Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 502, 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 826 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou d'une expédition revêtue de la formule exécutoire ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la Société industrielle d'électricité métallurgie (la SIEM) a mandaté M. X..., huissier de justice, à l'effet de procéder à une saisie-revendication en lui remettant une copie certifiée conforme par son avocat d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rendue sur requête, l'autorisant à pratiquer cette saisie ; que M. X... n'ayant pas opéré la saisie-revendication en objectant qu'il ne lui était pas possible de la faire " sans être porteur de la grosse " et qu'il ne pouvait se contenter d'une ordonnance non revêtue de la formule exécutoire, la SIEM l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige que l'huissier, lorsqu'il dresse un procès-verbal de saisie-revendication, soit porteur de la minute de l'ordonnance sur requête autorisant cette mesure, qu'il suffit de signifier, en tête du procès-verbal, la copie de l'ordonnance sur requête ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, soutenant que la lettre de M. Z..., parue dans la revue Y... la mettant en cause, était diffamatoire, la Mutuelle assurances X... a demandé à M. Z... la réparation de son préjudice ; que celui-ci a appelé en garantie Y... ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la Mutuelle et la débouter de sa demande, l'arrêt énonce que celle-ci ne justifie d'aucun acte interruptif entre le 24 octobre 1989, date des débats devant le Tribunal, et le 12 avril 1990, date du jugement ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 février 1981, Mme Z..., passagère de la voiture conduite par M. Y..., a été blessée lors d'une collision avec un autre véhicule qui circulait en sens inverse ; qu'afin d'obtenir indemnisation de son préjudice, Mme Z... a assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (la MATMUT) ; que la cour d'appel (Riom, 23 octobre 1986) a condamné in solidum le conducteur et son assureur à réparation ;
Attendu que la MATMUT reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, sans avoir examiné si, lors du sinistre, la police n'avait pas été résiliée, en application de l'article L. 113-3, 3e alinéa, du Code des assurances, dans les dix jours après l'expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure de l'assuré de régler une prime non payée à l'échéance, aux motifs que l'assureur n'avait accompli, tant à l'égard de la victime que du Fonds de garantie automobile, aucune des formalités prescrites par l'article R 420-5 du code précité (devenu l'article R. 421-5 en application de l'article 4 du décret n° 88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification des textes réglementaires concernant les assurances) alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué est privé de base légale pour ne pas avoir recherché si la police de M. Y... avait été régulièrement résiliée ; alors que, d'autre part, ni l'article R. 420-5 (R. 421-5) du Code des assurances, ni aucun autre texte ne prévoit que la garantie de l'assureur sera acquise à la victime en cas d'omission des formalités édictées par cet article ; et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à des conclusions de la MATMUT faisant valoir qu'aucun lien de causalité ne pouvait exister entre cette omission et le préjudice subi par Mme Z... du fait de l'absence de garantie du Fonds de garantie automobile, à qui elle avait tardivement signalé le sinistre ;
Mais attendu que l'article R. 420-5 du Code des assurances pris en application de l'article L. 420-6 du même Code (devenus depuis respectivement R. 421-5 et L. 421-6 de ce Code) s'inscrit dans un système d'assurance obligatoire qui, complété par l'institution du Fonds de garantie, tend à assurer l'indemnisation des victimes ; qu'aux termes de cet article, l'assureur qui entend exciper d'une cause de non-garantie " opposable à la victime " doit en aviser celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en même temps que le Fonds de garantie lui-même ; qu'en ne le faisant pas, il s'interdit d'invoquer l'opposabilité aux victimes de son exception de non-garantie ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la MATMUT n'avait pas accompli les formalités nécessaires, s'est bornée à condamner cette compagnie d'assurance in solidum  avec M. Y... à réparer le préjudice subi par Mme Z..., n'encourt donc aucun des griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il résulte du premier que l'engagement que souscrit le caution doit comporter sa signature, ainsi que le mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ;
Attendu que les époux Jean X... se sont portés cautions solidaires de leur fils Patrick et de son épouse, à l'occasion d'un prêt consenti à ceux-ci par l'Union française des banques (UFB), en faisant précéder leur signature de la mention, écrite de leur main :
" lu et approuvé, bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de 297 432 francs (en chiffres et en lettres) outre intérêts, frais et accessoires " ; qu'après défaillance des emprunteurs, l'UFB a poursuivi les cautions en paiement des échéances non réglées, du solde du prêt, devenu immédiatement exigible, en principal et intérêts au taux conventionnel, ainsi que d'une clause pénale ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que les cautions avaient reconnu que toutes les clauses du contrat de prêt leur seraient opposables et que chacune d'elles avait une parfaite connaissance de son engagement ;
Mais attendu que, si les juges du second degré ont pu estimer, au vu des termes de la mention manuscrite apposée sous une clause imprimée de l'acte par laquelle les cautions acceptaient les conséquences de l'exigibilité anticipée du prêt, que celles-ci, en fixant la limite de leur engagement au total des sommes dues par les emprunteurs, avaient entendu garantir la bonne exécution du contrat en principal et intérêts, quelles que soient les dates des échéances, ils ne pouvaient, en se déterminant par de tels motifs, condamner les époux Jean X... au paiement de l'indemnité de résiliation, alors que ladite mention ne faisait aucune référence ni au montant de cette indemnité, ni aux modalités de calcul de celle-ci et que l'engagement des intéressés était déterminé ; que la cour d'appel a, de ce chef, violé les textes susvisés ;
Attendu que la cassation ainsi prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Jean X... au paiement d'une somme représentant l'indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 28 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-05-10 , Bulletin 1988, I, n° 133, p. 92 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mlle X... mannequin professionnelle, a posé pour des photographies publicitaires commandées par la Laiterie de Lillebonne, et, le 1er décembre 1970, en a, par écrit, autorisé la reproduction " sous quelque forme que ce soit et pour n'importe quelle durée " ; qu'en avril 1985 la revue Atlas, éditée par la compagnie Air France, a reproduit le couvercle d'une boîte de fromage illustré de l'une de ces photographies ; que Mlle X... a réclamé à la compagnie Air France des dommages-intérêts pour reproduction illicite de son image ; que l'arrêt attaqué a jugé que l'autorisation donnée par elle le 1er décembre 1970 privait sa demande de tout fondement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle X... qui exposait que née le 15 juillet 1950 elle n'avait pas atteint sa majorité le 1er décembre 1970, et faisait valoir, pour soutenir la nullité du consentement qu'elle avait donné à cette date, qu'un mineur ne peut, sans l'autorisation de la ou des personnes ayant autorité sur lui, conclure une convention relative à un droit de la personnalité, tel que le droit à l'image, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-05-18 , Bulletin 1972, I, n° 134 (1), p. 118 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 1988), que Mme Y..., propriétaire d'actions de la société immobilière du Parc Montaigne représentant le lot n° 1379 de la copropriété de la résidence du Parc Montaigne correspondant à un appartement situé sous un local commercial exploité par la société Sogedimo-Franprix et appartenant à la société Alpina, a assigné les époux X..., ses vendeurs, la société Sogedimo-Franprix et la société Alpina en réparation du préjudice causé par l'insuffisance de l'isolation phonique existant entre le magasin et son appartement ; que la société Alpina a appelé en garantie la société Civile immobilière du centre commercial du Parc Montaigne (SCI du centre commercial du Parc Montaigne) qui lui avait vendu les parts dont elle était titulaire et la société immobilière du Parc Montaigne, promoteur ; qu'après disjonction des appels en garantie, la société Alpina a, par décision irrévocable du 22 novembre 1982, été condamnée à payer à Mme Y... la somme principale de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la société immobilière du Parc Montaigne fait grief à l'arrêt du 21 octobre 1988 de l'avoir condamnée, in solidum avec la SCI du centre commercial du Parc Montaigne, à garantir la société Alpina des condamnations prononcées au profit de Mme Y... et de l'avoir en outre personnellement condamnée à garantir la SCI alors, selon le moyen, " que les règles de la responsabilité délictuelle, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans les rapports du maître de l'ouvrage avec ses ayants cause à l'occasion d'un recours tendant à obtenir la réparation d'un dommage causé par une malfaçon à un autre ayant cause, sous-acquéreur, que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1382, 1792 et 2270 du Code civil, décider que l'action récursoire formée par la société Alpina contre la société immobilière du Parc Montaigne à la suite de sa propre condamnation à indemniser Mme Y..., autre ayant cause de la société immobilière du Parc Montaigne, des dommages causés par cette malfaçon, ne relevait pas de la prescription de l'article 2270 mais de la responsabilité de droit commun délictuelle " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'action récursoire trouvait sa source dans des dommages causés à un tiers au contrat liant la société Alpina à la société immobilière du Parc Montaigne, la cour d'appel a, à juste titre, pour statuer sur ce recours, fait application des règles de la responsabilité quasidélictuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué, formé seulement à titre subsidiaire pour le cas où il serait fait droit au pourvoi principal :
REJETTE le pourvoi principal ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi provoqué
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-31 , Bulletin 1989, III, n° 199 (1), p. 109 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988), que l'association Rassemblement pour la République " (le RPR) a fait paraître dans la presse un placard de propagande dont la surface était occupée pour les deux tiers par le vers " t'as voulu voir Paris et on a vu Vesoul ", imprimé en grands caractères, avec la mention " Jacques X... ", suivis de huit vers qui constituent un pastiche de la chanson de Jacques X... intitulée " Vesoul " ; que le vers cité ci-dessus est composé par la juxtaposition de deux hémistiches empruntés à deux vers différents de la chanson " Vesoul " ; que les consorts X..., héritiers de Jacques X..., ont soutenu qu'un tel procédé, qui " mutilait et dénaturait " cette chanson, portait atteinte au droit moral de son auteur ; que la cour d'appel, accueillant leur prétention, leur a alloué 1 franc de dommages-intérêts et a ordonné la publication du dispositif de son arrêt ;
Attendu que le RPR soutient que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en omettant de rechercher, d'une part, si le travestissement incriminé n'excluait pas toute confusion avec la chanson de Jacques X... et ne caractérisait pas ainsi une " parodie " de cette oeuvre, et, d'autre part, si la mention du nom de l'auteur n'avait pas pour seul but d'inciter à un rapprochement avec le texte de référence sans conférer au texte incriminé le caractère d'une citation ; qu'il fait encore grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 41, 4°, de la loi du 11 mars 1957 en décidant que la qualification de parodie était exclue par le fait que le texte incriminé n'exprimait pas la même idée que le texte de référence ;
Mais attendu que, si l'article 41, 4° de la loi du 11 mars 1957 autorise l'auteur d'un pastiche ou d'une parodie à adapter les éléments empruntés à l'oeuvre qu'il imite ou travestit, c'est à la condition de faire clairement comprendre au public qu'il n'est pas en présence de cette oeuvre elle-même ou d'un extrait authentique de celle-ci ; qu'ayant souverainement retenu que le vers incriminé " apparaissait non comme la juxtaposition de deux extraits mais comme un extrait unique et exact " de la chanson de Jacques X..., et qu'il était présenté comme tel, ce qui, en raison de cette possibilité de confusion, excluait l'application du texte précité, la cour d'appel a, par ce seul motif, et abstraction faite de tout autre motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-01-12 , Bulletin 1988, I, n° 5, p. 4 (rejet).<br/>
M. X... invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation ;.
Sur le grief présenté :
Attendu que M. Hubert X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir violé, d'abord, l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se prononçant sans qu'il ait été entendu en ses explications, ni qu'il ait eu connaissance des conclusions du ministère public et, partant, sans qu'il ait été tenu compte des exigences d'effectivité et d'équité requises par le traité ci-dessus visé, ensuite, l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, en s'abstenant de motiver la décision de non-inscription ;
Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, ne tranche d'aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que tout grief tiré, tant de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que des dispositions de cette loi, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours
Sur le moyen unique :
Attendu que la ville de Nîmes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 juillet 1988) d'avoir dit sans objet les appels formés par le conseil général du Gard et la société Grill, en raison de l'annulation par arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1988 de l'ordonnance d'expropriation rendue le 10 février 1987, au profit de la ville de Nîmes, alors, selon le moyen, " 1°) que la décision de cassation d'une ordonnance d'expropriation ne peut avoir d'effet qu'au profit de celui qui a formé le pourvoi ; qu'en l'espèce, l'arrêt de cassation n° 803 D en date du 4 mai 1988, rendu sur le pourvoi n° 87-70.062/B formé par le département du Gard, en cassation de l'ordonnance du 10 février 1987, n'a d'effet qu'entre les parties à l'instance en cassation, ce qui exclut la société Grill, partie expropriée, dont le pourvoi distinct a fait l'objet d'une irrecevabilité prononcée par un autre arrêt de la Cour de Cassation du même jour (n° 804 B) ; qu'en déclarant dès lors sans objet tous les appels interjetés, l'arrêt attaqué a violé les articles 625 du nouveau Code de procédure civile et L. 12-5 du Code de l'expropriation, 2°) que l'arrêt de cassation du 4 mai 1988 ne mentionne pas que la société Grill ait été partie à l'instance en qualité de demanderesse ou de défenderesse, ni même qu'elle ait été appelée à l'instance ; qu'en retenant dès lors que sur le pourvoi formé par la société Grill, la Cour de Cassation a cassé l'ordonnance d'expropriation du 10 février 1987, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de cassation et l'arrêt d'irrecevabilité du même jour, en violation de l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu qu'un lien d'indivisibilité résultant de ce que la société Grill est propriétaire des biens expropriés sur lesquels le département du Gard est bénéficiaire d'un bail emphytéotique, c'est à bon droit, et sans dénaturation, qu'après avoir relevé que l'ordonnance d'expropriation du 10 février 1987 avait été annulée sur pourvoi formé par le conseil général du Gard, la cour d'appel a dit sans objet les appels, formés par les différentes parties, du jugement fixant les indemnités ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1989) que M. X... a réclamé à la juridiction de l'expropriation la réparation du préjudice résultant pour lui de " l'impossibilité de reconstruire hors emprise sur les fondations antérieures, en vertu d'un permis du 9 avril 1984, un établissement détruit par un incendie avant l'expropriation relative à l'aménagement d'une voie express, en raison du fait qu'il ne resterait plus que onze mètres entre la limite d'emprise et le bâtiment et que la distance minimum devrait être de quinze mètres pour assurer la protection de cet établissement " ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que si l'assiette de la voie nouvelle, par sa proximité, interdit le fonctionnement du système de sécurité de l'établissement, le préjudice qui en résulte est la conséquence de l'exécution du travail public de voirie dont la réparation relève de la juridiction administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice allégué tenait à la réduction d'une marge d'isolement résultant directement de l'emprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande relative au préjudice résultant de l'impossibilité de reconstruire sur les fondations antérieures, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 1989) qu'en 1974-1975, la société coopérative fruitière vinicole d'Arbois (la société coopérative) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, représenté à l'instance par ses héritiers les consorts Y..., fait construire deux batteries de huit cuves à vin en béton armé par la société entreprise Bourachot, actuellement en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD ; que le marché stipulait que l'enduit intérieur des cuves serait soumis, quant à l'étanchéité, à une garantie de deux ans ; qu'invoquant le défaut d'étanchéité des cuves, le maître de l'ouvrage a, en 1980, assigné en réparation les constructeurs et l'assureur de l'entreprise Bourachot ;
Attendu que M. X... ès qualités et la compagnie Les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'entreprise Bourachot responsable, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, des malfaçons affectant les cuves à vin, alors, selon le moyen, que le caractère d'ordre public de la garantie décennale des constructeurs résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil - rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 - n'interdit pas aux parties à un contrat d'entreprise de stipuler une clause n'entraînant qu'une exonération partielle des constructeurs ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le marché liant les locateurs d'ouvrage à la fruitière vinicole d'Arbois comportait une telle clause, limitant à deux ans sans l'exclure la garantie de l'ouvrage ; qu'en la déclarant nulle au seul motif que la garantie des constructeurs était d'ordre public et ne pouvait être " éludée " par une disposition contractuelle, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef dès lors que, d'une part, il n'était pas contesté que les désordres relevés affectaient de gros ouvrages et les rendaient impropres à leur destination et que, d'autre part, l'application de la clause invoquée aurait abouti à priver le maître de l'ouvrage de la garantie légale pour les désordres les plus graves ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-05-07 , Bulletin 1971, III, n° 285, p. 205 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Le Comptoir de Saint-Cloud, qui y exerce le commerce de bijouterie-joaillerie, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1988) de décider que son refus d'autoriser des travaux avait un caractère abusif au regard des impératifs auxquels cette société était soumise, alors, selon le moyen, " 1°) qu'en présence d'une clause d'agrément le bailleur est en droit de refuser l'autorisation demandée, sauf au preneur à établir que ce refus ne repose pas sur des motifs sérieux et légitimes, et est donc abusif ; qu'en faisant peser sur la bailleresse l'obligation d'établir l'existence et la gravité des motifs de son opposition l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du Code civil, 2°) que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la bailleresse justifiait d'une diminution de la valeur locative des lieux et de ses possibilités futures de la louer, n'a pu dire son refus abusif sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) que les juges du fond devaient seulement déterminer si le refus de la bailleresse était abusif et qu'il ne leur appartenait pas, pour y passer outre, d'évaluer les inconvénients pour la preneuse d'un refus, - dont ils ont constaté qu'il reposait sur des motifs légitimes -, au regard de ceux subis par la bailleresse ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait faire abstraction de la situation du commerce concerné pour apprécier l'abus du refus d'autoriser une modification du local dans lequel était exercé ce commerce, a, sans inverser la charge de la preuve ni constater l'existence de motifs légitimes de refus, légalement justifié sa décision en relevant que l'objection relative à la valeur locative ne pouvait être retenue comme déterminante alors que le couloir, restant partie intégrante du local loué, rejoignait la façade sur rue de l'immeuble, que l'aménagement apportait une plus-value à ce local pour une location dans le même commerce, qui était celui actuellement autorisé par le règlement de copropriété, et que les inconvénients signalés par le bailleur étaient peu sérieux, et, selon les constatations de l'expert, inexistants en ce qui concerne l'état de l'immeuble et du local loué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : 1°) le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes ;
Attendu que pour débouter M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété résidence Les Deux Noyers, d'une demande en annulation des résolutions numéros 1 et 2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 avril 1985, portant approbation des comptes de l'exercice 1984 et donnant quitus au syndic de sa gestion, l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1988) énonce que les premiers juges ont retenu à bon droit que les pièces essentielles de la comptabilité du syndic avaient été notifiées aux copropriétaires et que ces derniers disposaient de tous les éléments d'information requis pour l'approbation des comptes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement n'avait relevé que la notification, en même temps que l'ordre du jour, de l'état détaillé des dépenses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'annulation des résolutions numéros 1 et 2, l'arrêt rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-19 , Bulletin 1983, III, n° 18, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 septembre 1988), que, poursuivi pour avoir contrevenu aux règles d'utilisation des sols dans la commune de Jargeau, M. X... a été définitivement condamné par arrêt du 11 juin 1976 de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, à une amende et à la réaffectation du sol en vue de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et ce dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard ; que, le 19 décembre 1977, commandement a été signifié à M. X... de payer une somme de 134 930 francs en exécution d'une contrainte décernée par le receveur principal de la commune de Jargeau après liquidation par le maire de l'astreinte ayant couru pendant 262 jours du 12 août 1976 au 30 avril 1977 ; que, sur opposition au commandement et demande d'annulation des titres de recettes exécutoires formées par M. X..., qui prétendait avoir mis fin dans le délai imparti à l'activité de récupérateur des chiffons et papiers irrégulièrement exercée sur le terrain, l'arrêt attaqué a débouté le contrevenant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendait à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction répressive, et qu'il n'appartenait pas à la juridiction civile d'en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que M. X... a irrégulièrement porté son opposition devant la juridiction civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1990-03-28 , Bulletin 1990, III, n° 85, p. 45, (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 674 et 718 du Code de procédure civile ;
Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur celle-ci constitue un incident de saisie ;
Attendu que, poursuivant le recouvrement de sommes dues au titre du solde d'un prêt après que les débiteurs eurent encouru, selon elle, la déchéance du terme, la caisse d'épargne Ecureuil de Villeneuve-sur-Lot (la caisse) a fait délivrer le 30 mars 1988 à M. X... et à ses parents, cautions, un commandement aux fins de saisie immobilière d'un immeuble situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux ; que ce commandement a été publié à la conservation des hypothèques le 25 avril 1988 ; que, par acte du 26 avril 1988, les consorts X... ont assigné la caisse devant le tribunal de grande instance d'Agen, dans le ressort duquel elle a son siège social, pour faire juger que la déchéance du terme n'était pas encourue et que M. X... devait rembourser le prêt en mensualités égales ; que, par un jugement du 22 octobre 1988, le tribunal de grande instance d'Agen, considérant que la demande des consorts X... ne constituait pas un incident de saisie immobilière, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la caisse ;
Attendu que, pour débouter celle-ci du contredit formé contre ce jugement, la cour d'appel a retenu que, bien qu'elle eût été formalisée par une assignation datée du lendemain de la publication du commandement aux fins de saisie immobilière, la contestation soulevée par l'emprunteur n'était pas née de la procédure de saisie immobilière et ne s'y référait pas directement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal de grande instance, qui tendait à faire juger que la déchéance du terme n'était pas encourue, avait une incidence directe sur la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur la compétence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT que le tribunal de grande instance d'Agen est incompétent ;
RENVOIE l'affaire devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-02-20 , Bulletin 1985, II, n° 45, p. 32 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988), que M. Raymond X... - aux droits duquel se trouvent actuellement les consorts X... - a donné en location en 1976 un immeuble à la société Cisso qui exerce l'activité de marchand de biens à une autre adresse ; que le bail stipulait que les lieux loués pourraient être utilisés pour tous commerces ou bureaux commerciaux, que le preneur pourrait les sous-louer en tout ou partie, que le renouvellement ne pourrait lui être refusé pour non-occupation et qu'il bénéficierait de " la propriété commerciale " même s'il n'occupait pas lui-même tout ou partie de l'immeuble, que la société Cisso ayant consenti à la société Information et entreprise, qui exerce l'activité de conseil en relations publiques, une sous-location portant sur la totalité de l'immeuble moyennant un loyer supérieur à celui du loyer principal, les consorts X... ont fait délivrer congé pour le 30 juin 1985 à la société Cisso portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux ; que la société Cisso a protesté contre ce congé et a formé une demande de renouvellement du bail ;
Attendu que, pour constater la validité du congé et décider que la société Cisso n'avait droit ni au renouvellement de son bail ni à une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que, s'il n'est pas interdit d'appliquer le statut des baux commerciaux à un contrat de location qui ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier, l'extension conventionnelle du statut doit résulter d'une stipulation expresse et non équivoque et que si M. Raymond X... a voulu un bail conforme au décret de 1953, il n'a pas eu l'intention d'étendre le statut à une société ne se livrant à aucune activité commerciale et n'en remplissant pas les conditions, ce qu'il ignorait sûrement, et que, même s'il en avait l'intention, il n'a pas manifesté de manière expresse et non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir du fait que le preneur ne remplissait pas les conditions d'application du décret précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du bail stipulant que le preneur bénéficiera de la " propriété commerciale ", même s'il n'occupe pas lui-même tout ou partie de l'immeuble, et que le propriétaire renonce dès à présent à refuser le renouvellement du bail sous prétexte que le preneur n'a pas occupé les lieux, est claire et précise et n'appelle aucune recherche de l'intention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-04 , Bulletin 1987, III, n° 38, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la propriétaire lui a donné congé le 19 mai 1984, avec offre de vente, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juillet 1988) d'avoir dit que ce congé était valable et de l'avoir déclarée déchue de tout titre d'occupation sur cet appartement, qui a été vendu à M. Y..., alors, selon le moyen, " qu'il résulte des constatations des juges du fond que, par des lettres reçues dans le délai légal de deux mois, le preneur avait manifesté sa volonté d'exercer son droit de préemption à un prix moindre que celui offert par le bailleur ; que ce dernier ne pouvait dès lors passer outre et céder l'immeuble à un tiers, en raison de la prorogation du délai légal par le fait de la négociation du seul montant du prix ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ;
Mais attendu que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ne réservant pas au locataire la faculté de subordonner l'exercice de son droit de préemption à une diminution du prix indiqué par le congé valant offre de vente, la cour d'appel, après avoir souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des courriers de Mme X... en date des 30 mai, 14 juin et 19 juillet 1984, que ceux-ci ne pouvaient s'analyser comme une acceptation de l'offre de vente au prix indiqué dans le congé, a légalement justifié sa décision en relevant que l'acceptation formulée ensuite par Mme X..., le 3 août 1984, était tardive comme intervenue postérieurement à l'expiration du délai pendant lequel cette offre était valable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, le jugement ne pouvant intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui a été faite aux créanciers incrits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1988), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à la société FR 92, ont fait délivrer à celle-ci, le 17 mars 1987, un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'un jugement du 9 juillet 1987 ayant constaté la résiliation de cette convention, la société Union pour le financement professionnel et privé (UFIPRO) est intervenue en appel, le 16 juin 1988, pour voir déclarer le jugement inopposable à son égard ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société UFIPRO n'a pas été assignée préalablement à l'instance en tant que créancier inscrit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable et que le bailleur faisait valoir, sans être démenti, que, par acte du 14 septembre 1987, il avait dénoncé à la société UFIPRO l'assignation tendant à la constatation de la résiliation du bail et le jugement du 9 juillet 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1961-11-06 , Bulletin 1961, III, n° 393, p. 343 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1975-07-21 , Bulletin 1975, III, n° 265, p. 200 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 20 octobre 1988) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant, après résiliation d'un contrat de fourniture et d'entretien du linge d'un hôtel-restaurant, condamné la société Sofitel à payer une certaine somme à la société Blanchisserie Croix Daurade (la blanchisserie), au titre de la reprise du stock prévue par la convention, la société Sofitel a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, pour faire condamner la blanchisserie à lui remettre le linge entreposé dans ses locaux ;
Attendu que la société Sofitel reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, constaté qu'il n'existait aucune difficulté d'exécution du jugement, et dit qu'il n'y avait lieu à référé, alors que, d'une part, le juge des référés ayant été saisi pour statuer sur la consistance des marchandises, constituant la contrepartie des paiements auxquels la société Sofitel avait été condamnée, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 4 du Code civil et 811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la mesure sollicitée était justifiée par l'existence d'un différend, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la différence entre les quantités facturées et celles qui ont été constatées dans les locaux de la société Sofitel excluant toute contestation sérieuse, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ;
Mais attendu que, saisie sur le seul fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel retient à bon droit que la demande de la société Sofitel ne concernait pas une difficulté d'exécution ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, comme elle l'a fait, d'examiner la demande sur un autre fondement, n'a pas encouru les reproches du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance Bordeaux, 28 avril 1988), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré la société Groupement régional de menuiserie (GRM) subrogée au Comptoir des entrepreneurs dans les poursuites en saisie immobilière engagées à l'encontre des époux X... alors qu'il n'aurait pas constaté que le GRM serait titulaire à l'encontre des débiteurs saisis d'une créance liquide et exigible résultant d'un titre authentique et exécutoire et qu'il se trouverait ainsi privé de base légale au regard des articles 673 et 722 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement relève que le Comptoir des entrepreneurs ayant cessé les poursuites de saisie immobilière, le GRM lui a fait une sommation de les reprendre qui est demeurée sans effet ;
Que, par ce seul motif, le Tribunal, qui n'était saisi d'aucune contestation sur le titre du demandeur à la subrogation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-04-20 , Bulletin 1989, II, n° 94, p. 46 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 1988) et les productions, que M. X..., la société Fromagerie Le Lutin et l'Union des assurances de Paris (UAP), ayant été condamnés à la suite d'un accident dont Mme Y... fut victime à lui payer au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne, du jour de la consolidation des blessures (15 octobre 1980) au jour de son décès, une rente mensuelle majorée de plein droit dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1974 en fonction des coefficients de revalorisation prévus par l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale, Mme Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation sur le point de départ de l'indexation de la rente ; que la Caisse centrale de réassurance (CCR) a formé tierce opposition à l'arrêt interprétatif du 6 février 1987 qui a dit que la première majoration de la rente devait résulter du premier coefficient de revalorisation intervenu après la date de la consolidation ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition de la CCR, alors que, d'une part, cette voie de recours ne pouvant être utilisée contre un jugement interprétatif, la cour d'appel aurait violé l'article 585 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la CCR ayant été représentée, dans l'instance qui avait donné lieu à l'arrêt interprétatif, par la compagnie d'assurances, la cour d'appel aurait violé l'article 583, alinéa 1er, du même Code ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel que la CCR était représentée par la compagnie d'assurances ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Et attendu qu'aucune disposition légale n'interdit la tierce opposition formée contre un jugement interprétatif ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les rapports de Mme Y... et de la CMSA avec M. X..., la société Fromagerie Le Lutin et l'UAP, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1988) d'avoir rejeté ses conclusions de sursis à statuer sur l'appel interjeté par elle d'un jugement d'un tribunal d'instance au motif qu'elle n'apportait aucun élément nouveau à la discussion, alors qu'elle avait soutenu que son nouveau conseil devant la cour d'appel ne disposait pas des pièces non restituées par l'avocat qui avait assuré sa défense en première instance et qu'en s'abstenant de prendre en considération l'impossibilité à la fois morale et matérielle où se trouvait ce nouveau conseil d'exercer son ministère dans son intérêt, la cour d'appel aurait privé l'appelante du double degré de juridiction et violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;
Mais attendu que le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 14 janvier 1988), que, Mmes X... et Y... ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance, l'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 1987, l'affaire étant fixée pour plaider au 30 octobre 1987 ;
Attendu que Mmes X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes envers la société SCREG Normandie, alors qu'en déclarant irrecevables leurs conclusions signifiées le 19 octobre 1987, après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, faute d'avoir recherché si elles avaient été mises en demeure de conclure, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mmes X... et Y..., qui avaient déjà conclu plusieurs fois à l'appui de leur appel, n'avaient pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a pu déclarer irrecevables les conclusions postérieures à celle-ci sans procéder à la recherche visée au moyen ;
D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi