LA PREMIERE PRIME PAR CE MANDATAIRE LE 30 JUIN 1977 NE VALAIT PAS ACCEPTATION DES CE JOUR DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y..., TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET AYANT EXERCE DE 1971 A 1981 LA PROFESSION DE JURISTE D'ENTREPRISE EN ESPAGNE, A DEMANDE, EN VUE DE SON ADMISSION AU STAGE DU BARREAU DE BORDEAUX, A ETRE DISPENSE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUI DISPENSE DE CET EXAMEN " LES ANCIENS JURISTES D'ENTREPRISE JUSTIFIANT DE HUIT X... AU MOINS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE ";
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE M. Y... AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE JURISTE D'ENTREPRISE A L'ETRANGER;
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE A LA LOI EN EXIGEANT QUE L'ACTIVITE DE JURISTE D'ENTREPRISE AIT ETE EXERCEE EN FRANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION DU LEGISLATEUR NE POURRAIT PREVALOIR SUR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT A LA REGLE DE DROIT, ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE M. Y... AVAIT EXERCE PENDANT DIX ANS LES FONCTIONS DE JURISTE D'ENTREPRISE, N'AURAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI DECOULERAIENT DE CETTE CONSTATATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 AVAIT REALISE LA FUSION DE PLUSIEURS PROFESSIONS JURIDIQUES POUR INSTITUER LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, ET QUE LE LEGISLATEUR, QUI S'ETAIT ALORS PREOCCUPE DU SORT DES PROFESSIONNELS DU DROIT EXERCANT EN FRANCE OU AYANT EXERCE DANS DES PAYS QUI, AVANT LEUR INDEPENDANCE, SE TROUVAIENT SOUMIS A LA LEGISLATION ET A L'ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE, N'AVAIT ENTENDU REGIR QUE DES SITUATIONS EXISTANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXPERIENCE JURIDIQUE QUI AURAIT PU ETRE ACQUISE DANS UN PAYS ETRANGER;
QU'ELLE AJOUTE QUE LES DEROGATIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, QUI ONT ETE PREVUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11-3° DE LADITE LOI, EN TENANT COMPTE D'ACTIVITES JURIDIQUES GARANTISSANT LA CAPACITE D'EXERCER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, N'ONT PU VISER, SAUF EXCEPTION EXPRESSE, QUE DES ACTIVITES EXERCEES EN FRANCE;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DISPENSANT DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT LES ANCIENS JURISTES D'ENTREPRISE JUSTIFIANT DE HUI X... AU MOINS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, EXIGEAIENT QUE CETTE ACTIVITE AIT ETE EXERCEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CHACUN DES AUTEURS RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, QUI ONT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, ETANT TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES COAUTEURS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE QUEMMERAIS A HEURTE UNE AUTRE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., QUE L'EPOUSE ET LA FILLE DE CELUI-CI ONT ETE BLESSEES, QUE X..., EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SA FILLE MINEURE ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE QUEMMERAIS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER QUEMMERAIS A REPARER PARTIELLEMENT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE ETAIT LAISSEE A SA CHARGE, EN QUOI IL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 75 (3) P. 57 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II N. 164 P. 134 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 64 (2) P. 51 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (ChambreCVI. 2) 1979-04-02 Bulletin 1979 II N. 110 P. 78 (CASSATION).
 table décennale 1960-1969 verbo responsabilité civile N. 2179 à 2190
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL (DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975) ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER LE FONDS AUX PRIX ET CHARGES COMMUNIQUEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1981) QUE PAR LETTRE DU 30 MARS 1975, EXPEDIEE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 31 MARS SUIVANT, MME X... A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FLANDRE ARTOIS SON INTENTION DE VENDRE DIVERSES PARCELLES DE TERRE ;
QU'AU VU DE CETTE NOTIFICATION LA SAFER A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSEE DE RECEPTION ADRESSEE AU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE ET EXPEDIEE LE 29 AVRIL, QUE LE DESTINATAIRE ETANT ABSENT DE SON DOMICILE LE 30 AVRIL, DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE, CELLE-CI LUI A ETE REMISE LE 3 MAI SUR DEUXIEME PRESENTATION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA NOTIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, L'ARRET ENONCE QUE LA LETTRE A ETE RECEPTIONNEE LE 3 MAI, HORS DELAI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA LETTRE CONTENANT L'ACCEPTATION DE LA SAFER AVAIT ETE PRESENTEE AU DOMICILE DU NOTAIRE DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, ALORS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE RADIER PAR ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, SA REINSCRIPTION A LA DATE DU 5 FEVRIER 1981 CONSTITUERAIT UNE DILIGENCE INTERROMPANT LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REINSCRIPTION D'UNE AFFAIRE AU ROLE NE CONSTITUE PAS, A ELLE SEULE, UNE DILIGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 386 PRECITE, QU'AYANT RELEVE QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AVAIT PROCEDE A LA RADIATION DE L'AFFAIRE, FAUTE DE CONCLUSIONS DES PARTIES, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'ENTRE LE 23 AVRIL 1979, DATE DE L'INSCRIPTION AU ROLE ET LE 16 SEPTEMBRE 1981, DATE DE LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX, AUCUN ACTE N'AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES, EN A DEDUIT QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ETAIT ACQUISE LE 24 AVRIL 1981 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-17 Bulletin 1982 II n° 46 (1) p. 31 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 JUILLET 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION ILLICITE DE LA MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PROPRIETAIRE ET SES HERITIERS AVAIENT, NON SEULEMENT ACCEPTEE LA SOUS-LOCATION D'UNE PETITE MAISON INOCCUPEE, MAIS ENCORE PERCU DIRECTEMENT LES AVANTAGES SUBSTANTIELS DE CETTE LOCATION ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EFFECTIVEMENT LA PERCEPTION DU PRODUIT DES COUPES AFFOURAGERES PAR LES BAILLEURS ;
QUE, CEPENDANT, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI CETTE PERCEPTION, AYANT ETE DIRECTE, LES RAPPORTS DIRECTS DE BAILLEURS A PRENEUR QUI EN ETAIENT RESULTES N'INTERDISAIENT PAS AUX BAILLEURS DE SE PREVALOIR D'UNE SOUS-LOCATION DECIDEE, NON SEULEMENT AVEC LEUR ACCORD, MAIS DANS LEUR INTERET ET DONT ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT LES AVANTAGES ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'AUTORISATION DES BAILLEURS NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE REGULIERE UNE SOUS-LOCATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-20 Bulletin 1976 III N. 321 p. 244 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET, ALORS QU'IL NE POURRAIT PLUS SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-16 Bulletin 1983 II N. 40 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT DES DESCENDANTS DU BAILLEUR, CEUX-CI CONTINUENT A BENEFICIER, EN COURS DE BAIL, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 OCTOBRE 1981) QUE MME Y... DEVENUE PROPRIETAIRE LE 28 SEPTEMBRE 1977, A LA SUITE D'UNE DONATION CONSENTIE PAR SA MERE DE DIVERSES PARCELLES EXPLOITEES PAR LES EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 27 JUILLET 1979 POUR LE 1ER AVRIL 1981 EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE AU BAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, L'ARRET ENONCE QUE L'EXPRESSION EN COURS DE BAIL UTILISEE DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL EST EMPLOYE PAR OPPOSITION A EN FIN DE BAIL ET NE SIGNIFIE PAS QUE LE DROIT DE REPRISE DU DESCENDANT NE POURRAIT S'EXERCER QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS A LA DATE DE LA DONATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME Y... DEVENUE PROPRIETAIRE AVANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POUVAIT PLUS APRES CE RENOUVELLEMENT, BENEFICIER DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE STIPULEE AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 OCTOBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-06 Bulletin 1969 III N. 710 p. 537 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE, POUR LE GARDIEN, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE APPARTENANT A MME X... ET CONDUITE PAR ELLE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LE MINEUR JEAN-BAPTISTE Y... QUI VENAIT DE QUITTER L'ECOLE ET RENTRAIT CHEZ LUI, AVEC UN GROUPE DE CAMARADES ;
