Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (SCIC), ORGANISME GERANT L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A ADRESSE A L'EMPLOYEUR DE SA LOCATAIRE, A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR LE PAIEMENT DE CHARGES LOCATIVES, UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE FAISAIT ETAT DE LOYERS ARRIERES, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS, ET DEMANDAIT A CET EMPLOYEUR SI LA DAME X... FAISAIT TOUJOURS PARTIE DE SON PERSONNEL ;
QUE LA DAME X..., ESTIMANT QUE LA SCIC AVAIT AINSI PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DE LA SCIC A LA SOMME DE CINQ CENT FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SCIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT FAIT, EN L'ESPECE, QU'USER DE SON DROIT LEGITIME DE RECOUVRER SA CREANCE, ET QUE CE DROIT N'AURAIT PU DEGENERER EN FAUTE QUE SI ELLE EN AVAIT FAIT UN USAGE PREJUDICIABLE A AUTRUI, A DESSEIN DE NUIRE OU SANS MOTIF LEGITIME, ET ALORS QUE LE PREMIER JUGE N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SCIC A MENTIONNE DANS LA LETTRE LITIGIEUSE DES LOYERS IMPAYES, ALORS QUE LA DETTE CONCERNAIT DES CHARGES LOCATIVES SUR UNE COURTE PERIODE ET PRECISE QUE SI LA SCIC ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET, IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'INTERVENIR COMME ELLE L'A FAIT AUPRES DE L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA SCIC AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT ENTRAINE POUR LA DAME X... UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL A CARACTERISE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PERRIN EST TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SUR DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE Y... ET FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DU VERSOUD SOUS LES NUMEROS 225 ET 226 DE LA SECTION B, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE DAME VEUVE Y...
X... PERRIN COMME LE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, PUISQU'ELLE LUI DONNA CE TITRE LE 4 AVRIL 1970 EN LE CHARGEANT PAR ECRIT DE DEFENDRE SES INTERETS POUR L'EVALUATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR LE PASSAGE D'UN COLLECTEUR D'EGOUT, QUE PERRIN ETABLIT PAR LA UNE EXECUTION DU BAIL ET QUE, S'IL NE PEUT PRODUIRE AUCUNE QUITTANCE DE LOYER EN RAISON DES RELATIONS AMICALES QU'IL PRETEND AVOIR EUES AVEC LA BAILLERESSE, IL VERSE AUX DEBATS 9 ATTESTATIONS EMANANT DE VOISINS, DESQUELLES IL RESULTE QUE DEPUIS PLUS DE 20 ANS IL LOUE TOUTE LA PROPRIETE DE DAME VEUVE Y... ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RETENIR AUCUN FAIT DE NATURE A DEMONTRER L'EXECUTION PAR PERRIN D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, ET EN PARTICULIER L'EXISTENCE ET LE PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-21 Bulletin 1973 III N. 37 p.30 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-04 Bulletin 1975 III N. 37 p.30 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GARRIC EST DECEDE LE 1ER AVRIL 1967, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA DATE DU 6 JUIN 1959, PAR LEQUEL IL AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE LA DAME A... ;
QUE CAMINADE, NEVEU DU DEFUNT, AYANT FORME UNE ACTION EN NULLITE DE CET ACTE, UNE EXPERTISE EN ECRITURE A ETE ORDONNEE ;
QUE LES EXPERTS AINSI X... ONT ESTIME QUE LE TESTAMENT ETAIT BIEN DE LA MAIN DE GARRIC, MAIS, TENANT COMPTE DE L'ECRITURE TREMBLEE DU TEXTE, EMIS L'OPINION QU'IL AVAIT ETE ANTIDATE, PUISQUE, SELON EUX, GARRIC N'AURAIT ETE ATTEINT DE TREMBLEMENTS QU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU TESTAMENT ;
QUE LE MEDECIN EXPERT, QUI AVAIT EXAMINE GARRIC EN 1962 A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION DONT IL AVAIT ETE ALORS L'OBJET, AYANT RECU MISSION DE RECHERCHER DEPUIS QUELLE DATE CES TREMBLEMENTS S'ETAIENT MANIFESTES, A ADMIS QUE GARRIC ETAIT ATTEINT DE TELS TROUBLES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT, ALORS QUE CET ACTE PORTANT LA DATE DU 6 JUIN 1959, CE NE SERAIENT PAS LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT EN 1962 QUI POUVAIENT EXPLIQUER LES TREMBLEMENTS DE L'ECRITURE QUATRE ANNEES AUPARAVANT, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, CAMINADE AVAIT SOUTENU QUE, DANS SON PREMIER RAPPORT MEDICAL ETABLI A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION, L'EXPERT Y... QUE L'EVOLUTION DE LA MALADIE S'ETAIT FAITE D'UNE FACON INCIDIEUSE AVEC UNE ACCELERATION A PARTIR D'OCTOBRE 1961, LE MEME RAPPORT NOTANT QU'A CETTE DATE, LE TREMBLEMENT ETAIT MINIME BIEN QUE LE TESTATEUR AIT ETE VICTIME D'UNE AFFECTION CARDIAQUE QUELQUES JOURS AUPARAVANT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS CAMINADE, DANS LE BUT DE DEMONTRER LA FAUSSETE DE LA DATE DU TESTAMENT LITIGIEUX, AVAIT SOUTENU QUE LE TREMBLEMENT DONT GARRIC ETAIT ATTEINT S'ETAIT MANIFESTE POSTERIEUREMENT AU 6 JUIN 1959, ONT ESTIME QUE CETTE AFFECTION EXISTAIT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMENCE SENILE DONT LE TESTATEUR ETAIT ATTEINT EN 1962 AVAIT SUIVI UN PROCESSUS LENTEMENT EVOLUTIF ET QUE LE TREMBLEMENT APPARU PRECOCEMENT POUVAIT ETRE AGGRAVE PAR DES CIRCONSTANCES EMOTIVES TELLES QUE LA REDACTION D'UN TESTAMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, DONT LA PREMIERE BRANCHE, QUI SOULEVE UNE PURE QUESTION DE FAIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT, EN SA SECONDE BRANCHE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation  (Chambre civile 1) 1975-12-10 Bulletin 1975 I N. 329 (2) p.265 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OCCUPANTE SANS TITRE LA SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY, QUI AVAIT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION LA SOCIETE SUCRIERE DE CHEVRIERES, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A VAN LANCKER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, PROHIBANT LA CESSION A TITRE PARTICULIER DE BAUX RURAUX, EST SANS APPLICATION EN CAS DE CONTRAT DE FUSION, QUI N'OPERE PAS TRANSFERT DES DROITS D'UNE SOCIETE AU PROFIT DE L'AUTRE, MAIS CONSTITUE LA SOCIETE BENEFICIAIRE SUCCESSEUR AUX BIENS DE LA PREMIERE QU'ELLE CONTINUE AINSI ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'INTERDICTION DE CESSION FORMULEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL NE PERMETTAIT A LA SOCIETE DE CHEVRIERES DE TRANSMETTRE VALABLEMENT SON DROIT AU BAIL, NI PAR LE MOYEN D'UN APPORT EN SOCIETE, NI PAR LE MOYEN D'UN CONTRAT DE FUSION, LES DEUX OPERATIONS AYANT POUR RESULTAT DE SUBSTITUER LA SOCIETE SAY A LA SOCIETE DE CHEVRIERES EN QUALITE DE PRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C - ET DAME G - SE SONT MARIES EN 1909 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET ONT DIVORCE EN 1925 ;
QU'ILS SONT DECEDES, C - EN 1951, DAME G - EN 1972 ;
QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, DEUX DE SES FILLES, DAME D - ET DAME V -, NEES RESPECTIVEMENT EN 1926 ET 1930, ONT ASSIGNE LEUR SOEUR AINEE, DAME V - , NEE EN 1912, POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX C - G - ET DE LA SUCCESSION DE C - ;
QUE DAME V - A FAIT VALOIR QUE SES DEUX SOEURS NEES APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'ENFANTS LEGITIMES DE C - ET NE VENAIENT PAS A SA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR RECONNAITRE A DAMES D - ET V - LA QUALITE D'ENFANTS LEG QUALITE D'ENFANTS LEGITIMES QUE LE DIVORCE DE LEURS PARENTS N'AVAIT PAS ETE TRANSCRIT AVANT LEUR NAISSANCE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DU DIVORCE NON TRANSCRIT NE S'APPLIQUE QU'AUX EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ET QUE LES HERITIERS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 252 ANCIEN DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES EPOUX OU LEURS HERITIERS QU'AUTANT QU'IL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX C - G - N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF, QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE AU DEFAUT DE TRANSCRIPTION QUI EST SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 8 FEVRIER 1972 SUR LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL CONSENTIE PAR DAME VEUVE Z... AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES QUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ;
QU'EN DEUXIEME LIEU, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AYANT DEFINI L'EXPLOITATION AGRICOLE EQUILIBREE, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION D'UNE REGLE DE DROIT, SUBSTITUER, PAR DES MOTIFS AU DEMEURANT ENTACHES DE CONTRADICTION, SON APPRECIATION A CELLE DE LA SAFER, ET QU'ENFIN, EN SE DETERMINANT A PARTIR DE CONSIDERATIONS TENANT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES ACQUEREURS, LES JUGES D'APPEL ONT OUTREPASSE LES LIMITES DE LEUR POUVOIR DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QU'EN L'ESPECE AUCUNE SPECULATION FONCIERE N'ETAIT ALLEGUEE, QUE LA FERME VENDUE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE A SAUVEGARDER, QU'ELLE ETAIT BIEN EQUILIBREE, QUE L'ADJONCTION DE CE DOMAINE AUGMENTAIT LA RENTABILITE DE LA PROPRIETE DEJA EXPLOITEE PAR LA FAMILLE Y... ET QU'ELLE PERMETTAIT LE CAS ECHEANT, A L'UN DES ENFANTS BALLE DE S'INSTALLER, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI DE SUPPRIMER UNE EXPLOITATION DEJA EQUILIBREE POUR EN AGRANDIR D'AUTRES ET QUE, DES LORS, LA PREEMPTION, QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DEVAIT ETRE ANNULEE ;
ATTENDU, QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR DE CONTROLE QUI LEUR APPARTIENT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 338 p. 257 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 339 p. 258 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SEULE, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE BOCQUET, RETIENT QUE LE BAIL EXPIRE A EU UNE DUREE DE PLUS DE NEUF ANS, ET QUE, DES LORS, LE BAIL NOUVEAU, CONCLU POUR NEUF ANS, ECHAPPE A LA LIMITATION DES LOYERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-25 Bulletin 1975 III N. 219 (1) p. 167 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES, DEPUIS 1943 D'UN APPARTEMENT COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES DONT DAME Z... ETAIT PROPRIETAIRE, ... A PARIS (16E) ;
QUE DAME Z..., SE PREVALANT DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX PAR LES PRENEURS, LEUR A DONNE CONGE LE 27 OCTOBRE 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2°,3° ET 7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE CE CONGE, DIT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DAME Y..., FILLE DES LOCATAIRES, VENUE S'INSTALLER AUPRES D'EUX DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, Y HABITAIT DE FACON CONSTANTE, QU'IL ETAIT PERMIS DE SE DEMANDER SI CETTE PRESENCE N'ETAIT PAS OCCASIONNELLE, QU'EN TOUS CAS LES EPOUX X... NE DEMONTRAIENT PAS QUE LEUR FILLE AIT EU UN MOTIF LEGITIME DE SE DOMICILIER A PARIS, QUE, DE TOUTE FACON, IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE GENDRE DES EPOUX X... AVAIT ENCORE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A MADAGASCAR QUE C'EST LA QUE SE TROUVAIT LE DOMICILE LEGAL DES EPOUX Y... ET QUE, LA FEMME N'AYANT AUCUN MOTIF DE PRETENDRE A UNE RESIDENCE SEPAREE DE SON MARI, ELLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LE CONGE A EUX DELIVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DAME Y... N'AVAIT PAS, DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX COLSON, SA RESIDENCE PRINCIPALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N. 638 p. 456 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE P - , D'ORIGINE PORTUGAISE ET QUI NE CONNAISSAIT PAS LE FRANCAIS, A, LE 4 DECEMBRE 1972, REMIS SA FILLE F - , NEE LE 28 NOVEMBRE PRECEDENT, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
QUE LE JOUR DE CETTE REMISE, L'ADMINISTRATION A, EN L'ABSENCE D'INTERPRETE, RECU DE LADITE DEMOISELLE, PAR UN ACTE INTITULE DECLARATION D'ABANDON, SON CONSENTEMENT A L'ADOPTION DE L'ENFANT ;
QUE DEMOISELLE P - AYANT ULTERIEUREMENT MANIFESTE LE DESIR DE REPRENDRE SA FILLE, LE PREFET L'ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LA DEMANDE DE RESTITUTION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
QUE DEMOISELLE P - INVOQUA, POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT VALABLE ET MECONNAISSANCE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE CONCERNANT L'OBTENTION DE CE CONSENTEMENT, LA NULLITE DE L'ACTE D'ABANDON ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CE MOYEN DE DEFENSE ET A ORDONNE LA REMISE DE L'ENFANT A SA MERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES PRINCIPES REGISSANT LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE AU MOYEN DE NULLITE INVOQUE, EN APPEL, PAR DEMOISELLE P - , LE PREFET AVAIT EXCLUSIVEMENT DEMANDE LE REJET DE CE MOYEN, SUR LE FOND, SANS PRETENDRE QUE L'ACTE D'ABANDON LITIGIEUX POURRAIT REVETIR LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, UNE TELLE EXCEPTION D'INCOMPETENCE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-04 Bulletin 1973 IV N. 192 (1) p. 173 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-18 Bulletin 1973 IV N. 369 (1) p. 328 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX Y..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE "LA REQUETE, EN DATE DU 27 JANVIER 1975, DE M X... DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE HAUTE-SAVOIE, TRANSMETTANT LES PIECES DU DOSSIER TENDANT A L'EXPROPRIATION" ;
QUE LE JUGE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'AVOIR VISE UNE ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE L'AVIS DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1969 N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, LAQUELLE NE FAIT PAS REFERENCE AUX PARCELLES EXPROPRIEES ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE ATTESTATION, QUE L'ORDONNANCE VISE ET CONTIENT EN ANNEXE, PRECISE QU'ELLE CONCERNE "LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GEX-LE-FAYET DE L'AUTOROUTE BLANCHE B41, OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972" ;
QU'ELLE S'APPLIQUE SANS EQUIVOQUE A L'EXPROPRIATION POURSUIVIE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES MENTIONS DE L'ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE COLLECTIVE DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1974, QUI A ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SONT INSUFFISANTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE ATTESTANT QUE LEDIT ARRETE A ETE AFFICHE LE 23 AVRIL 1974, D'AUTRE PART, "LE NUMERO DU JOURNAL LE FAUCIGNY EN DATE DU 11 MAI 1974, CONTENANT INSERTION DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1974" ;
QU'AINSI, LES FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVE ONT BIEN ETE ACCOMPLIES AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, LE 20 MAI 1974 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ORDONNANCE QUI PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES, DE CONTENIR UNE ERREUR QUANT AU DOMICILE DE CES DERNIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A, SUR CE POINT, REPRODUIT LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 FEVRIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-19 (REJET) N. 75-70.117 BIS Etat Français (Ministre de l'Equipement).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-10 Bulletin 1968 III N. 370 (1) p. 284 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.(1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-06 Bulletin 1971 III N. 283 p. 203 (REJET). (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LURIER, ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE COMPETITION SPORTIVE, LE 29 AOUT 1965 ;
QU'AYANT ATTEINT LA MAJORITE, LE 17 SEPTEMBRE 1970, IL A REPRIS, LE 30 OCTOBRE SUIVANT, L'INSTANCE ENGAGEE EN EN NOM, LE 2 MARS 1970, PAR SON PERE CONTRE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS EN VUE D'OBTENIR LES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT AU PROFIT DES MEMBRES DE LA SOCIETE SPORTIVE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ;
QUE FAISANT ETAT D'UNE DES CLAUSES DE SON REGLEMENT PREVOYANT QUE LES ACTIONS EN INDEMNISATION SONT PRESCRITES PAR UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DU SINISTRE, L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A SOUTENU QUE CETTE PRETENTION DEVAIT ETRE REJETEE EN RAISON DE SA TARDIVETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LURIER, FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MINORITE NE SUSPENDRAIT QUE LES DELAIS DE PRESCRIPTION STRICTO SENSU MAIS SERAIT SANS EFFET SUR LES DELAIS DE FORCLUSION QUI SERAIENT DES DELAIS PREFIX, QUE PRESENTERAIENT CE CARACTERE TOUS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI OU LA CONVENTION POUR AGIR EN JUSTICE ET QU'AINSI EN L'ESPECE, LE DELAI DE DEUX ANS NE POUVAIT ETRE SUSPENDU PAR LA MINORITE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS QUI EXISTENT ENTRE L'ADHERENT D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, REGIE PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, ET CETTE SOCIETE SONT DEFINIS PAR LES STATUTS ET LE REGLEMENT DE CELLE-CI ;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE REGLEMENT DE LA SOCIETE MUTUELLE DES SPORTIFS STIPULAIT QUE LE DELAI DANS LEQUEL UNE ACTION POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE CETTE SOCIETE ETAIT FIXE A DEUX ANS ;
QUE CETTE LIMITATION CONVENTIONNELLE DE LA PRESCRIPTION N'EN MODIFIE PAS LA NATURE ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, LE DELAI DE PRESCRIPTION ACCORDE AUX ADHERENTS DE LA SOCIETE MUTUELLE POUR AGIR CONTRE CELLE-CI ETAIT SUSPENDU PAR LA MINORITE DU RECLAMANT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR SONT CELLES QUI EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A PAPILLON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'A LA DATE DE REFERENCE (24 SEPTEMBRE 1972) CE TERRAIN AVAIT ETE FRAPPE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUIN 1971 ET QUE "JURIDIQUEMENT", IL NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION DONT ELLE DEVAIT TENIR COMPTE N'AVAIENT D'INCIDENCE QUE SUR L'EVALUATION DU TERRAIN ET NON SUR SA QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU TERRAIN EXPROPRIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE "QUE, LE 16 NOVEMBRE 1974, IL A ETE INONDE" ET "QU'IL NE POURRAIT DEVENIR, EN FAIT, CONSTRUCTIBLE QU'APRES REMBLAIEMENT, OPERATION ONEREUSE QUI NE REND CEPENDANT PAS POSSIBLE LA CONSTRUCTION DE CAVES ET NE DISPENSE PAS L'EMPLOI DE FONDATIONS SPECIALES" ET QU'IL NE POURRAIT DEVENIR TERRAIN A BATIR "QUE PAR DES TRAVAUX TRES COUTEUX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'INONDATION DU 16 NOVEMBRE 1974 ETAIT ACCIDENTELLE ET, D'AUTRE PART, QUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU COURS DE LA RIVIERE LA RISLE AVAIENT SUPPRIME LES RISQUES D'INONDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEUX JUGEMENTS D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE, FORMEE PAR DUBOSQ CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES RETRAITES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ONT DONNE ACTE A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE DE SON OFFRE DE DEUX SOMMES POUR ARRERAGES DE RENTE ET DOMMAGES-INTERETS, ET L'ONT CONDAMNEE, EN TANT QUE DE BESOIN, AU VERSEMENT DE CES DEUX SOMMES ;
QU'APRES EN AVOIR RECU PAIEMENT, AINSI QUE DU MONTANT DES DEPENS, DUBOSQ A INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ;
ATTENDU QUE DUBOSQ FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A DIT IRRECEVABLE EN SON APPEL EN RAISON DE SON ACQUIESCEMENT AUX JUGEMENTS, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE D'OFFICE SUR DES FAIT ET DEUX LETTRES QUI N'AURAIENT PAS ETE DANS LE DEBAT ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES ENONCIATIONS DES DEUX LETTRES ;
ET ENFIN, UN ACQUIESCEMENT NE POUVANT RESULTER D'ACTES EQUIVOQUES ET CONTRADICTOIRES, DE N'AVOIR PAS ADMIS QU'UNE CONTRADICTION ENTRE LES TERMES DES DEUX LETTRES, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE EXCLUSIVE DE LA MANIFESTATION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LES JUGEMENTS DONT APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PAR SUITE DE L'ACQUIESCEMENT REALISE PAR L'ACCEPTATION, SANS RESERVE DE LA PART DE DUBOSQ, DU REGLEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ;
QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR DEUX LETTRES SUCCESSIVES ADRESSEES PAR DUBOSQ, APRES CE REGLEMENT, PRODUITES AUX DEBATS SANS QU'AUCUN INCIDENT AIT ETE SOULEVE QUANT A CETTE PRODUCTION, ET ANALYSANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE CES DEUX LETTRES, ENONCE QUE DUBOSQ N'AVAIT, DANS LA SECONDE LETTRE, PAS PERSISTE DANS SA PRETENTION A UNE RENTE CALCULEE SUR D'AUTRES BASES QUE CELLES PREVUES EN TERMES EXPLICITES DANS LES JUGEMENTS RENDUS A SON PROFIT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST FONDEE QUE SUR DES FAITS ET DOCUMENTS QUI ETAIENT DANS LE DEBAT, A PU DEDUIRE QUE DUBOSQ AVAIT, DE FACON NON EQUIVOQUE, COMPLETEMENT ET SANS RESERVE, ACQUIESCE AUX JUGEMENTS, ET QUE SON APPEL ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N. 248 (1) p. 203 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS QUE SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR LE MARI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRESUMER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DE MOYEN DE DEFENSE A FAIRE VALOIR ;
MAIS ATTENDU QUE DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE DEPOSEES AU NOM DE DAME D DEMANDANT AUX JUGES D'APPEL DE REFUSER LE SURSIS A STATUER SOLLICITEE PAR LE MARI ET DE STATUER AU FOND ;
QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, RELEVANT QUE CE DERNIER S'ABSTENAIT DE CONCLURE SUBSIDIAIREMENT SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE LE MARI UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET A UNE AMENDE CIVILE SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE NI DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE D S'ETAIT ABSTENU VOLONTAIREMENT DE CONCLURE AU FOND ET QUE LES RELATIONS ADULTERES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES NE POUVAIENT ETRE CONTESTEES, L'ARRET ENONCE QUE L'APPEL MANIFESTEMENT DENUE DE TOUT FONDEMENT N'AVAIT ETE EXERCE QUE DANS LE BUT DE RETARDER L'ISSUE D'UNE PROCEDURE QUI NE FAISAIT AUCUN DOUTE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE L'APPELANT ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A UNE AMENDE CIVILE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI POUR PARTIE N'EST PAS FONDE, EST POUR LE SURPLUS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-08 Bulletin 1975 II N. 4 (2) p. 3 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-21 Bulletin 1966 II N. 981 (2) p. 686 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-28 Bulletin 1975 II N. 278 (2) p. 223 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE A L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX R- A LEUR TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL, POUR CONFIER LA GARDE A LA MERE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DIVERSES ATTESTATIONS, DONT CELLE DELIVREE PAR LA DIRECTRICE DE L'ECOLE MATERNELLE QUE FREQUENTE L'ENFANT, QUI ONT ETE VERSEES AUX DEBATS A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE DAME R- SIGNIFIEES LE 11 MARS 1975 ALORS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE LE 3 MARS 1975 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 249 (1) p. 198 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-20 Bulletin 1975 IV N. 19 p. 16 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE DAME X... EPOUSE Y..., UN ACTE D'APPEL A ETE SIGNIFIE A Y..., SEUL HUISSIER DU CANTON OU IL EST DOMICILIE, PAR UN EXPLOIT D'UN HUISSIER DU CANTON VOISIN ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE D'APPEL AU MOTIF DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE SANS AVOIR RECHERCHE SI UN QUELCONQUE PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE A L'ADVERSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'HUISSIER NE S'ETAIT PAS FAIT COMMETTRE EN VUE DE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE HORS DE SA RESIDENCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 MODIFIE DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ;
QU'IL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU PAR OFFICIERS PUBLICS AYANT LE DROIT D'INSTRUMENTER DANS LE LIEU OU L'ACTE A ETE REDIGE ;
QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ACTE D'APPEL EST ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DE LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI ENLEVE A L'ACTE SON CARACTERE AUTHENTIQUE ET QUI CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LA PARTIE QUI L'INVOQUE PEUT SE PREVALOIR SANS AVOIR A JUSTIFIER D'IN GRIEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-12-01 Bulletin 1951 III N. 793 p. 555 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-11-15 Bulletin 1957 II N. 702 (1) p. 451 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 494 p. 453 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-09 Bulletin 1975 II N. 249 p. 200 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE EXERCEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CONCERNANT UN IMMEUBLE APPARTENANT A JOSEPH X..., LE PREMIER DES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDU EN DERNIER RESSORT LE 15 OCTOBRE 1974 A CONVERTI LA POURSUITE EN VENTE AUX ENCHERES SUR LA MISE A PRIX DE 800 000 FRANCS ;
QUE X... FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LA MISE A PRIX SOIT FIXEE A 80 000 FRANCS PAR LOT SOLLICITE, ET LA VENTE FAITE EN 16 LOTS ;
QUE X... SOLLICITE, EN OUTRE, LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
DU SECOND JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 QUI, RENDU AUSSI EN DERNIER RESSORT, A DECLARE NON FONDE UN INCIDENT SOULEVE PAR X... CONCERNANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET UN REPORT DE L'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974 ENONCE QUE LE PRIX DE L'ADJUDICATION, FIXE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT, AINSI QUE LES AUTRES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, NE POUVAIENT ETRE MODIFIES SANS L'ACCORD DU POURSUIVANT, ET QUE CELUI-CI S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR L'ELEVATION A 800 000 FRANCS DE LA SOMME FIXEE PRIMITIVEMENT POUR LA MISE A PRIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN CE QU'IL VISE LA MISE A PRIX ET, POUR LE SURPLUS, MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL LE 17 DECEMBRE 1974.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR SERGE Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EUT UNE JAMBE ECRASE PAR LES ROUES ARRIERES DROITES DU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE HAVRAISE DE CONSTRUCTIONS TERRESTRES ET MARITIMES ;
QUE DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS SERGE Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FORTUNE ;
QUE DEVENU MAJEUR, Y... A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONCORDANCE DU DEPASSEMENT (OU DU CROISEMENT) ET DE LA CHUTE NE SUFFISENT PAS POUR QUE L'ON PUISSE AFFIRMER QUE LE VEHICULE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ALORS QUE LA CAUSE DE LA CHUTE DEMEURAIT IGNOREE ;
QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR LE VEHICULE OU QUE SA CHUTE AVAIT ETE OCCASIONNEE PAR LE PASSAGE DE CELUI-CI, UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE OU LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEJA DECIDE, A PROPOS DE POURSUITES CONTRE LE PREPOSE DE LA SOCIETE, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE Y... AVAIT EU LA JAMBE ECRASEE PAR LE CAMION, ALORS EN MOUVEMENT, D'OU IL RESULTAIT QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II n. 210 p. 149 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT, CONSTAMMENT, RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET REDUIRE CELLE-CI EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, AU DEBUT DE LA NUIT, TROMMENSCHLAGER, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, DONNA UN COUP DE VOLANT A GAUCHE POUR EVITER LA REMORQUE, NON ECLAIREE, D'UNE BICYCLETTE QUI LE PRECEDAIT, MAIS NE PUT L'EVITER ;
QU'AU MEME MOMENT SA VOITURE RECUT, A L'ARRIERE, UN CHOC OCCASIONNE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR SAUNIER, QUI LE SUIVAIT ;
QUE, NOTAMMENT, LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ALPINA, SUBROGEE DANS LES DROITS DE TROMMENSCHLAGER, SON ASSURE, A ASSIGNE SAUNIER ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE ;
QUE SAUNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER TROMMENSCHLAGER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES DE L'ACCIDENT ET DEBOUTER LA COMPAGNIE ALPINA DES FINS DE LA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RETENU DES FAUTES A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR, ENONCE QU'AUCUNE FAUTE N'A PU ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE SAUNIER QUI AVAIT OBSERVE, AVANT DE DEPASSER LA VOITURE DE TROMMENSCHLAGER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ET QU'EN OUTRE SAUNIER N'AVAIT PU NI PREVOIR LE BRUSQUE DEPORT SUR LA GAUCHE DE CE VEHICULE, NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE SI, COMPTE TENU DE SA VITESSE ELEVEE ET DU FAIT QUE LA VOITURE DE TROMMENSCHLAGER SERAIT, MALGRE SON ECART, DEMEUREE DANS LA VOIE DE DROITE, SAUNIER N'AVAIT PAS, EN ATTENDANT D'EN EFFECTUER LE DEPASSEMENT, SUIVI CETTE VOITURE DE TROP PRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II n. 165 p. 135 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI DEVAIT ACCOUCHER POUR LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1968, A ETE SUIVIE PAR LE DOCTEUR Z..., GYNECOLOGUE ;
QUE CELUI-CI, QUI AVAIT DU A DEUX REPRISES MODIFIER UNE MAUVAISE PRESENTATION DE L'ENFANT, A FAIT ENTRER SA CLIENTE EN CLINIQUE LE 6 SEPTEMBRE ;
QU'IL PRATIQUA DEUX PERFUSIONS ET QUE LE 8 SEPTEMBRE, UNE HEMORRAGIE S'ETANT PRODUITE, UNE TROISIEME PERFUSION FUT EFFECTUEE EN VAIN POUR PROVOQUER L'ACCOUCHEMENT ;
QUE Z... S'EST ABSENTE DU 10 AU 16 SEPTEMBRE ET S'EST FAIT REMPLACER PAR LE DOCTEUR Y... QUI DECIDA UNE QUATRIEME PUIS UNE CINQUIEME PERFUSION ;
QUE LE 17 SEPTEMBRE, APRES LE RETOUR DE Z..., LA DAME X... A PRESENTE UNE URTICAIRE GENERALISEE ET UNE IMPORTANTE HYPOTENSION, ET A ETE ATTEINTE DE CONVULSIONS ;
QUE LE 18 SEPTEMBRE, ALORS QUE L'ENFANT ETAIT DEJA MORT, Z... FIT APPEL A UN CHIRURGIEN QUI PRATIQUA UNE CESARIENNE AVEC HYSTERECTOMIE PARTIELLE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER Z... RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE PRATICIEN AVAIT, A UN MOMENT CAPITAL, ABANDONNE SA CLIENTE AUX MAINS D'UN REMPLACANT QUI, SANS RAISON VALABLE, AVAIT CONTINUE LES PERFUSIONS CONTRAIREMENT A L'ORTHODOXIE OBSTETRICALE, ET A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART, PAR SUITE DE SON ABSENCE, UN DEFAUT DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, QUI AVAIT COMPROMIS UNE CHANCE DE SURVIE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE Z... NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT CHOISI UN REMPLACANT N'AYANT PAS LA QUALIFICATION ET L'EXPERIENCE REQUISES, OU N'AURAIT PAS ECLAIRE COMPLETEMENT CELUI-CI SUR LES SOINS PREALABLEMENT DONNES PAR LUI, CE QUI N'A ETE NI ALLEGUE NI CONSTATE, ET ALORS QUE DURANT SON ABSENCE Z... N'ASSUMAIT PAS LA RESPONSABILITE DU TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-04 Bulletin 1973 I N. 131 p.118 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE F- FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF, A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME INJURIEUX LE DEPART AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, DE SA FEMME POUR L'ETRANGER, AVEC LEURS ENFANTS, CE QUI AURAIT PRIVE UNILATERALEMENT F- DE SON DROIT DE VISITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE CE DEPART, ENONCE QUE DAME F-, QUI SE PROPOSAIT DEPUIS LONGTEMPS DE PARTIR PUISQUE LE JUGEMENT ENVISAGEAIT CETTE EVENTUALITE, AVAIT PREVENU SON MARI, A QUI IL APPARTENAIT DE DEMANDER UNE ORGANISATION DIFFERENTE DU DROIT DE VISITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE GRIEF N'ETAIT PAS PLUS FONDE QUE LES AUTRES ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LE FAIT REPROCHE PRESENTE UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE F- FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, CONFIRMATIF, A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU UN ACTE DE VIOLENCE ENVERS LA FEMME SANS CONSTATER QUE LE MARI ETAIT L'AUTEUR DU COUP, ET, D'AUTRE PART, RETENANT L'INCONDUITE DE F-, DE S'ETRE FONDE SUR UN CONSTAT QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A F- DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR SA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND POUR RETENIR AINSI CE GRIEF A LA CHARGE DU MARI, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DONT LA DECISION SE FONDE AUSSI SUR DES TEMOIGNAGES, RELEVE QU'ETAIT PRODUIT AUX DEBATS UN CONSTAT ETABLI PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR F-, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE CONSTAT A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 140 p. 117 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 125 (1) p. 102 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1959, GROMMER A RECONNU DEVOIR A MARONI UNE SOMME DE SIX MILLIARDS D'ANCIENS FRANCS AVEC INTERETS A 10 % L'AN, REMBOURSABLE EN TOTALITE OU PAR PAIEMENTS PARTIELS AU GRE DU DEBITEUR ET A N'IMPORTE QUELLE DATE SOUS RESERVE D'UN PREAVIS D'UN MOIS DONNE AU CREANCIER ;
QU'ASSIGNE EN REMBOURSEMENT, GROMMER A SOUTENU QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT DE PURE COMPLAISANCE, QU'ELLE ETAIT SEULEMENT DESTINEE A PERMETTRE A MARONI DE FAIRE ETAT AUPRES DE TIERS D'UNE SITUATION FINANCIERE INEXACTE ET DEVAIT, ENSUITE, LUI ETRE RESTITUEE ;
QU'IL A DEPOSE CONTRE MARONI UNE PLAINTE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR L'INFORMATION OUVERTE A LA SUITE DE CETTE PLAINTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR GROMMER D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, A REJETE CETTE DEMANDE ET A FAIT DROIT A CELLE DE MARONI, AUX MOTIFS QUE L'INFORMATION PENALE N'AVAIT PAS PERMIS DE VERIFIER LA REALITE DES ALLEGATIONS DES PARTIES ET QUE GROMMER ETAIT CONSTITUE DEBITEUR ENVERS MARONI DE LA SOMME DE SIX MILLIARDS D'ANCIENS FRANCS PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT IL NE CONTESTAIT PAS L'ECRITURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA PROCEDURE PENALE AVAIT ABOUTI A UNE DECISION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 292 p. 235 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-04 Bulletin 1974 I N. 325 p. 279 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 421 (1) p. 359 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-21 Bulletin 1975 IV N. 213 p. 174 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER AMIOT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7907,72 FRANCS, REPRESENTANT LE COUT DE TRAVAUX EXECUTES PAR PEIRE, GEOMETRE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI AMIOT A BIEN FAIT CONNAITRE A PEIRE QU'IL LUI COMMANDAIT LES TRAVAUX LITIGIEUX POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, IL NE LUI A PRECISE NI L'IDENTITE DE SES MANDANTS, NI L'ETENDUE DE SES POUVOIRS QUI ONT ETE CONTESTES PAR CES DERNIERS, ET QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI L'ENGAGE PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE PEIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PEIRE N'A PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ;
QUE, DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL AMIOT N'A PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-07 Bulletin 1975 I N. 260 p. 220 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-04 Bulletin 1975 I N. 310 p. 258 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>