Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
EN CE QUI CONCERNE Z... YASMINE EPOUSE A..., ET Y... PHILIPPE ;    ATTENDU QUE MORACCHINI, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLE-DI-ROSTINO, FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, DU 27 FEVRIER 1980, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DES SUSNOMMES SUR LADITE LISTE, ALORS QUE LEURS CONJOINTS Y FIGURERAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PIECES, QUE LE MARI DE DAME A... ET L'EPOUSE DE Y... SOIENT INSCRITS SUR LA LISTE AU TITRE DE L'ARTICLE L.11-2 DU CODE ELECTORAL, COMME AYANT FIGURE POUR LA CINQUIEME FOIS, SANS INTERRUPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;    ET  ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME A... ET Y... NE SE TROUVENT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS VISEES PAR L'ARTICLE L.11 DU MEME CODE, PERMETTANT LEUR INSCRIPTION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS EN CE QUI CONCERNE X... JEAN-FREDERIC ET AUTRES ;    VU L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR MORACCHINI CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT " INSCRIT A TORT CES CITOYENS ", LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'AUTEUR DU RECOURS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES ELECTEURS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU MEME CODE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT A ETABLIR CE DROIT, ET QUE L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DES CONTESTANTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... JEAN, FREDERIC ET AUTRES, LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-12 Bulletin 1980 II N. 54 (1) p. 41 (Rejet). (1)
 table décennale 1960-1969 VERBO ELECTIONS N. 238
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... A ETE ADJUGE A BOEUF ; QUE LES  EPOUX Y... ONT FORME, LE 15 DECEMBRE 1977, UNE SURENCHERE DU DIXIEME, ET QU'EN L'ABSENCE DE DIRE FORMULE AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, LA DATE DE LA NOUVELLE ADJUDICATION A ETE FIXEE AU 15 FEVRIER 1978 ; QUE, LES EPOUX X... AYANT ETE DECLARES LE 13 JANVIER 1978, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A DEMANDE LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'UNE DEMANDE DE CONVERSION NE PEUT PLUS ETRE FORMEE APRES UNE PREMIERE ADJUDICATION SUIVIE D'UNE SURENCHERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA SURENCHERE AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LA PREMIERE ADJUDICATION, ET DE REMETTRE LES PARTIES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION, LES DROITS DU SAISI RESTAIENT LES MEMES QUE CEUX DONT IL ETAIT INVESTI AVANT LA PREMIERE ADJUDICATION ET COMPORTAIENT CELUI DE DEMANDER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC, NOMME POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE OU IL AVAIT ETE STATUE SUR LA VALIDITE DE LA SURENCHERE, TENAIT DE SES POUVOIRS PROPRES LE DROIT DE DEMANDER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENCE DE LA NOMINATION DU SYNDIC, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 744 A 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  QUE  LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE NE PEUT INTERVENIR POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION ;    QUE PAR CE MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 724 ET 725 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE C'EST LA NOTIFICATION PAR LE TECHNICIEN A LA PARTIE QUI FAIT COURIR, A L'EGARD DE CELLE-CI, LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, ET QUE, SELON LE SECOND, CETTE NOTIFICATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LA TENEUR DES ARTICLES 714, ALINEAS 1 ET 2, 715 ET 724 DU MEME CODE ;    ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LES HONORAIRES DE L'EXPERT Y..., COMMIS DANS UN LITIGE OPPOSANT DAME X... A LA SOCIETE BELLANGER, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TAXE, DATEE DU 10 OCTOBRE 1975 ; QU'UN EXECUTOIRE A ETE DELIVRE A L'EXPERT LE 30 JUILLET 1976 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR DAME X..., L'ORDONNANCE ENONCE QU'IL EST DIRIGE NON PAS CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE MAIS CONTRE L'EXECUTOIRE ET QUE L'ORDONNANCE DE TAXE ELLE-MEME ETAIT DEVENUE DEFINITIVE " EN L'ABSENCE DE RECOURS DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION EN TOUS POINTS REGULIEREMENT EFFECTUEE PAR LETTRE DU 30 JANVIER 1976 " ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LADITE NOTIFICATION DU 30 JANVIER 1976 QUI A ETE FAITE PAR LE JUGE TAXATEUR LUI-MEME A DAME X... NE MENTIONNE PAS LE TEXTE DES ARTICLES 714, 715 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE Y... A FAIT ENSUITE SIGNIFIER, LE 20 SEPTEMBRE 1976, " LA GROSSE EN FORME EXECUTOIRE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 30 JUILLET 1976 " ET QUE DAME X... A DEMANDE, LE 14 OCTOBRE SUIVANT, L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE 1AXE, EN ALLEGUANT QUE Y... NE POUVAIT PAS RECLAMER D'HONORAIRES ;    D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1978 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1979), LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A CONSENTI, LE 22 DECEMBRE 1972, AUX EPOUX X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN S'ENGAGEANT A FAIRE EFFECTUER DIVERS TRAVAUX ; QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 FEVRIER 1973 DANS LEQUEL LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LES BIENS VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE VENDEUR, ETANT TOUTEFOIS STIPULE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX DE FINITION SPECIFIES SERAIENT TERMINES PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DU VENDEUR ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE CERTAINS DES TRAVAUX PROMIS N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES ET FAISANT ETAT DE MALFACONS ONT, APRES EXPERTISE, DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE VEMA, ENTREPRISE D'INSTALLATION D'APPARTEMENT, CHARGEE DES TRAVAUX SUIVANT DEVIS DU 10 SEPTEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE TOUS LES VICES ET NON-FINITIONS ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QU'AYANT, EN PREMIER LIEU, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, PASSE POUR SON PROPRE COMPTE ANTERIEUREMENT A LA VENTE, UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE POUR L'OPERATION IMMOBILIERE ENVISAGEE ET AYANT, EN SECOND LIEU, RELATIVEMENT AUDIT IMMEUBLE CONCLU AVEC LES ACQUEREURS UN CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE IMMOBILIERE VENDERESSE DEVAIT ETRE QUALIFIEE DE VENDEUR ET NON DE PROMOTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES ACQUEREURS S'ETANT ENGAGES A PRENDRE L'APPARTEMENT EN L'ETAT SOUS RESERVE DE QUELQUES FINITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET AU NOMBRE DE SEPT, LA COUR D'APPEL DEVAIT LIMITER LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE VENDERESSE A CES SEPT POINTS ; QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE ETAIT TENUE A RAISON DE TOUS LES VICES ET NON-FINITIONS EXISTANT DANS L'APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL " ;
MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TRAVAUX PREVUS DANS LE DEVIS DE LA SOCIETE VEMA ET DANS L'ACTE DE VENTE TENDAIENT A LA RESTRUCTURATION ET A L'AMENAGEMENT COMPLET DE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX X... ; QU'IL RELEVE QUE LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RENOVATION D'UN APPARTEMENT ANCIEN EN VUE DE SA REVENTE APRES TRANSFORMATION ET RETIENT QUE CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT AUPRES DES ACQUEREURS A FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ACHEVE LORS DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE S'ETAIT COMPORTEE EN PROMOTEUR D'UNE OPERATION DE RENOVATION ET SE TROUVAIT PAR SUITE, TENUE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS LES EPOUX X... A QUI ELLE DEVAIT LIVRER DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS EXEMPTS DE VICES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N. 502 DU 4 JUILLET 1980;
ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, L'HERITIER QUI DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DOIT AVOIR LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE, IL PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION, DE BIENS APPARTENANT AU CONJOINT DE L'HERITIER DEMANDEUR ET FORMANT, AVEC CEUX DONT CET HERITIER EST COPROPRIETAIRE, L'UNITE ECONOMIQUE EXIGEE PAR LA LOI;    ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POUR APPRECIER LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES BIENS APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUX;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-06-20 Bulletin 1955 I N. 258 p. 219 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-13 Bulletin 1967 I N. 321 p. 247 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-16 Bulletin 1980 I N. 219 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE DES EPOUX B.-V. A ETE PRONONCE LE 12 DECEMBRE 1956 AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, QUE B. EST DECEDE LE 18 FEVRIER 1977 ET QUE LA DAME V. A DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1976, QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 3 JANVIER  1973 SUR LA BANQUE DE FRANCE QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE LA BANQUE ET DES LITIGES ENTRE LA BANQUE ET SES AGENTS, LA BANQUE DE FRANCE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE;
ATTENDU QUE LA DAME V. Y... GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION ALORS QUE LE FONDEMENT DE L'INSTANCE ETANT CONSTITUE PAR L'APPRECIATION DES EFFETS DE TEXTES DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ETAT DES PERSONNES, ELLE N'AURAIT PU CONSIDERER QUE LA DEMANDE ETAIT UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE LA BANQUE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, D'UNE PART, RELEVE QUE LES DROITS D'UNE EPOUSE DIVORCEE D'UN AGENT DE LA BANQUE DE FRANCE ETAIENT DETERMINES PAR L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE CET ETABLISSEMENT ET NON PAR L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL, QUE LA DAME V. Z... DANS SA DEMANDE, LEQUEL SE BORNE A PRECISER QU'EN CAS DE PARTAGE DES TORTS, LES DROITS DE LA VEUVE DIVORCEE NE SONT PAS PERDUS ET AYANT, D'AUTRE PART, RETENU QUE LE REGLEMENT FIXANT LES DROITS A UNE RETRAITE DES AGENTS DE LA BANQUE FIXAIT AUSSI, LE CAS ECHEANT, CEUX DE LEURS EPOUSES DIVORCEES ET INTERESSAIT PAR LA-MEME L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE LA DAME V. X... DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 SUSVISEE ET QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT A TITRE PRINCIPAL COMPETENTES POUR EN CONNAITRE;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, VEDRENNE, ALORS NOTAIRE, A, DE 1962 A 1970, CONSENTI A MAURY DIVERS PRETS PERSONNELS D'UN MONTANT TOTAL DE 15 100 FRANCS; QUE CES PRETS ONT ETE CONSTATES PAR DE SIMPLES BILLETS SOUSCRITS PAR L'EMPRUNTEUR; QUE, N'AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT TOTAL DE CES PRETS, VEDRENNE A ASSIGNE MAURY, AINSI QUE DUFOUR ET LES DAMES X... ET Z..., Y...
A... D'UN DOMAINE AGRICOLE, POUR VOIR ORDONNER LE PARTAGE AVEC LICITATION PREALABLE DUDIT DOMAINE; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MAURY A RECONNU LA REALITE DES PRETS TOUT EN PRETENDANT LES AVOIR REMBOURSES EN TOTALITE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER VEDRENNE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'EN CONSENTANT DES PRETS PERSONNELS QUI N'ETAIENT PAS CONSTATES PAR ACTE AUTHENTIQUE, LE NOTAIRE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-8 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, ENONCE QUE LES ACTES AINSI PASSES AU MEPRIS DE CETTE PROHIBITION SONT NULS, QU'ILS NE PEUVENT ETRE UTILISES COMME PREUVE DE LA CREANCE, ET QUE L'AVEU DE MAURY, QUI SOUTIENT AVOIR REMBOURSE TOTALEMENT SA DETTE DOIT ETRE TENU POUR INDIVISIBLE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES PROHIBITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 NE SONT PASSIBLES QUE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES OBLIGATIONS ET SUR LA VALEUR PROBANTE DES ACTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 6-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,
ATTENDU QUE LE BAILLEUR QUI, SANS S'ETRE OPPOSE AU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, DESIRE OBTENIR UNE MODIFICATION DU PRIX DU BAIL DOIT, DANS LE CONGE PREVU A L'ARTICLE 5 FAIRE CONNAITRE LE LOYER QU'IL PROPOSE, FAUTE DE QUOI LE NOUVEAU PRIX NE SERA DU QU'A COMPTER DE LA DEMANDE QUI EN SERA FAITE ULTERIEUREMENT ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 28 NOVEMBRE 1978) LES CONSORTS X... ONT SIGNIFIE LE 28 FEVRIER 1974, AUX EPOUX Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT POUR UN PRIX QUI N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LES PRENEURS ; QUE LE 18 FEVRIER 1977, DAME Z... AUX DROITS DES CONSORTS X... NOTIFIA AUX EPOUX Y... UN CONGE, AVEC OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, POUR LE 31 AOUT 1977, EN DEMANDANT QUE LE LOYER SOIT PORTE A 16 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CADUC LE CONGE DU 28 FEVRIER 1974, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN NOUVEAU BAIL N'AYANT ETE CONCLU PUISQUE LES PARTIES NE S'ETAIENT JAMAIS ENTENDUES SUR LE NOUVEAU PRIX A APPLIQUER, IL APPARTENAIT A L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE ELLES D'INTRODUIRE UNE ACTION AUX FINS DE DETERMINER LES CONDITIONS DE CE BAIL ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE D'UN NOUVEAU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-17 Bulletin 1975 III N. 104 p. 78 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS D'ANCONA, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIERS DE LEUR PERE, JEAN D'ANCONA, AUJOURD'HUI DECEDE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI L'AUTORISATION DE FAIRE EXHUMER LE CORPS DE SA FEMME, DECEDEE LE 1ER JUIN 1977, DU CAVEAU APPARTENANT A LA MERE DE LA DEFUNTE, DAME Y..., POUR LE FAIRE TRANSFERER DANS UN CAVEAU QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE SUR UNE CONCESSION ACQUISE PEU DE TEMPS APRES LA MORT DE LA DAME D'ANCONA, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES PRISES PAR UN DEFUNT POUR REGLER SES FUNERAILLES, ET,  EN  CAS DE CONTESTATION RELATIVE AU LIEU DE SEPULTURE DEFINITIVE, LA VOLONTE DE CE DEFUNT DOIT ETRE DETERMINEE EN RECHERCHANT, D'APRES TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUEL MEMBRE DE LA FAMILLE X... LE PLUS QUALIFIE POUR ETRE L'INTERPRETE DES INTENTIONS POSTHUMES DU DEFUNT ET FIXER LE LIEU DE SEPULTURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE CORPS DE LA DAME D'ANCONA AVAIT ETE INHUME DANS LE CAVEAU APPARTENANT A SA MERE AVEC L'ACCORD DE SON MARI ET DE SES ENFANTS ET QUE CEUX-CI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE INHUMATION, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, SANS VIOLER L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, QU'EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES, INVOQUES PAR LES CONSORTS D'ANCONA, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER LE TRANSFERT DE LA DEPOUILLE MORTELLE DE LA DAME D'ANCONA, TRANSFERT AUQUEL S'OPPOSAIT LA DAME Y...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ATTENDU QUE M. DE M. X... GRIEF A UN  JUGEMENT  DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE, QUI A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIVE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION, D'AVOIR STATUE AU VU D'UN BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE COMPORTANT UNE INEXACTITUDE SUR LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LESQUELS SERAIENT AMNISTIES, AINSI QUE SUR LE JOUR DE LA CONDAMNATION ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU SUSNOMME DE S'ADRESSER AU PARQUET COMPETENT POUR LA RECTIFICATION D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE SELON LAQUELLE LA CONDAMNATION SERAIT DU 14 DECEMBRE 1978, ET NON DU 16 DECEMBRE 1978, LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'EN L'ETAT  DES MENTIONS, RELATIVES A LA DATE DES FAITS, FIGURANT SUR LE CASIER JUDICIAIRE DU REQUERANT, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ENCOURU UNE CONDAMNATION DONT IL N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT ETE AMNISTIEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 51 p.38 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-12 Bulletin 1977 II N. 159 p.111 (Rejet)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 9 JUIN 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS FIXENT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION DES MEMBRES DU BARREAU AU TABLEAU DE L'ORDRE ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES CONSEILS DE L'ORDRE ARRETENT LE TABLEAU QUI EST PUBLIE AU MOINS UNE FOIS PAR AN AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE;    ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ME Y... O. X..., AVOCAT AU BARREAU DE SAINT-DENIS (REUNION), A DEMANDE LE 1ER DECEMBRE 1977 AU BATONNIER DE SON ORDRE D'ETRE INSCRIT SUR LE TABLEAU A LA DATE QUI, SELON LUI, ETAIT CELLE DE SA VERITABLE ANCIENNETE, CE QUI DEVAIT ENTRAINER SON INSCRIPTION AUSSITOT APRES LE DOYEN DE L'ORDRE; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE FAISANT DROIT A SA DEMANDE, A REMANIE LE TABLEAU;
ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE CONSEIL N'A PAS RECU DU DECRET DU 9 JUIN 1972 D'AUTRES POUVOIRS QUE CELUI DE CLORE LE TABLEAU APRES AVOIR EFFECTUE LES OPERATIONS D'INSCRIPTION, D'OMISSION OU DE REINTEGRATION PREVUES AUX SECTIONS I ET II DU CHAPITRE II DU TITRE II DUDIT DECRET ET NON LE POUVOIR DE MODIFIER LE TABLEAU A SON GRE ET A TOUT MOMENT, MEME A L'OCCASION DE SA PUBLICATION;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE L'ORDRE SAISI, A L'OCCASION DE LA PUBLICATION DU TABLEAU POUR L'ANNEE A VENIR, D'UNE REQUETE DANS LAQUELLE UN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU FAISAIT VALOIR QUE SON ANCIENNETE JUSTIFIAIT QU'UN RANG PLUS ANCIEN LUI FUT ATTRIBUE, DE SE PRONONCER SUR CETTE REQUETE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.13-44, ALINEA 2, DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS Y... D'UN MONTANT INFERIEUR A LADITE ESTIMATION ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE, L'EXPROPRIATION NE PORTANT QUE SUR UNE PARTIE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION DE REFERENCE, CETTE ESTIMATION EST SUPERIEURE A L'EVALUATION DONNEE A LA TOTALITE DES BIENS, LORS DE CETTE MUTATION, OU A L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES MEMES BIENS RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS Y... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 15 MAI 1979) , POUR FIXER L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE D'AVERMES A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ENONCE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN FAISANT PARTIE AVEC D'AUTRES D'UNE DONATION-PARTAGE DU 29 JUILLET 1974, NE POUVAIT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE DANS CET ACTE, EN RAISON DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION INTERVENUE LE 26 SEPTEMBRE 1977, MOINS DE CINQ ANS APRES CETTE MUTATION A TITRE GRATUIT, ET QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 13-17 ET R. 13-44, ALINEA 2, DUCODE DE L'EXPROPRIATION, FIXER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SUPERIEURE AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANT ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR UNE PARTIE DU BIEN OBJET DE LA DONATION-PARTAGE ETAIT INFERIEURE A L'EVALUATION TOTALE FIGURANT A CET ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 521, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LA PARTIE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SOMMES AUTRES QUE DES ALIMENTS OU DES RENTES INDEMNITAIRES PEUT EVITER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SOIT POURSUIVIE EN CONSIGNANT, SUR AUTORISATION DU JUGE, LES ESPECES OU VALEURS SUFFISANTES POUR GARANTIR, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE  ATTAQUEE  , RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE ORDONNANCE DE REFERE A CONDAMNE LA SOCIETE SAUMORAL A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A DIT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES UNION ET PHENIX ESPAGNOL DEVRAIT GARANTIR LA SOCIETE SAUMORAL, SON ASSUREE, DE CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE UNION ET PHENIX ESPAGNOL TENDANT A LA CONSIGNATION DE LA SOMME, L'ORDONNANCE ATTAQUEE RETIENT QUE LA CONDAMNATION AYANT ETE PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI EST EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT, L'OFFRE D'UNE CONSIGNATION EN VUE DE SUSPENDRE SON EXECUTION EST IRRECEVABLE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE NE S'OPPOSE PAS, SAUF S'IL S'AGIT D'ALIMENTS OU DE RENTES INDEMNITAIRES, A LA CONSIGNATION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 AOUT 1978 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DUPONT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'AIGLE, CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER POUR PARTIE LE PREJUDICE CAUSE A LOUPIAN PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSORTI LEUR CONDAMNATION DES INTERETS LEGAUX A DATER DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET CE " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ", ALORS QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTERAIT ET NE POURRAIT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QU'AU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE, SI LES JUGES PEUVENT, CEPENDANT, ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, CE SERAIT A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT DESTINES A REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI ALLOUE A COMPTER DE L'ARRET STATUANT SUR LA RESPONSABILITE LES INTERETS DE LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, NE PRECISERAIT PAS QUEL DOMMAGE CES INTERETS ONT POUR OBJET DE REPARER ;    MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT DES INTERETS COMPENSATOIRES ET NON MORATOIRES COMME LE SOUTIEN A TORT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A AINSI REPARE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-05 Bulletin 1964 II N. 110 (2) p.83 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-15 Bulletin 1972 III N. 102 p.74 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-22 Bulletin 1975 I N. 137 (2) p.119 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 72 (3) p.58 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 3 JUILLET 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., SE REFERE A DES ACCORDS AMIABLES DONT LA DATE N'EST PAS INDIQUEE ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-05 Bulletin 1969 III N. 796 p.665 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-22 Bulletin 1972 III N. 202 p.143 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-05 Bulletin 1975 III N. 90 p.69 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Z... BAUGER, VEUVE DEPUIS 1940, A MIS AU MONDE, LE 8 JANVIER 1943, UNE FILLE, D... CHRISTIANE, QU'ELLE A RECONNUE A L'EPOQUE; QUE CHRISTIANE BAUGER A ELLE-MEME DONNE NAISSANCE, LE 5 AOUT 1966, A UN A..., C... CHRISTOPHE, PUIS EST DECEDEE, LE 13 AOUT 1966, DES SUITES DE SON ACCOUCHEMENT, APRES AVOIR RECONNU SON ENFANT; QUE MME X... S'EST REMARIEE, LE 14 FEVRIER 1974, AVEC M. Y..., QUI ETAIT DEVENU VEUF EN 1973; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1977, M. Y... A RECONNU FEUE CHRISTIANE BAUGER COMME ETANT SA FILLE NATURELLE; QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS PRESENTE UNE REQUETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA LEGITIMATION POST MORTEM DE CHRISTIANE BAUGER, CETTE LEGITIMATION DEVANT PROFITER A SON A... CHRISTOPHE; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 3 JANVIER 1978, RENDU EN MATIERE GRACIEUSE, A ACCUEILLI CETTE REQUETE; QUE LES EPOUX Y... ONT NOTIFIE CET ARRET, LE 13 JANVIER 1978, A MME JACQUELINE Y... EPOUSE B..., FILLE LEGITIME DE M. Y..., ISSUE DU PREMIER MARIAGE DE CELUI-CI; QUE MME B... A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION L'ARRET PRECITE, EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE RETRACTER SA DECISION ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR ELLE, AUX FINS DE FAIRE ANNULER, COMME MENSONGERE, LA RECONNAISSANCE QUE SON PERE AVAIT SOUSCRITE AU PROFIT DE FEUE CHRISTIANE BAUGER; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 583, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA TIERCE OPPOSITION, QUI N'EST INTERDITE AUX TIERS AYANT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION QUE S'ILS DISPOSENT DE LA VOIE DE L'APPEL, DOIT ETRE OUVERTE A CEUX QUI NE DISPOSENT D'AUCUNE VOIE POUR CONTESTER LA DECISION NOTIFIEE, PARCE QU'ELLE A ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NOTAMMENT AU TIERS QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ARRET, N'AURAIT PAS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION;    MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 583, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QU'EN MATIERE GRACIEUSE, "LA TIERCE OPPOSITION N'EST OUVERTE QU'AUX TIERS AUXQUELS LA DECISION N'A PAS ETE NOTIFIEE"; QUE LA REDACTION DE CE TEXTE NE PERMET PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL ET CELLES RENDUES EN DERNIER RESSORT; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ARRET DU 3 JANVIER 1978, PRONONCANT LA LEGITIMATION DE FEUE CHRISTIANE BAUGER, AVAIT ETE NOTIFIE A MME B... PAR LES EPOUX Y...; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MME B... ETAIT IRRECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1967, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS UNE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ET TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ERLICH DEGUEMP NE POUVAIT PAS CONTESTER LE CLASSEMENT EN CATEGORIE I DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 13 JUILLET 1979) ENONCE QUE LA JURISPRUDENCE N'ADMET LA REMISE EN CAUSE D'UN CLASSEMENT QU'A L'OCCASION DE LA LIBERATION D'UNE CATEGORIE ET QUE, LORS DE LA PASSATION DU BAIL, CETTE SITUATION ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT D'ETABLIR QUE CE LOCAL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE I DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A DAME X... QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS LE 22 AVRIL 1977, N'ETAIT PAS FONDEE A LIMITER, DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'ARTICLE 845-1, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, RENOUVELLEMENT INTERVENU A COMPTER DE L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE 1975, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 24 AVRIL 1979) ENONCE QUE SI LA BAILLERESSE N'A PAS USE DE CETTE FACULTE AU COURS DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, ELLE N'A PLUS LA POSSIBILITE D'Y REMEDIER EN FAISANT LIMITER A SIX ANS LA DUREE DU BAIL ;
QU'EN EXCLUANT AINSI LE DROIT POUR LE BAILLEUR DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-30 Bulletin 1978 III N. 224 (1) p. 170 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MAISONS PHENIX POITOU-CHARENTES CHARGEE D'EDIFIER UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE MIGNIEN, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 26 SEPTEMBRE 1979) DE L'AVOIR CONDAMNEE A DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DE CETTE VILLA SUR LE TERRAIN REMBLAYE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, " D'UNE PART, LES CONVENTIONS FONT LA LOI DES PARTIES ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES MAISONS PHENIX FAISANT VALOIR QUE LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR MIGNIEN, LE 7 MARS 1972, STIPULAIT L'OBLIGATION POUR LE CLIENT DE NIVELER LUI-MEME LE TERRAIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI MANQUE DE MOTIFS ; ALORS QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE A AINSI DENATURE LE BON DE COMMANDE, EN NE TENANT AUCUN COMPTE DE L'OBLIGATION PRISE PAR MIGNIEN DE NIVELER LE SOL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LA DEMOLITION NE POUVAIT SE JUSTIFIER, DU MOMENT QUE L'HUMIDITE AU PLUS FORT DES INONDATIONS ETAIT EN DESSOUS DU NIVEAU DU PLANCHER, ET QUE LES MURS NE PRESENTAIENT AUCUN SIGNE D'HUMIDITE APRES UNE PERIODE EXTREMEMENT PLUVIEUSE, ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE MOTIVE NULLEMENT LA MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PHENIX DE LA MOITIE DES FRAIS DE SURELEVATION DU SOL ET DE SOUTENEMENT ET L'AVANCE DE L'AUTRE MOITIE PENDANT DEUX ANS " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MAISON, EDIFIEE SUR TERRAIN INONDABLE, ETAIT INHABITABLE ET QU'IL N'Y AVAIT D'AUTRE REMEDE QUE SA RECONSTRUCTION APRES REMBLAYAGE DU SOL ET ELEVATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPOND AUX CONCLUSIONS, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, EN RETENANT QUE LA SOCIETE MAISONS PHENIX, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LES MISSIONS D'ARCHITECTE, D'ENTREPRENEUR ET DE CONSEIL, AVAIT L'OBLIGATION D'ETUDIER LE TERRAIN, D'INFORMER SON CLIENT QU'IL ETAIT IMPROPRE A LA CONSTRUCTION PROJETEE, EVENTUELLEMENT DE LE DISSUADER DE L'ACHETER, ET QU'ELLE NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LA SEULE MENTION DU BON DE COMMANDE RELATIVE A UN NIVELLEMENT ET DES FRAIS INDETERMINES ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'EN COMPENSATION DU PREJUDICE CAUSE A MIGNIEN PAR L'OMISSION, DANS LE DEVIS, DES FRAIS DE SURELEVATION QU'IL AURAIT PU FAIRE COUVRIR PAR L'EMPRUNT PAR LUI CONTRACTE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR LA SOCIETE PHENIX LA MOITIE DE CES FRAIS ET LA CONDAMNER A AVANCER PENDANT DEUX ANS A MIGNIEN L'AUTRE MOITIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., BAILLEURS, QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE D'ANDRE Y..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 8 OCTOBRE 1979) D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN " QUE, D'UNE PART, UN PROJET DE VENTE, DES LORS QU'IL EST ANTERIEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SPECIALEMENT S'IL A ETE ABANDONNE, N'EST PAS CONSTITUTIF A LUI SEUL, D'UNE VOLONTE DE FRAUDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPRISE ETANT LEGALEMENT AUTORISEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST EN MESURE DE SE CONSACRER PERSONNELLEMENT A L'EXPLOITATION PENDANT NEUF ANS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN AJOUTANT A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y EST PAS PREVUE, EXIGER DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QU'IL FASSE LA PREUVE D'UNE "COMPETENCE" OU D'UNE "CAPACITE" PARTICULIERE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, NON SEULEMENT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT MIS EN VENTE LA FERME DONNEE EN LOCATION, MAIS ENCORE QU'ANDRE Y... QUI DEMONTRAIT AVOIR TRAVAILLE COMME OUVRIER AGRICOLE PENDANT QUATRE MOIS SEULEMENT DEMEURAIT ASSOCIE DANS LA SOCIETE LEROY FRERES DONT RIEN NE PROUVAIT QU'ELLE CESSERAIT SON ACTIVITE ; QUE DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ANDRE Y... N'AVAIT PAS L'INTENTION REELLE D'EXPLOITER ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-12 Bulletin 1975 III N. 39 (2) p. 75 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-24 Bulletin 1981 III (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES  ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE MESSIER (CEDEM) A ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE " LE NORD " LES MARCHANDISES TRANSPORTEES DANS SES VEHICULES PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LE VOL DE CES MARCHANDISES PENDANT LE STATIONNEMENT DU VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES LE LENDEMAIN; QUE, LE 18 OCTOBRE 1976, VERS 18 HEURES 30, UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE CEDEM A ETE GAREE PAR SON CONDUCTEUR AUPRES DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE, QUE, LE LENDEMAIN, VERS 7 HEURES, IL A ETE CONSTATE QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE VOLEE AVEC LES MARCHANDISES QU'ELLE CONTENAIT; QU'INVOQUANT LA CLAUSE D'EXCLUSION, LA COMPAGNIE " LE NORD " S'EST REFUSEE A GARANTIR LA PERTE DES MARCHANDISES;
ATTENDU QUE POUR EXCLURE LA CEDEM DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE VOLEES AVEC LE VEHICULE, ENONCE QUE L'ASSUREE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LE RENFONCEMENT DU TROTTOIR OU AVAIT ETE GAREE LA CAMIONNETTE ETAIT UNE VOIE PRIVEE NI QUE LE VOL N'AVAIT PAS ETE COMMIS APRES 21 HEURES  ET AVANT 6 HEURES LE LENDEMAIN MATIN ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE AVAIT POUR OBJET DE COUVRIR LE VOL ET QUE, S'IL APPARTIENT A L'ASSURE QUI RECLAME L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE D'ETABLIR L'EXISTENCE DU SINISTRE, OBJET DU CONTRAT, IL INCOMBE A L'ASSUREUR QUI INVOQUE UNE EXCLUSION DE GARANTIE DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE CETTE EXCLUSION, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRON, AYANT SOUSCRIT AU PROFIT DE TYKOCZINSKI, QUI CHERCHAIT A VENDRE OU A LOUER SON FONDS DE COMMERCE, UNE PROMESSE D'ACHAT POUR UNE DUREE DETERMINEE AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER UN TIERS, MOYENNANT, DANS CE CAS, STIPULATION D'UNE COMMISSION A SON PROFIT, A RECLAME A TYKOCZINSKI LE PAIEMENT DE LA COMMISSION CONVENUE EN FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE BAIL DIRECTEMENT AVEC DEUX CLIENTS DE SON CABINET, LOUVET ET QUEHEN, A QUI L'AFFAIRE AVAIT ETE INDIQUEE PAR SON INTERMEDIAIRE APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT ;
ATTENDU QUE PATRON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, AUX MOTIFS QUE L'AGENT IMMOBILIER NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DEBOURS ET N'ETAIT MANDATE NI PAR LE BAILLEUR NI PAR LES PRENEURS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ABSENCE DE MANDAT CARACTERISE LA GESTION D'AFFAIRES, ET QUE L'AGENT IMMOBILIER A DROIT A LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU, INDEPENDAMMENT DES DEBOURS EXPOSES ;    MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE, LORS DE L'ACCORD CONCLU ENTRE TYKOCZINSKI ET LES PRENEURS, PATRON N'ETAIT PLUS MANDATE PAR TYKOCZINSKI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE TYKOCZINSKI AVAIT AINSI GERE LUI-MEME SON AFFAIRE, CE QUI EXCLUAIT QUE PATRON PUT ETRE CONSIDERE COMME SON GERANT D'AFFAIRE ; QUE LE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION DE PATRON DIRIGEE CONTRE LOUVET ET QUEHEN, ET FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS QUE CETTE ACTION NE TROUVE PAS SA SOURCE DANS UN CONTRAT ET QUE L'APPAUVRISSEMENT POURRAIT CONSISTER EN UN SERVICE RENDU ET NON REMUNERE, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, PATRON AYANT MIS EN RELATION LE BAILLEUR ET LES PRENEURS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PATRON NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DEBOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE SON MANDAT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, D'OU IL SUIT QUE LE SECOND GRIEF DU POURVOI DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-01-25 Bulletin 1978 IV N. 35 (1) p.27 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-20 Bulletin 1979 III N. 207 p.161 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A CONDITION QUE CES PRESTATIONS COUVRENT, DU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LEUR NATURE, LE PREJUDICE REPARE PAR LESDITES INDEMNITES ;    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, NEHAI, MIGUERE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ONT ETE CONDAMNES A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., AGENT DE L'ETAT, BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET UNE AUGMENTATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DAME Y... A ASSIGNE LES SUSNOMMES EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES A DAME Y... PENDANT SON INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES SALAIRES PERCUS PAR DAME Y..., L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'UN EXPERT X... QUE LES TROUBLES QUI AVAIENT CAUSE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME N'ETAIENT IMPUTABLES QUE POUR PARTIE A L'ACCIDENT, ET QUE, " LA LIMITATION DE L'ETENDUE DU PREJUDICE " S'IMPOSANT AU TRESOR PUBLIC, LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS RECLAMES DEVAIT ETRE REDUIT DANS UNE CERTAINE PROPORTION ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU MONTANT DE LA REPARATION, PREALABLEMENT FIXEE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-04-07 Bulletin 1967 IV N. 274 (2) p.228 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-06 Bulletin 1976 I N. 111 p.90 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-27 Bulletin 1976 I N. 313 p.251 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-04-26 Bulletin 1977 I N. 189 p.149 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 MAI 1979) D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VALIDITE DU CONGE DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE IL A ETE DONNE, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE LA REPRISE DOIT AVOIR LIEU LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES REGISSANT LE DROIT DE REPRISE, REPROCHER A PEUBE DE SE TROUVER AU JOUR DE L'ARRET EN NOUVELLE-CALEDONIE OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE MAITRE D'Y... ET RETENIR DE PLUS, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LE BAILLEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE LA MOINDRE CONNAISSANCE AGRICOLE, AJOUTANT AINSI AUX CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE L'EXIGENCE, NON PREVUE PAR LA LOI, D'UNE FORMATION AGRICOLE SUFFISANTE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QU'A LA DATE DE SON PRONONCE PEUBE EXERCE ENCORE LA PROFESSION DE MAITRE D'Y... A TAHITI, QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE INSCRIPTION A UN CENTRE DE FORMATION RURALE NI DE LA MOINDRE CONNAISSANCE AGRICOLE ET N'APPARAIT PAS CAPABLE D'ASSURER NORMALEMENT LA DIRECTION EFFECTIVE D'UNE FERME ;    ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE PEUBE N'AVAIT PAS REELLEMENT LA VOLONTE D'EXPLOITER LUI-MEME LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-06 Bulletin 1977 III N. 424 p.323 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-08 Bulletin 1978 III N. 77 p.60 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-14 Bulletin 1978 III N. 245 p.187 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-28 Bulletin 1978 III N. 273 p.209 (CASSATION)<br/>