Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE ELLE, AYANT PUBLIE, SANS L'AUTORISATION DE DEMOISELLE X..., ALORS DANSEUSE ETOILE DU BALLET DE CUEVAS, DANS UNE DOUBLE PAGE CONSACREE A LA PUBLICITE, EN FAVEUR DES TEXTILES ELASTIQUES CHAMPALEX , UNE PHOTOGRAPHIE LA REPRESENTANT, EN COSTUME DE SCENE, ASSISE ET DECHAUSSEE DE MANIERE A FAIRE VALOIR LES JAMBES DE L'ARTISTE ET LES QUALITES DE SON COLLANT, CELLE-CI A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE FRANCE-EDITIONS-PUBLICATIONS, EDITRICE DUDIT HEBDOMADAIRE;
QUE SUR CETTE ASSIGNATION FURENT APPELEES SUCCESSIVEMENT EN GARANTIE LA SOCIETE REGIE-PRESSE, LA SOCIETE TAC-PUBLICITE ET LA SOCIETE ATLAS-PHOTO;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULE LA SOCIETE ATLAS-PHOTO DEVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... ET QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT GARANTIR LA SOCIETE TAC PUBLICITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX AUTRES AGENCES DE S'ASSURER, LORS DE L'UTILISATION DU CLICHE, DE L'EXISTENCE DE L'AUTORISATION SPECIALE DU MODELE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE ATLAS-PHOTO QUI AVAIT VENDU LA PHOTOGRAPHIE DE DEMOISELLE X... A LA SOCIETE TAC-PUBLICITE N'Y AVAIT PORTE AUCUNE MENTION POUR INTERDIRE SON EMPLOI A DES FINS PUBLICITAIRES, QU'AU CONTRAIRE, EN Y INDIQUANT SIMPLEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOCUMENT FOURNI PAR L'AGENCE ATLAS-PHOTO A QUI LES DROITS DE REPRODUCTION DEVAIENT ETRE REGLES ET LE DOCUMENT RENDU , ELLE LAISSAIT LA SOCIETE TAC-PUBLICITE LIBRE D'EN FAIRE UN TEL EMPLOI;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN CEDANT A LADITE SOCIETE LA PHOTOGRAPHIE DE DEMOISELLE X... A DES FINS COMMERCIALES SANS AVOIR OBTENU PREALABLEMENT L'AUTORISATION DE CELLE-CI, LA SOCIETE ATLAS-PHOTO AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE QU'OCCASIONNERAIT A LA SOCIETE TAC-PUBLICITE SA CONDAMNATION A GARANTIR LA SOCIETE REGIE-PRESSE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QU'EN L'ESPECE L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION PREALABLE DU MODELE INCOMBAIT A LA SEULE SOCIETE ATLAS-PHOTO, LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 6 (2) P.4 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CODICILLE DU 26 JANVIER 1963, METTANT A LA CHARGE DE DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME X..., LA REMISE, A DAME Y..., D'UNE SOMME DE 80.000 FRANCS, DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DAME Y... BENEFICIAIT D'UN LEGS DE 80.000 FRANCS ANCIENS, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A INTERPRETER UN ECRIT TESTAMENTAIRE NE COMPORTANT AUCUNE AMBIGUITE, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A S'ARRETER A L'HYPOTHESE QUE LES ESPECES SE TROUVANT DANS LA SUCCESSION N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR SATISFAIRE AU LEGS LITIGIEUX, DES L'INSTANT QUE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, INVESTIE DE LA SAISINE, AVAIT APPREHENDE TOUT L'ACTIF SUCCESSORAL, SANS SE SOUCIER DE FAIRE INVENTAIRE, ET ALORS ENFIN QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT ETABLI QUE LA TESTATRICE AVAIT EU LA DISPOSITION D'UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DU LEGS EN NOUVEAUX FRANCS, LA COUR D'APPEL, POUR AFFIRMER L'INSUFFISANCE DES FORCES DE LA SUCCESSION, AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN SOULEVANT D'OFFICE UN MOYEN HYPOTHETIQUE SELON LEQUEL LES FONDS DONT LA TESTATRICE AVAIT DISPOSE AVAIENT PU FAIRE, DE SA PART, L'OBJET D'UN DON A... ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA DESIGNATION, DANS LES ACTES PRIVES OU PUBLICS, DE L'ANCIENNE OU DE LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE N'INTERDIT PAS D'INTERPRETER LES TESTAMENTS, D'APRES L'INTENTION DE LEUR AUTEUR TELLE QU'ELLE RESULTE SOIT DE L'ECRIT TESTAMENTAIRE, SOIT MEME D'ELEMENTS EXTRINSEQUES A CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, NI ENONCE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET QUI EST DEMEURE DANS LES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, ET NOTAMMENT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, QUE LA DEFUNTE PENSAIT ET RESONNAIT EN FRANCS ANCIENS ET QUE SON INTENTION AVAIT ETE DE GRATIFIER DAME Y... D'UNE SOMME DE 80.000 ANCIENS FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-06 Bulletin 1971 I N. 7 P. 5 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-27 Bulletin 1971 I N.131 P.110 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE X... FRANK ROTA, CIRCULANT DE NUIT SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON PERE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC MARCONE QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, DE LA GAUCHE VERS LA DROITE;
QU'HECTOR ROTA A ASSIGNE MARCONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, EN INDEMNISATION DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR SON CYCLOMOTEUR ET LES VETEMENTS DE SON FILS MINEUR;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE MARCONE, QUI AVAIT TRAVERSE LES TROIS QUARTS DE LA CHAUSSEE, VOYANT TOUT A COUP LE CYCLOMOTEUR ET SURPRIS PAR UN COUP DE KLAXON, AVAIT FAIT UN PAS EN ARRIERE, ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UN REFLEXE NATUREL PUISQU'IL POUVAIT PENSER QUE ROTA POUVAIT CONTINUER TOUT DROIT, ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE CERTAINE N'ETAIT ETABLIE CONTRE MARCONE;
MAIS ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD AU MOUVEMENT DE RECUL INOPINE DE MARCONE, LE JUGE DU FOND N'A PU DEDUIRE QUE LEDIT MARCONE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER, FUT-CE POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE;
QUE DES LORS, LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLSON FIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT NORAZ, INSPECTEUR DU TRESOR, AVAIT ETE VICTIME;
QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, OBTINT LA REPARATION DE SON PREJUDICE;
QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE PENALE, A FAIT NOTIFIER A COLSON ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE, UN ETAT EXECUTOIRE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES SERVIES A NORAZ PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE;
QUE COLSON ET SON ASSUREUR ONT FORME OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS A NEANT L'ETAT EXECUTOIRE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE TRESOR PUBLIC AURAIT DU SOLLICITER LA NULLITE DU JUGEMENT INTERVENU HORS SA PRESENCE ALORS QUE LE TRESOR, QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS N'AYANT PAS CONCOURU A INDEMNISER NORAZ DES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT CE DERNIER AVAIT OBTENU REPARATION, N'AURAIT PAS AGI EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, D'AUTRE PART, D'AVOIR OPPOSE LA PRESCRIPTION ANNALE A LA DEMANDE DU TRESOR, ALORS QUE, LADITE DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SERAIT SOUMISE A LA SEULE PRESCRIPTION TRENTENAIRE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ETAT NE POUVAIT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ET QUE SON ACTION SUBROGATOIRE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE RECOURS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TRESOR S'ETAIT ABSTENU, DANS LE DELAI LEGAL, D'EXERCER A L'ENCONTRE DE LA DECISION AYANT ALLOUE A NORAZ LA REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ACTION EN NULLITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DANS LES CAS OU LA VICTIME N'A PAS INDIQUE LA QUALITE QUI LUI OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ETAT;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE FIXATION DU PREJUDICE DE NORAZ, DEFINITIVEMENT LIQUIDE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, EN FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DANS LA MESURE OU CELLES-CI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARBEAU A ASSIGNE DUBARRY DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DISAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PUBLICITE DONNEE A CERTAINS DOCUMENTS ;
QUE DUBARRY A FORME DE SON COTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DUBARRY AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS RECLAME PAR BARBEAU N'AURAIT NULLEMENT REPRESENTE L'EQUIVALENT PECUNIAIRE DU DOMMAGE, MAIS AURAIT MANIFESTE L'INTENTION DUDIT BARBEAU D'OBTENIR UNE REPARATION D'ORDRE PUREMENT MORAL ET, PAR SUITE, INDETERMINEE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI FIXENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET LE TAUX DU DERNIER RESSORT EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, NE DISTINGUENT PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT DE QUESTIONS DE PRINCIPE OU DE DEMANDES SYMBOLIQUES, QU'EN PARTICULIER LES ARTICLES 1ER ET 17 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ETABLISSENT LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, ET NON SUIVANT LES INTENTIONS DES PARTIES, MANIFESTEES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DUBARRY, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-03-26 Bulletin 1952 I N. 123 P. 102 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-06-06 Bulletin 1956 II N. 323 P. 209 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-12-03 Bulletin 1959 IV N. 1202 P. 955 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE DEUX ARRETS RENDUS LES 8 OCTOBRE 1963 ET 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE, DANS UNE VILLE, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CHENIN ET APPARTENANT A DAME Y..., HEURTA LE SCOOTER MONTE PAR X..., QUI CIRCULANT DEVANT L'AUTOMOBILE, AVAIT RALENTI SON ALLURE, A LA VUE D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOBILI, DEBOITANT DU TROTTOIR LE LONG DUQUEL ELLE STATIONNAIT;
QU'X... PROJETE SUR L'AUTOMOBILE DE NOBILI FUT MORTELLEMENT BLESSE;
QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LES PARENTS ET LES FRERES ET SOEURS D'X... ONT ASSIGNE CHENIN, DAME Y... ET NOBILI, AINSI QUE LEURS ASSUREURS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE CHENIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN PREMIER LIEU D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE NOBILI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN SECOND LIEU, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE, AINSI QU'IL LE LUI ETAIT DEMANDE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT RESPECTIF DE NOBILI ET D'X... N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR CHENIN DES EVENEMENTS DE NATURE A L'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NOBILI N'AVAIT FAIT QU'AMORCER UNE MANOEUVRE DE DEBOITEMENT ET S'ETAIT AUSSITOT ARRETE POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES, QU'X... CIRCULAIT A DROITE ET A ALLURE MODEREE, QUE LE FAIT QU'IL AVAIT RALENTI NORMALEMENT SON ALLURE, COMME POUR LAISSER PASSER LA VOITURE DE NOBILI QUI S'ETAIT ARRETEE A SA VUE, DENOTAIT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT NE RESIDAIT PAS DANS UN RALENTISSEMENT INTEMPESTIF DU SCOOTER, MAIS AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU HEURT QUI S'ETAIT PRODUIT ENTRE CELUI-CI ET LA VOITURE PILOTEE PAR CHENIN, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'AUTOMOBILE DE NOBILI N'AVAIT JOUE DANS L'ACCIDENT QU'UN ROLE PASSIF;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE NOBILI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET, D'AUTRE PART, QUE CHENIN NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-CLAUDE ET GHISLAINE X... ONT DEMANDE D'ORDONNER DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEUR GRAND-MERE ET DE LEUR PERE OSCAR X..., ET EN OUTRE, DE PRONONCER LA NULLITE DE DIVERS ACTES PASSES PAR LES DEFUNTS AU PROFIT DE LEUR ONCLE X..., DANS LE BUT DE LES PRIVER DE TOUS LES BIENS DEVANT LEUR REVENIR;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LEUR DEMANDE DE NULLITE ET ORDONNE SEULEMENT UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES ACTES INCRIMINES ONT PU PORTER ATTEINTE A LEUR RESERVE LEGALE, ALORS QU'ILS AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE SI, EN DROIT ET EN PRINCIPE, UNE TELLE ATTEINTE A LA RESERVE LEGALE NE DONNAIT LIEU QU'A L'ACTION EN REDUCTION DES LIBERALITES EXCESSIVES, TOUTEFOIS ET CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, CETTE ATTEINTE ENTRAINAIT LA NULLITE DES ACTES QUI L'AVAIENT REALISEE LORSQU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE CES ACTES AVAIT ETE DE TRANSGRESSER LES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE ET DE FRAUDER AINSI LA LOI ET LES DROITS DES HERITIERS RESERVATAIRES;
QUE LES INTERESSES AVAIENT DEMANDE EN CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, DE DECLARER NULS ET DE NUL EFFET, POUR CAUSE ILLICITE ET COMME PASSES EN FRAUDE DES DROITS A LEUR RESERVE LEGALE, LES ACTES LITIGIEUX;
QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC ECARTER CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT FORMELLEMENT INVITES, SI LES ACTES CRITIQUES N'ETAIENT PAS ENTACHES DE FRAUDE ET N'AVAIENT PAS UNE CAUSE ILLICITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE A BON DROIT, EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS DEGUISEES ARGUEES DE NULLITE, QUE LE TRIBUNAL A RAPPELE QU'UN PERE EST EN DROIT D'EXHEREDER SES ENFANTS DANS LA LIMITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET QU'EN CAS DE DEPASSEMENT DE CETTE LIMITE, LA SEULE SANCTION PREVUE PAR LA LOI EST LA REDUCTION DES DONATIONS ET LEGS A LA QUOTITE DISPONIBLE;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y... PAR LES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ET, PAR UN SECOND, DU 9 JANVIER 1969, NOTIFIE AUX PARTIES LE 16 DU MEME MOIS, PRONONCE LA NULLITE DU CONGE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT SIGNIFIER UN EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL ILS ONT DECLARE RELEVER APPEL DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1967 ;
QUE, PAR UN AUTRE EXPLOIT DU 25 MARS 1969, ILS ONT SIGNIFIE QU'ILS INTERJETAIENT APPEL DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969 ET NON DE CELUI DU 14 DECEMBRE 1967, QUI AURAIT ETE INDIQUE DANS L'EXPLOIT PRECEDENT EN RAISON D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA SEULE DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE, D'AILLEURS, ELLE N'AURAIT PU CREER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES INTIMES SUR L'OBJET DE LA PROCEDURE ;
QU'ELLE A ETE RECTIFIEE AVANT TOUTE CONCLUSION DES INTIMES ET QU'ENFIN LA COUR N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'ERREUR COMMISE AVAIT PU PORTER ATTEINTE AUX INTIMES ;
QU'ELLE N'AURAIT PU, AINSI, DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS ADMETTRE QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, UNE ERREUR MATERIELLE QUANT A LA DATE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT EU "ABSENCE DANS L'ACTE D'APPEL DELIVRE LE 4 FEVRIER 1969... DE LA MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT FRAPPE D'APPEL" CONSTITUANT L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI RENDAIT CET ACTE NUL ;
QU'ELLE A AINSI, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 Bulletin 1970 II N.145 P.122 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N.635 P.518 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AGLIATI, ENTREPRENEUR, CHARGE DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN QUI PORTAIT UN EDIFICE VETUSTE, CONFIA A LA SOCIETE FAEDDA LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CE BATIMENT;
QUE, POUR EFFECTUER L'OPERATION, CETTE SOCIETE UTILISA UN TRACTO-PELLE APPARTENANT A LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES AINSI QUE LE CHAUFFEUR DE L'ENGIN;
QU'AU COURS DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DES DEGATS FURENT CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN DANS LEQUEL UN COMMERCE ETAIT EXPLOITE PAR DAVIDDI, QUE CELUI-CI OBTINT D'AGLIATI LA REPARATION DE SON DOMMAGE;
QU'AGLIATI A ASSIGNE LA SOCIETE FAEDDA EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET QUE CETTE SOCIETE A, A SON TOUR, APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FAEDDA A GARANTIR AGLIATI, A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SON RECOURS CONTRE LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES, DE S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER QUI ASSUMAIT LA GARDE DU TRACTO-PELLE, D'AVOIR ADMIS A TORT QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE FAEDDA D'AVOIR PRIS EN LOCATION CET ENGIN AVEC SON CHAUFFEUR ETABLISSAIT QUE CE DERNIER ETAIT DEVENU LE PREPOSE DE LADITE SOCIETE ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CHAUFFEUR DU TRACTO-PELLE, L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DE LA SOCIETE FAEDDA CONTRE LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES, RELEVE, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE FAEDDA ETAIT SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE DEMOLITION, QU'ELLE AVAIT LOUE L'ENGIN ET SON CHAUFFEUR POUR LA DUREE DU CHANTIER, QU'ELLE ASSURAIT LA DIRECTION DE L'OPERATION DE DEMOLITION DE L'EDIFICE VETUSTE ET QUE, HORMIS LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN, AUCUN AUTRE PERSONNEL DE LA SOCIETE VAROISE NE SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DEFAILLANCE MECANIQUE N'ETAIT IMPUTABLE A L'ENGIN;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES ELEMENTS DE DECISION ETANT SUFFISANTS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI, EN RAISON DE LA FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DU CHAUFFEUR DU TRACTO-PELLE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER PAR QUI ETAIT ASSUMEE LA GARDE DE CET ENGIN, ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT CHAUFFEUR SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DE LA SOCIETE FAEDDA, LAQUELLE EXERCAIT SUR LUI UN POUVOIR DE COMMANDEMENT;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE QU'ELLE A ESTIME NE PAS AVOIR A RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE A TITRE TRES SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE FAEDDA;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-04-29 Bulletin 1969 IV N. 146 (2) P. 142 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, X..., CIRCULANT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE SON EPOUSE ET SON FILS AVAIENT PRIS PLACE, HEURTA UN SANGLIER QUI, SORTANT DE LA PROPRIETE DE Y..., TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE DESEQUILIBREE PAR LE CHOC, LA VOITURE S'IMMOBILISA DANS LE FOSSE ;
QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ET SES OCCUPANTS BLESSES ;
QUE LES EPOUX X..., LE MARI TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS MECONNAITRE LES ECRITURES DES EPOUX X... NI SE CONTREDIRE, REJETE LA DEMANDE, TOUT EN CONSTATANT QUE DES SANGLIERS SE TROUVAIENT EN PERMANENCE SUR LE FONDS Y... ET QUE LA CLOTURE ETAIT EN MAUVAIS ETAT, SANS RECHERCHER SI CE GIBIER ETAIT EN NOMBRE EXCESSIF, NI QUELLES MESURES LE PROPRIETAIRE AVAIT PRISES POUR L'ELIMINER DE SES TERRES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA PRESENCE EN NOMBRE LIMITE DE SANGLIERS SUR UN TERRITOIRE ECHAPPE AU CONTROLE DU PROPRIETAIRE DES TERRES PARCOURUES PAR CES ANIMAUX, NON TENU D'EN POURSUIVRE LA DESTRUCTION EN TOUT TEMPS, ET QU'IL N'Y AURAIT OBLIGATION DE CLORE QUE SI LEDIT PROPRIETAIRE, OU LE TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, EN MAINTENAIT UN NOMBRE EXCESSIF SUR UN TERRITOIRE TROP EXIGU, L'ARRET CONSTATE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'EN EUSSENT ETE IDENTIFIEES DES BANDES IMPORTANTES SUR LE DOMAINE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CE GIBIER, MIGRATEUR PAR NATURE, SE DEPLACE PRINCIPALEMENT LA NUIT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE CONTROLER SES ALLEES ET VENUES, ET QUE LA BETE N'AVAIT PAS ETE POURSUIVIE PAR DES CHIENS, NI EFFRAYEE PAR QUOI QUE CE FUT AYANT UNE ACTION DE CHASSE POUR ORIGINE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE GIBIER AIT ETE EN NOMBRE EXCESSIF SUR LE FONDS DE Y..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LEDIT Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RAPPORT AVEC LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... ET DE SON EPOUX FIRMIN X... EN PAIEMENT DE SALAIRE DIFFERE PAR LA SUCCESSION DES EPOUX Z... DONT DAME X... EST LA FILLE, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT AU DEFENDEUR A L'ACTION, LOUIS JEAN-PIERRE Y..., FRERE ET CO-HERITIER DE DAME X..., D'ETABLIR QUE CETTE DERNIERE ET SON MARI AVAIENT PERCU UNE REMUNERATION POUR LEUR PARTICIPATION A L'EXPLOITATION FAMILIALE OU QU'ILS AVAIENT ETE ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'ENTREPRISE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE DEMONTRERAIENT PAS L'ABSENCE DE REMUNERATION ET QU'ENFIN CEUX RELATIFS AU DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE DE SA PART SERAIENT DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES EPOUX X... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'AGE ET DE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION AGRICOLE EXIGEES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, IL INCOMBAIT A LEUR ADVERSAIRE QUI SOULEVAIT L'EXCEPTION DE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION OU DE LA PERCEPTION PAR EUX DE SALAIRES, D'EN APPORTER LA PREUVE ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC PAS RENVERSE LA CHARGE DE CETTE PREUVE ;
QU'ENFIN, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS ET SANS USER DE MOTIFS DUBITATIFS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR CE TEXTE, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR DE LA CHOSE, QUE L'ACQUEREUR A PREFERE GARDER, SUIT JUSQU'A SON EVALUATION DEFINITIVE LES VARIATIONS DE VALEUR DE CETTE CHOSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'INTERET DU SUPPLEMENT DU PRIX DU PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, QUI A PREFERE GARDER LE TERRAIN QUE LUI AVAIT CEDE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE DE PARIS-BANLIEUE POUR UN PRIX JUGE LESIONNAIRE, DOIT ETRE CALCULE SUR LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX AU JOUR DE LA VENTE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 87 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND IL EST, EN MATIERE DE RECUSATION, STATUE SUR L'APPEL AU VU DE DIVERSES PIECES, SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'APPELER LES PARTIES ;
QUE CETTE DISPOSITION, SI ELLE EXCLUT LES PLAIDOIRIES, NE DEROGE PAS A LA REGLE PRECITEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A RECUSATION PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION ET HABITATS INDUSTRIELS (TRACOBA) DE L'ARBITRE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE : " APRES AVOIR ENTENDU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, LE 23 SEPTEMBRE 1970, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER MAC ALEESE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, MAITRE MOREAU, AVOUE DE LA SOCIETE TRACOBA, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS M L'AVOCAT GENERAL LECOURTIER, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS A CET EFFET ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON A L'AUDIENCE ;
EN QUOI, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE S'ETAIENT LIEES PAR UNE CONVENTION CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE POUR LE REGLEMENT, PAR LA VOIE DE L'ARBITRAGE, DE LEURS CONFLITS EVENTUELS ;
QU'UN DIFFEREND ETANT SURVENU, ELLES REDIGERENT UN COMPROMIS OU IL ETAIT STIPULE QUE LA SENTENCE A INTERVENIR SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE DELAI D'APPEL DEVANT COURIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE AUX PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL ;
QUE LES PARTIES ONT EGALEMENT CONVENU QUE L'UNE ET L'AUTRE POURRAIENT REQUERIR LE DEPOT DE LA SENTENCE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'EXEQUATUR "SAUF L'EFFET DE L'APPEL EVENTUEL" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ARBITRAL RENDU LE 18 AOUT 1970 FUT NOTIFIE LE LENDEMAIN A CHACUNE DES PARTIES EN LA FORME PREVUE AU COMPROMIS ;
QUE LE 8 SEPTEMBRE 1970, LA DECISION FUT DEPOSEE AU GREFFE SUR LA DEMANDE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE EN AVAIT FAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL ;
QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE INTERJETA APPEL SUIVANT EXPLOIT SIGNIFIE A L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LE 11 SEPTEMBRE 1970 ;
QUE LE 22 SEPTEMBRE 1970 LES DEUX PARTIES DEPOSERENT UNE REQUETE AUX FINS D'EXEQUATUR, LEQUEL FUT ACCORDE PAR ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1970 ;
QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE REITERA SON APPEL LES 16 ET 26 OCTOBRE 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 11 SEPTEMBRE 1970, D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE D'EXECUTION NE SOIT PAS INTERVENUE, ALORS QUE L'ACTE QUALIFIE JUGEMENT ARBITRAL PAR LES ARTICLES 1016 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION JUDICIAIRE QU'APRES AVOIR FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE QUI LUI CONFERERAIT A LA FOIS LA FORCE EXECUTOIRE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE NON REVETUE DE L'EXEQUATUR NE SERAIT PAS RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE PAR LE LITIGE QUI EST CELLE DE SAVOIR SI UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC S'OPPOSE A CE QUE L'APPEL PUISSE ETRE INTERJETE AVANT L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, COMME L'ONT PREVU LES CONTRACTANTS EN L'ESPECE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SON ARGUMENTATION TENDANT A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 4 ET L'ARTICLE 10, 2°, 3° ET 9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VISANT DES TEXTES QUI N'ETAIENT PAS INVOQUES PAR ELLE, SOIT L'ALINEA 3-2°, L'ALINEA 4-3° ET L'ALINEA 15-9° ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN EXAMINANT LES GRIEFS DE LA BAILLERESSE, ONT BIEN FONDE LEUR DECISION SUR LES N° 2°, 3° ET 9° DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN LES FAISANT PRECEDER DANS UN SOUCI DE PRECISION DES NUMEROS DU PARAGRAPHE QU'ILS OCCUPENT DANS CE TEXTE SOIT LE PARAGRAPHE 3 POUR LE 2°, 4 POUR LE 3° ET 15 POUR LE 9° ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3° (ALINEA 4) ET DU 9° (ALINEA 15) DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES MOTIFS LEGITIMES QU'AVAIENT DEMOISELLE X... DE NE PAS OCCUPER SON APPARTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE, QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE D'UN AUTRE LOGEMENT ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT RIEN FAIT POUR ASSURER A DEMOISELLE X... UNE JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE QUITTER LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A LA SUITE DE FAITS PARTICULIEREMENT GRAVES DUS AU COMPORTEMENT D'UNE COLOCATAIRE QUI, NON SEULEMENT S'ETAIT LIVREE A DES VOIES DE FAIT SUR SA PERSONNE MAIS AVAIT A PLUSIEURS REPRISES DEFONCE LA PORTE DE SON LOGEMENT ET LUI INTERDISAIT L'ACCES DES LOCAUX COMMUNS ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE DEMOISELLE X..., DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'HABITER NORMALEMENT L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE LOUE, AVAIT ETE OBLIGEE DE TROUVER UN REFUGE, EN ATTENDANT DE POUVOIR REINTEGRER LESDITS LIEUX ET QU'ELLE N'AVAIT ACTUELLEMENT POUR SE LOGER QUE LA DISPOSITION A TITRE PROVISOIRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A LA PREFECTURE DE L'HERAULT ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE DEMOISELLE N'AYANT POUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT QUE LE LOCAL LITIGIEUX ET N'AYANT LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE REPRISE SUR AUCUN AUTRE LOCAL, IL NE PEUT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR DAME Y... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE A LIVRER A X... UN APPARTEMENT QU'IL AVAIT ACHETE ET QUI DEPENDAIT D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OFFRE, FAITE PAR X..., LE 17 MAI 1967, AU GERANT DE LA SOCIETE, DE CEDER SES DROITS POUR UNE SOMME DE 3 725 FRANCS, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN DELAI, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUVAIT DONC ENCORE L'ACCEPTER LE 16 MARS 1968, QUE LA CONVOCATION DE X... A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, ENVOYEE PENDANT LE TEMPS DE REFLEXION LAISSE A CETTE SOCIETE, NE POUVAIT LAISSER PRESUMER DE SES INTENTIONS, QU'IL RESSORT D'UNE LETTRE DE X..., EN DATE DU 17 AOUT 1968, PAR LAQUELLE IL DECLARE RENONCER A SON DESISTEMENT, QUE LUI-MEME CONSIDERAIT QUE CE DESISTEMENT N'ETAIT PAS LIMITE DANS LE TEMPS, NI SUBORDONNE A UNE ACCEPTATION IMMEDIATE DE LA SOCIETE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE DES DOCUMENTS D'OU RESULTAIT CLAIREMENT L'ACCORD DES PARTIES POUR UNE CESSION DES DROITS DE X... A UN PRIX DEFINITIVEMENT CONVENU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'OFFRE COMPORTE IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION, RELEVENT QU'EN RAISON DE LA CADENCE RAPIDE A LAQUELLE LES PARTIES ECHANGEAIENT HABITUELLEMENT LEUR CORRESPONDANCE X... NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR QUE LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE REPONDRAIT QU'APRES UN DELAI DE DIX MOIS A LA LETTRE CONTENANT SES DERNIERES PRETENTIONS, BIEN QU'IL EUT PRECISE ATTENDRE UNE PROMPTE REPONSE QUE, S'AGISSANT DE POUR-PARLERS CONCERNANT LE RACHAT DES DROITS DE X..., ON COMPRENDRAIT QUE LA SOCIETE LE BASTE AIT DEMANDE UN TEMPS PROLONGE DE REFLEXION SI LES EXIGENCES DE X..., QUANT AU PRIX DE RACHAT, AVAIENT DIFFERE, DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES, DES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, MAIS QU'EN FAIT, CE DERNIER N'AVAIT DEMANDE QU'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE QUARANTE MILLE ANCIENS FRANCS ;
QU'EN OUTRE, N'AYANT PAS EU DE REPONSE DANS UN DELAI NORMAL A SES DEUX LETTRES, X... A PU LEGITIMEMENT CONSIDERER, EN DECEMBRE 1967, LORSQU'IL A RECU DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNE INVITATION, SIGNEE DU GERANT, A ASSISTER A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, AYANT POUR OBJET LA REGULARISATION DES AFFECTATIONS DES PARTS, QUE LA CONTRE-PROPOSITION QU'IL AVAIT FAITE LE 17 MAI 1967 ETAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT REJETEE ET QUE L'INVITATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE ETAIT LA MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE CE REJET ;
QU'ENFIN, POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 16 MARS 1968, LA SOCIETE LE BASTE A FAIT OFFRE A X..., PAR LETTRE ET PAR HUISSIER, D'UN APPARTEMENT DE TYPE F5 ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE L'ACCEPTATION DU 16 MARS 1968 APPARAISSAIT COMME SANS OBJET ET SANS VALEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., EN CONSEQUENCE DE L'INSTALLATION SUR SON DOMAINE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE " TENDANT A INDEMNISER LA PERTE DE POSSIBILITE DE BATIR SA PROPRIETE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, EN INSTITUANT DES SERVITUDES AU BENEFICE DES CONCESSIONNAIRES D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION OU DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE, A PREVU QUE DES INDEMNITES POURRAIENT ETRE DUES, PAR CEUX-CI, A RAISON DE LA CREATION DE CES CHARGES LEGALES ET AUSSI DE LEUR DUREE, L'ATTEINTE A LA PROPRIETE ETANT CARACTERISEE NON SEULEMENT PAR L'INSTALLATION DES OUVRAGES MAIS ENCORE PAR LEUR PERMANENCE ET LA DEPRECIATION EN RESULTANT POUR LE FONDS, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE LA PERTE DE POSSIBILITE DE BATIR, BIEN QUE FUTUR, PRESENTE, DES A PRESENT, UN CARACTERE CERTAIN ET EST SUSCEPTIBLE D'EVALUATION IMMEDIATE, LA DEPRECIATION DE VALEUR ET LA DIMINUTION DE JOUISSANCE ETANT LA REPETITION DU DOMMAGE ACTUEL CONSECUTIF A L'INSTALLATION DE LA LIGNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LA SERVITUDE DONT IL S'AGIT LAISSE AU PROPRIETAIRE NON SEULEMENT LE DROIT DE BATIR OU DE SURELEVER LES BATIMENTS EXISTANTS, MAIS ENCORE CELUI D'OBTENIR LA MODIFICATION DES OUVRAGES POUR PERMETTRE LES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PREJUDICE INVOQUE ETAIT EVENTUEL ET, EN CONSEQUENCE, NON INDEMNISABLE ;
QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE, CAR, SI LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1967 A TRANSFERE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES SERVITUDES INSTITUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, IL NE RESULTERAIT D'AUCUN TEXTE QUE LE POURVOI EN CASSATION PUISSE, EN CETTE MATIERE, ETRE FORME SUIVANT LA PROCEDURE PRESCRITE A L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
QUE LE DEFENDEUR FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 REND APPLICABLES, EN PAREIL CAS, SES CHAPITRES III, IV ET V, MAIS NON L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES INDEMNITES SONT SOUMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION", LE DECRET N° 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967 A NECESSAIREMENT RENDU APPLICABLES TOUTES LES REGLES REGISSANT LES PROCEDURES QUI RESSORTISSENT A CETTE JURIDICTION;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI A ETE FORME SELON LA PROCEDURE APPLICABLE EN CETTE MATIERE;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES, INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, SONT REGLEES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOIS DORMANT" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'INSTALLATION, SUR SON DOMAINE, PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A, SEULE, QUALITE POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INSTALLATIONS PERMANENTES RELATIVES A DES TRAVAUX PUBLICS";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AYANT ETE CHARGEE, PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DU KART-CLUB DE L'ACBB (BOULOGNE-BILLANCOURT), DE LA REMISE EN ETAT DE LA PISTE DE KARTING, L'ARRET ATTAQUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENONCE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX EFFECTUES CONCERNAIENT UN BATIMENT ET ETAIENT AINSI REGIS PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 MARS 1971;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1968 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, LES BAUX A FERME ANTERIEUREMENT EXPIRES ONT ETE RENOUVELES DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES RESSORTISSANTS ITALIENS ALORS EN PLACE, SUR SIMPLE NOTIFICATION, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, DU BENEFICIAIRE AU PROPRIETAIRE DU FONDS ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1948, DEMOISELLE X... A DONNE A BAIL A Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, ET A DAME Z..., DE NATIONALITE ITALIENNE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1968, UN JARDIN DESTINE A LA CULTURE MARAICHERE, AVEC BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ;
QUE LA BAILLERESSE A ENSUITE VENDU LA NUE PROPRIETE DE CE BIEN A A... QUI, LE 10 DECEMBRE 1962, A DONNE CONGE A Y... POUR LE 30 SEPTEMBRE 1963, CONGE QUI A ETE CONFIRME PAR L'USUFRUITIERE LE 25 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Z... NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DU FERMAGE ET POUR VALIDER EN CONSEQUENCE LE CONGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUNE NOTIFICATION AUX BAILLEURS N'A ETE FAITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE, DEPUIS 1963, Y..., CO-PRENEUR SOLIDAIRE, AVAIT CONTESTE LE CONGE ET SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CE QUI RENDAIT INUTILE TOUTE NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE JEAN X..., UN ARRET IRREVOCABLE, EN DATE DU 25 MARS 1964, A DECLARE NULLE UNE CONVENTION, EN DATE DU 19 MARS 1942, PAR LAQUELLE JEAN X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, VENDAIT A SON FRERE LUCIEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE EMILE X..., DES BIENS IMMOBILIERS SIS AU MAROC ;
QUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA DECISION PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL A, PAR UN ARRET DU 12 JUIN 1969, LUI AUSSI IRREVOCABLE, ORDONNE QU'EMILE X... DEVAIT REMETTRE LES DUPLICATA DES LIVRES FONCIERS A LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA ET REMPLIR TOUTES LES FORMALITE D'USAGE, SOUS UNE ASTREINTE DE 1000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DURANT TROIS MOIS ;
QUE, PASSE CE DELAI IL SERAIT FAIT DROIT A NOUVEAU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS,10 JUIN 1971) D'AVOIR, EN LIQUIDANT L'ASTREINTE, CONDAMNE EMILE X... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 10000 FRANCS ET FIXE UNE NOUVELLE ASTREINTE D'UN MONTANT DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ET PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS REMIS A LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA UN DUPLICATA DU TITRE AFFERENT A L'UN DES IMMEUBLES SIS A CASABLANCA ET DONT LUCIEN X... AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES IMMEUBLES, SIS AUSSI AU MAROC, ET QUI AVAIENT ETE L'OBJET D'UNE REVENTE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'EMILE X... NE POUVAIT OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN DUPLICATA DES TITRES LES CONCERNANT ET QU'IL EPROUVAIT LA MEME DIFFICULTE EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME IMMEUBLE PUISQU'IL NE POUVAIT ETABLIR PAR AUCUN DOCUMENT SA PROPRIETE SUR CE BIEN, COMME L'EXIGEAIT LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE CASABLANCA, ET QU'AU SURPLUS, DANS LES DEUX CAS, EMILE X... AVAIT CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES DU FAIT DE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DES FORMALITES PREALABLES A LA DELIVRANCE DU DUPLICATA QU'IL ETAIT TENU DE FOURNIR, RELATIVEMENT A L'IMMEUBLE QUI N'AVAIT PAS ETE VENDU, NE PRESENTAIT DE DIFFICULTES SERIEUSES NI D'INCOMPATIBILITE AVEC LA DECISION QUI AVAIT CONSTATE LA NULLITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE L'ABSTENTION, PAR EMILE X..., D'EXECUTER L'ARRET DU 12 JUIN 1969 ETAIT VOLONTAIRE, EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE ABSTENTION ETAIT FAUTIVE ET JUSTIFIAIT LA DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, D'INDIQUER PAR DES MENTIONS QUI SERAIENT CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES, QUE DEUX CONSEILLERS DIFFERENTS AVAIENT ETE ENTENDUS EN LEURS RAPPORTS A DEUX AUDIENCES SUCCESSIVES, ALORS QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE TIENDRAIT DE LA LOI UNE MISSION SUIVIE, NE S'ACHEVANT QU'AU MOMENT DU JUGEMENT ET QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR A QUINZE JOURS D'INTERVALLE, SANS AUCUNE FORMALITE, DEUX JUGES CHARGES DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE LA MENTION APRES AVOIR ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A L'AUDIENCE DU 7 JANVIER 1971, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M LE CONSEILLER FAUTZ, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, INDIQUE QU'A CETTE DATE LA CAUSE, MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 21 JANVIER 1971 POUR PRONONCER L'ARRET, MENTIONNE QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, AVAIT ETE OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M LE CONSEILLER PETIT, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET PORTE L'INDICATION QUE LE MEME JOUR, APRES DELIBERE, LA DECISION AVAIT ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE OU SIEGEAIENT M LACOSTE, PRESIDENT, MESSIEURS BOISSEL ET PETIT, CONSEILLERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QU'A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21 JANVIER 1971, LE CONSEILLER FAUTZETAIT EMPECHE ET QUE LE RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A ETE REGULIEREMENT REPRIS PAR LE CONSEILLER PETIT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE LE FAIT MEME QU'ELLE AVAIT ECARTE EN TANT QU'ADULTERE ET D'AVOIR LAISSE INCERTAIN LE TEXTE SUR LEQUEL ELLE A FONDE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE PLUSIEURS RAPPORTS DE POLICE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE CES DOCUMENTS QUE LES RELATIONS QUE X... ENTRETENAIT AVEC UNE FEMME AUTRE QUE SON EPOUSE ETAIENT GRAVEMENT INJURIEUSES POUR CETTE DERNIERE ET QU'ELLES CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE FAIT QU'ELLE RETENAIT CONTRE X... ETAIT INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET QUI LUI A AINSI DONNE UNE QUALIFICATION VISEE DANS LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, A, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.