SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES VESTIMENTAIRES VERSEES ENTRE LE 1ER JUIN 1955 ET LE 30 SEPTEMBRE 1958 PAR LE CREDIT DU NORD A SES DEMARCHEURS DEVAIENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QU'ELLES NE CORRESPONDRAIENT PAS A DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES, ET QUE LEUR GENERALISATION ET LEUR CONSTANCE EN FAISAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE RESERVE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE D'EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE POUR SE PRESENTER A DOMICILE CHEZ LES PARTICULIERS, LES DEMARCHEURS ETAIENT OBLIGES D'APPORTER A LEUR TENUE PLUS DE SOINS QUE DE SIMPLES EMPLOYES MEME EN CONTACT AVEC LE PUBLIC, ET QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINAIT DES FRAIS QUI EXCEDENT LE TRAIN DE VIE HABITUEL DES DEMARCHEURS" ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS SUJETTES A COTISATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS ;
VU LES ARTICLES 119, 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ;
QUE L'ARTICLE 120 INCLUT DANS LE SALAIRE IMPOSABLE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES ET GRATIFICATIONS, LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS RESTANT AUTORISEE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL ;
QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT EGALEMENT LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ;
QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, MODIFIANT LEDIT ARTICLE 145, A DECLARE CETTE MODIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS QUI RESTENT SOUMIS A LA LEGISLATION ANTERIEURE JUSQU'A LA PUBLICATION DES ARRETS MINISTERIELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PRECITE ;
ATTENDU QUE POUR CONSIDERER QUE LA PRIME EXCEPTIONNELLE VERSEE EN MAI 1953 PAR LA BANQUE "CREDIT DU NORD", AU PERSONNEL DE SES AGENCES DE ROUBAIX ET DE TOURCOING, NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET QUE LEX Z...
X... EFFECTUES AU COURS DES PERIODES DE MARS 1951 A DECEMBRE 1954, ET D'AVRIL 1955 A SEPTEMBRE 1959A TITRE D'INDEMNITE DE TRANSPORT PAR LA BANQUE SUSDITE A CE MEME PERSONNEL NE DEVAIENT DONNER LIEU A COTISATIONS QUE POUR LE PERSONNEL QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, EST LOGE PAR LA BANQUE DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUS FRAIS DE DEPLACEMENT POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU BIEN QUI BENEFICIE DE CET AVANTAGE, OU ENCORE EST CENSE EN BENEFICIER COMME HABITANT OU ETANT SENSER HABITER AU LIEU DE SON TRAVAIL AVEC UNE PERSONNE LOGEE PAR LA BANQUE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA PRIME DE 1953 N'AVAIT PAS ETE ANNONCEE A L'AVANCE, N'AVAIT PAS FAIT SUITE A UNE PRECEDENTE ATTRIBUTION OCTROYEE DANS DES CIRCONSTANCES SEMBLABLES ET N'AVAIT PU ETRE ESCOMPTEE AU PREALABLE PAR LES EMPLOYES NI CONSTITUER AINSI UNE CONTRE PARTIEDU TRAVAIL, ET QUE, SI LE CARACTERE FORFAITAIRE DES PRIMES DE TRANSPORT AVAIT POUR INCONVENIENT DE NE PAS ETRE ADAPTE A LA SITUATION PERSONNELLE DE CHACUN, LES UNS POUVANT N'AVOIR AUCUN FRAIS DE TRANSPORT A ASSUMER, LES AUTRES EN AVOIR DE PLUS ELEVES QU'IL NE LEUR EN ETAIT REMBOURSE, IL ETAIT, EN L'ESPECE, EXCLUSIF DE FRAUDE A RAISON DE LA MODICITE DU FORFAIT PAR RAPPORT AUX FRAIS AUXQUELS, DANS LEUR ENSEMBLE, LES EMPLOYES DONT S'AGITAVAIENT A FAIRE FACE POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL, QUE SEULS DEVAIENT ETRE EXCLUS CEUX QUI ETAIENT LOGES PAR LA BANQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT, DE RECHERCHER, D'UNE PART, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LA CAISSE, SI LE Y... DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE SUR LA RECOMMANDATION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES POUR SATISFAIRE A DES REVENDICATIONS DU PERSONNEL ET NE CONSTITUAIT PAS UN "RATTRAPAGE" DE SALAIRE, SI SON MONTANT N'ETAIT PAS EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, DE LA HIERARCHIE ET DU SALAIRE LUI-MEME, ET, D'AUTRE PART, SI LES PRIMES DE TRANSPORT CORRESPONDAIENT A DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES A TITRE EXCEPTIONNEL PAR CERTAINS EMPLOYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE CES PRIMES : EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES MOYENS AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 13 DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-10.623. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING C/ "CREDIT DU NORD". PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LANDOUSY.
MEMES ESPECES : 22 JANVIER 1964. CASSATION PARTIELLE. NO 62-10.624. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING C/ BANQUE SCALBERT. NO 62-10.625. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING C/ BANQUE REGIONALE DU NORD.
A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962 , II, NO 743 (3M), P. 540. SUR LE NO 2 : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 10, P. 8 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 3 : 22 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 187, P. 139 ET LES ARRETS CITES.