Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable :
Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2000), rendu en matière de référé, qui déboute M. X... de toutes ses demandes, se borne à constater que M. X..., titulaire de l'aide juridictionnelle totale par décision n° BAJ 9476 du 18 avril 2000, a été représenté à l'instance par la SCP Verdun-Seveno, avoué ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne, ensemble, la société cofimab et la SCI Berry vendomois aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter la requête de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Macouba, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X..., qui invoquait l'absence de réception de la notification de la décision de radiation de la commission administrative, n'avait pas apporté la preuve qu'il se trouvait dans l'une des situations prévues à l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-04-06, Bulletin 1995, II, n° 118, p. 68 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X..., passagère de la moto immatriculée en France et conduite par M. Y..., a été victime, en Italie, le 8 juillet 1981, d'un accident de la circulation à la suite d'une collision avec un véhicule automobile, immatriculé en Italie ; qu'ayant assigné, le 23 septembre 1994, devant le tribunal de grande instance de Marseille, M. Y... et son assureur, la GMF, en réparation de son préjudice, elle a demandé en cause d'appel l'application de la loi du 5 juillet 1985, sur le fondement de la loi française ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2000), faisant application de la loi italienne désignée compétente en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971, a déclaré irrecevable la demande comme étant prescrite ;
Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'application de la loi italienne, qui ne comporte pas de dispositions équivalentes à celles de la loi française, d'ordre public, du 5 juillet 1985, ne heurtait pas l'ordre public international en privant un Français d'un droit essentiel de la personne transportée, à savoir le droit à la réparation intégrale de son préjudice, de sorte que la décision de la cour d'appel serait dépourvue de base légale au regard de l'article 10 de ladite convention ;
Mais attendu, sur la première branche, que la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extracontractuel ; que c'est donc, à juste titre que la cour d'appel, qui a énoncé que le caractère impératif de la loi du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec l'ordre public international au sens de l'article 10 de la convention, a fait application de la loi italienne compétente, dès lors que cette loi, même si elle est moins favorable à la victime que la loi française, n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public international, justifiant ainsi légalement sa décision ; que, d'autre part, le moyen est inopérant en sa deuxième branche, et irrecevable, en sa troisième branche, pour être nouveau et mélangé de fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-04, Bulletin 1992, I, n° 39, p. 29 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches :
Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 février 2001) d'avoir prononcé l'adoption plénière par les époux X... de l'enfant Joseph Y..., de filiation ignorée, né en janvier 1994 au Rwanda, alors, selon les moyens :
1 / qu'il faut se placer à la date du recueil de l'enfant par les candidats à l'adoption pour déterminer la loi régissant les modalités de son consentement à l'adoption ; que le 6 mai 1994, l'enfant était de nationalité rwandaise et qu'il convenait d'appliquer la loi rwandaise ;
2 / qu'il est constant que l'enfant a acquis la nationalité française le 7 janvier 1997 après enregistrement de sa déclaration le 19 février 1999, que le conseil de famille s'est prononcé alors que l'enfant n'avait pas encore la nationalité française, que le consentement donné dans ces conditions ne saurait être validé rétroactivement ;
3 / que pour les mêmes motifs, la requête en adoption plénière déposée le 10 décembre 1998 n'était pas recevable sur le fondement de la loi française relative à l'adoption ;
4 / que la convention de parrainage passée le 6 mai 1994 entre le président du conseil général et les époux X... ne constituait en aucune manière un placement en vue de l'adoption, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 351 du Code civil ;
5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'en application de l'article 26-5 du Code civil, Joseph Y... avait acquis la nationalité française dès le 7 janvier 1997, date de la souscription de la déclaration de nationalité dès lors qu'elle avait été enregistrée ; qu'elle a relevé que le conseil de famille, réuni le 2 octobre 1998, avait consenti à son adoption plénière par les époux X... qui remplissaient les conditions légales requises pour une telle adoption ; qu'enfin, les observations présentées par le procureur général devant la cour d'appel n'avaient nullement invoqué les dispositions de l'article 349 du Code civil ; d'où il suit que le dernier moyen est irrecevable comme ayant été soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 513-108 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-11 du même Code ;
Attendu que dans les 8 jours de l'affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut contester l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet des Vosges a saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification d'une erreur dans le calcul de la répartition des sièges ayant affecté la proclamation des résultats des élections du collège salarié de la section agriculture du conseil de prud'hommes d'Epinal ; qu'invoquant des irrégularités relatives au recensement des votes, M. X..., candidat élu de la CGT, a, par ailleurs, formé une demande devant le même Tribunal pour qu'il ne soit pas tenu compte des résultats constatés dans les communes d'Eloyes, Saulxures-sur-Moselotte, Le Thillot et Vagney ; que les deux instances ont été jointes ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le jugement, qui a déclaré M. Y..., candidat de la CFDT, élu à la place de M. X..., retient que l'action ouverte sur le fondement des dispositions de l'article R. 513-108 du Code du travail est une action en annulation ;
que celle-ci peut être totale ou partielle et être limitée aux élections concernant une section ; qu'aucune des parties ne demande une telle annulation ; qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance de choisir parmi les bureaux de vote ceux dont les résultats doivent être retenus ou écartés ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirecourt ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-03-28, Bulletin 2002, II, n° 64, p. 51 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Jacques X... est décédé le 30 août 1994, en laissant pour lui succéder, Mme Y..., sa seconde épouse instituée légataire universel par testament olographe, et M. X... et Mme Z..., ses enfants nés d'un premier lit ;
Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2002), confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme Y... avait la jouissance des biens légués depuis le décès et d'avoir rejeté en conséquence leurs demandes d'indemnité d'occupation et de rapport des fruits des biens dépendant de l'indivision successorale, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché quelle avait été l'option exercée par Mme Y..., avant de retenir son droit de jouissance sur l'ensemble des biens successoraux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-9, 815-10, 1005 et 1094-1 du Code civil ;
Mais attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les biens composant la succession, laquelle comprend la perception des fruits et est exclusive de toute indemnité d'occupation ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Yvan X... et Mme Corinne X..., épouse Z..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-02, Bulletin 1987, I, n° 181 (2), p. 135 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1988-05-25, Bulletin 1988, I, n° 157 (2), p. 107 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que pour écarter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. X... et dire que M. Y... n'était tenu à aucun honoraire de résultat à son égard, l'ordonnance attaquée retient que l'absence de diligences pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont pas tenues à diligences et qu'il en est ainsi devant les juridictions où les initiatives procédurales échappent aux parties, tel étant le cas en matière de contestation d'honoraires ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la péremption d'instance pour défaut d'accomplissement de diligences par les parties pendant deux ans n'est pas exclue en matière de contestation d'honoraires d'avocat, et qu'elle pouvait être interrompue par tout acte manifestant la volonté de voir aboutir la procédure, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit approprié ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE la péremption d'instance ;
Condamne M. Y... aux dépens de l'instance périmée, ainsi qu'à ceux de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-04-08, Bulletin 1999, III, n° 91, p. 62 (cassation partielle).
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 2003-10-16, Bulletin 2003, II, n° 310, p. 253 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, la dernière étant recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs à l'ensemble des biens garantis par une assurance de choses et non par une assurance de responsabilité ;
Attendu que, à la suite de pluies diluviennes, qui ont été déclarées catastrophe naturelle, un mur de soutènement, situé sur la propriété de la succession X..., s'est effondré, occasionnant des dégâts à la propriété de Mme Y... ; que la compagnie AGF, venant aux droits de la société Allianz Via, auprès de laquelle la succession X... avait souscrit une police dite "assurance familiale à garanties multiples", a refusé de garantir les dommages subis par Mme Y... ;
Attendu que pour condamner la compagnie AGF, in solidum avec la succession X..., à indemniser Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce qu'en cas de catastrophe naturelle il suffit de se référer aux seuls biens contractuellement garantis et relève qu'au chapitre "assurance responsabilité civile propriétaire d'immeuble" de la police "assurance familiale à garanties multiples" sont garantis les immeubles et les dépendances y compris les murs et clôtures ;
Attendu, cependant, que la garantie catastrophe naturelle, qui n'est pas une assurance de responsabilité, ne pouvait s'appliquer qu'aux biens garantis par une assurance de choses souscrite par la victime du dommage ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la société Assurances générales de France, l'arrêt rendu le 18 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Condamne la SNC Agence du Palais, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu que le juge d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Suresnes formée par M. X..., le jugement attaqué énonce que par une requête du 26 mars 2004, cet électeur expose qu'il a été omis par suite d'une erreur purement matérielle sur les listes électorales de cette commune et sollicite son inscription en dehors de la période de révision de celles-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la requête qui portait le cachet de la mairie de Suresnes n'était pas signée par M. X..., le Tribunal, qui devait vérifier la régularité de sa saisine, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 832 du Code civil ;
Attendu que l'attribution préférentielle prévue par ce texte ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier ;
Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage plusieurs années ; qu'ils ont fait construire une maison sur un terrain qu'ils avaient acquis ensemble ; que la vie commune ayant cessé, M. Y... a demandé le partage de l'indivision et l'attribution de l'immeuble indivis à laquelle Mme X... s'est opposée ;
Attendu que, pour juger que ce bien sera attribué à M. Y..., l'arrêt attaqué retient que l'attribution préférentielle doit être accordée à ce dernier qui habite l'immeuble depuis la séparation et alors qu'il n'est pas démontré qu'il sera dans l'impossibilité de s'acquitter du paiement d'une éventuelle soulte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'étant pas mariées, M. Y... ne pouvait prétendre à l'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'immeuble indivis sera attribué à M. Y..., l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-04-03, Bulletin 2002, I, n° 107, p. 83 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° B 02-13.349 et n° R 02-14.098 qui sont identiques ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que les époux X... et leurs enfants sont respectivement usufruitiers et nu-propriétaires d'un bâtiment, ainsi que d'un chemin attenant sur lequel la commune de Saint-Paul-le-Froid (la commune) a fait construire une route conduisant à un site touristique ;
qu'ils ont fait assigner la commune devant le tribunal de grande instance de Mende, aux fins de juger que cette opération, effectuée sans procédure d'expropriation, constituait une voie de fait et de condamner cette collectivité à enlever les panneaux de signalisation placés sur la route litigieuse et à leur payer une indemnité de 200 000 francs ;
Attendu que, pour juger que la voie de fait imputée à la commune n'était pas caractérisée, l'arrêt attaqué a retenu que M. X..., avant de faire donation de la nue-propriété à ses enfants, avait tacitement accepté l'ouverture à la circulation publique du chemin litigieux ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle autorisation n'était pas de nature à permettre l'aménagement d'une route sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la commune de Saint-Paul le Froid aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Paul le Froid et la condamne à payer, d'une part, aux époux X... la somme de 342,88 euros et, d'autre part, à M. Roch X... la somme de 181,46 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu que le tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent notamment avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ;
Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X..., exposant avoir été radiée des listes électorales de sa commune, par suite d'une erreur purement matérielle, le Tribunal relève que l'erreur matérielle invoquée remonte à l'année 2002 ainsi que l'énonce l'attestation du maire de Plazac, et que l'intéressée avait dès lors la possibilité de demander son inscription selon le droit commun avant le 31 décembre 2003 pour figurer sur les listes électorales de 2004 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission sur les listes ne résultait pas d'une erreur matérielle rendant recevable le recours jusqu'au jour du scrutin, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ribérac ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1988-04-19, Bulletin , II, n° 84, p. 44 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire cette dernière devant le tribunal d'instance pour obtenir la suppression d'une volute en fer forgé réduisant l'accès à l'escalier extérieur desservant l'étage de sa maison ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en disant, dans son dispositif, que Mme X... bénéficie d'une servitude légale de passage sur le fonds de Mme Y... situé 16, rue du ... à Pannessières, cadastré section AD n° 32 et 33 pour l'utilisation de l'escalier extérieur à son habitation située au 18, rue du ... à Pannessières, cadastrée section AD n° 31, pour statuer sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que l'issue sur la voie publique n'est pas insuffisante au seul motif qu'elle n'est pas directe ; qu'en soulignant, pour juger l'habitation enclavée, le caractère incommode pour les tiers de l'accès par la porte-fenêtre située à l'arrière de cette habitation, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que Mme Y... ayant demandé à la cour d'appel de statuer au pétitoire en disant que le fonds de Mme X... n'était pas enclavé, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le seul accès possible vers l'appartement de Mme X... passait par l'escalier extérieur le desservant, en l'absence de toute autre ouverture donnant un accès direct sur la voie publique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'un état d'enclave ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Sur l'irrecevabilité d'un moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond, dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1992-01-21, Bulletin, IV, n° 21, p. 18 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 3 juillet 2002 et 10 février 2003), que M. Maurice X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts X..., a reçu congé de ses bailleurs ; que les congés ayant été déclarés nuls, les consorts X... ont fait appel le 6 juillet 1999 ; que M. Maurice X... a demandé que soit constatée la péremption de l'instance au motif que les bailleurs n'avaient déposé de conclusions que les 24 mai et 13 juin 2002, soit plus de deux ans après leur déclaration d'appel ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Maurice X..., l'arrêt retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction devant laquelle l'instance est portée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qui concerne le contentieux des baux ruraux, il n'existe aucun texte spécial, et qu'en conséquence, l'article 386 du nouveau code de procédure civile avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 10 février 2003 statuant sur la validité des congés délivrés, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 3 juillet 2002 qui, se prononçant sur la péremption, est cassé par le présent arrêt ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 10 février 2003 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 février 2003 par la cour d'appel de Lyon ;
Condamne, ensemble, M. André X..., Mme Aline X... et Mlle Marie-Bernadette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble M. André X..., Mme Aline X... et Mlle Marie-Bernadette X... à payer à M. Maurice X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. André X..., de Mme Aline X... et de Mlle Marie-Bernadette X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1999-04-08, Bulletin, III, n° 91, p. 62 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 544 et 676 du Code civil ;
Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2002), que M. X... a assigné les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ses voisins, pour faire constater que l'ouverture pratiquée par ces derniers dans le mur jouxtant la cour lui appartenant constitue un jour de souffrance illégal ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé la condamnation de M. X... à enlever les "cairons" et à détruire le toit du garage obstruant le passage de la lumière et de l'air par la fenêtre ;
Attendu que pour qualifier l'ouverture de jour de souffrance et ordonner l'enlèvement des ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière, l'arrêt retient que la preuve de la mitoyenneté n'étant pas rapportée, le mur est en conséquence la propriété des consorts Y..., que l'ouverture d'un jour de souffrance ne nécessitait pas l'autorisation de M. X... et qu'il convient dès lors de le débouter de sa demande tendant à l'obturation de ce jour et de le condamner à enlever les ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière et de l'air par cette ouverture ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant dit que l'ouverture litigieuse avait été pratiquée dans un mur privatif, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne, ensemble, Mme Juana Y..., de MM. André, François, Pierre, José Louis Y... et Mme Joséphine Y..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Juana Y..., de MM. André, François, Pierre, José Louis Y... et Mme Joséphine Y..., à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Juana Y..., de MM. André, François, Pierre, José Louis Y... et de Mme Joséphine Y...,
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 26 avril 2001 et 21 novembre 2002), que, par acte sous seing privé du 12 août 1976, les époux X... ont vendu aux époux Y..., un immeuble avec paiement échelonné du prix ; qu'alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les époux X... ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation du bien litigieux à leur fils Jean Dominique X... ; que les époux Y... ont agi en annulation et, subsidiairement, en inopposabilité de la donation sur le fondement de la fraude paulienne ; qu'après le décès de M. Z..., sa veuve, Mme A... a repris l'instance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action paulienne formée par Mme A..., l'arrêt du 26 avril 2001 retient que les dispositions de l'article 1167 du Code civil ne sont pas applicables, Mme A... ne justifiant d'aucune créance et que s'agissant d'un conflit qui n'oppose pas un créancier à son débiteur mais qui a trait à la propriété d'un bien ayant fait l'objet de deux mutations successives de la part de son propriétaire initial, il doit se résoudre par application des règles régissant la publicité foncière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 26 avril 2001 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 2002 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Constate l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 2002, rendu par la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme A... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1974-12-10, Bulletin, I, n° 336, p. 289 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 ;
Attendu que l'indemnité d'expropriation est calculée conformément aux dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; que, toutefois, la valeur des biens est appréciée compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ;
Attendu que, pour allouer aux époux X... une indemnité accessoire pour des travaux non amortis exécutés dans un appartement leur appartenant dans un immeuble en copropriété, à la suite de son expropriation au profit de la Ville de Paris en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003, rectifié par arrêt du 2 octobre 2003), retient que les dispositions de l'article 18 de cette loi déterminent les conditions d'appréciation de la valeur des biens expropriés tout en rappelant que l'indemnité d'expropriation est calculée conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, que ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation selon lesquelles les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, de sorte que le premier juge a justement estimé que l'application de cet article ne privait pas les expropriés du droit d'obtenir une indemnité accessoire pour les travaux d'amélioration de leur bien dont l'expropriation les privait d'une jouissance prolongée ;
Qu'en statuant ainsi, en allouant aux expropriés une indemnité accessoire fondée sur des éléments afférents à la construction déclarée insalubre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué aux époux X... une indemnité accessoire de 13 000 euros au titre des travaux non amortis, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
Condamne les époux X... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2002), que, par acte du 10 mai 1993, les époux Z... ont acquis un immeuble appartenant aux époux X..., l'acte contenant une clause de non garantie au titre des vices cachés ; que les acquéreurs, alléguant des infiltrations d'eau et des défauts de conformité affectant la toiture-terrasse d'un local annexe, ont, après expertise, sollicité la réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'absence d'étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue et que le vendeur est tenu, en vertu de l'article 1604 du Code civil, de délivrer une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tous points au but recherché par les acquéreurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'absence d'étanchéité faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales, d'où il résultait qu'elle constituait un vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 2000-03-15, Bulletin, III, n° 61, p. 42 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2002), que par acte authentique du 10 novembre 1995, M. Marcel X... a vendu à M. Michel X..., son frère, un appartement, dont il était convenu que partie du prix avait été réglée par compensation avec divers prêts consentis par M. Michel X... à son frère ; que le liquidateur de M. Marcel X..., a demandé la résolution de la vente pour non-paiement de la partie du prix payable au comptant, aucun prêt n'ayant été consenti par M. Michel X... à son frère ;
Attendu que pour rejeter la demande de résolution et condamner M. Michel X... au paiement de la partie du prix exigible au comptant, l'arrêt retient que force est de constater l'évidence de complaisance, que les prêts allégués ne sont pas établis et que la prétendue compensation invoquée n'est que le moyen de léser les créanciers de M. Marcel X..., procédé qu'il convient de sanctionner, en application du principe général de droit selon lequel la fraude corrompt tout, par la condamnation de l'acquéreur au montant du prix prétendument réglé par compensation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. Y..., es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marcel X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marcel X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Michel X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marcel X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.