Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1990) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et a condamné M. Y... à verser une pension mensuelle à Mme X... aux titres de prestation compensatoire et de contribution à l'entretien des enfants communs ; que M. Y... a fait signifier le jugement à Mme X... et, après l'expiration des délais d'appel, l'a fait transcrire sur les registres de l'état civil ; que Mme X... a ultérieurement interjeté un appel limité au montant de la pension ; qu'après que la cour d'appel eut, par un premier arrêt, déclaré cet appel recevable, en raison de l'irrégularité de la signification du jugement, M. Y... a relevé appel incident des chefs du jugement ayant prononcé le divorce et accordé une prestation compensatoire à Mme X... ; que celle-ci invoqua l'irrecevabilité de l'appel incident, M. Y... ayant antérieurement acquiescé au jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident qui tendait à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., alors que, l'appel principal formé postérieurement à l'acquiescement au jugement étant limité à certains chefs du jugement et l'appel incident ne pouvant donc être admis que dans les limites du recours principal, l'acquiescement subsistant pour les autres chefs du jugement non frappés de ce recours, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette un appel limité à l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs, même s'il avait exécuté le jugement antérieurement à l'appel principal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et la loi du 30 septembre 1986 ;
Attendu que le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une liberté publique fondamentale dont la méconnaissance constituerait une voie de fait ;
Attendu que Radio Maohi s'est installée sans autorisation dans les locaux appartenant à l'office des Postes et Télécommunications de Tahiti, et a procédé à des émissions en utilisant pour l'alimentation de son émetteur un branchement effectué sur un transformateur appartenant également à l'office des Postes ; que cette administration, ayant découvert la situation, a coupé le courant électrique ;
Attendu que, pour condamner l'office des Postes à le rétablir sous astreinte, l'arrêt attaqué énonce qu'une telle coupure, qui entraînait l'arrêt des émissions, portait atteinte à la liberté de la communication audiovisuelle, liberté fondamentale au même titre que la liberté de la presse, et qu'elle constituait une voie de fait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Radio Maohi émettait sans autorisation de la CNCL, de telle sorte que la coupure du courant électrique, ayant provoqué l'interruption de son activité illégale, ne portait pas atteinte à une liberté publique fondamentale et ne constituait donc pas une voie de fait, la cour d'appel, qui a retenu à tort sa compétence, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-05-03 , Bulletin 1983, I, n° 138 (1), p. 119 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la monnaie de compte, qui détermine seulement le montant de l'obligation extracontractuelle et ne concerne ni les modalités et l'étendue de la responsabilité, ni l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation selon l'article 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, et qui ne met pas en cause les principes monétaires du for, est, en principe, celle de l'Etat sur le territoire duquel la victime a son domicile ou sa résidence habituelle au moment où le dommage est subi, sauf le cas, notamment, où il y a lieu de rembourser des frais ou dépenses faits dans une autre monnaie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que dans son appréciation du montant des indemnités dues à M. Y..., victime d'un accident de circulation survenu en Yougoslavie, le juge français doit utiliser comme monnaie de compte l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat dont il relève, sauf à ce que la monnaie de paiement soit le dinar yougoslave compte tenu du lieu où le règlement doit intervenir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... était domicilié en Yougoslavie au moment de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum les consorts X... et l'UAP à payer à M. Y... la contrevaleur en dinars yougoslaves de 1 015 300 FF, l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1989), que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti, en 1973, à la société civile immobilière de construction-vente Valéry X..., dont M. Y... était alors associé, un crédit, venu à échéance en 1975 après que M. Y... ait cédé, en 1974, la totalité de ses parts ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser partiellement ce crédit, alors, selon le moyen, " 1°) que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital social s'apprécie à la date d'exigibilité de la dette, la cour d'appel a violé ces textes ; 2°) qu'en toute hypothèse, l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation limite la responsabilité des associés des sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles au seul passif exigible et à proportion de leurs droits sociaux, ce dont il résulte qu'un associé ayant cédé la totalité de ses parts avant qu'une dette de la société soit exigible n'est pas personnellement tenu de cette dette ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte " ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'associé d'une société de construction-vente d'immeubles était tenu du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société à l'époque où il était encore associé, dans les conditions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, devenu L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui a constaté que l'engagement de remboursement du crédit avait été contracté en 1973, lorsque M. Y... était associé de la SCI de construction-vente Valéry X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-12-11 , Bulletin 1984, III, n° 211, p. 165 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu le principe fraus omnia corrumpit  ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., communs en biens, avaient deux enfants, Jacques et Micheline, épouse Y... ; que M. Jacques X... s'est marié le 16 décembre 1957 avec Mme Z..., sous un régime de séparation de biens ; que, de ses précédentes relations avec une autre femme est né, le 23 mars 1958, un enfant, Pascal, dont la filiation paternelle a été établie par un arrêt du 7 mai 1972 ; que Mme Edouard X..., après avoir consenti à son mari, le 19 avril 1970, une institution contractuelle, est décédée le 29 septembre 1972 ; que le 21 juin 1974, M. Jacques X... a renoncé à sa succession ; que, suivant acte du 28 juin 1974, M. Edouard X... a accepté la donation du 19 avril 1970 ; que, suivant acte du même jour, il a procédé avec Mme Y... au partage amiable de la communauté ayant existé entre lui et son épouse, et de la succession de celle-ci ; que ce partage a placé dans son lot un manoir estimé à 200 000 francs ; que, le même jour encore, il a vendu cette propriété à Mme Jacques X..., moyennant un capital de 40 000 francs et une rente viagère annuelle de 18 000 francs ; qu'il est décédé le 26 septembre 1974 ; que M. Jacques X... est lui-même décédé, le 26 février 1976, sans laisser de biens ; que, par actes du 19 février et du 5 mars 1980, M. Pascal X..., soutenant que les quatre actes du 21 ou du 28 juin 1974 avaient été passés en fraude de ses droits dans la succession de son père, a assigné Mme Jacques X... et Mme Y... pour en faire prononcer la nullité ;
Attendu que, pour débouter M. Pascal X... de sa demande l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas établi que la renonciation litigieuse ait eu pour cause unique et déterminante l'intention de porter frauduleusement atteinte à ses droits, la renonciation de M. Jacques X... pouvant, malgré l'hostilité réciproque des familles légitime et naturelle, s'expliquer par le fait que ce dernier, hors d'état de faire face à ses dettes, s'exposait, s'il acceptait la succession, à voir les biens héréditaires saisis par ses créanciers ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, quand bien même la fraude aurait aussi été dirigée contre d'autres, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1988, le juge des tutelles de Saint-Etienne a placé Mme X..., sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial ; que le tribunal de grande instance (Saint-Etienne, 4 octobre 1988), après avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale du juge ayant statué en premier ressort, invoquée devant lui par Mme X..., a rejeté le recours formé par cette dernière ;
Attendu, d'abord, que le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office territorialement incompétent en application de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile n'y est jamais tenu ; que Mme X..., qui n'avait pas soulevé l'incompétence du juge de Saint-Etienne, n'était dès lors pas fondée à lui reprocher d'avoir statué sur la sauvegarde de justice et la désignation d'un mandataire spécial avant de transmettre le dossier, pour attribution, au juge nouvellement compétent en raison de son changement de domicile ;
Et attendu que, par motifs propres et adoptés, le tribunal de grande instance retient que Mme X..., qui a perçu à une époque récente un capital substantiel, n'est pas en état de gérer son budget en raison de son état de santé mis en lumière par une expertise antérieure ; qu'il a ainsi caractérisé la nécessité de lui désigner un mandataire et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 22, p. 14 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1983-11-30 , Bulletin 1983, I, n° 285 (3), p. 254 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 1186 du nouveau Code de procédure civile présenté par Mme X..., qui n'a pas été avisée, dès sa première audition devant le juge des enfants, du droit de choisir un conseil ou d'en solliciter la désignation d'office, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pouvait être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais qu'elle était couverte si celui qui l'invoquait avait, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après les défenses au fond, n'était pas recevable compte tenu de la date à laquelle Mme X... avait eu connaissance du fait entraînant la nullité pour violation du principe du respect des droits de la défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-01 , Bulletin 1987, II, n° 144, p. 83 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 11 octobre 1988), que la société Balosso a réclamé à M. Jean-Marc X... le règlement de diverses factures d'un montant de 6 911,30 francs, sur lesquelles il ne lui a été réglé que 1 313,01 francs ; que M. X... a soutenu qu'il n'avait reçu des marchandises que pour une valeur de 4 313,01 francs qu'il avait payée ;
Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir condamné M. X... à payer à la société Balosso la somme de 5 598,29 francs alors, selon le moyen, qu'en visant les pièces produites par la demanderesse, sans préciser la nature de ces documents, ni en quoi ils établissaient l'existence de l'obligation contestée, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que le tribunal d'instance retient que, non seulement M. X... n'apporte pas la preuve du versement de l'acompte de 3 000 francs qu'il allègue mais encore qu'il se refuse à produire les bons de livraison et les factures qu'il dit détenir et se borne à affirmer que ces pièces correspondent uniquement aux achats qu'il reconnaît avoir effectués ; que le Tribunal a estimé que ces circonstances faisaient présumer le bien-fondé de la réclamation de la société Balosso, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-11-15 , Bulletin 1989, I, n° 349, p. 236 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le deuxième moyen, qui est préalable :
Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour fixer à 509 142 francs l'indemnité due aux consorts X... de Formigny de la Londe, à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron, de terrains leur appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 1989) se réfère à l'appel incident du commissaire du Gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt, ni le dossier où figure le mémoire d'appel incident ne font état de la notification de ce mémoire aux expropriés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-04-03 , Bulletin 1979, III, n° 87, p. 65 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 420-13 et R. 420-14 anciens du Code des assurances, devenus les articles R. 421-13 et R. 421-14 dudit Code ;
Attendu que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation ; qu'un jugement du 23 octobre 1984, devenu irrévocable et déclaré opposable au Fonds de garantie automobile, a décidé que M. X... était entièrement responsable, l'a condamné à verser une indemnité à M. Y... et a mis hors de cause la compagnie auprès de laquelle M. X... avait faussement prétendu avoir souscrit une assurance de responsabilité ; que M. Y... a fait délivrer au Fonds de garantie automobile un commandement de payer, aux lieu et place de M. Benathan, l'indemnité qui lui avait été allouée ; que le Fonds l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, pour faire déclarer nul le commandement, aux motifs, d'une part, que le jugement du 23 octobre 1984 ne constituait pas, à son égard, un titre exécutoire, et, d'autre part, qu'il appartenait à M. X... de procéder selon les formes prévues par les textes en vigueur ;
Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de suspendre les effets du commandement de payer, l'arrêt attaqué énonce que le Fonds de garantie automobile est intervenu volontairement dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 23 octobre 1984, qu'il s'est opposé à la demande de M. Y... en soutenant que M. X... n'était pas responsable et que la preuve n'était pas rapportée qu'il n'était pas assuré ; que, dès lors qu'il avait ainsi usé de la possibilité qui lui était offerte par l'article L. 420-5 du Code des assurances de contester le principe de l'indemnité réclamée par la victime et n'avait pas exercé les voies de recours dont il disposait, le Fonds de garantie automobile ne pouvait remettre en cause le jugement du 23 octobre 1984 qui lui avait été déclaré opposable et ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article R. 420-14 du même Code, les diligences faites par la victime pour tenter d'obtenir réparation de son préjudice contre l'auteur du dommage n'étant pas contestées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y... de satisfaire aux formalités édictées en pareil cas par les articles R. 420-13 et R. 420-14 du Code des assurances en adressant au Fonds de garantie automobile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande d'indemnité accompagnée d'une expédition du jugement à lui opposable et des autres pièces justificatives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
MEME ESPECE :
 Chambre civile 1, 1990-11-27 (Cassation)
 88.10.592 
 Fonds de garantie c/ M. Ben Ayed
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., propriétaire dans l'immeuble ..., d'un lot constitué par le droit de jouissance exclusive de la cour avec les 13/10 000e des parties communes, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1988) de l'avoir condamné à supprimer le blindage d'une porte d'accès au vestibule et à modifier la toiture qu'il avait posée sur cette cour, alors, selon le moyen, " 1°) que l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 définit le lot attribué au copropriétaire d'un immeuble en copropriété comme ensemble constitué par une partie privative, affectée à l'usage exclusif de son titulaire, et une quote-part des parties communes ; qu'en qualifiant de partie commune le lot n° 142 expressément désigné par le règlement de copropriété comme affecté à l'usage exclusif de son titulaire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, 2°) que, par application de l'article 2269 du Code civil, la possession équivoque d'un bien, qui s'oppose à son acquisition par prescription, s'entend d'actes matériels qui ne révèlent pas la volonté de son auteur de se comporter en propriétaire ; qu'en se bornant à constater, pour retenir le vice d'équivoque, les contradictions entre les déclarations des copropriétaires recueillies par l'expert et l'attestation de l'ancien propriétaire du bien, sans rechercher si les aménagements effectués par celui-ci depuis plus de trente ans ne manifestaient pas sa volonté de se comporter en propriétaire, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée " ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que le droit de jouissance, affecté d'une quote-part des parties communes correspondant aux charges que son titulaire supporte pour la conservation et l'entretien de la cour, n'est pas assimilable à un droit de propriété et ne donne pas à son titulaire la possibilité de transformer en local clos privatif une cour rangée par le règlement de copropriété dans les parties communes ;
Attendu, d'autre part, que selon l'article 2240 du Code civil, on ne peut pas prescrire contre son titre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des copropriétaires, défendeurs au pourvoi, et de la SCI Immoparts, la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-10-29 , Bulletin 1973, III, n° 552, p. 402 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2149 du Code civil ;
Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1989), que les formalités de purge des hypothèques ayant été accomplies à la suite de la vente d'un immeuble par les époux Y... aux époux X..., M. A..., cessionnaire de la créance hypothécaire dont bénéficiait M. Z..., l'un des créanciers inscrits, a signifié aux acquéreurs une réquisition de surenchère avec assignation devant le Tribunal ;
Attendu que, pour déclarer nulle cette surenchère, l'arrêt retient que la subrogation de M. A... aux droits de M. Z... n'a été faite, en marge de l'inscription existante, que postérieurement à la publication de la vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la subrogation dont se prévalait M. A..., qui comportait modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, avait pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt retient aussi que la notification de la surenchère devant, à peine de nullité et par application des articles 832 et 838 du Code de procédure civile, être faite au domicile élu par les acquéreurs et par les vendeurs, alors qu'elle l'avait été au domicile réel des parties intéressées, l'acte est nul, même en l'absence de préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1989-12-20 , Bulletin 1989, III, n° 246, p. 134 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile ;
Attendu, selon ce texte, que les contestations en matière civile entre Français et Suisses doivent être portées devant les juges naturels du défendeur ;
Attendu que M. X..., de nationalité française et domicilié à Marseille, a été engagé par la société suisse Chemaco pour travailler en Arabie Saoudite ; que rapatrié en France à la suite de maladie, il a assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille la société Zurich Versicherunger, ayant son siège à Zurich, en complément d'indemnisation au titre du contrat d'assurance souscrit par son employeur ;
Attendu que pour déclarer que le tribunal de grande instance de Marseille était compétent pour connaître du litige, l'arrêt attaqué énonce que la société Zurich Versicherunger " n'apporte aucune preuve " sur le point de savoir " quel est le juge naturel de l'assureur selon la loi suisse " et retient la compétence du juge français sur le fondement des articles 14 du Code civil et R. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 qui écarte l'application des privilèges de juridiction française ainsi que de toutes autres règles internes de compétence fussent-elles d'ordre public, M. X... était tenu d'introduire son action devant les juridictions suisses, juges naturels de la société Zurich Versicherunger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit, à nouveau, statué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-16 , Bulletin 1987, V, n° 77 (2), p. 50 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X... a donné naissance le 19 octobre 1975 à un fils prénommé Frédéric ; qu'elle a assigné M. Y... en recherche de paternité ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1989) l'a déboutée de son action au motif que l'examen des sangs auquel il avait été procédé avait permis d'exclure la paternité de M. Y... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi déterminée alors que la filiation naturelle peut être établie par la possession d'état, de sorte qu'en ne recherchant pas si Frédéric X... ne jouissait pas d'une telle possession à l'égard de M. Y... la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 334-8 du Code civil ;
Mais attendu que la possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait présumer la filiation que jusqu'à la preuve du contraire ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a estimé, eu égard aux conclusions de l'expertise sanguine établissant que M. Y... ne pouvait être le père de Frédéric, qu'il y avait lieu de débouter Mme X... de sa demande ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué de n'avoir pas condamné M. Y... au paiement de subsides alors, selon le moyen, que l'article 342 du Code civil subordonne l'octroi de ceux-ci à la seule condition que le défendeur à l'action ait eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 342-4 du Code civil que la demande de subsides doit être écartée si le défendeur à l'action établit, conformément à l'article 340-1, 3°, du même code, par un examen comparé des sangs ou toute autre méthode médicale certaine, qu'il ne peut être le père de l'enfant ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1986-04-28 , Bulletin 1986, I, n° 101, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2231 du Code civil ;
Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1989), que, par acte sous seing privé du 15 avril 1925, le fondé de pouvoir de M. Victor X... a promis de vendre un terrain aux époux Y... pour un prix convenu ; qu'aux termes d'un autre acte du même jour, M. Victor X... a donné à bail aux époux Y... ledit terrain pour dix ans avec faculté pour eux d'acquérir le terrain pendant toute la durée de la location ;
Attendu que pour constater que les consorts Y... sont devenus, par eux-mêmes et par leurs auteurs, propriétaires du terrain par prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt retient qu'à l'expiration du bail, les consorts Y... ont été laissés dans les lieux, qu'aucun loyer ne leur a jamais été réclamé et qu'aucun congé ne leur a été délivré ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les auteurs des consorts Y... avaient commencé à posséder le terrain pour autrui, en vertu d'un contrat de location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que la société Ariana, qui a pris à bail, à compter du 1er janvier 1975, des locaux à usage commercial appartenant alors à l'Académie des Beaux-Arts, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1988) d'avoir déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction qui lui a été notifié le 25 mars 1983 par la société Compagnie française de crédit et de rénovation et la société Office parisien immobilier, devenues propriétaires de ces locaux, alors, selon le moyen, " 1°) que l'arrêt viole les dispositions des articles 1689 et 1690 du Code civil qui imposent la signification au débiteur de tout transport d'un droit ou d'une action sur un tiers ; qu'étant débiteur des loyers, le locataire ne saurait se voir opposer un commandement par un autre propriétaire que celui dont il tenait son bail, à défaut de signification de changement de propriétaire (violation des articles 1689 et 1690 du Code civil) ; 2°) que l'offre d'un loyer majoré à compter du 1er janvier 1984, formulée par le gérant de l'immeuble le 28 septembre 1983 par pli recommandé, et l'accord de la société Ariana sur ce prix le 21 octobre 1983 impliquaient l'existence d'un nouveau bail et la renonciation au congé primitif, lui-même irrégulier puisque le propriétaire s'est vu contraint de le réitérer le 28 décembre 1983 ; que la cour d'appel ne pouvait donc nier l'accord sur un renouvellement quelles qu'en fussent les raisons ; qu'un prix de bail, fût-il fixé dans le cadre d'une révision triennale, implique en effet nécessairement l'existence d'un bail (violation des articles 4, 5 et suivants du décret du 30 septembre 1953, 1134 et suivants du Code civil) ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que les dispositions de l'article 1690 du Code civil n'étaient pas applicables aux mutations de droits réels immobiliers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que de la correspondance échangée entre le gérant de l'immeuble et la société Ariana il résultait seulement un accord sur une révision du prix du loyer, mais non sur le renouvellement du bail, avec renonciation au congé ;
Sur les troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1951-07-05 , Bulletin 1951, IV, n° 547, p. 389 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1953-07-09 , Bulletin 1953, I, n° 244, p. 201 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que des affiches mettant en cause la vente ou la fermeture de l'usine exploitée à Romainville par la société Roussel Uclaf et portant les mentions " Seine-Saint-Denis conseil général " et " Pour une autre politique de l'emploi " ont été apposées en novembre 1987 dans plusieurs villes du département de la Seine-Saint-Denis ; qu'en avril 1988 le conseil général a fait imprimer et distribuer une brochure sur le même thème ;
Attendu que, pour confirmer des ordonnances du juge des référés décidant le retrait des affiches et interdisant la diffusion des brochures, l'arrêt attaqué retient que ces " activités " sont insusceptibles de se rattacher à un pouvoir du département et constituent une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater une atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Joint les pourvois n°s 89-12.380 et 89-12.419 ;.
Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique des pourvois provoqués de la SCIC Dunois et de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de la SACI et de la société immobilière de Beauregard, réunis :
Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que la société civile immobilière de construction Dunois (SCI), gérée par la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), promoteur, a, en vue de sa vente par lots en état futur d'achèvement, fait édifier un immeuble dont les travaux ont été reçus le 28 février 1975 ; que le syndic, agissant comme représentant du syndicat des copropriétaires, a, par acte du 18 février 1985, fait assigner la SCI, la SIEMP, ainsi que les architectes et l'entrepreneur de gros oeuvre, en réparation des désordres d'étanchéité affectant une terrasse dont Mlle X... a la jouissance privative ; qu'une autorisation a été donnée au syndic par décision de l'assemblée générale du 28 mars 1985 ;
Attendu que, pour rejeter l'exception tirée du défaut d'habilitation du syndic à exercer cette action antérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, l'arrêt retient que la SCI et ses locateurs d'ouvrages sont sans qualité pour contester la recevabilité de l'action, l'absence d'autorisation de l'assemblée générale, qui entache l'assignation d'une nullité relative, ne pouvant être invoquée que par le syndicat des copropriétaires ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-10-12 , Bulletin 1988, III, n° 140, p. 76 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... a assigné M. Roger X... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant Jean-François Y... ; que, par un arrêt avant-dire droit du 30 novembre 1987, la cour d'appel a estimé que les attestations versées aux débats par Mme Y... permettaient d'établir la réalité des relations entre elle-même et M. X... mais qu'elles étaient trop imprécises pour prouver que ces relations avaient eu lieu pendant la période légale de la conception de l'enfant et a décidé d'ordonner un examen comparé des sangs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1989), constatant que M. X... s'était dérobé à cette mesure d'instruction, en a déduit qu'il existait des présomptions suffisantes permettant de dire que les relations intimes entre les parties avaient eu lieu, au moins pour certaines d'entre elles, pendant la période légale de la conception et a condamné le défendeur au paiement de subsides ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en se fondant sur son seul refus de se soumettre à l'examen comparé des sangs, non corroboré par un ensemble de présomptions graves précises et concordantes, et d'avoir en conséquence violé les dispositions des articles 342 et 1353 du Code civil ;
Mais attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire par tous moyens, y compris par présomptions, et que l'article 1353 du même Code ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1983-03-09 , Bulletin 1983, I, n° 93, p. 82 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 3, 1972-11-28 , Bulletin 1972, III, n° 636, p. 469 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société TLG fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la nullité de la location consentie par les époux de X..., retenu que ceux-ci avaient réalisé un lotissement irrégulier et que l'action ouverte au préfet se prescrit par trente ans, alors, selon le moyen, " d'une part, que cette action en nullité, modalité de réparation de l'atteinte portée à l'intérêt général par le lotissement irrégulier, et par l'infraction pénale correspondante, se prescrit dans le délai de l'action publique, soit trois ans ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 8 du Code de procédure pénale ; et, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 1304 du Code civil édicte en matière de nullité des conventions une règle générale s'appliquant à toutes les hypothèses de nullité à défaut de texte contraire, qu'ainsi à tout le moins, l'action en nullité ouverte au préfet par l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme était prescrite dans un délai de cinq années, et que la cour d'appel a violé les articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 1304 du Code civil " ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action civile exercée par le préfet ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction répressive, en application de l'article L. 316-2 du Code de l'urbanisme, ce texte ne prévoyant d'ailleurs pas la faculté de prononcer la nullité des ventes et locations conclues en violation de la réglementation des lotissements, et qu'ainsi la prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale n'est pas applicable, non plus que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil qui concerne seulement les actions en nullité pour vice de consentement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations est prononcée aux frais et dommages du lotisseur ;
Attendu que l'arrêt condamne la société TLG, comme les autres locataires ou sous-locataires, in solidum avec les époux de X..., aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société TLG, in solidum avec d'autres, aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, l'arrêt rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1989), que les époux X..., accédants à la propriété d'un pavillon sur le lot n° 95 du lotissement des Condamines créé par la société HLM de construction et d'aménagement de la région parisienne (CARPI), ont assigné cette société et les époux Y..., leurs voisins, accédants à la propriété du lot n° 96, pour obtenir la démolition d'un garage édifié par ces derniers en annexe de leur habitation dans la marge d'isolement des constructions, avec l'autorisation du lotisseur-vendeur ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le document dit " cahier des charges ", régissant les conditions d'occupation des logements destinés à l'accession à la propriété annexé aux actes de vente, a seul valeur contractuelle et que son article 15 autorise la construction d'une dépendance, telle qu'un garage, avec le consentement de la société CARPI, qu'il ne peut être reproché à ce lotisseur d'avoir donné cette autorisation eu égard aux dispositions de l'article 16 du cahier des charges du lotissement, dit " cahier des charges du groupe d'habitations ", qui interdit la construction de nouvelles dépendances sur les parcelles dont le logement comporte déjà une cave et un garage sauf dérogation " dans des cas exceptionnels ayant une importance décisive sur la vie de la famille ", ledit cahier des charges n'étant pas incorporé aux actes liant les accédants avec la société CARPI, et qu'il n'est pas soutenu que les conditions de dérogation ne sont pas remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition, et que lesdits actes des accédants y faisaient référence, la cour d'appel, qui a, d'autre part, dénaturé les conclusions des époux X... contestant les conditions d'octroi par le lotisseur de la dérogation accordée aux époux Y..., a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte aux époux Y... de leur offre concernant le crépi, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-12-20 , Bulletin 1989, III, n° 248 (2), p. 135 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office :
Attendu que, sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt rendu au profit de la société Locunivers et de M. Y..., le mémoire a été remis au greffe de la Cour de Cassation seulement contre la société Locunivers ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue par Mme X... à l'encontre de M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement ayant condamné les époux Y... à payer une certaine somme à la société Locunivers, Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a interjeté appel le 30 juillet 1987 de cette décision en invoquant, pour rendre recevable son recours, la nullité de la signification qui lui avait été faite le 25 mai 1983 à la requête du Crédit universel, lequel n'était pas partie à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X..., l'arrêt retient que l'irrégularité alléguée n'avait pas causé de préjudice à Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Crédit universel, qui n'avait pas été partie à l'instance, justifiait du pouvoir de représenter la société Locunivers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les autres parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la décision interprétée, Mme X... doit faire son affaire personnelle du paiement des frais d'enregistrement afférents à la prestation compensatoire dont elle se trouve être bénéficiaire ;
Attendu que les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions ;
Attendu que l'ordonnance interprétant la convention définitive n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties et qu'en conséquence le délai de pourvoi en cassation ne courait qu'à compter de la notification de cette décision ;
D'où il suit que le pourvoi, formé à une date à laquelle la décision n'avait pas encore été notifiée, est recevable ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-13 , Bulletin 1985, II, n° 66, p. 45 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de démolition des constructions édifiées par leur voisin M. Y..., et empiétant sur leur propriété, l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1988) retient que la bonne foi de M. Y... n'est pas en cause, que l'empiétement est minime et que l'exercice du droit de propriété ne devant pas être abusif, la démolition demandée présente un caractère manifestement excessif eu égard aux avantages minimes procurés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus, la cour d'appel, qui a constaté la réalité de l'empiétement, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1990-06-07 , Bulletin 1990, III, n° 140, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>