Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE OU PAR CELLE A LAQUELLE IL EST DEFERE, SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU, A DEFAUT, CE QUE LA RAISON COMMANDE ;
QUE CETTE INDICATION DES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER UNE RECTIFICATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER DE L'ARRET DU 19 MARS 1974 LA MENTION OUI LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS L'ARRET RECTIFICATIF ATTAQUE ENONCE QUE M SARRADET, AVOCAT GENERAL, QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE ET AUX DEBATS DE L'AFFAIRE, AINSI QUE CELA RESULTE TANT DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUE DES MENTIONS MANUSCRITES PORTEES PAR LE PRESIDENT SUR LA CHEMISE DU DOSSIER, A DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS PRIS DE CONCLUSIONS EN LA CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN SE FONDANT SUR UNE DECLARATION, ET NON SUR CE QUE LE DOSSIER REVELE OU SUR CE QUE LA RAISON COMMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 3 JUIN 1975 ;
DIT EN CONSEQUENCE QUE LA MENTION RECTIFICATIVE PORTEE EN MARGE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 19 MARS 1974 SERA RADIEE DE LA MINUTE DUDIT ARRET.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-19 Bulletin 1975 II N. 192 (4) p. 155 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;
QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DUDIT JUGEMENT, QUE LA CHOSE DEMANDEE DOIT ETRE LA MEME ET LA DEMANDE FONDEE SUR LA MEME CAUSE ENTRE MEMES PARTIES FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES , DE CHEVAL ET D'AUBRUN, AU COURS DE LAQUELLE DAME AUBRUN, TRANSPORTEE DANS LA VOITURE DE SON MARI, FUT BLESSEE ET LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE CHEVAL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME AUBRUN ET PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CELUI CAUSE AU VEHICULE D'AUBRUN, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT PARTIELLEMENT RETENUE A L'EGARD DE CHEVAL ;
QU'UN SECOND JUGEMENT DEVENU EGALEMENT DEFINITIF A FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME AUBRUN ET A CONDAMNE CHEVAL ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, A EN PAYER LE MONTANT QU'APRES L'AVOIR FAIT, CETTE COMPAGNIE A, EN QUALITE DE SUBROGEE, DEMANDE A AUBRUN LE REMBOURSEMENT DE PARTIE DE L'INDEMNITE DANS LA PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSVISE ;
ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT A FAIT ETAT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX JUGEMENTS ANTERIEURS QUI AURAIENT DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CHEVAL A L'EGARD DE DAME AUBRUN ETAIT ENTIERE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE P AR LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE CONTRE AUBRUN ET L'ACTION ANTERIEUREMENT INTENTEE POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION A REPARATION ET EN DETERMINER LE MONTANT DIFFERENT, TANT PAR LEUR OBJET QUE PAR LEUR CAUSE ET LES PARTIES EN PRESENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COULOMMIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-27 Bulletin 1972 II N. 116 p. 94 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-18 Bulletin 1973 II N. 264 p. 211 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR MONTFORT CONTRE SON NOTAIRE, HUSSENOT-DESSENONGES, QUI L'AVAIT ASSISTE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE PASSE EN L'ETUDE DE GANOT, NOTAIRE A MEAUX, POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, ET A LA SUITE DUQUEL UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE SUIVIE CONTRE LUI PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DU VENDEUR, QUI AVAIT OBTENU LA VENTE AUX ENCHERES DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MONTFORT, QUI N'ETABLISSAIT PAS AVOIR IGNORE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE, PRECISEE DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL AVAIT LUI-MEME SIGNE, DEVAIT EN CONNAITRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET AVAIT ACCEPTE LES RISQUES POUVANT EN RESULTER, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE HUSSENOT-DESSENONGES EUT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ELLE DEDUISAIT QUE HUSSENOT-DESSENONGES AVAIT REMPLI SON OBLIGATION DE CONSEIL A L'EGARD DE MONTFORT, EN L'ECLAIRANT SUR LES RISQUES QUE COMPORTAIT L'ACTE QU'IL SIGNAIT, COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DE LA SITUATION JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-28 Bulletin 1975 I N. 32 (1) p. 31 (REJET) ET LES ARRETS CITES.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OCTAU A ETE VICTIME, LE 11 MAI 1968, D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ;
QUE TROUSSE ET LA COMPAGNIE LE NORD ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE INDEXEE SUR "L'INDICE TRIMESTRIEL DE SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES, SERIE FRANCE ENTIERE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION ET NE SAURAIT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE COMME A LA FAUTE QUI L'A ENGENDREE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE DEFINITIF DE LEUR DECISION, EN ASSORTISSANT CELLE-CI D'UNE MESURE DESTINEE A INDEMNISER, D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE A TOUT MOMENT QUELLE QUE PUISSE ETRE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, LA VICTIME D'UNE INVALIDITE QUI DOIT SE CONTINUER DANS LE TEMPS ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI N° 74-1118 DU 26 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 LES RENTES ALLOUEES JUDICIAIREMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, NE PEUVENT, LORSQUE LA VICTIME EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE ATTEIGNANT AU MOINS 75 %, FAIRE L'OBJET D'UNE AUTRE INDEXATION QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, DES LORS, EN SE REFERANT A UN INDICE DE VARIATION AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PRONONCEE LE 12 MARS 1975, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-11-06 Bulletin 1974 Chambre M. N. 6 p. 7 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 3 ET 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE LES DISCOURS PRONONCES DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE OU OUTRAGE ;
QUE CETTE REGLE, DESTINEE A GARANTIR LA LIBERTE DE LA DEFENSE, NE RECOIT EXCEPTION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT ETRANGERS A LA CAUSE ET, S'ILS CONCERNENT L'UNE DES PARTIES, A LA CONDITION QUE L'ACTION PUBLIQUE OU L'ACTION CIVILE AIENT ETE EXPRESSEMENT RESERVEES PAR LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LES PROPOS ONT ETE TENUS ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION QUI PRESENTE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC SUBORDONNE L'ACTION DE LA PERSONNE QUI SE PRETEND DIFFAMEE A LA CONDITION SUSVISEE ;
QUE, SI ELLE N'EST PAS REMPLIE, IL EXISTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI DOIT ETRE OPPOSEE AU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE DE TELS PRINCIPES S'IMPOSENT A LA JURIDICTION CIVILE QUAND ELLE EST SAISIE, COMME EN L'ESPECE, DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE REYNAUD A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MIMRAN EN RAISON DE " PROPOS DIFFAMANTS ET INJURIEUX ", PAR LUI TENUS, " EN PLAIDANT EN QUALITE D'AVOCAT POUR SON CLIENT MARKARIAN ", AU COURS DE SA PLAIDOIRIE ET PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1974 DU MEME TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, STATUANT, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1974, DANS L'INSTANCE ENTRE REYNAUD ET MARKARIAN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT SEULEMENT DONNE ACTE A REYNAUD DE CE QUE, LE 7 JUIN 1974, AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, MIMRAN AVAIT PRONONCE LES PAROLES RELEVEES PAR LEDIT REYNAUD ET ESTIMEES PAR CELUI-CI COMME " NON NECESSAIRES A LA DEFENSE DES INTERETS DE SON CLIENT " ;
QU'EN ECARTANT, EN CET ETAT, LE MOYEN OPPOSE PAR MIMRAN ET PRIS DE L'IMMUNITE ETABLIE PAR LE TEXTE SUSVISE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QU'IL DEVAIT CONSTATER QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-03-15 Bulletin 1957 II N. 238 (3) p. 158 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-03 Bulletin Criminel 1963 N. 346 p. 732 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-30 Bulletin 1970 I N. 126 p. 182 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE N° 23 713 DU 27 SEPTEMBRE 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX INSEREES DANS LES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, SONT SOUMISES A DES CONDITIONS IMPERATIVEMENT FIXEES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERMAIN, QUI AVAIT CONSTRUIT UN BATIMENT INDUSTRIEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PLASTIMUL, A ASSIGNE CELLE-CI POUR OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CALCULE EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION INSEREE AU MARCHE DE TRAVAUX DU 28 NOVEMBRE 1972 ;
QUE, POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA SOCIETE PLASTIMUL QUI SOUTENAIT QUE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX N'ETAIT PAS CONFORME A L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE SE LIMITE A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS D'HABITATION PARCE QU'IL A ETE PRIS, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 23 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGMMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, QUE LE CLIENT QUI COMMANDE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SE TROUVE EN ETAT D'INFERIORITE PAR RAPPORT AU CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL DONT IL NE PEUT DISCUTER LES CONDITIONS ET QU'IL N'EN VA PAS DE MEME LORSQUE LES COCONTRACTANTS SONT L'UN ET L'AUTRE DES ENTREPRISES COMMERCIALES QUI PEUVENT DISCUTER SUR UN PIED D'EGALITE LES CLAUSES DE LEUR CONVENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1957 A ETE EGALEMENT PRIS VU L'ORDONNANCE N° 45 - 1483 DU 30 JUIN 1945 QUI EST RELATIVE AU PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES ET QU'IL EST CONCU EN TERMES GENERAUX NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARRETE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES ;
ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 18 MARS 1975, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOBIGNY, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A MANUEL X..., ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, IL AVAIT DEJA PRONONCE L'EXPROPRIATION DE LA MEME PARCELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-25 Bulletin 1976 III N. 95 p.72<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES BRIQUETERIES DU NORD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS ET DE CONSTRUCTIONS LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLENEUVE D'ASCQ ET D'HELLEMES, CONSTATE QUE L'USINE DE BRIQUETERIE CONSTRUITE SUR LE TERRAIN SIS A HELLEMES ETAIT, A LA DATE DE REFERENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ETRE REMISE EN ETAT DE MARCHE - ET QUE LES BATIMENTS SPECIFIQUES POUR UNE INDUSTRIE BIEN DETERMINEE, N'ONT AUCUNE VALEUR VENALE PUISQU'ILS SONT IMPROPRES A TOUTE AUTRE ACTIVITE ET DOIVENT ETRE DETRUITS QUE L'ARRET ENONCE QU'IL S'ENSUIT QUE LE TERRAIN DOIT ETRE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR, DEDUCTION FAITE DU COUT DE LA DEMOLITION, CE COUT ETANT FIXE A 20 % DE LA VALEUR DU TERRAIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE COUT DE LA DEMOLITION NE POUVAIT EN TOUT CAS ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HELLEMES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-05 Bulletin 1968 V N. 258 (2) p. 196 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LEURS TORTS LA RESILIATION DU BAIL A FERME, DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, AU MOTIF QUE, EN ETAT DE CUMUL NON AUTORISE, ILS AVAIENT NEGLIGE D'INFORMER LE BAILLEUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LEUR SITUATION AU COURS DU BAIL PRECEDENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 188 - 6 DU CODE RURAL , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION IMPOSEE PAR CE TEXTE CONCERNE LES SEULS CHANGEMENTS INTERVENUS EN COURS DE BAIL, LE PRENEUR N'ETANT PAS TENU DE FAIRE CONNAITRE AU BAILLEUR, UNE FOIS LE BAIL RENOUVELE, UNE MODIFICATION INTERVENUE AU COURS DU BAIL PRECEDENT ET DONT LE BAILLEUR AURAIT PU SE PREVALOIR LORS DU RENOUVELLEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESILIATION PREVUE PAR CE TEXTE EST UNE SIMPLE POSSIBILITE, SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION ;
QU'AINSI, FAUTE DE RECHERCHER LA PREUVE D'UN PREJUDICE DU BAILLEUR LIE A CE MANQUEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE PRENEUR EST TENU D'INFORMER LE BAILLEUR, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES CHANGEMENTS INTERVENUS ANTERIEUREMENT DANS SA SITUATION, DES LORS QUE LE BAILLEUR LES IGNORE, ET DE FAIRE MENTIONNER DANS LE NOUVEAU BAIL LES SUPERFICIES EXPLOITEES ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE BAILLEUR VENAIT D'APPRENDRE, AU MOMENT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, POSTERIEURE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE CUMUL NON AUTORISE DES EPOUX X... ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARTICLE 188 - 6 DU CODE RURAL NE SUBORDONNE PAS LA RESILIATION QU'IL PREVOIT A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR LE BAILLEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-05 Bulletin 1967 IV N. 611 (2) p. 517 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-29 Bulletin 1969 III N. 331 p. 253 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DROIT POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS, EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE CAUSER A LA PROPRIETE D'AUTRUI AUCUN DOMMAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
ATTENDU QUE THOME, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, ET DIVERS COPROPRIETAIRES ONT DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUDIT IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX QUE LA SOCIETE PARIS-FRANCE AVAIT FAIT EXECUTER SUR SON TERRAIN ;
QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE TOUT PROPRIETAIRE EST EN DROIT DE DISPOSER DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, NOTAMMENT EN EDIFIANT UNE CONSTRUCTION SUR SON TERRAIN, ET QUE LA SOCIETE PARIS-FRANCE, MAITRE DE X..., QUI AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE VOISIN AVAIENT POUR CAUSE LES TRAVAUX COMMANDES PAR LA SOCIETE PARIS-FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 Bulletin 1971 III N. 78 p. 56 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 Bulletin 1971 III N. 79 p. 57 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT A PEINE DE NULLITE REPRODUIRE LES TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT TEXTE DESTINE A AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A DONNE CONGE LE 8 JUIN 1972 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974 A SA FERMIERE, DAME Z..., AU MOTIF QUE CELLE-CI SERAIT AGEE DE PLUS DE 65 ANS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE DAME Z... N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS APRES L'ECHEC D'UNE CONCILIATION, LA BAILLERESSE A DEMANDE AUDIT TRIBUNAL DE VALIDER LE CONGE QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, DECLARE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'ECARTER LA FORCLUSION, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION CONSTATEE N'A PU INDUIRE EN ERREUR Y... HERMAN PUISQUE CELLE-CI A FAIT UNE DEMANDE DE CESSION DE BAIL EN FAVEUR DE SA FILLE ADOPTIVE EN MEME TEMPS QU'ELLE APPELAIT LA BAILLERESSE EN CONCILIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE POUR REPARER L'OMISSION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU CONGE LORSQU'IL EST FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, ET QUE LA BAILLERESSE NE POUVAIT, DES LORS, INVOQUER LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 303 (1) p. 218 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT FAIT DELIVRER LE 24 AOUT 1972 AUX CONSORTS X..., SES FERMIERS, EN VUE DE LA REPRISE DU BIEN LOUE PAR SA FILLE, DAME Z..., ET QUI NE MENTIONNAIT PAS L'HABITATION QUE DEVAIT OCCUPER LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL N'IMPOSAIT D'INDIQUER L'HABITATION QU'OCCUPERAIT LE BENEFICIAIRE QUE DANS L'HYPOTHESE OU CELUI-CI N'ENVISAGERAIT PAS D'OCCUPER LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS, LA LOI DU 3 JANVIER 1972 OBLIGE DANS TOUS LES CAS DE MENTIONNER L'HABITATION DU BENEFICIAIRE APRES LA REPRISE, QUE CELUI-CI AIT OU NON L'INTENTION D'OCCUPER LES BATIMENTS DU DOMAINE REPRIS - ;
QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI DE 1972, PRESUMER QU'A DEFAUT D'INDICATION DE L'HABITATION FUTURE, LE BENEFICIAIRE ETAIT SUPPOSE OCCUPER LES BATIMENTS DE LA FERME REPRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES SEULES MENTIONS DU CONGE EMPECHAIENT LES PRENEURS D'EXERCER LE CONTROLE A PRIORI VOULU PAR LE LEGISLATEUR DE 1972 SUR LE BIEN-FONDE DE LA REPRISE ET QUE L'OMISSION DONT ETAIT ENTACHE LE CONGE LES AVAIT NECESSAIREMENT INDUITS EN ERREUR, CE QUI ENTRAINAIT LA NULLITE DE CE CONGE ;
QU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS ENCOURIR LE GRIEF DE MANQUE DE BASE LEGALE, PRESUMER QUE LE BENEFICIAIRE HABITERAIT LE BATIMENT REPRIS, TOUT EN CONSTATANT QU'IL MENACAIT RUINE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEJA COMPLETEMENT DEMOLI ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SI LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, L'HABITATION OU EVENTUELLEMENT LES HABITATIONS QUE DEVRONT OCCUPER, APRES LA REPRISE, LE OU LES BENEFICIAIRES DU BIEN REPRIS, LA NULLITE NE DOIT PAS ETRE PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE N'ONT PAS ETE DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS BETEND N'ONT PAS ETE INDUITS EN ERREUR PAR L'ABSENCE DE MENTION, DANS LE CONGE, DE LA FUTURE HABITATION DE DAME Z..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-08 Bulletin 1971 III N. 441 p. 315 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES TIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME IMPOSANT DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, QUE DANS LA MESURE OU ILS JUSTIFIENT QUE CETTE VIOLATION LEUR A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LES CONSORTS X... LE LONG DU MUR MITOYEN LES SEPARANT DE LA PROPRIETE DE BACHELIN, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, SE BORNE A DECLARER QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS RESPECTE LE MODIFICATIF N° 2 AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE QUI A ETE APPROUVE PAR DECRET DU 13 JUILLET 1945 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ET QUI, DANS SON ARTICLE 37, EDICTE QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT SE TROUVER A 2 METRES AU MOINS DE LA LIGNE DIVISOIRE LORSQUE LE TERRAIN SUR LEQUEL ELLES SONT EDIFIEES A, COMME EN L'ESPECE, UNE LARGEUR EGALE OU SUPERIEURE A 12 METRES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUEL ETAIT LE PREJUDICE QUE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE FAISAIT SUBIR A BACHELIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF.Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-07 Bulletin 1974 III N. 185 p. 138 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR CONDAMNE ELYSEE X... SUR UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REQUIS CELERITE ET QUE LES DEUX PARTIES AURAIENT ETE DOMICILIEES DANS LE CANTON ;
QUE L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ULTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 17 MODIFIE DE LA LOI DU 25 MAI 1838, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 11 AVRIL 1974, A CONDAMNE X... AU PAIEMENT D'UNE FACTURE EN REPARATION D'UNE AUTOMOBILE ETABLIE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CYR-LEROY, AU SEUL MOTIF, D'UNE PART, QUE CE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU, CE QUI LAISSE PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOTIF SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE ;
ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI PARAIT BIEN FONDEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-03-15 Bulletin 1956 II N. 184 p.119 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 251 p. 180 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-14 Bulletin 1976 II N. 14 p.10 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 66 p.52 CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA VINGT-QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS COMPOSEE DE M. JUSTAFRE, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, M. Y... ET MME PERRAUDIN, CONSEILLERS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE M. JUSTAFRE AIT ETE JUSTIFIEE PAR L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, ET QU'AINSI LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR NE SERAIENT PAS ETABLIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS, OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI INTERVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PSENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME P. X... QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE DAME AURAIT IMPLICITEMENT PRETENDU QUE SON COMPORTEMENT ETAIT EXCUSE PAR CELUI DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DESDITES CONCLUSIONS QUE DAME Z... AIT FAIT ETAT DU COMPORTEMENT DE SON MARI, AUX TORTS DUQUEL LE DIVORCE A ETE EGALEMENT PRONONCE PAR L'ARRET, POUR SOUTENIR QUE SA PROPRE ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON DUDIT COMPORTEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 39 (1) p. 32 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin 1975 II N. 159 p. 131 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DE COUR D'APPEL, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX W -B AUX TORTS DE LA FEMME, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI, A CONVERTI LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS PAR ELLE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LA DECISION PENALE "A PROPOS DE LA FAUSSETE DES MOTIFS ADMIS AU SOUTIEN DE LA SEPARATION" AURAIT "NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION CIVILE" ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LA LOI EN N'ADMETTANT PAS UNE IDENTITE DE FAITS ENTRE LES DEUX ACTIONS ET "EN REQUERANT UNE IDENTITE DE CAUSE QUE N'EXIGERAIT PAS LA JURISPRUDENCE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR DAME W DU CHEF DE FAUX ETAIT DIRIGEE CONTRE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QU'ELLE PROCEDAIT "DE LA FAUTE INTENTIONELLE" QU'ILS AURAIENT COMMISE "DANS LA REDACTION DE L'ARRET DU 3 NOVEMBRE 1967 ET DE LA REFERENCE A DES TEMOIGNAGES QUI SERAIENT FAUX" , L'ARRET ENONCE QUE LES DEUX ACTIONS DERIVAIENT DE FAITS DISTINCTS ET AVAIENT DES OBJETS DIFFERENTS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA DEMANDE DE SURSIS TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE, EN RAISON DE FAITS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE PENALEMENT ETABLIS, L'ARRET DU 3 NOVEMBRE 1967, LEQUEL ETAIT DEFINITIF A LA DATE OU DAME W AVAIT DEPOSE SA PLAINTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE, N'ET AIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXERCER DIRECTEMENT UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN CONVERSION DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET A QUI, IL INCOMBAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT DURE TROIS ANS, DE LA CONVERTIR EN DIVORCE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-26 Bulletin 1961 II N. 705 p. 496 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-22 Bulletin 1967 II N. 335 p. 236 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-09 Bulletin 1968 II N. 233 p. 164 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-09 Bulletin 1969 II N. 12 p. 8 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 49 p. 40 (CASSATION)<br/>
VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ;
VU LA LETTRE, EN DATE DU 12 MARS 1976, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE DEPOSEES LE 18 MARS SUIVANT, DEUX DEMANDES DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME VISANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI ONT ETE FORMEES PAR PIERRE A... AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION LE 24 FEVRIER ET LE 2 MARS 1976 ;
VU LES DEMANDES DONT IL S'AGIT, AUXQUELLES LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DECLARE QU'IL S'OPPOSE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, TEND AU RENVOI DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE ROUEN, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION AUTRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX D'AFFAIRES QUI OPPOSENT, DEVANT CE TRIBUNAL, LE REQUERANT AUX CONSORTS Y..., AUX CONSORTS Z... ET AU MINISTERE DES FINANCES, ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE, EN DATE DU 2 MARS 1976, TEND AU RENVOI DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE ROUEN, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, D'UNE AFFAIRE QUI OPPOSE, DEVANT CETTE COUR D'APPEL, LE REQUERANT AUX DAMES X... ET B... ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RENVOI EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, QU'IL RESULTE DES INDICATIONS DONNEES PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUE CETTE JURIDICTION A, PAR TROIS ARRETS RENDUS LES 27 FEVRIER, 4 MARS ET 10 MARS 1976, REJETE LES DEMANDES DE RENVOI DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRECITEE DU 24 FEVRIER 1976, DIRIGEE CONTRE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, EST DEVENUE SANS OBJET ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RENVOI, EN DATE DU 2 MARS 1976, QUE A... NE PRODUIT PAS D'ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A, PAR PLUSIEURS ARRETS, REJETE SES PRETENTIONS DANS DES INSTANCES ENTRE LES MEMES PARTIES, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ET A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES CONSEILS JURIDIQUES DE L'EURE, N'EST PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DU 24 FEVRIER 1976.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-06 Bulletin 1967 II N. 278 p. 195 (NON LIEU A STATUER). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-15 Bulletin 1972 II N. 150 p. 124 (REJET). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-04 Bulletin 1973 II N. 189 p. 150 (REJET). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-23 Bulletin 1974 II N. 39 p. 31 (IRRECEVABILITE). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-12 Bulletin 1975 II N. 87 p. 73 (IRRECEVABILITE). (2).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEN NJIMA S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU A LA SUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SAISIE FAITE A LA REQUETE DE VALADAS, A DECLARE ADJUDICATAIRE LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE RENOVATION DE L'EST PARISIEN, LAQUELLE A, ENSUITE, VENDU CETTE PARTIE D'IMMEUBLE AUX EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;
QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;
QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 317 p.259 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 35 p.28 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 3 NOVEMBRE 1966, FAUCHEUX A CONFIE A BONNIN L'EDITION D'UN OUVRAGE INTITULE "HISTOIRE DE LA ROCHE-SUR-YON", VOLUME I,"DES ORIGINES A LA CITE NAPOLEON" ;
QUE, BONIN N'AYANT PAS ENCORE EDITE L'OUVRAGE AU DEBUT DE 1970, FAUCHEUX L'A ASSIGNE EN EXECUTION DU CONTRAT ;
QUE BONNIN QUI A REALISE L'EDITION APRES L'ASSIGNATION A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DU CONTRAT AU MOTIF QUE FAUCHEUX S'ETAIT RENDU COUPABLE DE CONTREFACON EN PUBLIANT DANS UN QUOTIDIEN REGIONAL LE 5 NOVEMBRE 1968 L'INTRODUCTION DE SON OUVRAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ORDONNE L'EXECUTION DU CONTRAT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE PREVU POUR L'AUTEUR ET A CONDAMNE BONNIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A FAUCHEUX, EN RAISON DU RETARD APPORTE A L'EDITION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, L'EDITEUR AYANT ACQUIS DE L'AUTEUR TOUS LES DROITS DE CE DERNIER SUR SON OEUVRE, LA REPRODUCTION MEME PARTIELLE DE CETTE OEUVRE SANS AUTORISATION DE L'EDITEUR AURAIT CONSTITUE UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS LIANT LES PARTIES, S'ANALYSANT EN UNE CONTREFACON QUI N'AURAIT PU ETRE SANCTIONNEE QUE PAR UNE RESOLUTION DU CONTRAT D'EDITION AUX TORTS DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE LA CONTREFACON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN OUVRAGE DE CENT TRENTE-SEPT PAGES, ORNE DE NOMBREUSES GRAVURES, A PU ESTIMER QUE LA SEULE PUBLICATION DANS UN JOURNAL DES DEUX PAGES DE L'INTRODUCTION, EN VUE D'ASSURER LA PUBLICITE DE L'OEUVRE, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTREFACON DE LA PART DE FAUCHEUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR S , L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL "ECHET D'ADMETTRE QUE S A REUSSI DANS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES QUE DAME S A, PAR SA CONDUITE ET SES AGISSEMENTS, RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QUE LA SEPARATION DE CORPS SUR LA DEMANDE DU MARI DOIT ETRE PRONONCEE A SES TORTS ET GRIEFS" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE CONDITION EXIGEE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-20 Bulletin 1974 II N. 177 p. 148 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LES ARTICLES 1348 ET 1353 DU MEME CODE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ;
QUE LA RECEVABILITE D'UNE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE ;
QU'IL EN EST AINSI MEME LORSQUE LE FAIT ARTICULE N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR T A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, EN TANT QUE CETTE DEMANDE D'ENQUETE ETAIT RELATIVE AUX "RELATIONS EXTRA-CONJUGALES" QUE DAME T AURAIT ENTRETENUES AVEC UN SIEUR A QU'ELLE SERAIT ALLEE REJOINDRE EN SUISSE, DU 2 AU 11 NOVEMBRE 1973, UIS QU'ELLE AURAIT RECU A SON DOMICILE, NOTAMMENT EN DECEMBRE 1973, A PLUSIEURS REPRISES ET QUI Y AURAIT PASSE LA NUIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE T DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QUE "T NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS" ET "QUE DANS CES CONDITIONS SA DEMANDE D'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES AINSI N'APPARAIT PAS JUSTIFIEE" ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE T DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET DES CHEFS QU'EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin 1975 II N. 161 p. 132 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME, DANS LES QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION EST FAITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ET LE GREFFIER DRESSE UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE DECLARANT ;
