Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) qu'ayant confié en 1968 à MM. Z... et Dominique Y... la construction d'une maison qui a été achevée en 1969 et dont il a pris possession, M. X... a assigné les constructeurs en réparation des défauts d'étanchéité de la toiture, réalisée en tuiles rondes importées d'Italie ;
Attendu que pour admettre que la toiture comportait un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination, l'arrêt retient que les tuiles utilisées importées d'Italie, n'étant pas conformes aux normes françaises, leur importation fut interrompue et que ce matériau étant devenu introuvable en Corse, M. X... ne pouvait plus entretenir normalement sa toiture ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un défaut inhérent au matériau utilisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... et à ordonner une expertise ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-06-08 , Bulletin 1983, II, n° 120, p. 84 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1983-07-20 , Bulletin 1983, II, n° 156, p. 108 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 3, 1987-05-06 , Bulletin 1987, III, n° 95, p. 57 (cassation) ; Chambre civile 3, 1988-02-24 , Bulletin 1988, III, n° 46 (1), p. 25 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-17.642 et 88-17.717 ;.
Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-17.642 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 88-17.717 :
Vu les articles 624, 638 du nouveau Code de procédure civile, 245, 372 et 373-2 du Code civil ;
Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en son entier la décision rendue sur le fond du divorce ; qu'il résulte des deux derniers que le prononcé du divorce entraîne la modification des droits des époux quant à l'exercice de l'autorité parentale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt d'une cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, confié à celle-ci la garde de l'enfant commun et fixé la part contributive du père à son entretien ; que sur le pourvoi de Mme X... cet arrêt a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 juin 1982 au motif que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce la cour d'appel avait tenu compte d'une pièce produite après l'ordonnance de clôture ;
Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande de Mme X... tendant au débouté de la demande reconventionnelle en divorce de son mari et sur les demandes des époux relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, l'arrêt retient que le pourvoi de Mme X... n'ayant remis en cause que les seules dispositions de l'arrêt rejetant sa demande principale, il s'ensuit que seule cette demande est soumise à la cour d'appel et que le divorce est définitivement prononcé aux torts de la femme sur la demande reconventionnelle de son mari et que les mesures accessoires relatives à l'enfant ne peuvent être remises en cause ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen du pourvoi n° 88-17.717 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-20 , Bulletin 1988, II, n° 94, p. 49 (cassation).<br/>
Sur les premier et troisième moyens, réunis :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 1987), que la société civile immobilière (SCI) Résidence Le Béarn-Lourdes a, en 1973, chargé l'architecte L'Harmet d'une mission de maître d'oeuvre en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, l'exécution des travaux de gros-oeuvre étant confiée à la société Etablissements Pierre X... et fils, assurée, pour la garantie légale, par la compagnie La Prévoyance, et certaines études étant effectuées par la société Groupement d'études techniques et de coordination ; que la SCI et plusieurs acquéreurs d'appartements se sont plaints du défaut de conformité d'un joint de dilatation, contractuellement prévu ;
Attendu que, pour déclarer M. Y..., in solidum avec la société 
X...
, responsable, sur le fondement contractuel, des dommages en résultant, et mettre hors de cause la compagnie La Prévoyance, l'arrêt, tout en relevant l'existence de désordres et, notamment, l'insuffisance d'étanchéité du joint, retient que la SCI et les acquéreurs invoquant une absence de conformité de l'ouvrage, laquelle ne met pas en jeu la garantie décennale, il est sans intérêt de rechercher si, comme le soutiennent les constructeurs, une réception est intervenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'eu égard aux recours en garantie dirigés par M. Y... contre la société 
X...
 et l'assureur de celle-ci, les dispositions de l'arrêt concernant l'architecte et cet entrepreneur sont unies par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-04-13 , Bulletin 1988, III, n° 67, p. 39 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à l'exercice du droit de préemption sur l'appartement dont ils étaient locataires, à l'occasion de la vente de celui-ci par Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1987) retient que la publication de l'assignation faite seulement au cours de la procédure d'appel n'était pas susceptible de régulariser la fin de non-recevoir qui avait été relevée par le Tribunal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article susvisé ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et celle d'appel, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 27.2° et l'article 46.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour que sa décision soit reconnue, l'acte introductif d'instance doit avoir été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre ; que, d'après le second, s'il s'agit d'une décision par défaut, la partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'éxécution doit produire l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance a été signifié ou notifié à la partie défaillante ;
Attendu que, par arrêt du 16 juin 1981 (affaire Klomps c/ Michel), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la notion d'" acte introductif d'instance " comprend un acte tel que l'injonction de payer (Zahlungsbefehl) du droit allemand, dont la notification permet au demandeur, d'après le droit de la juridiction d'origine, d'obtenir, en cas de défaillance du défendeur, une décision susceptible d'être reconnue et exécutée selon les dispositions de la convention ;
Attendu que Mme Y... a obtenu, le 19 septembre 1983, du tribunal d'instance de Sarrebruck, contre M. X..., une injonction de payer notifiée à celui-ci le 29 octobre 1983 ; que, sur l'opposition du débiteur, le tribunal allemand a, par jugement rendu par défaut le 25 septembre 1984, condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 600 deutschemark, augmentée des intérêts ; qu'une ordonnance rendue le 31 octobre 1984, par la même juridiction, a condamné M. X... à rembourser la somme de 533,73 francs au titre des frais de procédure ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour rejeter la demande d'exequatur de ces deux décisions, énonce que le document dont la production est exigée par l'article 46.2° de la convention précitée n'est pas produit ; qu'il ne saurait être soutenu que le procès-verbal de gendarmerie du 29 octobre 1983 a servi de notification de l'acte introductif d'instance, alors qu'il s'agissait de la notification de l'injonction de payer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant que la notification faite le 29 octobre 1983 n'était pas celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Claude X... et son épouse née Suzette Y..., à qui le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, avait confié la garde de leurs neveu et nièce, Cyril et Angélique, nés de l'union de M. Joël Y... et de Mme Maryline Z..., ont saisi le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière desdits enfants ; que la mère ayant refusé son consentement, les époux X... ont demandé au Tribunal de prononcer néanmoins l'adoption par application de l'article 348-6 du Code civil en soutenant que Mme Z... s'était désintéressée de ses enfants et que son refus était abusif ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 mars 1987) a rejeté leur demande au motif que le désintérêt n'était pas caractérisé, les époux X... s'étant opposé à l'exercice par la mère du droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu ;
Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le parent qui refuse son consentement à l'adoption d'exercer son droit de visite ne suffit pas, par elle-même, à caractériser l'absence de désintérêt, de sorte qu'en se fondant sur ce seul fait, sans rechercher si la mère avait accompli des démarches afin de maintenir un lien avec ses enfants, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 348-6 du Code civil ;
Mais attendu que le désintérêt prévu par ce texte doit être volontaire ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ayant relevé que les époux X... ont empêché Mme Z... de voir ses enfants, ont, par le motif qu'ils ont retenu, légalement justifié leur décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 27 janvier 1988), infirmant une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, a déclaré le tribunal de grande instance de Lure incompétent pour connaître du divorce des époux Y..., et dit, en se fondant sur l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, que la juridiction " du domicile de la femme et des enfants ", soit le tribunal du ressort de Loccheti (Kansas), était seul compétent ;
Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que dans ses conclusions, il avait invoqué la fraude commise par son épouse pour rendre la juridiction américaine compétente, à la suite du transfert des enfants aux Etats-Unis ; que la juridiction du second degré aurait seulement examiné si Mme X... avait commis une fraude au sens du droit interne français, sans rechercher si elle n'existait pas au sens du droit international, et qu'ainsi sa décision serait privée de base légale ; alors, d'autre part, qu'il appartenait, selon le pourvoi, à la cour d'appel, de relever, le cas échéant d'office, le moyen pris de l'article 14 du Code civil instituant un privilège de juridiction au profit du Français demandeur, et qu'elle ne pouvait donc déclarer le tribunal français incompétent sans violer cette disposition légale ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction... étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'en précisant le tribunal américain compétent, l'arrêt attaqué aurait violé le texte précité ;
