Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 5 décembre 1988) d'avoir condamné MM. X... et Y... à payer à la société commerciale de Jarry une certaine somme alors qu'en confirmant le jugement, bien que les appelants n'eussent pas conclu, la cour d'appel, en s'abstenant de constater que leur représentant avait été mis en demeure d'accomplir, pour une certaine date, les actes de procédure, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le mandataire des appelants avait reçu l'injonction de conclure avant l'ordonnance de clôture ;
Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence de cette injonction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-11-08 , Bulletin 1976, II, n° 297 (2), p. 233 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241-1, alinéa 2, du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les époux X... ont conclu, le 12 novembre 1981, avec la société Philipp un contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'ils l'ont conclu au vu d'une attestation d'assurance établie le jour même par la Mutuelle générale française accidents (MGFA), selon laquelle cet entrepreneur de construction était titulaire " d'une police de responsabilité décennale des artisans et petits entrepreneurs du bâtiment conforme aux clauses types énoncées à l'annexe I de l'article A 241-1 du Code des assurances " ; que des désordres étant apparus dans la construction, les époux X... ont assigné la société Philipp et son assureur ; que la société Philipp a été condamnée, mais son assureur mis hors de cause aux motifs que la police excluait de la garantie accordée la construction de maisons individuelles et qu'il n'était pas démontré que la MGFA eût induit les époux X... en erreur, dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle eût su que c'était à l'occasion de la construction d'une maison individuelle que l'attestation lui avait été réclamée ;
Attendu, cependant, s'agissant d'une assurance exigée par la loi dans l'intérêt des clients éventuels des entrepreneurs de travaux de bâtiment et dont l'existence peut déterminer, lors de la conclusion du contrat de construction, le choix d'un entrepreneur par ceux-ci, qu'il appartient aux compagnies d'assurance, sollicitées par leurs assurés en vue d'obtenir une attestation nécessairement destinée à être produite à leur propre clientèle, de ne pas fournir de renseignements de nature à égarer celle-ci quant à l'étendue des garanties offertes ; qu'en se bornant à relever, pour réformer la décision du Tribunal qui avait condamné de ce fait la société d'assurance à indemniser les époux X... de leur préjudice, qu'il n'était pas démontré que celle-ci avait su que l'attestation lui avait été réclamée à l'occasion de la construction d'une maison individuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande à l'encontre de la Mutuelle générale française accidents, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ;
Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., française ayant été, en Espagne, victime d'une agression et d'un vol dont les auteurs n'ont pu être identifiés, a présenté requête aux fins d'indemnisation de ses préjudices matériel et corporel ;
Attendu que, pour accueillir sa demande, la décision, après avoir énoncé qu'il existe une possibilité en vertu de l'article 689 du Code de procédure pénale, alinéa 2, que l'infraction punie par la législation espagnole puisse être poursuivie et jugée par les juridictions françaises dans l'hypothèse où l'un des trois agresseurs de Mme X... serait de nationalité française, énonce que, dans le doute, les agresseurs n'ayant pu être identifiés, il convient de faire bénéficier la victime de l'hypothèse la plus favorable à la protection de ses droits ;
Qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, la commission n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 mai 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-14 , Bulletin 1987, II, n° 267, p. 148 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci ;
Attendu qu'en l'espèce la cour d'appel a prononcé condamnation contre le Fonds ; qu'elle a donc violé le texte susvisé ;
Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Fonds de garantie à prendre en charge le montant du préjudice subi par la victime, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les dispositions de cet arrêt sont opposables audit Fonds
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-01-31 , Bulletin 1989, I, n° 48 (2), p. 31 (cassation), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1990-05-28 , Bulletin 1990, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en tant que formé par l'Islamic Republic of Iran Broadcasting (IRIB) et la banque Markasi Iran : (sans intérêt) ;.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1988), que l'IRIB et les banques Markasi Iran et Mellat, ayant leur siège social en Iran, ont relevé appel d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé, rendue au profit de la société Thomson CSF et de la Banque de Paris et des Pays-Bas, plus de trois mois après la signification de cette ordonnance effectuée au parquet ; que, la société Thomson CSF ayant invoqué la tardiveté de cet appel, la banque Mellat a alors conclu à la nullité de la signification ; que le conseiller de la mise en état, par une ordonnance du 24 février 1988, confirmée par l'arrêt attaqué, a déclaré les appels irrecevables comme tardifs ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel de la banque Mellat irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en statuant ainsi tout en relevant que la signification n'était assortie d'aucune traduction en persan, la cour d'appel aurait méconnu les droits de la défense, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 683 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui relevait qu'avant même que n'intervienne la signification litigieuse la République islamique d'Iran avait déjà refusé de transmettre des actes adressés par la France non assortis d'une traduction, ne pouvait déclarer cette signification régulière sans violer les articles 683 et suivants du nouveau Code de procédure civile et sans méconnaître les règles applicables aux notifications internationales, alors qu'enfin, en admettant que l'absence sur l'acte de signification de la mention de l'envoi au destinataire de cet acte d'une copie certifiée conforme par lettre recommandée pouvait être suppléée par la production de récépissés postaux qui n'établissaient pas le contenu de l'envoi, la cour d'appel aurait violé les articles 686 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'hormis le cas où elle est prévue par une convention internationale la nécessité d'assortir d'une traduction la signification à parquet prévue par l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ne résulte d'aucun texte ;
Et attendu qu'en matière de signification d'un acte destiné à l'étranger l'huissier de justice n'est pas tenu de mentionner sur l'acte de signification l'accomplissement de la formalité d'envoi de la copie à son destinataire ;
D'où il suit qu'inopérant en sa deuxième branche et non fondé pour le surplus le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
DIT irrecevable, mais seulement en ce qu'il est formé par l'IRIB et la banque Markasi Iran, le pourvoi ;
LE REJETTE en ce qu'il est formé par la banque Mellat
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, s'est pourvu en cassation sans constituer avocat contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 novembre 1989, statuant en matière de rétention d'étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu qu'en cette matière aucune disposition spéciale ne dispense de recourir au ministère d'avocat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 43-6 du Code de la route ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à une heure de grande affluence sur la deuxième voie d'une autoroute à quatre voies, à l'approche d'une bretelle de sortie, l'automobile de Mme A... heurta l'arrière de celle de Mme Y... Silva qui avait dû s'arrêter, celle qui la précédait, conduite par M. X..., s'étant immobilisée dans l'attente de pouvoir s'insérer dans la file des véhicules circulant sur la première voie ; que Mme A... fut blessée et les trois voitures furent endommagées ; que Mme A... et M. Z..., président du conseil général du Val-de-Marne, son employeur, assignèrent en réparation de leurs préjudices M. X... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, Mme Y... Silva et la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que la Caisse des dépôts et consignations est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour exclure l'indemnisation de Mme A... et de son employeur en retenant à l'encontre de cette conductrice une faute, cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. X... et à Mme Y... Silva ;
Qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si M. X... s'était trouvé dans la nécessité absolue d'immobiliser son automobile sur la chaussée de l'autoroute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande dirigée contre M. X..., l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que, par acte du 16 janvier 1984, la société Garage 2000 a assigné M. X... en paiement du solde du prix de la voiture automobile qu'elle lui avait vendue en exécution d'un bon de commande du 4 décembre 1975 ; qu'il n'a pas contesté que la voiture lui avait été livrée mais qu'il a invoqué la prescription de deux ans relative à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1988) d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors que, selon le moyen, même s'il constate le prix de la marchandise et le versement d'un acompte, un simple bon de commande signé par l'acheteur ne saurait être assimilé ni à une facture, ni à une reconnaissance de dette puisqu'il est antérieur à la livraison ;
Mais attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement et visent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre ; qu'au contraire, quand un titre émané du débiteur porte reconnaissance de la dette, on est en présence d'une dette ordinaire impayée, qui échappe à ces prescriptions ; qu'ayant relevé que la dette était constatée par un bon de commande signé par M. X... et portant mention du prix du véhicule et du montant de l'acompte versé, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... n'était pas fondé à se prévaloir des textes précités ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-08 , Bulletin 1991, I, n° 13, p. 8 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1989), que Mme Z... ayant promis de vendre un immeuble à la société Cabinet Saint-Raimond, puis ayant refusé de passer l'acte authentique au motif que la promesse était caduque, le notaire, en l'étude duquel les parties avaient comparu, a dressé un procès-verbal de difficultés que la société Cabinet Saint-Raimond a publié au bureau des hypothèques ; que Mme Z... ayant ensuite vendu le bien à MM. Y... et X..., mais n'ayant pu, en raison de la publication du procès-verbal de difficultés, obtenir la remise du prix qui a été consigné par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, elle a assigné la société Cabinet Saint-Raimond en paiement des intérêts sur la somme consignée jusqu'à la date à laquelle celle-ci lui serait remise ; qu'elle a été déboutée de cette demande par arrêt du 22 janvier 1985, lequel retient, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas rapportée de la rétention des fonds constituant le prix de vente et que la demande en paiement des intérêts était, en l'état, injustifiée ; que la société Cabinet Saint-Raimond ayant elle-même assigné Mme Z... en réalisation de la vente, Mme Z... a présenté une demande reconventionnelle en paiement des intérêts légaux calculés sur le montant du prix payé par les acquéreurs Y... et X..., et consigné ;
Attendu que pour accueillir cette demande reconventionnelle en écartant l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt du 22 janvier 1985, l'arrêt du 7 février 1989, après avoir constaté l'identité de parties, de cause et d'objet entre les deux demandes, retient que la précédente décision n'avait statué que sur l'absence de preuve, en l'état, de la rétention du prix de vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1385 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant que sa récolte de tournesols avait été endommagée par des pigeons, M. Y... a assigné le propriétaire d'un pigeonnier voisin, M. X... ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement, ayant relevé que les pigeons provenaient du pigeonnier de M. X..., énonce que sa responsabilité ne saurait être retenue car les pigeons dont il était propriétaire ne pouvaient faire l'objet d'une garde ;
Qu'en se déterminant ainsi le Tribunal a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moissac
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-11-08 , Bulletin 1984, II, n° 164, p. 116 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 novembre 1989), que, pour une cause inconnue, l'automobile appartenant à Mme Y... heurta une barrière de sécurité et se renversa ; que les deux occupants du véhicule, M. Marc Y... et M. Patrice X..., furent blessés ; que chacun d'eux soutint qu'au moment de l'accident l'autre conduisait ; que M. X... demande à M. Y... la réparation de son préjudice ; que celui-ci fit une demande reconventionnelle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à indemniser M. X... et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, seul le véhicule occupé par les parties étant impliqué dans l'accident, dans lequel le conducteur était indéterminé, et la charge de la preuve de l'identification du conducteur impliqué incombant à la victime, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en déboutant M. Y... de sa demande reconventionnelle ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel retient qu'au moment de l'accident M. Y... conduisait, comme il en avait l'habitude, l'automobile de sa mère et que M. X... était son passager ;
Et attendu que M. Y..., dont seul le véhicule qu'il conduisait était impliqué dans l'accident, ne pouvant invoquer la loi du 5 juillet 1985 et M. X..., non-conducteur, n'ayant pas commis de faute, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision au regard de la loi du 5 juillet 1985 en déboutant M. Y... de sa demande et en le condamnant à indemniser M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1986-11-19 , Bulletin 1986, II, n° 166, p. 113 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-07-11 , Bulletin 1988, II, n° 169, p. 90 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 13 juillet 1989), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., blessé par deux coups de fusil de chasse, demanda à M. Y..., propriétaire de l'arme, la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, en se bornant à constater qu'au moment de l'accident M. X..., ayant arraché le fusil de l'épaule de M. Y..., le tenait par le canon, la cour d'appel n'aurait pu déduire que la victime avait l'usage, la direction et le contrôle de l'arme appartenant à M. Y... et aurait ainsi violé l'article 1384 du Code civil, d'autre part, d'avoir déclaré pour partie M. X... responsable de l'accident, alors que, en ne caractérisant pas la faute relevée à l'encontre de la victime, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, dans un geste d'énervement, M. X... a arraché le fusil que tenait à l'épaule M. Y..., a saisi l'arme par le canon et a frappé avec la crosse un bloc de béton, faisant ainsi partir les coups de feu qui devaient l'atteindre ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que la victime était devenue gardienne du fusil, et avait commis une faute qui avait concouru à son dommage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que le divorce des époux X..., qui avaient fait suivre leur union civile d'un mariage célébré selon le rite mosaïque, ayant été prononcé à leurs torts partagés, Mme Y... a demandé à M. X... la délivrance du " gueth "  luipermettant de se remarier religieusement ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le Tribunal d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui délivrer le  " gueth " sous astreinte et à lui verser des dommages-intérêts ;
Attendu que l'arrêt condamne M. X... à une astreinte d'un certain montant par jour de retard dans la délivrance du  " gueth "  ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance du  " gueth " constituait pour M. X... une simple faculté relevant de sa liberté de conscience et dont l'abus ne pouvait donner lieu qu'à dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la délivrance du " gueth  " sous astreinte, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-04-21 , Bulletin 1982, II, n° 62 (2), p. 44 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé pour excès de pouvoir par Mme Jacques de X... du jugement d'un Tribunal qui, dans l'instance l'opposant au bureau commun d'assurances collectives (tiers saisi) a ordonné la réouverture des débats et l'a invitée à mettre en cause M. Y..., partie saisie ;
Qu'à défaut de disposition expresse de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-19 , Bulletin 1988, V, n° 460, p. 295 (irrecevable).<br/>
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mars 1990 ;.
Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par M. X... et les pièces annexées ;
Attendu que M. X... sollicite de la Cour de Cassation la rectification de l'arrêt du 14 mars 1990 par lequel a été rejeté le pourvoi de Mme Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 1988, ayant prononcé le divorce des époux X... et statué sur la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., arrêt signifié le 15 décembre 1988 à partie, au motif que Mme X... est décédée le 13 mars 1990 et qu'il n'y avait donc plus lieu à statuer le 14 mars sur le pourvoi, le mariage étant dissous par ce décès ;
Mais attendu que le mémoire ampliatif ne visait que la prestation compensatoire et que M. X... n'a pas formé de pourvoi incident ;
Qu'il s'ensuit que les dispositions de l'arrêt relatives au prononcé du divorce sont devenues irrévocables avant le décès de Mme X... ; qu'il échet donc de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête de M. X... ;
DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 14 mars 1990
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de jour, en agglomération, la voiture de Mme Y... blessa mortellement M. X... qui, sortant d'un débit de boissons, venait de tomber sur la chaussée où, à pied, il s'était avancé ; que les consorts X... demandèrent à Mme Y... et à son assureur, la MAIF, réparation de leur préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor intervint à l'instance ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, l'arrêt relève que le comportement de la victime était celui d'un homme ivre ; qu'il avait négligé d'emprunter un passage pour piétons, pourtant situé devant la porte du débit de boissons ; qu'il ne s'était pas préoccupé de la voiture qui arrivait sans aucune soudaineté et qu'il était masqué aux yeux de l'automobiliste par le véhicule en stationnement derrière lequel il a brusquement surgi pour s'affaler aussitôt sur la chaussée à l'instant précis où survenait le véhicule dont la conductrice s'était trouvée dans l'impossibilité absolue d'éviter le dommage ; qu'en l'état de ses énonciations, qui ne caractérisent pas l'exceptionnelle gravité de la faute de la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-07-11 , Bulletin 1988, II, n° 163, p. 87 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-04-10 , Bulletin 1991, II, n° 115, p. 62.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la Banque nationale de Paris, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que M. X... ne se présente plus pour soutenir son opposition qui doit être rejetée, la créance étant, au surplus, justifiée par les pièces produites ;
Qu'en se déterminant, ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pithiviers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-22 , Bulletin 1988, II, n° 151, p. 80 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a, sur la demande du mari, prononcé le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X... et ordonné le sursis à statuer sur l'obligation de secours due par M. X... à sa femme ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 15 octobre 1984 qui avait confirmé ce jugement a été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
Attendu que, pour limiter sa saisine, l'arrêt rendu sur renvoi retient que le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 octobre 1984 était fondé sur un moyen unique, à savoir que la cour d'appel d'Agen avait à la fois prononcé le divorce et sursis à statuer sur l'obligation de secours, et que la Cour de Cassation avait estimé qu'il résultait de la combinaison des articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne pouvait ainsi statuer sur le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumerait son devoir de secours, pour en déduire que tous les autres chefs de demande n'étaient pas atteints par l'arrêt de cassation et que la cour de renvoi ne devait statuer que sur la fixation du devoir de secours ;
Qu'en statuant ainsi alors que, par son arrêt, la Cour de Cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen " en toutes ses dispositions ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1987-11-25 , Bulletin 1987, II, n° 244 (1), p. 135 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 mars 1989), que, victime de dégâts causés par des lièvres à ses plantations situées dans la réserve de chasse de l'Association communale de chasse (ACCA) de Francillon, M. X... demanda à celle-ci la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, d'une part, les ACCA étant tenues de créer des réserves de chasse communales établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses, et la mise en réserve de chasse ayant pour effet de priver le propriétaire de tout droit de chasser ou de détruire le gibier de la réserve, droit n'appartenant qu'à l'ACCA, en ne recherchant pas si celle-ci n'avait pas commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires et utiles de nature à éviter les dégâts aux récoltes situées dans la réserve, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 7 de la loi du 10 juillet 1964, 41 du décret du 6 octobre 1966, 373-1 du Code rural et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la responsabilité d'une ACCA n'étant pas subordonnée à la présence sur la réserve d'une quantité excessive ou anormale de gibier, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait ajouté aux textes applicables en la matière une condition qu'ils n'exigeaient pas et les aurait ainsi violés alors qu'enfin, la société de chasse exerçant nécessairement sur les animaux laissés dans la réserve par elle créée un pouvoir d'usage et de contrôle, en ne s'expliquant pas sur les circonstances de nature à exonérer l'association de la responsabilité pesant sur elle, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décison au regard de l'article 1385 du Code civil ;
Mais attendu que le détenteur du droit de chasse n'est pas gardien du gibier vivant à l'état sauvage ;
Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le nombre de lièvres lâchés dans la réserve n'était pas excessif et qu'une prolifération anormale n'était pas établie ;
Que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que l'association n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a pu déduire que sa responsabilité n'était pas engagée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., locataire d'un appartement dont les époux X... sont propriétaires, a interjeté appel d'une ordonnance de référé rejetant sa demande de délai avant expulsion en exécution d'un précédent arrêt ; que les époux X... ont invoqué la nullité de l'acte d'appel en faisant valoir que M. Y... déjà expulsé n'avait pas indiqué son domicile réel ;
Attendu que, pour annuler l'acte d'appel, la cour d'appel retient que les époux X... ayant une créance de loyer établissent le grief que leur cause l'irrégularité invoquée puisqu'ils ne peuvent poursuivre leur débiteur en paiement, faute de connaître son adresse ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-20 , Bulletin 1988, II, n° 93, p. 48 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 218, p. 113 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses différentes branches :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, la voiture de M. Y... que conduisait M. A... a heurté et mortellement blessé un piéton, M. X... ; que Mmes X... et Z... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. A... et à M. Y... qui a reconventionnellement sollicité l'indemnisation de ses dommages matériels ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a été appelée en la cause ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de Mmes X... et Z... et accueillir celle de M. Y... en imputant au piéton une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, d'une part, que M. X..., intolérant à l'alcool qu'il lui arrivait de consommer, se trouvait sur une route, sans raison connue, 5 heures après la fin de son travail, à une trentaine de kilomètres de son domicile, après avoir laissé sa voiture sur le bas-côté droit de la route, la clé de contact coincée dans le tableau de bord, et, d'autre part, qu'il gesticulait au milieu de la chaussée, bien qu'il ne pût ignorer que, de nuit, la visibilité des automobilistes était réduite et qu'en présence d'un obstacle imprévu un arrêt immédiat leur était impossible, retient que la voiture de M. A..., à laquelle était attelée une remorque et qui avait laissé une trace de freinage de plus de 40 mètres, ne circulait pas à une vitesse excessive, malgré la nuit et la présence de nappes de brouillard éparses et que l'automobiliste, surpris par le comportement du piéton qui s'était dirigé, venant de la gauche, devant son véhicule, n'avait pas commis de faute ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il ne résulte pas que les fautes de M. X... aient été inexcusables et la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique pris en ses deuxième et quatrième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1989), partiellement infirmatif, que Mme X... a fait assigner les héritiers de son ex-mari décédé, Y..., en paiement de la rente mensuelle viagère allouée à son profit, à titre de prestation compensatoire, par la décision ayant prononcé le divorce des époux X... et a demandé et obtenu la transformation de cette rente en capital ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle des héritiers en révision de la prestation compensatoire et décidé la réduction du capital constitutif de celle-ci sur le fondement de l'article 273 du Code civil, alors que, d'une part, en déclarant que les héritiers de l'époux débiteur, tenus au paiement de la rente au décès de ce dernier, disposent également de la faculté d'en demander la révision, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 276-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant que l'absence de révision de la prestation compensatoire due à Mme X... aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors que la charge transmise aux héritiers de M. Y... absorberait plus des trois cinquièmes de l'actif successoral, au motif erroné que la rente de 2 000 francs représente en capital une somme de 942 000 francs, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ;
Mais attendu qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passant à ses héritiers, ceux-ci peuvent, comme le conjoint débiteur, demander la révision de la prestation compensatoire si l'absence de révision doit avoir pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
Et attendu que l'arrêt énonce que la rente, après sa transformation en capital, absorberait plus des trois cinquièmes de l'actif successoral, que le décès du débiteur a eu pour conséquence la suppression définitive des revenus sur lesquels la fixation de la prestation avait été fondée ; que, par ces énonciations, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain pour apprécier si l'absence de révision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ;
Attendu qu'un jugement du 17 novembre 1988 a converti en divorce la séparation de corps des époux X..., prononcée par un arrêt de cour d'appel du 6 décembre 1977 et a condamné le mari à payer à l'épouse une pension alimentaire mensuelle indexée avec réévaluation automatique, chaque année " par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision " ;
Attendu que le jugement attaqué accueillant une requête de Mme X... soutenant que, par suite d'une erreur matérielle, il avait été mentionné que l'indice de référence serait celui en vigueur au jour du jugement au lieu de celui fixé par l'arrêt du 6 décembre 1977, a rectifié le jugement du 17 novembre 1988 en décidant que la réévaluation automatique annuelle de la pension s'effectuera " par rapport à l'indice existant le 6 décembre 1977 " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la rectification sollicitée ne portait pas sur une erreur matérielle, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la requête de M. X...
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... qui avait chargé la société Ibats (la société) de procéder à l'installation d'un chauffage à gaz dans son appartement, a été condamné à faire exécuter des travaux de remise en état à la suite de dommages subis par Mme X..., sa voisine, imputés à cette installation ;
Attendu que, pour condamner la société à garantir et indemniser M. Y... des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que l'expert commis en référé, dans une instance à laquelle n'étaient parties que Mme X..., M. Y... et Gaz de France, a constaté que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément aux règles de l'art, du fait que le conduit de fumée utilisé n'était pas étanche et aurait dû être tubé, qu'il s'ensuit que la nouvelle mesure d'instruction sollicitée n'aurait d'intérêt, pour la solution du litige, que si la société avait appelé en garantie le responsable de l'entretien du conduit de fumée ;
Qu'en fondant, ainsi, sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société n'avait été, ni appelée, ni représentée, et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-06-28 , Bulletin 1989, I, n° 261, p. 173 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1603 du Code civil ;
Attendu que M. X..., entrepreneur agricole, a conclu en 1975 avec la Coopérative centrale de Normandie un contrat d'exclusivité d'épandage de carbonate de chaux ; qu'après avoir loué pour l'exécution de ce contrat plusieurs tracteurs de marques différentes, M. X... a acheté en 1977 un tracteur à la société anonyme de matériaux agricoles (SAMA) ; que, dès la livraison de l'engin, il a constaté que le tracteur ne développait pas la puissance attendue ; que M. X... a cependant utilisé ce tracteur pour les travaux d'épandage auxquels il était tenu par contrat ; qu'en 1978 et 1981, sont survenues différentes difficultés mécaniques qui, en 1982, ont entraîné l'immobilisation définitive du tracteur ; que M. X..., estimant le tracteur impropre à sa destination, a, en 1984, assigné la SAMA en indemnisation des divers préjudices qu'il avait subis ; que l'arrêt attaqué a débouté M. X... au motif que son action était irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions qui faisaient valoir que, dès sa livraison, le tracteur n'était pas conforme à l'usage pour lequel il avait été spécialement commandé, s'il n'y avait pas eu de la part de la SAMA manquement à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-13 , Bulletin 1989, I, n° 393, p. 264 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-02-14 , Bulletin 1989, I, n° 83, p. 53 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1989) d'avoir décidé que la parcelle de M. Y... devait bénéficier d'un droit de passage s'exerçant sur le fonds de Mme X... selon le tracé établi par expert, alors, selon le moyen, que le tracé de la servitude de désenclavement doit être choisi sur l'endroit à la fois le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant ; que dès lors que le propriétaire du fonds servant a déterminé quelle était l'assiette la moins dommageable pour son fonds, il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du propriétaire du fonds servant et de considérer que, à avantage égal pour le fonds dominant, un autre tracé serait moins dommageable pour le fonds servant ; qu'en refusant de fixer l'assiette du passage à l'endroit le moins dommageable tel que déterminé par le propriétaire du fonds servant, et sans inconvénient supplémentaire pour le fonds dominant, la cour d'appel a violé l'article 682 du Code civil ;
Mais attendu qu'il appartient au juge et non au propriétaire du fonds servant de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-07-03 , Bulletin 1969, III, n° 549, p. 411 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juillet 1988), statuant en référé, que les époux Y... ont, en 1984, chargé M. X... de la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en cours de travaux, à la suite d'un différend entre les parties, le contrat a été judiciairement résilié et les époux Y... condamnés à payer la somme de 32 583,43 francs ; qu'ultérieurement, les époux Y... ont assigné M. X... aux fins de délivrance d'une attestation d'assurance pour la garantie légale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à délivrer l'attestation sollicitée, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'entrepreneur, présumé responsable dans le cadre de la garantie décennale, peut être tenu de justifier de sa qualité d'assuré pendant toute la durée légale de responsabilité, la production de l'attestation d'assurance ne peut constituer une mesure conservatoire susceptible d'être ordonnée par le juge des référés que si le maître de l'ouvrage peut utilement revendiquer le maintien de la garantie, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le jugement en date du 18 décembre 1986, qui avait résilié le contrat d'entreprise, avait décidé que les désordres complémentaires dont faisait état l'expert dans son rapport in fine, et qu'invoquaient les époux Y..., n'étaient pas en relation directe avec le contrat de construction dont s'agit et, partant, qu'il se trouvait définitivement exonéré de toute responsabilité ; qu'en affirmant que le paiement des travaux était suspendu jusqu'à la production de l'attestation d'assurance sans avoir répondu à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui déclare statuer sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, est dépourvu de base légale au regard de ce texte en l'absence de constatations relatives soit à l'imminence d'un dommage et la nécessité d'en prévenir la réalisation, soit de la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas suspendu le paiement du coût des travaux et qui a, répondant aux conclusions, retenu, par motifs adoptés, que M. X... avait exécuté des travaux relevant de la garantie décennale, que le maître de l'ouvrage devait pouvoir être certain que son cocontractant était assuré pendant toute la durée légale de la garantie et que le refus de M. X... de délivrer une attestation d'assurance entraînait, dans ces conditions, un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi