Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X..., EMPLOYEE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES QUI CIRCULAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A ETE PROJETEE EN AVANT ET BLESSEE A LA SUITE D'UN ARRET BRUTAL DU VEHICULE PROVOQUE PAR UN VIOLENT COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UN TAXI, SURVENANT INOPINEMENT SUR SA GAUCHE, DANS UN CARREFOUR, A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUI, APRES L'AVOIR EVITE DE JUSTESSE, A POURSUIVI SA ROUTE SANS ETRE IDENTIFIE. ATTENDU QUE LE MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA DAME X... FONT GRIEF A LA JURIDICTION D'APPEL QUI, INFIRMANT LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX QUI LUI ETAIT DEFEREE, LES A DEBOUTES DE L'ACTION QU'ILS AVAIENT ENGAGEE CONTRE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EN DEDOMMAGEMENT ET INDEMNISATION DES SUITES DE CET ACCIDENT, D'AVOIR AINSI EXONERE LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DES VOYAGEURS, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE LA SURVENANCE INOPINEE D'UN VEHICULE DANS UN CARREFOUR, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE TENUE POUR IMPREVISIBLE, SURTOUT A PARIS OU LA CIRCULATION EST INTENSE, ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE SI LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS AVAIT ABORDE LE CARREFOUR AVEC TOUTE LA PRUDENCE REQUISE, ELLE N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU CARACTERE INEVITABLE DE LA FAUTE DU TIERS ET A L'ABSENCE DE FAUTE DU TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DE TEMOINS, RELEVE QUE LE VEHICULE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A ABORDE LE CARREFOUR "A UNE ALLURE MODEREE ET QU'UN TAXI A DEBOUCHE DEVANT LUI, SUR LA GAUCHE, ET EST PASSE A MOINS D'UN METRE" DEVANT LUI, QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE CE TAXI, QUI "AVAIT UN CARACTERE D'INEVITABILITE" ET "AU SURPLUS NE POUVAIT ETRE PREVUE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS", EST LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ;
QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS "AYANT PRIORITE DE PASSAGE CIRCULAIT A ALLURE MODEREE" ;
QUE S'IL N'AVAIT PAS DONNE UN BRUSQUE COUP DE FREIN, UN GRAVE ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT ET QUE SEULE CETTE DERNIERE MANOEUVRE PERMETTAIT DE PARER AUX CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE IMPREVISIBLE DU TAXI" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA JURIDICTION D'APPEL A PU DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR S'ETAIT TROUVE EXONERE DE SON OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1954 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 1.134 CIV. 54. IREME X... ET AUTRES C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 517, P. 428.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES DEVAIT VERSER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILLIALES, POUR LES PLACEUSES NOMMEMENT DESIGNEES DE QUATRE SALLES DE CINEMA, ALORS QUE, SUCCEDANT AUX ANCIENNES OUVREUSES, APRES LA TRANSFORMATION DE L'ORGANISATION DESDITES SALLES, LES INTERESSES, TIRANT LEUR REMUNERATION DE LA VENTE DE CONFISERIES, ORGANISAIENT LIBREMENT LEUR ACTIVITE, DANS LE CADRE DES INSTRUCTIONS GENERALES, DONNEES POUR LE FONCTIONNEMENT DU CINEMA, EN DEHORS DE TOUTE DEPENDANCE ENVERS L'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LES CONTRATS PASSES AVEC LESDITES PERSONNES CONCERNAIENT DES POSTES DE PLACEUSES, QU'APRES COMME AVANT LEUR LICENCIEMENT LES ANCIENNES OUVREUSES ONT CONTINUE LEUR SERVICE AUPRES DE LA CLIENTELE, SOIT POUR LE PLACEMENT DES SPECTATEURS, RESTE NECESSAIRE SPECIALEMENT PENDANT LES PROJECTIONS, SOIT POUR VENDRE LEURS FRIANDISES ET QUE LORSQUE LA DIRECTION LOUE UNE SALLE A UNE TOURNEE DE PASSAGE, ELLE EMPLOIE LES PLACEUSES COMME PERSONNEL DE SALLE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN DEDUIRE DE TELLES CONSTATATIONS QU'IL PERSISTAIT ENTRE CE PERSONNEL ET L'ENTREPRISE UN LIEN DE SUBORDINATION RENDANT EXIGIBLE LES COTISATIONS EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FIXE FORFAITAIREMENT LA REMUNERATION DU SUSDIT PERSONNEL POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, SANS RECHERCHER, PAR LE MOYEN D'UNE EXPERTISE, LA DUREE REELLE DU TRAVAIL FOURNI ET SANS TENIR COMPTE DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL DE L'APPRENTIE BERNIERE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946,A DEFAUT D'UNE COMPTABILITE PERMETTANT D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES SALAIRES, IL ETAIT LOISIBLE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FIXER FORFAITAIREMENT ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR MONTANT, LES REMUNERATIONS CONTESTEES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION CONSTATE L'ABSENCE DE DATE CERTAINE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE INVOQUE POUR LA JEUNE BERNIERE ET LA NON CONCORDANCE DES ATTESTATIONS CONCERNANT LA DUREE DE SON TRAVAIL ET LES SALAIRES VERSES ;
QU'A BON DROIT, ELLE EN DEDUIT L'INOPPOSABILITE D'UN TEL ACTE AUX CAISSES ET FAIT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-51.290. RACHET C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE ME Y..., AVOUE A SAINT-GAUDENS UNE ACTION EN DESAVEU ;
QUE LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE S'ETANT RECUSE, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DESIGNE LE TRIBUNAL CIVIL DE MURET POUR CONNAITRE DE CETTE AFFAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN DESAVEU, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AVOUE EUT MECONNU OU TRANSGRESSE LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ACCOMPLI SA MISSION, CE QUI NE POUVAIT PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE L'AVOUE NE S'ETAIT PAS EXACTEMENT CONFORME AUX INSTRUCTIONS PAR LUI RECUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LOIN DE SE BORNER A UNE SIMPLE AFFIRMATION, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE ANALYSE SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF DE DENATURATION, ONT DECIDE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE ME Y... N'AVAIT PRIS AUCUNE INITIATIVE NI RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA CONDUITE DE LA PROCEDURE, LA PREPARATION DU DOSSIER ET LA REDACTION DES CONCLUSIONS ;
QUE Z... AVAIT CONSTAMMENT GARDE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE ET QUE C'ETAIT LUI QUI S'ETAIT MIS DIRECTEMENT D'ACCORD AVEC SON AVOCAT POUR PRESENTER AU JUGE, SOUS LA FORME QU'IL ESTIMAIT LA PLUS PERTINENTE, DES CONCLUSIONS QUI NE PORTAIENT NI LA GRIFFE DE L'AVOUE NI LE CACHET DE SON ETUDE ;
QUE PAR CES MOTIFS QUI SE SUFFISENT A EUX-MEMES SANS AVOIR BESOIN DE TROUVER APPUI SUR CEUX DES PREMIERS JUGES ADOPTES COMME NON CONTRAIRES, QU'ILS N'ONT PU AINSI CONTREDIRE ;
LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
NO 57-12.785. EPOUX Z... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LABBE, CELICE ET TETREAU.
A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 567 (2O) P. 365.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LA DAME X... CO-PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE ET D'UNE FOSSE ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA FOSSE, ELLE DEDUIT CE DROIT DE COPROPRIETE DES TITRES PRODUITS, QUE SON APPRECIATION DE LA PORTEE DE CES TITRES EST SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE DE CE CHEF EN SA PREMIERE BRANCHE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS ATTENDU, ,EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE, QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE L'AUTEUR DE DAME X... A ETABLI UN CANIVEAU A TRAVERS CETTE PARCELLE POUR L'ADDUCTION DES EAUX A LA FOSSE, ET QUE CE CANIVEAU APPARENT ETAIT CONNU DES ADVERSAIRES DE DAME X... ET DE LEURS AUTEURS ;
QU'EN DEDUISANT LA COPROPRIETE DE LA SUSNOMMEE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE, ELLE N'A PAS JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 25 SEPTEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-12.874. HENRI Y... C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BORE ET DE CHAISE-MARTIN.
VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REDACTION DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DOIT CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT NI CETTE ANALYSE NI L'INDICATION QU'IL N'A PAS ETE DEPOSE D'OBSERVATIONS ECRITES ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 18 MAI 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 9.988 S.S. SOCIETE CLAUDE LEMAITRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LOIR-ET-CHER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUDISSA, EMPLOYE A LA SOCIETE BASTOS, ASSUREE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA COMPAGNIE L'AIGLE, A ETE BLESSE A LA NUQUE PAR UN TRAMWAY DE LA SOCIETE DES TRAMWAYS ALGERIENS QUI CROISAIT L'AUTOBUS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS ALGERIENS DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET AFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR BOUDISSA DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT BENEFICIAIT LA COMPAGNIE L'AIGLE PROFITAIT A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DE L'INSTANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION OU QU'IL STATUAIT DANS UN CAS DE SOLIDARITE OU EN MATIERE DE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS CES MOTIFS, RELEVE QUE L'APPEL DE LA COMPAGNIE L'AIGLE A ETE NOTIFIE DANS LE DELAI LEGAL, D'OU IL RESULTE QUE LES INTIMES ONT ETE REGULIEREMENT ATTRAITS EN CAUSE D'APPEL, ET, DANS SON DISPOSITIF, DECLARE RECEVOIR LES APPELS PRINCIPAUX ET INCIDENT ;
QUE L'APPEL DE BOUDISSA QUI AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QUE SOIT JUGE RECEVABLE SON APPEL PRINCIPAL ET, A TOUT LE MOINS, SON APPEL INCIDENT, ETAIT DONC, SOUS CETTE DERNIERE FORME, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE CE MOTIF DE DROIT QUI SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE, AURAIT, A TORT, DECIDE QUE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ATTITUDE DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE EXONERATION PARTIELLE DU TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "L'ENQUETE N'A PAS REVELE QUE BOUDISSA SE SOIT ANORMALEMENT PENCHE AU DEHORS ET QUE LA POSITION DU POINT DE CHOC SUR LA NUQUE DEMONTRE QU'IL TOURNAIT LE DOS A LA RUE AYANT LA FACE VERS L'INTERIEUR DU VEHICULE CE QUI EXCLUT UNE ATTITUDE REPREHENSIBLE";
QU'AINSI, DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE NON SEULEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DU VOYAGEUR, MAIS ENCORE QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ETAIT EXEMPT DE TOUTE CRITIQUE ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-11.617. REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS ALGERIENS C/ BOUDISSA ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. CAIL, DEFRENOIS, REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA PROMESSE DE BAIL CONSENTIE LE 9 DECEMBRE 1949 PAR EMILE A... AUX DROITS DE QUI SE SONT TROUVES LES EPOUX B..., PUIS DE POULPIQUET, A SON Z... ROGER JACOB QUI EN CEDA LE BENEFICE A TROCHU, ETAIT SYNALLAGMATIQUE ET VALAIT BAIL, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE BAIL N'ETAIT QU'EVENTUELLE ETANT SUBORDONNEE A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR EMILE A..., QUI D'AILLEURS NE S'Y ENGAGEAIT PAS, QUE LE MONTANT DU LOYER N'ETAIT PAS ARRETE, MAIS A DEFAUT D'ACCORD ULTERIEUR DEVAIT ETRE FIXE PAR ARBITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DANS L'ACTE DU 9 DECEMBRE 1949 PASSE DEVANT ME Y..., NOTAIRE A BREST, ET ENREGISTRE, L'OBJET DU BAIL EST NETTEMENT DETERMINE, QUE SA DUREE EST DE MEME FIXEE DE MANIERE PRECISE, ET QUE LES PARTIES ONT INDIQUE LA FACON SELON LAQUELLE LE MONTANT DU LOYER SERAIT ETABLI PAR ARBITRES ;
QU'AINSI LES PARTIES S'ETANT TROUVEES D'ACCORD SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ET LA DETERMINATION DU LOYER DEVANT ETRE FAITE SUIVANT UNE MODALITE PREVUE, INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES COCONTRACTANTS, LA COUR D'APPEL, AU VU DE CES ELEMENTS, A, PAR INTERPRETATION SOUVERAINE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, DECIDE QU'IL Y AVAIT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL EQUIVALENTE A BAIL ;
QUE SA DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 1.286 CIV. 56. EPOUX B... ET X... C/ TROCHU. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. PARLANGE.   AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET.   AVOCATS : MM. RAVEL ET FORTUNET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1791 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 25 OCTOBRE 1929 LA VEUVE X... A VENDU SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ;
QU'IL ETAIT STIPULE DANS CET ACTE QUE CETTE DERNIERE PRENDRAIT A SA CHARGE LES CONTRATS, PASSES PAR LA VEUVE X... AVEC SES TROIS FILS, LE 1ER JANVIER 1925, AUX TERMES DESQUELS ELLE LEUR CONFERAIT POUR UNE DUREE DE 30 ANS, LA QUALITE DE DIRECTEURS ET FONDES DE POUVOIR, MOYENNANT UN EMOLUMENT DE 18.000 FRANCS PAR AN, UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ET FIXAIT A 2 MILLIONS DE FRANCS LE DEDIT PREVU AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT SANS MOTIF LEGITIME ;
QUE LE 10 JANVIER 1930 TROIS NOUVELLES CONVENTIONS IDENTIQUES INTERVENAIENT ENTRE CHACUN DES TROIS FILS X... ET LA SOCIETE SIGRAND ;
QU'AUX TERMES DE CHACUNE D'ELLES : ARTICLE 1ER : LE CONTRAT PRECITE DU 1ER JANVIER 1925 ETAIT RESILIE, MAIS "TOUTEFOIS X... DEMEURAIT ATTACHE A LA SOCIETE A TITRE DE CONSEILLER TECHNIQUE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1949" ;
ARTICLE 2 : QUE PENDANT CETTE PERIODE X... RECEVRAIT, TANT EN CONSIDERATION DE L'ABANDON DES AVANTAGES DU CONTRAT SUS-MENTIONNE, QUE COMME REMUNERATION DES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE, UNE SOMME FORFAITAIRE ANNUELLE DE 180.000 FRANCS ;
ARTICLE 3 : QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1949 ET JUSQU'AU 20 DECEMBRE 2022, DATE A LAQUELLE EXPIRE LA SOCIETE, X... ET SES HERITIERS AURONT DROIT A UNE SOMME ANNUELLE DE 180.000 FRANCS... PENDANT CE LAPS DE TEMPS, LA SOCIETE AURA LA FACULTE DE SE LIBERER DE L'OBLIGATION CI-DESSUS, EN PREVENANT LES BENEFICIAIRES, C'EST-A-DIRE X..., SES HERITIERS OU REPRESENTANTS, SIX MOIS A L'AVANCE, ET EN LUI VERSANT UNE SOMME FORFAITAIRE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS ;
ARTICLE 4 : X... NE POURRA EN AUCUN CAS CEDER LE BENEFICE DU PRESENT CONTRAT, APRES SON DECES, SES HERITIERS OU REPRESENTANTS POURRONT LE CEDER" ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CES CONVENTIONS PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UNE RENTE VIAGERE, LES JUGES ONT SEULEMENT AFFIRME QU'ELLES ETAIENT "ESSENTIELLEMENT FONDEES SUR LA VIE DU BENEFICIAIRE ET DE SES HERITIERS", SANS PRECISER LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE APPRECIATION ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 FEVRIER 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 978 CIV. 54. SOCIETE GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI.   RAPPORTEUR : M. AUSSET.   AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET.   AVOCATS : MM. COUTARD, MORILLOT ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE NE PRECISE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE FAIT PAR ECRIT ET S'IL MENTIONNE SEULEMENT UN "RAPPORT DE CONFORMITE A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE DE LA JURIDICTION D'APPEL, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, FIGURE LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE N'EST PAS MIEUX JUSTIFIEE LA PRETENTION DU POURVOI SELON LAQUELLE LE TRIBUNAL AURAIT, POUR CONDAMNER DEMOISELLE Y... A REMBOURSER AUX CONSORTS DE X... LE MONTANT DES QUITTANCES D'EAU PAYEES PAR EUX OU PAR LEUR AUTEUR, STATUE PAR DES MOTIFS CONCUS EN TERMES CONDITIONNELS OU HYPOTHETIQUES ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE RAPPELLE QUE X... AYANT REPROCHE A SA VOISINE, DEMOISELLE Y..., D'AVOIR DETOURNE L'EAU QUI ALIMENTAIT SA PROPRIETE, S'EST VU AUTORISER, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1944, "A FAIRE INSTALLER", AUX FRAIS DE CELLE-CI, "L'EAU DE LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE POUR REMPLACER L'EAU DETOURNEE, TOUS SES DROITS ETANT RESERVES QUANT AUX RECLAMATIONS QU'IL POURRAIT AVOIR A FORMULER AU SUJET DES QUITTANCES D'EAU A VENIR" ;  QUE LE TRIBUNAL RELEVE EN OUTRE QUE C'EST EN SE FONDANT SUR CE JUGEMENT ANTERIEUR QUE DE X... A POURSUIVI, A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Y..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES QUITTANCES QU'IL AVAIT DU PAYER ET QUE LE PREMIER JUGE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LA REALITE DU DETOURNEMENT DE L'EAU, A VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, "LA DEMANDE...SE RATTACHANT DIRECTEMENT A UN JUGEMENT DEFINITIF" ;  QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, C'EST POUR DES MOTIFS EXPLICITES ET DEPOURVUS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA PRETENTION DES CONSORTS DE X... ;  D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 29 MARS 1955, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE. NO 1.309 CIV. 55. DEMOISELLE Y... C/ VEUVE DE X... ET AUTRES PRESIDENT : M. ASTIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, NO 516, P. 384.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER, SAUF EXCEPTION PREVUES PAR LA LOI, SUR LA RESPONSABILITE DES AGENTS OU EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC RESULTANT DES FAUTES PAR EUX COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QU'ILS NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE CES MEMES AGENTS QUE LORSQUE CES DEMANDES SONT FONDEES SUR DES FAUTES PERSONNELLES DE CEUX-CI, DETACHABLES DE LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR DES POSRES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AU REMBOURSEMENT, "POUR DEFAUT DE PAYEMENT A SON DESTINATAIRE", D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT D'UN MANDAT-POSTE ORDINAIRE ADRESSE PAR X... A SEGHIRI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS AVAIENT TRAIT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CE MEME AGENT DE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 20.000 FRANCS, "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI", BIEN QUE LA FAUTE PRETENDUE, SUR LAQUELLE S'EST FONDE LE JUGE POUR JUSTIFIER LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE, SE RATTACHAIT D'UNE FACON INDIVISIBLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE RECONNAISSANT NEANMOINS COMPETENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, PREMIER CANTON, LE 10 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 59-12.648. DIRECTEUR DES POSTES, TELEGRAPHES, TELEPHONES C/ AISSA X.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.   AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET.   AVOCAT : M. SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS :
11 MARS 1958, BULL. 1958, I, NO 145 (3 ), P. 111.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE X...
Y... PERO SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL AUX FINS D'OBTENIR DES ALIMENTS POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ANNIE ET BRIGITTE, QU'ELLEPRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES, A ORDONNE UNE ENQUETE POUR PROUVER L'EXISTENCE DE CES RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE LA Z... BRIGITTE, MAIS A REFUSE D'ETENDRE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A LA PERIODE SE RAPPORTANT A LA CONCEPTION DE L'AUTRE ENFANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... RECONNAISSAIT AVOIR EU COMMERCE AVEC UN AUTRE HOMME QUE LE PERE PRETENDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE SON PREMIER ENFANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL N'EDICTE L'IRRECEVABILITE D'UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE QU'AUTANT QUE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE SE TROUVE ETABLIE, ET QUE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS NE POUVAIT PAS ETRE REJETEE COMME "IRRECEVABLE" EN RAISON D'UN DOUTE SUR LA PATERNITE DE PERO ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE PERO, ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE, ETAIT FONDEE EXCLUSIVENENT SUR L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUI N'OUVRE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS QU'IL INSTITUE QU'AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX, AUXQUELS RESTE INTERDITE TOUTE POSSIBILITE DE FAIRE DECLARER LEUR FILIATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES D'OBTENIR UNE DECLARATION DU LIEN JURIDIQUE DE LEUR FILIATION, SONT INAPPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DE LA SITUATION DE FAIT, QUI EST LE FONDEMENT DE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 342, PRECITE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL, FAISANT ETAT D'UNE PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS, RELEVENT, A PROPOS DE LA Z... ANNIE, ET SANS CONSTATER, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, UNE INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REALISEES EN L'ESPECE, QUE, DANS PLUSIEURS LETTRES ADRESSEES AUX AUTORITES JUDICIAIRES, DEMOISELLE X... A RECONNU ETRE ENCEINTR D'UN AUTRE HOMME QUE PERO ;
QU'ILS EN DEDUISENT QUE "DANS CES CONDITIONS" LA DEMANDE D'ENQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE PARCE QU'ELLE TENDRAIT "A PROUVER DES FAITS INSUSCEPTIBLES PAR EUX-MEMES D'ETABLIR L'EXCLUSIVITE DES RELATIONS INTIMES QU'ILS VISENT" ;
QUE CETTE APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-13.233. DEMOISELLE X... C/ PERO. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.   AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET.   AVOCATS : MM. COULET ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A LA SUCCESSION DE RAPHAEL A... POUR LA Y... CATHERINE, NEE D'ELLE LE 21 JUIN 1950 DES RELATIONS ADULTERES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ENTRETENUES AVEC FEU RAPHAEL Z... ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, MODIFIANT L'ARTICLE 342 SUSVISE, PERMETTAIT A L'ENFANT ADULTERIN DE RECLAMER, EN L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT D'ENTRETIEN DU PERE PRETENDU, DES ALIMENTS AUX HERITIERS DE SON AUTEUR DECEDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LADITE LOI, LOIN D'APPORTER UNE REGLEMENTATION GENERALE DU STATUT DE L'ENFANT ADULTERIN, SE BORNE A ACCORDER A CELUI-CI UNE ACTION ALIMENTAIRE CONTRE SON AUTEUR VIVANT, SANS MODIFIER LES ARTICLES 762 ET 764 DU MEME CODE, CE QUE RENDAIT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE EN L'ESPECE PAR DEMOISELLE X... ES QUALITES, FAUTE PAR ELLE DE POUVOIR ETABLIR UN LIEN DE FILIATION CONFORMEMENT AUX PREVISIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 762 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT, RECONNU A L'ENFANT ADULTERIN PAR L'ARTICLE 762 DU CODE CIVIL, DE RECLAMER DES ALIMENTS A LA SUCCESSION DE SES AUTEURS, APPARTIENT EGALEMENT, EN VERTU DES TERMES GENERAUX ET IMPERATIFS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU MEME CODE, A CELUI DONT LA FILIATION PATERNELLE DE FAIT A ETE CONSTATEE PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DU DE CUJUS QU' "AUCUN DOUTE" N'EXISTAIT SUR LA PATERNITE DE FEU Z... A PU CONDAMNER LA SUCCESSION DE CE DERNIER A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE L'ENFANT ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1959 POUR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.324. CONSORTS Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ASTIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. LE BRET ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 23, P. 20. A RAPPROCHER :
16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 501, P. 409.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JEAN X... DE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A FEU ELISEE X..., SON PERE, BAIL SIGNE, DU VIVANT DE CE DERNIER, PAR LA DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT DE SON MARI ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE L'EXISTENCE DE CE MANDAT RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, SANS S'ETRE REFEREE A AUCUN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT REQUIS POUR L'ADMISSION D'UN TEL MODE DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REALITE D'UN MANDAT N'ETANT PAS CONTESTEE, SON ETENDUE PEUT ETRE DETERMINEE PAR TOUS MOYENS ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DAME X... AVAIT RECU DE SON MARI UN MANDAT DONT LE PRINCIPE ETAIT RECONNU PAR TOUTES LES PARTIES, A PU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE PAR LE MOYEN, JUGER QU'IL EXISTAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS PROUVANT QUE CE MANDAT LUI DONNAIT LE POUVOIR DE CONSENTIR LE BAIL LITIGIEUX ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT EU RATIFICATION DU BAIL PAR JEAN X..., ALORS QUE LES ACTES PAR ELLE RETENUS COMME CONSTITUANT CETTE RATIFICATION AVAIENT ETE ACCOMPLIS DANS L'IGNORANCE DU VICE QUI AFFECTAIT LEDIT BAIL, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR CET ARGUMENT ;
MAIS ATTENDU QUE DU FAIT QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE LA DAME ALLOUET AVAIT, EN CONSENTANT LE BAIL LITIGIEUX, AGI DANS LES LIMITES DU MANDAT DONT ELLE ETAIT INVESTIE, IL ETAIT INUTILE QU'ELLE RECHERCHAT S'IL Y AVAIT EU RATIFICATION DE CET ACTE PAR JEAN X... ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI, VISANT DES MOTIFS DE L'ARRET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, S'AVERE DEPOURVU D'INTERETS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 2.356 CIV. 55 X... C/ LA SOCIETE LA CELLOPHANE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. PARLANGE.   AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET.   AVOCATS : MM. DEFERT, LABBE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 160 (1O), P. 128.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 549, 550 ET 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE SIMPLE POSSESSEUR NE FAIT LES FRUITS SIENS QUE S'IL POSSEDE COMME PROPRIETAIRE, SOIT EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES, SOIT EN VERTU D'UN TITRE PUTATIF ;
QUE LE TIERS EVINCE, QUI N'A PAS POSSEDE AVEC LA CROYANCE D'ETRE PROPRIETAIRE, NE PEUT ETRE MAINTENU EN JOUISSANCE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, JUSQU'AU REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS RESULTANT DE PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS OU OUVRAGES QU'IL Y A FAITS ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE" TEHINA A THEIHOARRI ET EREMOANA A TAHITOTERAI "AIENT JAMAIS OCCUPE A TITRE DE PROPRIETAIRES" LA TERRE MARIHEO, SUR LAQUELLE ILS ONT EFFECTUE DES PLANTATIONS, ET QUI APPARTENAIT "AUX AYANTS DROIT DE TEPUNA A FAUURA, PARMI LESQUELS FIGURENT TEVAITE ET WILLIAM X...", DEMANDEURS AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LESDITS OCCUPANTS "ONT ETE DE BONNE FOI ET ONT FAIT LEURS LES FRUITS", AU MOTIF "QU'IL EST D'USAGE TAHITIEN QUE CEUX QUI ONT ETABLI DES PLANTATIONS ONT DROIT AUX RECOLTES DE CELLES-CI...", ET DECIDE QU'ILS RESTERONT EN POSSESSION JUSQU'A PERCEPTION D'UNE INDEMNITE, QU'IL MET A LA CHARGE DE LEURS ADVERSAIRES ET QUI SERA FIXEE PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL APRES DETERMINATION, PAR VOIE D'ENQUETE, DE LA VALEUR ACTUELLE DES PLANTATIONS CREEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A DEFAUT DE TITRE DE PROPRIETE, CES OCCIUPANTS ONT PLANTE AVEC LA CROYANCE QU'IL EN EXISTAIT UN EN LEUR FAVEUR, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 SEPTEMBRE 1957, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE AUTREMENT COMPOSE. NO 59-10.820 EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. DE MONTERA.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. LEDIEU ET MORILLOT. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 447, P. 366.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DELPECH AVAIT ASSIGNE BOHLER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 401.765 FRANCS, MONTANT DE LA PART DU DEFENDEUR DANS LES PERTES ALLEGUEES PAR L'ASSIGNATION, DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION AYANT, D'APRES LE MEME EXPLOIT, EXISTE ENTRE LES PARTIES ;
QUE, DEVANT LE TRIBUNAL BOHLER AVAIT, AU PRINCIPAL, CONCLU AU DEBOUTE DE LA DEMANDE, PAR LE MOTIF QUE LE COMPTE D'EXPLOITATION N'ETAIT PAS DEFICITAIRE ET, SUBSIDIAIREMENT A UNE EXPERTISE EN VUE "D'ETABLIR LE COMPTE D'EXPLOITATION EN PARTICIPATION POUR TOUTE LA PERIODE D'EXERCICE" ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1955, AVAIT FAIT DROIT AUXDITES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ;
QU'AU COURS DE LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE, BOHLER AVAIT PRETENDU N'AVOIR JAMAIS CONVENU AVEC DELPECH AUCUNE PARTICIPATION ET QUE L'EXPERT X... DEPOSE UN RAPPORT SUR CET INCIDENT ;
QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1956, LE TRIBUNAL AVAIT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, CONFIRME SA PREMIERE DECISION ET COMMIS LE MEME EXPERT Y... LA MEME MISSION ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER, SUR APPEL INTERJETE PAR BOHLER, LES DEUX JUGEMENTS SUS-ENONCES, L'ARRET OBSERVE QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEFERE DU 1ER JUILLET 1955, N'AVAIT TRANCHE AUCUNE QUESTION DE DROIT OU DE FAIT EXPRESSEMENT DEBATTUE ENTRE LES PARTIES, QU'IL N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE A BOHLER QUI N'Y AVAIT PAS ACQUIESCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT DECLARE QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'ILS N'AVAIENT PAS RECHERCHE NI DIT SI LA PARTICIPATION EXISTAIT OU NON ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE ETAT DE CE QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT ACCUEILLI LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'APPELANT QUI AVAIT PRETENDU DEVANT LE TRIBUNAL, NON PAS QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION N'EXISTAIT PAS, MAIS SEULEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS DEFICITAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 25 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-12.242. DELPECH C/ BOHLER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1952, BULL. 1952, III, NO 62, P. 51. 5 JUILLET 1958, BULL. 1958, III, NO 305, P. 255.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 18 MARS 1946, LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE AUJOURD'HUI RAMAGE, DEFENDEUR AU POURVOI, ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE SIS A SANNOIS, POUR LE PRIX DE 350.000 FRANCS, "QUE LES PARTIES ONT IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 45.000 FRANCS AU PROFIT DES VENDEURS, ET DE 35.000 FRANCS AU PROFIT DU SURVIVANT" ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE LITIGIEUSE POUR DEFAUT DE PRIX, AU PRETEXTE QUE LES ACHETEURS SE SERAIENT ENGAGES NON A VERSER LE PRIX INDIQUE A L'ACTE, MAIS SEULEMENT A SERVIR AUX VENDEURS UNE RENTE VIAGERE INFERIEURE AUX REVENUS DE L'IMMEUBLE VENDU, ALORS QU'IL RESSORT DU CONTRAT DE VENTE QUE CELLE-CI A ETE CONSENTIE POUR LE PRIX DE 350.000 FRANCS, ET QUE LE FAIT DE SA CONVERSION EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UN DEFAUT DE PRIX, PAS PLUS QUE L'ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE MONTANT DE LADITE RENTE AVEC LES REVENUS DE L'IMMEUBLE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LA LESION SUBIE PAR LES VENDEURS, NI SUR LES SEUL FAIT QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ;
QU'ELLE SOULIGNE QUE L'EXPERT X... "A ESTIME A 1.200.000 FRANCS, AU JOUR DE LA VENTE, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX... ET EVALUE A 66.000 FRANCS PAR AN LE REVENU QUE CET IMMEUBLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RAPPORTER LE 18 MARS 1946" ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE PRIX DE 350.000 FRANCS AVAIT ETE, DANS L'ACTE DE VENTE, "IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE", DONT LES ARRERAGES ETAIENT INFERIEURS AUX REVENUS DE LA PROPRIETE VENDUE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT QUE LE SERVICE DE CETTE RENTE "N'EMPORTAIT AUCUN SACRIFICE A CEUX QUE LA SERVENT" ET QUE LA NULLITE DE LA VENTE DEVAIT ETRE "PRONONCEE POUR DEFAUT DE PRIX", N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.632. EPOUX Z... C/ RAMAGE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. AUSSET.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 357, P. 286. 9 AVRIL 1959, BULL. 1959, I, NO 176, P. 147.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, LE CAMION, AVEC REMORQUE, CONDUIT PAR DEMEYER, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR CLAUDE X..., SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE BONY, QUI ARRIVAIT PAR LA RUE SITUEE A SA DROITE ;
QUE RIFF ET BONY AYANT ETE BLESSES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, SUBROGEE AUX DROITS DE CEUX-CI ET SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DEMEYER EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SES ASSURES EN SUITE DUDIT ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DEMEYER ROULAIT A UNE VITESSE MODEREE QUAND RIFF, DEBOUCHANT D'UNE RUE LATERALE A SA DROITE, A UNE VITESSE DE 60 A 70 KM, COUPA LE VIRAGE COMPLETEMENT A GAUCHE, AU LIEU DE S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR EN TENANT STRICTEMENT SA DROITE, DE TELLE SORTE QUE LA MOTOCYCLETTE HEURTA LE CAMION QUI, AVANT DE S'ARRETER, LA TRAINA SUR UNE DISTANCE DE 10 METRES;
QU'IL EST OBSERVE PAR L'ARRET QUE, MEME SI LE CHAUFFEUR DU CAMION A VU LE MOTOCYCLISTE ARRIVER, IL IGNORAIT QUELLE DIRECTION IL ALLAIT PRENDRE ET N'AVAIT PAS LE TEMPS, ETANT DONNE LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT RIFF D'EVITER L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE, PARVENANT A UNE BIFURCATION OU IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE PASSAGE, DEMEYER DEVAIT PREVOIR QU'UN VEHICULE POUVAIT DEBOUCHER DE LA VOIE SITUEE A SA DROITE ET SE TENIR PRET A S'ARRETER EN TEMPS UTILE POUR EVITER D'ENTRER EN COLLISION AVEC LUI OU D'EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;
QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, PAR SUITE, QUEL QUE FUT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, DECIDER QUE CELUI-CI, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR DEMEYER, ETAIT PROPRE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ;
EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 10 JUILLET 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 58-12.374. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ C/ DEMEYER ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 667, P. 434 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE LEON GROSSE AVAIT ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION, DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE PARI MUTUEL URBAIN, D'UNE TRAPPE A GLISSIERE, AFIN DE PERMETTRE UNE COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES BUREAUX SITUES AU CINQUIEME ET AU SIXIEME ETAGES ;
QUE LA DAME X..., EMPLOYEE DE CELUI-CI AYANT DEPLACE LA CAISSE QUI MASQUAIT L'OUVERTURE DE LA TRAPPE FIT UNE CHUTE DANS LADITE TRAPPE ET SE BLESSA ;
ATTENDU QUE LA VICTIME A ASSIGNE LA SOCIETE GROSSE EN REPARATION DU DOMMAGE, TANDIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS INTERVENAIENT DANS L'INSTANCE AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LEUR ASSUREE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR EXONERE L'APPELANTE DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN RETENANT LA FAUTE D'UN TIERS, ALORS QUE LE FAIT D'UN TIERS NE SERAIT PAS DE NATURE A DEGAGER MEME PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, A MOINS DE PRESENTER UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, CE QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CONSTATE ET ALORS QUE LE TIERS, D'AILLEURS NON IDENTIFIE, PAR LES JUGES D'APPEL AURAIT DU ETRE APPELE EN GARANTIE, EN SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CAS FORTUIT ET DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, CELLE-CI SERAIT EN DROIT D'OBTENIR DE L'ENTREPRISE SUSVISEE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QU'AYANT QUITTE LE CHANTIER, LA VEILLE DE L'ACCIDENT, ELLE N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA CHOSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LA CAISSE, SERVANT A MASQUER LA TRAPPE CONSTITUAIT UNE PROTECTION INSUFFISANTE ET QU'EN ATTENDANT LA TERMINAISON DES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE GROSSE AURAIT DU OBTURER L'OUVERTURE, PRATIQUEE DANS LE PLANCHER AU MOYEN D'UNE FERMETURE PROVISOIRE, NE POUVANT ETRE FACILEMENT DEPLACEE PAR LES PERSONNES VAQUANT A LEURS OCCUPATIONS DANS LE BUREAU ;
QU'ILS REMARQUENT, TOUTEFOIS, QU'EN RAISON DU DANGER PRESENTE PAR LA SITUATION DES LIEUX, LES EMPLOYES Y TRAVAILLANT HABITUELLEMENT N'AURAIENT PAS DU Y ETRE ADMIS ;  QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'UNE TELLE FAUTE IMPUTABLE NECESSAIREMENT A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, DIMINUAIT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GROSSE, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;  QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'APPELANTE NON, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL PRETENDUMENT VIOLE, MAIS SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.475. VEUVE X... C/ SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER REPROCHE A LA DECISION QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT A COGNET ETAIT UNE EXPLOITATION FORESTIERE ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LES PREPOSES DE CE DERNIER DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ALLIER ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE COGNET ACHETAIT DES ARBRES SUR PIED ET LES FAISAIT ABATTRE PAR SON PERSONNEL, QUE LES TRAVAUX DE SCIAGE AUXQUELS IL SE LIVRAIT NE DONNAIENT QUE DES BOIS VENDUS BRUTS ET SANS FACONNAGE ET QUE LES OUVRIERS EMPLOYES A LA SCIERIE LE SONT AUSSI A DES TRAVAUX DE SCIAGE SUR LE PARTERRE DES COUPES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIES PAR LES LOIS DES 30 JUIN 1899, 15 JUILLET 1914 ET 15 DECEMBRE 1922 ;
ATTENDU QUE, DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT, LORSQU'ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE ;
ET ATTENDU QU'AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DEDUIT DE LEURS ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LADITE SOCIETE ETAIT L'EXPLOITATION DE FORETS ET QUE LE SCIAGE DES BOIS ABATTUS PAR SES SOINS N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1956, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND.
ARRET NO 1 : NO 10.019 S. S.
CAISSE PRIMAIRE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ COGNET ET AUTRES.
PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. JOLLY, TALAMON ET ROUSSEAU (ARRET NO 1) RICHE ET Z... (ARRET NO 2) DE SEGOGNE, Z... ET Y... (ARRET NO 3).
A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 556, P. 381. 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 601, P. 408 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE GRIEF FAIT A L'ARRET ATTAQUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI SERAIT DEPOURVU D'INTERET PUISQU'IL NE SAURAIT, FUT-IL FONDE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU MOYEN PROPOSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PHENIX" FAIT VALOIR QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT PRETENDU QUE LORS DE L'ACCIDENT LA VICTIME CONDUISAIT LE VEHICULE, OU ELLE ETAIT TRANSPORTEE A TITRE ONEREUX, QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE, D'APRES LES CLAUSES DE LA POLICE, A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ;
QU'AINSI EST RECEVABLE, LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 23 JANVIER 1957, DE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, QUE CATROUX, CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PHENIX", A OCCASIONNE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE PASSAGER QU'IL TRANSPORTAIT, ENTHOVEN, FUT BLESSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVRAIT GARANTIR CATROUX, LES JUGES DU FOND RELEVENT "QUE D'APRES LES DECLARATIONS DE CE DERNIER ET DE SON PASSAGER, DECLARATIONS CONFIRMEES PAR DEUX TEMOINS, C'EST BIEN CATROUX QUI, LORS DE L'ACCIDENT, PILOTAIT LA VOITURE" ;
QU'ILS ENONCENT, ENSUITE, "QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE QUE LE PASSAGER A TITRE GRATUIT PROUVAT LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR POUR AVOIR DROIT A LA REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI EPROUVE, QU'IL SUFFISAIT QU'IL ETABLISSE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT" ;
QU'ILS CONSTATENT "QUE, LA CHAUSSEE ETANT RENDUE GLISSANTE PAR UNE PLUIE ABONDANTE, CATROUX CONDUISAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA DIRECTION, NI DE SA VITESSE, ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE" ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE MIS EN CAUSE, ET, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE FACON EXPRESSE, CONCERNANT LA CONDUITE DU VEHICULE ET, IMPLICITEMENT, QUANT A LA PARTIE DESDITES CONCLUSIONS INTERESSANT LE CARACTERE GRATUIT DU TRANSPORT ;
EN QUOI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEUR DECISION QUI A REPONDU AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-10.729. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PHENIX ACCIDENTS" C/ ENTHOVEN ET CATROUX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEPANY ET BROUCHOT.