Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1444 du nouveau Code de procédure cvile ;
Attendu que, si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promodès, aux droits de laquelle vient la société Prodim, a conclu avec M. et Mme X... un contrat de franchise portant sur l'exploitation de leur fonds de commerce et comportant une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu à l'occasion de la cession du fonds à la société Ocalenn, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un arbitre pour le compte de la société Ocalenn qui s'y était refusée ; que la société Prodim a relevé appel de l'ordonnance rejetant sa demande ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que, n'étant pas partie au contrat de franchise, la société Ocalenn ne pouvait être tenue de soumettre le litige à la juridiction arbitrale ;
Qu'en refusant ainsi de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, sans constater que la clause compromissoire était soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1983-11-23, Bulletin 1983, II, n° 183, p. 127 (rejet) ; Chambre civile 2, 1998-04-08, Bulletin 1998, II, n° 121, p. 72 (rejet.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que la commune des Lilas, dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) dont la dernière modification est devenue opposable aux tiers le 27 novembre 1991 et ayant institué un droit de préemption urbain sur son territoire, a, en 1991, créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (Semalilas) ; que l'acte portant approbation d'un plan d'aménagement de zone (PAZ) a été publié le 6 octobre 1992 ; qu'une ordonnance du 20 juillet 1998 a transféré à la Semalilas la propriété de divers biens immobiliers situés à l'intérieur de la ZAC et appartenant à plusieurs propriétaires ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'expropriation due à la société Immo MDB, l'arrêt, après avoir relevé que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme, les dispositions du POS cessent d'être applicables dans les ZAC à compter de la publication de l'acte portant approbation du PAZ, retient que c'est la date du 6 octobre 1992, à laquelle est devenu opposable aux tiers et exécutoire le PAZ approuvé le 30 septembre 1992 par la commune des Lilas, qui constitue la date de référence de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette date ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 22 rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
Condamne la société Immo MDB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Immo MDB et de la société Semalilas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2000-05-31, Bulletin 2000, III, n° 119, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société AGF-MAT, pris en ses deux branches :
Attendu que la société AGF Marine, aviation, transport (AGF-MAT) fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 1999, statuant sur renvoi de cassation, 2e civile, 20 novembre 1996 - B. n° 260 p. 157) d'avoir déclaré M. Y... responsable in solidum avec l'association Aéronautique de la Llagone (AAL) des conséquences de l'accident mortel dont Jacky X..., aux commandes d'un planeur remorqué par l'avion piloté par Frédéric Y..., a été victime le 30 juillet 1983 ; que le pourvoi principal reproche à la cour d'appel d'avoir omis de constater le lien contractuel entre le pilote du planeur et l'organisateur du vol, et de répondre aux conclusions développées sur ce point ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Jacky X... s'était adressé à l'AAL pour se perfectionner, et qu'il avait réalisé un vol avec un instructeur avant d'être laissé seul aux commandes du planeur, d'où les juges du second degré ont exactement déduit l'existence d'un lien contractuel avec l'organisateur du vol ; que la cour d'appel, a, sur ce point, légalement justifié sa décision ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts Y..., pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué retient la responsabilité de Frédéric Y... en sa qualité de " moniteur ou instructeur " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour affirmer cette qualité, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que le moniteur de sports est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de Frédéric Y..., l'arrêt attaqué retient à sa charge, en sa qualité de moniteur, une obligation de sécurité de résultat ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Frédéric Y..., l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 380, p. 266 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Régie 1 et IP RVT, aux droits de laquelle se trouve la société LP France responsables exclusifs de la publicité effectuée respectivement sur Europe 1 et RTL, ont été chargées par la société FCM et associés agissant au nom de la direction départementale de l'Equipement de la Seine-Saint-Denis (la DDE) d'organiser au profit de celle-ci une campagne de communication concernant la fermeture des autoroutes A1 et A6 ; que les prestations assurées par elles n'ayant pas été réglées, les sociétés Régie 1 et IP RTV ont assigné la DDE devant le tribunal de grande instance de Bobigny le 19 août 1997 ;
Attendu que pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, l'arrêt attaqué énonce que les sociétés ont été associées à l'exécution du service public géré par la DDE peu important que les contrats ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les deux sociétés se bornaient à céder des espaces publicitaires et ne participaient pas à l'exécution même du service public géré par la DDE, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-08, Bulletin 1998, I, n° 352, p. 243 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 530, 530-1 et R. 49-8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était l'objet d'oppositions administratives pratiquées par le trésorier principal des amendes de Paris 2e division pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées sanctionnant des contraventions aux règles du stationnement, a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité des titres exécutoires émis à son encontre, en conséquence des réclamations