Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ;
QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE EXCLUAIT LA GARANTIE DE VICES CACHES ;
QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX DU CAMION, M LE GOFF A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M LE GOFF, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT COMPETENT EN MECANIQUE AU POINT D'APPRECIER LE DEGRE D'USURE DES BAGUES DES PIVOTS DU TRAIN AVANT ET SUFFISAMMENT AVISE POUR JUGER DE LA QUALITE D'UN MATERIEL ANCIEN ET USAGE, DE SORTE QUE LE VENDEUR EST EN DROIT DE LUI APPOSER LA CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DES VICES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACQUEREUR POSSEDAIT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT DE SUPPOSER DE SA PART UNE REELLE CAPACITE DE CONTROLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A DE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-11-06 Bulletin 1978 IV N. 250 P. 209 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-04 Bulletin 1980 IV N. 365 P. 294 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 26 NOVEMBRE 1981) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL A VENDU A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE NEGOCIATION IMMOBILIERE (S.A.N.I.) DEUX APPARTEMENTS DANS UN MEME IMMEUBLE, LOUES, L'UN A M. X... ET L'AUTRE AUX EPOUX Y... ;
QUE CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE AUX LOCATAIRES M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ANPHAR-ROLLAND, EN ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE EN VIOLATION DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 AU PROFIT DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION ;
ATTENDU QUE LA S.A.N.I. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE INOPPOSABLE EN L'ETAT A M. X..., ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 CONTIENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, FAIRE RETROAGIR CE TEXTE EN S'APPUYANT SUR SON CARACTERE INTERPRETATIF DES LORS QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT DECLAREE RETROACTIVE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'EN SPECIFIANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 A UN CARACTERE INTERPRETATIF, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT DONNE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE DISPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1983-06-22, Bulletin 1983 III N° 145 p. 113 (Rejet)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAMPAGNE-PREMIERE RASPAIL ET LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES, PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION PAR ACTE DU 31 JANVIER 1979 A UNE SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION POUR LAQUELLE MME MALKA S'ETAIT PORTEE FORT, DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1982) ENONCE QUE L'ANALYSE DES DOCUMENTS SIGNES PAR Y... MALKA LE 3 DECEMBRE 1979 APRES LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, RAPPROCHES DES ECRITURES DES SOCIETES PROPRIETAIRES, PERMET D'ETABLIR QUE MME X..., QUI N'AVAIT AUCUN INTERET A L'OPERATION ENVISAGEE, S'EST TROUVEE FORCEE D'APPOSER SA SIGNATURE AU BAS DE L'ACTE DU 31 JANVIER 1979, LEQUEL CONTENAIT DES ENGAGEMENTS FINANCIERS QU'ELLE NE POUVAIT MANIFESTEMENT PAS ASSURER PAR ELLE-MEME, ET QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES ELEMENTS PERMET D'AFFIRMER QUE C'EST LA CRAINTE, C'EST-A-DIRE LA VIOLENCE MORALE, QUI L'A CONTRAINTE A SIGNER LE BAIL DU 31 JANVIER 1979 QUI DOIT AINSI ETRE DECLARE NUL ET NE PEUT PRODUIRE D'EFFET ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER NI LA NATURE DE LA MENACE SUBIE PAR MME X..., NI SON CARACTERE DETERMINANT DU CONSENTEMENT OBTENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 MAI 1982) ETRANGERE AU DEMANDEUR AYANT DONNE ACTE A LA SOCIETE SODETEG DE SON DESISTEMENT D'ACTION A L'EGARD DE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE ET AYANT CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL QUI EN RESULTE ;
MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382, 1792, 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARCHES USINES, DITE SAMU, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION DU BUREAU D'ETUDES SODETEG ;
QU'UN ECOULEMENT D'EAU PROVENANT DE LA TOITURE A INONDE L'IMMEUBLE VOISIN DE LA SOCIETE CLAINQUART ;
QUE POUR DEBOUTER LA SAMU, DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE N'ETANT PAS SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME FAUTE DE L'AVOIR INDEMNISEE, SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE BUREAU D'ETUDES, FONDE SUR LE CONTRAT D'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE QUE DE NATURE CONTRACTUELLE ET QUE LE SINISTRE TROUVANT SA CAUSE DANS UN VICE AFFECTANT UN MENU OUVRAGE, L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE BIENNALE INTERDISAIT AU MAITRE DE X... TOUTE ACTION RECURSOIRE CONTRE LE CONSTRUCTEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN GARANTIE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS POUR OBJET D'OBTENIR DU BUREAU D'ETUDES LA REPARATION D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, MAIS DE FAIRE DETERMINER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE D'UN QUASI-DELIT PREJUDICIANT A UN TIERS ET QU'AINSI NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1952, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1978-06-21, Bulletin 1978 III N° 258 p. 198 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 JUIN 1982) RETIENT QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CHACUNE DES PARTIES, LES GRIEFS DE L'UNE ET DE L'AUTRE ETANT FONDES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA GRAVITE DES FAUTES AYANT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHAQUE PARTIE, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESPECTIVEMENT SUBI DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1979-10-02 Bulletin 1979 IV N° 241 p. 194 (Cassation partielle) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-10-25 Bulletin 1983 IV N° 277 p. 240 (Cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 4 MAI 1982) QU'UN JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1977 CONDAMNA LES EPOUX TESTARD-BELLEAU ET CHARLES Y... A PAYER A MME X... UNE CERTAINE SOMME ;
QUE MME Z... ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, SES HERITIERS FIRENT TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE ;
ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y..., ROBERT Y... ET LES EPOUX MICHEL Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 370 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DANS UNE PROCEDURE OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN MANDATAIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 370 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PROCEDURES SELON QUE LES PARTIES SONT, OU NON, DISPENSEES DE SE FAIRE REPRESENTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1984-01-25 (REJET) N. 82-14.351.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1982), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES VERTS VILLAGES", MAITRE DE X..., AVAIT CONFIE A LA SOCIETE NORMAB, ENTREPRENEUR, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE SOCEA-BALENCY, LA CONSTRUCTION, EN TROIS TRANCHES ET SELON UN RYTHME D'EXECUTION DETERMINE, DU GROS OEUVRE DE 292 MAISONS INDIVIDUELLES ;
QU'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1979, PARTIELLEMENT CONFIRME PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, A RESILIE LE MARCHE RELATIF A LA TROISIEME TRANCHE AUX TORTS DU MAITRE DE X..., LEQUEL A ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENTREPRISE DE L'ALLONGEMENT DES DELAIS D'EXECUTION DE LA DEUXIEME TRANCHE ET CONDAMNE AU PAIEMENT DE PROVISIONS ;
QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, LA SOCIETE SOCEA-BALENCY A PRIS, LE 22 FEVRIER 1980, SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE EVALUANT SA CREANCE A 9.000.000 FRANCS EN CAPITAL ;
QUE LE DEBITEUR A DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE INSCRIPTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2162 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCEA-BALENCY REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE EST ATTACHEE A TOUT JUGEMENT CONSTATANT LE PRINCIPE D'UNE CREANCE, MEME INDETERMINEE, DONT LE CREANCIER PEUT PROCEDER A L'EVALUATION, QUE LE JUGE NE PEUT REDUIRE CELLE-CI SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'ELLE EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE, QU'EN AFFIRMANT CE CARACTERE EXCESSIF EN SE BORNANT A PRENDRE EN COMPTE LES ELEMENTS CONTENUS DANS LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1979 AYANT CONSTATE LE PRINCIPE DE LA CREANCE SANS AUCUNEMENT LA CHIFFRER, ET EN SE REFUSANT A PRENDRE EN CONSIDERATION L'ELEMENT ESSENTIEL D'APPRECIATION RESULTANT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE PRINCIPE DE LA CREANCE TOUT EN ALLOUANT UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE PLUS ELEVEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LE CARACTERE EXCESSIF DE L'EVALUATION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE SOCEA-BALENCY ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2162 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2162 DU CODE CIVIL, LE JUGE DOIT ARBITRER L'EXCES "DE MANIERE A CONCILIER LES DROITS DU CREANCIER AVEC L'INTERET DU CREDIT A CONSERVER AU DEBITEUR", QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT ETAT DE L'INTERET QU'AURAIT EU LA SOCIETE SOCEA-BALENCY A LA CONSERVATION DU CREDIT DE LA SOCIETE "LES VERTS VILLAGES", A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CRITERE LEGAL RESULTANT DE LA SAUVEGARDE DES DROITS DU CREANCIER ET RETENU A L'INVERSE L'INTERET DU CREANCIER A LA CONSERVATION DU CREDIT DU DEBITEUR, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2162 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LA A DISCRETIONNAIREMENT APPRECIE QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE PAR LA SOCIETE SOCEA-BALENCY SUR LES IMMEUBLES DE SA DEBITRICE ETAIT EXCESSIVE ET DEVAIT ETRE REDUITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile, 1889-04-16 Bulletin N° 117 p. 206 (Cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET IV DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL DOIT ETRE CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MELLE X... ET M Y..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT MME Z... EST PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU BAIL CONCLU LE 1ER JUIN 1979 PAR REFERENCE A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1981) RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE MELLE X... ET M Y... OCCUPAIENT DEJA LES LIEUX DEPUIS LE 1ER AVRIL 1979 EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE LORSQU'ILS ONT SIGNE LE BAIL ECRIT PRENANT EFFET LE 1ER JUIN 1979 ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'A L'ENTREE DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES, LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONVENIR D'UN BAIL ECRIT DEUX MOIS PLUS TARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 OCTOBRE 1982) QUE LA SOCIETE BALOUT ENTREPRENEUR, AYANT PASSE LE 4 JUIN 1976, AVEC LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST (S.C.I.C.S.O.), UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (C.C.F.) ET A SOUS-TRAITE DIVERS TRAVAUX A SEPT SOUS-TRAITANTS ;
QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE BALOUT, LES SOUS-TRAITANTS ONT EXERCE CONTRE LE MAITRE DE X... L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
QUE LE C.C.F. S'EST OPPOSE A LEUR PRETENTION ET A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES SUR LES FONDS DETENUS PAR LE MAITRE DE X... AU TITRE DU MARCHE PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA S.C.I.C.S.O. N'EST PAS UNE ENTREPRISE PUBLIQUE ET POUR REJETER EN CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS DU C.C.F. SOUTENANT QUE LE TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ETAIT SEUL APPLICABLE, L'ARRET ENONCE QUE CETTE SOCIETE A POUR BUT DE RASSEMBLER DES CAPITAUX PUBLICS ET PRIVES EN VUE D'EXERCER UNE ACTIVITE EN RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC L'INTERET GENERAL, EN L'ESPECE LE LOGEMENT, QUE SES REGLES DE FONCTIONNEMENT NE SONT PAS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, QUE LES AUTORITES PUBLIQUES N'Y ONT AUCUN POUVOIR PREPONDERANT, ET QU'ELLE CONSTITUE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER DANS QUELLE PROPORTION LE CAPITAL DE LA SOCIETE, MAITRE DE X..., ETAIT CONSTITUE DE CAPITAUX PUBLICS ET DE CAPITAUX PRIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1982-01-12 Bulletin 1982 III N° 10 p. 7 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1982-01-19 Bulletin 1982 III N° 19 (2) p. 12 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1982-07-19 Bulletin 1982 III N° 177 p. 130 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... QUI, EN 1930, AVAIENT ACQUIS DE MME BARON A... PARCELLE DE TERRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 21 DECEMBRE 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... AUXQUELS MME BARON X... EN 1968 VENDU CETTE MEME PARCELLE AVAIENT PRESCRIT LE TERRAIN EN RETENANT QU'ILS AVAIENT JUSTE TITRE ET QUE LEUR BONNE FOI N'ETAIT PAS CRITIQUEE UTILEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUSTE TITRE QUI SERT DE BASE A L'USUCAPION NE PEUT CONSISTER QUE DANS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE TRANSMETTRE LA PROPRIETE A CELUI QUI L'INVOQUE VIS-A-VIS DE CELUI CONTRE LEQUEL ELLE EST INVOQUEE, ET QUE, DES LORS, L'ACTE DE VENTE DE 1968, INOPPOSABLE, FAUTE DE TRANSCRIPTION, AUX CONSORTS Y..., NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA PRESCRIPTION DECENNALE OPPOSEE A CES DERNIERS, QUI ETAIENT DES TIERS ET QUI ETAIENT DEJA PROPRIETAIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LES EPOUX PERAMIN ACQUEREURS DE BONNE FOI SANS TENIR COMPTE DE CE QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ACTE DE VENTE DE 1930 AVAIT ETE TRANSCRIT ET QU'AINSI ILS AVAIENT ACQUIS UN BIEN DONT LA VENTE ANTERIEURE A UN TIERS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITE ET DONC LEUR ETAIT CONNUE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TRANSCRIPTION, L'ACTE PAR LEQUEL LA PARTIE QUI INVOQUE L'USUCAPION ABREGEE A ETE MISE EN POSSESSION DU TERRAIN, CONSTITUE UN JUSTE TITRE, DES LORS QUE CET ACTE ETAIT SUSCEPTIBLE DE TRANSFERER LA PROPRIETE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES D'APPEL QUANT A LA BONNE FOI DES EPOUX Z..., NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-18 Bulletin 1972 III N. 39 (2) p. 28 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DIVORCE DES EPOUX N.-CAPUANO A ETE PRONONCE LE 29 MARS 1978 ;
QUE LE 3 AVRIL SUIVANT, LES ANCIENS EPOUX ONT SIGNE UNE CONVENTION SOUS-SEING PRIVE RELATIVE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ATTRIBUANT NOTAMMENT AU MARI UNE PROPRIETE ACQUISE PENDANT LE MARIAGE, A CHARGE PAR LUI DE REGLER LE PASSIF COMMUN ;
QUE MME PIERRETTE CAPUANO, DEVENUE EPOUSE S., AYANT REFUSE D'EXECUTER CETTE CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE ETAIT VALABLE, REGLAIT LE PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET LES A RENVOYEES DEVANT LE NOTAIRE POUR DRESSER L'ACTE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE AU NOM DE M ALAIN N. ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES EPOUX NE POUVAIENT, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, PASSER ENTRE EUX UNE CONVENTION LIQUIDANT LEUR COMMUNAUTE, LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PECUNIAIRES ETANT EXCLUSIVEMENT DEVOLUE AU NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGE ;
QU'EN DECIDANT QUE LA CONVENTION SOUS-SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1978 LIQUIDAIT LA COMMUNAUTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 6, 828, 1450 ET 1476 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1450 QUI SOUMET A LA FORME NOTARIEE LES CONVENTIONS PASSEES PAR LES EPOUX POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE NE VISE QUE LES ACTES CONCLUS PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 819 DU CODE CIVIL RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE EN CAS DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR LE DIVORCE " LE PARTAGE PEUT ETRE FAIT DANS LA FORME ET PAR TEL ACTE QUE LES PARTIES INTERESSEES JUGERONT CONVENABLES " ;
QUE, DES LORS, A DEFAUT DE CONTESTATION SUR LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DE DIVORCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'ACTE DU 3 AVRIL 1978 ET DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE ENTIEREMENT EXECUTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-11 Bulletin 1982 II N° 42 P. 29 (CASSATION)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2005 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UN MANDAT NOTIFIEE AU SEUL MANDATAIRE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QUI ONT TRAITE DANS L'IGNORANCE DE CETTE REVOCATION, SAUF AU MANDANT SON RECOURS CONTRE LE MANDATAIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 MAI 1981) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 17 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GUERINIERE A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE F TH FOUGEROL AYANT SON SIEGE, A VERSAILLES (SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES) REPRESENTEE PAR M BRAUN, SON DIRECTEUR REGIONAL, UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A CAEN ;
QUE LE 23 AVRIL 1968, LA SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES A CEDE LA PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE REPRESENTEE PAR SON AGENCE DE CAEN A LA SOCIETE FOUGEROL-CAEN, CREEE A CET EFFET, DONT M BRAUN FUT NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUI S'ENGAGEA A TERMINER LES TRAVAUX ;
QUE DES DIFFERENDS AYANT SURGI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, UNE TRANSACTION FIXANT LE SOLDE DE TOUT COMPTE A VALOIR AU PROFIT DE L'ENTREPRISE FOUGEROL FUT CONCLUE LE 3 OCTOBRE 1970 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GUERINIERE ET LA SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES REPRESENTEE PAR X... AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES N'ETAIT PAS LIEE PAR CETTE TRANSACTION, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA CESSION, PAR LA SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES A LA SOCIETE FOUGEROL-CAEN CONSTITUAIT, QUANT AUX TRAVAUX EFFECTUES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA REVOCATION DU MANDAT DE M BRAUN, ENONCE QU'IL N'EN INCOMBAIT PAS MOINS A CETTE DERNIERE DE S'ASSURER QUE M BRAUN TENAIT BIEN DE LA SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES LE POUVOIR, EXORBITANT DE LA REPRESENTATION COURANTE, DE REDUIRE PAR TRANSACTION LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GUERINIERE N'ETAIT PAS INFORMEE DE CETTE REVOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-04 Bulletin 1965 I N. 8 p. 6 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., A REMIS, LE 23 JUIN 1976, A SON AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, 131 SOUVERAINS D'OR ACHETES A DJIBOUTI ;
QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, IL A DONNE L'ORDRE A LA BANQUE DE LES VENDRE MAIS QUE LES PIECES SE SONT REVELEES FAUSSES ET ONT ETE SAISIES PAR LA POLICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DE 131 SOUVERAINS OU, SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT DE LEUR VALEUR AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEPOT REGULIER PUISQUE LES PIECES N'AVAIENT JAMAIS CESSE D'ETRE INDIVIDUALISEES, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE CREDIT LYONNAIS AU MOMENT DE LA REMISE DES SOUVERAINS AVAIT ETE REDIGE APRES UN EXAMEN SUPERFICIEL DES PIECES, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONFERAIT AU DEPOT LITIGIEUX UN CARACTERE IRREGULIER, ET QUE, DE LA SORTE, L'ARTICLE 1932, ALINEA 2 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A RELEVE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES PIECES AVAIENT ETE CONSERVEES PAR LA BANQUE DANS UNE CASSETTE CLOSE, DEPOSEE DANS UN COFFRE, CE QUI PERMETTAIT DE LES INDIVIDUALISER ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA REMISE DES 131 SOUVERAINS D'OR AU CREDIT LYONNAIS CONSTITUAIT UN DEPOT REGULIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1948-12-07 Bulletin N. 328 (1) p. 1042 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX B.-L., MARIES LE 12 JANVIER 1967, SOUS LE REGIME LEGAL, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1979, JOUR DU PRONONCE DE LEUR DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, CONVENU DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ;
QUE, M B. AYANT REFUSE DE RENOUVELER DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR CET ACCORD EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 1450, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, MME L. L'A ASSIGNE POUR FAIRE DECLARER OBLIGATOIRE L'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1979 ;
ATTENDU QUE M B. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE L'ACTE LITIGIEUX, PASSE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE EN DEHORS DE LA PRESENCE D'UN NOTAIRE, POUVAIT ETRE REGULARISE PAR SON EXECUTION APRES L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1450, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT CONNAISSANCE DE CETTE NULLITE LORSQU'ELLES ONT POURSUIVI L'EXECUTION DE L'ACTE, APRES L'INSTANCE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI RETIENT LA VOLONTE DE REPARER CETTE NULLITE ET DE CONFIRMER L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL, DE NULLITE ABSOLUE, NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE LA NULLITE A CESSE ;
QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 1979 AVAIT RECU EXECUTION TANT AVANT QU'APRES LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DE DIVORCE ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ET QUE, PAR LA SUITE, M B. AVAIT RECLAME LE RESPECT RIGOUREUX DE CETTE CONVENTION DANS LE DETAIL DE SES MODALITES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES VOLONTES, MEMES TACITES, DES DEUX PARTIES, S'ETAIENT A NOUVEAU RENCONTREES POUR RENOUVELER CET ACCORD ;
QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-01 Bulletin 1976 I N. 380 p. 300 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-05 Bulletin 1977 I N. 14 p. 10 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-11-16 Bulletin 1983 I N. 272 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME D..., NIECE ET F... DE LUCIEN A..., A ASSIGNE MMES B... ET X..., I...
C... ET G... DE MADELEINE B..., EPOUSE DE LUCIEN Y..., AFIN QU'IL FUT JUGE QUE L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE FAITE PAR LES EPOUX Y... LE 23 JANVIER 1950 CONSTITUE POUR MOITIE UNE DONATION DEGUISEE DE LUCIEN Y... A SON EPOUSE, DONATION ENTACHEE DE NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MME D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PRECITE QUE TOUTE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX Z... NULLE ;
QUE CETTE NULLITE, FONDEE SUR UNE RAISON D'ORDRE PUBLIC, EST UNE NULLITE ABSOLUE ET PEUT, PAR SUITE ETRE DEMANDEE PAR TOUT INTERESSE, ET NOTAMMENT PAR TOUT E... DU DONATEUR VENANT A LA SUCCESSION, QU'IL SOIT OU NON RESERVATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SEULS, PARMI LES H..., CEUX QUI ONT DROIT A UNE RESERVE PEUVENT INTENTER L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MME D..., QUI N'EST PAS UNE F... RESERVATAIRE, N'EST PAS FONDEE A EXERCER CETTE ACTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-10-26 Bulletin 1953 I N. 283 p. 233 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-10 Bulletin 1970 I N. 88 p. 71 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., MELLE Y..., PROPRIETAIRES DE DOMAINES RURAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CAZALS ET DE BRUNIQUEL ET LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE GLEYE DEOU, EXPLOITANTE DE CES DOMAINES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 JUILLET 1982) D'AVOIR DECIDE QUE CES COMMUNES QUI REVENDIQUAIENT LA PROPRIETE DE CHEMINS TRAVERSANT LEURS DOMAINES ETAIENT PRESUMEES EN ETRE PROPRIETAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE PRESOMPTION, COMME TOUTE PRESOMPTION QUI S'ANALYSE EN UNE DISPENSE DE PREUVE, DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DU PROCES DANS LEQUEL LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE ;
QUE L'ABANDON DES CHEMINS, BIEN ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AYANT INSTITUE LA PROCEDURE D'ALIENATION PREVUE A L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, A FAIT DE L'ASSIETTE DESDITS CHEMINS UNE SIMPLE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE ;
QU'AUCUNE PRESOMPTION DE PROPRIETE N'EXISTE POUR DE TELLES PARCELLES AU PROFIT DES COMMUNES, LESQUELLES DOIVENT DONC RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR PROPRIETE LORSQU'ELLES SONT DEMANDERESSES, COMME EN L'ESPECE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CHEMINS AVAIENT ETE AFFECTES A L'USAGE DU PUBLIC, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE, BIEN QU'AYANT CESSE D'ETRE UTILISES, CES CHEMINS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES ILS SONT SITUES, TANT QUE LEUR ALIENATION N'A PAS ETE REALISEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-03 Bulletin 1973 III N. 462 p. 337 (CASSATION).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE JACQUES S. ET LUCIENNE FLIZZOLA ONT CONTRACTE MARIAGE LE 27 AOUT 1958 ;
QUE L'EPOUSE A MIS AU MONDE LE 9 FEVRIER 1963 UN ENFANT PRENOMME LUC QUI A ETE INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME ISSU DU MARIAGE ;
QUE JACQUES S. EST DECEDE LE 7 JUIN 1975 ;
QUE SES HERITIERS ONT INTENTE, LE 31 AOUT 1978 UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA LEGITIMITE DE LUC S. SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 316-1 DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS S. DE LEUR ACTION APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE QU'ILS AVAIENT FORMEE, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE EXPERTISE ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DU DECES DE JACQUES S., PERE PRESUME DE L'ENFANT LUC ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS S. VERSAIENT AUX DEBATS DIVERS DOCUMENTS RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES SANGUINES DU DEFUNT ET, D'AUTRE PART, QUE LES GRANDS-PARENTS PATERNELS DE L'ENFANT ETANT VIVANTS ET PARTIES AU PROCES, IL ETAIT POSSIBLE A L'EXPERT DE RECHERCHER SI LUC S. POUVAIT OU NON ETRE LEUR PETIT-FILS ;
QU'EN ENONCANT QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE ETAIT IMPOSSIBLE ALORS QU'ELLE ETAIT REALISABLE ET QUE SES RESULTATS ETAIENT DE NATURE A DETERMINER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE, PAR UN ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1980, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 92 DU DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A SUSPENDU LE DOCTEUR X... DE SES FONCTIONS DE CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE A TEMPS PLEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE FREJUS SAINT-RAPHAEL ;
QUE CET ARRETE A PRIS EFFET A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1980 ET QUE, LE 2 JANVIER 1981, LE DOCTEUR X..., SOUTENANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU DECRET PRECITE, LA DUREE DE SA SUSPENSION NE POUVAIT EXCEDER TROIS MOIS, S'EST PRESENTE A L'HOPITAL POUR REPRENDRE SES FONCTIONS ;
QUE LE CHEF DE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER S'Y EST OPPOSE ET A NOTIFIE AU DOCTEUR X... LES INSTRUCTIONS TELEGRAPHIQUES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PRECISANT "QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVANT LA FIN FEVRIER, IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA SUSPENSION DU DOCTEUR X... JUSQU'A NOUVEL AVIS" ;
QUE LE DOCTEUR X..., PRETENDANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN PROLONGEANT AINSI LA MESURE DE SUSPENSION, A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A ACCUEILLI LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET AU MOTIF QUE LA DECISION DE PROLONGATION DE LA SUSPENSION N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE "NULLE LIBERTE PUBLIQUE N'AVAIT ETE VIOLEE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 92 DU TITRE V, RELATIF AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES, DU DECRET DU 8 MARS 1978, LIMITE IMPERATIVEMENT A TROIS MOIS LA DUREE DE LA SUSPENSION QUE L'AUTORITE COMPETENTE PEUT INFLIGER A UN PRATICIEN AVANT D'AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;
QU'EU EGARD A CETTE DISPOSITION ET AU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES EN MATIERE DE PROCEDURE ET DE MESURE DISCIPLINAIRE, TOUTE PROLONGATION AU-DELA DE TROIS MOIS DE LA DUREE DE LA SUSPENSION PRONONCEE CONTRE UN PRATICIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 92 PRECITE EST MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LE DROIT D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST AU NOMBRE DES LIBERTES FONDAMENTALES ET QUE L'ATTEINTE QUI LUI EST PORTEE PAR L'ADMINISTRATION DANS DES CONDITIONS QUI SONT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A L'UN DE SES POUVOIRS CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-11 Bulletin 1979 I N° 317 P. 259 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DE LA LOI N 67 563 DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES CONSTITUAIENT DES SANCTIONS CIVILES S'APPARENTANT A DES MESURES DE SURETE ET QUE, PAR SUITE, LES TROUBLES MENTAUX DE M PIERRE X... ET SON INCAPACITE ETAIENT SANS EFFET SUR LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS LEGALES ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE", DIRIGEE EN FAIT PAR M PIERRE X..., ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE ET QUE DES FACTURES FICTIVES ET DES EFFETS DE COMPLAISANCE AVAIENT ETE EMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT AU SENS DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI PRECITEE, DES ACTES DE MAUVAISE FOI ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI M PIERRE X..., MAJEUR EN TUTELLE, AVAIT AGI AVEC DISCERNEMENT ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES, QUI EDICTENT DES SANCTIONS ET DES DECHEANCES, IMPLIQUENT, POUR LEUR APPLICATION, QUE LES FAITS QU'ILS REPRIMENT PUISSENT ETRE IMPUTES A FAUTE A LEUR AUTEUR, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, MAIS A LA CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, EN VUE DE SA VENTE PAR LOTS, UN IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUE, AUX TERMES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE CETTE COPROPRIETE, ILS S'ETAIENT RESERVES "A PERPETUITE LE DROIT D'AFFICHAGE" SUR L'UN DES MURS DE L'IMMEUBLE AVEC FACULTE DE "CEDER CE DROIT A DES TIERS", L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1980) RETIENT QUE CE DROIT DOIT ETRE QUALIFIE D'USUFRUIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE RESERVAIT AUX CONSORTS X... UN DROIT D'AFFICHAGE PERPETUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE LA PERSONNE QUI EN A EMPECHE LA REALISATION EST LE DEBITEUR OBLIGE SOUS CETTE CONDITION ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, M X... A VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 498 000 FRANCS, DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES A TITRE D'ARRHES ET DE DEDIT, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE "LES PRETS QUE M ET MME Y... S'ENGAGENT A CONTRACTER AUPRES DU CREDIT AGRICOLE LEUR SOIENT ACCORDES" ;
QUE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE A FAIT PARVENIR LES FONDS SOLLICITES AU NOTAIRE DEVANT LEQUEL DEVAIT ETRE PASSE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, MAIS A EXIGE QUE M B..., A... DE MME Y..., SE PORTE CAUTION SOLIDAIRE ;
QUE CELUI-CI S'Y ETANT REFUSE, LE PRET N'A PAS PU ETRE REALISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE DU FAIT DES ACQUEREURS, LES EPOUX Z..., ET A DECIDE QUE M X... POUVAIT CONSERVER LA SOMME DE 50 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF ESSENTIEL QUE "SEUL LE REFUS DE M VIGNOLO A... DE SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE N'A PAS PERMIS LA REALISATION DU PRET", ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS LE DEBITEUR OBLIGE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE FIGURANT A L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DIT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE CONCERNANT L'OCTROI D'UN PRET PAR LE CREDIT AGRICOLE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE ET QUE M X... POUVAIT CONSERVER LA SOMME DE 50 000 FRANCS, L'ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ;
ATTENDU QUE TOUT CONGE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ET NOTIFIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1981, DOIT ETRE FONDE SUR UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX OU SUR LA DECISION DU BAILLEUR DE REPRENDRE LE LOGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 20 AVRIL 1983) QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A MME DE Y..., ONT RECU CONGE LE 21 OCTOBRE 1981 A DATER DU 15 FEVRIER 1982 ;
ATTENDU QUE POUR LEUR REFUSER LE DROIT D'OBTENIR UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION CONFORME A LA LOI DU 22 JUIN 1982, L'ARRET RETIENT QUE MME DE Y... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR D'UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 73 DE CETTE LOI : LA REPRISE DE L'APPARTEMENT A FIN DE LE VENDRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTENTION DU BAILLEUR DE VENDRE, QUI N'Y EST PAS MENTIONNEE, NE PEUT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL AU SENS DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;
ATTENDU QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CLASSES DANS LA SOUS-CATEGORIE A DE LA 2EME CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE, SITUES DANS LES COMMUNES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SERONT PLUS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 DANS LA REGION PARISIENNE ET DU 1ER JANVIER 1976 DANS LES AUTRES COMMUNES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE SA DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE II A DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX X... POUR UN LOYER CALCULE, ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU DECRET DU 26 AOUT 1975, SELON UN CLASSEMENT DU LOCAL EN CATEGORIE INTERMEDIAIRE II A II B ET INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA CATEGORIE APRES AVOIR ENONCE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION QU'IL ETAIT PERMIS DE REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT CONVENTIONNEL DU LOCAL ET DE LE MODIFIER L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1982) RETIENT QU'EN L'ABSENCE DE VICE DU CONSENTEMENT OU DE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS DE CALCUL, L'ACCORD ANTERIEUR DES PARTIES DOIT ETRE CONSIDERE COMME INTANGIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 26 AOUT 1975, CHACUNE DES PARTIES ETAIT EN DROIT DE FAIRE VERIFIER SI LE LOCAL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'UN CLASSEMENT EN LA CATEGORIE II A, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 4 JUIN 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1983-06-01 Bulletin 1983 III N° 130 p. 103 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 847 , 848 DU CODE RURAL DEVENU L 411-69, L 411-71 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI , 9 JUILLET 1982) QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL QUI A ETE RESILIE PAR UN ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1981 POUR RETARD REITERE DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS Y... A PAYER AUX PRENEURS SORTANT UNE SOMME DE 308 432,74 FRANCS POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES L'ARRET ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE ENONCE QUE L'EXPERT A RETENU A JUSTE TITRE COMME BASE DE CALCUL DES INDEMNITES DUES AUX PRENEURS, LE BAREME ETABLI PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU PAS DE CALAIS, DONC DETERMINE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS, EN RETRANCHANT TOUT D'ABORD UN POURCENTAGE DE 5 % POUR DEFAUT DE FACON CULTURALE PUIS, LE COUT DES FUMURES DE CORRECTION QU'IL AVAIT PRECONISEES POUR CONTRE BALANCER LES CARENCES MISES EN EVIDENCE PAR LES RESULTATS DES ANALYSES DE SOLS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES DONT L'EFFET EST SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES LE DEPART DU PRENEUR NE POUVANT CONSTITUER QUE DES AMELIORATIONS CULTURALES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PROCEDE A UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS LORS DE L'ENTREE DES PRENEURS DANS LES LIEUX ET CET ETAT AU MOMENT DE LEUR SORTIE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATEUR SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-09 Bulletin 1974 III N. 136 P. 103 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-08 Bulletin 1975 III N. 3 P. 3 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-17 Bulletin 1981 III N. 127 P. 91 (REJET).<br/>