Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT DECERNE CONTRAINTE CONTRE CERISIER, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD ;
QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE PAR REQUETE DU 5 DECEMBRE 1960, ADRESSEE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CERISIER AVAIT FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, D'UNE PART, EN CONTESTANT LE MONTANT DES COTISATIONS, D'AUTRE PART, EN INVOQUANT SA BONNE FOI POUR OBTENIR UNE REDUCTION DESDITES MAJORATIONS ;
QUE LA COMMISSION VALIDA LA CONTRAINTE POUR CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS, MAIS DECIDA DE SURSEOIR A STATUER EN IMPARTISSANT AU DEBITEUR UN DELAI POUR QU'IL PRESENTE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, VALIDANT LA CONTRAINTE TANT POUR LES COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS, D'AVOIR VIOLE LA LOI DU CONTRAT, UN ACCORD ETANT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS, ET DE N'AVOIR PAS RETENU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PU STATUER QU'EN DERNIER RESSORT SUR LES MAJORATIONS DE RETARD ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL FORME PAR L'ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE ET LIMITE A LA SEULE DISPOSITION DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF ET RELATIVE AU SURSIS A STATUER, NE POUVAIT QUE MAINTENIR LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE, POUR CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ;
QUE D'AUTRE PART COMPETENTE POUR STATUER EN APPEL SUR UNE QUESTION CONNEXE A CELLE DES COTISATIONS, ET DONT LA SOLUTION ETAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 SUBORDONNEE AU REGLEMENT PREALABLE DE LA TOTALITE DE CELLES-CI, ELLE NE POUVAIT ADMETTRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE PAR CERISIER ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES AUX MOTIFS DE L'ARRET, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 11126. CERISIER C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 343, P 244.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE HUSSON AVAIT FORME UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE SOIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE QU'IL AVAIT ENGAGES POUR SES ENFANTS ;
QUE LADITE SENTENCE QUI A RECUEILLI LA DEMANDE DE HUSSON PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE POUR SOUTENIR LA RECEVABILITE DU POURVOI, LE MEMOIRE AMPLIATIF ALLEGUE QUE, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT NE DEPASSERAIT PAS 115 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DECLARE QUE LE LITIGE N'A PAS UNE VALEUR DETERMINEE OU DETERMINABLE, LES SERVICES DE LA CAISSE N'AYANT PAS LIMITE LES DROITS ;
QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE PRECISE QUE LA VALEUR N'ETANT PAS DETERMINEE EN L'ETAT, ELLE STATUE EN PREMIER RESSORT ;
QU'AINSI, LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT DES LORS ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 63-12317. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / HUSSON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 701, P 493.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION FONDEE EN 1845 ET DENOMMEE "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX", LAQUELLE, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, A SON SIEGE A PARIS ET DES FILIALES EN PROVINCE, DEMANDAIT QUE L'ASSOCIATION FONDEE EN 1938 ET DENOMMEE "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VICHY ET DE L'ALLIER", SE VIT INTERDIRE DE FAIRE USAGE DE CETTE DENOMINATION ET DU SIGLE SPA, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE "LE NOM CHOISI PAR UNE ASSOCIATION POUR LA DESIGNER D'UNE MANIERE HABITUELLE N'EST PAS UN NOM PATRONYMIQUE, ATTRIBUE A LA PERSONNALITE D'UN INDIVIDU" ET QUE "L'ANTERIORITE DE L'USAGE DE CETTE APPELLATION N'APPORTE PAS LA SOLUTION DU LITIGE" DES LORS QUE CELUI QU'EN A FAIT LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VICHY ET DE L'ALLIER N'A JETE AUCUN DISCREDIT SUR CELLE QUE S'EST DONNEE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX ET QU'ELLE N'A PAS TENTE DE PROFITER DE LA NOTORIETE ET DU PRESTIGE DONT CETTE DERNIERE PEUT BENEFICIER;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER DIVERSES CIRCONSTANCES DESQUELLES RESULTAIT QUE, DEPUIS LONGTEMPS, DE NOMBREUSES SOCIETES AUTONOMES AYANT LE MEME OBJET ONT ETE REGULIEREMENT CREES SOUS LA MEME DENOMINATION, SANS RECHERCHER SI, BIEN QUE PROCEDANT DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, L'APPELLATION QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT CHOISIE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS, UNE DENOMINATION ORIGINALE SUSCEPTIBLE, A CE TITRE, D'ETRE L'OBJET D'UN DROIT PRIVATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS IMMEDIAT FORME PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE CONTRE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE METZ DESIGNANT UN ARBITRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RELEVE D'OFFICE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE, D'AVOIR OMIS D'APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QU'ELLE ALLAIT AINSI EXAMINER ET D'AVOIR, DE CE FAIT, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS IMMEDIAT TEL QUE FORME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1045 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AVAIT ETE SOULEVEE PAR L'ENTREPRISE PERIGNON ;
QU'EN AJOUTANT A CE MOYEN, QUI AURAIT SUFFI A JUSTIFIER SA DECISION, UN AUTRE MOTIF, NON INVOQUE, MAIS FONDANT LA MEME IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE D'OFFICE SUR CE POINT ET QUE L'ARTICLE 139, ALINEA 2, RESTE SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LA DECISION ALORS ENTREPRISE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS IMMEDIAT SELON LE DROIT LOCAL, ALORS QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, LES EFFETS DU CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI DU LIEU DE L'EXECUTION ET QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ECARTE , EN L'ESPECE, L'APPLICATION DE LA LOI LOCALE, EN SORTE QUE CELLE-CI AURAIT DU REGIR TOUTES LES DIFFICULTES NEES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE AU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A RELEVE QUE LE CAHIER DES CHARGES REGISSANT LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AVAIT ETE EDICTE POUR TOUTE LA FRANCE ;
QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE QUE LES PARTIES AVAIENT, PAR REFERENCE, AINSI QUE L'AUTORISAIT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921, SOUMIS LE CONTRAT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ECHAPPE A LA CRITIQUE TELLE QUE FORMULEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) . N°64 10752. LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE C / ENTREPRISE PERICHON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE, MARTIN MARTINIERE, JOLLY ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE ROYANNEZ AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QU'AYANT DU QUITTER MARSEILLE POUR LYON EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CE QUI AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT N'AVAIT, DES LORS, A ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN (BOURG). N° 6411115 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ ROYANNEZ ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR :
M Y... -AVOCAT GENERAL : M X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR TENU COMPTE DE SON COMPORTEMENT QUI N'AURAIT PAS ETE EN CAUSE, FAUTE PAR LA FEMME D'AVOIR FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE LES JUGES DU FOND POUVAIENT, PAR L'APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DU MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER LES ACTES IMPUTES A LA FEMME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR TENU COMPTE DES RELATIONS ADULTERES DU MARI, QUI N'AURAIENT RESULTE QUE D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS D'EXCUSER LES ACTES DE LA FEMME;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU TROUVER DANS UNE DEPOSITION SE REFERANT A L'INCONDUITE DU MARI ANTERIEUREMENT A UNE SCENE AU PRINTEMPS DE L'ANNEE 1959 L'ELEMENT QUI LES A CONDUIT A RETENIR QU'X... AVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES RELATIONS ADULTERES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... AURAIT FAIT VALOIR QUE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME N'AURAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE D'UN EXCES DE BOISSON;
MAIS ATTENDU QUE, DANS UN MOTIF QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ETAT DE SANTE MENTAL DE LA FEMME EXPLIQUE ET JUSTIFIE LES REPROCHES QUI LUI SONT FAITS PAR SON MARI;
QUE L'EXPRESSION DANS LA MESURE OU DU MOTIF SUIVANT NE REND PAS DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DE SANTE ET LES GRIEFS, MAIS SE REFERE A UN CAS OU, PAR EXCEPTION A L'AFFIRMATION PRECEDENTE, UN REPROCHE AURAIT DU ETRE FAIT A LA FEMME;
QUE, SANS LE RETENIR, EN DECIDANT QUE CES GRIEFS N'AURAIENT ETE REPROCHABLES A L'EPOUSE QUE SI ELLE AVAIT REFUSE LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET EN RECONNAISSANT QU'ELLE AVAIT FAIT SON POSSIBLE POUR RETABLIR SA SANTE, LA COUR A NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DE LA FEMME DANS L'EVOLUTION DE SON ETAT;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, REPONDANT A TOUTES LES CONCLUSIONS ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11086 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU SABLE AYANT PENETRE SUR LEUR PROPRIETE ET AYANT OBSTRUE LA PORTE D'UN GARAGE LES EPOUX VAUTRIN, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEBLAIEMENT ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INDISPONIBILITE DUDIT GARAGE, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM LA MA ISON DUNKERQUOISE PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU SERAIT PROVENU LE SABLE;
ATTENDU QUE LA MAISON DUNKERQUOISE DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AUX EPOUX Z... PAR LE SABLE DONT ELLE ETAIT LA GARDIENNE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE, DUQUEL IL RESSORTAIT QUE LE SABLE PROVENAIT EN MAJEURE PARTIE DE LA MER, ET, POUR LE SURPLS, DES PROPRIETES VOISINES, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'IDENTIFICATION DU SABLE LITIGIEUX, ET N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES POUVOIRS DE FAIT QUI, SEULS AURAIENT PU JUSTIFIER LA GARDE D'UN ELEMENT QUI, PAR SA NATURE, ECHAPPAIT A SA DIRECTION ET A SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LES CRITIQUES FAITES PAR LA SOCIETE, AUX CONCLUSIONS FORMELLES DE L'EXPERT X... ELLE N'OPPOSAIT QUE DES DENEGATIONS, ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE INVOQUE ETAIT DU A DU SABLE PROVENANT DES DUNES DONT LADITE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE;
QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QU'EN SA QUALITE DE GARDIENNE, LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DU FAIT DE SA CHOSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ET HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-12 012. SOCIETE HLM LA MAISON DUNKERQUOISE C/ EPOUX Z...
Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : MM DEFRENOIS ET LEPANY. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 709, P 517.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOMENT OU, SUR UNE ROUTE L' AUTOMOBILE DE TURQUAY DEPASSAIT LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Z..., CELUI-CI TOMBA SUR LE SOL ET FUT MORTELLEMENT BLESSE;
QUE, NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS Z..., Y...
A... DE LA VICTIME ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A TURQUAY ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'A VOIR REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA PREUVE D'UN ACCROCHAGE ENTRE LES DEUX VEHICULES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QU'EN TOUS CAS LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 PEUT RECEVOIR APPLICATION EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LA VICTIME ET LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DE Z... NON CARACTERISEE, N'AVAIT ETE FONDEE QUE SUR UNE HYPOTHESE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE Z... NE TENAIT PAS SA DROITE, QU'IL CIRCULAIT LE COL DE SON VETEMENT RELEVE, PENCHE SUR SON GUIDON, GENE PAR LE VENT, QU'IL DECRIVAIT DES ZIG-AGS SUR LA ROUTE DES ZIG-ZAGS SUR LA ROUTE , ET QU'IL N'ETAIT PAS MAITRE DE SON VEHICULE, DANS LE MOMENT QUI AVAIT PRECEDE SA CHUTE;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, NULLEMENT HYPOTHETIQUES QUE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR TURQUAY QUI EXONERAIT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN A... QU'IL AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14 058. CONSORTS Z... C/ TURQUAY ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM RAVEL ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE DE LE NAOUR, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT IMPUTE A L'ACTION DU VEHICULE HIPPOMOBILE DIRIGE PAR CHATELIER;
QU'A LA DILIGENCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE MISES EN CAUSE, L'EXPERT A PROCEDE AUX OPERATIONS EN PRESENCE DE CHATELIER, MAIS EN L'ABSENCE DE LE NAOUR, SEJOURNANT ALORS EN AMERIQUE, MAIS REGULIEREMENT SOMME ET REPRESENTE PAR UN AVOUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE CHATELIER EN NULLITE D'EXPERTISE, ALORS QUE DEVRAIENT ETRE ANNULEES LES EXPERTISES AU COURS DESQUELLES ONT ETE OMISES DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET CELLES OU IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ABSENCE DE LE NAOUR, QUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT REPRESENTE, AURAIT OTE A CHATELIER LA POSSIBILITE DE FAIRE A L'EXPERT DES X... ET OBSERVATIONS UTILES A SES INTERETS ET DE POSER A LE NAOUR DES QUESTIONS INDISPENSABLES QU'IL AURAIT PU NE PAS DEVOILER A L'AVANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE SEUL LE NAOUR AURAIT ETE EN DROIT DE RELEVER LE VICE DE SA REPRESENTATION ET QUE, S'AGISSANT D'UNE EXPERTISE, L'AUDITION DE LE NAOUR PAR L'EXPERT N'ETAIT NULLEMENT OBLIGATOIRE;
