Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, AU DETOUR DU CHEMIN SUR LEQUEL IL ROULAIT A MOTOCYCLETTE, PATOUX SE TROUVA EN PRESENCE DE CHEVAUX APPARTENANT A MUNIER, QUI, S'ETANT ECHAPPES D'UN PARC, ENCOMBRAIENT, EN PARTIE, LE CHEMIN, QU'ARRIVE A LEUR HAUTEUR, LA MOTOCYCLETTE DERAPA ET QUE, DANS SA CHUTE, PATOUX SE BLESSA MORTELLEMENT ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION DE DIVAGATION D'ANIMAUX, MUNIER FUT RELAXE DU PREMIER DE CES DEUX CHEFS D'INCULPATION, AU MOTIF QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ;
QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382, 1384, ALINEA 1 ET 1385 DU CODE CIVIL, VEUVE PATOUX, MERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE MUNIER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, DU FAIT DE LA MORT DE SON FILS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE MUNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SELON LAQUELLE LES CHEVAUX N'ETAIENT PLUS EN ETAT DE DIVAGATION AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AUCUN D'EUX NE PORTAIT DE TRACE DE CHOC ET N'AVAIT FAIT D'ECART AU PASSAGE DE LA MOTOCYCLETTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE REMARQUE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, SEULS ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AU CIVIL, LES MOTIFS DE LA DECISION PENALE QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ;
QUE, STATUANT SUR UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONSTATANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE MUNIER, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUVAIT SE DISPENSER DE TOUTES CONSIDERATIONS RELATIVES AU FAIT DE L'ANIMAL, SANS PORTEE SUR LA RESPONSABILITE PENALE DE MUNIER ET, DES LORS, SURABONDANTES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RELEVENT QUE, SELON L'UN DES TEMOINS DE L'ENQUETE, UN CHEVAL ETAIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE A L'ARRIVEE DE LA MOTOCYCLETTE, QUE CELLE-CI, PASSANT A SES COTES SANS RALENTIR, L'ANIMAL FIT UN ECART ET LA MACHINE DERAPA ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE CE CHEVAL AVAIT DONC ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE MUNIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A L'EXONERER, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS PORTER ATTEINTE A CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION PENALE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 12 165 MUNIER C/ VEUVE PATOUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 542, P 380.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A PAYER A DE VAUX, UNE SOMME DE 9 784,50 FRANCS, A TITRE DE PRESTATIONS POUR DES SOINS A LUI DISPENSES DEPUIS LE 18 FEVRIER 1950, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL EST FONDEE CETTE DECISION, SOULIGNERAIT DES ERREURS MANIFESTES, DES INVRAISEMBLANCES ET L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS DE LA PART DU DEFENDEUR AU POURVOI, LES JUGES AYANT ARBITRAIREMENT SUBSTITUE A CE MANQUE DE JUSTIFICATIONS, DES PRESOMPTIONS DENUEES DE VALEUR JURIDIQUE;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST AUTRE QUE CELUI DU POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, DU 10 AVRIL 1961, ET QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 10 AVRIL 1961 SONT DEVENUES DEFINITIVES EN TANT QU'IL STATUE SUR L'ADMISSIBILITE D'UN MODE DE PREUVE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR EUX, AUCUNE DENATURATION DE CE RAPPORT N'ETANT INVOQUE PAR LE POURVOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-12 756 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DE VAUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 75, P 62;
21 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 211, P 147;
10 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 393, P 280;
8 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 769, P 640.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRABER AYANT VENDU LE 1ER JUILLET 1961 A BODEIN UN VELOMOTEUR POUR L'UTILISATION DUQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE" UN CONTRAT D'ASSURANCES COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE, ET BODEIN AYANT LE 5 JUILLET CAUSE UN ACCIDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A FOURNIR A CELUI-CI SA GARANTIE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 30 MAI 1908 DECIDE QU'EN CAS DE VENTE DE L'OBJET ASSURE L'ACQUEREUR ENTRE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR, QUE LE CHOIX QUE LES PARTIES AURAIENT FAIT DE SOUMETTRE LE CONTRAT D'ASSURANCES A LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, AFFECTER DES CLAUSES PROHIBEES PAR LE DROIT LOCAL MAINTENU EN VIGUEUR ET QUE L'ARTICLE 69 PRECITE EST DECLARE D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 MAI 1908 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL AURAIT A TORT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 69 PRECITE, CE TEXTE NE VISANT QUE LES ASSURANCES DE CHOSES CONTRACTEES EN VUE DE COUVRIR LES SINISTRES RELATIFS A UN "OBJET ASSURE" A L'EXCLUSION DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE CE TEXTE FIGURE DANS LA DEUXIEME SECTION DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, SOUS LE TITRE 1ER QUI EDICTE LES REGLES GENERALES ET COMMUNES A TOUTES LES BRANCHES D'ASSURANCES GROUPEES SOUS LE TERME D'ASSURANCES DE DOMMAGES ET FAISANT L'OBJET DES TITRES SUIVANTS, LE TITRE IV ETANT CONSACRE A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE ;
QU'IL A, DES LORS, JUSTEMENT ADMIS QU'UNE TELLE ASSURANCE ETAIT REGIE PAR L'ARTICLE 69 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1106-14 DU CODE RURAL, 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 37 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, 30, 37 ET 43 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR L'ATTRIBUTION DE PENSIONS D'INVALIDITE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN APPLICATION DES ARTICLES 1106-2 ET 1106-3 DU CODE RURAL (ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) SONT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN APPEL, MAIS QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EU EGARD A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INTERESSE S'EST TROUVE EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, SPECIALEMENT CELLES FIXANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, PERMETTENT DE LUI RECONNAITRE UN DROIT A PENSION;
ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR DECLARE, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, QUE L'INAPTITUDE TOTALE DE CHRISTOPHE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE, EN A DEDUIT QUE LE SUSNOMME N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE;
EN QUOI ELLE A STATUE HORS DE SA COMPETENCE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A STATUE SUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 63-13 743 CHRISTOPHE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 754, P 585;
22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 470, P 333.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES DEMANDES RECIPROQUES EN DIVORCE DES EPOUX X... D'AVOIR ECARTE A L'EXCEPTION D'UN SEUL SUR LEQUEL IL A SURSIS A SE PRONONCER LES DIVERS GRIEFS DE LA FEMME, EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE DAME X..., EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DE PLANO ACCUEILLI SON ACTION, AVAIT IMPLICITEMENT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES ELLE SOLLICITAIT A TITRE SUBSIDAIRE, UNE MESURE D'ENQUETE ET AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS REPONDU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANALYSANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE RELEVE QUE LES ECARTS DE LANGAGE REPROCHES A X... PAR SA FEMME, TROUVAIENT LEUR EXPLICATION DANS L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CETTE DERNIERE, ET QUE LES BRUTALITES, PAS PLUS QUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ALLEGUEES N'ETAIENT ETABLIS;
ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT AINSI SUFFISAMMENT ECLAIRES SUR LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET L'OPPORTUNITE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ET ONT IMPLICITEMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR DAME X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIE PROVISOIREMENT AU PERE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, AU MOTIF QUE LA PLAINTE PORTEE CONTRE LUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, APPARAISSAIT SANS FONDEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LORS DE LA RENTREE DES VACANCES, UN INCIDENT ETAIT SURVENU AU DOMICILE DE LA MERE, QUI AVAIT MIS SA FILLE A LA PORTE ET QUE, PAR DECISION DU JUGE DES ENFANTS, LA JEUNE FILLE AVAIT DU ETRE PROVISOIREMENT PLACEE CHEZ SON DEMI-FRERE DU CONSENTEMENT DU FRERE;
QU'ELEVE DE SECONDE, ELLE POURSUIVAIT NORMALEMENT SES ETUDES ET QU'ELLE ASPIRAIT A VIVRE DANS UN FOYER OU ELLE TROUVAIT UNE VIE FAMILIALE;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI S'INSPIRENT A BON DROIT DE L'INTERET ACTUEL DE L'ENFANT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ATTENDRE LE RESULTAT DE POURSUITES SE RAPPORTANT A DES FAITS ANTERIEURS ET DONT L'OBJET ETAIT, PAR CONSEQUENT, DIFFERENT, ONT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 476. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M BOURCELIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 734 (2°), P 547.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU SEUL PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE X... FAISAIT, SANS MOTIFS, DE VIOLENTES SCENES A SA FEMME, AU COURS DESQUELLES IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT EN PUBLIC ET QU'IL AVAIT ABANDONNE DEFINITIVEMENT LE DOMICILE CONJUGAL, PORTANT AINSI UNE ATTEINTE GRAVE ET RENOUVELEE AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE, QUI RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QU'IL OBSERVE QUE, PAR CONTRE, AUCUN FAIT N'A ETE ETABLI QUI PUISSE CONSTITUER DE LA PART DE DAME X..., UNE VIOLATION DES DEVOIRS DU MARIAGE;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'A NULLEMENT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENFANT NEE DU MARIAGE AVAIT TOUJOURS RECU DE SA MERE DES SOINS AFFECTUEUX, MAIS QU'ELLE AVAIT ETE ATTEINTE DE TROUBLES PSYCHIQUES, MEDICALEMENT CONSTATES, AU RETOUR D'UN SEJOUR CHEZ SON PERE, LA COUR D'APPEL A PU, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE CETTE ENFANT, LA CONFIER A SA MERE ET LIMITER LE DROIT DE VISITE DU PERE SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE A ETE ALLOUEE A DAME X..., AUX MOTIFS QU'ELLE EPROUVAIT, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS A UN AGE OU IL LUI ETAIT DIFFICILE D'AMELIORER LES CONDITIONS MATERIELLES INSUFFISANTES DE SON EXISTENCE;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 11 620. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LYON-CAEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RAYMOND Z..., HEURTA COUDERT, QUI LE PRECEDAIT, A PIED, SUR LA ROUTE, EN POUSSANT SA BICYCLETTE ;
QUE COUDERT AINSI QUE DEMOISELLE Y..., QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE, FURENT BLESSES ;
QUE DEMOISELLE X... AYANT ASSIGNE Z... ET COUDERT EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SOUFFERT, COUDERT A SOLLICITE DE Z... LA REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE CORPOREL PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE Z... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR COUDERT, ALORS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE LE PRECISAIENT DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUI N'AURAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION, LE CYCLISTE AURAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS EMPRUNTER L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, ET SPECIALEMENT DES DEGATS OCCASIONNES AUX DEUX VEHICULES, QUE COUDERT CIRCULAIT A PROXIMITE DU BAS COTE SITUE A SA DROITE ET AVAIT ETE HEURTE AU MOMENT OU IL GAGNAIT CE BAS COTE, SA BICYCLETTE SE TROUVANT LEGEREMENT EN DIAGONALE DE CE COTE, LORS DU CHOC ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET REFUTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE COUDERT ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 195, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, COUDERT N'ETAIT TENU, DANS LES CIRCONSTANCES SUS-RELATEES, QUE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PIETONS, C'EST-A-DIRE DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE A L'APPROCHE D'AUTRES VEHICULES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 11 219. Z... C / COUDERT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : CRIM 23 MAI 1964, B 171, P 370.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LA SOCIETE "SAPTE ET COMPAGNIE", DONT CARLIER ETAIT LE GERANT, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE CONCLUSIONS LAISSAIT SUPPOSER QUE L'APPELANTE N'AVAIT RIEN A OBJECTER, ALORS QUE CE MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE NE SAURAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REJET DE L'APPEL, QUE SAISIE DE L'ENTIER LITIGE LA COUR AURAIT DU L'EXAMINER A SON TOUR, ET QUE LES DEMANDEURS DEVAIENT JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DE LEUR DEMANDE MEME EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE L'APPELANT;
MAIS ATTENDU QUE NON SEULEMENT LE SEUL ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFICATIF DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, MAIS QUE L'ARRET A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA DEMANDE ETAIT ETABLIE DANS LA MESURE OU IL Y AVAIT ETE FAIT DROIT;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 456. CARLIER C/ BENAZETH ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 409 (2°), P 308.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA RESPONSABILITE DES AGENTS ENVERS LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DONT ILS DEPENDENT;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME BASTIEN Y... AU COURS D'UNE OPERATION CHIRURGICALE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR BINET REMPLACANT LE DOCTEUR BAILEY, CHIRURGIEN TITULAIRE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE ROMORANTIN, CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER AYANT ETE CONDAMNE PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A INDEMNISER LA VICTIME A ASSIGNE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LES DEUX PRATICIENS EN REMBOURSEMENT DE LADITE INDEMNITE;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX SEULS MOTIFS QUE LES FAUTES ALLEGUEES "N'ETAIENT PAS PERSONNELLES, DETACHABLES DU SERVICE";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RAPPORTS ENTRE UN HOPITAL PUBLIC ET DES MEDECINS PARTICIPANT A L'EXECUTION DES FONCTIONS ASSUMEES PAR CET HOPITAL SONT DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LITIGE, NE ENTRE L'HOPITAL-HOSPICE DE ROMORANTIN ET LES X... BAILEY ET BINET, A SON ORIGINE DANS LES RAPPORTS QUI SE SONT ETABLIS ENTRE EUX A L'OCCASION DE L'EXERCICE PAR CES DERNIERS DES FONCTIONS DE CHIRURGIENS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC;
QU'IL NE PEUT DONC TROUVER SA SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR APPRECIER LA NATURE DES FAUTES INVOQUEES A L'ENCONTRE DES DEUX MEDECINS, ET QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 28 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE VANCROMBRUGGE ET CELLE DE BEHARELLE, OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS, VANCROMBRUGGE SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES ;
QUE BEHARELLE SOLLICITA L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ;
QUE, SANS CONTESTER LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, LA SOCIETE LES FILS DE JUST X..., ASSUREUR DE VANCROMBRUGGE, ACCEPTA DE PAYER LES FRAIS DE REPARATION, MAIS REFUSA DE REGLER LA TAXE LOCALE ET L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION SANS LA PRODUCTION D'UNE FACTURE ;
ATTENDU QUE BEHARELLE ASSIGNA VANCROMBRUGGE ET SON ASSUREUR, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE LA TOTALITE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ;
QU'AYANT, EN COURS D'INSTANCE, RECU LE PAYEMENT DES SOMMES LUI RESTANT DUES, BEHARELLE SE BORNA A CONCLURE A LA CONDAMNATION DE VANCROMBRUGGE AUX DEPENS ;
QUE CE DERNIER RECLAMA RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE L'EXIGENCE PAR L'ASSUREUR DE VANCROMBRUGGE D'UNE FACTURE DE REPARATION CONSTATANT L'EXECUTION DES REPARATIONS ETAIT ABUSIVE, ALORS QU'UN PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL ET NON SUSCEPTIBLE DE FIXATION IMMEDIATE NE PEUT ETRE REPARE AVANT QU'IL SOIT EFFECTIF ET QU'IL EN SOIT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QU'AU MOMENT OU IL STATUAIT, LE PREJUDICE, CONSTITUE PAR LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE, COMPRENANT, OUTRE LE PRIX DES REPARATIONS, L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION DE LA MACHINE ET LA TAXE LOCALE DONT LE PAYEMENT INCOMBAIT AU DEBITEUR ;
QU'IL REMARQUE QUE LA JUSTIFICATION DU MONTANT DE CE PREJUDICE RESULTAIT D'UN DEVIS DE REPARATION, LEQUEL N'ETAIT POINT CONTESTE ;
QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT, DES LORS, ABUSIF D'EXIGER UNE FACTURE, LA VICTIME N'AYANT POINT A FAIRE L'AVANCE D'AUCUN FRAIS NI A JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES FONDS A ELLE VERSES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 64 - 12 777. VANCROMBRUGGE C / BEJARELLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 110, P 78.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...
Y... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES GRIEFS INVOQUES ETAIENT ETABLIS ET QU'EN ADMETTANT QUE L'ETAT NERVEUX INVOQUE PAR X..., QUI EXCIPAIT DE SON IRRESPONSABILITE MENTALE, FUT EN PARTIE ALTERE, CE DERNIER NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ALIENATION MENTALE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU REGARD DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, LA PORTEE DES GRIEFS DE LA FEMME;
QU'ILS ONT, DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 10 311. X...
Y... C/ DAME X... SANUDO.PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DISPOSE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE PAR LAQUELLE CELUI-CI S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 1ER JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 13 291. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 788, P 577 ET LES ARRETS CITES. 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 284, P 215. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 515, P 360.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., CIRCULANT DE NUIT ET PAR TEMPS PLUVIEUX SUR UNE ROUTE, A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE DAME Y... QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, DANS LA MEME DIRECTION ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Z..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME RESULTERAIT DE L'ENQUETE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT ENONCE A TORT QUE LES TROTTOIRS ETAIENT IMPRATICABLES, D'AVOIR DECIDE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE AVERTIE DE L'ARRIVEE DE LA VOITURE MALGRE L'ECLAIRAGE ET LE BRUIT DE CE VEHICULE ET ALORS QUE DE TOUTE FACON DAME X... NE DEVAIT PAS CIRCULER SUR LA ROUTE EN RAISON D'UN VIRAGE RESTREIGNANT LA VISIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LE POINT DE CHOC, QUE LES TROTTOIRS BOUEUX ET CREUSES D'ORNIERES ETAIENT IMPRATICABLES, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES PIETONS AIENT ETE AVERTIS SUFFISAMMENT DE L'ARRIVEE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DERRIERE EUX PAR LES FEUX DE CROISEMENT DE CELUI-CI, NI QUE LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS A PROXIMITE DE LA BORDURE DE LA CHAUSSEE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL, NON TENUS DE SUIVRE LE SIEUR Z... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QU 'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE DAME Y... AIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 217 ET 218 DU CODE DE LA ROUTE ET, PARTANT, AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A DEGAGER CE CONDUCTEUR EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LUI ;
QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 64 - 11 728. Z... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 777, P 580. 30 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 108, P 80.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QUE SI AVANT DE PRONONCER L'ARRET LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE KENTZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOUR, LA COUR, NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, OUI A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE CONSEILLER GUILLEMONAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIRES REPRISES LES AVOUES DES PARTIES, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC... FAIT ET PRONONCE... A L'AUDIENCE PUBLIQUE... ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 13 828. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 849, P 623 ET LES ARRETS CITES ;
13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 727, P 508.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA JEUNE MARYSE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA ROUE ARRIERE GAUCHE DE LA DERNIERE DES DEUX REMORQUES ATTELEES AU TRACTEUR DU SIEUR Y..., ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX OCCASIONNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES, QU'A LA SUPPOSER EFFECTIVE, LA FAUTE DE L'ENFANT NE REVETAIT PAS UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ABSOLUE ET QUE LA PRESENCE DES ENFANTS A PROXIMITE DU VEHICULE DEVAIT INCITER A UNE PRUDENCE REDOUBLEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUES ROULAIT A LA VITESSE DE 10 KM A L'HEURE, QUE SON CONDUCTEUR VENAIT IMMEDIATEMENT AVANT L'ACCIDENT DE DISPERSER LES ENFANTS QUI S'ACCROCHAIENT A CET ATTELAGE ET QUE MARYSE X... COURAIT CONTRE LA DEUXIEME REMORQUE MALGRE CES OBSERVATIONS ;
QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MARYSE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR ET A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 64 - 11 810. DAME X... C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET CAIL. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 853, P 626.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 58 / 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES SONT MECONNUES LORSQUE L'ANALYSE DENATURE LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE PAR LA SOCIETE DIFDIL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER D'UNE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A ELLE RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 20 FEVRIER AU 31 DECEMBRE 1960, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR SUR LES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES ENTRE LE 1ER AOUT 1958 ET LE 31 DECEMBRE 1959 UN REMBOURSEMENT DE SOMMES A TITRE DE TROP PERCU ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR INEXACTEMENT ENONCE QUE LE RAPPEL DES COTISATIONS PORTAIT SUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AOUT 1958 AU 31 DECEMBRE 1959 A CONDAMNE LA SOCIETE DIFDIL AU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR CETTE PERIODE ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN MULHOUSE. N° 63 - 12 593. SOCIETE DIFDIL C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMANISSIER.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET APPARTENANT A X... PIERRE ET Y... JEAN NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DU PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE, NI DU BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL N° 64-70 395 X... ET AUTRE C / VILLE DU MANS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE
MEME ESPECE : 11 FEVRIER 1966 CASSATION N° 64-70 396 VILLE DU MANS
A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 82, P 64 ET L'ARRET CITE ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64 ; 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 150, P 124 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 APPLICABLE A L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 MARS 1960 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOURS D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DE RASILLY, ISAAC MARIE X... MAURICE NE FAIT MENTION NI DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE NOMINATION ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, LE 31 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS N° 60-70 098 DE RASILLY C/ COMMUNE DE SOURS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET TALAMON
MEMES ESPECES : 18 FEVRIER 1966 CASSATION N° 60-70 099 COMMUNE DE SOURS N° 60-70 100
A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 82, P 64, ET L'ARRET CITE ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64 ;
16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 150, P 124, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A UN PAIEMENT AU PROFIT DE BUY, EXERCANT LE COMMERCE SOUS LE NOM D'ENTREPRISE FROMENTI, ALORS QUE L'ASSIGNATION, QUI N'AURAIT DESIGNE LE DEMANDEUR QUE PAR SON NOM ET SON ADRESSE PERSONNELLE, N'AURAIT PAS MIS LA DAME X... EN MESURE DE L'IDENTIFIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A UN CHEF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, SELON LEQUEL L'ENTREPRISE FROMENTI AURAIT ETE REGLEE DE SES DEPENSES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'AUCUN CHEF DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS INVOQUEES NE SE REFERAIT AU PAIEMENT PRETENDU ET QUE LES MOTS QUI A ETE REGLEE DE SES DEPENSES N'ETAIENT QU'UNE INCIDENTE DANS L'ARGUMENTATION TENDANT A ETABLIR QUE BUY N'AVAIT PAS RECU COMMANDE DES TRAVAUX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 574. VEUVE X... C / BUY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JEUNE X..., AGE DE 17 ANS, ETAIT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MELZER A ETE VICTIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NON-OBSTANT UN JUGEMENT DE RELAXE XE DU RELAXE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONSTATE LA DEBILITE MENTALE ET LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE DE L'INTERESSE, ALORS QUE LE DEFAUT DE DISCERNEMENT ETANT RECONNU, L'IRRESPONSABILITE CIVILE DE CET ENFANT DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENSUIVRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES ET LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE NE CONSTITUENT PAS LA CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE AU GARDIEN SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CETTE QUALITE ;
QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 13 203. CONSORTS X... C / MELZER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 836, P 614. 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 849 2°, P 602.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE, AU PROFIT DE LA FEMME, PAR UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1958, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONDAMNE LE MARI A PAYER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS EN PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE ;
QUE X... AYANT CESSE LE PAYEMENT DE LA PENSION, LE JOUR OU LA COMMUNAUTE DES BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A ETE LIQUIDEE, DAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE, DE RECONNAITRE QUE C'ETAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE LA PENSION LUI AVAIT ETE ACCORDEE ;
QU'UN JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, A ADMIS LA PRETENTION DE DAME X... ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI JUGE, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AYANT DEMANDE AUCUNE PENSION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA FIN DE L'INSTANCE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU, SANS STATUER Z... PETITA, LUI ACCORDER LA PENSION SUR UN TEL FONDEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT DE FAIT NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ;
QUE, NOTAMMENT, LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA FEMME N'AVAIT PAS ETE CONSTATE ET QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT SEULEMENT PAR UNE PRESOMPTION DE DROIT QUE RIEN N'AUTORISAIT, QUE LA PENSION AVAIT ETE REPUTEE AINSI FONDEE PLUTOT QU'AUTREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES PRISES PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT DEMANDE QU'UN CARACTERE DEFINITIF ET INCONDITIONNEL FUT DONNE A UNE PENSION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A TITRE PROVISOIRE ;
QU'IL AJOUTE QUE LA PENSION MISE A LA CHARGE DU CONJOINT FAUTIF EST LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'AUTRE CONJOINT PAR LA DISPARITION DE L'OBLIGATION D'ASSISTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DECIDER QUE LA PENSION ALLOUEE A DAME X... PAR LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1958, ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 442. X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 136 1° , P 100.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAVAL, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, ET LE VELOMOTEUR, MONTE PAR DUMONT ;
QUE DUMONT, ASSURE SOCIAL, FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET DUMONT ONT DEMANDE NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAVAL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR SES ADVERSAIRES, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT FAITE DE LA FAUTE DU VELOMOTORISTE, EXONERANT LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES RELEVEES PAR L'ARRET REVELAIENT QUE DUMONT ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LA MISE A SA CHARGE, MALGRE LE DROIT DE PRIORITE DONT IL BENEFICIAIT, D'UNE PART DE RESPONSABILITE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAVAL AVAIT SOUTENU QU'OBLIGE DE S'ARRETER DEVANT L'ARRIVEE INOPINEE DE PIETONS, IL AVAIT, DE CE FAIT, SUBI L'ACTION D'UNE FORCE MAJEURE, SUSCEPTIBLE DE SUPPRIMER OU D'ATTENUER SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT JUSTEMENT DE CETTE CONSTATATION, QUE DAVAL, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT IL ETAIT LE GARDIEN, N'ETAIT PAS EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 12 849. DAVAL C/ DUMONT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET BORE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (CLERMONT-FERRAND, 24 SEPTEMBRE 1960) PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU MONT-DORE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DU TELEPHERIQUE MONT-DORE-SANCY ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1965, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS EN QUESTION ;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'A DONC PLUS D'OBJET ;
SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME ET SIXIEME BRANCHES DU MEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT MENTIONNE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE, LES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET LES AVIS DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT CES DIVERS ELEMENTS NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE SOUMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN PRIS EN CES TROIS BRANCHES DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'"UTILITE PUBLIQUE D'UN REMONTE-PENTE N'EST PAS ETABLIE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SANS QUALITE POUR APPRECIER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION DONT ILS SONT SAISIS ;
QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE POINT MENTIONNER L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE : "VU L'ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUEET DECLARANT CESSIBLE LE TERRAIN DESIGNE SUR L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE" ;
QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1960 N° 61-70 020 SOCIETE DU TELEPHERIQUE DU MONT-DORE-SANCY C/ COMMUNE DU MONT-DORE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET PEIGNOT DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 2 (2), P 2 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 50 (2), P 38 ;
14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 72 (3), P 55
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENTWISTLE A DEMANDE A GOSFERNAUX LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES, AU COURS DE L'AUTOMNE 1963, PAR DES LAPINS PROVENANT DE PROPRIETES SUR LESQUELLES CELUI-CI ETAIT LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE GODFERNAUX, SANS RECHERCHER SI, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LE NOMBRE DES LAPINS DANS LES BOIS LOUES ETAIT EXCESSIF AU JOUR DU DOMMAGE ET EN COMPARANT LES DESTRUCTIONS DE GIBIER PENDANT PLUSIEURS ANNEES SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'EPOQUE A LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'AU COURS DE L'AUTOMNE 1963, IL AVAIT ETE ABATTU, DANS LES BOIS LOUES PAR GODFERNAUX, MOINS DE LAPINS QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE DES ANNEES 1961 ET 1962 ;
QU'IL ENONCE QU'EN USANT AINSI DE MOYENS INSUFFISANTS POUR REDUIRE LE NOMBRE DE CES ANIMAUX DONT LA QUANTITE EXCESSIVE ET ANORMALE AVAIT PRECEDEMMENT ETE REMARQUEE, GODFERNAUX AVAIT COMMIS UNE ABSTENTION FAUTIVE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS ASTREINT A SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS. N° 64 - 12 764. GODFERNAUX C / ENTWISTLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 783, P 534 ;
11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 609, P 456 ;
8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 537, P 400. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 512, P 382.