Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... :
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 15-II, alinéas 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1181 du Code civil ;
Attendu que lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre, a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compter de la notification du contrat de vente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001, rectifié par arrêt du 29 mars 2001), que Mme X... devenue, depuis le 1er août 1992, occupante sans droit ni titre d'un logement précédemment donné à bail par la société la Boîte à Logis, a assigné celle-ci, ainsi que la société Wallace Investissement, acquéreur de son appartement selon acte reçu le 27 octobre 1997 par M. Y..., notaire, et ce dernier aux fins de faire juger qu'elle disposait d'un droit de substitution ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, Mme X..., locataire ayant accepté mais n'ayant pas ultérieurement réalisé la vente, ne pouvait pas, en toute hypothèse, prétendre à l'exercice d'un droit de substitution en cas de vente à un prix inférieur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait subordonné son acceptation de l'offre de vente à une condition suspensive d'obtention de prêt qui ne s'était pas réalisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001 rectifié par arrêt du 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne, ensemble, les sociétés la Boîte à Logis et Wallace Investissement aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 8 mars 2000 n° 359 D), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, prétendant que les époux Y..., propriétaires d'un lot voisin, avaient édifié une construction en infraction aux stipulations des cahiers de charges des 31 juillet 1926 et 28 juin 1957 ont assigné ceux-ci en démolition ;
Attendu que pour décider que les règles contenues dans ces cahiers des charges étaient applicables au lotissement, à l'exception des dispositions concernant la zone "ad aedificandum" du lot appartenant aux époux Y..., lesquelles avaient été modifiées par arrêté préfectoral du 9 janvier 1978, l'arrêt constate qu'il résulte de cet arrêté qui n'a jamais été attaqué ni annulé que cette modification a reçu l'accord des colotis conformément aux conditions des doubles majorités requises par les dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme et relève que, si dans son arrêt du 5 juin 1985, annulant le permis de construire délivré aux époux Y... le 28 février 1978, le Conseil d'Etat retient que cet arrêté préfectoral est illégal, c'est au motif qu'il est entaché d'un détournement de pouvoir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les règles contenues dans les cahiers des charges du 31 juillet 1926 et 28 juin 1957 n'étaient pas applicables à la zone "ad aedificandum" du lot appartenant aux époux Y..., l'arrêt rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-02-20, Bulletin 2001, IV, n° 43, p. 40 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 701 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001), que les époux X... ont assigné les consorts Y..., acquéreurs d'un terrain jouxtant leur propriété, auxquels ils reprochaient d'avoir édifié une construction en violation d'une servitude conventionnelle de prospect dont ils revendiquaient la reconnaissance au profit de leur fonds ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à démolition et condamner les consorts Y... à payer des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient qu'il convient de tenir compte de la particulière gravité des conséquences d'une démolition et que la demande subsidiaire formée par les époux X... élargit les pouvoirs dont elle dispose ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé et que les époux X... demandaient la démolition de l'immeuble et, à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la servitude ne serait pas appliquée, la réparation du préjudice résultant de la privation de cette servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la servitude de prospect instituée par acte du 22 août 1974 n'a été l'objet d'aucune cause d'extinction et qu'elle est opposable aux consorts Y..., l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1995-07-19, Bulletin 1995, III, n° 207, p. 138 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001), que M. X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, cité devant la chambre de discipline des avoués de cette cour d'appel pour manquements aux règles professionnelles, a formé une demande de renvoi devant une autre chambre de discipline sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a interjeté appel de la décision qui avait rejeté cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile permettant à une des parties en cause d'appel de saisir une juridiction limitrophe constitue une règle ordinaire de procédure civile à laquelle ne peut déroger qu'une règle spéciale de compétence ; qu'en se contentant d'affirmer que la cour d'appel de Versailles est juridiction d'appel des décisions de la chambre de discipline sans caractériser une attribution spéciale de compétence de cette juridiction en matière disciplinaire excluant l'application des dispositions générales de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 précité ;
Mais attendu que la procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l'égard, notamment, des avoués tant par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappant par nature aux dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel en a, à bon droit, exclu l'application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de récusation dirigée à l'encontre du président de la chambre des avoués près la cour d'appel de Versailles alors, selon le moyen, qu'en omettant de se prononcer sur la demande de production forcée de certaines pièces détenues par la chambre des avoués formée par M. X... dont la cour d'appel était saisie par les conclusions d'incident de communication de pièces en date du 26 février 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie que la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur une telle demande, a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000) que la société Malagutti Vezinhet (la société), qui avait été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner ladite somme entre les mains d'un séquestre, dans l'attente de l'issue du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt la condamnant à paiement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :
1 ) que la demande présentée par la société Malagutti Vezinhet, après délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente, d'autorisation de consigner entre les mains d'un séquestre à désigner les sommes dues selon l'arrêt du 14 janvier 2000, constituait une difficulté relative à l'exécution de cet arrêt, dont le jugement de l'exécution avait été saisi à l'occasion d'une contestation portant sur une mesure d'exécution forcée de l'arrêt ; qu'en déniant la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
2 ) que la consignation, à raison de ce que, en cas de succès d'un pourvoi en cassation, les sommes versées peuvent être irrecouvrables, constitue un aménagement, qu'il appartient au juge de l'exécution d'ordonner et non une suspension de l'exécution ; qu'en déniant, au juge de l'exécution, ce pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 31 décembre 1992 ;
Mais attendu que saisi de contestations relatives à une saisie-vente, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'aménager l'exécution de la décision de justice si ce n'est pour accorder un délai de grâce ;
Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la demande de consignation ne constituait pas une difficulté relative au titre exécutoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Malagutti Vezinhet aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que l'association syndicale Lotissement du Domaine de la Colle Saint-Pierre a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'un tribunal de grande instance la condamnant à exécuter des travaux au profit des époux X... et d'un jugement d'un juge de l'exécution assortissant cette condamnation d'une astreinte ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance d'avoir été prononcée par M. Pizzetta, président de chambre, qui n'a pas été spécialement désigné à cette fin par le premier président ;
Mais attendu que suivant l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ;
Et attendu que le moyen pris de la désignation irrégulière du magistrat délégué du premier président n'ayant pas été invoqué dès l'ouverture des débats, est irrecevable ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution ;
Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire des deux jugements, l'ordonnance se borne à retenir qu'il existe une "chance" sérieuse de réformation, ce qui justifie d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge de l'exécution, et par voie de conséquence d'arrêter celle du jugement prononcé par le tribunal de grande instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait surseoir à l'exécution du second jugement et qu'il ne pouvait arrêter l'exécution provisoire du premier jugement qu'au regard des dispositions de l'aticle 524 du noveau Code de procédure civile, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne l'association syndicale Lotissement du Domaine de la Colle Saint-Pierre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale Lotissement du Domaine de la Colle Saint-Pierre ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-06-14, Bulletin 2001, II, n° 119, p. 80 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de Haute-Saône fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif de sa saisine à l'encontre d'une mise en demeure de l'URSSAF, alors selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que le recours formé à l'encontre d'une décision de la Commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif de sa saisine constitue une demande indéterminée rendant le jugement susceptible d'appel, même si le montant du redressement contesté devant la Commission est inférieur au taux du dernier ressort ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a statué sur une fin de non-recevoir liée à la tardiveté de la demande en annulation d'une mise en demeure, était cependant saisi d'une contestation portant sur un redressement de 16 613 francs, dont le montant était inférieur au taux de sa compétence en dernier ressort ;
Que s'agissant d'un jugement portant sur une demande déterminée et rendu en dernier ressort, la cour d'appel a déclaré à bon droit l'appel irrecevable, qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de Haute-Saône aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Haute-Saône ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur la prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le préfet des Yvelines s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 juillet 2002), statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration signée du secrétaire général de la préfecture adressée par lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé par une personne non munie d'un pouvoir spécial du préfet des Yvelines, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-04-24, Bulletin 2003, II, n° 109, p. 93 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutées de leurs demandes contre les sociétés Sticks Films International et Line Productions, aujourd'hui dissoutes et aux droits desquelles vient la société CDR Créances ; que celle-ci, assignée en intervention forcée, a opposé la péremption de l'instance dans ses dernières conclusions ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré l'instance périmée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'intimée n'avait pas soulevé cet incident dans ses premières conclusions postérieures à l'expiration du délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 22 mars 2002 et le 21 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société CDR Créances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin, II, n° 132, p. 81 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 du Code de l'Urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ; que cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 avril 2002), que par acte authentique du 24 août 1994, Mme X...
Y... a vendu à M. Z... une propriété agricole constituée de plusieurs parcelles dont certaines étaient situées dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par un arrêté préfectoral en date 7 août 1987 publié le 8 août ; qu'en 1999 la commune des Eyzies de Tayac a assigné Mme X...
Y... en nullité de la vente pour défaut de déclaration d'intention d'aliéner ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que l'absence de déclaration d'intention d'aliéner est imputable à la faute exclusive commise par la direction départementale de l'équipement, non détachable de celle commise par la commune, qui a indiqué au notaire chargé de la vente que les terrains étaient situés dans un site non inscrit, et que la commune ne pouvait pas exercer son droit de préemption sur un ensemble de parcelles dont la majeure partie n'est pas située dans une zone de préemption ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption est tenu de souscrire avant la vente une déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...
Y..., la condamne à payer à la commune des Eyzies de Tayac la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 81, p. 53 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et l'article 1024 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire ; que le légataire à titre particulier n'est point tenu des dettes de la succession ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2002), que Mme X... a donné en location un pavillon, le 17 juillet 1995, aux époux Y... ; que ceux-ci ont donné congé le 27 janvier 2000 pour le 30 avril 2000 et qu'un état des lieux a été contradictoirement établi à cette date ; que M. Z..., légataire à titre particulier de Mme X... de l'usufruit du pavillon, a assigné les époux Y... en paiement d'une somme au titre du solde locatif ;
Attendu que pour dire M. Z... tenu de restituer aux époux Y... le montant du dépôt de garantie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ayant légué à titre particulier l'usufruit de l'immeuble à M. Z..., celui-ci a toutes les qualités d'un bailleur et, en conséquence, les obligations s'y rapportant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause particulier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de frais d'élagage, l'arrêt retient que l'état des lieux de sortie des époux Y..., établi contradictoirement, mentionne, pour le jardin, "pelouse tondue, haie taillée, arbres élagués en rideau côté Romanzin avec facture, tilleul central et celui sur rue élagués par locataire", et que tous autres documents, quelle qu'en soit la date, ne peuvent être opposés aux époux Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un état des lieux, établi contradictoirement, constate une situation de fait, jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 7 090,09 francs pour solde de tout compte locatif entre les parties, l'arrêt rendu le 29 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-01-30, Bulletin 1979, III, n° 27, p. 20 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2002), que la société civile immobilière Les Tamaris (la SCI) a chargé notamment M. X..., entrepreneur, assuré par la compagnie La Baloise, devenue la société Suisse d'accident (Suisse d'accident) de réaliser un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que la société Suisse d'accident fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la SCI, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment ne couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat fixée aux conditions particulières ; que dès lors en retenant, pour déclarer la compagnie La Baloise tenue de garantir l'entreprise José X... et la condamner en conséquence à indemniser la SCI Les Tamaris, qu'elle ne pouvait tirer argument de ce que la déclaration d'ouverture de chantier avait été déposée le 9 septembre 1990 lorsqu'il n'était pas établi que l'entreprise assurée avait effectivement commencé ses travaux avant le 1er janvier 1991 date contractuelle d'effet de sa police d'assurance décennale, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A 243-1 annexe 1 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions générales de la police souscrite par l'entrepreneur X... stipulaient que le contrat couvrait les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette notion d'ouverture de chantier devait s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Suisse d'accident aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suisse d'accident à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 2002-05-07, Bulletin 2002, I, n° 120, p. 92 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2003-11-13, Bulletin 2003, III, n° 193 p. 172 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2001), que les époux X..., locataires d'un appartement propriété de la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs (la SAPE) ont assigné celle-ci en réparation des dommages consécutifs à des inondations d'eaux usées intervenues à la suite de la détérioration des canalisations d'évacuation provoquée par un incendie dont les auteurs ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles le 7 août 2000 ;
Attendu que la SAPE fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du trouble de jouissance subi par les époux X... et de dire qu'elle doit réparer les désordres constatés, alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; que cette exonération n'est pas écartée lorsque le trouble de jouissance est précédé d'une atteinte à l'immeuble ; qu'en retenant la responsabilité de la bailleresse bien qu'elle eût constaté que les preneurs entendaient "voir indemniser le trouble de jouissance qu'ils relient à l'incendie ayant, par la chaleur dégagée, réduit le diamètre des canalisations d'évacuation des eaux usées et engendré le refoulement ayant envahi leur appartement", ce dont il résultait que l'auteur de l'incendie, qui avait été identifié et avait fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 7 août 2000 dont s'était prévalue la bailleresse, était à l'origine du trouble, la cour d'appel a violé l'article 1725 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires et retenu que la SAPE ne contestait pas ne pas avoir réalisé les travaux après l'incendie alors qu'il s'était écoulé au moins un mois entre l'incendie et l'inondation de l'appartement, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que l'épandage fortuit des eaux sales de voisins entraînait l'obligation de réparer pour le bailleur et constituait une atteinte grave à la jouissance paisible du locataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2000-06-28, Bulletin 2000, III, n° 128, p. 87 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
Attendu que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution relève que sa dette principale résultant de sa condamnation au paiement de marchandises non représentées à son employeur, alors qu'il était salarié de la société Deproma, constitue une dette professionnelle, et que le débiteur n'établit pas, en dehors de cette dette, être dans l'impossibilité de faire face à son endettement ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de Soyaux et la société Deproma aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2000-11-07, Bulletin, I, n° 285 (1), p. 184 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1130 et 1134 du Code civil ;
Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ;
Attendu que suivant deux actes du 17 septembre 1991, Pierre X... a prêté à M. Y... deux sommes de 200 000 francs, moyennant un intérêt de 15 % pour une durée de cinq ans ; que ces actes stipulaient que "dans le cas où M. Pierre X... décéderait durant le cours de ce prêt, la somme prêtée resterait acquise à M. Y..., M. X... entendant en faire don à ce dernier à titre d'héritage" ; que Pierre X... étant décédé le 27 décembre 1991, son légataire universel, M. Z..., a réclamé à M. Y... le remboursement des prêts ; que M. Y... s'y est opposé en soutenant qu'il était libéré de son obligation de remboursement dès lors que Pierre X... était décédé avant l'échéance des prêts ;
Attendu que pour qualifier les actes du 17 septembre 1991 de pactes sur succession future prohibés, l'arrêt attaqué, rendu après renvoi sur cassation (CIV. 1ère 24 février 1998, Bull. 1, n° 79) retient que la clause incluse aux actes de prêts attribue un droit privatif éventuel sur une partie de la succession non encore ouverte, qu'elle porte atteinte à la liberté de tester et ne confère pas un droit actuel de créance sur un bien déterminé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse attribuait à M. Y... le droit de ne pas rembourser les prêts sous la condition que le prêteur décède avant l'échéance de ceux-ci, d'où il résultait que ces actes constituaient non pas des pactes sur succession future mais des promesses post mortem, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application et le second par refus d'application ;
Et attendu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu à cassation sans renvoi dès lors qu'il peut être mis fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de M. Z... en remboursement du prêt ;
Le condamne aux dépens des instances d'appel et de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que le 25 février 1993 le quotidien Nice Matin a publié un article intitulé en gros caractères : "Un inspecteur de la PAF de Nice inculpé de corruption passive" aux termes duquel il était relaté "un inspecteur de la police de l'air et des frontières, chargé de l'accueil des personnalités au salon d'honneur de l'aéroport de Nice Côte d'Azur a été récemment inculpé de corruption passive par Mme Elisabeth Servopin, juge d'instruction à Grenoble ; l'inspecteur Georges X... aurait bénéficié de libéralités de la part de personnes à qui il facilitait l'accès de ce salon VIP réservé à des hôtes de marque qui fréquentent la Côte d'Azur..." que M. X... se plaignant de ce que la diffusion de ses qualités professionnelles constituait une atteinte à sa vie privée a assigné devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice subi la société anonyme Participation ouvrière Nice Matin ;
qu'un jugement a déclaré prescrite l'action fondée sur l'article 9-1 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société Nice Matin à payer des dommages-intérêts à M. X... l'arrêt retient que la seule divulgation de son nom dans l'article de presse relatant son inculpation en 1993 caractérisait une atteinte à la vie privée ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'est légitime à condition d'être directement en relation avec l'événement qui en est la cause la révélation dans la presse du nom d'un fonctionnaire de police à propos de faits relatifs à son activité professionnelle et ne constitue donc pas une atteinte au respect de la vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon ce texte, que la rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, peut être prolongée par le juge judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'intéressé et pour une durée maximum de cinq jours ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet des Hauts-de-Seine a sollicité la prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis précité ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention l'ordonnance retient principalement qu'en l'absence de précision sur la date, l'heure de départ et la destination de M. X..., il n'était pas possible d'ordonner la mesure demandée pour le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que M. X... n'avait pas de passeport, ce qui imposait au préfet de prendre des contacts avec les autorités consulaires étrangères en vue d'obtenir un laisser passer pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, formalités nécessaires en l'espèce au départ de l'intéressé, le premier président a violé l'article susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par acte notariés du 30 décembre 1992, la société Champex a consenti à la société en nom collectif Pharmacie des Arcades un prêt de 4 320 000 francs et à M. X..., associé de la société, un prêt de 1 500 000 francs, ces prêts étant garantis par l'engagement de caution solidaire et hypothécaire de Mme X... (la caution) ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la société Champex a mis en demeure la caution d'exécuter ses obligations et lui a fait délivrer le 23 mai 1996 un commandement aux fins de saisie immobilière pour une somme de 9 360 549 francs ; qu'invoquant notamment la disproportion de son engagement par rapport à son patrimoine et à ses revenus, la caution a demandé la condamnation de la société Champex à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme correspondant à la créance garantie ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, énonce qu'au moment où elle s'est engagée, Mme X... était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 600 000 francs et percevait une pension de retraite de 150 000 francs par an, ce dont il résulte que la caution disposait d'un patrimoine et de revenus qu'elle pouvait engager en garantie de la créance de la société Champex ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans fixer le montant du préjudice subi par Mme X..., lequel ne pouvait être équivalent à la dette toute entière mais seulement à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-06-17, Bulletin 1997, IV, no 188, p. 65 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° N 01-12.964 et F 03-13.219 ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une contrainte, la caisse Organic Languedoc-Roussillon a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme X... ; que celle-ci, soutenant n'avoir pas signé l'avis de réception de la notification de la contrainte, a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ; que la caisse Organic a interjeté appel du jugement ayant accueilli cette demande ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le seul élément de comparaison en original à la disposition de la cour d'appel est l'avis de réception portant notification du jugement de première instance signé par Mme X... et qu'il résulte de l'examen comparatif de ce spécimen de signature avec celui porté sur la notification de la contrainte qu'en réalité, la signature litigieuse émane de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, au vu d'une pièce dont il ne résulte pas des documents de la procédure qu'elle ait été dans le débat et sans l'avoir soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Organic Languedoc-Roussillon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-04-30, Bulletin, II, n° 124, p. 106 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>