Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 24 FEVRIER 1982), QUE, PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE SOIT CONDAMNE A RETABLIR L'INSTALLATION COLLECTIVE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE FOURNITURE D'EAU CHAUDE DONT LA SUPPRESSION ET LE REMPLACEMENT PAR DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES AVAIT ETE DECIDES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS PREVUE A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION DES MODALITES DE JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT, SI BIEN QU'EN DECIDANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A LA MAJORITE POUVAIT VALABLEMENT DECIDER LA SUPPRESSION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE COLLECTIFS EN ETAT DE FONCTIONNEMENT ET IMPOSER AINSI UNE ATTEINTE AUX MODALITES DE JOUISSANCE DU LOT DES EXPOSANTS, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI PREVOIT LE CHAUFFAGE CENTRAL ET LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE PAR L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX TENDENT SEULEMENT A SUBSTITUER, AUX GENERATEURS DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE COLLECTIFS, DES CHAUDIERES MURALES A GAZ AVEC SIMPLE RACCORDEMENT AUX CONDUITES DEJA EXISTANTES DANS LES GAINES TECHNIQUES ET POSE D'UN COMPTEUR ET D'UN THERMOSTAT D'AMBIANCE ET QUE CES TRANSFORMATIONS, QUI OFFRENT L'AVANTAGE DE REDUIRE LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET DE FOURNITURE D'EAU CHAUDE TOUT EN DOTANT CHAQUE COPROPRIETAIRE D'UNE COMPLETE AUTONOMIE, CONSTITUENT UNE AMELIORATION : QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DECISION LITIGIEUSE DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'IMPOSER AUX COPROPRIETAIRES UNE MODIFICATION AUX MODALITES DE JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES DE LEUR LOT ET AVAIT DONC ETE VALABLEMENT PRISE A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS PREVUE A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-28 Bulletin 1973 III N. 608 P. 443 (CASSATION).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M HOVHANNES Z... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 507, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI ALORS, QU'AUCUN TEXTE N'OUVRE DE RECOURS, A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PRONONCANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE D'UN Y... ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE ECARTE, A L'ENCONTRE DES DECISIONS PORTANT MAINLEVEE DE LA TUTELLE, LE RECOURS SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 493, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, IL N'EXCLUT PAS L'EXERCICE DE TOUT RECOURS CONTRE CES DECISIONS ;
QU'EN L'ABSENCE DE REGLES PARTICULIERES IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'APPLIQUER EN LA MATIERE, LES REGLES PREVUES POUR LA TUTELLE DES MINEURS ;
QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1214 ET 1215 DU CODE PRECITE QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DE LA PART DES PERSONNES DONT ELLES MODIFIENT LES DROITS OU LES CHARGES ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE M MICHEL Z..., SUBROGE TUTEUR DE M HOVHANNES Z... ET MME ALICE Z..., EPOUSE X..., MEMBRE DU CONSEIL DE FAMILLE DU Y... PROTEGE, ETAIENT RECEVABLES A FORMER UN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE DE LEUR PERE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1253 ET 1257 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 19 MARS 1982 PAR M MICHEL Z... ET PAR MME ALICE Z..., EPOUSE X..., CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES DU 17 FEVRIER 1982 PRONONCANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE DE M HOVHANNES Z..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE RECOURS N'EST OUVERT QUE DANS LES 15 JOURS DU JUGEMENT, SAUF A L'EGARD DES PERSONNES AUXQUELLES LA DECISION A ETE NOTIFIEE, LESQUELLES DOIVENT ETRE DESIGNEES DANS LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1215 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE DELAI DE QUINZAINE PENDANT LEQUEL LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION OU, A L'EGARD DES PERSONNES PRESENTES, A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M MICHEL Z... ET MME ALICE Z... EPOUSE X... ETAIENT PRESENTS LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT DE MAINLEVEE DE LA TUTELLE DE LEUR PERE ;
QUE CE JUGEMENT A ETE NOTIFIE A M MICHEL Z... LE 6 MARS 1982 ET N'A JAMAIS ETE NOTIFIE A SA SOEUR ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ADMIS QUE LE RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI AVAIT ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE M HABIB X... A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS ORGANISANT A L'EGARD DES EPOUX X... UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES, PORTANT SUR LES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS FAMILIALES DONT ILS BENEFICIAIENT POUR LEURS ENFANTS ;
ATTENDU QUE NI L'ARTICLE L 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, NE PREVOIENT UNE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT POUR LES POURVOIS EN CETTE MATIERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-15 Bulletin 1977 I N° 82 P. 63 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROMAINE TERRIOU EST DECEDEE LE 10 NOVEMBRE 1971, LAISSANT M VICTOR X..., SON MARI COMMUN EN BIENS LEGALEMENT ET LEGATAIRE UNIVERSEL, M HENRI X... SON FILS ET LES CONSORTS DE LUCA, SES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE SA FILLE MARIE-VIOLETTE X...
Z... ;
QU'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1982, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE ROMAINE TERRIOU EPOUSE X... ET LE PARTAGE EN NATURE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DEPENDANT DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSION ET, NOTAMMENT, D'UN IMPORTANT PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ;
QUE LES CONSORTS DE LUCA ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE ;
QUE M VICTOR X... ET SON FILS HENRI SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE ;
QUE, PAR DECISION DU 1ER JUILLET 1982, LE PREMIER PRESIDENT STATUANT EN REFERE, A ORDONNE L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE MAIS DE LA SEULE DISPOSITION DU JUGEMENT AYANT PRESCRIT LE PARTAGE EN NATURE DU PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SUSPENDU L'EXECUTION PROVISOIRE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CELLE-CI PRESENTERAIT DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, SANS PRECISER CONCRETEMENT EN QUOI ELLE ENTRAINERAIT, DANS UN DOMAINE PUREMENT PATRIMONIAL ET OU L'INSOLVABILITE D'AUCUNE DES PARTIES N'ETAIT INVOQUEE, DES RISQUES EXCEDANT CEUX INHERENTS A L'EXECUTION PROVISOIRE DE TOUTE DECISION DE JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ENONCE QU'IL RESSORT DES OPERATIONS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'OPERER UN PARTAGE EN NATURE DU PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES AVEC LA CERTITUDE DE REMPLIR PLEINEMENT LES INDIVISAIRES DE LEURS DROITS ET QUE, DANS LE CAS OU LE PRINCIPE DU PARTAGE SERAIT REMIS EN CAUSE PAR LA DECISION SUR LE FOND DE LA JURIDICTION D'APPEL, LA SITUATION SERAIT MALAISEE A RETABLIR EN RAISON DE L'IMPORTANCE, DE LA NATURE ET DE LA COMPOSITION FLUCTUANTE DU PORTEFEUILLE LITIGIEUX ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SUR L'ETENDUE DES RISQUES ENCOURUS, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE AURAIT DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 1ER JUILLET 1982 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, FAIT GRIEF A L'ARRET (PARIS 25 JUIN 1982) D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE FIXE LE LOYER A 60.000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS SUR LE BLOCAGE DES LOYERS S'APPLIQUENT DE LA FACON LA PLUS GENERALE AUX LOYERS, REDEVANCES OU INDEMNITES D'OCCUPATION DUS POUR LES LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ARTISANAL OU A USAGE PROFESSIONNEL ;
QUE SEULS SONT EXCEPTES LES LOCAUX LOUES A UNE PERSONNE PUBLIQUE POUR UN USAGE ADMINISTRATIF ;
QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST UN ORGANISME PRIVE QUI ENTRETIENT AVEC LES TIERS DES RAPPORTS DE DROIT COMMUN ;
QUE LE BAIL CONCLU PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE EST UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET QU'IL IMPORTE PE QUE LA CAISSE N'AIT PAS UNE ACTIVITE LUCRATIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DES FINANCES DU 29 OCTOBRE 1976" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA LOCATION DE BUREAUX A UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QUI, QUOIQUE LIEE A LA BAILLERESSE PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, GERE UN SERVICE PUBLIC DONT L'ACTIVITE N'EST NI COMMERCIALE, NI INDUSTRIELLE, NI ARTISANALE NI PROFESSIONNELLE, LES COTISATIONS PERCUES N'ETANT QUE LA CONTREPARTIE DES PRESTATIONS SERVIES AUX ASSURES ET DES FRAIS DE GESTION N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 785 DU CODE CIVIL ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES Y... A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1979 DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET AU COURS DUQUEL GEORGES BERGUES ET HENRI X... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" A REFUSE SA GARANTIE EN OPPOSANT QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DE GEORGES Y..., SON ASSURE, N'ETAIT PLUS VALABLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, FAUTE PAR SON TITULAIRE DE S'ETRE SOUMIS A LA VISITE MEDICALE QUI LUI ETAIT IMPOSEE POUR LE RENOUVELLEMENT PERIODIQUE DU PERMIS ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PROVIDENCE" ET CONDAMNE IN SOLIDUM LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LES CONSORTS Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE GEORGES Y..., A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX AYANTS-DROIT DES AUTRES VICTIMES DE L'ACCIDENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT DU 25 AOUT 1981 ;
QUE LES CONSORTS Y... AYANT RENONCE A LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC LE 8 FEVRIER 1982, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LEUR DONNER ACTE DE LEUR RENONCIATION ET DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ETE REGULIEREMENT ATTRAITS ET LIES A L'INSTANCE ET EN RAISON DE LA LIMITATION DE L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES LES EFFETS DE LA RENONCIATION REMONTENT AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI, EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS Y... AVAIENT VALEUR D'APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1957-01-25 Bulletin 1957 IV N° 105 P. 69 CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'ENTREPRISE BAZIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CARONI, LA CHARGE DU DOMMAGE CAUSE A SON OUVRAGE, APRES EXECUTION, MAIS AVANT RECEPTION DES TRAVAUX, PAR DES CHUTES EXCEPTIONNELLES DE NEIGE POUDREUSE, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 DECEMBRE 1981) APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUN MOTIF D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL DANS LES RELATIONS DU SOUS-TRAITANT AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, RETIENT, QU'EN VERTU DES ARTICLES 13-2 ET 12 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, LE SOUS-TRAITANT ETAIT SEUL RESPONSABLE DE SES TRAVAUX, MATERIAUX, EQUIPEMENTS JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX QUI DEVAIT ETRE SIMULTANEE POUR TOUS LES CORPS D'ETAT ET COINCIDERAIT AVEC LA RECEPTION PRONONCEE PAR LE MAITRE DE X... A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE SOUS-TRAITANT N'AVAIT PAS LIVRE SON OUVRAGE A UNE AUTRE ENTREPRISE, S'EXONERANT AINSI DE SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 16, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE CREEE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE M X... DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DES METIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ENONCE QUE L'INTERESSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A TOUJOURS LA QUALITE D'ARTISAN ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE M X... BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AOUT 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 20EME ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 19EME, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-16 Bulletin 1977 II N° 83 p. 55 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-12 Bulletin 1980 II n° 54 (3) p. 42 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES ALORS, D'UNE PART, QUE MME G. Y... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR PRONONCER LE DIVORCE, UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, QUAND L'EPOUSE DEMANDAIT QUE CE CONSTAT FUT ECARTE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE CONSTAT A ETE DRESSE A LA REQUETE DU MARI DANS UN LIEU DONT IL JOUISSAIT A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE ;
QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION CE CONSTAT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION FRAPPE D'APPEL, LA SOCIETE HLM LA MAISON GIRONDINE A SAISI-ARRETE UN COMPTE BANCAIRE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) ET ASSIGNE EN VALIDITE ;
QUE LA COMPAGNIE A DEMANDE EN REFERE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN AYANT RAPPELE QUE LA CONDITION DE PERIL ETAIT REQUISE POUR LES MESURES CONSERVATOIRES ET QUE LA SAISIE-ARRET AVAIT LE CARACTERE D'UNE TELLE MESURE JUSQU'A CE QUE LE JUGEMENT DE VALIDITE PRODUISIT SES EFFETS, CE QUI ETAIT EGALEMENT ADMIS PAR LE CREANCIER SAISISSANT, IL N'AVAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, EN ECARTANT LES CONDITIONS DE PERIL ET D'URGENCE POUR UNE SAISIE-ARRET NON ENCORE VALIDEE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SAISIE-ARRET, REGIE PAR LES ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POSE LA CONDITION DE PERIL DANS LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE QUI N'EST PREVUE QUE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA SAISIE-CONSERVATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-13 Bulletin 1980 II N° 34 (2) p. 24 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MARC X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LA B F I ET LA S A C A S A A LUI VERSER UNE PROVISION ET DONT L'EXECUTION