Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1991), qu'en 1988, le mur de soutènement séparant leurs fonds s'étant effondré, M. Y... et Mme Z... en ont confié la reconstruction à M. X..., entrepreneur, assuré auprès du Groupe des assurances mutuelles de France, aux droits duquel se trouve la compagnie Azur ; qu'après achèvement des travaux, M. Y..., invoquant des désordres, a assigné M. X... et son assureur en réparation ;
Attendu que, pour réduire à 145 285 francs l'indemnité mise à la charge de M. X..., l'arrêt retient que si la somme de 285 000 francs allouée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, M. X... argue cependant, à juste titre, d'un enrichissement sans cause des maîtres de l'ouvrage qui auraient nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès l'origine ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ouvrage avait été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposaient et que la somme de 285 000 francs correspondait au coût de la reconstruction du mur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la compagnie Azur, l'arrêt retient que le mur de soutènement réalisé ne constitue pas un ouvrage de bâtiment au sens de l'annexe I A des conditions générales de la police ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que les désordres relevaient de la garantie décennale et alors que la construction d'un mur de soutènement fait appel aux techniques des travaux de bâtiment et était nécessairement comprise dans la garantie souscrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit à 145 285 francs le montant des dommages-intérêts et en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Azur, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-16, Bulletin 1993, III, n° 86, p. 56 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 31 et 32 de l'Accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice ;
Attendu, selon ces textes, que les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent, pour être déclarées exécutoires en France, remplir les conditions prévues à cet effet par la législation française ; qu'au nombre de ces conditions figure la régularité de la procédure suivie à l'étranger, laquelle s'apprécie par rapport à l'ordre public international et au respect des droits de la défense ;
Attendu que sur la requête qui lui avait été présentée par M. X..., le président du tribunal du travail de Bamako a, le 26 février 1987, fait citer la " BIAO Paris " à comparaître le 30 mars suivant sur " la réclamation de droits et le franc symbolique dommages-intérêts pour préjudice moral " ; que, par jugement rendu par défaut le 30 mars 1987, le Tribunal a accueilli la demande de M. X... ; que l'arrêt attaqué a accordé l'exequatur à cette décision ;
Attendu que pour juger la décision malienne non contraire à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel retient que si la citation reçue par la BIAO Paris ne portait qu'une mention très succincte de l'objet de la demande, il était établi que la BIAO a porté cette citation à la connaissance de son conseil qui a demandé des précisions au greffe du tribunal de Bamako ; qu'il en résulte que la BIAO a été mise en mesure d'assurer sa défense en temps utile puisque son conseil avait la possibilité de se mettre en rapport avec un correspondant local pour prendre connaissance de la requête de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'acte introductif d'instance doit, par définition et pour satisfaire aux droits de la défense, contenir sur l'objet de la demande des indications suffisantes pour que le défendeur ne soit pas contraint à accomplir des recherches auprès de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-09, Bulletin 1991, I, n° 251, p. 166 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X..., contre le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts ;
Attendu que, si le ministère public a reçu communication du recours en révision en première instance, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, qu'il en ait reçu communication en cause d'appel ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 2, 1991-02-06, bulletin 1991, II, n° 46, p. 24 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris ses trois branches :
Vu les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en matière de dommage corporel, seules doivent remplir des conditions tenant à leurs ressources les victimes d'infractions n'ayant entraîné pour elles ni incapacité permanente partielle, ni incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ;
Attendu, selon la décision attaquée, que, victime d'une agression dont les auteurs sont demeurés inconnus, M. X..., produisant une expertise fixant son incapacité totale temporaire du 14 au 30 janvier 1989 et son incapacité permanente partielle à 4 %, a, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, présenté requête à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la commission s'est fondée sur les dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale et a relevé que M. X... ne justifiait pas remplir les conditions de ressources prévues par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui alléguait une incapacité permanente partielle, pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, qui ne subordonne en ce cas l'indemnisation à aucune condition de ressources, la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 mars 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Dôle.
ARRÊT N° 1
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaision de ces textes, que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;
Attendu que Mme Y... a donné naissance le 16 février 1969, à un enfant prénommé Valérie, qu'elle a reconnu le 2 avril suivant, que le 23 septembre 1987, Melle Valérie Y... a assigné M. X... en recherche de paternité naturelle, sur le fondement de l'article 340.3° et 4° du Code civil ; qu'estimant rapportée la preuve de relations stables et continues entre M. X... et Mme Y... pendant la période de conception, la cour d'appel (Montpellier, 28 janvier 1991) a déclaré recevable l'action engagée par Melle Valérie Y... et, avant de statuer sur le bien fondé de la demande, a ordonné un examen comparé des sangs ;
Attendu, cependant que, la cour d'appel s'étant bornée à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-04-22, bulletin 1981, I, n° 121, p. 103 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 1, 1987-06-23, bulletin 1987, I, n° 204 (1), p. 151 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;
Attendu que Mme Y... a donné naissance le 26 juin 1982 à une fille prénommée Maryaline ; que le 14 février 1986, elle a assigné en recherche de paternité M. X... sur le fondement de l'article 340, alinéa 5, du Code civil, en soutenant que celui-ci s'était comporté comme un père à l'égard de l'enfant pendant les 2 années ayant suivi la naissance, et en invoquant un acte par lequel il s'engageait à verser une pension mensuelle pour l'entretien de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a déclaré l'action irrecevable au motif que cet acte, signé le 28 février 1985, était postérieur à l'expiration du délai d'exercice de l'action ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 15 mai 1991), statuant sur renvoi après cassation, a déclaré recevable l'action de Mme y... et ordonné un examen comparé des sangs ; qu'il s'ensuit que cet arrêt, qui s'est borné à infirmer la décision des premiers juges déclarant irrecevable l'action engagée par Mme Y... et à prescrire une mesure d'instruction, sans trancher partie du principal, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-04-22, bulletin 1981, I, n° 121, p. 103 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 1, 1987-06-23, bulletin 1987, I, n° 204 (1), p. 151 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que, par ordonnance du 31 juillet 1990, le juge des tutelles a autorisé le gérant de la tutelle de Mme X... à vendre diverses parcelles de terre et un bâtiment en ruine appartenant à celle-ci afin de régler en partie des sommes dues par cette personne protégée au service de l'aide sociale ; qu'après la vente, conclue le même jour, M. Jean Debrus, neveu de Mme X..., a formé un recours contre la décision du juge des tutelles en exprimant l'intention de se porter acquéreur des biens dont s'agit pour un prix supérieur ; que le jugement attaqué, (tribunal de grande instance de Castres, 15 mars 1991) a déclaré ce recours irrecevable au motif que M. Debrus ne justifiait d'aucune qualité pour agir ;
Attendu que M. Debrus reproche à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que toute décision du juge des tutelles peut faire l'objet d'un recours exercé par ceux dont elle modifie les droits ou les charges et que lui-même justifiait, en sa qualité de successible, d'un intérêt suffisant à contester un acte de disposition de nature à le dépouiller de biens sur lesquels il avait vocation, de sorte que le tribunal aurait violé les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne qualifiant pas le recours d'appel-nullité, destiné à permettre le contrôle de la légalité de l'autorisation donnée par le juge des tutelles, et en ne le déclarant pas, dès lors, irrecevable, les juges du second degré auraient violé l'article 500 du Code civil ;
Mais attendu que les droits et charges visés par l'article 1214 du nouveau Code de procédure civile s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du jugement que M. Debrus n'exerçait aucun rôle dans la tutelle de Mme X... et qu'il était dès lors sans qualité pour former un recours contre une ordonnance du juge des tutelles relative à la gestion des biens de cette personne protégée ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office :
Vu les principes régissant la compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les articles 1211 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition légale expresse, la juridiction compétente pour examiner un appel ou un recours est celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction qui a rendu le jugement ou l'ordonnance attaqués ; qu'en matière de tutelles, le recours formé contre une décision du juge des tutelles doit être porté devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le juge qui a rendu la décision ; que cette règle est d'ordre public ;
Attendu que Mme X... a formé le 31 avril 1989, devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, un recours contre le jugement du 25 juin 1970 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice avait prononcé l'ouverture de sa tutelle ; que le jugement attaqué a déclaré ce recours irrecevable au motif que la décision du juge des tutelles aurait été notifiée en 1978 à Mme X... et que le recours de celle-ci a donc été formé après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait sur le recours formé contre un jugement rendu par une juridiction qui n'était pas de son ressort, le tribunal de grande instance de Bordeaux a violé les textes et principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
DIT en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal de grande instance ;
DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par Mme X... contre le jugement du 25 juin 1990.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2, n° 5, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants ;
Attendu que, par un jugement du 4 mars 1981, l'Amtsgericht de Pforzheim a déclaré que M. X... était le père de Y..., né le 6 février 1974, et l'a condamné à payer une pension alimentaire dont le montant a été fixé par des décisions rendues les 24 juillet 1980 et 16 février 1982 par le même Tribunal ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'exequatur de ces décisions pour contrariété à la conception française de l'ordre public international aux motifs, que la paternité de M. X... n'est fondée, d'une part, que sur le serment de la mère et les résultats d'une expertise sanguine qui n'a pas exclu la paternité de M. X... et, d'autre part, sur le fait que les décisions sur la pension alimentaire ne sont que la conséquence de la décision proclamant la paternité ;
Attendu, cependant, compte tenu de ce que l'existence de relations intimes entre la mère et M. X... au cours de la période de conception qui résultait de la déclaration sous serment de la mère et n'était pas exclue par l'examen comparé des sangs dont la force probante est souverainement appréciée par le juge étranger et, de ce qu'il n'a pas été soutenu ni constaté que la mère se serait livrée à la débauche, l'allocation de subsides eût été possible en droit français ; qu'il s'ensuit que, dans leurs dispositions relatives aux pensions alimentaires, les jugements dont l'exequatur a été demandé ne sont pas manifestement incompatibles avec l'ordre public français et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'exequatur des jugements rendus les 4 mars 1980, 24 juillet 1980 et 12 février 1982 par lesquels M. X... a été condamné à payer une pension alimentaire pour l'entretien de Y..., l'arrêt rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-03-12 , Bulletin 1985, I, n° 90, p. 83 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que l'Office national des forêts a confié, le 6 janvier 1971, à l'architecte X... la conception et la réalisation du siège de sa direction régionale à Aix-en-Provence ; que la société Rivera, chargée du gros-oeuvre, a sous-traité les travaux de charpentes et toitures avec la société Morel ; que l'ONF a, le 14 août 1985, assigné M. X... et l'entreprise Rivera en paiement in solidum de diverses indemnités pour des désordres d'étanchéité ; que les défendeurs ont appelé en garantie respectivement, l'entreprise Morel et son assureur, la SMABTP, d'une part, le GAMF, assureur de l'entreprise Rivera, et la société Morel, d'autre part ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'ONF reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception d'incompétence opposée par M. X... aux motifs que le contrat de 1971 stipulait la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel devaient s'exécuter les travaux alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si ce contrat était ou non administratif, alors, d'autre part, que le marché litigieux n'avait pas, par son objet, le caractère de travaux publics ;
Mais attendu que sont des travaux publics les travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ; que tel est le cas, en l'espèce, de la construction, pour le compte de l'ONF, d'un ensemble immobilier comprenant des bureaux, des locaux techniques, et un logement de fonction ; que les litiges qui s'y rapportent ressortissent, donc, à la juridiction administrative ; qu'ainsi, et abstraction faite du motif justement critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué se trouve, de ce chef, légalement justifié ;
Mais sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par l'ONF à l'encontre de la société Rivera sur le fondement de la garantie décennale ;
Attendu, cependant, que le litige se rapportait à une opération de travaux publics d'où il résulte que la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard de l'ONF, comme celle de l'architecte, ne peut être recherchée que devant la juridiction administrative ; qu'il y a lieu de relever d'office, l'incompétence du juge judiciaire ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'action en responsabilité exercée par l'ONF à l'encontre de la société Rivera était infondée et constaté que l'appel en garantie fait par celle-ci était dénué d'objet, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1969-03-24, bulletin 1969, I, n° 122, p. 95 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 ;
Attendu que, selon l'alinéa 1er de ce texte, l'indemnité de résiliation due au bailleur, en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, est calculée en fonction, notamment, de la valeur vénale hors taxes du bien restitué ; que, selon l'alinéa 3, cette valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris ;
Attendu que le contrat de location d'une automobile avec promesse de vente, consenti par la société Locunivers à M. X..., ayant été résilié pour défaut de paiement des loyers, le véhicule a été restitué à la société, qui l'a fait vendre aux enchères ; qu'elle a demandé de déduire du prix de vente, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, le montant de la TVA qu'elle avait dû payer à l'occasion de cette vente ; que les juges ont rejeté sa prétention au motif que le paiement de cette taxe était une conséquence de la vente, à laquelle M. X... était étranger ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-11-12, Bulletin 1987, I, n° 289 (4), p. 208 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., démarché à son domicile, a passé commande à la société Air Photo France, par contrat écrit du 13 novembre 1989, d'une photographie aérienne pour le prix de 2 100 francs ; qu'il a refusé la livraison et n'a pas réglé le prix ; que la société Air Photo France a été déboutée de sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la régularité du contrat au regard des dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Quimper, 15 janvier 1991) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge de la société Air Photo France, qui réclamait l'exécution d'une obligation dont l'existence n'était pas niée, de prouver qu'elle n'était pas nulle, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et alors, d'autre part, que le Tribunal qui a constaté que le feuillet n° 4 du bon de commande dont il exigeait la production avait été remis personnellement à M. X... n'en a pas tiré les conséquences légales ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, une mention prévoyant la faculté de renonciation réservée au client par l'article 3 de la loi ; que c'est sans encourir le grief du moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, que le Tribunal a justement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société qui réclamait l'exécution du contrat d'établir sa régularité ;
D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1984-10-23, Bulletin 1984, IV, n° 279, p. 226 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil après l'échec du règlement amiable ; qu'ils ont fait appel de la décision du tribunal d'instance ayant arrêté les mesures de redressement, en indiquant que le plan mettait à leur charge des remboursements mensuels supérieurs à leurs ressources ; que, réformant le jugement après avoir constaté que le plan arrêté qui conduit à un remboursement mensuel de 7 833,34 francs, n'était pas supportable pour les époux X... qui, avec trois enfants, ont pour ressources mensuelles 8 664 francs, l'arrêt attaqué a décidé qu'aucun plan de redressement n'est possible tant que les époux X... n'ont pas vendu leur maison d'habitation ;
Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel, d'une part, retient que les mensualités de remboursement des prêts conventionnés doivent être maintenues, que le montant des échéances impayées pour les trois prêts consentis par le Crédit agricole du Sud-Est s'élève à 47 678 francs ce qui entraînerait au taux de 5 %, un remboursement en 60 mensualités de 899,74 francs, et que le retard sur les deux prêts consentis par le Crédit agricole du Jura s'élève à 70 978 francs, de sorte que les possibilités offertes par la loi du 31 décembre 1989 ne permettent pas de parvenir à une mensualité inférieure à 1 166 francs dans le cadre d'une consolidation, qu'il en est de même pour le prêt du Crédit municipal, de sorte que pour ces trois créanciers la somme incompressible de 7 515,33 francs doit être réglée chaque mois ; que, d'autre part, la cour d'appel constate qu'il convient de rembourser plusieurs autres créanciers ; qu'enfin, l'arrêt énonce " qu'il résulte de cette analyse que, même en accordant aux débiteurs les délais les plus larges prévus par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, et en réduisant au maximum le taux d'intérêt, il n'est pas possible de mettre en place un plan de redressement compatible avec les capacités de remboursement des époux X... " ;
Attendu cependant que le juge saisi du redressement judiciaire civil qui n'est pas tenu d'assurer le redressement de la situation du débiteur dans un quelconque délai, ne dispose pas seulement du pouvoir d'accorder des délais de paiement ou de réduire le taux des intérêts des échéances reportées ou rééchelonnées ; qu'en statuant comme elle a fait, sans envisager l'application des autres mesures de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, et notamment, le report de tout ou partie des dettes des époux X... pour leur permettre de faire face à leurs obligations avec leurs ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon  .
Sur la troisième branche du moyen, qui est recevable :
Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ;
Attendu que M. Charles X... a été blessé par l'explosion de son fusil, au cours d'une partie de chasse ; que l'expertise judiciaire a permis d'établir que cette explosion était due à la surpression d'une cartouche que lui avait donnée son frère, M. Jean X..., et qui faisait partie d'un lot acheté par ce dernier à M. Y..., armurier, lequel s'approvisionnait lui-même auprès de la société Nobel ; que M. Charles X... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (la Crama), ont assigné en réparation du préjudice subi la société Nobel et M. Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en cause d'appel, M. Charles X... a fait valoir que " le fabricant vendeur est présumé responsable des vices de la chose qu'il met en circulation " et que M. Y... était responsable " en sa qualité de fabricant, vendeur et gardien de la cartouche " ;
Attendu que, pour débouter M. Charles X... et son assureur de leur demande, la cour d'appel, d'une part, relève que, sur le plan de la responsabilité délictuelle, aucun élément de la procédure ne permet d'attribuer la qualité de fabricant de la cartouche dommageable, et donc sa garde, à M. Y... plutôt qu'à la société Nobel et, d'autre part, énonce que l'action fondée sur " le vice de la chose vendue ne saurait prospérer, faute d'avoir été engagée à bref délai en vertu de l'article 1648 du Code civil " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action engagée par M. Charles X..., sous-acquéreur, contre M. Y..., dont l'arrêt attaqué a constaté qu'il avait vendu la cartouche ayant provoqué le dommage, obéissait non aux règles de la garantie mais à celles de la responsabilité contractuelle, de telle sorte qu'elle n'avait pas à être engagée dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil, et alors que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes et pour les biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
  (1°).
  Chambre civile 1, 1991-06-11, bulletin 1991, I, n° 201 (2), p. 132 (rejet), et l'arrêt cité.
            A RAPPROCHER :
  (2°).
  Chambre civile 1, 1991-06-11, bulletin 1991, I, n° 201 (1), p. 132 (rejet).<br/>
Attendu que le trésorier principal d'Athis-Mons a notifié le 28 février 1986 à la société Office distribution impression publicitaire (ODIP) un commandement de payer la somme de 239 490,40 francs pour " taxe pour emplacements publicitaires divers panneaux " ; que, le 11 mars 1986, la société ODIP a formé opposition à ce commandement auprès du trésorier-payeur général aux motifs qu'il était irrégulier pour n'avoir pas été précédé d'une lettre de rappel et pour ne pas avoir comporté copie de l'état exécutoire, au demeurant non notifié, et que la prescription prévue par l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales était acquise ; que cette réclamation ayant été rejetée, la société ODIP a fait assigner devant le tribunal de grande instance le trésorier principal et le maire d'Athis-Mons en opposition aux titres de perception et au commandement délivrés contre elle ; que le tribunal de grande instance a dit nul le commandement et prescrits les droits réclamés ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour déclarer prescrits les droits dont le recouvrement était poursuivi, le tribunal de grande instance a retenu que ces droits -qualifiés d'astreintes- se prescrivent conformément à l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt, s'agissant de taxes assimilées aux contributions indirectes, et que la prescription était acquise à l'issue de l'année 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait non de la prescription de l'émission des titres exécutoires, mais de celle des poursuites exercées par le comptable municipal en vue d'une astreinte administrative constituant un produit communal selon l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 19 décembre 1979 et recouvrée comme en matière de contributions directes en vertu de l'article R. 241-4 du Code des communes et que, dès lors, la prescription applicable était celle prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit prescrits les droits réclamés à la société ODIP, le jugement rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry, autrement composé .
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-17, Bulletin 1987, IV, n° 242 (2), p. 180 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Dicas chimie, aux droits de laquelle vient actuellement la société Dic France, a chargé la société Technochim de la fourniture et de l'installation d'un réacteur chimique permettant la création de résines destinées à enduire les textiles ; qu'à la suite d'une série de pannes, Technochim a déposé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la Préservatrice foncière ; que la société Apave a effectué une série de contrôles, dont les résultats ont été communiqués à la société Dicas chimie le 2 janvier 1979 ; que, de son côté, la Préservatrice foncière a fait procéder par le cabinet Engimo à une expertise, dont le rapport a été reçu le 19 décembre 1989 par ladite société Dicas chimie ; que, le 30 juin 1983, celle-ci a intenté contre Technochim et son assureur une action en garantie des vices cachés ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 27 avril 1990) a débouté la société Dic France, au motif que l'action n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que la société Dic France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher si le défaut qu'ils relèvent ne s'analyse pas en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale, circonstance qui exclut l'application de l'article 1648 du Code civil ; que, dès lors, en énonçant que l'action de l'acquéreur d'une installation défectueuse n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, sans procéder à la recherche sus énoncée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1648 du Code civil ;
Mais attendu que, devant les juges du fond, l'acquéreur de l'installation défectueuse n'a pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'était pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande qui lui était présentée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1989-12-13, Bulletin 1989, I, n° 393, p. 264 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ;
Attendu qu'atteinte d'invalidité permanente, Mme X... a, en février 1986, assigné la compagnie La Genevoise-Suisse en exécution du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit pour se garantir contre ce risque ; que l'assureur a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en ce qui concerne les antécédents médicaux et a soutenu que la prescription biennale invoquée par Mme X... en défense à cette demande de nullité avait été interrompue par les désignations d'expert les 8 avril 1982, 26 janvier 1983 et 29 juin 1984 ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel a retenu que la lettre du 26 janvier 1983 n'avait pas interrompu la prescription biennale, s'agissant non d'une nouvelle désignation d'expert, mais du " prolongement d'un examen antérieur " ; que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre le 8 avril 1982 et le 29 juin 1984, de sorte que la prescription ainsi acquise interdisait à l'assureur d'invoquer la nullité du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat d'assurance était invoquée par la compagnie La Genevoise-Suisse par voie d'exception à l'action en garantie de Mme X... et n'était donc pas soumise à la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-11, Bulletin 1989, I, n° 5, p. 4 (cassation).<br/>
Attendu que la société Rejanis, créancière de la société Erisa, a accepté de recevoir en paiement un certain nombre de caravanes d'occasion, et qu'elle a rappelé cet accord à sa débitrice dans une lettre du 12 juillet 1984, qui précisait que ces caravanes étaient " dès à présent " sa propriété ; que cette lettre a été contresignée par M. X..., dirigeant de la société Erisa ; que, dès le lendemain, M. X... a vendu au comptant ces mêmes caravanes à des tiers et a disparu avec les fonds ; que la société Rejanis, assurée contre le vol auprès de la compagnie L'Equité, lui a demandé sa garantie ;
Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable :
Vu l'article 1322 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ;
Attendu que pour " mettre en doute ", au vu de la lettre précitée, la réalité de l'engagement de la société Erisa, l'arrêt retient que seule l'inscription usuelle " lu et approuvé " peut signifier sans équivoque l'approbation du signataire ;
Attendu qu'en se déterminant par un tel motif, alors que la mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la première branche du moyen :
Vu l'article 1138 du Code civil ;
Attendu que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes et rend le créancier propriétaire ;
Attendu que pour débouter la société Rejanis, l'arrêt énonce encore que la dation en paiement n'opère transfert de propriété que lorsque la chose est effectivement reçue par celui à qui elle est donnée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas manifesté la volonté de déroger à la règle du transfert de propriété par l'effet du seul consentement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chartres, 26 septembre 1990) d'avoir refusé de modifier le régime de curatelle sous lequel il avait été placé par une décision du 25 novembre 1987, alors qu'en reconnaissant la nécessité d'une atténuation de ce régime tout en s'abstenant d'examiner s'il convenait d'autoriser l'intéressé à accomplir seul certains actes qu'il ne peut accomplir actuellement qu'avec l'assistance de son curateur, le tribunal de grande instance aurait violé l'article 511 du Code civil ;
Mais attendu que M. X... avait seulement demandé la mainlevée de la mesure de curatelle dont il faisait l'objet, et non l'autorisation de faire seul certains actes déterminés requérant l'assistance de son curateur ; que le Tribunal, qui, contrairement aux allégations du moyen, s'est borné à souhaiter une amélioration des rapports entre le curateur et M. X..., n'était pas tenu de rechercher d'office s'il convenait de faire application de l'article 511 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 14 mars 1979, une fille prénommée Frédérique, qu'elle a reconnue et qui a été reconnue par M. X... ; que Mme Y... et M. X... s'étant séparés après plusieurs années de vie commune, M. X... a demandé au juge des affaires matrimoniales de fixer les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; que, par ordonnance du 19 avril 1988, le magistrat a prescrit une enquête sociale au cours de laquelle l'enfant a été entendue par l'enquêteur ; qu'une ordonnance du 8 novembre suivant a désigné un médecin expert avec mission, notamment, d'entendre l'enfant " au cours de plusieurs entretiens ", de déterminer les causes de son refus de reprendre des relations avec M. X... et, en cas de " refus sérieux " de dire si l'absence de relations " était ou non, conforme à l'intérêt de l'enfant, à court ou moyen terme " ; que, statuant au vu du rapport d'expertise, le juge aux affaires matrimoniales a, par ordonnance du 21 août 1989, rejeté la demande de M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 décembre 1990), d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, s'agissant d'une question intéressant directement un enfant âgé de 11 ans, les juges d'appel, eu égard aux allégations de M. X... faisant état de " pressions de la mère " de nature à rendre suspectes les déclarations de la jeune Frédérique lors de l'examen psychologique, ne pouvaient se prononcer utilement sur l'intérêt supérieur de l'enfant, sans inviter celui-ci à s'exprimer librement devant eux ; qu'en ne procédant pas à cette audition, la cour d'appel aurait méconnu les exigences des articles 1, 3, 9 et 12 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et, violé l'article 288 (en réalité 374) du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen par lequel M. X... critiquait une contradiction contenue dans le rapport d'expertise, les juges du second degré auraient méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé leur décision de base légale ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas davantage aux conclusions faisant valoir les qualités de père et d'éducateur de M. X... mises en valeur par l'enquête sociale, la cour d'appel encourrait les mêmes reproches ;
Mais attendu, sur la première branche, que les dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne créé des obligations qu'à la charge des Etats parties, n'étant pas directement applicable en droit interne ;
Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions visées par les deuxième et troisième branches, dès lors qu'il ne s'agissait que de simples arguments ;
D'où il suit qu'en aucune de ses diverses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Attendu que, saisie par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) d'une demande de provision à valoir sur les redevances contractuelles dont la société Le Chinatown lui serait redevable, la cour d'appel, statuant en référé, a d'abord retenu que l'obligation de cette discothèque était " sérieusement contestée à l'échelon communautaire ", mais décidé " qu'il n'existait pas de contestation sérieuse à la demande ", au motif " qu'on ne voit pas comment une décision de la Cour de justice des Communautés européennes pourra imposer en France un changement jurisprudentiel de la Cour de Cassation " ;
Attendu que la société Le Chinatown reproche à l'arrêt, d'une part d'être fondé sur des motifs contradictoires et d'autre part, de violer le principe de la primauté du droit communautaire ;
Mais attendu que si, en effet, la cour d'appel a méconnu ce principe et l'autorité de la juridiction instituée pour en assurer la mise en oeuvre, il incombait à la société Le Chinatown de démontrer, pour échapper à son obligation, l'illicéité des tarifs pratiqués par la SACEM, et ce conformément aux règles posées par la Cour de justice des Communautés européennes ; que la société Le Chinatown n'ayant pas tenté de rapporter cette preuve, la créance de la SACEM n'était pas sérieusement contestable et que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs erronés de l'arrêt attaqué, celui-ci se trouve légalement justifié ;
Sur le pourvoi principal :
Attendu que la SACEM fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 40 000 francs la provision qu'il lui a allouée, alors que le montant incontestable de sa créance s'élevait à 250 924 francs ;
Mais attendu que si la provision que peut accorder la juridiction des référés n'a pas d'autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée, les magistrats détiennent le pouvoir de fixer discrétionnairement, à l'intérieur de cette limite, la somme qu'il convient d'allouer au requérant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1991-01-29, Bulletin 1991, I, n° 37, p. 22 (rejet), et l'arrêt cité
 Chambre civile 1, 1991-01-29, Bulletin 1991, I, n° 38, p. 23 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 24 septembre 1991) a déclaré recevable sa demande et adopté des mesures de redressement ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que, dans un délai de 2 ans, elle devra vendre les biens immobiliers lui appartenant, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 n'autorise pas le juge à subordonner le plan qu'il arrête à la vente par le débiteur de l'immeuble qui constitue le logement de la famille, dès lors qu'aux termes de l'article 215 du Code civil, une telle vente ne peut être consentie qu'avec l'accord du conjoint, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ces textes ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11, alinéa 2, de la loi précitée, seules les dettes certaines, liquides et exigibles peuvent être prises en considération pour l'établissement d'un plan de redressement, ce qui n'est pas le cas d'une dette dont l'existence est contestée en justice, de sorte qu'en se fondant sur une créance de la Banque nationale de Paris, tout en relevant que cette banque avait assigné Mme X... en paiement de cette créance, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu, d'une part, que si le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil s'assure du caractère certain, liquide et exigible des créances, il n'est pas exigé que les créanciers justifient d'un titre exécutoire ; que, d'autre part, le fait qu'une créance soit litigieuse ne prive pas le juge de son pouvoir d'en apprécier provisoirement le caractère certain, liquide et exigible ; que, dès lors, est inopérant le grief qui se fonde uniquement sur le fait qu'un tribunal était saisi d'une demande en paiement de la créance dont la cour d'appel a reporté le paiement ; qu'enfin, l'arrêt attaqué, qui a seulement invité Mme X... à procéder à la vente amiable des immeubles dont elle est propriétaire, n'a pas fait perdre à son époux le bénéfice de la protection prévue par l'article 215 du Code civil ; qu'en subordonnant à cette vente les mesures de redressement qu'elle a prononcées, faute de quoi les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 12, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1989 ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .