Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DENNES, ARCHITECTE, AYANT ETE, PAR CONTRAT DU 23 FEVRIER 1970, CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MEZZA FLORES, DE FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE AU PRIX DE 3.204.000 FRANCS EN CONTRACTANT DIRECTEMENT AVEC LES ENTREPRENEURS, A SOUMIS A CETTE SOCIETE, QUI L'A ACCEPTE LE 24 FEVRIER 1970, UN ETAT ESTIMATIF CHIFFRANT A 60.000 FRANCS LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, LESQUELS FURENT COMMANDES SELON MARCHE DU 28 MAI SUIVANT A LA SOCIETE DETRAGIACHE POUR UN MONTANT EVALUE A 58.000 FRANCS PAR CETTE ENTREPRISE ;
QUE LE VOLUME DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT PREVUS S'ETANT REVELE INSUFFISANT, LE PRIX A ETE PORTE A 122.888,57 FRANCS, SOMME A LAQUELLE DENNES A ARRETE LA SITUATION DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN TANT QUE MANDANT, A REGLER A LA SOCIETE DETRAGIACHE LE COUT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT AU-DELA DE LA SOMME DE 60.000 FRANCS SUSVISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA QUALITE DE MANDATAIRE ETAIT EXPRESSEMENT DENIEE PAR LES ECRITURES DU MAITRE DE X..., DENATUREES SUR CE POINT, ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES AUTORISANT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LA QUALITE ET LES POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ADMIS AVOIR DONNE MANDAT A DENNES DE CONTRACTER AVEC LES ENTREPRENEURS POUR REALISER LA CONSTRUCTION AU PRIX FORFAITAIRE DE 3.204.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARCHITECTE, EN PRENANT LA QUALITE DE MANDATAIRE, AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE DETRAGIACHE LE MARCHE DU 28 MAI 1970 RELATIF AUX TERRASSEMENTS ;
QU'AYANT ENONCE DANS UN MOTIF NON CRITIQUE QUE CE CONTRAT N'ETAIT PAS FORFAITAIRE ET EN AYANT DEDUIT QUE L'ENTREPRISE POUVAIT RECLAMER LE PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, D'AILLEURS INDISPENSABLES A LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, ELLE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA SOCIETE DETRAGIACHE EUT CONNU L'ETAT ESTIMATIF DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SOUMIS PAR DENNES POUR UN MONTANT DE 60.000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE 24 FEVRIER 1970 ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ENTREPRISE POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE L'ARCHITECTE, QUI AVAIT RECU DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, POUVOIR DE FAIRE EDIFIER LA CONSTRUCTION POUR LE PRIX DE 3.204.000 FRANCS PRECITE, AVAIT PAR LA-MEME CELUI DE FAIRE EXECUTER TOUS LES TERRASSEMENTS NECESSAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN AVION PIPER APPARTENANT A L'AEROCLUB DE L'UNION AERONAUTIQUE PYRENEENNE DE LLAGONNE (UAP) PILOTE PAR JEAN-PIERRE A..., MEMBRE DE CETTE ASSOCIATION, S'EST ECRASE AU SOL LE 2 AOUT 1970 A VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT, APRES AVOIR HEURTE UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QUI N'ETAIT PAS BALISEE ;
QUE LE PILOTE ET SON PASSAGER A TITRE GRATUIT, GUY Y..., ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES EPOUX A...
X...
Z... DU PILOTE, L'UAP, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES (MAA) ET EDF ;
QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION FORMEE CONTRE EDF AU MOTIF QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE, A MIS HORS DE CAUSE L'UAP ET A CONDAMNE IN SOLIDUM LES EPOUX A... ET LA MAA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION D'INCOMPETENCE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A CONFIRME LE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, MEME S'ILS NE POUVAIENT PAS CONDAMNER EDF, ILS AURAIENT ETE TENUS DE RECHERCHER SI, COMME IL LEUR ETAIT DEMANDE, LA RESPONSABILITE DU PILOTE NE SE TROUVAIT PAS ECARTEE OU TOUT AU MOINS DIMINUEE PAR LE FAIT D'EDF QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A LA SIGNALISATION DE LA LIGNE ELECTRIQUE ;
QU'EN EFFET IL NE SE SERAIT AGI POUR EUX QUE D'APPRECIER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU PILOTE ET L'ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE PILOTE N'ETAIT PAS TENU A D'AUTRES OBLIGATIONS QUE DE RESPECTER UNE ALTITUDE SUFFISANTE EN VOL ;
QU'EN OUTRE, IL N'AURAIT PU ETRE REPROCHE AU PILOTE D'AVOIR CIRCULE SANS VISIBILITE FACE AU SOLEIL DES LORS QU'IL SE TROUVAIT A UNE DISTANCE SUFFISANTE AU-DESSUS D'UNE VALLEE SANS OBSTACLE APPARENT ;
QUE DE PLUS ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN REPROCHANT AU PILOTE D'AVOIR VOLE A UNE ALTITUDE TROP BASSE, ALORS QUE PAR AILLEURS ILS AURAIENT DECLARE CETTE ALTITUDE SUFFISANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT PAR LA MEME LES CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU CONSIDERER QUE A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN UTILISANT UN TRAJET QU'IL NE CONNAISSAIT PAS ET N'AVAIT PAS PREPARE ET QU'IL N'AVAIT PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DE L'AEROCLUB ET CE D'AUTANT QU'AYANT LE SOLEIL DANS LES YEUX IL NE DISPOSAIT PAS D'UNE VISIBILITE SUFFISANTE ;
QU'AINSI LES EPOUX A... ET LA MAA ETAIENT TENUS DE REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE DES LORS QUE LA FAUTE DE JEAN-PIERRE A... ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RELEVANT QUE L'ALTITUDE A LAQUELLE VOLAIT L'APPAREIL N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX REGLES DE LA NAVIGATION AERIENNE PUIS EN RETENANT QUE CETTE ALTITUDE ETAIT INSUFFISANTE EN RAISON DES CONDITIONS DE VOL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, EN SON DISPOSITIF, QUE BONNICHON, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., N'EST PAS FONDE EN SA DEMANDE DE NULLITE DE CONGE, ET SURSEOIT A STATUER SUR LA VALIDITE DE CELUI-CI ;
QUE CETTE DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE, LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ;
QU'AUCUN TEXTE N'INTERDISANT LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, DES LORS QU'ELLE N'A PAS UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE, LE MOYEN EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONNICHON, FERMIER DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE POUR REPRISE A LUI DELIVRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, AU MOTIF QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 19 DECEMBRE 1975, ANNULANT L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE AUX BAILLEURS LE 25 JUILLET 1974, FAISAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE OBTENUE AVANT LA FIN DU BAIL, ET QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION A UN EFFET RETROACTIF, PRIVANT DE TOUT EFFET LE CONGE VALIDE AU VU DE CETTE AUTORISATION ;
QU'EN OMETTANT, EN RAISON D'UN RECOURS NON SUSPENSIF, DE TENIR COMPTE DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CUMUL PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER, HORS LE CAS OU CE SURSIS EST IMPOSE PAR LA LOI ;
QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT EXERCE UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION ANNULANT L'AUTORISATION DE CUMUL DONT ILS BENEFICIAIENT, N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE S'EST DECIDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 522 (2) p.381 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ;
