Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX EDOUARD X... ET LES EPOUX PIERRE X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME THERESE DE Z..., EPOUSE DE Y... DE BRIGNAC, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL, A CONCURRENCE D'UNE SUPERFICIE DE 135 HECTARES ENVIRON, NOTIFIEE PAR LA PROPRIETAIRE EN VUE D'EXPLOITER CES TERRAINS EN CARRIERE DE SABLE, BIEN QUE LE BAIL COMPORTAT UNE CLAUSE RESERVANT A LA BAILLERESSE LA FACULTE DE DISTRAIRE DES BIENS AFFERMES UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES SEULEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR QUI DESIRE EXPLOITER EN CARRIERE DES TERRAINS A VOCATION AGRICOLE NE PEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE QUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 9 DU CODE RURAL, ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DUDIT CODE;
QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES EFFETS DU BAIL, CONCLU LE 3 DECEMBRE 1964, DEVAIENT DEMEURER SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1 EN VIGUEUR A L'EPOQUE, QU'UN PLAN D'URBANISME NE PEUT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DES TIERS QUE S'IL EST A LA FOIS PUBLIE ET APPROUVE, ET QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER, EN S'APPUYANT AU BESOIN SUR LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS D'UNE EXPERTISE, SI LE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DES BIENS LOUES ETAIT POSSIBLE EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA CLAUSE DU BAIL PAR LAQUELLE DAME DE Y... DE BRIGNAC S'ETAIT RESERVEE LA FACULTE DE DISTRAIRE DES BIENS LOUES UNE CONTENANCE DE 10 HECTARES ENVIRON SUR LAQUELLE ELLE POURRAIT CONCEDER LE DROIT D'EXTRAIRE DU SABLE N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION DE LA BAILLERESSE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, IMMEDIATEMENT APPLICABLE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT INCLUSES DANS UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC ET QUE LA NOTIFICATION MENTIONNAIT L'ENGAGEMENT DE LA PROPRIETAIRE DE CHANGER LA DESTINATION DES TERRAINS DANS LE DELAI DE TROIS ANNEES SUIVANT LA RESILIATION, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ETAIENT REUNIES;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS, SELON LE MOYEN, LA MEME LORS DES DEBATS ET LORS DU PRONONCE DE LA SENTENCE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DUDIT DECRET, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI Y ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES DELIBERATION DES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LES DEBATS SE SONT DEROULES;
QU'IL A DONC ETE VALABLEMENT RENDU BIEN QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PRIS PART AU DELIBERE N'AIENT PAS ETE PRESENTS POUR LE PRONONCE DE LA SENTENCE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRBRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., VEUVE Y..., EST DECEDEE EN 1967 LAISSANT QUATRE TESTAMENTS DONT LE TROISIEME DATE DU 14 JUIN 1966 INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSELLE LA PERSONNE QUI S'OCCUPERAIT DE LADITE DAME JUSQU'A SA MORT, ET LE QUATRIEME DATE DU 16 JUILLET 1966 INSTITUAIT COMME LEGATAIRE UNIVERSEL SON NEVEU GEORGES Z...;
QUE, LE QUATRIEME TESTAMENT AYANT ETE JUGE APOCRYPHE, LA VEUVE DE GEORGES Z... A PRETENDU QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA TESTATRICE DANS LE TROISIEME TESTAMENT POUR BENEFICIER DU LEGS UNIVERSEL, TANDIS QUE LA DAME X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA DEFUNTE REVENDIQUAIT EGALEMENT LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE;
QUE LA COUR D'APPEL, AU VUE D'UNE ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, A DECIDE QUE DAME Z... DEVAIT ETRE TENUE POUR LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA TESTATRICE COMME BENEFICIAIRE DU LEGS DE SES BIENS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CRITERE TIRE PAR L'ARRET DU CARACTERE SALARIE DE L'ACTIVITE DE DAME X... NE TROUVAIT AUCUN APPUI DANS LES TERMES DU TESTAMENT DE LA DEFUNTE DONT, D'APRES LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, LE PROPOS ETAIT DE S'ASSURER JUSQU'A SES DERNIERS INSTANTS UNE PRESENCE ET UNE ASSISTANCE CONSTANTES, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES DEPOSITIONS AINSI QUE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE DAME X... AVAIT SATISFAIT AVEC DEVOUEMENT AUX VOEUX DE LA TESTATRICE, TANDIS QUE CES MEMES ELEMENTS D'APPRECIATION NE FAISAIENT ETAT DE LA PART DE VEUVE VILAIN QUE DE VISITES DONT LA NATURE ET LA DUREE N'AVAIENT PU ETRE PRECISEES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DES TERMES DU TESTAMENT ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE QUE LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA TESTATRICE ETAIT LA VEUVE GEORGES VILAIN;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-20 Bulletin 1974 V N. 549 (1) p. 514 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE POINT FONDER SA DECISION SUR LE MOYEN DE DROIT QU'IL RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS;
ATTENDU QUE SCEMAMA AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE LEON JACOT A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 640000 FRANCS, MONTANT RESTANT DU, SELON LUI, DE TROIS RECONNAISSANCES DE DETTE SIGNEES PAR CELUI-CI AU PROFIT DE LEON JACOT;
QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X..., A SOUTENU QUE LES DEUX PREMIERES RECONNAISSANCES DE DETTE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1963, ET DONT LE TOTAL ETAIT DE 600000 FRANCS, AVAIENT ETE, A LA SUITE D'UN REMBOURSEMENT PARTIEL, REMPLACEES PAR LA TROISIEME DATEE DU 31 DECEMBRE 1963, D'UN MONTANT DE 100000 FRANCS, CORRESPONDANT AU SOLDE RESTANT DU;
QUE X... PUIS LES CONSORTS X... ONT OFFERT DE LE PROUVER PAR TEMOINS EN PRETENDANT QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT;
QUE SCEMAMA A SOUTENU QU'AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT DECIDE, IL N'Y AVAIT PAS DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE LA PREUVE PAR TEMOINS N'ETAIT PAS ADMISSIBLE;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, A CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE CONTRATS COMMERCIAUX ET QUE DES LORS LA PREUVE ETAIT LIBRE EN VERTU DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS QU'IL RESULTE DE LEUR DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CELUI-CI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVAVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-04 Bulletin 1974 I N. 324 p.278 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES;
ATTENDU QU'A COMPTER DU 19 JANVIER 1963, SCAUFLAIRE CHIRURGIEN A OPERE DANS LA CLINIQUE APPARTENANT AUX CONSORTS Z...;
QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE SCAUFLAIRE DEVAIT VERSER A LA CLINIQUE TRENTE POUR CENT DE SES HONORAIRES POUR LES PRESTATIONS QUE CELLE-CI LUI FOURNISSAIT;
QUE CETTE CONVENTION FUT ROMPUE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 PAR SCAUFLAIRE, QUI CONTINUA CEPENDANT A OPERER DANS LA CLINIQUE JUSQU'AU 15 JUILLET 1968;
QU'APRES SON DEPART LES CONSORTS Z... L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE 112505,68 FRANCS POUR SOLDE DE REDEVANCES;
QUE SCAUFLAIRE, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI INTERDIT LE PARTAGE DES HONORAIRES D'UN MEDECIN AVEC UNE CLINIQUE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES REDEVANCES RETENUES PAR LA CLINIQUE;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION ETAIT PRESCRITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE SCAUFLAIRE A PAYER AUX CONSORTS Z... LA SOMME DE 35658,79 FRANCS;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITE DU CONTRAT VERBAL INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES REDEVANCES PERCUES PAR LA CLINIQUE, PENDANT LA PERIODE DU 21 JANVIER 1963 AU 1ER JANVIER 1964,ALORS QUE LES CONSORTS Y...
X... N'AVAIENT PAS INVOQUE CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-10 Bulletin 1973 I N. 17 p. 15 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT;
QUE LA DECISION DEFINITIVE, AU SENS DE CE TEXTE, EST CELLE QUI EST DEVENUE EXECUTOIRE, C'EST-A-DIRE NON SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 AVRIL 1966, A FIXE L'INDEMNITE DUE A BUIZARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT;
QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE, A LA REQUETE DE L'EXPROPRIE, LE 12 OCTOBRE 1971 A L'EXPROPRIANT ET LE 20 DECEMBRE 1971 AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT;
QUE L'INDEMNITE A ETE PAYEE LE 30 JUIN 1972;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ARRET ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 26 SUSVISE EST, "AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, A DECOMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DEFINITIVE ET NON DU JOUR OU CETTE DECISION DEVIENT DEFINITIVE OU EST RENDUE EXECUTOIRE";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATIONS QUE L'INDEMNITE A ETE PAYEE MOINS D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA PREMIERE DECISION EST DEVENUE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-06 Bulletin 1971 III N. 281 p. 202 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES (SEERTEC), CHARGEE PAR LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE DE BRENS DE PROCEDER POUR SON COMPTE A UNE INSTALLATION DE STOCKAGE COMPRENANT TROIS SILOS ET A UNE INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE, N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENTREPRENEUR, DONT L'ARRET CONSTATE LES CRAINTES ET LES RETICENCES A L'EGARD DE L'UTILISATION DE L'APPAREIL, AVAIT LE DEVOIR DE REFUSER SON MONTAGE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DES CONSULTATIONS, PUIS AU MOMENT DE LA COMMANDE ET ENFIN EN COURS D'EXECUTION, LA SEERTEC AVAIT LIMITE SA GARANTIE A LA SEULE INSTALLATION DES SILOS, REFUSANT A DEUX REPRISES DE DONNER CETTE GARANTIE POUR L'INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE A LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS QUI AVAIT IMPOSE L'EMPLOI D'UN DEPOUSSIEREUR D'OCCASION DONT ELLE DISPOSAIT;
QUE LE ROLE DE LA SEERTEC, QUI N'ETAIT PAS UN SPECIALISTE DU DEPOUSSIERAGE, MAIS DE STOCKAGE, N'A PAS CONSISTE A CONCEVOIR L'INSTALLATION, MAIS SEULEMENT A LA REALISER;
QU'ELLE N'A DONC PAS EU LE ROLE D'UN MAITRE D'X..., QUE LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS S'EST AU CONTRAIRE ATTRIBUE EN IMPOSANT A TOUT MOMENT SA VOLONTE;
QU'ENFIN AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE, NI MEME ALLEGUEE, DANS L'EXECUTION DU MONTAGE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN RAISON DES RESERVES EXPRESSES FORMULEES AUPRES DE LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS PAR L'ENTREPRENEUR ET DE SON SEUL ROLE D'EXECUTANT DES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, LA SEERTEC NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL A RENOUVELER, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LOYER DU BAIL DES CONSORTS X..., RENOUVELE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1973, ETAIT SOUMIS AU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUE, POUR LES BAUX VENANT A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, LA MODIFICATION DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DOIT S'ETRE PRODUITE PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'EN L'ESPECE, LA MODIFICATION DE CONSISTANCE DES LIEUX LOUES INVOQUEE PAR L'ASSOCIATION DE FORBIN, PROPRIETAIRE, EST INTERVENUE EN 1966 ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA MODIFICATION PRETENDUE DES ELEMENTS DE COMMERCIALITE SOIT SURVENUE DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1970;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DOIT SE PRODUIRE LA MODIFICATION DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT DONT DEPEND UN ATELIER DONNE EN SOUS-LOCATION A RENE A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA SUPPRESSION DE LA LOCATION DE CET ATELIER, LOCAL ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR A... ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ET DESIGNE UN EXPERT X... DONNER SON APPRECIATION SUR L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX INVOQUE PAR LE SOUS-LOCATAIRE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL SUPPOSE QUE SOIENT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LE SOUS-LOCATAIRE POUVAIT JUSTIFIER AVOIR LOUE EN VUE D'UNE EXPLOITATION JOINTE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE A..., SOUS-LOCATAIRE DES AUTEURS DE DAME Y..., AVAIT, DANS LES LIEUX LOUES, SON ATELIER AVANT LE 31 DECEMBRE 1969, DATE DE L'ACQUISITION PAR DAME Z... DE COMMERCE D'HOTELLERIE;
QUE CELLE-CI AVAIT ETE AVISEE DE CE FAIT PAR LES VENDERESSES DU FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE;
QU'IL EST PROUVE QUE A... UTILISE CET ATELIER POUR LA FABRICATION DES CARTOUCHES DEPUIS 1947 ET QUE LE REPROCHE DE LA LOCATAIRE Y... AU SOUS-LOCATAIRE A... DE NE PAS ETRE EN REGLE AVEC LEUR PROPRIETAIRE COMMUN, NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR CE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET NON PAR DAME Y...;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE, SUR CE POINT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LE DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'EXISTANT QUE POUR LES LOCAUX INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS, L'ARRET DEVAIT, POUR ACCORDER CE BENEFICE, CONSTATER QUE L'EXPLOITATION DU COMMERCE SERAIT IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE DE CE LOCAL ET NON SIMPLEMENT AMOINDRIE ET QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE LOCATAIRE VENAIT D'ACQUERIR UN IMMEUBLE SEPARE DE SON MAGASIN PAR UNE AUTRE MAISON ET PROPRE A CET USAGE;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE NI LE LOCAL PRINCIPAL NI AUCUN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT A A... NE PEUT RECEVOIR D'AMENAGEMENT POUR CONTENIR L'ATELIER SITUE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, EN ESTIMANT, EN OUTRE, QUE LA PRIVATION DU LOCAL SOUS-LOUE, ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE, SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ET AJOUTANT QUE LEDIT LOCAL CONSTITUE LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DU FONDS DE COMMERCE DE A..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE L'INSCRIPTION DE GIRARD SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES AVEC SPECIALISATION FISCALE, TENUE AU PARQUET DE SOISSONS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REVOQUE, EN 1964, DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES IMPOTS POUR AVOIR ABANDONNE SON POSTE ET S'ETRE INSTALLE EN QUALITE DE CONSEIL FISCAL DANS LA LOCALITE OU IL AVAIT EXERCE PRECEDEMMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CES CIRCONSTANCES, SI ELLES PEUVENT CONSTITUER DES FAUTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES AGISSEMENTS CONTRE L'HONNEUR, LA PROBITE ET LES BONNES MOEURS QUI, LORSQU'ILS ONT MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DE REVOCATION, ENTRAINENT, CONFORMEMENT A LA LOI, UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES PRECITEES;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'HONNEUR D'UN FONCTIONNAIRE S'OPPOSE A CE QU'IL ABANDONNE SOUDAINEMENT ET DEFINITIVEMENT SON POSTE EN DEPIT DES INJONCTIONS EXPRESSES DE SES SUPERIEURS, EN VUE D'EXERCER SUR LE CHAMP UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DANS SON ANCIEN SECTEUR FISCAL EN PROFITANT, POUR CE FAIRE, DES RELATIONS, DE LA NOTORIETE ET DE LA COMPETENCE QUE LUI VAUT LE TITRE DE FONCTIONNAIRE PUBLIC DONT IL RESTE INVESTI AVANT D'EN ETRE LEGALEMENT PRIVE", A ADMIS QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR INTERDISANT L'INSCRIPTION SOLLICITEE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-03 Bulletin 1975 I N. 189 p. 160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A FAIT, LE 1ER JANVIER 1971, UNE CHUTE D'UN ESCABEAU ACHETE PAR ELLE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, UNE MARCHE S'ETANT ROMPUE;
