Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de proximité de Vanves, 18 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné Mme Y..., leur ancienne propriétaire, pour obtenir le remboursement du montant du dépôt de garantie, soit 2 744,08 euros, assortis des intérêts au taux légal au 25 juillet 2005 soit le versement de la somme totale de 2 907,11 euros ; que, reconventionnellement, Mme Y... a réclamé la condamnation des époux X... à lui payer la somme de 4 219,02 euros au titre des loyers impayés des mois de février, mars et avril 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief au jugement de les condamner à payer à Mme Y... les sommes de 4 219,02 euros au titre des loyers et de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen :
1°) qu'en vertu des articles L. 321-2-1 et L. 331-2-1 du code de l'organisation judiciaire et 22 de la loi du 6 juillet 1989, la juridiction de proximité, saisie d'une demande afférente à la restitution de dépôt de garantie, n'est compétente que dans la limite de 4 000 euros pour connaître d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, viole les textes susvisés la juridiction de proximité de Vanves qui statue sur la demande reconventionnelle de Mme Y... tendant au paiement de la somme de 4 219,02 euros à titre de loyers ;
2°) que, de plus, selon l'article 125 du nouveau code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsque elles ont un caractère d'ordre public ; que viole ce texte la juridiction de proximité qui ne soulève pas son incompétence pour statuer sur une demande d'un montant supérieur à 4 000 euros ;
Mais attendu que si le juge de proximité, saisi d'une demande de restitution d'un dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4 000 euros, d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l'article 92 du nouveau code de procédure civile ne lui fait pas obligation de relever d'office son incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'ordre public ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le juge de proximité a omis, au dispositif du jugement, de statuer sur la demande de M. X... en paiement d'intérêts sur le montant du dépôt de garantie ; que cette omission pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 145-31, alinéa 3, et L. 145-56 du code de commerce, 29 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56 ; que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace ; qu'il est statué sur mémoire ; que le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 mai 2005), que, par acte du 12 octobre 2000, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par les époux Y..., leur a donné congé pour le 15 avril 2001 ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi par les preneurs ; que les bailleurs ont invoqué l'existence d'une sous-location ;
Attendu que pour fixer le prix du nouveau bail à une certaine somme, l'arrêt retient que le juge des loyers commerciaux avait été saisi par les preneurs eux-mêmes d'une action en fixation du loyer du bail commercial et que ce juge n'a pas outrepassé ses pouvoirs en examinant le moyen tiré de l'existence d'une sous-location invoqué par la bailleresse dans ses différents mémoires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé portée par les preneurs devant le juge des loyers commerciaux étant distincte de la demande d'augmentation du loyer en raison de l'existence d'une sous-location, une telle demande ne pouvait être valablement formée par la bailleresse qu'en notifiant un mémoire, puis en saisissant le juge des loyers dans les conditions prévues par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que dans leurs numéros 2332 et 2258, respectivement datés des 28 août et 16 septembre 2003, les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie du mineur prénommé Alain-Fabien, (11 ans) en compagnie de M. Alain X..., père de celui-ci ; que Mme Y..., mère de l'enfant, cotitulaire de l'autorité parentale, et qui, par lettre du 21 janvier 2003, réitérée le 25 août suivant, avait fait défense aux journaux de procéder à cette publication sans son autorisation, préalable, a assigné en réparation de son propre préjudice la société en nom collectif Hachette Filipacchi associés, éditrice des deux organes de presse ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 2006), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'autorité parentale a pour finalité exclusive l'intérêt de l'enfant ; que conférées et devant être exercées dans le seul intérêt de l'enfant, les fonctions attachées à l'autorité parentale ne comportent aucun attribut en faveur de la personne de leur titulaire ; qu'il en résulte que celui-ci ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel du fait d'un acte qui aurait requis son consentement au nom du mineur, seul ce dernier, agissant par ses représentants, pouvant demander, et à son seul profit, réparation du préjudice subi lui-même du fait de cet acte ; qu'en allouant à Mme Y... personnellement une indemnité du fait de la publication non régulièrement autorisée d'une photographie de son fils mineur, la cour d'appel a violé ensemble les articles 371-1 9 et 1382 du code civil et 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé le préjudice moral direct et certain éprouvé par Mme Y..., et tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d'autorité parentale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit pas du juge des référés ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision de la cour d'appel d'Abidjan, est une ordonnance de référé, et non une ordonnance du président du tribunal de grande instance saisi en la forme des référés ou de son délégataire ayant reçu délégation pour statuer en son nom sur l'application du Traité susvisé ; qu'elle a donc été rendue par un juge incompétent et en violation du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Dans le même sens que : 1e Civ., 25 novembre 2003, Bull. 2003, I, n° 238, p. 188 (cassation), et les arrêts cités
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1643 du code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,14 décembre 2005), que M.X... et Mme Y... ont vendu une maison à Mme Z...; que celle-ci, en raison de la présence d'insectes xylophages, les a assignés en paiement des travaux de reprise et en indemnisation de son préjudice de jouissance ; que les vendeurs se sont prévalus de la clause d'exclusion de garantie figurant dans l'acte de vente ;
Attendu que pour dire que cette clause devait trouver application, la cour d'appel retient qu'il n'est pas établi que les vendeurs aient eu conscience lors des travaux qu'ils ont effectués eux-mêmes sur des solives qu'il s'agissait d'une attaque généralisée de capricornes et de grosses vrillettes, qu'ils étaient âgés de trente et un ans seulement, profanes en la matière, et que le fait qu'ils aient cru que le problème était réglé, et leur méconnaissance de la situation exacte, ne peuvent être assimilés à la mauvaise foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M.X... avait procédé en mai-juin 1996 au moisage de deux solives de section importante parce qu'elles étaient attaquées par des insectes xylophages et qu'il fallait les renforcer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les consorts X...-Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X...-Y... à payer à M. Z...la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X...-Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur l'exclusion de la clause de non-garantie lorsque le vendeur a eu connaissance des vices de la chose : 3e Civ., 28 janvier 1987, Bull. 1987, III, n° 13, p. 8 (rejet) ;3e Civ., 16 novembre 1988, Bull. 1988, III, n° 164, p. 89 (cassation).Sur l'obligation d'information du vendeur de la présence de parasites : 3e Civ., 26 février 2003, Bull. 2003, III, n° 53, p. 49 (rejet).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sport autos Nantes (la société) ayant  vendu à M. X... un véhicule automobile, un arrêt du 27 janvier 2005 a prononcé la résolution de la vente et a condamné la société à rembourser le prix à M. X..., sous réserve de la restitution par ce dernier du véhicule ; que M. X... ayant fait délivrer à la société un commandement d'avoir à payer la somme due au titre de la restitution du prix, la société a demandé l'annulation du commandement ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande et la condamner à payer les frais de gardiennage du véhicule, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que M. X... ne peut exécuter l'obligation de restitution du véhicule qui pèse sur lui, qu'après acquittement des frais de gardiennage sur l'imputation desquels il n'a pas été statué par l'arrêt du 27 janvier 2005, qu'une telle charge financière le pénalise et aggrave sa situation, qu'il appartient en conséquence à la société, dont le comportement et la mauvaise foi constituent le fait générateur du litige, d'assumer elle-même la totalité de ces frais ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sport autos Nantes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), que Mme X... a formé, par acte du 21 juin 2001, un recours en révision contre un arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt rendu sur cette action ayant été cassé le 27 mai 2004 (2e Civ., pourvoi n° 02-16.456), Mme X... a invoqué par conclusions signifiées le 19 septembre 2005 devant la cour de renvoi de nouvelles causes pour justifier son recours ; que M. Y..., liquidateur, a alors contesté la recevabilité du recours ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen :
1°/ que le demandeur à un recours en révision, qui découvre en cours de procédure de nouveaux éléments justifiant son recours, est fondé à s'en prévaloir sans avoir à engager un nouveau recours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 595, 596 et 598 du nouveau code de procédure civile ;
2°/ que si le délai du recours en révision est de deux mois, le fait que l'auteur du recours ne soutienne pas que la cause de révision qu'il invoque lui a été révélée dans les deux mois ayant précédé l'introduction du recours ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 596 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les nouvelles causes de révision invoquées ne figuraient pas dans l'assignation du 27 juin 2001, et qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'une assignation distincte dans les deux mois de leur révélation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient irrecevables ;
Et attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne soutenait pas que les faits allégués dans la citation lui auraient été révélées dans les deux mois précédant celle-ci, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2262 du code civil ;
Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action directe exercée par Mme X... contre la société d'assurance la Mutuelle du Mans IARD (l'assureur), l'arrêt relève que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur à pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre  l'assuré ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé de  M. Y..., géomètre expert, à la requête des époux Z... n'est pas produite aux débats, qu'il est certain qu'elle est antérieure au 19 avril 2001 puisque par ordonnance  de ce jour une expertise a été ordonnée aux fins de procéder au mesurage  de la superficie de l'appartement cédé aux époux Z... par Mme X... et que M. Y... était représenté à l'audience du 12 avril 2001 par son avocat ;  que l'assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice, de sorte que l'assuré devait mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant cette assignation ; que l'action directe a été intentée par Mme X... à l'encontre de l'assureur par acte du 11 juin 2003, soit plus deux ans après la mise en cause de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe exercée par Mme X... à l'encontre de l'assureur de M. Y... était soumise à la prescription de l'article 2262 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée  ;
Condamne la Mutuelle du Mans aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la déclaration formée par le demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande ; que, selon le second de ces textes, les pièces et documents produits par le demandeur sont remis au greffe de cette cour en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante ; qu'il a demandé l'indemnisation de ses préjudices au fonds ; que, refusant l'offre de ce dernier, il a saisi, le 5 janvier 2006, une cour d'appel d'une action contre cette décision ;
Attendu que pour déclarer recevables certaines des pièces déposées par M. X..., l'arrêt retient qu'aucun texte ne prescrit leur dépôt lors du recours sous peine d'irrecevabilité et que la cour d'appel ne peut ajouter à la loi, pour en déduire que la victime est recevable à déposer des pièces complémentaires tout au long de la procédure devant la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que  ces pièces, qui n'étaient pas jointes à la déclaration du 5 janvier 2006, avaient été remises postérieurement à l'expiration du délai d'un mois suivant celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, à l'exception des dispositions déclarant recevable le recours de M. X... et ordonnant une expertise, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2003), que Mme X... ayant cessé de rembourser les mensualités d'un prêt qui lui avait été consenti, pour financer l'acquisition d'un véhicule, par la société Le Crédit moderne Antilles (la banque), celle-ci a obtenu, le 25 juin 1997, une ordonnance lui faisant injonction de restituer le véhicule gagé et lui a fait signifier, le 20 novembre 1997, une ordonnance portant injonction de payer ; qu'une décision du 27 octobre 1998 a déclaré caduque la requête en injonction de payer et non avenue l'ordonnance portant cette injonction ; que le 21 janvier 2000, la banque a assigné Mme X... en paiement du solde de sa créance ; que Mme X... a opposé la forclusion de cette action, en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que l'ordonnance rendue le 27 octobre 1998, par laquelle la requête en injonction de payer du 30 octobre 1997 avait été réputée caduque et l'ordonnance d'injonction de payer du 30 octobre 1997 avait été déclarée non avenue, "ne semble pas" avoir été notifiée par les soins du greffe, pour en déduire qu'une saisie opérée sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer susvisée aurait pu interrompre la prescription prévue à l'article L. 311-37 du code de la consommation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que Mme X..., qui se prévalait de la décision ayant constaté le caractère non avenu de l'ordonnance portant injonction de payer, avait la charge de rapporter la preuve de la notification de cette décision ; que, dès lors, le doute subsistant sur cette notification et exprimé par les termes de l'arrêt devait nécessairement lui préjudicier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2006), qu'une cour d'appel ayant constaté la résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce consenti par la société Prodim (la société) à M. X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion des locataires, ces derniers ont sollicité d'un juge de l'exécution des délais pour quitter les lieux ;
Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de surseoir à l'expulsion d'un locataire commerçant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant prononcé le sursis à l'expulsion de M. X... et Mme Y..., locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Prodim, a violé les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1244-1 du code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de  l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant d'un local à usage commercial ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Prodim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ; la condamne à payer à M. X..., Mme Y... et M. Z..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2005), qu'à la suite de la résolution judiciaire d'une vente de bien immobilier consentie par l'Association immobilière des Hautes-Vosges (l'association) à M. et Mme X..., un jugement du 20 novembre 2003 a condamné ceux-ci, sous peine d'astreinte, à libérer immédiatement les locaux et dit qu'à défaut d'exécution, il sera procédé à leur expulsion ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir liquidé l'astreinte à compter du 23 novembre 2003, alors, selon le moyen :
1°/ que l'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire ; qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, la décision ordonnant l'expulsion n'est exécutoire qu'à l'issue de la trêve hivernale, c'est-à-dire après le 15 mars de chaque année ; qu'en décidant que la décision ordonnant l'évacuation des lieux pouvait être assortie d'une astreinte commençant à courir pendant la période hivernale, la cour d'appel a violé les articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation et 51 du décret du 31 juillet 1992 ;
2°/ que, si en principe l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et que les juges n'ont pas à s'expliquer sur l'existence ou l'étendue du préjudice du créancier, il en va autrement de l'astreinte fixée pour obliger l'occupant d'un local d'habitation à quitter les lieux ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 34 de la loi du 9 juillet 1991 et 2 de la loi du 21 juillet 1949 ;
3°/ qu'en condamnant M. et Mme X... au paiement d'une astreinte qu'ils ont liquidée, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur l'existence ou l'étendue du préjudice de l'association et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 34 de la loi du 9 juillet 1991 et 2 de la loi du 21 juillet 1949 ;
Mais attendu que l'astreinte n'étant pas une mesure d'exécution forcée, l'arrêt retient à bon droit que les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient seulement un sursis aux  mesures d'expulsion non exécutées à la date du premier novembre de chaque année, n'interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d'ordonner la libération  des lieux en l'assortissant d'une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision ;
Et attendu qu'il ne résulte pas des productions que M. et Mme X... se soient prévalus  devant la cour d'appel des modalités de calcul de l'astreinte prévues par la loi du 21 juillet 1949 ;
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit en ses deux dernières branches, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer la somme de 2 000 euros à l'Association immobilière des Hautes Vosges ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 48 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (la caisse) a assigné devant le tribunal de commerce de Marseille la société PMB entreprise (la société) pour faire constater son obligation d'affiliation et obtenir sa condamnation à lui payer des cotisations ; que la société ayant soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence dans le ressort duquel est situé son siège social, le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent ; que la société a formé contredit ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les statuts de la caisse ayant été homologués par l'autorité administrative compétente, ils ont une valeur réglementaire et le ressort juridictionnel des litiges concernant l'assujettissement des entreprises était déterminé par l'article 11 de ces statuts permettant à la caisse de saisir la juridiction du lieu de son siège, et non par les dispositions de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi alors que la caisse n'est pas commerçante et que l'homologation par arrêté ministériel de ses statuts ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée   ;
Condamne la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. et Mme X..., en leur qualité de cautions solidaires d'une société pour le remboursement de prêts, à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) certaines sommes, outre les intérêts au taux conventionnel sur ces sommes depuis le 20 juillet 1993 jusqu'à parfait paiement ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, la caisse a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X... qui ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure,  en faisant valoir qu'ils n'avaient pas reçu, postérieurement au jugement, l'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
Attendu que, pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à faire constater la déchéance du droit de la caisse à des intérêts conventionnels pour la période postérieure au jugement servant de fondement aux poursuites, l'arrêt retient que ce jugement précisait expressément dans son dispositif que M. et Mme X... étaient condamnés à payer avec intérêts conventionnels à courir depuis le 20 juillet 1993 jusqu'au parfait paiement, et que la déchéance du droit à ces intérêts, même limitée aux intérêts postérieurs au jugement, reviendrait à modifier le dispositif du jugement et excéderait la compétence du juge de l'exécution  ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la caisse était tenue de respecter, jusqu'à l'extinction du cautionnement, l'obligation d'information, mise à sa charge par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et dont le jugement servant de fondement aux poursuites ne la dispensait pas, que, d'autre part, le juge de l'exécution pouvait et devait, pour trancher la contestation qui lui était soumise, prendre en compte les faits postérieurs au jugement et vérifier les conditions légales d'exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée   ;
Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an ; que par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement ; que lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 avril 2006), que les consorts X..., locataires d'une maison à usage d'habitation pour une durée fixée à deux ans, ont assigné Mme Y... en annulation du congé afin de reprise qu'elle leur avait fait délivrer et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les parties ont expressément entendu déroger aux conditions de durée des baux d'habitation en fixant une durée réduite de deux ans en cas de reprise de la maison par un copropriétaire, que dans un délai raisonnable à l'issue de la période de deux ans, Mme Y... a fait jouer la clause de reprise qu'elle s'était réservée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à faire déclarer nul le congé du 27 septembre 2000 et à obtenir des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée  ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce :
Attendu qu'en exécution d'un acte authentique du 2 janvier 1990 constatant le prêt qu'elle avait consenti à Mme X..., la société Fricofrance, aux droits de laquelle se trouve la société Union de crédit pour le bâtiment (la société), invoquant la défaillance de Mme X..., lui a fait délivrer, le 21 décembre 2004, un commandement aux fins de saisie immobilière que celle-ci a contesté en prétendant que la créance était prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce ;
Attendu qu'après avoir constaté que le premier juge avait retenu que la déchéance du terme était intervenue en mai 1992 et que le créancier n'y avait pas renoncé de sorte que le commandement de payer ayant été délivré après l'expiration du délai de dix ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, la créance litigieuse était prescrite, la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté la contestation élevée par Mme X... au motif que la prescription décennale édictée par ce texte n'était pas applicable, la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire étant régie par la prescription de droit commun de trente ans ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que la durée de la prescription de ladite créance  était exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que fût poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée  ;
Condamne l'UCB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'UCB à payer à Mme X... la comme de 3 000 euros ; rejette la demande de l'UCB ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Sur le grief :
Attendu que M. X... inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée à l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 a émis un "avis favorable avec stricte recommandation de ne pas accepter de nouvelles missions avant apurement complet de son retard dans les délais correspondant à ses engagements, l'assemblée générale disciplinaire devant être saisie en cas de non-respect de ces dispositions" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2006, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 17 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le grief, que le refus de l'assemblée générale devrait être entaché de nullité, dans la mesure où, bien qu'il se soit conformé à l'avis de la commission, il n'a pas été averti de ce qu'il n'aurait pas respecté ses engagements, qu'il n'y a pas eu saisine de l'assemblée disciplinaire parce qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de la commission, et qu'il n'a pas pu débattre devant cette assemblée disciplinaire ;
Mais attendu que les recommandations contenues dans l'avis émis par la commission  instituée à l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, qui s'imposent à l'expert, ne lient  pas l'assemblée générale  des magistrats du siège de la cour d'appel qui peut, eu égard aux éléments du dossier sur lesquels l'expert a été mis en mesure de s'expliquer, prendre une décision non conforme à l'avis émis par la commission ;
Et attendu que la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire relève, pour les experts inscrits sur une liste dressée par la cour d'appel, de la seule compétence du premier président de cette cour ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours   ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 511-23 du code rural ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal d'instance pour solliciter la radiation de M. Y... des listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... du collège des chefs d'exploitation pour la commune de Montsinéry, le jugement se borne à énoncer que celui-ci ne justifie pas de la qualité d'exploitant, n'a fait aucune déclaration à la caisse de sécurité sociale au titre d'une activité agricole  et que son inscription résulte d'une erreur matérielle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au contestant de prouver que l'électeur dont il sollicite la radiation ne remplit pas les conditions légales d'inscription, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation de la liste électorale de M. Jean-Charles Y..., le jugement rendu le 15 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé   ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles R. 145-6 et  R. 145-28 du code du travail ;
Attendu que M. X..., qui était  intervenu à la procédure de saisie des rémunérations de M. Y...,  s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ;
Mais attendu que les contestations relatives à l'intervention sont formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi    ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique, prise en sa troisième branche :
Vu les articles 1147,1991 et 1992 du code civil ;
Attendu qu'il entre dans les obligations de la société d'exploitation d'une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, d'attirer leur attention sur la portée rétroactive d'une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d'une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d'assurance maladie ;
Attendu que MM.X... et Y..., anesthésistes exerçant auprès de la société Polyclinique maison de santé protestante, ci-après la société, aux droits de laquelle se trouve la société Les Cliniques chirurgicales, lui avaient donné mandat, moyennant redevance de 5 %, de recouvrer les honoraires dus par leurs patients hospitalisés au sein de l'établissement ; qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 1998 (Bull., V, n° 401) a dit les forfaits " KFA et KFB " de sécurité sociale exigibles par les praticiens de leur spécialité ;
Attendu que pour débouter MM.X... et Y... de leurs demandes de condamnation de la société à leur verser la somme correspondante au titre des années 1997 et 1998, avec intérêts légaux et capitalisés, l'arrêt retient que, même si elle avait connaissance de l'arrêt intervenu, le mandat confié ne faisait à la société aucune obligation de prendre seule l'initiative de réclamer le paiement d'un complément d'honoraires pour lequel les intéressés ne s'étaient pas manifestés, bien qu'ils eussent connu la modification jurisprudentielle intervenue, ainsi qu'il résulte de la modification consécutive de tarification immédiatement adoptée par eux sur les fiches de travail établies et remises à leur mandataire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne la société Les Cliniques chirurgicales aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.