Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1967, HUIT DES SEIZE MEMBRES DE L'ASSOCIATION BOXING-CLUB NANTAIS SE SONT REUNIS ET ONT CHARGE LE VICE-PRESIDENT BEAUPERIN DE CONVOQUER POUR LE 20 MAI, VU L'URGENCE, UNE ASSEMBLEE GENERALE ;
QUE CELLE-CI NE L'AYANT PAS REELU MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION, LE DOCTEUR LE DISCORDE, PRESIDENT DU CLUB, A ASSIGNE BEAUPERIN ET AUTRES EN NULLITE DE LADITE ASSEMBLEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE DOIT ETRE DECLAREE NULLE L'ASSEMBLEE GENERALE CONVOQUEE EN DEHORS DU COMITE DE DIRECTION ET TENUE SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA POSSIBILITE DE SE REUNIR ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE COMITE, SEUL CHARGE PAR LES ARTICLES 8 ET 12 DES STATUTS, AINSI DENATURES, DE DIRIGER CETTE ASSOCIATION, N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE DE LADITE ASSEMBLEE GENERALE ET QUE, NE S'IDENTIFIANT PAS AUX DIRIGEANTS, IL NE S'ETAIT PAS REUNI AVANT LE 20 MAI EN VUE DE PREPARER OU ORGANISER L'ORDRE DU JOUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ARTICLES DES STATUTS CONCERNANT LE ROLE DU COMITE DANS LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES, DONT L'AMBIGUITE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DEMANDE DE CONVOCATION ETAIT REGULIERE COMME EMANANT DU QUART DES MEMBRES INSCRITS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR UN RECOURS INTRODUIT PAR Y... THADEE, TIERS ELECTEUR, EN CE QUE LE JUGEMENT, RELATIF A LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOCETA, A DECLARE INSCRITS A BON DROIT D... FRANCOISE, EPOUSE Z... ET E... ALAIN, A REFUSE D'INSCRIRE Z... ANGE PIERRE, C... BERNARD ET B... CHARLIE ET A REFUSE DE RADIER Z... LOUIS, X... MATHIEU, F... ELISABETH, EPOUSE X... ET Y... PHILIPPE FRANCOIS;
QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME A..., EPOUSE Y..., TIERS ELECTEUR, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER AUDIT RECOURS;
ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE POURVOI A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS, EN PARTICULIER A DAME A..., TIERS ELECTEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE LADITE DAME ET QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON OBJET IL EST IRRECEVABLE EGALEMENT A L'EGARD DE TOUTES PARTIES;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-04 Bulletin 1996 II N. 306 p.220 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE D'OFFICINE DE PHARMACIE, LA COUR D'APPEL A FIXE LE LOYER A 760 FRANCS PAR MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, " EN RETENANT UNE UTILISATION INCERTAINE DE LOCAUX ANNEXES, POUR LEUR ATTRIBUER LE MEME COEFFICIENT LOCATIF QU'AU MAGASIN AFFECTE A LA RECEPTION DU PUBLIC " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... EVALUE A 70 FRANCS LE METRE CARRE POUR LE MAGASIN, MAIS N'AVAIT ESTIME RESPECTIVEMENT QU'A 50 FRANCS ET 30 FRANCS LE METRE CARRE POUR LE BUREAU ET LES DEUX RESERVES, ENONCENT QUE L'HOMME DE L'ART " A FAIT UNE DISCRIMINATION NON JUSTIFIEE CES LOCAUX AYANT LA MEME PRESENTATION, OFFRANT LES MEMES COMMODITES, JOUISSANT DE LA MEME EXPOSITION ET SERVANT, TOUT COMME LE MAGASIN, A L'EXPLOITATION DE L'OFFICINE " ;
QU'ILS RELEVENT, EN OUTRE, QU'ILS " PEUVENT SERVIR DU JOUR AU LENDEMAIN DE LOCAUX DE VENTE " ET " DOIVENT RELEVER D'UN MEME COEFFICIENT " ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION NE SE DETERMINANT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES LIEUX LOUES, PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE EN FAIT, LA COUR D'APPEL, EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE LE 3 JANVIER 1966, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, EN EVALUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LE MONTANT DU LOYER REVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-06-05 Bulletin 1961 III N. 253 p. 219 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-23 Bulletin 1969 III N. 315 (2) p. 240 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE COTTE, PRESIDENTE D'UNE SOCIETE QUI ETAIT LOCATAIRE DE BUREAUX, SUR RUE, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT OBTENU QUE LUI SOIENT LOUEES PERSONNELLEMENT POUR UNE PERIODE FINISSANT LE 31 DECEMBRE 1961, DEUX PIECES SUR COUR, DU MEME PALIER, DONT ELLE PRENAIT EN CHARGE LA REMISE EN ETAT, EN SPECIFIANT QUE LES AMELIORATIONS REALISEES RESTERAIENT LA PROPRIETE DES EPOUX X... EN FIN DE BAIL, ET QU'ELLE FIT OCCUPER, APRES TRAVAUX, PAR UN NOMME PEANI A L'ENCONTRE DE QUI FUT RENDU, LE 3 MAI 1966, UN JUGEMENT D'EXPULSION POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS;
QUE, N'AYANT PU OBTENIR LA LOCATION DES BUREAUX SUR RUE QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT PROMISE, ELLE ASSIGNA CEUX-CI EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AMENAGEMENT DES DEUX PIECES SUR COUR, AU MOTIF QUE CES DEPENSES N'AVAIENT ETE ENGAGEES PAR ELLE QU'EN VUE DE LA LOCATION DES BUREAUX SUR RUE QU'ELLE ENTENDAIT LEUR REUNIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE COTTE, MOTIF PRIS DE CE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES REPARATIONS DONT ELLE FAISAIT ETAT FUSSENT LIEES A UN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET A LA LOCATION ULTERIEURE, A SON PROFIT, DES DEUX PIECES SUR RUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REMIS EN ETAT LES DEUX PIECES SUR COUR S'IL NE S'ETAIT PAS AGI DE LES COMPLETER PAR LES DEUX PIECES SUR RUE, ET QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES PAR ECRIT A METTRE CELLES-CI A SA DISPOSITION DES LEUR LIBERATION PAR LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT A APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PREUVE DE L'OBLIGATION QUE DEMOISELLE COTTE ENTENDAIT METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X..., ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ADMETTRE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON ENGAGEMENT D'EFFECTUER LES TRAVAUX DANS LE LOCAL SUR COUR AVAIT EU POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DES EPOUX X... DE LUI DONNER A BAIL LE LOCAL SUR RUE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL A ETE DELIVRE;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE Y... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE DAME MAURANGES Z... EN SA TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT RENDU ENTRE WAIGNER ET LADITE DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL N'AYANT PU ETRE SIGNIFIE A PERSONNE, L'HUISSIER A ADRESSE A DAME X... UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LAQUELLE PORTAIT LA DATE DE SON EXPEDITION, A ESTIME QUE L'OMISSION DE LA DATE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT, DELIVREE A DAME X..., N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COPIE D'UN EXPLOIT TIENT LIEU D'ORIGINAL A CELUI QUI L'A RECU;
QU'UNE COPIE NON DATEE NE PEUT FAIRE LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE L'ACTE A ETE SIGNIFIE;
QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE CETTE PRESCRIPTION QUI ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE L'EXPLOIT DEVAIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-20 Bulletin 1968 II N. 188 (1) p. 132 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE, RECIPROQUEMENT, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7500 FRANCS QU'ILS DECLARAIENT LEUR RESTER DUE PAR LES CONSORTS Y..., SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE D'UN APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LA PREUVE D'UN PAIEMENT POUVAIT, A L'ENCONTRE D'UNE OBLIGATION, ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET RESULTER DE FAITS SUR LESQUELS LE JUGE POUVAIT FONDER SON INTIME CONVICTION ", A DEDUIT DE CONSIDERATIONS SUR LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS DE X... ET SUR LE COMPORTEMENT QU'IL AVAIT EU APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... DE JUSTIFIER QU'ILS S'ETAIENT LIBERES ENVERS LES EPOUX X... DU PAIEMENT DE LA SOMME DONT ILS S'ETAIENT, DANS L'ACTE DE VENTE, RECONNUS DEBITEURS A LEUR EGARD, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-01 Bulletin 1965 II N. 603 p. 421 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-04 Bulletin 1966 IV N. 406 (3) p. 343 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS" ;
QU'AUX TERMES DU SECOND " LA DEMANDE FORMEE PAR PLUSIEURS DEMANDEURS OU CONTRE PLUSIEURS DEFENDEURS COLLECTIVEMENT EN VERTU D'UN TITRE COMMUN, EST JUGEE A CHARGE D'APPEL SI LA SOMME TOTALE EST SUPERIEURE A 5000 FRANCS, SANS EGARD A LA PART DE CHACUN D'EUX DANS CETTE SOMME " ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE QUI CONCERNENT LE DROIT D'APPEL, NE PEUVENT S'APPLIQUER QU'A CEUX A L'EGARD DESQUELS IL EXISTE UN " TITRE COMMUN " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JEAN A..., ENTREPRENEUR, A ASSIGNE ANDRE B... ET DAME Z..., EPOUSE X..., CO-PROPRIETAIRES CHACUN POUR MOITIE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL AURAIT EFFECTUE DES TRAVAUX, AINSI QUE FERNAND X..., EPOUX DE Y... FREYDIER, EN PAIEMENT IN SOLIDUM, DE 2528,75 FRANCS ET DE 250 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, QU'APRES ENQUETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE FERNAND X..., CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEFENDEURS AU PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DEMANDEE ET DE 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, SELON L'INTERPRETATION QU'ELLE A DONNEE DE L'ARTICLE 15 SUSVISE, L'APPEL DE FERNAND X... ET REJETER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UN TITRE QUI LUI SOIT COMMUN AVEC LES DEUX AUTRES DEFENDEURS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN TEL TITRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES QUI AURAIENT PU EXISTER ENTRE L'APPELANT ET A... ;
EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 2 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N. 167 p. 126 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, SPECIALEMENT, LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE DAME X... NE RENDAIENT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, EXEMPT DE TOUTE DENATURATION ET QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUI, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-14 Bulletin 1965 II N. 741 (2) p. 519 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-08 Bulletin 1969 II N. 268 (2) p. 195 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN EXECUTION DE TRAVAUX QUI OPPOSAIT LES EPOUX Y..., B... A TITRE COMMERCIAL, AUX CONSORTS X..., C..., Z...
A... ONT, PAR CONCLUSIONS DU 25 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE, PAR LA SUITE, ILS ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JUILLET 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, FAISANT OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1967, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A LA DATE DE SA DECISION, POUR VIOLATION, PAR LES B..., DE LEURS OBLIGATIONS, ET A ORDONNE L'EXPULSION DE Z...
A... ;
QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT DONT LES C... ONT DEMANDE LA CONFIRMATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, SOULIGNANT L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DES CONSORTS X..., A DECLARE QU'IL NE POUVAIT MODIFIER LA DATE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE LA RESILIATION DU BAIL, MAIS A DECIDE, D'OFFICE, QUE LE CONGE AVAIT MIS FIN AU BAIL A LA DATE DU 1ER JUILLET 1964 ET QUE LES PRENEURS, QUI SE TROUVAIENT DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, INSTITUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RAISON DU MANQUEMENT A LEURS OBLIGATIONS, DEVAIENT EN ETRE EXPULSES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIEE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE EN EXPULSION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR Z... MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-06-16 Bulletin 1964 I N. 320 p. 249 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE NE PERMET DE CONDAMNER LE TIERS SAISI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET QUE DANS DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES : 1° QUAND IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION ;
2° QUAND, AYANT FAIT SA DECLARATION, IL NE L'A PAS APPUYEE DE PIECES JUSTIFICATIVES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDIER A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CITTERIO ENTRE LES MAINS DE NAVAILLES ;
QU'APRES JUGEMENT DE VALIDATION, CE TIERS SAISI A ETE ASSIGNE LE 11 JUIN 1965 AUX FINS DE DECLARATION AFFIRMATIVE;
QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION ET PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, NAVAILLES A ETE DECLARE DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE ET CONDAMNE A EN PAYER LE MONTANT ;
QUE, SUR SON APPEL, NAVAILLES A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 3 MAI 1967, LA DECLARATION REQUISE, PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR, ET A EFFECTUE LE DEPOT DE PIECES JUSTIFICATIVES ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT, LE 4 MARS 1969, LE JUGEMENT DEFERE ET EN DECLARANT AINSI NAVAILLES DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE, BIEN QU'IL AIT EFFECTUE LA DECLARATION AFFIRMATIVE AVEC LE DEPOT DES PIECES AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET S'EN SOIT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 4 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-02-08 Bulletin 1956 II N. 117 (1) p. 71 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1958, VEUVE ROUSSEAU, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., POUR NEUF ANS, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION;
QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDISAIT AUX PRENEURS DE CEDER LE BAIL OU DE SOUS-LOUER LES LIEUX LOUES, SAUF A LEUR SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE;
QU'UNE AUTRE CLAUSE PREVOYAIT QU'EN CAS D'INEXECUTION DE TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS DU BAIL CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT D'EXECUTER RESTE INFRUCTUEUX;
QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE AUX MEMES CONDITIONS;
QUE LES EPOUX Z... ONT, SANS AUTORISATION, PAR ACTE DU 10 OCTOBRE 1966, CEDE LEURS FONDS A DAME A..., AVEC JOUISSANCE DU 10 OCTOBRE 1966;
QUE LES CONSORTS Y... AYANT, PAR EXPLOIT DU 10 NOVEMBRE 1966, RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SOMME LES EPOUX Z... D'ANNULER LA CESSION IRREGULIEREMENT CONSENTIE, ET LEUR SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, LA RESILIATION DU BAIL A ETE PRONONCEE;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Z... ONT VERSE AUX DEBATS UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 17 JANVIER 1968 ET UN CERTIFICAT DE NON-APPEL, DONNANT ACTE AUX EPOUX Z... DE LEUR ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PRESENTEE PAR VEUVE A... ET PRONONCANT LA NULLITE DE LA CESSION;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL AVAIT ETE CEDE SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, " ALORS QUE LA CESSION INCRIMINEE AVAIT ETE ANNULEE EN JUSTICE ET QUE CETTE ANNULATION PRODUIT A L'EGARD DE TOUS UN EFFET RETROACTIF ";
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ANNULATION D'UN ACTE A UN EFFET RETROACTIF, CELLE-CI, EN CAS DE CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, NE PEUT AVOIR POUR RESULTAT D'IMPOSER AU JUGE DE FAIRE ABSTRACTION DE CETTE EXECUTION, NOTAMMENT A L'EGARD DES TIERS NON PARTIES A L'ACTE ANNULE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE " QUE LA CESSION DU BAIL EST INTERVENUE EN INFRACTION AUX CLAUSES DU CONTRAT EXIGEANT UNE AUTORISATION DES BAILLEURS ET QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, SOIT LE 10 DECEMBRE 1966, LA RESILIATION DU BAIL ETAIT INTERVENUE DE PLEIN DROIT ";
QU'IL RELEVE " QUE LA NULLITE DE LA CESSION " N'A ETE PRONONCEE " QUE PLUS DE QUATORZE MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE ", ET QU'ELLE COMPORTAIT, " DANS SES ELEMENTS, UN BAIL, CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, QUI A ETE EXECUTE PENDANT PLUS D'UN AN ";
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE " QUE L'ANNULATION DE LA CESSION N'A EU D'EFFET, EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT DE LOCATION, QUE POUR L'AVENIR, ET NON PAS RETROACTIVEMENT ", ET CONFIRMER LE JUGEMENT PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX Z... ET DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT LA SOCIETE " HERVE FRERES DITE A LA PORTE NEUVE " EST LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE A 36000 FRANCS LE MONTANT ANNUEL DU BAIL REVISE, D'AVOIR RETENU, AU PREMIER CHEF DES " CIRCONSTANCES PARTICULIERES " SUR LESQUELLES S'APPUIE SA DECISION, LE FAIT QUE LA BAILLERESSE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR 165000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE ETAT D'UNE TELLE CIRCONSTANCE, SANS " EFFET DIRECT SUR LA CONSISTANCE OBJECTIVE DE L'AVANTAGE FOURNI AU PRENEUR ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS, ONT " TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ";
QUE, POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, ELLE DECLARE TENIR COMPTE DE L'ELEVATION MODEREE DU COUT DE LA VIE, ET DE LA " NECESSAIRE PROPORTIONALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LOYER, MALGRE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ";
QUE, FIXANT LE PRIX DU BAIL EN FONCTION DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET DE " CIRCONSTANCES PARTICULIERES " QU'ELLE A APPRECIEES SOUVAIRENEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL, 838 ET 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE COPARTAGEANT, DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES COINDIVISAIRES, EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION ET EN CONSEQUENCE POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE;
QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX AUTRES ARTICLES SUSVISES, IL RESULTE QUE, POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE L'ACTION DU BAILLEUR QUI VEUT REPRENDRE DES TERRES LOUEES A FERME, QUI VEUT REPRENDRE DES TERRES LOUEES A FERME, LES JUGES DOIVENT SE PLACER A LA DATE D'EFFET DU CONGE SIGNIFIE AU PRENEUR AUX FINS DE REPRISE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X..., COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 12 HECTARES LOUE AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS LE 22 DECEMBRE 1965, POUR REPRENDRE, LE 24 JUIN 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 8 HECTARES DE TERRES AU PROFIT DE L'UN DEUX, JACQUES DE X...;
QUE, POUR ANNULER CE CONGE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REPRISE PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, LEDIT ARRET APPRECIE LES CONDITIONS DE LA REPRISE " AU JOUR DE LA DEMANDE, C'EST-A-DIRE DANS LE CADRE DE L'INDIVISION QUI LA SOLLICITE ", ET REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN PARTAGE DU 18 MARS 1966 NON PORTE "A LA CONNAISSANCE DES PREMIERS JUGES ";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DE CE PARTAGE, REVELE AUX PRENEURS AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, JACQUES DE X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AUX TERMES DU CONGE, ETAIT SEUL BAILLEUR DES 8 HECTARES SUR LESQUELS ELLE PORTAIT ET QUE LES CONDITIONS DE CETTE REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES AU 24 JUIN 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 29 JUIN 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT REVENDIQUE UNE BANDE DE TERRAIN A L'ENCONTRE DES DEMOISELLES Y..., AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT CONSTRUIT UN MUR AU-DELA DE LA LIMITE SEPARATIVE DE LEURS FONDS RESPECTIFS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES EXPERTISE, REJETE CETTE DEMANDE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LA DISPARITION DES MARQUES DE MITOYENNETE ETAIT OU NON LE FAIT DES DEMOISELLES Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE FORCE PROBANTE DES TITRES PRODUITS COMME DES DIFFERENTS INDICES ET RETIENNENT LES PRESOMPTIONS QUI LEUR ONT PARU LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES ET UN ACTE D'ECHANGE DE 1948 " PERMETTAIENT DE FIXER LA LIMITE DES HERITAGES X... ET Y... ", RELEVE QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'EXPERT, " LE MUR LITIGIEUX A BIEN ETE CONSTRUIT SUR L'EMPLACEMENT MEME DE L'ANCIENNE CLOTURE ET SUR LA PROPRIETE DES DEMOISELLES Y... " ;
QUE DE CET ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, DEDUIT QUE " L'EMPRISE REPROCHEE AUX DEMOISELLES Y... N'ETAIT PAS ETABLIE " ;
QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE A, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR UN MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX DEMOISELLES Y... LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, " EN RAISON DE L'OBLIGATION QUI LEUR A ETE IMPOSEE DE PLAIDER " ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER AUCUN FAIT AYANT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-15 Bulletin 1968 III N. 62 (1) p. 51 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-09 Bulletin 1969 III N. 40 (1) p. 34 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-13 Bulletin 1969 III N. 730 p. 653 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-20 Bulletin 1970 III N. 142 (1) p. 104 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE HEMARD AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X..., POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'UNE PART, D'AVOIR FORMULE DES MOTIFS DUBITATIFS, D'AUTRE PART, D'AVOIR RELEVE, NON SANS DENATURER SA DEPOSITION, QUE LES PROPOS RAPPORTES PAR UN TEMOIN N'AVAIENT PAS ETE TENUS DEVANT LUI-MEME, ENFIN, DE NE PAS AVOIR CARACTERISE LA FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE QUI SE SERAIT AJOUTEE A LA RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, L'ARRET OBSERVE, QUE LE MOTIF INVOQUE PAR HEMARD A L'APPUI DE SA DECISION DE RUPTURE N'ETAIT PAS FONDE ;
QU'EN EFFET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ACCOUCHE LE 17 NOVEMBRE 1965, LUI EUT FAIT CROIRE, AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, QUE CET EVENEMENT NE DEVAIT SE PRODUIRE QUE TROIS MOIS PLUS TARD ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA RUPTURE ETAIT SURVENUE LE 19 NOVEMBRE 1965, APRES PRESQUE UN AN DE RELATIONS STABLES ET SUIVIES ENTRE LES FIANCES, ALORS QUE LA DATE DU MARIAGE AVAIT ETE FIXEE AU 26 NOVEMBRE, ET QUE TOUTES LES FORMALITES PREALABLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL CONSTATE ENFIN QUE LA RAISON DONNEE PAR HEMARD AVAIT ETE CONNUE DE L'ENTOURAGE DES DEUX FAMILLES ET AVAIT JETE UN DISCREDIT SUR DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, NULLEMENT DUBITATIVES, PROCEDANT DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE D'HEMARD UNE FAUTE AYANT ENTRAINE POUR DEMOISELLE X... UN DOMMAGE MATERIEL ET MORAL JUSTIFIANT LES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-30 Bulletin 1965 II N. 578 p. 403 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-07 Bulletin 1967 II N. 210 p. 146 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N. 235 p. 178 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMOISELLE Y... ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A INDEMNISER FENTOUS ET LA SOCIETE PRISMO FRANCE, PROPRIETAIRES RESPECTIVEMENT D'UNE CARAVANE ET DU TRACTEUR QUI LA REMORQUAIT, DES DEGATS CAUSES A CES VEHICULES PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN SE FONDANT SUR LES FACTURES ETABLIES POUR LA REPARATION DES VEHICULES EN QUESTION, ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT TENIR LIEU SOIT DE L'EXPERTISE PREVUE PAR LA CONVENTION INTER-ASSURANCES DU 1ER AVRIL 1960, SOIT, A DEFAUT, DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR UN EXPERT X... PAR LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT RETENU QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACCORD LIANT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES NE SONT OPPOSABLES A FENTOUS ET A LA SOCIETE PRISMO FRANCE QUI N'Y ETAIENT PAS PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES FACTURES PRODUITES, RELEVANT LE CARACTERE SERIEUX DE L'ESTIMATION DES TRAVAUX ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUILLET 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-12 Bulletin 1963 I N. 312 p.265 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX X... DEPUIS LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI ;
QUE DAME Y... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 10 OCTOBRE 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS RESPECTIVEMENT SIGNIFIEES, LES AVOCATS DES PARTIES DECLARENT QUE LES EPOUX SE SONT RECONCILIES ET DEMANDENT DE DIRE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-23 Bulletin 1968 II N. 223 p. 157 (NON LIEU A STATUER)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE, SI CE TEXTE EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, IL N'EXIGE PAS, POUR LE TRANSFERT D'UN CONTRAT D'UN VEHICULE AU PROFIT D'UN AUTRE, QU'IL Y AIT VENTE DU PREMIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE, LE 8 DECEMBRE 1964, PAR FIGLIA EN CONDUISANT LA VOITURE RENAULT POUR L'USAGE DE LAQUELLE SON PROPRIETAIRE, FIFILS, AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE ;
QU'IL A, A CET EFFET, ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE, SELON LEQUEL FIGLIA ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EN NOVEMBRE 1964 ET L'ASSURANCE AVAIT, CONFORMEMENT A UNE DEMANDE FAITE PAR FIFILS LE 10 NOVEMBRE 1964, ETE TRANSFEREE SUR UNE VOITURE CITROEN, AU MOTIF " QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PERMETTAIT PAS A FIFILS DE TRANSFERER PAR ANTICIPATION SON CONTRAT SUR UN VEHICULE ACHETE PAR LUI AVANT LA VENTE DU VEHICULE ASSURE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT-MARCEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR SON APPEL, LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI FIXAIT L'INDEMNITE A ELLE DUE, A LA SUITE DE LA CESSION AU GAZ DE FRANCE D'UNE PARCELLE DE 38350 METRES CARRES DEPENDANT D'UN DOMAINE INDUSTRIEL ET AGRICOLE D'UNE CENTAINE D'HECTARES, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RELATIVEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DEPOSSESSION DU TREFONDS DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE, D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS EN DECIDANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QU'AUCUNE CERTITUDE N'EXISTANT SUR LA REALISATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ, LA SOCIETE N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, DEPOSSEDEE DE SON TREFONDS, ALORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DEFINITIVEMENT CONSOMME PAR LA CESSION EMPORTAIT TRANSFERT DU TREFONDS QUELLE QUE SOIT SON UTILISATION ULTERIEURE ET QUE, SI CE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN N'ETAIT PAS FIXE AU JOUR DE LA DECISION, LA SOCIETE SAINT-MARCEL NE POURRAIT PLUS EN OBTENIR REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT COMPETENTE QUE POUR FIXER L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA CESSION, PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, D'UNE SURFACE DE 38350 METRES CARRES, PARTIE DE SA PROPRIETE QUI, EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRAIRE, EMPORTAIT CESSION DU TREFONDS CORRESPONDANT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, IRRECEVABLE LA SEULE DEMANDE, DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'APPEL LIMITE, D'INDEMNITE POUR LA DEPOSSESSION DU TREFONDS DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE, ETRANGERE A L'OBJET DE LA CESSION SUSVISEE ;
QU'AINSI, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ARINI, ENTREPRENEUR GENERAL DE BATIMENT, A EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE DES CONSORTS DE FOUGEROLLE, CONFIANT L'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE A L'ENTREPRISE SOPREMA ;
QU'APRES L'ACHEVEMENT DES OUVRAGES, LA SURVENANCE, EN 1963, D'INFILTRATIONS D'EAU A PROVOQUE L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE SANS QU'AUCUNE AMELIORATION EN SOIT RESULTEE ;
QUE, LES CONSORTS DE Y... AYANT ASSIGNE PAR EXPLOIT DES 12 ET 13 DECEMBRE 1966 ARINI ET LA SOPREMA EN REFERE EN VUE DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT X... DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LES MALFACONS, ARINI EN A INFORME LE 16 DU MEME MOIS SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET, DANS L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU FOND APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUANT A SA RESPONSABILITE, A APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE POUR OBTENIR SA GARANTIE ;
QUE CELLE-CI LUI A OPPOSE LA DECHEANCE POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER ARINI DECHU ET CONDAMNE LA COMPAGNIE A LE GARANTIR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE " LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LAQUELLE, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE, N'EXCLUT NULLEMENT L'OBLIGATION PREALABLE, IMPOSEE A L'ASSURE PAR LES ARTICLES 14 ET 15 DE SA POLICE ET PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE DU 13 JUILLET 1930 POUR FAIRE JOUER LES GARANTIES DE LA POLICE, DE DECLARER LE SINISTRE DANS LES CINQ JOURS OU IL EN AURA EU CONNAISSANCE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'EN PRESENCE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOPREMA A ARINI SUR LA RESPONSABILITE DES DESORDRES, LES CONSORTS DE Y... LES AVAIENT ASSIGNES TOUS DEUX AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, A ESTIME QUE LA RECLAMATION DES MAITRES DE L'OUVRAGE, CONSTITUTIVE, AUX TERMES DE LA POLICE, DU SINISTRE, N'AVAIT PU, EN L'ESPECE, SE MANIFESTER QU'A PARTIR DE LA PROCEDURE DESTINEE A FIXER LES RESPONSABILITES, DONT ELLE A CONSTATE QU'ARINI L'AVAIT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON ASSUREUR DANS LE DELAI DE LA LOI, LE METTANT AINSI EN MESURE DE DEFENDRE SES INTERETS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-22 Bulletin 1961 I N. 633 p.481 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE CONDAMNER LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE A PAYER A CHANUT DES DOMMAGES-INTERETS " EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION D'UN PASSAGE JUSQU'A LA SUPPRESSION DU CHEMIN D'EXPLOITATION DONT (CHANUT) AVAIT L'USAGE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION N'AVAIT ETE INTRODUITE QU'EN RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ENCLAVE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE, CHANGER LA NATURE DU DROIT RECLAME, QUE, D'AUTRE PART, LEDIT CHEMIN AVAIT ETE QUALIFIE A TORT DE CHEMIN D'EXPLOITATION, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE ETABLISSAIT, NON SANS CONTRADICTION ET PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE QUI A ETE INEXACTEMENT REPARE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ENONCENT EXACTEMENT QUE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, CHANUT NE DEMANDAIT NULLEMENT LE BENEFICE POUR SON FONDS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A RAISON D'UN ETAT D'ENCLAVE ET S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A RETABLIR LE CHEMIN POUR QU'IL PUISSE " DISPOSER DU PASSAGE COMME PAR LE PASSE POUR EXPLOITER SES TERRES ";
QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES DE CETTE ASSIGNATION, QUE L'ARRET RETIENT QUE CHANUT A " INITIALEMENT INVOQUE LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION ";
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A PU ATTRIBUER A UN CHEMIN LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DES LORS QU'IL PRESENTE UN AVANTAGE POUR LES RIVERAINS EN DECLARANT QUE " LA SITUATION DU CHEMIN LITIGIEUX DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE CHANUT SE SOIT SERVI PERMETTAIT DE CONSIDERER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ";
QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE EN SE FONDANT, SANS SE CONTREDIRE, SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL N'A POINT DENATURES, A DETERMINE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR CHANUT ET LE MONTANT DE LA REPARATION;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RESSOT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1934 ET DONT GENESTE FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE CE DERNIER, NE SERAIT TENUE A FOURNIR LA GARANTIE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1734,24 FRANCS EN RAISON DE LA LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE POUR ETABLIR CETTE LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE QUI RECONNAISSAIT AVOIR DETRUIT LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'A DEFAUT DE PREUVE RAPPORTEE PAR L'ASSURE GENESTE, L'AVEU DE LA COMPAGNIE DEVAIT ETRE RETENU ET LA GARANTIE LIMITEE A LA SOMME QU'ELLE INDIQUAIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DE TELS MOTIFS SONT SANS VALEUR A L'EGARD DE LA VICTIME RESSOT VIS-A-VIS DE QUI IL INCOMBE A LA COMPAGNIE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE DE RAPPORTER LA PREUVE DES LIMITATIONS OU EXTINCTION DE GARANTIE QU'ELLE ENTEND LUI OPPOSER ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET RESSOT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 5 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-16 Bulletin 1968 V N. 248 p.207 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-24 Bulletin 1970 I N. 221 p.179 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CHACUN DES EPOUX X... TENU DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE SELON SES FACULTES, MEME SI SON CONJOINT N'EST PAS DANS LE BESOIN ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE SON MARI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER " QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE (LA DEMANDERESSE) ETAIT DANS LE BESOIN ", SANS RECHERCHER L'ETENDUE DES RESSOURCES DE SON MARI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-09 Bulletin 1967 I N. 160 (1) p.117 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RESSOT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1934, ET DONT GENESTE FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE CE DERNIER, NE SERAIT TENU A FOURNIR SA GARANTIE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1734,24 FRANCS, EN RAISON DE LA LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE GENESTE RECLAMANT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SERAIT DEBITRICE VIS-A-VIS DE LUI, IL LUI APPARTENAIT D'EN PROUVER LA NATURE ET L'ETENDUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE AURAIT AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, PUISQUE LORSQU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, A ETE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE VICTIME, AVEC DES RESERVES POUR L'AVENIR, C'EST A CETTE COMPAGNIE QU'IL APPARTIENT, EN PRESENCE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE LA VICTIME INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, DE RAPPORTER LA PREUVE DES LIMITATIONS OU EXTINCTION DE GARANTIE QU'ELLE ENTEND LUI OPPOSER ET CE, MEME SI L'EXISTENCE DE CETTE LIMITATION N'A PAS ETE CONTESTEE PAR L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN ESTIMANT QU'IL INCOMBAIT A L'ASSURE, DEMANDEUR EN GARANTIE, DE DEMONTRER LA REALITE ET L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL RECLAMAIT L'EXECUTION PAR L'ASSUREUR, SON COCONTRACTANT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-18 Bulletin 1968 I N. 99 p. 79 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE, AU PREJUDICE DES TIERS QUI ONT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET QUI LES ONT PUBLIES;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IGNACE A VENDU AUX EPOUX X..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE NON PUBLIE, UNE PROPRIETE QUE CES DERNIERS ONT ENSUITE PARTIELLEMENT REVENDUE A DARTOIS, AUX TERMES DE CONVENTIONS DONT LA REALISATION A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT REGULIEREMENT PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES;
QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS REGLE LE PRIX, IGNACE A OBTENU, PAR UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 AUQUEL DARTOIS A FAIT TIERCE OPPOSITION, LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX X..., POUR NON-PAIEMENT DU PRIX;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CE JUGEMENT INOPPOSABLE A DARTOIS, RETIENT QU'IGNACE, FAUTE D'AVOIR FAIT PUBLIER LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX X..., N'A PAS CONSERVE LE BENEFICE DE SON ACTION RESOLUTOIRE VIS-A-VIS DE DARTOIS, QUI A PUBLIE SON TITRE D'ACQUISITION;
QU'ELLE ENONCE QUE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL " DOIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, ET QU'ON N'APERCOIT PAS LES RAISONS QUI ONT CONDUIT LE TRIBUNAL A EN DECIDER AUTREMENT ";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER SI LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REMPLIES, ET EN PARTICULIER SI DARTOIS AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION AVANT L'EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-15 Bulletin 1969 II N. 18 P. 13 (REJET)<br/>