ATTENDU QUE NICOLE L... A MIS AU MONDE, LE 9 JUILLET 1969, UN ENFANT NATUREL, PRENOMME FABIENNE, QU'ELLE A RECONNU ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE RENE P..., QUI ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ET QUI EST DECEDE, ETAIT LE PERE DE CET ENFANT, ET A DECIDE, A LA DEMANDE DE LA MERE ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 334-3 ET 340-6 DU CODE CIVIL, QUE FABIENNE L... PORTERAIT DESORMAIS LE SEUL NOM DE P... QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DE L'INTERET DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-29 Bulletin 1977 I N. 449 (1) p. 354 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL -DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972- DECLARE G... PERE DE L'ENFANT QUE DAME B... A MIS AU MONDE LE 28 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CORRESPONDANCE PRODUITE SE TERMINAIT LE 7 NOVEMBRE 1963, SOIT AVANT LE COMMENCEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT SERVIR DE PREUVE DE LA PATERNITE D'AUTANT PLUS QU'ELLE N'ETAIT PAS, EN SOI, DE NATURE A JUSTIFIER DU CARACTER E NOTOIRE DES RELATIONS ALLEGUEES ;
QU'IL EN ALLAIT DE MEME DU TEMOIGNAGE DE DAME B... QUI N'AVAIT PAS AFFIRME QUE G... ET DAME B... AIENT FAIT CHAMBRE COMMUNE EN MARS 1964, ET QUI AVAIT "RAPPORTE DES PROPOS QUE DAME B... AVAIT IMPUTES A SON MARI" ;
QU'ENFIN, LE TEMOIGNAGE DE DAME M... ETAIT INOPERANT, COMME AYANT TRAIT A DES FAITS SE SITUANT APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET A UN MOMENT OU IL ETAIT AVERE QUE DAME B... ETAIT DEJA ENCEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS PAR EUX, QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, G... AVAIT ENTRETENU AVEC DAME B... DES RELATIONS INTIMES STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
LE REJETTE : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RUPTURE D'UN CONCUBINAGE NE CONSTITUE PAS, EN ELLE-MEME, UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER G... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME B..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, SE BORNE A ENONCER QUE LADITE DAME "SUBIT, DU FAIT QU'ELLE EST LA MERE D'UN ENFANT NATUREL... UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL INDISCUTABLE" ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR AUCUNE CIRCONSTANCE EVENTUELLEMENT PROPRE A CARACTERISER UNE FAUTE DE G... ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-22 Bulletin 1960 I N. 117 p.95 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-03 Bulletin 1964 I N. 123 (3) p.93 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-24 Bulletin 1970 I N. 311 (2) p.256 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-07-07 Bulletin 1971 I N. 232 (2) p.195 (REJET). (1)<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR FRANCOIS X..., DAME JOSETTE Z... EPOUSE X..., ET PATRICK Y..., AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MOSSET (PYRENEES ORIENTALES), ALORS QUE FRANCOIS X... DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE SON CONJOINT, QUE DAME JOSETTE Z... EPOUSE X... DEMANDE A ETRE INSCRITE DANS SA COMMUNE DE NAISSANCE, LA OU RESIDE SON PERE DONT ELLE EST HERITIERE, ET QUE PATRICK Y... DESIRE ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE OU SES PARENTS SONT INSCRITS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE JUGE DU FOND ENONCE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS CONTRIBUABLES DEPUIS CINQ ANS DANS LA COMMUNE, QU'ILS SONT PROPRIETAIRES D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A MOSSET, HABITANT A AMELIE-LES-BAINS, QU'EN CE QUI CONCERNE PATRICK Y..., IL N'EST PAS DAVANTAGE CONTRIBUABLE DEPUIS CINQ ANS DANS LA COMMUNE ET NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-04 Bulletin 1966 II N. 519 p. 370 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 68 p. 47 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE EN MER QUI A OCCASIONNE DES DOMMAGES AU CHALUTIER APPARTENANT A LANGLOIS UNE SENTENCE ARBITRALE, FAISANT SUITE A UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, A CONDAMNE BLANCHET A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LANGLOIS, QUE BLANCHET EN A RELEVE APPEL POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES ARBITRES ONT LE DEVOIR DE FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION TANT EN METTANT LES PARTIES EN MESURE DE PRODUIRE LEURS PIECES QU'EN LEUR COMMUNIQUANT CELLES DE LEURS ADVERSAIRES ET EN LES CONVOQUANT, OBLIGATION QUE RAPPELLE LA CONVENTION MARITIME LIANT LES PARTIES ET SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER ;
D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE BLANCHET AIT SU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AIT ETE EN POSSESSION DE L'ARBITRE ET AIT ETE MIS A MEME DE DISCUTER LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU ESTIMER, EN L'ABSENCE DE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, MATERIALISEE PAR UNE SENTENCE D'EXPEDIENT, QUE CELLES-CI SAVAIENT QUEL SERAIT LE CONTENU DE LA SENTENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A BLANCHET DE S'ENTENDRE AVEC SON MANDATAIRE, SIGNATAIRE DU COMPROMIS, POUR ASSURER SA DEFENSE DEVANT L'ARBITRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE DERNIER S'EST DECIDE AU VU DU SEUL RAPPORT DE L'EXPERT, DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES, QUI AVAIT CONDUIT SES OPERATIONS DANS DES CONDITIONS DE CONTRADICTION NON CONTESTEES ET QUE LES ARMATEURS INTERESSES, QUI N'AVAIENT PAS CRITIQUE CE RAPPORT N'ONT DEPOSE AUCUN DOCUMENT, NI AUCUN DOSSIER ET N'ONT FORMULE AUCUNE PRETENTION ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ONT PU DEDUIRE QUE BLANCHET, N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE FAIRE PARVENIR SES OBSERVATIONS A L'ARBITRE, NE PEUT SE PLAINDRE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-03 Bulletin 1960 II N. 633 p. 431 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-20 Bulletin 1965 II N. 1056 p. 746 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-08 Bulletin 1975  II N. 1 p. 1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-05 Bulletin 1975 II N. 71 p. 58 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... EN RADIATION DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROBERT VARLET ET CIE, ET DE LA SURENCHERE FORMEE PAR COLLARD, DEMANDE PRESENTEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE FIXEE POUR L'ADJUDICATION DES DIVERS LOTS OBJET DE LA SURENCHERE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA DEMANDE DE X... ETAIT FAITE AU MOTIF QU'IL SERAIT DESORMAIS PRET A DEPOSER ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE - SOMME SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE ;
ATTENDU QUE L'INCIDENT AINSI FORME TENDANT, QUOIQUE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE DEMANDE EN RADIATION, A UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, LE POURVOI CONTRE LA DISPOSITION QUI, CONTENUE DANS LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, A REJETE CET INCIDENT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-27 Bulletin 1975 II N. 277 p.222 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-26 Bulletin 1976 II N. 72 p.56 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 21 NOVEMBRE 1967, LECLERCQ S'EST ENGAGE A REDIGER LE TEXTE D'UN OUVRAGE DE VULGARISATION NATURE MEDECIN QUE DEVAIT PUBLIER LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, QUI LUI VERSAIT POUR LA CESSION DE SES DROITS D'AUTEUR UNE SOMME FIXE ET, EN OUTRE, A PARTIR D'UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES, UN POURCENTAGE DU PRIX DE VENTE ;
QUE, LE 5 JUILLET 1968, UN CONTRAT IDENTIQUE A ETE CONCLU POUR UN AUTRE OUVRAGE INTITULE LE NOUVEAU MEDICAL ;
QUE LECLERCQ A ASSIGNE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE EN RESILIATION DES DEUX CONTRATS ET EN PAIEMENT DES DROITS D'AUTEUR DEJA ACQUIS ;
QUE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, AYANT SOUTENU QUE LES DEUX CONTRATS ETAIENT SANS CAUSE, CAR IL RESULTAIT D'UNE DECISION PENALE, AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES DEUX OUVRAGES, FAUTE D'ORIGINALITE, NE CONSTITUAIENT PAS DES OEUVRES DE L'ESPRIT, LA COUR D'APPEL A, POUR ECARTER CE MOYEN, CONSIDERE QU'IL NE DECOULAIT PAS DE L'ABSENCE D'ORIGINALITE QUE LES DEUX CONTRATS ETAIENT SANS CAUSE, LES HONORAIRES VERSES OU DUS TROUVANT LEUR JUSTIFICATION DANS LE TRAVAIL DE LECLERCQ COMME DANS LES PROFITS REALISES PAR LA SOCIETE EDITRICE, ET QUE LES DISPOSITIONS PECUNIAIRES, QUI FIGURAIENT DANS LES CONTRATS ET QUI REPRESENTAIENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DEMEURAIENT LA MEILLEURE BASE POSSIBLE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE CELLES-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE LECLERCQ AVAIT COMPOSE DES TEXTES QUI, DEPOURVUS D'ORIGINALITE, N'ETAIENT PAS PROTEGES PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, NE CONSTITUAIT PAS, DE LA PART DE CELUI-CI, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE A MODIFIER NECESSAIREMENT L'ECONOMIE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DONEE AUX EPOUX Z... PAR LES EPOUX Y... POUR REPRISE EN FAVEUR DE LEUR X... GAEL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE DERNIER, BIEN QU'AYANT SUIVI, DE 1974 A 1976, DES COURS EN VUE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES AGRICOLES ET EFFECTUE DIVERS STAGES ET DES VISITES D'INFORMATION REGULIERES DANS UNE FERME DE 1974 A 1976, N'ETABLIT PAS SON APTITUDE A EXPLOITER, ET "NE JUSTIFIE PAS QU'IL APPORTERA PERSONNELLEMENT UN TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT A L'EXPLOITATION" QU'IL SE PROPOSE A REPRENDRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE S'ENGAGE, PAR LE FAIT MEME DU CONGE, A EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE LE BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS, ET QU'IL N'A A ETABLIR, NI QU'IL EXPLOITERA PERSONNELLEMENT, NI QU'IL POSSEDE LES APTITUDES SUFFISANTES, LA PREUVE DE SES INTENTIONS CONTRAIRES OU DE SON INAPTITUDE INCOMBANT AU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 76-12.504 ET 76-12.664 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 76-12.504 : VU LES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CASADO, APRES AVOIR CREE, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRET PREFECTORAL DU 14 AOUT 1962, LE LOTISSEMENT LES MONTS, DANS LEQUEL IL S'ETAIT RESERVE POUR LUI-MEME LE LOT N° 17, ABOUTISSEMENT DE LA RUE CENTRALE DESSERVANT LES DIVERS LOTS, A VENDU CE LOT, AUX PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT CONTIGU DIT NEOUVIELLE PAR ACTE DU NOTAIRE CHALVIGNAC DU 14 NOVEMBRE 1969 AVEC LE DROIT D'IMPLANTER SUR LE LOT N° 17 UNE VOIE D'ACCES AUX TERRAINS QUE LES VOISINS ALLAIENT LOTIR, QUE LES DIFFERENTS ACQUEREURS DU LOT DU LOTISSEMENT NEOUVIELLE EMPRUNTENT LA RUE DESSERVANT LE LOTISSEMENT LES MONTS POUR ACCEDER A LEUR LOTISSEMENT ;
QUE LES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES MONTS ONT ASSIGNE LES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT NEOUVIELLE, EN TANT QU'ACQUEREURS DU LOT N° 17 EN EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CESSATION DE L'UTILISATION DU LOT COMME VOIE DE COMMUNICATION, QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1973 AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, LES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT NEOUVEILLE, EN INSTANCE D'APPEL ONT ASSIGNE EN GARANTIE CASADO, LEUR VENDEUR, LEQUEL A SON TOUR A APPELE EN CAUSE LE NOTAIRE CHALVIGNAC POUR ETRE GARANTI PAR LUI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE EN INSTANCE D'APPEL LA MISE EN CAUSE DE CASADO, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A RELEVER QUE "TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AU LITIGE SE TROUVENT AUJOURD'HUI EN LA CAUSE ET QUE LES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 DOIVENT RECEVOIR APPLICATION" ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER EN QUOI L'EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIAIT CET APPEL EN GARANTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
ET SUR LE POURVOI N° 76-12.664 : ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI 76-12.504 EMPORTANT L'ANNULATION EN CE QUI CONCERNE LES SEULS APPELS EN GARANTIE CONTRE CASADO ET CHALVIGNAC DE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU REND SANS OBJET LE POURVOI N° 76-12.664 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 76-12.504 NI D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI N° 76-12.664 : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'APPEL EN GARANTIE DE CASADO ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS LA LIMITE DE L'APPEL EN GARANTIE DE CHALVIGNAC, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT RESULTER DE LA SIMPLE OCCUPATION DES LIEUX CAR ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, AUSSI BIEN L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QUE L'EXERCICE DES DROITS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX D..., Z... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ONT ETE VICTIMES, DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN CHAUFFE-EAU, D'UNE INTOXICATION QUI A ENTRAINE NOTAMMENT LE DECES DE MICHEL D... ;
QUE LA VEUVE DE CELUI-CI ET SES PERE ET MERE ONT FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Y..., X... QUE LA SOCIETE TELE-ELEC, LAQUELLE AVAIT EFFECTUE UNE REPARATION SUR L'APPAREIL, POUR ETRE INDEMNISES DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
QUE LA SOCIETE TELE-ELEC A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX E..., A...
B... DE L'IMMEUBLE, QUI AVAIENT FAIT INSTALLER LE CHAUFFE-EAU ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LES CONSORTS Y...
C..., EN LEUR QUALITE DE BAILLEURS, DES DOMMAGES EPROUVES PAR LES CONSORTS D..., A RETENU QUE LES CONSORTS Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES EPOUX D... N'ETAIENT PAS LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT ;
QU'AU CONTRAIRE, LORS DE L'EXPERTISE, Y... AVAIT PARLE DES "PREMIERS LOCATAIRES" QUI ONT OCCUPE LES LIEUX DU 1ER FEVRIER 1968 AU 30 JUIN 1969 ;
QUE LES EPOUX D... ONT SUCCEDE A CES LOCATAIRES ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS INITIALES DU 5 MARS 1973, LES CONSORTS Y... N'ONT NULLEMENT DENIE AUX EPOUX D... LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT QUE LES CONSORTS D... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN TITRE DE LOCATION, SANS RECHERCHER L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A DEMONTRER L'EXECUTION, PAR LES EPOUX D..., D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT ET, EN PARTICULIER, DU PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-04 Bulletin 1975 III N. 37 p.30 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-25 Bulletin 1976 III N. 365 p.277 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-18 Bulletin 1977 III N. 318 p.241 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X... : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE A... D'X... AIT ETE PARTIE EN TANT QU'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEUDON ;
QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA A... D'X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, FORME PAR MM. D... ET Z... ET A...
Y... : VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 6 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES A DEBOUTE MM. D..., Z...
B... ET LES DAMES Y... ET C... DE LEURS RECOURS ET INTERVENTIONS TENDANT A LA RADIATION DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MEUDON EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12 AVANT-DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL A ETE RENDU " EN PRESENCE DE M. GAUER, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPARANT EN PERSONNE ET ASSISTE D'UN AVOCAT " ;
QU'IL NE S'EST PAS BORNE A VERSER AUX DEBATS LES DOSSIERS DES FRANCAIS DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE, MAIS QU'IL A SOULIGNE QUE LES DEMANDES ETAIENT ADRESSEES AU MAIRE DE MEUDON " CE QUI NE LAISSE PAS DE DOUTE SUR LA VOLONTE DE L'ELECTEUR " ET A VERSE DES LETTRES A LUI ADRESSEES POUR CONFIRMER CERTAINES DEMANDES ;
QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DE M. GAUER, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II N. 207 p.148 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 46 p. 35 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 98 p. 66 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 49 p. 37 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE A L'EGARD DU MAITRE DE X... DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SOUS-TRAITANT DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MOTTE-PICQUET-DUVIVIER A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN FONDS VOISIN PAR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CONFIES PAR ELLE A FRUCHARD, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUI A SOUS-TRAITE AVEC BOUTAREL, A JUGE CE DERNIER SEUL TENU DE GARANTIR LE MAITRE D'Y... DE SON ENTIERE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE FRUCHARD PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DOMMAGE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A BOUTAREL, CONTRE QUI LE MAITRE D'Y... AVAIT AUSSI DIRIGE SON ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE FRUCHARD N'AURAIT PU ETRE RETENUE QUE SI L'ACCIDENT AVAIT ETE PARTIELLEMENT DU AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE CET ENTREPRENEUR SUR SON SOUS-TRAITANT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1976 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE QUE LORSQU'UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE EN IMPLIQUE L'EXAMEN ;
ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., DONT LA PROPRIETE EST CONTIGUE A CELLE D'HOFLACK ONT ASSIGNE CE DERNIER EN BORNAGE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR HOFLACK QUI A FORME UN CONTREDIT ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR CE CONTREDIT ET RELEVANT QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE DES EPOUX X... TENDANT A VOIR ENGLOBER DANS LEUR FONDS LA BANDE DE TERRAIN QU'ILS PRETENDAIENT SE FAIRE ATTRIBUER ETAIT ETRANGERE A L'ABORNEMENT LUI-MEME, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT SOULEVES PAR LE DEMANDEUR, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-29 Bulletin 1969 III N. 688 (1) p.517 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU, DANS CETTE HYPOTHESE, MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES DANS LA POLICE, ET NON L'ETENDRE, EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION, AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DU VEHICULE ;
ATTENDU QUE ORLANDI A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LE VELOMOTEUR APPARTENANT A MATHIEU X..., MAIS CONDUIT PAR JEAN-BAPTISTE X..., LEQUEL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ET S'ETAIT EMPARE DE CE VEHICULE A L'INSU DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MIS MATHIEU X... HORS DE CAUSE ET DECLARE JEAN-BAPTISTE X...
Y... DU PREJUDICE CAUSE A ORLANDI, A DECIDE, EN SE FONDANT SUR LE TEXTE PRECITE, QUE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE MATHIEU X..., ETAIT TENUE A GARANTIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR YVES X... : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... ;
QU'AINSI CE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR YVES X... DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QU'IL EST INVOQUE PAR DAME X... : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE EN VERTU DE CE TEXTE EST D'ORDRE PUBLIC ET S'OPPOSE A TOUTE CONTESTATION SUR LES PRIX DU LOYER FORMEE ULTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REMBOURSER A DAME Y... LES SOMMES PERCUES EN TROP SUR UN LOYER SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN LOYER ILLICITE, PARCE QUE DEPASSANT LE LOYER LEGAL, NE VALAIT PAS RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 35 DE CETTE LOI PERMETTANT DE LE RAMENER A LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE A Y... LE 30 NOVEMBRE 1963 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DE CELUI-CI DANS LES DEUX MOIS DE CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR YVES X... ;
DIT N'Y AVOIR LIEU NI A AMENDE NI A INDEMNITE ;
ET, SUR LE POURVOI DE DAME X... : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT;    ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE DU LAIT DE LA VALLEE DU VERT A INFLIGE A DAME X..., QUI ETAIT ASSOCIEE COOPERATEUR UNE SANCTION POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION D'APPORTER SA PRODUCTION LAITIERE; QUE CELLE-CI A FAIT CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER CETTE PENALITE; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVANT DE PRONONCER LA SANCTION, N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DE METTRE EN DEMEURE L'INTERESSEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, D'AVOIR A FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES QUI LUI ETAIENT REPROCHES;    ATTENDU, CEPENDANT QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME X... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'APPLICATION A SON ENCONTRE DES SANCTIONS STATUTAIRES ETAIT IRREGULIERE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION SUR UN ELEMENT DE FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 182 p. 143 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-11-20 Bulletin 1978 IV N. 266 p. 220 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 239, 260 ET 281 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 52 DU DECRET N.75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, SANS FIXER, PAR LA MEME DECISION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EPOUX X... ASSUMERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS;    ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES DES EPOUX, ET SURSEOIT A STATUER SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SE BORNANT A FIXER, PROVISOIREMENT DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE LE MARI DEVRA VERSER MENSUELLEMENT A SA FEMME POUR ELLE-MEME ET POUR LES ENFANTS COMMUNS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 MAI 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT, QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE (ACCA), DE DETRUIRE EN PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE, DES ANIMAUX NUISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE ASSOCIATION, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE  CHASSE  ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE L'ASSOCIATION DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, <LE FAIT DE DETRUIRE DES ANIMAUX NUISIBLES EN PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE CONSTITUAIT UN ACTE DE CHASSE DONT L'AUTEUR EST RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACCA, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE DETRUIRE LES NUISIBLES RECONNU AUX PROPRIETAIRES,  POSSESSEURS  OU FERMIERS PAR L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL A ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964>;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 28 DECEMBRE 1974, BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT SE SONT VU DRESSER PROCES-VERBAL PAR LE GARDE FEDERAL ET LE PRESIDENT DE L'ACCA, ALORS QU'ILS VENAIENT DE DETRUIRE AVEC FURET ET FUSILS DES LAPINS SUR DES TERRES LEUR APPARTENANT; QU'IL RETIENT, A BON DROIT, QUE LA DESTRUCTION DE NUISIBLES PAR LES PROPRIETAIRES NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE CHASSE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, QUI N'A PAS ETE ABROGE, LES PROPRIETAIRES DES FUSILS, DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS DELEGUE, COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE, LEUR DROIT DE DESTRUCTION DES NUISIBLES A L'ACCA ETAIENT AUTORISES, EN TOUS TEMPS, A DETRUIRE CES ANIMAUX SUR LEURS TERRES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE :
ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTE QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE EN CAUSE D'APPEL PAR LACROIX CONTRE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET NE VISE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT DU POURVOI; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE;    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT A CONDAMNE IN SOLIDUM LACROIX, ARCHITECTE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CHANUT MEUBLES ATLAS POUR DES MALFACONS APPARUES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SOUS LA DIRECTION DE LACROIX; QUE, SUR APPEL DE LA COMPAGNIE AGF, LACROIX A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES AU LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE AGF APPELEE PAR ERREUR EN CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE;    ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE DE CETTE COMPAGNIE, ENONCE QUE LACROIX ET SES CONSEILS N'ONT EU CONNAISSANCE DE L'ERREUR D'ASSIGNATION COMMISE QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE SI LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, QUI ETAIT AU COURANT DU SINISTRE, N'AVAIT PAS VOULU RISQUER DE PERDRE LE BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, IL LUI EUT ETE LOISIBLE D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT EN PREMIERE INSTANCE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LACROIX, LORSQU'IL A ETE ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE, CONNAISSAIT NECESSAIREMENT L'IDENTITE DE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES; QUE, DES LORS, L'ERREUR COMMISE NE POUVAIT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-25 Bulletin 1978 II N. 216 (1) p. 167 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-04 Bulletin 1977 II N. 115 p. 80 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU  QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LYOT ET, ARRIVANT A SA GAUCHE, LA BICYCLETTE MONTEE PAR LE MINEUR X... QUI FUT TUE; QUE LES EPOUX X..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LYOT ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST CENTRAL;    ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT LYOT DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA BICYCLETTE DE X... AVAIT HEURTE LE FLANC GAUCHE DE L'AUTOMOBILE QUI ETAIT PLUS ENGAGEE DANS L'INTERSECTION ET DONT LE CONDUCTEUR AVAIT ETE SURPRIS, ENONCE QUE LA VIOLATION DE PRIORITE COMMISE PAR LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE DE LA COLLISION;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE, AU POINT DE VUE DE L'IMPREVISIBILITE, DE L'ABSENCE DE VISIBILITE PAR ELLE CONSTATEE DANS L'INTERSECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-30 Bulletin 1960 II N. 354 p. 241 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-03 Bulletin 1972 II N. 125 p. 102 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-22 Bulletin 1978 II N. 243 p. 187 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN (HAUT-RHIN) ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT, PRONONCE A LA REQUETE DU PREFET DU HAUT-RHIN CONTRE LIZAK, A ETE NOTIFIE A CE DERNIER A SON DOMICILE A TOULOUSE PAR UN ACTE D'HUISSIER MENTIONNANT PAR ERREUR QUE LE DELAI POUR FORMER OPPOSITION A CE JUGEMENT ETAIT D'UN MOIS;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI DANS LE DELAI D'UN MOIS DUDIT ACTE D'HUISSIER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ALORS APPLICABLE, LE DELAI D'OPPOSITION EST DE HUIT JOURS;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CE DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR, LE  TRIBUNAL D'INSTANCE  N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 141 (1) p. 98 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>