Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure unique qui n'est accomplie que lorsqu'elles ont été adressées à tous les créanciers et à la partie saisie ; que, si elles ont eu lieu àdes dates différentes, le délai pour prendre communication et contredire ne commence à courir que du jour de la dénonciation la plus récente qui achève l'entier accomplissement de la formalité ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une procédure de distribution par contribution, la caisse régionale de crédit agricole a fait dénoncer le règlement provisoire à l'Union des coopératives agricoles d'Evreux par acte du 10 janvier 1983 et à la partie saisie le 23 juin ; que l'Union a formé contredit le 7 juillet 1983 ;
Attendu que, pour déclarer ce contredit irrecevable comme tardif, la cour d'appel énonce que le délai de l'article 644 du Code de procédure civile court individuellement contre chacune des parties intéressées du jour de la dénonciation qu'elle a elle-même reçue ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 6 et 18, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 13 novembre 1979, M. Y..., directeur d'une société, a promis de vendre à M. X..., représentant une agence immobilière, la société Promosud, plusieurs lots d'un ensemble immobilier situé à Toulouse et dénommé " résidence l'Orée du Bois " ; qu'il était notamment précisé dans cette promesse de vente que M. Pitoun pourrait en demander la réalisation dans un délai de quatre-vingt-dix jours et que M. Saurat verserait à la société Promosud en cas de réalisation de la promesse une commission de négociation de 7 % ; que M. Pitoun n'a pas demandé la réalisation de ladite promesse, mais a fait valoir qu'il avait droit à une commission à raison de la vente de sept appartements de la résidence à des tiers ; que la cour d'appel a admis ce droit à commission au motif que " la promesse unilatérale de vente et les différentes correspondances ultérieures entre ces deux professionnels de l'immobilier contiennent effectivement les éléments caractéristiques d'un mandat de vente exprès limité dans le temps, et prévoient la rémunération de M. Pitoun " ;
Attendu, cependant, que l'agent immobilier ne peut exiger ou accepter des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques s'il ne détient pas un mandat écrit établi dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et par les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; que ces dispositions relatives au mandat, dont l'inobservation est pénalement sanctionnée, sont d'ordre public ; d'où il suit qu'en assimilant une promesse de vente à un mandat et en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Y..., qui soutenait qu'il n'existait pas de mandat conforme aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a reconnu à M. X... un droit à commission pour la vente de sept appartements de la résidence l'Orée du Bois à Toulouse, l'arrêt rendu, le 28 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le premier moyen :
Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que le poursuivant doit, à peine de déchéance, déposer le cahier des charges au greffe du tribunal dans les quarante jours au plus tard de la publication du commandement de saisie immobilière au bureau des hypothèques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque La Hénin a, par acte du 26 novembre 1984, fait saisir sur les époux X..., cautions d'une société civile immobilière Le Sirius en liquidation des biens, des lots de copropriété sis à Grenoble en même temps qu'une parcelle sise à Seyssins ; que ces immeubles étant situés dans les ressorts de deux bureaux d'hypothèques différents, la publication a été faite pour les biens de Grenoble le 26 novembre 1984 et pour la parcelle le 8 janvier 1985 ; que le cahier des charges a été déposé au greffe le 7 février 1985, soit plus de quarante jours après la première publication ;
Attendu que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la déchéance du poursuivant pour les immeubles de Grenoble parce qu'en raison de la situation des biens la banque " a été contrainte " de faire procéder à la publication dans deux bureaux différents ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était loisible à la banque de faire procéder à la signification de deux commandements distincts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ;
Attendu que la cour d'appel rejette les contestations des époux X... et ordonne la continuation des poursuites sur la parcelle de Seyssins sans répondre aux conclusions alléguant l'existence d'une clause du contrat constituant au profit des cautions un bénéfice de discussion conventionnel et l'absence de discussion préalable des biens du débiteur principal ;
Qu'ainsi l'arrêt n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 juillet 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le premier moyen :
Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort et prononcé à l'audience du 1er juillet 1985, constate que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié aux époux Z... à la requête de M. X... a été publié au bureau des hypothèques le 22 février 1982, qu'il n'a pas été procédé à l'adjudication et que les poursuites ont été abandonnées, mais déclare, néanmoins, à la requête des consorts Y..., créanciers des saisis, proroger de trois années le délai de l'adjudication et, partant, les effets du commandement de saisie immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement avait cessé de produire effet le 22 février 1985, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 672, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, le jugement rendu le 1er juillet 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-12-15 Bulletin 1980, II, n° 270, p. 184 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 4 juillet 1985), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la Société marseillaise de crédit avait obtenu l'autorisation de prendre sur les biens des consorts X... une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire pour garantir sa créance née d'un compte de la société à responsabilité limitée 
X...
 cautionnée par les consorts X... ; que cette créance ayant été payée par le débiteur principal, les cautions ont demandé la rétractation de l'ordonnance initiale ;
Attendu que la Société marseillaise de crédit reproche à l'arrêt d'avoir rétracté l'autorisation alors que la cour, qui se plaçait au moment du prononcé de son arrêt pour apprécier le péril qui menaçait le recouvrement de sa créance, n'aurait pu refuser de prendre aussi en considération la créance éventuelle sur les consorts X... de la Société marseillaise qui s'était portée avaliste de la société X... au profit de l'Union française de banque, créance dont il n'était pas allégué qu'elle fût payée au moment du prononcé de l'arrêt ;
Mais attendu que la garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale et dans l'action en validité ou la demande au fond introduite dans le délai imparti par l'autorisation ; que la cour d'appel, qui constatait que la créance pour laquelle l'autorisation avait été accordée était éteinte, n'avait donc pas à prendre en considération les autres créances alléguées par la Société marseillaise de crédit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1985), que pour la construction d'un gymnase, la ville de Dreux a chargé l'entrepreneur Jardin de l'exécution des travaux de plomberie, sanitaire et chauffage ; qu'à la suite de dégâts des eaux, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) a indemnisé la ville de Dreux ; que la compagnie La France, assureur de l'entrepreneur, ne lui ayant remboursé les sommes versées au maître de l'ouvrage que déduction faite d'une franchise prévue à la police, la SMACL l'a assignée en paiement du solde de l'indemnité ;
Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la SMACL, alors, selon le moyen, " qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que les désordres s'étaient révélés dans l'année suivant la réception, c'est-à-dire pendant le délai de la garantie de parfait achèvement, régime autonome et exclusif de la responsabilité décennale, que, dès lors, en déclarant que les dommages subis engageaient la responsabilité de l'assuré en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil par refus d'application, alors qu'en tout état de cause, en soumettant les désordres litigieux au régime de la responsabilité décennale par le seul effet de la carence du maître de l'ouvrage à mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement, soit en n'émettant pas les réserves utiles lors de la réception, soit en négligeant la notification écrite pour les dommages révélés postérieurement à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code civil " ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code ; qu'ayant relevé que les travaux de l'entrepreneur avaient été reçus en décembre 1980 et mars 1981 et que les dégâts des eaux, survenus en novembre 1981, étaient dus à une défectuosité de raccordement d'un robinet de chasse d'eau, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches  :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 31 mai 1985), que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a relevé appel d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance constatant l'expiration d'un bail qui lui avait été consenti par la compagnie " La Mondiale " et qui l'a condamnée à libérer les lieux qu'elle occupait ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la CPAM recevable alors que, d'une part, en énonçant, pour écarter l'exception de nullité de la déclaration d'appel de cet organisme, soulevée par la compagnie " La Mondiale ", que cette compagnie n'avait pas subi de grief parce qu'elle avait connaissance de l'identité de son représentant légal, la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ce vice de fond ne pouvait être régularisé qu'avant l'expiration du délai d'appel et qu'en s'abstenant de constater l'existence d'une telle régularisation, la cour d'appel aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant de la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; que l'absence d'une telle mention ne saurait donner lieu à l'application des textes visés au moyen :
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 73 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1985), que, copropriétaire dans l'ensemble immobilier dénommé " L'Esplanade " et assignée par le syndicat en paiement de sa quote-part des travaux décidés par une assemblée générale du 4 octobre 1979, Mme X... a contesté la validité de cette décision et soutenu que la notification du procès-verbal était irrégulière ;
Attendu que pour la condamner au paiement des sommes réclamées, l'arrêt énonce que Mme X... a conclu au fond en première instance sans soulever d'exception de nullité tirée de la rédaction du procès-verbal ni d'exception de nullité de forme de la notification dudit procès-verbal et que ces exceptions soulevées pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables comme tardives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces moyens constituaient des défenses au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 juin 1985), qu'un jugement d'un tribunal correctionnel devenu irrévocable a déclaré Mme Y... entièrement responsable de l'accident mortel dont a été victime M. Yves X..., l'a condamnée à réparer le préjudice moral de Michel X..., fils de la victime, qui a été débouté de sa demande tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant d'atteintes physiques que le décès de son père lui aurait causé, que M. Michel X... a demandé à Mme Y... et au groupe Drouot la réparation du préjudice résultant de séquelles psychiatriques et psychologiques consécutives au décès de son père ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors que, d'une part, la décision pénale n'étant revêtue que de l'autorité relative de la chose jugée au civil sur le civil et ne s'opposant pas, faute d'identité de cause, à la reprise de la demande devant la juridiction civile, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 en vertu duquel le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué dans un accident est tenu d'indemniser le préjudice du tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel retient qu'il est définitivement jugé par la juridiction pénale, à l'égard de M. Michel X..., que n'est pas direct le préjudice résultant des atteintes physiques que le décès de la victime a pu lui causer ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause par les dispositions de cette loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation par la deuxième Chambre civile, d'un précédent arrêt de Cour d'appel, sur une demande présentée par le mari, a prononcé pour rupture de la vie commune le divorce des époux X....., a ordonné une expertise sur la consistance du patrimoine et des ressources des époux et a sursis à statuer sur la fixation de la pension alimentaire, se bornant à fixer, provisoirement dans l'attente des résultats de cette expertise, le montant de la pension alimentaire que le mari devra verser mensuellement à son épouse ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-12-02, bulletin 1982 II N° 157 p. 114 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en exécution d'un jugement ordonnant le partage de la succession X..., Guilbaud et consorts avaient été déclarés adjudicataires d'une propriété agricole ; que M. Herménégilde X... avait, conformément à une clause du cahier des charges, demandé sa substitution aux adjudicataires mais que, faute par lui d'avoir payé le prix dans un délai déterminé, son droit de substitution a été contesté et que le juge du fond a été saisi ; que cependant M. Herménégilde X... alléguant que les adjudicataires avaient pris possession par voie de fait du domaine agricole, a demandé en référé la cessation de ce qu'il alléguait être un trouble manifestement illicite ;
Attendu que, pour le débouter, la cour d'appel se borne à énoncer qu'il existe une difficulté sérieuse sur le droit de propriété de M. X..., et qu' " en conséquence ", la prise de possession des parcelles ne constitue pas un trouble manifestement illicite ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures prévues par le texte susvisé et que M. X... se prévalait non seulement d'un droit de propriété mais également d'un bail à ferme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-11-12 Bulletin 1985, IV, n° 271, p. 228 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1985-10-15 Bulletin 1985, I, n° 260 (2), p. 232 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que l'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les conditions prévues par le premier alinéa de ce texte ; que le jugement qui rejette l'exception tirée de l'article 877 du Code civil est donc susceptible de pourvoi dans les termes du droit commun ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 877 du Code civil ;
Attendu que le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire qu'il possédait contre le défunt qu'après notification de ce titre à l'héritier ;
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que les époux Pierre X... ayant contracté divers emprunts auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et Mme X... étant décédée en 1976, l'UCB a fait saisir un immeuble sur Pierre X... et sur Thierry et Corinne X..., héritiers de leur mère ; que Pierre X... est lui-même décédé postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile et que Thierry et Corinne X... ont alors opposé que l'UCB ne leur avait pas fait notifier les titres dont elle disposait contre leur père ;
Attendu que pour rejeter ce dire le tribunal retient que les titres avaient été notifiés aux héritiers de Mme X... et que les héritiers de Pierre X..., décédé en cours d'instance, étant les mêmes il n'y avait pas besoin d'une nouvelle signification ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations que l'UCB n'avait pas fait procéder à la notification de ses titres à Corinne et Thierry X... pris comme héritiers de leur père contre lequel la poursuite avait également été engagée, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 février 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1974-01-15 Bulletin 1974, II, n° 23, p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article I° de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Attendu qu'un immeuble appartenant à Mme X... menaçant ruine, le maire de Mornas, après arrêté de péril, a chargé l'entreprise Valérian de procéder à sa démolition ; qu'à cette occasion des dommages ont été causés à la propriété voisine de Mlle Y... et que celle-ci a assigné devant le tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice, tant Mme X... que la commune de Mornas, en faisant valoir que la démolition ayant été effectuée à l'aide d'engins ayant le caractère de véhicules, les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents même vis-à-vis de la commune ; que le tribunal de grande instance a condamné Mme X..., dans la proportion des deux-tiers, et la commune de Mornas, dans la proportion d'un tiers, à réparer le préjudice subi par Mlle Y... ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est déclarée incompétente en ce qui concerne l'action formée contre la commune au motif " qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que la compétence judiciaire résulterait des dispositions de la loi du 31 décembre 1957, un engin de travaux publics évoluant sur un chantier, même s'il est propulsé par un moteur, ne pouvant être assimilé à un véhicule qui ne peut être défini que par sa fonction de transport " ;
Attendu, cependant, qu'au sens de la loi du 31 décembre 1957, constitue un véhicule tout engin mécanique pouvant se déplacer de manière autonome, quand bien même n'aurait-il aucune fonction de transport ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, comme en l'espèce, s'agissant de travaux ordonnés par le maire à la suite d'un arrêté de péril, le véhicule auquel le dommage est imputé participait à l'exécution d'un travail public ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 203 du Code civil ;
Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que la convention homologuée par le jugement qui, sur leur demande conjointe, a prononcé le divorce des époux T..., prévoyait que la garde de l'enfant commun était confiée à la mère, aucune pension n'étant mise à la charge du père pour l'entretien de cet enfant ; que Mme C..., divorcée T..., a ultérieurement assigné M. T... en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ;
Attendu que pour débouter Mme C... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il est particulièrement déplaisant et regrettable qu'un père se refuse à participer financièrement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, retient que la convention homologuée par le juge qui a prononcé le divorce sur requête conjointe ne peut être révisée que pour des motifs graves, ceux-ci devant consister dans la survenance d'événements indépendants de la volonté des souscripteurs de la convention ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-17 Bulletin 1985, II, n° 157 (1), p. 103 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 389-5, 389-6 ET 461 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MARC A... A TROUVE LA MORT, LE 20 AVRIL 1980, AINSI QUE TROIS DE SES PASSAGERS, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT PROVOQUE AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ACHETEE LA VEILLE ET ALORS QU'IL N'AVAIT SOUSCRIT AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ;
QU'IL A LAISSE POUR HERITIERS SON PERE, DECEDE ULTERIEUREMENT LE 14 JUILLET 1981, SA MERE ET SES ONZE FRERES ET SOEURS DONT LES TROIS PLUS JEUNES ETAIENT ENCORE MINEURS ;
QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LA COMPAGNE D'D... DES E... DE B..., MME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE MAGALIE C..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FEU MARC A...
Y... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A MIS HORS DE CAUSE MME JANINE Z... VEUVE A... ET SES ENFANTS MAJEURS QUI ONT RENONCE A LA SUCCESSION ET A CONDAMNE MME VEUVE A... PRISE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS ENCORE MINEURS A PAYER DIVERSES INDEMNITES A MME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ;
QUE CET ARRET A ETE DECLARE COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT CES CONDAMNATIONS SANS AVOIR RECHERCHE SI MME VEUVE A... AVAIT PRIS PARTI SUR L'OPTION SUCCESSORALE QUI LUI ETAIT OUVERTE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE S'ETRE PRONONCE SANS QUE LE PERE DE L'ENFANT AIT ETE ENTENDU, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1183 ET 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE VIOLES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, LE JUGE DES ENFANTS DOIT ENTENDRE LES PERE ET MERE DU MINEUR AVANT DE PRENDRE OU DE MODIFIER UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE C'EST A LA CONDITION QUE CETTE AUDITION SOIT POSSIBLE ET COMPATIBLE AVEC L'URGENCE DE LA MESURE ;
QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ADRESSE DE M. BERNARD X..., PERE DE L'ENFANT, EST INCONNUE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE MAINTENIR LA GARDE DE MARIE SUZANNE GISPALOU AU FOYER NOTRE-DAME DES PAUVRES DU BOURROU SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LES CONDITIONS DE L'EDUCATION DE LA MINEURE NE SERAIENT PAS GRAVEMENT COMPROMISES PAR SON MAINTIEN DANS CE FOYER, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 375 ET 375-6 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE MARIE SUZANNE X..., AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SON DESIR D'ETRE MAINTENUE AU FOYER DU BOURROU, ENONCE QUE, COMPTE TENU DE L'AGE DE LA MINEURE "IL Y A LIEU, DANS L'INTERET DE CETTE JEUNE FILLE ET POUR ASSURER SON EPANOUISSEMENT QUI NE POURRAIT QU'ETRE CONTRARIE PAR UNE MESURE D'AUTORITE MAL ACCEPTEE, DE LA MAINTENIR A LA GARDE DU FOYER... D'AUTANT QUE LE DEVOUEMENT DES RESPONSABLES DE CET ETABLISSEMENT ENVERS LES ENFANTS DONT ELLES ONT LA CHARGE NE SAURAIT ETRE SUSPECTE" ;
QUE, PAR CES MOTIFS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES CONDITIONS DE L'EDUCATION DE MARIE Y... N'ETAIENT PAS COMPROMISES PAR SON MAINTIEN DANS L'ETABLISSEMENT OU ELLE AVAIT JUSQU'ALORS VECU, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXECUTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT ENONCE LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LE LOTISSEUR DOIT SE CONFORMER ET FIXE LES REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL INSTITUEES DANS LE LOTISSEMENT ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SONT PRESCRITES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS ;
ATTENDU QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 23 SEPTEMBRE 1971, M. X... A ETE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT ;
QUE L'ARRETE DISPOSAIT AU TITRE DES CHARGES ET CONDITIONS QUE DEUX LOTS DEVRAIENT ETRE RESERVES AU PROFIT DE LA COMMUNE DU LAMENTIN POUR Y REALISER DES CONSTRUCTIONS D'ECOLES ;
QUE LA COMMUNE A PRIS POSSESSION DE CES LOTS ET Y A EDIFIE UNE ECOLE ;
QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL A AUTORISE LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE POUR CONTRAINDRE M. DE Y... A REGULARISER LA CESSION DES LOTS ;
QUE CE DERNIER SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE A ASSIGNE LA COMMUNE EN PAIEMENT DU PRIX AINSI QUE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. DE Y..., L'ARRET ENONCE QUE SI LA CESSION DES LOTS A DONNE A CELUI-CI UNE CREANCE SUR LA COMMUNE, CETTE CREANCE, QUI N'A PU NAITRE QUE DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE LOTISSEMENT, EST ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE D'AUTORISATION N'AYANT PAS POUR EFFET, A LUI SEUL DE TRANSFERER LA PROPRIETE DES TERRAINS DEVANT ETRE CEDES, LA DETTE DE LA COMMUNE, A LA SUPPOSER EXISTANTE, NE POUVAIT PRENDRE NAISSANCE A CETTE DATE, ET N'ETAIT PAS DES LORS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUTREMENT COMPOSEE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1973-01-04, Bulletin 1973 III n° 16 p. 11 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU DEPART DU LOCATAIRE S'IL INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL A M. X...
Y..., PAR LES EPOUX Z... AU DEPART D'UN LOCATAIRE AUQUEL AVAIT ETE CONSENTI UN BAIL REGI PAR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ETAIT PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1983), RETIENT QUE SI M. X...
Y... EST EN DROIT DE CONTESTER LA VALIDITE DU BAIL, PUISQUE LE LOCAL NE REPONDAIT PAS A LA DATE DE SA CONCLUSION AUX EXIGENCES DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA FIXATION DU LOYER LEGAL, LES LOCAUX VISES PAR L'ARTICLE 3 SEXIES DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETANT PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUBORDONNE LA SORTIE DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 514 ET 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL NE PEUT ARRETER, EN CAS D'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUAND CELLE-CI SE TROUVE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA DECISION ;
ATTENDU SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1983), QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE A BAIL A M. Y..., A DEMANDE QUE SOIT SUSPENDUE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1983 QUI, RENDU SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DU BAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET FIXE UN LOYER PROVISIONNEL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ORDONNANCE RETIENT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT A TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE REQUETE VISANT A OBTENIR L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DU 3 MARS, A, LE 28 AVRIL, RECTIFIE LE JUGEMENT SANS QUE MME Z... OU SON CONSEIL AIENT ETE ENTENDUS OU MEME SEULEMENT AVISES DE LA DATE D'AUDIENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE S'ATTACHE DE PLEIN DROIT AUX DECISIONS QUI PRESCRIVENT DES MESURES PROVISOIRES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1979-03-14, Bulletin 1979 II n° 80 (2) p. 57 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... ET M. HUGUES B... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE CONJOINT SURVIVANT DE SE FAIRE ATTRIBUER LE BAIL DE L'IMMEUBLE PROPRE DU PREMOURANT QUI ABRITE L'EXPLOITATION COMMUNE QUE SI L'ATTRIBUTION N'EST STIPULEE QUE POUR "CERTAINS BIENS DU PREMOURANT" ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ATTRIBUTION SOLLICITEE PAR M. PIERRE B... PORTAIT SUR L'EXPLOITATION COMMUNE AGRICOLE ET SUR DES TERRES APPARTENANT EN PROPRE A LA DEFUNTE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1390 ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 1391 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DETERMINE LES BIENS SUR LESQUELS PORTERA LA FACULTE D'ATTRIBUTION OUVERTE AU A..., LA DETERMINATION DE CES BIENS PAR LEUR ESPECE EST SUFFISANTE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE OUVRAIT LA FACULTE D'ATTRIBUTION POUR "TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE QUI SERAIT EXPLOITEE PAR LA COMMUNAUTE..., ENSEMBLE LE MATERIEL, LES INSTRUMENTS ARATOIRES, CHEVAUX, BESTIAUX, GRAINS, FRUITS ET FOURRAGES, COUPES OU PENDANTS PAR BRANCHES OU PAR RACINES ET AUTRES ACCESSOIRES" ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR RECONNU A M. PIERRE B... LE DROIT D'EXIGER UN BAIL DE NEUF ANNEES, A COMPTER DU DECES DE SA FEMME, SUR DES BIENS PROPRES A ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EPOUX A... QUI EST EXCLU DE LA SUCCESSION DU CONJOINT DECEDE NE DISPOSE D'AUCUN DROIT POUR OBTENIR UN BAIL SUR LES BIENS PROPRES A CE DERNIER ;
QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT VALABLE POUR DES BIENS COMMUNS NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES BIENS PROPRES ;
QU'AINSI, EN IMPOSANT AUX DEUX HERITIERS DE FRANCOISE X... DE CONSENTIR UN BAIL A M. PIERRE B..., LA JURIDICTION D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 881 DU CODE RURAL, 832 ET 1390 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA LICEITE DE LA FACULTE D'ATTRIBUTION EN PROPRIETE IMPLIQUE CELLE DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT L'OCTROI D'UN BAIL SUR LES BIENS PROPRES DE L'EPOUX Z... ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC, SUR CE POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1191 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DONNENT NOTAMMENT QUALITE AU "GARDIEN" DU MINEUR POUR SAISIR LE JUGE DES ENFANTS ET INTERJETER APPEL DE SES DECISIONS, N'EXIGENT PAS QUE CE GARDIEN SOIT LEGALEMENT OU JUDICIAIREMENT INVESTI DU DROIT DE GARDE ;
ATTENDU QUE, DANS UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR ORDONNANCE DU 22 AOUT 1984, CONFIE PROVISOIREMENT A L'ETABLISSEMENT "LE RUCHER" A DARDILLY, LA MINEURE VANESSA X... QU'HEBERGEAIENT SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX Y... ;
QUE CEUX-CI ONT RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR RECOURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX PERRASSE SONT SANS QUALITE POUR INTERVENIR A L'INSTANCE, AU MOTIF QU'A AUCUN MOMENT, ILS N'ONT ETE "LES GARDIENS JURIDIQUES DE L'ENFANT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LE GARDIEN DE DROIT ET LE GARDIEN DE FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1978-05-30 Bulletin 1978 I N. 206 p. 165 (cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-01-16 Bulletin 1979 I N. 22 (2) p. 18 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS, QUI INVOQUE LE BENEFICE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR DE CETTE POLICE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR A L'ENCONTRE DE CE BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE KAT A CONCLU, EN JUIN 1977, AVEC LA SOCIETE FONCIA CREDIT UNE CONVENTION DE CREDIT-BAIL EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN CAMION ;
QUE CE VEHICULE ACCIDENTE LE 4 OCTOBRE 1977 EST DEVENU INUTILISABLE ;
QUE LA SOCIETE FONCIA CREDIT A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE PAR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M. G. Y... A. ) , EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE POUR SON COMPTE AUPRES DE CETTE MUTUELLE PAR LA SOCIETE KAT ;
QU'UN EXPERT X... ETE DESIGNE EN JANVIER 1978 ET LA SOCIETE FONCIA CREDIT AYANT RENOUVELE SA DEMANDE D'INDEMNISATION LE 26 MARS 1980, LA MUTUELLE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION BIENNALE REGIE PAR L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
QUE, POUR ECARTER CETTE FIN DE NON RECEVOIR ET ACUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIA CREDIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE "TROUVE SON FONDEMENT, NON PAS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL FONCIA CREDIT EST UN TIERS" , MAIS DANS UN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE QUI DECOULE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE BAILLEUR DE LA CHOSE DETRUITE ET QUE C'EST LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL QUI AVAIT ADMIS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE, APPLICABLE AUX PARTIES, AVAIT ETE INTERROMPUE EN AVRIL 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-03-20 Bulletin 1979 I N. 95 p. 78 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE GROUPE DE LESELEUC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA CLAUSE ALORS QUE L'EXCLUSION, SELON LE MOYEN, EN RETENANT QUE LA CLAUSE DE RENONCIATION A TOUT RECOURS CONTRE L'EXPLOITANT DE CE DEPOT, LES ENTREPOTS MAGASINS GENERAUX ET TRANSPORTS DU NORD-EST, CONTENANT CETTE DERNIERE DESIGNATION PRECISE QUI CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SPECIAL, GARANTISSANT DES OBJETS EXPRESSEMENT DENOMMES, SUSCEPTIBLE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE D'EXCLUSION, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'ABORD, LE CARACTERE GENERAL DE LA POLICE DE L'U.A.P. QUI GARANTISSAIT TOUS LES BIENS DE SON ASSUREE, BATIMENTS, MOBILIERS, MATERIELS ET MARCHANDISES, ENTREPOSES DANS SES USINES ET DEPOTS, OU A L'INTERIEUR, ENTR'AUTRES AU DEPOT DE LA SOCIETE DES ENTREPOTS, MAGASINS GENERAUX ET TRANSPORTS DU NORD EST, ET EN SECOND LIEU, QUE LE CONTRAT NE PORTAIT SUR AUCUN OBJET EXPRESSEMENT DENOMME, LA COUR D'APPEL, SANS LA DENATURER, A ESTIME NON APPLICABLE LA CLAUSE D'EXCLUSION LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE GROUPE DE LESELEUC REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LUI PAR LA SOCIETE MAGETRANS ETAIT UNE ASSURANCE DE CHOSES, CUMULATIVE AVEC CELLE SOUSCRITE POUR LES MEMES OBJETS PAR LA SOPAD AUPRES DE L'U.A.P., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN CONTRAT D'ASSURANCE DE CHOSES SOUSCRITE PAR LEUR DETENTEUR, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA D'ANALYSER A L'EGARD DE CELUI-CI COMME UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE LE COUVRANT VIS A VIS DE LEUR PROPRIETAIRE POUR LA PERTE DES CHOSES DONT IL EST LE DEPOSITAIRE ET QU'A DEFAUT D'IDENTITE D'INTERET, CETTE ASSURANCE N'EST PAS CUMULATIVE AVEC CELLE SOUSCRITE PAR LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, DE SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, SOUSCRITE PAR LA SOCIETE MAGETRANS, AUPRES DU GROUPE DE LESELEUC, N'AYANT PAS A S'APPLIQUER POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE DE CE DEPOSITAIRE AU SUJET DE LAQUELLE LA SOCIETE SOPAD A RENONCE A TOUT RECOURS, RESTE VALABLE COMME ASSURANCE DE CHOSES AU PROFIT DE CE TIERS, BENEFICIAIRE DU CONTRAT ;
QU'EN PRESENCE DES DEUX POLICES D'ASSURANCE DE CHOSES CONTRACTEES SANS FRAUDE, POUR LE MEME INTERET ET CONTRE LE MEME RISQUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QU'IL S'AGISSAIT D'ASSURANCES CUMULATIVES ET QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L.124-1 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-05-28 Bulletin 1984 I n° 173 (2) p. 147 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONVERSION DE L'OBLIGATION DE SOINS QU'AVAIENT CONTRACTE A LEUR EGARD LES EPOUX Y..., EN UNE RENTE MENSUELLE DE 250 FRANCS A CHACUN D'EUX ;
QU'INVOQUANT LA DEGRADATION DE LEUR ETAT DE SANTE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE AIDE MENAGERE PLUS IMPORTANTE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE, EN 1982, LES EPOUX Y... POUR VOIR PORTER CETTE RENTE MENSUELLE A LA SOMME DE 1. 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DES EPOUX X... AUX MOTIFS QUE LA RENTE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON PRECEDENT ARRET DU 7 JANVIER 1984 ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT SUPPORTER, POUR L'AVENIR, QUE LES MAJORATIONS LEGALES PREVUES PAR LA LOI DU 25 MARS 1949 AU LIEU DE RECHERCHER SI L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DES EPOUX X... - SUR LAQUELLE CEUX-CI FONDAIENT LEUR DEMANDE - ETAIT, EN ELLE-MEME, DE NATURE A JUSTIFIER UNE MAJORATION DE LA SOMME QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE JUDICIAIREMENT EN REMPLACEMENT DE L'OBLIGATION DE SOINS, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE UN MOYEN SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE INVITEES A S'EXPLIQUER ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1971-11-23 Bulletin 1971 I N. 295 p. 252 (rejet) et l'arrêt cité<br/>