Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 65-263 DU 5 AVRIL 1965 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA TUTELLE, AUX CONSEILS DE FAMILLE ET A LA VENTE DES BIENS APPARTENANT A DES E... ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE, LEDIT DECRET SERA APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, QUE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE LES PROCEDURES DE RECOURS ET D'HOMOLOGATION AUXQUELLES POURRONT DONNER LIEU DES DELIBERATIONS PRISES PAR DES CONSEILS DE FAMILLE Y... SON ENTREE EN VIGUEUR DEVRONT ETRE ENGAGEES ET SUIVIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 13 JUILLET 1965 PAR DAME ESTELLE B..., G... DE FELIX X... CONTRE UNE DELIBERATION PRISE LE 30 JUIN PRECEDENT, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE F... A LA DILIGENCE DE RODOLPHE A..., PERE ET TUTEUR LEGAL DE LA D... CATHERINE, NEE DE SON MARIAGE AVEC FRANCINE AMAR C..., EN VUE, NOTAMMENT, DU REMPLACEMENT DE FELIX X..., LUI-MEME DECEDE, SUBROGE TUTEUR DE LADITE MINEURE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE CONSEIL DE FAMILLE Z... ETE CONVOQUE LE 14 JUIN 1965, LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DELIBERATION PRISE NE POUVAIT ETRE NI LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964 NI LE DECRET DU 5 AVRIL 1965 SUR LEQUEL REPOSAIT LE RECOURS DE G... AMAR ;
QU'EN S'ATTACHANT A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DELIBERATION, IL SE TROUVE AVOIR PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 25 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET.N° 66-10 610. G... AMAR C/ A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHOUCROY ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR RECONNU A CRESSON LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1964 POUR SON X... JEAN-LUC, NE LE 24 MAI 1956, QUI SUIVAIT UNE PREPARATION PAR CORRESPONDANCE AU BREVET D'APPRENTISSAGE HORTICOLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPRENTIS N'OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE JUSQU'A L'AGE DE DIX-HUIT ANS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU, NON PAS QUE L'ENFANT AVAIT LA QUALITE D'APPRENTI, MAIS QU'IL POURSUIVAIT SES ETUDES ;
QU'ELLE A RELEVE A CET EGARD QUE L'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE QUI LUI ETAIT DISPENSE, DEPUIS 1962, PORTAIT SUR TROIS ANNEES ;
QUE LE PROGRAMME DES COURS ETAIT CELUI FIXE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR LE BREVET D'APPRENTISSAGE HORTICOLE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, L'ENFANT AVAIT REGULIEREMENT ENVOYE A LA CORRECTION TOUS LES DEVOIRS HEBDOMADAIRES PREVUS ET QU'IL AVAIT OBTENU LEDIT BREVET ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CRESSON AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN SA PREMIERE BRANCHE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 66-11 941. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE CRESSON) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 33, P 22 ;
21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 866, P 604 ;
28 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 162, P 114.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECHU DUPONT DE TOUS SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR SA FILLE MINEURE QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT EMANCIPEE, LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE EMANCIPATION PRIVAIT DE SA SUBSTANCE LA DECHEANCE PRONONCEE ET LA RENDAIT IMPOSSIBLE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ABUSIF LE DROIT D'EMANCIPER QUE DUPONT AVAIT EXERCE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DECHEANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LES EFFETS DE LA DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE NE SONT PAS IDENTIQUES A CEUX DE L'EMANCIPATION, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE MARIAGE ET PLUS GENERALEMENT CERTAINS INTERETS MATERIELS ET MORAUX DU MINEUR ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF DUQUEL RESULTAIT QUE N'ETAIT PAS SANS OBJET L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A CE QUE DUPONT FUT PRIVE DES DROITS, QUE SA DECLARATION D'EMANCIPATION NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 567. DUPONT C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR DAUVERGNE, NOTAIRE, LE 7 OCTOBRE 1961, DAME Z... A VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE MOYENNANT UN PRIX DONT PARTIE A ETE PAYEE A LA VUE DU NOTAIRE, DONT UNE AUTRE PARTIE ETAIT PAYABLE A TERME ET LE SURPLUS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DE LA VENDERESSE, QU'EN OUTRE CELLE-CI S'ETAIT RESERVE L'USAGE D'UN APPARTEMENT PRIVE DEPENDANT DU FONDS ET DU MOBILIER LE GARNISSANT AINSI QUE LA CONSOMMATION GRATUITE DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DU TELEPHONE POUR SES BESOINS PERSONNELS, QUE DAME JESTIN X...
A... A PRETENDU QUE SON MARI ET ELLE-MEME AVAIENT VERSE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DES SOMMES NE FIGURANT PAS A L'ACTE, ET S'ETAIENT ACQUITES AINSI ET AU-DELA ENVERS DAME Z... QUI, EN OUTRE, AVAIT DETOURNE DU MOBILIER ET FAIT UN USAGE ABUSIF DES FOURNITURES GRATUITES ;
QU'ELLE L'A ALORS ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LE PRIX DU FONDS AVAIT ETE PAYE, DE LA FAIRE CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DES SOMMES REGLEES EN SURPLUS, AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ET A LA RESTITUTION DES MEUBLES DETOURNES ;
ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL DAME VEUVE Y... A ASSIGNE LE NOTAIRE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ASSIGNATION RECEVABLE, ET ENTRE AUTRES CHEFS DE DECISION, A AUTORISE DAME VEUVE Y... A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES PAYEMENTS PRETENDUS ET A RESERVE A DAME Z... ET A DAUVERGNE LA PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIRAINSI STATUE ALORS QUE LA PLENITUDE DE JURIDICTION NE PERMET PAS SELON LE POURVOI DE PRIVER UN OFFICIER MINISTERIEL MIS EN CAUSE DU BENEFICE DU SECOND DEGRE DE JURIDICTION ET DE LE MELER A UN PROCES DE TYPE COMMERCIAL OU MIXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE AGRESSIF DE L'INTERVENTION SERAIT CONSACRE PAR LE CONTENU DE L'ENQUETE ORDONNEE ET PAR LE FAIT QUE LA PREUVE CONTRAIRE EST RESERVEE A DAUVERGNE PRIS EN QUALITE DE VERITABLE PARTIE ET NON D'EVENTUEL TEMOIN ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE QUI A QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAUVERGNE ENTRE LES MAINS DE QUI DAME Y... PRETEND AVOIR VERSE UNE SOMME NE FIGURANT PAS DANS L'ACTE, AURAIT EU QUALITE POUR INTERVENIR, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DANS L'EXERCICE DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-14467. DAUVERGNE C/ A...
Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL ET 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LORSQU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE COMPETENCE GENERALE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UN FRANCAIS ET UN ETRANGER, LA COMPETENCE SPECIALE DU TRIBUNAL QUI DOIT EN ETRE SAISI EST DETERMINEE, S'IL EN EXISTE UNE QUI SOIT APPLICABLE, PAR LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE DEVAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DE CROUSNILLON, DE X... FRANCAISE, DOMICILIE DANS CETTE VILLE CONTRE DAME STANTON DE X... ANGLAISE, DEMEURANT A LONDRES, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI LORS DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE LEURS VEHICULES RESPECTIFS, LE 2 NOVEMBRE 1963, A CHAUVET, ARRONDISSEMENT DE GAP, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE SI LE DEFENDEUR N'A EN FRANCE NI DOMICILE NI RESIDENCE, LE DEMANDEUR EST RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL DE SON PROPRE DOMICILE, EN L'ESPECE CELUI D'ORANGE, OU RESIDE DE SURCROIT LE SEUL TEMOIN CONNU DE L'ACCIDENT LA SAISIE DE CE TRIBUNAL CORRESPONDANT A LA FOIS AU TEXTE ET A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'ETAIT PRODUIT UNE COMPETENCE QUI, REVENDIQUEE PAR DAME Y..., ETAIT SPECIALEMENT INDIQUEE PAR L'ARTICLE 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 7 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11 743. DAME Y... ET AUTRE C/ D CROUSNILLON. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 87 P 72 ;
15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 46 (2), P 33.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE AU MOTIF QUE M Y..., AVOUE, AURAIT ETE APPELE A COMPLETER LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE CONSEILLERS TITULAIRES DE LA CHAMBRE ET CONSEILLERS D'AUTRES CHAMBRES ET D'AVOCATS ET AVOUES PLUS ANCIENS PRESENTS ALORS QU'UN AVOUE NE PEUT ETRE APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AVOCATS, MEME MOINS ANCIENS QUE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE, DES LORS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A CONSENTI A SAUVETERRE UNE PROMESSE DE VENTE QUI FUT PAR LA SUITE ACCEPTEE PAR SON BENEFICIAIRE ;
QUE X... A DEMANDE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE ET D'AUCUNE PUBLICATION ;
QUE LA DEMANDE EN RESCISION N'AYANT PAS ETE ELLE-MEME PUBLIEE SAUVETERRE A SOULEVE SON IRRECEVABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE SEULS LES TIERS ONT QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE PUBLICITE ET NON PAS LES AYANTS-CAUSE PARTICULIERS, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE PEUT SE CONCEVOIR QUE SI LE DEFENDEUR A CES ACTIONS, QUI EST UN AYANT-CAUSE, PEUT L'INVOQUER ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE ET SON ACCEPTATION DONNEES EN LA FORME SOUS SEING PRIVE N'AVAIENT PAS ETE PUBLIEES RELEVE, A JUSTE TITRE, ET CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE, QUE L'ASSIGNATION TENDANT A LA RESCISION D'UN ACTE NON PUBLIE N'AVAIT A FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION, ET QUE LES TIERS NE POUVAIENT SOUFFRIR DU DEFAUT DE PUBLICITE DE CETTE DEMANDE PUISQU'A LEUR EGARD L'IMMEUBLE N'EST PAS SORTI DU PATRIMOINE DU DEMANDEUR A L'ACTION EN RESCISION ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13 374. SAUVETERRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1966, BULL 1966, 1, N° 357, P 274.
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 juin 1965 par la Cour d'appel de Montpellier.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA B... EVELYNE A ETE SUCCESSIVEMENT RECONNUE PAR Z... LE 10 JUIN 1947 ET PAR DAME LE ROY LE 12 OCTOBRE 1957 ;
QUE Z..., MARIE Y... DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, EST DECEDE, QUE DAME Z... ET SA FILLE LEGITIME, DEMOISELLE Z..., DANS LE BUT D'EXERCER CONTRE L'ENFANT MINEURE UNE ACTION EN NULLITE DE RECONNAISSANCE DE FILIATION ADULTERINE, ASSIGNERENT DAME LE ROY EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SA FILLE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME LE ROY AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER L'ENFANT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE LA RECONNAISSANCE DU PERE FAISANT APPARAITRE LE LIEN DE FILIATION ADULTERINE, LA RECONNAISSANCE POSTERIEURE FAITE PAR LA MERE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT EFFET, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBSTACLE OPPOSE A L'EFFICACITE DE LA SECONDE RECONNAISSANCE NE POUVAIT DISPARAITRE QUE PAR L'ANNULATION DE LA PREMIERE, ET QU'AINSI DAME LE ROY SE TROUVAIT AVOIR DANS LE PROCES UN INTERET OPPOSE A CELUI DE L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RECONNAISSANCE DU PERE, LEQUEL ETAIT MARIE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE POSTERIEURE D'UNE FILIATION NATURELLE SIMPLE AU REGARD DE LA MERE LIBRE DE TOUT LIEN MATRIMONIAL ;
QUE SI, DU VIVANT DE Z..., L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE PAR DAME LE ROY ETAIT EN FAIT SUBORDONNE A LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE Z..., PARCE QUE PREMIERE EN DATE, LA MERE S'ETAIT TROUVEE INVESTIE DE CES DROITS AU DECES DE L'AUTEUR DE CETTE RECONNAISSANCE, LE SORT RESERVE A CETTE DERNIERE ETANT SANS INCIDENCE SUR LES PREROGATIVES DE DAME LE ROY ;
QU'AINSI, AYANT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE OPPOSITION D'INTERET ENTRE ELLES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'ENFANT ETAIT VALABLEMENT REPRESENTEE PAR SA MERE, TUTRICE LEGALE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 633. DAME LE ROY C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M A... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CALON. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1953, BULL 1953, 1, N° 290, P 239.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A DECLARE BOUGUES, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA QU'IL AVAIT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., X...
Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE QU'A FAITE ESPOSITO A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA BALUSTRADE DU BALCON DE LA PIECE QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DES EPOUX Y... AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE NE PEUT INVOQUER CUMULATIVEMENT LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CELLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SEULE CETTE DERNIERE POUVANT ETRE INVOQUEE LORSQUE LA VICTIME EST LIEE PAR UNE CONVENTION A L'AUTEUR PRETENDU Z... DU DOMMAGE CAUSE ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL NE PREVOIT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE QUE LORSQUE LA RUINE DE L'IMMEUBLE EST SPONTANEE ET EN TOUT CAS NON PROVOQUEE, ET QU'AU SURPLUS, POUR ARRIVER A LA SOLUTION INCRIMINEE, L'ARRET AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT UNE APPLICATION CUMULATIVE DES REGLES PROPRES A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A ESTIME A BON DROIT QUE CELLES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE N'AVAIENT PAS A JOUER EN L'ESPECE, LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DES EPOUX Y... N'EMPECHANT PAS ESPOSITO D'AGIR CONTRE BOUGUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE A, D'AUTRE PART, CONSTATE UN VICE DE CONSTRUCTION DU GARDE-CORPS DU BALCON CARACTERISE PAR UN ASSEMBLAGE DEFECTUEUX DU MONTANT ET DES BARRES TRANSVERSALES AGGRAVE PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN QUI A FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DU MERULE ET DES ATTAQUES DU BOIS ET QUE, AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, EXEMPTE DE DENATURATION, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA BALUSTRADE AIT EU A SUBIR DE LA PART D'ESPOSITO UNE ACTION OU UNE PRESSION D'UNE FORCE OU D'UNE VIOLENCE ANORMALE, ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10279. BOUGUES C/ESPOSITO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COULET ET COPPER ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE MONIER, ENTREPRENEUR, ETAIT ENGAGEE TANT POUR LES DEFECTUOSITES MINEURES QUE POUR LES DESORDRES AFFERENTS AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE DES EPOUX POGGIOLI QU'IL AVAIT SURELEVE, SANS LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE, ALORS QU'EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT NI RECEPTION EXPRESSE NI RECEPTION TACITE DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS ET N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL Y AVAIT EU OU NON RECEPTION DE L'OUVRAGE ET SI EN CONSEQUENCE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DEVAIT ETRE RETENUE AUSSI BIEN POUR LES MENUS QUE POUR LES GROS OUVRAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LE MAITRE DE X... PEUT EXIGER, AVANT TOUTE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUE L'ARCHITECTE OU L'ENTREPRENEUR RECONNU RESPONSABLE PROCEDE IMMEDIATEMENT AUX REFECTIONS NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES MALFACONS CONSTATEES ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE : QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS NON DISCUTEES DE L'EXPERT, QUE MONIER A PROCEDE SEUL, SANS BUREAU D'ETUDES OU DE CONTROLE, AUX CALCULS NECESSAIRES ET N'A PU DE CE FAIT ETABLIR D'UNE FACON PRECISE LA DENSITE DU SOL COMME SI CES ETUDES PRELIMINAIRES, ABSOLUMENT INDISPENSABLES AVAIENT ETE EFFECTUEES ET S'ETAIENT REVELEES CONCLUANTES ;
QU'ELLE A PU AINSI SANS CONTRADICTION, RETENIR LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET JUSTIFIER SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12902. MONIER C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIL ET LEPANY. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 393 (2EME), P 339.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE, SAPHAR, POUR LE VOL COMMIS LE 13 SEPTEMBRE 1962 DANS SA VILLA DE GUYOTVILLE (ALGERIE) PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DISPOSE QUE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR LA GUERRE CIVILE ;
ATTENDU QU'A L'EFFET D'ETABLIR QUE LE SINISTRE ETAIT DU A UNE TELLE CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE L'ETENDUE DU VOL QUI N'AVAIT PU SE FAIRE SANS UN PERSONNEL NOMBREUX, NI SANS DEMANDER UN TEMPS SUFFISAMMENT LONG NI SANS EXIGER UN MATERIEL DE TRANSPORT IMPORTANT ET RETIENT QUE MALGRE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE DEPUIS LE 1ER JUILLET PRECEDENT, LA GUERRE CIVILE N'AVAIT PAS PRIS FIN, ET QUE LES BIENS DES FRANCAIS REFUGIES EN METROPOLE CONSTITUAIENT POUR LA POPULATION LOCALE UN APPAT AUQUEL ELLE ETAIT FORT SENSIBLE ;
QU'EN SE FONDANT AINSI UNIQUEMENT SUR L'IMPORTANCE DU VOL ET L'ETAT D'ESPRIT DE LA POPULATION SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS RATTACHANT LE SINISTRE CONSIDERE A LA GUERRE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 202. SOCIETE CIVILE DE LA PLAGE DES FONTAINES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CHOUCROY ET CALON. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 136 (1ER), P 102 ;
10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 283, P 212 ;
10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 284, P 212.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ;
ATTENDU QU'ERBLAND, PROPRIETAIRE A THANNENKIRCH (HAUT-RHIN) A ASSIGNE WEYGAND, MAIRE DE LA COMMUNE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN PRETENDANT QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ENGAGEE PAR LADITE COMMUNE, ET ALORS QU'IL ETAIT A LA MAIRIE POUR FAIRE PART DE SES OBSERVATIONS AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, WEYGAND AURAIT, DEVANT DES TEMOINS, PROFERE A SON ENCONTRE DES PROPOS QU'IL ESTIMAIT DIFFAMATOIRES, L'ACCUSANT NOTAMMENT D'ENGAGER DE NOMBREUX PROCES CONTRE DES HABITANTS DE LA COMMUNE ET SOUTENANT QU'IL ETAIT CONNU A LA GENDARMERIE, A LA PREFECTURE, A LA SOUS-PREFECTURE ET AUX TRIBUNAUX ET QUE TOUT LE MONDE A THANNENKIRCH (AVAIT) MARRE DE LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE PREFET, A, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE C'EST EN QUALITE DE MAIRE QUE WEYGAND SE TROUVAIT CE JOUR-LA DANS SA MAIRIE ET QU'IL EST INTERVENU DANS LA DISCUSSION ;
QUE LES PROPOS SEVERES TENUS PAR LE MAIRE SUR LE COMPTE D'ERBLAND, ET DANS LESQUELS CELUI-CI PRETEND VOIR UNE DIFFAMATION, S'INSPIRENT A L'EVIDENCE DU DESIR DE DEFENDRE LA COMMUNE CONTRE LES HABITUDES D'OBSTRUCTION CHICANIERE D'UN ADMINISTRE JUGE DIFFICILE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN DEDUISANT DES FAITS AINSI CONSTATES L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SERVICE, ALORS QUE SI ELLE ETAIT ETABLIE, LA FAUTE ALLEGUEE NE POURRAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER QU'UNE FAUTE PERSONELLE ET DETACHABLE DES FONCTIONS RENDANT EN CONSEQUENCE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 29 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 64-10890. ERBLAND C/ WEYGAND. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT L'INTENTION DES PARTIES, UNE MODIFICATION DANS LE MONTANT DE LA DETTE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA NOVATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A CEDE, LE 30 OCTOBRE 1952, A LEJARD, UN IMMEUBLE CONTRE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE QUI DEVAIT ETRE MODIFIEE SELON LES VARIATIONS DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION ;
QUE LEJARD CEDA L'IMMEUBLE A RITTER ET AUX EPOUX Y... PAR ACTES DU 31 JANVIER 1959 ;
QU'IL FUT DECIDE QUE LES ACQUEREURS CONTINUERAIENT LE SERVICE DE LA RENTE VIAGERE A DAME VEUVE X..., LA CREDIRENTIERE DONNANT SON ACCEPTATION AU CHANGEMENT DES DEBITEURS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE EN MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE FONDEE SUR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963, ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE CETTE RENTE N'AVAIT PRIS NAISSANCE QU'APRES LE 1ER JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CONVENTIONS DU 31 JANVIER 1959 PAR LESQUELLES LES SOUS-ACQUEREURS AVAIENT ASSUME LE SERVICE DE LA RENTE, S'ANALYSAIENT EN UNE NOVATION DE LA CREANCE DE DAME VEUVE X... PAR CHANGEMENT D'OBJET, AU MOTIF QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT ACCEPTE QUE L'INDICE DE DEPART DE VARIATION DE LA RENTE SOIT CELUI DU 31 JANVIER 1959 SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DES VARIATIONS ANTERIEURES, NI A RESSUSCITER L'OBLIGATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 4 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-10966. DAME X... C/ RITTER ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM REMOND ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CONTESTE LA COLLOCATION ETABLIE AU PROFIT DE MAX Y..., A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET SUR LEQUEL Y... AVAIT PRIS INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN SURETE D'UN PRET DE 8500000 AF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE CIVILE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A VOIR ETABLIR UN COMPTE GENERAL ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS INTERDIT DE DEMONTRER QUE LA CREANCE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE EST NULLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2132 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS LA MENTION DE LA CAUSE DE LA CREANCE GARANTIE ET QU'EN L'ESPECE CETTE CREANCE ETAIT EXPRESSEMENT DETERMINEE A L'ACTE PAR REFERENCE A UN PRET DE 8500000 AF CONSENTI PAR Y... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE Y..., LAISSEES SANS REPONSE, PRECISAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE DAME X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE DES ELEMENTS DONNANT, SELON ELLE, UNE CERTAINE VRAISEMBLANCE AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI PRETENDAIT FICTIVE LA CREANCE LITIGIEUSE ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, IL LUI APPARTENAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE INSTANCE TENDANT A ETABLIR UN COMPTE GENERAL ENTRE LES PARTIES, DES LORS QU'UNE TELLE PROCEDURE EST DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE VERITABLE DE LA CREANCE, DONT L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE N'EST QUE L'ACCESSOIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 808. CONSORTS Y... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES ;
ATTENDU QUE VEUVE CAZENEUVE A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A DAME Z..., ETANT STIPULE QUE CETTE DERNIERE NE POURRAIT FAIRE DANS LES LIEUX LOUES AUCUNE CONSTRUCTION, NI DEMOLITION OU CHANGEMENT DE DISTRIBUTION SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE ;
ATTENDU QUE VEUVE CAZENEUVE AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR INOBSERVATION DE CETTE CLAUSE, TANDIS QUE DAME Z... SOUTENAIT AVOIR ETE VERBALEMENT AUTORISEE PAR LES EPOUX A..., QUI SERAIENT LES MANDATAIRES DE LA BAILLERESSE, A EXECUTER LES AMENAGEMENTS INCRIMINES, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL QUI AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE, EN AUTORISANT LES CONSORTS Z... A RAPPORTER LA PREUVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT RECU MEME AVANT LEUR EXECUTION L'ASSENTIMENT DES EPOUX A... ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-12163. VEUVE A... ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MESNIL, PROPRIETAIRE AU LAVANDOU D'UNE VILLA FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT MAZELIER, A RECLAME LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT DANS LE MEME LOTISSEMENT PAR BUISINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVAIT FAIT L'OBJET A POSTERIORI D'UN ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT UNE DEROGATION A LA SERVITUDE D'URBANISME, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT JUSTIFIE PAR LE CONSTRUCTEUR D'AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIEREMENT ACCORDE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DE DEROGATION PRIS PAR LE PREFET DU VAR AVAIT ETE LUI-MEME DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, CEUX-CI NE SAURAIENT DEMANDER LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS, AU SEUL MOTIF QU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES SANS PERMIS, ET SANS ETABLIR UNE INFRACTION AUX SERVITUDES D'URBANISME ;
QU'A BON DROIT L'ARRET RELEVE QUE MESNIL N'ALLEGUE PAS LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'INTERET PUBLIC AUTRE QUE CELLE OBJET DE LA DEROGATION SUSVISEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MESNIL S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A DEMANDER ACTE DE CE QU'IL ENTEND SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL, ET QUE L'ARRET LUI A DONNE L'ACTE REQUIS, PRECISANT D'AILLEURS DANS SON DISPOSITIF QUE LE REJET DE LA DEMANDE N'ETAIT PRONONCE QU'EN L'ETAT DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER BUISINE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, AU MOTIF QUE LA LOCATION PAR APPARTEMENTS MEUBLES NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'EXPLOITATION D'UN HOTEL, ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE MAISON MEUBLEE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE EXPLOITATION HOTELIERE ;
QU'EN EFFET, APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE L'IMMEUBLE PRESENTE L'ASPECT D'UNE PROPRIETE D'AGREMENT, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DE SES TERMES, RELEVE QUE LE REDACTEUR DU CAHIER DES CHARGES NE VISAIT PAS LA LOCATION EN MEUBLE, QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE CITER S'IL AVAIT VOULU L'INTERDIRE ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU DAVANTAGE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 006. MESNIL C/ BUISINE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BORE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM SOUILLART PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS ET LES EPOUX Y..., A... D'UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE, SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN CAFE, A PAYER 1000 FRANCS A JOCQUES, Z... D'UN APPARTEMENT AU 1ER ETAGE, POUR L'INDEMNISER DU TROUBLE QUE LUI CAUSENT LES BRUITS PROVENANT DU CAFE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR LE FAIT QUE SOUILLART N'A PAS INTRODUIT UNE ACTION EN RESILIATION DU BAIL CONTRE DAME Y... PUISQU'ELLE NE POUVAIT L'ETRE QUE POSTERIEUREMENT AUX TROUBLES DONT SE PLAIGNAIT JOCQUES ET QU'AINSI CETTE OMISSION NE POUVAIT CONCOURIR A LEUR REALISATION, ALORS ENCORE QU'UNE TELLE ACTION NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR DES INFRACTIONS QUI N'ONT ETE ETABLIES QUE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET PAR LE JUGEMENT LUI-MEME, DE SORTE QUE LE PROPRIETAIRE NE SE TROUVAIT PAS EN FAUTE POUR NE L'AVOIR PAS ENGAGEE ET QU'ENFIN LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT PREJUGER DE LA DECISION QUI AURAIT ETE RENDUE SUR UNE TELLE ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE CONSTAT DRESSE PAR BAYARD, HUISSIER, COMMIS PAR UN PREMIER JUGEMENT, A RETENU QUE LE CAFE ETAIT FREQUENTE PAR UNE CLIENTELE BRUYANTE, QUE DES RIXES S'Y SONT PRODUITES, QUE LA PREFECTURE DE POLICE A ORDONNE TROIS FERMETURES EN 1965 QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE SONT ETABLIS ET QU'ILS SONT GRAVES PUISQU'ILS EMPECHENT LE REPOS DES A... ET SPECIALEMENT DE JOCQUES JUSQU'A UNE HEURE AVANCEE DE LA NUIT, QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS ASSURE A JOCQUES LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT IL EST SAISI ;
ATTENDU QUE SAISI DE L'ACTION PRINCIPALE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE INTENTEE PAR JOCQUES CONTRE SON BAILLEUR SOUILLART ET DU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR CE DERNIER CONTRE LES A... AUTEURS DU TROUBLE, LES EPOUX Y..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE SOUILLARD ET LES EPPUX Y... IN SOLIDUM A INDEMNISER JOCQUES ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE CONDAMNATION ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT SAISI QUE D'UN RECOURS EN GARANTIE DE SOUILLART CONTRE LES EPOUX Y... LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14EME ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 4 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 66-12 297. SOUILLART C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER, TALAMON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 4 JUILLET 1966, BULL 1966, 1, N° 402, P 310 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A DEMOISELLE Z... UN APPARTEMENT SITUE AU 2EME ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LE PREMIER ETAGE ET LE REZ-DE-CHAUSSEE ETAIENT LOUES A MARCHAND ;
QU'EN 1958, CELUI-CI CONSTATAIT QUE LE PLAFOND DU 1ER ETAGE SE CINTRAIT ET PRESENTAIT UNE FISSURE, LA DEMOLITION DU PLAFOND FAISANT APPARAITRE QUE CES DESORDRES ETAIENT DUS A LA RUPTURE D'UNE POUTRE INCORPOREE DANS L'APPARTEMENT DE DEMOISELLE GUERIF ;
QUE LES EPOUX Y..., GARANTS DES VICES CACHES, ONT ETE CONDAMNES A INDEMNISER CETTE DERNIERE, DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LA POUTRE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE MARCHAND, FRAIS DE REPARATION DE LA POUTRE AVANCES PAR CELUI-CI ET MONTANT DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN IMPUTANT LE BRIS DE LA POUTRE A UN VICE DE CONSTRUCTION TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE A REMPLI SON OFFICE PENDANT DEUX CENTS ANS ET A, AU SURPLUS, ETE EBRANLEE PAR LA GUERRE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA VETUSTE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, LEQUEL NE CONSTITUE PAS UN VICE CACHE DE LA CHOSE ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'AUCUN OBJET, MEME ENTRETENU CONVENABLEMENT N'ECHAPPANT A L'ACTION DU TEMPS, L'ACQUEREUR NE POUVAIT IGNORER LES RISQUES QU'IL COURAIT EN ACHETANT UN IMMEUBLE ANCIEN ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DES VICES CACHES, EN RELEVANT, D'APRES LE RAPPORT DES EXPERTS, QUE EXCLUANT TOUTE AUTRE CAUSE, A L'EXCEPTION DE LA POSSIBILITE DE L'ACTION, MAIS FORT MINIME, DES BOMBARDEMENTS, DE 1940 A 1944, LA RUPTURE DE LA POUTRE, BIEN QUE MISE EN PLACE DEUX SIECLES PLUS TOT, ETAIT DUE A UN VICE DE CONSTRUCTION, LE BOIS EMPLOYE CONTENANT UN DEFAUT ET SA MISE EN PLACE AYANT ETE MAL CONDITIONNEE AINSI QU'AU VIEILLISSEMENT, AYANT RENDU LE BOIS PLUS CASSANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE VENDEUR QUI IGNORE LE VICE CACHE DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE, SANS DEVOIR GARANTIR L'ACHETEUR DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VICE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, DONT LE REMBOURSEMENT EST DU A L'ACHETEUR PAR LE VENDEUR IGNORANT DU VICE CACHE, COMPRENAIENT A LA FOIS LES FRAIS DE REPARATION DE LA POUTRE ET LE PREJUDICE COMMERCIAL SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE CETTE POUDRE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 23 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-11 641. EPOUX Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON, GOUTET ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERNARD D'UNE DEMANDE EN SUPPRESSION DE VUES DROITES, OUVERTES DANS LE MUR DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS BIANCO, AU MOTIF QUE CET IMMEUBLE ETAIT SEPARE DE CELUI DE BERNARD PAR UN CHEMIN COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSTITUTION D'UN TEL CHEMIN NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT QUE PERMETTRE UN USAGE COMMUN SANS CONCERNER SA PROPRIETE DES LORS QUE L'ASSIETTE DU ..., ETAIT INCLUSE DANS LE LOT DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE L'ACTE DE PARTAGE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CREER UN CHEMIN D'EXPLOITATION POUR DESSERVIR LES LOTS N° 3, 4 (X...) ET 5 (BERNARD) ET PERMETTRE LEUR ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ET QUE CE CHEMIN REPONDAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 20 AOUT 1881, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSSAIRE DE L'ACTE DE PARTAGE A ESTIME QUE LE CHEMIN N'APPARTENAIT PAS SEULEMENT A BERNARD ET QUE LES INDICATIONS RELATIVES AUX CONFRONTS ETAIENT SANS PORTEE DECISIVE, MAIS S'EXPLIQUAIENT PAR LE FAIT QU'ELLES AVAIENT ETE PORTEES A L'ACTE AVANT QUE NE FUSSENT PRELEVEES SUR CHAQUE LOT LES ASSIETTES DES CHEMINS COMMUNS, CREES POUR FACILITER L'EXPLOITATION DES FONDS ISSUS DU PARTAGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'INTIME FAISANT VALOIR QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE POUVAIT CONSTITUER UN CHEMIN D'EXPLOITATION DES LORS QUE LES FONDS QU'IL ETAIT DESTINE A DESSERVIR ETAIENT SITUES AU COEUR D'UNE AGGLOMERATION URBAINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'A L'EPOQUE DU PARTAGE LES LIEUX AVAIENT UN CARACTERE RURAL ET COMPRENAIENT UNE GRANDE PARTIE DE TERRAINS NON BATIS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION LA DISTANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL POUR L'ETABLISSEMENT DES VUES DROITES, DEVAIT ETRE CALCULEE PAR RAPPORT A LA LIMITE DU FONDS VOISIN, SITUEE DE L'AUTRE COTE DU CHEMIN, ALORS SELON LE MOYEN, QUE CHAQUE RIVERAIN ETANT PROPRIETAIRE, CHACUN EN DROIT SOI, LA LIMITE DU FONDS SE SITUERAIT AU MILIEU DU CHEMIN ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT CONSTATE QUE LES VUES DROITES DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS BIANCO SONT A PLUS DE 19 DECIMETRES DU FONDS VOISIN SITUE DE L'AUTRE COTE DU CHEMIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 455. BERNARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LES VOLS COMMIS DANS LA VILLA DE SON ASSURE SAIER A ORAN AU COURS DES MOIS D'AVRIL OU MAI 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE CE SINISTRE SE TROUVAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS EN ALGERIE ET QU'AINSI L'ASSUREUR BENEFICIAIT DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SAIER AVAIT QUITTE SA VILLA EN DECEMBRE 1961, QUE SA CONCIERGE AVAIT ETE CONTRAINTE SOUS LA MENACE D'EVACUER SON HABITATION DES LE MOIS D'AVRIL 1962, QUE DANS LE QUARTIER LES HABITANTS AVAIENT ETE EGALEMENT CHASSES, OU AVAIENT FUI EUX-MEMES OU SE TROUVAIENT TERRORISES ET QUE DES ACTES DE VANDALISME AVAIENT ETE PERPETRES DANS LA VILLA LIVREE A L'ABANDON, ET ONT RETENU QUE LA DECOUVERTE DANS LES DEPENDANCES DE MEUBLES N'APPARTENANT PAS A SAIER ALORS QUE TOUS LES SIENS AVAIENT DISPARU DENOTAIT LES ALLEES ET VENUES D'EMEUTIERS ET DE PILLARDS ET NON CELLES DE MALFAITEURS DE DROIT COMMUN SE LIVRANT A UN CAMBRIOLAGE ;
QU'ILS ONT PU, AU VU DE CES ELEMENTS, ESTIMER QU'UN LIEN DE CAUSE A EFFET EXISTAIT ENTRE LA GUERRE CIVILE QUI REGNAIT ALORS EN ALGERIE ET LES DOMMAGES SUBIS ET QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE SE TROUVAIT EXONEREE DE TOUTE GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 639. SAIER C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 136 (1ER9, P 102 ;
10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 283, P 212 ;
10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 285, P 213.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE DANS LE BAIL SOUS SEING PRIVE SIGNE PAR LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1946 ET STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT INDEXE SUR LE SALAIRE HORAIRE DE L'OUVRIER MACON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DOIVENT ETRE CONSIDEREE COMME NULLES LES CLAUSES D'ECHELLE MOBILE AYANT TRAIT AU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE ET TENDANT A PARER A SA DEPRECIATION MEME LORSQU'ELLES N'EXCLUENT PAS LA MONNAIE NATIONALE COMME INSTRUMENT DE PAYEMENT, ET QUE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, QUI EST SANS EFFET RETROACTIF, N'A PU VALIDER LES CLAUSES D'INDEXATION NULLES ANTERIEUREMENT A SA PUBLICATION. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE AU COURS FORCE DES BILLETS DE BANQUE ;
QU'ILS RAPPELLENT JUSTEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT EN 1946 AUX CREANCIERS DE FAIRE ETAT DES VARIATIONS DE VALEUR DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE ET QUE L'INTENTION DESDITS CREANCIERS EN SE PREMUNISSANT CONTRE CES VARIATIONS EVENTUELLES, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE ;
QU'ILS N'ONT AINSI CONFERE AUCUN EFFET RETROACTIF A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 718. UNION DES JUIFS POUR LA RESISTANCE ET L'ENTRAIDE ET AUTRES C/ DAME X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 386, P 322 ;
22 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 376, P 314 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR CHAVANON A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT, DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AU DOMICILE DE L'INTIME AU MOTIF QU'IL ETAIT COUVERT PAR LE DEPOT DE CONCLUSIONS AU FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT EXPRESSEMENT LADITE NULLITE ET NE TENDAIENT QUE TRES SUBSIDIAIREMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET, D'AUTRE PART, QUE CHAVANON N'AYANT PU CONNAITRE LA NULLITE ALLEGUEE QUE PAR LA COMMUNICATION DES PIECES PAR LA PARTIE ADVERSE, CETTE NULLITE NE POUVAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE IN LIMINE LITIS, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CHAVANON A, PAR SES PREMIERES CONCLUSIONS FAISANT OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR DEFAUT, CONCLU AU FOND, PUIS, PAR DES CONCLUSIONS DITES COMPLEMENTAIRES, DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DE LA DEMOISELLE Z... ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173, 2EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A, SANS DENATURATION DESDITES CONCLUSIONS, JUSTEMENT DECIDE, EN REPONDANT NECESSAIREMENT AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SUR CE POINT SAISIE, QUE LA NULLITE SOULEVEE PAR CHAVANON (ETAIT) COUVERTE PAR LE DEPOT DE SES CONCLUSIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, 1ER, 4EME DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE CHAVANON, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELUI-CI PERE DE L'ENFANT NE LE 20 SEPTEMBRE 1958 DE LADITE DEMOISELLE ET RECONNU PAR ELLE, ET L'A CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, SIGNIFIEES LE 2 MAI 1966, CHAVANON AVAIT SOUTENU QU'IL CROYAIT QUE DEMOISELLE Z... ETAIT ACTUELLEMENT MARIEE ET QUE SON MARI (AVAIT) TRES BIEN PU LEGITIMER L'ENFANT ET, EN CONSEQUENCE, AVAIT DEMANDE D'ORDONNER LA PRODUCTION DE L'ACTE INTEGRAL DE L'ACTE DE NAISSANCE DE DEMOISELLE FRESSONNET X... QUE DE CELUI DE SON Y... GILLES ;
ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CE MOYEN DES CONCLUSIONS DE CHAVANON, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13161. CHAVANON C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M A... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMAITRE ET JOUSSELIN.