QUE SES PARENTS, LES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE MME X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE L'ACCIDENT A EU POUR SEULE CAUSE LA CHUTE SOUDAINE DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE, A PARTIR DU TROTTOIR, AU MOMENT OU ARRIVAIT A SA HAUTEUR, LA VOITURE CONDUITE PAR MME X..., ET ENONCE QUE CE FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR CELLE-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE MME X..., AVAIT VU UN GROUPE D'ENFANTS MARCHER SUR LE TROTTOIR SITUE A SA DROITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-20 Bulletin 1981 II n° 169 p. 108 (CASSATION) et les arrêt cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE M BERNARD Y... AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, APRES AVOIR PRONONCE DES SANCTIONS PENALES A SON ENCONTRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX CONSORTS X..., A LA REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER PRESIDENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST CONFERE, AURAIT PU TENIR COMPTE DU BIEN-FONDE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, TANT SUR LA RESPONSABILITE QUE SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS ASSORTIES DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES TOUCHANT AU FOND DU DEBAT, IL AVAIT MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LA QUALITE D'ASSURE DU PREVENU POUR DECIDER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DES CONDAMNATIONS NE RISQUERAIT PAS D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE SUSVISE QUI BENEFICIERAIT A TOUS LES JUSTICIABLES, FUSSENT-ILS ASSURES OU ASSUREURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LE PREMIER PRESIDENT, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE DISPOSE PAS DU POUVOIR DE REFORMATION DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND DE LA DEMANDE, L'ORDONNANCE RETIENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT A CE MAGISTRAT, QU'EU EGARD AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M Y..., L'EXECUTION PROVISOIRE N'AURAIT PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, DES CONSEQUENCES EXCESSIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 MAI 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-10 Bulletin 1982 II N. 41 P.28 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPR. DES EPOUX P.-R., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1952 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, M P. A RECLAME A MME R. LA RESTITUTION DE BIJOUX DE FAMILLE QU'IL DECLARAIT AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE SA FEMME POUR LA DUREE DE LEUR VIE COMMUNE ;
QUE MME R. S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LA PROPRIETE DE CES BIJOUX EN VERTU D'UN DON MANUEL ;
ATTENDU QUE MME R. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RESTITUTION DE CES BIJOUX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES BIJOUX DONNES A LA FEMME PENDANT LE MARIAGE RESTENT, APRES DIVORCE, SA PROPRIETE S'ILS CONSTITUENT DES PRESENTS D'USAGE ET NE SONT RESTITUES AU MARI QUE S'ILS SONT DES BIJOUX DE FAMILLE, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE MARI N'AVAIT PAS ACHETE LES BIJOUX PENDANT LE MARIAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, MME R. NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE FAMILIAL DES BIJOUX LITIGIEUX, QU'ELLE ADMETTAIT AVOIR RECUS DE SON MARI OU DE SA BELLE-MERE, SANS INVOQUER D'EVENEMENT PARTICULIER QUI EUT PU MOTIVER CETTE REMISE ;
QUE L'ARRET DONNE DE CES BIJOUX UNE ENUMERATION DESCRIPTIVE QUI EN FAIT RESSORTIR LA VALEUR D'APPARAT ;
QU'AINSI, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT DE BIJOUX DE FAMILLE, COMME IL EST DIT DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, CE QUI IMPLIQUAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'EXISTENCE DU PRET A USAGE ALLEGUE PAR M P. ET LEUR RETOUR A LA FAMILLE DE CELUI-CI A LA FIN DE LA VIE COMMUNE ;
QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-20 Bulletin 1961 I N. 326 (1) et (4) p. 259 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-19 Bulletin 1979 I N. 331 p. 270 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, CONSTRUIT AU MOYEN D'UN FINANCEMENT PROVENANT, POUR PARTIE, DU REMPLOI D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES AU TITRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET, POUR L'AUTRE PARTIE, SOIT PLUS DE 51 %, PAR DES CAPITAUX APPORTES PAR LA SOCIETE BRETASUD A LAQUELLE ETAIT CONSENTI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, UN BAIL DE DIX-HUIT ANS, PORTANT SUR L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUI STIPULA : QUE LES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DES BAILLEURS DES LEUR INCORPORATION A L'IMMEUBLE ET QUE, S'IL ETAIT BESOIN DE FAIRE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EN COURS DE BAIL, LES CAPITAUX INVESTIS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE NE SERAIENT PAS PRIS EN COMPTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETASUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 AVRIL 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER MARS 1976, RETENU QUE LA VALEUR LOCATIVE DEVAIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE L'INCORPORATION A L'IMMEUBLE