SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 9 NOVEMBRE, 18 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1959 RECUS PAR GIRARD, NOTAIRE, LES EPOUX Y... CONTRACTERENT ONZE PRETS CONSENTIS PAR ONZE PRETEURS POUR UN MONTANT TOTAL DE 170.000 FRANCS PORTANT INTERETS A 12 % L'AN ET REMBOURSABLES DANS UN DELAI DE TROIS ANS ;
QUE PAR CONVENTION DES 18 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1959, LES X... SE SUBSTITUERENT UN MANDATAIRE POUR PAYER LEURS CREANCIERS EN LEUR LIEU ET PLACE, L'ACTE PRECISANT NOTAMMENT QUE LE MANDATAIRE POURRAIT REPRENDRE LE PRET AVEC SES PROPRES CAPITAUX ET, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LE REMBOURSEMENT, SUBSTITUER UN NOUVEAU PRETEUR ;
QUE LES CREANCIERS, AYANT ETE REMBOURSES EN 1962 A L'AIDE DE CAPITAUX FOURNIS PAR LA SOCIETE LE TEMPS, CETTE SOCIETE FUT SUBSTITUEE A CEUX-CI ET, PAR ACTE AUTHENTIQUE RECU PAR GIRARD, NOTAIRE, LE 29 MARS 1963, CONSENTIT AUX EPOUX Y... UN PRET DE 170.000 FRANCS PORTANT INTERETS A 11 % REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE DIX-SEPT ANS ET ASSORTI DE GARANTIES HYPOTHECAIRES ;
QUE CET ACTE PREVOYAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME D'INTERETS, LE REMBOURSEMENT DU PRET DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT CESSE DE PAYER LES INTERETS A PARTIR DE 1966, LA SOCIETE L'EPARGNE DE FRANCE, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA SOCIETE LE TEMPS, LES ASSIGNA EN REMBOURSEMENT DU PRET ;
QUE LE TRIBUNAL DECLARA NUL EN TANT QU'ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE DE COMPORTER LES SIGNATURES DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES EN GARANTIE MAIS VALABLE A L'EGARD DES EPOUX Y...
X... QUI L'AVAIENT SIGNE AVEC LE NOTAIRE, LE CONTRAT DE PRET DU 29 MARS 1963, ET CONSTATANT QUE LES X... NE CONTESTAIENT PAS AVOIR RECU LE MONTANT DE CE PRET, FIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOCIETE L'EPARGNE DE FRANCE, ET RETINT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE ET LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE CELUI-CI, METTANT HORS DE CAUSE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ;
QU'A L'APPUI DE LEUR APPEL, LES EPOUX Y... FIRENT ETAT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE CONTRE GIRARD POUR DETOURNEMENT DE FONDS ET FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES COMMIS A L'OCCASION DES PRETS CONSTATES PAR LES ACTES NOTARIES DE 1959 ET SOLLICITERENT UN SURSIS A STATUER ;
QU'UN PREMIER ARRET DU 7 NOVEMBRE 1973 REJETA CE MOYEN DE DEFENSE AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MOUVEMENT FAUTE PAR LES PLAIGNANTS D'AVOIR EFFECTUE AU GREFFE LA CONSIGNATION NECESSAIRE ET INVITA LES PARTIES A CONCLURE ;
QU'ENSUITE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL REJETA, EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE CREANCIERE, UNE NOUVELLE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LES EPOUX Y... QUI AVAIENT REGULARISE LEUR PLAINTE PAR LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LES AFFIRMATIONS FORMULEES DANS CETTE PLAINTE ET LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE CREANCIERE ET QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE LE 29 MARS 1963 PAR LES X... AVAIT EMPORTE NOVATION DE LA DETTE ORIGINAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... ETANT LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DES FAITS VISES PAR LA PLAINTE AVAIT NECESSAIREMENT UN LIEN AVEC ELLE, SANS QUE LA NOVATION PUT ETRE INVOQUEE, LA NOUVELLE CONVENTION N'ETANT QUE LA SUITE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE PENALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ANTERIEUREMENT A LA PLAINTE DEPOSEE PAR LES EPOUX Y..., GIRARD AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE REOUVERTURE DE L'INSTRUCTION SUR CHARGES NOUVELLES A LA DILIGENCE DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN SE SUBSTITUANT UN MANDATAIRE POUR LE REGLEMENT DE LEUR DETTE, LES EPOUX Y... ONT RATIFIE LES ACTES DE PRET NOTARIES DES 9 NOVEMBRE, 18 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1959, TANT EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE DES CREANCIERS QUE LE MONTANT DE LA DETTE, QU'EN OUTRE L'ACTE DE PRET NOTARIE DU 23 MARS 1963 COMPORTE DES MODALITES NOUVELLES QUANT AU MONTANT GLOBAL DU PRET CONSENTI PAR UN SEUL CREANCIER, A SA DUREE, AU TAUX DES INTERETS ET AUX GARANTIES CONSTITUEES, ET QUE PAR CET ACTE QU'ILS ONT SIGNE ET QUI VAUT A LEUR EGARD EN TANT QU'ACTE SOUS SEINGS PRIVES, LESDITS EPOUX Y... ONT ENCORE RECONNU LEUR OBLIGATION A PAIEMENT ENVERS LE NOUVEAU CREANCIER, QU'ENFIN, JUSQU'A 1966, CES DEBITEURS ONT REGLE LES ECHEANCES DU PRET EN PRINCIPAL ET EN INTERETS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE, EN FONCTION DES VARIATIONS DE LEUR COMPTE-COURANT CHEZ CE DERNIER, CE QUI A NECESSITE DE LEUR PART UNE SURVEILLANCE DU COMPTE ET DES RAPPORTS FREQUENTS ENTRE EUX ET LE NOTAIRE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, DONT LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DES CONVENTIONS ORIGINAIRES ET D'OU IL RESULTE QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE A INTERVENIR SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR LES EPOUX Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR L'ACTION CIVILE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-04 Bulletin 1974 I N. 325 p.279 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-21 Bulletin 1976 I N. 279 p.224 (REJET) et l'arrêt cité<br/>