Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE DUVALLET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 28 NOVEMBRE 1967), QUI L'A CONDAMNE A SUPPORTER LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DES BERGES DU CANAL D'ECOULEMENT D'EAU DU MOULIN DE LA COMMUNE DE DAMVILLE, SUR LA PARTIE QUI LONGE LES TERRAINS LUI APPARTENANT, D'EN AVOIR DECIDE AINSI, D'UNE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LES FRANCS BORDS DU CANAL ETAIENT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE "LA SURELEVATION DE NIVEAU EN AMONT DU MOULIN PRESUMAIT L'UTILISATION DU CANAL POUR D'AUTRES EN AVAL" ET EN CONFONDANT "LA SURELEVATION PAR BERGES ARTIFICIELLES ET SES EFFETS SECONDAIRES PAR UN SIMPLE CANAL DE FUITE APRES LA ROUE", ENFIN, EN ESTIMANT, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COMMUNE ETAIT PROPRIETAIRE DU CANAL, SANS AVOIR LA PROPRIETE DES BERGES DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN MOULIN EST REPUTE ETRE LE PROPRIETAIRE DU BIEF QUI Y AMENE L'EAU ET DU CANAL DE FUITE PAR LEQUEL ELLE S'ECOULE, CETTE PRESOMPTION LEGALE NE JOUE QUE LORSQUE LE BRAS D'EAU A ETE CREE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'USINIER ET QU'IL EST SEUL A EN TIRER PROFIT, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE CANAL CONSTITUE UN LIT ARTIFICIEL, CREE A UNE RIVIERE NON NAVIGABLE, NI FLOTTABLE, A UNE DATE TRES ANCIENNE, DANS L'INTERET COMMUN DES HABITANTS ET NON AU PROFIT EXCLUSIF D'UN USINIER" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, DEDUIT QUE DUVALLET, EN TANT QUE PROPRIETAIRE RIVERAIN, AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DES BERGES DU CANAL SUR LA PARTIE DU COURS D'EAU QUI LONGE LES TERRAINS LUI APPARTENANT ;
QUE SA DECISION MOTIVEE, ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 68-11.077. DUVALLET C/ COMMUNE DE DANVILLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 28 JANVIER 1957, BULL. 1957, I, N° 41, P. 34 (REJET) ;
3E CIV., 27 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 270, P. 206 (REJET).
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 68-70.019 ET N° 68-70.020 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'OBERNAI, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A E... ALPHONSE, AUX EPOUX E... JEAN-PAUL, Y...
A...
D... FRANCOIS, A Z... CHARLES, AUX EPOUX EHRHARD X... ET AUX EPOUX C... ERNEST, NE MENTIONNE PAS LES DATES D'OUVERTURE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET NE VISE PAS LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION EST NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN LE 3 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SIEGEANT A COLMAR.
N° 68-70.019. EPOUX B... ET A. C/ COMMUNE D'OBERNAI. N° 68-70.020. CONSORTS E... ET A. C/ COMMUNE D'OBERNAI. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 838, ALINEA 1, ET 861, ALINEA 3 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LES BAUX DES COMMUNES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS A CETTE DISPOSITION ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 10 AVRIL 1957, LA COMMUNE DE PLAIMBOIS-VENNES A DONNE EN LOCATION DIVERSES PARCELLES DE TERRE A ULYSSE X..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A PARTIR DU 25 MARS 1957 ;
QUE LE PRENEUR EST DECEDE EN 1958 ;
QU'EN 1959 SON FILS, JEAN X..., A QUITTE LA COMMUNE DE PLAIMBOIS-VENNES POUR S'INSTALLER DANS LA COMMUNE VOISINE DE VENNES, TOUT EN CONTINUANT A EXPLOITER LES TERRAINS ET A PAYER LA REDEVANCE ANNUELLE ;
QUE, LE 15 JUIN 1966, LES PARCELLES LOUEES A ULYSSE X... EN 1957 ONT ETE REMISES EN ADJUDICATION PAR LA COMMUNE DE PLAIMBOIS-VENNES ET DONNEES A BAIL A DES TIERS ;
/ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT JEAN X... REVENDIQUAIT LE BENEFICE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL ETAIT STIPULE AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 10 AVRIL 1957 QUE "DANS LE CAS OU UN LOCATAIRE QUITTERAIT LA COMMUNE, SES LOTS RENTRERAIENT EN POSSESSION DE LA COMMUNE A COMPTER DU 25 MARS QUI SUIVRA LA DERNIERE ANNEE DE JOUISSANCE ET QUE JEAN X..., AYANT QUITTE LA COMMUNE DE PLAIMBOIS-VENNES EN 1959, S'EST TROUVE PAR LA-MEME DECHU DU BENEFICE DU BAIL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONGE PREALABLE JEAN X... NE PEUT ETRE PRIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LUI ONT CONFERE LES LOIS DU 5 AOUT 1960 ET DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLES AUX BAUX EN COURS, QUI ONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE LES BAUX DES COMMUNES PORTANT SUR DES BIENS NE CONSTITUANT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 22 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 68-11.441. X... C/ COMMUNE DE PLAIMBOIS-VENNES. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET BROUCHOT.
SUR LE CINQUIEME MOYEN :
VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 10 AOUT 1960, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, L'ACQUISITION EVENTUELLE, PAR CETTE COMMUNE, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GIROUARD ;
QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DES 23 JANVIER ET 27 FEVRIER 1964, LADITE COMMUNE A DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A SON PROJET D'ACQUISITION ET NOTIFIAIT SA DECISION AU PROPRIETAIRE ;
QU'UNE NOUVELLE MUNICIPALITE AYANT DECIDE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 24 MARS 1965, DE REPRENDRE LA PROCEDURE ET UN ARRETE DE CESSIBILITE AYANT ETE PRIS LE 13 AVRIL 1965, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE LE 26 AVRIL 1965 ;
QU'ENFIN, PAR DELIBERATION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1965, LA MUNICIPALITE DE BEAULIEU A DECIDE DE DEMANDER A L'AUTORITE PREFECTORALE DE DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DU MEME IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI D'UN RECOURS DE GIROUARD CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE, DECLARAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE "LA PRECEDENTE DELIBERATION, EN DATE DU 24 MARS 1965, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DEMANDE L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION EVENTUELLE PAR CETTE COMMUNE DU MEME IMMEUBLE, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RAPPORTEE A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1965" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE DECISION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,    CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES LE 26 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.
N° 65-70.274. GIROUARD C/ COMMUNE DE BAULIEU-SUR-MER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE EXECUTER PAR BERGES, NU-PROPRIETAIRE, CERTAINES GROSSES REPARATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA STIPULATION POUR AUTRUI INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE IMPOSERAIT A BERGES LEUR EXECUTION AU PROFIT DE DAME VEUVE X... ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE SUSVISEE NE SERAIT PAS UNE CLAUSE DE STYLE DES LORS QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEROGATION AUX REGLES CONCERNANT LES OBLIGATIONS NEES DE L'USUFRUIT;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE DAME VEUVE X... NE S'EST NULLEMENT PREVALUE DEVANT LES JUGES DU FAIT, D'UN ENGAGEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL;
QUE LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA DISPOSITION FIGURANT AU CONTRAT SUSVISE ET METTANT A LA CHARGE DE BERGES, PENDANT LA DUREE DE L'USUFRUIT, TOUTES LES REPARATIONS IMPOSEES <<PAR LA LOI>> NE CONSTITUAIT PAS UNE DEROGATION AUX PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE, EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL N'AUTORISAIT PAS CELLE-CI A AGIR CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LES GROSSES REPARATIONS NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE SOUMIS A L'USUFRUIT;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QU'EN REPOUSSANT LA DEMANDE DE DAME VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE, QUI EST REGULIEREMENT MOTIVE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT EN SA SECONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE SONT APPLICABLES AUX EXPROPRIATIONS POUR LESQUELLES LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST POSTERIEUR AU 1ER JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LIOTARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU RHONE, D'UNE PARTIE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DECLARE APPLIQUER L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU "10 JUILLET 1962" ET ESTIME "LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SOIT LE 31 DECEMBRE 1962" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, AVAIT ETE RENDUE LE 14 AVRIL 1966, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 26 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.057. LIOTARD C/ DEPARTEMENT DU RHONE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 18 OCTOBRE 1967) D'AVOIR DECLARE PROPRIETAIRE D'UNE COUR ATTENANTE L'ADJUDICATAIRE SUR SAISIE D'UNE GRANGE APPARTENANT A DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE SEULE LA GRANGE AVAIT ETE VENDUE, NE POUVAIT PAS LEGALEMENT DEDUIRE D'ACTES ETRANGERS AU COMMANDEMENT DE SAISIE, LE CARACTERE D'ACCESSOIRE INSEPARABLE DE CETTE COUR QUI N'ETAIT PAS DESIGNEE DANS L'ACTE DE SAISIE, ET QUE, D'AUTRE PART, ETAIENT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA COUR NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE, LA DEPENDANCE NECESSAIRE DEVANT S'ENTENDRE DE LA MEME FACON QUE LE PASSAGE NECESSAIRE EN CAS D'ENCLAVE, CE QUI NE SE RENCONTRAIT PAS EN L'ESPECE, LA COUR ET LA GRANGE AYANT CHACUNE UNE ISSUE DINSTINCTE SUR LA VOIE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, CONSTATE QUE LA DESIGNATION DU BIEN DANS LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE, SIGNIFIEE LE 12 MAI 1953 A DAME X..., A LA REQUETE DE SON CREANCIER MARS, CONCERNANT UNE PARCELLE EN NATURE DE SOL, PARAISSANT FIGURER AU PLAN CADASTRAL SOUS LE N° 5, SECTION G, ETAIT LA REPRODUCTION DE LA DESIGNATION DU LOT ECHU A LADITE DAME A LA SUITE D'UN PARTAGE METTANT FIN, LE 5 NOVEMBRE 1946, A L'INDIVISION EXISTANT ENTRE ELLE ET SON FRERE SUR DIVERS IMMEUBLES, ET QUI DECRIT, SOUS L'UNIQUE RUBRIQUE " GRANGE ", L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE " GRANGE-COUR ", COMME LE DEMONTRE L'INDICATION DES CONFINS;
QUE LA DAME X... DONNAIT D'AILLEURS LA MEME INTERPRETATION A CETTE DESIGNATION PUISQUE, LE 24 AOUT 1956, ELLE AVAIT ASSIGNE LE CREANCIER SAISISSANT EN NULLITE DU COMMANDEMENT ET DE LA SAISIE, LUI REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS D'UNE PROMESSE DE VENTE, PREFERE PRATIQUER LA SAISIE DE L'ENSEMBLE DE SES BIENS ET DEMANDANT QU'EN SOIT EXCLUE UNE PARCELLE DITE " LE CHAMP " DONT ELLE N'AURAIT PAS ETE PROPRIETAIRE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DAME X... ETAIT MAL FONDEE, HUIT ANS PLUS TARD, A REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA COUR LITIGIEUSE, QU'ELLE SAVAIT FORT BIEN COMPRISE DANS LE COMMANDEMENT ET LES ACTES QUI L'ONT SUIVI;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-18 Bulletin 1962 II N. 455 p. 323 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE CHOLEWA A PAYER A SON LOCATAIRE DELEU UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR N'AVOIR PAS EXECUTE LES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ET, SOUS ASTREINTE, A RESTITUER LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR DOIT SOUFFRIR DES REPARATIONS URGENTES, QUELLE QUE SOIT L'INCOMMODITE QU'ELLES LUI CAUSENT ET QUOIQU'IL SOIT PRIVE, PENDANT QU'ELLES SE FONT, D'UNE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LES AGISSEMENTS DU PROPRIETAIRE AVAIENT ACHEVE DE RENDRE LA FERME IMPROPRE A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE LOUEE ET EN CONDAMNANT CEPENDANT LE PROPRIETAIRE "A RESTITUER TOTALEMENT LES LOCAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS ";
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE BAILLEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE TROIS ANNEES DE FERMAGE, ALORS QUE LE PRENEUR EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL AUX TERMES CONVENUS, AUSSI LONGTEMPS QU'IL A LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE DEMANDER LA REDUCTION DU LOYER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1724 DU CODE CIVIL, SI SA JOUISSANCE SE TROUVAIT ENTRAVEE PAR LE FAIT DU PROPRIETAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CHOLEWA, APRES AVOIR ACQUIS LA FERME LE 28 NOVEMBRE 1963, A, DES MARS 1964 ET SANS RAISON VALABLE, INVITE SON LOCATAIRE A QUITTER LES LIEUX;
QU'AYANT VAINEMENT TENTE DE FAIRE RESILIER LE BAIL EN EXCIPANT DE LA RUINE DES BATIMENTS, IL A ACCEPTE DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT;
QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN FAIT CHOLEWA A PROCEDE A DES DEMOLITIONS, ENLEVE LES TUILES DU TOIT DES GRANGES, EMPORTE LES MATERIAUX ET ENCOMBRE DE SES PROPRES VEHICULES LA COUR DE LA FERME, ACHEVANT DE RENDRE CETTE FERME IMPROPRE A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE LOUEE ET OBLIGEANT LE PRENEUR A ACHETER D'AUTRES LOCAUX D'EXPLOITATION ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU DEDUIRE QUE CHOLEWA AYANT PAR SES AGISSEMENTS EMPECHE SON LOCATAIRE DE JOUIR DES LIEUX CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION, CE DERNIER ETAIT FONDE, EN L'ESPECE, A REFUSER LE PAIEMENT DES FERMAGES;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FOURNET QUI DEMANDAIT QUE LES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL POSSEDAIT UN APPARTEMENT SOIENT PLACES AU LIEU QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT PREVU AUX PLANS AU VU DESQUELS IL L'AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "FOURNET NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, TIRER ARGUMENT DU FAIT QUE L'INSTALLATION DU SURPRESSEUR A PROXIMITE DE SON APPARTEMENT NE SERAIT PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE A SON EGARD" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASS ET ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 29 OCTOBRE 1968,IL RESULTE QUE POMONTI ET PIAZZA AGISSANT AU NOM DES << COPROPRIETAIRES DE L'ETANG DE BIGUGLIA >>, ONT DONNE A BAIL A PLANET ET A VEUVE CORTI DIVERSES PARCELLES DE TERRE ET LA PIECE D'EAU COMMUNE SOUS LE NOM D'<< ETANG DE CHIURLINO >>;
QUE LE BAIL A ETE PROROGE POUR UNE DUREE DE SIX ANS PRENANT FIN LE 28 FEVRIER 1966;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 FEVRIER 1966, LES BAILLEURS ONT RAPPELE CETTE ECHEANCE AUX PRENEURS ET, LE 28 AVRIL 1966, LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
QUE LE 13 MAI 1966, LES PRENEURS ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CONGE ET A LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A REJETE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES ET QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DIT QU'IL Y A LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU A RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE << QUI S'EST DEJA DECLARE COMPETENT PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1967 CONFIRME PAR ARRET DU 13 MARS 1968 >>;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET DU 13 MARS 1968 A ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION LE 9 JUILLET 1969;
QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ETROITE CONNEXITE RELIE A CE PRECEDENT ARRET;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-09 Bulletin 1969 III N. 559 p. 418 (CASSATION)<br/>
VU LES CONNEXITES, JOINT LES POURVOIS N° 68-10551,68-11708 ET 68-12826;
SUR LES MOYENS UNIQUES DES TROIS POURVOIS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE USINOR, FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS D'HABITATION DESTINEES AU PERSONNEL D'USINOR;
QUE MROZINSKI, SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, A PRIS POSSESSION D'UN DES PAVILLONS AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DE L'EXISTENCE DE GRAVES MALFACONS, IL A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE, PUIS LE CONTRAT DE LOCATION SIMPLE, QUI LUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRESENTES;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A PAYER A MROZINSKI 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, AVANT FAIRE DROIT SUR L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ET LES ARCHITECTES, A ORDONNE UNE EXPERTISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR MROZINSKI CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT VERBAL DE LOCATION-VENTE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE MROZINSKI N'EST ENTRE DANS LES LIEUX QU'A TITRE PRECAIRE DANS L'ATTENTE D'UNE CONVENTION QU'IL A REFUSE D'ACCEPTER LORSQUE LE PROJET LUI EN A ETE SOUMIS, EN SORTE QU'AUCUN CONTRAT NE S'EST FORME, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT VERBAL NE POUVAIT ETRE DEDUITE D'UNE STIPULATION FAITE AU PROFIT DE SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE USINOR, NI DES DOCUMENTS AUXQUELS L'ARRET SE REFERE ET QUI NE VISAIENT QU'UNE CONVENTION FUTURE EN VOIE D'ELABORATION;
QU'ENFIN LES JUGES N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER SUCCESSIVEMENT QUE MROZINSKI ETAIT LIE A LA SOCIETE CIVILE PAR UNE CONVENTION LOCATIVE DEPUIS LE 31 AOUT 1962, PUIS QU'IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS TITRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR UNE STIPULATION POUR AUTRUI, A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-VENTE LIANT MROZINSKI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES ETAIT DEMONTREE PAR UNE LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1962 ET PAR UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 5 JUIN 1963, EMANANT TOUS DEUX DE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI Y RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QU'UN TEL CONTRAT AVAIT ETE CONCLU;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, QUE CE CONTRAT S'EST TROUVE ROMPU ET QUE MROZINSKI EST ALORS DEVENU OCCUPANT A TITRE PRECAIRE;
QU'AINSI, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-06 (REJET) N. 68-12.918 SCI. DES DEUX SYNTHES
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y... A REDIGE, LE 27 DECEMBRE 1963, UN ECRIT AUX TERMES DUQUEL ELLE VENDAIT A HURAUX DE FAY DES X... OCCUPES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LE PRIMISTERE AU PRIX DE 45.000 FRANCS, PAYABLE A RAISON DE 20.000 FRANCS LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET LE RESTE LE 31 DECEMBRE 1964 ;
QU'UN ACOMPTE DE 1.000 FRANCS A ETE VERSE LE MEME JOUR ;
QU'A LA DATE DU 16 JANVIER 1964, HURAUX DE FAY A ECRIT A VEUVE Y... "JE VOUS RAPPELLE QUE VOUS M'AVEZ VENDU FERME LES X... ;
JE VOUS AI DONNE MON ACCORD IMMEDIAT ET JE VOUS CONFIRME, POUR LA BONNE REGLE MON ACCEPTATION QUI CONSTITUE AINSI LA VENTE D'UNE FACON DEFINITIVE" ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA LETTRE DU 27 DECEMBRE 1963 CONSTITUE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NULLE FAUTE D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE L'ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS TANT DE LADITE LETTRE QUE DE LA REPONSE DE HURAUX DE FAY EN DATE DU 16 JANVIER 1964 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.    N° 67-14.113.
N° 67-14.113. CHEVRIER ET AUTRE C/ FRITS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JUIN 1955,FOURNIER A VENDU AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT AU PRIX DE 700000 ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL IL A PERCU 685000 ANCIENS FRANCS;
QU'IL A FAIT APPORT DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT CET APPARTEMENT A LA SCI DES LAVOIRS, CONSTITUEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1957, LEQUEL A ETE PUBLIE LE 14 FEVRIER 1958 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES;
QUE LES EPOUX Z... AYANT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REVENDICATION DE L'APPARTEMENT VENDU, IL A ETE JUGE QUE L'APPORT DE L'IMMEUBLE A LA SCI DES LAVOIRS ET SA TRANSCRIPTION SONT INOPPOSABLES AUX EPOUX Z..., COMME ETANT LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE FOURNIER ET SON ASSOCIE UNIQUE DANS LADITE SOCIETE, ET QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ONT VALABLEMENT ACQUIS EN 1955 LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT SIS AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, EN RAISON DE L'ENTENTE FRAUDULEUSE REALISEE ENTRE FOURNIER ET Y... DE SAINT-LARY POUR FRUSTRER LES EPOUX Z..., X... QUE SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA VENTE, INTERVENUE ENTRE FOURNIER ET LES EPOUX Z..., N'AYANT PAS ETE TRANSCRITE, TANDIS QUE L'APPORT EN SOCIETE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LEGALEMENT PUBLIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DES EPOUX Z... ETANT DIRIGEE CONTRE LA SEULE SCI DES LAVOIRS, PERSONNE MORALE INDEPENDANTE DE SES ASSOCIES, CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS, EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE FOURNIER ET LES EPOUX Z..., QUI NE LUI EST DONC PAS OPPOSABLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE N'A ETE CONSTITUEE QUE PAR FOURNIER ET FRANCOIS DE Y... DE SAINT-LARY, SON SEUL COASSOCIE, DETENTEUR A L'ORIGINE DE DIX POUR CENT SEULEMENT DU CAPITAL SOCIAL, ET QUI ETAIT SON CREANCIER, " QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENTRAIT DANS LE CADRE DES ACCORDS PASSES ENTRE EUX POUR ETEINDRE LA DETTE " DE FOURNIER, QUE " DE Y... N'IGNORAIT PAS A CE MOMENT " QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE VENDU ET " QUE FOURNIER AVAIT TOUCHE UNE GRANDE PARTIE DU PRIX DE VENTE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE LE BUT POURSUIVI LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A ETE ATTEINT ", PUISQUE, PAR SUITE DE CESSIONS DE PARTS A Y... PERE ET FILS, " LA TOTALITE DE L'ACTIF SOCIAL EST PASSE DU PATRIMOINE DE FOURNIER DANS CELUI DE Y... ", ET RELEVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, " QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS QUE FOURNIER ET Y... ONT AGI L'UN ET L'AUTRE SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DES EPOUX Z... ", SOUS LE COUVERT DE LA CONSTITUTION DE LA SCI;
QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-22 Bulletin 1968 III N. 129 p. 103 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE L'APPEL, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, FORME CONTRE PADOVANI ;
MET PADOVANI HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1967) IL RESULTE QUE LE 6 MARS 1950, JACQUES X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FEMME, A DONNE EN LOCATION A SON FRERE, ANTOINE X..., UN TERRAIN SIS A PIANA, APPARTENANT A CELLE-CI ;
QUE CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE LE 18 MAI 1955 PAR UN BAIL AUTHENTIQUE, INDEFINIMENT RENOUVELABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, MALGRE LA NULLITE DU BAIL DU 18 MAI 1955, SON BEAU-FRERE AVAIT LA QUALITE DE PRENEUR DU TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE EN 1950, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION AYANT POUR EFFET D'ETEINDRE L'OBLIGATION ANCIENNE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE DE CETTE NOVATION, NE POUVAIT DECIDER QUE LE BAIL ANCIEN REPRENAIT SA FORCE, NI SE CONTREDIRE EN CONSTATANT LA NULLITE DU NOUVEAU BAIL QUI EMPECHAIT LA NOVATION DE SE PRODUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ;
QUE, SI CETTE NOUVELLE OBLIGATION EST ANNULEE, LA NOVATION EST NON AVENUE ET LA PREMIERE OBLIGATION N'EST PAS ETEINTE ;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT DECLARE QUE LE BAIL DU 18 MAI 1955 "A LE CARACTERE D'UN BAIL PERPETUEL DONT LA NULLITE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL", EN ONT DEDUIT EXACTEMENT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE "LA NOVATION N'A PU PRODUIRE AUCUN EFFET" ET QUE LE BAIL DU 6 MARS 1950 "S'IMPOSE AUX PARTIES AVEC TOUTES SES STIPULATIONS ET SON CARACTERE DU BAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 68-12.075.
N° 68-12.075. VERSINI C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. VIDART, GOUTET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 1ER CIV., 10 FEVRIER 1958, BULL. 1958, I, N° 87, P. 70 (REJET) ;
3E CIV., 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 429, P. 325 (REJET), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EMILE Y... A, EN 1941, VENDU A AMBROSINO UNE PARCELLE DE TERRAIN QU'EN 1927 IL AVAIT HERITEE DE SON Z... JOSEPH Y..., QUI, PAR TESTAMENT, AVAIT PARTAGE UN TERRAIN ENTRE LUI ET LA DAME X...;
QU'AMBROSINO AYANT REVENDU CETTE PARCELLE A LA SOCIETE CONSTRUCTION FRANCAISE;
CELLE-CI A VOULU PROCEDER A SON BORNAGE, ET QUE LA PROPRIETE D'UNE BANDE DE TERRE LUI A ETE CONTESTEE PAR LA VEUVE X...;
QUE LA SOCIETE, SOUTENANT QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE DE JUSTIFIER DE SES DROITS PRETENDUS, A DEMANDE A ETRE RECONNUE PROPRIETAIRE DE TOUTE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET A APPELE AMBROSINO EN GARANTIE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE DECIDER QU'AMBROSINO NE PROUVE NI PAR TITRES NI PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE DECENNALE QU'IL A UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARTIE DES TERRES VENDUES REVENDIQUEE PAR LA DAME X..., ET DE L'AUTORISER A PROUVER QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE, AUX MOTIFS QUE NI LUI, NI LA SOCIETE CONSTRUCTION FRANCAISE N'ONT JUSTE TITRE, LA CONFIGURATION ET LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE PERMETTANT PAS D'ETABLIR QUE LA SURFACE VENDUE CORRESPONDAIT A LA CONTENANCE DU NOUVEAU CADASTRE ET LES INDICES MATERIELS"FAISANT DIRE QUE LE TESTAMENT DE Y..., ANCIEN PROPRIETAIRE DESDITES TERRES, N'EN AVAIT PAS TRANSMIS LA PROPRIETE AUX AUTEURS D'AMBROSINO, CETTE TRANSMISSION NE PORTANT QUE SUR LES BIENS SITUES AU SUD DU CHEMIN FIGURANT A L'ANCIEN PLAN CADASTRAL", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AMBROSINO ETAIT EN POSSESSION DES TERRES LITIGIEUSES, COMME LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL, QU'IL N'AVAIT DONC PAS A PROUVER SA PROPRIETE, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A LA VEUVE X..., REVENDIQUANTE, QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DIT A TORT QUE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX N'AVAIT PAS TRANSFERE LA PROPRIETE DESDITES TERRES AU MEPRIS DU TITRE DE PROPRIETE D'AMBROSINO ET DE LA SOCIETE ET QU'AMBROSINO N'AVAIT PAS DE JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL: MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET N'A RECONNU QU'AMBROSINO ETAIT EN POSSESSION AU TEMPS DE LA DEMANDE, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RECONNAITRE LES DROITS DES PARTIES EN SE FONDANT SUR LEUR TITRE COMMUN ET QU'ELLE N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AUTORISANT AMBROSINO A PROUVER QU'IL AVAIT, SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA POSSESSION TRENTENAIRE:
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATANT QUE LA PARTIE VENDUE PAR EMILE Y... SE TROUVAIT ENTIEREMENT SITUEE AU SUD DU CHEMIN FIGURANT A L'ANCIEN CADASTRE, C'EST-A-DIRE DANS LA PROPRIETE DU VENDEUR TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR LE TESTAMENT DE JOSEPH Y..., C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACTE DE VENTE DE 1941, QUI NE COMPRENAIT PAS LA PARCELLE LITIGIEUSE DANS LES TERRES VENDUES, NE POUVAIT CONSTITUER POUR AMBROSINO UN JUSTE TITRE LUI PERMETTANT D'INVOQUER LA PRESCRIPTION ABREGEE SUR CETTE PARCELLE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA FOURGONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHERY HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT JOSIANE Z..., QUI SE TENAIT, A PIED, SUR LA CHAUSSEE ;
QUE SES PARENTS ONT ASSIGNE CHERY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX-MEMES ET PAR LEUR ENFANT MINEUR GHISLAINE ;
ATTENDU QUE, POUR IMPUTER A CHERY Y... RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT ANNONCE SON APPROCHE ET QUE DEMOISELLE Z..., SE TENANT A PROXIMITE DE LA BERME DROITE, "AVAIT ETE ACCROCHEE A LA SUITE D'UN MOUVEMENT MALENCONTREUX QU'ELLE AVAIT FAIT" ENONCE QUE CE COMPORTEMENT N'AVAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF ET N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR L'AUTOMOBILISTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 25 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 68-12.448. CHERY C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. A... ET X.... DANS LE MEME SENS : 2° CIV., 12 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 151, P. 110, (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCORDE A DEMOISELLE X... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE, AURAIT LA FACULTE DE LE RESILIER DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 3-I DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONNER AU BAILLEUR LE DROIT DE RESILIER LE BAIL EN COURS A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 3-I DU DECRET SUSVISE, SANS VIOLER L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, D'ORDRE PUBLIC, QUI FIXE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE A UN MINIMUM DE NEUF ANS ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT DONNER AU BAILLEUR LE DROIT DE RESILIER LE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE "SANS DENATURER ET SANS VIOLER L'ARTICLE 3-I DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953", LEQUEL NE CONTIENT NULLEMENT LE MOT RESILIATION ET QUE DE TOUTE FACON LEDIT ARTICLE 3-I NE DONNE PAS AU BAILLEUR "LE DROIT DE RESILIER, C'EST-A-DIRE D'ANNULER LE BAIL EN COURS";
MAIS ATTENDU QUE, SI LA DUREE DU BAIL RENOUVELE EST EN PRINCIPE FIXEE A NEUF ANS, L'ARTICLE 3-I, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ACCORDE AU BAILLEUR LA FACULTE DE DONNER CONGE A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE S'IL ENTEND INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10, 13 ET 15 DU DECRET AFIN DE CONSTRUIRE, DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE EXISTANT, DE LE SURELEVER OU D'EXECUTER DES TRAVAUX PRESCRITS OU AUTORISES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE;
QUE, LE CONGE METTANT FIN AU BAIL, C'EST BIEN UN DROIT DE RESILIATION CONDITIONNELLE QUI EST AINSI ACCORDE AU PROPRIETAIRE;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT UN TEL DROIT AU BAILLEUR DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 3-I PRECITE, LOIN DE VIOLER LA LOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE BARDEL, BARNIER ET CHAPUIS, ARCHITECTES, QUI ONT DRESSE DES PLANS ET EFFECTUE DES DEMARCHES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN MIS EN VENTE PAR LES CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE CONTRE CES DERNIERS, ALORS, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT BORNEE A DENIER L'EXISTENCE D'UN MANDAT, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT TACITE, QUI POUVAIT ETRE UN LOUAGE D'OUVRAGE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE TANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE LES CORRESPONDANCES SUR LESQUELLES ILS SE SONT FONDES ET QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LES ARCHITECTES FAISAIENT VALOIR QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT RECONNU LES AVOIR CHARGES DE DEPOSER LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE ET QUE LES PROMOTEURS, AVEC LESQUELS ILS AVAIENT PRIS CONTACT, LEUR AVAIENT ETE PROPOSES PAR LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR LES PARTIES, ESTIME QUE LES ARCHITECTES N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN "CONTRAT PROFESSIONNEL QUELCONQUE" LES LIANT AUX CONSORTS Y... ET QU'AU CONTRAIRE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LES HOMMES DE L'ART AVAIENT OEUVRE SUR LES DEMANDES SUCCESSIVES DE PROMOTEURS QUI SOUHAITAIENT ACQUERIR LE TERRAIN ET AVEC LESQUELS ILS ETAIENT EN RELATION HABITUELLE D'AFFAIRES, LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE N'AYANT ETE SIGNEE PAR LES CONSORTS Y... QUE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LEQUEL EXIGE LA SIGNATURE DU PROPRIETAIRE OU DE SON MANDATAIRE ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-10.479. BARDEL ET AUTRES C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GALLAND.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION, C'EST LA SIGNIFICATION A AVOUE QUI FAIT, EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES CONTESTATIONS DE BLAT DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 14 FEVRIER 1966 PORTANT REGLEMENT PROVISOIRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE LA SARL PEPINIERES QUERCY-AUVERGNE, A ETE SIGNIFIE A L'AVOUE DE BLAT LE 4 NOVEMBRE 1967;
QUE LE POURVOI N'A ETE FORME QUE LE 9 JANVIER 1968, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS;
QUE LEDIT POURVOI EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 N. 426 p. 324 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO ET DE L'AUBERGE LORRAINE UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA, RESTAURANT ET DANCING;
QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, LES EXPERTS X... ONT CALCULE LA VALEUR LOCATIVE SELON QUATRE METHODES FONDEES SUR LA SURFACE COMMERCIALE PONDEREE, SUR LA SURFACE <<AU METRE CARRE BOUTIQUE>>, SUR LA RENTABILITE DU CAPITAL IMMOBILIER ET SUR LES RECETTES DU CINEMA, LA SURFACE COMMERCIALE PONDEREE ETANT APPLIQUEE AUX AUTRES LOCAUX;
QU'ILS ONT PROPOSE DE FIXER LE LOYER A 36000 FRANCS PAR AN, MOYENNE GENERALE DE CES METHODES;
QUE LE PREMIER JUGE A FIXE A CE CHIFFRE LE LOYER;
QUE LA COUR D'APPEL L'A ABAISSE A 34200 FRANCS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO ET DE L'AUBERGE LORRAINE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA METHODE DE CALCUL PRECONISEE PAR ELLE, TENDANT A REVALORISER LE LOYER ANTERIEUR PAR UN COEFFICIENT INDICIAIRE, AU MOTIF QU'UNE TELLE METHODE N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LES EXPERTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965 SUR LA <<DESPECIALISATION DES LOCAUX COMMERCIAUX>>, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT DE LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL, RENOUVELE A LA DATE DU 8 JANVIER 1965, LA LOI DU 12 MAI 1965, N'AYANT PAS UN CARACTERE RETROACTIF, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, APPLICABLE EN L'ESPECE, <<LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER, DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE>>;
QUE CE TEXTE NE PRESCRIT PAS L'EMPLOI DE LA METHODE INDICIAIRE;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN CONVERSION FAIT EN 1961 DE SON BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME, BARRALE, PRENEUR, S'EST VU OPPOSER PAR LE PROPRIETAIRE, ARNOUX, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 865 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, UNE DEMANDE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QU'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE AVEC EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1964 ;
QUE, LE 7 JUIN 1966, BARRALE A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA NOTIFICATION DU SEUL DISPOSITIF DE CE JUGEMENT A BARRALE NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A SON ENCONTRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SILENCE ET L'ABSTENTION DE BARRALE, APPELANT, NE SAURAIENT VALOIR ACCEPTATION NON EQUIVOQUE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, DES LORS SURTOUT QUE BARRALE AVAIT, EN L'ESPECE, ENGAGE, PAR UNE ERREUR DE DROIT QUI, A ELLE SEULE, AURAIT SUFFI A VICIER SON CONSENTEMENT S'IL L'AVAIT DONNE, UNE PROCEDURE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA CADUCITE DU JUGEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL N'ENTENDAIT PAS EN ACCEPTER LES TERMES, ET QU'EN TOUT CAS IL Y AVAIT POUR LE MOINS UNE EQUIVOQUE QUI ECARTAIT, DE SA PART, TOUTE INTENTION CERTAINE DE SE CONFORMER AU JUGEMENT ET DE RENONCER A USER D'UNE VOIE DE RECOURS A SON ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER L'IRRECEVABILITE CRITIQUEE PAR LE POURVOI, RETIENT QUE BARRALE, QUI A RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962, PLUS DE QUATRE ANS APRES SON PRONONCE, A ACQUIESCE A CE JUGEMENT EN FORMANT, EN 1964, UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UNE MODIFICATION LEGISLATIVE DE L'ARTICLE 865 DU CODE RURAL POUR S'OPPOSER A LA REPRISE DU PROPRIETAIRE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE SON INSTANCE NOUVELLE TENDAIT A FAIRE DECLARER CADUC LEDIT JUGEMENT ET QU'AINSI, NON SEULEMENT IL CONNAISSAIT CETTE DECISION JUDICIAIRE DONT LE DISPOSITIF LUI AVAIT ETE NOTIFIE, MAIS ENCORE EN AVAIT ADMIS LE CARACTERE DEFINITIF ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-10.288. BARRALE C/ ARNOUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 3E CIV., 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 428, P. 324 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE HOLTZER ET MATHIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE ELLE ET LA MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT, SOUTENANT QU'IL DEVRAIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR DU 11 AVRIL 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST PAS LA SUITE OU LA CONSEQUENCE DE L'ARRET ULTERIEUR DU 11 AVRIL 1967, N'AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR UNE CASSATION EVENTUELLE DE CETTE DERNIERE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-13.933. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOLTZER ET MATHIS C/ SOCIETE MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT :