Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX E... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS LE DEBUT DU MARIAGE DAME E... AVAIT DU SUBIR A MAINTES REPRISES DE LA PART DE SON MARI DES SCENES AU COURS DESQUELLES CELUI-CI L'INJURIAIT ET PARFOIS SE LIVRAIT A DES VIOLENCES SUR SA PERSONNE ET DECLARE NON EXCUSE LE PROCEDE HUMILIANT ET INJURIEUX QU'IL AVAIT EMPLOYE POUR L'OBLIGER A RENONCER A SON PROJET D'AVORTEMENT, RETIENT QUE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT D'E... REND INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL;    QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE AINSI QUE L'ABSENCE DE RECONCILIATION ENTRE LES EPOUX ET A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 288 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EPOUX A QUI LA GARDE DES ENFANTS N'A PAS ETE CONFIEE CONTRIBUE A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION A PROPORTION DE SES RESSOURCES;    ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE DEVRA VERSER E... A SON EPOUSE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUR LES RESSOURCES DES PARTIES IL Y A LIEU DE LA FIXER A UN CERTAIN MONTANT;    QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF SANS RECHERCHER LES RESSOURCES D'E..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-04 Bulletin 1980 II N. 5 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 29 SEPTEMBRE 1974, JAVAPAIRE, AGENT DE LA SNCF, JOURNALISTE BENEVOLE POUR UN QUOTIDIEN, AINSI QUE LAGARDE, CINEASTE DE L'ORTF, AVAIENT DEMANDE L'AUTORISATION D'EXERCER LEUR ACTIVITE A L'OCCASION DE LA COURSE AUTOMOBILE DE LA COTE DES BAUX-DE-PROVENCE, ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE GRAU ET CAMARGUE (ASACC); QU'UNE AUTOMOBILE QUI PARTICIPAIT A LA COURSE EST SORTIE DE LA ROUTE  ET EST VENUE HEURTER JAVAPAIRE ET LAGARDE QUI SE TROUVAIENT, AVEC LA PERSONNE CHARGEE PAR L'ASSOCIATION DES RAPPORTS AVEC LA PRESSE, A L'EMPLACEMENT QUE CELLE-CI LEUR AVAIT DESIGNE; QUE JAVAPAIRE, BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT, A ASSIGNE L'ASACC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE ASSOCIATION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE,  ALORS, SELON LE MOYEN,  QU'AUCUNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DE LA COURSE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'ASSOCIATION ORGANISATRICE QUI AVAIT CANTONNE LES SPECTATEURS DANS DES ESPACES OU LEUR SECURITE ETAIT ASSUREE ET QUI N'AVAIT PAS A PRENDRE DE MESURE SPECIALE POUR LA PROTECTION DE JAVAPAIRE DANS LA ZONE FERMEE AU PUBLIC OU IL AVAIT ETE EXCEPTIONNELLEMENT AUTORISE A ACCEDER DANS SON PROPRE INTERET ET A SES RISQUES ET PERILS, ET ALORS QU'EN SOLLICITANT DES ORGANISATEURS DE LA COURSE UNE DEROGATION A L'INTERDICTION GENERALE DE PENETRER DANS UNE ZONE DU CIRCUIT FERMEE AU PUBLIC ET PAR CONSEQUENT REGLEMENTAIREMENT DEPOURVUE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION DE NATURE A ASSURER LA SECURITE DE CELUI-CI, JAVAPAIRE S'ETAIT EXPOSE A UN RISQUE ANORMAL QU'IL NE LUI ETAIT PAS PERMIS D'IGNORER, CE QUI DEVAIT ENTRAINER SA RESPONSABILITE AU MOINS POUR PARTIE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASACC AVAIT RECONNU QUE JAVAPAIRE AVAIT ETE PLACE PAR SON REPRESENTANT DANS UN EMPLACEMENT DANGEREUX ET NON PROTEGE, SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE A LA SORTIE D'UN VIRAGE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE ASSOCIATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A JAVAPAIRE D'AVOIR ACCEPTE DE PRENDRE UN RISQUE DANS DES CONDITIONS FAUTIVES PUISQU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CELUI-CI, QUI ETAIT DEMEURE AUPRES D'UN REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION, AVAIT CONNAISSANCE DU RISQUE QU'IL COURAIT;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-02 Bulletin 1980 II N. 190 p. 135 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RECTIFIE AYANT AUTORISE LA VEUVE DE JEAN-LOUIS Z... A FAIRE EXHUMER DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE BOESEGHEM, OU DEMEURENT LES EPOUX A..., Y... ET X... DE CELUI-CI, LES CORPS DE SON DEFUNT MARI ET DE LEUR ENFANT COMMUN, POUR ETRE TRANSFERES DANS LA CONCESSION ACQUISE PAR ELLE AU CIMETIERE VOISIN D'AIRE-SUR-LYS, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PREVALOIR LA VOLONTE DE LA VEUVE, ALORS QUE LA SEPULTURE FIXEE A BOESEGHEM AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INTERESSES AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ET QUE LE RESPECT DU AUX MORTS INTERDISAIT DE MODIFIER CETTE SITUATION SANS UNE NECESSITE ABSOLUE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATEE, VIOLANT AINSI PAR FAUSSE APPLICATION LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887 ET PRIVANT LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LA VEUVE NE CHERCHAIT PAS A SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME ET QUE SA DEMANDE ETAIT INSPIREE PAR UNE INTENTION DE NUIRE AUX PARENTS DE JEAN-LOUIS Z... AVEC LESQUELS ELLE ETAIT EN LITIGE AU SUJET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI ET QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN TIRE, TANT DU CARACTERE DEFINITIF DE LA SEPULTURE QUE DE L'INTENTION MALIGNE REPROCHEE A LA VEUVE, L'ARRET N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE DE JEAN-LOUIS Z... FIXANT LE LIEU ET LE MODE DE SA SEPULTURE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SA VEUVE ETAIT LA PLUS QUALIFIEE POUR L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DE SA VOLONTE PRESUMEE SUR CE POINT, ET A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DEMANDE FUT INSPIREE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE A L'EGARD DES EPOUX A..., QUI NE S'OPPOSAIENT QU'A L'EXHUMATION ET AU TRANSFERT DU CORPS DE LEUR FILS, MAIS QU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LE DESIR LEGITIME DE REUNIR DANS LA MEME TOMBE, AU CIMETIERE DE LA COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS, OU LA VEUVE AVAIT DECIDE DE FIXER DESORMAIS SON DOMICILE, A PROXIMITE DE SA FAMILLE, LES DEPOUILLES DE SON DEFUNT CONJOINT ET DE LEUR ENFANT COMMUN ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI CARACTERISENT LA NECESSITE DE MODIFIER LA SITUATION EXISTANTE, DONT IL N'ETAIT PAS RELEVE QU'ELLE FUT DEFINITIVE, ET ECARTANT L'ABUS DE DROIT INVOQUE PAR LES DEFENDEURS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION QUI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887 SELON LAQUELLE LE LIEU ET LE MODE DE SEPULTURE SONT REGLES PAR LA VOLONTE DU DEFUNT MAJEUR ET CAPABLE DE TESTER OU, A DEFAUT DE MANIFESTATION EXPRESSE DE SA PART, PAR LA PERSONNE JUGEE PLUS QUALIFIEE POUR L'INTERPRETER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; EN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA POURVOI FORME CONTRE : 1° L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; 2° CONTRE L'ARRET RECTIFICATIF RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA MEME COUR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-14 Bulletin 1970 I N. 265 p. 217 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'YONNE (LA BANQUE) A PROCEDE A LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUXERROISE DE MECANIQUE (LA SOCIETE); QUE, LE 13 MARS 1979, SOMMATION A ETE FAITE A CETTE SOCIETE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ET DE FORMULER SES DIRES ET OBSERVATIONS TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, FIXEE AU 23 AVRIL 1979; QUE, LE 18 AVRIL 1979, LAVERLOCHERE, GERANT DE LA SOCIETE, A DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL UN ECRIT, INTITULE "REPONSE A CONCLUSIONS AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE", DANS LEQUEL IL A FAIT ETAT DU REGLEMENT DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE; QU'A L'AUDIENCE EVENTUELLE, LE GERANT A ETE AVERTI DE LA NECESSITE DE CONSTITUER AVOCAT; QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE AU 7 MAI 1979, CE GERANT S'EST ENCORE PRESENTE EN PERSONNE ET A INVOQUE LA NULLITE DE LA SOMMATION DU 13 MARS 1979;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR SON GERANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE REPOND PAS DIRECTEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REPRESENTEE PAR LAVERLOCHERE ET FAISANT VALOIR QUE LA SOMMATION DU 13 MARS 1979 ETAIT ENTACHEE DE NULLITE FAUTE DE PRECISER QUE LES DIRES, DEPOSES CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE DE CONTESTATION, POUVAIENT SEULEMENT ETRE FORMULES PAR UN AVOCAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT NE POUVAIT AUTORISER LA POURSUITE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION PARCE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS REGLE UNE SOMME RECLAMEE APRES PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES VISEES AU COMMANDEMENT, QUI CONSTITUE LA SEULE BASE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'AUCUN DIRE N'A ETE REGULIEREMENT INSCRIT AU CAHIER DES CHARGES DANS LES TROIS JOURS QUI ONT PRECEDE LE 23 AVRIL 1979, QU'A CETTE DATE, LAVERLOCHERE S'EST PRESENTE EN PERSONNE ET QU'IL AURAIT DU COMPARAITRE PAR AVOCAT REGULIEREMENT CONSTITUE;    QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 26 SEPTEMBRE 1972, JULIEN X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE DU BOIS (TAB) ENVERS LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO) A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS; QUE LA SOCIETE TAB A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 27 OCTOBRE 1972, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 18 AOUT 1972; QUE LE CIO A ASSIGNE LE DUFF EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE L'ENGAGEMENT DE CAUTION NUL POUR CAUSE DE DOL DE LA PART DU CIO;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE A LE DUFF L'EXACTE SITUATION DE LA SOCIETE TAB, PLUS GRAVE QU'UNE DIFFICULTE PASSAGERE ALLEGUEE PAR L'UN DES ASSOCIES AUPRES DE LE DUFF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DOL EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT NE POUVANT EMANER QUE DU CREANCIER, LES DECLARATIONS PRETENDUMENT RASSURANTES D'UN ASSOCIE DE LA SOCIETE GARANTIE ETAIENT SANS INCIDENCE; QUE LE SILENCE DU BANQUIER NE PEUT CARACTERISER UNE RETICENCE CONSTITUTIVE DE DOL QUE SI LES CIRCONSTANCES PERMETTENT DE RELEVER A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA CAUTION EST LE PERE DE "L'ANIMATEUR" DE LA SOCIETE GARANTIE QU'IL DECLARE VOULOIR SAUVER EN PERMETTANT, PAR SON ENGAGEMENT, QUE LA BANQUE REPRENNE SES CREDITS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN DOL, SUR LES DECLARATIONS RASSURANTES D'UN ASSOCIE, MAIS A REPROCHE A LA BANQUE, QUI SAVAIT QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE TAB ETAIT BEAUCOUP PLUS GRAVE QUE LA DIFFICULTE PASSAGERE DE TRESORERIE INVOQUE PAR LE GERANT DE CETTE  SOCIETE, D'AVOIR CACHE A LE DUFF LA SITUATION  REELLE, QUI,  INELUCTABLEMENT, DEVAIT ABOUTIR, A BREF DELAI, A UNE LIQUIDATION DES BIENS ET DE NE PAS L'AVOIR AVISE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE COMPTE SPECIAL QUI L'AUTORISAIT A PRELEVER 20 % DES RENTREES, CIRCONSTANCES QUI, SI ELLES AVAIENT ETE CONNUES DE LE DUFF, L'AURAIENT INCITE A NE PAS DONNER SA CAUTION; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS INDIQUE QUE LE FILS DE LE DUFF ETAIT "L'ANIMATEUR" DE LA SOCIETE TAB, A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN DOL, DES LORS QUE, PAR RETICENCE, LA BANQUE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONTRACTER DE BONNE FOI;    QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X..., QUI SE SONT OPPOSES A LA REPRISE DU BIEN LOUE A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE AU PROFIT DU PETIT-FILS MAJEUR DE LA VEUVE QUINET, LEUR BAILLERESSE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 FEVRIER 1979) DE LEUR AVOIR REFUSE LA PROROGATION DU BAIL JUSQU'A CE QUE Y... AIT ATTEINT L'AGE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DROIT A LA PROROGATION EST ACQUIS AU PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DES LORS QUE LE CONGE A POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN AU BAIL OU DE FAIRE ECHEC AU DROIT AU RENOUVELLEMENT";    MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL REGISSENT SEULEMENT LE CAS D'UN BAIL TERMINE A PROROGER; QUE DES LORS L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DES MODALITES DANS LESQUELLES LE POURVOI EN CASSATION POUVAIT ETRE FORME; QU'ELLE N'A AINSI PAS PERMIS A PIQUET DE DETERMINER, SANS AUTRE INVESTIGATION L'ETENDUE DE SES DROITS ET N'A PAS FAIT COURIR A SON ENCONTRE LES DELAIS DE POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 91 ET 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE;    ATTENDU QUE STATUANT SUR UN CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR PIQUET DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X... ET AUTRES, L'ARRET ENONCE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 CE CONTREDIT EST IRRECEVABLE, SANS SE DECLARER NEANMOINS SAISIE ET RENVOYER LES PARTIES A CONCLURE SELON LES REGLES APPLICABLES A L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION DONT EMANAIT LE JUGEMENT FRAPPE DE CONTREDIT; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 70 p. 51 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-21 Bulletin 1979 II N. 272 p. 187 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE. DANS CE CAS, LE JUGEMENT RENDU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI PRODUIT TOUS LES EFFETS PREVUS PAR LA LOI ANCIENNE;    ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR F..., LE 7 NOVEMBRE 1975, DAME F... EN A PRESENTE UNE AUTRE LE 9 DECEMBRE 1976; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MODIFIES PAR LADITE LOI;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE INITIALE DU MARI AVAIT ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-07 Bulletin 1979 II N. 123 p.86 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :
ATTENDU QUE LA SOCIETE SELLIER LEBLANC AGREGATS MATERIAUX (SLAM) SOULEVE LA TARDIVITE DU POURVOI FORME LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES SOLS (SERES) CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 JUILLET 1979; QUE LA SERES SOUTIENT QUE, TOUTE SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE, CELLE-CI SERAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION QUE LA PERSONNE QUI L'A RECUE ETAIT HABILITEE A CET EFFET;    MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE; QUE L'ACTE, DELIVRE A UN CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE SERES, MENTIONNE QU'IL A ETE REMIS SOUS PLI FERME ET QUE L'AVIS PREVU PAR LES ARTICLES 657 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ADRESSE LE 20 JUILLET 1979; QUE SI AUCUNE MENTION N'EST FAITE DE L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIT TROUVE L'HUISSIER DE JUSTICE DE DELIVRER L'ACTE A LA PERSONNE D'UN REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, D'UN FONDE DE POUVOIR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS ALLEGUEE NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR LA SOCIETE SERES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 305 p. 240 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 278 (1) p. 209 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 II N. 275 p. 211 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., AYANT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 17 JUIN 1970, A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AVEC SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, IL A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE ZURICH, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE APRES AVOIR SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REDIGEE PAR M X..., AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, LEQUEL N'A PAS FAIT MENTION, DANS LA PROPOSITION, DE L'ACCIDENT DU 17 JUIN 1970 ; QU'A LA SUITE D'UN NOUVEL ACCIDENT DONT M Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE ZURICH A SOUTENU, POUR REFUSER DE GARANTIR SON ASSURE, QUE LE CONTRAT ETAIT NUL POUR FAUSSE DECLARATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE COMPAGNIE TENUE A GARANTIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L-511-1 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR OU MANDANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE, L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE DE SES EMPLOYES OU MANDATAIRES AGISSANT EN CETTE QUALITE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ZURICH FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, AYANT RELEVE QUE L'AGENT GENERAL X... AVAIT L'OBLIGATION DE PRENDRE CONTACT AVEC LE SIEGE SOCIAL, ILS AURAIENT MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE ENONCIATION, D'OU IL DECOULAIT, SELON LE MOYEN, QU'EN REDIGEANT LA PROPOSITION D'ASSURANCE, CET AGENT GENERAL AVAIT AGI, NON COMME MANDATAIRE DE L'ASSUREUR, MAIS COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE, ET QU'AINSI SA FAUTE N'AURAIT PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE ;
MAIS ATTENDU QU'EN REDIGEANT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DESTINEE A LA COMPAGNIE DONT IL EST L'AGENT GENERAL, CELUI-CI AGIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE REMUNERE DE CETTE COMPAGNIE, LAQUELLE EST RESPONSABLE DES FAUTES QU'IL COMMET EN CETTE QUALITE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE L'AGENT GENERAL MASSY AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT VOLONTAIREMENT DE SIGNALER L'ACCIDENT DU 12 JUIN 1970 DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL AVAIT FAIT SIGNER A M Y... EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE COMPAGNIE ETAIT ENGAGEE PAR APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-01 Bulletin 1976 I N. 378 (1) p. 299 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-14 Bulletin 1976 I N. 400 p. 314 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-26 Bulletin 1977 I N. 49 p. 37 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-25 Bulletin 1977 I N. 387 (2) p. 305 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE QUAND CETTE RETICENCE OU CETTE FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR :
QU'AUX TERMES DU SECOND, L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE LA PART DE L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, ET, DANS LE CAS OU ELLE EST CONSTATEE APRES UN SINISTRE, L'INDEMNITE EST REDUITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ADRESSE A LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, PATINO TARRAZONA AVAIT COCHE LA RUBRIQUE "DEPLACEMENTS PRIVES SEULEMENT"; QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LORSQU'IL CONDUISAIT SON VEHICULE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL; QUE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, ESTIMANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT  NUL POUR RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION, A REFUSE D'INDEMNISER EUSEBIO, VICTIME DE L'ACCIDENT; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE TENUE A GARANTIE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS OMISSION OU DECLARATION INEXACTE DE L'ASSURE, L'INDICATION DONNEE PAR CELUI-CI DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE VISANT "A DELIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT, NON A CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU A EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PATINO TARRAZONA UTILISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE POUR UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL SANS AVOIR PREALABLEMENT DECLARE A LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL CETTE AGGRAVATION DU RISQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-20 Bulletin 1966 I N. 377 (1) p.290 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y... QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS SA PROPRE VOITURE, LAQUELLE ETAIT CONDUITE PAR M. X...; QU'APRES AVOIR DECLARE CE CONDUCTEUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE TENUE A GARANTIE;    ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE NON RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS EXCLUE DE LA GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI "RETENU D'OFFICE" UN MOYEN D'EXCLUSION DE LA GARANTIE NON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA RESPONSABILITE DES CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE OU DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, SERAIT REQUISE POUR L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DU PREJUDICE SUBI PAR CES PERSONNES TRANSPORTEES, MAIS NON CELLE DU SOUSCRIPTEUR OU DU PROPRIETAIRE, EXCLUS DANS TOUS LES CAS DE LA GARANTIE PAR LA POLICE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QUE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, LAQUELLE SOUTENAIT QUE DAME Y... NE POUVAIT, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, BENEFICIER DU CONTRAT D'ASSURANCE, A, SANS DENATURATION, JUSTEMENT ADMIS QUE LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE REPRENAIT LES DISPOSITIONS, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE, QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEE A L'ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-17 Bulletin 1980 I N. 221 p.179 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 7 MAI 1979), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETROCESSION DE TERRAINS EXPROPRIES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PERRIGNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT JUGE DE FACON DEFINITIVE, QUE LES TERRAINS EXPROPRIES N'AVAIENT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, UNE NOUVELLE REQUISITION DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE FORMULEE PLUS DE HUIT ANS APRES LA DEMANDE DE RETROCESSION, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CELLE-CI; QU'EN STATUANT EN SENS CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ";    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE L. 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, N'EXIGE PAS QUE LA NOUVELLE REQUISITION DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOIT PREALABLE A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE RETROCESSION; QUE, DES LORS, EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DECIDEE PAR DELIBERATION DU 3 OCTOBRE 1976 DU CONSEIL MUNICIPAL ET FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 3 JANVIER 1977, AVAIT MIS OBSTACLE A LA PROCEDURE DE RETROCESSION EN COURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N. 710 p. 515 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-15 Bulletin 1976 III N. 20 p. 15 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1975, HENRY A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE THIBOUT, CONSEIL JURIDIQUE, CEDE A LA SOCIETE SELEX SES DROITS DE PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION D'UN BREVET; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1975, L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), SAISI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE CETTE CESSION SUR LE REGISTRE NATIONAL DES BREVETS, A AVISE LA SOCIETE SELEX QU'HENRY AVAIT DEJA CEDE A LA SOCIETE EUROCOM, LE 23 JANVIER 1974, SES DROITS SUR LE BREVET, LESQUELS AVAIENT ETE INSCRITS LE 12 SEPTEMBRE 1975 SUR DEMANDE PRESENTEE PAR THIBOUT; QU'APRES AVOIR ASSIGNE HENRY EN NULLITE DE LA CESSION, LA SOCIETE SELEX A INTRODUIT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE THIBOUT, LEQUEL A ASSIGNE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PRONONCE LA NULLITE DE LA CESSION DU 5 MARS 1975 ET X... HENRY ET THIBOUT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SELEX, A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE THIBOUT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES AUX MOTIFS QUE CE CONSEIL JURIDIQUE AYANT, DE FACON DELIBEREE, SACRIFIE LES INTERETS DE LA SOCIETE SELEX, SA CLIENTE, POUR SERVIR LES INTERETS DE LA SOCIETE EUROCOM, AVAIT VOLONTAIREMENT CREE ET REALISE UN RISQUE AYANT EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EFFECTIVES ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS "UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET MEME DOLOSIVE" AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA VOLONTE DE THIBOUT DE CAUSER UN DOMMAGE A LA SOCIETE SELEX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-04 Bulletin 1977 I N. 350 (2) p.278 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-03-25 Bulletin 1980 I N. 97 p.80 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-05-07 Bulletin 1980 I N. 139 p.113 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GENEVIEVE X..., NEE EN 1904, A SUCCESSIVEMENT ADOPTE PLUSIEURS ENFANTS, DONT, PAR UN JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE DU 6 SEPTEMBRE 1977, LA JEUNE MARIE-FRANCE Y..., NEE EN 1966, QUI AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SA MERE, ELLE-MEME FILLE ADOPTIVE DE MME X... ; QUE, DES DIFFICULTES AYANT SURGI, A LA SUITE DE CETTE ADOPTION, ENTRE MARIE-FRANCE Y..., DEVENUE LOUISE-EDITH X..., ET SA MERE ADOPTIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A CONFIE LA MINEURE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, A UNE OEUVRE FAMILIALE, OU ELLE AVAIT DEJA ETE PLACEE, A TITRE PROVISOIRE, PENDANT L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN MINEUR NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DE L'ENFANT SERAIENT EN DANGER, OU BIEN ENCORE EN QUOI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SERAIENT GRAVEMENT COMPROMISES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, CHAQUE FOIS QU'IL EST POSSIBLE, LE MINEUR DOIT ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU FAMILIAL ACTUEL, D'OU IL NE PEUT ETRE RETIRE S'IL EST NECESSAIRE DE LE PLACER HORS DE CHEZ SES PARENTS, DE SORTE QU'EN OMETTANT D'INDIQUER EN QUOI IL ETAIT NECESSAIRE DE SOUSTRAIRE L'ENFANT A LA GARDE DE SA MERE ADOPTIVE, LES JUGES DU FOND ONT, POUR CETTE RAISON, ENCORE PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, D'APRES DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS, LA FILLETTE "A ETE INCAPABLE DE S'ADAPTER AUX METHODES EDUCATIVES AUXQUELLES SA GRAND-MERE ENTENDAIT LA SOUMETTRE" ET QU'IL EST FORT PROBABLE QUE MME X..., EN RAISON DE LA GRANDE DIFFERENCE D'AGE EXISTANT ENTRE ELLE ET SA FILLE ADOPTIVE, N'EST PLUS EN MESURE DE FAIRE L'EFFORT DE COMPREHENSION NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE "D'EVITER DE HEURTER CELLE-CI A TOUT PROPOS", EN A DEDUIT QU'IL SERAIT "TOUT A FAIT CONTRE-INDIQUE" DE CONFIER ACTUELLEMENT L'ENFANT A SA MERE ADOPTIVE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES CONDITIONS DE L'EDUCATION DE LA MINEURE SERAIENT GRAVEMENT COMPROMISES DANS LE CAS OU CELLE-CI REVIENDRAIT ACTUELLEMENT DANS SON MILIEU FAMILIAL NATUREL ;    QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES ARTICLES 375 A 375-3 DU CODE CIVIL, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-16 Bulletin 1977 I N. 9 p.69 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERANGER-ROUBELAT A, PAR ACTE DU 24 MAI 1947, FAIT DONATION A SA SECONDE EPOUSE, AUGUSTINE Y..., DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS; QUE, PAR ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE 1974, LES EPOUX A... ONT VENDU A ALBERT Y..., NEVEU ET ENFANT ADOPTIF DE DAME Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, MOYENNANT LE PRIX DE 600 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 120 000 FRANCS, REVERSIBLE AU PROFIT DU SURVIVANT; QUE, Z... ETANT DECEDE LE 11 OCTOBRE 1974, DAME X..., FILLE DU PREMIER MARIAGE DE Z..., A ASSIGNE DAME Z... ET ALBERT Y... EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE FAITE A L'EPOUSE PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET A DEMANDE L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL A L'ENCONTRE DE DAME Z..., AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE COMMERCIALISANT UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE DAME Z..., MAIS A ESTIME QUE LA DEMANDE RELATIVE AU RECEL ETAIT SANS OBJET, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA DONATION DE 1947 AU PROFIT DE L'EPOUSE SURVIVANTE;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE RELATIVE AU RECEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DE LA DONATION DU 24 MAI 1947, PORTANT SUR LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, SOIT EN L'ESPECE UN QUART DES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET TROIS QUARTS EN USUFRUIT, DAME Z... CONSERVAIT LA JOUISSANCE DES BIENS JUSQU'A SON DECES, ET QU'AINSI LA QUESTION DU RECEL NE POUVAIT PAS SE POSER;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'ETENDUE EXACTE DE L'ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE 1974, ANNULE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE, NI RECHERCHER SI LA DISSIMULATION DE CET ACTE N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE FAUSSER LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-30 Bulletin 1973 I N. 188 (2) p.167 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 NOVEMBRE 1978), QU'APRES DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, SUR UN TERRAIN EN FORTE DECLIVITE, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE BELVEDERE SAINTE CROIX (SCP) A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME LES TROIS CARAVELLES; QUE, DES EBOULEMENTS S'ETANT PRODUITS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET TRENTE-SEPT DE CES DERNIERS, APRES AVOIR ASSIGNE EN REPARATION LA SCP, ONT ETENDU LEUR DEMANDE A TOUS LES ASSOCIES DE CELLE-CI;    ATTENDU QUE LE SYNDICAT ET LES COPROPRIETAIRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LES ASSOCIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION SONT DES DEBITEURS CONJOINTS, QUE LES CREANCIERS SOCIAUX ONT LA FACULTE DE POURSUIVRE A LEUR CHOIX LA SOCIETE OU LES ASSOCIES, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'EXIGE NULLEMENT QUE LE CREANCIER SOCIAL OBTIENNE UN TITRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AVANT DE POURSUIVRE LES ASSOCIES, MAIS EXIGE SEULEMENT QU'IL AIT ADRESSE A LA SOCIETE UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, QU'EN L'ESPECE LA PREUVE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE RESULTAIT DE L'ASSIGNATION QUI VALAIT MISE EN DEMEURE, QUE, DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLES LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION";    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CE TEXTE IMPLIQUE QU'AVANT DE POURSUIVRE UN ASSOCIE LE CREANCIER DOIT POSSEDER UN TITRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE; QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QUE TEL N'EST PAS LE CAS PUISQUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LES COPROPRIETAIRES ONT ETE OBLIGES DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE LEUR CREANCE CONTRE LA SCP;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE MARCEL X... EST DECEDE SANS TESTAMENT LE 11 OCTOBRE 1977 EN LAISSANT SA VEUVE ET UNE FILLE LEGITIME, MME Y... ; QUE PAR ACTE DU 22 MARS 1954, IL AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS A SON EPOUSE DE TOUTE LA PROPRIETE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AU JOUR DE SON DECES ; QUE CET ACTE INDIQUAIT QU'EN CAS D'EXISTENCE D'ENFANTS NES DU MARIAGE OU DE LEURS DESCENDANTS, S'ILS EXIGENT LA REDUCTION DE LA PRESENTE DONATION A LA QUOTITE DISPONIBLE, ELLE SERAIT REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PERMISE ENTRE EPOUX ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A REJETE LA DEMANDE DE MME Y... TENDANT A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION AUX MOTIFS QUE, MME VEUVE X... AYANT MANIFESTE L'INTENTION D'OPTER POUR LE QUART DES BIENS EN PROPRIETE ET LES TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT, ELLE AURA LA JOUISSANCE ENTIERE DE LA SUCCESSION DONT LA GESTION NE PRESENTE AUCUNE DIFFICULTE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN DANGER POUR SA CONSERVATION EN NATURE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'INTERPRETATION DE LA PORTEE DE LA DONATION, QUI NE LAISSAIT PAS UNE FACULTE DE CHOIX A LA VEUVE ET QUI ETAIT ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1963, CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE TRANCHER, DE MEME QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE APPRECIER UNE SIMPLE MANIFESTATION D'INTENTION DE LA VEUVE EN VUE D'UN CHOIX ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT, D'UNE PART, A FAIRE APPLICATION DE L'ACTE DE DONATION QUI MANIFESTAIT CLAIREMENT LA VOLONTE DU DEFUNT DE LAISSER A SON CONJOINT SURVIVANT LA SITUATION LA PLUS FAVORABLE ET, D'AUTRE PART, A RELEVER QUE MME VEUVE X... AVAIT, USANT DE LA FACULTE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1094-1 DU CODE CIVIL, OPTE POUR UN QUART DES BIENS EN PROPRIETE ET LES TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AURAIT LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA NECESSITE DE PROCEDER A LA DESIGNATION REQUISE, N'A NI TRANCHE DE CONTESTATION SERIEUSE, NI MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MME Y... AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT Z... SERAIT CHARGE DE DRESSER INVENTAIRE DES BIENS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1094-3 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, CONSTATANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE, IL ETAIT TENU D'Y FAIRE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE MME Y... NE TENDAIT QU'A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EN SORTE QUE, BIEN QUE LUI RECONNAISSANT LE DROIT DE FAIRE DRESSER INVENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DESIGNER UN EXPERT A CETTE FIN ;    D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 7 JUIN 1960, DAME VEUVE Z... ET SES TROIS FILLES, DONT DAME Y..., ONT VENDU A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (LA COMPAGNIE), DES PARCELLES DE TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE SAINT MONTAND, INDIVIS ENTRE ELLES A LA SUITE DU DECES DE MONSIEUR Z...; QUE CET ACTE STIPULAIT AU PROFIT DES VENDEURS UN DROIT DE PREFERENCE POUR LE CAS OU LA COMPAGNIE REVENDRAIT LES TERRAINS; QUE, LA COMPAGNIE AYANT REVENDU LES TERRAINS, LE 18 JANVIER 1962, A DAME X..., SANS AVOIR RESPECTE LE DROIT DE PREFERENCE, DAME Y..., DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DU DOMAINE POUR S'EN ETRE PORTEE ADJUDICATAIRE LORS D'UNE LICITATION INTERVENUE LE 20 FEVRIER 1975, A ASSIGNE, EN 1976, DAME X..., LA COMPAGNIE ET LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DU 7 JUIN 1960, POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE DU 18 JANVIER 1962 LUI ETAIT INOPPOSABLE, ET FAIRE JOUER LE DROIT DE PREFERENCE A SON PROFIT; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ENONCANT QUE DAME Y..., PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE REALISE PAR L'ADJUDICATION, ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU DOMAINE DES LE JOUR DU DECES, ET AVAIT AINSI ACQUIS LE DROIT DE PREFERENCE COMPRIS DANS L'INDIVISION;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PREFERENCE, DE CARACTERE PERSONNEL, CONSENTI A L'INDIVISION, N'AURAIT PU ETRE TRANSMIS A DAME Y... PAR L'EFFET DE LA LICITATION DU DOMAINE, COMME UN ACCESSOIRE DU BIEN, SANS QUE SOIENT RELEVES LES ELEMENTS ETABLISSANT QUE CE DROIT ETAIT COMPRIS DANS LA LICITATION; QU'EN OUTRE, A DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE, CETTE CESSION DU DROIT DE PREFERENCE AU PROFIT DE DAME Y... SERAIT INOPPOSABLE AUX ACQUEREURS, CE QUI A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DAME Y... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU DOMAINE DE SAINT MONTAND DES LE JOUR DU DECES ET TITULAIRE DES DROITS QUI S'Y SONT TROUVES ATTACHES, DES LEUR ENTREE DANS L'INDIVISION; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE DAME Y... ETAIT AINSI SEULE TITULAIRE DU DROIT DE PREFERENCE ACCORDE A L'INDIVISION; QU'EN OUTRE, LE FAIT QUE L'ATTRIBUTION DE CE DROIT PAR VOIE DE PARTAGE N'AIT PAS ETE PUBLIEE N'ETANT PAS SANCTIONNE PAR L'INOPPOSABILITE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN DEFAUT DE PUBLICITE DE LA TRANSMISSION DU DROIT DE PREFERENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-04-13 Bulletin 1959 I N. 191 p.160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2169 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SAISIE SUR UN TIERS DETENTEUR NE PEUT AVOIR LIEU QUE TRENTE JOURS APRES COMMANDEMENT FAIT AU DEBITEUR ORIGINAIRE;    ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME X... ET CASILE AVAIENT CONSENTI A LA BANQUE GRAVEREAU UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE DOVRARD; QUE LA BANQUE A FAIT SAISIR CET IMMEUBLE SANS SIGNIFIER DE COMMANDEMENT PREALABLE A LA SOCIETE NOVRAD;    ATTENDU, QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA SAISIE LE TRIBUNAL ENONCE QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE CAUSE UN GRIEF ET QUE LES CAUTIONS SE BORNENT A FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE QU'ELLES NE PRECISENT PAS ET QUI, AU DEMEURANT, EST INEXISTANT;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE COMMANDEMENT PREALABLE AU DEBITEUR NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DE PROCEDURE DONT L'INOBSERVATION NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-12 Bulletin 1976 II N. 154 p. 120 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 15 p. 11 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 1. DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., CAUTION HYPOTHECAIRE D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE A L'EGARD DE DUVAL, DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE A UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE SA GARANTIE ETAIT ETEINTE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE SEULES CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUI S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE, RESULTANT DES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE, NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 718 PRECITE;    ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT, AYANT TRANCHE UNE QUESTION RELEVANT DU FOND DU DROIT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-20 Bulletin 1980 II N. 36 (2) p. 26 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-28 Bulletin 1980 I N. 276 (REJET) et l'arrêt cité