Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MANDANT EST TENU PAR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ;
ATTENDU QU'A LA DEMANDE FORMEE PAR HERVE ET LES CAISSES D'ASSURANCES AGRICOLES EN PAYEMENT DES INDEMNITES AUXQUELLES COTTIER AVAIT ETE CONDAMNE POUR AVOIR BLESSE HERVE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION", ASSUREUR DE COTTIER, A OPPOSE QU'IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE DU FAIT QUE CE DERNIER NE POSSEDAIT PAS, LORS DU SINISTRE, LE PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR SA POLICE ;
QU'HERVE ET LES CAISSES AYANT ALORS SOUTENU QUE "LA PARTICIPATION" AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE DE NON-GARANTIE EN ASSUMANT LA DIRECTION DU PROCES QUI AVAIT ABOUTI A LA CONDAMNATION DE COTTIER A PAYER LESDITES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR SI LA COMPAGNIE ETAIT ALORS INFORMEE DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DE SON ASSURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DE CETTE ENQUETE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA DEPOSITION DE COTTIER ENCORE QU'ELLE DOIVE ETRE ACCUEILLIE AVEC RESERVE EN RAISON DE SON INTERET DANS LA CAUSE, FAISAIT BIEN RESSORTIR QUE L'AGENT LOCAL, ACTUELLEMENT DECEDE, ETAIT AU COURANT DU DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A ENONCE "QU'A LE SUPPOSER ETABLI, CE FAIT SERAIT DENUE DE PERTINENCE, FAUTE PAR HERVE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE NON SEULEMENT "LA PARTICIPATION" AVAIT ETE INFORMEE PAR SON AGENT DE CETTE CAUSE DE NON GARANTIE, MAIS ENCORE ET SURTOUT QU'EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DE CETTE SITUATION, CETTE COMPAGNIE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DECLARATIONS FAITES PAR L'ASSURE A L'AGENT DE LA COMPAGNIE NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME FAITES A CETTE COMPAGNIE ELLE-MEME, ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'HERVE FAISAIENT VALOIR QUE L'ARTICLE 14 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE IMPOSAIENT A L'ASSURE DE DENONCER TOUT SINISTRE A L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-12.182 HERVE ET AUTRES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PARTICIPATION". PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MELA, APRES AVOIR EN PREMIERE INSTANCE DEMANDE CONTRE LES CONSORTS Y... LE PARTAGE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES A PORTO-VECCHIO (CORSE), A, EN APPEL, REVENDIQUE LA PLEINE PROPRIETE DE CES PARCELLES ET FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1912 QUI AVAIT RECONNU A SES ADVERSAIRES CETTE PROPRIETE ;
QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET ONT REJETE LES PRETENTIONS DE MELA ET L'ONT, SUR DEMANDES RECONVENTIONNELLES, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES CONSORTS Y... ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT "...QUE... MELA... DIT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES ENQUETES QUE, DANS LA PLUS MAUVAISE DES HYPOTHESES POUR LUI, LES PARTIES LITIGANTES AURAIENT ACCOMPLI SUR LESDITES TERRES DES ACTES DE POSSESSION, SOUVENT ALTERNATIFS, PARFOIS SIMULTANES ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, RETOURNANT L'ARGUMENTATION DE MELA,... ON PEUT DIRE QUE LES ACTES DE POSSESSION QU'IL INVOQUE SE TROUVENT CONTREDITS PAR LA POSSESSION QU'IL INVOQUE SE TROUVENT CONTREDITS PAR LA POSSESSION PARALLELE DES INTERESSES" ;
QU'ILS N'ONT PU, DES LORS, DECIDER SANS CONTRADICTION QUE "MELA DOIT ETRE DECLARE MAL FONDE EN SA TIERCE-OPPOSITION ET QUE L'ARRET DU 21 JUILLET 1912 (SIC) CONSTATANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE Y... (JEAN-BAPTISTE) SUR LES IMMEUBLES LITIGIEUX LUI EST OPPOSABLE", ALORS QUE LEDIT ARRET NE CONSACRAIT CETTE PROPRIETE QUE SUR LA BASE DE L'USUCAPION, LAQUELLE SUPPOSE UNE POSSESSION EXCLUSIVE ;
PAR CES MOTIFS, ET MEME SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 5 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12.821. MELA C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. A... ET Z....
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE, QUI A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME, NE SAURAIT AUTORISER L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MALVEILLANTS, NE SE JUSTIFIANT PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE ET PORTANT PREJUDICE A AUTRUI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION D'UN RIDEAU DE FOUGERES DE 1,70 M DE Y..., PLANTE PAR DEMOISELLE Z..., A ENVIRON 0,85M DU MUR DE LA MAISON DE DAME BLUM, ET EMPECHANT LE PASSAGE DE LA LUMIERE PAR UNE OUVERTURE A VERRE DORMANT DONT L'AMENAGEMENT AVAIT ETE JUDICIAIREMENT AUTORISE POUR L'ECLAIRAGE D'UNE CUISINE ;
QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE, S'IL ETAIT FAIT DROIT A LA PRETENTION DE DAME X..., L'HERITAGE VOISIN SE TROUVERAIT GREVE "D'UNE VERITABLE SERVITUDE D'ECLAIREMENT... CONTRACTUELLEMENT INEXISTANTE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA MEME DECISION, APRES AVOIR RAPPELE ET DECLARE CONSTANTES LES CONSTATATIONS DE FAIT DES PREMIERS JUGES, A RELEVE "QU'IL APPARAIT BIEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES PARTIES VIVENT DANS UNE MESINTELLIGENCE CERTAINE" ET QUE "L'INSTANCE... REFLETE ET CARACTERISE LA PSYCHOLOGIE DE DEMOISELLE Z..., RECHERCHANT LA SATISFACTION D'UN MOBILE MALICIEUX" ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, A ACCORDER A DAME BLUM A... DONT ELLE SE PLAIGNAIT, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT EN MEME TEMPS, A LA CHARGE DE DEMOISELLE Z..., UN EXERCICE PUREMENT MALICIEUX, PARTANT ABUSIF, DE SON DROIT DE PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE VISE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SOIT SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, SOIT SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 28 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-11.821. DAME X... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER, - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ETE NOTIFIEE A DUFOUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, EN DATE DU 20 MARS 1961, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE DUFOUR S'ETAIT REGULIEREMENT POURVU DEVANT ELLE, A DECLARE SON APPEL DU 28 JUIN 1961 IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'ELLE AVAIT AFFIRME QUE DUFOUR S'ETAIT REGULIEREMENT POURVU DEVANT ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT PU S'ASSURER DE L'EXISTENCE D'UN APPEL, POUR, ENSUITE, EN VERIFIER LA VALIDITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE LA NOTIFICATION AVAIT ETE REMISE A DUFOUR ET DE N'AVOIR PAS AINSI MIS LA JURIDICTION SUPREME DANS LA POSSIBILITE DE CONTROLER SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISIE HORS DELAI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECISE QUE LA NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, EN DATE DU 20 MARS 1961, QU'IL A AINSI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE  ;
NO 62-10.884. DUFOUR C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE DAME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, PAR LES EPOUX Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LORS D'UNE PERFUSION INTRAVEINEUSE PRATIQUEE SUR Y... AU COURS DE LAQUELLE UN DEPLACEMENT DE L'AIGUILLE A PROVOQUE UNE DIFFUSION HORS DE LA VEINE DU LIQUIDE INJECTE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT SOUTENU, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CE LIQUIDE ETAIT "CAUSTIQUE E T IRRITANT ET QUE DE CE FAIT, IL ETAIT NECESSAIRE DE VEILLER A CE QU'IL NE SE DEVERSAT PAS HORS DE LA VEINE... QUE LE MALADE ETANT DANS UN ETAT QUASI COMATEUX, LE DEPLACEMENT DE L'AIGUILLE SOUS L'EFFET D'UN MOUVEMENT DE CE DERNIER ETAIT PREVISIBLE, QU'ETAIT EGALEMENT A PREVOIR CHEZ Y... L'ABSENCE DE LA REACTION REVELATRICE D'UN ACCIDENT TECHNIQUE ( QU'EN CONSEQUENCE ) LA DAME X... ETAIT TENUE SOIT D'APPORTER PERSONNELLEMENT UNE ATTENTION SCRUPULEUSE A L'ETAT DU MALADE ET A LA SURVEILLANCE DE L'APPAREIL DE PERFUSION JUSQU'A CE QUE L'INJECTION FUT TERMINEE, SOIT DE NE CONFIER CE SOIN QU'A UN AUXILIAIRE MEDICAL PARTICULIEREMENT DIGNE DE CONFIANCE ET QUALIFIE... " ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947, LA PERFUSION INTRAVEINEUSE NE PEUT ETRE EXECUTEE QU E PAR UN MEDECIN OU PAR DES AUXILIAIRES DONT LE MEDECIN AURA PERSONNELLEMENT VERIFIE LA COMPETENCE POUR CHAQUE CAS ET PRECISE QUE "L'EXECUTION" VISEE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE QUE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PERFUSION, ONT CONSIDERE "QU'IL N'EST PAS DU ROLE DU MEDECIN DE FAIRE LE GARDE-MALADE, QU'IL N'A PAS A S'ASSURER A CHAQUE CAS MEDICAL DES CAPACITES D'UNE PERSONNE SIMPLEMENT CHARGEE DE SSURVEILLER LA TENUE EN PLACE D'UNE IGUILL E ET L'ECOULEMENT D'UN LIQUIDE" ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET EN S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DES PARTICULARITES DANGEREUSES DU LIQUIDE INJECTE ET DE L'ETAT DU PATIENT, ILS ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 14 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.899. Y... C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SCHMIDLIN ET VIGUIE SONT L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT, INTERDISAIT L'INSTALLATION DANS LES MAGASINS DU REZ-DE-CHAUSSEE DE COMMERCES SUSCEPTIBLES D'APPORTER UNE GENE A L'HABITATION PAR LE BRUIT, LES ODEURS, LES EMANATIONS INSALUBRES, L'EXERCICE DES COMMERCES PREEXISTANTS DE BAR-TABAC ET DE BOULANGERIE-PATISSERIE QU'EXPLOITAIT ROUANET RESTANT AUTORISE, POUR LE PREMIER DANS UN LOCAL FORMANT LE LOT NUMERO 3, POUR LE SECOND DANS UN BATIMENT FORMANT LE LOT NUMERO 18 ;
QUE SCHMIDLIN ET VIGUIE AYANT EU A SE PLAINDRE DE TROUBLES RESULTANT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU COMMERCE DE BOULANGERIE, ONT ASSIGNE ROUANET AUX FINS NOTAMMENT DE VOIR ORDONNER LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LES BRUITS CAUSES DANS LEURS APPARTEMENTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROUANET DEVRAIT TRANSFERER DANS LE LOT NUMERO 18 LA TURBINE SE TROUVANT DANS LE LOT NUMERO 2 UTILISE COMME MAGASIN DE BOULANGERIE-PATISSERIE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LE FONDS ETAIT EXPLOITE DANS LE LOT NUMERO 3 ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES TROUBLES ALLEGUES EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX INHERENTS A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET A L'UTILISATION D'APPAREILS D'UN USAGE COURANT DANS LE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS AUCUNE DENATURATION, RELEVE, AU VU DU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, QUE ROUANET AVAIT AFFECTE AU COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE LE LOT NUMERO 2 ;
QU'ILS ONT CONSTATE QU'UN LAMINOIR Y AVAIT ETE PRECEDEMMENT INSTALLE ET QU'UNE TURBINE Y ETAIT TOUJOURS EN SERVICE, PROVOQUANT DES BRUITS ET VIBRATIONS ET DECIDE, FAISANT APPLICATION DES STIPULATIONS DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUE LE COMMERCE EXPLOITE DANS CE LOT NE DEVAIT APPORTER, MEME PAR SES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT, AUCUNE GENE A L'HABITATION, NOTAMMENT PAR DES BRUITS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-10.915. ROUANET C/ SCHMIDLIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" A GARANTIR SON ASSURE, LE DU, DES CONSEQUENCES DU DECES DE GAY, SURVENU A LA SUITE D'UN MALAISE DU A UNE DISCUSSION QUE PROVOQUA UNE COLLISION ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE LE DU ;
ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL S'ETANT FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION PENALE QUI, POUR CONDAMNER LE DU, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AVAIT DECIDE QUE LA COLLISION ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES DE GAY, LE POURVOI SE BORNE A SOUTENIR QUE CETTE COLLISION N'AYANT CAUSE QUE DES DEGATS MATERIELS, LA CONDAMNATION DE LE DU NE POUVAIT ETRE RATTACHEE QU'AU FAIT DE LA DISCUSSION QU'IL AVAIT FAIT NAITRE PAR SA FAUTE ET SA VIOLENCE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE DOMMAGE NE PROVENANT PAS DU VEHICULE ASSURE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'ASSURANCE ;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A DES DOMMAGES-INTERETS, N'AVAIT QU'UNE AUTORITE RELATIVE ET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ASSUREUR QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE RELATIVES A LA FAUTE ET A SON IMPUTABILITE, ETANT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE L'ARRET DE LA COUR D'AIX S'ETAIT FONDE UNIQUEMENT SUR LES FAUTES COMMISES PAR LE DU DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE POUR DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE CORRELATION CERTAINE ENTRE LA COLLISION PROVOQUEE PAR LE DU ET LE DECES DE GAY, A PU DECLARER QUE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" DEVAIT ETRE TENUE DE PRENDRE EN CHARGE ET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CE DECES POUR SON ASSURE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62.10.680. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" C/ LE DU. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. PARLANGE.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. GEORGE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME VEUVE X..., AGISSANT AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA COMPAGNIE "L'AIGLE" DE L'INDEMNITE PREVUE AU CAS DE DECES ACCIDENTEL DE SON MARI PAR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AU PROFIT DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE SUD-TRANSPORT OU IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CAMIONNEUR, AU MOTIF QUE LORSQUE CE DECES EST SURVENU X... NE SE TROUVAIT PLUS AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, ET QUE L'INTENTION DU SOUSCRIPTEUR N'AVAIT PAS ETE D'ACCORDER UN AVANTAGE PARTICULIER A CELUI QUI N'ETAIT PLUS SON PREPOSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA QUALITE D'EMPLOYE DE X... A LA SOCIETE SUD-TRANSPORT N'ETAIT PAS SSTIPULEE COMME CONDITION D'EXECUTION DU CONTRAT ;
QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES CONDITIONS GENERALES DE CELUI-CI, NONDEMENTIES PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES, QUE LE RISQUE ASSURE S'ETENDAIT AUX ACCIDENTS SURVENUS DANS LA VIE PRIVEE ET NON SEULEMENT DANS LA VIE PROFESSIONNELLE DU BENEFICIAIRE ET QU'EN QU'EN SUBSTITUANT A L'INTENTION DES PARTIES TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES CLAUSES MEMES DE LA POLICE UNE INTENTION SUPPOSEE QUI DECOULERAIT DE LA BONNE FOI AVEC LAQUELLE LES CONTRATS DOIVENT ETRE EXECUTES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA POLICE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES IL EST INDIQUE QUE "LES INDEMNITES GARANTIES PAR LA POLICE SONT SOUSCRITES EN COMPLEMENT DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET SERONT PAYABLES AU BENEFICIAIRE DESIGNE OU A SES AYANTS DROIT, MAIS JAMAIS A LA SOCIETE SUD-TRANSPORT", A, SANS DENATURATION, CONSIDERE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE LADITE SOCIETE ET "SON PREPOSE" X..., ET DES LORS N'ETAIT PAS APPLICABLE DU FAIT QUE CE DERNIER ETAIT PASSE AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10.445 VEUVE X... ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'AIGLE". PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS * LE GRIEL ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A CONFIE A PERI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA RIVIERE LA CHIERS ;
QUE LE 21 JUIN 1956, BOURDIN, AGENT DE LADITE ADMINISTRATION, CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, S'EST NOYE ALORS QU'IL REGAGNAIT LA BERGE SUR UN RADEAU UTILISE POUR LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA VEUVE BOURDIN ET LES EPOUX THIEBAUT X... DE LA VICTIME, ONT ENGAGE CONTRE PERI ET CONTRE SON Y... MUNOZ, CHEF DE CHANTIER, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ETANT APPELE EN INTERVENTION FORCEE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR PERI ET MUNOZ, A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU DOUBLE MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE PENALE, CONSTATEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, EN NE PREVOYANT PAS UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET DE SECOURS, ET QUE L'INSTRUMENT DE L'ACCIDENT ETAIT UN VEHICULE, AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION NE POUVAIT SERVIR A DETERMINER LA COMPETENCE LORSQUE LA REPARATION N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR VOIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QUE LE RADEAU N'ETAIT PAS UN "VEHICULE" MAIS UN ELEMENT DU MATERIEL SERVANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ;
QU'ENFIN LA VICTIME, QUI UTILISAIT ELLE-MEME LE RADEAU, N'ETAIT PAS UN TIERS, AU SENS DE LA LOI PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE ALLEGUE EST IMPUTE A DES BATIMENTS MARITIMES OU FLUVIAUX OU A ETE CAUSE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UNE OPERATION DE SERVICE PUBLIC ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RADEAU, BIEN QU'HABITUELLEMENT UTILISE POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, CONSTITUAIT LORS DE L'ACCIDENT UN "MOYEN DE TRANSPORT" EMPLOYE PAR BOURDIN - LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE - A JUSTEMENT DECIDE QUE "L'INSTRUMENT" DE CET ACCIDENT ETAIT UN "VEHICULE" RENDANT APPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-11.128. PERI ET AUTRE C/ VEUVE BOURDIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT VENDU UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAGNIER A RECLAME A CARLIER, SON ANCIEN LOCATAIRE, QUI AVAIT EVACUE LES LIEUX, EN FEVRIER 1960, A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET ANTERIEUREMENT A LA VENTE, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CHAUFFAGE CENTRAL DONT LES CANALISATIONS AVAIENT ETE DETERIOREES PAR LE GEL, A LA SUITE DE LA NEGLIGENCE DUDIT CARLIER ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE MAGNIER, N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE, ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR, ALORS QUE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE POSSEDE UN DROIT REEL OPPOSABLE A TOUS LES AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER, DES LA "TRANSCRIPTION" ET EN MEME TEMPS LES DROITS S'IDENTIFIANT AVEC LA CHOSE ACQUISE ET EN PARTICULIER LE DROIT D'OBTENIR L'EXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS ET DE LA REMISE EN ETAT DE LA CHOSE EN CAS DE VIOLATION DESDITES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE JUSTEMENT "QUE LE DROIT DU PROPRIETAIRE DE RECLAMER AU LOCATAIRE RESPONSABLE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, CONSTITUE UNE CREANCE PERSONNELLE, QUI, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, NE SE TRANSMET PAS A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE" ;
ATTENDU QUE CARLIER AYANT MIS FIN A LA LOCATION ET SE TROUVANT SANS LIEN DE DROIT AVEC LE NOUVEL ACQUEREUR, NE POUVAIT REPONDRE DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PENDANT LA DUREE DU BAIL, QU'A L'EGARD DE MAGNIER SON ANCIEN BAILLEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE "20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-11.049. CARLIER C/ MAGNIER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCES-VIE A VERSER A LA VEUVE D'X... L'INDEMNITE PREVUE PAR LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, AU CAS DE SON DECES ACCIDENTEL, ECARTE LE MOYEN TIRE PAR CETTE COMPAGNIE DU FAIT QUE LEDIT DECES SERAIT DU A UN SUICIDE, EXCLU DE LA GARANTIE, AU MOTIF QUE, NE FAISANT LA PREUVE D'AUCUN CAS D'EXCLUSION INDIQUE AU CONTRAT, ELLE DEVAIT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS EN RESULTANT :
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, LEQUEL, APRES AVOIR PRECISE QU'"EST CONSIDERE COMME ACCIDENT TOUTE ATTEINTE NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE ET PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE" ENONCE QUE "LES AYANTS DROIT SERONT TENUS DE PROUVER QUE LE DECES EST BIEN LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT GARANTI PAR LE CONTRAT" ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 4 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.368 COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCES-VIE C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QUE, HOREAU AYANT ETE CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU A LA CHUTE D'UN ROCHER DEPLACE PAR UN BULLDOZER APPARTENANT A SON ENTREPRISE DE CHAMP SUR LAYON ET UTILISE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE PAR SON AUTRE ENTREPRISE DE SAINT HILAIRE SAINT FLORENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE DEVRAIT LE GARANTIR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE LA PREMIERE ENTREPRISE ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE LA SECONDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU PAR L'ENTREPRISE DE SAINT HILAIRE SAINT FLORENT, APPARTENANT A HOREAU, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ET ENTIEREMENT DISTINCTE DE CELLE DE CHAMP SUR LAYON, ET PRETEND QUE L'EMPLOI D'UN BULLDOZER PRETE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE N'ETAIT PAS DE NATURE A SUPPRIMER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT RELEVE QU'AUCUNE DES DEUX ENTREPRISES APPARTENANT A HOREAU NE POSSEDAIT LA PERSONNALITE JURIDIQUE ONT, A JUSTE TITRE, CONDAMNE A GARANTIR CELUI CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI SEULE LE COUVRAIT DES RISQUES PROVENANT DE L'USAGE DU BULLDOZER QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT ;
QU'ILS ONT AINSI NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES EN VERTU D'UN CONTRAT PASSE PAR L'ENTREPRISE SAINT HILAIRE SAINT FLORENT, ET JUSTIFIE LE REJET DE TOUT PARTAGE DE GARANTIE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62.10.650. SOCIETE ANONYME LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.  RAPPORTEUR : M. PARLANGE.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1954, CONFIRME PAR UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1955, A DECIDE QUE LES 310 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE AU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS STIPULEE PAR LES EPOUX Y... LEUR CONTRAT DE MARIAGE ;
QUE LORS DE L'HOMOLOGATION DE L'ETAT RECTIFICATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LA DAME Z... A INVOQUE LA FICTIVITE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, COMME SE CONFONDANT AVEC LA PERSONNE DE BELLOT ET CONCLU A CE QUE SOIT PRONONCEE SON INEXISTENCE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1954, LAQUELLE IMPLIQUAIT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-11.085. DAME Z... C/ BELLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LES PARTIES AYANT ETE AUTORISEES A RESIDER SEPAREMENT, LE MARI ETAIT MAL VENU A REPROCHER A SA FEMME, QUI S'ETAIT MONTRE, JUSQUE-LA, EXCELLENTE MENAGERE ET EPOUSE ATTENTIONNEE, DE LUI AVOIR POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, INTERDIT L'ACCES DES PIECES DE L'APPARTEMENT COMMUN, A L'EXCEPTION DE LA CHAMBRE OU IL COUCHAIT, D'AVOIR CESSE DE PREPARER SES REPAS ET DE PRENDRE SOIN DE SON LINGE, ET D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, EN OCTOBRE, POUR ALLER HABITER DANS LA SARRE ;
QUE LEDIT ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, "QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR EMPORTE DES MEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, POUR REGRETTABLE QU'IL SOIT, NE SAURAIT PRESENTER, A L'EGARD DU MARI, UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL" ;
ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LES FAITS, INVOQUES PAR LE MARI, NE CONSTITUAIENT PAS DES INJURES, SUFFISAMMENT GRAVES OU RENOUVELEES, POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AUX TORTS DE LA FEMME, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, SANS VIOLER LES REGLES GOUVERNANT LES EFFETS DU MARIAGE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 63-10.556. Z... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXONERE BARNIER DU PAYEMENT DE 61.564 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, AYANT CONFIE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE AU PERCEPTEUR, CELUI-CI AVAIT ACCORDE DES DELAIS DE PAYEMENT, RESPECTES PAR BARNIER, ALORS QUE LE PERCEPTEUR N'AURAIT PU REMETTRE DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUISES A LA DATE A LAQUELLE LE RECOUVREMENT LUI AVAIT ETE CONFIE ;
QU'IL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR ACCORDER UNE REMISE, MEME TEMPORAIRE, DE COTISATIONS ET QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AURAIENT CONTINUE A COURIR, RIEN N'ETABLISSANT D'AUTRE PART QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL AIENT ETE REUNIES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA CAISSE INTERESSEE, EN EMPLOYANT LA METHODE DE RECOUVREMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 1037 DU CODE RURAL, AVAIT ACCEPTE LA METHODE DE RECOUVREMENT ADMINISTRATIVE, QU'IL S'AGISSAIT D'AUTRE PART DE MAJORATIONS RECLAMEES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT ADMIS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.437. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GARD C/ BARNIER. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM.ROUSSEAU ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;  ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;  QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UNE REQUISITION PORTANT SUR L'APPARTEMENT DONT ETAIT PROPRIETAIRE DAME A..., REQUISITION RENOUVELEE A DIVERSES REPRISES, JUSQU'AU 30 JUIN 1958, SE MAINTINRENT, SANS DROIT NI TITRE, DANS LES LIEUX AU-DELA DU SURSIS D'UN MOIS QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE PAR LE JUGE DES REFERES ET NE LIBERERENT LE LOCAL QU'EN MAI 1960 ;
QUE DAME A..., AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON MARI, LES A ASSIGNES EN FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REQUISITION ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR L'OCCUPATION INJUSTIFIEE, POSTERIEURE A LA FIN DE LA REQUISITION ;
ATTENDU QUE, POUR CONTESTER QUE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX AIT PU CAUSER UN PREJUDICE A DAME A..., LES EPOUX Y... SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'HABITER L'APPARTEMENT, NON PLUS QUE DE LE LOUER, QU'ELLE AURAIT SEULEMENT ETE PRIVEE DE LA FACULTE DE LE VENDRE ET QU'ETANT DONNE L'AUGMENTATION CONSTANTE DES COURS SUR LE MARCHE IMMOBILIER, DAME A... N'AVAIT PU SUBIR AUCUN DOMMAGE ET QU'EN FAIT, LORS DE LA VENTE, ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE PLUS VALUE DE 50 %, PAR RAPPORT AUX PRETENTIONS, QUI ETAIENT LES SIENNES EN MAI 1956 ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISEE ET L'ONT, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1ERE CHAMBRE) LE 23 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.797. EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR DEMOISELLE MARIE Z...
X...
Y..., A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SOUFFERT DU FAIT DE LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE DONT ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE CELUI-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRECISE QUE CETTE DEMANDE ETAIT FORMEE EXCLUSIVEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE Y... A PAYER A DEMOISELLE A... AINSI QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR LUI PERMETTRE D'ELEVER L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 19 AOUT 1956. ATTENDU QUE CETTE DECISION RELEVE, D'UNE PART, "QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER AVEC CERTITUDE SI L'ENFANT DONT MARIE Z... EST ACCOUCHEE EST NEE DES OEUVRES DE Y...", ET ENCORE, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUE CELLE-CI A SUBI "DOIT ETRE ATTRIBUE A LA FAUTE DE L'APPELANT... " QUI LA MET "DANS UNE SITUATION PLUS DIFFICILE POUR SUBVENIR A SES BESOINS PERSONNELS ET AUX CHARGES QUI LUI INCOMBENT DESORMAIS"... "QUE LA PENSION DEVANT AIDER LA MERE A ELEVER SON ENFANT, IL CONVIENT DE PRECISER QU'ELLE NE SERA DUE QUE JUSQU'AU JOUR OU L'ENFANT AURA ATTEINT L'AGE DE 18 ANS REVOLUS" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT DE LA SORTE DE METTRE A LA CHARGE DE Y... UNE PENSION DESTINEE A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT DONT LE LIEN DE FILIATION DE FAIT AVEC LUI ETAIT EXPRESSEMENT RECONNU INCERTAIN, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-11.736. Y... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'EN VERTU DU CONTRAT DE VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION PAR ANDRIEU AUX EPOUX X..., CEUX-CI ETAIENT TENUS D'ASSURER LE LOGEMENT DU VENDEUR, SA VIE DURANT ;
QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1956, LA COUR D'APPEL AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, FORMEE PAR ANDRIEU APRES LE DECES DE DAME X..., AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACQUEREUR SURVIVANT AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;
QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE, RENDUE SUR L'ASSIGNATION DELIVREE, LE 5 MAI 1962, A MICHEL X..., HERITIER DUDIT ACQUEREUR, DECEDE ENTRE TEMPS, AVAIT CONSTATE L'URGENCE A RECHERCHER SI LA PIECE MISE A LA DISPOSITION D'ANDRIEU REPONDAIT AUX CONDITIONS NORMALES D'HABITATION ET AVAIT DESIGNE UN EXPERT A CETTE FIN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR CONFIRMER LADITE ORDONNANCE, EXCEDE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, A DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X..., APPELANT, QUI CONTESTAIT L'URGENCE ET, EN DEPIT DE LA CONTESTATION SERIEUSE ELEVEE PAR LA MEME PARTIE QUI INVOQUAIT LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, OBSERVE QU'ON NE DISCERNAIT PAS EN QUOI L'EXPERTISE DEMANDEE PORTERAIT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, A L'EPOQUE DU PROCES, PAR L'ARRET DU 24 AVRIL 1956 ;
QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE LE DEFAUT D'URGENCE DE CE QUE DIVERS CHANGEMENTS SE SERAIENT PRODUITS DANS LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT D'ANDRIEU NI DE CE QUE LA SITUATION ACTUELLE REMONTERAIT A ONZE ANNEES ;
QU'ANDRIEU AVAIT INTERET A CE JOUR (CELUI DU PRONONCE DE L'ARRET) A FAIRE CONSTATER L'ETAT MATERIEL DES LIEUX DANS LESQUELS IL ETAIT LOGE SAUF A EN TIRER ULTERIEUREMENT DEVANT LE JUGE DU FOND TELLE CONSEQUENCE QU'IL APPARTIENDRAIT ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'URGENCE ET, EN RELEVANT QUE LE PRECEDENT ARRET AVAIT STATUE A UNE EPOQUE QUI N'ETAIT PLUS CELLE DE L'ACTUEL PROCES, N'A PU TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE NI PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR CONDAMNE BONNAULT A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES EPOUX Z...
X...
Y..., SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE, ALORS QUE L'EXERCICE DE L'APPEL NE DEGENERE EN ABUS QU'AUTANT QU'IL A ETE INTERJETE PAR MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE, EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUE L'ARRET NE RELEVE PAS, QUE L'APPEL NE POUVAIT ENTRAINER DE PREJUDICE, EN RAISON DE SON CARACTERE SUSPENSIF PUISQUE LE JUGEMENT AVAIT ETE ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET ALORS QUE CE NE SERAIT QUE PAR UNE DENATURATION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR BONNAULT ET UNE INTERPRETATION FAUTIVE ET ERRONEE DU JUGEMENT, QUE L'ARRET A PU FAIRE GRIEF A CELUI-CI DE N'AVOIR PAS EXECUTE SON ENGAGEMENT QU'IL LUI REPROCHE, EN SECOND LIEU, D'AVOIR CONDAMNE BONNAULT A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES EPOUX A..., SANS CONSTATER DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, LEUR MISE EN CAUSE AYANT ETE DEMANDEE UNIQUEMENT PAR LES INTIMES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR PRECISE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT ETE ORDONNEE QUE DES CHEFS DU JUGEMENT INTIMANT A BONNAULT DE SUPPRIMER LES INSTALLATIONS LITIGIEUSES ET DECIDANT QU'A DEFAUT D'EXECUTION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LES EPOUX Z...
X...
Y..., POURRAIENT SAISIR LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE BONNAULT, L'ARRET QUI REMARQUE, PAR AILLEURS, QUE CELUI-CI NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX EPOUX Z...
X...
Y..., DE N'AVOIR PAS PRIS EN PRESENCE DE SON APPEL, L'INITIATIVE D'EXECUTER LES TRAVAUX, ENONCE QUE LA SIMPLE DECLARATION DE BONNAULT D'Y PARTICIPER, SANS AIDER PAR LA SUITE A LEUR EXECUTION, ALORS QU'IL RELEVAIT APPEL DU JUGEMENT, DEMONTRAIT QU'IL CHERCHAIT A SE REPLIER DANS UNE ABSTENTION ABUSIVE, QUE LE JUGEMENT PREVOYAIT QUE CET ENGAGEMENT DEVAIT ETRE SUIVI D'ACTES POSITIFS, QUE BONNAULT N'AVAIT JAMAIS MATERIALISE L'ENGAGEMENT PLATONIQUE QU'IL N'AVAIT PRIS QUE POUR SE CONFORMER A LA LETTRE DU JUGEMENT ET QU'IL N'AVAIT INTERJETE APPEL QUE DANS UN BUT DILATOIRE ET MALICIEUX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LA MISE EN CAUSE DES EPOUX A..., DERIVAIT DIRECTEMENT DE L'ATTITUDE ABUSIVE ET DE L'ABSTENTION DE BONNAULT QUI N'AVAIT MEME PAS INFORME SES CESSIONNAIRES DU PROCES EN COURS, QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT NULLEMENT EXCEDE LEUR POUVOIR EN DETERMINANT LE SENS ET LA PORTEE DU JUGEMENT ENTREPRIS, AU REGARD DE L'APPEL QUE BONNAULT EN AVAIT INTERJETE, ET QUI ONT SUFFISSMMENT CARACTERISE L'INTENTION MALICIEUSE DE CE DERNIER, EN USANT DE CETTE VOIE DE RECOURS, AINSI QUE L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LES EPOUX Z...
X...
Y... QUE PAR LES EPOUX A..., HORS DE TOUTE DENATURATION ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS EN LES ADOPTANT EXPRESSEMENT, AVAIT FAIT CETTE CONSTATATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1963 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 68, 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE, POUR REMPLIR SON OBJET ;
QU'IL EN EST AINSI, EN CAS DE REMISE D'UN EXPLOIT A LA MAIRIE DE L'AVIS DE CETTE REMISE QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 SUSVISE DOIT ETRE DONNE PAR L'HUISSIER A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA NULLITE DU COMMANDEMENT A LA SUITE DUQUEL LE PREMIER JUGE AVAIT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE DU BAIL, ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOBULOR", APPELANTE, DES LIEUX QU'ELLE TENAIT EN LOCATION DE LA SOCIETE ANONYME "LA LORRAINE POINT CENTRAL"INTIMEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CE COMMANDEMENT AVAIT ETE DELIVRE A LA SOCIETE "SOBULOR", DONT LE SIEGE EST A NANCY, PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT, PARLANT A LA PERSONNE DE LA GERANTE QUI AVAIT REFUSE DE RECEVOIR COPIE, LAQUELLE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE DE NANCY ;
QUE L'HUISSIER JUSTIFIAIT DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR LA LOI, A L'ADRESSE DE MONSIEUR Y... DE LA SOCIETE "SOBULOR", ... A NANCY, SIEGE DE LA SOCIETE ;
QUE, SUR LE PLI, L'ADRESSE AVAIT ETE MODIFIEE, ON NE SAVAIT PAS PAR QUI, ET ETAIT PARVENUE A PARIS CHEZ UN SIEUR X... QUI N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LA SOCIETE ;
QUE LE MEME ARRET OBSERVE QUE LA SOCIETE "SOBULOR" NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE EN RAPPORT AVEC LES ENONCIATIONS ERRONEES DE L'HUISSIER QUANT AU DESTINATAIRE DE LA LETTRE ;
QUE SI LE FAIT DE QUALIFIER LE REPRESENTANT LEGAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE "DIRECTEUR" CONSTITUE UNE ERREUR, ELLE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D'UNE FORMALITE ;
QUE LA GERANTE DE LA SOCIETE A QUI LES DOCUMENTS AVAIENT ETE FINALEMENT TRANSMIS, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES SERVICES DE LA MAIRIE DE NANCY LUI AVAIENT REFUSE LA DELIVRANCE DE L'ACTE ;
ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS LA NULLITE DE L'EXPLOIT, VICIE PAR L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EN CE QUE L'AVIS PRESCRIT PAR LA LOI N'AVAIT PAS ETE ADRESSE A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME, QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA REMISE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LA MISE EN CAUSE DE M LE PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RECUSATION DE TROIS JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA FORMEE PAR X... FRANCOIS-LUCIEN, DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR X... FRANCOIS-MARIE ET AUTRES ;
QUE LE RECUSANT AVAIT INTERJETE APPEL PAR DECLARATION DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL, SANS INTIMER AUCUNE PARTIE ;
QUE LEDIT ARRET, STATUANT SUR CET APPEL, A ANNULE LE JUGEMENT ET, PAR EVOCATION, A DECLARE LA DEMANDE NON FONDEE ;
ATTENDU QUE X... FRANCOIS-LUCIEN S'EST POURVU EN CASSATION DU MEME ARRET CONTRE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA ET AUQUEL A ETE SIGNIFIE UN MEMOIRE AMPLIATIF AVEC ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR DEFENDRE AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE M LE PROCUREUR GENERAL N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE A L'ARRET ATTAQUE QUI NE LUI PROFITE DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS ;
PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LA MISE HORS DE CAUSE DE M LE PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE COMME TARDIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET AYANT DECLARE CETTE DEMANDE NON FONDEE, LE MOYEN EST SANS INTERET ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE RECUSANT AVAIT ETE ASSIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE DE LA CORSE ;
QU'AUX MOTIFS DE L'ACTE DE RECUSATION, LES JUGES RECUSES ETAIENT CREANCIERS OU DEBITEURS DE LADITE BANQUE ;
ATTENDU QUE LE MEME ARRET OBSERVE, D'UNE PART, POUR ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL AVAIT ETE RENDU PAR LES TROIS MAGISTRATS RECUSES QUI ETAIENT TENUS DE S'ABSTENIR, ET D'AUTRE PART, POUR REPOUSSER LA DEMANDE ;
QUE LES JUGES RECUSES AVAIENT EUX-MEMES RECONNU QU'ILS ETAIENT OU AVAIENT ETE CREANCIERS OU DEBITEURS DE LA BANQUE DE LA CORSE ;
QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU CHIFFRE DE LA CREANCE CAR ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LE JUGE FUT OBLIGE DE TOUJOURS DESCENDRE DE SON SIEGE PAR CELA SEUL QU'IL SERAIT CREANCIER OU DEBITEUR DE L'UNE DES PARTIES DU PROCES ET ALORS MEME QUE LA SOMME PAR SON PEU D'IMPORTANCE RELATIVE AJOUTERAIT ENCORE A LA GRAVITE ET A L'OFFENSE DE LA SUSPICION ;
QUE DANS LES VILLES PEU CONSIDERABLES, UN SYSTEME TROP ABSOLU ENLEVERAIT PRESQUE TOUJOURS A LEURS JUGES NATURELS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT OU DE COMMERCE DANS LESQUELS LA PLUPART DES MEMBRES DU TRIBUNAL CONSULAIRE SE TROUVENT ORDINAIREMENT AVOIR DES FONDS ENGAGES ;
QUE LES CREANCES ET LES DETTES DES JUGES RECUSES N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLES PERMETTAIENT DE PENSER QU'ELLES POURRAIENT LEUR FAIRE PERDRE LEUR IMPARTIALITE ET QU'ILS AVAIENT MONTRE LEURS SCRUPULES DANS LA FACON DONT ILS S'ETAIENT COMPORTES ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS ECHAPPENT AU GRIEF DE CONTRADICTION, SEUL ALLEGUE PAR LE MOYEN QUI, DES LORS, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.