Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 78-2 , alinéa 4, du Code de procédure pénale ;
Attendu que dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international et désignés par arrêté l'identité de toute personne peut être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, que le contrôle d'identité et les contrôles de titre peuvent être effectués sur la totalité de l'emprise ferroviaire, dans les lieux dans lesquels le public est autorisé à pénétrer, circuler ou stationner ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de procédure que M. X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a été contrôlé le 17 mai 2005, descendant d'un train, par des policiers en patrouille dans le hall de la gare de Poitiers, puis interpellé sur le quai;
qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté les exceptions de nullité de procédure soulevées par l'intéressé, a prolongé son maintien en rétention ;
Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que les conditions d'interpellation étaient confuses, le procès-verbal d'interpellation évoquant le hall de la gare et un quai , que cette confusion est de nature à jeter un trouble sur les circonstances de l'interpellation ; que l'interpellation n'était donc pas régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la gare de Poitiers a été désignée à l'arrêté du 23 avril 2003 comme gare ferroviaire ouverte au trafic international et dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-05-18, Bulletin 2005, I, n° 214, p. 181 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2004) que M. X...
Y... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, étaient débiteurs d'une rente viagère envers M. A... ; que M. X...
Y... a été déclaré en liquidation judiciaire ;
que M. A... n'a pas déclaré sa créance et que Mme Z... s'est acquittée seule du paiement de la rente à compter de l'ouverture de la procédure collective ; que le mandataire liquidateur de M. X...
Y... a demandé au tribunal de constater l'extinction de la créance de M. A... et de le condamner à restituer une certaine somme ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. B..., ès qualités de liquidateur de M. X...
Y..., la somme de 17 078,79 euros ;
Attendu que les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi ; que, sans violer les dispositions de l'article 1414 du Code civil, inapplicables dès lors que les gains et salaires ont été absorbés dans la masse commune, même si la restitution de la moitié des sommes versées par Mme Z... lui a été refusée, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a justement énoncé que les arrérages de la rente viagère réglés par Mme Z... à M. A... après l'ouverture de la procédure collective prononcée à l'égard de M. X...
Y... avaient été payés en violation des dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que Mme Aïcha X...
Y... épouse Z...
A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Ghezlene et Yahia, et Mlle Himmène Z...
A..., sa fille majeure, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article 18 du Code civil en faisant valoir que leur père et grand-père, M. Amar X...
Y..., né en 1931 en Algérie, avait la nationalité française et l'avait conservée à la suite de l'indépendance de l'Algérie, sa propre mère, Mekna B..., française d'origine israélite, étant soumise au statut civil de droit commun en vertu du décret du 24 octobre 1870 ;
Attendu que pour débouter les intéressés de leur demande et constater leur extranéité, l'arrêt attaqué retient que faute de reconnaissance de M. Amar X...
Y... par Mekna B... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mekna B... était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de M. Amar X...
Y..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 30 mars 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les consorts Z...
A... de leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Sur la portée de l'acte de naissance comme mode d'établissement de la filiation maternelle, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1984-04-25, Bulletin 1984, I, n° 134 (1), p. 113 (rejet).
    Sur la solution adoptée antérieurement à l'ordonnance n° 2005-759 portant réforme de la filiation, en sens contraire :
 Chambre civile 1, 2005-06-14, Bulletin 2005, I, n° 256, p. 215 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 1er février 1993, MM. D. X... et J. Y..., de nationalité anglaise, ont signé avec la société française Orchape, un contrat, rédigé en langue anglaise, de location d'un terrain de chasse au lagopède d'Ecosse ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 5 novembre 1999, a rejeté la demande en paiement du solde de la location formée par la société anglaise D et J Sporting limited, la société Orchape n'étant pas engagée à l'égard de cette société créée après la signature du contrat ; que, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 18/09/2002, pourvoi n° 0014785), l'arrêt attaqué a condamné la société Orchape au paiement du solde de la location à l'égard de la société D. Et J. Sporting limited ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Orchape, l'arrêt retient d'abord qu'au regard du droit anglais, les signataires du contrat constituaient un "partnership", société non immatriculée et dépourvue de la personnalité morale ; ensuite que la société D et J Sporting limited, créée et immatriculée après la signature du contrat, a poursuivi l'exécution du contrat aux lieu et place du "partnership" sans que la société Orchape ne conteste cette substitution ; enfin qu'avant rupture du contrat des négociations avaient eu lieu entre les sociétés anglaise et française ; qu'il en déduit, alors surtout que le droit anglais ne subordonne pas à l'accomplissement de formalités la cession à un tiers des droits et obligations nés d'un contrat, que la société Orchape a manifesté sans équivoque sa volonté de poursuive l'exécution du contrat avec la société anglaise ;
Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les règles du droit anglais sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société D et J Sporting limited et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2000-02-22, Bulletin 2000, I, n° 51, p. 35 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 2231 du même code ;
Attendu que Mme X..., indiquant avoir donné procuration sur son compte bancaire à sa fille, Mme Marie-Ange Y..., et l'avoir autorisée à tirer des chèques pour l'acquisition d'un bien immobilier par les époux Z..., a assigné ces derniers, après le prononcé de leur divorce, aux fins de les voir condamner solidairement à lui rembourser une certaine somme ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., à laquelle incombe la charge de la preuve, n'établit pas que les fonds dont sa fille a disposé pour elle-même et M. A... ont été remis à titre de prêt et ajoute que la transmission des fonds ne saurait, sans inversion de la charge de la preuve, entraîner la qualification de prêt au seul motif que leur remise à titre de don manuel serait invraisemblable et que l'intention libérale n'est pas démontrée ;
Qu'en statuant ainsi alors que la procuration sur un compte bancaire, n'entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l'aide de celle-ci, n'opère pas de ce fait tradition et qu'il appartient à celui qui a obtenu dans ces conditions les sommes provenant du compte d'établir l'intention libérale qui aurait animé le mandant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve par violation des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. A... et Mme Marie-Ange Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-12-14, Bulletin 2004, I, n° 317, p. 264 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, par acte en date du 11 décembre 1991 reçu par M. X..., notaire, la SCI La Marchoise a vendu à M. Y..., marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ; que l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M. Z..., également marchand de biens, à un prix supérieur ; que M. A..., associé de la SCI La Marchoise depuis dissoute, a assigné M. Y... et M. X... en paiement de dommages et intérêts ; que l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2003) l'a débouté de ses demandes ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, dès lors qu'il était établi que M. X..., notaire, avait instrumenté un acte de vente au profit d'un marchand de biens sans attirer l'attention de la venderesse sur la modicité du prix auquel elle acceptait de conclure la vente ni l'informer que ce bien serait revendu, dès le lendemain et en sa présence, par ledit marchand de biens à un second acquéreur à un prix largement supérieur, de sorte qu'elle se trouvait privée d'une partie du bénéfice de la vente, la cour d'appel n'aurait pu décider, sans violer l'article 1382 du Code civil, que le notaire n'avait pas failli à ses obligations et le décharger de toute responsabilité au motif inopérant qu'il était tenu au secret professionnel envers le second acquéreur ;
Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que le secret professionnel interdisait au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier qu'il avait été chargé par l'acquéreur de procéder à sa revente, quel qu'en soit le prix ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Sur l'interdiction pour le notaire de révéler à une partie les propos d'une autre, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1996-11-13, Bulletin 1996, I, n° 398, p. 278 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 410-19 du Code civil monégasque ;
Attendu que, par jugement du 23 octobre 2000 du tribunal de première instance de Monaco, Mme X... a été désignée en qualité d'administratrice judiciaire de Mme Y..., veuve Z..., en application de l'article 410-19 du Code civil monégasque ; qu'invoquant l'article 15 du Code civil, sa fille, Mme Z..., épouse A..., a assigné Mme Yvonne Z... et M. Z..., ses frère et soeur, ainsi que l'administratrice judiciaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour voir fixer le montant de leur contribution alimentaire respective à l'entretien de leur mère ; que Mme Y..., veuve Z..., est intervenue volontairement à la procédure ; que M. Z... a soulevé l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de sa mère, celle-ci ayant perdu sa capacité civile par l'effet de son placement sous administration judiciaire, l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction monégasque et subsidiairement a demandé au tribunal de se dessaisir au profit du tribunal de première instance de Monaco, premier saisi ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme Y..., veuve Z..., l'arrêt retient que, selon l'article 410-19 du Code civil monégasque, un administrateur peut seulement être désigné lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'organiser la tutelle ; qu'il en déduit que Mme Y..., veuve Z..., n'a pas perdu la capacité d'agir en justice et que la nomination d'un administrateur pour percevoir ses revenus et les employer à ses besoins ne la prive pas de la possibilité d'exercer personnellement une action en exécution de l'obligation alimentaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait d'un jugement du 8 novembre 2001 du tribunal de première instance de Monaco, versé aux débats et invoqué par M. Z..., que la nomination d'un administrateur judiciaire entraînait la perte de la capacité civile, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger applicable et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 29 juillet 1989 et se sont installés au Canada où sont nés leurs deux enfants, Maximilien, le 29 décembre 1993 et Joséphine, le 23 mai 1995 ;
que le 27 août 2001, Mme X... a quitté la résidence habituelle de la famille avec ses enfants pour regagner la France ; que M. Y... a saisi l'autorité centrale canadienne d'une demande de retour en application des dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas a fait assigner à cette fin Mme X... ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 juillet 2004) d'avoir ordonné le retour des enfants au Canada, alors selon le moyen qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que, comme Mme Z... l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel au demeurant délaissées, l'avocat désigné par le Bâtonnier pour rapporter le sentiment des enfants avait déclaré que ceux-ci ne voulaient pas retourner au Canada car ils ne voulaient pas être séparés de leur mère, qu'ils faisaient état de violences légères que leur avait fait subir leur père à l'aide de cuillères lorsqu'ils refusaient de manger à table, Maximilien ayant déclaré que s'il partait au Canada, sa vie serait terminée, et Joséphine ayant manifesté sa gêne pour avoir partagé le lit et le bain avec son père ; qu'en se bornant à retenir que les reproches faits au père par les enfants ne pouvaient caractériser un risque grave au sens de l'article 13-b, alinéa 1er de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, sans rechercher si l'opposition des enfants à leur retour au Canada n'était pas à soi seule de nature à justifier le rejet de la demande du Ministère public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 2 de l'article 13-b de la convention susvisée ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'audition préalable des enfants par la juridiction était inutile, un avocat, désigné pour rapporter leur sentiment à l'audience, ayant fait état de leur souhait de ne pas être séparés de leur mère, la cour d'appel a souverainement retenu que les éléments de fait évoqués par les mineurs pour s'opposer à leur retour au Canada n'étaient manifestement plus actuels et ne pouvaient caractériser un danger futur de nature à les placer dans une situation intolérable lorsqu'ils sont sous la responsabilité paternelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a nécessairement estimé que la seule opposition des enfants ne pouvait justifier le rejet de la demande de retour, que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant désintéressé un créancier de la SCP d'avocats au sein de laquelle il exerçait avant dissolution de la structure, M. X... a engagé, contre M. Y... de Z..., ancien coassocié, une action en contribution à la dette sociale ;
Attendu que M. Y... de Z... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2003) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée devant les juges du premier degré, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 28.3 du règlement intérieur du barreau de Paris, le litige entre avocats à raison de l'exercice professionnel au sein d'une structure est soumis, en premier ressort, à l'arbitrage du bâtonnier dans les conditions prévues aux articles 1442 à 1491 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée au profit du bâtonnier pour connaître d'une action en paiement opposant deux avocats associés d'une SCP dissoute, à la suite de l'apurement par l'un d'eux d'une dette sociale, la cour d'appel a violé les articles 2061 et 1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, que seuls les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail entre avocats sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier ; qu'il s'ensuit que le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître cette disposition législative, étendre la compétence du bâtonnier aux litiges nés à l'occasion de l'exercice de la profession d'avocat en groupement ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... de Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Sur le respect par le règlement intérieur du barreau des dispositions légales, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2003-12-16, Bulletin 2003, I, n° 257 (2) (3) (4), p. 204 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1334 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ;
Attendu que, par acte authentique du 9 août 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est (le Crédit agricole) s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à Mme X... par le Crédit suisse ; qu'à l'occasion d'un litige l'opposant au Crédit agricole relativement au paiement de diverses sommes d'argent dont celui-ci se prétendait créancier à son égard, notamment au titre du cautionnement constaté par l'acte authentique du 9 août 1988, Mme X... a formé contre cet acte une inscription de faux incidente ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'étaient produites deux copies de l'acte litigieux, dont l'une comportait des mentions, relatives au taux effectif global et à la constitution d'une garantie, qui étaient absentes de l'autre, la cour d'appel, estimant que cette dernière était une copie provisoire, a rejeté l'incident de faux au motif que Mme X... n'apportait pas la preuve que lesdites mentions auraient été portées postérieurement à l'apposition de sa signature ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en raison des discordances affectant les copies produites, elle ne pouvait se prononcer sur l'incident de faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte qui en était l'objet, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Sur la nécessité d'une représentation du titre original, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1980-10-07, Bulletin 1980, I, n° 245, p. 197 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., titulaire, auprès de la Banque nationale de Paris, devenue société BNP Paribas, d'un compte que celle-ci avait clôturé en raison de l'importance du solde débiteur, a assigné ladite banque en déchéance des intérêts en invoquant que l'ouverture de crédit qui lui avait été consentie n'avait pas été assortie d'une offre préalable, contrairement aux dispositions du Code de la consommation ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2002), ultérieurement rectifié (Aix-en-Provence, 8 avril 2003), a annulé le jugement et a condamné M. X... à payer à la BNP Paribas le montant du solde débiteur du compte, diminué, dans la limite du délai de prescription de droit commun de dix ans, des intérêts décomptés dans un document produit par la banque en cours de délibéré ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le président, ayant autorisé la BNP Paribas à produire, après la clôture des débats, le décompte d'agios, annoncé dans ses conclusions, et ayant invité M. X... à faire une note en délibéré sur ce décompte, a ainsi usé de la faculté ouverte par l'article 442 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucun texte n'exigeant la révocation de l'ordonnance de clôture ou la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait ou de droit sur lesquels le président leur a demandé de s'expliquer, la cour d'appel a, à bon droit, statué en considération du document effectivement soumis à la discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 000 euros à la société BNP Paribas ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1987-10-07, Bulletin 1987, III, n° 166, p. 97 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 111-1, alinéa 3, et L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble L. 761-9 du Code du travail ;
Attendu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des oeuvres ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... invoquant son droit d'auteur à l'égard de son ex-employeur pour la publication réitérée dans le même organe de presse de photographies dont il est l'auteur et dont la première publication a été rémunérée par un salaire, ainsi que pour leur reproduction dans diverses autres publications de cet employeur et sur son site internet, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle consacre lui-même le principe d'une cession automatique par les journalistes salariés des droits patrimoniaux sur les photographies qu'ils ont réalisées pendant le cours de leur contrat de travail et qu'il n'est pas démontré, en l'espèce, que l'employeur ait renoncé de manière expresse au bénéfice à cette cession ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle et par refus d'application l'article L. 111-1 dudit Code et l'article L. 769-1 du Code du travail ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté les demandes de M. X... relatives à son droit patrimonial d'auteur, l'arrêt rendu le 12 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Européenne de Magazines aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Européenne de Magazines à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Européenne de Magazines ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-06-12, Bulletin 2001, I, n° 170, p. 110 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 9, 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ;
Attendu qu'un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu que, contestant la réalisation de travaux de peinture par la société Marco, les époux X..., soulevant l'exception d'inexécution, ont refusé de verser une fraction du prix ; que, par ordonnance portant injonction de payer, ils ont été condamnés à s'en acquitter ;
Attendu que pour rejeter l'opposition des époux X..., le jugement attaqué retient que leur prise de possession des lieux valant réception ne s'est accompagnée d'aucune réserve clairement explicitée, qu'ils se bornent à fournir un constat d'huissier établi non contradictoirement et par suite sans valeur dans la procédure et qu'ils entendent, par mauvaise foi, s'affranchir de leurs obligation contractuelles sans fournir de documents établissant de façon irréfutable la perfectibilité de l'achèvement des travaux ;
Attendu qu'en refusant d'examiner le constat produit, alors que ni sa communication régulière ni sa soumission à discussion contradictoire n'étaient contestées, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie ;
Condamne la société Marco Michel aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à payer à son conjoint des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui fait subir la dissolution du mariage ;
Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt a condamné M. Y... à payer à Mme Z... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, en réparation du préjudice occasionné par la dissolution du lien matrimonial ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu ;
Attendu que pour fixer à 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, l'arrêt énonce que les sommes qui ont pu être allouées à Mme Z... par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui n'est qu'un débiteur subsidiaire, sont sans incidence sur l'appréciation de son droit à prestation compensatoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme Z... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000 euros, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juillet 2003), statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts (l'ONF) a autorisé Mme X... à occuper, sur une parcelle de terre incorporée au domaine privé de l'Etat, un emplacement destiné à recevoir un stand de restauration pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1997 ; que deux avenants des 5 juin 2000 et 17 septembre 2001, d'une durée d'un an chacun, ont prorogé cette autorisation qui a pris fin le 31 décembre 2001 ; que Mme X... n'ayant pas quitté les lieux en dépit de deux lettres recommandées la mettant en demeure à cette fin, l'ONF l'a assignée pour faire constater qu'elle occupait les lieux sans droit ni titre et que son expulsion soit ordonnée ;
Attendu que pour se déclarer incompétent pour connaître de ces demandes, l'arrêt retient que relèvent de la compétence du juge judiciaire les contrats portant occupation du domaine privé de l'Etat sauf s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun ; que tel est le cas de l'autorisation temporaire de stationnement conclue le 24 août 1999 qui, dérogeant aux règles protectrices édictées par le statut des baux commerciaux, justifie le caractère précaire du droit concédé à l'occupant par la protection de la forêt ou les nécessités de sa gestion et dans son article 13 confie le contentieux né de son exécution ou de son interprétation au tribunal administratif de Fort-de-France ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le fait qu'une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l'occupant ne suffit pas à lui seul à la qualifier de clause exorbitante du droit commun, et que, d'autre part, la nature d'un contrat ne peut se déduire d'une clause attributive de compétence à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 9 du Code des postes et communications électroniques et l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que la société Somogal ayant été placée en redressement judiciaire, la société PPG Industries France a déclaré sa créance entre les mains de M. X..., représentant des créanciers, par lettre recommandée AR du 2 novembre 1997, dont l'adresse a été libellée par erreur à celle de la société ; que cette dernière a réceptionné la lettre en signant l'accusé de réception, le 6 novembre 1997, mais n'a pas remis l'acte à son destinataire ; que la société PPG Industries France reprochant à La Poste d'avoir remis la lettre à une personne autre que son destinataire ou son fondé de pouvoir, l'a assignée en responsabilité, lui demandant réparation du préjudice résultant de la perte de sa créance ;
Attendu que pour débouter la société PPG Industries France de sa demande, l'arrêt énonce que si La Poste a effectivement commis une faute en remettant la lettre à un employé de la société située à l'adresse indiquée, dont l'identité n'a été ni vérifiée ni explicitée, la faute première, qui est la seule cause certaine et directe de la non remise à M. X... ès qualités et de tout le préjudice ayant pu en résulter pour la prétendue créancière, est celle commise par cette dernière qui n'a pas indiqué l'adresse exacte du destinataire et qui doit en conséquence supporter seule toutes les conséquences dommageables qu'elle a pu subir à la suite de sa propre faute ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société n'aurait pas encore été dans les délais pour déclarer sa créance si la lettre recommandée avec accusé de réception, dont La Poste ne s'était pas déchargée entre les mains de son destinataire ou de son chargé de pouvoir, lui avait été renvoyée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", de sorte que la faute commise par la victime n'aurait pas été la cause exclusive de son préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 2003), que la société civile immobilière les Livrées de L'Isle (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé d'une opération de construction la société Guy X..., entrepreneur principal, depuis lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité la réalisation de pieux forés à la société Entreprise française de fondations (société EFF) ; que n'ayant pas été réglée du montant de ses travaux la société EFF a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résulte pas des pièces versées que la SCI, elle-même, et non ses dirigeants ou ses "actionnaires", ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI avait, au moment de la conclusion du sous-traité et pendant l'exécution de celui-ci, pour gérant M. Jean-Pierre X..., qui, étant également le dirigeant de la société Guy X..., entrepreneur principal ayant sous-traité les travaux à la société EFF, connaissait la présence de ce sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes, remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la SCI les Livrées de l'Isle aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI les Livrées de L'Isle ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...
Y... à leurs torts réciproques, de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de prestation compensatoire ;
Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et se plaçant à la date où elle prononçait le divorce pour apprécier les besoins et les ressources des parties, a, par décision motivée, pris en compte l'ensemble des éléments dont elle disposait pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Mais sur la cinquième branche du moyen unique :
Vu les articles 260, 270 et 1153-1 du Code civil, ensemble 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ;
Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts à la date de son prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le pourvoi principal de M. X... ne portait que sur sa condamnation à payer une prestation compensatoire et que Mme Y... n'a pas formé de pourvoi incident de sorte que le divorce n'est devenu irrévocable qu'à l'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident, soit le 1er décembre 2003, à minuit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ des intérêts moratoires dus par M. X... sur la prestation compensatoire à la date du prononcé de la décision, l'arrêt rendu le 20 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe le point de départ des intérêts sur le capital alloué à titre de prestation compensatoire au 2 décembre 2003 ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-12-14, Bulletin 2004, I, n° 316, p. 264 (cassation).<br/>