QU'ELLE A ETE BLESSEE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE A PRIS EN CHARGE DES LE 9 JANVIER LA DEFENSE DE SES INTERETS CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DONT LA DAME X... ETAIT TITULAIRE;
QUE LA COMPAGNIE PRIT VAINEMENT CONTACT AVEC L'UNION DES COOPERATEURS ET SON ASSUREUR LA SCAM EN VUE D'OBTENIR UN ACCORD SUR LA REPARATION DU DOMMAGE, DONT ELLE AVAIT FAIT PAR UN TECHNICIEN PRECISER QU'IL ETAIT DU A UN VICE DE CONCEPTION DE L'ESCABEAU;
QUE CET AVIS LUI PARVINT AU COURS DU MOIS DE MAI 1971 ET LE REFUS DEFINITIF DE LA SCAM LES 4 ET 23 AOUT SUIVANTS, QUE LA COMPAGNIE A FAIT DELIVRER L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LE 27 DECEMBRE 1971, QUE L'UNION DES COOPERATEURS A APPELE EN CAUSE LES ETABLISSEMENTS BECK, CONSTRUCTEURS DE L'ESCABEAU, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST VOLONTAIREMENT INTERVENUE;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION TARDIVE ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'EN ENONCANT "QU'A AUCUN MOMENT DES POURPARLERS N'AVAIENT ETE ENGAGES EN VUE D'UN ACCORD AMIABLE", L'ARRET CONTREDIT A SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES AUX DEMARCHES NECESSAIRES ENTREPRISES PAR LA PROVIDENCE EN VERTU D'UN CONTRAT "DEFENSE-RECOURS", DENATURE LES ELEMENTS DU JUGEMENT INFIRME CONCERNANT LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR L'ASSUREUR DE LA DAME X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'UNION DES COOPERATEURS N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE POURPARLERS, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A, DE SA PROPRE INITIATIVE ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA DELIMITATION PAR LES PARTIES DES TERMES DU LITIGE, ENONCE UN FAIT NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET AU DEMEURANT ERRONE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES INITIATIVES PRISES PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ET LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES QU'ELLE RAPPELLE, RETIENT QUE LES SEUES DEMARCHES UNILATERALES ENTREPRISES PAR LA COMPAGNIE N'AVAIENT EU POUR EFFET QUE DE FAIRE CONFIRMER LE REFUS INITIAL DE L'UNION DES COOPERATEURS ET, N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE NAITRE L'ESPOIR D'UN ACCORD AMIABLE, N'AVAIENT PU PROLONGER LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI;
QU'IL S'ENSUIT QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE, QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A NI DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATOU RESIDENCE, QUI AVAIT CONFIE A LA SOCIETE LES TRAVAUX RATIONNELS DU MIDI (LTRM) L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, L'ARCHITECTE DJENANGI ETANT MAITRE D'Z..., FIT DESIGNER L'EXPERT Y... PAR ORDONNANCE DE REFERE POUR CONSTATER ET CHIFFRER CERTAINES MALFACONS;
QU'ELLE ASSIGNA ENSUITE DJENANGI EN RESTITUTION DU TROP PERCU D'HONORAIRES;
QUE CELUI-CI FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS;
QU'UN ARRET DU 12 JUIN 1973 FIT DROIT A LA DEMANDE DE CHATOU RESIDENCE ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DJENANGI, DESIGNA LE MEME Y... COMME EXPERT;
QUE CELUI-CI DEPOSA LE 3 JUILLET 1973 LE RAPPORT DE L'EXPERTISE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DESIGNE EN REFERE, DANS LEQUEL, APRES AVOIR CHIFFRE LES MALFACONS IMPUTABLES A LTRM IL ESTIMA EXCESSIF LES HONORAIRES PERCUS PAR DJENANGI;
QUE CELUI-CI CONCLUT ALORS A LA RECUSATION DE Y...;
ATTENDU QUE DJENANGI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN RECUSATION, D'UNE PART, REFUSE DE FAIRE ETAT D'UN COMPTE RENDU DE RENDEZ-VOUS D'EXPERTISE TENU AU CABINET DE Y... ALORS QU'IL EMANAIT DU GERANT DE LA SOCIETE CHATOU RESIDENCE ET AURAIT ETE OPPOSABLE A CETTE SOCIETE, ET D'AUTRE PART, DENATURE LES TERMES DU DEBAT, LA CONSULTATION DE L'EXPERT X... ETE DEMANDEE POUR LA QUESTION DES HONORAIRES ETRANGERE A LA PREMIERE MISSION CONFIEE A CE MEME EXPERT A... L'ORDONNANCE DE REFERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE CE N'EST PAS PAR HASARD, MAIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE L'EXPERT Y... A ETE DESIGNE DANS L'INSTANCE RELATIVE AU MEME IMMEUBLE;
QU'IL AJOUTE NE POUVOIR FAIRE ETANT CONTRE Y... D'UN ECRIT NE PORTANT PAS SA SIGNATURE ET RAPPORTANT UNE CONVERSATION DONT IL SOULIGNE L'IMPRECISION, RELATIVE A UNE AFFAIRE CONNEXE;
QU'IL RETIENT ENFIN QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT Y... AYANT ETE RENDUE COMMUNE A DJENANGI, CELUI-CI NE POUVAIT, PAR LE BIAIS DE LA RECUSATION, FAIRE ECARTER DES DEBATS UN ELEMENT QUI POUVAIT LUI ETRE VALABLEMENT OPPOSE;
QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CAUSES DE RECUSATION QUI LEUR ETAIENT SOUMISES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-07-17 Bulletin 1958 II N. 548 (1) p. 359 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-06 Bulletin 1961 II N. 547 p. 386 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 140 p. 102 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-09 Bulletin 1972 II N. 40 p. 30 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CITTONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE, FORMEE CONTRE LUI EN CAUSE D'APPEL PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., EN PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 17205,23 FRANCS POUR CHARGES IMPAYEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES DEMANDES QUI SONT LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE PEUVENT ETRE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUE LES CHARGES DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE EN CAUSE D'APPEL N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CELLES DONT IL AVAIT ETE DEBATTU EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'AGISSAIT EGALEMENT DE DETTES DE COPROPRIETE NE SUFFISAIT PAS A LEUR CONFERER LE CARACTERE DECOMPLEMENT DE LA PREMIERE DEMANDE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT CONDAMNANT CITTONE A PAYER AU SYNDICAT SUSVISE UNE SOMME DE 4424,30 FRANCS RECLAMEE A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETES IMPAYEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SOUS LA FORME D'UN APPEL INCIDENT ET D'UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, LEDIT SYNDICAT SOLLICITE PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 17205,25 FRANCS, AU TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE ECHUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, QUE CETTE SOMME REGULIEREMENT INSCRITE AU COMPTE DE CITTONE N'A PAS ETE REGLEE, QUE CETTE DEMANDE ADDITIONNELLE SE RAPPORTE A DES APPELS DE FONDS CONCERNANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, ET QUE CES DERNIERS FONT PARTIE DES CHARGES INCOMBANT AUX COPROPRIETAIRES;
QUE, PAR CES MOTIFS, DESQUELS ELLE A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ET DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES PARTIES PEUVENT, EN CAUSE D'APPEL, AJOUTER A LEUR DEMANDE ORIGINAIRE CELLES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 20 MAI 1974, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE MARCEL G., D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX MAGISTRATS QUI AURAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS APRES UN DELIBERE DE TROIS MAGISTRATS AU MOINS, QUI AURAIENT TOUS ASSISTE AUX DEBATS;
MAIS ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET COMPORTE UNE OMISSION, QU'IL RESULTE EN EFFET D'UNE EXPEDITION COLLATIONNEE, CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE, REALISEE PAR PHOTOCOPIE ET FIGURANT AU DOSSIER TENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QU'EN REALITE "LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 22 AVRIL 1974, DEVANT M LE CONSEILLER MONASTIER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET MM DARRIGAND ET ANE, CONSEILLERS";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL Y SOIT INDIQUE LE NOM DU MAGISTRAT QUI AURAIT FAIT LE RAPPORT ECRIT, ALORS QUE, LORSQU'UN RAPPORT ECRIT EST LU, LE MAGISTRAT DEVRAIT ASSISTER AUX DEBATS ET PARTICIPER AU DELIBERE;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE, CET ARTICLE N'EXIGE PAS LA MENTION DU NOM DE L'AUTEUR DU RAPPORT, AU CAS OU IL EN AURAIT ETE PRESENTE UN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A BRIES DE PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE G BERSON;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS MENTIONNER LA PROFESSION DU DEBITEUR, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LE CERTIFICAT PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N°72-790 DU 28 AOUT 1972 AINSI QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE FIGURENT AU DOSSIER ET, EN OUTRE, DE NE PAS FAIRE APPARAITRE QUEL EST LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET SI LA CREANCE ALLEGUEE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES LES 5 DECEMBRE 1973 ET 17 JANVIER 1974 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 41 p.34 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-05 Bulletin 1975 II N. 133 p.109 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRAHIM X... AYANT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN LOT IMMOBILIER VENDU SUR LICITATION DEVANT NOTAIRE, DAME Y..., FORMA SURENCHERE AU GREFFE LE 1 ER JUIN 1973 ET LA DENONCA A L'ADJUDICATAIRE LE 6 JUIN;
QUE SUR CONTESTATION DE VALIDITE DE BRAHIM X... LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DANS SA REDACTION ANCIENNE FIXANT A TROIS JOURS LE DELAI DE DENONCIATION, ANNULA CETTE SURENCHERE;
QUE LE JUGEMENT FUT SIGNIFIE A DAME Y... PAR UN ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 18 AOUT 1973 COMPORTANT L'AVIS QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE UN MOIS;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE SON APPEL TARDIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LIMITANT A DIX JOURS LE DELAI D'APPEL, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 37 ET 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DEVRAIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LE DELAI D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE SERAIT ENCORE ENCOURUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 173 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE L'INDICATION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS DEVRAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE;
MAIS ATTENDU QUE NI LE DECRET DU 28 AOUT 1972, NI LES ARTICLES 156 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT ETE RENDUS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE, LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE CES TEXTES ET DU PRINCIPE QUI EN DECOULERAIT N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, ET LE TROISIEM E MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ENFANT DES EPOUX C FUT D'ABORD CONFIEE A SON PERE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CONFIRMEE DE CE CHEF PAR ARRET DU 17 MAI 1973;
QUE, SUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION FORMEE PAR DAME C, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, APRES UNE EXPERTISE MEDICALE, CONFIA ENSUITE L'ENFANT A SA MERE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CETTE MODIFICATION DE LA MESURE PROVISOIRE, DE S'ETRE FONDEE SUR DES DOCUMENTS CONNUS LORS DE SON PREMIER ARRET ET CONCERNANT L'ETAT DE SANTE DE DAME C, ALORS QUE LES FAITS NOUVEAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DEVRAIENT S'ENTENDRE D'EVENEMENTS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE DECISION, ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AURAIT ETE DENATURE, N'AURAIT PAS CONSTITUE EN SOI UN FAIT NOUVEAU PARCE QU'IL S'APPUIERAIT SUR DES FAITS ANTERIEURS A L'ARRET DU 17 MAI 1973;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 41 SUSVISE EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, QUI DONNE AU JUGE DE LA MISE EN ETAT, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, COMPETENCE POUR MODIFIER UNE MESURE PROVISOIRE EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU, PERMET AU JUGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN FAIT, QUI, MEME ANTERIEUR A LA DECISION DEJA RENDUE, A ETE REVELE SEULEMENT APRES;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES MOTIFS DE L'ARRET RENDU PLUS D'UN AN AUPARAVANT, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE DES ELEMENTS NOUVEAUX ET PRECIS D'INFORMATION TIRES DU RAPPORT D'EXPERTISE ET SE FONDE SUR DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA SANTE ET AUX CONDITIONS DE VIE ACTUELLES DE DAME C ET A L'ETAT ET AUX BESOINS ACTUELS DE L'ENFANT;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS DENATURER LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONSTATE A LA FOIS DES FAITS REVELES ET DES CHANGEMENTS SURVENUS APRES LA PREMIERE DECISION, A ADMIS A BON DROIT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DAME C DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LES AUTRES MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A DAME C LA GARDE PROVISOIRE DE SA FILLE, L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME C LUI PERMETTAIT D'EXERCER CETTE GARDE DANS DES CONDITIONS FAVORABLES A LA SANTE, A LA SECURITE ET A L'EPANOUISSEMENT DE L'ENFANT ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT INTERET A CETTE SOLUTION QUI, EN PRESENCE DE LA SEPARATION DE SES PARENTS, ETAIT LA MOINS DEFAVORABLE POUR ELLE;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR ATTRIBUER LA GARDE EN CONSIDERATION DE L'INTERET DE L'ENFANT, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE D ,AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS, EN CE QUE LE JUGEMENT L'AVAIT, EN OUTRE, CONDAMNE A PAYER A DAME D ,NEE D ,UNE PENSION INDEMNITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DISPOSITION ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL SANS PRECISER EN QUOI LA FEMME AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DAME D AURAIT SOLLICITE UNIQUEMENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL ET NON PAS D'UN PREJUDICE A LA FOIS MATERIEL ET MORAL;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE, NOTAMMENT, LE PREJUDICE MATERIEL CAUSE A DAME D PAR LE FAIT QU'AGEE DE 46 ANS ET ASSURANT EN PLUS DE SON TRAVAIL PROFESSIONNEL LA LOURDE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE L'ENTRETIEN DE SES TROIS ENFANTS, ELLE NE PEUT PLUS COMPTER QUE SUR ELLE-MEME;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LADITE DAME A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL QUI ETAIT DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME D ET A LEGALEMENTJUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE D REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL N'AURAIT JAMAIS ACCEPTE DE PAYER UN CAPITAL ET D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR MOTIVE LA RELATION EXISTANT ENTRE LE CAPITAL FIXE ET LA PENSION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONDAMNE D A PAYER UNE INDEMNITE SOUS FORME DE CAPITAL MAIS LUI A SEULEMENT RESERVE LA FACULTE, S'IL LE PREFERE, DE PAYER UN CAPITAL AU LIEU D'UNE PENSION INDEMNITAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARRET NE LUI FAISANT PAS GRIEF, IL EST DES LORS SANS INTERET A LA CRITIQUER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 130 (3) p. 87 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME L FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS POUR ADULTERE, EN SE FONDANT, D'UNE PART, SUR DEUX TEMOIGNAGES INDIRECTS, D'AUTRE PART, SUR UN TROISIEME TEMOIGNAGE QUI MANQUERAIT D'OBJECTIVITE;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y PAS LIEU D'ECARTTER LE TEMOIGNAGE DE PERSONNES POUR LA SEULE RAISON QUE CELLES-CI N'ONT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLES RELATENT;
QUE LA LOI S'EN REMET A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION;
ET ATTENDU EN OUTRE QUE LA DISCUSSION PORTANT SUR LA CREDIBILITE ET LA SINCERITE D'UN TEMOIGNAGE CONSTITUE UN MOYEN DE PUR FAIT, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AURAIT ETE DEMANDE A LA COUR DE RECHERCHER SI, A SUPPOSER ETABLIE SON INFIDELITE EN 1938, DAME L N'AURAIT PAS ETE FONDEE A EXCIPER DE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, COMPTE TENU D'UNE VIE COMMUNE DE TRENTE-CINQ ANS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS SURPRENANT QUE L N'AIT CONNU QU'EN 1967 LA LIAISON ADULTERE DE SON EPOUSE SI L'ON TIENT COMPTE DE L'ENTIERE LIBERTE D'ACTION LAISSEE A CELLE-CI PAR SON MARI, LEQUEL ETAIT ABSORBE ET RETENU LOIN DU DOMICILE CONJUGAL PARISIEN PAR SES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI EXCLUENT QUE LA PREUVE DE LA RECONCILIATION ALLEGUEE AIT ETE ETABLIE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-25 Bulletin 1972 II N. 155 (1) p. 127 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DAME A, DEMEURANT A FELLETIN, AYANT FAIT CITER SON MARI, DOMICILIE A PARIS, EN CONCILIATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL SAISI N'ETAIT PAS CELUI DU DOMICILE CONJUGAL, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DEVANT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET DE FACON FORMELLE N'AURAIT PU L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, LES SIMPLES RESERVES FORMULEES PAR LE MARI LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR N'ETANT PAS SUFFISANTES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE, COMPARAISSANT EN CONCILIATION SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL A AVAIT MIS EN QUESTION LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'AUX TERMES DE LA LOI LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION EUT DU, AVANT DE PROCEDER A LA TENTATIVE DE RAPPROCHEMENT DES EPOUX, RESOUDRE LE PROBLEME AINSI POSE;
QUE LES RESERVES DONT CE MAGISTRAT A DONNE ACTE DEMONTRENT QU' IL AVAIT ADMIS QUE LA SOLUTION POUVAIT EN ETRE DIFFEREE, EN QUOI IL AVAIT MECONNU LES REGLES DE PROCEDURES PROPRES AU DIVORCE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS SOULEVER SUR CE POINT LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DE CE MAGISTRAT AU PROFIT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL ETAIT DOMICILIE A, L'ARRET N'ENCOURT PAS LA CRITIQUE DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGULHON A INTERJETE APPEL LE 2 JUILLET 1973 D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ET DONT IL AVAIT RECU NOTIFICATION LE 23 MARS;
ATTENDU QU'AGULHON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION N'AYANT PAS MENTIONNE LE DELAI D'APPEL, IL NE RESULTERAIT PAS NETTEMENT DES DEMARCHES ET FORMALITES RELEVEES PAR L'ARRET QU'AGULHON AURAIT SU QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT D'UN MOIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AGULHON AYANT ADRESSE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE ENREGISTREE LE 20 MARS 1973, LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE LUI A ETE ACCORDE LE 26 JUILLET 1973;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 29 ET 30 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI SUR L'AIDE JUDICIAIRE, QUE L'EFFET INTERRUPTIF D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, LIMITE AUX ACTIONS DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET AUX RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU LE CONSEIL D'ETAT, NE S'ETEND PAS AUX DELAIS DES AUTRES VOIES DE RECOURS, ET NOTAMMENT DE L'APPEL;
ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, AGUHON AYANT ADRESSE LE 16 MARS 1973, JOUR MEME DU JUGEMENT, UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CELUI-CI L'AVAIT, PAR NOTE RECUE LE 4 AVRIL PAR AGULHON, INFORME QU'IL ETAIT DE SON INTERET DE RELEVER APPEL A SES FRAIS, OU DE SOLLICITER L'AIDE JUDICIAIRE PROVISOIRE POUR EVITER DE SE TROUVER FORCLOS;
QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QUE, DANS UNE LETTRE DU 17 AVRIL SOLLICITANT L'AIDE JUDICIAIRE PROVISOIRE, AGULHON PRECISAIT ETRE "DANS LES DELAIS DE SON APPEL";
QUE L'ARRET AJOUTE QU'AGULHON ETAIT, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, ASSISTE D'UN AVOCAT DONT IL AVAIT, DANS DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DONNE LE NOM EN INDIQUANT QUE CE CONSEIL ETAIT CHARGE DE SES INTERETS DEVANT LA COUR D'APPEL;
QU'APRES CES CONSTATATIONS, L'ARRET ENONCE QU'AGULHON NE POUVAIT PAS VALABLEMENT PRETENDRE AVOIR CONSIDERE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE COMME SUSPENDANT LE DELAI D'APPEL ET QU'IL N'AVAIT PAS IGNORE LE DELAI ET LES FORMALITES DE L'APPEL;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FORCLUSION ETAIT DE SON PROPRE FAIT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AGULHON NE PROUVAIT PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, LE GRIEF A LUI CAUSE PAR L'IRREGULARITE CONTENUE DANS LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, ET QUE L'APPEL AVAIT ETE FORME HORS DELAI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE C. DE M. A... A L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF DE CE CHEF, DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR INTEGRALEMENT SA FEMME DES SOMMES QUE CELLE-CI SERAIT AMENEE A VERSER A LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX Y... CELLE-CI AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR OU PAR LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, COMPRENDRAIT TOUTES LES CHARGES PESANT SUR L'UN DES EPOUX, SANS QUE L'OBLIGATION DE LOGER SA FAMILLE Z... S'Y AJOUTER, LE CONJOINT QUI, POUR FAIRE FACE, NOTAMMENT, AU COUT DE SON LOGEMENT, ESTIMERAIT LA PENSION INSUFFISANTE, AYANT TOUJOURS LA FACULTE D'EN DEMANDER LA MODIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CHARGES DU MARIAGE PESENT, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE MARI, LEQUEL EST TENU, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE, ET LE PAIEMENT DU LOYER OU DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOCAL OCCUPE PAR LA FEMME ;
ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE C. DE M. X... SOUTENU QUE SON EPOUSE EUT DU AGIR PAR LA VOIE DE LA MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-07 Bulletin 1964 I N. 542 P. 420 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 170 P. 138 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE EN 1954 PAR DEMOISELLE Z... ET REPRISE APRES SON DECES PAR LES CONSORTS X..., EN NULLITE DE DIVERS ACTES AUTHENTIQUES, NOTAMMENT UN ACTE D'ECHANGE D'IMMEUBLES ENTRE DEMOISELLE Z... ET PHELIPEAU, NOTAIRE, PASSE LE 13 SEPTEMBRE 1952, ET UNE PROCURATION DONNEE PAR LADITE DEMOISELLE A UN ANCIEN CLERC DE L'ETUDE OU ONT ETE RECUS LES ACTES CRITIQUES, UN PREMIER ARRET EN DATE DU 31 JANVIER 1967, APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FAITES PAR DEMOISELLE Z... EN FAVEUR DE PHELIPEAU, ET DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT DE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR L'ECHANGE ET LA PROCURATION, LE MANDATAIRE ET LES ACQUEREURS DES BIENS RECUS PAR LA COECHANGISTE ET VENDUS A L'AIDE DU POUVOIR REMIS PAR ELLE N'AYANT PAS ETE MIS EN CAUSE, A RETENU QUE L'ECHANGE ET LA PROCURATION NE SONT INTERVENUS QUE PAR L'EFFET DES MACHINATIONS DE PHELIPEAU ET APPARTENAIENT AU SAVANT SYSTEME JURIDIQUE IMAGINE PAR CE NOTAIRE POUR FAIRE PASSER EN UNE SEULE JOURNEE DANS LE PATRIMOINE DE LA FAMILLE Y... UNE MASSE IMPORTANTE DE BIEN RURAUX ACQUIS PAR LA PATIENCE DE PLUSIEURS GENERATIONS DE LA FAMILLE Z... ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR AUTEUR, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DISPOSITION INVOQUEE, DONNEE DANS LE CADRE D'UN DONNER ACTE, NE SAURAIT - S'IMPOSER A LA COUR ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET DU 31 JANVIER 1967, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE S'EST PAS BORNE A PRONONCER UN DONNER ACTE, MAIS A JUGE, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, QU'IL RESTE DES A PRESENT ACQUIS QUE LADITE PROCURATION ET LEDIT ACTE D'ECHANGE NE SONT INTERVENUS QUE PAR L'EFFET DES MACHINATIONS DE PHELIPEAU ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE DEMANDER LA MULLITE D'UN CONTRAT PAR APPLICATION DES ARTICLES 1116 ET 1117 DU CODE CIVIL N'EXCLUT PAS L'EXERCICE, PAR LA VICTIME DES MANOEUVRES DOLOSIVES, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE POUR OBTENIR DE LEUR AUTEUR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN INDEMNISATION DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENCORE RETENU QUE L'EXISTENCE D'UN DELIT CIVIL, FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE ADMISE DES LORS QUE LE DOL INVOQUE EST RELATIF A LA PASSATION D'UN CONTRAT ET QUE, L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS OBEISSANT COMME L'ACTION EN NULLITE A LA PRESCRIPTION DECENNALE, LA DEMANDE, EXERCEE PLUS DE DIX ANS APRES LA DECOUVERTE DU DOL, ALORS QU'AUCUNE INTERRUPTION DE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE RETENUE, EST ATTEINTE PAR CETTE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INTRODUIT LEUR ACTION LE 24 MARS 1970 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL MOINS DE TRENTE ANS APRES LES MANOEUVRES DOLOSIVES PRATIQUEES PAR PHELIPEAU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;