Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES CESSIONS AMIABLES COMME LES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION ETEIGNENT, PAR ELLES-MEMES ET A LEUR DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES TERRAINS EXPROPRIES;
QUE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE BOBIGNY AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION DE TERRAINS ET DE CONSTRUCTIONS APPARTENANT AUX EPOUX Z..., CEUX-CI LUI EN ONT CONSENTI AMIABLEMENT LA CESSION POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE JANIAUD ETAIT LOCATAIRE DE CES BIENS EN VERTU D'UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL " TOUTES LES CONSTRUCTIONS, MODIFICATIONS ET REPARATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, FAITES PENDANT LE COURS DU BAIL, SERONT REPRISES PAR MONSIEUR ET MADAME Z..., Y..., POUR LEUR VALEUR A NEUF AU JOUR DE LA REPRISE ;
IL NE SERA PAS TENU COMPTE DE LA VETUSTE CELLE-CI DEVANT ETRE COMPENSEE PAR LA PERTE D'INTERETS SUBIE PAR MONSIEUER JANIAUD " ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI EVALUE L'INDEMNITE DUE A JANIAUD, REJETTE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR A NEUF DES AMELIORATIONS PAR LUI APPORTEES AUX IMMEUBLES LOUES, AU MOTIF QUE LES CLAUSES DU BAIL NE SAURAIENT S'IMPOSER A L'EXPROPRIANT ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, " IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'AMORTISSEMENT ET DE LA VETUSTE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DROITS QUE LE CONTRAT CONFERAIT A JANIAUD CONTRE SON X..., Y COMPRIS LE BENEFICE DE LA CLAUSE PRECITEE, ONT ETE ETEINTS PAR LA CESSION AMIABLE ET QUE CETTE DEPOSSESSION EST LA CONSEQUENCE DIRECTE, MATERIELLE ET CERTAINE DE LADITE CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE REQUETE EN DIVORCE A ETE PRESENTEE, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SI UN FAIT NOUVEAU, DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LE MINEUR, S'EST REVELE POSTERIEUREMENT A LA DECISION STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QUE DEUX ENFANTS SONT ISSUS DE L'UNION DES EPOUX B... : STEPHANIE, NEE LE 13 MARS 1970 ET FREDERIC, NE LE 10 MARS 1971 ;
QUE, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE ANTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE FREDERIC, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE STEPHANIE ;
QUE DAME A...
Y...
X... STEPHANIE AUX EPOUX ALAIN Z... ET FREDERIC AUX EPOUX JACQUES Z... ;
QUE, PAR DECISION PROVISOIRE DU 11 OCTOBRE 1971, LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONSACRA LE PLACEMENT DE STEPHANIE CHEZ LES EPOUX ALAIN Z... ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JUGE DU DIVORCE, SAISI, D'UNE PART, D'UNE DEMANDE DE A... TENDANT A OBTENIR LA GARDE DE STEPHANIE, ET, D'AUTRE PART, D'UNE DEMANDE DES EPOUX Z... SOLLICITANT LA GARDE DE FREDERIC, A, AVANT DIRE DROIT, APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION ALORS EXISTANTE, ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1972, LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT SUR LE FOND, A CONFIE LA GARDE DE STEPHANIE AUX EPOUX ALAIN Z... ET CELLE DE FREDERIC AUX EPOUX JACQUES Z... ;
QUE A... A RELEVE APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT, EN SOUTENANT QUE LE JUGE DES ENFANTS ETAIT INCOMPETENT, COMPTE TENU DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA DECISION DEJA RENDUE PAR CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE " QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RASSEMBLES PAR LE PREMIER JUGE QU'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE DEVAIT ETRE PRISE " ET QUE " LA JURIDICTION CIVILE DEJA SAISIE CONSERVE SON LIBRE POUVOIR D'APPRECIATION, AU VU D'ELEMENTS NOUVEAUX QU'ELLE POURRA OBTENIR " ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS PRECISER SI UN FAIT NOUVEAU, DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LES MINEURS, S'ETAIT REVELE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI, EN STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA GARDE, AVAIT, A DEFAUT DE DECISION CONTRAIRE, IMPLICITEMENT MAINTENU EN L'ETAT LA SITUATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 OCTOBRE 1972)
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1972-06-23 Bulletin 1972 A.P. N. 2 P. 2 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-13 Bulletin 1973 I N. 51 (2) P. 47 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR X... AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE DU SEUL FAIT QUE LA DEFENDERESSE ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE TEXTE N'AURAIT PU EMANER VALABLEMENT QUE DES DEUX PARTIES, ET NON DE LA SEULE DEFENDERESSE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, CHACUNE DES PARTIES, SEULE, AURAIT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE DE JURIDICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AURAIT LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DECISIF DES CONCLUSIONS, PAR LEQUEL LA FEMME AURAIT FAIT VALOIR " QUE SON MARI N'AVAIT INTENTE LA PRESENTE INSTANCE QUE DANS UN BUT DE FRAUDE A LA LOI, APRES AVOIR DEJA SAISI, SANS SUCCES, LA JURIDICTION ETRANGERE " ;
MAIS ATTENDU QUE, LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL CONFERANT UN DROIT AUSSI BINE AU DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, QU'AU DEFENDEUR FRANCAIS, LA RENONCIATION A SON BENEFICE DOIT NECESSAIREMENT EMANER A LA FOIS DU DEMANDEUR ET DU DEFENDEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ET ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE DAME X... TENDAIENT SEULEMENT A FAIRE " CONSTATER QUE L'ACTION PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL DE CARACAS A ETE ABANDONNEE PAR SUITE DU DEFAUT DE PREUVE ", SANS ALLEGUER UN BUT DE FRAUDE A LA LOI ;
QU'AINSI, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-07 Bulletin 1971 I N. 309 P. 265 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, ET DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE EN FAVEUR DE BRUGUIER, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE ALGERIENNE DE CHAUSSURES, DONT LE SIEGE ETAIT A ORAN, POUR L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, EN SON NOM PERSONNEL, EN SE PORTANT CAUTION EN 1960 A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS DU PAIEMENT DES EFFETS DE COMMERCE REMIS A L'ESCOMPTE AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INDUSTRIELLE DE FABRICATION D'ARTICLES DE CHAUSSURES (SIFAC), AYANT SON SIEGE A MONTAIGU (VENDEE), LAQUELLE A ETE DECLAREE EN FAILLITE ;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES LIENS ETABLIS ENTRE LA SOCIETE ORANAISE ET LA SOCIETE VENDEENNE RESSORTAIENT DE L'IMPORTANCE DES FOURNITURES FAITES EN APPLICATION D'UN PLAN DE PRODUCTION COMMUN ET PAR " LA MASSE IMPOSANTE DES EFFETS TIRES PAR LA SIFAC SUR LA MANUFACTURE ALGERIENNE DE CHAUSSURES ET QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE BRUGUIER N'AVAIT SOUSCRIT L'ACTE D'AVAL QUE DANS LE BUT D'ASSURER LA CONSERVATION ET L'EXPLOITATION DE LA MANUFACTURE D'ORAN QUI COMPTAIT SUR CELLE DE MONTAIGU POUR ASSURER LA PRODUCTION DE SORTE QUE L'AVAL DONNE PAR LUI ETAIT AFFERENT A LA CONSERVATION ET A L'EXPLOITATION DES PARTS SOCIALES QUE BRUGUIER POSSEDAIT EN ALGERIE ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS EN ETRE INDEMNISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE SUSVISE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ;
QU'EN L'ETENDANT A UN ENGAGEMENT PRIS EN SON NOM PERSONNEL PAR BRUGUIER AU PROFIT D'UNE SOCIETE FRANCAISE QUI N'A JAMAIS EXPLOITE NI POSSEDE AUCUN BIEN EN ALGERIE ET QUI NE SE RAPPORTAIT QUE DE MANIERE INDIRECTE A UN BIEN DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL L'A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-01-28 Bulletin 1974 IV N. 32 P. 25 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GRENIER A ETE BLESSE, LE 26 SEPTEMBRE 1964, PAR UNE NIVELEUSE CONFIEE A LA SOCIETE MATERIEL AUTOMOBILE ET DE TRAVAUX PUBLICS (MATRAP) PAR LA SOCIETE L'EQUIPEMENT MECANIQUE, QUE CONDUISAIT VAN LOO, EMPLOYE AU SERVICE DE LA MATRAP ;
QUE CE DERNIER A ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUE LA MATRAP A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;
QUE, LA MATRAP AYANT , PAR EXPLOIT DU 22 JANVIER 1970, ASSIGNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE L'EQUIPEMENT MECANIQUE AVAIT ASSURE LA NIVELEUSE, AFIN DE LA FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES EN EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE GRENIER, LA MUTUELLE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION QU'EDICTE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LA MATRAP A ALORS SOUTENU QUE, ETANT SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, ELLE EXERCAIT L'ACTION DIRECTE DE CELLE-CI CONTRE L'ASSUREUR, LAQUELLE SE PRESCRIT PAR 30 ANS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION DE LA MATRAP, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR BENEFICIE A CELUI QUI A DESINTERESSE CETTE VICTIME PAR UN PAIEMENT SUBROGATOIRE ET QUE, LE COMMETTANT, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE N'ETANT TENU QUE "POUR" CE DERNIER, IL SE TROUVE, CONFORMEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT SUBROGE DANS L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DESINTERESSE PAR LUI, ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, LA MATRAP, EN REGLANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER L'OBLIGATION DONT ELLE ETAIT TENUE "POUR UN AUTRE" ET QUE CETTE EXECUTION AVAIT ENTRAINE DE PLEIN DROIT SA SUBROGATION DANS LE BENEFICE DE L'ACTION CONTRE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA MATRAP NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE EN QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME ;
QU'ELLE POUVAIT SEULEMENT SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'ASSURE QUE LUI CONFERAIT LE FAIT QUE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON PROPRIETAIRE LA NIVELEUSE POUR L'USAGE DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT LA POLICE ;
QUE, DES LORS, L'ACTION DE LA MATRAP DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE, SON EXERCICE ETAIT SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE LA JURIDICTION D'APPEL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE,, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX Y... EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DU CONJOINT DEFENDEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X... EN RETENANT A LA CHARGE DE CELLE-CI DES "SCENES DE VIOLENCE" ET DE "SCANDALE PUBLIC", ET EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE DEMANDE DE DIVORCE OU SEPARATION DE LA PART DE LA FEMME LES "FREQUENTATIONS ET HABITUDES DE SON MARI" NE POUVAIENT PAS ETRE INVOQUEES COMME EXCUSE DE SES PROPRES TORTS ;
QU'EN REFUSANT POUR CE MOTIF D'EXAMINER L'EXCUSE INVOQUEE PAR DAME X... QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAISAIT ETAT DE RELATIONS ADULTERES DE SON MARI, EXCUSE QUI, SI ELLE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE AU PROFIT DE LA PARCELLE B 1707 PAR L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958, CONCERNE LA TOTALITE DE CETTE PARCELLE ET QUE DESBUCQUOIS, ACQUEREUR D'UNE PARTIE SEULEMENT DE LADITE PARCELLE EST EN DROIT D'EXERCER CETTE SERVITUDE EN UTILISANT L'OUVERTURE QUI SE TROUVE SUR SON FONDS ET D'AVOIR CONDAMNE DANNEELS, PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, POUR S'ETRE OPPOSE A L'EXERCICE DE LADITE SERVITUDE PAR DESBUCQUOIS, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958, PORTANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ETAIT INSTITUEE AU PROFIT DE " M Y... ET DE TOUS FUTURS PROPRIETAIRES DES BATIMENTS CADASTRES B 1707 POUR 19 A 17 CA ", L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER, SANS DENATURATION DE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE, QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE BENEFICIAIT NON SEULEMENT AUX BATIMENTS SITUES SUR LES PARCELLES B 1707 EN AVRIL 1958, MAIS A L'ENSEMBLE DE CETTE PARCELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL, " IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES, TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, POURVU NEANMOINS QUE LES SERVICES ETABLIS NE SOIENT IMPOSES NI A LA PERSONNE, NI EN FAVEUR DE LA PERSONNE, MAIS SEULEMENT A UN FONDS ET POUR UN FONDS ", LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA PARCELLE 1704 APPARTENANT A DANNEELS ETAIT GREVEE " D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA PARCELLE 1707 ET QU'IL ETAIT INUTILE D'AJOUTER DANS L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958 QUE CETTE SERVITUDE ETAIT ETABLIE AU PROFIT DE Y... ET DE TOUS PROPRIETAIRES FUTURS " ;
QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE CET ACTE CONTIENT UNE ERREUR EN CE QU'IL MENTIONNE QUE LA SERVITUDE PROFITERAIT A TOUS FUTURS PROPRIETAIRES DES BATIMENTS CADASTRES 1707 POUR 19 A 47 CA, LADITE PARCELLE COMPRENANT OUTRE DES BATIMENTS, DES COURS ;
QUE SE LIVRANT, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE L'ACTE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE C'EST DONC LA PARCELLE TOUT ENTIERE, ET NON SEULEMENT LES BATIMENTS, QUI BENEFICIE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET QU'EN CAS DE DIVISION DU FONDS DOMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, " LA SERVITUDE RESTE DUE POUR CHAQUE PORTION SANS NEANMOINS QUE LA CONDITION DU FONDS ASSUJETTI SOIT AGGRAVEE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-15 Bulletin 1967 I N. 220 P. 162 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PONTON A PRIS A BAIL COMMERCIAL, POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE " BOUCHERIE-CHARCUTERIE-VOLAILLE ", UN LOCAL SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER;
QUE LE BAIL STIPULAIT QUE SEULE ETAIT AUTORISEE L'ACTIVITE CI-DESSUS PRECITEE, " SAUF TOUTEFOIS L'ADJONCTION D'ACTIVITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LA LOI DU 12 MAI 1965, SOUS RESERVE QUE CETTE ACTIVITE NE SOIT PAS DEJA EXERCEE PAR UN COMMERCE EN PLACE ";
QUE GUASTAVINO, QUI, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, AVAIT PRIS EN LOCATION, DANS LE MEME ENSEMBLE IMMOBILIER ET DANS LES MEMES CONDITIONS, UN MAGASIN POUR L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE " ROTISSERIE-TRAITEUR ", SOUTENANT QUE PONTON VENDAIT DES PRODUITS RELEVANT DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, A, POUR OBTENIR PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET LA CESSATION DU TROUBLE INVOQUE, ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI A APPELE PONTON EN GARANTIE;
ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT VENDU DES PRODUITS RELEVANT DE L'ACTIVITE DE GUASTAVINO INSTALLE EN PREMIER DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 34 ET 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE LOCATAIRE PEUT ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, ET QUE SONT NULS ET DE NUL EFFET LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC A CES DISPOSITIONS;
QU'AINSI, EN SE BORNANT A SE REFERER AUX CONDITIONS DU BAIL, INTERDISANT UNE EXTENSION DE COMMERCE DANS LE CADRE DE LA DESPECIALISATION, LORSQU'IL S'AGIT DE CONCURRENCER UN COMMERCE DEJA EN PLACE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 34 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, COMME LES TEXTES PRECEDENTS, QUI AVAIENT ETE AJOUTES AU MEME DECRET PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, IMPOSENT AU PRENEUR, QUI VEUT ADJOINDRE A CELLES PREVUES AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES ET OUVRE AU BAILLEUR UN DROIT DE CONTESTATION;
QUE PONTON X... SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT RESPECTE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI EN AVISANT LE BAILLEUR DE SON INTENTION;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE LE BAIL, QUI PRECISE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE ET RAPELLE LES REGLES LEGALES, INTERDIT AU LOCATAIRE " TOUTE EXTENSION DE SON ACTIVITE DE SON SEUL GRE ";
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE REGIONALE DES AGREES DU RESSORT DES COURS D'APPEL D'AIX ET DE BASTIA AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR DEUX POLICES D'ASSURANCES, COUVRANT L'UNE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE SES MEMBRES, L'AUTRE LES DEFAILLANCES DE CES MEMBRES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE COMMUNE DE LA COMPAGNIE ;
QUE CES POLICES FURENT MODIFIEES EN 1968 PUIS RESILIES EN 1969 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1970 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE DES AGREES DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER INEXISTANTES LES CLAUSES, INSEREES DANS UNE ANNEXE AUX CONTRATS DE 1968, SUPPRIMANT LES STIPULATIONS DES CONTRATS ORIGINAIRES ETENDANT LA GARANTIE APRES EXPIRATION DES POLICES, DU MOMENT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SE TROUVAIT ANTERIEUR A LA DATE D'EXPIRATION DE CES CONTRATS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE CES ANNEXES, BIEN QUE NON SIGNEES, AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA COMPAGNIE DES AGREES, DEDUIT CETTE ACCEPTATION DU SEUL FAIT QUE L'ASSURE AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONTENU DU DOCUMENT INTERCALAIRE ANNEXE A LA POLICE ET N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE DESAPPROBATION, CONSTATATIONS QUI, EU EGARD AU FAIT QUE L'ANNEXE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR L'ASSURE ET QUE SES STIPULATIONS VENAIENT CONTREDIRE, EN L'ABROGEANT, LA CLAUSE DE LA POLICE PRINCIPALE SIGNEE PAR L'ASSURE ET GARANTISSANT TOUS LES RISQUES QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LA POLICE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR LA VOLONTE DE L'ASSURE, MANIFESTEE DE FACON POSITIVE ET SANS EQUIVOQUE, D'ACCEPTER LA DISPOSITION RESTRICTIVE FIGURANT SUR L'ANNEXE NON SIGNEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE DES AGREES A EU CONNAISSANCE DES ANNEXES LITIGIEUSES QUI CONSTITUAIENT LE PROLONGEMENT DES POLICES D'ASSURANCES ET QUE, PAR UNE APPRECIATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, ILS ONT ESTIME, EN L'ESPECE, QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR CES POLICES, LA COMPAGNIE DES AGREES AVAIT ACCEPTE SANS EQUIVOQUE LESDITES ANNEXES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-18 Bulletin 1965 I N. 40 P. 30 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-05 Bulletin 1973 I N. 195 (2) P. 175 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SAUF DANS LES MATIERES OU DES DISPOSITIONS SPECIALES DISPENSENT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE GARROUX A DEPOSE, LE 28 JANVIER 1974, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE UNE DECLARATION DE POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1973, PAR LEDIT TRIBUNAL EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE D'HONORAIRES D'EXPERT X... DANS UNE PROCEDURE SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, SI LES PROCEDURES INTRODUITES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION, SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT, CETTE DISPENSE NE S'ETEND PAS AUX PROCEDURES DISTINCTES QUI ONT ETE LA SUITE ;
QUE LA PROCEDURE D'OPPOSITION A TAXE ETANT SOUMISE AUX REGLES ORDINAIRES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-11-29 Bulletin 1963 IV N. 834 P. 688 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-03-12 Bulletin 1964 IV N. 244 P. 203 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1970, VERS 21H 30, DES JEUNES GENS SUREXCITES, QUI SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE DU " METRO-POLITAIN " SZ MIRENT A FRAPPER DES VOYAGEURS PRIS AU HASARD ;
QUE L'UN DE CES JEUNES GENS QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE A BLESSE REFLOC'H A UN OEIL EN LUI PORTANT UN COUP DE PARAPLUIE ;
ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), QUI A ETE ASSIGNEE EN RESPONSABILITE, A SOUTENU QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE D'UN TIERS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR DECLARER LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE AU MOTIF QUE DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE " LA BLESSURE A L'OEIL DONT A ETE VICTIME REFLOC'H N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE ET QUE DES LORS LE FAIT DU TIERS NE PRESENTAIT NULLEMENT LES CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE FAIT DU TIERS ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-05 Bulletin 1972 I N. 9 (2) P. 9 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-22 Bulletin 1972 I N. 96 P. 84 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DECLARER JUDICIAIREMENT ABANDONNE L'ENFANT PRENOMMEE CHANTAL, QUE DEMOISELLE X... A MISE AU MONDE LE 22 NOVEMBRE 1954, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA MERE S'ETAIT FORT PEU OCCUPEE DE SON ENFANT ET QU'IL EST CONSTANT QUE, DEPUIS 1966 ELLE AVAIT CESSE TOUTES RELATIONS AVEC ELLE ;
QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INVOQUER L'INTENTION MANIFESTEE EN 1971 PAR DEMOISELLE X..., INTENTION QUI NE RESULTE D'AILLEURS D'AUCUN ELEMENT POSITIF, ET ALORS QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET CONSTATE QUE DEMOISELLE X... NE S'EST PAS ACQUITTEE, COMME IL CONVIENT, DE SES DEVOIRS ET OBLIGATIONS MATERNELS " ;
QU'IL EST SOUTENU EN SECOND LIEU, " QUE LES JUGES DEVAIENT STATUER EN CONSIDERATION DU SEUL INTERET DE L'ENFANT ;
QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CET INTERET ETAIT EFFECTIVEMENT SAUVEGARDE ET EN NE MENTIONNANT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER CET INTERET, ILS RENDENT IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET ENTACHENT LEUR DECISION D'UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIFS " ;
MAIS ATTENDU QUE LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL DOIT ETRE VOLONTAIRE ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'IL EST INSUFFISAMMENT ETABLI QUE DEMOISELLE X... AIT VOULU NE PLUS S'OCCUPER DE SON ENFANT, " SI L'ON TIENT COMPTE DES VICISSITUDES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES ELLE A DU FAIRE FACE, TENANT, SOIT A LA MALADIE, SOIT A SES POSSIBILITES TRES LIMITEES D'EMPLOI ", ET QU'IL " EST COMPREHENSIBLE QUE (SES) RESSOURCES MODIQUES L'AIENT MISE MOMENTANEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FILLE A LAQUELLE ELLE MANIFESTE UN VIF ATTACHEMENT " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 PRECITE N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-23 Bulletin 1973 I N. 277 P. 248 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-07 Bulletin 1973 I N. 89 (2) P. 83 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, AUPRES DE LAQUELLE MORIZOT, NEGOCIANT EN MACHINES AGRICOLES, AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL, NE DEVAIT PAS GARANTIR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON EMPLOYE, MICHAUD, EN RAISON DE LA SUSPENSION DE CE CONTRAT INTERVENUE A LA SUITE DU NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ET D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA REGLER RESTEE INFRUCTUEUSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LA LETTRE AVISANT L'ASSURE DE L'ECHEANCE ET DU MONTANT DE CETTE PRIME, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 JUIN 1967, NE LUI SERAIT PAS PREALABLEMENT PARVENUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DE LA LEGALITE DE CE TEXTE ET REFUSER D'EN APPLIQUER LES DISPOSITIONS MANIFESTEMENT IMPERATIVES EN LES PRIVANT DE TOUTE SANCTION, QUE, D'AILLEURS, LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, SI ELLE A RENDU LA PRIME PORTABLE N'A PAS LEGIFERE SUR LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE, SE BORNANT A PREVOIR UN DECRET D'APPLICATION A LA PUBLICATION DUQUEL ETAIT SUBORDONNEE SON ENTREE EN VIGUEUR, QUE LES AUTEURS DU DECRET DU 23 JUIN 1967, SANS REMETTRE EN CAUSE LE CARACTERE PORTABLE DE LA PRIME, ONT PU, USANT DES POUVOIRS QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, IMPOSER A L'ASSUREUR L'ENVOI D'UN AVIS INDIQUANT A L'ASSURE LA DATE D'ECHEANCE ET LE MONTANT DE LA PRIME, QUE LE RESPECT D'UNE TELLE DISPOSITION S'IMPOSE, D'AUTANT PLUS QUE L'ASSUREUR DISPOSE SEUL DES ELEMENTS DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 JUIN 1967 EDICTE " QU'A CHAQUE ECHEANCE DE PRIME, L'ASSUREUR EST TENU D'AVISER L'ASSURE DE LA DATE D'ECHEANCE ET DU MONTANT DE LA SOMME DONT IL EST REDEVABLE ", CETTE OBLIGATION N'EST CEPENDANT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION POUR LE CAS OU ELLE NE SERAIT PAS EXECUTEE ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FAITE JUGE DE LA LEGALITE DE CE TEXTE, A, A BON DROIT, DECIDE QUE L'ASSUREUR N'EST PAS OBLIGE DE SE RESERVER UNE PREUVE DE L'ENVOI DE L'AVIS EXIGE PAR CET ARTICLE 4 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-16 Bulletin 1970 I N. 98 (3) P. 78 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASCANI, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DUT L'INTERROMPRE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS VOISIN, QUI AVAIENT AU PREALABLE, OBTENU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE DECISION DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE;
QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT VALIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES TRAVAUX AYANT DU ETRE CONFIES A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE D'ASCANI QUI FUT MIS EN FAILLITE, ALLIER EN QUALITE DE SYNDIC, RECLAMA NOTAMMENT AUX EPOUX X... LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR INTERVENTION AVAIT CAUSE A ASCANI;
ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AURAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE SANS CONSTATER AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX X... ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA FAILLITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, SANS ETRE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE ASCANI, Y AVAIT CEPENDANT CONTRIBUE;
QU'ILS ONT ANALYSE LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE EN DISTINGUANT ENTRE DIVERS FRAIS ENTRAINES PAR LE FAIT MEME DE L'INTERRUPTION ET LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX X... ET LE PREJUDICE QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A REPARER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-12 Bulletin 1971 II N. 173 (1) P. 123 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT REPROCHE A SA FEMME A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LUI EN APPEL "D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT LE MOBILIER DU MENAGE", GRATTALOUP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LADITE DEMANDE, ALORS QU'EN OMETTANT D'EXAMINER LE REPROCHE RELATIF A L'ENLEVEMENT DU MOBILIER ET DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI TOUS LES FAITS INVOQUES PAR LE MARI ETAIENT DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE D'INJURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS QUE GRATTALOUP ARTICULAIT CONTRE SON EPOUSE ET NOTAMMENT CELUI D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT LE MOBILIER, L'ARRET DECLARE QU'A LES SUPPOSER ETABLIS, ILS NE CONSTITUERAIENT PAS UNE CAUSE DE DIVORCE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DU COMPORTEMENT INJURIEUX ET DE L'ADULTERE DU MARI ;
QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, CONCERNANT LE DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ET LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR GRATTALOUP, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPELDE NIMES.
SUR LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 MARS 1973, GERARD BAI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR BAI ET RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES, CONFIRMANT UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION D'UN CONTRAT AU PROFIT DE LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT, ET CONDAMNE BAI A LA RESTITUTION D'UNE PELLE HYDROLIQUE ET A DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES DU 7 MAI 1973 BAI A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE;
QU'UN MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE EN SON SEUL NOM LE 19 JUIN 1973 ET QUE LES SYNDICS ONT FAIT CONNAITRE QU'ILS N'AVAIENT AUCUNE INTENTION DE SUIVRE SUR LE POURVOI;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 BAI ETAIT SANS QUALITE POUR DEPOSER, SANS L'INTERVENTION DES SYNDICS, LE MEMOIRE AMPLIATIF SUS RAPPELE;
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE MEMOIRE AMPLIATIF REGULIER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EST ATTEINT PAR LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET;
PAR CES MOTIFS : DECLARE GERARD BAI DECHU DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-02 Bulletin 1965 III N. 356 P. 324 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DOIVENT GERER CES SOCIETES EN BON PERE DE FAMILLE ;
ATTENDU QUE, LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-EMILION AYANT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION GARRIGUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE DERNIER "MANDATAIRE GRATUIT NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE QUE DE SES FAUTES LOURDES" ET QUE LES DIVERSES FAUTES REPROCHEES N'AVAIENT PAS CE CARACTERE ;
QUE CEPENDANT IL RESULTE DE L'ARTICLE SUSMENTIONNE, QUI PRECISE LES LIMITES DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, QUE CELLE-CI PEUT ETRE RETENUE MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LA CONVENTION EST COMMERCIALE A L'EGARD DU DEFENDEUR ET CIVILE A L'EGARD DU DEMANDEUR, CELUI-CI PEUT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE SON EXISTENCE ;
ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1968, X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ALLANT DE PARIS A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LA VOIE FERREE A MONTEREAU ;
Q'AUCUN TITRE DE TRANSPORT N'A ETE TROUVE SUR LUI ;
QUE SES HERITIERS ONT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF TOUT D'ABORD QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR ECRIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR, A TITRE DE PRESOMPTION, QUE LEUR AUTEUR AURAIT PU ETRE PRIVE DE SON TITRE DE TRANSPORT, SOIT PAR L'EFFET DE SA CHUTE, SOIT PARCE QU'IL LUI AURAIT ETE RETIRE AVANT L'ACCIDENT PAR LE CONTROLEUR DU TRAIN ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DUDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-06 Bulletin 1974 N. 80 P. 68 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU POITOU, ASSUREUR DE MONTEPINI, A GARANTIR CERTAINES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI ENTRAINA LA MORT DES TROIS OCCUPANTS DE SA VOITURE DONT IL AVAIT REMIS LES CLEFS A SAUVETRE, QUI EN PRIT LE VOLANT AU DEPART DE ROCHEFORT ;
ATTENDU QUE, DEUX SEULEMENT DE CES OCCUPANTS ETANT TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PREUVE DES CONDITIONS DE LA GARANTIE INCOMBANT AU DEMANDEUR A L'ACTION, C'ETAIT A CE DERNIER QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LE VEHICULE ETAIT PILOTE PAR UNE PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER ET QUE L'EVENTUALITE D'UNE DEFAILLANCE MECANIQUE NE POUVAIT JUSTIFIER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, SI UNE PERSONNE, DEMUNIE DU PERMIS SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DU SINISTRE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUI CONDUISAIT LA R16 A L'INSTANT DE L'ACCIDENT, ET QUE LA MUTUELLE DU POITOU, NE SAURAIT SE PREVALOIR " DE CE QUE LA DAME X..., QUI ETAIT DEPOURVUE DE PERMIS DE CONDUIRE, AIT PU SE TROUVER AU VOLANT, PUISQU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE HYPOTHESE, D'AILLEURS INVRAISEMBLABLE " ;
QU'ILS ONT AINSI ADMIS, LES DEUX AUTRES OCCUPANTS ETANT TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE, QUE LE CONDUCTEUR EN POSSEDAIT UN ET QUE, DES LORS, LA GARANTIE ETAIT DUE PAR LA MUTUELLE DU POITOU ;
QUE LES MOTIFS RETENANT LA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE DE SAUVETRE SE TROUVENT SURABONDANTS ET PAR SUITE, INUTILEMENT CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-06 Bulletin 1973 I N. 82 P. 77 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SARL COURS BLAISE PASCAL, RENDUE EXECUTOIRE CONTRE IBAZIZENE, DEVRAIT ETRE ANNULE PAR SUITE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1972 REJETANT LE CONTREDIT DONT ELLE AVAIT ETE FRAPPEE;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT JUGEMENT A ETE REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE;
QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 13 JANVIER 1972 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-09 Bulletin 1974 II N. 257 p. 214 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, EST COUVERTE LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ANDRE AIGRET, A REPARER LE PREJUDICE QUE BOUDEHEB, EMPLOYE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, AVAIT CAUSE A DELCAMP DONT IL AVAIT HEURTE LA VOITURE EN CONDUISANT UN CAMION DE LA SOCIETE APRES QUE SON SERVICE EUT PRIS FIN ;
QU'EN SE BORNANT, POUR EN DECIDER AINSI, A AFFIRMER QUE, BOUDEHEB, QUI AVAIT PERDU A L'HEURE DE L'ACCIDENT LA QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE AIGRET, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME " UN TIERS QUELCONQUE AVANT L'AUTORISATION DE CONDUIRE LE CAMION ", SANS RECHERCHER SI BOUDEHEB ETAIT AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR A SE SERVIR DU CAMION EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL ET POUR SON COMPTE PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-04-26 Bulletin 1972 I N. 111 P. 100 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN DU NORD DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE (SAUNAB) A FAIT EDIFIER UN AUDITORIUM, LE COMPLEXE ETANCHE DEVANT COUVRIR L'IMMEUBLE FUT FOURNI A L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA COUVERTURE PAR LA SOCIETE STRATI-FRANCE, QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS QUANT A L'ETANCHEITE DE CETTE COUVERTURE, LA SOCIETE STRATI-FRANCE A ASSIGNE EN REFERE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A SA MISE EN PLACE ET EN OUTRE LA SAUNAB, MAITRE DE X..., ET L'ENTREPRISE DESSE QUI AVAIT EDIFIE LA CHARPENTE METALLIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A MAINTENU LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SAUNAB ET DE L'ENTREPRISE DESSE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE DIRECTEMENT ENTRE CES SOCIETES ET LA SOCIETE STRATI-FRANCE ET QUE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... LE JUGE DES REFERES, SIMPLE MOYEN D'INFORMATION EN CAS D'URGENCE, NE SERAIT PAS SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR ET LES PARTIES ASSIGNEES EN REFERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN EXIGEANT QUE SOIT ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA SAUNAB ET DE LA SOCIETE DESSE " UN FAIT MATERIEL PRECIS SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ", L'ARRET ATTAQUE PREJUDICIERAIT AU FOND, QUE D'AILLEURS, D'APRES L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, LA SAUNAB ETAIT " LE MAITRE DE X... " ET QUE LA SOCIETE DESSE A FOURNI ET INSTALLE LA CHARPENTE METALLIQUE ET IL NE SERAIT PAS EXCLU, AINSI QUE LA SOCIETE STRATI-FRANCE LE RAPPELAIT DANS SES CONCLUSIONS, QU'UN MOUVEMENT GENERAL DE L'OSSATURE EN ACIER FUT A L'ORIGINE DE L'ARRACHEMENT DES PANNEAUX APPLIQUES SUR LA CHARPENTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE JUDICIAIRE DES REFERES POURRAIT FORT BIEN, EN CAS D'URGENCE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ORDONNER UNE EXPERTISE DONT L'OBJET EST PUREMENT CIVIL, MEME SI VIS-A-VIS D'UNE DES PARTIES EN CAUSE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LE FOND NE FAIT PAS DE DOUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, QU'AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX CONSISTAIENT DANS " L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE PUBLIC DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC ", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE L'EXECUTION DUDIT MARCHE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES ET QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-24 Bulletin 1969 I N. 122 P. 95 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II N. 161 P. 132 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1969, DALLE, CONSEIL JURIDIQUE, A RECONNU AVOIR RECU A TITRE DE PRET DES EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, UNE SOMME DE 125000 FRANCS PRODUCTIVE D'INTERETS A 12% ;
QUE N'AYANT PU OBTENIR DE REMBOURSEMENT A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE DALLE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE DE CET ORGANISME DONT DALLE ETAIT MEMBRE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA NEGLIGENCE DOMMAGEABLE OBLIGE A REPARER ET QUE LA COUR AURAIT A TORT QUALIFIE DE NON FAUTIFS LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEDERATION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE PERMETTAIT A LA CAISSE D'AFFIRMER QUE LE CONSEIL JURIDIQUE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE SON APPARTENANCE A LA FEDERATION ET DE SA QUALITE DE TRESORIER LORS DES TRACTATIONS ET QUE LA FEDERATION NE CONNAISSAIT PAS LES ACTIVITES PARALLELES ET FRAUDULEUSES DE DALLE, ET ALORS ENFIN QUE LE PAPIER A LETTRES DU CONSEIL JURIDIQUE ET LA GARANTIE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'EXIGER A LA SUITE DE LA PUBLICITE TROMPEUSE DE LA FEDERATION ET DE LA QUALITE DE TRESORIER DE DALLE ONT JOUE NECESSAIREMENT UN ROLE DETERMINANT DANS LEUR DECISION DE REMETTRE A CE DERNIER LEURS ECONOMIES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECIDER QUE X... NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA PUBLICITE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT NI DE LA QUALITE DE TRESORIER DE DALLE PUISQUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS CONTESTE CETTE CONNAISSANCE ET QUE X... N'AVAIT PAS A APPORTER LA PREUVE D'UN FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA FEDERATION AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR EU CONNAISSANCE, AU MOMENT DU CONTRAT, DE LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR LA FEDERATION QUANT AUX GARANTIES DE MORALITE DE SES MEMBRES ET DANS LAQUELLE ETAIT MENTIONNEE QUE DALLE EN ETAIT TRESORIER ;
QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CES CONCLUSIONS, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES EPOUX X... " N'APPORTENT NULLEMENT LA PREUVE QUE LA REMISE DES FONDS AIT ETE DETERMINEE PAR LA PUBLICITE ALLEGUEE, ALORS QU'IL N'EST MEME PAS ETABLI QU'ILS EN AIENT EU CONNAISSANCE AU MOMENT DU CONTRAT, NI PAR LE FAIT QU'ILS AIENT EU CONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRESORIER DE DALLE QUI N'APPARAIT PAS SUR SON PAPIER A LETTRES OU DANS SES ECRITURES " ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 125 P. 83 (REJET)<br/>