Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... et Mme X... ont lié connaissance, au mois d'août 1977, à la suite d'une petite annonce de celle-ci qui, possédant une voiture, proposait d'accompagner une personne seule ou âgée en vacances ; que M. Y... réglait le prix du carburant et les repas ou consommations pris en commun ; que la voiture ayant eu plusieurs pannes, il a suggéré à Mme X... d'en acheter une nouvelle en lui remettant à cet effet une somme de 35 000 francs ; qu'après avoir effectué une quinzaine de promenades dans la nouvelle automobile, les deux personnes se sont brouillées ; que Mme X... ayant refusé de restituer la somme de 35 000 francs, a été assignée le 8 mars 1978 par M. Y... ; que l'arrêt attaqué l'a condamnée à lui payer la somme de 30 000 francs ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, au motif essentiel que l'obligation de M. Y... était devenue sans cause, alors que l'existence de la cause doit être appréciée au moment de la formation du contrat, de sorte que l'article 1131 du Code civil aurait été violé ;
Mais attendu que sans méconnaître que la cause, élément nécessaire à la constitution du contrat, doit exister au jour de la formation de celui-ci, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'inexécution par Mme X... de son obligation à prestation successive justifiait la demande de M. Y... en restitution d'une partie de la somme qu'il avait versée en exécution de son engagement réciproque et corrélatif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail renouvelé, faute de congé, le 11 novembre 1982, en bail à ferme par application de l'article 25-II de la loi du 1er août 1984, alors, selon le moyen, " qu'une loi nouvelle est immédiatement applicable sauf en ses dispositions pour lesquelles le complément des décrets d'application est indispensable ; qu'en particulier, la loi du 1er août 1984, applicable aux baux en cours, en son article 25, a expressément abandonné au pouvoir réglementaire le soin de définir, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 417-11, alinéa 5, nouveau du Code rural instituant la conversion automatique du métayage à la seule demande du métayer, en place depuis au moins huit ans ; qu'ainsi, le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur de cette dispositions à un décret dès lors que son application se heurtait à une impossibilité manifeste ; que les difficultés nombreuses afférentes aux effets produits par la nouvelle disposition législative rendent manifestement impossible son exécution ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur l'impossibilité manifeste, invoquée par le propriétaire, d'appliquer en l'espèce, eu égard à sa situation particulière, le texte susvisé en l'absence de décret d'application, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte " ;
Mais attendu que les modalités de la conversion édictées par les articles L. 417-12 et suivants du Code rural s'appliquant quel que soit le fondement de la demande qui en est faite, l'arrêt retient exactement que l'intervention d'un décret n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi du 1er août 1984 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 417-11 du Code rural ;
Attendu qu'une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture du contrat ;
Attendu que l'arrêt attaqué prononce la conversion du bail à métayage en bail à ferme pour neuf années à compter du 11 novembre 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail renouvelé avait pris effet le 11 novembre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé au 11 novembre 1985 le point de départ du bail renouvelé, l'arrêt rendu, le 5 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter M. X... de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1985) énonce que M. X... ne peut rechercher directement la responsabilité de l'entreprise Deloubes avec laquelle il n'a pas de lien de droit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1982-06-22, bulletin 1982 III N° 164 p. 120 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 février 1985), que les époux X..., acquéreurs évincés du fait de l'exercice par la SAFER d'un droit de préemption concernant une propriété vendue par M. Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 (devenu L. 412-8) du Code rural à la réalisation de la vente par acte authentique ; que cette formalité n'ayant pas été accomplie dans le délai imparti, les époux X... ont assigné la SAFER et M. Y... à fin de faire prononcer la nullité de la préemption et de faire juger qu'ils étaient seuls propriétaires des parcelles acquises par eux en 1973 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, " que, tout préempteur bénéficie au moins d'un délai de deux mois à compter de la date de sa réponse pour réaliser l'acte de vente ; que, " passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet " ; qu'ainsi, en déboutant les époux X... qui, bien qu'ayant un " intérêt indéniable " à provoquer l'annulation, n'auraient cependant pas qualité pour le faire, la cour d'appel ajoutant à la loi des dispositions restrictives qu'elle ne comporte pas, a violé par refus d'application l'article 946 paragraphe 4 du Code rural (devenu l'article L. 412-8) ; alors que l'acquéreur qui est propriétaire, à la seule condition que le bénéficiaire du droit de préemption ne l'exerce pas ou y renonce, jouit, dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, d'un droit acquis ; qu'ayant, dès lors, intérêt à être fixé sur la réalisation de la condition, il est bien-fondé, en cas de carence du vendeur initial, à agir directement contre le préempteur, l'annulation de la préemption entraînant confirmation de son droit de propriété ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, violant l'article 1134 du Code civil ; alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux X... avaient fait valoir que la constatation de leur intérêt à agir devait conduire les juges du fond à reconnaître leur qualité à le faire ; qu'en effet, la nullité de la préemption exerçée par la SAFER débouchait sur la consécration de leur droit de propriété en qualité d'acquéreurs, évincés par l'exercice de ce droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que la procédure prévue à l'article 796, alinéa 4, du Code rural concerne les seuls vendeur et préempteur, parties à la vente, et que si l'acquéreur évincé a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour la provoquer ;
Que par ces seuls motifs l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que Mme C... B..., aujourd'hui épouse B..., est née le 21 février 1957 ; que, par arrêt du 5 octobre 1961, la cour d'appel de Riom a condamné A... F..., sur le fondement de l'ancien article 342, alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi du 15 juillet 1955), à verser une pension alimentaire pour son entretien ; qu'A... F... est décédé le 17 novembre 1979 ; que Mme B..., soutenant que l'arrêt précité avait eu pour effet d'établir sa filiation à l'égard du défunt en application des dispositions de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 et que cette filiation était au surplus établie par la possession d'état, a revendiqué des droits dans la succession d'A... F... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 novembre 1984) l'a déboutée de sa demande ; .
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme B... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que l'arrêt du 5 octobre 1961 s'était borné à condamner A... F... à payer une pension alimentaire sans proclamer l'existence d'un lien de filiation dont l'établissement était à l'époque prohibé alors, d'une part, que l'arrêt attaqué aurait dénaturé la décision du 5 octobre 1961 laquelle dans son dispositif, déboutait A... F... de " son appel tendant à voir remettre en cause... sa paternité " ; et alors, d'autre part, qu'il aurait violé l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 aux termes duquel les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ;
Mais attendu que la juridiction du second degré, qui a estimé sans dénaturation, que l'arrêt rendu le 5 octobre 1961 par la cour d'appel de Riom avait un caractère purement alimentaire, énonce, à bon droit, que l'article 12, alinéa 2, de la loi précitée n'a pas pour conséquence de doter d'un effet d'état les jugements n'ayant statué que sur des aliments ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt).
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., associé de la société civile immobilière " Résidence Club du Bois-Doré ", fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1985) statuant en référé de l'avoir condamné, à concurrence de ses droits sociaux, à payer à la Compagnie générale de chauffe (C.G.C.) la créance de celle-ci sur la société immobilière, en état de liquidation des biens, alors, selon le moyen, " que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 16 juillet 1971 (article 2), subordonne la poursuite des créanciers contre les associés d'une société civile de construction, tenus au passif social à proportion de leurs parts sociales, à une mise en demeure préalable adressée à la société elle-même et restée infructueuse ; que pareille exigence, à l'instar de celle figurant à l'article 1858 du Code civil, qui subordonne également, en matière de droit commun des sociétés civiles, l'action en paiement des dettes sociales contre les associés, à des poursuites préalables et vaines contre la personne morale, est destinée à garantir l'indépendance du patrimoine social, et par là même, à assurer certaine protection des associés en contrepoids de leur obligation personnelle au passif social ; que dès lors, en dispensant le créancier de la formalité de la mise en demeure tout en refusant de subordonner l'obligation des associés à la constatation d'une impossiblité réelle de paiement par la personne morale, la cour d'appel rompt l'équilibre instauré par le législateur entre les intérêts des créanciers et ceux des associés, en privilégiant les premiers au détriment des seconds, si bien qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 (article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation) " ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en raison de l'état de liquidation des biens de la société civile immobilière débitrice, une mise en demeure était inutile pour agir contre les associés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-06-28 Bulletin 1977, III, n° 286, p. 217 (cassation). Chambre commerciale, 1983-10-04 Bulletin 1983, IV, n° 249 (2), p. 216 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 1985), que les époux X... ont vendu, le 20 mai 1980, une maison aux époux Y..., moyennant le prix principal de 100 000 francs et une rente annuelle viagère de 24 000 francs ; que, le 2 août 1982, les vendeurs ont fait sommation aux acquéreurs de régler le montant d'arrérages impayés, en se prévalant de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de vente et prévoyant, dans le cas où elle jouerait, l'acquisition de plein droit au crédirentier au prix payé comptant et des termes d'arrérages touchés ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, ils ont assigné en résolution de la vente les époux Y... qui ont reconventionnellement demandé, à titre subsidiaire, la restitution du prix payé comptant et des arrérages versés ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, " que le juge doit apprécier le caractère manifestement excessif d'une pénalité et la réduire s'il y a lieu ; qu'en se bornant à appliquer purement et simplement la clause pénale sans rechercher si elle n'était pas manifestement excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil " ;
Mais attendu que si, lorsqu'ils modifient un contrat en modérant ou augmentant la peine qui y est stipulée, les juges du fond doivent préciser en quoi le montant de celle-ci est manifestement excessif ou dérisoire, ils n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple de la convention, ils refusent de modifier le montant de la peine qui y est forfaitairement prévue ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que les acquéreurs n'avaient réglé que la somme totale de 126 000 francs et retenu qu'il convenait d'ordonner la résolution de la vente, le prix payé comptant et les arrérages versés par le débirentier demeurant acquis au crédirentier à titre d'indemnité et de dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-02-23, bulletin 1982 I N° 85 p. 74 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;
Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 1984), que les époux X..., propriétaires d'un domaine rural, ont donné congé à fin de reprise aux époux Y..., copreneurs, pour le 11 novembre 1980 ; qu'en raison de l'âge de Mme Y..., un arrêt du 7 mai 1981 a prorogé le bail jusqu'au 30 mai 1985 ; qu'un congé ayant été délivré par les bailleurs pour cette dernière date, les fermiers ont sollicité une nouvelle prorogation du bail jusqu'au 2 janvier 1989, date à laquelle M. Y... atteindra l'âge lui permettant de bénéficier d'une indemnité viagère de départ ;
Attendu que, pour faire droit à cette seconde prorogation du bail, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale n'interdit au fermier copreneur, qui remplit la condition d'âge pour s'opposer à la reprise du bien donné à bail, de revendiquer à son profit les dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural jusqu'à une date postérieure à la prorogation dont a déjà bénéficié son épouse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prorogation légale ne peut être accordée qu'à un seul des copreneurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 février 1985) d'avoir déclaré atteinte par la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 sa demande en réparation des dommages que lui aurait causés un véhicule appartenant à l'Etat, alors que, d'une part, la prescription applicable serait celle régissant l'action en responsabilité civile, la créance contre la personne morale de droit public ne prenant naissance que dans la décision judiciaire qui la consacre, et qu'en adoptant une solution contraire la cour d'appel aurait violé l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre  1957, alors que, d'autre part, la juridiction administrative serait seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la prescription opposée par l'Etat à la demande de M. X..., et que la cour d'appel aurait donc excédé ses pouvoirs et violé le principe de la séparation des pouvoirs ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que bien que la loi du 31 décembre 1957 ait donné compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de dommages causés par les véhicules appartenant à l'Etat ou aux collectivités publiques et qu'elle ait disposé que l'action devait être jugée conformément aux règles du droit civil, la législation soumettant à déchéance ou prescription quadriennale les créances sur les collectivités publiques s'applique à une telle action dirigée contre l'Etat ;
Et attendu que l'exception de prescription quadriennale opposée par l'agent judiciaire étant fondée sur la loi du 31 décembre 1968, la cour d'appel, compétente pour connaître de la demande en réparation, était, en vertu de l'article 8 de cette loi, compètente pour statuer sur l'exception ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ; .
Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les conventions conclues avec les personnes énoncées à l'article 1er susvisé, et relatives aux opérations qu'il mentionne, doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les conditions de leur rémunération ;
Attendu que pour accorder à M. X..., agent immobilier, une provision à valoir sur la commission à laquelle il prétendait avoir droit en rémunération de ses diligences lors de l'achat d'un tènement immobilier par la société Chantre, la cour d'appel, statuant en matière de référé, s'est bornée à relever que la société Chantre s'était engagée à payer une commission à M. X... et qu'il n'y avait donc pas de contestation sérieuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Chantre faisait valoir devant eux, pour résister à la demande, que son représentant légal n'avait pas donné mandat à M. X... dans les formes exigées par la loi du 2 janvier 1970, et que les lettres produites, par lesquelles il était fait allusion à des " honoraires " et à une " commission ", ne constituaient par un tel mandat, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1978-01-12, bulletin 1978 III N° 33 p. 26 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1980-07-17, bulletin 1980 III N° 140 p. 103 (Cassation).<br/>
Sur les trois moyens réunis  :
Attendu que, par jugement du 24 septembre 1982, le tribunal civil de droit privé de Téhéran a prononcé, aux torts de l'épouse, le divorce des époux A.-A. et a confié au père la garde de l'enfant mineur ; que M. A., qui a, comme sa femme, la double nationalité française et iranienne, a sollicité l'exequatur de cette décision ;
Attendu qu'en un premier moyen M. A. fait grief à la cour d'appel (Paris, 29 janvier 1985) d'avoir refusé l'exequatur, au motif que l'article 15 du Code civil évoqué par sa femme donne compétence exclusive à la juridiction française et doit recevoir application, même lorsque le défendeur français possède une autre nationalité, alors, selon le moyen, que ce texte n'attribue pas une compétence exclusive aux tribunaux français et que l'exclusion indirecte de la compétence des juridictions étrangères par le privilège de juridiction accordé au Français défendeur ne se justifie plus lorsque les deux époux ont la double nationalité, dont celle du tribunal étranger saisi, de sorte qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du second degré ont violé le texte précité ; qu'en un deuxième moyen M. A. reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré le jugement iranien inopposable à son épouse au motif qu'elle avait été dans l'impossibilité d'organiser sa défense devant une juridiction d'un Etat où elle n'était pas domiciliée, alors que l'arrêt attaqué, qui ne tranchait pas la question de savoir si la convocation à l'audience du 28 août 1982 avait été tardive au point de mettre Mme A. dans l'impossibilité d'organiser valablement sa défense, serait entaché d'une insuffisance de motifs ; qu'en un troisième moyen M. A. fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir retenu la fraude à la loi, ayant consisté à se domicilier fictivement en Iran pour écarter l'application de la loi française, alors, d'une part, que la juridiction du second degré ne pouvait, selon le moyen, considérer comme purement fictif le domicile sis à Téhéran, lieu où les époux s'étaient mariés et avaient habité pendant plusieurs années, sans rechercher les circonstances qui auraient rendu son abandon définitif, excluant tout esprit de retour, et qu'ainsi l'article 103 du Code civil a été violé ; alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions par lesquelles il était allégué que " le contenu de la loi iranienne, en l'espèce, n'est nullement différent, substantiellement, du contenu de la loi française " ;
Mais attendu que l'article 15 du Code civil édicte une règle de compétence exclusive fondée sur la nationalité française du défendeur et que, dans le cas où celui-ci possède une autre nationalité, seule la nationalité française peut être prise en considération ; que par ces seuls motifs la décision est légalement justifiée ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. Daniel X... à la société à responsabilité limitée Omnium Promotion Construction, M. X... a, au cours de l'instance d'appel, signifié des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation la veille de l'audience ; que, retenant l'existence d'une cause grave, l'arrêt a révoqué l'ordonnance et statué au fond en tenant compte des dernières conclusions de M. X... ;
Attendu qu'en accueillant ainsi des conclusions tardives sans mettre la partie adverse en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-05-03 Bulletin 1984, III, n° 94, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 113-12, L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité reconnue par la loi à l'assuré, indépendamment de la durée prévue conventionnellement au contrat de se retirer au bout d'une période de trois ans, puis, ensuite, à l'issue de chaque période annuelle ne joue pas en matière d'assurance contre la grêle ; qu'en cette matière la faculté pour l'une et l'autre partie de mettre fin au contrat n'existe qu'au bout de dix ans ; que s'il appartient dès lors à l'assureur, établissant ce type de contrat, de rappeler sa durée d'une façon très apparente au-dessus de la signature du souscripteur, il est satisfait à cette prescription lorsque la durée de principe du contrat et la faculté de se retirer tous les dix ans est mentionnée au-dessus de la signature de façon suffisamment claire et apparente pour qu'aucune ambiguïté ne puisse exister dans l'esprit du souscripteur ;
Attendu que M. Philippe X... avait signé le 25 juin 1974 un contrat d'assurance contre la grêle mentionnant en caractères très apparents et juste au-dessus des signatures, qu'il était conclu pour la " durée de la société avec faculté réciproque de retrait à la fin de chaque période de dix années ou exercices " ; que cette mention faisait, au surplus, référence aux articles 27 et 28 du contrat explicitant ces énonciations ; que, par lettre recommandée du 18 mars 1981, il a manifesté son intention de résilier le contrat ; que, sur assignation en paiement des primes arriérées par la compagnie d'assurances, la cour d'appel a estimé que le contrat, parce qu'il se référait à la durée de la société, qui n'était nulle part précisée et ceci en caractères qui n'étaient même pas entièrement majuscules, ne satisfaisait pas aux dispositions obligatoires en la matière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention litigieuse figurait au dessus de la signature, qu'elle était très apparente et ne comportait aucune équivoque quant à la possibilité pour les deux parties de mettre un terme au contrat tous les dix ans, la cour d'appel a violé les articles L. 113-15, alinéa 1er, et A. 113-1 du Code des assurances ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Attendu que M. Y... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Mideast Trading Agencies France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance en extension de cette liquidation à la société Red Sea Mediterranean Lines ainsi qu'à MM. Jean et Roger X... qui, pour une bonne administration de la justice, surseoit au fond jusqu'à ce qu'ait reçu une solution définitive une instance pénale dans laquelle Jean et Roger X... étaient inculpés ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ;
Attendu que pour rejeter les conclusions des époux X..., qui soutenaient avoir remboursé en partie le prêt hypothécaire que leur avait consenti la Banque populaire de Lorraine, l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 29 mai 1985), rendu en matière d'exécution sur les biens, énonce que la réalité de la créance ne peut être discutée que devant le juge du fond, le juge de l'exécution forcée ne pouvant connaître que des modalités ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'au cours d'un travail de soudure, un préposé de la société Noirot Manutention (société Noirot), a provoqué, le 28 juillet 1978, l'incendie d'un bâtiment agricole et de son contenu appartenant à M. X... ; que la société Noirot et son assureur, la compagnie La Foncière, ont été condamnées à payer à M. X... la somme de 50 000 francs, au groupe des Assurances nationales, assureur subrogé dans les droits de M. X... la somme de 528 693 francs, la compagnie La Foncière n'étant tenue que dans la limite contractuelle de la somme de 250 000 francs ; qu'il a été établi, au cours de cette procédure, que M. Y..., agent général de la compagnie La Foncière, interrogé le 20 juin 1974 par la société Noirot sur la couverture d'un incendie susceptible de se déclarer lors des travaux de soudure effectués dans un bâtiment agricole contenant du foin, a répondu, le lendemain même, que la garantie lui serait acquise, selon le contrat, si un tel sinistre survenait, pour une somme de 500 000 francs, alors qu'en réalité, selon le même contrat, si ce sinistre mettait en jeu une responsabilité contractuelle, il n'était couvert qu'à concurrence de 250 000 francs ; que la société Noirot, en se fondant sur cette correspondance a assigné M. Y... et la compagnie La Foncière en paiement de la somme de 250 000 francs pour compléter l'indemnité limitée à 250 000 francs déjà reçue ; que la compagnie La Foncière a appelé en garantie M. Y... et celui-ci la compagnie New Hampshire, son propre assureur ;
Attendu que pour débouter la société Noirot de sa demande et déclarer sans objet les appels en garantie, la cour d'appel a estimé que M. Y... avait fourni une réponse qu'en tout bonne foi il avait pu croire exacte eu égard aux conditions du contrat, et légitimement indiquer que la garantie pour les dommages causés par l'incendie s'élevait à 500 000 francs, interprétation qui correspondait à l'opinion de son directeur régional dont il dépendait hiérarchiquement ;
Attendu cependant que la seule constatation que l'agent général de la compagnie d'assurances a donné une réponse erronée à l'assurée qui lui demandait des précisions sur l'étendue de la garantie accordée par le contrat, constitue un manquement à son obligation de renseignement et de conseil qui a engagé sa responsabilité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le litige opposant M. Y... à Mme X... celle-ci, au cours de l'instance d'appel, a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, signifié le jour même de l'audience des débats des conclusions dans lesquelles elle sollicitait la révocation de l'ordonnance et le rejet des prétentions de Y... ; que l'arrêt énonce, dans ses motifs, qu'il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, et statue au fond ;
Attendu qu'en accueillant ainsi des conclusions tardives sans mettre la partie adverse en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-05-03 Bulletin 1984, III, n° 94, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'un incendie a endommagé un local appartenant à la commune de Châtelaillon assurée contre ce risque par la Mutuelle du Mans ; que cette compagnie a indemnisé son assurée, puis a exercé un recours subrogatoire contre la compagnie General Accident, assureur de la responsabilité de l'Association Judo-Club de Châtelaillon, occupante du local sinistré ; que la Mutuelle du Mans s'est prévalue des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assuré ;
Attendu que la compagnie General Accident reproche à la cour d'appel (Poitiers, 30 avril 1985) d'avoir accueilli ce recours en se fondant sur l'article 17, alinéa 3, des conditions générales de la police souscrite par la commune auprès de la Mutuelle du Mans, énonçant qu'en cas de renonciation à l'exercice de son recours subrogatoire contre le responsable du sinistre, la Mutuelle pouvait, malgré cette renonciation, si le responsable était assuré, exercer son recours dans la limite de cette assurance, alors que, selon le moyen, d'une part, elle n'a pas recherché si la Mutuelle n'avait pas implicitement renoncé à cette clause " sauf assurance " par l'effet d'un avenant ultérieur énonçant qu' " il est désormais renoncé à tout recours contre les locataires et utilisateurs des locaux assurés ", la décision attaquée étant ainsi privée de base légale au regard de l'article L. 121-12 précité, et alors que, d'autre part, l'assureur de dommages ne peut agir contre l'assureur du responsable que s'il n'a pas définitivement renoncé à tout recours contre le responsable, et qu'en ne recherchant pas si, malgré sa renonciation à tout recours contre le responsable, la Mutuelle du Mans avait pu se réserver un recours contre l'assureur de ce responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 et L. 124-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il n'est pas interdit à l'assureur de dommages qui renonce à tout recours contre le responsable du dommage de se réserver un recours contre l'assureur de ce responsable ; qu'en relevant notamment que l'avenant qui excluait tout recours contre les locataires et utilisateurs des locaux assurés comportait la formule " sans autre changement ", la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'admettre le recours de la Mutuelle du Mans contre la compagnie General Accident ; qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est pourvu du moindre fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-10-02, bulletin 1980 I N° 239 p. 193 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, suivant que les parties ont voulu faire une convention indivisible ou fractionnée en une série de contrats ;
Attendu qu'ayant, lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, repris la charge de l'exécution des contrats précédemment souscrits par la clientèle, la société " Le Centre de formation routière Hubert " (société Hubert) a refusé de poursuivre, sans aucune restriction et jusqu'à réussite complète au permis de conduire, la formation théorique et pratique de MM. Daniel et Michel X..., pour le compte desquels leur père avait versé la totalité du forfait convenu, soit 7 100 francs ; que l'arrêt attaqué a prononcé la résolution des deux contrats litigieux et a fixé à 2 000 francs le montant du préjudice subi par M. X... du fait de leur inexécution partielle ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a constaté que " les contrats litigieux prévoyaient, en cas d'échec au permis de conduire, une formation complémentaire gratuite jusqu'à la réussite ", n'en a pas moins refusé à M. X... la restitution intégrale de la somme de 7 100 francs effectivement versée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations mêmes que les parties avaient voulu faire une convention indivisible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 21 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-11-03, bulletin 1983 I N° 252 p. 227 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 918 du Code civil ;
Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et l'excédent, s'il y en a, sera rapportée à la masse ; que cette énumération est limitative ;
Attendu que Julien Y... est décédé le 31 octobre 1975, laissant ses trois filles, Claudine, épouse Beauté, Yolande et Dominique ; que par acte notarié du 2 février 1949, il avait vendu à Mme X... un terrain sur lequel avait été édifié, en 1938, un cabanon en briques d'une pièce dont il s'était réservé la jouissance, sous forme d'un droit d'habitation, pendant vingt années à compter du jour de l'acte ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la succession de Julien Y..., dit que Mme X... sera tenue, en application de l'article 918 du Code civil, de rapporter à la succession l'immeuble ayant fait l'objet de la vente du 2 février 1949 pour sa valeur au jour de l'ouverture de la succession et dans l'état où il se trouvait au jour de la vente et a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer cette valeur et cet état ;
Attendu que pour déclarer l'article 918 du Code civil applicable à l'aliénation du 2 février 1949 faite à un successible en ligne directe, l'arrêt attaqué a retenu que la réserve de jouissance pendant vingt années du cabanon édifié sur le terrain vendu par le de cujus doit être assimilée à une réserve d'usufruit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un droit d'habitation limité dans le temps ne peut être assimilé à la réserve d'usufruit prévue par l'article 918 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que Mme X... sera tenue de rapporter à la succession de Julien Y... l'immeuble ayant fait l'objet de la vente du 2 février 1949 pour sa valeur au jour de l'ouverture de la succession et dans l'état où il se trouvait au jour de la vente, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986, par laquelle les époux X... et Z...
Y..., veuve X..., demandent à la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, qui a déclaré leur pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 18 juin 1986 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; .
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que les époux X... n'avaient pas produit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, une copie de la décision infirmée par l'arrêt attaqué ;
Attendu, d'une part, que le moyen relevé étant d'ordre public et devant être soulevé d'office, aucun avis préalable n'était à donner aux parties ; que, d'autre part, les requérants ne prétendent pas avoir eux-mêmes satisfait à l'obligation qui leur incombait de déposer au greffe la copie susvisée ;
Que, dès lors, l'arrêt n'a pas été rendu sur une erreur de procédure ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt du 18 juin 1986
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 février 1985) de l'avoir condamnée à fermer une ouverture pratiquée dans le mur de la façade de cet immeuble donnant sur une cour appartenant à M. X..., alors, selon le moyen, que " d'une part, si la servitude par destination du père de famille implique effectivement la permanence des aménagements qui en sont le support, cela signifie qu'il faut, et qu'il suffit qu'en installant ces aménagements, l'auteur commun ait eu l'intention d'établir une situation de servitude entre les deux fonds et non qu'il y ait eu pour but la recherche d'une simple commodité ; qu'en revanche, l'existence matérielle de l'aménagement au moment de la division des fonds, est indifférente à la constatation de la servitude dès lors que cette intention est établie, se posant alors seulement la question de l'extinction de la servitude, d'où il suit qu'en niant l'existence de la servitude alléguée par Mme Y... au seul motif qu'une ouverture ancienne existait mais avait été obstruée, sans rechercher si le précédent propriétaire n'avait pas eu la volonté d'établir une servitude de vue entre les fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'arrêt attaqué et a violé l'article 693 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, il résultait des éléments du débat et des propres constatations de l'arrêt, qu'à l'époque de la division du fonds, des signes apparents de la servitude existaient puisque l'ouverture ancienne pratiquée par l'auteur commun des parties n'avait été obstruée qu'à l'aide d'une maçonnerie provisoire qui pouvait être aisément distinguée du mur plein qui l'entourait, d'où il résultait que l'ouverture était encore apparente et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 693 du Code civil, et alors enfin que les servitudes ne s'éteignent que pour trois causes, le changement des lieux la rendant sans objet, la réunion dans la même main des fonds servant et du fonds dominant, le non-usage trentenaire, qu'en l'espèce, les juges d'appel qui admettent qu'une servitude de vue avait existé, ont estimé qu'à la date de la séparation du fonds elle n'avait pas été maintenue, n'ont pas indiqué la cause de cette suppression, d'où il suit qu'en statuant ils ont violé, par défaut de base légale, les articles 703 et suivants du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la destination du père de famille ne pouvait être invoquée comme titre d'établissement d'une servitude que si l'état des lieux d'où résulterait la servitude subsistait encore lors de la division des fonds, l'arrêt constate qu'à cette date, l'ancienne ouverture, qui avait existé à l'emplacement de la fenêtre ouverte par Mme Y..., était supprimée ; que par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ; .
Vu les articles 1214, 1215, et 1243 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées au requérant et peuvent faire l'objet de sa part, lorsqu'elles lui font grief, d'un recours devant le tribunal de grande instance ;
Attendu qu'A...-M... G..., veuve S... J..., a été placée sous le régime de la tutelle, son fils, M. L... S... J... étant désigné comme administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens ; que Mmes A... S... J..., épouse L... et H... S... J... épouse Y..., filles de M. L... S... J..., ont demandé l'organisation de la tutelle complète de leur grand-mère ; que le juge des tutelles a rejeté leur requête ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mmes L... et Y... contre cette décision, le tribunal de grande instance énonce qu'en application des articles 493 et 507 du Code civil et les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile seuls sont susceptibles de recours, les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que le placement de l'incapable sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire est une faculté laissée à l'appréciation souveraine du juge des tutelles et n'est pas susceptible de recours car elle ne porte que sur les modalités d'exécution de la mesure de tutelle et ne modifie en rien la capacité de " la bénéficiaire " ;
Attendu cependant que les articles 493 et 507 du Code civil comme les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les décisions qui ouvrent ou refusent d'ouvrir la tutelle et celles qui refusent d'en donner mainlevée ; qu'ils n'excluent pas les recours prévus par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et notamment contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs ; que dès lors, en statuant comme il a fait, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 avril 1985 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse