Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que, selon les juges du fond, M. Barbu Y... a agi en paiement contre M. X... sur le fondement d'un écrit sous seing privé du 25 juillet 1983, portant la signature de M. X... et stipulant l'engagement de lui verser la somme de 205 240 DM ; que, M. X... ayant invoqué un abus de blanc-seing, l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1996), statuant sur renvoi après cassation, a débouté M. Barbu Y... ;
Attendu qu'après avoir justement énoncé que s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi du for, c'est sans préjudice pour les parties de se prévaloir également des règles de preuve du lieu d'accomplissement de l'acte, la cour d'appel a retenu que, selon le droit français du for, M. Barbu Y... ne rapportait pas la preuve complémentaire de l'écrit invoqué constituant un simple commencement de preuve par écrit, et que, selon la loi du Liechtenstein  souverainement désignée comme lieu de rédaction de l'acte , M. X... rapportait la preuve contraire de l'écrit litigieux en démontrant que le contenu de cet acte ne reflétait pas sa volonté ;
Que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est, pour le surplus, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1959-02-24, Bulletin 1959, I, n° 116, p. 98 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1981-11-25, Bulletin 1981, I, n° 350, p. 296 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Italie, l'arrêt attaqué décide que la clause attributive de compétence à la juridiction anglaise, souscrite par deux des parties en litige, devait être appliquée " en cas de pluralité de défendeurs ", en vertu de l'article 6 susvisé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la pluralité de défendeurs n'a pas pour effet d'étendre à des parties qui ne l'ont pas souscrite la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Thermo King :
Vu les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ;
Attendu qu'aux termes de ces textes, la Convention s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandises et régit exclusivement les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur ;
Attendu que pour faire application de ce traité aux rapports contractuels qu'elle définit à l'égard de la société américaine Thermo King, fabricant d'un système frigorifique installé sur un camion de la société française Transports Norbert X..., qui en avait fait l'acquisition de la société française Frappa, qui s'était elle-même fournie auprès de la société Sorhofroid, concessionnaire en France de la société Thermo King, la cour d'appel retient que la société Thermo King, en délivrant une garantie à l'utilisateur, avait accepté de se placer dans un rapport contractuel avec cet utilisateur qui, dès lors, disposait contre le fabricant d'une action pour faire valoir le défaut de la chose vendue ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence, entre les sociétés Thermo King et X..., d'un contrat de vente régi par la Convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés Cigna insurance company of Europe et Transports Norbert X..., pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que confirmant la décision du tribunal qui avait mis hors de cause les sociétés Frappa et Sorhofroid sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel n'énonce aucun motif compatible avec sa décision d'appliquer la convention de Vienne du 11 avril 1980 ;
En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., mère de l'enfant Joël Y..., né le 20 décembre 1983, a engagé contre M. X... une action à fins de subsides ayant pris fin par un arrêt du 14 juin 1988 le condamnant au paiement d'une contribution de 300 francs par mois pour l'entretien de cet enfant ; que Mme Y... ayant réassigné M. X... le 16 mars 1992 en vue d'obtenir la majoration de sa contribution, l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 septembre 1995) a porté le montant de celle-ci à 900 francs par mois ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communication préalable de la cause au ministère public et d'avoir ainsi violé les prescriptions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la seconde action ne portant que sur la majoration des subsides dont le principe avait été admis par le précédent arrêt, la cause n'avait pas à être communiquée de nouveau au ministère public ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le troisième moyen :
Vu les articles R. 513-20 et R. 513-21 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des salariés établie par la société Payan et Bertrand (la société) en vue des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande le jugement retient que la procédure de licenciement engagée à son encontre ayant été suspendue, c'est à tort que Mme X... n'a pas été retenue sur la liste des salariés de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune action n'était ouverte à Mme X... avant l'affichage de la liste électorale prévu par l'article R. 513-21 du Code du travail, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que, par arrêt n° 171 du 23 janvier 1996, la première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par MM. X..., Artur, Birouste, Coulée, Dugue, Georges, Guyot, Hascoet, Macquaire et la société Clinique Pasteur contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 1993, qui a condamné cette société à payer à MM. Z..., Y... et B..., la somme principale de 3 969 106 francs, a cassé cette décision, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Attendu que, par arrêt n° 172, également du 23 janvier 1996, la même chambre, statuant sur le recours formé par les mêmes demandeurs, contre un autre arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 1993, qui, rendu en matière de référé, avait condamné MM. X..., Artur, Birouste, Coulée, Dugue, Georges, Guyot, Hascoet, Macquaire et A..., tenus à garantie envers la société Alphamed, à payer la somme provisionnelle de 4 203 302,60 francs à cette dernière société, et dit M. A... irrecevable en son appel, a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre l'arrêt attaqué et celui cassé par l'arrêt n° 171, la condamnation provisionnelle obtenue par la société Alphamed étant nécessairement dépendante de l'existence de la créance objet de l'arrêt du 15 octobre 1993 ;
Attendu que M. A... a présenté une requête en interprétation de l'arrêt n° 172, afin qu'il soit dit que cet arrêt doit s'entendre comme portant renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que la désignation de la juridiction de renvoi est un effet de la cassation, laquelle s'étend non seulement aux chefs qui ont fait l'objet de l'arrêt de cassation, mais aussi à ceux qui ont fait l'objet de l'arrêt de non-lieu, conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 172 du 23 janvier 1996 doit s'entendre comme portant renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1997-10-14, Bulletin 1997, IV, n° 253, p. 221 (interprétation d'arrêt), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, avait signé avec M. Y..., avocat, une convention d'honoraire complémentaire ; que la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen, 28 novembre 1995) a réduit le montant de l'honoraire prévu à cette convention ;
Attendu que M. Y... fait grief au premier président d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'il avait satisfait aux obligations promises et, d'autre part, qu'il n'avait pas été constaté qu'il n'avait pas effectué certaines prestations qui lui avaient été demandées, ou qu'il n'a pas exécuté correctement les prestations mises à sa charge et d'avoir, de ce fait, violé les articles 1134 du Code civil, 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 99 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Mais attendu que ces textes ne sauraient faire obstacle au pouvoir des juges de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ; qu'ayant estimé souverainement que les diligences de M. Y... ne justifiaient pas les honoraires convenus, le premier président a légalement justifié sa décision de les réduire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-03, Bulletin 1998, I, n° 85 (2), p. 57 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'à la suite d'un malaise cardiaque, Albert X... a perdu le contrôle de son véhicule, lequel a été impliqué dans un accident matériel de la circulation ; que, le conducteur étant décédé quelques heures plus tard, ses ayants droit ont demandé à la société Winterthur assurances, assureur du véhicule, la prise en charge des préjudices nés pour eux de ce décès, au titre de la " garantie dommages corporels du conducteur " stipulée à l'article 16-1 de la police, et portant, en vertu du paragraphe 8 du contrat, sur les dommages corporels " dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué par suite d'accident " ; que l'assureur a dénié sa garantie, au motif que le décès ne résultait pas de l'accident ; que l'arrêt attaqué (Riom, 7 mars 1996) a accueilli ce moyen de défense et rejeté la demande ;
Attendu que, sans dénaturer les termes clairs de la clause litigieuse, ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que les consorts X... ne démontraient pas que le décès ait été la conséquence de l'accident, circonstance qui, participant de la définition du risque, constitue une condition de la garantie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-13, Bulletin 1996, I, n° 346 (2), p. 276 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. et Mme X... ont obtenu du Crédit foncier de France (CFF), le 7 octobre 1987, une offre de prêt aidé à l'accession à la propriété d'un montant global de 696 500 francs, affecté à hauteur de 278 600 francs à l'achat d'un terrain et pour le surplus à la construction d'un pavillon ; qu'ils ont acheté un terrain, avec le financement ainsi prévu, par un acte authentique du 23 décembre 1987, et ont ensuite conclu, après la défection d'un premier constructeur, un contrat de construction de maison individuelle, le 2 février 1989, avec la société Villa 4 S ; que le CFF a versé à cette société, d'abord, une somme de 80 097 francs, le 21 mars 1989, à l'ouverture du chantier, et ensuite une somme de 76 615 francs, lors de l'élévation de la construction ; que ce contrat de construction a été annulé par un arrêt du 20 novembre 1991, passé en force de chose jugée ; que les époux X... ont alors formulé contre le CFF diverses demandes et, en dernier lieu, sollicité l'annulation du contrat de prêt par voie de conséquence de l'annulation du contrat de construction et demandé l'allocation de dommages-intérêts en réparation des dommages consécutifs aux fautes commises par le CFF dans l'octroi du prêt ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés à payer au CFF le solde des prêts ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais, sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
Vu l'article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ;
Attendu que, pour écarter l'annulation du contrat de prêt, l'arrêt énonce que l'annulation du contrat de construction n'a pu avoir aucune incidence sur la part du prêt affectée à l'achat du terrain et que l'accord donné par le CFF au second constructeur prouvait que l'octroi du prêt n'était pas lié à la personne du constructeur et qu'en conséquence les contrats de prêt et de construction n'étaient pas indissolublement liés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de construction, ce contrat était censé n'avoir pas été conclu dans le délai fixé par la loi, de sorte que le prêt souscrit pour assurer globalement le financement de l'ensemble de l'opération se trouvait annulé de plein droit, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité du CFF, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-18, Bulletin 1996, I, n° 262, p. 184 (rejet).<br/>
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, saisi par la Confédération du logement et de la consommation d'Ille-et-Vilaine et Mme X... d'une demande tendant à voir déclarée recevable la liste déposée par cette association en vue de l'élection des locataires au conseil d'administration ou de surveillance de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Foyers, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande au motif qu'elle devait être portée devant le tribunal administratif ;
Qu'ayant ainsi relevé d'office son incompétence, le Tribunal avait l'obligation, avant de statuer, d'inviter les parties à présenter leurs observations ;
Que, ne l'ayant pas fait, il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 513-3 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., pilote de ligne de la compagnie Air France, domicilié à Montpellier et dépendant, pour les élections prud'homales, d'un bureau de vote situé à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, a formé un recours aux fins d'inscription sur les listes électorales de la commune de Montpellier ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement se borne à énoncer qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance de modifier la détermination de la commune fixée par décret, que les électeurs exerçant leur activité sur des aérodromes sont inscrits sur la liste électorale de la commune du siège du conseil de prud'hommes auquel le territoire de l'aérodrome est rattaché et qu'en outre, le vote par correspondance est autorisé pour le scrutin ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'activité professionnelle du requérant, qui faisait valoir à l'appui de sa demande le caractère itinérant de son métier, s'exerce sur l'emprise de l'aérodrome de Roissy - Charles-de-Gaulle, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète.
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu que la société Sovegran, franchisée de la société Status, qui avait donné à la société Fimoren mandat de vendre le droit au bail dont elle était titulaire moyennant le versement, à sa charge, d'une commission d'un montant déterminé, a signé avec la société Men's, acquéreur présenté par cet intermédiaire, une promesse synallagmatique de vente soumise à la condition suspensive que le franchiseur n'exercerait pas, dans un délai déterminé, le droit de préférence que la venderesse lui avait par ailleurs consenti ; que ce franchiseur a exercé son droit et s'est régulièrement substitué la société Partner avec laquelle la cession du droit au bail est finalement intervenue ; que la société Fimoren, estimant que l'opération avait été effectivement conclue, a demandé à la société Sovegran paiement de la commission convenue ;
Attendu que pour débouter la société Fimoren de cette prétention, l'arrêt attaqué retient que, du fait que la condition suspensive ne s'est pas réalisée, la promesse synallagmatique de vente est nulle et ne peut fonder un droit à commission et que l'acte définitif de cession énonce que l'inclusion d'éventuels honoraires de négociation ne vaut pas reconnaissance par les parties de l'existence de cette commission ni accord pour son versement ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente conclue avec la société Men's, mettait à la charge du vendeur la rémunération de l'intermédiaire ; qu'elle a relevé que la cession était, en définitive, intervenue avec la société Partner, bénéficiaire du droit de préférence convenu, ce dont il résultait que cette dernière s'était trouvée substituée aux droits et obligations de l'acquéreur signataire de la promesse ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 janvier 1996) d'avoir condamné M. X... à payer à l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle de Lisieux, Pays d'Auge Broglie (Urceilab) une certaine somme au titre de la liquidation, pour la période du 15 avril au 15 juin 1994, de l'astreinte prononcée par un arrêt du 5 avril 1994 qui avait condamné M. X... à restituer à l'Urceilab des doses de semence, ainsi qu'une somme au titre des frais irrépétibles, alors que, selon le moyen, le droit à un tribunal impartial devant les juridictions de l'ordre judiciaire impose que le magistrat ayant fait partie de la formation de jugement ayant condamné un des litigeants au paiement d'une astreinte ne fasse pas partie de la formation ayant à statuer sur la liquidation de ladite astreinte ; qu'en l'espèce, M. le conseiller Grégoire était l'un des trois juges ayant siégé tant dans la formation de la cour d'appel avant prononcé l'astreinte que dans celle de la même Cour avant liquidé ladite astreinte, de sorte que le droit à un tribunal impartial a été méconnu, en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'un juge peut statuer sur la demande de liquidation d'une astreinte qu'il a prononcée sans méconnaître les exigences d'impartialité prévues par la Convention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen. pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n°s 96-17.165 et 96-18.296 :
Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-17.165 du Groupe Allianz via assurances et de M. Y..., pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2053 du Code civil ;
Attendu qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite dans un carrefour entre l'automobile conduite par M. Z..., qui s'apprêtait à tourner sur sa gauche et la motocyclette de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que M. Y... a été blessé dans cet accident ; que la compagnie Groupe Azur-Mutuelles de France, assureur de M. Z..., a signé avec M. Y... une transaction en vertu de laquelle elle acceptait de l'indemniser intégralement ; qu'un témoin, M. X..., ayant attesté par la suite que M. Y... s'était engagé dans le carrefour alors que les feux de signalisation étaient au rouge dans sa direction, la compagnie Groupe Azur a assigné M. Y... et son assureur, le Groupe Allianz via assurances, pour faire rescinder la transaction, et obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait versées à la victime ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte du témoignage de M. X... que M. Y... n'a pas respecté les feux de signalisation du carrefour, que cette faute est de nature à exonérer totalement M. Z... de sa responsabilité et que la compagnie Groupe Azur a signé le procès-verbal d'offre transactionnelle en ignorant ce témoignage et en croyant donc au contenu de son obligation envers M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne caractérisait aucune des causes de rescision prévues par le texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° 96-17.165, ni sur le moyen unique du pourvoi n° 96-18.296 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1995), que M. X..., s'estimant injurié par une chronique radiophonique de M. Y..., l'a assigné en réparation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une citation en justice interrompt la prescription jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, la prescription de 3 mois posée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'échappant pas à cette règle générale ; que les juges d'appel, qui ont constaté que M. X... avait engagé son action dans les 3 mois de la divulgation des propos incriminés, ont, en déclarant son action prescrite, violé les articles 2244 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas renoncé, en s'abstenant à le soulever devant les premiers juges, au moyen pris d'une prescription de l'action de M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision à la fois d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 2224 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; alors, enfin, que les juges du fond, qui ont relevé le caractère péjoratif du terme " bouffon " désignant un individu grossier prêtant à rire, n'ont pu décider que cette qualification appliquée à un ancien ministre, sénateur et conseiller du Président de la République, n'était pas fautive sans violer l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 123 du nouveau Code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;
Et attendu que l'arrêt, qui relève que les propos de M. Y... constituent une atteinte à l'honneur et à la considération de M. X..., en ont exactement déduit que la courte prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 leur était applicable ;
Qu'il ne saurait, enfin, être fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 1382 du Code civil dès lors que l'expression " bouffon attitré " (du Président de la République) entre dans les prévisions de l'article 29 de cette même loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-06, Bulletin 1993, II, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1996), d'avoir prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce des époux X..., alors, selon le moyen, que la demande à dispenser le Tribunal d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux ; que tel n'était pas le cas en l'espèce où M. X... avait sollicité l'application de ce texte dans le cadre d'un divorce aux torts exclusifs de son épouse tandis que celle-ci sollicitait la confirmation du jugement ayant prononcé le divorce, sans énoncer de griefs, aux torts exclusifs de son mari ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1128 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X avait " spécialement " conclu à l'application de l'article 248-1 du Code civil et que son épouse demandait la confirmation du jugement ayant fait application de ce texte la cour d'appel, en présence de ces demandes concordantes, a, par une exacte application du texte visé au moyen, décidé de ne pas énoncer les motifs du divorce dont elle attribuait les torts au mari ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ;
Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication ;
Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures d'exécution ;
Attendu que, pour rejeter la requête, en rétractation de son ordonnance formée par le Crédit foncier de France, créancier poursuivant, le juge de l'exécution relève que si, selon l'article 703 du Code de procédure civile, le tribunal de grande instance, statuant en audience des saisies immobilières, est seul compétent pour connaître des incidents de saisie et accorder au saisi un délai de grâce lorsque la date de l'adjudication a été fixée, l'article L. 331-5 du Code de la consommation, qui ne distingue pas entre les différentes procédures d'exécution, est issu de dispositions spécifiques qui dérogent aux règles générales régissant la procédure de saisie immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 janvier 1996 et rectifiée le 11 janvier 1996, entre les parties, par le juge de l'exécution de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Libourne.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-03-11, Bulletin 1998, V, n° 80, p. 48 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs différentes branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 3 avril 1996), que l'association de consommateurs Union fédérale des consommateurs " Que Choisir " (UFC) a assigné la société Préservatrice foncière assurances (PFA) et la société Assurance mutuelle de France-Groupe Azur (Groupe Azur) aux fins de faire déclarer abusives les clauses stipulées dans leurs contrats d'assurance multirisque habitation, garantissant le vol et obligeant l'assuré, lorsque le vol n'a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce qu'il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, pris dans sa rédaction résultant de la loi du 1er février 1995, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professsionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; que la cour d'appel, après avoir rappelé la nécessité d'un déséquilibre des droits et obligations des parties, a estimé, d'abord, que les clauses précisaient clairement aux assurés leur obligation de faire la preuve de l'évènement garanti et des conditions posées le cas échéant pour permettre la mise en jeu de la garantie ; qu'elle a relevé ensuite, d'une part, à propos de l'une des polices en cause, que la clause incriminée emportait une extension du champ de la garantie, plus protectrice de l'assuré, dès lors qu'il était en mesure, en l'absence d'effraction, d'établir le vol par escalade, par usage de fausses clés ou par introduction clandestine, d'autre part, que, contrairement aux allégations de l'UFC, la preuve ainsi mise à la charge de l'assuré, dont l'arrêt énonce différents moyens de la rapporter, n'était nullement impossible ; qu'enfin, la cour d'appel a relevé que l'appréciation par l'assureur du risque de vol serait complètement faussée si l'assuré, n'étant plus tenu de rapporter la preuve des conditions dans lesquelles le vol s'est réalisé, pouvait prétendre au bénéfice d'une assurance vol tous risques, tout en réglant une prime très inférieure due au titre d'un contrat multirisque habitation ; que la cour d'appel a ainsi justement estimé que les clauses critiquées n'étaient pas abusives ; qu'il s'ensuit que le premier moyen, en sa cinquième branche, le deuxième moyen en sa deuxième branche et le troisième moyen en sa seconde branche, ne sont pas fondés, et que les autres branches de ces trois moyens sont de ce fait inopérantes comme critiquant des motifs surabondants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci à résidence, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de M. X... une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette rétention et que le premier président a confirmé cette décision ; que le préfet a sollicité la prorogation de cette rétention pour une durée de 72 heures ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé cette prorogation ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu qu'en assignant à résidence cet étranger sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé ces dispositions ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 178, p. 105 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution de Nancy, 15 février 1996) rendue en dernier ressort, que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, statuant sur requête de la commission, le juge de l'exécution a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des débiteurs ;
Attendu que la société Lorraine de crédit immobilier fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en rétractation de la première ordonnance, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 674, alinéa 3, et 715 du Code de procédure civile, le commandement à fin de saisie immobilière doit être publié aux hypothèques, sous peine de déchéance, dans les 90 jours suivant sa délivrance ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut suspendre une procédure de saisie immobilière avant la publication du commandement et qu'en ordonnant la suspension de la saisie, alors que le commandement n'était pas encore publié, le juge a violé les textes précités, ensemble l'article L. 331-5 du Code de la consommation ;
Mais attendu que le juge de l'exécution a relevé, à bon droit, qu'il pouvait être valablement saisi d'une demande de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, avant la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-04-08, Bulletin 1998, II, n° 124, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la Camefi) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Les Ardissons, et qu'à la demande du créancier poursuivant, le Tribunal a prononcé l'annulation du bail consenti par la débitrice saisie à Mme X..., comme n'ayant pas date certaine à la date de la publication du commandement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient qu'en matière de saisie immobilière, l'article 731 du Code de procédure civile qui édicte des restrictions au droit d'appel, ne rend celui-ci recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de fond et qu'en annulant les baux consentis sur le bien saisi, le premier juge n'a pas tranché l'un des moyens de fond énumérés par l'article 731 ou un moyen concernant l'existence de la créance ou la propriété du bien saisi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la Camefi ne constituant pas un incident de saisie immobilière l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-23, Bulletin 1991, II, n° 36, p. 18 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1993), que M. Gil X...
Y... a contracté auprès du Groupe des mutuelles alsaciennes, devenu Les Assurances mutuelles de France, une police d'assurance automobile couvrant non seulement la responsabilité civile du conducteur, mais aussi le risque incendie ; que le véhicule ayant été incendié dans le garage d'un immeuble où habitait M. Olivier X...
Y..., fils de l'assuré, l'assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre en raison d'une fausse déclaration intentionnelle imputée à M. Gil X...
Y... sur le conducteur habituel de l'automobile ; que l'arrêt, ayant constaté que M. Gil X...
Y... avait bien fait une fausse déclaration intentionnelle afin de permettre à son fils, conducteur habituel du véhicule assuré, de bénéficier de primes plus favorables, l'a débouté de sa demande d'indemnisation ;
Attendu que M. Gil X...
Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la garantie des dommages subis par un véhicule constituant une assurance de choses, l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel du véhicule, laquelle ne peut concerner que le risque distinct de responsabilité civile, reste nécessairement sans effet, de sorte qu'aurait été violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; que la cour d'appel, faisant ainsi une exacte application de la disposition susvisée, a recherché si, indépendamment des circonstances du sinistre, la fausse déclaration intentionnelle faite par M. Gil X...
Y..., avait été de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, et cela tant en ce qui concerne le risque afférent à la responsabilité civile que le risque distinct afférent à l'incendie ; qu'à cet égard, prenant en considération les éléments de faits soumis à son examen, et notamment la circonstance qu'à l'occasion de la souscription du contrat, M. Gil X...
Y... avait opté pour la clause " conduite exclusive " et qu'une question lui avait été posée sur le lieu de garage du véhicule, la cour d'appel a souverainement estimé que la fausse déclaration intentionnelle avait faussé l'appréciation de tous les risques proposés par l'assureur ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-11-08, Bulletin 1994, I, n° 320, p. 271 (rejet : arrêts n°s 1 et 2), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a endommagé les locaux où il avait pris naissance, occupés, dans un immeuble en copropriété, par la société Garage Pigalle, ainsi que certaines parties communes ; que la compagnie Winterthur assurances, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, a recherché la garantie de la compagnie Lloyd Continental auprès de laquelle la société Garage Pigalle avait souscrit une assurance de responsabilité couvrant le risque d'incendie ; que ce dernier assureur a fait valoir que les dommages dont l'indemnisation lui était réclamée avaient pour origine une faute intentionnelle ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1992) a rejeté la demande de la compagnie Winterthur assurances aux motifs que M. X..., gérant de fait de la société, qui avait fait incendier le garage, ne pouvait ignorer que cet incendie, tel qu'il l'avait organisé, allait immanquablement se communiquer aux lots voisins et aux parties communes de l'immeuble ;
Attendu que la compagnie Winterthur assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur de responsabilité suppose la volonté de l'assuré de causer le dommage subi par la victime ; qu'en se bornant à constater que M. X... avait eu conscience que son geste, qui visait exclusivement à détruire le garage, causerait également des dommages aux copropriétaires, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 21 janvier 1988 devenu irrévocable, M. X... avait été condamné à des sanctions pénales pour incendie volontaire de l'immeuble et que le syndicat des copropriétaires, partie civile, avait obtenu une indemnisation ; que, par ce motif substitué à celui critiqué par le moyen et dont il résulte qu'il avait été définitivement jugé que la faute génératrice du dommage causé au syndicat des copropriétaires était intentionnelle, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-02-02, Bulletin 1994, I, n° 37 (1), p. 29 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-05-03, Bulletin 1995, I, n° 182, p. 131 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ;
Attendu, selon les dispositions d'ordre public de ce texte, que les actions ayant trait à des litiges nés de l'application des dispositions contenues au chapitre 1er du titre 1er du livre III de ce Code, relatives au crédit à la consommation, doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ;
Attendu que pour dire, dans le cadre du redressement judiciaire civil de M. Y... et de Mme X..., l'offre préalable de crédit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cher (CRCAM) non conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978 et déclarer ce créancier déchu, par application de l'article 23 de cette loi, du droit aux intérêts contractuels, bien qu'il eût fait valoir que la régularité de l'offre ne pouvait être remise en question plus de 2 années après la conclusion du contrat, la cour d'appel relève que si l'article 27 de la loi précitée prévoit que toute action relative à son application doit être introduite dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance, ce texte n'interdit pas au juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil de retenir la non-conformité du contrat de prêt aux dispositions de l'article 5 de la loi, quand bien même il se serait écoulé plus de deux ans depuis tout événement ayant été susceptible d'ouvrir, à l'une ou l'autre des parties, l'une des actions prévues par cette même loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai précité s'impose au juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil lorsqu'il vérifie les créances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans une procédure de liquidation-partage de successions les consorts Y... ont été représentés devant le Tribunal, par M. X..., avocat ; que cette juridiction a ordonné le partage et désigné un expert pour évaluer les immeubles ; que, par convention des 17 et 19 octobre 1988, les parties sont convenues " d'abandonner les voies judiciaires " et " de procéder, à titre transactionnel et forfaitaire, à la composition des différents lots et à leurs attributions respectives " ; que, le 2 mars 1990, Mme Y... a adressé au greffier en chef du tribunal une demande de vérification d'état des frais de M. X... ; qu'un certificat de vérification a été établi le 26 février 1992, pour la somme de 351,27 francs ; que, le 17 mars 1992, M. X..., contestant cette vérification, a saisi le juge taxateur d'une demande de fixation du droit proportionnel qui lui était dû à la somme de 177 879 francs ; que, rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par les consorts Y..., ce magistrat a confirmé le certificat de vérification ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Y... font grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 mai 1993), d'avoir déclaré recevable la demande de paiement de taxes et émoluments de M. X..., alors que, selon le moyen, la prescription ne peut être interrompue que par une citation, un commandement, une saisie signifiée au débiteur et émanant du créancier auquel est opposée la prescription ; qu'en considérant qu'une lettre, demandant au greffe vérification des dépens émanant du client et non de l'avocat, aurait interrompu la prescription au profit de ce dernier, la décision attaquée a violé les articles 2244 et 2273 du Code civil ;
Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable lorsque le défendeur à l'action reconnait n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que Mme Y... a, par une lettre du 2 mars 1990, contesté la créance invoquée par M. X... en demandant la vérification de l'état des frais de cet avocat ; qu'elle a, par là même, reconnu le non-paiement de cette créance ; qu'elle n'était, dès lors, pas recevable à en invoquer la courte prescription ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux qui sont justement critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.