Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REPOUSSER LES REVENDICATIONS DE BERNARDEAU TOUCHANT LA PROPRIETE DE CERTAINS OBJETS, SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'AURAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DE LEUR PROPRIETE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS QUE LA DECISION REMONTE, QUANT A SES EFFETS, AU JOUR DE LA DEMANDE QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR APPRECIER LE DROIT DE PROPRIETE SUR LES OBJETS LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE MOYEN, TEL QU'IL EST PRESENTE, AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU SECOND DEGRE ;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, VERSEE DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AVANCE IMPUTABLE SUR LES REVENUS DE LA FEMME ;
QUE LE SORT DE CETTE PENSION DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, LE DEVOIR DE SECOURS AYANT CESSE, ELLE NE TROUVE PLUS, AU CAS OU LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX DE Y... NI DANS L'ARTICLE 212, NI DANS L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENTERINANT AINSI IMPLICITEMENT LE MOTIF DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DESQUELS LA PENSION ALIMENTAIRE S'IMPUTE SUR LES REVENUS DE LA FEMME DONT LE MARI A LA JOUISSANCE ET QUE SI SON MONTANT EXCEDE CES REVENUS, LE MARI EN DEMEURE DEFINITIVEMENT TENU QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU CAPITAL DES BIENS RENDUS A LA FEMME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN RELATIF A LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1956 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 2.418 CIV. 56. BERNARDEAU C/ COUTOUX. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 497 (5), P. 404.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU;
AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SIEUR Y... AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES SOMMES VERSEES PAR LUI A DES APPRENTIS, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR DES ATTESTATIONS DE CES APPRENTIS QUI ONT DECLARE QU'ILS ETAIENT PERSUADES QUE LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT REGULIEREMENT ATTRIBUEES CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION RESULTANT D'UN USAGE CONSTANT DE X... ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION SANS RECHERCHER SI EN VERTU DU CONTRAT LES LIANT AU SIEUR Y..., CES APPRENTIS DEVAIENT RECEVOIR UN SALAIRE, SI, EN CONSEQUENCE, LES SOMMES ALLOUEES A CES DERNIERS POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES GRATIFICATIONS LIEES A CE SALAIRE ET D'UNE NATURE TELLE QU'ELLES POUVAIENT EN ETRE LE COMPLEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER PLUS AMPLEMENT SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE LES SOMMES VERSEES PAR Y... A SES APPRENTIS ONT ETE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET AUX MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE, LE 13 AVRIL 1959, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE. NO 59-11.549. Y... MARCEL C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET COMPAIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QU'EN ADMETTANT QUE LES SEVICES ET INJURES DONT SE PLAIGNAIT CELLE-CI SOIENT ETABLIS ET CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, IL ETAIT CERTAIN QU'ILS NE RENDRAIENT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL PUISQUE L'EPOUSE N'ASPIRAIT QU'A EVITER UN DIVORCE APRES AVOIR OBTENU LE PARDON DE SON MARI ET PARDONNE ELLE-MEME A CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE X... ET D'AVOIR DEBOUTE SON EPOUSE DE SA DEMANDE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI, REGULIEREMENT SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, ET INVOQUANT UNE CAUSE NOUVELLE DE DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENONCE MEME DU MOYEN IMPLIQUE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, AU MOMENT OU ELLES FURENT SIGNIFIEES, NE POUVAIENT QUE DEMEURER SANS EFFET DANS LE PROCES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-10.143. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET HENRY. DANS LE MEME SENS961, BULL. 1961, II , NO 328 (1O), P. 237.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ATTRIBUE LE DECES DU SIEUR X..., EMBARQUE A BORD DU "COURSEULLES", EN QUALITE DE GRAISSEUR, A UN RISQUE PROFESSIONNEL ET RECONNU, A SA VEUVE DROIT A UNE PENSION PAR CE MOTIF QUE LA CRISE DE DEMENCE, AU COURS DE LAQUELLE LEDIT BIARD S'ETAIT JETE A LA MER, AURAIT ETE CONSECUTIVE A L'ACTION PARTICULIEREMENT VIOLENTE DU SOLEIL, DU 5 AU 7 AOUT 1952, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE DEJA, EN 1950, LEDIT X... AVAIT DU ETRE HOSPITALISE POUR TROUBLES MENTAUX, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE TOUT RISQUE PROFESSIONNEL, SURVENU EN 1952, LA CRISE DE DEMENCE AU COURS DE LAQUELLE BIARD S'EST JETE A LA MER ETANT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PREEXISTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 VISE PAR LE MOYEN EST ETRANGER A LA CAUSE, COMME AYANT TRAIT A LA QUESTION DE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL, NON INVOQUE PAR LA VEUVE X... QUI, DE MEME QUE LA DECISION ATTAQUE ET CELLE DES PREMIERS JUGES, S'ETAIENT UNIQUEMENT FONDES SUR L'ARTICLE 49 DU MEME DECRET PREVOYANT POUR LA VEUVE DROIT A UNE PENSION, LORSQUE LA MALADIE, CAUSE DU DECES, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION EXERCEE PAR LE DEFUNT, PEUT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT NETTEMENT DU RAPPORT DETAILLE DU CAPITAINE DU "COURSEULLES", QUE LES TROUBLES MENTAUX PRESENTES PAR X..., LE 9 AOUT 1952, ONT ETE PROVOQUES PAR L'ACTION PARTICULIEREMENT VIOLENTE DU SOLEIL AU COURS DU SEJOUR DU NAVIRE A CAMPHA DU 5 AU 7 AOUT 1952 ET QUE C'EST SOUS LA DEPENDANCE DE CET ETAT DE DEMENCE QUE L'ACCIDENT MORTEL EST SURVENU, ET, D'AUTRE PART, QUE LES TROUBLES MENTAUX QUI ONT NECESSITE L'HOSPITALISATION DE X... EN 1950 A DAKAR, RETENUE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE COMME ANTECEDENTS, SE SONT MANIFESTES ALORS QU'IL NAVIGUAIT DANS UNE REGION TROPICALE EN AVRIL 1950, QU'IL APPARAISSAIT BIEN QUE CES TROUBLES ETAIENT DUS EGALEMENT A DES INFLUENCES CLIMATIQUES NETTEMENT DETERMINEES, QU'ANTERIEUREMENT X... N'AVAIT JAMAIS PRESENTE UNE TELLE AFFECTION ET QUE PAR LA SUITE IL AVAIT CONTINUE A NAVIGUER ;  EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MAI 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 57-50.021. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 426, P.274. 23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 132, P. 95. 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 205, P. 162. 25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 569, P. 441. 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 882, P. 677. 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 47, P. 38. 1ER FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 96, P. 70. 27 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 574, P. 454.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOUANT AU TIR A L'ARC AVEC D'AUTRES ENFANTS, DANIEL X..., AGE DE SEPT ANS, EN PENSION CHEZ SA NOURRICE, DAME Y..., BLESSA LA JEUNE MICHELLE A... : QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE LE PERE DE DANIEL X... ET LES EPOUX Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME LABANERE B...
C... DU DOMMAGE, COMME AYANT NEGLIGE D'ASSURER SUR SON PUPILLE LA SURVEILLANCE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION DE SURVEILLANCE N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE QUE PAR LES PARTIES AU CONTRAT QUI LUI AVAIT DONNE NAISSANCE ET QUE, DE PLUS, LE FAIT DE LAISSER UN ENFANT ALLER JOUER CHEZ DES VOISINS, QU'IL CONNAISSAIT, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA NEGLIGENCE REPROCHEE A DAME Y... SERAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE, CELUI-CI RESULTANT DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET DE SES PARENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DANIEL COLOMBIER ETAIT EN NOURRICE DEPUIS L'AGE DE SEPT MOIS CHEZ DAME Y..., QUE CELLE-CI AVAIT POUR MISSION DE LE SURVEILLER ET QU'EN S'ABSTENANT DE REMPLIR CETTE MISSION ELLE COMMETTAIT UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ;
QUE LA DECISION RELEVE QUE DAME Y... AVAIT LAISSE L'ENFANT ERRER SEUL ET SANS SURVEILLANCE, DANS LA RUE, QUE, DANIEL S'ETAIT INTRODUIT DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE DES EPOUX MARCHAND, AYANT APERCU PAR LA PORTE ENTREBAILLEE, LES ENFANTS DE CEUX-CI JOUER AVEC UN ARC ET DES FLECHES MIS A LEUR DISPOSITION PAR LEURS PARENTS, QU'IL S'ETAIT MELE SPONTANEMENT A LEUR JEU, S'ETAIT FAIT PRETER L'ARC ET AVAIT TIRE, A BOUT PORTANT, UNE FLECHE, DEMUNIE DE L'EMBOUT EN CAOUTCHOUC QU'ELLE AURAIT DU PORTER NORMALEMENT SUR MICHELLE A..., L'ATTEIGNANT A L'OEIL ;
QU'IL EST PRECISE QUE LES PARENTS DE LA VICTIME, AVAIENT EU EUX-MEMES LE TORT DE LAISSER LEURS ENFANTS JOUER AVEC DES FLECHES NON MUNIES DE PROTECTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATION QU'AYANT ACCEPTE D'ASSURER LA GARDE D'UN JEUNE ENFANT, DAME Z... ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI LUI IMPOSAIT D'ASSURER UNE SURVEILLANCE SUR LES FAITS ET GESTES DE SON PUPILLE, AFIN QUE CELUI-CI NE CAUSE DE DOMMAGE A QUICONQUE, ET DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUAIT LE QUASI-DELIT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT QUE CE MINEUR AVAIT ETE LAISSE SANS CONTROLE DANS LA RUE LUI AVAIT PERMIS DE S'INTRODUIRE, SANS Y AVOIR ETE INVITE, DANS LA COUR OU JOUAIENT LES ENFANTS MARCHAND ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES MOTIFS SUS-RAPPELES QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE RELEVEE A LA CHARGE DES PARENTS DE LA VICTIME, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N 60-11.217. EPOUX Y... C/ MARCHAND. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. LE PRADO ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DES GRATIFICATIONS PAYEES PAR LA SOCIETE DES HUILES RENAULT A SON PERSONNEL, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AU VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA PERIODICITE ET LA GENERALITE DE CES GRATIFICATIONS ETABLISSAIENT LEUR X... CONSTANT, LEUR MONTANT ETANT D'AUTRE PART FIXE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DU RENDEMENT INDIVIDUEL ET DES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LADITE DECISION INTERVENUE AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR UN INSPECTEUR DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES, INFERIEURES AU MONTANT D'UN SALAIRE SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS ETAIENT VARIABLES, QUE LEUR TAUX ETAIT LAISSE AU GRE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DIFFERENCES FAITES PAR CELUI-CI POUR L'ALLOCATION DE CES PRIMES RENFORCAIENT LEUR CARACTERE DE LIBERALITES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS IL A ETE JUSTEMENT DEDUIT QUE LES GRATIFICATIONS ACCORDEES N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES, ATTRIBUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AINSI LES COTISATIONS RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N 59-12.179. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ HUILES RENAULT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL, LE BRET. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, N 372, P. 241. 20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, N 373, P. 241. 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, N 484, P. 321. 18 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N 605, P. 421. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 697, P. 488.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU QUE LE 18 MAI 1946, VERS 6 H 30, UN APPAREIL CHAUFFE-EAU, INSTALLE LA VEILLE DANS LE CABINET DE TOILETTE DE LA DAME GRAHAM, AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., A FAIT EXPLOSION, OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS IMPORTANTS ET SUSCITANT POUR ELLE ET POUR SA FILLE, DES TROUBLES DE SANTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA VEUVE HUET, AUJOURD'HUI EPOUSE Y..., SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PROCEDE AUX ESSAIS QUI LUI INCOMBAIENT EN SA DOUBLE QUALITE D'INSTALLATEUR ET DE FOURNISSEUR DE L'APPAREIL ER QU'ELLE NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A SON UTILISATION, AVANT QUE SES ESSAIS EUSSENT EU LIEU, ALORS QUE DANS UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 3 JANVIER 1956, ELLE AVAIT DECIDE QU'UNE TELLE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'AU CAS OU LES USAGES PROFESSIONNELS IMPOSAIENT A L'ENTREPRENEUR DE VERIFIER L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET D'EFFECTUER UN ESSAI D'ENSEMBLE, ET QUE DES LORS, STATUANT A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT A..., ELLE NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA DAME Y... SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES DES USAGES PROFESSIONNELS, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : MAIS ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QUI N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL, NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE GRIEF EST IRRECEVABLE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y... FAISANT VALOIR QUE SI ELLE NE S'EST PAS OPPOSEE A L'UTILISATION IMMEDIATE DE L'APPAREIL SANS ESSAI PREALABLE, ELLE N'EN A PAS MOINS RECOMMANDE A LA VICTIME DE COUPER LE COURANT AU BOUT DE TROIS HEURES, C'EST-A-DIRE EN DECA DE LA DUREE NORMALE DE L'ESSAI PRECONISE PAR LES EXPERTS, DE TELLE SORTE QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI N'A PAS SUIVI CE CONSEIL, A PARTICIPE DIRECTEMENT A LA REALISATION DU DOMMAGE, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET REJETE COMME NON DETERMINANTES LES PRETENDUS "CONSEILS" "DONNEES" ET "RECOMMANDATIONS" FAITES A LA VICTIME, EN DECIDANT "QUE, POUR NE PAS AVOIR PROCEDE EN SON TEMPS A DES ESSAIS, ET MEME POUR NE PAS S'ETRE OPPOSE A CE QU'IL SOIT FAIT USAGE DE L'APPAREIL QUE L'OUVRIER QUE LA DAME B... (ET AUJOURD'HUI SON MARI) VENAIT DE METTRE EN SERCICE, AVANT QUE DES ESSAIS EUSSENT EU LIEU, CELLE-CI, EN SA DOUBLE QUALITE DE FOURNISSEUR ET D'INSTALLATEUR, DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE L'EXPLOSION" ;
ATTENDU AINSI QUE LE SECOND GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET, QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.516. EPOUX Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 17 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 255 (1ER), P. 201 ET L'ARRET CITE. 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 460 (1ER), P. 328.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, A PAYER LE CAPITAL-DECES A LA FILLE LEGITIME DE L'ASSURE SOCIAL FRANCOIS Y..., ALORS QUE CELLE-CI N'AYANT POINT FAIT VALOIR SON DROIT DE PRIORITE, LA CAISSE AVAIT DEJA VERSE CETTE PRESTATION A LA CONCUBINE DU DEFUNT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL-DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT, QU'IL Y A LIEU DE VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL-DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE ;
ATTENDU QU'EN AUCUN CAS, LA CONCUBINE, QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT, NE PEUT PRETENDRE AUDIT CAPITAL-DECES ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LE FAIT D'AVOIR "ABUSIVEMENT VERSE CETTE PRESTATION A LA CONCUBINE, NE LIBERAIT PAS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SON OBLIGATION A L'EGARD DE LA FILLE LEGITIME, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION). NO 60-10.121. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/ DAME FRANCOIS Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. -AVOCAT RENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 448, P.320 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JAMBACCHI NEGOCIANT EN VINS A BORDEAUX, AVAIT FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, X..., EXERCANT LE MEME NEGOCE A RISLE, EN EXECUTION DU SOLDE DE DEUX MARCHES COMPORTANT VENTE DE VINS PAR X... A JAMBACCHI ;
QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR X... ET STATUE AU FOND, L'ARRET OBSERVE QUE X... PLAIDAIT QUE SON PAPIER COMMERCIAL PORTAIT CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE MARMANDE, MAIS QU'UNE CLAUSE SEMBLABLE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE BORDEAUX, SE TROUVAIT SUR LE PAPIER DE JAMBACCHI ET QU'ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT, COMME LE FAISAIT X..., DE CE QUE LA CLAUSE DU PAPIER DE SON ADVERSAIRE ETAIT INSCRITE SOUS LA RUBRIQUE "CONDITIONS GENERALES DE VENTE" POUR DIRE QU'ELLE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX ACHETEURS DE JAMBACCHI, CETTE CLAUSE ETANT PARFAITEMENT EXPLICITE ET COMPORTANT LES MENTIONS : "TOUTES LES CONTESTATIONS OU LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION OU A L'INTERPRETATION DES MARCHES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX", QUE DANS LES MARCHES ENVISAGES JAMBACCHI POUVAIT ETRE ACHETEUR OU VENDEUR, ET L'INTERPRETATION RESTRICTIVE PROPOSEE PAR X... NE SAURAIT ETRE ADMISE AUX SEULS MOTIFS QUE LA RUBRIQUE SOUS LAQUELLE FIGURAIT LA CLAUSE, ATTIRAIT PLUS SPECIALEMENT L'ATTENTION DES ACHETEURS ;
QUE LES CLAUSES ETANT INCONCILIABLES S'ANNULAIENT ET QUE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVAIT RECEVOIR SON APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE INSCRITE SUR LE PAPIER DE JAMBACCHI SOUS LE TITRE "CONDITIONS GENERALES DE VENTE" NE POUVAIT MANIFESTEMENT S'APPLIQUER, NONOBSTANT LE MOT "MARCHES" INCLUS DANS SON LIBELLE, QU'AUX OPERATIONS COMPORTANT VENTE PAR JAMBACCHI A SES CLIENTS ET NON, COMME EN L'ESPECE, AUX OPERATIONS D'ACHAT DE CE DERNIER ;
QU'EN APPRECIANT AUTREMENT POUR DECIDER QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES ETAIENT CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 6 JUILLET 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-13.335. X... MAURICE C/ JAMBACCHI. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, III, NO 280, P. 241 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE SIEUR X... AU PAYEMENT DE COTISATIONS A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS, ALORS QUE L'ARTICLE 12 PREVOYANT LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS PAR ARRETE INTERMINISTERIEL SERAIT ILLEGAL, SEUL UN DECRET POUVANT FIXER LE CHIFFRE DES COTISATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ALORS QUE, EGALEMENT, IL AURAIT ETE FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 VALIDANT DES TEXTES ILLEGAUX, LES CONCLUSIONS DONT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT ETE SAISIE SUR CE POINT N'AYANT PAS, D'AUTRE PART, FAIT L'OBJET D'UNE REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT PAR LES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET 41 DE CELLE DU 7 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, VALIDES MONOBSTANT TOUTES DECISIONS CONTRAIRES, LES EFFETS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERVENUES, LE LEGISLATEUR QUI A PU AINSI AVOIR UNIQUEMENT POUR OBJET DE PRESERVER LESDITES DISPOSITIONS DU RISQUE DE TOUTE CONTESTATION CONCERNANT LEUR LEGALITE N'A DONC POINT NECESSAIREMENT ENTENDU RECONNAITRE LEUR IRREGULARITE AVANT DE LA COUVRIR ;
QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 1ER ALINEA 6 B, DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PORTANT REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PRESCRIT QUE LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LADITE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LES ORGANES DUDIT CONTENTIEUX ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS ET, AU BESOIN, DE LES INTERPRETER ;
D'OU IL SUIT, ET LA DECISION DEFEREE REPONDANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SUR L'ILLEGALITE INVOQUEE, QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE NO 57-51.292 BIS. X... LOUIS C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. MEME ESPACE : 16 NOVEMBRE 1961. REJET. NO 57-51.294. DAME Y... JACQUELINE C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 742, P. 522 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, DONNE, SUR LES AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES, SON AVIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI STATUE ET NOTIFIE SA DECISION AUX INTERESSES, LEDIT CONSEIL POUVANT DELEGUER TOUT OU EN PARTIE DE SES POUVOIRS A LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES A EXERCE LE 30 JUILLET 1956, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE SUIVANT PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, UN RECOURS " CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE EN DATE DU 16 JUIN 1955 QUI A RAPPORTE AU 1ER JANVIER 1955 LA DATE D'IMMATRICULATION DE LA DAME X... ", PRECEDEMMENT FIXEE AU 3 OCTOBRE 1952 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A CE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE AIT, EN L'ESPECE, RECU POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, AUX FINS DE PRENDRE ELLE-MEME DES DECISIONS ET DE LES FAIRE NOTIFIER ;
QUE LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS AINSI PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE POURVOI ETAIT EXERCE CONTRE UNE DECISION OU UN SIMPLE AVIS DE LA COMMISSION GRACIEUSE QUI N' EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, LE 13 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 57-50.815. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BREST C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :
M. Y.... A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 95, P. 56. 5 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 422, P. 275. 20 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 602, P. 392.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR RAPPORT ECRIT DE M. LE CONSEILLER ABOUT, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE, EN L'ABSENCE DU MAGISTRAT TITULAIRE OU DE TOUT AUTRE CONSEILLER MOINS ANCIEN, ALORS QUE LE RAPPORT ECRIT DEVAIT ETRE ETABLI ET PRESENTE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE DESIGNE IN EXTREMIS A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 MENTIONNE QUE M. LE CONSEILLER ABOUT AVAIT ETE, A L'AUDIENCE PRECEDENTE DU 17 DECEMBRE 1959, ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;
QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE DANS UNE JURIDICTION COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, UN MAGISTRAT DE L'UNE D'ELLES, APPELE A EN COMPLETER UNE AUTRE POUR LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, SOIT DESIGNE, EN REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE, POUR SUIVRE LA PROCEDURE ET A CE QU'IL DONNE LECTURE DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE MARI, SOUS L'ETROITE DEPENDANCE DE SES PARENTS, N'AVAIT JAMAIS REMPLI SES DEVOIRS DE CHEF DE FAMILLE ;
QU'AU COURS DE LA SCENE DU 18 AVRIL 1955, IL AVAIT LAISSE SES PARENTS ROUER DE COUPS SON EPOUSE, SANS INTERVENIR UTILEMENT ;
QU'IL S'ETAIT, DEPUIS, TOTALEMENT DESINTERESSE DE SA FEMME ET DE SON ENFANT ;
QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
NO 60-11.085 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. RAVEL, MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AVANT DE STATUER SUR LE DROIT DE DAME X... A L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS, REQUISES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE "LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE NE FAIT ETAT, AU SOUTIEN DE SON APPEL, QUE DE DEUX SITUATIONS PRECISEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 250 PRECITE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE, QUI, EN L'ABSENCE DE PRECISION, PEUT ETRE DUE A LA MALADIE, NI SUR LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ET, QU'AU SURPLUS, LES MOYENS SOUTENUS PAR LUI NE SONT ETAYES PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE";
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
NO 60-10.624. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. JOLY, COLAS DE LA NOUE, DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 397, P. 278.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 FEVRIER 1957 FIXANT LA LISTE DES ARTICLES D'APPAREILLAGE SOUSTRAITS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DES ACCESSOIRES ET ARTICLES D'OPTIQUE N'EST PAS SOUMIS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE, A L'EXCEPTION DE TOUS LES VERRES TEINTES";
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X..., ASSURE SOCIAL AVAIT OMIS DE SOLLICITER L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE, POUR L'ACQUISITION DE VERRES CORRECTEURS DE COULEURS, LA DECISION ATTAQUEE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE CET ORGANISME A REMBOURSER LE MONTANT DESDITS VERRES, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT ETE PRESCRITS PAR ORDONNANCE MEDICALE ET QUE X..., AYANT IGNORE L'EXIGENCE DE LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE, ETAIT DE BONNE FOI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER. NO 60-11.456. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ X... SIMON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 3 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 307, P. 224.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARY DE FAVIES, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT DE MATERIELS, S'ETAIT ASSUREE CONTRE LES RISQUES RESULTANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION AUPRES DES COMPAGNIES "LA MINERVE" ET "LA PREVOYANCE" ;
QUE DEUX SINISTRES S'ETANT PRODUITS LE 14 JUIN 1952 ET LE 18 JUILLET 1953, LA SOCIETE GARY DE FAVIES REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, REFORMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, DIT QUE "LA PREVOYANCE" N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES SINISTRES LITIGIEUX, FAUTE DE DECLARATION PREALABLE DES APPAREILS UTILISES, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE OMISSION, NON INTENTIONNELLE, NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSUREUR QUI AVAIT ORIGINAIREMENT ACCEPTE DE COUVRIR LES SINISTRES NE S'ETAIT RAVISE QU'EN SUITE DE SA CONNAISSANCE DE LEUR IMPORTANCE, CE QUE LUI INTERDISAIT L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE ENONCE QUE "LES APPAREILS DE LEVAGE... NE SONT COMPRIS DANS L'ASSURANCE... QUE SI L'ASSURE EN A DECLARE L'EXISTENCE ET A ACQUITTE LA SURPRIME Y AFFERENTE" ;
QU'IL Y AVAIT DONC NON-ASSURANCE ET QUE LA COUR D'APPEL L'A JUSTEMENT CONSTATE EN DECIDANT "QU'EN RAISON DE LA NON-DECLARATION DE CES APPAREILS QUI N'EST PAS CONTESTEE ET DU NON-PAYEMENT DE LA SURPRIME PREVUE, CES SINISTRES DONT S'AGIT ECHAPPENT A LA GARANTIE DE LA PREVOYANCE" ;
ATTENDU QU'ELLE A ENCORE SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA LETTRE DE L'ASSUREUR DU 12 FEVRIER 1954- AU SUJET DE LAQUELLE AUCUN GRIEF DE DENATURATION N'EST SOULEVE - RECLAMANT UNE AUGMENTATION DE PRIME "NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTENANT UNE RECONNAISSANCE DE SA GARANTIE, CAR ELLE EST REDIGEE EN TERMES DUBITATIFS, LES ACCIDENTS DONT S'AGIT ETANT INDIQUES COMME DEVANT COMPORTER "VRAISEMBLABLEMENT" DES REGLEMENTS "TRES ONEREUX" ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.631. SOCIETE GARY DE FAVIES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LABBE, MAYER ET BROUCHOT.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LES DAMES A..., Z..., MARTY ET C..., VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE X..., N'ETANT PAS INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE, NE POURRAIENT SE PREVALOIR, JUSQU'A LEUR INSCRIPTION, DE LA QUALITE DE COMMERCANTES, TANT VIS-A-VIS DES TIERS, QU'A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE POURVOI DE X... SERAIT DEPOURVU D'INTERET ;
MAIS ATTENDU QUE LA SEULE QUESTION SOUMISE AUX JUGES DU SECOND DEGRE ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LESDITES DAMES Y... OU NON ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE SALARIEES DE X... ;
QUE CELLES-CI SONT DONC RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION TRANCHANT UN TEL LITIGE ;
QU'IL N'EN SAURAIT ETRE DIFFEREMMENT DE X..., DIRECTEMENT INTERESSE A LA SOLUTION DU LITIGE ;
REJETTE L'EXCEPTION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES DAMES A..., Z..., B... ET C... DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, POUR LE COMPTE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LES INTERESSEES, REMUNEREES PAR UNE COMMISSION, TRAVAILLAIENT POUR LE COMPTE DE X... QUI LEUR FOURNISSAIT LES BILLETS A VENDRE, LEUR INDIQUAIT LA PLACE OU LA VENTE DEVAIT EN ETRE FAITE ET METTAIT A CETTE FIN A LEUR DISPOSITION UNE GUERITE DONT IL ASSURAIT L'ENTRETIEN ET L'EQUIPEMENT ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REMARQUENT, EN OUTRE, QUE LES BILLETS INVENDUS ETAIENT REPRIS PAR X... QUI AVAIT AINSI LE MOYEN DE CONTROLER LE TRAVAIL FOURNI ET POUVAIT A TOUT MOMENT RETIRER A SES VENDEUSES L'USAGE DE LA GUERITE, SI LE RENDEMENT LUI PARAISSAIT INSUFFISANT ;
QU'ILS ONT CONCLU QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION LIANT LES VENDEUSES A LEUR FOURNISSEUR, LEQUEL DEVAIT ENTRAINER LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.371. JACQUES X... ET AUTRES C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 262, P. 177 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TIXIER ET FILS DEVAIT ETRE SOUMISE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS QUE LA SCIERIE DANS LAQUELLE SONT DEBITES LES BOIS ABATTUS PAR LE PERSONNEL AGRICOLE D'UNE SOCIETE QUI ACHETE A CET EFFET DES COUPES DE BOIS SUR PIED, RESTANT L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE FORESTIERE DE CELLE-CI, LE REGIME AGRICOLE ETAIT APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION, QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, CELLE-CI POUR OBJET LE NEGOCE DES BOIS, L'EXPLOITATION DE SCIERIES ET, EN GENERAL, TOUTES OPERATIONS SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CET OBJET, LA PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE A TOUTES OPERATIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES POUVANT SE RATTACHER AU MEME OBJET ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE EGALEMENT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET SE TROUVE ASSUJETTIE A LA PATENTE EN QUALITE DE COMMERCANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LA SOCIETE TIXIER ACHETAIT DES COUPES DE BOIS POUR LES REVENDRE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTAIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DECLARE INTERPRETATIF PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1958. PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 58-51.161 ETABLISSEMENT TIXIER ET FILS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT M. LE BRET. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 95, P. 63 ;
8 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 195, P. 142, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, ET QUE LEUR POUVOIR D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE GILLES, EN SA QUALITE DE CO-GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATLANTIQUE FRANCAISE" ETAIT ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE SUS-NOMME AVAIT ETE NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE, QUE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ETAIENT POUR CERTAINS ACTES SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET QUE SUR LES DEUX MILLE PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL JAUDEL SON CO-GERANT EN POSSEDAIT 1.999 ET UN SIEUR X... UNE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE GILLES NE POSSEDANT AUCUNE PART, LES DEUX GERANTS NE POSSEDAIENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLES L'A FAIT, ALORS QUE LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMENT UN COLLEGE ET QUE LEUR SITUATION NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE INDIVIDUELLEMENT MAIS COLLECTIVEMENT DANS LE CADRE DUDIT COLLEGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.074. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/GILLES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET FORTUNET.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CORTES, QUI ETAIT ATTEINT DE LA MALADIE DE DUPUYTREN, A ETE OPERE ET SOIGNE PAR LE DOCTEUR Y... ;
QUE SON ETAT S'ETANT ULTERIEUREMENT AGGRAVE, IL A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE CHIRURGIEN ;
QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR, STATUANT APRES L'EXPERTISE, L'EN ONT SUCCESSIVEMENT DEBOUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE CORTES N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU DEFAUT DE SOINS ALLEGUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS S'ETAIT FONDE SUR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR Y... NE SEMBLAIT NI ENGAGEE, NI ETABLIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'APPELANT DEMANDAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR ETABLIR LE DEFAUT DE SOINS QU'IL IMPUTAIT AU CHIRURGIEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A SEULEMENT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT CONFIRME, A, SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE, ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, RETENU QUE CORTES AVAIT ETE VICTIME DE SEQUELLES POST-OPERATOIRES SEVERES EXISTANT D'UNE MANIERE ASSEZ FREQUENTE DANS LA PRATIQUE CHIRURGICALE DE LA MALADIE DE DUPUYTREN ET QUI ETAIENT INDEPENDANTES DU PROCEDE OPERATOIRE ;
QU'ELLE A AJOUTE QU'IL NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE DES FAUTES DE SOINS PRETENDUMENT COMMISES PAR LE DOCTEUR Y... ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND PEUVENT TOUJOURS REJETER UNE DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE S'ILS ESTIMENT POSSEDER D'ORES ET DEJA DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION ;
QU'EN APPROUVANT SANS RESERVE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS DEJA X..., ET EN ADOPTANT LEURS CONCLUSIONS, ILS ONT IMPLICITEMENT SANS DOUTE, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS CRITIQUANT CETTE EXPERTISE, ET EN SOLLICITANT UNE SECONDE ;
QU'AINSI, DANS SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DOCTEUR Y... ET LUI ALLOUER 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR CORTES, LEQUEL RESSORTAIT "NOTAMMENT TANT DU LONG DELAI (CINQ ANS APRES L'OPERATION) ECOULE AVANT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE DU COMPORTEMENT DU MALADE QUI, PENDANT CE DELAI, AVAIT PARU SATISFAIT DES SOINS A LUI DONNES PAR CE CHIRURGIEN", SANS RELEVER AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QUE PAR SUITE ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 29 SEPTEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.292. CORTES C/ Y.... PRESIDENTET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE VERBEC DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSE EXPLOITAIT AVEC SON PERE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, UN DOMAINE AGRICOLE, CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR UNE OSERAIE DONT LE PERE ET LE FILS SE PARTAGEAIENT LES PRODUITS POUR EN FAIRE DES OBJETS DE VANNERIE ;
QU'ELLE OBSERVE QUE L'ACTIVITE DE VANNIER, QUI EXIGE DES CAPACITES SPECIALES, CONSTITUAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE VERBEC QUI Y CONSACRAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS ET EN RETIRAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES RESSOURCES ;
EN QUOI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COMMISSION NATIONALE, QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE PAR RAPPORT A L'AUTRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION. NO 59-12.489. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ET AUTRE C/ VERBEC ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE FORMEE, SELON LE DROIT FRANCAIS, CONTRE DAME X..., DE D... ESPAGNOLE. PAR Y..., DONT IL EST SEULEMENT CONSTANT QU'IL N'EST PAS ESPAGNOL, AU MOTIF QUE LES EPOUX B... DE E... DIFFERENTES ET AYANT EN FRANCE LEUR DOMICCILE COMMUN, LA LOI FRANCAISE DE CE DOMICILE ETAIT EN PAREIL CAS APPELEE A REGLER LEUR DIVORCE, SANS QU'IL FUT DES LORS NECESSAIRE DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA LOI PERSONNELLE A... MARIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DE LEUR DOMICILE COMMUN NE SAURAIT AUTORISER LE DIVORCE D'EPOUX Z... LA LOI PERSONNELLE L'INTERDIT, COMME C'ETAIT LE CAS POUR DAME Y..., ET QUE LE JUGE, AVANT D'APPLIQUER LA LOI DU DOMICILE AUX EPOUX DE E... DIFFERENTES, AVIAT DONC EN L'ESPECE LE DEVOIR DE S'ASSURER , PAR LA RECHERCHE DU STATUT PERSONNEL DE CHACUN DES DEUX EPOUX, QUE LA LOI DU DOMICCILE PERMETTANT LE DIVORCE N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES LOIS C... ;
MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE D'EPOUX DE E... DIFFERENTES EST, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DES LOIS REGISSANT LEURS STATUTS PERSONNELS RESPECTIFS, SOUMIS A LA SEULE LOI DE LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'HABITATION COMMUNE EN FRANCE DES EPOUX Y..., A DONC A BON DROIT ADMIS L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE A L'ACTION EN DIVORCE DU MARI SANS QU'IL FUT BESOIN DE DETERMINER SA D..., DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET IL ETAIT CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS LA D... ESPAGNOLE DE SA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JSSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.114. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 491, NO 399 ET L'ARRET CITE.