Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1996) d'avoir condamné M. X... à payer une amende civile, alors que, selon le moyen, en ne justifiant pas en quoi le seul fait pour M. X... d'interjeter appel de la condamnation disciplinaire dont il avait été l'objet, puis de se désister de son appel par mesure d'apaisement, aurait été de nature à caractériser la mauvaise foi de M. X... et une faute constitutive d'abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui constate que M. X... n'a développé aucun moyen à l'appui de son recours puis s'en est désisté, a pu en déduire que l'appel était dilatoire et abusif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-12-13, Bulletin 1994, I, n° 369 (5), p. 266 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu qu'en garantie du remboursement d'un prêt de 1 400 000 francs consenti à la société Jean Charcot, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (CRCAM) a obtenu, le 27 mars 1991, le cautionnement solidaire de Mlle X... à concurrence de cette somme ; que la créance de la CRCAM a été admise définitivement à la liquidation judiciaire de la société pour un montant de 1 484 503,01 francs ; que sur la demande en paiement dirigée contre elle, Mlle X... a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil en faisant valoir que la Caisse avait négligé de prendre le nantissement du fonds de commerce qui lui avait été consenti et qu'un autre créancier nanti avait pu percevoir la somme de 100 000 francs ; que la Caisse a produit une lettre du 24 octobre 1994 du liquidateur de la société Charcot lui indiquant que seules les créances fiscales avaient un espoir de dividende ;
Attendu que pour débouter la CRCAM de ses demandes, l'arrêt attaqué, qui retient que cette information est démentie par la lettre d'un autre créancier de la société Charcot, lequel, s'adressant le 20 décembre 1994 à Mlle X..., lui confirmait avoir perçu au titre de la vente de matériel nanti une somme de 100 000 francs, énonce que faute par le créancier de faire la preuve que la sûreté perdue n'aurait pas permis à la caution de venir en rang utile pour être payée, celle-ci doit être totalement déchargée de ses obligations ;
Attendu, cependant, que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ;
Attendu, dès lors, qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-05-09, Bulletin 1994, I, n° 169 (2), p. 125 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1996) d'avoir déclaré valables les offres réelles que lui a faites la Caixabank suite à son licenciement jugé abusif, alors, selon le moyen, que pour être valables, les offres de paiement doivent être pures et simples, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les offres de paiement de la Caixabank avaient été effectuées sous la condition que M. X..., en les recevant, en donne sans réserve, bonne et valable quittance et qu'en s'abstenant de rechercher si l'offre de paiement de cette banque n'avait pas été conditionnelle, au motif inopérant que M. X... était absent de son domicile le jour de la signification de l'offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1258 du Code civil ;
Mais attendu que l'exigence d'une quittance n'est pas une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil ; que par ce motif de pur droit substitué à celui énoncé par la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Sur la deuxième branche du moyen : (sans intérêt) ;
Sur le moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, par requête du 6 septembre 1993, Mme Y... a demandé l'adoption simple de sa nièce, Mme X..., après qu'un notaire eut recueilli, le 21 juin 1993, le consentement de M. Y... et que celui-ci eut, par lettres recommandées des 25 et 29 juin 1993, fait savoir qu'il récusait sa signature ainsi que la procédure d'adoption envisagée ; que le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des époux Y... ; que l'arrêt attaqué a rejeté la requête ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse en laquelle l'appel n'est ouvert qu'aux parties qui n'y ont pas renoncé et aux tiers à qui le jugement a été notifié ; que la seule partie au jugement d'adoption est le requérant, la circonstance que le consentement de son conjoint soit requis ne conférant pas à ce dernier la même qualité ; qu'en affirmant le contraire pour déclarer recevable l'appel de M. Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 546, alinéa 1er, et 1167 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que seuls les tiers à qui le jugement d'adoption a été notifié peuvent en interjeter appel, outre les parties et le ministère public ; qu'en l'espèce, ayant expressément relevé que le jugement n'avait pas été notifié à M. Y..., la cour d'appel ne pouvait juger son appel recevable sans violer l'article 546, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en ordonnant la comparution personnelle des époux Y..., le Tribunal a appelé en cause M. Y... qui devenait, dès lors, habile à interjeter appel ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 348-3, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour infirmer le jugement déféré, la cour d'appel, faisant application de ce texte, constate qu'à défaut de consentement de M. Y... à l'adoption, la requête présentée par son épouse ne peut être accueillie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de rétractation ouverte aux parents de l'adopté ne peut être étendue au consentement donné par le conjoint de l'adoptant, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 1996), que la société civile immobilière Les Villas Louis-XIV (SCI), ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, a fait édifier des villas avec jardin privatif, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la société CMBEP, assurée par la compagnie GAN, ayant réalisé les clôtures des jardins ; que les travaux ayant été réceptionnés le 14 décembre 1988, les acheteurs en état futur d'achèvement ont constitué le syndicat des copropriétaires Les Villas Louis-XIV, qui a assigné le 14 janvier 1991, en réparation des désordres affectant les clôtures, la SCI qui a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action introduite par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI, l'arrêt retient que les panneaux des clôtures ne sont pas un élément du clos du bâtiment, au sens de l'article 1792 du Code civil et ne font pas corps avec les ouvrages constituant la structure de ce bâtiment et que l'action en garantie du syndicat est prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les clôtures ne constituaient pas, en elles-mêmes, un ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-02-25, Bulletin 1998, III, n° 46, p. 31 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Y... a été assigné en contrefaçon de matériels publicitaires destinés à un salon du tourisme qu'il devait organiser à Strasbourg en 1994, par Mme X... et M. Z... qui estimaient qu'il s'agissait d'une copie du modèle conçu par eux pour le salon du tourisme de Colmar de 1993 ; que M. Y... a appelé en la cause la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et formé, tant à son encontre qu'à celui de Mme X... et M. Z..., une demande reconventionnelle en réparation du préjudice qui aurait résulté pour lui de l'obligation d'abandonner son projet ;
Attendu que la chambre de commerce et d'industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 1996) d'avoir déclaré compétente la juridiction judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que l'action en responsabilité concernait l'organisation par la chambre de commerce et d'industrie d'un salon international à Colmar, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige auquel la chambre de commerce n'était pas partie et qui a été mise en cause par M. Y... pour obtenir sa condamnation à réparer le préjudice qu'elle lui aurait causé pour avoir empêché la tenue du salon qu'il envisageait d'organiser à Strasbourg et favorisé ainsi le salon qu'elle avait elle-même organisé à Colmar ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour faute engagée par M. Y... contre la chambre de commerce et d'industrie, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'organisation d'un salon de tourisme et des voyages destiné à faire connaître la région du ressort d'une chambre de commerce entre dans le cadre de la mission de service public dévolue à celle-ci par la loi du 9 avril 1898 et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé tant les dispositions de cette loi, que celles de la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige limité, en l'état de la procédure, à la contestation de la compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a exactement énoncé que l'organisation du salon du tourisme et du voyage par la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar ne mettait pas en oeuvre des prérogatives de puissance publique, ce dont il résultait que le litige né à l'occasion de l'organisation d'un tel salon relevait de la compétence judiciaire ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la Chambre nationale des commissaires-priseurs et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 1995), statuant sur renvoi de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, d'avoir dit que l'insertion de photographies d'oeuvres du peintre Utrillo dans le catalogue d'une vente constituait une atteinte au droit de reproduction dont les ayants droit du peintre étaient titulaires ; qu'il est soutenu que devait s'appliquer, en l'espèce, dans ses dispositions substantielles, la convention de Berne du 9 septembre 1886, modifiée, dont l'article 10 autorise les " citations " qui, pour les oeuvres picturales, ne pourraient se concevoir sans dénaturation sous la forme d'une reproduction partielle, mais devait être admise sous la forme d'un " tirage photographique ", conforme, selon le texte précité, aux bons usages et à la finalité proposée ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect, par les citations litigieuses, des bons usages et de leur propre finalité ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 5.3° de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, la protection des oeuvres dans le pays d'origine est régie par la législation nationale, de sorte qu'à défaut d'un quelconque élément d'internationalité, la situation litigieuse demeurait, en l'espèce, soumise au droit français dont la cour d'appel a fait une exacte application, en décidant que la reproduction intégrale d'une oeuvre, quel qu'en soit le format, ne pouvait s'analyser en une courte citation, au sens de l'article L. 122-5.3 a, du Code de la propriété intellectuelle ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1993-11-05, Bulletin 1993, Assemblée plénière, n° 15, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1996) d'avoir prononcé la nullité de la convention conclue en 1990 entre elle-même et Mme Y..., et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes en paiement de la somme due au titre de l'indemnité de présentation de sa clientèle d'astrologue prévue par cette convention, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt ne pouvait de manière générale affirmer l'illicéité prétendue du métier d'astrologue en se référant aux dispositions réglementaires de l'article R. 34.7°, du Code pénal dont l'objet était limité à la police de la rue, et qu'en l'absence de prohibition législative du métier d'astrologue, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1133 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, ne pouvait affirmer le caractère illicite du métier d'astrologue sans violer l'article 6 du Code civil, l'article 66 de la Constitution, les articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que, pour déclarer illicite la cause du contrat de présentation de clientèle d'astrologue, parce que prohibée par la loi, au sens large, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur un texte réglementaire, et qui n'a nullement porté atteinte aux libertés individuelles, a fait une exacte application de l'article R. 34.7°, du Code pénal alors en vigueur et qui punissait " les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes " ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Gabrielle X... est décédée le 10 avril 1992, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes Sylvie Antoine, Claire Y..., et M. Philippe X... avec lequel elle résidait dans un immeuble qui lui appartenait ; que, faisant valoir que la division de celui-ci était possible, M. X... a demandé l'attribution préférentielle du rez-de-chaussée et le partage en nature de ce bien ; que ses soeurs s'y sont opposées et en ont demandé la licitation ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1996) d'avoir violé les articles 827 et 1686 du Code civil en ordonnant la licitation de l'immeuble dépendant de la succession de sa mère au seul motif que la valorisation par lots de cet immeuble serait nécessairement inférieure à une valorisation du bien dans son intégralité et donc serait susceptible de procurer aux indivisaires un prix de vente moindre que celui de l'immeuble dans son ensemble ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'eu égard à la nature du bien, partie d'une demeure historique, sa valeur allotie, évaluée à 6 200 000 francs, serait nécessairement inférieure à une licitation du bien dans son intégralité, appréciée à 7 950 000 francs ; que, par ces considérations qui l'ont conduite à écarter le partage en nature, même si celui-ci n'était pas matériellement impossible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1588 du Code civil ;
Attendu que le 20 août 1992 Mme Y... a vendu à la société Haras de X... une jument ; que l'acheteur a versé 15 000 francs le jour même et s'est engagé à verser 10 000 francs de redevance le 15 janvier 1993 " si la jument fait l'affaire " ainsi qu'une somme de même montant " si la jument est qualifiée pour le central classique de 1993 " ; que Mme Y... s'est engagée à reprendre la jument pour 15 000 francs, le 15 janvier 1993, " si elle ne fait pas l'affaire " ; que l'animal a été revendu le 14 mars 1993 ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de la somme de 20 000 francs, l'arrêt attaqué, après avoir exactement retenu que la vente de la jument était une vente à l'essai, contractée sous la condition suspensive qu'au 15 janvier 1993 " la jument fasse l'affaire ", a relevé que l'acquéreur avait prévenu le vendeur que la jument ne faisait pas l'affaire pour en déduire que la condition ne s'était pas réalisée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la vente conclue sous la condition suspensive d'un essai satisfaisant devient parfaite si, à l'expiration du délai d'essai, l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien, la cour d'appel, sans constater si au plus tard à la date du 15 janvier 1993, l'acquéreur avait fait connaître au vendeur son intention de ne pas conserver la jument, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui était marié avec Mme Y... sous le régime de la communauté légale, a, dans le cadre des opérations de liquidation consécutives à leur divorce, prétendu avoir droit à une récompense pour avoir cédé au profit de la communauté un portefeuille de titres qui lui était propre ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1994), de l'avoir débouté de cette demande alors que, selon le moyen, en exigeant, en plus de la preuve acquise de l'origine des deniers et de la vente des titres, celle d'un profit réalisé par la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1433 du Code civil ;
Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'en l'espèce, M. X... ne démontrait pas, au vu des seules justifications produites, que le montant de la vente des titres qu'il avait acquis antérieurement au mariage ait profité à la communauté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-12-02, Bulletin 1997, I, n° 335, p. 229 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-58 du Code rural ;
Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 janvier 1997) que Mme X... a, par acte du 22 juin 1973, donné à bail pour une durée de vingt-cinq ans à compter du 1er novembre 1973 deux parcelles aux époux Z... à charge pour eux de les planter et maintenir en vigne, le contrat stipulant qu'à son expiration toutes les plantations et installations resteraient la propriété du bailleur ; que M. Y... qui vient aux droits de Mme X..., leur a fait délivrer le 15 décembre 1993 un congé afin de reprendre personnellement l'exploitation ; que les époux Z... ont alors soutenu qu'ils pouvaient disposer des plants correspondants aux autorisations administratives qu'ils avaient obtenues personnellement ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que M. Z..., en sa qualité d'exploitant, était titulaire des droits de plantation et de replantation et qu'en délivrant congé au preneur de laisser les terres dans l'état où il les a prises conformément à l'état des lieux d'origine, le bailleur a renoncé à se prévaloir d'une impossibilité d'arrachage des plants à l'initiative des preneurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation du bailleur à son droit d'accession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-11-18, Bulletin 1998, III, n° 217, p. 145 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1996), que dans une poursuite de saisie immobilière de lots dépendant d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait insérer par dire, au cahier des charges, une clause prévoyant que l'adjudicataire devrait régler, en sus du prix d'adjudication, une certaine somme représentant un arriéré de charges dû par le débiteur saisi ; que la société Jean, déclarée adjudicataire, a assigné le syndicat pour faire prononcer la nullité de la clause ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la clause devrait recevoir application, alors que, selon le moyen, en matière de saisie immobilière, le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti entre eux ; que ce principe est d'ordre public et peut être invoqué par l'adjudicataire à l'appui d'une demande d'annulation d'une telle clause ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2093 et 2094 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, qu'en sa qualité d'adjudicataire, la société Jean n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix de vente sera réparti entre les créanciers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-18, Bulletin 1995, II, n° 23, p. 13 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1997-07-09, Bulletin 1997, II, n° 217, p. 127 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-26, alinéa 1er, du Code de la consommation et 6 du Code civil ;
Attendu, selon le premier texte, qu'il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque ; qu'il résulte du second texte que la méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat ;
Attendu que le 28 septembre 1989, Mme X..., démarchée à son domicile par la société Etoiles cuisine, a signé un bon de commande concernant des éléments de cuisine d'une valeur de 37 425 francs ; qu'elle a remis le même jour un acompte de 3 700 francs ; qu'invoquant la violation des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, elle a assigné la société venderesse en nullité du contrat ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que l'infraction aux dispositions de l'article L. 121-26 n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat mais comporte simplement une sanction pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confié la mineure Cathy X... au service départemental des Affaires sociales pendant deux ans et accordé aux parents des droits de visite, sortie et hébergement " dont les modalités seront gérées par ce service " ;
En quoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les modalités du droit de visite et d'hébergement des époux X... à l'égard de leur fille Cathy seront gérées par le service départemental des Affaires sociales de Meurthe-et-Moselle, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que Mlle X..., née le 18 juin 1958 à Paris d'un père né au Congo en 1930 et d'une mère née en Haute-Volta en 1933, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de sa nationalité française sur le fondement des articles 23 et 152 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, en qualité d'originaire du territoire de la République française ; qu'il est fait valoir qu'en vertu de l'article 152, les personnes nées sur le territoire de la République sont " originaires " de ce territoire, et ont conservé de plein droit leur nationalité d'origine lors de l'accession à l'indépendance des territoires d'outre-mer anciennement français ; qu'en outre, la cour d'appel aurait méconnu l'article 153 du Code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 28 juillet 1960 en attribuant un effet collectif à la perte de la nationalité française par les parents de Mlle X..., du fait de l'accession à l'indépendance de leurs pays d'origine ; que l'arrêt est encore critiqué pour avoir refusé de faire application de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 attribuant la nationalité française à l'enfant né en France de parents nés sur un territoire ayant eu le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, texte applicable au cas de Mlle X..., qui était mineure lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que la naissance sur le territoire de la République française ne suffisait pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire, au sens de l'article 152 du Code de la nationalité, alors applicable ; que les juges du fond en ont exactement déduit que Mlle X... n'avait pas conservé sa nationalité d'origine du seul fait de sa naissance en France et qu'elle avait perdu cette nationalité lors de l'accession à l'indépendance des pays d'origine de ses parents, le Congo et la Haute-Volta ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénié à Mlle X... sa nationalité française d'origine, mais a seulement tiré les conséquences, sur cette nationalité, de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer, a ainsi légalement justifié sa décision ;
Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-02-13, Bulletin 1996, I, n° 80, p. 52 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que les dispositions du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appliquent aux décisions du juge de l'exécution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution que la société Klehe avait pratiquée, un juge de l'exécution a sursis à statuer et ordonné à titre conservatoire la consignation des fonds saisis attribués ;
Attendu que sur l'appel de la société immobilière de Niederbronn, l'arrêt a accueilli la demande de mainlevée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat qui avait été interjeté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la Société immobilière de Niederbronn en son appel.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 18 janvier 1991, à un enfant prénommé Pierre-Sébastien ; que, le 21 avril 1992, elle a engagé contre M. X... une action en recherche de paternité ; que le juge de la mise en état a ordonné un examen comparatif des sangs ou de l'ADN ; que M. X... a refusé de se soumettre à cette mesure d'instruction ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 mars 1996) d'avoir déclaré qu'il était le père de Pierre-Sébastien Y... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever qu'il s'était comporté " comme si " il était le père et que certains témoignages " allaient au soutien " de cette thèse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 340 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge de la mise en état n'ayant pas le pouvoir d'ordonner un examen comparatif des sangs en matière de filiation, la cour d'appel ne pouvait tirer aucune présomption du refus de se soumettre à une mesure d'expertise illégalement ordonnée, de sorte qu'elle aurait violé le texte susvisé ;
Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont, par une appréciation souveraine, estimé établie l'existence de relations intimes continues pendant la période légale de la conception ; que, d'autre part, M. X... n'avait pas frappé d'appel l'ordonnance du juge de la mise en état prescrivant la mesure d'expertise, de sorte que la cour d'appel pouvait tirer toute conséquence de son refus de s'y soumettre dans lequel il persistait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 3 septembre 1994) que M. Yamba X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 5 janvier 1993 notifié le 7 janvier suivant et d'un arrêté de rétention du 31 août, que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette rétention et que M. Yamba X... a fait appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité de procédure concernant la garde à vue, alors que selon le moyen, le magistrat chargé de statuer sur l'éventuelle rétention de l'étranger avant l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, a le devoir de contrôler la régularité de l'interpellation et de l'appréhension de cet étranger, et les conditions dans lesquelles il a été d'ores et déjà retenu par l'autorité de police avant que celle-ci demande et obtienne officiellement l'autorisation judiciaire de procéder à une telle mesure de rétention ; qu'en refusant d'exercer son contrôle sur la régularité de la garde à vue ayant suivi l'interpellation de l'intéressé et précédé la demande de maintien en rétention, le premier président a méconnu ses propres pouvoirs, violé l'article 66 de la Constitution, l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 13 de la même Convention, l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et les articles 65-1 et suivants du Code de procédure pénale (sic) ;
Mais attendu que M. Yamba X... a été assisté tant en première instance qu'en appel d'un avocat et qu'il a usé de toutes les voies de recours, que les droits de la défense ont donc été respectés, qu'il ressort du dossier tant des procès-verbaux que des conclusions de M. Y... devant le président du tribunal de grande instance, que M. Y... qui circulait sans titre de transport entre Saint-Denis et Paris a été interpellé par des agents de la SNCF dans des conditions dont la régularité n'a pas été contestée, qu'il n'a pas été placé sous le régime de la garde à vue dont les conditions ne sont pas applicables à la mesure de rétention qui a été prise aussitôt à son encontre et que les conditions de cette rétention réglementée par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas critiquées ; que par ce motif substitué à ceux qui sont critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 212, p. 122 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1121 du Code civil ;
Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 janvier 1974, la société Les Associations mutuelles Le Conservateur a confié à Mme X... un mandat d'inspecteur en vue de recueillir des souscriptions pour son compte ; que celle-ci a bénéficié du régime de prévoyance souscrit par la société en faveur de ses employés, inspecteurs non salariés et agents généraux d'encadrement, auprès de la compagnie Les Assurances mutuelles Le Conservateur à compter du 1er janvier 1983 ; que Mme X... s'étant trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie, l'assureur lui a versé les indemnités journalières prévues au contrat jusqu'au 29 mars 1985, puis a cessé les versements ;
Attendu que pour condamner l'assureur au paiement des prestations réclamées, l'arrêt attaqué retient que Mme X... n'a pas été informée de ce que le bénéfice du contrat était lié à l'objectif de production qui lui avait été assigné ;
Attendu cependant que le contrat d'assurance conclu par la société Les Associations mutuelles Le Conservateur auprès des Assurances mutuelles Le Conservateur stipulait des garanties en faveur des inspecteurs non salariés et des agents généraux d'encadrement ayant réalisé au cours de l'exercice précédent une production conforme à l'objectif fixé, que la liste des bénéficiaires était fixée par la société qui prenait elle-même en charge le versement des cotisations ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les stipulations du contrat et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Attendu que M. X..., qui exploitait une entreprise d'installation et de réparations de matériel de bâtiments et de montage et démontage de grues à tour, a, en janvier 1990, procédé au montage d'une grue appartenant à la société Isidore et que, le 25 avril suivant, cette grue s'est effondrée ; qu'une expertise a établi que le sinistre était dû à un mauvais serrage de certains boulons ; qu'assigné par la société Isidore en réparation de son préjudice, M. X... a recherché la garantie de son assureur, la compagnie AXA, venant aux droits de la compagnie Présence assurances, auprès de laquelle il avait souscrit une police responsabilité civile du chef d'entreprise qui comportait une extension de garantie aux biens confiés mais qui stipulait que cette extension ne s'appliquait pas à l'activité de montage des grues ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider que l'assureur était tenu de garantir M. X..., les juges du fond ont énoncé que le glossaire annexé aux conditions générales définit le bien confié comme tout bien appartenant à un tiers dont l'assuré a la garde dans le cadre de ses activités garanties ; que la notion de garde de la grue implique que l'assuré en ait l'usage et le contrôle ; qu'au moment de l'accident, M. X... n'avait plus la garde de la grue qui ne peut dès lors recevoir la qualification de bien confié ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la faute imputée à M. X... avait été commise lors des opérations de montage de la grue, laquelle constituait un bien confié, et que, dès lors, les dommages litigieux étaient exclus de la garantie, la cour d'appel a méconnu les stipulations du contrat d'assurance et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie AXA assurances à garantir M. X..., l'arrêt rendu le 17 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 janvier et 15 novembre 1993), que, se plaignant de ce que l'emplacement de stationnement de voiture que lui avaient vendu les époux X... était inutilisable pour un véhicule de dimension normale, M. Y... a assigné ces derniers en garantie des vices cachés puis a demandé la résolution de la vente ; que l'arrêt du 28 janvier 1993 a déclaré irrecevable comme tardive l'action en garantie des vices cachés ;
Attendu que, pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt du 15 novembre 1993 retient que du fait de la présence d'une rampe en béton, l'emplacement de stationnement ne répond pas à sa destination et que l'action doit être appréciée au regard des articles 1184 et 1142 du Code civil en raison du défaut de conformité de la chose vendue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 1993 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-01-24, Bulletin 1996, III, n° 27, p. 18 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., huissier de justice, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à la peine disciplinaire du rappel à l'ordre, alors, selon le moyen, qu'en raison de son caractère répressif, l'action disciplinaire prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ne peut être mise en oeuvre que si la faute commise l'a été avec la volonté de nuire ; que, dès lors, en considérant qu'il pouvait encourir une sanction disciplinaire en raison de négligences, d'oublis et d'erreurs professionnelles sans qu'il fût nécessaire qu'une intention de nuire soit caractérisée, la cour d'appel a méconnu le texte précité ;
Mais attendu que l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le prononcé d'une telle sanction à l'existence d'une faute intentionnelle ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la cour d'appel relève que M. X... n'a pas exécuté trois mandements de citation qui lui avaient été adressés par le ministère public les 18, 19 et 31 août 1992 dans les affaires Barutant, Faivre et Gibels ; qu'elle relève, en outre, que ces mandements ont été renvoyés au Parquet sans explication et beaucoup trop tardivement pour que les citations puissent encore être utilement réorientées et délivrées pour les audiences fixées ; qu'elle a répondu par là même, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-02-21, Bulletin 1995, I, n° 93, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à la SNCF de son désistement partiel envers les douze parties en présence ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ;
Attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ;
Attendu que M. et Mme X..., qui avaient été autorisés à habiter dans un ancien pavillon de garde-barrière par la SNCF, employeur de M. X..., ont été gravement intoxiqués, en janvier 1987, par des émanations d'oxyde de carbone résultant de défauts affectant l'évacuation des gaz brûlés du chauffage central que la SNCF avait fait installer dans les lieux, en septembre 1983, par la société Baltrons, en prévision de son habitation  ; que la SNCF, déclarée responsable de cet accident, qui a entraîné le décès de Mme X... et une incapacité permanente partielle de M. X..., a demandé à être garantie de ses condamnations par la MAAF, assureur de la société Baltrons ;
Attendu que, pour débouter la SNCF de cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que le dommage était apparu postérieurement à la résiliation du contrat, intervenue en octobre 1986, énonce qu'en assurance de responsabilité, " c'est la réalisation du dommage, ou fait dommageable, qui constitue le sinistre constitutif d'une dette d'indemnisation à la charge de l'assuré " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la société Baltrons avait procédé à l'installation défectueuse en 1983, pendant la période de validité du contrat d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SNCF de son action en garantie contre la MAAF, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-05-09, Bulletin 1994, I, n° 168 (1), p. 124 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la société Verrerie de Lutzelbourg et assuré par celle-ci auprès de la compagnie Rhin et Moselle ; qu'après expertise amiable et admission de cette société au bénéfice du règlement judiciaire, les parties sont convenues le 20 août 1985 de fixer à 155 816 francs l'indemnité d'assurance ; que, le 30 décembre 1988, la société Verrerie de Lutzelbourg, assistée de son syndic, a assigné la compagnie Rhin et Moselle en paiement de cette somme ; que cette compagnie a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en application de l'article 12 de la loi locale du 30 mai 1908 ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 1993) a " débouté " la société de sa demande ;
Attendu que la société Verrerie de Lutzelbourg assistée de son syndic, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne dérive pas du contrat d'assurance l'action née d'une transaction conclue entre l'assureur et l'assuré et ayant pour objet la fixation d'une indemnité réglant un sinistre ; qu'en l'espèce, l'action de l'assuré avait pour objet l'exécution d'une transaction destinée à éviter tout litige avec l'assureur sur le montant de l'indemnité et non pas celle du contrat d'assurance, l'assureur n'ayant jamais contesté le droit de l'assuré à l'indemnité ; que, dès lors, en soumettant cette action à la prescription biennale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action de la société Verrerie de Lutzelbourg tendant à obtenir paiement de l'indemnité qui lui était due à la suite du sinistre était une action exercée sur le fondement d'un droit né du contrat d'assurance et était donc soumise à la prescription biennale prévue par l'article 12 de la loi locale du 30 mai 1908, peu important que le montant de l'indemnité ait été fixé d'un commun accord entre assureur et assuré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1602 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 janvier 1994), que les consorts Y... ont vendu une propriété à M. X..., la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 1990 ; que, par lettre du 2 mai 1990, M. X... a fait connaître son intention de mettre fin à la convention au motif que l'existence du droit de chasse de l'association communale de chasse agréée sur la propriété constituait un obstacle majeur à son projet ; que les consorts Y... l'ont assigné en résolution de la vente et paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M. X... a reconventionnellement soulevé la nullité de la convention pour dol ;
Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient que l'erreur commise par M. X..., qui a négligé de s'informer sur le régime auquel se trouvait soumise la propriété vis-à-vis de l'exercice du droit de chasse, revêt un caractère inexcusable qui exclut que la nullité de la vente soit prononcée en application de l'article 1110 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux vendeurs d'informer l'acquéreur, quelle que soit l'utilisation envisagée pour l'immeuble, de la situation juridique de la propriété vis-à-vis de l'exercice du droit de chasse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.