Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'INTERVENTION DES CONSORTS Z... : ATTENDU QUE LESDITS CONSORTS, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 29 NOVEMBRE 1971, ONT DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET ONT DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
MAIS ATTENDU QUE, LES CONSORTS Z... AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LEUR FAISANT GRIEF, ET DE SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR UN POURVOI REGULIER ET NON PAR VOIE D'INTERVENTION ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE CETTE INTERVENTION ;
DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES CONSORTS Z... ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 FEVRIER 1971) QUE LES CONSORTS X... ONT ETE EXPROPRIES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUIN 1963 DEVENUE IRREVOCABLE, ET QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1964, SUR LA BASE DE LA VALEUR DES BIENS AU 27 NOVEMBRE 1960, C'EST-A-DIRE A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFIRME PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 29 JUIN 1966 ;
QUE LES EXPROPRIES ONT ASSIGNE LE TRESOR PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET ONT DEMANDE QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES FUSSENT EVALUES A LA DATE DE L'ARRET SUSVISE ET NON A LA DATE DE REFERENCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LEUR PRETENTION SELON LAQUELLE UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME SUR CE POINT DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT QUI, PAR SON ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1968, AVAIT DESIGNE UN EXPERT Y... EVALUER LES BIENS A LA DATE DU 3 NOVEMBRE 1964, SUR LAQUELLE LES PARTIES AURAIENT ETE D'ACCORD, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LES EXPROPRIES NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR D'UN PRETENDU CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET SANCTIONNE PAR ORDONNANCE DE CELUI-CI DU 21 FEVRIER 1968 ", AU MOTIF QUE " LA JURIDICTION DU FOND N'EST PAS LIEE PAR LE POINT DE VUE EMIS PAR LEDIT JUGE, LEQUEL N'A ORDONNE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION PREPARATOIRE, ALORS QUE LE TRESOR PUBLIC N'AVAIT EN RIEN RENONCE A SES PRETENTIONS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE D'ACCORD POUR QUE LES BIENS SOIENT EVALUES AU 3 NOVEMBRE 1964, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-17 Bulletin 1970 III N.258 P.190 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE X..., QUI A TRAITE A FORFAIT, A ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE ACCEPTATION, POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AIT ETE DONNEE DE FACON EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SULITZER A PAYER, EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE, LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE MARTIN FRERES, CHARGEE DE L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES AU VU ET AU SU DU MAITRE DE X..., QU'ILS N'AVAIENT PU NI ECHAPPER A SON ATTENTION, NI ETRE EFFECTUES SANS SON AUTORISATION, QU'ILS AVAIENT DONC ETE TACITEMENT ACCEPTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, TROUVER LEUR APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A DEFAUT D'ORDRE ECRIT DU PROPRIETAIRE, IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE, POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT, LESDITS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE PAR LUI EXPRESSEMENT ACCEPTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-06-04 Bulletin 1962 I N.282 P.250 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-06-06 Bulletin 1962 I N.297 P.262 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MARS 1969, GROSVALET A DONNE MANDAT A LA SOCIETE CAM, AGENCE IMMOBILIERE, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 105000 FRANCS POUR LE PAVILLON LUI APPARTENANT ;
QUE CE MANDAT, CONSENTI ET ACCEPTE POUR UNE DUREE DE DIX MOIS, ETAIT STIPULE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;
QU'IL COMPORTAIT AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE ET PREVOYAIT UNE COMMISSION IRREDUCTIBLE ET FORFAITAIRE DE 10000 FRANCS QUI SERAIT DUE EN TOUT ETAT DE CAUSE EN CAS DE VENTE PENDANT LA DUREE DU MANDAT ;
QUE, LE 26 FEVRIER 1970, GROSVALET AYANT PASSE L'ACTE DE VENTE DU PAVILLON A TASOCEDA AU PRIX DE 74000 FRANCS, LA SOCIETE CAM A FORME OPPOSITION ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 11000 FRANCS EN COMMISSION, INTERETS ET FRAIS ET A ASSIGNE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT A 2500 FRANCS LE MONTANT DE LA COMMISSION DUE A L'AGENCE IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA STIPULATION D'UNE COMMISSION IRREDUCTIBLE ET FORFAITAIRE METTAIT OBSTACLE A TOUTE REDUCTION DU MONTANT DE CETTE REMUNERATION, SAUF UN MANQUEMENT DU MANDATAIRE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CE QUI EST EXCLU EN L'ESPECE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT EMPECHE L'INTERMEDIAIRE DE PARFAIRE SA MISSION EN PROCEDANT A LA REDACTION DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE TIENNENT EXCLUSIVEMENT AU FAIT QUE GROSVALET A NEGOCIE LA VENTE SANS EN FAIRE PART A SON MANDATAIRE, NI LE FAIRE INTERVENIR A L'ACTE, EN TRAITANT A UN PRIX NOTABLEMENT INFERIEUR A CELUI QU'IL LUI AVAIT FIXE, UNE TELLE CIRCONSTANCE, DEVANT LAISSER INTACTE L'APPLICATION CONTRACTUELLE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA REMUNERATION DE L'AGENCE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR EST RECONNU DE DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET DES SERVICES RENDUS ;
QUE, SPECIALEMENT, LA COMMISSION D'USAGE N'EST DUE QUE LORSQUE L'INTERMEDIAIRE A ACCOMPLI LA TOTALITE DE SON MANDAT ET L'INTEGRALITE DE SES DILIGENCES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMMISSION DE 10000 FRANCS AVAIT ETE PREVUE POUR REMUNERER LA SOCIETE CAM " DE TOUS SES PEINES ET SOINS JUSQUES ET Y COMPRIS LA REDACTION DU SOUS-SEING PRIVE QUI AURAIT MIS UN TERME A SA MISSION " ;
QUE, CONSTATANT QUE " LES CIRCONSTANCES ONT FAIT QU'ELLE N'A PU CONDUIRE (SA MISSION) A BONNE FIN, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE INACTIVE ", LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME " QUE LA SOCIETE CAM NE POUVAIT PRETENDRE A LA TOTALITE DE SES HONORAIRES, MAIS SEULEMENT A LA JUSTE REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS FIXEE A 2500 FRANCS " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAUL Z... A DONNE A BAIL, AUX EPOUX Y..., DES LOCAUX AINSI DEFINIS : " PARTIE D'UNE MAISON COMPRENANT UNE PIECE A USAGE DE BOUTIQUE AVEC ENTREE DONNANT SUR LE QUAI DU CANAL, CUISINE ET SALLE A MANGER A LA SUITE " ;
QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT PRETENDU QUE LA DESIGNATION " CUISINE ET SALLE A MANGER " NE S'APPLIQUAIT QU'A UNE SEULE PIECE POUVANT SERVIR A CES DEUX USAGES, LES LOCATAIRES L'ONT ASSIGNE POUR QUE SOIT MISE A LEUR DISPOSITION LA SECONDE PIECE CONTIGUE, DITE " SALLE A MANGER " ;
QU'UN ARRET DU 28 JANVIER 1970 AYANT DONNE SATISFACTION AUX PRENEURS, REMY Z..., FILS DU BAILLEUR, A FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE CETTE DECISION, AU PRETEXTE QU'IL ETAIT LUI-MEME LOCATAIRE DE LA PIECE CONCEDEE A TORT AUX EPOUX Y... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 JUIN 1971) LE DEBOUTE DE SA TIERCE-OPPOSITION, AUX MOTIFS " QU'IL N'ETABLIT PAS PAR TITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE ET QU'IL NE PRODUIT AUCUNE QUITTANCE DE LOYER " ET " QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A INTRODUIRE CETTE PROCEDURE, ALORS QUE SON OCCUPATION MATERIELLE, ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN DROIT SUR LA PIECE LITIGIEUSE, DONT LE SORT A ETE REGLE PAR L'ARRET DU 28 JANVIER 1970 DANS LE CADRE DES CONVENTIONS QUI LUI SONT ETRANGERES " ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR JUGE AINSI, SANS RECHERCHER SI LES JUSTIFICATIONS DE SA RESIDENCE PAR JULIENNE FILS NE DEMONTRAIENT PAS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL ;
QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RAPPELE LES JUSTIFICATIONS INVOQUEES PAR JULIENNE FILS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL EN RESULTAIT SEULEMENT LA PREUVE D'UNE OCCUPATION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, CE DERNIER N'AYANT JAMAIS ALLEGUE AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS D'UN LOCATAIRE, NOTAMMENT CELLE DE PAYER UN LOYER ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., X..., D'APRES LE POURVOI, QUE LE PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE AVAIT LES ELEMENTS POUR FIXER A 400 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES, A JUSTE TITRE, PAR LES EPOUX Y... ;
QU'ELLE S'EST AINSI PRONONCEE SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-20 Bulletin 1968 III N.575 P.440 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELAZE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A RENE X..., VISE EXACTEMENT, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE TRELAZE DU 5 JUILLET 1971 AU 23 JUILLET 1971 ", ET D'AUTRE PART, " LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE DE TRELAZE LE 5 JUILLET 1971 CERTIFIANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1971 ", ORDONNANT L'ENQUETE, ET " LE N° 153 DU JOURNAL LE COURRIER DE L'OUEST DU 5 JUILLET 1971, PUBLIANT CET ARRETE " ;
QUE, LES DOCUMENTS AINSI VISES CONCERNANT UN AFFICHAGE ET UNE PUBLICITE CONCOMITANTS A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SIEGEANT A POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-26 Bulletin 1971 III N. 518 P. 370 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'UNE PART, DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ENTRE L'APPELANT ET L'INTIME, D'AUTRE PART, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA QUALITE " REGLEMENTAIRE " DU FONCTIONNAIRE OCCUPANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 20 AVRIL 1971, LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL A ADRESSE A CHACUNE DES PARTIES COPIE DU MEMOIRE DEPOSE PAR L'AUTRE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE : " MONSIEUR VINCENS, COMMISSAIRE DU GOURVERNEMENT ", QUI A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET DONT LES CONCLUSIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES AU GREFFE DU 30 AVRIL 1971 ;
QUE CES CONCLUSIONS AINSI DATEES FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET SONT SIGNEES PAR MONSIEUR VINCENS, " INSPECTEUR PRINCIPAL DE DIRECTION ", AGISSANT PAR DELEGATION ;
QUE CETTE DELEGATION EST PRESUMEE REGULIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 4 JANVIER 1972, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE ;
QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE" A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;
QU'ELLE A LOUE, EN LEUR DONNANT UNE GARANTIE D' EXCLUSIVITE, UN DE CES LOCAUX A DEGUARA POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE LIBRE-SERVICE, ET UN AUTRE LOCAL A DAME X... POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE DROGUERIE ;
QUE CELLE-CI SE PLAIGNANT DE CE QUE DEGUARA AVAIT MIS EN VENTE CERTAINS ARTICLES DE DROGUERIE L'A ASSIGNE AINSI QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE DEGUARA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SEULE INTERDICTION FAITE A CHACUN DES LOCATAIRES ETAIT DE NE CHANGER SOUS AUCUN PRETEXTE LA NATURE DU COMMERCE QU'IL ETAIT AUTORISE A EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES, LE BAILLEUR S'ENGAGEANT, DE SON COTE, A NE CREER SUR SA PROPRIETE AUCUN AUTRE COMMERCE DE MEME NATURE QUE CELUI QUI FAISAIT L'OBJET DU BAIL MAIS QUE DE TELLES CLAUSES N'EXCLUAIENT PAS QUE CERTAINS PRODUITS SOIENT VENDUS DE FACON CONCURRENTE PAR PLUSIEURS COMMERCANTS ;
QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONTRATS ET DELAISSER LES CONCLUSIONS DE DEGUARA, DECIDER QUE L'INTERDICTION DE NON-CONCURRENCE S'IMPOSAIT A TOUS LES LOCATAIRES DU CENTRE COMMERCIAL ;
QU'IL EST D'AUTRE PART SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE OPPOSANT DEUX COMMERCANTS DU MEME CENTRE COMMERCIAL, IL IMPORTAIT PEU QUE DEGUARA N'EUT PAS FAIT CONNAITRE AU BAILLEUR SON INTENTION D'ETENDRE SON ACTIVITE COMMERCIALE A DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, L'ARTICLE 35-1° DECLARANT NON ECRITS LES ENGAGEMENTS DE NON-CONCURRENCE CONCLUS ENTRE COMMERCANTS VOISINS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A BON DROIT DECIDE QUE DEGUARA NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 35-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "ALORS QU'IL N'A JAMAIS FAIT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, SON INTENTION D'ETENDRE SON ACTIVITE COMMERCIALE" , LA COUR D'APPEL A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ADMIS QU'IL ETAIT INTERDIT A CHAQUE LOCATAIRE DU CENTRE COMMERCIAL DE FAIRE CONCURRENCE A UN AUTRE LOCATAIRE EU CENTRE COMMERCIAL DE FAIRE CONCURRENCE A UN AUTRE LOCATAIRE EN VENDANT LES MEMES PRODUITS QUE LUI, LE BAILLEUR AYANT RECONNU A CHAQUE PRENEUR UNE GARANTIE D'EXCLUSIVITE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN CONSEQUENCE, PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, QUE DEGUARA NE POUVAIT VENDRE DES ARTICLES DE DROGUERIE DANS LE MAGASIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-07 Bulletin 1968 III N.442 P.336 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-27 Bulletin 1970 III N.650 P.472 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 7 JUILLET 1970) QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z..., A..., ONT FAIT NOTIFIER, LE 12 MARS 1964, CONGE A MAYNADIER, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE DIVERS LOCAUX LEUR APPARTENANT, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'UN EXPERT, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE, A DEPOSE SON RAPPORT EN NOVEMBRE 1967 ;
QUE LES A... ONT, PAR EXPLOIT DU 25 MARS 1969, ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN VALIDATION DE CONGE ;
ATTENDU QUE MAYNADIER FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE DES BAILLEURS ETAIT PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION DES LOCATAIRES ET NE PEUT S'APPLIQUER A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ENGAGEE, A L'ENCONTRE DU PRENEUR, PAR LES BAILLEURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, OUVRANT UN DELAI DE SIX MOIS AUX ACTIONS AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LA SEULE CONDITION QUE LE PRENEUR, S'IL EST DEMANDEUR, OCCUPE ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX BAILLEURS QU'AUX LOCATAIRES ;
QU'EN DECIDANT QUE L'ACTION DES CONSORTS X..., Y... ET Z... N'ETAIT PAS PRESCRITE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1966 LA SOCIETE LES FILMS COPERNIC A ENGAGE MICHEL Y..., DIT X..., POUR REDIGER LES DIALOGUES D'UN FILM ;
QUE LE 3 NOVEMBRE 1967, X... CEDA A LA SOCIETE UN SCENARIO INTITULE "GEGENE LE TATOUE" COMPOSE EN 1965 ;
QUE LES DIALOGUES EN VUE DE L'ADAPTATION N'AYANT PAS ETE AGREES, IL FUT CONVENU QUE L'ADAPTATION SERAIT POURSUIVIE SANS X..., TANDIS QUE SON NOM FIGURERAIT DANS LE GENERIQUE DU FILM PRESENTE COMME REALISE "SELON UNE IDEE ORIGINALE D'ALPHONSE X..." A MOINS QUE L'INTERESSE NE DECIDE, AU VU DU FILM NON ENCORE COMMERCIALISE, D'INTERDIRE L'USAGE DE SON NOM ;
QUE LE FILM A ETE PRESENTE EN PUBLIC SANS AVOIR ETE SOUMIS AU PREALABLE A L'APPRECIATION DE X... QUI A ASSIGNE LA SOCIETE AUX FINS DE SE VOIR INTERDIRE L'USAGE DU NOM DE X... DANS LE GENERIQUE ET CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SANS CONTESTER EN FAIT QUE LA COMPOSITION DU SCENARIO DE X... AIT ETE EMPRUNTEE A UNE NOUVELLE ANTERIEUREMENT PUBLIEE PAR UN SIEUR Z..., L'ARRET ATTAQUE AURAIT RETENU LE DEFAUT DE PREUVE DE L'ORIGINALITE DE L'OEUVRE ANTERIEURE ET RENVERSE AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE DES LORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, QUI EST LA CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE DES CONVENTIONS, PORTE SUR UN BIEN ATTEINT DU VICE DE CONTREFACON ALORS MEME QU'UNE DES PARTIES EN AVAIT EU CONNAISSANCE ;
QU'ENFIN LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA VENTE PORTANT SUR UN SCENARIO PRETENDUMENT CONTREFAIT REALISAIT LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS RECONNAITRE QUE LA COMPOSITION DU SCENARIO DE X... AVAIT ETE EMPRUNTEE A UNE NOUVELLE ANTERIEUREMENT PUBLIEE PAR UN AUTRE AUTEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'EN L'ABSENCE AUX DEBATS DE CET AUTEUR, LA QUESTION DE L'ORIGINALITE DE SON OEUVRE NE SAURAIT ETRE DISCUTEE ET QU'AINSI LE DELIT DE CONTREFACON INVOQUE PAR LA SOCIETE DES FILMS COPERNIC A LA CHARGE DE X... NE POUVAIT ETRE ETABLI ;
QU'AYANT EN CONSEQUENCE ADMIS LA VALIDITE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, ELLE A A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ET REJETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-07-01 Bulletin 1964 III N. 346 P. 303 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 220 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, DE LA SUCCESSION DE LA DAME A..., ENTRE SES DEUX FILLES, DAME Y... ET DAME Z..., UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ A COMMIS DEUX NOTAIRES DE METZ POUR PROCEDER AUDIT PARTAGE ;
QUE DEVANT LES NOTAIRES, LA DAME Z... A COMPARU ASSISTEE D'UN SIEUR X..., GERANT D'UNE AGENCE D'AFFAIRES ET QUE DAME Y... S'ETANT OPPOSEE A LA PRESENCE DE X..., LES NOTAIRES ONT RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION ;
QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ S'EST PORTE PARTIE INTERVENANTE ;
QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL ONT DEBOUTE LA DAME Y... ET DIT L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ RECEVABLE MAIS MAL FONDE EN SON INTERVENTION ;
ATTENDU QUE DAME Y..., DEMANDERESSE A L'INSTANCE PRINCIPALE, NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE ;
QUE LE 19 JANVIER 1970 ELLE A TRANSIGE SUR LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION LITIGIEUSE ;
QUE L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ, QUI N'ETAIT INTERVENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE PAR LA VOIE DE L'INTERVENTION ACCESSOIRE DEFINIE PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET QUI N'AVAIT PU AINSI, SE PREVALOIR D'UN DROIT PROPRE, AVAIT CONCLU A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU QUE LE SORT D'UNE TELLE INTERVENTION EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE ET QUE LE POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES N° 08 A, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR TAXE LES HONORAIRES DE CE PRATICIEN EN FAISANT APPLICATION DU TARIF DES EXPERTS MEDICAUX EN MATIERE PENALE ALORS QUE LA TAXE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1954, AUQUEL SE REFERE LE JUGEMENT, EDICTE QUE LE TARIF DES HONORAIRES DUE POUR UNE TELLE AUTOPSIE AU MEDECIN COMMIS EST CELUI FIXE PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET SIMPLE POLICE ;
QUE PAR CONSEQUENT, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ACTION NE PEUT CONTREDIRE LA DECISION INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ET AYANT STATUE SUR UNE PRECEDENTE ACTION QUI AVAIT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ;
QUE CETTE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX ORDONNANCES DE TAXE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE JUGE D'INSTANCE, PAR SON ORDONNANCE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1966 QUI COMMETTAIT LE DOCTEUR A..., AVAIT AUSSI TAXE LES FRAIS ET HONORAIRES AUXQUELS CE PRATICIEN SERAIT EN DROIT DE PRETENDRE ET QUE CETTE ORDONNANCE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LE DOCTEUR A... AYANT NEANMOINS, APRES AVOIR PROCEDE A L'AUTOPSIE, DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET HONORAIRES ET LE JUGE D'INSTANCE AYANT, PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1969, ARRETE CETTE TAXE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS SON ORDONNANCE DEFINITIVE DU 14 NOVEMBRE 1966 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1969 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A TAXE LESDITS FRAIS ET HONORAIRES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1966 ;
QU'IL A ECARTE CETTE ORDONNANCE AUX MOTIFS QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS SA REDACTION QU'IL Y A ETE FAIT MENTION D'UNE TAXATION D'HONORAIRES DE L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETENDRE OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR UNE DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT INDIVISE ENTRE X... ET LES EPOUX Y... LA PARCELLE N° 260 DU NOUVEAU CADASTRE (ET N° 695 DE L'ANCIEN CADASTRE) DE LA COMMUNE DE LUNAS, AUX MOTIFS QUE CETTE PARCELLE, CONTIGUE A UNE AUTRE, N° 262 (N° 698 DE L'ANCIEN CADASTRE) QUI, ELLE, EST INDIVISE, CONSTITUE UNE AIRE QUI N'A JAMAIS ETE DIVISEE DEPUIS UN PARTAGE DU 23 SEPTEMBRE 1735, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LODEVE DU 16 DECEMBRE 1885, QUI A RECONNU LE CARACTERE INDIVIS DE LA PARCELLE N° 262, VALENT POUR LA PARCELLE N° 260 ET CONFIRMENT CETTE INTERPRETATION ET QUE, SI DEVANT LE TRIBUNAL DE LODEVE, PIERRE X... AVAIT DECLARE QUE LA PARCELLE N° 695 (N° 260) ETAIT LA PROPRIETE DIVISE DE SES ADVERSAIRES (AUTEURS DES EPOUX Y...) ET, EN ADMETTANT QU'IL S'AGISSE D'UN AVEU JUDICIAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE RETENU, CET AVEU N'ETAIT PAS OPPOSABLE DANS UNE AUTRE INSTANCE, ET QU'EN PRESENCE D'UN AVEU COMPLEXE, PUISQUE PIERRE X... SE PRETENDAIT EN MEME TEMPS PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA PARCELLE N° 698 (N° 262), LA PREMIERE PARTIE NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'EXCLUSION DE LA SECONDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE, X... AYANT A APPORTER LA PREUVE DE SON DROIT DE COPROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE "POUVAIENT ECARTER L'AVEU DE SON AUTEUR QUI, S'IL NE VALAIT PAS COMME AVEU JUDICIAIRE, DEVAIT ETRE EXAMINE COMME AVEU EXTRA-JUDICIAIRE, QUE, D'AILLEURS, CET AVEU N'ETAIT PAS COMPLEXE PUISQU'IL NE PORTAIT PAS SUR DEUX FAITS CONTESTES MAIS SUR UN FAIT ACQUIS ET UN FAIT DOUTEUX, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE EST DIVISIBLE" ET "QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER UN ELEMENT DE PREUVE D'UNE INCONTESTABLE PORTEE, A RAISON DE L'IMPRECISION DES ACTES, POUR DES MOTIFS JURIDIQUEMENT INEXACTS" ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A ETE POSE PAR L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL QUE POUR L'AVEU JUDICIAIRE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, D'EN TRANSPOSER L'APPLICATION LORSQU'ILS ONT A DETERMINER LEUR CONVICTION PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REFUSE D'EXAMINER L'AVEU DONT IL ETAIT FAIT ETAT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-20 Bulletin 1964 I N.197 P.154 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUIER, CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT A PINOSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX, AFFECTES EXCLUSIVEMENT AU COMMERCE DE MENUISERIE, EN Y TRANSFERANT LE SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE, ET QU'IL AVAIT SOUS-LOUE LES LOCAUX D'HABITATION A UN EMPLOYE AU TITRE DE LOGEMENT DE FONCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE COMMERCE DE MENUISERIE, PREVU AU BAIL, N'ETAIT PAS LE SEUL EFFECTIVEMENT EXERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA MISE A LA DISPOSITION D'UN EMPLOYE D'UN LOGEMENT ACCESSOIRE A SON TRAVAIL CONSTITUERAIT UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE ET NON UNE LOCATION, QUI SUPPOSE UNE JOUISSANCE PAISIBLE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DOMICILIATION, DANS LES LIEUX LOUES, DU SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE EST EXCLUE PAR LE BAIL CARACTERISE A ELLE SEULE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ;
QUE LA COUR D' APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES LIEUX AVAIENT ETE LOUES POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE ARTISANAL DE MENUISERIE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE, ET QUE PASQUIER AVAIT TRANSFERE DANS LES LIEUX LE SIEGE SOCIAL DE SON ENTREPRISE DE MACONNERIE, EN A JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, SANS ETRE TENUE DE RECHERCHER SI LE LOCATAIRE EXERCAIT REELLEMENT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE DE MACON ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LE FAIT POUR PASQUIER D'AVOIR MIS A LA DISPOSITION D'UN DE SES EMPLOYES, COMME LOGEMENT DE FONCTION, LES LOCAUX D'HABITATION DONT IL ETAIT LOCATAIRE, CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, UN TEL CONTRAT, MALGRE SES REGLES PARTICULIERES, AYANT LE CARACTERE D'UNE LOCATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-11-06 Bulletin 1964 IV N. 736 P. 606 (REJET)  $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N. 171 P. 144 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-02 Bulletin 1967 IV N. 205 P. 166 (REJET) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-29 Bulletin 1967 IV N. 528 P. 445 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-16 Bulletin 1969 III N. 650 P. 492 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-19 Bulletin 1967 IV N. 69 P. 57 (REJET)  $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 360 P. 276 (CASSATION)  $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 700 P. 577 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ;
ELLE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DES HERITIERS RESERVATAIRES EST FIXE ET DELIMITE PAR LA LOI QUI LUI DONNE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE, CAMILLE DOUCET ETANT, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, "DECEDE EN 1953", LA QUOTITE DONT IL POUVAIT DISPOSER A L'EGARD DE SON CONJOINT, MARIE Y..., ETAIT CELLE QUE FIXAIT L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, TEL QUE L'AVAIT REDIGE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1930 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR DECLARER "PERIME" LE "CARACTERE IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU TESTATEUR" ET EN DEDUIRE QUE LE LEGS DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION FAIT PAR CAMILLE DOUCET A HELENE X..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1099 ALINEA 2 ET 1100 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR L'APPLICABILITE EN LA CAUSE D'UN TEXTE NOUVEAU "STIPULANT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE EXISTANT AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT NE PEUT PLUS ETRE INFERIEURE A LA QUOTITE DISPONIBLE GENERALE", TEXTE QUE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE, ELLE DIT ETRE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1963 ET QUI EST EN REALITE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, AYANT MODIFIE NOTAMMENT L'ARTICLE 1094 PRECITE ;
ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI UNE SUCCESSION OUVERTE EN 1953 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, ET EN FAISANT DE CETTE FACON RETROAGIR LADITE LOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1948-06-14 Bulletin 1948 I N. 184 (1) P. 588 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1949-05-25 Bulletin 1949 I N. 184 (1) P. 465 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-01-28 Bulletin 1953 I N. 37 P. 34 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-11-16 Bulletin 1953 I N. 314 P. 259 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-03-20 Bulletin 1961 I N. 174 P. 138 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-26 Bulletin 1968 I N. 79 P. 62 (REJET) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-04 Bulletin 1970 I N. 155 P. 125 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-17 Bulletin 1970 I N. 207 (2) P. 169 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-30 Bulletin 1971 I N. 109 P. 88 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX B... S'EN PREVAUT AIT CRU DE BONNE FOI CONTRACTER UNE UNION PRODUISANT LES EFFETS D'UN MARIAGE LEGITIME ;
QUE CETTE FAUSSE CROYANCE PEUT-ETRE FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, JUANA Z... ET JUAN X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ESPAGNE LE 15 JUILLET 1937 ;
QUE LE MARI, DECEDE DEPUIS LORS, AYANT CONTRACTE EN FRANCE EN 1949 AVEC PRECILIANA A..., EGALEMENT DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN SECOND MARIAGE DONT SONT NES DEUX ENFANTS, DAME Z... ET SA Y... FRANCISCA ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR BIGAMIE DE CE SECOND MARIAGE AINSI QUE LA RESTITUTION DES BIENS DEVOLUS PAR SUCCESSION TANT A LA SECONDE EPOUSE QU'AUX DEUX ENFANTS DE CELLE-CI ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NUL LE SECOND MARIAGE CONTRACTE EN FRANCE PAR BELMONTE-MARTINEZ, AU MOTIF QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, INTERVENUES EN ESPAGNE POSTERIEUREMENT A SA PREMIERE UNION ET AVANT LE 1ER AVRIL 1949, DATE DU MARIAGE LITIGIEUX, ET DONT LA PORTEE A ETE PRECISEE PAR DES DECISIONS ULTERIEURES DE LA COUR SUPREME ESPAGNOLE, ONT RECONNU VALABLES LES MARIAGES CELEBRES CIVILEMENT PENDANT LA GUERRE CIVILE ET POUR CETTE RAISON JUSQUE-LA TENUS POUR NULS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE EVOLUTION DU DROIT REGISSANT LE STATUT PERSONNEL DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS, LAQUELLE ETAIT INVOQUEE PAR LA DAME A... DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT QU'ELLE DOIT ETRE PRESUMEE DE BONNE FOI, POUR SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT CONNU LA SITUATION MATRIMONIALE DE JUAN X...
C... DU MARIAGE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN ESPAGNE MAIS SEULEMENT DE CONSIDERER QU'ELLE AVAIT PU CROIRE A L'INEFFICACITE DE CE MARIAGE ET PARTANT A LA VALIDITE DE SON PROPRE MARIAGE EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISER LA DAME Z..., POUR ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE LA DAME A..., A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS DE NATURE A DEMONTRER SEULEMENT QU'ELLE N'IGNORAIT PAS "L'ETAT MATRIMONIAL" DE BELMONTE-MARTINEZ ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-06-14 Bulletin 1957 I N.264 P.214 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-22 Bulletin 1970 I N.340 (1) P.280 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR L'ARCHITECTE LE FLANCHEC POUR SURETE DE LA CREANCE D'HONORAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS PAR DAME X..., LAQUELLE L'AURAIT CHARGE DE DRESSER LES PLANS DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE POUR SURETE D'UNE CREANCE CERTAINE DANS SON EXISTENCE, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA DEBITRICE AYANT SPONTANEMENT OFFERT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME, LA LIQUIDITE RESULTANT DE SON EVALUATION PROVISOIRE PAR LE JUGE ET SON EXIGIBILITE DE L'ABSENCE DE TERME, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET NE SUPPOSE PAS LE PERIL DE LA CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'OFFRE FAITE PAR DAME X... A L'ARCHITECTE DE LUI REGLER LA SOMME DE 2. 000 FRANCS, "EN REMUNERATION DE SES SOINS ET PROJETS, N'AVAIT QU'UN CARACTERE TRANSACTIONNEL" ;
QUE DE CETTE CONSTATATION, QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER, SELON L'INTENTION DES PARTIES, LA PORTEE D'UNE OFFRE, LORSQUE LES TERMES EN SONT AMBIGUS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS RECONNU LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LE FLANCHEC, LA TRANSACTION N'EMPORTANT PAS, EN EFFET, RECONNAISSANCE DU BIEN-FONDE DES DROITS DE CE DERNIER ;
QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT, EN OUTRE, MAINTENU LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESTINEE NOTAMMENT A RECHERCHER "SI L'ARCHITECTE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CHARGE D'UNE MISSION PAR DAME X..." ET "A PRECISER SI LE FLANCHEC POUVAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION" , ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LA CREANCE DE L'ARCHITECTE N'ETAIT PAS CERTAINE EN SON PRINCIPE ET, PAR CES SEULS MOTIFS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SES REDACTIONS ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU DECRET DU 13 JANVIER 1969, ET L'ARTICLE L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI LE LOCATAIRE EST TENU DE PARTICIPER AUX SOMMES DUES AU TITRE DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT, CE N'EST QU'A L'EXCLUSION DE CELLES AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE EST ASTREINT EN APPLICATION DU SECOND ;
QU'EN VERTU DE CE DERNIER, TANT QUE LE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS CONFORME "AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES QUI PRECEDENT" , RELATIVEMENT AU RACCORDEMENT DE L'IMMEUBLE AU RESEAU PUBLIC, IL EST ASTREINT AU PAYEMENT D'UNE SOMME AU MOINS EQUIVALENTE A LA REDEVANCE QU'IL AURAIT PAYEE SI SON IMMEUBLE AVAIT ETE RACCORDE A CE RESEAU ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MACHARD A REMBOURSER A SON PROPRIETAIRE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT AFFERENTE A UNE PERIODE OU L'IMMEUBLE LOUE, TOUT EN ETANT RACCORDABLE, N'ETAIT PAS RACCORDE AU RESEAU D'EGOUTS MUNICIPAL, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU BAIL, LA TAXE D'ASSAINISSEMENT ASSISE SUR LA CONSOMMATION D'EAU DU LOCATAIRE DEVAIT ETRE REMBOURSEE PAR CE DERNIER AU PROPRIETAIRE, AU CAS OU CELUI-CI EN AURAIT FAIT L'AVANCE, ET, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DU BAIL, LE PAYEMENT DE L'EAU ET DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT INCORPOREE DANS LE PRIX DE LADITE EAU, APPARAISSENT COMME DES DEPENSES INCOMBANT PERSONNELLEMENT AU LOCATAIRE, ET QUE, DES LORS, TANT QUE LE LOCATAIRE NE DEMONTRE PAS QUE LE RETARD DU RACCORDEMENT EST DU A LA FAUTE DU PROPRIETAIRE, IL NE PEUT EXIGER DE CELUI-CI UN DEDOMMAGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT EST L'OBJET D'UNE FACTURATION DISTINCTE DE LA CONSOMMATION D'EAU, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE BARRERA DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ZEKRI, HUISSIER DE JUSTICE, D'AVOIR DECIDE QUE CET HUISSIER, QUI AVAIT DELIVRE COMMANDEMENT A LA REQUETE DES EPOUX X... POUR OBTENIR DE BARRERA PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION, AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LESDITS EPOUX, BIEN QUE L'HUISSIER ZEKRI N'AIT PAS LUI-MEME ENCAISSE LES FONDS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 ET 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, QUE, LORSQUE L'HUISSIER N'A PAS ENCAISSE LES FONDS AYANT FAIT L'OBJET DU COMMANDEMENT, IL N'AURAIT DROIT QU'AU QUART DU DROIT PROPORTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE, DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A L'HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE VERSEMENT, QUI A ETE EFFECTUE PAR L'AVOUE DE BARRERA A L'AVOUE DES EPOUX X..., EST INTERVENU A LA SUITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR ZEKRI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 Bulletin 1970 II N. 314 (3,4) P. 238 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 Bulletin 1970 II N. 314 (1,2) P. 238 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU PAR X... AVEC L'ENTREPRENEUR Y... POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA NE CONSTITUAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR ONT, LE 2 JUIN 1966, SIGNE UN CONTRAT, QUE CE CONTRAT DETERMINAIT, SUR LA BASE DES PLANS DE L'ARCHITECTE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EFFECTUER POUR PARVENIR A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ET QU'IL ARRETAIT, POUR L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX, UN PRIX TOTAL, LUI-MEME AFFECTE D'UN RABAIS ;
QU'AINSI LES PARTIES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, ARRETE UN PRIX TOTAL CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX PREVUS PAR L'ARCHITECTE POUR REALISER LA CONSTRUCTION, QUE CES CLAUSES CARACTERISAIENT JURIDIQUEMENT UN MARCHE A FORFAIT, NONOBSTANT LE FAIT QUE LE CONTRAT, ARRETE PAR LA SIGNATURE DES DEUX PARTIES, AIT ETE INTITULE DEVIS ET QU'IL NE COMPORTAT PAS LES MOTS PRIX GLOBAL OU PRIX FORFAITAIRE, LA COUR NE POUVANT, EN OUTRE, TIRER DE CERTAINES CONDITIONS D'EXECUTION DU MARCHE, NULLEMENT INCOMPATIBLES AVEC SON CARACTERE FORFAITAIRE, UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE QU'IMPOSAIENT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION, A LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUCUN MARCHE ECRIT DES TRAVAUX N'AVAIT ETE ETABLI ENTRE LES PARTIES, QUE LE SEUL DOCUMENT CONTRACTUEL, INTITULE DEVIS, INDIQUAIT LE PRIX UNITAIRE DES CATEGORIES D'OUVRAGES A EFFECTUER ET LEUR PRIX EN FONCTION DE LA QUANTITE ENVISAGEE ET MENTIONNAIT QUE CERTAINS AUTRES TRAVAUX DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE ESTIMATION SEPAREE, QU'ENFIN, DES LA CONCLUSION DU CONTRAT, X... SAVAIT QUE LE PRIX FIXE AU DEVIS NE CONSTITUAIT PAS LE PRIX GLOBAL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES SUR UN PRIX GLOBAL DEFINITIF, LE MARCHE LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LA DAME Y..., USUFRUITIERE, DANS UN IMMEUBLE REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOT DANS LEQUEL ELLE ACHETAIT ET VENDAIT DEJA DES ROBES, DES CHANDAILS ET DES VESTES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS LE MEME IMMEUBLE, SERA TENUE DE FAIRE CESSER L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SA LOCATAIRE, LA SOCIETE LAURENCE, ET LA CONDAMNE A PAYER 3000 FRANCS A LA DAME Y..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'EN LOUANT SA BOUTIQUE A LA SOCIETE LAURENCE EN VUE DE L'EXERCICE PAR CELLE-CI D'UN COMMERCE D'HABILLEMENT, ELLE A VIOLE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE INTERDISANT AU PROPRIETAIRE DE BOUTIQUES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX D'EXERCER DANS LESDITES BOUTIQUES OU LOCAUX COMMERCIAUX UN COMMERCE SEMBLABLE A CEUX EXISTANT DEJA DANS L'IMMEUBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.