Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT MENTIONNER QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI CELUI-CI A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE AUX DEMANDEURS AU POURVOI PORTE : "OUI M. LE CONSEILLER DALAT EN SON RAPPORT ECRIT" ET MENTIONNE QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL ET 1023 ET 1010 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES SECOND ET TROISIEME DE CES TEXTES, L'APPEL DES JUGEMENTS ARBITRAUX EST PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LES MATIERES QUI EUSSENT ETE, SOIT EN PREMIER, SOIT EN DERNIER RESSORT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LES PARTIES POURRONT, LORS ET DEPUIS LE COMPROMIS, RENONCER A L'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU 4 MARS 1952, HARDY ET BOURGASSIE AVAIENT PRIS EN LOCATION COQUE-NUE LE CHALUTIER "NOTRE-DAME-DE-LA-CHAUME" APPARTENANT A X... ET A NEUF AUTRES QUIRATAIRES ;
QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QU'AU CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, LE DIFFEREND SERAIT SOUMIS A UN ARBITRAGE ;
QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ET DEUX ARBITRES AYANT ETE DESIGNES, CEUX-CI ONT DECIDE QUE LES FRETEURS RESTAIENT DEVOIR AUX AFFRETEURS LA SOMME DE 637.180 FRANCS, AU PRINCIPAL, PLUS L'INTERET A 5 % A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1954, TOUTES AUTRES DEMANDES ET CONCLUSIONS DES PARTIES ETANT REJETEES ;
ATTENDU QUE HARDY ET FOURGASSIE AYANT INTERJETE APPEL DE LADITE SENTENCE, L'ARRET A DECLARE LADITE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES APPELANTS AVAIENT RENONCE A CELLE-CI DANS LE COMPROMIS D'ARBITRAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST STIPULE A LA CLAUSE 4 DU COMPROMIS QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES, CEUX-CI CHOISIRONT EUX-MEMES UN TROISIEME ARBITRE ET QUE LA DECISION DU "TRIBUNAL PARITAIRE" AINSI CONSTITUE DE TROIS ARBITRES SERA DEFINITIVE ET SANS RECOURS, LES PARTIES RENONCANT AU DOUBLE DEGRE DU JURIDICTION;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS QU'ELLE EN A DONNES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET NE COMPORTAIT AUCUNE INTERPRETATION ;
QU'EN EFFET LADITE CLAUSE NE PORTAIT RENONCIATION AU DROIT D'APPEL QU'AU SEUL CAS OU LA SENTENCE AURAIT ETE RENDUE PAR TROIS ARBITRES DANS L'HYPOTHESE OU IL AURAIT ETE FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN TIERS ARBITRE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 29 AVRIL 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.779. SOCIETE EN NOM COLLECTIF HARDY ET FOURGASSIE C     CHARLES X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER . - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, HENNUYER ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE LE 17 MAI 1944 ;
QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA DAME FRANCOISE Z... S'EST TROUVEE CREANCIERE DE SON ANCIEN MARI, LOUIS X..., D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS, QUI A ETE RAMENEE A 400.000 FRANCS LE 1ER AOUT 1950 PUIS A 350.000 FRANCS LE 27 MAI 1952 ;  QUE, DU FAIT DU DECES DE LEURS PARENTS, EN 1947 ET 1948, LOUIS X... ET SON Y... GABRIEL SONT DEVENUS CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE A CLERMONT FERRANT ;  QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 14 AVRIL 1950, LOUIS X... A CEDE A SON Y... SES DROITS INDIVIS DANS CET IMMEUBLE EN ECHANGE D'UNE VILLA QUE GABRIEL X... POSSEDAIT A ROYAT ET DU PAYEMENT D'UNE SOULTE DE 100.000 FRANCS, QUE LOUIS X... A REVENDU CETTE VILLA A UN TIERS LE 27 SEPTEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE LA DAME Z... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LOUIS ET GABRIEL X... EN NULLITE DE L'ECHANGE INTERVENU ENTRE EUX ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE POUR REJETER CETTE DEMANDE SUR CE QUE LA DAME Z... ETAIT RESTEE SANS AGIR PENDANT LES DIX-SEPT MOIS QUI AVAIENT SEPARE L'ECHANGE DE LA REVENTE, QUE CETTE ATTITUDE NE PERMETAIT PAS DE CONSIDERER QUE L'ECHANGE LUI AVAIT PORTE PREJUDICE, QUE LA DAME Z... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE DE SON ANCIEN MARI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI AUX CREANCIERS POUR L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE, QUE L'ABSTENTION DE LA DAME Z... PENDANT DIX-SEPT MOIS NE RENDAIT PAS SON ACTION IRRECEVABLE, QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE PROUVER QUE L'ECHANGE AVAIT CONTRIBUE A APPAUVRIR SON DEBITEUR ET A LE FAIRE ECHAPPER A SES POURSUITES ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE MEME SI L'APPAUVRISSEMENT DE LOUIS X... ETAIT ETABLI, GABRIEL X... N'AVAIT PAS ETE LE COMPLICE DE SON FRERE ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE GABRIEL X... EUT ETE EN MESURE D'ENVISAGER COMME SUFFISAMMENT PROBABLE LA FRAUDE DE LOUIS POUR QUE SA COMPLICITE SOIT ETABLIE ET QU'EN TOUS CAS L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT QUE GABRIEL X... AVAIT PU SAVOIR QUE L'ECHANGE TENDAIT A FAIRE ECHAPPER LES BIENS DE SON FRERE AUX POURSUITES DE LA DAME Z... ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE LA NEGLIGENCE DE LA DAME Z..., QUI N'A PRIS AUCUNE DES GARANTIES A SA DISPOSITION POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, ET ATTENDU LE 21 MAI 1954 POUR DEMANDER LA NULLITE DU PARTAGE DU 14 AVRIL 1950, ELLE N'A PAS, POUR AUTANT, DIT SON ACTION IRRECEVABLE ;
QU'ELLE A DECLARE CELLE-CI MAL FONDEE EN S'APPUYANT ESSENTIELLEMENT SUR L'ABSENCE DE PREJUDICE CAUSE A LA CREANCIERE PAR L'ACTE ATTAQUE A RAISON DE L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR ET SUR LE DEFAUT D'APPAUVRISSEMENT REEL DE CELUI-CI ;
QUE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, SUFFISENT A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-11.010. DAME Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI A DECIDE QUE LEMBEYE ETAIT DEVENU, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, PROPRIETAIRE DES FRANCS BORDS DU X... BORDANT SON FONDS ET APPARTENANT A Y..., D'AVOIR AINSI JUGE, ALORS QUE LA PROPRIETE DES FRANCS BORDS D'UN X... NE PEUT ETRE ACQUISE PAR PRESCRIPTION CONTRE LE PROPRIETAIRE DU X... TANT QUE CELUI-CI CONSERVE LA JOUISSANCE DE CET OUVRAGE, ET QUE LES ACTES DE POSSESSION DES TIERS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DE SIMPLES TOLERANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LES FRANCS BORDS D'UN X... CONSTITUANT L'ACCESSOIRE, MAIS NON L'ACCESSOIRE OBLIGE DE CE X..., LA PRESOMPTION DE LEUR PROPRIETE AU PROFIT DE SON PROPRIETAIRE PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET LA JOUISSANCE PAR CELUI-CI DU X... LUI-MEME NE S'OPPOSE PAS A DES ACTES DE POSSESSION PAR DES TIERS DES FRANCS BORDS, TELS QUE CEUX DONT L'ARRET ATTAQUE RELEVE L'EXISTENCE DE LA PART DE LEMBEYE ;
QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LE FAIT QUE Y... AVAIT EXERCE SUR LES FRANCS BORDS UN DROIT DE PASSAGE EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE CEUX-CI EN RAISON DU CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DE L'ENQUETE PRINCIPALE, ON NE SAURAIT DEDUIRE QUE LA POSSESSION DE LEMBEYE EUT ETE EQUIVOQUE ET PROMISCUE ;
QU'ELLE A EGALEMENT CONSTATE QUE S'IL FALLAIT POUR QUE LA POSSESSION DE LEMBEYE SOIT JUGEE EQUIVOQUE, QUE Y... EUT AUSSI ACCOMPLI CONCURREMMENT AUX AGISSEMENTS DES PROPRIETAIRES RIVERAINS TOLERES PAR LUI DES ACTES DE PROPRIETE SUR LES FRANCS BORDS, LES ENQUETES DEMONTRENT LE CONTRAIRE ;
QU'AINSI LA COUR DENIANT L'EXISTENCE DE CES ACTES DE PASSAGE ALLEGUES PAR LE POURVOI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
NO 59-10.745. Y... JEAN C/ LEMBEYE GERMAIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GILBERT ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 200, P. 163.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, EN DERNIER RESSORT, ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SIEVERS, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE PARTIELLEMENT COUVERTE DE VERGLAS, DERAPA ET, APRES AVOIR EFFECTUE DIVERS MOUVEMENTS DESORDONNES, S'ARRETA EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ;
QUE MEUNIER, QUI SUIVAIT EN AUTOMOBILE CE VEHICULE, FREINA POUR L'EVITER, MAIS QUE SA VOITURE HEURTA LE PARAPET DE DROITE DE LA ROUTE ET FUT ENDOMMAGEE;
QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, MEUNIER A ASSIGNE SIEVERS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MEUNIER DE SA DEMANDE, LA DECISION ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE RELEVE CONTRE SIEVERS NI EXCES DE VITESSE, NI MANOEUVRES MALADROITES ET QUE CE CONDUCTEUR NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE CE QUE SON VEHICULE, SOUS L'ACTION DU VERGLAS, AVAIT PIVOTE SUR LUI-MEME, APRES AVOIR DERAPE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE MEUNIER, SURPRIS LUI-MEME PAR L'ETAT DE LA ROUTE, N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT ET AVAIT OMIS DE RALENTIR ET DE DEMEURER MAITRE DE SA VOITURE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS LE TRIBUNAL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET DE PRECISER, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE SIEVERS S'IL S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE PLAQUES DE VERGLAS DONT IL N'AVAIT PU SOUPCONNER L'EXISTENCE ET S'IL AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN PAREILLES CIRCONSTANCES, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE MEUNIER, SI LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE ETAIENT NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR SIEVERS ET TELLES QU'ELLES L'AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ;
QU'EN CET ETAT LA DECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, SIEVERS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET SI, EVENTUELLEMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LEDIT SIEVERS PRIS COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT OCCASIONNE LE DOMMAGE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE ;
EN QUOI, LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE - CIRCONSCRIPTION OUEST ET CENTRE - LE 8 OCTOBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON. NO 60-11.837. MEUNIER C/ SIEVERS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SAYAH BOUDJEMAA, ALORS AGE DE 13 ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, EN FEVRIER 1943, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE SUR LE MARCHEPIED D'UN TRAMWAY DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER SUR ROUTE D'ALGERIE CIRCULANT DANS LES RUES D'ALGER, QUI A HEURTE UN CAMION EN STATIONNEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE FORMEE CONTRE LA SOCIETE AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES EVENEMENTS DU TEMPS "LES TRAMWAYS AUX HEURES DE POINTE ETAIENT ASSAILLIS ET LEUR MARCHEPIEDS CONSTITUAIENT DE VERITABLES GRAPPES HUMAINES OU DOMINAIENT DES ADOLESCENTS QUI VOYAIENT DANS CETTE FACON DE VOYAGER LE MOYEN LE PLUS SUR DE NE PAS ACQUITTER LE PRIX DE LEUR VOYAGE" ET "QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX RECEVEURS D'AVOIR PRESCRIT LA MISE EN MARCHE DU CONVOI EN DEPIT DU SURNOMBRE CAR AINSI AUCUNE VOITURE N'AURAIT PU CIRCULER A UNE EPOQUE OU EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE GUERRE ELLES ETAIENT ENCORE PLUS INDISPENSABLES A LA VIE PUBLIQUE" ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A ENONCER "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LE STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN CAMION A ELLE ETRANGER SUR LA VOIE FERREE ET DONT LA FAUTE ENTRAINE SON EXONERATION", SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET RENDAIT LA COLLISION INEVITABLE ;
QU'ICI ENCORE L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 3 DECEMBRE 1958. NO 59-12.080. SAYAH BOUDJEMAA C/ SOCIETE DES CHEMINS DE FER SUR ROUTE D'ALGERIE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A L'OCCASION DE LA VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION EN DEUX LOTS, INCLUS DANS LE PREMIER LOT UNE CAVE NON DESIGNEE PAR LE TITRE EN L'EXCLUANT DU SECOND LOT DONT ELLE AURAIT, EN REALITE, FAIT PARTIE AUX MOTIFS QUE LA JOUISSANCE DE CETTE CAVE AURAIT DEPENDU DU PREMIER LOT AVANT LA SEPARATION DES FONDS ET QUE LES ACQUEREURS ORIGINAIRES DU SECOND LOT NE L'AURAIENT PAS REVENDIQUEE, ALORS QUE DE SIMPLES FAITS DE JOUISSANCE ANTERIEURS A UNE ALIENATION SONT INOPERANTS POUR CONTREDIRE LES ENONCIATIONS DES ACTES DE MUTATION, QUE L'ABSTENTION DE REVENDIQUER NE PEUT PRIVER L'ACQUEREUR DE L'ACTION EN REVENDICATION QU'APRES EXPIRATION DE LA PRESCRIPTION ET ALORS ENFIN QU'A DEFAUT D'ECRIT OU DE PRESCRIPTION ACQUISE, LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DU SOL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, SANS EN TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES, L'ABSENCE DE REVENDICATION DE L'ACQUEREUR ORIGINAIRE DU SECOND LOT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCORD DU VENDEUR ET DES DEUX PREMIERS ACQUEREURS SUR LA CONSISTANCE DE CHAQUE LOT, A DEFAUT D'AVOIR ETE CLAIREMENT EXPRIME DANS LES ACTES AU MOMENT DE LA VENTE, DECOULAIT DES AMENAGEMENTS ALORS EXISTANTS, L'ACHETEUR DU PREMIER LOT BENEFICIANT SEUL ET DE CHEZ LUI D'UN ACCES A LA CAVE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL ETAIT MATERIELLEMENT INTERDIT A CELUI DU SECOND D'Y PENETRER, UNE CLOISON DONT TOUTE OUVERTURE AVAIT ETE MUREE ISOLANT COMPLETEMENT LADITE CAVE DES LOCAUX DEPENDANT DE LA PROPRIETE ;
ATTENDU QU'EN RECHERCHANT LA DELIMITATION DES BIENS VENDUS, PAR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TITRES DE PROPRIETE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE RESULTANT DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.275 CIV. 56. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BOULOCHE ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PAUL JULES Y..., POUR RECHERCHER SI ET DANS QUELLE MESURE LE LEGS D'USUFRUIT CONSENTI PAR LE DE CUJUS A L'UN DE SES ENFANTS PORTAIT ATTEINTE A LA RESERVE, TENU COMPTE DE LA VALEUR VENALE DU DROIT VIAGER, ALORS QUE CETTE LIBERALITE DEVRAIT ETRE REDUITE DES QUE SA VALEUR EN JOUISSANCE EXCEDE LE REVENU DE LA QUOTITE DISPONIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES LIBERALITES NE S ONT SOUMISES A REDUCTION QUE SI LEUR VALEUR VENALE EXCEDE LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ;
QUE LA REGLE S'APPLIQUE AUX DROITS VIAGERS QUI, DES LORS, DOIVENT ETRE EVALUES EN PROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HUBERT Y..., BENEFICIAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR LE DE CUJUS AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 63.000 FRANCS ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QU'A CETTE SOMME DEVAIT S'AJOUTER UNE INDEMNITE DE 33.330 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE OMISSION, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, NE CONSTITUERAIT NI UN DEFAUT NI UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION, ALORS QU'IL N'EST PAS RELEVE ET QU'IL NE RESSORT PAS DE LA DECISION QUE CETTE OMISSION AURAIT ETE VOLONTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1948, PAR LA COUR D APPEL DE GRENOBLE. N 2.536. Y... LEOPOLD C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 1ER JUIN 1951, BULL. 1951, III, N 428, (4), P.307 ;
15 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, I, N 365 (1), P.302 ;
12 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N 605, P.481 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES DAMES DE Z... ET DE LESPERDA, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVENT LES CONSORTS D'Y..., ONT ENGAGE CONTRE DU A... DE SAINT-MAUR, LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME GENEVIEVE DU A... DE SAINT-MAUR, EN RELIGION B... MARIE, DECEDEE EN 1937, UNE ACTION EN DECHEANCE DU BENEFICE D'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE POUR RECEL D'EFFETS SUCCESSORAUX EN EN DELIVRANCE DE DEUX LEGS PARTICULIERS DONT LA DE CUJUS LES AVAIT GRATIFIEES PAR TESTAMENT DU 20 SEPTEMBRE 1937 ;
QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ALORS QUE LA DISSIMULATION ALLEGUEE PAR LES BENEFICIAIRES DES LEGS LITIGIEUX, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, AURAIT ETE CONSTITUTIVE D'UN DIVERTISSEMENT OU RECEL DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DE SON AUTEUR DU BENEFICE D'INVENTAIRE, REJETE SANS AUCUNE EXPLICATION DES CONCLUSIONS CONTENANT UNE OFFRE DE PREUVE RELATIVE A UN ELEMENT DECISIF DU PROCES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE QUI LEUR EST SOUMISE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, AYANT DEJA FONDE SA CONVICTION SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A DONC PU REJETER LA MESURE D'INSTRUCTION DONT ELLE ETAIT SAISIE A TITRE SUBSIDIAIRE, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'ETAIT "PAS BESOIN, DANS CES CONDITIONS, D'Y RECOURIR" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.359 CIV. 56. CONSORTS D'Y... C/ DU A... DE SAINT-MAUR. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. DE X... ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ET ESQUERRE ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRE DU 20 DECEMBRE 1951 VENDU A Y..., UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET SIS A NICE, MOYENNANT LE PRIX DE 5 MILLIONS DE FRANCS ;
QU'IL A ETE STIPULE A LA CONVENTION QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT AVOIR LIEU "AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1952", FAUTE DE QUOI "LES ACCORDS SERAIENT CONSIDERES COMME NULS ET DE NUL EFFET,... MAIS Y... TENU ENVERS X... ET ESQUERRE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS...";
QU'AYANT RECU LE 30 AVRIL P952 DE SES VENDEURS UNE SOMMATION PAR ACTE D'HUISSIER D'AVOIR A COMPARAITRE PAR DEVANT LE NOTAIRE DESIGNE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, Y... A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE LE 3 MAI 1952 ;
QUE PAR LA SUITE, X... ET ESQUERRE ONT ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION POUR OBTENIR L'ANNULATION DES ACCORDS INTERVENUS ET LE PAYEMENT DU DEDIT DE 3 MILLIONS DE FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMMATION PRECITEE, VALANT MISE EN DEMEURE, RENDAIT EXIGIBLE LE DEDIT PREVU PAR LA CLAUSE PENALE AU PROFIT DES VENDEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SOMMATION, SI ELLE ENJOIGNAIT A Y... DE REALISER EN UN ACTE AUTHENTIQUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, NE VISAIT PAS LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT CES CONVENTIONS ETAIENT ASSORTIES ET N'AVAIT DONC PU EN ENTRAINER L'APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT AU JUGE DU FAIT, POUR FAIRE APPLICATION DE LA CAUSE PENALE INSEREE DANS UNE CONVENTION, DE CONSTATER QUE LE DEBITEUR N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS A LA DATE FIXEE ET QU'IL A ETE MIS EN DEMEURE PAR LE CREANCIER ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 30 AVRIL 1952, Y... A ETE "DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER L'ACTE AUTHENTIQUE" MALGRE LA SOMMATION A LUI FAITE, ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE SI POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA CLAUSE PENALE "QU'IL AVAIT LIBREMENT ACCEPTEE", CET ACQUEREUR A PRETENDU QUE LA SOMMATION ETAIT "EQUIVOQUE", ILS ESTIMENT QUE CE "MOYEN NE RESISTE PAS A L'EXAMEN... LA CLAUSE PENALE INCLUSE DANS L'ACTE... (ETANT)... DENUEE D'AMBIGUITE...";
QU'ENFIN, ILS AJOUTENT QUE "LA MISE EN DEMEURE... AVAIT POUR OBJET LA REALISATION... DES ACCORDS DU 20 DECEMBRE 1951 ET COMME CONSEQUENCE NECESSAIRE LE PAYEMENT CONCOMITANT DU PRIX CONVENU..." ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LES VENDEURS AVAIENT MIS Y... EN DEMEURE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS ET CLAIREMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 1.634 CIV. 56. SIEUR Y... C/ SIEUR X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 8 MARS 1936, LA DAME D... A INSTITUE LA DAME Y... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET FAIT UN CERTAIN NOMBRE DE LEGS, PARMI LESQUELS UN LEGS DES VINGT CINQUANTIEMES DE SA SUCCESSION AU PROFIT DE LA DAME B..., NIECE DE SON MARI ;
QUE LE 2 AVRIL 1942, ELLE A ETABLI DEUX CODICILLES, QUE PAR LE PREMIER, ELLE ATTRIBUAIT A LA DAME Z..., SON INFIRMIERE, LE CONTENU DE SES APPARTEMENTS DE PARIS ET DE NICE, QUE PAR LE SECOND, ELLE ANNULAIT CERTAINS LEGS DE SON TESTAMENT ET DECLARAIT LEGUER A LADITE DAME Z..., UNE SOMME EGALE A QUATRE CINQUIEMES DE SA SUCCESSION "CALCULES COMME JE L'AI INDIQUE DANS MON TESTAMENT" ;
QUE SUR CE SECOND CODICILE LE MOT "CINQUIEMES" A ETE RATURE ET QU'UN RENVOI EN MARGE APPROUVE L'A REMPLACE PAR LE MOT "CINQUANTIEMES" : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 JANVIER 1948, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE RENVOI ETAIT POSTERIEUR A LA REDACTION DU CODICILE, QU'IL N'ETAIT PAS DATE ET QU'IL ETAIT NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE NOUVELLE INSTANCE A ETE ENGAGEE PAR LA DAME B... ET LA DAME Y... EN VUE DE L'INTERPRETATION DU TESTAMENT DE LA DAME C... ET QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LEGS ATTRIBUE A LA DAME Z... PAR LE DEUXIEME CODICILE DU 2 AVRIL 1942, CONSTITUAIT UN LEGS DES QUATRE CINQUANTIEMES DE LA SUCCESSION, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CODICILLE EN SUBSTITUANT A SES DISPOSITIONS DES DISPOSITIONS NOUVELLES TIREES DE L'ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, D'AVOIR OMIS DE S'ATTACHER AUX TERMES EXPRES DU CODICILLE ;
MAIS ATTENDU QUE, MALGRE LA SUPPRESSION DE QUELQUES LEGS, LE CODICILLE LAISSAIT SUBSISTER ET L'INSTITUTION DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA DAME Y... ET LE LEGS A TITRE UNIVERSEL DES VINGT CINQUANTIEMES DE LA SUCCESSION FAIT AU PROFIT DE LA DAME B..., ET QUE POUR LE CALCUL DU LEGS FAIT A LA DAME Z..., LE CODICILLE RENVOYAIT AU TESTAMENT ;
QUE L'ENSEMBLE DES POSITIONS TESTAMENTAIRES DE LA DE CUJUS NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER QU'ELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DE CELLE-CI, QUE MALGRE LE CARACTERE NON AMBIGU DE L'EXPRESSION "QUATRE CINQUIEMES DE MA SUCCESSION", ILS ETAIENT EN DROIT DE TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE GENERALE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, DU MAINTIEN TANT DE L'INSTITUTION D'UNE LEGATAIRE UNIVERSELLE QUE DU LEGS IMPORTANT FAIT A DAME B... ET AUSSI DES ENONCIATIONS PORTEES EN MARGE DU CODICILLE ET SIGNEES DE LA TESTATRICE, QUI BIEN QUE NE REUNISSANT PAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ETAIENT CEPENDANT DE NATURE A ECLAIRER SUR LES VERITABLES INTENTIONS DE LA DAME D..., D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.533. MADELEINE Z... C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. A... ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VITAL X..., SA VEUVE ET DES DEUX ENFANTS, RENE ET EMILE X... ONT SIGNE, LE 26 OCTOBRE 1942 ET LAISSE EN DEPOT EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL ILS SE DECLARAIENT D'ACCORD POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LE DE CUJUS ET LA DAME VEUVE A... LAURENT ;
QU'IL ETAIT INDIQUE AUDIT ACTE QUE LA MAISON ET LE MOBILIER SERAIENT ATTRIBUES A EMILE X... ET LES VALEURS PARTAGEES ENTRE RENE X... ET SA MERE, "DE MANIERE A CE QUE CHACUN RECOIVE UNE QUOTITE D'ACTIONS DE RENTES ET D'OBLIGATIONS PROPORTIONNELLE A SES DROITS" ;
ATTENDU QUE RENE X... AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DRESSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS AINSI ARRETEES PAR LES PARTIES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONVENTION INVOQUEE VALAIT PARTAGE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE APPLIQUEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PARTAGE EST UN ACTE DESTINE A FAIRE CESSER L'INDIVISION ET COMPORTE EN CONSEQUENCE NECESSAIREMENT L'ATTRIBUTION DE LOTS DETERMINES A CHACUN DES CO-PARTAGEANTS ;
QU'AUCUN LOT DETERMINE N'ETAIT ATTRIBUE A RENE X... ET A LA DAME VEUVE A... LAURENT EN SORTE QUE L'ACTE ENVISAGE LAISSAIT SUBSISTER L'INDIVISION ET NE POUVAIT CONSTITUER UN PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONVENTIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, AYANT POUR OBJET OU POUR RESULTAT DE METTRE FIN A UNE INDIVISION, CONSTITUENT UN PARTAGE, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CLAUSES DE L'ACTE SOUMIS A SON EXAMEN ET ENUMERANT LES DIVERSES ATTRIBUTIONS FAITES AU PROFIT DE CHACUN DES INTERESSES "DANS DES CONDITIONS ET SUIVANT DES REGLES DEFINIES AVEC PRECISION DANS L'ACTE", A PU EN DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE REALISAIT ENTRE EUX UN PARTAGE VALABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE. NO 281 CIV. 56. CONSORTS X... C/ EMILE A...
X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS MM. Z... ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGPRIVE DU 29 JANVIER 1946, ENREGISTRE, LA DAME VEUVE X... CO-PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SA Y... EMMELINE, EPOUSE GRANGE, D'UN IMMEUBLE SIS A ROQUEFORT (LANDES) A DONNE SEULE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ESCOUBET ET FILS, POUR 3,6 OU 9 ANS, QUATRE PIECES DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 FRANCS ;
QU'EN 1953, LA DAME EMMELINE X... QUI VENAIT DE DIVORCER, ARGUANT DE SES DROITS DE CO-PROPRIETE, A SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT NUL ET A DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE BAIL OPPOSABLE A LA DAME EMMELINE X... AU MOTIF QUE SA MERE AVAIT AGI TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANTE D'AFFAIRES DE L'AUTRE CO-INDIVISAIRE, LAQUELLE ETAIT D'AUTANT MOINS FONDEE A CRITIQUER CE BAIL QU'UNE LETTRE DE SA MERE ETABLISSAIT QU'ELLE AVAIT RATIFIE LA GESTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE RATIFICATION NE POUVAIT EMANER QUE DE CELLE DONT LES AFFAIRES AURAIENT ETE GEREES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LES RAISONS DE L'INACTION DE LA CO-PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE-DROIT ET DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, ONT DECLARE QUE LE BAIL AVAIT ETE SIGNE AVANT LE DEPART DE LA DAME EMMELINE X... POUR PARIS, QUE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ETE PRESENTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE IL ETAIT DU MOINS ACQUIS QU'ELLE AVAIT PARTICIPE SANS ELEVER D'OBJECTION AUX PRELIMINAIRES DE CETTE SIGNATURE, ET EN PARTICULIER A LA VISITE DES LIEUX PAR LE GERANT DES ETABLISSEMENTS ESCOUBET ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PU A CHACUN DE SES VOYAGES A ROQUEFORT, NE PAS CONSTATER QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR SA MERE ETAIT OCCUPEE PAR LES SUSDITS ETABLISSEMENTS ;
QU'AUCUNE CONTESTATION N'A JAMAIS ETE ELEVEE SUR L'UTILITE DE LA GESTION QUI PORTAIT SUR UN ACTE DE PURE ADMINISTRATION ;
QUE LA COUR A DONC PU ADMETTRE QUE LA DAME EMMELINE X... ETAIT TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL PASSE EN SON NOM PAR SA MERE ;
QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT EGALEMENT EN DROIT DE TIRER LA PREUVE D'UNE RATIFICATION DU BAIL DANS UNE LETTRE ECRITE PAR LA DAME VEUVE X... AUX ETABLISSEMENTS ESCOUBET, QUI FAISAIT ETAT DE LA VOLONTE DE SA Y... DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL LITIGIEUX A SON EXPIRATION ;
QU'ENFIN LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE L'INSTANCE EN DIVORCE DANS LAQUELLE LA DAME EMMELINE X... ETAIT ENGAGEE, AVAIT RETARDE SON ACTION CONTRE LES LOCATAIRES ;
QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.748. DAME X... C/ LAGRANGE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DE SEPTEMBRE 1949 A FEVRIER 1952, SOUBRANE AIT EU LA QUALITE DE SALARIE DES ETABLISSEMENTS BROUSSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS, CHARGES DE LA RESTAURATION DE CERTAINS MONUMENTS HISTORIQUES, AVAIENT FAIT APPEL POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SPECIALISEE, DIRIGEE PAR SOUBRANE ET A LAQUELLE ILS DEVAIENT FOURNIR LES MATERIAUX ET LA MAIN-D'OEUVRE ;
QU'A CET EFFET DES MARCHES AVAIENT ETE PASSES AVEC SOUBRANE, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, PAYABLE PAR QUINZAINE OU PAR MOIS ;
QU'ELLE OBSERVE QUE CELUI-CI, QUI S'ETAIT LUI-MEME ASSURE CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS ETAIT DEMEURE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS JUSQU'EN FEVRIER 1952 ET QU'IL AVAIT COTISE, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT DONT IL AVAIT, EN CETTE QUALITE, PERCU LES PRESTATIONS LEGALES ;
QU'ELLE REMARQUE, EN OUTRE, QUE LE COMPTE SOUBRANE, DANS LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS BROUSSE, N'AVAIT JAMAIS ETE CREDITE D'UN SALAIRE MAIS DU MONTANT DES FACTURES FOURNIES PAR LEDIT SOUBRANE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT AGI QUE COMME UN SOUS-TRAITANT ET QUE PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN SALARIE, MAIS COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LADITE COMMISSION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
N° 57-51055 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ;
N° 57-51054 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE / ENTREPRISE PAUL BROUSSE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'UN SALARIE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON ACTIVITE ACCESSOIRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, EN DEPIT DU PAYEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, POUR L'ACTIVITE SALARIEE PRINCIPALE, DU MAXIMUM DE COTISATION PREVU PAR LA LOI, LEQUEL CONSTITUERAIT UN PLAFOND QUI NE SAURAIT ETRE DEPASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CHACUN DE CES DEUX REGIMES SONT REGLEMENTEES DISTINCTEMENT ET RESTENT INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES, LA LIMITATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEMEURANT SANS EFFET QUANT AUX VERSEMENTS DUS SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ;
N° 57-51449 X... LUCIEN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LALOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CES LEGISLATIONS ;
QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET PRECITE PREVOIT QUE LES CONTRIBUTIONS PATRONALES, EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES EN NATURE, SONT FIXEES FORFAITAIREMENT SUIVANT LES REGLES ARRETEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, AFIN DE FIXER LES COTISATIONS DUES, POUR LES ANNEES 1952, 1953 ET 1954, PAR MONTET, BOULANGER, POUR LE COMPTE D'UN OUVRIER QU'IL RETRIBUAIT PAR UN SALAIRE EN ESPECES, AUQUEL S'AJOUTAIENT DIVERS AVANTAGES EN NATURE, TELS QUE LOGEMENT, NOURRITURE, BLANCHISSAGE, ETC, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERVENU, LE 6 DECEMBRE 1951, ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE PROFESSIONNELLE DE LA BOULANGERIE ET LE SYNDICAT DES OUVRIERS BOULANGERS, SUIVANT LESQUELLES LE SALAIRE DE CES DERNIERS DEVAIT, DANS LE DEPARTEMENT, ETRE CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE DE BALLES DE FARINE PANIFIEES ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS UN SALAIRE THEORIQUE, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, S'IL CORRESPONDAIT A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'OUVRIER DE MONTET, ET AU MODE D'EVALUATION PREVU PAR LES TEXTES JUSTEMENT INVOQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
N° 57-51308 ;
MONTET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TARN-ET-GARONNE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIVE, D'AVOIR EXONERE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ANNEE 1955, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ROBERT, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, DEVENU CONCURREMMENT CHARGE DE COURS DANS UNE FACULTE DE DROIT, ALORS QUE, SI CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE RENDAIT SECONDAIRE SON ACTIVITE D'AVOCAT, CELLE-CI N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE FORFAIT FISCAL CORRESPONDANT DEPASSAIT LARGEMENT CHAQUE ANNEE, LE TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LE REVENU PROFESSIONNEL DUDIT AVOCAT, POUR L'ANNEE CONSIDEREE, AVAIT ETE FORFAITAIREMENT ESTIME PAR LE FISC A 200 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, UN TEL PRODUIT, COMME NE CONSTITUANT PAS, RELATIVEMENT A LA PROFESSION ENVISAGEE, DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE POUR ROBERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N° 57-51611 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE C/ ROBERT X... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR ;
A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 281, P 187 ;
2 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 487, P 323 ;
7 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 704, P 471 ;
22 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 897, P 591 ;
22 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 898, P 592 ;
4 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 121, P 79 ;
4 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 706, P 461.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE SMADJA, GERANT MINORITAIRE, NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE, DE LA SOCIETE DAVETOR ET CIE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALINEA 8, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE CONSTATE QU'AUCUNE LIMITATION N'ETAIT APPORTEE PAR LES STATUTS AUX POUVOIRS D'ADMINISTRATION DE L'INTERESSE, AUQUEL ETAIENT SEULEMENT INTERDITS LES ACTES DE DISPOSITION ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ;
N° 57-51-223 SOCIETE DAVETOR ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ;
- RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE ;
A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 283, P 193, ET L'ARRET CITE .
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCIERIE BUCKENNEYER, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE, NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE , ETAIT GERANT MINORITAIRE ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 16 DES STATUTS, CELUI-CI NE POUVAIT PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT, AU NOM DE LA SOCIETE, POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CINQ MILLIONS, SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DE LA MAJORITE DES ASSOCIES, REPRESENTANT LES 3/4 DU CAPITAL SOCIAL ;
QU'ELLE REMARQUE QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE DES ENGAGEMENTS AUSSI ELEVES N'ETAIENT PAS EXCLUS ET QUE, MEME S'IL ETAIT PROUVE QUE LE GERANT N'AVAIT PAS RESPECTE L'INTERDICTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 16 SUSVISE, IL NE POURRAIT EN ETRE CONCLU QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LADITE INTERDICTION DUT EN FAIT ETRE SANS EFFET ;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA NON-PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE X... ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, PAR SUITE, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ;
N° 57-51 089 CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE C/ X... THEO ET AUTRE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEDIEU ;
A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 283, P 193, ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE FORME DANS LE DELAI DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 20 AVRIL 1957 A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A PARIS, A ETE FRAPPEE D'UN POURVOI, SUIVANT DECLARATION EN DATE DU 20 JUIN 1957, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LEQUEL DELAI EST UN DELAI FRANC ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DUFOUR, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUFOUR FRERES, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION DEFEREE OBSERVE QUE LE SUS NOMME, GERANT MINORITAIRE, ETAIT TENU DE CONSACRER TOUT SON TEMPS AUX AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DONT IL RECEVAIT UN SALAIRE FIXE ;
QU'ELLE RELEVE QUE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DUDIT GERANT ETAIENT LIMITES, INTERDICTION LUI ETANT FAITE DE SE FAIRE CONSENTIR PAR LES BANQUES DES OUVERTURES DE CREDIT ET D'EMPRUNTER UNE SOMME SUPERIEURE A CINQ MILLE FRANCS ;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DUFOUR ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
N° 57-51106 ;
CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CAIL ;
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 878, P 176 ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 222, P 151.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE DAME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONSIDERE QU'ELLE PARTICIPAIT A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT A L'ACTIVITE DE SON MARI, CHIRURGIEN-DENTISTE, ALORS QUE L'INTERVENTION DE L'EPOUSE SE REDUISAIT A QUELQUES ACTES INTERMITTENTS D'ENTRAIDE FAMILIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE L'ASSIDUITE DE LA FEMME AU CABINET DENTAIRE, ATTESTEE PAR DES TEMOINS ET L'ACCOMPLISSEMENT PAR ELLE DES TACHES DE RECEPTION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, PRISE EN NOTE DES RENDEZ-VOUS, ACCUEIL DES VISITEURS, TENUE DES FICHES DE RECETTES AYANT PORTE SUR 626 VERSEMENTS D'ACOMPTES EN 1954, NETTOYAGE DES INSTRUMENTS DE CHIRURGIE ET ENTRETIEN DU LOCAL PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS CARACTERISANT SUFFISAMMENT LA NATURE PROFESSIONNELLE ET CONSTANTE DE LA PARTICIPATION DE L'EPOUSE A L'ACTIVITE DE SON MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-50062 ;
CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/X... ET AUTRE ;
PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT ;
A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1956, BULL 1956, II, N° 219, P 142 ;
15 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 445, P 221, ET LES ARRETS CITES ;
6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 134, P 87, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES N'ETAIT PAS OBLIGEE DE VERSER DES COTISATIONS POUR L'EPOUSE D'UN DE SES GERANTS DE SUCCURSALE, ALORS QUE L'AIDE CONSTANTE, APPORTEE PAR CETTE DAME A L'EXPLOITATION DU FONDS, DEPASSAIT, PAR SON IMPORTANCE, LA SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE ET QUE, NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME L'EMPLOYEE DE SON MARI, PARCE QU'ELLE S'EN ETAIT PORTEE CAUTION, ELLE NE SAURAIT ETRE QUE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT DE GERANCE ETABLIT LE GERANT COMME CHEF D'ENTREPRISE A L'EGARD DU PERSONNEL QU'IL EMPLOIE ET NE CONTIENT A CE SUJET, AUCUNE DEROGATION CONCERNANT L'EPOUSE DUDIT GERANT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, ENONCANT A BON DROIT QUE L'AIDE FAMILIALE FOURNIE PAR LE CONJOINT, NE SAURAIT, POUR SI IMPORTANTE QU'ELLE SOIT, SUPPLEER A L'ABSENCE DE TOUT BIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE, ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 58-50876 ;
CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS C/ LA SOCIETE LA RUCHE MERIDIONALE A AGEN ET AUTRE ;
PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CELICE ;
A RAPPROCHER : 19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 214, P 141, ET L'ARRET CITE ;
16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 842, P 551 ;
15 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 382 (2°), P 267.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS, ETANT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, PARAGRAPHE 1ER, 1447 ET 1448 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES REGLES DE LA PREUVE;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE;
ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1953, A 19 H 30, PAR TEMPS DE BROUILLARD, WESSELSKY, CONDUISANT, AVEC UN PHARE ANTI-BROUILLARD, SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LA ROUTE DE SAVERNE A STRASBOURG, ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE D'UN CAMION PILOTE PAR REICHERT, QU'IL FUT BLESSE, AINSI QUE SA PASSAGERE, DEMOISELLE X...;
QU'IL A ASSIGNE LE CONDUCTEUR DU CAMION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, SOUTENANT QUE CE VEHICULE ETAIT ARRETE, SANS ECLAIRAGE, AU RAS DE LA BORDURE DU TROTTOIR, SUR LA ROUTE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER WESSELSKY DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE CAMION, EN POSITION REGULIERE SUR LA ROUTE ET POURVU D'UN EQUIPEMENT NORMAL, N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU MOUVEMENT SUIVI ET DU HEURT OCCASIONNE PAR LA VOITURE DE WESSELSKY, LAQUELLE N'AVAIT LAISSE AUCUNE TRACE DE FREINAGE;
QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE LE CAMION N'ETAIT PAS ECLAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION ETAIT ENGAGEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER;
QU'EN EXONERANT LE DEFENDEUR DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA GARDE DE SON CAMION, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES SUS-ENONCEES, QUI LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CAMION ETAIT EN MOUVEMENT OU ETAIT ARRETE, PRESENTAIENT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, ET EN DECHARGEANT REICHERT DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 15 OCTOBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.