Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST EN REGLEMENT D'UN SOLDE DU POUR TRAVAUX, MAIS AVAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR SA DEMANDE DES INTERETS LEGAUX, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE CES INTERETS, ALORS QUE CEUX-CI SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, MEME S'ILS NE SONT PAS RECLAMES PAR UN CHEF SPECIAL DES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ALGERIENNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'EST BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET A LIMITE SON APPEL INCIDENT A SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES JUGEE MAL FONDEE PAR LE TRIBUNAL ;
QU'AINSI LE GRIEF RELATIF A L'ABSENCE DE DECISION SUR LES INTERETS RECLAMES, QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, NE POUVANT ETRE FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ;
NO 59-10.134. SOCIETE ALGERIENNE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST C/ DOCTEUR X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEDIEU, DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1952 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 31 AOUT 1955, Z..., QUI REVENAIT DE VACANCES, EN VOITURE, S'ARRETA A SENS, OU IL DESCENDIT A L'HOTEL DE BOURGOGNE, ALORS TENU PAR TROGNON ;
QUE LE GARAGE DE CET ETABLISSEMENT ETANT COMPLET, IL REMISA SA VOITURE DANS UNE COUR ATTENANTE A L'HOTEL, OU STATIONNAIENT D'AUTRES AUTOMOBILES, DONT CELLE DE TROGNON ;
QUE, BIEN QUE Z... EUT PRIS LA PRECAUTION DE VERROUILLER LES PORTIERES DE SA VOITURE, CELLE-CI, FUT DEROBEE, DANS LE COURANT DE LA NUIT, PAR DES INCONNUS, QUI L'IMMERGERENT DANS L'YONNE OU ELLE NE FUT RETROUVEE QUE QUELQUES MOIS APRES, HORS D'USAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER REY DE Y... QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE TROGNON, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1952 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, EN PAYEMENT DE LA VALEUR DE SON VEHICULE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE LA COUR, OU LA VOITURE DE Z... AVAIT STATIONNE DURANT LA NUIT, AYANT PRECEDE LE VOL, BIEN QU'ELLE FUT UNE DEPENDANCE DE L'HOTEL, N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELUI-CI, ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI Z... AVAIT ETE, SOIT SIMPLEMENT AUTORISE, SOIT EXPRESSEMENT ENGAGE, A PLACER SON VEHICULE DANS CETTE COUR, PAR LE PERSONNEL DE L'HOTEL, OU PAR TROGNON LUI-MEME, UNE SEMBLABLE AUTORISATION, OU UN TEL CONSEIL, NE POUVANT FAIRE NAITRE, A LA CHARGE DE L'HOTELIER, UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE GARDE ET DE SURVEILLANCE, QUE SI CELUI-CI AVAIT ENTENDU EXPRESSEMENT L'ASSUMER, OU SI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES POUVAIENT DONNER A PENSER A L'AUTOMOBILISTE QUE SON VEHICULE SERAIT EN COMPLETE SECURITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, D 'UNE PART, SI LA VOITURE DE Z... N'AVAIT PAS ETE GAREE DANS LE LIEU DANS LEQUEL L'HOTELIER AVAIT L'HABITUDE DE FAIRE STATIONNER LES VOITURES DE SES CLIENTS, LORSQUE LE GARAGE DE SON ETABLISSEMENT ETAIT COMPLET, D'AUTRE PART, SI Z... N'AVAIT PAS ETE ENGAGE PAR TROGNON, OU PAR SES PREPOSES, A PLACER SON VEHICULE EN CET ENDROIT, CE QUI ETAIT DE NATURE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, A ENTRAINER, A L'ENCONTRE DE L'HOTELIER, LA RESPONSABILITE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-13.049. HENRI Z... C/ TROGNON. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 8 AOUT 1951, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FOND DE COMMERCE DE BOULANGERIE, MOYENNANT LE PRIX DE 2. 300. 000 FRANCS, AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % PAYABLE EN 10 ANS PAR 40 VERSEMENTS TRIMESTRIELS EGAUX CHACUN, A 39 QUINTAUX 807 HECTOS DE BLE, DONT LA VALEUR ETAIT INDIQUEE COMME S'ELEVANT AU JOUR DU CONTRAT A 2. 600 FRANCS LE QUINTAL ;
QUE, PAR UN AUTRE ACTE NOTARIE DU MEME JOUR, LES EPOUX Z... ONT CEDE LA TOTALITE DE LEUR CREANCE SUR LES EPOUX X..., PAR PARTS INEGALES, A BECTARTE ET A LEFEVRE ;
QU'AUX TERMES DE DEUX AUTRES ACTES RECUS PAR LE MEME NOTAIRE LE MEME JOUR BECTARTE, D'UNE PART, ET LEFEVRE, D'AUTRE PART, ONT PRETE AUX EPOUX X..., LE PREMIER UNE SOMME DE 80 000 FRANCS, LE SECOND UNE SOMME DE 120.000 FRANCS, AVEC INTERETS AU MEME TAUX DE 10 % ET REMBOURSABLES EN 10 ANS, PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS, DE LA VALEUR, POUR BECTARTE DE 1 QUINTAL 384 HECTOS DE BLE, ET POUR LEFEVRE, DE 2 QUINTAUX 76 HECTOS DE BLE, DONT LA VALEUR ETAIT CALCULEE COMME DANS L'ACTE DE VENTE INITIAL ;
ATTENDU QUE, PAR UN DECRET DU 31 AOUT 1951, LE PRIX DU BLE A ETE PORTE A 3.445 FRANCS LE QUINTAL;
QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE BECTARTE ET LEFEVRE AUX FINS DE NULLITE DES ACTES PRECITES, COMME CONTRAIRES A L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, A LA LOI SUR LE COURS FORCE ET AUX LOIS REPRIMANT L'USURE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE ACTION, ET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, EN DENATURANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, ALORS QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CELLES QUI AURAIENT RESULTE D'UN EXAMEN PLUS ATTENTIF DE CES CONVENTIONS QUE PAR CELLES-CI, LES CREANCIERS CHERCHAIENT MANIFESTEMENT A SE PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES DE L'INSTABILITE MONETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1895, TEXTE SUPPLETIF ET NON IMPERATIF, N'INTERDIT PAS LA STIPULATION, DANS LE PRET D'ARGENT, D'UNE CLAUSE TENDANT A FAIRE REMBOURSER AU PRETEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIEE PAR RAPPORT AU PRIX D'UNE DENREE OU D'UN SERVICE, QUELLES QU'AIENT ETE LES INTENTIONS DES PARTIES ET LEURS PREVISIONS SUR LES CAUSES EVENTUELLES DE CES VARIATIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 1.661 CIV. 55. EPOUX X... C/ BECTARTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE BRET. DANS LE MEME SENS :
29 MARS 1960, BULL.1960, I, NO 187, P. 149 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1956 ;
QUE, LE 26 MAI SUIVANT, LA DAME Z..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE X..., A DECLARE ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;
QUE CEPENDANT, DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, GANDI S'EST PREVALU D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 3 MARS 1956 ENTRE LUI-MEME ET SON EX-FEMME ET PAR LAQUELLE CELLE-CI DECLARAIT RENONCER A TOUS SES DROITS SUR LES BIENS COMMUNS MOYENNANT LA CESSION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, MEME SI L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ETAIT ETABLIE A LA DATE PRETENDUE, CETTE CONVENTION DEVRAIT ETRE TENUE POUR NULLE COMME CONSTITUANT UN REGLEMENT ANTICIPE DE COMMUNAUTE ;
QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT DE DIVORCE DEVAIT ETRE CONSIDERE, EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS EXERCE CONTRE LUI, COMME DEVENU DEFINITIF A LA DATE OU IL AVAIT ETE RENDU ;
QUE PAR SUITE, LA CONVENTION LITIGIEUSE, INTERVENUE APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME VALABLE ET COMME NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, MEME SI LA CONVENTION ALLEGUEE PAR GANDI AVAIT ETE CONCLUE A LA DATE PRETENDUE, ELLE AURAIT NEANMOINS ETE PASSEE A UN MOMENT OU LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE ET RESTAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, NI FAIRE L'OBJET D'UNE RATIFICATION ULTERIEURE ;
QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LA DAME X... POUVAIT DEMANDER A FAIRE VALOIR SES DROITS SUR LA COMMUNAUTE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE PREMIER MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS EN DONNER DE MOTIFS, ECARTE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ENQUETE FORMEE PAR GANDI ET TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE, A LA DATE INDIQUEE, DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LA CONVENTION ALLEGUEE, A SUPPOSER QU'ELLE EXISTAT, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ATTEINTE D'UNE NULLITE ABSOLUE, ECARTAIT PAR LA-MEME, COMME DEPOURVUE DE TOUTE EFFICACITE, L'ARGUMENTATION DE GANDI RELATIVE A LA REALITE ET A LA DATE DE CONCLUSION DE L'ACCORD QU'IL PRETENDAIT AVOIR PASSE AVEC LA DAME X... ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT A SON TOUR ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.753. GANDI C/ DAME YVETTE Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, GOUTET. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 336, P. 270. 10 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 22 (1ER), P. 18 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE HENAF A ETE EXPULSE LE 21 MARS 1956 DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT A SAINT-RAPHAEL ;
QUE L'HUISSIER CHARGE PAR LES DAMES X..., Z..., DE PROCEDER A CETTE MESURE, A FAIT TRANSPORTER LE MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX DANS UN GARDE-MEUBLES EXPLOITE PA LA MAISON PORRE ;
QUE PAR SUITE, HENAF A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QUE LE SYNDIC ROUX S'EST OPPOSE A LA RESTITUTION DUDIT MOBILIER ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT ULTERIEUREMENT INFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, L'OBSTACLE MIS A LA RESTITUTION DES MEUBLES A LEUR Y... A DISPARU, MAIS QUE LA MAISON PORRE A RECLAME A HENAF LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.281,51 NOUVEAUX FRANCS POUR FRAIS DE GARDIENNAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAISON PORRE AVAIT ETE CONSTITUE DEPOSITAIRE ET GARDIENNE SALARIEE DU MOBILIER DE HENAF, PAR LES DETENTEURS REGULIERS DE CE MOBILIER, SANS INDIQUER NOMMEMENT QUELS ETAIENT CES DETENTEURS, ET ALORS QUE CE DERNIER AVAIT SOUTENU QUE LE MOBILIER DEPOSE OU MAINTENU AU GARDE-MEUBLES L'AVAIT ETE PAR DES PERSONNES SANS QUALITE POUR EFFECTUER UN TEL DEPOT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LES PRETENTIONS DE HENAF LUI-MEME, C'EST A LA DEMANDE DE L'HUISSIER AGISSANT COMME MANDATAIRE DES DAMES X..., QUE LE MOBILIER LITIGIEUX AVAIT ETE ENLEVE PAR LA MAISON PORRE, A, EN CONSTATANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE CONSTITUEE DEPOSITAIRE ET GARDIENNE SALARIEE DUDIT MOBILIER PAR LES DETENTEURS REGULIERS DE CELUI-CI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON Y... , CLAIREMENT DESIGNE L'HUISSIER CHARGE DE PROCEDER A L'EXPULSION ;
QU'A DEFAUT DE QUALITES ET DE TOUTES PRODUCTIONS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT RELEVER UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
QU'AUSSI BIEN L'ORDONNANCE DE REFERE, EN VERTU DE LAQUELLE IL ETAIT PROCEDE, EXECUTOIRE PAR PROVISION, CONSTITUAIT POUR LES Z... QUI L'AVAIENT OBTENUE, UN TITRE REGULIER POUR AGIR ;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU A BON DROIT QUE LES GRIEFS FORMULES PAR HENAF A L'ENCONTRE DE TIERS, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA MAISON PORRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
J. P. 195518. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS. NO 60-11.805. HENAF C/ MAISON PORRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. GALLAND ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LORSQUE... L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE" ;
QU'AUX TERMES DU SECOND : "DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 397, L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS OU SES AYANTS DROIT, NE PEUVENT ETRE INDEMNISES, EN APPLICATION DU DROIT COMMUN, QUE DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE PAR EUX SUBI N'A PAS ETE DEJA REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE ;
J. P.195518. ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES D'ORAN RESPONSABLE, POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT MOTEL DONT AVAIT ETE VICTIME X..., ET APRES AVOIR EVALUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE EPROUVE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, ET SES ENFANTS MINEURS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE GLOBALE LE MONTANT DE L'ALLOCATION DECES PAYEE A LA VEUVE PAR LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS, EMPLOYEUR DE SON EPOUX, AU MOTIF QUE LA DITE ALLOCATION "N'AVAIT PAS ETE VERSEE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS EN VERTU DU STATUT LIANT LA COMPAGNIE A SON PERSONNEL" ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS, AGISSANT EN QUALITE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AVAIT ATTRIBUE UN CAPITAL DECES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN, LE 18 JUIN 1959, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE DE DEDUIRE LE MONTANT DU CAPITAL DECES DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISIONS ETANT MAINTENUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APEL D'ALGER. NO 59-12.463. COMPAGNIE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES D'ORAN C/ DAME Y..., VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTARD, LEVY-FALCO. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 463, P. 299. 3 MAI 1957, BULL. 1957, II, NO 322, P. 214. 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 679, P. 462. 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 757, P. 517.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LA CONVENTION CONSTATEE PAR UNE QUITTANCE DU 27 MAI 1955, SELON LAQUELLE BARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE COUPPE, LA SOMME DE 24.977 FRANCS POUR REPARER FORFAITAIREMENT LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, ALORS QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE LADITE QUITTANCE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVANT REGLER A LA VICTIME QUE LE PREJUDICE DONT ELLE N'ETAIT PAS INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELS CE MOYEN AVAIT ETE SOUMIS, L'ONT ECARTE EN DECLARANT "QUE CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'APPELANT, IL N'EST NULLEMENT INDIQUE (DANS CETTE QUITTANCE) QUE LA SOMME DE 24.977 FRANCS VERSEE A BARD REPRESENTE LE COMPLEMENT DE SON PREJUDICE, QU'IL EST MENTIONNE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT QUE CE PAYEMENT EST FAIT EN REPARATION A TITRE DEFINITIF ET A FORFAIT DE TOUS PREJUDICES OU DOMMAGES QUELCONQUES ET DE TOUTES LES CONSEQUENCES PASSEES ET A VENIR DE L'ACCIDENT, QUE BARD RECONNAISSAIT AVOIR ETE FORFAITAIREMENT REMPLI DE TOUS SES DROITS ACTUELS ET EVENTUELS ;
QU'IL EST ENFIN PRECISE QUE BARD N'A SOLLICITE AUCUNE PENSION D'INVALIDITE, QU'IL S'ENGAGE A N'EN SOLLICITER AUCUNE ET PROMET GARANTIE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET A DAUBERT POUR LE CAS OU ILS SERAIENT L'OBJET D'UN RECOURS DE LA PART DE TOUT ORGANISME D'ASSURANCES SOCIALES" ;
QUE LA COUR, QUI CONSTATAIT AINSI LE CARACTERE ABSOLUMENT GENERAL ET DEFINITIF DE L'ACCORD RELATE PAR LA QUITTANCE LITIGIEUSE ET L'ABANDON DES DROITS QU'IL IMPLIQUAIT NE L'A PAS DENATURE EN DISANT QU'IL TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA NULLITE EDICTEE CONTRE LES CONVENTIONS CONTRAIRES A LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.985. DAUBERT C/ BARD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 12 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 382, P. 312. 29 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 645, P. 519.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 MARS 1954, GUYOT A "PASSE COMMANDE FERME, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION", MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CONSTRUCTION ALSACIENNE ;
QUE CETTE DERNIERE A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, COUVERTURE ET FINITION, AVEC L'ENTREPRISE Y... ;
QUE LA CONSTRUCTION ALSACIENNE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1956, LA DAME Y... A ASSIGNE GUYOT EN PAYEMENT DES SOMMES LUI RESTANT DUES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME UN MANDAT LA CONVENTION PREC ITEE, PAR LAQUELLE GUYOT DONNAIT A LA CONSTRUCTION ALSACIENNE, POUVOIR DE CHOISIR ET DESIGNER L'ENTREPRENEUR QUI DEVAIT EXECUTER CERTAINS TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES CLAUSES DU CONTRAT DU 18 MARS 1954, CONSTATE "QU'IL S'AGIT AVANT TOUT D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, PASSE DIRECTEMENT ENTRE GUYOT ET LA CONSTRUCTION ALSACIENNE", CETTE DERNIERE AYANT LA FACULTE "D'EFFECTUER ELLE-MEME LES TRAVAUX, EN TOUT OU EN PARTIE ;
... QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE PRECISE QU'UN LIEN DE DROIT DIRECT SE CREERA ENTRE GUYOT ET LE SOUS-TRAITANT... L'ARTICLE 7 SPECIFIANT MEME QUE LE VERSEMENT FAIT DIRECTEMENT (PAR LE MAITRE DE X...) AU SOUS-TRAITANT NE SERAIT PAS LIBERATOIRE (A L'EGARD DE LA CONSTRUCTION ALSACIENNE) ;
... QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 20 AOUT 1954 ENTRE LA CONSTRUCTION ALSACIENNE ET L'ENTREPRISE Y..., ET A LAQUELLE GUYOT N'ETAIT PAS PARTIE, ETAIT CONCLUE A DES CONDITIONS DE PRIX DIFFERENTES, ET N'ATTRIBUE A L'ENTREPRISE Y... D'AUTRE DEBITEUR QUE SON CO-CONTRACTANT" ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA PREUVE DU PRETENDU MANDAT DONNE A L'ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE X..., DE CHOISIR POUR SON COMPTE LES SOUS-TRAITANTS, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QU'AINSI LA CONSTRUCTION ALSACIENNE DEMEURAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE A LEUR EGARD ;
ATTENDU AINSI QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 58-13.007. DAME Y... C/ GUYOT. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 572, P. 465.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LE PARTAGE D'UNE SUCCESSION ETABLI PAR UN NOTAIRE, EN ECARTANT LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI "COMME MANQUANT DE PRECISION ET DE JUSTIFICATIONS", ALORS QUE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE CELUI-CI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A NOUVEAU AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE EN TENANT COMPTE DU RAPPORT D'UN EXPERT Y... POSTERIEUREMENT A L'ETAT LIQUIDATIF ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT A... A ETE VERSE AUX DEBATS, QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES MANQUAIENT DE PRECISION ET DE JUSTIFICATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 2.435 CIV. 56. X... EDOUARD C/ X... HENRI ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. COLAS DE Z..., SOURDILLAT, GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DEUX PENSIONS PREVUES PAR CES TEXTES REPOSENT SUR DES BASES JURIDIQUES DIFFERENTES ;
ATTENDU QU'EN FIXANT A 12.000 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Y... DEVRA VERSER A SON EX-FEMME, NEE GIORDANENGO, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MINEUR, SANS DETERMINER LA PART REVENANT A CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.716. ROBERT Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET, GEORGE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 44, P. 30.
VU LES ARTICLES 19, 54 ET 55 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR S'ETANT POURVUE EN CASSATION, LE 6 NOVEMBRE 1958, A FAIT SIGNIFIER SON MEMOIRE AMPLIATIF PAR EXPLOIT DE Z... PIERRE, HUISSIER A TANANARIVE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1959 ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, APRES S'ETRE PRESENTE AU DOMICILE DE Y..., DEFENDEUR, DONT IL A CONSTATE L'ABSENCE, S'EST RENDU CHEZ ME ISABELLE X... QUI AVAIT ETE L'AVOCAT DE CE DERNIER DEVANT LES JUGES DU FOND, ET QUI A ACCEPTE DE RECEVOIR LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE MANDAT AD LITEM DE L'AVOCAT AYANT PRIS FIN LE 30 JUILLET 1958, DATE DE L'ARRET ATTAQUE, ME ISABELLE X... A RECU LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF, EN VERTU D'UN MANDAT DE DROIT COMMUN, DONT LA PREUVE RESULTERAIT TANT DE L'ACCEPTATION DE CETTE SIGNIFICATION A LA DATE DU 1ER JUILLET 1959, QUE DU FAIT QUE LEDIT ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 2 OCTOBRE PRECEDENT, "A LA REQUETE DU SIEUR JEAN Y..., DIRECTEUR DE SOCIETES, DEMEURANT A TANANARIVE, AYANT POUR CONSEIL ME ISABELLE X..., AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE ... A TANANARIVE" ;
MAIS ATTENDU QUE CES ELEMENTS NE CONSTITUENT PAS PREUVE SUFFISANTE D'UN MANDAT DONNE A ME ISABELLE X... PAR Y..., QUI N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE EN DEFENSE DANS LE DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 22, 54 ET 55 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DE RECEVOIR LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MADAGASCAR, QUI N'A PAS REGULIEREMENT SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF AU DEFENDEUR, A PERSONNE OU A DOMICILE, DANS LE DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 19, 54 ET 55 SUSVISES, DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 58-12.687. SOCIETE ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR C/ Y.... PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE HUIT JOURS APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE DE THOREL, VEUVE THOREL, SA MERE, A FAIT EN SA FAVEUR UN TESTAMENT AINSI CONCU :
"MALGRE LES DIFFICULTES ACTUELLES DE MON FILS, JE CONFIRME LE TESTAMENT QUE J'AVAIS DONNE A ME D... - JE LEGUE DONC A MON FILS LA QUOTITE DISPONIBLE DE MA SUCCESSION... - EN CAS DE PREDECES DE MON FILS, LE LEGS A LUI FAIT SERAIT RECUEILLI PAR SON EPOUSE... " ;
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VEUVE THOREL, SURVENU ENVIRON TROIS ANS APRES, THOREL A PRETENDU, POUR SOUSTRAIRE A LA FAILLITE, NON ENCORE REGLEE, L'OBJET DE CE LEGS, QUE CELUI-CI AVAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
QU'IL RETIENT D'ABORD QUE, LA SUCCESSION DE VEUVE THOREL ETANT COMPOSEE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE MOBILIER, UNE DECLARATION EXPRESSE D'INSAISISSABILITE AURAIT ETE NECESSAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 581-3EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'ANALYSANT ENSUITE LES TERMES DU TESTAMENT ET RECHERCHANT LES INTENTIONS DE LA TESTATRICE, IL EN DEDUIT QUE CELLE-CI N'A PAS VOULU CONFERER AU LEGS UN CARACTERE ALIMENTAIRE DESTINE A LE FAIRE ECHAPPER A LA FAILLITE ;
QU'ENFIN IL ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONSTATANT QUE THOREL DISPOSAIT DE RESSOURCES PERSONNELLES SUFFISANTES POUR ASSURER SA SUBSISTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA SUCCESSION NE SE COMPOSAIT PAS EXCLUSIVEMENT D'OBJETS MOBILIERS, NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER SANS AUTRE PRECISION, EN PRESENCE DE L'ARTICLE 581-4EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UNE DECLARATION EXPRESSE D'INSAISISSABILITE ETAIT NECESSAIRE ;
QU'IL SOUTIENT D'AUTRE PART QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET ECARTE L'INTENTION, CHEZ LA TESTATRICE, DE CONFERER AU LEGS UN CARACTERE ALIMENTAIRE, AURAIENT POUR EFFET DE PRIVER CE LEGS DE TOUTE PORTEE, CE QUI EQUIVAUDRAIT A LE DENATURER ;
QU'IL DECLARE ENFIN QUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE DU LEGS DOIT CONDUIRE A EN RESTITUER LA DISPOSITION A THOREL ;
MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DU TESTAMENT N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT QUE VEUVE THOREL AVAIT CONFERE AU LEGS LE CARACTERE ALIMENTAIRE POUR LE SOUSTRAIRE AUX CREANCIERS ACTUELS OU EVENTUELS DE SON FILS ;
QUE LEUR IMPRECISION A CET EGARD IMPOSAIT UNE INTERPRETATION, ET QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LA TESTATRICE ET DES RESSOURCES DE THOREL, ECARTE CE CARACTERE ALIMENTAIRE, LE MOTIF PRIS DE LA NECESSITE D'UNE DECLARATION EXPRESSE D'INSAISISSABILITE EST SURABONDANT, ET SA CRITIQUE PAR LE MOYEN SANS INTERET ;
QU'ENFIN, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DEVIENT SANS OBJET ;
QUE CE MOYEN NE PEUT DONC EN AUCUNE MANIERE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-10.084. THOREL C/ EPOUX ROUSSEL ET AUTRES PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET CELICE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORME PAR LE BRETON SUR L'APPEL DE QUI LA DECISION ENTREPRISE A ETE REFORMEE, ALORS QU'IL A DE SURCROIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN LE SIGNIFIANT ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET QUI ADMET L'EXECUTION DE PLEIN DROIT EN FRANCE SANS EXEQUATUR D'UNE DECISION DONT LEBRETON DEMANDAIT AU CONTRAIRE QU'ELLE Y FUT DECLAREE NON EXECUTOIRE, LUI CAUSE UN GRIEF JUSTIFIANT LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, A LAQUELLE D'AUTRE PART LA SIGNIFICATION PAR LUI FAITE DE L'ARRET MAIS "SOUS RESERVE DE FAIT ET DE DROIT" (AINSI QU'IL APPERT DES PIECES PRODUITES) NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET 28 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 (ALORS EN VIGUEUR) ;
ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONCLUE PAR LA FRANCE ET NON REGULIEREMENT PUBLIEE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE PAR LES TRIBUNAUX ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT INTRODUIT EN FRANCE CONTRE LEBRETON UNE ACTION TENDANT A Y VOIR DECLARER EXECUTOIRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL MIXTE D'HANOI DU 6 NOVEMBRE 1953, LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE FAUTIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DONT CETTE MEME DECISION LE DECLARAIT PERE NATUREL, L'ARRET ATTAQUE A, SUR APPEL DE LEBRETON, QUI CONCLUAIT AU REJET DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR ACCUEILLIE PAR LES JUGES, MIS A NEANT LA DECISION ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE ETAIT INUTILE ET SANS OBJET, LES DECISIONS DES JURIDICTIONS MIXTES DU VIET-NAM ETANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-VIETNAMIENNE SIGNEE LE 30 DECEMBRE 1949 A SAIGON, EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT EN FRANCE, SANS AUTRE PROCEDURE ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EN QUESTION LE CARACTERE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT DES DECISIONS DES JURIDICTIONS MIXTES DE VIET-NAM, TOUT EN CONSTATANT DANS SES MOTIFS QUE CETTE CONVENTION N'A JAMAIS FAIT L'OBJET EN FRANCE D'AUCUNE PUBLICATION (NON PLUS D'AILLEURS QUE D'AUCUNE RATIFICATION NI APPROBATION) LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 30 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-10.323. JEAN LE BRETON C/ DEMOISELLE JEANNETTE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. LE BRET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 16 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 268 (1O), P. 233.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 11 JUIN 1936, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... ;
QUE DIX-HUIT MOIS AVANT LA PRESENTATION DE LA REQUETE LA FEMME AVAIT EMPORTE DU DOMICILE CONJUGAL LA PLUS GRANDE PARTIE DU MOBILIER COMMUN ET QU'ELLE NE L'A JAMAIS RESTITUE ;
QUE LE 18 AVRIL 1957, SOIT PLUS DE VINGT ANS APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE LA DAME Z... A FAIT ASSIGNER SON EX-EPOUX EN LICITATION D'UN IMMEUBLE SIS A COUDEKERQUE-BRANCHE, EDIFIE EN 1930 SOUS LE BENEFICE DE LA LOI LOUCHEUR EN SOUTENANT QUE PAR L'ENLEVEMENT DU MOBILIER ELLE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SANS MECONNAITRE QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT ANTERIEURS A LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DIVORCE, A RETENU QUE LA DAME Z... AVAIT CONSERVE LE MOBILIER EN SA POSSESSION APRES L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;
QU'ELLE S'ETAIT AINSI IMMISCES DANS LES BIENS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1454, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET QU'EN DETENANT LES MEUBLES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET EN EN JOUISSANT ELLE AVAIT FAIT DES ACTES QUI IMPLIQUAIENT LA VOLONTE DE SE COMPORTER COMME COMMUNE EN BIENS ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI, POUR CARACTERISER UN ACTE D'IMMIXTION, SUR LE MAINTIEN D'UNE SITUATION QUI EXISTAIT AVANT TOUTE INSTANCE EN DIVORCE SANS RELEVER AU COURS DE L'INSTANCE OU AU COURS DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1453 DU CODE CIVIL, AUCUN ACTE PRECIS IMPLIQUANT LA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-13.045. EDOUARD Y... C/ DAME GABRIELLE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. GOUTET. J. P. 195519.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 7 JUIN 1957, LA DEMOISELLE Y... ET LA DAME Z..., COUTURIERES, ONT ASSIGNE LE DOCTEUR X..., EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 684.000 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES VETEMENTS PAR ELLES PRETENDUMENT FOURNIS, DE 1950 A 1954, A SON EPOUSE AUJOURD'HUI DIVORCEE ;
QUE X... A OPPOSE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA CREANCE DONT S'AGIT, AU MOTIF QUE LA COMPARUTIO N PERSONNELLE DES PARTIES PRECEDEMMENT ORDONNEE PAR LA COUR, A LA REQUETE DES DEMANDERESSES, N'AVAIT PAS DETRUIT LA PRESOMPTION DE PAYEMENT, ALORS QUE, AU COURS DE CETTE COMPARUTION, X... AVAIT DECLARE IGNORER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE, ET AINSI AVOUE IMPLICITEMENT QUE CETTE DETTE N'ETAIT PAS PAYEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COURTE PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL A POUR FONDEMENT UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT A LAQUELLE NE FONT POINT OBSTACLE LES DECLARATIONS DU DEBITEUR, QUI NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS DE NATURE A LA DETRUIRE ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE QU'IL CONVIENT D'ATTRIBUER A LA DECLARATION INVOQUEE PAR UNE PARTIE, A TITRE D'AVEU JUDICIAIRE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ILS N'EN ONT POINT DENATURE LES TERMES ;
QU'AINSI LE GRIEF INVOQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DAMES LAMAZONERE ET PEYREBRUNE MANIFESTAIENT LEUR VOLONTE DE DEFERER A X... LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES DEMANDERESSES AU POURVOI ONT, DANS LEURS PREMIERES CONCLUSIONS, INVOQUE LE BENEFICE DE CE TEXTE, ELLES N'ONT POINT REPRIS CETTE DEMANDE DANS LEURS ECRITURES POSTERIEURES A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 26 NOVEMBRE 1958, ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
QU'AINSI LE GRIEF MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-11.985. DEMOISELLE Y... ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GEORGE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1951, BULL. 1951, I, NO 96, P. 77.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR REFUSER A X..., LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ADMIS QU'IL NE POUVAIT ETRE L'EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE BOURRON-MARLOTTE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT AUX MEMBRES D'UNE ASSOCIATION D'ETRE EN MEME TEMPS LE SALARIE DE CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTE QU'ENVERS L'ASSOCIATION ELLE-MEME ET NON A L'EGARD DE SON PRESIDENT, LEQUEL N'EN EST QUE LE MANDATAIRE REVOCABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS ETRE CRITIQUEE SUR CE POINT PAR LE POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE PAR LES CIRCONSTANCES QU'ELLE ENONCE, QUE LA SOMME ALLOUEE MENSUELLEMENT A X... NE SAURAIT CONSTITUER UN SALAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE CONSTATATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ECARTE DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, LES PERSONNES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, ALORS QU'ETAIT CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'INTERESSE D'U N SERVICE SPECIAL, POUR LEQUEL IL PERCEVAIT CERTAINES SOMMES, A TITRE D'INDEMNITE DE FONCTION, DE REMBOURSEMENT DE FRAIS OU D'HONORAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.733. X... PIERRE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET HERSANT. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 370, P. 268.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET 645, ALINEA 1 ET 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE SUS-VISE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE AGRICOLE EST OUVERTE : 1ER PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE : A. L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME ;
B. L'AUTRE ASSISE SUR LE NIVEAU CADASTRAL INITIAL DE CHAQUE EXPLOITATION. 2EME PAR UNE PARTICIPATION DU FONDS NTIONAL D'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGTICOLE INSTITUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI ;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
TOUTEFOIS, SI L'ACTIVITE AGRICOLE DE CETTE PERSONNE N'EST PAS CONSIDEREE COMME ETANT SON ACTIVITE PRINCIPALE, ELLE CONTINUERA A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE LA COTISATION BASEE SUR LE REVENU CADASTRAL LORSQUE CELUI-CI EXCEDE 12.000 FRANCS" ;
QUE CETTE DISPOSITION, D'UNE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE QUI EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATION AUTONOMES DISTINCTES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELEVANT D'UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 645 SUSVISE EN SON PREMIER ALINEA ET CELLES DEPENDANT DE TOUTE AUTRE ORGANISATION AUTONOME ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE LA DAME Z..., CONSIDEREE COMME EXPLOITANT AGRICOLE, EXERCAIT, A TITRE PRINCIPAL. LA PROFESSION D'AVOCAT ET COTISAIT, A CE TITRE, A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ;
QU'ELLE O BSERVE QUE CETTE DERNIERE PROFESSION NE RELEVANT PLUS, DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1954, D'UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 645 ALINEA 1 SUS-RAPPELE, LADITE DAME X... REDEVABLE DE LA DOUBLE COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE PREVUE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET NON DE LA SEULE COTISATION BASEE SUR LE REVENU CADASTRAL ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTALITE SOCIALE AGRICOLE DU CHER. NO 59-11.756 DAME Y... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'INDRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE Y... ET ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES PAR CELUI-CI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LE DIVORCE D'ORES ET DEJA AUX TORTS DU MARI CONVAINCU D'ADULTERE, SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR L'ADULTERE DE LA FEMME ALORS QUE LES GRIEFS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX, MEME EN MATIERE D'ADULTERE, S'APPRECIENT EN FONCTION LES UNS DES AUTRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'EPOUX X... D'ADULTERE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE DE SON CONJOINT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-10.478. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MAYER. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, NO 765, P. 523.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AFIN D'ORDONNER LE MAINTIEN DE B... PAUL LAURENT, DES EPOUX Y... ANDRE, X...
Z...
D... RENE, DE LA DEMOISELLE D... MARIE-LOUISE, DES EPOUX C... JACQUES, X...
E... PIERRE DE GIOVANNI ET NOEL DE GIOVANNI ET DE LA DEMOISELLE A... DE GIOVANNI, DEJA INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LENTO, LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES ELECTEURS NE REUNISSAIENT PLUS AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR Y FIGURER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'ETAIT PAS TENU, A DEFAUT DE CONCLUSIONS SE LES APPROPRIANT, DE REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, A, PAR UNE EXACTE APPRECIATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, LE 7 JANVIER 1961. NO 61.60.036. BAGNOLI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MORILLOT, BROUCHOT. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 8 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 711, P. 776. 24 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 778, P. 818. 28 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 794 (2EME), P. 827. 28 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 795, P. 828. 26 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 85 (5EME), P. 56. 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 590, P. 392. 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 687 (2EME), P. 455. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 2 : 19 MARS 1956, BULL. 1956, II, NO 194, P. 125.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE RAGUIN, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE A X..., A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE CAPACITE DE 50 %, SANS UTILISER LA METHODE DE CALCUL APPLICABLE EN CAS D'INFIRMITES MULTIPLES, ALORS QUE LA VICTIME ETAIT DEJA ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PARTIELLE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT ANTERIEUR, ET EN ENTERINANT LES POURCENTAGES, INEXACTEMENT DETERMINES, D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'EN MATIERE DE DROIT COMMUN IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECOURIR AU CALCUL DES INFIRMITES MULTIPLES ;
D'AUTRE PART, QU'EN TENANT POUR PRECIS ET EXACT LE RAISONNEMENT DE L'EXPERT, SELON LEQUEL, LA CAPACITE RESTANTE DE X... AVANT LE SECOND ACCIDENT ETANT DE 70 % ET CE DERNIER AYANT DIMINUE DE 70 % LA DITE CAPACITE, LE TAUX D'INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DONT RAGUIN DEVAIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE ETAIT DE 50 %, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS ENCOURU LE REPROCHE FORMULE CONTRE EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-11.165. CAMILLE RAGUIN C/ GEORGES X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANT OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE POURRAIT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER ETABLISSENT L'ADULTERE DU MARI, SURTOUT SI ON LES RAPPROCHE D'UNE LETTRE DE LA PROPRE FILLE DE CELUI-CI, QUI ECRIVAIT A SON PERE : "EN CE MOMENT TU NE PENSES QU'A TA PETITE AMIE, MAIS UN JOUR TU EN AURAS ASSEZ" ;
QUE CES TERMES DENOTENT DE LA PART DU JUGE, UN SCRUPULE SUR LA PORTEE DU CONSTAT AUQUEL, D'ABORD, IL SE REFERE ;
QU'EN APPUYANT DES LORS POUR SE DETERMINER SUR LA LETTRE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE INVOQUE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 26 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-11.124. PIERRE X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X... ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE SAINT-SULPICE (AIN) ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ORDONNANT LEUR RADIATION AU SEUL MOTIF QUE LES SEJOURS QU'ILS AVAIENT FAIT DANS LADITE COMMUNE DURANT LES SIX DERNIERS MOIS QUI AVAIENT PRECEDE LA DATE DE CLOTURE DES LISTES NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES VOULUS POUR JUSTIFIER LEUR INSCRIPTION, ET SANS CONSTATER QU'ILS N'AVAIENT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR Y ETRE MAINTENUS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX. NO 61-60.001. EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 687 (2EME), P. 455. 4 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 214, P. 139. 5 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 228 (4EME), P. 147. 5 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 230, P. 149. 13 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 269, P. 172.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 208 ET 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE SON EX-MARI RICHARDEAU, EN AUGMENTATION DE LA PENSION A ELLE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
QUE LE SUSNOMME A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SUPPRESSION DE CETTE PENSION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DERNIERE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE RICHARDEAU NE PEUT FAIRE ETAT DES NOUVELLES CHARGES DE FAMILLE QU'IL A, EN SE REMARIANT, LIBREMENT ASSUMEES, POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE LA PENSION QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER A SA PREMIERE FEMME ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF ERRONE, A EXCLURE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR DE LA PENSION, LES CHARGES NOUVELLES LUI INCOMBANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.468. RICHARDEAU C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, COMPAIN. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1952, BULL. 1952, I, NO 213, P. 176. 24 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 538, P. 346.