ATTENDU QUE LE PREFET DU BAS-RHIN, AYANT ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974, A SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REFUSE D'ACCUEILLIR LA REQUETE PREFECTORALE TENDANT A VOIR PRONONCER L'EXPROPRIATION DE PARCELLES SISES A ALTENSTADT ET APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES, A, PAR LETTRE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION ET RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 5 DECEMBRE 1974, EXPOSE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU'IL INVOQUAIT POUR DEMANDER LA CASSATION DE L'ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1974 ;
QUE LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL A DELIVRE UN ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1974 ;
QUE LE DEPOT DE LA LETTRE SUSVISEE N'AYANT PAS ETE ACCOMPAGNE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET AUCUN PROCES-VERBAL N'AYANT EN CONSEQUENCE ETE DRESSE PAR LE GREFFIER, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE REMPLISSANT PERSONNELLEMENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES, CELLE-CI NE POUVAIT VOIR ECARTER SA DEMANDE EN RAISON DES AGISSEMENTS DE SON MARI SANS QUE LA COUR D'APPEL NE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LA REGLE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SA PRETENTION, ET DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR CETTE DAME, AYANT TENU COMPTE DE CE QUE LE MARI ETAIT GRAVEMENT MALADE ET NE POUVAIT PLUS EXERCER AUCUNE ACTIVITE DANS LE CABINET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SANS FAIRE ETAT DE CETTE CIRCONSTANCE DE NATURE A SUPPRIMER TOUT OBSTACLE A L'INSCRIPTION EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT PERSONNEL A LA DAME MARIAGE X... A LA MORALITE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 IMPOSE A CEUX QUI POSTULENT LEUR INSCRIPTIOM SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES DES AVOCATS ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION A CET EGARD QUE LE COMPORTEMENT DE LA DAME Y..., ONT PU, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, ESTIMER QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION EN RAISON DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS LE SOIN D'ECARTER DE LA GESTION DE SON CABINET SON MARI QUI AVAIT ETE CONDAMNE A DE MULTIPLES REPRISES POUR FABRICATION DE FAUX CERTIFICATS, FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ET QUE CELUI-CI AVAIT UNE LARGE PART DANS LA DIRECTION DES AFFAIRES ET LA REMPLACAIT LORSQU'ELLE S'ABSENTAIT ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-13 Bulletin 1975 I N. 326 p. 269 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-20 Bulletin 1976 I N. 23 p. 18 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
ATTENDU QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE QUI ACQUITTE UN PREVENU ETABLIT AU REGARD DE TOUS L'INEXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
ATTENDU QUE BLUTEAU, QUI AVAIT CONTRACTE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS, S'EST COUPE LE POUCE GAUCHE ;
QUE, POURSUIVI POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME AYANT SIMULE UN ACCIDENT CORPOREL EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS PAR LA COMPAGNIE LA FLANDRE, IL A ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, CEPENDANT, REJETE L'ACTION DE BLUTEAU EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DU CAPITAL ASSURE AU MOTIF QUE BLUTEAU, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE ACCIDENTEL DE SA MUTILATION, NE POUVAIT FAIRE CETTE PREUVE PAR L'ARRET CORRECTIONNEL DE RELAXE, D'OU IL SERAIT SEULEMENT RESULTE QUE LA MUTILATION VOLONTAIRE, REPROCHEE A BLUTEAU A L'APPUI DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ETAIT INCERTAINE ET DOUTEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACQUITTEMEMENT DE BLUTEAU ETABLISSAIT AU REGARD DE TOUS LE CARACTERE NON VOLONTAIRE DE LA MUTILATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-28 Bulletin 1975 II N. 153 p. 124 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>