Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9-1 et 9-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000), rendu en matière de référé, que la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail, a, après avoir avisé les locataires, installé une clôture des lieux, fermant une entrée jusqu'alors restée libre, par un système électrique, avec ouverture par digicode le jour et fermeture totale la nuit, l'accès aux immeubles étant limité à l'autre entrée comportant déjà une ouverture par digicode ou carte magnétique ; que des preneurs ayant fait connaître à la bailleresse que pour des motifs religieux ils ne pouvaient utiliser pendant le sabbat et les fêtes ces systèmes de fermeture, l'ont assignée aux fins de la faire condamner à poser une serrure mécanique à l'entrée de la résidence et à leur remettre des clés pour y accéder ainsi qu'au sas de leur immeuble, équipé lui aussi d'un digicode, avec une serrure mécanique inutilisée ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'au regard de la liberté de culte garantie par la Constitution et des textes supranationaux, le fait pour la bailleresse de refuser l'installation, au moins pour l'un des accès à la résidence d'une serrure mécanique en plus du système électrique et de remettre des clés aux résidents qui en font la demande, leur cause un trouble manifestement illicite ; que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, la pose d'une serrure supplémentaire et la confection de clés n'altérant pas l'équilibre du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs, ensemble, à payer à la société SIG de CCR la somme de 1 900 euros et rejette la demande des défendeurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mlle X..., usager d'un télésiège, après en avoir relevé le garde-corps conformément aux indications portées sur les panneaux disposés à une trentaine de mètres de l'aire de débarquement, est tombée sur le sol douze mètres avant celle-ci ; qu'elle a été grièvement blessée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 1999), statuant sur renvoi après cassation (1re chambre, 10 mars 1998, n° 110), de déclarer la Régie municipale des sports et loisirs (la Régie) entièrement responsable de l'accident, alors, selon le moyen :
1° que le fait sus-décrit du passager fixerait nécessairement le commencement des opérations de débarquement, de sorte que l'obligation de sécurité du transporteur ne serait plus que de moyens, et, qu'en la disant encore de résultat à ce moment, il violerait l'article 1147 du Code civil ;
2° qu'en se prononçant par des motifs tirés de ce que la victime avait relevé le garde-corps mais n'avait pourtant joué aucun rôle actif au moment de sa chute, il statuerait ainsi par des motifs contradictoires et violerait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'accident n'était pas survenu au cours du débarquement, exactement défini comme le moment où l'usager doit quitter le siège sur lequel il est installé, mais à l'occasion d'une phase préliminaire ; qu'elle en a déduit, à bon droit et sans contradiction, que la Régie restait tenue d'une obligation de résultat à laquelle elle a défailli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-03-10, Bulletin 1998, I, n° 110, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'agent comptable de l'Office des migrations internationales (l'Office) a pratiqué, le 9 décembre 1997 une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. X... ; que M. X... a fait assigner l'Office devant le juge de l'exécution de Bastia aux fins d'annulation de la saisie en faisant valoir qu'il avait été relaxé de la poursuite pour travail clandestin à laquelle se rattachait le titre servant de base à la mise en exécution ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt attaqué énonce qu'en cas de décision de relaxe devenue définitive, l'absence de faute pénale rend le titre émis sans fondement légitime ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail, due indépendamment des poursuites judiciaires, est de nature administrative et que le juge judiciaire n'était compétent que pour statuer sur la validité en la forme de la procédure d'exécution et non sur l'existence de la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-07-16, Bulletin 1992, I, n° 235, p. 156 (cassation), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ;
Attendu que tout créancier est tenu de produire ses titres avant l'expiration du délai pour former contredit, à peine de déchéance ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure d'ordre a été ouverte, pour la distribution du prix d'un bien ayant appartenu à M. X... ; que les sociétés Paribas France, Paribas Suisse et la Banque de l'Ile-de-France, devenue la BDEI, (les banques), ont demandé leur collocation, pour une certaine somme, qui leur a été accordée par une décision d'un tribunal de grande instance, statuant, sur contredit de l'état de collocation dressé par le juge chargé des ordres ; que la Banque générale du commerce (la BGC) dont la collocation avait été rejetée, comme ayant été faite hors délai, a relevé appel de cette décision en opposant le caractère tardif des productions de leurs pièces par les banques ;
Attendu que pour rejeter la demande de la BGC, l'arrêt retient, que si les créanciers hypothécaires, doivent, à peine de forclusion, faire leur demande de collocation dans les 40 jours de la sommation de produire, ils peuvent déposer les pièces justifiant de leur créance, jusqu'à l'expiration du délai de contredit si aucun contredit n'a été formé, et 3 jours avant l'audience du tribunal si un contredit a été relevé, ainsi que le prévoit l'article 761 du Code de procédure civile ;
qu'en l'espèce un contredit ayant été formé, les créanciers ont pu légitimement produire leurs pièces devant le tribunal, après l'expiration du délai de contredit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 761 du Code de procédure civile ne vise que les nouvelles pièces produites devant le tribunal saisi d'un contredit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la banque BNP Paribas Suisse, la banque BNP Paribas, la Banque de l'Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de l'Ile-de-France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 septembre 2000), qu'un précédent arrêt du 16 février 1959 a prononcé la résolution de la vente d'une propriété agricole consentie par les consorts X... aux époux Y..., alloué de ce chef des dommages-intérêts aux consorts X... et ordonné une expertise pour rechercher si les époux Y... avaient ou non joui abusivement de ce bien ; que, plusieurs années après, les époux Y... ont demandé à l'encontre de la commune de Lapalisse, venant aux droits de Mme X..., la constatation de la péremption de l'instance ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la péremption s'attachait aux seules dispositions avant dire droit de l'arrêt du 16 février 1959, alors, selon le moyen, que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, la péremption est de droit sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les décisions statuant sur le fond et les décisions avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction ;
que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière est soumise ou échappe à la péremption ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a limité les conséquences de la péremption en distinguant au sein du dispositif de sa précédente décision, lequel formait pourtant un tout indivisible, a violé les articles 386 et 387 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt du 16 février 1959 avait tranché le litige à l'exception de la demande de dommages-intérêts relative à la jouissance abusive, la cour d'appel, dès lors que les dispositions de l'arrêt n'étaient pas indivisibles entre elles, a exactement retenu que la péremption ne pouvait s'appliquer qu'à ce chef de demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-03-04, Bulletin 1987, II, n° 62, p. 35 (rejet) ; Chambre civile 3, 1992-10-14, Bulletin 1992, III, n° 274, p. 169 (cassation).
Met, sur sa demande, M. X... hors de cause ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Z... :
Vu l'article 1110 du Code civil ;
Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur ;
Attendu que la société Garage Menaud, depuis lors en liquidation judiciaire, a vendu à la société Oreca un véhicule neuf de marque Audi, comme étant selon la facture, un modèle 1993 ; que celle-ci l'a revendu à M. Z... qui, à son tour, l'a revendu à M. X... ; que ce dernier, ayant appris que son véhicule correspondait au millésime 1992, a assigné M. Z... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1110 du Code civil ; que celui-ci a demandé, à son tour, sur le même fondement la nullité de la vente intervenue entre lui et la société Oreca ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Z..., l'arrêt retient que celui-ci, qui avait repris possession du véhicule cédé à M. X..., l'avait revendu à un tiers et qu'il était désormais dans l'impossibilité d'en assurer la restitution à son vendeur, la société Oreca ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ni sur le pouvoi incident du liquidateur judicaire de la société Garage Menaud,
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. X..., l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1976-05-11, Bulletin 1976, IV, n° 162 (2), p. 137 (cassation partielle).
Donne acte à la société Le Paquebot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, M. Y... ès qualités, l'UMRAC et le GFA ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 12 janvier 1999 et 12 octobre 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ. III, 13 juillet 1993, n° 1296 D), que la société Le Paquebot, maître de l'ouvrage, a, en 1987, fait procéder dans les locaux dont elle était locataire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français, à l'aménagement d'un restaurant par la société Franbat, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie Groupement français d'assurances ; que les travaux ayant dépassé la durée contractuellement prévue, la société Le Paquebot a pris possession des lieux et ouvert son restaurant le 17 octobre 1987, mis en demeure le 3 novembre 1987 la société Franbat de terminer les travaux et remédier aux malfaçons relevées par l'architecte puis a assigné en réparation les constructeurs et leurs assureurs qui ont formé des appels en garantie ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Le Paquebot formée contre l'architecte du chef des désordres apparents non réservés, l'arrêt du 12 janvier 1999 retient que selon l'article 13 du marché de travaux, la prise de possession intervenant sans réception contradictoire provoquait d'office une réception sans réserves et qu'en conséquence, la société Le Paquebot, qui a pris possesssion des lieux, a reçu et accepté les travaux sans réserves de sorte que la responsabilité de M. X... doit être recherchée sur la base des articles 1792 et suivants du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences de la prise de possession équivalant, selon le marché, à une réception sans réserves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 278 366 francs la condamnation à titre de provision de M. X... et de la MAF, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 octobre 1997), statuant sur les difficultés nées au cours du partage de la succession de Octave Elius Martial, a notamment dit que sa veuve en secondes noces, Mme Y..., était redevable envers les enfants du premier mariage, les consorts X..., d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis pour la période d'août 1988 à septembre 1995 et a déboutée celle-ci de sa demande en remboursement d'un prêt prétendument affecté à l'exécution de travaux d'amélioration dans cet immeuble ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu, d'une part, que c'est sans violer l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, que la cour d'appel a retenu que le délai de la prescription quinquennale édicté par ce texte avait été interrompu par l'assignation introductive d'instance délivrée le 16 juillet 1991 par les consorts X... qui sollicitaient une expertise pour évaluer la valeur locative de l'immeuble occupé par Mme Y... ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé cette assignation dans laquelle les consorts X... précisaient que Mme Y... occupait l'immeuble en question sans avoir versé aucune indemnité, en retenant qu'elle contenait une demande implicite d'indemnité ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-02-10, Bulletin 1998, I, n° 47 (2), p. 31 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1999), que Mme X... a chargé la société Batimetco d'une mission de maîtrise d'oeuvre partielle normalisée M 1 en vue de la réalisation d'une maison individuelle ; que Mme X... ayant dénoncé ce contrat, la société Batimetco l'a assignée en paiement d'une certaine somme en se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de rupture du contrat, le maître de l'ouvrage devrait régler immédiatement les honoraires correspondant au travail effectué outre une indemnité de 20 % sur ces honoraires pour mission interrompue ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1° que tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de réflexion de sept jours pendant lequel le non-professionnel a la faculté de se rétracter ; que cette disposition vise sans distinction tous les contrats ayant pour objet la construction, qu'il s'agisse des contrats donnant à une entreprise la mission matérielle d'édifier l'immeuble que des contrats donnant à un architecte la mission intellectuelle d'exécuter les plans, de contrôler et surveiller les travaux et de réceptionner l'immeuble ; que, dès lors, en jugeant que Mme X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation au prétexte que le contrat conclu avec la société Batimetco ne se rapportait qu'à la partie intellectuelle de la construction et ne donnait pas mission à la société Batimetco d'édifier directement l'ouvrage comme le ferait une entreprise générale, la cour d'appel a ajouté une exigence que l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne comporte pas et violé en conséquence cette disposition ;
2° qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le contrat du 9 septembre 1994, qui ne comportait pas les devis descriptifs et plans d'exécution et indiquait un prix approximatif, ne respectait pas les dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-3 du Code de la construction et de l'habitation et n'avait pu être valablement formé, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat conclu avec la société Batimetco ne s'appliquait à la construction d'un immeuble que pour la partie intellectuelle et ne donnait pas mission à cette société, économiste de la construction, d'édifier directement l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne pouvaient être invoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1999), que les époux X... ont obtenu, par arrêté préfectoral en date du 10 août 1971, un permis de construire sur la parcelle dont ils sont propriétaires avec obligation " de céder gratuitement à la commune de Concarneau (la commune) le terrain nécessaire à l'élargissement de la rue Vauban " ; que cette partie de terrain, cadastrée en mars 1992 sous le numéro 182 de la section N, a été portée au compte de la commune, mais la cession n'a jamais été concrétisée dans un acte ; que le 28 novembre 1996, les époux X... ont assigné la commune pour faire juger qu'ils sont propriétaires de la parcelle cadastrée n° 182 ; que, reconventionnellement, la commune a demandé la condamnation de ces derniers à lui céder gratuitement cette parcelle ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la commune alors, selon le moyen :
1° que la cession gratuite de terrains ne peut être exigée qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques, si bien qu'en estimant que la cause de l'obligation de cession gratuite était la délivrance de l'autorisation de bâtir, la cour d'appel viole l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme ;
2° que la cession gratuite de terrains ne peut être exigée qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques ; d'où il suit que ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme et de l'article 545 du Code civil, la cour d'appel qui ordonne la cession gratuite de la parcelle litigieuse après avoir constaté que la commune de Concarneau avait abandonné son projet initial d'élargissement de la rue Vauban, sur la base duquel la cession avait été ordonnée en 1971 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêté du 10 août 1971 accordait un permis de construire aux époux X... sous la condition de cession gratuite du terrain nécessaire à l'élargissement de la rue Vauban qui avait été précédemment délimité par un plan d'alignement, qu'il n'était produit aucune délibération du conseil municipal décidant d'une renonciation au bénéfice de cette cession, que l'obligation de cession gratuite avait toujours le même objet, la parcelle n° 182, nonobstant le différé de la réalisation du projet en vue duquel elle avait été exigée, la cour d'appel a pu déduire de ces motifs que les époux X... devaient céder gratuitement cette parcelle à la commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ;
Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit le contester, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au Relais de la Côte, a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, puis a rétracté cette offre et a assigné la locataire pour faire juger valables le congé et la rétractation et ordonner l'expulsion ;
Attendu que, pour déclarer nul l'acte de rétractation, l'arrêt retient que cet acte a eu pour effet de transformer le congé avec offre d'indemnité d'éviction en congé avec refus d'indemnité d'éviction et qu'en considération du but poursuivi et des effets produits sur les relations entre bailleur et locataire, cet acte devait nécessairement satisfaire au formalisme exigé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 à peine de nullité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 145-9 du Code de commerce ne concerne que le congé et non l'acte de rétractation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'acte de rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction en date du 22 avril 1994 était nul, l'arrêt rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 16 février 1998), que M. Patrick X..., M. Jean-Michel X..., M. Robert X... et Mme Y... épouse Z...
X... (les consorts X...) ont interjeté appel d'un jugement les condamnant, en qualité de cautions, à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris Guyane (la banque) ; que celle-ci, soutenant que l'adresse des consorts X... figurant dans la déclaration d'appel était inexacte, a soulevé la nullité de cet acte ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen :
1° que faute d'avoir recherché, avant de retenir l'existence de difficultés d'identification, si à raison des rapports antérieurs, et notamment des conventions passées entre eux et la banque, ils ne pouvaient pas être identifiés sans difficulté, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que l'appelant est seulement tenu de mentionner le lieu de son domicile, à la date de la déclaration d'appel, sans être tenu de faire connaître ultérieurement des changements de domicile ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont fondés, pour l'essentiel, sur des constatations opérées le 19 juin 1996, alors que l'acte d'appel était du 10 mai 1996 ; que ce faisant, ils ont violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'à l'adresse des consorts X... indiquée dans l'acte d'appel du 10 mai 1996, l'huissier de justice chargé de leur signifier le jugement entrepris avait, selon les mentions d'un procès-verbal établi le 19 juin 1996, constaté que les lieux étaient délaissés et inoccupés depuis de nombreux mois, a souverainement retenu que la dissimulation de leur adresse par les appelants avait causé un grief à la banque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-01-09, Bulletin 1985, II, n° 6, p. 5 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mai 1999), que l'Association foncière urbaine libre Neuve Douane (l'AFUL) s'est constituée en 1989 entre les propriétaires de trois immeubles en vue de la rénovation des bâtiments ; que l'article 22 des statuts stipulait que les dépenses de l'AFUL seraient réparties en fonction du critère de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux ; qu'un nouveau tableau de répartition des dépenses fondé sur le critère des tantièmes de copropriété a été adopté au terme de deux assemblées générales tenues les 9 novembre 1990 et le 7 mars 1991 ; que M. X..., propriétaire d'un lot à usage commercial dans l'un des immeubles a assigné l'AFUL en annulation de la nouvelle répartition des dépenses ;
Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel relève que les articles 11 et 12 des statuts stipulent que les délibérations sont prises à la majorité des voix et que l'assemblée a le pouvoir de délibérer sur les propositions de modification de l'acte d'association et que les frais de restauration incombant à M. X... qui représentaient initialement 7,58 % des sommes concernant son immeuble dans la répartition initiale s'élevaient dans la nouvelle répartition à 9,79 %, et retient que l'assemblée générale du 9 novembre 1990 a régulièrement voté à la majorité des voix la modification de l'acte d'association pour adopter une nouvelle répartition des charges ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait accepté la modification des statuts, alors que celle-ci aboutissait à une augmentation de ses engagements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 1999), que Mme X... a donné à bail à M. Y... un chalet le 21 février 1991 et lui a donné congé par lettre du 29 septembre 1993, pour le 1er mars 1994 ; qu'après avoir prévenu la bailleresse qu'il libérerait les lieux le 31 décembre 1993, M. Y... a fait dresser un procès-verbal de constat d'état des lieux par un huissier de justice et a remis à celui-ci les clefs de l'immeuble ; qu'il a ensuite assigné Mme X... pour obtenir notamment la restitution du dépôt de garantie ; que la bailleresse a reconventionnellement sollicité le paiement des loyers de janvier à mars 1994 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de loyers, l'arrêt retient que le 31 décembre 1993, M. Y... a remis les clefs à M. Z..., huissier de justice, son mandataire, et a informé sa bailleresse, par lettre du 3 janvier 1994, de ce que celui-ci détenait les clefs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait l'absence de remise des clefs au bailleur ou au mandataire de celui-ci, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement des loyers des mois de janvier à mars 1994, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-10-13, Bulletin 1999, III, n° 202, p. 141 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Grenoble, 9 juin 1999) qu'un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte la décision par laquelle un président de tribunal de commerce avait désigné un huissier afin d'effectuer des photocopies de documents au siège de la société Sablière du Buech (la société SAB) ; que cette société a relevé appel de la décision du juge de l'exécution et sollicité du premier président qu'il soit sursis à son exécution ;
Attendu que la société SAB fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de suspension de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, qu'en cas d'appel, un sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel et qu'il n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour d'appel ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de suspension de l'exécution provisoire de la condamnation de la société Sablière du Buech à remettre sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard les photocopies et documents énumérés par l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Gap du 24 juillet 1998, aux motifs inopérants que les dispositions précitées de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ne s'appliquent pas aux décisions du juge de l'exécution liquidant une astreinte, et sans s'expliquer sur les moyens sérieux de réformation présentés par la société dans ses conclusions en réponse sur référés, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que le premier président a retenu à bon droit que le prononcé de l'astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la GMF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir converti comme il l'a fait en rente le capital constitutif alloué à M. Y... au titre de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas précisé le prix du franc de rente qu'elle appliquait pour motiver cette conversion, et qui a fait application d'un prix de franc de rente de 13,567, non prévu par les barèmes de capitalisation de rente annexés au décret du 8 août 1986, et conduisant à une rente supérieure à celle qui aurait résulté de leur application, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de ce décret et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, s'agissant d'une conversion d'un capital en rente et non d'une rente en capital, c'est sans violer les textes visés au moyen et dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé la rente attribuée à M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 et l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les rentes allouées aux victimes d'un accident de la circulation ne peuvent être majorées que selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la cour d'appel, qui a indexé sur l'indice INSEE du coût de la vie la rente allouée à M. Y..., a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'indexation de la rente, l'arrêt rendu le 20 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la rente allouée à M. Y... sera indexée sur les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1991-06-19, Bulletin 1991, II, n° 189, p. 101 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ;
Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franfinance location, venant aux droits de la société Franfinance équipement, ayant engagé une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mlle X..., les parties ont été convoquées pour l'audience de conciliation, à laquelle la débitrice n'a pas comparu ; que la saisie ayant été pratiquée, Mlle X... a demandé la mainlevée de la mesure, en soutenant que la convocation pour l'audience de conciliation ne lui ayant pas été remise, le greffe aurait dû inviter le créancier à procéder par voie de signification ;
Attendu que pour rejeter la demande après avoir déclaré la saisie régulière, l'arrêt retient que l'article R. 145-15 du Code du travail déroge à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, de telle sorte que dans les procédures de saisie des rémunérations, le juge n'est pas tenu, lors de l'audience de conciliation, de faire procéder à une nouvelle convocation par citation du débiteur non comparant ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 138, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 331-5, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ;
Attendu que le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d'une procédure de surendettement peut, en cas d'urgence et avant la fixation de la date de l'adjudication, demander au juge de la saisie de suspendre les poursuites ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que dans des poursuites de saisie immobilière engagées par M. Y... à l'encontre de Mme X..., celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle, fixée au 11 septembre 1998, aux fins de suspension de la procédure, en soutenant qu'elle avait formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que si Mme X... justifie de son intervention devant la commission de surendettement, seul cet organisme peut saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, pour causes graves et dûment justifiées, dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article 703 du Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 5 jours de cette rétention ;
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant congolais en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que sur requêtes du préfet du Nord, un juge délégué a prolongé le maintien en rétention, puis prorogé à titre exceptionnel cette mesure pour une nouvelle durée de 5 jours ;
Attendu que pour constater l'irrégularité de l'interpellation, dire en conséquence n'y avoir lieu à rétention administrative et ordonner la remise en liberté de M. X..., le premier président retient que le procès-verbal mentionne que le contrôle d'identité a été opéré, vu l'extranéité, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sans autre précision, que l'interpellation avec le seul visa de l'extranéité ne répond pas aux exigences de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et que rien ne permet, à la lecture du procès-verbal, d'établir en quoi la présence de l'intéressé est en liaison avec un mouvement transfrontalier et que celui-ci venait de franchir la frontière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 268, p. 157 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société française Muller Ecole et Bureau fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 1999) de l'avoir condamnée, sur le fondement du droit interne français de la vente, à payer à la société écossaise Federal Tait le montant de factures de livraison de papier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de ne pas avoir, au besoin d'office, recherché la loi applicable, en violation des conventions de La Haye du 15 juin 1955 et de Vienne du 11 avril 1980 ; 2° d'avoir méconnu cette dernière convention quant au prix applicable et quant à la réexpédition des marchandises non conformes ; 3° d'avoir omis de répondre à l'argumentation invoquée sur les confirmations de commande ;
Mais attendu que la convention de Vienne du 11 avril 1980 instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, applicable en l'espèce en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, combiné à son article 1er, 1 b, constitue le droit substantiel français de la vente internationale de marchandises ; qu'à ce titre, cette convention s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, selon l'article 6, qui s'interprète comme permettant aux parties de l'éluder tacitement, en s'abstenant de l'invoquer devant le juge français, ce qui s'est réalisé en l'espèce ;
Que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux que critique le pourvoi, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-23, Bulletin 1996, I, n° 38, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-05-06, Bulletin 1997, I, n° 140, p. 94 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en délégation d'autorité parentale sur la mineure Barbara X... présentée par la Direction départementale des actions médico-sociales (DIDAMS), la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une remise forcée de l'enfant, celle-ci ayant été confiée à la DIDAMS par décision du juge des enfants du 23 octobre 1990 ;
En quoi, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de cassation, 1999-09-27, Bulletin 1999, Avis, n° 6, p. 9.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation et R. 13 du Code électoral ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute contestation relative à l'inscription sur les listes des candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le Code électoral ; que, toutefois, l'article R. 13 de ce Code, dont les dispositions sont relatives au recours prévu à l'article L. 25 tendant à contester la décision d'une commission administrative chargée de la révision des listes électorales, n'est pas applicable à ce contentieux ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que M. X... a présenté le 15 novembre 1999 une requête en contestation de la recevabilité d'une liste de candidats, dénommée " Remboursez ! l'association qui fait plier l'OPAC ", aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OPAC d'Amiens ;
Attendu que pour constater que le demandeur était forclos à critiquer la recevabilité de la candidature de l'association Remboursez, le jugement retient que les élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OPAC obéissent aux principes généraux du droit électoral et que le délai de recours sur la recevabilité des listes est défini par les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; que le délai de contestation de 10 jours, prévu par ce dernier texte, à compter de la publication des listes court du 2 novembre pour se terminer le 12 novembre, jour non férié, et que, dès lors, il ne peut y avoir prorogation jusqu'au 15 novembre 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beauvais.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-10-27, Bulletin 1993, II, n° 297, p. 164 (rejet).<br/>
Sur la première branche du moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, le 17 novembre 1990, la société Clinique Magnanen, depuis absorbée par la société Clinique Fontvert Avignon Nord, a conclu avec M. X..., médecin anesthésiste réanimateur, un contrat d'exercice ; que deux chirurgiens ont successivement informé M. X... qu'ils avaient décidé de ne plus collaborer avec lui ; que, le 1er février 1996, M. X... a invité la Clinique à respecter l'exclusivité qu'il partageait avec un autre médecin réanimateur, et considérant que, du fait de la situation, elle avait rompu son contrat, lui a indiqué que le préavis d'un an prévu au contrat avait commencé à courir " pour expirer le 1er février 1996 " ;
Attendu que, pour condamner la Clinique à payer à M. X... la somme de 1 272 862 francs avec intérêts, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que, dans la mesure où la Clinique n'établissait pas avoir adressé aux chirurgiens des mises en demeure concernant le respect du contrat de M. X..., son attitude devait être considérée comme étant nécessairement une prise de position en faveur de ces chirurgiens ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, qu'eu égard au principe général de l'indépendance du médecin, il n'appartenait pas à la Clinique d'interférer dans le choix de l'anesthésiste par les chirurgiens, lesquels n'étaient pas tenus de recourir aux services de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.