Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE POUVANT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE CETTE DISPOSITION ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT LEGER DU VENTOUX, L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DE DANIELE Y... EPOUSE X...
A..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE LE 26 JANVIER 1983, ENONCE QUE LA SUSNOMMEE EST EN DROIT DE FIGURER SUR LA LISTE EN APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE LE 26 JANVIER 1983 ORDONNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SAINT LEGER DU VENTOUX D'ALAIN A... EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT CONCERNANT DAME ALAIN A... SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE LE 26 JANVIER 1983 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 (6) P. 83 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 13EME ARRONDISSEMENT (2EME DIVISION) DE PARIS, SE PRETENDANT CREANCIER DE M K. POUR LA SOMME DE 166156,66 FRANCS AU TITRE DES IMPOTS MIS EN RECOUVREMENT DE 1973 A 1977, A POURSUIVI PAR LA VOIE OBLIQUE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE M K. ET MME SPECK, DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE EN 1968 ;
QUE M K., SOUTENANT AVOIR BENEFICIE D'UN DEGREVEMENT ET N'ETRE PLUS DEBITEUR QUE PARTIELLEMENT DES IMPOSITIONS RECLAMEES, EN A CONCLU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL NE BENEFICIAIT PAS D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, NECESSAIRE POUR EXERCER L'ACTION OBLIQUE ;
QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 13 FEVRIER 1980 A INVITE LES PARTIES A CONCLURE SUR LA REUNION EN L'ESPECE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, ADMETTANT QUE LE TRESORIER PRINCIPAL JUSTIFIAIT D'ACTES DE POURSUITE FAISANT APPARAITRE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LE PAIEMENT DES IMPOTS DUS REPRESENTANT UNE SOMME IMPORTANTE, SOIT PAR UNE SAISIE-EXECUTION SUR LE MOBILIER , SOIT PAR DES OPPOSITIONS BANCAIRES , EN A DEDUIT QU'IL ETAIT FONDE A EXERCER OBLIQUEMENT L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, QUE M K. ET MME SPECK NEGLIGEAIENT D'EXERCER ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER -AU BESOIN APRES RENVOI DE LA QUESTION DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT- SUR LE MONTANT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL, ET NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE CREANCE DE 166156,66 FRANCS N'AVAIT PAS, AINSI QU'IL ETAIT PRETENDU, ETE DIMINUEE PAR UNE DECISION DE DEGREVEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE CREANCE LIQUIDE, D'UN MONTANT DETERMINE, SERVANT DE BASE A L'APPRECIATION DE L'INTERET DU TRESORIER PRINCIPAL A EXERCER L'ACTION OBLIQUE, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C. DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT STEPHANE EN RETENANT QUE LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE CE QUE L'EXPERTISE SANGUINE PRATIQUEE RENDAIT PRESQUE CERTAINE LA PATERNITE DU DEFENDEUR, ALORS QUE LA POSSIBILITE D'UNE PATERNITE RESULTANT D'UNE ANALYSE DES SANGS N'ETABLIT PAS LA REALITE DES RAPPORTS INTIMES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS FONDE, POUR DECIDER QUE LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ETAIT RAPPORTEE, SUR LES SEULS RESULTATS DE L'EXAMEN COMPARE DES SANGS, MAIS SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1927 ET EN 1962, LAISSANT POUR HERITIERS LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, M EMILE Y... ET MME HELENE Y..., EPOUSE DE DE X... ;
QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE MAISON D'HABITATION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ET LA LICITATION DE CETTE MAISON EN PRECISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INSERER UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DANS LE CAHIER DES CHARGES ;
QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'INSERTION FORMEE PAR MME DE X... LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION ETANT DE NATURE A INQUIETER LES ACQUEREURS EVENTUELS DE L'IMMEUBLE ET A EXERCER UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LE DEROULEMENT DES ENCHERES, RISQUAIT DE NUIRE AUX INTERETS LEGITIMES DU COPARTAGEANT ET QUE L'ATTACHEMENT DE MME DE X... A LA MAISON FAMILIALE N'ETAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR JUSTIFIER L'INSERTION DE CETTE CLAUSE ;
ATTENDU QUE MME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE EN SE DECIDANT PAR UN MOTIF UNIQUE QUI, PAR SA GENERALITE, S'ASSIMILERAIT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, DE NATURE CONTRACTUELLE, NE POUVAIT ETRE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES QU'AVEC L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS ;
QUE DES LORS, LA CONSTATATION DU REFUS DE M EMILE Y... CONSTITUAIT UN MOTIF SUFFISANT POUR ECARTER LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-01-14 Bulletin 1981 II N. 3 P. 2 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QUE M X... A ADRESSE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VUE D'ETRE AUTORISE A PRENDRE A PARTIE M BOIZARD, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR ;
QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT A DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ATTENDU QUE, PAR SON POURVOI, M X... SOUTIENT QUE SA REQUETE ETAIT BIEN FONDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE, MAIS MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, A CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 AJOUTANT UN ARTICLE 11-1 A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, ET DONT IL RESULTE QUE, DESORMAIS, LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, A L'OCCASION DE LEURS FAUTES PERSONNELLES SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ;
QU'AINSI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE M X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-04 Bulletin 1980 I N. 281 p. 224 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DES CHEQUES POSTAUX SUR DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE M LUCIEN Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT ;
QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES COMPTES PROVENAIENT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DE L'ENCAISSEMENT DE PRIMES DUES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS VALIDE CES SAISIES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES COMPTES DE CHEQUES POSTAUX AYANT ETE OUVERTS AU SEUL NOM DE M LUCIEN Y..., LES SOMMES VERSEES A CES COMPTES ENTRAIENT IMMEDIATEMENT DANS LE PATRIMOINE DE LEUR TITULAIRE QUI EN DEVENAIT PROPRIETAIRE VIS-A-VIS DES TIERS ET AVAIT LA POSSIBILITE D'EN DISPOSER, SI BIEN QUE LES FONDS POUVAIENT, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES INSCRITES A UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX CONSTITUENT, DES LEUR VERSEMENT, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES FONDS VERSES, UNE CREANCE DU TITULAIRE DU COMPTE CONTRE LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX ;
QUE CETTE CREANCE, COMME L'A DECIDE A BON DROIT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DU TITULAIRE DU COMPTE ET PEUT, DES LORS, ETRE SAISIE PAR SES CREANCIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1964-06-01 Bulletin 1964 III N. 283 P. 243 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ELLES MEMES FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z...
X... EST DECEDE LE 19 MARS 1970, EN LAISSANT DEUX HERITIERS : UN FILS JEAN-MARIE X... ET UNE FILLE MADELEINE EPOUSE Y... ;
QUE LE 30 DECEMBRE 1970, JEAN-MARIE X... A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DECLARATION D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QUE LE 10 MAI 1971 SA SOEUR EN A FAIT AUTANT ;
QUE CEPENDANT AUCUN DES DEUX HERITIERS N'A FAIT DRESSER D'INVENTAIRE ;
QU'ULTERIEUREMENT, JEAN-MARIE X... EST REVENU SUR SON OPTION ET A, PAR NOUVELLE DECLARATION AU GREFFE DU 9 JANVIER 1974 FAIT CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT RENONCER A LA SUCCESSION ;
QUE SA SOEUR L'A NEANMOINS ASSIGNE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE ;
QUE LE TRIBUNAL, A ENONCE QUE LA RENONCIATION DE JEAN-BRUNET N'ETAIT PAS VALABLE EU EGARD A L'IRREVOCABILITE DE SON ACCEPTATION ANTERIEURE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ENTRE LES DEUX HERITIERS, CONSIDERES L'UN ET L'AUTRE, DU FAIT DE L'ABSENCE D'INVENTAIRE, COMME ACCEPTANTS PUREMENT ET SIMPLEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFORME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA RENONCIATION AVAIT STATUE SUR UN POINT DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, ET DECIDE QUE SEULE MADAME Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME HERITIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ASSIGNE EN COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE EN QUALITE D'HERITIER, JEAN-MARIE X... AVAIT OPPOSE SA RENONCIATION AUX EPOUX Y... ET QUE CEUX-CI AVAIENT REPLIQUE QU'IL ETAIT BIEN HERITIER PARCE QUE SON ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ETAIT IRREVOCABLE, CE QUI POSAIT LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA RENONCIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y... QUI A LIVRE DES ELEMENTS DE CHARPENTE A LA SOCIETE ROBERT ET COMPAGNIE, CHARGEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DES PYRENEES ORIENTALES, MAITRE DE X..., D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE VILLAS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LE MAITRE DE X..., SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE EST CARACTERISE DES LORS QUE LE COCONTRACTANT DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE AGIT SUR SES INSTRUCTIONS ET SOUS SA RESPONSABILITE DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI REJETTE LA QUALIFICATION DE SOUS-TRAITANCE APRES AVOIR RELEVE CET ELEMENT N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A VIOLE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SON PERSONNEL S'ETAIT RENDU A PLUSIEURS REPRISES SUR LE CHANTIER POUR PROCEDER A DES EXAMENS ET DES CONTROLES DE POSE ET A DES REUNIONS DE CHANTIER, DE TELLE SORTE QU'EN AFFIRMANT QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA MISE EN OEUVRE DES ELEMENTS NI ACCOMPLI D'ACTE SE RATTACHANT A L'EXECUTION DE L'OUVRAGE, SANS AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE M Y... A CONFECTIONNE LES FERMES ET CHEVRONS EN SE CONFORMANT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE ROBERT MAIS N'A PAS PARTICIPE A LA MISE EN OEUVRE DES ELEMENTS FOURNIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M Y... NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ACCOMPLI UN ACTE DE PRODUCTION OU DE SERVICE SE RATTACHANT A L'EXECUTION DE L'OUVRAGE OU DE LA PRESTATION, POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X..., ET AVOIR AINSI PARTICIPE A L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE LIANT LA SOCIETE ROBERT A LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-04-21 Bulletin 1982 III N. 102 p. 72 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONDAMNANT M Y..., NOTAIRE, A LUI PAYER LA SOMME DE 55000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982, LADITE CAISSE DE GARANTIE A DECLARE RENONCER A SE PREVALOIR DE L'ARRET ATTAQUE ET S'EST ENGAGEE A GARANTIR M X... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M Y... QUI RECONNAIT QUE CET ENGAGEMENT A ETE EXECUTE A SON PROFIT ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PLUS DE NATURE A NUIRE AU DEMANDEUR AU POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-02-28 Bulletin 1977 IV N. 61 p. 54 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 SEPTEMBRE 1981) DE LEUR AVOIR DENIE LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DES CONSORTS B..., X... QUE, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DU PRINCIPE DU NON CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A EXIGER DES CONSORTS A... UN ACTE FAISANT EXPRESSEMENT ETAT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUEE A LEUR PROFIT SUR LE CHEMIN LITIGIEUX APPARTENANT AUX CONSORTS ROATTINO ;
QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE NECESSITAIT SIMPLEMENT LA PRODUCTION D'UN TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ;
QU'UN TEL TITRE RESULTAIT SUFFISAMMENT DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE DE PASSAGE NON CONTREDITS PAR LES ACTES EMANANT DES AUTEURS COMMUNS DES PARTIES EN CAUSE ;
QUE CONSTITUAIENT DE TELS SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE L'EXISTENCE DEPUIS PLUSIEURS DIZAINES D'ANNEES D'UN CHEMIN SEPARANT DEUX HERITAGES ET EMPRUNTE CONSTAMMENT PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION POSSESSOIRE GRACE A UN PORTAIL ANCIEN INSTALLE DANS SON MUR ET OUVRANT DIRECTEMENT SUR LE CHEMIN ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT D'AILLEURS CONSTATE EN FAIT L'ANCIENNETE DES FAITS MATERIELS DE PASSAGE ET LEUR CONCRETISATION PAR UN PILIER ANCIEN DE PORTAIL (V JUGEMENT ENTREPRIS, P 4, AL 5) ;
QUE, DES LORS, EN ECARTANT L'ACTION POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSVISE ET VIOLE LES ARTICLES 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 691, 693, 694 ET 2282 DU CODE CIVIL ;
ET, ALORS QUE, AU SURPLUS, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ADDITIONNELLES LES CONSORTS A... AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE LEUR ACTE DE PROPRIETE QUE LEUR FONDS BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE ACTIVE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN DEPENDANT DE LA PROPRIETE HUGUES Y...
C... ;
QUE NICOLAS Z... ETAIT L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL S'AGISSAIT DONC LA D'UN MOYEN PERTINENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION DU LITIGE A TRANCHER ;
QU'EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE L'ACTION POSSESSOIRE PORTE SUR UNE SERVITUDE DISCONTINUE, LE JUGE DU POSSESSOIRE A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LA POSSESSION ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE D'OU IL DECOULERAIT QUE CELUI-CI A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON UNE SIMPLE TOLERANCE ;
QU'IL PEUT DONC, A CONDITION DE NE PRONONCER AUCUNE DISPOSITION DE NATURE PETITOIRE, APPRECIER L'EXISTENCE ET LA PORTEE DES TITRES INVOQUES ;
QU'AYANT CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES CONSORTS A..., DONT LE TERRAIN N'EST PAS ENCLAVE, NE PRODUISAIENT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DU PROPRIETAIRE DU PRETENDU FONDS SERVANT ET N'ETABLISSAIENT PAS QUE DES SIGNES APPARENTS DU PASSAGE AIENT EXISTE LORS DE LA DIVISION DES FONDS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A PU DECIDER QUE L'ACTION POSSESSOIRE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 7 JUILLET 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE M X..., NE LE 9 MARS 1918, A NOTIFIE A LA BAILLERESSE SA DECISION DE S'OPPOSER A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE PROROGATION DU BAIL ET DECLARE VALABLE LE CONGE LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROROGATION DU BAIL, INSTITUEE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1975 (ARTICLE 845, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE RURAL) AU PROFIT DU PRENEUR PROCHE DE L'AGE DE LA RETRAITE, PEUT ETRE DEMANDEE ET OBTENUE PAR CELUI-CI DES LORS QU'IL REMPLIT LA CONDITION D'AGE PREVUE PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE QU'IL SE TROUVE A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD), QU'ELLE AIT OU NON LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ET CE, EN OUTRE, QUE LE PRENEUR PUISSE OU NON PROFITER EFFECTIVEMENT DE CET AVANTAGE ;
QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, UNE CONDITION QU'IL NE POSTULE PAS ET, CE FAISANT, L'A VIOLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... BENEFICIAIT DE LA RETRAITE AGRICOLE DEPUIS L'AGE DE 60 ANS AUQUEL POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ET QU'IL AVAIT ATTEINT CET AGE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE M X... ETAIT SANS DROIT A S'OPPOSER A LA REPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-11 Bulletin 1981 III N. 122 p. 89 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE M X... A ETE BLESSE, SUR UN CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AGUILERA SPIVE, PAR UN CHARIOT ELEVATEUR DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE COPITEC ET DONT UN GODET S'EST ACCIDENTELLEMENT DETACHE ;
QUE LA SOCIETE COPITEC, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE LA COUVRANT CONTRE LES SINISTRES OCCASIONNES PAR LES APPAREILS DE LEVAGE, DE MANUTENTION OU DE CHANTIER, CIRCULANT A L'INTERIEUR DES CHANTIERS, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES VEHICULES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS PAR LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, INSTITUANT L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ASSUREUR TENU A GARANTIE, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RETENU, SANS ANALYSER LES CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCE QUE L'ENGIN DOMMAGEABLE N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES VEHICULES FAISANT L'OBJET DE CETTE EXCLUSION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE A CONSTATE QUE L'ENGIN QUI AVAIT BLESSE M X... FONCTIONNAIT A L'ESSENCE ET AU GAZ, QU'IL ETAIT AUTOMOTEUR, ET QUE LE SINISTRE AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN BRUSQUE COUP DE FREIN DE SON CONDUCTEUR, CE DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, SOUMIS COMME TEL A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE TENUE A GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 26 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 2 OCTOBRE 1981), D'AVOIR DECIDE QU'ELLE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET DE LUI AVOIR ORDONNE DE RETABLIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LA MODIFICATION, D'AILLEURS MOMENTANEE, DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, QUI S'ANALYSE EN UN TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE PAR LA DEPOSSESSION PARTIELLE ET PROVISOIRE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER, CONSTITUE LORSQU'ELLE EST CAUSEE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE A MODIFIE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN RAISON DE LA NECESSITE OU SE TROUVE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DE CONSTRUIRE DES OUVRAGES ET DES INFRASTRUCTURS DESTINES A SES ADMINISTRES ;
QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 15 FRUCTIDOR AN III ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE QUI AVAIT ACHETE UN TERRAIN PAR UN ACTE NOTARIE MENTIONNANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES CONSORTS Y... A OUVERT SUR CE TERRAIN UNE AVENUE QUI COUPE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET QUE, AU LIEU D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DU PASSAGE, ELLE A LAISSE SUBSISTER UN FOSSE QUI REND LA SERVITUDE INUTILISABLE ;
QUE CES MOTIFS CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A UN DROIT REEL IMMOBILIER NON JUSTIFIE PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D' APPEL DE SAINT-DENIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 910 DU MEME CODE :
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT NE PEUT DECLARER L'INSTRUCTION CLOSE QUE SI L'ETAT DE CELLE-CI LE PERMET ;
QU'EN APPLICATION DU DEUXIEME, LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION PEUT ETRE PRONONCEE ET L'AFFAIRE RENVOYEE A L'AUDIENCE SI LE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES N'A PAS ACCOMPLI LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LE DELAI IMPARTI ;
QUE, CONFORMEMENT AU TROISIEME, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION, NE PEUT ETRE DEPOSEE, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES TEXTES ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS, LES CONCLUSIONS DE DAME ANDRE, DIVORCEE Y..., DEPOSEES ET SIGNIFIEES PLUSIEURS JOURS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ELLES SONT TARDIVES A UN POINT TEL QUE LE CREDIT LYONNAIS, PARTIE ADVERSE, N'A PAS PU MATERIELLEMENT Y REPONDRE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'AVOUE DE DAME X... AVAIT RECU INJONCTION DE CONCLURE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL L'A FAIT OU, DANS LA NEGATIVE, SI SES CONCLUSIONS ETAIENT PARVENUES A LA PARTIE ADVERSE TROP TARDIVEMENT POUR QU'ELLE PUT Y REPONDRE AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET PREALABLEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-11-10 Bulletin 1982 II n° 141 p. 102 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 10,11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER JUILLET 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'EN 1971 LA SOCIETE SIEMENS A PROCEDE A LA RECEPTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ;
QU'EN 1976, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ENTERREE D'ALIMENTATION EN EAU, SITUEE DANS LE JARDIN A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LES LOCAUX ONT ETE PRIVES D'EAU ET DE CLIMATISATION ;
QU'EN 1977, LA SOCIETE, MAITRE DE X..., A ASSIGNE A INDEMNISATION, AUX FINS DE CONDAMNATION IN SOLIDUM ZERHFUSS, ARCHITECTE ET LA SOCIETE KULA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT INSTALLE LA CANALISATION LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'EDIFICE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE, L'ACTION FORME PAR LA SOCIETE SIEMENS CONTRE ZERHFUSS ET LA SOCIETE KULA, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE II DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEFINIT COMME GROS OEUVRE RELEVANT DE LA GARANTIE DECENNALE LES PORTIONS DE CANALISATIONS LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT ET QUE LA CANALISATION NE REPONDANT PAS A CETTE DEFINITION, CONSTITUE DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE CE TEXTE, UN MENU OUVRAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CANALISATION ROMPUE ETAIT SITUEE A L'EXTERIEUR DU BATIMENT ET ALORS QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN ETAIT DES LORS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE LAMPRE PROMOTION A DONNE EN LOCATION A M Y... DANS LA RESIDENCE IKOA DEUX LOTS SITUES L'UN AU REZ-DE-CHAUSSEE, A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE AU SOUS-SOL A USAGE DE RESERVE COMMERCIALE DANS LEQUEL LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE UNE DISCOTHEQUE ;
QUE SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE IKOA, LE 6 MAI 1976, LA COUR D'APPEL DE PAU, PAR UN ARRET DU 13 DECEMBRE 1977, A DECIDE QUE LA BAILLERESSE DEVAIT FAIRE CESSER L'ACTIVITE DE DISCOTHEQUE, L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COPROPRIETE ET A DIT QU'ELLE SERAIT GARANTIE PAR M Y... ;
QUE, LE 25 MAI 1976, LA SOCIETE LAMPRE PROMOTION AVAIT FAIT COMMANDEMENT A M Y... DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL SOUS PEINE D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT STIPULEE ;
QUE LE 26 JUILLET 1976 ELLE A DEMANDE LA CONSTATATION OU LE PRONONCE DE LA RESILIATION ;
ATTENDU QUE M Z..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAMPRE PROMOTION ET CETTE SOCIETE FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, EN RETENANT PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE BAIL N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT QUE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE POUR INOBSERVATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ETAIT TROP IMPRECISE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE TROUVE APPLICATION QU'AUX CLAUSES RESOLUTOIRES PREVUES EN CAS DE NON PAIEMENT DES LOYERS ET LAISSE SUBSISTER PLEIN EFFET AUX CLAUSES RESOLUTOIRES PREVUES POUR D'AUTRES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DU BAIL TELLE QUE CELLE CONCERNANT LA TRANQUILLITE DANS LA JOUISSANCE DES LIEUX CONTRACTUELLEMENT CONVENUE PAR LES PARTIES, D'AUTRE PART, QUE LOIN D'ETRE IMPRECISE LA CLAUSE LITIGIEUSE STIPULE CLAIREMENT QUE LE LOCATAIRE DOIT SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DE L'IMMEUBLE ET NE RIEN FAIRE QUI PUISSE EN TROUBLER LA TRANQUILLITE OU QUI PUISSE APPORTER UN TROUBLE DE JOUISSANCE AUX AUTRES OCCUPANTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M Y... S'EST PORTE CAUTION DU PRET OBTENU PAR LA SOCIETE LAMPRE PROMOTION POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, AVEC AFFECTATION DE SON FONDS EN NANTISSEMENT, QU'IL REMBOURSE AUX LIEU ET PLACE DE CETTE SOCIETE LES ANNUITES DE CE PRET, QUE M X... ET SON SYNDIC ESSAYENT DE RECUPERER SANS BOURSE DELIER UN FONDS DE COMMERCE D'UNE VALEUR CERTAINE ET QUE LEUR DEMANDE SE HEURTE A LA SIMPLE EQUITE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'A PAS ETE INVOQUEE DE BONNE FOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1963-01-07 Bulletin 1963 III N. 16 p. 14 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-16 Bulletin 1973 III N. 529 p. 386 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-15 Bulletin 1976 III N. 465 p. 354 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI ELLE A ETE SOULEVEE TARDIVEMENT DANS UNE INTENTION DILATOIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU PARC DES AMANDIERS ET CENT UN COPROPRIETAIRES APRES LA SIGNIFICATION DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A STATUER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON-RECEVOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 103 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE A L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N. 269 p. 215 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 19 MAI 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A INDEMNISER MME X... EN RAISON DES VICES CACHES D'UNE MAISON D'HABITATION QU'ILS LUI ONT VENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR N'EST TENU DE LA GARANTIE EN RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUE SI CEUX-CI LA RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTIN OU EN DIMINUENT TELLEMENT CET USAGE QUE L'ACHETEUR NE L'AURAIT POINT ACQUISE OU N'EN AURAIT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX S'IL LES AVAIT CONNUS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES VICES, A L'OCCASION DESQUELS ETAIENT RECHERCHEE PAR L'ACQUEREUR LA GARANTIE DES VENDEURS D'UNE MAISON NON TERMINEE, REMPLISSAIENT CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, QU'UNE FORTE GOUTTIERE A DETERIORE LE PLAFOND DE LA CUISINE QUE LES PLATRES SONT TRES HUMIDES A DROITE A L'ENTREE QUE LES EAUX DE PLUIE PASSENT SOUS LA PORTE, PENETRENT SOUS LES JOINTS DES CARRELAGES, QU'AU NIVEAU DES FONDATIONS EXISTAIT UNE NAPPE D'EAU SANS ECOULEMENT DANS LAQUELLE BAIGNAIT LE SOUS-SOL, QU'IL EN RESTE DE NOMBREUSE ET IMPORTANTE TACHES D'HUMIDITE, QUE LE CREPI NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE D'ETANCHEITE, ET QUE LES CANALISATIONS D'EAUX USEES, NON CONFORMES AUX REGLES DE L'ART NECESSITERONT UN TRAVAIL IMPORTANT POUR PERMETTRE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT QUE DE CES SEULS MOTIFS D'OU RESULTE L'IMPROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE A SON USAGE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES VENDEURS DEVAIENT GARANTIR MME Y... CACHES DE LA MAISON ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE D'ALAIN Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PR Y... D'INSTANCE D'ORANGE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN HERITAGE, CE CITOYEN EST, DEPUIS LONGTEMPS, EN INDIVISION AVEC SES SOEURS, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ET QUE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST PAYEE PAR L'INDIVISION, EN DEDUIT QUE CHACUN DE CEUX QUI COMPOSENT CETTE INDIVISION REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QU'ALAIN Z... FIGURAIT PERSONNELLEMENT, DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-29 Bulletin 1979 II N. 102 P. 71 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 JUIN 1978, M Z..., KINESITHERAPEUTE, ET SON EPOUSE, PEDICURE, ONT CEDE A M Y..., KINESITHERAPEUTE, TOUS LES DROITS MOBILIERS INCORPORELS ET LES OBJETS MOBILIERS PROFESSIONNELS RELATIFS A LEURS CABINETS DE SOINS POUR UN PRIX GLOBAL DE 184063,38 FRANCS, LES ELEMENTS INCORPORELS ETANT COMPTES DANS CETTE SOMME POUR 142000 FRANCS ;
QUE, LE 6 OCTOBRE 1978, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EGALEMENT, M Y... A VENDU A MME X... LA CLIENTELE DE PEDICURIE-PODOLOGIE ATTACHEE A SON CABINET MEDICAL - CABINET ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR MME Z..., ET CE, POUR UN PRIX DE 30000 FRANCS ;
QUE MME X... SOUTENANT QUE M Y... N'AVAIT PU LUI CEDER UNE CLIENTELE, FAUTE D'EN ETRE PROPRIETAIRE, N'ETANT NI PEDICURE NI PODOLOGUE, L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A M Y... LE SOLDE DU PRIX DE CESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'ON POUVAIT DISSOCIER LA FACULTE D'EXPLOITER UNE CLIENTELE DE CELLE D'EN DISPOSER A TITRE ONEREUX OU GRATUIT ;
QUE SI M Y... NE POUVAIT EXERCER LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, N'AYANT PAS LES DIPLOMES REQUIS, IL POUVAIT EN REVANCHE ACQUERIR LA CLIENTELE POUR LA REVENDRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI CELUI QUI EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE REGLEMENTEE PEUT S'ENGAGER A PRESENTER, A TITRE ONEREUX, SA CLIENTELE A UN SUCCESSEUR, IL NE PEUT, EN REVANCHE, CEDER CETTE DERNIERE, NOTAMMENT A UNE PERSONNE NON POURVUE DES DIPLOMES NECESSAIRES A SON EXERCICE ET QU'IL NE POURRAIT PRESENTER A SA CLIENTELE ;
QU'EN DECIDANT QUE M Y..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE PEDICURE-PODOLOGUE, AVAIT PU VALABLEMENT ACQUERIR LA CLIENTELE DE MME Z..., PEDICURE-PODOLOGUE ET LA RECEDER A SON TOUR A MME X..., LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1108 ET 1128 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MME COURAPIED, QUI SAVAIT PARFAITEMENT LORSQU'ELLE A CONTRACTE LE 6 OCTOBRE 1978 QUE M Y... N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, N'EN A PAS MOINS TRAITE LA CESSION A SON PROFIT ET A RECUEILLI LA CLIENTELE DE MME Z... ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE MME X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR INVOQUER LA NULLITE DE LA PRECEDENTE CESSION ;
QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-17 Bulletin 1961 I N. 257 P. 214 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GEORGES X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT D'UN GROUPE D'ACTIONNAIRES MEMBRES DE SA FAMILLE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUILLET 1975, PROMIS DE VENDRE A M Y... 1600 ACTIONS - SUR LES 2000 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL - DE LA SOCIETE ANONYME DOMAINE DU GALOUPET ;
QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE IMMOBILIERE DESPRETS EST INTERVENUE A L'ACTE ET A ETE CONSTITUEE SEQUESTRE DE LA PROMESSE DE VENTE ;
QUE CETTE AGENCE AYANT APPRIS PAR LA PRESSE LA REALISATION, A SON INSU, DE LA VENTE AU PROFIT DE M Y..., A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT VERBAL - APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER, 5° DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE -, D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UNE LETTRE DE M GEORGES X... EN DATE DU 3 FEVRIER 1975, DANS LAQUELLE AURAIT ETE ARTIFICIELLEMENT INTEGRE PAR LES JUGES LE CONTENU D'UNE LETTRE DE L'AGENCE DESPRETS, QUI SEULE RENDRAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIT EMANER DE CELUI CONTRE LEQUEL LA DEMANDE EST FORMEE ;
QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DU 3 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE, SELON LE MOYEN, M X... SE BORNAIT A ACCUSER RECEPTION DE LA MISSIVE DE L'AGENCE DESPRETS EN DATE DU 19 JANVIER 1975, DONT L'OBJET ETAIT D'INFORMER CELUI-CI QU'ELLE AVAIT PROPOSE LA CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE DOMAINE DU GALOUPET A DIVERS AMATEURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA LETTRE DU 3 FEVRIER 1975, ADRESSEE PAR M X... A L'AGENCE DESPRETS, RENDAIT NECESSAIRE SON INTERPRETATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CET ECRIT, EN REPONSE A UN COMPTE-RENDU DE L'AGENCE DESPRETS EN DATE DU 19 JANVIER 1975, INTEGRAIT INTELLECTUELLEMENT CE PREMIER DOCUMENT ET RENDAIT VRAISEMBLABLE LE MANDAT VERBAL INVOQUE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL CONSTITUAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PREVU PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M DHANJEE Z. EST NE LE 3 SEPTEMBRE 1938 A DIEGO-SUAREZ (MADAGASCAR) DE ZIVRA ;
Z., NE EN 1909 EN INDE, ET DE RAMBABAY, SON EPOUSE ;
QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE NAISSANCE, RENDU LE 29 OCTOBRE 1957, PAR LE JUGE DE PAIX DE MORONDAVA (MADAGASCAR), MME RAMBABAY EST NEE A MORONDAVA, EN 1918, DE DAYARDJEE DJEVA ET DE MANIBAY AMARSY, SON EPOUSE ;
QUE M Z. A INTRODUIT UNE DEMANDE POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 129 DU CODE DE LA NATIONALITE, EN FAISANT VALOIR QUE SA MERE ETAIT FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2,5° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933, COMME ETANT NE A MADAGASCAR DE PARENTS LEGALEMENT INCONNUS, ET NE S'ETANT PAS VU ATTRIBUER LA NATIONALITE MALGACHE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE JUGEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE NAISSANCE DE LA MERE DE L'INTERESSE ETABLISSAIT QUE LES PARENTS DE CELLE-CI ETAIENT UNIS PAR LE MARIAGE, QUE MME RAMBABAY N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION PENDANT SA MINORITE POUR ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 ET QUE M Z. NE DEMONTRAIT PAS QUE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS FUSSENT DE NATIONALITE FRANCAISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE NAISSANCE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA FILIATION, NOTAMMENT EN CONSTATANT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-08 Bulletin 1974 I N. 10 (2) P. 9 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 MAI 1979 D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL QUE, DANS UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS, L'UN PAR M X..., L'AUTRE PAR M Y... ET OU AVAIENT PRIS PLACE LEURS EPOUSES RESPECTIVES, LES DEUX CONDUCTEURS ONT TROUVE LA MORT TANDIS QUE LES PASSAGERES ETAIENT BLESSEES ;
QUE, SAISIE DES DEMANDES RECIPROQUES DES VEUVES ET AYANTS DROIT, EN REPARATION A LA FOIS DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DES CONDUCTEURS ET DU PREJUDICE PERSONNEL DE LEURS VEUVES, LA COUR D'APPEL DE POITIERS AVAIT DECIDE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MM Y... ET X... ETAIENT RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE ET QUE LEURS VEUVES NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A LA REPARATION DE LA MOITIE DE LEUR PREJUDICE ;
QUE, SUR LE POURVOI DE LA SEULE MME VEUVE X... (ASSUREE A LA COMPAGNIE LA FONCIERE), L'ARRET A ETE CASSE EN CE QU'IL ENONCAIT QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ELLE ALLOUES POUR SON PREJUDICE CORPOREL DEVAIT ETRE LIMITE A LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE M Y... ;
QUE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA CASSATION INTERVENUE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE LEUR ENTIER PREJUDICE ;
ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CASSATION NE PROFITAIT QU'A MME VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRET CASSE ALORS QUE SI LA CASSATION NE PROFITE EN PRINCIPE QU'AU DEMANDEUR AU POURVOI, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQU'IL EXISTERAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LES DEMANDES DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II n° 253 p. 180 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 5 AVRIL 1979) QU'UN BATEAU AUTOMOTEUR DE LA SOCIETE GEFO AYANT HEURTE ET ENDOMMAGE UNE ECLUSE SUR LE RHIN, L'INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A OBTENU DU JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL SUR LA CONTRAINTE REELLE, LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE L'AUTOMOTEUR, MESURE DONT L'EXECUTION A ETE ENSUITE SUSPENDUE PAR LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE BANCAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA SOCIETE GEFO, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE DE SAISIE N'AURAIT PU, COMME LE SOUTENAIT CETTE SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ETRE ASSIMILEE A UNE DEFENSE AU FOND RENDANT IRRECEVABLE TOUT EXCEPTION DE PROCEDURE SOULEVEE ULTERIEUREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL RELATIVES AUX JURIDICTIONS COMPETENTES POUR PRONONCER UNE SAISIE-CONSERVATOIRE AURAIENT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ET ALORS QU'ENFIN, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AURAIT EU SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM DE L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DANS SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE GEFO N'AVAIT PAS CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE POUR ORDONNER LA MESURE CONSERVATOIRE, S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE L'INGENIEUR DE LA NAVIGATION N'AVAIT PAS QUALITE A AGIR ET QUE LES CONDITIONS DE LA SAISIE N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE AVAIT POUR SEUL BUT DE DEMANDER UNE MESURE CONSERVATOIRE ET NON DE FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR, LE GRIEF, QUI ALLEGUE LA QUALITE EXCLUSIVE A AGIR DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, N'EST PAS FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-09 Bulletin 1975 I n° 361 (1) p. 300 (REJET). (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III n° 415 (1) p. 295 (REJET). (2)<br/>