Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER LA SOCIETE AVERBOUCH DECHUE DE L'APPEL PAR ELLE RELEVE D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION, LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 N'A PAS ETE NOTIFIE, QUE LA SOCIETE AVERBOUCH AYANT RELEVE APPEL LE 8 AOUT 1974, ELLE N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 13 JANVIER 1975 ET RETIENT, A BON DROIT, QUE L'EXPROPRIEE, "AYANT INTERJETE APPEL AVANT SIGNIFICATION, DEVAIT RESPECTER LE DELAI DE DEUX MOIS POUR DEPOSER SON MEMOIRE" ET QU'ELLE A ENCOURU LA DECHEANCE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-15 Bulletin 1976 III N. 264 p. 204 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ;
QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE, QUI A CAUSE LE DOMMAGE, NE CONSTITUE PAS AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE CORRELATIFS A L'OBLIGATION DE GARDE, UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE TIERS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN GLISSEMENT DE TERRAIN S'ETANT PRODUIT SUR LEUR PROPRIETE, EN PROVENANCE D'UNE FALAISE EN SURPLOMB APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE PERRIER, LES EPOUX X... ASSIGNERENT LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ES QUALITES EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LE MAIRE ES QUALITES S'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, A RAISON DU CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA FALAISE ETAIT CONSTITUEE PAR UN CONGLOMERAT DE BLOCS DE LAVE REPOSANT SUR DES ALLUVIONS PONCEUSES, PEU COHERENTES, ASSEZ FRIABLES ET LAISSANT LORSQU'ELLES S'EXCAVENT CELLE-CI EN PORTE A FAUX, QUE LES PLUIES ET LES NEIGES SONT SUSCEPTIBLES DE RAVINER LE SUPPORT DE CE CONGLOMERAT ET D'ENTRAINER LA CHUTE DE BLOCS PROVENANT DE LA FALAISE, A ESTIME, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPUTER, A BREVE ECHEANCE, L'EFFONDREMENT DE LA FALAISE LEQUEL S'EST PRODUIT PAR SUITE DE PHENOMENES NATURELS ECHAP PANT AU POUVOIR DE L'HOMME, D'AUTRE PART, QUE LE MAIRE NE POUVAIT EFFICACEMENT PARER AU RISQUE D'EBOULEMENT, DONT LA SURVENANCE DANS LE TEMPS, LA LOCALISATION EXACTE, ETAIENT INCONNUES ET QU'AINSI L'EBOULEMENT REVETAIT UN CARACTERE FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE QUI EXONERAIT LE MAIRE ES QUALITES DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE L'EBOULEMENT AVAIT ETE LE RESULTAT D'UN RAVINEMENT PROGRESSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-05 Bulletin 1975 II N. 135 p.111 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR, EN MATIERE DISCIPLINAIRE STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
QUE LA CONVOCATION DU BATONNIER N'EST DONC QU'UNE FACULTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS EN AVOIR USE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A SE FONDER SUR L'ATTITUDE QUE L'AVOCATE AVAIT ADOPTEE ET, CE FAISANT, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DIFFERENTES PLAINTES PORTEES CONTRE DAME X..., RETIENT QUE CETTE AVOCATE A DEMANDE DES HONORAIRES ELEVES A DIFFERENTS CLIENTS SOUS DES PRETEXTES FALLACIEUX OU EN FAISANT DES PROMESSES NON MOINS FALLACIEUSES ;
QU'EN OUTRE LA DAME X... S'EST LIVREE A DES MANOEUVRES POUR SE CONSTITUER UNE CLIENTELE NOTAMMENT EN ENTRETENANT DES INTELLIGENCES A LA PRISON DE LA SANTE AVEC PROMESSE DE REDUCTION OU DE RESTITUTION D'HONORAIRES A CERTAINS DETENUS CONTRE ENGAGEMENT PAR EUX DE LUI PROCURER D'AUTRES CLIENTS, ET ENCORE EN DETOURNANT FRAUDULEUSEMENT LA CLIENTELE DE CONFRERES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A PU DECIDER QUE LES FAITS AINSI RELEVES CONSTITUAIENT DE GRAVES MANQUEMENTS AUX REGLES DEONTOLOGIQUES ET SONT REVELATEURS DE MANOEUVRES DELOYALES ENTACHANT LA PROBITE ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-18 Bulletin 1977 I N. 336 (1) p.265 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE JEAN-MICHEL Y..., ALORS AGE DE SIX ANS, A MIS LE FEU A UNE GRANGE APPARTENANT A HUTIN ;
QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE QUI ASSURAIT Y... PERE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE TENUE A GARANTIR SON ASSURE QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, A INDEMNISER LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCES QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS CONSECUTIFS A UN INCENDIE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COMET, QUI ETAIT MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A DEMISSIONNE LE 11 AVRIL 1949 ;
QU'IL A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU DE L'ORDRE DES AVOCATS D'ANNECY LE 17 DECEMBRE 1975 ;
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DISPENSE DU STAGE COMME IL LE SOUTENAIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION ALORS QUE COMET N'A JAMAIS ETE UN MAGISTRAT REGI PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, SA DEMISSION ETANT INTERVENUE EN 1949, SOIT AVANT LA PROMULGATION DE CETTE ORDONNANCE, ET ALORS QUE, PAR SA DEMISSION, COMET A PERDU LA QUALITE DE MAGISTRAT ET DONC LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE CETTE ANCIENNE QUALITE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QU'EN ENONCANT QUE LES ANCIENS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE REGIS X... L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIENT DISPENSES DU CAPA ET DU STAGE, S'ILS DEMANDAIENT LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE, LE DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SON ARTICLE 44, N'A NULLEMENT ENTENDU EXCLURE DU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION LES MAGISTRATS QUI AVAIENT CESSE LEURS FONCTIONS AVANT LA PROMULGATION DE CETTE ORDONNANCE, MAIS A SEULEMENT PRECISE, AU MOYEN DE CETTE REFERENCE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, QUE CETTE DEROGATION NE CONCERNAIT QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE ;
QU'EN SECOND LIEU COMET NE SE PREVALAIT PAS DE SA QUALITE DE MAGISTRATS MAIS DE CELLE D'ANCIEN MAGISTRAT, QU'IL AVAIT INCONTESTABLEMENT ET QUI LUI PERMETTAIT D''ETRE DISPENSE DU STAGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CI VIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A Z... INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN JEUNE ENFANT, X... THOMAS, SORTANT DE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SA MERE AVAIT ARRETEE EN FACE DE SA VILLA DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, TRAVERSA LA CHAUSSEE, FUT HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y... ET FUT BLESSE ;
QUE SON PERE, X... ARMAND, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, DEMANDA A DAME PIVAUT Z... DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER PARTIELLEMENT DAME Y... DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME CUEFF, OCCUPEE A DECHARGER SA VOITURE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN NE PRETANT PAS TOUTE L'ATTENTION NECESSAIRE AUX FAITS ET GESTES DE SON ENFANT ET QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS PLUS IMPREVISIBLE QUE CELLE COMMISE PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI COMME CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN UNE FAUTE D'UN TIERS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-04 Bulletin 1970 II N. 77 p.60 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 64 p.51 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-06 Bulletin 1975 II N. 78 p.66 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION DE L'ETAT ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, IL EST INSTITUE UN FONDS DE GARANTIE CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENT CORPORELS OU A LEURS AYANTS DROIT LORSQUE CES ACCIDENTS OUVRANT DROIT A REPARATION ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICUL ES AUTOMOBILES ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'ACTION DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN DOMMAGE SUBI PAR UN AGENT DE L'ETAT ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE CAPITAL DECES, LES ARRERAGES DES PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE ET CEUX DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE REVERSION PREMATUREES ;
ATTENDU QUE DAME Y..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLAREE POUR PARTIE A SA CHARGE ET POUR L'AUTRE PARTIE A CELLE D'UN AUTOMOBILISTE DEMEURE INCONNU A, COMPTE TENU DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME X... LA REPARATION PAR CET ORGANISME, DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'AUTOMOBILISTE INCONNU DU DOMMAGE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE DAME X... AVAIT RECU DE L'ETAT FRANCAIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION SOCIALE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU PREJUDICE TOTAL DONT ELLE POUVAIT DEMANDER L'INDEMNISATION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES PREJUDICES PERSONNELS DONT DAME X... DEMANDAIT AINSI LA REPARATION N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES P ARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-24 Bulletin 1976 II N. 317 p.250 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-02 Bulletin 1977 II N. 24 p.19 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p.49 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE BOTTAZZI, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MARCEL X... ET SAGE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LOUIS X... : ATTENDU QUE LOUIS X... NE CRITIQUE PAS LA MISE HORS DE CAUSE DES SUSNOMMES PAR LA COUR D'APPEL ;
QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LOUIS X... AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SUCCESSION DE MARCEL X..., SON PERE, DONT DEPENDAIT SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ASSURAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DU VIVANT DE SON PERE ET AVAIT REMPLI LES MEMES FONCTIONS APRES LE DECES DE CELUI-CI, SE BORNE A ENONCER QUE SA PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DU FONDS N'EST PAS DOUTEUSE ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE SALARIE DE L'ENTREPRISE SANS PRECISER LES ACTES EMPORTANT DE SA PART ADITION D'HEREDITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE C IVILE, ET DES PRODUCTIONS QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) A OBTENU CONTRE DAME X... QUI AVAIT CAUTIONNE UNE SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;
QU'UNE SECONDE ORDONNANCE EN A DONNE MAINLEVEE MOYENNANT LA CONSIGNATION DE 160 000 FRANCS ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ;
QUE LA BRED AYANT ASSIGNE DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE LA SOCIETE CAUTIONNEE, A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT QUI A AUTORISE LE SEQUESTRE A SE LIBERER ;
QUE LA BRED, EN A INTERJETE APPEL ;
QUE DAME X... A ASSIGNE CETTE BANQUE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT POUR VOIR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ACCORDE CETTE EXECUTION PROVISOIRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE COMME REDUISANT A NEANT LA DECISION QUI AVAIT ORDONNE LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 160 000 FRANCS ET ALORS QUE LE PREMIER PRESIDENT, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, N'AURAIT PU SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA BRED ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA MISE A NEANT DE LA DECISION ORDONNANT LA CONSIGNATION NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE MAIS DU JUGEMENT ET QUE L'ORDONNANCE NE S'EST PAS PRONONCEE DANS SON DISPOSITIF SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA BRED MAIS SEULEMENT SUR L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE EN LES REJETANT A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 AVRIL 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-14 Bulletin 1976 II N. 9 p.7 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 17 DECEMBRE 1975 STATUANT EN REFERE) QUE, SELON ACCORD DU 14 AOUT 1968, LES DAMES X... ET Y... AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PORT-SAINT-LOUIS, ONT RENOUVELE A DEMOISELLE Z... UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE BAR ET DE DEBIT DE BOISSONS ;
QUE, PAR LE CONTRAT DE BAIL, LE LOCATAIRE S'ETAIT ENGAGE A NE PAS CHANGER LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES SANS AUTORISATION ECRITE ET EXPRESSE DES BAILLEURS ;
QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ETAIT INSCRITE AU BAIL, LA RESOLUTION DEVANT ETRE PRONONCEE, EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER, COMME EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CONDITIONS DU BAIL, UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER OU D'EXECUTER DEMEURE SANS EFFET ;
QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER COMMIS D'OU RESULTAIT QU'IL Y AVAIT DANS LES LOCAUX LOUES EXPLOITATION D'UN RESTAURANT ET D'UN DANCING, LA SOCIETE BAILLERESSE A FAIT, PAR ACTE DU 28 FEVRIER 1975, SOMMATION A DAME Z... D'AVOIR A CESSER SES INFRACTIONS AU BAIL LUI RAPPELANT EN OUTRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL AVAIT JOUE ET QUE LA LOCATAIRE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONSTATER LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE ET NOTAMMENT D'INTERPRETER UNE CLAUSE DU BAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE PAR LES BAILLEURS COMPORTAIT OU NON UNE INTERDICTION D'EXERCER DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER SA NULLITE ;
QUESTION QUI NECESSITAIT L'INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE ET ECHAPPAIT EN CONSEQUENCE A SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR NE PEUT ADJOINDRE AU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL AUCUNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE SANS S'ETRE PREALABLEMENT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE DAME Z... AVAIT, SANS PREVENIR LA SOCIETE BAILLERESSE, AJOUTE A SON COMMERCE DE BAR-DEBIT DE BOISSONS UNE ACTIVITE DE DANCING-RESTAURANT QU'ELLE N'AVAIT PAS INTERROMPUE DANS LE DELAI DE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN DECLARANT LE BAIL RESILIE, SANS TRANCHER AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-18 Bulletin 1972 III N. 479 p.349 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ALORS APPLICABLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS LE SAISISSANT SERA TENU DE DENONCER LA SAISIE-ARRET AU DEBITEUR ET DE L'ASSIGNER EN VALIDITE ;
DU TROISIEME ET DU QUATRIEME QUE LES DELAIS DE COMPARUTION SONT AUGMENTES D'UN MOIS LORSQUE LES PARTIES DEMEURENT L'UNE EN FRANCE METROPOLITAINE ET L'AUTRE DANS UN DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER ;
DU DERNIER, QUE LES AUGMENTATIONS DE DELAI AINSI PREVUES S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y EST PAS EXPRESSEMENT DEROGE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A FAIT PROCEDER, LE 28 AOUT 1974, ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE DE NANTES A UNE SAISIE-ARRET QUI A ETE DENONCEE LE 17 SEPTEMBRE 1974 AU DEBITEUR LECOUR-GRANDMAISON, DEMEURANT A FORT-DE-FRANCE, AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE ;
QUE, POUR DECLARER CETTE ASSIGNATION TARDIVE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DU DELAI DE DISTANCE AU MOTIF QUE LE DEBITEUR COMME LE CREANCIER AVAIENT TOUS DEUX LEUR DOMICILE A LA MARTINIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SAISIE-ARRET AYANT ETE SIGNIFIEE A UN TIERS SAISI DEMEURANT EN FRANCE METROPOLITAINE, LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU SAISISSANT PAR LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 POUR PROCEDER A LA DENONCIATION DE L'OPPOSITION AU DEBITEUR SAISI ET A SON ASSIGNATION EN VALIDITE DOIT ETRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, AUGMENTE DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU MEME TEXTE, DES LORS QUE LE DEBITEUR DEMEURE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ;
QU'EN DECLARANT L'ASSIGNATION TARDIVE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A DAME Y..., A, LE 12 SEPTEMBRE 1972, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NOTIFIE A CETTE DERNIERE SON INTENTION D'EFFECTUER DIFFERENTS TRAVAUX TENDANT A L'AMELIORATION DE L'EQUIPEMENT ET DU CONFORT DE CE LOGEMENT, INTENTION CONFIRMEE DANS LES MEMES FORMES LE 18 OCTOBRE SUIVANT ;
QUE, DAME Y... AYANT FAIT PART DE SON OPPOSITION A CE PROJET, LA BAILLERESSE A FAIT CITER CETTE DERNIERE LE 12 AVRIL 1973 EN VUE D'OBTENIR L'ACCES DES LOCAUX LOUES POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME LE CALVEZ IRRECEVABLE DANS SON OPPOSITION AUX TRAVAUX ENVISAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE FONDEE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SI ELLE N'A PAS PRETENDU, DES L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR CE TEXTE, SE PLACER DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE SUSVISEE NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE NI EXPLICITE NI IMPLICITE AU TEXTE SUSVISE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, JUSTEMENT, QU'EN NOTIFIANT AINSI A DAME Y... SON INTENTION D'EFFECTUER DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR CELLE-CI DIVERS TRAVAUX CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT, DAME X... A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI QUI N'EXIGE PAS, DANS LA NOTIFICATION QU'IL PREVOIT, UNE REFERENCE A CE TEXTE NI AU DELAI DANS LEQUEL LE LOCATAIRE ENTENDANT S'OPPOSER AUX TRAVAUX DOIT SAISIR, SOUS PEINE DE FORCLUSION, LA JURIDICTION COMPETENTE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PINGAT, MAITRE D'Y..., ET LA SOCIETE BERTOT ONT CONSTRUIT, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HENKEL, UN BATIMENT A USAGE D'USINE ;
QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS DANS LA CHARPENTE INSTALLEE PAR L'ENTREPRISE CLEMENT, SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE BERTOT, VU L'URGENCE, A PROCEDE A DES TRAVAUX D'ETAIEMENT ET INDEMNISE LE MAITRE DE X..., PUIS, AGISSANT TANT PAR SUBROGATION AUX DROITS DE CELUI-CI QUE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A ASSIGNE PINGAT ET L'ENTREPRISE CLEMENT EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET RETENU LA RESPONSABILITE DE PINGAT, IN SOLIDUM AVEC CELLE DE L'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEULS LES VICES NON APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ETANT COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE, CELLE-CI NE POUVAIT JOUER SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LES VICES APPARUS ANTERIEUREMENT AVAIENT DISPARU LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE, LE 30 JUIN 1970, PINGAT AVAIT PROCEDE A L'EXAMEN DES TRAVAUX ET AVAIT DECLARE QUE CELUI-CI NE DONNAIT LIEU A AUCUNE OBSERVATION CE QUI AVAIT CONDUIT LE MAITRE DE X... A SIGNER, A CETTE DATE, UNE RECEPTION SANS RESERVE ;
QU'AYANT RETENU QUE L'INFLUENCE DES VICES DE LA CHARPENTE NE S'ETAIT REVELEE EVIDENTE QUE PAR LA SUITE CETTE EVIDENCE N'EXISTANT PAS LORS DE LADITE RECEPTION, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE PINGAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT DETERMINEE ;
ATTENDU QU'EN FIXANT, SANS LE JUSTIFIER, AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A LA SOCIETE BERTOT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, A LA SUITE DES AGISSEMENTS DU MAITRE D'Y... PINGAT ET DU SOUS-TRAITANT, L'ENTREPRISE CLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 783 ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A FIXER LE PRIX DU BAIL CONSENTI PAR DAME X... AUX EPOUX Y... ET QUI ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DECLARE LES LOCATAIRES FORCLOS A CONTESTER LE DECOMPTE DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 JANVIER 1973 ;
QU'ELLE A REFUSE D'ECARTER DES DEBATS LA PHOTOCOPIE DU DECOMPTE ET L'AVIS DE RECEPTION QUI AVAIENT ETE PRODUITS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS ET LES AVAIT VISES DANS SON JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES EPOUX Y..., N'AYANT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE CES PIECES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-22 Bulletin 1977 III N. 89 (1) p. 69 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BOURET RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES A FRANCOISE Y...
X... QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, A DIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT ETAIT TENUE A GARANTIE COMME ASSUREUR DE BOURET ET L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT D'ASSURANCE DEVANT ETRE PROUVE PAR CELUI QUI EN INVOQUE LE BENEFICE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DES DECLARATIONS FAITES PAR BOURET AUX GENDARMES ENQUETEURS L'EXISTENCE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DONT IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT ETE NI PRODUITE, NI MEME ALLEGUEE PAR LES PARTIES, SI ELLE CONSTITUAIT OU NON UNE NOTE DE COUVERTURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGEANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DEDUIRE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE DU SEUL RAPPROCHEMENT D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DE BOURET AVEC UN PROJET DE CONTRAT QUI N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA COMPAGNIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE BOURET AVAIT SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE CONCERNANT SON CYCLOMOTEUR ET QUE LA COMPAGNIE AVAIT REPONDU A CETTE PROPOSITION PAR L'ENVOI D'UN CONTRAT, SIGNE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DONT LES ELEMENTS CONCORDENT AVEC CEUX DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ;
QU'ELLE A JUSTEMENT RAPPELE QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 PRECITE, LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, IL N'EN EST PLUS DE MEME LORSQUE L'ASSUREUR A REPONDU A CETTE OFFRE PAR UNE ACCEPTATION DONT L'EXISTENCE EST ETABLIE PAR L'APPOSITION DE SA SIGNATURE SUR LA POLICE QU'IL A ETABLIE CONFORMEMENT AUX TERMES DE CETTE OFFRE ET QUI A RENDU PARFAIT LE CONTRAT ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-14 Bulletin 1976 I N. 397 p.312 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE A LA TRONCHE D'UN JARDIN CONTIGU A UN TERRAIN APPARTENANT A BRUNOUD, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN HANGAR CONSTRUITS PAR SON VOISIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET S'EST PRONONCE A TORT PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION, CE QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR DAME Y..., ET DENIEES DU RESTE PAR ELLE, SONT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION PESANT SUR BRUNOUD DE RESPECTER LES DISTANCES PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS ET USAGES PARTICULIERS A LA TRONCHE ET QUE L'ATTESTATION X..., NON DATEE NI CITEE DANS AUCUNE DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, EST RAPPORTEE SANS PRECISION DE DATE, CE QUI LA REND INOPERANTE ET SANS PERTINENCE, L'EDIFICE VETUSTE DE QUATRE METRES DE HAUTEUR AYANT ETE DEMOLI A UNE DATE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT PAS CONTROLER ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA JURIDICTION PENALE N'AYANT PAS ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE DEMOLITION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION CIVILE, A LA REQUETE D'UNE PERSONNE PRIVEE, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION ALLEGUEE ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE DAME Y... N'A INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUCUN USAGE PARTICULIER A LA TRONCHE ;
QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ATTESTATION DE DEMOISELLE X..., RETENUE PAR L'ARRET, ETAIT EXPRESSEMENT CITEE DANS LES CONCLUSIONS DE BRUNOUD ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EDIFICATION DU MUR ET SA SURELEVATION DE FAIT PAR LA CONSTRUCTION DES HANGARS N'AVAIENT PAS MODIFIE ESSENTIELLEMENT LA SITUATION DES VUES ET DE L'ENSOLEILLEMENT DU JARDIN APPARTENANT A DAME Y..., LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES TROUBLES INVOQUES NE DEPASSAIENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-02 Bulletin 1975 III N. 357 p. 271 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-17 Bulletin 1976 III N. 127 p. 100 (CASSATION PARTIELLE). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-15 Bulletin 1977 III N. 123 (1) p. 95 (CASSATION PARTIELLE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-28 Bulletin 1975 III N. 30 p. 23 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-16 Bulletin 1976 II N. 202 (2) p. 158 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-22 Bulletin 1977 III N. 90 p. 70 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE A BAIL A LEMETTE, A ECHANGE CELLE-CI, LE 27 AVRIL 1970 CONTRE D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT A VIREL ET A DAME Y... ;
QUE DAME X... A REVENDU LE 10 JUIN 1970 LES PARCELLES AINSI OBTENUES, TANDIS QUE SES COECHANGISTES DONNAIENT LE 27 MARS 1973 CONGE AU PRENEUR POUR REPRISE PERSONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEMETTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ECHANGE COMME CONSENTI EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE RAPPROCHEMENT DES DATES DE L'ECHANGE ET DE LA VENTE SUIVIE DU CONGE REVELAIENT QUE L'OPERATION AVAIT ETE REALISEE POUR METTRE EN ECHEC LE DROIT DE PREEMPTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ETABLIR LA FRAUDE COMMUNE DES COECHANGISTES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA BAILLERESSE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE REVENDRE LES PARCELLES, ET CONNAISSAIT EN TOUT CAS SA SITUATION FINANCIERE AU MOMENT DE L'ECHANGE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, ET NE PEUT S'INDUIRE DES SEULES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR UN TIERS, DE CONVENTIONS LICITEMENT CONCLUES ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONTRAT D'ECHANGE STIPULAIT QUE CHACUN DES ECHANGISTES DEVAIT, DANS LES QUARANTE JOURS DE LA DENONCIATION AMIABLE, RAPPORTER MAINLEVEE ET CERTIFICAT DE RADIATION DES HYPOTHEQUES POUVANT GREVER LES BIENS ECHANGES ;
QUE DAME X..., N'AYANT PAS LES MOYENS DE REMBOURSER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES INSCRITS SUR LE BIEN ECHANGE, AVAIT DU REVENDRE LE BIEN ACQUIS EN ECHANGE POUR REGLER CETTE DETTE, COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE ;
QU'EN DEDUISANT, A BON DROIT, DE CES CONSTATATIONS, QUE LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS DE FRAUDE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LEMETTE QUI EN AVAIT LA CHARGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-29 (REJET) N° 76-11.174.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-03 Bulletin 1976 III N. 102 p. 80 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-19 Bulletin 1976 III N. 354 p. 269 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X... PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, S'IL JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE SORTANT ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION INVOQUE PAR LES EPOUX Z..., Y..., ET FONDE SUR LES ACCUSATIONS MENSONGERES PORTEES CONTRE Z... PAR MERENBIELLE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL ANTIPOLIS, LOCATAIRE, DANS LE JOURNAL LE PONANT, DONT IL EST PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'ENGAGEAIT PAS CELLE-CI PAR UNE FAUTE QU'IL COMMETTAIT A L'OCCASION D'ACTES N'ENTRANT PAS DANS L'OBJET SOCIAL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LE MOTIF DE REFUS, QUI N'EST PAS LEGALEMENT DEFINI, SE RATTACHE A L'EXECUTION DU BAIL, ET QUE LE PROPRIETAIRE PEUT SE PREVALOIR DE FAITS IMPUTABLES AU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUE CELLE-CI A INTRODUIT DANS LES LIEUX LOUES ET QUI LA REPRESENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A L'EXCEPTION DE CELLE QUI FIXE A 60 000 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANTIPOLIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-02-03 Bulletin 1958 III N. 55 (1) p.47 (REJET)<br/>T.D. Verbo Baux commerciaux N. 1256 S.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, AU PROFIT D'EMILE X..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS S'ETRE INTERROGEE SUR LA QUALITE DE LA PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION INVOQUEE PAR EMILE X... ;
QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDEE, POUR CHOISIR ENTRE DEUX DEMANDEURS EN ATTRIBUTION, SUR LE FAIT QU'EMILE X... EXPLOITAIT AVEC SON EPOUSE, SA FILLE ET SON GENDRE, QUI SERONT APTES A LUI SUCCEDER ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES FERNAND X... SOULIGNAIT QUE, DANS LA COMMUNE OU EST SITUEE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE, LA SURFACE MINIMALE D'INSTALLATION EST FIXEE A 15 HECTARES DE SORTE QUE LADITE EXPLOITATION, N'AYANT QUE 10 HECTARES, NE CONSTITUAIT PAS A ELLE SEULE UNE UNITE ECONOMIQUE, ET QU'IL N'ETAIT PAS SANS INTERET DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES 7 HECTARES, DONT FERNAND X... ETAIT PROPRIETAIRE, POUR OBTENIR AINSI UNE UNITE ECONOMIQUE INCONTESTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'EMILE X... A TOUJOURS PARTICIPE, DEPUIS 1925, A LA MISE EN VALEUR DE LA PROPRIETE ET CONTINUE A Y PARTICIPER, A, PAR LA, CARACTERISE LA CONDITION LEGALE INVOQUEE ;
QUE, D'AUTRE PART, POUR RESOUDRE LE CONFLIT ENTRE LES DEUX DEMANDES CONCURRENTES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ELLE A RELEVE NOTAMMENT QU'EMILE X... EXPLOITAIT LE DOMAINE, TANDIS QUE FERNAND X... RECONNAISSAIT LUI-MEME ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE ACTUELLE DE L'EXPLOITER EN RAISON DE SON ETAT PHYSIQUE ET QU'IL EST COMMERCANT DANS UNE AUTRE LOCALITE OU IL EST INSTALLE ;
QU'ENFIN, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, ELLE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUTION, DE TENIR COMPTE DE TERRES QUI NE PROVIENDRAIENT PAS DE L'INDIVISION, OBJET DU PARTAGE, ET QUE LE DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION FAMILIALE, PROPICE A LA PRODUCTION DU LAIT ET A L'ELEVAGE DES PORCELETS, ET UNE UNITE ECONOMIQUE AU SENS DE LA LOI, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DECLARE QUE LE LITIGE, NE ENTRE LES SUSNOMMES ET L'AEROPORT DE PARIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE LES VICTIMES LE 11 OCTOBRE 1971 DANS LES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT, RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE NON DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE MAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A, PAR ARRET DU 18 MAI 1976, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 DANS SA REDACTION DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, ET QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI A ETE REJETE PAR L'ARRET DU 18 MAI 1976 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-12 Bulletin 1976 III N. 202 p.157 (ANNULATION ET NON-LIEU A STATUER) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-18 Bulletin 1976 I N. 179 (2) p.143 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE ROSCOET EST PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS TERRES GROUPEES AU VILLAGE DENOMME CHEZ VOLTIERE, LESQUELLES LUI VIENNENT EN PARTIE PAR HERITAGE DE SON PERE ET EN PARTIE ONT ETE ACQUISES PAR LUI-MEME LE 6 MAI 1946, PAR ECHANGE AVEC LARDIERE ET CHARLASSIER, LESQUELS TENAIENT CES PARCELLES D'UN PARTAGE D'UNE SUCCESSION EFFECTUE LE 21 FEVRIER 1946 ENTRE EUX ET DEMOISELLE Y... ;
QUE LE VILLAGE DE CHEZ VOLTIERE EST RELIE A LA VOIRIE PAR UN CHEMIN DIT DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS, QUI, PARTANT DU HAMEAU DE MAUVILLAINS DESSERVI PAR UN CHEMIN VICINAL, TRAVERSE LA PARCELLE ATTRIBUEE A DEMOISELLE Y..., LONGE PLUSIEURS HERITAGES AVANT DE SE TERMINER AU VILLAGE DE CHEZ VOLTIERE ;
QUE DEMOISELLE Y... A VENDU SES BIENS AUX EPOUX X... ;
QUE ROSCOET CONTESTE LE CARACTERE PRIVATIF DE LA PARTIE DE CHEMIN DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS QUI TRAVERSE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., LESQUELS OPPOSENT A LEUR VOISIN LES TERMES DE L'ACTE DE PARTAGE DU 21 FEVRIER 1946, PRECISANT LE RESEAU D'ACCES ET DE SORTIES DES PARCELLES DE TOUS LES PROPRIETAIRES COPARTAGEANTS ET SPECIFIANT QUE LA PARTIE DU CHEMIN DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS DANS SA TRAVERSEE DE LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Y..., EST PRIVE, LES COPARTAGEANTS CHARLASSIER ET LARDIERE, AUTEURS DE ROSCOET, RECONNAISSANT QU'ILS NE POSSEDAIENT AUCUN DROIT SUR CETTE PARTIE DU CHEMIN ;
ATTENDU QUE ROSCOET FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE DE RECHERCHER SI, COMME IL LE PRETENDAIT, LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT LA NATURE DE CHEMIN RURAL, PROPRIETE DE LA COMMUNE, AU MOTIF QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CHEMINS RURAUX POUVANT ETRE UTILISES PAR LE PUBLIC, TOUT INTERESSE AVAIT QUALITE POUR EN FAIRE RECONNAITRE LA NATURE ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ROSCOET TOUT DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, AU MOTIF QUE CE CHEMIN ETAIT UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT AUX EPOUX BEUVELOT, ALORS, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, NONOBSTANT TOUTE QUESTION D'APPROPRIATION DU SOL DU CHEMIN, CE DERNIER NE PRESENTAIT PAS EN SOI DES CARACTERISTIQUES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LES JUGES, RELEVANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE ROSCOET USAIT DU PASSAGE EN QUESTION, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT SOUVERAINEMENT RETENU, APRES ANALYSE DES DOCUMENTS ET PREUVES PRODUITES, QUE ROSCOET NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT SUR LA PARTIE LITIGIEUSE DU CHEMIN DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS QUI EST UNE VOIE PRIVEE, APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE MOTIF CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN EST SURABONDANT ;
ATTENDU ENSUITE QU'EN INSTANCE D'APPEL ROSCOET N'A PAS SOUTENU QUE LE CHEMIN LITIGIEUX PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE DUFOUR SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INSCRIPTION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT SUBI UNE CONDAMNATION POUR FAITS MANQUANT A L'HONNEUR, A LA PROBITE OU AUX BONNES MOEURS, OU A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PENALE, QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL NE CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS NI A L'HONNEUR, NI A LA PROBITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE L'INTERESSE AVAIT ETE EN RAISON DE SA BONNE FOI RELEVE DE LA FAILLITE PERSONNELLE PRONONCEE CONTRE LUI ET ADMETTRE QU'IL AVAIT COMMIS DES FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ENUMERE LES CONDITIONS A DEFAUT DESQUELLES NUL NE PEUT ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE TOUT CANDIDAT QUI SATISFAIT A CES CONDITIONS DOIVE ETRE ADMIS AU BARREAU ;
QUE LE POSTULANT, MEME S'IL N'A PAS FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS PENALES OU DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES, PEUT VOIR SA DEMANDE REJETEE S'IL A CONTREVENU AUX PRINCIPES DE PROBITE SUR LESQUELS REPOSE LA PROFESSION ;
QU'IL EN EST DE MEME POUR LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DES CONSEILS JURIDIQUES, L'ARTICLE 54 DE LA LOI SUSVISEE RENVOYANT AUX CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES DES AVOCATS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE SI CERTAINS AGISSEMENTS DE DUFOUR ONT PARU POUVOIR S'EXPLIQUER PAR L'INCOMPETENCE ET CERTAINES CIRCONSTANCES ETRANGERES DE SORTE QU'IL A ETE RELEVE DE LA FAILLITE PERSONNELLE, RETIENT, EN REVANCHE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'INTERESSE A EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION ET PRATIQUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, ET A PU DECIDER QUE CES FAITS, MEME DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX SONT EN EUX-MEMES DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-03 Bulletin 1976 I N. 49 p.40 (REJET)<br/>