Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., qui avait souscrit auprès du Groupement français d'assurances (GFA), devenu la société AM Prudence, une police d'assurance globale promoteur couvrant notamment, au titre des " risques de l'investissement ", les " imprévus " tels que " les conséquences de l'attaque ou de l'annulation du permis de construire ", a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier pour lequel il avait obtenu, en 1983, la délivrance d'un permis de construire ; que ce permis lui a été retiré par arrêté préfectoral du 17 janvier 1985, à la suite du jugement d'un tribunal administratif ayant ordonné un sursis à exécution ; qu'après l'annulation de ce jugement par le Conseil d'Etat le 5 juin 1985, il a obtenu la délivrance d'un second permis de construire, à l'initiative de nouveaux architectes, M. A... et M. Y... ; que, le 12 juin 1986, il a été assigné par ces derniers en paiement d'honoraires ; qu'un arrêt du 18 septembre 1989, devenu irrévocable, a accueilli cette demande ; qu'après mise en liquidation judiciaire de M. Z..., et après déclaration par M. A... et M. Y... de leur créance, M. d'X..., agissant en qualité de liquidateur et soutenant que l'obligation de M. Z... de supporter le montant des honoraires des architectes mis à sa charge par l'arrêt précité était une conséquence financière directe de la remise en cause du permis de construire initial, a assigné le 11 avril 1994, le GFA en paiement d'une indemnité au titre de la garantie du risque des " imprévus " distincte de la garantie de sa responsabilité civile ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1997) a accueilli la fin de non-recevoir opposée par le GFA et tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, les dispositions spéciales de l'article L. 114-1 du Code des assurances relatives au recours d'un tiers contre l'assuré ne sont pas limitées à la mise en oeuvre des assurances de responsabilité ; que la cour d'appel a relevé que l'action du liquidateur de M. Z... contre l'assureur avait été exercée à la suite de l'instance introduite contre l'assuré, M. Z..., par des architectes, qui étaient des tiers au contrat d'assurance ; que retenant ainsi que l'action diligentée contre l'assureur avait pour cause le recours de tiers, elle a justement admis que le délai de prescription biennale avait couru à compter de l'assignation délivrée à M. Z... à la requête des architectes ; qu'ayant constaté que plus de deux ans s'étaient écoulés entre cette assignation et celle délivrée à l'assureur, elle a déclaré prescrite l'action dirigée contre ce dernier ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-18, Bulletin 1996, I, n° 254, p. 179 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par assignation du 24 septembre 1996, M. X... a formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 5 janvier 1994 annulant, sur appel du ministère public, le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré ; que cette décision ayant été signifiée le 3 mai 1994 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté ; que, par conclusions déposées le 2 décembre 1996, M. X... a excipé de la nullité de la signification ;
Attendu que, pour rejeter cette exception et déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt retient que M. X... ayant conclu au fond dans l'assignation valant opposition, la nullité susceptible d'affecter la signification de l'arrêt, invoquée dans des écritures ultérieures, s'est trouvée couverte en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acte de signification avait été opposé à M. X... avant que celui-ci eût conclu sur le fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-15, Bulletin 1991, I, n° 18, p. 11 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'à la suite d'une injection intramusculaire réalisée sur l'enfant Sabrina Y..., âgée de 7 ans, par Mme X... infirmière, une paralysie du nerf sciatique gauche a été constatée, dont il est résulté des séquelles ; que Mme Y..., administratrice légale, a recherché la responsabilité de Mme X... ; qu'une expertise a été ordonnée, confiée à deux praticiens ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 mars 1997) a dit Mme X... tenue de réparer l'entier préjudice subi par l'enfant ;
Attendu que, sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel a relevé que l'enfant était difficile à soigner et que l'infirmière avait réalisé l'injection hors la présence de la mère, aidée seulement de la soeur aînée âgée de 14 ans ; qu'elle a retenu que Mme X... avait ainsi pris le risque de ne pouvoir contenir suffisamment une jeune enfant ayant des difficultés à rester calme dans une situation angoissante et douloureuse ; qu'elle a, en conséquence, caractérisé la faute commise par Mme X... pour n'avoir pas pris toutes les précautions de nature à éviter tout mouvement de l'enfant pendant l'injection, et pour n'être pas parvenue à maîtriser complètement la trajectoire de son aiguille ; que Mme X... qui, devant la juridiction du second degré, n'a pas soutenu qu'il y aurait eu faute de la victime, l'exonérant en tout ou en partie de sa responsabilité, n'est pas recevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-06-17, Bulletin 1980, I, n° 187, p. 151 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ;
Attendu que M. Y..., médecin, a traité par une immobilisation plâtrée une fracture de l'auriculaire de la main droite de M. X... ; que la raideur invalidante de ce métacarpien subsistant après l'enlèvement du plâtre, M. X..., qui se plaignait en outre de douleurs au niveau du poignet droit imputables à une disjonction scapho-lunaire, a consulté un second médecin, M. Z..., qui a procédé à une correction chirurgicale de l'auriculaire et à une réduction de la disjonction avec un brochage scapho-lunaire associé à une suture ligamentaire ; que ces interventions n'ont pas permis d'améliorer l'état de M. X..., qui a mis en cause la responsabilité des praticiens en leur reprochant d'avoir fait des choix thérapeutiques erronés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 septembre 1997) a débouté M. X... ;
Attendu qu'à l'encontre de cette décision M. X... invoque des griefs tirés d'un défaut de recherche quant à la thérapeutique la meilleure et à sa conformité aux données " actuelles " de la science et allègue une dénaturation du rapport d'un médecin ;
Mais attendu, d'abord, que l'obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins ; que la troisième branche du moyen, qui se réfère à la notion, erronée, de données actuelles est dès lors inopérante ;
Attendu, ensuite, que, statuant par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel, se fondant sur des éléments résultant de rapports ou expertises, qu'elle n'a pas dénaturés, a constaté qu'en 1989, date des soins prodigués par les deux médecins, les données acquises de la science, tant en ce qui concerne la fracture de l'auriculaire que la disjonction scapho-lunaire, autorisaient le recours soit à une immobilisation plâtrée, soit à une intervention chirurgicale, sans que l'une de ces alternatives thérapeutiques puisse être privilégiée ou au contraire déconseillée quant à ses résultats espérés ; que la cour d'appel, sans encourir les griefs des trois autres branches du moyen, a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné par ordonnance d'injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce, à la requête de la société Entrepôt Duffaud père et fils (la société) à payer une certaine somme représentant une partie seulement de la créance invoquée par la société ; que la société a fait signifier l'ordonnance à M. X... ; que celui-ci a formé opposition ; que la société, qui a omis de consigner les frais d'opposition au greffe dans le délai prescrit par l'article 1425 du nouveau Code de procédure civile, a assigné M. X... devant le juge des référés afin de le condamner au paiement d'une provision équivalente au montant intégral de sa créance comprenant une facture et des chèques impayés ainsi qu'une indemnité en application d'une clause pénale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société, l'arrêt énonce qu'en matière de procédure d'injonction de payer, l'article 1409, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile dispose que si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun et qu'il s'ensuit que la signification faite par la société de l'ordonnance d'injonction de payer accueillant partiellement sa demande ne lui permet pas de procéder contre son créancier selon les voies de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la procédure d'injonction de payer engagée par le créancier était frappée de caducité faute par lui d'avoir consigné les frais d'opposition, de sorte que la société recouvrant la faculté de procéder au recouvrement de sa créance par la voie du droit commun, l'article 1409, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne pouvait recevoir application, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu que le Comité interprofessionnel de la pintade (CIP) a réclamé à M. Le Roy, au titre de sa participation à la filière de la pintade, les cotisations pour les périodes d'octobre 1988 à mai 1989, de juin 1989 à juin 1990 et celles postérieures à juin 1990, prévues par les accords interprofessionnels étendus et les arrêtés ministériels ; que pour s'opposer à ces demandes, il a fait valoir qu'il n'exerçait pas l'une des professions visées dans les accords ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 janvier 1998) l'a condamné au paiement de différentes sommes ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement relevé que les conclusions, déposées le 2 octobre 1997 par M. Le Roy, soit quatorze jours avant la date connue de l'ordonnance de clôture, développaient une nouvelle argumentation dont la technicité nécessitait un délai plus important pour pouvoir y répondre, a caractérisé les circonstances particulières qui eussent empêché le CIP d'y répondre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le seul aveu de M. Le Roy et, nonobstant le motif surabondant pris de sa participation à une activité agricole, a retenu que, par son activité de planification de la production de pintades, notamment en déterminant le volume de pintadeaux à commander auprès des accouveurs, en convenant de leur prise en charge par des éleveurs et en choisissant les fournisseurs d'aliments pour certains des éleveurs, il participait à la filière de la pintade au sens de l'accord interprofessionnel étendu ; qu'elle a donc exactement déduit qu'il était redevable des cotisations, comme membre d'une profession constituant l'organisation interprofessionnelle de la pintade ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 208, p. 126 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X... s'est assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, comme propriétaire et utilisateur principal domicilié dans le département du Puy-de-Dôme, pour une motocyclette immatriculée dans le département des Bouches-du-Rhône ; qu'ayant, à la suite d'un vol, appris que l'assuré était en réalité domicilié à Marseille, l'assureur, faisant application de la réduction proportionnelle, lui a versé une indemnité d'un montant inférieur à celui qu'il aurait dû payer ; que M. X... a contesté cette réduction et demandé en justice le versement d'un complément d'indemnité ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué retient que M. X... n'apporte aux débats aucun élément de nature à étayer sa contestation sur les comptes opérés par l'assureur ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à l'assureur de justifier que l'indemnité qu'il avait versée avait été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû, si le risque avait été complètement et exactement déclaré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième grief du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a admis, en son principe, qu'il y avait lieu à application de la réduction proportionnelle, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X... de la tierce opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance de référé et de l'arrêt statuant sur l'appel de cette décision ayant ordonné l'expulsion de son conjoint et de tous occupants de son chef à la suite d'une procédure d'adjudication, l'arrêt retient que Mme X... était représentée par son époux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expulsion d'un bien commun appartenant aux deux époux doit être dirigée contre chacun d'eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 91, p. 60 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997), que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux X... à résider séparément, le mari a loué, à son seul nom, à la SCI de Placements de la Défense automobile et sportive, un appartement situé 34, rue des Maronites à Paris ; qu'une ordonnance de référé ayant condamné M. et Mme X... au règlement d'impayés afférents à cette location, leur a été signifiée le 16 mars 1992, en leur absence, à l'adresse précitée ; que Mme X... en a interjeté appel le 20 juin 1995 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir mis Mme X... hors de cause, alors, selon le moyen, que les deux époux sont solidairement responsables du paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce et ce, même lorsque l'un des époux a été autorisé à résider séparément ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé les articles 220 et 262 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu par le mari après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil ne pouvait être appliquée à ce contrat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-05-27, Bulletin 1998, III, n° 109, p. 73 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 332-1, R. 332-2 et R. 332-3, alinéa 4, du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'enjoindre à la commission de surendettement de vérifier les créances ;
Attendu qu'invité, en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, à conférer force exécutoire aux mesures recommandées en faveur des époux X..., le juge de l'exécution a enjoint à la commission de surendettement de vérifier les créances nées de divers prêts à la consommation et de se faire communiquer, par les créanciers, les pièces justificatives nécessaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 octobre 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-05-04, Bulletin 1999, I, n° 149, p. 99 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1997) qu'un jugement a déclaré M. Y... responsable pour les deux tiers des conséquences de l'accident dont avait été victime M. X..., avant dire droit sur le préjudice, a ordonné une expertise, a condamné in solidum M. Y... et la compagnie Axa à payer à M. X... une provision et a ordonné l'exécution provisoire de la décision du chef de l'expertise ;
Attendu que Mme X..., veuve de la victime, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté de cette décision par M. Y... et la compagnie d'assurances, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement et renonciation aux voies de recours ; qu'en l'espèce, le jugement dont appel n'avait ordonné l'exécution provisoire qu'en ce qui concerne l'expertise et la consignation, mais non le paiement de la provision, dont il n'a été ni constaté ni allégué qu'il eût été assorti de réserves ; que les juges d'appel ne pouvaient donc décider que ce paiement ne valait pas acquiescement au jugement (violation de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire, de sorte que leur paiement, même sans réserve, par la partie condamnée ne peut valoir acquiescement ;
Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 731-2 et L. 931-16 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 3 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'absence, en Polynésie française, de textes de droit interne organisant le renvoi pour cause de suspicion légitime ne constitue pas un obstacle à ce que le renvoi à une juridiction de même nature et de même degré soit ordonné par la juridiction immédiatement supérieure à celle saisie du litige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Le Cercle X..., M. Y..., M. Z... et A..., prise en la personne de son représentant, ont formé une requête devant la cour d'appel de Papeete aux fins de voir ordonner le renvoi pour cause de suspicion légitime devant telle juridiction qu'il appartiendra de l'instance pendante devant le tribunal de première instance de Papeete les opposant à M. B... ;
Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable comme soumise à une juridiction incompétente pour en connaître, l'arrêt énonce qu'aucune disposition spécifique du Code de procédure civile de Polynésie française et aucune disposition du Code de procédure civile métropolitain en vigueur à la date de promulgation du Code de procédure civile locale ne prévoient le renvoi pour cause de suspicion légitime et qu'il est impossible pour la cour d'appel de Papeete de saisir une juridiction de première instance dépendant du ressort d'une autre cour d'appel en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime ou de statuer sur la requête dès lors que la suspicion s'étend à l'ensemble des magistrats du ressort de la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la requête ayant été dirigée contre la juridiction civile du premier degré, la cour d'appel, qui en était valablement saisie, devait statuer sur la demande de renvoi du tribunal de première instance à un tribunal de même nature et qui, au cas où elle estimait la requête justifiée, devait renvoyer l'affaire devant un autre tribunal de droit commun de première instance, même ne relevant pas de son ressort, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Donne acte à la société AGF IART de ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, venant elle-même aux droits de la société Rhin et Moselle assurances ;
Sur le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable :
Vu l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, ensemble les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 29.2° de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, en application du premier de ces textes, que les prestations versées aux ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; que les autres confèrent à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme gérante de la CNRACL, le droit d'agir, par subrogation dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en remboursement de ces prestations contre le tiers responsable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 octobre 1992, M. Y..., médecin capitaine volontaire du corps des sapeurs-pompiers de la ville du Luc étant intervenu à l'occasion d'un accident de la circulation, a été heurté et mortellement blessé par le véhicule de M. X..., assuré au GAN incendie-accident ; que les consorts Y..., ses ayants droit, ont demandé à ceux-ci réparation de leurs préjudices ; que la CDC, qui verse une rente de réversion à Mme Y..., en a demandé le remboursement ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la prestation servie par la CDC est calculée de façon forfaitaire et non indemnitaire, que, s'agissant d'un sapeur-pompier non professionnel, celle-ci, qui est exclusive des dispositions des statuts de la fonction publique, est à la charge de l'Etat et relève de ce fait de la solidarité et non d'une indemnisation de droit, ce qui exclut tout recours de la CDC ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours de Mme Y... et le recours des tiers payeurs, l'arrêt rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 125, 603 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'un jugement, qui statue sur le recours en révision formé contre une décision rendue en dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., déclarés adjudicataires d'un bien vendu sur saisie immobilière, ont demandé l'annulation de la surenchère formée par M. Y... ; qu'ils ont exercé un recours en révision contre la décision les déboutant de leur contestation puis ont frappé d'appel le jugement rejetant leur recours ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, déboutant les adjudicataires de leur contestation de la surenchère qui n'avait pas statué sur un moyen de fond n'était pas susceptible d'appel, ce qui rendait irrecevable l'appel de la décision statuant sur le recours en révision formé contre ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel du jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris.
Donne acte au président du conseil général des Hauts-de-Seine du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'homicide volontaire commis sur la personne de sa mère, le jeune X... a été placé au service d'Aide sociale à l'enfance ; que le président du conseil général du département, ès qualités d'administrateur ad hoc, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation du préjudice économique subi par l'enfant ;
Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de ce préjudice, l'arrêt retient que la prise en charge par le service d'Aide sociale à l'enfance est un facteur de minoration intrinsèque du préjudice et qu'il est normal qu'elle ne figure pas dans les éléments extrinsèques de réduction des sommes énumérées à l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans le montant de l'indemnité allouée à la victime en réparation de son préjudice, seules peuvent faire l'objet d'une imputation les prestations mentionnées à l'article 706-9 du Code de procédure pénale et les sommes versées qui ont un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1998), que se prévalant d'un arrêt qui avait fixé sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de la société Panaget Herfray (la société) en suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à ce que l'UNEDIC AGS, à laquelle l'arrêt qui la disait tenue à garantie avait été déclaré opposable, assure à M. Bidan, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, l'avance de la somme qui lui était due ; que l'UNEDIC a interjeté appel du jugement lui ayant prescrit sous astreinte d'avancer cette somme ;
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'UNEDIC devait avancer à M. Bidan la somme de 250 000 francs dans la limite de la garantie applicable, alors, selon le moyen, 1° que, si en application de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, constitue un titre exécutoire la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire qui a force exécutoire, tel n'est pas le cas d'une décision déclarant opposable à l'AGS le montant des dommages-intérêts fixé au passif d'un employeur qui fait l'objet d'une procédure collective ; qu'en décidant que l'arrêt du 2 juillet 1996 qui a fixé la créance de dommages-intérêts du salarié à l'égard de son employeur constituait un titre exécutoire à l'égard de l'AGS bien que celui-ci ne pût servir de fondement à des mesures d'exécution forcée, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2° qu'aux termes de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestation portant sur des mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ; qu'en ordonnant, à la demande du salarié, à l'AGS de faire l'avance des sommes fixées par l'arrêt du 2 juillet 1996 au titre de la créance de dommages-intérêts sans avoir constaté que l'exécution forcée de la décision de condamnation de l'employeur avait fait l'objet d'une contestation du débiteur ou de ses représentants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de la disposition susvisée ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement, abstraction faite de motifs surabondants, qu'ayant force de chose jugée, la décision, déclarée opposable à l'AGS et la disant tenue à garantie, constitue à son égard un titre exécutoire ;
Et attendu qu'après avoir constaté que l'AGS avait refusé de faire l'avance des fonds, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions sur ce point, n'avait pas à rechercher si la société ou ses représentants avaient eux-mêmes saisi le juge de l'exécution de contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée de la décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-06-01, Bulletin 1994, V, n° 183, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1129 du Code civil ;
Attendu que ce texte n'est pas applicable à la détermination du prix ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est a consenti, en 1992, divers prêts à la SCI Crismoune ; que celle-ci ayant décidé de rembourser ces prêts par anticipation, la banque lui a demandé le paiement des indemnités financières prévues en ce cas ; que la SCI Crismoune s'est opposée au paiement de ces indemnités ;
Attendu que pour annuler, par application de l'article 1129 du Code civil, la clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé, l'arrêt retient que l'exigibilité de l'indemnité dépendait exclusivement de la volonté du prêteur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-11-17, Bulletin 1998, I, n° 323, p. 224 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Editions Albin Michel a annoncé la publication, le 1er octobre 1998, d'un livre ayant pour coauteurs Mme Y... et M. X..., intitulé " INRI ", sur la couverture duquel figurait l'image d'une femme nue crucifiée, surmontée de l'inscription " INRI " ; que, faisant valoir que l'exposition publique de cette couverture était de nature à heurter les sentiments religieux d'un certain nombre de croyants, l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a demandé l'interdiction, sous astreinte, de la mise en vente, à défaut de l'exposition publique, du livre en ce qu'il comportait une telle couverture ;
Attendu que, pour déclarer l'AGRIF irrecevable en son action, l'arrêt attaqué retient que l'exposition publique de la couverture du livre litigieux ne porte atteinte à aucun des intérêts collectifs que cette association a statutairement vocation à défendre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des statuts de l'association qu'elle avait un intérêt légitime à agir contre une publication qui, selon elle, porte atteinte aux sentiments religieux de ses membres qu'elle s'est donné pour objet de protéger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen, 26 mars 1996), que Mme X..., avocat au barreau d'Argentan, a diligenté en 1992 pour le compte de M. Y..., dont l'immeuble avait été partiellement détruit par un incendie, une instance en indemnisation dirigée contre sa compagnie d'assurances ; qu'après avoir demandé et obtenu le paiement de provisions, Mme X... a chiffré le montant de ses honoraires à la somme de 29 650 francs TTC ; que, devant le refus de M. Y..., elle a saisi le bâtonnier de la contestation ; que celui-ci, par décision du 12 septembre 1995, a arrêté le montant des honoraires dus à la somme de 25 000 francs HT ; que, sur recours de M. Y..., l'ordonnance attaquée a fixé le montant desdits honoraires à la somme de 17 505,36 francs TTC ;
Attendu que le premier président a justement énoncé qu'en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié, à défaut de convention le stipulant, le résultat ne peut être pris en compte dans la fixation des honoraires ; que par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses critiques ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-03, Bulletin 1998, I, n° 87, p. 59 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 815, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention ;
Attendu que les époux X..., mariés le 16 juin 1962 sans contrat de mariage, ont adopté le régime de la séparation de biens ; qu'après homologation de ce changement de régime matrimonial, la liquidation et le partage de la communauté et de l'indivision postcommunautaire ont été ordonnés par jugement du 20 mars 1997 ;
Attendu que pour infirmer ce jugement en ce qu'il a ordonné le partage de l'indivision, l'arrêt attaqué retient que la liquidation ne peut être étendue à l'indivision qui existe entre les époux depuis l'adoption du régime de séparation de biens ; qu'aux termes de l'article 1542 du Code civil, ce n'est qu'après la dissolution du mariage que s'opère le partage des biens indivis d'époux séparés de biens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux justifiaient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils pouvaient exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les époux X..., l'arrêt rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Dit qu'il y a lieu à liquidation et à partage de l'indivision.
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en désaveu de paternité qu'il a introduite suivant assignation du 22 avril 1992, à l'encontre du tuteur ad hoc désigné à l'enfant né le 29 janvier 1991 sur sa requête en date du 12 février 1992 alors, selon le moyen, que cette demande constituant un préliminaire nécessaire pour agir en désaveu de paternité, à défaut duquel l'enfant n'est pas représenté, la demande en justice tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc interrompt le délai prévu pour l'exercice de l'action ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 316, 316-2 et 317 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que la demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc, à l'encontre duquel doit être introduite l'action en désaveu de paternité, n'était pas interruptive du délai préfix résultant des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 25 septembre 1996), que, le 18 mai 1987, M. X..., avocat, a été sanctionné disciplinairement de trois ans de suspension pour des faits de détournement de fonds " constitutifs de manquements graves à la confraternité, à la délicatesse et à la probité " ; qu'après avoir démissionné, il a, en 1991, demandé sa réinscription au tableau ; que l'arrêt confirmatif, qui avait accueilli cette demande, a été cassé par un arrêt du 1er décembre 1993 au motif que " si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17.3° du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession " ; que, sur le renvoi, l'arrêt attaqué a infirmé la décision du conseil de l'Ordre du barreau de Versailles et a rejeté la demande d'inscription formulée par M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en ne tenant compte, pour " réformer " la décision d'inscription au tableau de M. X..., que de circonstances de fait postérieures à cette décision, savoir la déclaration en 1991 des revenus de 1990 et le non-paiement des cotisations à la CNBF de 1991 à 1995, la cour d'appel aurait violé les articles 17.3° et 20 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que, lorsqu'elle est saisie en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel est invitée à se prononcer en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que le comportement de M. X... démontrait son inaptitude à respecter les principes de probité et de désintéressement sur lesquels repose la profession d'avocat, a rejeté la demande d'inscription formée par celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu, aux termes de ce texte, que la décision du bâtonnier, statuant en matière de contestations d'honoraires des avocats, est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui doit être saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de recours étant d'un mois ;
Attendu qu'à la suite d'un litige relatif au montant des honoraires dus à M. de Saint-Just, avocat, par sa cliente, Mme X..., le bâtonnier a rendu, le 24 juillet 1996, une décision qui a été régulièrement notifiée aux parties le 26 juillet 1996 ; que Mme X... a adressé au bâtonnier, le 13 août 1996, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle elle disait adresser un recours devant le premier président ; qu'en réalité, Mme X... ne faisait parvenir au greffe de la cour d'appel que le 13 décembre 1996 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle elle demandait que son " affaire soit réglée d'urgence " ; que ce n'est que le 6 janvier 1997 que le bâtonnier a adressé le dossier au greffe de la cour d'appel, sur demande de ce service ;
Attendu que pour déclarer le recours de Mme X... recevable, le premier président a considéré que ce recours, bien qu'orienté par erreur auprès du bâtonnier, avait été formé dans le délai d'un mois ; qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable le recours formé par Mme X... contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris du 24 juillet 1996.
Sur le moyen unique :
Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 17 août 1959 sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts, a été prononcé par jugement du 12 mars 1987, qui a ordonné la liquidation des biens de la communauté ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 13 juillet 1988 ; que, le 10 janvier 1990, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; que, l'ordonnance de non-conciliation du 5 décembre 1985, ayant attribué à M. X... le domicile conjugal, l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998), statuant sur les difficultés nées des opérations de liquidation, a dit que M. X... était redevable d'une indemnité d'occupation sur le bien commun, ayant constitué le domicile conjugal à compter du 10 janvier 1990, jusqu'au jour où la liquidation sera devenue effective ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la jouissance privative d'un bien indivis par un indivisaire, justifiant le paiement d'une indemnité d'occupation, suppose qu'il est en mesure de l'occuper effectivement ; qu'en l'espèce, il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions des parties que des conclusions d'appel de M. X... que celui-ci, ayant toujours travaillé aux Etats-Unis, en Guadeloupe ou en province, n'avait jamais pu occuper le bien indivis ; qu'en déclarant, néanmoins, M. X... redevable d'une indemnité envers l'indivision, tout en constatant qu'il se trouvait alors à l'étranger ou outre-mer, mais qu'il y recevait son courrier qu'il faisait expédier outre-mer, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; alors, de seconde part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait démontré que Mme Y... avait abandonné l'appartement litigieux constituant le logement familial, en conservant les clés et qu'elle l'utilisait comme débarras pendant que son ex-mari était en poste à l'étranger ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs ;
Mais attendu, d'abord, que l'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ;
Attendu, ensuite, que, motivant sa décision, la cour d'appel, a souverainement retenu que M. X... n'établissait pas que Mme Y... avait la jouissance du bien indivis ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) que la société Copper communications (la société) a conclu avec France Télécom deux conventions d'accès au réseau dites " contrats audiotel ", l'une, le 6 juin 1995, pour fournir un " service de voyance en différé ", l'autre, le 4 mai 1996, destinée à offrir un " service de boîtes aux lettres, style mémophone " ; que selon les constatations faites par les agents assermentés de France Télécom, ces deux services méconnaissaient les conditions générales du contrat type audiotel, notamment en diffusant des histoires pour adultes prohibées par ces conditions générales ; que France Télécom a, par lettre du 6 mars 1998, informé la société qu'elle saisissait le comité de la télématique anonyme aux fins d'obtenir son avis sur la résiliation de la convention du 4 mai 1996, et, par lettre du 12 mars 1998, mis la société en demeure de cesser la diffusion du service fourni en application du contrat du 6 juin 1995 ; que, par lettre du 27 mars 1998, la société a alors saisi l'Autorité de régulation des télécommunications (l'ART) sur le fondement de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications, de demandes aux fins, notamment, d'ordonner à France Télécom de mettre les conditions d'accès en réseau en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que, par décision du 24 juin 1998, l'ART a rejeté cette demande comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître ;
Sur le second moyen, qui est préalable pris en ses six branches :
Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de l'ART et ainsi confirmé la déclaration d'incompétence de cette Autorité ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a jugé à bon droit que le litige dont l'ART avait été saisie ne se rattachait pas à un problème d'accès aux services en ligne audiotel, au sens de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications mais tendait seulement à remettre en cause les modalités de régulation de ces services, faisant ainsi ressortir que l'ART, dont la compétence était limitée aux litiges concernant les conditions d'ordre technique et financier de l'exécution des conventions, n'avait pas à connaître des recommandations de nature déontologique ;
Attendu, ensuite, que l'erreur purement formelle invoquée par la troisième branche du moyen ne remet pas en cause l'appréciation de la cour d'appel selon laquelle le litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel s'étant ainsi fondée sur l'objet du litige pour se déclarer incompétente, les motifs pris de l'impossibilité où elle se trouvait d'interpréter les lois et règlements et de contrôler la légalité de ces derniers, et du régime juridique d'exception appliqué aux services audiotel, critiqués par les trois dernières branches du moyen, sont surabondants ;
D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans les deux premières branches, est inopérant dans les suivantes ;
Et attendu que le rejet du second moyen rend inopérant le premier moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.