Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DES CANTONS DE LA FERTE-ALAIS ET LIMITROPHES (SICAE) FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE NE CONTENIR AUCUN EXPOSE MEME SUCCINCT DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET L'ARRET, QUI N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR LE FOND DU LITIGE, CONSTATE QU'IL STATUE SUR UN APPEL INTERJETE PAR LA SICAE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI A DEBOUTE L'INTERESSEE DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF, DISANT QUE LE PERSONNEL DE LA SICAE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL SERAIT PROCEDE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ;
QU'IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SICAE REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE NOTIFIEE A L'APPELANTE LE LUNDI 21 JANVIER 1974, LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE JEUDI 21 FEVRIER 1974, ET QUE L'APPEL INTERJETE LE 22 FEVRIER 1974 ETAIT TARDIF ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTE MEME DE NOTIFICATION AIT INDIQUE DE MANIERE APPARENTE LE DELAI D'APPEL, NI LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL DEVAIT ETRE EXERCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DE LA NOTIFICATION QUE CELLE-CI COMPORTAIT, DE FACON TRES APPARENTE L'INDICATION DU DELAI D'APPEL ET DES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS DEVAIT ETRE EXERCE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-21 Bulletin 1974 II N. 105 p. 87 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-06 Bulletin 1974 II N. 280 p. 232 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-15 Bulletin 1975 II N. 344 p. 277 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-11 Bulletin 1963 II N. 815 (1) p. 609 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CHARGE PAR BAUDET, SON COMMETTANT, D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LA LIGNE ELECTRIQUE DESSERVANT LA PROPRIETE DE ROY, LACAVE FUT MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE D'UNE CHUTE DUE A LA RUPTURE D'UN POTEAU AUQUEL IL ETAIT MONTE ;
QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, VEUVE LACAVE A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A ROY ET APPELE BAUDET EN LA CAUSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GIRONDE, QUI A PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE VEUVE LACAVE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE L'ESSENTIEL DES REPARATIONS CONSISTAIT DANS LE REMPLACEMENT DU POTEAU, AURAIT DENATURE LES TERMES DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SELON LEQUEL, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LACAVE AURAIT ETE CHARGE DE LA REPARATION DE LA LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE, CE QUI RESULTERAIT, EGALEMENT, DES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS FIGURANT AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI AURAIT ETE DENATURE ;
D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE LORSQU'APRES AVOIR ADMIS QUE BAUDET ETAIT CHARGE DE REMPLACER LE POTEAU, ELLE N'EN RETIENT PAS MOINS QU'IL DEVAIT EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LA LIGNE, ALORS, AU SURPLUS, QUE ROY, QUI N'AURAIT CHARGE BAUDET QUE DES TRAVAUX A LA LIGNE, N'AURAIT PU TRANSFERER LA GARDE DU POTEAU, MOYEN FOURNI POUR Y ACCEDER ;
ENFIN, QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI EST INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE NE POURRAIT ETRE ENTIEREMENT EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE SI L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE CAUSE ETRANGERE, TEL N'ETANT PAS LE CAS LORSQU'IL S'AGIT D'UN VICE PROPRE DE LA CHOSE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DIVERS DOCUMENTS DE LA CAUSE EXCLUSIVE DE DENATURATION, L'ARRET ENONCE QUE LACAVE AVAIT ETE CHARGE PAR BAUDET D'EXECUTER DES REPARATIONS A LA LIGNE ELECTRIQUE, DONT L'ESSENTIEL CONSISTAIT DANS LE REMPLACEMENT DU POTEAU ;
QU'IL AJOUTE QU'EN CONFIANT CE SOIN A BAUDET, QUI TIENT UNE ENTREPRISE D'ELECTRICITE DU BATIMENT, ROY AVAIT TRANSMIS A BAUDET SUR LA LIGNE ELECTRIQUE UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE COMMANDEMENT QUI RENDAIT CE DERNIER GARDIEN DE L'ENSEMBLE DE LA LIGNE ET DES POTEAUX LA SOUTENANT ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, BAUDET AVAIT ASSUME LA GARDE, CE QUI REND INOPERANT LE MOYEN TIRE DU VICE INHERENT A LA CHOSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-29 Bulletin 1971 II N. 165 p. 115 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 149 p. 121 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFERT ERARD, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL DE DOCUMENTATION, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DE PLAFONNEMENT EDICTEES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL DU 15 JANVIER 1963, DENATUREES PAR LA COUR, QUE LES LOCAUX LOUES, QUI CONSTITUAIENT A L'ORIGINE DES APPARTEMENTS SITUES AUX DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE, ETAIENT AFFECTES A USAGE COMMERCIAL DE BUREAUX, LES DIVERS MODES POSSIBLES DE CES BUREAUX, INTRODUITS PAR L'ADVERBE NOTAMMENT, N'ETANT ADMIS QUE DANS LE CADRE DE CETTE AFFECTATION PRECISE, DE SORTE QUE L'AFFECTATION CONTRACTUELLE DES LIEUX CORRESPONDAIT EXACTEMENT A L'USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, AU SENS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, SANS QUE PUISSE Y FAIRE OBSTACLE LA RECEPTION EVENTUELLE DE LA CLIENTELE ET L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, S'AGISSANT DE BUREAUX COMMERCIAUX REGIS PAR LE DECRET SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE EXERCE DANS LES LOCAUX SON ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE LES LIEUX N'ONT PAS ETE LOUES SIMPLEMENT ET UNIQUEMENT POUR SERVIR DE BUREAUX, LE BAIL PERMETTANT D'Y EXERCER LE COMMERCE D'EDITIONS, DE S'Y LIVRER A LA PUBLICATION DE REVUES TECHNIQUES ET D'Y VENDRE A LA CLIENTELE DES REGISTRES ET DES IMPRIMES ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS DENATURER LE BAIL, JUSTEMENT ADMIS QUE LES LIEUX LOUES N'ETAIENT PAS A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-06 Bulletin 1976 III N. 133 p. 107 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-06 Bulletin 1976 III N. 134 p. 107 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AMTSGERICH DE LAHR (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) A CONDAMNE M - A PAYER A L'X... MARTINA G - , NEE LE 19 AOUT 1958 A LAHR OU ELLE A SA RESIDENCE HABITUELLE, DIVERS SUBSIDES A TITRE ALIMENTAIRE EN RETENANT L'AFFIRMATION DE LA MERE D'AVOIR EU AVEC LUI DES RELATIONS SEXUELLES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ;
QUE L'OFFICE DES MINEURS DE LAHR, REPRESENTANT LA MINEURE, A DEMANDE, EN FRANCE, L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF NOTAMMENT QUE LE MODE DE PREUVE RETENU PAR LE TRIBUNAL ALLEMAND ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ALORS QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER EN MATIERE DE DEMANDE D'ALIMENTS QU'UNE TELLE INCOMPATIBILITE SERAIT MANIFESTE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE JUGEMENT FONDANT L'ALLOCATION D'UN SECOURS ALIMENTAIRE A LA Y... MARTINA G - SUR L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE M - ET SA MERE, ETABLIES PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION, ETAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-18 Bulletin 1976 I N. 174 p. 139 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE BRASSERIE GRUBER ;
QUE, LE 9 JUIN 1970, LA SOCIETE BAILLERESSE A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES POUR EVITER LA RECONDUCTION ET MODIFIER LES CONDITIONS D'UN BAIL RENOUVELE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1971 ;
QU'ELLE A ENSUITE DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU BAIL ;
QUE LES EPOUX X... ONT ALORS INVOQUE LA NULLITE DU CONGE QUI NE FAISAIT PAS MENTION DU DELAI ACCORDE AUX LOCATAIRES POUR AGIR ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CETTE MENTION N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX PRENEURS ET QUE CEUX-CI, EN PROPOSANT AVANT L'INSTANCE UN NOUVEAU LOYER, AVAIENT ACCEPTE LE CONGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CONGE LITIGIEUX N'ETANT PAS UN ACTE DE PROCEDURE, SA NULLITE, EXPRESSEMENT PREVUE A DEFAUT DE LA MENTION DU DELAI POUR AGIR, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES LOCATAIRES JUSTIFIENT DU GRIEF QUE LEUR CAUSAIT L'IRREGULARITE DU CONGE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DEFERE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE DU 9 FEVRIER 1971, MECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... ONT INVOQUE LA NULLITE DU CONGE DU 9 JUIN 1970 ET QU'ILS ONT REPETE CETTE EXCEPTION DANS TOUS LEURS ECRITS ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'OFFRE DE LOYERS PAR LES LOCATAIRES EST ASSORTIE DE LA RESERVE EXPRESSE DE TOUS LEURS DROITS, NE PEUT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'ELLE VALAIT ACQUIESCEMENT AU CONGE, NI LA RENONCIATION A UN DROIT, NI L'ACQUIESCEMENT NE POUVANT DE SURCROIT SE PRESUMER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970, NE FAIT PAS OBLIGATION AU BAILLEUR QUI FAIT OFFRE D'UN NOUVEAU BAIL D'INDIQUER DANS LE CONGE, A PEINE DE NULLITE, QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER, LE LOCATAIRE DOIT SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE DEUX ANS ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 SUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE MANDAT DONNE PAR LA DAME Y... A LA DAME X..., RESIDANT EN ITALIE, DE TRANSFERER DE FRANCE EN ITALIE DES FONDS QU'ELLE DESIRAIT PLACER DANS CE PAYS, ET INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE ENREMBOURSEMENT DE LA DAME Y... EN RAISON DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'IL N'APPARAISSAIT PAS ETABLI QUE L'ENVOI DES FONDS AIT ETE FAIT EN INFRACTION AVEC LA LEGISLATION DES CHANGES, CE TRANSFERT AYANT ETE REALISE, D'APRES LES DECLARATIONS DES PARTIES, PAR VOIE BANCAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DAME Y... BENEFICIAIT, EN L'ESPECE, DES AUTORISATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A PRESENTE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT N'Y AVOIR LIEU DE DONNER L'AUTORISATION SOLLICITEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE GARIDOU, JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, AURAIT RENDU CONTRE DAME Y... UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 EN MATIERE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES ET QUE CE MAGISTRAT AURAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR JUDICIAIRE, UN DOL ET UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RELEVE EXACTEMENT QUE X... GRAHAM SE BORNE A AFFIRMER QUE LES LOIS AURAIENT ETE VIOLEES SANS INDIQUER POURQUOI NI COMMENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE SE SERAIT INTENTIONNELLEMENT ECARTE DES REGLES LEGALES ;
QU'ELLE NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE SUR LES CIRCONSTANCES OU LES FAITS QUI CONSTITUERAIENT, SELON ELLE, DE LA PART DU MAGISTRAT UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ;
QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOCAT, UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 7 AVRIL 1976, ME X..., AVOCAT A LADITE COUR, S'EST, AU NOM DE DEMMOUR POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA SUSDITE COUR, EN MATIERE DE DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE ;
QUE CEPENDANT, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE ME X... ETAIT, A LA DATE DE SA DECLARATION, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N. 237 p. 192 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 227 (1) p. 179 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-05 Bulletin 1976 III N. 326 p. 249 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE SE PROLONGE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE TROUVE SA SOLUTION ;
ATTENDU QUE, PAR ASSIGNATION DU 29 MAI 1959, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE PATRIMOINE A INTRODUIT CONTRE ANDRE X..., DANIEL X... ET VEUVE Z... UNE ACTION EN PAIEMENT DE PRIMES ECHUES DU 1ER JUIN 1957 AU 1ER DECEMBRE 1958 ;
QUE PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1963, IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL LE 17 AVRIL 1964, ET QU'A LA SUITE DU DECES D'ANDRE X..., LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN REPRISE D'INSTANCE LE 27 AVRIL 1967 ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS SOULEVEE PAR LES CONSORTS Y... PAR CONCLUSIONS DU 20 AVRIL 1973, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT EU LIEU ENTRE LE 27 AVRIL 1967 ET LE 20 ABRIL 1973, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE DEPUIS LE 27 AVRIL 1969 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE INTRODUIT PAR L'ASSIGNATION DU 29 MAI 1959 ETAIT TOUJOURS EN COURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-05 Bulletin 1973 I N. 193 p. 174 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI, A CONDITION QUE CES PRESTATIONS COUVRENT, DU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LEUR NATURE, LE PREJUDICE REPARE PAR LESDITES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE 25 % VERSEE PAR L'ETAT A PERINO, AGENT DE L'EDUCATION NATIONALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA DAME DE LARTIGUE, SUR LES INDEMNITES AUXQUELLES CETTE DERNIERE A ETE CONDAMNEE POUR REPARER LE PREJUDICE NE DE LA DIMINUTION DE CAPACITE PHYSIQUE EVALUEE PAR L'EXPERT Y... A 8 % ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, POUR CE FAIRE, SUR CE QUE CET EXPERT X... QUE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION TENAIT COMPTE D'UN ETAT DE LA VICTIME, ANTERIEUR A L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE PENSION D'INVALIDITE COUVRAIT AU MOINS POUR PARTIE LE PREJUDICE NE POUR PERINO DE LA DIMINUTION DE SA CAPACITE PHYSIQUE ET REPARE PAR LA DAME DE LARTIGUE ;
QUE L'ETAT TIRAIT DES ARTICLES SUSVISES LE DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER SUR LE MONTANT DES SOMMES MISES DE CE CHEF PAR LA COUR D'APPEL A LA CHARGE DE CETTE DAME ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-12 Bulletin 1976 I N. 291 p.235 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE R A PAYER A DAME R, A TITRE PROVISIONNEL, UNE SOMME DE 1000 FRANCS PAR MOIS A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET A DESIGNE UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LES RESSOURCES ET LES BESOINS DE R ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CHARGES DU MENAGE VISEES PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL SERAIENT NECESSAIREMENT LIEES A UNE COMMUNAUTE DE VIE DES CONJOINTS, CES CHARGES DISPARAISSANT DE FACTO EN CAS DE SEPARATION DE FAIT ENTRAINANT POUR LES EPOUX Z... VIE SEPAREE ET DES DEPENSES PERSONNELLES, NOTAMMENT EN L'ABSENCE D'ENFANTS MINEURS COMMUNS ;
QU'EN UN TEL CAS, LE MARI NE POURRAIT ETRE ASTREINT A PAYER QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SI LE CONJOINT SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL NE DISPENSE PAS LES EPOUX Y... DE FAIT DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE CETTE CONTRIBUTION EST DISTINCTE, PAR SON FONDEMENT ET SON BUT, DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE R ETAIT TENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIVE DE LEUR PORTEE LEGALE NECESSAIRE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES R SOUTENAIT QU'IL CONTINUAIT A ASSURER A LUI SEUL LE PAIEMENT DE CERTAINES DEPENSES CONCERNANT LA VIE COMMUNE ANTERIEURE, EN REJETANT LESDITES CONCLUSIONS, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN ACCORD FUT INTERVENU SUR CES DEPENSES AU TEMPS DE LA VIE COMMUNE ET QU'UNE EXPERTISE PREALABLE S'IMPOSAIT POUR FIXER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UN MOTIF SURABONDANT, QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX, QUANT A LEURS CONTRIBUTIONS RESPECTIVES AUX CHARGES DU MARIAGE, ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR CETTE SEULE CONSTATATION ET A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS DE R SELON LESQUELLES CELUI-CI SE SERAIT ACQUITTE DE SA PART CONTRIBUTIVE, EN DECIDANT QUE LA DETERMINATION DE SON OBLIGATION IMPLIQUAIT DES RECHERCHES QUI DEVAIENT ETRE CONFIEES A UN EXPERT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation  (Chambre civile 2) 1973-01-05 Bulletin 1973 II N. 3 (2) p.1 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1966, DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR JEAN CLAUDE Y..., A DONNE A BAIL A FERME, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1966, A DAME X..., UN DOMAINE RURAL APPARTENANT EN PROPRE A SON FILS ;
QUE, PAR ACTE DU 5 MARS 1974, DAME Y... A DONNE CONGE A DAME X... POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 456, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE JEAN CLAUDE Y... AVAIT ETE EMANCIPE LE 13 DECEMBRE 1973, A DECLARE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS QUALITE POUR NOTIFIER L'ACTE DU 5 MARS 1974 MAIS QUE JEAN CLAUDE Y..., AYANT RATIFIE CET ACTE PAR SON INTERVENTION A L'INSTANCE ETAIT "EN DROIT DE L'OPPOSER A DAME X... EN CE QU'IL LUI REFUSE TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT OU AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 456, ALINEA 3, DU CODE CIVIL" ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN CONGE DECERNE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE RADICALEMENT DEPOURVUE, FUT-CE EN GERME, DE QUALITE POUR CE FAIRE, NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET, S'IL N'A ETE REGULIEREMENT RATIFIE DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 389-7 ET 456, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, QUE LES BAUX CONSENTIS PAR L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE CONFERENT AU PRENEUR, A L'ENCONTRE DU MINEUR DEVENU MAJEUR OU EMANCIPE, AUCUN DROIT DE RENOUVELLEMENT ET AUCUN DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DU BAIL, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES ;
QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE BAIL CONSENTI PAR DAME Y... A DAME X..., CESSANT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DONNER CONGE, JEAN CLAUDE Y... N'ETAIT PAS TENU DE MANIFESTER DANS UN DELAI DETERMINE SON INTENTION DE S'OPPOSER A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL ;
QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRAVADON, QUI AVAIT REALISE A LA FIN DE L'ANNEE 1964 OU AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, POUR LE COMPTE DE X..., ACTUELLEMENT DECEDE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN BATEAU DE PECHE POUR LE PRIX DE 5238,77 FRANCS, A RECLAME A LA DAME VEUVE X... LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, SOIT UNE SOMME DE 3738,77 FRANCS ;
ATTENDU QUE TRAVADON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES TEMOIGNAGES DONT FAIT ETAT LA COUR D'APPEL N'AURAIENT PAS ETE PRODUITS AUX DEBATS, ET QUE, X... ETANT DECEDE LE 11 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL ENTRE TRAVADON ET X... DU FAIT QUE TRAVADON N'AVAIT PRESENTE SA FACTURE QUE LE 15 SEPTEMBRE 1969 SOIT, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES LE DECES DE X..., SANS SE FONDER SUR UN ACTE D'ETAT CIVIL NON PRODUIT OU DENATURER PAR CONCLUSION D'IDENTITE L'ACTE DE DECES DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT PRODUIT DIVERSES ATTESTATIONS ;
QUE DES LORS LES PIECES, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
ET ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL ENTRE TRAVADON ET X... COMPORTANT RENONCIATION DE LA PART DE TRAVADON A RECLAMER LE SOLDE DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, SE FONDANT SUR LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA DAME X..., QUE, LES REPARATIONS N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION, LE BATEAU AVAIT DU ETRE ABANDONNE, QU'UN ACOMPTE DE 1500 FRANCS AVAIT ETE VERSE ET QUE TRAVADON N'AVAIT RIEN RECLAME A X... PENDANT TROIS ANS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-05 Bulletin 1973 I N. 342 (1) p.303 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-03 Bulletin 1974 II N. 214 (1) p.180 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 230 (2) p.189 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LE BAILLEUR N'EST PAS TENU DE GARANTIR LE PRENEUR DU TROUBLE QUE DES TIERS APPORTENT PAR VOIES DE FAIT A SA JOUISSANCE ;
QUE N'ONT POINT LA QUALITE DE TIERS LES COLOCATAIRES ET LES PERSONNES QUE CEUX-CI ONT INSTALLES DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 8 AVRIL 1970, UNE EXPLOSION PROVOQUEE PAR UN POELE A GAZ BUTANE S'EST PRODUITE DANS UN STUDIO DEPENDANT DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS Z... A DAME X... ET DONT ZUNO, LOCATAIRE-GERANT DU FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI, AVAIT LA JOUISSANCE ;
QUE CETTE EXPLOSION A ENTRAINE D'IMPORTANTS DEGATS DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR DAME Y..., AUTRE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE ;
QUE CELLE-CI A DEMANDE A SES BAILLEURS REPARATION DE SON PREJUDICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1725 DU MEME CODE, LE BAILLEUR N'EST PAS TENU DE GARANTIR LE PRENEUR DU TROUBLE QUE DES TIERS APPORTENT PAR VOIES DE FAIT A SA JOUISSANCE ET QUE ZUNO, RESPONSABLE DU DOMMAGE, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES PROPRIETAIRES ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE FAIT DOMMAGEABLE A ETE IMPUTE A ZUNO, LOCATAIRE-GERANT DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X... QUI TENAIT LA JOUISSANCE DES LIEUX DE CETTE COLOCATAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUVISEES ;
ET ATTENDU QUE, LA CASSATION ETANT TOTALE, IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE HORS DE CAUSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-24 Bulletin 1961 I N. 55 p.45 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE POUR OBTENIR DES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR X..., ENTREPRENEUR EN MACONNERIE, ET VENDU PAR APPARTEMENT A DIVERS COPROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE DES DESORDRES NE METTRAIENT PAS L'IMMEUBLE EN PERIL OU NE LE RENDRAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CES DESORDRES AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE SENTENCE ARBITRALE ET QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE BUREAU VERITAS, PRIS COMME AMIABLE COMPOSITEUR, AVAIENT ETE EXECUTES ;
QU'ILS ONT CONSTATE QUE SI UN GRAND NOMBRE DE FISSURES PRECEDEMMENT TRAITEES SONT REAPPARUES, IL NE S'AGIT TOUJOURS QUE DE MINCES FISSURES QUI NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES DEFECTUOSITES NE POUVANT AVOIR QU'UNE INCIDENCE SUR LE PLAN ESTHETIQUE, A LAQUELLE IL PARAIT FACILE DE REMEDIER, MAIS QUI N'AFFECTENT EN RIEN LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION ET NE RENDENT PAS LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS TENU A LA GARANTIE DECENNALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3)  1973-03-20 Bulletin 1973 III N. 210 P. 151 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-04 Bulletin 1973 III N. 387 P. 280 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE PRASLAY, AGISSANT EN CETTE QUALITE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, DU 28 FEVRIER 1975, DECLARANT IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1975, QUI AURAIT ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX BERNARD X... SUR LA LISTE ELECTRORALE DE LA COMMUNE DE PRASLAY;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTRORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 102 p. 80 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 169 p. 142 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 AVRIL 1967, VILLERO A VENDU A BASTIAN 2 PARCELLES DE TERRE LOUEES A CORSI ;
ATTENDU QUE BASTIAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CES PARCELLES, "MEME INFERIEURES A LA SUPERFICIE DEFINIE PAR ARRETE PREFECTORAL, ET MEME SI ELLES NE CONSTITUENT PAS UN CORPS DE FERME", SONT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE CORSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BASTIAN INVOQUAIT LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES DROITS DU PRENEUR SONT FIXES PAR LA NATURE ET LA CONSISTANCE DU BIEN LOUE AU JOUR DE LA CONCLUSION DU BAIL ET NE PEUVENT ENSUITE SE TROUVER MODIFIES PAR LE FAIT UNILATERAL D'UNE DES PARTIES QUI A ETENDU SON EXPLOITATION, ET FAISAIT VALOIR QUE L'EXPLOITATION PAR LE PRENEUR DE TERRES NON COMPRISES DANS LE BAIL D'ORIGINE NE POUVAIT MODIFIER SES DROITS ET LE FAIRE NOTAMMENT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, D'UNE SUPERFICIE DE 2,46 HECTARES, SONT COMPRISES A L'INTERIEUR D'UN QUADRILATERE DE 30 HECTARES ENVIRON AMENAGE PAR CORSI EN VUE DE LA CULTURE DU RIZ, ET QUE LE PRENEUR N'A PAS PU CULTIVER LES AUTRES TERRES EN RIZIERES DEPUIS QUE BASTIAN L'A PRIVE PAR VOIE DE FAIT, FIN MARS 1968, DE LA JOUISSANCE DESDITES PARCELLES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES PARCELLES CONSTITUAIENT, A LA DATE DE LA VOIE DE FAIT, UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ENTREPRISE PAR CORSI ;
QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-11.983 ET N° 74-20.029 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74-11.983 : VU LES ARTICLES 46 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MARS 1974 DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-11.983 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-20.029 : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL QUE LA SOCIETE AGUESSEAU-SAINT-HONORE LUI AVAIT CONSENTI, LE 13 MAI 1966, POUR SIX ANNEES, RELEVAIT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE FONDEMENT DUQUEL IL AVAIT ETE CONCLU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, FAISANT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ET NE TENANT AUCUN COMPTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONSTAT ANNEXE AU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT DUDIT TEXTE UNE EXACTE APPLICATION, SANS DENATURER LE CONSTAT ANNEXE AU BAIL, EN TENANT COMPTE EGALEMENT DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE DE PREMIERE INSTANCE, DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE BAILLERESSE SUR LES TRAVAUX EXECUTES DANS L'IMMEUBLE DE 1959 A 1966 ET D'UNE ATTESTATION DU SERVICE DE L'HABITATION A LA PREFECTURE DE PARIS ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'APPARTEMENT ET L'IMMEUBLE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE, ET QUE LE BAIL AVAIT ETE REGULIEREMENT CONCLU EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-11.983 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REJETTE LE POURVOI N° 74-20.029 CONTRE LE MEME ARRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRIANON, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS A VERSAILLES, A CONFIE LE 15 DECEMBRE 1971 A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (SEGIM) LA MISSION DE REALISER SUR CES TERRAINS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QUE LE 30 OCTOBRE 1972, APRES DIVERS ECHANGES DE LETTRES, UNE NOUVELLE SOCIETE TRIANON CONSTITUEE ENTRE LES MEMES ASSOCIES QUE LA PRECEDENTE SIGNAIT AVEC LA SOGIM UN CONTRAT DONNANT A CETTE DERNIERE SOCIETE MANDAT D'EFFECTUER TOUTES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION ET LA VENTE DES IMMEUBLES ;
QUE, DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE FAISAIT CONNAITRE A LA SEGIM, LE 14 FEVRIER 1973, QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1972 COMME NUL ET NON AVENU ;
QUE LA SEGIM, SOUTENANT QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET LES DEUX SOCIETES TRIANON UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, A ASSIGNE EN REFERE LES DEUX SOCIETES TRIANON EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE POUR ADMINISTRER ET GERER LA SOCIETE EN PARTICIPATION CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET ASSURER L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SEGIM DE SA DEMANDE, ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS INDIQUE POURQUOI ETAIT SERIEUSE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE TRIANON QUANT A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, RIEN N'INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL, SI ELLE N'ENTENDAIT PAS PRENDRE LA MESURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE, D'EN PRENDRE UNE AUTRE D'ETENDUE MOINDRE DE NATURE A PROTEGER LES INTERETS DE LA SEGIM, ET ALORS, ENFIN QUE, LA SEGIM AYANT DEMANDE EGALEMENT LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE POUR ASSURER L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE L'OBJET DE LA DEMANDE, ENONCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE "QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN ELEMENT ETABLISSANT TANT LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D'URGENCE TIREES DE L'AVANCEMENT DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION QUE DU PERIL DES DROITS DE LA SEGIM ;
QUE PAR SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-02 Bulletin 1974 V N. 267 (1) P. 257 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A, SOUS SON PSEUDONYME DE CARTOMANCIENNE "CATHERINE X...", MIS EN VENTE UN JEU DE VINGT-DEUX CARTES DIT "JEU DU DESTIN-TALISMAN" ;
QUE JOURDAN, PRETENDANT ETRE L'AUTEUR DE CE JEU ET AVOIR CONCLU, EN CE QUI CONCERNE SON EDITION, UN ACCORD VERBAL AVEC LA DAME Y..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS ET DU TIERS DES RECETTES ;
QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE JEU LITIGIEUX ETAIT UNE OEUVRE DE COLLABORATION REALISEE PAR JOURDAN ET LA DAME Y... ET QU'UN CONTRAT VERBAL AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LEURS DROITS DE COAUTEUR ETAIT INTERVENU ENTRE EUX, PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT "SUR LE CONTENU ET L'APPLICATION" DES ACCORDS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AURAIENT PAS PRECISE EN QUOI JOURDAN AVAIT PARTICIPE A LA CONCEPTION DU JEU ET AURAIENT RELEVE SEULEMENT QU'IL AVAIT CONTRIBUE A SA REALISATION EN DESSINANT LES MAQUETTES DES CARTES, EN INTERVENANT DANS LA REDACTION DES NOTICES ET DANS LA MISE AU POINT DU JEU PAR SES CONSEILS TECHNIQUES AINSI QUE DANS LA PUBLICITE, N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALITE DE COAUTEUR DE JOURDAN, LEQUEL N'AURAIT PU PRETENDRE A LADITE QUALITE "QUE DANS LA MESURE DE SON OEUVRE DE CREATION, AUX SEULS GENRES A L'EGARD DESQUELS ELLE SE SERAIT APPLIQUEE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE L'OEUVRE DE COLLABORATION EST LA PROPRIETE COMMUNE DES COAUTEURS, MEME SI LEURS PARTICIPATIONS RESPECTIVES RELEVENT DE GENRES DIFFERENTS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE JOURDAN AVAIT CONTRIBUE A LA CONCEPTION ET A LA REALISATION DU "JEU DU DESTIN", EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE JOURDAN AVAIT LA QUALITE DE COAUTEUR DE L'OEUVRE A LAQUELLE LA DAME Y... A PARTICIPE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONSENTIR UNE DELEGATION DE POUVOIR A L'EXPERT, LUI DONNER POUR MISSION, S'AGISSANT DU CONTENU ET DE L'APPLICATION DES ACCORDS REGISSANT LES PARTIES, DE RECHERCHER LES CONDITIONS PRECISES DANS LESQUELLES CES DERNIERES AVAIENT CONVENU D'EXERCER LEURS DROITS DE COAUTEURS, LES JUGES NE POUVANT CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIFIES PAR LA LOI L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LA MISSION QU'ELLE A DONNEE A L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSERVE L'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI SERONT SOUMIS, N'A PAS PROCEDE A UNE DELEGATION DE SES POUVOIRS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-13 Bulletin 1973 I N. 302 (2) P. 269 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-19 Bulletin 1973 I N. 210 P. 185 (REJET) . (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-05 Bulletin 1973 I N. 339 (1) P. 300 (REJET). (2).<br/>
ATTENDU QUE SCHULTZ S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 AOUT 1974 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A SON EPOUSE NEE X...;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 18 FEVRIER 1975, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL;
QUE DAME X... A FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHEANCE ET N'A PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT PUR ET SIMPLE DU DEMANDEUR AU POURVOI;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 5, 7 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA DECHEANCE EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, SCHULTZ DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EPOUSE Y..., A ETE L'OBJET D'UN COMMANDEMENT, NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1971, AUX DILIGENCES DU PERCEPTEUR DE VOID, POUR UNE SOMME RECLAMEE PAR LA COMMUNE DE VOID;
QUE DAME Y... N'A SAISI LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE SA RECLAMATION QUE LE 13 DECEMBRE SUIVANT;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, PRESENTEE LE 16 OCTOBRE 1971, N'AURAIT PAS ATTEINT SA DESTINATAIRE, QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE CONFIRMEE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER ET N'AURAIT PU FAIRE COURIR AUCUN DELAI;
QUE LA DAME X... AURAIT REGULIEREMENT SAISI LE TRESORIER PAYEUR GENERAL, N'AURAIT ENCOURU AUCUNE FORCLUSION, ET AURAIT EFFECTUE LA FORMALITE PRELIMINAIRE A LA SAISINE PREALABLE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, QUI AURAIT ETE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE L'ETAT EXECUTOIRE;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES ECRITURES, LA DAME X... N'AVAIT PAS OFFERT DE PROUVER QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION PORTEE PAR L'AGENT DES POSTES, ELLE N'AURAIT PAS "REFUSE" LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT LE COMMANDEMENT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE LA DAME X... AURAIT DU SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT A LADITE DAME D'ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS REFUSE LE COMMANDEMENT;
QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS ATTAQUEES PAR LE POURVOI ET QUE LA SECONDE IMPLIQUE QUE LA PREUVE DU FAIT ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLIE;
D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE SAURAIT CONTESTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU SECOND DEGRE ET QUE SON POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-06-14 Bulletin 1957 IV N. 715 p. 507 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 V N. 356 p. 289 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-30 Bulletin 1972 V N. 685 p. 608 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-02 Bulletin 1974 III N. 275 p. 208 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... SE TROUVANT DANS UN MAGASIN DES ETABLISSEMENTS CONFORAMA ET DESIRANT ACHETER DES APPLIQUES POUR ECLAIRAGE ELECTRIQUE, S'ARRETA DEVANT LE RAYON OU CES ARTICLE ETAIENT EXPOSES A LA PORTEE DES CLIENTS;
QU'AYANT TOUCHE UNE APPLIQUE ALLUMEE ELLE SUBIT UNE DECHARGE QUI LUI OCCASIONNA DES LESIONS;
QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CONFORAMA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EXONERANT PARTIELLEMENT LA SOCIETE DEFENDERESSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION AFFIRMER QU'ELLE AVAIT BOULEVERSE L'AMENAGEMENT DE L'ETALAGE ET QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE PORTER LA MAIN SUR UNE APPLIQUE ALLUMEE;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PU QUALIFIER D'IMPRUDENCE LE FAIT D'AVOIR PORTE LA MAIN SUR UNE APPLIQUE ALLUMEE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS D'APPEL ALLEGUANT QUE L'APPLIQUE LITIGIEUSE SE SERAIT TROUVEE DANS LA PARTIE "LIBRE-SERVICE" DU MAGASIN, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LES CLIENTS Y ENTRAIENT ET Y CIRCULAIENT LIBREMENT, AVEC LA FACULTE D'EXAMINER SANS ENTRAVE LES MARCHANDISES EXPOSEES, ALORS, ENFIN, QUE, MEME EN CAS DE FAUTE DE LA VICTIME, LA COUR N'AURAIT PU LAISSER A LA CHARGE DE CELLE-CI, LES DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE SANS JUSTIFIER CETTE REPARTITION QUANTITATIVE DE LA CHARGE DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DAME X... AVAIT RECONNU AVOIR TENTE DE DECROCHER UNE APPLIQUE ALLUMEE POUR SE RENDRE COMPTE DE LA MATIERE DONT ELLE ETAIT CONSTITUEE ET VOIR, NOTAMMENT, S'IL S'AGISSAIT DE VRAIS CRISTAUX;
QU'ELLE OBSERVE A CET EGARD QUE LADITE DAME NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PENSER AVOIR LE DROIT DE BOULEVERSER A SON GRE L'AMENAGEMENT DE L'ETALAGE EN SE SERVANT ELLE-MEME;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.