Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, QUAND LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL REFUSE LE RENOUVELLEMENT, LA CONTESTATION DES MOTIFS DE REFUS PAR LE LOCATAIRE OU SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, RESSORTIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UNE MAISON A FORBACH, QU'ILS AVAIENT LOUEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA MOSELLE, AFIN QU'ELLE Y LOGE SON PERSONNEL, DONNERENT CONGE A CELLE-CI LE 31 DECEMBRE 1964, AVEC REFUS DE RENOUVELLER LE BAIL EXPIRANT LE 30 JUIN 1965, AU MOTIF QUE CETTE LOCATAIRE N'AVAIT PAS UTILISE LES LIEUX ;
QUE LES BAILLEURS L'ASSIGNERENT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE VALIDATION DU CONGE ET D'EXPULSION ;
QUE LA SOCIETE SOULEVA L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN SOUTENANT QU'EN VERTU DE CE BAIL, QUE LES PARTIES AVAIENT DECLARE COMMERCIAL, ELLE POUVAIT RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE COMPETENT A RAISON DE LA MATIERE, ET AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPROUVE LE PREMIER JUGE EN CE QU'IL AVAIT APPRECIE QUE LE BAIL NE DEVAIT PAS ETRE SOUMIS AUX REGLES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PARCE QUE LA PRIVATION DES LIEUX LOUES NE COMPROMETTAIT PAS L'EXPLOITATION DU COMMERCE, A DECLARE QUE LE LOCAL N'ETAIT PAS UN ACCESSOIRE DU FONDS ET A, POUR CES MOTIFS, CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
N°67-12. 684. SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA MOSELLE C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : COM. 4 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 1, P. 1. CASSATION. COM., 18 JUILLET 1966, BULL. 1966, III, N° 359, P. 317. CASSATION ;
CIV. 3, 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 514, P. 395, REJET.
SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERS TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX JUGES DE L'EXPROPRIATION, ET D'INDIQUER QU'UN INSPECTEUR DES IMPOTS FAISAIT FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE CES ENONCIATIONS NE JUSTIFIENT PAS DE LA REGULARITE DE CES DESIGNATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE CES MAGISTRATS ET CET INSPECTEUR DES IMPOTS ONT ETE DESIGNES, CHOISIS ET DELEGUES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1ER, 5 ET 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QUE CES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE RETENUS ;
LES REJETTE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1ER, 2 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES "LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE", CES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL ETANT PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES... UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET IL NE POURRA ETRE TENU COMPTE DES CHANGEMENTS DE VALEUR SUBIS DEPUIS CETTE DATE DE REFERENCE S'ILS ONT ETE PROVOQUES PAR LA REALISATION, DANS LES TROIS ANNEES PRECEDANT LADITE ENQUETE, DE TRAVAUX PUBLICS DANS L'AGGLOMERATION OU EST SITUE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET DECLARE QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA VOCATION D'UN DES BIENS LITIGIEUX, "UN AN AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION", EN REFUSANT DE TENIR COMPTE "DE L'EXISTENCE DE TRAVAUX PUBLICS, PLAN D'EAU NOTAMMENT, A PROXIMITE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN DES TERMES QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR DE QUELLE LOI LES JUGES D'APPEL ONT ENTENDU FAIRE APPLICATION, CES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 67-70.154. VVE OUZALIAS ET A. C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, N° 25 (I°), P. 20 ;
18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 395 (1°), P. 301, ET L'ARRET CITE. 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 61 (2°), P. 49 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 26 JANVIER 1967) QU'HENRI Y..., LOCATAIRE COMMERCANT QUI N'AVAIT PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE APRES SA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE, A RECLAME, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ET QUE CELLE-CI FUT EVALUEE A LA SOMME DE 7.200 FRANCS ;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART, "D'AVOIR REFUSE UN ABATTEMENT DE 50% SOLLICITE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PREVU PAR AUCUN TEXTE, ALORS QUE L'INTERESSE, IMMEDIATEMENT REINSTALLE SUR LES LIEUX MEMES DANS UN BARAQUEMENT PROVISOIRE, AVAIT AINSI PU MAINTENIR LA VALEUR DU FONDS EN CONSERVANT SA CLIENTELE ET QUE LA DATE DE REINSTALLATION ETAIT LEGALEMENT LA DATE D'EVALUATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE L'INDEMNITE DEJA VERSEE A L'INTERESSE POUR SON MATERIEL SINISTRE, PAR LE MOTIF QUE LE MATERIEL ETAIT INDEPENDANT DE LA VALEUR DU FONDS, ALORS QUE LADITE VALEUR, TELLE QUE DETERMINEE PAR L'EXPERT X... LE RAPPORT EST ENTERINE, COMPRENAIT A LA FOIS LES ELEMENTS INCORPORELS ET LES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS, DONC LE MATERIEL, ET QUE LA SOLUTION CONSACREE INDEMNISE AINSI DEUX FOIS LE LOCATAIRE POUR LA PERTE D'UN UNIQUE MATERIEL" ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DEVANT ENTRER EN COMPTE DANS L'ESTIMATION DE L'INDEMNITE, ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES QUE LA VALEUR DU FONDS, QUI N'AVAIT ETE REINSTALLE QUE PROVISOIREMENT APRES LE SINISTRE, DANS UN BARAQUEMENT, NE DEVAIT PAS SUBIR LA REDUCTION QUE SOLLICITAIT L'ETAT FRANCAIS ;
QUE, D'AUTRE PART, SI CES JUGES ONT DECLARE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, "QUE LE MATERIEL EST INDEPENDANT DE LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS ESSENTIELLEMENT CONSTITUES PAR LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE", CE MOTIF, QUI TOUCHE A L'INTERPRETATION DUDIT RAPPORT, D'AILLEURS NON PRODUIT, RELEVE D'UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION : QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-11.538. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 30 MAI 1962, BULL. 1962, III, N° 287 (2°), P. 235 ET L'ARRET CITE ;
7 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, N° 355, P. 312 ;
28 JUIN 1965, BULL. 1965, III, N° 399, P. 366.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE CONTESTATION TENDANT A VOIR DIRE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DES TRAVAILLEURS DES USINES KREMLIN VIRALU (SKV) A CHAUMONT, N'AVAIT PAS, DANS L'ETABLISSEMENT, LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMIS A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE CONTESTATION ALORS QU'ELLE AURAIT ETE FORMEE A UNE DATE OU LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 9, ALINEA 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, LES ELECTIONS N'AYANT PAS EU LIEU ;
MAIS ATTENDU QUE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS IL NE RESULTE NI QU'A LADITE DATE LE SYNDICAT AUTONOME N'AIT PAS DEJA PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS, NI QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION PRISE DE CETTE ABSENCE DE PRESENTATION AIT ETE SOUMISE AU JUGE DU FOND ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR POUR DENIER AU SYNDICAT AUTONOME DES USINES KREMLIN-VIRALU UN CARACTERE REPRESENTATIF, APPRECIE INEXACTEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE S'ETRE REFERE A TORT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, D'UNE PART, QUE LE TAUX PEU ELEVE ET BIEN INFERIEUR A LA NORMALE DES COTISATIONS PERCUES PAR LEDIT SYNDICAT NE PERMETTAIT DE DETERMINER NI LA FORCE DE CETTE ORGANISATION, NI LE DEVOUEMENT DE SES MEMBRES, D'AUTRE PART, QUE CE SYNDICAT, CONSTITUE EN JUIN 1968, ETAIT ENCORE DEPOURVU TANT D'ANCIENNETE QUE D'EXPERIENCE ET NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE VERITABLE ACTIVITE SYNDICALE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS TIRES D'UN TEXTE ETRANGER A LA MATIERE QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT.
N° 69-60.049. SYNDICAT AUTONOME DES TRAVAILLEURS DES USINES KREMLIN-VIRALU. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. A RAPPROCHER : SOC., 27 MARS 1952, BULL. 1952, IV, N° 267 (2°), P. 194 (REJET) ;
CIV. 2, 15 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, N° 588, P. 355 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ET 5 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ALINEA 1ER ET L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE SUSVISE ONT, CHACUN, LEUR DOMAINE PROPRE D'APPLICATION ET PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT INVOQUES DANS LA MEME INSTANCE ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES, FUT HEURTEE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SPINAR, EMPLOYE DE PHELUT ;
QUE DAME X... AYANT ETE BLESSEE, LES EPOUX, BARRET-SOUCHAL ONT RECLAME A SPINAR ET A PHELUT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE EN APPLICATION DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DU PREPOSE SPINAR ET PAR SUITE ECARTE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ALINEA 5, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LADITE DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE, EN VERTU DE L'ALINEA 1ER, CONTRE LE COMMETTANT PHELUT, PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE, PAR DEFAUT D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 68-10.135. EPOUX Y... C/ SPINAR ET AUTRES. PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CALON. A RAPPROCHER : CIV. 2, 7 JUIN 1962, BULL. 1962, II, N° 507 (2°), P. 362 (REJET) ;
CIV. 2, 10 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 270, P. 205 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REPRISE, EXERCEE PAR LES EPOUX X..., D'UNE PARTIE DES LIEUX QU'ILS OCCUPENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CE TEXTE NE PERMETTRAIT QUE LA REPRISE TOTALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES EPOUX Z... SONT LOCATAIRES D'UN ENSEMBLE COMPRENANT, AU SIXIEME ETAGE A DROITE, UN APPARTEMENT COMPOSE D'UN VESTIBULE, D'UNE GALERIE, D'UNE SALLE A MANGER, ET DE DEUX CHAMBRES, SALLE DE BAINS ET DEPENDANCES AU SIXIEME A GAUCHE, DEUX CHAMBRES PRISES SUR L'APPARTEMENT DE GAUCHE AVEC ENTREE DISTINCTE ET ACCES DIRECT SUR LE PALIER, ENFIN, AU SEPTIEME ETAGE, UN STUDIO DE DEUX PIECES PRINCIPALES AUQUEL ON ACCEDE PAR UN ESCALIER INTERIEUR ;
QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONCERNE LES DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT DE GAUCHE AU SIXIEME ETAGE ;
ATTENDU QUE RIEN N'INTERDIT AU BAILLEUR, QUI A LA FACULTE DE REPRENDRE LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, D'EXERCER, A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, SON DROIT DE REPRISE SUR UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES, LORSQUE CETTE PARTIE NE FORME PAS, AVEC LE TOUT, UN ENSEMBLE INDIVISIBLE MATERIELLEMENT ;
QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION CONFORME A SES BESOINS NORMAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... DISPOSAIENT DE DEUX APPARTEMENTS DE CINQ PIECES PRINCIPALES AUX QUATRIEME ET CINQUIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE LE PREMIER DE CES APPARTEMENTS EST OCCUPE PAR LES EPOUX X... ET LE SECOND PAR LEUR FILLE, DAME CHATER Y..., SON MARI, SES ENFANTS ET SON FRERE, JEAN PHILIPPE X..., ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE CE DERNIER, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, CELIBATAIRE MAJEUR, POUVANT PRETENDRE A UN LOGEMENT INDEPENDANT, NE DISPOSAIT PAS AU SENS DE LA LOI D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.032. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC. 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1197, P. 930. REJET ;
SOC. 28 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 734 (2°), P. 600. REJET ;
SOC. 28 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 399, (1°), P. 377. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE LA ROCHETTE, APPARTENANT A LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE AVAIT FAIT FIGURER LES NOMS DE CARRON ET DE HARMEL SUR LA LISTE DES CANDIDATS (COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET DESSINATEURS) REMISE PAR ELLE A LA DIRECTION DE L'USINE ;
QUE CETTE DIRECTION SUPPRIMA LES NOMS DES SUSNOMMES SUR LA LISTE DES CANDIDATS QU'ELLE PUBLIA, AU PRETEXTE QU'ILS ETAIENT EN POSITION DE DELAI-CONGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE, ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR LEDIT COLLEGE NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE SCRUTIN DU 22 NOVEMBRE 1968, MAIS AUSSI EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT ET LA PUBLICATION PAR LA DIRECTION DE L'USINE DE LA LISTE DES CANDIDATS, ALORS QUE CETTE LISTE SERAIT DEVENUE DEFINITIVE "FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI LEGAL" ET QU'AU SURPLUS L'ANNULATION N'EN AURAIT PAS ETE DEMANDEE, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL AURAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE METTENT EN CAUSE LA REGULARITE DE L'ELECTION ;
QU'ELLES SONT, PAR CONSEQUENT, RECEVABLES DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT CELLE-CI ;
QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LA CONTESTATION A ETE FORMEE DANS CE DELAI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE, EN DEMANDANT L'ANNULATION DES ELECTIONS DONT S'AGIT A RAISON DE CE QUE LES RESULTATS EN AURAIENT ETE FAUSSES PAR LE REFUS DE LA DIRECTION DE L'USINE D'ADMETTRE LES CANDIDATURES DE CARRON ET DE HARMEL, DEMANDAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA LISTE DES CANDIDATS, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PUBLIEE, SOIT DECLAREE NULLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
N° 69-60.010. SOCIETE ANONYME LA ROCHETTE-CENPA ET AUTRE C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COULET ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... FIT UNE CHUTE SUR LE TROTTOIR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A EMILIUS MEZEREEL ;
QUE, BLESSEE, ELLE LUI A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONT IL A SOULEVE L'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SERAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, QUE LE TRIBUNAL SAISI A REJETE L'EXCEPTION PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1966 ET RENVOYE L'AFFAIRE POUR ETRE PLAIDEE, QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND A ETE RENDU, LE 30 JUIN 1966, QU'EMILIUS MAZEREEL A RELEVE APPEL DES DEUX DECISIONS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 26 MAI 1966, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT ACCEPTE DE PLAIDER SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EMILIUS MAZEREEL AVAIT SIGNIFIE, LE 26 JANVIER 1966, DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL NE CONCLUAIT SUR LE FOND QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN FORMULANT TOUTES RESERVES, PUIS AVAIT PLAIDE SANS MODIFIER SES CONCLUSIONS NI MANIFESTER PAR DE NOUVELLES ECRITURES OU D'AUTRES ACTES SA VOLONTE DE RENONCER A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 24 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-10.802. MAZEREEL C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CIV. 2, 7 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 837, P. 585 (CASSATION).
SUR LES TROIS MOYEN REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MATHIEU Y... DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR MARGUERITE-MARIE X... LE 27 OCTOBRE 1964, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA I PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL ;
QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ADMIS QUE LA PERIODE DE CONCEPTION DE L'ENFANT AVAIT COURU DU 30 DECEMBRE 1963 AU 30 AVRIL 1964 ALORS QUE LA GROSSESSE AYANT ETE REVELEE LE 27 MARS DE LA MEME ANNEE AUX PARENTS DE DEMOISELLE X... QUI ONT EU AINSI CONNAISSANCE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LADITE PERIODE AURAIT NECESSAIREMENT PRIS FIN A LA DATE A LAQUELLE LA CONCEPTION FUT CONNUE D'EUX DE SORTE QUE SI LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT LA NOTORIETE DES RELATIONS PENDANT LA GROSSESSE DE LA MERE ILS NE L'ETABLIRAIENT PAS POUR LA PERIODE DE LA CONCEPTION ;
QU'IL EST SOUTENU EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE PERSONNE N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONCUBINAGE TOUT EN DECLARANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTAIT "DE CERTAINES DECLARATIONS" CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS QUE LA LIAISON ENTRETENUE PAR LES JEUNES GENS A ETE CONNUE DE PLUSIEURS PERSONNES DE LEUR ENTOURAGE ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN FAISANT COURIR LA PERIODE DE CONCEPTION DU 30 DECEMBRE 1963 ALORS QUE L'ANNEE 1964 ETANT UNE ANNEE BISSEXTILE CE N'EST QUE DU 1ER JANVIER QU'ELLE A COURU ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUN "DES TEMOINS ENTENDUS N'A RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE D'UN CONCUBINAGE" AVANT LA REVELATION LE 27 MARS 1964, DE LA GROSSESSE ET QUE C'EST ALORS SEULEMENT QUE "LES PARENTS DE DEMOISELLE X... EURENT CONNAISSANCE DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES QUE CELLES-CI AVAIT ENTRETENUES AVEC MATHIEU" LA COUR D'APPEL RETIENT AUSSI, SANS ENTACHER SA DECISION DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE QUE "DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS APRES L'ENQUETE" ATTESTATIONS DONT ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE, IL RESULTE "QUE LA LIAISON ENTRETENUE PAR LES JEUNES GENS A ETE CONNUE DE PLUSIEURS PERSONNES DE LEUR ENTOURAGE" ET QU'EXISTE DONC "INCONTESTABLEMENT DANS LA CAUSE L'ELEMENT DE NOTORIETE DE SORTE QUE L'ACTION... TROUVE SON OUVERTURE DANS L'ARTICLE 340, ALINEA 1, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL" ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET NOTAMMENT DE L'ERREUR DE COMPUTATION DE LA PERIODE DE LA CONCEPTION QU'IL A RELEVEE MAIS QUI EST SANS PORTEE DU FAIT QUE LES CIRCONSTANCES RELATEES PAR LES ATTESTATIONS SUSVISEES SE SITUENT POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1964 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.389. MATHIEU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CALON.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE A CONFIRME, LE 24 MAI 1961, A LA SOCIETE CARDEM, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ETAIENT CONFIES A CELLE-CI LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'USINE DU NORD-EST A JARVILLE "SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE" L'ENSEMBLE IMMOBILIER PROJETE, EN PRECISANT "QU'UNE REPONSE DEFINITIVE SERAIT DONNEE AU PLUS TARD POUR LE 15 JUIN" ;
QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU JUSQU'EN DECEMBRE 1963 ET QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, LA SOCIETE DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE A CONFIE LES TRAVAUX A UNE AUTRE ENTREPRISE ;
QUE, PRETENDANT QU'IL Y AVAIT AINSI UNE RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE CONTRAT, LA SOCIETE CARDEM A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, IMPUTANT A FAUTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE LA RUPTURE DE LA PROMESSE, A CONDAMNE CETTE SOCIETE A REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA SOCIETE CARDEM, MAIS A REJETE TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE BENEFICES, EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS "DE LA RUPTURE D'UN MARCHE" ET QUE LE PREJUDICE ALLEGUE "NE SE RATTACHAIT PAS NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT A LA FAUTE DE LA SCI DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE" ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-11.565. S.A.R.L. CARDEM C/ SCI DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE. PRESIDENT : M° DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUTTEL, AYANT OBTENU LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE LOT, DONT IL EST PROPRIETAIRE, ROQUE, PROPRIETAIRE D'UN LOT VOISIN, AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE REQUETE EN ANNULATION DUDIT PERMIS ET AVAIT OBTENU, LE 6 NOVEMBRE 1963, EN REPONSE A UNE SECONDE REQUETE, UNE DECISION SUSPENDANT PROVISOIREMENT CELUI-CI, MAIS QUE, PAR UNE DECISION AU FOND RENDUE LE 3 JUILLET 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETA LA DEMANDE EN ANNULATION, QUE SUTTEL A ALORS ASSIGNE ROQUE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU SURSIS IMPOSE A LA POURSUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA SUSDITE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE DEMANDE DE SURSIS, DONT L'AUTEUR N'IGNORAIT PAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL, NI LES CONSEQUENCES INELUCTABLES DECOULANT DE SON ADMISSION, SUFFIRAIT A CARACTERISER LE RISQUE ASSUME PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DECISION DE SURSIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS DE ROQUE ETAIT MAL FONDE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, OBSERVE QU'IL FALLAIT RECHERCHER SI ROQUE, EN DEMANDANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE SUSPENDRE L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE, TELLE QU'IL AURAIT ABUSE DU DROIT DE S'ADRESSER A LA JUSTICE ET QU'IL APPARTENAIT A SUTTEL D'ETABLIR CETTE FAUTE QU'IL INVOQUAIT COMME FONDEMENT DE SON ACTION, L'ARRET ENONCE QUE, POUR PARVENIR A LA DECISION RENDUE AU FOND, LE 3 JUILLET 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT DU INTERPRETER LA NOTION DE "CONTINUITE D'IMPLANTATION" A L'AIDE D'UN ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 1ER JUIN 1964, C'EST-A-DIRE POSTERIEUR, NON SEULEMENT AUX DIVERSES REQUETES DE ROQUE, MAIS A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE, QUE ROQUE EN PRESENTANT SES REQUETES NE POUVAIT PAS CONNAITRE CE MOYEN D'INTERPRETATION ET AVAIT DONC PU SANS AUCUNE LEGERETE, SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE SUTTEL N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DE ROQUE LA FAUTE QU'IL INVOQUAIT ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE FAUTE, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AU PREJUDICE ALLEGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-11.768. SUTTEL C/ ROQUE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET RAVEL.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR :
ATTENDU QUE SI LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE, LORSQUE COMME EN L'ESPECE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND NE PEUT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT IL EST SAISI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE MONNEREAU, PRETENDANT QUE DES DESORDRES ETAIENT CAUSES A SON IMMEUBLE, EN RAISON DE L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION VOISINE, APPARTENANT A CHATEAU, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE CHATEAU A APPELE EN GARANTIE SON ARCHITECTE, ANIBALI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ARCHITECTE SEUL RESPONSABLE, ET L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MONNEREAU ;
QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS SOLLICITE LA CONDAMNATION D'ANIBALI ET N'AVAIT PRIS CONTRE LUI AUCUNE CONCLUSION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT STATUE Y... PETITA, MAIS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 26 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 67-14.419. ANIBALI C/ MONNEREAU. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 124, P. 89 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV., 2, 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 496, P. 372 (CASSATION) ;
CIV. 2, 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 84 (2°), P. 62 (CASSATION) ;
CIV. 1, 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 18, P. 14 (CASSATION) ;
CIV. 2, 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 124, P. 89 (CASSATION) ;
CIV. 2, 4 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 402, P. 310 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE CREDIT DITE SCARCOC AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES A SON ENCONTRE PAR GIAUME ENTRE LES MAINS DU CHEF DU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS ET DE LA SOCIETE BANCAIRE DE PARIS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'UNE ACTION EN VALIDITE DESDITES SAISIES-ARRETS AYANT ETE INTRODUITE CETTE MAINLEVEE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN CONSIDERANT QUE LE JUGE DU PRINCIPAL AVAIT ETE SAISI DE L'ACTION EN VALIDITE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN MAINLEVEE ;
MAIS ATTENDU QU'A DATER DU JOUR OU L'ASSIGNATION EN VALIDITE DES SAISIES-ARRETS AVAIT ETE DELIVREE, CETTE DATE FUT-ELLE POSTERIEURE A CELLE DE L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE MAINLEVEE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RAPPORTER L'ORDONNANCE AUTORISANT LESDITES SAISIES-ARRETS SANS RENDRE VAINE LA DECISION SUR LE FOND ET AINSI PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA DECISION, ETANT D'ORES ET DEJA JUSTIFIEE, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI DIRIGES CONTRE DES MOTIFS RELATIFS A L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE GIAUME QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.545. SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES, DE RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE CREDIT (SCARCOC) C/ GIAUME. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, N° 328 (2°), P. 238 (REJET). A RAPPROCHER : CIV. 2, 24 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 251, P. 176 (REJET).
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1633 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI LA CHOSE VENDUE A AUGMENTE DE PRIX, INDEPENDAMMENT MEME DU FAIT DE L'ACQUEREUR, LE VENDEUR EST TENU DE LUI PAYER LE PRIX EVALUE AU JOUR DE L'EVICTION ;
ATTENDU QUE LES FRERES GHERZO AYANT ACQUIS DE BERTRAND D'ALBIS DE GISSAC, EN 1953, UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU PRIX DE 12.150 FRANCS, IL EST APPARU QU'UNE PARTIE DU TERRAIN VENDU AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A DES TIERS ;
QUE LES ACQUEREURS ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR EN REPARATION DE L'EVICTION PARTIELLE DONT ILS SE TROUVENT ETRE VICTIMES ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TENANT COMPTE DE CE QU'IL S'AGISSAIT "D'UNE CARRIERE, DONT LA PLUS-VALUE N'A CESSE D'AUGMENTER ENTRE 1953 ET DECEMBRE 1962" TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PRIX DU TERRAIN CEDE A DES TIERS REPRESENTANT UN MONTANT DE 2.025 FRANCS, ONT CONDAMNE LE VENDEUR A PAYER AUX FRERES GHERZO LA SOMME DE 10.000 FRANCS, ON DECIDE QUE "CETTE REPARATION DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU TERRAIN AU JOUR DE LA VENTE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 66-12.417. GHERZO C/ ALBIS DE GISSAC ET AUTRES. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. FORTUNET, COUTARD ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1951, BULL. 1951, III. N° 88, P. 64.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GORON A DEMANDE A DAME X..., AVEC LAQUELLE IL A VECU MARITALEMENT DURANT PLUSIEURS ANNEES, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QU'IL SOUTIENT LUI AVOIR PRETEE ;
QUE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1964, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, PUIS LE 30 MAI 1967, A ADMIS QUE GORON AVAIT EFFECTIVEMENT AVANCE CERTAINES SOMMES A DAME X... ET NOMME UN EXPERT Y... EN DETERMINER LE MONTANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME CETTE DECISION, D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1964 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QU'UN ECRIT N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR PROUVER LE PRET, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS A UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT LE DISPOSITIF RESERVE EXPRESSEMENT LE FOND ET QUI ORDONNE UNE MESURE NE COMPORTANT EN ELLE-MEME AUCUN PREJUGE QUANT AU REGIME DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS SES MOTIFS, LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1964 RETIENT "QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE A CREE POUR GORON UNE IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT DU PRET QU'IL AFFIRME AVOIR CONSENTI ;
QU'IL EN RESULTE QUE GORON EST RECEVABLE A ETABLIR L'EXISTENCE DE SA CREANCE POUR TOUTES VOIES DE DROIT" LA FORMULE QUI RESERVAIT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES NE S'APPLIQUANT QU'AUX POINTS RESTANT EN LITIGE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 67-14.677. VEUVE X... C/ GORON. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE BRET ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1956 ;
BULL. 1956-I, N° 86 (2°), P. 70.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON SIS A COLOMBES, DONT LE PREMIER ETAGE COMPOSE DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE EST OCCUPE PAR DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA REPRISE DE L'UNE DE CES PIECES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES DU LOCATAIRE, COMME LE DESIR DE CONSERVER TOUS SES MEUBLES ET NON SUR DE VERITABLES BESOINS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SITUATION DU LOCATAIRE DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE DEVAIENT "TENIR COMPTE QUE DES BESOINS ACTUELS ET NON EVENTUELS DE LA LOCATAIRE, COMME L'HYPOTHETIQUE NECESSITE DE LOGER UNE TIERCE PERSONNE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT, QUE LA PETITE SURFACE DU LOCAL LAISSE A LA DISPOSITION DE DAME Y..., AGEE DE 74 ANS, LEQUEL COMPREND SEULEMENT UNE PIECE UNIQUE DE 12 M2 ET UNE CUISINE, NE LUI ASSURAIT PAS DES CONDITIONS NORMALES D'HABITATION EN RAISON DE SON EXIGUITE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF FAISANT ETAT NON DE CONVENANCES PERSONNELLES MAIS DE BESOINS NORMAUX, ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE LOGEMENT OFFERT NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1967.
N° 67-20.082. DEMOISELLE X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 686 (2°), P. 566 ;
14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 161 (2°), P. 131 ;
21 MAI 1963, BULL. 1963, IV, N° 422, P. 346 ;
27 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 123, P. 99.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, EN CE QU'IL A ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DU DECRET N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, N'A PAS MIS EN VIGUEUR DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, LES DISPOSITIONS DU DECRET INSERANT AU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARTICLE 81-6 VISE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU VIOLER UN TEXTE QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE DEVANT ELLE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU MEME ARRET, QUI A CONFIRME LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE CAZAUX ET ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS AUXQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE ENVERS LES CONSORTS X... POUR PROCEDURE ABUSIVE, DE N'AVOIR DONNE QUE DES ENONCIATIONS IMPRECISES ET PRETANT A EQUIVOQUE, DONT IL NE RESULTERAIT PAS QUE CAZAUX AIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT NORMAL D'ESTER EN JUSTICE" ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES "DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET EMANANT DE CAZAUX" LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL CONNAISSAIT "PARFAITEMENT L'INANITE DE SES PRETENTIONS", QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTION "EN CAUSE D'APPEL DE MAUVAISE FOI"... TEMOIGNANT "D'UNE MOROSITE ET MEME D'UN DESIR DE NUIRE" JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT ENTACHES NI D'IMPRECISION, NI D'EQUIVOQUE, NI DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.623. CAZAUX C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 19 FEVRIER 1968, BULL. 1969, I, N° 77 (1°), P. 57 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE FONTANA, CONDUITE PAR GENET, ET CELLE DE CURTILLET, VENANT EN SENS INVERSE, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE PY ET POLLINGUE, TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE ;
QUE GENET, PY ET POLLINGUE FURENT BLESSES ;
QU'APRES RELAXE DE CURTILLET, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CIRCULATION A GAUCHE, PY ET POLLINGUE ONT DEMANDE A GENET ET FONTANA LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE CURTILLET ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A PY ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GENET ET FONTANA A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES PAR CURTILLET ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU ETRE TENUS DE REPARER QUE LA MOITIE DE CE PREJUDICE, N'AYANT AUCUN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE CORRESPONSABLE DE LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE, PAR LE PASSAGER TRANSPORTE DANS UN VEHICULE, A TITRE GRATUIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS, ET NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;
QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES AUX MOTIFS DE L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GENET ET FONTANA, CONJOINTEMENT, EN QUALITE DE GARDIENS DU VEHICULE APPARTENANT A L'UN D'EUX, ALORS QUE LA GARDE ETANT ALTERNATIVE, ILS NE POUVAIENT ETRE DECLARES CUMULATIVEMENT GARDIENS ET CONDAMNES A CE TITRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELES A PRECISER LES ROLES RESPECTIFS DE FONTANA ET DE GENET ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 64-11.777. GENET ET AUTRE C/ PY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COUTARD, DE SEGOGNE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 68, P. 51 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 12 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 780, P. 546 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR TARROU, ET DANS LAQUELLE ETAIT TRANSPORTE BENEVOLEMENT LAURENT, QUITTAIT BRUSQUEMENT SA ROUTE ET HEURTAIT LE TALUS DROIT DE CELLE-CI ;
QUE LAURENT, EJECTE DE LA CABINE, FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, TARROU ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, DE N'AVOIR PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS IMPLIQUANT UN DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ENQUETE PRELIMINAIRE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ET CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET, FAISAIT RESSORTIR QUE LES PNEUMATIQUES DE LA CAMIONNETTE ETAIENT EN BON ETAT, QUE L'ECLATEMENT INOPINE DE L'UN D'EUX AVAIT CONSTITUE POUR LE CONDUCTEUR UN EVENEMENT FORTUIT, ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE TARROU, GENERATRICE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, ET NE POUVAIT FONDER SUR UNE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS DIRECTEMENT CONSTATEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-10.202. LAURENT C/ TARROU ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. RAVEL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : CIV. 2, 18 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 378, P. 267 (CASSATION) ;
CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CH. MIXTE, N° 3 (2°), P. 3 (CASSATION) ;
CIV. 2, 12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 47, P. 35 (REJET) ;
CIV. 2, 19 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 55, P. 40 (CASSATION) ;
CIV. 2, 11 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 199, P. 143 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAUDE Y..., DANS LAQUELLE LES EPOUX ANDRE DUBART AVAIENT PRIS PLACE, HEURTA, SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, DANS SON SENS DE MARCHE, UN CYCLOMOTORISTE, PUIS, TRAVERSANT LA RUE DE GAUCHE A DROITE, SE MIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, POUR FINIR SA COURSE CONTRE UN PYLONE ;
QUE CLAUDE Y... ET ALBERT Z... FURENT TUES, ET DAME DUBART X... ;
QUE CELLE-CI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LES AYANTS CAUSE DE BURETTE ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE SECOURS, POUR AVOIR REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A/9 ET LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LES VICTIMES AU MOTIF QU'ELLES S'ETAIENT NECESSAIREMENT RENDU COMPTE DE L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR, SANS AVOIR CONSTATE QUE CET ETAT S'ETAIT REVELE AUX TIERS PAR DES SIGNES EXTERIEURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'ETAT D'IVRESSE DE Y... ;
QUE SON TAUX D'ALCOOLEMIE CORRESPONDAIT A DES PERTURBATIONS TRES GRAVES DES FONCTIONS PSYCHIQUES D'ATTENTION ET DE CONTROLE ET A DES "DIFFICULTES D'EQUILIBRATION" TELLES QUE LA CONDUITE D'UN VEHICULE, EN CET ETAT, REPRESENTE UN DANGER PERMANENT ;
QUE LES EPOUX Z... AVAIENT RENCONTRE Y... DANS UN CAFE, ET, APRES AVOIR PRIS PLACE DANS SA VOITURE, AVAIENT ENCORE FAIT AVEC LUI DEUX HALTES D'UNE HEURE CHACUNE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE, EN ACCEPTANT DE MONTER DANS LA VOITURE, LES EPOUX Z... AVAIENT NECESSAIREMENT CONSTATE L'ETAT D'IVRESSE DE Y... ET QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-12.038. CONSORTS A... C/ OREGLIA ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 29 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 709, P. 498 (REJET) ;
CIV. 2, 12 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 285, P. 199 (CASSATION). SUR LE N° 2 : CIV. 2, 1ER JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N° 430, P. 301 (REJET).