Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au demandeur que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, qu'à l'occasion de l'arrestation de M. X..., qu'il soupçonnait d'avoir commis un vol, M. Y..., gardien de la paix, a fait usage de son arme à feu, blessant le suspect ; que M. Y... a été mis en examen pour ces faits et renvoyé devant un tribunal correctionnel ; que M. X... a saisi le juge des référés en allocation d'une provision ;
Attendu que pour accueillir partiellement la demande contre M. Y... et l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt énonce qu'est versé aux débats le réquisitoire définitif aux termes duquel le procureur de la République considère "qu'il ne saurait être question de légitime défense pour le coup de feu, résultant plus du stress d'une intervention solitaire en pleine obscurité, procédure par ailleurs anormale et périlleuse qui n'aurait jamais dû être adoptée dans ce cas" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... prétendait avoir agi en état de légitime défense et que l'obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-06, Bulletin 1991, II, n° 333, p. 175 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-03-25, Bulletin 1992, II, n° 107, p. 51 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi formé contre la CPAM du Val-de-Marne, la compagnie Axa assurances et de la compagnie AGF ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... a subi les 6 et 10 juillet 1982 deux transfusions sanguines lors d' une intervention chirurgicale et qu'en décembre 1993 une hépatite C a été diagnostiquée ; que les deux experts nommés afin de déterminer s'il existait un lien entre les transfusions et la contamination ayant conclu que la contamination était en rapport avec ces transfusions, Mme X... a fait assigner le CDTS qui a appelé ses assureurs les compagnies Axa et AGF en garantie ;
Attendu que le CDTS fait grief à l'arrêt (Metz, 7 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme de 1 500 000 francs en réparation de son préjudice de contamination alors, selon le moyen :
1 ) que la contamination par le virus de l'hépatite C ne constitue pas un préjudice indemnisable indépendamment des dommages qui en résultent et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ;
2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice de caractère personnel et en énonçant pour retenir l'existence d'un tel préjudice que Mme X... avait dû à raison de la dégradation de son état de santé, passer à une activité professionnelle à mi-temps avant de cesser toute activité , la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ensemble les dispositions de l'article 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991 ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que Mme X... souffrait d'une hépatite C chronique à un stade avancé et énoncé les nombreuses incidences et risques d'évolution de cette maladie ont exactement jugé, que les différents éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l'espèce et ont souverainement décidé que la somme allouée de ce chef correspondait à une juste évaluation du préjudice personnel tenant aux souffrances endurées à la suite des traitements mis en oeuvre ainsi qu'aux perturbations et craintes endurées ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etablissement français du sang à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-04-02, Bulletin 1996, II, n° 88, p. 56 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe de la séparation des pouvoirs ;
Attendu qu'il n'appartient pas au juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur la nationalité de la personne faisant l'objet de la procédure ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le Préfet de Police de Paris a placé M. X... en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire afin d'exécuter la mesure d'expulsion prise à l'encontre de l'intéressé ; qu'il a ensuite demandé la prolongation de cette rétention sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
que l'intéressé a contesté devant le premier président l'identité qui lui était attribuée et a prétendu avoir la nationalité française ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, l'ordonnance mentionne que M. X..., présenté comme étant né à Oran et ayant la nationalité algérienne, a prétendu s'appeler Amin Y... et être de nationalité française ; qu'elle relève que l'extrait du fond documentaire dactyloscopique fait état de ce qu'une personne ainsi dénommée, née dans l'Hérault, a été l'objet d'autres procédures sous l'identité de X... ; qu'elle retient que ce fait introduit un doute sur la nationalité véritable de l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de maintien en rétention étant écoulés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juin 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-03-14, Bulletin 2002, II, n° 43 (1), p. 35 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2002), que la société Sofon, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Acte IARD, a réalisé une opération immobilière dont les travaux ont causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, qu'elle a été condamnée à indemniser ; qu'elle a, par la suite, sollicité la garantie des constructeurs, et notamment de la société SMTP, sous-traitant, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est de nature contractuelle pour l'entrepreneur principal et de nature délictuelle pour le sous-traitant, ce qui suppose dans l'un et l'autre cas la preuve d'une faute ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant que le maître de l'ouvrage avait été condamné à l'égard des voisins sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, et que les constructeurs n'avaient commis aucune faute à l'origine du dommage, a pourtant, en écartant les dispositions contractuelles subordonnant la responsabilité de l'entrepreneur à une intervention fautive, retenu la responsabilité de l'entrepreneur principal et du sous-traitant sur le fondement d'un recours subrogatoire, lui-même fondé sur la théorie des troubles de voisinage, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par les pièces produites que la société Sofon avait effectué des paiements au profit des voisins victimes des désordres, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'étant subrogée dans les droits de ces derniers à hauteur de ces paiements, cette société était bien fondée à recourir contre les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement du principe prohibant les troubles anormaux du voisinage, qui ne requiert pas la preuve d'une faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer à la compagnie Acte IARD la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-09-18, Bulletin 2002, I, n° 200, p. 155 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits de laquelle est venue la société Jayet, a donné congé à cette dernière avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, puis l'a assignée afin de faire juger le congé valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ;
Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires hors taxe pour évaluer la valeur de son fonds de commerce dans le cadre de la fixation de l'indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, et destinée à réparer le préjudice qui lui est causé par le défaut de renouvellement de son bail, inclut la taxe sur la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires servant de base au calcul de la valeur marchande des fonds de commerce ; qu'en se limitant à prendre en compte le chiffre d'affaires hors taxes de la société Jayet pour la détermination de la valeur vénale de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si la référence aux usages de la profession exercée par le preneur faisait apparaître que le chiffre d'affaires toutes taxes comprises était retenu pour les transactions amiables car l'indemnité n'était pas exonérée de l'imposition, tel n'était pas le cas lorsque l'indemnité représentait la stricte réparation d'un préjudice, la cour d'appel en a exactement déduit, que l'indemnité d'éviction due au locataire devait être évaluée en excluant la taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires qui a servi de base à son calcul ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jayet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jayet à payer à la SCI des Feux la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jayet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Lyon, 26 octobre 2001), rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de cinq jours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision et d'avoir refusé de l'assigner à résidence, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que le passeport soit en cours de validité pour prononcer l'assignation à résidence, tout en constatant que l'intéressé présentait de garanties de représentation effectives, le premier président a ajouté une condition à l'article 35 bis ;
Mais attendu que le premier président énonce exactement, qu'au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le passeport est un passeport en cours de validité et non un passeport périmé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-10-24, Bulletin 2002, II, n° 234, p. 182 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 12 septembre 2000) qu'un tribunal correctionnel a condamné une mère coupable de proxénétisme aggravé sur sa fille mineure Mlle X... et alloué à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts ; que la jeune fille, devenue majeure, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et sollicité l'octroi d'une indemnité de même montant en réparation de son préjudice ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions alors, selon le moyen, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions doit rechercher si les faits qui lui sont soumis présentent le caractère matériel d'une infraction ; qu'en l'espèce la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avait relevé qu'il résultait du dossier pénal et notamment du réquisitoire définitif de renvoi qu'elle avait dû subir des relations sexuelles sous la contrainte et qu'elle avait ainsi été victime de faits prévus par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225-5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme pouvant donner lieu à indemnisation de la victime ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'article 706-3 du Code de procédure pénale permet la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque les faits qui les ont causés sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 et 227-27 du Code pénal ; que cette énumération est limitative ; que la qualification retenue par le juge pénal s'impose au juge de l'indemnisation ;
Que dés lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la CIVI ne pouvait, face à la qualification de proxénétisme aggravé retenue par le tribunal correctionnel, en application des articles 225-5 et 225-7, alinéa 1er, 1 et 5 , requalifier les faits en agressions sexuelles pour faire droit à la demande d'indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-01-23, Bulletin 2003, II, n° 14, p. 11 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 15 du Code civil ;
Attendu que ces textes édictent en toute matière une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé et où elle n'est pas écartée par un traité international, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ;
Attendu que M. X..., de nationalité française, a présenté une requête aux fins d'ouverture de la curatelle au bénéfice de sa soeur, Mme Y..., de nationalité française, domiciliée en Suisse ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, le tribunal de grande instance énonce que, s'agissant de la protection d'un majeur, la compétence judiciaire ne saurait dépendre de la nationalité de l'intéressé, mais de sa résidence, le juge étranger étant le mieux placé pour prendre les mesures de protection qui s'imposeraient ;
Attendu qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
Condamne Mme Z..., épouse Y..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), que la société Belles Feuilles, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé pour vente le 14 juin 2001 pour le 31 décembre 2001, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que la locataire s'est opposée à cette demande, soutenant que la bailleresse n'avait pas respecté les obligations résultant de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ;
Attendu que la société Belles Feuilles fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de dire que le bail était reconduit pour six ans à compter du 1er janvier 2002, alors, selon le moyen :
1 / que l'accord du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret 99-628 du 22 juillet 1999, porte sur la procédure à mettre en oeuvre lorsqu'un bailleur souhaite donner congé aux locataires pour mettre en vente plus de dix logements dans le même immeuble ; qu'il en résulte que cet accord ne s'applique que dans l'hypothèse où plus de dix congés pour vendre sont délivrés ; qu'en déduisant l'application de cet accord de la seule circonstance selon laquelle le bailleur a l'intention de vendre par lots l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements, sans constater que les ventes impliquaient la délivrance de plus de dix congés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15-II de la loi du 6 juillet 1989, du décret 99-628 du 22 juillet 1999 et de l'accord du 9 juin 1998 ;
2 / qu'en s'abstenant de répondre aux écritures de la bailleresse (assignation en date du 10 septembre 2002) faisant valoir que seuls dix logements étaient susceptibles de faire l'objet de congés de sorte que l'accord susvisé concernant les congés pour vendre plus de dix logements était inapplicable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société bailleresse avait fait part aux locataires de son intention de mettre en vente par lots l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des écritures que ses constatations rendaient inopérantes, que l'accord collectif du 9 juin 1998 était applicable et que la société Belles Feuilles devait être déboutée de sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Belles Feuilles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Feuilles à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 15, 16, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter des débats de la procédure de divorce des époux X..., les pièces transmises par le mari le 6 mars 2000, l'arrêt attaqué se borne à relever que la clôture était fixée au lendemain 7 mars et qu'il convenait de respecter le principe de la contradiction ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché l'épouse de discuter les pièces ainsi communiquées, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée au principe de la contradiction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-06-07, Bulletin 2001, II, n° 115, p. 78 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 2002-09-26, Bulletin 2002, II, n° 196, p. 156 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 2003-03-05, Bulletin 2003, III, n° 56, p. 52 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que M. X..., praticien hospitalier au CHU de Fort-de-France, a été suspendu de ses fonctions par arrêté ministériel du 10 septembre 1998, dans l'attente des résultats d'une procédure disciplinaire et d'une enquête interne diligentées à la suite d'un incident dont le milieu hospitalier imputait la responsabilité à l'intéressé ; qu'à l'expiration du délai légal de six mois pendant lequel la suspension pouvait s'appliquer, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à l'encontre de l'intéressé ; que, par une lettre datée du 4 février 2000, Mme Y..., directrice générale du CHU, a fait connaître à M. X... qu'elle le plaçait en "autorisation d'absence" afin qu'il se rende auprès de la Direction des hôpitaux pour organiser sa nouvelle affectation, et lui demandait de se tenir en dehors de l'établissement ; que M. X... a ainsi été mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions entre le 10 mars 1999 et le 1er juillet 2000, date à laquelle il a été affecté au Centre hospitalier de Rouen ;
Attendu que, pour qualifier de voie de fait le comportement de la directrice générale du CHU, l'arrêt attaqué relève notamment que la décision prise par elle était insusceptible de se rattacher aux pouvoirs d'un directeur d'hôpital, eu égard à ce que la commission nationale statutaire s'était prononcée contre une mesure de détachement d'office ;
qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer même que la décision contestée eut été illégale, elle se rattachait aux pouvoirs généraux d'administration de l'établissement que confère au directeur général de l'établissement l'article L. 714-12 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6143-7 du même Code, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu les articles 627, alinéa 2, et 96 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Statuant à nouveau ;
Dit que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant M. X... au CHU de Fort-de-France et à Mme Y... ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens devant les juridictions du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2002, rectifié par arrêt du 24 septembre 2002), que M. X... a assigné les époux Y..., ses anciens bailleurs, en remboursement de sommes acquittées au titre d'indemnités d'occupation ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... s'est expressément obligé solidairement avec la co-titulaire du bail ; que la solidarité convenue s'applique à l'obligation de restituer, à l'expiration du contrat de location, les lieux libres de toute occupation ;
que s'agissant d'un engagement à durée indéterminée, la solidarité est donc due par le locataire qui a quitté les lieux, malgré la résiliation du bail, tant qu'il n'a pas dénoncé de manière certaine et non équivoque l'engagement ainsi pris ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle clause ou que M. X... avait occupé les lieux postérieurement à la résiliation du bail, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné les époux Y... à restituer à M. X... une quote-part du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, rectifié le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1991-04-04, Bulletin, III, n° 110, p. 63 (cassation partielle), et les arrêts cités.
       A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1999-03-24, Bulletin, III, n° 75, p. 52 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été arrêté et transféré, le 15 juin 1944, en Allemagne où l'administration allemande l'a affecté dans une usine dans laquelle il a travaillé en qualité de manutentionnaire jusqu'au 30 avril 1945 ; qu'il a fait citer la République Fédérale d'Allemagne (la RFA) devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau pour faire établir l'existence d'un contrat de travail forcé lui ouvrant droit au paiement de salaires et de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) d'avoir, pour déclarer irrecevables ses demandes, examiné le fond de l'affaire en violation de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'immunité de juridiction des Etats étrangers, bien qu'étant de principe, n'est que relative et connait des exceptions ; qu'il en résulte que la juridiction devant laquelle elle est invoquée est dans la nécessité d'en apprécier le bien-fondé au regard du fond du litige pour décider s'il y a lieu d'accueillir ou non cette fin de non-recevoir d'une nature particulière ; que le moyen est dépourvu de pertinence ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la RFA bénéficiait de l'immunité de juridiction alors, selon le moyen, que celle-ci ne peut être invoquée dans une instance se rapportant à un contrat de travail avec l'Etat en cause accompli sur le territoire de ce dernier, de sorte que la cour d'appel a violé "les principes en vigueur et notamment l'article 11 du rapport de la Commission du Droit International sur les travaux de la 43ème session" ;
Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que les faits qu'elle énonce et consistant à contraindre des personnes requises au titre du service du travail obligatoire, à travailler en pays ennemi, avaient été accomplis à titre de puissance publique occupante par le Troisième Reich, dont la RFA est successeur, et qu'en l'absence de traité auquel la France est partie, ils n'étaient pas de nature à faire échec au principe de l'immunité juridictionnelle de la RFA selon la pratique judiciaire française ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 20-1, 21-6 et 23-9 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'annulation d'une déclaration de nationalité française ne produit aucun effet sur la nationalité de l'enfant du déclarant devenu majeur ;
Attendu que Mlle X..., née le 26 juin 1967 à Djibouti, a acquis la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 30 juillet 1984 par son père, lui-même né à Djibouti le 1er janvier 1924 ; que cette déclaration a été annulée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1992 au motif que M. X... n'avait pas établi en France son domicile de nationalité ;
Attendu que, pour annuler sur la demande du ministère public le certificat de nationalité française délivré le 17 septembre 1996 à Mlle X..., l'arrêt énonce que l'annulation de la déclaration de son père a privé rétroactivement cette déclaration de tout effet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la déclaration était survenue après la majorité de Mlle X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute le ministère public de ses demandes ;
Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi que ceux afférents à la présente instance à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 473 du Code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article 433 ;
Attendu que M. X..., majeur sous curatelle, et Mme X..., sa curatrice ad hoc, ont assigné l'UDAF de la Savoie en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M. X... du fait des fautes commises par celle-ci ;
Attendu qu'en statuant sur cette demande qui était irrecevable dès lors que l'UDAF étant curateur d'Etat, la responsabilité de l'Etat devait être substituée à la sienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
Condamne les consorts X... aux dépens des instances devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que la Société d'études et d'entreprises Laugeois (SEEL) et son administrateur judiciaire ont assigné M. X..., membre de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Holland et X..., auquel ils avaient confié le mandat de notifier à M. Y... son licenciement pour faute grave, aux fins de faire déclarer l'huissier de justice responsable de l'irrégularité de la procédure de licenciement entreprise sans que cette notification ne contienne de motif de licenciement, et de le faire condamner à garantir la société SEEL de toute condamnation prononcée à son encontre ; que l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 1999) a retenu la faute de l'huissier et a estimé que compte tenu de la sienne, la société SEEL ne serait garantie qu'à concurrence d'un tiers ;
Attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'huissier de justice avait établi sciemment, sur l'ordre de son client qu'il avait dûment éclairé sur ce point, un acte qui ne pouvait servir d'assise à une procédure régulière de licenciement parce que rédigé sans indication de motif, a pu retenir le concours des fautes de l'huissier et de la SEEL dans la réalisation du dommage ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen qui est recevable :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, mariés le 11 janvier 1986, ont divorcé par jugement du 8 mars 1991 après enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite par M. X... le 7 mars 1990 sur le fondement de l'article 37-1 du Code de la nationalité française ; que, par actes des 6 février et 5 mars 1998, le procureur près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné M. X... et Mme Y... en annulation de leur mariage pour bigamie et pour faire constater, en conséquence, la caducité de la déclaration de nationalité ;
Attendu que pour débouter le ministère public de sa demande en nullité du mariage, la cour d'appel retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. X... s'est marié au Maroc le 22 août 1981 avec Mme Z..., de nationalité marocaine, mais qu'il établit que le mariage a été dissous par divorce en février 1983 selon la loi marocaine ; qu'elle ajoute que la décision de divorce doit être reconnue de plein droit en France ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des considérations générales qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité internationale de la décision marocaine, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'adhérent à un contrat d'assurance de groupe "protection personnelle et familiale contre les risques d'accidents" souscrit par son employeur auprès de la compagnie PFA, aux droits de laquelle vient actuellement la compagnie AGF IART, M. X..., qui était traité depuis juillet 1990 pour une leucémie, a été victime, le 26 octobre 1990, d'un accident dans le traitement de cette maladie qui lui a fait perdre l'usage de son bras droit ; que la compagnie PFA lui a versé des indemnités compensatrices de l'incapacité de travail totale pour la période du 17 juillet 1990 au 26 mai 1991 mais a refusé sa garantie au titre de l'incapacité permanente partielle consécutive à cet accident ;
qu'après le décès de M. X... survenu le 2 mai 1996 des suites de sa maladie, ses héritiers ont assigné le 9 juillet 1996 la compagnie d'assurances en paiement de l'indemnité déjà sollicitée par leur auteur ;
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2001, rectifié par arrêt du 5 avril 2001) d'avoir déclaré leur action irrecevable au motif qu'elle était éteinte par la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 6, du même Code en subordonnant son application à la circonstance que le décès de l'assuré soit en relation avec l'événement dont ses ayants droit demandent l'indemnisation alors que cette condition n'est pas prévue par ledit texte ;
2 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte et de l'article 1134 du Code civil en s'abstenant de rechercher si les ayants droit de l'assuré étaient bénéficiaires du contrat "protection personnelle et familiale contre les risques d'accidents" souscrit auprès de la compagnie PFA ;
3 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre à leurs conclusions récapitulatives dans lesquelles ils faisaient valoir qu'ils étaient bénéficiaires des garanties du contrat d'assurance contre les accidents souscrit auprès de la compagnie PFA, de sorte qu'était applicable la prescription de dix ans prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que lorsqu'ils recueillent dans la succession de leur auteur l'action que celui-ci pouvait exercer contre la compagnie d'assurances au titre de la garantie "incapacité permanente partielle" d'une assurance contre les accidents corporels, les héritiers de celui-ci n'ont pas la qualité de bénéficiaires ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 juin 2002), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Germaine X..., puis de son héritier, M. Jacques X..., a demandé à un tribunal de grande instance de proroger les effets du commandement de saisie ; que M. X... a alors contesté la régularité de la procédure ainsi que la propriété des biens ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la Cour de Cassation ayant rejeté le 20 janvier 2004 (1ère CIV., pourvoi n° 01-16.695) le pourvoi formé contre la disposition du jugement relative à la vacance de la succession de Mme X..., est sans objet le moyen tenant aux conséquences d'une cassation dudit jugement ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à rendre sur le recours en révision, alors, selon le moyen :
1 / qu'ayant fait valoir que la CRCAM avait eu une attitude frauduleuse à l'égard de sa mère, ce qui justifiait le recours en révision, la cour d'appel ne pouvait pas sans dénaturer ses conclusions, décider qu'il fondait son recours sur des pièces non détenues par un tiers ;
2 / qu'en décidant que l'arrêt liquidant la créance ne semblait quant à lui frappé d'aucun recours, la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'alors qu'elle statuait en matière sommaire, et que le titre exécutoire n'avait pas été remis en cause, il n'entrait pas dans les pouvoirs de la cour d'appel de surseoir à l'examen des moyens touchant au fond du droit, qui lui étaient soumis ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve létalement jusitifié ;
Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son moyen tenant à la propriété des biens ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 6 février 1998 avait déjà statué sur la même demande et que le pourvoi formé contre cette décision avait été rejeté par la Cour de Cassation, (2ème CIV., 19 octobre 2000 pourvoi n° 98-14.165), l'arrêt retient exactement que la contestation se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. X... envers le Trésor public à payer une amende civile de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer, sur des sommes dues à son mari, des saisies-arrêt qui ont été validées par un jugement du 20 juillet 1992, confirmé le 3 mars 1995 ; que, par acte du 24 juillet 1997, M. X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en répétition d'une somme qu'il disait avoir versée le 28 juin 1992 au titre des pensions dues, sans qu'il en soit tenu compte dans les décisions validant les saisies ; que Mme X... a invoqué la prescription de l'action en répétition de l'indu ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, le jugement retient que l'écoulement du délai de cinq ans met fin à toute contestation relative au paiement des pensions et que, l'action portant sur les pensions dues pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, le délai de prescription était expiré depuis le 1er juillet 1997 lorsque l'assignation a été délivrée le 24 juillet 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en paiement d'arrérages, seule soumise à l'article 2277, alinéa 3, du Code civil, mais d'une action tendant à la répétition d'un paiement d'aliments indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-03-29, Bulletin 1994, IV, n° 130 (2), p. 100 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre civile 3, 1996-02-24, Bulletin 1996, III, n° 48, p. 32 (cassation).<br/>