Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 8 juin 1982, M. X... a déclaré céder à titre gratuit à la société Bertrand, devenue après fusion, la société Bertrand-Polico, les quatre cent vingt et une actions nominatives de la société Polico dont il était titulaire, dépendant de la communauté existant avec son épouse ; que Mme X... a, le 8 février 1983, assigné son mari et la société Bertrand-Polico en nullité de cette cession, effectuée sans son consentement en violation des dispositions de l'article 1422 du Code civil ; que la société cessionnaire a conclu au débouté et a demandé, à titre subsidiaire, que M. X... soit tenu de la garantir des condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la cession des actions, sur le fondement des articles 1422 et 1427 du Code civil et a écarté l'action en garantie exercée par la société Bertrand-Polico ;
Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté cette action en garantie introduite contre M. X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, celui auquel peut être imputé à faute la nullité d'un contrat doit réparer les conséquences dommageables pour son cocontractant de cette nullité ; qu'ainsi, la juridiction du second degré ne pouvait se borner à affirmer que l'annulation du contrat ne faisait naître aucune obligation de garantie sans répondre aux conclusions de la société cessionnaire soutenant " que M. X... porte l'entière responsabilité du litige " et " que c'est parce qu'il aurait agi à l'insu de sa famille, et notamment de son épouse, que cette dernière a cru devoir assigner la société Bertrand-Polico " ;
Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux allégations contenues dans les conclusions invoquées, puisque la demande de Mme X... était fondée sur le dépassement de pouvoir de son époux, qu'il appartenait au cessionnaire de s'assurer de la réalité des pouvoirs du cédant et que l'arrêt attaqué a énoncé à bon droit que la nullité de l'acte, prévue par l'article 1427 du Code civil, ne peut faire naître à la charge du mari une obligation de garantie ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joint les pourvois n° 84-11.414 et 84-11.621 ; .
Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis :
Vu l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 2 du Code civil ;
Attendu que les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1983), que la Société des laboratoires de l'Hépatrol, aux droits de laquelle est la Société des laboratoires Anphar Rolland, a, le 22 septembre 1977, vendu quatre appartements à la société SANI ; que les époux X..., locataires de l'un de ces appartements, ont soutenu que la vente de celui qu'ils occupaient leur était inopposable comme conclue sans que soit respecté le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'un jugement du 18 mars 1981 a fait droit à ce moyen en retenant que, si cet article concernait dans sa rédaction originaire la vente du seul appartement sur lequel porte la location, les termes de la loi du 4 janvier 1980, déclarée interprétative, ne comportaient pas une telle limitation ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que l'article 82 de la loi du 22 juin 1982 n'a prévu aucune dérogation à la règle de non-rétroactivité énoncée à l'article 2 du Code civil et que le jugement constitue un titre de sorte que ses bénéficiaires disposent d'un droit acquis qui ne peut leur être retiré par une loi promulguée en cours d'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un jugement ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui le remettent en cause devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué, en fait et en droit, et qu'en l'absence d'une situation juridique définitivement consacrée, l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, supprimant le caractère interprétatif des dispositions de la loi du 4 janvier 1980, devait recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2012 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que néanmoins, on peut cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1974, M. Y... s'est engagé, en qualité de directeur de la société Embalec, à servir à M. Tony X..., qui avait cessé toute activité dans la société, une rente de fondateur indexée sur la valeur du point de retraite de l'AGIRAC ; qu'en garantie de la bonne exécution du paiement de cette rente, les époux Y... ont déclaré se porter personnellement cautions conjointes et solidaires des engagements pris aux termes de cet acte par la société Embalec ; que cette dernière a refusé d'appliquer la clause d'indexation, se bornant à verser à M. X... la rente de fondateur égale à 25 % du salaire fixe du président, votée lors d'une assemblée générale antérieure et reprise au cours d'une séance du conseil d'administration tenue le 17 décembre 1974, sans qu'il y fut fait mention de la convention du 5 décembre 1974 ; qu'ayant demandé en justice l'application de la clause d'indexation, M. X... a été débouté par une décision irrévocable, au motif que le conseil d'administration n'avait pas ratifié l'engagement pris par son président ; qu'il a assigné aux mêmes fins les cautions qui ont opposé la non-validité de l'obligation ;
Attendu que pour décider que les époux Y... étaient tenus de payer les sommes dues en fonction de l'indexation prévue à la convention du 5 décembre 1974, l'arrêt attaqué a retenu que la nullité de l'engagement souscrit au nom de la société Embalec par M. Y..., tenant au défaut de pouvoir de ce dernier, était destinée à protéger la société et ses membres et qu'elle ne pouvait être invoquée par les cautions ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le défaut de pouvoir du directeur qu'elle relevait ne constituait pas une exception purement personnelle à la société, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 octobre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'il n'en résulte pas pour autant le droit pour celui-ci d'intervenir spontanément aux débats ;
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Lorient, a fait appel d'une décision du Conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau qui avait prononcé contre lui une peine disciplinaire ; que la juridiction du second degré a statué en chambre du conseil à la demande de M. X... ; que la cour d'appel a rejeté les conclusions de cet avocat demandant que le bâtonnier soit prié de se retirer après avoir présenté ses observations aux motifs que la présence de celui-ci était nécessaire pour lui permettre, le cas échéant, d'intervenir spontanément afin de compléter ses observations initiales ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 15 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-12-06 Bulletin, 1977, I, n° 457 (1), p. 361 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique qui, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est néanmoins recevable comme étant de pur droit :

Vu les articles 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 76 du décret du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d'application ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur conclu avec un professionnel de l'immobilier en principe pour une durée de trois mois mais ensuite indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, n'est pas, sauf pour cette période de trois mois, limité dans le temps ; qu'il encourt donc, pour tout ce qui excède cette période, la nullité prévue par le premier de ces textes ;
Attendu que, le 25 septembre 1977, M. Z... a donné mandat exclusif à M. Y..., agent immobilier, de vendre un domaine forestier lui appartenant ; que le mandat consenti pour une durée initiale de trois mois était, sauf dénonciation, indéfiniment renouvelable par tacite reconduction ; que, le 25 septembre 1978, M. Z... a, par lettre recommandée avec accusé de réception, dénoncé le mandat donné à M. Y... et que, le 9 février 1979, il a, par acte notarié, vendu la propriété à M. X... ;
Attendu que les ayants cause de M. Y... ont réclamé en justice à M. Z... la commission qu'ils estimaient due à leur auteur ; que la cour d'appel a relevé que l'acte notarié dressé le 9 février constituait la réitération d'un acte sous seing privé passé entre MM. Z... et X... la veille de la révocation du mandat et que c'était grâce aux diligences effectuées par M. Y... que les deux hommes étaient entrés en relation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si les diligences de M. Y..., qui avaient conduit à l'engagement des parties, avaient été accomplies au cours des trois premiers mois du mandat, et par conséquent dans la période au cours de laquelle il pouvait produire effets, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 10 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-10 Bulletin, 1987, I, n° 184, p. ... (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ;
Attendu que pour déclarer que l'action en révision du prix du loyer d'un local commercial introduite par les consorts Y... contre leur locataire, M. Z..., aux droits duquel est M. X..., n'était pas susceptible d'être prescrite en application de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 1986) retient que les bailleurs ont été dans l'impossibilité absolue d'établir le mémoire afférent à leur demande de révision du 13 janvier 1980, tant que le litige auquel avait donné lieu le prix du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1977 n'avait pas été tranché, c'est-à-dire avant le 10 juin 1982 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de fixation du prix du bail renouvelé ne fait pas obstacle à l'introduction d'une demande en révision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la mesure où il a déclaré non prescrite l'action en révision du loyer introduite le 13 janvier 1980, l'arrêt rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-11-10 , Bulletin 1982, III, n° 217, p. 163 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 28, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que la durée des fonctions du syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires ne peut excéder trois années ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1985), que M. Y..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété dénommé " Le Chantazur ", prétendant que des assemblées générales avaient été irrégulièrement convoquées par M. X..., dont le mandat de syndic n'avait pas été renouvelé, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire annuler les délibérations prises par lesdites assemblées générales ; que le syndicat a demandé reconventionnellement à M. Y... le paiement des charges de copropriété afférentes à son lot ;
Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt énonce qu'à supposer que le syndic Franco n'ait pas été régulièrement désigné, il n'en est pas moins demeuré en fonctions comme syndic de fait et qu'il est habilité à poursuivre le recouvrement des charges communes auprès des copropriétaires défaillants ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 septembre 1985 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrachage d'arbustes plantés par son voisin M. Y... à une distance inférieure à la distance légale du mur séparatif de leurs propriétés, alors selon le moyen " 1° qu'il résultait du jugement et du transport sur les lieux que les arbres étaient plantés à 40 centimètres de la ligne séparative des propriétés, et que tant lui-même que M. Y... n'avaient jamais contesté cette circonstance de fait en sorte que l'arrêt attaqué en affirmant que les arbres étaient plantés à 50 centimètres de cette ligne séparative a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'arrêt retient que les arbres litigieux étaient plantés à 50 centimètres de la ligne séparative tout en confirmant en toutes ses dispositions le jugement de première instance qui avait constaté que cette distance était de 40 centimètres en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° alors que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, que M. X... poursuivant le respect des règles concernant les plantations, la demande tendant à l'arrachage d'arbres pour lesquels il avait précédemment sollicité l'élagage ne différait pas de la demande dont l'avait initialement saisi le premier juge, en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'option entre l'arrachage et l'élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres, qu'en rappelant, sans modifier l'objet du litige, que l'assignation tendait à la suppression des troubles causés par la présence sur la propriété de M. Z..., de thuyas de plus de deux mètres plantés à cinquante centimètres de la limite du fonds de M. X... et en ordonnant la cessation de ce trouble, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-07-17 Bulletin, 1985, III, n° 112, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 356.3°, L. 381, L. 382 et L. 410 du Code de la santé publique ;
Attendu que pour débouter le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Charente-Maritime de son action en paiement de la cotisation ordinale de 1984 due par le Dr. X..., médecin hospitalier, le tribunal d'instance a retenu que le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers n'imposait pas l'adhésion au Conseil de l'Ordre des médecins, contrairement au précédent décret, abrogé, du 8 mars 1972 ;
Attendu cependant que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement de la cotisation annuelle obligatoire ; qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que le praticien est ou non lié dans son exercice professionnel par un contrat ou par un statut à une administration, une collectivité, ou tout autre organisme public ou privé ; qu'enfin, le décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ne saurait avoir pour effet de déroger aux obligations légales relatives à l'inscription obligatoire à l'Ordre des médecins et au paiement des cotisations ordinales ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, c'est-à-dire en condamnant le Dr. X... au paiement de la cotisation pour l'année 1984, dont le montant a été fixé à la somme de 790 francs par le Conseil national de l'Ordre des médecins ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en son entier le jugement rendu, le 31 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Rochelle ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal d'instance ;
Et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Charente-Maritime la somme de 790 francs, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l'assignation devant le tribunal d'instance
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 273 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir, pour l'un des conjoints, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire accordée à Mme Y... par le jugement ayant prononcé le divorce des époux, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les circonstances qui caractérisent l'exceptionnelle gravité s'apparentent au cas de force majeure telle que la survenance d'une inaptitude fonctionnelle à toute activité et ne sont pas réunies en l'espèce où l'intimé n'invoque qu'une diminution de ses ressources professionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la révision de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-06-18 , Bulletin 1986, II, n° 91, p. 62 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 1986), qu'ayant préempté le 5 avril 1979 des parcelles que M. Y... venait d'acquérir, la SAFER Alpes-Cévennes a, le 10 décembre 1981, rétrocédé ces parcelles aux époux Perrin X... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, engagée le 26 mars 1982, en nullité des préemptions alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article 1 de la loi du 29 décembre 1977 modifiant l'article 7 de la loi du 8 août 1962, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée aux objectifs légalement définis et motiver également la décision de rétrocession ; que l'article 4  bis  du décret du 20 octobre 1962, pris en application de la loi du 8 août 1962, spécifie que la décision de préemption doit préciser en quoi la préemption répond aux objectifs prévus par l'article 7 de cette loi ; qu'il résulte de ces dispositions que la cour d'appel ne pouvait décider que la SAFER Alpes-Cévennes avait valablement motivé sa décision par une unique référence à l'amélioration parcellaire sans expliquer en quoi la préemption et la rétrocession concourraient effectivement à satisfaire cet objectif légal, violant par là même l'ensemble des dispositions susvisées ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait estimer suffisante la motivation des décisions de préemption et de rétrocession en se fondant sur le motif inopérant du bien-fondé de celles-ci violant par là même l'article 7 de la loi du 8 août 1962 dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1977 et l'article 4 bis  du décret du 20 octobre 1962 " ;
Mais attendu que les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER devant être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant en cause le respect des objectifs de la loi devant être intentées dans le même délai, à compter du jour où les décisions de rétrocession ont été rendues publiques, la cour d'appel qui a relevé que l'action de M. Y... avait été engagée plus de dix-sept mois après la publication de la décision de rétrocession en a exactement déduit qu'elle était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre la bicyclette de M. X... et l'automobile de M. Y..., en stationnement en partie sur un chemin et en partie sur l'accotement de la chaussée ; que, blessé, M. X... demanda à M. Y... et à la mutuelle Assurance des instituteurs de France la réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour déclarer que l'automobile de M. Y... n'était pas impliquée dans l'accident et débouter M. X... de sa demande, l'arrêt se borne à énoncer que l'automobile de M. Y... se trouvait régulièrement stationnée sur l'accotement bordant la route nationale, dans une position telle qu'elle n'empiétait en rien sur la chaussée, c'est-à-dire sur la portion de la route devant être normalement utilisée pour la circulation des véhicules ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'automobile de M. Y... dans les conditions où elle stationnait n'avait pas perturbé la circulation du cycliste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 août 1985) que M. de Gontaut-Biron a donné en location diverses parcelles de terre aux époux X... en vertu d'un bail initial conclu en 1967, renouvelé en 1976 et transformé par acte du 17 juillet 1981 en bail à long terme expirant le 31 décembre 1999 ; que les époux X... estimant excessifs les fermages exigés au regard des quantités de denrées à retenir au vu de l'arrêté du préfet de la Manche en date du 13 mai 1978 ont introduit, d'une part, une action tendant à l'annulation des clauses fixant les quantités de denrées dans les actes de 1976 et 1981 et à la restitution des fermages trop perçus et, d'autre part, en 1984 une action en révision des fermages à venir ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité des clauses des baux fixant le prix du fermage au-dessus du maximum déterminé par l'arrêté préfectoral alors, selon le moyen, " qu'il n'est pas possible de déduire de l'existence d'une action en révision le rejet d'une action en nullité en cas de violation de dispositions impératives d'ordre public ; que les règles fixées par les articles L. 411-11, 12 et 13 du Code rural nouveau doivent être sanctionnées par la nullité des clauses qui fixent des prix excédant les minima ou maxima arrêtés par l'autorité administrative ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'il en est ainsi dans la présente espèce et qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, elle a violé, par fausse application, les articles visés au moyen et n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'actions fondées sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, a exactement énoncé que l'action en révision prévue par l'article L. 411-13 du Code rural est seule ouverte aux parties pour parvenir à la réduction ou à l'augmentation de fermage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-25 Bulletin, 1987, III, n° 60, p. 35 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office (après avis donné aux avocats) :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1985) statuant sur contredit de compétence, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location aux époux X..., ont demandé au tribunal de grande instance de fixer le loyer du bail renouvelé et juger que la désignation des lieux devait être complétée pour préciser que la cave était aménagée en réserve servant d'entrepôt de marchandises, que le tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le juge des loyers commerciaux ;
Attendu que pour renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance, l'arrêt attaqué retient que la demande relative à la destination des lieux présentant un caractère essentiel échappe à la compétence du juge des loyers commerciaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses mêmes accessoires du bail commercial à renouveler, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1984-05-30 Bulletin, 1984, III, n° 108, p. 84 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant assigné en référé la société Polyclinique des cocotiers, M. X... et la société Como automobile aux fins de constatation de la nullité de l'opposition pratiquée par la première de ces sociétés entre les mains de la seconde, le juge, estimant qu'il existait une contestation sérieuse sur la demande, a renvoyé les parties à se pourvoir au principal et, d'office, en visant l'article 788 du nouveau Code de procédure civile, a autorisé la demanderesse à assigner au fond à jour fixe ; que la société Polyclinique des cocotiers et M. X... ont, à l'encontre de cette décision, interjeté un appel qu'ils ont limité au chef autorisant l'assignation à jour fixe ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Polyclinique des cocotiers et M. X... d'une ordonnance de référé en ce qu'elle avait autorisé Mme Y... à les assigner à jour fixe ; qu'un tel arrêt statuant sur un incident de procédure ne mettant pas fin à l'instance au fond ne peut lui-même être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le premier moyen :
Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code ;
Attendu qu'il ne peut y avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage ;
Attendu que pour ordonner la suppression d'ouvertures pratiquées dans leur immeuble par MM. Z... et Y..., à moins de 19 décimètres de l'immeuble de M. X..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1986) statuant au possessoire, après avoir relevé l'existence d'une bande de terrain séparant les deux immeubles et appartenant à un tiers retient que, l'article 678 du Code civil s'applique même lorsque les héritages concernés sont séparés par un terrain privé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 mars 1986), que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de Mlle Y... heurta M. X... qui, ayant perdu le contrôle de son cyclomoteur, gisait sur la chaussée ; que, blessé, M. X... demanda à Mlle Y... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle Y... à réparer le préjudice de M. X... alors que, en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que le préjudice de la victime était au moins pour partie la conséquence immédiate et certaine de la faute de la victime conduisant sans permis ni assurance et en état d'ébriété son cyclomoteur, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... gisait depuis un certain temps sur la chaussée à quinze mètres de son cyclomoteur lorsqu'il a été heurté par l'automobile de Mlle Y... et retient que Mlle Y..., compte tenu de l'éclairage de la chaussée et de l'avertissement que lui a donné son passager à la vue du vélomoteur à terre, devait déceler à temps la présence plus éloignée de M. X... et que son défaut de maîtrise a concouru à la réalisation du dommage ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'au moment de l'accident, M. X... n'était plus conducteur de son véhicule et que la faute qui lui était reprochée n'avait pas été la cause exclusive de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., conduisant sa voiture automobile assurée auprès de la compagnie La Concorde, a occasionné un accident le 25 février 1978 ; que l'assureur, après avoir versé une provision à la victime, en a réclamé le remboursement à M. X..., et l'a assigné en nullité de son contrat, faisant valoir qu'à la date du sinistre, celui-ci était seulement titulaire d'un permis de conduire militaire, non encore converti en permis civil, ce qui constituait le cas d'exclusion prévu par l'article 36 de sa police visant les sinistres qui surviennent lorsque le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier " être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire en état de validité (ni suspendu ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur " ; que la Cour d'appel a débouté l'assureur de sa prétention au motif, adopté du tribunal, que M. X..., dont le permis militaire, obtenu par lui en 1977, avait été converti en permis civil le 1er mars 1978, ne pouvait être considéré à l'égard de sa compagnie d'assurances comme un conducteur n'ayant pas de permis de conduire et encourant l'exclusion de garantie précitée ;
Attendu que la compagnie La Concorde lui reproche d'en avoir ainsi décidé alors que, selon le moyen, l'article R. 123 du Code de la route dispose que nul ne peut conduire un véhicule automobile s'il n'est porteur d'un permis de conduire en état de validité délivré par le préfet du département de sa résidence, et qu'en la condamnant à prendre en charge les conséquences de l'accident provoqué par M. X... à une date où celui-ci n'était titulaire que d'un permis de conduire militaire, donc non délivré par le préfet, au motif que ce document justifiait de son aptitude à conduire un véhicule, la Cour d'appel a violé l'article R. 123 précité et la clause d'exclusion des conditions générales de la police d'assurance ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M. X... avait demandé le 10 janvier 1978 la conversion de son permis militaire en permis civil -conformément à l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 1975 applicable en la cause- ; que cette demande de conversion ayant abouti à la délivrance d'un permis civil le 1er mars 1978, la validité de ce permis, obtenu de droit sans nouvel examen, était rétroactive, et que la Cour d'appel en a justement déduit que l'assureur devait sa garantie ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1956-05-29 Bulletin 1956 I N. 208 p. 168 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que la jeune Nathalie Y..., qui avait pris place dans une balançoire du manège exploité par M. X..., est tombée à terre et s'est mortellement blessée ; que la Cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par ses parents, au motif que M. X... n'était pas tenu d'une obligation de sécurité en la circonstance, mais seulement d'une obligation de prudence et de diligence ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitant d'un manège de balançoires est, pendant le jeu, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
Et, sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce " surabondamment, et à admettre même que M. X... eût été tenu à une obligation de résultat ", que, le jeune Marc Z..., compagnon de la victime, ayant déclaré que celle-ci avait voulu s'asseoir et avait alors perdu l'équilibre, il en résulte " que la perte d'équilibre de la malheureuse victime est consécutive au fait qu'elle a lâché les barres de la balançoire en mouvement au mépris des prescriptions affichées sur le manège " ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le caractère volontaire ou involontaire du geste qu'ils imputent à faute à la victime, et sans rechercher si la barre ne lui avait pas échappé à la suite d'un simple manque de forces de sa part, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 3 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-06-17 Bulletin 1975 I N. 202 p. 172 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la Société civile immobilière du ..., à payer, sur le coût de travaux de réfection, une provision au syndicat des copropriétaires de l'immeuble que, après rénovation, elle avait vendu par appartement, l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 26 juin 1984), retient que la société civile immobilière, ayant agi en qualité de vendeur professionnel, était tenue de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les termes de l'article 1641 du Code civil et qu'au vu des documents de la cause, le syndicat des copropriétaires avait agi devant le juge du fond dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, dès lors qu'il avait intenté cette action dans un laps de temps raisonnable après le dépôt du rapport d'expertise qui lui avait permis de découvrir la nature exacte et la gravité réelle du vice :
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le syndicat des copropriétaires avait été informé de la nature du vice depuis le dépôt du rapport d'expertise, la Cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. PIERRE Y..., ALORS AGE DE 18 ANS, A UTILISE, SUR UNE PLAGE PRIVEE EXPLOITEE PAR MME X..., UN TOBOGGAN IMPLANTE DANS LA MER A ENVIRON 25 METRES DU BORD ;
QU'EFFECTUANT UNE GLISSADE, SUR LE VENTRE ET TETE EN AVANT, IL S'EST FRACTURE UNE VERTEBRE CERVICALE EN TOMBANT DANS L'EAU DONT LA PROFONDEUR APPROCHAIT 1,20 METRE ;
QU'IL EN EST RESULTE UNE TETRAPLEGIE IMMEDIATE ;
QUE, PRETENDANT QUE MME X... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION, M. Y... A FORME CONTRE ELLE UNE ACTION EN RESPONSABILITE ;
QUE SA DEMANDE DECLAREE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE PAR LES PREMIERS JUGES, A ETE ACCUEILLIE PAR LES SECONDS ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN REPROCHANT L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION OU D'UNE SURVEILLANCE POURTANT RENDUES SUPERFETATOIRES PAR LA CONNAISSANCE, RELEVEE PAR L'ARRET, QUE LES UTILISATEURS AVAIENT DU PEU DE PROFONDEUR DE L'EAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE UN MANQUEMENT DE L'EXPLOITANTE A SON OBLIGATION DE MOYENS EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE LES UTILISATEURS AVAIENT CONNAISSANCE DE LA FAIBLE PROFONDEUR DE L'EAU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXCLURE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME, ADULTE, DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
ALORS ENFIN, QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LA COURBE DU TOBOGGAN ETAIT DANGEREUSE POUR UN ADULTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TOBOGGAN N'AVAIT PAS L'ASPECT D'UN EQUIPEMENT POUR ENFANTS, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE MME X... N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR EN RESERVER L'USAGE AUX ENFANTS ET EN INTERDIRE L'ACCES A UN ADULTE ;
QU'ILS ONT ENCORE ESTIME QUE LA FAIBLE PROFONDEUR DE L'EAU DONT ON POUVAIT SE RENDRE COMPTE EN ACCEDANT AU TOBOGGAN, "N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT CHEZ CEUX QUI ETAIENT OCCUPES A SE DISTRAIRE LA CONSCIENCE DU DEFAUT DE SECURITE QUI EN RESULTAIT POUR UN UTILISATEUR ADULTE" ;
QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MME X... ETAIT ENGAGEE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 1984), que les époux X... ont donné à bail à l'U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle un immeuble pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1974 renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois ; que le loyer indexé sur l'indice I.N.S.E.E. de la construction était révisable à l'expiration de la première période de trois ans ; qu'après le blocage applicable aux loyers échus en 1977, les bailleurs ont réclamé, pour les loyers échus en 1978, une augmentation calculée sur la variation de l'indice à compter du loyer initial ; que, pour s'opposer à cette augmentation, l'U.R.S.S.A.F. a formé opposition au commandement délivré pour le paiement du rappel de loyers correspondant à l'augmentation décidée par les bailleurs ;
Attendu que l'U.R.S.S.A.F. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition et d'avoir ainsi décidé que l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 était inapplicable alors, selon le moyen, "d'une part, que ce texte devait recevoir application, la location étant, depuis le 1er octobre 1977, renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois mois en trois mois et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale par violation du texte susvisé et, d'autre part, que l'article 3 de cette même loi dispose que la nouvelle location du même immeuble ou du même local moins d'un an après l'expiration du dernier bail ne peut être consentie à un prix supérieur pour la première année au prix qui résulte des dispositions de l'article 1er, les mêmes dispositions étant applicables en cas de reconduction du bail ou de la convention de location et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la même loi" ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la loi du 29 octobre 1976 n'était applicable que jusqu'au 31 décembre 1977, l'arrêt, qui constate qu'aucune révision du loyer ne devait intervenir au cours de l'année 1978, en a justement déduit que la loi du 29 décembre 1977 ne faisait pas obstacle à l'application de la clause d'indexation prévue au bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI N'EST PAS NOUVEAU VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE BAIL TROIS CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR L'ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU ;
QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE FRANCE BAIL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE AFIN DE GARANTIR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT DUS EN CAS DE DECES, INVALIDITE ET INCAPACITE ET QU'IL A RECU UN EXTRAIT DE LA POLICE D'ASSURANCE ;
QU'A PARTIR DU 18 AOUT 1978 M. X... A DU CESSER SES ACTIVITES POUR CAUSE DE MALADIE ;
QU'IL A ADRESSE, LE 18 JANVIER 1979, UNE LETTRE A LA SOCIETE FRANCE BAIL POUR SIGNALER SON ARRET DE TRAVAIL ET LUI DEMANDER LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR ETRE EN REGLE AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ;
QUE LA SOCIETE FRANCE BAIL N'A REPONDU QUE PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1979 EN LUI DEMANDANT DE JUSTIFIER DE LA DUREE DE SON INCAPACITE AFIN DE LUI PERMETTRE D'INTERVENIR AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ;
QUE LA SOCIETE FRANCE BAIL A ENSUITE ASSIGNE M. X... EN REGLEMENT D'INDEMNITES DE RESILIATION DES CONTRATS DE CREDIT QU'ELLE AVAIT CONSENTI ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL APPARTENAIT A M. X... D'INFORMER L'ASSUREUR DU SINISTRE ET DE LUI FAIRE PARVENIR LES PIECES MEDICALES JUSTIFIANT DE SON INCAPACITE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU AU CONTRAT ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE FRANCE BAIL ETAIT GARANTI PAR UNE POLICE D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRITE PAR CETTE SOCIETE A LAQUELLE AVAIT ADHERE M. X... PAR SON INTERMEDIAIRE ;
QUE CELLE-CI ETAIT DES LORS TENUE ENVERS L'ADHERENT A UNE OBLIGATION DE CONSEIL QUI NE S'ACHEVAIT PAS AVEC LA REMISE DE LA NOTICE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 140-5 ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES ;
QU'AYANT ETE AVISEE EN TEMPS UTILE DU SINISTRE PAR M. X..., LA SOCIETE FRANCE BAIL AVAIT L'OBLIGATION SOIT D'INFORMER AUSSITOT L'ASSUREUR DE CE SINISTRE, SOIT D'INVITER SANS DELAI L'ADHERENT A ADRESSER SA DECLARATION DE SINISTRE A L'ASSUREUR ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE FRANCE BAIL N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI ENDECOULAIENT ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU KE 6 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-05-06 Bulletin 1975 I n° 137 p. 127 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMME DE 22.000 FRANCS, PRELEVEE SUR LE COMPTE JOINT, OUVERT PAR LES EPOUX Y... ET MME C..., AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE PAR M. Y... PUIS ENCAISSE SUR SON COMPTE PERSONNEL, NE CONSTITUAIT PAS UN DON CONSENTI PAR MME SIMON, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON MANUEL BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION EN CE SENS, ET QU'IL APPARTIENT DONC A CELUI QUI REVENDIQUE LA CHOSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON ;
QU'EN DECLARANT, POUR CONDAMNER LES CONSORTS Y... A RESTITUER A MME SIMON LA SOMME LITIGIEUSE, QUE CEUX-CI N'AVAIENT PU ETABLIR LA PREUVE DE LA DONATION INVOQUEE, LA COUR D'APPEL LA INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPRECIATION DE L'INTENTION LIBERALE D'UN ACTE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA LIBERTE DONT ILS DISPOSENT NE LES AUTORISE PAS A STATUER EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES ;
QU'EN ENONCANT, POUR SE DETERMINER QUE MME C... AVAIT ELLE-MEME EMIS DE NOMBREUX CHEQUES SOUS SA SIGNATURE, CE QUI CONDUISAIT A PENSER QUE SI ELLE AVAIT VOULU DONNER AUX EPOUX Y... LA SOMME LITIGIEUSE, ELLE AURAIT ELLE-MEME SIGNE LE CHEQUE CORRESPONDANT POUR LE LEUR REMETTRE, ET QUE LE FAIT QUE M. Y... AIT RETIRE DIVERSES SOMMES SUR LE COMPTE JOINT APPORTAIT UN DOUTE CERTAIN SUR LA REALITE DE L'INTENTION LIBERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE COMPTE-JOINT LA REGLE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI DES TITULAIRES QUI PRELEVE EN SON NOM PERSONNEL ET A SON PROFIT, AU MOYEN D'UN CHEQUE, UNE SOMME DETENUE SUR LE COMPTE ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOMME AVAIT ETE PRELEVEE SUR LE COMPTE JOINT AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE PAR M. Y... LUI-MEME, ET AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS QUE LES TITULAIRES DU COMPTE AURAIENT PU PASSER ENTRE EUX, CONCERNANT LA GESTION DE CE DERNIER, DEMEURAIENT INCONNUES, ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE M. Y... S'ETAIT APPROPRIE D'AUTRES SOMMES DE CETTE MANIERE A L'INSU DE MME C..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE LES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES LA SOMME ETAIT PARVENUE AU COMPTE DE M. Y... EXCLUAIENT L'INTENTION LIBERALE DE LA PRETENDUE DONATRICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.