Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHISA, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VISANT, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LEDIT COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA DATE DU 12 JANVIER 1970 ", ET, D'AUTRE PART, " LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX INTERESSES " ;
QUE L'EXAMEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DES DOCUMENTS AINSI VISES REVELE, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE LE 26 DECEMBRE 1969 ET CLOSE LE 9 JANVIER 1970, D'AUTRE PART, QUE LES LETTRES RECOMMANDEES DE NOTIFICATION DE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ONT ETE ADRESSEES A HUIT DES PROPRIETAIRES INTERESSES, LE 6 JANVIER 1970 ;
QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES VISEES, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS EU LA DUREE LEGALE PRESCRITE, D'AUTRE PART, QUE LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ETAIENT POSTERIEURS A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'AVAIENT PAS, EN FAIT, ETE OBSERVEES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AUQUEL L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 IMPOSE DE REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL CONSTATE, COMME EN L'ESPECE, QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE, A ENTACHE SA DECISION DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-16 Bulletin 1972 III N. 111 P. 81 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-26 Bulletin 1972 III N. 263 (2) P. 187 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ALLOUER A LA SOCIETE DE BETONS ARMES HENNEBIQUE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE LES FILS DE A Y..., A TITRE D'HONORAIRES, POUR L'ETABLISSEMENT DE PLANS DESTINES A L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES OBLIGE L'INGENIEUR QUI A DRESSE LES PLANS, ENCORE QUE CEUX-CI ONT ETE ACCEPTES, A Y APPORTER LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LE MAITRE DE X..., DES LORS QU'ELLES ETAIENT COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE L'ART, ET QU'AINSI, LA SOCIETE HENNEBIQUE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN REFUSANT D'APPORTER A SES PLANS LA MODIFICATION DEMANDEE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE LES FILS DE A Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES PLANS DRESSES PAR LA SOCIETE HENNEBIQUE CONFORMES AUX NORMES PROFESSIONNELLES ALORS EN VIGUEUR, AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LE MAITRE DE X..., ET QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE " TOUS LES PLANS D'EXECUTION FOURNIS DONNAIENT DROIT AUX HONORAIRES CONVENUS, QUE LES TRAVAUX SOIENT OU NON EXECUTES ", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 NOVEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOTTI A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE OMA ;
QUE CE JUGEMENT LUI AYANT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 28 JUILLET 1970, IL EN A INTERJETE APPEL LE 10 NOVEMBRE 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 158-1 CPC AVAIENT ETE RESPECTEES, ET N'AURAIT PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT ACQUIS LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU JUGEMENT RENDU CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 445 I ET 158-I CPC QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 158 DU MEME CODE QUE, DANS CE DERNIER CAS, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA SIGNIFICATION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT A LUI-MEME VERSE AUX DEBATS LA COPIE, A LUI SIGNIFIEE EN MAIRIE LE 28 JUILLET 1970, DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI QUI SE FONDE SUR UN TEXTE SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-01 Bulletin 1972 II N.59 P.45 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT AUX TORTS RECIPROQUES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR ENONCE DES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A STATUE UNIQUEMENT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX, ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES SE RATTACHENT DIRECTEMENT A L'APPRECIATION DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI ET NE REVETENT AUCUN CARACTERE GENERAL OU REGLEMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DU MARI, CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PROUVAIENT DES RELATIONS CONSTANTES ET CONTINUES ENTRE DAME X... ET UN AUTRE HOMME, ET DES MARQUES D'INTIMITE ETROITE ET AFFECTUEUSE ENTRE EUX, ET ENONCE QUE CES FAITS GRAVES ET RENOUVELES CONSTITUAIENT DES INJURES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS ETABLIS CONTRE DAME X..., A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE CONSENTIE LE 30 SEPTEMBRE 1967 A DAME Y... PAR LES CONSORTS DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ACTION ENGAGEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, FUT-CE PAR LE CANAL D'UNE ACTION EN JUSTICE, TRADUISAIT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION ET D'UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION QUI N'APPARTIENNENT POINT AU PRESIDENT DES SAFER, ORGANISMES DE TYPE PARTICULIER, A FORME COLLEGIALE, CONTROLES DANS LEUR COMPOSITION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE, QUE LES STATUTS AGREES TRADUISENT D'AILLEURS QUE LE POUVOIR EN MATIERE IMMOBILIERE APPARTIENT AU SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'EN L'ABSENCE RECONNUE DE TOUTE DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN CE DOMAINE, A LA DATE DE L'ACTION, SOIT LE 29 MARS 1968, CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE RATIFICATION ULTERIEURE, LE CONSEIL N'ETANT D'AILLEURS PLUS LIBRE ALORS DE SA DECISION " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LA DELEGATION DE POUVOIRS, DONNEE EN JUIN 1962 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAFER A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, NE POUVAIT COMPRENDRE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION QUI N'AVAIT ETE OCTROYE A CETTE SOCIETE QUE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962, LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPOSE DES MEMES MEMBRES DEPUIS 1962, A EXPRESSEMENT RATIFIE, LES 29 SEPTEMBRE 1969 ET 27 AVRIL 1970, LES ACTES FAITS PAR SON PRESIDENT " POUR L'EXERCICE DE DROITS DE PREEMPTION ET, SPECIALEMENT, POUR CELUI DE L'ACQUISITION Y... " ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, LA VALIDITE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LES EPOUX Y... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1967 TOUT EN CONSTATANT, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SAFER A AGI DANS L'INTERET PERSONNEL D'UN EXPLOITANT, OUTREPASSANT AINSI SA MISSION D'INTERET GENERAL ET MECONNAISSANT LES TROIS FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ET NON PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, COMME L'AFFIRME A TORT L'ARRET, CE QUE CONFIRMAIT ENCORE LE FAIT QUE BONNEMENT, PERSONNAGE INFLUENT DANS LE MONDE AGRICOLE, MAIRE DE SA COMMUNE, SECRETAIRE DU SYNDICAT, EXPLOITAIT DEJA UNE FERME IMPORTANTE DE 52 HECTARES, TOUS FAITS ARTICULES PAR VOIE DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A ANNULE LA VENTE CONSENTIE A DAME Y... PAR LES CONSORTS DE X..., A REJETE LA DEMANDE DE LA SAFER TENDANT A SE VOIR SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI CRITIQUE UNE PREEMPTION QUI EN L'ETAT N'A PAS ETE EXERCEE, EST IRRECEVABLE FAUTE D'OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-08 Bulletin 1972 III N.91 P.67 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIEAUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE LIBREMENT DE SON LOT ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAYER, PROPRIETAIRE, DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS ..., A PARIS, D'UN LOT SITUE AU SIXIEME ETAGE ET DESIGNE, PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, COMME ETANT UNE CHAMBRE DE BONNE, A DEMANDE QUE LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE L'ARTICLE 41 DE CE REGLEMENT SELON LEQUEL " LES PIECES DE SERVICE DU SIXIEME ETAGE NE POURRONT ETRE OCCUPEES QUE PAR LEURS PROPRIETAIRES OU PAR SEULEMENT UN DOMESTIQUE A LEUR SERVICE " ET " NE POURRONT ETRE VENDUES QU'A DES PROPRIETAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE LA MAISON, OU LOUEES QU'A DES PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE LA MAISON " ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE ET DENIER A MAYER LE DROIT DE VENDRE LIBREMENT LA CHAMBRE LITIGIEUSE A TELLE PERSONNE DE SON CHOIX, L'ARRET ENONCE " QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE TROUVENT LEUR JUSTIFICATION DANS LA DESTINATION BOURGEOISE DE L'IMMEUBLE ET DANS SON STANDING EGALEMENT DANS LA SITUATION OU IL SE TROUVE, ETANT PLACE DANS UN QUARTIER EMINEMMENT RESIDENTIEL DE PARIS, QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'ANNULER LEDIT ARTICLE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE MAYER AVAIT LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON LOT, QUI ETAIT DISTINCT ET INDEPENDANT DE TOUT AUTRE LOT DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, AU SENS DES TEXTES SUSVISES, NE CONCERNE QUE L'USAGE ET LA JOUISSANCE DES LOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-17 Bulletin 1972 III N.463 P.337 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE ABEL X... A PAYER A SON EPOUSE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ET UNE AUTRE A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DESDITES PENSIONS EN SE REFERANT AU SALAIRE BRUT MENSUEL DU MARI SANS TENIR COMPTE DE CE QUE, COMME L'ADMETTAIT L'ADMINISTRATION FISCALE, IL DEVAIT EN CONSACRER TRENTE POUR CENT AUX FRAIS NECESSITES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVES DU DEBITEUR DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LESQUELS NE SONT PAS LIES PAR LES FORFAITS OU ABATTEMENTS FISCAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (1ER CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-07 Bulletin 1965 II N. 18 (1) P. 12 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-13 Bulletin 1971 II N. 175 P. 124 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCUEILLE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE LA PARTIE DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR SON FONDS PAR LES CONSORTS X... MAIS REJETTE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET DE S'ETRE CONTREDIT, PUISQUE LA CONSTRUCTION ET LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CONSTITUENT, A ELLES SEULES, UNE SOURCE DE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE OU DE L'ABSENCE DU PREJUDICE QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DE REPARER QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE " LE RETABLISSEMENT DE LA LIMITE ET LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS CONSTITUAIENT UNE REPARATION SUFFISANTE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EMPIETEMENT " A LA DAME Y... ;
QUE CES MOTIFS, NON CONTRADICTOIRES, JUSTIFIENT LEGALEMENT SA DECISION SUR CE POINT ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS ET D'AVOIR PRIVE DE BASE LEGALE LEUR DECISION QUI REFUSE A LA DAME Y... UNE REPARATION POUR LA VIOLATION, PAR SES VOISINS, DES PROSPECTS QUI ETAIENT IMPOSES A LEURS CONSTRUCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, LES TIERS NE POUVANT SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION A LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME QUE DANS LA MESURE OU ILS JUSTIFIENT QU'ELLE LEUR A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL, LE MOYEN S'ATTAQUE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL QUI, SANS CONTRADICTION, A ESTIME QUE " LE FAIT DE NE PAS AVOIR RESPECTE LES PROSPECTS IMPOSES N'ENTRAINE PAS, EN L'ETAT, DE PREJUDICE POUR LA DAME Y... ", EST SANS FONDEMENT ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS X..., Z... DU FONDS SERVANT, N'AVAIENT APPORTE AUCUNE ENTRAVE A L'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT DU FOND SUPERIEUR DE LA DAME Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT " QUE L'EXPERT (JUDICIAIRE) AVAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE DEUX RUISSEAUX AU LIEU D'UN ET DU FAIT QUE LE PONCEAU ETAIT, PAR SUITE, INSUFFISANT POUR ABSORBER, NON PAS DES CRUES CENTENAIRES, MAIS DES ECOULEMENTS REPETES " ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT " QUE LE PONCEAU INCRIMINE ETAIT CAPABLE D'UN DEBIT TRES LARGEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI POURRAIT RESULTER DE CRUES EXCEPTIONNELLES A PERIODICITE CENTENAIRE, QUE, S'IL S'EST FORME UN PETIT ETANG MARECAGEUX, LA CAUSE EN EST AU DEFAUT D'ENTRETIEN DES DRAINS ", LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX ECRITURES DE LA DAME Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE, QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE OCCASIONNE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A RENARD, PAR JOUANI, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE LA SOMME RESTANT A REVENIR A RENARD COMPTE TENU D'UNE PROVISION ANTERIEUREMENT VERSEE, PORTERA INTERETS DE DROIT, A COMPTER DE LA PRECEDENTE DECISION POSANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET MAINTENANT LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR APPRECIER LEDIT PREJUDICE, ET CE " EN RAISON TANT DE LA GRAVITE DU DOMMAGE SUBI QUE DE LA TARDIVETE DE LA REPARATION " ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT, AINSI, DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS QU'IL RESSORTE DE LEUR ARRET QUE LESDITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE QU'ILS N'AURAIENT, DEJA, PRISE EN CONSIDERATION DANS LADITE EVALUATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A STATUE SUR LE COURS DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N.327 P.271 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N. 38 (2) P. 22 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N.166 (3) P.125 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970  II N.239 (1) P.181 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-07 Bulletin 1971 II N. 9 P. 6 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-20 Bulletin 1971 II N. 17 (2) P. 11 (CASSATION) N)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., APPELANTE D'UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE, ORDONNANT SON EXPULSION DU LOCAL OCCUPE PAR ELLE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X..., ABANDONNANT A LA BARRE IMPLICITEMENT SA PRETENTION DE SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOLLICITE EN REALITE UN SURSIS A STATUER ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-05 Bulletin 1967 II N.166 P.118 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N.22 P.15 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... ET DAME VEUVE X... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL DONT LES BAILLEURS ETAIENT, CHACUN POUR PARTIE, PROPRIETAIRES, EN SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE LE FONDS LOUE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT ;
QUE LE 27 FEVRIER 1970 ILS ONT DONNE CONGE AUX FERMIERS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN Z..., FILS DES EPOUX Z... ;
QUE, LE 13 MARS 1970, CES DERNIERS ONT ACHETE LES PARCELLES APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET, LE 20 MARS 1970, ONT REITERE LE CONGE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'AQUEREUR A TITRE ONEREUX NE PEUT EXERCER LA REPRISE QU'AU PROFIT D'UN DESCENDANT ET SEULEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS LORS DE SON ACQUISITION " ;
QUE LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT ADMETTRE QU'AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE, LA SOUSCRIPTION A UNE CLAUSE DU BAIL PUISSE Y DEROGER OU QUE L'ENFANT DU COBAILLEUR PUISSE PROFITER D'UNE REPRISE TRIENNALE SUR LE LOT DES TERRES DONNEES EN LOCATION PAR L'AUTRE COBAILLEUR QUI N'EST PAS SON ASCENDANT ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE NE SAURAIT S'APPLIQUER A L'ACQUISITION D'UN LOT DIVIS PAR UN COBAILLEUR, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE INDIVISIBLE DU BAIL CONSENTI CONJOINTEMENT PAR DEUX COPROPRIETAIRES DE LOTS DIFFERENTS " ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT EST AUTORISEE PAR LE STATUT DU FERMAGE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, A BON DROIT QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL CETTE CLAUSE S'APPLIQUAIT NECESSAIREMENT, EN L'ESPECE, A L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CURATELLE AUX SUCCESSIONS VACANTES AYANT APPREHENDE UNE PROPRIETE SITUEE A GUSTAVIA, DANS L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY (GUADELOUPE) ET CADASTREE " NUMEROS 451 A 456 INCLUS, 525, 531 ET 630 ", UN ACTE DE NOTORIETE EN DATE DU 15 AVRIL 1955, DRESSE A LA DEMANDE D'HAROLD X... PAR LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE SAINT-MARTIN (GUADELOUPE), FAISANT FONCTION DE NOTAIRE, A ENREGISTRE LES DECLARATIONS DE CINQ PERSONNES SELON LESQUELLES, PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES, LES EPOUX, BOLIEU-MARX, PUIS, APRES LEUR DECES, LEURS CINQ ENFANTS AURAIENT REGULIEREMENT POSSEDE LEDIT IMMEUBLE ;
QU'UN ACTE NOTARIE, EN DATE DU 28 MARS 1956, CONSTATE QUE LES FRERES ET SOEURS D'HAROLD X... ONT VENDU A CE DERNIER LADITE PROPRIETE ;
