Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT D'ADULTERE DRESSE CONTRE LE MARI N'AVAIT PAS UNE PORTEE LEGALE FAISANT PREUVE REGULIERE, ET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL QUI SANCTIONNAIT L'ADULTERE CONSOMME ET NON L'INJURE GRAVE, FAIT ETAT DUDIT CONSTAT QUI, SELON LUI, N'ETABLISSAIT PAS ET NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LES AMANTS PRETENDUS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DIVORCE PEUT ETRE DEMANDE PAR LA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE DU MARI, LEQUEL PEUT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UN CONSTAT D'HUISSIER REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ONT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES, REPONDU AUX CRITIQUES FORMULEES PAR MARQUES A L'ENCONTRE DUDIT CONSTAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE MARI QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE MACHINATION ET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS, ALORS QUE LES FAITS ARTICULES EN PREUVE, AURAIENT DU ETRE APPRECIES EN LES RAPPROCHANT DE CEUX CONSTATES PAR UN ARRET PRECEDENT DE LA MEME COUR DECLARANT MAL FONDEE UNE ACTION EN DIVORCE INTRODUITE PAR LA FEMME, ET ALORS QUE CETTE OFFRE AURAIT EU UN OBJET PRECIS, ET QUE LES JUGES N'AURAIENT ETE EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QU'APRES RECEPTION DES DEPOSITIONS LEGALEMENT RECUEILLIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, MEME SI MARQUES ETABLISSAIT LES FAITS INVOQUES, TOUT AU PLUS ABOUTIRAIT-IL A DES PRESOMPTIONS TROP PEU GRAVES, TROP PEU PRECISES ET TROP PEU CONCORDANTES POUR POUVOIR PROUVER LA MISE EN SCENE FRAUDULEUSE DE L'ADULTERE ET QUE L'OFFRE DE PREUVE N'ETAIT NI PERTINENTE, NI ADMISSIBLE ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, ONT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 13 494 MARQUES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 49 (2°) P 37 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LES EPOUX Y... AYANT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN VEHICULE DE LA SOCIETE TRANSGALLIA, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, LEURS DEUX FILS MAJEURS, MAX X..., CELUI-CI AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE SON FRERE MINEUR, ET VICTOR X..., DE MEME QUE VEUVE X..., MERE ET BELLE-MERE DES VICTIMES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE TRANSGALLIA ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TRANSGALLIA, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, N'ETAIT PAS DISCUTEE, D'AVOIR REDUIT CERTAINES DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL, SANS QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DE LA PERTE, POUR LES FILS, DU FONDS DE COMMERCE QU'EXPLOITAIENT LEURS PARENTS, AU MOTIF QUE VICTOR X... EN AVAIT TIRE DES REVENUS PENDANT DEUX ANS, CE QUI N'IMPLIQUAIT POINT QUE LA PERTE DUDIT FONDS N'AIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DU DECES DES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN OBSERVANT QUE VICTOR X..., QUI, TRAVAILLANT AVEC SES PARENTS AVANT LEUR DECES, AVAIT CONTINUE, APRES CELUI-CI, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PENDANT ENVIRON DEUX ANS, ET EN AVAIT TIRE DES BENEFICES CORRESPONDANT A CEUX EFFECTUES DANS LES ANNEES PRECEDENTES PAR LES DEFUNTS, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, CONSTATENT QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE INVOQUE ET LE DECES ACCIDENTEL DES EPOUX X... N'ETAIT PAS DEMONTREE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECLARATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 047 CONSORTS X... C/ BREMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 628, P 470.
VU L'ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1965, VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DIT ET JUGE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN REDUIT OCCUPE SANS DROIT NI TITRE PAR MAURETTE ET A ORDONNE SON EXPULSION ;
QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION SUSVISE EN DATE DU 10 MARS 1965 ;
QU'ENTRE TEMPS CEPENDANT, VEUVE MAURETTE, EN TANT QU'USUFRUITIERE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DONT MAURETTE SE PRETENDAIT NU-PROPRIETAIRE, A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1962 ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION MAL FONDEE ;
ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET SE RATTACHE INTIMEMENT A L'ARRET CASSE DU 23 OCTOBRE 1962, ET QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXAMINER LE MERITE, IL NE PEUT QU'ETRE ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS SOULEVES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 16 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 10 098 VEUVE MAURETTE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 292, P 253 ;
10 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 181, P 135.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU SORTIR D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DEGREANE, CONDUITE PAR ANSALDI, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLISTE D'ANDREA QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, ALORS QU'ANSALDI TENTAIT DE DEPASSER LA VOITURE DE LA SOCIETE DES BLANCHISSERIES INDUSTRIELLES DU COMTAT, PILOTEE PAR AUGET ;
QUE D'ANDREA FUT BLESSE ET DECEDA QUELQUES SEMAINES PLUS TARD ;
QUE SES FILLES ONT ASSIGNE ANSALDI, LES ETABLISSEMENTS DEGREANE ET LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LEUR PERE QUE PAR ELLES-MEMES, DU FAIT DU DECES DE CELUI-CI ;
QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION ONT APPELE EN GARANTIE AUGET, LA SOCIETE DES BLANCHISSERIES INDUSTRIELLES DU COMTAT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, QUI ASSURE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE ANSALDI ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ACCELERER SON ALLURE AU COURS D'UN DEPASSEMENT, QUE, PAR CONTRE, AUGET, AVANT DE SE PORTER SUR SA GAUCHE, AURAIT DU S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, D'AUTANT PLUS QU'AINSI QU'OFFRAIT DE LE PROUVER ANSALDI ET COMME LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AUCUNE VOIE NE S'OUVRAIT DANS LA DIRECTION QU'IL PRENAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUGET AFFIRMAIT QUE, S'APPRETANT A TOURNER A GAUCHE, IL AVAIT MIS SON CLIGNOTANT, ET ETAIT DEJA ENGAGE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LORSQU'IL FUT DEPASSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR ANSALDI, QUE CELUI-CI NE PROPOSAIT D'ETABLIR, NI QUE CES AFFIRMATIONS ETAIENT INEXACTES, NI QU'IL AVAIT ETE SURPRIS PAR CETTE MANOEUVRE, QU'IL RECONNAISSAIT MEME QU'IL S'ETAIT DEPORTE COMPLETEMENT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LARGE DE 8,75 METRES POUR EVITER LE VEHICULE QU'IL DOUBLAIT ET QU'APRES AVOIR HEURTE LE CYCLISTE, IL S'ETAIT ARRETE SUR LE TROTTOIR, A 16 METRES D'UN PLATANE, ACCROCHE AU PASSAGE ;
QU'IL EST PRECISE QU'ANSALDI OFFRAIT SEULEMENT DE PROUVER QU'EN TOURNANT A GAUCHE AUGET NE POUVAIT SE DIRIGER VERS UNE RUE ADJACENTE MAIS VERS UN POSTE D'ESSENCE, CIRCONSTANCE SANS INTERET POUR LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LE DEFAUT DE FORCE PROBANTE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QU'ANSALDI, EN ROULANT TROP VITE, EU EGARD A L'INTENSITE DE LA CIRCULATION, ET EN N'ETANT PAS DEMEURE MAITRE DE SA DIRECTION AVAIT COMMIS DES FAUTES, ALORS QU'AUCUN DES REPROCHES ADRESSES AU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE N'ETAIT ETABLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 443 ETABLISSEMENTS DEGREANE, COMPAGNIE ET AUTRES C/ CONSORTS D'ANDREA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE, MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 167, P 122. 14 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 251 (2°), P 184 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A FAIRE CETTE CONSTATATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT QUE DES FAITS SANS GRAVITE PARTICULIERE, SURTOUT A UNE EPOQUE OU ELLE RIDICULISAIT SON MARI EN AFFICHANT UNE LIAISON ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 14 158 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 682, P 465 ;
7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 418, P 301 ;
4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 370 (2°) P 264.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., D'AVOIR DENATURE DES ATTESTATIONS QUI AURAIENT ETABLI L'ETAT DE SANTE ANORMAL DE L'EPOUSE, ANTERIEUREMENT A NOVEMBRE 1951 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LESDITES ATTESTATIONS AIENT ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE L'ENQUETE EN AFFIRMANT QUE QUATRE TEMOINS AVAIENT ETE UNANIMES POUR DECLARER, QU'ANTERIEUREMENT A 1951, LA DAME X... JOUISSAIT DE TOUTES SES FACULTES ET DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT, POUR LA MEME EPOQUE, SA JALOUSIE MALADIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ANALYSE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DESDITS TEMOIGNAGES, SANS DENATURATION ET SANS AUCUNE CONTRADICTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE FONDEE SUR UN RAPPORT D'HUISSIER COMMIS, QUI AURAIT PROCEDE A UNE VERITABLE ENQUETE ET SANS CONVOQUER LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 827. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RICHE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE Y... AVAIT, AU COURS D'UNE PRECEDENTE ACTION EN DIVORCE, ALLEGUE CONTRE SA FEMME DES GRIEFS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AVAIT REJETES ;
QU'IL AVAIT INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE, EN REPRENANT LES MEMES GRIEFS, ET EN ARTICULANT UN GRIEF NOUVEAU, ET QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, APRES AVOIR ECARTE LES GRIEFS ANCIENS, AU SEUL MOTIF DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIENT RETENU LE NOUVEAU GRIEF, ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE LES GRIEFS ANCIENS AVAIENT ETE JUSTEMENT ECARTES, ET QUE Y... N'AVAIT SIGNIFIE, EN CAUSE D'APPEL, QUE DES CONCLUSIONS BANALES DE CONFIRMATION, PARAISSANT AINSI NE FONDER DESORMAIS SA DEMANDE QUE SUR LE SEUL GRIEF NOUVEAU, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE CE GRIEF COMME NE CONSTITUANT PAS UN FAIT INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL, ALORS QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION, L'INTIME AURAIT IMPLICITEMENT REPRIS LES CONCLUSIONS D'INSTANCE DANS LESQUELLES IL AVAIT ARTICULE UNE SERIE DE GRIEFS, QUE LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT RENDU LORS DE LA PRECEDENTE ACTION N'INTERDISAIT PAS DE REPRENDRE LES GRIEFS REJETES PAR LUI, QUE SI LES FAUTES D'UN EPOUX Z... ETRE EXCUSEES PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE, C'EST A LA CONDITION QU'IL EXISTE UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LES DEUX SERIES DE GRIEFS, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE PARCE QUE LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT PAS ETE ROMPU, ET QUE LE GRIEF NOUVEAU NE POUVAIT ETRE ECARTE, L'ENFANT ISSUE DU MARIAGE ET MINEURE S'ETANT MARIEE SANS QUE LE PERE AIT ETE, PAR SUITE D'UNE FRAUDE DE LA MERE, EN MESURE DE DONNER SON CONSENTEMENT AUDIT MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE LES PROVOCATIONS DU MARI, ENONCENT QUE LA NEGLIGENCE DE DAME Y... A FOURNIR A L'OFFICIER DE X... CIVIL DES RENSEIGNEMENTS SUR SON EPOUX N'AVAIT POINT MIS EN PERIL LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC SA FILLE, SUR LE POINT DE DEVENIR MAJEURE, ET QUI AVAIT CONSERVE AVEC SON PERE DES RAPPORTS EPISTOLAIRES, ET QUE LE FAIT REPROCHE A LA FEMME NE SAURAIT ETRE RETENU COMME CONSTITUANT UN FAIT INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL DONT LE MARI AVAIT, DE NOMBREUSES ANNEES AUPARAVANT, ET DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT ODIEUSES, CONSOMME LA RUPTURE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI DEPOUILLENT DE TOUT CARACTERE INJURIEUX LE GRIEF NOUVEAU, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PLUS DES LORS A RECHERCHER SI LES GRIEFS ANCIENS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPRIS A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 580. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL - M A... - AVOCATS : MM RYZIGER ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 191 (1°), P 141 ;
2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 334 (2°), P 249.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, NOTIFIE A DAME Z... QU'ELLE CESSERAIT DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 17 JUILLET 1961 ;
QUE, DAME Z... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE, LE MEDECIN EXPERT Y... A CONCLU QUE LE TRAVAIL POUVAIT ETRE REPRIS A LA DATE SUS-INDIQUEE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LADITE EXPERTISE, PAR LE MOTIF QUE L'EXPERT S'ETAIT PRONONCE DANS L'IGNORANCE DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSEE, ET A COMMIS UN NOUVEL EXPERT ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT ET DEBOUTER DAME Z... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU 17 JUILLET 1961, L'ARRET ENONCE QUE LE MEDECIN TRAITANT ETAIT D'ACCORD POUR LE REFUS D'ARRET DU TRAVAIL APRES CETTE DATE, QU'IL SE TROUVAIT AINSI EN ACCORD AVEC LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN EXPERT A... AVAIT CONCLU DE FACON PRECISE QUE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE LE 17 JUILLET, L'ETAT DE SANTE DE L'ASSUREE NE PRESENTANT AUCUNE GRAVITE A CETTE DATE ;
QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CONTESTATION MEDICALE, A CONDITION NECESSAIRE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE OU A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EXPERT X... DE TELLES CONDITIONS D'AVOIR STATUE AU VU DES SEULES PIECES QUI LUI ETAIENT PRESENTEES, ET SANS AVOIR RECLAME LE DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSEE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DAME Z... QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 714 DAME Z... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1059, P 810 ;
5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 705, P 516.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ENONCE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME NE SONT PAS ETABLIS ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN N'A NULLEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT ETAT DES BESOINS DE LA FEMME ET DES RESSOURCES DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, CONDAMNER Y... AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES - INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME Y... EN VERTU DE CE TEXTE, UNE PENSION INDEMNITAIRE, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ENONCE QUE LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN A LA FEMME ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA COMPENSEE EN L'ESPECE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT Y... A UNE PENSION INDEMNITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 7 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 678 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 162, P 112.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX A...
Y...
Z... EN LEUR CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LES PRIMES NON ACQUITTEES DE LA PREMIERE ANNEE DU CONTRAT D'ASSURANCE POPULAIRE SUR LA VIE CONCLU PAR LA DAME MIDOL X... DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIEE A LA REQUETE DE LADITE COMPAGNIE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT DE SOLLICITER LA CONDAMNATION DES EPOUX A... AU PAYEMENT, DECLARE ABUSIFS ET FRUSTATOIRES LES FRAIS DE LA PROCEDURE SUIVIE A LEUR ENCONTRE, AUX MOTIFS QU'IL EST D'USAGE, AVANT D'ENGAGER DES POURSUITES, DE RECLAMER AMIABLEMENT LE REGLEMENT DE LA DETTE ET QU'IL AURAIT, LE CAS ECHEANT, CONVENU D'EMPLOYER A LEUR EGARD LA SEULE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON LE 15 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER. N° 64 - 10 663 SOCIETE COMPAGNIE LE PATRIMOINE C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 66, P 47.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX A..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, AUX MOTIFS QUE SI LES PREMIERS JUGESAVAIENT A TORT CONCLU QU'UN TEMOIGNAGE APPORTAIT LA PREUVE D'UN ADULTERE, ALORS QU'IL N'EN RESULTAIT QUE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX, INSUFFISANT A LUI SEUL POUR PERMETTRE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, EN REVANCHE LES AUTRES FAITS ANALYSES AU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, SONT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE, ALORS QUE, PRECISEMENT, LES PREMIERS JUGES ANALYSANT LES FAITS SUR LESQUELS LA COUR FONDE SA DECISION SANS S'EXPLIQUER A LEUR SUJET AUTREMENT QUE PAR REFERENCE AUX MOTIFS DUDIT JUGEMENT, ONT REFUSE D'EN FAIRE GRIEF A LA DAME A... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE DU COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA PART DE L'EPOUSE SERAIT INSUFFISANTE SI LES AUTRES FAITS, RAPPORTES PAR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME TEMOINS NE VENAIENT S'Y AJOUTER ET CONSTITUER LES MANQUEMENTS RENOUVELES ET LA VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
QUE CES FAITS ANALYSES AU JUGEMENT, AINSI QUE LE TEMOIGNAGE DE LA DAME X..., DOIVENT ETRE RETENUS COMME SUFFISANTS POUR DEMONTRER L'EXISTENCE ET LA VIOLENCE DES SCENES AUXQUELLES S'EST PARFOIS LIVREE DAME Z... ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA REQUETE DU MARI - LEUR APRECIATION DUT-ELLE ETRE DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIER JUGES - ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 649 Y... ISAAC C/ A.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT FAIT CONSTRUIRE UN MUR QUI EMPIETE DE 10 CENTIMETRES SUR LA LIGNE SEPARANT LEUR HERITAGE DE CELUI DES CONSORTS X..., CEUX-CI ONT DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE METTRE LE MUR NOUVELLEMENT CONSTRUIT A L'ALIGNEMENT DE LEUR PROPRIETE DU SOL ET DE LEUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, POUR N'ACCORDER AUX CONSORTS X... QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA DEMOLITION DU MUR S'AVERE, EN L'ESPECE, PRATIQUEMENT IRREALISABLE, LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ETANT DEJA TERMINEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RECONNU LA REALITE DE L'EMPIETEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI REFUSE DE PRONONCER LA DEMOLITION DU MUR, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 13 167 CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 442 (2°), P 330.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE, SUIVANT ACTE DES 1ER - 15 MARS 1956, PAR LES EPOUX X... A LAURENT POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, ECARTE L'OFFRE FERME FAITE A LA BARRE PAR L'ACQUEREUR D'ACQUITTER LE SOLDE QU'IL RESTAIT EN DEVOIR, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LES VENDEURS, DE PAR LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT REJETE CETTE OFFRE QU'EN RAISON DE SON PRETENDU MANQUE DE SERIEUX, S'ETAIENT APPROPRIES CETTE MOTIVATION ET AVAIENT PAR LA, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, FAIT DEPENDRE LE SORT DU LITIGE DE CE SEUL FACTEUR, DONT LA DEFAILLANCE ETAIT FLAGRANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR LE CONTRAT POUR LE REGLEMENT DU PRIX, LAURENT N'AVAIT PAYE QUE 365000 ANCIENS FRANCS SUR LES 2000000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT CE PRIX, QUE, DURANT LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE PLUS DE TROIS ANS QUE LUI ONT CONSENTI LES VENDEURS, IL N'A VERSE QUE 334950 ANCIENS FRANCS, QUE, DE LA SORTE, AU BOUT DE SIX ANS ET DEMI IL N'A PU REMPLIR SON OBLIGATION ET QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE IL N'A PAS EU LA POSSIBILITE D'OFFRIR LE SOLDE RESTANT DU ET A DEMANDE UN DELAI D'UN AN POUR SE LIBERER ;
QU'AINSI C'EST EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN RETENANT QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES INVOQUEES PAR LAURENT N'ONT PAS ETE PASSAGERES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMENT QUE SON OFFRE ACTUELLE EST TARDIVE ET QUE LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 12 043 LAURENT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 4 AOUT 1952, BULL 1952, I, N° 262, P 214 ;
17 MAI 1954, BULL 1954, I, N° 153, P 131 ;
27 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 266, P 224 ;
22 OCTOBRE 1956, BULL 1956, I, N° 362, P 290 ;
20 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 36, P 25.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LONGUET EPOUX Z... DE MADELEINE X..., CONSERVERAIT LA GARDE DES DEUX FILLETTES NEES DU MARIAGE, MAIS A CHARGE PAR LUI DE LES REMETTRE AUX EPOUX Y..., LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'ABOUTIR A UNE CONTRADICTION EN CE QUE LE PERE A QUI LA GARDE EST CONFIEE SE TROUVE, EN FAIT, DANS LA SITUATION D'UN PERE PRIVE D'UN PAREIL DROIT ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE DETERMINE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN VERTU DE L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL PEUVENT, EN CONSIDERATION DE L'INTERET DES MINEURS, QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, ATTRIBUER SUIVANT LES MODALITES DE LEUR CHOIX, LA GARDE D'ENFANTS DE PARENTS DIVORCES SOIT A L'UN D'EUX SOIT A UNE TIERCE PERSONNE ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SOUVERAIN, SANS SE CONTREDIRE NI SE DETERMINER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE LONGUET S'ETAIT RECONNU HORS D'ETAT D'ASSUMER LA GARDE DE SES ENFANTS PUISQU'IL AVAIT DU LES CONFIER A DES TIERS ET QU'IL APPARAISSANT PREFERABLE QU'ILS FUSSENT ELEVES DANS UN MILIEU FAMILIAL PLUS FAVORABLE A LEUR EPANOUISSEMENT A DECIDE QUE LE PERE CONSERVERAIT LE DROIT DE GARDE SUR LES MINEURS MAIS A CHARGE PAR LUI DE LES CONFIER AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 393 LONGUET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 732, P 502 ;
23 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 857, P 629 ;
31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 465, P 325.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE EDIFIE PAR SON VOISIN SUR LE FONDS SERVANT QUI DEPASSE LA LIMITE DE HAUTEUR AUTORISEE, AFIN QUE SOIT MAINTENUE, EN FAVEUR DE SON HERITAGE, LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE ;
ATTENDU QUE BIEN QU'ELLE AIT EXPRESSEMENT CONSTATE TANT LA MECONNAISSANCE, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A NICE, DE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI GREVANT UNE PARTIE DU TERRAIN SUR LEQUEL CELLE-CI A BATI, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR SIMONETTI ET LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT, EN CE QUI CONCERNE L'ENSOLEILLEMENT, LES VUES ET LES CONDITIONS HYGROMETRIQUES DE LEURS LOGEMENTS, LA COUR D'APPEL, DE QUI LES PROPRIETAIRES LESES AVAIENT SOLLICITE UNIQUEMENT LA SUPPRESSION DE LA PORTION D'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT CONSTRUITE, S'EST REFUSEE A ORDONNER CETTE MESURE AU MOTIF QU'ELLE CAUSERAIT UN GRAVE PREJUDICE AUX ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA REDUCTION DE L'IMMEUBLE GREVE ET A SEULEMENT ALLOUE DES DOMMAGES - INTERETS COMPENSATOIRES ;
QU'EN S'ABSTENANT DE PRONONCER LA CONDAMNATION QUI LEUR ETAIT DEMANDEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 380 SIMONETTI ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES .... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 480, P 371 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUIGNARD A FAIT PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX PAR LES SOINS D'UN ENTREPRENEUR DANS L'APPARTEMENT PAR LUI DONNE A BAIL A BATTINI ;
QUE CES TRAVAUX FURENT EXECUTES DANS DE MAUVAISES CONDITIONS ET QUE LE LOCATAIRE RECLAMA DES DOMMAGES-INTERETS A GUIGNARD POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT ETRE TENU DES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GUIGNARD NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, ET SOUTENAIT SEULEMENT QUE BATTINI ETAIT EN PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET QUE SA DEMANDE ETAIT EXAGEREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 127 BATTINI C/ GUIGNARD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE PECHINEY EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN MARECAGEUX, DIT L'ESTAGNOL, AUTOUR DUQUEL SON AUTEUR AVAIT FAIT ETABLIR UN TALUS BORDE A L'EXTERIEUR D'UN FOSSE DESTINE A RECUEILLIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DES FONDS SUPERIEURS VOISINS ET NOTAMMENT DU DOMAINE DES CONSORTS LAPEYRE, AFIN DE LES DIRIGER SUR UN CANAL DE DERIVATION : QUE CE FOSSE N'AYANT PAS ETE ENTRETENU, IL S'EST PRODUIT UNE STAGNATION DES EAUX SUR LES TERRAINS DES CONSORTS X..., QUI ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE PECHINEY POUR LA FAIRE CONDAMNER A PROCEDER A DES TRAVAUX DE CURAGE ET DE MISE EN ETAT DUDIT FOSSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, MECONNAISSANT L'OBJET DU LITIGE, AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE PECHINEY QUI FAISAIT VALOIR QUE L'OBTURATION DU FOSSE N'AVAIT PAS ETE SON FAIT, MAIS AVAIT ETE CAUSEE PAR LES ECOULEMENTS RECUS DU FONDS SUPERIEUR, AU PROPRIETAIRE DUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE NECESSAIRE POUR ASSURER L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, AU CONTRAIRE, ESTIME A BON DROIT QUE CES TRAVAUX INCOMBAIENT A LA SOCIETE PECHINEY, RETIENT QUE SI LES ARTICLES 697 ET 698 DU CODE CIVIL METTENT A LA CHARGE DU CREANCIER DE LA SERVITUDE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR LA CONSERVER, IL N'EN VA PAS DE MEME LORSQUE LES OBSTACLES PROVIENNENT DU FAIT DU DEBITEUR DE LA SERVITUDE, ET QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR EST TENU DE FAIRE DISPARAITRE LES OBSTACLES QUI SE PRODUISENT, MEME NATURELLEMENT, LORSQUE CES BSTACLES SONT LA CONSEQUENCE D'UN FAIT QUI LUI EST IMPUTABLE ;
QU'AYANT RELEVE QUE LE CANAL LITIGIEUX A ETE CREUSE PAR L'AUTEUR DE LA COMPAGNIE PECHINEY, DANS SON SEUL INTERET ET POUR LES SEULS BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, ET QUE, CE FAISANT, IL A MODIFIE L'ETAT DES LIEUX ANTERIEURS QUI PERMETTAIT AUX EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DU DOMAINE LAPEYRE DE S'ECOULER NATURELLEMENT SUR SON TERRAIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... NE SAURAIENT ETRE CONTRAINTS D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES AU BON ENTRETIEN DU FOSSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 856 COMPAGNIE PECHINEY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 175, P 146 ;
1ER JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 362 (2°), P 267.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUEL LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 27 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65 - 10 401 MARTINAUD C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 30 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 67, P 54 ET L'ARRET CITE ;
13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 575, P 405.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QUE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT NON SEULEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE MAIS AUSSI DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 7E CHAMBRE - OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M BRAY, AVOCAT GENERAL, M COLOMIES, PRESIDENT, MM FRAPIER ET ROUGHOL, LE PREMIER ETANT CONSEILLER, ME ROUGHOL, AVOCAT, COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE ET POUVANT SIEGER EN REMPLACEMENT DE TOUS AUTRES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE LEGALEMENT EMPECHES ;
ATTENDU QUE, DE CETTE SEULE ENONCIATION, IL NE RESULTE PAS QUE LES MAGISTRATS DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE EMPECHES DE SIEGER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
65 9501 0 51 011 3 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 7E CHAMBRE, LE 1ER FEVRIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 969 RIES C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 820, P 679, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 559 (1°), P 455 ;
7 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 261, P 225 ;
19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 672 (1°), P 467 ;
9 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 13 (1°), P 16.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 303, UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXE LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MATERNITE QUI NE JUSTIFIENT PAS, AUPRES DE LA CAISSE INTERESSEE, DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, QUATRE MOIS, AU PLUS TARD, AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, SAUF EMPECHEMENT QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPRECIER ;
QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FIXE LE POURCENTAGE DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE AUX FRAIS D'ACCOUCHEMENT LORSQUE LES JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 303 SUSVISE N'ONT PAS ETE APPORTEES, SOUS RESERVE D'EMPECHEMENT QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPRECIER ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE BENEFICIER DAME Y... MATERNITE MALGRE LE RETARD DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA SITUATION ET LE JEUNE AGE DE L'INTERESSEE CONSTITUAIENT L'EMPECHEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 303 SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET POUR CE SEUL MOTIF LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY LE 30 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE MEURTHE-ET-MOSELLE (NANCY) AUTREMENT COMPOSEE. N° 62 - 12 125 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 623, P 467. 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 193, P 143.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TAHAR MIRA, ASSURE SOCIAL, A BENEFICIE DES PRESTATIONS D'INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 13 FEVRIER AU 6 MARS 1958 DATE A LAQUELLE IL A FAIT L'OBJET D'UN INTERNEMENT ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE TAHAR MIRA AYANT SOLLICITE LE PAYEMENT DE CES PRESTATIONS POSTERIEUREMENT A CET INTERNEMENT, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MIS EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS QUE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'INTERNEMENT ADMINISTRATIF DE L'ASSURE NE POUVAIT PLUS AVOIR POUR CAUSE UNE EVENTUELLE INCAPA3ITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER AU SENS DE L'ARTICLE 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE CET INTERNEMENT N'ETANT PAS EXCLUSIF D'UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER RESULTANT DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES A CETTE MESURE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A PU, A BON DROIT, RECHERCHER SI TAHAR MIRA SE TROUVAIT DANS LA MEME INCAPACITE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE JUSQU'AU 6 MARS 1958 ET ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 516 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ TAHAR ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 749, P 550.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PEDUSSAUT, QUI AVAIT VENDU SON IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., A PAYER A DAME Z..., AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE SEULEMENT QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION REGULIEREMENT PROUVEE - L'INTERMEDIAIRE AVAIT LE DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE A TITRE DE REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ET DEDOMMAGEMENT POUR LES DEPENSES ENGAGEES, SANS INDIQUER LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 7 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 11 301 CONSORTS B... ET X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M A... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ETANT DILIGENTEE PAR DE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE CONTRE DAME Y..., L'ADJUDICATION A ETE FIXEE AU 4 MARS 1964, PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1964 ;
QUE DAME Y... A DONNE AVENIR AU CREANCIER POURSUIVANT POUR L'AUDIENCE DU 4 MARS 1964 POUR QU'IL SOIT STATUE SUR UNE DEMANDE PAR ELLE FORMEE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ;
QUE, PAR JUGEMENT DE CETTE DERNIERE DATE, SUR L'OPPOSITION DU POURSUIVANT, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ET ORDONNE L'OUVERTURE IMMEDIATE DE LA RECEPTION DES ENCHERES ;
QUE LE SIEUR Z... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE PAR JUGEMENT DU MEME JOUR 4 MARS 1964 ;
66 - 9501 0 51 004 3 ATTENDU QUE DAME Y... SOUTIENT, A L'APPUI DE SON POURVOI, QUE LEDIT JUGEMENT D'ADJUDICATION L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE CONVERSION, ALORS QUE CELLE-CI EST OBLIGATOIRE, SELON L'ARTICLE 744, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LE JUGEMENT EST AU SURPLUS DEPOURVU DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE, BIEN QUE RAPPELANT LE LITIGE ANTERIEUR CONCERNANT LA DEMANDE DE CONVERSION, N'A PAS STATUE SUR CETTE DEMANDE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DISTINCT DU MEME JOUR ET AUQUEL LE JUGEMENT D'ADJUDICATION NE SE RELIE NULLEMENT PUISQU'IL PROCEDE DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1964, QUI A FIXE LA DATE DES ENCHERES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AYANT, NON UN CARACTERE CONTENTIEUX, MAIS SE BORNANT A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS. DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON. N° 64 - 12 101. DAME Y... C / EPOUX DE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER, DE SEGOGNE ET LAMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ON PEUT STIPULER AU PROFIT D'UN TIERS LORSQUE TELLE EST LA CONDITION D'UNE STIPULATION QUE L'ON FAIT POUR SOI-MEME;
ATTENDU QUE GENDRE A EMPRUNTE EN 1954 ET 1955 A FRIEDRICH X...
C... SE MONTANT A 3 MILLIONS 400000 ANCIENS FRANCS;
QUE, LE 16 FEVRIER 1956, Z... ET DAME A..., EPOUSE B... DE BIENS DE GENDRE, ONT PASSE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE SE PORTAIT GARANTE DU PAYEMENT DE LA SOMME DUE PAR SON CONJOINT ET PROMETTAIT DE LA REMBOURSER LORS DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX;
QU'IL ETAIT SPECIFIE : " M Z... S'ENGAGE A NE ME Y... AUCUNE POURSUITE JUDICIAIRE ENVERS MOI ET MON EPOUX QU'APRES LA VENTE DE LADITE AFFAIRE ";
QUE Z... AYANT ASSIGNE LES DEUX EPOUX EN REMBOURSEMENT, GENDRE A SOUTENU QUE SON OBLIGATION DE PAYER ETAIT SUSPENDUE PAR LE TERME CONVENU ENTRE SA FEMME ET SON CREANCIER;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE AU PAYEMENT, AU MOTIF QU'IL " NE SAURAIT SE PREVALOIR DU TERME CONSENTI PAR Z... A SA FEMME DANS UN ACTE DISTINCT DE L'ENGAGEMENT QU'IL A SOUSCRIT ET QUI EST, EN CONSEQUENCE, SANS EFFET DANS SES RAPPORTS AVEC LE PRETEUR ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 11 FEVRIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON