Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUSQUET EST PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE CONTIGUE A CELLE QUI APPARTIENT, AU MEME LIEUDIT, A BLONDELET ET SUR LAQUELLE CE DERNIER A FAIT EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION ;
QU'A LA SUITE D'UN BORNAGE INTERVENU LE 6 FEVRIER 1971, LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS A ETE FIXEE TELLE QUE MATERIALISEE PAR LA HAIE DE CYPRES PLANTEE EN 1963 PAR BLONDELET ;
QUE, LE 23 DECEMBRE 1971, BOUSQUET A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR L'ARRACHAGE DESDITS CYPRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE BOUSQUET DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, PREVOYANT QUE CHAQUE PROPRIETAIRE A LE DROIT D'EXIGER QUE LES ARBRES MITOYENS SOIENT ARRACHES, NE DISTINGUE PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT D'ARBRES ISOLES OU D'ARBRES COMPOSANT PAR LEUR ALIGNEMENT OU PAR LEUR RAPPROCHEMENT L'EQUIVALENT D'UNE HAIE ET S'APPLIQUE DONC DANS L'UN ET L'AUTRE CAS ;
QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX JUGES DU FOND DE REFUSER D'ORDONNER L'ARRACHAGE DES CYPRES LITIGIEUX AUX MOTIFS QU'ILS CONSTITUAIENT UNE HAIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'ABORD, JUSTEMENT AFFIRME, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, ET SINGULIEREMENT SON ALINEA 2, NE CONCERNAIT QUE LES ARBRES MITOYENS ISOLES SE TROUVANT DANS UNE HAIE OU PLANTES SUR LA LIGNE SEPARATIVE ;
QU'ELLE A ENSUITE SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES PRODUCTIONS ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES, QU'EN FAIT IL S'AGISSAIT D'UNE RANGEE, NON D'ARBRES PROPREMENTS DITS, MAIS D'ARBUSTES, VARIETE DE CYPRES DESTINES A LA CLOTURE DONT LES BRANCHES ENTRELACEES ET LE FEUILLAGE EPAIS CONSTITUAIENT UNE HAIE CLOTURANT LE JARDIN DE BLONDELET, CONFORMEMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUIN 1968, APPLICABLE AU LOTISSEMENT DONT FAISAIT PARTIE L'IMMEUBLE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-16 Bulletin 1963 I N. 399 p. 341 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, POUR VICE DE FORME, D'UN ARRET DU 4 JUIN 1969, D'AVOIR, EN SE REFERANT, POUR PARTIE, AUX RESULTATS D'UNE ENQUETE, CONTRADICTOIREMENT DILIGNETEE, ORDONNEE PAR L'ARRET PRECITE, DECLARE B...PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 OCTOBRE 1965 PAR DEMOISELLE B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE LA DECISION PRESCRIVANT L'ENQUETE NE PERMETTAIT PLUS DE RECONNAITRE VALEUR DE PREUVE TESTIMONIALE AUX DISPOSITIONS RECUEILLIES PAR LE MAGISTRAT ENQUETEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE LESDITES DEPOSITIONS POUVAIENT ETRE RETENUES "AU MOINS EN TANT QU'INDICES" ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU RETENIR, MEME COMME "INDICES" ET COMME APPORTANT "UN SURCROIT DE DETAILS ET DE PRECISIONS", LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LA NULLITE RESULTAIT DE LA CASSATION DE L'ARRET L'ORDONNANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL AUTORISE LES JUGES, LORSQUE LA PREUVE TESTIMONIALE EST RECEVABLE, A ADMETTRE DES PRESOMPTIONS, DONT LA FORCE PROBANTE EST ABANDONNEE A LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ;
QUE LA PREUVE, TANT DE L'INCONDUITE NOTOIRE QUE DU CONCUBINAGE NOTOIRE TOUS DEUX INVOQUES EN LA CAUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, PEUT ETRE FAITE PAR TOUS LES MOYENS ;
QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS MECONNU LES EFFETS DE LA CASSATION INTERVENUE, EN ENONCANT QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR L'ARRET ANNULE N'ONT "PLUS...VALEUR DE PREUVE TESTIMONIAL", MAIS PEUVENT CEPENDANT ETRE RETENUES "EN TANT QU'INDICE" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-30 Bulletin 1963 II N. 97 (1) p. 72 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-26 Bulletin 1964 I N. 276 (1) p. 216 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 146, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 AOUT 1972, INSTITUANT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI REGLE LA COMPETENCE SPECIALE DU PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN MATIERE D'EXECUTION PROVISOIRE, QUE, HORS LES CAS OU IL PEUT SUSPENDRE CELLE-CI, IL N'A LE POUVOIR D'ORDONNER DES MESURES QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE OU SI CELLE-CI NE LEUR A PAS ETE DEMANDEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LES EPOUX X..., AYANT ASSIGNE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE BOILEAU EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, AVAIENT SOLLICITE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT, ALLOUANT L'INDEMNITE, DIT N'Y AVOIR LIEU A CETTE EXECUTION ;
QUE LE EPOUX X... ONT DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT, EN REFERE, D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE ;
QUE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE BOILEAU A CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ;
QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ALORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DEMANDEE AU TRIBUNAL PAR LES EPOUX X..., LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMONT-VILLAGE, QUI AVAIT CHARGE PREVERT ET DIMITRIEVITCH D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE L'EDIFICATION DE 120 PAVILLONS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A LEUR PAYER LES HONORAIRES PAR EUX RECLAMES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONNE A CHACUNE DES PARTIES LE DROIT DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE DENIAIT PAS L'EXISTENCE, ALLEGUEE PAR LE MAITRE DE X..., DE MALFACONS, DE FAUTES DE CONCEPTION ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE POUVANT ETRE IMPUTES AUX ARCHITECTES, PUISQU'ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LES RECHERCHER ET LES DECRIRE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, CONDAMNER LE MAITRE DE X... A PAYER AUX ARCHITECTES L'INTEGRALITE DES HONORAIRES RECLAMES, LESQUELS ETAIENT SEULEMENT DUS, AUX TERMES DU CONTRAT, POUR DES TRAVAUX CORRECTEMENT EXECUTES" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION INTRODUITE PAR LES ARCHITECTES EN PAIEMENT DE LEURS HONORAIRES, LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LE MAITRE DE X... CONTRE CES MEMES ARCHITECTES POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES FAUTES QU'ILS AURAIENT COMMISES DANS L'EXECUTION DE LEUR MISSION, A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, DEMONTREE, ET A, SUR CE POINT, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL QU'ELLE A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS AU RECOUVREMENT DE LA CREANCE CERTAINE DE PREVERT ET DE DIMITRIEVITCH JUSQU'A CE QU'ELLE FUT EN MESURE DE STATUER, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE A BOISSON, A SIGNIFIE CONGE LE 7 MAI 1973, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, A SON FERMIER POUR RESILIATION DU BAIL SUR DEUX PARCELLES DE 1350 METRES CARRES ET 1000 METRES CARRES ;
ATTENDU QUE BOISSON FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CONGE AYANT ETE DONNE PAR UN MEME ACTE SUR LE FONDEMENT DES DEUX ARRETES PREFECTORAUX DU 31 MAI 1972 ET DU 21 NOVEMBRE 1972, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE VALIDER POUR UNE PARCELLE ET DE SURSEOIR A STATUER POUR L'AUTRE PARCELLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LOIN DE PRESENTER UN CARACTERE DILATOIRE, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ETAIT ENTIEREMENT FONDEE CAR LA VALIDITE DU CONGE ETAIT SUBORDONNEE A LA REGULARITE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE ;
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT SEULE QUALITE POUR APPRECIER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DU PREFET DE RESILIER LE BAIL POUR L'UNE ET L'AUTRE PARCELLES PAR DEUX ARRETES, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE BIEN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ETE SAISI D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'UN DES ARRETS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 522 (2) p. 381 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BROCHARD, DAME A..., COLLIER, DAME Y..., DAME Z... ET GONDOT, CREANCIERS DES EPOUX X..., ONT REPRIS, PAR SOMMATIONS NOTIFIEES EN NOVEMBRE 1972, UNE INSTANCE EN SAISIE IMMOBILIERE COMMENCEE PAR UN COMMANDEMENT QUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MARS 1970 ET SUIVI DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, L'INSTANCE AYANT ENSUITE, A UNE AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1970, ETE RAYEE DU ROLE AU MOTIF QUE LES CREANCIERS ALLAIENT ETRE DESINTERESSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE, D'AVOIR ESTIME QUE LA RADIATION OPEREE A LA DEMANDE DES CREANCIERS AVAIT EU POUR EFFET NON D'ETEINDRE L'INSTANCE MAIS SEULEMENT DE LA SUSPENDRE, ALORS QUE CETTE RADIATION S'ANALYSERAIT EN UN DESISTEMENT DE L'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT VISE L'ARTICLE 694, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA PEREM PTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LA MESURE PRISE LE 1ER OCTOBRE 1970 SOUS LE NOM DE "RADIATION", MESURE D'ORDRE INTERNE, AVAIT EU SEULEMENT POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA PROCEDURE DU ROLE DES AFFAIRES RESTANT A JUGER PAR LA JURIDICTION, ET N'AVAIT NI MIS UN TERME A LA PROCEDURE ANTERIEURE NI ETEINT LE LIEN D'INSTANCE ;
QUE L'ARRET ENONCE AUSSI QUE LA SAISIE N'AVAIT JAMAIS ETE RADIEE DEPUIS LA MENTION, LE 21 MARS 1970, EN MARGE DU COMMANDEMENT, DE LA SOMMATION CONSECUTIVE A CELUI-CI, MENTION CONFORME A L'ARTICLE 694, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE L'ARRET NE VISE L'ALINEA 3E DE CE TEXTE QUE POUR CONSTATER QUE LE DELAI DE TROIS ANS DEPUIS LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT N'ETAIT PAS ECOULE ;
QUE DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DESISTEMENT DES CREANCIERS POURSUIVANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE COMMANDEMENT N'AVAIT PAS CESSE DE PRODUIRE EFFET ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT PU REPRENDRE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA PROCEDURE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SUR SIMPLE SOMMATION FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE LES SOMMATIONS AURAIENT DU, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE FAITES DANS LES HUIT JOURS AU PLUS TARD APRES CE DEPOT, SOUS PEINE DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 715 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DE LA SOMMATION INITIALE CONSECUTIVE AU COMMANDEMENT, ENONCE A BON DROIT QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE SA PORTEE ET SON EFFICACITE ET QUE LES CREANCIERS POURSUIVANTS, REPRENANT L'INSTANCE, N'AVAIENT PAS A REITERER CETTE SOMMATION ET AVAIENT, DES LORS, VALABLEMENT PROCEDE PAR SOMMATION ORDINAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-23 Bulletin 1960 II N. 410 p. 286 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME L FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR REGULIERE LA SIGNIFICATION, EFFECTUEE A LA REQUETE DE SON MARI, AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE DE CE JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE SON MARI AURAIT FAIT PROCEDER A LADITE SIGNIFICATION A SON PROPRE DOMICILE, A UN MOMENT OU IL SAVAIT QUE SON EPOUSE ETAIT ABSENTE ET QUE LUI-MEME AURAIT ETE SEUL SUSCEPTIBLE D'Y RECEVOIR L'AVIS DE PASSAGE DONNE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE PRECISER LA DATE A LAQUELLE CET AVIS AVAIT ETE REMIS A DAME L L'ARRET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET, SURTOUT, N'AURAIT PU RETENIR QUE LADITE DAME EN AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QUE LA REITERATION DE LA SIGNIFICATION DONT IL S'AGIT, QUI A ETE EFFECTUEE A LA REQUETE DU MARI, ETAIT SUPERFETATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE AU DOMICILE DE LA DESTINATAIRE OU ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A RESIDER PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QU'ELLE N'AVAIT QUE MOMENTANEMENT QUITTE POUR PRENDRE SES VACANCES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'HUISSIER N'AYANT TROUVE A CETTE ADRESSE QUE LE MARI, POUR LEQUEL IL INSTRUMENTAIT N'AVAIT PU QUE DEPOSER LE PLI EN MAIRIE ET QU'AUCUN ELEMENT N'ETABLISSAIT QUE L, PROFITANT DE SON ACCES AU DOMICILE DE SA FEMME, AIT "SUBTILISE" LE COURRIER DE CETTE DERNIERE, POUR LA TENIR FRAUDULEUSEMENT DANS L'IGNORANCE DU JUGEMENT DE DIVORCE, D'AUTANT QUE LE FAIT QUE DAME L AIT RETIRE EN MAIRIE LE PLI QUE L'HUISSIER Y AVAIT DEPOSE A SON INTENTION, DEMONTRAIT QUE L'AVIS DE PASSAGE DONNE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL LUI AVAIT ETE REMIS ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES TANT DE LA CONTRADICTION QUE DE LA DENATURATION ALLEGUEES, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II n. 44 p. 36 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 65 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 180 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ;
QU'IL EN RESULTE QUE CE DELAI EMPORTE FORCLUSION SAUF RELEVE DE CELLE-CI DANS LES CAS PREVUS DANS LE SECOND DE CES ARTICLES ;
QUE CE DERNIER DISPOSE QUE SI LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL FAIT DROIT A LA REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE SA DECISION, SAUF AU PRESIDENT A REDUIRE LE DELAI OU A ORDONNER QUE LA CITATION SERA FAITE POUR LE JOUR QU'IL FIXE ;
QU'IL EN DECOULE QUE, SI UNE PARTIE AYANT DEJA FORME UN APPEL TARDIF EST RELEVEE DE LA FORCLUSION IL LUI APPARTIENDRA DE DECLARER UN SECOND APPEL ET QU'AINSI LA DECISION A RENDRE SUR LA REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION EST SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER APPEL ;
ATTENDU QUE DAME X... A QUI UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE NOTIFIEE LE 13 FEVRIER 1973 EN A INTERJETE APPEL LE 18 JUIN SUIVANT ;
QUE LA CAISSE INTIMEE AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL COMME FORME HORS DELAI, DAME X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE ;
QUE, POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LE PREMIER PRESIDENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER ET RENVOYE LA CAUSE A DATE FIXE ;
QU'EN REFUSANT DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ALORS QUE LA DECISION A RENDRE PAR LE PREMIER PRESIDENT AURAIT ETE SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DEJA INTERJETE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL FORME LE 24 JANVIER 1973 CONTRE UN JUGEMENT A LUI SIGNIFIE, SANS INDICATION DU DELAI D'APPEL, LE 21 DECEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE KUNESA KG, ALORS QUE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, ETABLIRAIT UNE MESURE DE PROTECTION EN FAVEUR DU DESTINATAIRE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION ET TOUCHERAIT AU FOND MEME DU DROIT, ET QUE LA SIGNIFICATION DU 21 DECEMBRE 1972 DEVANT PRODUIRE SES EFFETS AU-DELA DU 1ER JANVIER 1973, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 37, AURAIT DU REMPLIR LES CONDITIONS NOUVELLES OU, DU MOINS, ETRE REGULARISEE EN CONSEQUENCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 37 DU DECRET SUSVISE PRESCRIT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS DOIT INDIQUER LE DELAI D'APPEL, L'ARTICLE 190 DE CE DECRET EDICTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE37 SERONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA SIGNIFICATION FAITE LE 21 DECEMBRE 1972 ETAIT, A CETTE DATE, ENCORE REGIE PAR L'ARTICLE 58 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, TEXTE QUI N'IMPOSAIT PAS LES INDICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 37 SUSVISE, ET QUE CETTE SIGNIFICATION, PRODUISANT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT POUR INTERJETER APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU CLOS BARGUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE DES CONSORTS LEMEE PAR LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT FAIT EFFECTUER SUR SON TERRAIN, DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR CET IMMEUBLE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LES DESORDRES CONSTATES AURAIENT EU, D'APRES L'EXPERT, DIVERSES CAUSES, DONT LE MAUVAIS ETAT DES FONDATIONS, L'EXISTENCE D'INFILTRATIONS ANCIENNES, DE NOMBREUX MOUVEMENTS DE TERRAINS ANTERIEURS AUX TRAVAUX INCRIMINES, ENFIN L'OUVERTURE D'UNE TRANCHEE PAR LE GAZ DE FRANCE ;
MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., L'ARRET CONSTATE QU'A LA SUITE DE FOUILLES PROFONDES ENTREPRISES POUR LE COMPTE DE LA SUSDITE SOCIETE, DE GRAVES DESORDRES DUS A LA DECOMPRESSION DU TERRAIN AVAIENT ETE PROVOQUES DANS L'IMMEUBLE VOISIN DES CONSORTS Z... ;
QU'IL RELEVE, <QU'AVANT DE SUBIR LA DECOMPRESSION LATERALE DE SON SOL, PROVOQUEE PAR CES TRAVAUX, L'IMMEUBLE LEMEE, EN DEPIT DE SES MAUVAISES FONDATIONS, NE PRESENTAIT QUE DES TROUBLES EXTREMEMENT LEGERS, N'AFFECTANT PAS SON HABITATION, ET NON PAS LES DESORDRES IMPORTANTS APPARUS POSTERIEUREMENT> ;
QU'IL AJOUTE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU ENTIEREMENT A L'INITIATIVE DU MAITRE DE Y... SANS L'INTERVENTION DUQUEL LES TROUBLES NE SE SERAIENT PAS PRODUITS ;
QU'IL EN DEDUIT QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT BIEN FONDES A RECLAMER, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI LEUR SERONT NECESSAIRES POUR REMETTRE L'IMMEUBLE LESE DANS L'ETAT EXACT OU IL SE TROUVAIT ANTERIEUREMENT> ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-28 Bulletin 1971 II N. 35 p. 25 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-30 Bulletin 1973 III N. 385 p. 276 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE DESISTEMENT DE F DE SON INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE, ALORS QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR LIERAIT DEFINITIVEMENT L'INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER INOPERANT LE REFUS D'ACCEPTATION DE DAME F SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE AURAIT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS CONCLU DU FAIT QUE SON MARI N'AVAIT PAS VERSE LA PROVISION AD LITEM, ALLOUEE PAR LE JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT, ET ALORS QUE LE DESISTEMENT AURAIT DU ETRE DECLARE INEFFICACE, LE DEMANDEUR ENTENDANT SE DESISTER DE L'INSTANCE, SANS RENONCER A SON DROIT A L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE APPARTIENT AU SEUL DEMANDEUR, TANT QU'IL N'Y A PAS EU SIGNIFICATION DE DEFENSE AU FOND OU DEPOT DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE SI LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS, LES DEBATS NE SONT LIES DEVANT LUI QUE DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE, QU'IL NE PEUT ETRE SAISI DU FOND DU LITIGE ET QUE LES DEBATS Y RELATIFS NE PEUVENT ETRE LIES QU'APRES ASSIGNATION ;
QUE, CONSTATANT QUE LES CONCLUSIONS AU FOND ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME F N'AVAIENT ETE SIGNIFIES QUE POSTERIEUREMENT AU DESISTEMENT, ELLE DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE CE DERNIER, INTERVENU AVANT QUE LES DEBATS NE SOIENT LIES, NE NECESSITAIT PAS, POUR SA VALIDITE, L'ACCEPTATION DE LA DEFENDERESSE ;
ET ATTENDU QUE LE DESISTEMENT AYANT POUR EFFET DE METTRE FIN A LA POURSUITE DE L'INSTANCE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES AU NON-PAIEMENT DE LA PROVISION AD LITEM, LAQUELLE EST DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS A VENIR DE L'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-10-21 Bulletin 1959 II N. 668 p.435 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-08 Bulletin 1961 II N. 729 p.512 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-21 Bulletin 1963 II N. 754 p.564 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-18 Bulletin 1965 II N. 539 p.377 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-30 Bulletin 1966 II N. 444 p.315 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N. 263 p.184 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 3 p.2 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-12 Bulletin 1970 II N. 169 p.128 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ETE RENVERSEE PAR L'AUTOMOBILE DE PROBST ALORS QUE, DE NUIT, ELLE TRAVERSAIT UNE AVENUE A HAUTEUR DE SON INTERSECTION AVEC UNE AUTRE AVENUE, QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A PROBST ;
QUE LE VEHICULE N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE MIS EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI EXONERAIENT PARTIELLEMENT PROBST DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DEMOISELLE X... AVAIT NEGLIGE D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE REGULIER, QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE 25 METRES PLUS BAS SUR UN ANCIEN PASSAGE CLOUTE DESAFFECTE DONT LES CLOUS ET LES PLOTS CENTRAUX AVAIENT ETE ENLEVES, QU'APRES AVOIR TRAVERSE LA PREMIERE DEMI-CHAUSSEE SOUS LA PROTECTION DU FEU, ALORS ROUGE, ELLE AVAIT GAGNE LA FILE DE TAXIS STATIONNEE SUR L'AXE MEDIAN ET AVAIT CONTINUE SA MARCHE EN S'ENGAGEANT SUR LA DEMI-CHAUSSEE DE DROITE, "SANS SPECIALEMENT REGARDER A DROITE", ALORS QUE LE FEU VERT DE L'AUTRE AVENUE AVAIT LIBERE LES VEHICULES QUI VIRAIENT SUR CETTE DEMI-CHAUSSEE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI EXONERAIENT PROBST DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-24 Bulletin 1973 II N. 178 p. 141 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX L AUX TORTS DU MARI, DE N'AVOIR PAS EXAMINE, MEME D'OFFICE, SI CERTAINES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE S'ANALYSERAIENT PAS EN UNE RECONCILIATION DES EPOUX X... LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONSTAT D'ADULTERE AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DE L, ONT ENONCE QUE CE DERNIER NE PERSISTAIT PAS DANS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT FAIT ALLUSION DANS SES CONCLUSIONS ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE SEPARATION DE CORPS ET CETTE ANALYSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE L N'INVOQUAIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI D'UNE PRETENDUE RECONCILIATION ET NE FORMULAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 65 p. 51 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-10-28 Bulletin 1954 II N. 327 p. 222 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-02-20 Bulletin 1958 II N. 144 p. 93 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3A , DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POURL'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE, D'UNE FACON GENERALE, TOUTE PERSONNE QUI A LA GARDE DU VEHICULE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GILBERT X..., ALORS MINEUR, PROCEDAIT A DES ESSAIS SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE (EN VUE DE SON ACQUISITION) ACCOMPAGNE DE MONRIBOT, GARAGISTE, LORSQUE LE VEHICULE QUITTA LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ;
QUE, BLESSE, MONRIBOT A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A VEUVE X... SA MERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, AINSI QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, X... ETANT INSOLVABLE ;
QUE, DEVENU MAJEUR, CE DERNIER A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN RAISON DE SA FAUTE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DEVRA COUVRIR LE PREJUDICE DE MONRIBOT, AU MOTIF QUE SI CE DERNIER ETAIT RESTE GARDIEN DU VEHICULE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ;
QU'EN AJOUTANT UNE TELLE CONDITION A LA CAUSE D'EXCLUSION DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DEVRA COUVRIR LE PREJUDICE DE MONRIBOT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-02 Bulletin 1966 II N. 143 p.105 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N. 39 p.29 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PISSAVIN, QUI AVAIT FAIT ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A REPARER, IN SOLIDUM AVEC SON ARCHITECTE, GERNEZ, ET SON ENTREPRENEUR, LA SOCIETE ARNAUD, LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN PAR L'EXECUTION DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE PISSAVIN, DOCTEUR EN MEDECINE, "EXERCAIT UNE PROFESSION QUI NE LUI DONNAIT PAS UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN MATIERE DE TRAVAUX DE BATIMENTS, QU'IL N'ETAIT JAMAIS INTERVENU DANS LA DIRECTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX, COMME IL L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ET QU'IL AVAIT CONFIE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX A UN ARCHITECTE ET A UN ENTREPRENEUR, QU'IL N'ASSUMAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER, NI DE N'ETRE PAS VENU SUR LE CHANTIER, NI DE NE PAS AVOIR REMARQUE DES DEFECTUOSITES QUI N'ETAIENT EVIDENTES QUE POUR DES TECHNICIENS, AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT NOTE DANS UN RAPPORT QUI A ETE DENATURE SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL" ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI, PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE, IL CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DURANT LES TRAVAUX, PISSAVIN DEMEURAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DES FOUILLES, ET AVOIR RETENU, AVEC L'EXPERT, COMME ETANT "DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRECAUTION" LA MISE EN PLACE D'ETAIS ET, COMME PRESENTANT UN CARACTERE "EXTREMEMENT DELICAT", LES REPRISES EN SOUS-OEUVRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT PAS PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, EVIDENT POUR TOUTE PERSONNE, MEME NON IDOINE, CONNAISSANT LES LIEUX, QUE FAISAIT ENCOURIR A L'IMMEUBLE VOISIN L'EFFET CONJOINT DE LA PROFONDE TRANCHEE CREUSEE EN CONTRE-BAS ET TOUT AU LONG DU MUR ET L'AFFOUILLEMENT EXECUTE EN-DESSOUS DE CE MUR ;
QU'ILS AJOUTENT QUE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE AVAIT ETE ENTREPRISE SANS AUTORISATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE PISSAVIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, CAUTION DE DUPEYROU POUR LA DETTE DU PRIX D'ADJUDICATION DE COUPES DE BOIS ENVERS L'ADMINISTRATION MAROCAINE DES EAUX ET FORETS, A PAYE, A CETTE ADMINISTRATION, SUR SA RECLAMATION, LA SOMME DE 26800 DIRHAMS;
QUE LA BANQUE A RECLAME A DUPEYROU LE REMBOURSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR DE CETTE SOMME EN FRANCS FRANCAIS;
QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2031, ALINEA 2, DU CODE CIVIL FRANCAIS, A DEBOUTE LA BANQUE DE CETTE PRETENTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA BANQUE AVAIT SOUTENU QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE, AYANT ETE SOUSCRITE AU MAROC, ETAIT SOUMISE A LA LOI MAROCAINE, ET EN PARTICULIER A L'ARTICLE 1149 DU CODE MAROCAIN DES OBLIGATIONS ET CONTRATS, DONT ELLE PRESENTAIT UNE INTERPRETATION FAVORABLE A SA PRETENTION;
QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUE CETTE DECISION AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE B D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI, PRISE EN CAUSE D'APPEL, TENDAIENT A FAIRE ADMETTRE QUE LES GRIEFS INVOQUES CONTRE ELLE SERAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES FAITS REPROCHES A DAME B PAR SON EPOUX, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'ILS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU CONJOINT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR VOIE D'INFIRMATION, DECIDE N'Y AVOIR LIEU A INDEXATION, SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, D LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME B POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES D'APPEL "DE PRECISER LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT DE LEUR DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN PREVOYANT QUE LES JUGES PEUVENT, MEME D'OFFICE, ET SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE DE VARIATION, LEUR CONFERE UNE FACULTE DONT L'EXERCICE, QUI RELEVE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RENE ET PAUL X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE BATI DANS UNE VILLE, SE PLAIGNANT DE LA CONSTRUCTION EN FACE DE CELUI-CI ET DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, PAR LA SOCIETE LORRAINE DE MAGASINS MODERNES, D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL PLUS ELEVE QUE LE LEUR ONT DEMANDE A CETTE SOCIETE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE CE QUE L'ENSOLEILLEMENT ET L'ECLAIREMENT DE LEUR IMMEUBLE AVAIENT ETE DIMINUES ET SA VALEUR AMOINDRIE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR DES CONSIDERATIONS GENERALES ETRANGERES AU DEBAT ET SANS TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES AURAIENT COMPORTEES, REFUSEE A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN TROUBLE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
QU'ELLE SE SERAIT, AU SURPLUS, CONTREDITE EN JUSTIFIANT, PAR LA NECESSITE DE NE PAS FREINER LE DEVELOPPEMENT D'UN QUARTIER COMMERCANT, LE DOMMAGE SUBI, TOUT EN ESTIMANT QUE LES FRERES X... TROUVERAIENT ULTERIEUREMENT UNE COMPENSATION A LEUR PREJUDICE DANS LA PROXIMITE IMMEDIATE DU CENTRE DES AFFAIRES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LA SOCIETE LORRAINE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CETTE CONSTRUCTION N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA SITUATION DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE MAYER QUI ETAIT ANTERIEUREMENT SANS SOLEIL, ET AVAIT AFFECTE D'UNE MANIERE DEGRESSIVE L'ENSOLEILLEMENT ET L'ECLAIREMENT DES TROIS PREMIERS ETAGES, CEUX DES QUATRIEME ET CINQUIEME RESTANT QUASI NORMAUX, ENONCE QUE CE PREJUDICE D'AGREMENT CONSTITUE UN DOMMAGE NORMAL AU REGARD DES CHARGES DE VOISINAGE DANS UN QUARTIER ANCIEN, AUX RUES ETROITES, DANS LE CENTRE D'UNE VILLE OU L'ACTIVITE COMMERCIALE EST INTENSE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE DES FRERES MAYER N'EST PAS DEMONTREE ET QU'ILS PEUVENT TROUVER UNE COMPENSATION A LEUR PREJUDICE DANS LA PROXIMITE IMMEDIATE DU CENTRE DES AFFAIRES, LEQUEL NE PEUT QUE PROFITER A LEUR COMMERCE INSTALLE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE ET AUGMENTER LA VALEUR LOCATIVE DES AUTRES LOCAUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION ET DE TOUTE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS MECONNU LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS, ONT PU ESTIMER QUE LES FRERES X... N'AVAIENT PAS SUBI UN TROUBLE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-13 Bulletin 1972 II N. 17 (2) p. 14 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-18 Bulletin 1972 III N. 478 p. 348 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-24 Bulletin 1973 III N. 78 p. 57 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 148 P. 111 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE TROIS ENFANTS PRENOMMES EMILIEN, GABRIEL ET MARIE-GERMAINE, APRES AVOIR DONNE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A MARIE-GERMAINE ET A GABRIEL ;
QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION FORMEE PAR EMILIEN Y..., LA COUR D'APPEL PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 AVRIL 1967 A DECIDE QUE LA DONATION CONSENTIE A GABRIEL Y... ETAIT REDUCTIBLE DANS UNE CERTAINE PROPORTION ET QUE POUR LE CALCUL DE LA RECOMPENSE LA VALEUR ACTUELLE DE LA PROPRIETE FORMANT L'OBJET DE LA DONATION DEVAIT ETRE FIXEE SUR LA BASE D'UN PRIX A L'HECTARE QU'ELLE A DETERMINE ;
QUE LES HERITIERS N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD POUR LA REALISATION DEFINITIVE DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REEVALUATION DE LA RECOMPENSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE LA CARENCE DES PARTIES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE DIVISE ET LA BASE DE CALCUL DE LA RECOMPENSE REVENANT A EMILIEN Y...
X... QUE, SELON LE MOYEN, SI L'ARRET DU 11 AVRIL 1967 AVAIT BIEN FIXE LA VALEUR A L'HECTARE DE LA PROPRIETE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, IL NE L'A FAIT QUE DANS LA PERSPECTIVE QUE L'ACTE DE LIQUIDATION INTERVIENDRAIT RAPIDEMENT ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PARTAGE AVAIT ETE RENDU PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE CET ARRET AVAIT MIS FIN DEFINITIVEMENT AU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARRET DU 11 AVRIL 1967 DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, A RELEVE "QUE CETTE DECISION AVAIT MIS FIN DEFINITIVEMENT AU LITIGE ET CE EN SE PLACANT A L'EPOQUE LA PLUS RAPPROCHEE DE LA JOUISSANCE DIVISE" ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CET ARRET AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET S'OPPOSAIT A LA REMISE EN CAUSE DE L'EVALUATION DE LA RECOMPENSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-25 Bulletin 1974 I N. 204 p. 176 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN FERMAGE, DU PAR SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Z..., QUI EXPLOITENT, DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1968, DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME VEUVE X... EST USUFRUITIERE ;
QUE LES EPOUX Z... AYANT PRETENDU ETRE TITULAIRES, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1966, D'UN BAIL VERBAL PORTANT SUR UN PLUS GRAND NOMBRE DE PARCELLES, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE MEME D'UN BAIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME, SUR CONTREDIT, LA DECISION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LITIGE, QUI CONSTITUAIT, AU PRINCIPAL, UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE FERMAGES, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT USE DE SON POUVOIR D'EVOCATION, PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS ET AYANT STATUE AU FOND, LE MOYEN EST DEPOURVU D'INTERET, LE TRIBUNAL PARITAIRE EUT-IL ETE COMPETENT, COMME IL EST SOUTENU, POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE DEMONTRAIENT PAS ETRE TITULAIRES, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1966, D'UN BAIL A FERME PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES ENUMEREES DANS LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE LA PREUVE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE ETABLIE PAR PRESOMPTIONS SI LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Z... SOUTENAIENT QUE L'ABSENCE DE QUITTANCE S'EXPLIQUAIT PAR L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER DES PREUVES ECRITES DE LEUR PERE ET BEAU-PERE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES EPOUX Z... EXPLOITAIENT LES PARCELLES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME NE RESULTE PAS DE LA SEULE EXPLOITATION DES TERRES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX RENAUD N'APPORTENT AUCUN AUTRE ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL ALLEGUE, QU'ILS NE JUSTIFIENT DU PAIEMENT D'AUCUN FERMAGE ET QUE LA SUPERFICIE ET L'EMPLACEMENT DES PARCELLES LITIGIEUSES RESTENT INCERTAINS ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE REFUSER AUX EPOUX RENAUD Y... DE FERMIERS DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-16 (REJET) N. 74-13.441
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ARGUE DE NULLITE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE, LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC N'Y FIGURE PAS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 81 DUDIT DECRET QU'EN L'ESPECE, LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE VILLA A ETE ACQUISE DES CONSORTS Y..., PAR ACTE DU 13 JANVIER 1960, DAME X...;
QUE, PAR TESTAMENT DU 19 NOVEMBRE 1963, DAME X..., DECEDEE EN 1971, A LEGUE CETTE VILLA A SA PETITE-FILLE CATHERINE X... ;
QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FROMAGERIES DES ALPES A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 27 JANVIER 1961 ET QUE CETTE FAILLITE A ETE ETENDUE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JEAN X..., FILS DE DAME X... ET PERE DE CATHERINE X...;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTE DU 13 JANVIER 1960 ETAIT UN ACTE SIMULE, JEAN X... ETANT LE VERITABLE ACQUEREUR, ET SA MERE N'AYANT JOUE QU'UN ROLE DE PRETE-NOM ;
ATTENDU QUE POUR CRITIQUER CETTE DECISION IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE LA SIMULATION REALISEE PAR INTERPOSITION DE PERSONNES DEVANT RESULTER D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES A L'ACTE OSTENSIBLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSIDERER QUE L'ACTE DE VENTE ETAIT SIMULE SANS CONSTATER LA PARTICIPATION DES VENDEURS A LA SIMULATION;
QU'IL EST ENSUITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, S'IL Y AVAIT EU PRETE-NOM, DES DISPOSITIONS AURAIENT ETE PRISES POUR QUE L'IMMEUBLE REVINT EN TOUTE HYPOTHESE A JEAN X..., CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TERME DE SIMULATION PEUT S'APPLIQUER, SOIT A LA SIMULATION CONVENTIONNELLE, SOIT AU PRETE-NOM;
QUE LA COUR D'APPEL, N'A FAIT ETAT D'UNE SIMULATION QU'EN CE SENS, PAR ELLE PRECISE, QUE DAME X... N'ETAIT QUE LE PRETE-NOM DE SON FILS JEAN X..., CE QUI EXCLUAIT LA NECESSITE D'UN ACCORD DES VENDEURS;
QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT ADMIS QU'ETAIT ENVISAGEE UNE RETROCESSION DE LA VILLA DE DAME ARNOUX A SON FILS, RETROCESSION DONT ELLE N'AVAIT PAS A PRECISER LES MODALITES, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Z..., ONT, LE 5 JUILLET 1955, CONSENTI A LA SOCIETE KODY LE BAIL D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL ;
QUE CE BAIL, CEDE PAR LA SOCIETE KODY A LA SOCIETE PLAN CADRAN, COMPORTAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER SUR LE < PRIX DU REGLEMENT DU SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON > ET PRECISAIT QUE CETTE CLAUSE ETAIT UNE CONDITION DETERMINANTE DU BAIL SANS LAQUELLE LE Y... N'EUT PAS CONTRACTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION NE S'ETENDAIT PAS AU BAIL TOUT ENTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEXATION CHOISIE, LICITE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU BAIL, NE POUVAIT ETRE FRAUDULEUSE, QU'ELLE NE FAISAIT PAS ECHEC AU DROIT DU LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE L'ATTRIBUTION PAR LA VOLONTE DES PARTIES D'UN CARACTERE ESSENTIEL A LA CLAUSE D'INDEXATION S'IMPOSAIT AU JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT, QUE DANS UN BAIL COMMERCIAL, LA CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER N'EST QU'UNE CLAUSE ACCESSOIRE DONT L'ANNULATION NE DETRUIT PAS L'EQUILIBRE DU CONTRAT, PUISQUE LE Y... CONSERVE LE DROIT DE REVISION LEGALE ;
QUE LE FAIT D'AVOIR QUALIFIE DE DETERMINANTE UNE TELLE CLAUSE QUI N'AVAIT RIEN D'ESSENTIEL NE PEUT PERMETTRE AU BAILLEUR D'ECHAPPER, PAR LE JEU DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT LA NULLITE DU CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE ESSENTIELLE NULLE, AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PROTEGENT LE LOCATAIRE COMMERCANT ET LAISSENT SUBSISTER LA VALIDITE DE SON BAIL AU CAS D'ANNULATION DE CLAUSES, MEME DECLAREES DETERMINANTES PAR LES PARTIES MAIS AYANT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'IL SERAIT PORTE ATTEINTE A CE DROIT SI LE Y... POUVAIT, SOUS PEINE DE NULLITE DU BAIL, EXIGER DE SON LOCATAIRE COMMERCANT LE RESPECT D'UNE CLAUSE DEVENUE ILLICITE ;
ATTENDU QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIT QUE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION CHOISIE, DEVENUE ILLICITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DU BAIL TOUT ENTIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-05 Bulletin 1971 III N. 84 P. 61 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>