Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE GILLES X..., QUI AVAIT ETE TITULAIRE DE PROCURATIONS SUR DES COMPTES BANCAIRES DE SON PERE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) A, POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE CES PROCURATIONS, EMIS SUR CES COMPTES DES CHEQUES QUE LA BANQUE A PAYES; QU'APRES AVOIR CREDITE LES COMPTES DES SOMMES QU'ELLE EN AVAIT DEBITEES, LA BNP A ASSIGNE GILLES X... EN REPETITION DE L'INDU; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA BNP CONSTITUAIT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI < NON PAS A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DES PAIEMENTS MAIS ENVERS LE TITULAIRE DU COMPTE >;    ATTENDU QU'EN CONDAMNANT GILLES X... A REMBOURSER LA TOTALITE DE LA SOMME RECUE PAR LUI SANS RECHERCHER SI LA NEGLIGENCE DE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE LUI CAUSER UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-22 Bulletin 1977 IV N. 275 p.233 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-01-29 Bulletin 1978 IV N. 28 p.22 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE VERNET, CHARGEE PAR MARESCHAL DE BIEVRE DE TROUVER UN LOCATAIRE POUR UN APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER SON CLIENT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'INCENDIE DE  L'APPARTEMENT, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE VERIFICATION PAR L'AGENCE IMMOBILIERE QUE LE LOCATAIRE PRESSENTI AVAIT BIEN CONTRACTE UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, OMETTANT DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS, N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT SUR LEQUEL ELLE A FONDE SA CONDAMNATION, LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETANT EN L'ESPECE, SELON LE POURVOI, UN SIMPLE CONTRAT DE RECHERCHE DE LOCATAIRE DANS LEQUEL L'AGENT IMMOBILIER N'AURAIT QU'UN ROLE D'INDICATEUR, SANS ETRE MANDATAIRE DE SON CLIENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE VERNET NE  NIAIT PAS AVOIR CONVOQUE LES PARTIES POUR SIGNER LE BAIL, AVOIR DETENU LES CLES DE L'APPARTEMENT ET LES AVOIR REMISES AU LOCATAIRE, ET QU'AINSI, ELLE AVAIT DEPASSE LE ROLE QU'ELLE S'ATTRIBUAIT ELLE-MEME; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A CARACTERISE L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE PAR DE BIEVRE A LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE VERNET, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT;    REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE VERNET A INDEMNISER DE BIEVRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE DANS SON ROLE D'INTERMEDIAIRE ET DE CONSEIL EN NE VERIFIANT PAS SI LE LOCATAIRE AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE COMME LE BAIL LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, ET EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DU BAILLEUR SUR CETTE CARENCE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE MANDAT SPECIAL SUR CE POINT, L'AGENT IMMOBILIER CHARGE D'UN MANDAT DE LOCATION, N'A PAS L'OBLIGATION DE VERIFIER QUE LE LOCATAIRE A RESPECTE LA CLAUSE DU BAIL LUI IMPOSANT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION;    ATTENDU QUE REANT, FALLET ET NEGRE SONT ASSOCIES COOPERATEURS DE LA CAVE COOPERATIVE LES VIGNERONS; QUE D'APRES LA COMPTABILITE DE LA COOPERATIVE, ILS SONT CREANCIERS DE CELLE-CI POUR LEURS APPORTS DE RECOLTES EN 1971 ET 1972; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES QU'ELLE EPROUVAIT, LA CAVE COOPERATIVE N'A PU REGLER A REANT, A FALLET A NEGRE LE MONTANT DE LEURS CREANCES ET NE LEUR A VERSE QUE DES ACOMPTES; QUE CES ASSOCIES COOPERATEURS ONT ASSIGNE LA CAVE COOPERATIVE EN PAIEMENT DE LA TOTALITE DE CE QUI LEUR RESTAIT DU ET EN RESOLUTION DU CONTRAT QUI LES LIAIT A CETTE SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE, < NONOBSTANT LEURS DROITS INDIVIDUELS, CES ASSOCIES COOPERATEURS NE SONT PAS FONDES EN LEUR ACTION EN PAIEMENT ET RESOLUTION DU CONTRAT DE SOCIETE > AU MOTIF QUE LES ASSEMBLEES GENERALES AVAIENT APPROUVE LES COMPTES DES EXERCICES 1971-1972 ET 1972-1973, DONT IL RESULTAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN RELIQUAT A DISTRIBUER, ET QU'ELLES AVAIENT DONNE QUITUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAVE COOPERATIVE N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS NEES DES RELATIONS SYNALLAGMATIQUES QUI EXISTAIENT ENTRE ELLE ET LES ASSOCIES COOPERATEURS, ET QUE LE QUITUS NE POUVAIT ETEINDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS DOIT ETRE APPRECIEE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS, CONSTITUEE LE 19 AOUT 1964 PAR LA SOCIETE PRIVEE LE FINANCEMENT IMMOBILIER ET LA SOCIETE FINANCIERE DU NORD, AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION;
QUE SON CAPITAL, FIXE A 100 000 FRANCS, A ETE DIVISE EN 10 000 PARTS DE 10 FRANCS REPARTIES A RAISON DE 9 000 PARTS POUR LA PREMIERE ET 1 000 PARTS POUR LA SECONDE;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT POUR GERANT LA SOCIETE PRIVEE DE GERANCE;
QU'EN NOVEMBRE 1964, EINHORN A VERSE A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 325 000 FRANCS EN VUE D'UNE PARTICIPATION DE 25 % DANS L'OPERATION;
QU'IL N'A PAS SOUSCRIT LES 2 500 PARTS QUI DEVAIENT LUI ETRE CEDEES PAR LA SOCIETE PRIVEE LE FINANCEMENT IMMOBILIER;
QUE, PAR ACTES DU 28 JUIN 1971, LA SOCIETE FINANCIERE DU NORD A CEDE SES 1 000 PARTS A LA SOCIETE ROBEX, LA SOCIETE PRIVEE LE FINANCEMENT IMMOBILIER A CEDE 1 500 PARTS A LA SOCIETE ROBEX, 5 000 PARTS A BOLLAG, QU'ELLE A CONSERVE LES 2 500 PARTS QUI DEVAIENT ETRE SOUSCRITES PAR EINHORN, QUE LADITE SOCIETE S'ETANT REFUSEE A VERSER LES SOMMES CORRESPONDANT AUX APPELS DE FONDS AFFERENTS AUX PARTS QU'ELLE DETENAIT, CES 2 500 PARTS ONT ETE ADJUGEES A BOLLAG, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DRESSE LE 22 AVRIL 1974;
QUE L'OPERATION IMMOBILIERE ENVISAGEE N'A PAS EU LIEU;
QUE, SOUTENANT ETRE CREANCIER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS DE LA SOMME DE 325 000 FRANCS QU'IL A VERSEE A LA SOCIETE PRIVEE DE GERANCE, EINHORN, APRES NOTIFICATION, LE 9 SEPTEMBRE 1974, D'UN COMMANDEMENT DE PAYER, A ENGAGE, LE 4 OCTOBRE 1974, UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 325 000 FRANCS;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'EINHORN ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS LA SOMME DE 325 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES PARTS AFFERENTES A LA PARTICIPATION D'EINHORN AYANT ETE VENDUES ET L'OPERATION IMMOBILIERE PROJETEE N'AYANT PAS ETE COMMENCEE, LA REMISE D'ARGENT OPEREE AU CREDIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPARAISSAIT DEPOURVUE DE CAUSE;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-08 Bulletin 1974 III N. 188 p.141 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-21 Bulletin 1974 IV N. 255 p.207 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-25 Bulletin 1977 III N. 355 p.270 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ASSANTE A SOUSCRIT, POUR L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT UNE POLICE LE GARANTISSANT EN PARTICULIER CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ;
QUE, PRENANT PRETEXTE DE SON DEMENAGEMENT, IL A DEMANDE A RESILIER SON CONTRAT ET CESSE DE PAYER SA PRIME ;
QU'IL A FORME UN CONTREDIT CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE ET CONDAMNE A VERSER LE MONTANT DE LA PRIME ECHUE AU MOTIF QUE LA POLICE NE S'ETAIT PAS TROUVEE RESILIEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, PUISQUE LE JUGEMENT RELATE PAR AILLEURS QUE L'ASSUREUR A OFFERT A L'ASSURE D'APPORTER TOUTES MODIFICATIONS OPPORTUNES A SON CONTRAT, CETTE PROPOSITION IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE LES RISQUES RESULTANT DE LA SITUATION NOUVELLE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX ANTERIEUREMENT COUVERTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION QU'ASSANTE, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LES RISQUES ANTERIEUREMENT COUVERTS PAR LA POLICE D'ASSURANCE NE SE RETROUVAIENT PAS, A LA SUITE DE SON DEMENAGEMENT, DANS LA SITUATION NOUVELLE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-16 DU CODE DES ASSURANCES POUR RESILIER SON CONTRAT ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE X... A ACHETE, PAR ACTE DU 21 MAI 1961, UNE CAVE CREUSEE DANS UNE FALAISE, AINSI QU'UNE PARCELLE DE TERRE QUI SE TROUVE AU PIED DE LA FALAISE DEVANT L'ENTREE DE LA CAVE;
QUE ROUX A ACQUIS LE 17 OCTOBRE 1961, UNE PARCELLE DE TERRAIN QUI S'ETEND SUR LE HAUT DE LA FALAISE DANS LAQUELLE EST CREUSEE LA CAVE ACHETEE PAR VEUVE X...;
QU'APRES AVOIR TENTE, SANS SUCCES, D'ACHETER A CETTE DERNIERE LA CAVE QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR, ROUX A ASSIGNE DAME VEUVE X... EN REVENDICATION DE LA SURFACE DE LA CAVE QUI EXCEDE LA SUPERFICIE INDIQUEE AU TITRE DE VEUVE X..., EXCEDENT DONT ROUX S'EST PRETENDU PROPRIETAIRE PAR VOIE D'ACCESSION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ROUX DE SA REVENDICATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PUISQUE LA PROPRIETAIRE DU SOL EST PRESUME ETRE PROPRIETAIRE DU SOUS-SOL, C'EST LE POSSESSEUR DU SOUS-SOL QUI DOIT APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE PAR TITRE DE L'ETENDUE EXACTE DE SON DROIT DE PROPRIETE, ET QUE, POUR ACCUEILLIR LA PRETENTION DU POSSESSEUR DE LA CAVE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DE CE QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU SOUS-SOL, LA COUR N'A RELEVE AUCUN ACTE D'OCCUPATION REELLE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU TITRE DE VEUVE X..., NON ARGUE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELLE-CI AVAIT, PAR TITRE, DETRUIT, LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL SUIVANT LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU SOL EST PROPRIETAIRE DU DESSOUS;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-12-18 Bulletin 1967 I N. 370 p.280 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE  'ARRET ATTAQUE, ANNE-MARIE Z..., AYANT EMPRUNTE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, EN A REMIS LA CONDUITE, EN COURS DE ROUTE, A UN CAMARADE, JACQUES X... ;
QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE AVEC UN AUTRE VEHICULE, JACQUES X... A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A NOTAMMENT CAUSE DES BLESSURES AUX OCCUPANTS DE CE VEHICULE, LES CONSORTS A...
Y... ;
QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, X..., Z... ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE ZURICH ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PAILHES RESPONSABLE EN TANT QU'HERITIER DE SA FILLE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE Z... EUT CONSERVE SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, NI QU'ELLE EUT DONNE TOUTES DIRECTIVES OU INSTRUCTIONS UTILES QUANT A LA CONDUITE ET L'ITINERAIRE A EMPRUNTER, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE DEMOISELLE Z..., AYANT CONFIE LE VOLANT A SON CAMARADE POUR ETRE RAMENEE CHEZ ELLE, ET AYANT PRIS PLACE A COTE DE LUI, AVAIT, DU FAIT DES CIRCONSTANCES, LA POSSIBILITE DE DONNER A CELUI QU'ELLE S'ETAIT AINSI SUBSTITUEE DANS LA CONDUITE DES DIRECTIVES QUANT A LA VITESSE ET A L'ITINERAIRE ;
QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, ILS ONT PU ADMETTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ANNE-MARIE Z... AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE, SUR LA VOITURE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR Z... AURAIT CONCERNE EXCLUSIVEMENT ET PERSONNELLEMENT SA FILLE, CELLE-CI N'AYANT PAS, SELON LE MOYEN, LE POUVOIR DE CONFERER ELLE-MEME LA QUALITE DE CONDUCTEUR AUTORISE A UNE TIERCE PERSONNE, EN L'OCCURRENCE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QUE LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE NE CONNAISSAIT PAS ET DONT IL IGNORAIT QU'IL PARTICIPAIT A L'USAGE DU VEHICULE LORS DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CONDUITE DE LA VOITURE AVAIT ETE REMISE A JACQUES X... QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE CELUI-CI BENEFICIAIT POUR LA CONDUITE DU VEHICULE, D'UNE AUTORISATION TACITE DU PROPRIETAIRE ET QUE LA COMPAGNIE DEVAIT SA GARANTIE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-28 Bulletin 1972 I N. 167 p.145 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-05 Bulletin 1977 I N. 308 p.245 (REJET). (2)<br/>
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR INDIQUE QU'IL EN AVAIT ETE DELIBERE PAR UN SEUL MAGISTRAT, ALORS QUE TROIS MAGISTRATS AU MOINS AURAIENT DU DELIBERER ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ETE SIGNE PAR L'UN DES CONSEILLERS COMPOSANT LA COUR D'APPEL ET NON PAR LE PRESIDENT, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT SAUF EMPECHEMENT MENTIONNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE A L'AUDIENCE DU 9 MARS 1976 DE MM MICHEL, PRESIDENT DE CHAMBRE, JUSTET ET ORIOL, CONSEILLERS ;
QU'ELLE A DELIBERE DANS LA MEME COMPOSITION ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 23 MARS 1976 PAR LE CONSEILLER JUSTET, LEQUEL A SIGNE LA MINUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES TROIS MAGISTRATS SUSNOMMES ONT DELIBERE ET QUE LE CONSEILLER QUI A SIGNE LE JUGEMENT REMPLACAIT LE PRESIDENT DONT IL Y A LIEU DE PRESUMER L'EMPECHEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI DEBOUTE B DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PAS EXPLIQUE EN QUOI LES FAUTES DONT IL RELEVE POURTANT LA GRAVITE, NE RENDAIENT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'A DEUX REPRISES DAME B AVAIT, A L'EGARD DE SON MARI, EU UNE ATTITUDE ET TENU DES PROPOS INJURIEUX, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CES DEUX FAITS, PRIS ISOLEMENT OU ENSEMBLE, N'AVAIENT PAS ETE SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1964, RENDU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, A CONSTATE LA NAISSANCE, LE 4 JANVIER 1958, D'UN ENFANT, PRENOMME V , QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE A L'ETAT CIVIL ;
QUE, LE 19 JUIN 1964, CET ENFANT A ETE RECONNU PAR J L , QUI ETAIT VEUF ;
QUE LE NOM DE LA MERE N'EST INDIQUE, NI DANS LE JUGEMENT PRECITE, NI DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE PATERNELLE ;
QUE J L EST DECEDE EN 1965 ;
QU'IL AVAIT UNE FILLE LEGITIME, Y L , LAQUELLE EST ELLE-MEME DECEDEE EN 1968, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER LA DAME C , SA LEGATAIRE ;
QUE CETTE DAME, INVOQUANT SON INTERET A VOIR ECARTER L'ENFANT V L DE LA SUCCESSION DE FEU J L , A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER ;
QUE SON ACTION A ETE INTRODUITE, LE 29 FEVRIER 1972, CONTRE LA DAME G , PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE DATIVE DU MINEUR ;
QU'ELLE A SOUTENU, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA FILIATION MATERNELLE DE L'ENFANT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL ETAIT LE RESULTAT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QUE LA MERE DE CET ENFANT ETAIT LA DAME G , DEJA NOMMEE, LAQUELLE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ETAIT MARIEE AVEC W , CE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL NE PROHIBAIT PAS LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NE COMPORTANT PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN ENTRE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE ET L'ENFANT QUI EN EST L'OBJET, A, EN DONNANT PLUSIEURS FONDEMENTS A SA DECISION, ECARTE LA PRETENTION DE LA DAME C ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, COMME LA DAME C L'AURAIT DEMONTRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'OMISSION DU NOM DE LA MERE DE L'ENFANT DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI SERAIT RESULTEE D'UNE FRAUDE A LA LOI, DONT LA DAME G , QUI Y AURAIT PARTICIPE, N'AURAIT PU SE PREVALOIR ;
QUE LA REALITE DE LA FILIATION MATERNELLE DE CET ENFANT AURAIT ETE ETABLIE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS ET RECONNUE PAR LA DAME G ELLE-MEME, DE SORTE QUE LA DAME C N'AVAIT PAS A POURSUIVRE UNE RECHERCHE DE MATERNITE NATURELLE, EN LAQUELLE ELLE N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE RECEVABLE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 BIS ANCIEN DU CODE CIVIL NE POUVAIENT TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA FILIATION MATERNELLE NE RESULTAIT D'AUCUN ACTE, NI D'AUCUN JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE LA DAME C , QUI TENDAIT A ETABLIR QUE L'ENFANT ETAIT NE D'UNE FEMME MARIEE, S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN RECHERCHE DE MATERNITE LEGITIME, DONT LADITE DAME N'AURAIT PU ETRE ADMISE A DEMONTRER LE BIEN-FONDE QUE SI ELLE AVAIT ETE RECEVABLE A AGIR ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE LA DAME C N'AVAIT PAS QUALITE POUR EXERCER UNE TELLE ACTION ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, QUI SONT SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TOLMER PLACE PAR SES PARENTS A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL DE DEDOUVILLE, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, A MIS LE FEU LES 7 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 1972 A DES BATIMENTS VOISINS DE L'ETABLISSEMENT ET APPARTENANT A DAME X... ET A CASSIGNOUL ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU CALVADOS, LEUR ASSUREUR, A RECLAME A L'ASSOCIATION SUSVISEE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE LEUR AVAIT VERSEES A LA SUITE DE CES INCENDIES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MINEUR AVAIT DECLARE LORS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE RELATIVE A L'INCENDIE D'OCTOBRE 1972, QU'IL ETAIT RESTE A L'INSTITUT A L'INSU DE SES EDUCATEURS ET QUE LE DIRECTEUR AVAIT ADMIS CETTE DECLARATION EN RECONNAISSANT QU'IL IGNORAIT QUE TOLMER S'ETAIT CACHE A L'INSTITUT, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL, DECIDER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE MINEUR AIT SEJOURNE A L'INSTITUT AU MOMENT OU LES INCENDIES SE SONT PRODUITS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION S'ETAIT BORNEE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU QUE LE MINEUR ETAIT REVENU A L'INSTITUT A L'INSU DES EDUCATEURS AU MOMENT DES INCENDIES ET N'AYANT PAS DISCUTE SUR SA PRESENCE A L'INSTITUT A CE MOMENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE DECIDER QUE CETTE PRESENCE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT QUE TOLMER AIT PU A L'INSU DE SES EDUCATEURS, NON SEULEMENT REVENIR A L'INSTITUT, MAIS ENCORE Y SEJOURNER SANS QUE PERSONNE NE S'EN SOUCIAT CARACTERISERAIT UN DEFAUT DE SURVEILLANCE FAUTIF, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE LAISSER LE 3 NOVEMBRE 1972 EN LIBERTE ET MOYENNANT UNE PRETENDUE SURVEILLANCE LOINTAINE EXERCEE DEPUIS UN BUREAU DES MINEURS DEBILES MENTAUX CONSTITUERAIT UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI, D'UNE PART, QUE TOLMER, QUI LE SAMEDI 7 OCTOBRE BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE FIN DE SEMAINE POUR SE RENDRE CHEZ SES PARENTS, AIT ETE VU OU AIT SEJOURNE DANS L'ETABLISSEMENT ENTRE LE SAMEDI ET LE LUNDI SUIVANT ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE OU LES EDUCATEURS, SES PREPOSES, AIENT MANQUE LE 3 NOVEMBRE A LEUR OBLIGATION DE SURVEILLANCE EN NE VEILLANT PAS A CE QUE TOLMER, QUI N'ETAIT PAS ALORS SOUPCONNE D'ETRE L'AUTEUR DE L'INCENDIE PRECEDENT, RESTE DANS L'ETABLISSEMENT A UN MOMENT OU, EN DEHORS DES HEURES D'ENSEIGNEMENT OU D'EXERCICE, LES ENFANTS DISPOSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIAIT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 30 JUIN 1974, VERS VINGT-DEUX HEURES VINGT, EN GARE DE SAINT-ETIENNE, LA DEMOISELLE X... QUI EST DESCENDUE D'UN TRAIN PAR LA PORTIERE QUI SE TROUVAIT A L'APLOMB D'UN PASSAGE A BROUETTES A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SNCF AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE DONT LE TRANSPORTEUR NE POUVAIT EMPECHER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE, QUE LA HAUTEUR DE LA DERNIERE MARCHE ETAIT DE 0,55 METRE A 0,60 METRE EN RAISON DE L'EXISTENCE DU PASSAGE A BROUETTES ;
QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE QUE SURPRIS PAR UNE TELLE HAUTEUR, QUI EST INHABITUELLE ET QUI RENDAIT LA DESCENTE DIFFICILE, UN VOYAGEUR FASSE UNE CHUTE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ROSSET, JOUEUR LICENCIE A L'ASSOCIATION RUGBY CLUB CHAURIEN (ROC) AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN MATCH, A ASSIGNE SON CLUB EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE ROC AVAIT CONTRACTE A L'EGARD DE ROSSET UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSAIT DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES POUR QUE CELUI-CI PUISSE PRATIQUER SON SPORT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET ET EN CONFORMITE AVEC DES REGLEMENTS DE LA FEDERATION ET REPROCHE SEULEMENT A CETTE ASSOCIATION, QUI ETAIT LEGALEMENT TENUE, EN VERTU DE L'ARRETE DU 5 MAI 1962 ET DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1962, DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR SES JOUEURS, D'AVOIR OMIS DE COMPRENDRE ROSSET PARMI LES JOUEURS ASSURES, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE ROSSET NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE MAIS SEULEMENT A L'INDEMNITE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT ETE ASSURE, SOIT 4000 FRANCS, MAIS A CONDAMNE NEANMOINS LE ROC A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUEL FONDEMENT ELLE ALLOUAIT A ROSSET, EN PLUS DE LA SOMME DE 4000 FRANCS, UNE INDEMNITE DE 16000 FRANCS POUR LES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT LA REPARATION N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE PAR L'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-09 Bulletin 1974 I N. 15 p.15 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUYESSA A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUMAL DE POLICE, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AUTOMOBILE AU COURS DUQUEL RECEVEUR FUT BLESSE, ET CONDAMNE A VETSER A CE DERNIER LA SOMME DE 9118,76 FRANCS EN REPARATION DE SES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JUGEMENT ;
QU'AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES SOMMES A L'ASSIREUR DE BOUYESSA, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, QUI CONTESTA DEVOIR SA GARANTIE, RECEVEUR ASSIGNA LADITE COMPAGNIE EN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES SOMMES A LUI ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL, A CONDAMNE L'ASSUREUR A VERSER A RECEVEUR LA SOMME DE 6147,76 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE SON PREJUDICE CORPOREL, AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 DEVENU L'ARTICLE L420-1 DU CODE DES ASSURANCES, SEULES LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS POURRAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
QUE DES LORS, LES INTERETS MORATOIRES, QUI N'AURAIENT NULLEMENT LE CARACTERE INDEMNITAIRE, NE POURRAIENT INCOMBER AU FONDS DE GARANTIE, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION DE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SE BORNER A SE REFERER A UNE DECISION DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE RECEVEUR POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R420-15 DU CODE DES ASSURANCES, RECLAMER A L'ASSUREUR LES SOMMES QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE, EN VERTU DE L'OBLIGATION SUBSIDIAIRE PESANT SUR CELUI-CI, DANS LA SEULE MESURE OU ELLES COUVRENT LE PREJUDICE CORPOREL, ET QUE LE MONTANT DUDIT PREJUDICE S'ELEVAIT A 6147,76 FRANCS, ENONCE A BON DROIT QUE LES INTERETS MORATOIRES SONT ATTACHES AU PRINCIPAL ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI DOIT PRENDRE EN CHARGE LE PRINCIPAL, NE SAURAIT SE REFUSER AU SERVICE DESDITS INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ASSUREUR DEVAIT VERSER A RECEVEUR, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, OUTRE LA SOMME DE 6147,76 FRANCS A TITRE PRINCIPAL, LES INTERETS MORATOIRES DE LADITE SOMME ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-14 Bulletin 1976 I N. 11 P. 9 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE INSTRUMENT DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE FORMEE PAR DE ABREU, BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE, ET SUR INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET DE CELLE DE L'ALLIER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) RESPONSABLE EN RAISON DU FAIT DU CONVOI DONT ELLE AVAIT LA GARDE ET DONT LA VITESSE AVAIT IMPRIME A LA BOUTEILLE UNE IMPULSION;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE LE CONVOI AVAIT ETE UN INSTRUMENT DE DOMMAGE SUBI PAR DE ABREU, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-26 Bulletin 1972 II N. 264 p.216 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 256 p.205 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHARLES X... A, SUIVANT ACTE DU 6 NOVEMBRE 1957, VENDU A SON FILS FRANCOIS Y... DES DROITS IMMOBILIERS LUI REVENANT DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DECEDEE ET LA NUE-PROPRIETE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT EN PROPRE;
QU'EN 1973 IL A DEMANDE "LA RECTIFICATION" DE CETTEVENTE QUI, D'APRES LUI, AURAIT EU UNIQUEMENT POUR OBJET SES DROITS INDIVIS DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DE LA COMMUNAUTE;
QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VENTE N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ERREUR MAIS QU'ELLE DISSIMULAIT UNE DONATION CONSENTIE PAR CHARLES X... A SON FILS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE, COMME ETANT NOUVELLE EN APPEL, DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE VENTE ETAIT UNE DONATION DEGUISEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI DANS SES MOTIFS LA REQUETE INTRODUCTIVE FAISAIT ETAT D'UNE DONATION DEGUISEE, DANS SON DISPOSITIF, ELLE DEMANDAIT UNIQUEMENT "LA RECTIFICATION DU CONTENU DE L'ACTE DE VENTE", DE SORTE QUE LE JUGE D'APPEL AURAIT DENATURE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE;
MAIS ATTENDU QUE CHARLES X... A EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LE PRIX QUI FIGURAIT A L'ACTE ETAIT UN PRIX FICTIF QUI N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC ESTIME A BON DROIT ET SANS DENATURATION QUE LA DEMANDE DONT S'AGIT, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN MOTIF SPECIAL DU JUGEMENT ENTREPRIS, N'ETAIT PAS NOUVELLE ET QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'ETAIT PAS FONDEE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES LE PREUVE D'UNE CONTRE-LETTRE DOIT ETRE ADMINISTREE PAR ECRIT LORSQUE L'ACTE APPARENT EST CONSTATE EN CETTE FORME SAUF DANS LE CAS OU LA SIMULATION A LIEU DANS UN BUT ILLICITE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PREUVE DU DEGUISEMENT RESULTAIT EN L'ESPECE DES PRESOMPTIONS QU'IL A RELEVEES, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A ENONCE QUE "SI L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL INTERDIT AUX PARTIES DE PROUVER PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE OU OUTRE LE CONTENU DES ACTES ECRITS, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL Y A EU SIMULATION OU FRAUDE QUI PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TOUS LES MOYENS";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARRET, LE LITIGE AVAIT POUR UNIQUE OBJET LA RECONNAISSANCE D'UNE SIMULATION N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT LA FRAUDE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE (POLYNESIE FRANCAISE);
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SE TENAIT A PROXIMITE DE LA VOIE FERREE POUR PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES, A ETE HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UN AUTORAIL;
QUE SON MARI A ASSIGNE LA SNCF EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QUE LA SNCF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EN RETENANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CLOTURE DE LA VOIE FERREE AU LIEU DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CLOTURES QUE DOIT INSTALLER LA SNCF DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 AURAIENT UN CARACTERE LIMITATIF ET NON DEFENSIF ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AINSI RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SNCF DU FAIT DE LA DETERIORATION DE LA CLOTURE QUE DANS LA MESURE OU LA CONFIGURATION DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS AUX PIETONS DE SE RENDRE COMPTE DU DANGER ET QUE LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE CONSTATER QU'IL EN ETAIT AINSI, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RELEVER DES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A ETABLIR L'IMPOSSIBILITE POUR DAME X... DE S'APERCEVOIR DU DANGER, EN RAISON DU SEUL DEFAUT D'INSTALLATION DE CLOTURE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, NE RELEVANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT PERMETTANT DE SAVOIR S'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES INDICES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN GARDE LES PIETONS CONTRE LE PASSAGE EVENTUEL DES TRAINS, N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA RELATION CAUSALE ENTRE LE DECES DE DAME X..., ET QU'AINSI ELLE AURAIT, LA ENCORE, ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET RELEVE QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA VOIE FERREE TRAVERSE UNE PARTIE HABITEE DE L'AGGLOMERATION LONGEANT LES REMPARTS DONT ELLE N'EST SEPAREE QUE PAR LA LARGEUR DE LA RUE EMPRUNTEE PAR LES VEHICULES ET PAR DE NOMBREUX PIETONS ET RETIENT QUE LE RETABLISSEMENT DES CLOTURES PRIMITIVEMENT INSTALLEES LE LONG DE LA VOIE AURAIT CONSTITUE UNE MISE EN GARDE SALUTAIRE ET QUE LEUR ABSENCE LAISSAIT LES USAGERS DANS L'IGNORANCE DU DANGER;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SNCF AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 19 JANVIER 1934 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958, DISPOSANT NOTAMMENT QUE LA SNCF EST DISPENSEE D'ETABLIR OU DE MAINTENIR LES CLOTURES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1849 DE LA POLICE DES CHEMINS DE FER PARTOUT OU LA PRESENCE DES INSTALLATIONS DU CHEMIN DE FER EST NETTEMENT VISIBLE A L'EXCEPTION DE LA TRAVERSEE EN LIEUX HABITES, ET QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-21 Bulletin 1976 II N. 287 p.226 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT SUR UNE ROUTE, LE CAMION DE CHANTOME, DANS LEQUEL THIERIOT AVAIT PRIS PLACE, CIRCULAIT LORSQUE X... QUI S'ETAIT ASSIS SUR LA BANQUETTE DE LA CABINE DE CONDUITE A L'EXTREME DROITE CONTRE LA PORTIERE, TOMBA SUR LA CHAUSSEE ET FUT MORTELLEMENT BLESSE;
QUE LES CONSORTS X... ET LA CAISSE REGIONALE DE MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST ONT ASSIGNE CHANTOME ET LA MUTUELLE DE L'INDRE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE CHANTOME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LA CONSEQUENCE DU FAIT QUE LA PORTIERE DU VEHICULE DONT LA VITRE NE SE BAISSAIT PAS S'OUVRAIT EN TIRANT UNE MANETTE DE L'AVANT VERS L'ARRIERE, CE QUI AURAIT EXCLU UNE OUVERTURE INTEMPESTIVE PAR SUITE D'UN FREINAGE, NON PLUS QUE DU FAIT, QUI AURAIT ETE RECONNU PAR LA PARTIE ADVERSE, QUE LA VICTIME AURAIT EU L'HABITUDE D'OUVRIR LA PORTIERE POUR JETER DES BOUTS DE CIGARETTES, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE LA LOGIQUE ET LA VRAISSEMBLANCE DE CES EXPLICATIONS TOUT EN AFFIRMANT QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE SIMPLE HYPOTHESE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE X... ETAIT DECEDE DU FAIT DU CAMION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, FAUTE D'ETABLIR PAR DES CONSTATATIONS PRECISES ET APPROPRIEES QUE LE CAMION OU, PLUS EXACTEMENT, SA PORTIERE, AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL ACTIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EXEMPTE DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, D'APRES LES DECLARATIONS D'UN PASSAGER, LA PORTIERE S'ETAIT OUVERTE AU MOMENT OU IL AVAIT ETE DONNE UN COUP DE FREIN, ET EXAMINE L'ARGUMENTATION DE CHANTOME ET DE SON ASSUREUR, QUI ALLEGUAIENT QUE X... AURAIT VOLONTAIREMENT OUVERT LA PORTIERE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR LA CAUSE PRECISE DE LA CHUTE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, CONSTATE QUE X... ETAIT TOMBE DU VEHICULE ALORS QU'IL ROULAIT, PAR LA PORTIERE OUVERTE, SANS QUE FUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE CETTE OUVERTURE EUT ETE LA SUITE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE MALADRESSE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE CHANTOME NE S'EXONERAIT PAS, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-08 Bulletin 1963 II N. 431 p.320 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... AFFILIE A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINLAND-PFALZ (LVA) EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DONT A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE WEBER AYANT POUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PHENIX AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, QUE LA LVA A ACCORDE A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE PENSION ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION EN FONDANT SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 1542 DU CODE ALLEMAND DES ASSURANCES QUI SUBROGE L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS DUES COMME CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROITS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LA LVA LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION SERVIE A LA VEUVE DE X... POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE LA DATE DU DECES DE CE DERNIER A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE EN RAISON DE SON AGE A UNE PENSION DE RETRAITE PLUS A COMPTER DE CETTE DATE SA CAUSE DANS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
QUE SUR LE POURVOI DE LA LVA LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, CONSTATANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N°3 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR CETTE INTERPRETATION, QUE LE 16 FEVRIER 1977, LADITE COUR A RENDU SON ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT COMMUNAUTAIRE DECIDERAIT QUE LA LOI NATIONALE DE L'ORGANISME SOCIAL ETRANGER DETERMINE SI CET ORGANISME AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU S'IL EXERCE UN DROIT DIRECT ET ALORS QUE LE DROIT ALLEMAND ACCORDE UNE ACTION SUBROGATOIRE A UN TEL ORGANISME ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA LVA, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ALLEMAND, SERAIT FONDEE A DEMANDER PAR LA VOIE SUBROGATOIRE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE AVAIT VERSES A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SON ARRET DU 16 FEVRIER 1977, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N°3 DU CONSEIL LA SUBROGATION N'EST ADMISE QUE DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE CONSTITUE LA CAUSE DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'INSTITUTION DEBITRICE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, QUI REJETTE LA DEMANDE DE LA LVA PORTANT SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE A LA DAME X... A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE X... AURAITPPU, S'IL AVAIT SURVECU, PRETENDRE A SON SERVICE AU MOTIF QUE CETTE PENSION NE TROUVE PAS SA CAUSE DANS L'ACCIDENT QUI A PROVOQUE LA MORT DE L'ASSURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-17 Bulletin 1976 I N. 222 p.182 (RENVOI A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LAHITTE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD (CIN), A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1970, CETTE DEMISSION DEVANT PRENDRE EFFET LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE ;
QUE, LE 29 NOVEMBRE 1972, IL A ASSIGNE LA CIN POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (ACCIDENTS, INCENDIE, RISQUES DIVERS), HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE LUI A DENIE LE DROIT A CETTE INDEMNITE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE L'INTERDICTION DE RETABLISSEMENT PENDANT LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU STATUT ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE, EN RAISON DE SA VALEUR PATRIMONIALE QUI EXPRIME LE DROIT DE L'AGENT GENERAL SUR SA CLIENTELE, EXISTERAIT INDEPENDAMMENT DU RESPECT DE L'INTERDICTION DE SE REINSTALLER, LAQUELLE NE POURRAIT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QU'IL EXISTE UN LIEN NECESSAIRE ENTRE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT PRECITE, QUI CONFERE A L'AGENT D'ASSURANCES QUI CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET L'ARTICLE 26 DU MEME REGLEMENT, QUI INTERDIT A CET AGENT, SAUF S'IL A REFUSE L'INDEMNITE, DE PRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PUBLIC, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS, DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE GENERALE, DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLE DU PORTEFEUILLE DE LADITE AGENCE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AGENT GENERAL QUI SE RETABLIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, POUR PRESENTER AU PUBLIC DE TELLES OPERATIONS, NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ;
LA REJETTE ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DU REGLEMENT PRECITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AGENCE GENERALE DE LA CIN, CREEE AU PROFIT DE LAHITTE POUR LES RISQUES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, AVAIT POUR CIRCONSCRIPTION LES 1ER, 2E ET 3E CANTONS DE NANTES ;
QUE, POUR DEBOUTER LAHITTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, ELLE S'EST FONDEE SUR CE QUE, EN ACCEPTANT DE TRAVAILLER A NANTES POUR UNE COMPAGNIE CONCURRENTE, LAHITTE N'AVAIT PAS RESPECTE L'INTERDICTION DE RETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LAHITTE S'ETAIT RETABLI DANS LES1ER, 2E ET 3E CANTONS DE NANTES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CET ANCIEN AGENT GENERAL AVAIT SOUTENU N'AVOIR TRAVAILLE QUE DANS LE 7E CANTON, QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SERVETTO, QUI AVAIT CHARGE POMPEI, ENTREPRENEUR, DE L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE, A PAYER L'INTEGRALITE DU PRIX DE CES TRAVAUX, SANS EN DEDUIRE LE MONTANT DE LA REPARATION DES DESORDRES QU'IL ALLEGUAIT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE SERVETTO N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER AU PREALABLE PAR UN EXPERT X... DESIGNE LES MALFACONS AFFECTANT, SELON LUI, LES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.