PROVISOIRE, ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, AVAIT ETE ARRETEE PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU MEME PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 24 JUILLET 1978 DEVENUE IRREVOCABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT POUR RAPPORTER SA DECISION LA SURVENANCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES, LE PREMIER PRESIDENT, DONT LA DECISION NE CONSTITUERAIT PAS UNE ORDONNANCE DE REFERE AU SENS DES ARTICLES 484 ET SUIVANTS ET 956 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 488, 523 ET 524 DU MEME CODE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE CONSTATER LA CADUCITE DE SA PRECEDENTE ORDONNANCE AYANT ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 514 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°81-500 DU 12 MAI 1981 QUI A RENDU EXECUTOIRES DE DROIT LES MESURES PRESENTES POUR LE COURS DE L'INSTANCE ;
ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, LA REGLE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE COMME L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSANT PAS A L'INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR UNE DISPOSITION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUEE A DES FAITS ANTERIEURS A SA "PROMULGATION", L'ORDONNANCE AURAIT MECONNU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS QU'ENFIN L'EXECUTION PROVISOIRE NE POUVANT ETRE ARRETEE QUE SI ELLE EST INTERDITE PAR LA LOI OU SI ELLE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT, EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE D'EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER, DONT L'INSOLVABILITE AVAIT ETE PRECEDEMMENT SOULIGNEE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT STATUANT EN REFERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCORDE UNE PROVISION, RENDU ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 12 MAI 1981, DEMEURAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR OU IL AVAIT ETE PRONONCE ET QU'A DEFAUT DE CONSTATATIONS DE CIRCONSTANCES DE FAIT NOUVELLES, LESQUELLES NE SAURAIENT RESULTER D'UNE MODIFICATION DES TEXTES, LA PRECEDENTE ORDONNANCE ARRETANT L'EXECUTION PROVISOIRE, AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX DECISIONS DE REFERE ET NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE OU MODIFIEE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LE PREMIER PRESIDENT, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFEREE RENDUE LE 20 JANVIER 198 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ASSURE, EN 1972, CONTRE LE RISQUE INCENDIE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA CORREZE (CRAMA) ;
QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REITERE DEVANT NOTAIRE AVANT LE 25 MAI 1978, LES ACQUEREURS N'EURENT POSSESSION ET JOUISSANCE QUE DU JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE L'IMMEUBLE A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE LE 4 MARS 1978, ALORS QUE LES EPOUX Y... S'Y ETAIENT DEJA INSTALLES AVANT REITERATION DE L'ACTE, ET AVAIENT SOUSCRIT UNE POLICE INCENDIE AUPRES D'UN AUTRE ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), QUI LES A INDEMNISES ET QU'ILS ONT SUBROGEE DANS LEURS DROITS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LE RECOURS DE LA MAAF DIRIGE CONTRE LA CRAMA SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L 121-4 ET L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ET POUR REJETER LE MOYEN QUE LA CRAMA TIRAIT DE CE QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT, LORS DE L'INCEND IE, QUE DES OCCUPANTS PRECAIRES DES LOCAUX, NE BENEFICIANT PAS DE SA GARANTIE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE DIFFERANT LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES ACQUEREURS ETAIT AMBIGUE ET L'A INTERPRETEE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, COMME NE FAISANT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT IMMEDIAT DE LA PROPRIETE AUX EPOUX Y..., DES L'ACTE DU 23 FEVRIER 1978, QUI CONSTATAIT L'ACCORD DEFINITIF DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX DE LA CHOSE VENDUE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT LIBREMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 PRECITE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA CRAMA, INTITULEE "PROPRIETE ET JOUISSANCE", STIPULAIT QUE LES EPOUX Y... "SERONT PROPRIETAIRES DES BIENS VENDUS AU MOYEN DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI REITERERA LES PRESENTES CONVENTIONS ET ILS EN PRENDRONT POSSESSION ET JOUISSANCE A COMPTER DU MEME JOUR", LES VENDEURS LES AUTORISANT TOUTEFOIS A OCCUPER DES A PRESENT, "A TITRE PRECAIRE", LES IMMEUBLES VENDUS, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, D'OU IL RESSORTAIT QUE, LES EPOUX Y... N'AYANT PAS ENCORE ACQUIS LA PROPRIETE DE CE BIEN LORS DU SINISTRE, LA GARANTIE DE LA CRAMA NE LEUR ETAIT PAS DUE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-09 Bulletin 1971 III N° 362 P. 257 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE SURVENU A L'OCCASION DE L'ACTION COMMUNE DE DEUX OU PLUSIEURS ANIMAUX INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE CHACUN D'EUX A MOINS QU'IL NE RAPPORTE LA PREUVE QUE LE SIEN N'A PAS PARTICIPE A LA REALISATION DE CE DOMMAGE OU QU'IL NE S'EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR LA PREUVE D'UN FAIT EXTERIEUR, IMPREVISIBLE OU IRRESISTIBLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEUX CHIENS, L'UN APPARTENANT A M Y..., ET L'AUTRE DE PROPRIETAIRE INCONNU, APRES S'ETRE BATTUS ET POURSUIVIS, S'APPROCHERENT DE MME X..., ET L'UN D'EUX LA MORDIT, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ;
QUE MME X... A ASSIGNE M Y... ET SON ASSUREUR LE GAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER M DEYRE Z... DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'INTERVENTION DU CHIEN DE M Y... NI DE CE QUE LA "BAGARRE" ENTRE LES DEUX CHIENS AIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA MORSURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-15 Bulletin 1980 II N° 269 p. 183 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., TITULAIRE DE LA CAPACITE EN DROIT, ET DECLARANT AVOIR EXERCE PENDANT CINQ ANS LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DUDIT CONSEIL ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE MAITRISE EN DROIT, ALORS QUE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QUI, POUR L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT, DISPENSE DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE, LES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT CINQ ANS LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, NE SUBORDONNERAIT PAS CETTE DISPENSE A LA JUSTIFICATION DU DIPLOME DE MAITRISE EN DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT ETAIENT DETERMINEES, SAUF DEROGATIONS REGLEMENTAIRES, PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET NOTAMMENT PAR LE 2° DUDIT ARTICLE, QUI EXIGE QUE LE POSTULANT SOIT TITULAIRE D'UNE MAITRISE EN DROIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUI DISPENSE SEULEMENT DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE, LES CONSEILS JURIDIQUES AYANT EXERCE PENDANT CINQ ANNEES AU MOINS LEURS FONCTIONS, LAISSAIT SUBSISTER A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 44 DU MEME DECRET VISANT DES PERSONNES AYANT EXERCE D'AUTRES FONCTIONS, LA CONDITION D'ACCES A LA PROFESSION CONSERNANT LA POSSESSION DU DIPLOME DE MAITRISE EN DROIT, QU'AYANT CONSTATE QUE M X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DE CE DIPLOME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DEVAIT ETRE REJETEE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-03-15 Bulletin 1983 I N° 97 (2) P. 85 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M RAYMOND DE Z... SINEUIL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DATE : "SINEUIL LE 30 DECEMBRE 1971", PAR LEQUEL SON FRERE, FRANCOIS DE Z... SINEUIL, AVAIT INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA NIECE, MELLE ELISABETH DE X..., AU MOTIF QUE L'EXACTITUDE DE LA DATE DE CE TESTAMENT N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT MISE EN DOUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EXPOSANT, D'UNE PART, QU'IL ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE QUE LE TESTATEUR AIT PU, ENTRE LE 30 DECEMBRE 1971 ET LE 4 JANVIER 1972, SE TROUVER A SINEUIL OU LE TESTAMENT AURAIT ETE SIGNE, SE RENDRE CHEZ SA NIECE APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE SON MEDECIN TRAITANT, ACCEPTER DE SE CONFIER A UN AUTRE MEDECIN, PRENDRE RENDEZ-VOUS EN VUE D'UNE PRISE DE SANG, RETOURNER VOIR CELUI-CI, MUNI DES RESULTATS DE L'ANALYSE, ET ETRE RECU EN CONSULTATION PAR LE MEDECIN CHEF D'UN HOPITAL SIS DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DE SON DOMICILE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE ECRIT A L'ENCRE NOIRE DONT LE DEFUNT NE SE SERVIT QU'A COMPTER DU DEBUT MARS 1972, LES ARTICLES 970 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE 30 DECEMBRE 1971 FRANCOIS DE Z... NE FUT PAS A SINEUIL ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DATE DE CE TESTAMENT, DONT L'ECRITURE N'ETAIT PLUS CONTESTEE, DEVAIT ETRE TENUE POUR EXACTE, AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE NE TROUVANT SA RACINE, NI SON PRINCIPE DANS LE TESTAMENT LUI-MEME ;
QUE, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR FAIT SUPPORTER A M RAYMOND DE Z... SINEUIL, QUI N'ETAIT PAS SEUL APPELANT, TOUS LES DEPENS, ALORS QUE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE M RAYMOND DE Z... SINEUIL ET MME DE Y... MAL FONDES EN LEUR APPEL, A VIOLE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SANS VIOLER L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL A MIS LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE M RAYMOND DE Z... SINEUIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N° 46 (2) P. 33 (REJET) et l'arrêt cité. (2)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-02-05 Bulletin 1980 I N° 46 P. 39 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 AVRIL 1982) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LA COMMUNE DE BILLY-SUR-OISY COMME SUITE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS QU'IL AVAIT DEVELOPPES, TANT A L'AUDIENCE QU'AU COURS DU DELIBERE, POUR L'EVALUATION DE LA PARCELLE ET SANS MENTIONNER LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 13-53 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS TENU DE DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARRET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS MENTIONNE L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES EXPLICATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE VALOIR QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT A ETE DEPOSE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU JUGE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 13-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE M X... NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE IRREGULARITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, ENTACHERAIT LE JUGEMENT ET NON L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT AYANT ETE DEPOSE HORS DU DELAI FIXE PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI, AU DEMEURANT NON ASSORTI DE SANCTION, DE UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 AOUT 1978, LE TRIBUNAL DE BELGRADE (YOUGOSLAVIE) A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ;
QUE M N. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, D'UNE PART, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION - EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU MEME JOUR RELATIVE A LA LOI APPLICABLE - LA LOI NATIONALE COMMUNE DES EPOUX AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, EN 1977, ALORS QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE COMME DES EPOUX, ACQUISE SANS FRAUDE - PAR DECRET DE NATURALISATION DU 1ER FEVRIER 1978 - AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971 RELATIVE A LA LOI APPLICABLE, ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'EXEQUATUR DU MEME JOUR ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU L'EQUIVALENCE ENTRE LA LOI FRANCAISE ET LA LOI YOUGOSLAVE SUR L'ENSEMBLE DES POINTS DE DROIT LITIGIEUX ;
EN PARTICULIER QUANT AUX EFFETS DU DIVORCE (BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL FRANCAIS), CE QUI PRIVERAIT LA DECISION D'EXEQUATUR DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, COMME L'A DECIDE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, POUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION, DANS LE CAS DE CHANGEMENT DE NATIONALITE, C'EST LA NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX, AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
ATTENDU ENSUITE, QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN S'ATTAQUE A UN MOTIF SURABONDANT DES JUGES D'APPEL ;
QUE LE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26B, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE OU L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, SONT PRISES A LA MAJORITE DE MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUILLET 1982), QUE LES CONSORTS Y..., Z... D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ... A NANTES, ONT ASSIGNE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOT AU REZ DE CHAUSSEE, OU ILS EXPLOITENT UN COMMERCE DE CHARCUTERIE, EN VUE DE LEUR FAIRE INTERDIRE L'USAGE DU COULOIR COMMUN DE L'IMMEUBLE POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE ;
QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE L'UTILISATION DU COULOIR N'EST PAS NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU COMMERCE, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'UTILISATION D'UNE PARTIE COMMUNE PAR UN COPROPRIETAIRE DOIT ETRE LIMITE A CE QUI EST NECESSAIRE AU SERVICE DE SES PARTIES PRIVATIVES ET QU'ELLE NE DOIT PAS CONSTITUER POUR LES AUTRES COPROPRIETAIRES UNE SOURCE DE GENE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE FAISAIT AUCUNE MENTION DES MODALITES D'USAGE DE CETTE PARTIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE 12 AOUT 1982) QUE MELLE X... JEAN-FRANCOIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SONT LES CONSORTS Y..., A ACQUIS PAR ADJUDICATION UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE ELLE ET SA A... CLOTILDE, QUE CETTE DERNIERE A PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX TERMES D'UNE QUITTANCE NOTARIEE DELIVREE LE 19 OCTOBRE 1944 A SA COHERITIERE, ELLE N'AVAIT JAMAIS RECU SA PART DU PRIX D'ADJUDICATION ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DE L'IMMEUBLE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LES CONSORTS Y... NE S'ETANT JAMAIS PREVALUS DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LES JUGES NE POUVAIENT D'OFFICE EN FAIRE APPLICATION SANS VIOLER LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTES HYPOTHESES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPLIQUER LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DE CETTE REGLE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS ENFIN QUE L'EXISTENCE D'UNE QUITTANCE N'EMPECHAIT PAS Z... CLOTILDE JEAN-FRANCOIS DE FAIRE LA PREUVE D'UNE CONVENTION ENTRE ELLE ET SA A...   CONVENTION OPPOSABLE DE PLEIN DROIT AUX HERITIERS DE CETTE DERNIERE   ET SELON LAQUELLE MOYENNANT L'ABANDON DE SA PART DU PRIX DE LICITATION   DONT ELLE DONNAIT PRECISEMENT QUITTANCE   Z... CLOTILDE JEAN-FRANCOIS OBTENAIT UN DROIT DE JOUISSANCE PENDANT SA VIE ENTIERE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
QU'EN REFUSANT L'AUTORISATION A Z... CLOTILDE JEAN-FRANCOIS DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE CONVENTION   EN VERTU DE LAQUELLE ELLE OCCUPAIT LA MAISON PAISIBLEMENT DEPUIS 1944   L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... AYANT SOUTENU QUE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1944 FAISAIT FOI DE LA REALITE DU PAIEMENT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CET ACTE EN TANT QUE MODE DE PREUVE ;
QU'AINSI LA QUESTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXCEDE LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, L'ARRET EN DEDUIT A BON DROIT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR Z... JEAN-FRANCOIS POUR PROUVER QUE, CONTRAIREMENT AUX TERMES DE LA QUITTANCE NOTARIEE, ELLE N'AVAIT PAS RECU SA PART DU PRIX D'ADJUDICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AOUT 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-12-15 Bulletin 1981 I N. 382 p. 322 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME POIZAT FRERES DECHUE DE L'APPEL PAR ELLE RELEVE DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1981 STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 DECEMBRE 1981) ENONCE QUE LA PARTIE EXPROPRIEE A DEPOSE SON MEMOIRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 28 OCTOBRE 1981, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DATE DE SON RECOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE DECLARATION D'APPEL CONTENANT ENONCIATION SUFFISANTE DES PRETENTIONS FONT SUPPLEER A L'ABSENCE D'UN MEMOIRE ULTERIEUR ET QUE LA LETTRE EN DATE DU 18 JUIN 1981 DE M X..., AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, QUI A ETE DENATUREE, CONTENAIT DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 569532 FRANCS COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT AU COEUR DE LA VILLE ET DES PRIX DE CESSION AUX ALENTOURS ET PRECISAIT QUE LA DEMANDE ETAIT FAITE SUR LA MEME BASE QUE CELLE ATTRIBUEE AMIABLEMENT PAR LA COMMUNE DE COURS-LA-VILLE LE 28 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-27 Bulletin 1974 III N. 445 p. 344 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-16 Bulletin 1983 III N. 228 (CASSATION).
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE SOCOME, QUI AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET N'A PU MENER L'OPERATION A TERME AU MOYEN DE SES FONDS PROPRES, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE BATIBAIL-SICOMI, ET A CONCLU AVEC CETTE SOCIETE, LE 12 AVRIL 1974, UN PROTOCOLE QUI PREVOYAIT LA CESSION A LA SOCIETE BATIBAIL-SICOMI DU BAIL A CONSTRUCTION PORTANT SUR LE TERRAIN SUPPORTANT LA CONSTRUCTION, LE RACHAT DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DEJA CONSTRUITE LES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE L'OPERATION, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE QUALIFIEE DE PRELOYERS, AINSI QUE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER ;
QUE LA SOCIETE SOCOME AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC, ME X..., A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE NE PAS POURSUIVRE LE CONTRAT ;
QUE LA SOCIETE BATIBAIL-SICOMI A PRODUIT AU PASSIF EN FAISANT VALOIR, A TITRE PRIVILEGIE, UNE CREANCE REPRESENTANT LES PRELOYERS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1975, ET, A TITRE CHIROGRAPHAIRE, UNE CREANCE REPRESENTANT, POUR L'ESSENTIEL, L'INDEMNITE DE RESILIATION ;
QUE LE SYNDIC ET LE JUGE COMMISSAIRE ONT REJETE CES PRODUCTIONS ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE BATIBAIL-SICOMI, EN PRONONCANT LA NULLITE DU PROTOCOLE DU 12 AVRIL 1974 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER ETAIT VALABLE ET QUE LA SOCIETE PRETABAIL-SICOMI SERAIT ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE DE LA SOCIETE SOCOME, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 1ER-2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 IMPOSE QUE SOIENT PREVUES, A PEINE DE NULLITE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA RESILIATION PEUT INTERVENIR A LA DEMANDE DU PRENEUR, RETIENT QUE SELON L'ARTICLE VIII, PARAGRAPHE 5, LE PROTOCOLE POURRA ETRE RESILIE, NOTAMMENT PAR SUITE DU NON RESPECT D'UNE QUELCONQUE OBLIGATION A LA CHARGE DU PRENEUR ET QUE L'ADVERBE "NOTAMMENT" N'EST QU'UN PARMI D'AUTRES ET QUE LE MOYEN DE NULLITE DOIT DONC ETRE ECARTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE AINSI MENTIONNE NE CONCERNE QUE LES CAUSES DE RESILIATION QUE POUVAIT INVOQUER LA SOCIETE PRETABAIL-SICOMI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBARATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-06 Bulletin 1978 III N. 366 P. 281 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE RUSTIKA, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ET LE CREDIT MARTINIQUAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 15 OCTOBRE 1981), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LA CESSION DE CE BAIL SANS L'ACCORD EXPRESS ET PAR ECRIT DU BAILLEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTANT LA NULLITE DES CLAUSES PORTANT INTERDICTION DE CEDER LE BAIL COMMERCIAL, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE PREVOYANT L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE EN CAS DE CESSION DU FONDS OU L'INTERDICTION DE CEDER LE BAIL SANS L'ACCORD ECRIT DU BAILLEUR, CONSTITUE UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT TRANCHER SANS VIOLER L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL AYANT ETE CEDE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE, L'EXPULSION, EN ATTENDANT LA DECISION AU FOND, ENTRAINE LA RUINE INEVITABLE DU FONDS DE COMMERCE QUE NE PEUT REPARER LA REINTEGRATION, FAIT DISPARAITRE LA GARANTIE QUE REPRESENTE L'EXISTENCE D'UN NANTISSEMENT ET CONSTITUE UNE MESURE IRREVERSIBLE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE PROVISOIRE DU REFERE ;
QU'EN PRONONCANT L'EXPULSION, SANS ENTENDRE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU CREDIT MARTINIQUAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455, 484 ET 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROHIBITION DES CLAUSES D'INTERDICTION DE CEDER LE BAIL A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE S'APPLIQUANT QU'A UNE INTERDICTION ABSOLUE ET GENERALE DE TOUTE CESSION ET NON A DE SIMPLES CLAUSES LIMITATIVES OU RESTRICTIVES, L'ARRET N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN RELEVANT LE CARACTERE NON PROHIBITIF DE LA CLAUSE SUBORDONNANT LA CESSION DU BAIL A L'ACCORD EXPRESS ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE PROVISOIRE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT INTERDIT AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE UNE MESURE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A L'UNE DES PARTIES ;
QUE DES LORS, L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE, RETIENT EXACTEMENT QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1962-11-21 Bulletin IV N. 475 (2) P. 390 (REJET) et les arrêts cités. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-11 Bulletin 1980 III N. 57 P. 40 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>