Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 AVRIL 1973, LES CONSORTS X... ONT FAIT NOTIFIER A LA SAFER DE FRANCHE-COMTE LEUR INTENTION DE VENDRE DEUX PARCELLES DE TERRE A ANTHONIO PAILLARD ET PICHON, MOYENNANT LES PRIX INDIQUES DANS LA NOTIFICATION ;
QUE CETTE NOTIFICATION EST PARVENUE LE 26 AVRIL 1973 A LA SOCIETE QUI, ESTIMANT LES PRIX DEMANDES EXCESSIFS, A ASSIGNE LE 24 MAI 1973 LES ACQUEREURS, ET LE 28 MAI 1973 DEVOS, NOTAIRE, MANDATAIRE DES VENDEURS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE DE DETERMINER PAR EXPERTISE LA VALEUR VENALE DES BIENS MIS EN VENTE ;
ATTENDU QUE LA SAFER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SAFER QUI ENTEND INTENTER UNE ACTION EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE EST SEULEMENT TENUE DE SAISIR LE TRIBUNAL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ASSIGNATION SOIT DELIVREE AU PROPRIETAIRE, QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL A ETE VALABLEMENT SAISI PAR L'ASSIGNATION DELIVREE LE 24 MAI 1973 AUX ACQUEREURS ET QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI IMPARTI A LA SAFER EST UN DELAI DE FORCLUSION, OBEISSANT AUX REGLES PREVUES POUR LES DELAIS DE PROCEDURE, QUI PEUT ETRE PROROGE AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LORSQUE LE DERNIER JOUR UTILE DU DELAI EST UN JOUR FERIE OU CHOME ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, QUE L'ACTION EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE D'UN BIEN SOUMIS A L'EXERCICE EVENTUEL DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE VENDEUR, AUTEUR DE LA NOTIFICATION, ET NON CONTRE LES FUTURS ACQUEREURS DONT LA PRESENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA SOLUTION DE CE LITIGE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSIGNATION DELIVREE A CES DERNIERS N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE SAISIR LE TRIBUNAL DE LA CONTESTATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LE DELAI DE FORCLUSION D'UN MOIS IMPARTI A LA SOCIETE POUR SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'ETAIT PAS UN DELAI DE PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET NE POUVAIT DONC, LORSQU'IL EXPIRAIT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, ETRE PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-04 Bulletin 1970 III N. 164 P. 121 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier grief :
Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et l'article 79 de la loi du 11 février 2004 ;
Attendu qu'aux termes du paragraphe I du premier de ces textes, il est établi pour l'information des juges, premièrement une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation, deuxièmement une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, que selon le paragraphe IV, la décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée ; qu'aux termes du second de ces textes "les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi" ; qu'il en résulte que les experts précédemment inscrits sur la liste nationale bénéficient de l'ancienneté d'inscription acquise et peuvent demander leur réinscription sur la liste Nationale mentionnée à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ;
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires depuis 2003 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a sollicité sa réinscription sur cette liste, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, sa demande a été rejetée ; que représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 14 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que la décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, refusant sa réinscription n'est pas motivée ; que cette décision doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
ANNULE la décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005 mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X..., inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2005, sa demande a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 20 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la décision de refus d'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel doit être motivée ; que M. X... a été inscrit de 1987 à 2000, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz ; qu'il était inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ; que sa candidature ne pouvait être écartée que par une décision motivée ; que la délibération attaquée n'étant pas motivée, l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz a violé l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 : "les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, prévoit que les experts inscrits sur une liste de cour dappel au 31 décembre 2004 peuvent solliciter leur réinscription sur une liste, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée de cinq ans selon un système de tirage au sort et la procédure d'inscription initiale organisée par les articles 6 à 9 ne leur est pas applicable ; qu'il en résulte que les experts qui n'étaient pas inscrits à cette date sur une liste de cour d'appel ne pouvaient solliciter que leur inscription selon la procédure prévue aux articles 6 à 9 du décret ; que tel était le cas de M. X... ;
Et attendu que, selon l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, seules les décisions de refus de réinscription doivent être motivées ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 342 du code civil ;
Attendu que M. X..., né le 30 novembre 1977 a engagé le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. Y... ; qu'il s'est désisté de son action, celui-ci s'étant engagé à lui verser, "à titre de subsides", une somme de 3 000 francs mensuelle jusqu'à la fin de ses études aux termes d'un accord formalisé le 3 septembre 1998 ; que M. Y... ayant cessé tout paiement à compter d'août 2001, M. X... a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales pour voir condamner M. Y... à reprendre les versements mensuels et subsidiairement agir en recherche de paternité à l'égard de M. Y... ;
Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient, d'une part, qu'elle s'analyse en une action à fins de subsides et qu'elle n'a pas été intentée dans le délai prévu à l'article 342 du code civil, d'autre part, que l'accord formalisé le 3 septembre 1998 avec M. Y... n'est pas une véritable transaction au sens de l'article 2048 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si en s'engageant volontairement à verser à M. X... une somme mensuelle jusqu'à la fin de ses études, M. Y... n'avait pas voulu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une somme de 3 000 francs mensuelle, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Sur les effets du caractère volontaire de l'engagement d'exécution, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-01-04, Bulletin 2005, I, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2006-05-23, Bulletin 2006, I, n° 264, p. 231 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1131 et 1184 du code civil ;
Attendu que par conventions des 15 juillet 1956 et 11 mai 1966, la société Les laboratoires Besins Iscovenesco (la société), aux droits de laquelle vient la société Les Laboratoires Besins international, s'était engagée à verser à Max X..., décédé en 1978, professeur de biochimie, en rémunération de son apport essentiel dans l'élaboration et la mise au point de deux spécialités pharmaceutiques, la "Percutalgine" et le "Progestogel", une redevance égale à 5 % de leur prix de vente ; que ces actes étaient stipulés valoir tant que durerait l'exploitation de ces médicaments, et bénéficier aux héritiers ; qu'en 1998, la société a cessé de s'acquitter ; que la veuve et les enfants de Max X... l'ont assignée en reprise de ses paiements ;
Attendu que pour prononcer la résiliation des deux conventions de 1956 et 1966, par disparition de leur cause, au 4 décembre 1997 en ce qui concerne la redevance liée à la "Percutalgine" et au 14 mai 1990 à propos du "Progestogel", dates respectives de nouvelles autorisations de mises sur le marché de ces deux produits, débouter en conséquence les consorts X..., et les condamner, dans les limites de la prescription quinquennale, à rembourser les sommes perçues postérieurement, la cour d'appel a retenu que l'aide de leur auteur n'avait été pour rien dans les modifications substantielles d'excipients et de dosages apportées ultérieurement par la société et justificatrices de l'obtention des nouvelles autorisations dont s'agit ; qu'en se déterminant par de tels motifs qui, impropres à caractériser la disparition de la cause de l'obligation, ne pouvaient que conduire à une éventuelle cessation de ses effets, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Les Laboratoires Besins international aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des Laboratoires Besins international ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les périodes d'engagement volontaire en temps de guerre, accomplies postérieurement au 1er septembre 1939, sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation de la pension de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait servi dans l'armée française, en qualité d'engagé volontaire, du 27 février 1947 au 26 février 1951, a, le 13 août 2001, demandé la reconstitution de sa carrière militaire aux fins d'attribution d'une pension de vieillesse ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a opposé un refus ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce que toute période de service volontaire en temps de guerre doit faire l'objet d'une validation sans condition préalable et ne peut être subordonnée à l'exercice d'une activité ayant fait l'objet de versement de cotisations au régime général de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 avril 1997, M. X... a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie multisupports, dénommé "Sélection international", lui permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels M. X... pouvait arbitrer, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu" ; que M. X... a désigné son père et son frère comme bénéficiaires ; que le contrat stipulait que "la liste et le nombre de supports sont susceptibles d'évoluer" ; qu'estimant que la modification à plusieurs reprises de la liste des supports éligibles avait dénaturé le contrat, M. X... a fait assigner l'assureur, le 5 novembre 2001, aux fins de voir constater que ce dernier avait illégalement supprimé les supports dont bénéficiait le contrat et soit condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à rétablir l'intégralité des supports tels qu'ils existaient dans leur dénomination et leur composition lors de la souscription du contrat ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, soulevée par l'assureur, l'arrêt retient que l'action de M. X... relève de la prescription décennale édictée par le sixième alinéa de ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; la condamne à payer à la société Aviva vie la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Sur la détermination du domaine d'application de la prescription décennale en matière de contrats d'assurance sur la vie, dont le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-04-08, Bulletin 2004, II, n° 166, p. 140 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié, en qualité de pontier, de la société Eternit dans l'usine de Thiant, du 29 juin 1957 au 28 février 1983, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 17 décembre 2001 qui a donné lieu, le 7 juin 2002, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que l'avis du contrôle médical du 16 mai 2002 ne contient aucune motivation et que cette absence d'information fait grief à la société ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, après avoir relevé que la caisse avait envoyé le 21 mai 2002 à l'employeur la copie des pièces constitutives du dossier, notamment l'avis du praticien conseil en date du 16 mai 2002, et avisé le destinataire qu'il pouvait dans le délai de huit jours en prendre connaissance et faire parvenir ses observations éventuelles préalablement à la décision, ce dont il résultait que la caisse avait respecté son obligation d'information résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine X..., infirmière du travail, employée par la société Entremont, et soumise à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu les 8 octobre 1992, 12 novembre 1992, 6 janvier 1993 et 6 janvier 1994 quatre injections vaccinales ; que cette salariée ayant développé à compter du mois de janvier 1993 divers troubles, une sclérose latérale amyotrophique a été diagnostiquée en décembre 1996 ; qu'elle a établi le 13 juin 2000 une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle en raison de la tardiveté de sa déclaration, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
qu'après son décès, survenu le 4 juillet 2005, ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance ;
Attendu que pour dire que l'action de Jeanine X... était prescrite, l'arrêt retient que le diagnostic de la maladie que celle-ci impute aux vaccinations a été établi le 24 décembre 1996, de sorte que son action est prescrite depuis le 25 décembre 1998 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription n'avait commencé à courir que du jour où Jeanine X... avait eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la CPAM du Vaucluse et la société Entremont aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Vaucluse ; la condamne avec la société Entremont à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Sur le point de départ de la prescription abrégée instituée par l'article L. 431-2 1° du code de la sécurité sociale, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1995-03-22, Bulletin 1995, II, n° 75, p. 68 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-20735 et U 05-12756 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° S 05-20.735 :
Vu les articles 1315 et 1319 du code civil ;
Attendu qu'il appartient à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations litigieuses qu'il comporte ;
Attendu que M. X..., aux droits duquel se présente La SCI La Carnée (la SCI), a donné en location un ensemble immobilier à la société Stockagrains, aux droits de laquelle se trouve l'Union des coopératives Semagrain (la Semagrain), laquelle a donné congé en 1996 ; qu'un état des lieux a été dressé par M. Y..., huissier de justice, le 22 avril 1996, en l'absence du gérant de la SCI, mais avec la mention que celui-ci avait été dûment convoqué ; que par jugement du 29 octobre 2001, le tribunal d'instance a condamné la Semagrain à payer au bailleur diverses sommes au titre de réparations locatives et de la perte de loyers, mais, se fondant notamment sur cet état des lieux, a débouté la SCI de ses demandes en réparation des préjudices selon elle causés par la dégradation des installations ; qu'en cause d'appel, la SCI s'est inscrite incidemment en faux contre l'acte d'huissier, prétendant que la mention du constat selon laquelle son gérant avait été convoqué était inexacte ;
que la cour d'appel a déclaré le faux et ordonné la réouverture des débats, par un arrêt du 11 mars 2004 ; que par une décision rendue le 16 décembre 2004 sur la tierce opposition formée par M. Y... et appuyée par la chambre départementale des huissiers de justice de la Somme intervenue volontairement, la cour d'appel a rétracté son premier arrêt à l'égard de l'huissier instrumentaire ;
Attendu que pour déclarer le faux, l'arrêt attaqué du 11 mars 2004 retient que la Semagrain n'établissait pas que l'huissier instrumentaire avait procédé à la convocation du gérant de la SCI aux opérations de constat ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ;
Et attendu que l'arrêt rendu le 16 décembre 2004 sur tierce opposition est la suite de la décision cassée, de sorte qu'elle se trouve annulée par voie de conséquence sans qu'il y ait lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° U 05-12.756 ;
Condamne la SCI La Carnée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 avril 2004), que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1980, a en outre bénéficié, à compter du 1er février 1995, de la majoration pour conjoint à charge et, à partir du 1er janvier 1997, du complément de retraite prévu à l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de ces avantages au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-européenne du 1er octobre 1980 s'applique à l'avantage de vieillesse lui-même, mais non aux majorations qui sont des avantages non contributifs, et le plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est lui-même irréductible ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 5 et 27 de la Convention susvisée, ainsi que les articles L.814-2 et L.351-13 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM du Nord Est ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 58 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ; que la caducité qui prive la saisie rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Archétype (la société) actuellement représentée par M. X..., son mandataire-liquidateur, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CRCAM de la Guadeloupe (la banque) mais n'a pas dénoncé la saisie au débiteur saisi ; qu'invoquant le caractère inexact des informations données par la banque, la société l'a assignée en paiement ;
Attendu que pour condamner la banque au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le créancier saisissant a été induit en erreur par la faute du tiers saisi qui, faisant une réponse inexacte ou mensongère, l'a incité à ne pas poursuivre la procédure en dénonçant la saisie au débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de la saisie privant celle-ci de tous ses effets le tiers saisi ne pouvait être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne pouvait dés lors être condamné, sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Sur les effets de la caducité de la saisie-attribution à l'égard du tiers saisi, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2000-11-23, Bulletin 2000, II, n° 155, p. 110 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ;
Attendu qu'en considérant qu'un contrat de bail d'immeuble pour loger du personnel de l'ambassade de Guinée Bissau, se rattache à la satisfaction d'un besoin de service public, la cour d'appel a méconnu les principes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Sur l'immunité découlant du rattachement de l'acte litigieux à l'exercice d'une activité de souveraineté, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-01-25, Bulletin 2005, I, n° 39, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 6 septembre 2004), que Mme X..., allocataire, qui vivait avec M. Y..., a perçu de juillet 1999 à juin 2000 l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) a poursuivi le couple en répétition de ces prestations indûment versées, les ressources du couple excédant le plafond prévu par l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement de le condamner in solidum avec Mme X... à payer la somme de 1 799,31 euros à la caisse, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en l'espèce la CAF ne pouvait agir en répétition de l'indu à l'encontre de M. Y... quand bien même celui-ci vit "en ménage" avec ladite allocataire et a pu en profiter ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ;
Mais attendu que le tribunal, relevant que l'enfant Anne-Louise Y... est la fille de M. Y... et de Mme X... qui vivent ensemble, a retenu à bon droit que M. Y..., tenu envers sa fille d'une obligation alimentaire, avait bénéficié des prestations familiales comme Mme X..., allocataire, de sorte qu'il était tenu avec celle-ci de rembourser l'indu à la caisse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la CAF de l'Indre la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2005), que la société Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la rénovation d'un bâtiment à usage de cinéma la société Equipement construction industriel (société ECI), depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité partie des travaux à la société Champenoise d'étanchéité ;
que cette dernière n'ayant pas été intégralement réglée du prix de ses prestations, a exercé à l'encontre du maître de l'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que la société Cinéma Le Palace fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant exerce l'action directe, il a la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule que la somme réclamée n'ait pas été acquittée entre les mains de l'entrepreneur principal ; qu'il incombait donc à la société Champenoise d'étanchéité, qui avait la charge de la preuve, d'établir, au besoin en demandant les renseignements utiles auprès du liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ECI, que les sommes réclamées n'avaient pas été payées à la date de la mise en demeure ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu que saisie de conclusions de la société Cinéma Le Palace faisant valoir qu'à la date de la réception de la copie de la mise en demeure du sous-traitant réclamant un paiement correspondant au solde du prix des prestations prévues par le contrat de sous-traitance, l'entrepreneur principal avait été intégralement réglé des travaux qu'il avait effectivement exécutés, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que cette société devait établir la date et le montant du règlement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cinéma Le Palace aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cinéma Le Palace à payer à la société Champenoise d'étanchéité la somme de 2 000 euros ; et rejette la demande de la société Cinéma Le Palace ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique à l'issue de laquelle l'expert doit immédiatement établir ses conclusions motivées, qui sont communiquées dans les quarante-huit heures de l'examen du malade au médecin traitant et à la caisse, avant l'élaboration de son rapport qui doit être déposé dans le délai maximal d'un mois à compter de sa désignation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui souffre d'une pathologie lombaire, a été indemnisé au titre de l'assurance maladie à compter du 27 octobre 2000 ; que l'assuré ayant contesté l'avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie selon lequel il était apte à reprendre le travail le 13 juin 2002, une expertise médicale a été mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que l'expert a conclu que le repos n'est plus médicalement justifié au-delà du 13 juin 2002 ;
Attendu que, pour homologuer l'expertise médicale technique, la cour d'appel énonce que l'expert a respecté le principe du contradictoire et de la procédure équitable en convoquant aux opérations d'expertise le médecin du salarié, lequel, avisé de la date des opérations d'expertise, aurait eu la possibilité à ce moment de faire valoir ses observations ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'expert avait omis de faire connaître au médecin traitant de M. X... ses conclusions motivées préalablement à la rédaction de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la CPAM du Gard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gard ; la condamne, au vu des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 161-4 et R. 161-28, I, du code rural ;
Attendu que le tribunal d'instance connaît des contestations qui peuvent être élevées sur la propriété ou sur la possession des chemins ruraux ;
Attendu qu'un tribunal d'instance s'est déclaré incompétent, au profit d'un tribunal de grande instance, pour connaître de l'action introduite par la commune de Deaux contre M. X... afin de revendiquer la propriété d'un chemin rural sur lequel celui-ci avait édifié une construction ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient qu'aucune disposition ne déroge à la compétence d'attribution du tribunal de grande instance en matière d'action pétitoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 10 juin 2003 du tribunal d'instance d'Alès qui s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action pétitoire introduite par la commune de Deaux, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Deaux la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2005), qu'un tribunal d'instance a ordonné, à la requête de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, devenue Banque populaire d'Alsace, l'adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Sélestat au nom de M. X..., sur la base d'un acte authentique de prêt ;
que la vente étant intervenue le 25 février 2005, M. X... a demandé, le 17 mars 2005, l'annulation de la procédure ; que le tribunal d'instance de Sélestat ayant déclaré irrecevables, comme présentées hors délai, les contestations du débiteur, M. X... a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance ; que le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour avoir été formées hors délai, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai offert au débiteur par l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 pour contester la régularité des opérations d'adjudication qui ne constituent pas des décisions juridictionnelles donnant lieu à l'exercice de voies de recours ; qu'il résulte en l'espèce des propres mentions de l'arrêt que la partie défenderesse, la Banque populaire, n'a pas soulevé de fin de non-recevoir ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi du 1er juin 1924, 16 et125 du nouveau code de procédure civile, et les droits de la défense ;
Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu à l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 présente un caractère d'ordre public et, comme telle, doit être relevée d'office par le juge ;
Et attendu que, statuant sur le pourvoi immédiat formé à l'encontre d'une décision ayant relevé d'office la fin de non-recevoir, la cour d'appel n'avait pas à inviter M. X... à présenter ses observations sur un moyen qui se trouvait dans le débat ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque populaire d'Alsace ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.