Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES:
ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE NOYER, A LA REQUETE DE MADAR, AVOUE, POUR AVOIR PAYEMENT DES FRAIS DUS A CELUI-CI, QUI AVAIT OCCUPE POUR DAME X..., PARTIE-SAISIE, DANS DEUX INSTANCES DE REFERE, ET PORTANT, LADITE SAISIE, SUR DES SOMMES DECLAREES INSAISISSABLES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECONNAIT A LA CREANCE DE L'AVOUE UN CARACTERE ALIMENTAIRE EN RAISON DE CE QU'ELLE ETAIT L'ACCESSOIRE DES DROITS AYANT FAIT L'OBJET DESDITES INSTANCES A L'ISSUE DESQUELLES SA CLIENTE AVAIT, D'UNE PART, OBTENU LE RETABLISSEMENT DES FOURNITURES D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE DANS LES LIEUX QU'ELLE TENAIT EN LOCATION, ET, D'AUTRE PART, Y AVAIT ETE MAINTENUE PAR LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPULSION DE LA BAILLERESSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, EXACTEMENT APPRECIE LE CARACTERE DE FOURNITURES D'ALIMENTS TANT DES AVANTAGES OBTENUS EN REFERE PAR LA PARTIE REPRESENTEE PAR L'AVOUE QUE DES FRAIS DE CELUI-CI DONT L'INTERVENTION AVAIT CONTRIBUE A LA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LE MOYEN, QUE LA CREANCE, CAUSE DE LA SAISIE, SERAIT ANTERIEURE A LA DECISION DE JUSTICE AYANT ALLOUE L'INDEMNITE SUR LE MONTANT DE LAQUELLE LA SAISIE AVAIT ETE PRATIQUEE, AIT ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 63 11 973. POUBLAN C/MADAR ET AUTRE. PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M SEYER - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM GALLAND ET MARTIN MARTINIERE.
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ALORS EPOUSE Y... A, LE 8 NOVEMBRE 1960, MIS AU MONDE UNE ENFANT PRENOMMEE FRANCOISE QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE INCONNUE ET DU SIEUR Z... QUI L'A RECONNUE ;
QU'Y... ETANT DECEDE LE 16 AOUT 1955 DES SUITES D'UN ACCIDENT DONT A... A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE VEUVE Y..., CELLE-CI A INTRODUIT UNE INSTANCE POUR VOIR DIRE QUE L'ENFANT FRANCOISE EST LA FILLE LEGITIME DES EPOUX Y... ET ANNULER LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR Z... ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1958 ET VEUVE Y... AYANT, ES QUALITE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION, RECLAME A A... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA MINERVE ", REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE PAR LA MORT D'Y... CEUX-CI ONT FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 9 JUIN 1958 ;
QUE DEMOISELLE B... EST INTERVENUE A CETTE INSTANCE " COMME ETANT LA PLUS PROCHE PARENTE D'Y... DANS LA LIGNE MATERNELLE ET SON HERITIERE NATURELLE EVENTUELLE " POUR DEMANDER PAREILLEMENT LA RETRACTATION DUDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE DEMOISELLE B... ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR A... ET SON ASSUREUR ENTRAINAIT CELLE DE L'INTERVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE SORT DE L'INTERVENTION EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE L'INTERVENANT SE PREVAUT, COMME C'ETAIT LE CAS, D'UN DROIT PROPRE DISTINCT DE CELUI QU'INVOQUAIT LE DEMANDEUR PRINCIPAL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 325 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DANS LE CAS DE RECLAMATION D'ETAT D'UN ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE MERE, C'EST AU SEUL MARI OU, S'IL EST DECEDE, A SES HERITIERS, QU'APPARTIENT, LORSQUE LA MATERNITE DE L'EPOUSE SE TROUVE PROUVEE, LA FACULTE DE COMBATTRE PAR TOUS MOYENS, LA PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE EN RESULTANT A L'EGARD DU MARI ;
ATTENDU QU'EN RECEVANT LA TIERCE OPPOSITION DE A... ET DE LA COMPAGNIE " LA MINERVE ", ALORS QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS PROPRES ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE CEUX-CI AGISSAIENT NON PAS COMME HERITIERS DE FEU Y... MAIS COMME DEBITEURS EVENTUELS D'UNE INDEMNITE ENVERS L'ENFANT FRANCOISE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-12. 921. VEUVE Y... ET AUTRE C / A... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JANVIER 1955, BULL. 1955, I, NO 2, P. 2 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DAME X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, ETAIT ARRETEE PAR UN FEU ROUGE, PLACE DE LA CONCORDE A PARIS;
QU'AU MOMENT DE REPARTIR, LE SIGNAL ETANT DEVENU VERT, SA VOITURE FUT HEURTEE PAR UN TAXI QUI ESSAYAIT DE LA DEPASSER;
QUE LE CHAUFFEUR LUI REMIT UNE FICHE PORTANT, OUTRE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE, LE NOM ET L'ADRESSE DE CARILLON, SON PROPRIETAIRE;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE CARILLON EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CELUI-CI SE BORNA A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE FUT UN TAXI LUI APPARTENANT QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE CARILLON, SANS QUE RESULTE DE SES CONSTATATIONS LA PREUVE QUE LA VOITURE DE DAME X... AIT ETE ENDOMMAGEE PAR UN TAXI DONT IL EST PROPRIETAIRE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DECLARATIONS FAITES PAR UN TEMOIN A L'AUDIENCE ET OBSERVE QUE CARILLON "N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A LES INFIRMER", LE JUGEMENT RELEVE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE DIRE QUE LA VOITURE DE DAME X... A BIEN ETE ENDOMMAGEE PAR UN TAXI, PROPRIETE DE CARILLON;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 14 MARS 1963. 65 9501 0 51 002 3 N° 63 12 990. CARILLON C/ DAME X.... PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M CONSTANT - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM HENNUYER ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME IMMEMORIAUX, NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA MESURE OU ILS NE S'APPLIQUENT PAS A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, QUI NE PEUT S'ACQUERIR QUE PAR TITRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE " LE DOUET ET LA FONTAINE DU JARDIN ", SITUES SUR UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., CONSTITUAIENT " UN COMMUN " OU LES HABITANTS DES VILLAGES DU VAL ET DE LA TOUCHE, EN SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE AVAIENT LE DROIT D'ACCEDER PAR LE CHEMIN DIT DU VAL, POUR Y PUISER DE L'EAU, LAVER LEUR LINGE ET ABREUVER LEURS BESTIAUX ET QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT, SOUS ASTREINTE, RETABLIR LE LIBRE ACCES A CE POINT D'EAU ;
QUE CETTE DECISION ENONCE, AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF ET D'APRES LES TEMOIGNAGES D'UNE ENQUETE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU COMMUN, UTILISE PAR LES HABITANTS DES DEUX HAMEAUX SPECIALEMENT PENDANT LES PERIODES DES SECHERESSE, RESULTE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTION ET D'USAGES DE CARACTERE IMMEMORIAL ET QU'IL NE S'AGIT, EN L'ESPECE, NI D'UNE SIMPLE SERVITUDE D'USAGE NI D'UN DROIT DE CO-PROPRIETE ;
A TTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'USAGES GENERAUX OU DE COUTUMES ANTERIEURES AU CODE CIVIL ET EN TENANT POUR ETABLIS LES DROITS DE PUISAGE, DE LAVAGE ET D'ABREUVAGE INVOQUES PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI SUR LE FONDEMENT D'UNE JOUISSANCE IMMEMORIALE ALORS QUE LES ACTES D'OU RESULTERAIT CELLE-CI CONSTITUENTM PAR LEUR NATURE, L'EXERCICE DE SERVITUDES DISCONTINUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 63-10. 117. EPOUX X... C / CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS :
MM. ROUVIERE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1953, BULL. 1953, I, NO 31 (2EM), P. 29. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 514, P. 405.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 922 ET 1079 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU CO-HERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTE SOUSCRIT PAR ALBIN A... LE 15 SEPTEMBRE 1930 CONSTITUAIT UN TESTAMENT-PARTAGE DONT LES LIBERALITES CONSENTIES AU PROFIT DE SON FILS LEOPOLD PORTAIENT ATTEINTE A LA RESERVE DE SON SECOND FILS ETIENNE, A DECIDE QUE LES HERITIERS DE LEOPOLD A... DEVRAIENT PAYER AUX HERITIERS D'ETIENNE A... DIVERSES SOMMES REPRESENTANT L'EXCEDENT DES BIENS LEGUES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SANS QU'IL Y EUT LIEU A AUCUNE REVALORISATION DESDITES SOMMES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 8 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61.13.702. EPOUX X... ET AUTRE C/ CONSORTS A.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL. 1961, ASS. PLEN., NO 1, P. 1. 12 MARS 1963, BULL. 1963, I NO 155, P. 135 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LEUR LOCATAIRE ROZAN, ET AVAIT DECLARE FONDE, A CHARGE D'INDEMNITE, LE REFUS, OPPOSE PAR CEUX-CI, DE RENOUVELER LE BAIL QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX;
QUE, SUR LA CITATION, DELIVREE A ROZAN, LE 16 FEVRIER 1957, A LA REQUETE DES EPOUX Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 MODIFIE DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE RENDUE LE 27 DU MEME MOIS, AVAIT DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE FIXER L'EVENTUELLE INDEMNITE D'EVICTION;
QUE, PAR EXPLOIT DU 2 AVRIL SUIVANT, LE LOCATAIRE AVAIT FAIT ASSIGNER LES X... DEVANT LE TRIBUNAL EN PAYEMENT DE PAREILLE INDEMNITE ET QUE, PAR ACTE DU 16 AVRIL 1957, CEUX-CI AVAIENT CONSTITUE AVOUE: QUE, LE 12 DECEMBRE 1960, ILS AVAIENT CONCLU A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR ROZAN, AUCUN ACTE INTERRUPTIF N'ETANT INTERVENU DEPUIS LEUR CONSTITUTION D'AVOUE, SOIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE AU MOTIF QUE LES ACTES INTERRUPTIFS AURAIENT ETE RELATIFS A UNE INSTANCE "PROCEDURALEMENT DISTINCTE";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE, DANS SON ASSIGNATION, ROZAN N'AVAIT PAS VISE L'ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 1957 POUR L'INTEGRER A LA PROCEDURE;
QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE (12 AVRIL 1958), LES EPOUX Y... AVAIENT TENTE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPENTIR ET, A CET EFFET, AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL PAR EXPLOIT DU 6 AOUT 1960, QUE, TOUT EN CONCLUANT A LA TARDIVETE DU DROIT DE REPENTIR, ROZAN S'ETAIT PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, MARQUANT AINSI QU'IL SE DESINTERESSAIT DE SON INSTANCE PRINCIPALE AUX MEMES FINS, INTRODUITE LE 2 AVRIL 1957;
ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A L'INCIDENT DE PEREMPTION DE L'INSTANCE, AVAIT DELIBEREMENT ABANDONNE CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 12 785. ROZAN C/EPOUX Y.... PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M SEYER - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM DE CHAISEMARTIN ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SON MARI N'AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE QUE POUR SE LIBERER D'UNE UNION QUI LUI PESAIT ;
MAIS ATTENDU QU'AYABT RETENU LES RELATIONS REVELEES PAR L'ENQUETE ET NON DEMENTIES PAR LA CONTRE-ENQUETE, QUE DAME X... AVAIT NOUEES AVEC UN TIERS, L'ARRET ENONCE QUE SON MARI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE L'EPOUSE AVAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOBILES QUI AVAIENT PU INSPIRER LE DEMANDEUR DONT ELLE RECONNAISSAIT L'ACTION BIEN FONDEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-13.636. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART. - CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE DES GRIEFS ANCIENS QU'ELLE AVAIT ARTICULES AVAIENT ETE EFFACES PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX ET QUE LES GRIEFS NOUVEAUX NE JUSTIFIAIENT PAS LA DEMANDE, ALORS QUE LES GRIEFS NOUVEAUX SONT DE NATURE A FAIRE REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS MEME S'ILS NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE ET QUE LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS RECHERCHE S'IL EN ETAIT AINSI, DE CEUX INVOQUES PAR DAME X... DONT L'UN DU RESTE AVAIT ETE ECARTE POUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXAMINANT LES DEUX GRIEFS NOUVEAUX ARTICULES PAR LA FEMME, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLIE QUE LES SCENES DE VIOLENCE AIENT ETE IMPUTABLE AU SEUL MARI, ET QUE, LE DEFAUT PAR CELUI-CI DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SON EPOUSE ET DE SES ENFANTS AIT ETE VOLONTAIRE ;
QU'AYANT AINSI, HORS DE TOUTE HYPOTHESE, ECARTE, NON COMME INSUFFISANTS MAIS COMME INEXISTANTS, CES GRIEFS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'ILS ETAIENT DE NATURE A FAIRE REVIVRE D'AUTRES GRIEFS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-13.611. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BORE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1950, BULL. 1950, I, NO 60, P. 42. 28 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, NO 218, P. 131 ET L'ARRET CITE. 18 MAI 1960, BULL. II, NO 322 (2EM), P. 218.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA REQUETE DE X... QUI, AYANT ETE AUTORISE PAR DECRET A SUBSTITUER CE NOM A CELUI D'Y..., DEMANDAIT A SUBSTITUER LE PRENOM DE JACQUES A CELUI D'ISAAC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LUI, QUI ETAIT DE NE PAS LE DIFFERENCIER DU MILIEU OU IL ETAIT INTEGRE POUR ECHAPPER A D'EVENTUELLES PERSECUTIONS RACIALES PROCEDAIT DE CONSIDERATIONS " DE CONVENANCES PERSONNELLES ET D'OPPORTUNISME, TOUTES EXCLUSIVES DE L'INTERET LEGITIME " ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12. 048. X... C / PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PREMIER PRESIDENT :
M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, NO 3, P. 2.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE, APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS, PAR LES ACQUEREURS, A L'ENCONTRE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'EXECUTION FORCEE NE POUVAIT AVOIR LIEU, SUIVANT L'ARTICLE 256 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, QU'EN VERTU DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION DE CE PROCES-VERBAL, DEVANT CONSTITUER UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS, OBSERVENT EXACTEMENT "QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, NULLEMENT IMPRECISE, LES ACQUEREURS AVAIENT LE DROIT D'OCCUPER L'IMMEUBLE PUISQUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES A LE VIDER" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST SIMPLEMENT REFEREE A UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QU'ELLE N'A PAS EU A INTERPRETER, A PU ORDONNER L'EXPULSION SOLLICITEE, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. NO 60-13.409. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. ROQUES ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, AU MOTIF QUE "CELUI-CI AVAIT RECONNU AVOIR FRAPPE SA FEMME A LA SUITE DE VAGUES SOUPCONS, D'AILLEURS NON FONDES", SUR SON INFIDELITE, ALORS QUE L'AVEU EST UN MODE DE PREUVE PROHIBE EN LA MATIERE, MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, EN RAISON DES VIOLENCES CARACTERISEES EXERCEES PAR X... SUR SON EPOUSE ET ATTESTEES PAR PLUSIEURS TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE... ;
QUE LA REALITE DES COUPS PORTES A LA DAME X... PAR SON MARI RESULTE EN OUTRE, D'UN CERTIFICAT MEDICAL.. ;
QUE X... A RECONNU LUI-MEME, EN PRESENCE DES 2EM ET 4EM TEMOINS, AVOIR FRAPPE SA FEMME A LA SUITE DE VAGUES SOUPCONS, D'AILLEURS NON FONDES, SUR SON INFIDELITE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI IMPLIQUENT QUE L'AVEU DU MARI N'A ETE PRIS EN CONSIDERATION QUE PARCE QU'IL ETAIT CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13.567. X... C     DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 19 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 209, P. 138. 16 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 319 (1ER), P. 215 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947. ATTENDU QU'APRES EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 10 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 MAI 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, X... A, LE 5 DECEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL ;
DECLARE, D'OFFICE, IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1944, Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Z..., DEFENDEURS AU POURVOI, A DU, SOUS LA CONTRAINTE DES AUTORITES ALLEMANDES OCCUPANT LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, CEDER A X..., EN ECHANGE DU CAMION DE MARQUE " ROCHET-SCHNEIDER ", ALORS EN SA POSSESSION, UN CAMION DE MARQUE " BUSSING " ;
QU'APRES LA LIBERATION DU TERRITOIRE, Y... FUT AUTORISE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE THIONVILLE, A REPRENDRE LEDIT CAMION ;
QUE CELUI-CI AYANT RECLAME ULTERIEUREMENT A X... UNE INDEMNITE POUR LA REMISE EN ETAT DE CE VEHICULE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE EN SON PRINCIPE ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX ORDINAIRES, SAISIS PAR LES VICTIMES DE PRETENDUS ACTES DE SPOLIATION, DOIVENT STATUER SUR CES ACTIONS EN APPLIQUANT EXCLUSIVEMENT LES REGLES GENERALES DE LA RESPONSABILITE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT APPLIQUER EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SPECIALE RELATIVES A LA PRESOMPTION LEGALE DE VIOLENCE, LE DEMANDEUR ETANT FORCLOS A S'EN PREVALOIR ET LE JUGE DE DROIT COMMUN INCOMPETENT A EN FAIRE ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE Y... NE REVENDIQUAIT PAS LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ET QU'IL ENTENDAIT SEULEMENT RECLAMER A X... " REPARATION DES FAITS DOMMAGEABLES COMMIS PAR LUI ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ", RELEVE QU'IL EST ETABLI PAR PLUSIEURS ATTESTATIONS QUE LEDIT Y... A ETE DEPOSSEDE DE SON CAMION PAR LA VIOLENCE RESULTANT DE LA CONTRAINTE EXERCEE SUR LUI PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, ET " QU'EN CONSENTANT A DEVENIR LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION QUI AVAIT ETE IMPOSEE DE LA SORTE A Y... ET EN L'UTILISANT LE CAMION, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS LE PREJUDICE QUE L'OPERATION CAUSERAIT A CELUI-CI, X... A COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE DONT IL DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE, FAIT EXCLUSIVEMENT APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-12. 752. X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CHEVAL APPARTENANT A X..., QUE CELUI-CI AVAIT CONDUIT AUPRES D'ANDRE MARECHAL-FERRAND, POUR LE FAIRE FERRER, BLESSA D'UNE RUADE Y... ;
QU'Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
MAISATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X... NE S'ETAIT PAS DESSAISI DE LA GARDE DE SON CHEVAL ALORS QUE LE MARECHAL-FERRAND SERAIT DEVENU LE GARDIER DE L'ANIMAL MIS A SA DISPOSITION POUR QU'IL EN FIT L'USAGE DE SA PROFESSION, DES LES OPERATIONS PRELIMINAIRES AU FERRAGE, DU MOMENT QU'ELLES AURAIENT ETE EFFECTUEES AU PROFIT ET SUR L'ORDRE DU MARECHAL-FERRAND ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ANDRE, OPERANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DEVANT LA MAISON DE X..., CELUI-CI AVAIT ATTACHE SON CHEVAL AU MUR DE SON IMMEUBLE, MAIS QUE, LE SOL ETANT COUVERT DE BOUE, ANDRE AVAIT DEMANDE AUDIT X... D'ATTACHER L'ANIMAL A UN ARBRE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ET QUE C'EST AU COURS DE CE DEPLACEMENT, FAIT SOUS LA CONDUITE DE SON MAITRE, QUE LE CHEVAL EFFECTUA UNE RUADE QUI ATTEIGNIT Y... ;
QUE LA DECISION PRECISE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES OPERATIONS DE FERRAGE N'ETAIENT PAS ENCORE COMMENCEES, QUE X... TENAIT LA BETE PAR LA BRIDE ET ETAIT SEUL EN MESURE DE LA SURVEILLER ET DE PREVENIR SES REACTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'A L'INSTANT OU S'EST PRODUIT LE DOMMAGE, X... NE S'ETAIT POINT ENCORE DESSAISI DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DE SON CHEVAL POUR LE METTRE A LA DISPOSITION D'ANDRE AFIN QUE CELUI-CI EN FIT L'USAGE QUE COMPORTAIT SA PROFESSION ;
QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE X... EN AVAIT ENCORE LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-10. 696. X... WE C / Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL. 1962, II, P. 258, P. 180 ET LES ARRETS CITES ;
4. OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 628, P. 458.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VENTE CONSENTIE, LE 22 MARS 1954, PAR X... A Y..., DE FRAGMENTS DE FRESQUES PEINTES SUR LES MURS D'UNE ANCIENNE CHAPELLE DESAFFECTEE ET TRANSFORMEE EN GRANGE ETAIT NULLE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST REFERE " A LA VALEUR EXCEPTIONNELLE DE CES FRESQUES, DATANT DU XIE SIECLE, OEUVRE DE PRIMITIFS CATALANS, A LEUR ORIGINE AUTHENTIQUE ET A LEUR STYLE ", QUI AURAIENT ETE IGNORES DU VENDEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORIGINE ET L'AUTHENTICITE DE LA CHOSE VENDUE, RESULTAIENT DES TERMES MEMES DU CONTRAT INDIQUANT QUE " L'EGLISE EN RUINES " SITUEE DANS UNE LOCALITE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES " AVAIT ETE DESAFFECTEE VERS L'ANNEE 1525 " ET QU'EN CAS DE " CLASSEMENT OU D'INSTANCE DE CLASSEMENT " PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, " L'AFFAIRE SERAIT ANNULEE " SANS QU'IL AIT ETE FAIT AUCUNE ALLUSION A L'ANCIENNETE EXACTE NI AU " STYLE " DES FRESQUES DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 854. Y... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 575, P. 445 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BESANCON-MOUILLERE A EDIFIE DEUX IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION AYANT UNE HAUTEUR, L'UN DE 47, 35 METRES, L'AUTRE DE 35 METRES, EN EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE LIMITANT A 16 METRES LA HAUTEUR DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ACCORDER UNE INDEMNITE AUX CONSORT A... ET AUTRES, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE FAISANT FACE A CET ENSEMBLE DE BATIMENTS EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE QUE LEUR CAUSE LE DEPASSEMENT DE HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION VOISINE, ALORS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'EST JAMAIS DONNEE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QUE LES PROPRIETAIRES LESES DEVAIENT ETRE INDEMNISES DES LORS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPASSAIT LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE IMPOSEE DANS LA VILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT URBAIN A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, REJETANT LE RECOURS DE A..., A RECONNU LA REGULARITE DES ARRETES PREFECTORAUX AYANT, D'UNE PART, CONCEDE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13H DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT, QUI LIMITE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, D'AUTRE PART, ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QU'ON DOIT RECONNAITRE LA MEME AUTORITE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, QU'IL S'AGISSE DE L'ARTICLE 13 SUSVISE OU DE L'ARTICLE 22, SELON LEQUEL DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET ;
QU'IL AJOUTE QUE PEU IMPORTE, EN L'OCCURRENCE, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE SOIT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, PUISQUE IMPLIQUANT UN SIMPLE CONTROLE, IL ATTESTE SEULEMENT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR BATIR SONT REMPLIES, TANDIS QUE L'ARRETE DE DEROGATION REALISE, AU CONTRAIRE, PAR LUI-MEME, L'UNE DE CES CONDITIONS ;
QUE C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DROIT DONT SE PREVALENT LES CONSORTS A... A ETE REDUIT A NEANT PAR L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION, QUI LEUR EST OPPOSABLE ET QU'ON NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE BORNES A APPLIQUER UN ACTE ADMINISTRATIF RECONNU REGULIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 63-11. 053. A... ET CONSORTS C / SOCIETE BESANCON-MOUILLERE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LABBE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN, DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS ET FONDEE SUR L'USUCAPION TRENTENAIRE, AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES PAR L'APPELANT NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTRADICTION SUFFISANTE AUX DROITS DE LA COMMUNE POUR CONSTITUER L'INTERVERTION DE TITRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES L'APPELANT PRECISAIT QUE, NI LUI, NI SES AUTEURS, N'AVAIENT JAMAIS SIGNE LE REGISTRE MUNICIPAL CONSTATANT LA PRECARITE DE LEUR POSSESSION, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CONSTRUCTION D'UNE BERGERIE ET DIVERSES PLANTATIONS SUR PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUAIENT UNE INTERVERSION DE TITRE, ET ALORS QU'EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE X... A RECONNU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LA COMMUNE A SES AUTEURS A TITRE PRECAIRE ;
QUE LE REGISTRE COMMUNAL, SIGNE PAR LES DETENTEURS DE PARCELLES, AVAIT ETE DETRUIT LORS DE L'INCENDIE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS PENDANT LA GUERRE ;
ET QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME " UNE CONTRADICTION SUFFISANTE AUX DROITS DE LA COMMUNE L'EDIFICATION... D'UNE BERGERIE EN B OIS SUR LA PARCELLE NI MEME LA PLANTATION D'ARBRES EN 1890... " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE " L'INTERVERSION DEVRAIT RESULTER D'UNE CONTRADICTION OPPOSEE PAR LE DETENTEUR AUX DROITS DU PROPRIETAIRE, MANIFESTANT LA VOLONTE DU DETENTEUR DE SE COMPORTER DESORMAIS COMME PROPRIETAIRE ", ONT ESTIME QUE LES FAITS INVOQUES PAR X... NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTRADICTION AUX DROITS DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER INTERVERSION DE TITRE AU PROFIT DE L'OCCUPANT ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-13. 773. X... C / COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS :
MM. COPPER-ROYER ET REMOND. A RAPPROCHER : 7 MAI 1957, BULL. 1957, I, NO 201, P. 165.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y..., X... "APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17 AVRIL 1964 EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M. LE CONSEILLER PASCAL CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES MO..., ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, POUR PRONONCER ARRET, ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOURD'HUI, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, OUI A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M. LE CONSEILLER PASCAL CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES, LES AVOUES DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI" ;
ATTENDU QUE DE CES MENTIONS IL RESULTE QUE LES NOUVEAUX DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOMENT DE SE CROISER, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUTANT, SON PROPRIETAIRE, ET LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A ROBERT X..., MONTEE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION;
QUE X... FUT BLESSE ET QUE L'AUTOMOBILE D'AUTANT FUT DETERIOREE;
QUE ROBERT X... ETANT ALORS MINEUR, SON PERE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE AUTANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, CELUI-CI A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL DONT IL AVAIT SOUFFERT;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, AUXQUELLES X... ETAIT AFFILIE, SONT INTERVENUES AU LITIGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL EN ECARTANT L'AVEU DE X... SELON LEQUEL IL ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET NE PRETAIT PAS ATTENTION AUX VEHICULES QUI POUVAIENT ARRIVER EN SENS INVERSE, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT QUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL SUR LA RAISON POUR LAQUELLE SA DECLARATION ETAIT SUJETTE A CAUTION ET SANS S'EXPLIQUER NON PLUS SUR LE FAIT QUE LEDIT X... AVAIT RECONNU QU'IL TENAIT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'AUTANT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DECLARATIONS DES PARTIES, DONT ILS SOULIGNENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE, LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS MATERIELLES, ETANT DONNE LEUR INCERTITUDE, NE VENAIT CORROBORER L'UNE PLUTOT QUE L'AUTRE DE CES DECLARATIONS;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU DEFAUT DE VALEUR PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ECARTANT PAR SUITE IMPLICITEMENT, LES EXPLICATIONS DE X..., LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'AUCUN DES DEUX CONDUCTEURS NE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR L'ASSIGNATION DE MORET A LA REQUETE DE RENAUD, EN RESTITUTION A CE DERNIER D'UNE GENISSE QU'IL AVAIT CONFIEE A MORET, LE TRIBUNAL AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... MISSION, D'UNE PART, DE SE FAIRE REPRESENTER LA GENISSE REVENDIQUEE PAR RENAUD ET CELLE QUE MORET LUI AVAIT REMISE CONTRE SON GRE, D'AUTRE PART, D'EXAMINER LES GROUPES SANGUINS DE CHACUN DES ANIMAUX AINSI QUE CEUX DU TAUREAU PERE DES DEUX GENISSES ET DE LA VACHE, MERE DE L'UNE D'ELLES DE DIRE LAQUELLE DES DEUX GENISSES ETAIT ISSUE DE L'ACCOUPLEMENT DE CES DEUX BETES ET SI LA GENISSE DETENUE PAR MORET CORRESPONDAIT AU SIGNALEMENT QU'EN DONNAIT RENAUD QUI S'EN PRETENDAIT PROPRIETAIRE;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, PAR ADOPTION DU RAPPORT DE L'EXPERT, Y... RENAUD DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE L'EXPERTISE REGULIERE BIEN QUE L'EXPERT N'AIT PAS PROCEDE LUI-MEME A L'EXAMEN DES GROUPES SANGUINS, ALORS QUE LEDIT EXPERT, QUI NE POUVAIT DELEGUER SES FONCTIONS, N'AURAIT PU CHARGER UN TIERS DE L'ANALYSE QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UNE VERIFICATION SECONDAIRE PAR RAPPORT A SA MISSION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RELEVANT QUE L'EXPERT A... QUE TOUS LES PRELEVEMENTS UTILES AVAIENT ETE EFFECTUES EN PRESENCE DES PARTIES ET QUE LE LABORATOIRE DES GROUPES SANGUINS DES BOVIDES, AUQUEL IL AVAIT TRANSMIS CES PRELEVEMENTS, ETAIT LE SEUL EN FRANCE SUSCEPTIBLE D'EN EFFECTUER L'EXAMEN, OBSERVE EXACTEMENT QUE L'EXPERT Z... TOUJOURS FAIRE PROCEDER PAR UN TIERS AUX ANALYSES QU'IL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRATIQUER LUI-MEME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES OPERATIONS DE CONTROLE DE L'IDENTITE DES PRELEVEMENTS AVAIENT EU LIEU HORS LA PRESENCE DES PARTIES, ALORS QUE CETTE PRESENCE AURAIT ETE NECESSAIRE POUR VERIFIER QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT COMMISE ENTRE LES DEUX PRELEVEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUE SI L'IRREGULARITE COMMISE PORTAIT ATTEINTE A LA LIBRE DEFENSE DES PARTIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE;
ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI COMPORTE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUMISES A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, DE CES CIRCONSTANCES, LE DEFAUT D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AINSI ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE POUR NON-CONVOCATION DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 28 FEVRIER 1963;
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR NOGUES, ALORS QUE TERBIAULT S'ETANT ANTERIEUREMENT DESISTE DE SON APPEL, L'APPEL INCIDENT DE NOGUES AVAIT PERDU TOUT SUPPORT LEGAL DU FAIT DU DESISTEMENT, ET QUE NOGUES N'AVAIT DESORMAIS NI QUALITE NI INTERET, POUR ENTREPRENDRE LE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, NI NON PLUS DES CONCLUSIONS DE TERBIAULT, QUI SONT PRODUITES , QUE CELUI-CI QUI, POSTERIEUREMENT A L'APPEL INCIDENT, A CONCLU AU FOND, AIT CONTESTE LA RECEVABILITE DUDIT APPEL INCIDENT;
QU'IL EST IRRECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INVOQUE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DU JUGE D'APPEL, POUR TRANCHER AU PETITOIRE UNE CONTESTATION PLACEE PAR LES PARTIES SUR LE TERRAIN DU POSSESSOIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DONNE POUVOIR A CELUI-CI D'EXAMINER LA QUESTION IMMOBILIERE, DONC D'INTERPRETER LES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES;
QU'EN EFFET, L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE SPECIFIE QUE, "SI L'EXCEPTION OU LE MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXAMEN D'UNE QUESTION IMMOBILIERE PETITOIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POURRA SE PRONONCER, MAIS A CHARGE D'APPEL";
ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE CES MOTIFS;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT AINSI JUSTIFIE LEUR COMPETENCE, LES CRITIQUES DIRIGEES, A CET EGARD, CONTRE UN MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET, NE SAURAIENT ATTEINDRE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 13 063. TERBIAULT C/ NOGUES. PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M CUNEO - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM ROUSSEAU ET TETREAU. A RAPPROCHER: SUR LE N°1: 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 759, P 533. SUR LE N° 2:
29 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 344 (2), P 267.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD RENDUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CREANCIER, SUR PROPOSITION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1958, REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 26 DECEMBRE, ACCORDANT UNE REMISE DE 25 % SUR LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE GOUPIL ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'UNION DE RECOUVREMENT A SAISI, LE 26 MARS 1959, LADITE COMMISSION D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PRECITEE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES DEMEURANT DUES APRES DEDUCTION DE LA REMISE SUSDITE ;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A FAIT BENEFICIER LA DEFENDERESSE D'UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS ETE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'AU SURPLUS, L'INTERESSE AVAIT LAISSE EXPIRER LES DELAIS POUR CE FAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE, LE 22 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU. NO 59-12.166. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ U.R.S.S.A.F. DE BAYONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 14 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 647, P. 420. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 735, P. 516. 27 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 477, P. 354.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VEUVE X... AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DU DECES DE SON MARI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A ETE DECLAREE BIEN FONDEE EN SON ACTION CONTRE GILBERT Y..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET CONTRE ANDRE Y..., EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS ET PREPOSE GILBERT ;
QU'UNE PART DE RESPONSABILITE A ETE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EST INOPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CEUX-CI AGISSANT PERSONNELLEMENT ET NON COMME REPRESENTANTS DE L'HEREDITE DE X... ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PARTIELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE), LE 11 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-13. 489. CONSORTS Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. CELICE ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, NO 123, P. 88, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE AUTOMOBILE, APPARTENAT A ABEL X..., CONDUITE PAR SON FILS MAJEUR FRANCOIS, HEURTA DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN LAMPADAIRE ELECTRIQUE ;
QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A DEMANDE A X... PERE, PRIS COMME GARDIEN DU VEHICULE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'ABEL X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE L'AUTOMOBILE A SON FILS, ALORS QUE CELUI-CI QUI S'ETAIT EMPARE DE LA VOITURE, POUR UNE RANDONNEE NOCTURNE AVEC DES CAMARADES, ETAIT SEUL A EXERCER EN FAIT SUR ELLE UN POUVOIR DE COMMANDEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE DOUTE LE PLUS GRAND SUBSISTAIT SUR LES ACCORDS PASSES ENTRE LE PERE ET LE FILS POUR L'UTILI SATION DE LA VOITURE EN GENERAL ET A CETTE OCCASION PARTICULIERE, QUE LE PERE RESTAIT SEUL LE GARDIEN PRESUME ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'ABEL X... ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA VOITURE AVAIT ETE L'INSTRUMENT, LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL. N° 63-11.797. X... C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CELICE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 52, P. 44 ;
21 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 61, P. 55.