SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., QUI AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT A LUI DONNE EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE SAINT-AVOLD, ETAIT TROUVE MORT, LE SURLENDEMAIN, A LA SUITE D'ASPHYXIE PAR OXYDE DE CARBONE ;
QUE LE MUR DE L'IMMEUBLE PRESENTAIT DEUX ORIFICES D'AERATION NE COMPORTANT NI GRILLES, NI DEFLECTEURS, L'UN AU-DESSUS DU CHAUFFE-EAU, L'AUTRE SOUS LA FENETRE, ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE OBSTRUE PAR UNE PLANCHE ;
QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT POUR ELLE-MEME ET POUR SA FILLE MINEURE FIT ASSIGNER LA BAILLERESSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT DES ARTICLES 1386, 1384, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;
QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE FIT ASSIGNER EN GARANTIE L'ENTREPRISE SARTORE, ENTREPRISE PILOTE POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ET L'ENTREPRISE EHL ET FILS, INSTALLATRICE DES APPAREILS SANITAIRES ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE INTERVINRENT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI N'A RETENU AUCUNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE L'OBTURATION DU TROU D'AERATION ET LA MORT DE Y..., ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA FERMETURE INCRIMINEE AVAIT EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR L'AERATION EN RALENTISSANT L'EVACUATION DES GAZ BRULES, ET D'AVOIR ESTIME QUE LES ORIFICES POURTANT REGULIEREMENT PRATIQUES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES CONSTITUAIENT UN INACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ET QUE LA VICTIME ETAIT EXCUSABLE D'AVOIR OBSTRUE LESDITS ORIFICES POUR NE PAS COURIR UN RISQUE EVENTUEL DE REFROIDISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES "CONSTATATIONS IRREFUTABLES" DE LA POLICE, AINSI QUE LES INCIDENTS QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PROVOQUES PAR LES APPAREILS SANITAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE ET NOTAMMENT PAR CEUX DU MEME APPARTEMENT AVANT SON OCCUPATION PAR Y..., L'ARRET RELEVE QU'IL EST INCONCEVABLE DE LAISSER, DANS LE CLIMAT MOSELLAN, SUBSISTER A TITRE DEFINITIF DANS UNE CONSTRUCTION DES ORIFICES QUI, EN PERIODE DE FROID OU DE VENT, RENDENT A L'EVIDENCE UNE PIECE INHABITABLE, QUE LE GESTE DE Y..., JUSTEMENT SOUCIEUX DE PROCEDER A SA TOILETTE DANS UNE PIECE ABRITEE DES INTEMPERIES, NE SAURAIT ETRE TENU COMME PROCEDANT D'UNE IGNORANCE, D'UNE LEGERETE OU D'UNE IRREFLEXION FAUTIVES ;
QUE LA DECISION PRECISE QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE L'OBTURATION DU TROU D'AERATION ET LA MORT DE Y..., ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LA FERMETURE INCRIMINEE A AUGMENTE DANS UNE MESURE APPRECIABLE ET DETERMINANTE LA TOXICITE DE L'ATMOSPHERE, DONT LA CAUSE PREMIERE RESIDAIT DANS LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'APPAREIL ET L'EMISSION DE GAZ INSIDIEUX QU'EST L'OXYDE DE CARBONE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ENCOURU. MEME POUR PARTIE, A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 63-10.422. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE SAINT-AVOLD C/ CONSORTS Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GAUTHIER, NICOLAS, PEIGNOT ET LABBE. A RAPPROCHER :
5 MAI 1964, BULL. 1964, I, NO 234 (3°), P. 181.