Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que, par acte notarié du 8 août 1977, Mme X... a vendu à sa nièce par alliance, Mme Z..., un immeuble en viager, moyennant le versement d'une rente annuelle de 24 000 francs, pendant 35 ans ; que cet acte comportait une clause d'indexation avec révision annuelle en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, une clause aux termes de laquelle en cas de retard dans le paiement, un intérêt de 10 % l'an serait exigible jusqu'au jour du paiement effectif et une clause résolutoire aux termes de laquelle la vente serait résolue de plein droit un mois après un simple commandement de payer resté sans effet ; qu'en février 1990, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire à Mme Z..., qui y a fait opposition, de régler la somme de 152 597 francs au titre des échéances de rente restées impayées et celle de 108 597 francs au titre de l'indexation qui n'avait pas été mise en application depuis la conclusion de la vente ; que Mlle Y..., fille de Mme Z..., a repris l'instance en juin 1990, au décès de Mme X..., qui l'avait instituée sa légataire universelle ;
Attendu que pour constater la résolution de la vente, l'arrêt attaqué énonce que la clause insérée à l'acte est une clause résolutoire de plein droit ; qu'il appartient seulement au juge de vérifier si les causes du commandement étaient dues et si la somme réellement due a ou non été réglée dans le mois de cet acte et, qu'en l'espèce, les conditions de mise en oeuvre de cette clause sont remplies dès lors qu'il n'a pas été satisfait aux causes du commandement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il était demandé, si l'ensemble des circonstances dans lesquelles Mlle Y... a poursuivi, contre sa mère, le recouvrement de sommes échues depuis plus de douze ans, sans protestation de la crédirentière qui avait, en outre, accepté deux augmentations successives du montant annuel des arrérages, n'excluait pas la bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 1995), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Lesdiguières ayant chargé la société Smac Acieroïd (société SMAC) de la réalisation de l'étanchéité de terrasses, l'a assignée en réparation de désordres ;
Attendu que pour laisser une part de responsabilité à la charge du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la société SMAC est fondée à faire juger que sa responsabilité est engagée pour une faible part puisque le syndicat des copropriétaires a eu tort de ne pas s'assurer les services d'un maître d'oeuvre ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître de l'ouvrage ou son acceptation de risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 25 202,50 francs, la condamnation prononcée contre la société Smac Acieroïd au titre des reprises d'étanchéité, et en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires in solidum avec la société Smac Acieroïd, à indemniser les préjudices de Mmes X... et Y..., l'arrêt rendu le 2 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-11-14, Bulletin 1991, III, n° 272 (1), p. 160 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1995), que les consorts X... sont propriétaires, en indivision, de bâtiments et de parcelles ; qu'ils ont consenti, par acte du 1er juin 1978 à l'un d'entre eux, Alain X..., un bail à ferme sur ces biens pour une durée de dix-huit ans ; que le président du tribunal de grande instance de Soissons, saisi sur requête, a autorisé les consorts X... à assigner Alain X... en résiliation du bail ; que celui-ci a présenté une demande de rétractation qui a été rejetée par le juge des référés ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 815-6 du Code civil, qui prévoit la compétence du président du tribunal de grande instance, n'exige pas que l'autorisation soit rendue au terme d'un débat contradictoire et qu'en toute hypothèse ce débat peut toujours avoir lieu contradictoirement en référé par le biais d'un recours en rétractation dans les conditions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 45, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-05-10, Bulletin 1989, III, n° 106, p. 58 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 février 1997) de les débouter de leur demande en nullité de la décision de préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté (SAFER) sur des parcelles de terre qu'ils souhaitaient acquérir, alors, selon le moyen, 1° qu'une SAFER doit justifier, à peine de nullité, sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs objectifs légaux ; qu'en l'espèce la SAFER de Franche-Comté s'est bornée à motiver sa décision par simple référence à l'objectif légal tiré de l'installation d'agriculteurs ou de l'agrandissement des exploitations en précisant en outre " qu'il était impératif de permettre l'installation de jeunes agriculteurs dans un secteur difficile, la présente vente permettant de conforter une installation " ; que cette décision, faute de comporter des données concrètes permettant de vérifier la réalité des objectifs allégués, n'était pas suffisamment motivée et ne mettait pas le juge en mesure d'exercer son contrôle ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, par simple adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 143-3, et R. 143-6 du Code rural ; 2° qu'en retenant que les époux X... n'étant pas agriculteurs, l'acquisition envisagée mettait en cause la vocation agricole des parcelles mises en vente, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus visés ; 3° qu'en se déterminant encore comme ils l'ont fait sans répondre aux conclusions des époux X..., qui faisaient valoir qu'ils étaient prêts à consentir pour la partie non boisée, un bail rural à toute personne qui serait intéressée, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la préemption était destinée à permettre l'installation de jeunes agriculteurs et motivée par le fait que les exploitants étaient de moins en moins nombreux dans le secteur, ce qui correspondait à la réalité du Hameau de Tressus où étaient situés les biens en cause, en précisant qu'une exploitation mettant en valeur des surfaces voisines était susceptible d'accueillir un deuxième associé si elle disposait de terrains supplémentaires, la cour d'appel a pu décider que la décision de préemption comportait des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué et, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-01, Bulletin 1995, III, n° 69, p. 47 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1999-03-10, Bulletin 1999, III, n° 66, p. 46 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ;
Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ;
Attendu que pour annuler la décision de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER) sur des parcelles de terre mises en vente par M. X..., l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er avril 1997) retient que la SAFER a pris une décision de préemption en envisageant la rétrocession au profit d'un seul candidat sans avoir examiné l'existence éventuelle d'autres candidats, qu'il est établi que l'intention de la SAFER a été de faire usage de son droit de préemption à la seule demande d'un exploitant et dans son seul intérêt, qu'il lui appartenait de s'expliquer sur les motifs de la préemption en invoquant exclusivement un intérêt public et de motiver la préemption en déclarant solennellement l'existence de la possibilité pour tout candidat de participer aux opérations de rétrocession après la formalité d'appels d'offres ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, par motifs propres et adoptés, que la préemption qui avait pour finalité l'agrandissement des exploitations existantes correspondait à un objectif légal et que la SAFER n'avait pas encore procédé aux opérations de rétrocession, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, n'a pas caractérisé le détournement de pouvoir imputé à la SAFER, et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-03-10, Bulletin 1999, III, n° 66, p. 46 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que ce texte, qui subordonne la déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration, s'applique aux contrats en cours, dès lors que le sinistre est survenu après le 1er mai 1990, date de son entrée en vigueur ;
Attendu que M. X... a contracté le 29 juin 1989 un prêt à la consommation comportant l'adhésion à l'assurance de groupe " Maladie, invalidité, décès " souscrite par la banque auprès de la société Sogecap assurances ; qu'il a, par acte du 7 juillet 1992, fait assigner l'assureur en garantie, en invoquant son placement en arrêt longue maladie, consécutif à un accident du travail survenu le 23 juillet 1990 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'établit pas avoir avisé la banque de sa situation par l'envoi d'un certificat médical dans les 90 jours de l'arrêt de travail, puis, à défaut de reprise du travail après 90 jours, d'un nouveau certificat médical à renouveler éventuellement tous les 30 jours, conformément aux stipulations du contrat d'assurance ;
Attendu, cependant, que l'arrêt constate encore que M. X... a été placé en position de maladie de longue durée du 29 octobre 1991 au 31 mars 1992 à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 23 juillet 1990, ce dont il résulte que le sinistre est postérieur à la date d'application de la loi précitée du 31 décembre 1989 ; qu'en considérant que l'assureur était en droit d'opposer la déchéance pour déclaration tardive du sinistre, sans avoir relevé l'existence d'un préjudice causé à la société Sogecap par ce retard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner Mlle X.... à verser une provision à Mme veuve Incannella, à la suite d'une collision qui, survenue entre M. Incannella, motocycliste, et Mlle X..., piéton, avait causé le décès de M. Incannella, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé le 19 octobre 1995, retient qu'il n'est pas sérieusement contestable que Mlle X... ait porté une part importante de responsabilité dans l'accident ;
Attendu que, par jugement du 15 novembre 1995, un juge des enfants a relaxé Mlle X... des fins de la poursuite pour homicide involontaire dont elle était l'objet et a débouté les parties civiles, dont Mme veuve Incannella, de leurs demandes en dommages-intérêts, en retenant, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, qu'aucune faute d'imprudence ne peut être reprochée avec certitude à Mlle X... ; que des arrêts (Metz, 4 mars et 1er juillet 1996), non frappés d'un pourvoi en cassation, ont rejeté les appels dirigés contre ce jugement qui est devenu irrévocable ;
Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué, en tant qu'il s'est fondé sur une faute de Mlle X..., doit être annulé, sans qu'il y ait lieu à renvoi ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme Incannella de sa demande de provision.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 31 juillet 1987, Mme X... s'est portée caution solidaire, au profit de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège, à concurrence de 150 000 francs en principal, des dettes de la société Lafont Blanque ; qu'après mise en redressement judiciaire de cette société le 30 janvier 1991, la banque, invoquant à l'égard de celle-ci une créance d'un montant supérieur à 150 000 francs, a assigné, le 14 octobre 1992, Mme X... en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai 1996) a rejeté la demande ;
Attendu qu'ayant rappelé à bon droit que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture sont tenus de déclarer leurs créances au représentant des créanciers et que les créances qui n'ont pas été déclarées dans les délais prévus et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes, la cour d'appel a constaté que la banque s'était bornée à produire la copie d'une lettre datée du 12 mars 1991 qui aurait été adressée au mandataire liquidateur et à laquelle aurait été annexé un bordereau de déclaration d'une créance de 196 830,51 francs ; qu'ayant relevé que Mme X... prétendait que la banque n'établissait pas que cette lettre avait été reçue par son destinataire, ce dont il résultait que Mme X... contestait l'existence même de la créance invoquée par la banque, elle n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la banque ne justifiait pas de l'admission de cette créance et donc de l'existence de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-10-11, Bulletin 1994, IV, n° 284, p. 228 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 1996), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société le Comité ouvrier du logement (le COL), assurée par la société Union des assurances de Paris (UAP), de la construction d'une maison ; que le COL a sous-traité le gros oeuvre à la société Sobat, depuis lors en liquidation judiciaire, également assurée par l'UAP ; que les époux X... ont fait établir, le 10 mars 1989, par un architecte un document intitulé procès-verbal de réception signifiant le refus des travaux en raison de nombreux désordres et malfaçons ; qu'il ont assigné en réparation de leur préjudice le COL, qui a exercé un recours en garantie contre l'UAP ;
Attendu que, pour accueillir la demande du maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que la notification au COL du document du 10 mars 1989 contenant un certain nombre de réserves devait être considérée comme une demande de garantie de parfait achèvement et qu'ayant été adressée dans un délai d'un an à compter de la réception, elle était recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assignation formulant la demande n'avait été délivrée que le 15 octobre 1992, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le COL à payer aux époux X... la somme de 87 670,54 francs, lui donne acte de son règlement partiel, dit qu'il reste dû 33 749,27 francs et dit que cette somme sera indexée sur l'indice BT 01 de la construction base juin 1992, l'arrêt rendu le 17 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-05-17, Bulletin 1995, III, n° 120, p. 80 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1997-01-15, Bulletin 1997, III, n° 12, p. 7 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n°s 96-13.586 et 96-14.076 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 1996) que le 9 décembre 1960, les consorts X... ont donné à bail aux époux Z..., par un acte intitulé " bail emphytéotique ", des terrains pour une durée de 30 ans ; que ce bail comportait une clause limitant l'usage des terrains à la création d'un centre privé exclusivement réservé aux membres des organisations naturistes ; que diverses cessions de ce bail sont intervenues, M. Y... et la société Obona en devenant les bénéficiaires ; qu'ils ont, le 23 juin 1977, consenti un bail soumis au statut des baux commerciaux à M. A..., aux droits duquel viennent les consorts A..., pour une durée de 9 ans, sous la condition que le bail ne dépasse pas la durée du bail principal ; que le 17 janvier 1992, M. Y... et la société Obona ont enjoint aux consorts A... de quitter les lieux en se fondant sur cette stipulation ; que ces derniers ont alors assigné en nullité de la sommation ;
Attendu que pour dire que le bail conclu le 9 décembre 1960 est un bail emphytéotique, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le bail avait été conclu pour une durée de 30 ans, que la redevance annuelle était faible, que l'emphytéote devait supporter toutes les réparations et acquitter tous les impôts, qu'il pouvait sous-louer les lieux ou céder le contrat sans l'accord du bailleur, qu'il n'avait droit à aucune indemnité en fin de convention et qu'il était loisible aux parties de préciser l'objet du contrat sans que le bail réel immobilier spécial accordé à l'emphytéote en soit altéré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bail comportait une clause limitant l'usage auquel le bénéficiaire pouvait affecter les lieux loués, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-10-07, Bulletin 1992, III, n° 264, p. 163 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que les Laiteries coopératives de Pamplie et de la Viette ont été exclues de l'Union laitière régionale caprine (ULRC) Fromagerie de Soignon ; qu'un arrêt du 16 septembre 1992, devenu irrévocable, a dit que cette exclusion était injustifiée et a alloué aux deux coopératives des sommes correspondant à leurs parts dans le capital social de l'union ; qu'il a, en outre, avant dire droit sur les demandes en dommages-intérêts formées par ces coopératives, ordonné une expertise ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 1996) a rejeté ces demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de chose jugée ; que l'arrêt du 16 septembre 1992 s'est borné, dans son dispositif, en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, à ordonner, avant dire droit, une mesure d'instruction ; que le moyen, pris d'une méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, est donc sans fondement ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, et sur le troisième moyen :
Attendu que la cour d'appel a rappelé à juste titre qu'ayant obtenu le remboursement, à leur valeur nominale, de leurs parts dans le capital social de l'ULRC, les coopératives de Pamplie et de la Viette ne pouvaient prétendre, ni sur le fondement des dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions, ni en vertu des statuts de l'ULRC, à des droits sur les réserves, biens et valeurs de cette union ; qu'ayant relevé que ces coopératives ne faisaient état ni de pertes de revenus relatives à la rémunération de leur production, ni de difficultés dans la recherche d'une nouvelle association pour l'écoulement de cette production, elle a constaté qu'elles se bornaient à réclamer des sommes représentant leurs prétendues quote-parts dans les réserves et dans l'actif immobilisé de l'ULRC, ainsi que dans la valeur de la marque sous laquelle celle-ci fabriquait et commercialisait des fromages de chèvre ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a retenu souverainement que ces coopératives ne justifiaient pas de l'existence d'un préjudice ; qu'ainsi, sans dénaturer les conclusions de ces dernières, ni modifier l'objet du litige, elle a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que ni le deuxième moyen, pris en ses diverses branches, ni le troisième moyen ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu qu'un litige étant né à la suite de la vente d'une machine, par la société de droit allemand Interholzraimann, à la société française Chiaradia, la société allemande a obtenu du tribunal de Fribourg-en-Brisgau - qui a rejeté l'exception d'incompétence internationale invoquée par la société française - la condamnation de la société Chiaradia à payer le prix de vente ; que la décision allemande a été reconnue et déclarée exécutoire en France par ordonnance du 21 août 1990, confirmée par la cour d'appel d'Agen le 7 novembre 1991 ; qu'entre-temps la société Chiaradia a agi en France en nullité de la vente pour erreur, et l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, après avoir écarté les exception et fin de non-recevoir d'incompétence et d'autorité de la chose jugée à l'étranger soulevées par la société Interholzraimann ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée sur la compétence par la juridiction allemande, l'arrêt attaqué retient que l'instance jugée en Allemagne, relative au prix de vente, n'avait pas le même objet que celle introduite en France, fondée sur l'erreur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la décision de la juridiction allemande avait tranché le litige opposant les parties quant à la validité et à la portée de la clause attributive de compétence invoquée par la société Interholzraimann, et que, devant la cour d'appel, la société Chiaradia contestait à nouveau la force obligatoire de cette même clause, question qui avait été tranchée par la juridiction allemande, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée à cette décision étrangère et violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE la juridiction française incompétente et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 28-I de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ;
Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire, en matière de service extérieur des pompes funèbres, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, l'a fait assigner devant le juge des référés aux fins de cessation sous astreinte du trouble illicite constitué par cette activité ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'article 28-I de la loi du 8 janvier 1993 vise " les régies communales et intercommunales de pompes funèbres ", énonce que le caractère illicite du trouble invoqué par la ville n'était pas manifeste, en raison de la difficulté de déterminer la nature de régie ou de service municipal du service extérieur des pompes funèbres de Paris, ainsi que l'entité susceptible de bénéficier d'une prolongation temporaire du monopole ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte sans équivoque des termes de la loi précitée que le régime transitoire de 5 ans qu'elle instaure bénéficie aux régies communales et intercommunales, lesquelles comprennent les services municipaux, à la seule exclusion des formules de gestion déléguée, et que le service litigieux relève à l'évidence de la première catégorie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-06-18, Bulletin 1996, IV, n° 178, p. 154 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1994) d'avoir déclaré irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune de M. X..., alors que, selon le moyen, satisfait aux exigences des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile l'indication dans sa requête, par l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune, de ses ressources et des raisons pour lesquelles il estime ne pas être astreint à l'exécution du devoir de secours, que ce devoir est fonction à la fois des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, que l'arrêt, qui relève, sans le contester, que M. X... avait indiqué dans sa requête initiale qu'il n'avait perçu aucun revenu en 1990 et qu'il n'était pas tenu, en conséquence, à un quelconque devoir de secours à l'égard de son épouse, ne pouvait, sans violer les textes susvisés, déclarer cette requête irrecevable ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... s'était borné à indiquer, dans sa requête initiale, qu'il n'avait perçu aucun revenu en 1990 l'arrêt énonce que les termes de cette requête sont trop larges, vagues et laconiques et qu'étant ingénieur et dirigeant d'une société, il aurait dû exposer sa situation antérieure et l'état de son patrimoine ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la requête ne satisfaisait pas aux exigences légales ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 212, p. 131 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1994), que la société civile immobilière Mozartassur (SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial au Crédit commercial de France (le CCF) ; qu'elle a, le 20 janvier 1992, fait signifier à la banque un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer augmenté ; que le CCF ayant contesté le montant proposé, la SCI l'a assigné aux fins de fixation du montant du loyer ;
Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt de dire que le loyer doit être déplafonné, alors, selon le moyen, 1° que le juge est tenu de répondre aux conclusions régulièrement versées aux débats de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, les juges ont ignoré les conclusions, pertinentes et détaillées, du CCF soutenant que la destination contractuelle résultant de la commune intention des parties ressortait du bail qui stipulait qu'il s'agissait de locaux loués en vue de l'exercice d'une activité commerciale, ce qui avait pour conséquence d'écarter la qualification des locaux en bureaux et d'empêcher le déplafonnement du loyer ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen de nature à justifier les prétentions du CCF les juges ont violé, par méconnaissance, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que les opérations bancaires sont des actes de commerce effectués par des sociétés commerciales ; qu'une agence bancaire est implantée en considération d'une stratégie commerciale afin d'être à proximité d'une clientèle qu'elle reçoit et que la définition légale de ses activités est fonction de ses rapports avec le public ; qu'ainsi, en refusant de faire bénéficier une agence bancaire des dispositions relatives aux baux commerciaux, qui régissent les locaux à usage commercial, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 631 et 632 du Code de commerce et 1er de la loi du 24 janvier 1984 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, d'une part, que l'affectation des locaux prévue par le bail était celle d'exploitation du commerce de banque, bourse, change et toutes activités annexes, d'autre part, que l'activité bancaire était essentiellement d'ordre comptable, administratif ou juridique et s'exercait dans des locaux à usage de bureaux sans être affectée par la réception de clients ni par l'usage d'une boutique, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il y avait lieu de déplafonner le loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-04-19, Bulletin 1989, III, n° 84, p. 47 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1994-04-07, Bulletin 1994, III, n° 75, p. 48 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société américaine Mobil North Sea Limited et un certain nombre d'autres sociétés étrangères concernées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994) d'avoir déclaré prescrite, par application du droit anglais désigné par les parties au contrat, l'action intentée contre les constructeurs d'une plate-forme maritime qui a fait naufrage en mer du Nord le 30 janvier 1995 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir exclu le renvoi du droit anglais à la loi française régissant la procédure, en raison de la qualification du droit anglais, qui classe la prescription dans la matière procédurale, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé la loi anglaise en affirmant que la qualification de la prescription y était incertaine, que, d'autre part, le respect de la loi d'autonomie doit, contrairement à l'affirmation de l'arrêt attaqué, conduire à accepter le renvoi prescrit par la loi choisie par les parties, et alors, enfin, qu'un tel renvoi est conforme au système français de conflit de lois ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la mise en oeuvre de la loi d'autonomie de la volonté est exclusive de tout renvoi ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de soumettre au droit anglais désigné par les parties la prescription extinctive de l'action fondée sur le contrat, une telle action étant régie, selon la qualification française du for, par la loi applicable au contrat ;
Et sur le second moyen :
Attendu que le moyen est inopérant en sa première branche fondée sur une violation de la loi française alors que les conventions sont soumises au droit anglais ; qu'en ses autres branches il se heurte à l'interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des conventions litigieuses, à laquelle la cour d'appel a dû procéder pour déterminer la nature des actions engagées devant elle et leur faire application de la prescription adéquate ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-02-01, Bulletin 1972, I, n° 35 (1), p. 32 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1994) qui a, sur la demande en divorce du mari acceptée par la femme, prononcé le divorce des époux X..., d'avoir débouté l'épouse de sa demande de nullité de l'aveu pour vice de consentement et, en conséquence, de sa demande de nullité de son acceptation alors que, selon le moyen, le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre repose sur le consentement mutuel des époux et suppose une acceptation libre et éclairée ; d'où il suit que l'aveu de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, doit être annulé lorsqu'il est le résultat d'un vice du consentement ; que les juges d'appel ont estimé que Mme X..., qui soutenait n'avoir accepté un divorce amiable que dans l'ignorance de la relation adultère, que son mari entretenait et dont un enfant était issu, ne pouvait obtenir l'annulation de son aveu qu'à la condition d'établir que son objet (l'absence de centre d'intérêt commun rendant inutile et intolérable le maintien du lien conjugal) serait erroné, la dissimulation dont elle avait été victime ne pouvant pas s'analyser en une manoeuvre dolosive l'ayant conduite à reconnaître ces faits ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles 233 et 234 du Code civil et, par fausse application, l'article 1356 du Code civil, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ;
Mais attendu que le double aveu des époux, constaté par l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales dont il n'avait pas été interjeté appel, se trouvait définitivement acquis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-01-26, Bulletin 1984, II, n° 17, p. 10 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1995-10-04, Bulletin 1995, II, n° 229, p. 133 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 290, p. 175 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 janvier 1995), statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à la société Chaussures Restier, avec offre de renouvellement du bail moyennant un prix de 126 000 francs par an ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Chaussures Restier diverses sommes indûment versées, alors, selon le moyen, 1° que la recevabilité en appel de prétentions " éventuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges ", au sens de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, suppose la formulation de demandes au fond devant le premier juge ; qu'ayant relevé en l'espèce que la société Chaussures Restier s'était bornée, en première instance, à conclure au débouté de la demande principale de M. X... et à solliciter une mesure d'expertise, la cour d'appel n'a pu, sans violer les dispositions précitées et celles de l'article 564 du même Code, juger recevables les demandes litigieuses en remboursement de trop-perçus ; 2° que les dispositions de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ne dérogeant pas à celles des articles 564 et 566 du même Code, les demandes reconventionnelles recevables en appel sont celles qui non seulement se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires mais qui ne sont pas nouvelles au sens des dispositions précitées ; qu'en soustrayant du régime général des demandes nouvelles en appel, les demandes reconventionnelles de la société Chaussures Restier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, celles de l'article 567 du même Code ;
Mais attendu que les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel, qui, ayant souverainement apprécié l'existence de ce lien, a fait une exacte application des dispositions de l'article 567 de ce Code, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-11-21, Bulletin 1995, I, n° 419, p. 293 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (CFF) a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière publié le 1er août 1991 ; que, par jugement réputé contradictoire du 8 juin 1994, le Tribunal a prorogé pour une durée de 3 ans et à compter du 1er août 1994 le délai de l'adjudication ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de proroger les effets du commandement, alors, selon le moyen, qu'en statuant par un jugement réputé contradictoire sans constater que le demandeur avait bien été assigné à personne, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les décisions rendues en matière d'incidents de saisies immobilières, n'étant pas susceptibles d'opposition, M. X... est sans intérêt à critiquer la qualification du jugement ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 694 du Code de procédure civile et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le Tribunal proroge le délai de l'adjudication en se bornant à relever que " le Crédit foncier de France expose qu'il entend parvenir à la vente de l'immeuble saisi " et décide que cette prorogation prendra effet à compter de la date de publication du commandement ;
Qu'en statuant, par ces seuls motifs et alors que la prorogation du délai d'adjudication ne peut prendre effet qu'à compter de la publication du jugement qui l'ordonne, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Senlis.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 263, p. 154 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1793 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1994), que la société Compagnie générale des matières nucléaires (société Cogema) a, en mars 1977, chargé la compagnie Générale de travaux et d'installations électriques (société GTIE) de divers travaux, le marché stipulant qu'il était conclu à prix global et forfaitaire ; que des travaux supplémentaires ont été commandés et exécutés ; que, n'ayant pu obtenir la révision et l'actualisation du marché et des avenants, la société GTIE a assigné le maître de l'ouvrage ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société GTIE tendant à la révision du prix du marché et au paiement d'un complément sur les intérêts de retard, l'arrêt retient que le fait que le volume initial des travaux, d'un montant de 8 250 000 francs, soit très inférieur à celui de la réalisation finale d'un montant de 15 731 074 francs, ne saurait, pour cette seule raison, constituer un bouleversement de l'économie du contrat faisant perdre au marché son caractère forfaitaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-08, Bulletin 1995, III, n° 73, p. 49 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1994), que les époux Y..., aux droits desquels se trouve Mme Y..., ont donné une maison à bail à Mme X... ; que la bailleresse ayant délivré à celle-ci un commandement de payer un arriéré de loyers, l'a assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes ; que la locataire a demandé à Mme Y... une participation au coût de travaux qu'elle avait effectués dans les lieux ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre d'une clause pénale stipulée au bail, alors, selon le moyen, qu'une telle clause qui tend non pas à sanctionner un simple retard dans le paiement des loyers et des charges mais à assurer l'exécution d'une ordonnance d'expulsion constitue une amende interdite par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 4 de la loi du 23 décembre 1986, et comme telle doit être considérée comme non écrite, qu'en conséquence la condamnation prononcée à ce titre par l'arrêt attaqué est dépourvue de base légale et viole les textes précités, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêtant pas le caractère d'une amende, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement du coût d'une partie des travaux effectués par elle, alors, selon le moyen, que l'article 555 est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire à défaut de convention contraire et qu'en l'espèce la convention qui prévoyait le remboursement des travaux au locataire en cas de vente de l'immeuble à celui-ci n'excluait pas l'application dudit article en cas de résiliation du bail, qu'ainsi l'article 555 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la locataire avait été autorisée à faire des travaux d'amélioration, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que l'article 555 du Code civil relatif aux constructions faites sur un fonds ne pouvait s'appliquer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1995-11-22, Bulletin 1995, III, n° 240, p. 160 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1973-06-05, Bulletin 1973, III, n° 405, p. 292 (rejet).<br/>
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué (Douai, 1er juillet 1994), que la banque Scalbert-Dupont (la banque) a été subrogée dans des poursuites de saisie immobilière exercée par la caisse fédérale de Crédit mutuel agricole rural du Nord contre les époux X... par un jugement du 4 février 1994 mentionnant dans son dispositif que la subrogation avait été opérée " dans les poursuites de saisie immobilière intentées à l'encontre des époux Y... " ; que ceux-ci n'étant nullement concernés par ces poursuites, la banque a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle afin qu'aux noms de Y... soient substitués dans le dispositif de ce jugement ceux de X... ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête en rectification, alors que, selon le moyen, d'une part, si cette décision est qualifiée de " jugement réputé contradictoire ", il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif ni des pièces du dossier de la procédure, que les époux X... aient été entendus ou appelés, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles ont ainsi été violées ; alors que, d'autre part, le créancier subrogé dans des poursuites sur saisie immobilière, selon les règles définies à l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile par un jugement ayant donné naissance à un incident tenant à l'identité de la partie saisie et/ou à l'identité de l'immeuble saisi, ne peut requérir et obtenir la modification de ce jugement sans avoir mis en cause le saisi en observant les règles instituées en ce cas par l'article 718 du même Code ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les exigences de ce dernier texte ; aucune mention de sa décision et aucune pièce de la procédure n'établissant leur accomplissement ; alors, qu'enfin, il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif attaqué  inexactement qualifié de jugement réputé contradictoire, alors qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut  ni des pièces de la procédure, que le jugement rectifié, non susceptible d'opposition et d'appel et rendu sans que les saisis aient été mis en cause, ait été notifié aux époux X..., comme le prescrivait le jugement au créancier qu'il subrogeait à sa demande, et pas davantage dans les formes et délais prescrits par les articles 462 et 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, l'article 722 du Code de procédure civile précisant que " le saisi ne sera pas mis en cause ", il en résulte que le jugement de subrogation auquel il n'est pas partie n'a pas à lui être signifié et qu'il n'a pas à être " appelé " pour qu'il soit statué sur la rectification des erreurs ou omissions matérielles qui affectent ce jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 266, p. 156 (rejet).<br/>