SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 24 DECEMBRE 1953, DAME Z... A OFFERT DE VENDRE A LA VILLE D'OULLINS, AU PRIX DE 200 ANCIENS FRANCS LE METRE CARRE, UNE PARCELLE DE TERRE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ;
QUE LE MAIRE D'OULLINS AYANT, SUIVANT LETTRE DU 14 JANVIER 1954, PROPOSE, ES QUALITES, D'ACHETER LEDIT TERRAIN MOYENNANT LE PRIX DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DAME Z... A DANS SA REPONSE ECRITE EN DATE DU 18 JANVIER 1954 PROMIS DE VENDRE L'IMMEUBLE POUR CE PRIX A LADITE COMMUNE, LA LEVEE DE L'OPTION DEVANT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 15 AVRIL 1954 ;
QUE, LE 13 AVRIL 1954, LA COMMUNE A LEVE L'OPTION, SOUS RESERVE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES, EN PRECISANT QUE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE, POUR EN FAIRE UN TERRAIN DE SPORTS, AVAIT ETE DECIDEE PAR SON CONSEIL MUNICIPAL LE 19 MARS PRECEDENT, AUX CONDITIONS DE LA PROMESSE, PRECITEE, DU 18 JANVIER ;
QUE, LE 14 MAI SUIVANT, DAME Z... A DONNE L'AUTORISATION DE COMMENCER LES TRAVAUX PREVUS, EN PRECISANT QU'ELLE COMPTAIT QUE TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES SERAIENT TERMINEES AVANT LA FIN JUILLET, NE POUVANT S'ENGAGER AU-DELA DE CETTE DATE ;
QU'ENFIN, LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ONT ETE VETUES, UN ARRETE DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 6 JUILLET 1954, VENANT DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE CETTE ACQUISITION EN DONNANT UN CARACTERE DEFINITIF A LA LEVEE D'OPTION DU MAIRE D'OULLINS, DU 13 AVRIL 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE ME X..., NOTAIRE A OULLINS, A DRESSE LE 29 DECEMBRE 1954, L'ACTE DE VENTE, QUI MENTIONNAIT, NOTAMMENT, QUE LA COMMUNE ACQUERAIT LE TERRAIN DE DAME Z... POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, CONFORMEMENT AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN STADE MUNICIPAL ;
QUE CEPENDANT, A CETTE DATE DU 29 DECEMBRE 1954, LA COMMUNE D'OULLINS AVAIT DEJA ABANDONNE LE PROJET D'AMENAGEMENT, SUR LEDIT TERRAIN, D'UN STADE, QUE L'ON ENVISAGEAIT DES CETTE EPOQUE DE CONSTRUIRE SUR UN AUTRE TERRAIN APPARTENANT A GAUTIER, LE CONSEIL MUNICIPAL EN AYANT AINSI DECIDE PAR DELIBERATION DU 12 NOVEMBRE 1954 ;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LA COMMUNE D'OULLINS A FAIT AFFICHER LE 14 MARS 1955 ET INSERER LE MEME JOUR DANS L'UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS L'ARRONDISSEMENT DE LYON, L'AVIS QU'ELLE ETAIT DANS LE CAS DE REVENDRE LA PARCELLE ACQUISE DE DAME Z... ;
QUE CETTE DERNIERE, QUI EN VERTU DE CE TEXTE, DISPOSAIT D'UN DELAI DE TROIS MOIS, A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, POUR REACQUERIR LA PROPRIETE DUDIT TERRAIN, N'EN A RIEN FAIT, BIEN QU'ELLE EUT ETE AVISEE, PAR LETTRE DU MAIRE D'OULLINS, EN DATE DU 21 AVRIL 1955, DU DROIT QU'ELLE AVAIT, PENDANT CE LAPS DE TEMPS, DE SE PORTER ACQUEREUR PRIORITAIRE ;
QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 1955 A ANNULE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 1954 ET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE D'OULLINS, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A GAUTIER, CONSIDEREE COMME NECESSAIRE POUR L'AMENAGEMENT D'UN STADE MUNICIPAL ;
QUE, PAR ARRETE DU 4 AOUT 1955, LE PREFET DU RHONE A AUTORISE L'ALIENATION AMIABLE DU TERRAIN ACQUIS DE DAME Z..., LEQUEL, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 12 AOUT, 29 ET 30 SEPTEMBRE 1955, A ETE VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VAL FLEURI ;
QUE, PLUS DE NEUF ANS APRES CETTE DERNIERE VENTE, DAME Z..., ALLEGUANT NOTAMMENT AVOIR IGNORE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1954, POURTANT PUBLIEE PAR AFFICHES LE 15 NOVEMBRE 1954, N'AVOIR CONTRACTE QUE SOUS LA MENACE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET AVOIR ETE VICTIME A LA FOIS DE VIOLENCE ET DE VOL, A, PAR EXPLOIT DU 28 DECEMBRE 1964, INTENTE CONTRE LA COMMUNE D'OULLINS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VAL FLEURI, UNE ACTION EN NULLITE, POUR ABSENCE DE CAUSE ET VICES DU CONSENTEMENT, DE LA VENTE CONCLUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 29 DECEMBRE 1954, AINSI QUE DE L'ACQUISITION FAITE PAR LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET EN REVENDICATION DE LA PARCELLE VENDUE ;
QUE, LA VILLE D'OULLINS AYANT, APRES CONCLUSIONS SUR LE FOND, SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AU MOTIF QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA REGULARITE D'ACTES ADMINISTRATIFS, ET, NOTAMMENT, QU'IL N'APPARTENAIT QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DECIDER SI LA DELIBERATION DU 12 NOVEMBRE 1954 AVAIT RETIRE OU NON TOUS POUVOIRS AU MAIRE DE SIGNER AU NOM DE LA COMMUNE, L'ACTE D'ACQUISITION DU 29 DECEMBRE 1954, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., DECLARE CETTE EXCEPTION IRRECEVABLE, PUIS, STATUANT AU FOND, A REJETE LES ACTIONS EN NULLITE ET EN REVENDICATION ;
ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LE LITIGE SE BORNAIT A POSER LA QUESTION DE LA PORTEE DE CONTRATS DE DROIT PRIVE ET CELLE DE LA REPARATION D'UNE ATTEINTE PRETENDUE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VALIDITE DES VENTES CONCLUES PAR LE MAIRE, AUTORITE ADMINISTRATIVE, NE POUVAIT ETRE EXAMINEE SANS QUE FUT APPRECIEE AU REGARD DES REGLES ADMINISTRATIVES, LA CAPACITE DU MAIRE DE PASSER L'ACTE LITIGIEUX, APPRECIATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
QUE, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE POUVAIENT, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L'ARTICLE 168 DU COD DE PROCEDURE CIVILE FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT TRANCHE, AU REGARD DES REGLES POSEES PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1884, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE L'ACTE PAR LEQUEL LE MAIRE AVAIT SIGNE LE CONTRAT DE VENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA COMMUNE D'OULLINS AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, DAME Z... A CONCLU DANS LE MEME SENS, AU MOTIF QUE SON ACTION AYANT POUR OBJET LA DEFENSE DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INVESTIS D'UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR EN CONNAITRE ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET EN CE QU'IL CRITIQUE UNE DECISION RENDUE CONFORMEMENT AUX PROPRES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'IL EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES CONFIRMATION DE LA DECISION D'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, N'EN A PAS MOINS, D'OFFICE, DECLARE CELLE-CI MAL FONDEE, LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DOIT CEPENDANT ETRE ECARTE ;
QU'EN EFFET, DES CIRCONSTANCES DE FAIT CI-DESSUS RAPPORTEES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE, LES PARTIES ETANT CONVENUES ENTRE ELLES DE LA CHOSE ET DU PRIX, SOUS LA SEULE CONDITION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE A OBTENIR AVANT LA FIN JUILLET 1954, LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 6 JUILLET 1954 ET N'ETAIT NULLEMENT SUBORDONNEE A LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DRESSE LE 29 DECEMBRE 1954 ;
