Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation ne court pas à l'encontre du tiers saisi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre des consorts X... entre les mains du receveur des Finances de Lisieux le 13 juillet 1995 ; que le tiers saisi ayant refusé de se dessaisir de bons du Trésor, inscrits en compte dans ses livres, en soutenant que les bons du Trésor ne pouvaient être appréhendés par la voie de la saisie-attribution, la Société générale l'a assigné le 22 avril 1996 devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie ; que le juge a accueilli sa demande et que le tiers saisi a relevé appel de sa décision ;
Attendu que pour rejeter la demande du receveur des Finances de Lisieux, l'arrêt retient qu'il n'a élevé aucune contestation de la saisie-attribution dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et qu'il est donc irrecevable, à présent, à contester la validité de cette saisie ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse d'épargne :
Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d'amortissement est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ;
Attendu qu'en prononçant la nullité du prêt consenti par la caisse d'épargne Provence, Alpes, Corse aux époux X... en raison du défaut de communication du tableau d'amortissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur ceux du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-07-20, Bulletin 1994, I, n° 262, p. 191 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-03-18, Bulletin 1997, I, n° 97, p. 63 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; que dans le cas d'un séquestre judiciaire, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel ; que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite ; que cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de redressement ou liquidation judicaire ou de suspension provisoire des poursuites ; que l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire ; que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1996), statuant en référé, que M. Y..., maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de rénovation dans un bâtiment où il exploite un fonds de commerce la société Phidias, depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le lot de plâtrerie et de menuiserie à M. X..., ayant fait l'objet depuis d'un plan de redressement ; que des désordres étant apparus, le maître de l'ouvrage a obtenu par ordonnance de référé du 7 juillet 1992 la désignation d'un expert et le séquestre de la somme restant due à l'entrepreneur principal ; que cette somme ayant été ultérieurement répartie par ordonnance de référé du 21 juin 1994 entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, le commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. X... a formé tierce opposition contre ces ordonnances et a demandé, sur le fondement de l'action directe l'attribution à son profit de la somme séquestrée ;
Attendu que pour rejeter ces tierces oppositions, l'arrêt retient que la loi du 31 décembre 1975 est applicable en l'espèce mais que le séquestre décidé le 7 juillet 1992 de fonds susceptibles de représenter le solde de la créance de la société Phidias fait échapper ces fonds à l'action directe du sous-traitant engagée seulement en 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le séquestre n'équivaut pas à un paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 octobre 1996), qu'une collision est survenue entre l'automobile de M. X... où sa femme était passagère, et un autocar de la société STAHV (la société) ; que les époux X... ont été blessés, la femme mortellement ; que M. X... a demandé à la société et à son assureur, la compagnie PFA, la réparation de ses préjudices ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a rejeté la demande de M. X... en réparation de son préjudice corporel, de l'avoir également débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral consécutif au décès de son épouse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ; que lorsque le dommage de celle-ci est intégralement réparé, celui du tiers doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle ; qu'en décidant que la faute exclusive, commise par M. Pierre X..., était de nature à faire échec à l'application de l'article 6, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
Mais attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Et attendu qu'ayant relevé que la faute de conduite de M. X..., caractérisée par un défaut de maîtrise, était à l'origine de l'accident, la cour d'appel a souverainement apprécié que cette faute avait pour effet d'exclure l'indemnisation de son préjudice par ricochet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 259, p. 153 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1998-01-14, Bulletin 1998, II, n° 7, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1998-03-11, Bulletin 1998, II, n° 85, p. 51 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ;
Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à M. X..., preneur sortant d'une exploitation agricole appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 1996) retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le preneur a, lors de sa prise de possession, versé une somme en paiement d'arrière-fumures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'une somme à l'exploitant sortant, au titre des arrière-fumures, par le preneur entrant, ne peut être pris en compte pour le calcul de l'indemnité due par le bailleur à la sortie de ce preneur, la cour d'appel, qui n'a pas comparé l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux à cet état lors de sa sortie, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-29 du Code rural ;
Attendu que le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder au retournement de parcelles de terre en herbe ; qu'il doit, à défaut d'accord amiable, fournir au bailleur une description détaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre, le bailleur pouvant alors s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité au titre du retournement par le preneur d'une parcelle de terre en herbe, la cour d'appel retient que M. Y... ne conteste pas avoir eu connaissance de cette transformation, qu'il ne justifie pas avoir élevé la moindre contestation et que son attitude avait le caractère d'une acceptation tacite rendant sans force le visa de l'article L. 411-29 du Code rural prévoyant une autorisation du bailleur ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'actes manifestant sans équivoque la volonté du bailleur d'accepter cette transformation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1985-03-27, Bulletin 1985, III, n° 62, p. 46 (cassation partielle).
  Chambre civile 3, 1993-07-07, Bulletin 1993, III, n° 110, p. 73 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (Lunéville, 11 octobre 1996) que, victime de dommages causés à ses plantations de colza par du grand gibier, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC), lequel a excipé de la prescription de l'action ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré l'action de M. X... recevable, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de six mois de l'action en réparation des dégâts causés par le grand gibier n'est pas interrompue par la mise en oeuvre de la procédure administrative d'indemnisation qui n'y déroge pas ; que dès lors, la proposition d'indemnisation formulée par l'ONC, dans le cadre de cette procédure administrative, ne saurait être de nature à constituer une renonciation à cette prescription ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article L. 226-7 du nouveau Code rural ; d'autre part que la renonciation ne se présume pas et doit résulter d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant du renouvellement de l'offre de l'ONC de verser à M. X..., ni plus ni moins que l'indemnité proposée par l'estimateur dans le cadre de la procédure administrative, offre refusée par M. X..., une renonciation de l'ONC à se prévaloir de la prescription de l'action judiciaire tendant à obtenir une indemnité plus importante, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'alors que la prescription de l'action en indemnisation était acquise le 16 septembre 1994, l'ONC avait, le 16 novembre 1994, réitéré sa proposition d'indemnisation, le Tribunal a pu déduire, sans violer les textes visés au moyen, que cet acte traduisait la volonté de renoncer tacitement à se prévaloir de la prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1996), que M. X..., inscrit sur la liste du stage du barreau de Brest, a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Saintes ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas possible pour le requérant, demeuré administrateur judiciaire à Brest, de se soumettre aux obligations d'un stage accompli au barreau de Saintes ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée de l'intéressé à satisfaire aux obligations du stage ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inscrit M. X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen, que le conseil de l'Ordre a seul pour attribution de statuer sur une telle demande ;
Mais attendu que l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les décisions du conseil de l'Ordre relatives à l'inscription sur la liste du stage peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou l'intéressé ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui annule la décision d'un conseil de l'Ordre, peut ordonner elle-même l'inscription d'un candidat sur la liste du stage ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1851du Code civil ;
Attendu que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 1996), que la société civile immobilière Forum de Gramont (la SCI) a été constituée pour l'édification d'un groupe d'immeubles ; que la société à responsabilité limitée Mouzay Investissement est devenue associée majoritaire de la SCI après l'acquisition de 67 parts sociales et cogérante avec la société Siidéco, détentrice des 33 autres parts formant le capital social ; qu'une assemblée générale ayant révoqué la société Siidéco de ses fonctions de gérant en application des statuts et de l'article 1851 du Code civil, cette société a assigné la SCI et la société Mouzay Investissement en nullité des décisions de l'assemblée générale et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de sa révocation abusive ;
Attendu que, pour condamner la SCI, représentée par son gérant la société Mouzay Investissement, à verser à la société Siidéco une indemnité provisionnelle et confirmer le jugement ayant ordonné une expertise, l'arrêt retient que l'article 1851 du Code civil n'autorise qu'une différence statutaire de majorité et que le gérant est toujours librement révocable, seule lui étant ouverte, en cas d'absence de juste motif, une action en dommages-intérêts ;
Qu'en limitant ainsi les possibilités statutaires de dérogation à la seule différence de majorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI à verser à la société Siideco une indemnité provisionnelle et confirmé le jugement ayant ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que l'Etat du Qatar fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir rejeté son recours en annulation de trois sentences arbitrales rendues à Paris dans le litige l'opposant à la société américaine Creighton Limited à propos de l'exécution d'un marché de travaux pour la construction d'un hôpital à Doha (Qatar) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'exigence d'indépendance et d'impartialité des arbitres, en refusant de tenir compte des dissimulations et mensonges de l'arbitre désigné par son adversaire quant à ses liens avec cette partie, aussi bien avant, que pendant la procédure arbitrale et après le prononcé de la sentence, et en s'abstenant de rechercher si la participation de cet arbitre à une autre instance concernant la même affaire n'était pas de nature à constituer un préjugé défavorable à l'égard du gouvernement du Qatar ;
Mais attendu qu'il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, en relevant toute circonstance de nature à affecter le jugement de celui-ci et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ces qualités, qui sont de l'essence même de la fonction arbitrale ; qu'à cet égard, la cour d'appel a retenu que si M. Gordon X..., arbitre désigné par la société Creighton, était intervenu, avant la procédure arbitrale, dans la recherche d'un avocat au Qatar pour assister la société Creighton, rien ne démontrait un quelconque lien matériel ou intellectuel avec cette société, qui devait par la suite le désigner comme arbitre ; que, de même, son comportement pendant la procédure ne traduisait aucun lien de cette nature, et que le fait d'avoir jugé comme arbitre une instance opposant la société Creighton à l'un de ses sous-traitants ne mettait pas en cause son impartialité dès lors que ce litige ne concernait pas les relations entre cette société et l'Etat du Qatar, maître de l'ouvrage ;
Que par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ;
Et sur les troisième et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-24, Bulletin 1998, I, n° 121, p. 80 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que reprochant à M. X..., exerçant sous l'enseigne Cojuris, d'intervenir habituellement pour le compte d'autrui devant la juridiction des référés du tribunal de commerce de Bourgoin-Jallieu, l'Ordre des avocats au barreau de cette ville l'a attrait en justice pour qu'il lui soit fait interdiction, à peine d'astreinte, de poursuivre cette activité devant les juridictions du tribunal de grande instance de cette ville ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 novembre 1996), rendu en référé, a accueilli cette prétention ;
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'activité de recouvrement de créances devant les tribunaux de commerce, qui n'est pas comprise dans les activités citées dans les articles 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971, peut être licitement exercée à titre professionnel notamment en ce qu'elle implique des études juridiques, de consultation et de rédaction d'actes, dans la mesure où l'exercice de cette activité à titre professionnel et habituel a été spécialement envisagé par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 qui renvoie, pour sa réglementation, à un décret en Conseil d'Etat intervenu depuis lors le 18 décembre 1996, et où les parties peuvent se faire librement représenter devant le tribunal de commerce, de sorte qu'en jugeant que la non-publication du décret d'application réglementant l'activité de recouvrement de créance aurait rendu illicite l'exercice de cette activité devant les juridictions commerciales, la cour d'appel aurait violé l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 32 précité ; et alors, d'autre part, que l'illicéité d'une telle activité ne s'imposait pas avec l'évidence manifeste justifiant la compétence de la juridiction des référés, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ; qu'ayant constaté que M. X... intervenait de façon habituelle devant les tribunaux pour engager et suivre des actions tendant au recouvrement judiciaire de créances d'autrui, la cour d'appel a pu décider qu'une telle activité était constitutive, vis-à-vis des avocats, d'un trouble manifestement illicite ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par le second de ces textes, relève de l'ordre public international, au sens du premier ;
Attendu que M. X..., ressortissant français résidant en France, a, le 23 janvier 1986, assigné devant la High Court of Justice, à Londres, la société Times Newspapers limited et M. Y..., journaliste, en réparation du préjudice résultant de la publication dans le Sunday Times d'articles qu'il estimait diffamatoires ; que la caution judiciaire de 25 000 livres ordonnée pour garantir le paiement éventuel des frais des défendeurs n'ayant pas été versée par M. X..., celui-ci a été, par décision de la High Court du 15 janvier 1988, débouté de ses demandes et condamné à payer les frais des défendeurs ; que, par décision du 15 août 1988, rectifiée par celle du 17 novembre 1988, ces frais ont été taxés pour un montant, hors TVA, de 20 078 livres avec intérêts au taux de 15 % l'an à compter du 15 janvier 1988 ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1996), rendu sur renvoi après cassation, a accordé l'exequatur à ces deux dernières décisions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il apparaissait, sans avoir pour autant à réviser les décisions étrangères, que l'importance des frais ainsi mis à la charge de M. X..., dont la demande n'avait même pas été examinée, avait été de nature à faire objectivement obstacle à son libre accès à la justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé l'exequatur aux décisions des 15 août et 17 novembre 1988, l'arrêt rendu le 14 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de la société Times Newspapers limited.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-05-05, Bulletin 1993, I, n° 154, p. 105 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel (Paris, 4 juin 1996), d'avoir appliqué la loi belge pour statuer sur les conséquences de la résiliation, par la société française Lanvin, du contrat la liant à la société belge M. X..., sans tenir compte de la jurisprudence belge sur la durée du préavis ;
Mais attendu que l'application que fait le juge du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe  sauf dénaturation, non invoquée en l'espèce  au contrôle de la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1996) d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et des articles 2 et 5 de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 que la décision d'une juridiction algérienne du lieu du domicile conjugal relative à la protection des enfants a de plein droit autorité de chose jugée en France ; qu'un jugement du tribunal d'Hussein Dey du 17 décembre 1994, compétent en vertu de l'article 5 de la Convention du 21 juin 1988, ayant ordonné à Mme Y... de réintégrer avec les enfants le domicile conjugal en Algérie, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître l'autorité de la décision algérienne et violer les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français ; que la cour d'appel ayant relevé que les deux époux avaient la nationalité française et que Mme Y... résidait avec les enfants mineurs du couple à Perpignan, a, à bon droit, appliqué la règle de compétence territoriale de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-06-03, Bulletin 1998, I, n° 189, p. 130 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les sociétés GK Import et Marketing Ltd et GK Ivou Veshivouk Ltd reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 février 1996) d'avoir débouté la première de sa demande en exequatur d'un jugement du tribunal de Tel-Aviv-Jaffa du 18 janvier 1988 condamnant la société Inspectronic à lui verser la somme de 200 000 NS alors, selon le moyen, que, d'une part, sous couvert d'un examen de la régularité de la décision au regard de l'ordre public international français, les juges du second degré ont effectué une révision au fond en violation de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, n'est pas contraire à l'ordre public international français le fait de tenir pour établies les affirmations d'une partie non contestées par la partie adverse, d'où il suit qu'en refusant l'exequatur, en l'état surtout de la constatation de la conformité du jugement à la loi israélienne, l'arrêt attaqué a violé l'article 3 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a également retenu que la société GK Import ne rapportait pas la preuve du caractère définitif et exécutoire du jugement dont l'exequatur était sollicité et a refusé celui-ci pour ce motif qui n'est pas critiqué et suffit à justifier sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ; que si le juge alloue une rente, le doublement du taux s'applique à celle-ci et non au capital servant de base à son calcul ;
Attendu qu'après avoir condamné in solidum M. Y... et son assureur, l'UAP, M. Z... et son assureur, la MACIF, à payer à Mlle X..., victime d'un accident de la circulation survenu le 6 octobre 1986 une somme de 3 448 033,35 francs au titre de son préjudice complémentaire l'arrêt dit que cette indemnité portera intérêts au double du taux légal à compter du 13 juin 1987, faute par les assureurs de lui avoir fait une offre dans le délai de 8 mois à compter de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, tout en décidant que l'indemnité serait versée à Mlle X..., d'une part, sous la forme d'un capital de 1 448 033,35 francs et, d'autre part, une rente calculée sur une somme de 2 000 000 francs, soit annuellement une rente de 138 523,32 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le doublement des intérêts, l'arrêt rendu le 4 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 218 (1), p. 135 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession d'un bail rural aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, peut être autorisée par le tribunal paritaire ;
Attendu que, pour débouter Mme A..., preneur évincé en raison de son âge de parcelles de terre appartenant aux consorts Y..., de sa demande d'autorisation de cession du bail à sa fille, Mme X..., l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1996) retient, par motifs propres et adoptés, que l'autorisation de cession en faveur d'un enfant majeur ne doit être accordée que lorsqu'il s'agit d'une première installation et à condition que le cessionnaire habite sur la parcelle cédée, qu'en l'espèce, Mme X... exploite déjà avec son époux 39 hectares, et qu'elle n'habiterait pas sur les parcelles dont la cession est sollicitée, qu'il y a lieu de privilégier l'installation d'un jeune agriculteur, Pascal Z..., né en 1968 ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... avait obtenu une autorisation d'exploiter les parcelles en cause, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et n'a pas précisé en quoi la cession du bail à la fille de Mme A... pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes des bailleurs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande d'autorisation de cession de bail en faveur de sa fille majeure, Mme X..., l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-02-21, Bulletin 1996, III, n° 52 (2), p. 34 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que, par arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de Cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor contre un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Raymond X..., a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif au remboursement d'un prêt consenti à la société anonyme Entreprise X... par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
Attendu que, par décision du 22 juin 1998, le Tribunal des Conflits a jugé que le litige ressortissait à la juridiction administrative ; qu'ainsi, le premier moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ;
Attendu que l'arrêt attaqué a renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Besançon ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Besançon, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., chargé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la réalisation de travaux de réfection de la façade de l'immeuble en copropriété a été poursuivi en indemnisation en raison de l'inachèvement des travaux et de désordres les affectant ; qu'il a déclaré le sinistre à son assureur, les Assurances mutuelles de l'Indre (AMI), le 6 juillet 1992 ; que cet assureur, après avoir participé aux opérations de l'expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 3 mars 1993, a, le 13 avril 1994, contesté devoir sa garantie ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1997) a condamné les AMI à garantir cet entrepreneur en retenant qu'en dirigeant le procès fait à leur assuré en connaissance des circonstances de l'espèce, elles avaient renoncé à invoquer contre lui une exception de garantie ;
Attendu, d'abord, que si les AMI avaient, dans leurs conclusions, indiqué que M. X... était garanti par un autre assureur au titre de sa responsabilité décennale, elles n'en avaient tiré d'autre conséquence que le fait qu'il aurait dû acquitter une surprime, s'il avait sollicité leur garantie à ce titre ; qu'ayant retenu que les AMI garantissaient M. X... par une police " responsabilité contractuelle exploitation ", la cour d'appel n'avait pas à suivre celles-ci dans le détail de leur argumentation ; qu'ensuite, les AMI ne sont pas recevables à faire valoir, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que la renonciation opposable à l'assureur qui a pris la direction du procès intenté à son assuré est limitée au champ d'application de la police souscrite, ce qu'elles n'avaient pas soutenu contre le jugement qu'elles critiquaient ; qu'enfin, contrairement à l'affirmation de la dernière branche du second moyen, les dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances ne sont pas limitées à la défense au fond de l'assuré mais concernent tout procès qui lui est intenté, fût-ce en référé, dès lors que l'assureur en prend la direction, sans réserve, en toute connaissance des exceptions qu'il peut invoquer ; que les moyens sont donc mal fondés, la première branche du second moyen étant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
EN SENS CONTRAIRE :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1995-10-03, Bulletin 1995, I, n° 336, p. 236 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par la Laiterie Baloche aux époux X..., exploitants agricoles mariés sans contrat, au titre de la vente du lait provenant de leur exploitation, afin d'obtenir le recouvrement d'une condamnation prononcée contre le seul mari qui s'était porté caution solidaire du remboursement d'un emprunt souscrit par un tiers ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à la mainlevée de cette saisie et juger que les paies de lait représentaient les gains résultant de l'activité du seul mari, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X... était seul inscrit à la Mutualité sociale agricole ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... ne participait pas à l'entretien du cheptel commun et si les paies de lait saisie ne constituaient pas la rétribution de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-04-11, Bulletin 1995, I, n° 165, p. 118 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1996-05-29, Bulletin 1996, I, n° 220, p. 153 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1443 du Code civil ;
Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M. X..., son épouse commune en biens a demandé la séparation de biens ;
Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que la liquidation judiciaire, en 1991, du mari a entraîné le dessaisissement de celui-ci lequel n'administre donc plus les biens communs ; que l'article 1413 du Code civil permet aux créanciers personnels de chaque époux d'obtenir paiement sur les biens communs, en sorte que l'épouse ne justifie pas, trois ans après la déconfiture de son mari, en quoi le maintien de la communauté met ses intérêts en péril et que faute d'une telle démonstration, la demande en séparation de biens doit être rejetée par application des articles 1413 et 1443 du Code civil et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, cependant, que la liquidation judiciaire du mari ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par son épouse, et que les droits des créanciers ne sont modifiés que pour l'avenir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit ; que c'est donc par une appréciation souveraine, qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1997) a estimé que la seule existence de liens familiaux entre le débiteur principal et les cautions ne pouvait constituer, en faveur du créancier, un élément de preuve extrinsèque de nature à compléter le commencement de preuve résultant de l'acte de cautionnement, irrégulier en ce qui concerne la mention manuscrite de son montant qui n'y figurait qu'en chiffres et non en toutes lettres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. Y... a accepté, le 15 décembre 1989, une offre préalable de crédit faite par la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon ; que M. X... s'est porté caution solidaire selon acte sous seing privé du même jour ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la Caisse de Crédit mutuel de Reims a assigné en paiement le débiteur et la caution ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 311-16, L. 311-17 et L. 311-33 du Code de la consommation ;
Attendu, selon le dernier de ces textes, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions prévues aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du même Code ;
Attendu qu'encourt, dès lors, la cassation l'arrêt attaqué qui a fait application de cette sanction en raison d'irrégularités affectant le versement du crédit mis à disposition de l'emprunteur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon était déchue du droit aux intérêts, l'arrêt rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-11-28, Bulletin 1995, I, n° 439 (2), p. 306 (rejet).<br/>
Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Attendu que la société Promo métro, mandataire exclusif de la Régie autonome des transports parisiens pour la gestion des locaux commerciaux créés sur le réseau de celle-ci, a, par convention du 9 mai 1996, autorisé la société BE diffusion à occuper un emplacement dans l'enceinte de ce réseau pendant une durée de cinq ans, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public ; que la société BE diffusion ne s'étant pas acquittée de la redevance d'exploitation convenue, la société Promo métro et la RATP l'ont assignée en référé devant la juridiction judiciaire aux fins de faire prononcer son expulsion ; que la cour d'appel a, par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 février 1998), rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire opposée par la société BE diffusion et fait droit aux demandes ;
Attendu que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des Conflits ; qu'en effet, si le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux relatif aux conventions d'occupation du domaine public, le juge judiciaire, en l'absence d'une telle convention, a compétence pour prescrire les mesures propres à mettre un terme à une occupation sans droit ni titre du domaine public par une personne privée ; que se pose la question de la détermination de l'ordre de juridiction compétent au cas où la clause résolutoire de plein droit stipulée dans la convention est contestée ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE l'affaire au Tribunal des Conflits sur la question de compétence et sursoit à statuer jusqu'à sa décision.
Attendu que, par acte du 30 avril 1985, M. X..., Mme X..., et M. Y..., qui était le collaborateur de M. X... depuis 1971, ont constitué une société civile professionnelle d'avocats ; qu'en 1989, l'entente entre les associés a commencé à se dégrader ; qu'en février 1991, Mme X..., gérante de la société, a proposé une modification de la répartition des bénéfices ; que M. Y... a refusé, et saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; qu'il a été convenu entre les parties, notamment, que M. Y... quitterait la société le 31 juillet 1991 et qu'il reprendrait sa clientèle ; que, celles-ci n'étant pas parvenues à un accord sur les conséquences financières du départ de M. Y..., l'arbitrage du Bâtonnier a été sollicité, et qu'une sentence a été rendue le 4 août 1994, par un arbitre désigné par le Bâtonnier en application du règlement intérieur du Barreau de Paris, à la suite d'un compromis du 29 avril 1994 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société civile d'avocats J. X..., M. X..., et de M. et Mme X..., pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... :
Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'objet du litige ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande en paiement de charges au titre du deuxième trimestre 1991 formée par la société civile professionnelle Jean X..., Monique X..., et condamner M. Y... à payer la somme de 41 364 francs, la cour d'appel retient que cette demande ne constitue que le complément de celle soutenue devant l'arbitre ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer la somme de 41 364 francs à la société civile professionnelle Jean X..., Monique X..., l'arrêt rendu le 18 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande formée par la société civile professionnelle Jean X..., Monique X..., en paiement de charges au titre du deuxième trimestre 1991.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 67, p. 37 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 232 du Code civil et 1100 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment les intérêts de chacun des époux et des enfants ;
Attendu que pour prononcer, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X..... et pour homologuer leur convention définitive, le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge aux affaires familiales, se borne à énoncer que l'examen du projet de convention définitive ainsi que les entretiens du magistrat avec les intéressés et leur avocat font apparaître que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts des époux ;
Qu'en statuant ainsi sans avoir examiné si la convention préservait aussi les intérêts des enfants, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1997, entre les parties, par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lorient.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-05-27, Bulletin 1998, II, n° 165, p. 98 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 8 septembre 1998) et les pièces de la procédure, que M. Celli Valle, de nationalité équatorienne, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 4 septembre 1998, à 3 heures 45 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés le même jour à 9 heures, avec l'assistance d'un interprète en langue espagnole ; que devant le juge, saisi par le Préfet de Police d'une demande de prolongation du maintien en rétention, M. Celli Valle a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'irrégularité de sa garde à vue ;
Attendu que le Préfet de Police fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Celli Valle et remis celui-ci en liberté, après avoir déclaré nulle la procédure de garde à vue, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un procès-verbal précisant qu'en raison de l'heure tardive, il n'était pas possible de joindre immédiatement un interprète en langue espagnole, le premier président, qui a décidé que l'impossibilité de joindre un interprète n'était pas démontrée et que la notification de ses droits à la personne gardée à vue était en conséquence tardive, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'ayant constaté que plusieurs heures s'étaient écoulées entre le placement en garde à vue de M. Celli Valle et la notification de ses droits et retenu qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité de trouver immédiatement un interprète en langue espagnole, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1999-11-10, Bulletin 1999, II, n° 167, p. 115 (cassation sans renvoi).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre criminelle, 1999-12-14, Bulletin criminel 1999, n° 301, p. 929 (cassation) ;
 Cim., 1999-12-14, Bulletin criminel 1999, n° 302, p. 935 (cassation partielle).<br/>