Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a effectué, en 1980, des travaux de couverture de l'immeuble appartenant à Mme veuve X... ; que celle-ci, se plaignant de divers désordres a, les 4 et 10 février 1982, après expertise ordonnée par le juge des référés, assigné M. Y... et la compagnie d'assurance L'Orléanaise en réparation de son préjudice ; que cette compagnie a soutenu, sans produire de document, que la police d'assurance souscrite par M. Y..., dite " Responsabilité civile décennale 79 des artisans et petites entreprises ", ne couvrait pas, en vertu de l'article 3 de ses conditions générales, la responsabilité de cet entrepreneur pour les dommages faisant l'objet de l'instance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 mars 1986), réputé contradictoire à l'égard de M. Y..., a condamné celui-ci in solidum avec la compagnie d'assurances L'Orléanaise à indemniser Mme X... ;
Attendu que la compagnie d'assurances L'Orléanaise fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'il appartient à celui qui invoque le bénéfice d'un contrat d'assurance, de prouver que la garantie est due, de sorte qu'en retenant qu'il appartenait à la compagnie d'assurance de démontrer en versant aux débats le contrat, qu'elle reconnaissait détenir, la liant à M. Y..., que celui-ci ne bénéficiait pas de sa garantie pour le sinistre objet du litige, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait, et qu'en refusant d'admettre le caractère indivisible de l'aveu complexe consistant à reconnaître l'existence d'un contrat d'assurance souscrit par l'entrepreneur Y..., en précisant que cette police ne couvrait pas les dommages matériels susceptibles d'engager la responsabilité de l'assuré, en application de l'article 1792 du Code civil, apparus après le délai de la garantie du parfait achèvement, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1356 du même code ; alors, enfin, qu'en divisant l'aveu que l'assureur avait fait de l'existence de la police d'assurance et de la limitation de la garantie, l'arrêt attaqué aurait statué hors des limites des débats fixées par les conclusions des parties ;
Mais attendu d'abord que le bénéfice du contrat d'assurance n'était pas invoqué par l'assuré, défaillant, mais par la victime du dommage qui est un tiers ; que dès lors, en retenant qu'il appartient à la compagnie d'assurances de démontrer, en versant le contrat aux débats, que M. Y... ne bénéficiait pas de sa garantie pour le sinistre objet du litige, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;
Attendu, ensuite, que la condamnation reposant sur le contrat d'assurance tel que la juridiction du second degré en a apprécié le contenu et non pas sur un aveu de l'assureur, les deux derniers griefs ne peuvent qu'être écartés ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ;
Attendu que les demandes d'inscriptions, visées à l'article L. 30 du Code électoral, sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées des justifications nécessaires, jusqu'au dixième jour précédant le scrutin ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bray-sur-Somme présentée, en dehors de la période de révision, par X... Denis qui venait d'atteindre sa majorité, le jugement attaqué retient que cette demande était tardive comme parvenue au tribunal deux jours seulement avant le scrutin et que le juge était tenu, par les dispositions de l'article L. 32 du Code électoral d'examiner les demandes présentées au titre de l'article L. 30 du même Code, au plus tard quatre jours avant le jour du scrutin ;
Qu'en se déterminant ainsi tandis qu'il constatait que l'intéressée avait déposé sa demande en mairie plus de 10 jours avant le jour du scrutin, le tribunal d'instance a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Saint-Quentin
Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-17.205 et 88-10.618 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que, le droit proportionnel alloué aux avoués en matière de dommages-intérêts, pour chaque partie ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, est calculé sur le total le plus élevé du montant de la créance ou du préjudice reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour d'appel ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'à la suite de l'accident mortel dont M. Y... avait été victime, ses cinq ayants droit ont demandé à M. X... réparation de leur préjudice et que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, à laquelle M. Y... avait été affilié, lui a réclamé le remboursement de ses dépenses mais que ces demandes ont été rejetées par un arrêt infirmatif de la cour d'appel, que la SCP Manhès-de Fourcroy, avoué de X..., a demandé un droit proportionnel calculé à la fois sur les indemnités allouées par le Tribunal aux consorts Y... et sur le montant de la créance de la Caisse ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de celle-ci, l'ordonnance énonce que, la créance de la Caisse étant distincte du préjudice des consorts Y..., ceux-ci et la Caisse avaient des intérêts distincts et présentaient des demandes fondées sur une même cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le recours de la Caisse ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, les dépenses de la Caisse, même reconnues par le Tribunal, ne devaient pas être prises en considération de manière distincte pour le calcul du droit porportionnel, l'ordonnance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mai 1987, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal d'instance de Senlis le déboutant de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 mai 1987), que M. X..., ancien secrétaire général de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine (l'association), l'a assignée devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la révocation de son conseil d'administration dont il estimait la composition irrégulière, la désignation d'un mandataire de justice et l'annulation de la décision de ce conseil qui l'avait exclu de l'association ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de révocation du conseil d'administration de l'association en retenant notamment que, du fait qu'ils étaient destinés à l'application de la loi du 1er juillet 1901, non applicable à l'espèce puisque l'existence et le fonctionnement de l'association étaient régis par le Code civil local, ne pouvaient être pris en considération un avis du Conseil d'Etat et une circulaire du premier ministre aux termes desquels il ne convenait pas, en raison de son but non lucratif, que les salariés d'une association eussent une part prépondérante dans sa direction, alors que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, au regard du Code civil local et de l'article 1134 du Code civil, applicable en Alsace, la composition du conseil d'administration de l'association était ou non régulière, aurait violé l'article 12, paragraphe 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ce texte n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé ;
Et attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, énonce qu'aucun texte légal ou statutaire ne fixe un seuil maximum à la participation des salariés d'une association à son conseil d'administration ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser des dommages-intérêts à l'association, l'arrêt se borne à énoncer que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et injurieuse est fondée et que l'équité commande d'y faire droit ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi l'action intentée par M. X... contre l'association était abusive et injurieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1985-01-30 Bulletin 1985, II, n° 23 p. 15 (rejet).
 (2°).
 DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1987-06-24 Bulletin 1987, II, n° 137 p. 78 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 juin 1987), que, dans une agglomération, la motocyclette de M. Z... qui se trouvait à l'arrêt à un feu rouge entre le camion de M. Y... et celui de la société Trans Service est entré en collision avec la remorque du camion de cette société, lorsque les deux camions reprirent leur marche ; que M. Z..., blessé, a assigné la société et son assureur, l'Union des assurances de Paris ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. Y... ; que Mme Z... née X..., se trouve aux droits de M. Z... décédé ; que la Société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest, assureur de la victime, est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société et son assureur de leur appel en garantie, alors qu'en ne recherchant pas si le camion de M. Y... avait ou non perturbé la circulation de la motocyclette, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que la partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de ce texte à l'encontre d'une autre partie défenderesse ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 163, p. 95 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 164 (2), p. 95 (rejet). .<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1382 du Code civil et  L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;
Attendu que la caisse de Sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., qui circulait à cyclomoteur, ayant été blessé par l'automobile de M. X..., assigna celui-ci, la compagnie d'assurances du Groupe de Paris et la Caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse ;
Attendu que l'arrêt ayant relevé que la Caisse avait fait connaître qu'elle n'interviendrait pas à la procédure, cet accident devant se régler selon les dispositions du protocole d'accord intervenu entre les organismes sociaux et les sociétés d'assurances, évalue le montant de l'indemnité revenant à la victime sans déterminer les dépenses de cette Caisse, sans les déduire de l'évaluation du préjudice global et sans fixer l'indemnité complémentaire due à cette victime ;
En quoi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1987), que les époux Y... et Paya ont, respectivement les 12 avril et 25 mai 1980, passé des marchés avec la société Maisons Concorde en vue de l'édification pour chacun des ménages d'un pavillon, compris à l'intérieur d'un lotissement ; que les permis de construire ayant été tout d'abord refusés en raison de la non-conformité des projets, établis par le constructeur, aux règles du lotissement ainsi qu'à la législation sur la protection des monuments historiques, de nouvelles demandes ont, après modification des plans initiaux, été déposées, qui ont abouti à la délivrance des permis ; que par suite de ces modifications, les maîtres d'ouvrage ont, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert assigné la société Maisons-Concorde en résolution des marchés, restitution des acomptes versés et paiement de dommages-intérêts ;
Sur les premier et second moyens, en tant qu'il concerne les époux Y... et les époux A... : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, en tant qu'il concerne les époux X... et les époux Z... :
Vu les articles L. 231-1.h, R. 231-8 et R. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit énoncer la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution de sa mission au prix convenu et doit préciser les modalités d'application de cette garantie ; que le constructeur doit justifier d'une garantie de remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage ;
Attendu que pour admettre la validité des marchés, respectivement conclus les 20 et 25 février 1980 par les époux X... et les époux Z..., maîtres d'ouvrages, et contestés par eux, l'arrêt retient que les 25 et 31 mars 1980, la société Maisons Concorde avaient obtenu d'une banque les garanties de remboursement et de livraison au prix convenu et que la convention ainsi conclue rétroagissait au 1er janvier 1980 ;
Attendu qu'en statuant par ce motif, d'où il résulte qu'au moment de la signature des contrats de construction et du versement des fonds, les maîtres d'ouvrage ne bénéficiaient pas des garanties imposées par les dispositions légales d'ordre public, alors que ces garanties doivent exister au moment de la réception des fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, en tant qu'il concerne les époux X... et les époux Z... :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il concerne les époux X... et les époux Z..., l'arrêt rendu le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 1986), que Mme Baschinowa-Lan a vendu en 1973, moyennant un prix converti en rente viagère, un immeuble et un fonds de commerce à Mme X... qui en a fait donation l'année suivante à Mme Y... ; que l'acte de vente contenait la clause selon laquelle : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et trente jours après un simple commandement contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résiliation de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages " ; que, se prévalant de commandements de payer la rente demeurés infructueux et rappelant la clause résolutoire inscrite dans le contrat de vente, Mme Baschinowa-Lan a assigné Mme Y... pour faire constater la résolution de la vente ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que les parties ont dérogé aux dispositions de l'article 1978 du Code civil, par une clause expresse de l'acte de vente prévoyant la résolution de la vente en cas de non-paiement des arrérages de la rente et que cette clause doit recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses résolutoires doivent exprimer, de manière non équivoque, la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-25 Bulletin 1986, I, n° 279, p. 266 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1987-01-06 Bulletin 1987, I, n° 6, p. 5 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 845, devenu L. 411-62 du Code rural ;
Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1986) rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... ont donné à ferme une propriété rurale à leur fils André et à l'épouse de celui-ci ; qu'ils ont ensuite fait une donation-partage de ce bien entre leurs onze enfants en s'en réservant l'usufruit ; que l'usufruitier et sept nus-propriétaires ont donné congé à fin de reprise personnelle pour le 1er novembre 1978 ;
Attendu que pour déclarer valables les trois congés contestés par les fermiers, l'arrêt retient qu'ils ne portaient pas une atteinte grave à l'équilibre de l'exploitation de ces derniers et qu'on ne saurait examiner les effets des congés délivrés au profit d'autres personnes non en cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de l'incidence de la reprise projetée doit porter sur l'ensemble des terres reprises par le bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme le Crédit du Nord, créancière de M. X..., a poursuivi la saisie d'un immeuble appartenant à Mme Y..., caution hypothécaire ; que le tribunal de grande instance, après avoir, par un premier jugement, sursis aux poursuites jusqu'à ce que la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ait statué sur la situation de M. X..., a, par un second jugement, rejeté une nouvelle demande de sursis et subrogé dans ces poursuites la caisse d'épargne de Montpellier ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... contre ce jugement, la cour d'appel retient qu'il s'agit d'un incident de saisie immobilière et que le tribunal n'a pas eu à statuer sur un moyen de fond tiré de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité du bien saisi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour s'opposer à la subrogation, Z... Martin s'était prévalue de la qualité de rapatrié de M. X... et avait prétendu au bénéfice des dispositions de la loi du 6 janvier 1982, et qu'ainsi le tribunal avait statué sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-18, Bulletin 1987, II, n° 239, p. 132 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour allouer à Mme X..., victime d'une infraction, l'indemnité dont celle-ci sollicitait l'octroi, la décision attaquée se borne à relever " que le préjudice subi par Mme X... a été apprécié à une certaine somme par la cour d'assises et que cette somme sera retenue par la commission " ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'intéressée avait, du fait de l'infraction, subi un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 mai 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21 Bulletin 1986, II, n° 128, p. 88 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 1987), que M. X..., qui traversait à pied une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein planté d'arbustes, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; qu'il assigna celui-ci et son assureur, la compagnie La Zurich, en réparation de son préjudice, que M. Y... et cette compagnie ont appelé en garantie l'Union des assurances de Paris ; que la Mutuelle générale des postes, télégrammes et télécommunications a été mise en cause ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages subis par M. X..., alors qu'après avoir considéré que le comportement de l'automobiliste n'était pas fautif, la cour d'appel se borne à relever que la victime, en raison de son âge, avait délibérément pris des risques inconsidérés et qu'en se déterminant par ces seuls motifs, desquels il ne résulte pas que M. X... ait volontairement recherché le dommage subi et commis une faute d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'enquête établit la présence sur le terre-plein central d'une végétation d'arbustes qui était, par sa densité et sa hauteur, destinée à établir un obstacle entre les deux sens de circulation et, par là, à dissuader la traversée des piétons, alors que la victime surgie en courant du terre-plein central et dissimulée au moins pour partie par la végétation s'est, selon un témoin, jetée sur la chaussée et n'a donc pu constituer un obstacle prévisible ; qu'il ajoute que le piéton a traversé en toute connaissance de cause une voie à grande circulation dans une zone dangereuse interdite aux piétons ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de la victime était inexcusable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-06-07 , Bulletin 1985, II, n° 120, p. 61 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1988), que la société Castel et Fromaget a été chargée par la société Raffineries de l'Ile-de-France de travaux de couverture d'un entrepôt ; qu'elle a fait exécuter une partie de l'ouvrage par M. X... ; que des désordres étant apparus après réception, la société Castel et Fromaget a été condamnée à payer à la société Raffineries de l'Ile-de-France  la somme de 180 423 francs ;
Attendu que, pour débouter la société Castel et Fromaget de son action en garantie contre son sous-traitant M. X..., l'arrêt retient qu'une réception sans réserves est intervenue entre eux plus de dix ans avant l'assignation délivrée le 9 octobre 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-10-20 , Bulletin 1982, III, n° 206, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1988-04-13 , Bulletin 1988, III, n° 73 p. 43 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ;
Attendu que le pourvoi est formé par M. X..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux qui a déclaré irrégulière une liste de candidats FO-FGSOA formée en vue de l'élection au 2e collège de la mutualité sociale agricole de la Haute Loire ; que M. X... ne justifiant pas d'un mandat spécial, son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-01-24 , Bulletin 1979, V, n° 72, p. 52 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1988), statuant en référé, que les époux X... ont consenti aux époux Y... un bail d'un an à compter du 1er octobre 1985, excluant l'application du statut des baux commerciaux ; que les bailleurs leur ont fait sommation de libérer les lieux pour le 31 juillet 1987 et que les époux Y... s'étant maintenus, les époux X... ont demandé au juge des référés de prononcer leur expulsion ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... sont restés dans les lieux après l'expiration du bail originaire d'un an mais que, faute de prouver que les époux X... avaient la volonté de les laisser en possession, les preneurs ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mars 1988), que les résidents de certains foyers gérés par l'Association des foyers de la région parisienne pour le logement des travailleurs isolés (AFRP) ayant cessé de régler leur redevance d'occupation, l'AFRP demanda à l'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF) la résiliation du contrat d'abonnement de ces résidents, que ceux-ci, réunis en association, souscrivirent de nouveaux contrats d'abonnement, que l'AFRP, ayant obtenu l'expulsion des résidents refusant de payer leur redevance, demanda en référé que l'EDF-GDF soit condamnée sous astreinte à cesser la fourniture de gaz et d'électricité aux occupants du foyer sans droit ni titre ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'AFRP de sa demande tendant à faire cesser le trouble causé par l'EDF-GDF, alors qu'en acceptant de souscrire de nouveaux contrats d'abonnement par l'association des occupants, tout en sachant que ceux-ci avaient fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion et en refusant de retenir la responsabilité de l'EDF-GDF qui aurait ainsi favorisé leur maintien dans les lieux et porté préjudice à l'AFRP, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui statuait en matière de référé, n'avait pas à faire application de l'article 1382 du Code civil ; qu'estimant que l'EDF-GDF n'avait commis ni voie de fait ni trouble manifestement illicite, elle a légalement justifié sa décision sans encourir les critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait violé l'article 288 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi ;
Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement, notamment en ses dispositions relatives à la garde de l'enfant mineur et à l'exercice des droits de visite et d'hébergement, n'est pas recevable à présenter un moyen, même d'ordre public, contraire à ses propres écritures ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 383 (1), p. 247 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 92 du Code rural ;
Attendu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; que, par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains ;
Attendu que pour déclarer que le chemin, propriété de Mmes X..., était un chemin bénéficiant aux propriétés situées au sud de ce chemin, à l'exclusion de celles situées au nord, l'arrêt retient que la clause de l'acte de propriété des auteurs de Mmes X... de 1933 précisait que seuls avaient véritablement le droit de passer par ce chemin les voisins directs au couchant de l'immeuble vendu ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation que les parcelles situées au nord confrontaient et qu'aux termes dudit acte, le chemin était également utilisé pour l'exploitation de ces parcelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le chemin d'exploitation confrontant au nord la propriété de Mmes X... bénéficiait aux propriétés situées au sud de ce chemin, à l'exclusion de celles situées au nord et a interdit aux propriétaires de ces parcelles d'user du chemin, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-12-21 , Bulletin 1988, III, n° 189, p. 102 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 résultant de la loi du 6 janvier 1986 ;
Attendu que, pour débouter la société Sorec de son action dirigée contre Mme X..., maître de l'ouvrage, en paiement de travaux réalisés par cette entreprise en qualité de sous-traitant de la société SO.PY.BA, selon un marché du 6 janvier 1986, l'arrêt attaqué (Pau, 25 août 1988), après avoir retenu le défaut d'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, relève que l'article 14-1, ajouté à la loi du 31 décembre 1975 par la loi du 6 janvier 1986, ne peut trouver application, cette loi n'étant pas en vigueur au jour de la conclusion du contrat liant les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 est d'application immédiate, l'obligation qu'il met à la charge du maître de l'ouvrage trouvant son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
MEME ESPECE :
 13 juin 1990                   Cassation
 N° 88-19.229           Société d'exploitation
 de l'entreprise Beguerre contre Mme Chalvignac et autres.
 A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1981-03-13 , Bulletin 1981, Chambre mixte, n° 3, p. 3 (1) Rejet.
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; qu'elles visent en particulier les prêts d'argent, les contrats de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente et toutes les opérations de crédit liées à des ventes ou à des prestations de service, y compris les ventes et prestations de service dont le paiement est échelonné ou différé ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en annulation du contrat de location de véhicule automobile qu'il avait conclu avec la société Renault-bail par l'intermédiaire de la société Marignane automobiles services le 15 avril 1980 en même temps qu'il signait un bon de commande de véhicule d'occasion, concernant le même véhicule, à l'expiration de la période de location, la cour d'appel a estimé que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'opération juridique conclue par les parties s'analysait en une opération de crédit liée à la vente du véhicule automobile entrant dans le champ d'application du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen :
Vu les articles 832, 1476 et 815-13 du Code civil ;
Attendu que le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les deux premiers textes susvisés, ne confère pas, à celui qui en bénéficie, la propriété des biens qui en sont l'objet, et que ce n'est qu'au terme du partage que se produit l'attribution privative de propriété ; que suivant le troisième lorsqu'un indivisaire a assumé les frais de conservation et de gestion d'un bien indivis il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à la dépense faite, ou à l'importance de la plus-value prise par le bien, au jour du partage ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre M. Y... et Mme X..., a déclaré que les travaux effectués par cette dernière à compter de l'année 1980, dans un appartement qui lui était attribué préférentiellement par jugement du 11 décembre 1979, devaient demeurer à sa charge en raison de ce qu'elle était devenue propriétaire de ce bien par le seul effet de ce jugement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le bien attribué demeure dans l'indivision jusqu'au jour du partage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 832 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;
Attendu que pour déterminer la soulte à devoir, au titre de l'attribution préférentielle dont bénéficie Mme X..., l'arrêt attaqué a prescrit la réactualisation de la valeur du bien attribué, telle qu'elle avait été fixée à dire d'expert en 1980, selon l'indice du coût de la construction ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1982-11-23 , Bulletin 1982, I, n° 337, p. 288 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-05-25 , Bulletin 1987, I, n 166, p. 126 (cassation partielle).
 (3°).
 Chambre civile 1, 1981-07-07 , Bulletin 1981, I, n° 248, p. 204 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1981-12-08 , Bulletin 1981, I, n° 368, p. 311 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 novembre 1984, entre 18 heures 30 et 19 heures, le matériel photographique destiné à la prise de vue professionnelle, appartenant à la société coopérative 
X...
, a été volé dans la voiture de M. X..., laissée sur le parc de stationnement privatif de l'hôtel Holiday Inn, dans lequel celui-ci avait logé la nuit précédente ; que la société Holiday Inn a été condamnée par l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1988) à payer l'entière valeur du matériel dérobé ;.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon l'article 1952 du Code civil, les hôteliers ne répondent comme dépositaire que des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, de sorte qu'en décidant que la société Holiday Inn restait tenue de ses obligations tant que la voiture de M. X... n'avait pas quitté le parking, peu important que sa chambre ait été encore ou non occupée par ses affaires, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'un contrat d'hôtellerie liait la société Holiday Inn et M. X... qui avait logé la nuit précédente dans son hôtel et constaté que celui-ci était resté dans l'établissement jusqu'au moment du vol, la cour d'appel a estimé à bon droit que les obligations de l'hôtelier s'étaient poursuivies jusqu'au départ de son client ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1954, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Holiday Inn à rembourser l'entière valeur du matériel dérobé dans le véhicule, la cour d'appel énonce que l'hôtelier, qui connaissait les lieux et savait que M. X... venait de déposer dans sa voiture des appareils photographiques de valeur, a commis une faute d'imprudence en invitant son client à boire un verre sans faire procéder à une surveillance suffisante du véhicule ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait, par la société Holiday Inn, de ne pas assurer la surveillance particulière du véhicule de M. X... fermé à clés sur le parc de stationnement privatif de l'hôtel, n'était pas constitutif d'une faute de nature à obliger l'hôtelier à réparer le préjudice résultant du vol au-delà de la limite prévue à cinquante fois le prix journalier de location du logement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Holiday Inn à réparer l'entier préjudice de la société coopérative 
X...
, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1989-01-18 , Bulletin 1989, I, n° 20 (2), p. 14 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mars 1989), que Mme de X..., ayant reçu de la société France direct service (la société) une lettre dans laquelle il était fait état d'un tirage au sort qui lui permettrait d'obtenir une importante somme d'argent, lui demanda le paiement de cette somme ; que ne l'ayant pas reçu, elle assigna la société en vue d'obtenir ce paiement ;.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors que la cour d'appel n'aurait pu réparer un préjudice causé par un comportement qualifié par elle de non répréhensible sans violer l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que la méthode de publicité utilisée par la société n'est pas " exempte " de critiques en la forme, que les deux courriers reçus par Mme de X... l'ont particulièrement prédiposée à croire à la réalité de son gain, qu'ils ne peuvent qu'avoir induit en erreur une personne de bonne foi, que de tels procédés ne sauraient se substituer à une publicité loyale nécessaire à l'information ;
Qu'en se déterminant par ces motifs la cour d'appel, qui a caractérisé une faute de la société, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-03-03 , Bulletin 1988, II, n° 57, p. 31 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 29 mars 1988) et les productions, qu'un premier jugement a prononcé le divorce des époux X... sur requête conjointe sans qu'une contribution à l'entretien des enfants mineurs confiés à la mère soit mise à la charge du père, handicapé et sans ressources ; que celui-ci ayant ultérieurement bénéficié de plusieurs allocations, Mme Y... a demandé la fixation d'une contribution du père à l'entretien des enfants ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que ne constituerait pas un revenu l'allocation compensatrice accordée à une personne handicapée qui, en raison de son état, doit avoir recours à l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'exclure cette allocation des revenus de M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ;
Mais attendu que si l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ou frais supplémentaires dans l'exercice d'une activité professionnelle est incessible et insaisissable sauf pour les frais d'entretien de l'handicapé, il n'en résulte pas nécessairement qu'elle doive être exclue du calcul des ressources de l'intéressé lorsque celui-ci dispose d'autres revenus sur lesquels peut être exécutée l'obligation alimentaire ;
Et attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt que M. X... peut exécuter son obligation alimentaire sur ses revenus ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce a été prononcé entre M. Y... et Mme X... épouse en secondes noces de M. Z..., par un jugement du 23 octobre 1979, qui a reporté l'effet de la dissolution de la communauté conjugale au 4 janvier 1967 ; que Mme X... a réclamé le paiement par M. Y... d'une indemnité pour jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire pour la période comprise entre le 4 janvier 1967 et le 31 octobre 1976, date de sa mise en location ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1988) a déclaré cette prétention irrecevable ;
Attendu que Mme X... fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en retenant notamment qu'il n'y avait pas lieu à indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, en raison de ce que l'immeuble indivis était occupé par M. Y... et les cinq enfants communs, sans contribution de la mère à leur entretien, alors qu'elle avait fait valoir que durant la période considérée elle était dépourvue de ressources ; qu'elle reproche aussi à l'arrêt d'avoir dit que l'action intentée par elle en 1984 était irrecevable en raison de l'expiration du délai prévu par l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, alors que ce délai n'avait pu commencer à courir avant le 23 octobre 1979, date du prononcé du jugement de divorce, puisque, d'une part, la prescription ne court pas entre époux et que, d'autre part, elle ne pouvait agir en paiement avant le jugement ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel relève qu'après l'abandon par la femme du domicile conjugal, le mari y est demeuré avec les cinq enfants issus de l'union, du 4 janvier 1967 au 31 octobre 1976, date à laquelle le bien a été mis en location, et retient, par une appréciation qui est souveraine, que cette occupation constituait une modalité d'exécution par la femme de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'une telle contribution étant nécessairement compatible avec l'absence de ressources personnelles, l'arrêt attaqué est légalement justifié, abstraction faite du motif justement critiqué par la troisième branche du moyen ; que le pourvoi ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-11-07 , Bulletin 1984, I, n° 296, p. 252 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à la résolution d'un bail à construction que celui-ci avait consenti, le 20 janvier 1984, à la société Arritz, l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1988) retient qu'il n'est pas justifié que cette demande ait été publiée et que, s'agissant d'une formalité d'ordre public, son non-accomplissement doit être relevé par le juge, même si le moyen n'a pas été invoqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ont seules qualité pour invoquer cette fin de non-recevoir édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-11-03 , Bulletin 1981, III, n° 176 (1), p. 127 (cassation).<br/>