Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1960, DELATOUR, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE MIRANICE " A VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT, LOT N 24, DANS L'IMMEUBLE DENOMME " LE MIRANICE " A NICE, MOYENNANT LE PRIX DE 25000 FRANCS, PAYE COMPTANT ET DONT IL A DONNE QUITTANCE AUX ACQUEREURS;
QU'ASSIGNE EN REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE MIRANICE " A SOUTENU QUE CET ACTE DE VENTE DISSIMULAIT UNE OPERATION DE PRET CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A DELATOUR PERSONNELLEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA VENTE VALABLE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE DANS PLUSIEURS ACTES ET DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS PAR LA SOCIETE ET EMANANT DES PRETENDUS ACHETEURS, CEUX-CI AVAIENT PRIS FORMELLEMENT LA QUALITE DE CREANCIERS PERSONNELS DU GERANT POUR LA SOMME DE 2500000 ANCIENS FRANCS, QUE, NOTAMMENT, A LA SUITE DE L'ADMISSION DU GERANT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ILS AVAIENT PRODUIT POUR CE MONTANT AU PASSIF ET, EN ACCORD AVEC D'AUTRES CREANCIERS, AVAIENT ACCEPTE DE REDUIRE DE MOITIE LEUR CREANCE ET QUE LES DOCUMENTS POSTERIEURS, DANS LESQUELS LES MEMES PARTIES AVAIENT RESERVE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTE OSTENSIBLE DE VENTE, NE POUVAIENT PREVALOIR A L'ENCONTRE DES ACTES INITIAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE CES ACTES QU'IL AURAIT DENATURES, BIEN QU'ILS FUSSENT DEPOURVUS D'AMBIGUITE IL SE SERAIT FONDE SUR UN MOTIF DUBITATIF POUR REFUSER DE CONSTATER QUE LA SIMULATION SE TROUVAIT ETABLIE PAR LE PROPRE AVEU DES ACHETEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1960, " DELATOUR AVAIT LAISSE INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE DE 1200000 ANCIENS FRANCS SUR L'APPARTEMENT VENDU ET QU'IL AVAIT FAIT ETAT DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT A UNE AUTRE PERSONNE ", CIRCONSTANCES EXPLIQUANT L'ATTITUDE ULTERIEURE DES ACQUEREURS, RELEVE " QUE (SI) LES PARTIES AVAIENT ENVISAGE D'ANNULER LA VENTE REALISEE PAR L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1960, IL N'EN RESULTE PAS QUE, LORSQUE CET ACTE A ETE PASSE, IL ETAIT FICTIF, OU QU'IL Y A EU NOVATION, LA VALIDITE DE LA VENTE ETANT AU CONTRAIRE AFFIRMEE " ;
QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU CARACTERE SINCERE OU SIMULE DE L'ACTE LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECIDANT QUE LA PRISE DE LA QUALITE DE CREANCIER PAR LES EPOUX X..., Y... A L'ACTE ARGUE DE DEGUISEMENT, DANS DIVERSES LETTRES QU'ILS ANALYSENT, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA SIMULATION, ONT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 6 FEVRIER 1964 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE, LAQUELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE MISE EN OEUVRE PAR L'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE;
QUE L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 SUSVISE, QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LES CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MEZIANE ATTEINT D'AFFECTION DE LONGUE DUREE ET QUI AVAIT ETE INFORME DE CE QU'UNE PENSION D'INVALIDITE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A COMPTER DU 17 AOUT 1961 CONTESTA LE POINT DE DEPART DE CETTE PENSION, PRETENDANT QUE SON ETAT N'ETAIT PAS STABILISE A LADITE DATE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DECIDE DE METTRE EN OEUVRE "LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, C'EST-A-DIRE LA DATE A LAQUELLE L'ETAT DE X... MEZIANE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME STABILISE";
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ETAT DU MALADE LA PROCEDURE D'EXPERTISE APPLICABLE ETAIT CELLE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-12 222. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 34, P 23;
8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 35, P 23;
4 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 525, P 375.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BELHADIA, DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS CONTENIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (58-1291) NI L'ANALYSE DE SES OBSERVATIONS ECRITES NI LA CONSTATATION QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE PRESENTEES;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE, D'UNE PART, QUE LEDIT BELHADIA, DEMANDEUR, AVAIT COMPARU, CONCLU ET PLAIDE PAR ME Y... SON AVOCAT, ET ENONCE, D'AUTRE PART, QU'IL DEMANDAIT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOIT CALCULEE SUR LES DEUX DERNIERES QUINZAINES EFFECTIVES, ET SOUTENAIT QUE S'IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL LE 1ER JUILLET 1962 CE N'ETAIT PAS DE SON FAIT MAIS PARCEQUE L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AVAIT ETE DILIGENTEE QUE LE 24 JUILLET 1962 ET QUE L'EXPERT X... ALORS RETROACTIVEMENT FIXE LA DATE D'APTITUDE AU TRAVAIL A CETTE DATE DU 1ER JUILLET 1962;
QU'AINSI LA DECISION A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN QUI, DES LORS, MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL BELHADIA, SALARIE A LA QUINZAINE, A RECU POUR LA PERIODE DU 14 MARS AU 30 JUIN 1962 UNE INDEMNITE JOURNALIERE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE;
QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AYANT FIXE LA DATE D'APTITUDE AU TRAVAIL AU 19 JUIN 1962, ET L'ASSURE AYANT CONTESTE CETTE DATE, UNE EXPERTISE MEDICALE DILIGENTEE LE 24 JUILLET 1962, SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959, PORTA AU 1ER JUILLET LA DATE D'APTITUDE AU TRAVAIL;
QUE L'ASSURE EN FUT INFORME LE 6 AOUT 1962;
QU'AYANT ETE, ENTRE TEMPS, ET SANS QU'IL EUT REPRIS SON TRAVAIL, VICTIME D'UN ACCIDENT, BELHADIA DEFERA A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE QUI AVAIT CALCULE LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CET ACCIDENT PAR REFERENCE AU SALAIRE PERCU AU COURS DES DEUX DERNIERES QUINZAINES AYANT PRECEDE CET ACCIDENT, SOIT LA PERIODE DU 16 AU 30 JUIN 1962, PERIODE DE MALADIE, ET LA PERIODE DU 1ER AU 15 JUILLET 1962 QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A RECONSTITUTION DE SALAIRE DU FAIT QUE L'APTITUDE AU TRAVAIL AVAIT ETE FIXEE AU 1ER JUILLET 1962 PAR L'EXPERT;
ATTENDU QUE POUR REJETER CE RECOURS LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE BELHADIA QUI AVAIT CONTESTE LA DATE DU 19 JUIN 1962, FIXEE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, A SES RISQUES ET PERILS, N'AVAIT PAS D'EXCUSE VALABLE POUR N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL AU 1ER JUILLET 1962 DATE FIXEE PAR LE MEDECIN EXPERT;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA CAISSE AVAIT A BON DROIT RETENU, POUR LE CALCUL LITIGIEUX, LA SEULE PAYE DU 30 JUIN 1962;
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 AVRIL 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES. N° 63-12 435. BELHADIA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 222, P 157;
7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE THERESE Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE UMBERTO Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT INTRODUIT EN FRANCE UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SON EPOUX, CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA LOI ITALIENNE, APPLICABLE COMME ETANT CELLE DU DOMICILE EFFECTIF COMMUN DES EPOUX, PROHIBE LE DIVORCE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE EXCEPTION, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... EN FRANCE LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN ET DE S'ETRE BORNE A RETENIR DES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE CELEBRE EN ITALIE LE 21 NOVEMBRE 1960, EN ECARTANT DIVERS DOCUMENTS QUI AURAIENT ETABLI, A DEFAUT DE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, QUE L'INTENTION COMMUNE DE Y... ET DE SON EPOUSE ETAIT DE FIXER LEUR DOMICILE EN ITALIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE RETENIR DES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE, CONSTATE QUE Y... A TRAVAILLE A MOISY (LOIR-ET-CHER) COMME OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DIFFERENTS EMPLOYEURS, QU'IL Y RESIDAIT AVEC SA FEMME ET SON ENFANT ET S'Y TROUVAIT ENCORE LORS DE LA CITATION EN CONCILIATION DU 8 OCTOBRE 1962;
QU'ELLE RELEVE EN OUTRE QUE LES PIECES PRODUITES PAR Y... "SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QU'IL A TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE FRANCE";
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION EN DIVORCE INTRODUITE EN FRANCE "PAR DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIEE EN FRANCE AVEC SON MARI" EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNES A PAYER A DIVERS ENTREPRENEURS DES SOLDES DE TRAVAUX, DEDUCTION FAITE DES MALFACONS CONSTATEES, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ARCHITECTE DAVIER, QU'ILS RENDAIENT RESPONSABLE DES MALFACONS COMMISES PAR UN ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, NON PRESENT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AUX MAITRES DE L'OUVRAGE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, NE REPONDENT QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES, QUE L'ARCHITECTE N'EST RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL AURAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, MOTIF PRIS D'UNE SIMPLE FAUTE DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, METTRE A LA CHARGE DE CELUI-CI L'INTEGRALITE DE LA REPARATION DES MALFACONS COMMISES PAR UN ENTREPRENEUR NON MIS EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELS ELLE SE REFERE, QUE L'ARCHITECTE AVAIT ETE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET QU'IL AVAIT CHOISI LUI-MEME LES ENTREPRENEURS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LES BOIS EMPLOYES PAR LE MENUISIER ETAIENT GENERALEMENT VERTS, GERCES, RUGUEUX OU EXCESSIVEMENT NOUEUX, D'ECHANTILLONS TROP LEGERS, QUE LES ESCALIERS ETAIENT ATTAQUES PAR LES VERS ET, DE PLUS, EXECUTES AUSSI EN BOIS VERT, MAL ASSEMBLES, FENDUS ET DISJOINTS" ;
QU'ELLE AJOUTE "QUE CES DIVERSES MALFACONS, PAR LEUR NATURE, NE POUVAIENT ECHAPPER AU CONTROLE SUR LEQUEL X... ET Y... ETAIENT EN DROIT DE COMPTER ET QU'UNE SURVEILLANCE NORMALEMENT ATTENTIVE, COMME CELLE DUE PAR TOUT ARCHITECTE A SES CLIENTS, AURAIT SUFFI A LES PREVENIR OU A LES FAIRE REPARER, EN TOUT CAS A EMPECHER L'ENTREPRENEUR DE POURSUIVRE SON MAUVAIS TRAVAIL" ;
QU'AYANT AINSI ENONCE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DES MAITRES DE L'OUVRAGE, L'ARRET ATTAQUE A PU METTRE A LA CHARGE DE DAVIER L'INTEGRALITE DE LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SES FAUTES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE CONTENIR AUCUNE PRECISION DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DE NE RENFERMER AUCUN EXPOSE DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 932 ET 1075 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DONATION-PARTAGE N'ENGAGE LE DONATEUR ET NE PRODUIT D'EFFET QUE DU JOUR OU ELLE A ETE ACCEPTEE EN TERMES EXPRES ;
QU'A DEFAUT D'UNE TELLE ACCEPTATION, ELLE EST ATTEINTE D'UNE NULLITE ABSOLUE QUI ECHAPPE A LA PRESCRIPTION DE DIX ANS ETABLIE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 JANVIER 1926, DAME VICTOIRE X...
A... MICHEL Y... A FAIT DONATION A SES CINQ ENFANTS INDISTINCTEMENT DE SES BIENS PROPRES POUR NE PLUS FORMER QU'UN AVEC L'HERITAGE DU PERE PREDECEDE ET ETRE PAR LE MEME ACTE, PARTAGES ENTRE LES ENFANTS EN MEME TEMPS QUE CET HERITAGE ;
QU'APRES LE DECES DE LA DONATRICE, SURVENU LE 6 MARS 1960, L'UN DES FILS, EDOUARD Y..., ATTRIBUTAIRE DANS LE PARTAGE DU DOMAINE FAMILIAL, A DEMANDE LE DELAISSEMENT DE CE DOMAINE PAR SON FRERE JEAN-MARIE QUI L'EXPLOITAIT ;
QUE JEAN-MARIE Y..., AUQUEL SE SONT JOINTS SES Z... FRANCOISE ET JEANNE ET SON FRERE BERTRAND, A REPONDU EN FAISANT VALOIR LA NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE POUR DIVERSES RAISONS, ET NOTAMMENT POUR DEFAUT D'ACCEPTATION EXPRESSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD "QU'IL N'Y A PAS EU DANS L'ACTE LITIGIEUX DE MENTION D'ACCEPTATION EXPRESSE DE LA DONATION PAR LES ENFANTS MAJEURS" ;
QU'ELLE DECIDE ENSUITE " QUE CETTE FORMALITE N'EST PAS EXIGEE POUR LE PARTAGE D'ASCENDANT " ET " QUE L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES N'ENTRAINE QUE DES NULLITES RELATIVES N'INTERESSANT PAS L'ORDRE PUBLIC ;
MAIS SEULEMENT LES PERSONNES EN FAVEUR DE QUI ELLES ONT ETE INSTITUEES " ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 8 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE, PIERRE A..., PIERRE Y... ET PIERRE Z..., AGES RESPECTIVEMENT ALORS DE 12 ANS, 19 ANS ET 20 ANS, ETAIENT REUNIS AU DOMICILE DE CE DERNIER ET QUE Y... MANIPULAIT UN FUSIL APPARTENANT A GERARD Z..., PERE DE PIERRE Z..., ARME QUE LES ENFANTS AVAIENT TROUVEE ACCROCHEE AU MUR ET QUI ETAIT RESTEE CHARGEE, UN COUP DE FEU PARTIT ET ATTEIGNIT LE JEUNE A... ;
QUE, DEVENU MAJEUR, PIERRE A..., A, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE PIERRE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE GERARD Z..., LEQUEL A MIS EN CAUSE LE PERE DE PIERRE Y... ;
QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARTICLE 1382 A ETE DECLARE INAPPLICABLE, L'ACTION CIVILE, NEE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'ETANT TROUVEE PRESCRITE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA GARDE DU FUSIL APPARTENAIT A GERARD Z... ET DECLARER CELUI-CI RESPONSABLE, A CE TITRE, DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL FAIT DE LA DETENTION MATERIELLE DE CETTE ARME PAR PIERRE EPHERRE, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, N'AVAIT PU, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL ETAIT INTERVENU, SUFFIR POUR TRANSFERER A CELUI-CI LA GARDE JURIDIQUE DU FUSIL ET EN DEPOSSEDER SON PROPRIETAIRE, QUI RESTAIT AINSI SOUMIS A L'OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE SURVEILLANCE QUE COMPORTAIT LA GARDE DONT IL ETAIT INVESTI ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI SE REFERENT A UNE NOTION DE GARDE JURIDIQUE, QUI NE SAURAIT ETRE DETERMINANTE, ET DONT LES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUI AVAIT EN FAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU FUSIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QUI AVAIT LA GARDE DE CETTE ARME ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAUL, LE 31 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 10 398. Z... C / CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 30 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 363, P 242 ;
4 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 507, P 330.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE DAME VEUVE X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TENU COMPTE D'UNE PERIODE DE 1905 A 1910 PENDANT LAQUELLE LA SUS-NOMMEE AVAIT ETE EMPLOYEE COMME VEDEUSE DANS UN COMMERCE EXPLOITE PAR SES PARENTS, ALORS QU'ETANT MINEURE, L'ACTIVITE QU'ELLE AVAIT EXERCEE, PENDANT LADITE PERIODE, DEVAIT, SELON LE POURVOI, ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE UNE PREMIERE PERIODE ALLANT DE 1902 A 1903, EN RAISON DE L'AGE DE L'INTERESSEE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT SA SEIZIEME ANNEE, L'ARRET RELEVE QUE LE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR LA SUITE, DE 1905 A 1910, INDISPENSABLE A LA BONNE MARCHE DU COMMERCE, AVAIT CONSTITUE UN VERITABLE EMPLOI SALARIE, COMPORTANT UN LIEN DE DEPENDANCE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, QUE LES AVANTAGES EN NATURE ET EN ESPECE QUI LUI ETAIENT OCTROYES EN CONTRE-PARTIE AVAIENT REPRESENTE UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU CHIFFRE MINIMUM PREVU PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA PERIODE CONSIDEREE POUR L'APPRECIATION DES DROITS DE VEUVE VAN X... A L'ALLOCATION EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, COMME RENTRANT DANS LE TEMPS DE SALARIAT DE VEUVE VAN X..., LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1943 AU 5 SEPTEMBRE 1944, SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT PERCU UN SALAIRE AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 ;
MAIS ATTENDU QUE, MEME SI CETTE PERIODE DEVAIT ETRE EXCLUE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSEE REUNIRAIT ENCORE PLUS DE VINQ-CINQ ANNEES DE SALARIAT ;
QUE, DES LORS, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 368 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ VEUVE VAN X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 449, P 338 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLIN A ASSIGNE BEAU AUX FINS DE FAIRE DECLARER QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR PRESCRIPTION D'UNE PORTION DE TERRAIN ACQUISE PAR CE DERNIER, SEPAREE DU SIEN PAR UN GRILLAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A COLIN LA PROPRIETE DE CETTE BANDE DE TERRAIN, AU MOTIF QUE LES TEMOIGNAGES CORROBORAIENT LES CONCLUSIONS DU GEOMETRE EXPERT, ALORS QU'EN DECLARANT QUE COLIN N'ETABLIT PAS AVOIR EU SUR LE TERRAIN LITIGIEUX UNE POSSESSION CONTINUE, SANS EQUIVOQUE, ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A REPRODUIRE LA DEFINITION LEGALE SANS INDIQUER DE QUEL VICE AURAIT ETE ENTACHEE LA POSSESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TEMOIN CHAMPION A DECLARE QUE COLIN N'A JAMAIS PRIS POSSESSION DE LA BANDE DE TERRAIN LE LONG DU GRILLAGE, CONTRE LEQUEL IL N'AURAIT PU LABOURER ET QU'AUCUN AUTRE TEMOIGNAGE NE FAIT ETAT DE L'UTILISATION DU TERRAIN PAR COLIN POUR LA MANOEUVRE DE TRACTEURS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE COLIN NE FAIT PAS LA PREUVE D'ACTES DE POSSESSION SUR CE TERRAIN ET QUE, DANS LA MESURE OU IL L'A UTILISE, IL A BENEFICIE D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;
QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES RESULTATS DE L'ENQUETE, LES TEMOINS AYANT ETABLI QUE, SI COLIN NE CULTIVAIT PAS LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE, C'EST SEULEMENT PARCE QU'ON NE PEUT LABOURER JUSQU'A UN GRILLAGE DE SORTE QUE LA PREUVE N'ETAIT AUCUNEMENT FAITE QU'IL NE POSSEDAIT PAS A TITRE DE PROPRIETAIRE ;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE, LA PRESCRIPTION NE POUVANT ETRE DETRUITE PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, L'ARRET AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN OPPOSANT A CELUI QUI POSSEDAIT ANIMO DOMINI X... RESULTANT DES CONCLUSIONS D'UN GEOMETRE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS DENATURATION ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE COLIN N'ETABLIT PAS AVOIR ACCOMPLI SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DES ACTES DE POSSESSION ET QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION N'EST PAS FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 335 COLIN C/ BEAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE BORDET, CO-PROPRIETAIRE D'UNE ALLEE DESSERVANT SON IMMEUBLE, AYANT CONSTATE QUE ROCQUIER, LOCATAIRE D'UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE, Y AVAIT EFFECTUE DIVERSES CONSTRUCTIONS, A DEMANDE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE ROCQUIER AVAIT MODIFIE LES DISPOSITIONS ET DIMENSIONS DE CETTE ALLEE, SANS EN REFERER AUX AUTRES USAGERS, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BORDET ET S'EST BORNE A LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LES USAGERS DU PASSAGE COMMUN NE SUBISSAIENT DU FAIT DES TRAVAUX LITIGIEUX AUCUNE GENE BIEN CARACTERISEE ET QUE L'UTILITE ET MEME LA NECESSITE DE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF NE SONT PAS DEMONTREES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES CONSTITUAIENT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE BORDET, DONT IL NE POUVAIT ETRE PRIVE SANS SON CONSENTEMENT OU HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 18 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 13 804 BORDET C/ ROCQUIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DESACHE ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DUDIT ARTICLE IL RESULTE QUE LES ASSURES, MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 ET L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DESDITS ARTICLES ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT TENUES ENVERS EUX AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES QUE POUR LES MALADIES, BLESSURES OU INFIRMITES NON VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A VINOT, BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, LE REMBOURSEMENT D'UNE VISITE MEDICALE SUIVIE D'UNE HOSPITALISATION ET D'EXAMENS QUI, REVISANT LE DIAGNOSTIC DU PRATICIEN QUI AVAIT EXAMINE VINOT, ETABLIRENT QUE L'AFFECTION DE CELUI-CI RELEVAIT DU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE L'ERREUR DE DIAGNOSTIC COMMISE JUSTIFIAIT LE REMBOURSEMENT SOLLICITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 25 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE. N° 62 - 12 953 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VINOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 737, P 541 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QU'ANDRE CONDUISAIT, DE NUIT, SON SCOOTER, CELUI-CI SE RENVERSA ;
QUE, TAPONARD, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRACIEUX SUR LE SIEGE ARRIERE, FUT BLESSE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TAPONARD A ASSIGNE ANDRE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE SAMDA, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QU'APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'AU LIEU DE SUIVRE LA ROUTE QUI, A CET ENDROIT, FORMAIT UNE COURBE, LE SCOOTER AVAIT ROULE, DANS UN CANIVEAU EN CIMENT, HEURTE UNE BOUCHE D'EGOUT FORMANT SAILLIE ET S'ETAIT RENVERSE UNE QUINZAINE DE METRES PLUS LOIN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ON POUVAIT RECONSTITUER LE MECANISME DE L'ACCIDENT, GRACE A CES CONSTATATIONS MATERIELLES, CELLES-CI N'EN ETABLISSAIENT PAS LES CAUSES QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, DEMEURAIENT INCONNUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES QU'ANDRE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ET PARTANT COMMIS UNE FAUTE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64 - 11 100 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ET AUTRE C/ ANDRE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714, P 498. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 115, P 83 ET LES ARRETS CITES ;
7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 713, P 497 ET LES ARRETS CITES ;
7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 715, P 498 ET LES ARRETS CITES ;
7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU A QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUEL QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE DE LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR LE DOCTEUR X... QUI EXERCE PRES DE CETTE SOCIETE LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL NE RESSORTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CE MEDECIN S'ETAIT ENGAGE A CONSACRER CHAQUE SEMAINE OU CHAQUE MOIS DES HEURES DETERMINEES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE, FIXEES A L'AVANCE PAR SON CO-CONTRACTANT, QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DU SEUL FAIT D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DE 150 FRANCS PAR MOIS, CE LIEN NE POUVANT RESULTER DAVANTAGE DE CE QUE LE DOCTEUR X... EST MEDECIN DE L'HOSPICE DE FUMEL DE LA S N C F ET QU'IL EST LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 500 FRANCS PAR MOIS A LA SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PERIGORD, LE PRINCIPAL DE L'ACTIVITE D'UN PRATICIEN SE TROUVANT AU SURPLUS CONSTITUE PAR SA CLIENTELE PRIVEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DE TELLES CONSTATATIONS, ETRANGERES AU DEBAT, SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE DOCTEUR X... ET LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'AFFILIATION RECLAMEE ;
EN QUOI, L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 20 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 - 11 341 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ SOCIETE GENERALE DE PRODUITS REFRACTAIRES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 540, P 351 ;
16 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 585, P 436 ;
5 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 145, P 112 ;
14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 576, P 393 ;
20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 243, P 177 ;
18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 891, P 629 ;
8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 710, P 518 ;
21 MAI 1965, BULL 1965, CH REU, N° 5, P 6 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEBRABANT, ACCOMPAGNE DE DUCROCQ, CIRCULAIT, SUR UNE ROUTE NATIONALE, DANS UNE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DEBRABANT, LORSQUE SA VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION, VENANT EN SENS INVERSE, CONDUIT PAR MARCEL ET LUI APPARTENANT ;
QUE DEBRABANT FUT TUE, QUE DUCROCQ FUT BLESSE ET QUE DES DEGATS IMPORTANTS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES ;
QUE MARCEL AYANT ETE RELAXE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A ASSIGNE VEUVE DEBRABANT EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL AVAIT SUBI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE VEUVE DEBRABANT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEBRABANT ET DUCROCQ ONT DEMANDE L'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DEBRABANT SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UN DEPASSEMENT FAUTIF, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI RETENUE AVAIT LES CARACTERES DE FORCE MAJEURE, ET ETAIT, PAR SUITE, DE NATURE A EXONERER MARCEL DE X... ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CAMION DE MARCEL TENAIT REGULIEREMENT SA DROITE, AU MOMENT OU IL AVAIT ETE HEURTE, DANS SON COULOIR DE CIRCULATION, PAR LA VOITURE DE DEBRABANT, QUI, EN VUE DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, AVAIT SURGI A L'ARRIERE DE CELLE QUI LE PRECEDAIT ET QU'IL S'EFFORCAIT DE DOUBLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL ETAIT IMPOSSIBLES A MARCEL DE PREVOIR ET D'EVITER LE CHOC ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 13 903 VEUVE DEBRABANT C/ MARCEL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME Z... S'EST TROUVEE ATTEINTE DE GRIPPE LE 7 NOVEMBRE 1960 ;
QUE LE MEDECIN TRAITANT, AYANT CONSTATE QUE LE THERMOMETRE QUE VENAIT D'ACHETER LA MALADE INDIQUAIT UNE TEMPERATURE CONSTANTE DE 39°2 OU 3 A PRESCRIT DES INJECTIONS DE PENICILLINE, PUIS DEVANT LA PERSISTANCE DE LA FIEVRE, A FAIT TRANSPORTER SA CLIENTE DANS UN HOPITAL ;
QU'ON S'EST ALORS APERCU QUE LE THERMOMETRE FONCTIONNAIT MAL, ET QUE LA TEMPERATURE RELEVEE ETAIT D'UN DEGRE SUPERIEUR A LA REALITE ;
QUE PAR LA SUITE, LA DAME Z... PRETENDANT RESSENTIR CERTAINS TROUBLES DONT ELLE ATTRIBUAIT L'ORIGINE AU TRAITEMENT QU'ELLE AVAIT SUIVI, ET QUI N'ETAIT PAS APPROPRIE A SON ETAT REEL, A ASSIGNE LE PHARMACIEN DORANGEON EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'APRES ELLE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU THERMOMETRE PAR LUI VENDU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT DES EXPERTS Y... QUE CE THERMOMETRE ETAIT AFFECTE D'UN DEREGLEMENT INITIAL, DONT DORANGEON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DES EXPERTS, QUI N'ONT NULLEMENT ETE DENATUREES, RELEVENT QUE LA DAME Z... A FAIT APPELER A SON CHEVET SON MEDECIN TRAITANT LE 7 NOVEMBRE 1960 ;
QUE CELUI-CI L'A TROUVEE FIEVREUSE AVEC UN POULS DE 140 ;
QUE LE THERMOMETRE INDIQUAIT UNE TEMPERATURE DE 39°2 ;
QUE SELON LES DIAGRAMMES GENERALEMENT UTILISES EN CLINIQUE, DONT DEUX EXEMPLAIRES ONT ETE VERSES AUX DEBATS, LA TEMPERATURE DE 39°2 CORRESPOND A UN POULS PRESENTANT 140 PULSATIONS A LA MINUTE ;
QU'IL DOIT AINSI ETRE ADMIS QUE, LORS DE LA PREMIERE UTILISATION, LE FONCTIONNEMENT DU THERMOMETRE ETAIT NORMAL ;
QUE DE CES MOTIFS, QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DAME Z... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, D'UN VICE DE LA CHOSE, AU MOMENT DE LA VENTE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 016 EPOUX Z... C/ DORANGEON ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOUSSELIN, JOLLY, LEDIEU ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT LOUE AUX EPOUX X... UNE VILLA LUI APPARTENANT ;
QUE, SUR CONGE DE LA PROPRIETAIRE, LES LOCATAIRES ONT QUITTE LES LIEUX ;
QUE, PLUSIEURS MOIS APRES, DAME Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGATS LOCATIFS ;
QUE CEUX-CI ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE FAUTE, QUI SERAIT EXCLUE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QU'UN ETAT DES LIEUX, CONTRADICTOIREMENT DRESSE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL LE JOUR DU DEPART DES LOCATAIRES, NE MENTIONNAIT AUCUNE DEGRADATION IMPUTABLE A CES DERNIERS, NI AUCUNE RESERVE OU REVENDICATION DE LA PROPRIETAIRE, ET QUE DEUX JOURS APRES LADITE PROPRIETAIRE AVAIT SPONTANEMENT ECRIT AUX EPOUX X... UNE LETTRE LEUR DISANT : JE TIENS A VOUS REMERCIER D'AVOIR LAISSE MA VILLA DANS CET ETAT IMPECCABLE, JE TIENS A LE SOULIGNER, L'ARRET ENONCE QUE LA PROCEDURE INTENTEE PAR DAME Y... ETAIT NON SEULEMENT DEPOURVUE DE JUSTIFICATION, MAIS ENCORE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ABUSIF ET AVAIT ETE FAITE DANS L'INTENTION DE NUIRE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT, EN PARTIE, A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X... ET DE LEUR ALLOUER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, UNE SOMME QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE PERMETTAIENT DE FIXER A 300 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 893 Z... NICOLAS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LE GRIEL. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 188 (2°), P 130 ;
22 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 50 (1°), P 42 ;
3 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 4 (3°), P 3.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ME X..., NOTAIRE HABITUEL DE B... VACHON, A FAIT SIGNER LE 30 AVRIL 1958 A PIERRE A... D'ACHAT D'UN DOMAINE AGRICOLE QUI APPARTENAIT A B... VACHON ET DONT LES EPOUX Z... ETAIENT FERMIERS ;
QU'A LA DEMANDE DE LA PRETENDUE VENDERESSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE L'ALIENATION CONSTATEE PAR CE COMPROMIS, LE NOTAIRE N'AYANT PAS RECU MANDAT DE VENDRE ET L'ACQUEREUR NE POUVANT INVOQUER LA THEORIE DU MANDAT APPARENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DUDIT MANDATAIRE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, SELON LE MOYEN, SUBORDONNE A TORT L'ENGAGEMENT DU MANDANT, EN VERTU DU MANDAT APPARENT, A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE PAR LUI COMMISE ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS APPRECIE LA LEGITIMITE DE L'ERREUR DU TIERS QUANT A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EN FONCTION DE CE QUE LES CIRCONSTANCES L'AURAIENT AUTORISE A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DUDIT MANDATAIRE ET, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MANDATAIRE ETAIT LE NOTAIRE HABITUEL DE LA VENDERESSE ET AVAIT NEGOCIE LA VENTE EN ACCORD AVEC LE SUBROGETUTEUR DES ENFANTS DE CETTE CETTE DERNIERE, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ;
MAIS ATTENDU QU'UN TIERS NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR TRAITE AVEC UN MANDATAIRE APPARENT QUE S'IL ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE ERREUR COMMUNE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ERREUR DOIT ETRE A LA FOIS VRAISEMBLABLE ET EXCUSABLE, CE QUI NE SE RETROUVE PAS EN L'OCCURRENCE, LE FAIT QUE LES EPOUX Z... SAVAIENT QUE ME X..., QUI SE PRESENTAIT A EUX, ETAIT LE NOTAIRE HABITUEL DE B... VACHON N'ETANT PAS SUFFISANT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT FAIRE ETAT D'UN MANDAT APPARENT DE ME X... ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE ET QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 897 EPOUX Z... C/ B... MORAND ET AUTRES.PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM BOULLOCHE, ROUVIERE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1962, BULL 1962, ASS PLEN N° 2, P 3. 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 6, P 5.30 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 232, P 171.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE PAR LUI CONTRACTE AVEC DAME Y... AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT AU MOMENT DU MARIAGE N'ETAIT PAS ETABLIE, QUE LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DOCTEUR X... N'APPORTAIT PAS CETTE PREUVE ETANT DONNE QUE LES LETTRES ECRITES PAR Z... AU COURS DE SON VOYAGE DE NOCES DEMONTRENT QU'IL ETAIT NORMAL, ET QUE SI LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR Z... LE DECRIVENT COMME PRIVE DE SON ENTIER JUGEMENT, ELLES N'APPORTERAIENT PAS LA PREUVE D'UNE ABSENCE COMPLETE DE LUCIDITE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE CONSENTEMENT DOIT ETRE APPRECIE AU MOMENT MEME DU MARIAGE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR UNE CORRESPONDANCE POSTERIEURE POUR PORTER UN JUGEMENT SUR LA MENTALITE DE Z... LORS DE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS ;
ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES ATTESTATIONS DECRIVAIENT Z... COMME PRIVE DE SON ENTIER JUGEMENT MAIS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE ABSENCE COMPLETE DE LUCIDITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT L'ETAT DE VEDEL AVANT SON MARIAGE OU AU COURS DE SON VOYAGE DE NOCES, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT LORS DU MARIAGE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'ILS ONT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, RELEVE QUE SI LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS DECRIVENT Z... COMME TRES FATIGUE, TRES ENERVE, ANXIEUX, S'IL APPARAISSAIT HEBETE ET PRIVE DE SON ENTIER JUGEMENT, ELLES SONT LOIN D'APPORTER LA PREUVE - D'UNE ABSENCE COMPLETE DE LUCIDITE, INDICE D'UNE PERTE CATEGORIQUE DE L'INTELLIGENCE ET DU JUGEMENT ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU MARIAGE DES EPOUX A... ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 423 Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF LE COINTE QUI, VENANT D'UN CHEMIN PRIVE, DEBOUCHAIT SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JAN, SON PROPRIETAIRE, QUI SUIVAIT LADITE ROUTE ;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE JAN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SON ENFANT ;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 11 JANVIER 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 9 DECEMBRE 1958, L'ARRET DEFERE A RETENU A LA CHARGE DE LE COINTE UNE FAUTE QUI DECHARGEAIT PARTIELLEMENT JAN DE SA RESPONSABILITE ET DECIDE, QUE JAN NE SERAIT TENU ENVERS LES DEMANDERESSES A L'ACTION QUE DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'IL EDICTAIT ETAIT OPPOSABLE A VEUVE LE COINTE ET A SA FILLE, ALORS QUE CELLES-CI AGISSANT CONTRE JAN, EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR ETAIT PROPRE, EN REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL, LEDIT JAN AURAIT ETE TENU IN SOLIDUM DE REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE ;
QUE, DANS LE CAS QUI LEUR ETAIT SOUMIS, AINSI QUE LE RELEVENT JUSTEMENT LES JUGES D'APPEL, LA FAUTE DE LE COINTE N'AVAIT CAUSE DU TORT QU'A LUI-MEME ET QUE, PAR SUITE, LE COINTE N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LES DEMANDERESSES A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT ELLES SE PLAIGNAIENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE JAN, SEUL OBLIGE A L'EGARD DE VEUVE LE COINTE ET DE SA FILLE, CONTRE LEQUEL LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM NE POUVAIENT DONC ETRE INVOQUEES, N'ETAIT TENU QUE DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 552 VEUVE LE COINTE C/ JAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 284, P 195 ;
5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 399, P 276 ;
5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 400, P 277 ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 506, P 353 ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 507, P 354 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 513 (1°), P 358.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, EN CAS D'URGENCE, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, INSEREE AU BAIL, S'EST REALISE, MAIS QUE CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE LA DAME X..., DES LOCAUX PAR ELLE LOUES DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA LOCATAIRE S'ETAIT ABSTENUE DE PAYER OU D'OFFRIR DE PAYER DANS LE DELAI DE UN MOIS L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES DANS LE COMMANDEMENT DU 8 MAI 1962, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET MEME DE SOLLICITER DURANT CE DELAI LA SUSPENSION DES EFFETS DE CETTE CLAUSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X..., QUI SOUTENAIT QUE LE COMMANDEMENT DU 8 MAI 1962 AVAIT ETE FAIT POUR DES SOMMES INDUES, A SOULIGNE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE RECHERCHER SI LES SOMMES VISEES AU COMMANDEMENT ETAIENT EFFECTIVEMENT DUES EN TOTALITE, ET NOTAMMENT SI LA LOCATAIRE ETAIT FONDEE OU NON A PAYER SEULEMENT UNE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE LOYER, EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX D'ENTRETIEN OU D'EMBELLISSEMENT DE L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE, UNE TELLE QUESTION RELEVANT DE L'APPRECIATION EXCLUSIVE DU JUGE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, TELLE QUE STIPULEE DANS LE BAIL, DEVAIT JOUER EN L'ESPECE, ET A AINSI TRANCHE UNE CONTESTATION QU'ELLE JUGEAIT ELLE-MEME SERIEUSE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1963 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 820 DAME X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, .... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU.