Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE ELECTRO-INDUSTRIELLE DE GARCHIZY, QUI AVAIT VERSE A SES OUVRIERS, LE 10 JANVIER 1956, LES SALAIRES DE LA DEUXIEME QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE 1955, N'ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUXDITS SALAIRES, QUE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES (PREMIERE QUINZAINE DE FEVRIER 1955), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITES COTISATIONS AURAIENT ETE EXIGIBLES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT CELUI OU LE TRAVAIL AVAIT ETE ACCOMPLI (PREMIERE QUINZAINE DE JANVIER 1955) ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, AVEC RAISON, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 32, PARAGRAPHE 2 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER, NE PEUVENT ETRE FIXES QU'AU MOMENT LIBREMENT DETERMINE PAR LA CONVENTION, DANS LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEURS SALAIRES, ET QU'AINSI, LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 36 SUSVISE, POUR L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, DOIT ETRE FIXE EN FONCTION DE LA DATE REELLE DU PAYEMENT DESDITS SALAIRES ;
QUE LA DECISION DEFEREE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-50.527. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE C/ CIE ELECTRO-INDUSTRIELLE DE GARCHIZY-FOURCHAMBAULT. PRESIDENT : M. CAMBOLIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 658, P. 460 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., ANCIEN COMMERCANT, SE VIT REFUSER PAR LA CAISSE AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LA BONIFICATION DE SA RETRAITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1958, AU MOTIF QUE LADITE RETRAITE AVAIT ETE LIQUIDEE SUR LA BASE DE 119 POINTS ET NON SUR CELLE DE 120 POINTS, CONDITION EXIGEE PAR CE TEXTE : QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA RECLAMATION DE X... ALORS, D'UNE PART, QUE LA LIQUIDATION DE SA PENSION, AU 31 DECEMBRE 1955, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, A DEFAUT DE CONTESTATION DANS LES QUINZES JOURS DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE DU DECOMPTE DE SES POINTS DE RETRAITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 13 JUIN 1951, LE PASSAGE DE SALZE DE LA CLASSE I DANS LA CLASSE II N'ETAIT DEVENU EFFECTIF QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952 ET QUE, DES LORS, LADITE RETRAITE NE POUVAIT ETRE LIQUIDEE COMME S'IL AVAIT FAIT PARTIE DE LA CLASSE II DES LE 1ER JUILLET 1951, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EQUILIBRE ENTRE LES COTISATIONS ET LES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA FORCLUSION INVOQUEE NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, ET QUE, DEPUIS LA PROMULGATION DU DECRET DU 31 MARS 1958, X... AVAIT UN NOUVEL INTERET A SE FAIRE ATTRIBUER LE POINT LITIGIEUX ;
ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE SUIVANT L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 13 JUIN 1951 "LES PERSONNES, RELEVANT, AVANT951, DE LA CLASSE I SONT CLASSEES D'OFFIT CLASSEES D'OFFICE, A PARTIR DE CETTE DATE, DANS LA CLASSE II ;
ELLES VERSENT A L'ECHEANCE NORMALE D'APPEL DE LEURS COTISATIONS DETERMINEES PAR LES STATUTS DE LEURS CAISSES RESPECTIVES LA COTISATION CORRESPONDANT A LADITE CLASSE" ;  QUE LESDITS STATUTS PREVOIENT QUE LA COTISATION DE CHAQUE ASSUJETTI EST EXIGIBLE D'AVANCE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE ANNEE D'AGE DE L'ASSUJETTI ET QUE L'ANNEE D'AGE SE COMPTE DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT L'ANNIVERSAIRE DE L'ASSUJETTI" ;  QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE X... DEVAIT ETRE CLASSE D'OFFICE DANS LA CLASSE II, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1951 ET QUE LE FAIT QU'EN RAISON DE LA DATE DE SON ANNIVERSAIRE SE SITUANT EN OCTOBRE 1951, IL NE DEVAIT EFFECTUER LE VERSEMENT DE LA NOUVELLE COTISATION QUE LE 1ER JANVIER 1952, NE POUVAIT ENTRAINER LE REPORT DE L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DU 1ER JUILLET 1951, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE PORTER A 120 P OINTS LA BASE DE LIQUIDATION DE SA RETRAITE ET DE LUI PERMETTRE, PAR SUITE, DE SE PREVALOIR DE LA BONIFICATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 31 MARS 1958 ;  QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.251. CAISSE AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE L'AUDE C/ ANTOINE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ROUSTAN, AYANT REFUSE DE LOUER LA VILLA MAURICE, SISE AU CAP D'ANTIBES, ET DONT IL EST PROPRIETAIRE, AU DOCTEUR MANH X... ET AUX EPOUX Z...
Y..., CEUX-CI ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LUI ET CONTRE PLAUCHEUR, DIRECTEUR DE L'AGENCE ACTU, CHARGE PAR EUX DE FAIRE CETTE LOCATION ;
QU'ILS ONT PRETENDU QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LOUE L'IMMEUBLE A UN TIERS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI A EUX ACCORDE POUR ACCEPTER L'OFFRE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA LETTRE ENVOYEE LE 6 MAI 1952 PAR LE DOCTEUR MANH X... CONSTITUAIT UNE REPONSE PAR COURRIER DANS LE DELAI MORAL CONFERE PAR LE SOLLICITANT ET NE CONTENAIT PAS DE RESERVES CONDITIONNANT L'ACCEPTATION, MAIS DE SIMPLES SUGGESTIONS ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'EN SUPPOSANT MEME LES FAITS ETABLIS, ILS ETAIENT SANS IMPORTANCE PUISQUE LE PROPRIETAIRE AVAIT TRAITE AVEC UN TIERS AVANT D'AVOIR RECU LA REPONSE DES BENEFICIAIRES DE LA POLLICITATION ET QU'IL S'ESTIMAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT DEPUIS LE 2 MAI 1952 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RELEVE, POUR DECLARER LEUR ACTION MAL FONDEE, QUE MANH X... ET LES EPOUX Z...
Y... AVAIENT FAIT UNE OFFRE NON SATISFACTOIRE PAR LETTRE DU 29 AVRIL 1952, ET QUE, MEME S'IL FALLAIT ADMETTRE, QU'IL LEUR AVAIT ETE ENSUITE CONSENTI UN DELAI SUPPLEMENTAIRE, CELUI-CI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, NE POUVAIT QU'ETRE TRES BREF ;
... QU'IL ETAIT NORMAL, DANS CES CONDITIONS QUE LA REPONSE DE MANH X... OU DE Z...
Y... FUT IMMEDIATE... ;
QUE CETTE REPONSE ETANT DU 6 MAI 1952, ELLE IMPLIQUAIT... QU'UN DELAI D'ENVIRON QUARANTE-HUIT HEURES S' ETAIT ECOULE ENTRE LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 3 MAI ET LADITE REPONSE... QUI... , AU SURPLUS, COMPORTAIT UNE RESERVE QUI LA RENDAIT... EQUIVOQUE, MANH X... DESIRANT COMPRENDRE DANS LE PRIX... LE COUT DES COMMISSIONS DUES... A L'AGENCE ;
QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 57 11 729. MANH X... ET AUTRES C/ PLAUCHEUR ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, DE CHAISEMARTIN ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 31 JUILLET 1951, MAILLARD A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON SISE A BOBIGNY (SEINE), MOYENNANT LE PRIX DE TROIS CENT CINQUANTE MILLE FRANCS QUI ONT ETE CONVERTIS EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE VINGT-QUATRE MILLE FRANCS, PAYABLE CHAQUE ANNEE EN DOUZE MENSUALITES DE DEUX MILLE FRANCS ;
QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME A SON ECHEANCE ET APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT ET QUE TOUS LES ARRERAGES ECHUS OU PAYES SERAIENT ACQUIS AU VENDEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA VENTE RESOLUE PAR LE JEU DE LADITE CLAUSE, FAUTE PAR LES EPOUX X... D'AVOIR RESPECTE LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES FIXE AU COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES ECHUES DU 1ER SEPTEMBRE 1954 AU 31 MARS 1957, ALORS QU'UN TEL DELAI FIXE UNILATERALEMENT PAR LE CREANCIER N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ETRE APPLIQUE AVEC LA MEME RIGUEUR QUE S'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION DES PARTIES ET QUE DE TOUTE FACON LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE AVAIT ETE ADRESSE PAR LES DEMANDEURS A LEUR CREANCIER DES QU'ILS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, ET, DANS UN DELAI DE MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES PAR RAPPORT A CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AYANT FIGURE A L'ACTE DE VENTE RESULTAIT BIEN DE LA CONVENTION DES PARTIES ;
QU'ELLE NE PREVOYAIT QU'UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET ET QU'AINSI LE CREANCIER RESTAIT LIBRE DE FIXER LUI-MEME LE DELAI PENDANT LEQUEL LE PAYEMENT DEVAIT INTERVENIR ;
ATTENDU AU SURPLUS QU'AYANT CONSTATE QUE L'EXPLOIT CONTENANT COMMANDEMENT D'ACQUITTER LA SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS ETAIT DATE DU 15 AVRIL 1957, ALORS QUE LA LETTRE DES EPOUX X... ENVOYANT A MAILLARD UN CHEQUE POUR ACQUIT DE LEUR DETTE N'ETAIT PARVENUE A CE DERNIER QUE LE 20 AVRIL, SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES PREVU A L'EXPLOIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE COMPTE TENU DES TERMES PRECIS ET IMPERATIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONVENTIONNELLE ET DE LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L'ARRET QUE LE 20 AVRIL LE VENDEUR RECEVAIT NON DES DENIERS MAIS UN CHEQUE DONT SEUL LE PAYEMENT ULTERIEUR VALAIT LIBERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 10521 EPOUX X... C / MAILLARD. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON, ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1952, A... A TRANSPORTE DANS SA PROPRIETE DEUX CHENES, ABATTUS PAR LES CONSORTS Z... SUR UNE PARCELLE DE BOIS N° 363 QU'ILS PRETENDAIENT LEUR APPARTENIR ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE CES DERNIERS, TENDANT A LA RESTITUTION DES ARBRES DONT S'AGIT, ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE A... NE JUSTIFIAIT PAS DU DROIT QU'IL INVOQUAIT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AUX CONSORTS Z..., Y... A L'ACTION EN REVENDICATION, ET NON A A... QUI SE SERAIT BORNE A OFFRIR, SUBSIDIAIREMENT, LA PREUVE DE FAITS DE POSSESSION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES, A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND, SANS EN DENATURER LES TERMES, QUE POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE RESTITUTION DES ARBRES, FORMEE PAR LES CONSORTS Z..., A..., APRES AVOIR REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE 363, PAR CONCLUSIONS DU 7 DECEMBRE 1953, A DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE QUE, PAR LUI OU SES AUTEURS, IL A PRESCRIT LA PROPRIETE DE LADITE TERRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CONSTATER QUE A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DONT IL AVAIT ASSUME LA CHARGE ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR LES RESULTATS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES PRECEDEMMENT ORDONNEES EN SOULIGNANT QUE LES TEMOIGNAGES CONFORTENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DEDUITES DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES ACTES ET DES DONNEES DU PLAN CADASTRAL ;
ET ATTENDU ENFIN QUE SI LES ENONCIATIONS DU CADASTRE NE PEUVENT A ELLES SEULES FAIRE LA PREUVE COMPLETE DU DROIT DE PROPRIETE, ELLES CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS, SUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND SONT AUTORISES A FONDER LEUR CONVICTION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ;
QU'AINSI LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE X... AU POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE D'UN TEMOIGNAGE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE POUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT, TOUT EN EN ADMETTANT LA PERTINENCE ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE L'ERREUR DE DATE COMMISE NE MODIFIE PAS LE FAIT QU'EN L'ETAT DE LA CAUSE, A... NE RAPPORTE PAS, AVEC CERTITUDE, LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE ;
QUE LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 12182 A... C / CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 178 (2°), P 114.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACTE AUTHENTIQUE D'ECHANGE, EN DATE DU 29 JUIN 1949, LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS ;
QUE LES EPOUX X... AYANT OBTENU DU JUGE DES REFERES LA NOMINATION D'UN EXPERT A LA SUITE DE DIFFICULTES SOULEVEES PAR LES EPOUX Z... QUANT A LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, CES DERNIERS ONT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE LEURS VOISINS, TENDANT A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LADITE LIGNE SEPARATIVE AVAIT POUR ABOUTISSEMENT L'ARETE D'UN BATIMENT VIDEAU, DETRUIT APRES LA REALISATION DE L'ECHANGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DES TERMES DE L'ACTE NOTARIE DU 29 JUIN 1949, DECIDE QUE LA LIMITE COMMUNE DES DEUX FONDS ABOUTIT A L'ANGLE D'UN BATIMENT APPARTENANT A DAME Y... ;
QUE, SELON LE POURVOI, CET ACTE, AUX TERMES DUQUEL LA LIGNE SEPARATIVE ABOUTIT A L'ARETE DU BATIMENT VIDEAU, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'ECHANGE PORTE QUE LES EPOUX Z... CEDENT A CE TITRE AUX EPOUX X... UN TERRAIN... SIS AU LIEU DIT LE PORT DE SAINT-TROJAN-LES-BAINS... AINSI QUE CET IMMEUBLE EXISTE, S'ETEND, SE POURSUIT ET COMPORTE SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE AINSI QU'IL EST DELIMITE EN LE PLAN CI-ANNEXE, ETANT OBSERVE QUE LA NOUVELLE LIGNE SEPARATIVE DES IMMEUBLES VIDEAU ET X... EST UNE DROITE PARTANT D'UN POINT SITUE SUR L'ALIGNEMENT DU CG N°26, A ONZE METRES DE LA LIMITE MARTIN-VIDEAU ET ABOUTISSANT A L'ARETE DU BATIMENT VIDEAU, COTE BASSIN DE RETENUE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT FONDE LEUR PRETENTION SUR CETTE DERNIERE INDICATION, CONTREDISANT LE FAIT QUE LA NOUVELLE LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES, TELLE QU'ELLE FIGURE AUDIT PLAN, ABOUTIT A L'ANGLE DU BATIMENT PALLIX ET NON A L'EMPLACEMENT OU SE TROUVAIT L'ARETE DU BATIMENT VIDEAU, DETRUIT ;
QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE UNE CLAUSE DE LA CONVENTION D'ECHANGE ET LE PLAN EXPRESSEMENT INTEGRE DANS L'ACTE CONFERAIT A CELUI-CI, QUANT A LA DETERMINATION DE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, UNE AMBIGUITE EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QU'EN DECIDANT QUE, DANS L'INTENTION DES CONTRACTANTS, CETTE LIMITE COMMUNE ETAIT CELLE QUI, FIGURANT AUDIT PLAN, ABOUTIT A L'ANGLE DU BATIMENT PALLIX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 12 484. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET AU CARREFOUR DE DEUX RUES, LE CAMION DE LA S A M D S ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME BOUTIGNY, CONDUITE PAR SA FILLE MINEURE, DEMOISELLE HURTZBUCKLE, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA DROITE ;
QUE DEMOISELLE HURTZBUCKLE FUT BLESSEE ET QUE LE VEHICULE QU'ELLE CONDUISAIT FUT ENDOMMAGE ;
QUE DAME BOUTIGNY, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE, A ASSIGNE EN JUSTICE DE PAIX LA SOCIETE S A M D S EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, PAR UNE CONTRADICTION, DECLARE LA SOCIETE S A M D S PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, POUR AVOIR MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE DEMOISELLE HURTZBUCKLE, ALORS QUE CELLE-CI, EN ABORDANT LE VIRAGE QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER, AURAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EN TENANT SA GAUCHE ET RASANT LE TROTTOIR, AFIN DE S'ENGAGER DANS LA RUE D'OU ARRIVAIT LE CAMION, QUE, DE PLUS, IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE SOCIETE OBSERVAIT QUE SON VEHICULE AVAIT FREINE ET BRAQUE A GAUCHE SANS DEPASSER CEPENDANT LA LIGNE MEDIANE DE LA RUE QU'IL SUIVAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE DEMOISELLE HURTZBUCKLE, CONTREVENANT A L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA ROUTE, AVAIT PRIS SON VIRAGE, SUR LA GAUCHE, EN RASANT LE TROTTOIR, ALORS QU'ELLE POUVAIT, MEME EN TENANT COMPTE DU STATIONNEMENT DE QUELQUES VOITURES DU COTE DROIT DE LA RUE QU'ELLE QUITTAIT, SE MAINTENIR A 3 METRES, AU MOINS, DU TROTTOIR OPPOSE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE CETTE CONDUCTRICE ETAIT TOUTEFOIS PRIORITAIRE A L'EGARD DU CHAUFFEUR DU CAMION, ET QUE CELUI-CI, EN NE RESPECTANT PAS SON DROIT DE PRIORITE, AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRIORITE, CELUI-CI NE SAURAIT EN PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUSRAPPELEES, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND, QUI STATUAIENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE S A M D S AVAIT, AUSSI BIEN QUE DEMOISELLE HURTZBUCKLE, COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE MESURE, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 60-13 368. SOCIETE DE L'ANCIENNE MAISON DUNAND FRARE ET SEURAT C/ DAME MADELEINE BOUTIGNY. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 217, P156. 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 844, P 595.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1957, DANS LA SOIREE, PANDOLFI, CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DESSUS ET FILS, QUI N'ETAIT PAS MUNI D'UN PERMIS DE CONDUIRE, S'EST MIS AU VOLANT D'UNE CAMIONNETTE CITROEN APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE UN OUVRIER, FLEURY, LE CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE COURCEL, ET DEUX SOUS-TRAITANTS DE L'ENTREPRISE, TOURAINE ET DENIS ;
QU'A 100 METRES DE SON POINT DE DEPART, LE VEHICULE S'EST RENVERSE DANS UN FOSSE ;
QUE DENIS A ETE TUE ET QUE LES AUTRES OCCUPANTS ONT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A COUVRIR LA SOCIETE DESSUS ET FILS DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU MOTIF QUE PANDOLFI AVAIT AGI A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS, A L'ENCONTRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT COMMIS UN ABUS DE FONCTIONS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AYANT PU AGIR A L'INSU DE L'ASSURE AU SENS DE LA POLICE LIANT LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVENANT D'EXTENSION DE GARANTIE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DESSUS ET FILS, APRES AVOIR STIPULE, DANS SON ARTICLE 5, QU'IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER, AJOUTAIT : TOUTEFOIS, EN CAS DE VOL DU VEHICULE OU D'UTILISATION A L'INSU DE L'ASSURE, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER RESTE GARANTIE DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT RETENUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA CAMIONNETTE LITIGIEUSE SERVAIT NORMALEMENT AU TRANSPORT DE L'EAU DESTINEE AU CHANTIER, ET QUE SI, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LE TRAVAIL ETAIT TERMINE, PANDOLFI NE S'EN RENDAIT PAS MOINS AU HAMEAU VOISIN POUR CHERCHER DE L'EAU ET DE LA BIERE, ET QU'UNE TONNE A EAU VIDE ETAIT PLACEE SUR LE VEHICULE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT S'ETAIT TROUVEE ENGAGEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI SOUTIENT EN VAIN QUE, PANDOLFI, CHEF D'UN CHANTIER ELOIGNE DU SIEGE DE LA SOCIETE QUI L'OCCUPAIT, S'IDENTIFIAIT AVEC LA PERSONNE MORALE ET QU'IL NE POUVAIT AGIR A L'INSU DE CELLE-CI ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE PANDOLFI, PREPOSE DE LA SOCIETE DESSUS ET FILS, DISPOSAIT DE POUVOIR LIMITES ET ONT NECESSAIREMENT ECARTE LA PRETENTION SELON LAQUELLE IL N'AVAIT PU UTILISER LA CAMIONNETTE A L'INSU DE L'ASSURE, SON PATRON ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 10967 SOCIETE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C / SOCIETE ANONYME DESSUS ET FILS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 606, P 391. 14 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 427, P 279. 13 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 150 (2°), P 98. 9 MARS 1960, BULL 1960, CH REUN N° 4, P 3.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE Z... A ETE BLESSE PAR Y... CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR, QUE QUATRE MOIS PLUS TARD, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS RETABLI, UN AGENT DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ASSUREUR DE Y..., LUI A FAIT SIGNER UN DOCUMENT PAR LEQUEL IL RECONNAIT AVOIR RECU LA SOMME DE 150 000 FRANCS DONT IL DONNE QUITTANCE, LADITE SOMME CONVENUE DE GRE A GRE A FORFAIT A TITRE D'INDEMNITE ENTIERE, DEFINITIVE ET POUR SOLDE EN REPARATION DE BLESSURES... ET DE TOUS DOMMAGES MATERIELS, CORPORELS ET D'ORDRE MORAL RESULTANT OU DEVANT RESULTER DE L'ACCIDENT... DECLARANT DES MAINTENANT ACCEPTER LES SUITES ET CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUELLES QU'ELLES PUISSENT ETRE DANS L'AVENIR, AU MOYEN DE LA SUSDITE SOMME, JE TIENS ET RECONNAIS M Y... (GEORGES) ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE BIEN ET VALABLEMENT QUITTES ET DECHARGES ENVERS MOI DE TOUTES RECLAMATIONS... ET DECLARE ME X... DE TOUTE ACTION, PLAINTE ET POURSUITE ET RENONCER POUR L'AVENIR A EN EXERCER AUCUNE DEVANT QUELQUES JURIDICTIONS QUE CE SOIT POUR L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LE TOUT CONVENU APRES DEBATS RESPECTIFS ET A TITRE DE TRANSACTION ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'EN L'ESPECE, IL NE S'AGIT PAS D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, MAIS D'UN CONTRAT UNILATERAL, CELUI-CI COMMENCANT PAS LES MOTS JE SOUSSIGNE JOSEPH Z... ET ETANT SIGNE DU SEUL Z...... QUE PAR SUITE LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ERREUR SUR L'OBJET ET SUR LA CAUSE DOIVENT TROUVER ICI LEUR APPLICATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 11 JUIN 1959 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 59 12544 SOCIETE LA PROTECTRICE ET AUTRE C / Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 4 NOVEMBRE 1958, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 13 MAI 1958, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, NICOLAS-LOUIS DURASSOW A, LE 26 MARS 1960, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ;
DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ;
ET SUR LE MOYEN INITIAL UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 24 NOVEMBRE 1942 A DECLARE SURVENUE A NICE LE 12 MARS 1917 LA NAISSANCE, OMISE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, DE NICOLAS-LOUIS, ISSU DU MARIAGE DE NICOLAS D'Y... ET DE BERTHE Z..., ENFANT DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL AVAIT LA POSSESSION CONSTANTE DE FILS LEGITIME DESDITS EPOUX ;
QUE TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION A ETE FORMEE PAR LA SUITE PAR BASILE D'X..., LEQUEL, SANS CONTESTER L'ETAT NI LA FILIATION DE L'ENFANT, DEMANDAIT A VOIR JUGER QUE CELUI-CI N'AVAIT DROIT QU'AU SEUL NOM PATRONYMIQUE DE DURASSOW, ET NE POUVAIT PRETENDRE A CELUI D'X... SOUS LEQUEL L'ARRET LE DESIGNAIT ET QU'IL LUI SERAIT INTERDIT DE LA PORTER ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DECLARATIF DE NAISSANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEMBLABLE DECISION ETANT OPPOSABLE A TOUS, NE SERAIT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION QU'EN CAS DE FRAUDE, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ;
MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES OU D'ETAT CIVIL, EST, MEME LORSQU'ELLE EST OPPOSABLE A TOUS, TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION DE LA PART DES PERSONNES QUI AURAIENT EU QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE, CETTE VOIE DE RECOURS ETANT SEULE APTE, EN PAREIL CAS, A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS ;
QUE CE MOTIF DE PUR DROIT QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUPPLEER SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 58 12664 NICOLAS-LOUIS DURASSOW C / WASSILI-BASILE D'X... DURAZZO-DURASSOW ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 900 (1°), P 638 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1950, BULL 1950, II, N° 10, P 6.
SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ;
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER TETAUD, LES OBSERVATIONS DE M PEIGNOT, AVOCAT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR ;
LES CONCLUSIONS DE M ALBUCHER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
DONNE DEFAUT CONTRE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR DAVID Y... DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE, INSCRITE A LA FACULTE LIBRE DE DROIT DE BESANCON, EN PREMIERE ANNEE DE CAPACITE EN DROIT, ALORS QUE LE DIPLOME DE LA CAPACITE EN DROIT EST PREPARE PAR DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE CONSTATANT PAS EXPRESSEMENT LA PARTICIPATION DE CETTE ETUDIANTE A DES TRAVAUX PRATIQUES, LA COUR DE CASSATION NE POUVAIT EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION A L'ESPECE DES TEXTES REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN RAPPELANT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE AVAIT RECONNU QUE DEMOISELLE X... CONSACRAIT TOUT SON TEMPS A SES ETUDES ET N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION REMUNERATRICE, A CONSTATE QUE L'ENSEIGNEMENT EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT COMPORTE POUR LA PREMIERE ANNEE 180 HEURES DE COURS, AUXQUELLES S'AJOUTENT DES TRAVAUX PRATIQUES FACULTATIFS ET QUE LA PARTICIPATION A CES TRAVAUX RENDUE NECESSAIRE PAR LE PROGRAMME DE LA CAPACITE EN DROIT, EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF TENU POUR SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON. N° 60 - 11 574. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 399, P 279 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE POUR STATUER SUR UN LITIGE OPPOSANT LE DEMANDEUR A LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION RELEVANT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE LE 31 DECEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE SAISIE PAR X... D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES COTISATIONS RECLAMEES A CELUI-CI PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI ;
QU'AINSI, CE LITIGE NE CONSTITUAIT PAS UN CONFLIT D'AFFILIATION ENTRE DEUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. N° 58 50478 X... JEAN C / CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES S'EST POURVU EN CASSATION, LE 26 AOUT 1959 CONTRE UN JUGEMENT DU 2 JUILLET PRECEDENT, RENDU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LA DAME X..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE ET LA DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE, EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 19 AVRIL 1961, QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D 'UN MEMOIRE AMPLIATIF A LA DAME X... EST, SEULE, PRODUITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE ;
QUE LA JUSTIFICATION DE CETTE SIGNIFICATION DOIT RESULTER DE LA PRODUCTION DE L' ORIGINAL DE L'EXPLOIT EN LA CIRCONSTANCE ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE NON SEULEMENT, L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION FAITE A DAME X... N'EST PAS PRODUIT MAIS QU'AUCUNE SIGNIFICATION DE MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE FAITE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE ET A LA DAME Y... ;
QU'AINSI PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 23 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES. N° 59-12349. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C / DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TETREAU. DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 360, P 261. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, I, N° 316, P 248 ;
12 DECEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 388, P 285 ;
4 FEVRIER 1952, BULL 1952, III, N° 49, P 41 ;
24 MARS 1952, BULL 1952, I, N° 114, P 94.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1957, S'EST, EN 1959, ABSENTE DE SON DOMICILE, EN DEHORS DES HEURES AUTORISEES, ET N'A POINT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES ;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 293, DERNIER ALINEA, DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES LUI A SUPPRIME, A TITRE DE SANCTION, LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT TROIS MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, TOUT EN APPROUVANT LE PRINCIPE DE LA SANCTION PRONONCEE PAR LA CAISSE, REDUIT SA DURE DE QUARANTE-CINQ JOURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, SI ELLES SONT COMPETENTES POUR APPRECIER LA LEGALITE DES SANCTIONS, NE POURRAIENT CONNAITRE DE LEUR OPPORTUNITE NI DE LEUR ETENDUE, QUI SERAIENT AINSI LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DES CAISSES ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESDITES JURIDICTIONS SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE TOUTES LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS VISANT LES BENEFICIAIRES ET LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE CES LITIGES N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE, A UN AUTRE CONTENTIEUX ;
QUE PAR L'EFFET DE LA COMPETENCE GENERALE, AINSI EDICTEE, LA COMMISSION REGULIEREMENT SAISIE ETAIT DONC, EN L'ESPECE, HABILITEE A SE PRONONCER TANT SUR LA LEGALITE QUE SUR L'OPPORTUNITE ET LA MESURE DE LA SANCTION INTERVENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES. NO 60-12.006. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES C/ HENRI X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 177, P. 138 ;
11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 32, P. 20 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NICOLAS X..., QUI CIRCULAIT DE NUIT EN AUTOMOBILE HEURTA UN ARBRE DU BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE ;
QUE LA DEMOISELLE B..., ALORS MINEURE, QU'IL TRANSPORTAIT, A TITRE PUREMENT BENEVOLE FUT BLESSEE ;
QUE LE PERE DE LA VICTIME SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DUDIT X... PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET CONTRADICTOIRES QUI DENATURAIENT LES DECLARATIONS DE CE DERNIER, VIOLERAIENT LES Z... DE LA DEFENSE, EN SE SAISISSANT D'UN FAIT NON INVOQUE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION ET NE S'EXPLIQUERAIENT PAS SUR LES CONTRADICTIONS RELEVEES DANS DES DECLARATIONS SUCCESSIVES DE LA VICTIME PAR DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT APRES AVOIR OBSERVE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE SUR UNE DISTANCE DE 100 METRES ET EN BON ETAT, QUE LE SOL ETAIT SEC ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN BROUILLARD, RELEVE QU'A L'ENQUETE DE GENDARMERIE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, TOUT EN PRETENDANT IGNORER LES CAUSES DE L'ACCIDENT, AVAIT DECLARE QU'IL Y AVAIT, PEUT-ETRE, EU INATTENTION DE SA PART ;
QU'A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, LA DEMOISELLE B..., QUE X... RECONDUISAIT CHEZ ELLE, AU SORTIR D'UN BAL, AVAIT SOUTENU QUE L'EMBARDEE DE LA VOITURE ETAIT DUE AU MANQUE D'ATTENTION DE X... QUI, JUSTE A CET INSTANT, AVAIT TOURNE LA TETE POUR L'EMBRASSER ET QUE X... AVAIT, LUI-MEME, ADMIS QU'IL AVAIT PU FAIRE UN GESTE VERS SA VOISINE POUR L'EMBRASSER OU LA PRENDRE PAR LA TAILLE ;
QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE LE FAIT QUE LE CONDUCTEUR, AU MOMENT DU CHOC, TENAIT LA VICTIME PAR LE COU OU PAR L'EPAULE DROITE, ETAIT CORROBORE PAR UN TEMOIGNAGE SELON LEQUEL X..., APRES L'ACCIDENT, SAIGNAIT ABONDAMMENT D'UNE COUPURE A LA MAIN DROITE, TANDIS QUE SA PASSAGERE ETAIT BLESSEE A LA FACE ET AVAIT UNE FRACTURE DE L'HUMERUS Y... ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS TIREES PAR EUX, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LE Y..., SANS LES DENATURER, DES DIVERS ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, TOUT EN REPONDANT, IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE, QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE X..., CELUI-CI PAR SUITE D'UN MOMENT D'INATTENTION AYANT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ;
- D'OU IL SUIT, QUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-12.965. CONSORTS X... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. A... ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUPETIT, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA BLONDIN, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AUPETIT FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, BLONDIN A ASSIGNE AUPETIT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE AUPETIT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE ET SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI, TEL QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DE LA DECISION CORRECTIONNELLE, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR LEDIT ARRET, JUSTIFIERAIT, POUR LE MOINS, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RAPPELANT QUE, SELON LA DECISION DE RELAXE, BLONDIN ETAIT TOUT D'ABORD RESTE MASQUE A LA VUE DU MOTOCYCLISTE PAR UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET QU'IL ETAIT, PAR SUITE, POSSIBLE QUE AUPETIT N'EUT PU EVITER LE CHOC, MAIS QUE L'ON IGNORAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT ET EN ENONCANT QUE, ETANT DONNE CETTE DECISION, ON NE POUVAIT PRECISER LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE SUR LESQUELLES LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES, RELEVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN, QU'AUCUNE CONSTATATION MATERIELLE N'AVAIT ETE FAITE SUR LES LIEUX APRES SA SURVENANCE, QUE L'ON IGNORAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT EU LIEU ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA DISCUSSION DES PARTIES QUE AUPETIT RAPPORTAIT LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, SUSCEPTIBLE DE LE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT ;
ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS PRIS DE LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, PUISQUE LADITE DECISION NE S'IMPOSAIT AUX TRIBUNAUX QU'EN CE QU'ELLE DECLARAIT QUE AUPETIT EN'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CIRCONSTANCE INDIFFERENTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT EUX-MEMES SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ;
QU'EN CET ETAT ILS ONT PU, SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DECIDER QUE AUPETIT N'ETAIT PAS DECHARGE, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.641. AUPETIT C/ BLONDIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GOUTET. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 368, P. 238 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES PRESTATIONS MATERNITE NE SONT DUES QUE S'IL EST JUSTIFIE DE DIX MOIS D'IMMATRICULATION A LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES LE 15 SEPTEMBRE 1957 ET QUE L'ENFANT POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE ETAIT NE LE 11 JUILLET 1958, L'ARRET ATTAQUE A, CEPENDANT, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET VIOLE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 19 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-10.850. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ LUCIEN X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SES DEUX ENFANTS MINEURS POURSUIVANT LEURS ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT EN SUISSE, EN ADMETTANT QUE LA RESIDENCE DE CES ENFANTS N'AVAIT PAS ETE TRANSFERE HORS DE FRANCE ALORS QUE LA POURSUITE D'ETUDES REGULIERES A L'ETRANGER SUPPOSERAIT NECESSAIREMENT UNE RESIDENCE A L'ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QU'IL A ETE CONSTATE QUE CES MINEURS PAR SUITE DE CIRCONSTANCES QUE L'ARRET ENONCE, N'AVAIENT PAS PERDU LA RESIDENCE EN FRANCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-10.851. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ ERNEST X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 415, P. 299.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A BESSEGES (GARD), AU LIEU DIT "ROND-POINT DES HOUILLERES", UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE UN AUTOCAR DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, CONDUIT PAR LE X... GERY, ET UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR GAUTHIER, CE DERNIER, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE LES PREMIERS EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION, QUI A DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ACCORDE LA PRIORITE DE PASSAGE A L'AUTOCAR QUI VENAIT SUR SA DROITE, D'AVOIR REFUSE DE RECHERCHER SI LE "ROND-POINT DES HOUILLERES" FAISAIT OU NON PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1939, A L'EPOQUE APPLICABLE, EDICTE EN SON ARTICLE 1ER QUE L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE EST REGI PAR SES DISPOSITIONS ;
QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE LE ROND-POINT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
QU'EN IMPUTANT A GAUTHIER UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ETABLI LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DES FAUTES REPROCHEES A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QU'EN CIRCULANT A UNE VITESSE DE 40 A 55 KM A L'HEURE, A UN MOMENT D'AFFLUENCE ET EN UN ENDROIT OU LA VISIBILITE ETAIT DEFECTUEUSE SUR LA DROITE, GAUTHIER AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE ;
QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT VU L'AUTOCAR A TEMPS, N'AVAIT CEPENDANT PAS CHERCHE A L'EVITER ;
QUE L'ACCIDENT N'A EU D'AUTRE CAUSE GENERATRICE QUE LES PROPRES FAUTES QUI L'ONT CONDUIT A VENIR HEURTER LE VEHICULE DES HOUILLERES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES RELEVEES CONTRE LA VICTIME AVAIENT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.548. - GAUTHIER C/ GERY ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A BICYCLETTE, DANS UNE AGGLOMERATION, S'ECARTANT POUR EVITER UN TRAMWAY QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOCCARDI, QUI DEPASSAIT CE TRAMWAY ;
QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, BOCCARDI FUT RELAXE ;
QUE LA VEUVE ET LA FILLE MAJEURE DE LA VICTIME ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BOCCARDI ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
QUE LA S.N.C.F., DONT X... ETAIT L'EMPLOYE, INTERVINT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE BOCCARDI DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE CE DERNIER AURAIT PU VOIR LE CYCLISTE AVANT D'ARRIVER A HAUTEUR DU TRAMWAY ET PREVOIR QUE, POUR L'EVITER, IL SE RABATTRAIT SUR LA GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SAUVAN, DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS ECLAIREE, ROULAIT ENTRE LES RAILS DU TRAMWAY ET QUE CELUI-CI EMPECHAIT BOCCARDI, QUI ARRIVAIT DERRIERE, D'APERCEVOIR LE CYCLISTE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE, ENTENDANT LE WATTMANN ACTIONNER SON APPAREIL SONORE POUR L'INVITER A DEGAGER LA VOIE, X... S'ETAIT RABATTU SUR SA GAUCHE AU MOMENT MEME OU L'AUTOMOBILISTE DOUBLAIT DE FACON REGULIERE LE TRAMWAY ET ETAIT VENU SE JETER SUR LA VOITURE A HAUTEUR DE SA PORTIERE AVANT DROITE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CYCLISTE, MASQUE JUSQU'ALORS A LA VUE DE BOCCARDI, S'ETAIT, PAR UNE MANOEUVRE SOUDAINE, PRECIPITE SUR LA VOITURE AUTOMOBILE A L'INSTANT OU SON CONDUCTEUR AVAIT SEULEMENT LA POSSIBILITE DE L'APERCEVOIR, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ET L'EXONERAIT, EN CONSEQUENCE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.485. DAMES X... C/ BOCCARDI ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET REMOND. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1955, BULL. 1955, II, NO 386, P. 240 ;
17 OCTOBRE 1956, BULL. 1956 ;
II, NO 521, P. 335 ;
12 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 675, P. 439 ;
6 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 243 (3EM), P. 156 ;
10 JUIN 1959 ;
BULL. 1959, II, NO 435, P. 284 ;
12 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 454, P. 296.