Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PONSOLA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DE FRANCE I.A.R.T., UNE POLICE GARANTISSANT JUSQU'A 50.000 FRANCS SA RESPONSABILITE CIVILE, A OCCASIONNE DES DEGATS A UN IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DANS LEQUEL IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX ;
QU'IL A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A VERSER 17.690 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;
QUE LA COMPAGNIE, QUI ASSUMAIT CONTRACTUELLEMENT LA CONDUITE DU PROCES, A INTERJETE APPEL DE LA DECISION ;
QUE, PAR UNE LETTRE POSTERIEURE A LA FORMALISATION DE CET APPEL, PONSOLA A APPROUVE CETTE MESURE ;
QU'EN APPEL LA CONDAMNATION A ETE PORTEE A LA SOMME DE 197.211 FRANCS ;
QUE PONSOLA A ASSIGNE SON ASSUREUR POUR QU'IL LE GARANTISSE DE CETTE CONDAMNATION ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RATIFICATION PAR LE MANDANT DES INITIATIVES DU MANDATAIRE INTERDIRAIT AU PREMIER DE FAIRE ULTERIEUREMENT GRIEF AU SECOND DE LES AVOIR PRISES ET QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUI, SELON LE MOYEN, N'EN AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'ASSURE MANDANT AURAIT APPROUVE L'APPEL RELEVE PAR LA COMPAGNIE MANDATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRESENTE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST LEGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LA COMPAGNIE EN RELEVANT UN APPEL AUQUEL L'ASSURE ET L'ASSUREUR, DONT L'INTERET PROPRE AURAIT ETE NEGLIGE, AURAIENT PU TROUVER L'UN ET L'AUTRE AVANTAGE ;
QUE, SELON LE MOYEN, A SUPPOSER QUE LA COMPAGNIE N'AIT PAS USE DE SON DROIT D'APPEL, CELUI-CI AURAIT PU ETRE RELEVE PAR LA PARTIE ADVERSE, DE TELLE SORTE QU'IL N'AURAIT PU ETRE AFFIRME QUE SANS LA DECISION DE L'ASSUREUR LE JUGEMENT N'AURAIT PAS ETE REFORME. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN EXAMEN PLUS ATTENTIF DES DONNEES DU PROBLEME ET UNE MEILLEURE APPRECIATION DE SON TECHNICIEN-CONSEIL AURAIT PERMIS A LA COMPAGNIE DE MESURER LES RISQUES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE FAISAIT COURIR, EN INTERJETANT APPEL, A SON ASSURE, DONT ELLE NE DEVAIT PAS IGNORER QUE SA GARANTIE ETAIT LIMITEE A 50.000 FRANCS ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE AVAIT INTERJETE APPEL, SANS MOTIF SERIEUX, ET DECIDER QUE CELLE-CI DEVAIT REPARER LE DOMMAGE DECOULANT DE LA FAUTE AINSI COMMISE, DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES CONSORTS HUE-GUENIN ONT, EN 1963, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE (SN REPAL) DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A ALGER, QUE CES APPARTEMENTS ONT FAIT L'OBJET, LE 29 DECEMBRE 1966, D'ARRETES " DE REGULARISATION " VISANT LES TEXTES RELATIFS AUX BIENS DECLARES VACANTS, AUX INDICATIONS DE LA SN REPAL COMME BENEFICIAIRE ;
QUE LES 1ER JANVIER ET 1ER AVRIL 1968, DEUX ARRETES DE REQUISITION ONT ATTRIBUE LA JOUISSANCE DES LOCAUX A DEUX PARTICULIERS A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTION ;
QU'ENFIN, DEUX DECISIONS DU 28 DECEMBRE 1971 EN ONT DECLARE LA VACANCE ;
QUE LA SN REPAL A ASSIGNE LES CONSORTS HUE-GUENIN POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DES CONTRATS DE LOCATION EN RAISON DE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LES DECISIONS DES AUTORITES ALGERIENNES L'AVAIENT MISE DE JOUIR DES LOGEMENTS, QUE LES CONSORTS HUE-GUENIN ONT SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT DU LOYER D'UNE PERIODE DE LOCATION VENANT A ECHEANCE LES 15 AOUT ET 15 OCTOBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SN REPAL ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PERTE DE LA CHOSE LOUEE, CELLE-CI ETANT OCCUPEE DU CHEF DE LA SN REPAL ET, D'AUTRE PART, QUE LES APPARTEMENTS AVAIENT ETE ATTRIBUES PAR DES ARRETES PREFECTORAUX DE REQUISITION AUX OCCUPANTS ET QU'ENSUITE UNE DECLARATION DE VACANCE ETAIT INTERVENUE LA PRIVANT TOTALEMENT DE LA JOUISSANCE DES LOGEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LES APPARTEMENTS LITIGIEUX ETAIENT OCCUPES EN FAIT PAR LA SN REPAL ET, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT FAIT L'OBJET SUCCESSIVEMENT D'ARRETES DE REQUISITION AU BENEFICE DE PARTICULIERS ET D'ARRETES DECLARANT LEUR VACANCE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA SN REPAL N'ETABLIT, NI QUE LES PREMIERS DE CES ARRETES LUI AIENT FAIT PERDRE SA QUALITE DE LOCATAIRE DES CONSORTS HUE-GUENIN, NI QUE LES DECLARATIONS DE VACANCE L'AVAIENT PRIVEE DE LA DISPOSITION OU DE LA JOUISSANCE DES APPARTEMENTS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-12 Bulletin 1975 III N. 161 p.123 (REJET) ET L'ARRET CITE (sur la résiliation du bail pour perte de la chose résultant d'une décision administrative)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME B... A, PAR ACTE NOTARIE DU 13 OCTOBRE 1969, VENDU A GASTON B... UNE PARCELLE DE TERRE ;
QU'APRES LE DECES DE LA DAME B..., LA DAME X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A ASSIGNE GASTON B... EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE, AU MOTIF QUE LA DAME B..., LORSQU'ELLE L'A SIGNE, N'AURAIT PAS JOUI DE SES FACULTES MENTALES ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ILS AURAIENT DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR Z... ET FONDE LEUR DECISION A CET EGARD SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT DENATURE LES ATTESTATIONS DE LA DAME A... ET DE LA DAME Y... D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LA DAME B... PRESENTAIT DE MANIERE HABITUELLE DES SIGNES DE DERANGEMENT MENTAL ET QUE L'ACTE LITIGIEUX PORTAIT EN LUI-MEME LA PREUVE D'UN TROUBLE DE CETTE NATURE, ALORS QU'ENFIN, LES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES D'APPEL RELATIVEMENT A L'ETAT MENTAL DE LA VENDERESSE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SERAIENT HYPOTHETIQUES ET PAR SUITE INSUSCEPTIBLES DE CONFERER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES, PAR ELLE ADOPTE, JUSTEMENT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489-1 DU CODE CIVIL, EN L'ABSENCE DE L'EXISTENCE D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE DE JUSTICE ET FAUTE D'INTRODUCTION, AVANT LE DECES DE LA DAME B..., D'UNE ACTION TENDANT A UNE MESURE DE TUTELLE OU DE CURATELLE A SON EGARD, L'ACTION EN NULLITE, S'AGISSANT D'UN ACTE AUTRE QU'UNE DONATION ENTRE VIFS OU UN TESTAMENT, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QUE SI L'ACTE PORTAIT EN LUI-MEME LA PREUVE D'UN TROUBLE MENTAL ;
QU'AINSI LES MOTIFS RELATIFS AU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT SONT SURABONDANTS, ET QU'ENSUITE C'EST SANS DENATURER LES ATTESTATIONS VISEES AU MOYEN ET SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE QUE L'ACTE LITIGIEUX NE REVELAIT PAS QUE SA SIGNATAIRE ETAIT ATTEINTE D'UN TROUBLE MENTAL ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PHAL, RAPATRIE D'ALGERIE, S'EST REINSTALLE A TROYES OU IL A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, BRASSERIE-RESTAURANT ;
QU'IL A CONTRACTE DIVERSES DETTES POUR SON INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DU FONDS ;
QU'AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A OBTENU UN CONCORDAT ET QU'APRES AVOIR PAYE LES DEUX PREMIERES ECHEANCES PREVUES PAR CELUI-CI, IL A ASSIGNE SES CREANCIERS EN VUE D'OBTENIR UN MORATOIRE DE CINQ ANS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, PAR LE MOTIF QUE PHAL ETAIT INSOLVABLE, ALORS QU'EN EXIGEANT QU'IL SOIT TENU COMPTE, AVANT TOUT OCTROI DE DELAI, DES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR POUR REFUSER TOUT DELAI, AURAIT VIOLE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE PAR CELLE DU 30 DECEMBRE 1974 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI MODIFIEE DU 15 JUILLET 1970 CONFERE AU JUGE UNE SIMPLE FACULTE DONT IL LUI EST LOISIBLE D'USER OU NON, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL APPRECIE SOUVERAINEMENT, LES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR COMME LA SITUATION DU CREANCIER N'ETANT ENONCEES QU'A TITRE INDICATIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LA SEULE CONSTATATION DE L'INSOLVABILITE DE PHAL, MAIS SUR L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI, A, SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-24 Bulletin 1976 I N. 194 p.154 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ENSEMBLE L'ARTICLE 99 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 99 DU DECRET SUSVISE QUE, LORSQU'UNE SOCIETE QUI EXERCAIT AVANT LE 1ER JUILLET 1971 L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE NE REMPLIT PAS L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AUX 1° A 4° DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L'INSCRIT SUR LA LISTE DE CONSEIL JURIDIQUE ET, A DEFAUT DE SATISFAIRE A TOUTES LES CONDITIONS REQUISES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE FAIT L'OBJET D'UN RETRAIT D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MON SERVICE FISCAL ET JURIDIQUE A DEMANDE, LE 15 SEPTEMBRE 1973, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;
QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES ACTIVITES PREVUES A L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 AVANT LE 1ER JUILLET DE CETTE MEME ANNEE, AUCUN DE SES MEMBRES N'ETAIT ENCORE INSCRIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE DISPOSAIT D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI POUR SATISFAIRE A CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ RAVIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE LORS DE LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AUX CONSORTS X... ;
QUE, PARTIE DU PRIX RESTANT DU, DAME Y... AVAIT INSCRIT SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT ;
QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS REGLE LE LOYER DU LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS, LE PROPRIETAIRE LEUR FIT COMMANDEMENT DE PAYER L'ARRIERE EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL ;
QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, IL NOTIFIA SA DEMANDE A DAME Y..., AU DOMICILE ELU PAR CELLE-CI ;
QUE RAVIER AYANT ETE MIS ANTERIEUREMENT EN FAILLITE, CE ES QUALITES DE SYNDIC QUI RECUT LA NOTIFICATION, MAIS N'EN INFORMA PAS DAME Y... ;
QUE LES CONSORTS X... AYANT ETE EXPULSES, DAME Y..., QUI PERDAIT SES PRIVILEGES DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT AVEC LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE, ASSIGNA BAUMGARTNER EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE NI LE DECES, NI LA DECONFITURE OU LA FAILLITE DU MANDATAIRE N'AVAIENT PU METTRE FIN AU MANDAT, DECOULANT DE L'ELECTION DE DOMICILE, DE RECEVOIR LES NOTIFICATIONS ET D'EN INFORMER LA DESTINATAIRE REELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE SYNDIC NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE PUISQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, LE MANDAT D'ELECTION DE DOMICILE AVAIT PRIS FIN PAR LA FAILLITE ET LA MORT DE RAVIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS PAR LA COUR D'UNE OBLIGATION SOIT LEGALE, SOIT CONTRACTUELLE DU SYNDIC DE TRANSMETTRE LE COMMANDEMENT, CELUI-CI, EN SA DOUBLE QUALITE DE REPRESENTANT DU DEBITEUR EN ETAT DE FAILLITE ET DE LA MASSE DES CREANCIERS, NE POUVAIT, NI DE PLEIN DROIT, NI EN VERTU D'UN CONTRAT QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE, ETRE SUBSTITUE AU DEBITEUR POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU, ET ALORS, QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT DECLARER LE SYNDIC RESPONSABLE SANS RECHERCHER SI L'ACTE REPUTE FAUTIF ENTRAIT OU NON DANS LES FONCTIONS DUDIT SYNDIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE "QU'EN OMETTANT DE SIGNALER A (DAME Y...) ... L'EXISTENCE D'UN ACTE DE POURSUITE, DONT LES CONSEQUENCES GRAVES DEVAIENT SE TRADUIRE PAR LA PERTE DE SES PRIVILEGES DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT, LE SYNDIC BAUMGARTNER A COMMIS UNE NEGLIGENCE FAUTIVE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE" ;
QU'AYANT AINSI CARACTERISE, A LA CHARGE DE BAUMGARTNER, UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE GENERATRICE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR DAME Y..., LA COUR A, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-06-08 Bulletin 1968 IV N. 179 p.160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES SON DIVORCE D'AVEC M., DAME V. AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QU'APRES AVOIR CHARGE SON AVOUE DE RENONCER A CETTE COMMUNAUTE, ELLE AVAIT REVOQUE LE MANDAT, AVANT QU'IL AIT RECU EXECUTION, EN SAISISSANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN NE PRECISANT PAS LE CONTENU DE LADITE LETTRE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA NATURE DE L'ACTE DE LA FEMME ET DE CONTROLER AINSI S'IL PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE IMMIXTION DANS LA COMMUNAUTE OU CELUI D'UN ACTE ADMINISTRATIF OU CONSERVATOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME V. "AVAIT REVOQUE, AVANT QU'IL N'AIT RECU EXECUTION PAR DECLARATION AU GREFFE, LE MANDAT QU'ELLE AVAIT DONNE A SON AVOUE, NOTAMMENT EN SAISISSANT LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 DECEMBRE 1957, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ALORS FIXE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL" : QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE QUE M. X... COMPARU, SANS FAIRE DE RESERVES, DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DISCUTE LES DIFFICULTES DE FOND QUI S'ETAIENT ELEVEES DEVANT CET OFFICIER PUBLIC, CONCLU SUR CES DIFFICULTES, A TITRE PRINCIPAL, DEVANT LE TRIBUNAL ET SOLLICITE LUI-MEME LA MESURE D'EXPERTISE QUI FUT ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1969;
QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE DAME V. AVAIT, DANS LE DELAI LEGAL, ACCEPTE LA COMMUNAUTE ET QUE M. X... RECONNU LA VALIDITE DE CETTE ACCEPTATION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-28 Bulletin 1975 I N. 30 p. 29 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CONVENTION SOUS SIGNATURES PRIVEES CONTENANT PARTAGE AMIABLE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX M...-D.. ., AUX MOTIFS QU'IL ETAIT "INVRAISEMBLABLE" QUE CETTE CONVENTION AIT ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE EUX ET QU'ELLE AVAIT, AU SURPLUS, ETE "CONFIRMEE" APRES CETTE SEPARATION, ALORS, D'UNE PART, QUE, LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU REGIME MATRIMONIAL ETANT D'ORDRE PUBLIC TOUTES LES CONVENTIONS CONTRAIRES SERAIENT FRAPPEES DE NULLITE ABSOLUE ET NE POURRAIENT DONC ETRE CONFIRMEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, TENIR POUR ETABLIE QUE CETTE CONVENTION NON DATEE ETAIT POSTERIEURE A LA SEPARATION DE CORPS SANS QUE DAME D... AIT APPORTE CETTE PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL DE NULLITE ABSOLUE NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE NULLITE A CESSE;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES EPOUX M... AVAIENT, APRES LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, MAINTENU LEUR COMMUNE VOLONTE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-04 Bulletin 1966 I N. 265 p. 206 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENSEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE Y... FRANCOIS, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN EN DATE DU 27 JANVIER 1977 QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT, D'UNE PART, A LA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSCANVEL DE DIFFERENTS ELECTEURS RADIES, D'AUTRE PART, A LA RADIATION DES EPOUX X... ;
QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI AUX EPOUX X..., Z... A LA CASSATION) QU'EN OUTRE, UN POURVOI CONCERNANT DES PERSONNES NON DENOMMEES NE PEUT ETRE RECU ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE CHATEAULIN.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (IRRECEVABILITE) N. 77-60.037.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 94 (2) p. 72 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 227 (2) p. 179 (IRRECEVABILITE)
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'APPELANT, FORCLOS POUR AVOIR TARDIVEMENT FAIT APPEL, N'A PAS, EN CAS DE FORCLUSION, A RENOUVELER L'ACTE D'APPEL ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, RENDU LE 8 MAI 1973 A LA REQUETE DE LA SOCIETE IBM-FRANCE CONTRE LACROSSE A ETE SIGNIFIE A CE DERNIER DOMICILIE A BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO) LE 20 JUIN 1973, PAR ACTE DELIVRE AU PARQUET DE PARIS ;
QUE LACROSSE EN A RELEVE APPEL LE 22 FEVRIER 1974 ;
QU'AYANT ETE PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1974 AUTORISE A FORMALISER UN NOUVEL ACTE D'APPEL IL N'EN A RIEN FAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE ORDONNANCE AYANT SEULEMENT OUVERT UN NOUVEAU DELAI POUR PERMETTRE A LACROSSE DE SAISIR LES JUGES DU SECOND DEGRE, L'ABSENCE D'INITIATIVE DE SA PART DANS LE DELAI AINSI IMPARTI RENDAIT L'APPEL DU 22 FEVRIER 1974 IRRECEVABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE TRIVIAUX NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL ;
QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 14 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LEQUEL A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DIVERS ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BENNEFOND.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-04 Bulletin 1971 II N. 91 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 96 (1) p. 75 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET INFIRMATIF DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 133.300 FRANCS QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'ENCONTRE DE D. ET DE DAME D., SON EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ONT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LEDIT ARRET, QUI A ETE RETRACTE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 74-15.067 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-16 Bulletin 1973 III N. 301 p.216 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR MICHEL X... CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR CONTESTER SA GARANTIE, LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) RECONNAISSAIT ETRE ASSUREE PAR ELLE ;
QUE X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER SA VICTIME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
QUE LA COMPAGNIE A ETE, PAR ORDONNANCE DE REFERE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, CONDAMNE A VERSER A DAME Y... UNE PARTIE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ATTACHANT SEULEMENT A RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, EN FONCTION DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 14 DE CE TEXTE, L'ARRET N'AURAIT PAS EXAMINE, COMME LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COMPAGNIE LE LUI DEMANDAIENT, SI L'ARTICLE 16 ETAIT APPLICABLE EU EGARD AU FAIT QUE L'ASSUREUR INVOQUAIT L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, MOYEN QUI NE SERAIT PAS COMPRIS PARMI CEUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 14, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LA LETTRE ECRITE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET QUI AURAIT ENONCE QUE LA GARANTIE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON JOUER, PARCE QUE RESERVEE AUX SEULS ASSURES DONT LA CARTE GRISE ETAIT AU NOM D'UN AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DANS UNE LETTRE DONT L'AMBIGUITE DES TERMES A NECESSITE UNE INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU QU'ELLE ASSURAIT LE VEHICULE QUI AVAIT CAUSE LE SINISTRE ;
QU'AYANT AINSI RELEVE QUE LA CONDITION POSEE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 420-11 DU CODE DES ASSURANCES, A SAVOIR LA SOUSCRIPTION D'UNE POLICE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE, SE TROUVAIT REALISEE, CE QUI PERMETTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE CE MEME-TEXTE, DEVENU L'ARTICLE 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-13 Bulletin 1970 I N. 14 p.11 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUSVISEE, DEVENU L'ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES, EST, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI OU STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, OPPOSABLE PAR L'ASSUREUR A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR PLAZENET CONTRE DA RE, ENTREPRENEUR, ET CONTRE L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE LA ZURICH, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET DEVENU DEFINITIF, DECIDE QU'EN RAISON D'UNE DECLARATION INEXACTE, FAITE SANS MAUVAISE FOI, PAR L'ASSURE A L'ASSUREUR, IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE REDUIRE AUX CINQ NEUVIEMES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE DA RE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE L'ASSUREUR A REGLER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE, AU MOTIF "QUE L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE N'AVAIT D'EFFET QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE, MAIS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-23 Bulletin 1971 I N. 204 (2) p.172 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE B... A, EN VERTU D'UNE PROCURATION REGULIERE DE DAME Y..., SIGNE UN ORDRE DE VIREMENT POSTAL DE LA SOMME DE 20.000 FRANCS AU PROFIT DE DAME X... ;
QUE CLAUDE Y..., FILS ET HERITIER DE DAME Y..., A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION RESULTANT DE CE VIREMENT ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y... AIT EU UNE INTENTION LIBERALE NI QU'IL AIT EXISTE UN ACCORD ENTRE DAME Y... ET DAME X... EN VUE DE REALISER UNE DONATION, ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE CLAUDE Y..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE QUE DAME Y... AIT CONFERE EXPRESSEMENT A DEMOISELLE REYNAUD Z... DE FAIRE DONATION DE LA SOMME VERSEE, UN TEL Z... NE POUVANT RESULTER D'UN POUVOIR GENERAL ACCORDE SUR UN COMPTE COURANT POSTAL ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON A... BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION EN CE SENS, ET QUE C'EST A SON ADVERSAIRE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOMME EN LITIGE AIT PU ETRE REMISE A DAME X... A UN AUTRE TITRE QUE CELUI DE DONATION ET QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A RELEVE LES CIRCONSTANCES QUI "EXPLIQUAIENT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE UNE VOLONTE LIBERALE, DE DAME Y..., PLEINEMENT CONSCIENTE DE SES ACTES" ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE MANDAT DONNE A DEMOISELLE B... ETAIT UN POUVOIR GENERAL, QUI NE POUVAIT COMPRENDRE UN ACTE DE LIBERALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, EN SA SECONDE BRANCHE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE, ET QU'IL EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-16 Bulletin 1971 I N. 199 p.167 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'INTERDISENT PAS AUX TIERS VICTIMES D'UN DOMMAGE D'INVOQUER CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 8 MARS 1972, Y..., FILS DE LA CONCIERGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ALORS QU'IL AVAIT PENETRE DANS LA CAGE DE L'ASCENSEUR POUR Y CHERCHER LES CLEFS D'UN OCCUPANT DE L'IMMEUBLE QUE LA DAME Y... A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A L'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME FERRERI X... QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PRISE EN TANT QUE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, ET DIRE SANS OBJET L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COPROPRIETE CONTRE LES ETABLISSEMENTS ROUX-COMBALUSIER, LA COUR D'APPEL A EXCLU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N'A PAS INSCRIT, POUR L'ANNEE 1977, SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, X... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ;
QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, SELON L'INTERESSE, QU'IL AURAIT OMIS DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QUI " DECOULENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 " ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION FUT-ELLE EXACTE, C'EST SOUVERAINEMENT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, N'A PAS REINSCRIT X... SUR LA LISTE DES EXPERTS ;
QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRES FAITES PAR DES SALARIES AGRICOLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PROCEDER A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE DU FONDS ACQUIS, ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 4 JUIN 1973, SUR LA VENTE D'UN DOMAINE AGRICOLE CONSENTIE PAR DEMOISELLE X... A JEAN-PAUL Y..., INDIQUE COMME OUVRIER AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI LA NOTIFICATION DE VENTE, ADRESSEE LE 4 MAI 1973 PAR DEMOISELLE X... A LA SBAFER, NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE LE STER D'EXPLOITER CE DOMAINE, AUCUNE NULLITE N'EST EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ET QU'IL N'EST DONC PAS AU POUVOIR DU JUGE D'Y SUPPLEER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE L'ENGAGEMENT PRECIS EXIGE PAR LA LOI, LA VENTE RESTAIT SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SBAFER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N. 655 p.469 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE, NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ACTE DE DIVISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES QUATRE ENFANTS, DONNANT NOTAMMENT A SON FILS FLORENTIN UNE MAISON AVEC COUR ET DEPENDANCES, ET A SON Y... AUGUSTE UN IMMEUBLE VOISIN COMPORTANT DEUX PORTES OUVRANT SUR LA COUR DONNEE A SON FRERE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LES FONDS DIVISES ENTRE LES DEUX FRERES ONT ETE MIS PAR LEUR AUTEUR COMMUN DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ET QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL SONT REUNIES, N'EN DENIE PAS MOINS A AUGUSTE X... UN DROIT DE PASSAGE SUR LA COUR LITIGIEUSE, EN RETENANT QUE SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ETABLIR DES SERVITUDES, ELLES AURAIENT PRIS SOIN DE LES PRECISER DANS L'ACTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE DE DIVISION N'AVAIT RIEN PREVU RELATIVEMENT A LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-07 Bulletin 1964 I N. 544 p.422 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-07 Bulletin 1966 I N. 540 p.410 REJET . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-10 Bulletin 1969 III N. 645 p.487 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR DAME X... CONTRE REMUS, POUR TROUBLE CAUSE A SA POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRE, LA COUR D'APPEL, ORDONNANT L'EXPULSION DUDIT REMUS, A DECLARE QUE CE DERNIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ;
D'OU IL SUIT QUE, STATUANT DE LA SORTE, AU PETITOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-23 Bulletin 1976 III N. 412 p.314 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-08 Bulletin 1976 III N. 449 (1) p.341 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF PRECIS A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, CE RECOURS N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 13 OCTOBRE 1975, DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1975 PAR LA 16E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DECLAREE SANS DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE DEMOISELLE X... ETAIT, A LA DATE DU RECOURS, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ET NE POUVAIT DONC SE POURVOIR EN CASSATION, SES DROITS DE CARACTERE PATRIMONIAL DEVANT ETRE EXERCES PAR LE SYNDIC PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X..., SEULE, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-03 Bulletin 1973 III N. 255 p.185 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-07-08 Bulletin 1974 IV N. 219 p.178 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., LEURS FERMIERS, EN RETENANT QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX INVOQUE NE COMPROMETTAIT PAS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 829 DU CODE RURAL PERMET AU BAILLEUR DE FAIRE RESILIER LE BAIL DES LORS QUE LE PRENEUR A DETOURNE LA CHOSE DE L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, SANS EXIGER EN OUTRE LA MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE CONSTATER LA CREATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ET D'ADMETTRE QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE N'EN EST PAS COMPROMISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE 829 DU CODE RURAL N'ENTRAINENT LA RESILIATION DU BAIL QUE SI ELLES SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QU'AUCUNE NEGLIGENCE DANS L'EXPLOITATION N'ETAIT ALLEGUEE PAR LES BAILLEURS, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA CREATION PAR LE PRENEUR D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES NE SUFFISAIT PAS, A ELLE SEULE, A JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... UN DOMAINE RURAL LEUR APPARTENANT ;
QUE, PAR ACTES DU 7 NOVEMBRE 1970, DEUX BAUX DISTINCTS, PORTANT CHACUN SUR PARTIE DU DOMAINE ONT ETE SUBSTITUES AU BAIL INITIAL VENANT A EXPIRATION ET CONSENTIS L'UN AUX EPOUX Z..., L'AUTRE A JOSEPH Z...
Y... DES PRECEDENTS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX LANGOUET ET JOSEPH Z... FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES EN LEURS ACTIONS EN REVISION DES PRIX DE FERMAGE CONVENUS DANS LES BAUX DU 7 NOVEMBRE 1970, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 847-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LES AMELIORATIONS EFFECTUEES AUX FRAIS DES BAILLEURS JUSTIFIAIENT UNE MAJORATION DU PRIX DES BAUX PAR L'EFFET DE LAQUELLE CE PRIX N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'APPLICATION DE L'ARTICLE 847-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LIMITEE AU CAS D'UN PRENEUR ENTRANT, DOIT ETRE ECARTEE EN L'ETAT D'UN SIMPLE RENOUVELLEMENT DE BAIL ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST, DE TOUTE FACON, A TORT ET PAR L'EFFET D'UNE CONFUSION MANIFESTE, QUE L'ARRET A, EN VERTU DU MEME TEXTE, CALCULE LA MAJORATION DU FERMAGE APPELEE PAR L'AMELIORATION DE LA RENTABILITE DE L'EXPLOITATION EN APPLIQUANT LE MODE DE DETERMINATION DE CETTE MAJORATION DECRIT PAR LE NEUVIEME ALINEA DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL DONT, A JUSTE TITRE IL DECIDAIT, PAR AILLEURS, QU'IL NE TROUVAIT PAS SON APPLICATION EN LA CAUSE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE MAIS SUR CELUI DE L'UN ET L'AUTRE DES BAUX CONCLUS LE 7 NOVEMBRE 1970 ;
ATTENDU ENSUITE QUE L'ARTICLE 847-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL NE FIXANT AUCUN MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION DU PRIX DU BAIL QU'IL PREVOIT POUR LES AMELIORATIONS REALISEES, COMME EN L'ESPECE, DIRECTEMENT PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR UNE MAJORATION EGALE A L'INTERET DES SOMMES INVESTIES PAR LE BAILLEUR AU TAUX PRATIQUE PAR LE CREDIT AGRICOLE POUR DES REALISATIONS SIMILAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'IRIGNY, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX BONY, VISE LE CERTIFICAT EN DATE DU 28 MAI 1974 ATTESTANT QUE NOTIFICATION D'ENQUETE A ETE FAITE PAR LE GARDIEN DE LA POLICE MUNICIPALE A BONY HENRI ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE DAME X... MARTHE, EPOUSE BONY, AIT RECU DE SON COTE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE ET PAS DAVANTAGE QUE LA NOTIFICATION FAITE A BONY L'AIT ETE DANS LES FORMES REGULIERES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIRIE-PASTEUR ET CHRISTIAN X... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX TERRAINS CONTIGUS ;
QUE, SUR LE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIRIE-PASTEUR A ETE EDIFIEE UNE ECOLE DITE ECOLE SAINTE-MARIE, DONT LA COUR EST SEPAREE DE LA PROPRIETE DE X... PAR UN MUR MITOYEN DANS LEQUEL SE TROUVE UNE PORTE PERMETTANT D'ACCEDER DE CETTE COUR A LA PROPRIETE DE X... ET, DE LA, A LA RUE SCHEFFER ;
QUE X..., SOUTENANT QUE CETTE PORTE AVAIT ETE OUVERTE SANS AUCUNE AUTORISATION, A ENGAGE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIRIE-PASTEUR UNE ACTION AUX FINS D'EN OBTENIR LA SUPPRESSION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL RESULTAIT DE L'ETAT DES LIEUX ET DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA PORTE AVAIT ETE OUVERTE AVEC L'ACCORD, AU MOINS TACITE, DE DAME X..., ACTUELLEMENT DECEDEE, MERE DE CHRISTIAN X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT AUTORISE LE PASSAGE PAR SA PROPRIETE QUE POUR PERMETTRE L'EVACUATION, EN CAS D'URGENCE, DES ENFANTS DE L'ECOLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE CETTE SIMPLE TOLERANCE CONSTITUAIT DE LA PART DE DAME X... LA RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-04 Bulletin 1964 I N. 230 (1) p. 178 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-05 Bulletin 1971 III N. 176 (2) p. 128 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 70-1321 DU 31 DECEMBRE 1970, MAGNIN A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-SAVOIE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION PREVUE PAR CE TEXTE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1973, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT ;
QUE MAGNIN AYANT, LE 17 JUILLET 1973, RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE L'EN A DECLARE DECHU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, SON MEMOIRE D'APPEL N'AYANT ETE DEPOSE QUE LE 20 MAI 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE QUI DOIT ETRE UTILISEE DANS LES SEULS CAS PREVUS PAR LA LOI ET QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES LITIGES D'INTERET PRIVE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES ACTES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, QUE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LA FIXATION DES INDEMNITES ALLOUEES A L'EX-CONTUMAX NE SAURAIT DONC ENTRAINER L'APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUI PREVOIT L'INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE EVINCE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CET ARTICLE SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE LA PROCEDURE SPECIALE AUX JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION, A DEFAUT DE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CESSION PAR WINTER A LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTS, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CORRESPONDANT A DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE ENCORE INACHEVEE, N'AVAIT PAS FAMMEUBLE ENCORE INACHEVE, N'AVAIT PAS L'OBJET D'UN ACCORD COMPLET ET EN ETAIT RESTEE AU STADE DES POURPARLERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX, QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE SI LES PARTIES, OU L'UNE D'ENTRE ELLES, ONT ENTENDU RETARDER LEUR ACCORD JUSQU'A L'ACCORD SUR CES MODALITES, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC REFUSER DE CONSIDERER LA VENTE COMME FORMEE, SANS RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SUBORDONNER SA CONCLUSION A UN ACCORD SUR CES MODALITES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS FAIT SUR L'INCLUSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE SUBORDONNANT L'EXISTENCE DE CETTE CESSION A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ;
QUE SI L'ACQUEREUR CONSIDERAIT QUE CETTE CLAUSE DEVAIT FIGURER DANS LA CONVENTION, LE VENDEUR Y ETAIT OPPOSE ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-12 Bulletin 1962 I N. 94 p. 83 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-11-26 Bulletin 1962 I N. 504 p. 429 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA LETTRE DU 25 AVRIL 1970, SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION, AIT ETE PRODUITE OU COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.