Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DONNE DEFAUT CONTRE C.A.M.U.R.A. ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION, QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X... ET LA SOCIETE CENTRALE FORESTIERE DU SUD-EST AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, M. Y... S'ETAIT VU ATTRIBUER PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF UNE INDEMNITE REPARATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A UN CERTAIN TAUX, QUE PAR SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT CE TAUX A ETE MAJORE ;
ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME EN RAISON DE L'AGGRAVATION AINSI DETERMINEE L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT D'EVALUER LE PREJUDICE TOTAL ET D'EN DEDUIRE LA SOMME DEJA PERCUE EN EXECUTION DU JUGEMENT DEFINITIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REVISE LE PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE ET QUI, PARTANT, A FIXE DES DOMMAGES INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DU PREJUDICE NOUVEAU SUBI PAR LA VICTIME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1979-07-11 Bulletin 1979 II N° 214 P. 148 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 409 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT N'EMPORTE SOUMISSION QU'AUX CHEFS SUR LESQUELS IL A STATUE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR APPEL D'UN JUGEMENT LES AYANT, AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE, CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... JACQUES SAINT PRIX, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, BIEN QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EUT PAS ETE ORDONNEE ILS AVAIENT PAYE SANS RESERVE LE MONTANT DE LA PROVISION ALLOUEE A X... JACQUES SAINT PRIX PAR LE JUGEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, ET ORDONNANT UNE EXPERTISE ET QU'ILS AVAIENT AINSI ACQUIESCE AU TAUX DES CONDAMNATIONS QUI ALLAIENT ETRE PRONONCEES ULTERIEUREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT N'AURAIT PAS STATUE SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 13 MAI 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI UN MOYEN DE CASSATION. LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER ROCHE, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LESOURD ET BAUDIN, AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE, DE ME SPINOSI, AVOCAT DE MM. F..., Z..., Y..., X..., D..., B..., A..., E..., G..., C..., JOACHIM, WIRTH, FREY, LES CONCLUSIONS DE M. MARCELLI, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NE SONT SUJETTES A AUCUN RECOURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 11 MARS 1983), APRES AVOIR CONDAMNE UNE AUTRE PARTIE A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT EDIFIEES SUR SON LOT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SE BORNE, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE MEME NATURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE, ET APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER DES MAINTENANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE TIERS ET A ENJOINDRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE DE PRODUIRE DIVERS DOCUMENTS ;
QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, QUI PRESCRIT DES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET SURSEOIT A STATUER AU FOND JUSQU'A LEUR EXECUTION, EST DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-23, Bulletin 1984 V N° 220 P. 167 (Irrecevabilité).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SAISIE ARRET NE PEUT PORTER QUE SUR LES SOMMES ET EFFETS APPARTENANT AU DEBITEUR SAISI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... CREANCIER DE WEYRICH A FAIT SAISIR ARRETER LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NATIONALE BOULOGNE DONT WEYRICH ETAIT LE GERANT ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE WEYRICH FAISAIT OBSERVER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE FUSSENT SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-ARRET ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE SECRETAIRE INVITE LA PARTIE A PROCEDER PAR VOIE DE SIGNIFICATION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR M. MICHEL X... LE 1ER SEPTEMBRE 1982 D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX RENDU AU PROFIT DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL TOUT EN CONSTATANT QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT A ETE PRESENTEE LE 27 MAI 1982 AU DOMICILE DE M. MICHEL X... QUI ETAIT ABSENT ET QUI A ETE AVISE ENSUITE PAR DEUX FOIS D'AVOIR A RETIRER AU BUREAU DES POSTES LA LETTRE QUI LUI ETAIT DESTINEE ENONCE QUE LA NOTIFICATION AYANT ETE FAITE AU LIEU OU IL DEMEURAIT REELLEMENT ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU DU JOUR DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE ;
QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'IL FUT ACQUIS QUE LA LETTRE N'AVAIT PAS ETE REMISE A SON DESTINATAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-06-22 Bulletin 1983 II N° 134 P. 92 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AYANT OMIS D'INDIQUER LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS DEVAIT ETRE EXERCEE, CETTE LACUNE LEUR AURAIT FAIT GRIEF EN CREANT POUR EUX LE RISQUE DE SAISIR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUBORDONNANT L'EXISTENCE D'UN GRIEF A LA NECESSITE D'ENGAGER DES FRAIS DE CONSTITUTION D'AVOUE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR IMPOSANT UNE OBLIGATION QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER DE JUSTICE DE MENTIONNER DANS L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE RECOURS ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Y... A PAYER A M. X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL ECHET DE CONFIRMER LE JUGEMENT ET DE FAIRE DROIT EN PARTIE AUX CONCLUSIONS DE M. X... QUI SOLLICITE UNE CERTAINE SOMME POUR PROCEDURE ABUSIVE ET UNE AUTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI L'APPEL DE MME Y... ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-04 Bulletin 1982 IV N. 292 p. 250 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ETE QUALIFIE A TORT DE REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE M. MAZUR X... N'AYANT PAS COMPARU, IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE CETTE DECISION QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AIT ETE REMISE A LA PERSONNE DE CELUI-CI, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 473 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION INEXACTE DU JUGEMENT PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDU, ETANT EN VERTU DE L'ARTICLE 536 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER UN RECOURS, LE MOYEN QUI SE BORNE A CRITIQUER LA QUALIFICATION RETENUE EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-05-08 Bulletin 1978 II N° 122 P. 99 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-02-22 Bulletin 1979 V N° 175 (2) P. 125 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ;
QU'IL S'ENSUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI, A CET EFFET, A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT, COMME A SON DEFAUT, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES PLUS NOMBREUSES QUE PAR LE PASSE, QU'EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE, LA CONTESTATION DE LA PATERNITE COMME DE LA MATERNITE LEGITIME EST RECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN JANVIER 1978, M. ROLAND G. A ENGAGE CONTRE SON ANCIENNE EPOUSE MME R., REMARIEE F., ET UN ADMINISTRATEUR AD HOC DU MINEUR, UNE ACTION EN CONTESTATION DE SA PATERNITE DE L'ENFANT REMI, DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE LE 8 OCTOBRE 1963 DE ROLAND G. ET DE LILIANE R., SON EPOUSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS "QUE L'INTERPRETATION, DONNEE PAR LE DEMANDEUR, DE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL RENDRAIT PRATIQUEMENT INUTILE L'ACTION EN DESAVEU DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ;
QUE LE LEGISLATEUR DE 1972 A CONSERVE L'ARTICLE 322 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET QUE RIEN N'INDIQUE QU'IL AIT ENTENDU MODIFIER LA PORTEE DE CET ARTICLE TEL QU'INTERPRETE AUPARAVANT EN CE QU'IL VISAIT A DETRUIRE, COMME CONTRAIRE A LA REALITE, LA FILIATION MATERNELLE ET, PAR CONTRE COUP, DU FAIT DE LA DISPARITION DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI, LA FILIATION PATERNELLE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DONT LES TERMES SONT GENERAUX ET QUI NE PRIVE PAS DE TOUTE UTILITE LES ACTIONS PLUS SPECIFIQUES EN CONTESTATION DIRECTE DE LA PATERNITE LEGITIME QUE LA LOI DE 1972 A PREVUES PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 322 PUISQU'IL EST POSSIBLE D'Y RECOURIR LORSQUE LES CONDITIONS EN SONT REUNIES, MEME DANS LE CAS OU IL Y A CONJONCTION DU TITRE ET DE LA POSSESSION D'ETAT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-02-27 (rejet) N. 84-10-915 Procureur général près la Cour de Cassation affaire dame L. c/ D.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES "HAUTS TAILLIS II D'ACHERES" A, LE 11 JUIN 1965, PASSE AVEC LA SOCIETE BATI TECHNIQUE UN MARCHE TENDANT A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 30 PAVILLONS ;
QUE DES 1970 DES DESORDRES SONT APPARUS DANS LA COUVERTURE DE CES MAISONS DONT IL S'AVERA QU'ILS ETAIENT DUS A LA MAUVAISE QUALITE D'UNE PARTIE DES TUILES RECOUVRANT LES BATIMENTS ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BATI TECHNIQUE ET SON ASSUREUR LE GAN, LA SOCIETE DE MATERIAUX ET BRIQUETTERIE DE PAISEUX, FOURNISSEUR DES TUILES ET LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "BRIQUETTERIE HOURDIS TUILES ET PREFABRICATION" QUI LES AVAIENT FABRIQUEES ;
QUE LE FOURNISSEUR A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE EAGLE STAR ASSUREUR DU FABRICANT ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE DES MATERIAUX ET BRIQUETTERIE DE PAISEUX, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE A REPARATION ENVERS LA SCI ET DIT QUE LA COMPAGNIE EAGLE STAR AURAIT A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EAGLE STAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA POLICE PRECISAIT NE COUVRIR QUE LES SINISTRES SURVENUS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, "C'EST A DIRE LES RECLAMATIONS FAITES ENTRE LA DATE DE LA PRISE D'EFFET ET DE LA DATE DE RESILIATION DE LA POLICE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DU PRODUIT", QU'AUCUNE RECLAMATION NE LUI AVAIT ETE FAITE AVANT RESILIATION DE LA POLICE, QUI ETAIT INTERVENUE LE 3 JANVIER 1972, ET QU'UNE TELLE CLAUSE ETAIT OPPOSABLE AU TIERS EXERCANT L'ACTION DIRECTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DOMMAGE DONT LA SCI AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'OBTENIR REPARATION ETAIT APPARU DES 1970 A UNE EPOQUE OU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE EAGLE STAR ETAIT ACQUISE A L'ASSURE ET QU'IL AVAIT, DES CETTE EPOQUE, FAIT NAITRE UNE CREANCE D'INDEMNITE DANS LE PATRIMOINE DE LA SCI ;
QU'ELLE A ENONCE A BON DROIT, DANS DE TELLES CONDITIONS, QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT, SELON LESQUELLES LA GARANTIE N'ETAIT ACQUISE A L'ASSURE, QUE, SI LA RECLAMATION DE LA VICTIME ETAIT PRESENTEE AVANT LA DATE DE RESILIATION DE LA POLICE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU TIERS LESE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-03-03 Bulletin 1981 I N° 76 p. 63 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-12-04 Bulletin 1984 III N° 202 (1) (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION", POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PREVOYANT UNE MAJORATION OU UNE DIMINUTION DES PRIMES SELON LES TAUX PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE CETTE ANNEXE" TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES RISQUES ASSURES, A L'EXCEPTION DES SINISTRES SUIVANTS" : 1E) SINISTRES DONT LA RESPONSABILITE TOTALE EST IMPUTABLE A UN TIERS IDENTIFIE, 2E) SINISTRES NE METTANT EN JEU QUE L'UNE OU PLUSIEURS DES GARANTIES SUIVANTES : VOL DU VEHICULE, INCENDIE DU VEHICULE, BRIS DE GLACES, DEFENSE ET RECOURS, 3E) SINISTRES SURVENUS A UN VEHICULE DE STATIONNEMENT PAR LE FAIT D'UN TIERS, IDENTIFIE OU NON, LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST ENGAGEE A AUCUN TITRE" ;
ATTENDU QUE LE 22 SEPTEMBRE 1981, LE VEHICULE CONDUIT PAR M. DE Y... DE VILLENEUVE EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE DE MME X... ;
QU'AUCUNE FAUTE N'A PU ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE L'UN OU L'AUTRE CONDUCTEUR ;
QUE LA G.M.F., D'UNE PART, ASSUREUR DE M. DE Y... DE VILLENEUVE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE MME RADA ONT APPLIQUE LA CONVENTION "INTER COMPAGNIES" PREVOYANT EN CE CAS UNE INDEMNISATION FONDEE, SUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES PAR MOITIE ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA G.M.F. A IMPOSE A M. Y... DE VILLENEUVE UNE MAJORATION DE PRIME DE 10 % ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE SON ASSUREUR EN SOUTENANT QUE CETTE MAJORATION N'ETAIT PAS DUE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE SATISFACTION A L'ASSURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE "COMPTE TENU DE LA VOCATION DIDACTIQUE" DE LA CLAUSE DE MAJORATION OU DE MINORATION DE LA PRIME EN FONCTION DE LA SURVENANCE OU DE L'ABSENCE DE SINISTRES "IL APPARAIT QU'UN MALUS NE PEUT ETRE INFLIGE A UN AUTOMOBILISTE QUE S'IL A COMMIS UNE FAUTE RECONNUE OU CONSTATEE PAR DECISION DE JUSTICE" , ALORS QUE CETTE CLAUSE OBLIGATOIRE S'APPLIQUE, EN DEHORS DE TOUTE DEMONSTRATION D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR ASSURE DANS TOUS LES CAS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS QU'ELLE ENUMERE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-05-17 Bulletin 1982 I N° 181 p. 159 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DE DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET INEVITABLE NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, EN AGGLOMERATION, M. JOSEPH Y... FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE M. ALAIN X... ;
QUE, BLESSE, IL A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LA C.R.A.M.A. EN REPARATION DE SON PREJUDICE TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER M. X... DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS HESITE A ENTREPRENDRE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, LOIN DU PASSAGE PROTEGE, AU MOMENT OU CE VEHICULE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, ET QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'EN RETENANT LE CARACTERE EXONERATOIRE DE LA FAUTE DE M. Y..., ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE M. X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE M. Y... A L'OCCASION DU MEME ACCIDENT, ET QU'AINSI LA FAUTE DE M. X... AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES QUI LES OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, LES EPOUX X... ALLEGUAIENT QUE LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, SAISI PAR LA CAISSE ET VENDU A LA BARRE LE 10 JANVIER 1974, DEVAIT ETRE IMPUTE SUR LEUR DETTE GLOBALE A LA DATE MEME DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'IMPUTATION NE DEVAIT ETRE FAITE QU'AU 18 MAI 1978, DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRETENDAIT AVOIR ENCAISSE LE PRIX, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE PRODUIT DE LA VENTE N'EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA CAISSE QU'A LA DATE A LAQUELLE LES FORMALITES REGLEMENTAIRES SE SONT TROUVEES TERMINEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES FORMALITES QUI AVAIENT PU DIFFERER DE PLUS DE QUATRE ANS LE PAIEMENT DU PRIX ET SANS SE REFERER AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET A UNE EVENTUELLE APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET LE 17 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales du XXe arrondissement de Paris, alors que le décret de naturalisation le concernant n'ayant été publié que le 23 janvier 1986, il n'avait pu se faire inscrire pendant la période de révision des listes électorales ;
Mais attendu que le jugement retient à bon droit que M. X... n'entre dans aucune des situations prévues limitativement aux articles L. 30 et L. 34 du Code électoral pour obtenir son inscription en dehors des périodes de révision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-03-28, bulletin 1977 II N° 97 p. 65 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie Y..., veuve X..., est décédée le 18 mars 1980, laissant ses deux fils MM. Jean et Jacques X... ; qu'il dépend de sa succession, outre divers biens mobiliers, une propriété à usage d'habitation estimé par un expert commis judiciairement 1 100 000 francs et occupée par M. Jacques X... ; que l'arrêt attaqué a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la succession de Mme veuve X... et la licitation de l'immeuble d'habitation, a rejeté la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble qu'avait formée M. Jacques X..., et a condamné ce dernier à payer à l'indivision une indemnité d'occupation fixée à 136 312 francs pour la période du 18 mars 1980 au 30 septembre 1982 et calculée sur la base mensuelle de 5 041,66 francs pour la période postérieure ; .
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Jacques X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1984) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle au motif qu'il manquait des ressources nécessaires pour payer à son copartageant la soulte qui serait mise à sa charge et que l'attribution sollicitée causerait un préjudice à son cohéritier créancier de la soulte, alors que ce dernier disposant du privilège du copartageant, la cour d'appel, en refusant d'accorder l'attribution préférentielle, aurait violé les articles 832 et 2103-3° du Code civil ;
Mais attendu qu'il n'est pas interdit aux juges du fond, saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative, de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l'insolvabilité de l'attributaire ; que la cour d'appel a tenu compte de ces considérations pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de M. Jacques X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-03-20 Bulletin 1979, I, n° 98, p. 80 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps de Madame C..., l'arrêt attaqué, qui, après cassation par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt d'une cour d'appel, a prononcé le divorce des époux C... à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que M. C... avait eu un comportement vexatoire à l'égard de sa femme, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Que, par ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et le caractère injurieux des faits allégués au soutien de la demande en séparation de corps, et a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. C... à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, en tenant compte, pour déterminer les ressources du mari, d'une allocation chômage destinée à disparaître dans un avenir prévisible, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé le même texte en omettant de prendre en considération les besoins de l'époux créancier ;
Mais attendu que la cour d'appel a pris en considération, comme elle le devait, les ressources des époux, et, notamment, l'allocation chômage perçue par le mari, ainsi que les besoins de la femme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé ;
Mais attendu qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats dont le nom est précisé ; qu'il en résulte nécessairement que l'arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-11-08, bulletin 1983 I N° 258 (3) p. 231 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; .
Vu les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande formée à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont conclu à la confirmation du jugement et formé une demande de dommages-intérêts pour appel abusif ainsi qu'une demande en remboursement des sommes par eux exposées, non comprises dans les dépens ; que postérieurement, M. Y... s'est désisté de son appel ; que les époux X... ont " accepté ce désistement aux frais de l'appelant " ;
Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts comme à celle formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, après avoir constaté que le désistement était parfait, énonce qu'il n'a pas eu pour effet, faute de volonté exprimée par les intéressés, de les faire renoncer à leurs demandes incidentes ;
Attendu, cependant, que les époux X... n'ayant pas maintenu ces demandes dans leur acceptation de désistement qui réservait seulement la charge des dépens, l'instance se trouvait éteinte ;
Que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 19 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, mais seulement en ce qu'il a statué sur les dommages-intérêts pour appel abusif et sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Sur le moyen unique :
Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds de commerce ; que le second, qui exige le consentement de tous pour la conclusion des baux, n'est applicable que dans les rapports entre indivisaires ;
Attendu que Marthe X..., épouse Six, est décédée le 13 décembre 1976 en laissant son mari, M. Albert Y..., donataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, et cinq enfants ; que, par acte du 9 juillet 1979, M. Albert Y... a donné en location-gérance un fonds de commerce dépendant de la communauté ayant existé entre lui-même et son épouse ; que l'un des enfants, M. Jean Paul Y..., a soutenu que, faute d'accord de sa part, cette location lui était inopposable ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande au motif que l'usufruit de M. Albert Y... était " tombé en indivision ", de sorte que l'article 815-3 du Code civil, selon lequel les actes d'administration et spécialement la conclusion de baux requièrent le consentement de tous les indivisaires, était applicable en l'espèce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, la cour d'appel a, par refus d'application du premier et fausse application du second, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 octobre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1986-07-01, bulletin 1986 I N° 192 p. 188 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., directrice d'un hôpital public, a adressé au directeur général de l'assistance publique, un rapport sur le comportement de Mlle Y..., infirmière générale dans le même hôpital ; qu'estimant diffamatoires certains termes de ce rapport, qui faisaient état de la dégradation de ses facultés intellectuelles et de son incompétence, Mlle Y... a assigné Mlle X... devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes au motif que Mlle X... avait agi dans l'exercice de ses fonctions de directeur de l'hôpital et dans l'intérêt du service, ainsi qu'il était explicitement dit dans le rapport, alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si, dans la réalité, tel avait bien été le but poursuivi par Mlle X... ;
Mais attendu que, lorsqu'un agent public adresse à l'autorité qualifiée pour en connaître un rapport sur une personne placée sous son autorité, les appréciations formulées dans ce rapport ne peuvent constituer une faute personnelle détachable du service que s'il est démontré que leur auteur a agi dans une intention malveillante ou pour satisfaire un intérêt personnel étranger au service public ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne se limite pas au motif critiqué puisque, après avoir relevé que l'écrit incriminé était un rapport administratif confidentiel rédigé par un supérieur sur l'une des personnes relevant de son autorité et relatant des agissements préjudiciables à la bonne marche de l'hôpital, la cour d'appel a justement énoncé que Mlle Y... avait la charge de prouver que Mlle X..., en rédigeant le rapport litigieux, avait commis une faute personnelle détachable du service ; qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine que la juridiction du second degré a estimé que Mlle Y... n'établissait pas que " le rapport de Mlle X... ait été rédigé pour des motifs d'animosité personnelle ou avec l'intention délibérée de nuire à Mlle Y... " ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le pourvoi, manifestement abusif, est dépourvu du moindre fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
    Sur le n° 1 :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-04-24, bulletin 1985 I N° 130 p. 121 (Cassation) et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, qui, bien que nouveau, est recevable comme étant de pur droit, dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'acte de cautionnement litigieux comportait la mention, écrite de la main de la caution, de la somme cautionnée ; .
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme ;
Attendu que M. X... a apposé sur un acte de cautionnement la mention manuscrite suivante : " Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire de 148 000 francs, cent quarante-huit mille francs " ; que, sur les poursuites engagées par le créancier, la Banque hypothècaire européenne, l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... à payer la somme de 287 801,20 francs, outre les intérêts au taux conventionnel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 6 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
DANS LE MEME SENS :
    Sur le n° 1 :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-11-20, bulletin 1984 I N° 311 p. 264 (Cassation) et les arrêts cités.          A RAPPROCHER :
    Sur le n° 1 :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1986-12-09, bulletin 1986 I N° 287 p. 272 (Cassation).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que un tiers de la terre Parearoa a été acquis en 1926 par Upa Teahutapu et est tombé dans la communauté existant entre celui-ci et son épouse Taumata Ariioehau ; que, le 21 octobre 1946, Upa Teahutapu a revendu ses droits à Teipo Haami qui les a revendus à Victor, Pierre et Madeleine X... ; que l'acte de vente, transcrit le 14 décembre 1946, comporte la signature de l'épouse Taumata Ariioehau sans qu'aucune mention explique la présence de cette dernière ; que, prétendant que cet acte constituait en réalité une donation déguisée faite par le seul Upa Teahutapu et ne portait que sur ses propres droits, soit un sixième, les consorts Y..., descendants de Taumata Ariioehau ont revendiqué contre les consorts X... la propriété de l'autre moitié du lot ; que tout en relevant des éléments de l'acte qui, selon eux, constituent des présomptions que Upa Teahutapu avait entendu vendre, avec l'assentiment de son épouse, la totalité des droits acquis en 1926, les premiers juges, s'estimant insuffisamment éclairés sur l'intention de la femme ont ordonné une enquête ; qu'au vu de cette mesure les juges du fond ont décidé que l'objet de la vente était sans équivoque et qu'il revenait dans sa totalité aux consorts X... ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'ils avaient soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'on ne saurait admettre une quelconque preuve testimoniale sur des faits remontant à plus de quarante ans ; et, alors, d'autre part, que la preuve testimoniale n'est pas recevable " contre et outre le contenu des actes " ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1341 du Code civil ;
Mais attendu qu'en présence d'un acte signé par l'épouse et qui demeurait imprécis quant à l'intention avec laquelle celle-ci y avait participé, étant observé, selon la législation applicable à l'époque, que la signature de l'épouse n'était pas nécessaire à la validité de l'aliénation à titre onéreux d'un bien commun, les juges du fond n'ont fait que rechercher cette intention ; que la preuve pouvait dès lors en être faite par tous les modes admis par la loi notamment par une enquête qui a permis d'entendre un témoin ayant assisté à la passation de l'acte ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, n'a donc pas violé les règles de la preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er ; que le Tribunal a jugé que M. Y... s'exonérait pour partie de sa responsabilité, a alloué à la victime une provision et ordonné une expertise ; que M. X... a donné quittance de la provision sans réserve puis a relevé appel du jugement sur la responsabilité ; que M. Y... a opposé qu'en encaissant la provision M. X... avait acquiescé au jugement ;
Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir et statué au fond alors que l'exécution sans réserve du jugement qui n'aurait pas été assorti de l'exécution provisoire aurait valu acquiescement sans qu'il y eût lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non la volonté d'acquiescer ;
Mais attendu que l'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu ensemble les articles 368, 843 et 1003 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les héritiers réservataires de l'adoptant sont déterminés au jour de l'ouverture de la succession, que les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté n'emportent pas révocation du testament et que le legs universel, s'il donne vocation éventuelle à l'universalité de la succession ne peut s'exécuter que sur la quotité disponible déterminée au jour du décès ;
Attendu que R... M..., décédé sans postérité le 31 mars 1982, avait, par testament olographe en date du 19 août 1965, institué légataires universels en toute propriété les deux enfants issus du premier mariage de sa femme prédécédée le 29 août 1973, J... P... et M...-L... C... ; qu'il a, par la suite, adopté M. J...-P... C..., suivant jugement du 30 mai 1979 ; que Mme M...-L... C... a assigné son frère en partage de la succession de R... M... et en délivrance de son legs universel consenti par le testament du 19 août 1965 ; que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné les opérations de partage sollicitées et la délivrance du legs en précisant que celui-ci porte sur la totalité de la quotité disponible ;
Attendu que pour statuer ainsi et écarter la prétention de M. J...-P... C... qui opposait que le legs fait à sa soeur n'est que de la moitié de la quotité disponible, l'arrêt attaqué énonce que l'adoption de M. J...-P... C... n'a eu aucune incidence sur la volonté de R... M..., telle que manifestée par une disposition testamentaire, non modifiée, ni révoquée ultérieurement et qui était d'appeler à égalité dans sa succession les deux enfants de sa femme en les instituant légataires universels et que la disposition légale suivant laquelle le legs fait à un héritier est réputé fait par préciput et hors part ne pouvait trouver application en l'espèce où le bénéficiaire n'avait pas la qualité d'héritier à l'époque de la rédaction du testament ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 9 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement la condamnant à payer une certaine somme d'argent au groupement d'intérêt économique laitier GIE - Lait Saint Père Montaigu et dont la notification était arguée de nullité par l'appelante, l'arrêt attaqué énonce que l'acte porte au verso la mention, prévue par l'article 538 du nouveau Code de procédure civile, du délai de recours, que les articles 899, 900 et 901 sont cités  in extenso  et que les prescriptions de l'article 680 ont ainsi été respectées ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que l'acte ne mentionnait pas l'indication du point de départ du délai d'appel, autrement que par le visa de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du bordereau de communication que la déclaration de Mme B..., pièce sur laquelle les juges du second degré se sont fondés pour prononcer le divorce des époux T... à leurs torts partagés, et non visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, ait été l'objet d'un débat contradictoire ;
Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-11-14 Bulletin 1984, II, n° 167, p. 117 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; .
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait assuré sa voiture auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), selon la loi locale du 30 mai 1908, applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'a vendue, le 16 novembre 1980 à M. Y... ; que ce dernier a, aussitôt, assuré ce véhicule auprès de la compagnie " Le Foyer " ; que le 28 novembre suivant, il a occasionné avec cette voiture un accident qui a entraîné la mort de M. Z... ; que les héritiers de la victime ont assigné en réparation de leur préjudice M. Y... et la compagnie " Le Foyer " ; que cette compagnie a fait intervenir la GMF en prétendant que, selon la loi locale du 30 mai 1908 cet assureur était tenu, en vertu d'une prorogation de garantie au moins d'un mois, prévue impérativement par cette loi, de réparer les dommages ;
Attendu que la GMF fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette prétention, alors que, selon le moyen, d'une part, la loi ancienne, générale d'ordre public, du 30 mai 1908 s'efface devant la loi nouvelle, spéciale, également d'ordre public, de l'article L. 121-11 du Code des assurances, issue de l'ordonnance du 7 janvier 1959, aux termes de laquelle " en cas d'aliéniation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour de l'aliénation " et qu'ainsi la loi du 30 mai 1908 a été violée ; alors que, d'autre part, la loi ancienne, générale, de prorogation d'assurance sur la chose aliénée, est étrangère à la loi nouvelle, spéciale, qui en cas d'aliénation d'une automobile impose la suspension de plein droit du contrat d'assurance, et qu'ainsi l'article L. 121-11 du Code des assurances a été violé ;
Mais attendu qu'en l'absence d'une option des parties pour l'application des dispositions du droit commun en matière d'assurances, la loi du 30 mai 1908 restait seule applicable au litige ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Rejette le premier moyen :
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la GMF, assureur du vendeur, faisait valoir que l'acquéreur du véhicule ayant sans désemparer souscrit une autre assurance, la prorogation de garantie prévue par la loi locale était sans objet ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen dont dépendait la solution du litige, dès lors que l'exigence de la loi locale relative au maintien de la garantie sur l'objet cédé avait perdu sa raison d'être du fait de la souscription par l'acquéreur d'une police prenant effet à la date même de l'acquisition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont M. X... a été reconnu responsable par une décision devenue irrévocable, Mlle Y..., victime de blessures, a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle s'est produit un accident d'anesthésie qui lui a laissé des séquelles, qu'elle-même et ses parents ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie Helvétia accidents, en réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'après avoir relevé, au vu des résultats de l'expertise médicale ordonnée par le juge des référés, que les conditions techniques de l'anesthésie effectuée en l'absence de l'appareil dénommé inspiromètre n'avaient pas permis de détecter aisément l'insuffisance de ventilation pulmonaire et d'y parer en temps utile, la cour d'appel retient que les suites de l'arrêt cardiaque survenu au cours de l'opération sous anesthésie générale étaient imputables à l'accident ;
Qu'en se déterminant par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du dommage, l'arrêt rendu le 16 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1969-06-16 Bulletin 1969, I, n° 230, p. 184 (rejet).<br/>