DES TRAVAUX FINANCES PAR LE LOCATAIRE ET QUE CELUI-CI AVAIT PAR LE CONTRAT ABANDONNE TOUTE PRETENTION A FAIRE INTERVENIR LA VALEUR DE SES INVESTISSEMENTS POUR OBTENIR UN LOYER REDUIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, TOUTE CONSTRUCTION REALISEE PAR LE PRENEUR DURANT LE COURS DU BAIL CONSTITUE UNE AMELIORATION EXCLUE DE LA BASE DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE POUR LE RENOUVELLEMENT, MEME SI CETTE CONSTRUCTION A ETE PREVUE DANS LE CONTRAT INITIAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT D'UNE DISPOSITION DU 3 JUILLET 1972 DECLAREE APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE D'UN CONTRAT DE 1956 LA RENONCIATION A UN DROIT NE DE CE TEXTE POSTERIEUR DE SEIZE ANS SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN DONNANT EFFET A UNE PRETENDUE RENONCIATION A SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CET ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU ADMETTRE QUE LES CONSTRUCTIONS ACQUISES PAR LE BAILLEUR DES LEUR INCORPORATION A L'IMMEUBLE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES AMELIORATIONS AU SENS DONNE A CE TERME PAR L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS FAISAIENT, EN VERTU DU CONTRAT INITIAL, PARTIE INTEGRANTE DE CET IMMEUBLE, QUI N'EXISTERAIT PAS SI CE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE PASSE ENTRE LES PARTIES ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-06 Bulletin 1981 IV N. 147 p. 107 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ;
ATTENDU QUE, POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATION FORMEE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (UNETT) FORMEE CONTRE SON EX-ADHERENTE, LA SOCIETE MANPOWER CADRES STAFF AND LINE, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 19 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ESTIME QUE L'ARTICLE 2-5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT, QUI PREVOYAIT QU'EN CAS DE DEMISSION D'UN DE SES MEMBRES LA COTISATION TOTALE AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LA DATE DE DEMISSION RESTERA DUE, CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE ET A MODERE CELLE-CI, COMME LE LUI DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE LA SOCIETE MANPOWER CADRES STAFF AND LINE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR RAPPELEE CI-DESSUS EST CONFORME A L'ARTICLE L 411-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, SELON CE TEXTE, TOUT MEMBRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PEUT S'EN RETIRER A TOUT INSTANT, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE SYNDICAT DE RECLAMER LA COTISATION AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LE RETRAIT D'ADHESION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMISSION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL EST L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI, CE QUI EXCLUT QU'ELLE PUISSE CONSTITUER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION RELEVANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL QUI A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES ABANDON PAR LES EPOUX X... D'UNE PRECEDENTE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR LA FEMME QUI SOUTENAIT QUE, POSTERIEUREMENT AUX FAITS ALLEGUES PAR SON MARI, LES EPOUX, APRES ABANDON DE LEUR DEMANDE CONJOINTE, S'ETAIENT RECONCILIES, L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MME A, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'ON NE POUVAIT INVOQUER UNE RECONCILIATION INTERVENUE AU COURS D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE DONT LA CAUSE DOIT RESTER SECRETE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le refus opposé à sa demande d'inscription au " Tir Club du Revinco " en raison du nombre " déjà trop important " de ses adhérents, Mme X... a assigné cette association pour que son inscription soit ordonnée et que des dommages-intérêts lui soient alloués en réparation du préjudice résultant du rejet de sa candidature ; que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Mme X... ;
Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel (Bastia, 29 avril 1985) d'avoir ainsi statué alors qu'en premier lieu, selon le moyen, en décidant que l'association n'était pas tenue d'agréer la candidature de Mme X..., malgré l'absence de disposition statutaire autorisant un tel refus, les juges du second degré ont violé l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si les statuts permettaient de rejeter la demande d'adhésion de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, alors, en troisième lieu, qu'en refusant de considérer que l'annonce publicitaire faisant état de la possibilité de recruter de nouveaux membres constituait une offre obligeant l'association et en évitant de rechercher s'il existait des places disponibles au moment de la candidature de Mme X..., les juges du second degré ont privé l'arrêt attaqué de base légale et alors enfin, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions exposant que la raison véritable du refus résidait dans la condition de femme de Mme X... ;
Mais attendu que le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, d'abord, qu'en l'absence de dispositions de cette sorte contraignantes à cet égard, le libre choix de ses adhérents devait être reconnu à l'association " Tir Club du Revinco " dont il était seulement allégué, sans qu'il fut proposé de le démontrer, qu'en rejetant la candidature de Mme X..., elle eût obéi à des motifs contraires à l'ordre public, et ensuite, que la mention portée dans un guide de tourisme, au demeurant, non contemporain de la décision de refus, selon laquelle ce club admettait de nouveaux membres, ne constituait pas, lors même qu'elle aurait eu pour but de susciter des candidatures, une pollicitation l'obligeant à les inscrire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la première branche du moyen unique :
Vu les articles 1315 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société le Crédit moderne des mensualités impayées et des frais annexes correspondant à un crédit consenti pour l'achat de biens mobiliers, le tribunal d'instance a énoncé que M. X..., qui contestait avoir signé le contrat de crédit, ne rapportait pas la preuve de ce qu'un autre aurait pu signer à sa place ;
Attendu, cependant, que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; d'où il suit qu'en se déterminant par le motif précité le juge a méconnu son office et fait une application erronée des règles de la preuve ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour dire que M. X... pouvait seul être recherché sur le plan de sa responsabilité contractuelle, le tribunal a retenu que le contrat de crédit avait reçu un commencement d'exécution et que les marchandises avaient été livrées ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le commencement d'exécution était le fait de M. X..., et, notamment, si les objets achetés lui avaient été livrés et s'il avait lui-même payé les premières mensualités, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 21 novembre 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1984-02-15 Bulletin 1984, I, n° 65, p. 54 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1986), que les époux Y..., acquéreurs d'une maison d'habitation appartenant aux époux X..., ayant constaté, après leur prise de possession, la présence de nombreuses fissures de l'immeuble, ont exercé contre les vendeurs l'action redhibitoire pour vices cachés et demandé la restitution du prix et des intérêts payés sur le prêt contracté pour cet achat ;
Attendu que pour condamner les époux X... à payer les intérêts du prix de vente à compter du paiement, l'arrêt déclare se prononcer " en l'état de la résiliation intervenue " ;
Qu'en se bornant à cette seule énonciation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même code ;
Attendu que, lorsque la vente d'une chose est résolue par l'effet de l'action redhibitoire, cette chose est remise au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient pas existé ;
Attendu que pour refuser aux époux X... une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que les articles 1644 et 1646 du Code civil ne prévoient aucune obligation à la charge de l'acquéreur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur doit une indemnité d'occupation au vendeur de l'immeuble qui recouvre sa qualité de propriétaire, sauf si celui-ci connaissait les vices de l'immeuble, la cour d'appel, qui a reconnu la bonne foi des époux X..., a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que Mme  Le Manac'h fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 1985) d'avoir déclaré la juridiction de l'expropriation incompétente pour se prononcer sur la contestation relative aux projets de transferts et attributions de la propriété d'immeubles prévus par le plan de remembrement de l'Association fonciere urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer, alors, selon le moyen, " que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale par violation des dispositions des articles L. 322-6, R. 322-7, R. 322-12, R. 322-15 et R. 322-17 du Code de l'urbanisme et ne comprenant pas le droit de propriété lui-même, et donc les transferts et attributions, parmi les contestations pouvant relever de la juridiction de l'expropriation " ;
Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que la compétence de la juridiction de l'expropriation fixée par l'article L. 322-6 du Code de l'urbanisme est limitée aux évaluations des biens remembrés et aux litiges portant sur les privilèges, hypothéques et autres droits réels, autres que le droit de propriété lui-même dont le transfert relève de la juridiction administrative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 693 du Code civil ;
Attendu que, pour ordonner le rétablissement d'un passage constitué par un ponceau édifié sur une buse permettant de franchir un ruisseau entre deux parcelles, appartenant aux époux X... et aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1985) retient que le passage avait été créé par l'auteur commun des propriétaires actuels pour matérialiser l'unicité de sa propriété, que la buse existait au moment de la séparation des fonds et qu'ainsi était démontrée l'existence d'une servitude par destination du père de famille ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le propriétaire du fonds avait voulu, lors de la division de ce fonds, établir une servitude au profit d'une parcelle à la charge de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : .
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 novembre 1985), que, sur une chaussée rendue glissante par la pluie à la sortie d'une courbe, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y..., fonctionnaire, et le camion conduit par M. X..., appartenant aux Etablissements Patuel, qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné, en réparation de son préjudice, M. X..., les Etablissements Patuel et leur assureur, la compagnie La Providence ; qu'il a appelé en déclaration de jugement commun l'Agent judiciaire du Trésor et la Mutuelle Générale de l'Education Nationale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris est intervenue à l'instance ; que les Etablissements Patuel ont formé une demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages de M. Y... et le condamner à indemniser les Etablissements Patuel de leur dommage, l'arrêt, après avoir relevé que le camion était tout à fait sur sa droite et que sa position légèrement en biais résultait manifestement du choc, retient que l'automobile, qui avait dérapé dans la courbe, avait été vue " roulant à une vitesse folle " juste avant l'accident et énonce que son conducteur, circulant à une vitesse trop rapide par rapport à la configuration des lieux pour rester maître de son véhicule, en avait perdu le contrôle ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. Y... ont été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque deux époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence ; qu'il résulte du second que le juge français, lorsqu'il est compétent, doit appliquer cette loi à la demande formée devant lui ;
Attendu que Mme Y..., de nationalité espagnole, domiciliée en France où elle vit avec l'enfant issu du mariage, a, sur le fondement de l'article 242 du Code civil français, assigné en divorce son mari, M. X..., de même nationalité, domicilié en Espagne ; que celui-ci a soutenu que la loi espagnole était applicable à la cause ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'il résulte d'un certificat délivré par le Consul général d'Espagne à Paris, le 19 avril 1985, qu'aux termes de l'article 107 du Code civil espagnol, " la séparation de corps et le divorce sont régis par la loi nationale commune des époux au moment de la présentation de la demande ", a retenu qu'en raison de la nationalité commune des parties la loi espagnole se reconnaît compétence pour régir leur divorce, et décidé, " en conséquence ", que la demande fondée sur le Code civil français doit être déclarée irrecevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction saisie, compétente, ne pouvait s'abstenir de faire application de la loi espagnole, même si cette loi n'était pas invoquée par la demanderesse et ne l'était par le défendeur que pour faire écarter une demande fondée sur le droit français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à M. X... le 27 avril 1984, au domicile de sa mère, chez laquelle il s'était domicilié au cours de la procédure et que le pourvoi en cassation a été formé le 2 août 1984 ;
Attendu que M. X... soutient qu'il a été empêché de respecter le délai de deux mois fixé pour la déclaration de pourvoi, en raison du fait qu'à la date de la signification il était domicilié non plus chez sa mère à Saint-André-de-l'Eure (Eure) mais en Tunisie et qu'il bénéficiait ainsi du délai supplémentaire de deux mois accordé, au cas de domicile à l'étranger, par l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il soutient encore que la demande d'aide judiciaire qu'il a formée le 9 décembre 1984, a eu pour effet de suspendre le délai légal de pourvoi ;
Mais attendu, d'une part, qu'à la date de la signification de l'arrêt attaqué, M. X... se trouvait en déplacement temporaire en Tunisie et que cette circonstance n'était pas de nature à lui faire perdre son domicile habituel chez sa mère, d'ailleurs non contesté par celle-ci et, d'autre part, que la demande d'aide judiciaire, elle-même formée hors délai, n'a pu avoir aucun effet suspensif du délai de pourvoi ; qu'il s'ensuit que M. X... ne justifie d'aucune circonstance légitime qui l'aurait mis dans l'impossibilité de former son pourvoi dans le délai de la loi et que celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT le pourvoi IRRECEVABLE comme tardif
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux civils ;
Attendu que, le 29 novembre 1976, M. Jean-Louis Y... portait plainte avec constitution de partie civile contre M. Jacques X... des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, suite à la remise d'un tableau que ce dernier refusait de lui restituer ; qu'une ordonnance de non-lieu rendue le 21 décembre 1977 a été confirmée par un arrêt du 19 juin 1978 devenu définitif ; que, le 3 juillet 1980, M. Y... a assigné M. X... devant la juridiction civile, aux fins de restitution du tableau en reprenant les mêmes éléments de fait que ceux exposés dans sa plainte ; que M. X... a opposé l'irrecevabilité de cette demande ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. Y..., l'arrêt attaqué a considéré que la décision de non-lieu s'était fondée sur la constatation de l'absence d'un élément essentiel du délit d'abus de confiance et qu'ainsi, elle devait être considérée comme motivée en droit, qu'il en résultait qu'elle avait autorité au civil en ce qu'il était définitivement acquis que la preuve de l'un des contrats prévus par l'article 408 du Code pénal, ne pouvait être rapportée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la faute commise par le conducteur, quel que soit son âge, d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de Mme Y... qu'il entreprenait de dépasser ; que celle-ci étant décédée des suites de ses blessures, les consorts Le Sann-Galli ont assigné M. X... en réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour accorder aux consorts Le Sann-Galli l'indemnisation de leur entier dommage, l'arrêt, après avoir constaté que Mme Y... pilotait un cyclomoteur, retient qu'elle avait plus de 70 ans et que la preuve n'était pas rapportée qu'elle ait volontairement recherché le préjudice qu'elle avait subi ;
Qu'en se déterminant ainsi, par application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la victime avait la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Fontainebleau, 27 novembre 1985) statuant en dernier ressort, que les époux Z... avaient formé une surenchère sur un immeuble saisi précédemment adjugé à Mme Y... et à M. X... ;
Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir validé cette surenchère alors qu'il résulterait des mentions même de la décision qu'elle ne lui avait été dénoncée qu'après expiration du delai de cinq jours préscrit par l'article 709 du Code de procédure civile, et qu'il lui aurait appartenu de la déclarer caduque ;
Mais attendu que le tribunal, devant qui Mme Y... avait comparu, a constaté que la surenchère n'était pas contestée ; que, dès lors et par application du 2e alinéa de l'article 710 du Code de procédure civile, il ne pouvait qu'ordonner la revente sur surenchère ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti par M. X..., propriétaire, aux consorts Y... pour défaut de règlement des charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1985), statuant en référé, énonce que, pour échapper en vain à la clause résolutoire, les locataires invoquent l'application aux locaux loués de la loi du 1er septembre 1948 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'une instance au fond sur l'applicabilité de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1711 du Code civil :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 1984), que par deux actes notariés, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) de Vaucluse a pris en location de Mme Y... veuve X..., d'une part, les bâtiments de la ferme de la Jouvénie, avec l'autorisation d'y faire une école agricole, d'autre part, des terres attenantes ; qu'elle a installé dans les lieux loués un centre d'adaptation par le travail (CAT) qui reçoit des handicapés ; qu'elle a demandé l'application du statut du fermage aux deux contrats, en faisant valoir que ceux-ci constituaient un seul bail ;
Attendu que, pour décider que le tribunal paritaire des baux ruraux était incompétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que les loyers étaient fixés en dehors des normes prévues par le statut du fermage, que le CAT, constitué pour gérer le domaine, était une institution médico-sociale et que l'élément prédominant envisagé par l'ADAPEI était la réinsertion sociale et professionnelle des handicapés et non l'exploitation d'un domaine agricole ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'objet de l'ADAPEI n'exclut pas la possibilité, pour cette association, de conclure des baux soumis au statut du fermage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier