Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'aggravation de l'état de M. Z..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de M. X... à qui M. A... avait prêté son véhicule automobile assuré par la compagnie Le Secours, avait été reconnu entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (CPAM) a fait assigner en remboursement des prestations résultant de cette aggravation M. Y..., M. X... et la compagnie Le Secours ; que M. Y... a assigné en garantie M. A... et la compagnie Le Secours ; qu'un jugement de tribunal de grande instance ayant condamné M. Y... à payer à la Caisse seulement une fraction des sommes qu'elle demandait et ayant débouté les parties de leurs autres prétentions, M. Y... a interjeté appel de cette décision ; que, par conclusions du 26 novembre 1984, la CPAM a demandé la condamnation solidaire de M. Y..., M. X... et la compagnie Le Secours ;.
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. A... et du groupe Présence assurance, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur la seconde branche du même moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir écarté, en violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la prescription opposée par la compagnie Le Secours à l'action de M. Y... qui demandait à cet assureur de le garantir des condamnations à réparer l'aggravation du dommage ;
Mais attendu qu'en cas d'aggravation du dommage subi par la victime, ouvrant à celle-ci une nouvelle action en réparation contre le responsable, l'assureur de ce dernier ne peut lui opposer la prescription de l'action en garantie dont le délai ne court que du jour où la victime a exercé la nouvelle action à l'encontre de l'assuré ; que la cour d'appel a relevé que la demande de la CPAM de Lyon en remboursement des prestations servies en raison de l'aggravation de l'état de la victime a été formée contre M. Y... le 21 novembre 1980 et que c'est le 27 avril 1981, soit moins de deux ans plus tard, que ce dernier a demandé à la compagnie Le Secours de le garantir ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la CPAM : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident de M. A... et de la compagnie Groupe Présence Assurance ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel incident de la CPAM contre M. Y..., l'arrêt rendu le 13 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-11-22 , Bulletin 1989, I, n° 361 (2), p. 243 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances ;
Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la compagnie " Groupe d'assurances mutuelles de France " (GAMF) un contrat d'assurance relatif à un véhicule automobile par l'intermédiaire de M. Z..., agent général de cette compagnie ; que M. Y..., ayant causé un accident alors qu'il se trouvait au volant du véhicule assuré, en a été déclaré responsable ; que le GAMF a refusé sa garantie au motif que Mme X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de la police en ne précisant pas que son fils serait le conducteur habituel du véhicule ; que Mme X... et M. Y... ont fait assigner le GAMF et M. Z... pour qu'il soit dit que la compagnie d'assurances devait sa garantie et obtenir leur condamnation solidaire à leur payer les sommes mises à la charge de M. Y... ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance en soutenant que le GAMF devait sa garantie ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme X... et écarter la garantie due par le GAMF, la cour d'appel se borne à énoncer que Mme X... a signé la proposition d'assurance remplie par M. Z..., et que, lors de la rédaction d'une proposition d'assurance, l'agent est le mandataire non de l'assureur mais du proposant ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'agent d'assurance qui rédige une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général est le mandataire rémunéré de cette compagnie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-03-31 bull. 1981, I, n° 108, p. 91 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nouméa, 29 septembre 1988), et les productions, que M. X..., chirurgien à Nouméa, a pratiqué le 7 février 1966, une intervention chirurgicale sur Mme Y... ; que celle-ci a assigné, le 20 janvier 1986, ce praticien en responsabilité sur la base de l'article 1382 du Code civil, en invoquant une faute médicale ; que le Tribunal a constaté l'action éteinte, comme prescrite ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors que, d'une part, malgré les conclusions de celle-ci qui tendaient à ne rechercher que la responsabilité contractuelle du docteur X..., la cour d'appel, en statuant d'office sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations, aurait méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 82 du décret du 7 avril 1928 sur l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, alors que, d'autre part, lorsque le législateur modifie le délai d'une prescription, la loi n'a point d'effet sur la prescription définitivement acquise et que la cour d'appel n'aurait pu appliquer, en l'espèce où la prescription était acquise avant son entrée en vigueur, la loi du 23 décembre 1980 qui a cantonné l'unité des prescriptions de l'action civile et de l'action publique à l'action civile exercée au pénal et qui ne contenait aucune disposition transitoire, sans violer l'article 2 du Code civil et l'article 10 ancien du Code de procédure pénale, alors qu'enfin, le délai de prescription de l'action publique qui, sous l'empire de l'article 10 du Code de procédure pénale, devait être étendu à l'action civile chaque fois que l'action en réparation de la victime a pour cause unique une infraction, partirait à compter du jour où l'infraction a été commise, même si celle-ci est demeurée cachée, et qu'ainsi la cour d'appel, en faisant courir le délai de prescription de l'action de Mme Y... à compter du jour où l'acte fautif a été découvert, aurait violé les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que le débat contradictoire a porté sur l'existence de la faute et de son lien de causalité avec le dommage invoqué, qui sont des éléments nécessaires à l'appréciation tant de la responsabilité délictuelle que de la responsabilité contractuelle ;
Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription au 29 mai 1985, date à laquelle a été réalisée l'atteinte à l'intégrité physique de Mme Y... par suite de l'intervention chirurgicale réparatrice nécessitée par la faute de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1971-02-26 , Bulletin 1971, Chambre mixte, n° 5, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 :
Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 94 susvisé a rendu applicable à compter du 1er février 1986 l'article 73 modifiant l'article 706-3-1 du Code de procédure pénale en ce sens que les faits prévus et réprimés par les articles 331 et 333 du Code pénal peuvent être invoqués par ceux qui en ont été victimes à l'appui d'une demande d'indemnité sans qu'ils aient entraîné un dommage corporel ; que ces textes sont d'ordre public ;
Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... avait été victime d'attentats à la pudeur en 1978 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1985, il a le 10 septembre 1986 présenté requête aux fins d'indemnisation ;
Attendu que pour déclarer cette requête non atteinte par la forclusion, la commission, après avoir relevé qu'avant la loi du 30 décembre 1985 la demande eût dû être rejetée, énonce que la modification législative résultant de la loi du 30 décembre 1985 permettait à  X... de déposer une requête en vue de son indemnisation ; qu'en effet, aucune disposition de cette loi n'a expressément ou implicitement écarté les demandes d'indemnisation pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en outre, la requête a été déposée moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi ;
Qu'en accordant ainsi, un effet rétroactif à la loi du 30 décembre 1985, la Commission a violé les textes précités ;
Sur le second moyen en tant qu'il critique la décision du 11 avril 1988 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 avril 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DEBOUTE M. X... de sa demande
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ;
Attendu que, le 21 décembre 1979, M. X... a adressé au Groupe Drouot une proposition d'assurance pour sa voiture automobile et a versé un acompte sur la prime ; qu'il lui a été délivré une note de couverture valable pour une durée de trente jours ; que, le 8 mai 1980, il a, au volant de son véhicule, provoqué un accident ; que le Groupe Drouot qui, par lettre du 4 septembre 1980, lui avait fait connaître qu'il n'était plus couvert par l'assurance depuis le 20 janvier 1980, date d'expiration de la note de couverture, l'a assigné pour faire juger qu'il ne devait pas sa garantie ; que le Fonds de garantie automobile, intervenu dans l'instance, a soutenu qu'un contrat d'assurance avait bien été conclu entre le Groupe Drouot et M. X... dès lors qu'il n'était pas contesté que l'assureur avait envoyé à celui-ci une police correspondante à la proposition souscrite ; qu'il en a conclu que, faute d'avoir été résilié dans les formes légales, ce contrat d'assurance était en cours de validité à la date du sinistre ;
Attendu que, pour décider que le Groupe Drouot ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que la note de couverture remise à M. X... a cessé de produire effet dès le 20 janvier 1980 et qu'en l'absence de délivrance d'une attestation d'assurance, M. X..., qui n'avait pas signé le contrat d'assurance correspondant à la proposition qu'il avait souscrite le 21 décembre 1979, n'était plus garanti au moment du sinistre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le Groupe Drouot avait fait parvenir à M. X... une police conforme à la proposition que ce dernier lui avait adressée et qu'un contrat d'assurance avait donc été conclu, avant la date de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-28 , Bulletin 1989, I, n° 93, p. 60 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, 20 avril 1988), qu'à l'occasion de l'appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance formé par M. Z... à l'encontre des consorts X... et Y..., le président de la juridiction a demandé lors des débats d'audience si M. Z... avait signifié à l'un des intimés, défaillant, Sylvain Y..., la déclaration d'appel et l'avait assigné ; que, sur réponse négative du mandataire de M. Z..., le président a soulevé le problème de l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, d'office, déclaré M. Z... irrecevable en son appel alors que, d'une part, les juges sont tenus, en toute circonstance, d'observer le principe du contradictoire ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office à l'audience la fin de non-recevoir tirée de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile sans révoquer l'ordonnance de clôture et renvoyer les parties à conclure devant le conseiller de la mise en état, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en toute hypothèse et subsidiairement, la cour d'appel, qui a soulevé d'office à l'audience la fin de non-recevoir tirée de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile sans faire état de ce que les parties ont été invitées à présenter leurs observations et ont été mises à même de le faire, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 précité ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a soulevé le moyen à l'audience devant les mandataires des parties et que l'une d'elles a présenté une note en délibéré dont le caractère contradictoire n'est pas critiqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... irrecevable en son appel, faute d'avoir appelé Sylvain Y... à la procédure d'appel, alors que, d'une part, l'état d'indivision d'un immeuble ne créant aucun lien d'indivisibilité entre les cohéritiers, la cour d'appel aurait inexactement qualifié les obligations nées à la charge des vendeurs de parts indivises d'un immeuble indivisible et violé l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, subsidiairement, en déduisant en l'espèce l'indivisibilité de la demande à l'égard des défendeurs de ce qu'elle tendait à l'annulation de la vente de parts indivises d'un immeuble, la cour d'appel, qui aurait statué par des motifs inopérants, n'aurait pas caractérisé cette indivisibilité, privant, par suite, son arrêt de base légale au regard de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel retient exactement, justifiant légalement sa décision, qu'il y avait indivisibilité en l'espèce, puisqu'était demandée la nullité de la vente d'un immeuble indivis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre mixte, 1981-07-10 , Bulletin 1981, Chambre mixte, n° 7, p. 10 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre commerciale, 1983-02-22 , Bulletin 1983, IV, n° 70, p. 59 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1132 et 1236 du Code civil ;
Attendu que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ;
Attendu que, pour débouter M. X... d'une action intentée contre son associé, M. Y..., et tendant au remboursement des 75 000 francs qu'il avait versés aux héritiers du créancier de ce dernier, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette demande ne peut être accueillie, ni sur le fondement d'une cession de créance, ni sur celui de la gestion d'affaires, et pas davantage sur celui de l'enrichissement sans cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours de M. X... avait sa cause dans le seul fait du paiement, générateur d'une obligation nouvelle distincte de celle éteinte par ledit paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 1929-02-12 , Bulletin Civil 1929 p. 615 (cassation).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en cas de contrat de prestation de services à exécution successive en vue duquel un contrat de crédit a été conclu, les obligations de l'emprunteur cessent en cas d'interruption de la fourniture des prestations ;
Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et du contrat régulièrement produit, qu'en avril 1986, Mme X... Pino a souscrit un abonnement auprès de la société à responsabilité limitée le Gymnasium afin de bénéficier des prestations et installations sportives offertes par celle-ci ; que, pour en payer le prix de 3 000 francs, elle a versé 300 francs et obtenu de cette même société un crédit de 2 700 francs, remboursable en 12 mensualités de 250 francs ; qu'en juin 1986 elle a cessé de payer celles-ci ;
Attendu que Mme X... Pino ayant formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer la somme de 2 500 francs à la société le Gymnasium et demandé que le contrat la liant à celle-ci soit mis à néant, le jugement attaqué, pour débouter la société de sa demande en paiement du solde des mensualités, se borne à énoncer que Mme X... Pino justifie d'un état de santé ne lui permettant pas de continuer à bénéficier des prestations que le Gymnasium pourrait mettre à sa disposition et qu'en conséquence elle était justifiée à interrompre ses versements, ceux-ci n'ayant plus de contrepartie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invitée, si la société Gymnasium avait cessé d'offrir les prestations prévues par le contrat, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne
Sur l'intervention de la société Centrale Factor : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 347 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu irrévocable, ayant confirmé une sentence arbitrale qui, notamment, fixait par un chef de son dispositif le montant des honoraires des arbitres et le répartissait entre les deux parties, la Compagnie internationale de services en informatique (CISI) et la société à responsabilité limitée Bureau Qualitas, celle-ci, après avoir réglé les sommes ainsi mises à sa charge, introduisit contre les arbitres une action en contestation d'honoraires ;
Attendu que l'arrêt énonce que le Bureau Qualitas n'a intimé devant la cour d'appel que la société CISI, qu'il lui appartenait, s'il souhaitait remettre en cause les dispositions de la sentence arbitrale relatives aux honoraires des arbitres, d'appeler ceux-ci devant la cour d'appel afin qu'un débat contradictoire puisse s'instaurer sur ce point et que, faute de l'avoir fait, il était irrecevable à agir par la suite dans le cadre d'une instance distincte, en contestation de ces honoraires ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les arbitres, n'étant pas parties à l'instance arbitrale, ne pouvaient pas être intimés devant la cour d'appel, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REçOIT la société Centrale Factor en son intervention ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle qui touche à l'ordre des juridictions est d'ordre public ;
Attendu que par l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel d'Angers, motif pris de la litispendance qui aurait existé avec une instance pendante devant la cour d'appel de Rennes, a renvoyé devant cette cour d'appel l'instance dont l'arrêt de cassation l'avait pourtant dessaisie ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et, partant, excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Joint les pourvois n°s 88-11.104 et 88-11.148 ;.
Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-11.104 et le moyen unique du pourvoi n° 88-11.148 :
Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'à la suite de l'incendie du collège d'enseignement secondaire Pailleron, un arrêt du 13 juillet 1978 a déclaré deux mineurs coupables d'incendie volontaire et condamné leurs parents à indemniser les victimes ; qu'un arrêt du 25 février 1979 a déclaré M. Keyte et M. Lefèvre, qui avaient participé, en qualités respectives d'architecte et d'entrepreneur, à la construction du bâtiment, coupables d'homicides et blessures involontaires et a mis à leur charge la même indemnisation ; que la compagnie d'assurances Gresham fire and accident, aux droits de laquelle se trouvent la compagnie General accident et la compagnie Via assurance Nord et Monde, assureurs des parents des mineurs, ont versé, chacune, aux victimes la somme de 1 858 945,70 francs ; que, par décision du 22 novembre 1985, le Conseil d'Etat a déclaré l'Etat responsable du cinquième des conséquences dommageables de l'accident et l'a condamné à payer à chacune des deux compagnies la somme de 371 789,15 francs ; que celles-ci ont exercé un recours subrogatoire contre MM. Keyte et Lefèvre pour qu'ils contribuent, à raison des trois cinquièmes, à la dette commune de réparation ; que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le tribunal de grande instance était incompétent pour connaître de la demande ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les fautes commises dans l'exécution d'un travail public par l'architecte et l'entrepreneur constituaient des infractions pénales constatées par une décision devenue irrévocable, et que l'action civile, qu'elle soit exercée accessoirement à l'action publique ou séparément de celle-ci devant la juridiction civile, comme elle l'a été en l'espèce par les assureurs, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés et, par défaut d'application, le second ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du premier pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1974-02-05 , Bulletin crim 1974, n° 54 (2), p. 128 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Tribunal des conflits, 1960-06-13 Sieur Douieb, Recueil Lebon, p. 864.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 septembre 1988), et le dossier de la procédure, que la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Granado (la société Granado) ayant été condamnée par un premier jugement à payer une certaine somme à M. Y..., la société Granado a fait opposition à un commandement de payer délivré par M. Y... en invoquant la nullité de l'acte au motif que celui-ci n'indiquait pas le véritable nom du créancier ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui constate que le véritable nom du créancier est Mairal Y X..., d'avoir débouté la société Granado de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer, alors que, d'une part, le commandement dans lequel le requérant utilise pour se désigner un nom qui n'est pas le sien serait nul pour inobservation d'une règle de fond, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la régularisation d'un acte pour vice de fond supposant la disparition de la cause de la nullité dont il est entaché au jour où le juge statue, en se bornant à déduire la régularisation de l'acte litigieux de la mention de la véritable identité de M. Mairal Y X... dans le jugement, sans constater qu'au jour de la décision l'intéressé avait acquis le droit de se servir de l'identité qu'il avait utilisée pour se désigner dans l'acte entaché de nullité, l'arrêt aurait violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en soutenant que M. Y... n'avait aucune capacité d'ester en justice, ni aucun pouvoir de représenter M. Mairal Y X..., la société Granado confondait de la sorte la personne même du défendeur et son identité, car la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité ;
Qu'en l'état de ce seul motif, d'où il résulte que la nullité invoquée par la société Granado n'était pas une nullité de fond, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ;
Attendu que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, que M. X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Scop-Agian ;
Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que M. X..., défendeur, n'ayant pas comparu ni personne pour lui, son attitude et son silence en la cause laissent présumer qu'il n'a aucun argument sérieux à opposer aux prétentions de la demanderesse ; que cette dernière fournit aux débats toutes les pièces explicatives nécessaires à l'appui de ses prétentions ; que sa demande apparaît régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits, sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-05-24 , Bulletin 1989, II, n° 116, p. 58 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-01-10 , Bulletin 1990, II, n° 8, p. 4 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige opposant les époux Y... à la compagnie d'assurances Abeille paix et à M. X..., celui-ci a décliné la compétence du tribunal de grande instance ; qu'un jugement ayant rejeté son exception et, sur le fond, ordonné deux expertises, M. X... a relevé appel et demandé à la cour d'appel de statuer sur le fond ;
Attendu que, pour rejeter les conclusions des époux Y... tendant à ce que cet appel soit déclaré irrecevable, l'arrêt relève qu'il est constant que les parties avaient conclu au fond avant de soulever l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT IRRECEVABLE l'appel interjeté par M. X... du jugement du tribunal de grande instance de Dax du 19 juin 1985 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen relevé d'office tenant à l'ordre des juridictions, et après avis donné aux avocats :
Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), statuant en référé, que poursuivi pour avoir enfreint les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Villemanoche en faisant stationner indûment une " caravane " sur un terrain lui appartenant, frappé d'inconstructibilité, M. X... a été définitivement condamné par arrêt du 9 juillet 1982 de la cour d'appel de Paris, XIIIe chambre correctionnelle, à enlever le véhicule dans les trois mois dudit arrêt sous astreinte de cent francs par jour de retard ; que le maire de la commune ayant, en application des articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, décerné des états exécutoires pour le montant de 44 300 francs afférents à 443 jours de retard et M. X..., contestant la durée de l'inexécution, ayant saisi la cour d'appel d'une requête en réduction de l'astreinte à 4 600 francs, un arrêt du 27 juin 1985 de la même chambre a rejeté cette demande ; que M. X... a ultérieurement saisi le président du tribunal de grande instance de Sens pour obtenir la discontinuation des poursuites auxquelles il était procédé en vertu de l'arrêt du 9 juillet 1982 ;
Attendu que pour surseoir à cette mesure d'exécution tendant au paiement d'une somme supérieure à 4 600 francs en principal et ordonner la restitution des sommes versées au-delà de ce montant, l'arrêt écarte le moyen pris de l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt du 27 juin 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendait à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction repressive, et qu'il n'appartenait pas à la juridiction civile des référés d'en connaître, celle-ci a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
RENVOIE seulement les parties à mieux se pourvoir
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2034 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 15 décembre 1987) statuant en dernier ressort, que M. X... s'étant porté caution solidaire envers l'office public d'habitations de la ville de Paris de tous les engagements que Mme Y... pourrait contracter auprès de cet organisme, cette dernière a obtenu, à compter du 15 mai 1981, la location d'un appartement pour une durée d'un trimestre renouvelable à défaut de congé délivré trois mois à l'avance ; que, le 27 août 1982, M. X... a résilié son engagement ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer les sommes dues par Mme Y... pour la période postérieure à cette résiliation, le jugement retient que si une caution peut être révoquée à l'occasion de la signature d'un nouveau bail, elle ne peut l'être en cours de bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caution garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée peut mettre fin unilatéralement à son engagement, le Tribunal, qui n'a pas recherché si le bail présentait ce caractère, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions concernant M. X..., le jugement rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1304 du Code civil, ensemble l'article L. 411-50 du Code rural ;
Attendu que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1988), que Mlle X..., usufruitière d'un domaine rural dont Mme Z... est nue-propriétaire, a, le 25 mars 1974, donné ce bien à bail à M. et Mme Y... ; que Mlle X... a renouvelé ce bail le 20 juillet 1983 au profit de M. Y... ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité exercée le 27 janvier 1987 par Mme Z..., l'arrêt retient que l'acte du 20 juillet 1983, qui ne comporte que des modifications très minimes, ne constitue pas un nouveau bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail renouvelé constitue dans tous les cas un nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu que par arrêt du 8 septembre 1988 la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en raison du non-renouvellement de son bail par les consorts Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 10 octobre 1988 ;
Attendu que les consorts Y... versent aux débats un acte sous-seing privé du 23 décembre 1988 intervenu entre les mêmes parties, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait à ce pourvoi et s'engageait à donner instruction à son avocat de régulariser un désistement ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou nullité de cette transaction ait été engagée ;
Attendu, en conséquence, que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-10-01 , Bulletin 1980, I, n° 236, p. 191 (non-lieu à statuer).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mai 1988), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci congé pour le 1er août 1982 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction et l'a assignée pour faire constater la validité de ce congé ; que Mme Y... a soutenu que le bail n'avait pris fin que le 1er mai 1984 ; que, pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient que la contestation du congé a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de deux ans suivant la date pour laquelle il a été donné ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... ne concernait pas seulement les motifs du congé mais avait aussi pour objet de contester préalablement la date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-04 , Bulletin 1987, III, n° 40, p. 25 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n°s 88-16.187 et 88-18.141 ;.
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis :
Vu l'article 1733 du Code civil ;
Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ;
Attendu que pour partager la responsabilité de l'incendie survenu dans les locaux pris à bail par la société Sofom et appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1988) retient que le sinistre est dû à la vétusté de l'installation électrique, préexistante à la signature du bail, constituant un vice de construction, et que ce vice ne présentant pas, pour la Sofom, les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure ne pouvait l'exonérer de la présomption de responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour exonérer le preneur de la présomption instituée par l'article 1733 du Code civil, le vice de construction n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le premier moyen :
Vu les articles 444, alinéa 1er, et 445 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ;
Attendu que statuant dans le litige opposant les consorts Y..., bailleurs, aux droits desquels se trouve la Société immobilière parisienne, à Mme X..., locataire, l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1988) énonce que des pièces ont été communiquées au conseil des bailleurs pendant le délibéré, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que l'ordonnance de clôture du 20 janvier 1988 sera donc rapportée et cette mesure ne sera prise qu'à la date du 23 février 1988, date du prononcé de l'arrêt ;
Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les documents ainsi communiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause ; que, selon les derniers, la prescription biennale peut être opposée par l'assureur au tiers qui invoque le bénéfice de l'assurance ;
Attendu que M. X... a souscrit pour sa voiture une assurance " tierce collision " auprès du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) ; qu'à la suite d'un accident survenu le 8 décembre 1982, M. X... a confié son véhicule pour réparation à la société Sarlat auto ; que le GAMF a délivré à un expert, le 15 janvier 1983, un " ordre de mission " pour examen du véhicule ; que, le 20 janvier 1983, cet expert a chiffré le montant des travaux, dont la durée était estimée à 12 jours ; que, le 11 février 1983, le GAMF a fait savoir au garagiste " que la garantie ne semblait pas être acquise à M. X... " ; que la société Sarlat auto n'ayant pu obtenir du GAMF le paiement des réparations effectuées, l'a assigné en règlement le 30 août 1985 ; que la cour d'appel a condamné le GAMF à payer à la société Sarlat auto le montant des réparations ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir invoquée par le GAMF et tirée de la prescription biennale au motif adopté qu'elle était irrecevable pour ne pas avoir été soulevée avant toute défense au fond et au motif propre qu'en toute hypothèse la prescription biennale n'était pas applicable dès lors qu'il n'existait aucun lien contractuel entre le GAMF et la société Sarlat auto ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-07-17 , Bulletin 1985, I, n° 227, p. 203 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 17 janvier 1991), qu'ayant contracté la brucellose et soutenant que cette maladie lui avait été transmise par le troupeau de moutons de M. X..., M. Y... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... en sa qualité de gardien des animaux alors que, d'une part, en ne caractérisant pas le fait des animaux pouvant fonder la responsabilité de M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la victime se rendait souvent au domicile de M. X... et que la traversée d'une cour souillée suffisait pour contracter l'infection, sans constater que ces visites avaient eu lieu pendant la période d'incubation et que la victime avait dû traverser une cour contaminée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en mars 1978 M. Y... et trois membres de sa famille présentaient les symptômes de la maladie, dont le troupeau de M. X... était atteint dès le mois de janvier 1978, et que la victime se rendait fréquemment chez M. X..., son beau-frère, l'arrêt énonce qu'il est médicalement démontré qu'un simple contact avec des animaux malades ou avec des substances issues de ces animaux lors de la traversée de la cour souillée suffit pour contracter l'infection ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la maladie de M. Y... avait été causée par le troupeau malade de M. X... et que celui-ci était responsable du dommage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 11 janvier 1991), que l'automobile conduite par M. Dorego X..., appartenant à M. Y..., ayant perdu une roue, est entrée en collision avec l'automobile de M. A... venant en sens inverse ; que les deux conducteurs et les deux passagers de l'automobile de M. Y..., M. B... et M. C..., ont été mortellement blessés ; que, par une décision pénale devenue définitive, M. D..., qui n'avait pas remonté correctement la roue du véhicule de M. Y... qui s'était détachée, a été condamné à réparer le dommage subi par les victimes ; que, M. D... étant insolvable, les consorts C... et Z...
X... ont assigné M. Y... en réparation de leur dommage ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à indemniser les victimes alors que, d'une part, celui-ci ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait dénié sa qualité de gardien du véhicule conduit par M. Dorego X..., la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions en déclarant que M. Y... n'avait pas contesté sa qualité de gardien ; alors que, d'autre part, M. Y... ayant conclu à la confirmation du jugement déboutant les victimes sans énoncer de nouveaux moyens, la cour d'appel aurait violé l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile en retenant que la qualité de gardien de M. Y... n'était pas contestée ; alors qu'en outre, en ne constatant pas qu'au moment de l'accident le propriétaire de l'automobile en avait conservé l'usage, le contrôle et la direction, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin, une décision pénale ayant déclaré M. D... seul responsable des conséquences de l'infraction d'homicide involontaire, la cour d'appel, en condamnant le propriétaire en qualité de gardien, aurait violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement déboutant les victimes, et dont M. Y... demandait la confirmation ne s'est pas prononcé, contrairement à ce que soutient le moyen, sur la garde du véhicule impliqué, mais se borne à tort à énoncer que M. D... ayant été déclaré seul responsable par une décision pénale définitive, il n'était pas possible de retenir la responsabilité d'une seconde personne ;
Et attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que les victimes ont demandé leur indemnisation à M. Y... en sa qualité de gardien du véhicule et que M. Y..., n'a pas contesté avoir eu cette qualité ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si M. Y... avait eu l'usage, le contrôle et la direction du véhicule au moment de l'accident ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel retient exactement que, si l'objet de l'instance civile est le même que celui de l'instance pénale, l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation d'une faute pénale, et ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée au pénal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi