Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BRAS, CONDUISANT SON CYCLOMOTEUR SUR UN CHEMIN OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, HEURTA UN OBSTACLE, ET FUT BLESSE DANS SA CHUTE ;
QUE, PRETENDANT QU'UNE CORDE AVAIT ETE TENDUE EN TRAVERS DU CHEMIN, AU COURS DE JEUX, PAR LES ENFANTS MINEURS DE MESSIAN, DIDIER X... ET GAGNEUX, IL A ASSIGNE CEUX-CI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, ALORS QUE LA PARTICIPATION AUX JEUX DES Y... DIDIER ET GAGNEUX, RECONNUE PAR EUX-MEMES, AURAIT ETE ETABLIE, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT BENEFICIE, SANS AVOIR A DEMONTRER LE ROLE EXACT DES ENFANTS, DE LA PRESOMPTION DE FAUTE PESANT SUR LEURS PARENTS, QUI SE SERAIENT TROUVES A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT, ET AURAIENT ETE ARBITRAIREMENT DISPENSES D'APPORTER LA PREUVE QU'ILS AVAIENT REMPLI LEURS OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, ALORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN GROUPE SERAIT EN DROIT D'OBTENIR REPARATION DE TOUS LES PARTICIPANTS, SANS ETRE TENUE D'IDENTIFIER L'AUTEUR ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACTION COMMUNE DES ENFANTS ET LA CARENCE DE LEURS PARENTS CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, AURAIENT DU CONDUIRE A UNE RESPONSABILITE COLLECTIVE QU'AVAIENT SOULIGNE LES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, "SEULE SOURCE DE RENSEIGNEMENTS", SOUMISE AUX JUGES D'APPEL, L'ARRET ENONCE QU'IL EN RESULTE QUE "DES ENFANTS" AVAIENT JOUE ENSEMBLE, AVEC UNE OU PLUSIEURS CORDES OU FICELLES, EN AVAIENT FAIT USAGE EN DES EMPLACEMENTS DIFFERENTS, QUE LA COMPOSITION DU GROUPE D'ENFANTS AVAIT VARIE, QUE LA PRESENCE D'AUCUN DES PARENTS DES ENFANTS ET LA PARTICIPATION DE CES DERNIERS AU JEU INCRIMINE N'AVAIENT PAS ETE ETABLIES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DEDUIRE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-14.126. BRAS C/ GAGNEUX ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL ;
M. Z.... - AVOCATS : MM. LE BRET, ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : CIV. 2, 6 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 76, P. 52 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR KOUIRA, ET DANS LAQUELLE BAYOUT ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, FIT UNE EMBARDEE, A LA SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN PNEU, TRAVERSA LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE, ET S'ECRASA CONTRE UN MUR ;
QUE BAYOUT, BLESSE, A ASSIGNE KOUIRA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR BENEVOLE, ALORS QUE L'ECLATEMENT DU PNEU, EN BON ETAT, CONSTITUANT UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE, LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER N'AURAIT PU ETRE DECLARE FAUTIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DISTANCE PARCOURUE, APRES L'ECLATEMENT DU PNEU, SUR UNE CHAUSSEE PLATE ET SECHE ET L'IMPORTANCE DES DEGATS OCCASIONNES PAR LE CHOC, EN FIN D'UNE COURSE DE 36 METRES, CONTRE LE MUR D'UNE PROPRIETE DISTANTE DE LA ROUTE DE PLUS DE 8 METRES ETABLISSAIENT L'EXCES DE VITESSE DU VEHICULE ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI CARACTERISENT LA FAUTE, LA COUR D'APPEL A, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 66-10.977. KOUIRA C/ BAYOUT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 673, P. 491 (REJET) ;
CIV. 2, 14 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 799, (1°), P. 585 (REJET) ;
CIV. 2, 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 811 (2°), P. 595 (REJET) ;
CIV. 2, 4 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 594, P. 443 (REJET) ;
CIV. 2, 14 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 737 (2°), P. 549 (CASSATION) ;
CIV. 2, 10 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 193 (1°), P. 139 (REJET) ;
CIV. 2, 18 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 378, P. 267 (CASSATION) ;
CIV. 2, 12 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 209, P. 151 (REJET).
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 344 PARAGRAPHE 3, 355 ET 359 ANCIENS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA CAPACITE DE L'ADOPTANT DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA REQUETE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE CES CONDITIONS DOIVENT ETRE REMPLIES DEPUIS LE JOUR DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE JUSQU'A CELUI DU JUGEMENT COMPRIS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 355 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE SURSIS A STATUER LA PROCEDURE SE TROUVE SEULEMENT SUSPENDUE ET QUE, LORSQU'ELLE EST REPRISE, C'EST S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE EN VUE D'ADOPTION, SUR LE FONDEMENT DE LA REQUETE INITIALE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'APRES LE JUGEMENT DE SURSIS A STATUER DU 29 DECEMBRE 1964, LE TRIBUNAL S'EST TROUVE DESSAISI, ET QUE LE MANDATAIRE DESIGNE PAR L'ADOPTANTE N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEPOSER UNE NOUVELLE REQUETE, ALORS QUE CET ACTE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-13.605. NEGRIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 755 (1°) , P. 565.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1966) DE L'AVOIR CONDAMNEE A LA DEMANDE DE SCHESMEISTER, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A FAIRE ENLEVER L'ENSEIGNE LUMINEUSE APPOSEE AVEC SON AUTORISATION SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE PAR LE LOCATAIRE DE LA BOUTIQUE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU TROUBLE DE JOUISSANCE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR SA LUMINOSITE ET PAR LA GENE DE PROSPECT LATERAL RESULTANT DE SES DIMENSIONS ET DE SON EMPLACEMENT, ALORS QUE SCHESMEISTER N'AVAIT INVOQUE COMME CAUSE DE SON PRETENDU PREJUDICE QUE LA LUMINOSITE DE L'ENSEIGNE ;
MAIS ATTENDU QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS MEME QUE CES FAITS N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, EN L'ESPECE, SUR LES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET D'UN CONSTAT D'HUISSIER DONT LES ENONCIATIONS N'ETAIENT PAS CONTESTEES ;
QUE, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, ELLE A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-11.521. DAME X... C/ SCHESMEISTER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. PRADON ET LYON-CAEN. MEME ESPECE : N° 66-11.522.
DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 900 (3°), P. 638 ;
11 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, N° 364, P. 317 ;
22 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 414 (2°), P. 339 ;
5 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 437 (1°), P. 361 ;
5 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 232, P. 180 ;
6 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 204, P. 149 ;
28 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 387, P.365.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE L'ISOLATION RATIONNELLE ASSIGNA L'ASSOCIATION CIVILE LE CLUB DES SOLITAIRES EN PAYEMENT DE DIVERS TRAVAUX ;
QUE LA DEMANDE FUT REPRISE PAR LA SOCIETE NOUVELLE ISOLATION RATIONNELLE, SE PRETENDANT CESSIONNAIRE DES CREANCES DE LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE ;
QUE LE CLUB DES SOLITAIRES ARGUA DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SOCIETE NOUVELLE FAUTE DE SIGNIFICATION DU TRANSPORT DE CREANCE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CLUB DES SOLITAIRES, ALORS QUE LA CESSION DE CREANCE N'EST OPPOSABLE AU DEBITEUR CEDE QUE SI ELLE LUI A ETE SIGNIFIEE ET QUE DE SIMPLES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE NE PEUVENT TENIR LIEU DE SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DE LA CREANCE, OU L'ACCEPTATION AUTHENTIQUE DE LA CESSION PAR LE DEBITEUR CEDE, EST EN PRINCIPE, NECESSAIRE POUR QUE LE CESSIONNAIRE PUISSE OPPOSER AUX TIERS LE DROIT ACQUIS PAR LUI, LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES NE REND PAS LE CESSIONNAIRE IRRECEVABLE A RECLAMER DU DEBITEUR CEDE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, QUAND CETTE EXECUTION N'EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A AUCUN DROIT ADVENU DEPUIS LA NAISSANCE DE LA CREANCE, SOIT AUDIT DEBITEUR CEDE, SOIT A UNE AUTRE PERSONNE ETRANGERE A LA CESSION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PROCEDURE ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CLUB DES SOLITAIRES N'A, A AUCUN MOMENT, ALLEGUE SOIT QUE L'OBLIGATION PAR LUI CONTRACTEE SE FUT ETEINTE PAR EXECUTION ANTERIEURE OU AUTREMENT, SOIT QU'UNE NOTIFICATION EMANEE D'AUTRES PERSONNES FUT VENUE LUI REVELER UN DROIT EN CONFLIT AVEC LE DROIT DU DERNIER CESSIONNAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT EVENEMENT AYANT MODIFIE, AU PROFIT DU CLUB DES SOLITAIRES OU DE TIERS, LA SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DE L'ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION, AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR NE POUVAIT ETRE OPPOSEE, POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DE LA POURSUITE QUE LA SOCIETE NOUVELLE EXERCAIT SUR REPRISE DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE L'ISOLATION RATIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE NE VIOLE PAS LES ARTICLES DE LA LOI VISES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67.14163. ASSOCIATION "LE CLUB DES SOLITAIRES" C/ SOCIETE NOUVELLE L'ISOLATION RATIONNELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. DE X... ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE CONSTANT ET CELLE DE BLAQUIERE, TRANSPORTANT DAME X... A TITRE BENEVOLE ;
QUE DAME X..., QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE CONSTANT EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE CONSTANT A APPELE BLAQUIERE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE QUE BLAQUIERE ET CONSTANT NE S'EXONERAIENT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR EUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET DECIDE QUE CONSTANT NE DEVAIT SUPPORTER QUE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A BLAQUIERE, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER JOUAIT ENTIEREMENT CONTRE CONSTANT ET LUI IMPOSAIT L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET N'AURAIT PU CONDAMNER BLAQUIERE, TRANSPORTEUR BENEVOLE, A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., PUISQUE CELLE-CI N'AURAIT PU FONDER SON ACTION CONTRE CELUI-CI QUE SUR L'ARTICLE 1382, DONT APPLICATION ETAIT EXCLUE PAR L'ARRET LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE DANS UN VEHICULE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION N'AVAIENT PU ETRE PRECISEES ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DES DEUX CONDUCTEURS NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN VERTU DU SUSDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE BLAQUIERE ETAIT TENU, AVEC CONSTANT, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES CORESPONSABLES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE, BLAQUIERE N'EST PAS FONDE A CRITIQUER, CETTE DISPOSITION NE LE CONCERNANT PAS, LE CHEF DE L'ARRET QUI A CONDAMNE CONSTANT A INDEMNISER DAME X... DE LA MOITIE SEULEMENT DE SON PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE NON FONDE ET POUR PARTIE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 65-11.673. BLAQUIERE C/ CONSTANT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CH. MIXTE, N° 4, P. 4, ET L'ARRET CITE ;
5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 68, P. 51. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 721 (2°), P. 506, ET LES ARRETS CITES ;
SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 539 (2°), P. 454.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LEMONNIER, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE GRAVE AGRESSION DE LA PART DE BOURRET, CE DERNIER, RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOT SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT OPERE LA CASTRATION TOTALE DE LEMONNIER BENEFICIA D'UN ARRET D'ACQUITTEMENT ;
QUE S'ETANT DESISTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENSUITE DE CET ARRET, LEMONNIER ASSIGNA BOURRET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT EST INTERVENUE EN LA CAUSE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ET A VERSER A L'OCCASION DE CES FAITS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU, M. X... SIEGEANT EN QUALITE DE CONSEILLER, ALORS QUE CE MEME MAGISTRAT AVAIT PRESIDE LA COUR D'ASSISES QUI AVAIT ANTERIEUREMENT PRONONCE L'ACQUITTEMENT DE BOURRET, ET ALORS QUE CETTE DECISION D'ACQUITTEMENT CREANT UN PREJUGE EN FAVEUR DUDIT BOURRET, LE MAGISTRAT QUI AVAIT CONCOURU A CETTE DECISION NE POUVAIT, A NOUVEAU, FAIRE PARTIE D'UNE COUR QUI AURAIT A SE PRONONCER SUR LES MEMES FAITS SANS CREER UN PREJUGE DEFAVORABLE A LA CAUSE DE LEMONNIER ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, ET PORTER AINSI ATTEINTE AU DROIT DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEMANDE EN RECUSATION N'A ETE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE, DES LORS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES DEMANDES AU MOTIF QU'AUCUNE TACHE DE SANG HUMAIN N'AVAIT ETE RELEVE SUR LE PANTALON DE BOURRET ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION SUR DE SIMPLES PROBABILITES, ALORS D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE SANG HUMAIN SUR LE PANTALON DE L'AGRESSEUR NE POUVAIT CONSTITUER UNE PREUVE EN SA FAVEUR, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME N'AVAIT PERDU SON SANG EN ABONDANCE QU'APRES LA CASTRATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT SEULEMENT ADMIS UNE PROBABILITE EN CE QUI CONCERNE LA MATERIALITE DES FAITS RESULTANT DE PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA COUR A NEGLIGE D'EXAMINER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE SI LA REUNION DE CERTAINS ELEMENTS MATERIELS, AVEC L'APPUI D'UNE MOTIVATION PRETEE A BOURRET, DONNAIENT UNE APPARENCE DE VERITE AUX DECLARATIONS DE LEMONNIER, IL FALLAIT DAVANTAGE QU'UNE PROBABILITE POUR POUVOIR AFFIRMER ET RETENIR LA PARTICIPATION MATERIELLE DE BOURRET AU FAIT DOMMAGEABLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, NON OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'AGEN ;
N° 68-10.394. MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT ET AUTRE C/ BOURRET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 10 ET 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI DONNENT AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, LEUR OUVRENT LE DROIT, NOTAMMENT, D'INTERVENIR A UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAVONITTO A KINGERSHEIM (HAUT-RHIN) A DEMANDE QUE SOIENT ANNULEES LES ELECTIONS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES NOMMES SULPRIZIO (TITULAIRE) RAGAGNIN DELL'AIRA ET DI GIANDOMENICO (SUPPLEANTS) ;
QUI FIGURAIENT SUR UNE LISTE DE CANDIDATS ETABLIE PAR L'UNION DES SYNDICATS OUVRIERS DU BATIMENT CGT DU HAUT-RHIN ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENUMERE PARMI LES PARTIES LADITE UNION "REPRESENTEE PAR LE SIEUR TINELLI X..." ET FAIT ETAT DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA VALIDATION DES ELECTIONS LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE LES ANNULATIONS DEMANDEES, A DIT : "MET LA CGT EN LA PERSONNE DU SIEUR Y... HORS DE CAUSE, CELUI-CI N'ETANT NI ELIGIBLE NI ELU" ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE N'AVAIT AUCUN INTERET A S'OPPOSER A LA CONTESTATION LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALTKIRCH.
N° 68-60.050. UNION DES SYNDICATS DES OUVRIERS DU BATIMENT CGT C/ SOCIETE SAVONITTO. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 444 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ;
QUE TOUT DELAI DE PROCEDURE EST FRANC, LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT OU DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR D'UNE PART, LE DERNIER JOUR, D'AUTRE PART NE SONT PAS COMPTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 17 MARS 1967 A CHAPUIS, QUI EN AVAIT INTERJETE APPEL LE 19 AVRIL 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDOF ;
ATTENDU QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI FAIT COURIR LE DELAI ET LE DERNIER JOUR N'ETANT PAS COMPTES, L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES ENVOIE DEVANT LA COUD'APPEL DE BESANCON.
N° 67-14.383. CHAPUIS C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT :
M. LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 28 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 417, P. 314 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEB    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBO    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QU'IL A ETE RENDU "APRES AVOIR ENTENDU, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 1968, M. LE CONSEILLER BROSSAULT EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS" ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-11.855. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 36, P. 21 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UNE PARTIE DE FOOTBALL, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A LA FOIS LA SOCIETE UNION SPORTIVE OUVRIERE LOUVIGNEENNE DONT LE SIEGE EST A LOUVIGNE-LE-DESERT (ILE-ET-VILAINE) ET LA SOCIETE MUTUELLE DES SPORTIFS DONT LE SIEGE EST A PARIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LA SOCIETE UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, ALORS QUE LES ACTIONS RESPECTIVES EXERCEES PAR X... CONTRE L'UNE ET L'AUTRE SOCIETES N'AURAIENT ENTRE ELLES NI UNITE, NI CONNEXITE, NI AUCUN RAPPORT DE GARANTIE AUTORISANT LA JURIDICTION SAISIE A SE DECLARER COMPETENTE PAR APPLICATION DES 4E ET 10E ALINEAS DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QUE LE DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL EXERCE UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE CONTRE CHACUNE DES PARTIES ASSIGNEES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES, POURVU QUE LA QUESTION A JUGER SOIT LA MEME POUR TOUTES, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS LA MESURE EN LAQUELLE CHACUNE EST ENGAGEE ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ETAIT DE DECLARER L'UNE ET L'AUTRE SOCIETES DEFENDERESSES RESPECTIVEMENT TENUES DE GARANTIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE MICHEL X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT, CHACUNE SUIVANT L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.422. L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, N° 370 (5°), P. 328. 14 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 84, P. 57.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES MALFACONS SE SONT REVELEES, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE, DANS DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE APLIBA POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LANCON RUNGIS ;
QUE LA SOCIETE APLIBA ET SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE GRANITOS D'ECUBLE, ASSIGNEES PAR LE MAITRE DE X..., ONT ETE RECONNUES RESPONSABLES, CHACUNE POUR MOITIE, DES MALFACONS CONSTATEES ;
QUE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT, ASSUREUR DE LA SOCIETE APLIBA, FUT CONDAMNEE A GARANTIR SON ASSUREE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE APLIBA ETAIT ENGAGEE A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DES LA RECEPTION PROVISOIRE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR L'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE CETTE RECEPTION EQUIVALAIT A UNE RECEPTION DEFINITIVE, ALORS QU'EN EFFECTUANT CETTE ASSIMILATION, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LA CONVENTION DES PARTIES A LAQUELLE SE REFERAIT L'ASSUREUR DANS CES CONCLUSION, SOUTENANT QUE C'ETAIT SEULEMENT LA RECEPTION DEFINITIVE QUI, EN METTANT UN TERME AUX RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRENEUR, MARQUAIT LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, SOUSCRITE PAR LA SOCIETE APLIBA AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ETAIENT COUVERTS LES RISQUES PREVUS PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET SURVENUS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, ONT, RECHERCHANT DANS LES CIRCONSTANCES ET FAITS DE LA CAUSE L'INTENTION DU MAITRE DE X..., ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX, ACCOMPAGNEE D'UNE PRISE DE POSSESSION DES LIEUX SANS RESERVE, EQUIVALAIT A UNE RECEPTION DEFINITIVE ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS VIOLER LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, FAIT JOUER, AU PROFIT DE LA SOCIETE, LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.061. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE LANCON RUNGIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CAIL ET TALAMON. A RAPPROCHER :
CIV. 3, 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 29 (1°), P. 26. REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CROZIER, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE EN JUIN 1964 AUX EPOUX A..., Z..., AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1964 ;
QUE, LE 26 FEVRIER 1965, A... CEDANT SON FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL A MARIUS Y... ;
QUE LE BAILLEUR DECLARAIT ALORS REFUSER LE RENOUVELLEMENT EN RAISON DE CETTE CESSION IRREGULIERE, PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CROZIER, COMME UNE CLAUSE DU BAIL Y OBLIGEAIT LE PRENEUR ET PARCE QU'AU SURPLUS, ELLE NE POUVAIT CONFERER AUCUN DROIT AU CESSIONNAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE "SANS DOUTE LES EPOUX A... AURAIENT DU, AUX TERMES DE LEUR BAIL, SOLLICITER L'AUTORISATION DU BAILLEUR AVANT DE PROCEDER A LA CESSION, MAIS QUE L'INFRACTION QU'ILS ONT AINSI COMMISE AVEC LE CONCOURS DE Y..., D'OU IL NE RESULTE AUCUN DOMMAGE POUR LE BAILLEUR, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL" ET A DECIDE QUE CE REFUS ETAIT EGALEMENT INJUSTIFIE A L'EGARD DE Y... ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, UN CESSIONNAIRE, POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT AFIN DE COMPLETER SON TEMPS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, CE TEXTE EDICTE QUE "CETTE DUREE A POUR TERME LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE BAIL" ;
QU'EN L'ESPECE, Y... EST DEVENU CESSIONNAIRE APRES CETTE DATE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 9 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-11.786. CROZIER C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 461, P. 351 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE LETTRE DE CELLE-CI ALORS QUE CE DOCUMENT N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A L'AVOUE DE DAME X... ET N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LIBRE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCANT QUE X... AVAIT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS LADITE LETTRE ET QUE DAME X... NE CONTESTAIT PAS L'AVOIR ECRITE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CELLE-CI AVAIT ETE MISE A MEME DE LA DISCUTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR COMME CAUSE DE DIVORCE LE FAIT, PAR DAME X..., D'AVOIR ACCUSE SON MARI D'ENTRETENIR UNE MAITRESSE SANS EN APPORTER LA PREUVE, L'ARET ENONCE QUE, SI X... AVAIT DIT A UN TEMOIN QU'IL AVAIT EU DES AVENTURES, CET AVEU DU MARI, QUI EQUIVAUDRAIT A UN ACQUIESCEMENT, PROHIBE EN MATIERE DE DIVORCE, NE SAURAIT ETRE ADMIS COMME PREUVE DE SON ADULTERE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AVEU DE L'ADULTERE D'UN EPOUX Y... PAR UN TEMOIN NE SAURAIT ETRE ADMIS A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORME PAR L'AUTRE CONJOINT, RIEN NE S'OPPOSE PAR CONTRE A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE D'UN TEMOIGNAGE FAISANT ETAT D'UN TEL AVEU, LORSQU'IL EST INVOQUE POUR S'OPPOSER AU PRONONCE DU DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT, PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, LE TEMOIGNAGE SUSVISE, QUI ETAIT DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE INJURIEUX LA LETTRE ECRITE PAR LA FEMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE DAME X... POUR ELLE-MEME ;
L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-12.338. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET BOULLEZ. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 434 (2°), P. 322 ;
21 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 867 (2°), P. 653 ;
20 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 55 (3°), P. 41 ;
5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 560 (2°), P. 465. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N° 528, P. 375.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOURDAN, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, HEURTA L'ENFANT VINCENZA X..., QUI FUT MORTELLEMENT BLESSEE ;
QUE VINCENZO X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET DAME X..., ONT ASSIGNE JOURDAN POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LEUR FILLE ET SOEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE LA CAUSE PRINCIPALE DU DOMMAGE AURAIT ETE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, ALORS QU'IL AURAIT EU SA SEULE CAUSE DANS DES INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR JOURDAN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ENFANT SE TENAIT, AVEC SES FRERE ET SOEUR, SUR LE BORD DROIT DE LA ROUTE, PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DE JOURDAN, TOUS TROIS S'APPRETANT A TRAVERSER LA CHAUSSEE ;
QU'IL AVAIT SURGI SUR CELLE-CI ALORS QUE L'AUTOMOBILE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DECHARGEAIT PARTIELLEMENT JOURDAN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET CE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OPPOSE AUX DEMANDEURS AU POURVOI LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETABLI ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, AGISSANT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR FILLE ET SOEUR, ILS N'AURAIENT PU SE VOIR OPPOSER CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SONT CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT MAINTENUES ;
QUE POUR CONCLURE A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LES CONSORTS X... AVAIENT UNIQUEMENT FAIT VALOIR QUE JOURDAN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN FAIT DE NATURE A L'EXONERER, FUT-CE PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.306. EPOUX VINCENZO X... C/ JOURDAN. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET JOLLY. A RAPPROCHER : 3 MAI 1963, BULL. , 1963, II, N° 343 (1°) , P. 255. 4 JANVIER 1964, BULL., 1964, II, N° 16, P. 12.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET 882-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE RECOURS FORME CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE A... SUSPENSIF, A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AIT ETE ORDONNE PAR LE JUGE ;
QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE, EST DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'AU DECES DE SA MERE EN 1964, LA TUTELLE DE CATHERINE Y... FUT ORGANISEE, LE PERE ETANT INVESTI DE LA TUTELLE LEGALE, ET FELIX X..., GRAND-PERE MATERNEL ETANT DESIGNE COMME SUBROGE-TUTEUR ;
QU'AU DECES DE CE DERNIER, ET PAR DELIBERATION EN DATE DU 30 JUIN 1965, DONT L'EXECUTION PROVISOIRE NE FUT PAS ORDONNEE, LE CONSEIL DE FAMILLE B... DAME Z... A CES FONCTIONS ;
QUE DAME VEUVE X..., GRAND'MERE MATERNELLE DE L'ENFANT MINEURE, FORMA UN RECOURS CONTRE CETTE DELIBERATION ;
QUE LA DEMANDE FUT DECLAREE IRRECEVABLE, PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1966 ;
QUE, TANDIS QUE DAME VEUVE X... FORMAIT UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DERNIERE DECISION, LE JUGE DES TUTELLES, A LA DEMANDE DE Y... TRANSFORMAIT LE 1ER JUIN 1966, LA TUTELLE EN ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, APRES AVOIR DEMANDE L'AVIS DE LA SUBROGEE-TUTRICE DESIGNEE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE ;
QUE DAME VEUVE X... FORMA CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS FONDE SUR LE FAIT QUE LA SUBROGEE TUTRICE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT DESIGNEE ;
QUE CE RECOURS FUT ECARTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT LA COUR DE CASSATION A ANNULE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE C... AMAR CONTRE LA DELIBERATION DESIGNANT DAME Z... EN QUALITE DE SUBROGEE TUTRICE ;
QU'AINSI LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1966 SE TROUVE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET.
N° 67-12.063. C... AMAR C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHOUEROY ET COUTARD.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ DE VILLE, DONT ILS ONT ETE VICTIMES ET QUI A ETE PROVOQUEE PAR UNE CASSURE DANS UNE CANALISATION PRINCIPALE ET PAR LE CHEMINEMENT DU GAZ TOXIQUE DANS LEUR IMMEUBLE, LES EPOUX X..., AGISSANT TANT EN LEURS NOMS PERSONNELS QU'EN CEUX DE LEURS DEUX FILLES MINEURES, ONT FORME, CONTRE LE "GAZ DE FRANCE" , UNE ACTION EN RESPONSABILITE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE INCOMPETENTS, EN LA CAUSE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX MOTIFS QUE "LES EMANATIONS DE GAZ PROVENAIENT ... DE LA CANALISATION PRINCIPALE SITUEE SOUS LA VOIE PUBLIQUE ET NON DU BRANCHEMENT PARTICULIER ... ET ... QU'IL S'ENSUIT QUE LE DOMMAGE NE SE RATTACHE EN RIEN A L'EXECUTION DU CONTRAT D'ABONNEMENT ... MAIS ... MET EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT ET L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC ... " ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QUE "LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE FAUTE D'EXPLOITATION RELEVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ... " ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 66-13.016. EPOUX X... C/ COMPAGNIE LE GAZ DE FRANCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GAGNAT, CONDUISANT SUR ROUTE SON AUTOMOBILE, FREINA, QUE SON VEHICULE DERAPA ET HEURTA SUR LE BORD DE LA ROUTE BARTHELET QUI, AYANT ARRETE SA VOITURE SUR LA BERME, EN ETAIT DESCENDU ;
QUE BARTHELET FUT BLESSE, QU'IL A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A GAGNET ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE GAGNAT EN QUALITE DE GARDIEN DE SA VOITURE, DE NE L'AVOIR PAS EXONERE PARTIELLEMENT ALORS QUE SON COUP DE FREIN AURAIT ETE CAUSE PAR LE SIGNE QUE LUI AURAIT FAIT L'AUTOMOBILISTE GUILLEMIN, EGALEMENT DESCENDU DE SA VOITURE, ET D'AVOIR, EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN L'ABSENCE DE SIGNE DE LA PART DUDIT GUILLEMIN, LA VOITURE DE GAGNAT N'AURAIT PAS DERAPE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE GAGNAT ALLAIT A VIVE ALLURE ET QUE GUILLEMIN LUI AVAIT FAIT SIGNE DU BRAS POUR L'INCITER A LA PRUDENCE SUR UNE PARTIE DE LA ROUTE VERGLACEE, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE QUE GAGNAT AVAIT DONNE UN COUP DE FREIN VIOLENT QUI, EN RAISON DE L'ETAT DU SOL, AVAIT ENTRAINE LE DERAPAGE DE LA VOITURE ET ENONCE QUE L'ACCIDENT, DU AU FREINAGE "BRUTAL ET INTEMPESTIF" , ETAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC LE SIGNE FAIT PAR GUILLEMIN ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, MAIS ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A PU DEDUIRE QUE GAGNAT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A LE DECHARGER POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT GAGNAT ET SON ASSUREUR A VERSER UNE PROVISION A BERTHELET ALORS QUE LEUR OBLIGATION N'AURAIT PAS ETE SOLIDAIRE MAIS IN SOLIDUM ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVAIT PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE GAGNAT ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ET QUE CEUX-CI N'ONT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DISPOSITION DE LA DECISION ENTREPRISE ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.792. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M.A.A.I.F.) C/ BARTHELET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LYON-CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 1361 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'AU CAS OU LE DROIT DE DEFERER LE SERMENT EST CONTESTE PAR LA PARTIE A QUI LA DELATION EST FAITE UN JUGEMENT ORDONNERA LE SERMENT OU DIRA N'Y AVOIR LIEU A LE PRETER, ET QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'IL INTERVIENT APRES CE JUGEMENT QUE LE REFUS DE SERMENT EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LES CONSEQUENCES PREVUES AU SECOND DES TEXTES PRECITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LHEUREUX, CHIRURGIEN DENTISTE, A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 11.000 FRANCS REPRESENTANT, SELON LUI, LE RELIQUAT IMPAYE D'UNE NOTE DE SOINS S'ELEVANT A 19.000 FRANCS ;
QUE LES EPOUX X... PRETENDANT QU'UN ACCORD AVAIT ETE PASSE ENTRE EUX ET LHEUREUX POUR UN HONORAIRE GLOBAL DE 12.600 FRANCS ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT AU TRIBUNAL D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET DE LEUR DONNER ACTE DE CE QU'ILS ENTENDAIENT DEFERER A LHEUREUX LE SERMENT SUIVANT : "JE JURE QU'IL N'Y A JAMAIS EU ENTRE LES EPOUX X... ET MOI-MEME D'ACCORD PORTANT SUR LE REGLEMENT FORFAITAIRE D'HONORAIRES SUR LA BASE DE 12.600 FRANCS" ;
QUE, DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE, LHEUREUX A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI "DONNER ACTE DE CE QU'IL DENIE FORMELLEMENT LES FAITS PRESENTES PAR LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS..., DIRE QU'IL N'Y A LIEU A ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DEMANDEE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR CES CONCLUSIONS EN REPONSE, LHEUREUX AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFUSE DE PRETER LE SERMENT A LUI DEFERE ET QUE DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE AUX FINS D'UNE TELLE PRESTATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LHEUREUX AVAIT SUCCOMBE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ASSIMILANT DE TELLES CONCLUSIONS AU REFUS DE PRETER SERMENT, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ENCORE ORDONNE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-12.128. LHEUREUX C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET ROQUES. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 447, P. 330.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B..., ONT, EN 1950, DEMANDE DIRECTEMENT AUX EPOUX X..., A... D'UN TERRAIN NU LOUE EN 1898, A LE MEE, DE LEUR CONSENTIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-BAIL, CE QUI LEUR A ETE REFUSE ;
QUE L'ARRET, POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT SOLLICITE PAR EUX, ALORS QUE LEUR SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX BAILLEURS PRINCIPAUX, A DECLARE QU'EN "L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION DE LA PART DU Z... PENDANT HUIT ANS, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TACITEMENT AGREE SPECIALEMENT LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES FAITS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE LA DAME VEUVE X..., Z..., D'AGREER CETTE SOUS-LOCATION, UNE TOLERANCE, SI PROLONGEE SOIT-ELLE, N'EQUIVAUT PAS A UNE AUTORISATION TACITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 12 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-11.688. VEUVE X... C/ VEUVE PRESSE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 329 (2°), P. 253 ;
10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 366 (1°), P. 281 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION QUI STATUE SUR UNE DELEGATION DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DE LADITE LOI, MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER MARS 1963, PROCEDE A L'EXAMEN DE L'AFFAIRE EN PRESENCE DU REPRESENTANT DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE;
QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... EN DELEGATION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LA MINEURE CAROLE Y..., NE MENTIONNE NI LA PRESENCE AUX DEBATS DU REPRESENTANT DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE NI QUE CE REPRESENTANT Y AIT ETE DUMENT APPELE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (VERSAILLES, 20 AVRIL 1956), D'AVOIR, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., PARMI LESQUELS FIGURAIT LA MINEURE ISABELLE Y... TAK KIEN, REPRESENTEE A LA PROCEDURE PAR SON PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAPACITE DE CETTE MINEURE ET L'HABILITATION DE LA PERSONNE QUI AGISSAIT EN SON NOM ETAIENT REGIES PAR LA LOI NATIONALE DE LA MINEURE, QUI CONFIAIT A UN " TRUSTEE " LE POUVOIR DE LA REPRESENTER POUR LES BIENS IMMOBILIERS LUI APPARTENANT EN FRANCE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA VIOLATION DE LA LOI NE DONNE PAS OUVERTURE A LA CASSATION CONTRE LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 AVRIL 1956, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-16 (REJET) N. 68-70.144 UNIVERSITE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 30 JUIN 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOURS, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX HERITIERS DE MARGUERITE DE LAMOLERE, VEUVE RENE D'X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR, LE 30 JUIN 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, SIEGEANT A CORBEIL-ESSONNES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-23 Bulletin 1969 III N. 673 p. 506 (CASSATION)<br/>