SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMONOS TROIS ENSEMBLES IMMOBILIERS, ET AYANT OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNATION DE CETTE ENTREPRISE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES SOMMES L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU LOT AU MOTIF QUE LES DESORDRES CONSTATES ETAIENT SURVENUS DANS LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ET QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE COUVRAIT, POUR CETTE PERIODE, QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFRONDEMENT TOTAL OU PARTIEL DES BATIMENTS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'AUX TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE, N'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE QUE LES DESORDRES SURVENUS AVANT "LA RECEPTION EXPRESSE OU TACITE" DES TRAVAUX ET QUE LES DESORDRES LITIGIEUX ETAIENT APPARUS APRES LA PRISE DE POSSESSION DES BATIMENTS VALANT RECEPTION SELON LADITE POLICE ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES DOMMAGES ETAIENT LA CONSEQUENCE DES MANQUEMENTS DE L'ENTREPRISE A SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LAQUELLE ETAIT EXCLUE PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE G, DE LA POLICE D'ASSURANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LEDIT ARTICLE 7 PARAGRAPHE G, N'EXCLUAIT DE LA GARANTIE QUE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES AFFERENTES AUX OUVRAGES DONT L'ENTRETIEN ET LA REFECTION ETAIENT LAISSES A LA CHARGE DE L'ASSURE PAR L'USAGE ET LA CONVENTION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE DU CONTRAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, SAUF EXCLUSION CONTENUE DANS LA POLICE, ET QUI DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITEE ;
ATTENDU QUE POUR EXCLURE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES MALFACONS CONSTATEES PROVENAIENT D'UNE INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART IMPUTABLE A L'ENTREPRISE, ET QU'ELLES ETAIENT EN CONSEQUENCE EXCLUES DES GARANTIES PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE A, DE LA POLICE D'ASSURANCE STIPULANT QUE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT "D'UNE INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART IMPUTABLE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE" ;
QU'UNE TELLE CLAUSE D'EXCLUSION, QUI SE REFERE A DES ELEMENTS INCERTAINS, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES, ET QU'EN EN FAISANT APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-21 Bulletin 1975 I N. 170 (2) p.144 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (3)<br/>