Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL, QUE HIERSO A SAISI UNE COMMISSION A LA SUITE DE L'ASSASSINAT DE SA FILLE, MARIE-CECILE, MERE DE DEUX ENFANTS MINEURS, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTEUR DES ENFANTS;    ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE A HIERSO EN SA QUALITE DE TUTEUR, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE MEURTRIER DE SA FILLE AYANT ETE CONDAMNE PAR UNE COUR D'ASSISES A LA PEINE DE LA RECLUSION PERPETUELLE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INSOLVABLE ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PU DEDUIRE, DE FACON NECESSAIRE ET SUFFISANTE, L'ETAT D'INSOLVABILITE DU MEURTRIER DE LA CONDAMNATION DONT IL A FAIT L'OBJET;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION, NI DES PRODUCTIONS, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AIT CONTESTE, DEVANT LA COMMISSION, L'INSOLVABILITE DU CONDAMNE, INVOQUEE EXPRESSEMENT PAR HIERSO DANS SA REQUETE; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A HIERSO, POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS, UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DOUBLE DE CELUI DES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LA COUR D'ASSISES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ETAT QUI N'INTERVIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE POUR REPARER, DANS LES LIMITES LEGALES, LE PREJUDICE SPECIAL CONSISTANT EN UNE PERTE OU DIMINUTION DE REVENUS, EN UN ACCROISSEMENT DE CHARGES OU EN UNE INAPTITUDE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE SAURAIT, DES LORS QUE LA COMMISSION EST SAISIE POSTERIEUREMENT A LA DECISION STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ETRE CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES SUPERIEURES A CELLES PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI, PAR HYPOTHESE, REPARENT UN PREJUDICE PLUS IMPORTANT;    MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES AU RECOURS EN INDEMNITE OUVERT A CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS N'INTERDIT A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 706-4 D'ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA JURIDICTION PENALE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-6 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHAMPROY A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS SA PROPRE VOITURE AUTOMOBILE DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A ROCHIETTA; QUE CELUI-CI ASSIGNE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AUPRES DE LAQUELLE CHAMPROY AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE; QU'APRES AVOIR DECLARE ROCHIETTA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A REJETE SON RECOURS CONTRE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AU MOTIF QU'EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR ET PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AUTOMOBILE CHAMPROY AVAIT LA QUALITE D'ASSURE ET QUE L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES R 211-2 ET 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE REPRODUIT LES TERMES, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-20 Bulletin 1981 I N. 21 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE SALVE DE FUSILS TIREE A L'OCCASION D'UN MARIAGE, SELON UNE COUTUME LOCALE, BAZOT ET CHAUMIEN ONT ETE BLESSES PAR DES PLOMBS;    ATTENDU QUE FLEURY ET MARTIN X... PRESUMES DES BLESSURES, ONT ETE RELAXES PAR LA JURIDICTION PENALE;    ATTENDU QUE BAZOT, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE LA NIEVRE, SON ASSUREUR, ET CHAUMIEN ONT DEMANDE A FLEURY ET MARTIN Y... DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; QU'EN CAUSE D'APPEL ILS ONT APPELE EN INTERVENTION JACQUET, TRUCHOT ET PETIT QUI FAISAIENT PARTIE AVEC EUX DU GROUPE AYANT TIRE LES COUPS DE FEU; QUE BAZOT, CHAUMIER ET LA CAISSE REGIONALE ONT CONCLU A LEUR EGARD;    ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA GARDE JURIDIQUE, CARACTERISEE PAR LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES PAR LE GARDIEN SUR LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE, EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE; QUE L'ARME QUI A PROVOQUE LES BLESSURES N'A PAS ETE IDENTIFIEE ET QU'ON NE PEUT SOUTENIR AVEC VRAISSEMBLANCE QUE CHACUN DES TIREURS AVAIT LA GARDE DE LA TOTALITE DES FUSILS UTILISES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LES TIREURS AVAIENT AVEC LES FUSILS DONT ILS AVAIENT LA GARDE, PARTICIPE A UNE ACTION COMMUNE ET EXECUTE DES ACTES CONNEXES ET INSEPARABLES, AYANT CAUSE LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-19 Bulletin 1976 II N. 163 p. 127 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-29 Bulletin 1978 II N. 257 p. 197 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VUE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEYRIRAS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES BAUVES, AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE SAISIR LES PARTS SOCIALES APPARTENANT A TREIZE DETENTEURS, QUI LES AVAIENT ACQUISES DU PRECEDENT GERANT LANCESSEUR, DONT LES AGISSEMENTS FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION PENALE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE VEYRIRAS; QUE CES TREIZE DETENTEURS ONT DEMANDE LA RETRACTION DE L'AUTORISATION; QUE DELEPINE ET PINON SONT INTERVENUS EN QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; QUE PLUSIEURS DETENTEURS SE PREVALAIENT DE QUITUS SIGNES DE VEYRIRAS, TANDIS QUE CE DERNIER FAISAIT ETAT DE L'INSTRUCTION PENALE, ET PRODUISAIT UN RAPPORT DE POLICE;    ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL RETIENT LES QUITUS TOUT EN REFUSANT DE "PRENDRE CONNAISSANCE" DES PIECES PRODUITS PAR VEYRIRAS "COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION";
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS SOUMISE AU SECRET DE L'INSTRUCTION;    ET ATTENDU QU'EN EXCLUANT DES DEBATS LES PIECES PRODUITES PAR VEYRIRAS ET DONT LA COMMUNICATION N'ETAIT PAS CONTESTEE, PAR LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-07 Bulletin 1976 IV N. 6 p.7 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-09 Bulletin Criminel 1978 N. 263 p.684 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON, D'AVOIR DEBOUTE MONTCLIN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAMPCELLA, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE AVISEES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT ET ALORS QUE LES EPOUX X... NE REMPLIRAIENT, POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE, AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION PARTANT DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, MONTCLIN EST SANS INTERET A PRETENDRE QUE LE JUGE N'AURAIT PAS AVISE LES PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT ;    ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES EPOUX X... QUI TRAVAILLENT DANS DES LOCALITES VOISINES ONT FAIT CONSTRUIRE A CHAMPCELLA OU LE MARI EST NE, OU IL PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE ET OU SE TROUVE "LE DOMICILE ANCESTRAL ET FAMILIAL", UNE MAISON DANS LAQUELLE ILS HABITENT, ET RETIENT QU'ILS ONT LEUR DOMICILE DANS CETTE COMMUNE ;    QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 9 MAI 1979, QU'ARKHBAIEFF, COMMERCANT A CANNES, PASSA PLUSIEURS COMMANDES DE SACS DE CUIR A L'ENTREPRISE ROUMAINE D'ETAT ARPIMEX ; QUE, SE PLAIGNANT DE DEFAUTS DES MARCHANDISES LIVREES, IL EN SUSPENDIT LE PAIEMENT ; QUE, CONFORMEMENT A DES CLAUSES CONTRACTUELLES, L'ENTREPRISE ARPIMEX SAISIT LA COMMISSION D'ARBITRAGE PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE, QUI CONDAMNA ARKHBAIEFF A LUI PAYER LA SOMME DE 177 623,50 FRANCS ; QU'ARKHBAIEFF FORMA UN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE EN SOUTENANT, NOTAMMENT, QUE CETTE SENTENCE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;
ATTENDU QU'ARKHBAIEFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NEGLIGEANT DE TIRER DE L'OFFRE D'UNE REFACTION DE 30 % FAITE PAR UN TELEGRAMME DE L'ENTREPRISE ARPIMEX, SELON LA PROPRE CONSTATION DES JUGES DU SECOND DEGRE, UNE RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE, D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ARBITRAGE L'AURAIT ETE EN VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QU'EN DISANT, A TORT, SANS INFLUENCE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LA COMMISSION D'ARBITRAGE SUR L'OBJET DU MEME TELEGRAMME LITIGIEUX, ELLE AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ARBITRES AVAIENT CORRECTEMENT ANALYSE L'OFFRE CONTENUE DANS CE TELEGRAMME, LA COUR D'APPEL AURAIT, COMME LA COMMISSION D'ARBITRAGE , DENATURE CETTE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A CONTROLER LA SENTENCE ARBITRALE AU SEUL REGARD DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, N'AVAIT PAS A REPRENDRE L'EXAMEN DE L'INTERPRETATION DES CONTRATS LITIGIEUX ET DES POURPARLERS AUXQUELS LEUR EXECUTION AVAIT PU DONNER LIEU, NI MEME A VERIFIER L'ABSENCE DE DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES PAR LES ARBITRES ; QUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT EN CHACUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY, PIQUEMAL FUT HEURTE PAR BERTRAND ET BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, BERTRAND FUT RELAXE PAR DECISION D'UNE JURIDICTION PENALE DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN INVOQUANT UNE FAUTE INVOLONTAIRE DE BERTRAND, PIQUEMAL L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LUI RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE GROUPEMENT D'ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE BERTRAND, EST INTERVENU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PIQUEMAL DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CORRECTIONNEL SELON LESQUELS L'ACTION DU PREVENU SE SITUAIT DANS LE CADRE NORMAL DU JEU ET N'ETAIT PAS UNE FAUTE PENALE D'IMPRUDENCE NE CONSTITUAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DE RELAXE SUR POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES QUI SERAIT AINSI DEPOURVUE, A CET EGARD DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DECISION DE RELAXE SUR POURSUITES POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES IMPLIQUANT QUE LES FAITS NE CONSTITUAIENT AUCUNE INFRACTION PENALE AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'INEXISTENCE D'UNE FAUTE NON INTENTIONNELLE DE BERTRAND ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SERAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LE MOYEN SELON LEQUEL UNE PRESTATION COMPENSATOIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A UN EPOUX A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN DIVORCE D'UNE SEPARATION DE CORPS EN VUE DE LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, DES LORS QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUEL N'AVAIT PAS FORMULE DE CRITIQUE DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QU'ETANT DE PUR DROIT, LE MOYEN EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ;    ATTENDU QUE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX L AUX TORTS DU MARI AYANT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A DAME L UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA LOI DU 11 JUILLET 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-27 Bulletin 1980 II N. 248 p. 170 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1970, MAURICE D. A RECONNU PIERRE L., NE EN 1964, PUIS L'A LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT AVEC SA MERE, DENISE L. ; QU'EN 1976, APRES LE DIVORCE DES EPOUX PRONONCE LA MEME ANNEE, M MAURICE D., A CONTESTE CETTE RECONNAISSANCE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT SON ACT ION, A ANNULE LA RECONNAISSANCE ET LA LEGITIMATION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A MME DENISE L., PRISE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS PIERRE L., LA SOMME DE 5 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ENFANT PAR LA PERTE DE SON ETAT ET DE SON NOM ;    ATTENDU QUE M MAURICE D. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR AINSI CONDAMNE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RECONNAISSANT M PIERRE L., IL N'AURAIT FAIT QU'EXERCER SANS FAUTE UN DROIT PREVU PAR LA LOI ; QUE, D 'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA MERE DE PIERRE L. AVAIT PARTICIPE A SON "COMPORTEMENT" ET, QU'ENFIN, L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT NE SERAIT FONDE SUR AUCUN MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'ABORD, RELEVE QUE M MAURICE D. AVAIT FAIT SCIEMMENT UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE CONTRAIRE A LA VERITE, PUIS POURSUIVI LUI-MEME L'ANNULATION DU LIEN DE FILIATION QU'IL AVAIT AINSI CREE ; QU'ELLE RELEVE, ENSUITE, QUE CETTE ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE AVAIT EU POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LA STABILITE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT, QUI AVAIT PERDU SA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET AVAIT DU CHANGER DE NOM PATRONYMIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATIONS QUE M MAURICE D. AVAIT COMMIS UNE FAUTE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE, DONT IL DEVAIT REPARATION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE ALLEGATION DENUEE DE PRECISION ET INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE CONCERNANT UNE "PARTICIPATION" DE MME DENISE L. AU "COMPORTEMENT" DE M MAURICE D. ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-12 Bulletin 1960 II N. 120 p. 80 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A NOUGUIER, IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA ZURICH", REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Z... DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'INVALIDITE DE SON EPOUX, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI DEMEURAIT ATTEINT DE TROUBLES ANMESIQUES, INTELLECTUELS ET SENSORIELS GRAVES, GENERATEURS DE DIFFICULTES SERIEUSES POUR L'EXERCICE AUTONOME ET ISOLE DE SON ACTIVITE, ENONCE QUE L'ASSISTANCE PORTEE PAR LA FEMME A SON MARI ENTRE DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION DE SECOURS ET D'ASSISTANCE MUTUELLE DONT SONT TENUS LES EPOUX X... EUX ET QUE LE SURCROIT DE TRAVAIL INCOMBANT A CELLE-CI DE CE FAIT SE TROUVAIT DEJA REPARE DANS LA PERSONNE DE Y... LUI-MEME ;
QU'EN SE DETERMINANT, AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT A L'EGARD DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-23 Bulletin 1977 II N. 139 p. 96 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-13 Bulletin 1978 II N. 271 p. 208 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL, POUR CHAQUE REVISION ANNUELLE DES LISTES, LES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS SONT DEPOSEES DANS LES MAIRIES JUSQU'AU DERNIER JOUR DE DECEMBRE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR KOUYATE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE REIMS POUR NON-PRESENTATION DES PIECES REGLEMENTAIRES JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ET DE SON DOMICILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE D'INSTANCE, APPELE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION, DOIT, SI LE DEMANDEUR APPORTE LA PREUVE QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ORDONNER L'INSCRIPTION REQUISE SANS POUVOIR OPPOSER QUE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ONT ETE APPORTEES APRES LA DATE LIMITE PREVUE A L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE DEMANDEUR PEUT, A L'APPUI DE SON RECOURS, PRODUIRE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES JUSTIFICATIONS QU'IL N'A PAS FOURNIES A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'IL N'A PRODUIT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ET DE SON DOMICILE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ;    QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DE CES PIECES JUSTIFICATIVES N'AVAIT ETE JOINTE A LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE KOUYATE, LE JUGEMENT EN DEDUIT QUE LA PRODUCTION DE CES PIECES A L'APPUI DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME REMEDIAIT TARDIVEMENT A DES FORMALITES QUI AURAIENT DU ETRE FAITES AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE ROGER BEAUMIER, ELIANE BEAUMIER-DENIS ET JACKY DENIS, HUISSIERS DE JUSTICE (S.C.P.) FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UN DROIT PROPORTIONNEL A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D'UNE SOMMATION DE PAYER A UN DEBITEUR DE L'I.R.P.E.L.E.C., ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE, LE DROIT PROPORTIONNEL SERAIT DU A L'HUISSIER DE JUSTICE POUR TOUT ACTE DE SON MINISTERE TENDANT AU RECOUVREMENT AMIABLE D'UNE CREANCE, MEME SI LE PAIEMENT N'A PAS EU LIEU ENTRE SES MAINS, POURVU QU'IL AIT ETE PROVOQUE PAR SES DILIGENCES, ET SANS EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT INDIQUE QUE LE PAIEMENT DEVAIT ETRE FAIT EN SON ETUDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE DELIVRER UNE SOMMATION DE PAYER AURAIT PAR LA-MEME MANDAT DE PERCEVOIR LES FONDS, AINSI QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIF AU STATUT DES HUISSIERS, DE SORTE QU'IL X... PAS SON MANDAT EN INSCRIVANT SUR LES SOMMATIONS QU'IL DELIVRE QUE LE MONTANT DE LA DETTE EST PAYABLE EN SON ETUDE ET N'AURAIT PAS A SOLLICITER, POUR LE FAIRE DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE SON CLIENT ;    MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET SUSVISE, LE MANDAT TACITE D'ENCAISSER SUPPOSE LA REMISE A L'HUISSIER DE JUSTICE DES PIECES NECESSAIRES A L'ENCAISSEMENT ;    ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE QUE LA S.C.P. AVAIT ETE SEULEMENT CHARGEE DE DELIVRER UNE SOMMATION ET D'EN FAIRE AUSSITOT PARVENIR L'ACTE AU MANDANT, LEQUEL SE RESERVAIT, AINSI, LE DROIT DE POURSUIVRE ULTERIEUREMENT LA PROCEDURE COMME IL L'ESTIMERAIT OPPORTUN ; QUE LE PREMIER PRESIDENT EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DROIT PROPORTIONNEL ALLOUE A L'HUISSIER DE JUSTICE LORSQUE LA CREANCE EST RECOUVRABLE PAR SES SOINS, N'ETAIT PAS DU ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JUIN 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 Bulletin 1970 II N. 314 p. 238 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 239 p. 196 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-17 Bulletin 1977 II N. 36 (1) p. 27 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ;    ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M. Y... AYANT ETE ENDOMMAGEE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE DE M. X..., ASSURE A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, N'ETAIT PAS CONTESTEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER D'AUTORISER M. Y... A FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS DE SON VEHICULE AUX FRAIS DE L'ASSURANCE TELLES QU'EVALUEES PAR L'EXPERT Z..., ENONCE "QUE DANS LE CAS OU LE MONTANT DES REPARATIONS DEPASSE LA VALEUR VENALE, LE DEMANDEUR N'A DROIT QU'A CELLE-CI" ;    ATTENDU QU'EN PRENANT POUR LIMITE D'INDEMNISATION LA VALEUR-VENALE DU VEHICULE SANS RECHERCHER SA VALEUR DE REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-07 Bulletin 1978 II N. 269 p.207 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, TITULAIRE DE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE SUR UN PROCEDE DE FABRICATION D'ENGRAIS, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE INTEREKO, APRES AVOIR CONCEDE UNE LICENCE A LA SOCIETE INVEKO FRANCE, A AUTORISE LA SOCIETE MOCUPIA A REALISER EN FRANCE ET DANS DIVERS PAYS ETRANGERS, UN CERTAIN NOMBRE D'USINES DEVANT UTILISER CE PROCEDE ; QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES, EN PRESENCE NOTAMENT DE LA SOCIETE INVEKO, COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPETENCE A LA CHAMBRE DU COMMERCE INTERNATIONALE ; QU'ESTIMANT QUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES ENVERS ELLE N'AVAIENT PAS ETE TENUS, LA SOCIETE MOCUPIA A SOLLICITE L'ARBITRAGE DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE INVEKO A REFUSE DE SIGNER L'ACTE DE MISSION DONNANT AUX TROIS ARBITRES DESIGNES PAR CETTE CHAMBRE LES POUVOIRS D'AMIABLES COMPOSITEURS ; QUE, CONDAMNEE PAR LES ARBITRES A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE MOCUPIA POUR LA PERTE DES CHANCES DE GAIN QUE LE CONTRAT COMPORTAIT POUR ELLE, LA SOCIETE INVEKO FRANCE A OBTENU D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE LA SENTENCE, AU MOTIF QUE LES ARBITRES SE SERAIENT OCTROYES LES POUVOIRS D'AMIABLES COMPOSITEURS ET AURAIENT AINSI STATUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS ; QUE LA SOCIETE MOCUPIA A RELEVE APPEL DU JUGEMENT RENDU ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE LA SENTENCE ARBITRALE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EVALUATION DE TOUT PREJUDICE, MEME CONSISTANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE, OBEIT A CERTAINES REGLES DE DROIT, DONT LES ARBITRES AVAIENT EUX-MEMES DECLARE S'AFFRANCHIR EN STATUANT EN AMIABLES COMPOSITEURS ET EN PROCEDANT A UNE EVALUATION "EX AEQUO ET BONO", LA COUR D'APPEL NE POUVANT SE DETERMINER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 1028-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE POUR PERTE D'UNE CHANCE QU'ILS ONT FIXEE, LES ARBITRES AVAIENT TENU COMPTE A LA FOIS DES RESULTATS OBTENUS PAR L'USINE REALISEE PAR LA SOCIETE INVEKO, DES MOYENS TECHNIQUES ET FINANCIERS DE LA SOCIETE MOCUPIA, ET DE L'INTERET PORTE AU PROCEDE DE FABRICATION SUSVISE PAR D'AUTRES GROUPES INDUSTRIELS, A PU EN DEDUIRE QUE, MALGRE LES TERMES QU'ILS ONT EMPLOYES, LES ARBITRES N'AVAIENT PAS ENTENDU S'AFFRANCHIR DES REGLES DU DROIT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-16 Bulletin 1976 I N. 217 (1) p. 177 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN A CONSENTI, LE 1ER JUILLET 1969, A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS (S.E.T.P.), UN CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DE DEBLAIS DES CARRIERES COMMUNALES ET, LE 17 FEVRIER 1973, UN AUTRE CONTRAT DE CONCESSION MODIFIE PAR DEUX AVENANTS DU 28 MARS 1975, A LA SOCIETE LORRAINE DE TRAVAUX PUBLICS (S.L.T.P.) ; QUE, SUR UNE DEMANDE DE LA S.E.T.P. TENDANT A FAIRE PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON DROIT D'EXPLOITATION, UNE COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A DIT QUE LE CONTRAT DE 1969 CONFERAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION SUR LES SEULS DEBLAIS NOUVEAUX ET QUE L'EXPLOITATION DES DEBLAIS ANCIENS NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE EXCLUSIVITE ; QUE PAR UNE ASSIGNATION SUBSEQUENTE, LA S.E.T.P. A DEMANDE A LADITE COMMUNE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIENT, D'UNE PART, LE NON RESPECT DE SON DROIT EXCLUSIF SUR LES DEBLAIS NOUVEAUX, D'AUTRE PART, LA NON ATTRIBUTION EN QUANTITE SUFFISANTE DE DEBLAIS ANCIENS ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE, LA DEMANDE CONCERNANT LES DEBLAIS ANCIENS MAIS RECEVABLES EN SON PRINCIPE LA DEMANDE CONCERNANT LES DEBLAIS NOUVEAUX DU FAIT DE VIOLATIONS, POSTERIEUREMENT AU PRECEDENT ARRET, DES DROITS EXCLUSIFS DE LA S.E.T.P. ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE CETTE SOCIETE A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEBLAIS ANCIENS ET ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA S.L.T.P. POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DES AVENANTS DU 28 MARS 1975 ;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE LA S.L.T.P., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'Y A PAS EVOLUTION DU LITIGE ET QUE LADITE SOCIETE A ETE "MISE EN CAUSE" DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS COMME AYANT PRETENDUMENT CONCOURU A LA VIOLATION DU CONTRAT ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA S.E.T.P., L'EVOLUTION DU LITIGE NE RESULTAIT PAS A SON EGARD DE LA REVELATION, APRES LE JUGEMENT, DE L'EVENTUELLE IRREGULARITE DES AVENANTS SUR LESQUELS SE FONDAIT LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA SOCIETE LORRAINE DE TRAVAUX PUBLICS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TRENTE SEPT FRANCS QUARANTE DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 673, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI SUR LA PROPRIETE DUQUEL AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES, ARBUSTES ET ARBRISSEAUX DU VOISIN PEUT CONTRAINDRE CELUI-CI A LES COUPER;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 JANVIER 1981), QUI CONSTATE QUE LE FONDS DES CONSORTS X... ET CELUI DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE STAR SONT SEPARES PAR UNE VOIE PRIVEE APPARTENANT AUX RIVERAINS ET DONT L'USAGE EST COMMUN, CONDAMNE LES CONSORTS X... A ELAGUER LES ARBRES DE LEUR PROPRIETE A LA LIMITE DE CELLE-CI ET DU CHEMIN;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE AUX FONDS SEPARES PAR UN CHEMIN PRIVE DONT L'USAGE COMMUN PAR LES RIVERAINS NE SAURAIT ETRE LIMITE A LA CIRCULATION ET AU PASSAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNEES EN PAIEMENT DU COUT DE DIVERS TRAVAUX EXECUTES SUR LEUR IMMEUBLE PAR RASKO, LES DAMES X... ONT CONTESTE L'EXISTENCE DE LEUR DETTE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, ALLEGUE QU'EN VERTU DE CONVENTIONS INTERVENUES, RASKO NE POUVAIT EXIGER LE PAIEMENT DE SA CREANCE AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLES ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE RASKO FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET SANS STATUER SUR L'EXIGIBILITE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT, AINSI QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AUX DAMES X... ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, CELLES-CI ONT INTERJETE APPEL ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'EN PARTICIPANT SANS RESERVE A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AU SUJET NOTAMMENT "DU VOLUME DES AVANCES" DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DU A RASKO, LES CONSORTS X... ONT EXECUTE LE JUGEMENT ET IMPLICITEMENT ACQUIESCE A CELUI-CI ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LA PARTICIPATION A L'EXPERTISE POUVAIT EMPORTER RENONCIATION A LA CONTESTATION SUR L'EXIGIBILITE IMMEDIATE OU DIFFEREE DE LA CREANCE DE RASKO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE PROTECTION ELECTRONIQUE (S.L.P.E.) A, EN 1976, INSTALLE DANS LA VILLA DE M. X... UN SYSTEME DE DETECTION ET D'ALARME AVEC SIRENE EXTERIEURE ; QUE LE PREFET DU RHONE, SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUILLET 1949, A, EN 1977, REFUSE D'AUTORISER L'INSTALLATION DU SYSTEME D'ALARME ; QUE M. X... AYANT FORME UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTE EN RETENANT QUE LA S.L.P.E. N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE DELIVRER, A TITRE ACCESSOIRE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR INSTALLER LE SYSTEME D'ALARME ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA S.L.P.E., PROFESSIONNEL QUALIFIE, N'ETAIT PAS TENUE DE N'INSTALLER UN SYSTEME D'ALARME QU'APRES S'ETRE ASSUREE DE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A PARTIR DE 1976 L'ASSOCIATION DENOMMEE "AERO CLUB DU VAR" ET SON MONITEUR-PILOTE M. Z... D'ALESSIO ONT REFUSE A UN ADHERENT, M. ALFRED Y... LE DROIT DE PILOTER LES AVIONS DUDIT AERO CLUB ; QUE CE DERNIER, INVOQUANT LE FAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE LICENCE VALIDE DE PILOTE D'AVION ET QUE LE REFUS DE LE LAISSER PILOTER UN AVION DE L'AERO CLUB DU VAR CONSTITUAIT UN ABUS DE CROIT, A ASSIGNE L'ASSOCIATION DU MEME NOM ET M. A... D'ALESSIO EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AERO-CLUB DU VAR, L'A DEBOUTE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI "AU MOTIF QUE M. ALFRED Y... SE SERAIT ARRETE DE VOLER DEPUIS 1967 ET QUE SON REENTRAINEMENT SOUS LA DIRECTION DU CHEF PILOTE N'AURAIT PAS PARU SUFFISAMMENT PROBANT" ALORS QUE, D'UNE PART, LA VALIDITE DE SA LICENCE DE PILOTE D'AVION NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'AERO-CLUB ET QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE M. ALFRED Y... S'ETAIT ARRETE DE VOLER DEPUIS 1967, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE ET MECONNU L'OBJET DU LITIGE ;    MAIS ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. ALFRED X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AERO-CLUB DU VAR IMPOSAIT A TOUS LES PILOTES L'OBLIGATION D'EFFECTUER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN VOL DE CONTROLE D'UNE DUREE DE 30 MINUTES, CE QUE M. ALFRED Y... N'AVAIT PAS FAIT, ET CHARGEAIT LE CHEF PILOTE DE SURVEILLER L'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION ; QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QU'UNE TELLE CLAUSE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1421-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, RELATIVES A LA DELIVRANCE DE LA LICENCE DE PILOTE D'AVION, ET QUE LES ASSOCIATIONS D'AERO-CLUBS POUVAIENT EXIGER "UN TEST SUPPLEMENTAIRE AVANT DE METTRE ENTRE LES MAINS D'UN PILOTE LES APPAREILS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET RESPONSABLES" ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL FAIDHERBE ET MME X..., EXPLOITANTS D'UN HOTEL SITUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 DECEMBRE 1979), D'AVOIR, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 18 MARS 1976, FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR CET IMMEUBLE, EN SE REFERANT TANT A LA METHODE HOTELIERE QU'A CELLE BASEE SUR LA VALEUR DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET DU 18 MARS 1976 ORDONNANT L'EXPERTISE QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JUILLET 1972 DEVAIT ETRE DETERMINEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, AUTREMENT DIT SELON LA METHODE DITE HOTELIERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE 1976 ET VIOLE LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES LOCAUX LOUES ETANT UTILISES A L'USAGE EXCLUSIF D'HOTEL, LA VALEUR LOCATIVE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QUE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE, SELON LA METHODE HOTELIERE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUI A DONC ETE VIOLE" ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUE L'ARRET DU 18 MARS 1976, EN-JOIGNANT A L'EXPERT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, N'IMPOSE NULLEMENT LE CHOIX DE LA METHODE DITE HOTELIERE ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RETENANT LE PRIX ETABLI PAR L'EXPERT, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT, FORME PAR LES CONSORTS Y..., TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVENT REPRODUITS CI-DESSUS :
ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE MOTIF DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, DE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LES GRIEFS FORMULES NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ;    QU'ILS NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, QU'ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;    LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-01-08 Bulletin 1980 III N. 5 p. 5 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ;    ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA DAME X..., QUE PONTHIEU AVAIT FONDE, EN APPEL, SUR L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE ET SUR UN CHANGEMENT DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LA LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 8 FEVRIER 1980) ENONCE QUE LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE ET QUE CES DEUX GRIEFS N'ONT PAS A ETRE EXAMINES PAR LA COUR D'APPEL ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES MANQUEMENTS ALLEGUES ETAIENT CONNUS DU BAILLEUR LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-04 Bulletin 1973 III N. 308 p. 224 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 695 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE POUR INTERDIRE A MME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CADASTREE N° 178, DE PASSER SUR LE FONDS CADASTRE N° 226 APPARTENANT A M. X... ET SUR LEQUEL ELLE PRETENDAIT BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 DECEMBRE 1979), ENONCE QUE MME Y... EST DANS QUALITE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UN ACTE DE PARTAGE CONCLU ENTRE X... ET SA MERE, FAUTE D'AVOIR ETE PARTIE A CET ACTE, ET QUE MEME SI CET ACTE FAIT MENTION D'UNE SERVITUDE GREVANT LA PARCELLE 226 POUR LE SERVICE DES PIECES DE TERRE SITUEES AU NORD, MME Y... NE SAURAIT PRETENDRE QUE CET ACTE DE PARTAGE, AUQUEL ELLE EST ETRANGERE EST CONSTITUTIF D'UN DROIT REEL AU PROFIT DE SON FONDS, QUELQUE SOIT LE SENS EXACT A LUI ATTRIBUER, LA NOTION D'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DEVANT ETRE EN TOUT CAS ECARTE ;    QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS RECHERCHER SI CET ACTE DE PARTAGE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE RECOGNITIF DE LA SERVITUDE POUR LA VALIDITE DUQUEL IL IMPORTAIT PEU QUE LA PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE DOMINANT N'ONT PAS ETE PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N. 332 p. 237 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROSE ET CONSORTS D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR QU'ILS OPPOSAIENT A UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF INTENTEE PAR DES CREANCIERS AUXQUELS S'ETAIT JOINT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU TERNOIS, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT CONTRE UN JUGEMENT QUI NE TRANCHE PAS TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, QUE LE JUGE NE DEVRAIT RELEVER D'OFFICE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PRESENTANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET NE POURRAIT RELEVER QUE CELLES QUI SONT TIREES D'UN DEFAUT D'INTERET, CE QUI N'AURAIT PAS ETE EN QUESTION EN L'ESPECE, ET ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT SERAIT UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUE LE JUGE NE POURRAIT RELEVER D'OFFICE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE ROSE ET CONSORTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UNE SIMPLE NOTE EN DELIBERE DES APPELANTS REPONDANT A UNE DEMANDE D'EXPLICATIONS DE LA COUR SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ;    MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE NOTE DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PERMIS AUX PARTIES DE PRESENTER LEUR DEFENSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-29 Bulletin 1976 II N. 134 (1) p. 104 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-20 Bulletin 1979 II N. 182 (2) p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-09 Bulletin 1980 IV N. 246 p. 200 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1981-07-10 Bulletin 1981 C.M. N. 7 (1) (REJET) et l'arrêt cité. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'ENCONTRE DE M. X... ET DE LA SOCIETE GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA DEMANDE, L'INDEMNITE RECLAMEE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE AINSI QUE LES ARTICLES 4, 35 ET 695 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 RELATIFS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;    MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONSTITUE PAS UNE PRETENTION DONT LA VALEUR DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU RESSORT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ......, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-01-06 Bulletin 1981 III N. 4 (1) p. 3 (RECEVABILITE)<br/>