Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT AVEC CHAMBRE DE SERVICE DONT LES EPOUX Y... SONT LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE DE REPRISE DE CETTE CHAMBRE, QU'ILS AVAIENT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULE PEUT FAIRE ECHEC A LA REPRISE D'UNE PIECE ISOLEE L'HABITATION VERITABLE ET COMPLETE DE CELLE-CI ET NON UNE UTILISATION QUELCONQUE, ET QUE L'HABITATION D'UN LOCAL DONNE IMPLIQUE L'OCCUPATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CE LOCAL PAR UNE PERSONNE QUI Y VIT ET Y FIXE SA DEMEURE, CE QUI N'EST PAS LE CAS LORSQUE CE LOCAL SERAIT SIMPLEMENT A L'USAGE DE L'HABITATION PRINCIPALE, L'HABITATION NE POUVANT RESULTER DU SEUL FAIT DE TRAVAILLER DANS UN LOCAL, NI DU FAIT D'Y RECEVOIR OCCASIONNELLEMENT DES AMIS OU DES PARENTS, ET QU'AINSI LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL NE SONT POINT CARACTERISTIQUES D'UNE HABITATION VERITABLE AU SENS DE LA LOI SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX Y... SONT LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES DANS LEQUEL IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS DEMEURENT AVEC LEURS TROIS ENFANTS, ET RETIENT QUE LA PIECE LITIGIEUSE EST MEUBLEE, QU'ELLE SERT A DAME Y..., PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DE BUREAU-BIBLIOTHEQUE ET QUE LES EPOUX Y... Y LOGENT FREQUEMMENT LES GRAND-MERES QUI VIENNENT GARDER LEURS PETITS-ENFANTS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CONSORTS X... NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR LA PIECE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI A POUR CONSEQUENCES DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR UNE MEME PERSONNE AU DELA DE LA SUPERFICIE DETERMINEE, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QU'EN VERTU DU TROISIEME, LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES SOUMIS A REGLEMENTATION DOIVENT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 188-1 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A EUGENE ET A PIERRE Y..., L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, LA BAILLERESSE EXPLOITANT UNE PROPRIETE DANS LE GARD ET DESIRANT EN EXPLOITER UNE AUTRE DANS L'HERAULT, L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ETAIT DE TOUTE FACON OBLIGATOIRE ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LE BIEN DONT LA REPRISE ETAIT DEMANDEE SE TROUVANT SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT, L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL N'ETAIT NECESSAIRE QUE DANS LE CAS OU CETTE REPRISE AURAIT EU POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR VEUVE X... AU DELA DU MAXIMUM DETERMINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL APPLICABLE A CE DEPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ENCORE QUE VEUVE X... SE BORNE D'AILLEURS A AFFIRMER, SANS EN APPORTER LA MOINDRE PREUVE, QU'ELLE EXPLOITE DANS LE GARD NEUF HECTARES DE VIGNES, CE QUI, D'APRES L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1963 APPLICABLE DANS LE GARD, CORRESPOND A UNE SUPERFICIE DE VINGT-SEPT HECTARES, QU'ELLE NE DONNE PAS D'AUTRES DETAILS SUR LA PROPRIETE DU GARD ET N'INDIQUE PAS SI, OUTRE LES VIGNES, ELLE COMPORTE D'AUTRES TERRES AFFECTEES A D'AUTRES CULTURES ;
ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, C'EST AU PRENEUR EVINCE QU'INCOMBE LA PREUVE DE L'ABSENCE DES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
RENET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE FORFAITAIRE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION INTERVENU ENTRE X... ET L'ENTREPRENEUR Y... ET D'AVOIR DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PRODUIT AUCUNE COMMANDE ECRITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MARCHE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PASSE A FORFAIT QUE S'IL EXISTE UN PLAN ARRETE ET CONVENU ENTRE LES PARTIES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU MARCHE, PERMETTANT DE DETERMINER, DE FACON PRECISE ET EXACTE, L'ETENDUE ET LA NATURE DES TRAVAUX A EXECUTER, QU'UN TEL PLAN N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVANT ELLE-MEME QUE LE PREMIER EXPERT COMMIS AVAIT ETE INCAPABLE DE REPONDRE AUX DEMANDES PRECISEES DANS SA MISSION, EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE CORRESPONDANCE ENTRE LES TRAVAUX REALISES ET CEUX PARAISSANT PREVUS A LA NOTE DESCRIPTIVE, ET QUE LE SECOND EXPERT AVAIT DU ETABLIR UN DEVIS DESCRIPTIF DETAILLE POUR APPRECIER LES MALFACONS ET LES TRAVAUX NON EFFECTUES ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LE MARCHE LITIGIEUX NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME PASSE A FORFAIT, Y... N'AVAIT PAS A JUSTIFIER, POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, D'UNE COMMANDE ECRITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL EST CONSTANT QUE X..., DEVANT FAIRE EFFECTUER DES TRANSFORMATIONS ET AMENAGEMENTS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE ET SA SURELEVATION D'UN ETAGE, S'ADRESSA A UN CONSTRUCTEUR, Y..., QUI ETABLIT UN DEVIS DESCRIPTIF ET UN ADDITIF FIXANT LE PRIX DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX A LA SOMME DE 95000 FRANCS, TOUTES TAXES COMPRISES ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'APRES UN DEVIS ACCEPTE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET MOYENNANT UN PRIX DEFINITIVEMENT FIXE, ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT QUALIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN EST INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1960, DEVENU IRREVOCABLE, HENRI X..., PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIAGNE-PLAGE, A ETE, PERSONNELLEMENT, CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DE LADITE SOCIETE ET, SOUS ASTREINTE, A LA MISE EN CONFORMITE DE CELUI-CI AVEC LEDIT PERMIS ;
QUE, FAUTE PAR X... D'AVOIR, DANS LE DELAI IMPARTI, EXECUTE LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE DONT LA HAUTEUR DEPASSAIT CELLE QUI ETAIT FIXEE PAR LE PERMIS, L'ETAT FRANCAIS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 104-4° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ASSIGNE EN EXPULSION DU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE, CORRESPONDANT A LA PARTIE IRREGULIEREMENT ELEVEE, Y... ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE PERSONNELLE D'X..., Z... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIAGNE-PLAGE ET LES PORTEURS DE PARTS DE CELLE-CI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A LA PROPRIETE DES PARTIES PRIVATIVES DE CET ETAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 104-4° SUSVISE, LORSQU'IL PREVOIT LE CAS OU LES TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE MISE EN CONFORMITE PORTANT ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS PAR DES TIERS SUR LES LIEUX OU OUVRAGES VISES, NE CONSIDERE QUE LA SITUATION DES TIERS PAR RAPPORT AU CONSTRUCTEUR ET, EN AUCUNE FACON, CELLE DES TIERS A UNE DECISION PENALE, QU'EN L'ESPECE, NI LA SOCIETE SIAGNE-PLAGE, NI LES PORTEURS DE SES PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DES LOCAUX LITIGIEUX NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR TIERS AYANT ACQUIS DES DROITS, AU SENS DE CE TEXTE, LADITE SOCIETE ETANT BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS ET RESPONSABLE DE LEUR EXECUTION ET LES PORTEURS DE PARTS N'AYANT PAS ACQUIS UN DROIT SUR LES LIEUX LITIGIEUX MAIS SEULEMENT UN DROIT DE CREANCE CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION QUI ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 104-4° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AYANT POUR SEUL OBJET L'EXPULSION DES DEFENDEURS A L'ACTION DES LOCAUX DECLARES IRREGULIERS PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE, CE TEXTE ETAIT BIEN APPLICABLE A LA SOCIETE CIVILE SIAGNE-PLAGE ET AUX PORTEURS DE PARTS ASSIGNES, TIERS A L'INSTANCE PENALE, ET QUI POSSEDAIENT, SUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE CONSIDEREE, DES DROITS ACQUIS, DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE, AUXQUELS L'EXECUTION DE LA DECISION PENALE ORDONNANT LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE ;
QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE SON ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE Z... ETAIT TITULAIRE, DEPUIS 1962, D'UN BAIL VERBAL SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A X..., ET FAISANT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION SAISONNIERE ;
QUE, PENDANT LA MORTE SAISON, X... A DONNE LES LOCAUX A BAIL A Y..., SANS AVOIR DELIVRE CONGE A SA LOCATAIRE, QUI L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REINTEGRATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA REINTEGRATION DE LA SOCIETE ET DESIGNE EXPERT POUR FIXER LE PREJUDICE DE CELLE-CI, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ANNUEL QUI OUVRAIT AU PRENEUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, BIEN QUE L'EXPLOITATION FUT SAISONNIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET SELON LESQUELS LE CARACTERE SAISONNIER DE LA LOCATION RESULTAIT DE DECLARATIONS A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGE QUE L'EXPLOITATION, ET NON SEULEMENT LA LOCATION, SE POURSUIVE PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES ET CONTINUES, LES LOCATIONS SAISONNIERES ETANT EXCLUES DE L'APPLICATION DUDIT DECRET PAR SON ARTICLE 3-2° ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DEPUIS 1962, L'ASSURANCE PAYEE PAR LA SOCIETE COUVRAIT TOUTE L'ANNEE, ET QUE Z... PAYAIT LES QUITTANCES DE GAZ ET D'ELECTRICITE, MEME PENDANT LES MOIS D'HIVER, OU IL CONSERVAIT LA POSSESSION ET LA LIBRE DISPOSITION DU LOCAL, DANS LEQUEL IL AVAIT ENGAGE DES DEPENSES DE REPARATION ET DE TRANSFORMATION INCOMPATIBLES AVEC UNE LOCATION SAISONNIERE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LA SOCIETE Z... BENEFICIAIT D'UN BAIL VERBAL ANNUEL, RENOUVELE PENDANT HUIT ANS ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, LA LOCATION ETANT A L'ANNEE, IL IMPORTAIT PEU, POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE L'EXPLOITATION FUT SAISONNIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR JEAN-MICHEL Z..., AGE DE DOUZE ANS, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE CONDUIT PAR UN INSTITUTEUR, FUT BLESSE A UN OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QUE TRAINAIT UN AUTRE ELEVE, LE MINEUR CHRISTIAN Y..., AGE AUSSI DE DOUZE ANS ;
QUE DAME X..., DIVORCEE Z..., AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A Y... BARTHELEMY, PRIS COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS CHRISTIAN, ET A LA COMPAGNIE L'AIGLE, ASSUREUR DE Y..., QUI ONT APPELE EN CAUSE L'ETAT FRANCAIS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE L'ETAT FRANCAIS, D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR, POUR FAUTE DANS LA SURVEILLANCE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SANS RECHERCHER SI LA PERSONNALITE DU MINEUR Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A LAISSER CRAINDRE UN ACCIDENT OU, EN TOUT CAS, A NECESSITER UNE SURVEILLANCE PLUS ETROITE, ET ALORS QUE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT AVEC UNE SOUDAINETE TELLE QUE L'INSTITUTEUR AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA PREVENIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE CABLE TIRE ETAIT UN CABLE FIN, ENONCE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'AU MOMENT OU CHRISTIAN Y... AVAIT RAMASSE CE CABLE IL EUT PROVOQUE LA MOINDRE PERTURBATION DANS LA MARCHE DU GROUPE, NI QU'IL N'EUT PAS CONTINUE A MARCHER NORMALEMENT EN S'AMUSANT A TRAINER LE CABLE PAR TERRE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AUSSI QU'APPAREMMENT LE COMPORTEMENT DES ENFANTS AVAIT ETE NORMAL ET N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DE L'INSTITUTEUR ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT DEMANDE DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA PERSONNALITE DE CHRISTIAN Y..., ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE DE L'INSTITUTEUR N'ETAIT DEMONTREE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z... AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE LADITE DAME AVAIT SOULEVEE EN RAISON D'UNE PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DEPOSEE PAR ELLE CONTRE SON MARI ALORS QUE LES FAITS VISES DANS CETTE PLAINTE AURAIENT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU FOND DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z..., LE TRIBUNAL S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES RELATIONS, QUALIFIEES D'INJURIEUSES POUR SON MARI, ENTRETENUES PAR LADITE DAME AVEC UN SIEUR B..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA PLAINTE QUI AVAIT ETE DEPOSEE PAR Z..., ET A DONNE LIEU A LA PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DE SON EPOUSE, NE VISAIT NULLEMENT CE FAIT, MAIS UNIQUEMENT LES PRETENDUES RELATIONS COUPABLES QUE SA FEMME AURAIT, SELON LUI, ENTRETENUES AVEC UN SIEUR A..., ET QUE PAR CONSEQUENT, MEME SI LE CARACTERE CALOMNIEUX DE LA PLAINTE DE Z... VENAIT A ETRE ETABLI, LES PROCES-VERBAUX DE POLICE RELATIFS AUX RELATIONS ENTRETENUES PAR DAME Z... AVEC LE SIEUR B... N'EN CONSERVERAIENT PAS MOINS LEUR PLEINE VALEUR ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, COMME L'ENONCE L'ARRET, LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT LE SURSIS, N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 25 FEVRIER 1972, LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 23 FEVRIER 1972, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUCUNE OBSERVATION ECRITE NE PEUT ETRE PRODUITE A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT ;
QUE, DES LORS, L'EXCEPTION EST IRRECEVABLE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 30 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, D'UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS (15E), APPARTENANT A X... ERNEST ET CLEMENT Y..., DOMICILIES ... A SURESNES, NE VISE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ET L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, RECUE LE 14 AVRIL 1970 PAR X... HENRI, PROPRIETAIRE INTERESSE ;
QUE CETTE SEULE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, A LA DEMANDE DE VEUVE X..., PRONONCE LA NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES PORTANT ATTEINTE A SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, D'OBLIGATIONS AVEC SURETE HYPOTHECAIRE CONTRACTEES PAR SON MARI, LE DOCTEUR X..., AU PROFIT DE Y... ET Z..., DE RECONNAISSANCES DE DETTES PAR LUI SOUSCRITES AU PROFIT DE A... DU BAIL ET DE LA VENTE DE LA VILLA GOZOA QU'IL AVAIT CONSENTIS A LA SOCIETE BASCO-LANDAISE, D'UNE PART, DE N'ETRE FONDE QUE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHECAIRES ET, D'AUTRE PART, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LES DOCUMENTS PRECIS DONT Y... AVAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS ET QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA VALEUR REELLE DE LA VILLA AU MOMENT DU BAIL ET DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... QUI, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SEPARE DE FAIT DE SA FEMME, ETAIT HEBERGE PAR LES EPOUX Y..., LUI AVAIT DEMANDE EN 1952 DE RENONCER A SES DROITS SUR LA VILLA GOZOA QU'IL AVAIT ACQUISE AVANT LE MARIAGE MAIS QUI AVAIT ETE PAYEE PAR UN EMPRUNT REMBOURSE POSTERIEUREMENT, QU'APRES SON REFUS, IL A SOUSCRIT, DE 1953 A 1959, AU PROFIT DE Y... PLUSIEURS RECONNAISSANCES DE DETTE POUR FRAIS D'HEBERGEMENT ET REMBOURSEMENTS DE DIVERSES SOMMES, ET UNE OBLIGATION AVEC SURETE HYPOTHECAIRE SUR LA VILLA, UN ENGAGEMENT DE MEME NATURE ETANT SOUSCRIT EN FAVEUR DE Z..., ET QU'ENFIN IL AVAIT, POUR UN LOYER MODIQUE, DONNE CETTE MAISON EN LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE A UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES BENEFICIAIRES DES RECONNAISSANCES DE DETTES SUSVISEES PUIS LA LUI AVAIT VENDUE SANS LE CONCOURS DE DAME X... QUI AVAIT CEPENDANT FAIT ANTERIEUREMENT INSCRIRE SON HUPOTHEQUE LEGALE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT ENCORE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION ET DE CONSOLIDATION DE LA MAISON, QUI EUSSENT DU COMPENSER LA MODICITE DU LOYER, ONT ETE EN MAJEURE PARTIE FINANCES PAR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, ET QUE LE COUT DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT, QUI N'AVAIENT D'AUTRE EFFET QUE DE PROCURER A L'IMMEUBLE, DONT LES LOCATAIRES ALLAIENT DEVENIR PROPRIETAIRES, UNE PLUS-VALUE A LEUR SEUL AVANTAGE, SERAIT COMPENSE AVEC LA DETTE DU PRIX ;
ATTENDU QUE, PUISANT DANS CES CONSTATATIONS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, DONT L'ADMISSIBILITE N'EST PAS CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ACTES LITIGIEUX AVAIENT POUR OBJET DE DEPOUILLER LA FEMME DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE ET QU'ETANT FRAUDULEUX, ILS DEVAIENT ETRE ANNULES ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A, PAR DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAIL COMMERCIAL FAIT PAR ECRIT, NE SE POURSUIT, PAR TACITE RECONDUCTION, QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, D'APRES LES ELEMENTS QU'IL ENUMERE ;
ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, AYANT REGULIEREMENT DONNE CONGE A Y..., SON LOCATAIRE A BAIL COMMERCIAL, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, EN SE DECLARANT PRET A DISCUTER, AVEC LEDIT PRENEUR, LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL ET D'UN NOUVEAU LOYER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN ENONCANT QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AVAIT ETE EXACTEMENT FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, DECIDE QUE LE LOYER LITIGIEUX DOIT ETRE RAMENE A UNE SOMME MOINDRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LES REVISIONS TRIENNALES D'UN BAIL EN COURS A LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DEUX DATES SE RAPPORTANT L'UNE ET L'AUTRE A SON PRONONCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER AVEC PRECISION LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE LIMINAIREMENT : A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU SEPT JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE SOCIALE, JUGEANT EN MATIERE DE BAUX RURAUX, A RENDU L'ARRET SUIVANT ET EN MARGE : ARRET N° 57 DU 7 JUILLET 1970 ;
QUE, DES LORS, LA MENTION FINALE AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DONNEE LE TROIS JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON CONSTITUE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE POUR CESSION PROHIBEE, LA RESILIATION DU BAIL QUI UNISSAIT DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A HENRI Y..., FERMIER, ALORS QUE CE N'EST QUE PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES TERRES AVAIENT ETE A L'ORIGINE DONNEES A BAIL AU SEUL HENRI Y..., POUR EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AURAIT CEDE SES DROITS LOCATIFS A SON FRERE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE HENRI Y... ET LE MANDATAIRE DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DEMOISELLE X... EST FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE N'A JAMAIS CONNU QU'UN SEUL FERMIER, HENRI Y..., CE DONT IL EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE CE PRENEUR A ABANDONNE L'EXPLOITATION A SON FRERE DE LA PLUS GRANDE PART DE SES TERRES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE X..., PROPRIETAIRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE Y..., A DONNE EN LOCATION, A TITRE COMMERCIAL, DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A LA SOCIETE DES PETROLES JUPITER, DEVENUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, QUI A ELLE-MEME CEDE SON BAIL A LA SOCIETE SHELL BERRE ;
QU'Y... A SIGNIFIE CONGE AU PRENEUR LE 1ER DECEMBRE 1961 ET L'A ASSIGNE EN EXPULSION LE 17 JUILLET 1964 ;
QUE LA SOCIETE SHELL BERRE A, DEVANT LA COUR DE RENVOI, REGULIEREMENT CONTESTE LES MOTIFS DU CONGE ET SOLLICITE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SHELL BERRE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE FRANCAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST RESERVE AUX COMMERCANTS DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE NATIONALITE FRANCAISE UNE SOCIETE CONTROLEE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, DONT ELLE EST UNE FILIALE ET QUI AU SURPLUS EXERCE SON ACTIVITE DANS UN DOMAINE ECONOMIQUE REGLEMENTE, EN L'ESPECE L'IMPORTATION ET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS POUR LESQUELS ELLE SE TROUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SOCIETE ETRANGERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE SHELL BERRE A ETE CONSTITUEE, SOUS UNE AUTRE DENOMINATION, PAR UN ACTE NOTARIE INTERVENU A PARIS LE 30 NOVEMBRE 1921 ;
QUE CETTE SOCIETE POSSEDE SON SIEGE SOCIAL, SES ETABLISSEMENTS PRINCIPAUX, SA DIRECTION ET SON EXPLOITATION EN FRANCE ET EST SOUMISE AUX LOIS FRANCAISES ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA SOCIETE SHELL BERRE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA STATION-SERVICE ETAIT EXPLOITEE DANS LES LIEUX LOUES, BIEN QUE LES APPAREILS DE DISTRIBUTION D'ESSENCE SE TROUVENT SUR LE TROTTOIR, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE C'EST L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE QUI DOIT SE TROUVER DANS LES LIEUX LOUES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE QUEL ETAIT L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE PRETENDRE, COMME LE FAIT Y..., QUE, LES APPAREILS DE DISTRIBUTION ETANT SUR LE TROTTOIR, LA STATION-SERVICE NE SERAIT PAS EXPLOITEE DANS LES LOCAUX LOUES, EST UN ARGUMENT SANS FONDEMENT, ALORS QUE LA CITERNE, LE BUREAU, LES RESERVES DE LUBRIFIANT, LES ACCESSOIRES SE TROUVENT A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE, COMME IL RESULTE DES PLANS PRESENTES PAR L'APPELANT LUI-MEME ;
QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE L'ESSENTIEL DU FOND DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES ;
D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1948 LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, L'ONT DONNEE EN LOCATION POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS AUX EPOUX PIERRE Y... ;
QUE LE BAIL S'EST RENOUVELE EN 1963 ;
QU'EN 1967 LE DOMAINE A ETE VENDU PAR ADJUDICATION AUX EPOUX Z... ;
QUE DAME Y... EST DECEDEE ;
QUE, LES 24 AVRIL 1968 ET 11 JUILLET 1968, LES EPOUX Z... ONT MIS EN DEMEURE JEAN-PIERRE Y..., FILS DES PRENEURS ORIGINAIRES, DE LEUR PAYER DES FERMAGES ECHUS ET, QUE FAUTE D'AVOIR OBTENU SATISFACTION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, L'ONT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MEME S'IL FALLAIT ADMETTRE QUE LE BAIL AVAIT ETE CEDE A JEAN-PIERRE Y... ET QUE L'INDIVISION SUCCESSORALE EUT CESSE, ENCORE QUE JEAN-PIERRE Y... EUT POURSUIVI L'EXPLOITATION AU NOM DE LADITE INDIVISION, LES PAIEMENTS QU'IL AVAIT REALISES NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME NON SATISFACTOIRES, LA DETTE DES FERMAGES AYANT ETE ACQUITTEE AUX MAINS DE TIERS QUALIFIES ET SANS AUCUNE RESERVE DE SUBROGATION OU AUTRE ET LES CREANCIERS, DONT TOUTES LES EXIGENCES AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT COMBLEES, N'AYANT AUCUN INTERET A REFUSER LESDITS PAIEMENTS ET QUE LE MOBILE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE JEAN-PIERRE Y... N'ETAIT PAS DE SE PROTEGER CONTRE LE RISQUE DE L'INSOLVABILITE D'UN DEBITEUR MAIS DE L'EVINCER AU PROFIT DES BAILLEURS, APRES L'AVOIR INDUIT EN ERREUR ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'EN 1962 LES EPOUX PIERRE Y... AVAIENT CEDE LEUR BAIL A LEUR FILS JEAN-PIERRE AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DES PROPRIETAIRES ET QUE, DES LORS, LE BAIL N'AVAIT PU SE RENOUVELER EN 1963 QU'AU PROFIT DE JEAN-PIERRE Y... PERSONNELLEMENT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN 1968 JEAN-PIERRE Y... ET SON PERE AVAIENT ADOPTE A L'EGARD DE CETTE CESSION DE BAIL UNE ATTITUDE EQUIVOQUE ET QU'EN PARTICULIER PIERRE Y... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON AUTRE FILS PHILIPPE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME A BON DROIT QUE LES EPOUX Z... ETAIENT FONDES A REFUSER, COMME SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE PRETENTIONS ABUSIVES, LES PAIEMENTS EFFECTUES LES 29 FEVRIER ET 29 JUIN 1968, A TITRE PERSONNEL, PAR PIERRE Y..., QUI AVAIT PERDU LA QUALITE DE LOCATAIRE, ET A EXIGER LE REGLEMENT DES FERMAGES PAR JEAN-PIERRE Y..., SEUL PRENEUR, QUI AVAIT TOUT LOISIR DE S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS, LESQUELLES LUI AVAIENT ETE RAPPELEES PAR LES COMMANDEMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... NE BENEFICIE PAS DU STATUT SUR LES PARCELLES, D'UNE CONTENANCE DE DEUX HECTARES QUATRE VINGT QUATORZE ARES, QUI LUI ONT ETE LOUEES PAR Y..., ET POUR VALIDER EN CONSEQUENCE LE CONGE DELIVRE AU FERMIER LE 25 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU MOMENT DE L'ACCORD DES PARTIES INTERVENU LE 27 AOUT 1961, L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 JUIN 1961, FIXANT A 3 HECTARES POUR LA REGION DU VAL DE LOIRE LA SUPERFICIE MINIMUM NECESSAIRE POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT, PLACAIT LES PARTIES EN DEHORS DE L'APPLICATION DU STATUT ;
QUE SANS DOUTE UN NOUVEL ARRETE DU 29 AVRIL 1968 A ABAISSE A 2 HECTARES LA SURFACE CONSIDEREE, MAIS QUE CELUI CI DISPOSAIT, DANS SON ALINEA 3, QUE SA DATE D'APPLICATION SERAIT, PAR MESURE DE DEROGATION, POUR LES LOCATIONS EN COURS, REPORTEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE NORMALE DE LOCATION ET QUE, SI UN NOUVEL ARRETE DU 20 JUIN 1969 A ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ARRETE PRECEDENT VISANT A L'EXCLUSION DES BAUX EN COURS, CET ARRETE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR Y... QUANT A LA NON APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE CONGE A ETE DONNE ET QU'A LA DATE DU 25 FEVRIER 1970, L'ARRETE DU 20 JUIN 1969 AVAIT RENDU APPLICABLE LE STATUT DU FERMAGE A LA LOCATION CONSENTIE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT COMME HERITIERS DE FRANCOIS-SERAPHIN X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI REJETTE LEUR ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LEUR PERE A LEUR SOEUR CLEMENCE, EPOUSE Y..., D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BAIL D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, CONSENTI PAR LES ACQUEREURS AU VENDEUR, CONFERAIT A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ALORS QUE L'ALEA DOIT RESULTER DE L'ACTE LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SELON TROIS ACTES RECUS LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE, X... FRANCOIS-SERAPHIN VENDAIT A SA FILLE CLEMENCE ET A SON GENDRE Y... SON IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, DAME Z..., LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE CEDAIT AUX ACQUEREURS SON FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ET ENFIN LES ACQUEREURS DONNAIENT A BAIL A LOYER PARTIE DE L'IMMEUBLE AU VENDEUR DE L'IMMEUBLE ET A LA CEDANTE DU FONDS POUR TOUTE LA DUREE DE LA VIE DES PRENEURS ET DU SURVIVANT D'EUX, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 2 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X..., DONT LA COMMUNAUTE D'INTERET AVEC DAME Z... ETAIT EVIDENTE, AVAIT VOULU SUBORDONNER LA VENTE DE L'IMMEUBLE AU BAIL D'UNE HABITATION POUR L'UN ET L'AUTRE, LEUR VIE DURANT, DANS L'IMMEUBLE VENDU, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE LA METTANT A L'ABRI DE L'ACTION EN RESCISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CONSTITUAIT, NON UN BAIL A METAYAGE MAIS UN CONTRAT DE TRAVAIL A DEMI-PROFIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL A COLONAT PARTIAIRE SE CARACTERISE PAR LE PARTAGE DES PRODUITS ET QUE LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT, MEME SI ELLES CONTREVIENNENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT RURAL, NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AU CONTRAT SON CARACTERE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE, DU MOMENT QUE LA REDEVANCE VARIE AVEC L'IMPORTANCE DE LA RECOLTE ET PEUT MEME ETRE NULLE EN CAS DE DESTRUCTION COMPLETE DE CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE PLANTATION ET D'EQUIPEMENT MECANIQUE DE L'EXPLOITATION CONSTITUAIT UN APPORT AU CONTRAT DE METAYAGE QUI DONNE LIEU AU PARTAGE DES PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QUE LE PARTAGE DES PRODUITS, QUI PEUT ETRE STIPULE DANS D'AUTRES CONTRATS, NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL, A CARACTERISER LE METAYAGE, SI LES DEPENSES NE SONT PAS PARTAGEES DANS LA MEME PROPORTION ;
QU'EN PARTICULIER UN SALARIE PEUT ETRE REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION DE CERTAINS PRODUITS OU D'UNE PART DES PRODUITS DU FONDS ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE SI X... AVAIT PERCU UNE PARTIE DU PRODUIT DE LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES RECOLTES (VIN, FRUITS ET LAVANDE), LE PROPRIETAIRE Y... AVAIT TOUJOURS ASSUME EXCLUSIVEMENT TOUS LES INVESTISSEMENTS ET LES DEPENSES D'EXPLOITATION, SAUF POUR LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE DES VENDANGES POUR LESQUELS IL APPARAIT D'AILLEURS QUE DES CHEQUES ONT ETE EMIS PAR Y... ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE MAIS UN CONTRAT DE TRAVAIL A MI-PROFIT CONSTITUANT EN DEFINITIVE UN SALAIRE ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR UNE SOMME ET PARTS EGALES, ENCORE QUE LA PART DE L'UN D'EUX DANS LA SOCIETE FUT MOINDRE, SI L'ACTE N'A PAS SPECIALEMENT RESTREINT L'OBLIGATION DE CELUI-CI SUR LE PIED DE CETTE DERNIERE PART ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-AGATHE DONT IL ETAIT LE GERANT, S'EST ENGAGE, DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ENVERS LA SOCIETE MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES, L'A CONDAMNE A REMBOURSER 200000 FRANCS A CELLE-CI, A CONCURRENCE DE 80 % DE CETTE SOMME, LE RESTE ETANT A LA CHARGE DE SES DEUX ASSOCIES, Y... ET LA DAME Z..., AUX MOTIFS QUE LES PARTS SOCIALES SE REPARTISSAIENT : X...,80 PARTS, Y...,10 PARTS, DAME Z...,10 PARTS ET QUE L'ACTION DE LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES EST FONDEE CONTRE X... DANS LA LIMITE DE 80 % DE LA SOMME RECLAMEE, ET CONTRE Y... ET LA DAME Z..., DANS LA LIMITE DE 10 % POUR CHACUN DE LADITE SOMME ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... A, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DU 11 MARS 1944, VENDU A Y... ET A Z... DEUX PARCELLES DE TERRE CONTENANT RESPECTIVEMENT 2 HECTARES ET 1 66 HECTARE ;
QU'IL ETAIT STIPULE A CHACUN DE CES ACTES QUE LE DETACHEMENT DES PARCELLES VENDUES DE LA PROPRIETE DE X... SERAIT OPERE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR, PAR UN ARPENTAGE QUI DEVRAIT ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE DE CERTAINES LIMITES ;
QUE X... A FAIT CITER Y... ET Z... EN BORNAGE DE LEURS FONDS ;
QUE LE TRIBUNAL A, PAR DEUX JUGEMENTS, COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES SANS TENIR COMPTE DU SURPLUS DE SUPERFICIE OCCUPEE PAR LES ACQUEREURS, L'OPTION DE L'ARTICLE 1618 DU CODE CIVIL N'AYANT PAS ETE EXERCEE DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI LA VENTE OU LE MESURAGE DE LA PARCELLE VENDUE ;
QU'APRES JONCTION DES PROCEDURES, CES JUGEMENTS ONT ETE ANNULES PAR LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, A ORDONNE L'IMPLANTATION DE BORNES AUX EMPLACEMENTS FIXES PAR UN PRECEDENT RAPPORT D'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1618 DU CODE CIVIL QU'IL NE POUVAIT APPLIQUER QU'EN AYANT PRIS POSITION SUR LE CARACTERE DETERMINE OU INDETERMINE DES PARCELLES LITIGIEUSES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE, ETANT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSSESSION MEME NON TRENTENAIRE DE L'UNE DES PARTIES LORSQUE LES TITRES DE PROPRIETE SONT MUETS SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX HERITAGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER, SANS DONNER DE MOTIFS PRECIS A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EXCEDE SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A, A TORT, CONSIDERE QUE Y... ET Z... OCCUPENT DEPUIS VINGT-DEUX ANS DES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE SUPERIEURE D'UN VINGTIEME DE CELLES QUI LEUR ONT ETE VENDUES, QUE L'OPTION DE L'ARTICLE 1618 DU CODE CIVIL N'A PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI D'UN AN SOUS PEINE DE DECHEANCE LEQUEL DOIT COURIR SOIT A PARTIR DE LA VENTE, SOIT A PARTIR DU MESURAGE, QUE LE BORNAGE DEVAIT ETRE EXECUTE NON SUR LA BASE DES PARCELLES ACHETEES, MAIS SUR CELLES EFFECTIVEMENT OCCUPEES PAR EUX ;
ATTENDU QU'ESTIMANT AINSI QUE L'APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT DE NATURE A CHANGER LE CARACTERE DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL CONVENAIT D'ANNULER LES JUGEMENTS ENTREPRIS POUR INCOMPETENCE ET DE STATUER, ENSUITE, PAR EVOCATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A REFUSE LE DROIT AU STATUT DU FERMAGE SUR UN BIEN RURAL, DE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DES ORANGERS ", D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A METAYAGE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES NE PREVOYAIT PAS LA PARTICIPATION DES DEUX PARTIES AUX FRAIS DE L'EXPLOITATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " D'UNE PART UNE TELLE PARTICIPATION, QUI RESULTAIT TANT D'UN REGLEMENT DES ASSURANCES PAR LES DEUX PARTIES QUE D'UN PARTAGE INEGAL DU MONTANT DE LA VENTE DES FRUITS, D'AUTRE PART LA LOCATION DE LA PARCELLE A X..., DE SORTE QUE " SA DECISION EST ENTACHEE D'UNE DOUBLE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BIEN LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN CORPS DE FERME, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES D'APPEL " ETAIENT SANS INCIDENCE SUR L'EXISTENCE D'UN CORPS DE FERME " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... A LOUE D'AUTRES PARCELLES, QUE LA DAME X... VEND DES PRODUITS DE LA PROPRIETE EN CAUSE " MAIS QU'ELLE A AUSSI UNE PATENTE POUR REVENDRE EGALEMENT DES FLEURS ET LEGUMES ACHETES AU MARCHE DE GROS ", QU'EN OUTRE, ELLE VEND LE SURPLUS DE SA PRODUCTION AU MAGASIN DE FLEURS QUE TIENT SA FILLE, QU'ENFIN X... PERCOIT DEUX RETRAITES, COMME SALARIE AGRICOLE ET COMME TRAVAILLEUR NON SALARIE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LE BIEN EXPLOITE PAR X..., DONT LES REVENUS NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE VIVRE UNE FAMILLE, NE POSSEDAIT PAS UNE AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CORPS DE FERME AU SENS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS AUX CONTRADICTIONS ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REFUSER X... LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT, EN QUALITE DE PROMOTEURS, FAIT EDIFIER EN 1957 ET 1958 UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION DONT ILS ONT VENDU LES APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS SUIVANT PLUSIEURS TYPES DE CONTRAT ;
QUE CES ACQUEREURS ET LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS DECOULANT D'ERREURS D'EXECUTION ET DE VICES DE CONCEPTION, ONT, APRES EXPERTISE, ASSIGNE LES DEUX PROMOTEURS ET L'ARCHITECTE Z..., MAITRE D'OEUVRE ;
QUE Y... A APPELE A SA GARANTIE Z... ET L'ENTREPRENEUR A... ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT RESPONSABLE POUR MOITIE DES MALFACONS COMMISES ET DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE D'OEUVRE, A LES REPARER, AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SAURAIT FAIRE ECARTER CELLE DU PROMOTEUR DONT L'EXPERIENCE VIENT NORMALEMENT SUPPLEER LE DEFAUT DE CELLE DES ACQUEREURS, DU FAIT QUE LE PROMOTEUR S'ETAIT ENGAGE SOIT COMME MANDATAIRE, SOIT COMME CONSTRUCTEUR, A FAIRE EFFECTUER L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE POUR VICE DE CONSTRUCTION EN RAISON DE SES FAUTES LOURDES CONSISTANT A NE PAS EXIGER DE L'ARCHITECTE LA REDACTION DE PLANS ET DEVIS DETAILLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROMOTEUR COMME DU RESTE TOUT MAITRE DE L'OUVRAGE, N'EST LEGALEMENT TENU DES VICES DE CONSTRUCTION QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR DES COMPETENCES EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET DE S'ETRE IMMISCE TECHNIQUEMENT DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS LA REUNION DE CETTE DOUBLE CONDITION, A FAUSSEMENT QUALIFIE DE FAUTE LOURDE DU PROMOTEUR UN PRETENDU MANQUEMENT DANS LA REALISATION DES PLANS ET DEVIS QUI INCOMBAIT AU SEUL MAITRE D'OEUVRE ET, EN TOUS CAS, A INEXACTEMENT CARACTERISE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE PRETENDUE FAUTE ET LES MALFACONS, QUI EUT SUPPOSE UNE COMPETENCE TECHNIQUE ET UNE IMMIXTION DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y... AGISSAIT EN QUALITE DE PROMOTEUR ET DECLARE JUSTEMENT QU'IL EST, A CE TITRE, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT VIS-A-VIS DES ACQUEREURS ;
QU'AINSI IL DOIT ASSURER LA LIVRAISON D'UNE CONSTRUCTION EXEMPTE DE MALFACONS ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL DOIT ASSUMER LA CHARGE DE LA REPARATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CONSTITUAIT DE LA PART DE Y... UNE FAUTE LOURDE LUI INTERDISANT DE SE PREVALOIR DES CLAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INSEREES AUX CONTRATS, LE FAIT, ETANT PROMOTEUR, ET S'ETANT ENGAGE A FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX SELON LES REGLES DE L'ART, D'AVOIR " DISPENSE " L'ARCHITECTE DE " L'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS PRIMORDIAUX EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS ", L'EXPERT COMMIS DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE ADOPTEES, AYANT RELEVE L'INSUFFISANCE DES PLANS, DEVIS DESCRIPTIFS ET CAHIER DES CHARGES ;
QU'EN CONSEQUENCE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'ENCOURT AUCUN DES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARCEL : ATTENDU QUE LE 7 JUILLET 1971, MAITRE Y..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE X... MARCEL, SE DESISTER DE SON POURVOI ;
QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI ET QU'IL EN A ETE DONNE ACTE LE 10 JUILLET 1971 ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET Z... ONT FONDE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE-PARC QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS CENTAINES DE LOGEMENTS ET DONT A... ET B... ONT ETE NOMMES GERANTS ;
QUE LES PARTS SOCIALES DE CETTE SOCIETE ONT ETE DIVISEES EN GROUPES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE PUIS A LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS, ET ONT ETE VENDUES A DIVERS ACQUEREURS ;
QUE CERTAINS D'ENTRE EUX, DESIGNES ICI SOUS LE NOM DE " C... ET AUTRES ", SE PLAIGNANT DE CE QUE LE PRIX PREVU A LEUR ACTE D'ACQUISITION AVAIT ETE DEPASSE, QUE CERTAINS TRAVAUX PROMIS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES, QUE LES FRAIS D'ETUDE PRELIMINAIRES ET LES FRAIS D'ETUDE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ETAIENT TROP ELEVES, QUE CONSTITUAIENT UN ABUS DE DROIT ET UN ABUS DE BIENS SOCIAUX LES INTERETS PAYES A DES PRETEURS AINSI QUE CERTAINES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES ONT ASSIGNE LES QUATRE PERSONNES CI-DESSUS DESIGNEES ET DEMANDE L'APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE DECRET ETAIT INAPPLICABLE ET DEBOUTER C... ET AUTRES DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES IMMEUBLES EN CAUSE NE SONT LEGALEMENT PAS REGIS PAR CE TEXTE EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ETE EDIFIES, DECLARE QUE LEDIT DECRET EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE ETENDU HORS DE SON CHAMP D'APPLICATION NORMAL ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, TEXTE DE CARACTERE IMPERATIF, A ETE EDICTE EN VUE DE LA PROTECTION DES ACQUEREURS D'IMMEUBLES OU DE PARTS SOCIALES DE SOCIETES IMMOBILIERES, QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN PROMOTEUR DE SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LA REFERENCE FAITE AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE ET LES ACTES DE CESSION DE PARTS SOCIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER