Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE DESMONS AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 688 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE DANS L'APPLICATION DE SES RESSOURCES PERSONNELLES, D'UN REVENU FICTIF REPRESENTANT LA VALEUR DU LOCAL QU'ELLE OCCUPE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE A FAIT DONATION A SON FILS AVEC RESERVE D'USUFRUIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DUDIT CODE, ALORS EN VIGUEUR, PRECISE DANS SON ALINEA 3, QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE X... A SON FOYER QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE L'INTERESSE OCCUPE LES LOCAUX A TITRE DE PROPRIETAIRE OU A TITRE D'USUFRUITIER, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE, EN L'ESPECE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DE VEUVE DESMONS, LA VALEUR DU LOCAL QU'ELLE OCCUPE COMME BENEFICIAIRE D'UNE RESERVE D'USUFRUIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61 - 12 180 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE RETRAITE VIEILLESSE DU NORD C/ VEUVE DESMONS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ADMIS DAME X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN TENANT COMPTE DE VERSEMENTS, EFFECTUES APRES SON 65E ANNIVERSAIRE ET PLUS DE CINQ ANNEES APRES LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARRET ET DES PRODUCTIONS, QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DE BIARRITZ EN DATE DU 21 MAI 1957, DEVENU DEFINITIF, DAME X... BENEFICIAIT, A LA DATE DE SA DEMANDE ANTERIEURE A SON 65E ANNIVERSAIRE, D'UNE DUREE DANS L'EMPLOI CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LES COTISATIONS, AFFERENTES A CETTE PERIODE DE TRAVAIL, ONT ETE ACQUITTEES ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LES COTISATIONS N'AIENT ETE VERSEES QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE DAME X... A ATTEINT SA 65E ANNEE ;
QU'EN EFFET, LA DECHEANCE QUI SERAIT LA CONSEQUENCE D'UN RETARD DE CETTE NATURE N'A PAS ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60 - 11 609 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 247, P 150. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 275, P 186. 8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 354, P 263.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LES DECISIONS FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE N'ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, EN CE SENS QUE LE MONTANT PEUT EN ETRE REVISE PAR UNE DECISION ULTERIEURE, IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE MODIFIER RETROACTIVEMENT UNE PENSION EN FAISANT REMONTER LES EFFETS DE CELLE-CI A UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION PAR LAQUELLE IL L'AVAIT ALORS FIXEE ;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME PAR Y..., CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 MAI 1963, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE L'AVAIT CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1100 FRANCS POUR ELLE-MEME ET DE 400 FRANCS POUR L'ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR ARRET DU 3 DECEMBRE 1963, COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES ET DECIDE QU'EN ATTENDANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE Y... RESTERAIT REDEVABLE DE LA PENSION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES L'EXPERTISE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REDUIT A MILLE FRANCS LA PENSION ALIMENTAIRE GLOBALE QUE Y... DEVRAIT SERVIR MENSUELLEMENT A SA FEMME, SOIT 700 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 300 FRANCS POUR L'ENFANT, ET CE A COMPTER DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR UN PREDEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, LA PENSION AVAIT ETE MAINTENUE PROVISOIREMENT AU TAUX FIXE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUILLET 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 286 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME VEUVE X..., EN SA QUALITE DE FEMME SEULE, AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS, AVAIT DROIT POUR LES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1959, AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT LE PAYEMENT INCOMBAIT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DEMANDERESSE AU POURVOI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SERAIENT PAS APPLICABLES QUAND LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES RELEVE D'UN REGIME SPECIAL CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA DAME X... ETANT VEUVE D'UN RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET POUVANT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION, QUE LE SIEUR X..., ANCIEN CHEF DE DESINFECTION A LA PREFECTURE DE LA SEINE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE EN 1946, S'ETAIT MARIE LE 4 AVRIL 1953, AVEC LA NOMMEE HERICOURT, MERE DE TROIS ENFANTS MINEURS ;
QU'IL BENEFICIAIT AU TITRE D'AVANTAGES FAMILIAUX ATTACHES A SA PENSION DE RETRAITE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DES TROIS ENFANTS DE SA FEMME DONT IL ASSURAIT LA CHARGE TOTALE ET EFFECTIVE ;
QU'IL EST DECEDE LE 14 MAI 1955, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PERMETTANT A SA VEUVE D'INVOQUER LES CONDITIONS DE DUREE SUFFISANTE DE MARIAGE POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION DE REVERSION ET QU'AUCUN LIEN JURIDIQUE DE FILIATION N'EXISTAIT ENTRE X... ET LES ENFANTS HERICOURT, LES PRESTATIONS FAMILIALES QUI CONSTITUAIENT L'ACCESSOIRE DE LA PENSION SERVIE A X... AYANT AINSI CESSE DEPUIS LA DATE DE SON DECES, D'ETRE VERSEES A SA VEUVE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT DECIDE QUE LES DROITS DE DAME X... NE POUVANT PLUS ETRE OUVERTS AU TITRE DE VEUVE D'ALLOCATAIRE, IL CONVENAIT DE LA FAIRE BENEFICIER, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SANDOZ AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON FILS MINEUR, EN ADMETTANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES, QUE LA RESIDENCE DE L'ENFANT, BIEN QU'IL POURSUIVIT SES ETUDES A, L'ETRANGER, N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE HORS DE FRANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE FILS SANDOZ POURSUIVAIT SES ETUDES SECONDAIRES COMME PENSIONNAIRE DANS UN COLLEGE SITUE EN SUISSE, L'ARRET OBSERVE QUE "LA PRESENCE DE L'ENFANT A L'ETRANGER PENDANT LA DUREE DE LA SCOLARITE, CONSTITUAIT UN SEJOUR TEMPORAIRE ET DISCONTINU QUI NE LUI FAISAIT NULLEMENT PERDRE SA RESIDENCE FAMILIALE EN FRANCE, OU IL RETOURNAIT A CHAQUE INTERRUPTION D'ETUDES" ;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN MAIS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, A, SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN LOGEMENT, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A CHARENTON ET APPARTENANT A MEILHAC, A ETE REQUISITIONNE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1958 ;
QUE LE PROPRIETAIRE, AYANT PROCEDE A DES TRAVAUX RENDANT IMPOSSIBLE L'UTILISATION DU LOCAL, A ETE, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL A UNE AMENDE CIVILE POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MEILHAC SOUTENANT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES PRELUDAIENT A UNE REFECTION DE L'HABITATION ET QU'IL LUI ETAIT " LOISIBLE " D'Y PROCEDER PUISQUE LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT DE LES IMPOSER A DES LOCATAIRES, S'APPLIQUAIENT " A FORTIORI " AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL RESSORT D'UN DOSSIER PENAL VERSE AUX DEBATS ET " CONTRADICTOIREMENT DISCUTE " QUE MEILHAC " A ECONDUIT LE BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION ET A DECLARE A LA POLICE QU'IL AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LE LOCAL LIBRE " ;
QU'ILS RELEVENT QUE " POUR EMPECHER LE JEU DE LA REQUISITION, IL N'A PAS HESITE A RENDRE LE LOCAL INHABITABLE EN ENLEVANT LE PARQUET DE LA CUISINE, PLUSIEURS PORTES INTERIEURES AINSI QUE LES FENETRES ET LES VOLETS ET QU'IL A PROCEDE A CES TRAVAUX LA VEILLE DU JOUR OU A EU LIEU L'OUVERTURE D'OFFICE DES LOCAUX ET TRES POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE L'ARRETE DE REQUISITION DU 30 DECEMBRE 1958 " ;
QUE, PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE PROPRIETAIRE L'ONT ETE POUR FAIRE ECHEC A LA REQUISITION MAIS NON POUR PROCEDER A LA REFECTION DE L'HABITATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME POUR BOURRIE CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 29 JUIN 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES REJETANT, COMME NON FONDEE, LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA PAPETERIE BOLLORE, N'EST ASSORTI D'AUCUN MEMOIRE A L'APPUI ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV (1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1733 EDICTE QUE LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE FAIT PAR VIOLATION DE LA LOI, DOIT PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE ;
QUE LA REQUETE SE BORNE A ENONCER QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS BOLLORE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE BOURRIE IRRECEVABLE. N° 63.60.048. BOURRIE C/ SOCIETE BOLLORE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR, - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 610, P. 444, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, UN CONVOI ROUTIER D'UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS, S'ETANT ENGAGE DANS LA VILLE DE BOURGOIN, LA FONTAINE PUBLIQUE D'UNE PLACE DE CETTE LOCALITE DUT ETRE PARTIELLEMENT DEMOLIE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DU CONVOI ;
QUE LA VILLE DE BOURGOIN, D'ABORD EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEVANT LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION SUBSIDIAIRE DES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES, A DEMANDE A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-OISE, L'INDEMNISATION DE DEGATS DIVERS, DEMANDE QUI FUT SATISFAITE, MAIS, EN OUTRE, UNE INDEMNITE POUR REMISE EN ETAT DU BASSIN DE LA FONTAINE, SUIVANT EVALUATION D'UN EXPERT X... EN REFERE ET UNE INDEMNITE POUR RETARD APPORTE AU REGLEMENT A LA SUITE DE L'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN APPEL, LA DEMANDE FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, BIEN QU'ELLE PROCEDAT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDIT AUX MEMES FINS ;
MAIS ATTENDU QU'EN FORMANT, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, EN CONSIDERATION DE L'ORDRE DONNE PAR LE MAIRE LUI-MEME DE FAIRE EFFECTUER LA DEMOLITION PARTIELLE DE LA FONTAINE, ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ETAIT BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VILLE DE BOURGOIN, QUI S'EST AINSI DONNEE UNE QUALITE DIFFERENTE DE CELLE PAR ELLE ADOPTEE EN PREMIERE INSTANCE, A FORME DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EGALEMENT DIFFERENTE PAR SON OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE TOUTE REPARATION A LA VILLE DE BOURGOIN, QUI N'AVAIT PAS FAIT RECONSTRUIRE LA FONTAINE ET N'ENVISAGEAIT PAS DE LE FAIRE, ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'USAGE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE FAIT DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DE FAIT, QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA VILLE DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62.10.754 VILLE DE BOURGOIN C/ COMPAGNIE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUILLET 1960, BULL. 1960, I, N° 380, P. 311.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX PIETONS, DAME X... ET JAILLE, FURENT BLESSES PAR L'AUTOMOBILE DE ROUX, CONDUITE PAR SON A... GREGOIRE, QUI SORTAIT DU Z... BARTHELEMY OU AVAIENT ETE REGLES LES FREINS ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, PRES DU CONDUCTEUR, RUFFINI, OUVRIER DU GARAGISTE;
QUE GREGOIRE A ETE CONDAMNE PENALEMENT;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, DAME X... ET JAILLE ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT A ROUX, ALA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE, SON ASSUREUR, AUX ETABLISSEMENTS BARTHELEMY ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LEUR ASSUREUR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE ROUX ET SON ASSUREUR ET RETENU LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY ET DE LEUR ASSUREUR, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU COURS D'UN ESSAI POUR VERIFIER DES REPARATIONS, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU LE GARAGISTE ETAIT DEVENU LE GARDIEN DE LA VOITURE ET LE Y... GREGOIRE SON A..., ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI SI, LORS DE L'ACCIDENT, LA VOITURE DE ROUX ETAIT RAMENEE AU DOMICILE DE CELUI-CI OU DEVAIT REVENIR AU Z..., QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON PAS PENDANT LES TRAVAUX DE REPARATION, MAIS AU COURS D'UNE VERIFICATION FAITE PAR LE CLIENT ET QUE N'AVAIENT ETE CONSTATES NI LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DU GARAGISTE SUR LA VOITURE, NI LE DROIT DE CELUI-CI DE DONNER DES INSTRUCTIONS A GREGOIRE;
MAIQ ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR LE DOSSIER PENAL, VERSE AUX DEBATS, RELEVE QU'IL AVAIT ETE DECIDE ENTRE GREGOIRE ET RUFFINI QU'IL RAMENERAIENT L'AUTOMOBILE ENSEMBLE AU DOMICILE DE ROUX POUR QUE LES FREINS REPARES SOIENT ESSAYES EN COURS DE ROUTE, MAIS QUE SI UN NOUVEAU REGLAGE SE REVELAIT NECESSAIRE ILS REVIENDRAIENT AU Z...;
QU'AINSI, AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LA REPARATION POUR LAQUELLE LA VOITURE AVAIT ETE CONFIEE AUX ETABLISSEMENTS BARTHELEMY N'ETAIT PAS ACHEVEE, ET OU LADITE VOITURE N'AVAIT PAS ETE RESTITUEE DEFINITIVEMENT A SON PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, EN DEDUIRE QUE LE GARAGISTE QUI EXERCAIT ALORS, TANT SUR L'AUTOMOBILE QUE SUR SON Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE RUFFINI, TOUS POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, ETAIT LE GARDIEN DE LA CHOSE ET LE COMMETTANT OCCASIONNEL DE GREGOIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 MAI 1960, A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER A MAHOUM, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 120.000 NF, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PRELEVERAIT SUR CETTE INDEMNITE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION UN ETAT DE FRAIS A ETE ETABLI PAR L'AVOUE DE LA VICTIME COMPRENANT, NOTAMMENT, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA REPARATION TOTALE, SOIT 120.000 NF, INCOMBANT AUX CONSORTS Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A DEBOUTE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DEVAIT ETRE CALCULE SUR LE TOTAL DE LA CONDAMNATION, SANS DEDUCTION DE LA PART ATTRIBUTIVE SUR CETTE SOMME A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11 DU TARIF, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1960, "L'INTERET DU LITIGE DOIT ETRE DETERMINE PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS ET SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS" ET QU'EN CONSEQUENCE, L'AVOUE DE LA VICTIME N'AURAIT PU PRETENDRE QU'A LA QUOTE-PART DU DROIT PROPORTIONNEL CORRESPONDANT A LA FRACTION DE CONDAMNATION RESERVEE A SON CLIENT, L'AUTRE QUOTE-PART REVENANT A L'AVOUE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LESQUELLES AURAIENT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LORSQU'ELLES POURSUIVENT, CONTRE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS OU DES INDEMNITES QU'ELLES ONT VERSEES A LA VICTIME, SOIT AU TITRE "REGIME MALADIE", SOIT AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL", SONT DANS L'UN ET L'AUTRE CAS SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE, A LA CREANCE DE LA VICTIME ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT Y AVOIR QU'UN SEUL PREJUDICE RECONNU, CELUI SUBI PAR LA VICTIME, EVALUE PAR LE TRIBUNAL ET SUR LE MONTANT DUQUEL L'AVOUE DE LA VICTIME CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL AVANT TOUTE REDUCTION AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. N° 62.10.043. Y... C/ MAITRE X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR: M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, N° 9, P. 6.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 12 JUIN 1957, HIRSCH, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DES ETABLISSEMENTS HIRSCH ET CIE, A DECLARE PRENDRE EN CHARGE UN MATERIEL DE FONDERIE APPARTENANT A STEINER "POUR UNE VALEUR DE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS" (ANCIENS) ;
QUE, DE SON COTE, STEINER S'ENGAGEAIT A FAIRE UNE AVANCE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS AUXDITS ETABLISSEMENTS HIRSCH, ETANT PRECISE QU'A CETTE SOMME "VIENDRAIT S'AJOUTER LA CONTREPARTIE DU MATERIEL CEDE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION INTERVENUE AVAIT LE CARACTERE D'UNE VENTE BIEN QU'IL N'Y AIT PAS STIPULATION D'UN PRIX, CE DERNIER POUVANT ETRE DETERMINE APRES INVENTAIRE ET EXPERTISE, ALORS QUE LE CONTRAT NE PREVOYANT AUCUNE PROCEDURE PERMETTANT D'ARRIVER A LA DETERMINATION DE CE PRIX, LE SIMPLE RECOURS A LA POSSIBILITE D'UNE EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE PRIX ETAIT DETERMINABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DANS L'ACTE DU 12 JUIN 1957, "HIRSCH LUI-MEME A ESTIME LA VALEUR DU MATERIEL A 1 500 000 FRANCS" ET QUE "D'AUTRE PART LE DEMANDEUR A PRODUIT UN INVENTAIRE DETAILLE ET CHIFFRE, ETABLI CONTRADICTOIREMENT APRES LA CONCLUSION DE L'ACCORD LITIGIEUX ET DONNANT UNE VALEUR DE 1 703 000 FRANCS ;
QUE CELLE DE 1 MILLION 500 000 FRANCS INDIQUEE A L'ACTE, PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME JUSTE ET EQUITABLE" ;
QU'AINSI C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LE PRIX POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT, PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS QUI NE DEPENDAIENT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, MAIS QUE L'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE TROIS ENFANTS : SUZANNE, PIERRE SANS DISPENSE DE RAPPORT, PUIS, D'AUTRE PART, LEGUE A LEUR FILLE SUZANNE X... DISPONIBLE LA PLUS ETENDUE ;
QUE LES TROIS ENFANTS ONT ACCEPTE LES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DONATIONS FAITES EN AVANCEMENT D'HOIRIE DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA PART DE RESERVE DES BENEFICIAIRES ET POUR LE SURPLUS SUR LA QUOTITE DISPONIBLE, AU MOTIF QUE LES DONATIONS SONT IRREVOCABLES ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES DONATEURS AIENT ENTENDU SE RESERVER EXPRESSEMENT LE DROIT DE DISPOSER PAR LA SUITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ALORS QUE LES DONATIONS SUJETTES A RAPPORT NE PRIVAIENT PAS LES DONATEURS DU DROIT DE LEGUER ULTERIEUREMENT LA QUOTITE DISPONIBLE ,UNE LIBERALITE EN AVANCEMENT D'HOIRIE E POUVANT FAIRE OBSTACLE A UNE LIBERALITE PRECIPUTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DONATIONS ETANT IRREVOCABLES, IL NE PEUT APPARTENIR AU DONATEUR DE LES REDUIRE PAR DES LIBERALITES POSTERIEURES ;
QU'EN CONSEQUENCE SI LA DONATION FAITE EN AVANCEMENT D'HOIRIE S' IMPUTE D'ABORD SUR LA PART DE RESERVE DU GRATIFIE, L'IMPUTATION DE L'EXCEDENT SE FAIT SUR LA QUOTITE DISPONIBLE AU PREJUDICE DES LIBERALITES PRECIPUTAIRES POSTERIEURES ;
QUE LES BENEFICIAIRES DE CES DERNIERES SONT ETRANGERS AU RAPPORT DONT SEULS PEUVENT SE PREVALOIR LES COHERITIERS AGISSANT EN CETTE QUALITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CHARGES RESULTANT DE LA GESTION DES BIENS DE LA SUCCESSION SONT COMPRISES DANS LE PASSIF DE L'INDIVISION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE SUZANNE Y..., S'ETAIT PORTEE ADJUDICATAIARE D'UN FOND DE COMMERCE DE LA SUCCESION, A LAISSE A SA CHARGE EXCLUSIVE LES DETTES ET FRAIS RESULTANT DE LA GESTION DE CE BIEN, AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE L'HERITIERE ADJUDICATAIRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE LES FRAIS DE CONSERVATION ET DE GESTION DE LA CHOSE INDIVISE PROFITENT A TOUS LES HERITIERS ET NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE D'UN INDIVISAIRE QUE S'IL ONT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE CELUI-CI ;
QU'AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, ROSSI AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE SAINT-LOUIS, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, A ETE RECONNUE RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE ROSSI, A ASSIGNE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES QU'IL AVAIT VERSEES, DU CHEF DE SON AGENT, PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE LE PAYEMENT DESDITES CHARGES, DE CARACTERE STATUTAIRE, NE SAURAIT CONSTITUER UN PREJUDICE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT PRECISE QUE LES SOMMES RECLAMEES CORRESPONDAIENT A DES CHARGES PATRONALES QUE L'E.D.F. ETAIT TENUE DE PAYER, SANS LA CONTREPARTIE DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE DUE A L'ACCIDENT, LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE QUE LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIT SE RATTACHAIT AUDIT ACCIDENT PAR UN LIEN DIRECT ET CERTAIN DE CAUSALITE ET QUE, PAR SUITE, L'E.D.F. ETAIT FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 61.12.122. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRE C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1964, A.P. NO 6, P. 5 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 59, P. 42.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET AYANT DECLARE MASSIN RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR JUCHET, AGENT DE LA S.N.C.F. A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DES DOMMAGES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE MASSIN A REMBOURSER A LA S.N.C.F., LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, SERVIS A SON EMPLOYE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, ALORS QUE LADITE PENSION, DE CARACTERE STATUTAIRE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PRESTATION INDEMNITAIRE ET QU'ELLE AURAIT ETE SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QU'EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE, DONT ELLE DISPOSAIT POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE, LA S.N.C.F. POUVAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEMANDER LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI PERSONNELLEMENT, A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA S.N.C.F. AVAIT DU, EN RAISON DE L'INVALIDITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, PAYER LES ARRERAGES D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE A SON EMPLOYE, IMMEDIATEMENT ET SANS CONTREPARTIE, AVANT LA LIMITE D'AGE NORMALE, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE PROPRE, NE DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ET DONT ELLE ETAIT FONDEE A OBTENIR REPARATION;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62.10.812. MASSIN C/ S.N.C.F. ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 740, P. 611. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 884, P. 626.
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MAI 1956, AQUILEIO A CONSENTI UN DROIT D'HABITATION SUR UN PAVILLON DONT IL EST PROPRIETAIRE AUX EPOUX X..., LESQUELS LUI ONT, EN CONTREPARTIE, VENDU TOUT LE MOBILIER LEUR APPARTENANT EN S'EN RESERVANT LA JOUISSANCE JUSQU'A LEUR DECES ;
QU'AQUILEIO A POURSUIVI LA NULLITE DE CE CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FONDEE SUR UN DEFAUT D'OBJET DETERMINE, AU MOTIF QU'AQUILEIO CONNAISSAIT OU POUVAIT CONNAITRE L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES MEUBLES VENDUS, SANS CONSTATER QUE LESDITS MEUBLES ETAIENT SUFFISAMMENT DETERMINES DANS LE CONTRAT ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ;
QU'IL LUI REPROCHE ENCORE D'AVOIR DENATURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'AQUILEIO FAISANT VALOIR QU'ETAIT PUREMENT POTESTATIF L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EPOUX X... DE NE PAS MODIFIER LA CONSISTANCE DE LEUR MOBILIER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ACTE QUI VISENT " LA TOTALITE DU MOBILIER" ET PRECISENT QU'"UNE PARTIE (EN) EST ACTUELLEMENT INSTALLEE DANS LE PAVILLON, TANDIS QUE L'AUTRE, LA PLUS IMPORTANTE, SE TROUVE AU GARDE-MEUBLES", A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, DU FAIT QUE LES OBJETS ENTREPOSES AU GARDE-MEUBLES POUVAIENT ETRE AISEMENT IDENTIFIES, AQUILEIO AYANT AVALISE LES TRAITES ACCEPTEES PAR LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE LA LOCATION DUDIT GARDE-MEUBLES, CE MOBILIER ETAIT SUFFISAMMENT DETERMINE PAR LA CONVENTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT "QU'ON NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA CONVENTION ETAIT ASSORTIE D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE", LA COUR D'APPEL A, SANS LES DENATURER, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LA VENTE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE EN CE QUE, NE COMPORTANT TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU MOBILIER QU'AU MOMENT DU DECES DES EPOUX X..., LEDIT MOBILIER SE TROUVERAIT DANS LEUR SUCCESSION ET SA CESSION AURAIT DONC POUR EFFET DE CONFERER A AQUILEIO UN DROIT PRIVATIF SUR PARTIE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ETRE CRITIQUEE SUR CE POINT, QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT RELATIVES AU MOBILIER S'ANALYSENT EN "UNE VENTE MOBILIERE PORTANT SUR DES MEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., LESQUELS EN CONSERVENT LA JOUISSANCE DE LEUR VIVANT" ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECONNU QUE LA SOCIETE DES EMBALLAGES DOC A VERSE, A TORT, DES COTISATIONS SUR LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES A CERTAINS DE SES OUVRIERS AU COURS DE L'EXERCICE DE 1959;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTERLA SOCIETE DES EMBALLAGES DOC DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DESDITES COTISATIONS, L'ARRET ENONCE QUE LOIN D'ADMETTRE LE PRINCIPE DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES EN TROP, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE A PRIS LE SOIN DE RESTREINDRE CE REMBOURSEMENT A DES CAS EXCEPTIONNELS ET EXPRESSEMENT DETERMINES, QUE D'AILLEURS L'ECONOMIE DE CETTE LEGISLATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC SON APPLICATION GENERALISEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A DEFAUT D'UNE LOI D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE Y DEROGEANT APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE;
QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 15 NOVEMBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUE^CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 62 10 150 SOCIETE DES EMBALLAGES DOC C U R S S A F DES DEUX SEVRES. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS,-RAPPORTEUR:M CUNEO-AVOCAT GENERAL: M AMOR-AVOCATS:MM GALLAND ET LABBE. A RAPPROCHER: 17 JANVIER 1953, BULL 1953, 2, N 20, P 14;
20 JUIN 1958, BULL 1958, 2, N 446, P 297;
5 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N 802, P 600.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE BOUTEILLER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 14 MARS 1963, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CATEGORIE "COTISANTS" DE LA CAISSE VIEILLESSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DES DEUX-SEVRES, ALORS QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ETANT SEULE CHARGEE DE L'ENVOI A CHAQUE ELECTEUR DE L'UNIQUE CIRCULAIRE DE PROPAGANDE A LAQUELLE CHAQUE LISTE AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 14 DE CE TEXTE, INTERDISANT A QUICONQUE L'IMPRESSION "DE CIRCULAIRES, TRACTS OU AFFICHES DE PROPAGANDE ELECTORALE", LE SIEUR X..., TETE D'UNE DES LISTES, AVAIT FAIT INSERER UN ARTICLE VANTANT SES MERITES ET CEUX DE SES COLISTIERS DANS UNE PUBLICATION DENOMMEE "OFFICIEL DE LA CHAMBRE DES METIERS DES DEUX-SEVRES", QUE CET ACTE DE PROPAGANDE ETAIT IRREGULIER, LE GERANT DE CETTE PUBLICATION NE POUVANT, D'AUTRE PART PRENDRE PUBLIQUEMENT PARTIE AU SUJET DES ELECTIONS, NI INVITER COMME IL L'A FAIT PAR LETTRE PERSONNELLE DES CORRESPONDANTS COMMUNAUX A COLLECTER LES ENVELOPPES CONTENANT LE VOTE DES ELECTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE L'ACTE IRREGULIER DE PROPAGANDE DE X... N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ET QUE L'INVITATION FAITE PAR DENOUE DE COLLECTER LES ENVELOPPES CACHETEES POUR LES DEPOSER A LA POSTE N'AVAIT AUCUN CARACTERE REPREHENSIBLE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT, LE 10 AVRIL 1963. N° 63.60.045. BOUTEILLER C/ GEAY ET AUTRES. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE DELUNE RESPONSABLE DU FAIT QUE L'IMMEUBLE, EDIFIE SUR SES PLANS ET CONFORMEMENT A SES CALCULS, AVAIT ETE IMPLANTE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LE CAHIER DES CHARGES, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MELLAC, MAITRE DE Y..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CLAUSES DE CE REGLEMENT, ET SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LESDITES CLAUSES PRESCRIVAIENT UN CERTAIN NIVEAU DE CONSTRUCTION, ET EN RECONNAISSANT, D'AUTRE PART, QU'ELLES ETAIENT PEU EXPLICITES ;
MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION, SANS LES DENATURER, DES CLAUSES 5 ET 6 DU CAHIER DES CHARGES, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LE PAVILLON LITIGIEUX DEVAIT ETRE SURELEVE DE 2 METRES, AU MOINS, AU DESSUS DU NIVEAU DE 46,50 METRES N G F, SOIT 48,50 METRES, POUR QUE LES SURFACES HABITABLES SOIENT HORS D'ATTEINTE DES EAUX, EN CAS D'INNONDATION ;
QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS X..., HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL, " QUE LE SEUIL D'ENTREE DU COULOIR D'HABITATION " N'EST QU'A 47,97 METRES AU DESSUS DU NIVEAU ADOPTE ;
QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES CHIFFRES, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT " QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LE BATIMENT TROP BAS DE 53 CENTIMETRES " ;
ET ATTENDU QU'AYANT AINSI PRECISE L'ERREUR DE CALCUL " COMMISE PAR L'ARCHITECTE SEUL ", ET FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI SOUTENAIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT A TORT DECIDE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, RELEVE " QUE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, RELATIVE AU NIVEAU, ETAIT PEU EXPLICITE, QUE DELUNE A PU COMMETTRE UNE ERREUR DANS SON INTERPRETATION, MAIS QU'IL N'Y A, EN TOUS CAS, AUCUNE CERTITUDE, A SON ENCONTRE, DE DOL OU DE FRAUDE, ET QUE, DES LORS, CE FAIT NE SAURAIT ETRE ECARTE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE " ;
QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, QUI NE PEUT ETRE ENGAGEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUE POUR ATTEINTE A LA SOLIDITE MATERIELLE DES OUVRAGES, EN CONDAMNANT DELUNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Y..., DU FAIT DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE SON IMMEUBLE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ;
QU'ELLE A SEULEMENT SOULIGNE, A BON DROIT, LE CARACTERE FAUTIF DU MANQUEMENT DE L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL ET DIRECT SUBI PAR MELLAC ;
QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AYANT FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CANTONNANT LA SAISIE-ARRET AUTORISEE AU PROFIT DE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL POUR EN FIXER LE CHIFFRE ENONCE " QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS NE PERMETTENT PAS D'ECARTER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE QUI S'IMPOSE AUX EPOUX X..., EN RAISON DE LA DATE ET DU LIEU DE LEUR MARIAGE ", ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE REFORMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU STATUER AINSI QU'EN SE LIVRANT A L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU REGIME MATRIMONIAL QUI SOULEVENT ENTRE LES PARTIES UNE CONTESTATION SERIEUSE PREJUDICIANT AU PRINCIPAL ;
QU'ILS ONT AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FOUILLET AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA CO PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DENOMME " L'ORIENT " SIS A MENTON, DE SON ACTION TENDANT A VOIR CONDAMNER GUILLEMINOT A ASSURER L'ETANCHEITE DE LA TERRASSE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT DONT ILEST PROPRIETAIRE AU PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE, LAQUELLE, SITUEE SUR L'AVANT CORPS DE LA FACADE DU BATIMENT, COUVRE PARTIE DU VESTIBULE COMMUN AINSI QUE DEUX APPARTEMENTS PRIVES DU REZ DE CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE " LES COPROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS MUNIS DE TERRASSES ONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ET PARTICULIERE DE CES TERRASSES A CHARGE PAR EUX DE LES ENTRETENIR ET NOTAMMENT D'EN ASSURER CONSTAMMENT LA PARFAITE ETANCHEITE " ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN DEPIT DE CETTE CLAUSE, QUE GUILLEMINOT N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER AUX REPARATIONS DE LA TERRASSE DEVENUES NECESSAIRES ET D'ASSURER AINSI SON ETANCHEITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CAHIER DES CHARGES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ACTIVITE ARTISANALE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE BRAYER PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1951, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, ALORS QUE LADITE CAISSE AURAIT APPORTE DES ELEMENTS DE FAIT CONFIRMES PAR LE RAPPORT D'UN CONTROLEUR ASSERNENTE ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE LE MERITE DE CES ELEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROUVER QUE L'INTERESSE EXERCAIT EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE JUSTIFIANT LES COTISATIONS RECLAMEES, ONT DECLARE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LE FAIT ISOLE ALLEGUE PAR LA CAISSE: TRAVAIL PEU IMPORTANT D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANS LA MAISON A SEINGHOUSE, "N'AYANT PAS DE CARACTERE SUFFISAMMENT CONCLUANT";
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.N 59 50 718 CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C Y... BRAYER. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR-AVOCAT GENERAL: M X....
MEME ESPECE : 28 MAI 1964 REJET N 59 50 719 CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE.
A RAPPROCHER : 18 JUIN 1959, BULL 1959, 2, N 476, P 311 ; 9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, 2, N 821, P 535; 18 JANVIER 1961, BULL 1961, 2, N 52 P 34.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION " SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE ", TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE, EN RAISON D'UN PRET A USAGE, UN DROIT PERSONNEL A OCCUPER L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME KOUDOYAROFF Y..., AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE D'UN PRECEDENT ARRET AYANT DECIDE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT BENEVOLEMENT HEBERGE L'ASSOCIATION QUI N'AVAIT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, ALORS QUE LES DEUX INSTANCES N'AYANT PAS MEME OBJET ET MEME CAUSE, LE PRECEDENT ARRET, QUI N'AVAIT STATUE QUE SUR L'ABSENCE DE DROIT REEL DE L'ASSOCIATION, NE POUVAIT AVOIR AUTORITE DANS LE PRESENT LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, DAME Z... AVAIT ASSIGNE L'ASSOCIATION " POUR VOIR DIRE QUE C'ETAIT DE FACON PUREMENT PRECAIRE ET BENEVOLE QU'ELLE L'AVAIT ACCUEILLIE VINGT SIX ANS AUPARAVANT ET QUE LADITE ASSOCIATION N'AVAIT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ", ET QUE LA COUR FIT DROIT A CETTE DEMANDE EN PRECISANT, DANS SON DISPOSITIF, " QUE C'EST A TITRE D'HEBERGEMENT BENEVOLE QUE LA DAME Z... A INTRODUIT DANS SON IMMEUBLE LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE ET QUE LADITE DAME X... NOTIFIE A LADITE SOCIETE SA DECISION DE METTRE FIN A CET HEBERGEMENT, LA SOCIETE HEBERGEE N'A AUCUN TITRE POUR SE MAINTENIR DANS LES LIEUX " ;
QUE LA DECISION DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE, LOIN DE SE CANTONNER A L'EXAMEN DE LA SITUATION DES PARTIES AU REGARD DES DROITS REELS AUXQUELS PRETENDAIT L'ASSOCIATION, ALORS DEFENDERESSE, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE LA DAME Z... ET QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR L'AUTORITE DU PRECEDENT ARRET QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE DE TOUT DROIT, TANT PERSONNEL QUE REEL, EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER DANS LE LITIGE, OPPOSANT LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, A BOUCHET, JUSQU'A PARUTION DES ARRETES D'APPLICATION PREVUS AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DECRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND, LE 29 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS, ACTUELLEMENT, UN EMPLOI LUCRATIF ;
QU'IL A AINSI PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI ENONCE SEULEMENT COMME MOYEN DE CASSATION "VIOLATION DES ARTICLES 120 ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QU'IL A ETE INDIQUE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ENTREPRIS QU'IL EST ETABLI ET NON CONTESTE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE LES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES TROYENS NE PEUVENT ETABLIR ET PAYER DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER D'UN MOIS ECHU LE MONTANT DES SALAIRES DUS A LEURS GERANTS DE SUCCURSALES POUR LE TRAVAIL PAR EUX FOURNI AU COURS DUDIT MOIS ET PAR SUITE LE QUANTUM EXACT DES COTISATIONS DUES A LA SECURITE SOCIALE" SANS INVOQUER AUCUNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA AUSE ET SANS PRECISER, DES LORS, EN QUOI LES CONSTATATIONS CRITIQUEES CONSTITUERAIENT UNE VIOLATION DES ARTICLES 120 ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CES IMPRECISIONS ET OMISSIONS N'ONT PAS ETE REPAREES PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, SECOND ALINEA DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAISQU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QUE DES RECEPISSES DE LETTRES RECOMMANDEES ET DES COPIES, ETABLIES PAR LA DEMANDERESSE ELLE-MEME, DES LETTRES RECOMMANDEES DE DENONCIATION DU POURVOI QU'ELLE AURAIT ENVOYEES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 64.60.008. VEUVE ROUX C/ LA COMMUNE DE COURRY (GARD). PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 612, P. 445 ET LES ARRETS CITES ;
7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 129, P. 95.