Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que sont soumis au délai de forclusion prévu par ce texte tous les litiges concernant les opérations de crédit réglementées par la loi précitée ; qu'il en est ainsi, en particulier, du recours personnel de la caution, qui a payé le prêteur, contre l'emprunteur ;
Attendu que Mme X..., qui avait donné sa caution à la société Renault-bail pour les engagements contractés par M. Y... lors de la conclusion, en avril 1980, d'un contrat de crédit-bail avec option d'achat, a assigné ce dernier en paiement des échéances par elle réglées en ses lieu et place ; que M. Y... a prétendu que cette action était irrecevable comme tardive, se prévalant du délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a énoncé que la forclusion édictée par cet article, destinée à protéger emprunteur et caution dans leurs rapports avec le prêteur, n'était pas applicable au recours personnel de la caution contre le débiteur principal ; qu'en se prononçant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-11-17, Bulletin 1993, I, n° 333 (2), p. 230 (rejet) et les arrêts cités
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1992), que le journal X... a publié un article mettant en cause M. Z..., alors conseil juridique ; que celui-ci, estimant que cet article contenait des allégations mensongères et diffamatoires, a demandé la réparation de son préjudice à la société X... et au directeur de la publication, M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en condamnant la société X... et son directeur par un arrêt du 28 février 1992, soit plus de 3 mois après le dernier acte de poursuite constitué par l'audience des débats le 13 septembre 1991, et qui est intervenu sans que M. Z... ait accompli le moindre acte tendant à obtenir que l'arrêt soit rendu avant l'expiration du délai de 3 mois, la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que, si l'action civile résultant d'une infraction prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-04-28, Bulletin 1993, II, n° 154, p. 81 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en se bornant à énoncer que l'épouse n'avait pas, en appel, réitéré sa demande de prestation compensatoire, se contentant de réclamer une pension alimentaire, qu'aucune somme ne lui serait allouée de ce chef, le divorce faisant disparaître le devoir de secours entre époux ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-07, Bulletin 1985, II, n° 60, p. 42 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-02-19, Bulletin 1992, II, n° 59, p. 29 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 222, p. 110 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 septembre 1991), que, par acte notarié du 4 mars 1986, les époux X... et M. Y... ont constitué entre eux une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dénommée La Croix des Champs ; que M. Y... a mis à la disposition de la SCEA différentes parcelles de terre qu'il exploitait pour partie en qualité de propriétaire et pour partie en qualité de locataire ; que M. Y... ayant notifié à la SCEA son intention de se retirer de la société en raison de sa mise à la retraite, ses associés se sont opposés à la restitution des terres ;
Attendu que les époux X... et la SCEA La Croix des Champs font grief à l'arrêt de décider que cette société n'était titulaire d'aucun bail sur les parcelles mises à sa disposition par M. Y..., alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'un bail soumis au statut du fermage est présumée du seul fait de la mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation (violation de l'article L. 411-1 du Code rural) ; 2° que la mise d'un immeuble de cette nature à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole peut, à la volonté des parties, revêtir toutes les formes admises par la loi, dont celle d'un apport en propriété ou en jouissance, ou bien celle de la concession d'un bail rural, impérativement régi comme tel par le statut du fermage (violation, par fausse application, de l'article L. 411-2 du Code rural) ; 3° que la qualité de gérant de la SCEA La Croix des Champs, qui de l'aveu des parties, était, à l'égal de M. X..., celle de M. Y..., n'autorisait pas ce dernier, qui reconnaissait avoir perçu les fermages payés par cette société, à se dire étranger aux bilans sociaux ou à contester tardivement les opérations régulièrement accomplies par son cogérant (violation des articles 14 des statuts sociaux, 1134 et 1848 du Code civil) ; 4° que la cour d'appel n'a pas recherché si, dans la perspective proche de la retraite de M. Y..., inévitablement vouée à entraîner, en l'absence de descendant, l'extinction des baux dont il était bénéficiaire, l'opération incriminée ne s'analysait pas, plutôt qu'en une cession prohibée, en la conclusion, novatoire de nouveaux baux verbaux entre les bailleurs et la SCEA (défaut de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... participait effectivement à l'exploitation des terres qui selon l'article 22 des statuts de la SCEA La Croix des Champs avaient été mises à la disposition de cette société, et ayant exactement retenu, d'une part, que, selon l'article L. 411-2 du Code rural, le statut du fermage n'était pas applicable aux terres dont M. Y... était propriétaire et, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 411-37 du Code rural, celui-ci était resté seul titulaire du bail des terres qui lui avaient été données en location, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ;
Attendu que, pour rejeter la requête de M. et Mme X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Beausoleil, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X... qui invoquaient une notification irrégulière de la décision de refus d'inscription de la commission administrative, n'avaient pas apporté la preuve qu'ils se trouvaient dans l'une des situations prévues à l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que pour accueillir la demande présentée par Mme Y... de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Mazères, le jugement a statué au motif que M. X... n'était pas encore domicilié à Mazères et que son emploi à la mairie ne l'assujettissait pas à une résidence obligatoire dans cette commune ;
Attendu qu'en se bornant à ces motifs sans rechercher si M. X... ne justifiait pas figurer pour la cinquième fois sans interruption au rôle de la taxe foncière de la commune de Mazères, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pamiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 206, p. 109 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un jugement du 1er avril 1988, le tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le notaire liquidateur désigné pour procéder à la liquidation des intérêts des époux a dressé, le 8 juillet 1991, un procès-verbal de difficultés ; que M. X..., qui soutenait avoir remis à son épouse au cours du mariage des sommes dépassant largement la simple contribution aux obligations du mariage, a, sur renvoi du juge-commissaire saisi de ces difficultés, demandé au même tribunal d'ordonner une expertise à l'effet d'établir et de liquider les comptes entre les parties ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Limoges, 18 mars 1993) d'avoir débouté M. X... de sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les juges ne pouvaient infirmer le jugement sans s'expliquer sur les éléments retenus par le Tribunal et repris par M. X... dans ses conclusions d'appel, à savoir le fait, d'une part, que certains versements et achats n'étaient pas contestés par l'épouse, et le fait, d'autre part, que celle-ci se refusait à fournir les éléments qu'elle seule détenait ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé qu'aux termes de l'article 2 de leur contrat de mariage, les époux étaient réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive ; qu'elle en a justement déduit que n'étant assujettis à aucun compte entre eux, Mme Y... n'était pas tenue de justifier de l'utilisation des sommes reçues de M. X... pendant le mariage, et qu'il incombait à celui-ci de prouver que les opérations effectuées sur le patrimoine de son épouse avaient effectivement été réalisées au moins pour partie avec des fonds qu'il lui avait remis pendant le mariage, allégation au soutien de laquelle l'arrêt constate qu'il n'apportait aucun document ; que la cour d'appel a donc fait une exacte application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux termes desquelles " en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve " ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-07-09, Bulletin 1985, I, n° 216, p. 195 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-05-24, Bulletin 1989, V, n° 389 (2), p. 234 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 312 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père ; que cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un examen comparé des sangs ou un examen génétique ; que, selon les trois derniers textes, le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ;
Attendu que M. Joseph X... et Mme Antoinette Y... se sont mariés le 24 mai 1984 ; que Mme Y... a donné naissance le 20 décembre suivant à un enfant prénommé Hyacinthe ; que M. X... a formé une action en désaveu de cet enfant ; que l'expert désigné en référé a indiqué que l'examen des sangs ne permettait pas d'exclure la paternité de M. X..., dont la probabilité s'élevait à 99 pour cent ; que M. X... a soutenu devant la cour d'appel que l'enfant n'appartenait pas au groupe sanguin A 1 déterminé par l'expert, et a demandé la production du carnet de santé et du dossier médical du jeune Hyacinthe ;
Attendu que pour débouter M. X... de son action, l'arrêt attaqué relève d'abord que les attestations produites par l'intéressé sont insuffisantes pour démontrer sa non-paternité et que l'appartenance de l'enfant au groupe sanguin A 1 est confirmée par le certificat dressé par un laboratoire médical ; qu'il énonce, ensuite, que seule une contre-expertise qui n'a pas été demandée, pourrait caractériser l'erreur dénoncée par M. X... et que ce dernier n'a pas davantage sollicité une expertise génétique qui aurait permis de confirmer ou d'infirmer l'expertise des sangs déjà pratiquée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que toute mesure d'instruction peut être ordonnée d'office par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-02-14, Bulletin 1990, I, n° 46, p. 34 (cassation).<br/>
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 10 mars 1995), d'avoir rejeté la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sauvian de M. X..., alors que, selon le moyen, celui-ci avait été avisé de sa mutation, en qualité de fonctionnaire, à la recette des Finances de Béziers par une lettre du 12 décembre 1994 dans laquelle il était précisé que ce mouvement prenait effet au 1er février 1995, et qu'il résulte de l'article L. 30.1° du Code électoral que les fonctionnaires peuvent être inscrits sur les listes électorales hors des périodes de révision lorsqu'ils sont mutés après la clôture des délais d'inscription ;
Mais attendu que l'article L. 30.1° du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques, après la clôture des délais d'inscription, ne donne pas au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ;
Et que M. X... muté à Béziers, demandait son inscription sur la liste électorale de Sauvian ; d'où il suit que le Tribunal qui a décidé qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 30.1° du Code électoral a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-28, Bulletin 1984, II, n° 99, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juin 1992) de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de remboursement d'un prêt, le montant d'un chèque établi par celle-ci à son ordre et que lui-même avait remis à une banque après l'avoir endossé, alors, selon le moyen, que ne peut constituer un commencement de preuve par écrit qu'un acte écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, et qu'en retenant comme tel un chèque établi par Mme Y..., c'est-à-dire émanant non de la partie contre laquelle la demande est formée mais de celle qui se prétend créancière, les juges du fond ont violé l'article 1347 du Code civil ;
Mais attendu que si le chèque ne peut, en tant que tel, valoir commencement de preuve par écrit contre le bénéficiaire, il en est différemment du chèque endossé par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-01-20, Bulletin 1970, I, n° 28 (2), p. 23 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1986-07-08, Bulletin 1986, I, n° 203, p. 196 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-04-11, Bulletin 1995, I, n° 175, p. 127 (cassation).<br/>
Sur les trois premiers moyens :
Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Y..., 31 janvier 1995), que la commission administrative de la commune de Y... a refusé l'inscription sur la liste électorale de cette commune des époux X... ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, auraient été violés les articles L. 25, L. 27 et R. 14 du Code électoral, en ce que le tribunal d'instance a adressé, le 18 janvier 1995, un avis pour réquisition dans cette affaire au Parquet du tribunal de grande instance de Y... ; alors que, d'autre part, auraient été violés les articles L. 25, L. 27 et R. 14 du Code électoral par des conclusions prises par le procureur de la République ; alors, enfin, que la défense n'ayant pas eu connaissance des conclusions du ministère public, les droits de la défense auraient été violés ;
Mais attendu que le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication et que le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public ; d'où il suit que le Tribunal, qui a communiqué la demande des époux X... au procureur de la République de Y..., compétent pour exercer les fonctions de ministère public devant ce Tribunal par application de l'article L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, et qui a constaté que l'avis de ce procureur versé au dossier a été connu des époux X... qui ont conclu sans se prévaloir de la tardiveté, n'a violé aucun des textes visés aux moyens ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que M. X..., dont la profession est " son activité politique ", aurait son principal établissement à Y... où il a l'intention de conduire une liste aux élections municipales et où il serait éligible ; qu'il est locataire dans cette commune d'un appartement où il aurait, avec son épouse et son enfant, son domicile réel et où ils habiteraient depuis 6 mois au moins ; qu'enfin, le jugement aurait violé l'article L. 11.2° du Code électoral ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, selon le constat d'huissier, les chambres de l'appartement servant de permanence électorale à M. X... ont été transformées en bureaux et ayant estimé que, même si un couple pouvait loger dans cet appartement, rien n'y dénotait la présence d'un enfant en bas âge, le Tribunal a souverainement apprécié que les époux X... n'apportaient pas la preuve qu'ils étaient domiciliés à Y... ;
Qu'enfin, il n'est ni justifié ni même allégué que M. X... serait inscrit pour la cinquième année consécutive au rôle d'une des contributions directes de la commune ; d'où il suit que l'article L. 11.2° du Code électoral n'est pas applicable ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1993), que M. X..., qui se trouvait chez les époux Y..., sa soeur et son beau-frère, est monté, pour décrocher et nettoyer un tableau, sur une chaise qui s'est effondrée ; que, blessé, il a assigné en responsabilité et indemnisation les époux Y... et leur assureur, la compagnie Rhône Méditerranée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré pour moitié les époux Y... de la présomption de responsabilité pesant sur eux, alors que ne commet aucune faute l'aide bénévole qui, se conformant aux instructions qui lui ont été données, utilise une chaise désignée par son gardien, bénéficiaire d'une aide bénévole, pour se hisser à la hauteur d'un tableau qu'il doit nettoyer ; qu'en estimant fautif le comportement de cet aide bénévole la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, même si l'emploi de la chaise a été suggéré par les époux Y..., la victime n'avait pas vérifié que cette chaise était en état de supporter un homme de 84 kilogrammes debout, qu'il avait fallu aller la chercher dans la cour de l'immeuble où elle était exposée aux intempéries et que son utilisateur savait qu'elle n'avait pu que s'y altérer rapidement ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis une faute en négligeant de veiller à sa propre sécurité et estimer que les gardiens de la chaise s'exonéraient partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur eux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois premiers moyens, réunis :
Attendu que la société JLRT Rolande Tapiau fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993) de l'avoir condamnée pour avoir mis en vente à Paris des sacs constituant des contrefaçons d'une création de la société Chanel ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part d'avoir inversé la charge de la preuve du caractère original de l'oeuvre, ensuite d'avoir omis de caractériser la faute qu'elle aurait commise, enfin d'avoir compris dans le préjudice indemnisé l'" avilissement " de l'oeuvre créée par la société Chanel, alors que le dommage aurait dû être limité à la perte de parts de marché résultant directement de la contrefaçon ;
Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a souverainement estimé que le sac créé par la société Chanel traduisait, par la combinaison de ses éléments caractéristiques, un effort personnel de création et un souci de recherche esthétique qui caractérisaient son originalité ; que, sans avoir à rechercher l'existence d'une faute dès lors que la contrefaçon était établie, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision en retenant au titre du préjudice subi par la société Chanel à la fois la perte de parts de marché et l'atteinte au prestige de la marque, entraînant une diminution de la valeur patrimoniale de la création litigieuse ;
Et sur le quatrième moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté l'action en garantie de la société JLRT Rolande Tapiau contre son fournisseur la société PJB, sans rechercher si elle avait connaissance du caractère contrefaisant des sacs qu'elle avait achetés, alors qu'elle n'est pas spécialiste de la maroquinerie ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève souverainement que la société JLRT Rolande Tapiau avait, en connaissance de cause, mis en vente des produits contrefaisants, de sorte qu'elle n'était pas fondée à obtenir la garantie de son vendeur pour l'éviction qu'elle subissait ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée sur ce point également ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1990-06-06, Bulletin 1990, I, n° 144 (1), p. 103 (rejet).<br/>
Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche :
Vu les articles 28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sont déclarées irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions, lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ;
Attendu qu'après avoir consenti le 25 mai 1977 à son mari, M. Jean-Pierre X..., une donation de tous ses biens mobiliers, et immobiliers dans la limite de la quotité disponible Mme Nicole Z... est décédée le 27 août 1979, en laissant quatre filles :
Laurence, Bénédicte, Stéphanie et Virginie, épouse Y... ; que le mari a opté pour la plus forte quotité disponible, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ; que la succession comportait un ensemble immobilier sis à Bordeaux, ainsi qu'un immeuble situé à Tarbes ; que Mme Virginie Y... a cédé ses droits successifs à son père et à ses trois soeurs, qui l'ont ultérieurement assignée en rescision pour lésion de cette cession ; que l'arrêt attaqué a déclaré cette demande recevable et bien-fondée ;
Attendu qu'en se bornant à constater que la demande en rescision de la cession de droits successifs, formée par les consorts X..., avait été régulièrement publiée à la conservation des hypothèques de Bordeaux, sans rechercher si cette demande avait été également publiée au bureau des hypothèques de Tarbes dans le ressort duquel se trouvait situé un immeuble dépendant de l'indivision successorale et visé dans la convention de cession de droits successifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ;
Attendu que M. Jean X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 30 juin 1983, a assigné cette compagnie, le 2 avril 1990, en paiement d'une somme d'argent correspondant à une évaluation approximative des commissions qu'il estimait lui être dues sur les primes exigibles au titre du deuxième trimestre de 1983 et afférentes aux polices d'assurances de Groupe Vie par lui apportées ; que le GAN Vie lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite en application de ce texte, l'action de M. X..., l'arrêt attaqué, qui a relevé que les commissions de cet agent général étaient payables par trimestre dans les 15 jours suivant la fin de chaque période considérée, a énoncé qu'il importait peu que le créancier n'ait pu connaître le montant exact de sa créance, dès lors que l'évaluation qu'il pouvait en faire d'après les trimestres précédents en donnait un chiffre voisin ; qu'il a ajouté que, dès le 15 juillet 1983, M. X... disposait des éléments suffisants pour la chiffrer approximativement et, au besoin, par voie d'expertise, au cas où les tiers employeurs se seraient refusés à lui communiquer les éléments nécessaires à sa fixation ;
Attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le montant des commissions dépendait des primes versées par les souscripteurs d'assurances de Groupe Vie et que ces primes étaient calculées en fonction d'indications portées par ces derniers sur des bordereaux récapitulatifs de salaires adressés au seul assureur, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière 1978-07-07, Bulletin 1978, Assemblée plénière, n° 4, p. 5 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ;
Attendu que M. X... a émis au bénéfice des époux Z... un chèque de 70 000 francs qu'ils ont encaissé et qui représentait, selon lui, le montant d'un prêt qu'il leur aurait consenti ;
Attendu que pour faire droit à l'action en paiement de cette somme formée contre les époux Z... par Mme Y... et Mlle X..., aux droits de leur père décédé, l'arrêt retient que le chèque émis par M. X... constituait un commencement de preuve par écrit du contrat de prêt qu'il invoquait à l'encontre des bénéficiaires de ce chèque ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 1993) a, sur appel d'un jugement confirmant une injonction de payer à laquelle M. X... avait fait opposition, condamné solidairement M. X... et Mme Y... à payer une certaine somme à l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) sur le fondement d'un contrat de prêt conclu le 28 septembre 1988 en vue de financer l'installation d'une cuisine intégrée ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, alors que, selon l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et qu'en faisant droit à la demande de l'organisme prêteur à l'encontre des emprunteurs, sans vérifier si la livraison des marchandises, contestée par M. X..., avait bien été faite, bien qu'il fût constant, en l'espèce, que l'offre de prêt mentionnait expressément le bien financé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... ne pouvait opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement de l'emprunt, alors qu'il n'avait pas mis en cause le vendeur du bien ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui a fait ainsi une exacte application des alinéas 2 et 3 de l'article 9 précité, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-31, Bulletin 1995, I, n° 65, p. 46 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par une décision de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine à elle notifiée le 5 février 1987, Mme X... a été admise, à la suite de la perte involontaire de son emploi, au bénéfice des allocations chômage, pour la période du 29 novembre 1986 au 21 mai 1988 ; que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine a demandé à Mme X... la restitution des sommes ainsi versées au motif qu'elle avait exercé, pendant cette même période, une activité professionnelle non salariée, exclusive du bénéfice de ces allocations ; que, l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1993) a fait droit à cette demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine ayant été informée par elle, dès le 29 novembre 1986, de sa situation de gérante non salariée de la société Etude Viobert, la décision d'attribution d'allocations chômage, à compter de cette même date et ultérieurement renouvelée, avait nécessairement été prise en pleine connaissance de cause, ce qui excluait que l'ASSEDIC puisse valablement invoquer son erreur plus de 3 ans après cette décision ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'ASSEDIC qui avait été informée de la situation exacte dès le 29 novembre 1986 n'avait pas pris la décision d'admission en toute connaissance de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision et alors, enfin, qu'en affirmant que Mme X... ne contestait pas l'incompatibilité du service des allocations avec l'exercice d'une profession même non salariée, qu'elle ne prétendait pas non plus que la commission paritaire avait donné un avis favorable à sa prise en charge et que les versements dont elle avait bénéficié résultaient d'une décision délibérée, alors qu'elle avait au contraire fait valoir, dans ces conclusions, que la décision d'admission avait été prise en toute connaissance de cause et qu'elle pouvait donc légitimement estimer que sa situation avait été acceptée, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que l'arrêt qui relève que les allocations n'étaient pas dues, en déduit justement que l'ASSEDIC était en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution ;
D'où il suit qu'en ses trois branches le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 265, p. 187 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1993-10-14, Bulletin 1993, V, n° 236 (2), p. 161 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 de ce même Code ;
Attendu, que si, aux termes du premier de ces textes, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, lorsque le premier juge a statué, en l'absence de citation, ou de convocation régulière, contre le défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu au fond en appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de manutention (la société SEM), employeur de M. X..., a fait appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a condamnée à lui payer, en raison d'une faute inexcusable, certaines sommes en réparation de divers préjudices afférents à un accident du travail ; que la société SEM a indiqué qu'elle n'avait pas comparu à l'audience de jugement, les lettres de convocation ayant été retournées avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ;
Attendu que l'arrêt après avoir prononcé la nullité du jugement, aux motifs que la société SEM aurait dû faire l'objet d'une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice, a, au visa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, examiné le fond et prononcé des condamnations au profit de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société SEM s'était bornée à demander la nullité du jugement, et n'avait pas conclu au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en date du 24 septembre 1990, l'arrêt rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Et, en cet état, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-06-26, Bulletin 1985, II, n° 127, p. 85 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-02-21, Bulletin 1990, II, n° 36, p. 21 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 1993), rendu en dernier ressort, qu'une poursuite de saisie immobilière ayant été engagée à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., par la société Sohinvest (la société), sur un cahier des charges contenant une mise à prix de 20 000 000 francs, la vente n'a pas été requise au jour de l'adjudication ; qu'ultérieurement, la société a repris les poursuites et demandé au tribunal de modifier la mise à prix de l'immeuble saisi en la réduisant à la somme de 12 500 000 francs ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la société irrecevable en son " action ", alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal a omis de relater, sous quelque forme que ce soit, les moyens de la société et violé, ainsi, les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en soulevant d'office, une fin de non recevoir, en l'occurrence, que le créancier poursuivant ne saurait demander la modification de la mise à prix postérieurement à l'audience éventuelle, le Tribunal, qui n'a pas invité la société à présenter ses observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, le créancier poursuivant peut inviter les parties intéressées à modifier le montant de la mise à prix fixé au cahier des charges et qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 688, 689 et 690 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que les prétentions de la société, telles qu'exposées dans le jugement, sont suffisamment révélatrices de l'intérêt de ce demandeur susceptible, en sa qualité de créancier poursuivant, d'être déclaré, à défaut d'enchères, adjudicataire sur la mise à prix, à solliciter une diminution de celle-ci ;
Et attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, dès lors que les parties en avaient été tenues informées par la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile, que le Tribunal, a, à bon droit, décidé que le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience prévue par l'article 690 de ce Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-01, Bulletin 1988, II, n° 130, p. 70 (cassation).<br/>
Donne défaut contre M. X... et Mme Z... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 14 avril 1992 par les époux Y... d'un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux au profit de Mme Z... et M. X..., l'arrêt retient que Mme Y..., femme mariée, non séparée, vivant sous le même toit que son mari et à qui, conjointement avec celui-ci, le pli était adressé, a valablement, par sa seule signature, reçu la notification pour elle-même et son mari et fait courir les délais d'appel à l'égard d'eux à compter de la date de sa signature ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la notification litigieuse avait été effectuée par l'envoi d'un pli unique adressé aux époux Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-27, Bulletin 1988, II, n° 125, p. 66 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1989-05-10, Bulletin 1989, III, n° 103, p. 57 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1989-12-13, Bulletin 1989, III, n° 232, p. 127 (rejet), et les arrêts cités ;
 Assemblée plénière 1992-05-15, Bulletin 1992, Assemblée plénière, n° 6 (1) p. 12 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 179, p. 103 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Toulouse, 9 juin 1993), qu'une collision est survenue à une intersection de voies avec feux de signalisation entre le poids lourd de la société Transports Berges (la société) conduit par son préposé, M. Y..., et celui de M. X... ; que celui-ci, blessé dans l'accident, a demandé au juge des référés, après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire ordonnée sur les causes de l'accident, la condamnation de M. Y..., de la société, et de leur assureur, la Mutuelle du Mans assurances, à lui verser une provision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, par une première ordonnance de référés et eu égard au désaccord des parties, un expert avait été désigné et chargé d'établir les circonstances de l'accident ; qu'au terme de son rapport, l'expert a conclu que M. X... avait brûlé le feu rouge ; qu'en estimant, contrairement à l'expert, que le juge des référés avait lui-même nommé, que la faute commise par M. X... n'était pas prouvée, la cour d'appel aurait tranché une contestation sérieuse et violé les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour faire droit à la demande de provision formulée par M. X..., la cour d'appel énonce que la faute de conduite de M. X... n'est pas démontrée alors que celle de M. Y... est incontestable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la " faute " de M. Y... avait contribué à la réalisation de l'accident, ce qui était contesté par les demandeurs au pourvoi, et si l'obligation à réparation n'était pas ainsi sérieusement contestable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la démonstration de l'expert reposait sur l'hypothèse selon laquelle on pouvait admettre que le feu était rouge pour M. X... depuis 15 secondes et non sur des constatations objectives certaines ;
Que, de cette énonciation, la cour d'appel a pu déduire que la faute de conduite de M. X... n'était pas démontrée, d'où il ressortait que son droit à indemnisation n'était pas sérieusement contestable, et, par ce seul motif, accueillir sa demande de provision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 96, p. 47 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles R. 611-93, alinéa 2, et R. 611-71, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 30 et 24, alinéa 4, du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 ;
Attendu que, pour rejeter comme irrecevables les demandes de M. X..., tendant à l'annulation des élections du 26 avril 1994 à l'union régionale d'Alsace des médecins exerçant à titre libéral, collège généralistes, ainsi qu'à celle du refus d'enregistrement de la liste présentée à ce collège par la fédération des médecins de France, le jugement attaqué énonce que M. X... n'agissait pas en son nom propre de candidat ou d'électeur mais en tant que " chef de liste des candidats " ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la qualité invoquée incluait nécessairement celle de candidat, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., le jugement rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sélestat.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 865 du même Code ;
Attendu que le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Scoop Fantaisie a assigné M. X... le 13 juin 1991 aux fins de règlement de factures impayées et que le 2 juillet suivant le président d'un tribunal de commerce a rendu une ordonnance sur la requête de cette société, autorisant un huissier de justice à effectuer divers constats relatifs aux marchandises litigieuses ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de ces constats, la cour d'appel énonce qu'ils ont été régulièrement autorisés, s'agissant d'une procédure à jour fixe non soumise à la mise en état laquelle au surplus n'existe pas devant le tribunal de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un procès était déjà engagé, et qu'il appartenait à la société Scoop Fantaisie, le cas échéant, de saisir le juge-rapporteur dans les conditions de l'article 865 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-04-16, Bulletin 1991, IV, n° 144, p. 103 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1993-05-11, Bulletin 1993, IV, n° 185 (1), p. 131 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que l'opposition à un commandement de saisie immobilière régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident de saisie soumis, comme tel à la compétence et à la procédure prévue à cet effet ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société civile immobilière de La Broderie (la SCI) a fait opposition à un commandement de saisie immobilière délivré à son encontre, par l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB), antérieurement à la publication de ce commandement ; que, par voie d'incident porté à l'audience éventuelle, la société civile immobilière a demandé qu'il soit sursis aux poursuites dans l'attente de la décision du juge du fond, saisi sur cette opposition d'un incident mettant en cause l'existence ou l'exigibilité de la créance du créancier poursuivant ;
Attendu que, pour ordonner le renvoi sine die de la vente, à charge par l'UCB de reprendre la poursuite par demande incidente lorsque sera intervenue une décision définitive sur l'opposition à commandement, le jugement retient, notamment, qu'il n'appartient pas à une juridiction de " s'auto-saisir " et de réclamer, corrélativement un dossier pendant devant une autre chambre du tribunal, qui ne se serait pas encore déclarée incompétente, et qui, au demeurant peut estimer que l'affaire lui ressortit ;
Qu'en prenant ainsi en considération, une opposition qui avait été introduite suivant la procédure de droit commun, et non par la voie des incidents de saisie immobilière, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-04-05, Bulletin 1991, II, n° 112, p. 60 (rejet), et les arrêts cités.<br/>