Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A, PAR DONATION-PARTAGE, DONNE A CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, GEORGES Y..., DAME Z... ET MARGUERITE Y..., UN TIERS INDIVIS DE LA NUE-PROPRIETE DE DEUX IMMEUBLES, L'UN SITUE A LYON, L'AUTRE A CHAINTRE, ET DE DIFFERENTS BIEN MEUBLES ;
QU'APRES SON DECES, SES HERITIERS ONT PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS MEUBLES ET ATTRIBUE A DAME Z..., L'IMMEUBLE DE CHAINTRE MOYENNANT UNE SOULTE, L'IMMEUBLE DE LYON DEMEURANT SEUL EN INDIVISION ;
QUE GEORGES Y... AYANT CEDE SA PART SUR CET IMMEUBLE A TERROT ET ARDUIN, SES COHERITIERS ONT PRETENDU EXERCER LE RETRAIT DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCESSION, LA MASSE HEREDITAIRE COMPRENAIT D'AUTRES BIENS, ALORS QUE, PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, LES BIENS ATTRIBUES AUX CO-HERITIERS SONT CENSES N'AVOIR JAMAIS FAIT PARTIE DE LA MASSE SUCCESSORALE, QUI, DES LORS, NE COMPRENAIT, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QUE LE SEUL IMMEUBLE DE LYON, OBJET DE LA CESSION LITIGIEUSE ET DU RETRAIT SUCCESSORAL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR APPRECIER SI LA CESSION PORTE SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE NON DE LA CESSION, MAIS DE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION ET D'APPRECIER TOUS LES BIENS COMPRIS, A CETTE DATE, DANS LA MASSE SUCCESSORALE, QUEL QU'AIT ETE LEUR SORT ENTRE LE DECES DU DE CUJUS ET LA CESSION LITIGIEUSE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE, POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DU RETRAIT ETAIENT REUNIES, DES BIENS DE LA SUCCESSION AYANT FAIT L'OBJET DU PARTAGE ENTRE LES COHERITIERS, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.    N° 68-10.449.
N° 68-10.449. CONSORTS Z... ET X... C/ TERROT ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 1ER MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 150, P. 118 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN SIS A PARIS, A MATHIOT QUI SE RESERVAIT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER UN AUTRE ACQUEREUR;
QU'UN COMPROMIS DE VENTE AUQUEL EST INTERVENU L'INTERMEDIAIRE, ROGER BORDAT, ET PREVOYANT POUR LUI UNE COMMISSION DE 6%, A ETE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES LE 3 MARS 1962;
QUE LA PROMESSE AYANT ETE LEVEE EN SEPTEMBRE 1962 PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, LA SOCIETE ROGER BORDAT A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DE LA COMMISSION PREVUE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PROMESSE DE PAYER UNE COMMISSION CONSTITUAIT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, ALORS QU'UNE TELLE PROMESSE ETANT NECESSAIREMENT UN CONTRAT UNILATERATERAL, AUCUNE PREUVE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE EN ETRE ETABLIE DU MOMENT QUE L'ACTE INVOQUE NE CONTENAIT PAS LA MENTION " BON POUR " OU " APPROUVE " ECRITE DE LA MAIN DU DEBITEUR;
ALORS AU SURPLUS QU'A SUPPOSER QU'IL SE SOIT AGI EN L'ESPECE D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE LES JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE L'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE LA FORMALITE DU DOUBLE ORIGINAL N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE ROGER BORDAT ETAIT INTERVENU A LA PROMESSE DE VENTE " POUR DONNER SON ACCORD A LA FIXXATION DU TAUX DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE LAQUELLE LES VENDERESSES S'OBLIGEAIENT AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE ", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ENGAGEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE "EN CE QU'IL CONSACRAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES ";
QUE LA CRITIQUE TIREE DE L'ABSENCE D'UN DOUBLE ORIGINAL N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND;
QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 OCTOBRE 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1965, DAME X... A CONFIE A SAILLET L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE DIFFERENTES PARCELLES, EN LUI RESERVANT SUR LE MONTANT DES VENTES UNE COMMISSION DE 5% QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER LORS DE LA REGULARISATION DES ACTES NOTARIES;
QUE DAME X... A VENDU, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 AOUT 1966, UN TERRAIN A LA SOCIETE LA JACQUIERE, QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR SAILLET, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ETANT PRECISE QUE LE PRIX NE SERAIT PAYE QU'APRES L'OCTROI DE CE PERMIS ET QUE SI LA CONDITION N'ETAIT PAS REALISEE, LA VENTE SERAIT NULLE ET NON AVENUE;
QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE LE PERMIS DEMANDE;
ATTENDU QUE SAILLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE MANDAT SUBORDONNAIENT LE PAIEMENT DU SALAIRE DE SAILLET A LA SEULE CONDITION DE PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC ETENDRE A CE CONTRAT LA CONDITION SUSPENSIVE INCLUSE AU CONTRAT DE VENTE, MAIS DONT LA NON-REALISATION LAISSAIT SUBSISTER L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT QUE SAILLET AVAIT ACCOMPLI SA MISSION;
QUE LE MANDANT NE PEUT SE DISPENSER DE PAYER LE SALAIRE PROMIS LORS MEME QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REUSSI, CE PAIEMENT ETANT, SAUF CLAUSE SPECIALE DONT LA COUR NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE, JUSTIFIE PAR LES DILIGENCES DU MANDATAIRE, ET NON PAR LE PROFIT DU MANDANT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE DU 5 AVRIL 1965, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES ET DONC EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LE PAIEMENT DE LA COMMISSION PROMISE ETAIT SUBORDONNE A LA VENTE EFFECTIVE DU TERRAIN;
QUE CELLE-CI N'A PAS ETE REALISEE PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION INCLUSE DANS L'ACTE NOTARIE DU 2 AOUT 1966, SANS QU'IL AIT ETE ETABLI QUE CETTE DEFAILLANCE FUT, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, DUE AU FAIT DE DAME X...;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-27 Bulletin 1964 I N. 211 p. 164 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-25 Bulletin 1966 I N. 322 p. 245 (REJET)<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DES EPOUX A... ;
ATTENDU QUE L'UN DES POINTS ESSENTIELS DU LITIGE EST DE SAVOIR SI DAME C..., USUFRUITIERE, QUI A FAIT TIERCE OPPOSITION, A ETE NECESSAIREMENT REPRESENTEE DANS LES INSTANCES PRECEDENTES PAR LES EPOUX A... NU-PROPRIETAIRES QUI SERAIENT SEULS QUALIFIES POUR DEFENDRE LES DROITS DE PROPRIETE ;
QU'AINSI LES EPOUX A... DOIVENT ETRE MAINTENUS DANS L'INSTANCE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LEUR MISE HORS DE CAUSE ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ET VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE, PAR DEUX ARRETS RENDUS LE 31 MAI 1967, LA COUR D'APPEL DE DIJON A CONFIRME DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES, LE PREMIER EN DATE DU 13 MAI 1966, QUI, DANS L'INSTANCE EN BORNAGE ENTRE DAME B... ET LES EPOUX A..., AVAIT REFUSE D'ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ET AVAIT COMMIS DEUX NOUVEAUX EXPERTS, LE SECOND, DU 9 SEPTEMBRE 1966, QUI AVAIT FIXE LES LIMITES DES PROPRIETES DES PARTIES CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU RAPPORT, HOMOLOGUE, DES DEUX EXPERTS Z... ;
QUE CES DEUX ARRETS ONT ETE CASSES PAR DEUX ARRETS DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 25 MARS 1969 ;
QU'ENTRE TEMPS, DAME D..., VEUVE C..., EN TANT QU'USUFRUITIERE DES IMMEUBLES DONT LES EPOUX A... SONT NU-PROPRIETAIRES, A FORME TIERCE OPPOSITION AUX DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 31 MAI 1967 ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL DE DIJON A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION RECEVABLE ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET SE RATTACHE INTIMEMENT AUX DEUX ARRETS CASSES LE 25 MARS 1969 ET QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXAMINER LE MERITE, IL NE PEUT QU'ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROIS MOYENS SOULEVES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 14 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.    N° 68-11.174.
N° 68-11.174. DAME B... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GOUTET. DANS LE MEME SENS :
1RE CIV., 15 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 711, P. 544, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME X... AU DOCTEUR Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE AUX MOTIFS QUE, DANS UNE DECISION DU 11 JUIN 1967, LE CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT ESTIME QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT SOIGNE OCCASIONNELLEMENT LA DAME X... DE JUILLET A SEPTEMBRE 1963, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS A L'EPOQUE GRAVEMENT ATTEINTE, ET QUE Y..., PAS PLUS QUE SES CONFRERES QUI ONT EU A VOIR LA PATIENTE, NE POUVAIT SUPPOSER LE DECES PROCHAIN, ET QUE L'ANALYSE AINSI FAITE PAR LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE DES CERTIFICATS DES DEUX PRATICIENS QUI ONT SUIVI DAME X... DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1963 JUSQU'A SON DECES, NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROBANT AUX PRESOMPTIONS TIREES DES FAITS PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE, LORSQUE LE GRAND AGE OU L'ETAT DE SANTE DU VENDEUR PERMET DE PREVOIR UNE FIN PROCHAINE, INTERVENUE EFFECTIVEMENT DANS UN COURT DELAI, UNE VENTE EN VIAGER EST ENTACHEE DE NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ALEATOIR D'UNE CONVENTION, APRES AVOIR RELEVE QUE SELON LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SAISI D'UNE PLAINTE AU SUJET DE L'ACQUISITION FAITE PAR LE DOCTEUR Y..., " DAME X... N'ETAIT PAS A L'EPOQUE DE LA VENTE GRAVEMENT ATTEINTE " ET QU'ON NE POUVAIT "SUPPOSER LE DECES PROCHAIN ", ONT CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTE QUE, LORS DE LA VENTE, LE DECES PROCHAIN DE LA VENDERESSE ETAIT PREVISIBLE, NI QUE "LE PRIX STIPULE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX " QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-16 Bulletin 1965 I N. 476 p.356 (REJETS) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TILLET, GRAND INVALIDE DE GUERRE, SE RENDAIT REGULIEREMENT TOUS LES TROIS OU QUATRE MOIS A LA CLINIQUE LE SEPIC, POUR Y SUBIR DES PONCTIONS DE LA PLEVRE DES MAINS DU DOCTEUR X...;
QUE TROUVANT INCONFORTABLE LA TABLE SUR LAQUELLE LES SOINS LUI ETAIENT HABITUELLEMENT DONNES, IL FABRIQUA LUI-MEME UN DOSSIER QU'IL ADAPTA A UNE POIGNEE DE LA TABLE LE 18 DECEMBRE 1962;
QUE LE MEME JOUR, VOULANT DESCENDRE SEUL DE CETTE TABLE, IL S'APPUYA SUR L'EXTREMITE DU DOSSIER DONT LA VIS D'ATTACHE CEDA SOUS SON POIDS;
QUE PRECIPITE A TERRE, TILLET SE FRACTURA LE COL DU FEMUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE TILLET DE SON ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LA CLINIQUE, AU MOTIF QUE LE DOSSIER FABRIQUE ET INSTALLE PAR LUI ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA CLINIQUE ETAIT TENUE DE FOURNIR UN MATERIEL APPROPRIE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE;
QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE PATIENT INDIQUAIENT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
QUE MEME MODIFIE, LE MATERIEL EN QUESTION ETAIT TECHNIQUEMENT INADAPTE;
ALORS ENFIN QU'EN LAISSANT POSER SUR LA TABLE DE SOINS UN DOSSIER SOMMAIREMENT FIXE, LA CLINIQUE A COMMIS UNE NEGLIGENCE ET A MANQUE A SON OBLIGATION DE SECURITE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA TABLE SUR LAQUELLE TILLET RECEVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES SOINS ETAIT EN BON ETAT ET AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MATERIEL FOURNI PAR LA CLINIQUE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL ONT PU ECARTER UNE NEGLIGENCE QUELCONQUE DE CELLE-CI, SON PERSONNEL N'AYANT PAS ETE A MEME DE VERIFIER LA SOLIDITE DU DOSSIER INSTALLE PAR TILLET, QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LE DOCTEUR X... AURAIT VIOLE SON OBLIGATION DE DONNER A SON CLIENT DES SOINS CONSCIENCIEUX ET ATTENTIFS, EN ACCEPTANT D'UTILISER UN MATERIEL SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER LA CHUTE DU PATIENT ET EN LE LAISSANT DESCENDRE SEUL DE LA TABLE;
ATTENDU EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, EN FAISANT CONFIANCE A TILLET DONT IL CONNAISSAIT LA PROFESSION D'OUVRIER CARROSSIER " CAPABLE D'APPRECIER LES LIMITES DE SECURITE OBLIGATOIRE " ET EN LUI PERMETTANT, " POUR LUI FAIRE PLAISIR " D'ESSAYER LE PANNEAU QU'IL AVAIT FABRIQUE;
QU'ENFIN, L'IMPRUDENCE QU'IL AURAIT COMMISE, EN LAISSANT LE PATIENT DESCENDRE SEUL DE LA TABLE, N'A PAS ETE RETENUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE TILLET ETAIT DESCENDU DE LA TABLE "SEUL SANS ATTENDRE L'AIDE DU DOCTEUR OU DE L'INFIRMIERE ";
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SEUZARET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX Z..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR DECLARER COMME COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE MEYRAS, UN TERRAIN QUE CELLE-CI NE REVENDIQUAIT PAS ET QUE, SI LA DECISION DEVAIT DEPENDRE DU CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DU TERRAIN, ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE SE PRONONCER SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE SEUZARET N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE L'ACTION QU'IL AVAIT LUI-MEME ENGAGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE VAINEMENT SEUZARET REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE, "MEME SI LE TERRAIN QU'IL REVENDIQUAIT ETAIT UN CHEMIN SERVANT DE LIEU DE PASSAGE AUX RIVERAINS, CE TERRAIN AYANT SIX METRES DE LARGE ET LES EPOUX Z... FIXANT EUX-MEMES LA LARGEUR DU PRETENDU PASSAGE A UN METRE VINGT-CINQ", LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA PARCELLE RESTANTE N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES EPOUX Z... N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE LE PASSAGE DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC AVAIT UNE LARGEUR DE UN METRE VINGT-CINQ, MAIS QU'ILS ONT FAIT VALOIR A L'EXPERT X... QU'A L'ENDROIT OU LES USAGERS EMPRUNTENT UN ESCALIER DE UN METRE VINGT-CINQ DE LARGEUR ILS POUVAIENT UTILISER LA PARTIE RESTANTE, QUI ETAIT LA VOIE PUBLIQUE, SANS GENER LA CIRCULATION DES PASSANTS ;
QU'EN CONSTATANT QUE "LES LIEUX LITIGIEUX SONT CONSTITUES PAR UN PASSAGE SOUS VOUTE DE TROIS METRES QUARANTE DE LARGEUR ET DE SIX METRES DE PROFONDEUR SUR L'ARRIERE DES PROPRIETES SEUZARET ET TERISSE..." ET EN DECIDANT QUE "LE PASSAGE SOUS VOUTE EST PUBLIC PUISQU'IL SERVAIT A SE RENDRE A L'ANCIEN CIMETIERE ;
QUE LA COMMUNE DE MEYRAS Y A FAIT ETABLIR UN EGOUT AVEC GRILLE ET QUE SEUZARET A FAIT PRENDRE PAR LE MAIRE UN ARRETE INTERDISANT D'Y DEPOSER DES MATERIAUX", LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.    N° 68-11.568.
N° 68-11.568. SEUZARET C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Y... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : AS. PL. 26 MAI 1967, BULL. 1967, N° 4, P. 5 (REJET), ET LES ARRETS CITES;
1RE CIV., 28 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 349, P. 261 (REJET);
1RE CIV., 16 JANVIER 1968, BULL. 1968, I, N° 18, P. 14 (REJET);
3E CIV., 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 313, P. 242 (REJET);
1RE CIV., 23 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 245 (1°), P. 186 (IRRECEVABILITE).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 30 AVRIL AU 1ER MAI 1964, SCHMITT A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE LA MAISON DE REPOS EXPLOITEE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, ET S'EST FRACTURE LE POIGNET GAUCHE;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'UNION REGIONALE RESPONSABLE POUR MOITIE DE CET ACCIDENT, ALORS QUE LE MANQUE D'ECLAIRAGE DU COULOIR ABOUTISSANT A LA CAGE D'ESCALIER N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE;
QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION D'UN DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARRET AVAIT ADMIS QUE LA VEILLEUSE, ALLUMEE EN PERMANENCE DANS LE COULOIR ETAIT ETEINTE AU MOMENT DE LA CHUTE DE SCHMITT;
QU'ENFIN LA SURVEILLANCE DE L'ETAGE ETAIT ASSUREE PAR UN INFIRMIER ET QUE L'ACCES AUX TOILETTES OU SE RENDAIT LA VICTIME QUI CONNAISSAIT BIEN LES LIEUX ETAIT NORMAL ET NON DANGEREUX;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES RESULTATS D'UNE ENQUETE QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREE LA COUR D'APPEL DECLARE :" QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE C'EST L'ABSENCE D'ECLAIRAGE RENDUE POSSIBLE PAR L'INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE SCHMITT ";
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'UNION REGIONALE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DES MOYENS QUI PESAIT SUR ELLE ET RETENIR POUR PARTIE SA RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT: PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ( CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ )
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-23 Bulletin 1967 I N. 308 p. 232 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE DEUX JUGEMENTS RENDUS DANS DES CAUSES DONT IL A ORDONNE LA JONCTION, D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LELIEVRE POUR FAIRE DECLARER SON DEBITEUR, DANA, PROPRIETAIRE DU TERRAIN VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA FONTAINE SAINT-MARTIN PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ANCIEN CHATEAU DE SAINT-BRICE, GRACE A LA FRAUDE DUDIT DANA, ET IRRECEVABLE AUSSI SON INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR DANA EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA MEME VENTE, COMME CONSENTIE EN FRAUDE DE SES PROPRES DROITS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LELIEVRE ETAIT BIEN IRRECEVABLE A EXERCER PAR LA VOIE OBLIQUE, LE DROIT DONT SON DEBITEUR S'ETAIT ULTERIEUREMENT PREVALU, ET, D'AUTRE PART, QUE NI LA FRAUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, NI L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE DANA ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ANCIEN CHATEAU DE SAINT-BRICE N'ETAIENT ETABLIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTION EXERCEE EN CAUSE D'APPEL PAR LELIEVRE ETAIT UNE ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION TENDANT SIMPLEMENT A ETABLIR QUE LE VENDEUR REEL DU TERRAIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ANCIEN CHATEAU DE SAINT-BRICE MAIS DANA ET QU'AINSI IL ETAIT EN DROIT DE SE REMBOURSER DE SA CREANCE SUR LE PRIX DE LA VENTE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU S'ABSTENIR DE STATUER SUR L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS MODIFIER LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET SANS MECONNAITRE LES LIMITES DU DEBAT ;
LES LIMITES DU DEBAT ;LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET SANS MECONNAITREk    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LELIEVRE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "DIRE QU'IL ETAIT HABILE A EXERCER L'ACTION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, DE JUGER QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 3 OCTOBRE 1963 ETAIT DEVENUE IRREVOCABLEMENT DEFINITIVE LE 23 JUIN 1964 ET DE DECLARER DANA Y... OBJETS DE LA PROMESSE AU JOUR DE LEUR REVENTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA FONTAINE SAINT-MARTIN, ET CE, SANS EGARD AUX ACTES FRAUDULEUX DU 6 AOUT ET DU 23 DECEMBRE 1964, REVOCABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE SE TROUVANT INTEGRALEMENT REUNIES EN L'ESPECE" ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, ILS N'ONT MODIFIE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 68-11.810.
N° 68-11.810. LELIEVRE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ANCIEN CHATEAU DE SAINT-BRICE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. X..., DE SEGOGNE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FRIGOT DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE, RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI A LA SUITE D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LA LOI AUX MEDECINS DU TRAVAIL QUI LUI FAISAIENT UNE OBLIGATION D'AVERTIR FRIGOT DES RESULTATS RADIOGRAPHIQUES EFFECTUES ET DE LUI CONSEILLER D'ALERTER SON MEDECIN TRAITANT;
ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TENU COMPTE D'UNE CONSULTATION MEDICALE PRODUITE PAR FRIGOT, D'OU IL RESULTAIT QUE LES CLICHES RADIOGRAPHIQUES REVELAIENT LA PROGRESSION ENTRE 1963 ET 1964 DE L'AFFECTION PULMONAIRE DONT IL ETAIT ATTEINT;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEDECINS DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE L'ETAT DE SANTE DE FRIGOT " N'ETAIT PAS A L'EPOQUE ALTERE AU POINT D'EVEILLER DES CRAINTES MEDICALES " ET QUE LES CLICHES RADIOGRAPHIQUES EFFECTUES EN 1963 ET EN 1964 " ETAIENT INSUFFISANTS A TRADUIRE UNE EVOLUTION TUBERCULEUSE INELUCTABLE ";
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A FAIRE ETAT DE LA CONSULTATION MEDICALE PRODUITE PAR FRIGOT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DOCTEUR X... AIT CONTREVENU AUX OBLIGATIONS DE SES FONCTIONS;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-08 Bulletin 1960 IV N. 1149 (1) p. 890 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-11 Bulletin 1966 I N. 26 (1) p. 20 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 15 MARS 1968, D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE, DONNE PAR LE MOUEL A SES LOCATAIRES, LES EPOUX A..., X... QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES D'UN AUTRE ARRET, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT "DENATURE LA PORTEE", LE PROPRIETAIRE AURAIT EU LA LIBRE DISPOSITION D'UN AUTRE APPARTEMENT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET QU'AINSI IL EXERCERAIT SON DROIT DE REPRISE DANS L'INTENTION DE NUIRE AUX LOCATAIRES OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE FAIT D'EXERCER UNE ACTION EN REPRISE, ALORS QUE L'ON S'EST VOLONTAIREMENT PRIVE D'UN APPARTEMENT LIBRE EN EN CONCEDANT LA JOUISSANCE A UN TIERS, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FRAUDE A LA LOI ET PEUT ETRE PASSIBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENCORE FAUT-IL QUE LE REPRENANT AIT PU BENEFICIER LIBREMENT DE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI, PAR ARRET EN DATE DU MEME JOUR QUE L'ARRET ATTAQUE, ELLE A DECLARE LE MOUEL MAL FONDE EN SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A DABAN, SUCCESSEUR DE DE ROSE DANS UN APPARTEMENT SIS AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LES EPOUX A..., Y..., PAR LE PROPRIETAIRE, D'AVOIR PU PROUVER QUE DABAN ETAIT VENU DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN ECHANGE DE LOCAUX FAIT AVEC DE ROSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE DEPART DES LIEUX DE CE DERNIER "ETAIT CONDITIONNE PAR LA MISE A SA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DE DABAN", EN SORTE QU'A AUCUN MOMENT LE MOUEL N'A PU AVOIR LA LIBRE DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DELAISSE PAR DE ROSE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LEUR PRECEDENTE DECISION, QUE LE MOUEL "NE SAURAIT DONC ETRE, DE CE FAIT, SUSPECTE D'AVOIR EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR LES LOCAUX DU CINQUIEME ETAGE OCCUPES PAR LES EPOUX A..., DANS L'INTENTION DE LEUR NUIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI" ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.092. DAME Z... C/ LE MOUEL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 3E CIV., 12 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 267, P. 206 (REJET). 3E CIV., 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 496 (2°), P. 380 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, S'INSCRIT OBLIGATOIREMENT DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ET REPRESENTANT, PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... EXPLOITENT, A SAINT-CYR EN BAILLEUL, LA FERME DITE "DU BAS BOULAY", DONT UNE PARTIE LEUR APPARTIENT ET DONT L'AUTRE PARTIE LEUR A ETE DONNEE EN LOCATION PAR LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE POUR CLASSER LES TERRES LOUEES AUX EPOUX X... DANS LA PREMIERE CATEGORIE, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REFUSE CE CLASSEMENT AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES "N'ETAIENT DOTE NI D'UNE PLATE-FORME A FUMIER NI D'UNE FOSSE A PURIN ET QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS MUNIS D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES HYDRAULIQUES ET SANITAIRES PERMETTANT UNE EXPLOITATION RATIONNELLE, CONDITION EXIGEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE POUR LE CLASSEMENT DES TERRES DANS LADITE CATEGORIE", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES TERRES, OBJET DU BAIL, NE FORMENT "EN REALITE QUE L'ACCESSOIRE D'UNE AUTRE EXPLOITATION, PROPRIETE DU PRENEUR, AVEC LAQUELLE ELLES CONSTITUENT UN ENSEMBLE, A LAQUELLE ELLES ETAIENT NAGUERE REUNIES, ET QUI, SANS NUL DOUTE, EST POURVUE ELLE-MEME DE TOUTES LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, HYDRAULIQUES ET SANITAIRES PERMETTANT UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DE L'ENSEMBLE" ET QUE "LA SIMPLE SEPARATION, PAR L'EFFET D'UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE, D'UNE PORTION D'UN ENSEMBLE NE SAURAIT SUFFIRE A EN MODIFIER, LA VALEUR LOCATIVE INITIALE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, ELLE NE POUVAIT PAS SE FONDER SUR L'EXISTENCE D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT DONT LE LOCATAIRE ETAIT PROPRIETAIRE NI SUR L'APPARTENANCE ANTERIEURE DE LA PROPRIETE LOUEE, A UN ENSEMBLE PLUS VASTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 68-10.895. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN MAINTENUE POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN QUI TRAVERSE LE TERRAIN DE RYCKENBUSCH, A CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DES FONDS DE CALLAMAND ET DES CONSORTS X... ET A ORDONNE UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE L'ACTION A ETE FORMEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ET QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES ENCLAVEES ONT EXERCE LE PASSAGE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX PENDANT UNE ANNEE AU MOINS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES EXPERTISE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RYCKENBUSCH FAISAIT VALOIR QUE L'ETAT D'ENCLAVE PROVENAIT UNIQUEMENT DE CE QUE LESDITES PARCELLES APPARTENAIENT AUTREFOIS A UN MEME PROPRIETAIRE ET, AYANT FAIT L'OBJET DE DIVISION, C'EST DU FAIT DE CELLE-CI QU'ELLES SE TROUVERAIENT ENCLAVEES ET QUE LE PASSAGE NE POUVAIT ETRE RECHERCHE QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DES ACTES DE DIVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, EXAMINANT SOUVERAINEMENT L'ETAT DES LIEUX, RETIENT QUE LES PARCELLES ENCLAVEES NE POUVAIENT TROUVER A TRAVERS LE FONDS DONT ELLES ONT ETE DETACHEES QU'UN PASSAGE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, REJETE LES PRETENTIONS DE RYCKENBUSCH RELATIVES AU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.153. RYCKENBUSCH C/ CALLAMAND ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BOULLEZ. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 19 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 558 (1°), P. 471 (CASSATION);
3E CIV., 11 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 376, P. 288 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., B... D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LE DROIT DE REPRISE NE POUVAIT PAS ETRE EXERCE CONTRE A..., AGE, A LA DATE DU CONGE, DE PLUS DE 70 ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE CES MEMES DISPOSITIONS QUE LA REPRISE EST TOUJOURS POSSIBLE SI ELLE EST EXERCEE AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE AGE DE PLUS DE 65 ANS, ET QUE DAME C..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AU MEME TITRE QUE SA FILLE ET QUE SON GENDRE, LES EPOUX Y..., ETAIT, A LA DATE DU CONGE, AGEE DE PLUS DE 65 ANS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX FALCON Z..., D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y..., NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT SUFFISANT "POUR EUX-MEMES ET LEURS DEUX ENFANTS", ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE POUR OCCUPER "PERSONNELLEMENT LE LOGEMENT OBJET DE LA REPRISE, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN LOGEMENT NE POUVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES LOCATAIRES EVINCES", DAME C..., QUI HABITAIT ALORS CHEZ UN SIEUR X..., "DEVANT ETRE PRISE A LEUR FOYER" ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE DAME C..., APPELEE A OCCUPER L'APPARTEMENT DE SES FILLE ET GENDRE, RENDU VACANT PAR L'EFFET DE LA REPRISE, ET NON LE LOCAL REPRIS, NE POUVAIT ETRE COMPTEE AU NOMBRE DES BENEFICIAIRES D'UNE REPRISE EXERCEE AU SEUL PROFIT DES EPOUX Y... ET DE LEURS DEUX ENFANTS ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-20.025. DESDERIAN C/ A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : M. DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONCORDE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX X... ET A LEURS ENFANTS, ALORS QUE, FAISANT TRANSPORTER LEUR MOBILIER DANS LA CAMIONNETTE DE GERMONT, ILS AVAIENT EUX-MEMES PRIS PLACE DANS CE VEHICULE ;
QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE GERMONT, TIRE DE CE QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DES PERSONNES, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE STIPULE UNE REMUNERATION POUR LE TRANSPORT DES PASSAGERS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL INCOMBAIT AUX EPOUX X..., QUI RECLAMAIENT A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-18 Bulletin 1965 I N. 41 p.31 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE X... A REMIS, LE 18 JANVIER 1964, A LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE QUI EXPLOITE UN CASINO A NICE, UN CHEQUE DE 10.000 FRANCS QUI S'EST AVERE SANS PROVISION ;
QUE LE 2 AVRIL SUIVANT IL A RECONNU DEVOIR A CETTE SOCIETE LADITE SOMME "REPRESENTEE PAR UN CHEQUE IMPAYE", ET S'EST ENGAGE A REGLER COMPTANT 5.000 FRANCS, CE QU'IL A FAIT, ET LE RESTE A DIVERSES ECHEANCES ;
QU'ANDRE Y... N'AYANT PAS RESPECTE CET ENGAGEMENT, LA SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT AINSI QUE SON PERE, JOSEPH X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PALAIS DE LA MEDITERRANEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE JEU, ALORS QUE LE FAIT QUE LE JOUR MEME DE SA SOUSCRIPTION LA RECONNAISSANCE DE DETTE AIT ETE HONOREE A CONCURRENCE DE MOITIE CONSTITUE, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A OMIS DE REPONDRE A CE CHEF DE CONCLUSIONS, UNE RECONNAISSANCE EXPRESSE DE LA VALIDITE DE LA DETTE, SANS QUE PUISSE Y ETRE OPPOSEE UNE EXCEPTION DE JEU QUI N'AURAIT ETE VALABLE QU'AU CAS OU AURAIT ETE POURSUIVI LE REGLEMENT DU CHEQUE EMIS SANS PROVISION AU COURS D'OPERATIONS DE JEU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., AYANT REMIS AU CASINO LE 18 JANVIER 1964 UN CHEQUE DE 10.000 FRANCS, A RECU DES PLAQUES ET EST RETOURNE JOUER, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 2 AVRIL 1964 NE CONSTITUE PAS UNE NOVATION A L'OBLIGATION PRIMITIVE ET NE SAURAIT ETRE TENU POUR UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DE LA VALIDITE DE LA DETTE, L'EXCEPTION DE JEU AU SURPLUS ETANT D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.    N° 68-11.736.
N° 68-11.736. SOCIETE PALAIS DE LA MEDITERRANEE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE. A RAPPROCHER : CRIM., 7 DECEMBRE 1961-B, 511, P. 979.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN ECRIT QUI N'EST PAS L'OEUVRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, NE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SI CELLE-CI N'A PAS DONNE MANDAT A SON AUTEUR OU NE SE L'EST PAS RENDU PROPRE PAR UNE RATIFICATION ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SE PRONONCANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR NOEL EN ANNULATION D'UN ACTE OSTENSIBLE DE VENTE PASSE LE 15 SEPTEMBRE 1955 ENTRE DEMOISELLE NICOLE X... ET LUI-MEME, ONT RETENU, A TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DEUX LETTRES EMANANT, NON PAS DE LADITE DEMOISELLE, MAIS DU PERE DE CELLE-CI, EN SE BORNANT A ENONCER QUE "HENRI X...... S'AVERAIT EN L'OCCURRENCE, AGIR EVIDEMMENT COMME PORTE PAROLE DE SA FILLE..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE PERE DE DEMOISELLE NICOLE X... AVAIT RECU UN MANDAT DE SA FILLE, OU SI CELLE-CI AVAIT RATIFIE SES DECLARATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE NUL L'ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1955, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 6 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.    N° 68-10.609.
N° 68-10.609. DEMOISELLE X... C/ NOEL. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 23 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, N° 406, P. 328 (REJET);
1RE CIV., 22 MAI 1957, BULL. 1957, I, N° 235, P. 193 (CASSATION). 0 951102 5
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 OCTOBRE 1969, ME X..., AVOUE PRES LADITE COUR, S'EST, AU NOM DE LA DAME Z..., EPOUSE Y..., POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1969 PAR LA DIXIEME CHAMBRE DE CETTE COUR, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QUE CEPENDANT ME X... N'ETAIT PAS, A LA DATE DE SA DECLARATION, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-01 Bulletin 1968 I N. 186 p. 141 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EXERCEE CONTRE GOUYNEAU ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE BATIE, QU'IL NE PEUT Y AVOIR BORNAGE QUAND SONT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS QUI SE TOUCHENT ET, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE SEPAREE PAR UN GRILLAGE, QU'IL RESULTE D'UN TEMOIGNAGE QUE LE GRILLAGE DONT LE DEPLACEMENT SERAIT NECESSAIRE EXISTE DEPUIS 1915, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'IL NE PEUT Y AVOIR BORNAGE QUAND SONT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS QUI SE TOUCHENT, IL NE PEUT EN ETRE AINSI QUAND C'EST L'EDIFICATION DESDITES CONSTRUCTIONS QUI A MOTIVE L'ACTION EN BORNAGE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR " LE PRETENDU CERTIFICAT ", RECUEILLI SANS AUCUNE GARANTIE LEGALE, QUI EST L'UNIQUE MOTIF DE LA DECISION AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION SUR LA PARTIE DES PROPRIETES EN NATURE DE JARDINS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTION EN BORNAGE DE POURVOIR S'EXERCER LORSQU'IL S'AGIT DE DE BATIMENTS QUI SE TOUCHENT ;
QU'EN RELEVANT " QU'IL RESULTE DES PLANS DRESSES PAR LES EXPERTS Z... LES PROPRIETES BEL ET GOUYNEAU SONT, POUR PARTIE, EN NATURE D'IMMEUBLES ET, POUR PARTIE, EN NATURE DE JARDINS ", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE " LES CONSTRUCTIONS ETAIENT LIMITEES PAR LEURS MURS " ET ECHAPPAIENT, PAR CONSEQUENT, A L'UTILITE D'UN BORNAGE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT A TITRE D'INDICE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS DANS " L'ATTESTATION DU SIEUR Y..., VOISIN IMMEDIAT DES PARTIES " SUR L'EXISTENCE, " DEPUIS 1915, D'UNE CLOTURE EN GRILLAGE " POUR EN DEDUIRE QUE GOUYNEAU AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LA PROPRIETE " D'UNE MINCE SURFACE DE TERRAIN " ET QUE LES BORNES DEVAIENT ETRE IMPLANTEES SUR " L'EMPLACEMENT DE CETTE CLOTURE ", LES JUGES D'APPEL, ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER LE CREDIT POUVANT ETRE ACCORDE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LEUR QUALITE QUE L'EXPOSE DE LEURS AFFIRMATIONS, AUX PERSONNES DE QUI EMANENT DES ATTESTATIONS PRODUITES AUX DEBATS ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-12-28 Bulletin 1957 I N. 512 p. 414 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE JEAN X..., A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 30 OCTOBRE 1965, A LA JEUNE GAUDINO, PAR DENIS Y..., EN CONDUISANT AVEC L'ACCORD DE CHRISTIAN X..., Z... DE JEAN X..., LE CYCLOMOTEUR DE CE DERNIER, QU'IL AVAIT PRETE A SON Z... ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE DE S'ETRE AINSI PRONONCE, AU MOTIF QUE DENIS Y... " UTILISAIT LE CYCLOMOTEUR AVEC L'AUTORISATION DE L'ASSURE ;
D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE LIANT JEAN X... A LA CAISSE MUTUELLE, CELLE-CI DOIT SA GARANTIE ", ALORS SELON LE MOYEN, QUE, SI L'ARTICLE 2 DU CONTRAT PREVOIT QUE LA CAISSE MUTUELLE DOIT GARANTIE LORSQUE LE VEHICULE EST UTILISE AVEC L'AUTORISATION DE L'ASSURE, IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE DONNEE PAR L'ASSURE, JEAN X..., MAIS PAR SON Z... CHRISTIAN, DE SORTE QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, STATUER COMME IL L'A FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JEAN X... AVAIT PRETE LE CYCLOMOTEUR A SON Z... CHRISTIAN ET QUE CELUI-CI L'AVAIT LAISSE UTILISER PAR DENIS Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL N'EST ALLEGUE PAR AUCUNE DES PARTIES QUE JEAN X... AIT INTERDIT A SON Z... DE CONFIER L'ENGIN A DES CAMARADES DE JEUX, ALORS QU'UN TEL COMPORTEMENT, DE PRATIQUE COURANTE, ETAIT A PREVOIR " ;
QUE LES CONCLUSIONS QU'ELLE EN A TIREES NE CONSTITUENT NI LA CONTRADICTION, NI LA DENATURATION QUI FONT L'OBJET DES GRIEFS DU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N. 216 (1) p. 176 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ARMAND Y... EST DECEDE A LA SURVIVANCE DE DAME Y..., NEE X..., SA SECONDE EPOUSE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET AU PROFIT DE LAQUELLE IL A FAIT UNE DONATION ;
QU'IL A LAISSE POUR HERITIERS DAME Y..., EPOUSE Z..., SA FILLE ISSUE D'UN PREMIER MARIAGE ET MAURICE Y..., SON FILS, ISSU DE SON SECOND MARIAGE AVEC DAME X..., QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE DAME VEUVE Y... ET MAURICE Y... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE THINEY ET MAURICE THINEY DE LEURS DEMANDES TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES EPOUX Z... EN TOUS LES DEPENS, Y COMPRIS LE COUT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE POUR L'ESTIMATION DES BIENS INDIVIS ET ORDONNER LA CONSTITUTION D'UNE RETENUE DE GARANTIE D'AU MOINS 8000 FRANCS A GAGER SUR LA PART DE SUCCESSION REVENANT AUXDITS EPOUX EN SE FONDANT SUR LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DU 24 MARS 1965 ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU FAIRE ETAT D'OFFICE DE LA CHOSE JUGEE ET AURAIT DONC DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS S'ETAIT DEJA FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE 1965 ET QUE LES INTIMES ONT DEMANDE SA CONFIRMATION, QUE LES TERMES DU LITIGE N'ONT DONC PAS ETE DENATURES ET QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL N'A PAS ETE STATUE D'OFFICE SUR LA CHOSE JUGEE ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT USE DE MOTIFS INOPERANTS POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE TOUS LES INDIVISAIRES AU PAIEMENT DES DEPENS Y COMPRIS LE COUT DE L'EXPERTISE ET ORDONNER LEUR EMPLOI EN FRAIS GENERAUX DU PARTAGE ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT A CET EGARD UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-01-21 Bulletin 1964 I N. 38 (3) p. 26 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>