Mais, attendu, d'abord, que c'est en se référant à la notion de fraude au sens du droit international privé, que la cour d'appel a souverainement estimé que celle alléguée par M. Y... n'était pas établie, en se déterminant en ces termes : " la résidence de Mme Nasica présente un caractère de stabilité indéniable et nulle part dans les pièces jointes en annexe, on ne trouve trace de preuve de fraude de sa part " ;
Attendu, ensuite, que M. Y... n'ayant pas revendiqué l'application de l'article 14 du Code civil, ni invoqué sa qualité de Français, le second grief n'est pas fondé ;
Attendu, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la juridiction du Kansas (Etats-Unis d'Amérique) s'est déjà prononcée sur la demande en divorce introduite par Mme Y... ; que, dans ces conditions, le grief pris de la violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile est dénué de portée puisque le tribunal étranger a retenu sa compétence ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1963-05-21 , Bulletin 1963, I, n° 267, p. 227 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;
Attendu que Francis X..., divorcé, remarié sous le régime de la communauté légale avec Mme Y..., est décédé en laissant pour héritiers sa veuve, ses fils Francis, né de son premier mariage et Michel, né du second, après avoir fait donation avec sa seconde épouse, à Michel X..., de trois immeubles dépendant de la communauté ; qu'à la demande de Francis X... un arrêt du 18 mai 1983 a dit que Mme Y... avait diverti de la succession les biens objets de la donation mais que lors du partage elle conserverait l'intégralité de ses droits sur la moitié de la communauté ; que sur pourvoi de Francis X... la Cour de Cassation, par arrêt du 12 mars 1985 a, au motif que l'intéressée avait perdu tout droit sur les immeubles divertis, cassé l'arrêt attaqué mais seulement en ce qu'il avait décidé, avec les conséquences y attachées au regard du partage, que Mme Y... n'avait pas commis de recel de communauté ; que la cour de renvoi, estimant qu'il y avait une dépendance nécessaire entre le recel de communauté et le recel de succession imputés à Mme Y..., et que celle-ci n'était pas animée de l'intention de soustraire à son profit tout ou partie de la communauté lorsqu'elle avait concouru à la donation, a débouté Francis X... de sa demande ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que, d'une part, le chef du dispositif de l'arrêt du 18 mai 1983, constatant que Mme Y... avait diverti de la succession de son conjoint les immeubles objets de la donation, n'avait pas été attaqué par le précédent pourvoi, et que, d'autre part, cette décision n'avait été cassée qu'en ce qu'elle avait limité les effets du recel, pour l'application de la sanction légale, au seul cas où les immeubles divertis seraient mis dans la part de communauté revenant à la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIF, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-03-12 , Bulletin 1985, I, n° 93, p. 86 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 novembre 1987), que M. Y... fût blessé au cours d'une collision de son automobile avec celle de M. X..., qu'il assigna celui-ci et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de son préjudice, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée en cause ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a retenu l'entière responsabilité de M. Eric X..., d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait sur le montant de l'incapacité permanente partielle au motif qu'ajoutée à celle qui était due à des accidents antérieurs, elle avait amené M. Y... à cesser toute activité professionnelle, alors que, d'une part, la personne responsable d'un accident ne peut pas voir mettre à sa charge la réparation d'un préjudice qui n'en est pas la conséquence directe ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a constaté que M. Y... avait été déjà victime de plusieurs accidents du travail, lui donnant droit à une rente calculée d'après le salaire annuel, n'en aurait pas tenu compte dans l'évaluation de l'indemnité et aurait violé les articles L. 434-15 du Code de la Sécurité sociale et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... établissait qu'il avait travaillé et occupé un emploi stable pour un salaire mensuel qu'il précise, jusqu'à la date de l'accident et qu'il était toujours resté depuis en arrêt de travail sans que l'expert prévoie pour lui la possibilité de reprendre ses activités antérieures, retient que, compte tenu de son âge au moment de l'accident et de sa situation actuelle, il y a lieu de fixer à la somme qu'il précise l'indemnité compensatrice de son incapacité permanente partielle, incidence professionnelle incluse ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel qui a tenu compte des accidents du travail subis antérieurement par M. Y..., n'a retenu que les conséquences directes de l'accident litigieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait la réparation du préjudice d'agrément subi par M. Y..., alors qu'en ne précisant pas à quelles activités autres que celles d'une banalité quotidienne les séquelles de l'accident avaient apporté une entrave, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt relève que non seulement M. Y... ne peut plus travailler mais qu'il ne peut plus jardiner, ni entretenir sa maison, qu'il ne peut même plus se promener ;
Qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1978-05-20 , Bulletin 1978, II, n° 131 (2), p. 105 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1981-02-25 , Bulletin 1981, II, n° 43, p. 29 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1148 du Code civil ;
Attendu que M. X... a acheté le 19 décembre 1986 un billet de chemin de fer pour le trajet Metz - Bâle - Antibes et retour, avec réservation pour le 5 janvier 1987 et qu'à cette date une grève des agents de conduite a empêché la circulation du train qu'il devait emprunter, de sorte qu'il a été contraint d'effectuer le parcours Antibes - Bâle en autocar, engageant ainsi une dépense supplémentaire de 1 344 francs dont il a demandé le remboursement à la SNCF ;
Attendu que le jugement attaqué a fait droit à cette prétention au motif qu'un mouvement de grève ayant été déclenché en gare de Paris-Nord dès le 18 décembre 1986, après dépôt d'un préavis, " il n'était pas impossible pour la SNCF de prévoir que ce mouvement s'étendrait ensuite à d'autres gares " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si à la date du 19 décembre 1986 les circonstances particulières du conflit qui opposait la SNCF à son personnel rendaient raisonnablement prévisible l'extension à d'autres régions du mouvement de grève entamé la veille à la gare de Paris-Nord, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville
A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1983-02-04 , Bulletin 1983, ch. mixte, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre mixte, 1983-02-04 , Bulletin 1983, ch. mixte, n° 2, p. 1 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1985-03-06 , Bulletin 1985, IV, n° 90, p. 80 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 juillet 1987) et les productions, qu'un jugement prononçant le divorce des époux X... et condamnant le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ainsi qu'une pension alimentaire pour ses deux enfants, a été signifié à l'avocat du mari le 10 juin 1982 et à parquet le 17 juin suivant ; que, poursuivi pour abandon de famille, M. X... qui avait invoqué la nullité de la signification à parquet a été relaxé par un arrêt d'une cour d'appel du 30 septembre 1986 ; qu'entre temps, X... a, le 16 juin 1986, relevé appel du jugement de divorce ; que son épouse ayant conclu à la tardiveté de l'appel, X... a excipé de la nullité de la signification du jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable au motif qu'il avait été jugé par l'arrêt pénal du 30 septembre 1986 que l'acte de signification du jugement de divorce était régulier alors que, la décision prise par le juge pénal en ce qui concerne la régularité de la signification ne constituant pas le soutien nécessaire de la décision de relaxe intervenue, en jugeant que la disposition relative à la signification s'imposait à elle avec l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu, qu'après avoir rappelé que, statuant sur les poursuites exercées contre X... du chef d'abandon de famille, la chambre des appels correctionnels avait deux questions à trancher, celle de la recevabilité des poursuites et, dans l'affirmative, celle du bien-fondé de ces poursuites, l'arrêt relève que, sur le premier point, la chambre correctionnelle avait répondu par l'affirmative en rejetant l'exception préjudicielle de nullité de signification du jugement de divorce qui avait été soulevée par X... et que ce rejet avait fait l'objet d'une disposition expresse de l'arrêt de relaxe ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit que si elle prononçait la nullité de l'acte de signification du 17 juin 1982 sa décision serait en contradiction directe avec celle qu'avait rendue la chambre des appels correctionnels et qu'elle méconnaîtrait ce qui avait été certainement et nécessairement jugé par cette juridiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mars 1988) et les productions, Mme X... avait assigné son mari en divorce pour faute et demandé qu'il fut statué " ce que de droit sur les mesures provisoires " prises par l'ordonnance de non-conciliation ; que Mme X... a, en cours de délibéré, sollicité la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture afin de lui permettre de présenter des demandes complémentaires ; que le tribunal a réouvert les débats et enjoint aux parties de conclure sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats ainsi qu'à titre très subsidiaire sur la prestation compensatoire ; que le tribunal ainsi saisi de nouvelles conclusions a débouté Mme X... de sa demande de réouverture des débats ; que celle-ci a interjeté appel ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de prestation compensatoire, de dommages-intérêts et d'augmentation de la contribution alimentaire à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors qu'en décidant que la réouverture des débats et l'injonction aux parties de conclure n'avaient pas emporté en première instance la révocation de l'ordonnance de clôture la cour d'appel aurait violé les articles 444 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relevant que la réouverture des débats n'avait été ordonnée que pour permettre aux parties de conclure sur une éventuelle révocation de l'ordonnance de clôture, il en résultait que la décision ainsi prise par le tribunal ne pouvait impliquer la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'encourt pas les reproches du moyen ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en vertu d'un contrat du 9 septembre 1975, la société Fichet Bauche a équipé le magasin de tapis de M. 
X...
 d'un système d'alarme électronique, consistant en une surveillance périmétrique avec détection des chocs et des ouvertures, complétée par un piégeage volumétrique avec détection des corps en mouvement au moyen d'un radar disposé dans un angle ; que la zone d'ombre suscitée par la présence d'un pilier s'est trouvée augmentée du fait de la suspension verticale d'un tapis dans le fond du magasin, et ce à l'initiative de M. X... ; qu'entre le 10 et le 13 novembre 1980, des cambrioleurs ont réussi à pénétrer dans les lieux, en découpant sans provoquer de chocs la porte de la cave ; qu'opérant dans la zone non balayée par le radar, ils ont dérobé plus de cent tapis ; que les compagnies d'assurances ont versé 1 200 000 francs à M. X... et se sont ensuite retournées contre l'installateur Fichet Bauche ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 14 octobre 1987) a retenu sa responsabilité ;
Attendu que la compagnie UAP fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions claires et précises de l'expert selon lesquelles le champ du radar était suffisant pour le piégeage volumétrique ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas d'un côté si M. X..., qui avait placé un tapis dans le faisceau du radar, ne devait pas mesurer lui-même les inconvénients de son initiative et, le cas échéant, en référer à Fichet Bauche, et, d'un autre côté, si le directeur du magasin avait procédé aux tests de l'alarme une fois par semaine, conformément au cahier des charges ;
Mais attendu que l'installateur d'un système de télésécurité est tenu d'un devoir de conseil envers son client, surtout lorsque ce dernier apparaît comme un profane ou un néophyte en la matière ; qu'il appartenait donc à la société Fichet Bauche d'indiquer à M. X... les limites exactes de la zone balayée par le radar et de lui recommander de n'effectuer aucune suspension de tapis susceptible d'augmenter la zone d'ombre déjà provoquée par la présence d'un pilier ; qu'il n'a pas été soutenu, par ailleurs, dans les conclusions d'appel de Fichet Bauche et de l'UAP, que M. X... n'aurait pas procédé aux vérifications dont l'omission lui est reprochée, de telle sorte que l'arrêt attaqué n'avait pas à se prononcer sur ce point ; qu'ainsi, et abstraction faite des motifs surabondants que critique la première branche en invoquant une dénaturation du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui, pour retenir la responsabilité de Fichet Bauche, ne s'est pas fondée sur sa carence technique prétendue mais sur un manquement à son obligation de conseil, a légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que, pris en ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-11-26 , Bulletin 1981, I, n° 354, p. 299 (rejet).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et la MACIF :
Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que le pourvoi est dirigé seulement contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant infirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait rejeté la demande de Mme Y... en versement d'une provision au motif que la faute qu'auraient commise les docteurs Husson et Gueffier était sérieusement contestable ;
Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 21, p. 14 (irrecevabilité) ; 
 Chambre commerciale, 1987-07-07 , Bulletin 1987, IV, n° 172, p. 129 (irrecevabilité), et les arrêts cités. 
 SENS CONTRAIRE : Chambre civile 3, 1987-05-06 , Bulletin 1987, III, n° 95, p. 57 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme pour la somme de 52 875 francs ; que la facture du 29 décembre 1982 n'ayant pas été réglée, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X... a formé contredit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Y... de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ;
Attendu que M. Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour déterminer cette cause, le prétendu mobile de l'acquéreur, la cour d'appel aurait violé les articles 1131, 1133 et 1589 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant nulle pour cause illicite la vente d'objets banals au prétexte que ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu'il soit nécessaire que le mobile illicite déterminant soit commun aux deux parties sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'utilisation personnelle que l'acquéreur entend faire à l'égard des tiers de la chose vendue, l'arrêt attaqué aurait de nouveau violé les textes susvisés ;
Mais attendu, d'abord, que si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce, la cause impulsive et déterminante de ce contrat était de permettre l'exercice du métier de deviner et de pronostiquer, activité constituant la contravention prévue et punie par l'article R. 34 du Code pénal, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle cause, puisant sa source dans une infraction pénale, revêtait un caractère illicite ;
Attendu, ensuite, que M. Y... exerçait la même profession de parapsychologue que Mme X..., qu'il considérait comme sa disciple ; qu'il ne pouvait donc ignorer que la vente de matériel d'occultisme à celle-ci était destinée à lui permettre d'exercer le métier de devin ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher si M. Y... connaissait le mobile déterminant de l'engagement de Mme X..., une telle connaissance découlant des faits de la cause ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2228 du Code civil ;
Attendu que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ;
Attendu que, statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par M. Alfred X... contre M. Pierre X..., l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1987), qui a fixé la limite séparative des propriétés selon les indications de l'expert, a écarté l'exception de prescription acquisitive présentée par M. Alfred X... en retenant qu'il n'était pas fondé à se prévaloir des actes de possession prétendument accomplis sur un talus par les fermiers qui se sont succédé dans les lieux loués et qui n'ont exercé qu'une détention précaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un terrain peut invoquer les actes de possession accomplis en son nom par le fermier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur des difficultés afférentes à la liquidation de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X... avant le prononcé de leur divorce, a notamment débouté le mari de sa demande aux fins d'attribution préférentielle d'un appartement commun, rejeté ses prétentions tendant au remboursement de sommes prélevées par son ex-épouse sur des comptes communs, donné acte à Mme Y... de son offre de remboursement d'une somme à M. X..., au titre de sa contribution au règlement de l'impôt sur le revenu pour l'année 1981, condamné M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation pour jouissance de l'appartement commun et dit qu'à compter de la date de la jouissance divise des biens à partager M. X... ne serait tenu à aucune indemnité d'occupation mais devrait, en revanche, supporter seul les charges afférentes à l'ancien appartement commun ;
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le cinquième moyen :
Vu l'article 815-10, alinéa 3 du Code civil ;
Attendu que ce texte impose la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision ;
Attendu qu'ayant constaté que devant les premiers juges, un accord était intervenu entre les époux X... pour fixer au 5 septembre 1985 la date où ils bénéficieraient de la jouissance divise des biens de communauté à partager entre eux, la cour d'appel a décidé qu'à compter de cette date, M. X... supporterait seul les charges afférentes à l'appartement commun dont la licitation était prescrite avant tout partage par la décision de première instance confirmé sur ce point ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cet appartement était maintenu dans l'indivision jusqu'à sa licitation et que les charges y afférentes devaient être supportées jusqu'à cette date par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à compter de la date de la jouissance divise des biens de communauté à partager, M. X... devrait supporter seul les charges afférentes à l'appartement dépendant jusqu'à sa licitation de l'indivision postcommunautaire, l'arrêt rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-11-25 , Bulletin 1980, I, n° 305, p. 242 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, qui est préalable :
Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 avril 1988), que les consorts X... ont acquis, le 22 septembre 1977, des époux Y... une maison d'habitation construite en 1973 par M. Y... avec la main-d'oeuvre et les matériaux fournis par l'entreprise dont il était le directeur ; qu'en 1982, les consorts X... qui constataient d'importantes infiltrations d'eau dans le sous-sol de la construction ont assigné les vendeurs pour obtenir leur condamnation à payer les sommes correspondant à la mise en conformité de l'immeuble à son usage normal en se prévalant des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil ; que la cour d'appel a, par un premier arrêt du 16 juin 1987, invité les parties à conclure sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, à l'exception de l'article 1646-1 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable sur ce fondement l'action des consorts X..., l'arrêt attaqué retient que cette action ne peut tendre qu'à la restitution du prix ou au remboursement d'une partie du prix arbitrée par experts et que telle n'est pas la demande des consorts X... ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1619 du Code civil ;
Attendu que si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l'acquéreur qu'à une diminution du prix lorsque la différence en moins atteint un vingtième ;
Attendu, qu'après avoir constaté que la parcelle vendue par les époux Z... à M. X..., qui l'avait lui-même revendue à M. Y..., n'avait pas la contenance prévue aux actes, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1988) déclare bien fondée l'action en revendication du complément de superficie que M. Y... avait exercée contre les époux Z..., restés en possession de parcelles voisines, et lui attribue la propriété de partie de celles-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention de M. Y... sur la contenance de l'immeuble était fondée sur la délivrance d'une parcelle d'une contenance inférieure à celle que prévoyait le contrat de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu que, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1988), que, chargée par la ville de Colombes de l'édification de salles de sport, la société Cauvin-Yvose, devenue la société Soliso-Cauvin-Yvose, a confié la réalisation des charpentes à la société Noiret, présentement en état de règlement judiciaire avec M. X... comme syndic ; que, pour s'opposer au règlement intégral du coût des travaux exécutés par la société Noiret, la société Cauvin-Yvose a invoqué l'existence de retards et de malfaçons ;
Attendu que pour débouter la société Cauvin-Yvose de ses demandes reconventionnelles en compensation et la condamner à payer le solde réclamé, l'arrêt retient que cet entrepreneur principal n'a pas fait accepter son sous-traitant par le maître de l'ouvrage, en sorte qu'il ne peut pas se prévaloir d'infractions aux stipulations contractuelles qu'aurait commises la société Noiret ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut pas, à la fois, se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-04-13 , Bulletin 1988, III, n° 72 (1), p. 42 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., née à Sounambedou, territoire de l'Inde alors britannique mais devenu indépendant depuis le 15 août 1947, a épousé le 4 juillet 1949, à Pondichery, établissement de l'Inde encore français à cette date, M. X..., de nationalité française ; qu'elle a, le 8 mars 1983, assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour se faire reconnaître la nationalité française, qu'elle aurait acquise de plein droit par son mariage en raison de sa qualité d'étrangère régie par un statut civil particulier, en vertu de l'article 18 du décret n° 53-161 du 24 février 1953, rendu applicable dans les établissements français de l'Inde par décret du 19 mars 1953, que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 avril 1987) a accueilli sa demande ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, que l'accession de l'Inde à l'indépendance, le 15 août 1947, a entraîné une novation du statut civil particulier d'origine de Mme X... en statut civil de droit commun vis-à-vis des nations étrangères ; que, depuis cette date, la multiplicité des statuts personnels de l'Inde ne peut plus être opposable à l'extérieur de ce pays qui exerce tous les attributs de la souveraineté étatique et dont les ressortissants doivent être, en conséquence, traités comme des étrangers de droit commun ; que, pour acquérir la nationalité française, Mme X..., étrangère de statut de droit commun, était donc soumise au régime du décret du 5 novembre 1928, lequel exigeait une demande expresse ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 18 du décret précité du 24 février 1953 ;
Mais attendu que l'objet de l'article 18 du décret du 24 février 1953 était de maintenir aux femmes étrangères, antérieurement assimilées, sous l'empire du décret du 7 février 1897, aux indigènes d'une colonie française, l'avantage qu'elles possédaient en vertu de ce texte et de l'article 12 ancien du Code civil ; que ces femmes étrangères régies par un statut civil particulier, bénéficiaires de cette disposition transitoire, s'entendaient de celles qui possédaient, de ce fait, avec les indigènes des colonies françaises une affinité de race, de religion, de moeurs, de coutumes ; que la cour d'appel a justement estimé que le texte de l'article 18 du décret précité ne prend comme critère d'application que la nature du statut de l'étrangère ayant épousé un Français et non celle de l'allégeance d'origine de l'intéressée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Attendu que le second de ces textes, selon lequel l'indemnité prévue en faveur des victimes d'infractions peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits, est une disposition d'ordre général applicable à toutes les victimes ;
Attendu que, pour rejeter l'exception tirée par l'agent judiciaire du Trésor du comportement de Mme X..., qui, victime d'un vol, avait sollicité son indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, la commission énonce que la loi n'a pas prévu que le comportement de la victime puisse avoir une incidence sur l'indemnisation du préjudice matériel ;
En quoi la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 novembre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence