Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 21 novembre 1975, la Société havraise de protection des animaux (SHPA) a été " autorisée à implanter, sur le territoire de la commune de Manéglise, un refuge pour animaux abandonnés " ; que ce refuge a été installé à proximité du lieu où habite M. X... ; que celui-ci, prétendant que les animaux recueillis dans le refuge occasionnaient des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, a, le 24 novembre 1981, assigné la SHPA devant le tribunal de grande instance aux fins de réparation du préjudice que lui auraient causé ces troubles et de fermeture du refuge ; que Mme X... est intervenue à l'instance ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait, d'une part, ordonné à la SHPA " d'évacuer, dans un délai de trois mois, des lieux où se trouve le refuge, tous les animaux s'y trouvant " et de " faire procéder ou procéder elle-même, dans le délai de quatre mois, à tous travaux d'assainissement nécessaires à la suppression de toute odeur émanant du lieu où se trouvaient les animaux ", d'autre part, autorisé M. X..., en cas de défaillance de la société, à faire procéder à l'exécution de ces mesures, " au besoin avec le concours de la force publique ", enfin, condamné la société à payer des dommages-intérêts à M. X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SHPA fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée compétente pour ordonner l'évacuation des animaux du refuge où ils étaient hébergés, alors que si le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par un établissement classé relevant de la loi du 19 juillet 1976 ainsi que pour prescrire des mesures destinées à faire cesser le préjudice, il ne peut, sans s'immiscer dans le domaine réservé à l'autorité administrative, ordonner de mesures contraires aux prescriptions édictées par l'Administration, qu'en ordonnant l'évacuation de tous les animaux du refuge dont l'ouverture avait été autorisée par l'arrêté préfectoral précité, la cour d'appel aurait porté atteinte à cet arrêté et, en conséquence, méconnu les limites de la compétence judiciaire ;
Mais attendu qu'en retenant que l'ordre donné à la SHPA d'évacuer les animaux du refuge où ils sont hébergés ne porte pas atteinte audit arrêté dès lors que le champ d'application de celui-ci s'étend à l'ensemble du territoire de la commune de Manéglise et que la SHPA possède sur ce territoire des terrains d'une surface suffisante pour implanter, en un autre lieu, un nouveau refuge, et, ainsi, ne pas interrompre son activité, les juges du second degré n'ont pas méconnu les limites de la compétence judiciaire ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des loyers fixés conventionnellement, a refusé de tirer de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient et ainsi violé l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 " ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les sommes réclamées à Mlle X... à titre de loyers étaient supérieures à celles dont elle était légalement tenue, la cour d'appel a souverainement retenu que leur non-paiement n'était pas suffisamment grave pour justifier la déchéance du droit au maintien dans les lieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1987), que la société Le P'tit Coquelicot est locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme de Foras, en vertu d'un bail conclu pour neuf ans à compter du 1er janvier 1975 ; qu'après avoir donné congé pour le 1er juillet 1984, avec offre de renouvellement, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le prix du bail renouvelé, la société locataire ayant invoqué les règles du plafonnement ;
Attendu que pour fixer ce prix à la valeur locative, l'arrêt retient que la loi du 6 janvier 1986 ne peut avoir un effet rétroactif et qu'elle ne s'applique pas au renouvellement en cours ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement a sa source dans la loi et que, même acquis dans son principe, il se trouve dans ses modalités demeurant à définir affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-02-08 , Bulletin 1989, III, n° 33, p. 19 (cassation) ; Chambre civile 3, 1989-03-15 , Bulletin 1989, III, n° 65, p. 37 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
Attendu qu'après un premier arrêt (6 juin 1977) ayant condamné, en qualité de tiers responsable d'un accident, M. Y..., son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a payé la somme de 323 748 francs à la victime, M. X... ; que, celui-ci étant bénéficiaire, à la suite de cet accident, d'un complément de la rente servie par la Caisse nationale assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), un second arrêt (17 décembre 1980), ayant prononcé la nullité du premier, d'une part, a ramené à 207 057,28 francs le montant de l'indemnité due à M. X..., après imputation des arrérages complémentaires de la rente versée par la CNAVTS, et, d'autre part, a condamné in solidum le tiers responsable et son assureur, la MAAF, à payer à la CNAVTS les sommes correspondant aux arrérages complémentaires de la rente dont M. X... est bénéficiaire ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a débouté la MAAF de son action en répétition de l'indu, entreprise à l'encontre de M. X... pour un montant de 115 690,72 francs ;
Attendu, cependant, qu'en raison de la nullité constatée par le second arrêt, pour méconnaissance des dispositons d'ordre public de l'article L. 397, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, il était établi en l'espèce que la somme litigieuse payée à M. X..., en exécution du premier arrêt, n'était pas due ; qu'en refusant d'ordonner la restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-26 , Bulletin 1981, V, n° 272 (2), p. 202 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1984-07-17 , Bulletin 1984, I, n° 235, p. 198 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1987) d'avoir décidé que leur fonds ne disposaient pas d'une servitude par destination du père de famille sur une partie du fonds acquis par les époux Z... en 1981, alors, selon le moyen, " que la clause susceptible de tenir en échec la servitude par destination du père de famille qui résulte de la division du fonds ne peut être la clause de style de l'acte de division aux termes de laquelle les parties déclarent qu'elles n'ont conféré aucune servitude et qu'à leur connaissance, il n'en existe pas ; qu'ainsi la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 694 et 1134 du Code civil et alors que, seule une clause de l'acte opérant division du fonds peut tenir en échec la servitude par destination du père de famille résultant de cette division ; qu'ainsi en se fondant pour déclarer éteinte la servitude de passage sur la clause d'une promesse sous seing privé non reproduite dans l'acte d'échange notarié mais incluse dans un acte de vente ultérieur du fonds servant auquel n'étaient pas partie les propriétaires du fonds dominant, la cour d'appel a violé l'article 694 du Code civil " ;
Mais attendu que la stipulation d'une servitude temporaire est licite ; qu'après avoir relevé que lors de la vente du fonds servant aux auteurs des époux Z..., les parties avaient inséré dans l'acte la clause selon laquelle tant que Mme Y... restera propriétaire du fonds dominant et à condition qu'il soit occupé par elle-même ou son mari ou l'un de ses enfants, l'exploitant aura le droit de passage sur la parcelle A 1541, la cour d'appel a exactement retenu que Mme Y... étant décédée le 9 juin 1980, l'une des deux conditions nécessaires et cumulatives prévues dans la clause avait disparu et que les consorts X... ne pouvaient plus se prévaloir du bénéfice de la servitude de passage ;
Que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux consorts Y..., selon bail conclu pour six ans à compter du 15 avril 1973 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1987) d'avoir fixé au 9 décembre 1980 la date de prise d'effet de ce bail alors, selon le moyen, " 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'ayant constaté la tardiveté de la mise en conformité des locaux, eu égard à la date de la conclusion du bail dérogatoire de six ans conclu entre les parties, bail dont la date de mise en application était contestée par les époux X..., l'arrêt attaqué ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur la tardiveté de la mise en conformité des locaux, qui résultait des éléments de fait du débat, discutés par les parties ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964 que la prise d'effet du bail de six ans est, en cas de non-conformité des locaux, reportée jusqu'à la mise en conformité de ceux-ci, de sorte qu'il ne peut prendre effet lorsque cette mise en conformité est postérieure à l'expiration du délai de six ans prévu lors de la conclusion du bail ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes précités et alors, 3° que les règles d'ordre public de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et du décret du 30 décembre 1964 imposent que le point de départ du bail soit reporté au jour du dépôt du rapport d'expertise ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui rappelle que le rapport d'expertise n'a été déposé qu'en avril 1983, ne pouvait, sans violer ces textes, fixer le point de départ du bail au 9 décembre 1980 " ;
Mais attendu, d'une part, que l'illiceité d'un bail non conforme aux dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ayant pour effet de différer l'entrée en vigueur du bail dérogatoire aux dispositions générales de cette loi, et la durée de six ans étant l'une des conditions de la liceité d'un tel bail, la cour d'appel a justement retenu que le bail pourrait prendre effet postérieurement au terme convenu ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu décider que le bail prendrait effet à la date à laquelle l'expert avait constaté que les locaux avaient été mis en conformité avec les dispositions du décret du 30 décembre 1964 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 novembre 1987) et les productions, qu'une expertise ayant été ordonnée en référé dans un litige opposant plusieurs viticulteurs à la Banque nationale de Paris (BNP) et à la Banque populaire Toulouse Midi-Pyrénées, sur requête de l'expert le président du tribunal de commerce a ordonné à la Banque nationale de Paris de communiquer certains documents ; que la Banque nationale de Paris a interjeté appel ;
Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, les limitations du droit d'appel des décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne seraient pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte, fût-elle provisoire ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur le secret professionnel que la Banque nationale de Paris avait invoqué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 170, alinéa 1er, 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et, partant, commis un excès de pouvoir rendant possible l'appel immédiat ;
Mais attendu que, dès lors que saisi par le technicien commis d'une difficulté d'exécution de l'expertise, le juge tenu de procéder selon les règles prévues par l'article 169 du nouveau Code de procédure civile, avait cru pouvoir statuer sur simple requête, la Banque nationale de Paris pouvait seulement par application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, en référer au magistrat ayant rendu l'ordonnance et non en relever appel ;
Que par le motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique en sa première branche :
Vu l'article 2157 du Code civil ;
Attendu que les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que Mme X..., pour garantir le paiement de la pension alimentaire que M. Y..., son ex-époux, a été condamné à lui verser pour l'entretien de leurs enfants communs, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ce dernier ; que M. Y... a sollicité la main levée de cette hypothèque ; qu'il a été fait droit à cette demande ;
Attendu qu'en ordonnant en référé la mainlevée de l'hypothèque alors qu'une telle mesure ne pouvait être prise que par le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-03-09 , Bulletin 1977, I, n° 128, p. 99 (cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que, les époux X... et la société civile immobilière Résidence Guyenne et Gascogne font valoir que le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de cette résidence, le 2 juin 1987, serait irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1987), qui déboute ce syndicat de sa demande tendant à leur condamnation solidaire, lui ayant été signifié le 30 mars 1987 par les époux X... ; que le syndicat invoque la signification du même arrêt qui a été faite, à son nouveau syndic, le 2 avril 1987, à la diligence de la société civile immobilière ;
Attendu que la signification de l'arrêt au syndicat, en la personne de son ancien syndic qui l'avait représenté devant les juges du fond, n'affectant pas la validité de l'acte et qu'une nouvelle signification, faite postérieurement à la première, qui n'a pas été suivie de pourvoi dans les deux mois, ne pouvant prolonger le délai de recours, le pourvoi, déclaré par le syndicat des copropriétaires, le 2 juin 1987, plus de deux mois après la signification du 30 mars 1987, est tardif et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief a l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1987) de les avoir déboutés de leur demande de suppression de vues droites créées sur leur fonds par la société civile immobilière Garchoise (SCI), en retenant que les fonds séparés par une sente ne sont pas contigus, alors, selon le moyen, " 1° qu'en limitant l'application de l'article 678 du Code civil aux propriétés contiguës, c'est-à-dire qui se touchent - alors que les termes absolument généraux de ce texte visent  l'héritage clos ou non clos de son voisin  c'est-à-dire toutes les propriétés  situées à proximité  l'une de l'autre, la cour d'appel ajoutant au texte des restrictions qu'il ne comporte pas, a violé ledit article 678 du Code civil ; 2° que l'article 680 du Code civil a pour but de préciser que la distance légale pour l'ouverture de vues droites est un minimum en dessous duquel on ne peut descendre, qu'il n'édicte ni exception ni limitation aux dispositions générales de l'article 678 du Code civil qui s'imposent à titre d'obligation de voisinage à tous les propriétaires, qu'ainsi la cour d'appel a violé ledit article 680 du Code civil ; 3° qu'au surplus si le propriétaire de la sente a pu autoriser la SCI Garchoise à construire à la limite de son fonds, cette convention ne saurait nuire aux époux X... qui lui sont étrangers, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 4° que dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux X... avaient fait valoir que les fonds des deux parties étaient en toute hypothèse voisins et à moins de 1,90 mètre l'un de l'autre et que la seule exception à l'application de l'article 678 du Code civil résultait du caractère éventuellement public de la parcelle située entre les deux propriétés, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës ;
Attendu, d'autre part, que répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que les ouvertures créées par la SCI Garchoise ne donnaient directement que sur la propriété de M. Y... qui les avait autorisées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-21 , Bulletin 1987, III, n° 217, p. 216 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que la présomption légale de responsabilité du père et de la mère cesse avec la cohabitation ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le mineur Hervé Y..., âgé de 10 ans, en vacances chez sa grand-mère, Mme Nicolas Y..., mit le feu, en jouant avec un briquet en compagnie de deux camarades, à des bâtiments appartenant notamment à M. X... ; que celui-ci, la caisse départementale des incendies de la Meuse et l'Union des assurances de Paris ont demandé réparation de leur préjudice aux parents et à la grand-mère de l'enfant ; que les Assurances générales de France, assureur de Mme Nicolas Y..., sont intervenues à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer M. Pierre Y... responsable des agissements de son fils, l'arrêt énonce que l'hébergement provisoire et gratuit que celui-ci trouvait auprès de sa grand-mère qui, depuis un mois, le recevait en vacances, ne faisait pas cesser la cohabitation avec ses parents chez lesquels il vit habituellement dans une autre localité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation temporaire et pour une cause légitime de leur cohabitation mettait le père dans l'impossibilité d'exercer son devoir de surveillance sur son fils et d'empêcher le fait dommageable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 845, alinéa 13, du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués si l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite de la superficie définie à l'article 7 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, augmentée d'un tiers, une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1986) que M. Y..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux consorts Le Hors, a donné congé à ceux-ci le 28 mars 1983 pour le 29 septembre 1984, aux fins de reprise partielle ayant pour objet d'agrandir l'exploitation des époux X..., ses autres fermiers ;
Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que la superficie que devrait avoir normalement une exploitation mise en valeur directement par deux unités de main-d'oeuvre ou plus, selon les prévisions de la loi du 5 août 1960, n'ayant pas été déterminée réglementairement, il y a lieu, à défaut de pouvoir apprécier si la condition tenant à la superficie maximum de l'exploitation agrandie du fait de la reprise est ou non remplie, de tenir cette condition pour non écrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation de la limite de superficie définie à l'article 7 de la loi du 5 août 1960 étant une condition nécessaire mise à l'exercice de la reprise partielle sollicitée, son absence rendait inapplicable le texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la SCI Gambetta Clemenceau, propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ... et 18-18 bis, avenue Georges-Clemenceau, à Ablon-sur-Seine, tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges afférentes aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun, comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1987) énonce que cette action est soumise à la prescription décennale instituée par l'article 42 de la même loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-04-01 , Bulletin 1987, III, n° 69, p. 41 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne à la SCI Gambetta-Park, acte de son désistement à l'égard de l'agent judiciaire du Trésor public :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1986), que la SCI Gambetta-Park a confié à la société en nom collectif Herrera-Lopez (SNC), entrepreneur, des travaux de construction ; que la SNC a cédé à la Banque niçoise de crédit (BNC) partie de sa créance sur la SCI qui s'était de son côté engagée à payer directement le fournisseur de béton ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1291 du Code civil ;
Attendu que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elle ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ;
Attendu que pour débouter la SCI Gambetta-Park de sa demande en compensation de sa dette envers la BNC avec sa créance sur l'entreprise SNC, l'arrêt retient que l'exigibilité de la créance de la SCI, débiteur cédé, sur la SNC, cédant, n'a pu naître qu'à compter du règlement effectif des factures par le maître de l'ouvrage substitué à l'entreprise pour permettre la poursuite des approvisionnements ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la créance de la SCI provenait de ce qu'elle s'était substituée à la société Herrera-Lopez pour le paiement des fournitures de béton antérieures à la cession de créance, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la demande de compensation judiciaire entre deux dettes dont elle relevait ainsi la connexité, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de compensation formée par la SCI Gambetta-Park, l'arrêt rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1967-01-18 , Bulletin 1967, I, n° 27, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
Attendu que, pour annuler le contrat de prêt conclu par M. X... avec la société Fiat crédit France en vue de l'acquisition d'un véhicule, lequel lui a été dérobé un an plus tard, le tribunal d'instance se borne à énoncer " qu'il appartenait à cette société d'informer son cocontractant de la survie du contrat de prêt à la disparition du véhicule pour l'achat duquel il avait été souscrit ", et " qu'en s'abstenant d'éclairer l'emprunteur sur l'étendue de ses obligations, la société de crédit avait manqué à son devoir de renseignement " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'offre de crédit, dont l'original est versé aux débats, avait été établie sur le modèle type n° 1 annexé au décret du 24 mars 1978 dont toutes les rubriques avaient été remplies et signées par l'emprunteur, et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait être reproché à l'établissement de crédit d'avoir omis d'aviser son client de la poursuite du contrat de prêt en cas de vol du véhicule, dès lors que le législateur lui-même n'avait pas jugé utile de faire figurer cet avertissement sur le modèle-type qu'il avait lui-même rédigé, de telle sorte qu'aucune réticence dolosive ne pouvait être imputée à la société Fiat crédit France, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche du même moyen :
Vu l'article 1110 du Code civil ;
Attendu que, pour annuler le contrat de prêt litigieux, le juge retient encore l'erreur de droit commise par l'emprunteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle erreur ne revêtait aucun caractère substantiel de nature à vicier son consentement et à entraîner la nullité du prêt, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi est formé par le premier adjoint au maire de la commune de Saint-Chinian (Hérault) contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières en date du 26 janvier 1989 qui a déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation de Mme Léna X..., épouse Réveillas de la liste électorale de cette commune ;
Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-16 Bulletin 1988, II, n° 67, p. 36 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 11 décembre 1986), que M. Z... coincé entre une pelleteuse et un camion conduit par M. X... préposé de M. Y... fut blessé mortellement ; que sa veuve assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a déclaré MM. X... et Y... tenus d'indemniser les dommages causés par l'accident, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande au motif que les époux Z... étaient séparés de fait depuis 1978, alors que le devoir de secours et d'assistance auquel s'obligent les époux constitue jusqu'à la dissolution du mariage un intérêt juridiquement protégé qui est atteint par le décès de l'un d'eux, peu important qu'ils soient séparés en fait et qu'une procédure de divorce soit pendante, de sorte qu'en n'admettant pas l'existence d'un préjudice réparable de la veuve, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 1382 et 212 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les époux Z... étaient séparés de fait depuis plusieurs années au moment de l'accident, que Mme Z... ne justifie pas de la persistance d'un lien d'affection entre eux et que, ne pouvant apporter la preuve ni d'une contribution aux charges du ménage ni d'une pension alimentaire qui lui aurait été servie par son mari dont elle n'a jamais sollicité l'aide financière, la chance qu'elle a perdu d'obtenir l'exécution du devoir de secours apparaît trop incertaine ; qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, sans écarter le caractère réparable du préjudice de la veuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence de ce préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-03-18 Bulletin 1981, II, n° 70, p. 45 (cassation).<br/>
Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., critique la décision attaquée (Versailles, 5 octobre 1987)
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa demande visant à ce que soient portées à l'actif communautaire diverses sommes constituant notamment des soldes de salaires ou indemnités versées à son époux en retenant que ce dernier avait fourni à cet égard toutes explications utiles sur ces sommes provenant de ses activités professionnelles, alors qu'une telle motivation ne peut justifier la décision prise de ce chef au regard de l'article 1421 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 qui trouve application dans la présente espèce et qui confie au seul mari le droit d'administrer la communauté et de disposer des biens communs comprenant ses gains et revenus professionnels sauf à répondre de ses fautes de gestion ou de sa fraude ;
Mais attendu qu'ayant constaté, au vu des éléments de la cause, que les sommes dont Mme X... sollicitait la prise en compte dans l'actif communautaire provenaient des activités professionnelles de son mari, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu qu'il n'était pas établi que celui-ci ait commis une fraude aux droits de la communauté dans la destination de ses gains en raison des charges auxquelles il avait fait face et que dès lors il n'y avait pas lieu pour M. Y... de rapporter ces sommes à la communauté ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié sur ce point ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la qualification de donation déguisée, au sens de ce texte, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds ;
Attendu qu'après le décès de M. Robert X..., ses ayants droit, les consorts X..., ont formé une action en nullité pour donation déguisée entre époux, à l'encontre d'un acte notarié dont il résulte que Robert X... et son épouse séparée de biens, Mme Camille Y..., remariée après son divorce avec M. Z..., avaient acquis un immeuble en indivision en payant chacun la moitié du prix ; que, faisant droit à la demande des consorts X... qui soutenaient que l'intéressée avait réglé sa part avec des fonds fournis par son conjoint, la cour d'appel a estimé que les éléments de la cause étaient suffisants pour démontrer que X... avait entendu gratifier son épouse " sans que cela apparaisse dans l'acte " en alimentant de ses propres espèces le compte de celle-ci, afin qu'elle puisse en apparence payer le notaire avec des fonds propres ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si l'acte d'acquisition contenait des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1984-04-26 , Bulletin 1984, I, n° 139, p. 116 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1135 du Code civil et R. 5146-49 d, du Code de la santé publique ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, les conventions obligeant non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature, le fabricant d'un produit doit fournir tous les renseignements indispensables à son usage et, notamment, les contre-indications, le second précisant que, sur l'emballage des médicaments vétérinaires, doivent figurer les contre-indications à porter à la connaissance des utilisateurs ;
Attendu que M. X..., docteur vétérinaire, a, le 14 janvier 1981, injecté un médicament commercialisé sous le nom de Tétralène à des génisses appartenant à M. Y... et atteintes d'une affection pulmonaire aiguë ; que cette injection ayant été renouvelée le lendemain, les génisses, en état de gestation avancée, ont, le 16 janvier, mis bas prématurément ; que M. X... s'est aperçu que l'une des composantes du Tétralène avait été remplacée par un autre produit contre-indiqué pour les femelles gravides dans le dernier tiers de leur gestation ; que la Société médicale de France, assureur du vétérinaire, a indemnisé M. Y... qui a " délégué et subrogé " M. X... et la Médicale de France " dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable " ;
Attendu que, pour débouter M. X... et son assureur de leur action en responsabilité exercée contre les sociétés Inter équipement et Sanofi santé animale, venant respectivement aux droits du fabricant et du distributeur du médicament, la cour d'appel a relevé que la formule du Tétralène était indiquée sur l'emballage et qu'en sa qualité de vétérinaire, M. X... ne pouvait ignorer les dangers de la nouvelle composante du médicament dont il était tenu de vérifier la composition ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-05-13 , Bulletin 1986, I, n° 128 (1), p. 128 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1251-3°, du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède un recours en garantie contre tous ceux qui ont contribué à le produire en tout ou en partie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un stagiaire du service hospitalier du docteur Y... a refermé une plaie sous-pubienne que présentait l'enfant Philippe A... à la suite d'un choc contre une porte vitrée ; que faute d'avoir pratiqué une radiographie, il n'a pas remarqué la présence dans cette plaie d'un morceau de verre qui, au cours de l'année suivante, a migré dans l'abdomen, provoquant successivement une déchirure de la rate, dont le docteur Z... a pratiqué l'ablation, puis une phlébite, diagnostiquée par le docteur X..., et enfin une déchirure de l'uretère, à la suite de laquelle ce corps étranger a été identifié et extrait ; que les consorts A... ayant mis en cause la responsabilité de MM. Y..., Z... et X..., les juges du premier degré ont déclaré M. Y... entièrement responsable de l'intégralité du dommage causé par cette série de complications et ont estimé que MM. Z... et X... n'avaient commis aucune faute ; que, saisie de ce second chef par le seul appel de M. Y..., qui exerçait un recours en garantie contre ses deux confrères, la cour d'appel, sans se prononcer sur les fautes qu'ils auraient, selon lui, commises, a écarté ce recours au motif que ces trois médecins n'étaient pas unis par un lien contractuel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette absence de lien contractuel entre les diverses personnes à la faute desquelles était imputée la réalisation du dommage subi par Philippe A... n'était pas de nature à faire obstacle à l'exercice de l'action subrogatoire de l'une d'elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-11-12 , Bulletin 1987, I, n° 290, p. 209 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1149 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une opération chirurgicale pratiquée le 18 avril 1972 par le docteur Z..., M. Y... s'est trouvé affligé d'une paralysie faciale avec troubles oculaires, à laquelle une nouvelle opération, pratiquée le 4 novembre 1974 par le docteur X..., en raison de sa tardiveté, n'a apporté aucune amélioration ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 21 décembre 1978 a jugé que M. Z... n'avait commis aucune faute opératoire, qu'il ne pouvait donc être déclaré responsable du préjudice résultant de l'opération du 18 avril 1972, mais qu'il avait manqué à son devoir de conseil en n'informant pas M. Y... de la nécessité de se soumettre d'urgence à une nouvelle intervention, à un moment où il existait encore une " probabilité raisonnable " d'une amélioration partielle ; qu'en conséquence la cour d'appel a alloué à M. Y... des dommages-intérêts en réparation du dommage résultant pour lui de la perte de cette chance ; qu'ultérieurement M. Y..., prétendant que son état s'était aggravé, a réclamé à M. Z... une réparation complémentaire ;
Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel énonce que la perte de chances de guérison ou d'amélioration constitue un préjudice spécifique totalement indépendant du préjudice final représenté par l'invalidité du patient et que cette perte de chances a fait l'objet d'une évaluation judiciaire sur laquelle il n'est pas possible de revenir ;
Attendu cependant que dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au malade une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper, en tout ou en partie, à une infirmité, le dommage qui résulte pour lui de cette perte est fonction de la gravité de son état réel, de sorte que l'étendue du dommage ainsi subi par M. Y... pouvait se trouver modifiée par l'aggravation de son incapacité, et que sa demande de réparation complémentaire était en conséquence recevable ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil et l'article 245, alinéa 2, du même Code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune  ;
Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X..... aux torts exclusifs de l'épouse se borne à énoncer par motifs adoptés que l'abandon par la femme du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-07-11 , Bulletin 1988, II, n° 166 (2) p. 89 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1986), qu'ayant, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecte CAXP représenté par M. Aubry, fait procéder, en 1974, à l'aménagement d'un corps de ferme et de ses dépendances, M. X..., maître de l'ouvrage, se plaignant de phénomènes de condensation et de l'apparition de moisissures, a assigné cet architecte en responsabilité et paiement du coût des travaux d'isolation thermique préconisés par l'expert ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en garantie décennale dirigée contre l'architecte, l'arrêt retient qu'il n'avait été exécuté que des travaux de rénovation ;
Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser la nature et la consistance des travaux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 35 bis, alinéa 3, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de l'article 15-III de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Attendu qu'en matière d'ordonnances statuant sur la rétention d'étrangers, le droit d'appel appartient notamment au représentant de l'Etat dans le département ; qu'il s'ensuit qu'il a le droit de se pourvoir en cassation ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le président du Tribunal saisi dans les conditions prévues par le texte susvisé peut seulement statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ de l'étranger ;
Attendu que, saisi par M. X... de l'appel d'une ordonnance ayant prolongé sa rétention, le premier président retient que l'arrêté préfectoral de mise en rétention est entaché d'une illégalité et décide qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger le maintien de l'intéressé en rétention ni à prononcer aucune autre mesure à son égard ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 février 1988 entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1988-02-03 , Bulletin 1988, II, n° 31, p. 17 (cassation).<br/>