Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... SONT ISSUS DEUX ENFANTS, ROGER ET CHRISTINE, NES RESPECTIVEMENT LE 1ER JUIN 1962 ET LE 9 JANVIER 1964;
QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 5 JANVIER 1967, QUI AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX MINEURS;
QUE, LE 2 DECEMBRE 1967, DAME X... S'EST REMARIEE AVEC TRUCHOT;
QUE JEAN-PIERRE Z... EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 25 AOUT 1968;
QU'A LA REQUETE DE TRUCHOT, UN JUGEMENT DU 23 MARS 1969, A D'UNE PART, PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE ROGER ET CHRISTINE Z... PAR LEDIT TRUCHOT, ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE LES ADOPTES PORTERONT EXCLUSIVEMENT LE NOM DE TRUCHOT;
QUE LES EPOUX LOUIS Z..., GRANDS-PARENTS PATERNELS DES MINEURS, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, EN LIMITANT LEURS RECOURS AU CHEF DE DECISION SUBSTITUANT LE NOM DE TRUCHOT A CELUI DE Z...;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE   ET APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE CELLES DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LA DECISION D'ADOPTION ELLE-MEME   A DECLARE LES EPOUX Z...
Y... EN LEUR TIERCE OPPOSITION, AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIERAIENT PAS D'UN " INTERET PROTEGE ";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'APRES L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, L'ADOPTE NE PERD PAS SON PATRONYME D'ORIGINE, SAUF DECISION CONTRAIRE, ET QUE LES GRANDS PARENTS ONT INTERET A POUVOIR CONTESTER L'OPPORTUNITE D'UNE SUBSTITUTION DU NOM DE LEURS PETITS-ENFANTS PAR CELUI DE L'ADOPTANT;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z...
A... D'UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT UN APPARTEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A GOUDAU EN EXECUTION D'UN BAIL NON ASSORTI D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE MAIS FAISANT MENTION DE LA CATEGORIE 2 C, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LOYER SERAIT DETERMINE EN FONCTION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR UN EXPERT Y... AVANT DIRE DROIT, D'AVOIR RETENU LA CATEGORIE 3 A, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER EFFET A UNE CONVENTION DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS NI DENATURER LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DES PARTIES SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE S'IL N'Y A PAS VICE DE CONSENTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES BAILLEURS N'AYANT JAMAIS SOUTENU QU'UN DECOMPTE DEFINITIF DE SURFACE CORRIGEE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES EUT ETE ETABLI, LA COUR D'APPEL POUVAIT FIXER LE PRIX LEGAL DU LOYER, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES ACCORDS DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-18 Bulletin 1969 III N. 496 P. 374 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 698 P. 526 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A PONTIER, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES APRES RESILIATION CONVENTIONNELLE DU BAIL, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR REPLANTATION DE 80 ARES DE POMMIERS FORMEE PAR LA BAILLERESSE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A PONTIER LE 17 FEVRIER 1970 QU'ELLE AVAIT RECONNU NECESSAIRE L'ARRACHAGE DE CES ARBRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DAME VEUVE Z... A FAIT SAVOIR A SON METAYER, PAR UNE LETTRE DU 7 AVRIL 1970 DONT LE SENS X... ET PRECIS, A ETE MECONNU PAR LA COUR D'APPEL QU'ELLE ENTENDAIT SURSEOIR A L'OPERATION ENVISAGEE DEUX MOIS AUPARAVANT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE, SANS DENATURER AUCUN ECRIT, QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA PLANTATION DE POMMIERS NE PEUT ETRE IMPUTE AU MANQUE DE SOINS DU PRENEUR ET QUE DES LORS DAME VEUVE Z... N'EST PAS FONDEE A OBTENIR INDEMNISATION DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR EVOQUE LE LITIGE RELATIF AUX FRAIS DE REPLANTATION DE VIGNOBLE AU VU DU RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT USER DE CETTE FACULTE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS REUNIES, LA DECISION ENTREPRISE N'AYANT PAS ETE INFIRMEE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, ET LA CAUSE N'ETANT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A L'ESPECE, PERMET AUX JUGES D'APPEL, SAISIS D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, D'EVOQUER LES POINTS NON JUGES, S'ILS ESTIMENT DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11 838 ET 73-20 032 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-20 032 : VU LES ARTICLES 3, 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DERNIERS DE CES TEXTES, SEULS LES POURVOIS FORMES DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION SONT FORMEES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ETANT RELATIVE A UN LITIGE ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR SUR UN LOCAL NON SOUMIS A LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS D'HABITATION, MAIS AU DROIT COMMUN DE LOUAGE, LE POURVOI DEVAIT ETRE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-11 838 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE A MONTARIOL PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE GIEN, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA BAILLERESSE AYANT ACCEPTE QUE LE PRENEUR CONSERVE SON LOGEMENT DE FONCTION, APRES SA MISE A LA RETRAITE, AUSSI LONGTEMPS QU'IL LE VOUDRAIT, IL S'AGISSAIT D'UN BAIL PERPETUEL, FRAPPE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE N'EST PAS PERPETUEL UN BAIL QUI PREND FIN AU DECES DU PRENEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'EPARGNE, AUXQUELLES LES PARTIES ONT ENTENDU SE REFERER, LE BAIL N'ETAIT NI SUSCEPTIBLE DE CESSION ENTRE VIFS, NI TRANSMISSIBLE A CAUSE DE MORT ;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE DUDIT BAIL, QUE LA CAISSE D'EPARGNE NE POUVAIT RETRACTER JUSQU'AU DECES DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 73-032 ET REJETTE LE POURVOI N° 73-11 838, FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE CONTENIR DES MENTIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE AVAIENT PARTICIPE A SON DELIBERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRECISE : " PUIS LA COUR A DECLARE METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 24 JANVIER 1973 ";
QU'APRES LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET MENTIONNE ENCORE : " AINSI FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE PUBLIQUEMENT " ET INDIQUE LES NOMS DES JUGES AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DU PRONONCE DE L'ARRET;
QUE DE TELLES MENTIONS IMPLIQUENT QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE EUX-MEMES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE, ADJUGE AUX EPOUX Y... ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, LA VENTE N'AVAIT PORTE QUE SUR LES MURS ET NON SUR LE FONDS DE COMMERCE, CETTE CONTESTATION SERIEUSE RENDANT INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, VENDU SUR SAISIE, DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, ETRANGERES A LA DEMANDE D'EXPULSION DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE EN ESTIMANT QUE LA DAME X..., QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AVAIT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION D'ETABLISSEMENTS (SAGEM) ORGANISEES EN JUILLET 1966 AYANT ETE ANNULEES PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE SUIVANT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, POUR LES NOUVELLES ELECTIONS FIXEES AU 25 NOVEMBRE 1966, FAIT FIGURER SUR LES LISTES DES ELECTEURS LES NOMS DES DAMES X... ET Y..., DONT LES CANDIDATURES AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LEUR ORGANISATION SYNDICALE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU MOIS DE JUILLET 1966 ET QU'IL AVAIT LICENCIEES LE 3 OCTOBRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE LES SUSNOMMEES N'AVAIENT PAS VOCATION A ETRE INSCRITES SUR CETTE LISTE ELECTORALE, D'AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE DE TROIS MOIS, PENDANT LAQUELLE CES ANCIENNES CANDIDATES NE POUVAIENT ETRE LICENCIEES QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT COURU A PARTIR DU 1ER JUILLET 1966, ALORS QUE LA LISTE DES CANDIDATURES AURAIT ETE DEPOSEE A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT SEULEMENT LE 13 DU MEME MOIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, A L'ENCONTRE DUQUEL N'EST FORMULE AUCUN GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS OU DE DENATURATION, ET DES PRODUCTIONS, QUE LES CANDIDATURES DES DAMES X... ET Y... AVAIENT ETE DEPOSEES A LA DIRECTION LE 1ER JUILLET ET QUE CONFIRMATION DE CETTE DATE SE TROUVAIT DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 11 JUILLET ENTRE L'EMPLOYEUR ET LADITE ORGANISATION SYNDICALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PERIODE DE PROTECTION SUSVISEE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AVAIT CONTINUE A COURIR PENDANT L'INSTANCE EN CONTESTATION DES ELECTIONS DU MOIS DE JUILLET, ALORS QUE LE JUGE DE CETTE CONSTATATION N'AVAIT PAS STATUE SUR ELLE DANS LES DIX JOURS, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EDICTE QUE LADITE PERIODE, DONT L'INSTITUTION EST INDEPENDANTE DE L'EXISTENC D'UNE CONTESTATION DES ELECTIONS, SERA ETENDUE PAR L'EFFET DE LA CIRCONSTANCE IVOQUEE AU MOYEN ;
QUE, DES LORS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT.N° 67-60 077. LERICHE ET AUTRE C/ SOCIETE D'ADMINISTRATION ET GESTION DES ETABLISSEMENTS MEDICAUX (SAGEM). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A REMBOURSER A L'HOPITAL DE RAMBOUILLET DES HONORAIRES MEDICAUX AFFERENTS A DES ACCOUCHEMENTS OPERES PAR DES SAGES-FEMMES, ALORS QUE SUIVANT LES ARTICLES 5 ET 35 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 263 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DONNERAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DUFORFAIT MEDICAL QUE LES ACTES EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE ET QUE LES SAGES-FEMMES RECEVANT UN SALAIRE MENSUEL, LE TARIF DES ACCOUCHEMENTS SE TROUVERAIT INCLUS DANS LE PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION, LA RESPONSABILITE DU MEDECIN-CHEF ET LE FAIT QU'IL PEUT ETRE APPELE A TOUT MOMENT AU CHEVET D'UNE ACCOUCHEE, NE CONSTITUANT PAS DES ACTES MEDICAUX GENERATEURS D'UNE REMUNERATION, AUX TERMES DE LA NOMENCLATURE CI-DESSUS RAPPELEE ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE DANS LES HOPITAUX PUBLICS, IL N'EXISTE PAS D'ACTES QUI SOIENT DE LA COMPETENCE DES SAGES-FEMMES QUI FONT PARTIE D'UN PERSONNEL HIERARCHISE PLACE SOUS LES ORDRES D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE QUI DECIDE SEUL LES SOINS A DONNER AUX MALADES ;
ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION SIGNEE LE 3 NOVEMBRE 1948 ENTRE L'HOPITAL DE RAMBOUILLET ET LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES HONORAIRES MEDICAUX AFFERENTS AUX PATIENTES HOSPITALISEES DANS LE SERVICE DE MATERNITE SONT FIXES A 35 % DES FORFAITS 1 ET 2, ET DANS LES CAS DE DYSTOCIE, SAVOIR LES ACCOUCHEMENTS DELICATS A 35 % DE LA LETTRE K, ET QUE LE REMBOURSEMENT DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN CHIRURGIE DE MATERNITE EST EFFECTUE AU CAS OU L'INTERVENTION A ETE PRATIQUEE SOIT PAR LE CHIRURGIEN OU LE SPECIALISTE ADJOINT, SOIT PAR UN CHIRURGIEN OU UN SPECIALISTE HABILITE A DONNER DES SOINS DANS L'HOPITAL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES DROITS RESPECTIFS DU MEDECIN EN CHEF DU SERVICE HOSPITALIER ET DES SAGES-FEMMES SALARIEES DE CET ETABLISSEMENT, A DEDUIT A BON DROIT QUE L'HOPITAL DE RAMBOUILLET AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT CONTESTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 868. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VIDAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REFUSER A DAME X..., DIVORCEE Y..., LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET LA CONDAMNER A REVERSER LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION PERCUE DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 JUIN 1962, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LADITE DAME ET SON ANCIEN MARI N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE VIVRE ENSEMBLE, Y... SUIVANT SON ANCIENNE FEMME DANS SES DIVERS DEPLACEMENTS, QUE LES RESSOURCES QUE CHACUN D'EUX RETIRAIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DISTINCTE ETAIENT CONFONDUES, QUE, NOTAMMENT, Y... REGLAIT LUI-MEME LES MENSUALITES RESTANT DUES SUR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR DAME X... ET QUE LEURS VIES ET LEURS INTERETS CONTINUAIENT A ETRE COMMUNS ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-10 731. DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE. PRESIDENT :
M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M PRADON. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 128, P 94 ;
31 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 701, P 522 ;
28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 650, P 476.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LAURENT X..., QUI EXECUTAIT, EN QUALITE D'OUVRIER DE L'ENTREPRISE X... ET FILS, LES TRAVAUX DE PLATRERIE DANS UN IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE GUYOMARD ET COMBA, ET UTILISAIT UN MONTE-CHARGE APPARTENANT A LADITE SOCIETE QUE MANOEUVRAIT COMBA L'UN DES ASSOCIES, FUT TUE PAR LA CHUTE, AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, DE LA POTENCE SUR LAQUELLE ETAIT AMENEE LA POULIE DU MONTE-CHARGE DONT UN ELEMENT VINT LE FRAPPER A LA TETE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE, NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE GUYOMARD ET COMBA ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'UNE PERSONNE MORALE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE ET QUE SEULE LA PERSONNE PHYSIQUE A QUI AVAIT ETE CONFIE LE MONTE-CHARGE ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LA PERSONNE MORALE REPOND DES FAUTES DONT ELLE S'EST RENDUE COUPABLE PAR SES ORGANES ET EN DOIT LA REPARATION A LA VICTIME SANS QUE CELLE-CI SOIT OBLIGEE DE METTRE EN CAUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, LESITS ORGANES PRIS COMME PREPOSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 671. CONSORTS X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUYONARD ET COMBA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON, GAUTHIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 454 (1°), P 322.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 253, ENSEMBLE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS MATERNITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE ET JUSTIFIER EN OUTRE EN CAS DE NATERNITE DE DIX MOIS D'IMMATRICULATION A LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ;
QUE L'ARTICLE 853 DISPOSE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS MATERNITE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 285 QUE PAR MEMBRE DE LA FAMILLE ON ENTEND NOTAMMENT LE CONJOINT DE L'ASSURE, MAIS QUE CE CONJOINT NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284 LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... A ACCOUCHE LE 1ER NOVEMBRE 1964, QUE SON DOSSIER MATERNITE A ETE DEPOSE LE 11 JUIN PRECEDENT, QUE LE 11 MARS 1964 ELLE A ACQUIS LA QUALITE DE COMMERCANTE, LA NOUVELLE CAISSE DONT ELLE DEPEND NE POUVANT EFFECTUER LA PRISE EN CHARGE AVANT LE 11 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LADITE DAME Y... DES PRESTATIONS MATERNITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS EXAMINER LA SITUATION DE CELLE-CI PAR RAPPORT A L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DECLARE QUE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LA CONCEPTION SE PLACAIT AU 1ER FEVRIER 1964, MAIS TOUT AU PLUS COURANT FEVRIER ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN ACQUERANT LE 11 MARS 1964 LA QUALITE DE COMMERCANTE, ELLE AIT PERDU SES DROITS DEPUIS PLUS D'UN MOIS COMME IL ETAIT SOUTENU PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE A MECONNU, DONC VIOLE, LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 65-12 533. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 407, P 282 ;
25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 275, P 197.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ERIC DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR JAMMES EN POURSUIVANT L'EXECUTION D'UNE DECISION ASSORTIE A L'EXECUTION PROVISOIRE, QUI FUT ULTERIEUREMENT MISE A NEANT PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AU MOTIF QUE, SI UNE PARTIE QUI FAIT EXECUTER DANS DE TELLES CONDITIONS, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS, ELLE NE PEUT ETRE TENUE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI ELLE A COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT A CETTE EXECUTION PROVISOIRE ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE JAMMES, ALORS QUE LE SIMPLE FAIT DE POURSUIVRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI VIENT A ETRE PAR LA SUITE REFORME EN APPEL ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DU POURSUIVANT QUAND BIEN MEME X... COMMIS AUCUNE FAUTE CARACTERISEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 436. SOCIETE ERIC C/ JAMMES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 436, P 332.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ETIENNE Y... AVAIT FIGURE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE AUX FINS D'EXPULSION ET INDEMNITE COMME L'UN DES HERITIERS DE SON PERE, DECEDE EN COURS D'INSTANCE LE 14 JUILLET 1955 ET AUSSI, AVEC SA MERE, COMME OCCUPANT LE FONDS DE COMMERCE ET LES LOCAUX APPARTENANT A X... ;
QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, L'OCCUPATION, VISEE PAR L'ACTE DE REPRISE D'INSTANCE, N'ETAIT QUE CELLE POSTERIEURE AU DECES DE Y... PERE ;
QUE, POUR OPPOSER A DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI, LA CHOSE JUGEE DANS CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ETIENNE Y... AVAIT ETE MIS EN CAUSE COMME OCCUPANT ET QUE L'OCCUPATION DES LIEUX ET DU FONDS CONSTITITUAIT LE FONDEMENT DIRECT ET IMMEDIAT DU DROIT ALORS RECLAME ;
QU'IL RESULTE CEPENDANT DES PRODUCTIONS QUE LA NOUVELLE DEMANDE SUR LAQUELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETE FORMEE CONTRE ETIENNE Y... EN QUALITE D'EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE DEPUIS MAI 1937 ET A PORTE SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION A DATER DU 1ER JANVIER 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER A VEUVE X... LA CHOSE JUGEE DANS UNE INSTANCE OU ETIENNE Y... N'AVAIT PAS ETE PRIS PERSONNELLEMENT EN QUALITE DE DEBITEUR EVENTUEL DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ANTERIEUREMENT AU 14 JUILLET 1955, QU'ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 31 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 300. VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384-1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN EDICTANT QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, LE SECOND DE CES TEXTES N'ERIGE A CET EGARD AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARCHETTI, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, RENVERSA LE JEUNE TRIGLIA, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE ;
QUE L'ENFANT A ETE BLESSE ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384-1° DU CODE CIVIL, TRIGLIA PERE, REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A INTRODUIT CONTRE MARCHETTI ET CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVNUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECHARGER PARTIELLEMENT MARCHETTI DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DU FAIT MEME DE L'ACCIDENT LA PREUVE QUE L'ENFANT S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET AVAIT, AINSI, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN PRESUMANT AINSI LA FAUTE DU PIETON, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 567. TRIGLIA C/ MARCHETTI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 15 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 261, P 192.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAI XUAN X... A ASSIGNE DAME HYUNH THI Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LEQUEL AURAIT ETE ACQUIS EN COMMUN PAR ACTES DU 28 DECEMBRE 1960 ;
QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE CELUI-CI AYANT RETENU SA COMETENCE, DAME HUYNH THI Y... A FORME UN CONTREDIT, ARGUANT DU CARACTERE CIVIL DE LA NULLITE PAR ELLE INVOQUEE DES ACTES DONT SE PREVALAIT LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT, ALORS QUE LORSQU'UNE DEMANDE COMPREND DES CHEFS DISTINCTS, LES UNS CIVILS, LES AUTRES COMMERCIAUX, MAIS UNIS PAR DES LIENS DE CONNEXITE SI ETROITS QU'ON RISQUERAIT EN LES JUGEANT SEPAREMENT DE LEUR DONNER DES SOLUTIONS INCONCILIABLES, LA JURIDICTION CIVILE DEVRAIT PREVALOIR SUR LA JURIDICTION D'EXCEPTION ;
QUE MAI XUAN X... FONDANT SA DEMANDE SUR LES ACTES DU 28 DECEMBRE 1960 QUE DAME HUYNH THI Y... ARGUE DE NULLITE, LES TRIBUNAUX CIVILS AURAIENT ETE SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA NULLITE ET PAR CONSEQUENT SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE ALLEGUEE CONSTITUAIT UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A LA DEMANDE ;
QUE DES LORS, EN DECIDANT QU'ETANT DONNE L'OBJET MEME DE SA DEMANDE ET LA QUALITE NON CONTESTEE DE COMMERCANTE DE LA DAME HUYNH THI Y... ET, SANS PREJUDICE DE LA DECISION SUR LE FOND, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE DEMANDE ET EN CONSERVANT AINSI A LA JURIDICTION CONSULAIRE LA CONNAISSANCE DE L'ACTION PRINCIPALE REGULIEREMENT PORTEE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 091. DAME HUYNH THI Y... C/ MAI XAUAN HUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 300, P 226.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN BALLON D'ENFANT HEURTA LA MOBYLETTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT CHALAMEL, LEQUEL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QUE LE BALLON AVAIT ETE LANCE A PARTIR D'UN TERRE-PLEIN A USAGE DE TERRAIN DE JEUX ET SUR LEQUEL JOUAIENT PLUSIEURS ENFANTS DONT JEAN-PIERRE Y... ET CLAUDE X... ;
QUE CHALAMEL ASSIGNA Y... PERE ET X... PERE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE PRETENDUES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LEURS ENFANTS, MAIS QUE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QUEL ETAIT CELUI DES ENFANTS AYANT PROJETE LE BALLON SUR LA CHAUSSEE ;
QUE, PAR LA SUITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE Y... PERE, EN QUALITE DE GARDIEN DU BALLON, LUI RECLAMANT LA REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME AU MOTIF QUE Y... PERE AVAIT PERDU LA GARDE DU BALLON, DES L'INSTANT OU IL L'AVAIT MIS EN SERVICE DANS UN GROUPE DE JOUEURS SUR UN TERRAIN DE JEUX NORMAL, POUR UN JEU NORMAL, CHAQUE JOUEUR DEVENANT GARDIEN DE LA CHOSE DANS LA MESURE OU IL L'A, BIEN OU MAL, MAITRISEE, ET LUI A DONNE UNE IMPULSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE Y... PERE ETAIT PROPRIETAIRE DU BALLON ET L'AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'ENFANTS, AURAIT DU DECIDER QU'IL N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN NE SONT PAS INDISSOLUBLES, QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE PEUT EN TRANSFERER LA GARDE A UN OU PLUSIEURS TIERS AUX MAINS DE QUI IL SE DESSAISIT DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE GREMION PERE AVAIT MIS LE BALLON A LA DISPOSITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ENFANTS QUI PRATIQUAIENT UN JEU COLLECTIF, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PLUS AU MOMENT DU DOMMAGE LA QUALITE DE GARDIEN ET A, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-14 248. CHALAMEL C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOURDELEY ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, EN SE FONDANT SUR DEUX LETTRES PRODUITES PAR CE DERNIER, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT REMPLIE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER ARRET NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT DECLARE QUE X... AVAIT PRODUIT CES DEUX DOCUMENTS QUI ETABLISSAIENT INCONTESTABLEMENT DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LE MARI, MAIS QUE DAME X... PRESENTAIT UN ARTICULAT POUR LUI PERMETTRE DE DEMANDER A LA COUR D'ECARTER CES DEUX LETTRES COMME MOYEN DE PREUVE ;
QU'AYANT AUTORISE ENQUETE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL, PAR LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, DECLARE QUE DAME X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU FAIT ARTICULE, ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU L'INFIDELITE DE LA FEMME, OU EN TOUS CAS, SON ATTITUDE INJURIEUSE POUR LE MARI, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'IL RESULTE DE TELLES ENONCIATIONS, CONTENUES DANS DEUX ARRETS DISTINCTS, DONT L'UN N'EST POINT ATTAQUE, QUE LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE A ETE PRISE EN CONSIDERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUPPRIME, A COMPTER DE L'ARRET, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X..., AU SEUL MOTIF QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE A SES TORTS, ET EN RAISON DE L'URGENCE D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA MESURE ORDONNEE, RELATIVE AUX ALIMENTS ET CONSEQUENCE DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND, SUIT, EN PRINCIPE, LE SORT DE CETTE DECISION ET N'EST POINT SOUSTRAITE A LA REGLE DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI, LES JUGES DU FOND N'EN ONT PAS MOINS LA POSSIBILITE D'ORDONNER, S'IL Y A URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE, L'EXECUTION PROVISOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'URGENCE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 354. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 25 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 340 (2°), P 231 ;
15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 218 (2°), P 157 ;
13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 242 (3°), P 177 ;
24 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 654, P 479 ;
19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 728 (2°), P 534.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA RUADE D'UNE VACHE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., QU'A LA DEMANDE DE CEUX-CI, LE MARECHAL-FERRANT PARCHET, AIDE DE L'UN DES PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL ET DE DEUX AUTRES PERSONNES, AVAIT ENTREPRIS D'OPERER D'UN ABCES AU SABOT ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI AUX CONSORTS Z... ET A PARCHET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PARCHET RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'ETANT INTERVENU, COMME MARECHAL-FERRANT, POUR SOIGNER LA VACHE IL ETAIT DEVENU LE GARDIEN DE CELLE-CI ;
