Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS, 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI, FORME PAR L'ETAT FRANCAIS, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 13 MARS 1954, ENTRE LE DEMANDEUR AUDIT POURVOI ET LA COMPAGNIE DES THERMES DE PLOMBIERES-LES-BAINS, LA CHAMBRE CIVILE AVAIT, LE 7 OCTOBRE 1957, PARTIELLEMENT CASSE LEDIT ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE AVAIT ENSUITE ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DE PEREMPTION D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIVAIT ENTRE LES PARTIES REMISES EN LEUR ETAT ANTERIEUR A L'ARRET CASSE ET QU'A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1957, L'INSTANCE ETAIT PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE DECLARE PERIMEE L'INSTANCE DILIGENTEE EN SUITE DUDIT ARRET DE CASSATION ET CONSTATE, EN CONSEQUENCE, LE MAINTIEN DE L'ARRET DE LA COUR DE NANCY DU 13 MAI 1954 ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QUE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT ELLE   ET DONT LA PEREMPTION ETAIT DEMANDEE   ETAIT CELLE A LAQUELLE L'ARRET DU 13 MAI 1954 AVAIT PRIS FIN ET QUI CONTINUAIT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR SUITE DE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET ;
QUE, CEPENDANT, LADITE COUR D'APPEL PARAIT AVOIR, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, RESTREINT LADITE INSTANCE AUX ACTES POSTERIEURS A L'ARRET DE CASSATION ET, TOUT EN PRONONCANT LA PEREMPTION, LAISSE SUBSISTER L'INSTANCE CONTINUEE DEVANT ELLE, JUSQUES ET Y COMPRIS L'ARRET CASSE ;
QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE AMBIGUITE, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 21 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-10.658. ETAT FRANCAIS C/ COMPAGNIE DES THERMES DE PLOMBIERES-LES-BAINS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR: M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. COMPAIN ET LEPANY. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 781, P. 518.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 26 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1954, HENRI A... A DONNE A BAIL AUX EPOUX C... UNE MAISON D'HABITATION AVEC PROMESSE DE VENTE A LEUR PROFIT, L'OPTION DEVANT PAR EUX ETRE LEVEE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1963 ;
QUE L'ACTE STIPULAIT QUE LE PRIX SERAIT FIXE A DIRE "D'EXPERTS" ;
QUE HENRI B...
Y... LAISSANT POUR HERITIERS SESTROIS ENFANTS, DAME C..., JEAN A... ET PIERRE A..., LES EPOUX C... NOTIFIERENT LE 5 JUILLET 1958, A LEURS CO-HERITIERS, LEUR VOLONTE DE SE RENDRE ACQUEREURS DE LA MAISON DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ;
QUE LES EXPERTS Z... FIXERENT LE PRIX DE L'IMMEUBLE A LA SOMME DE 4 600 000 ANCIENS FRANCS, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA LOCATION QUI LE GREVAIT ;
QUE PIERRE A... REFUSA D'ACCEPTER CETTE EVALUATION ET ASSIGNA LES EPOUX C... ET JEAN A... POUR OBTENIR L'ANNULATION DE LA FIXATION DU PRIX ET LE REMPLACEMENT DE L'UN DES EXPERTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIERRE A... DE SA DEMANDE, ALO RS QU'IL AURAIT DU ADMETTRE QUE LA FIXATION DU PRIX, EFFECTUEE SUIVANT LES DISPOSITIONS LEGALES, PEUT ETRE ATTAQUEE LORSQUE LE TIERS A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE ;
QU'EN L'ESPECE, IL S'AGISSAIT D'UNE TELLE ERREUR, ETANT DONNE QUE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE TRANSFEREE AUX ACQUEREURS, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA LEVEE D'OPTION, QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN A CETTE DATE CAR LES EPOUX C... NE POUVAIENT ETRE A LA FOIX PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QUE L'ACTE DES 26 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1954 FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE D'ACQUISITION, "LE BAIL PRENANT FIN A CETTE DATE", QUE FAISANT ETAT DE CETTE CLAUSE, ILS DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES TIERS CHARGES DE L'ESTIMATION, "ONT A BON DROIT FIXE LE PRIX DE L'IMMEUBLE, COMPTE-TENU DE LA LOCATION QUI L'AFFECTAIT LORS DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE" : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-12.923. A... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PREVOST ET SA FILLE, AUX DROITS DE PREVOST, DECEDE, ONT ASSIGNE DAME X..., NEE Y... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 7.370.000 FRANCS (ANCIENS) QU'ELLE AVAIT RECONNU DEVOIR A LEUR AUTEUR PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 NOVEMBRE 1953 ET LETTRE CONFIRMATIVE DU 22 NOVEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REDUIT LA DETTE A 1.250 FRANCS EN DENATURANT LADITE LETTRE QUI REITERAIT EN TERMES FORMELS ET PRECIS L'OBLIGATION ANTERIEUREMENT CONTRACTEE, SANS D'AILLEURS RETENIR AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE LA PART DE PREVOST ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, INTERVENU APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ENONCE QUE PREVOST, SE DISANT "CONSEILLER COMMERCIAL", EST ENTRE EN RELATIONS AVEC DAME X... A L'OCCASION DES DIFFICULTES ET DES PROCES RELATIFS A LA VENTE DU DOMAINE QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE, VENTE CONSENTIE A UN PRIX DE 33.500.000 FRANCS (ANCIENS) QUI, EN DEFINITIVE, A FAIT L'OBJET D'UNE RESOLUTION JUDICIAIRE ;
QU'AUCUNE CAUSE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR DAME X... N'ETANT INDIQUEE AVEC PRECISION SOIT DANS L'ACTE INITIAL, SOIT DANS LA LETTRE LITIGIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT ETE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A CET EGARD A UNE INTERPRETATION ;
QU'ILS ONT AINSI CONSIDERE, SANS QU'UNE DENATURATION PUISSE LEUR ETRE IMPUTEE, QU'IL RESULTAIT TANT DES ECRITS QUE DES AUTRES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LA SOMME PROMISE A PREVOST L'AVAIT ETE A TITRE DE REMUNERATION DE SES SERVICES A L'OCCASION DE LA VENTE DU DOMAINE ET PU DECIDER QUE POUR CORRESPONDRE AUX PRESTATIONS FOURNIES, CETTE REMUNERATION DEVAIT ETRE REDUITE, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE REJETEE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTIONS DIVERSES QUI LUI OTENT TOUTE VALEUR LEGALE ;
ATTENDU QUE CES CONTRADICTIONS N'ETANT PAS PRECISEES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.645. VEUVE PREVOST C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1940, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LE 8 MAI SUIVANT, MAIS TRANSCRIT SEULEMENT LE 27 JUIN 1951, ET QUE A... OLIVA S'EST REMARIEE LE 12 MAI 1952 AVEC Z... ;
QUE LADITE DAME Y... ACCOUCHE LE 27 OCTOBRE 1950 D'UN FILS F... PATRICK ET CELUI-CIAYANT ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL PAR LA GRAND-MERE MATERNELLE COMME "NE DE FRESIA ET DE DAME D..., SON EPOUSE", LES EPOUX Z... - QUI AVAIENT RECONNU LE C... PATRICK COMME LEUR ENFANT NATUREL - ONT ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ;
QUE, DE SON COTE, FRESIA A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR EUX : QUE, JOIGNANT LES DEUX INSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE L'ENFANT N'ETAIT PAS LEGITIME ET ONT DEBOUTE FRESIA DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE VISAIT QUE LA FILIATION LEGITIME ET ETAIT EN CONSEQUENCE INAPPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ESPECE LA LEGITIMITE DE LA FILIATION DU MINEUR SE SERAIT TROUVEE CONSACREE DE FACON IRREFRAGABLE PAR LA CONCORDANCE DE SON ACTE DE NAISSANCE ET DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DONT IL AURAIT BENEFICIE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS AVANT LA TRANSCRIPTION, CETTE INOPPOSABILITE CONCERNE UNIQUEMENT LES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE, A L'EXCLUSION DE TOUS EFFETS D'ETAT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QUE LA LEGITIMITE DE L'ENFANT, NE DE DAME OLIVA E... CENTS JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE DE SA MERE AVEC FRESIA, POUVAIT ETRE CONTESTEE, BIEN QUE, LORS DE LA NAISSANCE, LA TRANSCRIPTION DU DIVORCE N'EUT PAS ENCORE ETE FAITE, ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 322, ALINEA 2 SUSVISE, LEQUEL, N'AYANT D'EFFETS QU'A L'EGARD DES ACTIONS EN CONTESTATION D'ETAT, ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-11.595. FRESIA C/ EPOUX Z... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COULET ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PERRICHON A PAYER A L'ENTREPRISE BARBIER LES SOMMES RECLAMEES PAR CELLE-CI POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, QUE LES TRAVAUX NON PREVUS OU NON DECRITS "DANS LES DEVIS" SERAIENT EXECUTES COMME COMPRIS DANS LES PRIX FORFAITAIRES, SANS QUE L'ENTREPRENEUR PUISSE RECLAMER AUCUN TRAVAIL IMPREVU, ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE TRAVAUX A FORFAIT, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QUE L'ENTREPRISE NE POUVAIT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ORDRE ECRIT DU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'IL RESULTE DES DIVERSES PIECES REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT DU MARCHE DU 19 MARS 1952, QUE LE PRIX FORFAITAIRE DE 3 600 000 ANCIENS FRANCS S'APPLIQUAIT UNIQUEMENT AUX TRAVAUX DE MACONNERIE A EXECUTER SUR LE TERRAIN DE PERRICHON, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN PAVILLON" ;
QU'AYANT AINSI DETERMINE D'UNE FACON EXACTE ET PRECISE LES TRAVAUX SUR LESQUELS LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE CE FORFAIT NE SAURAIT S'ETENDRE A LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE, DE MURS DE CLOTURE, D'UN CHENIL ET D'UN POULAILLER DES LORS QUE CES OUVRAGES, "MATERIELLEMENT SEPARES DU PAVILLON", N'EN ETAIENT POINT LE COMPLEMENT PREVISIBLE OU NECESSAIRE ;
QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.673. PERRICHON C/ BARBIER. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, LE 13 JUILLET 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 9 MARS 1960, D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE ADMISE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A L'ANNEE 1957, FORMEE PAR LA SOCIETE PLEE ET FILS PAR LE MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE LES AVAIT PAYEES QU'APRES COMMANDEMENT ET EN AVAIT EN MEME TEMPS DEMANDE LA REMISE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LADITE SOCIETE LES AVAIT REGLEES PAR FRACTIONS SANS EN DEMANDER EN MEME TEMPS LA REMISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SOUTENAIT, POUR S'OPPOSER A LA SUSDITE DEMANDE DE REMISE QUE LA SOCIETE PLEE ET FILS AVAIT INTEGRALEMENT VERSE LE MONTANT DES MAJORATIONS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL LA REPETITION NE PEUT INTERVENIR QUE SI LE PAYEMENT A ETE OPERE, PAR ERREUR OU INDUMENT ET SOUTENAIT QU'AYANT REGLE DES MAJORATIONS LEGALEMENT DUES LADITE SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE A LEUR REMBOURSEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LE SUSDIT ARTICLE EST INAPPLICABLE A CETTE MATIERE, QUI RELEVE DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'AUCUN DELAI DE FORCLUSION N'EST PREVU POUR LES DEMANDES DE REMISE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62-12.554. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE C/ S A R L PLEE ET FILS. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N 655, P. 425. A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL. 1963, II, 240, P. 176.
VU L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR CE TEXTE ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE, DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS UNE MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE ET NOTAMMENT SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A L'ACTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU NON EQUIVOQUE ET DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE PAR DEMOISELLE X... CONTRE COCHET, ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL AVAIT, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ;
QU'EN CONSTATANT DE LA SORTE L'EXISTENCE DE CES DEUX CAS D'OUVERTURE, AVANT QU'IL PUISSE ETRE STATUE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 FEVRIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.719 COCHET C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS :
13 MARS 1961, BULL. 1961, I, NO 159, P. 127 ;
3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 510, P. 433.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA CONTRAINTE DEKIVREE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SEXURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA ROCHELLE, CONTRE PATAUD POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES AUX PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1955, AU TITRE DE SON EMPLOYEE DEMOISELLE X... ETAIT BONNE ET VALABLE EN SE FONDANT SUR UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE A LUI DONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUX TERMES D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT RENDUE PAR CETTE JURIDICTION, ALORS QUE NI L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 23 OCTOBRE 1946 (ART. 227 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) NI LES ARTICLES 255, 326, 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTRAIENT UNE TELLE DELEGATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A LA CENSURE DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT QUI NE FAIT PAS L'OBJET DU PRESENT POURVOI ;
EN QUOI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR JUGE, COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE POUR ADMETTRE QUE DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE, ELLE N'AURAIT RETENU QUE LE SEUL CRITERE DU SALAIRE ET SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... ETAIT SALARIEE, ET D'AUTRE PART, QU'ON N'AVAIT PAS PU ETABLIR QUEL ETAIT SON MODE DE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGAGES ET LES RENSEIGNEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT QUE DEMOISELLE X... ETAIT SALARIEE, AU SERVICE DE PATAUD, JUSTIFIANT AINSI SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS NE SAURAIT LEUR ETRE REPROCHEE ENTRE CEUX QUI LEUR SONT PROPRES ET CEUX DES PREMIERS JUGES RELEVES PAR EUX, ALORS QU'ILS N'ONT ADOPTE QUE LES MOTIFS, NON CONTRAIRES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50-259. PATAUD C/ U.R.S.S.A.F. DE LA ROCHELLE. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 7 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 833, P. 641 ;
30 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 764, P. 560.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT, RENDU LE 12 JUIN 1961, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA DAME X..., DEMEURANT A ZURICH (SUISSE), FUT SIGNIFIE A PARQUET, LE 4 AOUT 1961 ;
QUE DAME X... INTERJETA APPEL LE 23 OCTOBRE 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, COMME TARDIF, PAR LES MOTIFS QUE LA DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT AVAIT RECONNU EN AVOIR RECU SIGNIFICATION, EN SUISSE, LE 19 AOUT 1961, ET QUE, LE DELAI D'APPEL ETAIT EN RAISON DE LA DISTANCE, POUR CE PAYS LIMITROPHE, DE DEUX MOIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN DELAI FRANC ET LE 21 OCTOBRE ETANT UN SAMEDI, LE DELAI D'APPEL, AINSI REPORTE AU LUNDI, AURAIT RENDU RECEVABLE L'APPEL LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 10 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX QUI HABITENT A L'ETRANGER SONT ASSIGNES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE, LEQUEL DOIT VISER L'ORIGINAL ET ENVOYER LA COPIE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU A TOUTE AUTRE AUTORITE, DETERMINEE PAR LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES ;
QU'EN PAREIL CAS, COMME POUR TOUTES LES AUTRES SIGNIFICATIONS A PARQUET, LE DELAI COURT DU JOUR DE L'ACTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE, D'OFFICE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LEDIT ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.643. DAME X... C/X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1955, BULL. 1955, I, NO 135 (1ER), P. 116 ;
23 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 230, P. 161 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., POUR ACQUITTER LE PRIX D'ACHAT D'UN MAGASIN, A CONTRACTE, PAR ACTE NOTARIE, UN EMPRUNT AUPRES DE FORASSIEPI, QU'ELLE A SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FORASSIEPI, EN RESOLUTION DE LA VENTE, POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE PRET, AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS FAIT D'OFFRE REELLE, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, SOUVERAINEMENT, S'IL CONVIENT OU NON DE PRONONCER LA RESOLUTION, ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR L'EVITER, QUE LE DEBITEUR FASSE DES OFFRES REELLES, AU SENS DES ARTICLES 1257 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, TOUT D'ABORD, RAPPELE LES "STIPULATIONS DE CE PRET", AUX TERMES DESQUELLES "LA SOMME EMPRUNTEE EST REMBOURSABLE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PRODUCTIVE D'INTERET AU TAUX DE 8% L'AN, PAYABLE PAR TRIMESTRE, TERME ECHU, LE CAPITAL DEVENANT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, EN CAS DE RETARD DE PLUS D'UN MOIS, D'UN SEUL TERME D'INTERET A SON ECHEANCE, ET 15 JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET" ;
QU'ILS ONT ENSUITE CONSULTE QUE FORASSIEPPI A "PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 21 AVRIL 1960, SOMME DAME X... D'AVOIR A LUI VERSER LA SOMME DE 460 FRANCS, MONTANT DU TRIMESTRE D'INTERET ECHU LE 29 DECEMBRE 1959, ETANT SPECIFIE QUE FAUTE DE PAYEMENT DANS LE DELAI DE 15 JOURS, ET PASSE CE DELAI, LE MONTANT EN PRINCIPAL, INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SERAIT EXIGIBLE, ET QUE SON CREANCIER EXERCERAIT EN OUTRE L'ACTION RESOLUTOIRE EXPRESSEMENT RESERVEE A SON PROFIT DANS L'ACTE DE VENTE PRECITE" ;
QUE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "CE COMMANDEMENT ETANT RESTE INFRUCTUEUX, L'ACTION RESOLUTOIRE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE", EN SOULIGNANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE "DELAIS POUR SE LIBERER DU CAPITAL" ET AUX PROPOSITIONS DE PAYEMENT DES INTERETS ECHUS, QUI N'ETAIENT MEME PAS ACCOMPAGNEES "D'OFFRES REELLES", SANS SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1257 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-10.657. VEUVE X... C/ FORASSIEPI. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 17 MAI 1954, BULL. 1954, I, NO 153, P. 131 ;
27 JUIN 1955, BULL. 1955, I, NO 266, P. 224 ;
8 FEVRIER 1956, BULL. 1956, I, NO 70, P.57 ;
22 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, I, NO 362,P. 290 ;
4 JUIN 1959, BULL.1959, I, NO 283, P. 236 ;
13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 102, P. 89.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT, POUR REFUSER A LA DAME X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QU'ELLE N'AVAIT PU TRAVAILLER DU 1ER AOUT 1914 A LA FIN OCTOBRE 1918, DES LORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UNE ZONE OCCUPEE PAR L'ENNEMI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919 DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS, QUI ETAIENT SALARIES JUSTIFIENT DE LEUR PRESENCE EN TERRITOIRE ENVAHI, SONT ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE INVOQUAIT, AVEC DIVERSES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE, 4 ANS ET 3 MOIS DE SEJOUR EN ZONE OCCUPEE PENDANT LESQUELS ELLE N'AVAIT PU TRAVAILLER, MAIS QUE LE TOTAL DES ANNEES DE TRAVAIL ET DE SEJOUR EN ZONE OCCUPEE NE DEPASSAIT PAS 24 ANS, 8 MOIS ET 18 JOURS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS, MEME EN Y COMPRENANT LE TEMPS PASSE EN ZONE D'OCCUPATION LES 25 ANNEES DE SALARIAT EXIGEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-12.323. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LILLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Y... ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE, EN TANT QUE COMMERCANT ;
ATTENDU QUE LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF DOIVENT RESPECTER LES PRESCRIPTIONS QUI CONCERNENT LES COMMERCANTS ;
QU'ILS SONT IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE ET SOUMIS A LA PATENTE AINSI QU'AU REGIME FISCAL DES COMMERCANTS;
ATTENDU DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE DAME Y..., NEE X..., ASSOCIEE EN NOM DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GERY FRERES ET CIE, N'EXERCAIT PAS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE COMMERCANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE, LE 21 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU RHONE. NO 60-12.994. CAISSE AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET FORTUNET.
MEMES ESPECES : 16 MARS 1964. CASSATION. NO 60-12.995. CAISSE AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS
DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 91, P. 68.
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DESIGNE SEULEMENT, POUR RECEVOIR COPIE DE L'EXPLOIT AU DOMICILE, A DEFAUT DE LA PARTIE, LES PARENTS, ALLIES OU SERVITEURS ;
QUE LA QUALITE DE CEUX-CI DOIT ETRE INDIQUEE EN TERMES DEPOURVUS D'AMBIGUITE, NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LA REGULARITE DE LA REMISE ;
ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE LE 24 JANVIER 1959 AUX CONSORTS Y... A LA REQUETE DE CRISTOFARI, AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE RAPAGGIO, A ETE DELIVRE PAR L'HUISSIER "AU DOMICILE" DES INTIMES, "A RAPAGGIO, OU ETANT ET PARLANT A LEUR REPRESENTANT, M. ROCH X..., QUI A VISE L'ORIGINAL" ;
QUE CETTE MENTION NE FAIT PAS CONNAITRE SI LE SUSNOMME ETAIT PARENT OU SERVITEUR DES DESTINATAIRES DE L'ACTE, DONT L'ABSENCE N'A D'AILLEURS PAS ETE EXPRESSEMENT CONSTATE ET QUE LE MANDAT DONT X... AURAIT BENEFICIE N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'IL AIT EU L'UNE OU L'AUTRE DES QUALITES LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LA LOI ;
QUE S'AGISSANT DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE L'EXPLOIT DOIT ETRE TENU POUR NUL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL A ETE PREJUDICIE AUX INTERETS DES CONSORTS Y... ;
QU'ENFIN L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LA QUALITE DE VOISIN DEVRAIT TOUT AU MOINS ETRE RECONNUE A X... EST IMPUISSANTE A JUSTIFIER LA DECISION DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, AUCUNE DES MENTIONS DE L'ACTE LITIGIEUX N'ATTESTANT LA REALITE DE LA QUALIFICATION AINSI RETENUE PAR LES JUGES A TITRE SUBSIDIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 19 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11.913. CONSORTS Y... C/ CRISTOFARI. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR :M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :MM. GALLAND ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER :12 MARS 1952, BULL. CRIM. NO 78, P. 131 :
9 JANVIER 1957, BULL. 1957, III, NO 19 (1R), P. 15 ;
9 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 607, P. 403 ;
23 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 372, P. 322 ;
3 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 6, P. 5.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LA DEMOIZELLE ROSSIGNOL, EPOUSE X... ET CARRIE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE SERAIT PARTAGE PAR MOITIE ENTRE CHACUNE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR EN DECIDER AINSI, FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS LEGALES REGISSANT LES SOCIETES ORDINAIRES, ET D'EXIGER LA PREUVE, PAR CARRIE, DE LA REMISE EFFECTIVE DES FONDS POUR L'ACQUISITION DES BIENS CONSTITUANT L'ACTIF DE LA SOCIETE, ET DE LEUR AFFECTATION SOCIALE EN VUE DU PARTAGE DES PERTES ET DES BENEFICES, ET ALORS QUE LES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LES JUGES DU FOND, QUI NE CONCERNAIENT PAS LA REALITE DE REMISES DE FONDS, MAIS SEULEMENT L'EXISTENCE DE MOYENS FINANCIERS, DE LA PART DE CARRIE, RENDANT VRAISEMBLABLES DE TELLES REMISES, ETAIENT INSUFFISANTES, CES REMISES, A LES SUPPOSER ETABLIES, AYANT PU AVOIR UNE TOUTE AUTRE CAUSE QUE L'AFFECTATION SOCIALE, ET CONSTITUER PAR EXEMPLE, UN SIMPLE DON Z...;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES APPORTS FAITS PAR CHACUNE DES PARTIES A LA SOCIETE DE FAIT, DONT UNE DECISION PRECEDENTE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE, LES JUGES DU FOND ETAIENT EN DROIT DE SE FONDER SUR LES PRESOMPTIONS QUE LEUR FOURNISSAIENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, SPECIALEMENT, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE AU VU DESQUELS ILS SE SONT PRONONCES;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, FAISANT ETAT DE CES PRESOMPTIONS, ILS ONT DECIDE QUE L'APPORT DE CHAQUE ASSOCIE AVAIT ETE DE 50%, ET QUE L'ACTIF SOCIAL DEVAIT ETRE PARTAGE DANS LA MEME PROPORTION;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO61-13.424. EPOUX X... C/ CARRIE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BLIN. -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. A... ET B....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT DE 25.000 A 15.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A HOLER EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., OU IL EST LOCATAIRE, COMPRENANT NOTAMMENT LE TROUBLE APPORTE DANS SON COMMERCE PAR SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE DEUX MOIS, AU MOTIF QUE "S'AGISSANT DE REPARER UN MANQUE A GAGNER, LA DETTE EST, DES L'ORIGINE, PAR NATURE UNE DETTE DE SOMME D'ARGENT QUI NE SAURAIT DONC ETRE REEVALUEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A DROIT A LA REPARATION COMPLETE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, ET QU'EN CONSEQUENCE LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE MONTANT DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.647. HOLER C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE Z... A VERSER A DAME Y..., SON EPOUSE DIVORCEE, LA SOMME DE 4.500 FRANCS A TITRE DE FRAIS EXCEPTIONNELS DE PENSION ET DE SCOLARITE D'UN DES ENFANTS COMMUNS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS UNE CONVENTION, DONT LES TERMES "CLAIRS ET PRECIS" AURAIENT ETE DENATURES, LADITE DAME X... PRIS L'ENGAGEMENT D'ASSURER LA SUBSISTANCE DE SES ENFANTS "SOUS RESERVE DE FRAIS EXCEPTIONNELS TELS QU'OPERATIONS, ETUDES EN FACULTE, ETC...", ET QUE LES FRAIS NORMAUX DE SCOLARITE D'UN DES ENFANTS MINEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EXCEPTIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE LES TERMES PRECITES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE "LES FRAIS DE SCOLARITE ET DE PENSION, EXPOSES DURANT LES ANNEES SCOLAIRES 1959-1960 ET 1960-1961, S'ELEVANT AU TOTAL A 591.000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTENT UNE DEPENSE ANORMALE... POUVANT ETRE ASSIMILEE AUX DEPENSES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES ENVISAGEES DANS L'ACCORD..." CONCLU ENTRE LES PARTIES, ALORS SURTOUT QUE "LA LISTE" DE CES FRAIS "N'ETAIT PAS LIMITATIVE" ET QU'ILS POUVAIENT S'APPLIQUER A UN SEJOUR DE L'ENFANT "AU COLLEGE DES MARISTES DE LA SEYNE", RENDU NECESSAIRE PAR "LES INSUCCES SCOLAIRES ANTERIEURS", ET LE BESOIN "DE SOUMETTRE LE JEUNE GARCON A UNE DISCIPLINE STRICTE..." ;
QU'UNE TELLE INTERPRETATION DE LA CLAUSE SUSVISEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT SUR L'APPEL PRINCIPAL DE Z..., A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME BERNARD, DIVORCEE Z..., LA SOMME DE 4.500 FRANCS, REPRESENTANT LA TOTALITE DES "FRAIS EXCEPTIONNELS" DE PENSION ET DE SCOLARITE DUS POUR L'EDUCATION D'UN DES ENFANTS COMMUNS, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT MIS A LA CHARGE DE Z... QUE LA MOITIE DESDITS FRAIS, S'ELEVANT A LA SOMME DE 2.955 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DAME Y... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE Z... A LA SOMME DE 2.955 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANT ET DES LORS VIOLE LES REGLES TOUCHANT A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 27 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10.604. Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BLIN.   RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCAT : M. DE SAINT MARC. A RAPPROCHER : 8 MARS 1961, BULL. 1961, I, NO 147, P. 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, INTRODUITE PAR X... CONTRE SA FEMME, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, SANS REFUTER AUTREMENT QUE D'UNE MANIERE HYPOTHETIQUE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUE DAME X... S'ETAIT APPROPRIES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LESQUELLES ADMETTAIENT QUE LE DEPART DE CELLE-CI ETAIT JUSTIFIE PAR L'AVARICE DE SA BELLE-MERE ET L'INCOMPREHENSION DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "LA SITUATION N'ETAIT PAS TELLE QUE DAME X... SE FUT TROUVEE DANS LA NECESSITE INELUCTABLE DE QUITTER SON MARI ET SON FOYER" ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE ENONCIATION QUI N'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 63-10.280. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 124 (2EME), P. 108 ;
13 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 826 (2EME), P. 619.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, RENDUE EN DERNIER RESSORT, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PORTE QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES, EN LEURS CONCLUSIONS, LESQUELLES SONT DISCUTEES AUX MOTIFS DE LA SENTENCE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LADITE COMMISSION D'AVOIR ADMIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ETAIT MAL FONDEE A PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS RESULTANT EFFECTIVEMENT DE L'HOSPITALISATION DE DAME X... DANS L'ETABLISSEMENT DE SON CHOIX ET CEUX QUI AURAIENT ETE OCCASIONNES PAR SON HOSPITALISATION DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ALORS QUE LA CAISSE N'ETAIT TENUE QU'AU REMBOURSEMENT LIMITE AUX FRAIS MOINDRES DE L'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PROCHE ;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE RELEVE LA SENTENCE, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT A L'ASSURE SOCIAL, DONT L'ETAT DE SANTE JUSTIFIE L'HOSPITALISATION, DE SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE AGREE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET NE FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. NO 62-10.102. LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. DUBOIS.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS :
MM. DE Y... ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 696, P. 519 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LES PRIMES DE LOGEMENT DITES "EXTRA LEGALES", PERCUES EN 1952, 1953 ET 1954 PAR LE PERSONNEL DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, EN SUS DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT LEGALES, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE BANQUE, QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SOUTENAIT QUE LESDITS VERSEMENTS AVAIENT LE CARACTERE DE LIBERALITES ACCORDEES, SANS INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR, EN FONCTION SEULEMENT DU NOMBRE ET DE L'AGE DES ENFANTS ET DE LA DISPOSITION DE L'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXCEPTE DE L'ASSUJETISSEMENT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES, LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURENT PAS LES PRESTATIONS "FAMILIALES" LITIGIEUSES, QUE LES PRIMES DE LOGEMENT ETAIENT VERSEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LES FONDS MIS A SA DISPOSITION PAR LA DIRECTION DE LA BANQUE, QUE LESDITES PRESTATIONS ET PRIMES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DE SALAIRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JANVIER 1961. NO 60-11.113. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SOISSONS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET TALAMON.
MEME ESPECE : 6 FEVRIER 1964. REJET. NO 60-11.115. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON.
DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 662, P. 495.
VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN MATIERE DE NATIONALITE, LE POURVOI EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES PRESCRITES PAR LA PROCEDURE ORDINAIRE ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A, PAR DECLARATION AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION, DECLARE FORMER UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL SUPERIEUR, LE 11 JANVIER 1962 ET DECLARANT QUE EDOUARD X... FAT ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES CE POURVOI NE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. NO 62.12.527. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE C/ X... FAT. PRESIDENT : M. BLIN.   RAPPORTEUR : M. ANCEL.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. DANS LE MEME SENS ;
28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, NO 457, P. 389 ET L'ARRET CITE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QUE LES GREFFIERS SONT MEMBRES DES TRIBUNAUX PRES DESQUELS ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ;
QU'IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT PARTICIPER A UN JUGEMENT STATUANT DANS UN PROCES DONT ILS ONT CONNU, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VEUVE ARNOUX, QUI REPROCHAIT A ZEIEN D'AVOIR DETERIORE, EN LE DEPLACANT, LE PULVERISATEUR QU'ELLE AVAIT LAISSE EN BORDURE D'UN DE SES CHAMPS, FIT DRESSER PAR JEAN PIROT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC, EN RESIDENCE A REVIGNY-SUR-ORNAIN, UN CONSTAT DE LA SITUATION ET DE L'ETAT DANS LESQUELS AVAIT ETE RETROUVELE PULVERISATEUR ;
QU'EN SUITE DUDIT CONSTAT, VEUVE ARNOUX A ASSIGNE ZEIEN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LE CONSTAT PRODUIT AUX DEBATS, ENONCE QU'IL A ETE RENDU AVEC L'ASSISTANCE DE JEAN PIROT, GREFFIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE GREFFIER, QUI N'A PAS ETE SANS PARTICIPER AU JUGEMENT DE LA CAUSE, AVAIT DEJA CONNU DE CELLE-CI EN QUALITE D'HUISSIER REQUIS PAR L'UNE DES PARTIES ;
EN QUOI, LA DECISION EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC, LE 4 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MICHEL. NO 63-10.029. ZEIEN C/ VEUVE ARNOUX. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. VIDART ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 406, P. 293 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SUR UNE ROUTE ENNEIGEE ET GLISSANTE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR LOPEZ, HEURTA LE VEHICULE, PILOTE PAR IZOARD, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, GRAVISSANT LADITE ROUTE EN FORTE PENTE, MAIS QUE SON CONDUCTEUR VENAIT D'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, POUR MUNIR SES ROUES DE CHAINES ;
QUE LES DEUX AUTOMOBILES FURENT DETERIOREES ;
QU'IZOARD A ASSIGNE LOPEZ DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, ET QUE LOPEZ, A TITRE RECONVENTIONNEL, A SOLLICITE UNE INDEMNITE POUR LE DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A DECLARE IZOARD, SEUL, RESPONSABLE DU DOMMAGE, DE S'ETRE FONDE, NON SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, SUR LA DECLARATION D'UN SEUL DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE ET DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, ENCOURUE PAR LOPEZ, N'AURAIT PAS ETE ECARTEE PAR LA PREUVE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT APRES ENQUETE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, AU VIRAGE EFFECTUE PAR LA ROUTE, A CET ENDROIT, QUE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ETAIT REDUITE PAR DES BOURRELETS DE NEIGE ;
QU'IL EST PRECISE QUE L'UN DES TEMOINS AFFIRMAIT QUE, TOUT EN ETANT ARRETEE SUR SA DROITE, LA VOITURE D'IZOARD SE TROUVAIT PLACEE SENSIBLEMENT DE TRAVERS, LAISSANT JUSTE LE PASSAGE A UNE GROSSE VOITURE ET QUE, VOYANT LA DIFFICULTE DU CROISEMENT, LOPEZ, QUI ROULAIT A FAIBLE ALLURE, DONNA UN TRES LEGER COUP DE VOLANT, SOUS L'EFFET DUQUEL SON VEHICULE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE ET ATTEIGNIT CELUI DU DEMANDEUR PRINCIPAL A L'ACTION ;
QUE LE JUGEMENT CONCLUT QUE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA COLLISION INCOMBAIT A IZOARD, QUI DEVAIT PREVOIR LES DIFFICULTES DE LA ROUTE AVANT DE S'Y ENGAGER ET QUI NE S'ETAIT PAS RANGE SUFFISAMMENT A DROITE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI ETAIT SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ESTIME, EN NE RETENANT QUE L'UN DES DEUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, QUE L'AUTRE N'ETAIT PAS PROPRE A DETERMINER SA CONVICTION ;
QUE, DES LORS, SE PRONONCANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL A PU, SANS S'EXPOSER AUX GRIEFS DU POURVOI, ADMETTRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AUX SEULES FAUTES D'IZOARD, D'OU IL S'ENONCAIT QU'AUCUN GRIEF NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LOPEZ ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON. NO 63-10.201 IZOARD C/ LOPEZ. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356 (1ER), P 258. SUR LE NO 2 : 6 MARS 1963, BULL. 1963. II, NO 217, P. 159. 22 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 371, P. 276. 27 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 388, P. 291 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ETE PROJETEE CONTRE UNE BANQUETTE DE L'AUTOBUS DE LA R.A.T.P. DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE ET BLESSEE, LE VEHICULE AYANT DU, AU MOMENT OU IL S'ENGAGEAIT DANS LA VOIE DE DROITE D'UN CARREFOUR, FREINER BRUSQUEMENT POUR EVITER UN CAMION QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE SUR CETTE VOIE CIRCULANT A GAUCHE : QU'EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA R.A.T.P. DAME X... A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA R.A.T.P. NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR EN RECONNAISSANT QUE LE CAMION AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN SE TROUVANT SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QU'IL N'AVAIT PAS LE DROIT D'OCCUPER SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'UN CONDUCTEUR DE TRANSPORT EN COMMUN NORMALEMENT DILIGENT DOIT PREVOIR QU'A L'ARRIVEE D'UN CARREFOUR UN AUTOMOBILISTE IMPRUDENT PEUT NE PAS ETRE ABSOLUMENT A SA PLACE, QU'IL DOIT DONC REDUIRE SA VITESSE A UNE ALLURE LUI PERMETTANT DE S'ARRETER PRESQUE SUR PLACE" : QU'ELLE EN DEDUIT QUE "DES LORS LA R.A.T.P. N'A PAS FAIT LA PREUVE DE LA CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE NATURE A LA DECHARGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR ELLE" : QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.886. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. COSSE MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 338, P.279 ;
22 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 48 (2EME), P. 40. 12 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 99, P. 87 ;