Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'il résulte du second que le premier président de la cour d'appel, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, doit entendre contradictoirement l'avocat et son client ;
Attendu que M. Y... a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel contre la décision rendue par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Limoges, qui avait taxé les honoraires par lui dus à M. X..., avocat ; qu'il a été convoqué pour l'audience du 15 octobre 1992 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par le greffier en chef de la cour d'appel ; que cette lettre a été retournée à l'expéditeur avec la mention " non réclamée " ; que bien que M. Y... n'ait ni comparu, ni été représenté, le premier président a, par l'ordonnance attaquée, statué sur la taxe litigieuse ;
Attendu qu'en procédant ainsi, sans qu'ait été préalablement régularisée la convocation de M. Y... par voie de signification, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 octobre 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-04, Bulletin 1989, V, n° 566, p. 344 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-12-17, Bulletin 1992, V, n° 605, p. 381 (cassation).<br/>
Attendu que Mme X..., a, par lettre recommandée du 8 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, en date du 3 novembre 1993, qui a déclaré abandonné sa fille Jessica X... ;
Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à Mme X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra qu'à compter de la notification régulière de la décision de la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-10-21, Bulletin 1980, I, n° 260, p. 208 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de commerce de Versailles, 4 mars 1992), rendue en dernier ressort en matière de référé et les productions, que M. X... a, le 25 février 1992, assigné la société Soplolec pour le 4 mars suivant aux fins d'avoir, à titre provisionnel, paiement d'une somme résultant d'une facture non réglée ; que la société Soplolec n'a pas comparu ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande alors qu'en s'abstenant de rechercher s'il s'était écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience et si M. X... était en mesure de justifier que la commande de travaux qu'il avait exécutée avait été faite par la société Soplolec, le juge des référés aurait, d'une part, privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15 et 486 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, violé les articles 9 et 12 du même Code ;
Mais attendu que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile qui régit la comparution devant le juge des référés n'exige pas que la constatation du caractère suffisant du temps écoulé entre l'assignation et l'audience fasse l'objet d'une mention expresse de l'ordonnance ;
Et attendu qu'en relevant que M. X... justifiait de la somme qu'il réclamait, la décision échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-29, Bulletin 1993, IV, n° 278, p. 196 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-12 du Code rural, ensemble l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 ;
Attendu que le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) court à compter du jour où la date de la vente lui est connue ;
Attendu que, pour débouter la SAFER de la région Corse de sa demande, introduite les 30 juin et 2 juillet 1987, en annulation, pour défaut de notification, d'une vente de parcelles, consentie, le 13 mars 1986, devant notaire, par M. X... aux époux A...
Z...
Y..., l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 1991) retient qu'il y a lieu de considérer que le point de départ du délai de 6 mois est, au mieux de ses intérêts, la date du 28 août 1986, date à laquelle la SAFER avait la certitude de ce que cette vente avait été effectivement conclue à une date antérieure ;
Qu'en se fondant ainsi, pour décider que le délai de 6 mois était expiré, sur la connaissance, par la SAFER, de la vente et non de la date de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-10-04, Bulletin 1978, III, n° 301, p. 233 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 11 août 1985, un enfant, prénommé Pierre, qu'elle a reconnu ; que, le 6 décembre suivant, elle a assigné M. X... en recherche de paternité et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant ; que, par jugement du 21 mars 1988, le tribunal de grande instance a dit que M. X... est le père du jeune Pierre et l'a condamné à verser à Mme Y... une pension mensuelle indexée de 2 500 francs ; qu'après que M. X... eut relevé appel de cette décision, Mme Y... a demandé que la contribution du père soit portée à 3 500 francs par mois à compter du 1er janvier 1986 ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1992), statuant après cassation, a fixé la contribution mise à la charge de M. X... à 3 500 francs par mois, à compter du 1er janvier 1988, avec indexation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en décidant, en 1992, que la pension fixée par le Tribunal devait être fixée à 3 500 francs par mois, " et ce avec rétroactivité à compter du 1er janvier 1988 ", au seul motif qu'à partir de 1987, les revenus du débiteur devaient être considérés comme ayant nettement augmenté, la cour d'appel aurait violé les articles 208 et 334 du Code civil ;
Mais attendu que lorsque le juge est appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure à la date de sa décision, il doit le faire en fonction des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de cette période, tandis qu'il doit, pour l'avenir, tenir compte des modifications qui ont pu affecter la situation des parties ; qu'il ressort de l'arrêt qu'après avoir examiné les facultés respectives des parties en 1987, la cour d'appel a fixé le montant de la pension mise à la charge du père, au 1er janvier 1988, à la somme demandée par Mme Y... ; qu'ayant constaté, ensuite, que si M. X... dissimulait sciemment ses revenus récents, il était cependant établi par les documents produits que ses ressources avaient nettement augmenté, elle en a déduit que le montant de la contribution de l'intéressé ne pouvait être diminué, dès lors que les autres éléments d'appréciation n'avaient pas varié ; qu'ainsi, les juges du deuxième degré, qui ont pris en considération les facultés respectives des parties à la date du point de départ de la pension, et se sont placés, pour l'avenir, à la date où ils statuaient, ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin 1991, I, n° 43 (2), p. 27 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Claude, constituée le 1er août 1984 entre M. X..., médecin, et son épouse, a acquis, par actes authentiques du 15 novembre de la même année, deux appartements appartenant à ses associés ; que ces acquisitions ont été financées en partie à l'aide de crédits différés consentis par la Compagnie française d'épargne et de crédit (CFEC) et de crédits d'anticipation consentis par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; que, le 31 mars 1988, la SCI, soutenant que les prêts n'avaient pas été précédés d'une offre préalable, prescrite par les dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979, a assigné les établissements de crédit en nullité desdits prêts ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1992) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, d'une part, en statuant comme elle a fait en omettant de rechercher si elle exerçait à titre habituel une activité professionnelle consistant à procurer des immeubles en propriété ou en jouissance, ni si les prêts litigieux étaient destinés à financer l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la SCI avait été constituée entre les époux X... pour la gestion de leur patrimoine propre et que, étrangère à toute activité spéculative, elle n'était nullement destinée à financer l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure, sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance, le nombre des immeubles sur lequel s'exerce cette activité étant indifférent ; que l'arrêt attaqué a constaté que la société Claude avait pour objet social " l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location, ou autrement, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de la société " ; que la cour d'appel en a justement déduit, sans avoir à répondre à un moyen que cette constatation rendait inopérant, que les prêts litigieux étaient exclus de l'application de la loi du 13 juillet 1979 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-10, Bulletin 1993, I, n° 71, p. 47 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ;
Attendu que, saisie par Mme X... d'une demande de versement d'une indemnité provisionnelle, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction s'est bornée dans son dispositif, à allouer une provision et à ordonner une expertise ; qu'elle n'a donc pas tranché une partie du principal ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-08, Bulletin 1993, II, n° 320, p. 179 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la Banque populaire de Toulouse-Pyrénées a assigné M. X... en paiement du solde d'un prêt, consenti le 21 mai 1986 ; que le défendeur a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal d'instance de Toulouse en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X... contre le jugement qui avait décidé que le tribunal de grande instance était compétent, l'arrêt attaqué a retenu que, si le prêt litigieux avait été qualifié de personnel, il n'en restait pas moins qu'il avait eu pour objet le rachat de parts sociales de la société à responsabilité limitée Cabinet Option Marketing et Action commerciale et se trouvait exclu du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, parce qu'il était destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle ;
Attendu cependant que, si sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 les prêts destinés, notamment, à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par ladite loi ;
Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si, en qualifiant le prêt de prêt personnel, les parties n'étaient pas convenues de le soumettre au règles édictées par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-07-06, Bulletin 1988, I, n° 229 (1), p. 160 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut réduire que le montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente du logement, à l'établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition et qui bénéficiait d'une inscription sur ce bien ;
Attendu que par jugement du 17 janvier 1992, le juge d'instance, saisi par les époux X... d'une demande de redressement judiciaire civil, leur a imparti un délai pour procéder à la vente amiable de leur maison et a aménagé provisoirement le paiement de leurs dettes ; que la vente de l'immeuble étant intervenue, l'arrêt attaqué a exclu le Crédit agricole mutuel du plan de redressement qu'il a arrêté ;
Attendu que pour exclure du " plan " ce créancier, qui bénéficiait d'une hypothèque sur l'immeuble, l'arrêt énonce qu'il a perçu, sur le prix de vente de 280 000 francs, une somme de 205 451,32 francs, soit environ 85 % de sa créance qu'il chiffre à 240 174,90 francs ; qu'il en déduit que le Crédit agricole a ainsi eu un sort plus favorable que les autres créanciers et décide qu'en application de l'article 12 précité, le reliquat de sa créance sera donc réduit à zéro ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le prix de vente permettait le remboursement intégral du prêt immobilier consenti par le créancier hypothécaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 102, p. 67 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-03-10, Bulletin 1993, I, n° 106, p. 71 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 septembre 1993), que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'a assigné à résidence ; que le préfet a fait appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision entreprise, alors que M. X... n'ayant fait état d'aucune circonstance à caractère exceptionnel de nature à justifier le prononcé d'une assignation à résidence, le magistrat délégué aurait violé l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ;
Mais attendu que la loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence invoque des circonstances à caractère exceptionnel de nature à justifier cette mesure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-15, Bulletin 1994, II, n° 158, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière dirigée par le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes contre la société Finangest management incorporated, société de droit panaméen, ayant son siège social à Panama (la société) celle-ci a soulevé la nullité de l'adjudication par un dire déposé sur une surenchère, en soutenant que le commandement valant saisie et la sommation n'avaient pas été signifiés à la personne de son représentant légal ;
Attendu que, pour rejeter ce dire, le Tribunal se borne à énoncer que les actes de procédure ont été signifiés au domicile élu de la société chez son représentant fiscal en France ; qu'outre le fait que les divers actes de mise en recouvrement individuel ont bien été notifiés à cette adresse sans contestation, il convient d'en déduire que, fût-ce d'un point de vue fiscal, la société était bien domiciliée en France à l'adresse indiquée ; que dès lors la sommation est régulière et que la société est déchue, en vertu de l'article 727 du Code de procédure civile du droit d'invoquer la nullité des poursuites antérieures à l'audience éventuelle ;
Qu'en se fondant ainsi, sur une élection de domicile faite à seules fins fiscales, pour établir la régularité de la signification d'actes de procédure à ce domicile élu, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-16, Bulletin 1988, II, n° 224 (2), p. 121 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1991) de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'irrégularité du renouvellement des fonctions de syndic et à l'annulation subséquente de la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires et des décisions qu'elle a prises, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que M. Y... disposait d'une carte professionnelle de gestion immobilière sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du copropriétaire, si M. Y..., architecte radié de l'ordre le 9 janvier 1989, et ayant ainsi perdu de plein droit la garantie financière exigée par la réglementation pour les syndics professionnels, détenait régulièrement une carte professionnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ; 2°) que le renouvellement du syndic doit être adopté à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mai 1989 que M. Y... ait été renouvelé dans ses fonctions à la majorité prévue par l'article 25 c ; qu'en refusant d'annuler la résolution renouvelant le syndic, la cour d'appel a violé l'article 25 c de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 28 du décret du 17 mars 1967 ; 3°) que les conditions essentielles du contrat de syndic doivent avoir été portées à la connaissance des propriétaires avec la convocation en application des dispositions de l'article 11-4° du décret du 17 mars 1967 ; qu'une telle formalité n'a pas été accomplie lors de la convocation du 2 mai 1989 et que la décision de l'assemblée générale renouvelant le syndic doit être déclarée nulle ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 11-4° et 29 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu, d'une part, que la nullité du mandat et des actes accomplis par le syndic ne découlant pas de plein droit de la perte de la garantie financière des fonds reçus et de l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu, dans ses écritures devant la cour d'appel, qu'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mai 1989 que la nomination du syndic n'avait pas recueilli la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ni que les conditions essentielles du contrat de syndic n'avaient pas été notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur les deuxièmes et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-30, Bulletin 1989, III, n° 78, p. 43 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., mandataire de la liste présentée par la Confédération française de l'encadrement CGC, dans le canton de Grasse, pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège à l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours du préfet tendant à constater l'inégilibilité de M. X..., non inscrit en qualité d'électeur dans la circonscription de Grasse nord, deuxième collège et à invalider la liste présentée par la Confédération française de l'encadrement CGC sur laquelle il figurait alors que, dans le cas de l'invalidation d'une candidature, le juge peut considérer, comme valide, la liste comportant moins de noms que le minimum requis ;
Mais attendu que l'article 1007 du Code rural prévoit que les listes présentées par les organisations syndicales de salariés doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de délégués cantonaux à élire ;
Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la liste présentée par la Confédératoin française de l'encadrement CGC ne comporte plus après l'invalidation non contestée de M. X... qu'un nombre de candidats inférieur à celui des délégués à élire ;
Que c'est dès lors, à bon droit, que le Tribunal a invalidé cette liste ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-21, Bulletin 1984, V, n° 451, p. 333 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le juge d'instance a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux divorcés Laurent X... et Nathalie Y..., et arrêté des mesures de redressement ; que, sur appel de Nathalie Y..., la cour d'appel (Riom, 13 janvier 1993) a modifié la répartition des dettes entre les ex-époux pour l'adapter à leurs ressources respectives, ce dont M. X... lui fait grief ;
Mais attendu, d'abord, que M. X... ne conteste pas être tenu solidairement au paiement des dettes, de sorte que les créanciers pouvaient lui réclamer l'intégralité du règlement ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des possibilités de paiement de chacun des anciens époux que la cour d'appel a aménagé entre eux le remboursement des dettes, cet aménagement n'affectant pas la contribution définitive de chacun au passif de la communauté, telle que fixée à la convention réglant les conséquences du divorce, homologué par le jugement de divorce du 17 octobre 1990 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société des Tennis Hostivas fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992) de déclarer irrecevable l'appel qu'elle a formé, le 12 août 1991, contre un jugement du 27 mai 1991 du juge de l'expropriation de l'Oise fixant l'indemnité qui lui était due, à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la commune de Beauvais, alors, selon le moyen, que la lettre adressée, le 4 juin 1991, par la commune de Beauvais, valant notification, portait comme mention " SCI des Tennis Hostivas, à l'attention de M. X..., ... ", qu'effectivement, s'agissant d'une SCI, son représentant légal est M. Clause X..., pris en sa qualité de gérant, seul qualifié et habilité à représenter et engager la société, que ce n'est pas M. X... qui a signé l'avis de réception mais son épouse qui ne peut représenter la société, que, conformément aux dispositions de l'article R. 13-41 du Code de l'expropriation, il appartenait à la commune de Beauvais de réitérer la notification par acte extra judiciaire ;
Mais attendu que la notification du jugement, datée du 6 juin 1991, ayant été adressée au siège social de la société expropriée, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée et que l'appel ayant été formé le 12 août 1991, le délai imparti par l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation était expiré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-10, Bulletin 1988, V, n° 176, p. 116 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que du mariage des époux X... est né, le 23 avril 1990, l'enfant Fareed ; que, le 23 octobre 1991, la mère a quitté l'Etat d'Indiana (Etats-Unis) en emmenant son fils pour demeurer en France ; que, par un premier arrêt attaqué (Colmar, 6 août 1992), la cour d'appel a confirmé le caractère illicite du déplacement selon la convention de La Haye du 25 octobre 1980, mais a ordonné une expertise médicale pour dire si le retour de Fareed aux Etats-Unis l'exposait à un danger psychique ainsi que le prétendait Mme X... ; que, par le second arrêt attaqué rendu le 12 mars 1993, la cour d'appel, tout en retenant que " la situation actuelle ne saurait perdurer sans dommage pour l'enfant ", a refusé le retour immédiat en raison du grave danger auquel serait exposé l'enfant ;
Attendu que M. X... reproche à ce dernier arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le danger mentionné à l'article 13 de la Convention précitée est celui qui résulte du retour de l'enfant auprès du parent victime du déplacement illicite et non de la séparation d'avec l'auteur de cette voie de fait ; que la cour d'appel qui a fait siennes les conclusions de l'expert dont il résultait notamment que le danger psychique encouru par Fareed n'était pas imputable au rapprochement d'avec son père mais a, néanmoins, estimé que ce fait s'opposait au retour de l'enfant, a violé le texte susmentionné ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a estimé que le retour de l'enfant ne pouvait être ordonné en raison du seul danger psychique résultant pour celui-ci de sa séparation d'avec sa mère, a privé sa décision de base légale pour n'avoir pas relevé d'autres éléments caractérisant la particulière gravité de ce danger ;
Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l'enfant déplacé illicitement de sa résidence habituelle peut ne pas être ordonné lorsqu'il existe un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; que le danger ou la situation intolérable, au sens de ce texte, résulte aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions nouvelles ou retrouvées dans l'Etat de sa résidence habituelle ;
Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé, au vu de l'expertise, que la séparation de Fareed d'avec sa mère, compte tenu du très jeune âge de l'enfant et des circonstances qui l'ont amené à vivre en sa seule présence depuis plus d'un an, " serait vécue comme un deuil par l'enfant ", la cour d'appel a jugé que, dans l'immédiat, le retour de celui-ci aux Etats-Unis l'exposait à un danger psychique caractérisé ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, par jugement rendu le 11 mai 1988 par le Landgericht de Langenfeld (RFA), M. X... a été condamné à payer, à compter du 1er février 1969, une pension alimentaire à M. Y... dont il a été déclaré judiciairement le père en 1985 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mai 1992) d'avoir accordé l'exécution à ce jugement selon la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 alors, d'après le moyen, d'une part, que si les jugements en matière de pension alimentaire peuvent bénéficier du régime simplifié d'exécution prévu par cette Convention, c'est à la condition qu'ils présentent une complète autonomie par rapport à la décision ayant préalablement statué sur la question d'état exclue du champ d'application de la Convention ; qu'en affirmant que tel était le cas bien que le jugement de 1988 ne comportât aucun motif de nature à fonder la condamnation prononcée, autre que la référence expresse à la décision déclarative de paternité, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention du 27 septembre 1968 ; alors, encore, qu'en affirmant que n'est pas contraire à l'ordre public français tant la loi allemande qui permet de fixer le montant d'une pension alimentaire en fonction des seuls besoins du créancier, que la décision constitutive de droits qui condamne à verser des arrérages de subsides pour une période antérieure à la demande, la cour d'appel a violé l'article 27 de la Convention précitée ainsi que les articles 3 et 342 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, ainsi que l'a exactement énoncé l'arrêt attaqué, que l'exécution des décisions rendues sur une demande d'aliments n'exige pas l'exequatur préalable du jugement déclaratif de paternité qui lui sert de fondement ;
Attendu, ensuite, que le contrôle du juge à qui l'exécution est demandée conformément à la convention de Bruxelles de 1968 s'effectue au regard des seules dispositions des articles 27 et 28 de celle-ci qui excluent, dans les matières relevant de la Convention, celui de la loi appliquée ;
Attendu, enfin, que, les aliments ont été accordés en conséquence d'une paternité légalement établie, d'où il résulte que les effets de celle-ci remontent à la naissance de l'enfant ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant dans les deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1986-10-28, Bulletin 1986, I, n° 243, p. 231 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (3°).
 Chambre civile 1, 1985-03-19, Bulletin 1985, I, n° 100, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 novembre 1982 et Lyon, 4 février 1991), le second rendu sur pourvoi après cassation partielle du premier, qu'un piéton, M. X..., a été renversé et blessé par la voiture conduite par Mme Y... qu'un jugement a déclarée responsable exclusive de l'accident ; que, sur pourvoi de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes (la caisse) qui avait été appelée en la cause, le premier arrêt qui, infirmatif de ce chef, avait décidé d'un partage de responsabilité, a fait l'objet d'une annulation partielle ; que le second arrêt, statuant en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, a confirmé le jugement mais seulement dans les rapports entre Mme Y... et la caisse ;
Attendu qu'alléguant la contrariété existant, selon lui, entre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et celui de la cour d'appel de Lyon quant à la responsabilité de l'accident, M. X... demande, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du premier de ces arrêts et la cassation sans renvoi du second, mais seulement en ce qu'il a limité la réparation de son préjudice personnel ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi et du dossier de la procédure que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a été annulé qu'en ce qui concerne la demande de la caisse et que la Cour de Cassation a alors jugé qu'en l'absence de pourvoi incident et d'intervention de M. X... devant elle dans le délai prescrit, les effets de cette annulation ne pouvaient lui être étendus à défaut d'indivisibilité entre ses demandes et celles de la caisse ;
Qu'en l'état de ces constatations d'où il ne résulte pas que les décisions attaquées soient inconciliables dans leur exécution, le pourvoi ne saurait être reçu ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-06-30, Bulletin 1992, I, n° 202, p. 136 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 682 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fondé à réclamer, sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;
Attendu que, pour condamner les consorts Hadj X..., dont le fonds enclavé bénéficie d'une servitude de passage sur celui des époux Z..., Y... et A..., à verser à ces derniers une indemnité de 269 500 francs, l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1991) retient que celle-ci doit être fixée selon la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage ;
Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération le seul dommage occasionné au fonds servant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des consorts Hadj X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Hadj X... à payer aux époux Z..., Y... et A... la somme de 269 500 francs au titre de l'indemnité, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-04-16, Bulletin 1979, III, n° 302, p. 217 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1993), que le 3 février 1992 le cabinet d'avocats de droit américain Skadden, Arps, Slate, Meagher et Flom partnerships, représenté par M. Shapiro, avocat au barreau de Paris, a sollicité son inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ; que cette demande, rejetée par le conseil de l'Ordre, a été accueillie par la cour d'appel ;
Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas, à la date du 31 décembre 1990, l'exercice effectif et régulier en France, à titre exclusif, d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique par le cabinet Skadden Arps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 50-XIII précité ;
Mais attendu qu'au soutien de sa décision la cour d'appel a justement retenu que, si le bénéfice de ce texte était réservé aux groupements d'avocats étrangers installés en France à la date du 31 décembre 1990, la condition relative à l'exercice effectif et régulier en France, à titre exclusif, d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique devait être appréciée à la date de la demande d'inscription ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 17 mars 1992) que Mlle A... et M. X... ont remis à Mme Y... une certaine somme à la suite d'une offre de location d'un appartement ; qu'une quittance de loyer leur a été délivrée ; qu'ils n'ont cependant pu entrer dans les lieux ; que le jugement a condamné Mme Y... à leur payer des dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à Mme A... et à M. X..., après avoir écarté une lettre qu'elle avait écrite avant l'audience pour exposer ses moyens de défense, et d'avoir ainsi violé les articles 16 et 843 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier et que, sauf disposition spéciale, l'envoi d'une lettre au Tribunal ne répond pas à cette exigence ;
Et attendu que le Tribunal relève que Mme Z... n'a pas comparu ni personne pour elle, bien qu'elle ait été régulièrement convoquée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-12-01, Bulletin 1992, II, n° 297, p. 147, (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le poulailler industriel construit en 1980 par M. X... à la demande de M. Z... s'est effondré le 16 février 1985 ; que le maître de l'ouvrage et M. Y..., acquéreur du bâtiment, ainsi que la Caisse mutuelle de réassurance agricole ont recherché la garantie de la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle l'entrepreneur avait souscrit une " police responsabilité civile décennale 79 des artisans et petites entreprises du bâtiment " ; que cet assureur a refusé de garantir les dommages immatériels en faisant valoir que la police avait été résiliée le 8 mars 1983 et que M. Caro n'avait pas versé la " prime subséquente " au paiement de laquelle l'article 12-3 des conditions générales subordonnait la garantie de ces dommages après la résiliation du contrat ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 1990) a dit que les AGF devaient leur garantie ;
Attendu que les AGF reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la loi et les clauses types imposent aux assureurs le maintien de la garantie sans paiement d'une prime subséquente pour la durée de la responsabilité pesant sur le constructeur, c'est exclusivement dans le domaine où l'intéressé se trouve assujetti à l'obligation d'assurance ; qu'une telle obligation est limitée à l'indemnisation des travaux de réparation des dommages qui relèvent de la responsabilité de l'assuré sur le fondement de la présomption édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en condamnant l'assureur à indemnisation du préjudice immatériel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe I à ce dernier article ;
Mais attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que doit être réputée non écrite la clause du contrat d'assurance selon laquelle la garantie de tels dommages sera maintenue, après la résiliation du contrat d'assurance, moyennant, dans certains cas, le paiement d'une prime subséquente ; que la cour d'appel ayant retenu que les travaux litigieux avaient été effectués pendant la période de validité de la police, sa décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-04-28, Bulletin 1993, I, n° 148 (2), p. 99 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a acquis, le 12 avril 1986, de la société Musterring une armoire décrite dans la facture comme étant fabriquée en " décor acajou ", pour le prix de 5 445 francs ; qu'estimant la vente nulle pour violation des dispositions réglementaires, la facture ne comportant pas l'indication de la qualité et de l'essence du bois de fabrication, M. X... a fait assigner la société Musterring en remboursement du prix de vente ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1991) l'a débouté de cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que M. X... avait renoncé tacitement et sans équivoque à se prévaloir des dispositions d'ordre public prises pour l'information du consommateur en matière de commerce de meubles, l'arrêt attaqué énonce que la facture mentionnait " décor acajou ", " ce qui (impliquait) qu'il s'agissait d'un placage ", de sorte que le client ne pouvait soutenir sérieusement avoir été trompé sur l'essence du bois ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indication portée sur la facture était équivoque quant au matériau employé pour la fabrication du meuble mis en vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 mars 1992), que M. X..., directeur de l'agence de la Banque Chaix (la banque) à Vauvert, n'ayant pas restitué à M. Y... les fonds que celui-ci lui avait remis en vu de leur prêt à un commerçant et ayant été condamné à restituer la somme, M. Y... a demandé à la banque de la lui verser aux lieux et place de M. Allier ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en se bornant à relever, pour retenir la responsabilité de la banque, que M. Y... a pu légitimement croire que, dès lors que l'opération de prêt à l'aide de bons anonymes s'effectuait dans les locaux de la banque et que M. X... faisait état de sa qualité de directeur d'agence, la banque pouvait servir d'intermédiaire entre particuliers, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la banque, le caractère anormal de l'opération, révélant que le directeur d'agence agissait en dehors de ses fonctions ne résultait de la circonstance qu'aucun écrit n'avait été établi et que M. X... avait remis à M. Y... un chèque de cautionnement tiré sur un compte personnel ouvert dans une banque autre que la Banque Chaix, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et alors que, d'autre part, en déduisant la responsabilité de la banque dans l'escroquerie dont s'est rendu coupable son directeur d'agence en détournant des fonds que lui avait remis un client, de la seule circonstance qu'elle avait conservé celui-ci à son service, bien qu'elle ait su qu'il avait commis des fautes en accordant irrégulièrement des découverts aux clients, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre l'opération litigieuse et les reproches adressés à la banque et aurait violé les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'opération a été faite dans les locaux de cette banque entre le directeur et un très ancien client, qu'elle a porté sur la remise de bons anonymes de cet établissement, que M. X... a convaincu M. Y... de faire cette opération uniquement parce qu'il était le chef de cette agence bancaire et que l'opération s'était produite dans le cadre des fonctions de M. X... ;
Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... pouvait légitimement croire que la banque pouvait servir d'intermédiaire entre particuliers et ne s'exonérait pas de la présomption de responsabilité qui pesait sur elle en vertu des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-07-12, Bulletin 1989, II, n° 150, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 18 octobre 1980), que Mlle Y..., passagère d'un véhicule conduit par Mlle X..., ayant été le 16 mars 1985 victime d'un accident de la circulation, a assigné celle-ci, M. X..., propriétaire du véhicule, et leur assureur, le Groupement français d'assurance (GFA), en réparation de son préjudice ; que le département du Val-de-Marne est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a liquidé le préjudice de la victime en lui allouant notamment une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne, d'avoir débouté le département du Val-de-Marne de sa demande en remboursement de l'allocation compensatrice aux handicapés versée par lui à Mlle Y..., alors que c'était pour permettre à Mlle Y... de faire appel à une tierce personne consécutivement à l'accident que l'allocation compensatrice lui était versée par le département ; que cette allocation concourait ainsi à l'indemnisation de Mlle Y... ; d'où il suit qu'en excluant tout caractère indemnitaire à cette allocation et en écartant la demande de remboursement la cour d'appel aurait violé l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'allocation compensatrice aux handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, qui n'est accordée que si le handicapé ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, n'a qu'un caractère subsidiaire ; qu'elle est subordonnée à un plafond de ressources et constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire et dont la charge incombe au département ; que c'est donc par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé qu'elle ne pouvait ouvrir droit à une action en remboursement contre l'auteur de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-06-05, Bulletin 1991, II, n° 174, p. 94 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>