Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 28 janvier 2000), que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de saisir les rémunérations de M. Y... en se fondant, d'une part, sur une ordonnance du 6 septembre 1994 ayant homologué la convention temporaire annexée à la requête conjointe en divorce par consentement mutuel des époux Z... et mettant une pension alimentaire à la charge de M. Y... et, d'autre part, sur un jugement du 23 août 1995 ayant condamné M. Y... à lui payer une contribution aux charges du mariage ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 6 900 francs pour laquelle la saisie de ses rémunérations a été autorisée, alors, selon le moyen, que la caducité de la demande entraîne anéantissement de l'ordonnance homologuant la requête conjointe qui ne peut plus produire aucun effet ni constituer un titre exécutoire susceptible de fonder une procédure de saisie des rémunérations ; qu'ainsi, en faisant droit à la requête de Mme X..., dont il constatait qu'elle était fondée sur une ordonnance frappée de caducité, le tribunal d'instance a violé les articles 231, 255 et 256 du Code civil, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ;
Et attendu qu'ayant relevé que les mensualités impayées de la pension alimentaire étaient dues pour une période antérieure à la caducité de la convention temporaire homologuée qui les prévoyait, le tribunal d'instance a retenu à juste titre que ces mensualités n'étaient pas atteintes par la caducité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur un courrier du notaire chargé de la liquidation de la communauté, sans constater que celui-ci avait été mandaté par M. Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 410 et 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Y... ait contesté devant le tribunal d'instance avoir mandaté le notaire dont la lettre était invoquée par Mme X... ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 11 avril 2002) que la société TF1 a diffusé le 17 février 1997 dans le magazine "Le Droit de savoir" un reportage relatif au thème du "mouvement nature" et des "tradipraticiens" au cours duquel était montrée une enquête concernant M. X... ; qu'estimant que cette diffusion lui causerait un préjudice matériel et moral, M. X... avait adressé le 26 décembre 1996 à la société TF1, une lettre recommandée la mettant en demeure de ne pas diffuser les images et les propos enregistrés au cours du reportage réalisé le 14 décembre 1996 et fait assigner la société TF1 sur le fondement de la protection de la vie privée et de la propriété intellectuelle devant le tribunal de grande instance lequel a, par jugement du 8 septembre 2000, débouté M. X... de ses demandes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen :
1 ) que l'accord donné à l'utilisation ou à la diffusion de son image est révocable à tout moment sans que l'intéressé ait à justifier de sa décision sauf abus de sorte qu'en se fondant sur le fait que le retrait du consentement de M. X..., 10 jours après le tournage avait été fait sans justification réelle et ne présentait pas un caractère légitime pour en déduire que la diffusion du reportage ne portait pas atteinte à son image, la cour d'appel aurait violé l'article 9 du Code civil ;
2 ) qu'en se bornant à énoncer que la liberté d'expression et le droit à l'information justifiaient la diffusion du reportage litigieux sans préciser les circonstances justifiant au cas particulier, l'atteinte portée au droit à l'image de M. X..., la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 9 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... avait donné son accord à la réalisation du reportage et n'avait émis aucune protestation au cours du tournage et que le retrait de son consentement sans justification réelle d'un manquement à la finalité visée dans l'autorisation qu'il avait donnée, n'était pas légitime ; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que M. X... ne pouvait faire obstacle à la programmation prévue par la société TF1, justifiée par le droit du public à l'information, qui ne constituait pas une atteinte au droit au respect de l'image dont M. X... aurait été fondé à demander réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société TF1 Télévision française 1 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., affirmant avoir été radiée de la liste électorale de la commune de Lagrange, a formé un recours en vue de solliciter sa réinscription sur ladite liste ;
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., le jugement retient que l'intéressée ne justifie pas avoir fait l'objet d'une décision de la commision administrative de la commune de Lagrange lui permettant la contestation dans le délai légal de dix jours ;
Qu'en statuant ainsi, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient, le juge a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-09-11, Bulletin, II, n° 250, p. 208 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue turque ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que Mme X... expose qu'elle est convaincue de posséder les compétences nécessaires pour mériter son inscription sur la liste des experts, et qu'elle ne comprend pas le refus qui lui a été opposé, par comparaison notamment avec d'autres personnes bénéficiant du titre d'expert judiciaire ; qu'elle ajoute qu'elle voudrait connaître les raisons de ce refus ;
Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 867 et 868 du Code civil ;
Attendu que, lorsque le legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l'indemnité dont ce légataire est redevable envers ses cohéritiers se calcule d'après la valeur des biens légués à l'époque du partage ;
Attendu que les époux Pierre X... et Marguerite Y... sont décédés respectivement le 12 mai 1988 et le 20 novembre 1991, après avoir par testaments des 3 et 4 mars 1988 légué la totalité de leurs biens comprenant notamment deux propriétés agricoles situées à Combemaury et à Lentat (Cantal) à leur fils, M. Michel X... ; que, reconnaissant la validité de ces testaments, un précédent arrêt du 17 novembre 1994 a dit que la totalité de leurs successions était attribuée à ce dernier, à charge pour lui d'indemniser sa soeur cohéritière, Mme Odette X..., épouse Z..., du tiers de leur valeur correspondant à sa part réservataire, en fixant, au vu d'une expertise ordonnée en 1990, à 825 000 francs l'évaluation de la propriété de Combemaury et à 406 000 francs celle de Lentat ; que l'état liquidatif dressé au vu de ces estimations, après le rejet du pourvoi formé par M. X... contre cet arrêt, a été contesté par Mme Z..., qui a demandé une nouvelle évaluation des biens légués et de la part lui revenant ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que les évaluations des propriétés de Combemaury et de Lentat attribuées à M. Michel X... ne sauraient être revues, alors qu'elles ont été définitivement arrêtées le 17 novembre 1994 ;
Attendu, cependant, que l'arrêt, qui attribue un bien à un héritier et fixe la valeur de ce bien au jour de son prononcé, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul du montant de la part due au cohéritier ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-02-28, Bulletin 1978, I, n° 80, p. 66 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1987-02-03, Bulletin 1987, I, n° 39, p. 28 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1990-01-24, Bulletin 1990, I, n° 24, p. 17 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'afin d'étayer sa demande en suppression d'une prestation compensatoire, M. X... a recouru aux services d'un détective privé et lui a confié la mission de rechercher les éléments du train de vie de son ex-épouse et l'existence éventuelle d'une situation de concubinage ; que Mme Y..., estimant avoir subi une immixtion dans sa vie privée, a assigné M. X... afin de le voir condamner à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme Y..., le Tribunal a retenu que l'ingérence dans sa vie privée, qui n'était pas contestée, était justifiée par la nécessité d'établir devant le juge aux affaires familiales la réalité des revenus de chacune des parties ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, selon le contenu du rapport issu de cette surveillance, Mme Y... avait été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, ce dont il résulte que cette immixtion dans la vie privée était disproportionnée par rapport au but poursuivi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2000-01-25, Bulletin, I, n° 26, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée (Paris, 19 juillet 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... de nationalité congolaise, est arrivé en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 10 juillet 2003 en provenance de Luanda ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 10 juillet 2003 à 11 heures 30, décision renouvelée le 12 juillet 2003 ; que par ordonnance en date du 14 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis font grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à renouveler le maintien de M. X... en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande est manifestement infondée ; que dès lors, le juge auquel il est demandé par l'Administration l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de cette seule considération, qu'ainsi le juge délégué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui imposaient de considérer que le maintien en zone d'attente était justifié ; qu'en statuant par un motif inopérant, il a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et commis un excès de pouvoir ;
Mais attendu que le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté ;
Et attendu qu'en décidant n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, en retenant que l'intéressé entendait mettre en oeuvre une procédure de recours dans les meilleurs délais contre la décision de refus d'asile qui lui avait été opposée et que des conditions sérieuses d'hébergement lui était offertes, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2002-02-21, Bulletin, II, n° 23, p. 20 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1409 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est commune la dette découlant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté légale par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage, et qu'ainsi le fait générateur de la dette est né avant que la communauté ne soit dissoute ; qu'il résulte du second de ces textes que cette dette peut être poursuivie sur un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire ;
Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1970 sous le régime de la communauté, ont divorcé en 1998 ; que, le 10 juin 1999, M. X... a été condamné à payer à la société Kallfass France la somme des dommages-intérêts pour des faits délictueux commis de juillet 1995 à mars 1996 ; qu'en exécution de cette condamnation, la société Kallfass France a réclamé la vente forcée d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la créance indemnitaire a pris naissance au jour où elle a été fixée judiciairement, soit le 10 juin 1999, date à laquelle les époux étaient divorcés depuis 1998 ; qu'en conséquence, la dette n'était pas née pendant la communauté et qu'il appartient au créancier de provoquer le partage judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 32, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard Y... et la SCP Geoffroy-Favre ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que ce texte institue un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l'un des conjoints sur le logement de la famille ;
Attendu que, par acte notarié du 22 janvier 1992, Gilberte Z..., depuis décédée, aux droits de laquelle vient M. A..., a prêté à M. Y... une certaine somme garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant en nue-propriété à l'emprunteur sous l'usufruit de sa mère, Mme B..., veuve Y... ; que le 15 juin 1993, faute de paiement des intérêts, Gilberte Z... a fait délivrer à l'emprunteur un commandement de saisie immobilière, la vente judiciaire étant intervenue le 24 février 1994 au profit de M. C... ; que, le 12 septembre 1994, Mme X..., épouse Y... a assigné son mari, Gilberte Z..., et M. C... aux fins d'annulation de l'acte de prêt et de l'adjudication, soutenant que, l'immeuble constituant le domicile de la famille, l'hypothèque ne pouvait être donnée sans son consentement ;
Attendu que pour débouter Mme X..., épouse Y..., de sa demande en nullité de l'hypothèque, l'arrêt attaqué retient que le logement familial était assuré, non par les droits de M. Y... en nue-propriété sur l'immeuble, mais par l'existence de l'usufruit de Mme B..., veuve Y... dont celle-ci prêtait manifestement la jouissance à son fils et à la famille de celui-ci et qu'en conséquence, M. Y... n'avait pas disposé des droits par lesquels était assuré le logement de la famille ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'existence d'un droit d'usage de M. Y... sur l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. A..., M. C... et M. D..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 140-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 114-1 du même Code ;
Attendu que M. Y..., liquidateur judiciaire de Jean-Paul X..., domicilié de son vivant dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny, a, à la suite du décès de ce dernier, attrait les Assurances générales de France devant le tribunal de commerce de Versailles, dans le ressort duquel était située l'officine de pharmacie de celui-ci, pour obtenir l'exécution du contrat auquel ce dernier avait adhéré afin de garantir le remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette officine ; que l'assureur a excipé de l'incompétence de cette juridiction au profit de celle dans le ressort de laquelle l'assuré était domicilié ;
Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la convention d'assurance n'avait pas été souscrite par le Crédit lyonnais, établissement prêteur, mais par la société Pharma-Conseil, que les primes d'assurance n'étaient pas comprises dans le montant des remboursements du prêt, mais payables à la compagnie d'assurances par l'adhérent et que l'assurance consentie dans ce cadre garantissait l'établissement financier contre les risques de défaillance de son client ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que le contrat d'assurance auquel M. Jean-Paul X... avait adhéré, qu'elle qualifiait d'assurance de groupe, avait été souscrit pour garantir à une catégorie d'emprunteurs, les acquéreurs d'officine de pharmacie, le remboursement du capital emprunté en cas de survenance des risques de décès et d'incapacité, ce dont il résultait que le contrat litigieux était un contrat d'assurance de groupe, garantissant le remboursement d'un emprunt en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, de sorte que la juridiction du domicile de l'assuré était compétente ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;
Dit que les juridictions du ressort de la cour d'appel de Versailles ne sont pas compétentes pour connaître du litige ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, juridiction compétente pour connaître du fond du litige.
Attendu que la société Fica, aux droits de laquelle vient la SA Udeco diffusion, a consenti à la SARL Niro un prêt ; que M. Nicolas X..., gérant de la société, et son père, M. Roland X..., se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Niro et M. Nicolas X... n'ayant pas satisfait à leurs engagements respectifs, la société Udeco diffusion a demandé à M. Roland X... l'exécution de son engagement de caution ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998) a rejeté la demande de la société Udeco diffusion ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que la société Udeco diffusion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 2037 du Code civil en décidant que la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur le bien immobilier de M. Nicolas X... devait entraîner la décharge de M. Roland X..., alors qu'elle avait relevé que c'était à la demande de la caution hypothécaire que cette mainlevée avait eu lieu ;
Mais attendu que l'arrêt relève que c'était en pleine connaissance du risque par elle couru de perdre sa sûreté que la société créancière avait accepté que M. Nicolas X... prît possession du prix, sans prise préalable d'une nouvelle hypothèque ou de l'autre garantie proposée ; qu'elle a pu en déduire que c'était donc bien par le fait du créancier que cette sûreté avait été perdue ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'impossibilité pour M. Roland X... d'être subrogé dans les droits du créancier résultait du fait exclusif de ce dernier ; que le moyen n'est donc pas fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Brigitte X..., avocate, a conclu avec la SCP Y... un contrat de collaboration prévoyant, notamment, qu'elle percevrait à titre de rétrocession d'honoraires complémentaire le paiement de certaines cotisations obligatoires auxquelles elle se trouvait assujettie ; que la convention des parties disposait par ailleurs qu'elles soumettraient leur différend au bâtonnier du barreau d'Evreux en cas de mésentente grave ; que, par lettre du 17 juin 1993, Mme X... a saisi ce bâtonnier du différend qui l'opposait à la SCP Y... et portant, notamment, sur le paiement de diverses cotisations qui ne lui auraient pas été réglées ; que l'intervention du bâtonnier, qui s'est poursuivie jusqu'en 1996, n'a pas permis de trouver une solution amiable et que Mme X... a fait assigner, le 4 juin 1997, M. Y... et la SCP Y... qui ont opposé, pour les cotisations antérieures au 4 juin 1992, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que M. Y... et la SCP Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 septembre 2000) d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant interrompus que par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire et cette énumération étant limitative, la cour d'appel aurait violé l'article 2244 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la clause conventionnelle de conciliation devant le bâtonnier, s'imposait aux parties, l'arrêt attaqué en a justement déduit que ce préalable de conciliation était obligatoire avant l'introduction d'une procédure contentieuse et que, dès lors, sa mise en oeuvre avait suspendu jusqu'à son issue le cours de la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et la SCP Y... et Stefani aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Ch. Mixte, 2003-02-14, Bulletin 2003, ch. mixte, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que par actes du 12 au 23 juin 1998, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a assigné les enfants et petits-enfants de Eva X... sur le fondement de l'article L. 714-38 (devenu L. 6145-11) du Code de la santé publique, en paiement de la somme de 132 914,64 francs représentant les frais d'hospitalisation restant dus pour la période comprise entre le 1er mars 1996 et le 6 juin 1997, date du décès de Eva X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2000) d'avoir limité la condamnation des intimés dans les proportions arrêtées par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 12 juin 1997 sur une demande dirigée par le gérant de tutelle de Eva X... contre les descendants de celle-ci ;
Attendu que le recours dont disposait le CHU de Bordeaux ne pouvait s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombait aux débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée ; qu'il en résulte que le principe selon lequel les aliments ne s'arréragent pas doit recevoir application et qu'Eva X... étant décédée avant que ses enfants et petits-enfants aient été assignés, la demande du CHU ne pouvait être accueillie ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2003-01-14, Bulletin 2003, I, n° 6, p. 4 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que si les époux X... avaient omis de signaler l'existence de la servitude litigieuse, cette omission procédait non d'une faute volontaire, mais d'une erreur tenant à l'ancienneté de la constitution de celle-ci et à leur grand âge ; que, d'autre part, elle a retenu que le notaire, tenu, pour assurer l'efficacité de l'acte, de vérifier notamment les déclarations des vendeurs relatives à l'absence de servitudes, s'était abstenu de le faire ; qu'elle a pu estimer, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la faute commise par les vendeurs était entièrement absorbée par celle, plus grave, de leur notaire et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, d'opérer un partage de responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et la Mutuelle du Mans assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Fourquerie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-11-23, Bulletin 1999, I, n° 320, p. 208 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Press labo service, à laquelle Mme X... avait confié des pellicules en vue de leur développement et de leur tirage, n'a pas été en mesure de les restituer à celle-ci ; que cette dernière a recherché la responsabilité de sa cocontractante qui lui a opposé la clause limitant sa garantie, en pareil cas, à la remise d'une pellicule vierge et à son tirage gratuit, ou à leur contre-valeur, faute d'avoir déclaré que les travaux avaient une importance exceptionnelle " afin de faciliter une négociation de gré à gré " ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 29 octobre 1998), considérant cette clause comme abusive, partant non écrite, a condamné la société Press labo service à indemnisation ;
Attendu que le jugement, qui relève que la clause litigieuse, était rédigée en des termes susceptibles de laisser croire au consommateur qu'elle autorisait seulement la négociation du prix de la prestation, a exactement considéré qu'en affranchissant dans ces conditions le prestataire de service des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d'une somme modique, la clause litigieuse, qui avait pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, était abusive et devait être réputée non écrite selon la recommandation n° 82-04 de la Commission des clauses abusives ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en ignorant les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture par M. X..., qu'elle a écartées des débats sans préciser si elles avaient été déposées avant l'ordonnance de clôture et, dans l'affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne les AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-06-07, Bulletin 2001, II, n° 115, p. 78 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'en exécution d'une ordonnance de référé, l'arrêt attaqué a déclaré valable et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par le syndicat des copropriétaires "Les Marmottes" et divers copropriétaires à l'encontre de M. X..., notaire, sur les parts d'associés qu'il détient dans la SCP notariale dont il est membre ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 14 du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret du 20 janvier 1992, qui dispose que les parts d'une société civile professionnelle de notaire ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques ;
Mais attendu que l'interdiction de donner en nantissement les parts d'une société civile professionnelle de notaire ou de les vendre aux enchères publiques n'emporte pas, par principe, leur insaisissabilité qui ne pourrait résulter que d'une disposition législative ;
Mais sur la deuxième branche :
Vu l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'une saisie-vente de parts d'une société civile professionnelle de notaire réalise une cession forcée et que l'exigence de l'agrément préalable du cessionnaire par le Garde des Sceaux est incompatible avec une telle cession, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 octobre 2001), rendu en dernier ressort, qu'en cours d'exécution de travaux réalisés, pour le compte de la société civile immobilière (SCI) Wega, maître de l'ouvrage, par la société Sade CGTH, entrepreneur, assurée par la compagnie Winterthur, le fonds voisin appartenant à Mme X... a subi des dommages ; que celle-ci a assigné la SCI en réparation de son préjudice, tandis que cette société a appelé en garantie l'entrepreneur et son assureur ;
Attendu que pour condamner la société Sade CGTH et la compagnie Winterthur à garantir la SCI Wega de la condamnation prononcée contre elle au profit de Mme X..., le jugement retient qu'il n'est pas contesté que les travaux à l'origine des désordres ayant causé à Mme X... des troubles anormaux du voisinage ont été réalisés par la société Sade CGTH, et que celle-ci n'apporte aucun élément technique tendant à contredire le rapport d'expertise ayant retenu l'existence de fissurations pouvant être dues à des vibrations en cours de travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les fautes éventuellement commises par la société Sade CGTH, sur le fondement de la responsabilité contractuelle régissant les rapports unissant le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ayant exécuté les travaux, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société Sade CGTH et la compagnie Winterthur à garantir la SCI Wega de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., le jugement rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;
Condamne, ensemble, la SCI Wega et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Wega, de Mme X..., de la société Sade CGTH et de la compagnie Winterthur ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2001-11-28, Bulletin 2001, III, n° 135, p. 103 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, prise pour l'exécution d'une condamnation définitive à l'interdiction du territoire français ; que M. X... a interjeté appel de la décision d'un juge délégué ordonnant la prolongation de sa rétention ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que la déclaration d'appel et les conclusions déposées se présentent sous la forme de deux pages stéréotypées visant nombre de cas de nullité de procédure et indiquent par trois flèches les prétentions exposées sommairement sous la forme de paragraphes préimprimés visant la jurisprudence de la Cour de cassation mais ne formulent expressément aucun moyen de fait ou de droit se rapportant spécialement au dossier en cause ; qu'il n'appartient pas au juge de rechercher en quoi certains cas généraux de nullité peuvent ou non s'appliquer en l'espèce, sans autres précisions de la part de l'appelant, alors que toutes conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties mais aussi les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, en application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; que les conclusions écrites déposées ne répondent pas à l'exigence de motivation suffisante et seront, en conséquence, rejetées ; que l'examen de la procédure suivie établit qu'elle est régulière en la forme ; que la requête est signée du chef de cabinet du préfet ; qu'aucun élément ne permet de mettre en doute la régularité de la délégation qu'a pu recevoir ce signataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prohibe la présentation de conclusions sous la forme de paragraphes préimprimés et que l'intéressé invoquait notamment le fait que la requête saisissant le juge délégué aux fins de prolongation de son maintien en rétention n'était pas signée par le préfet, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-01-31, Bulletin 1985, II, n° 26, p. 17 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
Attendu que les consorts X... ont formé, le 26 juin 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.812 ;
Attendu que les consorts X..., qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, à l'encontre des mêmes parties, le 7 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.090, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation, même s'ils se sont désistés du premier pourvoi après le dépôt du second pourvoi ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
          DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-02-28, Bulletin 1985, V, n° 137, p. 99 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 novembre 1999), que M. Y... a été victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie AXA assurances, a été déclaré responsable ; qu'un jugement correctionnel, devenu définitif, a condamné M. X... à indemniser la victime et à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la Caisse) notamment les arrérages échus et à échoir à compter du 15 octobre 1993 d'une rente servie par elle à M. Y... ; que la Caisse, ayant demandé à AXA assurances leur remboursement, s'est vu opposer par l'assureur la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil pour les arrérages du 15 mars 1985 au 15 décembre 1988, qu'elle a alors assigné AXA assurances en recouvrement de cette créance ;
Attendu qu'AXA assurances fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :
1° que le tribunal correctionnel d'Alençon a condamné M. X..., le 23 novembre 1983, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne les arrérages échus et à échoir de la rente servie à M. Y... ; que la dette résultant de cette décision était soumise à la prescription quinquennale et qu'en refusant de l'appliquer, la cour d'appel de Caen a violé l'article 2277 du Code civil ;
2° que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ne disposait pas d'un titre directement exécutoire contre la compagnie d'assurances AXA qui n'avait pas été condamnée au paiement de la rente ; que la Caisse ne poursuivait donc pas l'exécution d'un jugement portant condamnation mais qu'elle avait introduit une action en paiement contre la compagnie AXA ; que la prescription quinquennale s'appliquait à cette action en paiement des arrérages de la rente ; qu'en l'écartant, la cour d'appel de Caen a encore violé l'article 2277 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la poursuite de l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement des arrérages d'une rente était régie par la prescription trentenaire de droit commun, à la différence de la demande en paiement de ces arrérages soumise, elle, à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
Et attendu qu'AXA assurances n'ayant pas dénié en appel que le jugement correctionnel portait condamnation aussi à son encontre le moyen, pris en sa seconde branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-06-16, Bulletin 1998, I, n° 214, p. 148 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1999), que la société Sogesic, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Jean's, lui a fait délivrer, le 17 mai 1996, un commandement visant la clause résolutoire de remettre les lieux en l'état ; qu'antérieurement, la bailleresse avait, par acte du 10 novembre 1995, donné congé à la locataire, lui refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction ; que la société Le Jean's a fait opposition à ce congé et au commandement du 17 mai 1996 ;
Attendu que, pour limiter les obligations à la charge du preneur, pour l'exécution de ce commandement, l'arrêt retient que, si la locataire a effectivement fait réaliser des travaux d'électricité, de ventilation et de plomberie ayant entraîné des percements, ces percements ont été strictement limités à la nécessaire mise en conformité des locaux aux règles d'hygiène et de sécurité à laquelle elle était tenue, la clause 4 du bail mettant ces travaux à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la locataire avait, conformément aux clauses du bail, sollicité préalablement l'autorisation expresse et par écrit du bailleur pour faire effectuer ces travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, suspendant les effets de la clause résolutoire figurant au commandement du 17 mai 1996, il a limité les obligations de remise en état de la locataire à l'obturation des percements effectués sur la terrasse et à la libération de cette terrasse, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.