Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DELMAS, QUI VOYAGEAIT DANS L'AUTORAIL DE TOULOUSE A RODEZ, A VOULU DESCENDRE EN GARE DE LA PRIMAUDE; QU'AYANT EU DU MAL A OUVRIR LA PORTIERE PAR MANQUE D'HABITUDE, IL A SAUTE DE L'AUTORAIL AU MOMENT OU CELUI-CI VENAIT DE REPARTIR; QUE DELMAS, QUI EST TOMBE ET S'EST BLESSE, A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORTEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DES VOYAGEURS JUSQU'A LEUR DESCENTE DU TRAIN, NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LA FAUTE DE LA VICTIME QUE SI CELLE-CI ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE; QU'EN AFFIRMANT QUE PRESENTAIT CE CARACTERE LE COMPORTEMENT DE DELMAS, EN RELEVANT QU'IL ETAIT DU A SON MANQUE D'HABITUDE, NECESSAIREMENT COMMUN A UN GRAND NOMBRE DE VOYAGEURS, ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE TEMPS D'ARRET ETAIT SUFFISANT POUR PERMETTRE LA DESCENTE D'UN VOYAGEUR INEXPERIMENTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE LES FAITS QUI SONT DANS LE DEBAT ET QU'AINSI N'AURAIT PU ETRE RETENU LE FAIT, INEXACT SELON LE MOYEN, QUE DELMAS DETENAIT UN BILLET POUR LA GARE SUIVANTE; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU AFFIRMER QUE L'ATTESTATION DU TEMOIN NE PRECISAIT PAS LE LIEU DE L'ARRET DU TRAIN SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ENONCANT QUE <LE TRAIN NE S'EST PAS ARRETE AU CENTRE DE LA GARE; IL S'EST ARRETE AVANT>, ET ALORS, ENFIN QUE LE TRANSPORTEUR DOIT VEILLER A LA SECURITE DES VOYAGEURS MEME APRES LE DEMARRAGE DU TRAIN ET QU'EN CONSEQUENCE LE CHEF DE GARE AURAIT DU SURVEILLER L'EVACUATION NORMALE DES VOYAGEURS;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE DELMAS AVAIT UN BILLET POUR RODEZ, CE QUE CELUI-CI N'A PAS CONTESTE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RETENU UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ET QUE LA COUR D'APPEL, PUI N'A PAS DENATURE L'ATTESTATION VISEE AU MOYEN, ET PUI A BIEN RECHERCHE SI LE TRAIN S'ETAIT ARRETE UN TEMPS SUFFISANT, A PU CONSIDERER QUE DELMAS, EN DESCENDANT DU TRAIN, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT REPRIS SA MARCHE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE AUX  AGENTS  DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE NE PAS AVOIR SURVEILLE UNE DESCENTE INTERVENUE DANS DE TELLES CONDITIONS;    QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-23 Bulletin 1979 I N. 31 p.26 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE J. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE A SA  DEMANDE  LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE INDEXEE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE DES ELEMENTS QUI, SELON LE POURVOI, DEVRAIENT ETRE PRIS EN  CONSIDERATION  POUR DETERMINER LES BESOINS ET LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS PRODUITS, J. DISPOSE D'UN REVENU BIEN SUPERIEUR  A CELUI  DE SON EPOUSE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES RESSOURCES PERSONNELLES DE CELLE-CI, QUOIQU'ASSEZ SUBSTANTIELLES, SUFFISENT A SATISFAIRE SES BESOINS ALORS QUE CEUX-CI NE SE LIMITENT PAS AUX SEULES NECESSITES MATERIELLES DE LA VIE ET DOIVENT ETRE EVALUES EN FONCTION, NOTAMMENT, DU NIVEAU SOCIAL DES EPOUX;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QU'ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES EX-EPOUX, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE  CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LE 6 OCTOBRE 1976, PEREZ A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR LA SOCIETE  KRISART; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LA MAINLEVEE EN REFERE ET QUE PEREZ, QUI N'AVAIT NI DENONCE LA SAISIE, NI ASSIGNE EN VALIDITE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT LE 12 DECEMBRE 1977; QU'EN APPEL DANS L'INSTANCE EN MAINLEVEE, LA SOCIETE KRISART A DEMANDE L'ANNULATION DE LA SAISIE-ARRET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 563 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SAISIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE SERAIT COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE  A,  POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND, QUE TOUS LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LES ACTES DE PROCEDURE DEJA FAITS DEVRAIENT ETRE INVOQUES  SIMULTANEMENT A PEINE D'IRRECEVABILITE ET QU'EN L'ESPECE, LE DEBITEUR SAISI N'AYANT EN PREMIERE INSTANCE INVOQUE QUE L'ABSENCE DE TITRE OU DE JUGEMENT DANS L'ACTE DE SAISIE-ARRET EN OPPOSANT PAR AILLEURS DES DEFENSES AU FOND, LA PRETENDUE NULLITE DE FORME POUR NON-RESPECT DU DELAI DE HUITAINE AURAIT ETE COUVERTE  ET  IRRECEVABLE AU NIVEAU DE L'APPEL, D'AUTANT QU'ELLE NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE MAINLEVEE AURAIT RENDU INUTILE LA DENONCIATION DE LA SAISIE AU DEBITEUR DANS LA MESURE OU, COMME EN L'ESPECE, LE SAISISSANT A ENSUITE ASSIGNE AU FOND LE  SAISI EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SERAIT INOPERANTE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE COMMERCIALE QUI NE POURRAIT ETRE <DEFINITIVEMENT TRANCHEE> QUE PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET EDICTEE PAR L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SI ELLE N'A PAS  ETE SUIVIE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 563 DU MEME CODE PAR UNE DEMANDE EN VALIDITE, NE SANCTIONNE PAS UN VICE DE FORME ET N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 112 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'ELLE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SAISIE-ARRET N'A PAS ETE SUIVIE D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DANS LE DELAI LEGAL ET ENONCE QUE LA DEMANDE DE MAINLEVEE FORMEE PAR LE SAISI NE DISPENSAIT PAS LE SAISISSANT D'OBSERVER LEDIT DELAI;    QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 185 (2) p.140 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT AVAIT ECARTE DANS SON DISPOSITIF LE SEUL MOYEN QU'ELLE AVAIT INVOQUE ET EN ENONCANT QUE CE JUGEMENT N'AVAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU  PRINCIPAL;  ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL SERAIT RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE PAR LES EPOUX Y... CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DU LITIGE;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT S'ETAIT BORNE A COMMETTRE  UN  EXPERT X... DE DONNER UN AVIS SUR LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CLASSE L'APPARTEMENT LOUE PAR DAME Z... AUX EPOUX Y..., L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT N'A, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 (REJET) N. 78-12.365. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p. 49 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 766 (1) p. 577 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-20 Bulletin 1979 II N. 182 (1) p. 127 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-10 Bulletin 1979 I N. 243 p. 194 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION, LE Z... BERNARD MATHIEU, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN COMPORTANT UN SIGNAL STOP, ET CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE, TRACTANT UNE CARAVANE, DE BAUDOIN, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE; QUE LES AYANTS DROIT DE Y... ONT DEMANDE A BAUDOIN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, REPARATION DE LEURS PREJUDICES;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT AUCUNEMENT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE, LES ELEMENTS DU LITIGE NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE A TORT DE RECHERCHER SI LA CARAVANE FAISAIT OU NON DES ECARTS ET SE SERAIT CONTENTEE D'AFFIRMER QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT VU LE CYCLOMOTORISTE, N'AURAIT PU, SANS  SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA FAUTE DE CELUI-CI, EN L'ADMETTANT ETABLIE, PRESENTAIT POUR L'AUTOMOBILISTE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DU CHOC, LA VICTIME ETAIT EN MOUVEMENT ET N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL STOP, ENONCE QUE BERNARD Y... S'EST JETE SUR LA CARAVANE QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ET QUI EXONERAIT BAUDOIN DE X... PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-20 Bulletin 1978 II N. 89 p. 71 (REJET) ET LES ARRETS CITES . table décennale 1960-1969 RESPONSABILITE CIVILE N. 1081 1291
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE MORIN A HEURTE ET BLESSE DAME X... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, DANS UN PASSAGE PROTEGE  OU  A PROXIMITE; QUE DAME X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE CELLE-CI, QUI MARCHAIT SUR LE TROTTOIR DE DROITE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR LE VEHICULE, N'AVAIT PAS VU LA PRESENCE DE TROIS VEHICULES ARRIVANT A PEU DE DISTANCE D'ELLE SUR SA GAUCHE, AVANT DE SE RISQUER DANS UNE TRAVERSEE HATIVE DE LA CHAUSSEE, QU'ELLE N'AURAIT DU ENTREPRENDRE QU'APRES LEUR PASSAGE, ET ENONCE QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME QUE MORIN NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ETAIT DE PLUS INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RETENU QUE DAME X..., APRES ETRE DESCENDUE DU TROTTOIR DE DROITE, AVAIT AU MOMENT DU HEURT EFFECTUE LA TRAVERSEE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CHAUSSEE SUR LE PASSAGE PROTEGE OU A PROXIMITE IMMEDIATE;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE DAME X... ETAIT INEVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-05 Bulletin 1977 II N. 120 p.83 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-04 Bulletin 1979 II N. 203 p.140 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION CESSE D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE;    ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UNE VILLA, LUI-MEME CONGEDIE PAR SON PROPRIETAIRE L'EXPULSION DE KHOR AUQUEL IL AVAIT SOUS-LOUE SON HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 8 MAI 1978) CONSTATE QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR BICHARA A SON SOUS-LOCATAIRE LE CONTRAT VERBAL DE SOUS-LOCATION N'A PAS PRIS FIN;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT SE PROLONGER AU-DELA DE LA LOCATION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-19 Bulletin 1970 III N. 434 p. 315 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO BAUX, REGLES GENERALES N. 1025 ET 1040
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Z..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR EYNARD; QUE DAME Z... A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME LEUR A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE;    ATTENDU QUE LA CAISSE CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A RETENU QUE LA X... DE LA VICTIME AVAIT, POUR PARTIE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE TRANCHERAIT PAS LA <DIFFICULTE MAJEURE> QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QUI ETAIT DE SAVOIR SI DAME Z..., QUI ACHEVAIT SA TRAVERSEE, NE L'AVAIT PAS ENTREPRISE, NON SEULEMENT SUR UN PASSAGE PROTEGE, MAIS SOUS LA PROTECTION D'UN FEU ROUGE, DEVENU VERT, A POSTERIORI, LA SEULE AFFIRMATION DE L'AUTOMOBILISTE QUI N'AVAIT MEME PAS VU LE PIETON NE POUVANT SUFFIRE, LA DECLARATION D'UNE PARTIE QUI N'A PAS VU QUANT A ELLE L'ACCIDENT NE POUVANT FAIRE PERDRE A LA VICTIME, FUT-CE PARTIELLEMENT, LE BENEFICE DE LA PRIORITE DONT ELLE DISPOSAIT ET DE LA RESPONSABILITE DE <PLEIN DROIT> DONT ELLE SE PREVALAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET IMPLIQUERAIENT LA GRAVITE ET LA DIVERSITE DES Y..., IMPUTABLES A L'AUTOMOBILISTE, ET N'ETABLIRAIENT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE JUSTIFIANT SEULE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE FUT LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME, BLESSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE, IMPLANTE AU MILIEU D'UNE VOIE LARGE ET RECTILIGNE, AVEC VISIBILITE SUR UNE LONGUE DISTANCE, ET AU MOMENT MEME OU ELLE ACHEVAIT SA TRAVERSEE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME Z... N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, CONSTATE QUE LA VICTIME, QUI TRAVERSAIT SUR UN PASSAGE PROTEGE, N'AVAIT PAS APPUYE SUR LA COMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION AVANT DE TRAVERSER, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE S'ETAIT ENGAGEE DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LES AUTOMOBILISTES; QU'IL AJOUTE QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS D'EYNARD QU'IL AVAIT MANQUE D'ATTENTION PUISQU'IL N'AVAIT VU DAME Z... QUE LORSQU'ELLE ETAIT DEVANT SON AUTOMOBILE AU MOMENT OU ELLE AVAIT DEJA PARCOURU LES TROIS QUARTS DE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE PARFAITEMENT VISIBLE DES LE DEBUT DE SA MANOEUVRE POUR UN AUTOMOBILISTE NORMALEMENT ATTENTIF;    QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, DEDUIRE QUE DAME Z... ET EYNARD AVAIENT L'UN ET L'AUTRE COMMIS DES Y... QUI, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A APPRECIEE, AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS ET D'UN AVOCAT <APPELE POUR COMPLETER LA COUR> SANS CONSTATER EXPRESSEMENT L'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES CONSTATATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QU'EN  L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SOIT SURVENUE POSTERIEUREMENT; QUE LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE DU REFERE JUDICIAIRE INCOMPETENT ALORS QUE, COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE PARTICULIERS, IL L'EST EGALEMENT POUR FAIRE CESSER TOUTE ATTEINTE A UNE LIBERTE INDIVIDUELLE; QUE LE FAIT DE METTRE OBSTACLE A L'AUTORISATION DU DROIT DE CIRCULER LIBREMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES CONSTITUERAIT UNE TELLE ATTEINTE;    MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR TIBAUT QUI CONTESTE LE DROIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LIMITER LA LIBERTE DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL  DU  14 JUIN 1973 METTAIT EN CAUSE LE DROIT DE CETTE SOCIETE D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ET QUE, DES LORS, SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 666 (1) p. 532 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin 1972 I N. 282 (2) p.249 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-29 Bulletin 1973 I N. 186 p.165 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN LITIGE OPPOSANT, AU SUJET DE DEPENSES DE CHAUFFAGE, LES EPOUX Y..., LES EPOUX Z..., MICHEL X... ET L'ASSOCIATION SYNDICAT DES HABITANTS DES COURONNERIES AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ET DE LA VILLE DE POITIERS AINSI QU'A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE POITIERS, UN JUGEMENT A ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT NOTAMMENT SUR LES PROFITS REALISES PAR LA SOCIETE MONTENAY DANS SON ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE DU CHAUFFAGE CENTRAL, ET UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A ENJOINT A CETTE SOCIETE DE REMETTRE AUX EXPERTS A... DOCUMENTS COMPTABLES CONCERNANT LE CHAUFFAGE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR APPEL DE LA SOCIETE MONTENAY QUI AVAIT FORME TIERCE OPPOSITION, RETRACTE LE JUGEMENT ET INFIRME  L'ORDONNANCE  DANS LA MESURE OU CES DECISIONS PRESCRIVAIENT DES INVESTIGATIONS ET DES DEPOTS DE DOCUMENTS LA CONCERNANT, ALORS QUE, CHACUN ETANT TENU D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE POUR LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET LES TIERS NE POUVANT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UN EMPECHEMENT LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN TEL EMPECHEMENT;    MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE PEUT ORDONNER LA PRODUCTION DE PIECES DETENUES PAR UN TIERS, IL S'AGIT POUR LUI D'UNE SIMPLE FACULTE DONT L'EXERCICE EST LAISSE A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 71 p.51 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR NOUFID ET L'AUTOMOBILE DE LEPRUN; QUE NOUFID FUT BLESSE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE A ASSIGNE LEPRUN ET SON ASSUREUR LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE  FRANCE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES; QUE NOUFID EST INTERVENU A L'INSTANCE; QUE LEPRUN ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES AYANTS DROIT;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER NOUFID DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN TEMOIGNAGE QUE LEPRUN N'AVAIT PAS QUITTE LE COULOIR DE GAUCHE DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT, TANDIS QUE NOUFID FAISANT UN ECART A DROITE ETAIT VENU HEURTER LA VOITURE ET ENONCE QUE CETTE DEPOSITION CONFORTEE PAR LE PLAN DES LIEUX, ETABLISSAIT LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME;    QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE CONTRE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEPRUN ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-20 Bulletin 1976 II N. 169 p.131 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 84 p.66 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-24 Bulletin 1979 II N. 250 p.172 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X..., JOUEUR AMATEUR DE L'EQUIPE DE L'UNION SPORTIVE D'ENDOUME A ETE BLESSE, AU COURS D'UNE COMPETITION DE FOOTBALL AVEC L'EQUIPE DE LA JEUNESSE SPORTIVE ARMENIENNE DE SAINT-ANTOINE, PAR UN JOUEUR DE CETTE EQUIPE, M. PATRICK Y... ; QUE LE JUGE DES REFERES A, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, CONDAMNE L'AUTEUR DES BLESSURES, L'ASSOCIATION SPORTIVE A LAQUELLE IL APPARTENAIT, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE A PAYER A LA VICTIME UNE PROVISION DE 4.000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR ACCORDE UNE NOUVELLE PROVISION DE 5.000 FRANCS APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT Z... EN LA METTANT A LA CHARGE DU SEUL M. Y..., IL A ETE A NOUVEAU SAISI, EN FONCTION DE L'ETAT DU BLESSE, D'UNE DEMANDE DE SECONDE EXPERTISE ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE PROVISION DE 750 FRANCS ; QU'IL A ACCORDE CETTE NOUVELLE PROVISION, MAIS S'EST, COMME LORS DE SON ORDONNANCE PRECEDENTE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIENT DEMANDE LEUR MISE HORS DE CAUSE EN ALLEGUANT QUE LES BLESSURES ETAIENT LE RESULTAT DE COUPS VOLONTAIRES DONNES AU COURS DE LA COMPETITION ET PAR CONSEQUENT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE EXCLUSIVE DE LA GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL A REFORME SUR CE POINT LA DECISION DU JUGE DES REFERES ET CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES IN SOLIDUM AVEC M. PATRICK Y... A PAYER LA PROVISION ACCORDEE ;
ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE D'OCTROI DE PROVISION EST LIEE A L'ABSENCE DE CONTESTATIONS SERIEUSES ; QU'APRES AVOIR AFFIRME QUE LE JUGE DOIT S'ASSURER AVANT D'ACCORDER UNE PROVISION QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION INVOQUEE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL MENTIONNE QUE LE JUGE DES REFERES N'A PAS A EXAMINER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR, AFFIRMATION IMPLIQUANT QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EN CE DOMAINE DE CONTESTATIONS SERIEUSES ; QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR ETAIT OU NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-02-26 Bulletin 1980 IV N. 103 p.75 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-01-20 Bulletin 1981 IV N. 40 (2) p.30 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE RANCH DE LA BRAVONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, LE 19 JUILLET 1979) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE PRETABAIL-SICOMI DANS LES DIX JOURS DE L'ACTE VALANT ACCEPTATION PAR SON BENEFICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 DISTINGUE EXPRESSEMENT, DANS LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, LE BAIL DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ADJOINTE ; QU'EN REFUSANT DE PROCEDER A CETTE DISTINCTION ET EN DECIDANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ADJOINTE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1ER SUSVISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUALIFIE DE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE LA PROMESSE ADJOINTE AU BAIL ; QU'EN DECIDANT, EN L'ESPECE, QUE CETTE PROMESSE NE CONSTITUAIT PAS UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE DERECHEF, L'ARTICLE 1ER SUSVISE, ALORS QUE, ENFIN L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUI EST RELATIF A L'EXECUTION DES CONVENTIONS N'EST PAS APPLICABLE A TOUT CE QUI REGARDE LA FORMATION DES CONVENTIONS ; QU'EN OPPOSANT LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE A LA DEMANDE DE NULLITE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION" ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER EST UN CONTRAT D'UNE NATURE COMPLEXE DANS LEQUEL LA PROMESSE DE VENTE NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT D'UNE TECHNIQUE JURIDIQUE PERMETTANT AUX PARTIES DE REALISER UNE OPERATION GLOBALE LEUR OFFRANT DES AVANTAGES RECIPROQUES ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'UNE TELLE OPERATION ECHAPPE PAR ESSENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
COMDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-10 Bulletin 1980 III N. 113 p. 84 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-10 Bulletin 1980 III N. 114 p. 85 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS :
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE DE DONATION ENTRE VIFS, POUR L'APPLICATION DES DROITS DE MUTATION, A LA CONVENTION PAR LAQUELLE M. X..., DECEDE LE 17 DECEMBRE 1976, A VENDU, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1976, UNE EXPLOITATION AGRICOLE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 97.000 FRANCS, CONVERTI EN UN BAIL A NOURRITURE ; QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN ESTIMANT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT EXCLU IMPLICITEMENT L'EXISTENCE, AU MOMENT DE L'ACTE, D'UNE MALADIE DONT LE VENDEUR DEVAIT DECEDER, EN N'INVOQUANT PAS L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ; QUE, DE PLUS, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE REFERER A UN JUGEMENT D'UN AUTRE TRIBUNAL, RENDU DANS UNE AUTRE AFFAIRE, POUR JUSTIFIER SA DECISION ; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, LE POURVOI FAIT VALOIR QUE LE CARACTERE GRATUIT DE L'ACTE LITIGIEUX SE DEDUISAIT D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, DONT LE TRIBUNAL AURAIT "MECONNU LE POIDS EN SE LIMITANT A UN EXAMEN FRAGMENTAIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN, QUI CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE LE SECOND SE HEURTE AU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PRESOMPTIONS INVOQUEES POUR SOUTENIR QU'UNE VENTE DISSIMULE UN ACTE A TITRE GRATUIT ;    QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-18 Bulletin 1975 IV N. 274 (2) p.226 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR AIR NE POUVANT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUELLES QUE SOIENT LES PERSONNES QUI LA METTENT EN CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE TITRE AUQUEL ELLES PRETENDENT AGIR, LE DELAI DE DEUX ANS, PRESCRIT, A PEINE DE DECHEANCE, POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE TRANSPORTEUR, EST APPLICABLE MEME SI CETTE ACTION A UN FONDEMENT DELICTUEL ;
ATTENDU QUE, LE 27 OCTOBRE 1972, M. X..., QUI ETAIT PASSAGER D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR INTER ALLANT DE LYON A CLERMONT-FERRAND, AYANT TROUVE LA MORT A LA SUITE DE LA CHUTE DE CET APPAREIL, LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA SCHELL ET LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DE L'INDUSTRIE PETROLIERE ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR INTER EN PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLES DE CE QU'EN RAISON DU DECES DE LEUR ADHERENT M. X..., ELLES AVAIENT DU VERSER PREMATUREMENT UNE PENSION DE REVERSION A SA VEUVE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR INTER AYANT OPPOSE A CES DEMANDES UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE FAIT QUE CELLES-CI AURAIENT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, A JUGE QUE CE DELAI N'ETAIT PAS APPLICABLE PARCE QUE LES CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, ETRANGERES AU CONTRAT DE TRANSPORT, AGISSAIENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANT DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-10 Bulletin 1981 I N. 86 p.72 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE LA SOCIETE TELE UNION PRODUCTION (T.U.P.) PRETENDANT AVOIR CREE UN PROCEDE APPELE "VISAGE MYSTERIEUX", SUPPORT D'UN JEU TELEVISE, CONSISTANT A FAIRE RECONNAITRE AUX TELESPECTATEURS LE VISAGE DISSIMULE D'UNE PERSONNALITE, A REPROCHE A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS "ANTENNE 2" D'AVOIR DIFFUSE UNE EMISSION INTITULEE "LA TIRELIRE", UTILISANT CE MEME JEU ; QUE LA SOCIETE ANTENNE 2 A DONNE SON ACCORD POUR VERSER A LA SOCIETE T.U.P. TROIS CENTS FRANCS PAR EMISSION LITIGIEUSE ; QUE, LA SOCIETE ANTENNE 2 AYANT REFUSE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT DEPOURVU DE CAUSE, LE PROCEDE "VISAGE MYSTERIEUX" ETANT UNE IDEE DE JEU QUI NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA SOCIETE T.U.P. L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 43041,60 FRANCS ;    ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA SOCIETE T.U.P. AVAIT OU NON UN DROIT ACQUIS SUR LE PROCEDE EN CAUSE ET DE SAVOIR S'IL CONSTITUAIT UNE OEUVRE AU SENS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 OU UNE SIMPLE IDEE NON PROTEGEABLE, DES LORS QUE LA SOCIETE ANTENNE 2 AVAIT RECONNU QUE SON UTILISATION PAR ELLE JUSTIFIAIT UN DEDOMMAGEMENT ;    ATTENDU CEPENDANT QU'UN ENGAGEMENT NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET S'IL A ETE PRIS SANS CAUSE OU POUR UNE FAUSSE CAUSE ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE ANTENNE 2 AIT DONNE SON ACCORD POUR UN DEDOMMAGEMENT NE LUI INTERDIT PAS DE PRETENDRE QUE SON ENGAGEMENT EST NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN N'EXAMINANT PAS CE MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE M. X..., CONSEIL JURIDIQUE, AVAIT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, UNE DEROGATION LUI PERMETTANT D'EXERCER EN OUTRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 LES PROFESSIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE MANDATAIRE EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE, QUE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ACCORDANT CETTE DEROGATION SPECIFIAIT QU'UNE TELLE DECISION NE SERAIT EN AUCUN CAS RENOUVELEE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE UN RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE CETTE DECISION ;    ATTENDU QUE M. PATRON Y... A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS QUE LES DECISIONS CONTENTIEUSES SONT PRONONCEES PUBLIQUEMENT, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE DECIDANT AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS RENDUES SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LE REFUS D'ACCORDER LA PROROGATION PREVUE A L'ARTICLE 114 SUSVISE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AVAIT INDIQUE LA DATE A LAQUELLE LE PRONONCE DE LA DECISION INTERVIENDRAIT, M. X... POUVAIT SAISIR POUR LA PREMIERE FOIS LA COUR DE CASSATION DE L'IRREGULARITE COMMISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT L'INSCRIPTION D'UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES OU L'ADJONCTION D'UNE MENTION DE SPECIALISATION "STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL", QUE CETTE PROCEDURE S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REJETANT UNE DEMANDE RELATIVE A L'INSCRIPTION DES CONSEILS JURIDIQUES OU AUX MODALITES DE CETTE INSCRIPTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;    ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI A REFUSE DE PROROGER LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 AUTORISANT A EXERCER EN MEME TEMPS DE SES ACTIVITES DE CONSEIL JURIDIQUE CELLE D'AGENT IMMOBILIER ET DE MANDATAIRE EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ALORS QUE TOUT JUSTICIABLE A TOUJOURS, MEME SANS TEXTE, LA FACULTE D'EXERCER UN RECOURS CONTRE TOUTE DECISION DES AUTORITES PUBLIQUES LESANT SES INTERETS LEGITIMES ;    MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA DEROGATION SOLLICITEE PAR M. X... NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT MAIS RELEVAIT DE LA SEULE APPRECIATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET N'ETAIT DES LORS SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA DU 4 FEVRIER 1964 ET A L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RABAT DU 20 AVRIL 1966, PRONONCANT CONDAMNATION AU PROFIT DE MME Y... ET A L'ENCONTRE DE M. X... ;    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR VERIFIE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MAROCAINS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QUE M. X... AVAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION EDICTE PAR CE TEXTE, SANS DIRE EN QUOI LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS, QUI SE DETERMINENT PAR EXTENSION DES REGLES INTERNES, DONNAIENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX MAROCAINS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION ETABLI PAR L'ARTICLE 15 PRECITE POUVAIT RESULTER DU FAIT DE N'AVOIR PAS EXERCE A L'ETRANGER LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI LOCALE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES, AUTRES QUE LE PARAGRAPHE D, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 "SE TROUVAIENT REALISEES DANS L'ESPECE", ET AVANT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DU PRIVILEGE DE JURIDICTION INVOQUE PAR M. X..., LA COUR D'APPEL "EXAMINANT A SON TOUR LES DECISIONS EN CAUSE", A CONSTATE "QU'ELLES REPONDENT A CE QUI EST EXIGE PAR LES CONDITIONS A, B, C, DE L'ARTICLE 16" DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE PRECITEE ; QU'ELLE A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 19 DE CETTE CONVENTION QUI L'OBLIGENT A EXAMINER D'OFFICE SI LES CONDITIONS DE L'EXEQUATUR SONT REUNIES ET A CONSTATER DANS SA DECISION LE RESULTAT DE CET EXAMEN ;
ET ATTENDU, ENSUITE, QUE POUR ADMETTRE QUE M. X... AVAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE ETAT DE L'ABSTENTION D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS A L'ETRANGER, MAIS A RELEVE QU'AUCUNE TRACE NE SE TROUVE, DANS LA DECISION ATTAQUEE DEVANT ELLE, QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES DE L'EXEQUATUR, M. X... EUT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ETRANGERES QUI S'ETAIENT PRONONCEES CONTRE LUI ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROBERT V. ET CLAUDINE CHERITAT, AUJOURD'HUI EPOUSE C., SE SONT MARIES EN 1954 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE EN 1965, ET QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, V. A SOUTENU QUE DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI SEUL EN 1955 ET 1958, SANS QU'EUT ETE FAITE DANS LES ACTES AUCUNE DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI, LUI ETAIENT DEMEURES PROPRES COMME AYANT ETE ACQUIS A L'AIDE DE FONDS QUI LUI AURAIENT ETE REMIS PAR SON PERE A TITRE DE DONS MANUELS ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION D'ACQUETS NE PEUT ETRE ECARTEE, LORSQU'IL S'AGIT DE PROUVER CONTRE LE CONTENU DES ACTES AUTHENTIQUES, QUE PAR UNE PREUVE ECRITE DE LA PROPRIETE DE L'EPOUX, RAPPORTEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET QU'EN L'ESPECE LES ATTESTATIONS PRODUITES NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE RETENUES A TITRE DE TEMOIGNAGES NI A TITRE DE PRESOMPTIONS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBJET DE LA PREUVE NE PORTAIT PAS SUR L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS DES ACTES D'ACQUISITION, MAIS SUR L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI A L'ACQUISITION, ET QU'A L'EGARD DES TIERS, ET NOTAMMENT DE L'EPOUSE, LA PREUVE D'UN DON MANUEL CONSENTI AU MARI POUVAIT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ;    MAIS ATTENDU QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, LA PREUVE DU CARACTERE PROPRE DES DENIERS AU MOYEN DESQUELS V. PRETENDAIT AVOIR PAYE LE PRIX DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI DEVAIT, EN VERTU DES ARTICLES 1499 ET 1504 DU CODE CIVIL, TELS QUE REDIGES AVANT LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ETRE FAITE PAR INVENTAIRE OU PAR UN TITRE DE NATURE A EN JUSTIFIER ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL TITRE, ELLE NE POUVAIT DONC RESULTER DES PRESOMPTIONS FONDEES SUR UNE CONFRONTATION DES REVENUS DU PERE ET DU FILS, NI DES ATTESTATIONS DE MMES V. ET BYHOVSKY ; QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, FONDES SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-12 Bulletin 1976 I N. 257 (2) p. 209 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. CHARLES A... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE CONTENANT UNE CLAUSE QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES SINISTRES SURVENUS LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DES CERTIFICATS, EN ETAT DE VALIDITE, EXIGES PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE ; QUE, M. Z... SI X... SI Z... AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A M. CHARLES A..., LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME EN PRETENDANT QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, M. ALLOUCH Y...
X..., ETAIT DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ; QUE, SUR L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE LA COMPAGNIE TENUE A GARANTIE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS, QUI VIENT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, C'EST A LA VICTIME QUI A ASSIGNE L'ASSUREUR QU'IL INCOMBE DE JUSTIFIER QUE LE SINISTRE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, ET NOTAMMENT DE PROUVER QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE ETAIT BIEN TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'AINSI, EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LES JUGES DU FOND AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;    MAIS ATTENDU QUE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR L'EXISTENCE DU SINISTRE, IL APPARTIENT A L'ASSUREUR, QUI INVOQUE CONTRE ELLE UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, D'APPORTER LA PREUVE DES FAITS ENTRAINANT L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE FONDS DE GARANTIE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENSE DE M. Z... SI X... SI Z..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-24 Bulletin 1970 I N. 222 p. 179 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-15 Bulletin 1978 I N. 108 p. 88 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-15 Bulletin 1980 I N. 258 p. 207 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 DECEMBRE 1979) QUE PAR ACTE DU 17 JUILLET 1978, M. Z... A VENDU AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE M. BOUQUET A... N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CETTE VENTE ONT ETE NOTIFIEES LE MEME JOUR A M. Y... ; QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A M. Y..., SOUS LA RESERVE DE LA CONDITION SUSPENSIVE INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE M. Y... ENTENDANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DU BIEN VENDU ET LA NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ;    ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE DEVAIT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR CELLE-CI, QUE, D'AUTRE PART, LA SAISINE DU TRIBUNAL, ASSIMILABLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, SUSPENDAIT L'EFFET DE LA VENTE ET INTERDISAIT AUX ACQUEREURS SOUS CONDITION DE DONNER" ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU NOTAIRE DE FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRIX, LES CHARGES, LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE PROJETEE, L'AVIS DONNE A M. Y... LE 17 JUILLET 1978, JOUR DE LA SIGNATURE, DE L'ACTE DE VENTE QUI SUBORDONNAIT LA VALIDITE DE LA VENTE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y... AVAIT DECLARE DEVANT LE TRIBUNAL RENONCER A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET DE DESISTER DE SON ACTION EN FIXATION DU PRIX, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA CONDITION S'ETANT TROUVEE REALISEE, LES EPOUX X... ETAIENT CENSES ETRE DEVENUS PROPRIETAIRES DEPUIS LE JOUR DE LA VENTE ET AVAIENT DONC QUALITE POUR DONNER CONGE AU A... LE 12 1978 ; SEPTEMBRE    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-16 Bulletin 1975 III N. 854 p. 192 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-12 Bulletin 1977 III N. 18 (1) p. 15 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-13 Bulletin 1976 III N. 76 p. 58 (CASSATION). (2)<br/>