Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE DENISE Y... EST DECEDEE LE 9 OCTOBRE 1960 A VICHY, QUE SES HERITIERES NATURELLES ETAIENT SES DEUX COUSINES;
LES DEMOISELLES JEANNE ET MARGUERITE Y...;
QU'AU COURS DES OPERATIONS D'INVENTAIRE, UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE LA DEFUNTE A ETE DECOUVERT LEGUANT SES BIENS "A UNE OEUVRE D'ORPHELINS CHOISIE PAR ME Z...", CE DERNIER QUI ETAIT SON NOTAIRE ETANT MORT EN 1941;
ATTENDU QUE L'HOPITAL RURAL DE CUSSET DUQUEL DEPEND L'ORPHELINAT ROCHET-FAVYE A REVENDIQUE LE LEGS;
QU'EN CAUSE D'APPEL L'ORPHELINAT SAINT-JOSEPH DE CLERMONT-FERRAND EST INTERVENU POUR SE FAIRE RECONNAITRE LEGATAIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE, ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UNE INTERVENTION AGRESSIVE SUSCITEE PAR LES DEMOISELLES Y..., X...
A..., ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET MEME QUE L'INTERVENANT FAISAIT VALOIR UN DROIT PERSONNEL, DISTINCT DE CEUX MIS EN CAUSE PAR LE LITIGE PRINCIPAL;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL EST PERMISE A TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET, QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE L'ORPHELINAT SAINT-JOSEPH QUI, A DEFAUT DE TOUTE INDICATION PRECISE DU BENEFICIAIRE SINON "CELLE D'UNE OEUVRE D'ORPHELINS" DANS LE TESTAMENT LITIGIEUX DEMANDAIT A ETRE DESIGNE COMME LEGATAIRE AUX LIEU ET PLACE DU DEMANDEUR PRINCIPAL, JUSTIFIAIT AINSI DE L'INTERET EXIGE PAR LA LOI;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A LES RENSEIGNER SUR LE POINT DE SAVOIR QUELS ETAIENT LES ETABLISSEMENTS QUI, DANS L'ALLIER ET LE PUY-DE-DOME, REPONDAIENT LE MIEUX AUX DERNIERES VOLONTES DE LA TESTATRICE, ALORS QUE L'ORPHELINAT DE CUSSET SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE, COMPTE TENU DES DIFFERENTES CLAUSES DU TESTAMENT, SEUL UN ETABLISSEMENT SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE VICHY REPONDAIT AUX VOEUX DE LA DEFUNTE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS STATUE SUR LE POINT LITIGIEUX MAIS SE SONT BORNES A ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION;
QUE LE SECOND MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELODIE X..., VEUVE DE JEAN-MARIE Y..., EST LEGATAIRE UNIVERSELLE DES EPOUX BLAISE Y... SES BEAUX-PARENTS;
QU'EN CETTE QUALITE, ELLE A DEMANDE CONTRE DAME Z..., FILLE DES DEFUNTS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CEUX-CI, D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A SAINT-SAVIN (HAUTES-PYRENEES);
QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE SANS DROIT A OBTENIR CETTE ATTRIBUTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN EDICTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LE LEGISLATEUR A EU EN VUE ESSENTIELLEMENT, NON DE MAINTENIR LE BIEN DANS LA FAMILLE, MAIS D'EVITER UN MORCELLEMENT DES PROPRIETES JUGE DANGEREUX AU POINT DE VUE ECONOMIQUE ET D'ASSURER LA CONSERVATION DE L'EXPLOITATION ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI TRAVAILLAIT AVEC LE DEFUNT, QUE CE TEXTE SE TROUVE D'AILLEURS DANS LE CHAPITRE RELATIF A TOUS LES PARTAGES SUCCESSORAUX, AUSSI BIEN TESTAMENTAIRES QU'AB INTESTAT ET QUEN DISPOSANT QUE TOUT HERITIER AVAIT LA FACULTE DE DEMANDER SOUS CERTAINES CONDITIONS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, IL N'A NULLEMENT ENTENDU REFUSER CETTE FACULTE A CEUX QUI ONT VOCATION A L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION EN RAISON DE LA VOLONTE DU DE CUJUS;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AYANT POUR BUT, EN ASSURANT LA DUREE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DE DONNER LA STABILITE TANT A L'ECONOMIE RURALE QU'A LA FAMILLE A..., LE LEGATAIRE UNIVERSEL, QUI PEUT N'ETRE PAS MEMBRE DE LA FAMILLE, N'EST PAS, AU SENS DE CES TEXTES, UN HERITIER POUVANT DEMANDER L'ATTRIBUTION, PAR VOIE DE PARTAGE, DES BIENS QU'ILS PREVOIENT;
QUE DES LORS, A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT REFUSE A VEUVE JEAN-MARIE Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'ELLE SOLLICITAIT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
ATTENDU QUE PAUL X..., DEMANDEUR AU POURVOI, S'EST DESISTE DE CELUI-CI ;
QUE LES DEFENDEURS ONT ACCEPTE CE DESISTEMENT ;
QUE SEUL CORNET A REFUSE DE L'ACCEPTER ;
MAIS ATTENDU QUE CORNET N'AVAIT AU PRESENT POURVOI NI LA QUALITE DE DEMANDEUR, NI CELLE DE DEFENDEUR, QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AVAIT ETE PRONONCEE A SON PROFIT OU A SA CHARGE DANS SES RAPPORTS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL ETAIT DEVANT LES JUGES DU FOND CO-DEFENDEUR AVEC PAUL X... ET QUE L'INSTANCE EN CASSATION SE DEROULAIT A L'ORIGINE SEULEMENT EN SA PRESENCE, QU'AYANT DECLARE, PAR UN MEMOIRE DEPOSE EN DEHORS DU DELAI DE POURVOI, SE JOINDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, IL AVAIT QUANT A CE POURVOI LA QUALITE D'INTERVENANT DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CORNET AVAIT LUI-MEME FORME CONTRE LE MEME ARRET UN POURVOI DONT IL S'EST DESISTE, CE QUI A ETE ACCEPTE PAR TOUTES LES AUTRES PARTIES LE 25 AVRIL 1966, QU'IL NE PEUT DONC, PAR SON REFUS D'ACCEPTER LE DESISTEMENT DE PAUL X..., NI OBLIGER LA COUR A STATUER SUR UN POURVOI ETEINT PAR LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR, NI REVENIR SUR LES EFFETS DE SON PROPRE DESISTEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A PAUL X... DE SON DESISTEMENT ;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A PAUL X... DE SON DESISTEMENT . N° 64-12 193 CADEAC D'ARBAUD C/ LALLEMENT ET AUTRES .PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD, LE PRADO ET COPPER-ROYER .
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 OCTOBRE 1959, PAUL X... A VENDU A HENRI Y..., QUI DEJA LE TENAIT A BAIL, UN IMMEUBLE SIS A YVETOT (SEINE MARITIME);
QU'IL ETAIT PREVU QUE LA VENTE SERAIT REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 15 DECEMBRE 1959;
QU'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE N'INTERVINT DANS CE DELAI, MAIS QUE LE BAIL, QUI AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1959, FUT, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1960, RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960;
QUE, LE 7 JUILLET 1962, Y... ASSIGNA X... EN REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE;
QUE LES JUGES DU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ONT FAIT DROIT A CETTE PRETENTION;
ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE UNE STIPULATION FORMELLE DE LA CONVENTION EN QUALIFIANT DE SIMPLE MODALITE LA CONDITION SUSPENSIVE SOUS LAQUELLE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE ET EN DECIDANT QUE SA NON-REALISATION DANS LE DELAI PREVU NE POUVAIT A ELLE SEULE ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE QUI PREVOYAIT LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 15 DECEMBRE 1959 S'ACCORDAIT MAL AVEC LES CLAUSES IMPOSANT LE PAYEMENT D'UN LOYER TANT QUE L'ACTE NOTARIE NE SERAIT PAS INTERVENU;
QU'EN DECIDANT "QUE LA CLAUSE DONT SE PREVAUT X... N'ETAIT QU'UNE SIMPLE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT, MODALITE DONT LE NON-RESPECT DANS LE DELAI PREVU NE POUVAIT A LUI SEUL ENTRAINER LA CADUCITE DE LA VENTE", LA COUR D'APPEL EN A DONNE UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE PROROGATION DE BAIL CONSENTIE A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE POSTERIEUREMENT A UNE CONVENTION DE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UNE NOVATION ENTRAINANT, PAR LA NAISSANCE D'UNE OBLIGATION NOUVELLE ET L'INTENTION DE NOVER DES PARTIES, L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION ANCIENNE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES DIVERS ELEMENTS CONSTITUANT LA NOVATION RESULTAIENT DES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, QUI N'EN AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES ET AURAIT AINSI FAUSSEMENT QUALIFIE L'OPERATION JURIDIQUE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES;
QU'EN EFFET, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE "QUE LA PROROGATION DE BAIL DU 27 AVRIL 1960 N'A PAS OPERE NOVATION A L'ACTE DU 16 OCTOBRE 1959, QU'A JUSTE TITRE, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME EN EFFET QUE CETTE PROROGATION DE BAIL CONSTITUAIT UNE CONVENTION DE JOUISSANCE N'OPERANT, QUANT AU TRANSFERT DE LA PROPRIETE, NI EXTINCTION D'UNE OBLIGATION ANCIENNE, NI NAISSANCE D'UNE OBLIGATION NOUVELLE, NI, PAR LA MEME, AUCUNE NOVATION";
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES CONVENTIONS DES PARTIES ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE GROEFF, CITOYEN BELGE A, ALORS QU'IL RESIDAIT EN FRANCE, PRETE, PAR TROIS ACTES PASSES EN L'ETUDE DE MAICON, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES AUX EPOUX X..., MOYENNANT DES HYPOTHEQUES CONSENTIES PAR CES DERNIERS;
QUE, DE GROEFF AYANT SIGNIFIE UN COMMANDEMENT DE PAYER A SES DEBITEURS, CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET DEMANDE LA NULLITE DES ACTES DE PRET COMME CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DES CHANGES;
QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL A ANNULE LES CONTRATS LITIGIEUX ET ORDONNE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES;
QUE DE GROEFF A ASSIGNE LE NOTAIRE REDACTEUR EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'ANNULATION DES ACTES DE PRET ET QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE MAICON DE CE CHEF A 39000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DE GROEFF AYANT JUSTIFIE DEVANT LE NOTAIRE ETRE PORTEUR D'UNE CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE, MAICON POUVAIT LE TENIR POUR UN RESIDENT HABITUEL, AUTORISE PAR LA LEGISLATION SUR LE CONTROLE DES CHANGES A PASSER L'OPERATION, ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DE GROEFF, DOMICILIE A BRUXELLES, NE RESIDAIT A NICE QUE QUELQUES MOIS PAR AN ET RELEVE QUE LE SEUL FAIT D'ETRE DETENTEUR D'UNE CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ACQUERIR OU DE CEDER LIBREMENT EN FRANCE DES DROITS MOBILIERS OU IMMOBILIERS, RELEVE EGALEMENT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL, QU'ELLE ADOPTE, QU'IL APPARTENAIT AU NOTAIRE, TENU D'ECLAIRER LES PARTIES ET DE S'ASSURER DE LA VALIDITE ET DE L'EFFICACITE DES ACTES REDIGES PAR LUI, DE S'INFORMER SUR L'ORIGINE DES FONDS, L'ADRESSE EXACTE ET LA PROFESSION DU PRETEUR, ET LE CAS ECHEANT, DE CONSULTER L'OFFICE DES CHANGES PREALABLEMENT A LA REDACTION DES CONTRATS;
QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MAICON AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT IL DEVAIT REPARATION ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI LA RESOLUTION DU BAIL RESULTE DE LA PERTE DE LA CHOSE QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR A L'EGARD DU PRENEUR N'EST ECARTEE QUE S'IL ETABLIT QUE LA PERTE EST DUE A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU A LA FAUTE DU PRENEUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ETAIT DONNEE A BAIL A DEMOISELLE X..., PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DU MONT-DORE, A ETE ENTIEREMENT DETRUIT, QUE DEMOISELLE X... AYANT RECLAME A LA COMPAGNIE FERMIERE REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA RESOLUTION DU BAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT, A CEPENDANT ECARTE LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE DEVAIT "PROUVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA COMPAGNIE FERMIERE";
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 JANVIER 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE : "IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES, DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS OU AUTRES;
LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS... SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954";
QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUSVISE EDICTE : "POUR L'EVALUATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSE, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS A L'EXCLUSION DES MEUBLES MEUBLANTS SONT CENSES LUI PROCURER UN REVENU EGAL A LA RENTE VIAGERE QUE SERVIRAIT LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE CONTRE LE VERSEMENT A CAPITAL ALIENE SUR UNE TETE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS OU A L'AGE DE L'INTERESSE, S'IL S'AGIT D'UN INAPTE AU TRAVAIL CALCULEE SELON LE TARIF EN VIGUEUR, A LA DATE DE LA DEMANDE, D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE CES BIENS A CETTE DATE" QUE L'ARTICLE 19 DU MEME REGLEMENT ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PRODUCTIFS DE REVENUS, IL EST TENU COMPTE D'UN REVENU FICTIF DE CES BIENS EVALUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU PRESENT DECRET, SAUF LORSQUE LE REVENU EST SUPERIEUR";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES DE L'INTERESSE EN VUE D'APPRECIER SON DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL CONVIENT DE DISTINGUER, SUIVANT QUE LES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS QU'IL POSSEDE, SONT, OU NE SONT PAS, PRODUCTIFS DE REVENUS;
QUE, S'ILS N'ONT PRODUIT AUCUN REVENU, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'UN REVENU FICTIF, CALCULE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 17;
QUE, S'ILS ONT PRODUIT UN REVENU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UN REVENU FICTIF, ETABLI DANS LES MEMES CONDITIONS, A MOINS QUE LE REVENU REELLEMENT PERCU NE LUI SOIT SUPERIEUR;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... EST COPROPRIETAIRE POUR MOITIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT LE REVENU REEL EST DE 2280 FRANCS ET LE REVENU FICTIF DE 3 834,20 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE COMPTE TENU DES AUTRES RESSOURCES DE LA SUSNOMMEE, LE PLAFOND LEGAL PREVU POUR L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE NE SERAIT PAS, EN TOUTE HYPOTHESE, DEPASSE, LE REVENU FICTIF DEVANT ETRE REDUIT DES 2/3 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, LA PROPRIETE ETANT EXPLOITEE EN METAYAGE ET LE REVENU REEL N'ETANT POUR DEMOISELLE X... QUE DE 1140 FRANCS, SOIT LA MOITIE DU REVENU REEL TOTAL;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLAB+E ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-11 609. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BASSES-PYRENEES C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE CIVILE PRESENTEE PAR X..., D'AVOIR RETRACTE UN PRECEDENT ARRET DENIANT A CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE ENVERS LA SOCIETE "HOTEL MOLAY", AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AVAIT CONDUIT SA PROCEDURE DE FACON DOLOSIVE EN PERSUADANT X... DU CARACTERE CONFIDENTIEL D'UN RAPPORT D'ARBITRE FONDANT CE DROIT A INDEMNITE AFIN QU'IL NE L'INVOQUE PAS DANS L'INSTANCE CIVILE, POUR ELLE-MEME TIRER PARTI ULTERIEUREMENT DE CE RAPPORT, DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE, EN TANT QU'IL DENIAIT A X..., LA QUALITE DE SALARIE;
ALORS QUE LA SOCIETE "HOTEL MOLAY", DES AVANT LA SOLUTION DE L'INSTANCE CIVILE, AURAIT REMIS LEDIT RAPPORT AU MAGISTRAT CHARGE DE L'INSTRUCTION DU PROCES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES;
QUE, D'AUTRE PART, SI CE RAPPORT AVAIT EU UN CARACTERE CONFIDENTIEL, CE SERAIT LA PROCEDURE PRUD'HOMALE ET NON LA PROCEDURE CIVILE QUI SERAIT IRREGULIERE;
QU'ENFIN, CE DOCUMENT N'AURAIT PAS EU UN CARACTERE DETERMINANT ET DECISIF;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE DECISIF DU RAPPORT LITIGIEUX, RELEVENT "QU'EN NE TIRANT PAS AVANTAGE DU RAPPORT DELRIEU DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET EN DONNANT AINSI A PENSER QU'ELLE LA CONSIDERAIT COMME CONFIDENTIEL, LA SOCIETE "HOTEL MOLAY" A ORGANISE LA PROCEDURE LITIGIEUSE DE MANIERE A CE QUE LE RAPPORT NE SOIT CONNU, DANS L'AUTRE PROCES, NI DU PREMIER JUGE, NI DE LA COUR, ET QU'ELLE N'A PU Y REUSSIR QU'EN PROFITANT DE LA BONNE FOI DE SON ADVERSAIRE";
QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI ONT JUSTEMENT CARACTERISE LE DOL PAR ELLE RETENU, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 762 SOCIETE "HOTEL MOLAY" C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CALBAIRAC   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE "LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE...";
ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., AYANT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR PORRO DE BAILLIENCOURT DU 22 MARS AU 3 MAI 1960, A ETE HOSPITALISEE DU 7 MAI AU 15 AOUT 1960;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON A RECLAME A L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A CETTE OCCASION, EN VERTU DE L'ARTICLE 160 SUSVISE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 7 MAI 1960 DATE DE LA REALISATION DU RISQUE, PORRO DE BAILLIENCOURT N'AVAIT POINT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE DE 1960, EXIGIBLE DEPUIS LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'A CETTE DERNIERE DATE L'ASSUREE N'AURAIT PAS REMPLI LA CONDITION DES SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL EXIGEE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LUI DONNER DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE DAME Y... AVAIT ACCOMPLI SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL AU COURS DES TROIS MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DE REALISATION DU RISQUE, ET QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE DOUTE SUR SON DROIT AUX PRESTATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE L'ARTICLE 160 SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 21 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-10 142. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ PORRO DE BAILLIENCOURT. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM PEIGNOT ET LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 6 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960;
ATTENDU QUE DE CES DERNIERS TEXTES, IL RESULTE QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, COMPETENTE POUR APPROUVER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS MEDICAUX, A RECU LE POUVOIR DE FIXER LES TARIFS APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS AUX REMBOURSEMENTS DE SOINS DUS PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;
QU'EN PARTICULIER, L'ARTICLE 6 DE CE DECRET PREVOIT QUE LORSQU'IL S'AGIT DE SOINS DONNES DANS UNE CLINIQUE OUVERTE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE, LES TARIFS D'HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES SONT CEUX FIXES PAR LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, QU'A DEFAUT DE CONVENTIONS, LES TARIFS SONT ETABLIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 3 ET QUE POUR LES SOINS DANS UN DISPENSAIRE PUBLIC OU PRIVE, LES CONVENTIONS ET LES TARIFS QU'ELLES DETERMINENT NE SONT APPLICABLES QU'APRES APPROBATION PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, CETTE COMMISSION FIXANT LES TARIFS A DEFAUT DE CONVENTION;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF AUX TAUX DE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES AU SIEUR X... DANS UNE CLINIQUE, LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, POUR ECARTER L'APPLICATION DU TARIF FIXE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE, DECLARE QUE LADITE COMMISSION N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE FIXER LEGALEMENT LES TARIFS LITIGIEUX ET DE DIRE QU'UN ACTE RELEVANT DE "P C 4" EST INCLUS DANS "C" OU QUE LES ACTES DE PRATIQUE MEDICALE COURANTE "PC" SONT INCLUS DANS LE FORFAIT JOURNALIER DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES ET, AU BESOIN, DE LES INTERPRETER;
ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT CE PRINCIPE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES CI-DESSUS;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES, LE 4 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 63-11 651. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS DES ETABLISSEMENTS DE CURE;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AU SIEUR X..., HOSPITALISE A LA CLINIQUE "LE LYS DE LA VALLEE" A LA CELLE-SAINT-CLOUD DU 13 MARS AU 22 AVRIL 1961, LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DE "P C 4" DE TRENTE-SIX VISITES MEDICALES RECUES DANS CET ETABLISSEMENT, ET QUE LA CAISSE DEMANDERESSE N'ENTENDAIT REMBOURSER QUE SUR LA BASE DE 40 % DE LA VALEUR DE 10 NOUVEAUX FRANCS DE "C", SOIT 4 X 36 = 144 NOUVEAUX FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE, D'UNE PART, QUE DEUX CIRCULAIRES DES 22 DECEMBRE 1960 ET 22 FEVRIER 1961 PUBLIANT DES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION INTERVENUE AVEC LA CLINIQUE SPECIFIAIT QUE LE PRIX DE LA JOURNEE NE COMPRENAIT PAS LES HONORAIRES MEDICAUX DECOMPTES SUIVANT LES TARIFS EN VIGUEUR;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES DECLARATIONS, SANS PRECISER SI LES RAISONS POUR LESQUELLES LES TARIFS PUBLIES PAR LES CIRCULAIRES PRECITEES NE CONCERNERAIENT PAS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, NI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION APPLICABLES POUR LA PERIODE DU 13 MARS AU 22 AVRIL 1961 RELATIVEMENT AUX SOINS QUI NE SERAIENT PAS INCLUS DANS LE PRIX DE LA JOURNEE, SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, SI LES TARIFS EN VIGUEUR DES HONORAIRES MEDICAUX RESTAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE COMPTE TENU ET DE LA CONVENTION INTERVENUE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 MAI 1960 PREVOYANT LES CONVENTIONS DE CETTE SORTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REMBOURSEMENT ORDONNE;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 25 JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62-13 323. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM DESACHE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... QUI ONT UN ENFANT UNIQUE, NE LE 27 JUIN 1955, ONT BENEFICIE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT JUSQU'AU 30 AVRIL 1961, DATE A LAQUELLE CETTE ALLOCATION LEUR FUT SUPPRIMEE, DAME X... AYANT EXERCE EN MAI 1961 UN EMPLOI SALARIE;
QUE DAME X... AYANT CESSE CETTE ACTIVITE AVANT LA FIN DUDIT MOIS, X... A SOLLICITE LE RETABLISSEMENT, A SON PROFIT, DE LA SUSDITE ALLOCATION A COMPTER DU 1ER JUIN 1961;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'EHRMANN, ALORS QUE L'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR DAME X... LUI AURAIT FAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA SUSDITE ALLOCATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1961, DU 23 DECEMBRE 1960, ACCORDE LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT JUSQU'A CE QUE L'ENFANT ATTEIGNE L'AGE DE DIX ANS, AUX PERSONNES QUI PERCEVAIENT AU 31 DECEMBRE 1958 L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE A CHARGE DE MOINS DE CINQ ANS, AINSI QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS QUI ETAIENT EXIGEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959, POUR BENEFICIER AU TITRE DE CET ENFANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 %, L'ARRET QUI CONSTATE QUEHRMANN REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959 POUR LUI DONNER DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 %, A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR A COMPTER DU 1ER JUIN 1961 DES DISPOSITIONS SUSVISEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-10 808. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M JOLLY DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 161, P 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE EN DATE DU 7 JUILLET 1958, D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES DITES DE BICYCLETTES, ALLOUEES PAR LA SOCIETE "SCHWARTZ-HAUMONT" POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1956, A SES OUVRIERS DEMEURANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'USINE, CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE DEVANT ETRE COMPRIS DANS LES SOMMES RETENUES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES INDEMNITES AVAIENT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE LESDITES INDEMNITES NE CORRESPONDAIENT PAS A DES FRAIS EFFECTUES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE;
QUE LES DEPENSES EXPOSEES PAR UN SALARIE POUR SE RENDRE DE SA RESIDENCE A SON LIEU DE TRAVAIL HABITUEL, PREVISIBLES AU MOMENT DE L'EMBAUCHE, REPRESENTAIENT DES DEBOURS DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, EN PRINCIPE, A SE PREOCCUPER;
QUE S'IL CONSENTAIT A EN TENIR COMPTE POUR FACILITER LE RECRUTEMENT DE SA MAIN-D'OEUVRE, LES AVANTAGES CONSENTIS A CE TITRE CONSTITUAIENT POUR LE PERSONNEL QUI EN BENEFICIAIT, UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES EN LITIGE NE REPRESENTAIENT PAS LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, REELLEMENT EXPOSEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET QU'ELLES DEVAIENT, DES LORS, ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-13 013. SOCIETE ANONYME "SCHWARTZ-HAUTMONT" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 311, P 210. 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 631, P 440. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 693, P 483 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 27, P 18 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 127, P 93 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 77, P 36 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 756, P 532 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1009, P 715 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CACCIUTTOLO, CIRCULANT EN VILLE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA DAME Z... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE;
QUE DAME Z... L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA COMPAGNIE "LA TURIN", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CACCIUTTOLO, ALORS QUE DAME Z... AVAIT COMMIS LA DOUBLE FAUTE DE NE PAS EMPRUNTER LE PASSAGE CLOUTE SITUE A PROXIMITE ET DE S'ETRE ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS VERIFIER AU PREALABLE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU LE DEFAUT DE MAITRISE DE CACCIUTTOLO, SANCTIONNE PAR LA JURIDICTION PENALE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS SURGI BRUSQUEMENT DEVANT LE CAPOT DE LA VOITURE ET QU'ELLE AVAIT DEJA, LORSQU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE, PARCOURU CINQ METRES SUR LA CHAUSSEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE DE N'AVOIR PAS FAIT UN DETOUR POUR ALLER PRENDRE UN PASSAGE CLOUTE SITUE A PLUS DE CINQUANTE METRES, A UNE HEURE OU LA CIRCULATION ETAIT PEU INTENSE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS ETRE TENUE DE LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A EXONERER MEME PARTIELLEMENT CACCIUTTOLO DE SA RESPONSABILITE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 088. CACCIUTTOLO ET AUTRE C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M BOURCELIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS :
MM X..., A... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ET QUE CETTE FORMALITE, CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME, EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE LADITE DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST INTERVENU SUR RENVOI DE LA CHAMBRE CIVILE, APRES ANNULATION, LE 8 MARS 1963, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 9 MARS 1960 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'INSTANCE DONT AVAIENT A CONNAITRE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AVAIT ETE INTRODUITE PAR DES ACTES D'APPEL SIGNIFIES PAR EXPLOITS DES 9, 11 ET 13 AOUT 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE, QUI N'EST PAS PRECEDEE DES QUALITES, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 30 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 13 863. BEALU ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM BORE ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 646, P 490 ET L'ARRET CITE.
66 9501 0 51 008 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEROUX, S'ETANT PORTE ACQUEREUR D'UN LOT D'ARBRES A ABATTRE SUR UNE ROUTE NATIONALE, EN ACQUITTA LE PRIX EN JUIN 1962;
QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI AVAIT "DETOURE" LES ARBRES POUR PREPARER L'ABATTAGE, DEMANDA A LEROUX DE NE COMMENCER CETTE OPERATION QU'A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE, POUR DES RAISONS DE SECURITE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES OU LA CIRCULATION ETAIT INTENSE;
QU'IL COMMENCA A ENLEVER LES ARBRES A CETTE DATE, MAIS QU'IL INTERROMPIT SON TRAVAIL LE 15 NOVEMBRE QUE LE 15 DECEMBRE, UNE TEMPETE PROVOQUA LA CHUTE D'UN ARBRE SUR LA CHAUSSEE;
QUE MAUGER, GARDIEN DE NUIT, ALLANT PRENDRE SON TRAVAIL A MOTOCYCLETTE, HEURTA L'ARBRE ET FUT TUE;
QUE SA VEUVE, EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA LEROUX EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEROUX SOUTENAIT QUE LA QUESTION DE LA GARDE DEVAIT ETRE DISTINGUEE DE CELLE DE LA PROPRIETE ET SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU CONTRAT PASSE AVEC L'ADMINISTRATION, LEROUX, QUI LE DENIAIT, AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DES ARBRES "A SES RISQUES ET PERILS", DES LE PRONONCE DE L'ADJUDICATION, ET QUE LA DELIVRANCE DESDITS ARBRES AVAIT EU LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1962, LORSQUE L'ADMINISTRATION AVAIT DONNE L'AUTORISATION D'ABATTAGE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE QUE LEROUX AVAIT SEUL, A CE MOMENT, "LE POUVOIR DE COMMANDEMENT" RELATIVEMENT A CES ARBRES ET QU'A JUSTE TITRE, LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QU'IL AVAIT LA GARDE DE L'ARBRE QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LEROUX AVAIT, SUR LES ARBRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11 078. LEROUX C/ VEUVE MAUGER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM BORE ET GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DECLARANT BENNOUN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME DEMOISELLE X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z..., A FIXE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DONT RESTAIT ATTEINTE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ELLE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., EN TANT QU'ELLE SOLLICITAIT UNE INDEMNITE POUR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE DE RENONCER A LA CARRIERE A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT SE DESTINER SANS RECHERCHER SI LA VICTIME REMPLISSAIT OU NON, AVANT L'ACCIDENT, LES CONDITIONS D'APTITUDE POUR POSTULER A CETTE CARRIERE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DEMOISELLE X... ETAIT AGEE DE 19 ANS ET VENAIT D'ECHOUER A LA PREMIERE PARTIE DU BACCALAUREAT, QUE LA VOCATION QU'ELLE ALLEGUAIT A UNE CARRIERE DE PHARMACIENNE, QU'ELLE ETAIT TRES LOIN D'AVOIR ABORDEE, DEMEURAIT UNE PURE HYPOTHESE;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., QUI N'AVAIT PAS TERMINE SES ETUDES SECONDAIRES ET VENAIT MEME D'ECHOUER AU PREMIER EXAMEN QUI DEVAIT LES SANCTIONNER, N'AVAIT ENTREPRIS AUCUNE DES ETUDES SPECIALES POUVANT LUI DONNER ACCES A LA PROFESSION ENVISAGEE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'ELLE NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AVOIR ETE PRIVEE DES AVANTAGES D'UNE CARRIERE, QUI N'ETAIENT QUE PUREMENT HYPOTHETIQUE ET QU'ELLE INVOQUAIT AINSI UN PREJUDICE INCERTAIN, NON SUSCEPTIBLE DE REPARATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES INTERETS DE L'INDEMN0TE ACCORDEE COMMENCENT A COURIR DU JOUR DE L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER S'ILS NE POUVAIENT ETRE ALLOUES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET D'AVOIR FIXE LEUR POINT DE DEPART A LA DATE DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ET NON AU JOUR MEME DE CETTE DECISION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT DEMOISELLE ERHARD DE Y... SUSVISEE, EN DONNE POUR MOTIF QUE L'ARRET ETAIT CONSTITUTIF ET NON DECLARATIF DE DROIT;
QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE, A BON DROIT, QUE SA DECISION QUI RECONNAISSAIT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET CONSTITUAIT LE TITRE DE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS, EVALUEE AU JOUR MEME OU ELLE STATUAIT, REPARAIT AINSI INTEGRALEMENT LE DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DU DEFENDEUR;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR EVALUER LE QUANTUM DE LA REPARATION ET PRECISER SES MODALITES, ONT PU, SANS EXCEDER LES POUVOIRS DONT ILS DISPOSAIENT EN LA MATIERE, FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LEUR DECISION, C'EST-A-DIRE A COMPTER DU JOUR OU LE DEBITEUR ETAIT MIS EN DEMEURE DE L'EXECUTER;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 434. EPOUX Z... C/ BENNOUN. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE X... RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE D'AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSEE, A LA DATE DE SURVENANCE DU RISQUE, NE POUVAIT RESULTER D'UN ARRETE RECTORAL POSTERIEUR A CETTE DATE, LA QUALIFIANT D'AGENT AUXILIAIRE ET, D'AUTRE PART, QU'UNE NOTE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE AVAIT MIS LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU COURANT D'UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, SITUATION CARACTERISEE PAR LE PAYEMENT DU TRAITEMENT DE DEMOISELLE X... PAR L'ETAT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LE RISQUE MALADIE S'EST REALISE LE 25 AOUT 1959, AVANT QUE N'INTERVIENNE L'ARRETE RECTORAL DE TITULARISATION ET QUE LA NOTE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, N'A PU CREER UN DROIT A L'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES D'ETAT;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EGALEMENT CONSTATE QU'A LA DATE DE L'OUVERTURE DU RISQUE, DEMOISELLE X... COMPTAIT UNE DUREE D'EMPLOI SUFFISANTE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LE 25 AOUT 1959, DEMOISELLE X... RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-10 143. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR C/ ACADEMIE DE DIJON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DAME Y..., CIRCULANT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU, PARVENUE A UN CARREFOUR, ELLE CHANGEAIT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, PAR L'AUTOMOBILE DE RENOUL, QUI, ROULANT DANS LE MEME SENS, S'APPRETAIT A LA DEPASSER;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DAME Y..., L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QUE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT IMMEDIATEMENT PRECEDE L'ACCIDENT DEMEURAIENT IMPRECISES, QU'AUCUNE FAUTE NETTEMENT DEFINIE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ET QU'AINSI RENOUL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE;
ATTENDU QUE L'ARRET AVAIT OBSERVE CEPENDANT, "QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QU'A UN CARREFOUR, DAME Y..., EN TOURNANT VERS SA GAUCHE, AVAIT AINSI COUPE LA DIRECTION QUE SUIVAIT RENOUL, QUI SE TROUVAIT LUI-MEME PLACE EN POSITION DE DEPASSEMENT";
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, FUT-IL NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE PAR L'AUTOMOBILISTE, N'AVAIT PAS CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS, DES LORS, DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 30 AVRIL 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-12 531. MUTUALITE INDUSTRIELLE ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM CHAREYRE, LE PRADO ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1955, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-DE-BERNY A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE D'ENTREPRISE DELAFONTAINE POUR L'EDIFICATION D'UN GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER DU TYPE "LOGECO";
QU'A L'EPOQUE OU LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES, LES PRIX SE TROUVAIENT BLOQUES AU NIVEAU ATTEINT LE 8 FEVRIER 1954;
QUE, CEPENDANT, UN ARRETE MINISTERIEL DU 11 MARS 1954 A PERMIS D'INCLURE, DANS LES MARCHES DE CETTE NATURE, UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX DE LA CONSTRUCTION AU CAS SEULEMENT OU, DES LA CONCESSION DU MARCHE, NE SE TROUVAIT PAS ATTEINT LE PRIX PLAFOND AUTORISE;
QUE LA SOCIETE DELAFONTAINE AYANT RECLAME L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION PREVUE AU MARCHE DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE POUR APPRECIER SI LE PRIX PLAFOND AVAIT OU NON ETE DEPASSE, IL CONVENAIT DE RETENIR LES MARCHES DES DIVERS CORPS D'ETAT, ENUMERES PAR LES ARRETES, ET NON POINT PAR LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES";
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE CIRCULAIRE DU 11 MARS 1954 PRESENTERAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SERAIT DOTEE DE LA FORCE OBLIGATOIRE, MEME A L'EGARD DES PARTICULIERS;
MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT PRODUIT ET NON CONTESTE DANS SA TENEUR, QUI, AVEC LE TITRE DE CIRCULAIRE, A PREVU QUE "POUR LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT" IL POURRAIT ETRE AJOUTE AU PRIX DU TERRAIN LES DEPENSES NECESSITEES PAR "DES FONDATIONS SPECIALES", DANS LA LIMITE GLOBALE DE 12% DU COUT DE LA CONSTRUCTION, EST RELATIF A L'OCTROI, PAR L'ETAT, DE PRIMES A LA CONSTRUCTION;
QU'UNE TELLE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE N'OBLIGE QUE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST ADRESSEE ET NE SAURAIT, AINSI QUE L'A DECIDE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL, REGIR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE PARTICULIERS;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE GERARD X..., AGE DE 9 ANS, DESCENDANT DE LA VOITURE CONDUITE PAR SA MERE, ET ET ARRETEE AUPRES D'UN TROTTOIR, ET TRAVERSANT LA CHAUSSEE, POUR SE RENDRE A L'ECOLE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE SCOOTER DE MARCHIONI QUI DEPASSAIT LA VOITURE;
QUE LE SIEUR X..., ES-QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR CELUI-CI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR NOTAMMENT POUR DEMONTRER LA VITESSE EXCESSIVE DU SCOOTER ET LE CARACTERE EVITABLE DE L'ACCIDENT, QUE L'ENFANT AVAIT ETE SI VIOLEMMENT HEURTE QU'IL AVAIT ETE PROJETE A 8 METRES, QUE LE SCOOTER S'ETAIT RENVERSE A 14 METRES DU POINT DE CHOC, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A PROXIMITE D'UNE ECOLE, A L'HEURE DE LA RENTREE DES CLASSES, ET ALORS QUE LA PRESENCE DE LA VOITURE AUTOMOBILE AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE MARCHIONI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RELEVE QUE LE JEUNE X..., APRES AVOIR CONTOURNE PAR L'AVANT LA VOITURE QUI LE MASQUAIT A LA VUE DE MARCHIONI, AVAIT TRAVERSE LA RUE EN COURANT, SANS REGARDER A DROITE NI A GAUCHE;
QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, NON TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE L'ENFANT AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR MARCHIONI ET, D'AUTRE PART EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE INEVITABLE, ILS ONT ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA VITESSE DU SCOOTER N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-13 458 X... C/ MARCHIONI ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON.