Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS APPARTENANT A AMOUROUX ET AUX EPOUX X... ONT ETE ENDOMMAGES PAR LE DEFERLEMENT DES EAUX D'UNE RIVIERE EN CRUE, SUR LAQUELLE, POUR L'AMENAGEMENT D'UN LAC ARTIFICIEL, L'AUTEUR DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE PONT A MOUSSON, AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EN AMONT DES IMMEUBLES ENDOMMAGES, UNE DIGUE DE RETENUE CONSTITUEE PAR UNE CHAUSSEE DE TERRE ET UN MUR QUI FURENT EMPORTES PAR LA CRUE;
QU'AMOUROUX ET LES EPOUX X... ONT DEMANDE A LA COMPAGNIE DE PONT A MOUSSON, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION, AU MOTIF QUE LA CRUE QUI AVAIT PRESENTE LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, AVAIT SUFFI, A ELLE SEULE ET QUOI QU'IL EN FUT DES DEFICIENCES DU BARRAGE, A PROVOQUER LE DOMMAGE, ALORS QUE LA RUPTURE DE LA DIGUE S'ETAIT PRODUITE A L'ENDROIT D'UN VICE DE CONSTRUCTION, CONSTATE PAR LES EXPERTS, QUE LA QUESTION DE L'INSUFFISANCE DES VANNES DE DECHARGE N'AVAIT PAS ETE EXAMINEE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE SI LE DEVERSEMENT D'UNE MASSE D'EAU LIBEREE PAR LA RUPTURE D'UN OUVRAGE N'ETAIT PAS PLUS DEVASTATEUR QUE L'ELEVATION DU NIVEAU DE LA RIVIERE ET QU'AYANT DECLARE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR L'EVENEMENT NATUREL PLUS QUE PAR UN VICE DE CONSTRUCTION LE JUGE DU FOND AVAIT OMIS TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES DEUX CAUSES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LA VANNE DE VIDANGE ETAIT OUVERTE A PLEIN, ENONCE QUE LA RUINE DU BARRAGE N'AVAIT EU POUR CAUSE NI UN VICE DE CONSTRUCTION NI UN DEFAUT D'ENTRETIEN ET PROVENAIT DE SA SUBMERSION SOUS L'EFFET D'UNE CRUE EXTRAORDINAIRE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE PAR SA SOUDAINETE ET SA VIOLENCE, AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ET, COMME TELLE, PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
QU'AYANT OBSERVE QU'EN DEUX PERIODES DE POINTE QUI AVAIENT PRECEDE ET SUIVI LA RUPTURE DU BARRAGE LA CRUE AVAIT PORTE LE DEBIT DE LA RIVIERE EN AVAL A UN VOLUME SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT ETE PORTE AU MOMENT DU DEVERSEMENT DE LA PIECE D'EAU LIBEREE PAR LA RUINE DE LA DIGUE, IL AJOUTE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA RUPTURE DU BARRAGE ET LE PREJUDICE;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 11722 AMOUROUX ET AUTRES C/ COMPAGNIE DE PONT A MOUSSON. PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LEDIT POURVOI AURAIT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE 22 MARS 1961, QUE X... A FORMULE UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT, LAQUELLE A ETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1961 SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUE LA DEMANDE DE DISPENSE A ETE ACCUEILLIE LE 12 JUILLET 1962 ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI, FORME LE 31 DU MEME MOIS, EST, EN VERTU DUDIT ARTICLE 53, RECEVABLE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION SOULEVEE NON FONDEE ;
LA REJETTE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LA MENTION QUE LE GREFFIER AURAIT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ;
MAIS ATTENDU QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS PARTIES AU LITIGE, QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT SEULEMENT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE LES INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE CETTE OBLIGATION, D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA MENTION DANS L'ARRET QUE CETTE INFORMATION A ETE DONNEE, X... NE POUVANT, AU SURPLUS, SE PREVALOIR D'UNE OMISSION QUI NE LUI A PAS FAIT PREJUDICE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12. 518. X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. PEIGNOT ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 :
5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 805, P. 601 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER- 2°, DE L'ARRETE DU 4 MARS 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AU TITRE SALARIE, QUE SI ELLE A PROCURE AU TRAVAILLEUR UNE REMUNERATION NORMALE AU SENS INDIQUE A L'ALINEA PRECEDENT DU MEME ARTICLE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X... AVAIT EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET AGRICOLE, A DECLARE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION, CE TEXTE QUI N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'OPPOSAIT A LADITE ALLOCATION, NE POUVAIT ETRE ISOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA SITUATION DE X... AU REGARD DU TEXTE VISE AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ALLOCATION ACCORDEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 10 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 59-50.795. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE FORT-DE-FRANCE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, NO 29, P. 23.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISENT ;
ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y..., MARCHAND DE BESTIAUX, ETANT VENU EXAMINER UNE VACHE QUE X..., SON PROPRIETAIRE, VOULAIT VENDRE, ENTOURA SON POIGNET DE LA CHAINE PAR LAQUELLE L'ANIMAL ETAIT ATTACHE ; QUE, LA VACHE AYANT TIRE SUR LA CHAINE, Y... FUT PROJETE A TERRE ET BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE X... EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y... S'ETAIT RENDU DANS LA PATURE DE X... ET, PENDANT QUE CELUI-CI S'OCCUPAIT D'UN AUTRE ANIMAL, S'ETAIT APPROCHE DE LA VACHE QU'IL DESIRAIT ACHETER ET AVAIT SAISI LA CHAINE QUI RETENAIT LA BETE A UN PIEU ;
ATTENDU QUE, DES LORS QUE Y... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE PROCEDER LUI-MEME A L'EXAMEN DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION ET HORS DE L'ASSISTANCE DE X..., ET ETAIT, A CET EFFET, ENTRE EN CONTACT AVEC L'ANIMAL, IL AVAIT PRIS L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CELUI-CI ET EN AVAIT, EN CONSEQUENCE, ACQUIS LA GARDE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 20 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-11.860. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL, II, 258, P. 180 ET LES ARRETS CITES.
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE CE JOUR ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE ;
ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1963, LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR DECLARE X...ET Y...INELIGIBLES AUX SIEGES D'ADMINISTRATEURS COTISANTS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, AVAIT, POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES RELATIVEMENT A LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL A LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONVOQUES TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ;
QUE, PAR JUGEMENT RENDU A CETTE DERNIERE AUDIENCE, QUI FAIT L'OBJET DU PRESENT POURVOI, LE TRIBUNAL APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION DE X..., A DIT QUE L'ELECTION DES AUTRES ELUS APPARTENANT A LA MEME LISTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ET QU'A L'EGARD DE TOUS LES ELUS LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVAIT ETRE CONTESTEE MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1963 VIENT D'ETRE ANNULE PAR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE EN CE QU'IL AVAIT PRESCRIT LA MISE EN CAUSE DE TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS QUE, DES LORS, DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DEFEREE PAR LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10E ARRONDISSEMENT). NO 63-60. 056. Z... C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. TRETEAU. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 559, P. 413 ;
12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 486, P. 411.
SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA CLINIQUE PONT ACHARD DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA TENTATIVE DE SUICIDE A LAQUELLE S'EST LIVRE PHILIPPE A... QUI S'Y TROUVAIT HOSPITALISE, ALORS D'ABORD QUE, SELON LE POURVOI, LES CLINIQUES MEDICALES OU CHIRURGICALES CONTRACTENT A L'EGARD DES MALADES QU'ELLES ONT ACCEPTES L'OBLIGATION DE GARANTIR LEUR SECURITE, SAUF LE CAS D'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET QU'ENSUITE LE COMPORTEMENT DES PREPOSES DE LA CLINIQUE, TEL QU'IL EST DECRIT PAR L'ARRET ETAIT CONSTITUTIF D'UNE DOUBLE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE, LEUR COMMETTANT ;
MAIS ATTENDU QU'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE N'EST EN PRINCIPE TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE VIS-A-VIS DES MALADES QU'ELLE RECOIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A, EN L'ESPECE, CONSTATE QU'AUCUN ENGAGEMENT DE SURVEILLANCE PARTICULIERE N'AVAIT ETE PRIS PAR LA CLINIQUE PONT ACHART " QUI CROYAIT AVOIR A RECEVOIR ET DONNER SES SOINS A UN JEUNE HOMME DEPRIME AYANT BESOIN DE SORTIR DU MILIEU FAMILIAL" QU'ELLE A D'AUTRE PART RELEVE QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS "PRESCRIT DE RECOMMANDATION PARTICULIERE EN CE QUI CONCERNE UNE GARDE DU MALADE LUI-MEME" ET QUE " LA SOEUR INFIRMIERE QUI N'AVAIT AFFAIRE QU'AU DOCTEUR Y..., MEDECIN AYANT ARRETE L'ENTREE DU MALADE DANS LA CLINIQUE ET SEUL CHARGE DES SOINS, ETAIT EN DROIT DEVANT L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION PARTICULIERE DE SECURITE VENANT DE CE DERNIER DE NE PAS AUTREMENT TENIR COMPTE D'INDICATIONS VENANT D'UNE AUTRE PERSONNE QUE C ELLE CHARGEE DE LA RESPONSABILITE DU MALADE", QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENCORE RETENU " QU'AUCUNE REACTION DE PHILIPPE A... DEPUIS SON ARRIVEE A LA CLINIQUE NE POUVAIT LAISSER PREVOIR... QU'IL ETAIT INDISPENSABLE D'EXERCER VIS-A-VIS DE LUI UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS" ;
QU'AU VU DE TELLES CIRCONSTANCES, ILS ONT JUSTEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN MANQUEMENT DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE ;
QU'AINSI LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-11.990. CONSORTS B... C/ CLINIQUE PONT ACHARD. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. PEIGNOT ET BORE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 70, P.57. 5 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 81, P.73.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'X...EST APPELANT D'UN JUGEMENT DONT IL RESUME LE DISPOSITIF, IL N'INDIQUE NI CE QUE L'APPELANT DEMANDAIT A LA COUR DANS SON ACTE D'APPEL OU DANS SES CONCLUSIONS, NI LES MOYENS SUR LESQUELS IL SE FONDAIT, NI QUELLES CONCLUSIONS AVAIT PRISES L'INTIMITE ;
EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 21 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO62-12. 656. Y... C / X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 853, P. 641.
VU LES ARTICLES 4 ET 17 DU DECRET DU 30 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES ARTICLES, LES LISTES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES COMPORTENT, ARRONDI A L'UNITE SUPERIEURE, UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI DES LISTES NE COMPORTANT PAS LE NOMBRE DE CANDIDATS REQUIS VIENNENT A ETRE DECLAREES IRREGULIERES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE PAR UNE MECONNAISSANCE DE L'EFFET DES VOTES VALABLEMENT SOLLICITES PAR LES LISTES REGULIERES, LES SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR DE CES LISTES NE DOIVENT PAS NON PLUS ETRE RETENUS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE X...ET Y...INELIGIBLES AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, ET CONSTATE QUE, DE CE FAIT, LE NOMBRE DES CANDIDATS FIGURANT UTILEMENT SUR LA LISTE DE L'UNION ARTISANALE DE DEFENSE PROFESSIONNELLE MUTUALISTE ET SOCIALE SE TROUVAIT RAMENE A 34, ALORS QUE LA LISTE DEVAIT EN COMPORTER 36, A, POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES, RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE A LAQUELLE SERAIENT APPELES TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LA LISTE INCOMPLETE METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LEUR ENSEMBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, A L'EGARD DES CANDIDATS ELUS SUR LES LISTES AUTRES QUE LA LISTE INCOMPLETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE A LAQUELLE SERONT CONVOQUES LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS LE 18 MARS 1963, LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 10EME ARRONDISSEMENT. NO 63-60. 055. Z... C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. TETREAU. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 645 (1ER), P. 415 ;
4 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 704 (2EME), P. 459 ;
10 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 262 (3EME), P. 199.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... NE POUVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE AU-DELA DU DELAI DE TROIS ANNEES SUIVANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ALORS APPLICABLE, LES PRESTATIONS LONGUE MALADIE SONT ATTRIBUEES POUR UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE ET QUI PEUT ETRE PROLONGEE, PAR DES DECISIONS ULTERIEURES, JUSQU'A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE L'AFFECTION, DONT ETAIT ATTEINT L'INTERESSE, AVAIT ETE, POUR LA PREMIERE FOIS, CONSTATEE MEDICALEMENT LE 23 JANVIER 1952, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT FIXE AU 23 JANVIER 1955 LA DATE D'EXPIRATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, ALORS QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL APRES LA DATE DU 23 JANVIER 1955 ;
MAIS ATTENDU, QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE X..., N'ETANT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER, PAR UNE DECISION DES COMMISSIONS TECHNIQUES DE SON CLASSEMENT EN QUALITE D'INVALIDE DU DEUXIEME GROUPE, SA DEMANDE EN PAIEMENT NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE ADMISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUIN 1957. PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;
N° 57-51.541. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL, BULL, 1961, II, NO 649, P. 454 ;
9 AVRIL 1962, BULL, 1962, II, NO 388, P. 276.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A L'EXERCICE PAR L'INTERESSE, DEPUIS UN TEMPS DETERMINE, D'UNE PROFESSION DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL :
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT CONTESTE L'INSCRIPTION D'EMPLOYES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-QUENTIN ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUR LES LISTES EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, A ETE DEBOUTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AUX MOTIFS QU'IL EST DE FAIT QUE LE DECRET DU 5 MAI 1911, QUI A INSTITUE CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NE COMPREND PAS LESDITES CAISSES DANS LA NOMENCLATURE QUI LUI EST ANNEXEE, MAIS QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE, QUANT A LEUR PERSONNEL, ASSIMILEES AUX COMPAGNIES D'AS SURANCES ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT A UNE TELLE ASSIMILATION BIEN QUE L'ENUMERATION DU TEXTE PRECITE SOIT LIMITATIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, LE 13 SEPTEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE. NO 63-60. 067. X...C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 6 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 359, P. 294.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE A PROMIS DE VENDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BANCARDE CINQ-AVENUES ET A LA SOCIETE LA SAVOISIENNE ;  QUE LES DEUX SOCIETES, QUI SE PROPOSAIENT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, AYANT FAIT DES RESERVES EN RAISON DE L'ATTITUDE D'UN PROPRIETAIRE VOISIN QUI UTILISAIT DES VUES TOLEREES PAR LA SOCIETE VENDERESSE, OBTINRENT QUE CELLE-CI CONSENTE A LEUR VERSER "UNE SOMME FORFAITAIRE DE 500.000 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS DE PROCEDURE QUI AURAIENT PU OU POURRRONT... ETRE OCCASIONNES PAR LE LITIGE..." ;  QUE, CEPENDANT, LES SOCIETES BENEFICIARES LEVERENT L'OPTION ET, EN DEHORS DE TOUT LITIGE, FIRENT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE VOISIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 500.000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE CONTRE LE PROPRIETAIRE VOISIN, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT TOUT A LA FOIS CONSTATER QUE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT ETAIENT CLAIRS ET PRECIS, ET SE LIVRER A LEUR INTERPRETATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME EN ADMETTANT QU'UNE INTERPRETATION EUT ETE NECESSAIRE, L'ARRET A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES LIANT ETROITEMENT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION A L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE, ALORS, ENCORE, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE DEVAIT ETRE REMBOURSEE DE LA SOMME DE 500.000 ANCIENS FRANCS SI LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE PROPRIETAIRE VOISIN ETAIENT EVALUES PAR LE TRIBUNAL A UN CHIFFRE SUPERIEUR, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET OMET DE DIRE QUELLE SERAIT LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE, OMISSION D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT ECARTE TOUTE POSSIBILITE DE REDUCTION DU PRIX DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LES "TERMES CLAIRS ET PRECIS" D'UN DES "ELEMENTS" PAR EUX EXAMINES, ILS SE SONT LIVRES, POUR DETERMINER LA CONVENTION DANS SON ENSEMBLE, A UNE INTERPRETATION ;
QUE CELLE-CI, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES AUTRES ELEMENTS DE LA CORRESPONDANCE, EST, PAR LA MEME, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ;
ATTENDU, ENCORE, QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA SOCIETE INTERESSEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION ETANT PRESUMEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y ETAIT PAS INVITEE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.615. SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BANCARDE CINQ-AVENUES ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 12, P. 11.
VU L'ARTICLE L 22 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65.60.031. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAJOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 187, P. 133 ET LES ARRETS CITES.
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS SONT SOUMIS PAR LES DEMANDES DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 17 OCTOBRE 1962, ADRESSEE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET REPRODUITE AUX QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE, X...ET Y..., AGISSANT RESPECTIVEMENT COMME PRESIDENT ET SECRETAIRE DE L'UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DE L'AVESNOIS, ONT DECLARE CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS POREAUX " LA BERGERIE " A FOURMIES ET DEMANDE LEUR ANNULATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE RECOURS RECEVABLE, BIEN QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AIT OPPOSE QUE L'UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DE L'AVESNOIS N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION SYNDICALE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE Y... ET X...ETAIENT EGALEMENT, LE PREMIER, SECRETAIRE PERMANENT DE L'ENSEMBLE DES SYNDICATS LIBRES DE LA REGION DE FOURMIES, NOTAMMENT DU SYNDICAT LIBRE DU TEXTILE, LE SECOND, PRESIDENT DE CE DERNIER SYNDICAT ET QUE LE FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS EXPLICITE CES DERNIERES QUALITES DANS LEUR DECLARATION DE CONTESTATION, ALORS QU'ILS LES POSSEDAIENT DEJA, MAIS SEULEMENT AU COURS DES DEBATS, NE RENDAIT PAS CADUC UN RECOURS FORME DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE X...ET Y... AGISSAIENT EN CES NOUVELLES QUALITES DES LE JOUR MEME OU ILS ONT DECLARE CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LA DEMANDE ;
EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE, LE 29 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE. NO 63-60. 063. SOCIETE ANONYME LA BERGERIE " ANCIENS ETABLISSEMENTS POREAUX " C / UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DE L'AVESNOIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 153, P. 96.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A EU LIEU LE 10 MAI 1963, UN SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS UNE USINE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DECOUPAGE RADIOPHONIQUE ;
QUE 18 ELECTEURS SUR LES 20 QUE COMPRENAIT L'ETABLISSEMENT ONT PARTICIPE AU SCRUTIN ;
QUE 9 VOIX SE SONT PORTEES SUR LE NOM DE X..., QU'IL Y A 9 BULLETINS BLANCS ; QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR A FAIT PROCEDER LE 2 MAI SUIVANT A UN SECOND TOUR DONT LE DEPOUILLEMENT A ETE EFFECTUE LE 11 JUIN ET QU'UN AUTRE CANDIDAT A ETE PROCLAME ELU ; QUE X..., CONTESTANT LA NECESSITE DE CE SECOND TOUR A RAISON DE CE QUE LUI-MEME AURAIT ETE ELU AU PREMIER TOUR A ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE BIEN QUE LA " CITATION " AIT ETE NULLE POUR AVOIR ETE DELIVREE A LA SOCIETE EMPLOYEUR EN UN LIEU AUTRE QUE SON SIEGE SOCIAL A PARIS, CIRCONSTANCE QUI, SELON LE MOYEN, N'AVAIT PAS LAISSE A LADITE SOCIETE LE TEMPS MATERIEL DE PREPARER SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE, REGULIEREMENT REPRESENTEE A L'AUDIENCE N'A PAS DISCUTE LA REGULARITE DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TERMES DUQUEL " SI LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL SERA PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN " ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ET POUR PROCLAMER X... ELU, A COMPTE LES 9 BULLETINS BLANCS DANS LA DETERMINATION DU NOMBRE DES VOTANTS ;
EN QUOI LE JUGEMENT CRITIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE F AIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS. NO 63-60. 058. SOCIETE DECOUPAGE RADIOPHONIQUE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 22 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 321, P. 218 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 18 ANS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 25 OCTOBRE 1962 APRES CASSATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1961, QUE X..., EMPLOYE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELL E Y..., AVAIT ETE CONGEDIE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR SON EMPLOYEUR A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1960 ;
QUE DE NOUVELLES ELECTIONS AYANT ETE FIXEES A LA FIN DE L'ANNEE 1961, LA COOPERATIVE EMPLOYEUR AVAIT ALORS REFUSE D'INSCRIRE X...SUR LA LISTE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE CE DERNIER AVAIT, EN VERTU D'ELECTIONS QUI SE SERAIENT DEROULEES LE 24 SEPTEMBRE 1960, LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT, QUE CELUI-CI, A DEFAUT D'AVOIR ETE DECIDE PAR L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, CONFORMMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE, N'AVAIT PAS PRODUIT D'EFFET ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE LA " REINSCRIPTION " DE X...SUR LA LISTE ELECTORALE, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1961 QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER EGALEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE X..., TENDANT A FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE SON ELECTION DU 24 SEPTEMBRE 196O ET LA CONTESTATION DE CETTE MEME VALIDITE PAR LA COOPERATIVE EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EU EGARD A UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 26 JUIN 1963, INVOQUE PAR LADITE COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS, QUI AVAIT RELAXE LE PRESIDENT DE CETTE COOPERATIVE DU CHEF DE POURSUITES PENALES, POUR INFRACTION A LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 16, AU MOTIF QUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER, DES DEBATS ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, IL NE RESULTAIT PAS QUE LEDIT PRESIDENT, AU MOMENT OU IL AVAIT LICENCIE X..., AVAIT EU CONNAISSANCE DE SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QU'EN TOUT CAS, SI UNE ELECTION AVAIT EU LIEU, LE RESULTAT NE LUI EN AVAIT JAMAIS ETE NOTIFIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ATTRIBUE AU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1961 UNE PORTEE QU'IL N'AVAIT PAS ET, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ARRET DU 26 JUIN 1963 NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT D'APPRECIATION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, LE 25 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DE VANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC. NO 63-60. 068. COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE Y... C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. TETREAU ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 671, P. 490.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE E LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE APRES CASSATION, LE 15 DECEMBRE 1955, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1954, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 JUILLET 1952, FORMEE CONTRE X..., POUR LE PERSONNEL QU'IL EMPLOIE DANS SON EXPLOITATION D'ELEVAGE DE PORCS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE X... AVAIT ETE ET ETAIT TOUJOURS REGULIEREMENT AFFILIE, POUR LEDIT PERSONNEL, AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, AUQUEL IL AVAIT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE ENVISAGEE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LE SUS-NOMME N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN SUITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS D'AFFILIATIONS, PREVUE PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, POUR REFUSER DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN LITIGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-51.599. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DESACHE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X...A VENDU LE 2 MAI 1960 A Y... UN APPARTEMENT SIS A NICE, MOYENNANT LE PRIX DE 18008 FRANCS, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 3000 FRANCS, AVEC RESERVE, SA VIE DURANT, DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION POUR ELLE, SA FAMILLE ET LES PERSONNES A SON SERVICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE EN RESCISION, D'AVOIR DENATURE LE CONTRAT DE VENTE EN DECIDANT QUE LE PRIX DE 18000 FRANCS N'ETAIT PAS " DEFINITIF " ET D'AVOIR OMIS DE MOTIVER SON AFFIRMATION QUE LA RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AURAIT DONNE A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE FAISANT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, " QU'AU REGARD DES CLAUSES SPECIALES DE LA VENTE, DE L'AGE DE LA VENDER ESSE, DE LA RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION A SON PROFIT, LA VENTE PRESENTAIT DES CHANCES DE GAIN ET DE PERTE PERMETTANT DE LA QUALIFIER DE VENTE ALEATOIRE " ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10. 294. VEUVE X...C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. RAVEL ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 495, P. 404.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 1ER MARS 1958, X... S'EST ENGAGE A ACQUERIR DE Y..., 51 ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU JARDIN ZOOLOGIQUE A MARSEILLE CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT AVEC CAVE DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION ;
QUE LA CESSION DES ACTIONS A ETE EFFECTIVEMENT REALISEE LE 20 AVRIL 1959 ;
QUE X... AYANT REFUSE D'ACQUITTER LA QUOTE-PART CORRESPONDANT A CES ACTIONS DE LA SOMME QUE LA SOCIETE LUI RECLAMAIT AU TITRE DE LA PARTICIPATION A LAQUELLE PEUVENT ETRE ASTREINTS, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES PROPRIETAIRES D''IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE D'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES, LA SOCIETE L'A ASSIGNE AUX FINS D'EN OBTENIR PAYEMENT ;
QUE X... A APPELE EN GARANTIE LE CEDANT DES ACTIONS, Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON APPEL EN GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PARTICIPATION, QUI LUI ETAIT RECLAMEE, ETANT COMPRISE DANS LE COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LE VENDEUR, QUI AVAIT CEDE SES ACTIONS MOYENNANT L'ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR DE VERSER, AU TITRE DE CES TRAVAUX, UNE SOMME ARRETEE A L'AVANCE, SOUS LA SEULE RESERVE DU JEU DES CLAUSES DE VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, DEVAIT LA GARANTIE DE TOUT PAYEMENT SUPPLEMENTAIRE MIS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ET NE RESULTANT PAS DU JEU DE CES CLAUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE IMMOBILIERE LE MONTANT D'UNE CONTRIBUTION DUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUE, DECIDE, A BON DROIT, QUE Y... NE POUVAIT ETRE TENU D'OBLIGATIONS NEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 1ER MARS 1958, A LAQUELLE RETROAGISSAIT LA CESSION DE SES ACTIONS A X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (2ER SECTION). NO 63-12. 957. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT :
M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME Y..., QUI, EN 1957, AVAIT ACQUIS UN TERRAIN AU CANNET, A CHARGE L'ENTREPRENEUR NUCCI DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DEPRET APRES ETUDE DE L'INGENIEUR-CONSEIL X... ;
QUE DES FISSURES S'ETAIENT PRODUITES DANS LES MURS, L'EXPERT COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES A CONCLU QUE LA MAISON ETAIT IRREPARABLE TANT EN RAISON DE LA NATURE GEOLOGIQUE DU TERRAIN QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ETUDE SERIEUSE, QUE DE L'ABSENCE DE FONDATIONS PREVUES DANS LES PLANS DE L'INGENIEUR X..., MAIS NON EXECUTEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DEPRET ET X... RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR LA PROPRIETAIRE, ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUN AU PAYEMENT DE 170. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT ETAT DES " VISITES PERIODIQUES DE CET INGENIEUR SUR LE CHANTIER ", ONT ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, " EN LAISSANT APPORTER AU PLAN, QU'IL AVAIT ETABLI, DES MODIFICATIONS PROFONDES PAR L'ENTREPRENEUR ", ET EN NE SURVEILLANT PAS LES TRAVAUX, ALORS " QU'EN RAISON DE SON INTERVENTION PERSONNELLE, IL S'EST SUBSTITUE A L'ARCHITECTE " ;
QU'ILS ONT AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU, ET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, AVAIT ADMIS " QUE X... EXERCE LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL, QUE LES STATUTS DE LA CHAMBRE, A LAQUELLE IL APPARTIENT, PREVOIENT QU'IL NE SAURAIT INTERVENIR COMME MAITRE D'OEUVRE, NI DONNER A DES VISITES EVENTUELLES SUR LE CHANTIER, LE SENS D'UNE SURVEILLANCE QUELCONQUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX OU DE LEUR CONFORMITE A SES ETUDES, NI ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DES OUVRAGES ET DU SOL, ET QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVE LIMITEE AUX PLANS ET CALCULS ETABLIS PAR LUI, SUR LA BASE DES DONNEES OU HYPOTHESES INITIALES, MENTIONNEES SUR LES PLANS ET DONT LE CONTROLE ET LA GARANTIE NE SONT PAS DE SON RESSORT " ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMEES PAR X... VIS A VIS DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 15 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 268. X... C / DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. VIDART, BOULLOCHE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE UNE SOMME DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR ELLE DAN L'INTERET DUDIT MARCHAIX A QUI ELLE AVAIT PROCURE UN ACHETEUR POUR L'IMMEUBLE QU'IL DESIRAIT VENDRE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES MENTIONS PORTEES SUR LE PLAN DES LIEUX TRANSMIS A L'AGENCE PAR LE VENDEUR OU CONTENUES DANS SA CORRESPONDANCE, D'OU IL RESULTERAIT QU'A AUCUN MOMENT, CELUI-CI N'AVAIT ACCEPTE DE CONFIER UN MANDAT OU UNE MISSION QUELCONQUE A QUI QUE CE FUT ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES FAISANT VALOIR QUE LA SEULE AUTORISATION DE RECHERCHER UN ACQUEREUR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D'UN ENGAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT UNE LETTRE DU 19 MAI 1959 PAR LAQUELLE X... ENVOYAIT A LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE UN " PLAN ET UN ETAT DESCRIPTIF DES LIEUX DE NOTRE IMMEUBLE SIS,... A PARIS ", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE DOCUMENT A ETE ECRIT APRES UN ENTRETIEN AU COURS DUQUEL LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'INTERMEDIAIRE, QUI S'OFFRAIT A LUI, LE PRIX QU'IL SOUHAITAIT OBTENIR ET QU'IL FIXAIT A 30 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ET QU'ENFIN, PAR UNE MENTION MANUSCRITE INSEREE DANS LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE, X... PRENAIT L'ENGAGEMENT DE PREVENIR L A SOCIETE PEREIRE " EN CAS DE VENTE PA R AILLEURS " ;
QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT ENSUITE QUE, SI X... AVAIT PRECISE, TANT DANS LA LETTRE SUSVISEE QUE SUR LE DOCUMENT TRANSMIS, " QU'IL NE S'ENGAGEAIT A RIEN VIS-A-VIS DE L'AGENCE ", IL N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE LES SERVICES DONT IL AVAIT BENEFICIE ET QU'IL AVAIT SEULEMENT REFUSE DE S'ENGAGER " PAR UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE " ;
QUE CETTE INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ;
ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RELEVE QUE X... AVAIT " EFFECTIVEMENT CONCLU AVEC L'ACHETEUR QUE LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE LUI AVAIT PRESENTE ", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT AGI " AVEC LE CONSENTEMENT DE X... ", AVAIT DROIT A UNE REMUNERATION ET REPONDU AINSI AUX MOTIFS PRETENDUEMENT DELAISSES DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PASFONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 984. X... C / SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS RECLAMEES PAR X..., VICTIME D'UNE CHUTE DUE A LA RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI DU BALCON D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., A CONDAMNE IN SOLIDUM CE DERNIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE ", AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, D'UNE PART, A X..., ET D'AUTRE PART, AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES, INDEMNITES QUI S'ELEVENT AU TOTAL A PLUS DE 234. 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE ETANT LIMITEE A DIX MILLE FRANCS, LA CONDAMNATION DE CELLE-CI NE POUVAIT DEPASSER CE CHIFFRE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES DEUX DEBITEURS ;
MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X...ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AIENT RECLAME LES INDEMNITES MEMES QUI LEUR FURENT ALLOUEES, ET AIENT CONCLU A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE Y... ET DE SON ASSUREUR, CEUX-CI N'ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS, SOULEVE AUCUNE CONTESTATION QUANT A CES PRETENTIONS, SE BORNANT A DISCUTER L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT ACTUEL DE LA VICTIME ;
QUE LES MOYENS PROPOSES PAR LE POURVOI, NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND, SONT DONC NOUVEAUX, ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-12. 909. COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA YORKSHIRE " C / X...ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT :
M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TETREAU ET GOUTET. A RAPPROCHER : 12 MARS 1953, BULL. 1953, II, NO 77, P. 50 ;
22 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 74 (2O), P. 54 ;
19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 99 (3O), P. 73 ;
11 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 221 (2O), P. 166 ;
27 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 411 (2O), P. 310 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURICE Y... ET DAME X... ONT EXPLOITE ENSEMBLE UNE MAISON DE REPOS ;
QU'APRES LE DECES DE MAURICE Y..., SURVENU EN 1955, DAME X... POURSUIVIT L'EXPLOITATION JUSQU'EN 1958 ;
QU'ELLE VOULUT FAIRE SUPPORTER PAR MICHEL ET JACQUES Y..., HERITIERS DE MAURICE Y..., PARTIE DU DEFICIT D'EXPLOITATION SURVENU DEPUIS LE DECES DE LEUR AUTEUR, CEUX-CI AYANT, SELON SA PRETENTION, POURSUIVI AVEC ELLE LA SOCIETE DE FAIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE DAME X... ET MAURICE Y... AVAIT PRIS FIN AU DECES DE CE DERNIER, ALORS QU'UNE CONVENTION TACITE POUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION EN COMMUN AVAIT ETE PASSEE ENTRE DAME X... ET LES HERITIERS Y..., LA PREUVE DE LA VOLONTE DE CES DERNIERS RESULTANT CLAIREMENT DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR, CHARGE DE GERER LES PARTS SOCIALES DE LEUR PERE, ET DU FAIT QUE CET ADMINISTRATEUR, QUI CONTROLA LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PENDANT TROIS ANNEES, LES TINT AU COURANT DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR S'EXPLIQUE "PAR LE SEUL FAIT QUE DAME X... SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX ET QUE LA PROPRIETE DU FONDS POUVAIT PARAITRE LITIGIEUSE" ET QUE, SI LES CONSORTS Y..., "QUI N'AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE... DEMANDAIENT A ETRE RENSEIGNES SUR LA GESTION DE L'AFFAIRE DE DAME X...", ILS N'"ONT PARTICIPE DE FACON QUELCONQUE A L'EXPLOITATION DU FONDS", ET QU'AUCUNE "REPARTITION DE BENEFICES OU DE PERTES" N'AVAIT ETE "ENVISAGEE ENTRE DE PRETENDUS ASSOCIES QUI NE CORRESPONDAIENT PAS ENTRE EUX" ;
QU'ENFIN ;
DAME X..., ASSIGNEE PAR UN TIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, N'AVAIT PAS APPELE EN CAUSE LES HERITIERS Y... ;
QU'AINSI, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUNE SOCIETE, MEME DE FAIT, N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-11.539 DAME X... C/ CONSORT Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. COPPER-RYER, GIFFARD ET LE BRET.