SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... SONT TOUS DEUX DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, CHARLES, HENRIETTE, EPOUSE X..., ET MAURICE ;
QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE PAR LA SUITE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER TROIS ENFANTS, RENE, MICHEL ET CHANTAL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE, A LA DEMANDE DE CHARLES Z... ET DE DAME X..., L'ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE FIGURER, DANS L'ETAT LIQUIDATIF, DEUX SOMMES DE 1.000 ET DE 4.000 FRANCS, RETIREES DU COMPTE DE DAME Z... NEE Y... A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE CHANTAL Z... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DAME X..., FILLE DE LA DEFUNTE, ETAIT LA MANDATAIRE DE SA MERE ET QU'ELLE ETAIT DONC TENUE DE JUSTIFIER L'EMPLOI DES FONDS RETIRES DE CE COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES DEUX SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE REMISES PERSONNELLEMENT A LA DAME Z... NEE Y... AVANT SON DECES, A, PAR LA-MEME, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
REJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION, TENDENT A FAIRE ECARTER, AU MOINS POUR PARTIE, LES PRETENTIONS ADVERSES ET, SONT, DES LORS, RECEVABLES ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE DE DEMOISELLE CHANTAL Z... TENDANT A FAIRE RECONNAITRE, AU PROFIT DE SON PERE, L'EXISTENCE D'UNE INDEMNITE DE SALAIRE DIFFERE POUR SA PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DE LA FERME FAMILIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AU PREMIER JUGE, LES PARTIES PEUVENT PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE, AU MOTIF "QU'ELLE N'AVAIT ETE COMMUNIQUEE NI AU NOTAIRE COMMIS NI AUX PARTIES EN PREMIERE INSTANCE", D'UNE LETTRE DE L'AVOUE RELATIVE AUX FRAIS D'UNE ADJUDICATION, FRAIS QUE DEMOISELLE CHANTAL Z... ENTENDAIT VOIR FIGURER AU PASSIF DES SUCCESSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE CET ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SALAIRE DIFFERE FORMEE AU PROFIT DE MAURICE Z... ET EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE CHANTAL Z... TENDANT A FAIRE PORTER AU PASSIF DES SUCCESSIONS LA SOMME DE 3.229,40 FRANCS, REPRESENTANT DES FRAIS D'ADJUDICATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-10 Bulletin1978 I N. 11 p.10 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>