Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 1989), statuant sur renvoi après cassation, que la Société civile immobilière de Florian, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés en location, à compter du 1er juillet 1963, à la société OJ Perrin Franor royale et Cie, laquelle y a fait effectuer, en 1969-1970, des travaux d'aménagement ; que le bail a été renouvelé le 1er janvier 1973, puis le 1er janvier 1982 ; que, lors du premier renouvellement, la bailleresse a prétendu que le loyer devait être fixé selon la valeur locative en raison des améliorations apportées aux lieux loués ; qu'un arrêt du 8 novembre 1979 a refusé de tenir compte de celles-ci, en retenant que le coût des travaux avait été supporté uniquement par la locataire et que la bailleresse n'en avait assumé la charge ni directement ni indirectement ; que, le bail comportant une clause d'accession, la SCI de Florian a invoqué celle-ci pour demander, lors du second renouvellement, la fixation du loyer selon la valeur locative ;
Attendu que, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 1982, l'arrêt retient que les améliorations, réalisées au cours du bail initial et dont la prise en compte a déjà été refusée par des décisions de justice exécutoires, ne peuvent être invoquées une deuxième fois pour justifier l'existence d'une modification des caractéristiques des locaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si, en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la SCI de Florian n'avait pu prétendre à la fixation du nouveau loyer sur la base de la valeur locative à compter du 1er janvier 1973, les conditions du calcul du loyer sur cette base, pour le renouvellement du 1er janvier 1982, étaient, en revanche, remplies, les effets de l'accession ayant été reportés au second renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations avaient été effectuées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-06-28 , Bulletin 1989, III, n° 151, p. 82 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1990-05-30 , Bulletin 1990, III, n° 131, p. 73 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " X... ", édité par la société Editions Y..., a publié le 9 septembre 1987, sous le titre : " Z..., le plus riche des Caldoches, ne paie pas d'impôts ", un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l'importance de la fortune foncière de M. Z..., indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ses avis d'impositions pour ces mêmes années, dont le second portait la mention " néant " ; qu'accueillant la demande de M. Z..., la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ces éléments d'information aient eu une origine illicite, a retenu que " ces divulgations particulièrement précises constituaient une atteinte à sa vie privée sur le plan patrimonial ", qu'elle a condamné la société Editions Y... à payer à M. Z... 8 000 francs de dommages-intérêts ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1990-11-20 , Bulletin 1990, I, n° 257, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur les quatre autres moyens, réunis :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de lui avoir accordé seulement une indemnité d'éviction de 10 000 francs, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'est pas motivé, que l'utilité publique n'était pas reconnue et qu'il existe un abus de pouvoir et une violation de la loi et du décret d'application en ce que sa demande pour " surcharge de loyer " n'a pas été accueillie ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, l'expropriant, s'il est tenu au relogement, est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes " HLM " ; que le droit au relogement constitue une modalité légale de réparation en nature ; que le droit au relogement ayant été constaté, au profit de M. X..., par le jugement confirmé, c'est à bon droit que l'arrêt, qui est motivé et qui statue sur une procédure engagée par la Ville de Paris selon les dispositions des articles L. 13-2 et L. 13-4 du Code de l'expropriation, rejette la demande d'indemnité présentée au titre de " surcharge de loyer " ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné en location à M. Y..., de sa demande en constatation de la résiliation du bail, par application de la clause résolutoire insérée à cette convention, l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1989) retient qu'il existe une présomption sérieuse que le chèque du 10 août 1987 a bien été émis dans le mois du commandement et que la bailleresse, n'ayant pas fait allusion au commandement de payer dans sa lettre du 2 septembre 1987 et ayant délivré au locataire, pour lui permettre de faire opposition à ce chèque une attestation selon laquelle elle ne l'avait pas reçu et s'en " désistait ", n'avait pas persisté à se prévaloir des causes de ce commandement ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la remise effective du chèque à la bailleresse, ni la renonciation de Mme X... à se prévaloir du commandement ayant visé la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1989), que la société civile immobilière Murat (la SCI), qui avait fait édifier un ensemble de pavillons par la société Bâtir, a assigné cette société en réparation de désordres ; que MM. Z..., X... et Y..., d'une part, M. A..., d'autre part, ont été désignés comme experts ; qu'après que M. A... ait tenu une dernière réunion d'expertise le 19 mai 1981, la SCI Murat a déposé des conclusions le 27 janvier 1984 ; que la société Bâtir a alors invoqué la péremption de l'instance ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que l'expert Rhein n'a déposé son rapport que le 14 mai 1982 et que les experts Z..., X... et Picard n'ont déposé le leur que le 3 décembre 1982, qu'il est normal que les parties, dans l'attente des conclusions des techniciens commis, n'aient pas effectué de diligence avant le 27 janvier 1984, qu'au surplus, pendant le délai invoqué par la société Bâtir, on trouve une " ordonnance rectificative " prise le 21 septembre 1982 par le juge chargé du contrôle des expertises, par laquelle ce magistrat décide que " c'est à la société Bâtir et non à la SCI Murat qu'il incombe de verser le complément de 14 000 francs dû à l'expert Rhein " et qu'une telle décision a été à l'évidence prise sur requête de la SCI Murat, ce qui démontre une diligence de cette dernière pendant le délai invoqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile peut suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des diligences des parties, la cour d'appel, qui n'a précisé ni en quoi la requête ayant précédé l'ordonnance du 21 septembre 1982 constituait une diligence au sens de ce texte ni la date de cette requête, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-28 , Bulletin 1990, II, n° 119, p. 61 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne (SAERP) fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... une indemnité au titre de la remise en état de la clôture et du parking, alors, selon le moyen, 1°) que constitue une prétention nouvelle, irrecevable en cause d'appel, celle par laquelle une partie majore le montant de sa demande originaire sans solliciter la réparation de nouveaux chefs de préjudice ; que, dès lors, viole par refus d'application l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 566 dudit Code, la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la demande présentée par l'exproprié en cause d'appel et tendant à l'allocation d'une indemnité de 618 998,12 francs pour la remise en état de la clôture et du parking, se fonde sur la considération inopérante qu'il s'agit d'accessoires du préjudice découlant pour l'exproprié des opérations d'expropriation, cette circonstance étant sans conséquence sur le fait que, ayant déjà demandé en première instance une indemnité de 200 000 francs en réparation, l'intéressé était irrecevable à majorer ses prétentions en cause d'appel ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans préciser la date à laquelle ils s'étaient placés pour fixer l'indemnité litigieuse, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que, sous peine de lui procurer un enrichissement sans cause, l'indemnité à allouer à l'exproprié pour suppression d'une clôture doit être égale à la valeur de la clôture supprimée et non à celle d'un mur neuf ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu d'effectuer un abattement sur la somme sollicitée par l'exproprié, afin de tenir compte éventuellement de l'état d'entretien et de la vétusté de la clôture supprimée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est placée à la date de la décision de première instance pour fixer l'indemnité et qui, s'agissant de déterminer, non pas la valeur d'une clôture, mais le coût de son remplacement, n'avait pas à effectuer une recherche sans portée, a justement décidé que la demande d'augmentation, résultant de la production du devis devant les juges du second degré et constituant l'accessoire de la demande originaire, n'était pas nouvelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, de nuit, sur une route, l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que les consorts Y... ont assigné, en réparation de leurs dommages, M. X... et son assureur, le Groupement français d'assurances ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour exclure l'indemnisation des consorts Y..., l'arrêt relève que la victime en état d'ébriété traversait la chaussée, de nuit, hors agglomération, en l'absence de tout éclairage, alors que survenait un véhicule qu'elle aurait dû voir ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-16 , Bulletin 1988, II, n° 217, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile de moyens Brunet et Mouillac, à laquelle la société civile immobilière Solophar a donné à bail des locaux à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer les loyers, charges et accessoires jusqu'au jour de l'arrêt qui prononce la résiliation du bail, alors, selon le moyen, " 1°/ que la clause résolutoire produit effet de plein droit sans que soit nécessaire l'intervention du juge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la bailleresse avait délivré à la locataire, le 29 novembre 1988, un commandement rappelant la clause résolutoire, dont elle déclarait entendre vouloir profiter ; qu'ainsi, de par la manifestation de volonté de la bailleresse, le contrat se trouvait résilié de plein droit dans les conditions prévues ; qu'en déniant la volonté de la bailleresse de faire application des effets de la clause résolutoire, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait dire la locataire tenue de payer les loyers et accessoires jusqu'au prononcé de son arrêt sans vérifier si son départ des locaux, suivi de la remise des clés à la bailleresse, qui avait pu ainsi proposer les locaux en location, n'était pas de nature à établir que la résiliation s'était effectivement réalisée à la date de cette remise des clés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui omet de se prononcer sur la circonstance de la remise des clés, cependant invoquée par la locataire dans ses conclusions devant la cour d'appel, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le bail, la résiliation de plein droit, consécutive à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne constituait pour la bailleresse qu'une simple faculté, et constaté que la société Solophar avait entendu ne pas s'en prévaloir, la cour d'appel, qui a retenu que la locataire avait quitté les lieux en l'absence de toute résiliation amiable ou judiciairement constatée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu que, pour annuler le jugement en ce qu'il a statué à l'encontre de la société Humery construction, entreprise ayant réalisé le gros oeuvre, l'arrêt relève que les époux X... n'ont attrait devant le Tribunal que " les Etablissements Humery et Boba " et que ceux-ci n'ont aucune capacité à ester en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'appel principal de la société Humery construction, les époux X... avaient, par voie d'appel incident, demandé la condamnation de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le jugement en ce que le Tribunal avait statué à l'encontre de la société Humery construction, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-06-18 , Bulletin 1985, III, n° 97, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1983-10-25 , Bulletin 1983, IV, n° 276 (1), p. 239 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1989), que la société Elf France, qui avait consenti à la société Rogaray la sous-location d'un local à usage commercial, a, le 28 mars 1984, donné congé à cette société avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ;
Attendu que la société Rogaray fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que le bailleur, qui a offert à l'occasion d'un refus de renouvellement de bail une indemnité d'éviction, acceptée en son principe par le locataire, ne peut plus se rétracter après que le second eut engagé une action en paiement ni opposer à l'accord intervenu les réserves de pur style, et comme telles sans portée, contenues dans le congé ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué, qui avait pourtant constaté l'accord des parties sur deux autres points, savoir la continuation du bail jusqu'à son terme conventionnel et un non-renouvellement vu qu'aucune exploitation n'était possible dans les lieux avant une reconstruction, du reste explicitée dans la lettre d'Elf France du 28 juin 1984, réitérant le principe d'une indemnité d'éviction, et reconnaissant par ailleurs que les réserves contenues dans le congé étaient de pure forme, n'a dégagé le bailleur de son offre, dont le preneur poursuivait en justice l'exécution, s'agissant d'un accord ferme, retenu par les premiers juges et insusceptible d'être remis en cause par des réserves de pure forme, qu'au prix d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les réserves formulées dans le congé, avec offre d'indemnité d'éviction, visaient les conditions requises par le décret du 30 septembre 1953 pour son application et que la société Rogaray n'exploitait pas les lieux depuis plus de 3 ans, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que le bailleur pouvait invoquer, postérieurement au congé, une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., occupant un local dont M. Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1989) de l'avoir déclaré irrecevable à se prévaloir, pour la première fois en appel, de la nullité du congé qui lui a été délivré à une adresse erronée, alors, selon le moyen, que le régime des nullités de procédure établi par les articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de procédure stricto sensu, c'est-à-dire aux actes accomplis par les parties ou leurs représentants et les auxiliaires de justice pour engager et poursuivre l'instance en justice ; que le congé donné par un bailleur à son locataire ne constituant pas un acte de procédure au sens des articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile, la nullité peut en être invoquée en tout état de cause ; qu'ainsi, la cour d'appel devait se prononcer sur la nullité du congé alléguée ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait, en première instance, fait valoir une fin de non-recevoir et des défenses au fond, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'il était irrecevable, en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé pour vice de forme, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X... et Y... se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924 ; que X..., après avoir vainement tenté de faire prononcer par les juridictions françaises la nullité de ce mariage, a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968, une sentence constatant son divorce ; que le 12 juin 1973, il s'est marié avec Mme Z..., à Ashdod, en Israël, selon la loi mosaïque ; que ce second mariage a été déclaré nul pour cause de bigamie par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 25 juin 1981, devenu irrévocable ; que le 24 septembre 1982, Mme Z... a assigné les enfants et petits-enfants de X..., issus de l'union de celui-ci avec Y..., afin de faire juger que le mariage contracté par elle le 12 juin 1973 devait être considéré comme putatif ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1989) a accueilli sa demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le bénéfice de la putativité, tempérament à la rétroactivité de la nullité, aurait dû être demandé au juge saisi de l'action en nullité et ne pouvait être reconnu à un mariage dont la nullité avait été prononcée antérieurement de sorte que les juges d'appel auraient violé les articles 201 et 1351 du Code civil ainsi que l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu, soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 25 juin 1981 prononçant la nullité du mariage des époux X... n'a pas tranché la question de savoir si Mme Z... était ou non de bonne foi, question dont le tribunal n'avait pas été saisi ; que les consorts X... ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que l'arrêt attaqué a violé les textes précités ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que, les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir retenu la bonne foi de Mme Z... et déclaré putatif le mariage célébré religieusement le 12 juin 1973 alors qu'un français ne peut ignorer qu'il ne peut y avoir en France de divorce sans décision judiciaire et que les actes des autorités religieuses y sont en la matière dénuées d'effets civils ;
Mais attendu que la bonne foi, qui peut exister même lorsque les parties ont commis une erreur de droit, est souverainement appréciée par les juges du fond ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mars 1990), que, victime de dégâts causés à ses cultures d'asperges par des sangliers et de grands gibiers provenant de la forêt domaniale, M. X... demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné que pour partie l'ONC alors que, d'une part, en ne constatant pas que M. X... n'aurait pas respecté les assolements pratiqués dans la région ou aurait procédé de façon répétée à des cultures de nature à attirer le gibier, la cour d'appel aurait violé l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968 ; alors que, d'autre part, en reprochant à la victime de n'avoir pris aucune mesure utile pour protéger ses cultures des grands gibiers, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 VI, alinéa 3, du texte susvisé, l'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers peut être réduite s'il est constaté que la victime a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds ;
Et attendu que, pour réduire l'indemnité, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher en particulier si la victime avait procédé, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à attirer le gibier ;
Que la cour d'appel qui retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait planté en connaissance de cause, en bordure de la forêt, des asperges dont le grand gibier est particulièrement friand, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix ;
Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé d'un local commercial appartenant aux consorts X... et donné en location à la société Les Experts réunis, l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989) retient que l'offre de renouvellement stipule que le locataire devra prendre en charge " tous les travaux nécessaires y compris ceux énumérés à l'article 606 du Code civil, toiture et gros murs " et qu'il s'agit là d'une modification non négligeable des charges et des conditions du bail antérieur ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord de la locataire sur cette modification et alors qu'aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses mêmes accessoires du bail commercial à renouveler, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme Y... n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le montant ;
Qu'en fixant le montant de cette indemnité, alors que Mme Y... n'avait fait aucune demande chiffrée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-24 , Bulletin 1984, II, n° 93, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 451-1 du Code rural ;
Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 1989), que, par acte du 21 mai 1963, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Sète et cette commune ont donné à bail à la société Mobil-Oil un terrain, moyennant un loyer annuel de 18 000 francs, porté à 69 664 francs par an lors de la prorogation consentie en 1983 jusqu'au 5 août 1986 ; que l'office d'HLM a refusé à cette date le renouvellement du bail ;
Attendu que, pour décider que cette convention était un bail emphytéotique, l'arrêt se fonde sur le faible montant du loyer, sur l'impossibilité de réclamer une indemnisation du fait des bâtiments construits et sur le fait, concevable en cas de bail de cette nature, que le droit de cession n'est subordonné à l'accord de l'office et à l'approbation des autorités de tutelle que très limitativement, en cas de modification de l'activité commerciale prévue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-03-15 , Bulletin 1983, III, n° 74, p. 60 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Niort, 8 novembre 1989), que, pour manifester son opposition à une mesure de licenciement le concernant, M. X... s'est installé sur la place de la mairie d'une ville et a déclaré faire la grève de la faim ; qu'ayant été décrit comme un imposteur manipulé par un parti politique dans une déclaration rendue publique de M. Y..., maire adjoint, M. X... a assigné celui-ci devant un tribunal d'instance pour avoir réparation du préjudice que lui aurait causé ses propos qu'il jugeait diffamatoires ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X..., alors que, d'une part, en retenant que l'existence de divergences politiques entre l'auteur du texte incriminé et la personne qui en est victime justifiait de tels propos, le Tribunal aurait violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que M. Y... rapportait la preuve de la vérité de l'ensemble des faits diffamatoires, le Tribunal aurait violé ces mêmes textes, ainsi que l'article 35 de la loi susindiquée ;
Mais attendu que, les documents prétendus diffamatoires n'étant pas produits, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier le bien-fondé des griefs ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de M. X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors que, d'une part, la rupture de la vie commune, quand elle s'est prolongée pendant plus de 6 années, interdirait à l'époux demandeur au divorce de fonder sa prétention sur la faute de son conjoint ; qu'en accueillant la demande de M. Maurice X... sur le vu d'une faute commise par Mme Hélène X..., quand il résulte de ses constatations que M. et Mme X... ont vécu séparés de fait pendant plus de 6 années, la cour d'appel aurait violé les dispositions combinées des articles 237 et 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que M. Maurice X... n'a demandé le divorce que plus de 6 ans après qu'il eut abandonné le domicile conjugal, et qui énonce que les faits qu'elle retient contre Mme Hélène X... et qui sont antérieurs à la séparation de fait des époux, rendent intolérable le maintien de la vie commune, se serait contredite dans ses motifs ;
Mais, attendu que l'existence d'une séparation de fait de 6 ans n'interdit pas de faire une demande en divorce pour faute ;
Et attendu que sans se contredire, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, énonce que malgré l'ancienneté des faits, l'attitude persistante et délibérée de Mme X... tendant à écarter toute vie sociale du ménage constituait une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 25 du Code de la route ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, la motocyclette de M. Y... heurta l'automobile de M. X..., conduite par sa femme, qui arrivait d'un chemin sur la droite ; que, blessé, M. Y... et son assureur, la Mutuelle générale française accidents, ont assigné en réparation du préjudice subi, les époux X... et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Attendu que, pour accorder à M. Y... la réparation de son entier préjudice, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que le chemin, non signalé, n'était visible que cinq mètres avant l'intersection et qu'en conséquence il ne pouvait être fait grief à M. Y... d'avoir involontairement refusé la priorité à Mme X... ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle relevait à la charge de la victime une violation de la priorité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1989), que, sur la demande de divorce de M. X... pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans et la demande reconventionnelle de Mme X... un jugement a prononcé, aux torts du mari, le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; que, sur appel principal de Mme X... et appel incident de M. X..., le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune et une pension alimentaire allouée à Mme X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans prendre en compte l'engagement souscrit par le mari de ne pas demander le divorce pour rupture de la vie commune avant l'expiration d'un certain délai, alors que les engagements des époux dont le but est de retarder la rupture du lien conjugal ne pouvaient être contraires à l'ordre public et qu'en retenant que la renonciation d'un époux à l'avantage résultant du délai de séparation écoulé est contraire au droit fondamental de la personnalité, la cour d'appel aurait violé l'article 237 du Code civil ;
Mais attendu que nul ne peut valablement renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis ; que l'arrêt, qui constate que l'engagement litigieux avait été souscrit par M. X... moins de 6 ans après la séparation de fait des époux, se trouve légalement justifié ;
Sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1988), que M. Jean-Claude X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, M. Y..., assuré à la Compagnie d'assurances nationale suisse, fut déclaré entièrement responsable du dommage ; que la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (CMSAIF) assigna M. Jean-Claude X... et son père M. Emile X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en vue d'obtenir la nullité des précédentes décisions par application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale applicable en la cause ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir procédé à une nouvelle évaluation du préjudice, alors que, d'une part, la nullité prononcée à la demande et dans l'intérêt exclusif de la CMSAIF n'autorisait pas la victime à demander une réévaluation de son préjudice fixé par une décision devenue définitive dans ses rapports avec le tiers responsable et qu'en procédant à cette réévaluation la cour d'appel, dont le rôle aurait dû se borner, comme elle y était d'ailleurs invitée par la Caisse, à aménager les droits des parties, aurait violé ensemble les articles 1351 du Code civil et L. 397 du Code de la sécurité sociale, applicables à la cause ; alors que, d'autre part, en réévaluant l'ensemble du préjudice subi par la victime tel qu'il avait été déterminé par la précédente décision au motif qu'il s'était aggravé, elle aurait violé ensemble les articles 1382 et 1351 du Code civil ; alors qu'enfin, en confirmant le jugement déclarant n'y avoir lieu à nouvelle expertise pour fixer les différentes incapacités dont la victime reste atteinte tout en déclarant devoir constater l'aggravation du préjudice subi par la victime, elle se serait contredite ;
Mais attendu que la nullité prononcée en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale met à néant, à l'égard de toutes les parties, la décision qui en fait l'objet ; que la cour d'appel a justement estimé que les droits de la victime pouvant ainsi se trouver modifiés, il devait être à nouveau statué sur son indemnisation ;
Et attendu qu'après avoir analysé un précédent rapport d'expertise, la cour d'appel énonce, sans se contredire et sans être tenue d'ordonner une nouvelle expertise, que certains éléments de ce rapport établissent une aggravation de l'état de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-01-07 , Bulletin 1981, V, n° 5, p. 4 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1990), que Mme Sanchez X..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à la société civile immobilière Matière, a sollicité le bénéfice du droit au renouvellement ;
Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt d'exclure le caractère emphytéotique du bail, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le bail emphytéotique est un louage d'immeuble, par lequel le preneur reçoit pour une longue durée un droit réel immobilier spécial appelé emphytéose, qui lui confère un usage et une jouissance plus complets que dans le louage ordinaire et ce, moyennant le paiement de redevances annuelles ayant un caractère modique ; que ses caractéristiques essentielles sont la durée exceptionnelle du bail dépassant dix-huit ans, le droit de disposition presque absolu de l'immeuble, notamment la possibilité de céder et sous-louer le bail sans restriction, la modicité du loyer et l'obligation pour l'emphytéote de supporter la dépense des améliorations prévues au contrat ; qu'il résulte des constatations, qui figurent dans l'arrêt attaqué, que le bail consenti à Mme Sanchez X... comportait toutes ces caractéristiques, notamment la longue durée (25 ans), la modicité de la redevance, le droit de cession et de sous-location, la possibilité d'hypothèques résultant de la stipulation prévoyant la publication du bail au bureau des hypothèques ; que, de l'ensemble de ces clauses et stipulations exorbitantes du droit commun et toutes profitables au preneur, les juges devaient tirer la conséquence légale nécessaire que les parties avaient conclu un bail emphytéotique, sans s'attacher au défaut de qualification figurant au contrat ; qu'ils ont ajouté aux conditions nécessaires, qui déterminent l'existence du bail emphytéotique, des conditions supplémentaires qui ne figurent pas dans la loi, telles que l'obligation pour le locataire d'effectuer certaines améliorations ; que c'est donc par une dénaturation manifeste du contrat liant les parties et en violation des articles L. 451-1, L. 451-13 du Code rural, ainsi que de l'article 1134 du Code civil, que les juges refusent de reconnaître le caractère emphytéotique du bail conclu entre les parties ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la modicité du loyer n'était que relative et n'avait pas pour contrepartie la prise en charge d'améliorations par le preneur, que l'autorisation de construire était limitée à une pièce, ce qui interdisait tous autres aménagements, que la liberté de sous-louer ou céder le bail était très atténuée par une clause de responsabilité solidaire du locataire avec le cessionnaire ou sous-locataire et que la possibilité d'exercer d'autres commerces n'était pas générale, la cour d'appel, qui a rappelé que tout bail supérieur à 12 ans devait être publié, a pu, sans dénaturation, en déduire que le bail, même de longue durée, ne présentait pas les caractéristiques de l'emphytéose ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-03-15 , Bulletin 1983, III, n° 74, p. 60 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6 avril 1989), qu'après un choc survenu, sur une route, entre la voiture de M. Y... et celle de la chambre d'agriculture que conduisait M. Z... et qui circulait dans le même sens, l'automobile de M. Y... s'est déportée sur la gauche et a heurté celle de M. X... qui venait en sens inverse ; que M. X... ayant été mortellement blessé, ses ayants droit ont demandé réparation de leur préjudice à MM. Y... et Z..., à la chambre d'agriculture ainsi qu'au Groupement français d'assurances, leur assureur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans avoir exposé, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ;
Mais attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme la mention des prétentions et des moyens doit être faite, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ;
Et attendu que l'arrêt, en répondant aux conclusions des parties, a satisfait aux exigences de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen ;
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour déclarer la chambre d'agriculture solidairement responsable avec M. Y... du décès de M. X... et la condamner, ainsi que son assureur, à indemniser les ayants droit de la victime, l'arrêt se borne à retenir que son véhicule avait concouru à la réalisation du dommage ;
Qu'en statuant de la sorte, alors qu'elle retenait que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et sans préciser en quoi la voiture de la chambre d'agriculture, en l'absence de tout contact avec celle de la victime, avait été, au moins pour partie, l'instrument du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité de la chambre d'agriculture et de son assureur, l'arrêt rendu le 6 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1990-06-12 , Bulletin 1990, I, n° 157 (1), p. 112 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, en tant qu'elle concerne les charges d'ascenseur : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses autres griefs :
Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;
Attendu que pour dispenser la SCI Vitry-Lagaisse des charges de copropriété afférentes à l'entretien du hall d'entrée et des escaliers de l'immeuble, ainsi qu'à leur éclairage, et de celles relatives à la concierge, l'arrêt énonce que les locaux appartenant à cette société disposent d'une entrée principale par où accède la clientèle de son locataire et d'une rampe d'accès au sous-sol par où s'effectuent les livraisons, qu'une boîte aux lettres au nom du locataire se trouve en façade de la rue Jules-Lagaisse et que ce locataire sort directement ses poubelles sur cette rue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais d'entretien, de nettoyage et d'éclairage des parties communes, telles que le hall d'entrée et les escaliers, et ceux relatifs à la concierge sont compris dans les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exonéré la SCI Vitry-Lagaisse des charges relatives à l'entretien et à l'éclairage du hall d'entrée et des escaliers et de celles relatives à la concierge, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-11-15 , Bulletin 1986, III, n° 163, p. 126 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-01-04 , Bulletin 1989, III, n° 2, p. 1 (cassation).<br/>
Sur la première branche du premier moyen :
Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le secrétaire-greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, qui a condamné la société Testud à payer une certaine somme à la société Lafont, relève que la société Testud ne comparait pas, ni personne pour elle, et qu'elle laisse ainsi présumer n'avoir aucun moyen de défense à opposer à la demande dirigée contre elle ;
Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement que la société Testud ait été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-01-21 , Bulletin 1981, II, n° 15, p. 10 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1989-05-24 , Bulletin 1989, II, n° 116, p. 58 (cassation).<br/>