Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., AYANT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DES EPOUX X..., CONDUITE PAR LE MARI, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE CE VEHICULE ET UN CAMION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QU'AU COURS DE CET ACCIDENT, X... FUT TUE ET DAME Y... FUT BLESSEE ;
QUE CELLE-CI ASSIGNA EN REPARATION DAME VEUVE X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
I.- SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE CES DERNIERES S'ETANT POURVUES EN CASSATION CONTRE LA DECISION DEFEREE QUI A DECLARE LE DOMMAGE IMPUTABLE A LA FAUTE DE X..., DAME Y... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE L'AVOUE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE VEUVE X... AURAIT PAYE, SANS RESERVES, LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AINSI QUE LES DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER ;  QUE, DES LORS, L'ENVOI PAR L'AVOUE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ET DES FRAIS DU PROCES NE PEUT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE AU PREMIER, RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ;
II. - SUR LE FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CIRCULANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES CELUI-CI SE TROUVAIT SUR CETTE PARTIE DE LA ROUTE, ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS, VEUVE X... AVAIT FAIT ETAT D'UN PREMIER CHOC AVEC UN AUTRE VEHICULE QUI AURAIT DEPORTE LA VOITURE DE SON MARI VERS LA GAUCHE ;  MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'HYPOTHESE D'UNE RENCONTRE AVEC UN AUTRE VEHICULE TROUVAIT DIFFICILEMENT CREDIT EN PRESENCE DES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS ET DU FAIT QUE DEUX VOITURES, QUI PRECEDAIENT LE CAMION OCCUPE PAR CEUX-CI, AVAIENT PU PASSER LIBREMENT APRES AVOIR OBLIQUE A GAUCHE ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-11.380. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT ET AUTRE" C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LE CLASSEMENT DE BELART DANS L'UNE DES TROIS CATEGOIES D'INVALIDES PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 52 DE LADITE ORDONNANCE ET 58 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EDICTENT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU CLASSEMENT D'INVALIDES DANS CES CATEGORIES DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE, ET, EN APPEL, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISON CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE BELART, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE SE SERAIT APPUYEE SEULEMENT SUR L'EXAMEN DE BELART, OPERE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, FAISANT L'OBJET DE SON RAPPORT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1954 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE CRITIQUEE QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT DECIDES EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE AINSI QUE SUR L'INSTRUCTION QUI COMPORTAIT LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES DIVERS ORGANISMES INTERESSES ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SANS AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI IMPOSENT UNE EXPERTISE PREALABLE DE L'INVALIDE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, L'EXPERTISE MEDICALE DONT S'AGIT PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REVISION DE LA PENSION ;
QU'ELLE EST PUREMENT FACULTATIVE POUR LA CAISSE QUI PEUT LA PROVOQUER ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE BELART AIT INVOQUE CE MOYEN, EN APPEL, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
QU'IL EST NOUVEAU, ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISON RENDUE LE 10 MAI 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE. NO 57-50.813. BELART C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 26 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 156, P. 100. SUR LE NO 2 : 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 758, P. 495.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE LA SOCIETE "LE SOLEIL", AVAIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE "SAGE ET GENDRE" PAR EXPLOIT DU 15 MAI 1959, COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE DES IMMEUBLES AFFECTES HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE LA CAUTION DONNEE PAR LA PREMIERE SOCIETE A LA SECONDE ;
QUE CE COMMANDEMENT AVAIT ETE PUBLIE LE 15 JUIN 1959 ET, APRES SIGNIFICATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES, DELIVREE A LA PARTIE SAISIE, CELLE-CI AVAIT, PAR ACTE DU PALAIS, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE AU MOTIF QUE, DANS LE POUVOIR DONNE A L'HUISSIER QUI AVAIT SIGNIFIE CET EXPLOIT, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DECLARE AGIR AU NOM DE CELLE-CI ;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION INTERJETE PAR LA PARTIE SAISIE, L'ARRET OBSERVE QUE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT APRES SA TRANSCRIPTION ETAIT UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PERMETTAIENT PAS D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS L'APPEL DU JUGEMENT SUR INCIDENT DE SAISIE, LEQUEL CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI N'AVAIT PAS STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.117. SOCIETE "SAGE ET GENDRE" C/ COMPAGNIE "LE SOLEIL". PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1950, BULL. 1960, II, NO 100, P. 65.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ET SE BLESSA EN TOMBANT ;
QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DAME Y..., ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT X... L'AVAIT SAISIE, DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LA BASE DU SECOND DE CES DEUX TEXTES, EN ECARTANT UN TEMOIGNAGE QUI AVAIT ETE CEPENDANT REQUIS PAR LA POLICE DES SES PREMIERES INVESTIGATIONS ET ALORS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA VOITURE D'X... N'AURAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN ENTREPRENANT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER, AU PREALABLE, QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES BLESSURES DE DAME Y... RESULTAIENT DE SON CONTACT AVEC LA PARTIE ARRIERE DE L'AUTOMOBILE, OBSERVENT QUE LE SEUL TEMOIN ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, LOIN DE L'ENDROIT OU IL S'ETAIT PRODUIT , LE TERRE-PLEIN DUQUEL ETAIT DESCENDU LA VICTIME, POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE LE SEPARANT DUDIT ENDROIT, ET QUE L'ENCOMBREMENT DE LA RUE PAR DES VEHICULES EN STATIONNEMENT ET L'ENCOMBREMENT DU TERRE-PLEIN LUI-MEME NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE CE TEMOIN AVAIT PU AVOIR UNE CONNAISSANCE EXACTE DES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ;
QU'ILS CONSTATENT QUE CELLES-CI DEMEURAIENT TOUT A FAIT IMPRECISES ;
ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA VOITURE D'X... AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QUE, D'AUTRE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DU TEMOIGNAGE UNIQUE RECUEILLI AU COURS DE L'ENQUETE, ET DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE LE GARDIEN DE CE VEHICULE NE DEMONTRAIT PAS QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR DAME Y... ETAIT, MEME POUR PARTIE, IMPUTABLE A UNE CIRCONSTANCE QUI LUI FUT ETRANGERE, DE TELLE SORTE QU'IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
NO 59-13.521. JEAN X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. REMOND ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS X..., VOULANT PRETER SECOURS A SON NEVEU JEAN X..., EN POUSSANT SA VOITURE QUI ETAIT EMBOURBEE, GLISSA SUR LE SOL BOUEUX ET ALLA HEURTER DU NEZ CONTRE L'ARRIERE DU VEHICULE, SE FAISANT UNE BLESSURE ;
QU'IL DECEDA, PEU APRES, D'UNE INFECTION TETANIQUE ;
QUE SA VEUVE A ASSIGNE JEAN X... EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'EST EN RAISON DE LA POSITION ANORMALE DE LA VOITURE QUE LOUIS X... A PRETE SON CONCOURS A JEAN X... POUR LUI PERMETTRE DE DEMARRER ET QUE C'EST AU COURS DE CETTE MANOEUVRE QU'IL A GLISSE ET S'EST BLESSE ;
QUE LE GESTE ACCOMPLI PAR LOUIS X... A L'EFFET DE RENDRE SERVICE A SON NEVEU NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE FAUTE ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A JEAN X..., POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DE RAPPORTER, CE QU'IL NE FAISAIT PAS, LA PREUVE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE DU A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE JEAN X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'EXPLICATION DE LA CHUTE DE LOUIS X... SE TROUVAIT DONNEE PAR SA VEUVE AU COURS DE SON AUDITION PAR LES GENDARMES, AUXQUELS ELLE AVAIT DECLARE : "MON MARI A GLISSE" ET QUE L'ACCIDENT AVAIT DU AVOIR POUR CAUSE, AINSI QUE L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, UNE LEGERE IMPRUDENCE, SINON UN MANQUE DE PRECAUTION DE LA VICTIME ELLE-MEME, QUI AURAIT DU PRETER ATTENTION AU CARACTERE GLISSANT D'UNE CHAUSSEE DETREMPEE ET BOUEUSE ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, DONT LES ENONCIATIONS, SI ELLES AVAIENT ETE RECONNUES FONDEES, EUSSENT ETE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 5 NOVEMBRE 1953 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-13.234. JEAN X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE INSCRITES ;
QUE L'ELECTEUR, AU SENS DE CETTE DISPOSITION ET AU POINT DE VUE DE L'ELIGIBILITE, EST CELUI QUI, INSCRIT OU NON, A QUALITE POUR FIGURER SUR LADITE LISTE, CE QUE LE JUGE DE L'ELECTION A LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER ;
QUE, SI L'INSCRIPTION PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE LA PERSONNE QUI EN A ETE L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI ELIGIBLE LORSQU'IL EST PROUVE QU'ELLE A ETE OPEREE A TORT ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT RAYEZ DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE PENNORS, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ET QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT ETE FORMEE CONTRE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE, SANS RECHERCER SI LEDIT PENNORS ETAIT ELIGIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RAYEZ ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-60.032 RAYEZ C/ PENNORS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : 19 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 210 (1O), P. 138 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI ASSISTAIT A DES COURSES A L'HIPPODROME D' 'AUTEUIL, FIT UNE CHUTE DANS UN DES ESCALIERS DES TRIBUNES DE CELUI-CI ET SE BLESSA ;
QU'IMPUTANT CETTE CHUTE A L'USURE D'UNE DES MARCHES DUDIT ESCALIER, X... ASSIGNA LA SOCIETE DES STEEPLES-CHASES DE FRANCE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LEUR ASSURE ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y EUT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE MAUVAIS ETAT D'UNE DES MARCHES ET SA CHUTE, ALORS QUE LA CHOSE INCRIMINEE, QUI ETAIT INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ETAIT PRESUMEE EN AVOIR ETE LA CAUSE GENERATRICE ET QU'IL AURAIT APPARTENU A SON GARDIEN ET NON A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE N'EN AVAIT ETE L'INSTRUMENT QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'APPROPRIE EN CONFIRMANT LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, PLUSIEURS MARCHES AVAIENT ETE REPAREES, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, MAIS QUE SEUL L'ENDUIT EMPIETAIT LEGEREMENT SUR LEUR SURFACE HORIZONTALE ET QUE, BIEN QUE CELUI DE LA MARCHE INCRIMINEE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION SE FUT EFFRITE PROBABLEMENT AU MOMENT DE LA CHUTE, AUCUN TEMOIGNAGE OU INDICE NE PERMETTAIT DE PRECISER SI CET EFFONDREMENT AVAIT ETE LA CAUSE OU LA CONSEQUENCE DE LA CHUTE ET MEME SI LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI POUVAIT ETRE SITUE A CET ENDROIT DE L'ESCALIER ;
QU'IL EST PRECISE QUE LA MARCHE DETERIOREE, D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE DES MARCHES COURANTES PERMETTAIT EN TOUTE HYPOTHESE, D'Y POSER LARGEMENT LE PIED ;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA PREUVE DOIT TOUT D'ABORD ETRE RAPPORTEE, PAR LE DEMANDEUR, QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SUITE DE QUOI, LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QU'EN PROUVANT QUE LE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS SUSRAPPELES QUE X... NE DEMONTRAIT PAS, AINSI QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, QUE L'ESCALIER AVAIT ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-13.077. ADOLPHE X... C/ LA SOCIETE DES STEEPLES-CHASES DE FRANCE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COUTARD. A RAPPROCHER : 27 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 385,P. 277.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, AVAIENT ETE ACCORDEES DE FACON CONSTANTE, DE 1950 A 1956, A LA PRESQUE TOTALITE DES EMPLOYES PRESENTS, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE NI DES BENEFICES MAIS SEULEMENT DES SERVICES RENDUS ET DU DEVOUEMENT DES SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS DUES SUR CES VERSEMENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PAYEMENT DE CES GRATIFICATIONS RESULTAIT D'UN Y... CONSTANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET SE TROUVAIT DES LORS DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-51.142. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/ SOCIETE CENTRALE LAITIERE MALOUINE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 375, P. 242. 5 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 443, P. 285. 26 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 482, P.313. 26 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 483, P. 314. 5 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 176, P. 112. 19 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 213, P. 141. 16 JUILLET 1958, BULL. 1958,II, NO 538, P. 354 . 17 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 469, P.306. 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II NO 876, P. 575.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE CHASSE ORGANISEE PAR LA SOCIETE DE CHASSE D'ATTILY, CAYLA FUT BLESSE A L'OEIL PAR DES PLOMBS QU'IL PRETENDAIT PROVENIR D'UN COUP DE FEU TIRE PAR POINSOT ;
QUE CAYLA A ASSIGNE POINSOT ET LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR, AINSI QUE LA SOCIETE DE CHASSE D'ATTILY ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE QUI ASSURE CETTE SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE POINSOT EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SOUTENAIT QUE LE MEME COUP DE FEU TIRE A 45 METRES, N'AVAIT PU TOUCHER A LA FOIS DEUX CHASSEURS, CAYLA ET MARTIAL, SEPARES PAR UN INTERVALLE DE 5 METRES ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE, PAR SUITE, QUE CAYLA AVAIT ETE BLESSE PAR LE COUP DE FEU TIRE PAR POINSOT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, RELEVAIENT QUE, SELON MARTIAL, C'ETAIT PAR UN PREMIER COUP DE FEU TIRE PAR POINSOT, QUE CAYLA ET LUI-MEME AVAIENT ETE ATTEINTS, QUE, D'APRES L'EXPERT, SEUL POINSOT ETAIT PLACE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SON PREMIER COUP DE FEU AVAIT TOUCHE CAYLA ET MARTIAL, AYANT ETE TIRE DANS LEUR DIRECTION, A HAUTEUR D'HOMME, DONC TROP BAS, AVANT QUE LES PERDREAUX AIENT PRIS DE L'ALTITUDE ;
ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DEDUIRE QUE LES PLOMBS QUI AVAIENT BLESSE CAYLA AVAIENT ETE TIRES PAR POINSOT, DANS DES CONDITIONS QUI CONSTITUAIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE CHASSEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-12.834. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE ET AUTRE C/ CAYLA ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO265 (1O), P. 173. 20 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 705 (1O), P. 453.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AU CARREFOUR DE DEUX VOIES, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR MONTE PAR X... ET SA FEMME, FUT HEURTE PAR LE TAXI DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES AUTOMOBILES DE PLACE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FONCIERE PARIS-LEVALLOIS , QUI DEBOUCHAIT DE L'AVENUE SITUEE A SA DROITE ;
QUE LE VELOMOTEUR FUT ENDOMMAGE ET QU'X..., QUI LE PILOTAIT, FUT BLESSE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU TAXI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, L'ARRET OBSERVE, JUSTEMENT, QUE, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ANTERIORITE D'ENGAGEMENT DE LA VICTIME DANS LE CARREFOUR NE POUVAIT JUSTIFIER LA DECISION DE CEUX-CI, QUE LE CHAUFFEUR DE TAXI ETAIT EN DROIT DE PENSER QU'X... RESPECTERAIT SON DROIT DE PRIORITE, D'AUTANT MEME QU'IL AVAIT REMARQUE QUE LE VELOMOTEUR ALLAIT TRES LENTEMENT ET QUE SON CONDUCTEUR TOUCHAIT LE SOL DES DEUX PIEDS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES EPOUX X... DEMANDAIENT LA CONFIRMATION, RELEVAIT QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ALORS QUE LE VELOMOTEUR AVAIT PRESQUE ACHEVE LA TRAVERSEE DU CARREFOUR ET QUE, SELON DES TEMOINS, LE TAXI, QUI ARRIVAIT A VIVE ALLURE, N'AVAIT RIEN FAIT POUR EVITER LES VICTIMES ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EU EGARD AUXDITES CIRCONSTANCES, LE CHAUFFEUR DU TAXI, QUI, SELON LEURS PROPRES CONSTATATIONS, AVAIT PU APERCEVOIR LE VELOMOTEUR A 30 METRES DE DISTANCE, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12.723. EPOUX X... C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES AUTOMOBILES DE PLACE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. CELICE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 269, P. 180.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCU DANS SA REDACTION DU 14 AVRIL 1806, "LA REDACTION (DES JUGEMENTS) SERA FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES : EN CONSEQUENCE, CELLE QUI VOUDRA LEVER UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE SERA TENUE DE SIGNIFIER A L'AVOUE DE SON ADVERSAIRE LES QUALITES CONTENANT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES, LES CONCLUSIONS ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT" ;
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 AINSI CONCU : "LES ARTICLES... 141, 142... DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES... ARTICLE 142, "L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE" ;
VU L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET AINSI CONCU : "LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
TOUTEFOIS L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUERA AUX INSTANCES EN COURS AINSI QU'AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES : QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU NE SONT RELATIVES QU'A L'OMISSION OU A L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE MAIS QU'ELLES SONT SANS INFLUENCE LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ;
QUE, SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI PAR EUX FORME, EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1958 SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DES CONSORTS Y..., LES CONSORTS X... PRODUISANT LA COPIE DUDIT ARRET QUI LEUR A ETE SIGNIFIEE PAR LEURS ADVERSAIRES ET UNE EXPEDITION DU MEME ARRET ;
QUE CES PIECES, NI AUCUNE PRODUCTION DES DEFENDEURS AU POURVOI, NE RELATENT CES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE, A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-12.019. CONSORTS X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL., 1961, II, NO 357, P. 259.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LECLERC, SOUS-AGENT D'ASSURANCES PATENTE, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ET QUE SES EMPLOYEURS, MERCUZOT ET VAN DEN HOVE AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ETAIENT TENUS, EN CONSEQUENCE, DE COTISER POUR LUI A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE SI LEDIT LECLERC AVAIT LA LIBRE DISPOSITION DE SON EMPLOI DU TEMPS ET S'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'ORGANISER UN TRAVAIL A SON GRE, SON INDEPENDANCE SE TROUVAIT SINGULIEREMENT RESTREINTE TANT PAR LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT QUE PAR LES ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT EN FAIT DEVOLUES ;
QU'IL ETAIT AINSI TENU D'ORGANISER SES ACTIVITES EN VUE D'OBTENIR LE MEILLEUR RESULTAT, TOUT EN OBSERVANT LES DIRECTIVES ECRITES OU ORALES QUI LUI ETAIENT DONNEES ;
QUE MERCUZOT ET VAN DEN HOVE SE RESERVAIENT D'APPORTER A SA CIRCONSCRIPTION TOUTES MODIFICATIONS QU'ILS JUGEAIENT UTILES ET D'ACCEPTER LES REALISATIONS OU REMPLACEMENTS DE POLICE AUXQUELS IL PROCEDAIT ;
QU'IL DEVAIT VERSER CHAQUE SEMAINE DES FONDS QU'IL ENCAISSAIT ;
QU'IL S'INTERDISAIT DE REPRESENTER EN MEME TEMPS, TOUTES AUTRES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE PRENDRE DES REPRESENTATIONS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES SANS L'ACCORD DES DEUX AGENTS GENERAUX ;
QU'IL N'AVAIT PAS DE ROLE JURIDIQUE, DANS LA FORMATION DU LIEN CONTRACTUEL QUI S'ETABLIT, PAR LA SIGNATURE DES POLICES, ENTRE LES ASSUREURS ET LA CLIENTELE, QU'IL NE GERAIT PAS A PROPREMENT PARLER DES CONTRATS CONCLUS, PUISQU'IL N'AVAIT PAS D'AUTRES RESPONSABILITES QUE CELLE D'UN ENCAISSEUR TENU DE REPRESENTER LES FONDS RECUS POUR LE COMPTE D'AUTRUI ;
QU'IL N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR FIXER LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET POUR LEUR AFFECTER UN EMPLOI DETERMINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI SONT INHERENTES AU CARACTERE PARTICULIER DE LA PROFESSION COMME CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, ALORS QU'ILS OBSERVAIENT QUE LECLERC N'ETAIT L'OBJET D'AUCUNE INGERENCE DE MERCUZOT ET VAN DEN HOVE DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, LE 4 NOVEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 8.318 S.S. MERCUZOT ET VAN DEN HOVE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. TURPAULT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 39, P. 26. 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 519, P. 368.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 668 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIR E, PREVUE PAR L'ARTICLE 685 DU MEME CODE, N'EST DUE, LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST MARIE, QUE SI LE TOTAL DESDITES ALLOCATIONS ET DES RESSOURCES DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS 258.000 FRANCS PAR AN ;
QUE L E SECOND PRESCRIT QU'EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT LE REVENU CADASTRAL NE DEPASSE PAS 20.000 FRANCS, LE CALCUL DES RESSOURCES PERSONNELLES SERA FAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1112 ET 1113 DU CODE RURAL A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 1113 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... NE DEVAIT PAS LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AURAIT ETE VERSEE A TORT, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957, EN RAISON DU TAUX ATTEINT PAR LES RESSOURCES DE SON MENAGE, LA DECISION ATTAQUE SE FONDE SUR UNE EVALUATION, FAITE A DIRE D'EXPERT, EN 1956, DES RESSOURCES PROCUREES PAR LA PROPRIETE RURALE DES EPOUX, DONT AUCUNE MODIFICATION NE SERAIT PROUVEE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES. MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET D'ETABLIR SI LE REVENU CADASTRAL DE LADITE PROPRIETE NE DEPASSAIT PAS 20.000 FRANCS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU MODE DE CALCUL DES RESSOURCES PERSONNELLES DE DAME X..., PAR EUX ADOPTE ; D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES PYRENEES-ORIENTALES, LE 15 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. NO 60-10.339. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES C/ DAME X... ANNA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A RECONNU A X... LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ;
QUE LE POURVOI D'X... A ETE FORME EN RAISON DE CE QUE CETTE DECISION A RESERVE A LA CAISSE DEFENDERESSE A CE POURVOI "LA FACULTE DE FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS QUANT A LA RECUPERATION DES PRESTATIONS LITIGIEUSES VERSEES" ;
ATTENDU QUE CETTE RESERVE ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RECONNAISSANT A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AVAIT ETE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION PAR LA CAISSE SUSVISEE ;
ATTENDU QUE CE MOYEN PRIS DE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET FRAPPE DU POURVOI NO 6874 S.S. MANQUE PAR LE DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEBLE. NO 57-50.267. X... EDGARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS IL RESULTE QUE, CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE A LA REQUETE DE L'UNION DES CAISSES DES SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE, EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ABRESIENNE DE TISSAGES, X... AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1957, DEVENU DEFINITIF CONDAMNE EN LADITE QUALITE, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC A UNE AMENDE ET SUR LA DEMANDE DE L'UNION, PARTIE CIVILE, AU PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES AFFERENTES A L'EMPLOI DE 204 SALARIES DU 1ER SEPTEMBRE 1956 AU 18 FEVRIER 1957, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'A LA MEME REQUETE ET PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1958 QUI CONTENAIT SIGNIFICATION DU JUGEMENT, COMMANDEMENT AVAIT ETE DELIVRE A "X... ANDRE" POUR AVOIR PAYEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES ;
QUE SUR OPPOSITION DE X... A CE COMMANDEMENT, PRISE DE CE QUE LE JUGEMENT AYANT ETE RENDU CONTRE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, L'UNION REQUERANTE NE POSSEDAIT PAS DE TITRE EXECUTOIRE CONTRE GARCIN PERSONNELLEMENT, LA DECISION ENTREPRISE DU TRIBUNAL CIVIL AVAIT REJETE CETTE OPPOSITION ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DERNIERE DECISION, SANS EN ADOPTER LES MOTIFS, L'ARRET OBSERVE QU'EN SIGNIFIANT PAR LE MEME ACTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE ET LE COMMANDEMENT, L'HUISSIER S7ETAIT BIEN ADRESSE A X... EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT SOUTENIR QUE, CETTE QUALITE N'AYANT PAS ETE REPRODUITE DANS L'EXPLOIT, LE COMMANDEMENT SIGNIFIE A PERSONNE ETAIT NUL PARCE QU'IL NE L'AURAIT RECU QU'A TITRE DE SIMPLE PARTICULIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DE TELS MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-12.603. X... C/ L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TRETEAU ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DURAND X... QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE, DOUMAS A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE DURAND Y...
A... DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 6 ET 24 DU CODE DE LA ROUTE QUI L'OBLIGEAIENT A S'ASSURER QU'IL POUVAIT, SANS DANGER, TOURNER SUR SA GAUCHE ET OPERER PROGRESSIVEMENT VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, SON CHANGEMENT DE DIRECTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR REPRODUIT TEXTUELLEMENT CE PASSAGE DES CONCLUSIONS, ENONCE QUE LEUR EXPOSE NE CONTENAIT QUE DES AFFIRMATIONS ET QUE DURAND NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE DE L'INTIME DE NATURE A L'EXONERER, FUT-CE EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE, NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION ENTREPRISE ET "STATUANT A NOUVEAU", A DECIDE QUE LES CONDAMNATIONS PORTERAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE CELLES PRONONCEES PAR CE DERNIER ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT PRODUIRAIENT INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE CELUI-CI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 9 NOVEMBRE 1959 ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-10.672. DURAND C/ DOUMAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS MM. Z... ET ROUVIERE. A RAPPROCHER :
17 JUIN 1959, BULL. 1959, I, NO 304, P. 254. 27 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 345 (2EME), P. 235.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ET A L'AVIS D'UNE COMMISSION CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAR DECISION DE 3 MARS 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE BERTRAND, EXPERT-COMPTABLE, RELATIVE A LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE ;
QUE MALGRE CETTE DECISION, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT OPPOSE A BERTRAND UN NOUVEAU DECOMPTE DE POINTS SERVANT AU CALCUL DE CETTE RETRAITE EN SE FONDANT SUR UNE MODIFICATION DES STATUTS INTERVENUE LE 12 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR BERTRAND CONTRE CETTE NOUVELLE DECISION DE LA CAISSE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX, PREALABLE, PREVUE PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETAIT REMISE EN QUESTION PAR LA MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS ET D'INTERPRETER LA DECISION PRECEDEMMENT RENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION DES STATUTS INVOQUEE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DU LITIGE SUR LEQUEL LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE LE 3 MARS 1955, LA NOUVELLE INSTANCE ENGAGEE PAR BERTRAND A LA SUITE DE CETTE MODIFICATION ET DE LA DECISION DE LA CAISSE QUI L'A SUIVIE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE STATUER LA JURIDICTION SAISIE SUR L'APPLICATION, FAITE RETROACTIVEMENT PAR LADITE CAISSE A DES DROITS ACQUIS, DES MODIFICATIONS INTERVENUES ET NON DE PROVOQUER L'INTERPRETATION DE LA DECISION ANTERIEUREMENT RENDUE ;
QUE, PAR SUITE, LADITE ACTION DEVAIT ETRE PRECEDEE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET QU'EN MECONNAISANT CETTE EXIGENCE LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 57-50.708. CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES C/ BERTRAND. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEMANISIER. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1951, BULL. 1951, II, NO 215, P. 166 ;
8 MARS 1955, BULL. 1955, I, NO 109, P. 97 ;
10 MARS 1955, BULL. 1955, IV, NO 228, P. 170 ;
22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 867, P. 569.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE L'AVOIR DECLARE QUE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ET EN APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, REPRODUITES PAR CELLE DU 5 JANVIER 1955, DAME VEUVE X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NOTAIRES, ALORS QU'AYANT ETE EXPLOITANTE AGRICOLE, APRES LE DECES DE SON MARI, SANS QUE CETTE ACTIVITE LUI EUT DONNE DROIT A UNE ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'ATTRIBUTION SPECIALE, PREVUE PAR LES ARTICLES 42 ET 44 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, CETTE DERNIERE ACTIVITE LUI AYANT FAIT PERDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PRECITE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION QUI AURAIT PU LUI ETRE SERVIE PAR LA CAISSE VIEILLESSE DES NOTAIRES DONT RELEVAIT SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ART 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) EDICTE QUE, LORSQU'IL N'A EXERCE ET N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE CONJOINT SURVIVANT, NON REMARIE, D'UN ALLOCATAIRE OU D'UNE PERSONNE QUI REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR AVOIR DROIT A UNE ALLOCATION RECOIT, S'IL N'EST PAS BENEFICIAIRE, LUI-MEME, D'UN AVANTAGE, AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, UNE ALLOCATION EGALE A LA MOITIE DE CELLE QUI A ETE OU QUI AURAIT ETE ATTRIBUEE AUX PERSONNES VISEES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL S'EVINCE DE CE TEXTE QUE L'ALLOCATION DU CONJOINT A CHARGE OU SURVIVANT, ETANT LIEE AUX DROITS DE L'AUTRE EPOUX, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU PREMIER POUR METTRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION DE CONJOINT, A CHARGE OU SURVIVANT, DOIT, NON SEULEMENT AVOIR ETE EXERCEE ANTERIEUREMENT AU DECES DE L'ALLOCATAIRE, L'ACTIVITE DE CE DERNIER DONNANT SEULE OUVERTURE AU BENEFICE ACCORDE POUR OU A SON CONJOINT, MAIS AVOIR AUSSI ETE DE NATURE A PROCURER A CELUI QUI POURRAIT SE PREVALOIR DE CE BENEFICE UN AVANTAGE PERSONNEL DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ETABLISSENT QUE, JUSQU'AU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 23 AOUT 1957, DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANTE AGRICOLE ;
QU'APRES CE DECES, ELLE A EU L'ADMINISTRATION DE BIENS RURAUX DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, QUE CES BIENS ONT ETE EXPLOITES EN METAYAGE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1959, DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE AFFERMES ;
QUE LADITE DAME Y... AINSI EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DU REGIME DES NOTAIRES AUQUEL APPARTENAIT SON MARI DONT LES DROITS N'ETAIENT PAS CONTESTES ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE LA DECISION DEFEREE, CELLE-CI SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-10.561. CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NOTAIRES C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. JOLLY, BORE ET ROUSSEAU.
VU LEUR CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS NO 59-12.837 ET NO 59-13.412 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-12.837 ET NO 59-13.412 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-13.412 REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE DANS LA TRAVERSEE DE LA PLACE VICTOR-BASCH, A PARIS, QUI EST VASTE ET A LAQUELLE ACCEDENT DE NOMBREUSES VOIES, ALORS QUE, PAR SUITE D'UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES APPAREILS, TOUS LES FEUX DE SIGNALISATION ETAIENT BLOQUES AU VERT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR FLAVIEN, ASSURE SOCIAL, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARAVAL, LAQUELLE DEBOUCHAIT SUR UNE DES VOIES SITUEES A LA DROITE DU MOTOCYCLISTE ;
QUE, CE DERNIER, BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, MARAVAL EN REPARATION ;
QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS POUR LES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
QUE LES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES DANS LES DEBATS ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE FLAVIEN UNE PART DE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES ALORS QUE CELUI-CI S'ETAIT CONFORME AUX INDICATIONS D'UN SIGNAL, DONT IL N'IMPORTAIT QUE LE FONCTIONNEMENT FUT DEFECTUEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE FLAVIEN S'ETAIT REGULIEREMENT ENGAGE SUR LA PLACE, LE FEU QU'IL AVAIT DEVANT LUI ETANT AU VERT AU MOMENT OU IL A ABORDE LADITE PLACE, QUE LE MEME ARRET OBSERVE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS FLAVIEN, LORSQU'IL SE TROUVA SUR L'AIRE DE LA PLACE, DE LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES ARRIVANT SUR SA DROITE CE QUI ETAIT LE CAS DE LA VOITURE CONDUITE PAR MARAVAL ;
ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE FLAVIEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, SANS ETRE IMPREVISIBLE ET SANS AVOIR RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ETAIT NEANMOINS DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.837. FLAVIEN C     X... ET AUTRES. NO 59-13.412. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MARAVAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, HERSANT ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES D'OUTILLAGE VERSEES PAR LUI A SES OUVRIERS, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS, MAIS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALLOUE A LA PRESQUE TOTALITE DU PERSONNEL ET QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'OUTILLAGE ETAIT FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE PEUVENT SUFFIRE A JUSTIFIER LADITE DECISION, LES JUGES DU FOND QUI ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LA FOURNITURE DE L'OUTILLAGE INCOMBAIT PARTIELLEMENT AU PERSONNEL ET QUE LA PRIME N'ETAIT PAS ATTRIBUEE A TOUS LES EMPLOYES, MAIS SEULEMENT AUX OUVRIERS AYANT OMIS DE RECHERCHER SI LA PRIME LITIGIEUSE N'AVAIT PAS POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR CES OUVRIERS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, QUE L'OUTILLAGE ACHETE PAR LES OUVRIERS ETAIT PEU IMPORTANT ET QUE LA PRIME ETAIT ACCORDEE A TOUS LES OUVRIERS ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE CETTE PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE IMPOSABLE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59.13.287. LUCIEN X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 782, P. 548.