Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que, si l'édifice périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans ; qu'ils sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1990), qu'en 1975-1976, la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris-Vie (UAP-Vie) a, en vue de la construction d'un immeuble, confié les travaux de menuiseries extérieures à la société Bornhauser-Molinari, depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée auprès de la compagnie La Préservatrice foncière ; qu'après réception, invoquant des désordres, l'UAP-Vie a assigné la société Bornhauser-Molinari et son assureur en réparation ;
Attendu que, pour déclarer la société Bornhauser-Molinari responsable des désordres affectant les garde-corps et pour condamner la compagnie La Préservatrice foncière à payer le coût des reprises, l'arrêt retient que le désordre affecte un ouvrage démontable qui aurait pu être qualifié de menu ouvrage, que l'architecte, qui a soutenu, à bon droit, que seuls les articles 1792 et 2270 étaient applicables, n'a pas pour autant invoqué expressément la " prescription " biennale de l'action en garantie légale, que, toutefois, les désordres n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne compromettant pas sa destination, la présomption édictée par les articles susvisés est inapplicable et que la responsabilité des locateurs d'ouvrage ne peut être retenue, s'agissant d'un dommage dit intermédiaire, que sur la base d'une faute prouvée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres dont la réparation était demandée ne pouvaient relever que de la garantie biennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Bornhauser-Molinari pour les désordres affectant les garde-corps et en ce qu'il a condamné la compagnie La Préservatrice foncière à payer la somme de 242 300 francs et celle de 2 372 francs avec intérêts et capitalisation, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du Code rural, devenu l'article L. 121-12 du même Code ;
Attendu qu'au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution de ladite annulation ; qu'ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été notifiée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 13 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, les époux X... ont été attributaires d'une parcelle appartenant précédemment aux époux Bureau et située dans l'aire délimitée du cognac dite " Petite Champagne " ; qu'un jugement du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier en tant qu'elle concernait les biens des époux Bureau ; que les époux X... ayant, courant janvier-février 1993, labouré une partie de la parcelle et planté 40 ares de vigne, les époux Bureau les ont assignés, en référé, aux fins de les faire condamner à procéder à l'arrachage des vignes ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 3 du Code rural, le bénéficiaire du transfert de propriété demeurant provisoirement en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à une nouvelle décision prise par la commission départementale, les époux Bureau ne justifient aucunement d'un intérêt né et actuel les autorisant à agir en justice pour remise en état des lieux puisqu'il est ignoré, à défaut de cet affichage, s'ils se verront attribuer les parcelles litigieuses ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Bureau invoquaient une modification de l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation avait été notifiée aux époux X..., et qui, à supposer cette modification établie, était de nature à justifier leur intérêt né et actuel à agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-10-16, Bulletin 1973, III, n° 531, p. 388 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1975-06-04, Bulletin 1975, III, n° 193, p. 150 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1991-06-12, Bulletin 1991, III, n° 174, p. 102 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le maintien du placement de l'enfant Evelyne X..., précédemment confiée à la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) des Yvelines ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Suzanne X... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'elle avait invoqués à l'appui de son appel ;
Mais attendu que Mme X... ne faisant état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, son grief ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 261-15 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que la vente prévue à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble ; que le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1993), que, par acte du 25 juin 1989, les époux X... ont conclu avec M. Y... un contrat préliminaire en vue de l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, d'une maison d'habitation pour le prix de 1 800 000 francs ; qu'ils ont versé la somme de 90 000 francs à titre de dépôt de garantie, qui a été conservée par M. Y... ; que, par lettre du 27 octobre 1989, les époux X... ont renoncé au contrat ; qu'ultérieurement ils ont assigné M. Y... en nullité du contrat et restitution du dépôt de garantie ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que si M. Y... n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation, il ne peut lui être reproché d'avoir conservé le chèque par-devers lui, dès lors qu'il n'a causé aucun préjudice aux réservataires et que le non-respect des dispositions réglementaires n'est pas sanctionné par l'annulation du contrat préliminaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu avec les époux Y..., X... et Z... des contrats de location-attribution d'une durée de 20 ans ; que les contrats stipulaient que la société d'HLM ne pourrait être tenue envers les coopérateurs à une garantie des vices cachés plus étendue que celle obtenue des architectes et des entrepreneurs en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'en 1990, les locataires-attributaires, invoquant des désordres affectant les toitures des pavillons, ont assigné la société d'HLM en réparation ;
Attendu que, pour juger la société d'HLM tenue envers les locataires-attributaires des obligations du bailleur prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil et écarter la limitation contractuelle de garantie, l'arrêt retient que la société d'HLM ne peut se décharger de ses obligations de bailleur, que les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui indiquent les travaux incombant respectivement aux bailleurs et aux locataires pendant la durée du bail, sont applicables aux contrats de location-attribution pendant la période antérieure au transfert de propriété et que l'article 2 de cette loi précise qu'il ne peut y être contractuellement dérogé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux contrats de location-attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint, et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui ;
Attendu que, pour débouter M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., de son action en reprise de ce logement au bénéfice de son épouse et de ses enfants, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient qu'en raison de son exiguïté et de sa situation au quatrième étage sans ascenseur, l'appartement loué ne répond pas aux besoins normaux d'une mère de famille nombreuse, souffrant de troubles circulatoires, et de ses trois enfants en bas âge et qu'une telle situation ne peut manifestement pas fonder l'intérêt familial légitime invoqué par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si les locaux sur lesquels M. X... exerçait le droit de reprise correspondaient aux besoins des bénéficiaires, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-04, Bulletin 1983, III, n° 176, p. 135 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Annick X... qui circulait à bicyclette a été heurtée et blessée par l'automobile de M. Y..., que Mlle Catherine X... agissant tant en son nom qu'en celui de Mme Annick X... sa mère, a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Norwich Union, la caisse primaire d'assurance maladie d'Elbeuf et la société Transport agglomération Elbeuvienne en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour exclure Mme X... de la réparation de son préjudice personnel l'arrêt relève que, selon l'expert, la victime, réduite à l'état végétatif, n'est absolument pas apte à ressentir quoi que ce soit qu'il s'agisse d'une douleur, d'un sentiment de diminution du fait d'une disgrâce esthétique ou d'un phénomène de frustration des plaisirs comme des soucis de l'existence ; que la cour d'appel en déduit qu'il n'existe pas la preuve d'un préjudice certain ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice personnel de Mme X..., l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris .
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, " ordonné la vente amiable " de l'immeuble de ces derniers, dit qu'à l'expiration du délai qu'elle a fixé, les créanciers hypothécaires retrouveront leurs droits d'exécution et qu'après la vente, le premier juge sera saisi en vue de dresser un plan d'apurement des dettes non garanties ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal de M. X..., contestée par l'UCB : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'UCB : (sans intérêt) ;
Mais sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour subordonner l'adoption de mesures de redressement à la vente amiable de l'immeuble des débiteurs, l'arrêt attaqué dresse leur état d'endettement et retient qu'en raison de son importance, la vente amiable est la seule solution à envisager dans l'immédiat ;
Attendu qu'en dressant l'état d'endettement des débiteurs, d'après les observations écrites que les créanciers non comparants lui avaient adressées, alors que la procédure applicable en matière de surendettement des particuliers est la procédure sans représentation obligatoire, à caractère oral, et que ne sont pas recevables, dans le cadre de cette procédure, de telles conclusions, adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-10-19, Bulletin 1988, V, n° 522, p. 337 (rejet).<br/>
Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches :
Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le liquidateur de la Société provençale agricole avait reproché à M. X... de ne pas avoir précisé, dans la notice d'utilisation, les " conditions minimales d'installation " du matériel livré ; que, par suite, manquent en fait les deux premiers moyens du pourvoi qui soutiennent, pour invoquer une violation par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1992) du principe de la contradiction des débats, que la société précitée ne s'était pas prévalue d'un manquement de M. X... à son obligation d'information ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut de la garantie " les dommages subis par les produits livrés ainsi que le coût de leur remboursement, les dommages résultant des défectuosités connues de l'assuré ou de l'acquéreur à la livraison, de la non-conformité d'un produit lors de sa livraison à la réglementation de sécurité en vigueur pour ce produit, lorsque cette non-conformité est le fait de l'assuré, le coût du remplacement et de la remise en place des fournitures et matériels utilisés pour l'exécution de travaux chez les clients, les frais engagés en vue de remédier aux vices de conception ou de fabrication de produits, les réclamations émanant des utilisateurs des produits livrés, fondées sur le fait que ces produits ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels l'assuré les a destinés, le préjudice subi par l'acquéreur du fait du retrait d'un produit défectueux ", était formelle et limitée et n'était pas contraire à la clause selon laquelle le contrat garantit " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile " pouvant incomber à l'assuré en raison des " dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, y compris les acquéreurs des produits livrés par l'assuré... et imputables aux activités de l'assuré telles qu'elles sont définies aux conditions particulières ", dès lors que sont ainsi laissés dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits livrés défectueux ;
Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 juin 1983, à Argenteuil, des pluies d'orage ont provoqué une inondation des locaux occupés par la Compagnie d'équipement d'entreprise (CEE) au rez-de-chaussée de l'immeuble appartenant aux consorts X... ; qu'un micro-ordinateur donné en location à la CEE par le Crédit général industriel (CGI) a été endommagé ; que la compagnie La Préservatrice Foncière, après avoir indemnisé le CGI, son assuré, a exercé un recours contre les consorts X... et leur assureur, la Cordialité bâloise, aux droits de laquelle vient la compagnie La Bâloise ; que cet assureur a fait valoir que les propriétaires de l'immeuble n'étaient pas responsables de l'inondation et que, dès lors qu'un arrêté interministériel du 3 août 1983, pris en application de la loi du 13 juillet 1982, avait constaté, pour les pluies survenues du 22 au 27 juin 1983, sur le territoire de la commune d'Argenteuil, l'état de catastrophe naturelle, le sinistre devait être pris en charge par l'assureur de la CEE au titre des dégâts des eaux ;
Attendu que la compagnie La Bâloise fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1991) de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que les consorts X... ne pouvaient se prévaloir d'un " événement de force majeure " au sens de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982, la cour d'appel s'est référée à une notion non prévue par ce texte qu'elle a ainsi violé par fausse application ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la cause déterminante du dommage n'était pas l'intensité anormale de la précipitation, l'état de catastrophe naturelle ayant été reconnu, elle a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que, selon article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en énonçant que l'expert avait constaté que le sinistre était dû à l'obstruction passagère de la canalisation de descente des eaux de pluie et que ce phénomène serait resté sans conséquence " si les trop-pleins prévus par la norme NFP 30-201, article 6-36, de janvier 1948 avaient été mis en place ", la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les dommages, qui auraient été évités si l'installation avait été correctement réalisée, n'avaient pas eu pour cause déterminante l'intensité anormale des pluies survenues le 26 juin 1983 ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'ils ne pouvaient être considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle au sens de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982, devenu l'article L. 125-1 précité ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 145, 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'exposant que M. X..., son ancien salarié qui avait démissionné, était devenu président de la société ARCO Atlantique (la société ARCO) en violation de la clause de non-concurrence qui était inscrite dans son contrat de travail, la société Framatome a obtenu d'un président de tribunal de grande instance une ordonnance rendue sur requête l'autorisant, en application des articles 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile, à requérir tout huissier de son choix, lequel, accompagné s'il le désirait d'un responsable de la société Framatome, pourrait se rendre dans les locaux afin de s'y faire communiquer divers renseignements tirés des registres du personnel et des paies, et de la comptabilité ; que M. X..., agissant à titre personnel et en qualité de président de la société ARCO, a demandé en référé la rétractation de cette ordonnance ;
Attendu que pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que la société Framatome avait un intérêt légitime à établir la preuve des faits invoqués ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 145, 496, 497 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de rétractation, l'arrêt énonce que les éléments fournis à l'appui de la demande de mesure d'instruction " autorisaient le juge des requêtes à considérer que les faits invoqués avaient un caractère de plausibilité suffisant " ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher elle-même le caractère plausible de ces faits dans le cadre du débat contradictoire et au vu des conclusions des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Loudéac, 3 avril 1992) d'avoir, après avoir condamné M. X... à payer à la Caisse de crédit mutuel de Collinée la somme de 5 023,72 francs, dit que la Caisse devrait déduire le montant des intérêts qu'elle aurait indûment perçus sur les deux comptes ouverts par M. X... dans ses livres, alors, selon le moyen, que, d'une part, la stipulation expresse d'intérêt peut être verbale et prouvée par tout moyen, en application de l'article 1341 du Code civil, lorsque le montant des intérêts réclamés est, comme en l'espèce, inférieur à 5 000 francs, et qu'en s'abstenant de rechercher si la preuve d'une convention verbale d'intérêts ne résultait pas de l'absence de protestation de M. X... à la réception des relevés de compte décomptant des agios selon le taux expressément indiqué, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1905 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se refusant, en toute hypothèse, à chiffrer le montant des intérêts que la banque aurait prétendument perçus indûment et devrait déduire, le Tribunal n'a pas exercé ses pouvoirs et, par suite, a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; et qu'en l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, lors même qu'elle ne fait pas l'objet d'une protestation de la part du client ;
Et attendu, en second lieu, que le Tribunal, après avoir précisé les éléments de calcul du compte, n'était pas tenu d'effectuer lui-même ce calcul ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-09, Bulletin 1988, I, n° 34 (1), p. 23 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par M. Y... dans l'affaire l'opposant à MM. X... et Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992), après avoir relevé que, par lettre du 28 novembre 1988, MM. X... et Z... ont informé le conseiller de la mise en état de l'existence de pourparlers en cours et lui ont demandé un nouveau délai pour conclure, qu'ils ont sollicité leur convocation à une audience de mise en état à l'expiration de ce délai et ont fait connaître au magistrat leur volonté de conclure et de voir fixer l'affaire à plaider à défaut de parvenir à un accord transactionnel et que cette lettre a été confirmée par une correspondance adressée par une autre partie au magistrat de la mise en état, retient que cette demande de délai, même si elle fait état de pourparlers transactionnels, traduit sans équivoque la volonté des parties de poursuivre l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-07-20, Bulletin 1988, III, n° 135, p. 74 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1990-02-28, Bulletin 1990, III, n° 67, p. 35 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1991-05-10, Bulletin 1991, III, n° 134, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-12-11, Bulletin 1991, III, n° 315 (2), p. 185 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1677 et 1678 du Code civil ;
Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; que cette preuve pourra se faire par un rapport de trois experts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1991), que Mme X... a vendu à M. Y... un terrain pour une certaine somme ; que prétendant que le prix était très inférieur à la valeur réelle du bien vendu, Mme X... a demandé la rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le rapport d'expertise produit par la venderesse, qui n'est pas contradictoire, ne peut servir de fondement à la décision, que le technicien ne fournit aucun terme de comparaison pour étayer le prix au mètre, qu'il indique que son rapport n'est pas probant, que la vente intervenue 2 ans avant la vente litigieuse n'est pas davantage significative et que Mme X... ne fait pas la preuve d'une lésion de plus des sept douzièmes ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-10-10, Bulletin 1968, III, n° 372, p. 285 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1968-05-03, Bulletin 1968, III, n° 188, p. 148 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Pancrazi fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... en se fondant sur la prescription de l'article 2272 du Code civil, alors que cette prescription, qui repose sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsque, comme en l'espèce, le débiteur a reconnu ne pas avoir acquitté la dette ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la facture a été établie le 30 juin 1985, et que la requête en injonction de payer a été présentée le 20 novembre 1989, sans avoir à tenir compte des conclusions de M. X... énonçant " qu'il ne savait pas si cette facture avait été payée en tout ou en partie ", ces écritures n'exprimant pas, de la part de M. X..., un aveu de nature à faire obstacle à la prescription légale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 avril 1992), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé le 21 décembre 1990 d'un jugement en date du 28 janvier 1977, signifié à parquet le 9 mars 1977, qui avait prononcé l'annulation de deux certificats de nationalité, alors que, d'une part, les conclusions signifiées au ministère public le 6 janvier 1977 valaient notification du contenu même de ces conclusions, et en particulier de la nouvelle adresse de M. X..., si bien qu'en jugeant que la signification du jugement avait pu valablement être faite à l'ancienne adresse de M. X..., puis à parquet, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le changement d'adresse avait été porté à la connaissance du ministère public, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les numéros ... dépendaient d'un même immeuble et que des courriers portant l'adresse du 50 avaient pu parvenir à M. X... au 46, si bien qu'en jugeant que l'huissier, qui est tenu de faire diligences pour toucher la personne du destinataire de l'acte, n'aurait pas trouvé M. X... s'il s'était présenté à l'adresse du ... sur les conclusions signifiées au ministère public, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui ne critique pas les diligences effectuées par l'huissier de justice, ne peut reprocher au ministère public d'avoir fait signifier la décision en cause au ..., dès lors que l'assignation lui a été délivrée à cette adresse qui était alors la sienne et qui a été mentionnée à deux reprises dans ses conclusions, l'arrêt retient qu'il n'a pas signifié au ministère public un changement d'adresse, la simple mention portée sur les troisièmes conclusions du 6 janvier 1977 de l'adresse ... ne pouvant à elle seule valoir notification d'un changement d'adresse et constate que cette adresse n'était pas exacte ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 130, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 59, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 82 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ;
Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne saurait soulever d'office la fin de non recevoir tirée de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, faute pour celle-ci de revêtir un caractère d'ordre public " ; en quoi la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-11, Bulletin 1990, V, n° 628, p. 379 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 127, p. 67 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1991-10-16, Bulletin 1991, V, n° 412, p. 257 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, selon les juges du fond, M. Y..., auteur de deux films documentaires sur la Hongrie et le Panama, en a cédé l'exploitation télévisuelle à la société Téléproduction X... par contrat des 18 janvier 1966 pour le film sur la Hongrie, et 7 juin 1968 pour celui sur le Panama, le cessionnaire étant autorisé à modifier les titres et le montage afin de présenter une version abrégée ; qu'estimant que la société Téléproductions X... avait procédé à la diffusion de ses oeuvres sur Antenne 2 et Radio Canada après l'expiration des contrats, et en omettant de mentionner son nom en qualité d'auteur, ainsi qu'en introduisant un nouveau commentaire, M. Y... a fait assigner la société de production, ainsi que MM. X... et Z... en leur qualité de réalisateurs des versions diffusées, pour obtenir réparation des atteintes qu'il estimait avoir subies dans ses droits patrimonial et moral d'auteur ; que la cour d'appel, rejetant la fin de non-recevoir opposée à son action, fondée sur la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, a retenu la contrefaçon pour deux diffusions sur Antenne 2 et sept sur Radio Canada, ainsi que l'atteinte au droit moral commise par la société Téléproductions X... et M. Z... personnellement, constituée par l'omission de son nom en qualité d'auteur, au profit de ceux d'Yvon Z... et René X... ; que les juges du second degré ont accordé à M. Y... 100 000 francs de dommages et intérêts, pour l'indemnisation de son préjudice patrimonial, et la même somme en réparation des atteintes à son droit moral ;
Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que M. Z... et la société Téléproductions X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1991) d'avoir déclaré l'action de M. Y... recevable comme non prescrite, au mépris de l'article 189 du Code de commerce, alors que la société de production, commerciale par sa forme, avait passé les actes litigieux à l'occasion de l'exercice de son commerce, et sans rechercher si M. Z..., ayant agi pour son compte personnel, n'avait pas lui-même la qualité de commerçant ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe de la solidarité des prescriptions civile et pénale, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, dès lors que la contrefaçon avait été réalisée en France par la cession clandestine des droits d'exploitation des films ;
Mais attendu que l'exercice par l'auteur du droit de propriété intellectuelle qu'il tient de la loi, et qui est attaché à sa personne en qualité d'auteur, n'est limité par aucune prescription ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ;
Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-11-13, Bulletin 1973, I, n° 302 (3), p. 269 (rejet).<br/>
Attendu qu'un jugement du 2 octobre 1973 a prononcé la séparation de corps de Jean-Pierre Z... et de Mme X... ; que, le 18 janvier 1978, la conversion en divorce est intervenue ; que, le 22 mai 1985, Jean-Pierre Z... est décédé en laissant, outre ses trois enfants du premier lit, sa veuve, Mme Y..., donataire de l'universalité de ses biens ; que celle-ci, qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, a opté pour l'attribution d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que Mme X..., créancière d'une pension alimentaire mise à la charge de son ancien mari par les jugements de 1973 et 1978, a, pour en obtenir paiement, assigné les héritiers en licitation de l'immeuble dépendant de la succession ; qu'elle a aussi demandé la conversion en capital de cette pension ; que, se prévalant des dispositions de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, Mme Y... a demandé que le montant de la pension soit réduit au tiers des revenus de la succession ; qu'elle a soutenu que, si l'immeuble qui en constituait le principal élément d'actif était vendu au prix de 900 000 francs, l'actif net de la succession, compte tenu de l'important passif, serait de 736 384 francs, de sorte que le revenu net annuel ne serait pas supérieur à 36 000 francs ; que l'arrêt attaqué a réduit le montant de la pension due depuis le jour du décès, au tiers des revenus de la succession, et a donné acte à Mme Y... de son offre de faire vendre à l'amiable l'immeuble afin de verser le capital représentatif de la pension qu'il a fixé, " en l'état ", à 1 000 francs par mois ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur les deuxième et troisième branches du second moyen, qui sont recevables :
Vu les articles 815-17, alinéa 1er, et 827 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un créancier de la succession est autorisé à poursuivre la saisie et la vente d'un immeuble indivis, il doit être procédé à cette vente par licitation devant le Tribunal, sauf si les parties en conviennent autrement ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de licitation, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que celle-ci, créancière de la succession, était " recevable à faire vendre " l'immeuble qui en dépendait, énonce " qu'il apparaît de son intérêt que cette vente ait lieu à l'amiable, plutôt qu'à la barre du tribunal, le prix pouvant, dans le premier cas, être supérieur " ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de licitation, l'arrêt rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte sous seing privé du 14 janvier 1988, M. Y... a promis d'acheter, pour le prix d'un franc, 150 parts de la société Anaconda, dont était titulaire M. X..., et de se substituer à ce dernier dans l'engagement de caution par lui souscrit envers la Banque nationale de Paris, à hauteur de 255 000 francs ; que M. Y..., qui n'a pas rempli ce double engagement, y a été contraint par arrêt du 15 mars 1990 de la cour d'appel de Lyon, statuant en référé ; que, le 31 mai suivant, Mme Y... a assigné M. X... en nullité de la promesse du 14 janvier 1988, au motif que celle-ci aurait été consentie par son mari en violation de l'article 1832-2 du Code civil, qui édicte la nullité de l'acquisition par un époux de parts sociales non négociables, sans que son conjoint en ait été averti ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 juillet 1992) l'a déboutée de cette demande, au motif qu'en raison de son caractère symbolique la somme d'un franc devait être considérée comme portant en elle-même preuve qu'elle était propre à M. Y..., qui s'était personnellement et seul engagé à la verser ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que tout bien est réputé acquêt de communauté, sauf preuve contraire administrée par l'époux qui y a intérêt ou par un créancier ; que cette preuve contraire peut résulter de la date ou des conditions d'acquisition du bien, ou encore de son caractère exclusivement personnel ; qu'à cet égard, une somme d'argent, fût-elle extrêmement modeste, ne peut être considérée comme portant en elle-même la preuve de son caractère propre ; qu'en se fondant sur cette seule considération pour estimer que la somme versée provenait de denier propre, les juges du second degré ont violé l'article 1402 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la présomption de pouvoir de l'article 222 du même Code n'est d'aucune portée dans la détermination du régime des biens des époux, et n'est pas applicable lorsqu'une disposition de la loi exige à peine de nullité le concours des deux époux pour la conclusion d'un contrat, tel que l'acquisition de parts sociales non négociables ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles 222 et 1832-2 du Code civil ;
Mais attendu que la somme purement symbolique d'un franc ne constituait pas une valeur patrimoniale dont il y aurait eu lieu de déterminer le caractère propre ou commun ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. Y... n'a employé aucun bien commun pour acquérir les parts litigieuses, puisqu'il s'est borné à souscrire seul un acte de caution qui n'engageait que ses biens propres et ses revenus ; d'où il suit que l'article 1832-2 du Code civil était sans application en l'espèce, et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 4 novembre 1992) d'avoir, en jugeant qu'il était propriétaire indivis d'un appartement avec Mme X..., violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, pour s'être prononcé par un motif incompréhensible, et ne pas avoir, d'une part, indiqué les moyens qu'il invoquait pour demander l'infirmation du jugement, ni mentionné la position de l'intimée, et, d'autre part, examiné les pièces qu'il avait produites pour justifier de ce que le compte joint, sur lequel étaient prélevés les remboursements des prêts contractés pour l'acquisition, n'était alimenté que par ses propres versements et de ce qu'il avait toujours réglé seul les charges de copropriété ;
Mais attendu d'abord, que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est, par motif adopté des premiers juges, fondée sur les mentions de l'acte authentique qui indiquaient que le bien litigieux était acquis conjointement et indivisément par M. Y... et Mme X... ; que, par ce seul motif, sa décision se trouve légalement justifiée ; qu'ensuite, pour soutenir être propriétaire exclusif, prétention énoncée par l'arrêt attaqué, M. Y... se bornait à alléguer qu'il avait lui-même financé l'acquisition sans dire en quoi cette circonstance aurait contredit les termes de l'acte ; qu'il s'agissait là de simples arguments dépourvus de toute portée et non de moyens, de sorte que la cour d'appel n'était tenue ni de les énoncer ni d'y répondre ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1992), que le syndicat des copropriétaires des ..., qui reprochait à M. X..., locataire dans l'immeuble, d'exercer dans les lieux loués une activité dans des conditions nuisant à la tranquillité des copropriétaires, sans que la mise en demeure du bailleur ait pu mettre fin à cette contravention aux clauses du bail et au règlement de copropriété, a assigné ce locataire en résiliation de bail et expulsion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour l'application de l'article 1166 du Code civil, le syndicat des copropriétaires qui, par la voie de l'action oblique, poursuit la résiliation d'un contrat de bail formé entre un copropriétaire et un preneur qui méconnaît les clauses du bail et le règlement de copropriété, doit mettre en cause le bailleur dans la mesure où, par son action, il exerce les droits et actions du bailleur mais également les siens propres en poursuivant le respect du règlement de copropriété par le copropriétaire-bailleur ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du bail consenti à M. X... par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, sans exiger la mise en cause du copropriétaire-bailleur, a violé l'article 1166 du Code civil ; d'autre part, que, conformément à l'article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur à la condition, toutefois, d'établir que celui-ci a négligé de le faire ; qu'en prononçant la résiliation du bail consenti à M. X... par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, en considération des manquements du preneur aux clauses du bail et au règlement de copropriété sans constater que la carence du bailleur justifiait que le syndicat des copropriétaires se substituât à lui pour voir sanctionner l'inexécution des obligations nées d'une convention à laquelle il n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil, ensemble l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ayant agi dans les seuls droits du copropriétaire-bailleur en poursuivant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la carence du bailleur était une condition de recevabilité de l'action exercée par voie oblique, a déclaré cette action recevable, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-11-14, Bulletin 1985, III, n° 143, p. 109 (rejet).<br/>