Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 11 MAI 1962, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VIC-SUR-CERE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE FAIT PAS MENTION DU VISA DU PLAN PARCELLAIRE DONT LE DEPOT EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC LE 11 MAI 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE. N° 62-70165 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE VIC-SUR-CERE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M RAVEL
MEMES ESPECES : 12 NOVEMBRE 1965 CASSATION N° 62-70166 COMMUNE DE VIC-SUR-CERE
A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROCHE, ELAGUEUR, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE, AU MOTIF QU'IL AURAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE JARDINAGE PREVUS PAR L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES SALARIES, QUE ROCHE QUI OCCUPAIT TROIS OUVRIERS ETAIT ARTISAN ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LEDIT ARTICLE 1149 NE VISAIT QUE LES TRAVAUX DE JARDINAGE ET NON D'ELAGAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ACTIVITE DU SUSNOMME ETAIT PRINCIPALEMENT CONSTITUEE PAR DES TRAVAUX D'ELAGAGE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX AGRICOLES OU DE JARDINAGE ;
ATTENDU QUE CES ACTIVITES SONT PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 ;
QUE, PAR SUITE, LES ELAGUEURS DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 189 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RICHE ET ROUSSEAU.
MEME ESPECE : 22 DECEMBRE 1965. REJET. N° 63 - 11 190 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE ET AUTRES.
A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 585, P 411 ; 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 596, P 417 ; 29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 789, P 589.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, POUR FAIRE ADMETTRE LA RECEVABILITE DU POURVOI QU'IL A FORME, LE 13 MAI 1965, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1965, RELATIF A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASANOVA DE VENACO, PAOLACCI, TIERS ELECTEUR, QUI AVAIT DEJA FORME, LE 25 FEVRIER 1965, UN POURVOI AYANT LE MEME OBJET ET VISANT LES MEMES DEFENDEURS, PRETEND QU'IL N'ETAIT PAS FORCLOS POUR SE POURVOIR A NOUVEAU, LE JUGEMENT ATTAQUE NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER JUIN 1965, LE PREMIER POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR DE L'AVOIR DENONCE AUX DEFENDEURS DANS LES FORMES LEGALES ;
QU'AINSI PAOLACCI S'EST TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME JUGEMENT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 13 MAI 1965 PAR PAOLACCI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65 - 60 141 PAOLACCI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M NICOLAS.
MEME ESPECE : 22 DECEMBRE 1965. IRRECEVABILITE. N° 65 - 60 142
DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 235, P 152, ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER : 13 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 379, P 276.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE LE 30 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 283, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ET QU'ENTRENT DANS CES FRAIS CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ;
QUE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE SUSVISE TEL QUE MODIFIE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX AU CAS OU CEUX-CI DOIVENT QUITTER LA COMMUNE OU ILS RESIDENT OU TRAVAILLENT ET AU CAS EGALEMENT OU ILS SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE CETTE COMMUNE, POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS OU DE CURE EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE LORSQUE L'HOSPITALISATION RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT A L'INTERIEUR D'UNE MEME COMMUNE, NE PEUT ETRE ACCORDE QUE S'IL EST EFFECTUE EN VUE D'UNE HOSPITALISATION DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE DAME X... A QUI UN EXAMEN RADIOLOGIQUE AVAIT ETE PRESCRIT S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE CHEZ LE RADIOLOGUE, ET SEULEMENT POUR L'EXAMEN PRESCRIT ;
QU'AINSI ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 22 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE (MEAUX). N° 63 - 10 485 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET GARAUD. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 757, P 532 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 781, P 550 ;
20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1060, P 748, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE, DE CE FAIT, DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ET NE PEUT, NON PLUS, LUI IMPUTER UNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 ;
QUE, NE DISPOSANT, DES LORS, D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS CO-AUTEURS DU DOMMAGE, SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE LEUR EST IMPUTABLE, ELLE NE PEUT AGIR CONTRE CE OU CES TIERS QUE DANS LA LIMITE DE LEUR RESPONSABILITE ENVERS ELLE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE CARDINI ET CELUI APPARTENANT A FERRATO ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ;
QUE, FRANCONE, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE PAR FERRATO FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE FRANCONE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNA FERRATO ET LA SOCIETE CARDINI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE FERRATO ET LA SOCIETE CARDINI SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CARDINI DEVRAIT REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR FRANCONE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE DETERMINER LEQUEL DES VEHICULES AVAIT EMPIETE SUR LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTRE, QU'AUCUN DES GARDIENS NE S'EXONERANT, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET QUE CHACUN DEVAIT REPARER LES DOMMAGES CAUSES TANT AU VEHICULE DE L'AUTRE QU'A SES OCCUPANTS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS DISTINGUER ENTRE LES DOMMAGES PROPRES A CHACUN DES GARDIENS ET CEUX CAUSES A DES TIERS, TEL FRANCONE, POUR LEQUEL IL EXISTAIT DEUX CO-AUTEURS DU PREJUDICE DONT IL SE PLAIGNAIT, MAIS QUI ETAIT SANS ACTION CONTRE L'UN D'EUX ET NE POUVAIT, PAR SUITE, SE PREVALOIR ENVERS SON UNIQUE DEBITEUR, D'UNE RESPONSABILITE IN SOLIDUM, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 12 161 SOCIETE ENTREPRISE CARDINI ET FILS C/ FERRATO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208 (1°), P 145 ;
9 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 295, P 208 ;
5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 214, P 159.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SON PRONONCE AVAIT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE SUR L'EXPEDITION PRODUITE, SIGNEE PAR LE GREFFIER EN CHEF, IL EST MENTIONNE : CE JOURD'HUI, LUNDI 14 JANVIER 1963, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN - LA COUR MET ALORS LA CAUSE EN DELIBERE ET RENVOIE LE PRONONCE DE SON ARRET A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. CE JOURD'HUI MARDI 22 JANVIER, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE SIEGEAIENT - ;
D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOREK CONDUISANT, SUR UNE ROUTE, UN CAMION DE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL DU BOIS, ENTREPRIT DE GAGNER, A GAUCHE, UN CHEMIN ;
QU'EN COURS DE MANOEUVRE, SON VEHICULE FUT DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT X..., QUI, POUR EVITER LE CAMION, DONNA UN VIOLENT COUP DE FREIN A LA SUITE DUQUEL LA VOITURE FIT UNE EMBARDEE ET ALLA HEURTER UN ARBRE ;
QUE X... FUT TUE ET QUE SA PASSAGERE BENEVOLE, DEMOISELLE Y... FUT BLESSEE ;
QU'APRES UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DEMOISELLE Y..., DEVENUE Z... DANIEL, ET SON MARI ONT DEMANDE NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A BOREK ET AU COMPTOIR COMMERCIAL DU BOIS AINSI QU'AUX HERITIERS BRUNO, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE BOREK ET DU COMPTOIR COMMERCIAL DU BOIS PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN RETENANT CONTRE LE CONDUCTEUR DU CAMION UN CHANGEMENT FAUTIF DE DIRECTION, ALORS QUE LEDIT CHANGEMENT AURAIT ETE SIGNALE EN TEMPS UTILE ET AURAIT EU POUR RESULTAT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CAMION EMPIETAIT LEGEREMENT SUR LA LIGNE MEDIANE ;
QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, SE PLAIGNENT EN OUTRE DE L'ABSENCE DE REPONSE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BOREK AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QU'EN AMORCANT UN VIRAGE A GAUCHE, A UN CARREFOUR NON SIGNALE, ALORS QU'UNE VOITURE VENAIT DERRIERE LUI A GRANDE VITESSE ET QU'IL AVAIT NEGLIGE DE SERRER AU PREALABLE LA GAUCHE JUSQU'A L'AXE MEDIAN, BOREK AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ET SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU N'AVAIT PAS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE BOREK ET CELLE DE SA COMMETTANTE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 12 928 SARL COMPTOIR COMMERCIAL DU BOIS ET AUTRE C/ CONSORTS X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :
M A... - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 361, P 262 ;
29 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 408, P 305 ;
13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 733, P 513.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCE PAR ARRET DU 24 JUIN 1959, D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, X... A FAIT ASSIGNER CETTE DERNIERE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, AUX FINS DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, SANS AVOIR PRECISE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ETAIT DEVENU DEFINITIF;
MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, DONT LA COUR A CONFIRME LA DECISION, AVAIENT CONSTATE QUE X... AVAIT ACQUIESCE LE 6 JUILLET 1959 AUDIT ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, CONSTATE QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT DURE TROIS ANS, ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11 734. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 520, P 359.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI ET DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE EXPRESSEMENT, D'UNE PART, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI AVAIENT LE CARACTERE D'INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DES GRIEFS ARTICULES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ET A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE N'ETAIT PAS RAPPORTEE;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... ALIMENTAIRES POUR ELLE ET POUR L'ENFANT COMMUN, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR SOULIGNE LES DIFFICULTES AUXQUELLES S'ETAIT HEURTEE CELLE-CI POUR SES FRAIS D'ACCOUCHEMENT, FAIT ETAT "DES MOYENS TRES RESTREINTS" DONT ELLE DISPOSAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 560. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE GAMACHE ETAIT LIE A LA SOCIETE AUGUSTE PELLERIN PAR UN CONTRAT REPONDANT AUX CONDITIONS DU STATUT DU MANDAT COMMERCIAL, ET NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SERAIENT ERRONES, QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A UN CONTRAT NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LES TIERS SUR LA REALITE DE SA NATURE JURIDIQUE, ET QUE L'ARRET AURAIT FAIT, AVEC LE JUGEMENT, DES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE GAMACHE RELEVAIT DU STATUT LEGAL DEFINI A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET AUQUEL IL ETAIT DEJA RATTACHE POUR LE COMPTE DE HUIT EMPLOYEURS, AINSI QUE CELA ETAIT ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE N'EN ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE GAMACHE AVAIT BIEN EXERCE SON ACTIVITE SELON LES TERMES DE SON CONTRAT, QU'IL PROSPECTAIT LA CLIENTELE A SA CONVENANCE, EFFECTUANT SES TOURNEES COMME IL L'ENTENDAIT, S'ABSENTAIT A SON GRE, ET N'ETAIT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE RAPPORTS PERIODIQUES;
QU'IL RELEVE QUE LE CONTRAT EST, DE PAR SES TERMES, CONTRAIRE AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, LE MANDATAIRE POUVANT AVOIR UN BUREAU SPECIALEMENT AFFECTE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ENGAGER DES SOUS-AGENTS OU DU PERSONNEL A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS, PRESENTER COMME SES HERITIERS UN SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE LA SOCIETE;
QU'IL CONSTATE ENFIN QUE GAMACHE EST INSCRIT AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ET QU'IL COTISE REGULIEREMENT A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ET A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, TOUT A FAIT INDEPENDANTES DE CELLES CONTRAIRES ET NON ADOPTEES DES PREMIERS JUGES ET QUI EXCLUAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE GAMACHE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 050. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE C/ SOCIETE PELLERIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE, GALLAND ET CELICE. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 805, P 634. 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 648, P 536. 10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 446, P 373;
12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 885, P 628. 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 72, P 60.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961;
ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES;
ATTENDU QUE POUR FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X... D'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE LE MONTANT DESDITES MAJORATIONS AURAIT ETE MOINS ELEVE SI ELLES AVAIENT ETE DECOMPTEES NORMALEMENT SANS ATTENDRE LA FIN D'UN LITIGE OPPOSANT LE DEBITEUR A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN LE 17 MAI 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX. N° 62-12 023. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, KRIEGEL ET FISCHER, TOUS DEUX AGENTS AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, FURENT BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SCHERRER;
QUE LA SOCIETE, AYANT FOURNI AUX VICTIMES PENDANT LA DUREE DE LEUR INDISPONIBILITE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS, DE LEUR STATUT, DES PRESTATIONS EN NATURE DE CHARBON ET DE LOGEMENT, A ASSIGNE SCHERRER EN REMBOURSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR DESDITES PRESTATIONS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LESDITES PRESTATIONS NE SERAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, MAIS DU STATUT DONT BENEFICIAIENT LES OUVRIERS MINEURS, ET QUE, S'IL ETAIT VRAI QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LES DEUX OUVRIERS N'AVAIENT PAS FOURNI DE TRAVAIL, LES PRESTATIONS ETAIENT INDEPENDANTES DE TOUT TRAVAIL, PUISQUE LES OUVRIERS EN BENEFICIAIENT PENDANT LEURS JOURS DE CONGES OU DE MALADIE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT QUE LES PRESTATIONS ONT ETE FOURNIES EN VERTU DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DECOULANT DU STATUT, ET QUE, PENDANT LA DUREE D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LA SOCIETE AVAIT ETE PRIVEE DU TRAVAIL DE SES OUVRIERS, PAR LA FAUTE MEME DE SCHERRER, ET AVAIT DONC SUBI UN PREJUDICE DONT DEVAIT REPONDRE L'AUTEUR DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD. N° 65 11 431 SCHERRER C/ HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Z... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 595 P 437.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE X... ET DE Z...;
QUE X... ET LES EPOUX Z... ONT ETE TUES ET QUE DAME X... ET SON FILS ONT ETE BLESSES;
QUE CELLE-CI A ASSIGNE DAME Y..., HERITIERE DES EPOUX Z... EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A ELLE-MEME ET A SON ENFANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QUE DAME Y... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE MONDE " ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'AUCUNE DES PARTIES NE SE DEGAGEAIT DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUS-VISE, L'ARRET OBSERVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SANS TEMOINS, QU'AUCUNE TRACE DES VEHICULES AVANT L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE RELEVEE, QU'IL A ETE IMPOSSIBLE DE DETERMINER COMMENT CELLES QUI ONT ETE LAISSEES PAR LA VOITURE DE X... AVAIENT ETE FAITES ET QUE LES ENQUETEURS N'AVAIENT SITUE LE POINT DE CHOC QU'APPROXIMATIVEMENT, AU VOISINAGE DE L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
N° 63-13 086. COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE MONDE " ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROMAIN, DESCENDU DE SON CYCLOMOTEUR POUR RENTRER A SON DOMICILE, SITUE A GAUCHE DE LA RUE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR PELOUX, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ET LE DEPASSAIT;
QUE ROMAIN ASSIGNA PELOUX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA METROPOLE" EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
QUE, SE RECLAMANT DES MEMES TEXTES, PELOUX A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI, PARTAGEANT PAR MOITIE LA RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES, CONSTATAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LOCALISER LE POINT DE CHOC, D'AVOIR EXONERE PELOUX DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI AU MOTIF QUE ROMAIN SE SERAIT ECARTE DE SA TRAJECTOIRE NORMALE AU MOMENT DE CE CHOC ET AURAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AINSI, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER A LA FOIS QUE LE POINT DE CHOC NE POUVAIT ETRE LOCALISE ET IMPUTER A LA VICTIME UN COMPORTEMENT QUI, POUR REPRESENTER UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE LOCALISATION DETERMINEE DU MEME POINT DE CHOC;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 ET NON PAS, COMME LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ENONCENT QUE ROMAIN, DONT LE CYCLOMOTEUR N'ETAIT PAS ECLAIRE, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ET SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER;
QU'EN RELEVANT AINSI, A LA CHARGE DE ROMAIN DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET CE, QUELLE QUE FUT LA LOCALISATION EXACTE DU POINT DE CHOC, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-13 441. ROMAIN C/ PELOUX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RICHE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 9 DU DECRET NP 59 160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, L'EXPERTISE, PREVUE EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'ASSURE;
QUE, SELON LE SECOND, LA CAISSE INTERESSEE PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION COMPETENTE DE METTRE A LA CHARGE DU MALADE TOUT OU PARTIE DES HONORAIRES ET FRAIS CORRESPONDANTS AUX EXAMENS ET EXPERTISES PRESCRITS A SA REQUETE LORSQUE SA CONTESTATION EST MANIFESTEMENT ABUSIVE;
ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE BEN YOUCEF PERCEVAIT, DEPUIS LE 25 FEVRIER 1961, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DECIDE DE CESSER DE LUI VERSER LESDITES PRESTATIONS A COMPTER DU 16 MARS 1961, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL QUE LE TRAVAIL POUVAIT ETRE REPRIS A CETTE DATE BEN YOUCEF A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE ;
QUE L'EXPERT DESIGNE A CONCLU QUE BEN YOUCEF POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE SUSINDIQUEE ET QUE SA RECLAMATION ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIVE ET NON FONDEE ;
QUE LA CAISSE A, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CONDAMNER BEN YOUCEF A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES HONORAIRES REGLES A L'EXPERT;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'AU RAPPORT D'EXPERTISE, LE MEDECIN-TRAITANT AVAIT EMIS L'AVIS QUE L'ASSURE POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 16 MARS 1961;
QU'IL N'EXISTAIT DONC PAS DE DIFFEREND TECHNIQUE JUSTIFIANT JURIDIQUEMENT UNE EXPERTISE;
QUE LA CAISSE, QUI AVAIT NEANMOINS ACCEPTE D'Y FAIRE PROCEDER, NE POUVAIT POURSUIVRE L'ASSURE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR ELLE OCCASIONNES;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE AYANT ETE REQUISE PAR BEN YOUCEF, QUI CONTESTAIT LA DECISION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 6 DECEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE - ET - MARNE (MELUN). N° 64-10 843. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BEN YOUCEF CHABANE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ELLE SE REFERE AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR CELLES - CI QUI FIGURENT AU DOSSIER" ET EN RESUMANT ENSUITE LA TENEUR DESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X..., ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI LE DEPART DU MARI DU DOMICILE CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT, APRES ANALYSE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE "LE DEPART DE FRISON DU DOMICILE CONJUGAL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE VALABLEMENT", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES GRIEFS INVOQUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, QUE, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER A PARTIR DE SA DATE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X... PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, L'ARRET ENONCE QUE LE DIVORCE ETANT PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 6 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 053. DAME X... C/ FRISON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TETREAU ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 3 MARS 1964, BULL 1964, I, N 123(1), P 92. SUR LE N 3 : 1ER MARS 1961, BULL, 1961, II, N 167, P 121.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, RETENU SA JALOUSIE MORBIDE ET SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LA MALADIE NE SERAIT PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE DIVORCE ET FERAIT DISPARAITRE LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, ET, QUE, N'ETANT PAS DENIE QUE LE MARI N'AVAIT RIEN FAIT POUR RETENIR SA FEMME OU LA METTRE EN DEMEURE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, L'ARRET N'AURAIT PU RETENIR CE DEPART ACCEPTE ET TOLERE PAR LE MARI ET QUI AVAIT, DES LORS, PERDU TOUT CARACTERE INJURIEUX;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU ETAT PATHOLOGIQUE N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EUT LIEU, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL REVETAIT UN CARACTERE INJURIEUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-10 375. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DANS LE CAS OU SERAIT PRONONCEE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUILLET 1962, DONT IL N'EST QUE LA SUITE;
MAIS ATTENDU QUE PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MERCIER CONTRE LE SUSDIT ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MERCIER DES DEMANDES PAR LUI FORMEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS NI MOTIVER SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1962 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE MERCIER PEUT PRETENDRE ET A DECLARE CE DERNIER MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE;
QUE CES DEUX DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR L'ARRET DE LA COUR DU 11 JUILLET 1962, ET QUE C'EST DONC EN VAIN QUE MERCIER CONSACRE AUJOURD'HUI UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS A CE QUI A ETE JUGE DEFINITIVEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 691 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2224 ET 2248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PERCUS EN TROP PAR SUITE DE FRAUDE, D'ABSENCE DE DECLARATION DES RESSOURCES OU OMISSION DES RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS, SONT PRESCRITES PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES A COMPTER DU JOUR DU VERSEMENT;
QUE CETTE PRESCRIPTION EST INTERROMPUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 2244 E 2248 SUSVISES, PAR UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT, UNE SAISIE OU LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVE PAR MERCIER ET ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE PAR ELLE A TORT A CELUI-CI ET CONDAMNER MERCIER A LUI PAYER LE MONTANT DES DEUX DERNIERES ANNUITES PERCUES, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE MERCIER A LA FOIS OMISSION PARTIELLE DU MONTANT DES RESSOURCES ET FRAUDES, RETIENT QUE PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1961 LA CAISSE LUI AVAIT ADRESSE UNE RECLAMATION;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NP 64-11 164. MERCIER C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL 1961, II, NP 447, P 319.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A RECLAME A JEAN POUR LES OUVREUSES DE SES DEUX SALLES DE CINEMA UN RAPPEL DE COTISATIONS RELATIVEMENT A LA PARTICIPATION QUI LEUR A ETE VERSEE SUR LA VENTE DE CONFISERIE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1951 AU 30 JUIN 1956 ;
QUE JEAN S'EST OPPOSE A LA DEMANDE DE LA CAISSE EN FAISANT VALOIR QUE, LORSQUE LES OUVREUSES DE CINEMA SONT PAYEES EN TOUT OU EN PARTIE A L'AIDE DE POURBOIRES, LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ELLES SONT PLACEES PAR LES ARRETES DE REMISE EN ORDRE DES SALAIRES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES OUVREUSES INTERESSEES NE POUVAIENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES VISANT LES ASSURES SOCIAUX REMUNERES A L'AIDE DE POURBOIRES ET QU'EN CONSEQUENCE, LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR ELLES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE L'USAGE DU POURBOIRE N'ETAIT PAS REPANDU DANS LES SALLES DE CINEMA DE LA VILLE DE STRASBOURG ET QUE, D'AUTRE PART, LES OUVREUSES RECEVAIENT EGALEMENT UN SALAIRE FIXE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS LE DENATURER, TIRER DU RAPPORT D'ENQUETE UNE TELLE CONCLUSION ET QUE LES ARRETES QUI VISENT CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX, DONT LES OUVREUSES DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE, REMUNEREES EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'AIDE DE POURBOIRES, NE DISTINGUERAIENT PAS POUR LEUR APPLICATION DES LORS QU'IL Y A POURBOIRES SELON LE MONTANT DES POURBOIRES PERCUS ET SELON L'EXISTENCE D'UN FIXE COMPLEMENTAIRE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS QU'A STRASBOURG LES OUVREUSES DE CINEMA NE SONT PAS REMUNEREES A L'AIDE DE POURBOIRES, MAIS PERCOIVENT UN SALAIRE FIXE DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE LES OUVREUSES INTERESSEES PERCEVAIENT OUTRE UN SALAIRE FIXE UNE PARTICIPATION DE 7% SUR LES VENTES DE CONFISERIE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT PAS COMMIS LA DENATURATION INVOQUEE, EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS VISANT LES ASSURES SOCIAUX REMUNERES AU POURBOIRE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A CES OUVREUSES ET QUE LE POURCENTAGE QUI LEUR ETAIT REMIS PAR JEAN SUR LA VENTE DE CONFISERIES, CONSTITUAIT UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE, PERCUE PAR ELLES DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS, QUI DEVAIT S'AJOUTER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS A LEUR SALAIRE FIXE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NP 63-11 080. JEAN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 346, P259.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECIDE QUE THIELLIN, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, CONTINUE A BENEFICIER DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL, POUR LES RISQUES DECES ET VIEILLESSE NON COUVERTS PAR LE REGIME AGRICOLE ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE DECLARE RESILIES DE PLEIN DROIT TOUS LES CONTRATS TELS QUE CELUI PASSE PAR L'INTERESSE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 61 295 DU 31 MARS 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1106 9 ET 1106 10 DU CODE RURAL, PREVOIT QUE LA RESILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, SUS-VISEE, DU 25 JANVIER 1961 NE PORTE QUE SUR L'ASSURANCE DU RISQUE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE ET QU'ELLE NE S'APPLIQUE NI AUX AUTRES RISQUES PREVUS AU CONTRAT, NI AUX AUTRES PERSONNES GARANTIES PAR CELUI-CI;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI SUS-VISEE ET, PARTANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10 199. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ THIELLIN. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M JOLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" A INDEMNISER SON ASSURE PLANCHON POUR LE VOL, SURVENU LE 8 JUILLET 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE DE SIDI-BEL-ABBES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE NI LA DECLARATION DE L'ASSURE LUI-MEME A LA POLICE, NI LA LETTRE DE L'ASSUREUR QUI REFUSAIT SA GARANTIE EN RAISON DE LA GUERRE CIVILE NE DEMONTRAIENT L'EXISTENCE DU SINISTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE VOL ETAIT ETABLI PAR LA DECLARATION DE PLANCHON ET LE PROCES-VERBAL DRESSE AU COMMISSARIAT DE POLICE ET PAR LA LETTRE DE LA COMPAGNIE DU 15 OCTOBRE 1962 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DE CE SINISTRE, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT QUE LA GUERRE CIVILE AVAIT PRIS FIN EN JUIN 1962, ALORS QU'IL ETAIT NOTOIRE QUE L'EMEUTE ET LE DESORDRE S'ETAIENT POURSUIVIS DE LONGS MOIS APRES LA DECLARATION DE L'INDEPENDANCE EN ALGERIE, D'AVOIR EXIGE LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS DE GUERRE CIVILE, ALORS QU'IL SUFFISAIT A L'ASSUREUR DE DEMONTRER QUE CELLE-CI AVAIT ETE POUR PARTIE ET INDIRECTEMENT LA CAUSE DU SINISTRE, ET ENFIN DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, DE LA DESORGANISATION DE LA POLICE ET DE SON INCAPACITE DE PROTEGER LES BIENS CARACTERISAIT LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT RAPPELE QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR EXONERER L'ASSUREUR, QUE LE VOL SOIT SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE, MAIS QU'IL FAUT QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT QUI SE RATTACHE ETROITEMENT A CETTE GUERRE AIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION, ONT RELEVE QU'A L'EPOQUE DU VOL, 8 JUILLET 1962, LA GUERRE CIVILE AVAIT PRIS FIN EN ALGERIE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT INDIQUANT QUE CETTE GUERRE AVAIT CONTINUE APRES LA FIN DU MOIS DE JUIN 1962, NOTAMMENT A SIDI-BEL-ABBES ;
QU'AYANT AINSI ADMIS SANS DENATURATION L'ABSENCE DE RELATIONS ENTRE LE VOL ET LA GUERRE CIVILE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT INTERJETER APPEL QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS VALABLEMENT HABILITES A CET EFFET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE PAR LEQUEL APPEL A ETE INTERJETE, AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS AUTOMOBILE, DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A DEURRIEU UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, MENTIONNANT QUE LEDIT APPEL A ETE FORME AUX POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT ALBERT Y..., DEURRIEU EN A SOULEVE L'IRRECEVABILITE EN FAISANT VALOIR QU'A CETTE DATE Y... N'ETAIT PLUS LE GERANT DE LA SOCIETE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'AVAIT PLUS AUCUNE QUALITE POUR FAIRE UN ACTE QUELCONQUE DE PROCEDURE EN SON NOM ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LEDIT APPEL RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT QUE L'APPEL AIT ETE FORME PAR UNE SOCIETE DECLAREE DANS L'ACTE, REPRESENTEE PAR UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PLUS ALORS SON GERANT, N'EST PAS DE NATURE A VICIER L'EXPLOIT, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE RECOURS A BIEN ETE INTERJETE AU NOM D'UNE PERSONNE MORALE TOUJOURS EXISTANTE, QUE CELLE-CI ETAIT ADMINISTREE PAR UN GERANT, MUNI DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR INTERJETER APPEL ET QUE C'EST SEULEMENT A LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, SANS AUCUNE PORTEE, QU'A ETE INSCRIT, SUR L'EXPLOIT, LE NOM DE L'ANCIEN GERANT, AU LIEU DE CELUI DU GERANT EN EXERCICE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION D'ORDRE GENERAL, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL NE S'AGISSAIT EN L'ESPECE QUE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 552. DEURRIEU C / SOCIETE LE RELAIS AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENRY. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 200, P 147.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT JUSTEMENT DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI CONSENTANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET POUR LUI ACCORDER ELLE-MEME UNE REMISE TOTALE, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIENT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DES REMISES DE MAJORATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION GENERALE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 12 113. CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RICHE. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 692 1°, P 481 ET LES ARRETS CITES.
MEME ESPECE : 14 JANVIER 1966. REJET. N° 62 - 13 873. CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE AUVERGNE-VELAY.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENU A LA SUITE DE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE A LEUR ENCONTRE PAR LA DAME X...;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE;
QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT;
QU'ELLE N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;
PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC. N° 63-13 013. CONSORTS Y... C/ CHATONNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950 (4°), P 670.