Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 230 ET 232 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS SUR LES REGLES DE LA PREUVE;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'UN DES EPOUX, POUR PROUVER LES TORTS DE SON CONJOINT, PEUT PRODUIRE EN JUSTICE UNE LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR CELUI-CI SANS QUE LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE CE DOCUMENT PUISSE EN EMPECHER L'UTILISATION COMME PREUVE;
ATTENDU QUE DAME X... A FORME CONTRE SON MARI UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, A L'APPUI DE LAQUELLE ELLE A ARTICULE UNE SCENE DE VIOLENCE QUI AURAIT FAIT REVIVRE LE GRIEF D'ADULTERE INVOQUE ET EFFACE PAR LA RECONCILIATION;
QUE, POUR ETABLIR CET ADULTERE, ELLE A VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE A ELLE ADRESSEE PAR X... LE RECONNAISSANT;
QUE X... A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A RAISON DE L'INJURE GRAVE QUI AURAIT CONSTITUE A SON EGARD LA PRODUCTION D'UNE LETTRE CONFIDENTIELLE QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TOUT EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LA SCENE DE VIOLENCE, A ECARTE LA LETTRE AU MOTIF QUE SA PRODUCTION AVAIT ETE FAITE EN VIOLATION DU SECRET D'UNE CONFESSION ET POUR LA CAUSE INVOQUEE A DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI POUR REFUSER LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN DOCUMENT, DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DE DIVORCE, A UNE NOTION QUI N'AVAIT AUCUNE APPLICATION DANS L'ESPECE, ET EN CONSIDERANT COMME INJURIEUSE A L'EGARD DU CONJOINT UNE TELLE PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13383. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GIFFARD ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ANGELO Y... ET CELLE QUE PILOTAIT JEAN Z..., AGE DE 18 ANS, ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT MORTELLEMENT BLESSES AINSI QUE PLUSIEURS PERSONNES QU'ILS TRANSPORTAIENT, NOTAMMENT VIDAL, QUI SE TROUVAIT DANS LE VEHICULE DE Z... ET HEBRARD, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS CELUI DE Y...;
QU'ODILE ET MICHEL X..., TOUS DEUX MINEURS, MONTES DANS CETTE MEME VOITURE, FURENT BLESSES;
QUE LES AYANTS CAUSE D'HEBRARD ONT ASSIGNE LES HERITIERS DE Y... ET PAUL Z..., PERE DE JEAN Z..., AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LA COMPAGNIE "LA PAIX" , LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;
QUE LES AYANTS CAUSE DE VIDAL ET FERNAND X..., PERE D'ODILE ET DE MICHEL X..., ONT ASSIGNE, AUX MEMES FINS, VEUVE CORNELLI ET LA COMPAGNIE "LA PAIX";
QUE VEUVE Y... ET LES EPOUX Z... ONT RECIPROQUEMENT RECLAME L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR EUX SOUFFERT ET, SUR LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE EUX, ONT FORME DES ACTIONS RECIPROQUES EN GARANTIE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR ACTION PRINCIPALE ET DE LES AVOIR DECLARE SEULS RESPONSABLES DES DOMMAGES DONT SE PLAIGNAIENT LES AUTRES DEMANDEURS, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE FAIT D'ANGELO Y... AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR JEAN Z..., SANS RECHERCHER NI PRECISER SI CE FAIT AVAIT ETE INSURMONTABLE POUR LUI;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DE NUIT, ALORS QUE Y... TERMINAIT UN VIRAGE A GRAND RAYON TANDIS QUE Z..., APRES AVOIR SUIVI UNE LIGNE DROITE ALLAIT S'Y ENGAGER, QUE LA VISIBILITE DES DEUX CONDUCTEURS ETAIT LIMITEE A CINQUANTE METRES ET QUE, SELON LES INDICES RECUEILLIS PAR L'ENQUETE, LA VOITURE DE Y... AVAIT, DANS LES VINGT DERNIERS METRES DE SON PARCOURS, QUITTE SON COULOIR DE MARCHE ET EMPIETE SUR CELUI DE Z... OU CE DERNIER CIRCULAIT CORRECTEMENT;
QU'IL EST PRECISE QUE Y... ROULAIT A UNE VITESSE VOISINE DE 115 KILOMETRES A L'HEURE ET QU'UN AUTRE AUTOMOBILISTE DE SES AMIS ET LUI-MEME S'EFFORCAIENT DE SE DEPASSER ET L'AVAIENT FAIT A DIVERSES REPRISES;
ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CIRCONSTANCES QUE, EU EGARD A LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT Y... ET A LA FAIBLE VISIBILITE DONT LES DEUX CONDUCTEURS DISPOSAIENT, LE BRUSQUE ECART EFFECTUE PAR Y..., JUSTEMENT QUALIFIE PAR LES JUGES D'APPEL D'IMPREVISIBLE POUR Z..., ETAIT INSURMONTABLE POUR CELUI-CI ET QUE, DES LORS, LE FAIT DUDIT Y... EXONERAIT Z... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 12 462 CONSORTS Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM DE SEGOGNE, COUTARD ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COLETTE X..., AGEE DE 6 ANS, QUI SORTAIT DE L'ECOLE ET TRAVERSAIT UNE RUE EN COURANT, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE CAMION DE FIORANO, CONDUIT PAR DEPART;
QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE L'ENFANT, ET SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DEPART ET FIORANO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME ET PAR SA FILLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A MIS HORS DE CAUSE DEPART ET DECLARE FIORANO PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, AU MOTIF NOTAMMENT QUE, BIEN QU'ETANT DANS L'OBLIGATION DE SE TENIR PRET, VU LES CIRCONSTANCES, A S'ARRETER, LE CHAUFFEUR N'AVAIT PU LE FAIRE QUE SUR UNE DOUZAINE DE METRES, D'AVOIR AINSI, NON SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, NON DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER ET OMIS, DE PLUS, DE CONSTATER QUE FIORANO AVAIT LA GARDE DU CAMION;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, L'ARRET RELEVE QUE SUR LE POINT DE SAVOIR QUI ETAIT GARDIEN RESPONSABLE DU DOMMAGE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE VEHICULE ETAIT LA PROPRIETE DE FIORANO, QUI EN AVAIT CONFIE LA CONDUITE A SON PREPOSE ET QU'IL DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE CE CHEF , QUE LA JEUNE X... AVAIT CEPENDANT COMMIS UNE IMPRUDENCE CERTAINE, MAIS QUE LES CIRCONSTANCES NE RENDAIENT CELLE-CI NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE , CAR UN PANNEAU SIGNALAIT LA SORTIE DES ECOLES, DE NOMBREUX ECOLIERS JOUAIENT OU COURAIENT SUR LES TROTTOIRS... ET QUE LE CHAUFFEUR AURAIT DU EN TENIR COMPTE POUR ETRE PRET A S'ARRETER SUR PLACE, CE QU'IL N'AVAIT PU FAIRE, MALGRE SA VITESSE REDUITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES MOTIFS QUE FIORANO QUI, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN CAMION, AVAIT LA GARDE DE CELUI-CI NE S'EN ETAIT PAS DESSAISI EN EN CONFIANT SEULEMENT LA CONDUITE A L'UN DE SES PREPOSES ET QUE CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14350 FIORANO C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GAUTHIER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 849 (1°), P 601. SUR LE N° 2 : 13 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 578, P 413.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 71 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET L'ARTICLE 71-1 AJOUTE PAR L'ARRETE DU 27 MARS 1959 ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE VOISARD, ASSURE SOCIAL, PRIS EN CCHARGE POUR UNE CURE THERMALE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DEMANDA A CELLE-CI, EN INVOQUANT LES TEXTES SUSVISES, LA PRESTATION FORFAITAIRE DE FRAIS DE SEJOUR ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT;
QUE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE AYANT REJETE LA DEMANDE, VOISARD EXERCA RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REJETA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET ADMIT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE CELLE-CI ENTRAIT DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA SECTION V DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, LAQUELLE, RELATIVE AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LAISSE PAR SON ARTICLE 71, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, LA FACULTE DE DECIDER, DANS CERTAINES LIMITES, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, ET PAR SON ARTICLE 71-1 PRECISE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES AFFILIES;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE QUALITE, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, POUR ACCORDER A VOISARD LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 9 AVRIL 1962 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62-12928. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VOISART. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1950, BULL 1950, II , N° 524, P 353. 21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 296, P 214;
21 MAI 1965, BULL 1965, CH REU, N° 6, P 7 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE NANTET, DONT LES TERRES SONT LIMITROPHES D'UN BOIS DONT LA SOCIETE DE CHASSE DE MAFFLIERS, PRESIDEE PAR DELBERT, AVAIT LOUE LE DROIT DE CHASSE, SE PLAIGNANT DES DEGATS CAUSES A SES CULTURES PAR DES LAPINS PROVENANT DE CE BOIS, A ASSIGNE DELBERT, ES QUALITE, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN QUALIFIANT, PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE D'INSTANCE, D'EXCESSIF LE NOMBRE DES LAPINS PROVENANT DU BOIS ET ALORS QUE, SEULE LA QUANTITE ANORMALE DE CE GIBIER AURAIT PU JUSTIFIER UNE TELLE DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION EN EN ADOPTANT IMPLICITEMENT LES MOTIFS, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'ESTIMATION DU PREJUDICE, APRES AVOIR VISE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET DES CONSTATATIONS DE CELUI CI POSTERIEURE AU DEPOT DUDIT RAPPORT RETENUES A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, RELEVAIT QUE, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT D'ATTESTATIONS EMANANT DE TEMOINS, IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE DE CHASSE AVAIT LAISSE PROLIFERER LES LAPINS D'UNE MANIERE EXCESSIVE ET QUE CES RONGEURS AVAIENT CAUSE D'IMPORTANTS DOMMAGES AUX CULTURES DE NANTET;
QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PARER A L'AUGMENTATION EXCESSIVE DU NOMBRE DES LAPINS ET N'AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES BATTUES QU'APRES DEPOT DE LA PLAINTE DE NANTET;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON CE MOYEN, QU'EN PRATIQUANT A PROXIMITE DU BOIS UNE CULTURE ATTIRANTE POUR LES LAPINS, NANTET AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, QUI EXONERERAIT OU ATTENUERAIT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE JUSTEMENT QUE LE VOISINAGE DE BOIS NE POUVAIT DIMINUER LE DROIT QU'AVAIT LE DEMANDEUR A L'ACTION, COMME TOUT PROPRIETAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION CONTRAIRE, DE SE LIVRER AUX CULTURES DE SON CHOIX;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14256 DELBERT C/ NANTET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X..., QUI PERCEVAIT LES PRESTATIONS FAMILIALES DU REGIME DES SALARIES POUR LES TROIS ENFANTS DU MENAGE, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, ALORS QUE DAME X..., QUI ASSURAIT LA GARDE DE TROIS ENFANTS CONFIES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE, EXERCAIT DE CE FAIT UNE ACTIVITE SALARIEE LUI PROCURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS DE NOURRITURE ET D'ENTRETIEN DE CES TROIS PUPILLES, LA REMUNERATION MENSUELLE DE DAME X... N'AVAIT A AUCUN MOMENT, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ATTEINT LA MOITIE DU SALAIRE QUI, AU LIEU DE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE, SERVAIT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-10889 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CULTURELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE, PROPRIETAIRE DU LOT N° 64 DU LOTISSEMENT GAY, AYANT FORME CONTRE L'ENTREPRISE ROMETTI UNE DEMANDE TENDANT, NOTAMMENT, A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LE LOT CONTIGU, LEQUEL DOIT COMPORTER HUIT ETAGES ET DEUX MURS AVEUGLES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE L'ASSOCIATION CULTURELLE, D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CAHIER DES CHARGES DU 8 MARS 1899 LESQUELLES STIPULAIENT QUE LES TERRAINS LOTIS ETAIENT DESTINES A L'EDIFICATION DE VILLAS ET QUE CELLES-CI DEVAIENT ETRE ELEGANTES ET DECORATIVES SUR TOUTES LEURS FACADES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RAPPELE LA TENEUR DE CES CLAUSES, ENONCENT QUE DANS LE CONTEXTE DE CELLE PORTANT LE N° 2, LES MOTS : TERRAINS A VENDRE ETANT DESTINES A L'EDIFICATION DE VILLAS NE CONSTITUENT QU'UNE REFERENCE ET UNE PRECISION EXPLICITANT L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DES ACQUEREURS DE CONSTRUIRE DANS L'ANNEE DE LEUR ACQUISITION ET D'ACHEVER DANS LA SECONDE ANNEE LES CONSTRUCTIONS ENTREPRISES, AFIN D'EVITER QUE LES LOTS NE DEMEURENT LONGTEMPS INCULTES ET SANS CONSTRUCTION ;
QUE LADITE CLAUSE N'EST IMPERATIVE QU'A CET EGARD SEULEMENT, LA REFERENCE A LA CONSTRUCTION DE VILLAS N'ETANT EN L'ESPECE QU'UN SIMPLE VOEU DU LOTISSEUR ET NON L'EXPRESSION DE SA VOLONTE D'IMPOSER AUX CONSTRUCTEURS UNE OBLIGATION QUELCONQUE SUR CE POINT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE DERNIERE CLAUSE N'IMPOSE NULLEMENT QUE DES OUVERTURES SOIENT PRATIQUEES SUR TOUTES LES FACADES CONSTATE QUE L'IMMEUBLE DONT LE CARACTERE DECORATIF NE POURRA ETRE APPRECIE QUE LORSQU'IL SERA TERMINE, NE MANQUE PAS AUX EXIGENCES DE L'ELEGANCE LESQUELLES DOIVENT L'ETRE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES ENVIRONNANTS ;
QUE PAREILLE INTERPRETATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES EST EN RAISON DE SA NECESSITE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET QUE LES APPRECIATIONS DE LA COUR D'APPEL RELATIVES AU CARACTERE ELEGANT ET DECORATIF DE LA CONSTRUCTION SONT SOUVERAINES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12363. ASSOCIATION CULTURELLE ORTHODOXE RUSSE C     SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS ROMETTI. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET CALON. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 464, P 394, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS LUI REFUSANT, SUR AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, RELEVE QUE, DANS SA LETTRE DE RECOURS, LE DEMANDEUR INDIQUAIT LUI-MEME QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, X... ET CIE, DONT IL EST L'UN DES ASSOCIES, ETAIT EN DEFICIT DEPUIS L'EXERCICE 1956, ET QU'IL AVAIT TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE, POUR L'ANNEE 1958, DES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES BENEFICES SUBSTANTIELS REALISES LES ANNEES PRECEDENTES ET VIRES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT ;
