Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALP, AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS BREA, UN APPARTEMENT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT DE GUIDIZZI A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE L'ARRET AYANT RECONNU LA CREANCE DE CE DERNIER ;
QUE GUIDIZZI A INVOQUE UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU FAIT QUE BALP AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON VENDEUR LA SOCIETE DU PALAIS BREA, LORS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE FIN DE NON RECEVOIR ALORS QUE, PRESENTEE APRES LES DEFENSES AU FOND, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A BALP DE SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE GUIDIZZI FONDEE SUR LE DEFAUT DE QUALITE DU TIERS OPPOSANT ;
QUE BALP N'AYANT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE GUIDIZZI, LE PREMIER MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 37, 2EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 MODIFIE PAR CELUI DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PUBLICATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT LA REITERATION OU LA REALISATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE PRODUIT SES EFFETS, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES LE JOUR DE LA PUBLICITE DONNEE A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE BALP AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON VENDEUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS BREA, DANS LA PROCEDURE DIRIGEE PAR GUIDIZZI, LA VENTE N'AYANT PAS ETE PUBLIEE AVANT L'ARRET DE TIERCE OPPOSITION, ET QUE SI BALP AVAIT, ANTERIEUREMENT A CET ARRET, PUBLIE L'ASSIGNATION PAR LAQUELLE IL METTAIT SON VENDEUR EN DEMEURE DE REITERER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, CETTE PUBLICATION NE SAURAIT AVOIR L'EFFET DE LA TRANSCRIPTION D'UN ACTE QUI CONSACRE L'EXISTENCE DEFINITIVE D'UN DROIT REEL ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10 166. BALP C/ GUIDIZZI ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RAVEL ET CALON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A... AYANT ETE CONDAMNEE PAR CONTUMACE A LA CONFISCATION DE SES BIENS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PROCEDA A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A ELLE LEGUE ;
QUE PAR LA SUITE DAME A... PURGEA SA CONTUMACE ET FUT L'OBJET D'UNE DECISION D'ACQUITTEMENT ;
QU'ELLE RECLAMA ALORS LA RESTITUTION DE SES BIENS ET NOTAMMENT DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT ETE ALIENE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RESOLUE L'ADJUDICATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET REFUSE DE VALIDER CETTE VENTE SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES, AU MOTIF QU'IL NE PEUT Y AVOIR GESTION D'AFFAIRES QUE SI L'ON GERE VOLONTAIREMENT L'AFFAIRE D'AUTRUI ET QU'EN L'ESPECE LES DOMAINES N'AVAIENT PAS AGI SPONTANEMENT MAIS EN VERTU DE LEUR MANDAT DE SEQUESTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT NECESSAIRE POUR LE PAYEMENT DES DETTES DE LA CONDAMNEE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE DES DOMAINES N'ETAIT PAS SEQUESTRE, MAIS PROPRIETAIRE DES BIENS DE DAME A... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE LA GESTION D'AFFAIRE SUPPOSE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A RESTITUER LES DROITS D'ENREGISTREMENT PERCUS SUR LA VENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE CETTE RESTITUTION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA PROCEDURE ET A LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A REMBOURSER LES DROITS PERCUS, NON SUR LE FONDEMENT DES REGLES RELATIVES A LA RESTITUTION DE PRODUITS FISCAUX, MAIS PARCE QUE CETTE ADMINISTRATION A, EN QUALITE DE SEQUESTRE, PROCEDE A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET PERCU L'ENSEMBLE DES SOMMES PAYEES PAR LES ACQUEREURS ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A PAYER AUX ACQUEREURS EVINCES LES INTERETS DU PRIX, A COMPTER DU JOUR DE LEUR DEMANDE, SANS DONNER DE MOTIF DE SA DECISION, ET ALORS QUE LE PRIX NE PEUT ETRE PRODUCTIF D'INTERETS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA REMISE DE L'IMMEUBLE DONT LA VENTE A ETE RESOLUE ;
QU'EN EFFET, EN PRECISANT QUE LES SOMMES PAYEES PAR LES ACQUEREURS POUR PRIX DE LA VENTE RESOLUE PORTERAIENT INTERETS A DATER DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS PARTICULIERS, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14 047. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS :
MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 19 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 135 (2EME), P 98.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME X... CONTRE LE DOCTEUR Z... A QUI ELLE IMPUTAIT LES CONSEQUENCES D'UN ABCES PROVOQUE EN MAI 1962 PAR DES INJECTIONS INTRA-MUSCULAIRES, INFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR CETTE RESPONSABILITE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE "D'UNE IMPUTATION GRATUIRE" FONDEE UNIQUEMENT SUR UN RAPPROCHEMENT DE DATES, MAIS SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QUE D'AUTRES QUE LE DOCTEUR Z... AVAIENT PRATIQUE, SUR LA VICTIME, DES PIQURES ANALOGUES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE Z... N'ETAIT INTERVENU QU'EN REMPLACEMENT DU MEDECIN TRAITANT POUR EFFECTUER UNE SEULE PIQURE DE CORTISONE, ALORS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS SUBI MOINS DE TROIS PIQURES DONT L'UNE AVAIT TOUCHE LE NERF SCIATIQUE, LES JUGES D'APPEL, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ACCORDER OU REFUSER UNE EXPERTISE, ONT ESTIME "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION MEDICALE RELATIVE A LA PERIODE CONSIDEREE, COMME DE TOUTE PRECISION SUR L'EVOLUTION DE L'ETAT DE SANTE DE LA MALADE ET SUR LES SOINS DE TOUTE NATURE QUI LUI ONT ETE PRODIGUES, IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE RATTACHER L'ABCES DONT A SOUFFERT LA DAME X... A UNE ERREUR OU A UNE NEGLIGENCE DU DOCTEUR DUFFNER C... QU'A CELLE D'UN AUTRE PRATICIEN OU AUXILIAIRE MEDICAL, D'AUTANT QUE PENDANT TROIS ANS ET DEMI LEDIT Z... A ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE COMPLETE DE L'ETAT DE LA VICTIME ET DES PRETENDUES CONSEQUENCES DE SON INTERVENTION" ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME SI DES PIQURES DE CETTE NATURE AVAIENT ETE FAITES PAR D'AUTRES MEDECINS, CE SEUL FAIT NE SUFFISAIT PAS A EXONERER LE DOCTEUR Z... DE TOUTE RESPONSABILITE, CELLE-CI SE TROUVANT ENGAGEE DES L'INSTANT QU'IL AVAIT PARTICIPE AVEC D'AUTRES A LA REALISATION DU DOMMAGE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DETERMINER NOMMEMENT LA PERSONNE FAUTIVE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-14.256. Y... BARNABE C/ Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :
MM. B... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR FRANCO RONDISSON CONTRE CLAUDAT POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN PASSAGE DANS LA COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SE FONDER SUR UN CONSTAT D'HUISSIER POUR DETERMINER LA DATE DU TROUBLE ET LE POINT DE DE DEPART DU DELAI LUI PERMETTANT DE CONSTATER QUE L'ACTION AVAIT ETE FORMEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AVAIENT ADMIS A TITRE DE PREUVE LE CONSTAT ET REJETE LES LETTRES D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1962 PAR DES ENONCIATIONS QUI, ETANT CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES, FAISAIENT RESSORTIR LEUR INCERTITUDE SUR LE MOMENT OU LE TROUBLE AVAIT PRIS NAISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE "FRANCO RONDISSON A INTENTE SON ACTION PAR UNE CITATION DU 1ER OCTOBRE 1963 EN LA FONDANT SUR LE FAIT, CONSTATE PAR HUISSIER LE 18 JUIN 1963, DU STATIONNEMENT DE DEUX VEHICULES OBSTRUANT L'ACCES A SA PROPRIETE ET ... QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LES DEUX VEHICULES AIENT STATIONNE DEPUIS PLUS DE HUIT MOIS DE FACON CONTINUE" ;
QU'IL RETIENT ENCORE QUE "LES LETTRES DES 10 OCTOBRE 1962 ET 15 NOVEMBRE 1962... NE SONT PAS ANTERIEURES DE PLUS D'UN AN A LA CITATION EN JUSTICE" ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SONT NI CONTRADICTOIRES NI HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL DEDUIT LA DATE DU TROUBLE, QUI SITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN DANS LEQUEL DEVAIT ETRE ENGAGEE L'ACTION POSSESSOIRE ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET EN USANT DU LARGE POUVOIR DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD, LE MOMENT OU LE TROUBLE INVOQUE A IMPLIQUE UNE VERITABLE CONTRADICTION A LA POSSESSION DU COMPLAIGNANT,, SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DE L'ACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET MOTICE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-11.113. CLAUDAT C/ FRANCO RONDISSON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS :
CIV. I, 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 19, P. 18, ET L'ARRET CITE ;
CIV. I, 25 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 508, P. 428.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LA FEMME EN SE FONDANT SUR L'ATTESTATION D'UN A... LEONARD QUI N'AURAIT AUCUNE VALEUR DE PREUVE ET SUR LE TEMOIGNAGE DE DAME Z..., LEQUEL SERAIT LA REPRODUCTION DES AFFIRMATIONS DE LA FILLE DES EPOUX X..., Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT FONDEE A S'APPUYER SUR L'ATTESTATION DUDIT Z... ET QUI NE S'EST NULLEMENT REFEREE AU TEMOIGNAGE DE DAME Z..., A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 68-12.117. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ROCHER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CIV. 2, 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, N° 324, P. 236. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, QUI ASSURAIT NOGERAS POUR L'USAGE DE SON CYCLOMOTEUR, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 31 AOUT 1963, PAR Z... ALVAREZ EN CONDUISANT CE CYCLOMOTEUR QU'IL AVAIT ACHETE LE JOUR MEME A NOGUERAS, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE N'EST SUSPENDU QU'A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION ET QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE A Z... ALVAREZ EN TANT QUE GARDIEN AUTORISE PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TEXTE SUSVISE, LOIN DE PROTEGER L'ACHETEUR, EXCLURAIT LE TRANSFERT DE L'ASSURANCE DU VEHICULE ALIENE ET QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE NOGUERAS AIT ENTENDU CONFERER A Z... ALVAREZ UNE AUTORISATION LUI OUVRANT LE BENEFICE TEMPORAIRE DE LA GARANTIE DE LA POLICE, LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON CONTROLE DE DROIT SUR LES CIRCONSTANCES DE CETTE PRETENDUE AUTORISATION TACITE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LES EFFETS DE LA POLICE RESTAIENT ATTACHES AU VEHICULE ALIENE ET ACCORDER A L'ACQUEREUR LE BENEFICE DE LA GARANTIE, NON PAS EN SA QUALITE DE NOUVEAU PROPRIETAIRE, MAIS EN FONCTION D'UNE AUTORISATION TACITE DU VENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI N'EXCLUT NULLEMENT L'ACQUEREUR DU VEHICULE DU BENEFICE DE LA GARANTIE QUI COUVRE CELUI-CI, ET QU'ELLE A A BON DROIT DECIDE, SANS CONTRADICTION, QUE, LE CONTRAT D'ASSURANCE DEMEURANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, EN VIGUEUR JUSQU'AU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, SES EFFETS PENDANT CETTE PERIODE, NE PEUVENT QUE CONCERNER LE VEHICULE ALIENE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.254. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LE BRET ET COUTARD. A RAPPROCHER : CIV. 1, 6 JANVIER 1969, BULL. 1969, N° 1, P. 1. REJET ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... A, LE 14 DECEMBRE 1945, VENDU UNE PROPRIETE MEUBLEE, DES PRES ET UNE FERME POUR UN PRIX DE 400.000 ANCIENS FRANCS SE REPARTISSANT EN 350.000 FRANCS POUR LES IMMEUBLES ET 50.000 FRANCS POUR LES MEUBLES ;
QUE LES EPOUX DE Z... ONT PAYE 20.000 FRANCS COMPTANT, LE RESTE ETANT PAYABLE EN DIX-NEUF ANNUITES DE 20.000 FRANCS CHACUNE ;
QUE LES EPOUX DE Z... ONT REVENDU LES IMMEUBLES A LEFRANC LE 27 OCTOBRE 1965, ET QUE LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LES EPOUX DE Z... ET LEFRANC EN ANNULATION DE LA VENTE DE 1945 ET A ETE DEBOUTEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE POUR DEFAUT DE PRIX, AU MOTIF QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE SES MODALITES DE PAYEMENT, LE PRIX N'APPARAISSAIT PAS DERISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE, DES 1946, LES REVENUS DES IMMEUBLES VENDUS ONT ETE SUPERIEURS A L'ANNUITE DONT LES ACHETEURS ETAIENT REDEVABLES ;
QUE, DE CETTE CONSTATATION ESSENTIELLE, DONT ILS "N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES INELUCTABLES, IL RESULTAIT QUE LA VENTE ETAIT NULLE COMME RENFERMANT UN PRIX DERISOIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE, LA VALEUR DE LA PROPRIETE A ETE ESTIMEE A 550.000 ANCIENS FRANCS, PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ET QU'A LA MEME EPOQUE, LE TOTAL DES LOYERS ATTEIGNAIT 115.000 ANCIENS FRANCS, DESQUELS IL FAUT DEDUIRE LE MONTANT DES IMPOTS ET DES CHARGES IMPORTANTES QUI SONT INHERENTES A DES IMMEUBLES ANCIENS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE PRIX N'ETAIT PAS DERISOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.733. DEMOISELLE X... C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. WAQUET, MARTIN-MARTINIERE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 37, P. 28.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER A TITRE BENEVOLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ;
QU'IL DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE GAZON ET CELLE DE GILBERT, LEQUEL AVAIT POUR PASSAGERE, A TITRE BENEVOLE, DEMOISELLE Y... ;
QUE CELLE-CI FUT BLESSEE ;
QUE, DEVENUE X... GILBERT, ELLE A SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DEMANDE D'ETRE INDEMNISEE DE SON PREJUDICE PAR GAZON QUI A ETE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ACTION RECURSOIRE DE GAZON CONTRE GILBERT, L'ARRET ENONCE QUE CE RECOURS ETAIT SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS QUE L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE SON TRANSPORTEUR ET QUE LADITE ACTION FONDEE SUR UNE FAUTE CONSTITUANT EGALEMENT UNE INFRACTION PENALE, ETAIT PRESCRITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI GAZON N'EXERCAIT PAS L'ACTION DONT DISPOSAIT LA VICTIME CONTRE SON TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 1ER DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-11.452. GAZON C/ GILBERT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CELICE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 4, P. 4. REJET. CIV. 2, 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 68, P. 51. REJET ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER :
CIV. 2, 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 721 (2°), P. 506. CASSATION ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARCHIGNE, D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., NE VISE PAS LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE LE 28 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, SIEGEANT AU MANS.
N° 68-70.182. CONSORTS X... C/ COMMUNE DE CHARCHIGNE. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 369, P. 283. CASSATION ;
CIV. 3, 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 503, P. 386. CASSATION ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE LOUE NE PEUT EXPULSER LE PRENEUR DONT LE BAIL A DATE CERTAINE ;
ATTENDU QUE LE CHATEAU DE DAMPIERRE, A ANGOULEME, AVAIT ETE LOUE, EN NOVEMBRE 1956, PAR SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., A LEUR X... MARCEL ET A SA FEMME POUR Y EXPLOITER UNE CLINIQUE MEDICALE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD", AYANT ETE DECLAREE, LE 12 DECEMBRE 1961, ADJUDICATAIRE DE CET IMMEUBLE, FIT COMMANDEMENT AUX EPOUX MARCEL Z... DE LUI VERSER LES TERMES DE LOYERS ECHUS ;
QUE CEUX-CI FIRENT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT LE 4 DECEMBRE 1962, AU MOTIF QUE, DEPUIS DECEMBRE 1959, LE FONDS DE CLINIQUE ETAIT "ENTRE LES MAINS" DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAISONS DE SANTE PRIVEES DU SUD-OUEST, DITE "SEMP-SAP-SO", QUI OCCUPE LES LIEUX EN VERTU D'UNE PROMESSE DE BAIL, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1959, ACCEPTEE PAR ELLE LE 5 DECEMBRE 1959, QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR MARCEL Z... EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE DE SES PARENTS ;
QUE, SUBSIDIAIREMENT, LE SYNDIC FIT OFFRES REELLES DE VERSER LA SOMME RECLAMEE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LE NORD" A SOUTENU QUE MARCEL Z... ET SA FEMME RESTAIENT "TENUS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL DU 24 NOVEMBRE 1956 QUI N'A JAMAIS ETE RESILIE ET QUI N'A PU FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT DE LA SEMP-SAP-SO, L'ENGAGEMENT DU 27 OCTOBRE 1959 NE POUVANT CONSTITUER QUE LA PROMESSE D'UN NOUVEAU BAIL" ;
ATTENDU QU'IL A ETE RELEVE QU'UNE INSTANCE FORMEE PAR LES EPOUX MARCEL Z... EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL ETAIT ENCORE PENDANTE ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT SOUTENIR QUE LA SEMP-SAP-SO ETAIT DEVENUE TITULAIRE DU BAIL DE DECEMBRE 1959, QU'ILS AVAIENT AINSI ADMIS IMPLICITEMENT QUE LA PROMESSE DE BAIL ETAIT SANS VALEUR ET QUE, PAR SUITE, LE BAIL DE 1956 N'AVAIT ETE NI RESILIE, NI CEDE ;
QUE, POUR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MARCEL Z... ET SA FEMME DE LEUR OPPOSITION A COMMANDEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LE NORD" N'A PAS PRETENDU QUE LE BAIL DE DECEMBRE 1959 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, SA DATE N'ETANT PAS CONTESTEE ;
QUE, JUSQU'A CE QUE LE LITIGE EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL AIT ETE JUGE, LA SEMP-SAP-SO DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME AYANT UN TITRE DE LOCATION ET, COMME TELLE, REDEVABLE DES LOYERS ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX MARCEL Z... DE LEUR OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-12.892. TROUSSARD ET AUTRES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COULET ET CELICE. A RAPPROCHER : CIV. 1., 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 543, P. 443. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AU COURS DU TRANSPORT ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAUTRAY, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, HEURTA UN PYLONE ;
QUE VEUVE PARGAUD-COUILLOUD, SA PASSAGERE, FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAUTRAY ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA VICTIME ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT PAR DAUTRAY ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 68-10.558. VEUVE PARGAUD-COUILLOUD C/ DAUTRAY ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MOURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET COULET. DANS LE MEME SENS : CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 2, P. 3. REJET. CIV. 2, 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 67, P. 50. CASSATION.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA NOMINATION D'UN EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES, POUR EVALUER UN PREJUDICE COMMERCIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE RECHERCHE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL EN IMPLIQUANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BUHLER FRERES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AURAIT EU AUCUNE URGENCE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI POSSEDAIT LE POURVOI DE REFORMATION, AURAIT PU DISSOCIER L'EXPERTISE COMPTABLE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE ACTE A LA SOCIETE BUHLER FRERES DE SES PROTESTATIONS ET RESERVES, N'A FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE "SANS PREJUGER DES RESPONSABILITES EN CAUSE" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE "LES MESURES PRESCRITES, TANT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX QUE LA CONSTATATION DU PREJUDICE, PRESENTAIENT LE MEME CARACTERE D'URGENCE" ;
;ONSTATATION DU PREJUDICE, PRESENTAIENT LE MEME CARACTERE D'URGENCE"k    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFEREE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT, SE TROUVE DE PLEIN DROIT INVESTI DE LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE AVEC LES MEMES POUVOIRS QUE LE PREMIER JUGE ;
QUE LA PROCEDURE DE RECUSATION DES EXPERTS, PREVUE PAR LES DERNIERS DES TEXTES SUSVISES EST INAPPLICABLE LORSQUE L'EXPERT A ETE DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES ;
ATTENDU QUE OOUR DEBOUTER LA SOCIETE BUHLER FRERES DE SON APPEL EN CE QU'IL CRITIQUAIT LA DESIGNATION PAR LE JUGE DES REFERES DE L'EXPERT Y... ET DIRE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA COUR D'APPEL, A, AINSI, A LA FOIS MECONNU L'ETENDUE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 309 ET 311 SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 MAI 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REFUSE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE REMPLACEMENT DE L'EXPERT Y... ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AYANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 67-12.784. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUHLER FRERES C/ UNION MEUNIERE AGRICOLE ET COMMERCIALE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
CIV. 3, 2 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 130, P. 112. REJET ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE NE PEUT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIE QU'A LA CONDITION QU'IL AIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT UN DELAI SPECIFIE PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE VEUVE X... ETAIT LOCATAIRE VERBALE, A TITRE COMMERCIAL, DEPUIS FIN JANVIER 1961, D'UN LOCAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND PIN ET PORTANT LE NUMERO 4 DUDIT IMMEUBLE ;
QU'EN MARS 1964, ELLE A, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, QUITTE LES LIEUX ET TRANSFERE SON ACTIVITE DANS UN AUTRE LOCAL DU MEME IMMEUBLE, LE MAGASIN N° 5 ;
QU'ELLE A RECU CONGE LE 6 JANVIER 1966 POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT :
ATTENDU QUE, SOUS RESERVE D'UNE QUESTION RELATIVE A L'ACTIVITE SAISONNIERE DE DAME X..., QUESTION QUI N'EST PAS ACTUELLEMENT EN CAUSE ET POUR ACCORDER EN PRINCIPE A CELLE-CI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QU' IL N' ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS, QUANT AU MAGASIN N° 5, LES CONDITIONS D'OCCUPATION PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LE TRANSFERT DU FONDS D'UN MAGASIN A L'AUTRE DU MEME IMMEUBLE NE LUI A ETE IMPOSE QUE POUR FAIRE ECHEC A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT, SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE DE CE TRANSFERT, DAME X... POUVAIT DEJA SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-13.555. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND PIN C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1967) D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE PAR ITZKOVITCH, ACQUEREUR, LE 4 DECEMBRE 1964, D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, CONTRE DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, PRONONCE L'EXPULSION DE CELLE-CI AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, N'AYANT ACQUIS DATE CERTAINE QU'APRES L'ACQUISITION, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DES TERMES GENERAUX DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE, POUR BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE SE PREVALOIR D'UN BAIL AYANT DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A L'ACTE D'ACQUISITION, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LE BAIL N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, LE MAINTIEN DANS LES LIEUX LE SERAIT EN VERTU DE L'OCCUPATION REGULIERE RESULTANT D'UNE LOCATION VERBALE CONSENTIE AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, DATE DU 15 OCTOBRE 1964, N'A ETE ENREGISTRE QUE LE 22 DECEMBRE 1964, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, ET, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE Y... NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES LOCATAIRES ANNEXES A L'ACTE DE VENTE, QUE LE COMPTEUR ELECTRIQUE N'AVAIT ETE MIS EN SERVICE QUE LE 4 DECEMBRE 1964 ET LES COMPTEURS A EAU ET A GAZ APRES NOVEMBRE 1965, CE QUI CONFIRMAIT LES DECLARATIONS DE LA GARDIENNE DE L'IMMEUBLE SELON LESQUELLES LE BENEFICIAIRE DE L'ENGAGEMENT N'AVAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX QU'EN MAI 1965, CONTINUANT, COMME PAR LE PASSE, A VIVRE DANS UN AUTRE APPARTEMENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE, L'ENGAGEMENT LITIGIEUX N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ACQUISITION PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'ANTERIORITE DE LA LOCATION, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-20.140. DEMOISELLE Y... C/ ITZKOVITCH ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 773, P. 657. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X..., Y..., A SALOMON-ROSA, CELUI-CI AVAIT LA FACULTE DE SOUS-LOUER LES LOCAUX COMMERCIAUX A CONDITION DE REMETTRE GRATUITEMENT AUX BAILLEURS UN ACTE DE CHAQUE SOUS-LOCATION DIX JOURS AU PLUS AVANT LE DELAI D'OPPOSITION ;
QU'UN ARRET DU 11 JANVIER 1965 AYANT DECIDE QUE ROSA N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA SOCIETE DE L'HOTEL DE LA PORTE MAILLOT, SOUS-LOCATAIRE, DEMANDA DIRECTEMENT AUX Y... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LUI AVAIT ACCORDE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ;
QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT TACITEMENT DONNE LEUR AGREMENT A CETTE SOUS-LOCATION, DECLARA QUE LADITE SOCIETE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT QU'ELLE SOLLICITAIT ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE ROSA, TOUT EN OMETTANT D'APPELER LES Y... A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, COMME L'EXIGE LA LOI, AVAIT, EN APPLICATION DU BAIL, ADRESSE A SES BAILLEURS UN EXEMPLAIRE DE CETTE SOUS-LOCATION, QUE CEUX-CI N'AVAIENT ELEVE AUCUNE PROTESTATION, QU'AU CONTRAIRE, ILS AVAIENT CONTINUE A PERCEVOIR DES LOYERS DU BAIL PRINCIPAL ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT RENONCE TACITEMENT AU DROIT DE PARTICIPER A L'ACTE, ALORS QU'UNE TOLERANCE, SI PROLONGEE SOIT-ELLE, AINSI QUE LA PERCEPTION DES LOYERS DUS, NE CONSTITUENT PAS DES ACTES DE RENONCIATION NON EQUIVOQUES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 SUSVISE ;
QUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-14.061. X... ET AUTRES C/ SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : COM., 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III N° 430, P. 375 (CASSATION) ;
COM., 9 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 98, P. 83 (REJET) ;
COM., 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, III, N° 200, P. 179 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL, 83 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;
QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET DOIT FOURNIR LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 MARS 1966, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., MENTIONNE QU'APRES AUDITION DES AVOCATS, "M. X..., SUBSTITUT GENERAL, N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATION" ;
QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC N'A PAS ETE ENTENDU ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE.    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 68-12.671. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 633, P. 462 (CASSATION) .
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DELRAT, PROPRIETAIRE, A, EN 1958, AUTORISE RODRIGUEZ A OCCUPER A TITRE REVOCABLE ET PRECAIRE, UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ALORS VACANT ;
QUE RODRIGUEZ AYANT PAR LA SUITE REFUSE DE QUITTER LES LIEUX, DELRAT LUI A FAIT SIGNIFIER UNE SOMMATION DE DEGUERPIR, LE 25 MARS 1964 ET L' A ENSUITE ASSIGNE EN EXPULSION ET EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A ACCORDE LADITE INDEMNITE QU'A COMPTER DU 27 MAI 1966, JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE DELRAT QUI EN SOLLICITAIT LE PAYEMENT DEPUIS LA SOMMATION DE DEGUERPIR, AU MOTIF QU'UNE TELLE INDEMNITE SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC LE PREJUDICE REEL, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE DOMMAGE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LE PROPRIETAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 26 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-12. 078. DELRAT C/ RODRIGUEZ. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 DECEMBRE 1967, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET S'EST BLESSEE, APRES ETRE DESCENDUE D'UN AUTOBUS APPARTENANT A LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE ROUBAIX A RECLAME A LA COMPAGNIE ELECTRIQUE, QU'ELLE ESTIMAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE MENER LE VOYAGEUR A DESTINATION, L'AUTOBUS S'ETANT ARRETE NON PAS LE LONG DU TROTTOIR MAIS A UNE CERTAINE DISTANCE DE CE DERNIER, CE QUI OBLIGEAIT LES VOYAGEURS A EMPTUNTER LA CHAUSSEE POUR GAGNER LE LIEU DE DESTINATION ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VICTIME, LORS DU SINISTRE, SE TROUVAIT ENCORE COUVERTE PAR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, "QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AU CONDUCTEUR DE GARER SON VEHICULE PLUS PRES DU TROTTOIRE A LA HAUTEUR DU PANNEAU D'ARRET, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION IMPORTANTE DUE A DES TRAVAUX DE VOIRIE" LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, LA DAME X..., AVAIT QUITTE L'AUTOBUS ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN ET A BON DROIT EXONERE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-12.138. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE ROUBAIX C/ COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME B..., EPOUSE Z... EST DECEDEE LE 20 AOUT 1963, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON EPOUX C..., AUGUSTE Z..., COMMUN EN Y... ET USUFRUITIER DU QUART DE LA SUCCESSION, ET DEUX ENFANTS MAJEURS :
MARCEL Z... ET DAME A... ;
QUE LE 16 MARS 1964, AUGUSTE Z..., AGISSANT SEUL, A DONNE A BAIL AUX EPOUX ALLAIN DES Y... RURAUX SIS A BOURGNEUF-EN-RETZ, DEPENDANT DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ;
QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29 DECEMBRE 1965, LES IMMEUBLES LOUES SONT DEVENUS LA PROPRIETE DE DAME A... ;
QU'AUGUSTE Z... EST DECEDE EN MARS 1966 ET QUE DAME A... A ACCEPTE SA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DU BAIL DU 16 MARS 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DAME A..., "AYANT DES DROITS PROPRES, AUTRES QUE CEUX QU'ELLE TENAIT DIRECTEMENT" D'AUGUSTE Z..., ETAIT RECEVABLE A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL CONSENTI PAR UN COINDIVISAIRE SEUL, ET CE, TANT DU VIVANT QU'APRES LE DECES DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST TENU DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL ;
QUE CETTE OBLIGATION EST INDIVISIBLE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QUE DAME A..., HERITIERE DE SON PERE, AVAIT PERDU, EN ACCEPTANT SA SUCCESSION, LA FACULTE DE DEMANDER L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI PAR SON AUTEUR ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.956. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. HENRY. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 98, P. 80 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 404, P. 300.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, LES EPOUX A... AYANT REVENDIQUE, CONTRE PELLIER-MERMIN, LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION ;
QU'APRES LE DECES DE PELLIER-MERMIN, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR LES DAMES Y... ET X..., SES HERITIERES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR A LA REVENDICATION EXERCAIT ACTUELLEMENT LA POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y..., SON GENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE D'UNE POSSESSION CORPORE ALIENO N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... FAISANT VALOIR QUE LEURS TITRES PROUVAIENT LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES, PUIS ENONCE, A BON DROIT, QU'ILS SE "NEUTRALISAIENT", ETANT D'EGALE VALEUR ONT, PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE QUE LA POSSESSION DE PELLIER-MERMIN ETAIT "UTILE" ET CREAIT EN SA FAVEUR UNE "PRESOMPTION DE PROPRIETE" ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX A... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET QUE SA DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-11.749. EPOUX Z... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 288, P. 213. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 598 (2°), P. 459 ;
6 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 231, P. 198.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DIJOL EST DEVENU ADJUDICATAIRE, EN 1960, D'UNE VIGNE CADASTREE 682 DE LA SECTION C DE LA COMMUNE DE ROMANECHE-THORINS, D'UNE SUPERFICIE DE 26 ARES 42 CENTIARES, ET LORON D'UN JARDIN CONTIGU, CADASTRE 678 ET 679, D'UNE CONTENANCE DE 6 ARES 36 CENTIARES ;
QUE, LORON AYANT FAIT CITER DIJOL EN BORNAGE, CELUI-CI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN REVENDICATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, AVANT DIRE DROIT TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE PROCEDER A L'ARPENTAGE ET A LA DELIMITATION DES FONDS LITIGIEUX EN APPLICATION DES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES, D'AVOIR MECONNU LE VERITABLE OBJET DU LITIGE QUI PORTERAIT SUR LA PROPRIETE D'UN TERRAIN DONT CHACUNE DES PARTIES SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION TENDRAIT A UNE REVENDICATION DE PROPRIETE DONT LE JUGE SAISI NE POUVAIT CONNAITRE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, AURAIENT VIOLE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION CONSTITUANT LE TITRE DES PARTIES, SUIVANT LAQUELLE IL N'Y AURAIT AUCUNE GARANTIE NI REPETITION, DE PART NI D'AUTRE, POUR ERREUR DANS LA DESIGNATION OU LA CONTENANCE, LA DIFFERENCE DE MESURE EN PLUS OU EN MOINS, EXCEDERAIT-ELLE UN VINGTIEME, DEVANT FAIRE PROFIT OU PERTE AUX ADJUDICATAIRES, DE TELLE SORTE QU'A PROPOS D'UNE DEMANDE DE BORNAGE, ILS SE SERAIENT PRONONCES SUR UNE QUESTION DE REVENDICATION DE PROPRIETE EXCEDANT LEUR COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN BORNAGE NE SE TRANSFORME EN ACTION EN REVENDICATION QU'AUTANT QU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES TITRES OU SUR LA PROPRIETE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LORON N'AYANT RECLAME QUE "LE BORNAGE DES PROPRIETES D'APRES L'APPLICATION DES TITRES DE PROPRIETE OU TOUS DOCUMENTS DE LA CAUSE", LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE "RIEN NE PERMET DE DIRE QUE L'ACTION EN BORNAGE INTRODUITE PAR LORON DOIT S'ANALYSER DES MAINTENANT EN UNE ACTION EN REVENDICATION ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE", ONT PU ADMETTRE "QUE SEULE LA MESURE D'INSTRUCTION PREALABLE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, AVANT DIRE DROIT TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND, PERMETTRA DE DEFINIR AVEC PRECISION LES LIMITES DES SUPERFICIES QUI ONT ETE PUBLIEES PAR AFFICHAGE, INSEREES AU CAHIER DES CHARGES ET MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION" ;
QUE, SANS AVOIR A REPONDRE, EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ILS N'ONT PU EXCEDER LEUR COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-11.362. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, N° 304, P. 247, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE VICTOR Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET PAULINE Y..., SON EPOUSE, CELLE-CI A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A DOUAI ET DU FONDS DE COMMERCE DE FOURREUR QUI Y ETAIT EXPLOITE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE ;
QUE, SUR L'APPEL DE VEUVE Z..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ADMIS LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE MAIS, S'AGISSANT D'UNE ATTRIBUTION FACULTATIVE, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ADMETTRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE, N'AVAIT A CONNAITRE QUE DE LA FIN DE NON RECEVOIR ET NE POUVAIT, PAR SUITE, STATUER AU FOND QUE PAR VOIE D'EVOCATION, DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATAIT QUE LES CONDITIONS REQUISES SE TROUVAIENT REUNIES, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LES INTIMES AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'APPELANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE Z... AVAIT DEMANDE PAR SES CONCLUSIONS, A LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT DE LUI DONNER ACTE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE, MAIS DE "DESIGNER EXPERT X... D'ESTIMER CES BIENS A LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE", CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE CONTINUAIT A SOLLICITER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET REPRENAIT EN SON ENTIER LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI LA FIN DE NON RECEVOIR REPOSANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETAIT HABILITEE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL A SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE LA PRETENTION DE VEUVE Z... ;
QUE, DES LORS, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-10.758. VEUVE Z... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET COULET.