Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2005), que M. X..., titulaire de la jouissance exclusive de "lots" à usage d'emplacement de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Rotondes" et son syndic en annulation de la décision n° 2 de l'assemblée générale du 4 juin 1998, relative à l'approbation des comptes ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte du "cahier des charges" que l'immeuble "Les Rotondes" comporte des  lots correspondant à la partie bâtie et des lots correspondant à la jouissance exclusive et particulière d'emplacement de stationnement, qu'il est admis que le droit de jouissance exclusive sur une partie commune peut constituer la partie privative d'un lot dans la mesure où ce droit de jouissance exclusive est assorti de tantièmes de parties communes, qu'en l'espèce, il est constant  que le règlement de copropriété qualifie de "lot" les emplacements de stationnement, et que des tantièmes leur sont attribués, que le règlement de copropriété n'exonère pas leurs propriétaires du paiement des charges communes et que le syndic n'a fait qu'appliquer le règlement de copropriété pour les répartir ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne le syndicat des copropriétaires Les Rotondes et la société Cabinet Drago aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Rotondes et la société Cabinet Drago à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Rotondes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2006), que les époux X..., âgés de 84 ans, ont vendu en 1999 aux époux Y... un bien immobilier pour un prix payé partie comptant et partie sous forme de rente viagère annuelle leur vie durant ; qu'après le décès de son épouse, M. X... a assigné le 17 mai 2001 les époux Y... en rescision de la vente estimant le prix lésionnaire compte tenu de la valeur du bien et de l'âge du crédirentier ; qu'à la suite du dépôt du rapport des experts, il a demandé la majoration de la rente viagère ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen :
1°/ que le vendeur qui invoque la lésion a la faculté de demander soit la rescision de la vente, soit une revalorisation du prix ; qu'en décidant, au cas particulier, que M. X... devait être débouté de sa demande en revalorisation de la rente viagère au motif que si le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la rescision de la vente et ne peut solliciter, sur ce fondement, une revalorisation du prix, la cour d'appel a violé les articles 1674 et 1981 du code civil ;
2°/ que les juges du fond ne doivent pas méconnaître le sens d'un écrit clair et précis ; qu'en jugeant cependant que M. X... avait renoncé en première instance à son action en rescision pour lésion de la vente conclue avec les époux Y... alors qu'il est manifeste qu'il n'a jamais entendu abandonner cette demande, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
3°/ qu'il appartient au juge du fond de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en estimant néanmoins en l'espèce que M. X... devait être débouté de sa demande en rescision de la vente, motif pris qu'il ne pouvait pas sur ce fondement solliciter la revalorisation de la rente viagère, les juges du fond ont violé ensemble les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 1674 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les conclusions d'appel de M. X... demandant la confirmation du jugement et la réévaluation de la rente ni violer les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, que le vendeur ne sollicitait plus la rescision de la vente, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans violer l'article 12 du nouveau code de procédure civile, que la demande de revalorisation de la rente viagère ne pouvait être fondée sur le caractère prétendument lésionnaire du prix puisque si le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la rescision de la vente, seul l'acquéreur pouvant offrir une revalorisation du prix pour éviter que la vente ne soit rescindée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à les époux Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion et " dauphin désigné ", a formé un recours en annulation contre les élections du bâtonnier et de trois membres du conseil de l'ordre organisées le 2 novembre 2005, qui, selon lui, se sont déroulées en méconnaissance du caractère secret du scrutin, à la suite d'une campagne de dénigrement menée à son encontre ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que selon ces textes, l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter, au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote ;
Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué retient qu'aucune disposition n'imposait la présence d'un isoloir, que cette mesure n'était pas indispensable pour préserver la confidentialité du scrutin eu égard aux faibles effectifs du barreau et qu'en définitive, enveloppes et urnes ayant été mises à la disposition des électeurs, la preuve d'une atteinte au caractère secret du vote n'était, en l'espèce, pas rapportée ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu le principe de sincérité du scrutin ;
Attendu qu'une campagne de dénigrement menée contre l'un des candidats est de nature à justifier l'annulation de l'élection, lorsque les manoeuvres ont eu pour effet de fausser les résultats de la consultation et de porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ;
Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore jugé que si le " dauphin désigné " avait effectivement fait l'objet d'une campagne de dénigrement ayant justifié une mise au point de la part du bâtonnier en exercice, cette circonstance n'était pas de nature à justifier l'annulation du scrutin, mais seulement une indemnisation à la suite d'une action en responsabilité pour diffamation ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 novembre 2004, la société Les Rapides de Lorraine (la société), entreprise de transport collectif, a connu un mouvement de grève ; qu'au cours de celui-ci, un piquet de grève, auquel participaient MM. X... et Y..., non salariés de la société, s'est formé et a empêché plusieurs bus de sortir du dépôt  ; que la société a alors assigné M.M.  X... et Y... en remboursement des pertes financières subies et en paiement  de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter la société de ses demandes, le jugement retient qu'elle ne démontre pas que le passage des bus a été empêché par la seule présence de MM. X... et Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul  ;
Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Rapides de Lorraine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Le conseiller rapporteur 					le president
Le greffier de chambre
Sur le moyen unique :
Vu les articles 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971, 695 à 721 du nouveau code de procédure civile, 1er et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié ;
Attendu que si les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et que leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier président de la cour d'appel, la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions du nouveau code de procédure civile susvisées ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., avocate, a été chargée par un confrère d'assurer la postulation dans l'intérêt de M. Y..., dans une procédure devant un tribunal de grande instance qui a donné lieu à un jugement ; que M  Y..., refusant de régler la somme qu'elle réclamait, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui a arbitré les honoraires à une certaine somme ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. Y... et confirmer cette décision, le premier président a retenu que dès lors que celui-ci n'était pas comparant, il n'était saisi d'aucun moyen ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du décret du 2 avril 1960 modifié et les règles de compétence, qui sont distinctes en matière de contestations d'honoraires d'avocat de celles applicables à la taxation des émoluments de l'avocat postulant, étant d'ordre public, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 août 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'action relative aux émoluments de l'avocat postulant ne relève pas de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats et du premier président statuant en  matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires ;
DECLARE irrecevable la demande de Mme X...  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 et les articles 17, 18 et 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation les 12 et 19 décembre 2005, pour une durée de sept ans sous la rubrique suivante : "F. Santé, F.01. Médecine, F. 01. 15. Médecine légale et droit du travail " ; que, par décision de ce bureau, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 26 janvier 2007, il a été reclassé sous la rubrique "G. Médecine légale, criminalistique et sciences criminelles ; G.1 Domaine médico-judiciaire spécialisé ; G. 1.4 Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire" ; que M. X... a, le 2 février 2007,  exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que la rubrique "F. Santé, F.01. Médecine, F. 01. 15. Médecine légale et droit du travail ", où était inscrit M. X..., correspond à la reconnaissance d'un domaine de spécialité plus large que celle dans laquelle il a été reclassé ; que, par sa décision du 8 décembre 2006, modifiant  l'inscription de M. X..., le bureau de la Cour de cassation a restreint le nombre de spécialités  dans lesquelles M. X... avait été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires en décembre 2005 pour une période de sept ans ;
Qu'en statuant ainsi, le bureau de la Cour de cassation a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision du bureau de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2006 mais seulement en ce qu'elle a modifié l'inscription de M. X...  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu que la Banque monétaire et financière (BMF) a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 2 000 000 francs au taux conventionnel de 6,50 %, mentionnant un TEG de 14,23 % ; que la banque a assigné Mme X... en paiement ; que le tribunal de grande instance a accueilli l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour mention d'un TEG erroné opposée par l'emprunteuse et l'a condamnée à payer à la banque le capital prêté assorti des intérêts au taux légal ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque la somme de 538 141,50 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 12,50 % à compter du 15 avril 2005, la cour d'appel relève que le TEG avait été calculé par la BMF, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation en tenant compte de l'ensemble des frais dont la banque avait connaissance à la date d'établissement de son offre de crédit ;
Qu'en statuant ainsi alors que seules les charges liées aux garanties dont le crédit est assorti ainsi que les honoraires d'officiers ministériels, qui ne sont pas déterminables à la date de l'acte de prêt, ne sont  pas compris dans le taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne la société Banque monétaire et financière aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Banque monétaire et financière à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Banque monétaire et financière ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1843-4 du code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP ;
Attendu qu'aux termes de ces textes, l'estimation des parts du notaire qui se retire de la SCP s'opère au jour de la publication de l'arrêté ministériel acceptant le retrait ; qu'il appartient au seul expert désigné de procéder à cette évaluation, sans que le juge puisse y procéder lui-même ;
Attendu qu'à la suite de la constatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales de la SCP notariale X... et Y..., puis de la désignation en référé d'un expert  pour l'évaluation des parts sociales,  M. X... a notifié son retrait et  assigné la société et M. Y... en rachat de ses parts ; que par jugement du 3 janvier 1994, les parts du notaire retrayant ont été estimées à 2 177 550 francs au vu du rapport d'expertise daté du 15 avril 1993 ; que tandis que l'appel de cette décision était pendant, le retrait de M. X... a été accepté par arrêté ministériel du 12 avril 1995, publié le 22 ; que l'arrêt ayant fixé à 1 250 000 francs la valeur des parts du notaire retrayant, après complément d'expertise, a été cassé, sauf  en ce qu'il a jugé que l'évaluation judiciaire des parts devait s'opérer à la date de publication de l'arrêté portant retrait (1re Civ., 16 mars 2004, pourvoi n° 01-00.416) ;
Attendu que pour confirmer l'évaluation retenue par les premiers juges, après avoir écarté le complément d'expertise, la juridiction de renvoi, ayant relevé que le jugement avait été rendu à une date proche de celle à laquelle était intervenu le dépôt du premier rapport d'expertise, a  retenu que l'estimation initiale qui en résultait était toujours d'actualité  au jour de la publication de l'arrêté portant retrait, en l'absence d'éléments de nature à établir que la valeur des parts litigieuses aurait considérablement varié entre-temps ;
Qu'en se prononçant ainsi elle-même sur la pertinence, au jour de la publication de l'arrêté ministériel, d'une estimation antérieure de près de deux années, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Jean-Bernard Y... et à la SCP Y... Jean-Bernard et François-Xavier la somme totale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 2005), que M. et Mme X... qui avaient fait assigner Mme Y..., devant un tribunal d'instance, pour la voir condamner à exécuter certains travaux et à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, ont été déboutés par un jugement dont ils ont interjeté appel ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, que toute demande tendant à faire condamner le défendeur à exécuter une obligation de faire constitue une demande indéterminée sur laquelle le tribunal se prononce à charge d'appel ; qu'en énonçant que le montant de la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation de Mme Y... à exécuter sous astreinte divers travaux de réparation pouvait être déterminée par référence au rapport d'expertise qui avait chiffré les travaux de réparation  nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à obtenir, outre le paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé à la somme de 341,85 euros, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était déterminée et qu'elle ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Sur la quatrième branche du quatrième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2006), qu'un jugement ayant prononcé, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de M. X... et Mme Y...,  fixé à 60 000 euros le capital dû au titre de la prestation compensatoire par M. X..., ordonné le versement par le mari d'une contribution pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur et alloué des dommages-intérêts à l'épouse, M. X... a interjeté appel ; que par arrêt du 31 mars 2001, rendu par défaut, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, supprimé la pension alimentaire au profit de l'enfant, et réduit les dommages-intérêts, mais a confirmé le jugement sur la prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant formé opposition, la même cour d'appel, par arrêt du 10 mai 2006, a rétracté l'arrêt rendu le 31 mars 2004,  prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et débouté Mme Y... de ses autres demandes ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme de 107 000 euros au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut et ne permet pas au défendeur à l'opposition de reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut ; que le sort de la partie à l'égard de laquelle la décision avait été rendue par défaut ne peut être aggravé sur sa seule opposition ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par défaut le 31 mars 2004 avait confirmé le jugement de première instance ayant alloué à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 60 000 euros, en déboutant par là même M. X... de son appel ; que dès lors, la cour d'appel, statuant sur l'opposition de Mme X... tendant à voir augmenter le montant de la prestation compensatoire, ne pouvait lui supprimer purement et simplement le bénéfice de cette prestation à la faveur d'une "opposition reconventionnelle" de M. X... inopérante en droit ; qu'elle a ainsi violé l'article 572 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'opposition remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Et attendu que Mme Y... ayant demandé la rétractation du précédent arrêt et formé une nouvelle prétention relative à la prestation compensatoire, et M. X..., appelant, ayant conclu au rejet de cette demande, la cour d'appel, à laquelle était déféré l'ensemble des chefs du jugement, a exactement retenu qu'elle devait à nouveau statuer en droit et en fait sur les points jugés par défaut, y compris la demande de prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon,18 janvier 2006), que Mmes Marguerite X... et Marie Y... ont assigné devant un tribunal de grande instance Mmes Madeleine Z... et Marie-Antoinette Z... et MM. Marc Y..., Fabrice Z... et Patrick Y... 
A... pour qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession des époux Antoine et Marguerite X... ; que M. Patrick Y... 
A... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions espagnoles ;
Attendu que M. Patrick Y... 
A... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception d'incompétence et d'avoir par conséquent statué sur le fond du litige alors, selon le moyen, qu'un simple rapport à justice sur l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage ne peut en aucun cas être considéré comme constituant une défense au fond, et ce d'autant que, comme le faisait valoir M. Patrick Y... 
A... dans ses conclusions de reprise ou encore récapitulatives, il n'est pas possible de s'opposer à une telle demande de liquidation partage, ce qui faisait que l'exception d'incompétence territoriale tirée de la circonstance que seule la juridiction espagnole était compétente pour connaître du litige relatif à des immeubles sis en Espagne, la cour d'appel viole par fausse interprétation l'article 74 du nouveau code de procédure civile, par refus d'application les règles et principe qui gouvernent la compétence internationale et viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Patrick Y... 
A... avait auparavant conclu au fond en s'en rapportant à justice, la cour d'appel en a exactement retenu, sans méconnaître les exigences du droit au procès équitable et les règles qui gouvernent la compétence internationale, qu'il était irrecevable à soulever ensuite une exception d'incompétence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la seconde branche du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Patrick Y... 
A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, sur la demande de la société Jesta Fontainebleau, adjudicataire de biens immobiliers saisis au préjudice de la société Noga hôtels Cannes, un juge des référés a ordonné l'expulsion de cette dernière société ;
Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de la décision de référé, l'ordonnance retient que le juge des référés n'a pas recherché si l'appel interjeté contre le jugement d'adjudication ne constituait pas une contestation sérieuse au sens de l'article 808 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que,  le jugement d'adjudication n'étant pas susceptible d'appel,  le juge des référés n'avait pas commis  de violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 janvier 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes  ;
Condamne la société Noga hôtels Cannes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Noga hôtels Cannes ; la condamne à payer à la société Jesta Fontainebleau la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Versailles, 30 septembre 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à sa bailleresse, M. X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Fievet Lafon, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation et taxé à une certaine somme le montant de l'état de frais de la SCP, alors, selon le moyen, que lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables et évaluables en argent, il est alloué, pour les premiers, un multiple de l'unité de base, pour les seconds, un émolument proportionnel ; que le multiple de l'unité de base doit être déterminé en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ; qu'au cas particulier, il résulte des pièces de la procédure qu'un multiple soixante-dix de l'unité de base avait été accordé par le bulletin d'évaluation pour les chefs de demande indéterminés, auquel s'ajoutait le montant de l'émolument proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent (bulletin d'évaluation du 28 mai 2004) ; qu'en se bornant à affirmer que le droit proportionnel avait été calculé conformément aux dispositions de l'article 29 1° du décret du 30 juillet 1980 relatives aux demandes en résiliation du bail, sans rechercher si le multiple soixante-dix de l'unité de base fixé était justifié par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 12, 13 et 15 du décret du 30 juillet 1980 ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le montant des unités de base eu égard à la difficulté ou à l'importance de l'affaire ;
Que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2004) de l'avoir déboutée de son action en rescision pour lésion de plus du quart du partage établi par acte du 27 août 1998, alors, selon le moyen que l'aléa exclut la rescision du partage pour lésion à la condition que les juges du fond constatent l'existence d'un accord exprès ou tacite par lequel les parties ont mis à la charge de l'un des copartageants, les risques et périls d'une opération réellement aléatoire à raison de l'incertitude qui aurait existé sur la consistance et la valeur des droits cédés ; qu'en affirmant que le paiement d'une indemnité d'assurance, à la suite de l'incendie d'un immeuble indivis entre les époux, présentait un caractère aléatoire que Mme X... avait librement accepté, après avoir énoncé que cet immeuble avait été construit sans permis et qu'il était exposé à la démolition, ce dont l'assureur tirait argument pour se libérer de ses engagements, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que Mme X... ait eu connaissance d'un tel aléa, et qu'elle l'ait accepté ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 887, 888 et 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le chalet détruit avait été construit sans permis et condamné à la démolition, ce dont la compagnie d'assurance tirait argument pour ne pas verser d'indemnité, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'existence d'un aléa affectant la consistance et la valeur des droits de son mari était établi et qu'il était connu de Mme X... qui l'avait accepté lors de la signature de l'acte de partage, de sorte que devait être rejetée sa demande de rescision pour lésion du partage ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
Le greffier de chambre
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
Attendu que, pour rejeter les demandes des époux X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 15 décembre 2004 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 15 septembre 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 2005), que la société Jeannie Longo International (la société) a assigné Mme X... en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer la valeur de matériel qu'elle  prétend lui avoir remis à titre de prêt à usage ; qu'ayant été déboutée, elle a interjeté appel du jugement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les justiciables ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'arrêt a été prononcé "par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître l'article 6 § 1 de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il prévoit que le jugement doit être rendu publiquement, que la cour d'appel a dit, adoptant des  dispositions qui assurent le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable,  que l'arrêt serait prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Jeannie Longo International aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Jeannie Longo International ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Donne acte à la société Ambulances Blois Vienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre Mme X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 321-1, L. 322-5-1, L. 322-5-2, L. 324-1 et R. 322-10 2°, dans sa rédaction alors applicable du code de la sécurité sociale et 5 et 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés approuvée par arrêté du 1er mars 1997 alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a réglé à la société Ambulances Blois Vienne (la société), au titre de la dispense d'avance des frais, une certaine somme représentant le coût de transports en véhicule sanitaire léger effectués entre le domicile de sa cliente, Mme X..., et son lieu de travail, un centre d'aide par le travail (CAT), sous le couvert de prescriptions médicales délivrées au cours de la période du 3 avril 2000 au 28 mars 2002 et visant des traitements en rapport avec une affection de longue durée ; que la caisse a réclamé la restitution de cette somme au motif que ces frais n'entraient pas dans les cas de prise en charge énumérés limitativement par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour faire droit à l'action de la caisse, la cour d'appel retient que la société ne pouvait ignorer que le CAT n'était pas une structure médicale susceptible de prodiguer des soins ou réaliser des examens médicaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les déplacements litigieux avaient donné lieu à une prescription médicale de transport dûment remplie attestant que l'état de la patiente justifiait l'usage d'un moyen de transport sanitaire et qu'il n'appartenait pas à la société de transport requise d'apprécier ou de remettre en cause cette prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges  ;
Condamne la CPAM du Loir-et-Cher aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Loir-et-Cher ; la condamne à payer à la société Ambulances Blois et Vienne la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Sur le grief :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2006 sa réinscription a été refusée ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
Attendu qu'à l'appui de son recours M. X...  fait valoir qu'il ne comprend pas précisément ce qui lui est reproché, s'explique sur les critiques exposées dans la délibération de l'assemblée générale, et qualifie de  vice de forme la mention d'un "Dr Y..." dans un paragraphe de l'avis motivé de la commission de réinscription ;
Mais attendu que seule la décision de l'assemblée générale ouvre droit au recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Et attendu que c'est sans commettre une erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé la réinscription de M. X..., en retenant d'abord que l'intéressé a reconnu ne pas toujours respecter les délais qui lui sont impartis, puis que les éléments qu'il a produits ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis défavorable de la commission, qui avait relevé que ses rapports étaient, selon certains magistrats, inexploitables, selon d'autres, insuffisants ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance et les productions, que, victime de dégâts causés par du gibier à ses cultures de maïs dans le courant du mois de juin 2005, l'EARL Les Granges (l'entreprise) a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs (la fédération) ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes soit par des sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
Attendu que le jugement a condamné la fédération à payer une certaine somme à l'entreprise en réparation du préjudice résultant de la perte de prime agricole compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de prime agricole compensatoire ne constitue ni une remise en état ni une perte agricole, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier  ;
Condamne la société Les Granges aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le recours contre les décisions de refus  d'inscription sur les listes d'experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Grenoble pour l'année 2007, sous la rubrique "traducteur-interprète" ; que par  décision du 27 novembre 2006, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande ; que cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 9 décembre 2006 ; que par lettre simple envoyée le 15 janvier 2007 et  adressée au greffe civil du palais de justice de Paris, Mme X... a formé un recours contre la décision refusant son inscription ;
Attendu que Mme X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble plus d'un mois après la notification qui lui en a été faite ; que de plus, le  recours n'a pas été formé par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.