Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAITRE, QUI AVAIT INTRODUIT UNE INSTANCE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE SAIGON, PUIS S'EN ETAIT DESISTE, A PRESENTE UNE NOUVELLE REQUETE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRASSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR DAME MAITRE, AUX MOTIFS QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT, SON SILENCE NE POUVAIT ETRE INTERPRETE QUE COMME UNE ACCEPTATION TACITE OU ENCORE COMME UN DEFAUT D'INTERET PERMETTANT DE PASSER OUTRE A SON REFUS, ALORS QUE L'ACCEPTATION D'UN DESISTEMENT NE SE PRESUMERAIT PAS, QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE IMPOSEE QU'EN L'ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES DU REFUS, SUR LAQUELLE SEUL LE JUGE SAISI DE L'INSTANCE DONT LE DESISTEMENT EST ENVISAGE POURRAIT ALORS STATUER ET QU'EN L'OCCURRENCE LE REFUS DE DAME MAITRE Y... SA JUSTIFICATION DANS LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X..., A QUI LE DESISTEMENT AVAIT ETE NOTIFIE SUIVANT PROCES-VERBAL DU 3 DECEMBRE 1959, N'AVAIT JAMAIS FORMULE DE PROTESTATIONS A CET EGARD JUSQU'A SON ACTE D'APPEL ET AU DEPOT DE SES ECRITURES LE 15 AVRIL 1966, QU'ELLE N'AVAIT PAS D'INTERET A LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE ENGAGEE A SAIGON, ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT DOMICILIE EN FRANCE ET ELLE-MEME AU MAROC, QU'ELLE POURRAIT SOUTENIR QU'ELLE AVAIT INTERET AU MAINTIEN DES MESURES CONSERVATOIRES OBTENUES, MAIS QU'ELLE AVAIT RECONNU QUE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SAIGON N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET, QU'IL ETAIT MANIFESTE QUE DAME X... S'ETAIT, DEPUIS 1957, COMPLETEMENT DESINTERESSEE DE CETTE PROCEDURE, QU'ELLE N'AVAIT INVOQUEE, QUE POUR PARALYSER L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRASSE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU DEDUIRE QUE DAME X... N'AVAIT AUCUN MOTIF DE REFUSER LE DESISTEMENT ET QUE CELUI-CI AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE ANTERIEUREMENT INTRODUITE ;
ET ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAME X... N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LE TRIBUNAL DE SAIGON ETAIT SEUL COMPETENT POUR TRANCHER CETTE QUESTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE ET POUR PARTIE NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 260 DAME X... C/ MAITRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENRY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 830 (2°), P 655 ;
12 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 416 (2°),P 288 ;
20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1057 (2°), P 746.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT LOUE A LA COOPERATIVE DES PATRONS PECHEURS ET ARMATEURS DU QUARTIER DE MARSEILLE UN LOCAL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, LE SYNDIC DE CELLE-CI, Y..., ESTIMANT QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE N'ETAIT PAS RESPECTE EN RAISON DES ODEURS ET DES BRUITS DUS A LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE, A ASSIGNE X... ET LA COOPERATIVE EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE A LA COPROPRIETE ;
QUE, PAR LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1960 Y... A ETE DEBOUTE DE SON ACTION DIRECTE CONTRE LA COOPERATIVE ;
QUE L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1962, RENDU SUR APPEL DE CE JUGEMENT N'A PAS EU A STATUER SUR CE POINT ET S'EST PRONONCE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE Y... CONTRE X..., ET L'APPEL EN GARANTIE DE CELUI-CI CONTRE LA COOPERATIVE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 24 MARS 1964, STATUE SUR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET PRECITE ;
QU'ENFIN, Y..., DANS LA PRESENTE PROCEDURE, PAR CONCLUSIONS DU 6 JANVIER 1964, AVAIT, DECLARANT AGIR PAR VOIE D'ACTION PUBLIQUE, DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR X..., PUIS, PAR CONCLUSIONS DU 12 MARS 1964 TOUTES MESURES TENDANT A VOIR LA COOPERATIVE VIDER LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST D'UNE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE Y... EN RESILIATION, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1960, ALORS QUE LA DEMANDE D'EXPULSION AYANT UN FONDEMENT DIFFERENT, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT PRECITE, ET QUE, DU RESTE, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE NI D'OBJET ENTRE LES DEUX DECISIONS ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'AURAIT ETE MECONNUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1962 EN CE QUE (- CETTE DECISION A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION-QUI'A NI LE MEME OBJET, NI LE MEME FONDEMENT JURIDIQUE QUE CELLE REJETEE PAR LE JUGEMENT ANTERIEUR-ET MEME EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA COOPERATIVE-, LES JUGES DU FOND DEVANT ADMETTRE QU'A RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE, L'APPEL INCIDENT DEVAIT PRODUIRE EFFET MEME A L'EGARD DE LA COOPERATIVE- ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION, A, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU QU'EN CONSTATANT QUE X... AVAIT LUI-MEME DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, ET LA CONDAMNATION DE LA COOPERATIVE A VIDER LES LIEUX, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, REJETE L'ACTION OBLIQUE DE Y... ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 64-13677 Y... C / X... ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT : MM LEMANISSIER ET CALON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU, APRES DEBATS, EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'APPEL FORME PAR X... TENDANT UNIQUEMENT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET CELUI-CI N'AYANT PAS CONCLU AU FOND, LES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DANS SON ACTE D'APPEL, X... AVAIT DEMANDE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUE S'IL N'AVAIT, PAR LA SUITE, CONCLU QU'A LA NULLITE DE CELLE-CI, DAME X... LUI AVAIT FAIT DELIVRER DEUX AVENIRS L'INVITANT A CONCLURE AU FOND ET DANS SES ECRITURES POSTERIEURES AVAIT DEMANDE QUE DEFAUT AU FOND SOIT DONNE CONTRE LUI ET QUE L'ARRET A INTERVENIR SOIT DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVANT AINSI SAISIE DE L'ENTIER LITIGE, LES DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE NULLITE SOULEVE PAR X..., ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE LUI AURAIT ETE REMISE QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A PARQUET, LE DELAI COURT A DATER DE LA REMISE DE L'ACTE DU PARQUET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA MENTION FIGURANT SUR LA CITATION EN CONCILIATION QUE LA COPIE DUDIT ACTE AVAIT ETE REMISE AU PARQUET LE 21 AVRIL 1965 ET QUE X... AVAIT ETE CITE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 10 871 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET PRADON. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 230, P 161 ;
7 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 124, P 93.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239, 248 ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE PICHOL-THIEVEND, MENTIONNE STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 1966, M LE CONSEILLER BLONDET EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES ARTICLES CI-DESSUS ONT ETE VIOLEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 10 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67 - 10 057 PICHOL-THIEVEND C/ DAME PICHOL-THIEVEND.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 83, P 59 ;
23 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 859, P 630 ;
29 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 96, P 71 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 346, P 238. 8 951016 5
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIRFLAM A ASSIGNE LA SOCIETE ZAEGEL-HELD EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE POUR AVOIR DEBAUCHE SON DIRECTEUR GENERAL DES VENTES, SALMONA, DES AVANT QUE CELUI-CI AIT RESILIE LE CONTRAT L'UNISSANT A AIRFLAM, L'AYANT NOTAMMENT EMPLOYE A SON SERVICE AU STAND QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT OUVERT A PARIS AU SALON DES ARTS MENAGERS ;
QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI A REJETE LADITE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ZAEGEL-HELD CONTRE CETTE DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ARBITRAIREMENT ISOLER LE FAIT DE LA PRESENCE DE SALMONA AU STAND DU SALON DES ARTS MENAGERS A PARIS POUR PRETENDRE QU'IL CONSTITUAIT UN DELIT OU QUASI-DELIT JUSTIFIANT, SELON L'ARTICLE 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU OU IL S'EST PRODUIT ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA PRESENCE DE SALMONA AUDIT STAND TROUVAIT SA CAUSE DANS LE CONTRAT PASSE PAR LUI AVEC LA SOCIETE ZAEGEL-HELD A OBERNAI (BAS-RHIN), OU LADITE SOCIETE A SON SIEGE SOCIAL, CE QUI AURAIT JUSTIFIE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SAVERNE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PARMI L'ENSEMBLE COMPLEXE DE FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE CONTENUS DANS L'ASSIGNATION, L'UN D'EUX EST SURVENU A PARIS, LA COUR D'APPEL DECIDE QU'IL SUFFIT QUE L'ALLEGATION DU FAIT APPARAISSE COMME SERIEUSE POUR ENTRAINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU OU IL S'EST PRODUIT DES LORS QU'ELLE N'EST COMBATTUE QUE PAR UNE DENEGATION PURE ET SIMPLE - SANS OMBRE DE PREUVE ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QU'AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'UN DES FAITS DOMMAGEABLES LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 156 SOCIETE ZAEGEL-HELD C/ SOCIETE AIRFLAM. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COULET. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 46 (2°), P 33 ;
31 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 202 (1°), P 140.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PASQUET, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PECHEURS A LA LIGNE DE CHATEAU-GONTIER, A ASSIGNE PROVOST EN DEMOLITION DE TOUS OUVRAGES FAISANT OBSTACLE AU LIBRE USAGE DE LA SERVITUDE DE MARCHE-PIED DONT SERAIT GREVEE SA PROPRIETE SITUEE SUR UNE ILE DE LA MAYENNE RELIEE A LA RIVE PAR UN PONT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 424 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1965, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU DOMANIAL EST TENU DE LAISSER L'ESPACE LIBRE A L'USAGE DES PECHEURS LE LONG DE CE COURS D'EAU, DES LORS QU'A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI LES SERVITUDES DE HALAGE OU DE MARCHEPIED S'APPLIQUAIENT SUR LES BERGES, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN COURS D'EAU NAVIGABLE ET FLOTTABLE, LA SERVITUDE AURAIT SURVECU A LA CESSATION EFFECTIVE DE LA NAVIGATION DANS CETTE PARTIE DU COURS D'EAU, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LE MARCHEPIED ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA BERGE LITIGIEUSE EST ENCOMBREE D'ARBRES ET DE TAILLIS A L'APLOMB DE L'EAU, DE TELLE SORTE QU'EN FAIT IL N'EXISTE MEME PAS DE CHEMIN DE MARCHEPIED ET QUE CETTE SITUATION EST ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1964 ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA SERVITUDE DE HALAGE OU DE MARCHEPIED NE S'APPLIQUANT PAS AUX LIEUX CONSIDERES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 MAI 1965, PASQUET ET L'ASSOCIATION QU'IL REPRESENTE NE PEUVENT REVENDIQUER UN DROIT DE PECHE EN UN ENDROIT OU IL N'EXISTE PAS DE PASSAGE ETABLI EN VERTU DE LA SERVITUDE SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 - 11 552 PASQUET ET AUTRE C/ PROVOST PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GALLAND ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE TOUTE CESSION D'UN BAIL RURAL EST INTERDITE, SAUF SI ELLE EST CONSENTIE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ET QU'ALORS L'AGREMENT NECESSAIRE DU BAILLEUR PEUT RESULTER DE CIRCONSTANCES OU D'UN COMPARTEMENT DU BAILLEUR, MEME POSTERIEUR A LA CESSION, RELEVES PAR LE JUGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 8 AVRIL 1965 A PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL EXISTANT ENTRE OMER X..., PROPRIETAIRE ET DANIEL Y..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT, EN 1950 ET SANS AUTORISATION PREALABLE, CEDE SON BAIL A SON FILS JEAN Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CESSIONNAIRE EXPLOITAIT DES TERRES DEPUIS DOUZE ANS AU VU ET SU DU PROPRIETAIRE QUI HABITAIT LA MEME COMMUNE ET QU'EN 1962 UN NOUVEAU PRIX DE FERMAGE AVAIT ETE DEBATTU ENTRE CES DEUX PARTIES, FAITS QUI IMPLIQUAIENT ACQUIESCEMENT TACITE DU PROPRIETAIRE A CETTE CESSION, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 8 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14218 Y... C/ X... MASSELIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y..., LES UNS ET LES AUTRES TITULAIRES DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE, ONT SIGNE LE 25 JUIN 1954 UN ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X... CEDAIENT LEUR CREANCE AUX EPOUX Y... POUR LE PRIX DE 190000 ANCIENS FRANCS ETANT STIPULE QU'AU CAS OU L'ADMINISTRATION REFUSERAIT D'AUTORISER CETTE CESSION LES PARTIES S'ENGAGEAIENT A OBTENIR EN COMMUN ET INDIVISEMENT L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ET QUE X... AFFECTAIT LA TOTALITE DE SA CREANCE A CETTE ACQUISITION TANDIS QUE Y... SE CHARGEAIT DU SOLDE, QU'ENFIN LES EPOUX X... S'ENGAGEAIENT A VENDRE LA FRACTION DIVISE LEUR APPARTENANT DANS L'APPARTEMENT ENSEMBLE LE 1/3 DU PRIX DU TERRAIN NON PAYE PAR L'ETAT LORS DE L'ACQUISITION, MOYENNANT LE MEME PRIX DE 1900000 ANCIENS FRANCS DONT LES MODALITES DE REGLEMENT SONT DETERMINEES ;
ATTENDU QUE FAUTE D'AUTORISATION LA SECONDE PARTIE DU CONTRAT A SEULE ETE EXECUTEE, QUE, LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT CETTE ACTION RECEVABLE SANS JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION A LAQUELLE AURAIENT MIS FIN LES CONVENTIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 11 001 EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REYNES A PAYER A CALISE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, LA SOMME DE 5618 FRANCS RESTEE DUE APRES EXECUTION DE TRAVAUX EN REFUSANT DE DONNER EFFET A UNE MENTION POUR SOLDE DE TOUS COMPTES APPOSEE SUR L'UNE DES DEUX SITUATIONS DES TRAVAUX ET SIGNEES PAR L'ENTREPRENEUR AUX MOTIFS QUE CES SITUATIONS N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR LE MAITRE DE X... ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LADITE MENTION AVAIT ETE AJOUTEE PAR UN TIERS ET QU'ELLE ETAIT AINSI SANS VALEUR ;
ALORS, QUE D'UNE PART, SELON LE POURVOI, C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER QUE CES SITUATIONS N'ETAIENT PAS CONTESTEES PUISQU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE ET REPRISES DEVANT LA COUR, QUE REYNES EN AVAIT REFUSE LE PAYEMENT ET QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL S'ETAIT REALISE SUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI NE RELEVE AUCUN ELEMENT NI INDICE PERMETTANT D'ETABLIR QUE LADITE MENTION AIT ETE INSCRITE A POSTERIORI AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ENTREPRENEUR, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, REYNES N'A PAS REPRIS EN APPEL SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, MAIS S'EST CONTENTE DE DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, S'APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI NE FAISAIENT ETAT NI D'UNE CONTESTATION DES SITUATIONS DES TRAVAUX NI D7UN ACCORD TRANSACTIONNEL QUELCONQUE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL QUI STATUAIENT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER A CE SUJET ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA MENTION POUR SOLDE DE TOUS COMPTES AVAIT ETE AJOUTEE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE CALISE ET A SON INSU PAR QUELQU'UN D'AUTRE QUE LUI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DONT L'ARRET EST MOTIVE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA MENTION LITIGIEUSE ETAIT SANS PORTEE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-13790 REYNES C/ CALISE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM BORE ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE LAMBERT DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE S'EST PRONONCE QUE SUR LE SEUL GRIEF QUI AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET L'A ECARTE ;
MAIS ATTENDU QUE LAMBERT DE X... AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, INVOQUE TROIS AUTRES GRIEFS, QU'IL A REPRIS EN CAUSE D'APPEL ;
QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LESDITS GRIEFS FIGURANT DANS LES ECRITURES SOUS LES NUMEROS 2, 3, 4 DES ARTICULATS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 26 SEPTEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 14 343. LAMBERT DE X... C/ DAME LAMBERT DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 314, P 225. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 779, P 547 ;
17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 804, P 588 ;
25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II N° 932, P 658.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ;
Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice résultant du refus de renouvellement et pour considérer que la somme fixée correspondait à la valeur du fonds déterminée suivant les usages de la profession, un coefficient étant appliqué au chiffre d'affaires des trois dernières années, d'une part, proportionné la valeur du droit au bail aux résultats de l'exploitation, d'autre part, omis de déterminer la valeur intrinsèque du droit au bail ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations et appréciations de l'arrêt que les juges du second degré ont d'abord tenu compte pour l'appréciation de la valeur du droit au bail, non seulement des résultats de l'exploitation, mais encore de la superficie des locaux, de l'absence de dépendances, de clauses du bail limitant l'utilisation des lieux à un commerce de bazar, de certaines interdictions formelles de vente inscrites au contrat ainsi que du défaut de rentabilité de l'acquisition d'un même fonds à un prix supérieur ; qu'ils ont également retenu les avantages de l'emplacement des locaux et l'excellence de leur situation motivant l'application du coefficient le plus élevé (70 %) admis pour les commerces de bazar ; qu'ainsi la Cour d'appel a fait entrer en ligne de compte la valeur du droit au bail, appréciée à bon droit comme élément de la valeur marchande du fonds, déterminée conformément à l'article 8 précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juin 1965 par la Cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 15 décembre 1964, Bull. 1964, III, n° 555, p. 493.
 6 novembre 1967, Bull. 1967, III, n° 352, p. 333.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UNE ACTION EN JUSTICE PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION ;
QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER, EN CETTE MATIERE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUITES DES FAITS PAR EUX CONSTATES ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LOTH, AYANT ASSIGNE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SCI LA BRIQUETERIE EN PAYEMENT DU SOLDE, RESTANT DU, DE TRAVAUX DE MACONNERIE, LAMBERT, QUI AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CONCLUAIT AU DEBOUTE DES ETABLISSEMENTS LOTH ;
QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 MARS 1959, LE TRIBUNAL SAISI ORDONNAIT UNE EXPERTISE AUX OPERATIONS DE LAQUELLE LAMBERT ETAIT REPRESENTE PAR SA BELLE-MERE ;
QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT, LES PROPRIETAIRES ACCEPTAIENT DE SIGNER UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, A L'EXCEPTION DE LAMBERT QUI ETAIT ALORS ASSIGNE PAR LES ETABLISSEMENTS LOTH EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2905,17 FRANCS REPRESENTANT LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT DANS LE COUT DES TRAVAUX ;
QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, IL ETAIT CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE REPRESENTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE PAR SA BELLE-MERE SANS FORMULER DE RESERVES ET QU'AINSI S'IL AVAIT DISCUTE L'EXISTENCE DE LA CREANCE OU DE SON MONTANT, EN CONCLUANTAU DEBOUTE DE L'ACTION, IL N'AVAIT NI DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE NI EXCIPE DU DEFAUT DE LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE LOTH, RECONNAISSANT AINSI LE BIEN-FONDE, TOUT AU MOINS EN SON PRINCIPE, DE L'ACTION EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LUI ET QU'IL NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE, UN ACCORD JUDICIAIRE ETANT SUR CE POINT INTERVENU ENTRE LE DEMANDEUR ET LUI-MEME, QU'IL A ETE A TORT ASSIGNE EN PAYEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LES ETABLISSEMENTS LOTH ET LAMBERT PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE AU FOND ET QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE N'EXISTE QU'AUTANT QUE LE JUGE CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE POINT PARTICULIER QUI EN FAIT L'OBJET, ET SANS RECHERCHER LES ACTES ACCOMPLIS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE LA RENONCIATION AU DROIT DE FAIRE VALOIR UN MOYEN DE FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 9 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-13559 LAMBERT C/ ETABLISSEMENTS LOTH ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 449, P 355
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT, PORTANT SUR DES LOCAUX DISTINCTS DANS LA TOTALITE DESQUELS LE FONDS N'EST PAS EXPLOITE, EST CEPENDANT UN BAIL INDIVISIBLE ET QUI A, POUR LE TOUT, LE CARACTERE COMMERCIAL ;
QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, BIEN QUE PORTANT SUR CEUX DES LOCAUX DANS LESQUELS N'A LIEU AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE DOIT RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES A COUR-CHEVERNY, SUIVANT UN BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1964, D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC BOUTIQUE SUR LA RUE ET ATELIER A LA SUITE, DANS LESQUELS LE PRENEUR EXERCE LE COMMERCE DE SERRURIER ELECTRICIEN ET, AU FOND D'UN PASSAGE CONDUISANT A LA COUR DU BAILLEUR, D'UNE GRANGE ET D'UN JARDIN ;
QUE LES PROPRIETAIRES AYANT EN 1959 VENDU LA GRANGE ET LE JARDIN, EN MEME TEMPS QUE L'IMMEUBLE DONT ILS DEPENDAIENT, A DUDOGNON, CELUI-CI, A, DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN DELIVRE CONGE AUX EPOUX X... LE 30 AVRIL 1963 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1964 ;
QUE LES EPOUX X... AYANT SOULEVE LA NULLITE DE CE CONGE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (14 MARS 1966) A REJETE LEURS PRETENTIONS, AUX MOTIFS QU'ILS NE POUVAIENT OPPOSER AU PROPRIETAIRE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, LE CONGE NE PRENANT EFFET QU'A LA DATE PREVUE POUR L'EXPIRATION DE LA LOCATION, ET QUE, NE S'AGISSANT MEME PAS DE LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE TROUVAIT PAS APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, DES LORS QUE LE CONGE EST RELATIF A UN BAIL DONT LA NATURE COMMERCIALE EST INDIVISIBLE A L'EGARD DU PRENEUR ET QUE LE CARACTERE DE CERTAINS DES LOCAUX LOUES, QU'ILS SOIENT ACCESSOIRES OU MEME NON UTILISES A DES FINS COMMERCIALES NE PEUT ETRE INVOQUE QUE DANS LE CAS DE BAUX DISTINCTS CONCERNANT CES LOCAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12134 EPOUX X... C/ DUDOGNON PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1954, BULL 1954, III, N° 50, P 36 ;
9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 198, P 173 ;
20 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 277, P 238
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARCIGNY ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE FAIT PAS MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUS-INDIQUEE DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE LE 22 SEPTEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, SIEGEANT A DIJON ;
N° 67-70 007 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE MARCIGNY PRESIDENT :
M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALAND ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 187, P 159 ;
28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 54, P 40.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE JEUNE PHILIPPE Y... AYANT ETE BLESSE EN MANIPULANT UN DETONATEUR PROVENANT DU DEPOT DE MATERIEL DE L'ENTREPRISE LANCON, MARTINEZ ET RAMELLI, UN ARRET INFIRMATIF, EN DATE DU 23 FEVRIER 1965, AVAIT CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A REPARER PARTIELLEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT X... CONCLU A UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 65 % POUR L'ENUCLEATION D'UN OEIL ET DE 10 % POUR LA DEFIGURATION, SOIT AU TOTAL 75 %, ENONCE, POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SOUFFERT PAR PHILIPPE Y..., QU'IL Y AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER LE RAPPORT QUI AVAIT FIXE A 75 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT Y... RESTAIT ATTEINT ;
QU'IL AJOUTE QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE CELUI-CI PRESENTAIT UNE DEFIGURATION INDENIABLE DONT IL CONSERVERAIT UN PREJUDICE ESTHETIQUE ASSEZ MARQUE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI RETIENNENT COMME UN ELEMENT DISTINCT DE PREJUDICE SOUS FORME D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE, LA DEFIGURATION DONT Y... EST RESTE ATTEINT ET DONT IL AVAIT DEJA ETE TENU COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 6 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 13 683 LANCON ET AUTRES C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A GRENOBLE, A DAME B..., LEUR LOCATAIRE, LAQUELLE DE SON COTE ENTEND POURSUIVRE L'EXPULSION DES EPOUX C... DES LIEUX QU'ELLE LEUR A DONNES EN LOCATION A MONTMORENCY, AUX MOTIFS QUE LE LOCAL HABITE PAR LES EPOUX Y... A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION ET QUE CEUX-CI DOIVENT ETRE ADMIS, DE CE SEUL FAIT, AU BENEFICE DU DROIT DE REPRISE D'UN AUTRE LOCAL DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ALORS QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE S'IL Y A EXPROPRIATION QU'AU SEUL CAS OU IL EST LOCATAIRE DU LOCAL EXPROPRIE OU S'IL L'OCCUPE EN VERTU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU PROPRIETAIRE DU LOCAL EXPROPRIE, LEQUEL PERCOIT D'AILLEURS UNE INDEMNITE DE REMPLOI PRECISEMENT POUR POUVOIR ACQUERIR UNE AUTRE HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ... D'HABITATION, ONT ETE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE D'AVOIR A LIBERER LES LIEUX DANS LE PLUS BREF DELAI A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS, OBSERVENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PREVOYANT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI OCCUPE LES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ACCORDE A CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON TITRE D'OCCUPATION, MEME S'IL OCCUPE LES LIEUX EXPROPRIES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-20028 EPOUX C... C/ VEUVE B... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT M LANDOUSY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DURROUX, CONDUISANT SA FOURGONNETTE ET PARVENU A UNE INTERSECTION, IMMOBILISA SON VEHICULE, QUE MERESSE, AU VOLANT DE SON CAMION ET ARRIVANT SUR LA GAUCHE DE LA FOURGONNETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE-CI, QUI AVAIT REPRIS SA PROGRESSION ;
QUE SATTA, PASSAGER BENEVOLE DE DURROUX, FUT BLESSE ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL A RECLAME A MERESSE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST EGALEMENT INTERVENU, QUE MERESSE A APPELE EN CAUSE DURROUX ET QUE CELUI-CI A RECLAME AUDIT MERESSE LA REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DURROUX AU MOTIF QU'IL AVAIT PROLONGE SON ARRET AU-DELA DU TEMPS NORMAL ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN EXONERANT PARTIELLEMENT LE CONDUCTEUR DU CAMION DE SA RESPONSABILITE TOUT EN AFFIRMANT QUE LE COMPORTEMENT DE DURROUX AVAIT ETE PREVISIBLE POUR LUI, QUE, D'AUTRE PART, IL SERAIT NORMAL QUE LEDIT DURROUX, GENE DANS SA VISIBILITE SUR LA DROITE, AIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET, QU'ENFIN SA PRETENDUE FAUTE NE POURRAIT ETRE DEGAGEE DE L'OPINION FORMULEE PAR DIVERS TEMOINS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL ETAIT NORMAL QUE DURROUX, DONT LA VISIBILITE SUR LA DROITE ETAIT MASQUEE PAR UNE IMPORTANTE CONSTRUCTION, EUT MARQUE UN TEMPS D'ARRET ET QU'IL ETAIT PREVISIBLE QUE CE CONDUCTEUR SE REMETTRAIT EN MARCHE APRES S'ETRE ASSURE QU'AUCUN VEHICULE NON PRIORITAIRE NE SURVENAIT, LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU VU DES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUE LEDIT DURROUX AVAIT PROLONGE SON TEMPS D'ARRET AU-DELA DU TEMPS NECESSAIRE POUR S'ASSURER LA POSSIBILITE DE TRAVERSER LE CARREFOUR SANS DANGER ET ENONCE QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE DECHARGEANT PARTIELLEMENT MERESSE DE SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESSORT QUE LE PRIORITAIRE AVAIT FAIT NAITRE UN DOUTE SUR SES INTENTIONS ET QUE SA FAUTE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, POUR UNE PART SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 430 DURROUX C/ MERESSE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE, COULET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 737 (2°), P 518. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 679, P 473 ;
30 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 345, P 258 ;
7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 23, P 16 ;
18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 582 (3°), P 416.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE A... AYANT VENDU AU DOCTEUR D'Y..., DOMICILIE A PARIS, DES ACTIONS ET PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE MAISON DE SANTE CHIRURGICALE D'ASNIERES - NEUILLY - PARIS DEPOSEES AU CREDITO ITALIANO A MILAN, A EXCIPE DU DEFAUT D'ACCORD DU SERVICE DES CHANGES ITALIEN POUR SOUTENIR QUE CETTE VENTE ETAIT ATTEINTE DE NULLITE ;
QUE D'Y... A FRAPPE LES TITRES D'OPPOSITION ;
QUE VEUVE A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT DEMOISELLE X... ET DAME ENRICA Z... EPOUSE B... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE MILAN D'Y... EN NULLITE DE LA VENTE ET LE CREDITO ITALIANO EN RESTITUTION DES TITRES ET REDDITION DE COMPTES DE GESTION ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A CES DEMANDES PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MILAN ;
QUE SUR DEMANDE DES DAMES X... ET A... DE RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE CETTE SENTENCE, D'Y..., ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A PRETENDU QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 LA JURIDICTION ITALIENNE N'AYANT PAS ETE SAISIE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE DIVILE FRANCAISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE MILAN AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI, AU MOTIF QUE CE TRIBUNAL ETAIT CELUI DU SIEGE DE LA BANQUE DEFENDERESSE ASSIGNEE EN MEME TEMPS QUE D'Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA FACULTE AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE L'UN D'EUX N'EXISTE QUE S'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES ACTIONS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFENDEUR DEVANT LE TRIBUNAL DUQUEL LA DEMANDE EST PORTEE DOIT ETRE UN DEFENDEUR SERIEUX, C'EST-A-DIRE DIRECTEMENT INTERESSE A LA SOLUTION DU LITIGE ET NON UN DEFENDEUR UNIQUEMENT ATTRAIT DANS LA CAUSE POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE TOUTES LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX DEFENDEURS ETAIENT INTIMEMENT LIEES ET QU'IL Y AVAIT UN INTERET EVIDENT A CE QUE LES DECISIONS A INTERVENIR SOIENT COMMUNES AU CREDITO ITALIANO ET A GERARD D'Y... ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT RELEVE QUE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE CREDITO ITALIANO TENDAIT A OBTENIR DES AVANTAGES ET INTERETS ECHUS DES ACTIONS REVENDIQUEES ET LA REDDITION DE COMPTES DE GESTION ESTIMANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL ETAIT UN DEFENDEUR SERIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 66 - 10 691 D'Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 508 (3°), P 452 ;
29 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 504, P 358.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., DOMICILIEE A PARIS, MAIS RESIDANT EN FAIT AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION FAITE A PARIS, EN MAIRIE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE THIONVILLE LA CONDAMNANT PAR DEFAUT ;
QUE, LE DELAI D'OPPOSITION ETANT EXPIRE, ELLE A FORME A LA FOIS UNE DEMANDE DE RESTITUTION EN ENTIER, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET SON OPPOSITION ;
QUE LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION, DIT L'OPPOSITION RECEVABLE ET RENVOYE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE STATUE SUR SON MERITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL QU'EN NE FAISANT AUCUNE DILIGENCE POUR FAIRE SUIVRE SON COURRIER LA DEMOISELLE Y... AURAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI AURAIT DU LA PRIVER DU BENEFICE DE LA RESTITUTION EN ENTIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RETENU QUE SI LA DEMOISELLE Y... AVAIT SON DOMICILE LEGAL A PARIS, ELLE AVAIT SA RESIDENCE EFFECTIVE AU LUXEMBOURG, OU LE NOTAIRE LUI ECRIVAIT, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS IMAGINE QUE SES ADVERSAIRES, QUI CONNAISSAIENT LA SITUATION, AIENT PU LANCER CONTRE ELLE UNE PROCEDURE A SON ADRESSE PARISIENNE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE DOMICILE LEGAL ENTRAINE L'OBLIGATION D'ETRE TOUJOURS PRESENT OU REPRESENTE EN CE LIEU, AFIN QUE TOUS LES ACTES Y ADRESSES PARVIENNENT A LEUR DESTINATAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION DOIT ETRE FAITE A PERSONNE OU A DOMICILE ET QU'UNE SIGNIFICATION N'EST VALABLEMENT FAITE A LA RESIDENCE QUE DANS DES CIRCONSTANCES QUI N'AURAIENT PAS EXISTE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS DU MOYEN, QUI TENDENT A ETABLIR LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION OU L'IMPOSSIBILITE D'Y PROCEDER AUTREMENT NE SAURAIENT ATTEINDRE LA DECISION ATTAQUEE, ALORS QU'EN ACCORDANT LE BENEFICE DE LA RESTITUTION EN ENTIER LA COUR D'APPEL AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI NORMAL D'OPPOSITION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 66 - 10 934 EPOUX Z... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE DAME X... QUI VENAIT DE FAIRE UN ACHAT DANS LE MAGASIN DE DE BIAZE ET D'EN ACQUITTER LE PRIX, A LA CAISSE, HEURTA, EN PARTANT UN TABOURET, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE DE BIAZE EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAISSE A LA CHARGE DE DAME X... UNE PART DE RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TOUT EN RETENANT QUE LE TABOURET PAR SA POSITION ANORMALE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, RELEVE QUE DAME X... AVAIT, AVANT DE LE HEURTER, RECULE PUIS FAIT UN OU DEUX PAS DE COTE, ET QU'UN TEMOIN AVAIT PRECISE QUE CE FAISANT, ELLE NE REGARDAIT PAS OU ELLE METTAIT LES PIEDS ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA VICTIME QUI, EN QUELQUE LIEU QUE CE FUT, N'ETAIT PAS DISPENSEE DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, AVAIT, EN NE S'ASSURANT PAS QU'AUCUN OBSTACLE NE SE TROUVAIT SUR SON CHEMIN, FAIT PREUVE D'INATTENTION ET AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 108 EPOUX X... C/ DE BIAZE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET LE BRET. A RAPPROCHER : 29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 428, P 321 ;
11 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 548, P 392.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQU'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER TOUS LES DEFENDEURS AU DOMICILE DE L'UN D'EUX, A SON CHOIX ;
QU'EN APPLICATION DU SECOND TEXTE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE VERIFIER LES CONDITIONS DE LA COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DES CONVENTIONS SONT INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FORGES D'HENNEBON, SOCIETE FRANCAISE ET LA SOCIETE EWALD X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, D'UNE PART, ET D'AUTRE PART, ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAYMOND SCHWARTZ ET LA SOCIETE EWALD X..., RELATIVES A L'EXPLOITATION EN COMMUN PAR LA SOCIETE EWALD X... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FORGES D'HENNEBONT, DES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE CETTE DERNIERE ET A LA COMMERCIALISATION PAR LA SOCIETE SCHWARTZ DES PRODUITS DE CES ACTIVITES ;
QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES SOCIETES SCHWARTZ ET EWALD X... CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE A LA JURIDICTION ALLEMANDE ;
QUE LES ETABLISSEMENTS SCHWARTZ ONT FORME DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT DE SOMMES ET CONDAMNATION SOLIDAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FORGES D'HENNEBONT ET LA SOCIETE EWALD X..., QUE CELLE-CI, EXCIPANT DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI A REJETE CETTE EXCEPTION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, 4° ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER L'INDIVISIBILITE DES RAPPORTS DE DROIT ENTRE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET LES SOCIETES CO-DEFENDERESSES, ET, EN REFUSANT, ALORS QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, DE RECHERCHER SI L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FORGES D'HENNEBONT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ETAIT SERIEUSE ET N'AVAIT PAS POUR BUT EXCLUSIF DE FAIRE ECHEC A LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 AVRIL 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 12 388 SOCIETE EWALD X... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SCHWARTZ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, HENRY ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES, POUR APPRECIER LE VICE DE VIOLENCE, QUI INTERDIT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE, DOIVENT SE PLACER A L'ORIGINE DE LA POSSESSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PRETENDANT AVOIR ETE TROUBLEE PAR LES ACTES DE Z... INSTALLANT DES CLOTURES POUR LUI INTERDIRE L'ACCES AU TERRAIN QU'ELLE DETENAIT, L'ASSIGNA EN REINTEGRANDE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT DETRUIT LES CLOTURES POSEES PAR Z..., ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QU'ELLE NE POUVAIT SE MAINTENIR DANS SA DETENTION DU TERRAIN LITIGIEUX QUE PAR LE MOYEN D'UN ACTE DELICTUEUX ET QU'UNE TELLE DETENTION AINSI MAINTENUE PAR LA VIOLENCE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DETENTION PAISIBLE MEME A LA DATE OU LE TROUBLE AURAIT ETE COMMIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DE LA QUALITE DE LA POSSESSION OU DETENTION A LEUR ORIGINE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA NATURE DE LA REINTEGRANDE, MESURE D'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE LE 5 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 65-14470 DAME Y... C / Z... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM DESACHE ET MARCILHACY.