Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les lois des 6 août 1948 et 9 septembre 1948, introduites dans le Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre dont elles constituent les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2, ensemble la loi du 14 mai 1951 remplacée par les articles L. 308 à L. 318 du Code précité ;
Attendu que les deux premiers de ces textes ont établi le statut des déportés résistants et des déportés politiques ; que s'ils n'ont pas donné une définition de la déportation en général et n'ont pas expressément réservé l'emploi des termes " déportés " et " déportation " aux déportés résistants et aux déportés politiques, ils n'en subordonnent pas moins l'octroi du titre de déporté à la détention dans un camp de concentration ou une prison ; qu'en revanche, le dernier des textes susvisés, qui fixe le statut des personnes contraintes au travail, évite l'emploi des termes " déportés " et " déportation " ; qu'il s'en déduit que le législateur, tenant compte du fait que le mot déporté a pris un sens étroit et bien précis, a eu la volonté d'en limiter l'usage aux déportés résistants et politiques ;
Attendu que, l'arrêt attaqué a débouté l'Association départementale des déportés, internés et familles de disparus du Nord de sa demande tendant à interdire à l'Association départementale des déportés du travail du Nord le droit de faire usage des termes " déportés " et " déportation " dans sa dénomination et dans tous les documents qu'elle diffusait, au motif qu'aucun texte ne réserve l'usage exclusif de ces termes aux personnes visées par les lois des 6 août et 9 septembre 1948, relatives au statut des déportés résistants et des déportés politiques, et que si la loi du 14 mai 1951 a défini le statut des personnes contraintes au travail sans employer le terme de " déporté ", l'article L. 330 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre utilise l'expression " déportés du travail " ne faisant au demeurant que " reprendre les dispositions gouvernementales d'avril et mai 1945 " qualifiant les anciens requis du service du travail obligatoire de " déportés comme travailleurs " ou de " déportés du travail " ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors que l'on ne saurait induire de l'article L. 330 précité, qui se borne à décider que le régime de certains prêts du Crédit agricole sera applicable aux " anciens prisonniers de guerre et aux anciens déportés politiques ou du travail ", et qui donne au demeurant du terme " déporté du travail " une définition qui ne coïncide pas avec celle des personnes contraintes au travail, l'intention d'autoriser les requis du travail à se prévaloir du titre de déporté, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-05-23 Bulletin 1979, I, n° 151 (2), p. 121 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2229 du Code civil ;
Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;
Attendu que pour déclarer que Mme X... avait acquis par prescription le droit de copropriété de la cour séparant son immeuble de celui de M. Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1985) énonce " que la possession de Marie X... et de ses auteurs d'une servitude discontinue fondée sur le titre légal résultant de l'état d'enclave s'est exercée pendant plus de trente ans à titre de copropriétaire de la partie de cour formant passage " ;
Qu'en retenant ainsi une possession entachée d'équivoque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par M. Z... contre M. X..., les consorts Y..., créanciers inscrits, ont excipé de l'irrecevabilité de la poursuite, M. Z... étant, selon eux, sans intérêt à demander la vente de l'immeuble saisi en raison de sa faible valeur qui serait nécessairement absorbée par les créances préférables à celle du poursuivant ; que le tribunal a rejeté cette contestation ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par les consorts Y... la cour d'appel retient que leur dire tendait à faire admettre un défaut de droit pour un saisissant totalement étranger à la procédure de la saisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la fin de non-recevoir opposée par les consorts Y... ne portait que sur la mise en oeuvre de la poursuite de saisie immobilière et que le tribunal n'avait eu à statuer sur aucun moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, l'arrêt rendu le 27 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit que le jugement de première instance n'était pas susceptible d'appel
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1984) que les époux X... ont pris en location un appartement dans un immeuble à usage d'habitation de tailleur ; qu'il a été jugé définitivement que la location était à destination mixte d'habitation et professionnelle ; que M. X... ayant atteint l'âge de la retraite a cessé en 1974 toute activité professionnelle mais continué d'occuper l'appartement ; que la société bailleresse a fait délivrer congé aux époux X... au motif qu'ils avaient modifié la destination des lieux et les a assignés aux fins d'expulsion ;
Attendu que pour déclarer le congé valable, la cour d'appel qui rappelle que la destination des lieux a été déclarée mixte d'habitation et professionnelle par décision passée en force de chose jugée, retient qu'aucune activité professionnelle n'est plus exercée dans les lieux depuis janvier 1974 ;
Qu'en statuant ainsi alors que la clause interdisant le changement de destination n'implique pas par elle-même l'obligation d'exercer l'activité prévue au bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1985), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, que M. Y... a pris en location un local, à usage de restaurant, appartenant à M. X... et acheté les installations et agencements du précédent locataire, déclaré en liquidation des biens ; que ces installations ayant été démontées et le mobilier vendu par le syndic, M. Y... a refusé de payer les loyers et a demandé la remise en état des lieux ; que le juge de la mise en état, saisi par les deux parties a condamné M. Y... à payer une provision à valoir sur les loyers et l'a débouté de sa demande en excécution de travaux, décision confirmée en appel ;
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable en l'état, l'arrêt se bornant à allouer une provision et ne mettant pas fin à l'instance ;
Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin lorsqu'elle a statué sur celui-ci, même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant le tribunal ; que la cour d'appel ayant épuisé sa saisine en accueillant la demande de provision de M. X... et en rejetant celle de M. Y..., le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer une provision à valoir sur les loyers, l'arrêt énonce que le locataire, qui conservait la disposition des lieux, ne pouvait refuser d'exécuter son obligation de payer le loyer tant qu'il n'avait pas mis en demeure son cocontractant d'exécuter ses propres obligations ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la contestation soulevée par le locataire était sérieuse et relevait de l'appréciation des juges du fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-07-20 Bulletin 1983, II, n° 156, p. 108 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 1985) d'avoir dit régularisée mais éteinte par péremption l'instance que, le 6 août 1979, il a " reprise " en appel contre son père décédé le 22 mai 1979, instance l'opposant à diverses parties et à Mme Y... appelée en intervention, alors que, d'une part, seule une instance régulière pouvant être éteinte par l'effet de la péremption, la cour d'appel, en décidant que le délai avait commencé à courir à compter de la date de l'acte d'appel du 6 août 1979 qui était nul et s'était même entièrement écoulé avant que la régularisation fût intervenue, aurait violé les articles 121, 384 et 386 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions dans lesquelles il invoquait l'irrecevabilité, faute d'indication de son état-civil, des écritures de Mme Y... concluant à la péremption, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que faute par M. X... d'avoir invoqué un grief, l'exception de nullité par lui soulevée était inopérante ; que le cour d'appel n'avait donc pas à répondre à ses conclusions ;
Et attendu qu'ayant relevé que Daniel X... était appelant suivant acte du 6 août 1979 d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à son père, entre-temps décédé, et que plus de deux ans s'étaient écoulés sans qu'aucune des parties n'accomplît de diligences, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie de l'instance ouverte par la déclaration d'appel, quelle que fût sa régularité, a, faisant droit aux conclusions de Mme Y..., déclaré l'instance périmée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, le 19 janvier 1981, M. X... a passé, avec la société universelle de location (Locunivers) un contrat de location-vente d'un véhicule automobile, tandis que, par le même acte, M. Y... se rendait caution ; que les loyers mensuels étant restés impayés à partir de l'échéance du 15 avril 1981, la société Locunivers a mis le débiteur principal en demeure de payer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 mai 1982, puis fait procéder, le 15 novembre 1983, à une sommation de restituer le véhicule, qui a été appréhendé le 30 novembre suivant et vendu le 26 janvier 1984 ; qu'enfin, en juin 1984, l'établissement de crédit a assigné devant le tribunal d'instance M. X... et M. Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'action irrecevable comme étant faite au-delà du délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; .
Sur la première branche du moyen :
Attendu que la société Locunivers reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, en l'absence de toute précision législative permettant d'écarter le principe selon lequel un délai pour agir est susceptible d'interruption ou de suspension, le délai fixé à deux ans par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'est pas un délai préfix ;
Mais attendu que si le délai de deux ans prévu par la disposition précitée est bien un délai de prescription et non un délai préfix, en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Locunivers n'a jamais critiqué l'appréciation du premier juge qui avait effectivement retenu que ce délai était un " délai préfix insusceptible de suspension et d'interruption " ; que les moyens d'appel invoqués par l'établissement de crédit portaient uniquement sur le point de départ du délai et que l'arrêt attaqué a statué sur cette seule question sans se prononcer sur la nature dudit délai ; qu'ainsi, la société Locunivers est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation l'appréciation faite, non par la cour d'appel, mais par le premier juge quant à la nature du délai litigieux ;
Sur la deuxième branche du moyen :
Attendu que, par ce grief, la société Locunivers reproche à la cour d'appel d'avoir fixé de façon erronée le point de départ du délai de deux ans ;
Mais attendu que le point de départ du délai de deux ans, prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, aussi bien en ce qui concerne le débiteur principal que la caution ; que, s'agissant d'un litige né de la défaillance de l'emprunteur, ce délai court de l'échéance impayée, c'est-à-dire, en l'espèce, du 15 avril 1981 ; qu'ainsi, la deuxième branche du moyen ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-02-24 , Bulletin 1987, I, n° 64 (3), p. 46 (rejet) ; Chambre civile 1, 1987-06-16 , Bulletin 1987, I, n° 200 (1), p. 148 (rejet), et l'arrêt cité.
 (3°).
 Chambre civile 3, 1972-06-06 , Bulletin 1972, III, n° 358 (2), p. 259 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :

Vu les articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ;
Attendu que le consignataire du prix d'un immeuble grevé d'inscription hypothécaire ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux de collocation délivrés par le juge aux ordres ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé et les productions, que M. Di X..., syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., a fait vendre un immeuble appartenant aux époux Y... et en a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations aux charges des inscriptions grevant cet immeuble ; qu'aucune procédure d'ordre n'a été ouverte mais que l'un des créanciers inscrits, la société Soficam, a obtenu du juge des référés une ordonnance, confirmée par un arrêt du 19 novembre 1985, condamnant le syndic à lui verser à titre de provision le montant de sa créance ; que le syndic a alors assigné également en référé la Caisse des dépôts et consignations pour obtenir la remise des fonds consignés nécessaires au paiement de la Soficam ;
Attendu que pour accueillir cette demande sans répondre aux objections de la Caisse, la cour d'appel retient que l'arrêt du 19 novembre 1985 est une décision de justice définitive que la Caisse ne peut remettre en cause faute d'y avoir formé tierce opposition ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'il s'agît d'une décision de la juridiction des référés et à laquelle la Caisse n'était pas partie et que ladite Caisse consignataire des fonds provenant de la vente d'un immeuble grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires ne pouvait être contrainte à un paiement anticipé hors des conditions prévues par l'article 770 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Rejette comme irrecevable la demande de M. Di X..., ès qualités
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à Mme Z...
X... 
Y... le 1er avril 1978, font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la Réunion,29 novembre 1985), d'avoir dit que les époux Z... sont en droit d'invoquer l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, d'une part " que le preneur a le droit de renoncer aux dispositions d'ordre public lui accordant le maintien dans les lieux, à la seule condition que cette renonciation soit opérée dans une convention postérieure à la signature du bail génératrice de sa propriété commerciale ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel des époux A..., si la déclaration séparée par laquelle Mme Z...
X... 
Y... avait déclaré renoncer à tous droits à indemnités lors de l'expiration du contrat de location, n'était pas postérieure à la conclusion du contrat de bail, de sorte qu'elle constituait une renonciation valable de la locataire à son droit acquis au maintien dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 ; et alors d'autre part que dans un écrit en date du 1er avril 1978, Mme Z...
X... 
Y... avait déclaré que " commerçante, locataire de M. A... Michel, elle renonçait par la présente, à tous droits à indemnités lors de l'expiration du contrat de location " ; qu'en refusant de voir dans cette déclaration claire et précise une renonciation par Mme Z...
X... 
Y... à son droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a dénaturé l'écrit qui lui était soumis en violation de l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu pour trois ans sur une maison d'habitation avec autorisation pour le locataire d'exercer l'activité pour laquelle il était immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel, sans dénaturer l'engagement concomitant au bail, a pu en déduire qu'ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, il était nul par application de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen ci-après annexé : non reproduit au bulletin ;
Attendu que, statuant sur la demande de résiliation du bail, qui peut être fondée sur les mêmes faits que ceux qui sont de nature à motiver un refus de renouvellement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les manquements allégués n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la demande, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour rejeter une demande d'expertise, la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité d'une telle demande sur le fondement de la chose précédemment jugée ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-06-26 Bulletin, 1984, IV, n° 205, p. 171 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du juge du fond (tribunal d'instance de Coutances, 15 juillet 1985), que, le 1er novembre 1981, procès-verbal a été dressé contre M. Joseph X... pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation ; que, sur citation directe de Mme Bernadette Y..., propriétaire du terrain, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Manche, à qui la garde en avait été confiée, le tribunal de police a jugé, le 23 mars 1983, que l'action publique étant éteinte par prescription, il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur l'action civile ; que, par le jugement attaqué du 15 juillet 1985, rendu en dernier ressort, le tribunal d'instance a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 francs à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que M. X... reproche au tribunal d'instance d'avoir fait droit à la demande de dommages et intérêts présentée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que le juge pénal ayant, par une décision devenue irrévocable, constaté l'extinction de l'action publique par prescription et estimé qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur l'action civile, la victime qui avait choisi en premier lieu la voie pénale ne pouvait plus s'engager dans la voie civile sans violer l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
Mais attendu que, dès lors que le juge répressif n'a pas statué sur le fond et que les prescriptions pénale et civile sont indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile ainsi que l'a admis à bon droit le jugement attaqué, la règle electa una via ne jouant que dans l'hypothèse inverse de la saisine en premier lieu de la juridiction civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1690 du Code civil, les articles 557 et suivants du Code de procédure civile et les articles 1922 et suivants du Code général des impôts ;
Attendu que la demande de paiement direct de la pension alimentaire ne peut porter que sur les sommes liquides et exigibles dues par le tiers débiteur au débiteur de la pension ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1981 Mme X..., créancière de son ex-mari Y... pour des pensions alimentaires et prestations compensatoires, a fait notifier à la Société d'auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) une demande de paiement direct ; que la SACEM a répondu qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, les créances de Y... ayant été cédées à des tiers ou ayant fait l'objet de saisies-arrêts validées ou d'avis à tiers détenteur ; que Mme X... a alors assigné la SACEM en paiement de sa créance, qu'un premier arrêt lui a alloué une provision et institué une expertise ;
Attendu que la cour d'appel, tout en constatant que l'expertise avait bien établi que les créances de M. Y... sur la SACEM avaient avant le 1er avril 1981 fait l'objet ou bien de cessions régulièrement signifiées conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil ou bien de saisies arrêts validés par jugement ou bien encore d'avis à tiers détenteur, a néanmoins condamné la SACEM au motif que celle-ci ne pouvait remettre en cause l'obligation qui était la sienne de verser les pensions et prestations qui étaient dues à Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi alors que par l'effet des cessions de créance, saisies arrêts validées et avis à tiers détenteur, antérieurs au 1er avril 1981 la SACEM n'était pas débitrice à cette date envers M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 27 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique, qui pris en sa seconde branche, est de pur droit et donc recevable : .
Vu les articles 1396, alinéa 3, et 552 du Code civil ;
Attendu que les époux X... se sont mariés le 21 septembre 1957 sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que, le 29 octobre 1964, M. X... a fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain qui lui appartenait en propre ; que les époux ont fait ensuite édifier une villa sur ce terrain ; que, par jugement du 26 novembre 1979, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 décembre 1980, le tribunal de grande instance de Toulon a prononcé leur divorce ; qu'au cours de l'instance d'appel M. X... a, par acte notarié du 4 juin 1980, révoqué la donation précédemment consentie à son épouse ; qu'il a, le 5 juillet 1982, assigné celle-ci pour faire juger qu'en l'état de cette révocation il était seul propriétaire de la villa, à charge de récompense ; que Mme Y... a soutenu que le bâtiment devait être réputé acquêt de communauté parce qu'une convention non écrite, " caractérisée par les faits mêmes de l'espèce ", était intervenue entre les parties pour la construction d'un immeuble commun ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de M. X..., après avoir dit qu'une convention était intervenue entre les époux, ayant pour objet la construction, à frais communs, d'une villa commune sur un terrain commun, et que ladite convention faisait obstacle aux effets juridiques des articles 551 et 552 du Code civil, édictant une présomption simple de propriété ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant l'existence d'une convention qui altère l'économie du régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts, en ce qu'elle modifie, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu'elle résulte des dispositions légales et qui est donc prohibée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 5 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les consorts X... avaient assigné Mme Y... en paiement d'un billet ; que Mme Y... a excipé de la nullité de la reconnaissance de dette et demandé reconventionnellement la restitution de meubles confiés aux consorts X... à titre de dépôt ; que le tribunal a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle ; que Mme Y... a relevé appel et saisi un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile contre Michel X... pour escroquerie du chef de la reconnaissance de dette et abus de confiance du chef du mobilier ; que, devant la cour d'appel, elle a conclu à un sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur sa plainte ;
Attendu que, pour refuser de surseoir et confirmer le jugement, la cour d'appel énonce que Mme Y... qui avait choisi la juridiction civile pour obtenir réparation, même si elle avait agi par voie de demande reconventionnelle, ne peut pas porter son action devant la juridiction repressive dès lors que sa plainte avec constitution de partie civile présente avec la demande formée précédemment identité de cause, d'objet et de parties ;
Qu'en se bornant à affirmer une telle identité, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, d'une part, Mme Y..., qui s'était bornée au civil à se défendre sur la demande en paiement introduite par les consorts X... en excipant d'une nullité pour vice du consentement, avait demandé devant la juridiction pénale réparation du préjudice causé par l'escroquerie alléguée et que, d'autre part, la demande reconventionnelle tendait à la restitution de meubles confiés à titre de dépôt alors que la plainte pénale visait la réparation du dommage résultant du détournement de ces mêmes meubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 décembre 1985), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'un précédent arrêt avait déclaré M. Y... tenu de garantir les consorts X... du montant des condamnations pécuniaires au profit d'un tiers, prononcé contre lui une condamnation partielle et institué une expertise pour évaluer le complément du préjudice ; qu'au vu de cet arrêt, les consorts X... ont obtenu le 20 juin 1984 l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire contre M. Y... ; que l'ordonnance leur impartissait un délai de deux mois pour former une demande au fond et qu'une seconde ordonnance du 5 septembre 1984 a prorogé ce délai ; que M. Y... a demandé en référé la mainlevée de l'inscription provisoire faute par les consorts Y... d'avoir formé une demande au fond ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté alors que les consorts X... auraient eu la stricte obligation de respecter les prescriptions de l'ordonnance du 20 juin 1984 et qu'en demandant la prorogation du délai imparti par cette ordonnance, ils auraient par là même reconnu être soumis à ce délai et qu'enfin l'article 497 du nouveau Code de procédure civile n'aurait pu permettre de couvrir la nullité d'ordre public édictée par l'article 48 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, constatant que l'instance au fond était déjà en cours lors de la présentation de la requête, énonce exactement que les consorts X... étaient dispensés d'assigner en validité ; qu'il en résulte que la disposition de l'ordonnance du 20 juin 1984 relative à la demande au fond était sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1967-04-08 Bulletin 1967, II, n° 138 (2), p. 98 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Florence Y..., cessionnaire d'un bail consenti par M. X..., propriétaire, au visa de l'article 3  ter  de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir refusé de constater la nullité de son titre locatif, alors, selon le moyen, " que la conclusion d'un bail avec un loyer libre, en application de l'article 3  ter  de la loi du 1er septembre 1948, suppose la présence du locataire dans les lieux avant la signature de l'acte ; que si la cession d'un tel bail est possible, le cessionnaire devient locataire aux mêmes conditions que le cédant dont il tient ses droits ; que la cour d'appel, qui a déclaré licite l'augmentation du loyer consentie dans l'acte de cession d'un tel bail, acte auquel était intervenu le propriétaire, a violé les dispositions d'ordre public du texte précité ;
Mais attendu que la cession d'un bail conclu en application de l'article 3  ter  de la loi du 1er septembre 1948 pouvant être régie par la convention des parties, la cour d'appel a exactement retenu que le loyer fixé lors de la cession n'était pas de nature à entraîner l'annulation du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense :
Attendu que l'acquiescement ne profite qu'aux parties à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu irrévocable, ayant confirmé une sentence arbitrale qui, notamment, fixait par un chef de son dispositif le montant des honoraires des arbitres et le répartissait entre les deux parties, la Compagnie internationale de services en informatique (CISI) et la société à responsabilité limitée Bureau Qualitas, celle-ci, après avoir réglé les sommes ainsi mises à sa charge, introduisit contre les arbitres une action en contestation d'honoraires ;
Attendu que l'arrêt énonce que l'action du Bureau Qualitas est irrecevable, la cour d'appel ayant définitivement statué par son précédent arrêt sur la fixation du montant des honoraires des arbitres, faute par le Bureau Qualitas d'avoir critiqué cette fixation qui faisait partie intégrante de la sentence arbitrale lors de l'appel non limité qu'il avait interjeté ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les arbitres, défendeurs à l'instance en contestation d'honoraires, n'avaient pas été parties à la procédure d'appel suivie sur la sentence arbitrale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1984), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'un immeuble saisi sur Johannes X..., et sur sa soeur Marie-Blanche X..., a été adjugé à M. Y... ; que Johannes X... et son épouse, prétendant l'un qu'il était en état d'incapacité lors de la saisie, l'autre qu'elle était copropriétaire mais avait été tenue à l'écart de la poursuite, ont demandé l'annulation de l'adjudication ; que M. Y..., agissant en vertu du même jugement d'adjudication, a demandé en référé l'expulsion des époux X... et de Marie-Blanche X... ;
Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir, pour accueillir la demande, écarté les moyens très sérieux invoqués par les défendeurs en raison des moyens adverses sans expliquer en quoi ces moyens pouvaient faire échec à la demande ;
Mais attendu que la matière n'étant pas indivisible, Marie-Blanche X..., qui s'est seule pourvue en cassation, ne saurait se prévaloir des griefs de ses codéfendeurs pour critiquer la décision qui a prononcé son expulsion ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 décembre 1985), que la société Cognac-Garage, maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., architecte, de la construction d'un garage dont la réception a eu lieu en 1974 ; que les dalles thermoplastiques constituant le revêtement de sol posé par la société Cognac-Peinture, entrepreneur, sur le socle de béton réalisé par la société Calvet-Gaultier, entrepreneur de gros oeuvre, s'étant décollées, la société Cognac-Garage a, en 1980, assigné en réparation M. X... qui a appelé les entreprises en garantie ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, " que, d'une part, constituent des menus ouvrages, en application de l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, les revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant des gros ouvrages ; qu'un revêtement de sol en dalles thermoplastiques simplement collé sur une dalle de béton ne constitue pas un gros ouvrage du seul fait que le désordre qui l'affecterait aurait pour origine l'humidité traversant par capillarité la dalle de béton, lui servant de support ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que la solidité ou la destination d'un gros ouvrage auraient été affectées par le désordre invoqué par le maître de l'ouvrage, n'a pas donné de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil à sa décision rejetant l'exception de prescription biennale invoquée par l'architecte, et alors, d'autre part, que le désordre qui affecte un menu ouvrage ne donne lieu qu'à la garantie biennale de l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, alors même que la cause de ce désordre aurait pour origine un gros ouvrage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation " ;
Mais attendu, d'une part, que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le décollement des dalles ne rendait pas l'ouvrage impropre à sa destination ; que le moyen est nouveau de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui relève que le décollement des dalles est dû au défaut d'étanchéité du socle de béton qui leur sert de support, retient exactement, par motifs propres et adoptés, que la malfaçon qui affecte l'étanchéité d'un gros ouvrage ressortit à la garantie décennale, même si elle cause la détérioration de menus ouvrages ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision d'un arrêt l'ayant débouté de la demande en démolition d'ouvrages édifiés par la société Y... et compagnie, dont M. Y... est le gérant ; qu'à l'appui de son recours M. X... a fait état de ce que la fausseté de certaines pièces tenues pour sincères par l'arrêt résultait d'une condamnation pénale prononcée contre M. Y... le 19 octobre 1983 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X... l'arrêt énonce que l'arrêt pénal du 19 octobre 1983 étant devenu définitif à l'expiration du temps de pourvoi en cassation, durant cinq jours, le délai d'exercice de l'action en révision expirait deux mois plus tard le 25 décembre 1983, de sorte que la demande de M. X... avait été engagée tardivement le 13 janvier 1984 ;
Qu'en faisant ainsi courir le délai du recours de M. X... de la date de la cause de révision qu'il invoquait et non de la date à laquelle il avait eu connaissance de cette cause, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 mai 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 1986), statuant sur renvoi après cassation le 8 février 1984 par la deuxième chambre civile d'un précédent arrêt de cour d'appel, que le cyclomoteur de M. X... a heurté et blessé M. Y... qui traversait à pied la chaussée ; que celui-ci a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la compagnie l'Orléanaise ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis un partage de responsabilité pour les dommages causés à M. X... et pour les dommages aux biens subis par le piéton, alors que, d'une part, ce partage reposerait illégalement sur un cumul de textes, à savoir les articles 1382, 1384, alinéa 1er du Code civil et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 qui auraient ainsi été violés, alors que, d'autre part, aucune responsabilité n'aurait pu être retenue contre le piéton victime pour l'indemnisation des dommages du cyclomotoriste par application des articles 1 à 6 de la loi précitée, et alors qu'enfin, ces derniers textes n'étant pas applicables à l'indemnisation de M. X..., qui n'avait pas invoqué l'article 1382 du Code civil, l'arrêt aurait violé ces textes et modifié les limites du débat ;
Mais attendu qu'après avoir admis, en des motifs non critiqués, que les deux victimes avaient commis des fautes, l'arrêt retient, par une exacte application des textes visés au moyen, que la responsabilité de M. Y... était engagée envers M. X... en vertu de l'article 1382 du Code civil ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, celui-ci devait indemniser M. Y... de la totalité de ses dommages résultant des atteintes à sa personne, et que leurs fautes respectives entraînaient une limitation de l'indemnisation de M. X... et celle des dommages causés aux biens de M. Y... ;
Et attendu que celui-ci ayant, selon les énonciations de l'arrêt, fondé sa demande reconventionnelle sur l'article 1382 du Code civil, les limites du débat n'ont pas été modifiées ;
D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnisation des dommages causés à la personne de M. Y..., d'une part, en dénaturant par omission un rapport d'expertise qui soulignait l'importante réduction de la capacité professionnelle de la victime, et, d'autre part, en ne recherchant pas le retentissement professionnel certain dans l'évaluation de l'indemnité permanente partielle ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir retenu l'existence d'une incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle, a évalué le préjudice qui en résultait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil ;
Attendu que l'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, l'échec d'une action en justice ne suffit pas à justifier une condamnation à des dommages-intérêts et qu'il est nécessaire de relever une faute à la charge du plaignant pour engager sa responsabilité à l'égard de celui contre lequel il a déposé plainte ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X..., ayant fait l'objet de plaintes pour vols, classées sans suite, par le parquet et, sous la même prévention, d'une plainte avec constitution de partie civile qui avait abouti à une ordonnance de non-lieu, assignèrent les époux Y... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer les époux Y... responsables, en application de l'article 489-2 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que le préjudice causé aux époux X... par les plaintes sans fondement des époux Y... était établi ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les agissements des époux Y... étaient constitutifs d'une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-17 Bulletin 1982, I, n° 177, p. 156 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en raison de l'incertitude existant, par suite des mentions contradictoires de l'arrêt, quant à la personne qui l'a signé en qualité de greffier ;
Mais attendu que l'arrêt précise que la minute a été signée par Mme Riffet, greffier ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qui a été portée, sous la signature lisible de cette personne, la mention dactylographiée " G. Brun " ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action en contestation de paternité aux fins de légitimation formée par les époux X... plus de six mois après la célébration de leur mariage au motif que cette irrecevabilité est expressément soulevée par le ministère public, partie à l'instance, alors que le ministère public, lorsqu'il intervient comme partie jointe, ce qui était le cas en l'espèce, n'a pas qualité pour soulever les exceptions non soumises à la juridiction saisie ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 424 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, les dispositions de l'article 318-1, alinéa 2, du Code civil étant d'ordre public, l'irrecevabilité de l'action en raison de l'expiration des délais qu'elles prévoient pouvait être soit soulevée par le ministère public soit relevée d'office par le juge ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Cermin qui avait pris à bail des locaux appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1985) d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale de vente, consentie par le propriétaire dans un bail, est indivisible de ce contrat, de nature synallagmatique, lequel, comme tel, n'est pas assujetti à la formalité de l'enregistrement dans les dix jours, en application de l'article 1840-A du Code général des Impôts ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ce texte et ensemble l'article 1102 du Code civil, et alors, d'autre part, que la promesse unilatérale de vente, qui comporte, pour le bénéficiaire, la faculté de se substituer toute autre personne de son choix, sans que le promettant puisse s'y opposer, s'analyse en une stipulation pour autrui et, comme telle, échappe à la disposition et, partant, à la nullité résultant de l'article 1840-A du Code général des Impôts ; que ce texte a, de ce chef également, été violé " ;
Mais attendu, d'une part, que la société Cermin n'a pas soutenu devant les juges du fond que la promesse unilatérale de vente était indivisible du bail ; que ce moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau ;
Attendu que, d'autre part, la possibilité pour le bénéficiaire d'une promesse de vente de se substituer un tiers, n'ayant pas pour effet de retirer à la promesse elle-même son caractère unilatéral et de la dispenser de l'obligation d'enregistrement, la cour d'appel a justement retenu que son enregistrement hors délai entraînait sa nullité ;
D'où il suit que le moyen qui, pour partie, est irrecevable, n'est, pour le surplus, pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si, " comme l'y invitait la société Cermin, les parties n'avaient pas, postérieurement à l'expiration du délai imparti par la promesse unilatérale de vente, et du fait de leurs correspondances et diligences respectives et notamment de la sommation délivrée par le bailleur le 7 mai 1981, d'avoir à passer l'acte authentique, convenu de vendre le bien, naguère objet de ladite promesse ; qu'ainsi en ne recherchant pas si la vente ne résultait pas d'un accord des parties sur la chose et sur le prix, constitué, abstraction faite de la promesse déclarée nulle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la société Cermin n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la perfection de la vente résultait de circonstances autres que la levée de l'option prévue par la promesse unilatérale ou de la confirmation de cette levée, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi