Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS, ET CONDUITE PAR GONCALVES, AUTRE SALARIE DE CETTE SOCIETE ; QUE CELLE-CI AVAIT CONFIE LA GARDE DU VEHICULE AU CHEF D'EQUIPE PIMENTA, LEQUEL ETAIT ASSIS A COTE DU CONDUCTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), ASSUREUR DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, A REFUSE SA GARANTIE EN FAISANT VALOIR QUE GONCALVES N'AVAIT PAS RECU DE SON EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, L'AUTORISATION DE LA CONDUIRE ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES AYANTS DROIT DE X... ONT ASSIGNE GIRARD, PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS, ET LA MACIF ;
ATTENDU QUE CETTE MUTUELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA GARANTIE AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, PIMENTA, SUBSTITUANT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AVAIT SEUL LA POSSIBILITE DE DONNER A UNE AUTRE PERSONNE L'AUTORISATION DE CONDUIRE LA VOITURE DE LA SOCIETE ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME LE BENEFICE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR D'ETABLIR QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE POUR QUE JOUE CETTE GARANTIE ; QU'EN L'ESPECE, IL INCOMBAIT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE PROUVER QUE GONCALVES ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, UN " CONDUCTEUR AUTORISE " AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE CETTE PREUVE SUPPOSAIT ETABLI QUE PIMENTA, GARDIEN DU VEHICULE AVAIT PU DONNER CETTE AUTORISATION AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS PUISQUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONFIE LA GARDE DU VEHICULE A DES FINS EXCLUSIVEMENT PERSONNELLES AU PREPOSE, CE QUI EXCLUAIT TOUT CONTRAT DE MANDAT ; QUE, DES LORS, EN RETENANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CONDUITE DE LA VOITURE AVAIT ETE CONFIEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS A PIMENTA, PUIS PAR CELUI-CI A GONCALVES, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE CE DERNIER BENEFICIAIT, POUR LA CONDUITE DU VEHICULE, D'UNE AUTORISATION TACITE DE LA SOCIETE, ET QUE LA MACIF DEVAIT SA GARANTIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-27 Bulletin 1979 I N. 74 p.59 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GUEGAN ET BOULAIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, REJETANT LEUR FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE D'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES, AVAIT JUGE RECEVABLE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF INTRODUITE CONTRE EUX PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TEXECO-FRANCE ET SURSIS A STATUER SUR CETTE ACTION JUSQU'AU DEPOT DE L'ETAT DEFINITIF DES CREANCES, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR TRANCHERAIT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET POURRAIT, A CE TITRE, ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI DECLARE L'ACTION RECEVABLE NE TRANCHE PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET NE REND PAS IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 79 p.63 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE QUI ACCORDE UN Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, SONT REPUTES DE BONNE FOI LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN BAIL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME DE C... AUX A... DE QUI SE TROUVE LIONEL DE C... D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE DEMOISELLE CHAPOVALOFF Y...
B...
Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE LUI AVAIT DONNES A BAIL LE 1ER JUILLET 1972, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1977), APRES AVOIR CONSTATE QUE JUSQU'AU MOIS DE MAI 1974 DEMOISELLE X... AVAIT REGLE AVEC RETARD LES LOYERS CONTRACTUELLEMENT FIXES PUIS AVAIT CESSE TOUT PAIEMENT A COMPTER DE CETTE DATE, ENONCE QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LE LOYER EGALEMENT EXIGIBLE ET QU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE, NON SEULEMENT SUR LE MONTANT DE LA DETTE DE LA LOCATAIRE, MAIS AUSSI SUR LA REALITE DE CETTE DETTE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'UN OCCUPANT A POUR OBLIGATION PRINCIPALE D'ACQUITTER LE LOYER STIPULE TANT QU'IL N'EN A PAS ETE AUTREMENT DECIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-17 Bulletin 1976 III N. 409 p.311 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
DONNE ACTE A L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) ET A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) DE LEURS DESISTEMENTS DE POURVOI A L'ENCONTRE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SOMME, DE B..., DE DAME X..., ET DE GARNIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EX-EPOUX VERDIER-BOUTHORS;    CONSTATE QUE DAME VEUVE A... A REPRIS L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE JULIEN A..., SON MARI DECEDE;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 1ER FEVRIER 1978) QUE L'ORDRE OUVERT POUR PARVENIR A LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX B... A DONNE LIEU A UN REGLEMENT AMIABLE; QUE LE PROCES-VERBAL A COLLOQUE AU MEME RANG, D'UNE PART, L'UCB ET LA CFEC, PRETEURS DE DENIERS PRIVILEGIES, D'AUTRE PART, LES EPOUX A..., Y...
Z...; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAITE EN DEHORS DU DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LES DEUX ORGANISMES DE CREDIT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE;    ATTENDU QUE L'UCB ET LA CFEC SOUTIENNENT QUE LA CASSATION DE L'ARRET SUSVISE EST ENCOURUE EN CONSEQUENCE DE CELLE D'UN ARRET DU 25 MAI 1976 QUI A REJETE L'ACTION EN NULLITE DU PROCES-VERBAL DE REGLEMENT AMIABLE;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 18 DECEMBRE 1978; QU'AINSI LE GRIEF EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT AMIABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA PROCEDURE D'ORDRE JUDICIAIRE, PUISSE ETRE ETENDU A LA PROCEDURE D'ORDRE AMIABLE, CE TEXTE DEVRAIT ETRE APPLIQUE DANS SON INTEGRALITE; QUE, DES LORS QU'AUCUNE DENONCIATION N'A ETE FAITE AUX Y... CONCERNES, LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU POUR FORMER OPPOSITION NE POURRAIT COMMENCER A COURIR; QU'A DEFAUT, IL SERAIT CREE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'EST PAS INSCRITE DANS LA LOI;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, DANS UN ORDRE AMIABLE, LE PROCES-VERBAL N'A PAS A ETRE DENONCE AUX Y... PRESENTS OU REPRESENTES, QUI EN ONT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE, ET QU'A LEUR EGARD, LE DELAI DE HUITAINE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DU PROCES-VERBAL;    QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-12 Bulletin 1978 II N. 278 p.213 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE, EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE; QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE A REMBOURSEES OU QU'ELLE DEVRA REMBOURSER  AUX  CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DEDUITES DE SA DETTE ENVERS LA VICTIME;    ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE  SOCIALE, EN INDIQUANT, TANT EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE SA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ET SON NUMERO D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'AJOUTER AUX EXIGENCES DE CE TEXTE EN DECLARANT QUE DAME X... NE CONSERVERAIT DE DROIT SUR INDEMNITE QU'APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX; QU'IL DISPOSE QUE LA SOMME A LAQUELLE IL EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL DE CETTE VICTIME NE COMPREND PAS LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES D'HOSPITALISATION ET DE REEDUCATION, PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME;    QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-17 Bulletin 1975 II N. 110 p.90 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS QUI ORDONNENT OU MODIFIENT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT X... COMMIS DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE  POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VILLE DE MONTREUIL A LA SOCIETE EUROPEENNE D'ENTREPRISE, SANS TRANCHER LA DISCUSSION SUR LES INTERPRETATIONS CONTRADICTOIRES DES CLAUSES CONTRACTUELLES PROPOSEES PAR LES PARTIES ;    QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-20 Bulletin 1979 I N. 64 p.62 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 24 OCTOBRE 1977), QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX Z..., Y... A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS (UAP); QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A INDEMNISE LES MAITRES DE L'OUVRAGE DE LEUR PREJUDICE, A ASSIGNE LES DIVERS ENTREPRENEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, POUR LES FAIRE DECLARER, < SOLIDAIREMENT ENTRE  EUX >,  RESPONSABLES DU DOMMAGE ET CONDAMNER A LUI REMBOURSER LA SOMME ALLOUEE  AUX EPOUX Z...;
ATTENDU QUE L'UAP FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, < QUE,  D'UNE  PART, L'ATTESTATION SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL N'EST PAS, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, REVETUE DES FORMES REQUISES PAR L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AURAIT DU, PAR SUITE, ETRE ECARTEE DES DEBATS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE CETTE ATTESTATION QUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTIVEMENT RECEPTIONNES PAR Z...; QU'EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DU MACON BROCHET, L'ARRET EST ENTACHE DE MOTIFS DUBITATIFS, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ENTREPRENEURS, LA COUR D'APPEL NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX A ETE APPROUVEE PAR L'X...
Z..., ET, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN INVOQUE PAR L'UAP DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AINSI DEMEUREES A TORT SANS REPONSE, ET TIRE DE CE QU'IL RESULTAIT DE FAITS PRECIS QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ACHEVES LORS DE LEUR SOI-DISANT RECEPTION PAR Z... >;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; QUE LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE ATTESTATION NON CONFORME AUX EXIGENCES DE CE TEXTE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE  ATTESTATION  N'ETANT PAS PRODUITE, LA COUR DE  CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DES CRITIQUES FAITES A CE DOCUMENT EU EGARD A LA RECEPTION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENSEMBLE DES ENTREPRENEURS OU PAR L'UN D'ENTRE EUX;    ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS AINSI QUE DU MODE DE PAIEMENT UTILISE PAR Z..., QUE CELUI-CI A CHOISI LUI-MEME SES ENTREPRENEURS, A PASSE LES COMMANDES DE TRAVAUX PAR TRANCHES, NE COMMANDANT LA TRANCHE SUIVANTE QU'APRES RECEPTION DES TRAVAUX DEJA EFFECTUES, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-15 Bulletin 1979 V N. 142 (1) p.100 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-14 Bulletin 1979 II N. 82 p.58 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-12 Bulletin 1979 II N. 208 (2) p.143 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE ROBINSON SUR LA LISTE ELECTORALE AU MOTIF QUE LES PIECES D'IDENTITE FOURNIES PAR L'INTERESSE ETAIENT ERRONEES ET QU'UNE ENQUETE ETAIT EN COURS ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES CONTRADICTIONS DES MENTIONS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR ROBINSON, LE JUGEMENT A ACCUEILLI CEPENDANT SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL PEUT S'AGIR D'UNE ERREUR QUI N'EST PAS SUFFISANTE POUR ENTRAINER LE REJET ;    QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT); REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-25 Bulletin 1981 II N. 71 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES R 26 ET R 26-1° DU CODE DE LA ROUTE, ET LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DANS UNE INTERSECTION, TROUILLARD, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE X... ANDRE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN VICINAL SITUE SUR SA DROITE ; QUE LES AYANTS DROIT D'ANDRE ONT ASSIGNE TROUILLARD ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH-FRANCE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE TROUILLARD S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER TROUILLARD ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR ANDRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DES LORS QU'AUCUNE SIGNALISATION N'INDIQUE LE CLASSEMENT D'UNE ROUTE NATIONALE EN ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE LA ROUTE SECONDAIRE NE COMPORTE PAS ELLE-MEME UN PANNEAU SIGNALANT L'EXISTENCE D'UNE PRIORITE AU PROFIT DE LA VOIE QU'ELLE VA COUPER, LES REGLES NORMALES DE LA PRIORITE S'IMPOSENT AUX USAGERS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL TROUILLARD ALLEGUAIT QU'ANDRE QUI HABITAIT A UNE FAIBLE DISTANCE DU LIEU DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PAS IGNORER LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT LA ROUTE SUIVIE PAR TROUILLARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-28 Bulletin 1979 II N. 62 p. 46 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1978), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1975 NAHMIAS, MARCHAND DE BIENS, A VENDU AUX EPOUX X... UNE PARCELLE DE TERRAIN A CONSTRUIRE SUR LE PRIX DE LAQUELLE UN ACOMPTE ETAIT VERSE; QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE A QUATRE CONDITIONS SUSPENSIVES A LA CHARGE DU VENDEUR, DONT L'UNE ETAIT L'EXTENSION D'UNE LIGNE EDF JUSQU'A LA PARCELLE VENDUE; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 28 JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PU ETRE REALISEE, NAHMIAS RESTITUA, LE 22 OCTOBRE 1975, A ABODARHAM L'ACOMPTE RECU ET SE DECLARA DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION A SON EGARD; QU'X... ASSIGNA NAHMIAS EN REALISATION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE NAHMIAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'EXTENSION DE LA LIGNE EDF NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DU VENDEUR MAIS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, SEULE HABILE A ETABLIR UN DEVIS ET A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, COMPTE TENU DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES; QUE L'ARRET CONSTATE DU RESTE QUE L'EDF AVAIT FAIT UNE ETUDE CONTRAIGNANTE EN AOUT 1975 PENDANT LE DELAI DE PROROGATION; D'OU IL SUIT QUE LE VENDEUR QUI AVAIT AVERTI L'ACHETEUR DE CES DIFFICULTES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE N'AVAIT PU EMPECHER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION LITIGIEUSE PAR SA SEULE PRETENDUE CARENCE DOLOSIVE, QUE L'ARRET A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE EN LA CAUSE, L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL >>;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NAHMIAS N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE REALISER LA VENTE, QU'APRES L'AVOIR CONSENTIE LE 3 AVRIL EN PREVOYANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE LIMITE DU 28 JUILLET IL N'AVAIT PU ACQUERIR LES PARCELLES CEDEES QUE LES 3 JUIN ET 25 JUILLET GRACE A L'ACOMPTE RECU D'X..., ET, QUE, PAR SUITE, FAUTE DE FONDS SUFFISANTS, IL N'AVAIT ENTREPRIS AUCUNE DEMARCHE EFFICACE AUPRES D'EDF ET AVAIT TROUVE LE 19 AOUT UN NOUVEL ACQUEREUR TOUT EN LAISSANT CROIRE AU PREMIER QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE SERAIENT SATISFAITES; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LE VENDEUR AYANT EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SOUS LAQUELLE IL S'ETAIT OBLIGE, CELLE-CI DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE ET QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-23 Bulletin 1977 III N. 99 p. 76 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 4 OCTOBRE 1979 ), QUE LA SOCIETE SELSKI, OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LA LISAINE A, AVANT D'ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ETE CONDAMNEE, PAR UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE;    ATTENDU QUE POUR DECLARER BENES, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SELSKI, IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LA LISAINE NE TEND QU'A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET NON A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SELSKI AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE CONDAMNATION A PAIEMENT AYANT FORCE EXECUTOIRE N'ETAIT INTERVENUE AVANT LA DECISION ORDONNANT LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-01-22 Bulletin 1979 IV N. 26 p. 20 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., ASSIGNEE EN PAIEMENT DE FACTURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, TRIBUNAL DU LIEU DE SON DOMICILE, PAR LA SOCIETE RACLET, QUI A SON SIEGE A PARIS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE TRIBUNAL COMPETENT ALORS QU'IL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE INSEREE AU CONTRAT, DONNANT COMPETENCE AU << TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION >>, DECIDER QU'UNE TELLE CLAUSE AVAIT ETE INSCRITE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES ET HORS DE TOUTE DENATURATION QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LADITE CLAUSE AVAIT ETE STIPULEE UNIQUEMENT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE RACLET QUI AVAIT AINSI LA RESPONSABILITE D'ASSIGNER SA COCONTRACTANTE SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, SOIT DEVANT CELUI DE PARIS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-15 Bulletin 1966 II N. 680 p. 481 (REJET)<br/>
ATTENDU QU'YVES X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MATRA INFORMATIQUE, A, LE 30 MARS 1981, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE A LA SUITE DE SA MUTATION D'AUCAMVILLE (HAUTE-GARONNE) A RUNGIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1981 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 9 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE, A REJETE LA DEMANDE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS "ASSIMILE" LE CAS DE GRAND-PERRET A CELUI D'UN AGENT D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LES CAS DANS LESQUELS UN CITOYEN PEUT ETRE INSCRIT, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, SONT LIMITATIVES ET NE PEUVENT PAS ETRE ETENDUES A D'AUTRES SITUATIONS NON PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE GRAND-PERRET, EMPLOYE PAR LA SOCIETE MATRA INFORMATIQUE, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ET EN DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ;    QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES AVAIT FAIT SAISIR, SUIVANT LA PROCEDURE DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA D'EZE; QUE LA VENTE ETAIT PREVUE POUR LE 5 JUILLET 1979, LORSQUE, LE 4 JUILLET, LA SOCIETE SAISIE SOLLICITA LA REMISE DE LA VENTE; QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE UCIP, CREANCIERE INSCRITE, INTERVINT A L'AUDIENCE ET SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA D'EZE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 703 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, SELON LESQUELLES LES CONSTATATIONS ET LEUR JUGEMENT NE DOIVENT ENTRAINER AUCUN RETARD POUR L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, EXCLUENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LES DIRES ET OBSERVATIONS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE CAHIER DES CHARGES HUIT JOURS AU MOINS AVANT CELUI DE LA VENTE; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-16 Bulletin 1977 II N. 217 (2) p.156 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 321, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS AFIN DE LUI RENDRE COMMUN LE JUGEMENT A POUR SEUL EFFET, DE RENDRE LA CHOSE JUGEE OPPOSABLE A CE TIERS;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE PAR M X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, CONTRE SES ANCIENS LOCATAIRES, MM Y... ET Z..., ET TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, L'ARRET ATTAQUE ( VERSAILLES, 12 SEPTEMBRE 1979 ) STATUANT EN REFERE, ENONCE QUE CES LOCATAIRES ONT REMIS A M X... 54 CLEFS ET POURSUIVI L'EXPULSION DES OCCUPANTS DES CHAMBRES DE L'HOTEL, QUE CETTE EXPULSION AIT ETE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 14 MAI 1979, << EN PRESENCE DE M X... >>, ET QUE LA SITUATION DE FAIT CREE PAR L'OCCUPATION DES LIEUX, EN DEPIT D'ACTE D'EXECUTION ENTREPRIS CONTRE DES ANCIENS PENSIONNAIRES, N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER A CEUX-CI LA QUALITE D'OCCUPANTS DU CHEF DE MM Z... ET Y...;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 14 MAI 1979 NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE EXECUTOIRE POUR M X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN TROUPEAU DE MOUTONS APPARTENANT A PIART A ETE DECIME PAR LE CHIEN DE BIET ET PAR CELUI QUE LE FILS MINEUR DE BARDOSI AVAIT LAISSE ECHAPPER, QUE BIET, POURSUIVI POUR DIVAGATION DE SON CHIEN A ETE SEUL PENALEMENT SANCTIONNE ET CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION QUE SON ASSURANCE, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST (CRRMAE) A PAYEE A PIART; QUE LES POURSUITES ONT ETE DISJOINTES A L'EGARD DU MINEUR BARDOSI; QUE BIET ET SON ASSUREUR ONT ASSIGNE BARDOSI PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS POUR LE FAIRE CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1385 DU CODE CIVIL A PAYER LA MOITIE DES CONDAMNATIONS DONT ILS ETAIENT ET POURRAIENT ETRE L'OBJET;    ATTENDU QUE BIET ET LA CRRMAE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE CETTE ACTION RECURSOIRE, ALORS QU'AYANT PAYE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A PIART ILS DISPOSERAIENT D'UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE BARDOSI, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE RESPECTIVE DES RESPONSABILITES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES REPARATIONS ENVERS LA VICTIME NE PEUT, A L'APPUI D'UNE ACTION RESURSOIRE, INVOQUER CONTRE BARDOSI, COMME AURAIT PU LE FAIRE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR LA VICTIME ET DANS LAQUELLE SE TROUVE SUBROGE BIET EST L'ACTION FONDEE SUR LA FAUTE QUI SE TROUVE EN L'ESPECE PRESCRITE ET NON CELLE FONDEE SUR "LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE" QUI N'A PAS ETE EXERCEE;    QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES ENONCE QUE LE FAIT DE L'ENFANT DE BARDOSI, QUI EN L'ABSENCE DE SON PERE AVAIT DETACHE LE CHIEN ET CONCOURU AU DOMMAGE, PRESENTAIT POUR LE PERE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ALORS QUE LES JUGES AVAIENT AUSSI RELEVE QU'EN L'ABSENCE DU PERE L'ENFANT ETAIT CHARGE DE NOURRIR L'ANIMAL ET QU'AINSI LE FAIT QU'A CETTE OCCASION IL AIT PU DETACHER LE CHIEN N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF, N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 38 p.29 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-11 Bulletin 1975 II N. 174 p.142 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N. 271 p.217 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-06 Bulletin 1977 I N. 266 (2) p.210 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 185 p.130 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JANVIER 1980) QUE PAR ACTE DU 18 OCTOBRE 1974 SABATIER A VENDU UNE PROPRIETE RURALE A MME X..., QUE CETTE VENTE NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVERON-LOT-TARN (SAFALT) AGISSANT PAR SON DIRECTEUR LAVAL EN A DEMANDE LA NULLITE PAR ASSIGNATION DU 10 OCTOBRE 1975, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR ;
ATTENDU QUE LA SAFALT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LAVAL POUR DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER PEUT DELEGUER SES POUVOIRS A SON DIRECTEUR QUI A, ALORS, A L'EGARD DES TIERS, LES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT ET PEUT REPRESENTER LA SOCIETE AU MEME TITRE QUE CELUI-CI QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 22 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DELEGUE A LAVAL LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ASSURER LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ET, NOTAMMENT, POUR PROCEDER A TOUT CE QUI SERA UTILE ET NECESSAIRE POUR PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT HABITUEL DE LA SOCIETE, QUE CE FAISANT, ELLE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION DU 10 OCTOBRE 1975, A LA SUPPOSER ETABLIE, AVAIT PU ETRE COUVERTE PAR LA PRODUCTION EN COURS D'INSTANCE DE LA DELIBERATION DU 10 MAI 1976" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DES STATUTS DE LA SAFALT ET DE CELLES DE LA DELIBERATION DU 22 JANVIER 1973 QUE CETTE DELIBERATION N'AVAIT PAS CONFERE AU DIRECTEUR LE POUVOIR DE REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE POUVOIR DE CELUI QUI FIGURE AU PROCES COMME REPRESENTANT UNE PERSONNE MORALE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND QUI NE PEUT ETRE COUVERTE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE FORCLUSION ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA DELIBERATION DU 10 MAI 1976 DONNANT POUVOIR A LAVAL DE REPRESENTER LA SAFALT EN JUSTICE, POSTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A L'ASSIGNATION, EST INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL INVOQUE PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-02 Bulletin 1979 II N. 107 p. 76 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BACKERS A ASSIGNE COLFORT POUR FAIRE CONSTATER L'EXTINCTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DONT SON FONDS ETAIT GREVE AU BENEFICE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL SOUTENAIT NE PLUS ETRE ENCLAVEE DEPUIS SON ACQUISITION PAR COLFORT, PROPRIETAIRE DE PARCELLES VOISINES;    ATTENDU QUE COLFORT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ON NE PEUT IMPOSER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DES TRAVAUX QUI SEULS PERMETTENT D'EVITER L'ENCLAVE; QU'EN DECIDANT SUR CE FONDEMENT DE LA DISPARITION DE LADITE ENCLAVE, L'ARRET MECONNAIT LES PREVISIONS DES ARTICLES 682 ET 685 DU CODE CIVIL;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TRACE D'UN PASSAGE SUR LES PARCELLES DONT COLFORT EST PROPRIETAIRE N'ENTRAINERAIT QUE DES AMENAGEMENTS MINIMES, LA DISPARITION D'UNE HAIE ET D'UNE CLOTURE DONT LA NECESSITE N'APPARAIT PLUS, ET L'ABATTAGE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARBRES; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE COUT D'AMENAGEMENT D'UN NOUVEAU TRAJET SOIT TEL QUE LA PARCELLE EN CAUSE DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME TOUJOURS ENCLAVEE AU SENS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1583 du Code civil ;          Attendu que M. X... a passé commande à la société le grande garage du Polygone, concessionnaire de la marque Volkswagen, d'une voiture de cette marque, au prix de 22058 francs, livrable au mois de décembre 1976 ; qu'une clause, imprimée au recto du bon de commande, prévoyait toutefois que le prix n'était qu'indicatif, le prix définitif devant être celui en vigueur au jour de la livraison et une clause imprimée au verso du bon précisait que le prix de vente était celui du tarif de la société Volkswagen France en vigueur au jour de la livraison ; qu'aux termes d'une autre clause imprimée au verso du bon, la date de livraison n'était donné qu'à titre indicatif, le vendeur se réservant un délai supplémentaire de trois mois, délai à l'expiration duquel l'acheteur pourrait le mettre en demeure de livrer, et, à défaut de livraison dans les quinze jours, demander la résiliation du contrat ; que la voiture a été livrée non pas en décembre 1976 mais en février 1977 ; que la société le grand garage du Polygone, faisant Etat d'une augmentation des tarifs de la société Volkswagen survenue entre temps, à alors fait verser à M. X..., qui a pris livraison de la voiture, une somme supérieure de 2000 francs à celle initialement prévue ; que M. X... a assigné le garagiste en remboursement de ce supplément de 2000 francs ;          Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., le tribunal d'instance a retenu que les clauses précitées du bon de commande méconnaissaient les dispositions des articles 1610 et 1591 du Code civil et devaient, en conséquence, être regardées comme nulles ;          Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment ou M. X... a pris livraison de la voiture et payé la somme qui lui était demandée, l'accord sur le prix ne s'était pas fait entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties le 30 novembre 1978 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable Etat ou elles étaient ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-20 Bulletin 1981 I N. 179 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX CONSORTS X... LESQUELS ONT INSTALLE UN LOCATAIRE-GERANT DANS LES LIEUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, DROIT A UN INDEMNITE D'EVICTION DE 332.000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... AVAIENT CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, LEQUEL AVAIT ETE DONNE A UN TIERS EN LOCATION-GERANCE, ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT CONTREDIT LEURS PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES A L'ABSENCE D'EXPLOITATION COMMERCIALE DES CONSORTS X... EN ALLOUANT NEANMOINS A CES DERNIERS UNE INDEMNITE COUVRANT LES FRAIS DE TRANSFERT ET DE REINSTALLATION QU'ILS N'AVAIENT PAS EXPOSES" ;
MAIS ATTENDU QUE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL OU, A DEFAUT, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'ETANT PAS SUBORDONNE A L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE PAR LE LOCATAIRE QUI EN EST LE Z..., C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE L'ARRET INDEMNISE LES CONSORTS X... DES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT DE LEUR EVICTION, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS N'EXPLOITAIENT PAS PERSONNELLEMENT LEUR FONDS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE ( TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 4 AVRIL 1979 ) RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR EUX A LEURS LOCATAIRES ET TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME POUR " ACCESSOIRES DE LOYER ", D'AVOIR ENONCE QUE LES TAXES DONT LES Z... DEMANDAIENT LA RECUPERATION DEPASSAIENT LARGEMENT LA LISTE LIMITATIVE PREVUE PAR LES TEXTES QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'IMPOT FONCIER NE POUVAIT ETRE CALCULE QU'AU PRORATA DES LOYERS PAYES PAR TOUS LES LOCATAIRES ET NON PAS SEULEMENT PAR LES SEULS LOCATAIRES COMMERCANTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LIMITE LES CHARGES ACCESSOIRES, TAXES ET IMPOTS, DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE A UN LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, QUE LA CONVENTION FAIT LA LOI DES PARTIES ET DOIT ETRE RESPECTEE QUELLES QU'EN SOIENT LES STIPULATIONS;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT AUX Z... QUI DELIVRAIENT COMMANDEMENT DE JUSTIFIER DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES;    QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTEND QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS D'EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DE DE COURVILLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET LES MOYENS PROPOSES DANS SES CONCLUSIONS POUR Y PARVENIR, CE QUI, SELON LE MOYEN, ENTRAINE AUX TERMES DE L'ARRICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA NULLITE DUDIT ARRET;    MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE, QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SUCCINCTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION;    ET ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT REPRODUIT LES DIVERS CHEFS DE DEMANDE DE DE COURVILLE, LES A DISCUTES ET REFUTES ET A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 10 OCTOBRE 1979) DE COURVILLE, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE ZA 10 D'UNE CONTENANCE DE 2 HECTARES 45 CENTIARES, A ASSIGNE DE SAINT-JEAN EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS POUR FAIRE ANNULER LA DECISION DE CETTE FEDERATION ATTRIBUANT LE DROIT DE CHASSE SUR SA PARCELLE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE CHAVAGNE, COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE CETTE PARCELLE EST SITUEE, POUR LA VOIR AFFECTEE SOIT A UNE MISE EN RESERVE, SOIT A L'ACCA DE MOIGNE;    ATTENDU QUE DE COURVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, <<QUE L'ACCA DE CHAVAGNE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE CESSION DU DROIT DE CHASSE PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR DE COURVILLE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE>>;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET RAPELLE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ET 26 ET 28 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, LE DROIT DE CHASSE SUR LA PARCELLE ZA 10, D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM DE 20 HECTARES, DEVAIT ETRE CEDE OBLIGATOIREMENT A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE QUI, SEULE, AVAIT QUALITE POUR EN FIXER LA DESTINATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES; QUE L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRECISE LA SOLUTION A APPLIQUER LORSQUE LES CHASSES ENCLAVANTES SONT SITUEES SUR LE TERRITOITOIRE DE COMMUNES DIFFERENTES; QUE L'ARRET, QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE L'ACCA DE CHAVAGNE ENCLAVANT LA PARCELLE ZA 10 A L'OUEST ET AU SUD SUR LE TERRITOIRE DE CHAVAGNE, LA SOCIETE DE CHASSE DE MOIGNE L'ENCLAVANT AU NORD ET A L'EST SUR LE BAN DE MOIGNE, A PU DECIDER, DES LORS, QUE LA DECISION DE LA FEDERATION D'ATTRIBUER UNE ENCLAVE SISE A CHAVAGNE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CETTE COMMUNE NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS;    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1979), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TOLBIAC-CHEVALERET, QUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR ELLE A LA SOCIETE SIMPLIMAX, A ETE CONDAMNEE A PAYER A CELLE-CI UNE INDEMNITE D'EVICTION;    ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA SCI TOLBIAC-CHEVALERET CONTRE CET ARRET, CETTE SOCIETE A NOTIFIE A LA SOCIETE SIMPLIMAX QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER DE PAYER L'INDEMNITE FIXEE PAR L'ARRET ET ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE REPENTIR EN LUI CONSENTANT UN BAIL DE NEUF ANS MOYENNANT UN NOUVEAU PRIX, TOUTES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE DEMEURANT INCHANGEES; QUE LE REPENTIR AINSI EXERCE A CONSTITUE UN ACQUIESCEMENT A L'ARRET ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI ET FONDEE SUR CET ACQUIESCEMENT, EST, DES LORS, JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ET SE TROUVE, DES LORS, IRRECEVABLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-05-25 Bulletin 1961 III N. 223 p.195 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, AU MOMENT OU LE LABOUREUR EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE MARCHE ARRIERE POUR FAIRE QUITTER A SON VEHICULE L'EMPLACEMENT OU IL STATIONNAIT, DAME PAMPIN Y... DERRIERE LA VOITURE ET FUT BLESSEE, QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LELABOUREUR ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE SEINE-ET-MARNE ;    ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL, ALORS QU'UNE CHOSE POUVANT ETRE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SANS QU'IL Y AIT NECESSAIREMENT CONTACT ENTRE CELLE-CI ET LA VICTIME, ET L'INCERTITUDE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DAME X... ETAIT SUR LA CHAUSSEE OU ENCORE SUR LE TROTTOIR AU MOMENT DE LA CHUTE, NE SUFFISANT PAS A ECARTER LE ROLE CAUSAL DE LA VOITURE DANS L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI, EN DEHORS DE TOUT CONTACT, L'AUTOMOBILE N'AVAIT PAS ETE PAR SA POSITION OU LE MOUVEMENT ENTREPRIS PAR SON CONDUCTEUR, AU MOINS POUR PARTIE, A L'ORIGINE DU DOMMAGE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE TOUT D'ABORD A BON DROIT, QUE L'ON NE POUVAIT PAS TIRER DU SEUL RAPPORT DE CONCOMITANCE ENTRE LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE ET LA CHUTE DE LA VICTIME LA CONSEQUENCE QUE CETTE MANOEUVRE FUT LA CAUSE DU DOMMAGE ; QU'IL AJOUTE, QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA CHUTE DE DAME X... ETAIENT INCONNUES, L'EMPLACEMENT DE LA VICTIME LORS DE CETTE CHUTE N'ETANT PAS DETERMINE, CELLE-CI SOUTENANT QU'ELLE ETAIT SUR LE TROTTOIR AVEC SON CHIEN, ET UN TEMOIN RAPPORTANT QU'ELLE SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE PRETE A TRAVERSER ; QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE, DANS CES CONDITIONS, SI DAME X... N'ETAIT PAS TOMBEE SPONTANEMENT OU SI ELLE N'AVAIT PAS ETE DESEQUILIBREE PAR SON CHIEN ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CHOSE DONT LELABOUREUR AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, M A... S'EST, LE 14 JUIN 1960, RENDU ACQUEREUR, AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES EFFECTUEE PAR M ADER, COMMISSAIRE-PRISEUR, D'UN TABLEAU INTITULE << SCENE D'INTERIEUR >>, INDIQUE AU CATALOGUE COMME ETANT UNE OEUVRE DU PEINTRE ANDRIAN VAN Z...; QUE, LE 13 AVRIL 1971, L'INSTITUT NEERLANDAIS D'HISTOIRE DE L'ART DE LA HAYE, AUQUEL IL AVAIT ETE SEULEMENT ADRESSE UNE PHOTOGRAPHIE DE L'OEUVRE, A, SANS EXAMEN DU TABLEAU LUI-MEME, FAIT CONNAITRE A M A... QU'IL POUVAIT EXISTER UN DOUTE SUR L'AUTHENTICITE DE CELUI-CI; QUE M A... A ALORS ASSIGNE M X... ET LES CONSORTS Y..., B..., EN NULLITE DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES;    ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI RESULTAIENT DE LEURS CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, SELON LESQUELLES M A... N'AVAIT CONTRACTE QUE PARCE QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE LE TABLEAU ETAIT AUTHENTIQUE ET QUE DES DOUTES QUANT A CETTE AUTHENCITE EXISTAIENT, CE QUI AURAIT IMPLIQUE QUE M A... AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, ET QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE MECONNUES;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M A... D'ETABLIR QU'IL Y AVAIT EU ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LES SIMPLES DOUTES QUI ETAIENT APPARUS SUR L'AUTEUR DU TABLEAU LITIGIEUX NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR LA NON AUTHENCITE DE CETTE OEUVRE NI QUE M A... AVAIT CONTRACTE DANS LA CONVICTION ERRONNEE QUE L'OEUVRE ETAIT AUTHENTIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL;    QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-22 Bulletin 1978 I N. 74 p.62 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-02-26 Bulletin 1980 I N. 66 p.54 (REJET) et l'arrêt cité<br/>