Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 283, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE- ;
QUE L'ARTICLE 8 SUSVISE DISPOSE LA CAISSE PRIMAIRE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE- ;
QUE SELON L'ARTICLE 11 DU SUSDIT REGLEMENT INTERIEUR : L'ASSURE PAIE DIRECTEMENT AU PRATICIEN LA TOTALITE DES HONORAIRES DUS ET EST REMBOURSE PAR LA CAISSE DANS LA LIMITE DU TARIF APPROUVE OU FIXE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS ;
ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION NECESSAIRE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACTES MEDICAUX, IL N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF APPLICABLE AUDIT REMBOURSEMENT, LEQUEL DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NEE LA DETTE DONT L'ASSURE DOIT SE LIBERER ENVERS LE PRATICIEN AVANT LEDIT REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, LA CAISSE PRIMAIRE A, LE 7 OCTOBRE 1960, DONNE SON ACCORD A X... POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, QUE L'APPAREIL FUT DELIVRE LE 8 DECEMBRE 1960 ET LES HONORAIRES PAYES LE MEME JOUR AU PRATICIEN, QUE X... EN AYANT SOLLICITE LE REMBOURSEMENT, LA CAISSE L'EFFECTUA SELON LE TARIF EN VIGUEUR A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1960, QUE CE NOUVEAU TARIF ETANT INFERIEUR A CELUI APPLICABLE LE 7 OCTOBRE 1960, DATE DE L'ACCORD, X... A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER LA CAISSE A LE REMBOURSER SUR LA BASE DUDIT TARIF ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION ENONCE QUE PAR L'ACCORD DE PRISE EN CHARGE, LA CAISSE PRIMAIRE S'EST ENGAGEE A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR L'ASSURE, QU'IL Y A EN CELA ENGAGEMENT DE REMBOURSER AU TARIF MINIMUM APPLIQUE AU JOUR DE L'ACCORD, L'ASSURE DEVANT BENEFICIER DU TARIF LE PLUS FAVORABLE EN VIGUEUR, SOIT AU JOUR DE L'ACCORD, SOIT A CELUI DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, DATE A LAQUELLE LE PAYEMENT EST DU ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62-11 456. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M DESACHE.
MEME ESPECE : 6 MAI 1965. CASSATION. N° 62-11 693. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR RENVOI PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, DU 1ER JUIN 1960, PRONONCE L'AFFILIATION DE X... A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ENGRAISSEUR DE PORCS, ALORS QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE PAR LE SUS-NOMME QU'EN SA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CIRCONSTANCE QUI AURAIT EMPORTE L'AFFILIATION AU REGIME COMMERCIAL, ET ALORS QU'EN NIANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT CETTE ACTIVITE EN SA QUALITE DE GERANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES PREUVES VERSEES AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE LAVOREL EXERCAIT EN SON NOM PERSONNEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ELEVEUR DE PORCS POUR LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, CELLE QU'IL EXERCAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUPIPORLAIT NE CONSTITUANT TANT DU POINT DE VUE DU TEMPS QU'IL Y CONSACRAIT QUE DE CELUI DES PROFITS QU'IL EN RETIRAIT QU'UNE PART MINIME ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION. N° 62-10205 X... ET AUTRES C / CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (CNAVA) ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 677, P 497 ;
4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 678, P 498 ;
18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 726, P 531 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., A...
Z... DE PIERRE Y... EN VERTU DE JUGEMENTS EN DATE DES 6 DECEMBRE 1951 ET 16 OCTOBRE 1952, ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DE DIFFERENTS IMMEUBLES DE LEUR DEBITEUR PAR JUGEMENT INTERVENU LE 2 MAI 1957 AU TERME D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE ;
QUE, PIERRE Y... AYANT ETE INTERDIT PAR JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1959, JEAN-DOMINIQUE Y..., DESIGNE COMME TUTEUR, A ASSIGNE LES CONSORTS X... A L'EFFET DE VOIR PRONONCER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 2 MAI 1957 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX JUGEMENTS, FUSSENT-ILS D'ADJUDICATION, ALORS QUE CES DISPOSITIONS DEVRAIENT S'APPLIQUER INDIFFEREMMENT AUX CONTRATS ET AUX JUGEMENTS PRIS CONTRE L'ALIENE AVANT SON INTERDICTION ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION N'AURAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
QU'IL PRETEND, ENFIN, QUE SI UN JUGEMENT RENDU CONTRE UN ALIENE NON INTERDIT ETAIT ANNULE, LES TIERS POURRAIENT FORT BIEN SE RETOURNER CONTRE LE TUTEUR DE L'INTERDIT POUR ETRE REMPLIS DE LEURS DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE VISE QUE LES ACTES ANTERIEURS A L'INTERDICTION - FAITS PAR UN ALIENE ULTERIEUREMENT INTERDIT ET QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTES ET CONTRATS PUREMENT VOLONTAIRES ET NON POINT AUX JUGEMENTS ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
N° 64 - 11 621 Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 56, P 45.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE ROBE QUE DAME X... AVAIT CONFIEE A FERERE, TEINTURIER, A FIN DE DEGRAISSAGE, LUI AYANT ETE RESTITUEE DETERIOREE ET INUTILISABLE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE FERERE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'OUVRIER QUI FOURNIT SEULEMENT SON TRAVAIL N'EST TENU QUE DE SA FAUTE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE DE PRESOMPTIONS QUE CELLES QUI SONT ETABLIES PAR LA LOI ET, SURTOUT, QUE LE JUGEMENT A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FERERE DEMANDAIT A PROUVER PAR EXPERTISE SI UNE FAUTE QUELCONQUE AVAIT ETE COMMISE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A FERERE DE NE PAS ACCEPTER DE TRAITER LE VETEMENT SI L'ETAT N'EN ETAIT PAS NORMAL, N'A FAIT, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'AYANT DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A L'EXPRESSION IMPROPRE FIGURANT DANS LA DECISION ATTAQUEE, ESTIME QUE FERERE N'ETAIT PAS EN MESURE D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, IL A PU CONSIDERER QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE TEINTURIER AU PAYEMENT DE 200 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LA PERTE D'UNE ROBE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LE BAREME AFFICHE DANS LES LOCAUX DE LA TEINTURERIE S'IMPOSAIT ET QU'EN OUTRE LA DECISION NE DONNE AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT DES DOMMAGES QU'ELLE ALLOUE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DE LA SOMME PROPRE A REPARER LE PREJUDICE ET QUE LE MOYEN TIRE DES ENONCIATIONS DU BAREME, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE. N° 64 - 10 914 FERERE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 179, P 147 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BIROT AYANT OBTENU DE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, UNE PROMESSE DE VENTE, IL FUT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE BIROT POURRAIT COMMENCER IMMEDIATEMENT SUR CETTE PARCELLE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION QU'IL ENVISAGEAIT ;
QUE L'IMMEUBLE FUT CEPENDANT SAISI A LA REQUETE D'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE DAME Y..., LADITE SAISIE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, QUE L'IMMEUBLE FUT ACQUIS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA GANGELINE ;
QUE BIROT RECLAMA INDEMNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A LA SOCIETE ADJUDICATAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONSTRUCTEUR, DONT LE TITRE A ETE RESOLU, PEUT, DANS TOUS LES CAS, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES AVEC L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE ET QU'AINSI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 305 CONSORTS X... C/ BIROT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHOUCROY, FORTUNET ET GOUTET. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 303 (1°), P 268. 11 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 24, P 19.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DES SEULS X...ET Y..., LOCATAIRES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AU CREDIT MUNICIPAL DE LIMOGES, LA RESPONSABILITE DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT CET IMMEUBLE, AUX MOTIFS, CONTRAIRES AUX CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET DES PREMIERS JUGES, QUE LES AUTRES LOCATAIRES AURAIENT PROUVE QUE LE SINISTRE AVAIT COMMENCE DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT LE CARACTERE CAPRICIEUX DU DEVELOPPEMENT D'UN INCENDIE ET NE DONNE PAS DE MOTIFS PROPRES A L'ETABLIR QUE LE FEU AVAIT BIEN PRIS NAISSANCE AU POINT D'OU L'ON AVAIT VU D'ABORD SORTIR LES FLAMMES ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE DE POLICE ET AU COURS DE L'EXPERTISE, NOTAMMENT CELUI DU COMMANDANT DU DETACHEMENT DE SAPEURS-POMPIERS ET DE DIVERSES AUTRES PERSONNES PRESENTES SUR LES LIEUX LORS DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, QU'AU MOMENT DE L'ALERTE, L'INCENDIE-SE TENAIT DANS LES PARTIES HAUTES DU BATIMENT NORD, C'EST-A-DIRE DANS L'ATELIER DE LA SOCIETE DE FAIT X...ET Y...;
QUE L'ARRET REFUTE ENSUITE LES OBJECTIONS DES DEMANDEURS ET ECARTE LES HYPOTHESES RELATIVES AUX AUTRES FOYERS POSSIBLES D'INCENDIE, POUR CONCLURE : QU'IL APPARAIT DONC QUE C'EST PAR UN EXCES DE SCRUPULE, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI, CONTRAIREMENT A L'OPINION DU TRIBUNAL, NE LIENT PAS LE JUGE, L'EXPERT N'A PAS CRU DEVOIR AFFIRMER NETTEMENT QUE LE FEU A COMMENCE DANS L'ATELIER X...ET Y...-, MAIS QUE CETTE PRUDENCE EXAGEREE NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LA DEMONSTRATION APPORTEE PAR TOUS LES ELEMENTS DE L'ENQUETE ET DE L'EXPERTISE ;
QU'AINSI, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SI LE CARACTERE CAPRICIEUX DU DEVELOPPEMENT D'UN INCENDIE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE FEU AVAIT PRIS DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR X...ET Y..., D'AUTRES ELEMENTS IRREFUTABLES EN APPORTAIENT LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-13 503. X...ET Y...C/ CONSORTS Z... ET AUTRES.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, MAYER, ROQUES ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, X..., ASSURE SOCIAL, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS MEDICAUX DISPENSES, LE 15 DECEMBRE 1961, A SA FILLE, NEE LE 10 DECEMBRE 1941 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR REFUSE DE METTRE LESDITS FRAIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'IL SE SERAIT AGI D'UN ACTE ISOLE SE PLACANT APRES LA DATE A LAQUELLE LA FILLE DE X..., QUI POURSUIVAIT SES ETUDES, AVAIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS, ALORS QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SERAIT ACQUISE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE, AUSSI BIEN QU'A L'ASSURE LUI-MEME, PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES CONDITIONS REQUISES, POUR BENEFICIER DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, CESSAIENT D'ETRE REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE, LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, LE SERVICE DES PRESTATIONS CONTINUE DE LUI ETRE FAIT JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS CESSENT D'ETRE REMPLIES, LA DECISION QUI RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA FILLE DE X..., A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DES SOINS DONNES A CELLE-CI, A UNE EPOQUE OU ELLE AVAIT PERDU LA QUALITE D'AYANT DROIT, AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU SUSDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 10 427. CONSORTS X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE.
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE A X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES TISSAGES DU MAYOLLET, UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE X... AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, EN SOUTENANT QU'IL NE SAURAIT ETRE PERSONNELLEMENT TENU DESDITES COTISATIONS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT LUI A OBJECTE QUE LE FAIT POUR UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE NE PAS PAYER LES COTISATIONS, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE GESTION, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QUE, POUR SURSEOIR A STATUER SUR L'OPPOSITION ET DONNER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA FAUTE DE GESTION INVOQUEE PAR ELLE CONTRE X..., LA DECISION ENONCE QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS A UNE JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE, CHARGEE DE STATUER EXCLUSIVEMENT SUR LES LITIGES RELEVANT DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, D'APPRECIER LA FAUTE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE PAR UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'OPPOSITION FORMEE A LA CONTRAINTE CONSTITUANT UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI EN ETAIT SAISIE, SE TROUVAIT QUALIFIEE POUR SE PRONONCER SUR TOUTES LES QUESTIONS S'Y RAPPORTANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 62-12 745. URSSAF DE ROANNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M JOLLY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS, QUI AVAIT REMIS LA MINEURE DANIELE X..., NEE LE 29 DECEMBRE 1946, DE LEON X... ET DE EUGENIE Y..., DECEDEE, AUX EPOUX Y..., SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT DE PRONONCER DES MESURES EDUCATIVES ET NON UNE DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE, IL N'ETAIT POINT NECESSAIRE, CONTRAIREMENT A CE QU'AURAIT PENSE LA COUR D'APPEL, QUE LA MINEURE FUT EN DANGER AUPRES DE SON PERE POUR QU'ELLE LUI FUT ENLEVEE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENFANT AVAIT ETE CONFIEE PAR LEON X... AUX EPOUX Y... PENDANT PLUSIEURS ANNEES JUSTIFIAIT L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE JUSTEMENT QUE LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'AUTORISE CE MAGISTRAT A PRENDRE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVES QUE SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET EN PARTICULIER DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA MINEURE EST EN DANGER AUPRES DE SON PERE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT, EU EGARD A L'ENONCIATION QUI PRECEDE QUE SA SANTE, SA SECURITE, SA MORALITE OU SON EDUCATION NE SONT PAS COMPROMISES ;
QU'ELLE AJOUTE QUE, SI UNE CERTAINE ANIMOSITE PARAIT ETRE NEE ENTRE LES GRANDS-PARENTS ET LE PERE, CETTE CIRCONSTANCE PAS PLUS QUE LE FAIT QUE CELUI-CI, MILITAIRE DE CARRIERE AFFECTE A DES GARNISONS LOINTAINES, A CONFIE SA FILLE A CEUX-LA PENDANT PLUSIEURS ANNEES, NE CONSTITUENT UN MOTIF SUFFISANT POUR JUSTIFIER L'INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 80 012. CONSORTS Y... C/ X....
PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU.
A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 96, P 71.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE X... BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT SUR LA DUREE DE LA PRISE EN CHARGE, UN MEDECIN EXPERT FUT DESIGNE A SA DEMANDE ;
QUE LEDIT MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE L'ARRET DE TRAVAIL N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE A LA DATE DU 17 FEVRIER 1961, QU'IL NE L'ETAIT PAS DAVANTAGE A CELLE DE L'EXPERTISE, QUE, TOUTEFOIS, LES EFFORTS EXCESSIFS DEVAIENT ETRE MOMENTANEMENT REDUITS EN RAISON DE L'ETAT GENERAL DU SUJET ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A X... LES PRESTATIONS JOURNALIERES JUSQU'AU 5 MAI 1961, LA DECISION ENONCE QUE L'EXPERT APPORTAIT DES RESERVES A UNE REPRISE NORMALE DU TRAVAIL ET QUE DEMEURAIT, EN SA PLEINE AUTORITE, LA CONSTATATION DU MEDECIN TRAITANT DE L'INCAPACITE POUR X... DE LE REPRENDRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE DU 17 FEVRIER 1961, X... ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62-12116 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 11, P 7 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 138, P 98
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 8 JUIN 1951, LES CINQ FRERES ET SOEURS Y... ONT RECONNU QUE L'IMMEUBLE DES PLATANES EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'UN D'EUX, JOSEPH Y..., ET CONVENU QUE CE DERNIER DEVRAIT VERSER A CHACUN DES FRERES ET SOEURS LE CINQUIEME DE LA VALEUR DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS, ETABLIE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, A DEFAUT DE QUOI, ELLE SERA FIXEE PAR DEUX EXPERTS ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE STIPULATION S'ANALYSAIT EN UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ILLICITE EN DROIT CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE L'AURAIT DENATUREE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE JUGER UNE CONTESTATION MAIS QU'ELLE VISAIT UNIQUEMENT A FAIRE EVALUER PAR DES TIERS LA VALEUR D'UN IMMEUBLE ABANDONNE PAR SES FRERES ET SOEURS A LEUR FRERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DU PRIX D'UN IMMEUBLE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ETRE LAISSEE, PAR LES PARTIES, A L'ARBITRAGE D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PREVOYAIT LE REGLEMENT PAR LES ARBITRES D'UN LITIGE CONCERNANT UN DIFFERENT A NAITRE EVENTUELLEMENT, ET QUE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL NE SAURAIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ( REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 11 876 EPOUX A... ET X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE JOSEPH X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX Y... D'UN APPARTEMENT PAR EUX OCCUPE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET LES A CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR CINQ ANNEES ;
QUE LES APPELANTS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE DUE QUE DU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE DE VIDER LES LIEUX EMANANT DU PROPRIETAIRE, L'OCCUPATION N'ETANT INDUE, EN L'ETAT DES RAPPORTS DES PARTIES, QUE DEPUIS CETTE DATE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 875 EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., AGENT DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, AYANT RECLAME A Y... LE PAYEMENT DE LA PRIME CONCERNANT UNE POLICE D'ASSURANCE TEMPORAIRE, QUE CE DERNIER AVAIT CONTRACTEE LORS DE L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE, DE L'ENQUETE ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES-, IL EN RESULTE QUE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE FORMELLE DE L'ERREUR QU'IL AURAIT FAITE SUR L'OBJET DU CONTRAT ET DES MANOEUVRES DOLOSIVES IMPUTEES PAR LUI A X..., A CEPENDANT REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES ALLEGATIONS DE Y... APPARAISSENT NE PAS ETRE DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT-, ET QUE (S'IL) A RECONNU IMPLICITEMENT AVOIR ETE ENTRETENU PAR X... DE LA QUESTIOND'ASSURANCE TEMPORAIRE-, IL A AFFIRME CATEGORIQUEMENT QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR CE POINT AVEC LE DEMANDEUR ;
QU'AINSI, IL Y AURAIT BIEN ERREUR SUR L'OBJET DU CONTRAT- ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON, LE 2 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES. N° 64-10 745. X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR MONTE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE D'UN CHEMIN DE TERRE ;
QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE ET SON FILS MAJEUR, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE CE DERNIER, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A RECLAME L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT COMPLETEMENT SUR LA GAUCHE DE CELLE-CI, PAR RAPPORT A LA DIRECTION EMPRUNTEE PAR L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN TEMOIN, QUE SEUL X... AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS, QUE CELLES-CI NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE RETENUES ET QUE, DES LORS, X... NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
MAIS ATTENDU QUE X..., QUI ROULAIT SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, AINSI QUE LE CONSTATE LA DECISION, BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE QU'AVAIT NECESSAIREMENT MECONNU LA VICTIME ;
QUE, PAR SUITE, LE FAIT DE CELLE-CI DECHARGEAIT, DANS UNE MESURE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER, LE DEFENDEUR A L'ACTION, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19° CHAMBRE), LE 30 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-10 954. X... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 474, P 356.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER LES DROITS A LA RETRAITE DE X..., TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1946 AU 9 AVRIL 1949, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE COMME GERANT DES MAGASINS DE LA COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER, ALORS QUE, INDEPENDAMMENT DU SALAIRE QU'IL TOUCHAIT DES HOUILLERES, LE SUSNOMME TENAIT UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, POUR LEQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS, PENDANT LADITE PERIODE, CONSACRE SON ACTIVITE EXCLUSIVEMENT A LA COOPERATIVE MINIERE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE, PAR DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT S'AGIT ETAIT EXPLOITE PAR DAME X..., L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QU'UNE TELLE ACTIVITE N'ETAIT POINT DE NATURE A PRIVER LE MARI DES DROITS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, ACCORDANT EXPRESSEMENT, POUR UNE DUREE MAXIMUM DE CINQ ANNEES, LE BENEFICE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AUX TRAVAILLEURS AYANT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DANS UNE COOPERATIVE REGULIEREMENT CONSTITUEE DANS LE CADRE DE LA PROFESSION MINIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 59 - 13 120. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET MAYER.
SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT SAVOURAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, NI CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ;
QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DERNIERS HORS DE CAUSE ;
MET HORS DE CAUSE SAVOURAT, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SZEWCZUCK AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, PAR UN CHIEN APPARTENANT A JACQUIN, A ASSIGNE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE, NOTAMMENT DU FAIT DE SES CHIENS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE JACQUIN ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN CAUSE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE (CMRA) AUPRES DE LAQUELLE JACQUIN S'ETAIT ASSURE CONTRE LE MEME RISQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CMRA COUVRIRA JACQUIN, S'IL Y A LIEU, APRES EPUISEMENT DES SOMMES GARANTIES PAR LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE EN PREMIER RISQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE LIANT JACQUIN A LA CMRA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DISPOSE QU'EN CAS D'ASSURANCES CUMULATIVES, CELLES-CI PRODUISENT TOUS LEURS EFFETS EN PROPORTION DE LA SOMME A LAQUELLE ELLES S'APPLIQUENT ET QUE LA STIPULATION FIGURANT A L'ARTICLE 15 DE LA POLICE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT QUE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE SUSVISE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE CELLE-CI NE PRODUIRA SES EFFETS QU'APRES EPUISEMENT DES SOMMES GARANTIES EN PREMIER RISQUE PAR UN AUTRE CONTRAT D'ASSURANCE SI L'ADHERENT N'A PAS DECLARE A LA CMRA LA CONCLUSION DE CE CONTRAT, ET CONSTATENT QUE JACQUIN N'A PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CMRA L'ASSURANCE CONTRACTEE AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ;
QU'ILS DECIDENT, A BON DROIT, QU'IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE, DES LORS, LES STIPULATIONS DEROGATOIRES A CE TEXTE QUE CONTIENT LA POLICE SOUSCRITE PAR JACQUIN AUPRES DE LA CMRA DOIVENT RECEVOIR APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 272 COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE ET AUTRE C/ SZEWEZUCK ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LABBE, ROUSSEAU, MAYER ET DESACHE.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE VERSEES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ENTREPRENEUR CHAMBONNET A ETE CHARGE PAR LESCHER D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE SON IMMEUBLE ;
QUE PAR LA SUITE, LE MAITRE DE X... A VENDU LEDIT IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;
QUE LE TOIT, CONSTRUIT PAR CHAMBONNET S'ETANT REVELE PERMEABLE A L'EAU ET DEVANT ETRE REFAIT, LES CO-PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE CET ENTREPRENEUR, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE LES PROPRIETAIRES ACTUELS, ACQUEREURS OU MANDANTS DE LESCHER, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ARCHITECTE, NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ETAIENT TENUS DE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LEUR VENDEUR OU DE LEUR MANDATAIRE, AUTEUR DE L'ERREUR DE CONCEPTION DE LA TOITURE ET DU CHOIX DES ARDOISES UTILISEES ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 12 756 CAISSE GENERALE ACCIDENTS C/ CHAMBONNET ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CAIL, GOUTET ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 373, P 276 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, A L'OCCASION D'UN LITIGE DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS, INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DES FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION (SIMA), AYANT FAIT SAISIR UN IMPORTANT MATERIEL AU SIEGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, LA VILLE DE TOULON A FAIT OPPOSITION A LA SAISIE-EXECUTION DU 20 JUIN 1960 EN SOUTENANT QUE, SI ELLE AVAIT, PAR CONVENTION DU 1ER AVRIL 1952, CONCEDE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES A LA SIMA LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE USINE ZYMOTHERMIQUE EN VUE DE LA RECUPERATION DES RESIDUS URBAINS, UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 10 JUIN 1960 AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DE LA SIMA ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU CONTRAT DE CONCESSION, TOUTES LES CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DEVAIENT LUI ETRE REMISES ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION AINSI FORMEE PAR LA VILLE DE TOULON ET ORDONNER LA DISCONTINUITE DES POURSUITES ENGAGEES A LA REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION - (DEVAIT) RECEVOIR SON APPLICATION QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA FIN DE LA CONCESSION, AUSSI BIEN PAR L'ECHEANCE DES TRENTE ANNEES PREVUES A L'ACTE QU'EN CAS DE DECHEANCE - , QUE LA VILLE - NE PRETENDANT PAS A UN DROIT DE CREANCE, MAIS A UN DROIT DE PROPRIETE RESULTANT D'UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE, EN L'ESPECE L'ARRETE DE DECHEANCE ASSOCIE A L'ARTICLE 17 DU CONTRAT DE CONCESSION - , IL N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE A LA VILLE D'ETRE ENTREE EN POSSESSION DES OBJETS REVENDIQUES POUR AVOIR LA POSSIBILITE D'INVOQUER SES DROITS DE PROPRIETE SUR CES OBJETS PAR LA VOIE DE L'ACTION EN REVENDICATION - , QUE D'AILLEURS, LE TEXTE DE LA CONVENTION (PREVOYAIT) SEULEMENT QUE L'EXPERT (DEVRAIT) EVALUER LA VALEUR DU MATERIEL A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION, SANS QUE CELLE-CI SOIT FIXEE A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE LA FIN DU CONTRAT - ;
ATTENDU QU'EN INTERPRETANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DE PLUSIEURS CLAUSES D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, ALORS QU'UNE TELLE INTERPRETATION DEVAIT ETRE ENVOYEE A L'EXAMEN DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, JUGE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 14 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 421. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ VILLE DE TOULON.
PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET LEPANY.
A RAPPROCHER : 15 MARS 1950, BULL 1950, I, N° 76, P 55 ;
20 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 337, P 278.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET MARNE, CONTRE SON AGENT GUERHEDEC ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DU VERSER A X... DE LA PERRIERE A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU DANS SON CHATEAU, EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR GUERHEDEC QUI NE LUI AVAIT PAS ADRESSE LA PROPOSITION D'ASSURANCE QUE X... DE LA PERRIERE LUI AVAIT REMISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PERDU DE VUE QUE L'ASSUREUR ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU D'INDEMNISER LA VICTIME QUI AVAIT PU VALABLEMENT SE CROIRE ASSUREE, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD VERBAL DE L'AGENT, ET QU'AYANT AINSI PAYE EN VERTU DU CONTRAT, IL N'AVAIT PAS D'ACTION CONTRE SON AGENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LA SOCIETE MUTUELLE DE SEINE-ET-MARNE AVAIT INDEMNISE X... DE LA PERRIERE, NON EN EXECUTION D'UN CONTRAT DONT CELUI-CI AURAIT REVENDIQUE L'EXISTENCE A SES YEUX, MAIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, DE SON AGENT GUERHEDEC FAUTIF POUR N'AVOIR PAS TRANSMIS EN TEMPS VOULU LA PROPOSITION D'ASSURANCE DONT IL ETAIT SAISI ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS, A SUPPOSER QUE L'ASSUREUR AIT ETE TENU D'UNE OBLIGATION QUASI DELICTUELLE ENVERS LA VICTIME DU SINISTRE, RECHERCHE S'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE EN REGLANT UN SINISTRE CORRESPONDANT A UNE POLICE QU'IL AURAIT CERTAINEMENT ACCEPTEE, COMME LE SOULIGNAIT GUERHEDEC DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QU'IL N'EST NULLEMENT CERTAIN QUE, SANS LA NEGLIGENCE DE GUERHEDEC, LE CONTRAT EUT ETE DEFINITIVEMENT CONCLU AVEC LA SOCIETE MUTUELLE DE SEINE-ET-MARNE ET QUE, DE TOUTE FACON, CELLE-CI EUT ETE TENUE DE VERSER, A TITRE D'INDEMNITE D'ASSURANCE, LA SOMME DE 1905 FRANCS 93 CENTIMES QU'ELLE A DU PAYER AUX EPOUX X... DE LA PERRIERE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON AGENT, ONT ETABLI LE PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE MUTUELLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LES GRIEFS ALLEGUES SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 64 - 11 954 GUERHEDEC ET AUTRE C/ SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE CONTRE L'INCENDIE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, EN RETENANT DES FAITS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INJURIEUX ET SANS RECHERCHER SI LEUR GRAVITE N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, QU'X... AVAIT FAIT SIGNIFIER A SA FEMME, SORTIE DE L'HOPITAL DEPUIS UNE SEMAINE ET DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITAIT UN REPOS ABSOLU ET L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUI NE POUVAIT ETRE QUE SA MERE, UNE SOMMATION PAR HUISSIER D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, D'AUTRE PART, QU'IL LUI AVAIT ADRESSE UNE CORRESPONDANCE REDIGEE, PAR LUI OU PAR UN TIERS, EN DES TERMES INADMISSIBLES, S'AGISSANT D'UNE JEUNE FEMME GRAVEMENT MALADE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UNE CAUSE D'ATTENUATION QUI N'ETAIT POINT INVOQUEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET RELEVE QUE L'ETAT DE DAME X... LUI IMPOSANT UN SEJOUR PROLONGE DANS LA MAISON DE SA MERE, DONT LES SOINS LUI ETAIENT INDISPENSABLES, JUSTIFIAIT SON REFUS DE RETOURNER, A LA SORTIE DE L'HOPITAL, AU DOMICILE CONJUGAL ;
QU'ELLE ETAIT EN OUTRE FONDEE A NE POINT TOLERER L'IMMIXTION DANS SON MENAGE D'UN ONCLE DE SON MARI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEFAUT DE PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES PAR LE MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A LA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE S'EST APPROPRIES EN LES ADOPTANT, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN A DAME X..., QUI AVAIT ABANDONNE SA SITUATION POUR SE MARIER ;
QU'ELLE A, AINSI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 - 10 200. X... C/ DAME X....
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LEMANISSIER.
A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 48, P 36.
SUR LE N° 2 : 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 232, P 162.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X..., QUI AVAIT FONDE DEVANT LE JUGE CANTONAL, SA DEMANDE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, ETAIT RECEVABLE EN APPEL A EXERCER SON ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'EXAMINER SI LES FAITS INVOQUES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE, QUE, SI LE TRIBUNAL ETAIT LIE PAR LES FAITS ALLEGUES, IL RESTAIT CEPENDANT LIBRE QUANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES AUX FAITS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ;
QUE, DE TOUTE FACON LE CHANGEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE OPERE PAR X...N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LE SORT DU DEFENDEUR, IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER L'OPPOSITION DE CE DERNIER A CE CHANGEMENT ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI, SANS LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE, LA SUBSTITUTION A LA DEMANDE ORIGINAIREMENT PORTEE DEVANT LE PREMIER JUGE, D'UNE AUTRE DEMANDE DIFFERENTE PAR SON FONDEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE, LE 4 JANVIER 1956 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ. N° 987 CIV 56. Y... C/ X....
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE.
A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 121 (2°), P 97.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA DEUXIEME PARTIE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, AU SIEUR X..., ALORS, QU'AYANT CESSE D'ETRE TRAVAILLEUR BELGE FRONTALIER A L'ECHEANCE DE CETTE FRACTION, IL NE REMPLISSAIT PLUS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 28 SEPTEMBRE 1957 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES BENEFICIENT DES ALLOCATIONS DE MATERNITE DE LA LEGISLATION FRANCAISE DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS;
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT A L'ALLOCATION MATERNITE S'APPRECIE AU JOUR DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT;
QUE LE FRACTIONNEMENT DU VERSEMENT, TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 522 NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE DE PAYEMENT DE CETTE PRESTATION ET NE SAURAIT, DES LORS MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE DEFINITIVEMENT ATTRIBUEE;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE X... TRAVAILLAIT EN FRANCE EN QUALITE DE SALARIE FRONTALIER BELGE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE SON FILS, SERGE, LE 24 NOVEMBRE 1960, ET QUE LA PREMIERE FRACTION DE L'ALLOCATION MATERNITE LUI A ETE REGULIEREMENT PAYEE;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DEDUISANT QUE LA FRACTION LITIGIEUSE DE LA PRESTATION DEVAIT ETRE VERSEE AU REQUERANT, LA DECISION DEFEREE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N 62-10.575. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/X... ET AUTRE. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.
MEMES ESPECES : 22 MAI 1964. REJET. N 62-10.576. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE
DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1963, BULL.1963, II, N 554, P.413.