Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE BERNARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ASSIGNE BENTEBRIA ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE; QUE LA CAISSE N'A PAS COMPARU; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE; QU'EN APPEL, LA CAISSE EST INTERVENUE; QU'UN PREMIER ARRET DU 3 OCTOBRE 1972, DEVENU IRREVOCABLE, A MODIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET CONFIRME L'EXPERTISE, QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT, SEULS BERNARD, BENTEBRIA ET L'ASSUREUR ONT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL QUI, PAR JUGEMENT DE 12 JUILLET 1974, A STATUE SUR LES INDEMNITES REVENANT A LA VICTIME, QUE PAR DECLARATION DU 13 MAI 1977, LA CAISSE A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET PAR CONCLUSIONS, DEMANDE A BERNARD ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A BERNARD;
ATTENDU QUE BENTEBRIA ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU HORS LA PRESENCE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE; QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LA CAISSE, NON VISEE AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT RELATIVES A L'INDICATION DES PARTIES, AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE PROCEDURE MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE DEMEURER DANS L'INSTANCE ET, ENFIN QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE L'ABSENCE DE LA CAISSE AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QU'ELLE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT AMIABLE DE SES PRESTATIONS ET N'AVAIT PAS PERSISTE DANS SON INTERVENTION;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA CAISSE, A L'EGARD DE LAQUELLE IL A ETE STATUE, HORS SA PRESENCE, PAR LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 ET QUI AVAIT ETE, DES L'ORIGINE, PARTIE AU PROCES, AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-07-18 Bulletin 1961 I N. 410 p.323 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-04 Bulletin 1974 I N. 221 p.185 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QUE LES CONSORTS X... VENDIRENT AUX EPOUX Y... UNE PARCELLE DE TERRE; QUE, SUR LE PRIX, LES ACQUEREURS PAYAIENT UN ACOMPTE, LE SOLDE DEVANT ETRE PAYE LE 15 OCTOBRE 1970 SANS INTERETS JUSQU'A CETTE DATE ET ASSORTI D'UN INTERET DE 10 % L'AN APRES CETTE DATE, SANS PREJUDICE DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE; QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A CONDAMNE LES CONSORTS X... A RESTITUER AUX EPOUX Y... L'ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX; QU'APRES OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE EN PAIEMENT DE L'ACOMPTE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DES INTERETS SUR LE SOLDE DU PRIX A COMPTER DE LA DATE PREVUE AU CONTRAT JUSQU'AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE;    QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A PAYER CES INTERETS EN EXECUTION D'UN CONTRAT DONT LA RESOLUTION AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 837, ALINEA 2, ET 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LE PRENEUR DOIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUE DES QU'EST DEVENUE DEFINITIVE LA DECISION RELATIVE AU CUMUL;    ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE LE 20 AVRIL 1978 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979 PAR COUADAU A SON FERMIER PECHOU POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 25 OCTOBRE 1979) ENONCE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR PECHOU, ETANT RESTEE SANS REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, EST REPUTEE ACCEPTEE ET QU'IL ECHET, DES LORS, D'ANNULER LE CONGE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UN SURSIS A STATUER PENDANT LA DUREE DU RECOURS QUE COUADAU DECLARE VOULOIR EXERCER ET QUI N'AURAIT EN TOUTE HYPOTHESE AUCUN EFFET SUSPENSIF;    QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA DECISION RELATIVE AU CUMUL ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-06 Bulletin 1973 III N. 562 p.410 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-18 Bulletin 1975 III N. 62 p.48 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-12-12 Bulletin 1979 III N. 224 p.176 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE M JEAN-PAUL A. A ASSIGNE MME C. SON EX-EPOUSE, POUR OBTENIR LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, ATTRIBUEE A LA MERE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE PAR UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX; QUE M HENRI A. ET SA FEMME, GRANDS-PARENTS DE L'ENFANT, SONT INTERVENUS;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION HOMOLOGUEE RELATIVES A L'AUTORITE PARENTALE NE PEUVENT ETRE REVISEES QUE POUR DES MOTIFS GRAVES DONT ON CHERCHERAIT VAINEMENT L'EXISTENCE DANS LA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, QUE LA SITUATION DE MME C. MARQUEE PAR LA PRECARITE ET L'INSTABILITE, N'ETAIT PAS BONNE POUR L'ENFANT;    QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA GRAVITE DES FAITS JUSTIFIAIT LA MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CE CHEF;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
VU LA LETTRE EN DATE DU 4 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES A TRANSMIS A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE IL A ETE DEPOSE, L'ACTE DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL M PAUL X... A RECUSE M CHOULEUR, PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR D'APPEL;    ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE M VILAIN EN CURATELLE; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU CODE CIVIL, CETTE DECISION A FAIT DEFENSE A M X... D'ESTER EN JUSTICE SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR;    ATTENDU QUE M X... A CEPENDANT PRESENTE SEUL SA DEMANDE EN RECUSATION; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL Y A LIEU DE DECLARER CETTE REQUETE NULLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE EN RECUSATION DE M X....
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M L., SANS AVOIR RECHERCHE SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT EXIGEES PAR L'ARTICLE 237 DU CODE-CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTE^CE D'UNE SEPARATION DE FAIT DE SIX ANNEES ENTRE LES EPOUX CONSTITUANT LA CAUSE MEME DU DIVORCE, ET NON UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE L'APPRECIATION DE LA DUREE DE LA SEPARATION RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE DU FOND SAISI DE LA DEMANDE EN DIVORCE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE MME L. DE SA DEMANDE DE PENSION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE SON MARI A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN DEVENU MAJEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU QUE CELUI-CI POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS PARCE QUE, EN SUS DE SON SALAIRE, IL VIVAIT CHEZ SA MERE, AURAIT PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS EXTERIEURS A L'ENFANT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M FRANCOIS L. PERCEVAIT UN SALAIRE QUI LUI PERMETTAIT DE SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS, D'AUTANT PLUS QU'IL VIVAIT AVEC SA MERE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE MME L. N'ASSUMAIT PAS LA CHARGE DE SON FILS MAJEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE L'ACQUISITION QU'ELLE A FAITE D'UN APPARTEMENT PENDANT SON MARIAGE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE LETTRE DE SON EPOUX X... A SON FILS QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FINANCEE AVEC SES DERNIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, NUL NE POUVANT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME, L'HERITIER, AGISSANT EN NULLITE DE LA LIBERALITE, VIENT AUX DROITS DU DONATEUR ET NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, FONDER SA DEMANDE SUR UN MOYEN DE PREUVE QUE LE DEFUNT N'AURAIT PAS PU PRODUIRE, ET ALORS QUE , D'AUTRE PART, LA DONATION INDIRECTE NULLE AURAIT ETE CONFIRMEE PAR UN LEGS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE CONFIRMEE PAR UN LEGS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE RAPPEL EXPRES PAR LE DEFUNT, DANS SON TESTAMENT, DU DROIT DE PROPRIETE DE SON EPOUSE SUR LE BIEN LITIGIEUX NE VALAIT PAS CONFIRMATION DE LA DONATION INDIRECTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER RESERVATAIRE EST FONDE A ETABLIR PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE LA SIMULATION D'UNE LIBERALITE PORTANT ATTEINTE A SA RESERVE ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE M ROBERT Y... ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES ENONCIATIONS DE LA LETTRE DE SON PERE QUANT AU CARACTERE GRATUIT DE L'ACQUISITION LITIGIEUSE ;    ET ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS D'UNE CONFIRMATION DE LA DONATION PAR UN LEGS N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-21 Bulletin 1981 I N. 232 p.186 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 27, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES CONSECUTIVE A LA CREATION D'UN SYNDICAT SECONDAIRE PEUT ETRE DECIDEE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JUILLET 1979), QUE LES PROPRIETAIRES D'UN DES BATIMENTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE AYANT DECIDE LA CREATION D'UN SYNDICAT SECONDAIRE ET ETABLI UNE SPECIALISATION DES CHARGES, UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, A LA MAJORITE DE 73/100, A PRIS ACTE DE CES DECISIONS, CONSTATE QU'IL EN RESULTAIT UNE SPECIALISATION DES CHARGES DES AUTRES BATIMENTS ET APPROUVE L'ETAT DE REPARTITION DES CHARGES APPLICABLES A CES BATIMENTS ; QUE DEUX DES COPROPRIETAIRES, FOURES ET REGNIER, ONT ASSIGNE LA SOCIETE DURANSON ET DUPUIS, SYNDICS, EN ANNULATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIENT PAS ETE ADOPTEES A L'UNANIMITE, CE QUI ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE A UNE MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA CREATION DU SYNDICAT SECONDAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HOCINE X... QUI PRESENTAIT UNE PERFORATION INTESTINALE, A ETE ADMIS LE 4 JUIN 1969 A LA CLINIQUE NOLLET A PARIS OU IL A ETE OPERE LE MEME JOUR PAR LE DOCTEUR Y..., LEQUEL PRATIQUA UNE DEUXIEME INTERVENTION LE 2 JUILLET 1969, PUIS UNE TROISIEME LE 15 JUILLET ; QU'X... FUT ALORS, A LA DEMANDE DE SA FAMILLE, TRANSFERE A LA CLINIQUE DE PASSY OU IL EST DECEDE LE 20 SEPTEMBRE 1969 ; QUE Y..., RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1976, CONFIRME PAR ARRET DU 1ER MARS 1977 ; QUE MME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE Y... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DECISION PENALE DE RELAXE A ETE RENDUE AU BENEFICE DU DOUTE, QUE LE DOUTE EXPRIME PAR LE JUGE PENAL QUI NE CORRESPOND QU'A L'EXPRESSION DE SON INTIME CONVICTION QUANT A LA CULPABILITE PENALE DU PREVENU ET NE TRANCHE PAS DEFINITIVEMENT UN POINT DE FAIT, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LA DECISION DE RELAXE, MEME RENDUE AU BENEFICE DU DOUTE, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL EN CE QU'ELLE N'A PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LES FAUTES DE Y... ET LE DECES DE X..., CETTE APPRECIATION ETANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;    LE REJETTE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME X... A SOUTENU QUE LES FAUTES COMMISES PAR Y... AVAIENT AU MOINS FAIT PERDRE A SON MARI DES CHANCES DE SURVIE ET QUE CETTE SEULE CONSTATATION DEVAIT ENTRAINER LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE Y... ;    ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN QU'ELLE N'A PAS ECARTE PAR LE MOTIF RELATIF A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA JURIDICTION PENALE AYANT SEULEMENT EU A RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LES FAUTES COMMISES PAR Y... ET LE DECES D'X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-01-07 Bulletin 1961 IV N. 25 (1) p.21 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 7 p.7 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR, OU A L'UN DES COPRENEURS, D'ATTEINDRE CET AGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 MAI 1980) QUE MONTIER, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, POUR LE 25 MARS 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LES EPOUX Y... NE SONT OPPOSES A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DEVAIT PERMETTRE A DAME Y... D'ATTEINDRE L'AGE DE SOIXANTE ANS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE DE PROROGATION DE BAIL ET VALIDER LE CONGE LITIGIEUX L'ARRET ENONCE QUE, SI L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT ETRE PERCUE A L'AGE DE SOIXANTE ANS PAR L'X... QUI CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE, ELLE NE PEUT ETRE VERSEE EN CAS D'EXPLOITATION CONJOINTE QU'AU CHEF DE FAMILLE ANCIEN X... ; QUE Y... QUI A DEPASSE SOIXANTE ANS SERAIT EN DROIT DE L'OBTENIR DES A PRESENT EN ABANDONNANT L'EXPLOITATION QU'IL DIRIGE LUI-MEME, MAIS QUE SON EPOUSE NE POURRA Y PRETENDRE POUR SA PART LORSQU'ELLE AURA ATTEINT SA SOIXANTIEME ANNEE, FAUTE DE DROIT PERSONNEL ;    QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT POUR DAME Y... DE S'OPPOSER A LA REPRISE ET DE BENEFICIER DE LA PROROGATION DE SON BAIL A UNE CONDITION QUE N'EXIGE PAS LA LOI, QUI EDICTE SEULEMENT UNE CONDITION D'AGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-05-14 Bulletin 1980 III N. 100 p.73 (CASSATION)<br/>
SUR LE SIXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE ;    ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A LOUIS X..., VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1976 ET EN MENTIONNE L'ANNEXION ; QUE LE DOCUMENT AINSI ANNEXE, NE COMPORTE AUCUNE SIGNATURE ET N'EST PAS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SIEGEANT A SAINT-ETIENNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS :
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, M X..., CHARGE PAR M Y..., SELON DEUX LETTRES DES 3 MAI ET 1ER SEPTEMBRE 1950, DE LUI SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE DES DROITS DE COUPE DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR LES FORETS DE L'ILE D'ERROMANGO (NOUVELLES-HEBRIDES), A OBTENU DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA CONDAMNATION DE M Y... A LUI PAYER LA CONTRE-VALEUR, EN FRANCS "PACIFIQUE" DE 10 000 LIVRES AUSTRALIENNES, EN EXECUTION DE LA CONVENTION STIPULANT QU'AU CAS OU L'AFFAIRE NE SERAIT PAS REALISEE, CE QUI S'EST PRODUIT, M X... AURAIT DROIT A UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, DETERMINEE "DE BONNE FOI" ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, SANS PRECISER LA DATE DES FAITS RETENUS COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION DU MANDAT, ET EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL RESSORTAIT, SELON LE POURVOI, QUE LES DILIGENCES FAITES PAR M X... AURAIENT ETE ANTERIEURES A LA CONVENTION, QUI RESULTAIT DES DEUX LETTRES DES 3 MAI ET 1ER SEPTEMBRE 1950 ; QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M Y... AU PAIEMENT D'UNE SOMME CALCULEE EN LIVRES AUSTRALIENNES, AU MEPRIS DES PRINCIPES SUR LE COURS FORCE DE LA MONNAIE, ET EN MECONNAISSANCE DE LA DEMANDE DE M X..., LIBELLEE EN LIVRES ANGLAISES, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL AYANT AINSI, SELON LE POURVOI, VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN MODIFIANT D'OFFICE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE LA PROCURATION, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, EMPORTE RATIFICATION RETROACTIVE DES ACTES DU MANDATAIRE ; QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE MANDAT DONNE PAR M Y... A M X... RESULTAIT DES DEUX LETTRES DES 3 MAI ET 1ER SEPTEMBRE 1950, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES ACTES D'EXECUTION DE CE MANDAT, SOUVERAINEMENT RELEVES PAR LUI, ETAIENT OU NON ANTERIEURS A LA PROCURATION ;
ET ATTENDU QUE LA STIPULATION D'UNE OBLIGATION EN MONNAIE ETRANGERE EST LICITE DES LORS QUE CETTE MONNAIE EST PREVUE, NON COMME INSTRUMENT DE PAIEMENT, MAIS COMME UNITE DE COMPTE ; QU'AINSI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DEMANDE DE M X... N'AVAIT ETE LIBELLE EN LIVRES ANGLAISES QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DU SECOND DEGRE A PU, SANS MECONNAITRE LA LOI MONETAIRE NI MODIFIER LES TERMES DU DEBAT, CONDAMNER M Y... AU PAIEMENT DE LA CONTRE-VALEUR, EN FRANCS "PACIFIQUE", D'UNE SOMME EVALUEE EN LIVRES AUSTRALIENNES, MONNAIE DE COMPTE STIPULEE DANS LA CONVENTION DES PARTIES ;    QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-04 Bulletin 1979 I N. 304 p.247 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-04 Bulletin 1969 I N. 61 p.46 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CARLE ET COSCHIERI, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 OCTOBRE 1978) D'AVOIR ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UNE ANCIENNE MAISON DE CAMPAGNE AMENAGEE EN MAISON DE REPOS, EN EXECUTION DU BAIL EXPIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES AU COURS DU BAIL NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU NOUVEAU BAIL QUE SI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE BAILLEUR EN A ASSUME LA CHARGE; QU'UNE CLAUSE D'ACCESSION, DONT L'EFFET EST DE TRANSFERER LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS REALISEES AU PROPRIETAIRE EN FIN DE BAIL NE PEUT APPORTER DEROGATION A UNE MESURE IMPERATIVE S'IMPOSANT POUR LA FIXATION DU LOYER; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA MAJEURE PARTIE DES REPARATIONS, TRANSFORMATIONS, INSTALLATIONS, N'A PAS ETE PRISE EN CHARGE PAR LA BAILLERESSE NE POUVAIT TENIR COMPTE DE CELLES-CI POUR DECIDER QUE LES LIEUX LOUES AVAIENT SUBI UNE MODIFICATION LES FAISANT ECHAPPER AU PLAFONNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE LA MAISON LOUEE ETAIT UNE VASTE MAISON DE CAMPAGNE NE POUVAIT TENIR COMPTE DE TRANSFORMATIONS NON ASSUMEES PAR LE BAILLEUR, POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT MONOVALENT NON SOUMIS AU PLAFONNEMENT, ALORS, ENFIN, QUE NE PEUVENT ECHAPPER AU PLAFONNEMENT QUE LES LOCAUX CONSTRUITS OU AMENAGES EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES, SANS MODIFICATIONS PROFONDES, D'UNE AUTRE UTILISATION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE LA MAISON LOUEE ETAIT UNE ANCIENNE MAISON DE CAMPAGNE, NE POUVAIT, POUR LA QUALIFIER DE MONOVALENTE, SE BORNER A ENONCER DE FACON GENERALE QU'UNE MAISON DE REPOS EST UN ETABLISSEMENT SPECIFIQUE, SANS CONSTATER QUE L'IMMEUBLE LOUE AVAIT ETE DOTE D'INSTALLATIONS NE PERMETTANT PAS D'AUTRES UTILISATIONS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DES REGLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA MAISON DE REPOS COMPORTAIT DIX HUIT CHAMBRES, QU'ELLE AVAIT UNE ORIGINALITE LA DIFFERENCIANT NETTEMENT D'ACTIVITES VOISINES, ET QU'UNE MAISON DE CE GENRE ETAIT UN ETABLISSEMENT DONT LA TRANSFORMATION NECESSITERAIT DES TRAVAUX CONSIDERABLES, A PU ESTIMER QU'UNE TELLE MAISON AVAIT ETE AMENAGEE EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-02 Bulletin 1977 III N° 107 (1) p. 83 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE AUX EPOUX X..., Y... D'ALGERIE, QUI AVAIENT CONTRACTE DE 1971 A 1974 PLUSIEURS EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME, DES DELAIS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUI, SELON LE POURVOI, CONSTITUE UNE DISPOSITION GENERALE QUI N'A PU ABROGER LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 ET DE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL, QUI INTERDISENT AUX JUGES D'ACCORDER AUCUN DELAI POUR LE PAIEMENT DES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DISPOSITION SPECIALE ET TEMPORAIRE DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PERMETTAIT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLE FIXE, D'ACCORDER AUX Y... DES DELAIS DE PAIEMENT, MEME EN CE QUI CONCERNE LES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LES INVESTISSEMENTS EN VUE DESQUELS AVAIENT ETE CONSENTIS DES PRETS AVAIENT POUR OBJET LA PREMIERE INSTALLATION EN FRANCE DES EPOUX X..., Y... D'ALGERIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INSTALLATION EN FRANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 60 PRECITE, NE S'ENTEND PAS NECESSAIREMENT DU SEUL ACTE INITIAL D'UNE PREMIERE INSTALLATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LES PRETS OBTENUS EN 1971, 1973 ET 1974 ONT EU POUR BUT DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT D'UN ATELIER, L'ACHAT DU MATERIEL NECESSAIRE ET LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT DEPENDANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES EPOUX X..., QUE CEUX-CI ONT AINSI RECU DIVERSES SOMMES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE REPARATION ET DE VENTE DE MACHINES AGRICOLES CREEE LE 1ER MAI 1971 A SAINT-GEORGES-DU-BOIS ET QUE LE BENEFICE DU MORATOIRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE ACCORDE, A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES PRETS LEUR ONT ETE ACCORDES EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LEQUEL EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET AYANT LE CARACTERE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE JUSQU'AU MOMENT OU ELLE DEVIENT, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT DE VALIDITE, UNE MESURE D'EXECUTION, UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, MEME FRAPPE D'APPEL, CONSTITUE UN TITRE SUFFISANT POUR LA SIGNIFICATION DE L'OPPOSITION AU TIERS SAISI;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER UNE SOMME D'ARGENT AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, CELUI-CI A FAIT UNE SAISIE-ARRET EN VERTU DE CETTE DECISION ET ASSIGNE EN VALIDITE; QUE SUR L'APPEL DES DEBITEURS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE INFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL, LEQUEL A LUI-MEME ETE CASSE ET QUE L'AFFAIRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR DE RENVOI;    ATTENDU QUE, SAISIE DE LA DEMANDE EN VALIDITE, LA COUR D'APPEL A ANNULE LA SAISIE EN ENONCANT QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE SANS AUTORISATION DU JUGE AU VU D'UN JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VERTU D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE PUISQU'ELLE AVAIT ETE DISCUTEE;
MAIS ATTENDU QUE, MALGRE L'APPEL DES EPOUX X..., LA CREANCE DU CREDIT COMMERCIAL N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE LE CARACTERE DE CREANCE CERTAINE EN SON EXISTENCE, CE QUI ETAIT SUFFISANT POUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DANS SES PREMIERES PHASES ; QUE LE DEFAUT DE LIQUIDITE DE LA CREANCE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UN SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE, MAIS NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'ANNULATION DE LA PROCEDURE DES SON ORIGINE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERS ET TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-03 Bulletin 1980 II N. 4 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 13, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE CROISEMENT DE VEHICULES, CHAQUE CONDUCTEUR DOIT SERRER SUR SA DROITE AUTANT QUE LE LUI PERMET LA PRESENCE D'AUTRES USAGERS;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., APPARTENANT A SON EPOUSE ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR MATHIEU SURVENANT EN SENS INVERSE; QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR, LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRA NCE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE SEUL ETAIT CERTAIN LE FAIT DE LA COLLISION DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA MOTOCYCLETTE, APRES AVOIR PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, ET QUE LE CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE N'ETAIT PAS <<AUTOMATIQUEMENT>> EN FAUTE LORSQU'IL ENTEND USER DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE QUI LUI EST STRICTEMENT RESERVEE;    EN QUOI LA COUR D'APPEL, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-15 Bulletin 1980 II N. 264 (2) (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTEUR, PILOTE PAR DEMOISELLE ANNICK X..., AYANT POUR PASSAGERE SA SOEUR GISELE X..., EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE PISANO (LA SOCIETE) AU MOMENT OU LE CYCLOMOTEUR TENTAIT DE DEPASSER PAR LA DROITE CE VEHICULE QUI VENAIT DE DEMARRER AU FEU VERT, POUR EMPRUNTER UNE VOIE, SITUEE SUR SA DROITE;
ATTENDU QUE GISELE X... AYANT ETE BLESSEE, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LADITE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE X... EN TANT QUE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE ANNICK X..., TRANSPORTEUR DE LA VICTIME; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR EST INTERVENUE A L'INSTANCE;    ATTENDU QUE POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES ETAIENT INDETERMINEES ET ENONCE QUE LA SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AJOUTE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE <<ERREUR MANIFESTE>> QUE LE JUGEMENT AVAIT INSTITUE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE CETTE SOCIETE ET X..., PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE ANNICK X...;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA SOCIETE GARDIENNE DU SEMI-REMORQUE, QUI ETAIT CONDAMNEE A DESINTERESSER INTEGRALEMENT LA VICTIME AVAIT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE UN RECOURS CONTRE X..., GARDIEN DU CYCLOMOTEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, C'EST-A-DIRE POUR MOITIE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INDETERMINEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 184 p. 144 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-12 Bulletin 1979 II N. 290 (2) p. 200 (CASSATION) et l'arrêt cité. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 2204 à 2206
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DE CORPS DES EPOUX F AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A CELLE-CI, ALORS D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IMPOSSIBILITE POUR L'EPOUSE DE SE PROCURER DES RESSOURCES PERSONNELLES, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU PRENDRE EN CONSIDERATION L'AIDE EVENTUELLE QU'ELLE POUVAIT SOLLICITER DE SES ENFANTS SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA SITUATION DE CEUX-CI ET DE SON MARI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REDUCTION DE LA PENSION NE POURRAIT ETRE JUSTIFIEE PAR UNE MOTIVATION NON DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ABOUTI AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT DE BESOIN DE DAME F ET EVALUE LE MONTANT MAXIMUM DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, COMPTE TENU DE SES FACULTES, LE MARI POUVAIT VERSER, LA COUR D'APPEL A, AU VU DES MANQUEMENTS GRAVES DE LA FEMME A SES OBLIGATIONS ENVERS F DU FAIT DE NOMBREUX ABANDONS DE FOYER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 303, ALINEA 2, ET 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DECHARGE POUR PARTIE F DE SA DETTE ALIMENTAIRE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECE VABLE, EN RAISON DE L'INTERET QU'A DAME B A CE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LUI SOIT ATTRIBUEE;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE NE MET PAS FIN AU DEVOIR DE SECOURS ET QUE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE NE PEUT ETRE TENU DE VERSER A L'AUTRE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, CONDAMNE B A PAYER A SA FEMME UNE SOMME MENSUELLE <<CORRESPONDANT POUR PARTIE AU REMPLACEMENT DU DEVOIR DE SECOURS, POUR PARTIE A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE (ARTICLE 270)>>;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-24 Bulletin 1979 II N. 247 p. 170 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 47 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE C'EST SEULEMENT EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT ORDONNER, SAUF LES EXCEPTIONS QU'IL ENUMERE, TOUTES MESURES PROVISOIRES, AINSI QUE MODIFIER OU COMPLETER LES MESURES QUI AURAIENT DEJA ETE ORDONNEES; QUE LES DEUX DERNIERS TEXTES NE FONT PAS EXCEPTION A CETTE REGLE;    ATTENDU QUE, SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES STATUANT COMME JUGE DE LA MISE EN ETAT, RENDUE AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE ENGAGE PAR R, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR MODIFIER LA MESURE PROVISOIRE PRISE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, NON FRAPPEE D'APPEL, QUI AVAIT ATTRIBUE A LA FEMME LA JOUISSANCE DU LOGEMENT DU MENAGE, ENONCE QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 SUSVISE PERMETTAIT AU JUGE DE MODIFIER LES MESURES PROVISOIRES DEJA ORDONNEES SANS QUE SOIT NECESSAIRE LA SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU.    EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile I) 1975-07-17 Bulletin 1975 II N. 227 (1) p. 182 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE RANCILIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1978) D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS, AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ONT ETE DEPOSEES, AINSI QU'IL RESULTE DU SECOND PLACET VISE PAR LE GREFFIER, LE 7 NOVEMBRE 1978, DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIENT PAS POSTERIEURES A LA DATE ASSIGNEEPAR CETTE ORDONNANCE, LAQUELLE EXPIRAIT LE 7 NOVEMBRE A 24 HEURES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 783 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE RANCILIO AVAIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;    SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET);
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-30 Bulletin 1980 II N. 124 p.87 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS CHACUN EN DROIT SOIT, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL PERRIN ET X... LOUISE, AUX DROITS DE X... LEON, RECLAMAIENT LE RETABLISSEMENT D'UN LIBRE USAGE ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET NON UN CHEMIN D'EXPLOITATION, L'ARRET ENONCE QU'A SON ORIGINE, CE CHEMIN, DESSERVANT EXCLUSIVEMENT L'HERITAGE DE X... RENE, AUTEUR COMMUN DE LEON ET ALEXANDRE, ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE INTERVENU ENTRE X... RENE ET SES ENFANTS, DONT LEON ET ALEXANDRE, NE PREVOYAIT AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE DU LOT ATTRIBUE A LEON SUR CELUI D'ALEXANDRE ;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RETENANT QU'A LA SUITE DE LA DONATION PARTAGE, LE CHEMIN ABOUTISSANT A LA FERME DONNEE A BAIL A PERRIN ET UTILISE POUR SA DESSERTE, SERVAIT A LA COMMUNICATION ENTRE DES HERITAGES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... DONT L'EXPULSION A ETE ORDONNEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE SETOMIP D'UN IMMEUBLE DONT ILS POSSEDAIENT UNE PART INDIVISE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 1ER MARS 1979) DE LEUR AVOIR REFUSE UN DELAI DE GRACE POUR QUITTER LES LIEUX, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE GRACE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE METTRE EN OEUVRE LORSQU'IL Y EST REQUIS, EST UNE INSTITUTION D'ORDRE PUBLIC; QU'EN SE REFUSANT A ACCORDER UN DELAI DE GRACE, SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LA PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DES REFERES A NON SEULEMENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, MAIS ENCORE VIOLE LES ARTICLES 4, 6 ET 1244 DU CODE CIVIL ET LES REGLES RELATIVES A SON OFFICE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI INTERDIT AUX JUGES DE MODIFIER LE DELAI LEGAL ACCORDE AUX DETENTEURS D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR QUITTER LES LIEUX DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS OU LE DROIT DE PREEMPTION N'AURAIT PU ETRE EXERCE, PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 798, DONT LE BAILLEUR EST TENU, LE PRENEUR EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 FEVRIER 1979), QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Z..., LABRELY, EN SA QUALITE DE SYNDIC, A FAIT PROCEDER, LES 15 ET 10 AVRIL 1976, A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE SES BIENS; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GOSNE-LA-VALLEE, DONT Z... ETAIT LE GERANT, EN A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ET QUE LES EPOUX Y..., X... DE DAME Z..., QUI N'AVAIENT PAS ETE PREVENUS DE LA VENTE, ONT ASSIGNE VENDEUR, ACQUEREUR ET SYNDIC EN ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, DEMANDANT A ETRE SUBSTITUES A L'ADJUDICATAIRE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SUBSTITUTION, L'ARRET SE FONDE SUR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT INTENTER, S'AGISSANT D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES, QU'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-10-25 Bulletin 1951 IV N. 690 p.484 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS AU BENEFICE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.123-9 DU CODE DE L'URBANISME, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE FIXATION D'INDEMNITE; QUE PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 LE JUGE A SURSIS A STATUER "EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PROROGATION D'UN AN, FORMEE PAR L'ADMINISTRATION, DONT LA SOLUTION EST NECESSAIRE AU REGLEMENT DE L'AFFAIRE";    ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION APPELE A STATUER, TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECAVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-10-22 Bulletin 1980 III N. 163 (IRRECEVABILITE)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE MME G. DONT LE DIVORCE AVEC M D. A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU BENEFICE D'UNE DONATION QUE LUI AVAIT CONSENTIE SON EX-MARI LE 21 AOUT 1967, LE MARIAGE AYANT ETE CELEBRE LE 30 AOUT 1967, ET LE CONTRAT DE MARIAGE CONCLU LE 16 AOUT 1967 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EN APPLIQUANT CE TEXTE A UNE LIBERALITE ANTERIEURE AU MARIAGE ET NON COMPRISE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A L'EQUITE, A LA LOGIQUE ET A UNE JURISPRUDENCE ET UNE DOCTRINE MAJORITAIRES, ET EN SE BORNANT A AFFIRMER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE M DEVOUGE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE VERITABLES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION DE PLEIN DROIT DES AVANTAGES MATRIMONIAUX CONSENTIS A L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE EST PRONONCE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE 299 ANCIEN DU CODE CIVIL, S'APPLIQUE AUX LIBERALITES ANTERIEURES AU MARIAGE ET NON COMPRISES DANS LES CONVENTIONS MATRIMONIALES, LORSQUE CES LIBERALITES ONT ETE CONSENTIES EN PREVISION DU MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA DONATION LITIGIEUSE AVAIT ETE PRECEDEE DE QUELQUES JOURS PAR LE CONTRAT DE MARIAGE, ET SUIVIE DE QUELQUES JOURS EGALEMENT, PAR LA CELEBRATION DE L'UNION, ET QU'ELLE AVAIT ETE FAITE "DANS L'OPTIQUE" DU MARIAGE, A AINSI, PAR UN ARRET MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.