Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ENTRE 1975 ET 1979, A L'OCCASION D'IMPORTATIONS DE SAINDOUX EN PROVENANCE D'UN PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FAIT PAYER A LA SOCIETE DENKAVIT-LOIRE, IMPORTATRICE, DES TAXES TAXES DITES " DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES " INSTITUEES PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ET PAR LA LOI N° 77-646 DU 24 JUIN 1977;
QU'EN 1980, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A LA SUITE D'UN ARRET DU 31 MAI 1979 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES DECLARANT QUE LA TAXE SANITAIRE CONSTITUAIT UNE TAXE D'EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE, A REMBOURSE A LA SOCIETE DENKAVIT-LOIRE LES SOMMES INDUMENT PERCUES, MAIS QUE CETTE SOCIETE A RECLAME, EN OUTRE, LE VERSEMENT D'INTERETS A COMPTER DE CHACUN DES PAIEMENTS QU'ELLE AVAIT FAITS;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT PERCU LES " TAXES SANITAIRES " " DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL ";
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'ABORD, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 EN CE SENS QU'EN DECLARANT QU'ELLE ETAIT DE MAUVAISE FOI EN PERCEVANT LES TAXES SANITAIRES, LA COUR D'APPEL AURAIT PAR LA MEME IMPUTE UNE FAUTE AU LEGISLATEUR QUI AVAIT INSTITUE CES TAXES;
ENSUITE, D'AVOIR OMIS DE JUSTIFIER D'UN PREJUDICE SPECIAL RESULTANT POUR LA SOCIETE DENKAVIT-LOIRE DE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA NOTION DE " TAXE D'EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE ", PROHIBEE PAR LE TRAITE DE ROME, AVAIT DEJA ETE PRECISE A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS 1962 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE SORTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE POUVAIT IGNORER QUE LES PAIEMENTS QU'ELLE AVAIT EXIGES DE LA SOCIETE DENKAVIT-LOIRE " ETAIENT FAITS POUR UNE CAUSE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ";
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A IMPUTE AUCUNE FAUTE AU LEGISLATEUR A PROPOS DES LOIS X... DE 1965 ET DE 1977, DONT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AU SENS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CET ARTICLE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 3, DU MEME CODE, EN FAISANT PARTIR LES INTERETS DU JOUR DE CHAQUE PAIEMENT FAIT PAR LA SOCIETE DENKAVIT-LOIRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SPECIAL;
QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE, ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-12 Bulletin 1979 IV N. 286 P. 227 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-16 Bulletin 1980 IV N. 424 P. 339 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT SA RESPONSABILITE EN TANT QU'UTILISATEUR DE TROIS VEHICULES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES, L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, LES ACCESSOIRES ET PRODUITS SERVANT A SON UTILISATION ET LES OBJETS QU'IL TRANSPORTE;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONSTATE QUE M. X... AVAIT PRIS SOIN D'ASSURER LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR POUR LES VEHICULES SERVANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CONSISTANT EN ENLEVEMENT D'EPAVES, DEPOT DE BENNES, ET RECUPERATION DE METAUX, NE POUVAIENT EXCLURE DE LA GARANTIE LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE BENNE DESTINEE A ETRE TRANSPORTEE SUR LES VEHICULES ASSURES DONT ELLE CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE M. X..., ET QUI ETAIT, DE CE FAIT, COUVERTE PAR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE L'ARTICLE R. 211-5 PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR M. X... EXCLUT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF D'ENTREPRISE ET SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE;
QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN NE CONCERNE QUE LES ACCIDENTS CAUSES, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, PAR LES VEHICULES ASSURES ET LEURS ACCESSOIRES, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA BENNE LITIGIEUSE, DEPOSEE SUR LA VOIE PUBLIQUEM ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE ROUES NE POSSEDAIT AUCUN DISPOSITIF LUI PERMETTANT D'ETRE DEPLACEE SANS AVOIR ETE SOULEVEE PAR UN MOYEN DE LEVAGE, EN A PU DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE R. 211-5, QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS DEROUINEAU ONT LIVRE ET INSTALLE DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE LATEYRON PLUSIEURS CUVES A VIN QUI PRESENTAIENT DES FUITES ET AUTRES MALFACONS AYANT ENTRAINE LA PERTE DE 60 HECTOLITRES DE VIN;
QUE, PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1980, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE LATEYRON;
QUE LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), AUPRES DUQUEL LES ETABLISSEMENTS DEROUINEAU AVAIENT SOUSCRIT UNE POLICE LES COUVRANT NOTAMMENT CONTRE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR ACCIDENT ET INCLUANT LA GARANTIE DEFENSE ET RECOURS, APRES AVOIR PRIS EN CHARGE LA DEFENSE DE SON ASSURE DEVANT LES PREMIERS JUGES, A INFORME LES ETABLISSEMENTS DEROUINEAU, PAR LETTRE DU 20 MAI 1980, QU'ELLE INTERJETAIT APPEL, EN LEUR NOM ET A TITRE CONSERVATOIRE, DU JUGEMENT PRECITE, QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DE LEUR ADVERSAIRE, MAIS QUE, DESORMAIS, ELLE NE POURRAIT PLUS SUIVRE LA PROCEDURE POUR LEUR COMPTE S'ILS L'ASSIGNAIENT EN GARANTIE, COMME ILS EN MANIFESTAIENT L'INTENTION;
QUE L'ASSURE A ALORS ASSIGNE LE GAMF EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CET APPEL EN INTERVENTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SA MISE EN CAUSE EN TANT QU'ASSUREUR ETAIT POSSIBLE DES LE STADE DE LA PREMIERE INSTANCE, PUISQU'ELLE AVAIT INFORME SON ASSURE DES LE DEBUT DU LITIGE, PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1979, QU'ELLE CONTESTAIT SA GARANTIE, LE DOMMAGE N'ETANT PAS ACCIDENTEL, ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE NE DIRIGEAIT PLUS LE PROCES, EN CAUSE D'APPEL, POUR LE COMPTE DE SON ASSURE, NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ABANDON DE LA DEFENSE DES ETABLISSEMENTS DEROUINEAU PAR LEUR ASSUREUR, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, S'ANALYSAIT EN UN CHANGEMENT D'ATTITUDE DU GAMF, CONSTITUTIF D'UN ELEMENT NOUVEAU, GENERATEUR D'UNE EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DU TEXTE PRECITE;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE GAMF TENU A GARANTIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN PRENANT LA DIRECTION DU PROCES DEVANT LE TRIBUNAL, IL A IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT, A L'ENCONTRE DE SON ASSURE, DU MOYEN TIRE DE LA NON-GARANTIE, SON INTERVENTION LORS DE LA PREMIERE INSTANCE IMPLIQUANT QUE L'ASSUREUR DEFENDAIT UNIQUEMENT SES PROPRES INTERETS ET GARANTISSAIT LE SINISTRE EN CAUSE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE VISANT LA GARANTIE DEFENSE ET RECOURS ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS DEROUINEAU MENTIONNENT SEULEMENT QUE CELLE-CI EST " RELATIVE AUX ACTIVITES ET BIENS PROFESSIONNELS ET PRIVES " DE L'ASSURE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE EN LEUR ATTRIBUANT UN SENS ET UNE PORTEE QU'ILS NE COMPORTENT PAS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-04 Bulletin 1975 I N. 87 P. 77 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1275 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DU 16 JUILLET 1973 PORTANT VENTE D'UN APPARTEMENT ET PAR LAQUELLE LES EPOUX Y..., X..., S'ETAIENT NOTAMMENT ENGAGES, POUR REGLER PARTIE DU PRIX, A PRENDRE EN CHARGE LA PARTIE CORRESPONDANTE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION FRANCO-ALLEMANDE (SOCOFA), SOCIETE ANONYME QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE EN FRANCE L'IMMEUBLE COMPRENANT CET APPARTEMENT, DE REMBOURSER PENDANT VINGT-CINQ ANS, ET SELON LE COURS DU DEUTSCH MARK, LES ECHEANCES TRIMESTRIELLES DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI, POUR LES BESOINS DE CETTE OPERATION IMMOBILIERE, LA BANQUE ALLEMANDE STAATLICHE KREDITANSTALT OLDENBURG BREMEN (SKOB), L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LES PAIEMENTS INCOMBANT AUX EPOUX Y... AVAIENT UN CARACTERE INTERNE DES LORS QUE LE PRET QUE LEUR AVAIT CONSENTI LA SOCOFA AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE, ENTRE PARTIES QUI Y ETAIENT DOMICILIEES, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE EN FRANCE, ET QUE LE MONTANT DES ECHEANCES DEVAIT ETRE VERSE AU SIEGE DE LA SOCOFA A PARIS;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CES ENONCIATIONS, QUI DENATURENT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA SOCOFA N'A PAS CONSENTI DE PRET AUX EPOUX Y...;
QUE, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT VALABLEMENT PRIS PAR CEUX-CI DE REMBOURSER, AUX LIEU ET PLACE DE SOCOFA, LA PARTIE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE CONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT, DES ECHEANCES TRIMESTRIELLES DU PRET, LAISSAIT SUBSISTER, PAR L'EFFET D'UNE DELEGATION IMPARFAITE, LE RAPPORT DE DROIT PREEXISTANT ENTRE LA SKOB ET LA SOCOFA, CE QUI JUSTIFIAIT, COMME IL EST INDIQUE DANS LES ACTES, QUE CELLE-CI SE FASSE PAYER PAR LES EPOUX Y..., EN FRANCS FRANCAIS, MAIS AU COURS DE LA DEVISE ALLEMANDE, LE MONTANT DE CETTE PARTIE DES ECHEANCES TRIMESTRIELLES, POUR S'ASSURER DE LA BONNE EXECUTION DE SA PROPRE OBLIGATION A L'EGARD DE LA BANQUE ALLEMANDE;
QUE CET ENGAGEMENT DEVAIT DONNER LIEU A DES PAIEMENTS INTERNATIONAUX, PUISQU'ILS TENDAIENT A RAPATRIER EN ALLEMAGNE DES FONDS QUI EN ETAIENT SORTIS POUR PERMETTRE LE FINANCEMENT DE L'OPERATION IMMOBILIERE EN FRANCE, ET QUE LE CONTRAT DE PRET AVAIT DONC EU DES CONSEQUENCES RECIPROQUES EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE;
D'OU IL SUIT QU'EN ANNULANT LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR LES MOTIFS SUS-ENONCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1965-06-12 Bulletin 1965 III N. 367 P. 335 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-05 Bulletin 1970 III N. 180 (1) P. 134 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-25 Bulletin 1981 I N. 104 (2) P. 88 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT DENIER TOUT EFFET JURIDIQUE OU DE FAIT A DES ACTES D'ETAT CIVIL EMANANT DES AUTORITES OFFICIELLES TURQUES, SANS RECHERCHER, AU REGARD DE LA LOI ETRANGERE, SI CES ACTES ETAIENT OU NON REGULIERS ET SI CETTE REGULARITE EMPORTAIT OU NON EFFICACITE EN TURQUIE;
QUE, D'AUTRE PART, UN JUGEMENT ETRANGER TOUCHANT A L'ETAT CIVIL D'UNE PERSONNE, MEME S'IL N'EST PAS REVETU DE L'EXEQUATUR, A AU MOINS LA VALEUR D'UN TITRE OFFICIEL ETRANGER;
QU'AINSI, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ECARTER LE JUGEMENT TURC DU 15 MARS 1976 EN CE QU'IL CONSTATAIT L'ETAT CIVIL DES CONSORTS S., SANS POUVOIR EXCIPER D'UNE INCOMPETENCE QUI AURAIT DU, PAR AILLEURS, ETRE TRANCHEE EN VERTU DE LA LOI TURQUE;
QUE L'ARRET AURAIT DONC PAR DEUX FOIS VIOLE LES ARTICLES 14, 15, ET 47 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION D'ETAT CIVIL, EN 1904, DE M. YAKO S., QUE, SANS MECONNAITRE L'EFFICACITE ET LA FORCE PROBANTE DE CET ACTE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE INDICATION SUR LA FILIATION DE M. MOISE S., PERE DE YAKO, ET QU'IL N'ETABLISSAIT DONC PAS L'IDENTITE, ALLEGUEE, ENTRE CELUI-CI ET LE PERE DE M. BENJAMIN S.;
QUE, PAR AILLEURS, L'ACTE DE L'ETAT CIVIL EST UN ECRIT DANS LEQUEL L'AUTORITE PUBLIQUE CONSTATE, D'UNE MANIERE AUTHENTIQUE, UN EVENEMENT DONT DEPEND L'ETAT D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES;
QU'A BON DROIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI SUR CE POINT, A FAIT SIENS LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ATTRIBUER LA QUALIFICATION D'ACTE DE L'ETAT CIVIL AU DOCUMENT INTITULE " ACTE DE MARIAGE ", ETABLI LE 24 FEVRIER 1976 PAR LE BUREAU DE L'ETAT CIVIL TURC D'IZMIR ET DECRIT CI-DESSUS, EN RAISON DE SON IMPRECISION SUR LA DATE, LE LIEU DE PRETENDUS MARIAGES, L'IDENTITE DES PARTIES ET L'ANCIENNETE DE CES EVENEMENTS QUI REMONTAIENT A PLUS D'UN SIECLE;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1976, DU TRIBUNAL CIVIL D'IZMIR, QUI DECLARE, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, LES CONSORTS S. BENEFICIAIRES DE LA SUCCESSION LITIGIEUSE, NE CONCERNE PAS L'ETAT DES PERSONNES;
QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT REFUSE DE RECONNAITRE EFFET EN FRANCE A CETTE DECISION, DES LORS QU'ELLE TRANCHAIT UNE QUESTION RESSORTISSANT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, PUISQUE LE DEFUNT AVAIT SON DERNIER DOMICILE EN FRANCE OU SONT AUSSI SITUES LES IMMEUBLES REVENDIQUES;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGHERS, AVOCAT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, DE DROITS DE PLAIDOIRIE QU'IL AURAIT ACQUITTES A TORT A L'OCCASION D'ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION RENDUES EN MATIERE DE DIVORCE, ALORS QU'EN ENONCANT QU'IL EST DU UN DROIT DE PLAIDOIRIE POUR CHAQUE PLAIDOIRIE FAITE AUX AUDIENCES DE JUGEMENT, Y COMPRIS LES AUDIENCES DE REFERE, L'ARTICLE 1ER MODIFIE DU DECRET N° 65-379 DU 19 MAI 1965 IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT UNE AUDIENCE DE JUGEMENT ;
QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS POUR LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION QUI N'INTERVIENNENT PAS APRES PLAIDOIRIE DES AVOCATS A UNE AUDIENCE DU JUGEMENT ;
QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DONNE LIEU A PERCEPTION D'UN DROIT DE PLAIDOIRIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNE PAR JUGEMENT TOUTE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DECISION JURIDICTIONNELLE PRESCRIVANT, LE CAS ECHEANT, DES MESURES PROVISOIRES, ET SUSCEPTIBLE DE RECOURS, EST RENDUE APRES LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LES PARTIES PUIS PAR LEURS AVOCATS ;
QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES DROITS DE PLAIDOIRIE CONTESTES, RECLAMES PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A L'OCCASION D'AUDIENCES AYANT DONNE LIEU A DES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION, ONT ETE JUSTEMENT PERCUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME ARRONDISSEMENT) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M ANDRE G. PERE DE L'ENFANT JEROME, NE LE 15 AVRIL 1977 DE MELLE JOSETTE D., EN ENONCANT QUE LE PERE PRETENDU N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES PAR L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, QU'IL NE PROUVAIT PAS, NOTAMMENT, L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SA PATERNITE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ET PRODUISAIT SEULEMENT UNE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL SERAIT ALLE SEUL EN VACANCES DU 26 JUILLET AU 8 AOUT 1976 ;
QUE CETTE MEME DECISION, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ANALYSE DES SANGS PRATIQUEE N'AVAIT PAS ETABLI QUE M ANDRE G. NE POUVAIT ETRE LE PERE DE L'ENFANT ET AVAIT REVELE A SON ENCONTRE UNE PROBABILITE DE PATERNITE TRES PROCHE DE LA CERTITUDE, A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE COMPLEMENTAIRE, DEMANDEE AUX FINS DE DETERMINER LA DATE EXACTE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-1, 3°, DU CODE CIVIL, QUE LE PERE PRETENDU EST EN DROIT D'ETABLIR SA NON PATERNITE NON SEULEMENT PAR L'EXAMEN DES SANGS, MAIS ENCORE PAR TOUTE AUTRE METHODE MEDICALE CERTAINE ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA METHODE MEDICALE CERTAINE, CONSTITUTIVE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 340-1, 3°, DU CODE CIVIL, DOIT S'ENTENDRE D'EXAMENS DONT LES CONCLUSIONS SCIENTIFIQUES SERAIENT DE NATURE A EXCLURE, PAR ELLES SEULES, TOUTE POSSIBILITE DE PATERNITE DU PERE PRETENDU, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LES RAPPROCHER DE CIRCONSTANCES DE FAIT PARTICULIERES A LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 340, 4°, DU CODE CIVIL QUI NE PERMET LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE DE L'ENFANT ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, EN SE FONDANT SUR DES RELATIONS ECHELONNEES SUR L'ANNEE 1976, SANS RECHERCHER EN QUOI CELLES-CI ETAIENT, PENDANT CETTE PERIODE LEGALE, INTIMES, STABLES ET CONTINUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A ENONCE QUE MELLE JOSETTE D. ETABLISSAIT QUE, TOUT AU LONG DE L'ANNEE 1976, M ANDRE G. AVAIT PASSE LES NUITS CHEZ ELLE, QUE LES DEUX AMANTS AVAIENT PRIS ENSEMBLE LEURS VACANCES DE JUILLET ET QUE LEURS RELATIONS S'ETAIENT POURSUIVIES JUSQU'AUX FETES DE FIN D'ANNEE OU ILS AVAIENT PREVU DE PASSER LE REVEILLON ENSEMBLE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ELLE A CARACTERISE L'ETAT DE CONCUBINAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, QUI S'ETENDAIT DU 19 JUIN AU 18 OCTOBRE 1976, AU SENS DE L'ARTICLE 340, 4°, DU CODE CIVIL ;
QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE MONIQUE X..., ALORS AGEE DE 16 ANS, IMMATRICULEE EN QUALITE DE RECUEILLIE TEMPORAIRE DANS LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'INDRE-ET-LOIRE, A ETE PLACEE PAR CES SERVICES, A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE 1963 A L'ETABLISSEMENT NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR A POITIERS ;
QUE, LE 13 OCTOBRE 1963, ELLE S'EST JETEE DE LA FENETRE D'UN DORTOIR DU TROISIEME ETAGE ET S'EST GRIEVEMENT BLESSEE ;
QU'EN 1976, Y... GATIEN A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA CONGREGATION NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR, QUI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION ET QUI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'EUROPE, POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL SE DECLARERAIT COMPETENT ET RETIENDRAIT LA RESPONSABILITE DE LA CONGREGATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR Y... GATIEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RECUEILLANT CELLE-CI A LA DEMANDE SU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, LA CONGREGATION NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR, BIEN QUE CONSTITUANT UNE INSTITUTION PRIVEE, A PARTICIPE DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, POUR L'EXECUTION DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC, LA CONGREGATION NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR ETAIT INVESTIE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 12 JANVIER 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-30 Bulletin 1970 I N. 147 P. 119 (REJET).
 Tribunal des conflits 1978-11-06 Recueil Lebon p. 652
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 ALINEA 2 ET 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS OUVERTES JUSQU'A L'ENT REE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 AOUT 1970, ENTREE EN VIGUEUR RESULTANT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 AOUT 19 75, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE N'ETAIT DE DROIT QUE SI CETTE EXPLOITATION REMPLISSAIT CUMULATIVEMENT LES CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE VALEUR VENALE FIXEES PAR LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1943, C'EST-A-DIRE NE PAS DEPASSER LA VALEUR VENALE MAXIMALE DE 180000 FRANCS FIXEE PAR L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1960 ET, POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, LA SUPERFICIE MAXIMALE DE 15 HECTARES FIXEE PAR L'ARRETE DU 22 JUILLET 1944 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN, LEONCE MARTIN X... POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT DU DOMAINE DE LAYE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR EN 1979, DATE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE, SI ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE VALEUR VENALE, REMPLISSAIT AU MOINS CELLE DE SUPERFICIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EN 1973, AUQUEL IL CONVENAIT DE SE PLACER, EXIGEAIT QUE SOIENT REMPLIES CUMULATIVEMENT LES DEUX CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE VALEUR VENALE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT A JEAN LEONCE MARTIN Y... AGRICOLE LAYE, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 198 1, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 46 ET 47 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'UN BARREAU, AUCUNE DECISION DE REFUS D'INSCRIPTION NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS OU PAR L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU OU APPELE ;
ATTENDU QUE M X..., ANCIEN AVOCAT AU BARREAU DE NOUMEA, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MONTPELLIER ;
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A PRONONCE CETTE INSCRIPTION, MAIS QUE, SUR RECOURS DU PROCUREUR GENERAL, L'ASSEMBLEE GENERALE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI< ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE OU DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE M X... AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR LES FAITS INVOQUES PAR LE PROCUREUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS H A... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z... H, DECEDE LE 14 NOVEMBRE 1955, PERE DE Z..., JULIEN S, MIS AU MONDE LE 7 JANVIER 1939 PAR THEODORA S, ALORS QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, EXIGE QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND ETABLISSENT AVEC CERTITUDE LA VOLONTE DU DEFENDEUR DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN, A L'EDUCATION OU A L'ETABLISSEMENT DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M H D... VISITE AU MAITRE D'X... POUR S'ENTRETENIR AVEC LUI DU TRAVAIL DE L'Y... FELIX S , QU'IL EXAMINAIT LES CAHIERS DE CELUI-CI ET L'INVITAIT A SE RENDRE A SON BUREAU LE JEUDI POUR LE FAIRE TRAVAILLER ;
QU'IL DONNAIT DE L'ARGENT A CE GARCON POUR LE REGLEMENT DE SES FOURNITURES SCOLAIRES ET LUI ACHETAIT AUSSI DES VETEMENTS ;
QU'UN TEMOIN DECLARE QUE L'Y... APPELAIT M H C... ET QU'UN AUTRE INDIQUE QUE CELUI-CI APPELAIT SOUVENT LE B... FELIX MON FILS ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'Y... FELIX S EN QUALITE DE PERE ETAIT ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DU 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS H E... ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, RETENU QUE LA PERSONNE DESIGNEE PAR LES TEMOINS DE L'ENQUETE ETAIT M Z..., EMILE H ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUELQUES IMPRECISIONS DE TEMOINS RELATIVES AU PRENOM DE LA PERSONNE FAISANT L'OBJET DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A ESTIME, SANS SE DETERMINER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE CETTE PERSONNE S'IDENTIFIE AVEC M Z..., EMILE H ;
QUE, DES LORS, CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS ;
MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN Y... NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE M S TENDANT A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE H, N'A ENONCE AUCUN MOTIF PARTICULIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LES INTERETS EN PRESENCE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE NOM DE H SERA SUBSTITUE A CELUI DE S , L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-18 Bulletin 1980 I N. 296 p. 236 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES X..., FILS DU MAJEUR PROTEGE ROGER X..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE EN GERANCE, ALORS QUE LE MAGISTRAT AVAIT ETE SAISI SUR REQUETE DU MEDECIN TRAITANT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL, QUI ENUMERE LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR SOLLICITER LA MESURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE QUE LE JUGE DES TUTELLES S'ETAIT SAISI D'OFFICE, POUR FAIRE SUITE A UN AVIS DU MEDECIN, AINSI QUE LE PERMET LE TEXTE INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A PRETE LE 7 OCTOBRE 1977 A M Y... UNE SOMME DE 75000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 8 % A TERME ANNUEL ECHU, QU'AUCUNE DATE DE REMBOURSEMENT N'AVAIT ETE PREVUE, LE CONTRAT STIPULANT SEULEMENT QUE LES FONDS PRETES POUVAIENT SERVIR EVENTUELLEMENT A FINANCER UNE TRANSACTION IMMOBILIERE ENTRE LES PARTIES, OPERATION QUI NE S'EST PAS REALISEE ;
QUE LE 30 JANVIER 1979, M X... A ASSIGNE M Y... EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN FIXANT LE TERME DU PRET AU 7 OCTOBRE 1980 ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CETTE DATE COMME TERME DU CONTRAT DE PRET, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UN PRET A ECHEANCE ANNUELLE, DONT LES INTERETS ONT ETE REGLES AUX ECHEANCES DE 1978, 1979 ET 1980, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT RETENIR COMME DATE DE REMBOURSEMENT, AU PLUS TOT, QUE LE 7 OCTOBRE 1981, A VIOLE L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL EN FIXANT LE TERME DU PRET A UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL QUE LORSQU'UN PRET D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE, IL APPARTIENT AU JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, DE FIXER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA DATE DU TERME DE L'ENGAGEMENT QUI DOIT SE SITUER A UNE DATE POSTERIEURE A LA DEMANDE EN JUSTICE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LE TERME DEVAIT ETRE FIXE, EN L'ESPECE, AU 7 OCTOBRE 1980, DATE QUI ETAIT POSTERIEURE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, ET QUI ETAIT CELLE A LAQUELLE L'EMPRUNTEUR AVAIT POUR LA DERNIERE FOIS VERSE LES INTERETS ANNUELS DU PRET, STIPULES PAYABLES A TERME ECHU, N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE EN LA MATIERE, PEU IMPORTANT QUE LE TERME FIXE FUT ANTERIEUR AU PRONONCE DE SON ARRET ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-06-29 Bulletin 1982 I N. 246 p. 211 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX SI LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET POUR DEBOUTER CELLE-CI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'AU COURS DES DEBATS IL N'AVAIT ETE INVOQUE A LA CHARGE DU MARI D'AUTRES FAITS FAUTIFS QUE CEUX AYANT DEJA SERVI DE FONDEMENT A UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS, RETIENT QU'EN CONSEQUENCE LE DIVORCE NE POUVAIT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL A LA CONDITION QUE LES TORTS DE L'EPOUX Y... N'AIENT PAS DEJA ETE RETENUS PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS RENDU A LA REQUETE DE L'AUTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-15 Bulletin 1981 II N. 90 (3) P. 57 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X..., SOLIDAIREMENT AVEC M Y..., AU PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES PAR LES ETABLISSEMENTS VARACHAT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MLLE GOURCEROL PRATIQUE UNE SOCIETE DE FAIT AVEC M Y..., SANS ETRE DECLAREE A TITRE PERSONNEL COMME EXPLOITANTE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RETENIR EN L'ESPECE, SOIT L'EXISTANCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE DE FAIT DONT L'EXISTENCE ETAIT RECONNUE, SOIT L'APPARENCE D'UNE TELLE SOCIETE A L'EGARD DU TIERS COCONTRACTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-09 Bulletin 1981 IV N. 385 p. 305 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M BACHIR X..., NE LE 3 MAI 1946 A EL MAIN (ALGERIE), CITOYEN DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A SOUSCRIT, LE 4 MAI 1964, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN, LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 62826 DU 21 JUILLET 1962 EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1964 LE MINISTRE DU TRAVAIL A DECIDE, EN APPLICATION DU DECRET N 621475 DU 27 NOVEMBRE 1962, D'AJOURNER JUSQU'AU 21 JUILLET 1965 L'ENREGISTREMENT DE CETTE DECLARATION, QUE CE DELAI A ETE PROROGE D'UNE ANNEE, SOIT JUSQU'AU 21 JUILLET 1966, PAR LA LOI N 65558 DU 10 JUILLET 1965 ;
QUE, PAR DECRET DU 11 JANVIER 1967, PRIS SUR L'AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ETAT, LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE A LA CONSERVATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR M BACHIR X... AUQUEL CE DECRET A ETE NOTIFIE LE 24 FEVRIER 1967 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN, PUIS LE 8 JUIN SUIVANT PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ;
ATTENDU QUE M BACHIR X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE D'ORIGINE, LE 1ER JANVIER 1963, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1967, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS EN ANNULATION, ETAIT DEVENU DEFINITIF ET DEVAIT PRODUIRE SES ENTIERS EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE JUDICIAIRE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE DE CE DECRET PARCE QU'INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU AUX ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET 106 ET 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA LEGALITE DE CE DECRET, QUESTION PREJUDICIELLE RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET QUI N'EST ENFERMEE DANS AUCUN DELAI ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE N'EST PAS PERPETUELLE A L'ENCONTRE DES ACTES NON REGLEMENTAIRES, COMME LE DECRET DU 11 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT S'OPPOSAIT A LA CONSERVATION PAR M BACHIR X... DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
QU'EN RELEVANT QUE CE DECRET, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'INTERESSE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS EN ANNULATION DANS LES DELAIS LEGAUX, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL DEVAIT PRODUIRE SES ENTIERS EFFETS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-04-03 Bulletin 1963 I N. 208 p. 178 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE L 112-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS D'UN BATIMENT PAR DES NUISANCES DUES A DES ACTIVITES AGRICOLES INDUSTRIELLES, ARTISANALES OU COMMERCIALES N'ENTRAINENT PAS DROIT A REPARATION LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFERENT AU BATIMENT EXPOSE A CES NUISANCES A ETE DEMANDE POSTERIEUREMENT A L'EXISTENCE DES ACTIVITES LES OCCASIONNANT, ET QUE CELLES-CI SE SONT POURSUIVIES DANS LES MEMES CONDITIONS ;
QUE LE SECOND DE CES TEXTES, SUBSTITUE AU PREMIER PAR L'ARTICLE 75 DE LA LOI SUSVISEE DU 4 JUILLET 1980, PRECISE QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LES ACTIVITES AUXQUELLES LES NUISANCES SONT DUES SE SONT EXERCEES ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET LORSQU'ELLES SE SONT POURSUIVIES DANS LES MEMES CONDITIONS, QUE LE DOMMAGE N'ENTRAINE PAS DROIT A REPARATION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DE BRUITS EXCESSIFS PROVENANT DE LA LAITERIE EXPLOITEE PAR HARRAND DANS UN BATIMENT VOISIN DE LEUR MAISON D'HABITATION, LES CONSORTS X... L'ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN EXECUTION DE TRAVAUX PROPRES A METTRE FIN AU TROUBLE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., APRES AVOIR RELEVE QUE CEUX-CI AVAIENT DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POSTERIEUREMENT A L'EXISTENCE DE L'ACTIVITE DE HARRAND, L'ARRET ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES DUS AUX NUISANCES ANTERIEURES A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME NE SOUMETTAIT PAS LE BENEFICE DE CE TEXTE A LA CONDITION QUE L'ACTIVITE DOMMAGEABLE AIT ETE EXERCEE ET POURSUIVIE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, ET RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES NUISANCES POSTERIEURES, LA LOI DU 4 JUILLET 1980 QUI AVAIT INTRODUIT CETTE CONDITION N'ETAIT PAS APPLICABLE, LES DECRETS D'APPLICATION PREVUS PAR L'ARTICLE 82 DE CE TEXTE N'AYANT PAS ENCORE ETE PRIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 122-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ETAIT ENTRE EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ET QUE LA CONDITION FORMULEE PAR CE TEXTE SE TROUVAIT DEJA IMPLICITEMENT INCLUSE DANS L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ESCAULT SERVICE A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DU PRIX DE LA REPARATION QU'ELLE AVAIT FAITE A SON CONGELATEUR, TOMBE EN PANNE A LA SUITE D'UNE MANIPULATION MALENCONTREUSE LORSQU'IL L'AVAIT DESCENDU DANS SA CAVE ;
QU'APRES LA REPARATION DONT IL S'AGIT, L'APPAREIL A ETE DE NOUVEAU DETERIORE PAR SUITE D'UNE MANIPULATION DE M X..., SEMBLABLE A LA PREMIERE ;
QUE CE DERNIER, DONT LE CONGELATEUR ETAIT NEUF, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE STABIMPORT, QUI LE LUI AVAIT VENDU ET LA SOCIETE IGNIS, LE FABRICANT ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LA SOCIETE ESCAULT SERVICE SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT APPARTENU AUX LIVREURS SUCCESSIFS D'INFORMER M Z... A PRENDRE DANS LA MANIPULATION DE L'APPAREIL, QUE NI STABIMPORT, NI ESCAULT SERVICE NE PROUVENT QUE CES RECOMMANDATIONS AVAIENT ETE FAITES, QU'ON NE PEUT FAIRE SUPPORTER A M Y... DE REPARATION QUI ONT POUR ORIGINE UNE FAUTE DE STABIMPORT, ET, QUE LA REPARATION EFFECTUEE N'AVAIT SERVI A RIEN DU FAIT MEME DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNER LE CLIENT SUR LES PRECAUTIONS A RESPECTER DANS LA MANIPULATION D'UN APPAREIL INCOMBE AU VENDEUR, ET NON PAS, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE RECHERCHE EN L'ESPECE, AU REPARATEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE ESCAULT SERVICE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT ET EN CE QU'IL A CONDAMNE CETTE A DOMMAGES-INTERETS ENVERS M X..., LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE L'IRREGULARITE DE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE QUI NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE ET QUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE REQUETE PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE INITIALE DU MARI QUI NE CONTENAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LEQUEL CELUI-CI ENTENDAIT REMPLIR DANS L'AVENIR SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SA FEMME, ECARTE NEANMOINS L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE SOULEVEE PAR MME P., AU MOTIF QUE LE MARI AVAIT PRIS, DEVANT LES JUGES DU FOND, DES CONCLUSIONS QUI REPARAIENT L'IRREGULARITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-18 Bulletin 1980 II N. 142 p. 99 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-25 Bulletin 1981 II N. 42 p. 29 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 75-618 DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE EXECUTOIRE DONT LE RECOUVREMENT TOTAL OU PARTIEL N'A PU ETRE OBTENU PAR UNE VOIE D'EXECUTION DU DROIT PRIVE, PEUT ETRE RECOUVREE POUR LE COMPTE DU CREANCIER PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES, A MOINS QUE L'EXECUTION SOIT VOLONTAIRE ;
ATTENDU SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE REFERE ET EN DERNIER RESSORT QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT CONDAMNE D A VERSER UNE PENSION MENSUELLE A SON EPOUSE QUI A, FAUTE D'EXECUTION VOLONTAIRE DE SA PART, OBTENU CONTRE LUI LA DELIVRANCE D'UN ETAT EXECUTOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
QUE D A CONTESTE CET ETAT EXECUTOIRE EN OBJECTANT QUE LE JUGEMENT NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION, L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION EST SANS EFFET SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DIFFICULTE PORTAT NON PAS SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT MAIS SUR SA MISE EN EXECUTION, L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-11-18 Bulletin 1980 III N. 178 (2) P. 133 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GIRAUD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR TAXE LES FRAIS, DEBOURS ET HONORAIRES D'ARSAC, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE EN QUALITE DE SEQUESTRE DE BIENS LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SEQUESTRES N'ETANT PAS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SENS DES ARTICLES 719 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES REGLES RELATIVES A LA TAXE, PREVUES PAR CES DISPOSITIONS, NE LEUR SERAIENT PAS APPLICABLES, LEUR REMUNERATION DEVANT ETRE FIXEE PAR LE JUGE QUI LES A DESIGNES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE TAXATEUR, FUT -IL COMPETENT, N'AURAIT PU ALLOUER UNE SOMME AU SEQUESTRE AVANT QUE CELUI-CI N'AIT TERMINE SA MISSION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'ARSAC AVAIT ETE NOMME SEQUESTRE JUDICIAIRE AVEC MISSION DE FAIRE PROCEDER A LA LEVEE DES SCELLES, AU RECOLEMENT DES OBJETS LITIGIEUX ET, SI NECESSAIRE, A UN INVENTAIRE NOTATIE, AVEC, LE CAS ECHEANT, LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A ESTIME QUE CE SEQUESTRE AVAIT, A TITRE OCCASIONNEL, LA QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 719 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LES REGLES RELATIVES A LA TAXE, POSEES AUX ARTICLES 708 A 718 DU MEME CODE, DEVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES ;
ET ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE TAXATEUR D'ALLOUER, AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, UNE PROVISION A UN SEQUESTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
table décennale 1960-1969 Verbo Séquestre N. 30, N. 31
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR ALLOUE A L'EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FEMME, SANS JAMAIS OPERER DE DISTINCTION, NI FORMULER DE DEMANDE ALTERNATIVE, AURAIT EXCLUSIVEMENT, PUIS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, MEME EN CAS DE SEPARATION DE CORPS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PENSION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT SEULEMENT A VALOIR SUR LA PART DE COMMUNAUTE ET QUE LE MARI AVAIT RAPPELE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ESSENTIEL DES BIENS DES EPOUX X... CONSTITUE PAR DES BIENS DE COMMUNAUTE DONT LA LIQUIDATION DONNERAIT A LA FEMME UNE SITUATION EQUIVALENTE A LA SIENNE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION DE REFORMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN LA CAUSE, N'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT Y... N'AVAIT PAS DEMANDE LA CONFIRMATION ET, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PRESENTEE PAR L'EPOUSE, ILS ONT NECESSAIREMENT, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
table décennale 1960-1969 Verbo CASSATION N. 804 P. 1509