Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DERNIER RESSORT;    ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE LA PAIX A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU DANS L'INSTANCE QUI OPPOSE DAME X... A DIVERSES PERSONNES NOTAMMENT AU NOTAIRE ROQUES, ASSURE A LADITE COMPAGNIE; QUE CE POURVOI NE CONCERNE AUCUNE PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET, MAIS SEULEMENT UN MOTIF DE CELUI-CI;    QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-03 Bulletin 1970 II N. 196 p. 149 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-06-07 Bulletin 1974 IV N. 175 p. 141 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-25 Bulletin 1974 IV N. 105 (2) p. 84 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-04 Bulletin 1974 II N. 254 p. 212 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1968, MME Y..., QUI VENAIT D'ACQUERIR UN CHATEAU, S'ADRESSA A ANCELET, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AVEC QUI ELLE ETAIT EN RELATIONS, POUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE; QUE, LES POURPARLERS QU'IL AVAIT INSTAURES AVEC SA COMPAGNIE QUANT A LA FIXATION DE LA PRIME N'AYANT PAS ABOUTI, ANCELET FIT ETABLIR PAR UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE UN CONTRAT QUI FUT PAR LA SUITE RESILIE; QU'EN 1972, IL FIT SOUSCRIRE PAR MME JUHEL X... DES TRAVAILLEURS FRANCAIS UNE POLICE DITE MULTIRISQUES GARANTISSANT LE CHATEAU; QU'EN 1976, UN INCENDIE ENDOMMAGEA L'IMMEUBLE; QUE, S'ETANT APERCU QUE LA < SUPERFICIE DEVELOPPEE > EXACTE DU CHATEAU ETAIT SUPERIEURE A CELLE DECLAREE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT, LA COMPAGNIE N'INDEMNISA SON ASSUREE QUE DANS LA PROPORTION DU RISQUE DECLARE; QUE MME Y... ASSIGNA ANCELET ET LA COMPAGNIE EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME RECUE ET LE MONTANT DES DEGATS;    ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE ANCELET SEUL ET POUR METTRE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'EN PRENANT LA DEFENSE DES INTERETS DE MME Y... ET EN FAISANT POUR ELLE UNE DECLARATION CONCERNANT L'APPRECIATION DU RISQUE, ANCELET NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME UN AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE MAIS COMME LE MANDATAIRE DE MME Y...;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AGIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE REMUNERE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE QUAND IL MET A LA DISPOSITION DU PUBLIC SA COMPETENCE TECHNIQUE EN VUE DE LA RECHERCHE ET DE LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QU'IL REPRESENTE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LE MANDAT DONNE PAR DAME Y... A ANCELET, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI, A L'EXPIRATION DES BAUX ECRITS, LE  PRENEUR  RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE VICIOT, SELON LAQUELLE LE BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X..., AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT A SON EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1977, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ENONCE QUE PAR LEUR SOMMATION DE LIBERER LES  LIEUX  FAITE LE 7 MARS 1977, LES BAILLEURS ONT CLAIREMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL QUI AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DONNER CONGE;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL OU LORS DE CETTE EXPIRATION MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ECARTER LA TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE MAUREL, SUBROGE AU SAISISSANT, DECHU DE LA POURSUITE DE SAISIE  IMMOBILIERE  DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE GREOLIERES-LES-NEIGES, POUR N'AVOIR PAS OBSERVE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INOBSERVATION  DE  CE DELAI CONSTITUERAIT LA MECONNAISSANCE  D'UNE FORMALITE QUI NE POURRAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA POURSUITE QUE POUR AUTANT QU'ELLE AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA PARTIE SAISIE;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANCTIONNE DE DECHEANCE, SANS EXIGER LA PREUVE D'UN PREJUDICE, LA  SEULE  INOBSERVATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES QU'IL ENUMERE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N. 616 (1) p.462 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N. 129 p.120 (REJET ET CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT S'OPPOSER A  LA  REPRISE ET DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SA DECISION DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE QU'IL A RECU;    ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 30 JANVIER 1978) A DECIDE QUE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR FERMIER IVALDY LE 10 SEPTEMBRE 1975 POUR LE 1ER AVRIL 1977, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MARCEL X..., PRENDRA EFFET LE 1ER AVRIL 1982, DATE A LAQUELLE LE PRENEUR POURRA BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE ANTICIPEE DE DEPART, OU LE 1ER AVRIL 1984, DATE A LAQUELLE IL POURRA BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE NORMALE DE DEPART;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 N'ETAIT ENTREE EN VIGUEUR, DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES OU SE TROUVENT LES BIENS LOUES, QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS ACCORDE AU PRENEUR POUR S'OPPOSER A LA REPRISE ET QUE CE DERNIER N'AVAIT DONC PAS NOTIFIE AUX BAILLEURS SA DECISION DANS CE DELAI, LA COUR D'APPEL A, POUR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE X..., CADRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES CADRES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE  (CAVCIC), AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU JUGE PENAL, LA CAVCIC A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES DAME Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE WINTERTHUR; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE A L'INSTANCE, EN CAUSE D'APPEL;    ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES CAISSES DE RETRAITE, BIEN QUE L'ADHESION Y SOIT LEGALEMENT OBLIGATOIRE, NE SE TROUVANT PAS EN CAS DE DECES D'UN ADHERENT DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE D'UN EMPLOYEUR PRIVE DU FAIT D'UN TIERS DE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'AURAIT PU CONTINUER A FOURNIR LE SALARIE DECEDE, A LA VEUVE DUQUEL CET EMPLOYEUR SERAIT TENU DE SERVIR UNE PENSION; QU'IL AJOUTE QUE LA CAPITALISATION DE LA RENTE SERVIE A LA VEUVE N'EST CERTAINE QUE DANS LA MESURE OU IL EST PROBABLE QUE CELLE-CI SURVIVRA PENDANT UN NOMBRE D'ANNEES STATISTIQUEMENT ETABLI OU NE SE REMARIERA PAS DANS UN BREF DELAI; QU'IL RETIENT, ENFIN, QUE, POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE, LA CAVCIC AVAIT PROCEDE PAR EVALUATION DIFFERENTIELLE ENTRE DEUX TERMES ET QUE MEME POUR TENIR POUR CERTAIN LE PREMIER DE CES TERMES, LA CAPITALISATION DE LA PENSION ACTUELLEMENT SERVIE A LA VEUVE, LE SECOND TERME, LA CAPITALISATION DES PENSIONS A SERVIR A LA PRISE DE LA RETRAITE, SERAIT-IL STATISTIQUEMENT EXACT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL DANS UN CAS PARTICULIER;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SEULE PREUVE EXIGIBLE ETAIT CELLE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN, DECOULANT DIRECTEMENT POUR CES ORGANISMES DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS S'ETAIENT TROUVES DE SERVIR DE MANIERE ANTICIPEE UNE PENSION DE REVERSION A DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-21 Bulletin 1979 II N. 148 p.102 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF < AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES >;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE < TOUTE DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE PORTEE, SELON LE CAS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUIVANT LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER LORSQUE : 1. LA CREANCE EST D'UN MONTANT DETERMINE ET A UNE CAUSE CONTRACTUELLE; 2. L'ENGAGEMENT RESULTE DE L'ACCEPTATION OU DU TIRAGE D'UNE LETTRE DE CHANGE, DE LA SOUSCRIPTION D'UN BILLET A ORDRE, DE L'ENDOSSEMENT OU DE L'AVAL DE L'UN OU L'AUTRE DE CES TITRES; 3. LA CREANCE RESULTE D'UNE FACTURE PROTESTABLE >;
ATTENDU QUE POUR DIRE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR VERGEZ A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DELIVREE CONTRE LUI A LA REQUETE DE HUBERT, ENTREPRENEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX, 21 MARS 1978), APRES AVOIR CONSTATE QUE VERGEZ SOUTIENT N'AVOIR JAMAIS TRAITE AVEC HUBERT, SE BORNE A RETENIR QU'IL A DEMANDE EN 1970 A L'ELECTRICITE DE FRANCE DE BRANCHER L'ELECTRICITE SUR SA MAISON ET QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI A CHARGE HUBERT  D'EFFECTUER  CERTAINS TRAVAUX NECESSAIRES HORS DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION PROJETEE D'AVOIR CHOISI CET ENTREPRENEUR DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UN AUTRE EUT DEMANDE MOINS CHER;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LA CREANCE, OBJET DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, ETAIT L'UNE DE CELLES QU'ENUMERE LIMITATIVEMENT L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N. 286 p.183 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 Verbo Recouvrement de certaines créances n. 2
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1977) QUE LA  SOCIETE  IMMOBILIERE A... 2 PLACE DU COLONEL-FABIEN, PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., AYANT RECU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DEMOLIR CE BATIMENT, A FAIT DELIVRER A CES DERNIERS, LE 18 JUILLET 1974, UN CONGE VISANT LES ARTICLES 11, 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,  PUIS LES A FAIT ASSIGNER EN VALIDATION DE CE CONGE ET EN EXPULSION;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X...
Y...
A...
Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DIT VALABLE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT EFFECTIVEMENT REUNIES EN L'ESPECE, ET, EN PARTICULIER, SANS RECHERCHER SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES ETAIENT D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENAIENT PLUS DE LOGEMENTS QUE L'IMMEUBLE DEMOLI, QUE, D'AUTRE PART, LES LOCATAIRES BENEFICIENT A... DROIT A REINTEGRATION DANS LES NOUVEAUX LOCAUX DES LORS QU'ILS N'ONT PAS ETE RELOGES PAR LEUR PROPRIETAIRE; QU'AYANT CONSTATE QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS ETE RELOGES, LA COUR  D'APPEL  ETAIT TENUE D'ORDONNER LEUR REINTEGRATION, OU A DEFAUT, DE LEUR OCTROYER DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'ILS L'AVAIENT DEMANDE DANS LEURS CONCLUSIONS >;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION AUTORISES PAR DECISION ADMINISTRATIVE; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE Z...;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE AVAIT FAIT OFFRE SERIEUSE AUX EPOUX X... D'UN RELOGEMENT SATISFAISANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE REFUS PAR LES EPOUX X... LEUR AVAIT FAIT PERDRE LE Z... A REINTEGRATION DANS LES NOUVEAUX LOCAUX CONSTRUITS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-24 Bulletin 1966 IV N. 303 p.258 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-08 Bulletin 1972 III N. 82 p.60 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONSTITUENT DES GROS OUVRAGES LES  ELEMENTS  QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, FRAIGNEAU, ENTREPRENEUR, AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN 1968 A REPARER DES DESORDRES AFFECTANT DES REVETEMENTS EN CARRELAGE DE CUISINE ET SALLE DE BAINS ET DES REVETEMENTS EN PLATRE DE CONDUITES DE WC, LE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT, RETIENT QUE < CES ELEMENTS ENTRENT NECESSAIREMENT DANS LA CATEGORIE DES GROS OUVRAGES DEFINIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, PUISQU'ILS N'EN SONT PAS EXCLUS PAR L'ARTICLE 11 DE CE TEXTE, NI VISES PAR L'ARTICLE 12 DEFINISSANT LES MENUS OUVRAGES >;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE CES REVETEMENTS ETAIENT DESTINES A ASSURER L'ETANCHEITE DE L'IMMEUBLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-04 Bulletin 1976 III N. 181 p.141 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-03-20 Bulletin 1979 III N. 69 p.51 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICES MINUTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 AVRIL 1977) D'AVOIR ESTIME QU'ETANT TITULAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VENTE DANS UN SUPERMARCHE DE LA SOCIETE CARREFOUR, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN LOCAL AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET FAUTE PAR ELLE DE POSSEDER UNE CLIENTELE PROPRE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE L'EMPLACEMENT ATTRIBUE N'ETAIT PAS DETERMINABLE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL EST RESTE INCHANGE PENDANT SEPT ANS ET QU'EN PRETENDANT FONDER SA DECISION SUR LES SEULS TERMES DU CONTRAT SANS RECHERCHER SI CEUX-CI CORRESPONDAIENT A LA SITUATION  REELLE  DES PARTIES ET SI LA CLAUSE INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE PRISE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION > ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, < LE SEUL FAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS L'ENCEINTE D'UN SUPERMARCHE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PROPRE AU PROFIT DU LOCATAIRE COMMERCANT >;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET DES DEUX ATTESTATIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A RETENU QUE LA SOCIETE SERVICES MINUTE DEVAIT SE CONFORMER A LA DISCIPLINE GENERALE EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, QU'ELLE NE BENEFICIAIT D'AUCUNE AUTONOMIE DE GESTION, SON STAND ETANT DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ET LES HEURES D'OUVERTURE AINSI QUE DE FERMETURE DETERMINEES DISCRETIONNAIREMENT PAR LA SOCIETE CARREFOUR, ET QU'ELLE N'AVAIT D'AUTRE CLIENTELE QUE CELLE DE CETTE SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE SERVICES MINUTE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-24 Bulletin 1976 III N. 80 p.61 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-01 Bulletin 1976 III N. 436 p.331 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 FEVRIER 1978) QUI A ORDONNE L'EXPULSION DE MICHELOT ET DE GUERCY DES LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A COURTIN, D'AVOIR DECIDE QUE LES OCCUPANTS N'AVAIENT BENEFICIE QUE DE LOCATIONS SAISONNIERES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT QUE DEPUIS L'ORIGINE MICHELOT ET GUERCY AVAIENT EU PENDANT TOUTE L'ANNEE LA LIBRE DISPOSITION DES LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE, IL NE POUVAIT DONC NECESSAIREMENT QU'EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL COMMERCIAL SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CONFERANT NOTAMMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DES LORS QUE L'EXPLOITATION AVAIT DURE PLUS DE TROIS ANS, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DE LOCATION SAISONNIERE DONNEE AU BAIL A L'ORIGINE PAR LE PROPRIETAIRE, DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA LOCATION AIT EU EFFECTIVEMENT UN CARACTERE SAISONNIER A L'ORIGINE DE PAR  LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QUE CETTE QUALIFICATION N'AIT PAS ETE DONNEE AU CONTRAT POUR FAIRE ECHEC AU STATUT, LA NOVATION S'ETAIT CEPENDANT LEGALEMENT OPEREE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, DU 30 SEPTEMBRE 1953, A PARTIR DU MOMENT OU LES LOCATAIRES AVAIENT JOUI PENDANT PLUS DE DEUX ANS DES LOCAUX PENDANT TOUTE L'ANNEE ENTIERE ET NON PLUS PAR PERIODES INTERMITTENTES >;    MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE DE 1962 A 1965, MICHELOT AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON ASSOCIE GUERCY AVAIT SIGNE DES ENGAGEMENTS DE LOCATIONS SAISONNIERES DE SIX MOIS DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE, ETANT SPECIFIE QUE LA LOCATION PRENDRAIT FIN AUTOMATIQUEMENT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE; QU'IL RETIENT QUE SI LES LOCATAIRES ONT ETE LAISSES DANS LES LIEUX APRES LA SAISON, C'ETAIT EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE; QUE MICHELOT ET GUERCY N'ONT PAS SOUTENU QUE LES LOCATIONS AIENT ETE LIMITEES A LA SAISON POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE CE GRIEF NOUVEAU EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT;    ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE SI AUCUN ENGAGEMENT SAISONNIER N'A PLUS ETE SIGNE A PARTIR DE 1966, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET LE PAIEMENT DU LOYER SONT DEMEURES INCHANGES ET QUE C'EST DES L'ORIGINE QUE LES LOCATAIRES DISPOSAIENT DES LIEUX PENDANT LA MORTE SAISON; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA LOCATION SAISONNIERE AVAIT ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT RECONDUITE D'ANNEE EN ANNEE;    QUE LE MOYEN POUR SA PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-03 Bulletin 1978 III N. 1 p.1 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 NOVEMBRE 1977), QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON DROIT AU BAIL A DAME Z..., A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, EN S'OBLIGEANT ENVERS CELLE-CI A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DE TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ETE PRESCRITE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DU PUBLIC; QUE DAME X..., ASSIGNEE PAR DAME Z... EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CET ENGAGEMENT, A APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y..., A... DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, < D'UNE PART, LA COUR A RELEVE D'OFFICE A L'APPUI  DE SA DECISION UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SUR LEQUEL LA DAME X... N'A PAS ETE MISE A MEME DE S'EXPLIQUER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT PERSONNEL SOUSCRIT PAR CELLE-CI VIS-A-VIS DE LA CESSIONNAIRE DU FONDS, COMME L'ABSENCE DE RESERVE VIS-A-VIS DES BAILLEURS, NE POUVAIENT VALOIR RENONCIATION DE SA PART AU DROIT D'AGIR EN GARANTIE CONTRE CES DERNIERS, DE MEME QUE LE FAIT QUE LA DAME X... AIT CESSE D'ETRE LOCATAIRE AU MOMENT DE L'ASSIGNATION EN GARANTIE NE POUVAIT CONSTITUER UN OBSTACLE A SA DEMANDE DES LORS QUE, LORS DE LA VISITE DE LA COMMISSION DE SECURITE QUI AVAIT IMPOSE LES TRAVAUX LITIGIEUX, ELLE ETAIT TITULAIRE DU BAIL SUR LE FONDEMENT DUQUEL ELLE DEMANDAIT LA GARANTIE DES A... DES LIEUX >;
MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL EMPORTE DESSAISISSEMENT DU CEDANT AU PROFIT DU CESSIONNAIRE ET, EN TANT QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSION DE CREANCE, TRANSFERE AU CESSIONNAIRE LE DROIT D'AGIR POUR FAIRE VALOIR A L'EGARD DU CEDE LES DROITS NES DU TITRE; QUE LA COUR D'APPEL, SANS RELEVER AUCUN MOYEN D'OFFICE, A EXACTEMENT RETENU, COMME L'Y INVITAIENT LES CONSORTS Y..., QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION, DAME X... SE TROUVAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC LES A... DE L'IMMEUBLE EN RAISON DE LA CESSION DE BAIL ANTERIEUREMENT INTERVENUE; QU'AYANT AUSSI RETENU L'ABSENCE, AVANT CETTE CESSION, D'UNE MANIFESTATION D'INTENTION DE LA CEDANTE DE SE RESERVER LE DROIT D'AGIR CONTRE LES A..., LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DAME X... N'ETAIT PAS FONDEE A APPELER CES DERNIERS EN GARANTIE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1977), QU'A LA SUITE DE DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE PROVENANT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL PRINCIPAL DE CINEMA QU'ELLE EXPLOITAIT, LA SOCIETE L'ALHAMBRA-PALACE A ASSIGNE LES DAMES Z..., X..., EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LES 4/5 DE LA REFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, LAISSANT 1/5 A LA CHARGE DES X... ET DE N'AVOIR CONDAMNE  CELLES-CI QU'A REPARER 1/5 DES DEGATS CAUSES DANS LA SALLE DE CINEMA ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'AUX TERMES DU BAIL DU 22 OCTOBRE 1941 LE PRENEUR S'ENGAGE A EXECUTER AU LIEU ET PLACE DES BAILLEURS TOUTES LES REPARATIONS QUI POURRAIENT ETRE NECESSAIRES DANS LES LIEUX  LOUES A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES GRAVES REPARATIONS TELLES QUE DEFINIES A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL QUI SEULES RESTENT A LA CHARGE DES Y... >; QUE SELON L'ARTICLE 606, < LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES. >; QU'EN L'ESPECE, COMME LA SOCIETE L'ALHAMBRA LE RAPPELAIT DANS SES CONCLUSIONS, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'A... BART QUE DEJA EN 1968,  LORS  DU SINISTRE, < UNE REFECTION TOTALE DE LA COUVERTURE S'IMPOSAIT >, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES SUBIS A CETTE EPOQUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DANS LA SALLE DE CINEMA NE PROVENAIENT PAS DU FAUX PLAFOND QUI N'ETAIT POUR RIEN DANS LE MAUVAIS ETAT DE LA COUVERTURE CAUSE DU SINISTRE, D'AUTRE PART, QUE CETTE COUVERTURE DEVAIT ETRE ENTIEREMENT REFAITE, NE POUVAIT PAS, SANS DENATURATION DU BAIL ET VIOLATION DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, LAISSER A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE UNE PART QUELCONQUE DE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES SUBIS ET SURTOUT METTRE A SA CHARGE UNE PART QUELCONQUE DANS LA REFECTION DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT UNE GROSSE REPARATION AU SENS DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ET MIS A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES PAR LE BAIL LUI-MEME QUELLES QUE FUSSENT LES CAUSES DE LA NECESSITE DE REFECTION DE LA < COUVERTURE ENTIERE >, LE BAIL NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE A CE SUJET;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT AVEC L'EXPERT B... LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE SONT DUES POUR LA PLUS GRANDE PARTIE A L'ABSENCE TOTALE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS DE LA TOITURE  PENDANT  DE TRES NOMBREUSES ANNEES ET QUE CELLE-CI CONSTITUE DE LA PART DE LA SOCIETE ALHAMBRA-PALACE UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE BAIL; QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE ET DE LUI EN LAISSER UNE PART PUISQU'ELLE CONSTATE QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LE PRENEUR A RENDU NECESSAIRE LA REFECTION TOTALE DE LA TOITURE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-03-14 Bulletin 1958 V N. 398 p.290 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR, TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT, LORS DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, LUI IMPOSER UNE RESTRICTION A CETTE JOUISSANCE QUI N'ETAIT PAS PREVUE DANS LE BAIL EXPIRE;    ATTENDU QUE POUR SE DECLARER COMPETENT, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INSERTION, DANS LE BAIL RENOUVELE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME Y... ET DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., D'UNE CLAUSE INSTITUANT UN DROIT DE PASSAGE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE AFIN DE PERMETTRE L'ACCES DES VEHICULES A UN GARAGE EDIFIE SUR LE FONDS VOISIN APPARTENANT AUSSI A DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 MAI 1978) ENONCE QUE LA  RESTRICTION  A LA JOUISSANCE DE LA COUR PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE CONDITION ACCESSOIRE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE,  LA  CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE SI, LORSQUE LES FAUTES DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ONT CONCOURU A LA REALISATION D'UN DOMMAGE, LES  JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA MESURE DES RESPONSABILITES ENCOURUES, LEUR DECISION, DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR, SE TROUVE VICIEE  QUAND, PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ILS N'IMPUTENT PAS A L'UNE DES PARTIES UNE FAUTE DE NATURE A INFLUER SUR L'ETENDUE DES RESPONSABILITES;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, TOURNANT DANS UNE RUE SITUEE A SA DROITE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... HEURTA ET BLESSA LE CYCLOMOTORISTE RUFFINO ARRIVANT PAR CETTE VOIE; QUE RUFFINO A RECLAME A DEMOISELLE X... ET A SON ASSUREUR LA CAISSE GENERALE D'ACCIDENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;    ATTENDU QUE L'ARRET QUI A PROCEDE A UN PARTAGE EN RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A RETENU A LA CHARGE DE DEMOISELLE X... DIVERSES FAUTES, MAIS EN EXCLUANT LE NON-RESPECT DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE SENS INVERSE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET LUI-MEME QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE S'ENGAGEAIT SUR LA DROITE DANS LA RUE D'OU VENAIT RUFFINO, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-04 Bulletin 1964 II N. 686 p.504 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-07 Bulletin 1968 II N. 43 p.28 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-23 Bulletin 1971 II N. 230 p.163 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-05 Bulletin 1978 II N. 176 p.138 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE DUE A LALANDE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE POUR LE FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT OU QU'IL S'ELEVE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LE JUGE DOIT REGLER CELLE-CI, INDEPENDAMMENT DE CES CONTESTATION ET DIFFICULTE, SOUS LA FORME ALTERNATIVE, SANS POUVOIR SE PRONONCER SUR LE LITIGE; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TRANCHE LA DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE, RELATIVE A L'INTERPRETATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LALANDE, SANS MEME S'EXPLIQUER PREALABLEMENT SUR SON CARACTERE SERIEUX; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SE BORNER A APPLIQUER LA REGLE DE L'INDEMNITE ALTERNATIVE, A EXCEDE SES POUVOIRS >;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LALANDE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMPRENANT DANS L'EMPRISE UN BATIMENT DE CONSTRUCTION LEGERE A USAGE DE RESERVE COMMERCIALE AYANT FAIT L'OBJET  D'UN BAIL A COMPTER  DU 1ER JANVIER 1970, RELEVE, SANS  TRANCHER  DE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE LA VISITE DES LIEUX, AVAIT CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AMPUTER LE FONDS DU LOCAL A USAGE DE RESERVE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE;    QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-22 Bulletin 1977 III N. 86 p.67 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-23 Bulletin 1979 III N. 22 p.16 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE X..., USUFRUITIER D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A FLEUROT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MARS 1978) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LE PRENEUR EST TENU D'INFORMER LE BAILLEUR EN COURS DE BAIL, OU LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS SA SITUATION ET DE FAIRE MENTIONNER SUR LE NOUVEAU BAIL LES SUPERFICIES EXPLOITEES, QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT ET IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE PRENEUR AIT AVISE LE BAILLEUR DES ACCROISSEMENTS SUCCESSIFS DE SON EXPLOITATION; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION >;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL NE PREVOIENT QU'UNE RESILIATION POSSIBLE ET NON OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INEXECUTION PAR FLEUROT DE SON OBLIGATION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION DU BAIL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'IL A DELIVRE A FLEUROT, LE 21 MAI 1976, A FIN DE REPRISE DU DOMAINE AU PROFIT DE SA FILLE QUI DEVAIT EN FAIRE L'APPORT A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL PERMET LA REPRISE DU FONDS LOUE QUAND LES SEULES CONDITIONS QU'IL EXIGE SE TROUVENT REUNIES ET QU'AINSI ON NE PEUT, AU MOMENT OU LA REPRISE N'EST PAS ENCORE EFFECTUEE, PRESUMER QUE CES CONDITIONS NE SERONT PAS REMPLIES A L'EPOQUE OU LA REPRISE S'EXERCERA, QU'EN OUTRE, C'EST AU PRENEUR CONGEDIE QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES ET NON AU BAILLEUR DE JUSTIFIER QUE CE BENEFICIAIRE REMPLIT LESDITES CONDITIONS >;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LE CONGE NE PORTE PAS LA DESIGNATION DE L'HABITATION QUE COMPTE OCCUPER LA REPRENANTE, ALORS QUE L'EXPLOITATION N'AYANT PAS DE BATIMENTS, DAME X... NE POURRA PAS HABITER SUR LE FONDS REPRIS, QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DE DAME X... AU SEIN DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSISTERA SIMPLEMENT A TENIR LA COMPTABILITE UNE DEMI-JOURNEE PAR SEMAINE ET A AIDER A LA TRAITE DE QUINZE VACHES DONT DEUX PERSONNES S'OCCUPENT DEJA; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A PU DECIDER QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER LA REPRISE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS  FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-21 Bulletin 1965 V N. 683 p.575 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-01 Bulletin 1976 III N. 438 p.332 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790  ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE LONGCHAMPT, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE PUTEAUX, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SES FONCTIONS EN VUE D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE MESURE NE CONSTITUE PAS UN ACTE D'IMMIXTION DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LE FOND DU LITIGE N'ETANT PAS CONTESTEE, IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-09 Bulletin 1974 I N. 223 p.192 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 VERBO Référés N. 5, 36, 292
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE, CELUI-CI EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION;    ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, 8 NOVEMBRE 1977) QUE DAME X... EST ENTREE DANS LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR CHAUVET POUR UN AN LE 1ER FEVRIER 1976; QU'ELLE LES A ABANDONNES FIN OCTOBRE 1976 APRES AVOIR AVERTI SON PROPRIETAIRE; QUE CELUI-CI A EXIGE LE PAIEMENT INTEGRAL D'UNE ANNEE DE LOYER;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE DEUX MOIS DE LOYER, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL TOUT DEPART PREMATURE DU LOCATAIRE EST SANCTIONNE PAR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT A COURIR DANS LA LIMITE DU TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE A UNE RELOCATION ET QUE LE DELAI D'UN MOIS AVAIT ETE TRES RAISONNABLE POUR TROUVER UN AUTRE LOCATAIRE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE BAIL AVAIT ETE RESILIE DE L'ACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR REFUSE DE REVISER EN DIMINUTION LE PRIX DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX Z...
X... ET Y... EN LOCATION A MOKHTAR Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QUE LE MONTANT DES LOYERS DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QUE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET A SIMPLEMENT ENTENDU PLAFONNER LE MONTANT DE LA VARIATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UNE REVISION TRIENNALE, EN PRECISANT QUE LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER,  MAIS QUE CE TEXTE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 23 N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA VARIATION DESTINEE A S'APPROCHER DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DOIVE NECESSAIREMENT AVOIR LIEU DANS LE MEME SENS QUE LA VARIATION DE L'INDICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 INSTITUANT SEULEMENT UNE LIMITE A LA VARIATION >;
MAIS ATTENDU QUE LA REVISION DU LOYER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS LE MEME SENS QUE CELUI DE LA VARIATION DE L'INDICE MENTIONNE A CET ARTICLE; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT VARIE EN HAUSSE DEPUIS LA FIXATION DU LOYER A REVISER, LE PRIX DU  BAIL  NE PEUT ETRE REVISE POUR ETRE FIXE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-16 Bulletin 1973 III N. 289 p.209 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-16 Bulletin 1974 III N. 206 p.155 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 23  SEPTEMBRE  1973, BECQUET A CONFIE A PLAINFOSSE, VETERINAIRE, UNE JUMENT POUR LE TRAITEMENT D'UNE TENO-SYNOVITE; QUE, LE 16  OCTOBRE  1973, LA JUMENT A ETE TROUVEE COUCHEE DANS SON BOX, INCAPABLE DE SE LEVER ET QU'ELLE A SUCCOMBE QUELQUES JOURS PLUS TARD; QUE BECQUET A ASSIGNE PLAINFOSSE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE,  ALORS , D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'HOSPITALISATION D'UN ANIMAL FERAIT PESER SUR LE PROPRIETAIRE DE LA CLINIQUE VETERINAIRE UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT IL NE POURRAIT SE DEGAGER QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'ANIMAL EST DU A UN CAS FORTUIT, ET ALORS, D'AUTRE  PART, QUE CETTE PREUVE N'AURAIT PU ETRE RAPPORTEE PAR UN TITRE EMANANT DE PLAINFOSSE, EN L'ESPECE UN RAPPORT D'AUTOPSIE ETABLI PAR LUI-MEME ET QUI AURAIT ETE LE SEUL DOCUMENT PRODUIT;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS DES  PREMIERS  JUGES PAR ELLE ADOPTES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE L'EXPLOITANT D'UNE CLINIQUE VETERINAIRE N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET RELEVE ENSUITE QUE BECQUET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DE PLAINFOSSE; QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, PRIS DE CE QUE LA MORT DE LA JUMENT ETAIT DU A UN CAS FORTUIT;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
VU LES ARTICLES L. 30-3 ET L. 11 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE PASTRE, NE LE 24 MAI 1961, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE  DE  DREUX, LA DECISION ATTAQUEE (6 JUIN 1979) ENONCE QUE <LE DEMANDEUR N'A PAS JUSTIFIE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 5 DU CODE ELECTORAL>;    QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, ALORS QU'IL N'INCOMBAIT PAS A L'INTERESSE DE PROUVER L'ABSENCE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE ELECTORALE LE CONCERNANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-02 Bulletin 1974 II N. 157 p.132 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... ONT, PAR ACTE NOTARIE  DU 9 MARS 1938, FAIT A LEURS DEUX ENFANTS, CAMILLE, EPOUSE A..., ET GEORGES, DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE DE LEURS BIENS EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, LE LOT ATTRIBUE EN NUE-PROPRIETE A DAME A... COMPRENANT, OUTRE DES IMMEUBLES, UNE SOMME DE 10 000 ANCIENS FRANCS; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE, POUR ASSURER L'USUFRUIT DE CETTE SOMME ET GARANTIR LES DROITS DE LA NUE-PROPRIETAIRE, LES 10 000 ANCIENS FRANCS SERAIENT PLACES EN TITRES DE RENTE SUR L'ETAT FRANCAIS IMMATRICULES AUX NOMS DES DONATEURS POUR L'USUFRUIT ET A CELUI DE LA DONATAIRE POUR LA NUE-PROPRIETE; QU'APRES LA MORT DES DONATEURS, DAME Y... ETANT DECEDEE LA DERNIERE LE 22 DECEMBRE 1972, X... FERRON, VEUVE A..., PRETENDANT N'AVOIR PAS RECU SA PART DE RESERVE, A ASSIGNE SON FRERE EN REDUCTION DE LA LIBERALITE A LUI CONSENTIE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REDUCTION, D'AVOIR DECIDE QUE, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 1078 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'EVALUATION DES BIENS COMPRIS DANS LA DONATION-PARTAGE SERA FAITE A LA DATE DU DECES DE LA DONATRICE SURVIVANTE AU MOTIF QUE GEORGES Y... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DU VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOMME DE 10 000 ANCIENS FRANCS, IL CONVENAIT DE RETENIR QUE CELLE-CI ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DES DONATEURS ET N'ETAIT PAS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE DAME A..., ALORS QUE, DES LORS QUE LE LOT ATTRIBUE A CETTE DERNIERE COMPRENAIT UNE SOMME D'ARGENT COMPTANT, QU'ELLE A ACCEPTE SA PART ET QUE L'ACTE A RECU EXECUTION, IL LUI AURAIT  APPARTENU,  SOIT D'ETABLIR QUE LES FONDS AVAIENT ETE PLACES EN TITRE DE RENTE POUR ASSURER L'USUFRUIT DES DONATEURS, SOIT DE PROUVER, CONTRE UN ACTE DUMENT RATIFIE, QU'ELLE N'AVAIT PAS PERCU L'INTEGRALITE DE SON LOT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT AUTREMENT, AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;    MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE EMPORTAIT AU PROFIT DES DONATEURS JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT RESERVE DE L'USUFRUIT  DE LA SOMME D'ARGENT FORMANT PARTIE DU LOT ATTRIBUE A DAME A... ET NE CONSTATAIT PAS LA REMISE DE CETTE SOMME A L'ATTRIBUTAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE PLACEMENT STIPULE N'AVAIT PAS ETE REALISE, ENONCE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LADITE SOMME AURAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE LA DONATAIRE INCOMBAIT A GEORGES Y...; QUE, CONSTATANT QUE CETTE PREUVE  N'ETAIT  PAS APPORTEE, ILS ONT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-18 Bulletin 1978 I N. 196 p. 157 (REJET)<br/>