Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA (TUNISIE), AGISSANT EN VERTU  D'UNE  LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, A ETABLI, LE 29 DECEMBRE 1959, UN < CERTIFICAT > CONSTATANT QUE, LE MEME JOUR, M. A., DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT DECLARE DEVANT LUI, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, LA NAISSANCE D'UN ENFANT, PRENOMME HASSOUNA, NE EN TUNISIE, D'UNE MERE TUNISIENNE, LE 18 MAI 1944; QUE CE < CERTIFICAT >, DANS LEQUEL IL ETAIT MENTIONNE QUE M. A. AVAIT INDIQUE QUE L'ENFANT HASSOUNA ETAIT < SON FILS >, A ETE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU CONSULAT DE FRANCE A TUNIS, AINSI QUE SUR CEUX, TENUS A NANTES, PAR LES SERVICES DE L'ETAT CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; QU'EN JANVIER 1973, M. A. A ENGAGE CONTRE HASSOUNA A. UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE PRECITE DU 29 DECEMBRE 1959 NE CONSTITUAIT PAS UNE RECONNAISSANCE, A FAIRE ANNULER LES TRANSCRIPTIONS  OPEREES ET A FAIRE INTERDIRE AU PRENOMME HASSOUNA DE PORTER LE NOM PATRONYMIQUE D'A. ;  QUE, M. A. ETANT DECEDE LE 2 JUIN 1973, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE, DAME M. A., QU'IL AVAIT EPOUSEE A TUNIS LE 14 JUIN 1944, ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE CE MARIAGE, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS A. DE LEURS DEMANDES, APRES AVOIR PRECISE QU'ILS N'OFFRAIENT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INEXACT OU MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, < AINSI QUE L'AVAIT DECLARE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES CONSORTS A. AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION, ET QUE CEUX-CI L'AVAIENT EGALEMENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA DECLARATION FAITE PAR M. A. DEVANT LE CHEIKH DE BEJA NE VALAIT NI ACTE DE NAISSANCE, NI ACTE AUTHENTIQUE, LE CHEIKH, SIMPLE COLLECTEUR D'ACTES, DEVANT LE TRANSMETTRE A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL, LEQUEL DEVAIT DRESSER UN ACTE DE NAISSANCE, ET ETANT, AU SURPLUS, RADICALEMENT INCOMPETENT POUR RECEVOIR UNE RECONNAISSANCE, LA LOI TUNISIENNE NE RECONNAISSANT PAS LA FILIATION NATURELLE; QUE DES LORS, LA RECONNAISSANCE, QUI, AU SURPLUS, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 47 ET 48 DU CODE CIVIL, ETAIT SANS VALEUR AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE >;    MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DECLARATION DE NAISSANCE FAITE PAR M. A. DEVANT LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUSCRITE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR CETTE LOI; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL, QUE L'ACTE DU 29 DECEMBRE 1959 VALAIT ACTE DE NAISSANCE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 311-17 DU MEME CODE, LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE CONTENUE DANS CET ACTE ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, LOI PERSONNELLE DE L'AUTEUR DE LADITE RECONNAISSANCE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET, RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GENES, QUI A CONDAMNE COZZI A VERSER UNE SOMME D'ARGENT A DAME X... EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR ELLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN ITALIE;    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION QUI AVAIT REJETE COMME ATTEINT DE FORCLUSION LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE EN APPEL ET TIRE PAR COZZI, QUI AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LA JURIDICTION ITALIENNE DE PREMIERE INSTANCE, DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR EN APPEL TOUS MOYENS DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE PARTICIPENT DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE COZZI S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT DE COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION ITALIENNE DE PREMIER DEGRE, QU'IL AURAIT PU Y USER DE TOUS MOYENS DE DEFENSE ET QUE C'EST UNIQUEMENT DU FAIT DE SA NEGLIGENCE QU'IL S'EST VU OPPOSER EN APPEL LA FORCLUSION PREVUE PAR LE CODE ITALIEN DE PROCEDURE CIVILE, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE COZZI, NI A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L. 113-15 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QUE, SI CE TEXTE PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS DE LA DUREE DU CONTRAT, ET LA MENTION QUE LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE SUPERIEURE A UNE ANNEE  , L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA NULLITE DE LA POLICE;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES ECHUES FORMEE CONTRE LEUR X... CLEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE SOUSCRITE PAR CELUI-CI LE 15 MAI 1973, AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT < N'INDIQUE PAS LA DUREE DU CONTRAT, NI LA CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, NI LES CONDITIONS DE RESILIATION, AUTREMENT QUE PAR LA MENTION RAJOUTEE A LA MACHINE, DUREE DU CONTRAT : RES AN CE QUI VEUT DIRE RESILIATION ANNUELLEMENT > ET < QU'UN CONTRAT PASSE DANS DE TELLES CONDITIONS EST CONTRAIRE AUX TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 COMME DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN X... NOVICE; QU'IL EST DONC NUL >;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-11 Bulletin 1963 I N. 385 p.330 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 891 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 891-1 DU MEME CODE, LE JUGE DES TUTELLES NE PEUT PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE CURATELLE SANS AVOIR ENTENDU L'INTERESSE ET LUI AVOIR DONNE CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE INTRODUITE;    ATTENDU QUE JEAN DE X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, POUR CAUSE DE PRODIGALITE, SANS QUE LE JUGE DES TUTELLES AIT PROCEDE A SON AUDITION, NI MEME L'AIT AVISE DE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE LE CONCERNANT; QU'AYANT APPRIS PAR LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE LE METTANT EN CURATELLE LA MESURE D'INCAPACITE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE, 1L A FORME  UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE PREMIER JUGE;    ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE NULLITE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE < L'OMISSION A ETE REPAREE > PAR L'AUDITION DE JEAN DE X... PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUDITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE PAR LE JUGE DES TUTELLES CONSTITUE UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 410 ET 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL; QUE, D'APRES LE SECOND, L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE NE MET PAS OBSTACLE AUX ACTIONS CIVILES EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT;    ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... AYANT REFUSE DE VERSER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU RHONE LA SOMME DE 350 FRANCS REPRESENTANT LA COTISATION POUR L'ANNEE 1975, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL  L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE CE TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA COTISATION ETAIT SANCTIONNE PAR L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MAIS NE POUVAIT DONNER LIEU A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, QUI SEULE ETAIT AUTORISEE A COTE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE PAR L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, PUISQUE LE NON-PAIEMENT DE LA COTISATION CONSTITUAIT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGALE MAIS NE POUVAIT ETRE ANALYSE COMME UN DELIT OU QUASI-DELIT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTER AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS AYANT DES OBJETS DIFFERENTS, ET QUE LE LEGISLATEUR, PAR L'ARTICLE 427  DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A SEULEMENT ENTENDU EXCLURE QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE, LORSQU'ELLE EST EXERCEE, SUSPENDE LE COURS DES ACTIONS QU'IL ENUMERE  ET NON PAS INTERDIRE L'EXERCICE DES ACTIONS NON COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COMMERE, ARTISTE PEINTRE, A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LANAUVE DE TARTAS, EDITEUR D'ART, LA SAISIE-CONTREFACON DES EXEMPLAIRES DE L'OUVRAGE X... REGINA COMPORTANT LA REPRODUCTION DE SEIZE COMPOSITIONS EN COULEUR ET DE VINGT LAVIS DONT IL ETAIT L'AUTEUR ET DONT LE TEXTE ETAIT UNE ANTHOLOGIE COMPOSEE PAR DE TARTAS SUR DES TEXTES RELIGIEUX; QUE DE TARTAS A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE-CONTREFACON; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LETTRE QUE COMMERE AVAIT ECRITE A DE TARTAS NE POUVAIT VALOIR CONTRAT D'EDITION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DANS CETTE LETTRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS, REMUNERATION, NOMBRE D'EXEMPLAIRES ET DUREE DE LA CESSION DES DROITS, N'AURAIT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT, L'ACCORD SUR L'EDITION RESTANT VALABLE ET EFFICACE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, NON SEULEMENT COMMERE N'AURAIT PU IGNORER QUE SON COAUTEUR ETAIT AUSSI EDITEUR ET QU'IL S'ADRESSAIT A LUI EN CETTE DOUBLE QUALITE, L'INVESTISSANT AINSI D'UN MANDAT TACITE D'EDITEUR, MAIS ENCORE ET SURTOUT QUE DE TARTAS EN SA QUALITE DE COAUTEUR AURAIT ETE EN DROIT DE PROUVER PAR TOUS MOYENS LE CONTRAT D'EDITION, CE QU'IL AURAIT FAIT EN TOUTE HYPOTHESE, CETTE PREUVE ETANT ADMISSIBLE, SELON LE MOYEN, A L'EGARD DU COAUTEUR;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LETTRE MISSIVE INVOQUEE PAR DE TARTAS ET DANS LAQUELLE COMMERE LUI INDIQUAIT QU'IL CEDAIT A SES SOLLICITATIONS, SACHANT QU'IL TIENDRAIT COMPTE DANS L'APPRECIATION DU REGLEMENT DES DROITS DE REPRODUCTION DES TOILES ET DES COPIES DE MADONES, NE POUVAIT VALOIR COMME CONTRAT D'EDITION, PUISQU'ELLE NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR LA REMUNERATION DE L'ARTISTE, LE NOMBRE D'EXEMPLAIRES ET LA DUREE DE LA CESSION DES DROITS, MENTIONS QUI DOIVENT, AUX TERMES DES ARTICLES 31, ALINEA 3,35 ET 51 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, FIGURER DANS LE CONTRAT D'EDITION, LEQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 31, ALINEA 1ER DE LA MEME LOI, DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT; QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE FAIT QUE DE TARTAS ETAIT COAUTEUR DE L'OEUVRE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NECESSITE DE PROUVER LE CONTRAT D'EDITION PAR ECRIT; QU'ENFIN DE TARTAS N'A PAS PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN SA QUALITE DE COAUTEUR IL ETAIT INVESTI D'UN MANDAT TACITE D'EDITER; QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-12 Bulletin 1976 I N. 123 p. 98 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-06 Bulletin 1979 I N. (1) p. (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET LA CAMIONNETTE DE CHAUDET, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE; QUE X... AYANT ETE BLESSE MORTELLEMENT, DAME X... A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CHAUDET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FRANCE; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE;    ATTENDU QUE CHAUDET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SON ENTIERE  RESPONSABILITE,  PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ALCOOLEMIE DONT ETAIT ATTEINT X... NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEMEUREE ETRANGERE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, POUR ECARTER TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT, SE BORNER A LA CONSIDERATION PUREMENT NEGATIVE ET HYPOTHETIQUE, QU'ELLE <N'IMPLIQUERAIT PAS POUR AUTANT QU'IL N'AIT PAS SERRE SA DROITE LORS DU CROISEMENT>, OMETTANT AU SURPLUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS UNE COURBE, CE QUI SERAIT ENCORE DE NATURE A RENDRE PLUS INCERTAINE, SINON IMPOSSIBLE, L'EVENTUELLE MANOEUVRE DE SERRAGE A DROITE, LORS DU CROISEMENT, L'ARRET N'AYANT PAS DE PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA VITESSE EXCESSIVE DE X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, INDEPENDAMMENT DE L'APPRECIATION D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LA FAUTE DE X... ET L'ACCIDENT, AURAIENT DU RECHERCHER SI, EN CONDUISANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE, IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'ABORD, QUE CETTE COLLISION DE SENS INVERSE S'ETAIT PRODUITE SUR UNE ROUTE ETROITE, ENTRE DEUX VEHICULES DONT IL INDIQUE LA LARGEUR, ET RELEVE QUE SI X... CIRCULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE AVANT DE CROISER L'AUTOMOBILE DE CHAUDET, IL AVAIT PU REPRENDRE SON COULOIR DE CIRCULATION AVANT CETTE MANOEUVRE; QU'IL AJOUTE QUE LE POINT DE CHOC N'A PAS PU ETRE DETERMINE; QU'ENFIN, IL ENONCE QUE LE FAIT  QUE X... SE SOIT TROUVE SOUS L'INFLUENCE DE LA BOISSON N'IMPLIQUAIT PAS, POUR AUTANT, QU'IL N'AIT POINT SERRE SA DROITE LORS DU CROISEMENT;    QUE DE CES CONSTATATIONS ET  ENONCIATIONS,  LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR X..., CONDUISANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ET N'EXONERAIT PAS CHAULET DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI DE SA QUALITE DE GARDIEN;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 188 p.157 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU PORTEUR DE LA POLICE OU AU TIERS QUI EN INVOQUE LE BENEFICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., EXERCANT LE COMMERCE DE LOCATION DE VOITURE, AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN) UN PRET POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 204; QUE CETTE SOCIETE A NOTIFIE SA QUALITE DE CREANCIERE GAGISTE AU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), AUPRES DUQUEL DEMOISELLE X... ETAIT ASSUREE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE PRIME GLOBALE, POUR L'ENSEMBLE DE SES VEHICULES, Y COMPRIS LA VOITURE PEUGEOT 204; QUE CELLE-CI AYANT ETE ENDOMMAGEE, LA SOCIETE DIN, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES, A DEMANDE AU GAN DE LUI PAYER L'INDEMNITE D'ASSURANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 8 790 FRANCS, MONTANT DES MENSUALITES DUES PAR DEMOISELLE X... A LA SOCIETE DIN; QUE LE GAN A OPPOSE UN REFUS EN SOUTENANT QUE DEMOISELLE X... LUI DEVAIT UNE SOMME DE 18 130 FRANCS POUR PRIMES IMPAYEES AU JOUR DU SINISTRE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT FIXE L'INDEMNITE D'ASSURANCE A 6 468 FRANCS, A SEULEMENT DEDUIT DE CETTE SOMME CELLE DE 1 471 FRANCS POUR PRIMES NON PAYEES CONCERNANT LE SEUL VEHICULE ENDOMMAGE ET A CONDAMNE LE GAN A PAYER A LA SOCIETE DIN LA SOMME DE 4 997 FRANCS;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOMME DE 18 130 FRANCS DUE PAR L'ASSURE A TITRE DE PRIMES IMPAYEES ET CELLE DE 6 468 FRANCS DUE PAR L'ASSUREUR A TITRE D'INDEMNITE D'ASSURANCE TROUVAIENT LEUR SOURCE DANS UN MEME CONTRAT COMPORTANT UNE PRIME UNIQUE; QUE LE GAN ETAIT DONC FONDE A OPPOSER A DEMOISELLE X... ET, PAR SUITE, A LA SOCIETE DIN, CREANCIERE GAGISTE, SON DROIT DE CREANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA PLUS FAIBLE DE CES SOMMES; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-08 Bulletin 1978 I N. 338 p.262 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE;    ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LEOVEL A ETE  VICTIME  ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE ENTRE LUI-MEME ET BENON, LA COUR D'APPEL, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 20 DECEMBRE 1971, D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL, A LIMITE LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR ELLE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DE LA VICTIME;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE CET ORGANISME AVAIT VERSE A LA SUITE DE CET ACCIDENT DES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE INVALIDITE DONT ELLE PRECISE LE MONTANT, ET ALORS QUE LE RECOURS DES CAISSES PEUT S'EXERCER DES QUE L'ACCIDENT, EN TOUT OU PARTIE IMPUTABLE A UN TIERS, A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-30 Bulletin 1976 II N. 216 (4) p.168 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-02 Bulletin 1977 II N. 26 p.20 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-04 Bulletin 1978 V N. 551 p.413 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-11 Bulletin Criminel N. 233 p.615 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 N. 281 (2) p.215 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE, AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET CELLE CONDUITE PAR DORBES, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE; QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DAME Y... ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE; QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE  ATOMIQUE  (CEA), EMPLOYEUR DE X..., ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE; QUE  LA  RESPONSABILITE DE Y... A ETE RETENUE;    ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A  L'ARRET  D'AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES, A LEUR PROFIT, PAR LE CEA, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, QUE  CET  ORGANISME, ETANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL, LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, POUR  LES  ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CARACTERE ADMINISTRATIF, NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU IMPUTER LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE CEA DONT ELLE AURAIT CONSTATE, AU SURPLUS LE CARACTERE STATUTAIRE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EVALUE LES  DOMMAGES  PATRIMONIAUX SUBIS PAR DAME X..., PERSONNELLEMENT ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS ET ENONCE QUE SUR CES SOMMES DEVAIT S'IMPUTER LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LE CEA AU TITRE DU CAPITAL-DECES, DE L'INDEMNITE DE  SECOURS  IMMEDIAT ET DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DE LA RENTE EDUCATION FOURNIE AUX ENFANTS;    QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS S'ARRETER A UN MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS LE CARACTERE INDEMNITAIRE DES DIVERSES PRESTATIONS VERSEES PAR LE CEA, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLES NE POUVAIENT EXCEDER LA REPARATION DU PREJUDICE TOTAL MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET  D'AVOIR OPERE UNE DEDUCTION GLOBALE, AU PROFIT DU CEA, DES INDEMNITES ALLOUEES POUR LE COMPTE DES DEUX ENFANTS ET CE AU TITRE DE LA <RENTE EDUCATION>, ALORS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES SEPAREMENT A CHAQUE ENFANT EN REPARATION DE SON PREJUDICE PATRIMONIAL NE REPRESENTERAIENT QUE LE MONTANT DU DOMMAGE PERSONNELLEMENT SUBI PAR CHACUN D'EUX ET N'AURAIENT PU ETRE CONFONDUES POUR SERVIR INDISTINCTEMENT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME GLOBALE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CEA N'AYANT INDIQUE QUE LA SOMME TOTALE DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DE LA RENTE EDUCATION FOURNIE AUX ENFANTS, DEDUCTION DEVRA EN ETRE FAITE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST ALLOUEE <SELON UNE REPARTITION QUE LA COUR N'EST PAS EN ETAT DE FAIRE>;    QUE PAR SUITE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA DEMANDE DE ROBIN, LOCATAIRE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE ET SENLIS, QUI A CONCLU AVEC LA SOCIETE ECOTHERM POUR UNE DUREE DE DIX ANS, UN CONTRAT FORFAITAIRE DE FOURNITURE DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE, UN PRECEDENT ARRET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE COMPARER, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, LE MONTANT DES DEPENSES EXPOSEES PAR LA SOCIETE ECOTHERM AVEC LA SOMME QU'ELLE A RECLAMEE A LA SOCIETE HLM; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ECOTHERM, L'ARRET ENONCE QUE LA REVELATION DES PROFITS QU'ELLE TIRE DU CONTRAT DE FOURNITURE NE POURRA AVOIR D'INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE CE CONTRAT;    QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE ECOTHERM INVOQUAIT, D'UNE MANIERE GENERALE, LA LESION DE SES INTERETS RESULTANT POUR ELLE D'INVESTIGATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS, NON SIGNIFICATIVES PAR ELLES-MEMES, S'AGISSANT D'UN CONTRAT FORFAITAIRE D'UNE DUREE DE DIX ANS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION FABRIQUE PAR LA SOCIETE ITT OCEANIC ET VENDU A PESSAH PAR LA FEDERATION NATIONALE D'ACHATS DES CADRES (FNAC) AYANT PRIS FEU, L'INCENDIE SE COMMUNIQUA A L'IMMEUBLE OCCUPE PAR PESSAH, PAR LA SOCIETE OFFICE DE RENOVATION IMMOBILIERE (ORI), ET PAR DAME X... QUI FUT BLESSEE; QUE CELLE-CI, LA SOCIETE ORI, PESSAH ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE ASSUREUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE ITT OCEANIC ET A SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI A APPELE LA FNAC EN GARANTIE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE;    ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FNAC ETAIT DEJA INTERVENUE A DEUX REPRISES POUR REPARER L'APPAREIL, L'ARRET ENONCE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ITT OCEANIC, QU'ETANT ANORMAL QU'UN TELEVISEUR PUISSE S'ENFLAMMER SPONTANEMENT, SA COMBUSTION ETAIT LIEE A UN DEFAUT DE STRUCTURE PARTICULIER AU POSTE QUI POSSEDAIT UN DYNAMISME PROPRE CAPABLE DE SE MANIFESTER DANGEREUSEMENT; QU'IL AJOUTE QUE SEUL LE CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL DETENAIT LE CONTROLE DE CETTE STRUCTURE, DES LORS QUE LA FNAC N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DEMONTREE DANS SON SERVICE APRES VENTE;    QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE GARDIEN; EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-03 Bulletin 1979 II N. 232 (1) p.159 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAFER, QU'UN JUGEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT CONDAMNE A REMETTRE UNE MAINLEVEE DE CAUTION SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE MERIDIONALE DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE (SMPC), REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR CONTREDIT, CE TRIBUNAL COMPETENT POUR LIQUIDER L'ASTREINTE ALORS QUE SI LA <PRESCRIPTION> D'UNE ASTREINTE EST UNE CONDAMNATION ACCESSOIRE CONSTITUANT UN MOYEN PREVENTIF POUR OBTENIR L'EXECUTION, LA LIQUIDATION DE CETTE MEME ASTREINTE SERAIT EN REVANCHE UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION ACCESSOIRE PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ASTREINTE A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE, QUE LA COUR N'AURAIT PU D'AILLEURS, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER CETTE QUALIFICATION ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNANT LA JURIDICTION COMPETENTE  POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DE L'ARRET D'APPEL, QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 AVAIT FORMELLEMENT DONNE COMPETENCE AU JUGE AYANT ORDONNE L'ASTREINTE POUR LA LIQUIDER, CETTE DISPOSITION A ETE MODIFIEE, APRES PROMULGATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975,  QUE PAR SUITE CE TEXTE NE COMPORTERAIT PLUS AUCUNE DEROGATION AUX REGLES DE COMPETENCE POSEES PAR LES ARTICLES 570 ET 877 DUDIT CODE DE SORTE QU'EN APPLICATION  DE CES TEXTES LA COUR N'AURAIT PU QUE LIQUIDER ELLE-MEME L'ASTREINTE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF OU RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI SERAIT SEUL COMPETENT A L'EXCLUSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE L'ASTREINTE N'EST PAS UNE MODALITE DE L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS, TELLE QUE LES VOIES D'EXECUTION, DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, MAIS UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE ACCESSOIRE ET EVENTUELLE QUI TEND A OBTENIR DU DEBITEUR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, ENONCE A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A LA FACULTE DE DESIGNER POUR LA LIQUIDER LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A ORDONNEE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
table décennale 1960-1969 ASTREINTES N. 32 A 34
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 100 000 FRANCS CONSTITUAIT UNE INDEMNITE VERSEE A TITRE DE PAS-DE-PORTE ET NE POUVAIT S'AJOUTER AU LOYER DE 2 400 FRANCS POUR SERVIR DE BASE AU NOUVEAU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 9 MARS 1978) ENONCE QU'UN SUPPLEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A LA SOMME QU'IL COMPLETE, QUE LA DIVISION DU CAPITAL DE 100 000 FRANCS PAR NEUF ANS N'ABOUTIT PAS A UN CHIFFRE ROND ET QUE SEUL LE LOYER ANNUEL AVAIT ETE PERIODIQUEMENT REEVALUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL QUI DENOMMAIT "SUPPLEMENT DE LOYER" LA SOMME DE 100 000 FRANCS, ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-10-11 Bulletin 1978 III N. 312 p.242 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE SIGNIFIE A DEMOISELLE X... PAR SCEMAMA, ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIT L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE CONGE ETAIT NUL POUR NE PAS AVOIR REPRODUIT LA TOTALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE CETTE LOI EDICTE DES NULLITES QUI NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE QUI REGISSENT LA FORME DES ACTES DE JUSTICE ET, PAR SUITE, N'ETAIENT PAS SUBORDONNEES A LA PREUVE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR >;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LA NULLITE DU CONGE DELIVRE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 649 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGIE PAR CELLES DE L'ARTICLE 114 DU MEME CODE, DONT L'ALINEA 2 SOUMET LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE A LA PREUVE DU GRIEF QU'AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE; QU'ELLE A PU ESTIMER QUE L'OMISSION, DANS LE CONGE, DE LA REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVES AUX ECHANGES DE LOCAUX D'HABITATION ENTRE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET L'ALGERIE, N'AVAIT PAS FAIT GRIEF A DEMOISELLE X...; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 10-7. DE LA LOI DU 1ER  SEPTEMBRE  1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET 55-933 DU 11 JUILLET 1955;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; QUE, D'APRES LE SECOND, SONT CONSIDERES COMME INSUFFISAMMENT OCCUPES DES LOCAUX COMPORTANT UN NOMBRE DE PIECES HABITABLES AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NON  COMPRIS  LES CUISINES, SUPERIEUR DE PLUS DE DEUX AU NOMBRE DE PERSONNES QUI Y ONT AFFECTE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DEMOISELLE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES PREVUES PAR CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE LOCATAIRE HABITAIT SEULE UN LOGEMENT DE CINQ PIECES HABITABLES A L'ETAGE;    ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX DE CES PIECES ETAIENT TEMPORAIREMENT ENVAHIES PAR LES FUMEES D'AUTRES APPARTEMENTS TOUS LES HIVERS ET PARTICULIEREMENT AUX EPOQUES DE GRAND FROID, REPRESENTANT ENVIRON UN MOIS PAR AN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL GRAS, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, AVAIT HEURTE ET BLESSE LE PIETON PERIN, GRAS A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PERIN ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PENALE, A DECLARE GRAS RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR PERIN, PARTIE CIVILE, ET A SURSIS A STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LE PREMIER JUGE ; QUE, CEPENDANT, PERIN A ASSIGNE GRAS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EN REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL ;    ATTENDU QUE PERIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA Y... "X... UNA VIA" N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT IDENTIQUES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES ACTIONS FONDEES L'UNE DEVANT LE JUGE PENAL SUR LES ARTICLES DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'AUTRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE ;    MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE STATUE IRREVOCABLEMENT AU FOND PAR LA PRECEDENTE DECISION PENALE SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET S'EST FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NON SUR LA Y... UNA VIA X... ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-03-17 Bulletin 1976 I N. 103 p.84 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JEAN X... LE 19 NOVEMBRE 1979 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE PRONONCANT LA NULLITE D'UN CONGE DONNE A VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... AVAIT SIGNE LE 17 OCTOBRE 1979 L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION ;    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;    QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE 17 NOVEMBRE 1979, JOUR D'EXPIRATION NORMALE DU DELAI D'APPEL, FUT UN SAMEDI ET QUE LE LUNDI 19 NOVEMBRE FUT LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS ET TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-11-18 (CASSATION) N. 80-15.284 PROCUREUR GENERAL LYON. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-22 Bulletin 1961 II N. 142 p. 103 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-31 Bulletin 1979 II N. 31 p. 22 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 MARS 1967;
ATTENDU QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE S'IL EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LE FONDS QU'IL EXPLOITE DANS LE LOCAL PRIS A BAIL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M Y... BENEFICIAIT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE M X... LUI AVAIT CONSENTI A VIEUX BOUCAU, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 24 AVRIL 1980) RETIENT QUE LE LOCAL FAISANT L'OBJET DE CE DERNIER BAIL ETAIT UN LOCAL ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A SOUSTONS PAR Y... ET ENONCE QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'EST PAS EXIGEE POUR LES LOCAUX ACCESSOIRES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE LOCAL DU VIEUX BOUCAU ETAIT UTILISE COMME << POINT DE VENTE >> ET QU'UN FONDS DE COMMERCE Y ETAIT EXPLOITE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE L'ABSENCE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR CET ETABLISSEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 8 ET 25 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE EST DISPENSE DE L'AVANCE OU DE LA CONSIGNATION DES FRAIS AFFERENTS A L'INSTANCE ;    ATTENDU QUE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR L'APPEL INTERJETE PAR NOREL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE DAME X..., LA COUR D'APPEL AVAIT PAR UN PREMIER ARRET ORDONNE UNE EXPERTISE ET MIS A LA CHARGE DE DAME X... LA CONSIGNATION D'UNE SOMME A VALOIR SUR LES HONORAIRES DE L'EXPERT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE DAME X... N'AVAIT PAS EFFECTUE CETTE CONSIGNATION ENONCE QUE SI ELLE A OBTENU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE SA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LA COUR, RIEN N'INDIQUE DANS LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE QU'ELLE AIT OBTENU LA GRATUITE DES FRAIS D'EXPERTISE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDE QU'ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE A SA CHARGE ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DISPENSE DES FRAIS D'EXPERTISE RESULTAT DE PLEIN DROIT DE L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;
ATTENDU QUE M JOSEPH Y... A LAISSE, LORS DE SON DECES, TROIS ENFANTS, FREDERIC Y..., ELISABETH, EPOUSE X... ET CATHERINE, EPOUSE BALDOVINI, AINSI QUE SA VEUVE, MME MARIE Z..., AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUI ETAIT DEVENUE, APRES LA MORT DE SON MARI, USUFRUITIERE LEGALE DU QUART DE LA SUCCESSION;
QUE LES TROIS ENFANTS ONT ETABLI, LE 4 AOUT 1977, UN ACTE SOUS SEING PRIVE, AUQUEL N'A PAS PARTICIPE LEUR MERE, ENONCANT QUE LA SUCCESSION DE LEUR PERE SERAIT REGLEE SUR LA BASE DES ACCORDS QUE LES HERITIERS PRENAIENT AUDIT ACTE;
QUE SUIVAIT L'ENUMERATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS DONT IL ETAIT PRECISE QUE LES UNS SERAIENT VENDUS SELON LES MODALITES QU'IL PREVOYAIT, D'AUTRES PARTAGES EN NATURE AU PRORATA DES DROITS SUCCESSORAUX DE CHACUN, D'AUTRES LAISSES EN INDIVISION ET QUE LES DROITS DE LA MERE USUFRUITIERE FERAIENT L'OBJET D'UNE INDEMNISATION QUI SERAIT SUPPORTEE PAR CHACUN ET SERAIT CALCULEE SUR LA BASE DE 60% DU CAPITAL;
QUE CETTE CONVENTION NE FUT PAS SUIVIE D'EFFET ET QUE MME ELISABETH Y..., EPOUSE X..., A INTRODUIT UNE INSTANCE EN PARTAGE JUDICIAIRE ET RECLAME LA LICITATION DE LA PLUPART DES IMMEUBLES, DEMANDE A LAQUELLE S'EST JOINTE SA MERE;
QUE M FREDERIC Y... A, ALORS, SOUTENU QUE L'ACTE DU 4 AOUT 1977 OBLIGEAIT SES SIGNATAIRES ET NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LA LICITATION DEMANDEE;
QUE LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, ORDONNE CETTE LICITATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ACTE, SIGNE PAR LES TROIS MEMBRES DE L'INDIVISION ET DONT LES DISPOSITIONS S'IMPOSAIENT DONC A EUX, FAISAIT OBSTACLE A LA LICITATION ORDONNEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-25 Bulletin 1972 I N. 218 (2) p. 190 (REJET) et l'arrêt cité. table décennale 1960-1969 Verbo Succession N. II 239 à 241
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE CHORRO AVAIT FORME UNE SURENCHERE DANS LES DIX JOURS DE L'ADJUDICATION A LA SOCIETE FLOBEA D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHEVILLE AIXOISE ET SUR REYNIER ; QUE LA SURENCHERE A ETE ENSUITE DENONCEE DANS LES CINQ JOURS MAIS N'A PAS ETE MENTIONNEE AU CAHIER DES CHARGES ;    ATTENDU QUE CHORRO REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA POURSUITE DE LA SURENCHERE ALORS QUE L'OMISSION DE LA MENTION LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE NE SERAIT SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE QUE SI CETTE IRREGULARITE AVAIT EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONFONDU LA DECHEANCE ENCOURUE POUR DEPASSEMENT DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 709 ET LA SANCTION ATTACHEE A L'INOBSERVATION DES DIVERSES FORMALITES PREVUES PAR LE MEME ARTICLE ;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE EXACTEMENT QUE LA SURENCHERE EST FRAPPEE DE DECHEANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR N'AVOIR PAS ETE MENTIONNEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 709 ET SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI UN PREJUDICE A ETE CAUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR FERAUD-PRAX, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTIN, AUQUEL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVAIT REFUSE L'INSCRIPTION QU'IL SOLLICITAIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, A SAISI CE TRIBUNAL DU RECOURS PREVU PAR LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ;    ATTENDU QUE L 'ARRET DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 6 AOUT 1979 PAR BERTIN DU X... RENDU LE 29 JUIN 1979 ET NOTIFIE LE 4 JUILLET SUIVANT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ETANT VENU A EXPIRATION LE SAMEDI 4 AOUT 1979 SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, SOIT JUSQU'AU LUNDI 6 AOUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    COMPENSE LES DEPENS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-11-19 (CASSATION) N. 80-14.144. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-22 Bulletin 1961 II N. 142 p. 103 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-31 Bulletin 1979 II N. 31 p. 22 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ;    ATTENDU QUE, PAR UN ARRET IRREVOCABLE, AYMONIER, GARANTI PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE ET OISE (SAMSSO) A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PINTO AVAIT ETE VICTIME ET CONDAMNE NOTAMMENT A PAYER A CELUI-CI, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE SON PREJUDICE PERSONNEL ET DE LA CREANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE REPARATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE TENANT COMPTE DE CE QUE L'ACCIDENT AYANT EU UN RETENTISSEMENT PROFESSIONNEL IL DEVAIT SUIVRE UN STAGE DE RECLASSEMENT ;    ATTENDU QU'ACCUEILLANT UNE REQUETE DE PINTO SOUTENANT QUE PAR SUITE D'UNE OMISSION MATERIELLE N'AVAIENT PAS ETE INCLUS DANS LE COMPTE DE SON PREJUDICE CORPOREL LES FRAIS DE CE STAGE, L'ARRET ATTAQUE LES A AJOUTE A L'INDEMNITE, QU'AYMONIER ET LA SAMSSO ETAIENT CONDAMNES A LUI PAYER AVEC INTERETS A DATER DU PRONONCE DE SA DECISION RECTIFICATIVE ;    ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE EGAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE PINTO, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUATORZE FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 47 p. 38 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-02 Bulletin 1980 II N. 170 p. 116 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-10-03 Bulletin 1980 III N. 147 p. 110 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>