Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A INSTITUE UNE SERVITUDE DE COURS COMMUNES AU PROFIT D'UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARIS-LIBERTE, DITE SIPALI SE PROPOSAIT D'EDIFIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LADITE SERVITUDE DEVANT PORTER SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE CONTIGUE DONT Y... EST PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES EMPLACEMENTS DEVANT SERVIR D'ASSIETTE A DES SERVITUDES DE CETTE NATURE SOIENT VIDES DE CONSTRUCTIONS, ALORS QUE CES DROITS NE PEUVENT S'APPLIQUER QU'A UN TERRAIN NU, LEQUEL NE SAURAIT PAR CONSEQUENT ENGLOBER, COMME EN L'ESPECE, UNE MAISON HABITEE DE SIX METRES DE HAUT ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL RETIENT, A JUSTE TITRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, LES SERVITUDES DE COUR COMMUNE QUE LE JUGE EST HABILITE A IMPOSER, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SONT CONSTITUEES PAR DES SERVITUDES DE NE PAS BATIR OU DE NE PAS DEPASSER UNE CERTAINE HAUTEUR EN CONSTRUISANT, QUE CE TEXTE N'EXIGE NULLEMENT QUE L'EMPLACEMENT QUI DOIT SERVIR D'ASSIETTE A UNE TELLE SERVITUDE SOIT NU ET VIDE DE TOUTE CONSTRUCTION, QUE SES DISPOSITIONS SONT EN REALITE APPLICABLES SOIT A DES ESPACES NUS QUI SERONT DESORMAIS AFFECTES D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE, SOIT A DES TERRAINS SUR LESQUELS S'ELEVENT DEJA DES CONSTRUCTIONS QUI, SANS ETRE POUR AUTANT MENACEES DANS LEUR EXISTENCE, NE POURRONT PLUS, POUR L'AVENIR, FAIRE L'OBJET D'EXHAUSSEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE EN OUTRE, D'UNE PART, QUE LE BATIMENT SECONDAIRE DE Y... QUI SERAIT ENGLOBE DANS LA COUR COMMUNE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA CREATION DE CELLE-CI, NOTAMMENT DU FAIT QU'IL AVAIT ETE EDIFIE OU AMENAGE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE L'AVANT-PROJET DE CONSTRUCTION, TEL QUE L'AVAIT PRESENTE LA SOCIETE SIPALI, AVAIT RECU L'AGREMENT DE PRINCIPE DES SERVICES DE L'URBANISME ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND, AYANT EGARD A LA FOIS, COMME ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION LEGALE, AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE ET AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'URBANISME, ONT PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, INSTITUER LA SERVITUDE LITIGIEUSE TELLE QU'ELLE A ETE DELIMITEE PAR LE PLAN DE L'EXPERT X... ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 61-12182 EPOUX Y... C/ SOCIETE IMMOBILIERE PARIS-LIBERTE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LE PRADO
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HEYNDRICK, CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, APRES AVOIR DEPASSE UN AUTRE VEHICULE, HEURTA L'ARRIERE DE LA VOITURE DE X..., QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ACHEVAIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE ;
QUE SHERLYNCK ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ET QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX VEHICULES ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE HEYNDRICK PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN RETENANT CONTRE LUI UNE MANOEUVRE QUI NE POURRAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET QUI ETAIT SANS RELATION AVEC LE DOMMAGE. MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR HEYNDRICK AVAIT HEURTE CELLE DE X... A LA HAUTEUR DE LA ROUE DROITE ARRIERE, ALORS QU'ELLE TERMINAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, L'ARRET AJOUTE QU'EN SE RABATTANT TROP RAPIDEMENT SUR SA DROITE, APRES AVOIR DOUBLE UNE AUTRE VOITURE, HEYNDRICK AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE MALADROITE SANS LAQUELLE LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE ;
ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE, BIEN QU'IL FUT BENEFICIAIRE DU DROIT DE PROPRIETE, HEYNDRICK AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET L'ONT, DES LORS, CONDAMNE A LE REPARER POUR PARTIE, DANS LA MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS D'INDIQUER QUE X... AVAIT MECONNU LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT HEYNDRICK ET DE PRECISER QUE LA FAUTE IMPUTEE, AUDIT X..., REVETAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, DANS LES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELEVE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ADMIS L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT DE PRIORITE D'HEYNDRICK ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PRECISE QUE DE TOUTE FACON, LA FAUTE COMMISE PAR X... N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR HEYNDRICK, QUI POUVAIT UTILEMENT MANOEUVRER POUR EVITER LA COLLISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 61 - 10 819. HEHNDRICK C / EPOUX X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET, ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE ET SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DECLARE QUE DIVERS EXPLOITANTS AGRICOLES, GROUPES DANS UNE ASSOCIATION SYNDICALE DITE DES CANAUX DE BELLEGARDE, BENEFICIAIENT, SUR LE FONDS DE ROMAN D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC, ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LEUR CONFERANT LE DROIT D'Y CAPTER LES EAUX DE LA RIVIERE L'ASSE, POUR L'IRRIGATION DE LEURS TERRES SISES EN AVAL, UN EXPERT A ETE DESIGNE AFIN DE DETERMINER LE POINT D'EMPRISE DU CANAL ET SON TRACE LE MOINS DOMMAGEABLE AU FONDS SERVANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT DUDIT EXPERT, D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR CE DERNIER EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DEVRAIENT ETRE EFFECTUES AUX FRAIS DE ROMAN, ALORS QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL, LES OUVRAGES NECESSAIRES A L'USAGE OU A LA CONSERVATION D'UNE SERVITUDE SONT OBLIGATOIREMENT AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES DES HERITAGES BENEFICIAIRES DE CELLE-CI ET NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ETRE MIS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL N'ETAIT JUSTIFIE, EN L'ESPECE, D'AUCUNE DEROGATION DE CETTE NATURE, LE GRIEF ARTICULE PAR LE POURVOI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ROMAN, S'ETANT BORNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A DEMANDER LA COMMUNICATION, AVANT TOUT DEBAT, D'UN RAPPORT ADMINISTRATIF ;
QUE LE MOYEN, DONT L'EXAMEN NECESSITERAIT DES INVESTIGATIONS PORTANT SUR L'INTENTION DES PARTIES QUANT AU REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, EST MELANGE DE FAIT ;
QU'AINSI, IL NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 12094. ROMAN C/ ALBERT X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR :
M GOUBIER   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA DECISION A UN CARACTERE MIXTE, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPEL, UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'ENTENDANT REPRENDRE POUR EUX UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX Z... LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN VALIDATION DE CONGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE CELUI-CI, LE 6 NOVEMBRE 1959, A PRONONCE UN JUGEMENT COMPORTANT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : ATTENDU QUE LE CONGE CONTIENT TOUTES LES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR LA LOI ;
QU'AVANT DE DIRE S'IL EST JUSTE AU FOND, UNE MESURE D'INSTRUCTION DOIT ETRE ORDONNEE... PAR CES MOTIFS... TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT EXPRESSEMENT RESERVES AINSI QUE LES DEPENS, COMMET EN QUALITE D'EXPERT... ;
ATTENDU QU'UN TEL JUGEMENT, EN TANT QU'IL VALIDE EN LA FORME LE CONGE DELIVRE, STATUE SUR LE FOND ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT EST PREPARATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 20 024. EPOUX Z... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT, C'EST-A-DIRE LE 23 FEVRIER 1962 ;
QUE CEPENDANT LE POURVOI N'A ETE FORME QUE LE 28 MARS SUIVANT, PAR REQUETE RECUE A CETTE DATE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET PAR CONSEQUENCE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62 - 60 013. DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 249, P 160 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 4 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 176, P 119. J P 295573.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DOMINGUEZ MUNI D'UN PERMIS DE CHASSE MAIS CHASSANT LA NUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI A INVOLONTAIREMENT TUE Y... ;
QUE LA JURIDICTION PENALE L'A RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET L'A CONDAMNE A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AUX CONSORTS Y... ;
QU'IL A ETE D'AUTRE PART CONDAMNE POUR LE DELIT DE CHASSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION DES CONSORTS COUSIN CONTRE LA COMPAGNIE "LA FRANCE", ASSUREUR DE DOMINGUEZ, D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE LICITEMENT GARANTI ALORS QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT UN ACTE DE CHASSE ILLICITE QUI SEUL AVAIT PERMIS LA REALISATION DE L'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET QUI CONSTITUE UNE FAUTE INTENTIONNELLE QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT GARANTIR EN RAISON DE L'EXCLUSION FORMELLE QU'EDICTENT L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, TEXTES D'ORDRE PUBLIC, ET ALORS QUE L'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ETAIT SANS RELATION CAUSALE AVEC LA GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE DONT DOMINGUEZ A ETE DECLARE COUPABLE ET PAR SUITE NE DECOULE PAS D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE COMMISE PAR LUI ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DOMMAGE "REMPLIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE LICITEMENT GARANTI PAR LA COMPAGNIE "LA FRANCE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 60 11 502 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" C/ CONSORTS Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN DECEMBRE 1954, L'ENTREPRENEUR DE PEDRO A ETE CHARGE PAR DUPRAT DE TRAVAUX DE SURELEVATION ET D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE A PERPIGNAN ;
QU'APRES AVOIR ABANDONNE LE CHANTIER EN DECEMBRE 1955, L'ENTREPRENEUR A ASSIGNE SON CLIENT EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES MEMOIRES ;
QUE CE DERNIER A ALORS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DUPRAT DEMANDAIT EXPRESSEMENT A LA COUR DE CONSTATER QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ABANDON DU CHANTIER, ET DE L'ARRET DES TRAVAUX FIN DECEMBRE 1955, ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE MAITRE DE X... ;
QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A MENTIONNER QUE LES CONSEQUENCES DE CET ARRET DU TRAVAIL AVAIENT ETE DOMMAGEABLES POUR LES DEUX PARTIES, ET "QUE LES DOMMAGES SE COMPENSAIENT" ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, TOUT D'ABORD, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, A QUI DEVAIT INCOMBER LA RESPONSABILITE DU FAIT INCRIMINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 13 373 DUPRAT C/ DE PEDRO. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROQUES. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 45 (1°), P 39.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EMILE X..., DE CONFESSION ISRAELITE, ARRETE LE 24 JANVIER 1944 ET DECEDE AU CAMP DE DRANCY LE 10 FEVRIER SUIVANT A INSTITUE SA FEMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE REDIGE EN 1940 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE EN DELIVRANCE DU LEGS "FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DEMONTRE L'EXISTENCE DU TESTAMENT LE 10 FEVRIER 1944" C'EST-A-DIRE A LA DATE DU DECES DU DISPOSANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DU DROIT DE LA PREUVE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 12 648 VEUVE X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HERSANT ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ENSEMBLE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TOUT FAIT QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI, PAR LA FAUTE DE QUI IL EST ARRIVE, A LE REPARER ;
ATTENDU QUE D'APRES LE SECOND, L'OBLIGATION DE REPARER SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS ;
QU'A CET EGARD, IL N'Y A DONC PAS A DISTINGUER ENTRE LE PREJUDICE MATERIEL ET LE PREJUDICE MORAL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU LA CHAMBRE DE COMMERCE D'ANGERS RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT MORTEL DONT Y... AVAIT ETE VICTIME, A DECLARE, SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VEUVE, QUE LE DOMMAGE MORAL QUI RESULTAIT DE LA RUPTURE, PAR UNE MORT AUSSI TRAGIQUE, D'UN VIEUX MENAGE, ETAIT IMMENSE, MAIS QUE LA DOULEUR MORALE SE PRETAIT MAL A UNE REPARATION PECUNIAIRE QUI, POUR ETRE JUSTE NE POUVAIT ETRE QUE DE PRINCIPE ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA DEFENDERESSE A L'ACTION EN 3000 NF DE DOMMAGES-INTERETS ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 5 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10454 CONSORTS Y... C/ LA CHAMBRE DE COMMERCE D'ANGERS ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MAYER A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 884 (2°), P 702
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECIDE QUE CROZET DEVRAIT SUPPRIMER LE PORTAIL ET RECULER LES PILIERS PAR LUI ETABLIS A L'EXTREMITE D'UN CHEMIN SUR LEQUEL BIASINI ET LA DAME VEUVE Y... AVAIENT LA POSSESSION REGULIERE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, POUR DESSERVIR LEUR PROPRIETE ENCLAVEE, A TRAVERS CELLE DE LEUR VOISIN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR BIASINI CRITIQUE UNIQUEMENT LA DECISION DU TRIBUNAL EN CE QU'ELLE A PERMIS A CROZET DE CLORE LE CHEMIN, DU MOMENT QU'IL REMETTRAIT UNE CLEF AUX BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE ;
QUE SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION DES LORS QUE TOUT EN ORDONNANT LA SUPPRESSION DE LA CLOTURE, IL EN A CEPENDANT AUTORISE LA PRESENCE, SOUS RESERVE DE LA REMISE D'UNE CLEF ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, SAUF A NE RIEN ENTREPRENDRE QUI PUISSE DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI OU LE RENDRE PLUS INCOMMODE ;
QU'EN L'ESPECE, SI LES JUGES DU FAIT ONT RECONNU UN TEL DROIT A CROZET, C'EST A LA CONDITION EXPRESSE QU'IL N'OCCASIONNE AUCUNE GENE A L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE ET QU'IL REMETTE, PAR EXEMPLE, AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, LA CLEF DE LA PORTE OU DE LA CLOTURE ;
QU'AINSI LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EST NULLEMENT CARACTERISEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AUTORISE CROZET A CLORE SON FONDS, ALORS QUE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE AYANT ETE DETERMINE PAR UN USAGE TRENTENAIRE, AUCUNE MODIFICATION NE POUVAIT PLUS Y ETRE APPORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE CROZET AIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE RETABLISSEMENT DU PORTAIL QU'IL AVAIT DU SUPPRIMER EN EXECUTION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MOYEN PRESENTEMENT SOULEVE PAR BIASINI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
° 61-10 589. BIASINI C/ CROSET ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 540, P 442 ET L'ARRET CITE ;
1ER JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 310 (3°), P 255 ;
4 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 343 (3°), P 302.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ENONCANT SEULEMENT QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, AUX AUDIENCES DES 5 ET 10 MAI 1960, NE PERMETTRAIT PAS DE VERIFIER SI LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT LESQUELLES LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT, ONT ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ;
QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE FRAPPEE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, LA PROCEDURE D'APPEL ETAIT REGIE PAR L'ARTICLE 82 DANS SA NOUVELLE REDACTION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AINSI QUE DE LA PROCEDURE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A LA CROISEE DE DEUX VOIES, L'AUTOMOBILE APPARTENANT A BONNET, CONDUITE PAR CE DERNIER, ENTRA EN COLLISION, AVEC CELLE APPARTENANT A X..., QUI, PILOTEE PAR SON PROPRIETAIRE, DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE A LA GAUCHE DE BONNET ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE METINIER QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE BONNET ET DAME X..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FURENT BLESSES ;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES BONNET FUT RELAXE ;
QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BONNET ET METINIER ONT ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LES EPOUX X... ONT A TITRE RECONVENTIONNEL, SUR LA BASE DES MEMES TEXTES, SOLLICITE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR EUX SOUFFERT ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR BONNET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE CONDAMNANT A REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE PORTE AUX EPOUX X..., LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE DANS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS PRODUITS ET DISCUTES DONT AVAIT FAIT ETAT LE JUGEMENT ET DANS LE JUGEMENT LUI-MEME, ILS NE TROUVAIENT PAS LA PREUVE CERTAINE D'UNE FAUTE COMMISE PAR X... EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT AUQUEL SE REFERAIT AINSI L'ARRET, QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE AU MILIEU D'UN CARREFOUR ET QUE LA VOITURE APPARTENANT A BONNET ARRIVAIT PAR LA VOIE DEBOUCHANT A DROITE SUR CELLE QUE SUIVAIT X... ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PU DECIDER QUE BONNET NE DEVAIT PAS ETRE, AU MOINS, PARTIELLEMENT, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 10 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 13 219 BONNET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND, LE BRET. A RAPPROCHER : 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 475, P 338 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FORME LE 15 JUILLET 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, RENDU LE 7 JANVIER 1960, EST DECEDE LE 4 DECEMBRE 1959, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER D'X... CIVIL DE SALSES (PYRENEES ORIENTALES) : QUE LE POURVOI FAIT AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60 - 12 363 PARE C/ Z... LEONE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE, DEFERT, GAUTHIER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 288, P 251.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA CAVE, A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE, SITUEE DANS LE SOUS-SOL DU FONDS APPARTENANT A MONMOUSSEAU, EST ENCLAVEE ET D'AVOIR ACCORDE, POUR SA DESSERTE, UN DROIT DE PASSAGE A TRAVERS LA CAVE VOISINE OU MARSAULT EXPLOITE UNE INDUSTRIE DE MEME NATURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE SPECIALE, IL N'EXISTE PAS D'ENCLAVE DU TREFONDS, LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DONT LA SURFACE N'EST PAS ELLE-MEME ENCLAVEE AYANT TOUJOURS, PAR CELLE-CI, UNE ISSUE VERS LA VOIE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL EST CONSTANT QUE LA CAVE SITUEE DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN DE MONMOUSSEAU N'EST RELIEE AU SOL QUE PAR UN PUITS D'AERATION ET QU'ELLE EST SEPAREE DU CHEMIN RURAL QUI BORDE LA PARCELLE PAR UNE PAROI ROCHEUSE DE PLUSIEURS METRES D'EPAISSEUR, QUE CE PUITS CONSTITUE UNE ISSUE INSUFFISANTE POUR L'EXPLOITATION NORMALE DE LA CHAMPIGNONNIERE ET QUE LE PERCEMENT DU ROCHER ENTRAINERAIT DES FRAIS EXCESSIFS, HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE LA CAVE ;
ATTENDU QU'EN TIRANT DE CET ETAT DE FAIT, SOUVERAINEMENT CONSTATE, LA CONSEQUENCE QUE LA CAVE DE MONMOUSSEAU EST ENCLAVEE, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET QUE LA CRITIQUE FORMULEE, DE CE CHEF, A L'APPUI DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MARSAULT INVOQUAIT, POUR FAIRE EXCLURE TOUT DROIT DE PASSAGE, LES PARTICULARITES DE L'EXPLOITATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE ET LE GRAVE OBSTACLE QU'Y APPORTERAIT LE PASSAGE D'UN TIERS DANS LA CAVE EN CULTURE ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A CE MOYEN QUI SE TROUVAIT ECARTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, COMME DENUE DE PORTEE, DU MOMENT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE LA CAVE DE MONMOUSSEAU AVAIT ACQUIS LE BENEFICE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION, L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DU PASSAGE AYANT ETE FIXES PAR UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 116 MARSAULT C/ MONMOUSSEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 259 (1°), P 231. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 337, P 281.
ATTENDU QUE VALERIO X... Y VILLALON, DE NATIONALITE CUBAINE, A, SUR DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, ETE DECHU, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, DE LA PUISSANCE PATERNELLE SUR SES ENFANTS NATURELLES AICHA ET DORA, NEES RESPECTIVEMENT EN 1957 ET 1958 ;
QU'IL A FORME POURVOI NON SEULEMENT CONTRE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS ENCORE CONTRE L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
QUE CELLE-CI DEMANDE A ETRE MISE HORS DE CAUSE, EN EXPLIQUANT QUE SI, CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE ANCIENNE, ELLE A BIEN ETE INVITEE A ASSISTER AUX DEBATS ET SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DE M Y... DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE LA SEINE, ELLE N'EN A PAS MOINS JAMAIS ETE PARTIE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, IL APPERT QU'EN L'ESPECE A AUCUN MOMENT DE L'INSTANCE, L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, EST SANS AUCUNE QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE NI POUR S'Y JOINDRE, N'A NI PRIS DE CONCLUSIONS NI NE S'EST EN AUCUNE FACON CONDUITE EN PARTIE AU PROCES ;
QUE LE POURVOI FORME CONTRE ELLE EST IRRECEVABLE ;
PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE SANS DEPENS DE L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL INVESTI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE A LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DES FAITS, MEME SURVENUS AU COURS DE L'INSTANCE ET DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LA DEMANDE PRIMITIVE ET N'INTRODUISENT PAS DANS L'INSTANCE DE CHEF DE DEMANDE QUI N'AIT PAS ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE X... INVOQUAIT EN CAUSE D'APPEL, POUR SA DEFENSE CONTRE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI, UNE SITUATION DE FAIT NOUVELLE RESULTANT DE L'AMELIORATION DE SA POSITION MATERIELLE ET MORALE, ET NOTAMMENT DE SA RECENTE ACCESSION A DE HAUTES FONCTIONS DIPLOMATIQUES AU SERVICE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA ;
QUE CE FAISANT IL NE MODIFIAIT EN RIEN LA TENEUR NI L'OBJET DE LA DEMANDE ;
QU'EN DECIDANT NEANMOINS DANS CES CONDITIONS QUE NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES SIMPLES MOYENS NOUVEAUX QUI LUI ETAIENT AINSI SOUMIS, AU SEUL MOTIF DE DROIT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT ILS FAISAIENT ETAT ETAIENT POSTERIEURES AU JOUR OU LE TRIBUNAL AVAIT STATUE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 796. X... Y VILLADON C/ M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... MARCEL MAO ET SON FILS PASCAL FURENT MORTELLEMENT BLESSES, ALORS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE RENE Y... ;
QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, HENRI ET GENEVIEVE Y..., MARCEL Y... A ASSIGNE RENE Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A CONDAMNE RENE Y... A VERSER UNE Z... VIAGERE POUR CHACUN DES DEUX MINEURS, D'AVOIR AINSI REPARE UN PREJUDICE EN PARTIE HYPOTHETIQUE EN ACCORDANT AUX ENFANTS MAO DES A... VIAGERES, NE COMPORTANT PAS DE LIMITATION DE DUREE NI DE POSSIBILITE DE REVISION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA MESURE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE ;
QUE, LORSQUE LE DOMMAGE EST PERSISTANT, LES JUGES SONT LIBRES D'ACCORDER, SUIVANT LE CAS, UNE Z... VIAGERE OU TEMPORAIRE ;
QUE LE VICE REPROCHE DE PERPETUITE N'AFFECTE POINT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, LE SERVICE DES A... ALLOUEES DEVANT NECESSAIREMENT CESSER AVEC LES DECES RESPECTIFS DES CREDIRENTIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 13 360. RENE Y... C / MARCEL Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LE BRET. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 264, P 177.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AILLAUD, MONTE SUR UN SCOOTER, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A Z..., CONDUIT PAR FABRE, ALORS QU'IL LE CROISAIT ;
QU'AYANT ETE BLESSE, AILLAUD A ASSIGNE FABRE, MARTIN ET LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS, ASSUREUR DE Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'AILLAUD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A SA CHARGE, EN ADMETTANT QUE LE FAIT QU'IL AVAIT LACHE LE GUIDON DE SON SCOOTER ET OBLIQUE BRUSQUEMENT A GAUCHE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, ALORS QUE FABRE, QUI S'ETAIT RENDU COMPTE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, AURAIT PU EVITER CELLE-CI EN S'ABSTENANT DE DEPASSER AU MEME MOMENT UN CAMION EN STATIONNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE ET AVAIT 8 METRES DE LARGE, QUE LE VEHICULE ARRETE ETAIT EN PARTIE GARE SUR LE BAS-COTE ET QU'AU MOMENT OU IL LE DEPASSAIT, FABRE LAISSAIT, A SA GAUCHE, 4,60 M DE X... DISPONIBLE ;
QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION QU'AILLAUD AVAIT, AU MEME INSTANT, LACHE LE GUIDON DE SA MACHINE, QU'IL NE REGARDAIT PAS DEVANT LUI ET QUE SON SCOOTER QUI, JUSQU'ALORS TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE, S'ETAIT SOUDAIN DEPORTE SUR LA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'ARRIERE DU CAMION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'EN RAISON DU CARACTERE INOPINE DU CHANGEMENT DE DIRECTION DU SCOOTER ET DU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT HEURTE LA ROUE ARRIERE DU CAMION, LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR CES EVENEMENTS, NI LES SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT ENTIEREMENT MARTIN DE Y... DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DUDIT VEHICULE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 11 019. AILLAUD C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., ACQUEREUR DE LOCAUX APPARTENANT A GAIMAR, A SOUTENU QUE LA CAGE D'ESCALIER ET L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIENT CES LOCAUX CONSTITUAIENT EN VERTU DE SON TITRE D'ACQUISITION DES PARTIES COMMUNES ET QUE C'EST A LA SUITE D'UN ACCORD FRAUDULEUX ENTRE GAIMAR ET CASANOVA QUE LE PREMIER LES AVAIT ULTERIEUREMENT CEDES AU SECOND ;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE DE LA VENTE CONSENTIE PAR GAIMAR A CASANOVA AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT LE PREMIER FAIT TRANSCRIRE SON TITRE D'ACQUISITION ET QUE LE CONCERT FRAUDULEUX ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLI ;
QUE X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET, DEVANT LA COUR, A FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT CONCLU LE 12 DECEMBRE 1954 ENTRE GAIMAR ET CASANOVA ETAIT NUL EN CE QUI CONCERNE L'ESCALIER LITIGIEUX A RAISON DE L'ENTENTE FRAUDULEUSE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET EN TOUT ETAT DE CAUSE DU FAIT QU'AUCUN ACCORD SUR LE PRIX ENTRE GAIMAR ET CASANOVA NE S'ETAIT REALISE, L'ESCALIER ET LA CAGE D'ESCALIER ETANT PORTES DANS LE CALCUL DES MILLIEMES COMME PARTIES COMMUNES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE PAR MOTIFS PROPRES, CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA PRIORITE DE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE CASANOVA ET SUR L'ABSENCE DE PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER ;
QU'EN REVANCHE IL EST RESTE MUET SUR LE MOYEN PRIS TANT DE L'EXCLUSION DE LA VENTE DE L'ESCALIER ET DE LA CAGE D'ESCALIER QUE DE L'INDICATION SELON LAQUELLE ILS CONSTITUAIENT DES PARTIES COMMUNES DANS LE CALCUL DES MILLIEMES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 9 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 - 10 505. EPOUX X... C / GAIMAR ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAGNIN AYANT, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1952, FAIT CONSTRUIRE UNE BARRIERE POUR ENTOURER SON DOMAINE DU OUEN TORO, SIS AU LIEUDIT ANSE VATA A NOUMEA, LE MAIRE DE CETTE VILLE LUI A FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 27 MARS DE LA MEME ANNEE, QU'IL SEMBLAIT QUE LA COMMUNE EUT PLUS OU MOINS A REPRENDRE DANS CE QU'IL AVAIT ENCLOS ET QUE LE SERVICE TOPOGRAPHIQUE ALLAIT PROCEDER AU BORNAGE DES TERRAINS MUNICIPAUX BORDANT LADITE PROPRIETE ;
QUE, CETTE OPERATION ACHEVEE, LA VILLE DE NOUMEA EN A PORTE LE RESULTAT A LA CONNAISSANCE DE MAGNIN PAR UNE LETTRE DU 3 JUIN 1952 L'INVITANT A UN ACCORD SUR LES RECTIFICATIONS QUI S'IMPOSENT ET TRANSMISSIVE D'UN PLAN OU FIGURAIENT EN ROUGE LES LIMITES DE LA PROPRIETE OUEN Y... UN PEU PLUS DE 8 HECTARES ET EN JAUNE LE TRACE DU TERRAIN QU'IL AVAIT CLOTURE 13 HECTARES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION DE LA COMMUNE SUR LES TERRAINS SITUES AU-DELA DE LA LIGNE DIVISOIRE AINSI ETABLIE, REFUSE A MAGNIN LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT RENONCE TACITEMENT A CELLE-CI EN REPONDANT A LA LETTRE PRECITEE DU 3 JUIN 1952, LE 10 DU MEME MOIS, PAR UNE DEMANDE ECRITE D'ACHAT D'UNE PARTIE DE LA SURFACE ENCLOSE PAR ERREUR ET DE PRISE EN LOCATION DU SURPLUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TERMES DE CETTE REPONSE N'IMPLIQUAIENT PAS D'UNE FACON NON EQUIVOQUE CETTE VOLONTE DE RENONCIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS SA LETTRE DU 10 JUIN 1952 MAGNIN S'EST BORNE A SOLLICITER DEUX AVANTAGES :
L'ACQUISITION DES TERRES SUR LESQUELLES IL AVAIT BATI PAR ERREUR EN DEHORS DE SES LIMITES ET LA LOCATION A TITRE PRECAIRE DU TERRAIN RESTANT INCLUS PAR ERREUR DANS SES BARRIERES, A USAGE DE PATURAGE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REJETER L'EXPLICATION A EUX FOURNIE PAR MAGNIN ET SELON LAQUELLE LA LETTRE AINSI CONCUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE TOUT AU PLUS COMME VALANT RENONCIATION CONDITIONNELLE, AU MOTIF QUE CE DOCUMENT, DANS LEQUEL AUCUNE CONDITION N'ETAIT POSEE, N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SEULE INTERPRETATION, A SAVOIR LA RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE L'APPELANT AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
N° 60 - 13 963. MAGNIN C / LA VILLE DE NOUMEA. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS :
MM DE X... ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CASSAC DE SA DEMANDE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR SOBRERO SUR LE LOT CONTIGU AU SIEN, A 3 METRES 30 DE LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX TERRAINS, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT PREVOIT, A CET EGARD, UN RECUL DE 4 M Y... ASSURER L'HARMONIE DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE L'IMPLANTATION INCRIMINEE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI S'IMPOSENT, EN PRINCIPE, A TOUS CEUX QUI Y ONT ADHERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QUE CASSAC NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ET QUE LES PRESCRIPTIONS QUI LUI ETAIENT OPPOSEES ETAIENT SIMPLEMENT INDICATIVES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES CONSTITUANT LA LOI COMMUNE DES ACQUEREURS DE LOTS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 7 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13 935. CASSAC C/ SOBRERO. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955) ;
ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES, EDICTEES PAR CE TEXTE, ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE, DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS LA MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, ET NOTAMMENT SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXAMEN SEROLOGIQUE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS, PAR LA DECISION MEME OU ELLE ORDONNAIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE, ADMIS D'ORES ET DEJA L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, RESULTANT DE LETTRES DU PERE PRETENDU, ET L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES JEUNES GENS ;
QU'EN CONSTATANT AINSI LA RECEVABILITE DE CES DEUX CAS D'OUVERTURE AVANT QU'IL PUISSE ETRE STATUE SUR LA FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
J P 395512. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 13 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-10 702. TREGUER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RICHE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 159, P 127 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET COMPRENANT DEUX Z... SALARIES, SANS AUCUN Y... REPRESENTANT LES EMPLOYEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. CROISIER, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PRESIDENT, MM. B... ET A..., Z...
C... SALARIES, MM. X... ET AUBEY, Z... SALARIES ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART. 216 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946,2 ET 6 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ASSIGNE DIRECTEMENT DAME D... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE POUR RENVOYER LES PARTIES A REPRENDRE LA PROCEDURE AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE PREMATUREMENT SAISIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE A TOUTE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 14 DECEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 57-50.614. LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME D.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LA REPETITION OU LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE, AINSI QUE SUR LEUR INFLUENCE QUANT AU MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR LE SEUL APPEL DE DAME X..., ONT ESTIME QUE X... N'AVAIT PROUVE CONTRE SON EPOUSE AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ET ONT, EN CONSEQUENCE, JUGE QUE LE DIVORCE, PRIMITIVEMENT ET DEFINITIVEMENT PRONONCE PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, SE TROUVAIT DESORMAIS PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ;
QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS A SE PRONONCER SUR LA REALISATION DE LA DOUBLE EXIGENCE PORTEE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR PRONONCE, LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ALORS QUE LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, FAISAIENT VALOIR QUE L'EPOUSE AURAIT ETE AUTORITAIRE ET INDEPENDANTE, AURAIT DELAISSE SON MARI, DETOURNE DE LUI SES ENFANTS ET QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT L'ARGENT DU MENAGE ;
ET ALORS QUE CERTAINS TEMOIGNAGES AURAIENT ETE DENATURES OU PASSES SOUS SILENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS TANT A LA REQUETE DE LA FEMME QU'A CELLE DU MARI, ONT RETENU NOTAMMENT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LA FEMME AIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ET QUE X... N'AVAIT PU APPORTER A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION PORTEE SUR LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.830. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X..., DE S'ETRE FONDE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, SUR L'UNIQUE GRIEF FAIT A LA FEMME D'AVOIR RETIRE UNE SOMME IMPORTANTE DU COMPTE PERSONNEL DE SON EPOUX, ALORS QUE LE FAIT D'OPERER UN PRELEVEMENT, EN VERTU D'UNE PROCURATION REGULIERE, NE SAURAIT CONSTITUER EN LUI-MEME UNE FAUTE OU UNE INJURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... AVAIT DONNE A SA FEMME UNE PROCURATION, AFIN QU'ELLE EN USAT DANS L'INTERET DU MENAGE ET NON POUR QU'ELLE PROCEDAT A UNE LIQUIDATION ANTICIPEE DE SES DROITS EVENTUELS DANS LA COMMUNAUTE ;
QUE LE CARACTERE ABUSIF DU PRELEVEMENT, EFFECTUE EN L'ABSENCE DE SON MARI, QUI VOYAGEAIT EN AFRIQUE, RESULTAIT DES PROPRES EXPLICATIONS DE DAME X..., QUI AVAIT AINSI TROMPE LA CONFIANCE DE SON EPOUX ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'AVOIR, AU RETOUR DE CELUI-CI, RESTITUE LE MONTANT DES SOMMES PRELEVEES ;
QUE L'ARRET CONCLUT QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-10.670. Y... AUGUSTE C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CAIL. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 2 (2EME), P. 2.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR BERTRAND ENTRA EN COLLISION AVEC LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR DUPLATRE, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE BERTRAND FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE DUPLATRE EN REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LES REGLES DE LA PREUVE, POUR REJETER SA DEMANDE, FAIT ABSTRACTION DE LA CIRCONSTANCE QUE LA FOURGONNETTE AVAIT ETE DEPLACEE PAR SON CONDUCTEUR APRES L'ACCIDENT ET AVANT L'ARRIVEE DES GENDARMES ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERTRAND DEMANDAIT QUE FUT RECONNUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE CE DEPLACEMENT DU VEHICULE LE METTAIT, D'ETABLIR QUE LA FOURGONNETTE CIRCULAIT A GAUCHE ET QU'IL NE S'ETAIT LUI-MEME PORTE A GAUCHE QUE POUR EVITER LE CHOC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TRACES DE FREINAGE RELEVEES PAR LES GENDARMES DERRIERE LA FOURGONNETTE ETABLISSAIENT QUE CELLE-CI ROULAIT SUR LA PARTIE EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE AVANT LA COLLISION ET AU MOMENT DU CHOC, ALORS QUE BERTRAND AVAIT QUITTE LA PARTIE DROITE OU AUCUN OBSTACLE NE L'EMPECHAIT DE RESTER ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LE FAIT DE BERTRAND QUI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR DUPLATRE, AVAIT ENTIEREMENT EXONERE CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-11.795. BERTRAND C/ DUPLATRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROQUES.