Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal de grande instance à raison d'un litige afférent au contrat d'association passé entre les docteurs X... et Y..., ce dernier a demandé à la juridiction d'ordonner la production du rapport établi par le docteur Z... devant le conseil régional du Languedoc Roussillon de l'Ordre des médecins, statuant en matière disciplinaire sur une plainte déposée par le docteur X... contre le docteur Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné au conseil régional de communiquer le rapport litigieux ;
Attendu que le conseil régional de l'Ordre des médecins reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en ordonnant la communication d'un rapport établi pour les besoins d'une procédure disciplinaire ;
Mais attendu que l'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose à tous, quelle que soit la nature juridique du détenteur de l'information ; que le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du litige à l'occasion duquel une partie lui demande d'ordonner à un tiers de produire un élément de preuve, peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, prescrire une telle mesure ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
LE REJETTE ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 15, alinéa 2, du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ;
Attendu que le rapport établi par un membre du conseil régional de l'Ordre des médecins pour les besoins de l'action disciplinaire, constitue un élément de la délibération, laquelle, aux termes du texte susvisé, demeure secrète ;
D'où il suit qu'en ordonnant la communication de ce rapport, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-07-21 Bulletin 1987, I, n° 248 (1), p. 181 (rejet). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée par les époux Z..., locataires d'un logement appartenant à Mme X... et les condamner à payer à cette dernière des loyers arriérés, du 1er juillet 1968 au 1er janvier 1983, l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1980) retient que le moyen résultant de la prescription ne peut être suppléé d'office par le juge et qu'il n'a pas été invoqué par les intimés, ceux-ci n'ayant pas constitué avoué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir prise de la prescription quinquennale se trouvant dans le débat, il lui appartenait d'en apprécier le mérite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer la somme de 23 307,97 francs à titre d'arriérés de loyers, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X..., veuve Z..., est décédée le 12 mars 1983, laissant ses cinq frères et soeurs, les consorts X..., et en l'état d'un testament olographe daté du 21 octobre 1981, aux termes duquel elle a légué tous ses biens à sa soeur Vincente, épouse Y... ; que, soutenant que ce testament n'aurait pas été écrit de la main de la testatrice, les consorts X... ont assigné Mme Y... pour en faire prononcer la nullité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 17 juin 1986), statuant au résultat d'une mesure d'instruction et retenant que la date en chiffre " 21-10-81 " avait été ajoutée par une tierce personne, a déclaré le testament nul pour défaut de date et a dit que la succession de Jeanne X..., veuve A..., sera dévolue selon les règles légales ;
Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'absence de date n'emportait pas, selon le moyen, la nullité du testament olographe dès lors que n'étaient allégués en la cause, ni un défaut de capacité de la testatrice, ni l'établissement par celle-ci d'un testament ultérieur révoquant les dispositions prises par le premier ;
Mais attendu que l'article 970 du Code civil énonce que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a estimé que la date du testament litigieux avait été portée par un tiers ; qu'elle en a justement déduit que cet écrit non daté ne pouvait avoir valeur de testament et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 17 décembre 1986, M. Jean-Pierre X..., informé par une publicité distribuée à son domicile, a signé, pour le ravalement de la façade de sa maison individuelle, un devis qui lui avait été proposé par M. Y..., artisan, exerçant sous l'enseigne Habitat services rénovation ; que M. X... ayant confié les travaux à une autre entreprise, M. Y... l'a poursuivi en exécution de la clause pénale prévue au contrat ; qu'il a été débouté de cette demande par jugement du tribunal d'instance de Lyon en date du 9 février 1988 ;
Attendu que M. Y... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué au motif que le contrat du 17 décembre 1986, soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, était nul parce qu'il ne comportait pas de formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation alors que, selon le moyen, le contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise constitue un contrat spécifique ne rentrant ni dans la catégorie des contrats de vente, ni dans celle des contrats de prestation de services et n'est donc pas soumis à ladite loi ; qu'en faisant application de celle-ci tout en constatant que le contrat litigieux était un contrat d'entreprise, le tribunal a violé l'article 1er de la loi ;
Mais attendu que le jugement attaqué a retenu à bon droit que l'objet du contrat, c'est-à-dire un ravalement de façade, constituait une prestation de service au sens de l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction applicable à la cause ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Donne acte à la Société d'économie mixte 18 (SEMI) de son désistement du pourvoi formé à l'encontre de M. André X... et Mme Alice Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation allouée à Mme Z..., épouse X... en retenant que les terrains expropriés avaient la qualification de terrains à bâtir aux termes de l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le transfert de propriété avait été prononcé après l'entrée en vigueur de cette loi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1987) que le docteur X... a pratiqué sur M. Y..., atteint d'une sinusite aiguë, une opération chirurgicale au cours de laquelle s'est produite une effraction de la paroi interne de l'orbite droit, risque inhérent à cette intervention et dont la réalisation n'a impliqué aucune faute opératoire ; que M. Y..., atteint d'importants troubles de la vision, a mis en cause la responsabilité de M. X..., lui reprochant d'avoir omis de l'informer de ce risque, qui ne présentait pas un caractère exceptionnel ; que les juges du fond, qui ont retenu la faute ainsi commise par M. X... et ont évalué à 10 000 francs le préjudice moral subi par M. Y..., ont en revanche estimé qu'il n'existait pas de relation directe de causalité entre la faute de M. X... et les divers préjudices " d'ordre corporel " dont M. Y... demandait réparation ;
Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'informé du risque opératoire le malade aurait pu refuser l'opération et qu'il existait donc un lien direct de causalité entre les dommages corporels invoqués et cette absence fautive d'information, qui a entraîné le risque même qui s'est réalisé ;
Mais attendu qu'en manquant à son obligation d'éclairer M. Y... sur les conséquences éventuelles de son choix d'accepter l'opération qu'il lui proposait, M. X... a seulement privé ce malade d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct des atteintes corporelles qui seules ont fait l'objet de la demande de réparation de M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-02-11 , Bulletin 1986, I, n° 24, p. 21 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1988), que Robert X... avait légué à son petit-fils Gaëtan X... la quotité disponible de ses biens ; que Denis X..., père du légataire alors mineur, a assigné ses cohéritiers en liquidation-partage de la communauté et de la succession ainsi qu'en délivrance du legs ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer valable le testament, rejeté l'attestation d'un témoin communiquée la veille de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, la clôture des débats ne pouvant intervenir que si l'affaire est en état, la cour d'appel, en écartant une pièce, aurait violé les articles 16, 779, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si un délai avait été imparti pour l'accomplissement des actes de procédure et les productions, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ces mêmes textes ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-11-17 , Bulletin 1981, I, n° 340 (2), p 287 (rejet).<br/>
Attendu que Mme Paulette X... a été placée sous le régime de la curatelle par jugement du 30 avril 1987 ; que par une ordonnance du 4 mai suivant le juge des tutelles a autorisé son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Guadeloupe, à vendre une voiture automobile lui appartenant et a enjoint à sa fille, Mme Gina X..., de lui remettre les clés et la carte grise du véhicule ; que le jugement attaqué a débouté Mmes Paulette et Gina X... des recours qu'elles avaient formés contre ces décisions ; .
Sur le premier moyen pris en ses trois branches et sur la première branche du second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 510 du Code civil, ensemble l'article 512 du même Code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; qu'il ne peut, ainsi qu'il se déduit du second, être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses ;
Attendu dès lors qu'en autorisant l'UDAF, curateur de Mme Paulette X..., à vendre le véhicule automobile lui appartenant le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond sur ce point ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé l'UDAF, curateur de Mme Paulette X..., à vendre le véhicule automobile lui appartenant, le jugement rendu le 27 août 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal de grande instance
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 17 mars 1988), qu'une ordonnance d'injonction de payer à été prise, le 5 mars 1986, par le président d'un tribunal de commerce, sur requête de la société Pretabail-Auto à l'encontre de M. X... ; que cette ordonnance a été signifiée le 10 avril 1986 à celui-ci qui y a fait opposition le 14 août 1986 ; que le tribunal de commerce a déclaré cette opposition irrecevable, comme tardive ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la signification de cette ordonnance d'injonction de payer, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions qui invoquaient la nullité de la mention en marge de l'acte de signification d'où résultait que, conformément à l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile, les indications mentionnées à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile avaient été portées à la connaissance du débiteur, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le défaut de paraphe sous mention prévue par l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile entraînant la nullité de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article  6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le décret du 2 décembre 1952 n'assortit l'inobservation des formalités visées en son article 6 d'aucune sanction et qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi ; que le défaut de paraphe d'une mention marginale contenue dans un exploit d'huissier et qui fait partie du corps même de cet exploit, ainsi que cela résulte des productions, ne constituant pas un manquement à une formalité substantielle ou d'ordre public, c'est à bon droit que la cour d'appel, répondant implicitement aux conclusions, a estimé que la signification de l'ordonnance était régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... reproche à l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel (Grenoble, 21 novembre 1986), statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de l'affaire et fixé à 2 500 francs la somme totale due par elle à Mme Y..., avocat, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 100 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, auquel renvoie l'article 101 du même décret, le premier président entend contradictoirement l'avocat et la partie en chambre du Conseil ; qu'en énonçant, pour écarter la demande de renvoi présentée par Mme X..., qu'il n'était pas nécessaire de l'entendre, puisqu'elle avait été entendue par le président du tribunal de grande instance, le premier président a violé les articles 100 et 101 du décret du 9 juin 1972, ainsi que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance attaquée énonce que Mme X... ne s'est pas présentée, mais a sollicité par écrit le renvoi de l'affaire, tout en présentant dans sa lettre ses explications, ce qui implique qu'elle avait été régulièrement convoquée ; qu'en refusant le renvoi sollicité, le premier président, qui retient qu'il dispose des éléments lui permettant de statuer en l'état, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire et n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-09 , Bulletin 1985, II, n° 148, p. 98 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 1987), statuant sur renvoi après cassation, qu'à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., M. X..., architecte, avait été condamné, par jugement du 29 septembre 1976, à faire édifier un mur pour remédier à l'inondation d'une partie du sous-sol à usage de garage ; que M. Z... et Mme Y..., copropriétaires dont les emplacements de garage étaient devenus inaccessibles après l'exécution de cet ouvrage, ont fait tierce opposition pour demander que le mur soit détruit et qu'un cuvelage étanche soit réalisé, avec système de pompage ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce opposition recevable, alors, selon le moyen, " d'une part, que les copropriétaires, constitués en syndicat de copropriété ayant la personnalité et la qualité pour agir en justice pour obtenir réparation des désordres affectant les parties communes, sont représentés au jugement rendu à l'égard dudit syndicat ; qu'ainsi, alors même que ce jugement rendu à l'encontre d'un syndicat de copropriété porterait atteinte aux parties privatives desdits copropriétaires, ceux-ci ne sont pas des tiers et n'ont donc pas qualité pour y faire tierce opposition ; qu'en prenant motif de l'intérêt évident des copropriétaires pour déclarer recevable leur tierce opposition, l'arrêt attaqué a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; et, d'autre part, qu'en condamnant l'architecte à exécuter un cuvelage des parties communes refusé au syndicat de copropriété par le jugement du 26 septembre 1976, sur la tierce opposition de deux copropriétaires, l'arrêt attaqué a porté atteinte aux effets dudit jugement entre les parties qu'il concernait, et violé en cela l'article 591 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que M. Z... et Mme Y... n'étaient pas personnellement parties au jugement du 29 septembre 1976 et qu'ils ne pouvaient être représentés par le syndicat des copropriétaires pour la défense de leurs droits sur leurs parties privatives, l'arrêt, qui constate que la réalisation d'un cuvelage intéressant les parties communes est la seule manière d'assurer aux deux copropriétaires une desserte de leurs emplacement de garage, n'a pas violé l'article 591 du nouveau Code de procédure civile en ordonnant cette réparation qui présente un caractère indivisible à l'égard de toutes les parties en cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. X..., dont M. Y... était passager, a passé sur le bas côté de la route pour éviter un camion non identifié et a heurté un arbre ; que M. Y... ayant été mortellement blessé dans cet accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la Caisse) comme accident du travail, sa veuve a assigné les consorts X... et leur assureur, la compagnie Le Continent en réparation de son préjudice et de celui de ses enfants mineurs ; que la Caisse et le Fonds de garantie automobile (FGA) sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a mis hors de cause les consorts X... et leur assureur en retenant la responsabilité exclusive du conducteur du camion non identifié, de s'être borné à fixer le préjudice économique de M. Y... et de ses enfants et le montant de la créance de la Caisse, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 420-13, 2°, du Code des assurances en ne constatant pas que la Caisse n'avait aucun recours contre le FGA et en ne déduisant pas les créances de la Caisse du préjudice économique de M. 
Y...
 et de ses enfants ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le préjudice global des victimes et le montant des créances de la Caisse et s'est bornée à déclarer sa décision opposable au FGA, n'avait pas à rappeler dans sa décision, ni le caractère subsidiaire de l'obligation du FGA, ni le droit, qu'il tenait de la loi, de ne verser aux ayants droit de la victime que la part du préjudice qui n'était pas indemnisée par la Sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, qui est de pur droit et d'ordre public :
Vu les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ;
Attendu que les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation ou aux personnes à sa charge avant son décès ne peuvent être majorées que selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la cour d'appel a indexé les rentes allouées aux enfants Y... sur l'indice des prix à la consommation ;
Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indexation des rentes des mineurs Y..., l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1988-05-04 , Bulletin 1988, III, n° 267 (1), 176 (cassation partielle).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Alain X... s'est porté caution solidaire de son frère Serge pour le paiement des loyers dus en vertu d'un bail passé par ce dernier le 30 novembre 1981 avec les Assurances du groupe de Paris, risques divers (AGPRD) ; que le débiteur principal est décédé le 16 mars 1984 ; que M. Alain X... a soutenu que son engagement de caution s'était éteint à cette date ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1987) a écarté cette thèse et condamné la caution à payer, solidairement avec l'administrateur de la succession, les loyers litigieux jusqu'au 1er février 1985, date de remise des clés à la gardienne de l'immeuble ;
Attendu que M. Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir étendu le cautionnement aux dettes de loyers échues postérieurement au décès de M. Serge X..., débiteur principal, alors, d'une part, qu'il ne se serait porté caution que du paiement des loyers incombant à son frère en vertu du bail consenti à ce dernier, et non pas du règlement des loyers dus par la succession ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles le cautionnement litigieux aurait été limité aux seuls loyers échus du vivant de M. Serge X... ;
Mais attendu que la caution, qui s'est engagée à garantir les dettes nées du contrat de location, demeure tenue tant que le bail n'a pas pris fin ; qu'ayant relevé que le cautionnement de M. X... n'avait été ni limité dans le temps ni subordonné à la survenance d'un évènement, et que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il aurait remis les clés à la gardienne del'immeuble à une date antérieure à celle retenue par le premier juge, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 septembre 1987), que Mme Le Fur fit une chute et se blessa en descendant d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens ; qu'elle a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; que la Mutuelle générale du commerce de l'industrie et de l'artisanat et la Caisse générale de prévoyance des marins qui lui avaient versé des prestations, sont intervenues à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé Mme Le Fur de ses dommages, alors que la chute d'un voyageur descendant d'un autobus à l'arrêt ne constituant qu'un incident de transport indépendant de tout accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Le Fur était tombée et s'était blessée en descendant de l'autobus ;
Qu'en l'état de cette constatation d'où il résulte que l'autobus, bien qu'il fut immobilisé à un arrêt, était impliqué dans l'accident, la cour d'appel, en se prononçant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a fait de ce texte une exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Donne défaut contre M. X... ;
Sur la demande de mise hors de cause de M. Z... et de la compagnie La Populaire GPA ;
DIT n'y avoir lieu à les mettre hors de cause ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que n'est pas une remorque au sens de ce texte un appareil non attelé à un véhicule terrestre à moteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que le mineur Gérard X... circulant à bicyclette se blessa en heurtant une bétonnière laissée sur la chaussée par son propriétaire M. Y... qui effectuait des travaux pour le compte de M. Z..., que le père de l'enfant demanda la réparation du préjudice à M. Y... et à M. Z... ainsi qu'à leurs assureurs respectifs, la compagnie Via assurances Nord et Monde et la compagnie La Populaire GPA ;
Attendu que pour condamner M. Y... et son assureur à indemniser la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt énonce que si la bétonnière est principalement un engin de chantier destiné à mélanger du mortier ou du béton, elle est occasionnellement pour les déplacements de chantiers un engin remorqué derrière un véhicule à moteur et devient ainsi une remorque de véhicule ;
Qu'en décidant que la bétonnière détachée d'un véhicule terrestre à moteur constituait une remorque au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1987) que, chargée par la société Télédiffusion de France (TDF) de la construction d'une tour, la société Demay SAE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot " électricité " à la société Egelec, actuellement en liquidation de biens, ayant M. X... comme syndic, laquelle a elle-même sous-traité une partie de l'installation électrique à la société Hennequin et compagnie ; que celle-ci n'ayant pas été réglée de ses travaux, a, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, fait opposition entre les mains de la société Demay au paiement des sommes que cette dernière pouvait rester devoir à la société Egelec, puis a engagé une action en paiement tant contre la société Demay que contre M. X... en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Egelec ;
Attendu que la société Hennequin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par elle en tant que sous-traitant de second rang, contre la société Demay, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; qu'en application de ce texte, le sous-traitant de second degré est recevable à exercer l'action directe à l'égard tant de l'entrepreneur principal que du maître de l'ouvrage initial si le premier se révèle insolvable ; qu'en déniant à la société Hennequin le droit d'agir contre la société Demay, entrepreneur principal, qui n'avait pas, par ailleurs, fait procéder à l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage la société Télédiffusion de France, la cour d'appel de Versailles a violé le texte précité " ;
Mais attendu que, quel que soit leur rang, les sous-traitants n'ayant une action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel a exactement décidé que la société Hennequin était irrecevable à agir sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 contre la société Demay, entrepreneur principal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-11 , Bulletin 1983, III, n° 182, p. 140 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 47 d de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ;
Attendu que d'après ce texte, les décisions rendues sur le territoire d'un Etat sont reconnues de plein droit et ont autorité de chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si....d) les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
Attendu que, par jugement réputé contradictoire du 27 décembre 1984, le tribunal d'instance a condamné M. X..., de nationalité française, à payer à son épouse, née N'Doye, de même nationalité, la somme de 3 000 francs par mois à titre de contribution aux charges du mariage ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en invoquant un jugement rendu à Dakar le 11 juin 1981, qui, après avoir constaté le double aveu des époux, a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil français ; que Mme Y... a répliqué en soutenant que cette décision étrangère était " nulle " pour non-respect de certaines règles de procédure de l'article 1133 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour estimer que M. X... ne pouvait se prévaloir du jugement de divorce rendu au Sénégal, l'arrêt confirmatif attaqué énonce qu'aucune indication du dépôt de la déclaration d'acceptation de Mme Y... au secrétariat-greffe dans le mois suivant la mise à sa disposition des documents par son mari n'existe dans la décision et que le respect des dispositions de l'article 1133 du nouveau Code de procédure civile n'est donc pas établi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, contrôlant de manière incidente la régularité internationale d'un jugement sénégalais ayant fait application de la loi française compétente, la juridiction du fond devait - comme le ferait le juge de l'exequatur - seulement vérifier, en ce qui concerne la procédure, si les parties avaient été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes, ce qui s'apprécie par rapport à l'ordre public international et au respect des droits de la défense ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les parties avaient régulièrement comparu devant le tribunal étranger, après qu'une requête en divorce eut été antérieurement déposée par le mari, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant de la sorte le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 724, 781 et 1094-1 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur ; qu'en vertu du troisième les donations entre époux peuvent produire effet dans la limite de la plus forte des trois quotités disponibles dont ils sont fondés à se prévaloir, le donateur ayant d'ailleurs la faculté de laisser au donataire le choix entre celles-ci ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces textes que, si le conjoint gratifié n'a pas exercé ce choix de son vivant, son héritier peut le faire dans les conditions où lui-même en avait la faculté ;
Attendu que M. X... a consenti à Mme Z..., son épouse en seconde noces, suivant acte authentique portant institution contractuelle, la donation en toute propriété de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers composant sa succession, pour le cas où la donataire lui survivrait ; que la gratifiée disposait, selon le même acte, de la faculté de choisir la plus forte quotité disponible entre époux, en toute propriété et en usufruit, ou en usufruit seulement, en cas de réduction de la libéralité à la demande d'un héritier réservataire ; que M. X... est décédé en laissant comme héritière réservataire sa fille, Mme X..., née d'une première union ; que Mme A... est décédée sans avoir exercé son option en laissant comme successible sa soeur Mme Y... ; que Mme X... a introduit une action en liquidation de la communauté Aubine-Grillot en demandant qu'il soit dit que Mme Y... ne pouvait exercer l'option dont disposait son auteur en vertu de la donation précitée ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a énoncé que l'option contestée revêtait un caractère personnel faisant obstacle à toute transmission au profit d'un héritier puisque le choix ainsi réservé portait sur tout ou partie d'un usufruit " mort-né " avec le décès " du gratifié " ; qu'il en a déduit que l'objet de la libéralité était devenu " indéterminable emportant, par le fait même, caducité de la donation " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'héritier du conjoint gratifié était fondé à exercer l'option de caractère patrimonial dont disposait son auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-05-18 , Bulletin 1976, IV, n° 168, p. 143 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1982-10-20 , Bulletin 1982, I, n° 299 (4), p. 255 (rejet). .<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu que par décision du 27 mars 1986, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Libourne a prononcé, en application de l'article 49, 1°, du décret du 9 juin 1972, l'omission du tableau de l'ordre de M. X..., avocat, en retenant que celui-ci était empêché d'exercer sa profession de façon permanente, c'est-à-dire sans interruption depuis le 4 juillet 1984, en raison de graves infirmités ; que M. X... a déféré cette décision à la cour d'appel ;
Attendu que l'Ordre des avocats reproche à la cour d'appel d'avoir réformé sa décision et ordonné le maintien de M. X... au tableau de l'ordre, alors, selon le moyen, qu'en constatant que, durant plus de trois ans, du 3 juillet 1984 au 30 septembre 1987, M. X... s'est trouvé en arrêt total de travail, la cour d'appel ne pouvait se substituer au conseil de l'Ordre dont le pouvoir d'appréciation était " souverain " dès lors que la mesure est facultative et que les conditions objectives de l'omission sont remplies ;
Mais attendu que le pouvoir d'appréciation des conseils de l'Ordre en matière d'omission du tableau n'est pas " souverain ", dès lors qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les décisions en cette matière donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription ; d'où il suit que, pris en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé ;
LE REJETTE ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 49, 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte peut être omis du tableau l'avocat, qui du fait de son éloignement de la juridiction près de laquelle il est inscrit, soit par l'effet de maladie ou infirmités graves et permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ;
Attendu qu'en énonçant, pour statuer comme elle a fait, qu'il n'est pas justifié que la succession d'arrêts d'activité de M. X... depuis le 3 juillet 1984 " ait porté un préjudice quelconque tant auprès des instances judiciaires de Libourne qu'auprès des justiciables ", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. X... était empêché d'exercer réellement sa profession, a violé l'article susvisé en y ajoutant une condition qui n'y figure pas ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1975-10-02 , Bulletin 1975, I, n° 250 (3), p. 212 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 3 novembre 1987), que, dans une agglomération, sur une avenue en rocade interdite aux piétons comportant deux chaussés de deux voies de circulation chacune délimitées, au centre, par un terre-plein bordé de chaque côté d'un rail de sécurité, et, à l'extérieur, d'un rail de sécurité et d'un parapet, l'automobile conduite par M. Viala, appartenant à Mme Grousset, heurta et blessa le mineur Alain X..., qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. X..., ès qualités de représentant légal de son fils, a assigné en réparation de son préjudice, M. Viala, Mme Grousset et son assureur, la Compagnie " La France " ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ; qu'Alain X..., devenu majeur et placé sous curatelle, a repris la procédure en son nom, assisté de Mme X..., curatrice ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. X..., l'arrêt après avoir relevé que la victime avait traversé la rocade en enjambant les rails de sécurité et s'était engagée sur la chaussée empruntée par l'automobiliste sans prêter attention à la survenance du véhicule, au mépris de toute règle de prudence, retient, d'autre part, que la victime ne pouvait ignorer malgré son handicap mental qui a motivé son placement sous curatelle, que la circulation des piétons était interdite sur cette rocade qui ne comportait aucun aménagement pour la circulation des piétons, et, d'autre part, que l'accident était inéluctable, aucune faute ne pouvant être reprochée à M. Viala, qui circulait à une allure modérée, avait vu la victime à vingt-sept mètres et avait freiné ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, l'état mental de la victime qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne pouvant être pris en considération pour apprécier sa faute civile, que M. Alain X... avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident et a ainsi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 , Bulletin 1987, II, n° 161, p. 93 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1989-03-15 , Bulletin 1989, II, n° 70, n° 33 (cassation partielle).
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1 110 et 1 304 du Code civil ;
Attendu que l'action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise aux dispositions spéciales de l'article 1 648 du Code civil et peut être intentée dans le délai de l'article 1 304 du même Code, peu important à cet égard que l'erreur invoquée fût la conséquence d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;
Attendu que le 26 juin 1984, M. X... a vendu à M. Y... une motocyclette, dont la boîte de vitesses s'est cassée en septembre 1984 ; que, le 21 novembre 1984, le garagiste réparateur a constaté que la pièce avait été " bricolée " et que le vilebrequin avait été ressoudé de travers ; que le rapport d'expertise, établi à la requête de l'acquéreur et déposé le 17 janvier 1985, a abouti aux mêmes conclusions ; que, le 1er mars 1985, M. Y... a assigné M. X... en " nullité pour erreur de la vente intervenue le 26 juin 1984 " ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 11 juin 1985) a débouté le demandeur ;
Attendu que, pour le déclarer forclos, le tribunal d'instance relève " qu'il est établi que M. Y... a été averti dès le 21 novembre 1984 de l'existence de ce vice, mais qu'il n'a assigné son vendeur que le 1er mars de l'année suivante " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en appliquant à tort les règles relatives à l'action rédhibitoire et en se fondant sur l'article 1 648 du Code civil, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-06-28 , Bulletin 1988, I, n° 211, p. 148 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'au cours d'un voyage en Tunisie organisé par la société de droit français Sotair, dont la réalisation avait été confiée à la société Cartours, assurée auprès de la Société tunisienne d'assurances et de réassurances, Mme X... a été blessée en tombant d'un autocar par suite de l'ouverture d'une porte latérale ; qu'au seuil de l'instance en paiement de dommages-intérêts introduite par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Cartours et son assureur ont soulevé une exception d'incompétence en invoquant la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1987) a rejeté le contredit formé contre le jugement par lequel le tribunal s'était déclaré compétent ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Cartours et son assureur font grief à la cour d'appel de s'être déclarée compétente, au motif, notamment, que l'article 16 de la convention franco-tunisienne pose uniquement des règles de compétence pour la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, alors, selon le moyen, que l'interprétation des traités relève de la seule compétence des autorités gouvernementales, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré a excédé ses pouvoirs ;
Mais attendu que les tribunaux peuvent interpréter les dispositions d'un traité dès lors qu'elles ne mettent pas en cause l'ordre public international ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Cartours et son assureur reprochent encore à la cour d'appel d'avoir retenu la compétence de la juridiction française en se fondant sur l'article 14 du Code civil et l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la juridiction tunisienne était seule compétente en vertu de l'article 16 de la convention du 28 juin 1972, dont les dispositions déterminent la compétence de l'autorité judiciaire de chaque Etat, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les règles de droit interne français, de sorte que la convention précitée a été violée ;
Mais attendu que, comme l'a énoncé à bon droit la cour d'appel, la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 pose uniquement des règles de compétence pour la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires - rendues dans l'autre Etat -, c'est-à-dire en matière d'exequatur et non pas en matière de compétence judiciaire internationale directe ; que, par suite, en présence de plusieurs défendeurs, les demandeurs pouvaient saisir la juridiction française du lieu où demeurait l'un d'entre eux ; qu'en outre, ils avaient la faculté d'invoquer le privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, retenu à titre surabondant par l'arrêt attaqué ; d'où il suit que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même Code ;
Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur date de signature et qu'à compter de leur date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux en cours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1987), que la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région parisienne (SAREPA) a, en vue de réhabiliter l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié à M. X... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que ce locataire ayant refusé de payer l'augmentation en résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ce dernier ;
Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977, devenu l'article L. 353-3 du Code de la construction et de l'habitation, portant réforme de l'aide au logement, l'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au Livre foncier et que la convention ne pouvait produire aucun effet à l'égard des locataires avant le 22 juillet 1986, date de la publication ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la publication exigée par l'article L. 353-3 du Code de la construction et de l'habitation ne concerne pas les sociétés d'habitations à loyer modéré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims