Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 114, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jeandel Textiles (la société JT) ayant refusé de payer à la société Ouatinage d'Alsace (la société OA) le montant d'une livraison de tissu matelassé pour la fabrication de vêtements au motif que ce tissu présentait des défauts, un expert a été désigné par le Tribunal à l'effet, notamment, d'expliquer l'origine des défauts éventuellement relevés et leurs conséquences ; qu'un jugement rendu au vu du rapport de l'expert a condamné la société OA à payer à la société JT une certaine somme en réparation du préjudice commercial résultant de la mauvaise qualité de la marchandise livrée ; que la société OA a relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt énonce qu'il ne peut être fait grief à l'expert d'avoir sollicité l'avis technique du Centre de recherches textiles de Mulhouse (le CRTM) compte tenu de la technicité particulière des questions soumises à l'expert et compte tenu des compétences spécifiques de ce centre en la matière et que l'expert s'est livré lui-même à ses propres investigations en présence des parties ainsi qu'il est indiqué tout au long du rapport d'expertise ;
Qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'il résulte de la production du rapport d'expertise, qu'en ce qui concerne la partie de sa mission relative à la recherche de l'origine des désordres, l'expert s'est borné à renvoyer les parties à la lecture du rapport du CRTM en mentionnant " que la recherche des causes est expliquée et développée " dans ce document " porté en annexe ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-07-09, Bulletin 1973, II, n° 223 (1), p. 175 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1977-10-26, Bulletin 1977, II, n° 207, p. 146 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1993-12-01, Bulletin 1993, III, n° 157 (2), p. 105 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état n'est pas rapportée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., monté, à l'occasion d'une expertise, sur la toiture de l'immeuble de M. X..., constituée de tôles ondulées, a posé le pied sur une plaque d'éclairement, en matériau translucide, qui s'est brisée sous son poids ; qu'ayant été blessé dans sa chute, M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur la compagnie Groupama ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'en se rompant sous le poids de la victime, cette plaque a été l'instrument du dommage, même si, par ailleurs, elle se trouvait à sa place normale, était inerte et en bon état ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-20, Bulletin 1993, II, n° 21, p. 10 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 1993) de fixer à 109 875 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Varambon, de deux parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que la prise en compte de l'enquête publique, pour la détermination de la date à laquelle la consistance des biens doit être déterminée, postule qu'une enquête publique ait été ouverte qui soit susceptible de produire des effets juridiques ; que l'enquête d'utilité publique est caduque, aux termes de l'article L. 11-5-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, si la déclaration d'utilité publique n'est pas intervenue dans le délai d'un an ; qu'il y a lieu d'assimiler à l'absence de déclaration d'utilité publique dans le délai d'un an l'hypothèse où la déclaration d'utilité publique, bien qu'intervenue dans le délai d'un an, a été ultérieurement annulée par l'effet d'une décision juridictionnelle produisant des effets rétroactifs ; qu'au cas d'espèce, l'arrêté du 13 janvier 1992, par lequel le préfet a déclaré le projet d'utilité publique, a été annulé, le projet ne répondant à aucun besoin, par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 février 1993 ; qu'en se plaçant un an avant la date de l'enquête publique, bien que l'enquête publique fût caduque, les juges du fond, qui devaient se placer à la date du jugement de première instance pour déterminer la consistance des biens, ont violé les articles L. 13-15 et L. 11-5-I du Code de l'expropriation, ensemble les règles régissant les effets d'une annulation contentieuse, ainsi que les règles régissant la caducité des actes administratifs ;
Mais attendu que les époux X... n'ayant pas formé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 18 mars 1992 portant transfert de propriété, celle-ci est devenue irrévocable à leur égard et constitue le support régulier de la demande en fixation d'indemnités, selon la procédure et les règles définies par le Code de l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-11-06, Bulletin 1991, III, n° 266, p. 157 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 novembre 1992), que les époux Y... ont, en 1990, édifié un mur interdisant à leurs voisins, les époux X..., d'accéder à leur parcelle ; que ceux-ci, en invoquant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage résultant d'un acte sous seing privé du 27 juin 1927 et en alléguant une voie de fait, ont demandé, au possessoire, la démolition de ce mur ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que l'action en réintégration ne peut avoir pour objet une servitude de passage ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l'un des conducteurs a pour effet de permettre l'indemnisation partielle du dommage subi par l'autre conducteur fautif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à une intersection de routes, l'automobile conduite par M. X... est entrée en collision avec celle de M. Y... qui, débouchant d'une bretelle de sortie d'une voie expresse, n'avait pas respecté une balise de priorité ; que M. Y... a été blessé ; qu'il a assigné ainsi que l'organisme de sécurité sociale, la société Groupama d'Armor, M. X... en réparation du préjudice subi ;
Attendu que, pour accueillir en partie cette demande, l'arrêt, retenant que la gravité de la faute commise par M. Y... était atténuée par le fait qu'à la sortie de la voie expresse la chaussée était grasse par endroits, énonce qu'un conducteur victime peut prétendre à une indemnisation limitée en fonction du degré de gravité de sa faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-07-06, Bulletin 1994, II, n° 178, p. 103 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1992), que M. X... a donné à bail des locaux lui appartenant à la Société de prestations de services (SPS) ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ces locaux, la société Les Mutuelles du Mans, assureur du bailleur, a assigné la société locataire en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assuré ;
Attendu que, pour condamner la société SPS à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative, l'arrêt retient que la situation de M. X..., bailleur occupant privativement une partie de l'immeuble sinistré, est assimilable à celle d'un locataire et qu'il n'existe pas de raison déterminante de le priver du bénéfice de la présomption de responsabilité instituée par l'article 1734 du Code civil au seul motif qu'il cumule les qualités d'occupant partiel et de propriétaire de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires sont présumés responsables de l'incendie et que cette présomption cesse d'exister lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un locataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-06-23, Bulletin 1976, III, n° 282, p. 216 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1986-07-17, Bulletin 1986, III, n° 119, p. 94 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 21 mars 1988, Mlle Y..., chirurgien-dentiste, a conclu avec M. X..., exerçant la même activité, une convention par laquelle elle s'interdisait la faculté de créer un cabinet dentaire dans l'Ile de Bora-Bora (Polynésie française) et ce, pendant la durée d'activité de M. X... sur cette île ; qu'en contrepartie de cet engagement, ce dernier s'obligeait à lui donner la priorité dans l'hypothèse d'un remplacement ou d'une collaboration et lui consentait un droit de préférence en cas de cession de son cabinet ; que Mlle Y... a demandé la nullité de cette convention et, subsidiairement, sa résolution ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 5 décembre 1991) l'a déboutée de ses demandes ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la convention, alors, selon le moyen, qu'une convention de non-concurrence dont la finalité principale est de porter atteinte à la liberté d'installation du médecin est nulle comme contraire à l'ordre public, et que cette liberté ne peut être restreinte que dans le cadre d'une convention de remplacement ou d'une cession de clientèle ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a estimé valable l'engagement de non-concurrence, tout en constatant l'absence de relations commerciales ou salariales entre les parties, a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil ;
Mais attendu que la convention par laquelle un médecin, en contrepartie d'obligations contractées à son égard, prend l'engagement de ne pas exercer sa profession soit dans un lieu déterminé, soit pendant un certain temps, est licite ; que l'arrêt qui relève que l'obligation de non-concurrence souscrite par Mlle Y... en échange du droit de préférence que lui consentait son confrère en cas de remplacement, de collaboration ou de cession de son cabinet dentaire était limité au territoire de l'île de Bora-Bora a légalement justifié sa décision déclarant valable cette convention ; d'où il suit que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé ;
Et sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a conclu avec la société Loveco un contrat de location d'équipements destinés à son cabinet de chirurgien-dentiste ; qu'elle a demandé la résolution de ce contrat en invoquant le défaut de livraison du matériel ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992) d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à la société Loveco la somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts, au prix d'une méconnaissance, à la fois de l'inexécution par le bailleur, de son obligation essentielle de délivrance de la chose louée, et des règles gouvernant l'exception d'inexécution ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... avait signé le bon attestant de la livraison du matériel, bien qu'il ne lui eût pas été livré, document valant contractuellement bon à payer pour la société Loveco, qui avait réglé le prix au fournisseur ; qu'elle en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait pas se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l'encontre de la société Loveco, qui avait exécuté son obligation ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, et que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-01-27, Bulletin 1982, IV, n° 36, p. 28 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir été rendu par " M. Pierre Vittaz, premier président, M. Pierre Marchesi, conseiller, M. Jean-Luc X... ", alors que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'en toutes matières les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que l'arrêt ne mentionnant pas la qualité et les fonctions de M. Jean-Luc X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; que l'arrêt aurait été ainsi rendu en violation des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que, dès lors que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour comprenait trois membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, la cour d'appel, faute de preuve contraire, doit être présumée avoir été régulièrement constituée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant acquis, le 14 avril 1978, le lot n° 29 dans le lotissement communal de Planchamp à Champagny en Vanoise, M. X... n'a pu y édifier la construction prévue en raison du refus de l'Administration de modifier le plan-masse et de la pose en octobre 1981, dans son terrain, à son insu, par le promoteur, M. Y..., et par la commune, de canalisations dont l'implantation ne lui était pas connue ; que, par une décision du 26 juin 1987, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté préfectoral du ler septembre 1981 rejetant la demande de M. X... de modifier le plan du lotissement ; que, pour avoir réparation du préjudice résultant du retard apporté à la réalisation d'une construction, M. X... a assigné M. Y..., la société civile immobilière Les Hauts de Planchamp (la SCI) et la commune de Champagny en Vanoise (la commune) ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en dommages-intérêts pour compenser l'augmentation du coût de la construction depuis son acquisition, l'arrêt énonce qu'à défaut de tous éléments permettant de l'évaluer, M. X... doit être débouté de cette demande ;
Qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour augmentation du coût de la construction, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon .
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-3 et 706-8 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles propres ;
Attendu selon la décision attaquée, que, victime d'une infraction, M. X..., sans attendre que la juridiction pénale devant laquelle il s'était constitué partie civile eût statué sur son action, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) qui lui a alloué une indemnité ; qu'ultérieurement une cour d'assises ayant évalué son préjudice à une somme supérieure, il a, sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, saisi à nouveau la Commission pour un complément d'indemnité ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la Commission a énoncé que dans le cadre des dispositions de l'article 706-8 du Code de procédure pénale elle perdait " sa marge d'appréciation " ne pouvant statuer que dans les limites de sa précédente décision et dans celles de la juridiction ayant définitivement statué sur les intérêts civils, que la cour d'assises ayant accordé à la victime des dommages-intérêts qui s'avéraient plus élevés que le montant de l'indemnité pour une somme différentielle de quatre-vingt mille francs (80 000), M. X... devait recevoir cette somme ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la Commission, saisie sur la base de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, apprécie souverainement le montant de l'indemnité complémentaire sans être tenue par l'évaluation de la juridiction répressive, la Commission a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 novembre 1991, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1987-05-25, Bulletin 1987, II, n° 116, p. 67 (rejet).<br/>
Sur le moyen, relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il ordonne la continuation des contrats en cours ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, sur la requête présentée par M. Livolsi, administrateur judiciaire de la société BR Auto, mise en redressement judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire de ce règlement a ordonné la poursuite par la société Mercédès-Benz France du contrat de concession de vente exclusive qu'il avait conclu avec la société BR Auto jusqu'au résultat de la décision qui serait rendue sur la validité de la résiliation du contrat de concession ; que cette ordonnance a été frappée par la société Mercédès, qui avait contesté in limine litis la compétence du juge-commissaire saisi, d'un appel, d'un contredit et d'un recours devant le tribunal de commerce ; que le Tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir de la cour d'appel ; que la société Mercédès s'étant expressément désistée de son appel, la cour d'appel lui a donné acte de ce désistement et, statuant sur le contredit, l'a rejeté comme mal fondé ;
Qu'en retenant sa compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-12-08, Bulletin 1987, IV, n° 267, p. 200 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre commerciale, 1989-10-03, Bulletin 1989, IV, n° 239, p. 160 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Fougerolle, titulaire d'un marché pour la construction en Syrie d'un hôpital militaire, a conclu, en 1976 et 1977, avec la société libanaise Butec Engineering, trois contrats d'études ; qu'à la suite de l'interruption des paiements par le maître de l'ouvrage, la société Fougerolle a, de même, interrompu le règlement des honoraires à la société Butec en invoquant la clause des contrats l'autorisant, selon elle, à ne régler le bureau d'études qu'en fonction des encaissements effectivement reçus du maître de l'ouvrage ; que les arbitres ont reconnu à la société Butec le droit au paiement de l'intégralité de ses honoraires, dont ils ont fixé le montant ;
Attendu que la société Fougerolle reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1991) d'avoir rejeté son recours en annulation de cette sentence sur le fondement de l'article 1502-3°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que les arbitres ne se sont pas conformés à leur mission en dénaturant la clause sur les honoraires, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses écritures dénonçant les contradictions et insuffisances des motifs de la sentence quant au calcul des honoraires de la société Butec ;
Mais attendu, d'abord, que l'office de la cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limité à l'examen des vices énumérés par ces textes ; que la cour d'appel a exactement énoncé que la dénaturation des documents contractuels par les arbitres ne saurait être assimilée à la violation par ceux-ci de leur obligation de se conformer à leur mission ;
Et attendu, ensuite, que l'arrêt énonce, d'une part, qu'il n'est pas établi que les arbitres aient statué par des motifs contradictoires ou insuffisants et, d'autre part, qu'ils ont estimé, sans se contredire, que la convention d'ingénierie était exclusive de toute notion d'aléa dans le règlement des honoraires dus à la société Butec par l'entrepreneur ; que la cour d'appel a, ainsi, répondu aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen, infondé en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-22, Bulletin 1991, I, n° 275, p. 182 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte sous seings privés du 25 octobre 1987, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des dettes de la société Francelux envers la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) ; qu'aux termes d'une convention notariée de compte courant en date du 3 novembre 1987, ils se sont à nouveau portés cautions solidaires, avec affectation hypothécaire de plusieurs immeubles, du remboursement par la société Francelux du solde débiteur du compte courant ; qu'une ordonnance de référé du 26 mai 1988 a déclaré irrecevable, en raison de contestations sérieuses, la demande de provision formée par la banque à l'encontre des époux X... en exécution de leur engagement souscrit dans l'acte du 27 octobre 1987 ; qu'un tribunal d'instance ayant ultérieurement ordonné l'adjudication forcée d'un immeuble donné en garantie hypothécaire dans la convention notariée, les époux X... ont formé un pourvoi immédiat ;
Attendu que, pour rejeter ce pourvoi, l'arrêt se borne à énoncer que les contestations sérieuses retenues par l'ordonnance de référé ne concernent que la validité des engagements souscrits par les époux Raymond X... le 25 octobre 1987, alors que la procédure d'adjudication forcée est fondée sur leur engagement en qualité de caution dans la convention de compte courant notariée du 3 novembre 1987 et que cette procédure a été ordonnée sur la base d'un titre parfaitement régulier ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des époux X..., si les créances invoquées étaient d'origine délictuelle et avaient pu être valablement cautionnées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Marcillaud reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 15 novembre 1990) de l'avoir, dans le litige qui l'opposait à Mlle Reix, déboutée de la plus grande partie de sa demande de remboursement d'un prêt, la cour d'appel étant composée de Mme X..., président, et de MM. Y... et Z..., conseillers, alors que M. Y..., à l'époque vice-président du tribunal de grande instance de Limoges, avait présidé les débats et rendu le jugement dont il était fait appel ; qu'un même magistrat ne pouvant siéger en appel après avoir siégé en première instance, la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l'arrêt mentionne que Mme Y..., M. A... et M. Z... ont délibéré ; que ces magistrats sont présumés avoir seuls assisté aux débats ; qu'il est sans effet, au regard du moyen, que M. Y... ait siégé à l'audience où l'arrêt a été prononcé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-01-20, Bulletin 1983, II, n° 15 (1),p. 10 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ce texte, qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable ;
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond et des productions que le receveur particulier des Finances de Grasse (le receveur) a poursuivi devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'action paulienne, l'annulation de donations faites à leurs trois enfants par M. et Mme Robert X... ; que, par un jugement du 26 novembre 1982, le Tribunal a prononcé la nullité des donations ; qu'un des trois enfants, M. Robert Francis X..., a été omis de la mention du jugement comportant l'indication des noms des défendeurs, bien qu'il eût été assigné et qu'un avocat se fût constitué pour lui ; que la cour d'appel, saisie par les époux X... et les deux autres enfants, a confirmé le jugement, sans que M. Robert Francis X... ait comparu devant elle ; qu'ultérieurement saisi par le receveur d'une requête en rectification, le tribunal de grande instance a ordonné la rectification de " l'omission matérielle affectant le jugement " du 26 novembre 1982 " en ce que ledit jugement a été rendu également à l'encontre de Robert Francis X..., né le..., omis dans les qualités de ladite décision par suite de l'homonymie avec son père Robert X..., né le... " ; que l'arrêt attaqué, sur l'appel interjeté par M. Robert Francis X... contre cette décision rectificative, a confirmé celle-ci en toutes ses dispositions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le receveur n'avait pas signifié à M. Robert Francis X... le jugement dont la rectification était demandée, ni appelé l'intéressé à intervenir en cause d'appel, et que sa demande tendait à réparer des omissions d'actes de procédure lui incombant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-10-15, Bulletin 1980, IV, n° 336, p. 270 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1991) d'avoir constaté qu'elle avait acquiescé au jugement par lequel un tribunal l'avait condamnée, in solidum avec M. Y..., à payer avec exécution provisoire une certaine somme aux époux X..., déclaré irrecevable son appel incident, et confirmé les condamnations prononcées à l'encontre de M. Y..., alors que, d'une part, l'arrêt aurait induit l'acquiescement de la compagnie AGF de son inaction pendant un délai de 18 mois, bien que les parties n'eussent pas invoqué cet élément, et qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt a déclaré l'appel incident de la compagnie AGF irrecevable en se fondant sur le paiement des frais et dépens, et l'inaction de celle-ci pendant un long délai ; que, pourtant, le paiement litigieux était intervenu à la suite d'un commandement de payer ; que, de même, l'inaction de l'assureur, qui avait été défaillant devant le Tribunal, résultait de ce qu'aucun acte de procédure ne lui avait été communiqué ; qu'en admettant, toutefois, que la compagnie AGF avait acquiescé au jugement, l'arrêt attaqué n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exécution sans réserve, fût-ce sur commandement de payer, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ;
Et attendu que la cour d'appel constate que la compagnie d'assurances a réglé sans réserve les condamnations mises à sa charge, y compris les dépens et les frais irrépétibles non susceptibles d'exécution provisoire ;
Qu'elle a, par ce seul motif, et abstraction faite des motifs visés par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-23, Bulletin 1991, II, n° 23, p. 11 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble le décret n° 77-884 du 22 juillet 1977 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a fait procéder, le 15 juillet 1988, dans le port du Grau-du-Roi, à une saisie-exécution sur un chalutier appartenant à M. X... ; que le chef de port a été établi gardien par l'huissier de justice ; que le navire a coulé à son poste d'amarrage le 7 septembre 1988 ;
Attendu que, pour condamner la compagnie La Préservatrice foncière IARD, qui assurait le chalutier, à payer à M. X... l'indemnité forfaitaire prévue au contrat, l'arrêt retient que le naufrage n'avait pas été causé par la négligence du gardien et que l'ENIM ne pouvait être responsable de la perte du navire ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que le gardien avait à plusieurs reprises informé l'ENIM que des opérations de pompage avaient dû, à son initiative, être effectuées dans la cale du chalutier ; qu'en se prononçant sans rechercher s'il n'incombait pas à l'ENIM de donner au gardien les instructions appropriées et de prendre lui-même les mesures nécessaires à la sauvegarde du navire qu'il avait fait saisir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 17 avril 1991), que par jugement du 1er août 1989, le tribunal de grande instance de Montargis a condamné la compagnie d'assurance La Mondiale à payer à Mme X... la somme de 421 850,78 francs représentant les arrérages d'une pension d'invalidité ; qu'un chèque de ce montant a été déposé par M. X... sur un compte joint des époux ouvert à la Banque populaire du Val de Loire ; qu'une procédure de divorce ayant été engagée entre les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, Mme X... a fait assigner son mari en référé en paiement d'une provision de 421 850,78 francs ; que le président du tribunal de grande instance de Montargis, après avoir ordonné la comparution personnelle des époux X..., a condamné M. X... à payer à Mme X... une provision de 396 850,78 francs ; que, sur appel de Mme X..., le divorce ayant été, entre temps, prononcé entre les époux, la cour d'appel a confirmé cette décision et débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en paiement d'une provision de 200 000 francs au titre des créances qu'il prétendait détenir dans le cadre des comptes à faire entre les parties ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité soutenue par lui, tirée de l'impossibilité pour le juge des référés d'ordonner la comparution personnelle des parties ; alors, selon le moyen, que le juge des référés est juge de l'évidence ; qu'en lui reconnaissant compétence pour ordonner la comparution personnelle des parties aux fins d'être éclairé sur les droits invoqués sans en déduire que cette mesure d'instruction impliquait nécessairement l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant en cela les articles 809, alinéa 2, et 185 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge des référés, auquel il incombe de vérifier que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, a le pouvoir d'ordonner, à cet effet, toute mesure d'instruction qu'il estime utile, et, notamment, la comparution personnelle des parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué :
REJETTE le pourvoi principal.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Bordeaux, 16 novembre 1989) que, M. X... ayant été mortellement blessé au cours du choc de son cyclomoteur contre une automobile dont le conducteur n'a pas été identifié, sa veuve, qui avait présenté une requête en divorce par consentement mutuel, a assigné le Fonds de garantie accidents en réparation de ses préjudices moral et matériel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors que, d'une part, le mariage n'étant dissous que par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle celle-ci prend force de chose jugée, il en résulte que la présomption de l'existence du préjudice moral fondé sur le lien matrimonial subsiste tant que ce lien n'est pas rompu par la dissolution du mariage ; qu'en décidant que l'instauration d'une procédure en divorce suffit à détruire ladite présomption, la cour d'appel aurait violé l'article 260 du Code civil ; alors que, d'autre part, en application de l'article 270 du Code civil, le devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code subsiste jusqu'au prononcé du divorce ; qu'au jour du décès de M. X... le divorce n'était pas prononcé, que, dès lors, en se fondant exclusivement sur le simple projet de convention avant le divorce, toujours modifiable, qui ne prévoyait ni pension ni prestation compensatoire pour écarter la réparation du préjudice patrimonial subi par la veuve, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice que la cour d'appel a rejeté la demande de réparation d'un préjudice moral et, énonçant que le projet de requête conjointe entre les époux ne prévoyait ni pension alimentaire ni prestation compensatoire, celle d'un préjudice patrimonial ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-12, Bulletin 1986, II, n° 164, p. 111 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-02-22, Bulletin 1989, II, n° 46, p. 23 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1991-04-18, Bulletin 1991, V, n° 211 (1), p. 128 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 28 novembre 1990), que M. X..., circulant à motocyclette, a dérapé et, heurté par l'automobile de Mme El Kaissi qui arrivait en sens inverse, a été mortellement blessé ; que sa veuve, agissant en son nom et celui des enfants mineurs, a demandé réparation du préjudice subi à Mme El Kaissi et à son assureur, le Groupe des assurances nationales ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X..., alors qu'il résulterait des constatations de l'arrêt que M. X... avait fait une chute de sa motocyclette et avait été heurté par l'automobile de Mme El Kaissi tandis qu'il se trouvait sur la chaussée, et qu'en refusant d'indemniser les ayants droit de M. X... qui avait perdu la qualité de conducteur, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la chute de M. X... sur la chaussée et le choc avec l'automobile sont survenus de façon presque simultanée puisque, selon un témoin, la voiture est arrivée sur le conducteur de la moto au moment où il tombait ;
Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas perdu la qualité de conducteur au moment du choc avec l'automobile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-10-04, Bulletin 1989, II, n° 153, p. 79 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infraction, un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres ;
Attendu que, pour rejeter les conclusions du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres d'infractions (le Fonds) soutenant la faute de la victime, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) énonce qu'aucun partage de responsabilité pour faute n'ayant été institué par la juridiction ayant souverainement statué sur la responsabilité tant pénale que civile, le fonds n'est plus recevable à se prévaloir d'une quelconque faute de la victime ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle devait elle-même apprécier si une faute pouvait être retenue à l'encontre de la victime, et en s'estimant liée par la décision qui a statué sur l'action civile de M. X..., la Commission a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Narbonne.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 181, p. 90 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 184, p. 92 (cassation).<br/>
Attendu que la République de Lituanie a présenté au président du tribunal de grande instance de Paris une requête tendant à la nomination d'un huissier de justice ayant pour mission de constater l'identité des occupants et les conditions d'occupation d'un immeuble sis à Paris, dont elle se prétend propriétaire aux termes d'un acte notarié du 27 juillet 1925 et qui fut affecté à sa mission diplomatique jusqu'à son annexion par l'URSS en 1939 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1991) a déclaré irrecevable cette requête ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
Attendu que l'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue ; qu'elle ne peut être invoquée que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir, lorsqu'il n'y a pas renoncé ;
Attendu que la cour d'appel a énoncé que l'action de la République de Lituanie, tendant ultérieurement à faire reconnaître son droit de propriété sur les locaux en cause, contreviendrait au principe d'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
Attendu, cependant, qu'en substituant son appréciation à celle de l'Etat, défendeur dans une éventuelle instance ultérieure, sur le point de savoir si celui-ci entendait se prévaloir de son immunité et en préjugeant le bien-fondé de cette dernière, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Vu les articles 22 et 31 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et les articles 31 et 43 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
Attendu, selon ces textes, que si les locaux des missions diplomatiques et les locaux consulaires sont inviolables, les agents de l'Etat accréditaire peuvent y pénétrer avec le consentement du chef de mission ou du chef de poste ; que les immunités de juridiction civile, dont jouissent les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires, ne s'attachent qu'aux actions qui les mettent en cause personnellement ;
Attendu qu'en retenant que le constat sollicité, dans la mesure où il doit s'exercer à l'intérieur des locaux occupés par l'Etat tiers, serait de nature à porter atteinte à l'inviolabilité de locaux diplomatiques et à l'immunité des agents de cet Etat, la cour d'appel a substitué, de nouveau, son appréciation à celle de ce dernier, et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1992-01-07, Bulletin 1992, I, n° 3, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 décembre 1990), fixant le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la société d'Equipement du Limousin (SELI), de ne pas lui octroyer d'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, que la promesse de vente étant antérieure de plus de 6 mois à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant ne peut lui opposer une intention de vendre et que la cour d'appel n'a pas fait une exacte application de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation en n'accordant pas d'indemnité de remploi pour la parcelle cadastrée MP n° 97 ;
Mais attendu qu'en retenant que Mme X... avait consenti, le 9 février 1989, une promesse de vente à la société Socafim Centre, qui y a renoncé le 19 avril 1989 et qu'en conséquence, entre le 28 février 1989 et le 19 avril 1989, la parcelle cadastrée MP n° 97 a été mise en vente dans le délai de 6 mois précédant la déclaration d'utilité publique du 29 août 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-03-25, Bulletin 1971, III, n° 219, p. 157 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1981-02-25, Bulletin 1981, III, n° 40, p. 30 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1987-01-07, Bulletin 1987, III, n° 3, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui est de pur droit :
Vu les articles 723 et 767 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes d'une convention du 23 septembre 1985 Philippe A... a reconnu assurer la gestion d'un capital de 500 000 francs pour le compte de sa belle soeur Mme X... née D..., moyennant versement d'une mensualité de 6 250 francs, au titre d'intérêts fixés à 15 % l'an ; que Philippe A... est décédé le 26 avril 1986, laissant son épouse, Mme Josette A... née D... et une petite fille mineure, Julie A... issue de l'union de son fils Patrick, décédé le 14 novembre 1984, et de Mme Joëlle Z... ; que le 14 mai 1987, Mme Y... a pris, pour garantie de sa créance, une inscription d'hypothéque provisoire sur un immeuble dépendant de la succession de Philippe A... ; qu'elle a ensuite introduit une instance contre Mme Josette C... et contre Mme Joëlle B... " héritières de Philippe A... ", en paiement de 500 000 francs en principal et 106 250 francs d'intérêts échus ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel a accueilli ces demandes :
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, d'une part, si Mme Josette A..., conjoint survivant, successeur en usufruit, pouvait être tenue personnellement de payer une dette de capital dépendant de la succession, et, d'autre part, à quel titre Mme Joëlle A..., belle-fille du défunt, pouvait être condamnée au paiement des dettes successorales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.