Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R.41 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE L'EMPLOI DES FEUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES N'EST PAS REQUIS A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS LORSQUE L'ECLAIRAGE DE LA CHAUSSEE PERMET AUX AUTRES USAGERS DE VOIR DISTINCTEMENT A UNE DISTANCE SUFFISANTE LES VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE FERRY A, DE NUIT, EN AGGLOMERATION, HEURTE L'ARRIERE DE LA CAMIONNETTE D'AUBER EN STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE CAMIONNETTE ETAIT, EN RAISON DE LA BOUE QUI LA RECOUVRAIT, DEVENUE DE TEINTE SOMBRE ET PAR LA MOINS APPARENTE NOTAMMENT PAR L'OBSCURCISSEMENT DES SURFACES REFLECHISSANTES DE SA CARROSSERIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'AUBER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN N'ECLAIRANT PAS SON VEHICULE ;
ATTENDU, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ECLAIRAGE DE LA CHAUSSEE PERMETTAIT A UN AUTRE USAGER DE VOIR DISTINCTEMENT CETTE CAMIONNETTE A DISTANCE SUFFISANTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-30 Bulletin 1971 II N. 145 p.99 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-16 Bulletin 1976 II N. 203 p.159 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-08 Bulletin 1978 II N. 35 p.28 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-2° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SUBROGATION SUPPOSE, POUR ETRE REALISEE, QUE LE SUBROGE DISPOSE D'UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE LE DEBITEUR DONT IL A PAYE LA DETTE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... DE ROANY ONT ACQUIS DES EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 750.000 FRANCS, DONT 250.000 FRANCS ONT ETE VERSES AUX VENDEURS, UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ;
QU'ILS ONT POUR CELA EMPRUNTE A LA SOCIETE AUXILIAIRE HYPOTHECAIRE (SAH) UNE SOMME DE 850.000 FRANCS, PAR UN ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1969 D ANS LEQUEL ILS DECLARAIENT EMPLOYER UNE SOMME DE 750.000 FRANCS A DESINTERESSER LES CREANCIERS INSCRITS, ET SUBROGER LA SAH DANS LES DROITS DE CES CREANCIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 1250-2° DU CODE CIVIL ;
QUE PAR UN NOUVEL ACTE DU 24 NOVEMBRE 1969, ANNULANT LE PRECEDENT, ILS ONT DECLARE S'ENGAGER A DEPOSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UNE SOMME DE 785.637,25 FRANCS "EN VUE DU PAIEMENT DE LEUR PRIX D'ACQUISITION" ET AFIN DE SUBROGER LA SAH DANS LES DROITS DES CREANCIERS INSCRITS POUR LES INSCRIPTIONS PRISES TANT SUR L'IMMEUBLE VENDU QUE SUR LES AUTRES IMMEUBLES DES EPOUX PINON AFFECTES A LA GARANTIE DES MEMES CREANCES ;
QUE PAR ACTE DU 6 AVRIL 1970, LA SAH A, A SON TOUR, SUBROGE BOY, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 250.000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE SUR LE MONTANT DU PRET CONSENTI AUX EPOUX DE X... DE ROANY ;
QUE BOY, EN VERTU DE CE TITRE, A POURSUIVI LA SAISIE IMMOBILIERE DE DIVERS IMMEUBLES DES EPOUX PINON, AUTRES QUE L'IMMEUBLE VENDU AUX EPOUX DE X... DE ROANY ;
QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DES CONSORTS Z..., AUX DROITS DES EPOUX Z..., TENDANT A LA NULLITE DES POURSUITES A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE OU A LEUR LIMITATION AUX SEULS IMMEUBLES SUFFISANT A COUVRIR LA CREANCE DU POURSUIVANT, ONT DECIDE QUE LA SAH, SUBROGEE DANS LES DROITS DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DES EPOUX Z..., Y...
A... SUR L'IMMEUBLE VENDU AUX EPOUX DE X... DE ROANY, MAIS EGALEMENT SUR LES AUTRES IMMEUBLES AFFECTES A LA GARANTIE DES MEMES CREANCES, AVAIT PU VALABLEMENT SUBROGER BOY DANS LES HYPOTHEQUES INSCRITES, POUR LES MEMES CREANCES, SUR LES IMMEUBLES VISES PAR LA SAISIE LITIGIEUSE ;
QU'EN ADMETTANT AINSI LA SUBROGATION DE BOY AUX DROITS DES CREANCIERS DES EPOUX P INON, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE LES ACQUEREURS, QUI N'ETAIENT PAS EVINCES DE L'IMMEUBLE, N'AVAIENT PLUS DE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE LES VENDEURS ET N'AVAIENT DONC PU TRANSMETTRE A BOY UN RECOURS SUBROGATOIRE DONT ILS NE DISPOSAIENT PAS EUX-MEMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME MARGUERITE X..., EPOUSE D'ELOI Y..., EST DECEDEE EN 1943, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI, COMMUN EN BIENS, ET DEUX SOEURS, LES DAMES Z... ET A... ;
QU'UN JUGEMENT ORDONNA LA VENTE SUR LICITATION D'IMMEUBLES INDIVIS SUR UN CAHIER DES CHARGES DU 6 JUIN 1958 PREVOYANT QUE LE PRIX SERAIT PAYABLE PAR FRACTIONS A DIVERSES DATES, LES SOMMES DUES ETANT INDEXEES "SUR L'INDICE DE L'ENSEMBLE DES DEUX CENT CINQUANTE ARTICLES DES PRIX DE DETAIL DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE" ;
QUE L'ADJUDICATION FUT PRONONCEE LE 2 JUILLET 1958 AU PROFIT DE Y... ;
QUE, SUR SURENCHERE, LES BIENS FURENT REMIS EN VENTE DEVANT LE TRIBUNAL LE 28 JUIN 1961 ;
QUE LA NOUVELLE ADJUDICATION FUT EGALEMENT PRONONCEE AU PROFIT DE Y... ;
QUE CELUI-CI DEMANDA, LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, QUE LA CLAUSE D'INDEXATION SOIT DECLAREE NULLE COMME ETANT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DISPOSITIONS ENTREES EN VIGUEUR AVANT LA SECONDE ADJUDICATION ;
QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA DECLARATION DE SURENCHERE OPERANT RESOLUTION DES DROITS DE L'ADJUDICATAIRE PRIMITIF, LA CONFIRMATION QUI RESULTE DE LA SECONDE ADJUDICATION NE POURRAIT AVOIR LIEU QUE DANS LE RESPECT DES REGLES NOUVELLES D'ORDRE PUBLIC, LESQUELLES S'APPLIQUENT AUX SITUATIONS JURIDIQUES NEES APRES UNE PROMULGATION, ET AURAIENT POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA RETROACTIVITE DECOULANT DES CONVENTIONS PARTICULIERES ET, NOTAMMENT, A LA CONFIRMATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS NOUVELLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE, AYANT ETE PRONONCEE AU PROFIT DU MEME ADJUDICATAIRE QUE LA PREMIERE ADJUDICATION, N'A FAIT QUE MAINTENIR LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTAIENT POUR L'ADJUDICATAIRE DE CETTE PREMIERE ADJUDICATION ;
QUE, DES LORS, TOUTES LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, QUI ETAIT ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, ET NOTAMMENT LA CLAUSE D'INDEXATION, RESTAIENT APPLICABLES A L'ADJUDICATAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile  ) 1881-02-09 Bulletin 1881 I p.208 . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-10-21 Bulletin 1963 IV N. 426 p.359 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LORRAIN AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE DU RETRAIT DE LORRAIN DE CETTE LISTE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE BIEN FONDEE CETTE DECISION, ALORS QUE SON ARRET NE PRECISE PAS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS PAR APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LORRAIN ETAIT REPRESENTE PAR ME TADDEI, AVOCAT ;
QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA CONDAMNATION DE LORRAIN ETAIENT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ET AVAIENT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER UN RETRAIT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 DOIT ETRE RADIE LE CONSEIL JURIDIQUE QUI NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE, POUR ETRE INSCRIT COMME CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL OU COMME CONSEIL FISCAL, IL FAUT N'AVOIR PAS ETE FRAPPE D'UNE SANCTION FISCALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN RAISON D'AGISSEMENTS CONTRAIRES A LA PROBITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LORRAIN ETAIT CONSEIL FISCAL ET AVAIT ETE CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE POUR UNE DECLARATION FAITE DE MAUVAISE FOI, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A PRIS, LE 3 JUIN 1932, UN ARRETE PORTANT DE 8 A 12 METRES LA LARGEUR DES ROUTES PRINCIPALES NOTAMMENT DANS L'ILE DE NOROREA, QUE DES 1942 LE SERVICE DU CADASTRE A DRESSE UN PLAN CONFORME A CET ARRETE ET QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1972 L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A EFFECTUE LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE QUI TRAVERSAIT LA PROPRIETE DE DAME X... ;
QUE CELLE-CI A ASSIGNE LE TERRITOIRE EN INDEMNITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE LE GOUVERNEUR DU TERRITOIRE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETE CETTE EXCEPTION ET RETENU L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ALORS QUE L'EMPRISE LITIGIEUSE, QUI PROCEDAIT DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1932, RESULTAIT EGALEMENT DES INDICATIONS DU CADASTRE SE RATTACHANT AUDIT ARRETE ET QUE DES LORS L'EMPRISE N'AURAIT PU CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE VOIE DE FAIT L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU REJETER LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA REGULARITE DE L'EMPRISE, ET ALORS ENFIN QU'EN NE JUSTIFIANT PAS DU DROIT DE PROPRIETE DE LA DAME X... SUR LE TERRAIN UTILISE POUR L'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE, QUE CONTREDIRAIENT LES INDICATIONS DU CADASTRE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 3 JUIN 1932, ACTE REGLEMENTAIRE, N'AVAIT PAS DEPOSSEDE LA DAME X... DE SON DROIT ORIGINAIRE DE PROPRIETE NON CONTESTE SUR LES TERRAINS LITIGIEUX ET QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1972 L'ADMINISTRATION AVAIT PRIS POSSESSION DESDITS TERRAINS SANS AUCUNE FORMALITE PREALABLE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT LES EFFETS PRETENDUS DE L'ARRETE SUS-VISE INVOQUE POUR CONFIRMER LA PRESOMPTION QUI NE S'ATTACHE AUX INDICATIONS CADASTRALES QU'A DEFAUT DE TITRE DE PROPRIETE ET PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, A, PAR UN ARRET MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS NE SONT PAS FONDES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE QU'ELLE A SOUSCRIT AU PROFIT DE LA LLOYDS BANK INTERNATIONAL LIMITED (LLOYDS BANK), POUR DES DETTES DE LA SOCIETE VERAN, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA LLOYDS BANK L'AYANT DETERMINEE A CONTRACTER, ALORS QU'EN CAS DE CONTRAT UNILATERAL COMME LE CAUTIONNEMENT, LE DOL EMANANT D'UN TIERS SERAIT UNE CAUSE DE NULLITE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DES AGISSEMENTS DES CONSORTS VERAN, DEBITEURS PRINCIPAUX, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET LUI AURAIT A TORT REPROCHE DE NE PAS AVOIR MIS EN CAUSE LA SOCIETE VERAN ;
MAIS ATTENDU QUE MEME DANS UN CONTRAT UNILATERAL, TEL QUE LE CAUTIONNEMENT, QUI SE FORME PAR L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS DE LA CAUTION ET DU CREANCIER, LE DOL NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE QUE S'IL EMANE DU COCONTRACTANT ;
QU'AYANT AINSI DECIDE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A MADEMOISELLE X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DE LA LLOYDS BANK A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QUE SANS STATUER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-26 Bulletin 1977 I N. 52 p.40 (REJET) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 : QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE RECOURS, QUE X... ETAIT CONSEIL JURIDIQUE ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE LEGALE ENTRE LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE ET CELLE D'EXPERT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AIT REJETE LA CANDIDATURE DE X... POUR LE MOTIF INDIQUE ;
QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SON INSCRIPTEUR SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX Y... ET SIGNIFIE A DAME X..., CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE PAR UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU MOTIF QUE CET APPEL ETAIT IRREGULIER EN LA FORME ET AVAIT ETE RELEVE HORS DELAI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE AURAIT ETE EVIDENTE ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QUE LE DELAI D'APPEL AURAIT ETE INTERROMPU PAR UNE PRECEDENTE ASSIGNATION EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRECEDENT APPEL AVAIT ETE, PAR UN ARRET ANTERIEUR, DECLARE IRRECEVABLE FAUTE DE L'INTERVENTION DES SYNDICS DE Y... ET POUR IRREGULARITE DE FORME, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE NOUVEL APPEL AVAIT ETE FORME APRES LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LES ARTICLES 102 ET 103 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE INTERRUPTION DE CE DELAI, DUE AU PREMIER ACTE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET, AINSI JUSTIFIE, NE PEUT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI DIRIGEES CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AU DEPOT DE LA REQUETE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR DAME X... POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE SI SON AUTEUR AGIT AVEC MAUVAISE FOI OU PAR DOL, CE QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN AFFIRMANT EN PREMIER LIEU, QUE LA PARTIE SUCCOMBANTE AVAIT DE FACON ABUSIVE ASSIGNE SON ADVERSAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET EN CONSTATANT, EN SECOND LIEU, QU'ELLE L'AVAIT ASSIGNE AVEC L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABUS DE PROCEDURE, QUI N'EXIGE PAS MAUVAISE FOI OU DOL, RESULTE D'UN COMPORTEMENT FAUTIF ;
QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORISATION D'ASSIGNER N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE D'UN ABUS DES EPOUX Y... DANS LA PROCEDURE CONSECUTIVE A CETTE AUTORISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE DAME LEONE Y... EPOUSE Z... A ASSIGNE SES FRERE ET SOEUR, EUGENE Y... ET MADELEINE Y... VEUVE X..., EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS ET DE LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, QUE, PAR UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A LA VENTE DE CERTAINS IMMEUBLES, DAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER QUE LES 4E, 5E ET 17E LOTS N'ETAIENT PLUS DES TERRES LABOURABLES MAIS DES TERRAINS "CONSTRUCTIBLES" POUVANT ETRE DIVISES ;
QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 30 MARS 1971 A REJETE CE DIRE APRES AVOIR RETENU QUE CES LOTS AVAIENT ETE LOUES A TITRE RURAL AUX EPOUX Z... SELON UN BAIL DU 30 JUIN 1945, RENOUVELE PAR PERIODE DE NEUF ANS ;
QUE, LE 15 JUIN 1971, LA PARCELLE CADASTREE ZC 33, D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 65 ARES, FORMANT LE 4E LOT, A ETE ADJUGEE A DAME X... ;
QUE DAME Z... AYANT EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR CETTE PARCELLE, DAME X... A CONTESTE LA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE DE SA SOEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARCELLE ZC 33 ETAIT COMPRISE DANS LE BAIL DU 30 JUIN 1945 ET QUE DAME Z... AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1971 AVAIT RECONNU LA QUALITE DE LOCATAIRE DE DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, MEME ENTRE LES MEMES PARTIES, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE QU'A L'EGARD D'UNE INSTANCE QUI A LE MEME OBJET JURIDIQUE QUE LA PREMIERE INSTANCE, QUE S'IL Y A IDENTITE DES DROITS RECLAMES ET DES QUESTIONS A RESOUDRE ET QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES DES DEUX INSTANCES AIENT LA MEME CAUSE, QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS NE SE TROUVE REALISE ENTRE, D'UNE PART, L'AFFAIRE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 30 MARS 1971, QUI A REJETE LE DIRE DE DAME X..., FAUTE D'ETABLIR LA PREUVE CONTRAIRE, TENDANT A VOIR DECIDER QUE LA PARCELLE ZC 33 ETAIT "CONSTRUCTIBLE" ET, D'AUTRE PART, LA PRESENTE INSTANCE QUI A POUR OBJET LE DROIT DE PREEMPTION SOLLICITE PAR DAME Z... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST, D'AUTRE PART, FONDE A TORT SUR LA DECISION DE 1971, QUI S'ETAIT ELLE-MEME BASEE SUR UNE PRECEDENTE DECISION DONT LA COUR DE CASSATION A JUGE QU'ELLE NE COMPORTAIT POINT CONSTATATION D'UN BAIL EN FAVEUR DE DAME Z..." ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1971, REJETANT LE DIRE DE DAME X..., ETAIT FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL AU PROFIT DE DAME Z... ;
QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SAISIE D'UN AUTRE DIFFEREND, OPPOSANT LES MEMES PARTIES ET DONT LA SOLUTION ETAIT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE CE MEME BAIL ;
QU'IL Y AVAIT SUR CE POINT IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE LES DEUX LITIGES ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE PRECEDENTE DECISION, RETENANT QUE L'EXISTENCE DE LA LOCATION DONT SE PREVALAIT DAME Z... NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 79 p.62 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI , SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ;
IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE, AU PROFIT DE SON FILS CHRISTIAN X..., QUE DAME Y... AVAIT FAIT DELIVRER A PEYROT, SON FERMIER, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POSSEDAIT PAS L'APTITUDE TECHNIQUE NECESSAIRE A L'ELEVAGE D'UN IMPORTANT TROUPEAU DE MOUTONS, LAQUELLE NE PEUT ETRE QUE LE FRUIT D'UNE SERIEUSE FORMATION ET D'UNE EXPERIENCE PRATIQUE QUE CHRISTIAN X... NE POUVAIT AVOIR ACQUISE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ;
ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI AUX CONDITIONS LEGALES, DES CONDITIONS TIREES DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE LA FORMATION TECHNIQUE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-20 Bulletin 1976 III N. 320 p.244 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-06 Bulletin 1977 III N. 424 p.323 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972, QUE REYNAUD, AVOCAT POSTULANT, QUI AVAIT ASSISTE DES PARTIES CIVILES DANS UNE POURSUITE CORRECTIONNELLE, A DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET DROITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ;
QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE REYNAUD NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE TEXTE ET POUVAIT SEULEMENT OBTENIR LE MONTANT DE SES DEBOURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET CONFIRME PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DISPOSE QUE, DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONDAMNES, SERONT COMPRIS LES FRAIS ET DROITS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES, DONT LA PRESENCE EFFECTIVE AVAIT ETE CONSTATEE ET DECLAREE NECESSAIRE A LA CAUSE, LE PREMIER PRESIDENT A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE, INVOQUEE PAR REYNAUD, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE CONTRADICTOIREMENT RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1975, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-18 Bulletin 1976 II N. 59 p. 45 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1976-02-20 Bulletin 1976  N. 4 p. 5 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN CAMION APPARTENANT A CANDES, TRANSPORTANT DU RIZ DONT LA SOCIETE UNIRIZ ETAIT PROPRIETAIRE, S'EST RETOURNE A LA SORTIE EN FRANCE DU TUNNEL DU MONT BLANC ET QUE LA TOTALITE DU RIZ A ETE PERDUE ;
QUE LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MORY QUI AVAIT CHARGE CANDES D'EFFECTUER CE TRANSPORT, PAYA A LA SOCIETE UNIRIZ LA SOMME DE 46.900 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DE LA MARCHANDISE PERDUE ;
QUE CETTE COMPAGNIE FIT ASSIGNER LA COMPAGNIE LA NEUCHATELOISE, ASSUREUR DE CANDES, EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE N'ETANT PAS L'ASSUREUR DE LA VICTIME, LA SOCIETE UNIRIZ, MAIS DE LA SOCIETE MORY, L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE POUVAIT S'APPLIQUER, ET QUE LE PAIEMENT FAIT A LA SOCIETE UNIRIZ PROCEDAIT D'UN CONTRAT QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA NEUCHATELOISE, LA CESSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE MORY A LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DES FORMALITES QUI AURAIENT PU LA RENDRE OPPOSABLE A LA NEUCHATELOISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, SUBROGE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE DANS LES DROITS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE ;
QU'IL SUIT DE LA, QUE, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR EST INVESTI DES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS POUR LEQUEL L'ASSURE ETAIT TENU DANS LA MESURE OU LA RESPONSABILITE CIVILE INCOMBE AUDIT TIERS, ET CONTRE L'ASSUREUR DE CE TIERS, SANS AVOIR A RESPECTER LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI POUR L'OPPOSABILITE AUX TIERS D'UNE CESSION DE CREANCE, FORMALITES QUI SONT SANS APPLICATION EN CAS DE SUBROGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA NEUCHATELOISE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ENVERS LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, ENVERS LA SOCIETE DES TRANSPORTS MORY ET ENVERS CANDES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI AURAIT CONSISTE LA FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF PRONONCEE CONTRE LA COMPAGNIE LA NEUCHATELOISE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., ACCOMPAGNEE DE SA FILLE AGEE DE DEUX ANS, A PRIS LE TRAIN A PARIS A DESTINATION DE GRETZ ;
QUE LE TRAIN ARRIVE A 23 HEURES 43 A CETTE GARE TERMINUS Y A STATIONNE PENDANT UNE MINUTE ET DEMIE MAIS QUE LA DAME X... QUI S'ETAIT ENDORMIE EST RESTEE DANS SON COMPARTIMENT ;
QUE, PENDANT L'EXECUTION DE MANOEUVRES EFFECTUEES POUR GARER LE TRAIN SUR UNE AUTRE VOIE, LA DAME X... S'EST REVEILLEE ;
QU'ELLE A VOULU PROFITER D'UN ARRET POUR DESCENDRE, MAIS QUE, LE TRAIN ETANT REPARTI A CE MOMENT , ELLE EST TOMBEE SUR LE BALLAST AVEC SA FILLE ;
QUE, CELLE-CI AYANT ETE BLESSEE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE TRANSPORTEUR ET A EN CONSEQUENCE DECLARE CELUI-CI PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RESULTAT INCOMBANT A LA SNCF, AURAIT PRIS FIN AVEC L'ARRIVEE DE LA DAME X... A SON POINT DE DESTINATION ET ALORS QU'EN OUTRE IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT APRES QUE LA VOYAGEUSE, QUI AVAIT ACHEVE DE DESCENDRE DU TRAIN, COURAIT SUR LE BALLAST AVEC SON ENFANT DANS LES BRAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SNCF, EN RETENANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRIS LA PRECAUTION AVANT DE CONDUIRE LE TRAIN SUR UNE VOIE DE GARAGE DE S'ASSURER QU'IL NE RESTAIT PLUS DE VOYAGEURS DANS LES WAGONS, A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1977) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CHANTEBERGER, DONT L'OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ETUDES ET DE COORDINATION A ETE CONSIDEREE COMME NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A ETE CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI LA SOMME DE 80 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE SOLDE DEFINITIF D'HONORAIRES CORRESPONDANT A DES ETUDES ENTREPRISES EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE L'URGENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LE JUGE DES REFERES DOIT CONSTATER L'URGENCE ET SE PLACER, POUR AUTORISER OU REFUSER LES MESURES SOLLICITEES, A LA DATE OU IL REND SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS LA CONSTATATION DE L'URGENCE, MAIS SEULEMENT CELLE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, COMME CONDITION A L'OCTROI D'UNE PROVISION PAR LE JUGE DES REFERES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-04 Bulletin 1976 I N. 330 p.264 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX C...
Y..., B... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LOCAUX QUI SERVENT A LEUR LOGEMENT ET A CELUI DE LEUR FAMILLE ;
QU'A LA DEMANDE DE DAME Z..., CREANCIERE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA LICITATION DES BIENS INDIVIS ;
ATTENDUS QUE LES EPOUX C...
Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI L'ARTICLE 2205 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE PERMET AUX CREANCIERS DE PROVOQUER LE PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LEUR DEBITEUR ET DES TIERS, CES CREANCIERS, AGISSANT PAR LA VOIE OBLIQUE DE L'ARTICLE 1166 DU MEME CODE, NE PEUVENT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LEUR DEBITEUR ET QU'EN L'ESPECE, DAME Z... N'AURAIT DONC PU, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 ALINEA 3 DUDIT CODE, POURSUIVRE, SANS L'ACORD DE DAME D..., LA LICITATION DU BIEN IMMOBILIER ASSURANT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ;
QU'ILS LUI REPROCHENT EGALEMENT DE S'ETRE CONTREDITE EN ORDONNANT LA LICITATION DES BIENS INDIVIS TOUT EN ENONCANT QU'UNE FOIS LE PARTAGE REALISE, L'INDISPONIBILITE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE SERAIT REPORTEE SUR LE LOT ATTRIBUE A CHACUN DES EPOUX ;
QU'ILS LUI FONT ENCORE GRIEF D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE AU MOTIF HYPOTHETIQUE D'UN "RISQUE DE COLLUSION" ENTRE LES EPOUX X... QUE LA BONNE FOIS SE PRESUME ET QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNE FRAUDE EFFECTIVE ;
QU'ILS LUI REPROCHENT, ENFIN, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL DOIT ETRE ECARTEE QUAND L'INTENTION DES INDIVISAIRES A ETE D'AFFECTER LES BIENS INDIVIS A UNE FIN DETERMINEE, EN L'ESPECE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LES EPOUX A... LE DROIT DE DEMANDER LE PARTAGE DE BIENS INDIVIS SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ET QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT, HORS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDEREES COMME INOPPOSABLES AUX CREANCIERS SOUS PEINE DE FRAPPER LES BIENS D'UNE INSAISISSABILITE CONTRAIRE A LA LOI ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL RELATIVES AU MAINTIEN DE L'INDIVISION EN RELEVANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE INDIVISION D'ORIGINE SUCESSORALE OU MATRIMONIALE MAIS D'UNE INDIVISION CONTRACTUELLE ;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-12 Bulletin 1977 III N. 345 (2) p.261 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-21 Bulletin 1978 I N. 237 p.188 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Z..., CONSIDERANT QUE LA COUR CADASTREE N° 260 SITUEE DEVANT SA MAISON ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE, A ASSIGNE DAME A... ET DUBET POUR FAIRE JUGER QU'ILS NE BENEFICIAIENT D'AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR CETTE COUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COUR COMMUNE A DAME VEUVE Z... ET A DUBET, ALORS, SELON, LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LOIN D'AFFIRMER LE CARACTERE COMMUN DE LA COUR LITIGIEUSE EN VERTU DES ANCIENS ACTES ET L'ABSENCE D'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE EXCLUSIVE, LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI A ETE DENATURE, RELEVE QUE L'ESPACE DONT S'AGIT A EU POUR VOCATION, DES L'ORIGINE, D'ETRE CONSIDERE COMME COUR COMMUNE ET QU'EN 1906, LA COUR EST INDIQUEE COMME APPARTENANT A L'AUTEUR DE DAME VEUVE Z..." , QUE, D'AUTRE PART, "LE DEMANDEUR EN REVENDICATION PEUT FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT PAR TOUS ACTES QUI EN RECONNAISSENT L'EXISTENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES ACTES DECLARATIFS ET LES ACTES TRANSLATIFS, QUE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, NE S'APPLIQUE PAS AUX ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE, QUI, COMME LES DROITS REELS QU'ILS CONSACRENT, SONT OPPOSABLES A TOUS, QU'EN CONSEQUENCE, DAME VEUVE Z... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES ACTES DES 18 AVRIL 1906 ET 21 AVRIL 1923 COMME RENDANT VRAISEMBLABLE ET PROBABLE SON DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIVE, LEQUEL SE TROUVAIT CONFIRME PAR LES ENONCIATIONS DU CADASTRE RENOVE" ;
QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE "D'AVOIR DENATURE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 18 AVRIL 1906, LEQUEL INDIQUE LA COUR REVENDIQUEE COMME APPARTENANT A L'AUTEUR DE DAME VEUVE PEU Y...
B... DANS LE PLAN FIGURATIF, MAIS ENCORE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT, PEU IMPORTANT QUE LES PROPORTIONS GEOMETRIQUES DES IMMEUBLES N'AIENT PAS ETE RESPECTEES DANS LE DESSIN" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME VEUVE Z... ET DUBET ONT LE MEME AUTEUR EN LA PERSONNE DE JOSEPH X..., QUI A PARTAGE EN 1856 SES BIENS IMMOBILIERS ENTRE SES DEUX ENFANTS, DONT L'UN EST L'AUTEUR DE DAME VEUVE Z... ET L'AUTRE L'AUTEUR DE DUBET ;
QU'IL ENONCE ENCORE QUE DE CET ACTE RESULTE UNE COMMUNAUTE DE COUR ;
QU'AYANT AINSI RETENU QUE DAME VEUVE Z... ET DUBET AVAIENT UN ACTE COMMUN D'OU RESULTAIT QUE LA COUR ETAIT COMMUNE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PREVALOIR LES STIPULATIONS DE CET ACTE COMMUN SUR LES ENONCIATIONS DES ACTES POSTERIEURS MODIFIANT D'UNE MANIERE UNILATERALE LE REGIME JURIDIQUE INSTAURE PRECEDEMMENT ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-18 Bulletin 1972 III N. 477 (1) p.348 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SEPARATION DE BIENS FUT PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1970, ENTRE ARMAND Y... ET DAME LUCIENNE X..., SON EPOUSE ;
QU'ARMAND Y... FUT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1973 ;
QU'A LA DEMANDE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DEFINITIF ENTRE LES EPOUX N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LE DELAI D'UN AN APRES L'OUVERTURE DES OPERATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME ZANICHELLI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TEXTE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION EXIGERAIT A LA FOIS, POUR QUE LE NULLITE DE LA SEPARATION PUISSE ETRE PRONONCEE, QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES N'AIENT PAS ETE COMMENCEES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS DU JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET N'AIENT PAS ETE ACHEVEES DANS L'ANNEE DE LEUR OUVERTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS PEUT ETRE PRONONCEE DES LORS QU'UNE SEULE DES DEUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL N'EST PAS REMPLIE SAUF PROROGATION DU DELAI D'UN AN PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
QUE, PAR SUITE, EN RELEVANT QUE LE REGLEMENT DEFINITIF DES DROITS DES EPOUX N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'ANNEE QUI A SUIVI L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ATTENDU QUE DE X... A SOLLICITE SA REINSCRIPTION POUR L'ANNEE 1978 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA DEMANDE N'A PAS ETE ACCUEILLIE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET REPROCHE A LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE DE NE PAS COMPORTER LA MENTION DU DELAI DANS LEQUEL LE RECOURS PEUT ETRE FORME ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 N'IMPOSE PAS A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE MOTIVER SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE, NE DOIT COMPORTER OBLIGATOIREMENT QUE LA MENTION DE LA MESURE INTERVENUE ;
QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 A CONDAMNE IN SOLIDUM LARCHER, ARCHITECTE, LA SOCIETE DEGAIL, ENTREPRENEUR, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE X... A REMBOURSER A LA SOCIETE LE TOIT GIRONDIN LE COUT DES REPARATIONS A EFFECTUER DANS UN IMMEUBLE ;
QUE LARCHER, BOUFFARD, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEGAIL, ET LA MUTUELLE GENERALE X... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ;
QUE BOUFFARD ES QUALITES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE GRANDES TUILERIES DE ROUMAZIERES, FOURNISSEUR DE MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE AUX FINS DE GARANTIE, ALORS QU'UNE ACTION EN GARANTIE SE TROUVAIT DEJA PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL SUR L'ASSIGNATION QU'ILS AVAIENT FAIT SIGNIFIER A CETTE SOCIETE LE 8 FEVRIER 1973 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE EN APPEL PAR BOUFFARD ES QUALITES ET PAR LA MUTUELLE GENERALE X... CONTRE L'ENTREPRISE GRANDES TUILERIES DE ROUMAZIERES, L'ARRET ENONCE QUE LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMETTENT L'INTERVENTION VOLONTAIRE OU FORCEE MEME AUX FINS DE CONDAMNATION POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR, LORSQUE L'IMPLIQUE L'EVOLUTION DU LITIGE, "CAS DE L'ESPECE, LES EXPERTISES AYANT SEULES REVELE LE VICE CACHE DU MATERIEL FOURNI PAR LE FABRICANT" , ET QUE "POUR DES RAISONS DE SECURITE JURIDIQUE (OPPOSABILITE A TOUTES PARTIES EN CAUSE) , DE CELERITE ET D'EFFICACITE, LA COUR RETIENT L'ACTION RECURSOIRE PORTEE DEVANT ELLE, L'AUTRE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL, SE TROUVANT ETEINTE COMME CADUQUE ET SANS OBJET" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES DEFAUTS DES BRIQUES LIVREES PAR L'ENTREPRISE GRANDES TUILERIES DE ROUMAZIERES, ONT ETE RECONNUS AU COURS D'UNE EXPERTISE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS ET A L'ASSIGNATION DE CETTE SOCIETE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE ET QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT SAISIS DE L'ACTION ENGAGEE PAR CETTE ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A ADMIS A TORT QU'IL Y AVAIT EU EVOLUTION DU LITIGE ET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE BEUNET HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT L'ENFANT FABIENNE X... ;
QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A BEUNET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE BEUNET, ALORS QU'IL RESULTERAIT, SANS EQUIVOQUE, DU PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE ET D'AUTRES TEMOIGNAGES QUE CEUX VISES PAR LEDIT ARRET, QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT EN RAISON DE L'IRRUPTION DE LA JEUNE VICTIME SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT DE L'ARRIVEE DE LA VOITURE ;
QU'IL RESULTERAIT, EGALEMENT, DES MOTIFS MEME DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA VICTIME SE SERAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE POUR LA TRAVERSER ;
QUE CE FAIT DE LA VICTIME PARTICULIEREMENT IMPRUDENT A L'APPROCHE D'UN VEHICULE SERAIT DE NATURE A EXONERER, AU MOINS EN PARTIE, LE CONDUCTEUR DUDIT VEHICULE DE LA "PRESOMPTION DE RESPONSABILITE" PESANT SUR LUI ;
QUE CE NE SERAIT QU'A LA FAVEUR DE LA MECONNAISSANCE DE SES PROPRES CONSTATATIONS AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET DE DIFFERENTS TEMOIGNAGES QUE L'ARRET AURAIT DECLARE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A LA VICTIME UN FAIT EXONERANT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LES CAUSES ET CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ETAIENT IMPRECISES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE, NECESSAIREMENT, QUE N'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE OU D'AUCUN FAIT DE LA JEUNE BOURGEOIS AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-23 Bulletin 1972 II N. 298 (1) p.246 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 II N. 188 p.157 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-16 Bulletin 1977 II N. 130 p.90 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1970, SIGNE AU NOM DE L'ETAT PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, CHARGE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES, LES CONSORTS X... ONT RENOUVELE JUSQU'AU 30 JUIN 1971 LE BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI A L'ETAT POUR DES LOCAUX AFFECTES A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR CETTE ADMINISTRATION S'ETANT PROLONGEE APRES CETTE DERNIERE DATE, EDOUARD X..., DEVENU SEUL PROPRIETAIRE, A ASSIGNE EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ETAT PRIS EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS QUI A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SUIVRE CETTE PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE LA REPRESENTATION DE L'ETAT EN JUSTICE SERAIT REGIE PAR DES REGLES SPECIALES QUI SE CARACTERISERAIENT PAR UNE DISSOCIATION DU POUVOIR D'ADMINISTRATION ET DU POUVOIR DE REPRESENTATION JUDICIAIRE ET QUI AURAIENT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARTICLE R.158-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LIMITERAIT EXPRESSEMENT LA COMPETENCE DU SERVICE DES DOMAINES AUX LITIGES PORTANT SUR "LA VALIDITE ET LES CONDITIONS FINANCIERES DE L'ACTE PASSE", CE QUI EXCLURAIT LES LITIGES AFFERENTS A L'EXECUTION DE L'ACTE, ALORS QUE, ENFIN MEME SI LES CONDITIONS D'EXECUTION ETAIENT VISEES PAR L'ARTICLE R. 158-1 DERNIER ALINEA, CE TEXTE NE POURRAIT POUR AUTANT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, LE LITIGE PORTANT SUR UNE OCCUPATION DE FAIT, DONT L'IRREGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ET QUI NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN MODE D'EXECUTION DU CONTRAT EXPIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU DOMAINE DE L'ETAT, AVAIT REPRESENTE L'ETAT POUR LA CONCLUSION DU BAIL, L'ARRET ENONCE QUE LA QUALITE QU'IL AVAIT AINSI VALABLEMENT PRISE S'ETENDAIT A TOUTE INSTANCE NEE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU BAIL ET QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, FONDEMENT DU LITIGE, ETAIT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE CE BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 158-1 DU CODE DU DOMAINE, QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT LA QUALITE NECESSAIRE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS L'INSTANCE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-05-20 Bulletin 1958 I N. 255 p.201 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-06-20 Bulletin 1960 III N. 239 (1) p.221 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME F... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE LA DECISION QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL LES FAITS DOIVENT, EN OUTRE, RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA "VIE COMMUNE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME F..., QU'IL DECRIT, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI ;
QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION, EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 91 p.70 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-27 Bulletin 1977 II N. 21 p.15 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 306 ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CONVERSION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR CES TEXTES CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, ET QUE LE JUGE NE PEUT PAS MODIFIER L'ATTRIBUTION DES TORTS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..... AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI PAR UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1971 DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS, LE MARI A, LE 25 MARS 1976, DEMANDE LA CONVERSION DE CE JUGEMENT EN JUGEMENT DE DIVORCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONVERTI LE JUGEMENT DE SEPARATION EN JUGEMENT DE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, AUX MOTIFS QUE, PAR UN ARRET DU 18 AVRIL 1974 DEVENU DEFINITIF, LA SEPARATION DE CORPS AVAIT AUSSI ETE PRONONCEE AUX TORTS DE LA FEMME ET QUE NE POUVAIT PAS ETRE MECONNUE L'AUTORITE DE CET ARRET IRREVOCABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SEULEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN CONVERSION DU PREMIER JUGEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-07-17 Bulletin 1953 II N. 258 p.159 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-09 Bulletin 1972 II N. 71 p.55 (REJET) et les arrêts cités<br/>