QU'IL SUIT DE LA QUE CHATELIER QUI NE POUVAIT EXIGER LA PRESENCE DE SON ADVERSAIRE N'A SUBI AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE SA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-13103 CHATELIER C/ LE NAOUR ET AUTRES. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO, TETREAU ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X... L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI LE COMPORTEMENT DU MARI, RETENU PAR LA COUR D'APPEL COMME JUSTIFIANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., ETAIT DE NATURE A PROVOQUER LES REPROCHES DE SA FEMME, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUE CELLE-CI AVAIT ADOPTE, EN PRESENCE DE TIERS, UNE ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE D'UNE EPOUSE MEME OFFENSEE, ET QUE LES FAAITS RELEVES A SA CHARGE PRESENTAIENT UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'AVAIT PAS ETE DEPOUILLE DE SON CARACTERE FAUTIF PAR LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12 473. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART , CONSEILLER DOYEN FAS ANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MMDE SEGOGNE ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RISTANI, CIRCULANT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PALLERON QUI VENAIT EN SENS INVERSE, ET FUT BLESSE;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR CIRCULATION A GAUCHE, IL FUT RELAXE;
QU'IL A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS PALLERON, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARRIVEE DU CYCLOMOTEUR DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA VOITURE, AVAIT CONSTITUE POUR LE GARDIEN DE CELUI-CI, UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME LA FAUTE DE N'AVOIR PAS TENU SA DROITE, MECONNAISSAIENT L'AUTORITE ABSOLUE ATTACHEE A LA DECISION DE RELAXE RENDUE PAR LA JURIDICTION PENALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES SUR LES LIEUX QUE LORS DU CROISEMENT LA VOITURE, QUI ROULAIT DANS LE COULOIR DE DROITE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, SE TROUVAIT A SA PLACE NORMALE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CHOSE DONT LES ETABLISSEMENTS PALLERON AVAIENT LA GARDE, N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION DE RELAXE DONT L'AUTORITE NE S'IMPOSE AU JUGE CIVIL QU'EN TANT QU'ELLE DECLARE INCERTAINE LA FAUTE DU PREVENU ET QUI DEMEURE SANS EFFET SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13993 RISTANI C/ ETABLISSEMENTS PALLERON. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES, CALON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 13 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 421, P 293.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TTEXTES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTE PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE L'AUTOMOBILE DE KERVADEC ET LE CAMION DE LA SOCIETE DOUARIN ET FILS CONDUIT PAR LE MARTELOT QUI VENAIT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;
QUE, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEURS PROPRIETAIRES ONT FORME L'UN CONTRE L'AUTRE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE KERVADEC ETAIT PRIORITAIRE, LE TRIBUNAL A NEANMOINS MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DE LA RESPOSABILITE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ETE HESITANT ET MALADROIT ET AURAIT RENONCE A SSON DROIT EN PASSANT DERRIERE LE CAMION POUR SE PLACER PLUS FACILEMENT DANS LA DIRECTION DE LA LOCALITE QU'IL DESIRAIT ATTEINDRE;
MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE, CELUI-CI NE SAURAIT EN PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE;
QU'EN STATUANT AUTREMENT LE JUGEMENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES, LE 15 DECEMBRE 1964;
REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLO ERMEL. N° 65-10 805. KERVADEC C / SOCIETE DOUARIN. PRESIDENT : M VASSART CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSEE MENSUELLEMENT PENDANT UNE PERIODE DE 12 MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE. ELLE EST CALCULEE A TITRE PROVISOIRE AU DEBUT DE CETTE PERIODE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PRISES EN COMPTE SUR LA BASE DES PREVISIONS DE VERSEMENT RESULTANT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE. A LA FIN DE LA PERIODE DE PAYEMENT, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE LA PERIODE, PAR LE BENEFICIAIRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES VERSAIT A READY, QUI AVAIT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT AVEC LE CONCOURS DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LILLE, UNE ALLOCATION DE LOGEMENT CALCULEE EN FONCTION DES MENSUALITES QU'IL PAYAIT A CELLE-CI;
QUE L'OFFICE LUI AYANT RECLAME, LE 24 AOUT 1961, UN COMPLEMENT DE MENSUALITES DEPUIS 1956, A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT, READY A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A FAIRE PROCEDER A LA REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A LUI SERVIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956, EN TENANT COMPTE DU NOUVEAU MONTANT DES MENSUALITES ET A LUI VERSER LE COMPLEMENT D'ALLOCATION DE LOGEMENT CORRESPONDANT DEPUIS CETTE DATE;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA SOMME RECLAMEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DE LILLE, A READY, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1961, A TITRE DE COMPLEMENT DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT, REGLEES PAR LUI PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1956 AU 30 JUIN 1961, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT AFFERENTE A CETTE PERIODE, ALORS QUE CETTE SOMME NE POUVAIT L'ETRE QUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE DE 12 MOIS, COURANT A COMPTER DU 1ER JUILLET, AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE LE 9 OCTOBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. N° 63-13756 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ READY ET AUTRE. PRESIDENT M Y... - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PLATON ET CELLE DE PESSIN, QUI VENAIT SUR SA DROITE ;
QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES ;
QUE PLATON ET PESSIN SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE, LE TRIBUNAL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QU'AUCUN TEMOIN N'ETAIT PRESENT ET QUE LE SEUL ELEMENT CERTAIN ETAIT QUE PLATON S'ETAIT PRESENTE SUR LA GAUCHE DE PESSIN, MAIS QUE LA PRIORITE DE PASSAGE N'ETAIT PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE DE LA RESPONSABILITE BASEE SUR LA FAUTE, DES LORS QU'ETAIENT IGNORES TOUS LES AUTRES ELEMENTS QUI POUVAIENT ENTRER EN JEU DANS LE CALCUL DE L'UNE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT PESSIN ET LA FAUTE COMMISE PAR PLATON EN NE LA RESPECTANT PAS, LE JUGE DU FOND N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, METTRE A LA CHARGE DU PREMIER, QUELLES QUE FUSSENT LES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES, LE 7 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES. N° 65-12090. PESSIN ET AUTRE C / PLATON. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1066, P 753. 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965,II, N° 1067, P 754.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOURDELLE QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA DAME Y... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE;
QUE DAME Y... L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE;
QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, ASSUREUR DE LA VICTIME ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, SONT INTERVENUES AU LITIGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BOURDELLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, EN ECARTANT DES DEBATS COMME DENUES DE TOUTE FORCE PROBANTE, DEUX ATTESTATIONS EMANANT DES P A RTIES EN CAUSE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA VICTIME, S'ETAIT IMPRUDEMMENT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, ALORS QUE LESDITES ATTE STATIONS CONSTITUAIENT UN MODE DE PREUVE PARFAITEMENT RECEVABLE POUR ETABLIR UN PUR ET SIMPLE FAIT, ET D'AVOIR, AU SURPLUS, DENATURE CES DOCUMENTS EN SE BORNANT A EN CITER LE CONTENU SANS EN TIRER LA MOINDRE DEDUCTION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT P AR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS, OBTENUS PAR DES PROCEDE S POUR LE MOINS ETRANGES PAR DES MANDATAIRES SALARIES DE L'UNE DES PARTIES, ECRITS TOUS DEUX DE LA MAIN DE L'INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, SIGNES PAR LES PARTIES AVEC LA MENTION LU ET APPROUVE, NE SAURAIENT ETRE REVETUS D'UNE FORCE PROBANTE SERIEUSE;
ATTENDU QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR PORTEE ET DE LEUR VALEUR, ET SANS POUR AUTANT LES DECLARER IRRECEVABLES EN LEUR PRINCIPE, ECARTE DES DEBATS CERTAINS DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET AYANT, D'AU TRE PART, OBSERVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SANS TEMOINS ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN CONSTAT OU ENQUETE, ET QU'AUCUNE TRACE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE CONTRE LA VICTIME QUI FUT DE NATURE A EXONERER BOURDELLE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE ET QU'ELLE A, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DE L'AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-13314. BOURDELLE ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET GARAUD.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LEON PUYOU, DIT LAPATAU, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L' ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DU 23 FEVRIER 1965, RENDU AU PROFIT DE GARCIA;
ATTENDU QUE PUYOU EST DECEDE A PAU, LE 9 MAI 1965, ET QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 22 JUILLET 1965, PAR L'AVOCAT COMMIS EN EXECUTION DE LA DECISION D'ADMISSION DU 5 JUILLET;
ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUIRE PAR UN INDIVIDU N'EXISTANT PLUS;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-12838 PUYOU C/ GARCIA. PRESIDENT M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOURDAN, OUVRIER AU SERVICE DE L'ETAT, REVENANT DE SON TRAVAIL EN CYCLOMOTEUR, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN VEHICULE DE LA SOCIETE BAHUT MONCOFFRE ET CIE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR GRUFFAT;
QUE CE DERNIER ET SON EMPLOYEUR ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VEUVE JOURDAN;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS AU POURVOI A REMBOURSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DU FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION PROPORTIONNELLE ALLOUEE A LA VEUVE DE LA VICTIME JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE SON MARI AURAIT PU NORMALEMENT PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, LE FONDS SPECIAL AURAIT PU SEULEMENT POURSUIVRE, A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE, A L'EXCLUSION DES PENSIONS BASEES SUR L'ANCIENNETE ET QUE LADITE ORDONNANCE, ETANT POSTERIEURE A L'ACCIDENT, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE;
ATTENDU, IL EST VRAI, QU'AVANT SON ABROGATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI N° 49-1097 DU 2 AOUT 1949 CONFERAIT AU FONDS SPECIAL DE RETRAITES UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LUI PERMETTAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SOUFFERT;
MAIS ATTENDU QUE, HORS LE CAS PREVU PAR CE TEXTE, LE FONDS SPECIAL ETAIT FONDE A DEMANDER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI MEME, A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE DECES DE JOURDAN AVAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER UNE DETTE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE A L'OBLIGATION CONDITIONNELLE EXISTANT AUPARAVANT, RELATIVEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE PENSION AU PROFIT DES AYANTS DROIT DUDIT JOURDAN, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA CAISSE DES DEPOTS AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN DONT ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER LA REPARATION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-13283. GRUFFAT ET AUTRE C/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET REMOND. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 711, P 589. 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 886, P 733. 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 899, P 637 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA FACULTE DE S'AFFILIER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT OU SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE OU PENSION RESULTANT DE VERSEMENTS PERSONNELS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X...
Y... SILVA, OUVRIER DES SERVICES DE LA MARINE NATIONALE ET SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER A CE TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 21 MARS 1928, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, AYANT EXERCE ANTERIEUREMENT UNE ACTIVITE SALARIEE, DEVAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE, AU MOTIF QU'UNE PENSION DE RETRAITE ACCORDEE EN VERTU DE LADITE LOI DE 1928, NE POUVAIT CONSTITUER UNE RETRAITE OU PENSION RESULTAT DE VERSEMENTS PERSONNELS A UN REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10841 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X...
Y... SILVA ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 161, P 116. 1 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 176, P 127. 16 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 207, P 150.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUFOUR CHAUFFEUR AU SERVICE DE SOYER, ROULANT, DE NUIT, EN CAMION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA MIGNOT, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, DANS LE MEME SENS, SUR L'ACCOTEMENT BORDANT LA CHAUSSEE;
QUE MIGNOT, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE SOYER ET DUFOUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR, A TORT, DECLARE LE CONDUCTEUR DU CAMION ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CHAUSSEE, QUI MESURAIT 9,30 METRES, ETAIT DIVISEE EN TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ET LIMITEE DE CHAQUE COTE PAR UNE BANDE BLANCHE CONTINUE ;
QU'IL EXISTAIT, EN OUTRE, UN ACCOTEMENT DE 2,90 METRES DE LARGE;
QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE LE CYCLISTE CIRCULAIT SUR CET ACCOTEMENT, OU LES GENDARMES AVAIENT RELEVE DES TRACES DE FREINAGE DU CAMION, A L'INTERIEUR DUDIT ACCOTEMENT, DEBUTANT A 1,40 METRE DE LA BANDE BLANCHE CONTINUE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QU'EN RAISON DE LA POSITION DU CYCLISTE, EN DEHORS DE LA CHAUSSEE, L'ABSENCE DE SURFACE REFLECHISSANTE DE SON CYCLE S'AVERAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-12544 SOYER ET AUTRES C/ MIGNOT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CAIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GERARDIN, SE TROUVANT SUR LE BAS COTE D'UNE ROUTE, FUT BLESSE PAR LA PROJECTION D'UN CORPS DUR AU PASSAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CLERGEAU;
QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE LE CORPS DUR AVAIT ETE PROJETE PAR LA VOITURE DE CLERGEAU, DONT LE PASSAGE ETAIT CONCOMITANT DE LA BLESSURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PRECISION SUR LA NATURE DUDIT CORPS DUR LAISSAIT LA PLACE A TOUTE AUTRE SUPPOSITION TELLE QUE L'IMPACT D'UN INSECTE OU LA PROJECTION D'UN CORPS QUELCONQUE PAR LE VENT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PROJECTION D'UN CAILLOU CONSTITUAIT BIEN, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, UN EVENEMENT ETRANGER NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA FORCE DES ELEMENTS DE PREUVE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVENT QUE LA PROJECTION DU CORPS DUR ETAIT LE FAIT MEME DU VEHICULE ET NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A CELUI CI OU AU CONDUCTEUR QUI L'AVAIT MIS EN MARCHE ET ONT AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-13883 CLERGEAU C/ GERARDIN ET AUTRE. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK - AVOCATS: MM ROUSSEAU ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 155, P 114 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PERCUE PAR PIQUERO NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LES RESSOURCES DE CE DERNIER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QUE TOUTE SOMME AYANT LE CARACTERE D'UNE RESSOURCE ENTREE AU FOYER FAMILIAL DOIT ETRE PRISE EN COMPTE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1961, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA SUSDITE ALLOCATION S'ENTENDANT DES REVENUS IMPOSABLES OU NON, LA DECISION ENONCE, A BON DROIT, QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, BIEN QU'ELLE AIT POUR ORIGINE LE CONTRAT CONSTITUE NON UN REVENU, MAIS DES DOMMAGES ET INTERETS, C'EST-A-DIRE LA REPARATION D'UN PREJUDICE, CE QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN REVENU QUEL QU'IL SOIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 OCTOBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. N° 64-10004 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ PIQUERO ET AUTRE. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX AUTOMOBILES, CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'UNE CONDUITE PAR PIERRE Y..., L'AUTRE PAR DAME Z...;
QUE Y... ET SA FEMME FURENT A... ET LEUR FILS FRANCOIS, BLESSE;
QUE DAME Z... ET SES TROIS ENFANTS FURENT BLESSES;
QUE PHILIPPE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FRERE MINEUR, A ASSIGNE DAME Z... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;
QUE DAME Z... ET SON MARI, CE DERNIER AGISSANT EN SON NOM ET ES-QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, AYANT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, AVAIENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE LES DEUX AUTOMOBILISTES RESPONSABLES DES DOMMAGES QU'ILS S'ETAIENT MUTUELLEMENT CAUSES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PU, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LE JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, EN MAINTENANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE DAME Z... AU PROFIT DE Y..., ET, D'AUTRE PART, INFIRMER LEDIT JUGEMENT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, EN VUE DE RECHERCHER SI DAME Z... N'AVAIT POINT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER Y... DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., QUI N'AVAIENT POINT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, ONT CONCLU DEVANT LA COUR, A SA CONFIRMATION;
QU'AU CONTRAIRE, Y..., SEUL APPELANT, A SOUTENU QUE DAME Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DU FAIT DE LA GARDE DE SON VEHICULE ET A DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, A ETRE ADMIS A EN RAPPORTER LA PREUVE PAR UNE EXPERTISE;
QU'AU VU DES POSITIONS PRISES PAR LES PARTIES ET DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DAME Z... N'INVOQUANT AUCUNE CAUSE D'EXONERATION, ET LE REFORMER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PRESCRIVANT L'EXPERTISE SOLLICITEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 13557 CONSORTS Z... ET X... C/ Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE EN DIVORCE DE SA FEMME, X... QUI PRODUISIT UN CONSTAT D'ADULTERE D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE VIVAIT DEPUIS TROIS ANS AVEC UN AMANT, AVAIT SOUTENU QU'UN TEL COMPORTEMENT JUSTIFIAIT, ET, EN TOUT CAS, EXCUSAIT LES ECARTS DE LANGAGE QUI LUI ETAIENT PRETES;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR ACCUEILLIR NEANMOINS LA DEMANDE DE DAME X..., A RELEVER QUE LES PROPOS INJURIEUX QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI ETAIENT INTOLERABLES, MEME COMPTE TENU DU MILIEU SOCIAL DES EPOUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET A, DES LORS, MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7° CHAMBRE), LE 10 MARS 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12511 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 500, P 349.
SUR LE PREMIER MOYEN;
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE;
QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VELOMOTEUR DE LA DEMOISELLE X... ET LE CAMION DE REYNES, CONDUIT PAR SON PREPOSE ESCOURBIAC ;
QUE, BLESSEE DEMOISELLE X... FIT ASSIGNER REYNES ET ESCOURBIAC, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QU'ELLE APPELA EN LA CAUSE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES INTERVINRENT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ESTIMANT NON ETABLIE LA FAUTE DE DEMOISELLE X... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ESCOURBIAC ET REYNES, ET LES CONDAMNE IN SOLIDUM AUX NOUVEAUX DEPENS D'APPEL ;
QU'EN ATTRIBUANT AINSI LA QUALITE DE GARDIEN TANT AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, QU'A SON CONDUCTEUR, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-12741. REYNES ET AUTRE C / DEMOISELLE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 421, P 316.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION MUNICIPALE AYANT PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MESAY DE RENE X..., MILITAIRE DE CARRIERE, ET DE SON EPOUSE NEE LHUILLIER (CHARLOTTE), LE JUGEMENT ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE DEPUIS 1954 X... A ELU DOMICILE A MESAY, Y AVAIT RESIDE DANS L'INTERVALLE DE SES AFFECTATIONS ET Y AVAIT VOTE DEPUIS CETTE DATE JUSQU'EN 1965 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI AUX TERMES DES ARTICLES 12 ET 13 DU CODE ELECTORAL, LES MILITAIRES DE CARRIERE PEUVENT ETRE INSCRITS DANS LA COMMUNE DE LEUR DERNIER DOMICILE OU DE LEUR DERNIERE RESIDENCE, LE DOMICILE DEVRAIT AVOIR ETE REEL OU LA RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS ET QUE, FAUTE DE CONSTATATIONS SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE SERAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RENE X... ET SA FEMME FIGURANT DEJA SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MESAY, LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES CREE, EN FAVEUR DE LEUR DROIT A Y ETRE MAINTENUS UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AIT ETE SAISI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DE L'INSCRIPTION, EN 1954, DES DEUX ELECTEURS VISES ;
D'OU IL SUT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY. N° 6660005 BATAILLE C/ X... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEDIEU.