Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ZARADE, QUI AVAIT ACHETE AUX ENCHERES PUBLIQUES, LE 3 DECEMBRE 1963, UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE ET UN LOT DE MARCHANDISES, SOUTENANT QUE LA VALEUR DE CELLES-CI AURAIT ETE SURESTIMEE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR X..., A ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL AU COURS OU A L'OCCASION DES VENTES PUBLIQUES EST UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE QUI ENGLOBE TOUTES ESPECES DE FAUTES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT FAIT APPLICATION DES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE CONTRACTUELLE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ZARADE, FAISANT VALOIR DES GRIEFS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE LE JEU DES ENCHERES AVAIT ETE FAUSSE ET QUE LES ACQUEREURS EVENTUELS N'AVAIENT PU SE RENSEIGNER SUR LA VERITABLE VALEUR DES BIJOUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, EN ENONCANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE ZARADE DE SON ACTION EN DOMMAGES - INTERETS, QUE LES PREMIERS JUGES ONT SOULIGNE A JUSTE TITRE QUE LES COMMISSAIRES - PRISEURS SONT RESPONSABLES DE TOUTE FAUTE QU'ILS PEUVENT COMMETTRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET QU'EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE LOUIS X..., A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE, POURRAIT ETRE EN L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE EUX, UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ;
ET ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE COMMISSAIRE - PRISEUR AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE DANS SON ESTIMATION DES MARCHANDISES ET QUE LES ACQUEREURS AVAIENT EU LA FACULTE DE VISITER LES LIEUX, ET DE SE PROCURER TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUI POUVAIENT LEUR ETRE NECESSAIRES ;
ATTENDU, AINSI, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, ET N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 11 269 ZARADE C/ BERNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, DESACHE ET GALLANND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME HENRY LESAGE A PAYER A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES BURKI AYANT SON SIEGE A CONAKRY LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU COURS DU JOUR DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 5.824.520 FRANCS GUINEENS MAIS DIT QUE CE MONTANT SERAIT VERSE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CREANCIERE, LADITE CAISSE DEVANT LE REMETTRE A CETTE DERNIERE A CONDITION QU'ELLE JUSTIFIE AVOIR ETE AUTORISEE PAR LE MINISTERE DES FINANCES A EN DISPOSER OU DE CE QUE LES TRANSFERTS ET VERSEMENTS SUSPENDUS PAR L'AVIS N° 706 DUDIT MINISTERE RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA GUINEE POURRONT DE NOUVEAU ETRE EFFECTUES ;
QU'UN AVIS N° 760 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 JUILLET 1963 AYANT ABROGE L'AVIS N° 706, LA SOCIETE BURKI A PAR VOIE DE DIFFICULTE D'EXECUTION DE L'ARRET DONT S'AGIT DEMANDE QUE SA CREANCE LUI FUT DIRECTEMENT REGLEE PAR LA SOCIETE LESAGE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABROGATION DE L'AVIS N° 706 PAR L'AVIS N° 760 ETANT ANTERIEURE A L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 LA COUR D'APPEL AVAIT, ALORS, COMMIS UNE ERREUR DE DROIT RELATIVEMENT AUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU LITIGE LAQUELLE NE POUVAIT ETRE RECTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE LESAGE A PAYER EN FRANCE LA CREANCE LITIGIEUSE LA COUR D'APPEL AURAIT ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET QUI AVAIT JUGE QUE LA CREANCE ETAIT EN GUINEE ET QU'ELLE ETAIT PAYABLE DANS CE PAYS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE C'EST SEULEMENT EN RAISON DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DE TOUS TRANSFERTS DE FONDS EXECUTES D'ORDRE ET POUR LE COMPTE DES RESIDENTS GUINEENS, SUSPENSION QUI EN FAIT ETAIT DEJA SUPPRIMEE LORSQUE LA COUR A STATUE QUE LA CONSIGNATION A ETE ORDONNEE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES JUGES D'APPEL AVAIENT LE POUVOIR DE SUPPRIMER UNE MODALITE D'EXECUTION QUI ETAIT SANS OBJET, DES LORS QUE LA SOCIETE LESAGE POUVAIT DES AVANT QUE FUT RENDU L'ARRET QUI L'AVAIT PRESCRITE, ETRE CONDAMNEE A EFFECTUER LE PAYEMENT D'UNE DETTE LIQUIDE ET EXIGIBLE ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER ;
ET ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 N'A POINT JUGE QUE LA CREANCE ETAIT EN GUINEE ET QU'ELLE ETAIT PAYABLE DANS CE PAYS MAIS AU CONTRAIRE CONDAMNE LA SOCIETE LESAGE AU PAYEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE A LA CAISSE DES DEPOTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BURKI QUI POUVAIT LA RECEVOIR SOUS LES RESERVES CI-DESSUS INDIQUEES ;
QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST DENUEE DE FONDEMENT ET QUE LA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13.477 SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME HENRY LESAGE C/ SOCIETE BURKI. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 6 AOUT 1961 PAR SON ASSURE POIRON, REJETANT LE MOYEN QU'ELLE AVAIT INVOQUE, TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE FONDE SUR LA FAUSSE DECLARATION QUE POIRON AURAIT FAITE EN INDIQUANT QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI S'IMPOSAIENT DU FAIT PAR ELLE CONSTATE D'UNE FAUSSE DECLARATION PORTANT NON SEULEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ACCESSOIRE DE MECANICIEN, MAIS ENCORE SUR LE FAIT QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MECANICIEN EXCLUAIT CELUI DE LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE ET SUR L'EXISTENCE D'UNE RESIDENCE PERMANENTE DE L'ASSURE DANS LA REGION PARISIENNE, DE N'AVOIR PAS, POUR APPRECIER L'INFLUENCE DES RISQUES OMIS SUR L'OPINION DE L'ASSUREUR A CET EGARD RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, QUELLE AVAIT ETE LEUR REPERCUSSION SUR LE TAUX DE LA PRIME CONSENTIE, DE S'ETRE CONTENTEE DE RELEVER QU'ILS AVAIENT ETE SANS EFFET SUR LE SINISTRE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET ENFIN D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DES CIRCONSTANCES DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA POLICE D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TAUX DES PRIMES QUE LES CONCLUSIONS NE LEUR FAISAIENT PAS CONNAITRE, ONT, SANS FAIRE ETAT DE L'INFLUENCE DE L'OMISSION REPROCHEE A POIRON SUR LE SINISTRE, ET SANS DENATURER LA POLICE, ESTIME DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DECLARATION DE POIRON POUR INCOMPLETE ET INEXACTE QU'ELLE AIT ETE N'A - PAS EU POUR EFFET DE CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU D'EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR, CONDITION - EXIGEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR QUE LA RETICENCE OU LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE ENTRAINE LA NULLITE DE LA POLICE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65 - 13 283 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C/ VEUVE POIRON ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN, BORE ET ROUVIERE.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE Y... AYANT VENDU A SALGUES DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX Z..., PAR UN ACTE QUI N'A ACQUIS DATE CERTAINE QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE DAME C..., SA FILLE, DAME A..., A ASSIGNE EN REVENDICATION SALGUES ET HANOKA, SOUS-ACQUEREUR ;
QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE NOTAMMENT PARCE QU'ELLE ETAIT INTENTEE SANS QUE LES AUTRES INDIVISAIRES AIENT ETE APPELES A L'INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LES CESSIONS SERAIENT INOPPOSABLES AUX HERITIERS S'IL VENAIT A ETRE PROUVE QUE LES ACQUEREURS ONT CONNU LEUR CARACTERE FRAUDULEUX, A COMMIS UN EXPERT B... RECHERCHER SI LES CESSIONNAIRES SUCCESSIFS AVAIENT ETE, OU NON, DE BONNE FOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX MOYENS D'IRRECEVABILITE DONT L'EXAMEN ETAIT PREALABLE ET INDEPENDANT DU FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 10 767 HANOKA C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 26, P 23.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX JOSEPH A... ET ROSA Z..., DEPENDAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION ET FOURRURES ;
QUE DAME Z... FUT DEPORTEE EN 1943 PAR LES AUTORITES ALLEMANDES D'OCCUPATION ET QU'UN JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1955 A DECLARE SON DECES EN FIXANT LA DATE AU 31 JUILLET 1943 ;
QUE, LE 22 DECEMBRE 1954, JOSEPH A... A CEDE LE FONDS DE COMMERCE COMMUN A LA SOCIETE PARIS-HOLLYWOOD ;
QUE LES TROIS FILS DES EPOUX A..., SE PREVALANT DE LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, ONT RELEVE QUE LEUR PERE AVAIT VENDU SANS LEUR AUTORISATION UN BIEN INDIVIS ENTRE LUI ET EUX-MEMES ET DEMANDE QUE LA CESSION LEUR SOIT DECLAREE INOPPOSABLE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LEURS PARTS INDIVISES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN FAISANT RETROAGIR AU 31 JUILLET 1943 L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE REGIME MATRIMONIAL NE PRENDRAIT FIN QU'AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE DECES ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 124 DU CODE CIVIL QUE L'EPOUX Y... EN BIENS D'UN ABSENT PEUT EMPECHER L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS, S'IL OPTE POUR LA CONTINUATION DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 91 DU CODE CIVIL, LES JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES TIENNENT LIEU D'ACTES DE DECES ET QUE MENTION DE LEUR TRANSCRIPTION EST FAITE EN MARGE DES REGISTRES A LA DATE DU DECES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DECES D'UNE PERSONNE, LORSQU'IL EST AINSI ETABLI, COMME LORSQU'IL L'EST PAR UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, EMPORTE, A LA DATE A LAQUELLE IL EST FIXE, OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE CETTE PERSONNE ET DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON CONJOINT ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE PARIS-HOLLYWOOD N'AVAIT PAS FAIT TIERCE - OPPOSITION AU JUGEMENT DECLARANT LE DECES DE DAME Z... ET DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LES REGLES DE L'APPARENCE, A JUGE A BON DROIT QUE JOSEPH A... A VENDU UN FONDS DE COMMERCE INDIVIS ENTRE LUI-MEME ET LES HERITIERS DE SON EPOUSE ET QUE CETTE VENTE N'A PU TRANSMETTRE A L'ACQUEREUR LES PARTS INDIVISES DESDITS HERITIERS QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 209 SOCIETE PARIS - HOLLYWOOD C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE COMITE INTER-ENTREPRISE DE L'ACCONAGE DU PORT DE MARSEILLE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE JACQUES X..., AU COURS DE SON SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LEDIT COMITE, ET DONT JOSE X... POURSUIVAIT, EN QUALITE DE PERE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON ENFANT MINEUR, LA REPARATION, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE DE VACANCES ETAIT CONTRACTUELLE ET DISTINCTE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU DIRECTEUR ET DU MONITEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA SEULE RESPONSABILITE POSSIBLE AURAIT ETE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE DE VACANCES ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE RESPONSABILITE POSSIBLE AURAIT ETE D'UNE FAUTE DE SA PART ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE COMITE ETAIT TENU A L'EGARD DE L'ENFANT DURANT SA PRESENCE DANS LA COLONIE DE VACANCES QU'IL ORGANISAIT D'UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DILIGENCE QUI PUISAIT SON ORIGINE DANS LA CONVENTION LE LIANT AUX PARENTS QUI LE LUI AVAIENT CONFIE ;
QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE RESPONSABILITE DE MEME NATURE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12.911 LE COMITE INTER-ENTREPRISE DE L'ACCONAGE DU PORT DE MARSEILLE ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCAT : M; ROQUES. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1967, BULL 1967, I, N° 214, P 156.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., Y..., Z... ET LES CONSORTS A... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DESIGNER UN EXPERT POUR RECHERCHER ET EVALUER LES DEGATS QUI AURAIENT ETE CAUSES A LEURS CULTURES PAR DES POUSSIERES ET DES FUMEES PROVENANT D'UN CHANTIER EXPLOITE A PROXIMITE DE LEURS TERRAINS PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN LEFEBVRE ;
QUE CETTE SOCIETE, PRETENDANT AVOIR CONCLU AVEC L'ETAT UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT L'EXECUTION AURAIT ETE A L'ORIGINE DES DOMMAGES ALLEGUES, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ET A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET QUE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE DE DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA REALISATION DE CE TRAVAIL PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE, A L'OCCASION D'UN LITIGE ENTRE DES PARTICULIERS ET UNE SOCIETE DE DROIT PRIVE UNIQUEMENT D'UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER ET D'EVALUER DES DOMMAGES PRECEDEMMENT CAUSES PAR LADITE SOCIETE, SE BORNE, VU L'URGENCE ET POUR EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES, A Y FAIRE DROIT SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL NI PREJUGER DE LA COMPETENCE SUR LE FOND, PUISQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT, QUI AURAIT PU ETRE CONCLU ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE SUSMENTIONNEE, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-10.522 ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS LEFEBVRE C/ CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. PRADON ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHALARD AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS UNE ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET D'ACCIDENT ;
QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 24 DECEMBRE 1957 ;
QUE, LES MEDECINS DES PARTIES AYANT ETE EN DESACCORD SUR L'EVALUATION DE L'INCAPACITE QUI EN ETAIT RESULTEE, IL A ETE FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA POLICE AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE NON-ENTENTE, CES DEUX MEDECINS S'EN ADJOINDRAIENT UN TROISIEME QUI DEPARTAGERAIT LES AVIS - , LA DECISION DUDIT MEDECIN SERA OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES ;
QUE LE PROFESSEUR Y..., AINSI DESIGNE, A CONCLU A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE L'ORDRE DE 10 % ET QUE LA MUTUELLE A VERSE EN CONSEQUENCE A CHALARD UN CAPITAL DE 1400 FRANCS ;
QUE CHALARD A ULTERIEUREMENT INVOQUE UNE AGGRAVATION DE SON ETAT ET ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX FINS D'OBTENIR LA REVISION DU TAUX DE SON INCAPACITE ET D'ENTENDRE ORDONNER A CET EFFET UNE EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR DEBOUTER CHALARD DE SON ACTION, QUE CELUI-CI ADMETTAIT NE POUVOIR BENEFICIER DE LA POLICE DANS LE CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT SOUTENU QUE SA DEMANDE DEVAIT ETRE REGIE PAR LE DROIT COMMUN, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA POLICE ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 5 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65 - 14 544 CHALARD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM GOUTET ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 13 MAI 1962, LES DOCTEURS X..., RADIOLOGUE DEJA INSTALLE A COGNAC, ET Y..., GASTRO-ENTEROLOGUE NOUVELLEMENT VENU, ONT CONVENU D'ASSOCIER LEURS ACTIVITES, AVEC PARTAGE PAR MOITIE DES FRAIS ET BENEFICES, QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET DESIGNE UN LIQUIDATEUR ;
QU'IL EST SEULEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR DECIDE QUE X... DEVRAIT REMBOURSER A SON CONFRERE LA SOMME DE 68750 FRANCS, QUE CE DERNIER LUI AVAIT VERSEE EN EXECUTION DE LA CONVENTION PRECITEE, ET CE, AU MOTIF QU'UN TEL ENGAGEMENT VIOLERAIT LE PRINCIPE, D'ORDRE PUBLIC, DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PARLE MALADE ;
QUE, SELON LE POURVOI, UNE CONVENTION N'EST PAS ILLICITE, PAR CELA SEUL QU'ELLE EST RELATIVE A UNE CLIENTELE MEDICALE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVERAIT AUCUNE CLAUSE ETABLISSANT QUE LA CONFIANCE DE LA CLIENTELE EUT ETE COMPROMISE NI SON LIBRE CHOIX MECONNU, MANQUERAIT DE BASE LEGALE, ET SE SERAIT CONTREDIT EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, TOUT EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE L'ACTE DU 13 MAI 1962, EN CE QU'IL PREVOYAIT LE PARTAGE DES HONORAIRES ENTRE LES DEUX PRATICIENS ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A TOUT D'ABORD RAPPELE QU'UNE CONVENTION N'EST PAS ILLICITE PAR CELA SEUL QU'ELLE EST RELATIVE A UNE CLIENTELE MEDICALE ET QUE LES AVANTAGES PECUNIAIRES QUE PEUT PROCURER A UN MEDECIN LA PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR A SA CLIENTELE, CONSTITUENT UNE VALEUR PATRIMONIALE ;
QU'ELLE RELEVE ENSUITE, D'UNE PART, QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE VERSEE PAR LE DOCTEUR Y... POUR RACHAT PART CLIENTELE, AINSI QUE CELA RESULTE DES TERMES NULLEMENT AMBIGUS DE L'ACTE DU 13 MAI 1962, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR X... A CONTINU A EXERCER DANS LES MEMES LIEUX, ET QUE LE DOCTEUR Y... N'EST PAS SON SUCCESSEUR ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX A BIEN ETE OPERE, NON EN REMUNERATION D'UN DROIT DE PRESENTATION, MAIS BIEN POUR LE RACHAT D'UNE PART DE CLIENTELE, ET QUE LA CLAUSE QUI LE PREVOYAIT ETAIT NULLE, LA CLIENTELE MEDICALE ETANT PERSONNELLE, ET DE CE FAIT INCESSIBLE ET HORS DU COMMERCE ;
ET ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA VALIDITE D'UNE AUTRE CLAUSE DE LA MEME CONVENTION RELATIVE AU PARTAGE PAR MOITIE DES HONORAIRES DES DEUX PRATICIENS, DES LORS QUE, NE DEVANT AVOIR D'EFFET QU'ENTRE EUX, ELLE NE VIOLAIT NULLEMENT LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66 - 13 469 X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 53, P 43. SUR LE N° 2 : 28 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 350 (1°), P 288.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., VEUVE X..., EST DECEDEE EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT A SON SECOND MARI, ALPHONSE Z..., L'USUFRUIT D'UNE MAISON SISE A SAINT-VALERIEN (YONNE), QUI ETAIT LA RESIDENCE DU MENAGE ;
QUE L'UNE DES HERITIERES, HELENE X..., ASSISTEE DE SON MARI, NOEL Y..., A DEMANDE, CONTRE ALPHONSE Z... ET LES AUTRES HERITIERS, LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE CET USUFRUIT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 767 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL NE LIMITERAIT EN AUCUNE MANIERE LA POSSIBILITE D'OBTENIR LA CONVERSION ET QU'IL SUFFIRAIT QU'ON FUT EN PRESENCE D'UN USUFRUIT DONT BENEFICIE LE CONJOINT SURVIVANT ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE PREVUE A L'ARTICLE 767 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE L'USUFRUIT LEGAL DU CONJOINT SURVIVANT ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS NORMALE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS PASSIBLE DE DOMMAGES - INTERETS QUE S'IL EST EXERCE PAR MALICE, MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DEFENDEURS EN CASSATION ONT FAIT VERSER A LEUR DOSSIER ET PAR LEUR AVOCAT UNE LETTRE ECRITE A L'UN D'EUX PAR NOEL Y..., LE 7 OCTOBRE 1964, DANS LAQUELLE CELUI-CI DECLARE : MAIS IL Y A AUSSI LA COUR DE CASSATION ET APRES CE SERA SANS DOUTE LA REVISION DU JUGEMENT POUR REVENIR DE NOUVEAU DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ;
CA PEUT DURER AINSI UNE DIZAINE D'ANNEES - A MOINS QUE DE VOTRE COTE VOUS VOUS RETIRIEZ OU VOUS ABANDONNIEZ LA JUSTICE - QUE CETTE ATTITUDE DILATOIRE, HAUTEMENT PROCLAMEE PAR Y... DANS LADITE LETTRE, S'EST D'AILLEURS TRADUITE ENCORE DANS LA FACON DONT LES EPOUX Y... ONT ORGANISE LEUR DEFENSE A LA BARRE ;
QU'ILS ONT TARDE A FAIRE CONNAITRE A LEUR AVOUE D'APPEL LE NOM DE LEUR AVOCAT ;
QU'ILS ONT DESSAISI LEUR AVOCAT DE LEUR AFFAIRE POUR EN CHARGER UN AUTRE, LEQUEL N'A PAS VOULU LA PLAIDER ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU L'AFFAIRE POUR ETRE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 5 JUIN 1965 SUR L'INSISTANCE DU CONSEIL DES INTIMES L'AVOUE DES EPOUX Y..., A FINALEMENT DEPOSE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AINSI QU'IL Y A ETE INVITE PAR LA COUR, A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1965, OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION POUR AUDITION DE L'AVOCAT DES APPELANTS ;
QU'AYANT AINSI ETABLI LA MAUVAISE FOI DES EPOUX Y..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 65 - 14 140 Y... C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU DANS CETTE HYPOTHESE MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA POLICE ET NON L'ETENDRE EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DE LA VOITURE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, AYANT CONSTATE QU'AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, FLEURY, DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE DOUARD QUE LUI AVAIT CONFIEE VERGER A QUI DOUARD L'AVAIT PRETEE SANS CONSENTIR AUCUNE AUTORISATION DE S'EN SERVIR AU PROFIT DE FLEURY, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A FOURNIR SA GARANTIE BIEN QUE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE DOUARD N'EUT PAS ETE RETENUE ;
QU'EN SE FONDANT A CET EFFET SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRAY LE 26 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL. N° 66 - 12 676 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE C/ PAULIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 337, P 249.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES RENTES VIAGERES QUI ONT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE ET ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1959 NE PEUVENT ETRE INFERIEURES AUX RENTES D'UN MONTANT FIXE AYANT PRIS NAISSANCE A LA MEME DATE ET MAJOREES DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949, OU JUDICIAIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A DEMANDE PAR EXPLOIT DU 7 AVRIL 1964 LA MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE, INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, CONSTITUEE PAR ACTE DU 29 JUIN 1948 MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DES EPOUX Y... - BOULETIN ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET LES LOIS Z... NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE PUISQU'IL S'AGIT D'UNE RENTE INDEXEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 14 368 VEUVE Y... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, I, N° 288, P 235.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION D'UN ARRET DU 26 OCTOBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1966, LA CHAMBRE CIVILE, 1ER SECTION, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1964 D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE DEMOISELLE X... DECEDEE LE 9 OCTOBRE 1960 A VICHY INSTITUE CONJOINTEMENT LEGATAIRES A TITRE UNIVERSEL : L'ORPHELINAT ROCHER-FAVYE DEPENDANT DE L'HOPITAL RURAL DE CUSSET, L'ORPHELINAT SAINT-MICHEL D'AVERMES, L'ORPHELINAT SAINT-JOSEPH A CLERMONT-FERRAND ET LA REPUBLIQUE D'ENFANTS DE CLERLANDE ET QUE LE PARTAGE SE FERA ENTRE EUX PAR QUART, ALORS D'UNE PART QUE L'INTERVENTION DE L'ORPHELINAT SAINT-JOSEPH AYANT ETE, SELON LE POURVOI RECONNUE COMME ACCESSOIRE PARCE QUE DESTINEE UNIQUEMENT A APPUYER LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES HERITIERES DE LA TESTATRICE ET TENDANT A VOIR REFUSER A L'HOPITAL RURAL DE CUSSET LE BENEFICE DE LA LIBERALITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSACRER AU PROFIT DE L'INTERVENANTE UN DROIT PERSONNEL CONSISTANT DANS UNE QUOTE-PART DU LEGS ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE PRONONCER DE CONDAMNATION AU PROFIT DE DEUX OEUVRES NON APPELEES A L'INSTANCE ET QUI N'AVAIENT RIEN DEMANDE : L'ORPHELINAT SAINT-MICHEL D'AVERMES ET LA REPUBLIQUE D'ENFANTS DE CLERLANDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERVENTION DE L'ORPHELINAT SAINT-JOSEPH QUI CONCLUAIT A L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE LA TOTALITE DU LEGS A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR L'ARRET PRECITE DU 26 OCTOBRE 1964 ;
QU'ENFIN, SE FONDANT SUR LES ELEMENTS RESULTANT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... AVEC MISSION DE RECHERCHER LES OEUVRES QUI, DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER ET DU PUY-DE-DOME, PARAISSAIENT LE MIEUX REPONDRE AUX DERNIERES VOLONTES DE DEMOISELLE X... LEGUANT SES BIENS A UNE OEUVRE D'ORPHELINS CHOISIE PAR ME Z... ET CE DERNIER, QUI ETAIT SON NOTAIRE, ETANT DECEDE DES 1941, LA COUR D'APPEL A SIMPLEMENT DECIDE QUE LA DE CUJUS AVAIT ENTENDU GRATIFIER L'ORPHELINAT RURAL DE CUSSET DEMANDEUR AU POURVOI DU QUART SEULEMENT DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, CHACUN DES TROIS AUTRES QUARTS ETANT LEGUES AUX AUTRES OEUVRES DETERMINEES AU RESULTAT DE L'EXPERTISE, QUE LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE NECESSITAIT CETTE INTERPRETATION DU TESTAMENT LITIGIEUX QUI EST SOUVERAINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 10 690 HOPITAL RURAL DE CUSSET C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 507, P 383.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER X... A PAYER A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LES PRIMES ECHUES RECLAMEES PAR CELLE-CI, DECIDE QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1962 DONT SE PREVALAIT X... NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION DE LA POLICE, N'AYANT PAS ETE EXPEDIEE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE NE CONSTITUERAIT SELON LE POURVOI QU'UN SIMPLE MOYEN DE PREUVE DE L'INFORMATION DE L'ASSUREUR DE LA VOLONTE DE L'ASSURE DE METTRE FIN AU CONTRAT, ET NON PAS UNE CONDITION DE LA VALIDITE DE LA RESILIATION, ET ALORS QU'EN SUPPOSANT QUE LES PARTIES EUSSENT CONSIDERE LA LETTRE RECOMMANDEE COMME UNE CONDITION DE FOND DE LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL AURAIT AJOUTE AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE UNE STIPULATION QUE CELLE-CI NE COMPORTAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SANS DENATURATION ESTIME QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXIGEANT QUE LA DEMANDE DE RESILIATION SOIT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION ENLEVAIT TOUTE VALEUR A UNE TELLE DEMANDE AUTREMENT FORMULEE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-11.923 X... C / COMPAGNIE LA PREVOYANCE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CALON. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 102, P 77.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SIMONNET, AYANT, PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1963, ETABLIE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, CONCEDE A DUGENY LE DROIT D'EXTRAIRE PENDANT VINGT ANS LES MATERIAUX D'UNE CARRIERE LUI APPARTENANT, MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE DE 3000 FRANCS PAR AN PAYABLE PAR TRIMESTRE, AINSI QU'UN SUPPLEMENT DE 0,30 FRANC LE METRE CUBE SI LE VOLUME ANNUEL DES EXTRACTIONS DEPASSAIT 10000 M3, A INVOQUE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, ET DEMANDE A ETRE ADMIS A PROUVER PAR TEMOINS CERTAINES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SIMONNET NE POUVAIT PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ACTE SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES CONCLUSIONS D'APPEL DE SIMONNET QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ECRIT MATERIALISANT LA CONVENTION ETAIT NUL AU REGARD DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ET QUE, DES LORS, L'INTERDICTION DE PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ECRIT NE S'APPLIQUAIT PAS A CET ACTE IMPARFAIT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR AVAIT REJETE A TORT UNE OFFRE DE PREUVE PARFAITEMENT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ELLE-MEME ET QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, CONTENANT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, N'EST DEPOUILLE DE SA FORCE PROBANTE QUE DANS LA MESURE OU C'EST L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION QUI EST CONTESTEE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT AUCUNEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE SIMONNET N'ENTEND DISCUTER NI L'EXISTENCE NI LE PRINCIPE, NI LES TERMES DE LA CONVENTION DU 22 JUIN 1963 DONT IL A LUI-MEME ABORDE L'ANALYSE, QU'IL CHERCHE SIMPLEMENT A AJOUTER AUX STIPULATIONS PRECISES DE CETTE CONVENTION PAR LA PREUVE QUE LES REDEVANCES ETAIENT PAYABLES D'AVANCE ET EN OFFRANT D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE PAR VOIE D'ENQUETE ONT PU RETENIR QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSERVE TOUTE SA FORCE PROBANTE ET DOIT RECEVOIR EXECUTION EN SES FORME ET TENEUR ;
QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65 - 13 259 SIMONNET C/ DUGENY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CALON. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 21 (I°), P 17. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 441, P 342 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ROY ET DAME Y..., A PRECISE LA MISSION DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES EN LUI PRESCRIVANT DE SE PLACER AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE POUR DETERMINER LA VALEUR PATRIMONIALE DU PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT DU MARI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 10 950 DAME Y... C/ ROY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BOULLEZ. DANS LE MEME SENS : 7 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 497, P 376. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 672, P 513 ;
16 JANVIER 1968, BULL 1968, I, N° 19, P 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION DU LOCAL A USAGE D'HABITATION QU'IL OCCUPE A MEUDON EN VERTU D'UN BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI Y..., AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXERCE DANS LESDITS LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AGENT DE PUBLICITE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE LOCATION, QU'IL AVAIT PERSISTE DANS CETTE INFRACTION PENDANT AU MOINS UN AN APRES LA SOMMATION PAR LAQUELLE LE BAILLEUR L'AVAIT MIS EN GARDE, ET QU'IL N'IMPORTERAIT QUE LA SOMMATION SUSVISEE N'EUT PAS CONTENU DE MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX SE POURSUIVANT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF, X... NE POUVAIT ETRE CONSTITUE DE MAUVAISE FOI, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE REGULIERE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL QUI CONTINUAIT A FAIRE LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BONNE FOI DE L'OCCUPANT S'APPRECIE AU JOUR DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'A CETTE DATE (20 JANVIER 1966) L'INFRACTION REPROCHEE AVAIT DISPARU, X... AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DES LE 31 DECEMBRE 1965, ET ALORS ENFIN QUE LA BONNE FOI DE X... S'EVINCAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA LONGUE TOLERANCE DU BAILLEUR OU DE SES MANDATAIRES PENDANT PRES DE VINGT-TROIS ANNEES, DU 24 FEVRIER 1942 AU 3 DECEMBRE 1964. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE X... NE S'EST PAS BORNE A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION BOURGEOISE, UNE SIMPLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MAIS, OPERANT AINSI UN CHANGEMENT DE DESTINATION, Y A ETABLI UNE ENTREPRISE DE COURTAGE DE PUBLICITE, DE CARACTERE COMMERCIAL, ET UN COMMERCE DE LIBRAIRIE-EXPORTATION, AYANT DONNE LIEU A UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE Y... AIT EU CONNAISSANCE, ANTERIEUREMENT A LA SOMMATION DU MOIS DE DECEMBRE 1964, DE CES DIVERSES ACTIVITES QU'IL AVAIT POURSUIVIES JUSQU'EN 1966 ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT A BON DROIT DEDUIT QUE X..., OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NON PLUS EN VERTU DU BAIL EXPIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1963, DATE POUR LAQUELLE CONGE LUI AVAIT ETE DONNE, NE POUVAIT SE PREVALOIR, POUR EXCIPER DE SA BONNE FOI, NI D'UNE ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREVUE SEULEMENT POUR LA RESILIATION DU BAIL, NI D'UNE CESSATION, D'AILLEURS TARDIVE, DE SES ACTIVITES ILLICITES, FAIT QUI NE SUPPRIME PAS L'INFRACTION NI D'UNE PRETENDUE TOLERANCE, QUI, AUSSI LONGUE FUT-ELLE, NE PEUT ETRE GENERATRICE DE DROIT ;
QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20111 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM COUTARD ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 8 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 461, P 388
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE QUI S'EXERCE SUR UN HERITAGE VOISIN EN VERTU D'UNE TOLERANCE, AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE CELLE-CI N'EST PAS SUPPRIMEE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE DE DAME X... EN RETABLISSEMENT D'UN PASSAGE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A Y..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE LA DEMANDERESSE, BIEN QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT D'AUTRES PASSAGES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A DES TIERS, AU MOTIF QUE Y... NE DEMONTRE PAS QUE CES PASSAGES NE RESULTENT PAS DE TOLERANCES ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11.581 Y... C / DAME X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM HENNUYER ET GIFFARD DANS LE MEME SENS : 30 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 69, P 62 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE Y..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT, MANUEL Y..., NE LE 15 DECEMBRE 1958 DE DAME X..., ALORS ENGAGEE AVEC LUI DANS LES LIENS DU MARIAGE;
QU'APRES AVOIR DECLARE LADITE ACTION RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE RECEL DE LA GROSSESSE ET DE LA NAISSANCE ETAIT ETABLI, LES JUGES DU FOND, ONT PAR LA DECISION ATTAQUEE, DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE QUE PROTAT N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA NON PATERNITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES L'INSTANT OU LE RECEL DE LA GROSSESSE EST DEMONTRE, LES JUGES DOIVENT APPRECIER "TOUTES SORTES DE FAITS ET PRESOMPTIONS", TENDANT A DEMONTRER L'ABSENCE DE PATERNITE, QU'IL S'AGISSE DES RESULTATS "PRECIS" D'UNE EXPERTISE SANGUINE OU MEME DE LA RESSEMBLANCE DE L'ENFANT AVEC LES PERSONNES DE LA FAMILLE Z...;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN AFFIRMATIF QUE L'ADULTERE DE LA DAME X... N'ETAIT PAS ETABLI, AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y...;
QU'ENFIN, IL EST PRETENDU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT RETENU AUCUNE DES CIRCONSTANCES, RELEVEES DANS SES CONCLUSIONS, QUI TENDAIENT A DEMONTRER QU'IL N'ETAIT "CERTAINEMENT" PAS LE PERE DE L'ENFANT DECLARE SOUS SON NOM : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE L'EXPERTISE SANGUINE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE N'AVAIT PAS PERMIS D'EXCLURE LA PATERNITE DE Y..., RELEVE QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS "ALLEGUER L'IMPOSSIBILITE MORALE DE CO-HABITER" AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, "CAR, SI DAME Y... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGUAL ET INTRODUIT UNE REQUETE EN VUE DE DIVORCER, LE JUGE CONCILIATEUR RENDIT UNE ORDONNANCE DE SURSIS JUSQU'AU 28 MAI (1958), ET Y... LUI-MEME (A RECONNU) QU'A LA SUITE DE CETTE ORDONNANCE SA FEMME "ETAIT" REVENUE AU DOMICILE CONJUGUAL";
QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE Y... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA NON PATERNITE, SUFFISENT, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE;
D'OU IL SUITQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CALVADOS, AYANT VERSE DIVERSES INDEMNITES A TRIBOULET, SON ASSURE, A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AUX RECOLTES DE CE DERNIER ET AU HANGAR QUI LES ABRITAIT, A ENGAGE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE GUERIN, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, ET CONTRE LA COMPAGNIE "L'UNION", SON ASSUREUR;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LA PAILLE DONT DES TIERS AVAIENT DEJA ENLEVE UNE PARTIE, ELLE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ETAIT TENU D'EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR DES PRODUITS RECEPTIONNES PAR LE PROPRIETAIRE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE N'ETABLISSAIT PAS N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES BOTTES DE PAILLE, DANS LESQUELLES A PRIS NAISSANCE L'INCENDIE, N'AVAIENT PAS QUITTE LE HANGAR OU S'EFFECTUAIENT LES TRAVAUX DE BATTAGE ET ETAIENT ENTASSEES DANS DES TRAVEES AVOISINANT CELLES OU SE TROUVAIENT DU MATERIEL ET DES RECOLTES A BATTRE;
QUE, LORS DE L'INCENDIE, A COTE DE LA PRESSE, ETAIT PLACEE UNE REMORQUE DANS LAQUELLE DES OUVRIERS CHARGEAIENT DES BOTTES DE PAILLE DESTINEES A UN TIERS;
QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES ET DE L'INTENTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI SE CONTREDIRE, A ESTIME QUE "SI L'ON PEUT EN DEDUIRE QUE POUR CES CHARGEMENTS IL Y A EU LIVRAISON A TRIBOULET, ON NE SAURAIT EN INFERER POUR AUTANT QUE LA PAILLE ETAIT LIVREE AU PROPRIETAIRE AU FUR ET A MESURE DES OPERATIONS DE BATTAGE";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE GUERIN "AVAIT CONSERVE LA DIRECTION DES OPERATIONS ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, AINSI QUE SON INDEPENDANCE DANS LA TACHE QU'IL AVAIT ENTREPRISE AVEC SON MATERIEL ET SON PERSONNEL", ET "QU'IL N'A PAS ETABLI QUE LA DESTRUCTION PAR LE FEU AU COURS DES TRAVAUX DE BATTAGE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE";
QU'ELLE A, DES LORS, DECIDE A JUSTE TITRE QUE GUERIN, LIE AVEC TRIBOULET PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, AVAIT LA RESPONSABILITE DES RECOLTES A LUI CONFIEES ET DEMEUREES SOUS SA GARDE";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE CEUX-CI ONT PERI SANS SA FAUTE ;
ATTENDU QUE CARRE, ASSIGNE PAR LES ETABLISSEMENTS CHEVRESY EN PAYEMENT DES OPERATIONS DE RENFLOUAGE DE SON YACHT CHOURIKA, A DEMANDE QUE VIENNE EN COMPENSATION LE MONTANT DE DIVERS ACCESSOIRES, RECUPERES EN MER EN MEME TEMPS QUE LE BATEAU, ET QUE LESDITS ETABLISSEMENTS AVAIENT EGARES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REPOUSSE CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF "QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE AUX ETABLISSEMENTS CHEVRESY QUI ONT ECRIT A CARRE DES QUE LES ACCESSOIRES ONT ETE REPECHES, ET, EN ATTENDANT QUE CELUI-CI VIENNE LES RECUPERER, LES ONT PLACES SUR LE QUAI COMME C'EST LA COUTUME A CANNES";
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LA DISPARITION DU MATERIEL RECUPERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES, LE 20 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE