Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE CHAMBRE QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ;
QUE, SA VOITURE AYANT SUBI DES DEGATS, CHAMBRE A ASSIGNE LA REGIE EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX VEHICULES ROULAIENT PARALLELEMENT, ENONCE QUE L'AUTOBUS AVAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE DE LA VOITURE QUI SE TROUVAIT SUR SA DROITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT POINT D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, QUE LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVAIENT PAS SE CROISER, ET QUE, PAR SUITE, AUCUNE QUESTION DE PRIORITE DE PASSAGE SE POSAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 27 AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 13 298 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ CHAMBRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CALON. DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 291, P 204. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 455, P 323.
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, PENDANTE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ENTRE UN SIEUR X... ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES REUNIS, FARACHE, ANCIEN CONSEIL DE LA SOCIETE, AVAIT REMIS A L'ARBITRE-RAPPORTEUR DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, UN DOSSIER CONTENANT DES APPRECIATIONS SUR LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE LABORATOIRES HEPATROL ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, ESTIMANT QUE CERTAINES IMPUTATIONS FORMULEES AVAIENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE, AU SENS DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A ASSIGNE FARACHE, TANT EN VERTU DE CES TEXTES QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA COMMUNICATION INCRIMINEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER LA MAUVAISE FOI DU DEFENDEUR, LAQUELLE DOIT, EN MATIERE DE DIFFAMATION, ETRE LEGALEMENT PRESUMEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES ECRITS DONT S'AGIT AVAIENT ETE PRODUITS EN JUSTICE PLUS DE TROIS MOIS AVANT L'ASSIGNATION, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, RELEVER QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE ET LA DECLARER IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET NE SAURAIT PLUS DES LORS ETRE ATTEINT PAR AUCUN AUTRE GRIEF PORTANT SUR DES MOTIFS CONCERNANT LE FOND, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR FARACHE, EN RAISON D'UN PREJUDICE OCCASIONNE PAR UNE INSTANCE PRETENDUMENT ABUSIVE ET VEXATOIRE, SANS JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET ENONCE QU'EN INVOQUANT ABUSIVEMENT CONTRE FARACHE, PAR MALICE OU PAR ESPRIT DE VENGEANCE, UNE PRETENDUE FAUTE PROFESSIONNELLE ET EN ENGAGEANT CONTRE LUI UNE INSTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE, LA SOCIETE LABORATOIRES HEPATROL LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION ;
QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 14 556 SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL C/ FARACHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CRIM 1ER JUILLET 1953, BULL CRIM N° 228, P 394 ;
12 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 37 (1°), P 24 ;
6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 809, P 605 ;
27 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 77, P 54.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET QUI, COMME TEL, EST APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS LA JURIDICTION PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 8 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66 - 14 537 KLEIN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1965, BULL 1955, I, N° 89, P 80. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 432 (!°), P 329 ET LES ARRETS CITES ;
18 DECEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 368, P 279.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE KEMPERMANN S'ETANT ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST, DU PRET CONSENTI AUX EPOUX X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, CONDAMNE KEMPERMANN A PAYER A LA CREANCIERE LA SOMME DE 9057,18 FRANCS, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE SON ENGAGEMENT ETAIT LIMITE DANS SON ETENDUE A LA SOMME UTILISEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR NEUF NI SUR L'OPPOSABILITE A LA CAUTION DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LA CREANCIERE ET LE DEBITEUR PRINCIPAL AVAIENT DECIDE QUE LA PREMIERE SERAIT EN DROIT DE PRELEVER PAR COMPENSATION SUR LE COMPTE OUVERT AU SECOND LES SOMMES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT DE TOUTE AVANCE ANTERIEUREMENT CONSENTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUE KEMPERMANN S'ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE A RESPECTER LA CLAUSE DU CONTRAT DONT LE JEU A PERMIS A LA CAISSE DE PRELEVER A BON DROIT SUR LE PRIX DE VENTE DU TRACTEUR NEUF LE MONTANT DU SOLDE D'UN PRET ANTERIEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 076. KEMPERMANN C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 462, P 380 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOPEZ, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GUTTIEREZ, QUI AVAIT DEBOUCHE SUR SA DROITE ;
QUE LOPEZ FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE GUTTIEREZ EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, EMPLOYEUR DE LOPEZ, AINSI QUE L'UNION REGIONALE DU SUD-EST DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ONT EGALEMENT ASSIGNE GUTTIEREZ POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A NOTAMMENT DIT GUTTIEREZ ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES CAUSES A LOPEZ, D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE DROIT DE PRIORITE DE L'USAGER VENANT DE LA DROITE, AU MOTIF QUE LA VOIE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT UNE VOIE PRIVEE, ALORS QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE CETTE VOIE NE DESSERVAIT QU'UN IMMEUBLE COLLECTIF, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT LIBREMENT UTILISEE PAR LA POPULATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ABSENCE D'ASSIMILATION DE LADITE VOIE A LA VOIRIE PUBLIQUE, EU EGARD A L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE VOIE ETAIT ETABLIE SUR UN TERRAIN PRIVE, QU'ELLE NE DESSERVAIT NORMALEMENT QU'UN IMMEUBLE COLLECTIF CONSTRUIT SUR CE TERRAIN, QU'ELLE NE SE PROLONGEAIT PAR AUCUN CHEMIN DONNANT LE PASSAGE VERS D'AUTRES PROPRIETES, QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE DES COMMERCANTS ETAIENT INSTALLES DANS LEDIT IMMEUBLE ET QUE CE N'ETAIT QU'EN VERTU D'UNE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN QUE LA POPULATION UTILISAIT CETTE VOIE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION AUX FAITS DE LA CAUSE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 7 PRECITE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LOPEZ, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CELUI-CI AURAIT ROULE A UNE ALLURE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ET N'AURAIT PAS TENTE DE FREINER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ENONCE, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UNE TELLE VITESSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, D'AUTRE PART, QUE GUTTIEREZ, BIEN QUE VOYANT VENIR LE MOTOCYCLISTE, LUI AVAIT COUPE LA ROUTE AU LIEU DE LUI LAISSER LE PASSAGE COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 13 042 GUTTIEREZ C/ LOPEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT, GALLAND ET CALON. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 23 (1°), P 23 ;
2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 278 (1°), P 201 ;
10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 324 (1°), P 231.
SUR LA DEMANDE D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 :
ATTENDU QUE MESMIN, COMMISSAIRE-PRISEUR,, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ET A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE UN MOIS DE SUSPENSION ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 : SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DICIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DES MANQUEMENTS REPROCHES A MESMIN NECESSITE DES CONSTATATIONS DE FAIT AUXQUELLES IL N'APPARTIENT QU'AUX JUGES DU FOND DE PROCEDER ;
DIT, EN L'ETAT, LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONTRE MESMIN UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEDE AUX DEMANDES D'ACOMPTES SOLLICITES PAR LE VENDEUR BARNERIAS, AVANT LA REALISATION DES VENTES PUBLIQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE COMMISSAIRE-PRISEUR AURAIT SEULEMENT OMIS DE SATISFAIRE A UNE RECOMMANDATION EN VIGUEUR DANS SA PROFESSION, SANS PORTER ATTEINTE A UNE REGLE IMPERATIVE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, PEUVENT DONNER LIEU A SANCTIONS DISCIPLINAIRES, LES INFRACTIONS AUX REGLES PROFESSIONNELLES ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS CENTRE DU 21 OCTOBRE 1946 DISPOSE EN SON ARTICLE 25 QU'IL EST RECOMMANDE A CES OFFICIERS MINISTERIELS D'EVITER D'ACCEDER AUX DEMANDES DE VERSEMENTS D'ACOMPTES, SOLLICITEES PAR LES VENDEURS AVANT LA REALISATION DE LA VENTE ;
QU'ELLE A PU DECIDER QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUAIT UNE REGLE PROFESSIONNELLE, DONT LA VIOLATION POUVAIT ENTRAINER L'APPLICATION DES PEINES PREVUES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 11 437 MESMIN C/ MINISTERE PUBLIC. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 49 (3°), P 44 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X... AYANT VENDU UNE COUPE DE BOIS A ESBELIN, A CHARGE SON BEAU-FRERE PEGHAIRE DE SE RENDRE SUR LES LIEUX PENDANT LE TRAVAIL DU BUCHERON, QUE PEGHAIRE A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE BRANCHE D'UN ARBRE QUE L'OUVRIER D'ESBELIN VENAIT D'ABATTRE ;
QUE LES HERITIERS DE PEGHAIRE ONT INTENTE CONTRE ESBELIN UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ;
QU'ESBELIN A DEMANDE DE DIRE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, SEULES LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ETANT APPLICABLES EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE PEGHAIRE S'ETAIT RENDU SUR PLACE POUR DESIGNER LES ARBRES A ABATTRE, A ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ESBELIN EN TANT QUE GARDIEN, AU MOTIF QUE PEGHAIRE N'A ETE A AUCUN MOMENT PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE ESBELIN ET X... ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN RAISON DE LA MISSION CONFIEE PAR X... A PEGHAIRE EN VUE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 28 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65 - 13 319 ESBELIN ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., SOCIETAIRE DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE D'ARDES-SUR-COUZE, A ASSIGNE CET ORGANISME, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS OPPOSE PAR LADITE CAISSE DE SATISFAIRE AUX DEMANDES DE PRET QU'ELLE AVAIT FORMULEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SON ACTION, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT POINT LA PREUVE QUE LES REFUS DE LA CAISSE AURAIENT PROCEDE D'UNE INTENTION MALVEILLANTE ET AU MOTIF QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ALORS QUE L'ABUS DE DROIT EXISTERAIT EN DEHORS DE TOUTE INTENTION DE NUIRE, ET QU'IL SUFFIRAIT, POUR QU'IL SOIT CARACTERISE, QU'UN ORGANISME, DONT LA FONCTION EST DE CONSENTIR DES PRETS A SES ADHERENTS, REFUSE SYSTEMATIQUEMENT D'EN ACCORDER A L'UN D'ENTRE EUX, SANS RAISONS VALABLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI, DE 1957 A 1963, DEMOISELLE X... AVAIT SOLLICITE SIX PRETS, QUI LUI AVAIENT ETE REFUSES, UN PRET DE 20000 FRANCS LUI AVAIT ETE ACCORDE EN 1961, POUR L'ACHAT DE LA PROPRIETE DONT ELLE ETAIT FERMIERE, ET QUE LES REFUS, QUI LUI AVAIENT ETE OPPOSES, FAISAIENT ETAT DE L'INSUFFISANCE DE GARANTIES, DE L'ABSENCE DE CAUTION SOLVABLE OU DE L'EXISTENCE DE PRETS ANTERIEURS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE DEMOISELLE X... INVOQUAIT SEULEMENT L'ABSENCE DE JUSTES MOTIFS ET L'ANIMOSITE MANIFESTEE A SON EGARD PAR CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET OBSERVE QUE LES MOTIFS CRITIQUES, RELEVANT DES POUVOIRS D'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NE CONSTITUAIENT PAS UN ABUS DE DROIT, ET QUE L'OPINION DE CERTAINS DE SE MEMBRES NE POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DUDIT CONSEIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME EN CAUSE, ET MEME A SUPPOSER QU'UN ABUS DE DROIT FUT POSSIBLE EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 11 490 DEMOISELLE X... C/ SOCIETE DE CREDIT AGRICOLE D'ARDES-SUR-COUZE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR JUGE RECEVABLE LA VOIE DU CONTREDIT, ALORS QUE CRESPELLE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ET LA SOCIETE IDES ET CALENDES, QUI A SON SIEGE EN SUISSE, CETTE DERNIERE REVENDIQUAIT LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, QUI NE POUVAIT ETRE IMPERATIVEMENT DESIGNEE, ET ALORS QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE FORMERAIT UN TOUT INDIVISIBLE ET DEVRAIT ETRE ECARTE EN DE TELLES CIRCONSTANCES, L'APPEL ETANT SEUL RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LA X... DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;
QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;
QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, RESULTANT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE X..., N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 414 SOCIETE IDES ET CALENDES ET AUTRE C/ CRESPELLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 736, P 519 ;
6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 737 (2°), P 519 ;
4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 893, P 623 ;
2 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 207, P 144.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME RUTH Y...
X..., DENTISTE A FRIBOURG-EN-BRISGAU, AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG LES EPOUX Z... EN PAYEMENT D'HONORAIRES DUS PAR EUX POUR DES SOINS DENTAIRES QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES EN ALLEMAGNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR CEUX-CI AU MOTIF QU'ILS AVAIENT A STRASBOURG AU MOINS UN DOMICILE APPARENT ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS CARACTERISE LES CIRCONSTANCES A LA SUITE DESQUELLES DAMS X... AVAIT PU INVINCIBLEMENT ET DE BONNE FOI CROIRE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ETABLI A STRASBOURG LEUR VERITABLE DOMICILE ET QU'IL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI AUX TERMES DESQUELLES ILS NE SE BORNAIENT PAS, AINSI QUE LE DECLARE LE JUGE D'INSTANCE, A AFFIRMER QUE LEUR DOMICILE ETAIT A MANNHEIM (ALLEMAGNE) MAIS SOUTENAIENT AU CONTRAIRE QU'ILS N'AVAIENT FIXE LEUR RESIDENCE A STRASBOURG QUE POUR LES BESOINS DE LEURS ETUDES, QUE LE MARI ETAIT REPARTI POUR L'ALLEMAGNE ET QUE LES ACTES DE PROCEDURE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE REMIS A PERSONNE DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE SIMPLEMENT DEPOSES DANS LA BOITE AUX LETTRES DE LA RESIDENCE DE LA FEMME A STRASBOURG ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX Z... RESIDENT A STRASBOURG OU LA FEMME OCCUPE UN EMPLOI DE PROFESSEUR ET QU'EN OUTRE LES ACTES DE SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER COMME LES CITATIONS A L'AUDIENCE ONT TOUJOURS ETE REMISES AUX PARTIES EN PERSONNE ;
QUE DE CES CIRCONSTANCES PAR LUI SOUVERAINEMENT APPRECIEES, COMME AYANT CREE L'APPARENCE D'UN DOMICILE, LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES EPOUX Z... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT QUE DAME X..., DE BONNE FOI, AVAIT PU CONSIDERER QUE CEUX-CI AVAIENT A STRASBOURG LEUR DOMICILE VERITABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE LES EPOUX Z... AVAIENT INVOQUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PREVUE PAR LES ARTICLES 194 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, QUI SELON EUX ETAIENT APPLICABLES AU LITIGE ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE S'EXPLIQUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS CETTE LIMITE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG, LE 16 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE. N° 66 - 12 154 EPOUX Z... C/ DAME JENSEN-HILLRINGHAUS PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LLAMBRICH DE L'ACTION QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE MAUREILHAN AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DES BLESSURES QUE LUI AVAIT CAUSEES PENDANT QU'IL ASSISTAIT, A MAUREILHAN, A UNE PARTIE DE RUGBY, UN JOUEUR VENU LE HEURTER A LA PLACE QU'IL OCCUPAIT CONTRE LA MAIN COURANTE DELIMITANT LE TERRAIN DE JEU, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR L'ASSOCIATION SPORTIVE N'AURAIT PAS PU ETRE ECARTEE PAR LA SIMPLE CONSTATATION QUE CELLE-CI AVAIT SUIVI L'USAGE ET ADOPTE LE REGLEMENT DE LA FEDERATION, NI REPORTEE SUR LLAMBRICH, DEMEURE NORMALEMENT DANS LE RANG DES SPECTATEURS, FONDES A S'APPUYER A UNE MAIN COURANTE DRESSEE A LEUR INTENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE LA PROTECTION DU PUBLIC PAR UNE MAIN COURANTE ETAIT CONFORME AU SYSTEME EN USAGE SUR LES TERRAINS DES AGGLOMERATIONS DE FAIBLE IMPORTANCE ET QUE L'HOMOLOGATION DU TERRAIN DE MAUREILHAN PAR LA FEDERATION LAISSAIT SUPPOSER QUE LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES AVAIENT ETE OBSERVEES, SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE FUT RAPPORTEE, N'A PAS FONDE SA DECISION SUR CES SEULES CONSTATATIONS ;
QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, ELLE A ENCORE RETENU, SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI LA DISTANCE DE LA LIGNE DE TOUCHE A LAQUELLE ETAIT PLACEE LA BARRIERE, ESSENTIELLEMENT DESTINEE A MAINTENIR LES SPECTATEURS AU-DELA DU TERRAIN DE JEU, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE POUR EMPECHER NORMALEMENT LEUR CONTACT AVEC LES JOUEURS, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LE DEBOULE DE JOUEURS DE RUGBY AU-DELA DE LA LIGNE DE TOUCHE EST UN FAIT COURANT QUI NE PEUT ETRE IGNORE DES SPECTATEURS ;
QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'IL INCOMBAIT A LLAMBRICH, QUI NE DEMONTRAIT PAS UNE FAUTE DE LA PART DE L'ASSOCIATION SPORTIVE, DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE EN SE TENANT SUFFISAMMENT ELOIGNE DE LA MAIN COURANTE ET, EN TOUT CAS, EN S'EN ECARTANT, LORSQUE LES JOUEURS SE RAPPROCHAIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 10 396 LLAMBRICH C/ ASSOCIATION SPORTIVE DE MAUREILHAN ET AUTRE PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL - M Y... - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 17 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 323 (1°), P 239.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES EPOUX Y..., A LA SUITE DE DOMMAGES SUBIS DANS UNE PARTIE D'IMMEUBLE, UN ARRET INFIRMATIF DU 18 AVRIL 1964 A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER A HAMAYON UN SOLDE DE COMPTE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
QUE, SUR REQUETE CIVILE FORMEE PAR LES EPOUX Y... DES CHEFS DE DOL PERSONNEL ET RETENTION DE PIECES DECISIVES, L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1965 A DESIGNE UN HUISSIER DE JUSTICE POUR PROCEDER A CERTAINES VERIFICATIONS MATERIELLES CONCERNANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET CE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS PREJUGER DE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE OU DE SON BIEN-FONDE ;
QUE SA DECISION A LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 14 264 HAMAYON C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET REMOND. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 14, P 10 ;
30 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 528, P 408 ;
30 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 217, P 167 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE HOLZSTEIN ET DAME X... SE SONT MARIES APRES AVOIR, PAR CONTRAT DE MARIAGE DU 19 FEVRIER 1962, ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT CETTE MEME DATE, DAME X... S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS HOLZSTEIN D'UNE SOMME DE 35000 FRANCS ;
QUE LES EPOUX Y... DIVORCE, QU'ALORS HOLZSTEIN A ASSIGNE DAME X... EN REMBOURSEMENT DU PRET SOUS DEDUCTION D'UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS DEJA REGLE ET EN PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT ET DE 3000 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU PRET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1396 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTE AYANT ETE, SELON LE POURVOI, SIGNE AVANT LE CONTRAT DE MARIAGE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE QUALIFIE DE CONTRE-LETTRE ET ALORS QUE COMPORTANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ANTERIEURE AU MARIAGE, IL SERAIT VALABLE A CE TITRE, QU'ENFIN DAME X... L'AURAIT RECONNU EN FAISANT UN PAYEMENT PARTIEL DE 5000 FRANCS A SUPPOSER MEME QUE LES GARANTIES QU'IL COMPORTAIT FUSSENT DEVENUES INEXECUTABLES PAR SUITE DE LEUR CONTRADICTION AVEC LE CONTRAT DE MARIAGE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS ENCORE LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUENT UNE CONTRE-LETTRE AU CONTRAT DE MARIAGE EN LIMITANT LE DROIT DE LA FEMME DE DISPOSER DE SES BIENS PROPRES ET NOTAMMENT DE LES HYPOTHEQUER, QUE LE MONTANT DE LA DETTE DONT L'EXPERTISE A DEMONTRE QU'ELLE ETAIT LE DOUBLE ENVIRON DE L'APPORT REEL AINSI QUE LA FORME DE RECONNAISSANCE DE DETTE DONNE A L'ENGAGEMENT DE LA FEMME CONSTITUENT UNE MODIFICATION DES DROITS DE REPRISE DU MARI, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ELLE A EN EFFET CONSIDERE QUE LA PROXIMITE DES DATES DE L'ACTE ET DE CELLE DU CONTRAT DE MARIAGE AINSI QUE LES AUTRES ELEMENTS RETENUS NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES PARTIES DE MODIFIER LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PAR UN ACTE DEMEURE SECRET, QU'ILS ONT AINSI SANS DENATURATION PU DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX DEVAIT ETRE ANNULE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1396 ANCIEN DU CODE CIVIL ET RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE A QUI IL APPARTIENT D'ETABLIR LES COMPTES POUVANT EXISTER ENTRE ELLES, QU'ILS ONT AINSI NECESSAIREMENT REPONDU A LA FOIS AUX CONCLUSIONS CONTESTANT LE CARACTERE DE CONTRE-LETTRE DU PRET ET A CELLES FAISANT ETAT D'UN PAYEMENT PARTIEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 11 276 HOLZSTEIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... ONT DILIGENTE PAR DEFAUT UNE PROCEDURE DE REFERE TENDANT A L'EXPULSION DE DAME X... D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ... ;
QUE L'ASSIGNATION ET LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ONT FAIT L'OBJET D'EXPLOITS DONT LES COPIES ONT ETE REMISES, NON A LA PERSONNE NI AU DOMICILE DE DAME X..., ..., A PARIS, MAIS A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE DE LA RUE DU FOIN, LAQUELLE N'A PAS TRANSMIS LES COPIES A LA PARTIE SIGNIFIEE QUI A ETE EXPULSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REFERE ET DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ET L'IMPOSSIBILITE DE REINTEGRER DAME X... DANS LES LIEUX, D'AVOIR RESERVE LES DROITS DE CELLE-CI A REPARATION PAR EQUIVALENT, ALORS QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE LA VALIDITE DES SIGNIFICATIONS DELIVREES AU DOMICILE COMMERCIAL DE LA LOCATAIRE NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR L'ABSENCE DE CELLE-CI, LA CONCIERGE QUALIFIEE POUR LES RECEVOIR N'ETANT PAS TENUE DE LES TRANSMETTRE A LA LOCATAIRE ET QUE LA COUR AURAIT DU DECLARER QUE CETTE REGLE NE COMPORTANT D'EXCEPTION QU'EN CAS DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA CONCIERGE, LA LOCATAIRE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FRAUDE, LES HYPOTHESES DEDUITES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'ECRITS ET MEME DE TEMOIGNAGES, ETRE CONSIDERES COMME DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMISES EN PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DOMICILE SECONDAIRE DE DAME Y... COMMERCIALE AVAIT PERDU CE CARACTERE DU FAIT DE LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX SITUES RUE DU FOIN, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'Y FAIRE UNE SIGNIFICATION ;
QUE RAPPELANT, DE SURCROIT, QUE LA FRAUDE POUVAIT VICIER LES SIGNIFICATIONS MEME REGULIEREMENT FAITES, ELLE A ESTIME QUE DIVERS ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE ENUMERE CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT, AVEC LE CONCOURS DE LA CONCIERGE, VOLONTAIREMENT TENU DAME X... DANS L'IGNORANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, HORS DE TOUT MOTIF HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 DECEMBRE 1965. N° 66 - 11 272. LARDY ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BOURGOIN AYANT ACQUIS, PAR ACTE DU 2 OCTOBRE 1962, DES CONSORTS X... UN FONDS DE COMMERCE DE CHAUSSURES, POUR LEQUEL UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE AVAIT ETE CONTRACTEE PAR LES VENDEURS AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, S'ETAIT ENGAGE DANS LEDIT ACTE A CONTINUER CETTE ASSURANCE ;
QU'AYANT FAIT CONNAITRE LE 14 DECEMBRE 1962 SON INTENTION DE RESILIER LA POLICE, IL FUT ASSIGNE PAR L'ASSUREUR EN PAYEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 10 MAI 1963, ET QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1965, CE DERNIER FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA STIPULATION INSEREE DANS L'ACTE D'ACQUISITION CONSTITUAIT L'EXERCICE DU DROIT D'OPTION DONNE PAR LA LOI A L'ACQUEREUR QUI, AYANT PRIS PARTI POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT, SE TROUVAIT ENGAGE ENVERS L'ASSUREUR AU PROFIT DUQUEL LE VENDEUR AVAIT STIPULE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT ETE PORTEE DANS L'ACTE DE VENTE EN VUE DE LA GARANTIE DU GAGE (DES VENDEURS) PUISQU'ILS N'ETAIENT PAS COMPLETEMENT PAYES, ET AVAIT ETE INSEREE A LEUR PROFIT, A PU DE CES CONSTATATIONS DEDUIRE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE STIPULATION EN FAVEUR DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET ADMETTRE QU'EN PRESENCE DE LA RENONCIATION DES VENDEURS A SON BENEFICE L'ACQUEREUR AVAIT PU NE PAS L'EXECUTER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE. N° 65 - 12 484 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS C/ BOURGOIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT FILLAUD A RECONNU ETRE RESPONSABLE, LA CAISSE, EN TANT QU'EMPLOYEUR, RECLAMA AUDIT FILLAUD LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES A LA VICTIME PENDANT SON INDISPONIBILITE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES, ENONCE D'UNE PART QUE LA COUR DE CASSATION A JUGE QUE LA CAISSE POUVAIT RECLAMER LE DOMMAGE PERSONNEL QUE LUI CAUSAIT L'ACCIDENT SURVENU A SON ASSURE, C'EST-A-DIRE LES DEPENSES EXPOSEES QUI, N'AYANT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, POUVAIENT ETRE RECUPEREES PAR LE MOYEN DE L'ACTION SUBROGATOIRE, ET D'AUTRE PART, QU'ELLE DISPOSAIT A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACTION DIRECTE DE DROIT COMMUN FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE GENERALE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXEERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES, LE 13 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN. N° 66 - 14 564. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 393, P 281.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE EXPLOTANTE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ALLEGUANT UN PREJUDICE PERSONNEL ET UN PREJUDICE COMMERCIAL, RESULTANT DU BRUIT CAUSE PAR DES TRAVAUX DE DEMOLITION D'IMMEUBLES VOISINS APPARTENANT A LA SOCIETE PASTORELLI, AUXQUELS SE LIVRAIT LA SOCIETE NICOLETT, ASSIGNA EN REPARATION LE GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE CONDUITS SANS NEGLIGENCE NI IMPRUDENCE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU VOISINAGE N'EXISTANT QU'ENTRE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS D'IMMEUBLE VOISINS, L'ACTION AURAIT DU ETRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE MAITRE DE X... ET NON CONTRE L'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE NICOLETTI ETAIENT TRES IMPORTANTS, QUE L'ACTIVITE DU CHANTIER AVAIT OCCASIONNE, DURANT PRES D'UN AN, PENDANT LES JOURS ET HEURES OUVRABLES, DES BRUITS D'UNE GRANDE INTENSITE SE SITUANT BIEN AU-DESSUS DE LA LIMITE OU UN BRUIT EST CONSIDERE COMME GENANT, ET QUE LE FAIT QU'ILS AVAIENT ETE EXECUTES SANS IMPRUDENCE NI NEGLIGENCE NE MODIFIAIT PAS LA SITUATION A L'EGARD DE DAME Y... ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, RETENIR A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NICOLETTI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65 - 12 331. SOCIETE NICOLETTI C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TRICOIRE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Z..., B... D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX A..., POUR AVOIR FAIT OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE, EN SURETE DE LA CREANCE QUE TRICOIRE PRETENDAIT AVOIR DU FAIT DE SON ROLE D'INTERMEDIAIRE A LA VENTE, AU MOTIF QUE LADITE OPPOSITION ETAIT ABUSIVE, ALORS QUE TRICOIRE AURAIT ETE FONDE A USER DES MOYENS DE DROIT POUR OBTENIR LA GARANTIE DE LA CREANCE QU'IL REVENDIQUAIT ;
QUE DES AVANT QU'IL EUT ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE SA CREANCE ETAIT SANS CAUSE, IL AURAIT DONNE MAIN LEVEE DE LA SAISIE-ARRET ;
QUE LE PREJUDICE DES B... N'AURAIT PAS ETE DIFFERENT DE CELUI QUI AURAIT ETE REPARE DANS L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ABOUTI AU REJET DE LA DEMANDE DE TRICOIRE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER PAR LESQUELLES IL AURAIT SOUTENU QUE LE PREJUDICE N'EXISTAIT PAS, LES EPOUX A... AYANT DECLARE DANS LEURS PROPRES CONCLUSIONS AVOIR REGLE L'INTEGRALITE DU PRIX AUX B... ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TRICOIRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A CONSTATE QUE L'OPPOSITION AVAIT ETE FAITE SANS TITRE ET SANS CAUSE, AINSI QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'ATTITUDE PROCEDURALE DE TRICOIRE, AVAIT ETE EXCLUSIVE DE L'INTENTION VERITABLE DE DONNER MAIN LEVEE DE L'OPPOSITION ;
QUE, PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE TIERS DETENTEUR DES FONDS PROVENANT DU PRIX DE VENTE ETAIT, NON LES EPOUX A..., MAIS TURQUET, TIERS SAISI, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES TRICOIRE PRETENDAIT QUE L'OPPOSITION AVAIT ETE INOPERANTE ;
ET ATTENDU QUE LA PRETENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI QUANT A L'IDENTITE DE PREJUDICE DANS DEUX INSTANCES DIVERSES CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE I RRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 10 609 TRICOIRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES LE DIVORCE DE FOURNIER ET DE DAME X... SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX, D'AVOIR DECIDE QUE LE PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT DU MARI CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE IMPERATIVEMENT LE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON OU A SES EMPLOYEURS INTERDIRAIT DE LUI RECONNAITRE UN DROIT PATRIMONIAL SUR SON EMPLOI QUI PEUT LUI ETRE RETIRE DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL SANS QUE, SELON LE POURVOI, LE REPRESENTANT PUISSE JAMAIS PRETENDRE CONSERVER OU CEDER LA CLIENTELE QUI APPARTIENT UNIQUEMENT A SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE FOURNIER AVAIT LUI-MEME, AU COURS DU MARIAGE, ACHETE LE PORTEFEUILLE LITIGIEUX A UN PRECEDENT TITULAIRE POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, A SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LE DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ATTACHE AU PORTEFEUILLE D'UN REPRESENTANT CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE ET A PU EN DEDUIRE, AUCUNE AUTRE CONTESTATION N'ETANT SOULEVEE A CET EGARD, QUE CETTE VALEUR DEVAIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 12 504 FOURNIER C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DESACHE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 672, P 513 ;
16 JANVIER 1968, BULL 1968, I, N° 20, P 15.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE Y... CONDUISANT DANS UNE AGGLOMERATION SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SON PERE ET SON FILS ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LAUPIE QUI DEBOUCHAIT D'UN GARAGE SITUE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ;
QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ET QUE LEURS OCCUPANTS FURENT BLESSES ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT POURSUIVI CONTRE LAUPIE LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE ET QUE LAUPIE A ASSIGNE RECONVENTIONNELLEMENT Y... AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LAUPIE ET REJETER CELLE DES CONSORTS Y..., L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LAUPIE NE S'ETAIT PAS ENGAGE SUBITEMENT SUR LA ROUTE ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION IL AVAIT PRESQUE ENTIEREMENT FRANCHI LA LIGNE MEDIANE, L'AVANT DE SON CAMION TOURNE DANS LE SENS OPPOSE A CELUI SUIVI PAR L'AUTOMOBILISTE ;
QUE CE DERNIER AVAIT AU CONTRAIRE COMMIS L'IMPRUDENCE DE DEPASSER A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION, LES DEUX VOITURES QUI LE PRECEDAIENT ET LUI MASQUAIENT LE MOUVEMENT DU CAMION ;
ATTENDU QU'IL S'EVINCE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LAUPIE NE S'ETAIT PAS SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE PRUDENCE QUE LE CODE DE LA ROUTE LUI IMPOSAIENT ET QUE, DES LORS QUELLES QUE FUSSENT LES FAUTES COMMISES PAR Y... L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67 - 10 838 CONSORTS Y... C/ LAUPIE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 306, P 227 ;
13 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 448, P 331 ;
28 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 132, P 95.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU Y... ANDRE Z..., ALORS AGE DE 78 ANS, A CEDE LES 6 FEVRIER ET 30 MAI 1961 LES PARTS LUI APPARTENANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT RESPECTIVEMENT L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE ET D'UNE MAISON DE REPOS ;
QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE COMMENCEE, LE 31 MAI 1961, A L'INITIATIVE DE SON X... GEORGES, L'INTERDICTION D'ANDRE Z... FUT PRONONCEE LE 29 MARS 1962 ;
QUE GEORGES Z... AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, DEMANDE L'ANNULATION DES CESSIONS DE PARTS SUS-RAPPELEES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN ENONCANT, AVANT DE RELATER ET D'APPRECIER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE VILETE DU PRIX DES PARTS CEDEES CE MOTIF AVAIT DEJA ETE INVOQUE PAR-DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'ONT REJETE PAR UN JUGEMENT DU 7 MAI 1963 QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR AVOIR ETE EXECUTE PAR LES PARTIES SANS AUCUNE RESERVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LEDIT JUGEMENT QUI AUTORISAIT GEORGES Z... A ETABLIR PAR ENQUETE QUE LA CAUSE DE L'INTERDICTION DE SON PERE EXISTAIT NOTOIREMENT ET N'ETAIT PAS IGNOREE DE SES CO-CONTRACTANTS A L'EPOQUE DES CESSIONS LITIGIEUSES, SE BORNAIT A ENONCER PREALABLEMENT QUE LA PRETENDUE DISCORDANCE ENTRE LE PRIX DE CESSION PORTEE AUX ACTES ET LA VALEUR REELLE DE CHACUNE DES PARTS DES ASSOCIES CONSIDEREES, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE DEMONTRERAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES CONDITIONS SUS-RAPPELEES POUR FAIRE JOUER L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ;
QU'EN CONSIDERANT QUE PAR UN SEMBLABLE MOTIF LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEFINITIVEMENT ESTIME QUE LA VILETE ALLEGUEE DU PRIX DES PARTS CEDEES NE POUVAIT, ENTRE AUTRES CIRCONSTANCES, PERMETTRE D'APPRECIER SI LA CAUSE DE L'INTERDICTION EXISTAIT DEJA A L'EPOQUE DE LA CESSION ET EN S'INTERDISANT, EN CONSEQUENCE, POUR LA SEULE RAISON QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, DE RECHERCHER SI UN PAREIL ELEMENT, EU EGARD AUX RESULTATS DES INVESTIGATIONS EFFECTUEES TANT AU COURS DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION QUE DE LA PROCEDURE D'ANNULATION DES CESSIONS DE PARTS N'ETAIT PAS DE NATURE A DETERMINER SA CONVICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 JANVIER 1966 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 11 473 Z... C/ MICHEL ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET LANDOUSY.