Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat greffe de la Cour de Cassation sous les n°s 86-19.484, 87-10.352 et 87-11.768, dirigés contre le même arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1986), que, sur une route à deux voies de circulation dans chaque sens, M. Z..., contraint de s'arrêter à la suite d'une manoeuvre intempestive d'un conducteur qui le précédait, a tenté de pousser vers le terre-plein central son automobile, qui a été heurtée par celle de M. X... et projetée au-delà de ce terre-plein sur la voie de circulation inverse, où elle a été percutée par la voiture de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a demandé la réparation de son préjudice à MM. Z... et X... et à leurs assureurs respectifs, La Préservatrice et France Avenir, aux droits de laquelle se trouve la compagnie l'Alsacienne ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France, le CEA, employeur de M. Y... et la mutuelle assurance des instituteurs de France, assureur de celui-ci, ont demandé le remboursement des prestations qu'ils avaient versées à la suite de l'accident ; que MM. Z... et X... ont exercé l'un contre l'autre une action récursoire ;
Sur les trois moyens réunis du pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par les consorts Y... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par la compagnie l'Alsacienne, M. X... et la société Ateliers Georges X...
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a condamné in solidum MM. Z..., X... et leurs assureurs à indemniser les consorts Y... du préjudice résultant du décès de M. Y..., d'avoir admis que, dans leurs rapports respectifs, MM. Z... et X... contribueraient pour moitié à cette indemnisation, alors qu'en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985, qui ne régit pas les rapports entre coauteurs, sans permettre à M. X..., en application du droit commun, d'opposer pour s'exonérer la présence imprévisible et irrésistible du véhicule de M. Z..., la cour d'appel aurait violé, par fausse application l'article 2 de la loi susvisée, et par refus d'application, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que M. X... n'ayant invoqué pour s'éxonérer, que le comportement fautif de M. Z..., la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de celui-ci, a à bon droit réparti par moitié entre les deux gardiens la charge des condamnations prononcées au profit de la victime ; d'où il suit qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les trois pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-08 Bulletin 1984, III, n° 34, p. 26 (cassation) ; Chambre civile 2, 1988-07-11 Bulletin 1988, II, n° 164, p. 88 (cassation). .<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par l'arrêt attaqué qualifié réputé contradictoire, rendu dans l'instance opposant la société Alain Sordes à la société Le Tour blanc, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Alain Sordes, intimée, n'avait pas constitué avoué, a, infirmant le jugement entrepris, débouté la société Alain Sordes de ses demandes et condamné celle-ci à payer diverses sommes à la société Le Tour blanc ;
Attendu qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire sans qu'il ressortit de ses constatations que la société Alain Sordes avait été assignée à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-03-11 Bulletin 1976, II, n° 99, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une condamnation pénale en paiement de dommages et intérêts prononcée au profit de M. Y..., une saisie-exécution a été pratiquée à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci, prétendant que cette mesure avait porté sur des biens insaisissables, a assigné M. Y... en main-levée de la saisie-exécution ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'elle ne rapporte nullement la preuve que les objets qu'elle " revendique " ont été, réellement, inclus dans la saisie-exécution effectuée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier saisissant ne contestait pas que les biens litigieux eussent été compris dans la saisie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., grièvement blessé en 1971 dans un accident de la circulation dont M. X... avait été déclaré entièrement responsable, est décédé en 1981 des suites des brûlures provoquées par l'incendie du lit sur lequel il était étendu ; que sa veuve assigna M. X... et la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Marne-Ardennes (CRAMA) en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner M. X... à réparer ce préjudice, l'arrêt se borne à énoncer que le handicap de M. Y..., consécutif à l'accident initial, est la seule cause qui l'a empêché de quitter le lieu du sinistre ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le décès avait pour cause immédiate l'incendie du lit et qu'il était allégué que M. X... et la CRAMA avaient, à la suite de l'accident, versé une indemnité pour assistance d'une tierce personne, de nature à inclure la prévention des risques inhérents à l'invalidité de la victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à être dispensé du stage professionnel et de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte nécessairement du rapprochement des articles 21 et 43 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 45 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 que les dispositions transitoires de l'article 43 précité sont applicables aux clercs et employés de personnes exerçant une profession juridique, dont celle d'avocat, " assimilées aux syndics et administrateurs judiciaires ", sans qu'il soit nécessaire que celles-ci aient exercé effectivement des activités de syndic ou d'administrateur judiciaire ; qu'en ajoutant une condition d'exercice antérieur effectif par les professions " assimilées " des fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire aux conditions d'application de l'article 43 de la loi du 25 janvier 1985, la Cour d'appel a violé les textes invoqués ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 " les clercs et employés de syndic ou d'administrateur judiciaire qui étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même non titulaires des titres ou diplômes exigés, peuvent être dispensés en tout ou partie de l'examen d'aptitude ainsi que du stage professionnel, à condition qu'ils justifient de l'exercice pendant cinq années au moins de leur activité professionnelle en qualité de clerc ou d'employé ", la Cour d'appel énonce qu'au 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi, M. X..., employé en qualité de clerc depuis 1962 au cabinet de son père, avocat au barreau de Paris, n'avait pas la qualité de clerc ou d'employé de syndic ou d'administrateur judiciaire exigée par la loi ; que par ces motifs la Cour d'appel a fait une exacte application des textes invoqués, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1987), que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux X..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 6 novembre 1984, commandement d'avoir à payer des loyers en visant la clause résolutoire du bail et ont demandé la constatation de la résiliation de cette convention et leur expulsion ; que le commandement ayant été déclaré sans effet par jugement du 14 juin 1985, les bailleurs ont demandé en appel la constatation ou à défaut le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion des occupants en invoquant également un second commandement délivré le 9 janvier 1986 ; que les locataires ont contesté le dernier acte en saisissant le 17 février 1987 le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ;
Attendu que pour débouter les bailleurs, l'arrêt relève qu'il n'a à connaître que du commandement du 6 novembre 1984 puisque le litige concernant le second est actuellement pendant devant le Tribunal ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les prétentions des parties ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-11-06 , Bulletin 1986, III, n° 144, p. 113 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 27 du même texte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1987), que les époux Y..., précédents propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme Z..., ont perçu un loyer majoré de 50 % ; que la locataire a, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, cessé de régler cette majoration après avoir atteint l'âge de 70 ans ; que les époux X..., acquéreurs de l'appartement, ont assigné Mme Z... en expulsion pour occupation insuffisante des locaux ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que les précédents propriétaires avaient renoncé à se prévaloir de l'occupation insuffisante de Mme Z... en percevant d'elle la majoration de 50 % du loyer prévue dans ce cas ; que le fait pour la locataire d'avoir atteint l'âge de 70 ans et de se trouver légalement exonérée du paiement de cette majoration ne peut faire revivre le droit pour le bailleur d'invoquer à l'encontre du preneur l'occupation insuffisante, la cessation du paiement de cette majoration ne résultant pas d'un acte du preneur mais d'une disposition légale d'ordre public et que l'acquéreur d'un immeuble ne saurait avoir plus de droit que son vendeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la perception de la majoration de loyer prévue à l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 n'exclut pas la possibilité pour le propriétaire de se prévaloir des dispositions de l'article 10, alinéa 7, de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-04-27 , Bulletin 1977, III, n° 181 p. 139 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire d'un terrain appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1987) d'avoir écarté l'application au bail du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, " 1) qu'en ne répondant pas au moyen par lequel M. X... faisait valoir qu'il avait édifié une construction en dur incorporée au sol (conclusions signifiées le 3 mars 1986, p. 2, alinéa 8), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2) que le preneur peut établir l'existence d'un consentement tacite ; qu'ainsi, en ne recherchant pas s'il ne résultait pas des attestations la preuve de ce que le bailleur avait donné son consentement tacite à l'édification des constructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953 ; alors 3) que les dispositions générales applicables en matière de baux commerciaux ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un local principal ou d'un local accessoire ; qu'ainsi en ne recherchant pas quelle était la nature des locaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1-1° du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu qu'en retenant souverainement que les attestations produites par M. X... étaient insuffisantes pour établir une autorisation non équivoque du bailleur de construire sur le terrain loué nu, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la nature principale ou accessoire des locaux dès lors qu'un terrain loué nu ne peut être considéré comme un local ou un immeuble accessoire au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1971-04-22 Bulletin 1971, III, n° 248, p. 178 (rejet).<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 722 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions que la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB) a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, le tribunal a rejeté par jugement une contestation de Mme X... et ordonné la continuation des poursuites ; que Mme X... a relevé appel et que, par ordonnance, le premier président a ordonné la suspension de l'exécution de ce jugement improprement qualifié " en dernier ressort " ; que la caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Oise (CRCMA) a, par la suite, demandé sa subrogation dans les poursuites ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, le Tribunal a retenu que la CGIB, après avoir conduit les poursuites jusqu'à la rédaction du cahier des charges, avait négligé de les continuer malgré la sommation qui lui avait été faite par l'avocat de la CRCMA ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de saisie se trouvait sous l'effet de la suspension des poursuites résultant de l'appel, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bernay
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les règles applicables aux décisions disciplinaires des associations et, notamment, le principe de la contradiction ;
Attendu que le comité directeur de l'Association des artistes et intellectuels espagnols en France a, le 21 juin 1982, décidé de soumettre à l'assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 28 juin 1982, l'exclusion de M. X..., secrétaire général de ladite association ; que l'assemblée générale, réunie à la date précitée, a prononcé cette sanction ; que l'association a, le 27 avril 1983, assigné M. X... pour lui faire interdire de se prévaloir de la qualité de président qu'il prétend avoir acquise par décision d'une nouvelle assemblée générale, réunie le 18 octobre 1982 à son initiative ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de l'association, au motif essentiel que M. X... avait eu connaissance en temps utile de la convocation de l'assemblée générale du 28 juin 1982, dont la délibération n'est pas entachée de nullité, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'intéressé, si ce membre de l'association avait été régulièrement convoqué devant le comité directeur afin de pouvoir préparer et présenter sa défense, alors qu'il résulte de l'article 40 des statuts que le comité (bureau) propose à l'assemblée générale toutes sortes de sanctions et que " pour cela il fait fonction de tribunal d'honneur " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche de ce moyen ni sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1987), que Mme X... est bénéficiaire, en vertu d'un arrêt du 25 octobre 1978 rendu sur renvoi après cassation, d'une cession de bail à ferme ; que M. Y..., devenu propriétaire des biens loués, les avait occupés à la suite de l'arrêt cassé qui avait jugé la cession irrégulière ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-6 du Code rural ;
Attendu, selon ce texte, qu'au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement, au profit d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59 ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à l'insertion dans le bail renouvelé au 29 septembre 1978 d'une clause de reprise sexennale au profit d'un descendant majeur, l'arrêt retient que la décision devant être rendue plus de six ans après le renouvellement du 29 septembre 1978, l'adjonction au bail d'une clause de reprise sexennale à partir de cette date serait inopérante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de reprise sexennale insérée dans le bail renouvelé du 29 septembre 1978 pouvait être mise en oeuvre au cours des baux renouvelés ultérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande d'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé le 29 septembre 1978, l'arrêt rendu le 29 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande de révision du loyer du bail de locaux à usage commercial consenti par la SCI du centre commercial de la Bourse à Marseille à la société Pellegrin et stipulant un loyer correspondant à une somme fixe indexée qui en constitue le minimum, à laquelle s'ajoute éventuellement une autre somme égale à la différence entre un certain pourcentage du chiffre réalisé par le locataire et le loyer minimum, l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 septembre 1987) retient que le loyer complémentaire fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires fait partie intégrante du loyer global contractuel sur lequel doit porter la demande de révision fondée sur l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi alors que la fixation du loyer révisé d'un tel bail échappe aux dispositions de ce décret et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-01-13 , Bulletin 1988, III, n° 10, p. 5 (cassation).<br/>
Attendu que le 26 mars 1981 le poste de télévision fabriqué par la société Thomson-Brandt que Mme X... avait acheté en 1973 a pris feu et a implosé, provoquant des dommages dans l'appartement de Mme Hervieu et dans d'autres parties de l'immeuble ; que le Groupe des Assurances mutuelles de France, assureur de Mme X..., subrogé dans les droits de celle-ci, a réclamé à la société Thomson-Brandt le remboursement des indemnités qu'il a versées à son assurée et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; que ce syndicat a également demandé réparation des dommages non couverts par l'assurance ; que l'arrêt attaqué a fait droit à ces demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Thomson-Brandt fait grief à la cour d'appel d'avoir soulevé d'office, sans avoir invité les parties à présenter sur ce point leurs observations, l'existence à la charge du fabricant d'une obligation contractuelle, alors que les demandes avaient pour tout fondement sa responsabilité délictuelle ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il a été " contradictoirement débattu à l'audience du fondement contractuel ou non contractuel de la demande " ; d'où il suit que le principe de la contradiction a été respecté et que le moyen n'est pas fondé ;
LE REJETTE ;
Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1135 du Code civil ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Thomson-Brandt, après avoir constaté qu'il n'était pas établi qu'au jour de sa livraison, l'appareil de Mme X... ait présenté un vice de fabrication, l'arrêt énonce que la société venderesse " n'a pas respecté son obligation de ne mettre sur le marché que des appareils dont le dynamisme propre ne présente pas de danger " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel est seulement tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'après avoir énoncé que la société Thomson-Brandt avait manqué à son obligation contractuelle de résultat, l'arrêt la déclare responsable du préjudice causé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble par l'implosion du poste de télévision de Mme X... ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun lien contractuel n'unissait la société Thomson-Brandt et ce syndicat, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application, et le second par défaut d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1980-01-21 , Bulletin 1980, IV, n° 34 p. 27 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1987-02-24 , Bulletin 1987, I, n° 72 (2), p. 52 (cassation).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1984-05-16 , Bulletin 1984, I, n° 165, p. 140 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1719 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mars 1987), que les époux X... sont locataires de locaux à usage exclusif de café-restaurant-hôtel appartenant à la SCI de la Vesle en vertu d'un bail stipulant que les locataires ne peuvent exiger du bailleur aucune réparation de quelque nature que ce soit ni travaux quelconques, pendant le cours du bail ; que la commission de sécurité de l'arrondissement ayant prescrit l'exécution de différents travaux de mise en conformité des lieux, les locataires ont assigné la société bailleresse pour que celle-ci soit contrainte de les prendre en charge ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demandes, l'arrêt retient qu'il n'entrait pas dans la commune intention des parties, que les travaux imposés à l'exploitant par l'Administration en raison de la nature de l'activité exercée dans les lieux puissent être assimilés à des réparations rendues nécessaires par un événement de force majeure et qu'ils ne correspondent pas à des travaux prévus à la charge du propriétaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la destination des lieux prévue au bail, l'exécution des travaux imposé par l'Administration n'était pas rattachable à l'obligation de délivrance de la chose louée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Attendu que Mme Geneviève Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marvejols, 24 janvier 1989) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) qui l'a radiée de la liste électorale de cette commune, alors que, vivant en concubinage notoire avec M. Daniel X..., qui figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, elle bénéficierait des dispositions de l'article L. 11.2° du Code électoral ;
Mais attendu que ces dispositions ne peuvent être invoquées par le concubin d'une personne inscrite sur le fondement de ce texte ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1983-03-02 Bulletin 1983, II, n° 62, p. 43 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1987), qu'en vue de financer la construction d'une maison par la société Les Maisons du Sud-Ouest, Mme Tudela X... a obtenu de la Banque nationale de Paris (BNP) un crédit de 197 000 francs payables directement par la banque au constructeur, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur présentation d'attestations de l'architecte ou de l'entrepreneur accompagnées d'instructions de l'emprunteur ; que les époux Y...
X... ayant soutenu que la société Les Maisons du Sud-Ouest avait reçu des paiements indus, dont ils ont réclamé le remboursement à la banque, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait commis une faute en effectuant un paiement sans vérification au vu d'un " accord pour déblocage " de fonds suivi d'une signature qui constituait manifestement une imitation grossière de celle de Mme Tudela X... ; .
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme aux époux Y...
X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en constatant tout à la fois que Mme Tudela X... avait signé par avance des états de situation et que l'état litigieux comportait une fausse signature ; que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé cet état qui porte une signature identique à celles qui figurent sur les autres autorisations émises par Mme Tudela X... ; et, enfin, qu'ayant constaté l'imprudence commise par celle-ci en signant des états en blanc, la cour d'appel ne pouvait retenir l'entière responsabilité de la banque ;
Mais attendu que n'ayant pas énoncé que toutes les factures présentées par la société Les Maisons du Sud-Ouest avaient été préalablement approuvées en blanc par Mme Tudela X..., la cour d'appel ne s'est pas contredite lorsqu'elle a, par une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'un grief de dénaturation, retenu que la signature figurant sur l'autorisation litigieuse était un faux, d'où il résultait que l'imprudence commise par Mme Tudela X... n'était pas à l'origine du paiement indu imputable à la seule erreur de la BNP ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le second moyen :
Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation sans préciser que ces intérêts étaient dus à titre compensatoire ;
Mais attendu que la demande des époux Y...
X... portant sur une somme dont le montant était déjà déterminé antérieurement à l'assignation, c'est à bon droit que la cour d'appel en a fait courir les intérêts moratoires du jour de cette demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-11-24 , Bulletin 1987, I, n° 310 (3), p. 222 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1988-12-13 , Bulletin 1988, I, n° 364, p. 240 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ;
Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due par le propriétaire, M. Y..., aux preneurs, les époux X..., l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1987) énonce que ceux-ci n'étaient pas fondés à prétendre récupérer le coût d'une main d'oeuvre résultant de leur seule industrie du fait que le bailleur a autorisé les travaux en fonction du devis faisant uniquement état du coût des matériaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul du montant des travaux autorisés, l'indemnité de sortie de ferme doit prendre en compte, sauf dérogation expresse, non seulement le coût des matériaux mais également celui de la main d'oeuvre du preneur, et que l'autorisation délivrée par le bailleur, le 5 mai 1979, ne formulait aucune réserve à cet égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1353 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 1987), que les époux Y... et les époux X... sont propriétaires d'immeubles contigus, issus de la division par ventes séparées en 1931 d'une même propriété ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de réparation du préjudice que leur causerait la surélévation, par les époux X..., du mur existant entre les deux fonds, l'arrêt attaqué retient que la construction nouvelle n'a pas été pratiquée sur un mur mitoyen en l'absence de preuve de la mitoyenneté par titres, par la présomption légale de l'article 653 du Code civil ou par prescription acquisitive ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme le lui demandaient les époux Y..., si les présomptions simples qu'ils invoquaient n'établissaient pas le caractère mitoyen du mur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de trois accouchements, dont deux par césarienne, Mme X..., arrivée au terme d'une nouvelle grossesse, se fit admettre, dès les premières contractions, dans une clinique où le docteur Y... décida d'abord de tenter un accouchement par les voies naturelles, puis, n'ayant pu appliquer le forceps avec succès, fut contraint de recourir à une césarienne au cours de laquelle il rencontra plusieurs difficultés sérieuses ; que cinq jours après cette intervention se manifesta une péritonite purulente avec occlusion, qui nécessita une hystérectomie suivie d'une hospitalisation d'un mois et que Mme X... est demeurée atteinte d'une importante éventration ;
Attendu que pour déclarer le docteur Y... entièrement responsable de l'ensemble du préjudice subi par Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir décidé que l'essai d'accouchement par voie basse constituait une erreur professionnelle, retient que, selon les conclusions de l'expert judiciaire, cette faute a aggravé les risques d'infection et que les incidents survenus au cours de la césarienne sont en partie la cause de son caractère tardif ; qu'il en déduit que les complications ultérieures " procèdent du choix fait par le médecin " ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne ressort pas que la réalisation des risques que cet accouchement faisait courir à la parturiente soit entièrement imputable à la faute commise par le docteur Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bernay, 31 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de Bretigny, alors que c'est à celui qui prétend avoir droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement qu'il appartiendrait d'établir son droit à y figurer, et que le Tribunal n'aurait pas recherché s'il s'agissait d'une première inscription, privant ainsi sa décision de base légale ;
Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-21 Bulletin 1988, II, n° 97, p. 50 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la garantie de parfait achèvement ;
Attendu que, pour condamner la caisse mutuelle régionale agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, assureur en responsabilité décennale de M. Creac'h, entrepreneur, à rembourser, sur le fondement de cette garantie, à la Mutuelle assurance des instituteurs de France, subrogée dans les droits de son assuré, M. X..., maître de l'ouvrage, le montant des dommages ayant fait l'objet de réserves à la réception, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dinan, 31 juillet 1987), statuant en dernier ressort, retient qu'avisé de ces réserves, l'entrepreneur n'a pas réalisé les travaux de reprise dans le délai d'un an ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Malo
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-07-12 Bulletin 1988, III, n° 124, p. 68 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société à responsabilité limitée Madeleine immobilier, locataire d'un appartement de la société civile immobilière Castelnau Madeleine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) d'avoir décidé que le prix du loyer d'un bail renouvelé d'un cabinet de transactions immobilières n'était pas soumis au plafonnement et devait être fixé conformément aux dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que, " d'une part, les juges du fond doivent, en l'absence de destination contractuelle du bail à usage exclusif de bureaux, pour exclure les règles du plafonnement du prix d'un bail commercial renouvelé, caractériser la destination des locaux à usage exclusif de bureaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que l'activité de transactions immobilières ne s'exerce pas dans une boutique en l'absence de marchandises, de vitrine, et d'enseigne ; que la cour d'appel, en déduisant a contrario de ces constatations que l'activité de transactions immobilières s'exerce dans un bureau, n'a pas caractérisé l'usage exclusif de bureaux et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel constate que le bureau se caractérise par l'absence de clientèle non professionnelle et que l'objectif même de l'agent d'affaires est d'avoir des clients non professionnels, ce qui excluait la qualification de bureaux des locaux loués ; que la cour d'appel, en retenant cependant la qualification de bureaux, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu qu'en relevant que la destination contractuelle des locaux permettait l'exercice d'activités de transactions immobilières et commerciales sans dépôt de marchandises, la cour d'appel qui a justement retenu que la réception de clients n'était pas incompatible avec la qualification de bureau a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-04-10 , Bulletin 1986, III, n° 37, p. 29 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 3, 1986-11-13 , Bulletin 1986, III, n° 155, p. 121 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 3, 1989-04-19 , Bulletin 1989, III, n° 84, p. 47 (cassation).<br/>
Attendu qu'en l'état de ses dernières volontés exprimées dans deux testaments successifs, René Allias, qui laissait à son décès Mme X..., sa seconde épouse, ainsi que leur enfant commun René, Christian Allias et trois enfants d'un premier lit, Mme Z..., M. B... Allias, M. A... Allias, a consenti à son épouse survivante une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens dont il léguait la nue-propriété à ses fils A... et René, Christian ; que les deux autres enfants, Mme Z... et M. B... Allias, ayant introduit une action en liquidation de la succession de leur père, l'arrêt attaqué a prescrit le partage sollicité, avec licitation en pleine propriété de certains immeubles ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter les prétentions de Mme Y... qui s'opposait, en tant qu'usufruitière universelle, à tout partage des biens soumis à son usufruit, la cour d'appel a estimé qu'il s'induisait de l'arrêt avant dire droit, ayant prescrit une expertise dans la même instance, comme de l'absence de nouvelles conclusions après cette mesure d'instruction, que les parties s'étaient mises d'accord pour aboutir à un partage provisionnel selon la valeur des biens à dire d'expert, et qu'au demeurant la licitation des immeubles successoraux, qui pouvait être ordonnée par le juge avec le partage en vertu de l'article 815-5 du Code civil, n'était pas de nature à préjudicier à l'usufruitière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt avant dire droit précité énonçait seulement que les parties s'étaient déclarées d'accord pour une évaluation des biens successoraux par une expertise que la même décision avait prescrite en réservant tous les droits et moyens des intéressés, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 31 décembre 1976 et applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de cet article, le juge ne peut, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier ; que le partage prévu par ce texte implique une indivision, laquelle n'existe pas entre usufruitier et nu-propriétaire ;
Attendu qu'en prescrivant contre la volonté de Mme Y..., la licitation en pleine propriété d'immeubles grevés de son usufruit universel, à la demande d'héritiers de son époux prédécédé, alors que ceux-ci avaient seulement vocation à la nue-propriété des mêmes biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-07-01 , Bulletin 1986, I, n° 192, p. 188 (rejet). 
 Chambre civile 1, 1982-05-11 , Bulletin 1982, I, n° 168, p. 150 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., ayant loué un compartiment de coffre-fort à une agence de la Banco Pinto et Sotto Mayor, a donné procuration à M. Delmar X...
Z... ; que celui-ci a déposé dans le coffre des objets précieux et des fonds lui appartenant ; que le 26 novembre 1983 un vol a été commis dans les locaux de la banque au cours duquel plusieurs coffres et notamment celui loué par M. Y... ont été fracturés et vidés de leur contenu ; que M. Y... et M. Delmar X...
Z... ont réclamé une indemnité correspondant à la valeur des objets volés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1987) a condamné la banque, à la requête de M. Y..., à payer cette indemnité à M. Delmar X...
Z... ;
Attendu que pour statuer ainsi la cour d'appel a justement énoncé, par motifs propres et adoptés, que la banque étant débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de celui qui a loué chez elle un compartiment de coffre-fort, elle est responsable en cas de vol des objets qui y sont déposés, quand bien même ceux-ci appartiendraient à des tiers ; que c'est aussi avec raison qu'elle a considéré que le locataire du coffre était en droit de requérir que l'indemnité soit versée par la banque au propriétaire des objets volés ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux que critique le moyen, elle a caractérisé l'intérêt à agir de M. Y... et légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-15 , Bulletin 1988, I, n° 318 (2), p. 216 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;
Attendu que pour fixer, selon la règle du plafonnement, le prix du bail renouvelé des locaux donnés en location à usage exclusivement de banque et toutes activités annexes par les consorts X... et Y... au Crédit lyonnais, l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1987) retient qu'une succursale de banque classique reçoit de la clientèle, détient et vend dans ses locaux des objets tels que des métaux précieux, des devises étrangères, des titres, qu'elle réalise dans ses guichets de multiples opérations purement matérielles et qu'aux termes de l'article 632 du Code de commerce toutes opérations de change, banque et courtage sont des actes de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les locaux étaient loués exclusivement à usage de banque et toutes activités annexes et alors que l'activité essentielle d'une banque est d'ordre comptable, administratif ou juridique et n'est pas affectée par la réception des clients, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-04-10 , Bulletin 1986, III, n° 37, p. 29 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 3, 1986-11-13 , Bulletin 1986, III, n° 155, p. 121 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 3, 1989-04-19 , Bulletin 1989, III, n° 85, p. 47 (rejet).<br/>