Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen de pur droit relevé d'office et mentionné dans les observations des demandeurs :
Vu les articles 24 de la loi du 31 décembre 1971, 16 et 197 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, si, dans les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire émanant du procureur général, le conseil de l'Ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et le procureur général peut saisir la cour d'appel ; qu'aux termes des deux premiers, la décision du conseil de l'Ordre en matière disciplinaire peut être déférée à la cour d'appel par l'avocat intéressé ou par le procureur général dans le délai d'un mois ; qu'il en résulte que le conseil de l'Ordre qui ne statue pas dans le délai qui lui est imparti se trouve dessaisi par sa décision implicite de rejet, dont le procureur général a la faculté d'interjeter appel dans le délai fixé ;
Attendu qu'en statuant sur le recours formé et les poursuites engagées par le procureur général alors que celui-ci n'avait pas interjeté appel de la décision implicite de rejet du conseil de l'Ordre dans le délai d'un mois, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater le caractère non avenu de la décision rendue hors délai par l'autorité ordinale et l'expiration du délai d'appel, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau ;
DECLARE irrecevable l'appel interjeté par le procureur général ;
Constate l'extinction des poursuites disciplinaires engagées par le procureur général à l'encontre de M. X... et de la SELARL X... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SELARL X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Sur le dessaisissement du conseil de l'Ordre en l'absence de décision dans le délai imparti, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2003-12-16, Bulletin, I, n° 256 (1), p. 203 (cassation), et l'arrêt cité<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Clinique du Golfe fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2000, n° 622) d'avoir, sur la demande en paiement d'indemnité de préavis formée à son encontre par M. X..., médecin, rejeté la fin de non-recevoir tirée du non respect par M. X... de la procédure de conciliation préalable, et de l'avoir condamnée à payer à M. X..., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers, une somme de 2 304 795,42 francs, avec intérêts, alors, selon le moyen, que :
1 / qu'en retenant qu'une telle procédure ne pouvait résulter que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en refusant de considérer que la procédure préalable de conciliation, prévue par tous les modèles de contrat établis par les organisations professionnelles, constituait un usage professionnel opposable aux parties, sans qu'elles aient à s'y référer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil ;
3 / qu'en faisant application du préavis de deux mois prévu par les modèles de contrats consacrant les usages de la profession, tout en refusant à la clinique le bénéfice de la procédure de conciliation préalable prévue par les mêmes modèles de contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil ;
4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'explique pas les raisons pour lesquelles certaines des clauses des modèles types de contrats devaient être retenues comme consacrant les usages de la profession et d'autres non, a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé qu'une procédure préalable de conciliation ne pouvait résulter que d'une stipulation contractuelle, laquelle est, en effet, seule de nature à s'imposer au juge ;
D'où il suit que, celle-ci étant inexistante en l'espèce, le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clinique du Golfe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre Mixte, 2003-02-14, Bulletin 2003, Chambre Mixte, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 221 et 1998 du Code civil ;
Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac (la Caisse) a clôturé un plan d'épargne-logement ouvert au nom de Mme X... et en a viré les fonds sur un compte ouvert au nom de son époux, à la demande de celui-ci qui n'était pas titulaire d'une procuration ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à payer des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le mandat tacite prévu à l'article 1432 du Code civil ne s'étend pas aux actes de disposition, que la clôture d'un compte avec virement des fonds sur le compte d'un tiers constitue un tel acte et qu'en n'ayant pas sollicité l'accord exprès de Mme X..., la Caisse a engagé sa responsabilité ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas ratifié la clôture du plan d'épargne-logement en accusant réception de l'attestation des intérêts acquis et en souscrivant avec son époux un prêt à l'aide de ces intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP :
Attendu que la Société marocaine pour la pêche et le traitement industriel du poisson (SOPIP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur son recours en annulation d'une sentence arbitrale, rendue dans le litige l'opposant à la banque espagnole El banco arabe espanol (Aresbank) et à la Caisse marocaine centrale de garantie, la condamnant à payer diverses sommes à la banque espagnole, demande fondée sur des poursuites pénales engagées en Espagne pour la même affaire ; qu'il est soutenu que la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen, comme la Convention sur le tranfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 imposeraient entre les Etats signataires la règle "le criminel tient le civil en l'état" ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que cette règle ne s'applique dans les relations internationales qu'en vertu d'un traité ; que les conventions visées par le pourvoi ne comportant aucune disposition en ce sens, la cour d'appel a, sur ce point, légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen du même pourvoi, ainsi que sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident de la Caisse marocaine centrale de garantie :
Attendu qu'il est soutenu que le tribunal arbitral aurait statué sur une convention d'arbitrage nulle, et sans se conformer à sa mission, en omettant de se référer aux stipulations contractuelles, de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé ladite convention et violé l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la SOPIP, en participant à la procédure sans émettre aucune réserve sur l'investiture des arbitres, n'était pas recevable à contester devant elle la validité de la convention d'arbitrage ;
Attendu, ensuite, que les juges du recours en annulation ont relevé que les arbitres, après avoir apprécié les divers manquements aux obligations contractuelles, se sont prononcés en modifiant les conséquences d'une application stricte du contrat au nom de l'équité et du principe de bonne foi exigé dans les relations contractuelles internationales, exerçant ainsi leurs pouvoirs d'amiables compositeurs ;
Et attendu que l'arrêt relève encore, souverainement, que les arbitres n'ont pas statué au-delà de ce qui leur était demandé ;
Qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvoi principal et incident ;
Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la SOPIP et pour moitié à celle de la Caisse centrale de garantie ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-04-07, Bulletin 1998, I, n° 139, p. 93 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats une pièce produite par elle matérialisant un accord en date du 1er avril 1998, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que les correspondances entre avocats sont, sans exception, couvertes par le secret professionnel ; que, loin de méconnaître le sens et la portée de ce texte, la cour d'appel en a fait l'exacte application en écartant des débats une lettre du conseil de Mme X... en date du 1er avril 1998 matérialisant un accord entre lui-même et le conseil de M. Y... ; que le moyen est sans fondement ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu qu'il incombe au juge français qui déclare une loi étrangère applicable de rechercher par tous moyens, au besoin par lui-même, la solution donnée à la question litigieuse par le droit de l'Etat concerné ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à ce que les biens nécessaires à la vie commune du ménage soient déclarés communs aux époux en application de la loi japonaise, l'arrêt attaqué retient que les pièces produites par Mme X..., dont deux documents émanant du consulat de France à Tokyo comportant un commentaire des articles 755 et 762 du Code civil du Japon et des décisions de justice, ne sont accompagnées d'aucune décision de cet Etat qui permette d'apprécier les circonstances dans lesquelles ses tribunaux statuent dans le sens demandé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir l'impossibilité d'obtenir les éléments dont elle avait besoin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a écarté des débats la pièce n° 62 produite par Mme X..., l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 2003-02-04, Bulletin 2003, I, n° 33, p. 27 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 2001-05-15, Bulletin 2001, I, n° 134, p. 88 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 juin 2001) d'avoir déclaré prescrite son action en responsabilité introduite par assignations délivrées respectivement le 5 mars 1996 et le 25 février 1997 à l'encontre de MM. Y... et Z..., avocats, qui avaient été désignés, par le bâtonnier, comme suppléants de son avocat, empêché, dans la gestion de son cabinet, et à qui elle reprochait une faute, commise en novembre 1979, ayant compromis ses intérêts, alors que, selon le moyen, la prescription de l'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait, en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, est acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'action en responsabilité engagée par la cliente à l'encontre des avocats suppléants, sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, alors qu'en tant que personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice, le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée à leur encontre est celui de l'article 2277-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2270-1 du Code civil et par refus d'application l'article 2277-1 du même Code ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant justement retenu que l'action en responsabilité introduite par Mme X... à l'encontre des avocats suppléant son propre avocat, empêché, dans la gestion de son cabinet était, en l'espèce, de nature extra-contractuelle et se trouvait ainsi soumise à la prescription édictée par l'article 2270-1 du Code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985, a, à bon droit, déclaré cette action irrecevable dès lors que, eu égard aux dispositions de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1989, la prescription avait été acquise pendant le délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi dont est issu l'article 2277-1 du Code civil ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à MM. Y... et Z... la somme globale de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Soficarte et M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2000 en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Cofinoga la somme de 60 363,68 francs au titre du solde d'un prêt souscrit le 6 septembre 1993 ;
Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la vérification d'écriture, en a déduit que la signature apposée sur l'offre de prêt était bien celle de M. X... ; qu'ayant ainsi écarté la fraude, les juges du fond, qui ont constaté que l'emprunt avait été conclu du consentement des deux époux pour l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n'avaient pas à rechercher s'il portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante au sens de l'article 220, alinéa 3, du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche et qu'il est inopérant en ses deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission de surendettement, en ce que les intérêts initiaux des crédits avaient continué à courir après le dépôt d'un dossier de surendettement ; que le juge de l'exécution a rejeté cette contestation et confirmé les mesures recommandées avec effet à compter du jugement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision en demandant que les intérêts au taux légal soient appliqués à compter de la saisine de la Commission ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la mesure de réduction du taux des intérêts préconisée par la commission de surendettement et à laquelle le juge de l'exécution a donné force exécutoire prend effet du jour de la saisine de la Commission par le débiteur, dès lors que cette saisine a été déclarée recevable, et non au jour du jugement homologuant le plan de redressement ; qu'en l'espèce, la recevabilité de la requête de Mme X..., en date du 18 mars 1998, a été constatée par la commission de surendettement par décision du 31 mars 1998, confirmée par jugement du juge de l'exécution du 30 juillet 1998 ; qu'en estimant dès lors que la mesure de réduction des taux préconisée par la commission de surendettement prenait effet au jour du jugement du 18 mars 1999 homologuant le plan de redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 331-6 et L .331-7 du Code de la consommation ;
Mais attendu que l'article L. 331-7, 3 du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue ; que dès lors la cour d'appel, qui a appliqué une réduction du taux d'intérêt sur les seules échéances reportées ou rééchelonnées a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-11-09, Bulletin 1993, I, n° 321 (1), p. 222 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sortant d'un magasin à grande surface à Soustons, Mme X... a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons ; qu'elle a été blessée ; qu'elle a assigné la société Aquipyrdis, exploitante du magasin, ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, en responsabilité et indemnisation de ses divers préjudices, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que la présence des deux blocs de ciment peints en rouge et délimitant un passage pour piétons peint en blanc ne constitue ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers et qu'elle ne peut être considérée comme anormale et que l'enlèvement de ces plots après l'accident n'est pas en soi signe d'une dangerosité particulière, ni la démonstration de leur rôle causal ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, le cabinet Filhet-Allard et la société Aquipyrdis aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-10-25, Bulletin 2001, II, n° 162, p. 110 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L.452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L.453-1, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L.453-1 du même Code ; que présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu que M. X..., employé par M. Y... comme ouvrier de scierie, a été victime d'un accident du travail le 24 février 1993 ; qu'étant descendu dans la fosse d'évacuation des sciures de la machine sur laquelle il travaillait, après avoir ôté les planches de protection, il a entrepris de déboucher le système d'évacuation ; qu'il a été gravement blessé au bras gauche et reste atteint d'une incapacité permanente au taux de 70 % ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir caractérisé la faute inexcusable de l'employeur, a réduit de moitié la majoration de rente pour tenir compte de l'imprudence du salarié descendu sans instructions directes dans la fosse d'évacuation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute reprochée au salarié ne présentait pas les caractères d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE au maximum la rente allouée à M. X... ;
Condamne M. Y... et la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; condamne M. Y... et la CMSA de la Haute-Savoie à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-03-31, Bulletin 2003, V, n° 119 (2), p. 113 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001), que Mme X... était propriétaire à Valognes d'un terrain classé au plan d'occupation des sols (POS) de la commune en zone UB, que, par suite d'une révision du POS, ce terrain ayant été classé en zone NCI et placé en emplacement réservé, Mme X..., exerçant son droit de délaissement, a mis la commune en demeure d'acquérir son terrain sur le fondement de l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt qui transfère à la commune la propriété de ce terrain et en fixe le prix de retenir qu'il doit être regardé comme classé en zone NCI conformément au POS révisé, alors, selon le moyen :
1 / que soumis à une réglementation particulière qui interdit toute construction, sauf rare exception, le terrain supportant l'emplacement réservé est, par hypothèse, soustrait au zonage institué par la délibération qui crée l'emplacement réservé relativement aux parcelles avoisinantes ; qu'en estimant que la parcelle AE 392 devait être considérée comme soumise à la zone NCI instituée par la délibération du "12 novembre 1997", les juges du fond ont violé les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation, L. 123-1, L. 123-9, L. 423-1 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ;
2 / qu'en refusant de considérer que le terrain était classé en zone UB, ainsi que le prévoyait le POS en vigueur antérieurement à la délibération du "12 novembre 1997", seul zonage applicable au terrain et résultant du document d'urbanisme le plus récent, les juges du fond ont violé les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation, L. 123-1, L. 123-9, L. 423-1 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé et exactement retenu que cette date doit s'apprécier à celle de la décision de première instance, l'arrêt en déduit, à bon droit, que la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le POS révisé du 18 décembre 1997 qui est le dernier acte de révision délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-04-14, Bulletin 1999, III, n° 100, p. 67 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
Attendu que pour condamner Mme X..., solidairement avec son ex-époux, M. Y..., à rembourser à la société GMF banque le montant de deux prêts contractés par M. Y... pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989, puis en 1992, l'arrêt attaqué retient qu'eu égard aux revenus du ménage et à la modicité des prêts, ces achats n'apparaissaient pas manifestement excessifs et relevaient incontestablement du domaine domestique ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la GMF Banque et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-11-27, Bulletin 2001, I, no 294, p. 186 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L.441-2, alinéa 2, et R.441-10 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie peut être faite par la victime jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ; qu'en vertu du second, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cet accident ; qu'à défaut de contestation dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à l'égard de la victime ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Dupuy, a déclaré le 29 octobre 1997 à la caisse primaire d'assurance maladie qu'il avait été victime d'un accident de travail le 10 novembre 1995 ; que cet organisme n'a notifié à l'intéressé que le 20 octobre 1998 un refus de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que la déclaration d'accident de travail qui sert de point de départ au délai de vingt jours fixé par l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale est celle que l'employeur est tenu de faire dans les quarante-huit heures en application de l'article R.441-3 du même Code et que ce même délai n'est pas opposable à la Caisse lorsqu'elle a été saisie par la victime ou ses représentants ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la Caisse n'avait formulé aucune contestation dans le délai ouvert par la déclaration de l'accident formulée par la victime, de sorte que le caractère professionnel de celui-ci se trouvait établi dans les rapports de l'organisme social et de son assuré, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes susvisés une condition qu'ils ne comportaient pas, les a violés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, la société G. Dupuy et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Orléans aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'intervention subie le 11 septembre 1996 par Alain X... dans un établissement privé, et consistant en une uréthroplastie, pour sténose urinaire, avec mise en place d'une prothèse pénienne ;
Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressé, la cour d'appel énonce essentiellement que la nomenclature générale des actes professionnels n'inclut pas les actes liés au transsexualisme et que si, par dérogation, une lettre ministérielle du 4 juillet 1989 autorise la prise en charge desdits actes lorsque ceux ci sont effectués dans le cadre du service public hospitalier, M. X..., opéré en secteur privé, ne peut bénéficier de cette prise en charge, l'intervention en cause étant liée au transsexualisme ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme, sans rechercher si les actes pratiqués sur M. X... figuraient en tout ou en partie à la nomenclature générale des actes professionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général des impôts ;
Attendu que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait engagement ;
Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2000), que la commune de Luçon, la société Luçon Espace Richelieu et la société Soparco, qui étaient en litige au sujet d' une opération immobilière conclue en 1993, ont signé le 21 avril 1995 deux protocoles d'accord, aux termes desquels la commune de Luçon s'engageait notamment à céder à la société Soparco divers terrains et bâtiments sous condition suspensive de la construction d'un hôtel, les parties se désistant des instances entreprises ; que la commune de Luçon soutenant que la promesse de vente, unilatérale, était nulle faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par son bénéficiaire, la société Soparco a engagé une action en justice afin de faire constater le caractère synallagmatique du "protocole d'accord" du 21 avril 1995 ;
Attendu que pour déclarer nulle la promesse de vente, l'arrêt retient que, ne contenant pas, en contrepartie de l'engagement de la commune de Luçon de vendre sous condition suspensive, un engagement corrélatif d'acheter à la charge de la société Soparco, elle doit être considérée comme une promesse unilatérale de vente, et qu'elle n'a pas été enregistrée dans le délai de dix jours suivant son acceptation par la société Soparco réalisée par la signature au bas de l'acte du 21 avril 1995 ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'accord du 21 avril 1995 constituait une transaction comportant des concessions réciproques des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la commune de Luçon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Luçon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-07-05, Bulletin 1995, III, n° 175, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 21 septembre 2001), que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), établissement public industriel et commercial, a acheté, conjointement avec l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture (ANIHORT) des espaces publicitaires à la société IP France, régie publicitaire de RTL, par l'intermédiaire de la société MCBB, à laquelle elles avaient donné mandat à cette fin ; que la société IP France ayant fait assigner l'ONIFLHOR devant le tribunal de commerce de Paris, en règlement d'une facture impayée, la défenderesse a excipé de l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
Attendu que l'Office fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception alors, selon le moyen, qu'en l'état de ses conclusions rappelant que la convention du 14 décembre 1993 avait été conclue au visa de la convention cadre du 13 mai 1993 et de l'avenant à cette dernière qui limitait le rôle de l'ONIFLHOR au financement de la campagne publicitaire, financement qui devait être versé à l'ANIHORT, que l'établissement public ne pouvait prendre d'autres engagements financiers que ceux résultant de la décision ministérielle du 3 mars 1993 et que l'avenant prévoyait que les factures correspondant aux prestations de publicité devaient être adressées à l'ANIHORT, la cour d'appel qui retient sa compétence au seul motif que l'ONIFLHOR avait pris la qualité d'annonceur, dans la convention du 14 décembre 1993, peu important les modalités de financement de la campagne publicitaire, a excédé ses pouvoirs ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait état de la qualité d'annonceur de l'ONIFLHOR que pour déclarer cet établissement tenu d'exécuter les obligations nées du contrat conclu par son mandataire MCBB avec la société IP France, a relevé, d'une part, que cette dernière convention était exclusive de toute clause exorbitante du droit commun, d'autre part, que, portant sur la diffusion de messages publicitaires, elle n'avait pu faire participer la société IP France à l'exécution du service public confié à l'ONIFLHOR ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture "Oniflhor" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture "Oniflhor" à payer à la société IP France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-10-16, Bulletin 2001, I, n° 261, p. 165 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2002), que, le 31 décembre 1991, les consorts X... ont donné en location à la société Auto service 45 des locaux pour y exercer l'activité d'achat, de vente, de location et de réparation de véhicules automobiles ; que, le 26 août 1993, la société Garage Guillaume, venant aux droits de la société Auto service 45, a cédé son droit au bail à la société France Quick, les consorts X... ayant autorisé le changement de la destination des lieux en l'activité de restauration, brasserie et débit de boissons, moyennant une augmentation du montant du loyer ; que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail renouvelé ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer était soumis à la règle du plafonnement et ne pouvait être déterminé en considération de la valeur locative, alors, selon le moyen :
1 / que les modifications concernant la destination des locaux, dès lors qu'elles sont étrangères tant à la loi qu'au bail originaire, caractérisent une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors qu'à l'occasion de la cession, le bailleur, à la demande du cessionnaire du bail, avait accepté que la clause originaire relative à la destination des lieux et visant une activité d'achat, de vente et de réparation de véhicules, soit modifiée pour qu'y figure désormais une activité de brasserie et de restauration, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;
2 / qu'il importait peu que, dans le bail originaire, les parties soient convenues, pour la période couverte par le bail venu à expiration, qu'en cas de cession avec modification d'activité, le loyer serait majoré ;
qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la possibilité de modifier la destination contractuelle de manière très large et le montant du loyer, avait été prévue dès la signature du bail d'origine par les parties, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir d'un changement de destination pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il avait laissé son véhicule stationné devant chez lui, moteur éteint, portières non verrouillées et clés sur le démarreur, le temps de refermer le portail de son domicile, a été victime du vol de ce véhicule qu'il n'a pu empêcher, un complice s'étant interposé alors qu'il se précipitait sur le voleur qui s'introduisait dans la voiture ; que la société Camat assurances - AGF courtage, assureur du véhicule aux droits de laquelle agit la compagnie AGF IART, a refusé de l'indemniser en opposant à M. X... la clause d'exclusion relative aux "vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à l'intérieur du véhicule" ; que M. X... a assigné l'assureur en garantie ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la plainte déposée par celui-ci qu'il a sorti sa voiture en la laissant moteur éteint mais portières non verrouillées et clés de contact dans le démarreur, le temps de refermer le portail de son domicile ; qu'il a extrait de celle-ci un homme qui s'y était introduit, qu'un échange de coups s'en est suivi entre cet homme, son complice et lui-même, mais que les deux hommes ont réussi à s'enfuir ;
que les violences qu'a subies M. X... n'ont pas été perpétrées dans le but de commettre le vol puisqu'elles sont postérieures à celui-ci et sont sans incidence dans la survenance de ce vol ; que la compagnie AGF IART est donc fondée à invoquer l'exception de garantie prévue par la police ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que le vol a été perpétré en raison des violences commises sur M. X..., et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur du véhicule de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Assurances générales de France IART aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.