Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2004), que l'association Vacances Bleues a, pour le compte du propriétaire, la société civile immobilière (SCI) Grand Cap, chargé M. X..., architecte, de faire exécuter des travaux dans un immeuble ;
qu'après exécution, celui-ci n'ayant pas été réglé de ses honoraires, a assigné en paiement l'association ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'architecte prétend à tort qu'il n'avait pas à rechercher si l'association avait ou non la capacité financière d'engager les travaux dont il préconisait la réalisation alors qu'il savait qu'elle les avait évalués à une somme bien inférieure à leur montant puisqu'il les chiffrait à la somme de 1 186 000 francs alors qu'elle pensait qu'ils se montaient à celle de 188 000 francs ; que l'association est donc en droit de considérer qu'il savait qu'elle n'avait pas la capacité financière de commander des travaux d'un coût supérieur à la somme de 300 000 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'architecte n'est pas tenu de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières et par des motifs qui ne suffisent pas à justifier la privation des honoraires afférents aux travaux exécutés par le professionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne l'association Vacances Bleues aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Vacances Bleues à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'association Vacances Bleues ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1999-12-01, Bulletin 1999, n° 229, p. 161 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2004) que la société Nant'Im a confié à Mme X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la transformation d'un immeuble de bureaux en logements ; que la livraison prévue pour novembre 1998 n'est intervenue qu'en février 1999 ; que la société Nant'Im, invoquant la carence de l'architecte, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts équivalents aux indemnités de retard qu'elle a dû verser à ses clients ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fautes tant de la maîtrise d'ouvrage que de la maîtrise d'oeuvre ont participé à la création du retard de livraison ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Nant'Im de sa demande de dommages-intérêts au titre du retard de la construction, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Nant'Im la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2003) que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire ADECCO, a travaillé du 11 au 14 octobre 1999 en qualité d'ouvrière de salaison affectée à la découpe de viande dans un atelier réfrigéré ; que les médecins qui l'ont examinée le 15 octobre 1999 à la suite de ses douleurs à la main droite, ont diagnostiqué un spasme vasculaire réfractaire dû à une exposition prolongée au froid chez une personne ayant une tendance spontanée à l'acrorighose ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur soudain suivi d'une apparition immédiate de la lésion corporelle ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a directement violé le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a souligné que la date de survenance de la lésion est incertaine, que les affirmations de Mme X... selon lesquelles les faits se seraient produits brutalement ne sont corroborées par aucun témoignage, que la victime n'a pas avisé son employeur avant le 15 octobre 1999 et que les certificats médicaux font état d'une apparition progressive de la lésion ; qu'appréciant ces différents éléments, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'affection de Mme X... qui était survenue à la suite d'une exposition prolongée au froid, ne constituait pas un accident du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Sur le défaut de preuve du caractère professionnel de l'accident, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2005-05-24, Bulletin 2005, II, n° 132, p. 116 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2004) que le 6 février 2001, M. X..., salarié de la société Jeanneau, a formé une demande en reconnaissance de maladie professionnelle en invoquant une pathologie du canal carpien, que la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 57 C des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté le caractère professionnel de cette maladie puis, en cause d'appel, a demandé à ce que la décision de prise en charge de l'affection de M. X... au titre de la législation professionnelle lui soit déclarée inopposable en raison du non respect par la Caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en considérant que la méconnaissance par la CPAM de l'obligation d'information lui incombant en vertu de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne relevait pas de la nullité des actes de procédure pour vice de forme mais constituait une violation par la CPAM du principe de la contradiction au cours de la procédure d'instruction relative à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, la cour d'appel a violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;
Mais attendu que la procédure de reconnaissance par la caisse primaire du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne relève pas des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; que c'est dès lors, à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une exception de demande nouvelle, a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Caisse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Guérin-Moschetti-Leperre-Levy-Barbe-Bignel, la SCP Letoublon-Cagnoli, M. X... et M. Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2000), que, par acte authentique en date du 30 août 1994, Mme Z... et M. A... ont vendu un immeuble aux époux B..., que ces derniers ont agi en résolution de la vente et ont appelé les notaires en garantie ; que le tribunal ayant accueilli à cette demande, les consorts B... ont été intimés et ont formé un appel incident tendant notamment à la confirmation du jugement et à l'allocation de diverses sommes ;
Attendu que l'arrêt accueille les demandes des consorts B... alors que dans leurs dernières conclusions déposées le 28 janvier 2000, après avoir indiqué qu'en l'état de la dernière taxe d'habitation de l'année 1999 la somme à leur restituer devait être augmentée de 13 803 francs, ils se contentaient de demander acte de ce qu'ils réitéraient "de plus fort" les moyens et fins soutenus dans leurs précédentes écritures sauf à ce que le montant des charges de copropriété à leur restituer soit porté à la somme actualisée de 262 335,46 francs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne les consorts B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Guérin-Moschetti-Leperre-Levy-Barbe-Bignel, de la SCP Letoublon-Cagnoli, de M. X... et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Avis, 2000-07-10, Bulletin 2000, Avis, n° 6, p. 5 ;
 Chambre civile 2, 2004-01-29, Bulletin 2004, II, n° 34, p. 27 (rejet).
       En sens contraire :
 Chambre civile 3, 1999-10-06, Bulletin 1999, III, n° 200, p. 139 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a fait assigner devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice la société Axa Global Risks aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD ;
Attendu que pour évaluer le préjudice professionnel de M. X..., l'arrêt déduit de son montant celui des allocations de chômage perçues par la victime à la suite de son accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces allocations ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Axa France IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
Pour d'autres prestations exclues du recours du tiers payeur contre l'auteur du dommage, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1989-01-25, Bulletin 1989, II, n° 23 (1), p. 11 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-03-28, Bulletin 1994, II, n° 113, p. 65 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1995-05-16, Bulletin 1995, I, n° 205, p. 146 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2002-03-14, Bulletin 2002, II, n° 47, p. 41 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11.2 du Code électoral ;
Attendu que ce texte attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; que cette condition doit être remplie l'année de la demande d'inscription et non le 1er janvier de l'année suivante ;
Attendu que pour ordonner l'inscription de Mlle X... sur la liste électorale de la commune de Vernusse, dont elle avait été radiée par la commission administrative, le jugement retient que l'intéressée justifie de la propriété d'un bien immobilier sur ladite commune ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Sur la nécessité de remplir l'année de la demande d'inscription la condition d'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle des contributions directes communales, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1983-03-02, Bulletin 1983, II, n° 59, p. 42 (rejet).
    Sur la subordination du droit à l'électorat à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle des contributions directes communales, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1995-03-23, Bulletin 1995, II, n° 101, p. 58 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2001-03-06, Bulletin 2001, II, n° 40, p. 28 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... ès qualités de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par les époux Y... ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 311-3 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;
Attendu que les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... tendant à la rectification de l'acte de naissance de leur fille Myriam, l'arrêt attaqué retient qu'il existe un doute sérieux sur le mariage des parents et sur leur communauté de vie ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute contestation, alors qu'étaient produits un acte de mariage dressé en Algérie et un acte de notoriété établi par le juge des tutelles le 1er juillet 1999 mentionnant que Myriam née le 1er octobre 1987 avait la possession d'état d'enfant légitime du couple, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 273 (1), p. 177 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003), que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui de Mme Y..., longé par un chemin appartenant à celle-ci, sur lequel le fonds d'un tiers bénéficie d'un droit de passage, a ouvert des vues droites sur le fonds de sa voisine ; que celle-ci l'a assigné en vue de leur suppression ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à remplacer les deux vues par un verre dormant, alors, selon le moyen, qu'on peut avoir des vues droites sur un fonds voisin, quand ce fonds est grevé d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions en bordure du fonds bénéficiant desdites vues, quand bien même cette servitude de passage existerait au profit d'un autre fonds ;
qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le chemin situé en bordure des fonds de M. X... et Mme Y... constituait l'assiette d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme Z... ; qu'en obligeant M. X... à mettre en place un verre dormant, au motif erroné qu'on ne pourrait ouvrir des vues droites quand le fonds sur lequel elles s'exercent est grevé d'une servitude de passage au profit d'un autre fonds que celui bénéficiant desdites vues, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'exception au principe de l'interdiction prévue par l'article 678 du Code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds qui bénéficie de cette vue et constaté qu'un chemin qui n'était pas ouvert au public, propriété de Mme Y..., longeait le fonds de M. X... et que la servitude de passage dont il était grevé ne bénéficiait pas à ce dernier, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait avoir des vues droites sur le fonds de Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent, en tant que tels, saisir le tribunal d'instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu que Mme X..., M. Y... et M. Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre, et membres de la commission administrative chargée de la révision de ladite liste électorale, ont saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à la radiation de Mme A... de cette liste ;
Attendu qu'en faisant droit à cette demande, alors qu'aux termes de la requête dont ils avaient saisi le tribunal d'instance, Mme X..., M. Y... et M. Z..., invoquant leur qualité de membres de la commission administrative, concluaient que celle-ci requérait la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Sur l'impossibilité pour les membres de la commission administrative ayant statué en matière de révision des listes électorales d'exercer un recours devant le tribunal d'instance, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2001-05-23, Bulletin 2001, II, n° 103, p. 69 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2004-03-10, Bulletin 2004, II, n° 111, p. 92 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le 23 octobre 1980, M. X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ;
qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les mesures provisoires et notamment la pension alimentaire prévue par l'ordonnance de non conciliation du 3 octobre 1980 seraient devenues caduques depuis le 2 février 1996, date de la signification par M. X... à son épouse de son désistement de l'action en divorce qu'il avait engagée et non à la date à laquelle était rendue la décision de dessaisissement, constatant l'extinction de l'instance, en violation des articles 254 du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif et que dès lors, l'instance en divorce avait été éteinte le 2 février 1996, date de signification de ce désistement à Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 214 et 258 du Code civil, ensemble l'article L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que, selon le permier de ces textes si l'un des époux ne remplit pas ses obligations quant aux charges du mariage il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au nouveau Code de procédure civile, que selon le deuxième lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce le juge peut statuer sur la contribution due à ce titre ; que selon le troisième le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de la contribution aux charges du mariage ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de contribution aux charges du mariage, l'arrêt énonce que l'article 258 du Code civil ne prévoit la possibilité, pour le juge, de fixer une telle contribution que lorsqu'il rejette définitivement une demande en divorce ;
qu'en l'espèce, la demande en divorce n'existe plus ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y... de contribuiton aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 3 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 11.1 du Code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative radiant M. Y... de la liste électorale de la commune de Pastricciola ;
Attendu que pour rejeter cette demande le jugement énonce que M. Y..., étudiant à Ajaccio, est forcément domicilié pour les besoins de ses études dans cette ville ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'un jugement du 14 février 1996 a prononcé le divorce des époux X... - Y... et mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire sous forme d'une part, d'une rente mensuelle de 8 000 francs non indexée exigible à compter du prononcé du divorce et pour la même durée que l'indivision d'un immeuble leur appartenant, jusqu'à ce que Mme Y... ait perçu le capital de sa vente, et, d'autre part, d'une rente correspondant à un dixième des revenus de M. X..., sans pouvoir être inférieure au SMIC, sauf si la somme ainsi déterminée représentait plus d'un cinquième des revenus de celui-ci, en réservant expressément à M. X... la faculté de pouvoir invoquer l'article 279-3 du Code civil ; que se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M. X... a saisi, le 14 février 2001, le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Y...
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2003) d'avoir supprimé la rente viagère due à titre de prestation compensatoire par M. X... ;
Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la réalité d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; qu'il ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que Mme Y...-Z... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé à compter du 14 février 2001, la rente viagère que M. X... lui devait à titre de prestation compensatoire, alors que le montant de la rente révisée doit être fixée au jour de la révision par le juge ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 273 et 276-3 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision ; que la cour d'appel qui a supprimé à compter du 14 février 2001, date de la saisine du juge par M. X..., la rente viagère due à titre de prestation compensatoire par ce dernier à Mme Y...-Z..., a fait une exacte application des textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y...-Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-04-19, Bulletin 2005, I, n° 193, p. 162 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2003) que soutenant que l'immeuble préempté par la commune de Jouars Pontchartrain avait été utilisé pour un objet différent de celui mentionné dans la décision de préemption, les époux X..., propriétaires de ce bien ont assigné cette commune en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 213-12 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en les déboutant aux motifs qu'ils ne pouvaient invoquer un droit de rétrocession malgré le changement d'affectation du bien préempté au regard de l'objectif fixé dans la décision de préemption, dès lors que l'objectif réalisé restait compatible avec ceux consignés par la loi, la cour d'appel - qui a constaté non seulement le changement d'affectation, mais également le refus opposé par deux fois par la commune à la demande de rétrocession du bien préempté - a violé les articles L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la substitution d'une affectation du bien préempté à une autre n'est pas irrégulière dès lors qu'elle est de la nature de celles auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme qui renvoie à l'article L. 300-1 du même code, la cour d'appel a pu retenir que l'affectation des biens préemptés par la commune substituée à celle visée à la décision de préemption était conforme aux objectifs définis à cet article, dès lors qu'il s'agissait de la mise en oeuvre de la politique prévue au programme local de l'habitat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Jouars-Ponchartrain la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
Sur l'obligation pour le bénéficiaire du droit de préemption urbain de respecter les fins prévues par le Code de l'urbanisme, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1999-12-15, Bulletin 1999, III, n° 249, p. 174 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 690 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions que sur poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit agricole des Savoie à l'encontre de M. X..., le poursuivant a fait sommation au débiteur saisi d'assister à l'audience éventuelle fixée au 23 mai 2003 ; que M. X... a déposé un dire le 14 mai 2003 sollicitant la déchéance de la procédure de saisie au motif que l'audience fixée ne respectait pas le délai de distance de deux mois supplémentaires lui bénéficiant en raison de son domicile à l'étranger ;
que par jugement du 23 mai 2003, le Tribunal a renvoyé la plaidoirie de l'incident à une audience ultérieure et, par jugement du 27 juin 2003, a dit n'y avoir lieu à déchéance de la procédure ;
Attendu que pour rejeter la déchéance de la procédure de saisie immobilière, le Tribunal retient que le report de l'audience éventuelle avait été accepté par les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'un dire soulevant la déchéance des poursuites pour violation des délais prévus à l'article 690 du Code de procédure civile et qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bonneville ;
Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole des Savoie ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Sur le caractère intangible de la date de l'audience fixée dans la sommation, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-05-27, Bulletin 2004, II, n° 257, p. 216 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2000), que M. et Mme X... ont donné un appartement à bail à M. Y... ; que ce dernier a délivré congé aux bailleurs le 15 septembre 1995, que l'acte a été confirmé par M. et Mme Y... le 21 octobre 1995, qu'ensuite le preneur a assigné M. et Mme X... pour contester être responsable des frais de remise en place du compteur d'eau qu'il avait déposé ; que les bailleurs ont demandé le paiement du loyer du mois de janvier 1996 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme X..., alors, selon le moyen :
1° que si le congé donné par l'un des époux seulement est en principe sans effet à l'égard de l'autre, cette règle de protection ne peut être invoquée que par l'époux dont l'intervention a été éludée ; qu'en estimant que M. et Mme X..., bailleurs, étaient recevables à invoquer à l'encontre de M. et Mme Y..., preneurs, les règles relatives à la cotitularité du bail, de manière à écarter le congé donné le 15 septembre 1995 par M. Y... seul et à obtenir ainsi le paiement d'un loyer supplémentaire, cependant que Mme Y... ne s'est jamais prévalue de l'inopposabilité du congé donné par son époux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 215 et 1751 du Code civil ;
2° que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que son épouse avait, par la lettre du 21 octobre 1995, confirmé son accord pour le congé donné le 15 septembre 1995, en sorte qu'il n'était pas douteux que ce congé avait été donné par les deux époux et était parfaitement opposable aux bailleurs ; qu'en considérant que le congé du 15 septembre 1995 n'avait été donné que par un seul des époux et était ainsi inopposable aux bailleurs, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que ce congé avait été confirmé par son épouse, qui avait ainsi donné son accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le congé avait été donné par un courrier signé par M. Y... seul et que c'était par une seconde lettre qu'il avait été confirmé par M. et Mme Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a retenu, à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et que l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable à l'espèce ;
Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 29 mai 1989, la société Sovac a consenti à M. X..., pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction, une ouverture de crédit d'un montant de 90 000 francs ; qu'à cette occasion, ce dernier a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Vie plus ; que l'offre préalable définissait les garanties de l'assurance et comportait notamment la stipulation suivante : " Après un délai de franchise absolue de 12 mois ininterrompus d'arrêt total de travail pour maladie ou accident ou de 18 mois pour chômage, prise en charge du solde utilisé restant dû à l'expiration de ces délais, sous déduction des éventuelles échéances impayées ou utilisations intervenues depuis le 1er jour de l'arrêt de travail " ; que M. X..., placé en arrêt de travail le 16 octobre 1992, à la suite d'un accident, a cessé tout remboursement ; que la société Sovac, se prévalant de la déchéance du terme, l'a poursuivi en paiement des sommes restant dues ; que M. X... a opposé le caractère abusif de la stipulation relative au délai de franchise ;
Attendu que pour écarter cette prétention et condamner M. X... à paiement, l'arrêt attaqué retient que, dès lors que l'ouverture de crédit avait fonctionné pendant près de quatre ans, la franchise assortissant la garantie en cas d'incapacité temporaire ne dénaturait pas la garantie du contrat consistant à prendre en charge le solde utilisé restant dû à l'expiration du délai de franchise, sous déduction des éventuelles échéances impayées ou utilisations intervenues depuis le premier jour de l'arrêt de travail, ce délai de douze mois n'étant pas excessif ;
Attendu, cependant, qu'en se fondant sur la durée de l'ouverture de crédit dont, à la date de formation du contrat d'assurance, la reconduction était éventuelle, alors qu'elle eût dû seulement se référer à la durée convenue du remboursement du crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-25, Bulletin 1989, I, n° 43, p. 28 (rejet), et les arrêts cités ;
 .
 Chambre civile 1, 1993-05-26, Bulletin 1993, I, n° 192, p. 132 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 .
 Chambre civile 1, 1994-01-06, Bulletin 1994, I, n° 8 (2), p. 6 (rejet) ;
 .
 Chambre civile 1, 1996-04-10, Bulletin 1996, I, n° 177, p. 123 (cassation) ;
 .
 Chambre civile 1, 1996-11-13, Bulletin 1996, I, n° 399, p. 279 (rejet) ;
 .
 Chambre civile 1, 1998-02-10, Bulletin 1998, I, n° 53, p. 34 (rejet).<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, après avis de la première chambre civile :
Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., alias Y..., se présentant comme mineure de nationalité nigériane, a été l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et placée en zone d'attente d'un aéroport ; que Mlle X..., assistée d'un avocat, a été présentée à un juge délégué qui a ordonné la prolongation de son maintien en zone d'attente ;
Attendu que pour déclarer nulle la procédure et dire n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente de l'intéressée, l'ordonnance retient que, par application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, Mlle X..., mineure, aurait dû bénéficier d'un représentant légal dans la présente procédure et qu'en conséquence de la méconnaissance des dispositions de ce texte, la procédure suivie n'est pas régulière ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premier président a violé par fausse application les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis ont déclaré renoncer, ni sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
ARRÊT N° 1
Donne acte à Mme Y..., veuve X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M. Jean-François X... et Mme Magali Z..., épouse X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François X... en vue de l'achat d'un portefeuille d'assurances et de l'aménagement d'un local professionnel ; que les époux Jacques X... se sont portés caution et que, suite à des impayés, la banque a sollicité les cautions ;
Attendu que pour condamner les cautions au paiement, la cour d'appel a retenu que les dispositions concernant l'obligation d'information de la caution contenue dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'étaient pas applicables s'agissant d'un prêt personnel destiné à une activité libérale de portefeuille d'assurances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une activité économique libérale constitue, au sens du texte susvisé, une entreprise, peu important qu'elle soit en voie de création, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier .
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1997-02-18, Bulletin 1997, IV, n° 53 (2), p. 47 (cassation partielle).
ARRÊT N° 3
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Attendu que par acte authentique du 17 août 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti à la société civile immobilière RBK un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel ; que M. Eric X... et son père se sont portés cautions solidaires ; que le débiteur principal ne procédant plus au règlement des échéances, la banque, après des mises en demeure infructueuses, a engagé une procédure de saisie-arrêt sur le salaire de M. Eric X... ; que ce dernier s'y est opposé en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu de la banque l'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour débouter la caution de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'obligation d'information s'applique à des prêts consentis à des entreprises ou à des commerçants à l'exclusion des sociétés immobilières ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que la SCI RBK n'avait pas une activité économique propre à caractériser une entreprise au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1997-02-18, Bulletin 1997, IV, n° 53 (2), p. 47 (cassation partielle).