Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil ;
Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;
Attendu qu'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ayant prescrit, à la requête des époux Z..., propriétaires d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage, aux époux X..., locataires du fonds servant appartenant à Mme Y..., d'enlever toute culture empêchant l'usage du passage, l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1989) recevant en leur appel les époux X... qui contestaient l'assiette de la servitude, ordonne une expertise pour rechercher les éléments permettant d'assurer la desserte du fonds dominant dans les termes de l'article 683 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un locataire est sans qualité pour agir en fixation de l'assiette d'une servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 1134 et 544 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1990) énonce que l'assiette de la servitude de passage s'exercera selon un nouveau tracé suggéré par l'expert et souhaité par les époux X..., locataires du fonds servant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., propriétaire du fonds servant, avait, antérieurement à la décision ordonnant l'expertise, demandé la confirmation du jugement et déclaré après l'exécution de la mesure d'instruction s'en rapporter à justice sur l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'accord des propriétaires des deux fonds n'avait pas porté aussi sur l'assiette de la servitude telle qu'elle était utilisée par les acquéreurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 juin 1989 et 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1962-05-22 , Bulletin 1962, I, n° 259 (2), p. 231 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1983-03-02 , Bulletin 1983, III, n° 67, p. 56 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les locataires ou occupants, auxquels est, ou a été appliquée la majoration prévue à l'article 27, alinéa 5, de la loi du 1er septembre 1948, continuent de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4, nonobstant les dispositions de l'article 10, alinéa 7 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1990), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location depuis 1966 aux époux de Witte, leur a fait payer, à partir de juillet 1978, la majoration de loyer de 50 % prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 pour insuffisance d'occupation ; que cette majoration s'est révélée indue, M. de Witte étant âgé de plus de 70 ans ; que, par acte du 28 juin 1985, Mme X... a fait délivrer congé aux locataires en invoquant les dispositions de l'article 10, paragraphe 7, de la loi susvisée aux fins de déchéance du droit au maintien dans les lieux ;
Attendu que pour déclarer le congé valable, l'arrêt attaqué retient que la perception de la majoration de loyer prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 n'exclut pas la possibilité pour le propriétaire de se prévaloir des dispositions de l'article 10, alinéa 7, de la loi susvisée et qu'il est constant que les époux de Witte n'ont pas rempli à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation suffisante des lieux loués fixée en application de l'article L. 621-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de son caractère interprétatif, le texte susvisé était applicable au litige, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990), que la société Castalie, propriétaire d'un appartement classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a proposé à Mlle X... un nouveau contrat de location, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 29 de cette loi ;
Attendu que la société Castalie fait grief à l'arrêt de déclarer sa proposition inopposable au locataire, alors, selon le moyen, que l'auteur de la loi du 23 décembre 1986 a entendu fixer un seuil de revenus pour protéger les locataires pourvus de ressources insuffisantes, que c'est donc bien le revenu réel, après déduction des seuls déficits, que le décret du 12 juin 1987 a eu en vue lorsqu'il a parlé de revenu net imposable, à moins d'aller à l'encontre des dispositions mêmes de la loi, que le revenu net imposable s'entend de celui retenu avant les abattements légaux pratiqués par l'administration fiscale, dans le seul cadre d'application de la législation fiscale sans que ces abattements puissent avoir des conséquences légales dans d'autres domaines étrangers au droit fiscal et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 1er du décret du 12 juin 1987 ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, en retenant qu'il convenait de tenir compte de l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle avait été formulée la proposition de contrat quelle qu'en soit leur nature, à condition qu'ils soient imposables et de retenir le même mode de calcul que celui de l'administration fiscale, soit après déduction des abattements de 10 % et de 20 % sur les salaires et pensions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-26 , Bulletin 1989, V, n° 620, p. 374 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre leur appartenant, au profit de la commune de Dives-sur-Mer, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 1990) de les déclarer déchus de leur appel, alors, selon le moyen, 1°) qu'un acte de procédure non signé peut néanmoins être regardé comme régulier si les circonstances de son envoi ou de son dépôt établissent qu'il émane bien de la personne dont le nom est mentionné à l'acte ; qu'avant de prononcer la déchéance de l'appel, les juges du fond devaient rechercher si les circonstances de son envoi, et, notamment, la lettre susceptible de l'accompagner, n'établissaient pas que le mémoire du 8 janvier 1990 était bien l'oeuvre des consorts X... ou de leur avocat ; que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2°) que le défaut de signature d'un acte, qui ne permet pas de le réputer inexistant, est un vice de forme ; qu'ayant omis de rechercher quel grief l'irrégularité relevée causait à l'intimé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que le motif, d'ailleurs qualifié de surabondant, figurant à l'arrêt et relatif au paiement ou à la consignation de l'indemnité dans le délai légal ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 13-9 et R. 13-40 du Code de l'expropriation, dès lors qu'ayant considéré les mémoires produits par les consorts X... irréguliers, elle n'en a pas tenu compte ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mémoire des consorts X..., parvenu au greffe de la cour d'appel le 8 janvier 1990, n'était pas signé, que le second mémoire qu'ils avaient déposé le 23 avril 1990 l'avait été après l'expiration du délai légal de 2 mois, en a exactement déduit, abstraction faite de toute motivation surabondante sur le fond du litige, que faute d'accomplissement de la formalité substantielle de production d'un mémoire régulier dans les délais, les consorts X... devaient être déclarés déchus de leur appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arr^et attaqué, (Paris, 10 octobre 1990), que les époux Y... ont vendu à Mme X..., suivant un acte sous seing privé du 7 décembre 1987, une maison, sous condition suspensive d'obtention d'un pr^et au plus tard le 10 janvier 1988 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire constater que la condition suspensive ne s'était pas réalisée et à la restitution de l'acompte qu'elle avait versé, l'arr^et retient que l'acquéreur ayant été informé par une lettre du 22 décembre 1987 de la société Financim, à laquelle Mme X... s'était adressée, de " l'accord émis " sur sa demande, le pr^et sollicité avait été obtenu dans le délai fixé par la convention des parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'acquéreur avait reçu dans ce délai une offre de pr^et conforme à la convention des parties et à la législation applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr^et rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr^et et, pour ^etre fait droit, les renvo devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur X..., qui jouait avec deux camarades, dont Y..., a été blessé par l'explosion d'une bouteille dans laquelle avait été placé un pétard dont Y... avait fait l'acquisition et auquel il avait mis feu avec des allumettes lui appartenant ;
Attendu que, pour débouter X..., devenu majeur, et sa mère de leurs demandes en dommages-intérêts, fondées sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et dirigées contre M. et Mme Y... et la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire, l'arrêt énonce que, hormis l'achat des pétards par Y... et la provenance des allumettes, les circonstances de l'accident ne sont pas connues, et que X... ne peut prétendre à la qualité de tiers par rapport à la garde de la bouteille qui a été la cause du dommage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rôle causal joué par le pétard, dont l'allumage avait provoqué l'explosion de la bouteille et la blessure de la victime, ressortait de ses propres constatations, et sans rechercher si Y..., présumé gardien en sa qualité de propriétaire, établissait en avoir transmis la garde à l'un de ses camarades, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 13 et 25-III du même texte ;
Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs, personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et 6 ans pour les bailleurs, personnes morales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1990), que la société civile Dunois Adam, composée exclusivement de parents et alliés au quatrième degré inclus, a donné en location en 1980 un appartement aux époux X... ; que le bail a été reconduit pour 3 ans à compter du 1er juillet 1985 ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 1987, la société bailleresse a proposé aux locataires le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer que ceux-ci n'ont pas accepté ; que la commission de conciliation n'étant pas parvenue à obtenir un accord des parties, la société Dunois Adam a assigné les époux X... aux fins de fixation du nouveau loyer ; qu'en cause d'appel, après l'intervention de la loi du 6 juillet 1989, les locataires, par lettre recommandée du 3 août 1989, ont demandé à la société propriétaire de formuler une nouvelle proposition de loyer, ce que la bailleresse a estimé ne pas avoir à faire ;
Attendu que pour décider que le bail était reconduit à compter du 1er juillet 1988 au loyer antérieur éventuellement révisé, et ce pour une durée de 6 ans, l'arrêt attaqué retient que l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés, ne vise pas les dispositions de l'article 10 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 accorde aux bailleurs définis à l'article 13 et, notamment, au bailleur qui est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, la possibilité, comme pour les bailleurs, personnes physiques, de conclure un contrat de location pour une durée au moins égale à 3 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 6 ans à compter du 1er juillet 1988 la durée du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le bail renouvelé à compter du 1er juillet 1988 aura une durée de 3 ans ;
Attendu qu'en procédant, dans sa propriété, à l'abattage d'un arbre, M. Roger X... a blessé avec une tronçonneuse électrique son frère, M. Claude X..., qui lui apportait une assistance bénévole ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, qui avait servi des prestations à M. Claude X..., a assigné M. Roger X... ainsi que son assureur, le Groupe populaire d'assurances (GPA) en remboursement de ses débours ; que la compagnie d'assurances s'est opposée à la demande en faisant valoir que la police souscrite par son assuré ne couvrait pas les risques résultant de la responsabilité contractuelle de celui-ci ; que la cour d'appel a retenu la garantie du GPA et l'a condamné, in solidum avec M. Roger X..., à réparer le préjudice de la victime, aux motifs qu'une convention de " bienfaisance unilatérale " avait certes été conclue entre les intéressés, mais que l'assureur ne précisant pas le manquement contractuel qui pouvait être reproché à M. Roger X..., bénéficiaire " sans contrepartie " de ce contrat, il convenait d'appliquer, l'accident ayant été provoqué par un appareil sous la garde de l'assuré, les règles de la responsabilité quasi délictuelle ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 et suivants du Code civil ;
Attendu que ces textes sont, en principe, inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel ;
Attendu qu'en statuant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'elle retenait l'existence d'un contrat d'assistance bénévole entre MM. Roger et Claude X... et qu'elle constatait que le dommage invoqué avait été subi au cours de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ;
Attendu qu'en refusant d'appliquer les règles de la responsabilité contractuelle au motif qu'aucun manquement contractuel n'était reproché à M. Roger X..., alors qu'une convention d'assistance emporte nécessairement pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
  (1°).
  Chambre commerciale, 1985-02-26, bulletin 1985, IV, n° 78 (2), p. 67 (cassation) ; 
  Chambre civile 2, 1987-06-24, bulletin 1987, II, n° 142, p. 81 (cassation).
            A RAPPROCHER :
  (2°).
  Chambre civile 1, 1959-05-27, bulletin 1959, I, n° 271 (1), p. 225 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 décembre 1978, M. X..., transporteur routier, a adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit par l'Association mondiale de prévoyance auprès de la compagnie La Mondiale, qui prévoyait, notamment, une garantie de ressources, par le versement " d'indemnités journalières ", en cas d'incapacité temporaire totale de travail ; que, le 1er décembre 1983, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Verdu Y... et son employeur ont été déclarés responsables ; que la compagnie La Mondiale a assigné les responsables et leurs assureurs en remboursement du montant des prestations journalières qu'elle avait versées à M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 4 février 1991), l'a débouté de cette demande au motif que le contrat auquel avait adhéré M. X... était une assurance de personnes pour laquelle la subrogation était exclue par l'article L. 131-2 du Code des assurances ;
Attendu que la compagnie La Mondiale fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du même Code en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les indemnités versées ne dépendaient pas directement des revenus, professionnel et fiscal, déclarés pour les 2 années précédant le sinistre et si les clauses sur l'enrichissement sans cause et la sur-assurance ne conféraient pas à la garantie de ressources un caractère indemnitaire ;
Mais attendu que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi ; que l'arrêt attaqué a retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat prévoyait, en cas d'incapacité temporaire totale de travail, le versement d'indemnités journalières égales à 50 % de la 365 ème partie du traitement de base, lui-même défini dans le bulletin d'adhésion comme représentant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'il s'agissait de prestations fixées dès l'origine par la convention des parties et non calculées par référence au préjudice réellement subi ; que ces prestations avaient donc un caractère forfaitaire contractuellement prévu en fonction de l'option choisie par l'adhérent ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, pris de stipulations contractuelles instituant un plafond de garantie, a ainsi légalement justifié sa décision ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1986-11-13, Bulletin criminel 1986, n° 336, p. 863 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1981-05-05, Bulletin 1981, I, n° 146, p. 121 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'en 1985 M. X... a acheté à M. Z... un car Van Hool d'occasion pour le prix de 50 000 francs, sur le vu d'une annonce proposant la vente d'un véhicule " en parfait état " ; qu'il a, après expertise ordonnée en référé, demandé la résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1990) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher, d'une part, si la chose vendue était apte à l'usage auquel l'acheteur la destinait, de sorte que le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance, et, d'autre part, si le vendeur ne s'était pas rendu coupable d'une tromperie de nature à provoquer l'annulation de la vente ;
Mais attendu qu'ayant énuméré les multiples défauts du camion acheté par M. Y..., l'arrêt relève souverainement que, même profane en la matière, M. X... pouvait, à la seule vue du véhicule, se convaincre de son mauvais état et de son usure importante, qui rendait " parfaitement prévisible pour tout acheteur normalement avisé " le défaut de compression du moteur ; que la cour d'appel a par là même retenu, en réponse aux conclusions, à la fois que les défauts apparents de cet autocar " le rendaient impropre à tout usage " et que M. X... n'avait pas été trompé par des manoeuvres ou par une réticence imputable au vendeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Verdun, 5 avril 1990), statuant en dernier ressort, que, par jugement du 5 janvier 1989, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Galavaude a été débouté de sa demande, formée à l'encontre de M. X..., en paiement d'un solde de charges, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de l'exigibilité des sommes réclamées ; que ce syndicat a poursuivi à nouveau le recouvrement de la même somme en invoquant des moyens de preuve qu'il n'avait pas produits lors de la précédente instance ;
Attendu que pour accueillir cette seconde demande, à laquelle M. X... opposait la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, le jugement retient que le rejet de la première demande avait été prononcé simplement en l'état et que la production ultérieure des résolutions de l'assemblée générale et des relevés détaillés des opérations justifiait la condamnation du copropriétaire au paiement d'une partie du solde réclamé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes dont le syndicat avait été débouté étaient les mêmes que celles qui avaient donné lieu entre les mêmes parties au jugement du 5 janvier 1989 et que la mention " en l'état " est sans portée dans une décision se prononçant au fond, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Verdun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-05-23 , Bulletin 1991, III, n° 150 (1), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile immobilière Gliesberg avait fait édifier, celle-ci, a, après désignation d'un expert, fait assigner en réparation de son préjudice la société Scotren, chargée du gros-oeuvre, la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment (CAMB), assureur de cette société ainsi que l'architecte Gentner ; que la CAMB, appelée en garantie par son assurée, a dénié cette garantie en invoquant la clause selon laquelle " la garantie ne s'applique pour les travaux de technique courante que s'ils sont réalisés avec des matériaux et suivant des procédés traditionnels ou normalisés, conformément aux règles en vigueur lors de leur exécution, notamment les normes françaises homologuées et visées au marché, les règles de calcul et les cahiers des charges DTU (documents techniques unifiés) les cahiers des charges ou règles établies par les organismes compétents à caractère officiel " ; que la société Scotren a soutenu que cette clause d'exclusion n'était pas formelle et limitée ;
Attendu que pour écarter l'appel en garantie de cette société, la cour d'appel énonce que la clause litigieuse laisse en dehors de la garantie les travaux qui sont réalisés " au mépris des normes et règles dont elle énumère les sources ou certaines caractéristiques " et qu'" en dépit de l'adverbe "notamment" précédant cette énumération, la rédaction de cette clause limite manifestement la partie de la non-assurance à la seule violation des règles en vigueur lors de l'exécution des travaux " ;
Attendu, cependant, que, contrairement à l'appréciation des juges du fond la clause litigieuse excluait indirectement tous les travaux non-conformes, non seulement au cahier des charges DTU, mais à l'ensemble des règles en vigueur, et n'était donc pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie de la CAMB au profit de la société Scotren, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1984-04-04, bulletin 1984, I, n° 129, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 mai 1990), que l'association Société des courses de Magenta, estimant que la société Etablissements Ballande avait construit des lotissements en empiétant sur sa propriété, a demandé réparation du dommage qui lui aurait été causé ;
Attendu que pour débouter l'association de sa demande, l'arrêt retient qu'elle ne démontre, ni n'allègue le non-respect par les Etablissements Ballande de leur obligation générale de prudence et de diligence ; que cette négligence ne peut donc se déduire du seul empiétement, à le supposer établi, et qu'en l'absence de faute prouvée, l'action en responsabilité ne peut prospérer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'empiétement sur la propriété de l'association était suffisant à caractériser la faute de la société Etablissements Ballande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 1991), d'avoir déclaré inopposable à M. X..., avocat inscrit au barreau de Toulon, sa délibération du 5 avril 1990 fixant à la somme de 5 000 francs le montant de la cotisation annuelle due par les avocats d'un autre barreau autorisés à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 17.6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, le conseil de l'Ordre a pour attribution de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil, ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort, que les conseils de l'Ordre fixent librement les ressources nécessaires à leur fonctionnement et peuvent, ainsi que la loi le prévoit expressément et pour des raisons strictement budgétaires, arrêter des cotisations de montants différents selon qu'elles sont dues par des avocats inscrits à ce barreau ou par des avocats inscrits dans des barreaux différents, qui n'y exploitent qu'un cabinet secondaire, sous réserve que ces différences s'appliquent indistinctement à tous les avocats sans instituer à l'avance, pour quiconque, un privilège ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le montant des cotisations prévu par la délibération critiquée entraînait une discrimination pour les avocats des autres barreaux, a violé le texte précité ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'avocat qui invoque le caractère discriminatoire d'une délibération d'un conseil de l'Ordre, d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant qu'il incombait au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan d'établir que la différence dans le montant des cotisations était justifiée par la moindre contribution des avocats d'un autre barreau désirant établir un bureau secondaire dans son ressort, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que le financement de l'Ordre était assuré principalement par la rémunération des " fonds clients " et accessoirement par les cotisations, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le conseil de l'Ordre ne rapportait pas la preuve que la contribution, au moyen de la rémunération des comptes clients, des avocats inscrits dans des barreaux extérieurs mais disposant dans son ressort de bureaux secondaires était moindre que celle de leurs confrères inscrits à ce barreau, a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que ce conseil avait rompu l'égalité entre les avocats cotisants audit barreau en leur imposant des cotisations à un taux différent ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux obligations du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des chapitres I à III et des articles 30 à 33 du titre 1er de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990), que Mme Bondu, agissant en qualité de gérante de tutelle de M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a proposé aux époux Certain, locataires, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mme Bondu a fait assigner les époux Certain pour les voir déclarer déchus de tout titre d'occupation faute pour eux d'avoir saisi le Tribunal dans les 6 mois de la réception de la proposition ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail conclu le 1er avril 1975 ne pouvait faire échapper l'appartement au régime général de la loi du 1er septembre 1948 pour des raisons tant de forme que de fond et qu'il n'existait aucune contestation, entre les parties, sur le régime applicable à leurs rapports locatifs ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le bail du 1er avril 1975 avait été conclu à loyer libre au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et que les parties, après un échange de décomptes de surface corrigée, n'étant pas parvenues à un accord, le loyer avait continué d'être fixé et payé sur les bases contractuelles initiales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989), que M. X..., devenu, en février 1982, propriétaire d'un studio occupé depuis le 15 novembre 1980 par Mme Y..., en vertu d'une convention verbale, a signé avec celle-ci, le 1er janvier 1983, un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 et prévoyant, au profit du bailleur, une faculté de reprise au terme de chaque année du contrat ; que M. X... ayant fait délivrer plusieurs congés à la locataire, aux fins de reprise du local au profit de son fils, l'a assignée pour faire déclarer valable le congé et ordonner son expulsion ; que Mme Y... a assigné M. X... pour faire constater l'irrégularité du bail conclu le 1er janvier 1983 et juger que la location était régie par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que la clause litigieuse n'est pas une condition d'existence ou de validité du bail 3 ter ; qu'affectée seulement dans sa validité, cette clause est réputée non écrite ; qu'en décidant, néanmoins, que le bail n'avait pu valablement déroger aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 auxquelles il restait soumis, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 ter de la loi précitée ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que si le bail du 1er janvier 1983 était consenti pour une durée de 6 ans, le bailleur s'était réservé la possibilité de reprendre le logement au terme de chaque année du contrat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le contrat n'avait pu valablement déroger aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 894 du Code civil ensemble l'article 33 du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision ;
Attendu que Madeleine Y..., veuve X..., a émis le 15 janvier 1981 un chèque de 50 000 francs à l'ordre de son petit-fils M. Hervé Z... ; qu'elle est décédée le 17 octobre suivant, laissant deux enfants dont M. Guy X... ; que M. Hervé Z..., qui n'avait pas encaissé le chèque de sa grand-mère avant qu'elle ne décède, a réclamé le paiement de son montant aux héritiers de la défunte ; que M. Guy X... ayant refusé de payer sa quote-part, M. Hervé Z... en a poursuivi le recouvrement en justice ; que l'arrêt attaqué a rejeté ses prétentions aux motifs que faute par lui d'avoir sollicité, dans le délai légal de présentation, le règlement du chèque dont il était bénéficiaire, son action se trouvait prescrite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait énoncé que M. Hervé X... bénéficiait d'un don manuel de sa grand-mère, par la remise du chèque litigieux dont la provision existante lui était ainsi acquise, et que le décès ultérieur de la donatrice, alors irrévocablement dessaisie de la somme donnée, ne pouvait faire obstacle à ce que le donataire réclame aux héritiers la somme qui lui appartenait en vertu du don fait à son profit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-11-04, Bulletin 1981, I, n° 327, p. 277 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1991) d'avoir refusé de reconnaître le caractère privilégié de la créance de dommages-intérêts dont elle est titulaire contre M. X... à la suite de la diffusion d'oeuvres musicales sans autorisation ;
Attendu qu'elle soutient que le privilège institué au profit des auteurs par l'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) s'applique à toutes les créances nées de l'utilisation de leurs oeuvres, y compris les créances indemnitaires, lesquelles correspondent au montant des redevances qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101. 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 171, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 1989) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, en raison de faits ayant fondé sa condamnation à la peine disciplinaire de la suspension pendant un mois, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer qu'il y avait lieu de s'attacher aux faits plus qu'à la qualification donnée à ces faits par la juridiction disciplinaire et refuser de les apprécier au regard de la loi d'amnistie en raison de cette qualification ; et alors que, d'autre part, les dispositions de la loi exceptant certaines infractions du bénéfice de l'amnistie sont d'interprétation stricte ; que les faits retenus à l'appui de la sanction disciplinaire ayant été qualifiés de manquements à la délicatesse et à l'honneur, la cour d'appel ne pouvait, sans étendre l'exception prévue et violer l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, refuser de rechercher si ces faits ne constituaient pas des manquements à la délicatesse plutôt que des manquements à l'honneur ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 14, alinéa 3, de la loi précitée exceptait de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur, la cour d'appel a relevé que l'arrêt du 27 novembre 1987, ayant sanctionné disciplinairement M. X..., avait retenu à l'encontre de celui-ci un " manquement grave à l'honneur et à la délicatesse au sens des dispositions de l'article 106 du décret du 9 juin 1972 " ; qu'elle a justement énoncé que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision lui interdisait de discuter la qualification ainsi donnée aux faits reprochés à M. X... ; que, dès lors, et sans se contredire, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1988), que, sur une plage où venait d'être tiré un feu d'artifice, le mineur Vincent X... âgé de 9 ans, que Mme X... accompagnait, ramassa un engin qui, en explosant, le blessa, que les époux Y..... demandèrent la réparation de leur préjudice, aux deux artificiers, à la société Pyragric et à Mme X... ainsi qu'à leurs assureurs la Compagnie des assurances bénévoles de France et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France, que la caisse régionale des travailleurs indépendants de Provence intervint à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... et son assureur à réparer l'entier dommage des consorts Y..... au motif que la victime n'avait pas commis de faute, n'étant pas douée de discernement suffisant pour apprécier le danger, alors que la cour d'appel qui constatait que le mineur avait manipulé l'engin ramassé sur l'aire de lancement des fusées et l'avait approché d'une braise, aurait violé l'article 1382 du Code civil en ne retenant pas une faute d'imprudence de la victime se déduisant de ses constatations ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'enfant qui avait sur la plage ramassé un objet en plastique ayant la forme d'une petite bouteille sans mèche n'avait pas été mis en garde par Mme X... contre la dangerosité des engins de pyrotechnie et qu'il pouvait normalement penser qu'aucune explosion ne pouvait se produire, les fusées ayant déjà été utilisées ;
Que de ces seuls motifs la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la victime n'avait pas commis de faute ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988), que, par acte sous seing privé du 10 février 1977, les consorts Y... ont donné à bail pour neuf ans à compter du 14 juillet 1976, solidairement, à MM. André et Pierre X... un appartement pour y exercer le commerce de joaillerie et d'orfèvrerie ; que, par acte extrajudiciaire du 23 décembre 1985, les bailleurs ont donné congé pour le 1er juillet 1986 en refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que M. André X... n'était pas inscrit au registre du commerce ;
Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que les conditions auxquelles est soumis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux doivent être appréciées à la date du congé, que l'arrêt attaqué constate qu'à cette date, soit le 23 décembre 1985, Pierre X..., seul propriétaire du fonds de commerce, était inscrit au registre du commerce, si bien qu'en refusant à ce dernier le bénéfice du statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation au registre du commerce d'André X..., décédé le 6 avril 1982, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'administration des Domaines, commise en qualité d'administrateur provisoire de la succession d'André X..., était en cause après le refus de cette succession par M. Pierre X..., la cour d'appel qui, se plaçant au jour du congé, a relevé qu'alors que la condition d'immatriculation au registre du commerce devait être remplie par chacun des copreneurs, aucune immatriculation n'avait été prise au nom de M. André X..., a pu en déduire que M. Pierre X... ne pouvait pas prétendre au statut des baux commerciaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-09 , Bulletin 1983, III, n° 221, p. 168 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 25 du Code électoral ;
Attendu que nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue ; que l'électeur, dont l'inscription ou le maintien sur une liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance, est une partie ;
Attendu que pour dire irrecevable sur le recours de M. Y..., l'intervention de Mme Y..., née Angèle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Castirla, le Tribunal, qui a prononcé la radiation de cette électrice, énonce que celle-ci ne peut intervenir pour demander confirmation des décisions de la commission administrative ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y..., née Angèle X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;
Attendu que, pour débouter la société Larive, sous-traitante, de la Société installation carrières sablières (ICS), en liquidation des biens, d'une demande en paiement dirigée contre la société Colas, maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1989), statuant sur renvoi après cassation, après avoir rappelé que la société Larive avait mis en demeure la société ICS de lui régler le coût de ses travaux, par lettre du 8 novembre 1983 indiquant qu'une copie de cette correspondance était adressée au maître de l'ouvrage, relève que, sur requête de la société Colas, le président du tribunal de commerce a, par décision du 6 décembre 1983, ordonné le séquestre des sommes dues par cette société à la société ICS et que la société Colas justifiant avoir mis à la disposition de la masse le montant intégral des sommes dont elle était débitrice envers l'entrepreneur principal, il n'est plus possible à la société Larive d'exercer contre elle l'action directe ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Colas n'avait pas reçu copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal avant la décision du 6 décembre 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-03-09 , Bulletin 1983, III, n° 60, p. 49 (rejet).<br/>