Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, formée à l'encontre de M. X...
Y..., par M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Infratel, prononcée le 24 juin 1996, l'arrêt retient qu'une première assignation, délivrée le 22 juin 1999, n'avait pas été remise en copie au greffe du tribunal de commerce, qu'en conséquence, la juridiction n'avait pas été saisie et que la prescription prévue par l'article L. 624-3 du Code de commerce était acquise lorsque la seconde assignation avait été délivrée, le 2 juillet 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 857 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, ne prévoit pas la caducité de l'assignation dont une copie n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1987-11-12, Bulletin, II, n° 224, p. 125 (cassation).
    Sur l'absence de remise au greffe de la copie de l'assignation, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 1984-12-18, Bulletin, IV, n° 356, p. 290 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1995-10-10, Bulletin, IV, n° 229 (1), p. 214 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, suite à la destruction de partie de ses locaux dans un incendie, la société FII , qui avait reçu de la société Winterthur, son assureur, une indemnité totale de 37 000 000 francs, l'a ultérieurement assignée en versement complémentaire ; que l'arrêt a rejeté sa demande, faute de preuve d'un vice de son consentement ou d'un manquement de l'assureur à son obligation de conseil ou de loyauté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action en annulation pour dol ou violence économique introduite par la société FII ne devait pas être requalifiée en annulation pour défaut de concessions réciproques, la cour d'appel, qui a pourtant constaté, par motifs propres, outre l'absence de limitation contractuelle à l'indemnité, la volonté des parties, portée sur la quittance du solde, de soumettre "la présente transaction" aux articles 2044 et suivants du Code civil, et, par motifs adoptés, "l'écart important entre le montant transactionnel et celui prévu au contrat", a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches du même moyen, ni sur les moyens précédents :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la société Winterthur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-05-03, Bulletin 2000, I, n° 130, p. 87 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., attendant de nuit au sein d'un groupe de voyageurs l'autocar destiné à un voyage organisé par M. Y..., a pénétré dans les locaux de ce transporteur et s'est blessé en chutant dans une fosse de lavage ; qu'il a assigné M. Y... en réparation en présence de la Mutualité sociale agricole de Rodez ; qu'un jugement a déclaré M. Y... responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et l'a condamné à payer des indemnités à M. X... ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'accident s'est produit à 4 heures 45 du matin, alors qu'il faisait nuit et que M. X... s'était écarté du groupe de voyageurs pour satisfaire un besoin naturel, ce qui l'avait amené à pénétrer sur l'emprise des Etablissements Y... ; qu'après avoir franchi depuis la voie publique une trentaine de mètres à l'intérieur de ces locaux, M. X... était tombé dans une fosse de lavage ; que même si les locaux, non clôturés, étaient donc accessibles depuis la voie publique, M. X... ne pouvait ignorer que pénétrer de nuit dans les locaux d'une entreprise de transports constituait en soi une faute et l'exposait à des risques eu égard à sa méconnaissance des lieux et à l'absence d'éclairage ; que la présence d'une fosse de lavage dans un garage d'autobus ne pouvait être considérée comme anormale ; qu'en définitive, l'accident était dû au seul comportement imprudent de M. X... que M. Y... n'avait pas eu les moyens de prévoir et auquel il n'avait pu en conséquence s'opposer ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les locaux non éclairés de l'entreprise étaient accessibles de la voie publique, ce dont il résultait que le comportement même imprudent de la victime n'était ni imprévisible ni irrésistible pour le transporteur et ne pouvait exonérer ce dernier en totalité de sa responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-07-11, Bulletin 2002, II, n° 174, p. 138 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 2003-03-27, Bulletin 2003, II, n° 88, p. 76 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la SARL Ciné 70, des avances en compte courant consenties à son gérant minoritaire; que la contestation du redressement a été rejetée par la cour d'appel (Besançon, 11 décembre 2001) ;
Attendu que la SARL Ciné 70 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les avances en compte courant consenties au gérant d'une SARL ne doivent être incluses dans l'assiette des cotisations sociales que si elles sont allouées en rémunération de son activité de direction et non en sa seule qualité d'associé ; qu'en se bornant à relever que la société Ciné 70 ne démontrait pas que les sommes litigieuses représentaient une avance sur dividendes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit sans inverser la charge de la preuve que l'avance en compte courant consentie par la société à son gérant s'analysait comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle était soumise à cotisations ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ciné 70 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ciné 70 à payer à l'URSSAF de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2001), que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne (la Caisse) ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé au juge de la saisie de surseoir à la vente, d'annuler les poursuites pour défaut de capacité de la Caisse et d'en ordonner la discontinuation en application de l'article 17 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, la valeur de ses biens mobiliers étant suffisante pour répondre des causes des poursuites ; qu'un jugement du 5 février 1999, non signifié, a sursis à l'adjudication mais a rejeté les autres demandes de M. X... ; qu'un premier arrêt du 28 mars 2000 a statué sur l'appel de ce jugement qu'avait interjeté la Caisse du seul chef du report de la vente, en intimant M. X... ; que celui-ci a, postérieurement à cet arrêt, interjeté appel du même jugement du chef des dispositions lui faisant grief ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que sur l'appel principal du jugement du 5 février 1999 qu'avait interjeté la caisse du chef de la disposition afférente au report de la vente, l'appelante avait intimé M. X... qui s'était abstenu de former un appel incident ; que la cour d'appel a statué sur cet appel par arrêt du 28 mars 2000 ;
Et attendu que du fait de son abstention, alors qu'il avait comparu devant la cour d'appel et que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, M. X... n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., ressortissante angolaise, a été interpellée à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 13 décembre 2001 à 7 heures 15 ; qu'elle a été l'objet d'une décision de placement en zone d'attente notifiée le même jour à 14 heures 50 ; que l'autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien par requête enregistrée le 17 décembre à 9 heures 40 sur le fondement de l'article 35 quater précité ;
Attendu que, pour dire la procédure régulière, l'ordonnance retient que rien n'établit que l'intéressée ne pouvait, entre le moment de son arrivée à 7 heures 15 et celui de son placement en zone d'attente à 14 heures 50, choisir de repartir vers une autre destination, la privation de liberté n'étant avérée qu'au moment où elle a été présentée à l'officier de permanence, formalité qui n'a pas été effectuée en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier la régularité de la privation de liberté de l'étranger pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-07-05, Bulletin 2001, II, n° 131, p. 87 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section de l'encadrement, les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ;
Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans le collège cadre pour les élections professionnelles ne saurait suffire à caractériser les conditions de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement sur le personnel de l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres de l'enseignement exercent des fonctions d'autorité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-12-05, Bulletin 1979, V, n° 948, p. 695 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2000), que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui l'avait, notamment, condamnée à payer diverses sommes à M. Y... ;
que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que Mme X... avait fourni une adresse inexacte et qu'il n'avait pu faire exécuter l'ordonnance du magistrat de la mise en état la condamnant à lui payer une certaine somme ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les mentions exigées dans le cadre de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ne le sont que pour assurer l'identification de la partie appelante et non pas permettre l'exécution de la décision frappée d'appel ; qu'en se fondant sur l'inexactitude de l'adresse de l'appelante pour dire que celle-ci rendait impossible l'exécution de l'ordonnance du 28 avril 1999 ce qui lui causait grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'adresse de Mme X..., indiquée dans l'acte d'appel, puis reprise dans la requête qu'elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état, était inexacte et que l'huissier de justice n'avait pu faire exécuter l'ordonnance de ce magistrat, a souverainement retenu que la dissimulation de son adresse par l'appelante avait causé un grief à M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-06-14, Bulletin 2001, II, n° 118, p. 79 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2002-11-21, Bulletin 2002, II, n° 262, p. 206 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI Delhon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Marseille aménagement ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2002) que la société Marseille aménagement ( SAEML) aux droits de laquelle se trouve la commune de Marseille, a conclu le 23 novembre 1987 avec la société civile immobilière Delhon ( la SCI), qui s'était substituée à un précédent preneur, un bail à construction d'une durée de soixante-dix ans portant sur un terrain et des constructions à usage d'aquarium-vivarium, de locaux commerciaux et d'une salle polyvalente ; que suite à la fermeture administrative de l'aquarium en 1994, pour des raisons de sécurité, la SCI a demandé au bailleur l'autorisation d'exploiter de nouvelles activités qui lui a été refusée ;
qu'elle a alors assigné la commune de Marseille en responsabilité contractuelle pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que, dans le bail à construction qui confère au preneur la pleine propriété des immeubles qu'il s'engage à édifier, la clause limitant l'usage auquel le preneur pourra affecter ces immeubles est réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que s'agissant des droits et obligations des parties, les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs au bail à construction, opèrent une distinction entre les dispositions supplétives de la volonté des parties et celles qui, déclarées d'ordre public, s'imposent aux parties nonobstant toute stipulation contraire, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'à l'exception des dispositions visées par l'article L. 251-8, les parties conservaient entière leur liberté contractuelle et pouvaient, dans le silence de la loi, insérer une clause imposant des restrictions à l'activité du preneur, a pu en déduire que la commune de Marseille, qui n'avait fait qu'appliquer la convention en opposant un refus au changement d'activité du preneur, n'avait commis aucune faute contractuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Delhon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Delhon à payer à la commune de Marseille la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Delhon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même Code ;
Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 2001), que M. X..., propriétaire indivis de la parcelle A.451 avec Mme Y..., veuve Z..., a assigné en bornage les époux A..., propriétaires de la parcelle voisine A.66 ;
Attendu que pour déclarer recevable son action, l'arrêt retient qu'un propriétaire indivis peut agir seul en bornage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-10-09, Bulletin 1996, III, n° 211, p. 137 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen:
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31, alinéa 1er, du code de commerce ;
Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2001), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 17 mai 1999 à ses locataires, les époux Y..., un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour avoir contrevenu à une clause du bail interdisant la sous-location ; que les époux Y... ont assigné M. X... pour faire déclarer nul ce congé ;
Attendu que pour déclarer valide cet acte et écarter la mise en jeu de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'article 12 du contrat de bail fait interdiction au preneur de céder son droit de bail et de sous-louer le local, que le contrat de location-gérance conclu le 15 décembre 1993 entre les époux Y... et la société Y... précise que la jouissance des locaux et du droit au bail est concédée pour la durée de la gérance et que cette jouissance concédée pour une durée de cinq ans sans que l'assentiment du bailleur ait été recueilli viole l'article 12 du bail et l'article L. 145-31 du Code de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance des locaux n'était que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-05-23, Bulletin 1995, III, n° 127, p. 86 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5, 13, 25 b du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Attendu que lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l'article 25 a du décret susvisé, les droits perçus par l'avocat postulant sont, pour une instance contradictoire, ceux prévus par les articles 5 ou 13 dudit décret ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président, que MM. X... et Gérard Y... ont contesté l'état de frais et émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M. Z..., avocat, qui avait postulé pour eux dans une instance les ayant opposés à M. Paul Y... et ayant porté sur le partage et la liquidation des successions de leur père et mère et de la communauté ayant existé entre ceux-ci ; qu'après l'établissement d'un procès-verbal de difficultés, le Tribunal avait statué sur les demandes de nullité des testaments attribués à leur père et mère, sur des demandes d'attribution préférentielle et sur certaines modalités du partage ;
Attendu que pour fixer le droit proportionnel au montant qu'il a retenu, le premier président, après avoir relevé que le litige portait sur toute la masse à partager, a pris en considération l'évaluation résultant d'un document émanant de l'une des parties, annexé au procès-verbal de difficultés, et soumis aux débats contradictoires devant le Tribunal ayant statué sur le litige ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en la matière les droits de l'avocat postulant devaient être calculés sur l'intérêt du litige, tel que défini par l'article 5 ou à défaut l'article 13 du décret du 2 avril 1960, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 581-2 alinéa 1 et 2 et L. 581-3 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé, à titre d'avance sur créance alimentaire une allocation de soutien familial, l'organisme débiteur des prestations familiales étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ; qu'aux termes du second de ces textes, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme pour recouvrer le surplus de la créance d'aliments et lui donne droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance ;
Attendu que Mme Sophie X... ayant obtenu de la caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour son enfant due par M. X... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement public de la pension ayant abouti à un titre exécutoire du préfet de 32 362,46 francs ;
Que sur opposition, l'ordonnance attaquée n'a admis l'exécution du titre de recouvrement du préfet qu'à hauteur de 26 041,33 francs correspondant au montant de l'allocation déjà versée et non pour l'intégralité de la pension alimentaire arriérée, au motifs que la Caisse n'est pas fondée à recouvrer la valeur de la créance excédant l'allocation de soutien familial, pour laquelle elle n'exerce plus sa subrogation légale et ne dispose pas de l'accord du créancier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'allocations de soutien familial emporte mandat au profit de la Caisse pour procéder au recouvrement du surplus de la créance d'aliment et des termes à échoir, dont le non-paiement a donné lieu au versement de ladite allocation, le juge a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-05-19, Bulletin 1994, V, no 178, p. 119 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'un litige locatif, un tribunal d'instance a condamné M. X... de Y..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, à restituer des traites à M. Z... et à lui verser différentes sommes ;
Attendu que la cour d'appel, sans répondre explicitement au chef des conclusions qui soulevait l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été relevé par M. X... de Y... en son nom personnel relève que l'appel a été relevé par "Charles X... de Y..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline" ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que l'acte d'appel est étabi au nom de M. X... de Y..., qui n'a pas déclaré agir en qualité de représentant de la SCA La Mouline, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cet acte ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne M. X... de Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Z... et X... de Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-07-10, Bulletin 2003, II, n° 236, p. 196 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16, 1460 et 1484.4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cofinance a cédé à la société Castorama un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société Lorlan ; que les parties ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la détermination du prix de cession des titres ; que, sur injonction de l'arbitre, la société Castorama a produit certains documents comptables, sans que la communication en soit faite à la société Cofinance ; que l'arbitre a rendu une sentence fixant le prix de cession, compte tenu de l'impôt sur les sociétés qui, selon l'arbitre, aurait dû être pris en considération dans le bilan au 15 octobre 1997 ; que la société Cofinance a frappé cette sentence d'un recours en annulation, en soutenant que le principe de la contradiction n'avait pas été respecté ;
Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'ayant eu connaissance des demandes de communication de pièces, la société Cofinance avait eu la possibilité d'interroger l'arbitre sur les documents transmis par la société Castorama, lesquels étaient nécessairement dans le débat lors de la réunion au cours de laquelle l'arbitre avait donné son avis et indiqué le sens de sa décision, en permettant aux parties de lui adresser des observations, faculté dont la société Cofinance s'était abstenue d'user sur ce point ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué dans les écritures de la société Castorama et qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure que ces pièces aient été communiquées à la partie adverse ou que celle-ci ait eu connaissance du contenu des pièces produites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Castorama aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama, la condamne à payer à la société Cofinance la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-11-10, Bulletin 1998, II, n° 266, p. 160 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont M. Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège employeur, section industrie, lors du renouvellement des membres du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ;
Que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ;
Attendu que pour annuler les élections prud'homales du collège employeur dans la section industrie, le jugement retient que nul ne peut se déclarer électeur sans avoir été inscrit, que l'inscription ait été le résultat d'une démarche volontaire de l'employeur ou celui d'une décision gracieuse ou judiciaire dans le cadre de la procédure de réclamation engagée par l'intéressé ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que la majorité des défendeurs n'ont pas été inscrits ; que s'ils remplissaient les conditions requises pour l'être, ils n'ont cependant engagé aucune des procédures mises à leur disposition pour faire valoir leur droit ; qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie d'un contentieux post-électoral de décider que les défendeurs étaient en droit d'être inscrits et que ceux-ci ne peuvent se prévaloir de leur propre turpitude ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte susvisé ;
Et attendu que le caractère abusif du recours n'est pas démontré ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 3-15.02-981 rendu le 2 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 14 juin 2000), que dans un litige opposant les consorts X... à leur avocat, M. Y..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats a, par décision du 28 août 1997, fixé à une certaine somme les honoraires dus par les consorts X... ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 1997, ces derniers ont formé un recours qui a été examiné à l'audience du 10 mai 2000 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son incident de péremption alors, selon le moyen, que l'article 386 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans s'applique, sauf dispositions particulières, quelle que soit la juridiction saisie et même lorsque les règles de procédure applicables devant celle-ci ne mettent à la charge des parties aucune diligence spécifique en vue d'assurer la continuation de l'instance ; qu'en décidant le contraire, malgré l'absence de règles particulières sur la péremption de l'instance devant la juridiction statuant en matière de contestation d'honoraires, le premier président a violé par refus d'application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'en cas de recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires, la direction de la procédure échappait aux parties qui ne peuvent l'accélérer, la convocation de l'adversaire étant le seul fait du greffe, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme les honoraires restant dus par les consorts X... alors, selon le moyen, qu'en évaluant les honoraires d'un avocat sans autres motifs que ceux d'ordre purement général tirés de ce que l'avocat ne peut se désintéresser du résultat effectif de son travail et que les honoraires de ce dernier doivent être fixés en fonction des critères légaux, le premier président, qui en réalité n'a pas précisé sur quels critères il entendait en définitive se fonder pour trancher la contestation d'honoraires qui lui était soumise, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 10 juillet 1991 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'après avoir précisé les diligences effectuées par M. Y... dans chaque procédure, le premier président a fixé à la somme qu'il a retenue le montant des honoraires dus par les consorts X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-01-21, Bulletin 1987, V, n° 36 (1), p. 22, (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Sannois, 29 mars 2001), que Mme X... a formé une demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; qu'une commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison de l'existence d'un patrimoine immobilier permettant l'apurement total des créances ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que Mme X..., qui est personnellement tenue au paiement de dettes, a intérêt à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge de l'exécution déclarant irrecevable sa demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ;
Que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'un plan conventionnel de redressement, alors, selon le moyen, que si la valeur du patrimoine immobilier du débiteur, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l'appréciation d'une situation de surendettement, le caractère indivis de ce bien prive le débiteur du droit d'en disposer sans le consentement des autres indivisaires ; que le juge d'instance, après avoir relevé que le bien immobilier constitue une propriété indivise du débiteur et de ses deux enfants, lesquels sont nés en 1980 et 1981, a estimé que la vente de ce bien suffirait à apurer l'ensemble des dettes du débiteur ;
qu'en statuant ainsi, alors que la vente de ce bien ne dépendait pas de la décision du seul débiteur mais requérait le consentement des autres indivisaires, le juge d'instance a violé l'article 815-3 du Code civil ;
Mais attendu que nul ne pouvant, aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvant être toujours provoqué, Mme X... peut, en mettant fin à l'indivision, procéder à la vente amiable de l'immeuble dont elle est copropriétaire indivise avec ses enfants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-26, Bulletin 1996, I, n° 158, p. 116 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition, que l'arrêt a été prononcé par Mme Marie-Paule Descard-Mazabraud, conseiller, et signé par Mme Chantal Mechiche, président de chambre ;
D'où il suit que l'arrêt est nul ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Condamne Mme X..., la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'Union mutualiste de la Vendée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 128, p. 79 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1999-10-12, Bulletin 1999, I, n° 263, p. 172 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription et les délais pour agir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2001) qu'assignés en bornage de leurs propriétés contiguës par les époux X..., les époux Y... ont reconventionnellement revendiqué la propriété d'un accès bétonné et d'un parking ; que le tribunal d'instance ayant sursis à statuer, les époux Y... ont saisi le juge du pétitoire ;
Attendu que pour débouter les époux Y..., l'arrêt retient que la demande reconventionnelle en revendication formée dans la procédure de bornage à l'audience du 10 septembre 1996 à laquelle l'affaire a été débattue, a interrompu la prescription acquise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande avait été formée par les époux Y..., qui se prévalaient de la prescription, contre les époux X..., à qui ils opposaient la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-06-27, Bulletin 1979, III, n° 145, p. 111 (cassation partielle).<br/>