Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties :
Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu par défaut, que M. Y..., exerçant sous l'enseigne Thom froid, a fait appel d'un jugement prononcé par un tribunal des affaires de Sécurité sociale au profit de M. Netho X... ;
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le récépissé de la lettre recommandée adressée à l'appelant n'a pas été retourné, a statué sans s'être assuré de la régularité de la procédure ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-29, Bulletin 1990, V, n° 247, p. 147 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 9 novembre 1995), que le procureur de la République a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Dunkerque ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable cette demande d'annulation, alors, selon le moyen, que, d'une part, le recours exercé dans le délai préfixé de 15 jours contre l'élection de MM. X... et Le Deist précisément désignés dans la requête était recevable et que d'autre part, le Tribunal a dénaturé l'objet du recours qui tendait au principal à ce que soit constaté l'inéligibilité de deux juges, et au surplus à ce que soient appréciées les conséquences qui pouvaient résulter sur le scrutin de cette inéligibilité éventuelle ;
Mais attendu que le jugement ayant retenu que la demande initiale tendait à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales et qu'à l'audience le procureur de la République avait précisé qu'il demandait qu'il soit statué sur l'inéligibilité de MM. X... et Le Deist, et qu'il en soit tiré comme conséquence l'annulation de l'ensemble des opérations électorales, a constaté qu'hormis MM. X... et Le Deist, tous les autres candidats aux élections qui avaient la qualité de parties, n'avaient pas été avisés dans le délai de 15 jours prévu pour former le recours contre les élections ; d'où il suit que le Tribunal a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991, et 31 du décret modifié du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif, à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une mesure ;
Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à exécution de la décision par laquelle un juge de l'exécution avait débouté M. X... de sa demande tendant à la nullité de la saisie-attribution pratiquée par Mme Y... entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, l'ordonnance attaquée énonce que le juge de l'exécution n'ayant ordonné aucune mesure dans sa décision du 4 février 1997, la demande de suspension de l'exécution d'une telle décision est sans objet, sauf à arrêter en réalité l'exécution de la décision qui sert de fondement aux poursuites ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision par laquelle le juge de l'exécution rejette une contestation qui, dirigée contre une saisie-attribution, a pour effet de différer l'exigibilité du paiement au créancier, est susceptible de sursis à exécution, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 3 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 209, 232 et 293 du Code civil ;
Attendu qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs mise par la convention homologuée à la charge de celui des parents qui n'en a pas la garde ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en augmentation de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, fixée par la convention des parties dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, l'arrêt retient que cette pension, contractuellement déterminée, n'est susceptible de révision qu'à la condition que survienne dans les ressources et les charges respectives des parents ou dans les besoins des enfants une modification substantielle et imprévisible et que ne répondent à cette exigence ni la diminution ou la suppression des prestations sociales, qui résultent de l'application des textes en la matière, ni les études entreprises par l'aînée des enfants devenue majeure, chaque enfant ayant vocation à entreprendre de telles études ; en quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 114, p. 71 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre l'automobile de M. Y... et un piéton, M. X... ; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Lilloise assurances ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. X..., en complet état d'ivresse, chancelant et continuant à boire du pastis directement à la bouteille, s'était accroupi sur la chaussée d'un chemin départemental, hors agglomération, de nuit par temps de brouillard réduisant la visibilité à 30 mètres, au milieu du couloir de marche de l'automobile, et que ce comportement présentait les caractères d'une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ;
Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas une faute inexcusable à la charge de la victime au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1995-05-10, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que M. X... a, le 2 décembre 1993, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce, rendu au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne (la caisse) et qui avait été signifié sous forme de provès-verbal de recherches le 26 décembre 1991 ; que la caisse a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que M. X... a excipé de la nullité de la signification ;
Attendu que, pour rejeter cette exception et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que la signification a été effectuée à l'adresse mentionnée dans le jugement, adresse à laquelle avaient été envoyées une lettre recommandée faisant suite au procès-verbal de recherches établi lors de la délivrance de l'assignation ainsi que deux autres lettres recommandées qu'avait reçues M. X... qui avait comparu en personne devant le Tribunal et n'avait pas notifié un quelconque changement d'adresse, retient que n'ayant pas trouvé celui-ci à cette adresse, l'huissier de justice a procédé à diverses recherches à la mairie de la commune, à la gendarmerie et au commissariat les plus proches et auprès des voisins afin de tenter de découvrir le domicile, la résidence et le lieu du travail de l'intéressé, et que ces diligences apparaissaient suffisantes ;
Qu'en se déterminant sur les mentions préimprimées dans l'acte de signification sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à la personne de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 49, p. 30 (cassation).<br/>
Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre le Crédit du Nord ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une mesure ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, et les productions, qu'un arrêt a condamné la société Sometam (la société) à payer une certaine somme aux époux X... ; qu'après que des paiements étaient intervenus, les époux X... ont fait délivrer à la société un commandement aux fins de saisie-vente ; que la société, contestant le montant des sommes pour le recouvrement desquelles la saisie avait été engagée, a saisi le juge de l'exécution, puis a fait appel de sa décision en demandant au premier président de la cour d'appel de surseoir à son exécution ; que le premier président a accueilli cette demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution, saisi d'une demande dépourvue d'effet suspensif, s'était borné à fixer le montant des sommes restant dues, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le jugement rendu le 27 décembre 1994 par le juge de l'exécution de Valenciennes n'est pas susceptible de sursis à exécution.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1994-06-27, Bulletin 1994, Avis, n° 18, p. 12 ;
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 138, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 176, p. 107 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 177, p. 108 (rejet).<br/>
Attendu que, le 28 août 1988 près d'Avoriaz, Mlle X... a été victime d'un accident à l'atterrissage, alors qu'elle effectuait son premier saut en parapente dans le cadre d'un stage organisé par l'association L'Eole buissonnière ; que l'arrêt infirmatif attaqué l'a déboutée de sa demande dirigée, contre cette association et l'assureur de celle-ci ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du même moyen et sur le second moyen, réunis :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le choix du dénivelé ne constituait pas une faute de la part de l'association L'Eole buissonnière et qu'il appartenait à cette stagiaire de signaler aux moniteurs une éventuelle perte d'énergie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les moniteurs dont le comportement devait être apprécié eu égard au caractère dangereux du sport pratiqué, avaient pris la précaution de s'enquérir, avant ce premier saut, de l'état physique et psychologique de Mlle X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-11-29, Bulletin 1994, I, n° 351 (1), p. 253 (rejet).<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre la société de banque Midi-Pyrénées hors de cause ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, notamment en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1994), que M. Y..., après avoir acquis un immeuble en copropriété, y avoir entrepris d'importants travaux de réhabilitation et avoir fait modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, a vendu, par l'intermédiaire de la société civile immobilière des Fleurs (la SCI), dont il était le gérant, les différents lots, sous forme de vente en l'état futur d'achèvement, à un certain nombre d'acquéreurs ; que ces ventes, reçues par M. Z..., notaire, ont été consenties en janvier 1983 à l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, en juin 1984 au conseil général de la Haute-Garonne et jusqu'en 1990 à divers particuliers ; que les travaux d'aménagement des parties communes, prévus pour être terminés à des dates variables selon les actes, étant restés inachevés, le syndicat des copropriétaires a, par actes des 23 et 26 décembre 1988, assigné M. Y..., la SCI et M. Z... en condamnation solidaire au paiement du coût des travaux restant à effectuer pour parvenir à l'achèvement des parties communes de l'immeuble ; que M. Y... et la SCI ont été placés ultérieurement en état de liquidation des biens, avec M. X... comme mandataire liquidateur ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée par le syndicat à l'encontre du notaire rédacteur des actes d'acquisition, l'arrêt retient que l'achèvement des parties communes entre dans le domaine des actions susceptibles d'être exercées par le syndicat en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le syndicat invoquait la responsabilité du notaire pour n'avoir pas mentionné dans les actes les garanties obligatoires pour l'achèvement de l'immeuble et alors qu'il n'existait aucun lien contractuel entre ces parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'action du syndicat recevable à l'encontre de M. Z... et déclaré ce dernier responsable du préjudice né du défaut de garantie d'achèvement et l'a condamné à payer au syndicat la somme de 912 810,70 francs à titre de réparation et de 45 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 12 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-11-14, Bulletin 1990, III, n° 230, p. 131 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1994), que l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme a fait assigner la société Brasseries Heineken (la société) en dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une publicité par affiches ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'article L. 18 du Code des débits de boissons autorise la publicité lorsqu'elle porte notamment sur les modalités d'élaboration, les modalités de vente et les modalités de consommation du produit ; qu'à défaut de dispositions restrictives contraires, les modalités de vente, qui recouvrent notamment le mode de livraison du produit et donc son mode d'acheminement, ne peuvent être conçues comme visant seulement le conditionnement du produit ; d'où il suit que l'arrêt a violé l'article L. 18 du Code des débits de boisson ; alors que, deuxièmement, à défaut de dispositions restrictives contraires et dès lors qu'il est susceptible d'en affecter la qualité, le mode d'acheminement de la boisson, du lieu de fabrication au lieu de consommation est bien une modalité de vente, comme se rattachant à l'exécution de la vente, peu important qu'il n'ait pas trait à la vente conclue entre le détaillant et le client ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé l'article L. 18 du Code des débits de boissons ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'affiche incriminée représente, dans une ambiance ensoleillée sur fond de feuilles vertes, l'arrière d'un camion de couleur dorée, sur lequel figure le " logo " de la société, camion dont est déchargé un tableau représentant trois verres à pied, inclinés à gauche, contenant de la bière surmontée de mousse blanche, chacun de ces verres supportant le " logo " de la marque, retient exactement que cette image, sans rapport avec les modalités de vente ou de consommation de la boisson, ne correspond à aucune des représentations limitativement prévues par la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 223, p. 128 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... a fait assigner l'Etat et la ville de Paris aux fins de remboursement, avec intérêts, d'une somme de 492 francs versée pour la récupération à la fourrière du véhicule qu'il utilisait ainsi que le paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 1 500 francs en remboursement de ses frais ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 12e, 22 septembre 1994), relevant l'existence d'une voie de fait, a mis hors de cause l'agent judiciaire du Trésor et condamné le préfet de Police, en qualité de représentant de la ville de Paris, à payer à M. X... les intérêts sur la somme de 492 francs, remboursée en cours de procédure, du 23 décembre 1992, date de sa demande de remboursement, au 7 février 1994, ainsi que les sommes de 3 000 francs et 1 500 francs demandées ;
Attendu que le préfet de Police fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la décision de mise en fourrière du véhicule de M. X..., prise en l'état de la constatation d'une infraction de stationnement irrégulier au regard de l'article R. 37-1 du Code de la route, était, quel que fût le bien-fondé de cette constatation, susceptible de se rattacher aux pouvoirs conférés à son auteur par les textes précités ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, seul l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par l'exécution fautive d'une opération de police judiciaire ; qu'ainsi, en condamnant le préfet de Police, en qualité de représentant du maire de Paris, à réparer le préjudice subi par M. X... du fait de la mise en fourrière de son véhicule, le Tribunal a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors qu'enfin la responsabilité de la puissance publique à raison des dommages causés à l'occasion de l'exécution d'une opération de police judiciaire n'est engagée que par une faute lourde ; qu'ainsi, en se bornant à constater l'absence de signalisation révélant l'existence d'une interdiction de stationnement, qui a conduit au classement sans suite du procès-verbal de contravention, sans caractériser en quoi la mise en fourrière du véhicule de M. X... consécutivement à l'établissement de ce procès-verbal constituait une faute lourde, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que le préfet de Police a reconnu devant le juge du fait que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être mise en cause dans l'opération litigieuse, s'agissant de police municipale ;
Attendu, d'autre part, que le comportement de l'Administration, tel que constaté par le juge du fond, est constitutif d'une faute lourde dans l'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs erronés de la décision attaquée, celle-ci se trouve légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 janvier 1994) a rejeté la demande de mise en jeu de la responsabilité de la société Gestion hôtel Bordeaux Sud (la société) et de son assureur, la MACIF, présentée par M. X..., victime de vol d'objets dans son véhicule sur un parking à proximité de l'Hôtel Campanile de Gradignan, exploité par cette société, où il était descendu ;
Attendu que la MACIF et M. X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'hôtelier est responsable des objets laissés dans les voitures stationnées sur les lieux dont il a la jouissance privative ; qu'en considérant néanmoins que l'hôtel n'avait pas la jouissance du terrain au motif que des tiers y stationnaient, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 585 et 1954 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, le Tribunal relève que l'hôtel offre le parking en commodité à ses clients ; qu'en considérant néanmoins que l'hôtel n'avait pas la jouissance privative du parking litigieux sans relever quels étaient les droits de l'hôtel sur le parking et sans relever comment l'hôtel pouvait l'offrir en commodité sans en avoir la jouissance privative, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1954 du Code civil ; alors que, de troisième part, la jouissance privative du parking n'implique pas que celui-ci soit clos et fermé, la garde pouvant s'exercer par la surveillance régulière lors même que le parking est ouvert ; alors que, de quatrième part, en toute hypothèse, l'hôtelier est responsable du vol des objets laissés dans les véhicules stationnés en un lieu que l'hôtelier a mis à la disposition de ses clients ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que le véhicule de M. X... était stationné sur un parking non clôturé, utilisable par n'importe quel automobiliste ; qu'il en a souverainement déduit que l'hôtelier n'en avait pas la jouissance privative selon l'article 1954 du Code civil ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 132-7 du Code des assurances ;
Attendu que, le 31 mai 1986, M. X... a souscrit une assurance groupe en cas de décès à l'occasion d'un contrat de prêt passé avec la banque Sofinco, Mme X... s'étant portée caution solidaire de son mari ; que M. X... s'est suicidé le 14 octobre 1987 ; que la banque, après avoir, le 10 novembre 1988, mis en demeure Mme X... de payer le solde du prêt, l'a assignée en paiement le 29 juin 1990 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que les documents versés aux débats ne permettent pas de savoir si M. X... avait été inconscient au moment de son suicide et qu'en l'absence de cette preuve incombant à Mme X..., la cour jugera donc que M. X... s'est donné volontairement et consciemment la mort ;
Attendu, cependant que la preuve du caractère volontaire et conscient du suicide intervenant dans les deux premières années du contrat d'assurance incombe à l'assureur ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Paris, 1er juin 1994) qui l'a débouté de ses demandes tendant à la résiliation, avec dommages-intérêts, des contrats d'édition, conclus avec la société Dargaud, portant sur les 25 premiers albums des aventures d'Astérix le Gaulois ;
Attendu que le demandeur en cassation a mis en cause, en qualité de défendeur au pourvoi, Mlle X..., héritière de René X..., coauteur de l'ouvrage, et qu'ainsi il a été satisfait à l'exigence de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui prescrit que les coauteurs exercent leurs droit d'un commun accord ;
Que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'il résulte des dispositions impératives de ce texte que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public ;
Attendu que l'arrêt attaqué retient que, pour les traductions en langue étrangère des albums d'Astérix, la rémunération proportionnelle des auteurs, fixée par le contrat à " 50 % des sommes nettes revenant à l'éditeur (...) après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire ", doit s'entendre de 50 % de la part du chiffre d'affaires, tiré de la vente au public, versée à la société Dargaud par l'utilisateur des droits à l'étranger ;
Attendu, cependant, que la rémunération proportionnelle des auteurs ainsi déterminée n'était pas directement fonction du prix de vente au public, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n° 244 (3), p. 171 (rejet) ; Chambre civile 1, 1996-01-09, Bulletin 1996, I, n° 27, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 322-26-1 du Code des assurances ;
Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et de M. Y..., a été assignée devant le tribunal de commerce par M. X... et la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche, demandeurs en réparation de vices affectant un bateau que M. X... avait commandé au chantier naval ; que, ce tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Les Mutuelles du Mans, celles-ci ont formé contredit à ce jugement ;
Attendu que, pour rejeter ce contredit, la cour d'appel énonce que la loi répute acte de commerce toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer, et qu'une société d'assurances, même si elle n'est pas commerçante en raison de sa forme sociale ou de son objet, peut, selon ce texte, être attraite devant la juridiction consulaire lorsqu'elle est recherchée en raison d'une assurance qui se rattache principalement au commerce de la mer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-26-1 du Code des assurances, que les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial ; qu'elles échappent, dès lors, à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes qui, telles les assurances concernant le commerce de la mer visées par l'article 633 du Code de commerce, sont réputés actes de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1964-07-06, Bulletin 1964, III, n° 354, p. 311 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994), que M. X..., ressortissant tunisien, a été naturalisé français par décret du 12 janvier 1988 ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 11, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, et de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 et, se prévalant de son inscription en qualité d'avocat stagiaire au tableau de l'Ordre des avocats de Tunis, il a saisi le Conseil national des barreaux (CNB) d'une demande tendant à être dispensé de l'examen de contrôle des connaissances en droit français, ou, à défaut, à être autorisé à en subir les épreuves ; que le CNB a rejeté sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté le recours qu'il avait formé contre cette décision, alors, de première part, qu'en se fondant sur un moyen proposé oralement à l'audience par le ministère public, sans rouvrir les débats pour lui permettre d'organiser sa défense, l'arrêt aurait violé le principe de la contradiction ; et alors, de seconde part, que sa qualité de Français ne pouvait le priver du bénéfice des dispositions de l'article 11, dernier alinéa, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, dès lors que son inscription à un barreau étranger lui conférait légalement l'aptitude requise sous la seule réserve du contrôle de ses connaissances en droit français ; qu'en ne considérant que sa seule qualité de Français pour lui refuser un droit que lui conféraient sa nationalité tunisienne et son inscription au barreau de Tunis, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, auquel renvoie l'article 41 du même décret, que le recours exercé devant la cour d'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; que les débats sont donc oraux ; que l'arrêt constate que, le représentant du ministère public ayant conclu oralement au rejet du recours au motif qu'étant Français, le requérant relevait du régime applicable aux nationaux et non de celui applicable aux ressortissants des Etats n'appartenant pas aux Communautés européennes, M. X... a été appelé à faire valoir ses observations sur ce moyen ; que le principe de la contradiction a donc été respecté ; qu'ensuite la cour d'appel a justement retenu qu'étant Français M. X... ne pouvait se prévaloir d'une autre nationalité pour bénéficier de conditions spécialement instaurées au profit de certains étrangers ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat du 9 mars 1987, la société Centratel a loué à la société Etablissements Boss, du matériel téléphonique pour une durée de quinze années ; que, par une lettre du 13 juin 1989, la société Boss a résilié le contrat ; que la société Centratel a demandé l'application de la clause 8 du contrat prévoyant, dans certains cas de résiliation, le paiement d'une indemnité égale aux trois quarts des annuités restant à courir ;
Attendu que pour dire la clause nulle, en même temps que la clause de l'article 3, alinéa 5, refusant ce droit de résiliation au locataire, l'arrêt retient qu'elles sont abusives, dès lors que la société Boss, fabricant de bracelets de cuir sans compétence particulière en matière d'électronique et de téléphone, doit être considérée comme un consommateur ayant contracté avec un professionnel ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'objet du contrat avait un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par la société Boss, de sorte que le contrat ne relevait pas de la législation sur les clauses abusives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-24, Bulletin 1995, I, n° 54 (2), p. 38 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par actes en date du 11 janvier 1991, Mme Y... et A... Minne se sont portées cautions solidaires du remboursement d'une somme de 137 149,08 francs due par M. B... à la Caisse d'épargne de Lunéville ; que, mises en demeure de régler cette somme, elles ont fait valoir que leur engagement était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus et en ont, en conséquence, demandé " l'annulation " en application de l'article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 313-10 du Code de la consommation ;
Attendu que la Caisse d'épargne reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mars 1994) d'avoir accueilli la demande, sans s'être placé, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement, au jour de sa conclusion, et sans avoir pris en considération les revenus cumulés des deux cautions ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel relève qu'il ressort des documents produits que les revenus mensuels de Mme X... s'élevaient à 6 380 francs et ceux de Mlle Z... à 4 730 francs, et qu'il n'est pas allégué que celles-ci aient eu d'autres ressources ni possédé d'autres biens ; qu'ainsi la cour d'appel s'est placée au jour de la conclusion des engagements pour apprécier leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions ; qu'ensuite Mme X... et Mlle Z..., cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, pouvaient se voir réclamer chacune le paiement intégral de la dette ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a apprécié le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions au regard des revenus de chacune d'entre elles ; que l'arrêt attaqué, qui eût dû seulement décider que la Caisse d'épargne ne pouvait, en application du texte précité, se prévaloir des cautionnements et non annuler ceux-ci, n'encourt aucun des griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1984-06-27, Bulletin 1984, I, n° 213, p. 179 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à la société X... de sa renonciation au premier moyen de son pourvoi ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société X..., éditrice du journal Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit de s'opposer à la publication de son image ; que le pourvoi fait valoir, d'abord, que si l'article 9 du Code civil donne à la victime d'une atteinte à la vie privée une action propre à prévenir ou faire cesser cette atteinte, la réparation du préjudice éventuellement subi est soumise aux conditions d'application de l'article 1382 du Code civil, de sorte que la cour d'appel a méconnu la nécessaire combinaison de ces deux textes en décidant que l'action de Mme Y... n'était pas soumise aux dispositions de l'article 1382 quant à la preuve d'un dommage et d'un lien de causalité avec la faute retenue ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir accordé une indemnité s'apparentant à une amende civile, indépendamment de tout dommage réparable, en violation du principe d'adéquation de la réparation accordée au préjudice subi, et sans motiver sa décision qui procède par simple affirmation ;
Mais attendu que selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la cour d'appel, après avoir constaté l'atteinte portée au droit de Mme Y.... au respect de sa vie privée par la publication litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une convention sous seing privé du 26 septembre 1991, intitulée " promesse de société ", M. X..., médecin, et M. Y..., médecin pédiatre, ont décidé de " conclure une promesse de société ayant pour objet de définir les caractéristiques essentielles de la société civile professionnelle qu'ils se promettent mutuellement de constituer, la signature de l'acte constitutif devant intervenir au plus tard le 15 janvier 1992 " ; que cette convention était assortie d'une double condition suspensive, dont l'obtention par M. Y... de l'agrément du conseil d'administration de la société Hôpital-Clinique Claude-Bernard (la clinique) pour l'exercice de sa spécialité en son sein ; que M. Y... ayant considéré que l'agrément de la clinique, donné par une délibération du 21 octobre 1991, l'autorisait à remettre sa démission à son employeur, le CHU de Nancy, a donné celle-ci par lettre du 25 octobre 1991 ; que, cependant, un autre médecin pédiatre, lié à la Clinique par une clause d'exclusivité, a fait ultérieurement obstacle à l'exécution de cette délibération en obtenant une ordonnance de référé interdisant à M. Y... d'exercer son activité professionnelle de pédiatre au sein de la Clinique ; que M. Y..., soutenant s'être ainsi finalement trouvé sans travail et sans ressources à compter du 1er février 1992 a assigné M. X... et la Clinique en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 1994) d'avoir débouté M. Y... de ses demandes alors, selon le moyen, que l'existence du contrat d'exclusivité établi au profit de M. X... et M. Z... était incompatible avec le projet d'association conclu entre M. X... et M. Y..., que le silence gardé tant par M. X... que par la Clinique sur cette exclusivité au détriment de M. Y... est la cause directe de l'impossibilité dans laquelle celui-ci s'est trouvé d'exercer son activité au sein de la Clinique en exécution du contrat d'association, que la démission dite prématurée de M. Y... du secteur public qui n'était que la conséquence de cette désinformation, est sans lien de cause à effet avec le préjudice éprouvé par celui-ci, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que la convention du 26 septembre 1991 comportait une clause dite " non-réalisation de la présente promesse sans indemnité de part ni d'autre ", clause qui, indépendante de la réalisation des conditions suspensives, traduisait la volonté des parties signataires de préparer, dans le cadre d'un avant-contrat, les bases d'une association future, tout en réservant leur engagement définitif jusqu'au 15 janvier 1992, date limite de la constitution de la société civile professionnelle ; que de ces constatations, elle a pu déduire qu'il appartenait à M. Y... de faire preuve d'une extrême prudence jusqu'à cette date et d'attendre en tout cas l'expiration de ce délai pour démissionner du CHU de Nancy, de sorte que le préjudice par lui invoqué trouve exclusivement sa source dans sa démission prématurée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Export 2000 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1994) de l'avoir condamnée pour contrefaçon de jaquettes de vidéocassettes, sans rechercher si, simple distributeur, elle avait commis une faute inexcusable de nature à caractériser sa mauvaise foi ;
Mais attendu que l'exploitation d'un produit comportant la reproduction illicite d'une oeuvre originale, telle qu'elle a été retenue par la cour d'appel, constitue une contrefaçon, sans qu'il soit nécessaire de prouver la mauvaise foi du contrefacteur ;
Que la décision attaquée est donc légalement justifiée sur ce point ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir rejeté le recours en garantie dirigé par la société Export 2000 contre son fournisseur la société Europe Quartz, en se fondant sur un moyen, irrégulièrement relevé d'office, pris de l'absence d'une clause de garantie, et alors que la garantie doit pouvoir jouer en l'absence de toute clause ;
Mais attendu que la personne qui a participé à une contrefaçon en mettant en vente un produit qu'elle savait être contrefaisant n'est pas fondée à obtenir la garantie de son vendeur pour l'éviction qu'elle subit, qui est de son fait ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui que critique le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié sur ce point encore ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 203 (2), p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 203 (3), p. 145 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1995), qui fixe le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires du ..., à la suite de l'expropriation à son profit du tréfonds situé entre 17,40 m et 18,75 m de profondeur, de ne pas déduire de l'indemnité principale l'indemnité antérieurement versée par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour l'emprise inférieure, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'il en résulte que la réparation ne doit jamais dépasser le montant du dommage, ni faire bénéficier l'exproprié d'un enrichissement sans cause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour que le niveau immédiatement inférieur à l'emprise actuelle de la SNCF est la propriété d'un tiers, la RATP, depuis 1974 ; qu'en refusant cependant de déduire de l'indemnité versée par la RATP pour l'emprise antérieure inférieure, la cour d'appel a, et ce bien que l'indemnité principale ait été calculée comme si l'emprise SNCF n'était pas limitée en profondeur, indemnisé deux fois l'exproprié du même préjudice en violation de l'article susvisé ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, décider qu'il n'y avait pas lieu de déduire de l'indemnité principale d'expropriation l'indemnité antérieurement versée par la RATP pour l'emprise antérieure inférieure et constater cependant que l'expropriation ne portait, en l'espèce, que sur le volume nécessaire à la SNCF pour réaliser l'ouvrage reconnu d'utilité publique ; qu'en statuant de la sorte elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'ordonnance portant transfert de propriété avait repris les termes du décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction nécessaires à une liaison ferroviaire déterminée et qu'il en résultait que l'expropriation ne portait que sur le volume nécessaire à l'expropriant pour réaliser l'ouvrage reconnu d'utilité publique, la cour d'appel qui, sans contradiction, a constaté que l'actuelle emprise en tréfonds était située entre 17,40 m et 18,75 m, a relevé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de déduire de l'indemnité principale, qu'elle a souverainement évaluée, l'indemnité antérieurement mise à la charge de la RATP ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre des expropriations 1965-06-18, Bulletin 1965, V, n° 86 (2), p. 66 (cassation).<br/>
Donne défaut contre M. Y... et la CPAM de la Marne ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une automobile appartenant à M. Y..., dans laquelle il se trouvait avec M. X..., a heurté un mur puis des véhicules en stationnement ; que M. X..., blessé lors de cet accident, a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur, la compagnie AXA assurance ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il appartient à la victime qui circulait à bord d'une automobile d'établir qu'elle dispose en qualité de non-conducteur d'un droit à indemnisation en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, et que M. X... était dans l'incapacité de démontrer qu'il était passager transporté au moment de l'accident ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-05-16, Bulletin 1994, II, n° 129, p. 74 (cassation).<br/>