QUE L'ARRET JUGE DONC A BON DROIT SANS PORTEE L'ARGUMENTATION TIREE D'UNE PRETENDUE DISSIMULATION DU MAIRE D'OULLINS A L'OCCASION DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 29 DECEMBRE 1954 ET RETIENT JUSTEMENT QUE LE LITIGE, QUI SE BORNE A POSER LA QUESTION DE LA PORTEE DE CONTRATS DE DROIT PRIVE ET CELLE DE LA REPARATION D'UNE ATTEINTE PRETENDUE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE, NE COMPORTE NULLEMENT L'INTERPRETATION D'ACTES ADMINISTRATIFS ET L'APPRECIATION DE LEUR LEGALITE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS EN DECIDANT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA VENTE PROJETEE ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PU ETRE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 1954 ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN RETENANT QUE LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA VENDERESSE N'ETAIT AUTRE QUE L'OBLIGATION DE L'ACQUEREUR D'EFFECTUER LE PAYEMENT DE LA SOMME QUI AVAIT ETE CONVENUE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QUI AVAIT POUSSE LES PARTIES A CONTRACTER, DE TELLE SORTE QUE LA VENTE N'AURAIT PAS ETE REALISEE EN L'ABSENCE DE CETTE CIRCONSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES CONTRACTANTS, A PARTIR DE LA LETTRE PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1953, ENSEMBLE DE DOCU MENTS QUI NE SONT PAS D'UNE CLARTE ET D'UNE PRECISION ABSOLUES, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA VENTE, PARFAITE DES LE 6 JUILLET 1954, N'ETAIT NULLEMENT SUBORDONNEE A LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DRESSE LE 29 DECEMBRE 1954, D'AUTRE PART, QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ET CI-DESSUS ANALYSEE ETABLIT QU'AU COURS DES ECHANGES DE VUES QUI ONT ABOUTI A LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR DAME Z... ET A LA LEVEE DE L'OPTION DU MAIRE D'OULLINS, LES FORMALITES ADMINISTRATIVES N'ONT ETE ENVISAGEES QUE SOUS L'ASPECT D'UNE CONFIRMATION DE LA REGULARITE DE L'OPERATION - ET, ENFIN, QUE DE SON COTE, LA VENDERESSE ACCORDAIT UNE PROMESSE DE VENTE JUSQU'AU 15 AVRIL 1954, SANS SE REFERER A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POSSIBLE ET PROLONGEAIT JUSQU'A LA FIN DE JUILLET 1954 LE DELAI NECESSAIRE A LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE, SANS QU'IL PUISSE ETRE CONSIDERE QUE L'ENSEMBLE DE CES FORMALITES A ACCOMPLIR APRES UN ACCORD DE VOLONTES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, DEJA INTERVENU, A JOUE UN ROLE DETERMINANT SUR LES VOLONTES DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES POUR LES AMENER A CONTRACTER ;
QU'IL EST ENCORE SOUVERAINEMENT RELEVE PAR L'ARRET QU'IL RESTE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 1954 N'A PU QUE SE GREFFER SUR UNE PROMESSE DE VENTE ET UNE LEVEE D'OPTION QUI ETAIENT DEJA ECHANGEES ET QUE, SI L'ON OBSERVE QUE DAME Z... VENDAIT, EN 1954, POUR UN PRIX DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE 400000 ANCIENS FRANCS EN 1951, LE PRIX AINSI PROMIS CONSTITUAIT UN BUT SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA VENTE, LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CETTE VENDERESSE N'ETANT PAS AUTRE QUE L'OBLIGATION DE L'ACQUEREUR D'EFFECTUER LE PAYEMENT DE CETTE SOMME QUI AVAIT ETE OFFERT ET CONVENU ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL SOULIGNE, DANS LES LIMITES DU MEME POUVOIR SOUVERAIN, QUE, LA VENTE ETANT DEVENUE PARFAITE DES LE 6 JUILLET 1954, LA REFERENCE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEVENUE SANS OBJET S'EXPLIQUANT, SOIT PAR LE DESIR D'EVITER DE RECOMMENCER DES FORMALITES ASSEZ LONGUES, SOIT PAR LE SOUCI D'OBTENIR UN AVANTAGE FISCAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS JUSTIFIE ET QUE LA SECONDE CRITIQUE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 168. DAME Y... C/ COMMUNE D'OULLINS ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COULET, LABBE ET RICHE.