Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE JUMENT INTENTEE PAR ANTOINE X... CONTRE ANTONIN Y..., IL EST RECONNU PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AUQUEL X... AVAIT REMIS LA JUMENT, A COMMENCE PAR N'AVOIR QUE LA SIMPLE DETENTION DE CELLE-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RESTITUTION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA CONSTATATION QUE Y... AVAIT REFUSE CETTE RESTITUTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS IMPOSER A Y... LA CHARGE D'ETABLIR QU'IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DE LA JUMENT OU QU'IL AVAIT, DE TOUTE AUTRE MANIERE, INTERVERTI LE TITRE DE SA DETENTION, ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-12.892. X... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES PRIMEL AYANT ASSIGNE LA REGIE MUNICIPALE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE METZ EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE DE LADITE REGIE D'AGREER SON MATERIEL D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE COMMANDE PAR PLUSIEURS ARCHITECTES ET MAITRES D'OUVRAGES CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE CHALETS ET D'UN GROUPE SCOLAIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA DEFENDERESSE, A DECLARE COMPETENTS EN LA CAUSE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES ACTIONS FORMEES PAR LES USAGERS D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LESQUELLES ENTRENT DANS LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ET CELLES QUI SONT ENGAGEES PAR UN TIERS CONTRE CE MEME SERVICE, ET QU'IL EST "LOGIQUE D'ADMETTRE DES LORS QUE LA JURIDICTION COMPETENTE... DOIT ETRE LA MEME DANS LES DEUX CAS..." ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE LA REGIE MUNICIPALE EST FONDEE, NON PAS SUR UNE FAUTE D'EXPLOITATION OU SUR LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DES CONTRATS DE DROIT PRIVE CONCLUS PAR CET ETABLISSEMENT AVEC SES USAGERS, MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE QUI LUI ETAIT IMPUTEE PAR UN TIERS ET QUI CONSISTAIT DANS SON REFUS, POUR DES MOTIFS PRIS DANS L'INTERET PUBLIC ET TOUCHANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE SECURITE, D'AGREER LE MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES PRINEL ;
QU'UNE TELLE ACTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 15 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 61-11.907. REGIE MUNICIPALE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE METZ C/ S.A.R.L. D'EXPLOITATION DES PROCEDES PRINEL. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 468 (1ER), P. 362, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE AUCUNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, POUR DESSERVIR LA TOUR DU MONT-D'OR, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANOSQUE, LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A FAIT CONSTRUIRE UNE ROUTE TRAVERSANT UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A X... ;
QUE LES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NI DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PROPRIETAIRE A ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION CONTRE LA COMMUNE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, A DECIDE QUE L'OCCUPATION SANS DROIT D'UNE PROPRIETE PAR LA COMMUNE DE MANOSQUE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT, NON SEULEMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS, EN OUTRE, LA RESTITUTION DU TERRAIN ET SA REMISE EN ETAT AUX FRAIS DE LA COMMUNE, NONOBSTANT LE FAIT QUE "SI L'OUVRAGE EDIFIE PRESENTE UN CARACTERE D'INTERET GENERAL, CETTE CONSIDERATION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A UNE TELLE REPARATION, LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC S'EFFACANT DEVANT LA VOIE DE FAIT..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LE CARACTERE DE VOIE DE FAIT JUSTEMENT ATTRIBUE A L'OCCUPATION DU TERRAIN LITIGIEUX NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DES TRAVAUX ENTREPRIS, LESQUELS AYANT POUR OBJET L'UTILITE GENERALE ET ETANT EXECUTES PAR UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE OU POUR SON COMPTE, ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR ORDONNER LEUR DESTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA RESTITUTION DU TERRAIN LITIGIEUX ET SA REMISE EN ETAT AUX FRAIS EXCLUSIFS DE LA COMMUNE DE MANOSQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-10.023. COMMUNE DE MANOSQUE C / X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER.
DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, I, NO 359, P. 300.
A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1950, BULL. 1950, I, NO 58, P. 41 ;
18 JUIN 1956, BULL. 1956, I, NO 246, P. 198 ;
3 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 396, P. 342.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE Y... A DELIVRE, LE 7 OCTOBRE 1957, A X..., ALORS MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, UN RECU AINSI LIBELLE : " RECU DE M. X... LA SOMME DE 500. 000 FRANCS EN ACOMPTE ET A VALOIR SUR VENTE DE MA PROPRIETE RIVE-BELLE A VITROLLES, SELON ACCORDS DE CE JOUR " ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1958, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE Y... LA PROPRIETE RIVE-BELLE ;
QUE X..., PRETENDANT FAIRE REMONTER CETTE ACQUISITION A LA DATE DU RECU, A SOUTENU QU'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1958 AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET SON EPOUSE AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, IL ETAIT, SEUL, PROPRIETAIRE DU DOMAINE, DONT DAME X... PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, ETRE CO-PROPRIETAIRE INDIVISE EN VERTU DE L'ACTE NOTARIE SUSVISE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES TERMES " VENTE... SELON ACCORDS DE CE JOUR ", CONTENUS DANS LE RECU DU 7 OCTOBRE 1957, DEMONTRAIENT QUE L'ACCORD DES CONTRACTANTS ETAIT INTERVENU SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, OU, TOUT AU MOINS, LE DROIT DE L'ACQUEREUR, REMONTAIT A CETTE DATE, SANS RECHERCHER SI LE PRIX, NON FIXE DANS L'ACTE SUSVISE, POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT PAR VOIE DE RELATION AVEC LES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 397. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GOUTET ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTEBNDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES BELGE " LE GROUPE JOSY " A VERSER DIRECTEMENT A LA VICTIME X..., LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE SON ASSURE Y..., DE NATIONALITE BELGE, POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN FRANCE, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA DECHEANCE EN RAISON DE L'IVRESSE DU CONDUCTEUR, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETENDAIT AUX ACCIDENTS SURVENUS HORS DE BELGIQUE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE DU 1ER JUILLET 1956, SELON LESQUELLES AUCUNE NULLITE, AUCUNE EXCEPTION OU DECHEANCE DERIVANT DE LA LOI OU DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR L'ASSUREUR A LA PERSONNE LESEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA LOI DU 1ER JUILLET 1956 N'EST APPLICABLE QU'EN BELGIQUE, ET QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS NON AMBIGUES DE LA POLICE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU, POUR LES ACCIDENTS SURVENUS A L'ETRANGER, RENDRE INOPPOSABLES A LA VICTIME LES CLAUSES D'EXCLUSION DE LA GARANTIE IMPUTABLE A L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION DES CLAUSES DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 1E R ENONCE QUE LA COMPAGNIE COUVRE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1956, LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE DU CHEF DES DOMMAGES CAUSES EN BELGIQUE, ET QUE L'ARTICLE 2 STIPULE QUE " LA GARANTIE EST EGALEMENT ACQUISE AU CAS DE SINISTRE SURVENU DANS TOUT AUTRE PAYS D'EUROPE... ", A ESTIME QUE LE RENVOI A LADITE LOI RESULTE A L'EVIDENCE DE LA REDACTION MEME DE CE DERNIER TEXTE ;
QU'AYANT ENCORE RETENU QUE L'ARTICLE 24 DE LA POLICE DECIDE QUE " TOUTE INFRACTION DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS LE PRIVE DU DROIT A LA GARANTIE ", ET AJOUTE, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AU LIEU DE L'ACCIDENT, QUE " DANS CE CAS ET LORSQUE, EN VERTU DE LA LOI, LA COMPAGNIE EST NEANMOINS TENUE DIRECTEMENT ENVERS LES PERSONNES LESEES, ELLE A... UN DROIT DE RECOURS CONTRE LE PRENEUR DE L'ASSURANCE ", ELLE A DEDUIT QUE " CES STIPULATIONS CONSTITUENT INCONTESTABLEMENT UNE APPLICATION CONTRACTUELLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1956... QUI DOIVENT EN CONSEQUENCE TROUVER LEUR APPLICATION DANS LE CAS DES ACCIDENTS S'ETANT PRODUITS HORS DE BELGIQUE " ;
QUE CES INTERPRETATIONS ET APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63-10. 865. SOCIETE D'ASSURANCES " GROUPE JOSY " C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS :
MM. FORTUNET, RICHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 MARS 1962, BULL. 1962, I, NO 169, P. 150.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT CHARGE Y... DE TENIR LES COMPTES DE TROIS SOCIETES DONT ELLE EST GERANTE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REDDITION DE COMPTES, LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS SUCCESSIFS, ORDONNA A Y... DE FOURNIR, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, DES COMPTES DETAILLES SUIVANT SIX ARTICLES QU'ELLE ENUMERAIT DISTINCTEMENT ;
QUE DAME X... SOUTIENT QUE CEUX QUE Y... PRESENTAIT N'ETAIENT PAS RENDUS CONFORMEMENT AUX ARRETS PRECITES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE ET RENVOYE LES PARTIES A DEBATTRE, DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE, DES DIFFICULTES ET CONTESTATIONS SOULEVEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA PRESENTATION DU COMPTE SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARRETS ANTERIEURS ET NE FAISAIT QU'INDIQUER EN QUOI CEUX QUI AVAIENT ETE PRESENTES NE RESPECTAIENT PAS CES PRESCRIPTIONS, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RENVOYER LES PARTIES A EN ENTAMER LA DISCUSSION SANS VIOLER LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, NI MODIFIER LA POSITION DES DEBATS, NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME EN ADMETTANT QUE Y... AIT EFFECTIVEMENT DIVISE SON COMPTE EN SIX CHAPITRES, CE SIMPLE FAIT NE POUVAIT SUFFIRE POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DES ARRETS PRECEDENTS QUI PREVOYAIENT EXPRESSEMENT UNE CERTAINE CLARTE MATERIELLE ET LA PRESENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME X... EST D'AUTANT MOINS FONDEE DANS SA PRETENTION QUE, DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, " ELLE INSTAURE UNE DISCUSSION DE CHACUN DES COMPTES, IMPLIQUANT BIEN LEUR EXISTENCE ET RECONNAIT LEUR PRESENTATION, QUE LEUR CONSULTATION LE CONFIRME " ;
QUE DE CETTE CONSTATATION, EXEMPTE DE DENATURATION, ELLE A, LOIN DE VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CES DECISIONS ANTERIEURES, MAIS, AU CONTRAIRE, EN LA RESPECTANT, DEDUIT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX COMPTES ET AUX PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES NE POUVANT ETRE TRANCHEES QUE SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, LES PARTIES DEVAIENT ETRE RENVOYEES A L'EXECUTION DES FORMALITES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA PROCEDURE DE REDDITION DE COMPTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-10. 081. DAME X... ET AUTRES C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1846, LORS DE L'ACQUISITION PAR L'ETAT, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER, DE TERRAINS DEPENDANT DU DOMAINE DES GRANDES ROUACHERES, IL FUT CONVENU QUE, POUR RETABLIR LES COMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DE CE DOMAINE QUI SE TROUVAIT AINSI SCINDE EN DEUX PARTIES, L'ADMINISTRATION REMPLACERAIT PAR UN PONT DE QUATRE METRES DE LARGEUR LE PASSAGE A NIVEAU INITIALEMENT PREVU ;
QUE, LE 25 JUILLET 1955, LA S. N. C. F. AYANT FAIT CONNAITRE AUX PROPRIETAIRES DES GRANDES ROUACHERES, CONSORTS X..., QUE L'OUVRAGE CONSTRUIT EN EXECUTION DE L'ACCORD NE POUVAIT SUPPORTER DES CHARGES SUPERIEURES A 5 TONNES, CES DERNIERS L'ONT ASSIGNEE AUX FINS D'ENTENDRE DIRE QU'ELLE ETAIT TENUE DE CONSTRUIRE ET D'ENTRETENIR UN PONT PERMETTANT D'ASSURER L'EXPLOITATION AGRICOLE NORMALE DU DOMAINE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, SUBSTITUEE A CELLE DE CONSTRUIRE UN PONT DE QUATRE METRES, UNE OBLIGATION TOUTE DIFFERENTE ET MODIFIE L'ELEMENT DU PRIX D'ACHAT DES TERRAINS QUE REPRESENTAIT LA CONSTRUCTION DU PONT ET QUI AVAIT ETE FIXE LORS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS MODIFIER LE PRIX FIXE, S'EST BORNEE A PRECISER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QUI RESULTAIENT DU CONTRAT, D'AUTRE PART, ENONCE QUE L'ACCORD DE 1846, QUI CONCERNE SEULEMENT UN PONT LARGE DE QUATRE METRES DESTINE A PERMETTRE, A LA PLACE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LA LIBRE CIRCULATION ENTRE LES DEUX FRAGMENTS DU DOMAINE, NE PRECISE PAS AUTREMENT LES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE, ET QUE CELUI QUI A ETE CONSTRUIT A ETE UTILISE SANS AUCUNE RESTRICTION JUSQU'AU 25 JUILLET 1955 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECIDENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DEGAGEE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA S. N. C. F. EST TENUE D'ASSURER AU PONT UNE RESISTANCE PROPRE A SATISFAIRE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION NORMALE DU DOMAINE ;
QU'UNE TELLE INTERPRETATION, A LAQUELLE ILS SE SONT LIVRES DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 62-13. 654. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR :
M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LABBE ET BORE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ALORS EN VIGUEUR (ART. 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914), DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE, ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDE, MAIS UNIQUEMENT PAR MINISTERE D'HUISSIER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT. NO 64-60. 007. X...ET AUTRE C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 555, P. 411 ;
31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 104, P. 78 ;
19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 613, P. 447 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS A BREST, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AYANT ETE PRONONCEE LE 9 AOUT 1957, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES, DE NE PAS "CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 1962, "APRES AVOIR ENTENDU... LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS" ET QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 1962 "EN PRESENCE DE M. GUERIN-VILLEAUBREIL, AVOCAT GENERAL" ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DU 13 DECEMBRE 1961 A CASSE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1958 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST, INFIRMANT PARTIELLEMENT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1957, AVAIT FIXE A 2.593.125 (ANCIENS) FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... ;
QUE, CES DERNIERS AYANT, DEVANT LA COUR DE CAEN, JURIDICTION DE RENVOI, DEMANDE DES INDEMNITES SUPERIEURES A CELLES QU'ILS AVAIENT RECLAMEES EN 1957 ET 1958, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION ET STATUE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU 9 AOUT 1957 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI NE POUVAIT MECONNAITRE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DECLARE "IMMEDIATEMENT APPLICABLE", PAR L'ARTICLE 63 DU MEME TEXTE ET AUX TERMES DUQUEL LES JUGES FIXENT LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE, MEME FRAPPEE D'APPEL, EST EN POSSESSION D'UN DROIT ACQUIS QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE ENTREE EN VIGUEUR EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON--RETROACTIVITE DES LOIS, ECRITE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE DE TOUTE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS FAISANT ECHEC AUX PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE AVAIT UN DROIT ACQUIS A CE QUE LES INDEMNITES FUSSENT FIXEES PAR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SOUS L'EMPIRE DUQUEL LA DECISION AVAIT ETE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE ET AUX TERMES DUQUEL LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 64-70.039. CONSORTS X... C/ PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 23, P. 19, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 15 MARS 1962, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE CHATEAUROUX AUX EPOUX X..., D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LEUR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 15 MARS 1960, QUI AVAIT DEFINITIVEMENT ADMIS QUE LE TERRAIN EXPROPRIE AVAIT UNE POSSIBLE VOCATION A LA CONSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE DES LORS, LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX. NO 62-70.104. EPOUX X... C/ VILLE DE CHATEAUROUX. PRESIDENT : M DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LE DROIT DE SE SERVIR DU MUR QUI LIMITE LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR LEURS TERRES DE REMBLAI, DANS LA MESURE OU ILS NE FAISAIENT QUE TOUCHER CE MUR SANS S'Y INCORPORER ET QU'ILS NE CAUSAIENT AUCUN PREJUDICE AUX PROPRIETAIRES DE CELUI-CI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE A UN CARACTERE ABSOLU ET QUE SON PROPRIETAIRE EST FONDE A DEFENDRE AUX TIERS D'Y PORTER ATTEINTE, SANS AVOIR A INVOQUER UN PREJUDICE, LEQUEL RESULTAIT D'AILLEURS, EN L'ESPECE, DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA MAISON DES EPOUX Y... "AVAIT ETE SURELEVEE PAR RAPPORT AU SOL NATUREL, POUR TENIR COMPTE DU NIVEAU DE LA RUE ET PERMETTRE LE REMBLAI DES TERRES" ET QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT UN MUR DE FONDATION DESTINE A ETRE ENTERRE ;
QU'IL EN DEDUIT QUE CE MUR NE POUVAIT SOUFFRIR DU REMBLAI AMENAGE PAR LES CONSORTS X..., QUI N'ETAIENT PAS TENUS, POUR EFFECTUER CET AMENAGEMENT, D'OBSERVER UNE DISTANCE QUELCONQUE, MAIS SEULEMENT DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR NE PAS NUIRE A LEURS VOISINS ;
QU'AYANT ENFIN RELEVE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, "QUE LE REMBLAI DES CONSORTS X..., NE DEPASSANT PAS LE SOMMET DES FONDATIONS DE LA MAISON DES EPOUX Y..., NE PROVOQUAIT AUCUNE HUMIDITE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE DESDITS EPOUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA SURELEVATION DU TERRAIN DES CONSORTS X..., DU COTE DU JARDIN, N'AVAIT PAS MODIFIE L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX, ALORS QUE L'EXPERT AURAIT CONSTATE QUE LA PARTIE DU TERRAIN SURELEVEE, QUI NE SE TROUVAIT RETENUE DE CE COTE QUE PAR UNE MURETTE EN PIERRES SECHES ELEVEE PAR LES CONSORTS X..., DEVERSAIT SES EAUX DE PLUIE SUR LE JARDIN DES EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT AYANT CONSTATE "QUE LE REMBLAI X... N'EST PAS UNE CAUSE D'INONDATION ET QU'IL N'APPARAIT PAS DAVANTAGE QU'IL EXISTE UNE PENTE CONDUISANT LES EAUX DU JARDIN X... DANS LE JARDIN Y... DE FACON ANORMALE", C'EST EN CONFORMITE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS LA MOINDRE DENATURATION QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE DANS LES TERMES, QUI SE TROUVENT, DES LORS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-13.332. EPOUX Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. COULET ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, 8 JANVIER 1962) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A LAQUELLE X... AVAIT DROIT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT EXPRESSEMENT QUE SOIT ADOPTE POUR PARTIE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR JUGEMENT PREPARATOIRE DU 23 MARS 1960 ET DE NE S'ETRE FONDE QUE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES EN RETENANT QUE LE PRIX AUQUEL LE FONDS AVAIT ETE ACQUIS ANTERIEUREMENT PAR X... AVAIT " CERTAINEMENT " ETE FIXE EN FONCTION DU MAUVAIS ETAT DES LIEUX DES LOCAUX ET DU MATERIEL ET DE LA PERSPECTIVE D'UNE EXPROPRIATION PROCHAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI REPRENNENT EXPRESEMENT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, ENONCENT QUE LE FONDS DE COMMERCE DE X... EST UNE ENTREPRISE COMM ERCIALE TRES MODESTE RECEMMENT ACQUISE POUR LE PRIX DE 200. 000 FRANCS, SOMME A LAQUELLE IL CONVIENT D'AJOUTER L'INDEMNITE D'EVICTION DE 1. 500. 000 FRANCS VERSEE AU PRECEDENT PROPRIETAIRE, QUE LES LOCAUX ET LE MATERIEL SONT RESTES DANS L'ETAT DE DELABREMENT ANTERIEUR SANS QU'AUCUNE AMELIORATION NE LEUR AIT ETE APPORTEE ET QUE L'ACTIVITE DU FONDS A DIMINUE QUE, SANS RETENIR L'EVALUATION DE L'EXPERT QU'ILS ECARTENT, ILS DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A, A BON DROIT, PRIS ESSENTIELLEMENT EN CONSIDERATION LE PRIX DE L'ACHAT QUI, I NTERVENU A UNE DATE TRES RECENTE ET A UNE EPOQUE OU LES PROJETS D'EXPROPRIATION ETAIENT CONNUS DE TOUS, REFLETE LA VALEUR REELLE DU FONDS, REPETANT SURABONDAMMENT QUE " NOTAMMENT CE PRIX A CERTAINEMENT ETE FIXE EN FONCTION DU MAUVAIS ETAT DES LOCAUX ET DU MATERIEL ET DE LA PERSPECTIVE DE L'EXPROPRIATION " ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE TRADUISENT AUCUNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DES JUGES D'APPEL LE JUGEMENT ATTAQUE, REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 62-70. 138. X... C / VILLE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. BEL.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. RYZIGER ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE PUBLIQUE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE POUR LE MAGISTRAT LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'EN EXECUTION DE DEUX ARRETES INTERMINISTERIELS EN DATE DES 25 OCTOBRE 1950 ET 23 JANVIER 1951 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX A EFFECTUER EN VUE DE L'AMENAGEMENT DANS LE QUARTIER DE CAPECURE A BOULOGNE-SUR-MER D'UNE ZONE INDUSTRIELLE POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES (SERVICE MARITIME) ET AUTORISANT L'ETAT A PROCEDER A L'ACQUISITION D'IMMEUBLE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL AVAIT PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A DAME VEUVE X... SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE CONSTATE NI LA PUBLICATION PAR "VOIE D'AFFICHE A LA PORTE PRINCIPALE DE LA MAIRIE ET PAR TOUS AUTRES MOYENS POSSIBLES", DES ARRETES INTERMINISTERIELS DECLARANT LES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS NI LA CERTIFICATION PAR LE MAIRE, DE "CES PUBLICATIONS ET AFFICHES" ;
QUE CES FORMALITES EDICTEES PAR L' ARTICLE SUSVISE AYANT UN CARACTERE SUBSTANTIEL, IL SUIT DE LA QUE LE DEFAUT DE VISA DES PIECES APPORTANT LA PREUVE DE LEUR ACCOMPLISSEMENT CONSTITUE UN VICE DE FORME QUI A ENTRAINE L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, LE 28 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE. NO 61-70.031. VEUVE X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUSSEAU.
MEMES ESPECES : 12 FEVRIER 1965. CASSATION. NO 61-70.035. ETAT FRANCAIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR SORTIR DE L'INDIVISION, LES CONSORTS X...ONT PROCEDE A UN PARTAGE ET QU'APRES AVOIR FAIT LA REPARTITION DES DIFFERENTS IMMEUBLES DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR, ILS ONT CONVENU, DANS L'ACTE, DE SE CONCEDER " MUTUELLEMENT LE LIBRE ACCES ET DROIT DE PASSAGE DE N'IMPORTE QUELLE FACON SUR CETTE COUR ET SOUS LA VOUTE, LESQUELS COUR ET PASSAGE LEUR DEMEURERONT COMMUNS A TOUS " ;
ATTENDU QU'Z... A AGRANDI SON IMMEUBLE MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DES CO-PROPRIETAIRES, EMPIETANT AINSI DE 28 M2 SUR LA COUR ;
QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'Z..., CO-PROPRIETAIRE, A INDUMENT EMPIETE SUR LA COUR COMMUNE, ONT NEANMOINS, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI CET EMPIETEMENT REDUIT DE FACON APPRECIABLE POUR LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES LES POSSIBILITES DE MANOEUVRER DANS LA COUR COMMUNE AVEC DES ATTELAGES OU DES VEHICULES AUTOMOBILES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 28 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-14. 026. Y...ET AUTRES C / Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LAPEIRE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GOUTET. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, NO 81, P. 74.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 62-70.194 ET 62-70.195 ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DES POURVOIS NOS 62-70.194 ET 62-70.195 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER SUR L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DUE A ALBERT ET LOUIS X..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ESTIMATION DONNEE LE 25 MAI 1957 A L'OCCASION DE LA MUTATION APRES LE DECES DE JULES X... QUI LAISSAIT POUR HERITIERS SES DEUX FRERES, SANS REPONDRE AUX MEMOIRES DES EXPROPRIES QUI FAISAIENT VALOIR QUE CETTE MUTATION NE VISAIT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE INDIVISE DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT"QU'A BON DROIT, LE PREMIER JUGE A RETENU LA MUTATION DU 25 MAI 1957 SURVENUE A LA SUITE DU DECES DU SIEUR JULES X... ET A L'OCCASION DE LAQUELLE L'IMMEUBLE A ETE ESTINE A 60.000 FRANCS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RE PONDU AU MOYEN INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
LA REJETTE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LA LIMITATION D'EXPROPRIATION CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT, CE QUI EXCLUT LE CAS OU LA MUTATION DE REFERENCE NE PORTE QUE SUR UNE FRACTION INDIVISE DU BIEN CONSIDERE ;
QUE LA MUTATION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, RELATIVE AU TRANSFERT DES BIENS DE JULES X... A SES DEUX FRERES, EN PRESENCE DE LA VEUVE D'UN QUATRIEME FRERE, ALEXANDRE, EGALEMENT CO-PROPRIETAIRE INDIVISE, NE PORTAIT QUE SUR LE QUART INDIVIS DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE(CH AMBRE DES EXPROPRIATIONS) , LE 8 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-70 .194. ALBERT X... C/ VILLE DE MARSEILLE. NO 62-70.195. LOUIS X... C/ VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE APPARTENANT A Y..., EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ;
QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ET D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE POUR N'ACCORDER A Y... QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'IL N'AVAIT PRECISE NI LA NATURE, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE, N'AYANT SUBI AUCUNE GENE ET QUE " LA RIGOUREUSE APPLICATION DE LA REGLE JURIDIQUE N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION BARBARE ". QU'AYANT RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION AU PLAN D'URBANISME ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER CELLE-CI PARCE QU'ELLE PRESENTERAIT " DES INCONVENIENTS... DISPROPORTIONNES AVEC LE BUT A ATTEINDRE ", A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11572. Y... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET MAYER. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 283, P. 231. 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 511, P. 433. 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 558 (2EME), P. 469 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ;
ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE Y... ET DAME Z... EN REVENDICATION D'UNE COUR ATTENANTE A LEURS PROPRIETES RESPECTIVES, ET CES DERNIERS AYANT INVOQUE A LEUR PROFIT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE RESULTANT D'UNE POSSESSION DECENNALE OU, A DEFAUT, TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEFENSE EN SE BORNANT A AFFIRMER "UNE MAINMISE" PAR LES AUTEURS DE Y... ET DAME Z... SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER D'ACTES MATERIELS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA POSSESSION, ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI CONTESTAIT L'EXISTENCE DE TOUS FAITS DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-10.627. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. VOULET - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. LANDOUSY, RAVEL, BROUCHOT ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1951, BULL. 1951, I, NO 66, P. 54 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1961, EDICTAIT QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES EN CAS D'INSUFFISANCE DE REVENUS OU LORSQUE L'ACTIVITE EXERCEE EST INSUFFISANTE POUR FOURNIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE ;
QUE LE SECOND PREVOIT QUE LES EXONERATIONS DE COTISATIONS SONT ACCORDEES AUX ASSUJETTIS "DONT LE MONTANT DES REVENUS ET DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES" N'EXCEDENT PAS LES CHIFFRES FIXES PAR LES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DONT ILS RELEVENT ET QU'IL EST TENU COMPTE DES REVENUS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT, A L'EXCLUSION DES PENSIONS DE GUERRE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS QUE X... AVAIT DROIT A UNE EXONERATION DE SES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1953 ET 1954, SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES N'AVAIT PAS EXCEDE, AU COURS DESDITES ANNEES, LES CHIFFRES FIXES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DONT IL RELEVE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 21 JUIN 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 58-50.075. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 834, P. 625 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, X..., EMPLOYE DE Y..., CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A SON PATRON, AYANT CAUSE DES DEGATS A L'AUTOMOBILE, QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT, APPARTENANT A Z..., CELUI-CI A ASSIGNE Y...ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE, EN REMBOURSEMENT DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, Z... AVAIT SOUTENU QUE " Y...DEVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON PREPOSE, X..., AVEC LE CAMION QUE SON PATRON AVAIT EU L'IMPRUDENCE DE LAISSER, EN FAIT, A SA DISPOSITION, ET CE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE " ;
ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE, PAR CE MOTIF " QU'AU MOMENT OU IL AVAIT COMMIS L'ACTE DOMMAGEABLE, X...N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, LEQUEL, PAR CONSEQUENT, NE POUVAIT ETRE RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE " ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A EXAMINER LA RESPONSABILITE DE Y...SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, LE JUGE DU FOND A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON NORD-OUEST DE BAYONNE LE 18 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ. NO 63-13. 691. Z... C / Y...ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET NO 60-802 DU 2 AOUT 1960 ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ;
QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LADITE PARTIE DE LA FACULTE LEGALE DE FORMER UN CONTREDIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., TITULAIRES D'UN BAIL, PORTANT SUR DES LOCAUX DONT UNE PARTIE EST SOUS-LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN VALIDATION DE CONGE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT CONTESTE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT, EN DATE DU 3 MAI 1962, S'EST RECONNU COMPETENT, A VALIDE LE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Z...;
QUE CEUX-CI ONT FORME UN CONTREDIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'ENCONTRE DU CHEF DE LA DECISION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR EUX SOULEVEE ;
ATTENDU QUE LA COUR, POUR DECLARER LEUR CONTREDIT IRRECEVABLE, ENONCE "QUE LA DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 2 AOUT 1960, NE SERAIT PAS APPLICABLE, CE TEXTE PRECISANT QU'EN CE CAS LE JUGEMENT NE POURRA ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, QUE CE N'EST QUE SAISIE PAR CELLE-CI QUE LA COUR POURRA STATUER SUR L'ENSEMBLE DES DIFFICULTES SOUMISES AU TRIBUNAL D'INSTANCE ET EN PREMIER LIEU SUR LA COMPETENCE";
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ARTICLE 425 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SPECIALE AUX RECOURS EXERCES CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE AUQUEL LA LOI PERMET EXCEPTIONNELEMENT DE STATUER SUR LE FOND, SANS ATTENDRE QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE SOIT TRANCHEE DEFINITIVEMENT, QUE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN LA MATIERE, LADITE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN DEHORS DU CAS SPECIALEMENT VISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-13.485. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 598, P. 488 ;
22 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 747 (2EME), P. 544 ;
9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 671, P. 557.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 134 ET 124, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE SI, ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET NO 61.100 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 134 SUSVISE, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, PREVOYAIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1ER, EDICTE QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, ET QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER, ENONCE QUE LES COTISATIONS SONT "CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER, NE POUVAIENT ETRE FIXES QU'AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCEVAIENT LEUR SALAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE, POUR FIXER LA DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE SALINS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA, LA DATE D'ECHEANCE DES SALAIRES DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET NON CELLE A LAQUELLE LES SALAIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 23 DECEMBRE 1957 ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58.50.755. SOCIETE DES FAIENCERIES DE SALINS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
MEME ESPECE : 28 JANVIER 1965. CASSATION. NO 58.50.756. SOCIETE DES FAIENCERIES DE SALINS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA.
DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 11, P. 9 ; 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 694, P. 517.