Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX, CEDA SES DROITS A LA SOCIETE " OFFICE PARISIEN D'ECHANGES COMMERCIAUX (OPEC) " ;
QUE LE BAIL DESDITS LOCAUX FUT ENSUITE SUCCESSIVEMENT CEDE A LA SOCIETE STRADEM, PUIS A LA SOCIETE " J BESSE ET P CHAMBRE ET CIE " DEVENUE DEPUIS LORS " SOCIETE POLYMACHINES J BESSE " ;
QU'UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION INITIALE PASSEE ENTRE LA SOCIETE OPEC ET X..., CELUI-CI ASSIGNA LES SOCIETES STRADEM ET POLYMACHINES EN NULLITE DES CONVENTIONS INDUMENT CONSENTIES ;
QUE LA NULLITE EN FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, LA SOCIETE POLYMACHINES N'AYANT PAS COMPARU ;
QUE SIMULTANEMENT LADITE SOCIETE INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION ET FIT TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1964 ;
QUE LES CONSORTS X... SOUTINRENT TANT L'IRRECEVABILITE QUE LE MAL FONDE DE CETTE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE POLYMACHINES " MAL FONDEE " EN SA TIERCE-OPPOSITION, AU MOTIF QUE LA RESOLUTION DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL PRONONCEE PAR LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1964 PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF, ALORS QUE, L'APPRECIATION DU " BIEN FONDE " D'UNE TIERCE-OPPOSITION NE DEVRAIT PAS DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION AINSI ATTAQUEE, ET ALORS QUE L'INTERET DE LA TIERCE-OPPOSITION SERAIT DE REMETTRE EN CAUSE CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, TOUT EN PREJUDICIANT AUX INTERETS DU TIERS-OPPOSANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA RESOLUTION DU BAIL INITIAL PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF QUI RENDAIT SANS OBJET ET TARDIVE UNE OFFRE DE PAIEMENT DE LA SOCIETE POLYMACHINES ET EN A DEDUIT LE MAL FONDE DE SA TIERCE-OPPOSITION, N'A NULLEMENT ENONCE QUE LE " BIEN FONDE " D'UNE TIERCE-OPPOSITION DOIT DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE POLYMACHINES DE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER NUL L'EXPLOIT PAR LEQUEL LES CONSORTS X... L'ONT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE LEDIT EXPLOIT N'AURAIT PAS ETE SIGNIFIE AU SIEGE SOCIAL QUI ETAIT CELUI DE LADITE SOCIETE A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ASSIGNATION A ETE VALABLEMENT DELIVREE A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL INDIQUE PAR LA SOCIETE DANS SA CORRESPONDANCE ET OU L'HUISSIER QUI A DELIVRE L'EXPLOIT CONSTATE QUE LA SOCIETE A UN DOMICILE CERTAIN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR DESGRANGES CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THUTE, D'AVOIR, BIEN QU'IL MENTIONNE QUE CE DEMANDEUR DECLARAIT AVOIR SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE QU'IL AVAIT FORMEE, REFUSE CE RENVOI, ALORS QU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE INTERROMPT LES DELAIS IMPARTIS POUR SAISIR UNE JURIDICTION QUELCONQUE ET QUE L'AIDE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE DONNE DROIT A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LORSQU'UNE INSTANCE EST DEJA EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI RECOIT LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DOIT EN AVISER LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE ET SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 45 ET 46, L'ADMISSION PROVISOIRE A L'AIDE JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCEE, MEME PAR LE PRESIDENT DE LADITE JURIDICTION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE A CETTE JURIDICTION DE SURSEOIR A STATUER, UNE TELLE DECISION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE OCCITANE DU BATIMENT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LOGEAFRICOOP POUR LES MALFACONS RELEVEES DANS LES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, A, SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DE LA SOCIETE OCCITANE, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'EXPERTISE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS TECHNIQUES SOUS PEINE DE VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC QUI INTERDIT AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION PAR DELEGATION A UN EXPERT DES Y... LEUR INCOMBANT, ET QUE L'EXPERTISE NE PEUT AVOIR POUR OBJET DE PERMETTRE A UNE PARTIE DE RECHERCHER LES PREUVES QU'ELLE N'A PAS ET DONT LE FARDEAU LUI INCOMBE ;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA COUR AURAIT, A TORT, ATTACHE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES AU FAIT QU'AYANT EU CONNAISSANCE DU CHANTIER LITIGIEUX, LA COMPAGNIE AVAIT CONSERVE LES PRIMES DEJA PERCUES ET ACCEPTE D'ENCAISSER LES SUIVANTES ALORS QUE LA DECHEANCE QUI SANCTIONNERAIT L'X... DE DECLARATION PREALABLE DES CHANTIERS DONT L'IMPORTANCE FINANCIERE EXCEDAIT 100000 FRANCS LAISSERAIT SUBSISTER LE CONTRAT D'ASSURANCE DANS LE PASSE ET POUR L'AVENIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT TRAIT A LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE POUR LE SINISTRE LITIGIEUX, ET QUE SEULE CRITIQUE LE POURVOI, SE BORNE, AVANT DIRE DROIT, EN RESERVANT LES " DROITS, MOYENS ET DEPENS ", A ORDONNER UNE EXPERTISE LAQUELLE NE PORTE QUE SUR DES ELEMENTS DE FAIT SANS TRANCHER AUCUN ELEMENT DU DEBAT ;
QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 2 BRUMAIRE AN IV, APPLICABLE EN LA CAUSE, IL NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N.495 P.416 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-12 Bulletin 1972 II N.214 (1) P.173 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-08 Bulletin 1972 III N.586 (3) P.431 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE, CONTRE X..., LA PEINE DE LA CENSURE SIMPLE EN SE BORNANT A ENONCER QUE " MAITRE Y... DONNE LECTURE A LA CHAMBRE DU RAPPORT QU'IL A ETABLI QUI CONFIRME ET PRECISE LES FAITS REPROCHES A MAITRE X... PAR LES INSPECTEURS AU 3E DEGRE " ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE IMPUTEE A X... ;
QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES FAITS REPROCHES AU NOTAIRE TRADUIT DEVANT ELLE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA MARNE, LE 8 FEVRIER 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-21 Bulletin 1969 I N.136 (1) P.108 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-27 Bulletin 1970 I N.38 P.31 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE GAI SOLEIL, INTERJETE LE 13 DECEMBRE 1972 A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES INDEMNITES A JOSEPH X... ET A LA SOCIETE ANONYME 
X...
, COPROPRIETAIRES, JUGEMENT SIGNIFIE LE 18 MAI 1972 A PARPILLON, PRIS COMME SYNDIC ET PARLANT A SA PERSONNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT FAISANT VALOIR QU'AUCUNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE N'AVAIT DESIGNE PARPILLON COMME SYNDIC, DE SORTE QU'AUCUN ACTE NE POUVAIT LUI ETRE VALABLEMENT DELIVRE, QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT PARTIELLEMENT UNE ENONCIATION DE L'ACTE D'APPEL, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, ET QU'ENFIN IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'ENVOI, LE 18 FEVRIER 1972, A X... D'UNE LETTRE L'AVERTISSANT DE LA DEMISSION DU SYNDIC PARPILLON ET DE LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE POUR LE 4 MARS 1972 ;
QU'AINSI, RIEN N'ETABLISSAIT QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, PARPILLON ETAIT SYNDIC DE LA COPROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE CONTRE LA COPROPRIETE REPRESENTEE PAR SON SYNDIC PARPILLON, QU'IL A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE CE DERNIER, ES QUALITES DE SYNDIC, ET QUE CELUI-CI A ACCEPTE CETTE SIGNIFICATION ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1969, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE JEAN CLAUDE Y... ET CATHERINE X..., QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE LE 28 MAI 1968 ;
QUE Y... A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN DESAVEU DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 30 MAI 1969, MOINS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES CONJOINTS A AVOIR DES RESIDENCES SEPAREES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PRETENTION DE Y... QUI, A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE AVAIT SOUTENU, EN INVOQUANT UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ET DOCUMENTS, QUE SON ANCIENNE EPOUSE AVAIT ENTENDU LUI CACHER SA GROSSESSE, AINSI QUE LA NAISSANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT DES CIRCONSTANCES TENDANT A FAIRE APPARAITRE QUE LEDIT Y... AURAIT INDIRECTEMENT APPRIS L'EXISTENCE DE CETTE GROSSESSE ET DE CETTE NAISSANCE, NOTAMMENT A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE FAITE, LE 16 MAI 1969, DANS UNE MATERNITE, APRES INVESTIGATIONS D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ET D'UNE LETTRE DE SA MERE, EN DATE DU 26 JUIN 1969, LUI INDIQUANT QU'ELLE AVAIT ETE AVISEE TELEPHONIQUEMENT, PAR UN TIERS, DE LA NAISSANCE SURVENUE LE 30 MAI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, QUI IMPLIQUE SEULEMENT L'INTENTION DE LA FEMME DE DISSIMULER CES EVENEMENTS A SON MARI, PEUT ETRE CARACTERISE, MEME SI CE DERNIER NE LES A PAS EFFECTIVEMENT IGNORES ;
QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS POUR ESTIMER QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS A PROPOSER DES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation  (Chambre civile 1) 1974-05-15 Bulletin 1974 I N. 146 P. 125 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS X...
Y... A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCHMITZBERGER PAR SUITE DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970, ET DECLARE QU'IL CONVIENT D'ENTERINER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., AYANT DEPOSE SON RAPPORT LE 15 SEPTEMBRE 1971, - NE POUVAIT SE BASER QUE SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS EXERCICES PRECEDENTS ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, SANS RECHERCHER L'INCIDENCE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POSTERIEURE AU DEPOT DE CE RAPPORT, ALLEGUEE PAR LES Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-08 Bulletin 1972 III N. 165 P. 118 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 847 ET 848 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES PREVUE PAR CES TEXTES, SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ACCORDE A DAME Y..., LOCATAIRE DES EPOUX X..., UNE INDEMNITE POUR AMELIORATION DES SOLS, EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, TOUT EN CONSTATANT QUE FAUTE D'ANALYSE DES SOLS LORS DE L'ENTREE DES FERMIERS, LES EXPERTS Z... IGNORE LA COMPOSITION CHIMIQUE DE CES SOLS A L'ORIGINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 Bulletin 1971 III N. 18 p.12 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ALLEMANDE INDUSTRIE UND BAUMASCHINEN VERTRIEBS (IBV) A, LE 30 AOUT 1971, VENDU DES MACHINES A LA SOCIETE ALLEMANDE MEYER DAHAN ;
QUE, LES 17 ET 18 SEPTEMBRE, LA SOCIETE MAYER DAHAN A REVENDU LA QUASI-TOTALITE DE CES MACHINES A LA SOCIETE FRANCAISE LOCAUTRA MOYENNANT UN PRIX TRES INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT ;
QU'UN JUGEMENT ALLEMAND DU 2 NOVEMBRE 1971 A PRONONCE L'ANNULATION DE LA PREMIERE VENTE ;
QUE, LE 4 NOVEMBRE 1971, LA SOCIETE IBV A ASSIGNE LA SOCIETE LOCAUTRA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE MATERIEL LITIGIEUX ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BIENS MEUBLES SE TROUVANT EN FRANCE ET L'ACTION EN REVENDICATION ETANT SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, LE DEMANDEUR AURAIT DU ETABLIR EN MEME TEMPS QU'IL ETAIT RESTE PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA REVENTE EN APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE ET QUE LE SOUS-ACQUEREUR ETAIT DE MAUVAISE FOI ;
QUE LA COUR, N'AYANT PAS CONSTATE LA REALISATION DE LA PREMIERE CONDITION, SUR LAQUELLE LA SOCIETE LOCAUTRA AVAIT INSISTE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, N'AURAIT PU, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN REVENDICATION, SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA MAUVAISE FOI DU SOUS-ACQUEREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QU'UN JUGEMENT ALLEMAND, "RENDU PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE ET SUIVANT LA LOI APPLICABLE D'APRES LES REGLES FRANCAISES DE CONFLITS DE LOIS", AVAIT DECLARE NULLE LA VENTE PASSEE ENTRE LA SOCIETE IBV ET LA SOCIETE MEYER DAHAN, QUE CE JUGEMENT DEVAIT "ETRE TENU POUR EFFICACE ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE MEYER DAHAN N'A JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DU MATERIEL LITIGIEUX" ;
QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL A ENONCE "QUE LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DU MATERIEL LITIGIEUX, REGIES PAR LA LOI DU CONTRAT, ET LA PROTECTION DE CE DROIT DE PROPRIETE, REGIE PAR LA LOI DE LA SITUATION ACTUELLE DE CE MATERIEL, SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT PAR LOCAUTRA" ET QUE, PAR APPLICATION DE CETTE LOI, ELLE A ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA SOCIETE LOCAUTRA "NE POUVAIT CROIRE, AU MOMENT DE SON ACHAT, QUE SON VENDEUR ETAIT LE LEGITIME PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES" ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS UN POSSESSEUR DE BONNE FOI ;
QU'AINSI, EN DISTINGUANT, QUANT A LA LOI APPLICABLE, LES DEUX CONTRATS SUCCESSIFS DONT AVAIT FAIT L'OBJET CE MATERIEL, ET EN DISTINGUANT EGALEMENT LES QUESTIONS QUI RELEVENT DE LA LOI DU CONTRAT ET CELLES QUI RELEVENT DE LA LOI REELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A JUSTIFIE QUE LA SOCIETE IBV ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE, AU JOUR DE LA REVENTE, DU MATERIEL QU'ELLE REVENDIQUAIT ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-03 Bulletin 1973 I N. 143 P. 105 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE COUVREUIL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MADEUF AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL CONVIENT TOUT D'ABORD DE CONSTATER QUE LES FRAIS MEDICAUX D'HOSPITALISATION ET PRESTATIONS ONT ETE REMBOURSES PAR MADEUF A LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE, ENONCE QUE LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER A CE JOUR A 320000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR COUVREUIL, ET DECIDE QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, MADEUF DEVRA REGLER A COUVREUIL LA SOMME DE 240000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DEDUIRE DE LA PORTION DE PREJUDICE QUE MADEUF DEVAIT REPARER LE MONTANT DES FRAIS ET PRESTATIONS, QUE LA VICTIME AVAIT RECU DE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE ET QUE MADEUF AVAIT REMBOURSE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-21 Bulletin 1970 II N. 282 P. 213 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 321 (2) P. 262 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PLACEE DANS LE SOUS-SOL DE LA VOIE PRIVEE DITE RUE DE CHAUMONT, A PARIS, A CAUSE D'IMPORTANTS DEGATS A L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... DE CETTE VOIE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS ONT SUBI, QUE, PRENANT ARGUMENT DE L'OUVERTURE DE LA VOIE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE SYNDICAT A REVENDIQUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA VILLE DE PARIS AYANT PRIS EN CHARGE, SELON LUI, L'ENTRETIEN DES CANALISATIONS LITIGIEUSES, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES DE VOIES PRIVEES AURAIENT LA NATURE D'ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES, PERSONNES MORALES DE DROIT ADMINISTRATIF ET QUE LES LITIGES QUI LES OPPOSENT A LEURS MEMBRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE LEURS OUVRAGES, SERAIENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE L'OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE D'UNE VOIE PRIVEE N'EN MODIFIE PAS LE CARACTERE ET NE SAURAIT SUFFIRE A CONFERER, AU SYNDICAT DE PROPRIETAIRES DE LA VOIE, LE CARACTERE D'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE ENTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RUE DE CHAUMONT ET L'UN DE SES ASSOCIES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ;
QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI DONNE MAINLEVEE DE CETTE MESURE DE GARDE DES LORS QU'IL N'Y A POINT ETE PARTIE ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1971, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES TROIS ENFANTS DES EPOUX X... ;
QUE, SUR L'APPEL DU PERE DES MINEURS, UN ARRET DU 23 MARS 1972 A DONNE MAINLEVEE DE LA DECISION DE PLACEMENT ;
QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE PARIS - N'ETAIT PAS GARDIEN DES ENFANTS AU SENS DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 888 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-22 Bulletin 1974 I N. 155 p.131 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE ROCCASERRA ANGE-FELIX A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERRA-DI-SCOPAMENE (CORSE) ;
QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DU PREFET DE LA CORSE ;
QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUDIT PREFET, DEFENDEUR A LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDUE LE 14 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 300 P. 241 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 62 P. 49 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... LE GALL, EPOUSE Y..., A AGI EN RESCISION DU PARTAGE CONCLU ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES, JEAN-LOUIS ET NOEL ;
QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, IL AVAIT ETE ADMIS QUE LA LESION ETAIT ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ENTRE LES PARTIES, LE SUPPLEMENT DE PART DU PAR JEAN-LOUIS LE GALL A SA SOEUR DEVAIT ETRE FOURNI EN NATURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A DECIDE QUE, FAUTE DU CONSENTEMENT DE SON FRERE NOEL, JEAN-LOUIS LE GALL NE POUVAIT OFFRIR, A TITRE DE SUPPLEMENT DE PART, LES DROIT INDIVIS LUI APPARTENANT DANS DES BIENS QUI N'AVAIENT PAS ETE PARTAGES ENTRE LES TROIS FRERES ET SOEUR ET QUE, DES LORS, CE COMPLEMENT NE POUVAIT CONSISTER QUE DANS L'ATTRIBUTION A DAME Y... D'UN LOT DE TERRAIN PRELEVE SUR L'EXPLOITATION ATTRIBUEE DANS LE PARTAGE A JEAN-LOUIS LE GALL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA FOURNITURE D'UN SUPPLEMENT EN NATURE, NE SE DEFINISSANT QUE PAR OPPOSITION A CELLE D'UN SUPPLEMENT EN NUMERAIRE, POURRAIT CONSISTER DANS LE TRANSFERT DE DROITS INDIVIS DANS UN OU PLUSIEURS BIENS DETERMINES, LIBREMENT CHOISIS PAR LE BENEFICIAIRE DE LA LESION, ET SOUS LA SEULE CONDITION QUE LA VALEUR DE CES DROITS CORRESPONDIT AU MONTANT DE LA LESION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU IMPOSER A JEAN-LOUIS LE GALL UNE SOLUTION DIVISANT SON EXPLOITATION, S'IL EXISTAIT DES DROITS DE VALEUR EGALE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES A SA SOEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL PERMET AU DEFENDEUR A LA DEMANDE EN RESCISION D'EN ARRETER LE COURS EN OFFRANT ET EN FOURNISSANT AU DEMANDEUR LE SUPPLEMENT EN NATURE DE SA PORTION HEREDITAIRE, C'EST A CONDITION QUE, COMME LE NOUVEAU PARTAGE QU'ELLE A POUR BUT D'EVITER, CETTE FOURNITURE NE LAISSE PAS SUBSISTER UNE INDIVISION SUR LES BIENS QUI EN SONT L'OBJET ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE JEAN-LOUIS LE GALL N'ETAIT PAS FONDE A OFFRIR A SA SOEUR, A TITRE DE SUPPLEMENT DE PART, DES DROITS DANS UNE INDIVISION A LAQUELLE NOEL LE GALL ETAIT EGALEMENT INTERESSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, CETTE SOLUTION ETANT ECARTEE, LE SUPPLEMENT DE PART, QUI DEVAIT ETRE FOURNI EN NATURE, NE POUVAIT, COMPTE TENU DES INDICATIONS DU RAPPORT DES EXPERTS, CONSISTER QUE DANS DES BIENS PRELEVES SUR L'EXPLOITATION QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A JEAN-LOUIS LE GALL ;
QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDUE LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 SUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'AVIS DE L'OFFICE DES CHANGES N° 669, MODIFIE PAR L'AVIS N° 762, SOUMETTAIT A AUTORISATION LES PRETS CONSENTIS PAR DES NON-RESIDENTS EN FRANCE A UN TAUX SUPERIEUR A 4 % ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE SUISSE FITAG AVAIT, SANS AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES, CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRANCAISE LES BOYERES, AVEC CAUTION DE FLOWER, TENNANT ET PARKHOUSE, TOUS TROIS DE NATIONALITE BRITANIQUE, UN PRET DE 275000 FRANCS, AVEC INTERETS DE 4 % PAR AN ;
QUE PAR CONVENTION CONCLUE A LONDRES A LA MEME EPOQUE, FLOWER, TENNANT ET PARKHOUSE S'ETAIENT ENGAGES, EN VUE D'OBTENIR QUE CE PRET SOIT CONSENTI PAR LA SOCIETE FITAG, A PAYER UNE COMMISSION DE 20 % A LA SOCIETE ANGLAISE STERLING FINANCE COMPANY ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE STERLING FINANCE COMPANY RECOIT, SOUS LE NOM DE COMMISSION (UN) SUPPLEMENT D'INTERET A TITRE DE MANDATAIRE DE FITAG ;
QUE, LES DEUX OPERATIONS ETANT LIEES, PRET CONSENTI PAR FITAG ET COMMISSION A PERCEVOIR PAR STERLING FINANCE, IL APPARAIT QUE LE PRET CONSENTI PAR FITAG EN FRANCE A ETE CONSENTI A UN TAUX DE 24 % ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'OPERATION, DANS SON ENSEMBLE, ETAIT NULLE COMME AYANT POUR BUT ET POUR RESULTAT DE FAIRE ECHEC AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE CONTROLE DES CHANGES ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SEULE LA CONTRE LETTRE SIGNEE A LONDRES ET STIPULANT UN SUPPLEMENT D'INTERET ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, MAIS NON PAS LE CONTRAT DE PRET CONCLU EN FRANCE ET FIXANT UN INTERET DE 4 % ;
QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-02-05 Bulletin 1959 IV N. 176 P. 148 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'A CET EGARD, LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF ET QUE L'ARRET QUI REJETTE UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE NE SAURAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARRET CONFIRMATIF, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B.-F., AUX TORTS DE LA FEMME ET SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A CELLE-CI PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILATION POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ;
QU'UN POURVOI FORME PAR DAME F. X... CET ARRET FUT REJETE PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1971 ;
QUE LADITE DAME, AUTORISEE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 25 AVRIL 1972, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE B. AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DE QUATORZE MENSUALITES DE LADITE PENSION AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1970 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1970 N'AVAIT PAS, QUANT A LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION, ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION, ENONCE QU'A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1971, DATE DE L'ARRET DE REJET DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1970, CETTE DERNIERE DECISION DEVAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS ET QUE, PAR CONSEQUENT, DAME F. ETAIT, A LA DATE DU 25 AVRIL 1972, SANS DROIT POUR FAIRE PRATIQUER LA SAISIE-ARRET DONT S'AGIT ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-11 Bulletin 1966 II N. 335 P. 239 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 96 (3) P. 76 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-27 Bulletin 1974 II N. 110 P. 93 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-01 Bulletin 1974 II N. 121 (2) P. 104 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QUE, SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE CE TEXTE VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, CETTE PRESOMPTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE LUI-MEME ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'ABEILLE A PAYER A ASTIER, QUI SE PREVALAIT DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE QUE LUI AVAIT DELIVREES L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, LE MONTANT DE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA PROPRE VOITURE AUTOMOBILE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE JUGE D'INSTANCE ENONCE QUE LA POSSESSION DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE - ;
QUE L'ABEILLE A L'OBLIGATION DE PROUVER QU'IL S'AGIT D'UNE ASSURANCE AUX TIERS ET NON D'UNE ASSURANCE TOUS RISQUES - QUE L'ON NE SAURAIT PRESUMER QU'IL S'AGISSE D'UNE ASSURANCE AUX TIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT, EN COMPLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 25 000 FRANCS LIBELLEE "A MONSIEUR OU A SON ORDRE", QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DE VICES DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ACHETE, ILS ONT REFUSE DE VERSER LE COMPLEMENT DU PRIX ET ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR, CELLIER, EN REDUCTION DE CELUI-CI, QUE LE 9 JUILLET 1969, UNE DAME Y..., EPOUSE X... DE CELLIER, LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA RECONNAISSANCE SUR LAQUELLE SON NOM AVAIT ETE PORTE, QU'ILS SE SONT OPPOSES A LA DEMANDE ET ONT DEPOSE CONTRE LA DAME Y... UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ALLEGUANT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'UTILISATION DE LA RECONNAISSANCE POUR OBTENIR LEUR CONDAMNATION ET DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., AUX MOTIFS QUE L'ACTE DE PRET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PLAINTE EN FAUX OU EN ABUS DE BLANC-SEING AUTORISAIT LE CREANCIER A FAIRE BENEFICIER DU CONTRAT UNE PERSONNE DE SON CHOIX ET QUE LES EPOUX Z... N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA DETTE DENONCEE PAR EUX LES EMPECHERAIT DE DEMANDER COMPENSATION ENTRE LA DETTE LITIGIEUSE ET UNE CREANCE QU'ILS POURRAIENT AVOIR CONTRE LEUR VENDEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE PENAL ETANT SAISI DU POINT DE SAVOIR SI L'UTILISATION PAR LA DAME Y... D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ORIGINAIREMENT ETABLIE SANS NOM DE BENEFICIAIRE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE, LA COUR D'APPEL, SAISIE ELLE-MEME PAR CETTE DAME D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LADITE RECONNAISSANCE, A, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, VIOLE LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE NORD N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, FRANCIS ARONDEL, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL BRUNO BERARD QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE BLESSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES CONSORTS ARONDEL FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT PRIS LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR POUR UNE CLAUSE DE STYLE, ETANT DONNE QUE LES MENTIONS LEGALEMENT EXIGEES AURAIENT FIGURE SUR LE CONTRAT ORIGINAIRE EN TANT QUE CELUI-CI COUVRAIT, SELON LE POURVOI, LES RISQUES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE TANDIS QUE L'AVENANT VISAIT L'EXCLUSION DES TIERS TRANSPORTES SUR LES VEHICULES A DEU ROUES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA MENTION D'EXCLUSION DE LA GARANTIE A L'EGARD DES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT SUR LES VEHICULES A DEUX ROUES FIGURAIT DANS LA POLICE D'ORIGINE CONCERNANT UN VEHICULE AUTOMOBILE ET ETAIT REPRODUITE DANS LES AVENANTS RELATIFS SUCCESSIVEMENT A UNE MOBYLETTE, A UNE MOTOCYCLETTE YAMAHA ET A LA MOTOCYCLETTE DUCATI UTILISEE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ARONDEL ETAIT AMPLEMENT INFORME DE L'EXCLUSION DE GARANTIE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN ASSURANT LA DEFENSE DE FRANCIS ARONDEL DEVANT LES JUGES REPRESSIFS, LA COMPAGNIE N'A PAS RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQU'UNE COMPAGNIE A, SOUS LE NOM DE SON ASSURE, ORGANISE SA DEFENSE, ELLE A RENONCE AU BENEFICE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE ET QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRE L'ASSURE LUI EST OPPOSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LA COMPAGNIE AVAIT INFORME SON ASSURE QUE, LE CONTRAT NE PREVOYANT PAS LA COUVERTURE DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS TRANSPORTES, ELLE N'AURAIT PAS A INTERVENIR POUR REMBOURSER LES DOMMAGES CAUSES A BERARD ;
QU'ILS ONT AJOUTE QU'EN ASSUMANT LA DEFENSE D'ARONDEL TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL, LA COMPAGNIE LE NORD N'A FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS DECOULANT DU RISQUE H (FRAIS DE PROCES) GARANTI AU CONTRAT ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DES CONDITIONS GENERALES, S'APPLIQUAIENT A LA DEFENSE EN CAS DE POURSUITES EXERCEES DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS A LA SUITE D'ACCIDENTS CAUSES A AUTRUI PAR LE VEHICULE ASSURE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS, EN SE COMPORTANT AINSI, RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-27 Bulletin 1973 I N. 111 (2) P. 101 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-24 Bulletin 1973 I N. 252 (2) P. 222 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE, AN VIII ;
VU LES ARTICLES 8 - 1° ET 8 - 2° DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72 - 626 DU 5 JUILLET 1972 ;
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR CARLIER ;
ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, D'UNE INSTANCE QUI SERAIT PENDANTE DEVANT ELLE ET OPPOSERAIT LEDIT CARLIER A DAME VEUVE Y... ET A DAME VEUVE X... ;
ATTENDU QUE LA REQUETE N'INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION QUI SERAIT FRAPPEE D'APPEL, NI LA DATE DE CETTE DECISION ;
QUE NE PERMETTANT PAS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE A D'AUTRES JUGES, ELLE EST IRRECEVABLE ;
DIT LA REQUETE IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-23 Bulletin 1974 II N. 39 (2) P. 31 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET A...
Z..., Y... DE LA DAME X..., ONT, POUR PAYER L'ACHAT D'UNE MAISON SISE A MECLEUVES, CONTRACTE UN EMPRUNT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE PRISE SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A A...
Z... ;
QUE LE PRIX DE VENTE DE CETTE PARCELLE A PAR LA SUITE SERVI AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI EMPRUNTEE, ET QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AYANT ETE PRONONCEE SANS QUE LA COMMUNAUTE AIT ETE LIQUIDEE, A...
Z... A DEMANDE LA CONDAMNATION DE X... AU PAIEMENT DE SA PART.DANS L'ENRICHISSEMENT RESULTANT POUR LA COMMUNAUTE DU REMBOURSEMENT DU PRET ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR CONCLUSIONS, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'IMMEUBLE DE MECLEUVES AVAIT ETE VENDU ET QUE SON EPOUSE, COMME LA A...
Z... EN AVAIENT RECU LE PRIX, DE TELLE SORTE QU'ELLES AVAIENT ETE AINSI REMBOURSEES ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE X... EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA A...
Z... QU'IL AVAIT ASSUMES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER "QU'IL APPARAIT INUTILE DE RECHERCHER SI A...
Z... AVAIT OU NON DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ASSURER SA SUBSISTANCE DES LORS QUE MEME SI LA (PRETENTION DE X...) ETAIT EXACTE, IL AURAIT ETE TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL, DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE L'INTERESSEE ET NE SERAIT NULLEMENT FONDE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES AINSI FAITES" ;
QU'EN RELEVANT AINSI UN MOYEN DE DROIT, DONT AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT FAIT ETAT, SANS PROVOQUER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N. 288 P. 256 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-02-26 Bulletin 1974 I N. 68 P. 56 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-1 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DES MARAICHERS REUNIS DE SAINT-MARCEL, CETTE SOCIETE A POUR OBJET LA COLLECTE, LE CONDITIONNEMENT ET LA VENTE DES "PRODUITS MARAICHERS" PROVENANT DES EXPLOITATIONS DE SES MEMBRES ;
QUE L'ARTICLE 7 FRAPPE DE DIVERSES SANCTIONS L'INEXECUTION PAR LES ASSOCIES DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT ;
QUE L'ARTICLE 3-2 PERMET TOUTEFOIS A LA COOPERATIVE D'EFFECTUER EGALEMENT DES OPERATIONS DE FOURNITURES DE BIENS ET DE SERVICES SE RAPPORTANT A L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE, SANS QUE LES SOCIETAIRES SE TROUVENT ENGAGES EN CE CAS A FOURNIR LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION ;
QUE LA COOPERATIVE A COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE CHRYSANTHEMES DE CERTAINS DE SES MEMBRES, ET QUE, LES FRERES X... N'AYANT PAS FOURNI A LA SOCIETE LA TOTALITE DES FLEURS PAR EUX CULTIVEES, CELLE-CI LEUR A INFLIGE LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DES STATUTS ;
QU'AU MOTIF QUE LA PRODUCTION ET LA VENTE DE CHRYSANTHEMES S'ANALYSENT EN UN "PRODUIT" VISE A L'ARTICLE 3-1 QUI NE CONCERNE QUE LES PRODUITS MARAICHERS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES TENDANT A ETRE DECHARGES DE CES SANCTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-12 Bulletin 1973 I N. 69 P. 61 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-09 Bulletin 1974 I N. 228 (1) P. 195 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;
QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE PARC PRIVE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CATALIN, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, RENVERSA DANS UNE ALLEE LA MINEURE PASCALE X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE PASCALE X... FUT BLESSEE ET QU'EN SON NOM, MICHEL X..., PERE DE LA MINEURE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A CATALIN ET A SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CATALIN, L'ARRET ENONCE QUE CET AUTOMOBILISTE NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN DEMONTRANT LA FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA JEUNE VICTIME, QUE CELLE-CI, AGEE DE CINQ ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS CONSCIENCE DES DANGERS QU'ELLE COURAIT EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ELLE ETAIT INVITEE A RECHERCHER SI LE FAIT DE L'ENFANT N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-07 Bulletin 1970 II N. 5 P. 4 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-10 Bulletin 1971 II N. 310 P. 226 (REJET) ET L'ARRET CITE  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-07 Bulletin 1973 II N. 283 P. 228 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DONT ROGER X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 30000 FRANCS, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'UN JUGEMENT A ADMIS A SON PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE UNE CREANCE DE 35832,98 FRANCS DU CREDIT LYONNAIS ;
QUE ROGER X... Y A FORME TIERCE OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE ROGER X... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UNE COLLUSION ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE INFORMATION PENALE IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEUX PLAINTES AURAIENT ETE DEPOSEES L'UNE PAR UN CREANCIER DE VEUVE X... SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ET L'AUTRE PAR ROGER X... OFFRANT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EMPECHERAIT PAS UNE INFORMATION D'ETRE EN COURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE SIMPLE OFFRE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SUR LA PLAINTE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A PU A BON DROIT ENONCER QUE LA PLAINTE DE X... N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ET ATTENDU QUE LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ;
QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS D'ARTICULER ET D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE X... N'A NI ALLEGUE NI OFFERT DE PROUVER QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT A LA SUITE DE SA PLAINTE ;
QU'AINSI EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE REFUS DE SURSEOIR A STATUER EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QU'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE L'AURAIT COMMANDE POUR PERMETTRE AUX JUGES DE FAIRE LA LUMIERE SUR LES AGISSEMENTS DE L'ORGANISME BANCAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE ;
QU'AINSI L'ARRET NE SAURAIT ETRE CRITIQUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 II N. 147 P. 113 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-04 Bulletin 1970 I. 295 (2) P. 242 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-09 Bulletin 1970 I N. 330 (1) P. 272 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II N. 209 (1) P. 149 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2).   CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N. 426 P. 303 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-18 Bulletin 1974 IV N. 96 (1) P. 77 (REJET). (2).