Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.133-1 DU CODE DES COMMUNES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON ARMES, SOIT ENVERS DES PERSONNES, SOIT CONTRE LES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PARIS, UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF ENDOMMAGEA L'IMMEUBLE DANS LEQUEL L'ASSOCIATION "FRANCE-U.R.S.S. MAGASINE" AVAIT SON SIEGE ;
QUE SUBROGEE AUX DROITS DE CETTE ASSOCIATION ET DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT DESINTERESSES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" A FAIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES, LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A SES ASSURES ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE PARIS, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXISTENCE D'EXPLOSIONS QUASI-SIMULTANEES EN DES ENDROITS DIFFERENTS AU COURS DE LA MEME NUIT ET LEUR REVENDICATION PAR UN MEME GROUPE DEMONTRAIENT QUE L'ATTENTAT CONSTITUAIT UN ACTE DE TERRORISME COMMIS DANS LE CADRE D'ACTIONS CONCERTEES DESTINEES A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS A PARIS D'UNE NATION ETRANGERE, L'ARRET RELEVE QUE LES METHODES EMPLOYEES, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES ET LES MOBILES ANIMANT LEURS AUTEURS, ETABLISSAIENT QUE LESDITS DOMMAGES N'AVAIENT PAS ETE L'OEUVRE D'INDIVIDUS ISOLES, MAIS QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE COMMIS QU'A L'INSTIGATION ET AVEC LE CONCOURS DE PLUSIEURS PERSONNES FORMANT UN RASSEMBLEMENT ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LES DOMMAGES RETENUS AIENT ETE COMMIS PAR DES PERSONNES FORMANT UN RASSEMBLEMENT CONSTITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PARIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-06-24 Bulletin 1982 II N. 97 p. 70 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE, D'AVOIR DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONSTAT, ETABLI PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AGISSANT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PROUVANT AVEC CERTITUDE ET SANS AUCUNE EQUIVOQUE L'AVEU DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, CONSTATANT QUE M. P. Z... SEUL A SON DOMICILE AVEC SA FILLE ET AVAIT RECONNU ENTRETENIR DES RELATIONS ADULTERES, L'ARRET ENONCE QUE CE CONSTAT NE PERMET PAS, PAR SON IMPRECISION, D'AFFIRMER QUE M. P. X... DES RELATIONS ADULTERES CE QU'IL DENIE EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A L'EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONJOINT COUPABLE POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EXCEPTIONNELLE PREVUE DANS LE CAS OU IL A COLLABORE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT INNOCENT, L'ARRET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 280-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EPOUSE QUI SOUTENAIT, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, QU'ELLE AVAIT ABANDONNE SON EMPLOI D'AIDE-COMPTABLE POUR TENIR LES FONCTIONS D'ASSISTANTE, SECRETAIRE ET COMPTABLE DE SON MARI, CE QUI JUSTIFIAIT SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE MME P. S'EST BORNEE A SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS FORMULER DE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 280-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, ALLOUER A MME P. UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE QU'ELLE NE SOLLICITAIT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-03-21 Bulletin 1984 II (rejet) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MME Z... ET MLLE MEYNIEL A...
X... D'UNE MAISON, AVAIENT FAIT RECOUVRIR EN 1966 LA TOITURE DE CELLE-CI DE TUILES PAR UN ENTREPRENEUR ;
QUE LESDITES TUILES S'ETANT REVELEES GELIVES, LES COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LE FABRICANT DE CE MATERIAU, LA SOCIETE PERRUSSON-RHOMER QUI AVAIT VENDU LES TUILES A L'ENTREPRENEUR ;
QUE POUR ACCUEILLIR LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE A SON PRECEDENT ARRET DU 15 JUIN 1981, A FAIT APPLICATION DES PRINCIPES RELATIFS A LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAITRE DE Y... DISPOSE CONTRE LE FABRICANT DE MATERIAUX POSES PAR SON ENTREPRENEUR D'UNE ACTION DIRECTE POUR LA GARANTIE DU VICE CACHE AFFECTANT LA CHOSE VENDUE DES SA FABRICATION, LAQUELLE ACTION EST NECESSAIREMENT DE NATURE CONTRACTUELLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-02-03 Bulletin 1976 IV n. 42 (1) p. 36 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-06-26 Bulletin 1978 IV n. 177 p. 150 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-10-09 Bulletin 1979 I n. 241 (1) p. 192 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-06-19 Bulletin 1984 III (Rejet) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. GEORGES DE Y... D'ABLEIGE, FONCTIONNAIRE, MUTE A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1983, ET SON EPOUSE NEE ELISABETH X..., AYANT, APRES CETTE DATE, FIXE LEUR DOMICILE A LA FLECHE, FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT MAL FONDEE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M. DE Y... AIT ETE AFFECTE A LA FLECHE , LE TRIBUNAL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-06-17 Bulletin 1981 II N° 136 p. 87 (rejet)<br/>
VU LES ARTICLES L. 30 ET L. 31 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ... 3° LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION" ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE, ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIZIEME JOUR PRECEDENT CELUI DU SCRUTIN ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE COMME FORMEE HORS DELAIS SOIT MOINS DE DIX JOURS AVANT LA DATE DE SCRUTIN (17 JUIN 1984) LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU COMME POINT DE DEPART DE CE DELAI LA DATE DE TRANSMISSION AU TRIBUNAL DU DOSSIER DE MELLE X... ISABELLE PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE DE BETTON ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE L'INTERESSEE AVAIT DEPOSE SA DEMANDE EN MAIRIE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES LE 1ER JUIN 1984, LE TRIBUNAL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1977-03-28 Bulletin 1977 II N. 98 p. 65 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Y... - qui avait vendu le 1er mars 1981 à M. X... un chiot qu'il fallut abattre le 19 mars suivant en raison de la maladie de Carré dont il était atteint - fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à l'acheteur le prix de l'animal, ainsi que les frais de vétérinaire et des dommages-intérêts, alors que, d'une part, l'article 3 du décret n° 75-282 du 21 avril 1975 prévoit que le délai imparti à l'acheteur pour exercer l'action en nullité de la vente d'un chien atteint de la maladie de Carré est de quinze jours à compter de l'abattage de l'animal, de sorte que, M. X... ayant assigné M. Y... le 18 mai 1981 seulement, l'article précité aurait été violé, et alors que, d'autre part, l'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 ne prévoit la nullité de droit de la vente des chiens atteints de la maladie de Carré que si cette affection survient dans les quinze jours suivant la livraison, de sorte que ce texte aurait également été violé puisque ce n'est que le 19 mars qu'un vétérinaire a certifié que l'animal vendu par M. Y... était atteint de la maladie précitée ;
Mais attendu que, devant le Tribunal d'instance, aucune des parties n'a invoqué, soit en demande, soit en défense, l'application des dispositions précitées de la loi du 22 décembre 1971 et de son décret d'application du 21 avril 1975 ; que le seul effet de cette législation est de permettre à l'acheteur, nonobstant toute convention contraire, d'obtenir la nullité de droit de la vente lorsque les conditions légales et réglementaires sont remplies ; que, toutefois, aucune disposition n'interdit à l'acheteur d'engager une action contre son vendeur après l'expiration des délais prévus par l'article 1er de la loi et par l'article 3 du décret, lesdits délais n'étant pas d'ordre public ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés de l'expiration de ces délais ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le jugement rendu le 4 novembre 1981 par le Tribunal d'instance de Lille.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DONNE AU JUGEMENT PAR L'AVOCAT QUI L'AVAIT REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A M. Y..., ALORS QUE SI L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESUME QUE LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE EN JUSTICE A RECU POUVOIR D'ACQUIESCER EN SON NOM, CETTE PRESOMPTION NE SERAIT PAS IRREFRAGABLE ;
QUI RELEVE QUE MME X... AVAIT ECRIT A SON AVOCAT POUR LUI DEMANDER DE N'ACCEPTER QUE SOUS TOUTES RESERVES LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, REFUSER DE RECHERCHER SI LA PRESOMPTION QU'IL EDICTE N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN MANDAT D'ACQUIESCER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PERSONNE INVESTIE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE EST REPUTEE A L'EGARD DU JUGE ET DE LA PARTIE ADVERSE AVOIR RECU POUVOIR SPECIAL D'ACQUIESCER, L'ARRET, QUI CONSTATE LE DESISTEMENT DONNE PAR L'AVOCAT EXACTEMENT QU'UN TEL ACQUIESCEMENT ENGAGE IRREVOCABLEMENT MME X... SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI SON CONSEIL AVAIT OU NON RECU UN POUVOIR SPECIAL A L'EFFET D'ACQUIESCER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-02-27 Bulletin 1980 II N° 43 (1) p. 31 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1401, 1ER, ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI EST APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 815-12 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES : QUE LA COMMUNAUTE SE COMPOSAIT ACTIVEMENT DE TOUT LE MOBILIER DES EPOUX ;
QUE, SELON LE SECOND, QUI EST APPLICABLE A L'INDIVISION QUI SUIT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, L'INDIVISAIRE EST REDEVABLE DES PRODUITS NETS DE SA GESTION ET A DROIT A LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'AMIABLE, OU, A DEFAUT, PAR DECISION DE JUSTICE ;
ATTENDU QUE M X... ET MME G. SE SONT MARIES SANS CONTRAT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION TENDANT A SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA LOI NOUVELLE ;
QUE, PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A PRONONCE LEUR DIVORCE, LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE REMONTANT AU JOUR DE L'ASSIGNATION, SOIT AU 31 MAI 1974 ;
QUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES QUI SONT NEES DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE SEULE ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE LA VALEUR PATRIMONIALE DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET D'ANALYSES MEDICALES, CREE, DURANT LE MARIAGE, PAR M X..., ET EXPLOITE PAR LUI DANS UN IMMEUBLE COMMUN, A L'EXCLUSION DE LA VALEUR DES TITRES ET DIPLOMES DE M X..., QUI CONSTITUAIENT POUR LUI DES PROPRES ;
QUE L'ARRET EN A DEDUIT QUE LA GESTION DU LABORATOIRE PAR M X..., POSTERIEUREMENT AU 31 MAI 1974 (DATE A LAQUELLE LA CONSISTANCE DE CE LABORATOIRE DOIT ETRE DETERMINEE, SON EVALUATION DEVANT ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE CELLE DE LA JOUISSANCE DIVISE) NE DOIT PAS ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN BIEN INDIVIS, ET QUE NE POUVAIT DONC ETRE ACCUEILLIE LA PRETENTION DE MME G. DE FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT LA REMUNERATION DE M X... POUR SA GESTION DU LABORATOIRE DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE JUSQU'A CELLE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT QUE L'EXPLOITATION DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET D'ANALYSES MEDICALES SOIT SUBORDONNEE A LA POSSESSION DE CERTAINS DIPLOMES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET, SOUS L'EMPIRE DU DROIT APPLICABLE, DE FAIRE ECHAPPER A LA COMMUNAUTE LA VALEUR DE CE FONDS, A L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE LES FRUITS ET REVENUS DE CE FONDS, SAUF LA REMUNERATION POUR LE TRAVAIL, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET LES FRAIS GRACE AUXQUELS CES FRUITS ET REVENUS AVAIENT ETE OBTENUS ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-03-16 Bulletin 1982 I n. 109 (2) p. 95 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES JUDICIAIRES D'EXPERTS ;
ATTENDU QUE M X..., QUI ETAIT A CETTE DATE INGENIEUR DIVISIONNAIRE AUX TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT A NIMES (GARD) A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS, ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES EN APPLICATION DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE PAR DECISION DU 5 NOVEMBRE 1983, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE M X... NE POUVAIT PAS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS, AU MOTIF QU'ETANT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE, IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE SON ADMINISTRATION ALORS QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE DEMANDE PREALABLEMENT DE JUSTIFIER A UNE TELLE AUTORISATION, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BLESSE DANS UNE COLLISION DONT M. Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE DECLAREE OPPOSABLE AU FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A.), M. X... A ASSIGNE CET ORGANISME QUI LUI AVAIT VERSE LE PRINCIPAL DES INDEMNITES FIXEES ET UNE PARTIE DES INTERETS LEGAUX, AUX FINS DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE CES INTERETS DE LA MAJORATION D'INTERETS PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A.) A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE SOLDE D'INTERETS ALORS QUE CET ORGANISME ETANT SUBSTITUE AU DEBITEUR DE LA CONDAMNATION POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME, IL S'ENSUIVRAIT QU'IL AURAIT DU PRENDRE EN CHARGE LE PRINCIPAL COMME LES INTERETS ET N'AURAIT PU EN CONSEQUENCE EN REFUSER A REGLER LA MAJORATION D'INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 3, SUSVISE CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES PARTIES CONDAMNEES, CETTE MAJORATION NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE AU F.G.A. DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE RESPONSABLE DU DOMMAGE ETANT CONNU, L'ACTION A ETE EXERCEE ET LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE RESPONSABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184, ALINEA 3, DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE DE REVOCATION D'UNE DONATION POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, A CONSTATE CETTE INEXECUTION, IL PEUT ACCORDER AU DONATAIRE UN DELAI QUI DOIT EMPRUNTER SA MESURE AUX CIRCONSTANCES POUR EXECUTER CES CHARGES ;
QUE SI CE DELAI PEUT ETRE SUSPENDU EN CAS DE FORCE MAJEURE IL NE PEUT ETRE RENOUVELE ;
ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1921 LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION A L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN IMMEUBLE SOUS LA CHARGE D'Y INSTALLER ET D'Y ENTRETENIR UNE POUPONNIERE QUI PRENDRAIT LE NOM DE "FONDATION RODRIGUEZ-ELY" ;
QUE CETTE CHARGE A ETE RESPECTEE JUSQU'EN 1939 ;
QU'APRES LA FIN DE LA GUERRE LA DEGRADATION DES BATIMENTS N'A PAS PERMIS LEUR REOUVERTURE ;
QU'EN 1977 LES CONSORTS X..., AUX DROITS DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ;
QU'UN PREMIER ARRET EN DATE DU 25 MARS 1980, A ACCORDE A LA DONATAIRE UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION POUR REPRENDRE LE SERVICE DE LA CHARGE EN LITIGE PAR TOUT MOYEN COMPATIBLE AVEC L'INTENTION DES DONATEURS ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1983, LA COUR D'APPEL A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEUX ANS, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE REPRISE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA PRECEDENTE DECISION N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSOCIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
DONNE DEFAUT CONTRE M CHOQUET, LA SOCIETE S T R A M I T ET M GIRAULT ES QUALITES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES FEES, SE PLAIGNANT DE MALFACONS AFFECTANT LES TOITURES ET TERRASSES DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI AVAIT ETE EDIFIE SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE CHOQUET ET DONT LES TRAVAUX DE COUVERTURE AVAIENT ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'ETANCHEITE (S N E), A DEMANDE A CEUX-CI LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE M CHOQUET ET LA S N E ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE S T R A M I T , FABRICANT ET FOURNISSEUR DES MATERIAUX AUXQUELS ILS IMPUTAIENT CES DESORDRES ;
QUE, LA SOCIETE S T R A M I T ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ILS ONT INTRODUIT UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LEUR RECOURS ET CONDAMNER CET ASSUREUR A LES GARANTIR, A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE DE 55 % IMPUTEE A LA SOCIETE S T R A M I T , LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M CHOQUET ET LA SOCIETE S N E AVAIENT ETE CONDAMNES, PAR DE PRECEDENTES DECISIONS AU VERSEMENT D'INDEMNITES PROVISIONNELLES ET QUE L'ACTION DIRECTE EST OUVERTE TANT A LA VICTIME DU DOMMAGE QU'A SES SUBROGES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M CHOQUET ET LA S N E , N'AYANT PAS ETE EUX-MEMES LES VICTIMES DU DOMMAGE DONT ILS ETAIENT LES CO-AUTEURS, NE SE TROUVAIENT SUBROGES DANS LES DROITS DU SYNDICAT, TIERS LESE, QUE POUR LES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT DEJA PAYEES EN EXECUTION DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE FONCIERE A GARANTIR M CHOQUET ET LA SOCIETE S N E DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-07-12 Bulletin 1983 I n. 205 p. 183 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE MME Z... BAYA, M X... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE CONCERNANT L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE M GACEMI Y..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 12 NOVEMBRE 1976, L'A CONDAMNE A INDEMNISER LA VICTIME IN SOLIDUM AVEC LA MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M A A F) ;
QUE, POUR RETENIR LA GARANTIE DE CET ASSUREUR ET REJETER SA PRETENTION SELON LAQUELLE LES EFFETS DE SA POLICE ETAIENT SUSPENDUS DEPUIS LE 2 AVRIL 1976, L'ASSURE N'AYANT PAS PAYE LA PRIME QUI LUI AVAIT ETE RECLAMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER MARS 1976 L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'AUTORITE D'UN JUGEMENT PENAL DEFINITIF, QUI AVAIT RELAXE M GACEMI Y... DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE ETAIT FONDEE SUR LE MOTIF QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU N'ETAIT PAS CARACTERISEE, CELUI-CI "AYANT PRODUIT A L'AUDIENCE SON ATTESTATION D'ASSURANCE POUR L'ANNEE 1976", ET ALORS QU'UNE TELLE ATTESTATION CONSTITUE UNE SIMPLE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET QUE LE JUGE PENAL N'AVAIT STATUE NI SUR LA VALIDITE DU CONTRAT LIANT M GACEMI Y... A LA M A A F , NI SUR SON EVENTUELLE SUSPENSION, LA COUR D'APPEL AVIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE CONDAMNATION DE LA M A A F , L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVE NCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE AVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-07-01 Bulletin 1980 I n. 204 p. 167 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-06-11 Bulletin 1981 I n. 209 (1) p. 171 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LES CONSORTS X..., SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PORTANT CONDAMNATION A SON PROFIT CONTRE LES CONSORTS X..., 1 BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF A TENTE DE SAISIR LE MOBILIER DE SES DEBITEURS ;
QUE CEUX-CI SE SONT OPPOSES A LA SAISIE ET QUE LE JUGE DES REFERES, EN ENONCANT QU'IL EXISTANT UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DU JUGEMENT, A ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE ;
ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE ALORS QU'AU LIEU DE SE BORNER A STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION PROPREMENT DITE DU JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET DEVENU DEFINITIF, IL AURAIT FAIT OBSTACLE A CETTE EXECUTION POUR DES MOTIFS QUI NE POURRAIENT CONSTITUER UNE DIFFICULTE D'EXECUTION, LA PRIVANT AINSI DE SON DROIT DE PROCEDER A LA SAISIE BIEN QU'ELLE FUT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR STATUER SUR TOUTES LES RECLAMATIONS DE LA PARTIE SAISIE ;
QUE LES ARTICLES 110 ET 589 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSENT QUE LE JUGE DEVANT QUI EST PRODUIT UN JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION PEUT SUIVANT LES CIRCONSTANCES PASSER OUTRE OU SURSEOIR ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT DONT LA BANQUE POURSUIVAIT L'EXECUTION FAISAIT L'OBJET D'UNE TIERCE OPPOSITION ET ENONCE LES CIRCONSTANCES EN FONCTION DESQUELLES IL ESTIME DEVOIR SURSEOIR A CETTE EXECUTION ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA NOTION DE DIFFICULTE D'EXECUTION CRITIQUEE PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... RUIZ QUI EFFECTUAIT DES ACHATS AUX ETABLISSEMENTS QUERCY, A ETE BLESSEE AU PIED PAR UN ECLAT PROVENANT DE LA CHUTE D'UNE BOUTEILLE QUI AVAIT BASCULE DU PLAN INCLINE DE LA CAISSE ENREGISTREUSE ;
QU'ELLE A ASSIGNE CES ETABLISSEMENTS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL EN DECLARANT QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE AVAIT LA GARDE DE LA BOUTEILLE INSTRUMENT DU DOMMAGE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CETTE BOUTEILLE AVAIT ETE APPREHENDEE PAR UN TIERS NON IDENTIFIE ET PRESENTEE A LA CAISSE AVEC L'INTENTION D'EN PAYER LE PRIX, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE QUI N'ETAIT PAS DEMENTIE PAR LA VICTIME, N'APPARAISSAIT PAS CONTESTABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU MAGASIN ETAIT PRESUMEE DEMEURER GARDIEN DE LA BOUTEILLE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LE TRANSFERT DE LA GARDE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... ET HOMOLOGUE LA CONVENTION DEFINITIVE CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE A CONDITION QU'ELLE CONTINUAT A RESIDER DANS DEUX DEPARTEMENTS DETERMINES, MME Y..., EX-EPOUSE X..., A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE REQUETE TENDANT A REVISER CES DISPOSITIONS ET A LUI MAINTENIR LE DROIT DE GARDE MALGRE SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE LES CIRCONSTANCES CONSTITUAIENT DES MOTIFS GRAVES JUSTIFIANT LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION HOMOLOGUEE SANS TENIR COMPTE DE CE QUE L'EPOUSE REMARIEE ET SON NOUVEAU MARI AURAIENT PORTE, COMME LE SOUTENAIT LE PERE DE L'ENFANT, LA RESPONSABILITE DES INCIDENTS INTERVENUS PROVOQUES PAR EUX DANS LE SEUL BUT DE SEPARER LE FILS DE SON PERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PERE QUI SOUTENAIT QUE LES INCIDENTS QUI PEUVENT NAITRE A L'ISSUE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE NE PEUVENT ETRE INVOQUES PAR LA PARTIE QUI EN EST RESPONSABLE POUR DEMANDER UNE MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ATTITUDE DES PARENTS A L'EGARD DE L'ENFANT, L'ARRET RETIENT QUE MODIFIER LA GARDE DE CELUI-CI RISQUERAIT DE PERTURBER GRAVEMENT SON EQUILIBRE ET SERAIT CONTRAIRE A SON INTERET ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INOPERANTES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INTERET DE L'ENFANT CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE JUSTIFIANT LA MODIFICATION DE LA CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-06-18 Bulletin 1981 II N° 139 p. 88 (Rejet)<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ACCORDE DES INDEMNITES A MME X... ET A SES ENFANTS AU VU D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ALORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 50-17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OBSERVATIONS DES PARTIES DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA COMMISSION AU PLUS TARD QUINZE JOURS AVANT L'AUDIENCE ;
QU'AINSI LA COMMISSION AURAIT VIOLE LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 50-17 PRECITE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR VISE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DE MME X..., DATE DU JOUR DE L'AUDIENCE, LA DECISION PRECISE QU'ONT ETE ENTENDUS LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE LA REQUERANTE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET L'AVOCAT GENERAL EN LEURS OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS ;
QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES MENTIONS QUE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1982, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
A rapprocher :
 (1) Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-09-30 Bulletin 1981 II N° 174 (2) p. 112 (rejet)<br/>
ATTENDU QUE MME Y... S'EST POURVU EN CASSATION LE 3 MARS 1982 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE X... CIVIL DE BAYONNE QUE MME Y... EST DECEDEE LE 23 MARS 1983 ;
QUE SES HERITIERS, INVITES A FAIRE PART DE LEURS INITIATIVES EN VUE DE REPRENDRE L'INSTANCE, N'ONT FAIT AUCUNE DILIGENCE DANS LE DELAI IMPARTI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'AFFAIRE DOIT ETRE RADIEE ;
PAR CES MOTIF : RADIE LE POURVOI DE MME Y... ;
COMPENSE LES DEPENS. AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU SIX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-03-03 Bulletin 1981 IV N° 116 p. 89 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE MELLE Y... QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE COMPORTANT UN SIGNAL "STOP" FUT HEURTEE PAR CELLE DE M. X... QUI ARRIVAIT A SA GAUCHE ;
QUE MELLE Y... ET DEUX MEMBRES DE SA FAMILLE QUI AVAIENT PRIS PLACE A SES COTES FURENT BLESSES, L'UN D'EUX MORTELLEMENT ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE EN REPARATION M. X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA ZURICH" ;
QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ASSUREUR DE MELLE Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE CONSIDERAIT QUE LA FAUTE DE LA VICTIME REVETAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LES INDICES CONSTITUES PAR LA LONGUEUR DES TRACES DE FREINAGE, LE HEURT VIOLENT ET LA PROJECTION DU VEHICULE DE MELLE Y..., LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MELLE Y... S'ETAIT D'ABORD ARRETEE SUR LA LIGNE BLANCHE APRES LE SIGNAL "STOP" D'OU ELLE POUVAIT VOIR LA VOITURE DE M. X..., PUIS S'ETAIT ENGAGEE JUSQU'AU MILIEU DU CARREFOUR, L'ARRET RETIENT QUE LES TRACES IRREGULIERES DE FREINAGE LAISSEES PAR L'AUTOMOBILE DE M. X... ET LE CHOC SUBI SUR SON COTE GAUCHE PAR CELLE DE MELLE Y... NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR QUE M. X... CIRCULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE SUPERIEURE A LA VITESSE AUTORISEE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION A PU DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE PROUVEE A L'ENCONTRE DE M. X..., LE COMPORTEMENT DE MELLE Y... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR CELUI-CI ET L'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1979-11-07 Bulletin 1979 II N° 255 p. 176 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST POINT VALABLE S'IL N'EST SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. ALPHONSE A... EST DECEDE LE 2 FEVRIER 1977, LAISSANT M. JOSEPH A... SON FRERE ET MME CLOTILDE Y... SON EPOUSE, INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE EN VERTU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, EN DATE DU 11 JANVIER 1977, QUE CE TESTAMENT SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN RECTANGLE DE PAPIER D'UNE LONGUEUR DE 12,8 CM ET D'UNE HAUTEUR DE 3,5 CM, DONT L'ANGLE SUPERIEUR DROIT A ETE ECORNE, QU'IL CONTIENT, SUR LA PARTIE GAUCHE DE CE PAPIER, UN TEXTE DE QUATRE LIGNES D'UNE ECRITURE TREMBLANTE ET SUR LA PARTIE DROITE, A MI-HAUTEUR DU TEXTE, UNE SIGNATURE DONT LE TRACE NET ET FERME CONTRASTE AVEC L'ECRITURE DU TEXTE ;
QUE L'EXPERT X..., COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT FORMEE PAR M. JOSEPH A..., A CONCLU QUE LA SIGNATURE, EMANANT CERTAINEMENT DU DE CUJUS, A, ASSEZ PROBABLEMENT, ETE EXTRAITE D'UN DOCUMENT ANTERIEUR D'UN AUTRE OBJET PAR UN DECOUPAGE MENAGEANT A GAUCHE UNE PLACE SUFFISANTE POUR L'INSCRIPTION D'UN TEXTE ET QU'IL AVAIT JUGE UTILE DE FAIRE RECHERCHER PAR UN MEDECIN EXPERT Z... DU CARACTERE TREMBLE ET IRREGULIER DU TEXTE, DE NATURE A FAIRE DOUTER DE LA CAPACITE D'ECRIRE DU DE CUJUS A LA DATE PRESUMEE DU TESTAMENT ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET SANS EN ORDONNER DE NOUVELLES, A DECLARE LE TESTAMENT VALABLE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SIGNATURE, DONT L'AUTHENTICITE EST ACQUISE, SOIT ANTERIEURE AU TEXTE LUI-MEME, DES LORS QUE LE DOCUMENT FORME UN TOUT INDIVISIBLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA SIGNATURE, QUI EST LA MARQUE DE L'APPROBATION PERSONNELLE ET DEFINITIVE PAR LE TESTATEUR DU CONTENU DE L'ACTE ET DE LA VOLONTE DE S'EN APPROPRIER LES TERMES, NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU TEXTE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-07-21 Bulletin 1980 I n° 233 p. 187 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A PEINE D'IRRECEVABILITE POUR SAISIR LA COUR DE RENVOI EST LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION FAITE A LA PARTIE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION AVAIT SUR LE POURVOI DE M. THIVEL CASSE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL RENDU AU PROFIT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
QUE M. X... A SAISI LA COUR DE RENVOI PAR DECLARATION DU 5 MAI 1982 ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE CETTE DECLARATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARRET DE CASSATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION D'AVOCAT A AVOCAT LE 31 JUILLET 1980 ET QUE M. X... AVAIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CET ARRET ;
QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'IL N'Y EUT PAS EU DE NOTIFICATION A PARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-25 Bulletin 1984 IV N° 36 p. 22 (cassation sans renvoi)<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE M Y..., M X... ET LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F ;
MET HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION FAITE AUX GARAGISTES D'ASSURER LEUR PROPRE RESPONSABILITE, CELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LEUR EXPLOITATION ET DES PERSONNES AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, N'EST APPLICABLE QU'A LA RESPONSABILITE CIVILE QUE LES GARAGISTES OU CES PERSONNES PEUVENT ENCOURIR DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES QUI LEUR ONT ETE CONFIES EN RAISON DE LEURS FONCTIONS ET QUI SONT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE M Y..., GARAGISTE, A PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QU'IL PRETENDAIT AVOIR EMPRUNTE A M Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M LOPEZ AVAIT LA QUALITE DE TIERS AUTORISE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI M X... ETAIT BIEN LE SALARIE DE M Y..., ET SI LE VEHICULE ETAIT UTILISE, LORS DE L'ACCIDENT, DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE GARAGISTE DE M Y..., CIRCONSTANCES QUE CONTESTAIT L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-10-25 Bulletin 1983 I n. 244 p. 217 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. DANIEL G. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX G. PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEMME EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE, DEPOURVUE DE RELATION AVEC CELLE QUI TENDAIT AU VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUI AVAIT ETE REJETEE N'AURAIT PU EN CONSTITUER L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, PRONONCANT LE DIVORCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURS A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ET ACCUEILLI LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUBSIDIAIREMENT FORMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-11-19 Bulletin 1980 II N° 234 p. 160 (rejet)<br/>
VU L'ARTICLE L.30-3 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.5 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ;
QUE SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE 31 DECEMBRE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION FORMEE PAR MELLE X... ALINE, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'INTERESSEE AVAIT ATTEINT SA MAJORITE ANTERIEUREMENT AU 29 FEVRIER 1984, DATE FIXEE POUR LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ;
QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE ET NON CELLE DE CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, ALORS QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LA CONDITION D'AGE POUR ETRE ELECTEUR ENTRE CES DEUX DATES, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES , PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1974-05-02 Bulletin 1974 II N° 145 p. 121 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE, SI UNE ENTREPRISE OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE, LE FAIT D'EXPLOITER CELLE-CI DE FACON ABUSIVE EST FRAPPE D'INTERDICTION, PAR L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, QUAND BIEN MEME UN TEL ABUS SERAIT FAVORISE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE ;
ATTENDU QU'AYANT CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, MME X..., TENANCIERE D'UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CES CONTRATS NULS COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SACEM OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE TAUX DE REDEVANCE DE 8, 25 %, PAR ELLE EXIGE SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES DE LA DISCOTHEQUE EST SUPERIEUR AUX TAUX PRATIQUES A L'ETRANGER ET QUE "L'ENTENTE ILLICITE ENTRE LA SACEM ET LES SOCIETES D'AUTEURS ETRANGERES", QUI DONNE A LA PREMIERE LE MONOPOLE DE FAIT DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DES OEUVRES ETRANGERES, "PERMET A LA SOCIETE FRANCAISE DE CLOISONNER LE MARCHE INTERIEUR FRANCAIS" AU SEIN D'UN MARCHE COMMUN ;
QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE MME X..., AINSI QUE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AUX MOTIFS QUE LES AUTEURS "DISPOSE D'UN DROIT DISCRETIONNAIRE SUR LES MODALITES DE DIFFUSION ET D'EXPLOITATION DE LEURS CREATIONS" ET QUE LA "PROTECTION DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE, TELLE QU'ELLE EST CONCUE EN FRANCE DEPUIS LA LOI DU 11 MARS 1957, REND IMPOSSIBLE UNE PROJECTION PURE ET SIMPLE DES TAUX DES DROITS D'AUTEUR ETRANGERS EN FRANCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS AU SURPLUS, QUE LA SACEM, ORGANISME PROFESSIONNEL DE GESTION DESIGNE COMME OCCUPANT, EN TANT QU'ENTREPRISE, UNE POSITION DOMINANTE DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN, NE POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC LES AUTEURS EUX-MEMES DES OEUVRES DE L'ESPRIT AUXQUELS, EN TANT QUE TELS, LA LOI FRANCAISE ACCORDE CERTAINS DROITS ET PREROGATIVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, NI SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-12-13 Bulletin 1983 I n. 292 (1) p. 261 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>