dont il avait saisi le ministère public conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale et de prononcer la suspension des poursuites ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que les réclamations du contrevenant n'auraient pas été motivées ou seraient tardives ou n'auraient pas été accompagnées des avis, de sorte que ces réclamations ont eu pour effet d'annuler de plein droit les titres exécutoires concernant les amendes contestées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le seul ministère public, sous le contrôle du tribunal de police, apprécie la recevabilité d'une réclamation formée par un contrevenant et, par voie de conséquence, la validité du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, de sorte qu'il n'appartenait pas au comptable public de formuler de prétention de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel le 8 juin 1993 d'un jugement rendu dans une instance l'opposant notamment à la société Finaref, qui lui avait été signifié le 7 mai précédent ;
Attendu que pour déclarer l'appel tardif et, comme tel, irrecevable, l'arrêt retient qu'il appartenait à M. X... de démontrer qu'il n'avait pas été en mesure de régulariser son recours avant la fermeture du greffe le dernier jour du délai, en raison d'un obstacle invincible ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et alors que M. X... avait fait constater, par un acte d'huissier de justice produit aux débats, que le greffe était fermé le 7 juin 1993 à 19 heures, de sorte que n'ayant pu faire enregistrer son appel en temps utile, il était recevable à le régulariser le lendemain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour faire supporter au constructeur, la société Peugeot-Talbot, les conséquences de l'incendie d'une automobile, l'arrêt attaqué énonce que les trois causes possibles retenues par l'expert, soit un défaut de fabrication ou de montage d'une canalisation d'alimentation en carburant, ou une détérioration de cette pièce lors d'une vérification réalisée à la demande du constructeur, engagent toutes trois le constructeur, sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus exactement la cause du sinistre, " ces causes mettant en oeuvre soit la garantie du vice caché, soit la garantie sécurité " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " ainsi retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Sisro fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1999) d'avoir déclaré applicables à l'action en contrefaçon de logiciels intentée notamment contre la société néerlandaise Ampersand Software BV et la société anglaise Ampersand LTD les lois britannique, néerlandaise et suédoise, correspondant aux pays dans lesquels des faits de contrefaçon étaient invoqués, sans préjudice de l'application de la loi française pour les faits accomplis en France ; que le moyen invoque les dispositions de la convention de Berne du 9 septembre 1886 qui désignent la loi du lieu du délit, laquelle devrait s'entendre, en cas de localisation multiple des faits générateurs du dommage, de la loi la plus appropriée, et spécialement de celle du lieu du préjudice, qui serait, en l'espèce, la loi française ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.2° de la convention d'Union de Berne, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée ; que la cour d'appel a exactement considéré que cette loi désigne non pas celle du pays d'origine ou celle du juge saisi mais celle du ou des Etats sur le territoire desquels se sont produits les agissements délictueux ; qu'il en résulte qu'en présence de la pluralité des lieux de commission de ceux-ci, la loi française, en tant que loi du " lieu du préjudice ", n'a pas vocation exclusive à régir l'ensemble du litige en l'absence d'un rattachement plus étroit, non démontré, avec la France ; qu'ainsi, la cour d'appel, loin de violer le texte précité, a légalement justifié sa décision au regard des règles de conflit de lois en matière de responsabilité extra-contractuelle ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas aux sentences arbitrales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant survenu entre M. Y..., d'une part, M. X... et la société Financière Adhemar Brucind (la société financière), d'autre part, à l'occasion d'une cession de parts sociales, la procédure d'arbitrage prévue par l'acte de cession a été mise en oeuvre ; que, le 28 septembre 1998, M. Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale du 27 octobre 1995, non revêtue de l'exequatur ni signifiée ; que M. X... et la société financière ont invoqué l'irrecevabilité du recours formé plus de deux ans après le prononcé de la sentence ;
Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable en application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel et que, M. Y... ayant comparu et la sentence n'ayant pas été signifiée, le recours a été formé plus de deux ans après la sentence ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-15, Bulletin 1995, II, n° 49, p. 28 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation et les productions, qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par arrêt du 21 novembre 1995, a ordonné sous astreinte à la société Lezeau direct auto diffusion (la société Lezeau) de cesser ses activités de vente de véhicules automobiles afin de respecter la législation européenne en matière d'importation de véhicules neufs et la législation française en matière de publicité comparative ; que, sur pourvoi de la société Lezeau, l'arrêt du 21 novembre 1995 a été cassé ;
Attendu que pour rejeter la demande de réparation de la société Lezeau tenant au fait qu'elle n'avait pu exercer ses activités pendant plusieurs années, l'arrêt retient, qu'à le supposer établi, le préjudice résulterait des décisions intervenues, jugement du 24 septembre 1993 et arrêt du 21 novembre 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la restitution ne pouvait pas intervenir par équivalent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'EURL Direct auto diffusion mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1978-10-04, Bulletin 1978, III, n° 303, p. 234 (rejet), et les arrêts cités.
Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne ; qu'au titre du second semestre de l'année 1989, la facturation d'eau s'est révélée beaucoup plus élevée que lors des semestres précédents ; qu'après recherches, il est apparu que cette surconsommation était due à une fuite dans le branchement entre le compteur et l'entreprise ; que la SAADEG a, alors, fait assigner la Régie des eaux devant le tribunal d'instance de Bayonne aux fins de fixer la créance à 300 francs au lieu de 23 256,02 francs et d'ordonner la restitution de l'indu ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, après avoir constaté que la clause du contrat d'abonnement interdisant une telle réclamation était abusive ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction initiale, alors applicable ;
Attendu que, pour juger que le texte susvisé était applicable à l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner que le consommateur doit, au sens de ce texte, être considéré comme celui qui, dans le cadre de sa profession, agit en dehors de sa sphère habituelle de compétence et se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel consommateur, et que tel était le cas de la SAADEG ; qu'en se prononçant ainsi par une simple affirmation, sans rechercher si le contrat de fourniture d'eau avait un rapport direct avec l'activité de la SAADEG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1996-01-03, Bulletin 1996, I, n° 9 (1), p. 6 (rejet).
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que, par arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation (Civ. 1, 3 mai 2000, B. n° 128) a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige opposant la société BE Diffusion à la RATP et à la société Promo métro à l'occasion de la rupture de la convention autorisant la société BE Diffusion à occuper un local dans l'enceinte des installations de la RATP ressortissait des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;
Attendu que le 24 septembre 2001, le Tribunal des conflits a décidé que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître du litige ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la société BE Diffusion à la Régie autonome des transports parisiens et à la société Promo métro ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2000-05-03, Bulletin 2000, I, n° 128, p. 86 (renvoi devant le tribunal des conflits).
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2000), que la société Poree Havlik a souhaité acquérir un bâtiment à usage industriel appartenant à la société civile immobilière (SCI) Nouveau plexi et a été autorisée à occuper ce bâtiment pendant le cours des négociations de vente ; que celles-ci ayant échoué, la SCI Nouveau plexi a assigné la société Poree Havlik en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que la société Poree Havlik fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen :
1 / que l'indemnité d'occupation n'est due qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux ; que, dès lors, n'ayant pas caractérisé en l'espèce une telle faute de la part de la société Poree Havlik, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Porée Havlik soutenait qu'elle avait occupé les locaux qu'elle envisageait d'acquérir avec l'accord des vendeurs, ce dont il résultait qu'elle ne les avait pas occupés indûment, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les parties avaient renoncé d'un commun accord à leur projet initial de vente et relevé que la société Poree Havlik ne pouvait imputer à la SCI Nouveau plexi la responsabilité de la non-réalisation de cette vente, la cour d'appel, qui a pu déduire du seul fait que la société Poree Havlik avait occupé les locaux à partir du 25 octobre 1995 jusqu'au 26 novembre 1998 que cette société était redevable d'une indemnité d'occupation, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
DECLARE NON ADMIS le pourvoi incident ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Poree Havlik, de la SCI Nouveau plexi et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 954, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui n'avait pas conclu en première instance, a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Z... à ses torts exclusifs ; que M. X... ayant présenté une demande en divorce en cause d'appel, la cour d'appel a déclaré ses conclusions irrecevables et a confirmé le jugement par adoption des motifs du premier juge ;
Attendu que, pour écarter des débats les écritures de M. X..., l'arrêt retient qu'il a fait parvenir au greffe deux jeux de conclusions par fax, qui seront déclarées irrecevables ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conclusions qu'elle déclarait irrecevables et sans rechercher si cette irrecevabilité ne laissait pas subsister des écritures antérieures valables comprenant les prétentions et moyens sur lesquels elle devait se prononcer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. A... ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ", et que, selon le second, la cession opérée au mépris de ces dispositions est nulle ;
Attendu que les époux Paul X... et Angèle A... sont décédés en laissant comme héritiers leurs trois enfants, Anne-Marie X..., veuve Z..., René X..., Marion X..., épouse Y..., ainsi que la fille naturelle reconnue de leur quatrième enfant prédécédé, Angélique X... ; que par actes des 30 mars et 1er avril 1981, reçus par M. A..., l'un des notaires chargés de procéder au partage de la succession, Mme Y... et M. René X... ont cédé à M. Bernard B... leurs droits sur certains biens dépendant de l'indivision sous la condition suspensive du non-exercice de leurs droits de préemption par leurs coïndivisaires ; que des actes ultérieurs des 18 et 19 février 1982 ayant constaté que ces ventes étaient devenues définitives, M. Bernard B... et son épouse, née Marie-France C..., ont consenti le 14 juin 1982 à leur fils, M. Guillaume B..., une donation portant sur une partie des droits ainsi acquis et ont constitué avec lui un groupement foncier agricole auquel il a été fait apport de ces droits ; qu'après sa majorité, Mlle Angélique X... a assigné les cédants et cessionnaires en annulation de ces divers actes, en invoquant l'irrégularité de la notification destinée à permettre l'exercice du droit de préemption ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'une copie des deux actes de cession sous condition suspensive avait été remise par le notaire à l'administratrice légale sous contrôle judiciaire qui disposait ainsi de tous renseignements utiles pour l'exercice du droit de préemption, de sorte que, si cette notification ne respectait pas la forme prévue par l'article 815-14 du Code civil, l'irrégularité relevée ne pouvait justifier la demande d'annulation, dès lors qu'elle n'avait causé aucun grief ;
Attendu, cependant, que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application concernant un acte extrajudiciaire ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'une transaction intervenue en 1978 entre Mme Y..., veuve René X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille alors mineure, Anne X..., et Maurice Z... stipulait que le versement par celui-ci à celles-là de redevances d'exploitation d'ouvrages réalisés en collaboration cesserait le 7 janvier 1991 ; que cette clause ayant reçu exécution, Mme Anne X..., majeure depuis 1986, a, le 14 mars 1997, assigné Maurice Z... et les sociétés Beechroyd consultants et Lucky productions, respectivement cessionnaire de ses droits et éditeur, en reprise des paiements ; qu'elle fait grief à la cour d'appel (Paris, 23 juin 1999) d'avoir refusé de déclarer la nullité de la transaction, malgré son défaut d'approbation par le juge des tutelles, alors, selon le moyen :
1° que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'un acte accompli par l'administrateur légal au nom du mineur ne court contre celui-ci, devenu majeur, que du jour où il en a connaissance, et, qu'en ne recherchant pas à quel moment Mme Anne X... avait su la transaction conclue entre sa mère et M. Maurice Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil ;
2° que, subsidiairement, la nullité, qui n'est pas recevable par voie d'action lorsque son délai d'exercice est expiré, l'est par voie d'exception à l'encontre du défendeur demandant l'exécution de l'acte nul, et qu'en écartant son invocation par Mme Anne X... à l'encontre des défendeurs qui se prévalaient d'une transaction nulle comme passée au nom d'un mineur sans l'autorisation du juge des tutelles, la cour d'appel a violé le même texte ;
Mais attendu que, d'une part, la prescription de l'action en nullité ouverte à l'égard des actes faits par ou au nom d'un mineur court du jour de sa majorité ou émancipation ; que, d'autre part, l'exception de nullité n'est pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu exécution, ainsi qu'il en allait en l'espèce, selon les constatations des juges du fond ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 2001-10-02, Bulletin 2001, I, n° 240, p. 151 (cassation). A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 1, 2001-11-06, Bulletin 2001, I, n° 268 (2), p. 170 (cassation) ; Chambre civile 3, 2002-01-30, Bulletin 2002, III, n° 24, p. 19 (rejet).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution provisoire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...-Y... ont, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur David, victime d'un viol, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'indemnisation du préjudice ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a interjeté appel de la décision, assortie de l'exécution provisoire, fixant à une certaine somme le montant de l'indemnité due à la victime ; que le Fonds de garantie s'est ensuite constitué partie civile devant la cour d'assises, pour obtenir la condamnation de l'auteur de l'infraction à lui rembourser l'indemnité allouée ;
Attendu que pour décider que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions avait acquiescé à la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel interjeté contre cette décision, la cour d'appel retient que l'acquiescement emportant renonciation aux voies de recours peut être exprès ou tacite ; que s'il ne se présume pas, il peut résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle il est opposé, d'accepter l'entière décision intervenue ; que devant la cour d'assises de Paris, le Fonds qui n'a pu intervenir qu'en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime, a demandé purement et simplement, sans émettre aucune réserve et sans même faire référence à l'appel interjeté par lui de la décision de la Commission, le remboursement de l'intégralité des sommes mises à sa charge par cette décision ; que les termes précis et non équivoques de la demande du Fonds devant la cour d'assises impliquent de façon certaine l'acceptation par lui de l'évaluation du préjudice telle que faite par la Commission ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y... et Mme Z..., a donné à bail à M. A... et Mme B... une maison qu'une décision judiciaire a déclaré soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 avec un classement en catégorie II C ; que les bailleurs ont notifié à M. A... et Mme B... une proposition de contrat de location en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et les ont assignés en fixation du prix du bail ;
Attendu que M. A... et Mme B... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ne s'applique qu'à des locaux placés en catégorie II B ou II C répondant de surcroît aux normes fixées par l'article 25 et que, quelle qu'ait été la catégorie dans laquelle les locaux avaient été antérieurement placés, les locataires étaient en droit d'établir que lesdits locaux ne remplissaient pas les conditions pour qu'ils soient classés en catégorie II B ou II C, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 n'était pas subordonnée à la conformité du logement aux normes minimales de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et définies par le décret du 6 mars 1987 et retenu que le classement en catégorie II C ne pouvait être remis en cause au seul motif que les installations n'avaient été renouvelées que partiellement et avaient vieilli, la cour d'appel en a déduit à bon droit, que la proposition de bail, conforme aux dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, était justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme B... et M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme B... et M. A... à payer à Mme Z... et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1995-01-04, Bulletin 1995, III, n° 2, p. 1 (rejet) ; Chambre civile 3, 1997-10-01, Bulletin 1997, III, n° 175, p. 117 (rejet).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1121 et 1213 du Code civil ;
Attendu que Philippe X... et Mme Y... ont fait, par un acte du 30 avril 1985, l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble ; qu'ils ont, à cette fin, souscrit solidairement un emprunt et adhéré à une assurance décès-invalidité, chacun pour la moitié du prêt ; que Philippe X... est décédé le 30 juillet 1990, laissant pour héritiers ses parents et frère et soeur, les consorts X... ; que l'assureur a remboursé au prêteur la moitié du capital et des intérêts échus ; que Mme Y... et les consorts X... ayant revendu la maison, un désaccord s'est élevé entre eux pour le partage du prix, dont les consorts X... prétendaient avoir droit à la moitié, du fait du règlement opéré par l'assureur ;
Attendu que, pour écarter cette prétention, l'arrêt énonce que, lorsqu'un prêt garanti par un contrat d'assurance décès-invalidité a été souscrit par des coemprunteurs solidaires pour financer un achat en indivision, les héritiers de celui qui est décédé ne sont pas fondés à soutenir que la dette de l'indivision a été éteinte à l'aide des deniers propres de leur auteur de sorte qu'un droit à récompense est né au profit de celui-ci, alors que seul le bénéficiaire du contrat d'assurance, c'est-à-dire l'établissement prêteur de deniers, a droit à l'indemnité destinée au remboursement de la dette et que cette indemnité n'a jamais fait partie du patrimoine du coemprunteur décédé ;
Attendu, cependant, que, sauf convention contraire, lorsque les souscripteurs d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis ont adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, en cas de décès ou d'invalidité, chacun dans la mesure de sa part et portion, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande en paiement de la moitié du prix de la vente, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 novembre 2000) d'avoir dit que M. Jacques X... devait bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, alors, selon le moyen, que la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par ce texte n'est accordée qu'aux juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que ne remplit pas cette exigence un juriste attaché à un comité interprofessionnel du logement, puis à un service médical du travail interentreprises, lesquels ne dépendent pas d'organisations syndicales et ne constituent pas eux-mêmes des organisations syndicales, en ce qu'ils n'ont pas pour objet, au sens de l'article L. 411-1 du Code du travail, l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes visées par leurs statuts, mais la gestion d'oeuvres sociales telles le 1 % logement ou la médecine du travail, qui sont exclusifs des objectifs syndicaux ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que M. X... avait été employé pendant huit ans, en qualité de juriste, pour partie de son temps par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Tarn-et-Garonne, dont la qualité d'organisation syndicale n'est pas discutée et, pour le temps restant, par le Comité interprofessionnel du logement et par les Services médicaux interprofessionnels du travail interentreprises de Tarn-et-Garonne, dont les organes dirigeants sont majoritairement des syndicalistes patronaux et qui ne constituent que des émanations du MEDEF dont ils assurent la représentation pour le 1 % logement et pour la médecine du travail ; qu'elle a, ainsi, exactement décidé que M. X... devait bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-06-29, Bulletin 1999, I, n° 218, p. 140 (rejet), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations qui sont nées de la procédure de saisie ou qui s'y réfèrent directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent de l'absence de voie de recours ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue (la Caisse), qui a exercé des poursuites de saisie immobilière contre les consorts X..., a demandé à un tribunal de lui déclarer inopposable un bail consenti sur les biens saisis ; que le tribunal a acceuilli sa demande par une décision qu'elle a frappée de pourvoi ;
Attendu, cependant, que la demande tendant à l'inopposabilité du bail qui ne constituait pas un incident de la saisie immobilière et restait soumise à la procédure de droit commun, a été tranchée par un jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... et la société Domaine du Barry in solidum aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Domaine du Barry, d'une part, de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Franck A..., âgé de seize ans, placé par un juge des enfants dans un foyer éducatif géré par l'Association de la région havraise pour l'enfance et l'adolescence en difficultés (l'Association) a, lors d'un séjour de fin de semaine au domicile de ses parents, commis un incendie volontaire qui a détruit le fonds de commerce de Mme X... ; qu'il a été pénalement condamné du chef de ce délit ; que Mme X... et son assureur la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF) ont assigné en réparation l'Association et son assureur la compagnie Axa ; qu'un jugement a accueilli leurs demandes ;
Attendu que pour débouter Mme X... et la compagnie AGF de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il est établi que les parents A... bénéficiaient d'un droit de visite et d'hébergement de fin de semaine à exercer selon le rythme d'une semaine sur deux, que selon les pièces du dossier pénal, le jeune Franck A... a déclaré être rentré chez lui " après les faits ", que selon la notice de renseignements, ce mineur était placé et revenait chez ses parents en fin de semaine, qu'enfin le mineur a déclaré à un psychologue qu'il avait mis le feu " au cours d'un week-end chez lui " ; que dans ces conditions, il est établi que Franck A... était en séjour régulier et autorisé chez ses parents lors de la fin de semaine où il a provoqué l'incendie, de sorte que l'Association ne peut être déclarée civilement responsable de ses agissements ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-01-20, Bulletin 2000, II, n° 15, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 2000-03-09, Bulletin 2000, II, n° 44, p. 31 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs ;
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'attribution de la jouissance à titre gracieux du domicile conjugal et d'avoir omis d'ordonner les opérations de liquidation-partage, alors, selon le moyen :
1° Que le juge du divorce a le pouvoir d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement familial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 255, 264-1 et 285-1 du Code civil ;
2° qu'au surplus, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; qu'en omettant d'y procéder, la cour d'appel a violé l'article 264-1 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce qu'il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fnod du divorce de conférer à un conjoint le bénéfice d'une jouissance gratuite du domicile conjugal après le divorce ;
Et attendu qu'il appartenait à Mme X... de demander à la cour d'appel en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt critiqué en ce qu'il avait omis de confirmer le jugement dans sa disposition ordonnant la mise en oeuvre des opérations de liquidation-partage des biens des époux ; qu'ainsi le moyen pris en sa seconde branche est irrecevable ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable pour le surplus ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-12-11, Bulletin 1991, II, n° 339, p. 178 (rejet).