Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES M. X... ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 NOVEMBRE 1967) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE Y..., A LAQUELLE ELLE AVAIT VENDU UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION DANS UN LOTISSEMENT, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT, AU MEPRIS DES ENGAGEMENTS PRIS A L'EGARD DE L'ACQUEREUR, EDIFIE, SUR UN AUTRE LOT ACHETE PAR LA SUITE, UN IMMEUBLE COMPORTANT UN NOMBRE D'ETAGES PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI ETAIT INITIALEMENT PREVU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT STATUE EN DEHORS DES TERMES DU DEBAT ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES D'OU IL NE RESULTAIT NULLEMENT QUE LA SOCIETE X... S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR DUDIT LOT, ET QUE ;
D'AUTRE PART, LE VENDEUR DU LOT N'AYANT ASSUME AUCUN ENGAGEMENT QUANT AU NOMBRE DES APPARTEMENTS A CONSTRUIRE, L'ACHAT QU'EN AURAIT FAIT LA SOCIETE X... N'AURAIT PU CREER A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE CETTE NATURE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR DEMOISELLE Y... SE REFERAIT AU DEVIS DESCRIPTIF ET AU PLAN DE MASSE DU LOTISSEMENT, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS L'EDIFICATION DE BATIMENTS DE PLUS DE 13 ETAGES. ET QUE LA SOCIETE X... ETAIT TENUE DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE CES ACTES ET DOCUMENTS, LA COUR D'APPEL CONSTATE, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA DEMOISELLE Y... DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA SOCIETE X... A ELLE-MEME CONSTRUIT, SUR UN AUTRE LOT, UN BATIMENT COMPORTANT 19 ETAGES ;
QUE DES LORS, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE EN LAQUELLE LA SOCIETE X... A EDIFIE CE BATIMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, RETENIR UNE VIOLATION, PAR LADITE SOCIETE, DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A L'EGARD DE DEMOISELLE Y... ;
QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES LOGEMENTS RESULTANT DE L'ADJONCTION D'ETAGES SUPPLEMENTAIRES AVAIT RENDU LE STATIONNEMENT MALAISE DANS LES VOIES DU LOTISSEMENT ET QU'UN PREJUDICE AVAIT ETE AINSI CAUSE A DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN EMPLACEMENT POUR LE STATIONNEMENT N'ETANT PREVU DANS LE LOTISSEMENT OU LES VOIES SONT RESERVEES A LA CIRCULATION, LADITE DEMOISELLE N'AVAIT PU ETRE FRUSTREE D'UN DROIT QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE X... N'A NULLEMENT SOUTENU QUE LA DEMOISELLE Y... ETANT SANS DROIT A LAISSER SON VEHICULE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LES VOIES DU LOTISSEMENT ;
QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.412. S.A. DE TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES M. X... ET CIE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A Y..., DEMANDEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE DE SA MAISON, QU'IL OCCUPE ENCORE, A VEUVE SERET, SA SOEUR, L'AUTORISATION DE DEFERER LE SERMENT A CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSAIT LA COUR D'APPEL, UNE TELLE MESURE N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, D'APRES LE POURVOI "QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'UNE DES PARTIES DECLARE VOULOIR RECOURIR AU SERMENT DECISOIRE, LA JUSTICE SE TROUVE EN QUELQUE SORTE DESSAISIE DE LA CONTESTATION DONT LE SORT EST INVARIABLEMENT FIXE PAR LA LOI ELLE-MEME, SELON QUE LA PARTIE, QUI DEVIENT ARBITRE DANS SA PROPRE CAUSE, PRETERA, REFERERA OU REFUSERA LE SERMENT DEMANDE, QUE LES TRIBUNAUX N'ONT PLUS DES LORS QU'A EXAMINER SI LE FAIT ARTICULE REUNIT LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI A SAVOIR S'IL EST DE NATURE A ENTRAINER LA DECISION DU PROCES, ET S'IL PORTE SUR UN FAIT PERSONNEL A CELUI DONT LE SERMENT EST DEMANDE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES LE FUSSENT, DE S'ETRE REFUSE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ACCEDER A LA DEMANDE DE Y..., NON SEULEMENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA DELATION DU SERMENT, MAIS ENCORE A VIOLE LES ARTICLES 1358 A 1365 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE SUR QUELQUE CONTESTATION QUE CE SOIT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND A LA SEULE CONDITION DE MOTIVER LEUR DECISION SUR CE POINT D'APPRECIER SI CETTE MESURE EST OU NON NECESSAIRE ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE DU 10 MARS 1947 STIPULE QUE VEUVE SERET DECLARE AVOIR PAYE LE PRIX "DES AVANT CE JOUR", HORS LA VUE DU NOTAIRE "A MONSIEUR ET MADAME Y... QUI LE RECONNAISSENT ET LUI CONSENTENT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE EUX, BONNE ET VALABLE QUITTANCE" ;
QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE Y... "N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA FAUSSETE DE CETTE QUITTANCE" ;
QUE VEUVE SERET A, SUR SOMMATION INTERPELLATIVE, AFFIRME QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE FAIT ET A PRODUIT DES QUITTANCES DE PRIMES D'ASSURANCE-INCENDIE DE L'IMMEUBLE, ECHELONNEES SUR PLUSIEURS ANNEES DEPUIS 1947 ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-12. 352. Y... C/ VEUVE SERET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1953, BULL. 1953, IV, N° 508, P. 368 ;
28 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 851, P. 706. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, N° 913, P. 729.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LE PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ANTONIO Z... ET ANNA X..., LE MARI A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN GARAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE SANS FAIRE CONNAITRE EN VERTU DE QUEL TEXTE LEGAL, APPLICABLE DANS LE TEMPS, IL ENTENDAIT STATUER, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION SERAIT AINSI MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LA LOI A ETE BIEN APPLIQUEE, L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUANT PAS QUELLE ETAIT LA LOI APPLICABLE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE Z... RELATIVE A UN LOCAL D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A, NECESSAIREMENT ET A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL ET, PAR RENVOI DE CET ARTICLE, DE CELLES DE L'ARTICLE 832 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ;
QUE L'OMISSION D'UNE REFERENCE EXPLICITE A CES TEXTES N'A AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ELLE-MEME ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D'HABITATION AU MOTIF QUE LA MAJEURE PARTIE DE L'IMMEUBLE ETAIT DONNEE A BAIL A DES TIERS, ALORS QUE DEUX CONDITIONS SEULEMENT SONT EXIGEES PAR LA LOI : ETRE COPROPRIETAIRE ET DEMANDER LA PROPRIETE OU LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, QUI AJOUTERAIT A LA LOI NE SERAIT PAS LEGALEMENT FONDEE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE REFUSE SUR LES LOCAUX OCCUPES PAR LE DEMANDEUR, NON PLUS QUE SUR LES PARTIES DE L'IMMEUBLE FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC CES LOCAUX ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 832 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES L'ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE, RELEVE "QUE Z... A LOUE PRESQUE INTEGRALEMENT L'HABITATION, CUISINE COMPRISE, AINSI QUE LE GARAGE, NE CONSERVANT POUR SON USAGE PERSONNEL QU'UNE PARTIE TRES REDUITE DES LOCAUX ;
QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DES INTERETS EN PRESENCE, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE", QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES DIVERSES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-12.266. Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Y... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 13 FEVRIER 1967, BULL. 1967, I, N° 57, P. 42 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REDUCTION DES DONATIONS ENTRE VIFS, LORSQU'IL Y A LIEU D'Y PROCEDER, SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAIR X..., AUX DROITS DUQUEL EST AUJOURD'HUI ALFRED Y..., A DEMANDE LA REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DE DONATIONS DEGUISEES FAITES AUX EPOUX A... PAR SA MERE, DONT IL ETAIT LE SEUL HERITIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE ET DISCUTE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE, D'UNE PART, "QUE LA QUOTITE DISPONIBLE ETANT, EN L'ESPECE, DE LA MOITIE, EST DE 418 315 ANCIENS FRANCS ;
... QUE, LE MONTANT DES DONATIONS DEGUISEES ETANT DE 648631 ANCIENS FRANCS, IL EXCEDE LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE 230316 ANCIENS FRANCS" ;
ET, D'AUTRE PART, "QUE, DEPUIS LE BAIL DU 26 JUIN 1953 JUSQU'AU DECES DE LA DAME X... (6 NOVEMBRE 1956), LES EPOUX A... ONT RECU, AU TITRE DE FERMAGES, UNE DONATION DEGUISEE EN NUMERAIRE DE 431 283 ANCIENS FRANCS" ;
QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A ORDONNER LE RAPPORT EN ARGENT DE CETTE SOMME, MAIS PRESCRIT LE RAPPORT A FIN DE REDUCTION D'UNE DONATION DEGUISEE PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET RESULTANT D'ACTES PASSES LE 29 DECEMBRE 1942 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 17 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES R ENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-10.952. EPOUX A... C/ GARANCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS :
MM. Z... ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA DEMOISELLE DORIS Z... QUI DIRIGE UN CORPS DE BALLET, COMPOSE DE HUIT DANSEUSES A PASSE AVEC UN SIEUR A..., SE DISANT DIRECTEUR DU "Y... DE FRANCE X...", UN CONTRAT POUR UNE SERIE DE REPRESENTATIONS EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE, QUE LE CONTRAT AYANT ETE RESILIE BRUSQUEMENT PAR LE Y..., AU MOTIF QUE LA TROUPE ETAIT DE QUALITE INSUFFISANTE, LA DEMOISELLE Z... A ASSIGNE LE Y... AMAR EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ETANT IMPUTABLE A SA PROPRE FAUTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UN CHEF PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU PREMIER ARRET, CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE N'AVAIT STATUE QUE DANS LA LIMITE DU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A SON CO-CONTRACTANT ET QU'AINSI L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE DEVRAIT ETRE CASSE POUR CONTRARIETE DE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION PORTANT SUR UN MOYEN TIRE DE LA RECEVABILITE DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE Y... DE FRANCE X... L'ANNULATION ATTEIGNAIT DONC NECESSAIREMENT TOUTES LES DISPOSITIONS DE CET ARRET ET QUE LE LITIGE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REEXAMINE EN SON ENTIER ;
QUE LA SECONDE DECISION S'ETANT SUBSTITUEE PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA PREMIERE QUI SE TROUVAIT ANEANTIE, IL N'Y A EU, EN L'ESPECE, NI VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, NI CONTRARIETE DE JUGEMENT ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE GRAVE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE LA DEMOISELLE Z... ET JUSTIFIANT LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL S'ETANT BORNES A FAIRE ETAT DE GRIEFS NON SPECIFIES DE LA MAITRESSE DE BALLET ET DU REGISSEUR DU Y... AMAR ET DES CRITIQUES FORMULEES PAR DES JOURNALISTES D'UNE SEULE VILLE D'ALLEMAGNE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DES APPRECIATIONS RECUEILLIES QUE "L'EVIDENTE INCAPACITE DES DANSEUSES INCITAIT AUX HUEES ET AUX SIFFLETS", QU'ELLES ETAIENT INAPTES A TENIR LEUR ROLE ET QU'AINSI LA DEMOISELLE Z..., RESPONSABLE DE LEUR ENGAGEMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-13.637. DEMOISELLE Z... C/ SOCIETE LE Y... DE FRANCE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SOC. 5 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 752 (2°), P. 638 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ET TENIR COMPTE A CET EGARD DES MODIFICATIONS QUI SONT EVENTUELLEMENT SURVENUES DEPUIS L'ARRETE DE CESSABILITE OU L'ACTE EN TENANT LIEU ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU CALVADOS PRONONCE, SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1966, D'UNE ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG, D'UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE VILLE, MENTIONNE COMME PROPRIETAIRE EXPROPRIE X... LOUIS, ALORS QUE L'ARRET SUSVISE DU 8 JUILLET 1966 AVAIT DONNE ACTE A Y... JEANNE, VEUVE DE X... LOUIS, DE CE QU'ELLE JUSTIFIAIT ETRE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI ET UNIQUE HERITIERE DU DE CUJUS ET DE CE QU'ELLE DECLARAIT REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS LE 6 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ORNE SIEGEANT A ALENCON.
N° 68-70.090. VVE X... C/ SEMI DE LA VILLE DE CHERBOURG. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. NICOLAS ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1960, ADRESSE A MACHY, AGENT DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), UNE DEMANDE TENDANT A ASSURER SA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DU MINEUR A SA CHARGE JACQUES X... ET QUE, LE LENDEMAIN 29 JUIN CELUI-CI A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LA SAMDA N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN ESTIMANT, D'UNE PART, QUE DEVAIT ETRE ADMISE LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR Y... SELON LEQUEL, S'ETANT RENDU LE 28 JUIN 1960 AUPRES DE MACHY POUR LUI EXPOSER L'OBJET DE SA DEMANDE, IL AVAIT OBTENU L'ACCORD DE CELUI-CI ET N'AVAIT FAIT QUE REITERER L'EXPRESSION DE SA VOLONTE DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT REDIGEE LE MEME JOUR ET DONT IL DETENAIT UNE COPIE ECRITE DE LA MAIN DE MACHY, ET EN DECLARANT D'AUTRE PART, QUE CET ECRIT N'ETAIT PAS UNE NOTE DE COUVERTURE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'ECRIT LITIGIEUX N'ETAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD VERBAL ANTERIEUR ;
MAIS ATTENDU, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS CONTREDITS EN DECIDANT, APRES AVOIR RELATE QUE Y... AVAIT EXPOSE ORALEMENT A MACHY "SA VOLONTE" DONT IL AVAIT ENSUITE REITERE L'EXPRESSION DANS UNE LETTRE, QUE, "DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES", CET ECRIT N'ETAIT PAS DESTINE A JOUER LE ROLE D'UNE NOTE DE COUVERTURE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA NOTE DE COUVERTURE VISEE DANS LES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVANT CONSTATER L'ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR, CET ENGAGEMENT NE PEUT RESULTER QUE D'UN DOCUMENT EMANANT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'ECRIT REMIS PAR Y... NE POUVAIT CONSTITUER LA NOTE DE COUVERTURE PREVUE AUX ARTICLES 7 ET 8 SUSVISES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.826. DAME Y... C/ VEUVE BUGEON ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COULET.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'INTERVERTIR L'ORDRE QU'IL FIXE ;
QU'ON NE PEUT D'AILLEURS DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE ;
QU'IL NE LUI PERMET PAS DAVANTAGE D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI A ETE CONSTATE LE 16 OCTOBRE 1968 A LA FOIS PAR PROCES-VERBAL D'HUISSIER ET PAR RECEPISSE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, DENONCE AU SYNDICAT C.G.T. DES TULLES ET DENTELLES LE POURVOI, QU'ELLE DECLARAIT FORMER CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, MAIS QUE LEDIT POURVOI A ETE FORME SEULEMENT LE 17 OCTOBRE SUIVANT, PAR REQUETE PRESENTEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MEMES PRODUCTIONS QUE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ET NON EN LA FORME PRESCRITE, LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS A, LE 26 OCTOBRE 1968, FAIT NOTIFIER SON POURVOI AU SYNDICAT SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS.
N° 68-60.060. SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS C/ SYNDICAT C.G.T. DES TULLES ET DENTELLES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 904 (2°) , P. 631.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962, DUMOND S'EST ENGAGE A CEDER A CHAMBERS LES PARTS LUI APPARTENANT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." ;
QUE CHAMBERS, AUQUEL UNE CLAUSE DE LA CONVENTION RESEVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'AU 5 DECEMBRE 1962 ET IMPOSAIT, EN CAS DE RENONCIATION, UN DEDIT DE 30.000 FRANCS, A REMIS A DAME X..., EXPLOITANT LE "CABINET MARNIER", UN CHEQUE DE 6.165 DOLLARS US EN GARANTIE DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE PREVOYANT LE DEDIT ;
QUE, PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1962, DAME X... A AVISE DUMONT QUE, CHAMBERS L'AYANT INFORMEE QU'IL RENONCAIT A SON PROJET D'ACQUISITION, ELLE LUI AVAIT RESTITUE SON CHEQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A DUMOND LA SOMME DE 30.000 FRANCS, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE DEPOSITAIRE SEQUESTRE CONVENTIONNEL, ELLE N'AURAIT PAS DU SE DESSAISIR DU CHEQUE QUI LUI AVAIT ETE REMIS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 QUE L'INTERMEDIAIRE NE POUVAIT ACCEPTER UN DEPOT A L'OCCASION DES OPERATIONS FAITES PAR LUI, AU RISQUE D'ETRE PENALEMENT CONDAMNE ET DE VOIR ORDONNER LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT" ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'OPERATION EN LITIGE, LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14. 377. DAME X... C/ DUMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, D'UNE PART, SUR UNE REQUETE EN DIVORCE DE JOYEUX, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DU TRIBUNAL DE TANANARIVE RENDIT, LE 5 AVRIL 1962, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONDAMNANT LE DEMANDEUR A SERVIR A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 25 000 FRANCS C.F.A. ;
QUE, LE 14 AVRIL, JOYEUX ASSIGNA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL AUX FINS DE DIVORCE ;
QUE, D'AUTRE PART, SUR UNE NOUVELLE REQUETE TENDANT AUX MEMES FINS, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE RENDIT, LE 29 SEPTEMBRE 1966, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT A 150 FRANCS LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'ENFIN JOYEUX S'EST DESISTE, LE 19 OCTOBRE 1966, DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE TANANARIVE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU, POUR LE PRESIDEN DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, DE STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS INSEREES DANS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DE 1962 ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR LORSQUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETAIT INTERVENUE ET FAISAIENT, PAR SUITE, OBSTACLE A CE QU'IL FUT, A NOUVEAU STATUE SUR CES MESURES ;
MAIS ATTENDU QU'INTIME SUR L'APPEL DE SON EPOUSE, JOYEUX AVAIT FAIT VALOIR QUE NI LA LITISPENDANCE, NI L'INCOMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE N'AVAIENT ETE SOULEVEES DEVANT CE MAGISTRAT ET AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PARIS DE DECLARER DAME JOYEUX Z...
A... A INVOQUER CES EXCEPTIONS POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-14.370. JOYEUX C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. X... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 639, P. 478.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER ;
QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL ;
OR, ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT DE SAINT FONT A LA SOCIETE DES MAGASINS EXTERIEURS, L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DE SAINT FONT D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, AU MOTIF QUE SON ACQUIESCEMENT AURAIT RESULTE DE LA PRESENTATION PAR SON AVOUE D'UNE REQUETE EN NOMINATION D'UN NOUVEL EXPERT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DE SAINT FONT AVAIT DONNE UN MANDAT SPECIAL A SON AVOUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 68-10.183. DE SAINT FONT C/ SOCIETE DES MAGASINS EXTERIEURS (S.M.E.X.) . PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET GARAUD. A RAPPROCHER : CIV. 2, 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 287 (1°) , P. 202 (REJET) , ET LES ARRETS CITES.
SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU :
VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 28 OCTOBRE 1968, ABOU SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE LEMAITRE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 66-12.130, FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT, D'UNE PART, D'AVOIR DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF EN FAISANT USAGE D'UN MANDAT PRETENDUMENT REVOQUE, D'AUTRE PART, D'AVOIR, DANS CE MEMOIRE, "FAIT L'AVEU D'UN FAIT INEXISTANT", A SAVOIR QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN DU 10 MARS 1964, QU'IL AVAIT OMIS DE PRODUIRE, AURAIT FIXE LE LIEU DU PAYEMENT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR SON CLIENT ;
MAIS ATTENDU QUE TANT QU'IL N'EST PAS FORME CONTRE LUI DE DEMANDE EN DESAVEU, L'OFFICIER MINISTERIEL EST LEGALEMENT PRESUME REPRESENTER LA PARTIE POUR LAQUELLE IL OCCUPE ;
QUE ABOU SOUTIENT, SANS EN JUSTIFIER, QU'IL AURAIT, EN NOVEMBRE 1966, REVOQUE LE MANDAT QU'IL AVAIT DONNE A M. LEMAITRE ;
QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER, QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT, LE 2 DECEMBRE 1966, PAR CET AVOCAT AUX CONSEILS, DU MEMOIRE AMPLIATIF, DONT SON CLIENT A EU CONNAISSANCE, CELUI-CI S'EST ABSTENU D'ENGAGER LA PROCEDURE DE DESAVEU, QUI SEULE EUT PERMIS DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION EN VERTU DE LAQUELLE M. LEMAITRE ETAIT CENSE AVOIR EU MANDAT D'OCCUPER POUR ABOU, LORSQUE SON POURVOI A ETE REJETE A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1968 ;
QU'AINSI LA PREMIERE ALLEGATION DE LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ;
ET ATTENDU QUE L'OMISSION REPROCHEE A MAITRE LEMAITRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN AVEU, AU SENS DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTRER DANS LE CADRE DES CAUSES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE, DONNANT OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU ;
QU'AINSI L'AUTORISATION SOLLICITEE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA DEMANDE.
N° 68-14.073. ABOU C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M X.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. I, 27 MAI 1968, BULL. 1968, I, N° 152, P. 116 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE DAME Z... AU PAYEMENT DE LIVRAISONS QUI LUI AURAIENT ETE FAITES PAR DAME X... ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE "PARAISSENT JUSTES ET FONDEES", ET, D'AUTRE PART, QU'IL ESTIME LE MONTANT DES DOMMAGES A ALLOUER A 150 FRANCS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.
N° 67-14.218. DAME Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEES SUR SON FONDEMENT DOIVENT ETRE INSTRUITES EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X... AYANT RECLAME POUR L'ENFANT GILLES X... UNE PENSION ALIMENTAIRE A GIL QU'ELLE PRETENDAIT ETRE LE PERE ADULTERIN DUDIT ENFANT, LES DEBATS ONT "EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 1967" ;
ATTENDU QU'EN INSTRUISANT AINSI LA CAUSE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PEUT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE DOMMAGES CAUSES A DES TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AINSI QUE PAR SES REMORQUES OU SEMI-REMORQUES, DOIT, POUR FAIRE CIRCULER LESDITS VEHICULES, ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE GARANTISSANT CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 2 AVRIL 1964, ALORS QUE COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, CONDUISAIT SON TRACTEUR ATTELE D'UN EPANDEUR A FUMIER DANS UN CHAMP DEPENDANT DE L'EXPLOITATION DE MARIE, CELUI-CI, QUI ETAIT MONTE SUR LA PLAGE ARRIERE DU TRACTEUR POUR SURVEILLER LA DISTRIBUTION, EUT UNE JAMBE ARRACHEE, LE CUISSARD QU'IL PORTAIT AYANT ETE PRIS DANS LE CARDAN RELIANT LA PRISE DE FORCE DU TRACTEUR A L'EPANDEUR ;
QUE COLLEVILLE ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE LA LUTECE, EN VERTU D'UNE POLICE "ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUES" , AUX TERMES DE LAQUELLE ETAIT GARANTIE LA RESPONSABILITE QUE POUVAIT ENCOURIR L'ASSURE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI, D'UNE PART, " EN CIRCULATION" , C'EST-A-DIRE AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DE SES VEHICULES ET REMORQUES OU INSTRUMENTS ARATOIRES, ETANT PRECISE QUE CETTE GARANTIE AVAIT POUR OBJET DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE PRESCRITE PAR LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, D'AUTRE PART, "HORS CIRCULATION" , C'EST-A-DIRE SI L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU "NI AU COURS NI A L'OCCASION DE LEUR CIRCULATION" , ET QU'IL ETAIT, EN CE CAS, STIPULE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES VEHICULES OU APPAREILS ATTELES, AMENAGES POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL, LA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX DOMMAGES PROVENANT DE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA GARANTIE DE LA LUTECE NE COUVRAIT PAS LE DOMMAGE CAUSE A MARIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LE MOT "CIRCULATION" EMPLOYE DANS LA DEFINITION DES RISQUES, SIGNIFIE CIRCULATION DES VEHICULES ET REMORQUES SUR LES ROUTES ET CHEMINS ... QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UN CHAMP... QUE COLLEVILLE NE PEUT DONC SOUTENIR QUE SON TRACTEUR ETAIT EN CIRCULATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CIRCULATION QUE VISE LA LOI NE SAURAIT S'ENTENDRE SEULEMENT D'UNE CIRCULATION DES VEHICULES ET REMORQUES SUR LES ROUTES ET CHEMINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-11.252. COLLEVILLE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN LE BRET ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT REVENDIQUE, COMME L'AYANT ACQUISE PAR PRESCRIPTION DE 10 ET 20 ANS CONTRE SANTUCCI, UNE PARCELLE DE TERRE SISE A AJACCIO, AU LIEU DIT "BODDICIONNE" ET FIGURANT AU PLAN CADASTRAL DE LA VILLE SOUS LE N° 145 SECTION B ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, APRES ENQUETE, FAIT DROIT A CETTE ACTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SANTUCCI SOUTENAIT QUE LES REVENDIQUANTS NE JUSTIFIAIENT NULLEMENT D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, CELLE-CI CONSTITUEE PAR LA VOLONTE DE POSSEDER REUNIE A L'APPREHENSION DE LA CHOSE NE REPONDANT PAS, EN L'ESPECE, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 2230 DU CODE CIVIL PRESUMANT LA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA POSSESSION, RELEVE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS S'ETENDENT SUR "UNE PERIODE.. DE 45 ANS", QUE LES TEMOINS PRECISENT LES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS SUR UNE PARCELLE QUI EST "UN MAQUIS... DONT L'EXPLOITATION, PRATIQUEE SELON LES TRADITIONS IMMEMORIALES EN CORSE, SUFFIT A ETABLIR LA CONTINUITE DE LA POSSESSION" ET QUE "LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ACCOMPLI PAR SANTUCCI EN AVRIL 1962" SE SITUAIT A UNE DATE A LAQUELLE "LA PRESCRIPTION PAR 10 ET 20 ANS... QUI ETAIT LARGEMENT ACQUISE PAR UNE POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE" ;
QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LES CONSORTS X... SONT DEVENUS "PROPRIETAIRES EXCLUSIFS" DE LA PARCELLE PAR LA PRESCRIPTION ABREGEE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES EN VUE DE LA PRESCRIPTION ;
QUE, PAR LA MEME, ILS ONT, A LA FOIS, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
N° 67-12.887. SANTUCCI C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 589, P. 454 ET L'ARRET CITE ;
SUR LE N° 2 : CIV. 3, 3 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 7 (2°), P. 6 ET LES ARRETS CITES ;
CIV. 3, 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 104, P. 81 ET LES ARRETS CITES ;
CIV. 3, 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N  105, P. 82 ET LES ARRETS CITES ;
CIV. 3, 28 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 282, P. 215. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE JEAN-CLAUDE B...
C... DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 17 MAI 1964 PAR REJANE Y... AUJOURD'HUI EPOUSE A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4 DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI LES RELATIONS QUE CEUX-CI AVAIENT ENTRETENUES DEPUIS 1960 S'ETAIENT POURSUIVIES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE B... QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURES, QU'AUCUN DES TEMOINS ENTENDUS N'AVAIT AFFIRME AVOIR CONNAISSANCE D'UN ETAT DE CONCUBINAGE ENTRE LES PARTIES ;
QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE CE SERAIT PAR SUITE D'UNE DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, ET NOTAMMENT DES LETTRES DE LA DEMOISELLE Y... DES 18 MARS 1961 ET 27 MAI 1962 QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE N'ETABLISSAIT L'INCONDUITE NOTOIRE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE, COMME ELLE LE DEVAIT, SI REJANE Y... ET B... AVAIENT ENTRETENU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, DES RELATIONS PRESENTANT LES CARACTERES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 SUSVISE ET QUE C'EST EN SE FONDANT TANT SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE, SANS LES DENATURER, QUE SUR UNE LETTRE ECRITE LE 27 SEPTEMBRE 1963 PAR B... A SON AMIE, QU'IL SAVAIT ENCEINTE, QU'ELLE RETIENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'IL EST DEMONTRE QU'A CETTE DATE, LEURS RELATIONS CONTINUAIENT ET "QU'ELLES SE SONT POURSUIVIES, AVEC LES MEMES CARACTERES, PENDANT UNE PARTIE AU MOINS DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION" ;
ET ATTENDU QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS DENATURATION QUE, SANS AVOIR EGARD AUX LETTRES ECRITES PAR REJANE Y... A B... BIEN AVANT QUE COMMENCE CETTE PERIODE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ECARTE L'EXCEPTION PRISE PAR CELUI-CI D'UNE PRETENDUE INCONDUITE NOTOIRE DE CELLE-LA ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'A LE MOINDRE FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-12.708. B... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER CIV., 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 548 (2°), P. 435 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET LE RAPPORT FAIT PAR LE PREMIER PRESIDENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, LE JUGE DES MISES EN ETAT SERA JUGE RAPPORTEUR SAUF S'IL EN EST DECIDE AUTREMENT PAR LE PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS SUSVISEES QUE LE PRESIDENT S'EST RESERVE LA FONCTION DE RAPPORTEUR, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DONT L'ARRET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, ESTIME QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE, SANS MOTIFS LEGITIMES, LE DOMICILE CONJUGAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS, INVOQUES PAR CELLE-CI DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI A ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, INVOQUEES PAR DAME X..., EN A DEDUIT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS FAIT DE MANIERE SUFFISANTE, LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, ET QU'AINSI ETAIT JUSTIFIEE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;PPRECIATION, LA COUR D'APPEL k    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.999. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANGELE Z... EST DECEDEE LE 13 FEVRIER 1963, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UNE FILLE NATURELLE, LUCIENNE Z..., ET LES REPRESENTANTS DE DEUX AUTRES FILLES NATURELLES PREDECEDEES, ALPONSE MONICO, JACQUELINE ET ROBERT X... ;
QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 22 NOVEMBRE 1962, ELLE AVAIT LEGUE A LUCIENNE Z... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, AVEC FACULTE DE COMPOSER CELLE-CI A SON GRE ET DE NE RAPPORTER L'EXCEDENT QU'EN MOINS PRENANT ;
QUE LUCIENNE Y... A FAIT PORTER SON CHOIX SUR LA VILLA VALLON, SISE A NICE, ET DEPENDANT DE LA SUCCESSION QUE LES CONSORTS A... ONT DEMANDE LA LICITATION DE CETTE VILLA EN VUE D'EN FIXER L'EXACTE VALEUR ;
MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT RECONNU A LUCIENNE Y... LE DROIT DE GARDER CETTE VILLA ET ONT SEULEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LA VALEUR DU DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE DETERMINER LA RESERVE ET LA QUOTITE DISPONIBLE DONT DECOULE LE RAPPORT EN MOINS PRENANT, L'EVALUATION DOIT ETRE FAITE AU JOUR DU DECES DU DE CUJUS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU COHERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE ;
QU'EN LA CAUSE, IL NE S'AGISSAIT PAS DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE, MAIS DE LA FIXATION DE LA RECOMPENSE A PAYER A SES COERITIERS PAR LUCIENNE Y..., ATTRIBUTAIRE DE LA VILLA VALLON ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-14.341. DAME Y... C/ MONICO ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CELICE. A RAPPROCHER : CIV. I, 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 541, P. 458 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BARBET HEURTA ET BLESSA PIERRE Y..., QUI S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, EN UN LIEU OU STATIONNAIT LA FOURGONNETTE DE POULIT ;
QUE LES EPOUX Y..., Z... EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEUR ENFANT MINEUR, ONT ASSIGNE BARBET ET POULIT, AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA MUTUELLE ACCIDENTS ET LA COMPAGNIE L'UNION, POUR AVOIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A ETE PARTAGEE ENTRE LA VICTIME, POULIT ET BARBET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE POULIT, TOUT EN CONSTATANT LA POSITION REGULIERE DE SON VEHICULE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE PIERRE X... QUI SE TROUVAIT AVEC D'AUTRES ENFANTS, SUR UN TERRE-PLEIN, AU BORD DE LA ROUTE, AVAIT RECULE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ;
QUE LES ENFANTS AVAIENT ETE CACHES A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE PAR LA FOURGONNETTE, QUI EMPIETAIT SUR LA CHAUSSEE ;
QUE LA POSITION DE CE VEHICULE N'ETAIT PAS IRREGULIERE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
QUE, CEPENDANT, ELLE AVAIT EMPECHE L'AUTOMOBILISTE DE VOIR LES ENFANTS EN TEMPS UTILE, ET QUE POULIT AURAIT PU EVITER CET INCONVENIENT EN GARANT SON VEHICULE SUR LE TERRE-PLEIN ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE, BIEN QU'IL N'EUT COMMIS AUCUNE CONTRAVENTION SPECIALE, POULIT AVAIT, DANS LES CIRCONSTANCES PRECISEES, COMMIS UNE FAUTE CIVILE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LA MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE, LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT CONTREDITE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 68-11.149. POULIT ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CELICE, BORE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, A UNE INTERSECTION DE VOIES URBAINES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR MARCHAIS, QUI VENAIT PAR LA DROITE ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QUE LA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ;
QUE MARCHAIS A ASSIGNE DAME Y... ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
QUE DAME Y... S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME BROCHARD Z...
A... DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A MARCHAIS, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, D'AVOIR DEPASSE PAR LA DROITE UNE FILE DE VEHICULES ARRETES LE LONG DE L'AXE MEDIAN ET QU'IL N'AVAIT A SE PREOCCUPER QUE DES VEHICULES VENANT DE SA DROITE, ALORS QUE LE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VEHICULES PAR LA DROITE N'EST AUTORISE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ET QUE TOUT CONDUCTEUR EST TENU DE VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VOIE SUIVIE PAR LE CYCLISTE PERMETTAIT DEUX FILES DE CIRCULATION DANS CHAQUE SENS ;
QUE MARCHAIS, QUI DEVAIT CONTINUER SA ROUTE TOUT DROIT, N'AVAIT PAS A STATIONNER DANS LA FILE DE VOITURES A L'ARRET A GAUCHE ;
QU'IL ETAIT A SA PLACE SUR LA CHAUSSEE ET QUE SA VITESSE NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MARCHAIS N'AVAIT PAS MECONNU LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI, ALORS QU'IL ABORDAIT L'INTERSECTION DE ROUTES, ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-10.690. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ET AUTRE C/ MARCHAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, GALLAND ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 407, P. 288. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 801 (2°) , P. 565.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 OCTOBRE 1961, PORTANT ENTRE DAME X... ET ROGER ;
RETROCESSION A CE DERNIER DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSENTIE A DAME X... LE 20 JANVIER 1958, ECHAPPAIT A LA SANCTION DE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE, SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ;
QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE IL EN EST DE MEME DE TOUTE CESSION PORTANT SUR LESDITES PROMESSES ET QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE ET CONFERE A LA PROMESSE UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET LA CESSION DE LADITE PROMESSE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEES PAR LEUR BENEFICIAIRE QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION, NON SOUMISE A ENREGISTREMENT EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE LEUR ACCEPTATION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTE DU 12 OCTOBRE 1961, INTERVENU ENTRE DAME X... ET ROGER, PORTANT RETROCESSION A CE DERNIER DE LA PROMESSE DE VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE A DAME X... ET QUE LE PRIX DE CESSION FIXE A 24.000 FRANCS AVAIT ETE ACCEPTE PAR ROGER, QUI, SUR CETTE SOMME AVAIT VERSE PLUSIEURS ACOMPTES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE S'AGISSANT "D'UN ACTE DE VENTE CONVENTIONNEL SYNALLAGMATIQUE", IL ECHAPPAIT A LA SANCTION DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-13.981. ROGER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 8 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 365, P. 280. REJET. A RAPPROCHER : CIV. 3, 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 368, P. 282. CIV. 3, 28 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 186 (2°), P. 141. REJET.