QUE X... NE POUVAIT DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME AYANT TIRE SES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR LUI EXERCEE EN 1958 ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS LA COMMISSION A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QUE X... N'AVAIT PAS DROIT, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, AUX PRESTATIONS RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 60-10319 X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M RICHE A RAPPROCHER : 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 457, P 343 ;
10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 142, P 102 ET LES ARRETS CITES
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1955, D'AVOIR DECLARE QUE JULIEN ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES OUVRIERS DE SA SCIERIE DE BEAUFORT SUR DORON, ALORS QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 NE VISERAIT QUE L'AFFILIATION DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, A TITRE PERSONNEL, A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET NE S'APPLIQUERAIT PAS A L'AFFILIATION DES SALARIES, ET ALORS, EN TOUS CAS, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE, EN FAIT, SI LA SCIERIE EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
QU'IL EN RESULTE DANS CE CAS, QUE LES SALARIES EMPLOYES A SA SCIERIE RELEVENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CRITIQUE CONSTATE QUE JULIEN EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT IL ASSURAIT LA COUPE ET QU'IL REVENDAIT ENSUITE, APRES TRANSFORMATION EN MADRIERS, CHEVRONS, VOLIGES ET PLANCHES DANS LA SCIERIE FIXE LUI APPARTENANT ;
QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS UN SIMPLE ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE MAIS ETAIT, AU CONTRAIRE, LE SIEGE D'UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE QUI PERMETTAIT DE DIRE QUE JULIEN ETAIT, A BON DROIT, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET IMPOSE AU ROLE DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-14022 CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA SAVOIE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE
MEME ESPECE : 1ER AVRIL 1965 REJET N° 62-14023 CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SAVOIE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE ET AUTRE
A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 202, P 142
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 356 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DUDIT CODE, PEUVENT OBTENIR UNE MAJORATION DE LEUR PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE LORSQU'ILS REMPLISSENT, SOIT AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LEUR DROIT, SOIT POSTERIEUREMENT, MAIS AVANT LEUR SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, LES CONDITIONS D'INVALIDITE PORTEES A L'ARTICLE 310, 3E DU MEME CODE ;
QUE L'ARTICLE 332 PRECISE QUE LA PENSION QU'IL PREVOIT EST LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE PENSION DE VIEILLESSE AVEC EFFET POSTERIEUR A SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE A CEPENDANT ADMIS QU'UNE TELLE PENSION OUVRAIT A CET ASSURE LE DROIT A LADITE MAJORATION, S'IL JUSTIFIAIT REMPLIR, ANTERIEUREMENT AUDIT ANNIVERSAIRE, LES CONDITIONS D'INVALIDITE REQUISES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'OBTENTION DE LADITE MAJORATION EST SUBORDONNEE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION AVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 12 JUILLET 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61-12879 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (RHONE-ALPES) ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 172, P 124 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 786, P 550
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A KRUCK, QU'A LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT CONSIDERE SON ETAT STABILISE, L'INVALIDITE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL N'A PU ECARTER, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, PAR ELLE COMMIS, AUX TERMES DESQUELLES L'INTERESSE PRESENTAIT UN TAUX D'INVALIDITE SUPERIEUR A 66% ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL QU'A LA DATE DE LA STABILISATION DE L'ETAT DE KRUCK, CELUI-CI SOUFFRAIT PRINCIPALEMENT DE TROUBLES DOULOUREUX SUBJECTIFS DE LA REGION LOMBO-SACREE, QUE L'EXAMEN CLINIQUE MONTRAIT UNE SCOLIOSE DORSALE LEGERE, QUE LES REFLEXES ROTULIENS ET ACHILLEENS ETAIENT NORMAUX, QUE LA FLEXION DU TRONC ETAIT LEGEREMENT REDUITE, QUE L'IMPOTENCE FONCTIONNELLE ETAIT FAIBLE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE L'INVALIDITE DONT KRUCK ETAIT ATTEINT, N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. N° 58 - 50 318. KRUCK C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1153, P 895 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI ET PRONONCER DE PLANO LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., LE JUGE DU FOND, DEVANT QUI LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX Y... HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... PAR SON MARI ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 506. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 167, P 125 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION INVOQUEE PAR DAME Y... DANS L'ACTION EN DIVORCE INTENTEE PAR SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA RECONCILIATION INVOQUEE SUPPOSE LE PARDON D'UNE FAUTE CONNUE ET QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION N'ETABLIT PAS QUE LES FAITS D'INCONDUITE QUI LUI SONT REPROCHES, SITUES DE 1953 A 1956, AIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE SON EPOUX X... A MARS 1961, DATE DE LA DERNIERE LETTRE AFFECTUEUSE DE CELUI-CI ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT D'UN TEMOIGNAGE APRES AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT SUSPECT ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU RETENIR UNE PARTIE DES FAITS RAPPORTES EN PRECISANT QU'ILS ETAIENT CORROBORES PAR UN AUTRE TEMOIGNAGE ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 330. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 191, P 139.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE Z... ET APPARTENANT A SON FRERE N'AVAIT PAS JOUE UN ROLE PASSIF, SOUS PRETEXTE QUE LA VICTIME Y..., QUI S'ETAIT INCLINE EN AVANT DU TROTTOIR, AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT ANORMAL, DEMONTRE QUE CELUI DE L'AUTOMOBILE L'ETAIT EGALEMENT, CAR L'ATTITUDE DE LA VICTIME AURAIT DU INCITER LA CONDUCTRICE A SERRER MOINS SUR SA DROITE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMPORTEMENT NORMAL OU ANORMAL D'UN VEHICULE NE DEPEND PAS DES FAUTES DE LA VICTIME, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ETANT ETABLI QUE LE VEHICULE TENAIT PARFAITEMENT SA DROITE ET N'ETANT PAS DEMONTRE QU'IL POUVAIT L'INFLECHIR SUR SA GAUCHE SANS PROVOQUER DE COLLISION, L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LEDIT VEHICULE CIRCULAIT OU NON DANS DES CONDITIONS ANORMALES ET IRREGULIERES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR D'UNE AVENUE, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE APPARTENANT A Z... ;
QUE, DES AVANT LE CHOC, IL ETAIT PENCHE EN AVANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE DE LOI, DECIDER QUE LA CHOSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A DES LORS ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SIEUR Y... ETAIT PENCHE EN BORDURE DU TROTTOIR ET QUE SA BELLE-SOEUR S'EST EGALEMENT INCLINEE EN DEHORS DU TROTTOIR POUR LUI PARLER LORSQUE, L'UN ET L'AUTRE, ONT ETE RENVERSES PAR L'AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LE FAIT DES VICTIMES A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, DES LORS, ADMETTRE QU'IL ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE DE PLEIN DROIT PAR Z... SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES> N° 58 - 11 159. CONSORTS Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 151, P 114. SUR LE N° 2 : 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 311, P 226 ;
1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 481, P 388.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE LES CONDITIONS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DE CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE DAME X..., DEVENUE VEUVE ET A QUI SON ETAT DE SANTE INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE, AVAIT FAIT VENIR AUPRES D'ELLE SA SOEUR, DEMOISELLE Z..., POUR NE PAS VIVRE SEULE ET POUR QUE SOIENT EFFECTUES LES TRAVAUX DOMESTIQUES QUE SON MARI ACCOMPLISSAIT JUSQU'ALORS, QUE DEMOISELLE Z..., FAISANT AINSI MENAGE COMMUN AVEC SA SOEUR, CONSACRAIT A L'ENTRETIEN DE CELLE-CI ET AUX SOINS A LUI DONNER, UNE GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE ;
QU'EN CONTREPARTIE, DAME X..., OUTRE LE LOGEMENT, SUPPORTAIT LES FRAIS D'ENTRETIEN DE DEMOISELLE Z..., QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE DERNIERE EXERCAIT SON ACTIVITE EN SE CONFORMANT NECESSAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES ET QUI AURAIENT ETE LES MEMES SI DAME X..., A DEFAUT DE SA SOEUR, AVAIT FAIT APPEL A UNE AUTRE PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EGALEMENT QUE DEMOISELLE Z..., EN DEHORS DES AVANTAGES EN NATURE SUSVISES, NE RECEVAIT AUCUN SALAIRE ;
QUE, DES LORS, EN DEDUISANT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LADITE DEMOISELLE ETAIT AFFILIEE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE GENS DE MAISON AUPRES DE SA SOEUR, SANS RECHERCHER SI UNE AUTRE PERSONNE, DEGAGEE DE TOUTE PENSEE D'ENTR'AIDE FAMILIALE AURAIT ACCEPTE DE SE LIER A DE TELLES CONDITIONS PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 10 552. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRES.
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE.
A RAPPROCHER :
18 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 793, P 514 ;
9 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 522, P 344 ;
10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 289, P 188 ;
9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 660, P 447 ;
31 MAI 1962, BULL 962, II, N° 478, P 340.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSAIT : LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DE L'EMPLOYEUR INTERESSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X..., COMPTABLE A NANTES, AVAIT FORME OPPOSITION, DEVANT LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES CONCERNANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, L'OPPOSITION DEVANT ETRE JUGEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE, EN L'ESPECE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L'ARTICLE 167, SUIVANT SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 59 / 132 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 4), LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 202 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 58-51637 X... C / CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 22 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 588, P 431, ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 383, P 275
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE : LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE. TOUT USAGER DOIT, A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS, DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE DE FACON A LEUR LIVRER LE PASSAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QU'AU PEAGE DE VIZILLE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A PROCCACCI ET CONDUITE PAR SON FILS QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE, SUR LA VOIE FERREE ETABLIE SUR LA DIGUE QUI BORDE LA ROMANCHE, ET UN CONVOI DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE ;
QUE SON VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, PROCACCI A ASSIGNE LADITE REGIE ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE PROCACCI DEVANT LA PRIORITE DU PASSAGE AU CONVOI FERROVIAIRE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, LE CONDUCTEUR DU CONVOI FERROVIAIRE EUT-IL COMMIS DES FAUTES, METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, LE 28 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE. N° 64 - 11 094. REGIE DEPARTEMENTALE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE ET AUTRE C/ PROCACCI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET LEPANY. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 76, P 55 ET LES ARRETS CITES ;
25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 564, P 393.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LE MARI AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SA FEMME AVAIT FREQUENTE UN TIERS AVEC UNE ASSIDUITE CRITIQUABLE, IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE DAME X... AIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX ET QUE CE COMPORTEMENT AIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'IL AJOUTE QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI, A LA CHARGE DE SA FEMME, L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES PIECES PRODUITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 318. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GEORGE ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INCENDIE DE RECOLTES, QUI S'ETAIT DECLARE APRES LE PASSAGE DU TRACTEUR APPARTENANT A X..., AVAIT ETE CAUSE PAR CET ENGIN, ALORS QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LE GARDIEN DUDIT TRACTEUR, QUE CELUI-CI ETAIT PRECEDE A UNE FAIBLE DISTANCE PAR UN AUTRE TRACTEUR ;
QUE LE CONVOI DES DEUX TRACTEURS AVAIT LUI-MEME CROISE, A QUELQUES METRES DU LIEU D'ORIGINE DU SINISTRE, UN TROISIEME TRACTEURS QUI, CONTRAIREMENT AUX DEUX PREMIERS, LONGEAIT L'ACCOTEMENT SUR LEQUEL LE SINISTRE S'ETAIT DECLARE ;
QUE, AUX TERMES DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, LE TRACTEUR LITIGIEUX ETAIT, LUI AUSSI, EN PARFAIT ETAT DE FONCTIONNEMENT ET MUNI D'UN PARE-ETINCELLES REGLEMENTAIRE ;
QUE LA VICTIME DU DOMMAGE AVAIT INITIALEMENT ASSIGNE LES GARDIENS DES DEUX PREMIERS TRACTEURS EN VUE D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM OU ALTERNATIVE, AVOUANT AINSI L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR LA PARTICIPATION DU TRACTEUR LITIGIEUX AU SINISTRE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DESIGNER CELUI DES TRACTEURS QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, A SUBSTITUE A LA PREUVE LEGALEMENT REQUISE UNE SIMPLE HIERARCHIE DE PROBABILITES RESPECTIVES, DE RESULTAT A PRIORI HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE NON SEULEMENT AU VU DES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, MAIS AUSSI SUR LES DONNEES D'UNE ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE, A CONSTATE QU'A L'ENDROIT OU S'ETAIT PRODUIT L'INCENDIE, UN OUVRIER QUI SE TROUVAIT SUR LA REMORQUE ATTELEE AU TRACTEUR LITIGIEUX AVAIT ETE ATTEINT PAR LES FLAMMECHES PROJETEES PAR CELUI-CI ;
QU'A CE MOMENT, LE CONDUCTEUR QUI GRAVISSAIT UNE COTE ET VOULAIT REJOINDRE LE TRACTEUR QUI LE PRECEDAIT AVAIT DONNE AU MOTEUR TOUTE SA PUISSANCE ;
QUE L'INCENDIE AVAIT PRIS SUR UN SOL TRES SEC, IMMEDIATEMENT APRES LE PASSAGE DU TRACTEUR DE X...;
QUE, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, CE MEME TRACTEUR AVAIT CAUSE UN AUTRE SINISTRE ;
QU'ENFIN, SI LES AUTRES TRACTEURS ETAIENT MUNIS DE DISPOSITIFS PROTECTEURS, CE QUI ETAIT AUSSI LE CAS DU TRACTEUR DE X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SEUL CE DERNIER AVAIT EMIS DE LA FUMEE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MACHINE ET LE SINISTRE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-10951 X...C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM HENNUYER ET GOUTET
MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965 REJET N° 63-12543
A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 146, P 92 22 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 253, P 168 16 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 56 (2°), P 34 6 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 139, P 124
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI AVAIT ACQUITTE, AVEC RETARD, SES COTISATIONS, SE VIT RECLAMER, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS ;
QUE DAME Y... S'EST POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SOLLICITANT UNE REMISE DE SA DETTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LADITE DAME RECEVABLE EN SON RECOURS, BIEN QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'EUT PAS ETE PREALABLEMENT APPELEE A EN CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DE L'ARRET QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE PAR LA DEMANDERESSE QUI N'EST PAS RECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A VEUVE Y... LA FACULTE DE SE LIBERER DE LA SOMME RECLAMEE EN 4 VERSEMENTS TRIMESTRIELS EGAUX A COMPTER D'UNE DATE QU'IL FIXE, ALORS QUE LES JURIDICTIONS N'AURAIENT PAS UN TEL POUVOIR EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, LES JURIDICTIONS SAISIES SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS OU DE MAJORATIONS DE RETARD, SOIT DE LITIGES A LEUR SUJET, N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER A CELUI QUI EST DECLARE REDEVABLE, DES DELAIS POUR SE LIBERER, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE EN LA MATIERE, PAR CONTRE, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE, S'AGISSANT DE SOMMES DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESDITES JURIDICTIONS ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A DAME VEUVE Y... DES DELAIS POUR SE LIBERER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 10 407. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME Y....
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : M DESACHE.
DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 :
20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 901, P 639.
7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 412, P 308.
A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1962 BULL 1962, II, N° 16, P 12.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'A LA DEMANDE TENDANT A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE QUI EN EST L'ACCESSOIRE MEME EXERCEE APRES DIVORCE ET PAR VOIE DE REFERE EN RAISON DE L'URGENCE. ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE DEUX ORDONNANCES DE REFERE RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUI, SUR SA DEMANDE, AVAIENT ACCORDE A LA DAME X..., L'AUTORISATION DE VOIR ET VISITER SON FILS AU DOMICILE DE LA GRAND-MERE MATERNELLE, DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE, MAIS, SUR INTERVENTION DE CETTE DERNIERE, LUI A RECONNU UN DROIT DE VISITE SUR SON PETIT FILS ;
QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1964 ET, EN CONTINUATION, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.N° 64 - 10 858. LAMOUROUX C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M PRADON. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 528, P 378.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUCCA, Z... ROBERT, DEMOISELLE Y..., X..., DEMOISELLE A... ET B..., ELEVES DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS, STAGIAIRES CHEZ Z..., ARCHITECTE, POUR LEQUEL ILS EXECUTAIENT CERTAINS TRAVAUX REMUNERES, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE POUR DES PERIODES COMPRISES DANS LES ANNEES 1955 ET 1956 ET QU'EN CONSEQUENCE Z... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERIODES ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS ANALYSE LA SITUATION DE CHACUN DES INTERESSES ET QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES N'ETABLIRAIENT NULLEMENT QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE LES STAGIAIRES ET L'ARCHITECTE, DE NATURE A LEUR DONNER RESPECTIVEMENT LA QUALITE D'EMPLOYE ET D'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR NOMMEMENT VISE CHACUN DES STAGIAIRES INTERESSES, OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE CES STAGIAIRES, QUI NE PEUVENT ENCORE AVOIR UNE CLIENTELE PROPRE, SONT EMPLOYES PAR L'ARCHITECTE A DES TACHES PLUS OU MOINS FRAGMENTAIRES, DANS L'EXECUTION DESQUELLES ILS N'ONT QUE PEU D'INITIATIVES A PRENDRE, OU ILS ONT LE CONSTANT BESOIN DU CONTROLE ET DES DIRECTIVES D'UN MAITRE ET QUI N'ENTRAINENT POUR EUX AUCUNE RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'UNE CLIENTELE QUI N'EST PAS LA LEUR ;
QUE LES SOMMES QUE Z... LEUR REMET, EN ECHANGE DE LEURS SERVICES, NE SAURAIENT S'ANALYSER QU'EN DE VERITABLES SALAIRES ;
ATTENDU QUE RESSORT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEYR ENTRE LES STAGIAIRES SUSNOMMES ET Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-10528 Z... C / URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM GEORGE ET COULET DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 404, P 288
SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE, DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI, EFFECTUEE AU NOM DE X..., PAR UN AVOUE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ;
QU'UN MOYEN SE TROUVE MENTIONNE SUR UNE FEUILLE SEPAREE ANNEXEE A L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL, TRANSMISE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE CETTE FEUILLE N'EST NI DATEE, NI SIGNEE ;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF EST SIGNE D'UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL, ET NON DE X... OU DE SON MANDATAIRE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL NE PEUT FAIRE FOI QUE DE CE QU'IL CONTIENT, ET NE PEUT SUFFIRE A AUTHENTIFIER UN DOCUMENT DEPOURVU DE DATE, DE SIGNATURE ET DE TOUTE CERTIFICATION ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 36 ET 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER N° 8601 SS X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR :
M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 504, P 360.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DEBOUTE GRANIER DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE A SON IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX FAITS PAR SON VOISIN Y... DANS SA PROPRE MAISON, SANS S'EXPLIQUER SUR UN DES CHEFS DE CE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LES SEPT CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES ONT ETE SUCCESSIVEMENT EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU CARACTERE MALICIEUX DE L'ACTION INTENTEE, SANS JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GRANIER AVAIT ETE INDEMNISE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DES DIVERS ET LEGERS DOMMAGES QUE LA CONSTRUCTION Y... AVAIT OCCASIONNES A SON IMMEUBLE, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL N'EN A PAS MOINS CONTINUE A FAIRE DRESSER DES CONSTATS, RAPPORTS, VISITES D'ARCHITECTE, POUR INTENTER A NOUVEAU UNE ACTION SUR DES CHEFS DEJA JUGES, ET QUE SA PROCEDURE S'AVERAIT MALICIEUSE ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DOLOSIVE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC. N° 64 - 11 150. GRANIER C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.