Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SIMON ET HUMBERT EN RAISON DE LA PLAINTE PAR ELLE PORTEE DU CHEF DE DOMMAGE VOLONTAIREMENT CAUSE A SON VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL NE SERAIT NULLEMENT DEFENDU A UN PLAIGNANT D'AIDER LA POLICE EN FAISANT PART DE SES SOUPCONS CORROBORES PAR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L'ENONCE DE TELS SOUPCONS NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET RAPPELANT LA PLAINTE CONTRE X QU'ELLE AVAIT DEPOSEE DE CE CHEF AU COMMISSARIAT DE POLICE, DAME X... AVAIT MIS EN CAUSE DIRECTEMENT HUMBERT ET SIMON, PUIS QUE, ENTENDUE PAR LA GENDARMERIE A LA SUITE DE CETTE LETTRE, ELLE LES AVAIT DESIGNES COMME SEULS CAPABLES D'AVOIR COMMIS LE FAIT REPROCHE ;
QUE, CEPENDANT, LA PLAINTE AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET ;
QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT QU'EN DENONCANT HUMBERT ET SIMON, DAME X... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, LE 25 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE CIVILE DE LA DISTILLERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE RAVIERES (SDCA)A DONNE A LA SOCIETE DE COURTAGE MARCHE INTERNATIONAL DE PRODUITS AGRICOLES ET LAITIERS (MIPAL) L'ORDRE VERBAL DE VENDRE 1 500 TONNES DE LUZERNE DESHYDRATEE A UN PRIX DETERMINE;
QUE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL AGRICOLE (SCGA) S'EST PORTEE ACQUEREUR DE 1 200 TONNES DE CE PRODUIT DANS LES CONDITIONS PROPOSEES;
QUE LA MIPAL A ADRESSE LE LENDEMAIN, 26 OCTOBRE, A CHACUNE DES PARTIES UN BORDEREAU DE CONFIRMATION RELATANT LES MODALITES DU MARCHE;
QUE, CE BORDEREAU N'ETANT PARVENU QUE LE 3 NOVEMBRE 1972 A LA SDCA, CETTE SOCIETE A IMMEDIATEMENT AVISE SON COURTIER QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER LE MARCHE DONT ELLE VENAIT DE RECEVOIR CONFIRMATION CAR, CETTE CONFIRMATION NE LUI ETANT PAS PARVENUE EN TEMPS NORMAL, ELLE AVAIT TRAITE AVEC D'AUTRES ACQUEREURS;
QUE LA SCGA A ALORS ASSIGNE LA SDCA ET LA MIPAL POUR OBTENIR LA RESOLUTION DU MARCHE AUX TORTS DE LA SDCA ET LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES DEUX SOCIETES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA SDCA A APPELE LA MIPAL EN GARANTIE ET A ETE L'OBJET, DE LA PART DE CETTE DERNIERE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE;
QU'ELLE A ELLE-MEME FORME ALORS UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA MIPAL;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES EN RESOLUTION DE MARCHE ET EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SCGA CONTRE LA SDCA, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA VENTE AVAIT ETE PARFAITE DES QUE L'ACQUEREUR, LA SCGA AVAIT ACCEPTE DE CONCLURE LE MARCHE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDRE DE VENTE, DONNE PAR LA SDCA A SON COURTIER, LA MIPAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE DE COURTAGE, LA MIPAL, AVAIT RECU DU VENDEUR LA SDCA, MANDAT DE STIPULER EN SON NOM OU SI LES REGLES ET USAGES FRANCAIS POUR LE COMMERCE DES GRAINS, PRODUITS DU SOL ET DERIVES, INVOQUES PAR L'ACQUEREUR, LA SCGA, L'Y AUTORISAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-02-03 Bulletin 1958 III N. 56 p. 47 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT, LE 10 JUIN 1965, ACQUIS 202 PARTS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DU ... A PARIS, LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, DAME X... A, DES LE 12 NOVEMBRE SUIVANT, SOLLICITE SON RETRAIT DE LA SOCIETE ;
QUE CETTE DEMANDE ETANT RESTEE SANS SUITE ET DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ASSIGNA EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DAME X... QUI DEMANDA NOTAMMENT AU TRIBUNAL DE CONSTATER SON RETRAIT DE CETTE SOCIETE A PARTIR DU 30 DECEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DERNIERE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS DU RETRAIT N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA REFERENCE AUX COMPTES DEFINITIFS POUR LE RETRAIT ENVISAGE D'UN SEUL ASSOCIE NE PERMETTANT PAS D'ESTIMER SUFFISANTE LA CONNAISSANCE DU COMPTE GLOBAL DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CE DISANT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI QUI PREVOIT SEULEMENT POUR LE RETRAIT D'UN ASSOCIE, L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, L'OCTROI DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET L'EXAMEN PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COMPTES DEFINITIFS DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LES SOCIETES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTIONS SOUMISES AU REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LE RETRAIT DE CERTAINS ASSOCIES NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 BIS DE LADITE LOI, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, "AVOIR LIEU QUE SI UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A STATUE SUR LES COMPTES DEFINITIFS DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION" ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONNUE LA PART DE PERTES OU DE BENEFICES RESULTANT DE CETTE OPERATION POUR CHAQUE ACTIONNAIRE ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE COMPTE GLOBAL DEFINITIF DE L'OPERATION, SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 30 MARS 1960, A ETE REJETEE QUE CETTE ASSEMBLEE A, NOTAMMENT, MIS EN CAUSE LA REPARTITION DES FRAIS ET DEPENSES ENTRE LES ACTIONNAIRES QUI BENEFICIAIENT DE GARAGES ET CEUX QUI BENEFICIAIENT D'APPARTEMENTS, ET QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES ONT INTENTE UNE PROCEDURE CONTRE LES PROMOTEURS POUR OBTENIR UNE REDISTRIBUTION ENTRE LES ACTIONNAIRES DES ACTIONS ET DES MILLIEMES, ET UNE VENTILATION DIFFERENTE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS DU RETRAIT DE DAME X... N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HAAG FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EXERCEE CONTRE LES EPOUX X... TENDANT AU BORNAGE DE CERTAINES DE LEURS TERRES, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE AU CHEMIN DESSERVANT LEURS FONDS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LA DEMANDE DE HAAG CONSTITUAIT EN REALITE UNE ACTION EN REVENDICATION ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT EN CONSEQUENCE INCOMPETENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LES JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE TRANCHER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT ELLE ET QUI ETAIT PLEINEMENT FONDEE, PUISQUE SI LES ACTIONS EN BORNAGE SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE, L'ACTION EN REVENDICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QU'IL EST CONSTANT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI CONSTATENT QUE, SOUS COUVERT D'UNE ACTION EN BORNAGE, LE DEMANDEUR A EXERCE EN REALITE UNE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, PEUVENT DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A MECONNU SA COMPETENCE ET QU'IL CONVIENT DE L'ANNULER" ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES EPOUX WAGNER ETANT ETRANGERES AU DEMANDEUR EN CASSATION, CELUI-CI N'A PAS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-09 Bulletin 1960 I N. 483 (1) p.395 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 245 (2) p.235 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EMILE Z... A ASSIGNE ANTOINE A... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 94 000 FRANCS, SE FONDANT SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 9 AVRIL 1970, SOUSCRITE PAR A..., DANS LAQUELLE CELUI-CI RECONNAISSAIT DEVOIR A LE GRUYER, D'UNE PART, UNE SOMME DE 12 000 FRANCS, MONTANT D'UNE AVANCE PERSONNELLE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIE, D'AUTRE PART, CELLE DE 82 000 FRANCS "EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'IL AVAIT SOUSCRIT AU PROFIT DE SON GENDRE, ANDRE Y...", ET S'ENGAGEAIT A REMBOURSER CES SOMMES LE 1ER OCTOBRE 1971 AU PLUS TARD;
QUE A... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, ARGUANT DE LA NULLITE DE L'ACTE DU 9 AVRIL 1970, EN VERTU SOIT DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL POUR DOL, SOIT DE L'ARTICLE 1110 POUR ERREUR;
QUE, RECONNAISSANT S'ETRE SEULEMENT PORTE CAUTION, PAR ACTE EN DATE DU 4 AVRIL 1969 D'UN EMPRUNT DE 50 000 FRANCS, CONTRACTE PAR LES EPOUX Y...
X... DE LE GRUYER, IL A DEMANDE A BENEFICIER, POUR CET ENGAGEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL;
QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT CES PRETENTIONS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LE GRUYER;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LA CAUTION AVAIT ETE DONNEE UNIQUEMENT POUR UN PRET D'UN MONTANT DE 50 000 FRANCS ET QUI RELEVAIT AINSI L'INEXACTITUDE DE L'ACTE DU 9 AVRIL 1970, RELATANT UN ENGAGEMENT DE CAUTION POUR 82 000 FRANCS, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE CET ACTE ENTACHE D'ERREUR;
QUE D'AUTRE PART, L'ARRET N'AURAIT PU SUBSTITUER UN DEBITEUR A UN AUTRE, PAR SUITE D'UNE PRETENDUE NOVATION, SANS CONSTATER QUE LE DEBITEUR PRIMITIF AVAIT ETE DECHARGE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION INVOQUEE NE CONCERNE PAS L'ENONCIATION DES FAITS MAIS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI LEUR SONT ATTACHEES;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS RETENU UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEURS MAIS UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DETTES, EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE A... AVEC LE GRUYER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, EN SA SECONDE BRANCHE, ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU TEXTE SUSVISE, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS, SAUF DECISION CONTRAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRENEUR NE PEUT RENONCER DANS LE CONTRAT LOCATIF A LA PART DE DEUX TIERS LUI REVENANT ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 35 479 FRANCS LA SOMME DUE PAR GUILLEMOT, PRENEUR, A MONGODIN, BAILLEUR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE LIANT LES PARTIES DEPUIS 1959, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GUILLEMOT NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DU TIERCEMENT, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS ECRITES ET SIGNEES PAR LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1959 PREVOYAIENT QUE LA RECOLTE SERAIT PARTAGEE PAR MOITIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-15 Bulletin 1975 III N. 12 p.10 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS A LA CASSATION SOUTIENNENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE FORME LE 3 NOVEMBRE 1975, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, SIGNIFICATION QUI AURAIT ETE FAITE LE 1ER AOUT 1975;
QU'ILS PRODUISENT LE SECOND ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUI CONSTATE QUE CELLE-CI A ETE FAITE EN MAIRIE A CETTE DATE;
MAIS ATTENDU QUE LA COPIE DE CET EXPLOIT QUI A ETE REMISE A DAME BERNADETTE X..., EPOUSE Y..., PORTE LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975;
QUE LA COPIE SIGNIFIEE TIENT LIEU D'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LA RECOIT;
QUE LE DELAI N'AYANT COMMENCE A COURIR QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 NE PRENAIT FIN QUE LE SAMEDI 1ER NOVEMBRE ET SE TROUVAIT DONC PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, SOIT LE LUNDI 3 NOVEMBRE;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
SUR LES AUTRES MOYENS : (SANS INTERET) PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-07 Bulletin 1971 III N. 14 p. 9 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 13 JANVIER 1973, ET ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1973;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT, LES PARTIES, DONT L'UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT, ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D'UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L'OCCASION D'UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE, CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIC-EQUIPEMENT, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL (SEINE-SAINT-DENIS) A CONCLU, LE 5 MAI 1967, AVEC 
X...
, FABRICANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE MACHINES AFFUTEUSES-TRONCONNEUSES, UN CONTRAT LUI CONCEDANT LA DISTRIBUTION OFFICIELLE POUR LA FRANCE DE CES MACHINES;
QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTES LES CONTESTATIONS EVENTUELLES DEVAIENT ETRE REGLEES A L'AMIABLE ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PLAIDEE "AU LIEU DE JURIDICTION DU PLAIGNANT";
QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT FUT DENONCE POUR LE 5 MAI 1973, ET QUE, PAR ACTE DU 21 JANVIER 1975 FAISANT SUITE A UN PRECEDENT ACTE DU 28 JANVIER 1974, LA SOCIETE TECHNIC-EQUIPEMENT ASSIGNA LA SOCIETE 
X...
 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS;
QUE LA SOCIETE ET LES CONSORTS X... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LA REGLE GENERALE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION PRECITEE, EXCLUT TOUTE APPLICATION DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE INCLUSES DANS UN CONTRAT CONCLU ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, QUI RECONNAIT EXPRESSEMENT, SOUS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE, LA VALIDITE DE TELLES CLAUSES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT;
ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE INTRODUITE EN 1970 ET TENDANT A LA LICITATION D'IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX X..., UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES HERITIERS ATTRIBUANT A TITRE PREFERENTIEL A DEUX D'ENTRE EUX, LUCIEN ET RAYMOND X..., LES IMMEUBLES SUSVISES MOYENNANT PAIEMENT DE SOULTES QUI DEVAIENT ETRE VERSEES A UNE DATE DETERMINEE;
QU'AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE A CET ACCORD ET QUE L'INSTANCE EN PARTAGE N'A PAS ETE POURSUIVIE;
QU'EN 1974, UNE NOUVELLE ACTION A ETE INTRODUITE AUX FINS DE LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS DONT LUCIEN ET RAYMOND X... ONT, CETTE FOIS ENCORE, RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;
QUE POUR LES DECLARER IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS N'AVAIENT NI POURSUIVI L'INSTANCE ENGAGEE EN 1970, NI REGLE DANS LE DELAI FIXE LES SOULTES MISES A LEUR CHARGE ET QUE PAR LA MEME ILS AVAIENT RENONCE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACCORD LITIGIEUX IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UNE PREROGATIVE LEGALE PREEXISTANTE A CETTE CONVENTION ET SURVIVANT A SA CADUCITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-29 Bulletin 1975 I N. 149 p. 128 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION, QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE ETANT DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN LE 9 AVRIL 1976, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE, MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DUPARCMEUR-COLIN, S'EST POURVU, AU NOM DE GUY Z... ET DE PIERRE Z..., CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS ;
QUE ME X... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE, CE MEME 9 AVRIL 1976, PAR GUY ET PIERRE Z... A ME DUPARCMEUR A... ;
ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME X... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE GUY ET PIERRE Z... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A ME Y..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-19 Bulletin 1977 III N. 164 p.125 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE CINQUANTE FRANCS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EMPIRE FOURRURES, QUI AVAIT PRECEDEMMENT VENDU UN MENTEAU D'ASTRAKAN A X..., A ACCEPTE DE REPRENDRE CE VETEMENT POUR LA SOMME DE 1 500 FRANCS, QUI DEVAIT VENIR EN DEDUCTION DU PRIX D'UN MANTEAU DE VISON DONT X... A ALORS EFFECTUE L'ACHAT, ET POUR LEQUEL, IL A VERSE EN UN CHEQUE LA SOMME DE 5 000 FRANCS, SANS QUE CETTE VENTE, QUI N'EST PAS CONTESTEE, AIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT ;
QUE, SOUTENANT QUE LE PRIX AUQUEL CE MANTEAU AVAIT ETE VENDU, AVAIT ETE FIXE A 15 000 FRANCS, SUR LEQUEL, COMPTE TENU DE LA REPRISE, LA SOMME DE 6 500 FRANCS AVAIT ETE VERSEE, LA SOCIETE EMPIRE FOURRURES A RECLAME AUX EPOUX X... LE REGLEMENT DE LA DIFFERENCE, SOIT 8 500 FRANCS ;
QUE, X... AYANT PRETENDU QUE LE PRIX CONVENU ETAIT SEULEMENT DE 6 500 FRANCS QU'IL AVAIT ENTIEREMENT REGLE, UN EXPERT A ETE COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES AVEC LA MISSION, NOTAMMENT, DE FOURNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE DETERMINER LA VALEUR MARCHANDE DU MANTEAU DE VISON, A LA DATE DE LA VENTE ;
QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE LA SOCIETE EMPIRE FOURRURES, L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LADITE SOCIETE LA SOMME DE 6 800 FRANCS ET CELLE DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QU'UNE DIFFICULTE SE PRODUISANT SUR L'INTERPRETATION DU CONTRAT, IL CONVENAIT DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE PORTANT, NON SUR LES MODALITES DE LA VENTE OU SUR L'INTERPRETATION DE CLAUSES OBSCURES OU AMBIGUES D'UN ACTE, NECESSAIRE POUR EN RECHERCHER LA PORTEE, MAIS SUR L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DU DEBITEUR, DONT LA PREUVE, QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE VENDERESSE, NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX FAITS JURIDIQUES, C'EST-A-DIRE A CEUX QUI ONT POUR RESULTAT IMMEDIAT ET NECESSAIRE, SOIT DE CREER OU DE TRANSFER, SOIT DE CONFIRMER OU DE RECONNAITRE, SOIT DE MODIFIER OU D'ETEINDRE DES OBLIGATIONS OU DES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-07-07 Bulletin 1953 I N. 239 p.196 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-11-30 Bulletin 1959 I N. 504 p.416 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 241 p.203 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M A... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE, LA MENTION DE LA REMISE AUX PARTIES D'UNE COPIE DE CE RAPPORT NE FIGURANT PAS SUR L'ORIGINAL AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE M Y... A L'APPUI DE SA PRETENTION UNE PHOTOCOPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... N'EST PAS CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL PAR LE GREFFIER QUI L'A DELIVREE, ET NE FAIT DONC PAS FOI DE SON CONTENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME M A TITRE D'AVANCE SUR SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT SON DIVORCE D'AVEC M, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SI M X... APPORTE UN PEU DE BONNE VOLONTE " LA LIQUIDATION SERAIT DEPUIS LONGTEMPS TERMINEE";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE M X... FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE SON EX-EPOUSE AVAIT DEJA PERCU AU TITRE DES AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES PLUS QUE LA PART DEVANT LUI REVENIR LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE GEORGES X..., MAJEUR EN TUTELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, LES CAUSES RELATIVES A LA MODIFICATION DE LA TUTELLE DES MAJEURS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 91 DU MEME DECRET, LE PARQUET AURAIT DU ETRE REPRESENTE A L'AUDIENCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L' ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE, ET NON A SON OUVERTURE OU A LA MODIFICATION DE L'ETENDUE DE L'INCAPACITE DU MAJEUR PROTEGE, DE SORTE QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE;
QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU PARQUET N'ETAIT EXIGEE PAR AUCUN TEXTE SPECIAL, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 892-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ETAIT DONC FACULTATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2143, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, SUR RECOURS DE JEAN X..., SUBROGE TUTEUR, UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE GEORGES X... AVAIT DECIDE, AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE INSCRIRE, SUR TOUT OU PARTIE DES BIENS DE ROUSSELET, TUTEUR L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 2121-2. DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL "ESTIME NORMALE" CETTE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QUE LES INTERETS DU MAJEUR PROTEGE PARAISSAIENT EXIGER L'INSCRIPTION PAR LUI ORDONNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-15 Bulletin 1977 I N. 133 p. 102 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-15 Bulletin 1977 I N. 134 p. 103 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRETS DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL, MARDOCHEE X..., DAME X... NEE BAURR, JACQUES MEYER ET ELSIE X... QUI TENDAIENT A LA CASSATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DES 16 ET 30 JANVIER 1975 ;
ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DESDITS JUGEMENTS EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE LA SOCIETE JACQUEL ET LES CONSORTS X...
Y... ONT FORME LE JOUR DE LA VENTE UNE DEMANDE EN NULLITE DES POURSUITES AU MOTIF QUE LE CREANCIER POURSUIVANT NE BENEFICIERAIT PAS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT LE 30 JANVIER 1975 A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LESQUELS DISPOSENT QUE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE DOIVENT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, AU PLUS TARD CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UN INCIDENT RELATIF AU DROIT D'AGIR DES CREANCIERS POURSUIVANTS AUQUEL CE DELAI N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR APPLICATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, L'ARTICLE 36 DE CE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE LES DIRES ET OBSERVATIONS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE CAHIER DES CHARGES HUIT JOURS AU MOINS AVANT CELUI DE LA VENTE, A PEINE DE NULLITE ;
QU'AINSI LA DEMANDE DE LA SOCIETE JACQUEL ET DES CONSORTS X... FORMULEE LE JOUR DE LA VENTE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET QUE LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-06 Bulletin 1976 II N. 146 (1) p.115 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JACQUEL MARDOCHEE MEYER, DAME Y... NEE X..., JACQUES MEYER ET ELSIE Y... QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 16 JANVIER 1975 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT JUGEMENT EST DEPOURVU D'OBJET PAR DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT LE 30 JANVIER 1975 DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE (CFCAL) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE FORMEE PAR LA SOCIETE JACQUEL ET LES SUSNOMMES ALORS QUE LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852 NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LA LOI DU 5 DECEMBRE 1922 QUI RECONNAISSAIT AUX SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, LES MEMES DROITS QU'AU CREDIT FONCIER AYANT ETE ABROGEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 5 DECEMBRE 1922 ETENDANT AUX SOCIETES DU CREDIT IMMOBILIER TOUS LES PRIVILEGES ACCORDES AUX SOCIETES DU CREDIT FONCIER PAR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852, LOIN D'AVOIR ETE ABROGEES, ONT ETE REPRISES SUCCESSIVEMENT PAR L'ARTICLE 245 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1954, PUIS PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE TEL QUE MODIFIE PAR LES DECRETS DU 20 MAI 1955 ET DU 23 JUIN 1956, LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE DE LOI AUDIT CODE, LEQUEL EST TOUJOURS EN VIGUEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA PROCEDURE POUR PARVENIR A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A ETE, EN L'ESPECE, COMMENCEE ET SUIVIE PAR LE CFCAL PAR APPLICATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE EXCLUENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-06 Bulletin 1976 II N. 146 (1) p.115 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 121 p.95 (REJET). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1970, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AVAIT PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX S ;
QUE LE MARI A INTRODUIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX CONTRE CET ARRET EN TANT QU'IL MENTIONNE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A LA REALITE, LA PRESENCE A L'AUDIENCE, LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, DU CONSEILLER BAUMES, QUI AVAIT SIEGE, LORS DES DEBATS, EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TOUZE EMPECHE;
QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DESIGNEE POUR EN CONNAITRE, A DECLARE LA DEMANDE SANS FONDEMENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT, ALORS QU'IL CONSTATE, D'APRES LES MENTIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE, QUE LE 16 MARS 1970, DATE DU PRONONCE DE L'ARRET, LE CONSEILLER T. AVAIT REPRIS SON SIEGE DE SORTE QUE, COMME S LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, LE CONSEILLER B. N'AURAIT PU, EN RAISON DE LA REGLE DE L'IMPARITE, ETRE APPELE A SIEGER LE MEME JOUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS SE CONTREDIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES ENONCIATIONS D'UN PLUMITIF D'AUDIENCE NON SIGNE NE POUVAIENT PREVALOIR CONTRE LA MINUTE, REGULIEREMENT SIGNEE, DE L'ARRET DU 16 MARS 1970, PORTANT MENTION DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU MOMENT DU PRONONCE DE CET ARRET, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE LA FALSIFICATION ALLEGUEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-17 Bulletin 1962 II N. 596 p.432 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 296 p.204 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p.245 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 21 p.15 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-17 Bulletin 1976 V N. 591 (1) p.482 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE LA SAISIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JACQUEL, Y... MEYER, DAME Z... NEE X..., JACQUES MEYER ET ELSIE Z... ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA PROCEDURE POUR PARVENIR A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A ETE, EN L'ESPECE, COMMENCEE ET SUIVIE PAR LE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE PAR APPLICATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE, INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE, EXCLUENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE LINO-CONFORT ET CONDUITE PAR GUERIN EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR PREVOSTEAU QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE PROVOQUE PAR LA MANOEUVRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU, ET QUI, APRES AVOIR DEPASSE LA CAMIONNETTE, S'ETAIT RABATTU TROP RAPIDEMENT DEVANT ELLE AFIN D'EVITER LA VOITURE DE GUERIN ;
QUE DAME Y..., PASSAGERE DU VEHICULE DE GUERIN, FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET QUE LES X... ROBERT RECLAMERENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE A PREVOSTEAU, A GUERIN ET A LA SOCIETE LINO-CONFORT, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECHARGE PREVOSTEAU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE FAIT DE LA VOITURE DONT LE CONDUCTEUR ETAIT RESTE INCONNU NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE SANS QUE L'ON PUISSE ALLEGUER L'ABSENCE DE FAUTE DE PREVOSTEAU ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE LA COUR D'APPEL RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR INCONNU DE LA VOITURE QUI DEPASSAIT PREVOSTEAU AU MOMENT OU SURVENAIT EN FACE LE VEHICULE DE GUERIN ET ESTIME QUE LA MANOEUVRE DE PREVOSTEAU QUI A ABOUTI A DEPORTER SA CAMIONNETTE SUR LA GAUCHE ETAIT LA SEULE POSSIBLE POUR EVITER LA COLLISION, ENTRE LA VOITURE QUI LE DEPASSAIT ET CELLE DE GUERIN ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE DU TIERS INCONNU EXONERAIT TOTALEMENT PREVOSTEAU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN SA QUALITE DE GARDIEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE PROVENANT DES FRAIS DE CAVEAU ALORS QUE LE MONTANT DE CES FRAIS ETAIT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'UNE FACTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'A PAS ETE PRODUIT DE FACTURE JUSTIFICATIVE POUR CE CHEF DE DEMANDE ET QUE CETTE CONSTATATION NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ANDRE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PECHBONNIEU, ALORS QUE, REGULIEREMENT INSCRIT SUR CETTE LISTE, IL EN AURAIT ETE RADIE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR NE PRETEND PAS AVOIR ETE RADIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L. 23 ET L. 25 DU MEME CODE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A DAME Y... ET DEPENDANT DE L'IMMEUBLE 18, RUE PIERRE-DEMOURS A PARIS, A ASSIGNE SA BAILLERESSE EN REPARATION DU TROUBLE PAR ELLE SUBI PAR SUITE DE L'HUMIDITE EXCESSIVE RENDANT INHABITABLE UNE PIECE DE L'APPARTEMENT;
QUE DAME Y... A FORME UNE ACTION EN GARANTIE NOTAMMENT CONTRE LIVET, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE 33, RUE BAYEN, CONTIGU A CELUI DU ... L'ARRIERE DE CELUI-CI;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE DAME Y... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA LOCATAIRE, RETIENT QUE LES DEGATS OCCASIONNES A L'APPARTEMENT DE DAME BAILLARGEA SONT DUS A LA STAGNATION DES EAUX PLUVIALES DANS L'ESPACE CLOS ET NON COUVERT EXISTANT ENTRE LE MUR PIGNON ARRIERE DE L'IMMEUBLE 16, RUE PIERRE-DEMOURS ET LE MUR LATERAL DU HANGAR EDIFIE AU ..., DIT QUE LIVET DEVRA GARANTIR DAME Y... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE;
ATTENDU QUE LIVET FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL LES EAUX STAGNAIENT, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DONT IL AVAIT DEMANDE L'ADJUDICATION EN APPEL ET QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LIVET FAISAIT VALOIR QUE L'IMMEUBLE DE LA RUE BAYEN AYANT ETE CONSTRUIT EN 1880 ET CELUI DE LA RUE PIERRE-DEMOURS EN 1904, L'EXISTENCE DE L'INTERVALLE SITUE ENTRE CES DEUX IMMEUBLES, BOUCHE A SES EXTREMITES ET FORMANT UN BASSIN SANS ECOULEMENT POSSIBLE DES EAUX, CAUSE DES INFILTRATIONS DE CELLES-CI, ETAIT DU AU SECOND IMMEUBLE ET QU'IL NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS EN AUCUN CAS ETRE DECLARE RESPONSABLE DE CES INFILTRATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE MUR PIGNON ARRIERE DE L'IMMEUBLE 18, RUE PIERRE-DEMOURS EST CONSTRUIT EN PLEINE MITOYENNETE, QUE, PAR CONTRE, LE MUR LATERAL, QUI LUI FAIT FACE, DU HANGAR EDIFIE SUR LE TERRAIN ... EN RETRAIT D'ENVIRON 50 CENTIMETRES, QU'ENTRE CES DEUX MURS EXISTE SUR LE TERRAIN DE LIVET UN INTERVALLE, BOUCHE A SES DEUX EXTREMITES ET FORMANT UN BASSIN, SANS ECOULEMENT POSSIBLE DES EAUX PLUVIALES QUI Y TOMBENT, QUE LA SEULE CAUSE DE L'HUMIDITE EXCESSIVE QUI A DETERIORE ET RENDU INHABITABLE UNE PIECE DE L'APPARTEMENT DE DAME BAILLARGEA RESIDE DANS LA STAGNATION DES EAUX SUR CETTE PARTIE DU TERRAIN DE LIVET;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LIVET, ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE CELUI-CI EST SEUL RESPONSABLE DU TROUBLE, EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, SUBI PAR DAME Y... ET DAME BAILLARG X..., ET L'ONT , A BON DROIT, CONDAMNE A GARANTIR LA PREMIERE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA SECONDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-01 Bulletin 1976 III N. 440 p.333 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE MATERIEL TERRASSEMENT FRANCE (MTF) ET SES CAUTIONS PERLINI ET LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA A PAYER CERTAINES SOMMES A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD (SUDAMERIS) ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION;
QUE MTF ET PERLINI ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, PUIS ASSIGNE LES INTIMES EN REFERE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT POUR OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR QUE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PUISSE ETRE PRONONCEE , IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QUE CELLE-CI " PUISSE " ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, MAIS QU'IL SUFFIRAIT QU'ELLE " RISQUE " DE LES ENTRAINER ET QU'EN RETENANT SEULEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'EXECUTION POURRAIT ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE AFFIRMATION DE PRINCIPE DE L'ORDONNANCE SELON LAQUELLE LES DEMANDEURS N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE PUISSE ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES ETAIT INSUFFISANTE POUR LA JUSTIFIER LEGALEMENT EN L'ETAT DES MOYENS DE DEFENSE PRODUITS;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES DEMANDEURS N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE PUISSE ENTRAINER A LEUR DETRIMENT DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPRENDRE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUIN 1976 PAR M LE PRESIDENT PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER L'HONORARIAT A NODE-LANGLOIS, EXPERT X..., AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUER ALORS QUE L'INTERESSE AURAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS A... LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN 1967 ET QU'IL N'AURAIT PAS, A CE JOUR, ACHEVE LES MISSIONS JUDICIAIRES D'EXPERTISE QUI LUI AURAIENT ETE CONFIEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE NODE-LANGLOIS, QUI N'AVAIT PAS FIGURE PENDANT DIX ANNEES SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, NE POUVAIT SE VOIR CONFERER L'HONORARIAT ;
QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR JACQUES Z... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N. 76-70 359 ET N. 76-70 361;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 21-II, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, RETIENT QUE CES TERRAINS, EN NATURE DE PRAIRIE, "ONT ETE CLASSES EN ZONE INDUSTRIELLE EN JUIN 1971, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, MARS 1972", QU'ILS NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS DE DESSERTE EXIGEES PAR L'ARTICLE 21-II IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR;
QUE, POUR MAJORER L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET ENONCE "QU'IL EST EVIDENT QU'UN TERRAIN AGRICOLE BIEN PLACE ET DONT LES POSSIBILITES D'UTILISATION INDUSTRIELLE SONT SERIEUSES ET CERTAINES DANS UN TRES PROCHE AVENIR, A UNE VALEUR NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE D'UN TERRAIN RURAL NE BENEFICIANT PAS DE PAREILS PRIVILEGES";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN TENANT COMPTE D'UN ELEMENT DE VALEUR FUTUR ET EVENTUEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DE L'IMMEUBLE A LA DATE DE REFERENCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-11 (CASSATION) N. 76-70.360 76-70.362 COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX.
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-30 Bulletin 1974 II I N. 178 p. 132 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAINTENANT DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QUI PEUT TOUTEFOIS RESILIER LE CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NICE-PRIMEUR-CONTINI A, EN 1973, CEDE A LA SOCIETE NICE-PRIMEUR "PLUS QUE PARFAIT" , SON FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE POUR DIVERS RISQUES ;
QUE L'ACTE NOTARIE MENTIONNAIT QUE LA VENTE ETAIT REALISEE SOUS LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR PUISSE CONTRACTER D'AUTRES POLICES AUPRES DE LA COMPAGNIE DE SON CHOIX, ET, QUE LA SOCIETE VENDERESSE S'ENGAGEAIT A RESILIER LES CONTRATS D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT PASSEE ;
QUE, LA RESILIATION N'AYANT PAS ETE DEMANDEE ET LES PRIMES AUX ECHEANCES DE 1974 ET 1975 ETANT DEMEUREES IMPAYEES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE ACQUEREUR MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU MOTIF QUE, LA SOCIETE VENDERESSE, S'ETANT ABSTENUE DE NOTIFIER A LA COMPAGNIE LE CONTRAT DE VENTE, LA FAUTE LUI INCOMBAIT ENTIEREMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE PASSES PAR LA SOCIETE VENDERESSE SE CONTINUAIENT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE LA SOCIETE ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ASSURE ET QUI N'AVAIT PAS SAISI L'ASSUREUR D'UNE DEMANDE DE RESILIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-16 Bulletin 1961 I N. 32 p.26 (REJET)<br/>