SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COSTA GRILLA A ETE CONSTITUEE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 MARS 1969, DANS LE BUT D'ACQUERIR UN TERRAIN DE PLUS DE 10 HECTARES QU'ANTOINE Y... POSSEDAIT DANS LES ENVIRONS DE SAINT-NECTAIRE, D'ASSURER SON LOTISSEMENT ET LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES ;
QUE PARMI LES FONDATEURS FIGURAIENT LES DEUX ENFANTS MAJEURS DE Y..., L'EPOUSE DE L'ARCHITECTE RUTTEN ET EMILE X..., DESIGNE COMME GERANT SOCIAL ;
QUE, LE 2 AVRIL 1969, X... A SIGNE ES QUALITES UN "CONTRAT D'URBANISME" AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHARGEAIT L'ARCHITECTE RUTTEN D'UNE MISSION DETAILLEE MOYENNANT DES HONORAIRES FIXES A 0,50 FRANC LE METRE CARRE DE TERRAIN AVEC EVALUATION PROVISOIRE A 60 000 FRANCS ET ECHELONNEMENT DU PAIEMENT PAR TRANCHES DEPUIS LA REMISE DU PROJET JUSQU'A OBTENTION DE L'APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE;
QUE LE 30 JUIN 1969, RUTTEN, APRES AVOIR CONSTITUE LE DOSSIER CONTENANT LES PLANS ET ETUDES NECESSAIRES, A DEPOSE LA DEMANDE DE LOTISSEMENT ;
QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE N'A PU ACQUERIR LE TERRAIN DE COSTA GRILLA APPARTENANT A Y... ;
QUE, SE FONDANT SUR L'APPROBATION DU LOTISSEMENT PAR ARRETE PREFECTORAL DU 21 NOVEMBRE 1969, ET SUR CE QU'IL N'AVAIT PERCU QU'UN ACOMPTE D'HONORAIRES DE 16 500 FRANCS RUTTEN A, PAR ACTE DU 29 OCTOBRE 1970, ASSIGNE LA SOCIETE EN DEMANDANT PAIEMENT D'UNE SOMME DE 43 500 FRANCS ET LA DETERMINATION PAR EXPERTISE DU MONTANT DEFINITIF DE SES HONORAIRES EN FONCTION DE LA SUPERFICIE EXACTE DU TERRAIN LOTI ;
QUE LA SOCIETE A APPELE EN CAUSE Y..., QUI AVAIT REPRIS LES TRAVAUX DE RUTTEN A SON COMPTE ET BENEFICIE DES ETUDES ET DEMARCHES ENTREPRISES, POUR QU'IL SOIT JUGE QUE CE PROPRIETAIRE FASSE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ET LUI PAIE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'ARCHITECTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE CHAQUE CONTRACTANT EST L'ACCOMPLISSEMENT DE L'OBLIGATION DE SON COCONTRACTANT ;
QUE LE CONTRAT D'URBANISME LITIGIEUX, CONCLU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A CHARGE L'ARCHITECTE DE FAIRE LES ETUDES DU PLAN DE MASSE POUR UN LOTISSEMENT ;
QUE LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ETAIENT PAYABLES PAR TRANCHES ECHELONNEES DEPUIS LA SIGNATURE DU CONTRAT JUSQU'A L'APPROBATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ;
QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, DEPOSEE PAR L'ARCHITECTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CONFORMEMENT AU CONTRAT D'URBANISME LITIGIEUX, LE PROJET A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL NECESSAIREMENT ETABLI AU NOM DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER N'AIT PAS CEDE SON TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST ETRANGERE AU CONTRAT D'URBANISME DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE ET QUE L'ARCHITECTE AYANT REGULIEREMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES IL APPARTIENT A LA SOCIETE DE REMPLIR LES SIENNES ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT PROFITER QU'A CELUI QUI L'A FORME ;
QU'EN CONSEQUENCE, UNE PARTIE EST IRRECEVABLE A INVOQUER, FAUTE D'INTERET, DES MOYENS CONTRE LES CHEFS D'UNE DECISION CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE DU PROCES, QUI NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET VISANT LES CHEFS DE LA DECISION QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT RUTTEN EST, DES LORS ET FAUTE D'INTERET, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE Y..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN N'AYANT PRIS AUCUN ENGAGEMENT ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, RESTAIT LIBRE DE VENDRE OU NON SON TERRAIN A CELLE-CI ET DANS LA NEGATIVE D'UTILISER CE DERNIER ;
QUE L'AET ATTAQUE, AYANT PAR AILLEURS REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR L'ARCHITECTE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AUCUNE CHARGE NE RESULTE, AU PREJUDICE DE CELLE-CI , DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;
QU'ENFIN, IL RESSORT DES EMONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DECLARATIONS FISCALES SERONT RECTIFIEES D'ACCORD AVEC LA DIRECTION DES IMPOTS ;
QU'AINSI AUCUN DES AGISSEMENTS DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, RELEVES PAR L'ARRET NE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL AYANT COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE RUTTEN AVAIT COMMENCE SON TRAVAIL POUR LE COMPTE DE Y... ET QUE, MEME APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET L'ARCHITECTE N'AVAIENT ENGAGE QUE LEURS PROCHES, ANTOINE Y... DEMEURAIT AUX YEUX DE L'ARCHITECTE LE MAITRE DE Z..., AUQUEL IL RENDAIT COMPTE DE SES DILIGENCES ET DONT IL SOLLICITAIT LES INSTRUCTIONS;
QUE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, SOLLICITEE EN LA FORME POUR LA SOCIETE, A ETE ACCORDEE A ANTOINE Y... LUI-MEME, LEQUEL A TRAITE AVEC L'ENTREPRENEUR CHOISI LONGTEMPS AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET A DEMANDE LES PERMIS DE CONSTRUIRE EN DESIGNANT RUTTEN POUR SON ARCHITECTE ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE L'ECHEC DU PROJET DE VENTE A LA SOCIETE N'A PAS POUR AUTANT MIS FIN A L'OPERATION DE LOTISSEMENT, QUI S'EST POURSUIVIE EN PLEIN ACCORD ENTRE RUTTEN ET ANTOINE Y..., POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ;
QUE LE "CONTRAT D'URBANISTE" N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION DU JOUR OU, AVEC L'ASSENTIMENT DE RUTTEN, ANTOINE Y... S'EST APPROPRIE LE BENEFICE DE L'OPERATION ;
QU'ENFIN DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA JURIDICTION D'APPEL A RELEVE"QU'IL ETAIT ETABLI QUE Y... A MIS A PROFIT L'INTERVENTION TOUTE TEMPORAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LUI LAISSER LES CHARGES D'UNE OPERATION QU'IL REALISAIT DESORMAIS POUR SON PROPRE COMPTE" ;
QU'ELLE A JUSTEMENT ESTIME QU'UNE TELLE ATTITUDE ETAIT DOLOSIVE, CONSTITUAIT UNE FAUTE, ET L'OBLIGEAIT A REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 132 p.106 (REJET). (1)<br/>