Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation du bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société Union française de robinetterie (UFR) pour neuf ans à compter du 19 juillet 1982, ont, par acte du 28 octobre 1992, donné congé à cette société avec offre de renouvellement du bail, pour le 1er mai 1993 ;
Attendu que, pour retenir le principe du déplafonnement du prix du bail renouvelé, l'arrêt relève que le loyer mensuel avait été fixé à un montant anormalement bas en raison du fait que les grosses réparations étaient à la charge de la société locataire et que cette circonstance exceptionnelle n'existe plus dès lors qu'en l'absence de mise en demeure délivrée par les bailleurs, la société locataire, qui justifie avoir effectué des travaux en 1992 et 1993, ne peut qu'être présumée s'être acquittée des grosses réparations dont elle n'aura plus à supporter la charge ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le renouvellement du bail avait été offert aux conditions anciennes, hormis le montant du loyer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-07-10, Bulletin 1978, III, n° 288, p. 222 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1986-10-29, Bulletin 1986, III, n° 139, p. 109 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994), que la société Le Reculet et M. de Y..., propriétaires de parcelles de terre distinctes, données à bail à ferme aux époux X..., leur ont, le 9 avril 1991, fait délivrer respectivement congé pour le 11 novembre 1992 ; que les preneurs ayant contesté ces congés ont demandé l'autorisation judiciaire de céder les baux à leur petit-fils, M. David X... ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article L. 411-35 du Code rural, auquel renvoie l'article L. 411-64 de ce Code, n'impose aucune autre condition que la majorité ou à défaut l'émancipation du cessionnaire et que le jeune David qui a acquis des diplômes agricoles, tel le certificat d'aptitude à la profession agricole et qui, ayant suivi trois années d'apprentissage, a été sélectionné comme meilleur apprenti de la région dans sa spécialité, présente les garanties financières et de compétence professionnelle voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d'une cession de bail rural doit avoir demandé, avant la date de la cession projetée, l'autorisation préalable prévue par l'article L. 331-3 du Code rural lorsque celle-ci est nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. David X... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle fixées par le décret du 10 juin 1985, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des congés, l'arrêt rendu le 1er avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-04-07, Bulletin 1993, III, n° 53, p. 34 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1993-06-23, Bulletin 1993, III, n° 99, p. 64 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1996-02-21, Bulletin 1996, III, n° 52 (2), p. 34 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 76, p. 50 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et les époux Y..., à qui la banque La Hénin avait consenti le 15 juin 1990 un prêt et le 8 août 1990 une ouverture de crédit, en vue de l'acquisition d'un terrain destiné à une opération immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1995) d'avoir décidé qu'ils ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'une société de fait, alors, selon le moyen, que la participation non réfutée par la cour d'appel de la banque à une opération de marchand de biens, avec apport de fonds, immixtion dans le contrôle de l'activité et intention de participer aux bénéfices, impliquait légalement existence d'une société et donc obligation de participer aux pertes, si bien qu'en rejetant la demande sur le fondement de l'absence de preuve d'une intention de participer aux pertes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ;
Mais attendu que, abstraction faite du motif critiqué de l'arrêt, qui peut être tenu pour surabondant, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que M. X... et les époux Y... ne rapportent pas la preuve des éléments constitutifs de l'existence d'une société de fait entre la banque et eux-mêmes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-06-14, Bulletin 1983, IV, n° 173, p. 151 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté, au cours du mariage, le régime de la communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté au conjoint survivant ; que M. X... est décédé, laissant à la survivance de son conjoint deux enfants issus d'un précédent mariage ; que ceux-ci ont renoncé à exercer l'action en réduction des avantages matrimoniaux ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement attaqué (Paris, 12 janvier 1995) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... le montant des droits de mutation par décès versés par cette dernière sur les avantages matrimoniaux, alors, selon le moyen, qu'en présence d'enfants d'un précédent mariage les avantages conférés par un époux à son conjoint sont, en application du deuxième alinéa de l'article 1527 du Code civil, présumés constituer des donations, que les enfants exercent ou non l'action en réduction que la loi leur confère ; qu'il en résulte que les droits de mutation par décès doivent être calculés sur l'intégralité de la part attribuée au conjoint survivant dans l'actif héréditaire sans déduire les biens recueillis à titre de convention de mariage ; qu'ainsi, en considérant que la perception, par l'Administration, des droits de succession sur l'intégralité de la part attribuée à Mme X... était dépourvue de base légale, le Tribunal a violé l'article 1527, alinéa 2, précité ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que les dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, ont pour seul effet de soumettre les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède la quotité disponible entre époux, le Tribunal en a justement déduit que l'administration fiscale ne peut prétendre percevoir des droits de mutation par décès sur la part attribuée au conjoint survivant au titre des conventions matrimoniales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), que Mlle Y... ayant pris à bail, le 3 juillet 1990, un logement appartenant à M. X..., a saisi le 9 novembre 1990, la commission de conciliation pour contester le montant du loyer et a assigné le bailleur en fixation du prix du bail ;
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1° qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le bailleur n'avait pas indiqué dans le contrat de mode de fixation du loyer, mais en considérant que cette négligence du bailleur s'analysait en une faute à la charge du locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 2° qu'en jugeant que le point de départ du délai de contestation du loyer par la locataire se situait en toute hypothèse au jour de la conclusion du contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 par fausse application ;
Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le délai pour contester le montant du loyer commençait à courir le jour de la conclusion du bail et que Mlle Y... était forclose faute d'avoir agi dans ce délai ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1-I, de la loi du 31 décembre 1971 et 86 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1993 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention d'une ou plusieurs spécialisations ; qu'aux termes du second, la liste des spécialisations est fixée par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition du Conseil national des barreaux ; qu'elle peut être révisée à tout moment ;
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Grasse, ancien conservateur des hypothèques, titulaire d'un certificat de spécialisation en droit fiscal et en droit immobilier, a soumis au conseil de l'Ordre le texte d'une plaquette publicitaire portant, après l'énoncé de ses titres et du certificat précité, la mention suivante : " Praticien de la publicité foncière, notamment dans le domaine des recherches cadastrales et hypothécaires et dans celui du rang et du fondement des inscriptions d'hypothèques " ; que l'arrêt attaqué a autorisé M. X... à utiliser " une plaquette publicitaire sur laquelle sa compétence en matière de publicité foncière devra apparaître comme étant une spécification de sa spécialisation en droit immobilier et non comme une spécialisation supplémentaire " ;
Attendu que l'arrêt retient que les quinze mentions de spécialisation énumérées par l'arrêté du 8 juin 1993 recouvrent de vastes domaines du droit et que le Conseil national des barreaux a estimé nécessaire de préciser le contenu de certaines d'entre elles ; qu'il en déduit que M. X..., par la mention précitée, ne s'attribue pas une spécialité nouvelle, pas plus qu'il n'ajoute au texte de l'arrêté, dès lors qu'il se borne à faire connaître que, dans la spécialité du droit immobilier, sa compétence dominante se situe en matière de publicité foncière ;
Attendu, cependant, que si elle peut être révisée à tout moment, la liste des mentions de spécialisation fixée par arrêté est limitative ; qu'en autorisant M. X... à faire usage d'une mention de spécialisation qui ne figure pas dans la liste établie par l'arrêté du 8 juin 1993, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont acquis, en 1988, un pavillon au moyen d'un prêt consenti par l'UCB ; que leur vendeur avait souscrit une police " dommages-ouvrage " auprès de la société SIS assurances ; que des désordres étant apparus, cet assureur a établi en septembre 1990 son rapport préliminaire et a adressé en janvier 1992 une proposition d'indemnité à M. Y..., qui l'a acceptée le 10 février suivant ; que, le 26 mars 1992, l'immeuble, qui faisait l'objet d'une saisie immobilière, a été adjugé à M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mars 1995) a condamné l'assureur à payer l'indemnité d'assurance à M. 
Y...
 ;
Attendu que M. X... et la société La Gadale à Gargas, sous-acquéreur, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation des dispositions combinées des articles L. 242-1, L. 121-10 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances selon lesquelles l'assurance de dommages continuerait de plein droit au profit de l'acquéreur, peu important qu'il ait souscrit ou non la déclaration de sinistre, d'autre part, au prix d'un détournement de l'objet de l'assurance " dommages-ouvrage " dès lors que l'immeuble ayant été saisi et adjugé à un nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire était dans l'impossibilité d'entreprendre les réfections ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'il n'existait aucune convention entre M. Y... et son acquéreur M. X... quant au transfert éventuel du bénéfice de l'indemnité d'assurance à l'adjudicataire, d'autre part, que le cahier des charges de la vente n'en faisait pas état ; que la cour d'appel a, dès lors, justement décidé que le bénéficiaire de l'indemnité était la personne qui était propriétaire au moment du sinistre ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-04-22, Bulletin 1992, I, n° 127 (1), p. 85 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1994), qu'une ordonnance du 26 octobre 1982, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 16 septembre 1982, a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Gillancourt, d'une parcelle appartenant à M. X... ; que l'arrêté du 16 septembre 1982 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 31 octobre 1990 ; que M. X... a, le 14 avril 1991, assigné la commune aux fins de rétrocession ; qu'un nouvel arrêté déclaratif d'utilité publique a été pris le 21 juillet 1993 ;
Attendu que, pour ordonner, au profit de M. X..., la rétrocession de la parcelle expropriée, l'arrêt retient que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1993, ayant été pris dans le but manifeste de paralyser l'action en rétrocession, est constitutif d'un détournement de procédure et qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en matière d'expropriation, de se prononcer sur la légalité et l'opportunité des actes administratifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 10, alinéa 3, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue sur le fondement du premier de ces textes, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que M. X... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal de grande instance qui a prononcé une mesure d'assignation à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance du premier président énonce qu'il n'est pas justifié que l'intéressé ait été avisé de l'appel du préfet et qu'une notification ait été délivrée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune notification n'était à la charge de l'appelant, le premier président à qui il appartenait de vérifier la régularité de sa saisine et, le cas échéant, de la faire régulariser, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 216, p. 124 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ;
Attendu que M. X... a souscrit, les 3 avril et 17 août 1983, deux emprunts auprès de la société DIAC pour financer l'achat de deux véhicules d'occasion ; qu'après plusieurs incidents de paiement, la société DIAC a assigné M. X..., le 31 mai 1988, en règlement du solde des prêts ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces demandes ;
Attendu que, pour admettre la recevabilité de l'action concernant le prêt du 17 août 1983, l'arrêt énonce que le délai de 2 ans prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, est un délai de prescription et non un délai préfix ; qu'il est donc susceptible d'interruption ; que le premier incident de paiement est du 20 novembre 1984, mais qu'il n'est pas contesté que M. X... a régularisé une partie de ces impayés par la suite, des prélèvements automatiques ayant été opérés du 20 avril 1986 au 20 août 1987, alors qu'il avait la possibilité d'y mettre fin, de sorte que l'emprunteur a reconnu sa dette, et que par suite la prescription s'est trouvée interrompue en application de l'article 2248 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action en paiement du solde du prêt consenti le 17 août 1983, l'arrêt rendu le 29 octobre 1991, entre les parties, par cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1991-12-10, Bulletin 1991, I, n° 348 (2), p. 227 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Caen, 17 juillet 1995) d'avoir confirmé une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ayant autorisé le maintien en rétention de M. X..., de nationalité congolaise, alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président devait rechercher, comme l'y invitaient les écritures de l'appelant, si le préfet avait été effectivement représenté à l'audience du premier juge et si l'absence de mention de cette représentation ne constituait pas une irrégularité sanctionnée par la nullité de la décision ; que, d'autre part, le premier président devait rechercher si le dépôt d'une requête 22 heures avant l'expiration du délai de 24 heures à l'issue duquel le juge délégué doit être saisi, permettait de contrôler effectivement l'impossibilité pour l'étranger concerné de quitter le territoire français, impossibilité qui est la condition nécessaire de la rétention et de sa prolongation ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que le préfet n'était pas tenu d'assister à l'audience et constaté que l'ordonnance du juge délégué ne mentionnait pas que le préfet avait été représenté par un membre de l'escorte, l'ordonnance retient, échappant aux critiques du moyen, que la décision du premier juge n'est affectée d'aucune irrégularité ;
Et attendu qu'aucun texte n'interdit au préfet de présenter à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, la requête tendant à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger 22 heures avant l'expiration du délai de 24 heures prévu à l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 juin 1993), que Mlle Z... qui circulait sur une motocyclette a heurté, à la suite d'un ralentissement, la voiture qui la précédait ; qu'elle est tombée et a été heurtée par la voiture conduite par Mme X... qui la suivait ; que Mlle Z... a assigné Mme X... et son assureur la compagnie GAN en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, que d'une part, en se déterminant ainsi, après avoir constaté qu'au moment où Mlle Z... avait été heurtée par le véhicule de Mme X... elle n'était plus sur sa motocyclette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; et que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mlle Z... avait précisé que le témoignage même de Mme X... détruisait la notion de concomitance entre la chute et le choc dans la mesure où elle a reconnu qu'elle n'avait pu éviter l'accident en raison du blocage de ses roues et donc de l'imperfection et la déficience de son système de freinage ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de ses conclusions la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments recueillis par les gendarmes, les auditions et les traces matérielles concordent avec le témoignage de M. Y... selon lequel la chute de la victime a eu lieu au moment même de l'arrivée de la voiture de Mme X... et que les faits se sont produits en un seul trait de temps ; que de ces constatations et énonciations, par lesquelles il est répondu aux conclusions, la cour d'appel a exactement déduit qu'au moment de l'accident Mlle Z... n'avait pas perdu la qualité de conducteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-11-08, Bulletin 1995, II, n° 269, p. 159 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la consommation ;
Attendu que Mme Y... s'est portée caution solidaire des engagements de M. X... à l'égard de la banque Majorel, à hauteur d'une somme de 150 000 francs ; qu'invoquant l'existence d'un solde débiteur du compte de M. X..., la Société aveyronnaise de Crédit industriel et commercial (SACIC), aux droits de cette banque, a assigné Mme Y... en exécution de son engagement devant le tribunal de grande instance de Paris ; que celle-ci a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal d'instance, en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; que, par jugement du 6 juillet 1994, le tribunal de grande instance a rejeté l'exception ;
Attendu que, pour rejeter le contredit, la cour d'appel retient que Mme Y... s'est portée caution de M. X... sans qu'aucune distinction ne soit opérée quant à ses engagements, qu'il convient donc d'envisager l'opération de crédit consentie au profit du débiteur principal dans sa globalité, que le montant de cette opération étant supérieur à 140 000 francs le contentieux né de la défaillance de ce débiteur principal relève de la compétence du tribunal de grande instance ;
Attendu, cependant, que, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales ; que Mme Y... avait fait valoir qu'elle s'était portée caution des engagements de M. X... résultant de deux opérations de crédit distinctes, chacune d'un montant inférieur à 140 000 francs ; qu'en ne recherchant pas si chaque opération de crédit n'avait pas été consentie pour un montant inférieur ou égal au seuil réglementaire en vigueur au jour de la conclusion de chacune des opérations de crédit, peu important que le cautionnement ait été donné pour un montant global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Donne défaut contre les sociétés A... et X... France, prises en la personne de leurs représentants légaux, M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société A..., et M. Y..., liquidateur judiciaire de la société X... France ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
Attendu qu'il appartient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier ;
Attendu qu'en garantie du remboursement de deux prêts, d'un montant total de 2 400 000 francs, consentis en juin 1988 par l'Union de banques à Paris, UBP, à la société A..., M. Gérard A..., actionnaire de cette société, a donné son cautionnement solidaire à concurrence de ce montant en principal ; qu'après cessation du paiement des échéances à comper de juin 1991, l'UBP a adressé, le 14 juin 1991, une mise en demeure à M. A..., puis, le 11 juillet 1991, a assigné celui-ci en paiement des sommes restant dues ; que la caution a opposé que la banque était titulaire d'un nantissement et a prétendu être déchargée de son engagement par application de l'article 2037 du Code civil ; que la cour d'appel a constaté que l'UBP, en sa qualité de créancier inscrit, avait reçu, le 31 mai 1991, dénonciation de l'assignation en résiliation du bail commercial consenti à la société A..., et que si elle en avait, dès le 14 juin, informé cette société en lui réclamant la couverture de sa créance, elle n'avait pas, dans la mise en demeure de la caution, avisé cette dernière de la procédure dont faisait l'objet le débiteur principal ;
Attendu que, pour décharger la caution de son obligation, l'arrêt attaqué énonce que l'UBP ne démontre pas que M. A... ait été informé de la situation ni que la procédure en résiliation soit toujours pendante ; qu'il énonce encore qu'en l'état des pièces produites, du jugement de liquidation judiciaire et d'une lettre du liquidateur, il n'est nullement justifié par la banque de la conservation du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce nanti ; qu'il retient, enfin, pour fonder sa décision, l'incertitude devant laquelle se trouve la cour d'appel, du fait de l'UBP, sur la pérennité du nantissement dont celle-ci bénéficiait sur le fonds de commerce ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 672 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 31 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
Attendu que la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., demeurant à l'étranger, a interjeté appel, le 15 mars 1991 d'un jugement, rendu dans un litige l'opposant à Mmes X... et Y... et à la SCP Daussy-Ricqlès, signifié à parquet le 14 décembre suivant ; que Mmes X... et Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que M. X... a excipé de la nullité de la signification, faute d'avoir été précédée de la notification à avocat prévue à l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer régulière la signification et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la signification à l'avocat de M. X... porte le cachet du groupement des huissiers audienciers du tribunal de grande instance de Paris, la signature de " Maître Delattre, président dudit groupement ", ainsi que l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que, sur l'acte, n'étaient pas apposés le cachet comportant le nom d'un huissier de justice instrumentaire et la signature de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur de la responsabilité professionnelle des personnes visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est subordonnée à une réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré dans le délai réglementairement limité, au titre des garanties minimales obligatoires, à 12 mois après l'expiration du contrat ;
Attendu que les époux Y... ont cédé, par un acte établi en 1984 par M. X..., agent immobilier, une entreprise de fabrication et vente de meubles à la société Rolland ; que, contrairement à ce qui était prévu à l'acte, aucun nantissement n'a été pris sur le fonds de commerce bien que le prix de cession n'ait pas été entièrement réglé ; que la société Rolland ayant déposé son bilan le 15 mai 1985, les époux Y... n'ont obtenu, en 1988 et 1989, qu'un règlement partiel de leur créance à l'occasion de la liquidation de cette société ; qu'ils ont alors assigné, par acte du 10 novembre 1989, M. X... et son assureur de responsabilité professionnelle, la compagnie La France, dont le contrat avait été résilié le 31 décembre 1986, à la suite de la cessation de l'activité professionnelle de l'assuré, demandant qu'ils soient condamnés in solidum à réparer leur dommage ;
Attendu que, pour accueillir cette demande à l'encontre de la compagnie La France, les juges du fond ont considéré que l'assureur ne pouvait se prévaloir des stipulations du contrat subordonnant la garantie à une réclamation avant la résiliation du contrat ou pendant les 12 mois suivant l'expiration de celui-ci, et que l'assuré avait eu connaissance de la situation génératrice du sinistre pendant ce délai par ce seul fait qu'étant chargé de la perception, pour le compte des époux Y..., des loyers commerciaux dus par la société Rolland, il avait été informé dès le mois de décembre 1985 de la résiliation du bail commercial à l'initiative du syndic ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté aucune réclamation des victimes à l'assuré dans le délai réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de la compagnie La France, l'arrêt rendu le 4 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1993-06-23, Bulletin 1993, I, n° 227, p. 157 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les moyens réunis :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 30 janvier 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Tarascon, alors que, d'une part, elle aurait son domicile d'origine dans cette commune et que l'inscription à ce titre ne peut être assortie d'aucune condition ; alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pas tenu compte de ce que le tableau prévu à l'article R. 10 du Code électoral n'aurait toujours pas été affiché le 18 janvier 1996 ; alors, qu'enfin, le Tribunal n'aurait prévu aucune disposition pour garantir le droit de vote de Mme X... ;
Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'un électeur déterminé ; que seul le domicile réel à l'exclusion du domicile d'origine, permet l'inscription sur une liste électorale ; qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
Et attendu que le jugement retient que Mme X... n'a ni domicile réel ni résidence à Tarascon et qu'elle ne figure pas, ainsi que son conjoint, au rôle des contributions directes communales ;
Attendu, enfin, que le Tribunal n'était pas tenu de répondre à un moyen tiré du défaut d'affichage du tableau prévu à l'article R. 10 précité, dès lors, que Mme X... a pu exercer son recours dans le délai légal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1993-03-17, Bulletin 1993, II, n° 114, p. 60 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1995-03-08, Bulletin 1995, II, n° 78, p. 45 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (3°).
 Chambre civile 2, 1989-03-08, Bulletin 1989, II, n° 65, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 29 janvier 1973, M. Y... a fondé pour vingt ans une société civile professionnelle d'avocats (SCP) à Arras avec un associé ; que, le 15 septembre 1979, celui-ci a cédé les parts qu'il détenait dans la SCP à M. Y..., à l'exception d'une part cédée à M. X... ; que, par la suite, M. X... est devenu associé à égalité avec M. Y... de la " SCP Jean Dhotel-Bodereau " ; que, après le décès de M. Y... survenu en 1986, M. X... a racheté à sa veuve et ses filles la moitié des parts de la société qu'il détenait encore, et que, parallèlement, un nouvel associé est arrivé en la personne de Mme Z..., la SCP devenant " SCP X..., anciennement Dhotel-Scaillierez " ; que les ayants droit de M. Y... se sont opposés à l'utilisation de son nom ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1995) d'avoir condamné la société Philippe X... et Danièle Z... à supprimer de son appellation la mention " anciennement Y... ", alors, selon le moyen, que le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination commerciale ou nom commercial ; qu'il suit de là que la société civile professionnelle dispose, lorsque les conditions et prescriptions de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sont observées, d'un droit incorporel sur le nom de l'ancien associé qui figure dans son appellation, droit qu'elle a, comme le précise cet article 8, la faculté d'exercer ou de ne pas exercer ; qu'en décidant le contraire, et spécialement en énonçant que les ayants droit de l'ancien associé peuvent à tout moment et sous la seule réserve de ne pas commettre de faute dans l'exercice de la prérogative qu'elle leur reconnaît, interdire à la société civile professionnelle de faire figurer le nom patronymique de son ancien associé dans son appellation, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1835 du Code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;
Mais attendu que la possibilité offerte par l'article 8, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, de conserver le nom d'un ou de plusieurs anciens associés dans la raison sociale d'une société civile professionnelle, nom dont la présence est par nature liée à l'exercice de l'activité professionnelle, ne dispense pas la société d'obtenir l'accord de celui qui cesse son activité ou de ses héritiers ; et qu'il résulte de l'arrêt qu'un accord n'est jamais intervenu à ce sujet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que, le 5 juillet 1984, M. X..., artisan chaudronnier, a effectué à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique des travaux sur une machine appartenant à la société Y... ; qu'environ 5 heures après son intervention, un incendie s'est déclaré dans les locaux qui abritaient la machine ; qu'après expertise, la société Y... et son assureur l'UAP ont assigné M. X..., assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie MAAF, afin d'obtenir indemnisation de leur préjudice ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré M. Y... de toute responsabilité dans l'incendie, sans rechercher s'il avait satisfait aux obligations lui incombant en vertu du " permis de feu " qu'il avait signé et qui le désignait en qualité d'agent chargé de la sécurité générale de l'opération, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que M. X..., qui travaillait en permanence à l'usine de papier de Saint-Martory où a eu lieu le sinistre et qui, selon ses dires, exerçait depuis 27 ans dans les papeteries et qui a toujours pris les précautions nécessaires pour éviter un incendie, est un professionnel expérimenté qui ne pouvait ignorer, compte tenu des lieux sur lesquels il travaillait, les risques inhérents à l'emploi du matériel de son choix et qu'il avait alors le devoir de prendre toutes les mesures de protection et de surveillance appropriées, le permis de feu ne pouvant en aucune façon le dispenser de telles mesures et ainsi transférer à M. Y... les obligations de sécurité pesant sur sa propre entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Michel A... avait adhéré à la convention d'assurance collective souscrite par l'association des caisses des cadres du groupe Mornay auprès de la compagnie La France Vie et prévoyant, en cas de décès de l'assuré, le paiement d'un capital qui serait attribué, sauf désignation contraire, au conjoint survivant et, à défaut, aux enfants ; qu'après le décès de M. A..., lui-même postérieur à celui de son épouse Mme Y..., et au vu d'une photocopie d'un bulletin de transfert par M. A... à Mme B... du bénéfice de l'assurance, cette compagnie a versé à celle-ci des sommes à titre de capital-décès ; que M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur du jeune Michel-Virgile A..., fils adoptif de M. A..., a assigné Mme B..., la compagnie La France Vie et Mme Z..., cette dernière prise en qualité de subrogée tutrice du mineur, aux fins de voir constater l'inexistence du prétendu transfert du bénéfice de la police et d'obtenir le versement de sommes d'argent ; qu'en cause d'appel il a porté plainte contre X... du chef d'escroquerie et complicité en se constituant partie civile puis a sollicité un sursis à statuer ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1994) a débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu, d'abord, que, postérieurement au pourvoi, la plainte déposée par M. Y... ayant abouti à un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale pour avoir rejeté la demande de sursis à statuer en application de l'article 5 du Code de procédure pénale sans avoir caractérisé l'identité des actions portées devant la juridiction répressive et devant la juridiction civile, est devenu inopérant ;
Attendu, ensuite, qu'après avoir, contrairement à ce qui est allégué, constaté l'impossibilité de production de l'original du bulletin de transfert du bénéfice de l'assurance-décès, l'arrêt attaqué, faisant justement application de l'article 1348 du Code civil, retient, par motifs propres et adoptés, que la photocopie de ce bulletin en constitue une reproduction fidèle et durable, ses énonciations se trouvant corroborées par des témoignages sur la volonté exprimée par M. A... de transférer à Mme B... le bénéfice de la police et sur les instructions par lui données, alors qu'il se trouvait en clinique, pour que soit adressé au groupe Mornay le bulletin de transfert qu'il avait signé ; qu'ainsi, sans faire application de l'article 1334 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1615 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant acheté une voiture d'occasion à la société Espace Auto (la société) il est apparu que ce véhicule avait été volé et sa carte grise falsifiée ; que sa restitution à sa propriétaire, la société de location Mungat, ayant été ordonnée par le tribunal correctionnel de Montbrison Mme Y... a fait citer la société devant le tribunal de grande instance d'Alès, aux fins du remboursement de la voiture ; que la société a appelé en garantie son assureur, la compagnie La Concorde, ainsi que MM. X... et Z..., vendeurs initiaux du véhicule ;
Attendu que, pour condamner la compagnie La Concorde à garantir la société de sa condamnation au remboursement de la voiture, l'arrêt énonce qu'à la date de la vente du véhicule celui-ci était volé et la carte grise falsifiée, de sorte qu'il était affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était normalement destiné, couvert par le contrat d'assurance litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments retenus par l'arrêt constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Lot-et-Garonne a, le 23 juillet 1990, conclu avec les époux X..., agriculteurs, un avenant à leur police incendie couvrant les dommages causés aux bâtiments et aux récoltes ; que cet avenant garantissait les dommages aux biens causés par l'action du vent dû à la tempête et excluait ceux causés par la grêle ; que, le 13 août suivant, des chutes de grêle accompagnées de vent ont endommagé des biens de l'assuré, auquel l'assureur a refusé sa garantie ; que l'arrêt attaqué (Agen, 2 décembre 1993), retenant que les clauses de l'avenant n'étaient pas contraires à la loi du 25 juin 1990, a débouté M. X... ;
Attendu que ce dernier reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-7 du Code des assurances concerneraient aussi bien les effets de la grêle que ceux du vent, et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué se serait contredit en admettant qu'il y avait eu une tempête, tout en déniant les effets du vent, et aurait méconnu l'accord des parties en mettant à la charge de l'assuré l'obligation de produire une attestation d'une station de météorologie indiquant la vitesse du vent ;
Mais attendu, d'abord, que l'adjonction obligatoire à l'assurance incendie de la garantie des dommages aux biens causés par " les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ", ne s'étend pas au risque grêle, qui est distinct et qui doit faire l'objet d'une assurance spécifique ;
Attendu, ensuite, que, lorsque le vent et la grêle sont associés, il appartient aux juges du fond de rechercher lequel de ces phénomènes météorologiques a été déterminant dans la réalisation des dommages ; que la cour d'appel, appréciant souverainement, et sans se contredire, les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que le vent n'avait pas joué un rôle déterminant dans la réalisation du sinistre affectant les biens de M. X... ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1970-10-28, Bulletin 1970, I, n° 285, p. 233 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ;
Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ;
Attendu que des désordres ayant affecté des canalisations d'eau desservant les appartements d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires, ainsi que certains copropriétaires, ont recherché en justice l'indemnisation de leur préjudice contre le vendeur de l'immeuble, l'entrepreneur chargé des travaux de plomberie ainsi que les fournisseur et fabricant des canalisations défectueuses ; que le Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), assureur d'un fournisseur, la société Transex ayant dirigé le procès de son assuré, l'arrêt attaqué l'a condamné à garantir toutes les condamnations prononcées contre ce dernier ;
Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt attaqué retient qu'en assumant la direction du procès entre le mois de novembre 1985 et le 15 mai 1991, sans émettre de réserve alors qu'il savait, au moins depuis le 10 février 1989, que le dommage dépasserait le montant de ses garanties, l'assureur a renoncé à se prévaloir du plafond de garantie stipulé par la police ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la limite de l'engagement de l'assureur s'élevait à un million de francs au titre de la reprise du passé, garantie dont relevaient les désordres litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit utile de statuer sur les autres branches du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société GAMF à garantir la société Transex de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 231, p. 154 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 232, p. 155 (rejet).<br/>