Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 25 juin 1992) et les productions, qu'estimant que Mme Y... et M. X... étaient redevables du solde du prix de deux billets d'avion de Paris à Nouméa, l'agence Havas (l'agence) les a assignés devant un tribunal d'instance qui a admis cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la contestation du bien-fondé de la demande de l'agence par Mme Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne déduisant pas du constat qu'elle avait fait, dans un arrêt avant dire droit, que Mme Y... avait sollicité du premier juge des délais de paiement, la reconnaissance du bien-fondé de la demande de l'agence, la cour d'appel aurait violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne considérant pas que cette contestation formée pour la première fois en cause d'appel constituait une demande nouvelle irrecevable, la cour d'appel aurait violé l'article 564 du même Code ;
Mais attendu qu'une demande de délai de paiement n'emporte pas à elle seule reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et ne traduit pas la volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à une demande de paiement ;
Et attendu qu'ayant relevé que la contestation du bien-fondé des prétentions de l'agence faite pour la première fois par Mme Y... devant la cour d'appel tendait à faire écarter les prétentions adverses, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a accueillie ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Groupe Trianon, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) de déclarer sans effet la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le preneur ne peut suspendre le paiement de ses loyers de sa propre autorité et ne peut invoquer l'exception d'inexécution que si l'impossibilité d'utiliser les lieux est totale ; qu'en se contentant de relever que le bailleur n'avait pas respecté son obligation de garantie des vices cachés et jouissance, sans avoir constaté que les locaux, au moment où les locataires avaient cessé de régler le loyer et les charges, étaient totalement inutilisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le bailleur, n'ayant pas respecté ses obligations d'assurer une jouissance paisible des lieux et de garantir les vices cachés, s'était refusé à faire exécuter les travaux de consolidation indispensables prescrits, la cour d'appel a souverainement apprécié le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée par les preneurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1993-12-15, Bulletin 1993, III, n° 168, p. 111 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1793 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé à forfait de la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1993), que, par marchés des 1er août 1986 et 10 avril 1987, la société civile immobilière L'Hôtel (SCI), qui avait décidé la rénovation de plusieurs immeubles en vue de leur transformation en hôtel, a confié l'exécution des carrelages à la Société rhodanienne de carrelages ; qu'après réception des travaux et paiement du prix fixé aux marchés, la SCI, estimant avoir trop versé par rapport aux travaux réalisés, a assigné l'entrepreneur en remboursement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la stipulation contractuelle selon laquelle l'entreprise accepte que son mémoire ne soit vérifié par l'architecte que lorsque celui-ci sera en possession de tous les mémoires, signifie que les prestations définitives de l'entreprise ne seront arrêtées par l'architecte qu'à l'établissement du mémoire définitif et après vérification, ce qui va au-delà de la simple concordance des travaux exécutés par rapport à ceux du marché et que cette stipulation est exclusive de la notion de forfait ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les marchés, établis sur la base de devis estimatifs et quantitatifs demandés par la SCI, fixaient le prix des travaux et que la soumission faisant corps avec les marchés précisait que le prix était net et forfaitaire, que les devis estimatifs comportant les prix unitaires serviraient de bordereau de prix et de base pour évaluer les travaux modificatifs et que les travaux supplémentaires ou modifications ne seraient pas entrepris sans acceptation écrite du maître de l'ouvrage et alors que la stipulation relative à la vérification du mémoire définitif par l'architecte n'était pas incompatible avec la notion de marché à forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la Société rhodanienne de carrelages à payer la somme de 7 439,98 francs au titre des malfaçons, l'arrêt rendu le 10 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes ; que la commission de surendettement l'a déclarée irrecevable ; que le Tribunal (Perpignan, 25 mars 1993) a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... lui fait grief d'avoir ainsi statué, alors que la majorité de ses dettes a une origine fiscale et qu'étant radié, depuis plus d'un an au jour de la décision, du registre du commerce et du répertoire des métiers, il ne pouvait relever d'une procédure collective autre que celle prévue par la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que le Tribunal relève que la totalité des dettes de M. X..., y compris celles de nature fiscale, sont liées à son activité artisanale et ont donc un caractère professionnel ; d'où il suit, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris de ce que le débiteur pouvait relever de la procédure instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors que c'est au jour où il statuait qu'il devait apprécier si celui-ci était toujours susceptible de relever de cette procédure, le Tribunal, qui a constaté que les conditions prévues par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi du 31 décembre 1989) n'étaient pas remplies, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-16, Bulletin 1993, I, n° 221 (1), p. 153 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, 28 mars 1991), que son chien, en divagation, ayant mordu le fils de M. Y..., M. X... a été poursuivi devant le tribunal de police pour divagation d'animaux féroces ; que devant cette juridiction M. Y... s'est constitué partie civile en réclamant des dommages-intérêts ; que, par jugement du 6 décembre 1990, le tribunal de police lui a accordé un franc de dommages-intérêts ; que, par la suite, M. Y... a assigné M. X... en dommages-intérêts devant le tribunal d'instance ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la chose jugée sur la responsabilité civile par une juridiction répressive a le caractère d'une décision rendue au civil ; que l'influence de cette dernière doit s'apprécier d'après les principes que l'article 1351 du Code civil a formulés pour régler l'effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil, qu'en l'espèce, la triple condition exigée par ce texte est remplie ; qu'en effet, il résulte des énonciations du jugement du tribunal de police de Rochefort-sur-Mer, que devant la juridiction pénale, M. Y... avait sollicité la réparation du préjudice corporel et moral subi par son fils mineur mordu par le chien de M. X... et qu'il n'avait pas été fait droit à sa demande, que la demande formulée par M. Y... devant la juridiction civile avait donc une cause et un objet identiques et se heurtait à la chose jugée, que l'arrêt a donc violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement, ayant constaté que la juridiction précédemment saisie n'avait tranché que les conséquences de l'infraction de divagation du chien, en a exactement déduit que la demande de M. Y..., en ce qu'elle tendait à la réparation du préjudice résultant des morsures subies par son fils, ne portait pas atteinte à l'autorité de la chose précédemment jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1992), que Mme Y..., propriétaire a, en 1987, proposé à Mme Z..., locataire en vertu d'un bail verbal consenti en 1959 d'un immeuble à usage professionnel, l'établissement d'un contrat de location régi par les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 en application de ses articles 28 et 30 à 33 ;
Attendu que Mme Rivière fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer annuel au 22 janvier 1988, alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un local à usage exclusivement professionnel proposé dans le cadre de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 est régi, notamment, par l'article 1717 du Code civil, aux termes duquel le droit de céder ou sous-louer est de droit, sauf convention expresse contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le bail litigieux  en l'absence d'accord contraire des parties  comportait cette double faculté, mais en a déduit une augmentation corrélative du montant du loyer, a violé l'article 1717 du Code civil et l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2° qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986, la différence entre le loyer établi en application de l'article 28 de la même loi et le loyer antérieur s'applique par huitième au cours des 8 années du nouveau contrat ; que M. X... avait, par ses conclusions du 5 novembre 1991, sollicité l'application de cette disposition, au demeurant d'ordre public ; que la cour d'appel, qui a fixé à 32 000 francs le montant du nouveau loyer sans préciser le montant du loyer originaire et sans indiquer les modalités d'application du nouveau loyer, n'a pas répondu aux conclusions précitées et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3° que la cour d'appel a, ainsi, violé l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que la quasi-totalité des dix locations de locaux professionnels de comparaison analysées par l'expert et reprises par elle au titre des références servant à la détermination du loyer comportaient une clause interdisant la cession et la sous-location justifiant une majoration du loyer moyen de ces références pour tenir compte de la possibilité de céder ou de sous-louer les lieux dont la locataire dispose ;
Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une certaine somme le montant du loyer annuel au 22 janvier 1988 au paiement duquel peuvent prétendre les bailleurs dans le cadre du bail de 8 ans consenti par application des dispositions des articles 28 à 31 de la loi du 23 décembre 1986 et en se référant pour les autres éléments du contrat à son arrêt du 29 décembre 1989 qui avait déclaré valables les clauses du contrat stipulant la révision du loyer et son caractère portable, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992), que la société Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau, qui avait donné à bail, le 30 juin 1974, un appartement aux époux X..., leur a notifié, le 16 décembre 1988, une proposition de renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer ; que, sur la demande des locataires, après la publication de la loi du 6 juillet 1989, elle leur a présenté, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 août 1989 et, par acte d'huissier de justice du 18 août 1989, une proposition de renouvellement du bail à des conditions identiques, avec des références ne comportant pas, pour les deux tiers au moins, des locations pour lesquelles il n'y avait pas eu de changement de locataire depuis 3 ans ; qu'à défaut d'accord, elle les a assignés en fixation du nouveau loyer, après saisine de la commission départementale de conciliation ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer la désignation d'un expert sur le montant du loyer pour le renouvellement du bail le 1er juillet 1989, alors, selon le moyen, que les prescriptions posées par les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de notification de proposition de réévaluation de loyers et, notamment, celles relatives à la notification par le bailleur des éléments de référence ayant servi à déterminer le loyer, sont substantielles et d'ordre public, si bien qu'en jugeant que la nullité de fond de la proposition qui sanctionne le non-respect de ces prescriptions aurait pu donner lieu à régularisation en cours de procédure, la cour d'appel a faussement appliqué les articles 2, 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu que l'absence de respect des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 dans la proposition de renouvellement de bail moyennant un nouveau loyer, délivrée par l'huissier de justice, constituant un vice de forme, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si deux des références notifiées ne remplissaient pas les conditions exigées par l'article 19 susvisé, le bailleur avait, en cours de procédure, réparé l'irrégularité par les productions de baux conformes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992) d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée, à la demande de la Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre (la SNACH), sur le navire Hassi R'Mel appartenant à la Société nationale du transport des hydrocarbures et des produits chimiques (la SNTM HYPROC) à charge pour cette dernière société de fournir à la SNACH une caution donnée par une banque française en premier rang, alors que, selon le moyen, d'une part, " les parties à un arbitrage ne peuvent être autorisées à pratiquer, en application des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, une saisie conservatoire de navires, la procédure en mainlevée dans laquelle le propriétaire du navire peut être condamné à la fourniture d'une caution, n'est pas soumise à la condition de l'urgence ni à celle du péril de la créance ; qu'en affirmant dès lors, pour autoriser la société SNACH à pratiquer, après la saisine de la juridiction arbitrale, la saisie conservatoire du navire appartenant à la société SNTM HYPROC, que l'existence d'une clause compromissoire ne privait pas les parties de leur droit de procéder par voie de saisie conservatoire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile et les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 " ; alors que, d'autre part, " les parties à un arbitrage ne peuvent s'adresser au juge étatique que pour demander les mesures conservatoires destinées à garantir l'exécution de la sentence à venir ; que la société SNTM HYPROC avait fait valoir que la saisie conservatoire de son navire, pratiquée après qu'elle ait saisi la juridiction arbitrale d'une demande de paiement contre la société SNACH, qui restait débitrice à son égard d'une somme de 369 973,94 francs, tendait, sous la menace d'une saisie de navire, à obtenir le paiement de sommes indues ; qu'en se bornant à énoncer que l'existence d'une clause compromissoire ne faisait pas échec à la faculté de la société SNACH de procéder à une saisie conservatoire, sans expliquer en quoi cette saisie était destinée à garantir l'exécution de la sentence arbitrale à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'existence d'une clause compromissoire n'interdit pas, même après la saisine de la juridiction arbitrale, la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire dans les conditions requises, pour que cette saisie soit autorisée, par la loi applicable ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la créance alléguée par la SNACH était réclamée par cette société dans son mémoire d'arbitrage, n'avait pas à préciser la finalité de la mesure sollicitée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-03-20, Bulletin 1989, I, n° 128 (2), p. 84 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-06-28, Bulletin 1989, I, n° 255, p. 170 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., locataires sortants d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 septembre 1992) de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité au titre des quotas laitiers, alors, selon le moyen, 1° que les articles 4 et 7 du règlement CEE n° 857-84 et l'article 5 du règlement n° 1371-84 de la commission du 16 mai 1984 ont, d'une part, autorisé les Etats membres à accorder une indemnité au producteur qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière et, d'autre part, admis qu'en cas de reprise de l'exploitation par le bailleur, la quantité de référence correspondante était transférée au bénéficiaire de la reprise ; que ces textes ne font pas obstacle à ce que le bailleur indemnise le preneur qui abandonne à son profit la production laitière du préjudice résulté pour lui de la disparition de son activité laitière et de la perte d'un élément important de l'exploitation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les principes dégagés dans le cadre des textes ci-dessus, 2° que le preneur, qui a par son travail ou par ses investissements apporté des améliorations au fonds loué, a droit à l'expiration du bail à une indemnité due par le bailleur quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que la quantité de référence attribuée à la suite de son travail et des travaux du sol réalisés par lui, en vue d'un changement de culture, constitue nécessairement une amélioration ou un investissement profitant au bailleur à la fin du bail, que ce dernier doit indemniser ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du Code rural, ainsi que les articles L. 411-71 et L. 411-73 de ce Code ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, d'une part, que la réglementation nationale en matière de quotas laitiers n'était pas contraire à l'ordre juridique communautaire, d'autre part, que l'attribution d'une quantité de référence laitière ne constitue pas une amélioration au sens de l'article L. 411-69 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1993), que M. Y..., propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à M. X..., le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux ; que M. X... ayant donné son fonds en location-gérance à une société, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a déclaré la cessation de son exploitation, que le contrat de location-gérance a fait l'objet d'une publicité, que le locataire-gérant s'est engagé à exploiter le fonds loué pour son compte personnel et à ses risques et périls, qu'il occupe les locaux, qu'il y a, dès lors, violation de l'interdiction faite au preneur de sous-louer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-05-13, Bulletin 1965, IV, n° 313, (1) p. 285 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1968-10-18, Bulletin 1968, III, n° 390, p. 297 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1972-02-08, Bulletin 1972, IV, n° 53, (2) p. 53 (cassation).<br/>
Sur les premier moyen (première et troisième branches) deuxième moyen (deuxième branche) et quatrième moyen (deuxième branche), réunis :
Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 1504 et 1502.2° du même Code ;
Attendu que l'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des textes susvisés est irrégulièrement désigné et que la décision du juge qui procède à cette désignation sans y être habilité, est susceptible d'appel ;
Attendu que le contrat conclu en 1986 entre la société française Letavernier et la société marocaine Ahsen Inox stipulait que tout litige sera tranché par un " arbitre désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé " ; qu'après qu'un premier arbitre ainsi désigné en 1989 se fut déclaré incompétent, le président du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société Ahsen Inox, a, par ordonnance du 27 septembre 1990, dit n'y avoir lieu a référé, en raison d'une difficulté sérieuse, et à autorisé la demanderesse à assigner au principal, à date fixe ; que sur cette assignation, le tribunal de commerce a désigné un nouvel arbitre et prorogé la durée de la mission de celui-ci ; que cet arbitre ayant démissionné, le même Tribunal, saisi de nouveau par la société Ahsen, a désigné le même arbitre qu'en 1989 et a condamné la société Letavernier sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Letavernier contre cette décision et a rejeté son recours en annulation de la sentence arbitrale l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Ahsen Inox par le motif que l'article 487 du nouveau Code de procédure civile autorise le juge des référés à renvoyer l'affaire, en état de référé, devant la formation collégiale de la juridiction, ce qui ne changeait pas le régime des voies de recours prévu par l'article 1457 du même Code, et qu'ainsi, cette formation avait pu régulièrement désigner l'arbitre aux lieu et place du président statuant en référé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'arbitre avait été désigné non par le " juge " choisi par les parties fut-il constitué en formation collégiale, mais par le tribunal de commerce saisi au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre les copropriétaires et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action introduite en 1984 par M. X...
Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, tendant à la démolition d'une porte posée par M. Y..., copropriétaire, l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1993) retient que la porte litigieuse a été avancée, avant le 6 avril 1961, sur le palier du deuxième étage, interdisant l'accès à l'escalier desservant les greniers et les combles, et que l'action introduite par M. Z..., qui vise seulement à faire respecter les dispositions du règlement de copropriété stipulant que l'escalier et les greniers sont parties communes et que nul ne pourra utiliser les parties communes pour son usage personnel, est une action personnelle se prescrivant par 10 ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'était indûment approprié pour son usage exclusif, l'action de M. X...
Z... était une action réelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable M. X...
Z... en son action en suppression de la porte interdisant l'accès aux combles, l'arrêt rendu le 22 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-02-24, Bulletin 1993, III, n° 22, p. 14 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 831 et 834 du Code civil ;
Attendu qu'en 1986, M. Terea X... (fils) a demandé la liquidation-partage de la succession de Terea X... (père) et de Teura Tuahu, décédés respectivement en 1966 et en 1935 ; que tous les héritiers ont acquiescé aux propositions de l'expert relatives à la composition et à l'attribution des lots, à l'exception de M. Terea X... (fils), demandeur à l'action en partage ;
Attendu que, pour procéder elle-même à ces attributions, la cour d'appel énonce qu'eu égard à l'inégalité des quotités et aux travaux réalisés par M. Terea X... (fils), il était impossible de procéder au tirage au sort ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits sur la répartition et sur l'évaluation des différents lots, ces derniers doivent obligatoirement être tirés au sort, sans que les tribunaux puissent procéder eux-mêmes aux attributions même pour des considérations d'équité ou d'opportunité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-05-14, Bulletin 1992, I, n° 141 (3), p. 95 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a commandé à la société Gérard la fourniture et la mise en place d'une pompe à chaleur qui a cessé de fonctionner quelques mois après sa mise en service ; que l'expert, désigné en référé, a conclu que l'installation ne pouvait fonctionner en raison de l'insuffisance du débit du puits ; que M. Y... a assigné la société Gérard en résolution de la vente pour vice caché ; que cette société a demandé à être garantie par son assureur, le GAN, en application d'une police d'assurance " bris de machine " ; qu'un arrêt du 20 novembre 1986 a prononcé la résolution de la vente, condamné la société Gérard à démonter l'installation, à en rembourser le prix à M. Y... et à lui payer des dommages-intérêts ; que la société Gérard a été déboutée de son appel en garantie ; que, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Gérard, M. Y... a assigné, M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ainsi que le GAN, en qualité d'assureur de la garantie décennale de celle-ci, pour qu'ils soient déclarés responsables de son préjudice sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 19 avril 1993) a déclaré cette demande irrecevable en raison de la chose jugée par l'arrêt du 20 novembre 1986 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée attachée à une première décision, qu'elle ait accueilli ou rejeté la demande, ne peut faire obstacle à l'exercice d'une nouvelle action fondée sur une cause différente ; qu'ainsi, en l'espèce, où avait été rendue une première décision accueillant la demande en résolution de la convention conclue avec la société Gérard et en paiement d'indemnités sur le fondement d'une garantie contractuelle de résultat et rejetant l'appel en garantie du GAN par cette société sur le fondement d'une police " bris de machine ", la cour d'appel en décidant que l'autorité de la chose jugée par cette décision rendait irrecevable une nouvelle demande formée contre la société Gérard en liquidation judiciaire et directement contre le GAN au titre de la garantie décennale, tout en admettant que les deux actions n'avaient pas la même cause, a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'en faisant droit à l'action en résolution de la vente pour vice caché, la première décision a reconnu à la convention litigieuse le caractère d'une vente ; que, par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l'autorité attachée à l'arrêt du 20 novembre 1986 justifiait le rejet d'une nouvelle action entre les mêmes parties qui, fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, tendait à faire reconnaître au contrat la qualification de contrat d'entreprise ; qu'ainsi, la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1993), que les consorts X... ont donné congé, le 30 juin 1989, à l'association La Vie Montante d'une propriété qu'ils lui avaient louée en 1977 ; qu'ils l'ont, par la suite, assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que, pour juger que le congé est nul, l'arrêt retient que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par l'association La Vie Montante en vertu de l'article 25-II de ladite loi, s'applique au bail litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-01-12, Bulletin 1994, III, n° 3, p. 2 (cassation).<br/>
Déclare le procureur général déchu de son pourvoi à l'égard de M. X... et statuant à l'égard de M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 375-1 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants ;
Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, l'arrêt attaqué, après avoir accordé à M. X... un droit de visite à l'égard de ses petits enfants, en application de l'article 371-4 du Code civil, a, pour faciliter l'exercice de ce droit, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et désigné un juge des enfants pour l'exécution de cette mesure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une procédure d'assistance éducative, a excédé ses pouvoirs ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné une mesure d'assistance éducative et désigné un juge des enfants pour veiller à son exécution, l'arrêt rendu entre M. X... et M. Y..., le 8 mars 1993, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., âgé de 28 ans, a été grièvement blessé lors d'un séjour organisé par le Club Méditerranée en Tunisie, alors que, de retour d'un pique-nique, il avait, ainsi que d'autres participants, plongé du bateau ancré entre 50 et 100 mètres du rivage ; qu'ayant heurté le fond, il a été atteint d'une fracture de la cinquième vertèbre cervicale provoquant une tétraplégie ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande dirigée contre le Club Méditerranée et son assureur, tendant à obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt attaqué retient que l'organisateur n'avait pas manqué à son obligation d'assurer la sécurité de ses clients dès lors que, s'agissant d'adultes informés de la faible profondeur de l'eau, il n'avait pas, en l'absence de danger apparent sur le site, l'obligation d'émettre une mise en garde qui allait de soi ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'avant l'accident, certains participants à l'excursion avaient, comme M. X..., plongé du bateau, sans que les moniteurs interviennent, de sorte qu'ils avaient méconnu l'obligation de vigilance qui leur imposait de mettre en oeuvre les moyens dont ils disposaient pour faire cesser, dès sa première manifestation, une activité dangereuse et prévenir ainsi un risque d'accident dont l'imminence ne pouvait pas leur échapper, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient légalement ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ;
Attendu que, le 21 juin 1983, M. X..., avoué, a fait l'acquisition auprès de la société France micro informatique (FMI) d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel avait été fourni à FMI par la société Metrologie ; qu'à la suite de désordres, l'expert commis en référé a estimé que le système informatique était affecté d'un vice caché ;
Attendu que, pour condamner la société Metrologie, vendeur originaire, à rembourser à M. X... sous-acquéreur, la somme que ce dernier avait versée à FMI, vendeur intermédiaire, l'arrêt attaqué énonce que " toutefois, un seul doit restituer le prix qui constitue la contre-partie de la chose vendue, en sorte que c'est celui qui récupère la chose qui doit en payer le prix " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, et que ce dernier ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Métrologie à rembourser à M. X... l'intégralité du prix d'acquisition réglé par ce dernier à la société France micro informatique, l'arrêt rendu le 7 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 266 du Code civil ;
Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que Mme X... a perçu de celui-ci des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle a trouvé un travail rémunérateur ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 25 février 1991), que le magazine mensuel B... a fait paraître sous le titre " Et c'est bon pour nous " une série de six caricatures accompagnées de légendes sous le plume de M. Z... ; que soutenant que les dessins et les textes étaient diffamatoires à son égard, M. X... a demandé à M. Y..., directeur de la publication, à A... et à M. Z... la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action de M. X... alors que, d'une part, celui-ci, dans son assignation et dans ses écritures postérieures, ayant fondé son action sur la faute de ses adversaires qui avaient produit et publié des dessins et des allégations injurieux pour lui et s'étant placé sur le terrain de l'article 1382 du Code civil, en déclarant cette action prescrite la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, n'étant pas dénié que les caricatures et légendes incriminées étaient injurieuses, ce qui constituait une faute, en refusant de réparer le préjudice en résultant, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;
Et attendu que la cour d'appel, qui constatait que la cause du dommage résidait dans la publication d'articles injurieux, a fait à bon droit application de la prescription spéciale prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, bien que l'action en dommages-intérêts reposât sur l'article 1382 du Code civil, dès lors que les éléments de l'injure publique se trouvaient réunis ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1963-12-06, bulletin 1963, II, n° 809, p. 605 (cassation), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 2, 1966-03-03, bulletin 1966, II, n° 291 (1), p. 210 (rejet) ;
  Chambre civile 2, 1988-10-12, bulletin 1988, II, n° 198 (2), p. 107 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 711 du Code de procédure civile et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière, pour les personnes notoirement insolvables ; que la charge de la preuve de la notoriété de l'insolvabilité incombe à celui qui s'en prévaut ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux X... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble saisi sur les époux Y... par la Banque La Hénin (la banque) ; que la société Interface international haute technologie (la société) a fait une surenchère du dixième ; que la banque a demandé, par dire, l'annulation de la surenchère ;
Attendu que, pour dire que la preuve de l'insolvabilité du surenchérisseur était rapportée, le Tribunal retient que la société ne produit aucun bilan de l'année 1990 précédant la surenchère, malgré la nécessité pour le surenchérisseur de justifier de sa capacité à acquérir l'immeuble et que la société n'a pas jugé utile de fournir les relevés de banque afférents aux comptes bancaires dont elle est titulaire et les garanties que pourraient lui offrir les banques ou autre investisseur dont il aurait été opportun de justifier, étant observé que les perspectives du surenchérisseur sont hypothétiques, et, par conséquent, inopérantes pour justifier de sa capacité à faire face à un financement important ;
Qu'en tirant, ainsi, la preuve de l'insolvabilité du surenchérisseur de l'inaptitude de celui-ci à justifier de ses facultés, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-13, Bulletin 1991, II, n° 144, p. 77 (cassation).<br/>
Attendu que Mme Jacqueline Y... et Mme Claire X... ont signé le 24 février 1984 un acte sous seing privé aux termes duquel les époux Y... s'engageaient, sous diverses conditions suspensives, à acheter un fonds de commerce d'hôtel-restaurant sis à Ordino, en principauté d'Andorre ; qu'ayant renoncé à réitérer l'acte, Mme Y... a demandé la restitution d'une somme de 50 000 francs versée à titre d'acompte ; que, de son côté, Mme X... a demandé au Tribunal de lui allouer cette somme à titre de dommages-intérêts ; que les époux Y..., de nationalité française, étant mariés sous le régime de la communauté légale, M. Michel Y... est intervenu dans l'instance pour solliciter l'annulation de l'acte signé, selon lui, sans son accord ; que, par un premier arrêt du 3 avril 1990, la cour d'appel a dit que " responsable de la rupture du contrat ", Mme Y... ne pouvait se prévaloir de la non-réalisation des conditions suspensives et, constatant que les parties invoquaient les dispositions des articles 1421 et 1427 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 23 décembre 1985, alors que le contrat avait été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux époux Y... et à Mme X... de " s'expliquer contradictoirement sur la validité du contrat au regard de l'application de la loi dans le temps " ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 1990) a prononcé l'annulation de l'acte litigieux, et a condamné Mme X... à restituer aux époux Y... l'acompte de 50 000 francs ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 1421 et 1427 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause, ensemble l'article 222 du même Code ;
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de l'engagement signé par Mme Y... au motif que son mari avait seul qualité pour administrer la communauté et disposer des biens communs, selon l'article 1421 du Code civil, de sorte qu'il était en droit de demander, en application de l'article 1427 de ce Code, la nullité de l'acte qui n'avait été signé que par son épouse et qu'il n'avait pas ratifié ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que s'agissant d'un acte relatif à l'acquisition d'un bien que l'épouse avait la faculté de conclure seule, de sorte que les articles 1421 et 1427 du Code civil étaient sans application en la cause, et sans rechercher, d'autre part, si elle n'était pas réputée, selon l'article 222 du Code civil, avoir la libre disposition des fonds remis par elle à Mme X..., la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 1991), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont Mme Y..., assurée à la compagnie La Fortune, aux droits de laquelle vient la compagnie Via assurances IARD, a été déclarée entièrement responsable ; qu'après évaluation du montant du préjudice par arrêt devenu définitif, M. X... a assigné à nouveau Mme Y... et son assureur en réparation de nouveaux préjudices et en vue de compléter une précédente indemnisation ;
Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point d'avoir condamné in solidum Mme Y... et la compagnie Via assurances IARD à payer une certaine somme à M. X... au titre de son préjudice sexuel et d'établissement, alors que, d'une part, une décision ayant autorité de la chose jugée aurait définitivement indemnisé la victime au titre de son préjudice d'agrément dont tous les éléments étaient connus à la date où le tribunal a statué ; qu'ainsi, en énonçant que le préjudice sexuel n'avait pas été réparé par le jugement définitif du 20 avril 1982, après s'être référée à un rapport d'expertise qui indiquait au contraire que ce chef de préjudice n'avait pu être ignoré du premier expert dont les conclusions ont été homologuées par le tribunal, pour allouer à la victime une somme d'argent au titre de son préjudice sexuel, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, ce faisant, la cour d'appel aurait indemnisé une seconde fois un préjudice déjà définitivement réparé, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, que, l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement ;
Et attendu que la réparation du préjudice sexuel et d'établissement, qui ne constitue pas un élément du préjudice d'agrément, n'avait pas été demandée par la victime lors d'une précédente instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
  (1°).
  Chambre civile 2, 1982-12-01, bulletin 1982, II, n° 153 (1), p. 111 (cassation), et les arrêts cités.<br/>