Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, LA DAME Z... AYANT ACQUIESCE EN EXECUTANT L'ARRET ATTAQUE : QUE CELLE-CI A FAIT PROCEDER "SOUS TOUTES RESERVES" A L'EXECUTION DU CHEF DE L'ARRET FAISANT DROIT A SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PREMIER PRET ET QU'ELLE S'EST POURVUE CONTRE LA DISPOSITION REJETANT SA DEMANDE RELATIVE A UN SECOND PRET ;
ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT DONNE A UN DES CHEFS DE L'ARRET PAR SON EXECUTION NE FAIT PAS D'OBSTACLE EN L'ABSENCE DE TOUTE INDIVISIBILITE A CE QU'UNE PARTIE PUISSE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION LA DEBOUTANT D'UNE DEMANDE INDEPENDANTE, DISTINCTE DE LA PREMIERE ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE LA DAME X..., SA NIECE, LA DEMANDERESSE A FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN RAISON DES LIENS DE PERENTE ET D'AFFECTION QUI L'UNISSAIENT A LA DAME X..., ET DE LA SITUATION DE DEPENDANCE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVERAIT VIS-A-VIS D'ELLE POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL OU ELLE DEVAIT ETRE SON EMPLOYEE, IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE DE SA CREANCE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61.12.500. DAME Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE A VERSER A DAME SELUNCZYKL X...
Z..., LES PRESTATIONS RELATIVES AUX SOINS DONT ELLE A FAIT L'OBJET AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AU 14 MAI 1959 ;
ALORS QU'ELLE AURAIT PAYE TARDIVEMENT LES COTISATIONS QU'ELLE DEVAIT, ET QUE CE PAYEMENT TARDIF EXCLUAIT LE DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DUDIT DECRET, AUQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT REFERES, LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE NE CESSENT QUE LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. NO 61-10.806. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ "VETEMENTS SELUN". PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1962, BULL. 1962, II, NO 384, P. 274 ET KES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION, DONT BERNARDIN ETAIT PROPRIETAIRE CONDUIT PAR TROUILLET, QUI SUIVAIT LA CAMIONNETTE APPARTENANT A VEUVE BALBON, PILOTEE PAR MALTERNE, HEURTA CE DERNIER VEHICULE, AU MOMENT OU IL S'ARRETAIT ;
QUE VEUVE BALBON FUT BLESSEE ET QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES ;
QUE VEUVE BALBON, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE BERNARDIN ET LA COMPAGNIE "LA MARINE MARCHANDE",SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE BERNARDIN A SOLLICITE A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECLARE VEUVE BALBON SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR BERNARDIN ALORS QUE LE PREPOSE DE CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'EN TOUT CAS LE CHAUFFEUR DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION EN AURAIT COMMIS UNE ET QU'AINSI, DE TOUTE MANIERE, CETTE DERNIERE AURAIT DU ETRE DECHARGEE, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MALTERNE, PARVENU A UN VASTE CARREFOUR ET HESITANT SUR LA DIRECTION QU'IL DEVAIT PRENDRE, AVAIT BRUSQUEMENT ARRETE SA CAMIONNETTE ENTRE LE REFUGE CENTRAL ET LE TROTTOIR SANS AVOIR RALENTI NI PREVENU LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE DE SON INTENTION, EN FAISANT FONCTIONNER, AU PREALABLE, SON SIGNAL "STOP", BIEN QUE LEDIT CARREFOUR FUT IMPORTANT ET TRES FREQUENTE ;
QU'IL EST PRECISE QUE TROUILLET, QUI SUIVAIT, A UNE DIZAINE DE METRES, LA CAMIONNETTE N'AVAIT PU MALGRE UN FREINAGE ENERGIQUE, EVITER DE LA HEURTER A L'ARRIERE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA DISTANCE A LAQUELLE SE TENAIT TROUILLET, QUI AVAIT ACTIONNE SON FREIN DES QU'IL S'ETAIT RENDU COMPTE DE LA MANOEUVRE DE MALTERNE, ETAIT RAISONNABLE, DANS UNE AGGLOMERATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, SANS CONTRADICTION, NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'AUCUN FAIT DE BERNARDIN OU DE SON PREPOSE, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, VEUVE BALBON DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE LA CAMIONNETTE ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;  NO 62-11.936. VEUVE BALBON C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MARINE MARCHANDE " ET AUTRES. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 498 (1E), P.344. 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 84 (1E), P. 62 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME Y..., EPOUSE E... DE FAIT DU SIEUR B..., A LOUE UNE CHAMBRE MEUBLEE POUR SE LOGER, ELLE ET L'ENFANT ISSU DU MARIAGE ;
QU'ELLE A VERSE D'AVANCE LE MONTANT D'UN MOIS DE LOCATION, QUE N'AYANT PU PRENDRE POSSESSION DE LA CHAMBRE, ELLE A FORME UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE PRESENTEE IN LIMINE LITIS, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA DEMANDERESSE QUI N'ETAIT PAS ASSISTEE DE SON MARI, ET D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE MANDAT DOMESTIQUE POUVAIT JOUER, ALORS QUE LES EPOUX A... SEPARES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, LA FEMME MARIEE A, SOUS TOUS LES REGIMES, LE POUVOIR DE REPRESENTER LE MARI POUR LES BESOINS DU MENAGE ;
ATTENDU QUE CE POUVOIR SUBSISTE TANT QUE LE MARI NE L'A PAS RETIRE A LA FEMME ET QUE LES TIERS N'ONT PAS EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CE RETRAIT ;
QUE TELLE EST LA FORCE DE CE MANDAT, QU'IL DURE ENCORE ALORS MEME QUE LES DEUX EPOUX D... ROMPU LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE "LA RECHERCHE D'UN LOGEMENT PAR DAME C..., POUR ELLE ET SA FILLE, CORRESPOND PRECISEMENT A UN DES BESOINS VISES PAR LE LEGISLATEUR, ET QU'A FORTIORI, LE MANDAT DOMESTIQUE HABILITE CELLE-CI A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES A CE TITRE PAR AUTRUI" ;
QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 220 ET 1421 DU CODE CIVIL, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ET DOMMAGES-INTERETS SANS CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DEPOSITIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE QUE, LE JOUR OU DAME C... S'ETAIT PRESENTEE, AVEC SA FILLE, POUR PRENDRE POSSESSION DE LA CHAMBRE MEUBLEE, CELLE-CI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPEE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, DES LORS, DAME MALET-CAUCHE X... FONDEE A DEMANDER LE REVERSEMENT DE LA SOMME DONNEE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION ET EN LUI ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND, QUI A CONSTATE L'INEXECUTION DU CONTRAT A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LE CONTRAT SE TROUVAIT RESILIE ET QUE CETTE RESILIATION ETAIT DUE AU SEUL FAIT DE LA DEFENDERESSE ;
QUE SA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS. N 62-12.976. DEMOISELLE Z... C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GARAUD.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE GALLARD AVAIT ACHETE A CADOT DES PEUPLIERS SITUES SUR LES PRAIRIES DE CE DERNIER ;
QU'IL AVAIT LAISSE SUR PLACE DES BILLES DE BOIS PROVENANT DE LEUR COUPE ;
QUE CADOT AYANT MIS SES BOVINS AU PRE, UNE GENISSE SE BLESSA SUR LESDITES BILLES, QUE LA BETE DUT ETRE ABATTUE ;
QUE CADOT A ASSIGNE GALLAND EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE GALLAND N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR LA GARDE DES BILLES DE BOIS ET QUE, PAR CONSEQUENT, SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE CADOT AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR L'INEXECUTION, PAR GALLAND, DE L'OBLIGATION QUE CELUI-CI AURAIT EUE, EN VERTU DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX, D'ENLEVER LES BILLES DE BOIS APRES LA COUPE DES ARBRES ;
ATTENDU QU'EN MODIFIANT D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE, LE 25 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON. NO 62-13.781. GALLAND C/ CADOT. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ARMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER :
17 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 768, P. 540 ;
3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 580, P. 433.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES CONFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR Y... CONTRE SA FEMME, ALORS QUE LE DOMICILE DES EPOUX X... ETE FIXE NON POINT A CERESTE (BASSES-ALPES) MAIS A MARSEILLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE CONFIRMEE ET L'ARRET ENONCENT QUE Y..., NOTAIRE A CERESTE, S'ETAIT RENDU ACQUEREUR DANS CETTE COMMUNE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT FAIT EDIFIER UNE VILLA POUR Y RECEVOIR SA FAMILLE, MANIFESTANT AINSI SON INTENTION DE FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LA LOCALITE OU IL ETAIT LEGALEMENT TENU DE RESIDER ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND QUI, NON TENU DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT DETERMINANT LE DOMICILE DES EPOUX, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10.456. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GENET AVAIT FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X..., POUR ENTENDRE CONSTATER, PAR ACTE AUTHENTIQUE, SUSCEPTIBLE DE TRANSCRIPTION, LA VENTE, A LUI CONSENTIE, D'UNE PROPRIETE, POUR LE PRIX DE QUINZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
QUE, SA DEMANDE AYANT ETE DEFINITIVEMENT REJETEE, FAUTE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, IL AVAIT FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DE PALANQUE, AVOUE DES CONSORTS X..., LADITE ORDONNANCE AYANT ACCORDE UN DROIT PROPORTIONNEL, FONDE SUR LA VALEUR DE LA PROPRIETE ;
ATTENDU QUE GENET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION, AU MOTIF QUE LA VALEUR DE LA PROPRIETE AURAIT CONSTITUE L'INTERET DU LITIGE ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT UNIQUEMENT A FAIRE CONSTATER LA CONCLUSION D'UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE INDEPENDAMMENT DE TOUTE ATTRIBUTION D'UNE VALEUR QUELCONQUE, ET ALORS QUE LA CONSTATATION DE L'INEXISTENCE DE LA VENTE FAISAIT DISPARAITRE TOUT INTERET PECUNIAIRE, POUVANT SERVIR DE BASE A LA FIXATION D'UN DROIT PROPORTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME, QUE L'ACTION AVAIT EU POUR OBJET L'AUTHENTIFICATION, PAR DECISION DE JUSTICE, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, DONT LA VALEUR ETAIT EXPRIMEE DANS LES ECRITS CONSIDERES COMME LA CONSTATANT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE A FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 1, 4 ET 10 DU TARIF DES AVOUES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-11.781. GENET C/ PALANQUE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., ALORS QU'A LA DATE OU ILS ONT STATUE, LE DIVORCE AVAIT ETE DEJA PRONONCE, AU PROFIT DU MARI, PAR UN ARRET DU 22 NOVEMBRE 1958, DEVENU DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... AVAIT FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE LE 6 MAI 1959, AVANT QUE LA COUR DE CASSATION N'AIT, LE 9 NOVEMBRE 1960, REJETE LEDIT POURVOI ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI N'AVAIT PAS ENCORE DONNE LIEU A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LORSQUE LA FEMME AVAIT PRESENTE LA SIENNE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-11.040. X... C/ SON EPOUSE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 2 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 1130.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... LESPINET, AUX TORTS DU MARI, RETENU QUE CE DERNIER NE REMETTAIT PAS DES SOMMES SUFFISANTES A SA FEMME, LAQUELLE DEVAIT TRAVAILLER POUR COMPLETER LES RESSOURCES DU MENAGE, SANS DONNER D'INDICATION RELATIVE A L'IMPORTANCE DES GAINS DU MARI PAR RAPPORT A CELLE DES SOMMES REMISES A LA FEMME, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX DEUX EPOUX DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS QUE DAME X... SE PLAIGNAIT DE N'AVOIR PAS ASSEZ D'ARGENT ET AVAIT DU, A DIVERSES REPRISES, EMPRUNTER POUR FAIRE FACE AUX BESOINS DU MENAGE, ONT RELEVE QUE, BIEN QUE LE MARI EXPLOITAT UN SALON DE COIFFURE, SA FEMME AVAIT DU TRAVAILLER COMME COUTURIERE ;
QU'AINSI LA COUR S'EST EXPLIQUEE SUR LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU COMME CAUSE DE DIVORCE DES SEVICES ET INJURES DONT LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA REQUETE EN DIVORCE, AINSI QUE DES GRIEFS, SURVENUS APRES L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QUI N'AVAIENT PAS ETE ARTICULES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DEPOSITIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE ET A LA CONTRE-ENQUETE, DESQUELLES RESULTAIENT A LA CHARGE DU MARI DES SEVICES ET INJURES, LA COUR ENONCE QUE SI CERTAINS DE CES FAITS ETAIENT POSTERIEURS A LA REQUETE EN DIVORCE DE LA FEMME, ILS CONFIRMAIENT CEPENDANT LES FAITS ANTERIEURS ET L'ATTITUDE INJURIEUSE DU MARI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERER QUE LE COMPORTEMENT DU MARI A L'EGARD DE SA FEMME ETAIT INJURIEUX, QU'IL CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63-10.726. VELA C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. VIDART ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 5 MARS 1964, BULL. 1964, II, N 208, P. 155.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, EN SON PARAGRAPHE 2, QUE, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ;
ATTENDU QUE LA QUALITE D'ASSUJETTI EST A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSUJETTI LIEM A FAIT APPORT DE SON ENTREPRISE, LE 4 DECEMBRE 1959, A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LIEM, EN CESSANT D'EXERCER LE ROLE DE DIRECTEUR QUI ETAIT LE SIEN, LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER LE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE INTERVENU A CEPENDANT LIMITE AU 30 JUIN 1960, DATE JUSQU'A LAQUELLE LIEM EST RESTE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, LE PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE RECLAMEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LA CONSTATATION DE L'ASSUJETTISSEMENT DU SUS-NOMME ANTERIEUREMENT A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE INTERVENUE LE 4 DECEMBRE 1959, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LE PAYEMENT DE LA COTISATION RECLAMEE A LIEM A ETE REFUSE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1960, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.060. CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD DE LA FRANCE C/ LIEM. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 495, P. 353 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE ROBERT X...
Y... DE LA COLLISION SURVENUE, DE NUIT, ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET LE VEHICULE CONDUIT PAR POLIMANN, QUI CIRCULAIT DANS LA DIRECTION OPPOSEE A LA SIENNE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU TENIR COMPTE, POUR LES RESPONSABILITES, D'UNE FAUTE COMMISE PAR POLIMANN ET DONT ILS RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE DANS LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QUE LE LIEU DE L'ACCIDENT SE SITUAIT AU TOURNANT D'UN DOS D'ANE, A UN ENDROIT OU LA ROUTE, LARGE DE 4,15 M, DESSINAIT UNE COURBE, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE SENSIBLEMENT LA VISIBILITE DANS CHAQUE SENS DE LA CIRCULATION;
QU'AU VU DES TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE PAR LE BLOC-MOTEUR AFFAISSE DE SA VOITURE, POLIMANN TENAIT STRICTEMENT SA DROITE, ET QUE LA COLLISION N'AVAIT PU SE PRODUIRE, DANS CES CONDITIONS, QUE PARCE QUE ROBERT SE TROUVAIT SUR SA GAUCHE;
QUE L'EBLOUISSEMENT, RESULTANT DE CE QUE POLIMAN AVAIT CONSERVE SES FEUX DE ROUTE AU MOMENT DU CROISEMENT, D'UNE PART, N'AVAIT PU SURPRENDRE ROBERT QUI AVAIT APERCU CES FEUX, AINSI QU'IL LE RECONNAISSAIT, D'AUTRE PART, ET EN ADMETTANT QU'IL AIT EU LIEU, AVAIT ETE SI BREF, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX, QU'IL N'AVAIT PU APPORTER CHEZ ROBERT UN TROUBLE IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LA FAUTE EXCLUSIVE ET DETERMINANTE DE LA COLLISION INCOMBAIT A ROBERT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE POLIMANN ET LE DOMMAGE SUBI PAR ROBERT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QU'ELLE FAISAIT DES SCENES FREQUENTES A SON MARI, DONT UNE PARTICULIEREMENT VIOLENTE, AU COURS DESQUELLES ELLE L'INSULTAIT EN TERMES GROSSIERS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DU MARI ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17 CHAMBRE) LE 15 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MEGEVAND, CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE QUI TRAVERSAIT UNE LOCALITE, ET VOULANT S'ENGAGER DANS UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, ENTREPRIT SA MANOEUVRE APRES AVOIR PREVENU, EN LEVANT LE BRAS, DE SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION ;
QU'UNE AUTOMOBILE, QUI LE SUIVAIT, S'ARRETA POUR LE LAISSER PASSER, TANDIS QU'UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR MERIEL, APRES AVOIR DOUBLE LA PREMIERE, RENVERSA LE CYCLOMOTORISTE ET LE BLESSA ;
QUE MEGEVAND ASSIGNA MERIEL ET LA COMPAGNIE "LA VIGILANCE", ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE MERIEL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER AU MOINS POUR PARTIE SA PROPRE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "MEGEVAND, VOULANT S'ENGAGER DANS UNE RUE SITUEE SUR LA GAUCHE, AVAIT FAIT ASSEZ LONGTEMPS A L'AVANCE, AVEC SON BRAS GAUCHE , LE SIGNAL CONVENTIONNEL DE CHANGEMENT DE DIRECTION QU'UNE VOITURE QUI LE SUIVAIT IMMEDIATEMENT S'ETAIT ARRETEE POUR LE LAISSER PASSER, MAIS QU'IL AVAIT ETE HEURTE ET RENVERSE PAR LA VOITURE DE MERIEL, QUI AVAIT DOUBLE LE PREMIER VEHICULE", L'ARRET ENONCE "QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES FAITS LA PREUVE QUE MEGEVAND AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, NI, A PLUS FORTE RAISON, UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR MERIEL ;
QU'EN EFFET, DES L'INSTANT OU IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE LE CONDUCTEUR DE LA PREMIERE AUTOMOBILE AVAIT PARFAITEMENT COMPRIS LE GESTE DE MEGEVAND, INDIQUANT QU'IL ALLAIT TOURNER A GAUCHE, ET QU'IL AVAIT ETE AVERTI SUFFISAMMENT A TEMPS DE CE CHANGEMENT DE DIRECTION POUR POUVOIR CEDER LE PASSAGE SANS LA MOINDRE DIFFICULTE, MERIEL, DE SON COTE, AURAIT DU POUVOIR EN FAIRE AUTANT, S'IL AVAIT ETE SUFFISAMENT ATTENTIF ET S'IL NE S'ETAIT PAS IMPRUDEMMENT LANCE A VIVE ALLURE ET SANS AVERTIR, DANS UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, ALORS QU'IL IGNORAIT TOUT DES RAISONS AYANT IMPOSE UN RALENTISSEMENT AU CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI LE PRECEDAIT" ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS ACQUITTEES PAR LES ETABLISSEMENTS DU CASINO, POUR LES GERANTS DE LEURS SUCCURSALES, SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1960 ET AU TITRE DU MOIS DE JANVIER 1961, DEVAIENT ETRE RESPECTIVEMENT, CALCULEES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960 ET AU 1ER JANVIER 1961, PAR LE MOTIF QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES CONCERNAIENT DES COMMISSIONS VERSEES AUXDITS GERANTS, EN JUILLET 1960 ET JANVIER 1961, MAIS ACQUISES PAR EUX AU MOIS DE JUIN 1960 ET AU MOIS DE DECEMBRE 1960, ALORS QUE CES COMMISSIONS AYANT ETE PAYEES AUX DATES SUS-INDIQUEES, LES COTISATIONS Y AFFERENTES DEVRAIENT SUBIR LES MAJORATIONS EDICTEES PAR LES DECRETS DES 29 JUIN ET 30 DECEMBRE 1960, APPLICABLES RESPECTIVEMENT A DATER DU 1ER JUILLET 1960 ET DU 1ER JANVIER 1961 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DECRETS SUSVISES ONT PRECISE LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE LEURS DISPOSITIONS PORTANT RELEVEMENT DES COTISATIONS, L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QU'IL NE SAURAIT, A PEINE DE RETROACTIVITE, EN ETRE FAIT APPLICATION A DES PERIODES ANTERIEURES AUX DATES AINSI FIXEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DANCKELMANN, CONDUITE PAR BRAND, HEURTA LE VELOMOTEUR MONTE PAR LONG, AU MOMENT OU CELUI-CI, QUI PRECEDAIT L'AUTOMOBILE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SUR LA GAUCHE ;
QUE LONG FUT BLESSE ET QUE LE VEHICULE DE DANCKELMANN FUT DETERIORE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LONG A ASSIGNE DANCKELMANN ET BRAND EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, DANCKELMANN A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A SA VOITURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'AVOIR ADMIS, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE LES DOMMAGES ETAIENT IMPUTABLES AU FAIT EXCLUSIF, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LONG, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, DONT LA VITESSE AVAIT ETE EXCESSIVE A UN CARREFOUR, AURAIT HEURTE LA VICTIME APRES QU'ELLE EUT TRAVERSE, PRESQUE COMPLETEMENT, LA ROUTE ET BIEN QU'IL EUT DU LUI-MEME LA DEP ASSER PAR LA DROITE, DES LORS QU'IL L'AVAIT APERCUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE BRAND CIRCULAIT SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, RECTILIGNE, ET LARGE DE 6,90 M Y... LAQUELLE LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE ;
QUE LA DECISION RETIENT QUE LONG AVAIT ENTREPRIS SON MOUVEMENT PERTURBATEUR SANS S'ETRE ASSURE AU PREALABLE QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ;
QU'A L'ENQUETE, EN EFFET, IL N'AVAIT POINT PRETENDU S'ETRE PORTE SUR LA GAUCHE EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R-24, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, MAIS AVAIT RECONNU QU'IL S'ETAIT ARRETE SUR LE BORD DROIT DE LA ROUTE ;
QU'IL EST PRECISE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT A 2,10 M DU X... GAUCHE, C'EST-A-DIRE AU MOMENT OU LE VELOMOTEUR AVAIT TRAVERSE LES DEUX TIERS DE LA CHAUSSEE ET QU'EN VOYANT, CEPENDANT, LONG ARRETE SUR LE BORD DROIT DE CELLE-CI, BRAND N'AVAIT PU NORMALEMENT PENSER QU'IL N'ALLAIT PAS REPARTIR IMMEDIATEMENT ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE GAMACHE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE "LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN", D'UNE PART OMIS DE TENIR COMPTE D'UNE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RENDUE LE 17 FEVRIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ET SELON LAQUELLE GAMACHE N'ETAIT PAS REPRESENTANT SALARIE DE LADITE SOCIETE, DAUTRE PART DENATURE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LA PRESENTE INSTANCE EST FONDEE SUR LA LOI DU 7 MARS 1957, ALORS QUE L'INSTANCE QUI A ABOUTI A LA DECISION DU 17 FEVRIER 1956 ETAIT FONDEE SUR LA LOI DU 18 JUILLET 1937 ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE ;
ET ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DETERMINAIT LA NATURE DES MARCHANDISES QUE GAMACHE ETAIT CHARGE DE VENDRE, LE SECTEUR DE SON ACTIVITE ET LE TAUX DE SA REMUNERATION, QU'IL SE CONSACRAIT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE A LA REPRESENTATION ET NE FAISAIT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR MONTSAINGEON LE 20 JUIN 1958 CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1958, ALORS QU'IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SENTENCE QUE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DU 14 JUIN 1958 ET QU'IL N'AURAIT PAS REFUSE LA NOTIFICATION QUI LUI EN AURAIT ETE FAITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ADRESSEE AU DOMICILE DE MONTSAINGEON LE 22 AVRIL 1958 EST PARVENUE A LA PORTE DE CE DOMICILE LE 23 AVRIL 1958, ET A ETE PRESENTEE A CETTE MEME DATE PAR LE FACTEUR QUI A PORTE LA M X... "ABSENT AVISE", "INSTANCE NUMERO 107, DEUX, VINGT-TROIS, QUATRE, CINQUANTE-HUIT", SUR L'ENVELOPPE;
QUE CETTE MENTION A ETE RAYEE;
QUE DEUX CACHETS PORTANT LES MENTIONS "RETOUR A L'ENVOYEUR" ET "REFUSEE" SONT APPOSES SUR LADITE ENVELOPPE AINSI QU'UNE MENTION MANUSCRITE "REFUSE PAR LE DESTINATAIRE";
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE L'APPEL FORMULE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE DATE, ETAIT IRRECEVABLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE COSSARD D'ESPIES DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE BANDE DE TERRAIN OCCUPEE PAR PETROVITCH, LEQUEL, FRANCHISSANT LE RUISSEAU "LA GOUFFONNE", QUI, POUR LE PREMIER, CONSTITUE LA LIMITE DES DEUX FONDS QUI SE JOIGNENT, A ADOSSE SES CONSTRUCTIONS AU GARAGE EDIFIE PAR COSSARD D'ESPIES EN RETRAIT A 1 METRE ENVIRON DE CE RUISSEAU ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VISE, POUR L'ECARTER, LA PRESOMPTION DE PROPRIETE CREEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL ET D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE EN PREFERANT DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE FAIT A DES ACTES CLAIRS ET PRECIS DONT LE SENS ET LA PORTEE AURAIENT ETE DENATURES ;
QU'IL FAIT ETAT DES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS PAR LES PARTIES QUI DONNENT COMME "CONFRONT", TANT POUR PETROVITCH QUE POUR DE COSSARD D'ESPIES, LE RUISSEAU "LA GOUFFONNE" ;
MAIS ATTENDU QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX PARCELLES, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE A TORT, MAIS SURABONDAMMENT ET POUR L'ECARTER, A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT, SANS DENATURER LES TITRES INVOQUES, QUE LES INDICATIONS RESULTANT DE "LA CONFIGURATION" DU MUR, QUI PRESENTE UNE SOMMITE A PLAN INCLINE DES DEUX COTES, ET CELLES DU PLAN CADASTRAL ETAIENT "PLUS PRECISES ET PLUS DETERMINANTES QUE CELLES UN PEU VAGUES DU CONFRONT RELEVEES DANS LES ACTES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A SICCARDI PAR CALZARELLI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOCATION PORTAIT SUR UN TERRAIN ET UN HANGAR, S'EST FONDEE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AVAIT RETENU EXCLUSIVEMENT CES DEUX ELEMENTS, SUR L'EVALUATION PROPOSEE PAR UN EXPERT X... D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, EN ENONCANT QUE LE PREMIER JUGE A PU TROUVER DANS LADITE EXPERTISE LES DONNEES UTILES A LA FIXATION DE LA VALEUR DE "L'ENSEMBLE LOCATIF", ALORS QUE LE CHIFFRE DEGAGE PAR L'HOMME DE L'ART ET PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARRET ATTAQUE, CONCERNE, COMME CELUI-CI LE PRECISE, NON SEULEMENT LE TERRAIN ET LE HANGAR, MAIS AUSSI UNE CONSTRUCTION A USAGE DE LOGEMENT EDIFIEE PAR LE PRENEUR AU-DESSUS DUDIT HANGAR ET AU SUJET DE LAQUELLE IL AVAIT ETE JUDICIAIREMENT RECONNU QUE LE BAILLEUR N'EN AVAIT PAS ACQUIS LA PROPRIETE;
QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'EVALUATION PROPOSEE PAR L'EXPERT "DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER" EST FONDEE ET EN CONSIDERANT QU'IL CONVENAIT SEULEMENT DE L'ADAPTER, COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, A L'EVOLUTION DES PRIX ET DES MAJORATIONS INDICIAIRES INTERVENUES ENTRE 1954 ET 1959, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT CONCORDANTES, QUI AVAIENT LIMITE LE DEB AT A LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN ET DU HANGAR;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 FEVRIER 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BEAURY, QUI AVAIT EXERCE, PENDANT UNE DIZAINE D'ANNEES, UNE ACTVITE DE SALARIE DANS L'INDUSTRIE, ET AVAIT PRIS, COURANT AVRIL 1957, UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A SOLLICITE SON ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES RISQUES MALADIE ET INVALIDITE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A JUGE QUE BEAURY RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE EN CE QUI CONCERNAIT LE RISQUE MALADIE ET QUE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE LE FAIRE BENEFICIER DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE INVALIDITE, NON PREVU PAR LA LEGISLATION AGRICOLE, ETAIT INJUSTIFIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALOR S QUE BEAURY, EXPLOITANT AGRICOLE DEPUIS 1957, RELEVAIT DU REGIME SPECIAL D'ASSURANCES AGRICOLES ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DE LADITE ASSURANCE VOLONTAIRE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DONT RELEVAIT BEAURY EN SA NOUVELLE QUALITE, N'EST PAS UN REGIME SPECIAL AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ( ARTICLE 2, PAR 2, ET ARTICLE 3, PAR 1 ET 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ) ET DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT ALLEGUE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE PAS LES QUALITES;
QU'EN EFFET LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET, PAR SUITE, L'ACTE D'APPEL SONT POSTERIEURS AU 2 MARS 1959;
QUE, DES LORS, LA PROCEDURE ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUPPRIMANT LES QUALITES;
QU'AINSI LE MOUEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE UN COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE AUX EPOUX AUXION PAR LES CONSORTS MAIRE QUI POURSUIVAIENT LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 3 600 000 FRANCS (ANCIENS) PAR EUX CONSENTIS AUXDITS EPOUX Z... ACTE NOTARIE DU 7 OCTOBRE 1955, ALORS QU'AYANT RECONNU QUE LA CAUSE DUDIT ACTE ETAIT FAUSSE A CONCURRENCE DE 2 600 000 FRANCS, LES EPOUX X... N'AYANT RECU EN REALITE QU'UNE SOMME DE 1 MILLION, ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT PROPOSER DE CHOISIR ENTRE DEUX AUTRES CAUSES HYPOTHETIQUES ET DUBITATIVES ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DEMONTRER LA REALITE JURIDIQUE DE L'UNE OU DE L'AUTRE D'ENTRE ELLES;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, AU VU D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QU'X... ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC ANFOSSO A L'EGARD DUQUEL IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME D'ENVIRON 3 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) POUR FOURNITURES NON PAYEES ET A QUI IL AVAIT DEMANDE DE LUI TROUVER UN PRETEUR, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES CONSORTS Y... AYANT, SUR LA DEMANDE DUDIT ANFOSSO, CONSENTI UN PRET QUE LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A REMBOURSER A CONCURRENCE DE 3 600 000 FRANCS, LA CAUSE DE LA CREANCE DES CONSORTS Y... ETAIT "REELLE ET LICITE", SOIT QU'IL S'AGISSE D'UNE DELEGATION DE LA CREANCE QU'ANFOSSO AVAIT SUR LES EPOUX X... POUR LA SOMME DE 2 600 000 FRANCS NON TOUCHEE PAR EUX, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LEDIT ANFOSSO ET LES CONSORTS Y..., SOIT QUE LES EPOUX X... AIENT VOULU RENDRE SERVICE A ANFOSSO, COMME ILS LE RECONNAISSAIENT EUX-MEMES;
QU'AINSI LES HYPOTHESES AVANCEES PAR LES JUGES DU FOND, ET QUI ABOUTISSAIENT L'UNE ET L'AUTRE A UN RESULTAT IDENTIQUE, NE PORAIENT EN REALITE QUE SUR LES MOTIFS DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRUVOST, EMPLOYE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( O N I C ) FUT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOUTON ;
QUE CELUI-CI NE CONTESTA PAS SA RESPONSABILITE ET INDEMNISA LA VICTIME DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE L'O N I C , AGISSANT TANT COMME ORGANISME AUTONOME DE SECURITE SOCIALE QUE COMME EMPLOYEUR DE LA VICTIME, RECLAMA A BOUTON LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES ET PRESTATIONS DIVERSES VERSEES A CELUI-CI PENDANT SON INDISPONIBILITE ;
QUE BOUTON, AYANT REFUSE DE REMBOURSER LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX SALAIRES ACQUITTES PENDANT CETTE PERIODE, L'O N I C L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DESDITES SOMMES ;
QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CELLES-CI COMPRENAIENT LES CONTRIBUTIONS PATRONALES POUR ASSURANCES SOCIALES, ALLOCATIONS FAMILIALES ET RETRAITE, AINSI QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE PRESTATIONS DUES EN TOUTES CIRCONSTANCES, EN VERTU D'UN REGLEMENT STATUTAIRE OU EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES, LEDIT ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'O N I C SUBISSAIT UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT, CELUI-CI N'AYANT ETE QUE L'OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE OBLIGATION RESULTANT DU STATUT ET QUE L'IMPOSITION SUR LES SALAIRES NE SERAIT PAS DUE SUR LES PARTIES DU SALAIRE CORRESPONDANT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE SI LE STATUT PREVOIT LES PRESTATIONS QUI SERONT A LA CHARGE DE L'O N I C EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DE SON PERSONNEL, C'EST BIEN L'ACCIDENT QUI A ETE LA CAUSE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET DU PREJUDICE RESULTANT POUR LEDIT OFFICE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRESTATIONS OU CONTRIBUTIONS QUI SONT ASSISES SUR LE SALAIRE ET QUI ONT ETE ACQUITTEES SANS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DU PREPOSE, VICTIME DU DOMMAGE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION SUBIT UN PREJUDICE DIRECT CORRESPONDANT AU MONTANT DESDITES PRESTATIONS DONT ELLE PEUT OBTENIR LA REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... MARIE EN SECONDES NOCES, AVEC DAME Y..., VEUVE B..., MAIS AYANT EU D'UN PRECEDENT MARIAGE, UNE FILLE, PAULETTE, EPOUSE X..., A VENDU, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1948, AUX NEVEUX DE SA FEMME, LES FRERES JEAN ET MICHEL A..., LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET DE SES MEUBLES, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 326 000 ANCIENS FRANCS, POUR L'IMMEUBLE ET DE 34 000 ANCIENS FRANCS POUR LES MEUBLES, LADITE RENTE ETANT INDEXEE;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE DE VENTE, QUE LES IMPOTS FRAPPANT L'IMMEUBLE ET LES REPARATIONS QUI "DEVIENDRAIENT NECESSAIRES" SERAIENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU VENDEUR;
QUE Z... EST DECEDE LE 22 JUIN 1953, QU'IL A LEGUE, PAR TESTAMENT, L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS A SA SECONDE FEMME ET LA NUE-PROPRIETE DE CETTE PART A UNE NIECE;
QUE DAME X..., SOUTENANT QUE LA VENTE CONSENTIE PAR SON PERE AUX FRERES A... DISSUMULANT UNE DONATION, A DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE LIBERALITE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR CE QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'AURAIT COMPORTE AUCUN PRIX SERIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTENTION LIBERALE NE POUVAIT UNIQUEMENT SE DEDUIRE DU PRIX CONVENU, PRIX DONT LE RAPPORT AVEC LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE CEDEE N'EUT PAS AUTORISE LES JUGES D'APPEL A PRONONCER LA RESCISION POUR LESION DE LA VENTE, NI DES CHARGES ACQUITTEES PAR LE VENDEUR LESQUELLES N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE COMPENSER IMMEDIATEMENT LES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES AU TITRE DE LA RENTE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CETTE INTENTION LIBERALE ETAIT DEMONTREE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, QUI ONT ETE DENATURES ET PAR L'EXISTENCE D'UN COMPLEMENT DE PRIX OCCULTE QUI, LE PRIX EUT-IL ETE PAYE EN VERTU D'UNE CONVENTION NULLE NE SAURAIT ETRE ECARTEE DES DEBATS;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ESPECE, ETAIT TENUE SIMPLEMENT D'APPRECIER SI LA MODICITE DU PRIX CONVENU TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE INTENTION LIBERALE, A DECIDE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LUYS AUX FRERES A... CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE, ECARTANT PAR LA MEME NECESSAIREMENT LES DOCUMENTS INVOQUES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES FRERES A... NE SAURAIENT INVOQUER A LEUR PROFIT UNE CONVENTION OCCULTE, ALLEGUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET PRIVEE, A SUPPOSER SON EXISTENCE ETABLIE, DE TOUT EFFET EN RAISON DE SA NULLITE, ET QUE, SEUL, LE PRIX NON DISSIMULE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI LA PRESTATION FOURNIE PAR L'ACQUEREUR A OU N'A PAS UN CARACTERE SERIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST EN CONSEQUENCE FONDE, ET QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A DAME A..., EPOUSE X... DE CAUCHOIS, LA CESSION FAITE PAR CE DERNIER A DEMOISELLE LAURENCE Z... EPOUSE C... 50 PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE "AU BON COIN" ET DECIDE QUE CAUCHOIS S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN RECEL DE COMMUNAUTE ALORS QUE LES SANCTIONS DU RECEL NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UN EPOUX QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'IL A SCIEMMENT COMMIS UNE FRAUDE EN VUE DE ROMPRE A SON PROFIT L'EGALITE DU PARTAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT IGNORER SI LE MARI A EFFECTIVEMENT TOUCHE LES FONDS PROVENANT DE LA CESSION DE PARTS, N'AURAIT PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT TOUCHE LE PRIX STIPULE A L'ACTE, IL NE POUVAIT SE VOIR PRIVE QUE DE SA PART DANS LA SOMME EFFECTIVEMENT RECUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE CAUCHOIS SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT DETENU LES PARTS SOCIALES LITIGIEUSES QU'A TITRE PRECAIRE POUR LES REMETTRE A LAURENCE Y..., NIECE DE SA CONCUBINE QUI LES AVAIT AIDES A EXPLOITER UN PREMIER FONDS DE COMMERCE AINSI QUE LE BAR-RESTAURANT "AU BON COIN", A CONSIDERE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS "QUE CE SERAIT POUR LE COMPTE DE LAURENCE Y... QU'IL AURAIT ACQUIS LES PARTS" ;
QU'IL A ENSUITE RELEVE QUE CAUCHOIS N'A TRANSMIS SES PARTS QUE LORSQU'IL A ETE A LA VEILLE D'INTRODUIRE SA DEMANDE EN DIVORCE" ET ENONCE "QUE LA PREUVE EST SUFFISAMMENT RAPPORTEE QUE L'ACTE DE CESSION A ETE PASSE PAR CAUCHOIS EN VUE DU DIVORCE ET EN FRAUDE DES DROITS DE SON EPOUSE ;
QU'IL A ENTENDU SOUSTRAIRE A LA COMMUNAUTE LA VALEUR DES PARTS A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION A INTERVENIR" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT NULLEMENT A RECHERCHER SI CAUCHOIS AVAIT EFFECTIVEMENT TOUCHE LE PRIX PORTE A L'ACTE ALORS SURTOUT QUE SES CONCLUSIONS NE LE CONTESTAIENT PAS EXPRESSEMENT, A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE DE LA FRAUDE ;
QU'ENFIN, ELLE S'EST BORNEE A PRIVER CAUCHOIS "DE SA PART SUR LA VALEUR DES 50 PARTS SOCIALES RECELEES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET SANS OBJET EN LA SECONDE, NE SAURAIT ETRE RETENU ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS CONDAMNANT CAUCHOIS ET DAME B... "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUX DEPENS" ALORS QUE DAME B... N'AVAIT PAS SUCCOMBE ET QUE LES DEPENS ETANT PERSONNELS ET DIVISIBLES, LA SOLIDARITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI L'ARRET A CONFIRME PAR UNE DISPOSITION CONCUE EN TERMES GENERAUX, DIVERS CHEFS DE LA DECISION ENTREPRISE, IL EN A NECESSAIREMENT EXCLU CELUI RELATIF AUX DEPENS PUISQU'IL CONDAMNE CAUCHOIS SEUL "AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL";
QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.