Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, LE 22 JUILLET 1981, PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X..., DE NE PAS VISER L'ACCUSE DE RECEPTION JUSTIFIANT DE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AUX EXPROPRIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE CERTIFICAT DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE FAITE LE 6 FEVRIER 1981 A RENE X..., CERTIFICAT SUR LEQUEL CE DERNIER A APPOSE SA SIGNATURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVEC SA DATE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EMETTANT UN AVIS FAVORABLE ;
QUE CES CONCLUSIONS QUI FIGURENT A LA FIN DU REGISTRE D'ENQUETE APRES LA TRANSMISSION DE CELUI-CI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, LE 5 MARS 1981, CONSTITUENT LE PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE CLOSE LE 3 MARS 1981 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS INDIQUER L'IDENTITE COMPLETE DU PROPRIETAIRE CONCERNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ETAT PARCELLAIRE ;
QUE RENE X... N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE AVOIR FOURNI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 11-23 TOUTES INDICATIONS UTILES RELATIVES A SON IDENTITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUILLET 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-09 Bulletin 1979 III N. 10 p. 7 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-10-13 Bulletin 1982 III N° 187 (CASSATION)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 JANVIER 1981) D'AVOIR DECIDE QUE SES LOCATAIRES LES EPOUX X... BENEFICIAIENT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SELON CET ARTICLE SEULS LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE Z... SUSCEPTIBLES D'OBTENIR UNE TELLE PROTECTION ;
QU'AINSI, DES LORS, QU'IL ETAIT RELEVE PAR LES JUGES DU FOND QUE LES PRENEURS ETAIENT TITULAIRES DE L'ALLOCATION LOGEMENT CREEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, IL EN RESULTAIT QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'ETAIT PAS ACCORDE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TENU COMPTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ;
ET ALORS QUE L'ARRET A AINSI ESTIME "TOUT EN RELEVANT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE LESDITS PREN EURS N'ETAIENT PAS ENCORE BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LADITE ALLOCATION LEUR AYANT ETE ATTRIBUEE PLUS TARD AVEC EFFET RETROACTIF, QU'AINSI, LE TEXTE SUSVISE, QUI IMPOSE QUE LES PRENEURS SOIENT TITULAIRES DE L'ALLOCATION A LA DATE D'EFFET DU CONGE A ETE VIOLE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LA REFERENCE AUX ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE CONSTITUE QUE LE CRITERE OBJECTIF D'APPRECIATION DE LA QUALITE DE L'EVENTUEL BENEFICIAIRE ET QU'IL SUFFIT QUE LA SITUATION DE CELUI-CI SOIT TELLE QU'AU JOUR D'EFFET DU CONGE DES RESSOURCES INFERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LES ARTICLES SUSVISES, LUI OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION D'AIDE SOCIALE SANS QU'IL SOIT EXIGEE QU'IL LA PERCOIVE EFFECTIVEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X... JUSTIFIENT QU'A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LEUR A ETE DONNE, ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA DATE DU CONGE, LES RESSOURCES DES EPOUX X... ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LES TEXTES, EN VIGUEUR, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE SEUL FAIT JUSTIFIAIT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SOIT ACCORDE AUX LOCATAIRES AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-07-17 Bulletin 1962 IV N. 647 (2) p. 529 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-14 Bulletin 1973 III N. 200 p. 144 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-21 Bulletin 1973 III N. 595 p. 433 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ANCIEN DU CODE CIVIL, 890 ET 1476 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS DE DIVORCE LE JUGEMENT OU L'ARRET LE PRONONCANT REMONTE QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE, S'APPLIQUE A LA LA CONSISTANCE DE CES BIENS, MAIS NON A LEUR VALEUR, CELLE-CI DEVANT ETRE FIXEE AU JOUR DU PARTAGE EN APPLICATION DES DEUX AUTRES ARTICLES SUSVISES ;
ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE, PRONONCE EN 1976, DE M OTTO BOTH ET DE MME PAULE C., ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, UN JUGEMENT DU 20 MARS 1962 A FIXE A 26 500 FRANCS, AU JOUR DE SA DECISION, LA VALEUR, QUI DEVAIT ENTRER DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE DE LA CLIENTELE DU CABINET MEDICAL EXPLOITE PAR LE MARI : QUE LE PARTAGE N'ETANT PAS INTERVENU, MME C. A DEMANDE, EN MARS 1978, L'ACTUALISATION DE LA VALEUR DU CABINET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL "QU'UNE ESTIMATION, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE DE GARANTIR LES DROITS DES INTERESSES..." ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-23 Bulletin 1971 I N. 206 p. 174 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-17, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AU CREANCIER PERSONNEL D'UN INDIVISAIRE DE FAIRE SAISIR ET VENDRE LA PART DE SON DEBITEUR, IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU POUVOIR DE DISPOSITIONS DE L'INDIVISAIRE SUR SA QUOTE-PART, NOTAMMENT AU POUVOIR DE CONSTITUER UNE HYPOTHEQUE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 2125 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE DU 6 JUIN 1968 LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DONATION A LEUR FILS UNIQUE M GUY X... DE LA TOTALITE DE LEURS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ;
QUE, LE 22 NOVEMBRE 1974, LA SOCIETE DES PRODUITS TROUW-FRANCE, QUI AVAIT OBTENU UN JUGEMENT CONSACRANT SON DROIT DE CREANCE A L'EGARD DE M GUY X..., A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA DONATION DU 6 JUIN 1968 ;
QUE M GUY X... N'AYANT PAS SERVI A SA MERE SURVIVANTE, LA RENTE VIAGERE QU'IL S'ETAIT ENGAGE DANS L'ACTE DE DONATION A VERSER A SES PARENTS, UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977 A PRONONCE, POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, LA REVOCATION DE LA DONATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA SOCIETE DES PRODUITS TROUW-FRANCE LE MAINTIEN DE SON INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AUX MOTIFS QUE PAR L'EFFET DE LA REVOCATION DE LA DONATION DU 6 JUIN 1968 ET D'UNE LIBERALITE ANTERIEURE CONSENTIE PAR X... PERE A SA FEMME, M GUY X... ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-17 ALINEA 2 DU CODE CIVIL S'OPPOSAIENT A CE QU'UNE HYPOTHEQUE SOIT PRISE SUR CES BIENS INDIVIS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE L'HYPOTHEQUE PRISE PAR LA SOCIETE CREANCIERE NE POUVAIT ETRE MAINTENUE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DONT M GUY X... ETAIT TITULAIRE DE DROITS INDIVIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE, ALORS QUE CETTE HYPOTHEQUE DEVAIT PRODUIRE EFFET SOUS CONDITION DE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE A M GUY X... DANS LE PARTAGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 2, ET 4 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, CONCERNANT LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SUPPLEANT D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ASSURE SEUL LA GESTION DE L'OFFICE PENDANT SA SUPPLEANCE ET EST SEUL RESPONSABLE DES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR LUI A L'OCCASION DE CETTE GESTION ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M A..., NOTAIRE, EST DECEDE LE 7 JANVIER 1966 ET QUE, PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1966, M E..., CLERC DE L'ETUDE, A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT ;
QU'IL A ETE AMENE, EN CETTE QUALITE, A NEGOCIER DES PRETS CONSENTIS PAR DES CLIENTS DE L'ETUDE A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET GARANTIS PAR UNE HYPOTHEQUE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET SUR LES MAISONS QU'ELLE DEVAIT Y CONSTRUIRE ;
QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT, DES PRETEURS ONT ENGAGE CONTRE LA SCI UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE QUI A ABOUTI A LA VENTE DU TERRAIN ET DES MAISONS POUR UN PRIX QUI N'A PAS PERMIS DE DESINTERESSER TOUS LES PRETEURS ;
QUE MMES Z..., D..., Y..., C..., BARRAT ET DOUSSY, ET MM X..., GARAT, DE GRUYTER ET MARCERON ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE M E... ET LES HERITIERES DU NOTAIRE DECEDE, MME VEUVE B... SES TROIS FILLES, MARIE-HELENE, ANNICK ET MARIE-CECILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IN SOLIDUM M E... ET LES CONSORTS A... A REPARATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DU SUPPLEANT DANS LA NEGOCIATION ET LA GESTION DES PRETS CONSENTIS PAR LES CLIENTS DE L'ETUDE, ENONCE QUE LES HERITIERES DU NOTAIRE DECEDE ETAIENT LES ASSOCIEES DU SUPPLEANT POUR LA GESTION DE L'ETUDE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE SUPPLEANT ETAIT SEUL RESPONSABLE DE SA FAUTE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DES CONSORTS A..., L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA BANK SADERAT IRAN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE INCOMPETENTES LES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES LEGALES POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE CONGEDIEMENT FORMEES CONTRE ELLE PAR M MOSTAFA X..., DE NATIONALITE IRANIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE EN FRANCE ET QU'IL ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION FRANCAISE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE CITOYENS ETRANGERS, RELATIF A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, SPECIALEMENT LORSQUE LA PARTIE DEFENDERESSE EST UNE SOCIETE QUI A SON SIEGE A L'ETRANGER, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42, 43 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL EST AUSSI PRETENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE CES MEMES TEXTES EN MECONNAISSANT LA DISTINCTION ENTRE LA REGLE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE M X... COTISAIT A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE IRANIEN ET QUE LA PARTIE DE SA REMUNERATION EN MONNAIE FRANCAISE NE LUI AVAIT ETE ALLOUEE QUE POUR LES SEULS BESOINS DE SON SEJOUR EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DROIT FRANCAIS LA COMPETENCE INTERNATIONALE EST REGIE PAR LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE ;
QUE L'ARRET RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS QU'A PARTIR DE JANVIER 1969, M X... AVAIT ETE NOMME PAR LA BANQUE IRANIENNE POUR DIRIGER SA SUCCURSALE DE PARIS ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN VERTU DE L'ARTICLE R 517-1, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET SANS AVOIR A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A LA SIMPLE ARGUMENTATION VISEE PAR LA TROISIEME BRANCHE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UN ANIMAL L'A ETE EN FAVEUR DES TIERS VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CET ANIMAL, QU'ILS SONT SEULS RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUPUY AYANT ETE BLESSE PAR LE FAIT DE SON PROPRE CHEVAL ATTELE A UNE CHARRETTE, QUI S'ETAIT EMBALLE, A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DE CE DOMMAGE CONTRE ADRIEN Y...
X... DU MINEUR THIERRY Y... QU'IL RENDAIT RESPONSABLE DE L'EMBALLEMENT DE L'ANIMAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DUPUY, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AYANT ETE BLESSE PAR LE CHEVAL DONT IL AVAIT LA GARDE, ENONCE QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET RETIENT QUE DUPUY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE COMPORTEMENT REPROCHE A L'ENFANT AIT CONSTITUE A SON EGARD LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DETRUISANT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE EMANAIT DU GARDIEN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 AVRIL 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
table décennale 1960-1969 Verbo V Responsabilité civile N. 745
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 851 DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 72-598 DU 5 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT EXIGER LE DEPART DU PRENEUR AVANT LE VERSEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE OU DEFINITIVE QUI A ETE FIXEE A L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX BAILLEURS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE S'ETANT ECOULEE DU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL JUSQU'A LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE PAR LES PRENEURS DES BATIMENTS ET TERRES LOUES, L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 27 JANVIER 1981), RETIENT QUE LES PRENEURS, SANS PRENDRE LE RISQUE DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE, AURAIENT PU SAISIR BEAUCOUP PLUS TOT LE JUGE DES REFERES PARITAIRES ET AURAIENT PU AINSI OBTENIR PLUS RAPIDEMENT LA FIXATION D'UNE INDEMNITE ET SON PAIEMENT ET NE SONT PAS PARTIS DE LEUR PLEIN GRE MAIS APRES PLUSIEURS PROCES-VERBAUX D'EXPULSION ;
QU'EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1977 DATE D'EXPIRATION DU BAIL A RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LES PRENEURS TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE AVAIT ETE PAYEE LE 9 AOUT 1978 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-17 Bulletin 1981 III N. 127 p. 291 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 20 FEVRIER 1981) D'AVOIR STATUE SUR LES ACTREINTES DUES EN RAISON DE SON EXPULSION DES LIEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE, PAR ARRET CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF DU 5 JUIN 1981, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION D'EXPROPRIATION INVOQUEE PAR LA COMMUNE DE LAVAL ETAIT PRIVEE D'EXISTENCE LEGALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI PERDU SON FONDEMENT JURIDIQUE ET VIOLE LES ARTICLES 455 ET 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... SE PREVALAIT, POUR DEMEURER SUR SON ENSEMBLE IMMOBILIER DE SON APPEL ENCORE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ARRET ATTAQUE QUI OMET D'INDIQUER EN QUOI LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA COMMUNE SERAIT INDEPENDANT DU SORT DE L'EXPROPRIATION SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET POURQUOI IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT QUANT A LA LEGALITE DE L'OPERATION A VIOLE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1978, DEVENUE IRREVOCABLE, CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS EN DEPIT DE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COUVERT DU GRIEF NON FONDE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIF, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, POUR ADMETTRE OU REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-15 Bulletin 1975 III N. 375 p. 284 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS (10 ET 20) A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISEE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1981), APRES AVOIR QUALIFIE DE BAIL CONCLU AU VISA DE L'ARTICLE 3 SEXIES LE BAIL, VENU A EXPIRATION, ET CONSENTI PAR LA PROPRIETAIRE, MME Z..., AUX PRECEDENTS LOCATAIRES, RETIENT QUE LES BAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT A CELUI CONSENTI AUX CONSORTS X... ONT RECU EXECUTION SANS QUE LES LOCATAIRES AIENT CONTESTE LEUR VALIDITE ET QUE LES CONSORTS X..., Y... A CES BAUX, N'ONT PAS QUALITE POUR REMETTRE EN CAUSE CETTE VALIDITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REPOND AUX CONDITIONS OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE REGLEMENTAIREMENT PREVUES ET QUE TOUT LOCATAIRE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR DU NON RESPECT DE CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS TOUS LES CAS D'OBSTACLES AU PAIEMENT, L'EXPROPRIANT PEUT PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 27 MAI 1981) QUI AUTORISE L'EXPULSION DE MME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, ENONCE QUE L'EXPROPRIANT APRES AVOIR CONSIGNE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE EN A AVISE L'EXPROPRIEE QUI NE PEUT PRETENDRE QU'ELLE N'A PAS ETE PAYEE, QUE SI UN TEL PAIEMENT LUI AVAIT ETE OFFERT ELLE L'AURAIT REFUSE, QUE LA COMMUNE A PREFERE CHOISIR LA SOLUTION DE CONSIGNATION OUVERTE PAR L'ALTERNATIVE DE L'ARTICLE L 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE AU PAIEMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL SAINT-DENIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Z..., ALORS AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A ETE CHARGE PAR MME Y... PROCEDURES ET QU'IL A NOTAMMENT RECU, LE 10 JUIN 1966, DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES, POUR LE COMPTE DE SA CLIENTE, UNE SOMME DE 5 600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'ASSURANCE ;
QUE, M Z... N'AYANT PAS FAIT FIGURER CETTE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE ADRESSE EN 1978 A MME X..., CELLE-CI, APRES DES RECLAMATIONS RESTEES SANS EFFET, A ASSIGNE SON AVOUE EN REDDITION DE COMPTE ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 5 600 FRANCS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME DROUAULT, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL, LES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE LES PARTIES SONT DECHARGEES DES PIECES CINQ ANS APRES LA CESSATION DE LEUR CONCOURS ;
QU'AINSI, AUCUNE ACTION EN PAIEMENT OU EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EXECUTION DE LEUR MISSION, ET A LAQUELLE ELLES NE PEUVENT PLUS REPONDRE PAR LA PRODUCTION DE MOYENS DE PREUVE, NE POURRAIT PLUS ETRE INTENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE M Z... AVAIT RECU LA SOMME DE 5 600 FRANCS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MME X..., ET QUE TOUT MANDATAIRE ETAIT TENU DE RENDRE COMPTE DE SON MANDAT ET DE RESTITUER A SON MANDANT LES SOMMES RECUES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, A ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL N'INSTITUE UNE PRESCRIPTION DE CINQ ANS QUE POUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUE POURRAIENT ENCOURIR LES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE LES PARTIES A RAISON DE LA PERTE OU DE LA DESTRUCTION DES PIECES QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEES, ET QUE CE TEXTE ETAIT SANS APPLICATION A UNE ACTION TENDANT A DEMANDER COMPTE A UN AVOUE D'UNE SOMME D'ARGENT RECUE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE M. X..., BLESSE ALORS QU'IL CIRCULAIT COMME PASSAGER SUR SA PROPRE MOTOCYCLETTE, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) ET DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A M. Y..., A ASSIGNE CELUI-CI EN INDEMNISATION ET A APPELE LA COMPAGNIE U.A.P. EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE M. CAUMONT A...
Z... DE L'ACCIDENT, A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR AU MOTIF QU'ETANT A LA FOIS LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, IL SE TROUVAIT EXCLU DE LA GARANTIE EN VERTU DES ARTICLES 5-3-2 ET 2-2 DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES DONT LA POLICE REPRENAIT LES DISPOSITIONS, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE, CE QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-03 Bulletin 1981 I N. 36 p. 29 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE L'ARCHITECTE JACK X...
Y... DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A CONDAMNE CETTE S C I A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL, ET A DECIDE QUE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M A F) AUPRES DE LAQUELLE KACK X... AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, SERAIT TENUE DE GARANTIR LA S C I DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEE CONTRE ELLE ;
ATTENDU QUE LA M A F REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE JAC X... ETANT DECEDE, ET SES HERITIERS AYANT RENONCE A SA SUCCESSION EN 1973, LES TIERS LESES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE RENONCIATION DE TOUS LES HERITIERS CONNUS, LA SUCCESSION EST REPUTEE VACANTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 811 DU CODE CIVIL, ET QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER D'AGIR CONTRE LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 812 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'AINSI AUCUNE IMPOSSIBILITE JURIDIQUE NE DISPENSAIT LES TIERS VICTIMES D'AGIR CONTRE LES AYANTS-CAUSE DE L'ASSURE ET QUE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'ASSURE DECEDE ETAIT DONC IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, EN CE QU'IL EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES HERITIERS CONNUS DE M JACK X... AVAIENT RENONCE A SA SUCCESSION, A DECIDE A BON DROIT ET SANS VIOLER L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, AUCUN CURATEUR A SUCCESSION VACANTE N'AYANT ETE DESIGNE, QUE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR ETAIT RECEVABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1980), QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE MERCIER PINCEMAILLE, ONT DONNE CONGE A CETTE SOCIETE POUR LE 31 DECEMBRE 1975 EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE, LE 19 DECEMBRE 1977, POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DU CONGE ET OBTENIR L'EXPULSION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE EN COURS D'INSTANCE PAR LA SOCIETE MERCIER PINCEMAILLE N'ETAIT PAS PRESCRITE, RETENU QUE L'ASSIGNATION N'AVAIT PAS RETIRE L'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION CONTENUE DANS LE CONGE ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'INTERRUPTION D'UN DELAI DE PRESCRIPTION OU DE FORCLUSION, QUI EMPORTE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION DEJA PARTIELLEMENT ACQUISE, NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'UN ACTE PRESENTANT CES CARACTERISTIQUES AIT ETE CONSENTI PAR LE BAILLEUR, MAIS QUI A DEDUIT LA RENONCIATION D'UNE SIMPLE ABSTENTION, L'ASSIGNATION NE COMPORTANT PAS L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 2221 ET 2248 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 19 JANVIER 1977 PAR LES BAILLEURS ET TENDANT A LA VALIDATION DU CONGE, A L'EXPULSION DES OCCUPANTS ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION IMPLIQUAIT SANS EQUIVOQUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DU PRENEUR A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DENATURE CETTE ASSIGNATION ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
" MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION DONT IL EST ASSORTI CONSTITUENT UN TOUT INDISSOCIABLE ;
QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION INCLUSE DANS LE CONGE N'AYANT PAS ETE RETIREE, L'ASSIGNATION, DELIVREE MOINS DE DEUX ANS APRES LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE ET FONDEE SUR CE CONGE, AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-21 Bulletin 1978 III N. 260 (1) p. 199 (REJET).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MME STELITANO NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA DONATION QU'ELLE ALLEGUAIT AINSI, LAQUELLE AU SURPLUS NE LUI AURAIT DONNE QU'UNE CREANCE EGALE A LA VALEUR DU BIEN SUBROGE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT FALLU EXAMINER LA VALEUR DE LA DONATION ENTRE EPOUX AU REGARD DE LA LOI ITALIENNE, QUI GOUVERNAIT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, ET NON AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT MEME PAS REPONDU AU MOYEN QUE MME Y... TIRAIT DE L'APPLICATION DES REGLES DU REGIME MATRIMONIAL ITALIEN A LA DONATION ENTRE EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI APPLICABLE AUX DONATIONS ENTRE EPOUX X... DISTINCTE DE CELLE QUI GOUVERNE LE REGIME MATRIMONIAL, ET QUE, LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE LOI ETANT INOPERANT, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT NE VICIE PAS L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DE SON MARI DU 25 OCTOBRE 1974 QUI ETABLISSAIT, SELON ELLE, QUE SES FONDS PERSONNELS AVAIENT SERVI A L'ORIGINE A L'ACHAT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEUX PAVILLONS AVAIENT ETE EDIFIES, PUIS VENDUS, LE PRODUIT DE CES VENTES, PERCU PAR LE MARI, AYANT SERVI NOTAMMENT A L'ACHAT DU TERRAIN SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE LE PAVILLON DONT LA PROPRIETE ETAIT REVENDIQUEE PAR MME Y... ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS CLAIREMENT DE CETTE LETTRE QUE MME Y... FUT PROPRIETAIRE DE CE DERNIER PAVILLON, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, ET DONC SANS LA DENATURER, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REVENDICATION DE CE PAVILLON N'ETAIT "PAS DAVANTAGE JUSTIFIEE PAR LES ENONCIATIONS DE (CET) ECRIT" ;
QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN MENTIONNANT QUE MME Y... POURRAIT FAIRE VALOIR SES DROITS LORS DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, ET A CONDITION D'EN JUSTIFIER, AJOUTE QU'EN L'ETAT CETTE JUSTIFICATION NE RESULTE NULLEMENT DE L'EXPERTISE, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUERAIT UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI S'ATTAQUE A UN MOTIF INCIDENT DONT IL N'A ETE TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, QUI NE CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-12 Bulletin 1979 I N. 172 p. 139 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DU TERTRE (SIMT) A VENDU LES 99000/100000EMES D'UN TERRAIN INDIVIS A LA SOCIETE SOCAM QUI L'A REVENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA ;
QU'IL ETAIT STIPULE DANS LES ACTES DE VENTE, QU'EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, L'ACQUEREUR DEVRAIT LIVRER A LA SIMT QUATRE EMPLACEMENTS DE PARKINGS;
QUE CES ACTES PRECISAIENT EN OUTRE QUE, SI, POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, L'ACQUEREUR N'ETAIT PLUS A MEME DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, IL DEVAIT SE RENDRE ACQUEREUR DE LA FRACTION INDIVISE DU TERRAIN RESTEE LA PROPRIETE DU VENDEUR ET QUE, SI CE DERNIER DISCUTAIT LA PORTEE D'UNE PAREILLE CIRCONSTANCE, IL DEVRAIT CONFIER A UN ORGANISME SPECIALISE DESIGNE DANS LES ACTES DE VENTE LE SOIN DE DONNER UN AVIS SUR LE MOTIF INVOQUE PAR L'ACHETEUR POUR NE PAS LIVRER LES QUATRE EMPLACEMENTS PREVUS A TITRE DE PAIEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LOCATAIRES DE LA SIMT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE CES EMPLACEMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE, APRES AVOIR PREVU LE RECOURS A UN EXPERT, ENONCAIT EXPRESSEMENT QUE L'AVIS DE CE DERNIER SUR LA PORTEE DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR L'ACQUEREUR S'IMPOSERA AUX DEUX PARTIES ;
QU'EN SUPPRIMANT CETTE STIPULATION QUI MODIFIAIT POURTANT FONDAMENTALEMENT LA NATURE JURIDIQUE DE LA CLAUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A LA CLAUSE ORGANISANT UNE EXPERTISE AMIABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS ET VIOLE DE NOUVEAU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR RECONNU AU JUGE DES REFERES PAR L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ORDONNER, AVANT TOUTE SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LES MESURES D'INSTRUCTION LEGALEMENT ADMISSIBLES S'IL EXISTE UN MOTIF LEGITIME DE CONSERVER OU D'ETABLIR LA PREUVE DES FAITS DONT POURRAIT DEPENDRE L'ISSUE DU LITIGE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET QUI NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA PORTEE DES CIRCONSTANCES ALLEGUEES A, SANS DENATURER LE CONTRAT NI PORTER ATTEINTE A SA FORCE OBLIGATOIRE, EXACTEMENT DECIDE DE COMMETTRE UN EXPERT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-06-07 Bulletin 1979 III N. 122 p. 93 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT CHARGE L'ENTREPRISE CARREIRA DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR MAISON, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1981) DE LES AVOIR DECLARES EN PARTIE RESPONSABLES DES MALFACONS AFFECTANT CE BATIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UE PART, SEULE LA COMPETENCE NOTOIRE DU MAITRE DE Y... QUI EST INTERVENU DANS LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE L'A... EST DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS L'AFFECTANT ;
QUE LA COUR QUI A ESPRESSEMENT RELEVE QUE M X... N'ETAIT PAS COMPETENT NOTOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION N'A PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE DECLARER RESPONSABLE DESDITES MALFACONS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE M X... GERE UNE ENTREPRISE DE DECOLLETAGE ET DE MECANIQUE GENERALE, QU'IL EST TITULAIRE D'UN BREVET DE TECHNICIEN DE FABRICATION MECANIQUE N'A NULLEMENT CARACTERISE SA COMPETENCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET N'A DES LORS PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... AVAIT ASSUME LE ROLE DE MAITRE D'Z..., ETABLI LES PLANS, MIS AU POINT LE DESCRIPTIF PUIS DIRIGE ET SURVEILLE LES TRAVAUX, L'ARRET, SANS VIOLER LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL RETIENT, QU'IL IMPORTE PEU QUE CE MAITRE D'A... NE SOIT PAS EN RAISON DE SA PROFESSION, NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, DES LORS, QU'INDEPENDAMMENT DES FAUTES DE CONCEPTION QU'IL A PU COMMETTRE, SA COMPETENCE TECHNIQUE EST EN L'ESPECE, INDISCUTABLE ;
QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M X... AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS, L'ENTREPRENEUR ETANT QUANT A LUI RESPONSABLE POUR N'AVOIR PAS EMIS DE RESERVES SUR LA CONCEPTION DEFECTUEUSE QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LE MAITRE D'A... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1981) RENDU A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTERE DES TRANSPORTS, D'AVOIR DECLARE L'EXPROPRIE DECHU DE L'APPEL INTERJETE LE 24 MARS 1980 ET REITERE LE 28 AVRIL 1980 A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1979 FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA VALIDITE DU SECOND APPEL INTERJETE PAR L'EXPROPRIE APRES NOTIFICATION DE LA SNCF, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSACRER LE DROIT DE L'EXPROPRIE DE REITERER SON APPEL APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT OPEREE PAR LA SNCF LE 25 AVRIL 1980, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDISANT LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEL ACTE D'APPEL PAR UNE PARTIE LORSQUE CELLE-CI SE TROUVE ENCORE DANS LES DELAIS POUR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QU'ENFIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A REDUIT LES EFFETS DE LA CADUCITE DE L'APPEL EN FAISANT DISPARAITRE LA PEREMPTION D'INSTANCE, LE FAIT QUE L'EXPROPRIE AIT FORME ANTERIEUREMENT UN PREMIER APPEL DONT IL A ETE DECLARE PAR LA SUITE DECHU ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE SON SECOND APPEL ;
QU'EN REFUSANT PAR SUITE DE CONSIDERER COMME VALABLE LEDIT APPEL, AINSI QUE LE MEMOIRE QUI LUI FAISAIT SUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 905 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A EU LIEU LE 25 AVRIL 1980, QUE L'EXPROPRIE A RELEVE APPEL LE 24 MARS 1980 ET N'A DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL QUE LE 20 JUIN 1980, ET ENONCE QUE MEME SI L'APPEL A ETE INTERJETE AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE IL A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL PRINCIPAL, ET QUE PAR SUITE DE X... ANDRE DEVAIT ETRE DECLARE DECHU DE SON APPEL ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-05-26 Bulletin 1982 III N. 131 p. 92 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... AYANT CHARGE M Z... DE LA POSE DE NOUVEAUX CHENEAUX DANS SON IMMEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 13 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION D'INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DU BATIMENT ET FORMATION DE GOUTTIERES SUR LE TROTTOIR, EN DECIDANT QUE CES DESORDRES PROVENAIENT DE CAUSES ETRANGERES AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL, L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE LA REFECTION DES CHENEAUX DESTINES A ASSURER L'ETANCHEITE D'UN IMMEUBLE, MANQUE A SES OBLIGATIONS EN OMETTANT D'INFORMER LE MAITRE DE X... DU VICE QUE PRESENTE LE GROS OEUVRE AU POINT DE VUE DE L'ETANCHEITE ET QU'IL LUI APPARTIENT DE PROCEDER AUX TRAVAUX NECESSAIRES AVEC L'ACCORD DU MAITRE DE X... OU LE CAS ECHEANT, DE REFUSER LE MARCHE DONT IL SAIT LA REALISATION CORRECTE IMPOSSIBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE POUR ASSURER L'ETANCHEITE DE L'IMMEUBLE, UN GROS TRAVAIL DE MACONNERIE ET DE CHARPENTE DEVAIT PRELUDER A LA REFECTION DES CHENEAUX EFFECTUEE PAR M Z... SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES AU REGARD DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE MME Y... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE M SALVAGE AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN OMETTANT DE L'INFORMER DE VICES PRESENTES PAR LE GROS OEUVRE DU POINT DE VUE DE L'ETANCHEITE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1970-11-30 Bulletin 1970 IV N. 324 (2) p. 285 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN SA REDACTION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 7 ET 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS REALISEES PAR LES SALARIES AGRICOLES ET LES AIDES FAMILIAUX NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) C'EST A LA CONDITION QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER SOIT JOINT A LA DECLARATION PREALABLE A L'ACQUISITION, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC D'UN DOMAINE RURAL QUI, APRES LA DECLARATION QUE LUI EN AVAIENT FAITE LES PROPRIETAIRES LE 18 SEPTEMBRE 1978, A ETE ADJUGE LE 25 OCTOBRE 1978 AUX EPOUX X... ET Y... CEUX-CI BENEFICIAIRES EN TANT QU'AIDES FAMILIAUX DE L'EXEMPTION LEGALE, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 25 FEVRIER 1981) ENONCE QU'A DEFAUT DE DELAI FIXE PAR LA LOI, LES ACQUEREURS ONT PRIS REGULIEREMENT DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 28 MARS 1979, L'ENGAGEMENT DE CULTIVER PERSONNELLEMENT LA PROPRIETE ACQUISE SANS QU'AUCUNE FORCLUSION NE PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER N'A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SAFER QU'APRES LA PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-26 Bulletin 1977 III N. 227 p. 173 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR FAUTE DE MME N' G., D'AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE LORSQU'ELLE NE CONSTITUE PAS SEULEMENT UNE DEMANDE INCIDENTE SERAIT RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA DEMANDE PRINCIPALE NE LE SERAIT PAS, QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUMETTRAIT LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN MATIERE DE DIVORCE A UN REGIME PARTICULIER EN LES AUTORISANT EN INSTANCE D'APPEL, QUE LA LOI N'EXIGERAIT DONC PAS QU'ELLES FORMENT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, OU UNE DEMANDE INCIDENTE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE DE MME N. QUI, AUTORISEE A ASSIGNER SON MARI EN SEPARATION DE CORPS, L'AVAIT ASSIGNE EN DIVORCE, L'ARRET RELEVE QUE LA FEMME AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN CONSEQUENCE DE L'IRRECEVABILITE DE SA PROPRE DEMANDE;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE MME N. N'AVAIT PAS, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ACCEPTE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL SAISI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-07 Bulletin 1965 II N. 12 P. 8 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PHILIPPE X... A ASSIGNE JEAN-PAUL Y..., LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (LA CAISSE) EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DONNER ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES POUR LES PRESTATIONS NON CONNUES AU JOUR DE SA DEMANDE ET CELLES QUI POURRAIENT ETRE RECONNUES ULTERIEUREMENT, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL M Y... ET LA MACIF ENONCAIENT QU'IL CONVENAIT D'IMPUTER SUR LE PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE FRAIS FUTURS D'APPAREILLAGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA RENTE QUE M X... AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME Y... A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE M X... AYANT ACCEPTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE PAYER LA RENTE QUE LUI DEMANDAIT SON EPOUSE, CE QUE LE JUGE A CONSTATE, UN CONTRAT JUDICIAIRE S'EST FORME ENTRE LES EPOUX;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CETTE CONVENTION NE PEUT ETRE REVISEE PAR LE JUGE, L'ARTICLE 273 DU MEME CODE NE VISANT QUE LE CAS OU, LE DEFENDEUR REFUSANT DE PAYER UNE PENSION, LE JUGE L'Y CONDAMNE;
D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT ECATTE L'ACCORD INVOQUE AU MOTIF QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT JUDICIAIRE, FORCE SERAIT DE CONSTATER QUE L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DANS LA MESURE OU IL N'A PAS INDIQUE POUR QUELLES RAISONS L'ACCORD NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN CONTRAT JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE C'EST SANS CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE QUE LE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE , QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., A CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE;
QUE, DES LORS C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ETAIT ETABLIE, PAR LES CIRCONSTANCES QU'ELLES RELATE, L'IMPOSSIBILITE ACTUELLE ET DURABLE DE M X... DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, A RETENU QUE, MALGRE L'ACCORD EXPRIME PAR LE MARI LORS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE SUR LE MONTANT DE LA RENTE, IL Y AVAIT LIEU A REVISION DE CELLE-CI EN RAISON DE L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE QU'AURAIENT POUR L'EPOUX Z... LES CONSEQUENCES D'UNE ABSENCE DE REVISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.