Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. X..., et Mme Y..., époux communs en biens, étaient titulaires d'un bail à ferme venant à expiration le 30 septembre 1990, après qu'ils eurent tous deux atteint l'âge de la retraite ; qu'un congé avec refus de renouvellement leur ayant été délivré en application de l'article L. 411-64, alinéa 2, du Code rural, Mme Y... a sollicité en justice, l'autorisation de céder, malgré le refus de M. X..., le bail à leur fils, conformément aux dispositions de l'alinéa 6 du même article ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1990), intervenu après le prononcé du divorce entre M. X... et Mme Y..., a autorisé la cession du bail litigieux, qui dépendait alors de l'indivision postcommunautaire, en vertu de l'article 815-5 du Code civil ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en tenant pour inéluctable la perte du bail par défaut de renouvellement, et en préjugeant ainsi du résultat de l'instance en contestation de congé engagée par lui, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale, en ne caractérisant pas l'existence d'une nécessité contraignante, dans l'intérêt commun, de nature à justifier l'autorisation demandée ;
Mais attendu que l'article L. 411-64 du Code rural permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite, tout en réservant à ce dernier la faculté de céder ce bail à un de ses enfants qui peut alors se prévaloir du droit à renouvellement ; que la cour d'appel a constaté que la seule issue ouverte à l'indivision existant entre M. X... et Mme Y... pour que demeure à son actif la valeur patrimoniale de l'exploitation commune, était le transfert de celle-ci au profit de l'enfant des intéressés ; qu'elle en a déduit, par une appréciation souveraine, que le refus de M. X... de souscrire à cette cession de bail, seule alternative possible au refus de renouvellement, mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires et qu'il y avait donc lieu d'autoriser Mme Y... à réaliser cette opération, sans le concours de son coïndivis ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-05-10 , Bulletin 1983, III, n° 113, p. 89 (rejet);
 Chambre civile 1, 1984-02-14 , Bulletin 1984, I, n° 62, p. 52 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une compétition cycliste, dans une courbe en forte déclivité, un coureur, M. X..., à la suite d'un brusque freinage pour éviter l'automobile ayant à son bord un chronométreur officiel et conduite par M. Y... qui le précédait, s'est déporté, a fait une chute et a été mortellement blessé ; que ses ayants droit ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. Y..., l'Union des assurances de Paris, assureur de la voiture, le Cyclo club béarnais, organisateur de la course et le Lloyd continental, assureur de celui-ci ;
Attendu que, pour exclure l'indemnisation des consorts X... et mettre hors de cause le Cyclo club béarnais et son assureur, en retenant que la preuve de l'implication de l'automobile n'était pas rapportée, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'y avait pas eu choc entre celle-ci et la bicyclette, relève que M. X... descendait à vive allure lorsque, en présence de la voiture qui le précédait dans un virage " en épingle à cheveux ", il avait freiné violemment, évité l'automobile, mais avait dérapé et perdu le contrôle de sa bicyclette ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'automobile en mouvement avait joué un rôle dans l'accident et que, par conséquent, elle était impliquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 1990), que, dans une courbe, une collision s'est produite entre l'automobile de Mme X... et le camion de la société SENAP venant en sens inverse ; que Mme X... a été mortellement blessée ; que les consorts X... ont demandé à la société SENAP et à la compagnie La France la réparation de leurs préjudices ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des consorts X..., alors que, d'une part, la victime se trouvant hors de son automobile lorsqu'elle a été heurtée par le camion, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 en décidant qu'au moment de l'accident, Mme X... avait la qualité de conducteur ; alors que, d'autre part, la faute retenue contre Mme X..., qui n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité, n'étant pas inexcusable et n'étant pas la cause exclusive du dommage, la cour d'appel aurait violé les articles 3 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 en limitant l'indemnisation des ayants droit de la victime, alors qu'en outre, en mettant à la charge des consorts X... la preuve que la victime avait effectivement sa ceinture de sécurité attachée au moment de la collision, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve, alors qu'enfin, en se fondant sur l'hypothèse gratuite selon laquelle la victime n'avait pas sa ceinture attachée au moment de la collision, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la victime conduisait son véhicule au moment de l'accident l'arrêt retient exactement que le fait pour Mme X... d'avoir été éjectée de son véhicule et écrasée par les roues du camion ne saurait lui faire perdre la qualité de conducteur ;
Et attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve et sans se prononcer par un motif hypothétique que la cour d'appel énonce que l'éjection de la victime de son véhicule n'a été possible que parce que la ceinture de sécurité n'était pas attachée au moment de la collision ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la faute de la victime était de nature à limiter l'indemnisation des consorts X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 21 (1), p. 13 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-12-11 , Bulletin 1991, II, n° 337, p. 177 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir encaissé sur son compte personnel une somme de 3 995,05 francs, reliquat d'une consignation versée par un client, que le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance lui avait fait parvenir le 8 novembre 1984 et qu'il n'a restitué à ce client que le 29 avril 1986 ; que, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, la cour d'appel (Toulouse, 11 juillet 1990) a dit que la rétention de fonds constituait un manquement à la probité et a prononcé contre M. X... la peine disciplinaire de 2 mois de suspension et l'interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de 5 ans ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la rétention de fonds constituait un manquement à la probité, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué ne pouvait pas exclure la qualification de négligence professionnelle et qualifier de manquement à la probité le simple fait, pour M. X..., d'avoir conservé pendant 18 mois la somme de 3 995,05 francs, inscrite à tort sur son compte professionnel personnel, sans exclure expressément l'erreur invoquée et constater de la part de cet avocat l'intention frauduleuse de s'approprier ladite somme, de sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu, d'abord, qu'en énonçant que M. X... ne pouvait invoquer une négligence dans l'organisation de son cabinet, dès lors que les chèques remis par le greffe comportent une partie réservée à la correspondance sur laquelle sont indiqués le nom et la mention de l'affaire ayant donné lieu à l'écriture comptable, la cour d'appel a, par là même, expressément écarté l'erreur invoquée ; qu'ensuite, le manquement à la probité, qui constitue une infraction disciplinaire, ne requiert pas la constatation de l'intention frauduleuse, élément constitutif d'une infraction pénale ; que la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-13 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation expresse, aux seuls créanciers privilégiés ou hypothécaires dont la créance est certaine, liquide et exigible et dans la limite du montant de cette créance ;
Attendu que le 25 juillet 1979, M. Y... a vendu à Mme X..., épouse Z..., un ensemble d'immeubles bâtis et non bâtis dont le prix a été converti en une rente viagère ; qu'il a fait inscrire le même jour son privilège de vendeur sur la totalité des biens cédés ; que, le 27 avril 1984, l'un des bâtiments vendus a été détruit par un incendie ; que les 16 et 28 juillet 1984, M. Y... a fait opposition entre les mains de l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur de Mme Z..., en se prévalant des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances ; que la compagnie a néanmoins versé à son assurée l'indemnité dont elle était débitrice à la suite du sinistre ; que M. Y... l'a assignée pour la faire condamner à lui payer directement l'indemnité et pour s'en faire désigner séquestre ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande ;
Attendu qu'en attribuant l'indemnité d'assurance à M. Fuseau, fût-il désigné en qualité de séquestre, sans constater qu'il justifiait, à l'encontre de Mme Z..., débirentière d'une créance exigible à la date du règlement du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1985, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais, à concurrence de 100 000 francs, plus intérêts, commissions, frais et accessoires, de toutes sommes dont son mari pourrait être débiteur à l'égard de cette banque ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. X..., la banque a réclamé à la caution paiement de la somme principale de 100 000 francs, outre les intérêts conventionnels ;
Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter la prétention de Mme X..., selon laquelle elle ne devait que les intérêts au taux légal, puisqu'elle n'avait pas précisé de sa main le taux conventionnel, la cour d'appel a énoncé que la portée générale de l'engagement souscrit par la caution ne permettait pas de mentionner " les taux d'intérêts conventionnels de chaque opération " et que Mme X..., qui avait accès à tous les documents contractuels de son mari, ne pouvait valablement soutenir n'avoir pas eu connaissance de la portée de son engagement ;
Attendu qu'en statuant ainsi en ce qui concerne l'engagement relatif aux intérêts, lequel, à la différence de l'engagement relatif au principal, était indéterminé, par le motif inopérant que Mme X..., du seul fait qu'elle était l'épouse de M. X..., avait par conséquent accès à tous les documents contractuels de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser au Crédit lyonnais les intérêts au taux conventionnel de la somme de 100 000 francs, l'arrêt rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-07-17 , Bulletin 1990, I, n° 200, p. 142 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1991-04-09 , Bulletin 1991, I, n° 134, p. 89 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, après avoir écarté une exception d'incompétence soulevée par le défendeur, a, statuant au fond, condamné M. X... à payer au Cabinet AAL une certaine somme en retenant qu'il n'avait pas contesté les termes de la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que M. X... ait fourni des explications sur le fond ou ait été mis en demeure de le faire, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée contre M. X..., le jugement rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1979-11-14 , Bulletin 1979, II, n° 267, p. 184 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-10-10 , Bulletin 1990, II, n° 189, p. 96 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. Y..., puis celle de M. X... ayant son épouse comme passagère heurtèrent un cheval en divagation ; que, blessés, les époux X... demandèrent à M. Y... et à la société Hannover international France, son assureur, la réparation de leur préjudice ; que M. Y... et son assureur, assignés par Mme X..., appelèrent en garantie M. X... et son assureur, la compagnie General accident ;.
Sur le second moyen pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule terrestre à moteur qui a participé matériellement au dommage ; que le conducteur impliqué, assigné par une victime, peut exercer contre un autre coauteur une action récursoire et, en tant que subrogé dans les droits de la victime, se prévaloir des dispositions des textes susvisés ;
Attendu que, pour débouter de leur recours M. Y... et son assureur, condamnés à réparer le préjudice de Mme X..., la cour d'appel énonce que M. Y... ne démontre pas le rôle joué par le véhicule de M. X... dans la réalisation de l'accident et que les deux véhicules en cause ne se sont pas heurtés ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le véhicule de M. X..., en mouvement, avait participé au dommage de Mme X... et était impliqué dans l'accident, qu'aucune faute n'était retenue contre M. Y..., et que, dès lors, était recevable le recours de M. Y... contre M. X... et son assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... et son assureur de leur action récursoire contre M. X... et son assureur, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-10 , Bulletin 1991, II, n° 134, p. 71 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-11-13 , Bulletin 1991, II, n° 299 (1), p. 157 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui lui ont été faites pendant le mariage restent révocables ;
Attendu que M. X... a versé, en 1980, sur un compte d'épargne de son épouse une partie d'une indemnité d'assurance constituant un bien propre ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande relative à la révocation de cette libéralité, aux motifs qu'il ne saurait se prévaloir de l'article 1096 du Code civil en raison des dispositions de l'article 267 du même Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... fondées sur la révocation et l'annulation de la donation, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Vu le principe fraus omnia corrumpit ;
Attendu que, suivant acte du 11 octobre 1961, Joséphine X... veuve C... a vendu à Mme Z... la nue-propriété de divers biens immobiliers, pour un prix converti en une obligation d'entretien, sa vie durant ; que, par un autre acte du même jour, elle a fait don à son fils Claude de l'usufruit de l'intégralité des biens cédés en nue-propriété ; que, le 12 octobre 1961, Claude C... et Mme Z... ont conclu un contrat portant adoption de la communauté d'acquêts ; qu'ils se sont mariés le 14 octobre ; que, le 3 janvier 1968, Joséphine Y... est décédée, laissant pour seul héritier son fils, Claude ; que celui-ci est décédé le 19 octobre 1975, laissant sa veuve, Mme Z..., et deux enfants issus d'une première union, Jean-Claude et Gérard C... ; que ceux-ci ont alors introduit contre Mme A... une action en nullité des deux actes du 11 octobre 1961 ; qu'à titre subsidiaire, ils ont sollicité la réduction de la donation déguisée dont aurait bénéficié Mme A..., du chef de l'acte de cession de nue-propriété, et le rapport en nature à la succession de leur père des biens ainsi cédés ; que Mme A..., se prévalant de la renonciation de son époux à exercer cette action en réduction, a soutenu que ses héritiers étaient irrecevables en leurs prétentions ;
Attendu qu'après avoir énoncé que l'action des héritiers de Claude C... ne pouvait être prise en compte que dans la mesure où elle tendait à la réduction à la quotité disponible de la donation déguisée que constituait la vente immobilière consentie le 11 octobre 1961 par leur grand-mère à Mme B..., la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, admis qu'après l'ouverture de la succession de sa mère, Claude C... avait tacitement renoncé à remettre en cause les actes du 11 octobre 1961, dont il avait été l'instigateur avec l'intention d'exhéréder ses deux fils, et à exercer toute action en réduction pour atteinte à sa réserve, de sorte que ses ayants cause ne pouvaient plus agir aux mêmes fins du chef de leur auteur ;
Attendu qu'en décidant ainsi que la renonciation de Claude C... était opposable à ses fils, et ne leur permettait plus d'agir alors qu'il résultait de ses constatations que l'intention du renonçant était de porter frauduleusement atteinte aux droits de ses héritiers réservataires, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-12-04 , Bulletin 1990, I, n° 278, p. 197 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'aucun recours contre le Fonds de garantie, dont l'obligation n'est que subsidiaire, n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et celle conduite par Mme X... ayant comme passagère Mme Y... ; que celle-ci, blessée, demanda la réparation de son préjudice à M. Z..., à Mme X... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que M. Z... n'étant pas assuré, le Fonds de garantie est intervenu à l'instance ;
Attendu que la cour d'appel confirmant le jugement disant que le Fonds de garantie devra se substituer à M. Z... pour le règlement des dommages fixés par cette décision, après avoir retenu que la faute de M. Z... était la cause exclusive de l'accident et condamné M. Z..., Mme X... et son assureur à indemniser la victime, énonce, par motifs propres et adoptés, que rien ne s'oppose au recours de Mme X... et de son assureur contre M. Z..., responsable de l'accident, et qu'en cas d'insolvabilité de celui-ci, le Fonds de garantie se substituant à M. Z... devra garantir Mme X... et son assureur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le Fonds de garantie se substituera à M. Z... pour le règlement des dommages alloués à la victime, Mme Y..., l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-18 , Bulletin 1989, II, n° 14, p. 6 (cassation sans renvoi).<br/>
Vu l'article L. 5-5° du Code électoral ;
Attendu que les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le jugement attaqué relève que celui-ci a fait l'objet d'une radiation des listes électorales de Maisons-Alfort par application des dispositions de l'article L. 5-5° du Code électoral en ce qu'il a été contradictoirement condamné pour faillite personnelle le 27 décembre 1982, et retient qu'il lui appartient, conformément aux termes de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985, de solliciter son relèvement de l'interdiction concernée, mesure qui permettra seule sa réintégration dans ses droits civiques ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement du 27 décembre 1982, produit devant le juge du fond, que le tribunal de commerce, statuant en application de la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1967, avait seulement converti le règlement judiciaire de M. X... en faillite, et que celui-ci n'avait donc pas été frappé de faillite personnelle, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ;
Attendu que, pour décider que les règles du plafonnement doivent s'appliquer au prix du bail consenti par les consorts Z... à MM. X... et Y... pour des locaux à usage commercial de " vins, liqueurs, restaurant, hôtel ", l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1990) retient que les preneurs, tout en exploitant dans les locaux un fonds de café-restaurant, les utilisent pour leur habitation personnelle ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les locaux, objet du bail, étaient conçus en vue d'une seule utilisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-05-29 , Bulletin 1985, III, n° 86, p. 67 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches :
Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que le principe de l'égalité des créanciers dans la masse, qui résulte des deux derniers de ces textes, est à la fois d'ordre public interne et international ;
Attendu que la société française Saret a conclu, le 13 septembre 1977, avec la société marocaine SBBM divers contrats de concession de licences et de fournitures pour les zones territoriales de Casablanca et de Marrakech ; que le 8 mars 1985, la société Saret a informé la SBBM qu'elle avait conclu avec une autre société marocaine des conventions concédant à cette dernière la fabrication et la commercialisation des mêmes produits pour la zone de Casablanca ; que le règlement judiciaire de la société Saret a été prononcé le 21 juin 1985, suivi d'un concordat homologué le 27 mars 1987 ; que le 7 février 1986, la SBBM, se prévalant des clauses compromissoires, a saisi la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale d'une requête pour faire juger que les contrats relatifs à la zone de Casablanca n'étaient pas caducs mais devaient être maintenus ; que par un mémoire du 16 octobre 1986, la SBBM a complété cette demande par une autre en paiement de la somme de 5 MF à titre de dommages-intérêts ; que par un autre mémoire du 30 juin 1987, cette société évaluait aussi à la somme de 30 MF le préjudice subi au cas où les contrats seraient considérés comme rompus par la faute de Saret ; que la sentence arbitrale, rendue le 9 septembre 1988, a dit que les parties étaient demeurées liées par les contrats jusqu'à ce que Saret y ait mis fin d'une manière fautive par la concession à une autre société et l'a condamnée à payer à la SBBM des dommages-intérêts à compenser avec les redevances impayées des contrats portant sur la zone de Marrakech ;
Attendu que pour rejeter le recours en annulation contre la sentence ayant condamné la société Saret à payer la somme de 16 MF, la cour d'appel se borne à retenir que cette condamnation a été prononcée à une époque où la société avait recouvré la libre disposition de ses biens en application de l'article 74, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la SBBM, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, trouvait son origine dans l'inexécution des contrats antérieure au règlement judiciaire, et devait, comme telle, si elle n'était pas éteinte, être soumise à la loi du concordat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-03-08 , Bulletin 1988, I, n° 65, p. 42 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société " Miroiterie du Val-de-Loire " reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 mars 1990) d'avoir refusé d'annuler un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce, au profit de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, alors que le Tribunal ne pouvant statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle l'assignation a été délivrée que si les parties ont été informées de la date de renvoi verbalement ou par lettre simple, et l'arrêt ayant constaté que le Tribunal avait à deux reprises ordonné le renvoi de l'affaire pour le prononcé du jugement, sans que, n'ayant pas comparu lors de la première audience, elle ait été avisée de ces renvois, la cour d'appel aurait violé l'article 870 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en application des articles 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile, le greffier n'a l'obligation d'aviser par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures que si, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, la formation de jugement a renvoyé les débats à une audience ultérieure ;
Et attendu que l'arrêt constate, que l'affaire ayant été débattue à l'audience du tribunal de commerce pour laquelle la défenderesse avait été assignée, les premiers juges, en l'absence de tout renvoi des débats, ont ensuite mis l'affaire en délibéré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les premier et troisième moyens réunis :
Vu l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que Mme Régine X... a écrit, et les Editions Ramsay publié, de 1982 à 1985, un roman en trois parties, sous le titre général " La bicyclette bleue ", qui est également le titre de la première partie ; que la Trust Company Bank, titulaire des droits d'auteur sur le roman de Margaret Y... " Autant en emporte le vent ", les a fait assigner en contrefaçon de cet ouvrage ; que MM. Eugène et Joseph Y..., héritiers de Margaret Y..., sont intervenus à l'instance ;
Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt après avoir rappelé que le  sujet  d'" Autant en emporte le vent " n'était pas protégeable en soi, énonce que Mme X... " s'est plu à souligner l'analogie initiale de situation entre les deux oeuvres " et a exprimé " cette volonté ludique " en reprenant des scènes devenues célèbres de l'oeuvre de M. Y..., pour établir avec ses lecteurs une " complicité amusée ", tout en créant néanmoins une oeuvre nouvelle et personnelle, dont les personnages ne présentent aucune " analogie significative " avec ceux du roman qu'elle aurait prétendument contrefait ;
Attendu qu'à ces motifs inopérants, qui, faute de pouvoir se rattacher à l'un des cas prévus par l'article 41.4° de la loi du 11 mars 1957, ne sont pas de nature à exclure l'existence d'une contrefaçon, la cour d'appel ajoute que " la conception générale, l'esprit des deux oeuvres et leur style étant, comme l'évolution de leur action, fondamentalement différents,  La bicyclette bleue  ne constitue pas une contrefaçon, même partielle, du roman de M. Y... " ;
Attendu cependant que ces seules considérations ne dispensaient pas la cour d'appel de rechercher, comme l'avaient fait les juges du premier degré, si, par leur composition ou leur expression, les scènes et les dialogues d'" Autant en emporte le vent " et de " La bicyclette bleue " qui décrivent et mettent en oeuvre des rapports comparables entre les personnages en présence, ne comportent pas des ressemblances telles que, dans le second roman, ces épisodes constituent des reproductions ou des adaptations de ceux du premier dont elles sont la reprise ; qu'en s'abstenant de procéder à cet examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1983-02-23 , Bulletin 1983, I, n° 74 (2), p. 65 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs premières branches :
Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 1990), que M. Y... a entrepris l'édification d'un pavillon, ... à Maisons-Alfort ; que, sur la demande de M. et Mme X..., propriétaires d'un pavillon limitrophe, qui se plaignaient d'un trouble du voisinage, un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné la démolition de la construction sous astreinte ; que M. Y... a interjeté appel, puis formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur son appel ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 1988 ; que M. Y... a saisi la cour d'appel de Versailles, cour de renvoi ; que les époux X... ont appelé en intervention forcée la société civile immobilière du ... (la SCI), à laquelle le pavillon avait été vendu entre-temps ;
Attendu que, pour dire que le jugement rendu par le Tribunal a acquis force de chose jugée, l'arrêt retient que la déclaration de saisine de M. Y... était irrecevable, celui-ci étant, du fait de sa liquidation judiciaire, privé du droit d'agir ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, M. Y... étant en état de liquidation judiciaire, si une signification régulière de l'arrêt de cassation avait fait courir le délai de 4 mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal ni sur la deuxième et la troisième branches du moyen du pourvoi incident,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen :
Vu les articles 22 et 351, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du Pacte de New York et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a été examinée sans que la partie ait été appelée ; que, dans ce cas, cette partie ne peut se voir opposer les dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles l'irrégularité tenant au défaut de publicité des débats doit être invoquée avant la clôture de ceux-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de récusation, présentée par la société Dérivés résiniques et terpéniques, du président de chambre X... sur le fondement de l'article 341.5° du nouveau Code de procédure civile, porte la mention " après avoir examiné la demande en chambre du conseil " ; qu'il ressort de cette énonciation que l'affaire n'a pas été débattue en audience publique ;
En quoi la cour d'appel a méconnu la règle de la publicité des débats ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qu'un jugement a condamné, au profit de M. X..., la société Lamasco Orgeval (la société) à terminer des travaux commandés par celui-ci, sous astreinte d'un certain montant par jour de retard ; que, par suite, M. X... a demandé à la société, au titre de la liquidation de cette astreinte, paiement d'une somme, calculée en fonction du montant de cette astreinte et du nombre de jours de retard ; qu'un jugement a liquidé l'astreinte à une somme moindre ; que M. X... a interjeté appel ;.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;
Attendu que l'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que le jugement, qui a prononcé l'astreinte, a été signifié et est devenu définitif, que le principe de l'astreinte ne peut être remis en cause, et qu'il s'agit d'une astreinte définitive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui a prononcé l'astreinte n'avait pas précisé son caractère définitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu que M. De X... ayant confié la défense de ses intérêts, dans diverses procédures, à M. Y..., avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre du refus de son client de lui régler la somme de 4 490 000 francs à titre d'honoraires ; que le bâtonnier a, par décision du 20 janvier 1989, dit que M. De X... et l'association Académie du disque français verseraient d'ores et déjà la somme de 40 000 francs et a sursis à statuer jusqu'aux résultats d'un complément d'enquête, confié à un ancien membre du conseil de l'Ordre ; que M. Y... s'est pourvu contre cette décision en application de l'article 99 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, en prétendant qu'aux termes d'un " procès-verbal de conciliation " dressé le 21 octobre 1988, en présence d'un membre du conseil de l'Ordre, M. de X... avait reconnu que les honoraires dus s'élevaient à la somme de 4 490 000 francs et que la décision du bâtonnier devait être annulée, l'accord précité échappant à la procédure prévue en matière de fixation d'honoraires ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990) d'avoir fixé à la somme de 350 000 francs le montant des honoraires à lui dus, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le procès-verbal de conciliation doit s'analyser en une décision juridictionnelle à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aucune contestation n'était intervenue postérieurement à la signature du procès-verbal de conciliation permettant d'engager la procédure prévue par les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972, de sorte qu'ont été violés, par fausse application, les articles susénoncés ; qu'en un second moyen, il est prétendu que le procès-verbal de conciliation, intervenu en présence d'un membre du conseil de l'Ordre et qui reprenait le montant d'honoraires proposé à M. Y... par M. De X..., constituait une convention parfaite, soustraite à toute révision judiciaire " et ayant force de loi au regard des parties et des tribunaux " ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le document en date du 21 octobre 1988 ne constituait pas une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée, mais une convention d'honoraires, qui demeure toujours soumise, en cas de contestation de l'une ou l'autre partie, à la procédure spéciale instituée par les articles 97 et suivants, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
D'où il suit qu'aucun des griefs formulés n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-03-20 , Bulletin 1989, I, n° 125 (2), p. 81 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;
Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bex a été condamnée par un précédent arrêt à livrer à M. X... un tracteur, après y avoir exécuté des réparations, dans un certain délai à peine d'astreinte ; que M. X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité du tracteur, a demandé la liquidation de l'astreinte ;
Attendu que, pour fixer la somme due par la société Bex à M. X..., l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme en a déduit les dommages-intérêts " précédemment alloués " ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-29 , Bulletin 1990, V, n° 244 (2), p. 145 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 295 du Code civil ;
Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ;
Attendu que pour dire que M. Y... pourra verser la contribution à l'entretien d'un enfant majeur directement à celui-ci, et rejeter la demande de versement entre les mains de Mme X..., la cour d'appel retient que celle-ci ne justifie pas vivre avec l'enfant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X... assurait à titre principal la charge de l'enfant, la cour d'appel a pris en considération une condition non prévue par l'article susvisé et l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a autorisé M. Y... à verser directement la contribution à l'entretien de son fils majeur à celui-ci, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-22 , Bulletin 1980, II, n° 215, p. 147 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que Mme Z..., employée de la commune d'Aulnay-sous-Bois, a été blessée, tandis qu'elle se rendait à son travail, par l'automobile de M. Y... conduite par M. X... ; que la Caisse des dépôts et consignations (la caisse), qui a servi à la victime une rente d'invalidité à la suite de l'accident, a assigné en vue du remboursement de cette rente Mme Z..., la commune d'Aulnay-sous-Bois, M. X..., la compagnie Union et Phénix espagnol, M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Attendu que pour fixer le montant des sommes dues à la caisse, l'arrêt retient que, pendant la période d'incapacité temporaire totale, Mme Z... a continué à percevoir son salaire de son employeur, et qu'elle n'a donc pas subi de préjudice de ce chef ; qu'en ne comprenant pas dans le préjudice soumis à recours le montant des salaires durant l'incapacité de travail, peu important que le remboursement de ces salaires ait ou non été demandé au tiers responsable par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Mohamed X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée ; qu'il a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) pour avoir réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que, pour écarter la responsabilité de la SNCF, l'arrêt relève que M. X... se trouvait dans l'impossibilité de prouver qu'il possédait un titre de transport valable et que la situation irrégulière ou le caractère frauduleux de son voyage l'empêchaient d'invoquer la responsabilité civile du gardien du train ;
Qu'en l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas l'illégitimité de son intérêt à demander réparation de son dommage au gardien du train, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-10-05 , Bulletin 1988, II, n° 189, p. 102 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un immeuble commun, domicile du mari, lui serait attribué préférentiellement, moyennant le règlement d'une soulte dont le montant devra être déterminé par le notaire liquidateur, alors que l'attribution préférentielle d'un immeuble implique nécessairement que soit fixé le prix auquel aura lieu cette attribution ; qu'en accueillant la demande d'attribution préférentielle formée par M. X..., sans que soit fixé le prix auquel aurait lieu cette attribution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'en prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; que la cour d'appel énonce exactement que la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X..., d'avoir déclaré recevable la demande en divorce de M. X..., alors que l'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécute ses obligations, n'étant pas susceptible d'être réparée, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, présentée par M. X..., qui ne faisait pas mention des moyens par lesquels celui-ci entendait assurer son devoir de secours, a été suivie d'une requête complémentaire, répondant à la condition prescrite par l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, déposée antérieurement à l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales convoquant les époux à la tentative de conciliation, c'est sans violer les textes cités au moyen, que la cour d'appel a déclaré recevable la demande en divorce de M. X... ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-01-05 , Bulletin 1983, II, n° 2, p. 2 (cassation), et les arrêts cités.<br/>