Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1986), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage de boulangerie, donné en location aux époux X..., ont fait signifier à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, les sommant de mettre fin à une activité commerciale non autorisée ;
Attendu que pour constater la résiliation du bail l'arrêt après avoir relevé que les époux X... s'étaient conformés à la mise en demeure dans le délai imparti, retient la réitération par les locataires du manquement aux clauses du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement retenu à la charge des locataires n'avait pas fait l'objet d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de La Rochelle a adopté, le 21 janvier 1985, une délibération aux termes de laquelle " un même avocat ne peut accepter d'être chargé par plusieurs clients distincts de porter des enchères sur la même adjudication " (article 1er) et " l'avocat poursuivant la vente ne pourra pas porter d'enchères pour une personne autre que son client poursuivant " (article 2) ; que M. X..., avocat, s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par ces dispositions, a saisi le bâtonnier d'une réclamation ; que celle-ci ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre M. X... a déféré cette décision à la cour d'appel ;
Attendu que le conseil de l'Ordre reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé ces articles, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que cette délibération entre dans le cadre des pouvoirs du conseil de l'Ordre et renforce utilement les règles déontologiques, mais l'annule, cependant, au motif qu'elle porte atteinte aux intérêts professionnels de M. X..., sans rechercher en quoi les intérêts personnels de celui-ci seraient lésés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que, si les conseils de l'Ordre peuvent réglementer les conditions d'exercice de la profession d'avocat, c'est dans la mesure où leurs décisions ne sont pas de nature à nuire au bon déroulement des procédures judiciaires ; que, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, la cour d'appel a estimé que les deux prohibitions litigieuses étaient de nature à entraver les enchères ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, accueillant la demande de M. X... dont elle a constaté que les intérêts professionnels étaient lésés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-02-15 Bulletin, 1983, I, n° 59 (4), p. 50.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que le propriétaire d'un fond assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de modification de l'assiette de la servitude pour cause de l'enclave acquise par prescription sur son fonds au profit de celui de M. Y..., l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 1985) retient que la modification ne pourrait avoir lieu que d'un commun accord ; qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du Code civil de portée générale n'exigent pas un tel accord, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-03-24 Bulletin 1982, III, n° 83, p. 58 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1986), qu'en vue d'acquérir divers lots dans un ensemble immobilier que construisait la société civile immobilière Les Résidences Saint-Louis, M. X... a, le 27 novembre 1979, conclu avec celle-ci un contrat préliminaire dit de réservation, aux termes duquel le prix stipulé était payable par fractions, 25 % étant, notamment, exigibles à la signature de l'acte de vente si celle-ci intervenait avant l'achèvement des fondations, 10 % lors de cet achèvement et 20 % deux mois après ; que M. X... a, le 30 septembre 1980, refusé de signer l'acte de vente qui lui était présenté, en faisant valoir qu'il lui était réclamé le versement immédiat de 55 % du prix alors que le projet d'acte qui lui avait été notifié n'en prévoyait l'exigibilité qu'à concurrence de 35 % ;
Attendu que la société Les Résidences Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir jugé justifié le refus de signer un tel acte, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'article R. 261-30 du Code de la construction n'impose nullement que le projet d'acte soit nécessairement conforme à l'acte définitif, qu'il est, au contraire, dans la nature même d'un projet d'être modifié, que l'arrêt a donc violé par fausse application l'article R. 261-30 du Code de la construction, alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que l'attestation de l'architecte, établissant que les fondations avaient été achevées le 22 mai 1980, avait été communiquée à M. X..., n'a pu dire ce dernier fondé à n'offrir que 35 % du prix, 20 % supplémentaires étant dus de plein droit deux mois après l'achèvement des fondations, que l'arrêt a ainsi omis de tirer de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement, et a violé l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la notification prévue à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, un mois au moins avant la date de la signature de l'acte de vente, doit s'entendre d'un projet conforme à l'acte à intervenir, suffisamment précis pour que l'acquéreur puisse vérifier si les sommes réclamées sont, en l'état de l'exécution des travaux, réellement dues ; qu'ayant constaté que dans le seul projet d'acte de vente, notifié au réservataire en avril 1980, la date d'achèvement des fondations n'était même pas précisée et que, si celles-ci avaient été terminées le 22 mai 1980, l'attestation de l'architecte à cet égard n'avait été communiquée à l'acquéreur que le 30 septembre 1980, la cour d'appel a décidé à bon droit que le refus opposé, à cette date, par M. X... était justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de transiger ;
Attendu qu'un différend a opposé les époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, aux époux Y..., propriétaires des locaux dans lesquels était exploité ledit fonds, à l'occasion de la résiliation du bail et de la vente du fonds de commerce ; qu'invoquant une transaction intervenue avec les époux X... aux termes de laquelle ceux-ci s'obligeaient à verser aux époux Y... une somme de 40 000 francs à prélever sur le prix de vente du fonds de commerce, les époux Y... ont formé opposition entre les mains du notaire séquestre ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en mainlevée de cette opposition ;
Attendu que pour dire que les époux X... n'étaient pas engagés par la transaction opérée par leur conseil, que les époux Y... n'avaient aucun titre à se dire créanciers de la somme de 40 000 francs et donner mainlevée de leur opposition, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le conseil des époux X..., titulaire du mandat  ad litem normal dans l'instance en résiliation de bail, n'avait pas reçu mandat spécial pour cette transaction et que le mandat général de l'avocat ne comporte pas cette faculté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que l'engagement de payer 40 000 francs aux bailleurs a été souscrit par le conseil des époux X... au cours de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-07-11 Bulletin, 1983, I, n° 202 (2), p. 179 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., qui avaient demandé la liquidation de l'astreinte dont un jugement du 23 mai 1967, confirmé le 26 novembre 1968, avait assorti la condamnation à démolir partie de constructions édifiées par M. X... et empiétant sur leur fonds, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juillet 1985) d'avoir supprimé cette astreinte provisoire, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en vertu de l'article L. 240-3 (sic) du Code de l'urbanisme, les démolitions ordonnées par une décision de justice devenue définitive peuvent être réalisées sans l'octroi préalable du permis de démolir, que M. X... invoquait dans ses conclusions d'appel, comme unique motif de l'inexécution de sa condamnation, la nécessité d'une autorisation administrative et le refus qui lui avait été opposé, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur ces circonstances inopérantes pour caractériser des difficultés d'exécution susceptibles d'entraîner la suppression pure et simple d'une astreinte provisoire, a violé par refus d'application l'article L. 340-3 (sic) susvisé et par fausse application l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le refus d'autorisation administrative avait été un obstacle à l'exécution de la condamnation de M. X... sans rechercher si ce refus était fondé, non sur la démolition envisagée, mais seulement sur les modalités de la reconstruction projetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 " ;
Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juillet 1985), que les eaux de la rivière l'Huveaune, qui longe le fonds de la société Richardson Frères puis, en aval, celui de la société Cusenier, inclus dans une zone d'aménagement concerté, ont débordé sur le fonds de la société Richardson Frères ; que ces eaux de débordement se sont accumulées, en raison de l'exécution par la société Cusenier, sur son fonds, de travaux de remblaiement qui, prévus au plan d'aménagement de la ZAC, ont fait obstacle à l'écoulement des eaux vers l'aval ; que la société Richardson Frères, se prévalant des dispositions de l'article 640, alinéa 2, du Code civil qui interdisent au propriétaire inférieur d'élever des ouvrages empêchant l'écoulement sur son fonds des eaux découlant naturellement des fonds plus élevés, a assigné la société Cusenier en réparation du dommage qu'elle a subi à la suite de l'inondation ; que la société Cusenier a appelé en garantie son vendeur, la société immobilière AMC ;
Attendu que la société Richardson Frères fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 640 du Code civil que toute aggravation, même non fautive, par le propriétaire du fonds servant, de la servitude d'écoulement des eaux ouvre droit à réparation pour le propriétaire du fonds dominant ; qu'ainsi, en déboutant la société Richardson de son action en réparation des dommages causés par le remblaiement opéré par la société Cusenier et son auteur, au seul motif que ledit remblaiement avait été exécuté dans le cadre de l'aménagement d'une ZAC conformément aux prescriptions du cahier des charges et était dépourvu de tout caractère fautif, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour écarter toute responsabilité de la société Cusenier, sur l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme, qui a pour seul objet d'imposer le respect des dispositions d'urbanisme du plan d'aménagement de zone aux propriétaires qui entendent effectuer des constructions sur leur terrain et qui est étranger au domaine d'application de l'article 640 du Code civil, la cour d'appel a violé lesdits textes " ;
Mais attendu que l'article 640, alinéa 2, du Code civil, qui interdit au propriétaire du fonds inférieur d'élever des digues faisant obstacle à l'écoulement des eaux provenant du fonds supérieur, ne s'appliquant pas aux eaux de débordement des cours d'eau, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche  :
Vu l'article 883 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ;
Attendu que Simon Z... et Louise Y..., qui s'étaient mariés le 20 juillet 1920 sous le régime de la communauté légale de biens, sont décédés le mari le 2 décembre 1975 et la femme le 9 juillet 1979, sans laisser aucun héritier réservataire ; qu'ils avaient, l'un et l'autre, rédigé un testament olographe en date du 1er octobre 1975, instituant légataire universelle leur soeur et belle-soeur Mme Madeleine Y..., épouse A... ; qu'après le décès de son mari et alors qu'il n'avait pas été procédé au partage de la communauté de biens ayant existé entre eux Louise Y..., veuve Z... a, par acte notarié du 24 janvier 1979, vendu à sa nièce, Mme Marie-Louise Y... épouse X... et au mari de celle-ci un appartement et une villa dépendant de l'indivision post-communautaire ;
Attendu qu'à la demande de Mme A..., légataire universelle des époux Z..., l'arrêt attaqué a déclaré cette vente nulle comme portant sur la chose d'autrui ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les biens litigieux dépendaient de l'indivision qui avait suivi la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré nulle la vente du 24 janvier 1979, l'arrêt rendu le 23 mai 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;
Attendu que pour débouter les consorts X..., propriétaires dans l'immeuble en copropriété ... (14e), d'un lot à usage de garage commercial et atelier de réparation, de leur demande tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété limitant la destination de ce lot à cette seule activité, l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale, dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce, n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserves de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1986-12-10 Bulletin, 1986, III, n° 179, p. 141 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 792 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les héritiers qui auraient diverti ou recélé " les effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recélés " ;
Attendu qu'X... est décédé le 1er novembre 1976, laissant Mme Z..., son épouse en secondes noces, et MM. J... et G... X..., ses deux fils issus de son premier mariage, et en l'état d'un testament authentique en date du 7 décembre 1970 aux termes duquel il a légué à Mme Z... l'usufruit d'un appartement sis à Nice, 18, avenue George-V, et de tous les meubles et objets mobiliers le garnissant ; que le notaire auquel M. G... X... avait confié le règlement de la succession de son père, a établi, en février et en mai 1977, la déclaration de succession, un acte de notoriété et une attestation de propriété immobilière concernant l'appartement de Nice ; que ces trois actes ne mentionnent comme héritiers ou ayants droit que M. G... X... et Mme Z... ; que ces derniers sont entrés en possession des biens successoraux et que par acte notarié du 19 mai 1980, M. G... X... a fait donation entre vifs de la nue-propriété de l'appartement de Nice à sa fille Isabelle, alors mineure ; que M. J... X..., ayant appris ultérieurement le décès de son père, a assigné son frère en 1980 pour faire prononcer la nullité de toutes les opérations de liquidation et de partage de la succession ainsi faites en fraude de ses droits héréditaires et dire que celles-ci constituent un recel successoral ; qu'accueillant cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de la déclaration de succession, de l'acte de notoriété, de l'attestation de propriété immobilière et de tous les actes subséquents, ainsi que de la donation consentie à Mlle Isabelle X... et a dit que M. G... X... s'était rendu coupable d'un recel successoral général et qu'il en subirait tous les effets légaux ;
Attendu que pour prononcer à son encontre les peines du recel successoral l'arrêt énonce que M. G... X..., en participant aux actes notariés qui le présentent comme seul héritier, avait délibérément dissimulé l'existence de son frère et s'était fait attribuer l'intégralité de la succession sous réserve des droits de la veuve désormais éteints par le décès de celle-ci ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 792 du Code civil, instituant la peine civile du recel successoral, ne s'applique qu'à la dissimulation d'effets de la succession et non à l'omission d'un héritier, fût-elle frauduleuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. G... X... s'est rendu coupable de recel successoral général et en subira tous les effets légaux, l'arrêt rendu le 7 juillet 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-07-07 Bulletin 1982, I, n° 255, p. 220 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1985), que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Créteil, pour refuser l'inscription au tableau de M. X..., a relevé qu'en octobre 1984 celui-ci, alors inscrit au barreau de Tours, avait plaidé devant le tribunal de grande instance de Créteil sans faire, au préalable, la visite d'usage au bâtonnier et que, rappelé à ce devoir, il s'était montré avec le chef de l'ordre insolent et désagréable, critiquant même l'utilisation des fonds provenant des cotisations des avocats ; qu'il avait renouvelé cette observation à l'occasion de sa demande d'inscription ; que le conseil de l'Ordre a estimé que ces faits révélaient un mépris des règles professionnelles incompatibles avec l'exercice de la profession ;
Attendu que le conseil de l'Ordre reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'inscription de M. X..., alors, selon le moyen, que l'article 17-3° de la loi du 31 décembre 1971, dans la mesure où il donne au conseil de l'Ordre la mission de maintenir les règles de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité, lui reconnaît par là même le pouvoir de refuser l'inscription d'un postulant qui a contrevenu à ces règles, de sorte que la cour d'appel, qui a constaté qu'à l'occasion des faits rappelés dans la décision du conseil de l'Ordre M. X... avait manqué de courtoisie et de modération et tenu des propos inopportuns, n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui s'en évinçaient, à savoir que M. X... avait manqué à la modération et à la confraternité, ce qui suffisait à justifier le rejet de sa demande, même si sa moralité et son honorabilité n'étaient pas mises en cause ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant le comportement de M. X..., a souverainement estimé que son attitude, - pour regrettable qu'elle ait été, - ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier le refus d'inscription du postulant ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que, victime d'une chute dans l'escalier d'un hôtel exploité par les consorts Z..., Y...
X... reproche à la cour d'appel, statuant en matière de référé, d'avoir rejeté sa demande de provision sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que l'obligation des hôtelières n'était pas sérieusement contestable puisqu'il était établi par un constat d'huissier de justice qu'elle avait été logée dans l'annexe de l'hôtel, dont l'entrée se trouvait " au pied " de l'escalier où elle était tombée ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui énonce à bon droit que l'obligation de sécurité de l'hôtelier est seulement une obligation de moyens, relève que, si Mme X... affirmait avoir voulu gagner sa chambre et être tombée dans un escalier sans éclairage ni dispositif de sécurité, les hôtelières soutenaient notamment, quant à elles, que cet escalier était interdit à la clientèle, totalement isolé des chambres destinées à celle-ci, et que Mme X... avait été victime de sa curiosité ; que la cour d'appel, qui en a déduit " qu'il n'est point démontré en l'état que les (hôtelières) aient manqué d'une façon évidente à leurs obligations et que, dès lors, le juge des référés se heurtait à une contestation sérieuse " lui interdisant de faire jouer l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a ainsi répondu, pour les rejeter, aux conclusions de Mme X... ; que le moyen, en sa seconde branche, doit donc être écarté ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu qu'en rejetant également la demande d'expertise médicale de Mme X... au seul motif qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse et, sans rechercher si la mesure ainsi sollicitée n'était pas justifiée par l'existence d'un différend, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise, l'arrêt rendu le 16 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ;
Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mars 1985), que M. Y... avait, par un bail conclu le 30 septembre 1978, donné en location à M. X... un domaine agricole situé dans le département de l'Indre moyennant un fermage de 4 quintaux à l'hectare ; que M. X... ayant omis de payer les loyers aux échéances convenues, M. Y... a fait délivrer au preneur les 24 octobre 1981 et 2 novembre 1982 commandement d'avoir à s'acquitter des sommes dues les 1er octobre 1981 et 1er octobre 1982 ; que M. X... ne s'étant pas exécuté, M. Y... l'a fait assigner le 2 mars 1983 en résiliation du bail et en paiement des loyers arriérés ; que M. X... a résisté à cette demande en soutenant que la clause relative au montant du fermage était nulle parce qu'un arrêté préfectoral du 2 février 1978 avait fixé le loyer annuel des terres concernées entre 0,60 et 2,40 quintaux de blé à l'hectare ;
Attendu que pour déclarer nulle la clause du bail fixant le fermage à 4 quintaux à l'hectare, l'arrêt après avoir constaté que le bail avait commencé à courir à compter du 1er octobre 1978, énonce que cette clause dépassait le maximum fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur et ne respectait pas les dispositions d'ordre public de l'article 812 du Code rural et que le preneur pouvait soulever à tout moment l'exception de nullité d'une telle clause ;
Qu'en statuant ainsi alors que le preneur ne disposait que de l'action en révision du prix qui devait être introduite au cours de la troisième année de jouissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1984), qu'ayant pris en location, pour neuf ans à compter du 11 novembre 1981, une propriété agricole appartenant à M. Y..., M. X... a saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que " le fermage dont le prix dépasse le maximum fixé par arrêté préfectoral contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 812 du Code rural, que si l'action en révision du prix doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance, la requête prématurée n'est pas irrecevable, faute de texte édictant une telle irrecevabilité, que le juge a seulement l'obligation de ne faire prendre effet au bail révisé qu'au cours de la troisième année de jouissance, qu'ainsi, l'article 812 du Code rural a été méconnu, que, d'autre part, en maintenant sa demande au cours de la troisième année de jouissance, le preneur a régularisé sa situation procédurale " ;
Mais attendu que la révision du prix du fermage ne pouvant, selon l'article 812 (devenu l'article L. 411-13 du Code rural) être demandée qu'au cours de la troisième année de jouissance des lieux loués, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en déclarant irrecevable la demande de M. X... formée moins de deux ans après l'entrée de celui-ci dans les lieux loués ;
Attendu, d'autre part, que la reprise, au cours de l'instance, de la demande qui était irrecevable, n'a pu avoir pour effet de valider la saisine de la juridiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. René Y... a fait assurer un véhicule automobile auprès de M. X..., agent général de la compagnie des Assurances Générales de Paris (A.G.P.) ; que la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel ; que M. Jean-Luc Y..., fils de l'assuré, jeune conducteur et titulaire d'un permis de conduire récent, a causé un accident au volant de cette voiture ; que l'enquète a fait apparaître qu'il en était le véritable propriétaire ; qu'il a été établi que l'agent général avait conseillé à M. Y... père de faire assurer le véhicule à son nom afin d'obtenir des conditions plus avantageuses et que cet agent avait rédigé lui-même la proposition d'assurance ; que les A.G.P. ont assigné leur assuré et son fils en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'elles ont été déboutées de leur demande ;
Attendu que la compagnie reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'agent n'ayant pas le pouvoir de conclure le contrat, elle ne pouvait lui reconnaître la qualité de mandataire de l'assureur, et que d'autre part, les deux parties ne pouvaient être représentées par un mandataire unique ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait conseillé à M. Y... père, puis rédigé lui-même et fait signer par celui-ci la proposition d'assurance, et l'avait enfin transmise à sa compagnie, en ayant connaissance de l'inexactitude des énonciations portées sur ce document, la Cour d'appel a justement estimé que cet agent avait agi dans ses foncltions de mandataire de cette compagnie, laquelle est responsable par application de l'article L. 511-1 du Code des assurances, des fautes qu'il commet en cette qualité ; que le moyen n'est fonc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-03-31, bulletin 1981 I N° 108 p. 91 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL Les Assureurs Réunis en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1984) d'avoir ramené le prix du bail renouvelé, à compter du 1er janvier 1982, à la valeur locative proposée par l'expert commis, alors, selon le moyen, " que le renouvellement du bail s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et qu'ainsi, les clauses du bail peuvent faire échec à la limitation du loyer révisé à la valeur locative ; qu'il résultait des motifs des juges du fond que le loyer expiré, par le jeu tant de la fixation du loyer originaire que de la clause d'échelle mobile acceptée par les parties, était d'un montant supérieur à la valeur locative retenue par l'expert ; qu'en fixant le montant du loyer du bail à renouveler à une somme inférieure au loyer expiré, alors que celui-ci résultait des clauses et conditions de l'ancien bail, et qu'aucune disposition impérative du statut des baux commerciaux n'était applicable aux locaux en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu que le bail renouvelé est un nouveau bail et non le simple prolongement du bail antérieur et qu'à défaut d'accord sur le renouvellement, le juge fixe le prix selon les règles prévues aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; que, dès lors, l'arrêt retient exactement que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Jeanne A..., veuve X..., est décédée le 10 octobre 1977, sans laisser aucun héritier réservataire et en l'état d'un testament olographe daté seulement " octobre 1972 " aux termes duquel elle a consenti divers legs particuliers notamment aux consorts X... et aux consorts B... et institué trois légataires universels ; que M. Y... et Mme Z..., cousins de la de cujus, ont assigné tous les légataires pour faire prononcer la nullité de ce testament comme portant une date incomplète ; que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant cette demande, a dit que la date complète du testament litigieux est le 28 octobre 1972, a déclaré valable ledit testament et a ordonné la délivrance des legs par M. Y... et par Mme Z... ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué au motif que la date complète du testament se trouvait établie à l'aide d'éléments extrinsèques étroitement liés aux énonciations mêmes du testament, alors qu'en se fondant sur les attestations Odiardi, Messager et Devichi, rapportant l'intention de la testatrice de réserver une bonne surprise au fils Vergé sans préciser quels éléments intrinsèques au testament ces témoignages venaient corroborer, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 970 du Code civil ;
Mais attendu qu'il n'a pas été soutenu devant la Cour d'appel que pendant tout le cours du mois d'octobre 1972, Mme veuve X... ait été frappée d'une incapacité de tester, ni qu'elle ait rédigé un autre testament révocatoire ou inconciliable avec le testament litigieux ; que, dès lors, le caractère incomplet de la date n'entraîne pas la nullité du testament et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-03-09, bulletin 1983 I N° 95 p. 84 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-03-14, bulletin 1984 I N° 103 p. 85 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, l'automobile de Mme Y... entra en collision avec celle de M. Dominique X... venant en sens inverse ; que Mme Y... et M. X... furent blessés, que celui-ci le fut mortellement ; que Mme Y... et la compagnie G.A.N. ont assigné M. Marcel X..., ayant droit de Dominique X... et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole de l'Aisne en réparation de leur préjudice ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré Mme Y..., alors que, en retenant la force majeure résultant de la manoeuvre de la victime décédée, la cour d'appel aurait violé les articles 1, 2, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi susvisée, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers  ;
Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M. X..., l'arrêt, par des motifs propres et adoptés qui ne sont pas critiqués, retient que M. X..., sous l'effet d'une imprégnation alcoolique a perdu le contrôle de son véhicule qui s'est déporté sur sa gauche juste avant de croiser celui de Mme Y..., qu'il est venu heurter dans son couloir de circulation sans que sa conductrice ait pu prévoir une telle manoeuvre et l'éviter ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la faute commise par M. X... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, qui n'a pas retenu à l'encontre de M. X... la force majeure extérieure aux parties seule prévue ainsi que le fait du tiers par l'article 2 précité, se trouve légalement justifié au regard des articles 4 et 6 susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu que M. M.... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à verser des subsides d'un montant mensuel de 600 francs à Mme H.......-L...... pour l'entretien de l'enfant M...., de lui avoir reproché de n'avoir pas fourni de justifications sur ses revenus alors qu'une injonction lui avait été adressée le 20 avril 1984, lui impartissant pour ce faire un délai de 15 jours, qu'il n'avait pu mettre à profit, l'instruction de l'affaire ayant été clôturée le 24 avril suivant, de sorte que la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 777 et 780 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 342-2 du Code civil ;
Mais attendu que M. M.... n'est pas recevable à invoquer le fait que l'ordonnance de clôture ait été rendue de façon prématurée dès lors qu'il ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile d'en demander la révocation ; que la critique énoncée par la deuxième branche du moyen n'est donc pas fondée ;
Et sur les première et troisième branches du moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir fixé à 600 francs par mois le montant des subsides dus pour l'entretien de l'enfant, alors que, d'une part, elle se serait déterminée sans s'expliquer sur la situation de Mme H.......-L...... ; et alors que, d'autre part, elle se serait contredite en énonçant tout à la fois que M. M.... ne fournissait aucun renseignement sur ses revenus et que lesdits revenus étaient tels qu'ils lui permettaient de verser des subsides d'un semblable montant ;
Mais attendu, d'abord, que la juridiction du second degré a retenu, à bon droit, que quelle que soit la situation matérielle de la mère celle-ci était en droit de réclamer des subsides à celui que la loi met dans l'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant ;
Et attendu ensuite que la Cour d'appel a pu, sans se contredire, estimer qu'en l'absence de tout renseignement précis quant aux ressources de M. M...., qui ne prétendait pas en être démuni, il y avait lieu de considérer qu'en égard à sa profession de gynécologue il était en mesure de payer les subsides réclamés d'un montant de 600 francs par mois ;
D'où il suit que les première et troisième branches du moyen ne peuvent être accueillies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen développé par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
Vu l'article 22, troisième alinéa de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 2 du décret du 2 juillet 1982 ;
Attendu que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à la somme de 405.596 francs, par application des barèmes réglementaires, la valeur d'indemnisation d'un immeuble d'Alger, dénommé " Villa Sesini ", qui avait fait l'objet d'une mesure de dépossession ; que M. X..., détenteur de 50 % des parts de la société propriétaire de cette villa, a contesté cette évaluation et demandé à l'instance arbitrale de fixer une valeur plus élevée en application de l'article 22, troisième alinéa de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 ; qu'il a produit un jugement irrévocable du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 10 juillet 1964 homologuant une expertise ordonnée par la Cour d'appel d'Alger par arrêt du 23 juin 1961 et condamnant le ministre des armées à verser une indemnité de réquisition pour la villa " Sesini " ; que M. X... a notamment soutenu que la valeur locative de cet immeuble retenue par le jugement et l'expertise homologuée permettait de fixer une valeur d'indemnisation, mais que la chambre des appels de l'instance arbitrale a rejeté sa demande eu égard à l'absence de mention de la valeur de l'immeuble dans les actes produits ;
Attendu, cependant, qu'il n'est pas nécessaire que les actes produits devant l'instance arbitrale en vue de la fixation d'une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application de barèmes fassent expressément mention du montant de la valeur de l'immeuble ; qu'il suffit que les éléments figurant dans l'acte invoqué permettent de déterminer ce montant, qui constitue le plafond de la valeur d'indemnisation ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre des appels de l'instance arbitrale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 11 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des appels de l'instance arbitrale autrement composée ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-06-19, bulletin 1985 I N° 197 p. 177 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur un hippodrome, le cheval de M. Z... et celui de M. A..., qui participaient à une course de trot attelé, firent une chute leur occasionnant des blessures ; que leurs propriétaires, soutenant que la faute en revenait à M. X... " driver " du cheval de M. Y... qui, précédant leurs attelages, s'était écarté de la corde puis brusquement rabattu, ont assigné en réparation M. Y... et son assureur, la M.G.F.A. ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande alors que si les risques normaux inhérents à toute compétition sont réputés acceptés par les participants, il n'en va pas de même des risques anormaux résultant d'une faute de l'un d'entre eux ; que M. X... ayant fait l'objet d'une amende infligée par les commissaires pour son " écart avoué ", la cour d'appel n'aurait pu exclure aucune faute à son encontre et écarter toute responsabilité de M. Y... sans méconnaître les articles 1382, 1384, alinéa 5, et 1385 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que si les commissaires aux courses avaient infligé une amende à M. X... pour son " écart avoué ", ils avaient précisé qu'ils n'avaient pas vu l'accident et indiqué qu'à leur avis ce driver n'avait pas commis d'infraction au Code des courses, d'autre part, que si M. X... avait reconnu avoir fait un écart, il avait également affirmé que cet écart était insuffisant pour permettre un dépassement, l'arrêt retient qu'en l'absence de témoins, les circonstances de l'accident n'étaient pas déterminées ;
Que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X... et qu'un tel accident faisait partie des risques normaux librement acceptés par les participants à une compétition hippique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. Y... et Louis Z... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1984) d'avoir prononcé à leurs torts la résiliation d'un bail à métayage qu'ils avaient consenti à MM. Michel et André X... pour mésintelligence entre les parties principalement due au fait des bailleurs, alors, selon le moyen, d'une part " que la résiliation de droit commun d'un contrat ne peut intervenir qu'en cas de manquement de l'un des cocontractants à ses obligations ; que la mésentente des deux cocontractants, si elle ne s'accompagne pas de manquements caractérisés à la loi du contrat, n'est donc pas une cause de résiliation ; que, dès lors, en résiliant un bail à colonat partiaire aux torts des bailleurs sous prétexte d'une mésentente qui leur serait imputable, sans relever aucun manquement desdits bailleurs à leurs obligations, l'arrêt attaqué a violé l'article 1184 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 830 du Code rural permet la résiliation judiciaire d'un bail à métayage pour cause de mésentente seulement lorsque cette mésintelligence est imputable au preneur et qu'elle a compromis la bonne exploitation du fonds ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du bail aux torts du bailleur pour une mésentente qui n'a pas compromis la bonne exploitation du fonds, a violé la disposition susvisée " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que rien n'interdit au preneur de demander la résiliation judiciaire du bail, en application de l'article 1184 du Code civil, " pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement ", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le comportement agressif, injurieux et menaçant des bailleurs à l'égard des preneurs rendait impossible la poursuite de relations contractuelles normales entre eux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal d'instance a prononcé la résiliation d'une sous-location d'un local à usage d'entrepôt, consentie par la Compagnie Pétrolière du Sud-Est à M. de Y... et à Mme X..., a ordonné leur expulsion et les a condamnés " in solidum " au paiement de loyers et charges, ainsi qu'à celui d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; que ceux-ci ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, confirmatif de ce chef, condamné au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation, alors que, d'une part, en se bornant à retenir à l'appui de sa décision l'absence de conclusions au soutien de l'appel, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en confirmant sans justification ni discussion le montant de l'indemnité d'occupation que M. de Y... avait contesté en première instance, et bien que celui-ci en relevant appel eut nécessairement repris ses moyens et demandes formulés devant les premiers juges, la Cour d'appel, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'aurait pas justifié sa décision ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ;
Et attendu qu'en énonçant que M. de Y... ne contestait pas l'indemnité d'occupation due pour la période qu'elle précise, la Cour d'appel a motivé sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. de Y... au paiement de dommages-intérêts pour appel dilatoire ainsi qu'à celui d'une amende civile, alors que l'appel d'un codébiteur solidaire ne saurait être déclaré abusif, si l'appel de l'autre codébiteur solidaire est légitime ; que la Cour d'appel, retenant la solidarité des deux colocataires et la légitimité de l'appel de l'un d'eux, n'aurait, dès lors, en déclarant l'appel de l'autre abusif, pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la Cour d'appel, saisie uniquement des moyens et prétentions de Mme X... a, nonobstant la condamnation solidaire qu'elle a prononcée en ce qui concerne le paiement des loyers, statué distinctement sur le sort de chacun des appels et, par suite, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-30, bulletin 1985 II N° 64 p. 45 (Rejet).<br/>