Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1602 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1998), que Mme Y... a vendu une propriété rurale à M. X... ; que M. X..., soutenant que la propriété n'était pas conforme à ce qui était convenu et que Mme Y... avait manqué à ses obligations, l'a assignée en restitution des sommes qu'il avait versées ;
Attendu que pour ordonner la restitution à Mme Y... des sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée en première instance, l'arrêt retient que le droit de chasse affectant la propriété acquise découle de la loi, que le silence de la venderesse porterait donc seulement sur le fait qu'elle n'a pas fait usage de la faculté légale de former opposition à l'exercice de ce droit, mais que cette opposition constitue l'exception, alors que le droit commun est bien l'application du droit de chasse et que, dès lors, il ne saurait y avoir de silence dolosif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la venderesse d'informer l'acquéreur, quelle que soit l'utilisation envisagée pour l'immeuble, de la situation juridique de la propriété vis-à-vis de l'exercice du droit de chasse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour ordonner la restitution de la somme de 4 000 francs, l'arrêt retient que cette somme aurait servi à compenser la perte des loyers et que, dès lors, ce paiement n'apparaît pas sans cause ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 84, p. 154 (cassation)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que la société Calytique, qui exerce une activité de " contrôle et de gestion de la qualité sanitaire des aliments et leurs analyses, de formation et de conseil ", s'est plainte de pratiques du laboratoire départemental vétérinaire de l'Hérault estimées, par elle, commerciales ; que le tribunal de commerce ayant rejeté l'exception d'incompétence opposée par le département en raison du caractère administratif du service public en cause, le préfet a déposé un déclinatoire de compétence devant la cour d'appel ;
Attendu que pour accueillir ce déclinatoire, l'arrêt attaqué retient qu'au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et des modalités de son fonctionnement, le laboratoire départemental vétérinaire était un service public administratif et que s'il effectuait des prestations de service à l'égard des tiers, cette activité était accessoire, son rôle essentiel étant une activité administrative d'intérêt général visant à la salubrité publique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité litigieuse, bien qu'exercée par un service administratif, ne constituait pas une activité industrielle et commerciale justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que la société Triperie Joseph Steyer ayant été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1994, la société Air liquide a, par lettre du 25 novembre 1994, revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire la propriété d'un tunnel de surgélation et de ses accessoires qu'elle aurait donné en location ; que le mandataire de justice s'étant opposé à cette revendication, la société Air liquide en a saisi le juge-commissaire le 7 septembre 1995 ; que, par ordonnance du 5 octobre 1995, celui-ci a rejeté la requête comme étant hors délai au regard de l'article 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 modifié ;
Attendu que pour confirmer le jugement annulant cette décision et déclarant recevable l'action en revendication formée par la société Air liquide, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le régime de l'action en revendication de propriété est déterminé par les articles 115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, dont le premier institue un délai préfix pour l'exercice de cette action tandis que le second en organise les modalités en prévoyant d'abord une phase amiable devant le mandataire de justice et ensuite, en cas d'échec de la précédente, devant le juge-commissaire, sans fixer de délai pour saisir celui-ci ni renvoyer à un décret pour le faire, relève qu'en créant des conditions restrictives non prévues par la loi, l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, qui a pour effet de déchoir le revendiquant de son droit de propriété, porte gravement atteinte au régime de la propriété dont l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux ;
Attendu, cependant, que si les juridictions judiciaires peuvent, par exception à la règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté, c'est à la condition que ce règlement porte une atteinte grave à une liberté individuelle ou au droit de propriété ; que le décret du 21 octobre 1994, dont est issu l'article 85-1 ajouté au décret du 27 décembre 1985, à supposer même qu'il ait empiété sur le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution, ne saurait être considéré comme portant gravement atteinte au droit de propriété dans la mesure où la forclusion qu'il institue en son alinéa 2 n'est que la conséquence de l'inaction du revendiquant informé du défaut d'acquiescement par le mandataire de justice à sa demande conformément à l'alinéa 1er ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable comme tardive la demande en revendication de la société Air liquide.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998) d'avoir jugé qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale envers M. X..., à qui il avait vendu son cabinet dentaire sis à Suresnes, et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 326 000 francs correspondant à la perte subie à la revente du cabinet, 113 544 francs au titre de frais divers, et 180 000 francs pour pertes de recettes et de temps, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à affirmer que le comportement de M. Y... au cours de la procédure de première instance et de l'accomplissement de la mesure d'instruction faisait présumer l'existence d'actes de concurrence déloyale, sans préciser les éléments de fait qui auraient ainsi été établis par ces présomptions et, partant, sans caractériser un manquement de M. Y... à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, les circonstances retenues par la cour d'appel ne démontraient pas de la part de M. Y... une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrais les actes de concurrence déloyale qui lui étaient imputés, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1354 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que l'huissier de justice nommé par un jugement avant dire droit à l'effet de vérifier si les clients figurant sur le fichier remis à M. X... lors de la cession avaient continué à recevoir des soins de M. Y... et dans quelles proportions, a rencontré de la part de celui-ci une obstruction à l'exécution de sa mission, que M. Y... a produit un faux sous la forme d'une lettre censée émaner de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et qu'il a détruit un fichier ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, appréciant ainsi souverainement la force probante des présomptions qu'elle a déduites d'un tel comportement, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois autres branches :
Attendu que Mme Y..., locataire d'une exploitation agricole dont le bail a été résilié par un arrêt du 31 octobre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1998) de la condamner à payer à Mme X... une indemnité d'occupation pour la période du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1998 et à une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er novembre 1998, alors selon le moyen 1° que le preneur qui s'est maintenu dans les lieux loués au-delà de l'expiration du bail dans l'attente du versement des indemnités de sortie doit seulement continuer à payer les fermages prévus au bail ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'expulsion de Mme Y... était, selon l'arrêt définitif du 14 février 1986, subordonnée au règlement complet de l'indemnité due au preneur sortant, en sorte que celle-ci n'occupait pas indûment les lieux jusqu'à la réalisation de ces conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-76 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que le droit au maintien dans les lieux de Mme Y... avait été consacré par un arrêt de 14 février 1996, ce qui excluait toute faute de la part de la preneuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351, 1382 du Code civil et L. 411-76 du Code rural ; 3° qu'en toute hypothèse, et très subsidiairement, en se déterminant comme elle l'a fait, pour arrêter à 240 000 francs le montant annuel de l'indemnité d'occupation due à Mme X..., sans s'expliquer sur le préjudice réellement subi par cette dernière, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été résilié par un arrêt du 31 octobre 1991 et que si l'occupation après cette date en attendant le règlement complet de l'indemnité au preneur sortant n'était pas illicite ainsi qu'il résultait d'un arrêt du 14 février 1996, l'indemnité d'occupation qui était due ne pouvait être fixée sur la base des fermages antérieurs puisque Mme Y... était privée de son statut de fermière, mais sur la base du revenu procuré par les biens immobiliers compte tenu de la rémunération du travail de Mme Y... pour obtenir ces revenus, la cour d'appel a souverainement apprécié la contrepartie de la jouissance des lieux et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-08, Bulletin 1982, III, n° 246, p. 184 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'au mois de juillet 1991, Mme X... a quitté la maison située à Sollies Pont, qui constituait la résidence de la famille X... ; qu'elle a, le 4 novembre 1991, introduit une requête en divorce ; que, le 28 novembre 1991, M. X... a donné cette villa en location à Mme Joyeux et M. Cardoni ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1996) d'avoir prononcé la nullité du contrat de bail ainsi consenti, comme ayant été conclu en violation des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, alors, selon le moyen, qu'un époux peut valablement donner à bail pour trois ans un immeuble inoccupé et ne servant plus au logement de la famille depuis que les conjoints vivent séparément, ce contrat de bail n'ayant pas la nature d'un acte de disposition au sens de l'article 215 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en se bornant à affirmer : " qu'il ne ressort pas des pièces produites que Mme X... ait donné de façon certaine et non équivoque son consentement à la conclusion du bail ", la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors, enfin, qu'en considérant que Mme X... n'avait pas donné son consentement à la conclusion du bail litigieux, la cour d'appel aurait dénaturé deux documents versés aux débats, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement retenu qu'il résulte des termes généraux de l'article 215, alinéa 3, du Code civil instituant un régime de protection du logement familial que ce texte vise les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement de la famille et qu'en relevant que tel était le cas de la location litigieuse puisque, du fait de celle-ci, Mme X... était privée de ses droits de jouissance ou d'occupation sur la villa commune, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
Attendu, en deuxième et troisième lieux, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de dénaturation, le moyen ne tend, dans ses deux dernières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux juges du fond ;
Qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Parasanté fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 novembre 1997), statuant en référé, d'avoir dit qu'elle ne pouvait vendre des produits d'entretien de lentilles de contact et de l'avoir condamnée sous astreinte à retirer ces produits de ses points de vente dans un délai de huit jours, alors, selon le moyen, que l'article 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; qu'en décidant que le gérant et le responsable du magasin de la société Parasanté, titulaires d'un diplôme de pharmacien, ne pouvaient vendre de tels produits en dehors d'une officine, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 512 du Code de la santé publique et, partant, a méconnu les dispositions de ce texte ;
Mais attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que les pharmaciens auxquels la vente des produits litigieux est réservée par l'article L. 512 du Code de la santé publique étaient uniquement ceux qui exerçaient leur profession dans une officine de pharmacie, satisfaisant ainsi à toutes les conditions posées à cet effet par l'article L. 514 du même Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'à la suite du naufrage, le 20 mars 1990, au large de Papeete, d'un navire exploité par la Société d'entreprise polynésienne de navigation (SEPNA), un enfant, Marie-Michel X..., a été porté disparu ; que, le 2 janvier 1992, ses parents, les époux X..., ont porté plainte contre X... du chef d'homicide involontaire, avec constitution de partie civile, entre les mains d'un juge d'instruction ; qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 24 février suivant, de la société SEPNA, le décès, en octobre 1994, de M. X... et le prononcé, le 22 novembre de la même année, d'une ordonnance renvoyant M. Y..., directeur salarié de ladite société, et M. Z..., capitaine du navire, devant le tribunal correctionnel, Mme veuve X..., agissant tant personnellement qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, a fait citer, le 26 juillet 1995, devant ce tribunal, les Mutuelles du Mans assurances IARD, assureur de la société SEPNA, pour obtenir le paiement d'indemnités en réparation des préjudices subis du fait du décès de son fils Marie-Michel ; que, par jugement du 10 octobre de la même année, confirmé par un arrêt du 31 octobre 1996, le tribunal correctionnel a déclaré MM. Y... et Z... coupables d'homicide involontaire, mais s'est déclaré incompétent, en vertu de l'article 42 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, pour connaître des demandes d'indemnisations de Mme veuve X... ; qu'assignées, par ailleurs, le 5 septembre 1995, par cette dernière devant le tribunal de commerce, les Mutuelles du Mans ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; que l'arrêt confirmatif attaqué, écartant cette fin de non-recevoir a condamné les Mutuelles du Mans à paiement ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, d'abord, que le premier grief, pris d'un manque de base légale est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable, les Mutuelles du Mans s'étant bornées, dans leurs conclusions d'appel à prétendre que la plainte du 2 janvier 1992, avec constitution de partie civile, ne les visait pas expressément s'agissant d'une plainte contre X..., mais n'ayant pas soutenu qu'en raison des termes dans lesquels elle était rédigée, cette plainte ne manifestait pas la volonté de ses auteurs de mettre en jeu la responsabilité du transporteur et de ses préposés ;
Et attendu, sur le second grief, que la cour d'appel a, à bon droit, écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre l'assureur, dès lors que l'effet interruptif de prescription d'une constitution de partie civile se poursuit jusqu'à ce qu'une décision, fût-elle d'incompétence, mette définitivement fin à l'action civile engagée devant la juridiction pénale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-02-03, Bulletin 1998, I, n° 45, p. 30 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'après le décès de Marie X..., veuve Y..., en 1990, son fils, M. Roger Y..., a assigné sa soeur, Mme Eliane Y..., épouse Souillat, pour voir dire qu'il était créancier de l'indivision successorale d'une somme de 100 000 francs, au titre de l'aide et de l'assistance qu'il avait apportées à leur mère durant les dernières années de la vie de celle-ci ;
Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel (Riom, 8 septembre 1998) d'avoir, par l'arrêt confirmatif attaqué, rejeté sa demande, en violation de l'article 1371 du Code civil, d'une part en ce qu'elle aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas, en subordonnant la recevabilité de l'action à la constatation que l'aide et l'assistance fournies auraient excédé les facultés contributives du demandeur et entraîné pour lui de graves conséquences sur ses activités habituelles, ses ressources et sa situation de fortune, d'autre part en ce qu'elle aurait limité la prise en compte de l'appauvrissement du demandeur aux sommes déboursées et justifiées et celle de l'enrichissement de la débitrice aux sommes que celle-ci aurait thésaurisées ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où les prestations fournies, ayant excédé les exigences de la piété filiale, ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a recherché si l'aide apportée avait dépassé ces exigences et a estimé que tel n'était pas le cas ; qu'ensuite, pour estimer que M. Y... ne justifiait d'aucun appauvrissement, la cour d'appel a relevé l'aide apportée à tous égards et n'a pas pris en compte les seules dépenses effectuées par celui-ci ; que, par des motifs non critiqués, elle a constaté que cette aide ne constituait que la contrepartie de l'avantage substantiel dont M. Y... avait bénéficié, en vivant avec son épouse dans la maison familiale sans payer de loyer et en s'étant ensuite vu attribuer par sa mère la quotité disponible de ses biens ; que l'arrêt n'encourt donc aucune des critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-07-12, Bulletin 1994, I, n° 250, p. 181 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux actes, reçus par M. X..., notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. 
Y...
 et la société Hôtel Le Gallieni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et de la société en réitération des cessions, M. Y... les a assignées en annulation des ventes pour dol ; qu'il a également demandé la condamnation de M. X... à lui payer des dommages-intérêts ; qu'en appel M. Y... a maintenu sa prétention à titre subsidiaire et demandé à titre principal la réduction du prix et subsidiairement l'allocation de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation pour dol, l'arrêt retient que les conditions d'une telle annulation ne sont pas réunies quant aux griefs avancés par M. Y... en raison du caractère inexcusable de l'erreur dont il soutient avoir été victime, l'ignorance de l'exploitation sans autorisation d'ouverture et en non-conformité aux règles de sécurité n'étant pas admissible de sa part alors qu'il avait une obligation particulière de se renseigner compte tenu du caractère professionnel de l'opération et que des vérifications élémentaires auprès des cédants lui auraient révélé l'exacte situation administrative de l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'exclure l'existence d'une réticence dolosive et alors qu'une telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande dirigée contre le notaire, l'arrêt relève que M. X... n'est intervenu qu'après la conclusion des cessions qui liaient de manière définitive les parties par la signature d'un accord du 26 mai 1989 et que la convention du 6 juillet 1989, rédigée par M. X..., n'a eu aucune incidence sur la conclusion des cessions déjà définitives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire qui participe à la rédaction d'actes de vente est tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il a apporté son concours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables comme nouvelles en appel les demandes en réduction du prix des cessions et subsidiaires en indemnisation formées, sur les divers fondements entrepris, par M. Y... en substitution, au principal, de sa demande initiale, l'arrêt rendu le 20 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1974-10-02, Bulletin 1974, III, n° 330 (1 et 2), p. 251 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dôle a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la peine disciplinaire du blâme pour avoir adressé à un confrère une lettre contenant des propos discourtois et déplacés et avoir transgressé les règles de la confidentialité des courriers échangés entre avocats ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dôle :
Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi contre cet arrêt, l'a dirigé tant contre l'Ordre des avocats au barreau de Dôle que contre le procureur général ;
Attendu que l'Ordre, dont le conseil a statué en sa qualité de juridiction disciplinaire, n'a pu être partie à la procédure devant les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à son égard ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
(Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Attendu selon ce texte, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que pour confirmer la décision du conseil de l'Ordre, la cour d'appel a décidé que dans le cadre d'une procédure disciplinaire rien n'interdit au bâtonnier de participer au vote ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bâtonnier tient de l'article 189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 le pouvoir d'apprécier les suites à donner à l'enquête à laquelle il procède lui-même, ou dont il charge un rapporteur, en décidant soit du renvoi devant le conseil de l'Ordre, soit du classement de l'affaire ; qu'eu égard à cette attribution particulière il ne peut dès lors ni présider la formation disciplinaire, ni participer au délibéré ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dôle ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-10-05, Bulletin 1999, I, n° 257 (2), p. 167 (cassation).<br/>
Donne acte à M. et Mme Y... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Lutèce ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1184 de Code civil ;
Attendu que M. et Mme Y... ont confié à M. X..., entrepreneur, les travaux d'agrandissement d'un pavillon leur appartenant ; qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), M. X... souscrivant pour sa part une assurance de responsabilité décennale auprès de la compagnie La Lutèce ; que les travaux devaient commencer le 2 avril 1990 pour s'achever le 30 juin suivant ; que, faisant état d'un retard important et de malfaçons, les époux Y... ont fait dresser deux constats d'huissier les 1er octobre 1990 et 12 février 1991 et ont saisi le juge des référés qui a désigné un expert ; qu'au vu du rapport déposé par celui-ci, les époux ont assigné l'entrepreneur et les assureurs aux fins de résiliation du contrat d'entreprise et de paiement de diverses sommes ;
Attendu que, pour écarter la garantie due par la MAF avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, l'arrêt énonce que le seul fait que le contrat d'entreprise ait été ultérieurement résilié par une disposition du jugement confirmée par le présent arrêt ne saurait suppléer cette absence de mise en demeure ;
Attendu, cependant, que l'assignation en résolution constituait la mise en demeure de l'entrepreneur ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la MAF n'était pas tenue à garantie envers les époux Y..., l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 1999), que les époux X..., candidats non retenus lors de la rétrocession de parcelles de terres attribuées le 19 juillet 1994 par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre aux époux Y..., ont sollicité l'annulation de cette décision ;
Attendu que pour écarter des débats trois pièces communiquées par les époux X... le 22 septembre 1998, l'arrêt retient que ces pièces ont été communiquées la veille du jour où intervenait l'ordonnance de clôture et qu'aussi critiquable que puisse être la demande de la SAFER qui ne pouvait ignorer ces pièces, soit pour en avoir été destinataire, soit pour en être l'auteur, il convient de les écarter des débats par application des dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la communication de ces pièces, avant l'ordonnance de clôture, était de nature à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 263, p. 145 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n° 235 (2), p. 165 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2000-05-31, Bulletin 2000, II, n° 93, p. 64 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le président du Conseil général du Loir-et-Cher reproche à la cour d'appel (Orléans, 5 mars 1999) d'avoir assorti le placement de la mineure Ionela X... à la direction départementale de l'Action sociale et de la Solidarité d'une orientation en famille d'accueil par une décision insuffisamment motivée et qui violerait par excès de pouvoir les articles 375-2, 375-3 et 375-4 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une des obligations particulières, au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ;
Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance ;
Attendu qu'en 1973 et en 1979 la société Etablissements X... a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la compagnie La France vie, ces adhésions ayant pour objet l'affiliation personnelle de M. X... à un régime complémentaire et surcomplémentaire de retraite ; qu'ayant payé les primes afférentes à ces adhésions, elle en a déduit le montant de l'assiette de ses impositions ; qu'en 1985 l'administration fiscale a notifié à la société Etablissements X... et à M. X... des redressements qui ont eu pour effet de réintégrer le montant desdites primes dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés et dans celle de l'impôt sur les revenus de M. X... ; que, par deux arrêts du 17 juin 1993, une cour administrative d'appel a rejeté les demandes de la société et de M. X... en annulation des redressements ; qu'assignée le 7 mars 1994 par ladite société et par M. X... en paiement de dommages-intérêts pour leur avoir affirmé à tort lors de leurs adhésions aux contrats que les primes payées seraient fiscalement déductibles, la compagnie La France vie a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que pour déclarer l'action irrecevable, comme prescrite, l'arrêt attaqué énonce que l'action engagée par M. X... et la société Etablissement Combes est une action en responsabilité de l'assureur pour manquement à son devoir de conseil et que cette action trouve sa source dans le contrat d'assurance et se trouve dès lors soumise aux prescriptions prévues par le Code des assurances ;
Attendu, cependant, qu'un assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance, ou y adhérer, et que l'action engagée contre l'assureur en raison d'un manquement à cette obligation précontractuelle ne dérive pas du contrat d'assurance ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la prescription ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile :
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef cassé ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
Renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige.
Attendu qu'en 1990, la société Fiduciaire, juridique et fiscale de France (FIDAL) a été chargée, en sa qualité de conseiller juridique et fiscal, par la société anonyme 

X...

 salaisons (la SA) de la mise en oeuvre d'une augmentation de capital ; que l'acte établi par la FIDAL a mis 450 actions, représentant une somme de 750 000 francs, au nom de MM. Albert et Jean-Mary X..., actionnaires majoritaires de la SA et seuls associés de la société civile immobilière 

X...

 (la SCI), qui avait emprunté la somme susvisée ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SA et de la cession de la SCI, les frères 
X...
, qui faisaient l'objet d'une demande de remboursement à la fois par la SCI et par l'établissement de crédit ayant prêté les fonds, ont recherché la responsabilité de la société FIDAL pour manquement à son devoir de conseil dans la réalisation des actes afférents à l'opération d'augmentation du capital ; que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 21 mai 1996, n° 1003) a infirmé la décision du premier juge qui avait retenu pour partie la responsabilité de la société FIDAL ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, réunis :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a énoncé que la société FIDAL n'avait pas à se préoccuper des modalités précises de la mobilisation des fonds nécessaires à l'augmentation du capital de la SA et qu'il n'entrait pas davantage dans son rôle de déconseiller l'opération ;
Attendu, cependant, que le devoir de conseil d'un conseiller juridique comporte l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération d'augmentation de capital pour laquelle son concours est demandé et, le cas échéant , de la déconseiller ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si, au moment de son intervention, la FIDAL ne pouvait pas utilement déconseiller l'opération ou les modalités de sa réalisation ; qu'ainsi, la juridiction du second degré n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
ARRÊT N° 1
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'à l'occasion d'une ligamentoplastie du ligament croisé antéro-externe du genou droit réalisée le 23 août 1989, le docteur Y... a sectionné l'artère poplitée moyenne de sa patiente, Mme X... ; que l'arrêt attaqué a déboutée celle-ci de son action en responsabilité dirigée contre le praticien, au motif qu'il avait mis en oeuvre tous les moyens nécessaires et que la complication dont Mme X... a été victime est exceptionnelle et résulte d'un acte chirurgical non fautif ;
Attendu, cependant, que la réalisation de la ligamentoplastie n'impliquait pas le sectionnement de l'artère poplitée, de sorte que la cour d'appel ne pouvait exclure la faute du chirurgien, sans constater que cette artère présentait chez Mme X... une anomalie rendant son atteinte inévitable ; que l'arrêt est dès lors dépourvu de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement ;
Attendu que, pour rejeter la demande subsidiaire de Mme Y..., épouse X..., en résiliation des conventions la liant à M. Z..., aux torts de ce dernier, l'arrêt attaqué retient que celle-ci, qui reproche un manquement au contrat, devait faire précéder sa demande d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'infraction au contrat qu'elle invoquait, et que, faute de l'avoir fait, sa demande est irrecevable ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande de Mme Y..., épouse X..., en résiliation des conventions qu'elle avait passées avec M. Z..., aux torts de celui-ci, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-04-26, Bulletin 1977, IV, n° 118 (1), p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que, selon les juges du fond, Pablo X... a signé, le 17 décembre 1960, un acte ainsi rédigé : " Je soussigné, Pablo X... (...) déclare déléguer mes droits aux Editions Cercle d'art (...) pour la reproduction des dessins de l'ouvrage Toros " ; qu'une édition en plusieurs langues a été réalisée en 1961 sous le titre Toros y toreros, mais qu'en 1993, une nouvelle édition, en langue allemande, a été contestée par la Spadem, à laquelle s'est jointe la succession X... ;
Attendu que la société Editions Cercle d'art fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998) d'avoir annulé l'acte du 17 décembre 1960 et de l'avoir condamnée à verser une rémunération à la succession X..., reprochant à la cour d'appel, 1° et 2° d'avoir, en violation de l'article 894 du Code civil, refusé à l'acte litigieux la qualification de donation rémunératoire, 3° de s'être décidée par les motifs contradictoires en jugeant, d'une part, que Pablo X... n'avait pas eu d'intention libérale, et, d'autre part, que l'acte était une cession de droits d'auteur à titre gratuit, et 4° d'avoir méconnu l'article 31 de la loi du 11 mars 1957, en en déduisant la nullité de l'acte, alors que ce texte ne concernerait que la preuve ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement prononcé la nullité de l'acte litigieux qualifié de cession de droits d'auteur, sur le fondement des dispositions impératives de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, en retenant qu'il ne stipulait aucune clause quant à la durée et à l'étendue des droits cédés ; que, par ce seul motif, indépendamment de ceux, concernant la nature gratuite ou onéreuse de cet acte qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins 2 ans à la date du décès ;
Attendu que le mariage des époux X..., célébré en 1942 par-devant le cadi de Beni Meslen, n'ayant été transcrit sur les registres de l'état civil algérien qu'en vertu d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'El Mila postérieurement au décès de M. X..., survenu le 10 janvier 1992, la caisse régionale d'assurance maladie a refusé à Mme X... le bénéfice d'une pension de réversion au motif qu'à cette date, la condition relative à la durée du mariage n'était pas remplie ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de son recours, l'arrêt attaqué énonce que le jugement ordonnant la transcription du mariage ne produit effet, à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie, qu'à compter de son prononcé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-06, Bulletin 1999, V, n° 196, p. 143 (cassation).<br/>
Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38), agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir supprimer certaines des clauses du contrat type de vente utilisé par la société Emme ; que certaines de ces clauses ayant été déclarées illicites ou abusives, elle a sollicité des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les intérêts collectifs des consommateurs ;
Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches :
Vu les articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation ;
Attendu que pour débouter l'UFC 38 de sa demande, la cour d'appel relève que l'article L. 421-6 du Code de la consommation sur lequel est fondée l'action de l'UFC ne prévoit pas en faveur des associations habilitées à exercer une action en suppression de clauses abusives, un droit à réparation et donc l'octroi de dommages-intérêts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la cinquième branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Attendu que M. X..., assuré par les Assurances mutuelles de France " Groupe azur " (le Groupe Azur) a été victime d'un incendie survenu le 15 janvier 1991 dans le garage qu'il exploitait ; que, le 10 septembre 1991, il a signé un accord sur la proposition de l'expert pour fixer les dommages à la somme de 667 382 francs, dont, en premier règlement 513 233 francs, et en règlement différé 154 149 francs ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que, la transaction ne pouvant être attaquée pour cause de lésion, la contrainte économique dont fait état M. X... ne saurait entraîner la nullité de l'accord ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et, sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser au Groupe Azur la somme de 154 149 francs avec intérêts, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne justifie pas avoir fait réparer l'immeuble dans les deux ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette condition de délai ne figurait pas sur l'acte du 10 septembre 1991, le délai limite ayant été laissé en blanc, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet acte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.