Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU ET A LA SUITE D'UNE DISPUTE, LE MINEUR ERIC X... FUT PROJETE A TERRE PAR LE MINEUR BRUNO Y... QUI LE MAINTINT PENDANT QUE LE MINEUR ANTHONY Y...
Z... FRAPPAIT AVEC UN BATON QUI L'ATTEIGNIT A L'OEIL ;
QUE X... PERE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A JEAN-PIERRE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES ENFANTS MINEURS ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET A REJETE LA PROVOCATION ALLEGUEE PAR CELUI-CI ET SON ASSUREUR, SELON LESQUELS LE JEUNE X... AVAIT LANCE DES PIERRES SUR LE GROUPE DONT LES MINEURS Y... FAISAIENT PARTIE, AU MOTIF QUE POUR ETRE EXCUSES, LES BLESSURE S ET LES COUPS DOIVENT ETRE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE DES COUPS GRAVES AIENT ETE PORTES PAR LA VICTIME DANS LES INSTANTS AYANT PRECEDE IMMEDIATEMENT LES VIOLENCES DONT ELLE A ETE L'OBJET ET EN QUELQUE SORTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET LES UNES AVEC LES AUTRES ;
QU'EN SE FONDANT, AINSI, SUR DES REGLES DE DROIT PENAL IMPLICABLES EN L'ESPECE ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES AU JEUNE X... AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1977 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-18 Bulletin 1978 II N. 213 p.165 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR UN NOTAIRE DE GRENOBLE, LA SOCIETE LA GENERALE DU SUD-EST A DONNE A BAIL A LA SOCIETE KING X... DONT LE SIEGE EST A PARIS, UN LOCAL COMMERCIAL SIS A GRENOBLE ;
QUE LES PARTIES ONT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE EN DATE DU 30 JUILLET 1976, LA SOCIETE BAILLERESSE A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE D'AVOIR A PAYER DES LOYERS ECHUS ;
QUE CET ACTE QUI VISAIT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL A ETE DELIVRE DANS LES LIEUX LOUES A SABATER SE DECLARANT RESPONSABLE DU MAGASIN ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ELECTION DE DOMICILE AVAIT ETE STIPULEE DANS L'INTERET RECIPROQUE DES PARTIES ET QUE LA SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE FAITE EN L'ETUDE DU NOTAIRE, A RETENU QU'EN ACCEPTANT UNE PRECEDENTE SIGNIFICATION ET EN COMPARAISSANT EN JUSTICE SANS AVOIR ETE DESAVOUE, SABATER MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE KING X... AVAIT IMPLICITEMENT MAIS CLAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ELECTION DE DOMICILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA QUALITE DE RESPONSABLE DU MAGASIN DONNAIT POURVOIR A SABATER DE RENONCER A L'ELECTION DE DOMICILE QUI AVAIT ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 77 p.61 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEFERFORT DE SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN PRATIQUANT DES SOUS-LOCATIONS A DES PRIX ILLICITES, LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS ET NE PEUT DONC NI ETRE REPUTE DE BONNE FOI AU SENS DE CETTE MEME LOI NI, PAR CONSEQUENT, BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE INSTITUE " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI N'AVAIT PAS PREVU LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME SANCTION DE LA PRATIQUE D'UN LOYER ILLICITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LES SOUS-LOCATIONS PRATIQUEES PAR DAME X..., MOYENNANT DES LOYERS A DES TAUX ILLICITES, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN ABUS DE JOUISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES COMME CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT DANS SES RAPPORTS AVEC SON BAILLEUR ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEFERFORT DE LA MEME DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE OCCUPANTE, AYANT TRANSFORME SANS AUTORISATION UNE PIECE PRINCIPALE DE L'APPARTEMENT EN SALLE DE BAINS ET REFUSE DE PAYER UNE MAJORATION DE LOYER DE 50 % POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET DENATUREES PAR LA COUR, LE PROPRIETAIRE AVAIT SOUTENU QUE LA TRANSFORMATION EFFECTUEE N'AVAIT ETE TOLEREE QU'A LA CONDITION QUE LA PIECE LITIGIEUSE SOIT TOUJOURS CONSIDEREE COMME UNE PIECE PRINCIPALE, CE QUI AVAIT ETE ACCEPTE PUISQU'IL RESULTAIT DES QUALITES - QUI ONT ETE EGALEMENT DENATUREES - D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1950, QUE LE MARI DE L'OCCUPANTE AVAIT FAIT PLAIDER A CE MOMENT LA - DONC POSTERIEUREMENT AU 1ER AOUT 1949 - QU'IL ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES " ;
MAIS ATTENDU QU'UNE SALLE DE BAINS EST UNE ANNEXE DU LOCAL LOUE ET NON UNE PIECE HABITABLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QU'IL N'AVAIT ETE PRODUIT AUX DEBATS NI BAIL NI SURFACE CORRIGEE ;
QU'APPRECIANT ENSUITE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE A ESTIME QUE RIEN NE CONTREDISAIT L'AFFIRMATION DE DAME X..., SELON LAQUELLE LA TRANSFORMATION EN SALLE DE BAINS DE L'UNE DES CHAMBRES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AURAIT ETE ANTERIEURE A SON ENTREE DANS LES LIEUX ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT ENTRER LA PIECE AINSI TRANSFORMEE DANS LE DECOMPTE DES PIECES HABITABLES QUE DAME X... POUVAIT OCCUPER SEULE, SANS AVOIR A SUBIR LA MAJORATION DE LOYERS PREVUE A L'ARTICLE 27, ALINEA 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ;
ATTENDU QUE DAME X..., APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, AVAIT CONSTITUE POUR LA REPRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY UN AVOUE PRES LADITE COUR, DONT LE NOM AVAIT ETE PORTE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DES EPOUX Y... ET ETAIT CONNU DE LEUR PROPRE AVOUE AINSI QUE L'ATTESTENT LES PIECES DU DOSSIER ;
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... EXPOSANT LEURS MOYENS ET TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ONT ETE SIGNIFIEES A UN AUTRE AVOUE ;
QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NANCY, 30 NOVEMBRE 1976), SE REFERANT EXPRESSEMENT A CES CONCLUSIONS, A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Y... ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-21 Bulletin 1977 IV N. 272 p.231 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI FERRIE, A CONSENTI A CADENAT, LE 5 DECEMBRE 1964, TROIS BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL FIXE FORFAITAIREMENT, MAIS SOUMIS A REVISION EN FONCTION DE LA VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE PLAFOND RESULTANT DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;
QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE SANS INDICATION DE LOYER ETAIT JOINT A CHACUN DE CES TROIS BAUX ;
QUE FERRIE, APRES AVOIR FAIT EXECUTER DES TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE, A SIGNIFIE UN NOUVEAU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A CADENAT QUI L'A CONTESTE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION AUX BAUX LITIGIEUX DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RETENU QUE CES BAUX AVAIENT FAIT REFERENCE, POUR L'INDEXATION DES LOYERS STIPULES, INFERIEURS AU LOYER LEGAL, AUX VARIATIONS A INTERVENIR DANS LE TAUX DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PRUD'HOMME PROPRIETAIRE DU TIERS INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL, A, PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1975, OFFERT AUX EPOUX Y..., X..., DE LEUR VENDRE SES DROITS MOYENNANT UN PRIX DE 100.000 FRANCS PAYABLE COMPTANT A CONCURRENCE DE 25.000 FRANCS, LE SOLDE DEVANT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE D'ALBY-SUR-CHERAN, LE 24 FEVRIER 1975, SAGE A DECLARE ACCEPTER L'OFFRE ;
QUE, LE 25 FEVRIER 1975 A 12 HEURES, PRUD'HOMME A EXPEDIE DU BUREAU DE POSTE DE CAGNES UNE LETTRE INFORMANT Y... QU'IL RETIRAIT SON OFFRE ET N'ETAIT PLUS VENDEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA RETRACTATION DE L'OFFRE ETAIT TARDIVE ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEVENU PARFAIT ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN DECLARANT QUE LE POLLICITANT POUVAIT RETIRER SON OFFRE JUSQU'A LA RECEPTION DE L'ACCEPTATION, TOUT EN AFFIRMANT, ENSUITE, QUE LE CONTRAT ETAIT PARFAIT DES LORS QUE L'ARRIVEE DE L'ACCEPTATION ETAIT ANTERIEURE AU RETRAIT DE L'OFFRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA LETTRE D'ACCEPTATION AVAIT ETE RECUE PAR LE POLLICITANT AVANT 12 HEURES, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LA RETRACTATION ETAIT TARDIVE, QU'EN OUTRE, LES "FORTES PRESOMPTIONS" PRETENDUMENT RETENUES PAR LA COUR NE REPOSENT SUR AUCUNE JUSTIFICATION, LE SEUL FAIT QU'UNE LETTRE SOIT ARRIVEE AU BUREAU DE POSTE A 8 HEURES NE PERMETTANT PAS D'ADMETTRE QUE CETTE LETTRE AIT ETE DISTRIBUEE AVANT 12 HEURES DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE POLLICITANT AVAIT OU NON EFFECTIVEMENT RECU LA LETTRE D'ACCEPTATION AVANT D'ENVOYER SA PROPRE LETTRE DE RETRACTATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES TIMBRES A DATE APPOSEES SUR LES CORRESPONDANCES QUE LA LETTRE D'ACCEPTATION ENVOYEE PAR SAGE LE 24 FEVRIER 1975 A ETE RECUE AU BUREAU DE POSTE DE CAGNES LE 25 FEVRIER A 8 HEURES, ET QUE L'ACCUSE DE RECEPTION A ETE RETOURNE SIGNE LE MEME JOUR A 18 HEURES ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA LETTRE A DONC ETE CERTAINEMENT LIVREE DANS LA JOURNEE DU 25 FEVRIER ;
QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEURS ETAIENT SOUMIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS QU'ELLE AVAIT ETE LIVREE AU COURS DE LA MATINEE, ANTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE DE RETRAIT DE L'OFFRE QUI, DES LORS, ETAIT TARDIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-21 Bulletin 1960 I N. 558 p.455 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-19 Bulletin 1971 III N. 500 (1) p.357 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Y... EN 1948 SANS CONTRAT PREALABLE, ONT ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PAR CONTRAT PREALABLE, ONT ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1972, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 MARS 1973, ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE PARTAGE FRAUDULEUX A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE, ET NOTAMMENT DE RADIX, ET A DECIDE QUE DAME X..., AYANT PARTICIPE A LA FRAUDE, SERAIT TENUE DE LA TOTALITE DE LA DETTE DE LA COMMUNAUTE ENVERS RADIX ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT S'EXPLIQUER SUR LES FAITS PRECIS QUI CONSTITUERAIENT LA FRAUDE DANS LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... ET DE N'AVOIR PAS QUALIFIE CETTE FRAUDE NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, DANS LA SOMME RECLAMEE PAR RADIX, FIGURE LE MONTANT D'UN CHEQUE EMIS LE 30 NOVEMBRE 1972, DONC POSTERIEUREMENT AU CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS, CE QUI EXCLUAIT QUE CE CONTRAT EUT PU ETRE ETABLI EN VUE D'ECHAPPER AU PAIEMENT DE CE CHEQUE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST L'ACTE DE PARTAGE DU 23 MARS 1973, ET NON LE CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS DU 8 NOVEMBRE 1972, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FRAUDULEUX ;
QUE, D'UNE PART, ELLE A RELEVE QUE LA FRAUDE COMMISE PAR LES EPOUX X... AVAIT CONSISTE A NE PLACER DANS LE LOT DU MARI AUCUN BIEN SUSCEPTIBLE D'ETRE APPREHENDE PAR SES CREANCIERS, QUE, D'AUTRE PART, CET ACTE DE PARTAGE EST POSTERIEUR AU CHEQUE DU 30 NOVEMBRE 1972, QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-23 Bulletin 1972 I N. 62 (I) p. 55 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-04 Bulletin 1977 I N. 5 p. 3 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE LA BROYE (SUISSE), A PRONONCE LE 7 FEVRIER 1975 LA LIQUIDATION DES BIENS DE WITTMER EN CONFIANT A L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG LE SOIN D'ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION, QUE CET OFFICE A DEMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE A BERNE, L'EXEQUATUR DU JUGEMENT EN FRANCE, QUE LE P ROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ASSIGNE WITTMER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE STATUER SUR L'EXEQUATUR DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL SUISSE ET NOMMER UN ADMINISTRATEUR DES BIENS DE WITTMER EN FRANCE, QUE L'OFFICE EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES ALORS QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, LE JUGE FRANCAIS AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'IL N'AURAIT PAS FAIT, SI L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG AVAIT LA FACULTE DE FAIRE ASSIGNER LE DEBITEUR PAR L'INTERMEDIAIRE DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER DECLARATIF DE FAILLITE N'ENTRAINANT PAS EN FRANCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE CONCOURS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ETAT DES POUVOIRS DU MINISTERE PUBLIC DANS DE TELLES PROCEDURES, ALORS QU'IL SERAIT INOPERANT DE RETENIR QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS AGI D'OFFICE MAIS A LA REQUETE D'UN TIERS ETRANGER, ALORS QU'UNE ASSIGNATION DELIVREE PAR UNE PERSONNE QUI N'A PAS QUALITE EST NULLE POUR VICE DE FORME SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ALORS QUE L'INTERVENTION A TITRE ACCESSOIRE DE L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG N'AURAIT PU COUVRIR LE VICE INITIAL DE LA PROCEDURE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT AGIR COMME PARTIE PRINCIPALE QUE LORSQUE LA LOI L'Y AUTORISE OU LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC EST INTERESSE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE SORT D'UNE INTERVENTION EST EN PRINCIPE LIE A L'ACTION PRINCIPALE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE L'INTERVENANT EXERCE UN DROIT QUI LUI EST PROPRE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG EST REGULIEREMENT INTERVENU DANS LE DEBAT ET N'A CESSE DE DEMANDER QUE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1975 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE LA BROYE SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE, ET AYANT AINSI RETENU QUE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE L'ETABLISSEMENT HELVETIQUE ET LA DEMANDE QU'IL A FORMEE CONTRADICTOIREMENT ONT DONNE UNE BASE LEGALE A L'ACTION EN EXEQUATUR, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE CES GRIEFS ;
PAR DES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 13 p. 10 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-21 Bulletin 1975 IV N. 237 p. 195 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STOCOCER A CHARGE PETRALLI, ENTREPRENEUR, ET FERREUX DE L'EDIFICATION D'UN HANGAR ABRITANT DES SILOS ;
QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA LIVRAISON EN JUIN 1973 ET FIXAIT DES PENALITES DE RETARD ;
QUE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU HANGAR EN COURS DE TRAVAUX, CELUI-CI NE FUT ACHEVE QUE FIN OCTOBRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE PETRALLI ET FERREUX EN RAISON DE LEURS FAUTES LOURDES EQUIPOLLENTES AU DOL, L'ARRET, POUR DEBOUTER LA SOCIETE STOCOCER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE, AU-DELA DU MONTANT DES PENALITES DE RETARD, DE LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSECUTIVE A L'INDISPONIBILITE DES SILOS PENDANT LA PERIODE DE STOCKAGE DES CEREALES, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS LA SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DIRECT OU INDIRECT DU PREJUDICE EN QUESTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1973, LE DIVORCE DES EPOUX D...-G... A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, CELUI-CI ETANT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE, D... AYANT OBTENU, LE 20 NOVEMBRE 1975, APRES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, LA REMISE, PAR SES FILLES, D'UNE CORRESPONDANCE TROUVEE CHEZ LEUR MERE, QUI ETABLIRAIT L'ADULTERE DE CELLE-CI, A, LE 10 DECEMBRE 1975, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 449 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERJETE APPEL DE LA DECISION PRECITEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RETENTION DE PIECES VISEES PAR L'ARTICLE 449 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, N'A PAS BESOIN D'ETRE DOLOSIVE POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
QU'EN TOUT CAS, ON NE POURRAIT PAS REPROCHER A D... DE N'AVOIR PAS SOMME SA FEMME DE PRODUIRE DES PIECES DONT IL IGNORAIT L'EXISTENCE LORS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'IL SUFFISAIT, POUR RENDRE L'APPEL RECEVABLE, QUE LES PIECES LITIGIEUSES AIENT ETE DECISIVES QUANT A L'ADMISSION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE DAME G... ETAIT NULLEMENT OBLIGEE DE COMMUNIQUER D'ELLE-MEME SA CORRESPONDANCE ;
QUE PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE D... N'AVAIT JAMAIS EU AUCUN DROIT SUR CES PIECES, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE QUI ENTEND SOIT CONTESTER LE CONGE SOIT DEMANDER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DOIT A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LE TRIBUNAL AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI A ETE DONNE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE L'ACTION AINSI INSTITUEE N'A PAS ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION PREVU A CETTE FIN, LE LOCATAIRE SE TROUVE EXCLU DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE BAILLEUR PEUT POURSUIVRE SON EXPULSION DES LOCAUX QU'IL OCCUPE DESORMAIS SANS DROIT NI TITRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES DAMES Z... ET X... DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR ELLES CONTRE DAME Y... EPOUSE A..., QU'ELLES CONSIDERAIENT COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE LES LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT DONNES A BAIL, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR INTRODUIT, DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, DATE POUR LAQUELLE ELLES LUI AVAIENT DONNE CONGE LE 16 SEPTEMBRE 1971, L'INSTANCE PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, "NI LA LOCATAIRE NI LES BAILLERESSES N'AYANT, A LA SUITE DU CONGE SAISI LE TRIBUNAL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION OU DE FORCLUSION, LE CONGE EST DEVENU CADUC ET L'ANCIEN BAIL S'EST TROUVE RECONDUIT AVEC LES MEMES CLAUSES, D'ANNEE EN ANNEE, LA DAME A... CONSERVANT SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE DELIVRANCE D'UN NOUVEAU CONGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-01 Bulletin 1977 III N. 229 p.173 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 39 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES, DE BAUX RURAUX ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE "LE TRIBUNAL PRONONCE SANS APPEL DANS LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ET, SI LA DEMANDE EXCEDE CETTE LIMITE OU EST INDETERMINEE, A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, AU MOTIF QUE LA DEMANDE, CONCERNANT LA LOCATION D'UN PARC OU LA VENTE DE L'HERBE CROISSANT DANS CE PARC, ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE CETTE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL Y... ALBRECHT DEMANDAIT RECONVENTIONNELLEMENT L'EXPULSION DE SIMONIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-20 Bulletin 1963 I N. 264 p.224 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-16 Bulletin 1974 III N. 304 p.230 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-16 Bulletin 1977 II N. 35 p.27 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 25 MAI 1977) A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C... PAR CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 NOVEMBRE 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONDAMNE C... A PAYER A SON EX-EPOUSE, A TITRE INDEMNITAIRE, UNE PENSION MENSUELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, C... INVOQUAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT ARRET AYANT REJETE UNE DEMANDE IDENTIQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PUIS, SUR CASSATION PARTIELLE, A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 9 JANVIER 1973, SOULIGNANT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AYANT REJETE LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE ETAIT, SUR CE CHEF, DEFINITIF, DE SORTE QU'EN PASSANT CES CONCLUSIONS SOUS SILENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, C... NE S'EST PAS PREVALU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A DES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE QUI N'AURAIENT PAS ETE ATTEINTES PAR LA CASSATION ;
QUE, LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE DAME C... A CONSERVER L'USAGE DU NOM DE SON MARI, EN RELEVANT QUE CELUI-CI NE S'Y OPPOSAIT PAS, ALORS QUE CETTE NON-OPPOSITION NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES CONCLUSIONS NI DES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SOULEVER D'OFFICE UN TEL MOYEN, NON AVANCE NI DISCUTE PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'USAGE PAR LA FEMME DU NOM DU MARI ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE CELLE-CI L'AVAIT PORTE PENDANT PLUS DE QUARANTE ANS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, A LA DEMANDE DE DAME C..., DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 264, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
QUE, PAR CE MOTIF NON CRITIQUE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-22 Bulletin 1971 IV N. 85 (2) p. 78 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-15 Bulletin 1972 II N. 144 p. 119 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-04 Bulletin 1972 II N. 230 (2) p. 189 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-14 Bulletin 1972 I N. 238 (2) p. 207 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-24 Bulletin 1976 IV N. 172 (2) p. 146 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CARLOS Y... ET MARIE-CLAUDE X... SE SONT MARIES, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ;
QUE LE MARI, AYANT ACQUIS, EN 1960 ET 1964, DES LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETES SIS A NEUILLY, A, EN 1966 ET 1970, PAR DES ACTES RECUS PAR LE NOTAIRE PINEAU, CONSENTI HYPOTHEQUE SUR CES LOTS AU PROFIT DE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE (SFSF) ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECLARE COMMUN AU NOTAIRE PINEAU, A, EN VERTU DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL, ANNULE LES HYPOTHEQUES AINSI CONSTITUEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LES DROITS IMMOBILIERS ACQUIS PAR PARRA-PEREZ FAISAIENT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, D'AVOIR, SELON LE POURVOI, DEFINI LA FORCE DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE EDICTEE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE A L'AIDE DES REGLES LEGALES REGISSANT LES REGIMES COMMUNAUTAIRES ET LES REGIMES SEPARATISTES, ALORS QUE LA FORCE DES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE EDICTEES DANS LES REGIMES DE SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS DEPEND DE LA VOLONTE DES EPOUX Z... QU'ELLE EST EXPRIMEE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1538 NOUVEAU DU CODE CIVIL ET FAISANT APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT, EN VERTU DUQUEL "LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE SERONT REPUTES DEPENDRE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, SAUF POUR LES BIENS ACQUIS AVEC DECLARATION DE REMPLOI ET ORIGINE DES FONDS" ET LES PRESOMPTIONS DE CET ARTICLE "PRODUIRONT LEURS EFFETS SAUF PREUVE LEGALE CONTRAIRE", A ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE PREVUE CONTRE LA "PRESOMPTION D'ACQUETS SPECIALEMENT ET EXPRESSEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 4" DE CE CONTRAT ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE INVOQUE PAR LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-06-14 Bulletin 1954 I N. 194 p. 165 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-30 Bulletin 1976 I N. 377 p. 296 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., SON EX-EPOUSE, ELEVE LA PART CONTRIBUTIVE DE BONHOURE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS COMMUNS, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN ALGERIE, OU IL OCCUPE UN EMPLOI SALARIE, ALORS QUE LES IMPERATIFS D'UNE LEGISLATION ETRANGERE LIMITANT LE MONTANT DES TRANSFERTS DE FONDS VERS LA FRANCE AURAIENT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN CE QU'ILS INTERVIENDRAIENT DIRECTEMENT SUR LA SITUATION DES REVENUS REELLEMENT DISPONIBLES DU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE LES IMPERATIFS D'UNE LEGISLATION ETRANGERE NE SAURAIENT S'IMPOSER AU JUGE SAISI, LEQUEL DOIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES FINANCIERES DE CHACUN DES PARENTS ET DES BESOINS DES ENFANTS ;
QUE BONHOURE, AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, EST MAL VENU A CRITIQUER L'ARRET QUI, SUR CE POINT, CONFIRME LE JUGEMENT ;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-06 Bulletin 1975 II N. 76 (1) p. 64 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-03 Bulletin 1976 IV N. 142 (1) p. 122 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 155 (1) p. 120 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 84 (1) p. 66 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-13 Bulletin 1977 II N. 200 (2) p. 142 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DUPIN A ASSIGNE MICHAUD EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 50.000 FRANCS QU'IL LUI AURAIT CONSENTI LE 3 AOUT 1970 ;
QUE MICHAUD, S'IL A RECONNU AVOIR, A CETTE DATE, ENCAISSE UN CHEQUE DU MEME MONTANT, EMIS PAR DUPIN, A PRETENDU LUI AVOIR, AUSSITOT, REMIS L'INTEGRALITE DES FONDS ;
QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DUPIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CONTRAT PAR LUI INVOQUE, N'ETAIT PAS FONDE A DIVISER L'AVEU JUDICIAIRE DE MICHAUD EN TENANT POUR CONSTANT QUE CELUI-CI AVAIT BIEN RECU L'ARGENT, MAIS EN REPOUSSANT L'AFFIRMATION DE CE DERNIER, SELON LAQUELLE IL AURAIT AUSSITOT RESTITUE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR ATTIRE L'ATTENTION DES PARTIES SUR LE MOYEN, SOULEVE D'OFFICE, DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LES PARTIES N'AYANT PU DISCUTER LA PORTEE DE CE MOYEN DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN SOULEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A REPRESENTER LEUR OBSERVATIONS, LE MOYEN PRIS DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE DE MICHAUD, DES LORS QU'ELLE N'A INTRODUIT DANS LE DEBAT AUCUN ELEMENT DE FAIT DONT LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-04 Bulletin 1975 I N. 310 p. 258 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 152 p. 116 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-07-04 Bulletin 1977 IV N. 190 p. 164 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 16 p. 13 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 133 p. 106 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-04 Bulletin 1978 I N. 139 (2) p. 111 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SI LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE OMISSION, IL RESULTE DE LA MINUTE DUDIT ARRET QUE CE FURENT LES MEMES MAGISTRATS QUI ASSISTERENT AUX DEBATS ET DELIBERERENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET (BASSE-TERRE, 24 MAI 1976), RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 30 DECEMBRE 1947, D'UN ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1940 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DANS UN LITIGE QUI OPPOSAIT LES CONSORTS A... AUX EPOUX Y..., A DIT L'INSTANCE PERIMEE ET CONSTATE QUE CETTE PEREMPTION CONFERAIT FORCE DE CHOSE JUGEE A UN JUGEMENT DU 16 MAI 1939 ;
ATTENDU QUE A... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE DECES DE SES AUTEURS AVAIT INTERROMPU L'INSTANCE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE LES CONSORTS A... SONT INTERVENUS DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE DAME Z... CONTRE LES EPOUX Y... LE 15 DECEMBRE 1950, ET DANS UNE AUTRE INSTANCE, INTRODUITE LE 27 AVRIL 1951 PAR UN SIEUR X... CONTRE LES MEMES EPOUX Y..., ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE L'ATTITUDE ADOPTEE PAR CES INTERVENANTS FACE AUX REVENDICATIONS DES DEMANDEURS DANS CES DEUX INSTANCES ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE QU'ILS AURAIENT PU PRENDRE A L'EGARD DES PRETENTIONS DES CONSORTS Y..., LES UNES ET LES AUTRES ETANT ENTRE ELLES SANS LIEN DIRECT ET NECESSAIRE ;
QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, A..., ET, AVANT LUI, SES AUTEURS, N'ONT ACCOMPLI AUCUN ACTE ENTRE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 30 DECEMBRE 1947 ET L'ASSIGNATION DU 6 JUIN 1975 EN PEREMPTION D'INSTANCE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE CRITIQUE PAR LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-10-13 Bulletin 1970 IV N. 267 p. 233 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-28 Bulletin 1975 III N. 31 p. 23 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-07 Bulletin 1971 III N. 604 p. 432 (REJET) et l'arrêt cité. (3)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 4 AOUT 1976, QUI A FAIT INJONCTION A LA SOCIETE LES TRAVAUX METALLURGIQUES D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS QUE CETTE LOI A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ;
MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE SOUS LE REGIME DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS ADMISE CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE LE 4 AOUT 1976.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 183 p. 129 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 IV N. 115 p. 97 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'ACHETEUR A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL PEUT SUSPENDRE LE PAIEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER LE TROUBLE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE STIPULE QUE NONOBSTANT LE TROUBLE L'ACHETEUR PAIERA ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION AUX TORTS DE DAME X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUE LUI AVAIT CONSENTIE LA SOCIETE SAINT-NICOLAS QUI L'AVAIT ELLE-MEME ACQUIS A L'AIDE D'UN PRET QUE LUI AVAIT ACCORDE UNE SOCIETE DE CREDIT, LAQUELLE AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR L'IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARTIENT A L'ACHETEUR DE DESINTERESSER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES OU DE SUIVRE S'IL LE PREFERE, LA PROCEDURE DE PURGE QUE LA LOI MET A SA DISPOSITION, ET QUE LA SOCIETE VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE DE CEDER L'IMMEUBLE LIBRE DE TOUTE HYPOTHEQUE DES LORS QUE DAME X... QUI NE PAYAIT PAS LE PRIX NE LUI DONNAIT PAS LE MOYEN D'OBTENIR LA MAINLEVEE DES SURETES GREVANT LE BIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION OBLIGEANT LIGEANT L'ACQUEREUR A PAYER NONOBSTANT LE TROUBLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES ETAIT CESSIONNAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE LAVERIE AUTOMATIQUE, TEINTURERIE, REMAILLAGE ET STOPPAGE, APPARTENANT AUX EPOUX TRAN Y...
X..., BAIL QUI A ETE RENOUVELE PAR ACTE DU 18 OCTOBRE 1968 ;
QUE LES EPOUX TRAN Y...
X..., CREATEURS DU FONDS, AVAIENT UTILISE, POUR L'EVACUATION DES GAZ BRULES DES APPAREILS QUI L'EQUIPAIENT, UNE CHEMINEE DE L'IMMEUBLE, IMPROPRE A CET USAGE ;
QUE SUR L'INTERVENTION DES COPROPRIETAIRES QUI SE PLAIGNAIENT D'EMANATIONS NOCIVES, LA SOCIETE BLANC-BESSIERES A DU ARRETER L'EXPLOITATION DE LA SEULE PARTIE "LAVERIE" DU FONDS DE COMMERCE ET A CESSE DE PAYER SES LOYERS A PARTIR DU DEUXIEME TRIMESTRE 1972 MALGRE UN COMMANDEMENT QUI LUI A ETE DELIBRE PAR SES BAILLEURS LE 17 NOVEMBRE 1972 AVEC REFERENCE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;
QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DESORDRES CAUSES PAR LE CONDUIT D'EVACUATION DES GAZ BRULES SONT DEVENUS TELS QU'ILS ONT INTERDIT A LA SOCIETE LOCATAIRE D'UTILISER LA PARTIE "LAVERIE" DU FONDS DE COMMERCE, SANS QUE LES BAILLEURS, INFORMES DE CES DESORDRES DEPUIS DE LONGUES ANNEES, AIENT PRIS DES DISPOSITIONS POUR Y REMEDIER, ET A ESTIME QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES ;
EU EGARD A L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES RESULTANT DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE BAIL ET AU CARACTERE CERTAIN ET DETERMINE DE LA CREANCE DES TRAVAUX DU PRENEUR, AVAIT, A BON DROIT, OPPOSE L'EXCEPTION D'INEXECUTION AU COMMANDEMENT DES BAILLEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QU'IL Y AIT - EU IMPOSSIBILITE TOTALE D'UTILISER LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-12 Bulletin 1970 III N. 97 p.72 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-21 Bulletin 1973 III N. 593 p.432 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-11 Bulletin 1973 III N. 624 p.454 (REJET)<br/>
Attendu que dame Z... épouse Y... et demoiselle Z... reprochent au jugement attaqué, rendu le 1er février 1979 par le tribunal d'instance de Thonon-les Bains, de les avoir, sur le recours de Maurice A..., Robert A..., Denis A... et Mercier, tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la Commune de la Forclaz, radiées de ladite liste, alors qu'elles seraient inscrites au rôle de l'une des quatre contributions directes de la commune depuis plus de cinq ans, en qualité d'héritières de leur père ;
Mais attendu que le jugement relève que les impôts locaux étaient "adressés" à la succession de Maurice Z... et ajoute que dame X... et demoiselle Z... ne figuraient pas à titre personnel pour la cinquième année consécutive au rôle d'une des quatre contributions directes communales ;
Que par cette appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article L 11 (2) du Code électoral ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er février 1979, par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 135 p. 114 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Vu le principe de la souveraineté des Etats,
Attendu qu'une mesure de nationalisation ne peut avoir d'effet que sur le territoire de l'Etat qui la prend ;
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, une ordonnance algérienne a, le 13 mai 1968, nationalisé en ce qui concerne son activité relative aux hydrocarbures, les biens de la succursale à Alger de la société française "Méditerranéenne de Combustibles" (SMC) dont le siège social est situé à Paris et les a transférés à la société nationale algérienne pour la recherche, la production, le transport et la commercialisation des hydrocarbures (Sonatrach) ; que par un arrêt du 18 décembre 1974, la Cour d'appel d'Alger a condamné la SMC) à payer à la Sonatrach la somme de 1040722,46 dinars algériens, représentant le prix des fournitures de soute livrées par sa succursale d'Alger sur son ordre à des navires de passage ; que la Sonatrah, après avoir pratiqué des saisies-arrêt sur les comptes de la SMC à la Société Centrale de Banque et au centre de chèques postaux de Paris, a sollicité l'exequatur de l'arrêt de condamnation et que la Cour d'appel, par l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, la SMC société française ayant à Paris son siège social est régie par la loi française et que sa succursale ne pouvait avoir une personnalité morale propre distincte de celle de la société elle-même, que, d'autre part, la demande formée par la société Algérienne Sonatrach tend à obtenir l'autorisation d'exécuter en France un arrêt de la Cour d'appel d'Alger condamnant la SMC au paiement de fournitures d'hydrocarbures faites par sa succursale à Alger dans le cadre de son activité de recherche, de production, de transport et de commercialisation de ces produits, antérieurement à l'ordonnance algérienne du 13 mai 1968 de nationalisation de cette activité et au décret du même jour transférant à la Sonatrach l'ensemble des biens, droits et intérêts de la SMC correspondant à la même activité, qu'il s'ensuit qu'en accordant l'exequatur à une telle décision fondée sur une mesure étrangère de nationalisation, la Cour d'appel a violé le principe d'ordre public susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi ;          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1977 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée pr délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-23 Bulletin 1969 I N. 143 p. 114 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 452, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI N'A PAS ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE, MEME S'IL A ASSISTE, FUT-CE COMME PRESIDENT, AU PRONONCE DE LA DECISION;    ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE BANCAIRE, FORME PAR LE CREDIT DU NORD CONTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE BERCKOISE OMNISPORTS, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE M. HANNE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 10 JANVIER 1977, ET DE MESSIEURS BAREYT ET JOLLIVET, CONSEILLERS, ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 1977 POUR PRONONCE DE L'ARRET; QUE L'ARRET QUI A ETE PRONONCE A CETTE DATE A ETE SIGNE PAR M. COGNIART, PRESIDENT;    ATTENDU QUE M. COGNIART, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE, D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-31 Bulletin 1979 II N. 38 p. 24 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-03-06 Bulletin 1979 IV N. 92 p. 71 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>