Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 2003), que, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité permanente et absolue et incapacité temporaire totale de travail ; que M. X... a été placé en arrêt de travail, puis licencié pour inaptitude physique ; que la CNP ayant refusé de prendre en charge, au-delà de l'âge de 60 ans, le remboursement de l'emprunt, au titre de la garantie "incapacité temporaire totale" de travail, il l'a assignée en exécution de la garantie souscrite à ce titre ;
Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux prétentions de M. X..., alors, selon le moyen, que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à la pension d'invalidité ; que le contrat d'assurance subordonnait la garantie au titre de l'ITT à la perception par l'assuré de prestations en espèces ou d'une pension invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale ; qu'en énonçant néanmoins, pour condamner la CNP à garantir M. X... au titre de l'ITT que la pension vieillesse qu'il percevait depuis le 1er juin 2002 devait être assimilée à une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ;
Et attendu que l'arrêt retient que c'est à ce titre que M. X... perçoit une pension de vieillesse depuis l'âge de 60 ans ;
Qu'en l'état de cette constatation, dont il résulte que la pension versée à l'assuré s'était substituée à la pension d'invalidité qui lui était auparavant servie, la cour d'appel a pu décider qu'il bénéficiait de prestations en espèces et qu'ainsi il continuait de remplir les conditions de la garantie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Sur la substitution de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse, allouée en cas d'inaptitude au travail, à compter de l'âge minimum ouvrant droit à pension, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1999-03-18, Bulletin 1999, V, n° 133, p. 96 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2001 ), que la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes (la CCI ) a interjeté appel contre la société Tagar, en redressement judiciaire, et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI a ensuite assigné en intervention forcée M. X..., comme représentant des créanciers de la société ;
Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance en cas d'indivisibilité ou de solidarité ; qu'en l'espèce, ayant constaté que l'appelant a initialement intimé la société débitrice Tagar et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, puis a fait assigner en intervention forcée M. X..., en sa qualité de représentant des créanciers, ce dont il résulte que toutes les parties en première instance ont été intimées, et que "le litige constitué par la demande du créancier en admission de sa créance est indivisible à l'égard de l'ensemble des parties à la procédure", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer irrecevable l'appel interjeté par la CCI à l'encontre d'une ordonnance de juge-commissaire ayant statué sur l'admission de sa créance, en se fondant, de manière inopérante, sur les dispositions des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile, qui ne s'appliquent qu'à la mise en cause des personnes qui n'étaient pas parties ou représentées en première instance ou y sont intervenues en une autre qualité ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 552 du même Code ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le litige était indivisible à l'égard du représentant des créanciers partie en première instance, l'arrêt retient exactement que celui-ci ne pouvait être intimé par la voie de l'intervention forcée réservée à la mise en cause des tiers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à payer à la société Tagar et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), a fixé à la somme mensuelle de 3 050 euros par enfant, la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation d' Anastasia née en 1987 et d'Eliott né en 1994, ses deux enfants issus de ses relations avec Mme Y... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir été débattu en Chambre du conseil, sans justifier que la publicité des débats porterait une atteinte à l'intimité de la vie privée des parties ou des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, en violation des articles 433 et 435 du nouveau Code de procédure civile et 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Mais attendu que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en Chambre du conseil et qu'il résulte de l'article 1069-2 du nouveau Code de procédure civile que les débats relatifs aux actions liées à la fixation de l'obligation d'entretien, ont lieu en Chambre du conseil ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;
Attendu, d'abord, qu'en l'absence d'accord des parents séparés sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il appartient au juge du fond d'en fixer souverainement les modalités, qu' ensuite, lorsque la contribution prend exclusivement la forme d'une pension alimentaire, le juge n'a pas à préciser les frais qu'il intègre dans la somme ainsi fixée, qu'enfin, après avoir analysé les ressources des parents, et précisé qu'il devait être tenu compte des besoins des enfants eu égard à leur âge et à leurs habitudes de vie, la cour d'appel, qui a relevé le train de vie particulier des enfants âgés de 15 et 8 ans, pratiquant le tennis et le golf, et représentant aux termes d'un décompte réalisé par le père lui-même une charge importante, a souverainement fixé le montant de la contribution et, abstraction faite du motif surabondant visé à la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
Attendu que la société maltaise Nemesis Z...
X... (Nemesis) a pris en charge sans réserve, à bord de son navire Lindos, des lots de sacs de riz depuis la Chine et le Vietnam pour les acheminer à destination d'Abidjan, Monrovia et Freetown ; que des avaries ont été constatées lors des déchargements à chacune des destinations ; que les assureurs, dont la Compagnie Axa Corporate solutions, dûment subrogés dans les droits du destinataires, ont engagé une action en indemnisation contre le transporteur Nemesis et le capitaine du Lindos devant le tribunal de commerce de Marseille ; que ceux-ci ont invoqué la clause compromissoire contenue au contrat de transport ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2002 rectifié le 13 décembre 2002) d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
Attendu que l'arrêt retient, d'abord, que les connaissements émis sous couvert d'une charte partie au voyage à laquelle ils se référent expressément permettent de déterminer le pays, la ville, la procédure de désignation et le droit applicable concernant l'arbitrage, ensuite que les destinataires ont pu avoir connaissance de la clause dès le déchargement et les expertises contradictoires, enfin, que les assureurs subrogés ne peuvent se prévaloir de l'inopposabilité de la clause à leur égard en l'absence de consentement exprès dès lors qu'il est habituel qu'une clause d'arbitrage international soit insérée dans un contrat de transport maritime international ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l'arbitrage selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l'annulation, sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-03-16, Bulletin 2004, I, n° 82, p. 66 (rejet), et les arrêts cités.
    Sur l'opposabilité de la clause compromissoire insérée dans un contrat de transport maritime international, en sens contraire :
 Chambre commerciale, 2003-10-08, Bulletin 2003, IV, n° 154, p. 173 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 342 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 4 avril 1998, à un garçon prénommé Fayssal ; qu'elle a assigné, le 21 juin 2000, M. Y... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant et a demandé, à titre subsidiaire, une mesure d'expertise biologique ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'expertise, après avoir relevé que les pièces produites ne permettaient pas d'établir l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception, l'arrêt retient que l'expertise sollicitée aurait pour effet de "tourner la forclusion légale spéciale" de l'action en recherche de paternité ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Sur la nécessité d'un motif légitime pour ne pas procéder à l'expertise biologique, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2001-05-29, Bulletin 2001, I, n° 152, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mlle X... a engagé, à sa majorité, une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... et sollicité une expertise biologique ;
Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en recherche de paternité, l'arrêt attaqué énonce que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné l'examen comparé des sangs à titre de preuve, alors qu'aucun indice grave ou présomption n'était rapporté en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable :
Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ;
Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Résidence Le Château, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 1999, agissant par son gérant, contre la décision du juge-commissaire admettant les créances déclarées, l'arrêt (Metz, 5 novembre 2002) retient que, suivant l'article L. 621-105 du Code de commerce, lorsque la matière est de la compétence du Tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, la décision du juge-commissaire admettant ou rejetant la créance peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de la part du débiteur, qui même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dispose d'un droit propre pour exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur l'existence et le montant de la créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société doit être représentée par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 1 , du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société Gangloff, ès qualités, aux dépens des pourvois ;
Met également à sa charge les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gangloff, ès qualités, à payer à la société BNP Paribas la somme de 1900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
Sur les effets de la dissolution d'une société sur l'exercice des voies de recours, dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1999-03-16, Bulletin, IV, n° 66, p. 54 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 2002-07-04, Bulletin, II, n° 157, p. 125 (irrecevabilité) ;
 Chambre commerciale, 2004-07-12, Bulletin, IV, n° 158, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié à compter du 1er janvier 1998 à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse (CANCAVA) n'ayant pas acquitté les cotisations sociales afférentes à la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, la Caisse a, le 24 janvier 2000, assigné son épouse, Mme X..., sur le fondement de l'article 220 du Code civil, aux fins de recouvrement des sommes dues ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; que, cependant, elle a retenu l'existence d'une faute à l'encontre de la Caisse, a condamné celle-ci au paiement de dommages-intérêts et ordonné la compensation des sommes en cause à due concurrence ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce que la CANCAVA n'a assigné M. X... en redressement judiciaire que le 25 novembre 1999 alors qu'il était constant qu'il était défaillant depuis la fin de l'année 1998 et que la cessation des paiements était ainsi manifeste depuis la période en question, et qu'en laissant courir des cotisations impayées qui étaient opposables à une personne étrangère à l'activité commerciale et à une éventuelle procédure collective, la Caisse a commis une faute matérialisée par l'aggravation d'une dette qui aurait pu être limitée dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective et entraîner, par conséquent, une obligation à paiement beaucoup moins importante pour Mme X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la situation de M. X... était irrémédiablement compromise durant la période où la CANCAVA n'avait pas jugé nécessaire de poursuivre le versement, et si cet organisme le savait ou aurait dû le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 452-1 et L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., élève mineur du Lycée professionnel Henri Avril (le Lycée), a été victime le 6 mai 1996 d'une intoxication aiguë, après avoir inhalé volontairement du trichloréthylène, substance utilisée dans le cadre de l'enseignement qui lui était dispensé ; que le caractère professionnel de cet accident ayant été reconnu, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable du Lycée, l'arrêt retient essentiellement que l'établissement, conscient du risque que pouvait présenter le trichloréthylène, n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de surveillance, ayant pris toutes les mesures nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de son élève dans le cadre d'un exercice normal et loyal par celui-ci de son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... avait obtenu à deux reprises, la veille de son accident, la délivrance d'un flacon de trichloréthylène et avait pu le conserver par devers lui en fin de journée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Trésor public à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 septembre 2002), que le 1er janvier 1988, Mme X..., aux droits de laquelle vient la société ABCCD, a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial ; que la société ABCCD a fait délivrer le 9 mai 2000 à M. Y... un commandement de payer des loyers, cet acte ne visant pas de clause résolutoire ; que le 27 novembre 2000, M. Y... a assigné la société bailleresse aux fins de voir prononcer la nullité du commandement, la société ABCCD sollicitant reconventionnellement la résiliation du bail ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société ABCCD, de prononcer la résiliation de son bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que la créance de loyer de la société ABCCD étant quérable et non portable, la cour d'appel ne pouvait y condamner M. Y..., avec intérêts, sans avoir constaté que la société ABCCD avait préalablement réclamé sa créance au domicile de M. Y... ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1247 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que s'il n'était pas contestable que les loyers sont quérables et non portables, il n'en demeurait pas moins que le locataire, auquel un commandement de payer avait été délivré, ne pouvait arguer d'une éventuelle absence de réclamation antérieure du bailleur pour échapper à son obligation essentielle de s'acquitter effectivement du paiement des loyers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
En sens contraire :
 Chambre civile 3, 1979-10-23, Bulletin, III, n° 183, p. 142 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1401 et 1404 du Code civil ;
Attendu que, M. X... ayant été victime d'un accident du travail, un jugement du 5 juin 1998 lui a alloué les sommes de 2 094 940,85 francs en réparation de son préjudice économique, se décomposant en une incapacité permanente partielle et en un préjudice professionnel, déduction faite d'une rente, et de 163 000 francs en réparation de son préjudice personnel ; qu'en exécution de cette décision, il a reçu un chèque de 2 259 940,85 francs que Mme Y..., son épouse, a déposé sur un compte joint, avant d'émettre un chèque de 2 000 000 francs qu'elle a déposé sur un compte personnel ; qu'en vertu d'une ordonnance du 22 octobre 1998, il a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte de Mme Y... et, en vertu d'une ordonnance du 29 avril 1999, il a transféré la somme saisie sur un compte séquestre ;
Attendu que, pour ordonner, au seul profit de M. X..., la levée du séquestre, l'arrêt attaqué énonce que les indemnités allouées à celui-ci en réparation de son préjudice économique forment des propres, dès lors qu'elles réparent, globalement et indissociablement, l'atteinte portée à son intégrité physique par l'accident et les conséquences financières ou économiques de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, à l'inverse de l'indemnité allouée à M. X... en réparation de son incapacité permanente partielle, celle allouée en réparation de son préjudice professionnel, caractérisé par une incapacité à reprendre toute activité économique, était destinée à compenser une perte de revenus et entrait dans la communauté comme les salaires dont elle constituait un substitut, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le seconde branche :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1476, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ;
Attendu que l'arrêt attaqué a subordonné l'attribution préférentielle d'une maison à M. X... au paiement d'une soulte au comptant le jour de la signature de l'acte de partage ;
Qu'en assortissant ainsi d'une cause de déchéance le droit à attribution préférentielle reconnu à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant attribué préférentiellement à M. X... la maison de Deuil-la-Barre et, y ajoutant, a dit que l'attribution préférentielle est ordonnée à condition que M. X... paie la soulte au comptant le jour de la signature de l'acte de partage et, à défaut, a autorisé Mme Y...
Z...
A... à poursuivre la licitation de la maison sur une mise à prix égale à la moitié de sa valeur, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y...
Z...
A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...
Z...
A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Sur l'absence de cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1975-10-28, Bulletin 1975, I, n° 298, p. 247 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, sur jugement supplétif du 16 juillet 1991 du Cadi de Mtsapere, Abdallah X..., maire de Mamoudzou (Mayotte), a dressé, le 31 juillet 1991, sous le numéro 99, l'acte de mariage de M. Ahmed Y..., né à Mamoudzou, de nationalité française, et de Mme Z..., née en 1973 à Chironcamba (Comores) ; que le 21 février 1997, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil dans sa rédaction de 1993, Mme Z... a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité enregistrée le 18 novembre 1997 ; que le 5 mars 1999, le Procureur de la République a demandé l'annulation de cet enregistrement, les époux ayant divorcé devant le Cadi de Mtsapere en 1995, antérieurement à la souscription de la déclaration ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2002) d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration et constaté son extranéité d'abord en accordant foi, par application de l'article 47 du Code civil, à la mention marginale de divorce apposée sur l'acte de mariage, violant ainsi ce texte qui ne traite que des actes de l'état civil dressés en pays étrangers, et ensuite en faisant produire effet au divorce prononcé par le Cadi de Mtsapere, alors que, les époux étant domiciliés en France, leur divorce était régi par la loi française, violant ainsi les articles 3 et 310 du Code civil ;
Mais attendu, qu'abstraction faite de la référence erronée à l'article 47 du Code civil, l'arrêt a retenu que l'acte de mariage dressé en 1990 faisait foi des énonciations qui y étaient contenues, y compris du divorce de 1995 mentionné en marge ; que, dès lors qu'à Mayotte, les Cadis sont demeurés compétents pour les actes de mariage et de divorce ainsi que pour les jugements supplétifs d'actes de naissance des personnes de statut coranique, qu'il n'est pas contesté que Mme Z... était de statut de droit local et qu'il n'est pas justifié d'un domicile hors de Mayotte à la date du divorce, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
Attendu que la société civile immobilière (SCI) Perman s'est pourvue contre un arrêt du 17 mars 2003 par la cour d'appel de Grenoble qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation ; que seul un acte, dans lequel l'huissier de justice requis pour signifier cette décision se déclare territorialement incompétent pour délivrer l'acte, ayant été remis au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Perman aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Perman à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Perman ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2001), que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1997, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie conclu le 10 avril 1992, contre le versement d'une prime unique, par M. X..., auprès de la Mutuelle du Mans assurances vie ; qu'estimant que ce contrat n'était pas rachetable, M. et Mme X... ont demandé le dégrèvement de l'ISF à concurrence de la valeur déclarée ; que leur demande ayant été rejetée, ils ont fait assigner le directeur des services fiscaux de Nord-Lille devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que les primes versées avant l'âge de soixante-dix ans au titre de contrats d'assurance non rachetables sont exclus de l'assiette de l'ISF ; qu'en matière d'assurance sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué, l'acceptation du bénéficiaire désigné prive le souscripteur de son droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; qu'ayant relevé que les bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance-vie souscrit par M. X... avaient accepté la stipulation faite à leur profit, ce dont il résultait que le contrat n'était plus, à compter de cette acceptation, susceptible d'être racheté, la cour d'appel, en considérant que la valeur de ce contrat d'assurance devait figurer dans l'assiette de l'ISF, a violé les articles L. 132-9 du Code des assurances et 885 F du Code général des impôts ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat souscrit ne comporte aucune clause de non-rachat ; que, par avenant du 26 juin 1996 à effet du 2 juillet 1996, M. X... a désigné comme bénéficiaire en cas de décès, pour l'usufruit, son épouse et à défaut à parts égales, ses enfants vivants ou représentés et pour la nue-propriété, par parts égales, ses enfants vivants ou représentés et qu'un acte de nantissement établi avec une banque a été enregistré le 20 décembre 1996, lequel comporte "l'accord des bénéficiaires acceptants" ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'accord des bénéficiaires acceptants à l'acte de nantissement du droit de rachat dont le souscripteur était seul titulaire, conférait au contrat le caractère d'un contrat d'assurance rachetable au sens de l'article 885 F du Code général des impôts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., né au Gabon en 1950, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant fils de Yolande X... qui avait conservé de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance du Gabon ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2003) d'avoir constaté l'extranéité de l'intéressé ;
Attendu que l'arrêt retient d'abord que la loi française régit la filiation de M. X..., ensuite que son acte de naissance comporte seulement l'indication du nom de la mère, sans mention d'une reconnaissance ; qu'en l'absence de possession d'état invoquée, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la filiation maternelle n'était pas légalement établie au regard des articles 334-8 et 335 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen du second ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 20 février 2004), que Mme X..., cadre salariée ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours de travail excluant la durée légale du travail, a passé un avenant à son contrat de travail pour exercer son activité à mi-temps à la suite de la naissance de son enfant ; qu'elle a sollicité le versement de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel à compter du 1er août 2002 ;
Attendu que la Caisse d'allocation familiale qui a rejeté sa demande, fait grief au tribunal d'avoir accueilli le recours de son assurée, alors, selon le moyen, que les articles L. 532-1 et D. 532-l du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, disposant que l'allocation parentale d'éducation à taux partiel était attribuée en cas de réduction de l'activité professionnelle par rapport à la durée légale du travail, n'étaient pas applicables aux cadres visés par l'article L. 212-15-3-III du Code du travail dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail ; qu'ayant constaté que Mme X... avait été placée sous le régime des cadres employés selon une convention de forfait en jours jusqu'au mois de juin 2003, le Tribunal, qui a néanmoins dit que la Caisse d'allocations familiales de Grenoble ne pouvait refuser à celle-ci le bénéfice de cette prestation pour la période du 10 septembre 2002 au 1er juillet 2003, a violé les articles L. 532-1 et D. 532-1 du Code de la sécurité sociale, L. 212-15-3-III du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 532-1 précité sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel et que l'adaptation par décret prévue pour certaines catégories ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de la prestation, le jugement relève qu'en refusant le bénéfice de l'allocation litigieuse à Mme X... pour la période considérée, au motif qu'elle bénéficiait d'un large degré d'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps alors qu'elle n'effectuait plus qu'un travail correspondant à 50 % d'un temps plein, la Caisse a ajouté une condition restrictive aux dispositions précitées ; que le tribunal en a exactement déduit que l'intéressée était en droit de demander le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à temps partiel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'allocations familiales de Grenoble aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocations familiales de Grenoble à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à M. X... le 14 décembre 2001 une mise en demeure laquelle, faute de règlement, a été suivie d'une contrainte émise le 24 février 2002 ;
Attendu que pour déclarer nulle la mise en demeure du 14 décembre 2001 et par voie de conséquence la contrainte, l'arrêt attaqué retient que si cette mise en demeure fait référence à un contrôle, cette seule référence, sans précision de date, ne permettait pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé sans contestation de la part de M. X..., que celui-ci avait accusé réception le 31 octobre 2001, d'une lettre d'observation adressée le 29 octobre 2001 par l'inspecteur du recouvrement, ce dont il résultait que cet employeur ne pouvait se méprendre sur les opérations de contrôle auxquelles faisait référence la mise en demeure litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours ;
Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie L'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurances (Azur), a été reconnu responsable ; que M. X..., qui a conservé un handicap, a eu des enfants nés en 1977, 1985 et 1987 ; que ceux-ci ont estimé n'avoir jamais pu établir des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap ; que Mme X..., en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, et les enfants majeurs, ont assigné l'assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral ;
Attendu que, pour condamner la société Azur à indemniser le préjudice moral subi par les enfants de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le handicap de M. X... a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Azur assurances à payer une certaine somme à M. David X..., à Mlle Violène X... et à Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale de Floriane X..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne Mme X..., ès qualités, Mlle Violène X... et M. David X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Azur assurances et des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un appartement, sur une terrasse ; que la vitre s'est brisée et a blessé Mlle X... ; que cette dernière a assigné Mme Y..., propriétaire de l'appartement et son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt retient que cette dernière s'est levée, a pivoté à 90 , s'est dirigée vers la terrasse, sans s'apercevoir que la porte vitrée coulissante était pratiquement fermée, qu'elle a percuté la porte vitrée qui s'est brisée ;
que la victime indique qu'elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence et du fait qu'elle donnait sur une terrasse, alors que c'était l'été ; qu'il n'est pas allégué un mauvais état de la baie vitrée, que, par ailleurs, le fait qu'elle ait été fermée, même si l'on se trouvait en période estivale, ne peut être assimilé à une position anormale ; que la chose n'a eu aucun rôle actif dans la production du dommage et que celui-ci trouve sa cause exclusive dans le mouvement inconsidéré de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la compagnie GAN Assurances et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la compagnie GAN Assurances ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, Mme Y... et la compagnie GAN Assurances à payer à Me Haas la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Sur la preuve du rôle causal de la chose inerte dans la production du dommage, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2001-10-25, Bulletin 2001, II, n° 162, p. 110 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2004-05-13, Bulletin 2004, II, n° 231, p. 196 (rejet), et les arrêts cités.<br/>