Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 février 1991), statuant en référé, de prononcer son expulsion d'une parcelle de terrain située en Martinique, dans la zone des 50 pas géométriques, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'attestation du maire de Marin que M. X... n'a nullement procédé à l'agrandissement de la construction qu'il habitait à Duprey ; qu'il n'a fait que consolider les constructions qu'il habitait depuis des dizaines d'années, en attendant de pouvoir bénéficier de l'opération de relogement de la mairie de Marin chargée de la gestion du domaine des 50 pas par le décret du 13 octobre 1989, pour pouvoir partir ; qu'ainsi, la cour d'appel, en ne caractérisant pas la voie de fait, n'a pas donné de base légale à sa décision ; d'autre part, que le quartier de Duprey sur la commune de Marin compte des milliers de maisons toutes construites sur la zone des 50 pas géométriques ; que la poursuite sélective contre un seul occupant est nulle, en vertu du principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi ; que la cour d'appel, qui a prononcé l'expulsion de M. X..., a violé ce principe général du droit ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement relevé que M. X... avait procédé à l'agrandissement de l'habitation qu'il occupait dans la zone des 50 pas géométriques ainsi qu'à un déboisement illégal pour ouvrir une voie de pénétration dans cette zone appartenant au domaine privé de l'Etat et incorporé au domaine forestier ;
Attendu, d'autre part, que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi interdit seulement aux juges de donner aux dispositions de la loi une portée ou une interprétation différente selon les parties en cause, mais ne fait pas obstacle à la liberté de celles-ci de recourir ou non aux juridictions pour faire reconnaître leurs droits ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 30 mars 1989), que M. Y..., preneur de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., ayant demandé, le 26 juin 1985, le renouvellement du bail, ceux-ci lui ont fait connaître, le 24 septembre suivant, leur refus, sans offre d'indemnité d'éviction, puis l'ont assigné en expulsion le 15 octobre 1987 ;
Attendu que, pour décider que le délai de " forclusion prescription " a été suspendu puis interrompu, l'arrêt retient que le délai de 2 ans n'est pas un délai de forclusion, mais un simple délai de prescription susceptible d'être interrompu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti au locataire pour contester le refus de renouvellement du bail ou pour demander le paiement d'une indemnité d'éviction est un délai de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-27, Bulletin 1983, III, n° 205, p. 157 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1989-02-22, Bulletin 1989, III, n° 44, p. 25 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1990-03-14, Bulletin 1990, III, n° 75, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 31 octobre 1980, Mlle Z... a vendu un immeuble aux époux A... moyennant le prix de 200 000 francs converti en une rente annuelle et viagère de 20 000 francs ; qu'une clause de l'acte de vente stipulait qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, et 30 jours après une simple mise en demeure rappelant cette clause, la crédirentière serait en droit de faire prononcer la résiliation de la vente ; que les époux A... n'ayant pas payé le terme échu le 1er mai 1985, X... Nicolas leur a fait délivrer, le 7 mai 1985, un commandement de payer la somme due dans les 30 jours, en se référant à la clause résolutoire ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1989) a constaté la résolution de la vente ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que les époux A... reprochent à la cour d'appel d'avoir constaté la résolution de la vente alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le délai convenu expirait le 6 juin 1985 et qu'ils avaient donné le 5 juin 1985 à leur Caisse d'épargne l'ordre de virer la somme réclamée, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'ils avaient satisfait au commandement visant la clause résolutoire dans le délai prévu à l'acte de vente, alors, d'autre part, que s'agissant d'un paiement opéré par virement bancaire, le débiteur doit être réputé avoir acquitté sa dette à la date à laquelle il a donné son ordre de virement et non à celle à laquelle le compte du créancier a été effectivement crédité, date qui ne dépend pas de lui mais de la seule volonté des organismes bancaires intéressés par le virement ; que dès lors, en se fondant sur le fait que le compte des époux Y... n'avait été crédité que le 11 juin 1985 pour en déduire que les époux A..., qui avaient pourtant donné leur ordre de virement le 5 juin 1985 donc dans le délai prévu, s'étaient acquittés tardivement du paiement mis à leur charge, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil ;
Mais attendu que le virement ne vaut paiement que lorsqu'il a été effectivement réalisé par l'inscription de son montant au compte du bénéficiaire ; que la cour d'appel, qui a constaté que la somme due à Mlle Z... n'avait été inscrite que le 11 juin 1985 au crédit du compte des époux Y..., qui avaient reçu mandat de percevoir cette somme, en a justement déduit que le paiement était tardif et que l'intéressée était fondée à se prévaloir de la clause résolutoire ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-09, Bulletin 1992, V, n° 272, p. 167 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Joint, en raison de leur connexité les pourvois numéros 91-18.486 et 91-18.487 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-18.487 :
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal d'instance de Hagueneau, 24 avril 1991), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace a consenti aux époux Y... un prêt à la consommation, pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution solidaire ; que, n'exécutant pas leurs engagements, les époux Y... ont obtenu, en juin 1988, un accord de rééchelonnement qu'ils n'ont pas davantage respecté ; que le 29 juillet 1988, la caisse leur a adressé une mise en demeure, et le 13 décembre 1990, les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes dues ; que sa demande a été déclarée irrecevable, la forclusion de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, étant acquise ;
Attendu que la CRCAM d'Alsace fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'elle avait délivré aux emprunteurs et à la caution une assignation en référé à la date du 29 mai 1990 tendant à obtenir paiement des sommes dues en exécution du prêt ; qu'en refusant de tenir compte de cette assignation délivrée moins de deux ans après le point de départ du délai de forclusion fixé par le juge au plus tôt au mois de juin 1988, époque de l'accord de rééchelonnement, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Mais attendu que le Tribunal a fait une juste application du délai de forclusion, édicté par l'article précité, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, en retenant, comme point de départ de ce délai, la date du premier incident de paiement non régularisé après le rééchelonnement consenti au mois de juin 1988 ; qu'ayant constaté que l'assignation au fond était intervenue plus de 2 ans après cette date, il a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable, sans avoir à rechercher si l'assignation en référé avait eu une incidence sur ce délai biennal qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° 91-18.486 :
Attendu que le rejet du premier pourvoi rend sans objet le pourvoi formé contre la décision rectifiant l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 24 avril 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° 91-18.487 et le pourvoi n° 91-18.486.
Donne acte au syndicat des copropriétaires de désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes et conformes à la destination de l'immeuble ; que, lorsque l'assemblée générale refuse cette autorisation, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions qu'il fixe, tous travaux d'amélioration ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991), statuant en référé, qu'à la suite d'une injonction administrative, la société Technique française du nettoyage (TFN), locataire de locaux dépendant de lots appartenant à MM. X... et Y..., dans un immeuble en copropriété, a été autorisée à faire installer un second cabinet d'aisances, par le bailleur, qui a sollicité l'accord du syndicat des copropriétaires pour percer une dalle et opérer un raccordement aux canalisations, parties communes ; que le syndic n'ayant pas saisi l'assemblée générale de cette question et les négociations entreprises n'ayant pas abouti, la société TFN a assigné le syndicat et MM. X... et Y... pour être autorisée à exécuter les travaux sur les parties communes ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société locataire était fondée à saisir le juge des référés pour que, sans préjudicier au fond, il ordonne les mesures exactes imposées par la situation de fait, compte tenu des prescriptions du Code du travail, de l'urgence et des difficultés soulevées par le syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe aucun lien de droit entre le syndicat des copropriétaires et la société locataire et que le copropriétaire bailleur a seul qualité pour invoquer les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-07-20, Bulletin 1988, III, n° 134, p. 93 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la garantie de la compagnie l'Union des assurances de Paris à la suite d'une réclamation mettant en cause sa responsabilité professionnelle pour la gestion d'un patrimoine immobilier, aux motifs qu'une clause de la police limitait la garantie aux sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation de la victime pendant la durée de la validité du contrat ou au plus tard dans l'année de sa résiliation et qu'en l'espèce, la victime avait agi en 1987, alors que la police avait été résiliée à la date du 31 décembre 1984 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait méconnu le principe selon lequel le paiement des primes doit avoir pour contrepartie la garantie des dommages trouvant leur origine dans un fait s'étant produit pendant la période de validité du contrat quelle que soit la date de la réclamation de la victime, et que de même les juges du fond auraient violé l'article 1131 du Code civil, au regard duquel la clause litigieuse devait être considérée comme non écrite ;
Mais attendu que la police souscrite par M. X... auprès de l'UAP stipulait : " la garantie s'applique exclusivement aux cas de responsabilité matérielle relative à des dommages portés à la connaissance de l'assuré pendant la période de garantie. Toutefois, la garantie est étendue à la réparation de tous sinistres connus de l'assuré dans un délai maximum de 12 mois, à condition que le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité dudit contrat. " ; que cette clause est conforme aux exigences de l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, concernant les garanties minimales de l'assurance obligatoire de responsabilité professionnelle prévue par l'article 3.3° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour les personnes qu'elle vise ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le pourvoi, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié, et que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-12-19, Bulletin 1990, I, n° 303, p. 212 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à l'ORGANIC Drôme-Ardèche une somme au titre des cotisations vieillesse-invalidité-décès dues par son mari à cet organisme sur le fondement de l'article 220 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations n'ayant pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel, en les soumettant néanmoins à la solidarité des dettes ménagères, a violé les articles 220 et 1202 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil n'est applicable qu'à des dettes de nature contractuelle et non à des cotisations sociales ;
Mais attendu que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et futur du ménage ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a admis à bon droit qu'il devait en être ainsi d'un arriéré de cotisations obligatoires restant dû par le mari au titre d'un régime légal d'assurances dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu'il couvre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer, outre le montant des cotisations, les majorations de retard, alors que celles-ci n'ont pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;
Mais attendu que les majorations de retard dues en vertu du règlement de la caisse constituent un accessoire indissociable des cotisations ;
D'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-18, Bulletin 1992, I, n° 53, p. 37 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Générale de matières colorantes (GMC) fabricant d'un produit mis en oeuvre dans les opérations de construction d'un bâtiment pour le compte de la société des Editions du Seuil, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1991) d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage à la suite de désordres apparus dans la construction, et imputés à ce produit, alors que, d'une part, à défaut d'existence d'un lien de droit direct entre le maître de l'ouvrage et le fabricant, l'éventuelle responsabilité de ce dernier ne devait pas être retenue sur le plan contractuel, et que l'action en garantie n'est transmise avec la chose vendue, en tant qu'accessoire, que dans une chaîne de ventes successives, sans interruption par l'intervention d'un élément étranger, telle l'utilisation du produit dans le cadre d'un louage d'ouvrage, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait à tort retenu contre le fabricant l'obligation de rappeler des règles de l'art élémentaires comme celle proscrivant l'application d'un enduit extérieur par mauvaises conditions climatiques, ou prescrivant l'apposition préalable d'une couche d'apprêt, de sorte que la cour d'appel aurait violé tant les articles 1165 et 1615, que l'article 1135 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le fabricant donnait dans la notice d'utilisation du produit des informations " insuffisantes ou ambiguës ", faisant état, spécialement, d'une " excellente adhérence " sur les surfaces métalliques " nues ", ainsi que d'une très bonne résistance aux agressions atmosphériques ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que la société GMC avait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité à l'égard de la société des Editions du Seuil ;
Que les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision, et que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-05-10, Bulletin 1990, III, n° 116 (2), p. 64 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-01-09, Bulletin 1991, III, n° 10 (1), p. 6 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L 16-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1991), que la société Ancienne Distillerie Gitareu, propriétaire de terrains, a mis en demeure la commune de Thuir d'acquérir ceux d'entre eux réservés au plan d'occupation des sols (POS) de la commune ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix, la société a saisi le juge de l'expropriation ;
Attendu que, pour refuser d'accorder les indemnités sollicitées pour le transfert du matériel et des équipements, pour perte d'exploitation, ainsi que pour la perte de clientèle, l'arrêt retient que la juridiction de l'expropriation fixe le prix du terrain et l'indemnité de remploi mais ne doit pas apprécier l'ensemble du préjudice subi par le propriétaire du fait de l'exercice du droit de délaissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation et que le terrain frappé d'une réserve au POS est normalement destiné à être acquis par le réservant, soit par voie de délaissement, soit par voie d'expropriation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'Urbanisme ;
Attendu que la date de référence prévue à l'article L 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ;
Attendu que, pour fixer le prix des parcelles délaissées, l'arrêt retient comme date de référence le 21 septembre 1981, date de publication du POS ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la dernière modification du POS était du 25 septembre 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le prix du terrain, l'arrêt rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-19, Bulletin 1992, III, n° 52, p. 32 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ensemble les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ;
Attendu que les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions du premier de ces textes que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre ; que les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde peuvent invoquer la garantie du Fonds de garantie accidents ;
Attendu, selon la décision attaquée, que, le 11 mai 1989, Mme X..., qui circulait à pied, a fait une chute provoquée par un chien, non tenu en laisse, appartenant à M. Bonnet ; que celui-ci a été condamné, par un tribunal correctionnel, pour blessures involontaires, à payer à la victime une somme de 35 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que Mme X..., n'ayant pu percevoir cette somme, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une requête, aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de 30 000 francs ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la commission énonce que le dommage subi présente le caractère d'une infraction, puisque le propriétaire du chien a été condamné par le tribunal correctionnel, et qu'aucun véhicule n'étant impliqué en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi la commission a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 juin 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., agent général à Caen des compagnies d'assurances Nord-IARD et Nord-Vie, aux droits desquelles viennent les compagnies Allianz-Vie X... et Allianz-Via vie, a été révoqué par lettres recommandées avec avis de réception en date respectivement des 21 janvier et 18 février 1983 ; qu'estimant ces révocations abusives, il a assigné les compagnies en paiement de dommages-intérêts ; qu'au vu du rapport d'un expert précédemment commis, l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1991) l'a débouté de ces demandes ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la révocation de son mandat général d'assurances sur la vie n'était pas abusive, au motif que ce mandat était lié à celui d'agent général d'assurances X..., alors que, d'une part, il résulte de l'article 16 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie que la révocation doit nécessairement être motivée par une faute professionnelle et, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé ce texte par fausse application ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la clause, déclarant les mandats inséparables, devait être réputée non écrite comme contraire aux dispositions dudit article 16 ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 16 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie, homologué par le décret du 28 décembre 1950, n'étaient pas limitatives ; qu'elles n'interdisaient pas, en raison des liens très étroits unissant les deux compagnies dépendant d'un même groupe, de stipuler dans le traité de nomination que la cessation des fonctions d'agent général X... entraînait obligatoirement la cessation des fonctions d'agent général vie ;
Attendu qu'en raison du caractère personnel du mandat conféré à un agent général d'assurances par une compagnie, caractère confirmé par les articles 27 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie et 33 du statut des agents généraux d'assurances X..., selon lesquels aucun mandat d'agent général d'assurances ne pourra être donné à une société civile ou commerciale, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la révocation du mandat d'agent général vie, fondée sur la clause litigieuse du traité de nomination et la révocation du mandat d'agent général X... précédemment notifiée à M. Y..., n'était pas abusive ;
D'où il suit que le second moyen ne peut être davantage accueilli que le premier ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 1991) de reconnaître sur un terrain leur appartenant l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave permettant l'accès des véhicules automobiles au profit du fonds de M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, pour dire que le fonds des époux X... était grevé d'une servitude de passage à voitures, et non pas seulement à talons, à énoncer " que les conditions normales de desserte d'une maison d'habitation comportent à l'époque actuelle, dans la mesure du possible, l'accès des véhicules automobiles ", la cour d'appel a statué par des motifs généraux (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de son utilisation et de la distance le séparant de la voie publique, le fonds de M. Y... ne se trouvait pas suffisamment desservi par un passage à talons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil) ;
Mais attendu que l'article 682 du Code civil reconnaissant au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds, la cour d'appel, qui a relevé que l'accès, avec une voiture automobile, correspondait à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte du fonds enclavé de M. Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-02-04, Bulletin 1987, III, n° 21, p. 13 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mai 1991), que M. Y..., qui circulait en automobile, est entré en collision, au moment où il effectuait un changement de direction sur sa gauche, avec l'automobile de M. X..., arrivant en sens inverse ; que M. Y... ayant été relaxé par le tribunal de police au chef de blessures involontaires et de contravention à l'article R. 6 du Code de la route, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... responsable de l'accident et refusé de retenir contre M. Y... une infraction à l'article R. 6 du Code de la route, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attacherait qu'aux faits visés dans la prévention et ne s'opposerait pas à ce que le juge civil statue sur une faute distincte ; que M. Y... a été l'objet d'une décision de relaxe à la suite de l'accident dans lequel son véhicule automobile est venu percuter celui piloté par M. X... ; qu'en décidant que la faute de M. Y..., qui circulait à gauche de la chaussée, en infraction aux dispositions de l'article R. 4 du Code de la route, ne pouvait plus lui être imputée après la décision l'ayant relaxé du chef de l'article R. 6 du même Code, la cour d'appel, qui aurait méconnu la portée de l'autorité de la chose jugée au pénal, aurait violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la relaxe du chef de blessures involontaires implique nécessairement l'inexistence d'une faute de conduite à la charge du prévenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 219, p. 108 (rejet).<br/>
Sur le moyen de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ;
Attendu que, déclarée responsable de l'effondrement, avant réception des travaux, du mur dont M. X... lui avait confié la construction, la société Stef Royer Frères a recherché la garantie du Groupe assurances mutuelles de France (GAMF) auprès duquel elle avait souscrit une " police d'assurance de responsabilité décennale " qui garantissait les dommages matériels affectant, antérieurement à leur réception, les travaux exécutés par l'assuré, relevant des " travaux de bâtiment au sens de l'article A. 241-2a du Code des assurances " et résultant d'un effondrement ; qu'il était précisé dans la police qu'entrent dans l'activité " bâtiment " les " ouvrages qui seront considérés par la jurisprudence comme relevant de l'obligation d'assurance résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 " ;
Attendu que, pour décider que l'assureur n'était pas tenu de couvrir le sinistre, l'arrêt attaqué énonce que le mur litigieux est un mur de soutènement, qui n'est pas destiné à assurer la stabilité des fondations du château situé à plusieurs centaines de mètres et dont il ne peut être considéré comme l'accessoire ; qu'il en déduit qu'il s'agit d'un ouvrage de génie civil et non de travaux de bâtiment soumis à l'obligation d'assurance par la loi du 4 janvier 1978 et relevant, comme tels, des dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la construction du mur de soutènement avait fait appel aux techniques des travaux de bâtiment prévus par cet article ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le GAMF ne devait pas sa garantie, l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le GAMF doit sa garantie.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-26, Bulletin 1991, I, n° 75, p. 49 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 33 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que la part du coût des travaux, votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 30 de cette loi, des charges financières y afférentes et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise, peut n'être payée que par annuités égales au 10e de cette part ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 11 décembre 1990), statuant en dernier ressort, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Bois Baudin, ayant voté des travaux, M. X..., copropriétaire, qui n'était ni présent ni représenté à cette assemblée, a refusé de payer sa quote-part ; que le syndicat lui ayant, en vain, fait commandement de payer, puis l'ayant assigné, M. X... a invoqué le bénéfice de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 et demandé à s'acquitter en 10 annuités ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que, pour l'application de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire absent ne peut être assimilé à celui qui a donné son accord ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'assemblée générale qui prévoyait le financement des travaux à l'aide de six appels de fonds, égaux, échelonnés sur 15 mois, sans recours à l'emprunt, n'avait pas été contestée par le copropriétaire défaillant et que, dès lors, cette décision s'imposait à lui, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (16e).
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
Attendu que l'arrêt décide que les consorts X... ne seront pas tenus des charges légalement récupérables sur les locataires pour la période où leurs appartements n'ont pas pu être donnés en location ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les consorts X... ne seront pas tenus des charges de copropriété pour la période pendant laquelle leurs lots n'ont pu être donnés en location, l'arrêt rendu le 18 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 avril 1991) rendu sur renvoi après cassation, que la société Molitor Auteuil et diverses autres parties, se prétendant créancières, en vertu de deux actes de prêt notariés, d'un solde d'intérêts et du montant d'une clause pénale garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de la société Garage parking Villette Cambrai (la société Garage parking), ont demandé la mise en vente de ce fonds ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ordonnant la vente, alors que le pouvoir de modération dont dispose le juge en matière de clause pénale peut conduire à une réduction, voire à une exonération totale de la peine stipulée en cas d'inexécution, et qu'en énonçant, dès lors, que des actes de prêt stipulant une clause pénale constituaient un titre permettant d'ordonner la vente d'un fonds de commerce, bien que la stipulation d'une clause pénale dans un acte ne puisse être, faute de constituer une créance liquide et certaine, assimilée à un titre permettant de faire ordonner la vente forcée du fonds de commerce, la cour d'appel aurait violé les articles 551 du Code de procédure civile, 16 de la loi du 17 mars 1909 et 1152 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'en donnant au juge la faculté de " modérer ou augmenter la peine qui aurait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ", l'article 1152 du Code civil ne subordonne pas la validité de la clause pénale à sa vérification le juge ;
Et attendu que l'article 16 de la loi du 17 mars 1909 n'exige pas une condamnation préalable du débiteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'assignée par M. Y... en paiement d'une reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite à son bénéfice, Mme X..., se prévalant de ce que sa signature apposée sur l'original de l'acte conservé par le créancier avait fait l'objet d'une rature, a soutenu que M. Y... lui avait fait don de la somme initialement prêtée ; que, pour accueillir cette prétention et rejeter la demande en paiement de la reconnaissance de dette, l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) retient que la rature de la signature, qui ne peut qu'être l'oeuvre de M. Y..., constitue un commencement de preuve par écrit de la libéralité alléguée autorisant Mme X... à recourir aux témoignages, qui démontraient la volonté de M. Y... de faire don à Mme X... de la somme initialement prêtée ;
Attendu que M. Y... soutient, à l'appui de son pourvoi, d'une part, qu'une rature ne peut, en soi, constituer un écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a négligé le fait que Mme X... avait elle-même modifié, sur la reconnaissance de dette, l'un des chiffres de sa date de naissance ; et encore que l'arrêt ne relève pas que ce prétendu commencement de preuve par écrit rend vraisemblable la donation alléguée ; et enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil en présumant la novation d'un prêt en donation ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a souverainement retenu que l'auteur de la rature portée sur la reconnaissance de dette litigieuse ne pouvait être que M. Y... ; qu'il en résultait que celui-ci ayant délibérément fait perdre à cet écrit sa force probante et sa valeur de titre, Mme X... était recevable, en présence de ce simple commencement de preuve, à invoquer des témoignages tendant à démontrer que les prétentions de M. Y... n'étaient pas fondées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction autre que repressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il désigne la juridiction compétente ; que le dossier est aussitôt transmis par le secrétariat et que dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec accusé de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1990), que la compagnie d'assurances Trieste et Venise, qui avait donné à bail des locaux à usage d'habitation à Mme X..., a, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, assigné la locataire, le 19 décembre 1988, aux fins de fixation du nouveau loyer du bail venant à expiration le 31 décembre 1988, devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, qui s'est déclaré territorialement incompétent, le 2 février 1989, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance du 7e arrondissement ;
Attendu que pour déclarer la compagnie Trieste et Venise forclose en sa demande et dire le bail reconduit aux conditions antérieures à compter du 1er janvier 1989, l'arrêt relève que l'assignation du 19 décembre 1988 a été placée par erreur devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement incompétent, que le dossier n'a été transmis au tribunal d'instance du 7e arrondissement qu'à la suite d'une décision du 2 février 1989 et que le seul Tribunal compétent n'était donc pas saisi de la demande avant le terme du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance du 14e arrondissement avait été saisi avant le terme du contrat et que l'instance engagée devant ce Tribunal incompétent s'était poursuivie devant la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot dans un centre commercial placé sous le régime de la copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 1991) de déclarer irrecevable sa demande en annulation des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 1989, alors, selon le moyen, que les décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent être exécutées que lorsqu'elles sont définitives et applicables à l'ensemble des copropriétaires ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que, si la délibération du 29 juin 1989 avait seulement arrêté le principe de la modification du centre commercial, ce projet n'était devenu réalisable que par la dernière délibération, à savoir celle du 5 décembre 1989 et qu'ainsi, le recours accordé à un copropriétaire pouvait parfaitement, sans pour autant entraver le fonctionnement de la copropriété, être conservé jusqu'à la dernière de ces décisions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que le délai institué par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s'applique aux délibérations de l'assemblée générale dès lors qu'elles revêtent le caractère d'une véritable décision et non d'un simple voeu ou d'une mesure préparatoire, retient que l'assemblée générale du 29 juin 1989 a arrêté le choix de son cocontractant, la surface et la localisation de l'emprise du projet, la forme de la cession et ses modalités financières et affecté la somme à provenir de la cession à la réalisation d'un projet détaillé de réaménagement du centre commercial ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que les dispositions ainsi adoptées revêtaient une efficacité juridique qui les distinguait de mesures préparatoires ou de résolutions de principe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 91-19.566 et 91-19.567 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-19.566, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 octobre 1990), que M. X... a été blessé lors de la collision de son automobile avec celle de M. Y... ; qu'il a assigné celui-ci, ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), et la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse (la Caisse) en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait la créance de la Caisse, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas usé de son pouvoir de décider et aurait rendu une décision en suspens pour un temps indéterminé, ayant pour effet d'interrompre le cours de la justice en statuant " en l'état ", sans fixer un délai pour que les parties reviennent discuter devant elle, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a fixé " en l'état " la créance de la Caisse, sans avoir communication de toutes les prestations servies à la victime, au seul vu d'un décompte " provisoire ", aurait méconnu le caractère subrogatoire de la " Caisse " et violé les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'en outre M. Y... et son assureur avaient, dans leurs conclusions du 4 octobre 1989, soutenu que la Caisse n'ayant pas communiqué son décompte définitif des prestations fournies, la cour d'appel n'était pas en mesure de statuer et avaient sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la production du détail de la créance définitive de la Caisse ; qu'en affirmant, dès lors, que les parties sollicitaient qu'il soit donné une solution définitive au litige, la cour d'appel aurait dénaturé ces conclusions ; alors qu'enfin l'arrêt avait, dès son prononcé sur le préjudice soumis à prélèvement de la victime, un caractère définitif et l'autorité de la chose jugée ; qu'en fixant en l'état seulement la créance de la Caisse, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée concernant le préjudice de la victime et violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;
Mais attendu qu'une décision rendue " en l'état " dessaisit le juge et acquiert l'autorité de la chose jugée ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a évoqué en relevant que le litige était susceptible de recevoir une solution définitive, a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer la chose jugée, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-19.567 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 133, p. 65 (cassation sans renvoi et non lieu à statuer).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Limoges, 4 avril 1991), que, sur une route, de nuit, à la sortie d'une courbe, M. X..., ayant comme passager M. Y..., a perdu le contrôle de son automobile qui s'est renversée sur la chaussée ; que l'automobile de M. Z..., qui suivait celle de M. X..., a heurté le corps de M. Y... projeté sur la chaussée ; que, M. Y... ayant été mortellement blessé, les consorts Y... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z... et à son assureur, la Mutuelle de l'Indre ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. X... et son assureur la compagnie l'Abeille-Paix ; que, celle-ci ayant contesté sa garantie, le Fonds de garantie est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... et son assureur à réparer l'entier préjudice des ayants droit de la victime alors que, en énonçant qu'il incombait à M. Z... de démontrer que M. Y... était déjà mortellement blessé à la suite du premier choc et en déclarant M. Z... seul tenu à réparation, faute d'avoir rapporté cette preuve, la cour d'appel aurait violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs non critiqués et sans violer les règles de la preuve, que le véhicule de M. Z... a heurté le corps de M. Y..., l'a traîné sur plusieurs mètres sur la chaussée, et que la victime était encore en vie immédiatement après ce second accident avant de décéder peu après ;
Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que le véhicule de M. Z... était impliqué dans l'accident dont a été victime M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 211, p. 107 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-12-11, Bulletin 1991, II, n° 337, p. 177 (cassation), et les arrêts cités.<br/>