QUE MONTFORT, ES QUALITES DE CURATEUR AUX SUCCESSIONS VACANTES DE BASSE-TERRE, A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN NULLITE DE CES DEUX ACTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PROPRIETE, ACQUISE EN 1875 PAR UN NOMME GODDEN, AVAIT ETE OCCUPEE PAR LES EPOUX X... DE 1902 A 1927, DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT QUITTE L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY POUR N'Y PLUS REVENIR, QU'AU SURPLUS LEUR POSSESSION AVAIT ETE INTERROMPUE DE 1940 A 1950, EPOQUE OU LE TERRAIN AVAIT ETE OCCUPE PAR UN NOMME HAENEN, ET QUE LA POSSESSION D'HAROLD X..., COMMENCEE EN 1950, ETAIT BIEN INFERIEURE AUX TRENTE ANNEES REQUISES POUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'HAROLD X... ETAIT LE POSSESSEUR ACTUEL DU TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT UN TITRE DE PROPRIETE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, "L'OBLIGER A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE ACCOMPLIE PAR LUI OU SES AUTEURS ET DEVAIT EXIGER DE LA CURATELLE AUX SUCCESSIONS VACANTES LA PREUVE QU'ELLE-MEME OU UN TIERS AVAIT POSSEDE UTILEMENT LE MEME TERRAIN PENDANT PLUS DE TRENTE ANS " ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT LIVRES A L'ANALYSE DES TEMOIGNAGES POUR EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU, DANS LE COURS DE LA POSSESSION, UNE INTERRUPTION NATURELLE QUI AVAIT EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'USUCAPION INVOQUEE PAR HAROLD X... ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1972, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR DE CARNE DE CARNAVALET QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1971 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS ;
QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE D'UNE MANIERE ABSOLUE AU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CARNE DE CARNAVALET, APPELANT D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, S'ETAIT POURVU EN CASSATION, LE 12 NOVEMBRE 1971, CONTRE UN ARRET RENDU SUR SON APPEL LE 21 JUIN 1971 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA CITATION EN CONCILIATION ET DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ET AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE QU'IL FIXAIT POUR ETRE PLAIDE AU FOND ;
ATTENDU QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE SUSPENSIF A CE POURVOI ET A STATUE AU FOND PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE LES EXCEPTIONS DE NULLITE PRESENTEES PAR DE CARNE DE CARNAVALET, AINSI QUE SON POURVOI EN CASSATION, N'AVAIENT MANIFESTEMENT D'AUTRE OBJET EN RAISON DE LEUR CARACTERE DILATOIRE, QUE DE PROLONGER ABUSIVEMENT LA PROCEDURE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N.194 (1) P.163 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-19 Bulletin 1963 II N. 555 P.414 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-13 Bulletin 1966 II N.843 P.589 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, S'IL EST PROUVE QUE CET INCENDIE, SON AGGRAVATION OU SON EXTENSION DOIVENT ETRE ATTRIBUES A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE DANS LE LOCAL A USAGE INDUSTRIEL DONT ELLE EST PRENEUR AU 6EME ETAGE D'UN IMMEUBLE, LA SOCIETE BISCUITERIE DES TOURELLES A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE METROLOGIE TROPHY, PRENEUR D'UN LOCAL DE MEME DESTINATION AU 5EME ETAGE DU MEME IMMEUBLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LE PHENIX ANGLAIS " EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIEL ET COMMERCIAL QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBIS ;
QU'ELLE A EGALEMENT ASSIGNE AUX MEMES FINS LA SOCIETE ETOILE FONCIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE METROLOGIE TROPHY ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA BISCUITERIE DES TOURELLES, CONSTATE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL DE LA SOCIETE TROPHY, DANS UN REDUIT OU SE TROUVAIENT ENTREPOSES DES LIQUIDES INFLAMMABLES, ET " QUE LES FLAMMES, APRES AVOIR PROVOQUE PLUSIEURS EXPLOSIONS SE SONT ECHAPPEES PAR LES FENETRES JUSQU'A L'ETAGE SUPERIEUR OU, S'ENGOUFFRANT PAR LES OUVERTURES, ELLES ONT PROVOQUE UN NOUVEL EMBRASEMENT " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DES ATTESTATIONS PRODUITES QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR LA SOCIETE TROPHY ET QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DU SINISTRE ;
QU'EN EFFET L'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES RECIPIENTS CONTENANT LES LIQUIDES INFLAMMABLES, QUI, SELON DEUX TEMOINS, AURAIENT ETE IMPRUDEMMENT PLACES DANS LE REDUIT, AIENT JOUE UN ROLE QUELCONQUE DANS LA NAISSANCE DE L'INCENDIE DONT LES CAUSES DEMEURANT INCONNUES, "OU MEME DANS LA PROPAGATION DE CELUI-CI, A L'ETAGE SUPERIEUR DE L'IMMEUBLE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SES CONSTATATIONS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE TROPHY, EN ENTREPOSANT DES MATIERES INFLAMMABLES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, CAUSE TOUT AU MOINS DE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-04 Bulletin 1969 II N. 334 P. 248 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-04 Bulletin 1969 II N. 335 P. 249 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUIETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA JEUNE SYLVIE X..., CINQ ANS, QUI SE TROUVAIT SUR UN PASSAGE POUR PIETON, NON PROTEGE PAR DES FEUX, EN VUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOCAR DE LA SOCIETE LE PECHEUR CONDUIT PAR SON PREPOSE HOHMANN ;
QUE X... PERE DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE ET A HOHMANN EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER ENTIEREMENT LA DEMANDE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA JEUNE VICTIME A ETE HEURTEE PAR L'ARRIERE DE L'AUTOCAR OU A HEURTE CETTE PARTIE DU VEHICULE, ALORS QUE L'AVANT AVAIT DEJA FRANCHI LE PASSAGE PROTEGE, OBSERVE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOCAR NE POUVAIT NI PREVOIR, NI EMPECHER L'ACTE DE LA PETITE FILLE QUI SE TROUVAIT A UN ENDROIT OU ELLE N'AURAIT PAS DU ETRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER AUTREMENT EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI SE TROUVAIT SUR UN PASSAGE PROTEGE, AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-14 Bulletin 1971 II N. 16 P. 10 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N. 29 P. 20 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE DAME X..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI A CONFIE LA GARDE DE SON ENFANT ;
QUE X... EN A INTERJETE APPEL, PUIS A SOUMIS AU TRIBUNAL SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE UN INCIDENT DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE ;
QU'UN JUGEMENT A MAINTENU LES MESURES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LADITE ORDONNANCE QUI A DECLARE SANS OBJET CETTE VOIE DE RECOURS, D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT BENEFICIAIT DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ALORS QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, EN MATIERE DE DIVORCE, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 238,ALINEA 7, DU CODE CIVIL, QUE SI L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE SONT CONSTATES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT, MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE, BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN DE LE PRECISER, DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DU CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTENT LES DITES MESURES ;
D'OU IL SUIT QUE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-16 Bulletin 1962 II N.438 (2) P.310 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N.27 (3) P.19 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE RANCILIO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NON SOUMIS, EN RAISON DE LA DATE DE LA CONSTRUCTION, AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, A, PAR UN ACTE DU 28 JUIN 1966, DONNE A BAIL AUX DAMES X... ET Y..., UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ;
QUE CET ACTE CONTIENT UNE CLAUSE PREVOYANT L'INDEXATION DU LOYER SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ;
QUE CETTE LOCATION A PRIS FIN LE 1ER JUILLET 1969 ;
QUE LES PARTIES SONT EN LITIGE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU LOYER POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1966 ET LE 30 JUIN 1969 ;
ATTENDU QUE RANCILIO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE D'INDEXATION STIPULEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN CONSTATANT QUE LE BAILLEUR S'OBLIGEAIT PAR L'EFFET DU BAIL A SUPPORTER LE COUT DES GROSSES REPARATIONS, CEPENDANT QUE LES LOCATAIRES S'ENGAGEAIENT A ASSUMER LES REPARATIONS LOCATIVES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DE LA CONVENTION, ENONCER QUE LES CHARGES RESPECTIVES DES PARTIES ETAIENT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'INDICE DE REFERENCE QUI AVAIT ETE RETENU ;
QUE, D'AUTRE PART, EN DISPOSANT QU'ETAIT REPUTEE EN RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET D'UNE CONVENTION RELATIVE A UN IMMEUBLE BATI TOUTE CLAUSE PREVOYANT UNE INDEXATION SUR LA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE, LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ETAIT INTERPRETATIVE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, EN REPUTANT VALIDES LES CLAUSES D'INDEXATION PAR REFERENCE A UN INDICE DE CONSTRUCTION, SAUF A DISPOSER, POUR L'AVENIR, QUE CET INDICE NE POURRAIT ETRE QUE CELUI PUBLIE PAR L'INSEE " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'INDEXATION FONDEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ETAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION ;
QU'EN SECOND LIEU, COMME L'ONT RELEVE A BON DROIT LES JUGES D'APPEL LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, QUI A ETE DECLAREE APPLICABLE AUX CONVENTIONS EN COURS, NE POUVAIENT MODIFIER LES EFFETS D'UNE LOCATION QUI AVAIT PRIS FIN LE 30 JUIN 1969 PAR L'EFFET D'UN CONGE REGULIER ET LE DEPART DES LOCATAIRES, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME ANDREE X... ETANT DECEDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES ENFANTS NATURELS ET LEGITIMES DE SIMONE X..., EPOUSE Z..., SA FILLE NATURELLE RECONNUE, ONT RECLAME A GRANET, A GUY A... ET A LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS Y... " N'AYANT LEGALEMENT AUCUN LIEN DE PARENTE " AVEC ANDREE X... " NE JUSTIFIENT PAS D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE LEUR PERMETTANT D'INVOQUER UN PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON DECES " ;
QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 A UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-20 Bulletin 1967 II N. 30 (4) P. 20 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1970-02-27 Bulletin 1970 () N. 1 P. 1 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT BRUNO Z... FUT BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE BOIS LANCE PAR LE MINEUR DOMINIQUE X... ;
QUE Z..., PERE, A DEMANDE A X..., PERE, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, LA REPARATION DU PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE X..., PERE, ALORS QUE L'ACTE DOMMAGEABLE SE SERAIT PRODUIT DE FACON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUE LA SURVEILLANCE DE SON AUTEUR AURAIT ETE SUFFISAMMENT ASSUREE DANS UN JARDIN OU COHABITAIENT POUR LES VACANCES LES FAMILLES Z... ET X... ET OU LES ENFANTS AVAIENT L'HABITUDE DE JOUER ENSEMBLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DOMINIQUE X... ET UN AUTRE MINEUR AVAIENT CONFECTIONNE UN ARC AVEC LEQUEL ILS LANCAIENT UN MORCEAU DE BOIS AFIN DE DECROCHER UN JOUET QUI ETAIT RESTE SUSPENDU DANS UN ARBRE ET QUE, SUR UN TIR DU Y... DOMINIQUE, LE MORCEAU DE BOIS, EN RETOMBANT, AVAIT ATTEINT A L'OEIL L'ENFANT BRUNO Z..., L'ARRET CONSTATE QUE DOMINIQUE X..., QUI, AGE DE DOUZE ANS , SE LIVRAIT A UN JEU PRESENTANT DES RISQUES , NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SURVEILLANCE ET QUE SON PERE, QUI N'ETAIT PAS SUR LES LIEUX, N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR LE FAIRE SURVEILLER AFIN QUE PUISSE ETRE PREVENU UN GESTE DANGEREUX DE SA PART ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE X... PERE, QUI NE PROUVAIT PAS QUE DU POINT DE VUE DE LA SURVEILLANCE IL SE FUT COMPORTE COMME UNE PERSONNE PRUDENTE ET QU'AINSI IL N'AIT PAS ETE EN MESURE D'EMPECHER L'ACTE , ETAIT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL , DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-13 Bulletin 1968 II N.176 P.124 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970 II N.242 P.183 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE , DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION , CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE COURIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES AUX EPOUX X... , EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LAFON ET BRUNET, ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ETAIENT DECLARES RESPONSABLES, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... ONT EU, EFFECTIVEMENT, A SUBIR LES LENTEURS DE LA PROCEDURE TENANT TANT AUX CONCOURS DES RESPONSABILITES, QU'AUX DIFFICULTES QUI SE SONT PRODUITES ENTRE LES ASSURANCES DES PARTIES EN CAUSE, ET AJOUTE QU'IL S'AGIT DE CIRCONSTANCES QUI NE LEUR SONT PAS IMPUTABLES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, DONT NE RESULTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE PRESENTANT LES CARACTERES SUS-ENONCES , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-25 Bulletin 1971 II N. 38 (2) P. 22 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, CURTAT AYANT CONSTRUIT UN HANGAR, VALLA LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 678, 679 ET 680 DU CODE CIVIL, ET A DEMANDE LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET DE DEBOUTER VALLA DE SON ACTION AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 678 IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE CONSTRUCTION INCORPOREE AU SOL NATUREL CONSTITUANT UN EXHAUSSEMENT DE CE DERNIER ET QU'AUCUN PILIER DE SOUTENEMENT N'EST SITUE A MOINS D'UN METRE QUATRE VINGT DIX DE L'HERITAGE VOISIN ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VUE DROITE EXISTE DES LORS QUE LA CONSTRUCTION CREANT CETTE VUE PRESENTE UN CARACTERE DE FIXITE ET QUE LA VUE RESULTE DE L'UTILISATION NORMALE DE L'OUVRAGE ;
QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 680 DU CODE CIVIL, LA DISTANCE SE COMPTE DEPUIS LA LIGNE EXTERIEURE DU BATIMENT JUSQU'A LA LIGNE DE SEPARATION DES DEUX PROPRIETES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT D'APPLIQUER UN TEXTE DU CODE DE L'URBANISME, AU MOTIF QUE CETTE QUESTION AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ANTERIEUR, A VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE " LE BATIMENT INCRIMINE, SIMPLEMENT CONSTITUE PAR UNE TOITURE DE 19 SUR 17 METRES ENVIRON, HAUTE DE 9,50 METRES, FAITE DE PLAQUES ONDULEES EN FIBROCIMENT, A DEUX PANS LONGITUDINAUX INCLINES SUPPORTES PAR DES PILIERS METALLIQUES REPOSANT SUR DES DES EN CIMENT DE 0,40 METRE DE COTE, N'EST FERME PAR AUCUN MUR ", RETIENNENT " QU'IL S'AGIT LA NON D'UN EXHAUSSEMENT MAIS SEULEMENT D'UNE COUVERTURE DU SOL, EXCLUSIVE A ELLE SEULE DE TOUTE POSSIBILITE COMMODE DE VUE SUR LE FONDS VOISIN " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EDIFICATION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE CURTAT QUI AURAIT EFFECTUE UNE CONSTRUCTION SANS RESPECTER UNE SERVITUDE DE RECULEMENT ADMINISTRATIVE, ONT, SANS VIOLER L'AUTORITE QUE LA LOI ATTRIBUE A LA CHOSE JUGEE, NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE CE PROPRIETAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE PREJUDICIABLE AUX DROITS DE VALLA ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE SECOND RAMEAU DE LA PREMIERE BRANCHE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE, SITUE A HAUTEFORT, APPARTENT A DAME DE X..., CELLE-CI, TENANT MURIELLE ET EVELYNE Y... POUR RESPONSABLES DU DOMMAGE, A FAIT ASSIGNER, NOTAMMENT LA DAME B..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE DE SA FILLE MINEURE MURIELLE Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX ;
QUE DAME Z... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL ET REVENDIQUE LA COMPETENCE DE CELUI DE VERSAILLES, DONT DEPEND SON DOMICILE, MAIS QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE TANT PAR LE TRIBUNAL QUE, SUR CONTREDIT , PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA FINAL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI APPORTENT UNE EXCEPTION A LA REGLE DE COMPETENCE INSTITUEE EN FAVEUR DU DOMICILE DU DEFENDEUR, NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU CAS OU LE FAIT DOMMAGEABLE AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION CRIMINELLE ET QUE LA DEMANDE, BIEN QUE PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, N'AURAIT PU ETRE APPRECIEE , QUANT A LA COMPETENCE TERRITORIALE, ABSTRACTION FAITE DU CARACTERE PENAL DU FAIT DOMMAGEABLE DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A EXAMINER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES D'UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, NON ALLEGUEE PAR DAME DE X..., A RETENU QUE L'ACTION DE CELLE-CI, BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, AVAIT NECESSAIREMENT POUR BASE UN QUASI DELIT ;
QUE LE LIEU OU LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE ETANT SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE PERIGUEUX, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA COMPETENCE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 130, 133 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE A SAISI LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169, SUSVISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LA DAME B..., EPOUSE Z... AUX DEPENS, A ACCORDE LA DISTRACTION DES DEPENS A MAITRE A..., AVOUE DE DAME DE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-15 Bulletin 1964 II N.46 (2) P.33 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-31 Bulletin 1967 II N.202 (1) P.140 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-28 Bulletin 1968 II N.100 P.67 (REJET) . (1)<br/>