ALORS QUE CETTE INTERVENTION NE SUFFISAIT PAS A IMPLIQUER LE TRANSFERT DE LA GARDE, ET QUE, NON SEULEMENT LE JUGE DU FOND N'AURAIT PAS RECHERCHE, COMME LES CONCLUSIONS L'Y INVITAIENT, SI PARCHET AVAIT RECU LES POUVOIRS DE DIRECTION D'USAGE ET DE CONTROLE DE L'ANIMAL, MAIS ENCORE QU'EN CONSTATANT QUE LE MARECHAL-FERRANT N'AVAIT PAS DONNE D'ORDRES AUX PERSONNES QUI L'ASSISTERENT, LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE LESDITS POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE L'UN DES PROPRIETAIRES DE LA VACHE ETAIT VENU CHERCHER PARCHET, POUR LE CONDUIRE DANS L'ETABLE OU SE TROUVAIT LA BETE ET QUE CELUI-CI QUI ASSURAIT DANS LA COMMUNE RURALE QU'IL HABITAIT, NON SEULEMENT LE FERRAGE DES ANIMAUX, MAIS ENCORE LES SOINS DE LEURS SABOTS, S'ETAIT MUNI DES OUTILS APPROPRIES AVEC LESQUELS IL AVAIT PRATIQUE UN ACTE DE CHIRURGIE VETERINAIRE, QUE L'ARRET ENONCE QUE CE N'ETAIT PAS COMME SIMPLE VOISIN QUE PARCHET AVAIT ETE APPELE MAIS EN SA QUALITE DE MARECHAL-FERRANT DISPOSANT D'UNE COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE, PENDANT LA DUREE DE L'OPERATION AU COURS DE LAQUELLE JACQUARD AVAIT ETE ATTEINT, LES POUVOIRS DE DIRECTION, D'USAGE ET DE CONTROLE QUI CARACTERISAIENT LA GARDE DE L'ANIMAL AVAIENT ETE TRANSMIS A PARCHET, A QUI IL APPARTENAIT DE DONNER DES ORDRES AUX PERSONNES QUI L'ASSISTAIENT ET EN DECLARANT LE MARECHAL-FERRANT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-14 056. PARCHET C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN, LEDIEU ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 258, P 180 ;
4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 628, P 458 ;
3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 491, P 367 ;
6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 6, P 4 ;
17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 282, P 194.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, SANS AVOIR SUFFISAMMENT CARACTERISE LES FAITS RETENUS CONTRE ELLE NI LEUR VERACITE, ET SANS AVOIR EXAMINE SI LA LIAISON INJURIEUSE DU MARI, RETENUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, NE POUVAIT EXCUSER LES TORTS DE L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ENONCE QUE LES EXCES, SEVICES ET INJURES RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU AUSSI QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... AIT SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LES GRIEFS INVOQUES CONTRE ELLE ETAIENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INFONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NOUVEAU, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
QUE, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, A PARTIR DE SA DATE, LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALOUEE A DAME Y... PAR LE TRIBUNAL, JUSQU'A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, L'ARRET ENONCE QUE LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE PARAISSANT ETRE DES PLUS MODESTES ET CELLE-CI SEMBLANT POUVOIR ETRE LIQUIDEE RAPIDEMENT, IL N'Y A PAS LIEU DE MAINTENIR LA PENSION ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 17 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 766. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 167, P 121 ;
16 MARS 1966, BULL 1966, II, N 345 (3°), P 246.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE DEUX LETTRES ECRITES PAR LE MARI A UNE CORRESPONDANTE FEMININE, AINSI QUE DES DOCUMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION, PAR CELUI-CI, D'UNE CHAMBRE DANS UN HOTEL DE LONDRES, EN COMPAGNIE D'UNE FEMME AUTRE QUE SON EPOUSE, ENONCE QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE X... A ENTRETENU DES RELATIONS INJURIEUSES POUR SA FEMME, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT VU LA PREUVE DE L'ADULTERE DU MARI DANS LES FAITS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EN TANT QU'INJURES GRAVES, MAIS QUE CETTE JURIDICTION, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., A EXPRESSEMENT ENONCE QU'ELLE STATUAIT PAR DES MOTIFS PROPRES ;
QU'AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER EN QUOI ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DIVORCE, EN DEHORS DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS COMPENSEE PAR L'ALLOCATION D'UNE PENSION, CAUSE A DAME X... UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL ET LA PRIVE NOTAMMENT DE L'AVANTAGE D'UNE VIE TRES CONFORTABLE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PARTICULIER, DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 427. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 850 (4°), P 639.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT, FAIT A L'AUDIENCE, PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., ET DECLARANT FONDEE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR SA FEMME, AVAIT MENTIONNE QU'UN RAPPORT AVAIT ETE FAIT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
MAIS QUE SUR UN PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, DAME X... A DECLARE RENONCER A SE PREVALOIR DE LADITE MENTION ;
QUE L'OMISSION DE LA FORMALITE SUS-INDIQUEE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 30 JUIN 1965, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-13 764. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SACLAY ET APPARTENANT A LA SOCIETE OLIDA VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A SACLAY DU 9 MARS 1964 AU 20 MARS 1964 ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE MINIMUM DE QUINZE JOURS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LA DEFENSE PRODUIT UNE ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 1967, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE RECTIFIER LA PREMIERE ORDONNANCE ET DE SUBSTITUER A LA DATE DU 20 MARS 1964 CELLE DU 26 MARS 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE LE VICE DENONCE, ACQUIS A LA DEMANDERESSE DES LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI, NE POUVAIT PLUS ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, LE 1ER DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR. N° 66-70 129. SOCIETE ANONYME MAISON OLIDA C/SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE PERRIN, L'ENTREPRISE MARTIN ET L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A REPARER LE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE CORPOREL SUBI PAR LA DAME X... AU COURS DE LA DEMOLITION EXECUTEE PAR LA SECONDE SUR LES ORDRES DE LA PREMIERE, MALGRE UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'ARRET DES TRAVAUX DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE MAGASIN OU LADITE DAME Y... UN COMMERCE DE POISSONNERIE ET PRIMEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QUE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR L'ASSURE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QUE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS UN ACTE ACCOMPLI DELIBEREMENT MALGRE L'INJONCTION DU JUGE ;
ENSUITE QUE L'ENTREPRISE AYANT SCIEMMENT DETRUIT LE MAGASIN ET PREVU LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUANT AUX BIENS DE LA VICTIME, LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIT UN FAIT VOLONTAIRE INTENTIONNEL EXCLUANT LA GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ENTREPRISE MARTIN AVAIT POURSUIVI LES TRAVAUX DE DEMOLITION SUR L'ORDRE DE LA SOCIETE PERRIN, A AINSI ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A JUSTEMENT ENONCE DANS LE FAIT INTENTIONNEL QUI SUPPOSE QUE SON AUTEUR A VOULU REALISER L'ACTE DOMMAGEABLE, NE PEUT SE CONFONDRE AVEC LE FAIT SIMPLEMENT VOLONTAIRE D'UN AUTEUR QUI N'EN ATTENDAIT PAS LES CONSEQUENCES, ET DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE EXCLUSION DE LA GARANTIE ;
QUE DES LORS AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12137. MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 AVRIL 1965, BULL 1965, 1, N° 259 (3EME), P 190.
SUR LE SECOND MOYEN, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN A CET EGARD EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT AUX EPOUX X... UN DROIT REEL IMMOBILIER SUR LA CHUTE D'EAU DES BARILS, QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LEUR IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL AVAIT DONNE LIEU A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE HYPOTHETIQUE, ET CONDAMNE L'EXPROPRIANT AU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, EGALEMENT RELATIF AUX INTERETS DE L'INDEMNITE : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 5 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.N° 66-70 091. COMMISSARIAT DE L'ENERGIE ATOMIQUE C/EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LABBE ET GARAUD.