Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE;
QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE LA METTRE HORS DE CAUSE;
MET HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... S'EST BLESSEE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE EN HEURTANT LE COUVERCLE D'UNE CUVE A MAZOUT, ABANDONNE SANS AUCUNE SIGNALISATION LUMINEUSE PAR Y... ANDRE ET QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE ACCIDENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER LA BASE LEGALE DE SA DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE SERAIT FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT REFUSE D'ADMETTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME UN DEFAUT D'ATTENTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR Y..., QUI AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX, AINSI QUE LA CHARGE DE VEILLER A CE QUE CES TRAVAUX NE METTENT PAS EN PERIL LA SECURITE DES TIERS, " N'AVAIT PAS PRIS DES MESURES SUFFISANTES DE SIGNALISATION ET D'ECLAIRAGE DU COUVERCLE ", ET QUE " DAME X... AVAIT ETE LEGITIMEMENT SURPRISE PAR LA PRESENCE DE L'OBSTACLE, PEU VISIBLE, DANS UN ENDROIT RESERVE AU PASSAGE OU IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT TROUVE AUPARAVANT ", A STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET A PU DECLARER Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LE POURVOI CRITIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 20 JUIN 1967, LES EPOUX X... ONT CEDE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 1 200 000 FRANCS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 201 HECTARES DONT LES TERRES ET LES BATIMENTS APPARTIENNENT A BAYNAST DE SEPTFONTAINES QUI LES LEUR AVAIT DONNES A BAIL;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT PASSER ACTE DEVANT NOTAIRE DE LA RESILIATION DUDIT BAIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, SANS RECHERCHER SI LA CESSION D'EXPLOITATION NE DISSIMULAIT PAS UNE CESSION DE BAIL ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUI DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE RETENUE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS SUBORDONNE LA CESSION DE L'EXPLOITATION A UNE DEMANDE DE RESILIATION DE LEUR BAIL PAR LES VENDEURS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QUE LA CESSION DU 20 JUIN 1967 COMPRENAIT "TOUS LES BIENS MATERIELS FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE LE CHEPTEL MORT ET VIF, LES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, LES APPROVISIONNEMENTS AINSI QUE LES RECOLTES ENGRANGEES OU SUR PIED", A SOUVERAINEMENT ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE CESSION PROHIBEE DE BAIL A FERME QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-13 Bulletin 1969 III N. 138 (2) p. 104 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE " MM LAUTECAZE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, POULHIES ET DARRIGRAND, CONSEILLERS ", SANS PRECISER QUE M LAUTECAZE AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU QU'IL AIT ETE LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QU'IL A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JOUANNY A DONNE EN LOCATION A X..., A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1958, UNE PROPRIETE RURALE SISE A ESPALAIS;
QUE, LE 5 FEVRIER 1966, LE BAILLEUR A DONNE CONGE AU FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE CE CONGE PAR UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 DONT IL N'A PAS ETE RELEVE APPEL;
QU'ENSUITE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, PROROGEANT CERTAINS BAUX RURAUX CONSENTIS AU PROFIT DES RAPATRIES ET QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A PROROGE LE BAIL JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1970;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LE DROIT ACQUIS EN VERTU D'UN JUGEMENT NE SAURAIT ETRE RETIRE A SON BENEFICIAIRE PAR UNE LOI ULTERIEURE SANS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTEMENT APPLIQUE A L'ESPECE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, D'APRES LEQUEL LES BAUX RURAUX CONSENTIS AUX RAPATRIES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1963 " SONT PROROGES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LEUR EXPIRATION ", A ESTIME A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA PROROGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 DU BAIL CONSENTI A X...;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-03 Bulletin 1969 I N. 52 (1) p. 39 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-03-10 Bulletin 1969 IV N. 89 (1) p. 90 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 117 p. 87 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-02-12 Bulletin 1965 V N. 28 p. 21 (REJET) VS2 . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-14 Bulletin 1967 IV N. 254 p. 208 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N. 428 (1) p. 324 (REJET). (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE A DROIT, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE;
ATTENDU QUE EPELBAUM, PROPRIETAIRE , APRES AVOIR DONNE CONGE A LA SOCIETE SHELL-BERRE, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, POUR LE 1ER JUIN 1962, LUI A FAIT DELIVRER, LE 19 FEVRIER 1963, UNE SOMMATION FAISANT ETAT DE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ET METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, AU SEUL MOTIF QUE L'INOBSERVATION DES CAUSES DE CE COMMANDEMENT, DANS LE DELAI IMPARTI , N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION D'UN BAIL QUI AVAIT DEJA PRIS FIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL ENTRAINE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE LE RESILIER EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUILLET 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-04 Bulletin 1968 III N. 516 p. 397 (REJET) ET LES ARRETS CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 750 p. 569 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT D'OPPOSER AUX PROPRIETAIRES L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET DECIDE QUE LE BAIL COMMERCIAL AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A DEFAUT D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CHACUNE DES PARTIES TIRE DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LE DROIT DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE ET QU'EN L'ESPECE, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS SATISFAIT A LEUR OBLIGATION D'ASSURER L'ETANCHEITE DES TOITURES ET LE BON FONCTIONNEMENT DES CANALISATIONS, MALGRE LA DEMANDE DE LA LOCATAIRE, D'OU IL SUIVAIT QUE L'INEXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PLANCHER NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CETTE DERNIERE ET QU'ELLE AVAIT, A BON DROIT, INVOQUE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS A L'EFFET DE TENIR EN ECHEC LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE " AVAIT PRIS, EN SIGNANT LE BAIL, L'ENGAGEMENT FORMEL DE REMETTRE EN ETAT LE PLANCHER LITIGIEUX A LA PREMIERE REQUISITION DES PROPRIETAIRES " ET QU'" ELLE ETAIT, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, TENUE DE FAIRE EXECUTER LE TRAVAIL DANS UN DELAI IMPARTI PAR LA SOMMATION, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE EMPECHANT DE FACON ABSOLUE L'EXECUTION DU TRAVAIL ";
QU'ELLE RELEVE, QU'AU VU D'UN CONSTAT DRESSE CONTRADICTOIREMENT, " IL APPARAIT QUE LA TOITURE APPELAIT CERTAINES REPARATIONS, MAIS QUE SON ETAT N'ETAIT PAS, A L'EPOQUE, DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE TRAVAIL DEMANDE " ET QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET " NE POUVAIT, EN PRESENCE DES STIPULATIONS DU BAIL ET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS PAR SIMPLE MESURE DE RETORSION, ALORS QUE LA PRETENDUE CARENCE DES PROPRIETAIRES NE CONSTITUAIT PAS, EN ELLE-MEME UN OBSTACLE SERIEUX A L'EXECUTION DU TRAVAIL DEMANDE ";
QU'ELLE CONSTATE ENFIN " QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET A SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT OMIS D'EXECUTER, DANS LE MOIS DE LA SOMMATION, UN TRAVAIL QU'ELLE ETAIT TENUE, EN VERTU DU BAIL, D'EXECUTER A PREMIERE REQUISITION DES PROPRIETAIRES ";
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-26 Bulletin 1961 I N. 264 p. 209 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-12-27 Bulletin 1961 I N. 630 p. 499 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-12 Bulletin 1969 III N. 220 p. 168 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPEL PEUT ETRE INTERJETE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE SUR MEMOIRES, NE PEUT, SOUS COUVERT DE L'INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS PRESCRITS, POUR LA PRODUCTION DE CES MEMOIRES, PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SE DISPENSER DE SE PRONONCER AU FOND SUR LE MERITE D'UN APPEL QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE ADAM, D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAULXURES-SUR-MOSELOTTE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CET APPEL "INOPERANT", AUX MOTIFS QUE, "PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU DEPOT DU MEMOIRE DE L'APPELANT, L'INTIMEE N'A PU DISPOSER DU DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT RESERVE POUR PRODUIRE SON MEMOIRE EN REPONSE AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ET QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU MEMOIRE DE L'INTIMEE ET CELLE-CI, AINSI QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, S'OPPOSANT AU RENVOI DE LA CAUSE, L'APPEL, QUOIQUE RECEVABLE, N'AVAIT PAS ETE SUIVI D'UNE PROCEDURE ECRITE REGULIERE, PAR LA FAUTE" DE L'EXPROPRIE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SATISFAIRE AU REFUS, OPPOSE PAR L'INTIMEE ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DE VOIR ORDONNER UNE REMISE DE CAUSE DONT L'OBJET ETAIT PRECISEMENT DE PERMETTRE A LA COMMUNE EXPROPRIANTE DE DEPOSER ET DE NOTIFIER SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI REQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 13 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-04 (CASSATION) N. 69-70.103 CARIOLA C. COMMUNE DE SAULXURES-SUR-MOSELOTTE (MAIRE) . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-04 (CASSATION) N. 69-70.104 C. IDEM .
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 3 JUILLET 1952, X... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1961, UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION;
QUE, PAR AUTRE ACTE AUTHENTIQUE DU MEME JOUR, IL A CONSENTI A DONNER EN LOCATION A SES FERMIERS, POUR LA MEME DUREE, UN APPARTEMENT CONSTITUE PAR UNE PARTIE DE SA PROPRE MAISON D'HABITATION;
QU'EN 1960, IL N'A PAS DONNE SUITE AUX CONGES QU'IL AVAIT DELIVRES POUR METTRE FIN A CES DEUX BAUX;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DIT VALABLE LE CONGE, METTANT FIN AU BAIL DE L'APPARTEMENT, DELIVRE PAR LES CONSORTS X... LE 21 MARS 1967, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LA LOCATION DE LA FERME ETAIT FONCTION DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, A TELLE ENSEIGNE QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE LA DUREE DU BAIL D'HABITATION ETAIT " SOUMISE ET DEPENDANTE DE CELLE DU BAIL A FERME " ET QU'AINSI LES DEUX BAUX SE TROUVAIENT INDIVISIBLEMENT LIES POUR LEUR DUREE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE LA CLAUSE STIPULEE DANS LE BAIL ECRIT ET QUI FIXAIT SA DUREE CONFORMEMENT A CELLE DU BAIL A FERME, CONCERNAIT SEULEMENT LE BAIL QUI EST VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1961 ET NE PEUT TROUVER APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE BAIL RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ";
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT EXCLU L'INDIVISIBILITE DES DEUX CONTRATS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DES PRENEURS " L'AMENAGEMENT " DES BATIMENTS D'HABITATION DEPENDANT DU CORPS DE FERME, ALORS QUE, " SELON LE CONSTAT D'HUISSIER DRESSE PAR LES BAILLEURS ET DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, CES BATIMENTS NECESSITENT UNE MISE EN ETAT COMPLETE N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DES REPARATIONS LOCATIVES ";
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DES REPARATIONS QUI PEUVENT INCOMBER A CHAQUE PARTIE EN EXECUTION DU BAIL A FERME, DONT LE MAINTIEN N'EST PAS CONTESTE, N'A PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE A RAISON DE SA NOUVEAUTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUISMAN'S, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN HOLLANDE, A CONCLU LE 7 DECEMBRE 1967 AVEC X..., RESSORTISSANT FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, UN CONTRAT DONNANT A CE DERNIER MANDAT EXCLUSIF " DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET FRANCAIS DU 23 DECEMBRE 1958 " DE VENDRE EN SON NOM ET POUR SON COMPTE EN FRANCE LE PRODUIT " AROMA " FABRIQUE PAR ELLE, QUE X... A ASSIGNE LE 6 FEVRIER 1969 LA SOCIETE BUISMAN'S DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN RESILIATION DU CONTRAT ET EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DOMMAGES-INTERETS, QUE LADITE SOCIETE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT EN FAVEUR DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, X... AURAIT REVENDIQUE L'APPLICATION EXCLUSIVE DE LA LOI FRANCAISE COMME LOI DU CONTRAT ;
QUE LE CARACTERE INTERNATIONAL DE CELUI-CI NE SAURAIT EXCLURE LA VOCATION DE LA LOI FRANCAISE A REGIR LE CONTRAT EN VERTU DE LA VOLONTE DES PARTIES, NI ENTRAINER NECESSAIREMENT LE RATTACHEMENT DU CONTRAT AUX LOIS DE PLUSIEURS ETATS ;
QUE, PAR LUI-MEME, LE CARACTERE INTERNATIONAL DU CONTRAT NE SOUSTRAIRAIT PAS NON PLUS A LA LOI FRANCAISE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE DONT L'AUTONOMIE NE CONSTITUERAIT PAS UNE REGLE DE CONFLIT, MAIS UNE SIMPLE REGLE MATERIELLE, ETRANGERE AU LITIGE, POSTULANT QUE LA NULLITE EVENTUELLE DU CONTRAT PRINCIPAL N'ATTEINT PAS AUTOMATIQUEMENT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ;
QU'EN DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNERAIT A DEDUIRE HYPOTHETIQUEMENT DU CARACTERE INTERNATIONAL DU CONTRAT QUE LES PARTIES " ONT PU " EXCLURE L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, MECONNAISSANT AINSI LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT ET REFUSANT DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT SOUMIS LEUR CONVENTION A LA LOI FRANCAISE, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCERAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE INTERNATIONAL DU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ET RAPPELE QU'EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL L'ACCORD COMPROMISSOIRE PRESENTE UNE COMPLETE AUTONOMIE, L'ARRET ATTAQUE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET INDEPENDAMMENT DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, A CONTRACTE MARIAGE LE 15 JANVIER 1931 EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS;
QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, ELLE S'EST REMARIEE LE 23 FEVRIER 1967 AVEC BACHIR Y..., NE EN ALGERIE ET DE NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962;
QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN VERTU DES ARTICLES 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE, A L'ACQUISITION, PAR LA DAME X..., DE LA QUALITE DE FRANCAISE PAR SUITE DE CE MARIAGE;
QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR VOIR DIRE QU'ELLE ETAIT DEVENUE FRANCAISE PAR SON PREMIER MARIAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION REQUISE PAR L'ARTICLE 8 PRECITE POUR LA FEMME ETRANGERE QUI, EPOUSANT UN FRANCAIS, DESIRAIT ACQUERIR LA NATIONALITE DE SON MARI;
QU'A TORT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRESENTATION DE LA DECLARATION SOUSCRITE AU MOMENT DU MARIAGE ET DONT UN EXEMPLAIRE LUI AVAIT ETE REMIS, TANDIS QU'UN AUTRE DEVAIT ETRE ADRESSE A LA CHANCELLERIE;
QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE, SI AUCUNE DE CES PIECES N'A PU ETRE RETROUVEE PAR SUITE DES TRANSFERTS ET DES DESTRUCTIONS DES ARCHIVES PENDANT LA GUERRE, CES FAITS SUFFISAIENT A ETABLIR L'EXISTENCE DE SON OPTION, LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT POUVANT ETRE RAPPORTEE, EN CAS DE PERTE DU TITRE PAR CAS FORTUIT, PAR TOUS LES MOYENS SELON LE DROIT COMMUN;
QU'ELLE PRETEND ENFIN QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE LUI PERMETTAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR CE TEXTE, DE SE PREVALOIR DE SA DECLARATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, QUI VISE LE CAS OU UNE DECLARATION D'OPTION A ETE EFFECTIVEMENT SOUSCRITE, EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME X... S'EST BORNEE A PRODUIRE UNE FICHE DOMICILIAIRE DU FICHIER COMMUNAL DU LIEU DE SON PREMIER MARIAGE, ETABLIE AU MOMENT DE CELUI-CI ET PORTANT LA MENTION "FRANCAISE" ;
QU'IL EN DEDUIT JUSTEMENT QU'UNE TELLE FICHE, ETABLIE DANS DES CONDITIONS INCONNUES, NE PEUT EN AUCUN CAS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA DAME X... DEVAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION EN RECLAMATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER TOUTE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE VERRE ET GLACE LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT A SOULAS, POUR L'EXERCICE D'UNE INDUSTRIE DE DECORATION GENERALE, REVETEMENTS SANITAIRES, GLACES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER SI LE FONDS DE COMMERCE, DANS LEQUEL ETAIT NECESSAIREMENT INCLUS LE DROIT AU BAIL, N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION, UNE VALEUR MARCHANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX,21 JANVIER 1971) QUE LES CONSORTS X... PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE, POUR LE 14 FEVRIER 1959, A Y... LEUR LOCATAIRE EXPLOITANT DANS LES LIEUX LOUES, OU IL HABITAIT, UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA ;
QUE LE CONGE A ETE VALIDE, LE DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNU ET UNE EXPERTISE ORDONNEE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ACQUIS UN TERRAIN ET Y ONT CREE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FUEL ET MAZOUT ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ET DECES DE Y..., LES PROPRIETAIRES, PAR EXPLOIT DU 31 DECEMBRE 1969, ONT FAIT CONNAITRE AUX HERITIERS DE Y... QU'ILS ENTENDAIENT RENONCER A LEUR CONGE ET A LEUR DROIT DE REPRISE, EN PRECISANT QUE LES PRENEURS CONTINUERAIENT A EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES LE FONDS DE COMMERCE DE CINEMA ;
QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES CONSORTS X... AVAIENT VALABLEMENT NOTIFIE AUX PRENEURS LEUR DROIT DE REPENTIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE LE PRENEUR ET, APRES LUI, SES HERITIERS, AVAIENT CONTINUE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE CINEMA DANS LES LOCAUX LOUES ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE REPENTIR A ETE REGULIEREMENT EXERCE PAR LES BAILLEURS, LA CREATION PAR LES PRENEURS D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE SIMULTANEMENT N'AYANT PU AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR RELEVE L'ACQUISITION FAITE PAR LES EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE AVEC REFUS DU RENOUVELLEMENT, ENONCENT JUSTEMENT QUE LE BAILLEUR PERD LA FACULTE DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT QUAND LE LOCATAIRE COMMERCANT A, A LASUITE D'UN CONGE, ACQUIS UNE MAISON POUR SE REINSTALLER ;
QU'ILS CONSTATENT QUE Y... A ACQUIS L'IMMEUBLE EN VUE D'Y EXERCER UN COMMERCE ;
QU'ILS DECLARENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PREVOIT NULLEMENT QU'IL Y AIT IDENTITE DE NATURE ENTRE LES DEUX COMMERCES ;
QU'ENFIN UN LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A, JUSQU'A SON PAIEMENT, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES DONT, AUX TERMES DU SECOND, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CAUSE D'APPEL LES PARTIES ONT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS UN ACTE PASSE LE 25 AVRIL 1888 PAR X..., DE QUI LES CONSORTS Y... TIENNENT LEURS DROITS, ET Z..., AUTEUR DE LA SOCIETE ANONYME SAINT-MAURICE IMMOBILIER, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 35, AVENUE DU MARECHAL-DE-LATTRE-DE-TASSIGNY A CHARENTON ;
QUE, SUIVANT CETTE CONVENTION, LES TERRAINS DES PARTIES A L'ACTE ETANT SEPARES PAR UN MUR DE CLOTURE, MITOYEN, CONSTRUIT A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE, CELLES-CI ETAIENT CONVENUES QUE X... DEMOLIRAIT A SES FRAIS LE MUR DE CLOTURE SUR UNE PROFONDEUR DE 12 METRES A PARTIR DE LA RUE, QUE LE MUR PIGNON DE L'IMMEUBLE, QU'IL VOULAIT CONSTRUIRE, SERAIT ELEVE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE, ET QUE Z... JOUIRA DU NOUVEAU MUR COMME CLOTURE JUSQU'AU JOUR OU IL VIENDRA A S'EN SERVIR COMME CONSTRUCTION ET, A CE MOMENT, IL DEVRA PAYER LA VALEUR DE LA MITOYENNETE, TEL QU'IL DOIT ETRE CONSTRUIT, DEFALCATION FAITE DE LA VALEUR DU MUR ACTUEL QUI EST FIXEE A 24 FRANCS LE METRE LINEAIRE, AUSSI BIEN EN FONDATION QU'EN ELEVATION ;
QUE LA SOCIETE SAINT-MAURICE IMMOBILIER AYANT, EN CONSTRUISANT SON IMMEUBLE, EN 1962, TIRE PROFIT DU MUR ELEVE PAR X..., LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN PAIEMENT DU PRIX ACTUEL DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR, ALORS QUE CEUX-CI, S'APPUYANT SUR LA CONVENTION DE 1888, ONT OFFERT LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'IL A COUTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA PRETENTION DES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE ETAIT FONDEE NON SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, OU SUR CELLES DE LA CONVENTION, MAIS BIEN, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, SUR CELLES DE L'ARTICLE 660 DU MEME CODE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MATERIEL ELECTRIQUE DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, MATERIEL DONT L'INSTALLATION AVAIT ETE SOUS-TRAITES PAR L'ENTREPRISE COUTANT AU PROFIT DE LA SOCIETE SOAF ATLANTIQUE, A ETE DETERIORE PAR UN BRANCHEMENT, DONT L'AUTEUR EST DEMEURE INCONNU, SUR UN COURANT DE 380 VOLTS, ALORS QU'IL ETAIT SOUS TENSION DE 220 VOLTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LE SOUS-TRAITANT RESPONSABLE DES DETERIORATIONS SURVENUES A CETTE INSTALLATION ELECTRIQUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOAF QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ENTREPRISE GENERALE ETAIT GARDIENNE DE L'OUVRAGE ET GERANTE DES ASSURANCES ET RISQUES DU CHANTIER ET DEVAIT, COMME TELLE, ASSURER LA RESPONSABILITE DE L'AVARIE, FAUTE DE POUVOIR EN DESIGNER L'AUTEUR ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU D'UNE PART QUE, PAR LA RECEPTION DES TRAVAUX, LE SOUS-TRAITANT AVAIT REMIS L'OUVRAGE A L'ENTREPRENEUR GENERAL, QUI N'IGNORAIT PAS QUE LES APPAREILS NE POUVAIENT FONCTIONNER EN L'ETAT ET QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A LEUR CONSERVATION ET QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, D'AUTRE PART QUE LA SOAF N'AYANT PAS ETE REGLEE D'UNE SOMME DUE ET EXIGIBLE, ETAIT FONDEE A OPPOSER A COUTANT L'EXCEPTION D'INEXECUTION ET, ENFIN, QUE LE SOUS-TRAITANT NE SAURAIT ETRE TENU POUR FAUTIF DE N'AVOIR PAS PREVU LE BRANCHEMENT INTEMPESTIF, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL, QUI AVAIT LA DIRECTION DU CHANTIER ET LA GARDE DES OUVRAGES, SAVAIT QUE CE MATERIEL NE POUVAIT FONCTIONNER ET QUE LE SOUS-TRAITANT ETAIT SEUL QUALIFIE JURIDIQUEMENT ET MATERIELLEMENT POUR PROCEDER A LA MISE EN MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AVARIE S'EST PRODUITE PARCE QUE LE COURANT LIVRE ETAIT SOUS TENSION DE 380 VOLTS PAR SUITE D'UN MAUVAIS COUPLAGE, ET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX CONCERNANT LE MATERIEL ELECTRIQUE N'A PAS EU LIEU, QU'AYANT AINSI, A BON DROIT, ESTIME, D'EXCEPTION D'INEXECUTION N'ENTRAINANT PAS LE TRANSFERT DES RISQUES, QUE CE MATERIEL ETAIT RESTE SOUS LA RESPONSABILITE DE LA SOAF ET QU'EN OUTRE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT D'OPERER LES CHANGEMENTS NECESSAIRES, DES QU'ELLE AVAIT ETE INFORMEE DE LA TENSION SOUS LAQUELLE L'ELECTRICITE DE FRANCE LIVRERAIT L'ELECTRICITE, ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE LE MATERIEL NE POUVAIT PAS FONCTIONNER ET QU'IL RISQUAIT D'ETRE DETERIORE PAR UN BRANCHEMENT INTEMPESTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS LA PRECAUTION DE RENDRE IMPOSSIBLE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SOAF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 800 ET 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES CELUI QUI A FAIT USAGE DU DROIT DE PREEMPTION EST TENU, A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACQUEREUR EVINCE, DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN PREEMPTE PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SANS POUVOIR SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX GHISLAIN X... ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARCELLE DE TERRE DE 12 HECTARES QUI AVAIT ETE VENDUE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX A... ;
QUE CES DERNIERS, FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LES EPOUX X... NE CULTIVAIENT PAS PAR EUX-MEMES LE BIEN PREEMPTE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA PREEMPTION AVEC DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PREEMPTION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A... DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX X... SONT DOMICILIES A SAINT-QUENTIN, VILLE SITUEE A 20 KM DE L'EXPLOITATION, QUE GHISLAIN X... Y EXERCE LA PROFESSION D'AMBULANCIER ET QU'IL EST SECRETAIRE GENERAL DU GROUPEMENT DES AMBULANCIERS DU DEPARTEMENT DE L'AISNE MAIS QU'IL S'EST RESERVE " LA POSSIBILITE D'ETRE LIBRE TROIS JOURS PAR SEMAINE POUR S'OCCUPER DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ", QU'IL PAYE " LES ASSURANCES INCENDIE ET ACCIDENTS, LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU CHEF DE SES DEUX PREPOSE, ACHETE LE MATERIEL AGRICOLE, LES ENGRAIS, LES PRODUITS ANTI-PARASITAIRES ET LES GRAINS, LIVRE LES BETTERAVES A LA SUCRERIE CENTRALE DE CAMBRAI, ORGANISE LE TRAVAIL ET DIRIGE PERSONNELLEMENT LES TRAVAUX AGRICOLES AVEC L'AIDE DE FRANCIS X..., SON CHEF DE CULTURE, ET DE RENE Y..., APPRENTI AGRICOLE " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELSMOTIFS, DONT IL NE RESULTE PAS QUE LES EPOUX X... PARTICIPENT, SUR LES LIEUX, AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION PREEMPTEE, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE, A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 25 FEVRIER 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A RECONNU AUX EPOUX X... LA PROPRIETE, CONTESTEE PAR LES CONSORTS Z..., D'UNE PETITE PARCELLE DE TERRE, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR L'EMPLACEMENT D'UNE PARCELLE DE 98 CENTIARES DONT L'EXISTENCE RESULTAIT DES TITRES DE PROPRIETE DES DEMANDEURS EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES, DONT LES ENONCIATIONS LES UNES CONTRADICTOIRES LES AUTRES AMBIGUES, NECESSITAIRENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ET APRES EXAMEN DU RAPPORT DE L'EXPERT REGULIEREMENT COMMIS, LES JUGES DU FOND, EN INTERPRETANT ET EN APPLIQUANT LES TITRES DE PROPRIETE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE DU BAIL ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, A LA FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DE DAME X... EPOUSE Y..., DELIVRE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER Z..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE DELAI DE 18 MOIS SE COMPTANT DE QUANTIEME A QUANTIEME, EN TENANT COMPTE DU DIES AD QUEM MAIS NON DU DIES A QUO, LE CONGE DONNE LE 8 MARS 1969 POUR LE 8 SEPTEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES LE MODE DE COMPUTATION EXACTEMENT ADOPTE, LE PRENEUR NE DISPOSAIT PAS EN L'ESPECE D'UN DELAI DE 18 MOIS, DE QUANTIEME A QUANTIEME, ENTRE LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE (CE JOUR EXCLU) ET CELLE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) A X..., DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1971, PRONONCANT, AU PROFIT DE LA VILLE DU TREPORT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION EN A ETE FAITE LE 13 JUIN 1971, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS, A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION FAITE LE 27 AVRIL 1971;
MAIS ATTENDU QUE S'ILS ETABLISSENT QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A BIEN ETE PRESENTEE LE 27 AVRIL 1971 AU DOMICILE DE DEMOISELLE X... ET, EN L'ABSENCE DE CELLE-CI, LAISSEE EN INSTANCE AU BUREAU DE POSTE "PARIS 101", LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT QUE L'EXPEDITEUR DE LADITE LETTRE, AUQUEL ELLE A ETE RENVOYEE PAR L'ADMINISTRATION DES PTT, AVEC LA MENTION "NON RECLAMEE" ETAIT, NON LE MAIRE DU TREPORT, REPRESENTANT DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, MAIS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ... A ROUEN;
QUE LA MENTION MANUSCRITE "NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 1ER FEVRIER 1971" FIGURANT, NON SIGNEE NI DATEE, AU VERSO DE L'ENVELOPPE, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, FAIRE LA PREUVE DU CONTENU DE CETTE DERNIERE;
QU'ENFIN, PAR ACTE D'HUISSIER DU 1ER JUIN 1971, LE MAIRE DU TREPORT A FAIT SIGNIFIER L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A DEMOISELLE X...;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONSIDERER CETTE SEULE DERNIERE DATE COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIS;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU TREPORT, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., VISE, D'UNE PART, LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 15 DECEMBRE 1969 AU 9 JANVIER 1970 ET, D'AUTRE PART, LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, PAR LETTRES RECOMMANDEES, AVEC ACCUSES DE RECEPTION EN DATE DES 6, 8, 9 ET 12 DECEMBRE 1969, 18 DECEMBRE 1969 ET 7 JANVIER 1970;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE;
QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 1ER FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, SIEGEANT A AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FLORENCIO X... ET LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES FERMIERS AVAIENT, PAR DES VERSEMENTS SUCCESSIFS, REUSSI A S'ACQUITTER DE TOUS LES ARRIERES DE LEUR DETTE (PRINCIPAL ET INTERETS) A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1967, LA BAILLERESSE AYANT ENCAISSE TOUS CES VERSEMENTS SANS AUCUNE RESERVE, CE QUI IMPLIQUAIT SA RENONCIATION A SE PREVALOIR, DEUX ANS PLUS TARD, D'UN DROIT A RESILIATION DEVENU SANS OBJET " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES RETARDS REITERES ET NON CONTESTES IMPUTES AUX PRENEURS DANS LE PAIEMENT DE LEURS FERMAGES ET APRES AVOIR RETENU QUE CES RETARDS N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT QUE " SI, POSTERIEUREMENT AU 17 DECEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE A ETE SEULEMENT TERMINE LE REGLEMENT DEMANDE PAR LE COMMANDEMENT DU 23 DECEMBRE 1966, LES CONSORTS A... SE SONT ACQUITTES DU MONTANT DES FERMAGES, LEUR ACCEPTATION PAR LA BAILLERESSE NE SAURAIT CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UN DROIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS PAR LA REALISATION DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 840, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL " ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A Y..., PORTANT SUR UN CINEMA ET UN APPARTEMENT, ONT, APRES EXPERTISES, ENTENDU EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ;
QU'UN ARRET EN DATE DU 21 JANVIER 1971, A JUGE QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT PLUS EXERCER CE DROIT ET RENVOYE LES PARTIES POUR CONCLURE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LES CONSORTS X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,3 JUIN 1971) CONDAMNE LES PROPRIETAIRES A PAYER AUX CONSORTS Y... UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 142000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... DEMANDENT LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION PAR VOIE DE CONSEQUENCE " DE CELLE DEVANT INTERVENIR " A LA SUITE DE LEUR PREMIER POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE, LE 9 MAI 1972, LE POURVOI N° 71-11181 FORME CONTRE L'ARRET DU 21 JANVIER 1971 A ETE REJETE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, " MECONNU LA REGLE LEGALE D'APRES LAQUELLE L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE A L'EPOQUE LA PLUS PROCHE AU DEPART DES PRENEURS, AINSI QUE LES JUGES L'ONT RAPPELE EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, RELEVANT QUE LES PRENEURS N'ONT FOURNI AUCUNE INDICATION SUR LES RESULTATS DE LEUR EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A 1965, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION RENDUE SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ", D'AUTRE PART, D'AVOIR AJOUTE, A L'INDEMNITE RETENUE PAR ADOPTION D'UN CHIFFRE MOYEN DES DIVERSES METHODES D'EVALUATION, " UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DU MATERIEL ", CE QUI CONSTITUERAIT " UN DOUBLE EMPLOI ET UNE MAJORATION ILLEGALE ", D'AVOIR ENCORE ALLOUE " UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE POUR TROUBLE COMMERCIAL NON ASSORTIE D'UNE " JUSTIFICATION ET INCONCILIABLE AVEC LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION " DU FONDS PAR LES PRENEURS, D'AVOIR ENFIN, FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE " LA PRIVATION D'UN LOCAL ACCESSOIRE POUVANT SERVIR A L'HABITATION " ;
MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DIVERS RAPPORTS, DEPOSES PAR LES EXPERTS COMMIS, TENANT COMPTE DES RECETTES, DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DE L'ASPECT GENERAL DES LOCAUX, DE LEUR SITUATION ET DE LEUR EQUIPEMENT ET ADOPTANT LA MOYENNE DES METHODES UTILISEES DANS LE COMMERCE DU CINEMA COMME SOLUTION LA PLUS ADEQUATE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, ET SE PLACANT A LA DATE DE SA DECISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, POUR DETERMINER, D'UNE PART, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION EN Y COMPRENANT NOTAMMENT UNE SOMME DETERMINEE, D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET LA VALEUR DU MATERIEL, ET, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE PRENEUR EVINCE, Y COMPRIS DIVERSES SOMMES POUR LE TROUBLE COMMERCIAL ET LE LOCAL D'HABITATION QUI ETAIT COMPRIS DANS LE BAIL NON RENOUVELE ;
QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE "REFERE-LOYERS D'HABITATION", AUX MOTIFS QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE CETTE ORDONNANCE ETAIT CELLE DU CONTREDIT, DEJA DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET, ET QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVAIT D'ORES ET DEJA EPUISE SA SAISINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE AYANT STATUE, DANS SON ORDONNANCE, A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET LE FOND, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE ETAIT CELLE DE L'APPEL, ET QU'AINSI, "L'IRRECEVABILITE, JUSTIFIEE EN DROIT, DU CONTREDIT EXERCE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LA COUR N'AYANT EN RIEN EPUISE SA SAISINE";
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST SEULE APPLICABLE, QUAND BIEN MEME LA SOLUTION DE COMPETENCE SERAIT SUBORDONNEE A L'EXAMEN DU FOND;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE L'ORDONNANCE SUSVISEE, EN DATE DU 13 JANVIER 1970, LE JUGE N'AYANT EXAMINE LA NATURE DE LA LOCATION QU'A L'EFFET DE DETERMINER S'IL ETAIT OU NON COMPETENT;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CAMILLE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE;
QU'ANDRE X..., SON FILS, LUI AYANT SUCCEDE DANS LADITE EXPLOITATION, A RESILIE LA POLICE;
QUE LA MUTUELLE A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE INDEMNITE DE RESILIATION;
QU'ANDRE X... A FORME UN CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE DONT IL A ETE DEBOUTE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ANDRE X..., QUI AVAIT USE DE LA FACULTE QUE LUI OFFRAIT LA LOI DE DENONCER LA POLICE, N'AURAIT JAMAIS PARTICIPE DE LA SORTE AU CONTRAT D'ASSURANCE DONT IL AURAIT REFUSE LE TRANSFERT;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, A QUI IL EST LOISIBLE DE RESILIER LE CONTRAT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, ADMIS QUE LE CONTRAT CONCLU PAR CAMILLE X... AVAIT ETE TRANSFERE A ANDRE X... EN TANT QU'ACQUEREUR DU BIEN ASSURE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CE SERAIT A L'ALIENATEUR SEUL QU'IL APPARTIENDRAIT D'ACQUITTER L'INDEMNITE DE RESILIATION A CONDITION QUE CELLE-CI FUT PREVUE PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE A LA POLICE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI QU'ANDRE X... N'AVAIT PAS SOUMIS UNE TELLE PRETENTION AU JUGE DU FOND;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENDOME