Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET 54-832 EN DATE DU 13 AOUT 1954 ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF AU REGIME DES RETRAITES QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DU 4E ECHELON DE LA CATEGORIE B, AUQUEL APPARTIENNENT LES INSTITUTEURS, EST FIXEE A 60 ANS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., INSTITUTRICE VICTIME D'UN ACCIDENT A L'AGE DE 52 ANS, DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE A L'AGE DE 55 ANS, D'UNE PART PARCE QU'ELLE AURAIT NORMALEMENT POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS, D'AUTRE PART, PARCE QU'ELLE AVAIT PERDU LA CHANCE D'ACCEDER A UN NOUVEL ECHELON D'AVANCEMENT, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA PERTE CORRESPONDANTE D'UNE MAJORATION DE TRAITEMENT PUIS DE RETRAITE ;
ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE DES INSTITUTEURS EST DE 55 ANS ET QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE DAME X... EUT EFFECTIVEMENT PRIS SA RETRAITE A 60 ANS ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLAHAUT A PAYER A LA SOCIETE GOUPY LE PRIX D'UN APPAREIL D'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE, ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FLAHAUT EN GARANTIE POUR LA FOURNITURE PAR LE MEME VENDEUR D'UN PRECEDENT APPAREIL QUI S'ETAIT REVELE DEFECTUEUX, LE TRIBUNAL RELEVE QUE FLAHAUT DOIT ETRE CONDAMNE A RESPECTER L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS EN SIGNANT LE DEVIS DE TRAVAUX POUR L'INSTALLATION DU SECOND APPAREIL, ET QU'IL LUI APPARTIENT DE S'ADRESSER A JUSTICE, S'IL LE JUGE UTILE, POUR FAIRE STATUER " SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GOUPY EN TANT QUE FOURNISSEUR ET INSTALLATEUR DU PREMIER APPAREIL " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT VALABLEMENT SAISI, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DE LA SOCIETE GOUPY, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-12-17 Bulletin 1958 III N. 443 p. 373 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX VOLONTES TESTAMENTAIRES EXPRIMEES PAR NAPOLEON A..., QUI DESIRAIT ETRE INHUME AVEC SON EPOUSE JULIE ARNAUD C..., UN CAVEAU FUT EDIFIE PAR CERTAINS DE SES Z..., AU MOYEN DE SOMMES PROVENANT DE SA SUCCESSION ;
QU'EN 1956 FUT INHUME DANS CE CAVEAU HENRI ARNAUD, FRERE DE JULIE X..., EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL SEPT DES Z... DE NAPOLEON A... AVAIENT DECLARE L'AUTORISER A DISPOSER, POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE, DU CAVEAU EDIFIE " DANS LA CONCESSION DE LA FAMILLE X... ", QU'YVETTE D..., FAISANT VALOIR QUE CETTE INHUMATION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR TOUS LES Z... DE NAPOLEON A..., ET NOTAMMENT PAR LOUISE A..., SA MERE, NIECE DE B...
Y... MANUEL, A ASSIGNE LA VEUVE D'HENRI X... POUR OBTENIR L'EXHUMATION D'HENRI X... ;
QUE DAME X... A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE CAVEAU DE NAPOLEON A... AVAIT ETE CONSTRUIT SUR LA CONCESSION APPARTENANT A LA FAMILLE X... ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION D'YVETTE D..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DETERMINATION DU TITULAIRE DE LA CONCESSION LITIGIEUSE PARAISSAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS, CEPENDANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE DETERMINER LES DROITS RESPECTIFS DES Z... ARNAUD ET DES CONSORTS A... SUR LA CONCESSION OU AVAIT ETE CONSTRUIT LE CAVEAU DE NAPOLEON A..., AVANT DE POUVOIR TRANCHER LA QUESTION DES DROITS DE CHAQUE FAMILLE A UTILISER LE TOMBEAU ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, MARCEL X... EST DECEDE LE 30 MARS 1969, LAISSANT UN TESTAMENT DU 10 MARS PRECEDENT, INSTITUANT DAME FROMENT Y...
A... ;
QUE DEMOISELLE Z... A PRODUIT DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, DATES DES 22 ET 23 MARS 1969, L'INSTITUANT ELLE-MEME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QU'ELLE A RECONNU QUE CES DEUX TESTAMENTS LUI ONT ETE ENVOYES PAR LEUR AUTEUR, DANS UNE LETTRE DATEE DU 21 MARS 1969, ET PORTANT LE CACHET DU BUREAU DE POSTE D'AGDE DE LA MEME DATE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE SUR CET AVEU DE DEMOISELLE Z... POUR ADMETTRE LA FAUSSETE DE LA DATE DES TESTAMENTS INVOQUES PAR ELLE, ET QUE, LA DATE VERITABLE N'EN POUVANT ETRE ETABLIE, IL A, DECLARE NULS LESDITS TESTAMENTS ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FAUSSETE DE LA DATE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR DES ELEMENTS DE PREUVE INTRINSEQUES A CE TESTAMENT, ET QUE LE RECOURS A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES N'EST POSSIBLE QU'A LA CONDITION QU'ILS CORROBORENT DES ELEMENTS INTRINSEQUES, DANS LESQUELS LA PREUVE DE LA DATE DOIT AVOIR SON PRINCIPE ET SA RACINE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU DEDUIRE DU SEUL AVEU DE DEMOISELLE Z..., ELEMENT EXTRINSEQUE AUX TESTAMENTS LITIGIEUX, LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE LA DATE DE CEUX-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LA FAUSSETE DE LA DATE D'UN TESTAMENT RESULTE DE L'AVEU DE CELUI QUI L'INVOQUE, CET AVEU FAIT PLEINE FOI CONTRE LUI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-03-24 Bulletin 1958 I N. 172 p. 133 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-10-05 Bulletin 1959 I N. 379 (1) p.318 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY, EN DESACCORD AVEC LA SOCIETE GTM BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SUR LA REMUNERATION D'ETUDES DE TRAVAUX, FUT AUTORISEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'UNE AUTRE SOCIETE ;
QUE LA SOCIETE GTM A DEMANDE, EN REFERE, LA RETRACTION DE L'ORDONNANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, L'AUTORISATION DE CONSIGNER UNE SOMME INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET QUE MOYENNANT LA CONSIGNATION PREALABLE D'UNE SOMME EGALE A CELLE FIXEE PAR L'ORDONNANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES ACCORDS DES PARTIES, QUI AURAIENT ETE DENATURES, LA CREANCE DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY AURAIT ETE CONDITIONNELLE, ET NON CERTAINE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AURAIT EU, DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT, SANS LES DENATURER, DEUX LETTRES DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY, ENONCE QU'ELLES MARQUAIENT NETTEMENT LA DISTINCTION DE DEUX CONTRATS DONT L'OBJET, AVANT-PROJET POUR L'UN, ET EXECUTION POUR L'AUTRE, ETAIT DIFFERENT, AINSI QUE LA CONTREPARTIE, REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR L'UN, PAIEMENT D'HONORAIRES POUR L'AUTRE ;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE, SI LA SOCIETE GTM AVAIT ACCEPTE SOUS DEUX CONDITIONS UNE EVALUATION FORFAITAIRE FAITE PAR LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY, CELLE-CI AVAIT PROTESTE CONTRE LA PREMIERE CONDITION ET AVAIT, POUR LA SECONDE, EXCIPE DU NON-RESPECT DE L'ECHEANCIER PREVU POUR LES PAIEMENTS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE GTM NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUEE PAR ELLE ET RELATIVE A UN NON-CUMUL DES REMUNERATIONS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY ET, SANS EXCEDER LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, ARBITRER LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-10-31 Bulletin 1956 II N. 556 p.357 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N. 44 p.33 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-02 Bulletin 1974 II N. 128 p.109 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-17 Bulletin 1975 II N. 113 p.93 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DECLARANT AVOIR ETE BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AYOUN, ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE RUE, DANS UN PASSAGE POUR PIETONS, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE AYOUN ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLIE, PUISQU'ELLE NE SERAIT RESULTEE QUE DES SEULES AFFIRMATIONS DE LA PRETENDUE VICTIME, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETENIR LA RESPONSABILITE D'AYOUN AU PRETEXTE QU'IL N'ATTRIBUAIT PAS L'ORIGINE DE L'ACCIDENT A UNE CAUSE ETRANGERE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE DAME X... AVAIT ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE D'AYOUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967, MAINTENANT DEVENUS LES ARTICLES L.113-3 ET R.113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, GARANTISSANT LE VEHICULE AUTOMOBILE, CAUSE DU DOMMAGE, A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE REPONDAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAINTENANT L'ARTICLE L.113-3 DU CODE DES ASSURANCES, LA MISE EN DEMEURE POUR NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ECHUE AU 15 SEPTEMBRE 1968, ENVOYEE PAR LA COMPAGNIE LE 28 OCTOBRE 1968 AU CABINET DU COURTIER AUDOUARD, BONNET ET CIE, SEULE ADRESSE D'AYOUN FIGURANT SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE POUR LA PERIODE DU 15 MARS AU 15 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE LE 15 SEPTEMBRE 1968 PAR LE COURTIER AGISSANT PAR DELEGATION DU DIRECTEUR GENERALE DE LA COMPAGNIE ET QUI MENTIONNAIT LE NOUVEAU DOMICILE D'AYOUN, L'ASSUREUR NE CONNAISSAIT PAS L'ADRESSE EXACTE DE L'ASSURE A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUY X... A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16E ARRONDISSEMENT), D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI A REFUSE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969, PRONONCANT SA MISE SOUS TUTELLE, AURAIT ETE CONFIRME PAR UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1975, QUI NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE ;
QUE LA MENTION DE LA PUBLICITE NE SERAIT QU'UN FAUX ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SERAIT SAISI DE L'INSTANCE DEPUIS LE 7 FEVRIER 1977 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE X..., PLACE SOUS TUTELLE PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, EN DATE DU 30 JUIN 1969, A DECLARE AVOIR FORME UN POURVOI EN CASSATION ET DECLARE QUE CE POURVOI N'EST PAS SUSPENSIF D'UNE DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LE JUGEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 5, SIXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16E ARRONDISSEMENT).
SUR LA RECEVABILITE DU POUVOIR EN CE QU'IL CONCERNE Z...
C... HENRIETTE EPOUSE A...
Y.... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POURVOI SPECIAL ;
ATTENDU QUE LA REQUETE EN CASSATION DATEE DU 18 FEVRIER 1977 ET DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP LE 21 FEVRIER, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER PAR CE TRIBUNAL ET ORDONNANT LA RADIATION DES EPOUX A... ANDRE DE B... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-BEAUME, A ETE ETABLIE ET SIGNEE PAR ROSTAIN, AVOCAT, DECLARANT AGIR EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL ET SOLLICITANT LA CASSATION DU JUGEMENT RENDU A L'EGARD DES EPOUX A...
Y... ;
ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME A... AIT DONNE A CET AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER RECOURS EN CASSATION ;
QUE LE POURVOI EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE EN CE QU'IL CONCERNE DAME A... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE CONCERNANT A... ANDRE : ATTENDU QUE A... ANDRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR UN RECOURS FORME PAR LE TIERS ELECTEUR X... JEAN-JOSEPH, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-BEAUME, ALORS QU'IL Y SERAIT DOMICILIE "DANS LA MAISON FAMILIALE" DEPUIS SEPTEMBRE 1976, ET ALORS QU'IL PARTICIPERAIT AUX CONTRIBUTIONS EN QUALITE DE COINDIVISAIRE DU DOMAINE AGRICOLE QU'EXPLOITAIT SON PERE, DECEDE EN OCTOBRE 1976 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE A... AIT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL, POUR JUSTIFIER SON INSCRIPTION, LA QUALITE DE CONTRIBUABLE DANS LA COMMUNE ;
QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS A LUI SOUMIS CONCERNANT LE DOMICILE ET LA RESIDENCE, CONSTATE QUE A..., APRES AVOIR RESIDE A PONT-SAINT-ESPRIT, ETAIT GERANT D'UN BAR A GAP ET NE POUVAIT PAS PRETENDRE AVOIR TRANSFERE SON DOMICILE A LA HAUTE-BEAUME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE ET, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE MONTBELIARD AVAIT ETE DECLAREE, PAR LE JUGEMENT DONT L'ETAT A RELEVE APPEL, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE BEYLOT QUI AVAIT ETE TUE AU COURS D'UNE EMEUTE ET QUE L'ETAT AVAIT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE A CONCURRENCE DE 80 % DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA COMMUNE N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ETAT N'ETAIT TENU A GARANTIR LA COMMUNE QU'A CONCURRENCE DE 80 % DE CETTE PARTIE, ALORS QUE L'ETAT N'ETANT PAS ADMIS A DEFENDRE DIRECTEMENT A L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE LA COMMUNE ET N'ETANT PAS ADMIS A EXERCER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE LE CHEF DE LA DECISION QUI A EU POUR OBJET DE FIXER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE DANS SES RAPPORTS AVEC LA COMMUNE, HORMIS LE CAS OU IL RAPPORTERAIT LA PREUVE D'UNE FAUTE DE CELLE-CI, L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, A BON DROIT, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LA DECISION INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS REMISE EN CAUSE PAR L'APPEL DE L'ETAT, L'ARRET FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENONCE QUE CET APPEL PERMET A L'ETAT DE CONTESTER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
QUE, CONSTATANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE, LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT ENGAGEE ET QUE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT DEVAIT ETRE REDUITE EN CONSEQUENCE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DECISION DE LA COMMUNE DE S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DU TRIBUNAL, PUIS D'ACQUIESCER AU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE, NE SAURAIT S'IMPOSER A L'ETAT QUI N'EST TENU A GARANTIE QUE DANS LES LIMITES OU SA RESPONSABILITE EST JUDICIAIREMENT ENGAGEE ET NON DANS CELLES PAR ELLE ACCEPTEES, ALORS QUE LE FAIT POUR LA COMMUNE DE S'ETRE RAPPORTE A JUSTICE ET DE N'AVOIR PAS RELEVE APPEL, NE SAURAIT CARACTERISER LA FAUTE DE LA COMMUNE QUI SERAIT SEULE DE NATURE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'ETAT, A ACCROITRE SA RESPONSABILITE ET A REDUIRE LA CONTRIBUTION DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR MODIFIER L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EGARD DE LA COMMUNE, TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION UNE FAUTE DE LA COMMUNE, MAIS A FONDE SA DECISION SUR UNE FAUTE DE BEYLOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARTA QUI PASSAIT A PROXIMITE D'UNE MANIFESTATION FUT BLESSE PAR UNE GRENADE LACRYMOGENE TIREE PAR UN MEMBRE DU SERVICE D'ORDRE ;
QUE LA COMMUNE DE LIBOURNE, ASSIGNEE EN REPARATION, APPELA EN LA CAUSE DUBRUEL, ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECIDE QUE DUBRUEL DEVRAIT RELEVER PARTIELLEMENT LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, D'UNE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ADMETTANT, SANS QUE LA COMMUNE L'AIT DEMONTRE, QUE DUBRUEL AVAIT PARTICIPE AU DESORDRE AYANT ENTRAINE LE DOMMAGE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE DUBRUEL APRES AVOIR CONSTATE QUE CARTA AVAIT ETE BLESSE PAR LES FORCES DE L'ORDRE ET ENFIN, DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE DUBRUEL ET LE DOMMAGE SUBI PAR CARTA ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DU DOMMAGE SUBI PAR CARTA ET STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE PAR LA COMMUNE, EN VERTU DES ARTICLES 120 ET 122 DU MEME CODE, CONTRE DUBRUEL, CONSTATA QUE CELUI-CI, PAR SON ATTITUDE INTRANSIGEANTE A LA TETE DES MANIFESTANTS, AVAIT PROVOQUE LA RIPOSTE DES FORCES DE L'ORDRE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL ETAIT UN AUTEUR DU DESORDRE, CE QUI ENTRAINAIT SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE SE CONTREDIRE, N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 892-2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DANS LES CAUSES CONCERNANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE D'UN MAJEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR DAME VEUVE X... CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES L'AYANT PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, ET ETABLI PAR AUCUN MOYEN, QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 NOVEMBRE 1952 JEREMIE X... A CEDE A TITRE D'ECHANGE A LA SOCIETE LES VILLAGES DE VACANCES UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI;
QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LES ARBRES SE TROUVANT SUR CE TERRAIN NE SERAIENT PAS COMPRIS DANS L'ECHANGE ET QU'IL A ETE CONVENU ULTERIEUREMENT QUE LE PRIX DE CES ARBRES ETAIT FIXE A 30000 ANCIENS FRANCS, QU'APRES LA MORT DE JEREMIE X..., SA VEUVE, DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, A REFUSE DE REITERER DEVANT NOTAIRE L'ACTE D'ECHANGE CONCLU PAR SON MARI SEUL ET A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE CONVENTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR REJETER LA DEMANDE DE VEUVE BRUN, QUE CETTE DERNIERE ETAIT TENUE ENVERS LA SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES DE L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR SON MARI EN TANT QU'ECHANGISTE DU TERRAIN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI QUI VEND UN PROPRE DE SA FEMME AGIT EN DEHORS DE SES POUVOIRS, DE SORTE QUE SON ACTE SE TROUVE INOPPOSABLE A SON EPOUSE ET N'ENGAGE PAS DAVANTAGE LA COMMUNAUTE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI EN DECOULE;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'EN TOUT CAS, VEUVE BRUN AVAIT RATIFIE L'ACTE D'ECHANGE EN ACCEPTANT DE RECEVOIR LE PRIX DES ARBRES SE TROUVANT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT INDIQUER POURQUOI L'ENCAISSEMENT DE LA SOMME DE 30000 ANCIENS FRANCS CONSTITUAIT UNE RENONCIATION PAR VEUVE BRUN A SON ACTION EN NULLITE, ALORS QUE VEUVE BRUN AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QU'EN ENCAISSANT CETTE SOMME ELLE AVAIT PENSE RECEVOIR LA REPARATION D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA SOCIETE VILLAGES DE VACANCES ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE X... ET LA SOCIETE VILLAGES DE VACANCES EN DECLARANT QUE LES STIPULATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES ARBRES CONSTITUAIENT UNE CLAUSE DE L'ACTE D'ECHANGE BIEN QUE CE PAIEMENT AIT FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT SEPARE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES QUE " JEREMIE X... A AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DE SA FEMME ET DE SA BELLE-MERE, QUE LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, QUE BRUN SAVAIT QUE LA PARCELLE ECHANGEE NE LUI APPARTENAIT PAS ET QUE L'ECHANGE SE REVELAIT UTILE ET PROFITABLE ";
QU'ELLE ADMET QUE, DE CE FAIT, LA VEUVE BRUN DEVAIT REMPLIR L'ENGAGEMENT CONTRACTE EN SON NOM;
QU'AINSI, SANS DENATURATION ET ECARTANT PAR LA-MEME LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE, DES LORS QUE CELLE-CI L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE, SOIT DE LA GROSSESSE SOIT DE LA NAISSANCE;
ATTENDU QUE X... A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT D'UN RECEL DE NAISSANCE, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT DONT SON EPOUSE EST ACCOUCHEE LE 26 OCTOBRE 1969;
QUE, POUR ETABLIR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, IL OFFRAIT DE PROUVER QUE SA FEMME LUI AVAIT FAIT SAVOIR, PAR UN TIERS, QU'ELLE AVAIT AVORTE, ET QU'ELLE LUI AVAIT ULTERIEUREMENT INDIQUE, TOUJOURS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE TIERCE PERSONNE, UNE DATE D'ACCOUCHEMENT FAUSSE, AINSI QU'UN NOM DE CLINIQUE INEXACT;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME " QU'EN ADMETTANT QUE CES ALLEGATIONS SOIENT VRAIES ELLES NE SERAIENT CEPENDANT PAS CONSTITUTIVES DE LA DISSIMULATION VOLONTAIRE DE L'ETAT DE GROSSESSE OU DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT PREVUE PAR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, PUISQUE X... CONNAISSAIT, DES LE DEBUT, L'ETAT DE SA FEMME, COMME LA DATE PREVUE POUR L'ACCOUCHEMENT, ET QUE LA DAME X... N'A RIEN FAIT POUR DISSIMULER SA SITUATION AUX TIERS, APRES LA SEPARATION DES EPOUX ";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL SUFFIT, POUR CARACTERISER LE RECEL, QUE LA FEMME AIT VOULU CACHER LA NAISSANCE A SON MARI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 MARS 1971;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-13 Bulletin 1973 I N. 303 P. 271 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI ETAIT PRECEDEMMENT LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE PHENIX, PUIS DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-LE PHENIX VIE, A RECU X... AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE, SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE A LA SUITE DE LA FUSION PRONONCEE PAR DECRET N° 69-1246 DU 31 DECEMBRE 1969 ;
QU'ELLE A INVOQUE LA NULLITE DE CE X... AU MOTIF QU'IL AURAIT DU ETRE PRECEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, D'UNE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE QUI SERAIT RESULTEE DE CETTE FUSION ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OPERATION DE FUSION INTERVENUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE CREANCE A LAQUELLE FUSSENT APPLICABLES LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690,ALORS SELON LE POURVOI, QU'EN REALITE CETTE OPERATION S'ETAIT FAITE SOUS FORME D'UNE CESSION D'ACTIONS, C'EST-A-DIRE DE CREANCE QUI, COMME TELLE, ETAIT SOUMISE AUX FORMALITES PRECITEES, LE TEXTE N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION A LA REGLE QU'IL EDICTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT TANT SUR LA CONVENTION PRODUITE DEVANT ELLE QUE SUR LE DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1969, CONSTATE QUE, A LA SUITE DE LA FUSION PREVUE PAR CETTE CONVENTION ET CE DECRET, LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE A ETE SUBSTITUEE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT, A TITRE UNIVERSEL, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-LE PHENIX VIE ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CETTE SOCIETE POUVAIT FAIRE A LA DAME MEYER X... DE PAYER LES LOYERS ARRIERES SANS FAIRE PRECEDER CE X... D'UNE SIGNIFICATION DE LA TRANSMISSION DE CREANCE RESULTANT DE LA FUSION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-07 Bulletin 1972 I N. 71 (1) P. 65 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE PAR LEQUEL ILS REFUSAIENT AUX CONSORTS Y... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR MODIFICATION DE LA NATURE DES CULTURES EN VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT, D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR L'ABSENCE DE MENTION DE CE MOTIF DANS LE CONGE ET SUR LE FAIT QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS PREVU A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS POUVAIENT INVOQUER LE CHANGEMENT DE CULTURE, DES LORS QUE LE CONGE N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, ET QUE, D'AUTRE PART, CE CHANGEMENT DE CULTURE, QUI PORTAIT SUR LE QUART DE LA PROPRIETE, ET L'ETAT D'INCULTURE DE DEUX TERRASSES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT S'ILS COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DES MOTIFS QUI N'ONT PAS ETE MENTIONNES DANS LE CONGE, CETTE OMISSION ETANT PAR ELLE-MEME DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE CHANGEMENT DE CULTURE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES BAILLEURS DANS LE CONGE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE POUR CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUPERFICIE LIMITEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER A DAME X... UNE REPRISE FONDEE SUR CE TEXTE, RETIENT QUE L'EXPLOITATION ENVISAGEE NE SERA PAS RENTABLE, ET QUE LE BAILLERESSE S'EST ABSTENUE DE FOURNIR DES INDICATIONS SUR SES RESSOURCES, CE QUI NE PERMET PAS D'APPRECIER LE CARACTERE D'EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN SUBORDONNANT LA REPRISE A DES CONDITIONS DE RENTABILITE ET A LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES DE LA REPRENANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN LUI AJOUTANT DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTAIT PAS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 7 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-27 Bulletin 1962 III N. 174 P. 135 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L 35 DU CODE ELECTORAL LES DECISIONS DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN EXECUTION DES ARTICLES L 30 A 34 DU CODE ELECTORAL PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN CASSATION DANS LES DIX JOURS DE LEUR NOTIFICATION;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A DECIDE L'INSCRIPTION DE CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-COURCELLES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, ORDONNANT L'INSCRIPTION DE JOEL X... ET DE DAME DENISE Y... EPOUSE X..., EN APPLICATION DES ARTICLES L 30 ET L 34 DU CODE ELECTORAL;
QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR EN SON POURVOI, QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-22 Bulletin 1973 II N. 67 P. 52 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 74 P. 57 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES;
QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ALINEA 1 REPARE LE PREJUDICE DECOULANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ALINEA 2 REPARENT LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, A L'EXCEPTION DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EPOUSE, LAQUELLE A OBTENU LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS DE VIE DE DAME X... AVAIENT ETE PROFONDEMENT MODIFIEES DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, QU'ELLE AVAIT DU REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE MODESTEMENT RETRIBUEE ET QU'ELLE SUBISSAIT UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL.CERTAIN, ENONCE QUE " COMPTE TENU DE LA DISPARITION DEFINITIVE DU DEVOIR DE SECOURS, SECOURS INDISPENSABLE EU EGARD A SON AGE ", ELLE ETAIT FONDEE A OBTENIR UNE PENSION INDEMNITAIRE PAR APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-17 Bulletin 1971 II N. 55 P. 40 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A ET G JALLAIS A PAYER A L'ENTREPRENEUR TRILLARD, PAR ELLE CHARGE DES TRAVAUX DE POSE D'UN GARDE-CORPS DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSTRUISAIT, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE CONVENUE EN RAISON DE L'EXTREME SIMPLICITE DE L'OUVRAGE CONSISTANT SEULEMENT A ASSEMBLER DES ELEMENTS PREFABRIQUES AU MOTIF QU'ETANT DONNE LA GRANDE QUANTITE DE CES ELEMENTS UN SIMPLE" CALCUL DE PROBABILITES "DEMONTRAIT QU'UN TRAVAIL DE DECOUPE ET D'AJUSTAGE DEVAIT ETRE EXECUTE ALORS SELON LE POURVOI, " QU'EN RAISON DE SON CARACTERE IMPRECIS ET HYPOTHETIQUE UN TEL MOTIF EST IMPUISSANT A DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES ELEMENTS PREFABRIQUES SE REFERAIENT A TROIS LONGUEURS DE BALCONS TROIS TYPES DE MAINS-COURANTES CINQ TYPES DE LISSES HAUTES, ET QUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE CATEGORIE, PLUS DE 1400 PIECES DEVAIENT ETRE ASSEMBLEES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE SITUATION ENTRAINAIT INELUCTABLEMENT UN TRAVAIL DE DECOUPE ET D'AJUSTAGE DONT UN SIMPLE CALCUL DE PROBABILITES AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEMONTRER LA NECESSITE;
QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES EN 1946 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE CLAUSE DE SOCIETE D'ACQUETS;
QU'EN JANVIER 1970, CAZAURAN A CEDE A PEYREAUSSAUBES, A L'INSU DE SON EPOUSE, LA MOITIE D'UN CABINET DENTAIRE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL FAISAIT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CESSION, SUR DEMANDE DE LA DAME A..., AUJOURD'HUI DIVORCEE, COMME AYANT ETE FAITE SANS LE CONSENTEMENT DE CELLE-CI, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES ONT ETE REDIGEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI FAIT APPLICATION A DES EPOUX Y... LE REGIME PRINCIPAL ETAIT LA SEPARATION DE BIENS DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2, AJOUTE A L'ARTICLE 11 DE CETTE LOI PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1965, QUI NE PREVOIENT L'APPLICATION IMMEDIATE DES NOUVELLES REGLES D'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS AUX PERSONNES MARIEES AVANT LE 1ER FEVRIER 1966 QUE SI CES PERSONNES ETAIENT CONVENUES D'UN REGIME DE COMMUNAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE A UN REGIME PRINCIPAL DE SEPARATION DE BIENS EST SOUMISE EN PRINCIPE AUX REGLES DE LA COMMUNAUTE;
QUE, DANS L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LES EPOUX X... ONT DECLARE QUE, MALGRE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL Y AURAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE D'ACQUETS REGIE PAR LES ARTICLES 1498 ET 1499 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE SOCIETE SERAIT ADMINISTREE PAR LE FUTUR EPOUX B... AURAIT, A L'EGARD DES BIENS QUI LA COMPOSERAIENT, LES POUVOIRS DETERMINES PAR LES ARTICLES 1421 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE REGIME CONVENU PAR LES EPOUX Z... POUR PARTIE UN REGIME DE COMMUNAUTE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIE ETAIENT APPLICABLES A L'ADMINISTRATION DES BIENS DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-12-12 Bulletin 1962 I N. 542 P. 459 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-27 Bulletin 1973 I N. 220 (1) P. 194 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR Z..., SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A L'EGARD DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME LE 10 JANVIER 1967, LE POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE CET ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 15 JUIN 1971, QUI AVAIT DECLARE L'ACTION RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR DAME SONAND, ET TIREE DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ANCIEN ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX Y... LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND - QUI AVAIENT CONSTATE CETTE REUNION DE FAIT - EN EXIGEANT QU'ELLE REVETIT CERTAINES CARACTERISTIQUES, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, ONT AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, ET PARTANT, L'ONT VIOLE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, DES LORS QUE L'ARRET AVAIT RECONNU, NON SEULEMENT LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, MAIS QUE CETTE REUNION DE FAIT AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DES RELATIONS INTIMES, LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE RELATIVE A L'ORIGINE LEGITIME DE L'ENFANT REPRENAIT SON EMPIRE, ET LE MARI NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL D'OU SERAIT RESULTE SA STERILITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT PREVUE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 313 PRECITE DOIT RENDRE VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI ;
QU'AYANT RELEVE QUE, DE L'AVIS DE L'EXPERT X..., Z... ETAIT STERILE, DE FACON COMPLETE ET DEFINITIVE, BIEN AVANT LE 16 MARS 1966, DATE QUI MARQUE LE COMMENCEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LES JUGES D'APPEL EN ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE DAME Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-11 Bulletin 1971 I N. 157 P. 131 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER AU PROFIT DES EPOUX RICHARD Y... ACQUISITIVE SUR UN TERRAIN VACANT CONTIGU AU LEUR, AUX MOTIFS QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS AVAIENT SIGNALE LE TERRAIN LITIGIEUX A L'ADMINISTRATION COMME BIEN VACANT ET OFFERT DE L'ACQUERIR, ILS NE S'ETAIENT PLUS COMPORTES EN PROPRIETAIRES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR POSSESSION UTILE REMONTERAIT A MOINS DE TRENTE ANS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'X... DOMINI N'EST PAS LE FAIT DE SE CROIRE PROPRIETAIRE, MAIS DE SE COMPORTER COMME TEL, QU'EN FAISANT A L'ADMINISTRATION DES OFFRES D'ACQUISITION D'UN TERRAIN QU'ILS SAVAIENT SANS MAITRE, LES EPOUX Z..., N'ONT PAS POUR AUTANT CESSE DE SE COMPORTER EN TOUT COMME S'ILS EN ETAIENT PROPRIETAIRES ET ILS ONT SIMPLEMENT CHERCHE A CONSOLIDER LEUR DROIT PAR UN MOYEN AUTRE QUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS POUR AUTANT RENONCE;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU PAR LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LORS DES OFFRES D'ACQUISITION INTERVENUES AVANT L'ARRETE DECLARANT LE BIEN VACANT, L'ETAT N'AVAIT ENCORE AUCUN DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, ET RETENIR QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, QU'ENFIN, EN SE FONDANT, POUR AFFIRMER QUE LA POSSESSION AVAIT DURE MOINS DE TRENTE ANS, SUR DES ELEMENTS RELEVES D'OFFICE QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET GRAVEMENT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1960, DATE DE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL AVAIT SIGNALE A L'ADMINISTRATION LA PARCELLE LITIGIEUSE COMME BIEN VACANT ET SANS MAITRE ET AVAIT OFFERT DE L'ACQUERIR, Z... NE S'ETAIT PLUS COMPORTE EN PROPRIETAIRE, L'X... DOMINI, ELEMENT ESSENTIEL DE LA POSSESSION UTILE, FAISANT DESORMAIS DEFAUT;
ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET NE LAISSE SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE, LORS DE L'OFFRE D'ACQUISITION, L'ETAT N'AVAIT PAS DE DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL;
QUE, N'AYANT PAS MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE, ELLE ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT DE DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, MEME S'ILS N'ETAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS S'EXPOSER AUX GRIEFS DU POURVOI, ONT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET DONT LA DEUXIEME BRANCHE MANQUE EN FAIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 613 P. 451 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'HENRI X..., AUJOURD'HUI DECEDE, ETAIT SOUS-LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LE LOCATAIRE PRINCIPAL ETAIT LA SOCIETE ANONYME DES COCHERS DE PARIS, IMMEUBLE QUI AVAIT ETE LEGUE EN 1869 A L'HOSPICE DES ENFANTS ASSISTES ET QUI EN RAISON DE MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES, EST FINALEMENT DEVENU PROPRIETE DE LA VILLE DE PARIS;
QUE LES BAUX CONSENTIS AU LOCATAIRE PRINCIPAL L'ONT ETE TANTOT PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, TANTOT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET QUE, APRES LEUR EXPIRATION, X... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SA LOCATION DIRECTEMENT AU PREFET DE LA SEINE PRIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE;
QU'IL L'A ENSUITE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX DEMANDANT QUE SOIENT FIXEES LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL;
QUE LE PREFET DE PARIS, AGISSANT AU NOM DE LA VILLE, QUI SE SUBSTITUE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, A SOUTENU QUE L'ACTION DE X... DIRIGEE CONTRE CE DEPARTEMENT ETAIT MAL ENGAGEE CAR ELLE NE METTAIT PAS EN CAUSE LE VERITABLE PROPRIETAIRE DES LIEUX ET A DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE;
ATTENDU QUE PETIT, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION D'HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR TRANCHER LA DIFFICULTE SERIEUSE AINSI SOULEVEE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RAISON DU NOMBRE DES PROPRIETAIRES OU GESTIONNAIRES DES LIEUX QUI SE SONT SUCCEDE EN L'ESPECE, X... NE POUVAIT QUE S'ADRESSER AU PROPRIETAIRE APPARENT, C'EST-A-DIRE A CELUI QUI AVAIT CONSENTI LES BAUX AU PRINCIPAL LOCATAIRE ET ALORS, SURTOUT, QUE LA LOI DONNE LA POSSIBILITE D'ADRESSER LA DEMANDE AU GERANT DES LIEUX;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX N'A COMPETENCE QUE POUR REGLER LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE AINSI QU'A LA DUREE ET AUX CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL RENOUVELE;
QUE TOUTES LES AUTRES CONTESTATIONS SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES BAUX COMMERCIAUX N'ONT PAS TOUJOURS ETE CONSENTIS PAR LE PREFET DE LA SEINE DECLARE JUSTEMENT, QUE LA QUESTION RELATIVE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE OU A SA GESTION NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS