Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIT APRES AVOIR ENTENDU LE SYNDIC DANS SES REQUISITIONS ORALES, RENDRE SA DECISION A HUIS CLOS ;
QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES, ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A INDIQUER QUE L'HUISSIER DE JUSTICE X... A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, QU'APRES EXAMEN DES DOSSIERS CETTE JURIDICTION A DECIDE DE LUI INFLIGER LA PEINE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE QUI N'EST SAISIE EN PRINCIPE QUE DES FAITS RELEVES DANS LA CITATION, NE PEUT FONDER SA DECISION DE CONDAMNATION QUE SUR CEUX-CI, A MOINS QUE L'OFFICIER MINISTERIEL INCULPE N'AIT CONSENTI A S'EXPLIQUER SUR D'AUTRES FAITS ;
ATTENDU QUE LA CITATION NOTIFIEE A ME X... NE VISAIT "QU'UN DEPASSEMENT DE TARIF EN MAINTES OCCASIONS" ;
QUE CEPENDANT LA DECISION ATTAQUEE A RETENU EN OUTRE "QU'IL EXISTE EGALEMENT DES ACTES QUI SEMBLENT AVOIR UN CARACTERE FRUSTRATOIRE (PROCES-VERBAL DE SURSIS SUR PROCES-VERBAL D'APPOSITION DE PLACARDS, ITERATIF COMMANDEMENT SUR COMMANDEMENT, PROCES-VERBAL DE SURSIS A EXECUTION SUR SIMPLE PROMESSE DE PAYEMENT, ETC. ) " ;
ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT LE RAPPORT POUVANT EXISTER ENTRE LE CHEF D'ACCUSATION MENTIONNE A LA CITATION, ET LES FAITS RETENUS PAR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE EN LA CIRCONSTANCE, COMME SAISIE REGULIEREMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU PAS-DE-CALAIS LE 22 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU NORD.
N° 68-11.728. X... C/ CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1960, BULL. 1960 I, N° 398, P. 326, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 178, P. 133, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES RUPTURE DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA DEMOISELLE Y..., ANGE X... A RECLAME A CELLE-CI LE MONTANT DES DEPENSES QU'IL AVAIT EFFECTUEES POUR L'AMENAGEMENT DU SALON DE COIFFURE QU'EXPLOITAIT DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET REFUSE DE CONSIDERER COMME DES LIBERALITES LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR X... AU MOYEN DE CHEQUES BANCAIRES, ALORS QUE LA SEULE EMISSION D'UN CHEQUE SIMPLE INSTRUMENT DE PAYEMENT, N'ETABLIT PAS EN ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE CHEQUE A ETE REMIS ;
QUE PEUVENT LUI ETRE SOUS-JACENTS AUSSI BIEN UN PRET, UN DEPOT, UN MANDAT, QUI LAISSENT EN DEFINITIVE LE TIREUR CREANCIER, QUE L'ACQUITTEMENT D'UNE DETTE OU D'UNE DONATION, QUI CONFERENT AU BENEFICIAIRE LA QUALITE DE CREANCIER ;
QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DU PRET INVOQUE PAR X... ETANT CONTESTEE, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'EN RAPPORTER LA PREUVE, QU'AINSI EN SE FONDANT, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN PRET SUR LE SEUL FAIT QUE X... AIT REGLE LES FACTURES DES ENTREPRENEURS TRAVAILLANT POUR DEMOISELLE Y..., LES JUGES DU FOND AURAIENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE X... AYANT ETABLI QU'IL AVAIT REGLE DIVERS ENTREPRENEURS POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE Y..., IL APPARTENAIT A CELLE-CI POUR ECARTER LE RECOURS DU SOLVENS, D'ETABLIR QUE X..., EN PAYANT CES DETTES, AVAIT ENTENDU AGIR DANS UNE INTENTION LIBERALE A L'EGARD DE SA CONCUBINE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT QUE "LES PRECAUTIONS PRISES PAR X... POUR CONSERVER LA TRACE DE SES PAYEMENTS COINCIDENT MAL AVEC L'INTENTION LIBERALE QUI LUI EST PRETEE" ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.281. DEMOISELLE Y... C/ X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARTIN, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE DEUX MESURES D'EXPERTISE A ASSIGNE ADOLPHE Y..., DAME JEANNE Y... ET LES EPOUX Z..., X... DE L'IMMEUBLE DONT IL EST LOCATAIRE, AUX FINS DE LES ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LE MONTANT DES REPARATIONS A EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE OU, A DEFAUT, D'ETRE AUTORISE A FAIRE LES TRAVAUX ;
QUE LE PREMIER JUGE A CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN ACCORD ET, EN CONSEQUENCE, A DONNE ACTE AUX CONSORTS Y... DE CE QU'ILS S'ENGAGEAIENT A EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRECISE QUE L'ECRIT SANCTIONNANT CET ACCORD A ETE SIGNE PAR L'EPOUSE D'ADOLPHE Y...
A... PARTIE AU PROCES, ET DECIDE QUE CELLE-CI AVAIT AU MOINS EN APPARENCE LE POUVOIR DE TERMINER LE LITIGE PAR UNE TRANSACTION OU UN ACQUIESCEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE SORTI, EN STATUANT AINSI, DU CADRE DEFINI PAR LES ECRITURES DES PARTIES, MARTIN N'AYANT PAS INVOQUE LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENTE DE DAME Y... ;
MAIS ATTENDU QU'EN OBJECTANT AU MOYEN PAR LEQUEL LES CONSORTS Y... FAISAIENT VALOIR QUE L'ACCORD VISE ETAIT DE NUL EFFET POUR CAUSE DE DEFAUT DE QUALITE ET DE POUVOIR DE SA SIGNATAIRE QUE CET ACCORD LUI AVAIT ETE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR CONSEIL, MARTIN INVOQUAIT NECESSAIREMENT L'APPARENCE D'UN MANDAT DONNE A L'AUTEUR DUDIT ACCORD ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI PRONONCEE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE DAME Y... (AYANT) AU MOINS EN APPARENCE, LE POUVOIR SPECIAL DE TERMINER (LE PROCES) PAR UNE TRANSACTION" , LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT MARTIN A NE PROCEDER A AUCUNE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 20 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-13.701. CONSORTS Y... C/ MARTIN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 :
13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, ASS. PLEN. N° 2, P. 3 ;
16 JUILLET 1965, BULL. 1965, I, N° 474, P. 354 ;
6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 359, P. 270 ;
29 AVRIL 1969, BULL. 1969, I N° 155, P. 125.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 79 ET 82 DU PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "SERONT DEPOSEES DANS LE DOSSIER ETABLI AU GREFFE PAR AFFAIRE INSCRITE AU ROLE... LES CONCLUSIONS ECHANGEES PORTANT LA DATE DE LEUR SIGNIFICATION ET CELLE DE LEUR DEPOT APRES QU'ELLES AURONT ETE SOUMISES AU VISA DU PRESIDENT" ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER" ;
ATTENDU QU'UN LITIGE A OPPOSE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE A TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES, EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN INCENDIE ET QUE LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION A SEUL ETE DISCUTE PAR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU L'EVALUATION GLOBALE DU PREJUDICE, MAIS A LIMITE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, APRES AVOIR ENONCE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE LES COMPAGNIES "DEMANDENT A LA COUR DE JUGER QUE CHACUNE D'ELLES NE SERA TENUE QU'A CONCURRENCE DE SA PART PERSONNELLE DANS LA GARANTIE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE PRETENTION N'AVAIT ETE EMISE QUE DANS DES ECRITS QUI N'AVAIENT ETE NI SIGNIFIES A LA COMPAGNIE GENERALE DE SURVEILLANCE, NI ECHANGES ET AVAIENT ETE, A TORT, DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN ATTRIBUANT VALEUR DE CONCLUSIONS A DES ECRITS QUI N'EN AVAIENT QUE L'APPARENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 65-12.208. SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COULET ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE L'AUXILIAIRE, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GEORGES X... AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POSSEDAIT PAS, LORS DE CET ACCIDENT, UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, DU FAIT QU'ETANT AMPUTE DE L'AVANT-BRAS GAUCHE, IL NE PORTAIT PAS L'APPAREIL DE PROTHESE EXIGE PAR LE PERMIS DE CONDUIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUANT LA GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE NE PEUT JUSTIFIER ETRE EN POSSESSION DES CERTIFICATS DE VALIDITE EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DE VEHICULES, EST D'APPLICATION STRICTE, QU'UN PERMIS DE CONDUIRE EST EN ETAT DE VALIDITE DES L'INSTANT OU, AYANT ETE VALABLEMENT DELIVRE, IL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE RETRAIT OU DE SUSPENSION ET VISE LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE, ET QUE LES JUGES DU FOND, EN APPRECIANT LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... EN FONCTION DE L'USAGE QU'IL EN AVAIT FAIT, AURAIENT DENATURE LA PORTEE DE LA CLAUSE PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE EN RETENANT QUE "X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE QUI AVAIENT ETE JUGEES INDISPENSABLES POUR L'UTILISATION DU PERMIS PAR LES AUTORITES QUI L'AVAIENT DELIVRE" ET QUE "LA COMPAGNIE ETAIT FONDEE A REFUSER SA GARANTIE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CONTRAT D'ASSURANCE" ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'EN DECIDANT QUE LA VALIDITE DU PERMIS ETAIT SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION DE L'AMENAGEMENT DU VEHICULE ET DU PORT D'UN APPAREIL DE PROTHESE ET QU'A DEFAUT D'ETRE MUNI DE CE DERNIER, X... N'ETAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DETENTEUR D'UN PERMIS VALIDE, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT LIVRES A UNE VERITABLE INTERPRETATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF EN QUESTION, CE QU'ILS N'AURAIENT PU FAIRE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS NE POUVAIENT, SANS AJOUTER A CET ACTE, DECIDER QUE LA VALIDITE DU PERMIS ETAIT SUBORDONNEE AU RESPECT DES DEUX CONDITIONS, ET QU'A DEFAUT D'AVOIR PORTE UN APPAREIL DE PROTHESE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, X... N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UN PERMIS VALIDE POUR LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE SANS RECOURIR A UNE INTERPRETATION QUE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS NE JUSTIFIAIT PAS ET SANS Y AJOUTER, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LE PERMIS DE CONDUIRE NE SE TROUVAIENT PAS REALISEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-13.629. SOCIETE ETABLISSEMENTS ROLLAND FRERES C/ SOCIETE L'AUXILIAIRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE RURALE DE SAINT-JACQUES DE NANTES ET LA CAISSE RURALE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, CREANCIERES DES EPOUX X..., ONT FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION DU PERE DE DAME X... ;
QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, CELLE-CI LE MIT EN VENTE ET EN PERCUT LE PRIX DES MAINS DE GICQUIAUX, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, SANS QUE LES CAISSES SOIENT DESINTERESSEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE SOUNAC, HUISSIER AYANT PRATIQUE LES OPPOSITIONS, ET DE FABRE, NOTAIRE AYANT PROCEDE AUX OPERATIONS DE PARTAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE SOUNAC, AUX MOTIFS QUE SON INTERVENTION, SANS MANDAT, A L'ACTE DE PARTAGE METTANT L'IMMEUBLE AU LOT DE DAME BOURSEREAU, AVAIT RENDU POSSIBLE LA VENTE DUDIT IMMEUBLE ET LA REMISE DU PRIX DE VENTE AUX VENDEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES CAISSES AVAIT SA CAUSE, NON DANS LE PARTAGE, MAIS DANS LA VENTE DU BIEN ET LA REMISE DU PRIX ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR ;
QUE SOUNAC NE CONNAISSAIT PAS LE PROJET DE VENTE, NI LE NOM DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE ;
ET, D'UNE PART, QUE LA MENTION DES OPPOSITIONS A L'ACTE DE VENTE ;
ET, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION DES OPPOSITIONS A L'ACTE DE PARTAGE AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE, DONT LA CARENCE EST SEULE A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CAISSES ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LES EPOUX X... N'ONT PU VENDRE L'IMMEUBLE MIS DANS LEUR LOT ET EN PERCEVOIR LE PRIX DES MAINS DU NOTAIRE, AVANT QUE LES CAISSES AIENT PU PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES UTILES, QUE PARCE QUE SOUNAC, QUI ETAIT INTERVENU AU PARTAGE SANS MANDAT DES OPPOSANTS, AVAIT OMIS DE LES TENIR INFORMEES DES OPERATIONS DE PARTAGE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE SOUNAC ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR LES CAISSES ET QU'ELLE A PU AINSI OBLIGER SOUNAC DONT LA FAUTE ETAIT ETABLIE, A GARANTIR LES CAISSES POUR LE TOUT SANS AVOIR A TENIR COMPTE D'UNE PRETENDUE FAUTE DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE, QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GENEVRIERS EXCLUENT EXPLICITEMENT DES POUVOIRS DU GERANT "LES ACTES DE DISPOSITION TELS QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE" QUE FOUCAULT, GERANT DE CETTE SOCIETE, AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC BONNIN ET COINDE POUR LA VENTE A CES DERNIERS D'UNE PARTIE DU DOMAINE IMMOBILIER DE LA SOCIETE, ET LA SOCIETE AYANT REFUSE DE REALISER CETTE VENTE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BONNIN ET COINDE AUX MOTIFS QUE CEUX-CI "POUVAIENT RAISONNABLEMENT PENSER QUE, TRAITANT AVEC LE GERANT D'UNE SOCIETE SE DISANT IMMOBILIERE CELUI-CI AVAIT POUVOIR POUR TRAITER DES VENTES D'IMMEUBLES, ALORS QU'EN FAIT, SELON LES STATUTS, CETTE SOCIETE AVAIT LIMITE SON ACTIVITE A LA GESTION D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER" ;
QU'EN DISPENSANT AINSI DES TIERS, DISPOSES A ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A UNE SOCIETE, DE VERIFIER PAR LA SIMPLE CONSULTATION DES STATUTS LES POUVOIRS DU GERANT, ALORS SURTOUT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRME QUE CES TIERS ETAIENT RESPECTIVEMENT MARCHAND DE BIENS ET GERANT DE SOCIETE, ET EN SE BORNANT, A CET EGARD, A RELEVER LE CARACTERE IMMOBILIER DE LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 6 JUILLET 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-13.971. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GENEVRIERS ET AUTRE C/ BONNIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, ASS. PLEN. , N° 2, P. 3 ;
6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 359, P. 270 ;
29 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 153 (2°) , P. 123.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III.    ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR DECLARER ET RECONNAITRE L'EXISTENCE ET L'ETENDUE, AINSI QUE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ;
QUE S'IL Y A, SUR CE POINT, UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPETEMMENT SAISIS PAR UN PARTICULIER D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'EGOUT DANS UN CANAL APPARTENANT A UNE ASSOCIATION SYNDICALE, FORCEE OU AUTORISEE, ET QUE CELLE-CI PRETEND ETRE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DONT ELLE REVENDIQUE L'EXISTENCE, DOIVENT MEME D'OFFICE, SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;
ATTENDU QUE DEMERY ET LA SOCIETE AVIGNONNAISE D'IMPRESSIONS SUR TISSUS AYANT PRETENDU QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LE DROIT DE DEVERSER DES EAUX POLLUEES PROVENANT DE LEUR USINE, DANS UN CANAL APPARTENANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DES VIDANGES DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES, ET CELLE-CI AYANT SOUTENU QUE CET OUVRAGE ETAIT UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC, INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE "CES CANAUX, QUOIQUE PRESENTANT UN INTERET COLLECTIF ET QUOIQUE APPARTENANT A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CONSIDEREE COMME ETABLISSEMENT PUBLIC, APPARTIENNENT A L'ASSOCIATION A TITRE DE BIENS PRIVES...", ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE AVIGNONNAISE D'IMPRESSIONS SUR TISSUS ET DEMERY PEUVENT, PAR ENQUETE, CHERCHER A "ETABLIR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA SERVITUDE D'EGOUT PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL..." ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE CONCERNANT UNE EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 66-12.910. ASSOCIATION DES VIDANGES DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES C/ SOCIETE AVIGNONNAISE D'IMPRESSIONS SUR TISSUS ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 1ER CIV., 16 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 372, P. 287 (CASSATION PARTIELLE).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'IL A ETE DONNE EN LOCATION A ORGIAS UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X... ;
QU'APRES LA MORT DE SON EPOUSE, X..., AGISSANT SEUL, A RENOUVELE LE BAIL, EN 1958, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ;
QU'APRES SA MORT, SURVENUE EN 1959, SA FILLE, DAME Y..., A DONNE CONGE A ORGIAS LE 6 JUILLET 1965 ET L'A ASSIGNE EN EXPULSION ;
QUE LE PRENEUR A LUI-MEME ASSIGNE DAME Y... POUR ETRE AUTORISE A ETENDRE SON COMMERCE ;
ATTENDU QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES DAME Y... A FAIT VALOIR QUE LE BAIL, CONSENTI PAR SON PERE SEUL, LUI ETAIT INOPPOSABLE MAIS QUE CE MOYEN A ETE REJETE AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU PAR UN MANDATAIRE APPARENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, D'OFFICE, DECIDE QUE DAME Y... NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT ACQUIS UN DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE AVANT LE DECES DE SON PERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE N'ETAIT PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.675. DAME Y... C/ ORGIAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. DE Z... ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE RURALE DE SAINT-JACQUES-DE-NANTES ET LA CAISSE RURALE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, CREANCIERES DES EPOUX Y..., ONT FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION DU PERE DE DAME Y... ;
QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, CELLE-CI LE MIT EN VENTE ET EN PERCUT LE PRIX DES MAINS DE GICQUIAUX, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ;
QUE LES CAISSES NE FURENT PAS DESINTERESSEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE SOUNAC, HUISSIER AYANT PRATIQUE LES OPPOSITIONS, ET DE FABRE, NOTAIRE AYANT PROCEDE AUX OPERATIONS DE PARTAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE FABRE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SOUNAC CHARGE DE SIGNIFIER LES OPPOSITIONS, AIT RECU MISSION D'INTERVENIR AU PARTAGE ET QUE FABRE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SES POUVOIRS ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS POURQUOI SOUNAC N'AVAIT PAS POUVOIR D'INTERVENIR AU NOM DES OPPOSANTS ;
D'AUTRE PART, QUE FABRE ETAIT AUTORISE PAR LES CIRCONSTANCES A CROIRE A L'EXISTENCE D'UN MANDAT ;
ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREJUDICE SUBI PAR LES CAISSES N'AVAIT PAS POUR CAUSE LA FAUTE DE GICQUIAUX, NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, QUI EN A VERSE LE PRIX ENTRE LES MAINS DES VENDEURS, SANS VERIFIER SI LES OPPOSANTS AVAIENT ETE PAYES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DE CET ACTE ;
QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE "QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE" QUE SOUNAC "AIT RECU MANDAT DE COMPARAITRE AU NOM DESDITES CAISSES" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE PROCEDURE QUE FABRE AIT FAIT ETAT, DEVANT LES JUGES DU FOND, D'UN MANDAT APPARENT ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA MENTION DES OPPOSITIONS A L'ACTE DE PARTAGE, NE POUVAIT SUPPLEER AUX MESURES CONSERVATOIRES QUI, SEULES, EUSSENT ETE DE NATURE A INTERDIRE AU NOTAIRE QUI AVAIT PROCEDE A LA VENTE, DE PAYER LE PRIX ENTRE LES MAINS DES VENDEURS ;
QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU DANS SA DEUXIEME BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE ET DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ARRET N° 1 : N° 67-12.393. SOUNAC C/ CAISSE RURALE DE DE SAINT-JACQUES-DE-NANTES ET AUTRES. ARRET N° 2 : N° 67-12.544. FABRE C/ CAISSE RURALE DE SAINT-JACQUES-DE-NANTES ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GALLAND, COPPER-ROYER ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE WINTERS EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 400. 000 ANCIENS FRANCS ;
QU'ELLE A PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE LA PHOTOCOPIE D'UN ECRIT DACTYLOGRAPHIE DATE DU 5 AVRIL 1957, SIGNE "WINTERS" ET PAR LEQUEL CE DERNIER RECONNAISSAIT AVOIR EMPRUNTE A Y... BERNARD LA SOMME SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOCUMENT N'A ETE PRODUIT QU'EN PHOTOCOPIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE WINTERS, S'IL RECONNAISSAIT AVOIR PU SIGNER CETTE PIECE, NIAIT EN MEME TEMPS AVOIR RECU LA SOMME, DE SORTE QUE, L'AVEU ETANT INDIVISIBLE, AUCUN ELEMENT POSITIF DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE N'ETAIT APPORTE A L'APPUI DU COMMENCEMENT DE PREUVE CONSTITUE PAR L'ECRIT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE SI, EN PRINCIPE, LA COPIE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A AUCUNE VALEUR LEGALE ET NE PEUT SUPPLEER A LA REPRESENTATION DE L'ORIGINAL, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL ET LA CONFORMITE DE LA COPIE NE SONT PAS DENIES AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION "BON POUR" EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, VALAIT SEULEMENT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A RECHERCHE DANS LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE COMPLEMENT DE LA PREUVE DU PRET ALLEGUE ;
QU'ELLE RETIENT A CET EGARD LES PROPRES ECRITURES DE WINTERS ;
QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS DU 20 JUIN 1960 IL AVAIT TOUT A LA FOIS RECONNU AVOIR AVOIR SIGNE L'ECRIT LITIGIEUX, MAIS NIE AVOIR RECU PERSONNELLEMENT LA SOMME DE 400. 000 ANCIENS FRANCS, IL INDIQUAIT EGALEMENT QU'IL AVAIT A L'EPOQUE, COMME DIRECTEUR DE SON GARAGE, BERNARD Z..., ET QUE "C'EST M. BERNARD Z... QUI, AYANT RECU DE SA MERE UNE SOMME DE 400. 000 FRANCS DONT IL AVAIT BESOIN POUR LE FONCTIONNEMENT DU GARAGE" , AVAIT DEMANDE A WINTERS DE SIGNER LA RECONNAISSANCE DE DETTE ;
QUE CES DECLARATIONS DOIVENT ETRE PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, ET QUE WINTERS AYANT AINSI ADMIS QUE SI LA SOMME LITIGIEUSE NE LUI A, PAS ETE REMISE A LUI-MEME, ELLE L'A ETE A L'UN DE SES PREPOSES POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, EN S'APPUYANT SUR CES DIRES, N'A NULLEMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.471. WINTERS C/ A... BERNARD. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCAT : M. TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 415 (1°) , P. 357 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE BRIET A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENE BRIET ET FILS, AU DROIT AU BAIL COMMERCIAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, SANS QUE CETTE CESSION AIT ETE SIGNIFIEE A NICOLAS, PROPRIETAIRE ;
QUE, CELUI-CI POURSUIVANT L'EXPULSION DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA CESSION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER QU'IL AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LADITE CESSION, SE REFERE AU SEUL FAIT QU'IL N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION, SANS PRECISER SUR QUELS AUTRES ELEMENTS ELLE SE FONDAIT POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN ACCORD TACITE DE SA PART, QU'ELLE N'A PAS AINSI DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, NICOLAS AVAIT REFUSE A BRIET LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PARCE QU'IL EN AVAIT CONSENTI LA CESSION A LA SOCIETE RENE BRIET ET FILS ET QUE L'ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, QUI A MIS FIN A CE LITIGE, A DECIDE QUE CE MOTIF ETAIT INSUFFISANT POUR JUSTIFIER CE REFUS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, NICOLAS NE PEUT PLUS ETRE ADMIS A SOULEVER L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION DE BAIL, FAISANT AINSI APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DDE CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.743. NICOLAS C/ BRIET ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. LE PRADO ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 3811, P. 290, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., Z... EN REVENDICATION IMMOBILIERE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 1ER DECEMBRE 1966), D'AVOIR PREFERE A LEUR TITRE DE PROPRIETE LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LES CONSORTS A..., X... QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE DEVANT RESULTER DE FAITS REVELATEURS D'UNE OCCUPATION REELLE ET PUBLIQUE, UNE SIMPLE DEMANDE D'INSCRIPTION DES IMMEUBLES EN LITIGE SUR LES REGISTRES CADASTRAUX, FAITE EN 1958, ET UNE CONVENTION, PASSEE L'ANNEE SUIVANTE, POUR L'OCCUPATION DE CES MEMES BIENS, NE POUVAIENT ETRE RETENUES A CE TITRE, ET QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST PAS SANS UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE LE TRIBUNAL A PU LES QUALIFIER DE "FAITS DE LONGUE POSSESSION" ;
POSSESSION" ; LE TRIBUNAL A PU LES QUALIFIER DE "FAITS DE LONGUEUX,6k    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE "QU'IL EST CONSTANT QUE LES TERRES LITIGIEUSES SONT EN FAIT ENGLOBEES DANS LA PROPRIETE DITE "DOMAINE SAGE" ET RETENU QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES DOCUMENTS CADASTRAUX A ETE FAITE EN 1958 PAR LES CONSORTS A..., EN QUALITE DE PROPRIETAIRES, QUE C'EST TOUJOURS, EN CETTE MEME QUALITE, QU'ILS ONT CONCLU UNE CONVENTION D'OCCUPATION ET D'EXPLOITATION DE CES MEMES TERRES, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CEUX-CI JUSTIFIAIENT D'UNE POSSESSION UTILE QUI LEUR DONNAIT LE ROLE DEDEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION ;
QU'ENSUITE, AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIMEE QUE LE TITRE INVOQUE PAR LES CONSORTS B... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE, ILS SE SONT BORNES, EN REJETANT L'ACTION DONT CES DERNIERS LES AVAIENT SAISIS, A TIRER DE LA POSSESSION DES TERRES PAR LES CONSORTS A... LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
QUE LEUR DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;EE ;OSAIENT ;ESE k    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
N° 67-14.239. CONSORTS B... ET Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 598 (2°), P. 459.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES PRINCIPES RELATIFS DU DROIT DE RETENTION ;
ATTENDU QUE LE CREANCIER RETENTEUR A LE DROIT, SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DE REFUSER DE SE DESSAISIR DES OBJETS OU DOCUMENTS LEGITIMEMENT DETENUS, JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DE SA CREANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHEDOT, GARAGISTE, A CONFIE LA TENUE DE SA COMPTABILITE A DUVAL, COMPTABLE AGREE ;
QUE CE DERNIER FUT AUTORISE, PAR UNE DECISION ACTUELLEMENT IRREVOCABLE, A RETENIR LES PIECES ET DOCUMENTS APPARTENANT A CHEDOT, EN GARANTIE DES HONORAIRES QUI LUI SERAIENT DUS ;
QUE CEPENDANT L'ADMINISTRATION FISCALE INFLIGEA A CHEDOT DES PENALITES SANS QUE DUVAL, AVERTI PAR SON ANCIEN CLIENT, AIT ACCEPTE DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION LES RENSEIGNEMENTS QU'IL POSSEDAIT ;
QUE CHEDOT ESTIMANT QUE LES REDRESSEMENTS ET PENALITES QUI LUI ETAIENT IMPOSES, ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ABSTENTION FAUTIVE DE DUVAL, LUI RECLAMA REPARATION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DUVAL "A ABUSE DE SON DROIT DE RETENTION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE DUVAL AURAIT DU COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL RETENAIT OU LES RENSEIGNEMENTS QU'ILS CONTENAIENT, ALORS QU'IL APPARTIENT AU RETENTEUR, DE CONSERVER LA CHOSE DE SON DEBITEUR, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-13.030. DUVAL C/ CHEDOT. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LE CORPS CERTAIN DEVENU, DES L'INSTANT DU DECES DU TESTATEUR, LA PROPRIETE DE CELUI A QUI IL A ETE LEGUE, DOIT ETRE DELIVRE A CE DERNIER, SUR SA DEMANDE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'EST ELEVEE SUR LA REGULARITE DU TESTAMENT ET LA VALIDITE DE LA LIBERALITE Y CONTENUE ;
ATTENDU QUE VEUVE FRANCOIS X... ET SES DEUX ENFANTS, JACQUES ET FRANCOISE X..., AYANT DEMANDE JUDICIAIREMENT A ETRE MIS EN POSSESSION DE CERTAINES PARTS SOCIALES A EUX LEGUEES A TITRE PARTICULIER PAR LEUR MARI ET PERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE ETAIT "PREMATUREE, PUISQUE LA COMMUNAUTE N'EST PAS ENCORE PARTAGEE ET QUE LA DAME VEUVE X... A DROIT, EN SA QUALITE DE VEUVE COMMUNE EN ACQUETS, INDEPENDAMMENT DE SA QUALITE DE LEGATAIRE A LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE" ET A AINSI REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE LEGS DONT IL S'AGIT ETAIT CONTENU DANS UN TESTAMENT DONT LA VALIDITE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ET QUE LA QUALITE DE COMMUNE EN BIENS DE VEUVE X... NE POUVAIT PROCURER A SON ADVERSAIRE, VEUVE GESNEL, FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON MARI, AUCUN TITRE A CONTESTER LA VALIDITE DE CE LEGS ET, D'AUTRE PART, QUE LA DELIVRANCE DE CE LEGS, MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE, NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ENTRAVER L'EXERCICE ULTERIEUR DES DROITS, ET SPECIALEMENT DU DROIT EVENTUEL A REDUCTION, DES HERITIERS LEGITIMES ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE DE LOI SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 6 JUILLET 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-14.178. CONSORTS X... C/ VEUVE GESNEL. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COULET ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 48, P. 36 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX PRINCIPAUX OU ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS QUI LES REGISSENT ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, LOCATAIRES DE LOCAUX OU ELLE EXERCE PARTIE DE SON ACTIVITE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE POUR ETRE QUALIFIES DE "NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE" LES LOCAUX LOUES DOIVENT ETRE TELS "QU'A LEUR DEFAUT L'ACTIVITE DU FONDS NE POURRAIT ETRE POURSUIVIE" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-12.546. REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C/ SOIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PASQUEREAU, ENTREPRENEUR, CHARGE "SOUS LA CONDUITE ET LA SURVEILLANCE DE MO-CA", ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE COMPTE DE MARAND, A REPARER LES MALFACONS DUES A L'INSUFFISANCE DE L'EPAISSEUR DES MURS EXTERIEURS TELLE QUE PREVUE PAR L'ARCHITECTE DANS LES PLANS PAR LUI ETABLIS, AU MOTIF QU'AYANT ACCEPTE DE RESSERRER SES PRIX POUR S'ASSURER DU MARCHE, L'ENTREPRENEUR AVAIT, AU MEME TITRE QUE L'ARCHITECTE MECONNU DELIBEREMENT UNE NOTION ELEMENTAIRE, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR QUI CONSTRUIT SELON LES PLANS DRESSES PAR L'ARCHITECTE ET SOUS LE COOTROLE DE CELUI-CI, ETANT UN SIMPLE EXECUTANT, NE PEUT ETRE TENU QUE DE SES FAUTES D'EXECUTION, MAIS NON PAS DES VICES DE CONCEPTION ET DES ERREURS, SI GROSSIERES FUSSENT-ELLES, ENTACHANT LES PLANS ET ETUDES DE L'ARCHITECTE, DE LA VALEUR DESQUELS IL N'A PAS A SE FAIRE JUGE ET AUXQUELS IL LUI FAUT SE CONFORMER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES MALFACONS CONSISTAIENT DANS LA MINCEUR DU PIGNON OUEST, DANS L'ABSENCE DE GAINAGE DES CONDUITS DE FUMEE SUR TOUTE LA HAUTEUR DU GRENIER ET DANS LE DEFAUT DE GAINAGE DES SOUCHES ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT LA, NON D'UNE ERREUR DE CONCEPTION, D'UNE DEFAILLANCE DE LA TECHNIQUE SPECIALE DE L'ARCHITECTE, MAIS DE LA MECONNAISSANCE DELIBEREE D'UNE NOTION ELEMENTAIRE TANT PAR L'ARCHITECTE QUE PAR L'ENTREPRENEUR, CE DERNIER ACCEPTANT DE "RESSERRER" LES PRIX POUR S'ASSURER DU MARCHE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUI DEVAIT SE RENDRE COMPTE DE L'INSUFFISANCE DE LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'ARCHITECTE ET SE REFUSER A EXECUTER DES TRAVAUX QUI, POUR TOUT TECHNICIEN, APPARAISSAIENT, A L'EVIDENCE, IMPROPRES ET INADEQUATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PASQUEREAU A PAYER A MARAND LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT MODIQUE ET LA RESISTANCE DE PASQUEREAU EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER A LA CHARGE DE PASQUEREAU UN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA RESISTANCE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 24 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-12.358. PASQUEREAU C/ MARAND. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. DE X... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 483 (2°), P. 395 ;
7 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 97 (2°), P. 77.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS QUI Y EST PREVU, UNE DECLARATION D'OPTION, QUI N'A FAIT L'OBJET NI D'UN REFUS D'ENREGISTREMENT, NI D'UNE OPPOSITION DU GOUVERNEMENT, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENREGISTREE ALORS MEME QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS, A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, RECLAME AU MINISTRE COMPETENT UNE COPIE DE SA DECLARATION PORTANT MENTION DE SON ENREGISTREMENT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR Y... NE EN ALGERIE LE 30 JUIN 1931 ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL POSSEDAIT LA NATIONALITE FRANCAISE, EN VERTU DE LA DECLARATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE A CETTE FIN LE 28 JANVIER 1965, SANS QUE DEPUIS LORS SOIENT INTERVENUS UNE DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT NI UN DECRET CONSTATANT L'OPPOSITION DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE TANT QUE L'INTERESSE N'A PAS DEMANDE L'ENREGISTREMENT DE SA DECLARATION, L'ADMINISTRATION, MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI, A LA POSSIBILITE MAIS NON L'OBLIGATION DE L'ENREGISTRER, TANDIS QUE L'INTERESSE CONSERVE LA FACULTE DE RENONCER AU BENEFICE DE SA DECLARATION DES LORS, QU'IL N'A PAS ENCORE ETE PROCEDE A L'ENREGISTREMENT MAIS INVERSEMENT NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EFFET ACQUISITIF DE CETTE DECLARATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 13 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-10.163. MOHAND TAYEB Y... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ET AUTRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. HENNUYER. A RAPPROCHER : CIV. I, 26 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, N° 51, P. 42 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES CAMPS DE VACANCES ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPOSE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES, SIS A ..., APPARTENANT AUX CONSORTS DE X... ;
QUE, LE 14 FEVRIER 1951, L'ASSOCIATION A ETE AUTORISEE A SOUS-LOUER UNE PARTIE DES LIEUX A LA SOCIETE PAUWELS, ETANT PRECISE QUE CETTE SOUS-LOCATION EXCLUAIT UNE PIECE ALORS UTILISEE PAR L'ASSOCIATION POUR SES BUREAUX ;
QUE, LE 31 DECEMBRE 1953, LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE PUIS, LE 20 MARS 1964, ONT ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE DECHEANCE AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION N'OCCUPAIT PAS REELLEMENT L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA FONCTION DE L'OCCUPANT, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, ETANT DE PAR CELA TENUE A UNE OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX ET NON A UNE OBLIGATION D'HABITATION, SUFFISAIT A CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE N'EXERCER DANS LE LOCAL OCCUPE QU'UNE ACTIVITE REPONDANT A SES BESOINS" ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, L'ARRET RELEVE QUE TOUTES LES PIECES DE L'APPARTEMENT SONT OCCUPEES PAR LA SOCIETE PAUWELS, QU'AUCUN EMPLOYE DE L'ASSOCIATION NE TRAVAILLE DANS LES LIEUX ET QUE LE MOBILIER DONT ELLE DISPOSE EST TRES REDUIT, QUE SES ARCHIVES ONT ETE ENTIEREMENT DEMENAGEES, QUE LA LIGNE DE TELEPHONE EST AU NOM DE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE, ENFIN "QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION, L'ASSOCIATION NE PROCEDAIT, DANS LES LIEUX, QU'A DES REUNIONS A PEU PRES ANNUELLES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN AFFIRMANT QU'UNE TELLE ACTIVITE SUFFISAIT A SES BESOINS, L'ASSOCIATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT UNE OCCUPATION AUSSI REDUITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.051. ASSOCIATION GENERALE DES CAMPS DE VACANCES C/ DE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 21-III ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "EN TOUTE HYPOTHESE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER... L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, SOIT DANS LES CONTRATS CONCLUS OU LES DECLARATIONS EFFECTUEES A CETTE OCCASION, SOIT DANS LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES RENDUES DEFINITIVES EN VERTU DES LOIS X... LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS" A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A TAILLANDIER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, RETIENT COMME BASE ESSENTIELLE DE SON EVALUATION LE PRIX DONNE A CE BIEN LORS D'UNE ADJUDICATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, AU MOTIF QUE LA VENTE SOUS FORME D'ADJUDICATION CONSTITUE "UNE MUTATION A TITRE ONEREUX EFFECTUEE AUX ENCHERES PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL, LAQUELLE RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 QUI, EN PREVOYANT LA REFERENCE AUX MUTATIONS A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, N'A NULLEMENT EXCLU DE SON CHAMP D'APPLICATION LES VENTES PAR LICITATION A LA BARRE DES TRIBUNAUX" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DI-DESSUS VISE, DEVANT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, LE PRIX ATTEINT PAR UN IMMEUBLE DANS UNE ADJUDICATION PUBLIQUE NE RESULTE NI DE "L'ESTIMATION DONNEE A CET IMMEUBLE LORS DE SA MUTATION A TITRE ONEREUX DANS LE CONTRAT CONCLU OU DE LA DECLARATION EFFECTUEE A CETTE OCCASION", NI "D'UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X...", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 14 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 67-70.243. TAILLANDIER C/ VILLE DE CLERMONT-FERRAND. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 116 (1°), P. 94, ET L'ARRET CITE ;
29 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 117 (2°), P. 95 ;
22 AVRIL 1966, BULL. 1966, V, N° 47 (1°), P. 35.