Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 1996), que suivant un acte du 10 décembre 1991, Mme Y... a vendu une maison d'habitation aux époux X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme, et un mois après simple commandement de payer resté infructueux, le vendeur pouvait demander la résolution de la vente ; que, le 19 juillet 1993, Mme Y... a délivré aux époux X... un commandement de payer les mensualités échues impayées, puis les a assignés en résolution de la vente ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans le mois de la notification de celui-ci, et qu'il y a lieu de constater que la vente est résiliée par application de la clause résolutoire à la date du 20 août 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention ne stipulait pas l'application d'une clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-12-13, Bulletin 1988, I, n° 353 (1), p. 240 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1994-10-12, Bulletin 1994, III, n° 178, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ;
Attendu que tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale dans les conditions prévues à l'article susvisé ; que cette contestation peut porter sur l'inscription dans le collège ou le rattachement à une section ; Attendu que, pour rejeter le recours de Pierre X... contre son inscription dans le collège employeur, le jugement énonce que l'article R. 513-21 du Code du travail qui permet à tout électeur de la commune ou au préfet de contester son rattachement à une section ne permet pas de contester le rattachement à un collège ;
Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 6 novembre 1997), que M. X..., qui avait formé un recours contre son inscription sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, fait grief au jugement d'avoir ordonné son rattachement à la section " commerce ", alors que, selon le moyen, il résulte des justificatifs produits à l'appui du pourvoi que l'intéressé, " inspecteur du cadre d'assurance-vie et IARD " de par sa formation, a occupé un poste de " responsable d'actions commerciales " dans la banque où il travaille actuellement, consistant à mettre en place une filiale de courtage et à former les salariés " du réseau ", et a actuellement en charge " les assurances internes " de la banque, qu'il a toujours voté dans la section " encadrement " et est candidat inscrit dans cette section pour le prochain scrutin ;
Mais attendu que le Tribunal, statuant au seul vu des pièces qui lui étaient soumises parmi lesquelles ne figuraient pas celles produites à l'appui du présent pourvoi et dont la Cour de Cassation ne peut apprécier la valeur probante, a constaté que M. X..., qui se bornait à faire valoir qu'il bénéficie dans son entreprise d'une assimilation aux cadres par l'application d'un coefficient hiérarchique, insuffisante à elle seule à justifier son inscription dans la section " encadrement ", n'établissait pas que sa situation entre dans les prévisions limitatives de l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; qu'il a, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-11-21, Bulletin 1979, V, n° 875, p. 644 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1982-12-07, Bulletin 1982, V, n° 688, p. 506 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen ;
Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 1996) que la SCI double mixte maître de l'ouvrage, depuis en redressement judiciaire, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architectes HTVS, chargé de la construction de la charpente d'un bâtiment la société Space Engineering, depuis en redressement judiciaire, qui a cédé sa créance à la Banque de la Méditerranée devenue la Banque française de l'Orient et qui a sous-traité divers travaux aux sociétés Prezioso et Viry ; qu'alléguant des désordres, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation les constructeurs ; que ces derniers l'ont assigné en paiement du solde de leurs travaux, les sociétés Prezioso et Viry agissant sur le fondement de l'action directe ;
Attendu que, pour accueillir la demande des sociétés Prezioso et Viry, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants, a donné son agrément tacite à leur intervention ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui révèlent seulement une attitude passive du maître de l'ouvrage sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter les sous-traitants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI à payer à la société Prezioso la somme de 251 432 francs TTC et à la société Viry la somme de 365 278 francs, l'arrêt rendu le 24 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 janvier 1996), que M. X..., qui rendait visite à un ami, M. Y..., en train d'aménager un hangar, a voulu lui montrer comment procéder pour peindre, est monté sur une échelle, s'est retourné pour donner des explications, a perdu l'équilibre et est tombé ; que, blessé, il a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à ses assureurs, la compagnie La Concorde et les Mutuelles de l'Indre ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que celui qui apporte son aide bénévole à une personne, au moyen d'une chose dont cette personne est le propriétaire, ne devient pas à cette occasion le gardien de cette chose ; qu'en matière d'aide bénévole, le bénéficiaire de l'aide demeure donc, en sa qualité de propriétaire, le gardien de la chose au moyen de laquelle ladite aide lui a été apportée ; qu'ainsi, le propriétaire d'une chose, bénéficiaire d'une aide bénévole, doit voir sa responsabilité civile délictuelle engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, lorsque cette chose dont il avait la garde, a causé un dommage à celui qui l'utilisait pour lui procurer ladite aide bénévole ; que l'arrêt attaqué, a énoncé que la garde de l'échelle dont M. Y... était propriétaire et au moyen de laquelle M. X... lui avait apporté son aide bénévole, avait été à cette occasion transférée à ce dernier ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs non critiqués, qu'aucune convention d'assistance n'était intervenue entre les parties, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que c'est M. X... qui a pris lui-même l'initiative de monter sur l'échelle, que M. Y... observait seulement sa manière de procéder, sans surveiller ni diriger le travail, et sans tenir l'échelle au pied de laquelle il était simplement resté ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la garde de l'échelle avait été transférée à M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1975-05-24, Bulletin 1975, II, n° 149, p. 121 (rejet).
  Chambre civile 2, 1991-02-13, Bulletin 1991, II, n° 55, p. 28 (rejet).
  Chambre civile 2, 1995-03-08, Bulletin 1995, II, n° 82, p. 47 (rejet).<br/>
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997), d'avoir rejeté la demande de M. X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil des prud'hommes de Créteil, alors que depuis 1985, date de son intégration au niveau 5 A, il a été inscrit dans le collège " cadre ", qu'il est inscrit dans le collège " activités diverses " à la suite d'une décision de son employeur, contestée devant le conseil de prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B filière technique et qu'un jugement du conseil des prud'hommes l'a replacé au niveau 6 de la nouvelle classification ;
Mais attendu que le litige soumis au conseil des prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l'inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le Tribunal retient qu'aucun autre élément que le jugement du conseil des prud'hommes n'a été versé au débat ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 351 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de récusation formée par M. X... contre un magistrat qui s'était opposé à cette demande de récusation, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande du requérant d'être convoqué à l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... devait être informé de la date à laquelle sa demande en récusation serait examinée, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Y... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Y..., autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-26, Bulletin 1996, II, n° 186, p. 113 (cassation).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 1996), qui fixe l'indemnité revenant au Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Beynon à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français (Direction départementale de l'Equipement des Hautes-Alpes), d'un terrain lui appartenant, réduit sur le seul appel du SIVU le montant de l'indemnité fixée par le premier juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'Etat français et le commissaire du Gouvernement concluaient à la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations).
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 juin 1991 et 16 octobre 1991) et les productions, que M. Y... a cédé à M. X... des parts qu'il détenait dans le capital de la société Concorde européenne audit France (CEAF) et de la société SA Audit ; qu'en raison de difficultés survenues entre les parties, et conformément à une clause compromissoire insérée à leurs accords, un arbitrage est intervenu, qui a donné lieu à une sentence arbitrale du 12 janvier 1990 ; que, cependant, M. X..., agissant en qualité de président de la société CEAF, a postérieurement assigné M. Y... devant un Tribunal de grande instance en paiement de sept factures représentant des prestations assurées au profit de M. Y... pour des expertises judiciaires depuis le 2 février 1989 ; que M. Y... a soulevé l'incompétence, en invoquant cet arbitrage ; que le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence ; que, M. Y... ayant formé un contredit, un premier arrêt avant dire droit du 5 juin 1991 a invité les parties à fournir leurs explications sur différents points ; que l'arrêt du 16 octobre 1991 a, confirmant le jugement, dit le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître du litige ; que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit et qui ne met pas fin à l'instance ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, suivant lesquelles le délai de pourvoi en cassation court à compter de la notification de l'arrêt statuant sur contredit, opérée par le greffier de la cour d'appel, sont applicables à l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence, sans user de la faculté prévue à l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, une telle décision mettant fin à l'instance engagée sur contredit devant la cour d'appel et étant, dès lors, susceptible de pourvoi ; que la fin de non-recevoir doit, en conséquence, être écartée ;
Sur les premier et second moyens  (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 31 (1), p. 15 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 avril 1991), que Mme Y... a été renversée et mortellement blessée par l'automobile conduite par M. X... alors que, dans une agglomération, elle traversait une chaussée ; que son mari, son fils et sa mère ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie Helvetia, en réparation de leurs préjudices ; que, Mme Y... étant agent de l'Etat, l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour demander le remboursement des prestations versées aux ayants droit ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, d'une part, qu'il est constant que l'accident a eu lieu de jour, en ville, au mois d'août, à un moment où la victime se trouvait encore sur le terre-plein ; que l'imprudence commise par Mme Y... ne constitue nullement, dans ces conditions, une faute d'une exceptionnelle gravité ; et alors, d'autre part, qu'il est également constant que le heurt n'a pu se produire que par l'effet de la proximité excessive, sans nécessité établie, de la trajectoire du véhicule et de la bordure du terre-plein sur lequel se tenait le piéton ; que la faute ainsi commise par l'automobiliste, qui a concouru à la production du dommage, interdisait de l'imputer à la faute exclusive du piéton ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y..., qui connaissait l'existence à proximité d'un passage pour piétons, avait entrepris de traverser une voie à grande circulation, dont la traversée était interdite aux piétons, à l'entrée d'un passage souterrain et qu'elle n'avait pas regardé si un véhicule survenait sur sa droite mais, au contraire, qu'elle s'était penchée sur sa gauche après avoir enjambé la bordure de protection et, d'autre part, que M. X... devait nécessairement pour prendre sa direction, circuler le long du terre-plein central ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas commis de faute et que Mme Y... avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-13, Bulletin 1991 II, n° 50, p. 26 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route à grande circulation, l'automobile conduite par M. Y... a heurté M. X..., qui traversait la chaussée à pied ; que, ce dernier ayant été tué, les consorts X... ont assigné M. Y..., Mme Y..., sa mère, propriétaire du véhicule, et leur assureur la compagnie Assurances générales de France, pour avoir réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'accident s'est produit la nuit, hors agglomération, dans un endroit dépourvu de visibilité et d'éclairage, et que M. X..., en état d'ébriété avancée, avait entrepris de traverser la chaussée sans raison valable, s'exposant délibérément au danger ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute inexcusable de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 133, p. 71 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Met la société civile professionnelle Chambelland et Giafferi hors de cause sur sa demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 654 du même Code ;
Attendu que si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la signification est faite par la remise d'une copie en mairie après que l'huissier s'est assuré que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ;
Attendu que, pour déclarer nul le procès verbal de saisie établi le 1er mars 1989 par M. X... à l'encontre de la société Catherine Memmi " La Maison douce ", l'arrêt attaqué retient que l'huissier chargé de la remise de l'acte doit procéder en les décrivant à des recherches démontrant que la signification à personne est impossible et qu'en l'absence de toute précision sur la nature des diligences effectuées par M. X..., la preuve n'est pas rapportée de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé celui-ci d'effectuer la signification à personne exigée par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier qui n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont l'existence n'était pas contestée, avait indiqué sur son acte qu'il avait délivré celui-ci en mairie " personne n'ayant voulu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ", et que ces mentions valent jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-07-10, Bulletin 1989, IV, n° 220, p. 148 (cassation partielle).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-21, Bulletin 1990, II, n° 40, p. 22 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Quentin, 20 décembre 1990), statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier de France avait fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant à Mme X... ; que la vente était prévue pour le 20 décembre 1990 lorsque, le jour de l'audience, Mme X... sollicita la remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Crédit foncier de France souleva l'irrecevabilité de la demande ;
Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors que, d'une part, en cas de contradiction entre le droit commun et une loi spéciale, les règles et principes posés par le droit commun doivent l'emporter sur la loi spéciale qui ne peut s'opposer à la loi générale que lorsque celle-ci a pour objet le point particulier que le droit commun réglemente ; qu'en l'espèce, l'obligation énoncée par l'article 36, alinéa 2, du décret du 28 février 1852 de statuer sur la contestation sommairement, en dernier ressort, sans qu'il puisse en résulter aucun retard de l'adjudication, est une disposition exceptionnelle d'interprétation stricte, contraire au droit commun de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'à la différence de cette disposition légale, l'article 36 du décret précité ne dit cependant rien de la faculté dont dispose le débiteur saisi d'obtenir une remise de l'adjudication pour cause grave et dûment justifiée ; que, lorsque le débiteur saisi entend user de cette faculté, seul l'article 703 du Code de procédure civile est donc applicable ; qu'en faisant au contraire prévaloir l'article 36 du décret du 28 février 1852 sur l'article 703 du Code de procédure civile et en déclarant la demande de remise d'adjudication formée par Mme X... irrecevable sur le fondement de ce texte, le Tribunal aurait violé ce dernier texte du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si, aux termes de l'article 36 du décret du 28 février 1852, les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente, à peine de nullité, ce délai n'était pas applicable en cas de demande de report d'adjudication pour cause grave et dûment justifiée ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal aurait violé l'article 36 précité du décret du 28 février 1852 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile applicable aux poursuites des sociétés de crédit foncier hors les cas prévus par l'article 37 du décret du 28 février 1852, l'incident aux fins de remise de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées doit être introduit, à peine de déchéance, au moins 5 jours avant le jour fixé pour l'adjudication ; d'où il suit que, par ce motif de pur droit, substitué au motif critiqué par le moyen, le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-04-28, Bulletin 1986, II, n° 68, p. 46 (irrecevabilité).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1991), que, s'estimant diffamé par un article intitulé " ... " paru dans l'hebdomadaire Y..., M. Z... a demandé au directeur de la publication du journal, M. X..., et à la société d'édition du journal la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a révoqué l'ordonnance de clôture et reporté la clôture à la date de l'audience des plaidoiries, d'avoir statué au fond sans rouvrir les débats et d'avoir ainsi violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, une même décision ne pouvant révoquer l'ordonnance de clôture et statuer au fond ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... et la société d'édition n'ayant pas été en mesure de répliquer aux écritures de M. Z... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, il y avait lieu, pour respecter le principe du contradictoire, de révoquer cette ordonnance et de la reporter au jour de l'audience ;
Et attendu que l'ordonnance de clôture ayant été révoquée à la demande de M. X... qui entendait seulement répliquer aux conclusions de M. Z..., M. X... n'est pas fondé à critiquer la mesure qu'il avait sollicitée ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-11-18, Bulletin 1992, II, n° 267, p. 133 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales saisi après divorce d'avoir décidé que la pension alimentaire servie à Mme Y... pour l'entretien d'une enfant majeure, par M. X... devait être supprimée à compter du 29 juillet 1988, date à laquelle celui-ci a assigné Mme Y... à l'effet d'obtenir la suppression de cette pension, alors qu'une telle suppression devant prendre effet à compter du jour où les conditions d'octroi de la pension ont disparu, la cour d'appel, qui a constaté que l'enfant majeur n'était plus à la charge de Mme Y... depuis le 1er janvier 1988, aurait violé les articles 203, 208, 211, 288 et 293 du Code civil ;
Mais attendu que si la pension alimentaire prévue par les articles 203 et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-02, Bulletin 1987, II, n° 257 (2), p. 143 (rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-12 du Code des assurances ;
Attendu que les victimes d'infraction ne peuvent se prévaloir des dispositions du premier de ces textes que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre ; que les victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont le conducteur, responsable des dommages, est resté inconnu, peuvent invoquer la garantie du Fonds de garantie accidents ;
Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que, le 21 mai 1986, Mlle X... qui, à pied, traversait la chaussée, a été heurtée par un véhicule terrestre à moteur qui n'a pu être identifié ; que, le 12 mai 1987, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) en demandant une indemnité et le versement d'une provision ;
Attendu que, pour accueillir cette demande et allouer une provision à la victime, la Commission se borne à énoncer que Mlle X... est en droit d'obtenir réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne à la suite de l'infraction du 21 mai 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et d'autres infractions soutenait sans être contesté qu'il s'agissait d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur, la Commission a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 juillet 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Tarascon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-04-01, Bulletin 1981, II, n° 81, p. 51 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1991), que trois personnes sont décédées à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central, installée dans un immeuble appartenant aux consorts X... et Z... par la société Legendre, et ramonée régulièrement par la société Combustibles 
Y...
 ; que M. Y..., la société Combustible 
Y...
 et leur assureur, aux droits duquel se trouve le Groupement d'intérêt économique (GIE) Uni-Europe, ayant été condamnés, par une décision pénale devenue définitive, à indemniser les victimes, ont demandé aux consorts X... et Z... de leur rembourser une partie des sommes versées par eux ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Combustibles 
Y...
 et leur assureur de leur demande, alors que, d'une part, le propriétaire d'un bâtiment étant responsable du dommage causé par sa ruine sans que l'article 1386 du Code civil exige une chute de construction, la cour d'appel aurait violé ce texte en subordonnant son application à une condition qu'il ne prévoit pas, alors que, d'autre part, les fissurations d'un conduit de cheminée caractérisant une impropriété à sa destination équivalent à sa ruine, la cour d'appel, qui énonçait que le mauvais entretien n'était pas suffisant, aurait violé à nouveau l'article 1386 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que les experts n'ont relevé que des fissures qui n'ont jamais entraîné l'écroulement du bâtiment, énonce, à bon droit, que s'il suffit, pour établir la ruine du bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil, d'une dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément qui est incorporé d'une façon indissoluble, la ruine du bâtiment implique nécessairement la chute d'un élément de la construction ;
Qu'en retenant que l'existence de fissures dans un conduit de cheminée ne constituait pas une ruine du bâtiment au sens du texte susvisé, la cour d'appel en a fait une exacte application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1966-07-12, Bulletin 1966, II, n° 779, p. 546 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1977-11-30, Bulletin 1977, II, n° 227, p. 163 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article 2213 du Code civil ;
Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a poursuivi la vente sur saisie d'un immeuble appartenant à M. Y... ; qu'après l'adjudication un tiers a formé une surenchère ; qu'avant le jour indiqué pour les nouvelles enchères M. Y... a déposé des dires tendant à la radiation de la procédure en raison du paiement de sa dette qui était la cause de la saisie, et à la remise de la vente ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a maintenu la date de la vente ; que, par un second jugement, l'immeuble a été adjugé à Mme X... ; que M. Y... a alors assigné le CEPME et Mme X... en nullité de l'adjudication ;
Attendu que, pour confirmer le jugement qui a débouté M. Y... de sa demande d'annulation de la vente, l'arrêt retient que " lors de l'adjudication sur surenchère le créancier avait été désintéressé de la totalité de sa créance ", une incertitude subsistant seulement " quant au règlement complet de la dette, compte tenu des frais " ;
Qu'en jugeant néanmoins que le CEPME bénéficiait ainsi d'un titre sans vérifier que des frais régulièrement taxés restaient dus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1991), qu'à la suite de l'adjudication de terrains appartenant à M. Z... qui s'était porté caution solidaire, avec affectation hypothécaire, de M. A... et de Mme X..., alors son épouse, un jugement en date du 16 janvier 1981 a condamné ceux-ci à payer à M. Z... une indemnité représentant la valeur actuelle des terrains adjugés et ordonné une expertise à l'effet de déterminer cette valeur ; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 14 décembre 1982 devenu définitif ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, M. Z... a demandé que l'indemnité lui revenant soit fixée à un certain montant ; qu'un jugement ayant accueilli cette demande, Y... Lauri en a interjeté appel ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, à la fois, rabattu l'ordonnance de clôture et, au fond, confirmé le jugement, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui n'aurait pas relevé l'existence d'une cause grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture, aurait violé les articles 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ayant, dans le même arrêt, rabattu l'ordonnance de clôture et reporté celle-ci au jour de l'audience pour rendre recevables les conclusions de M. Z..., postérieures à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les conclusions de M. Z... étant postérieures à la clôture et le président ayant à l'ouverture des débats invité les parties à s'en expliquer, celles-ci ont été d'accord pour retenir l'affaire à l'audience de ce jour en l'état de toutes les écritures déposées ;
Que, dès lors, Mme X..., n'est pas recevable à critiquer l'arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture qu'elle avait acceptée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant condamné Mme X... à payer une certaine somme à M. Z..., alors que, en relevant d'office le moyen tiré de la chose jugée par une décision antérieure rendue dans la même instance sans avoir provoqué les explications des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouvau Code de procédure civile, ensemble par fausse application l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que lorsque, dans la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, le juge qui retient cette chose jugée pour rejeter des moyens tendant à la remettre en cause n'a pas à provoquer les explications des parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1993-03-03, Bulletin 1993, II, n° 85, p. 46 (rejet), et l'arrêt cité ;
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1984-06-26, Bulletin 1984, IV, n° 205, p. 171 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1990-10-29, Bulletin 1990, I, n° 225, p. 160 (rejet), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 novembre 1990) a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... contre un arrêt du 10 janvier 1989 ayant confirmé un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux qui l'avait condamné à payer une certaine somme à Mme Denise X..., aux motifs que M. X..., appelant, n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience où il avait été régulièrement convoqué, l'arrêt de 1989 devait être rendu par décision contradictoire, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il avait été mentionné par erreur qu'il l'avait été par défaut ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile sanctionnant la défaillance de celui qui a lui-même pris l'initiative de citer son adversaire ne pouvant s'appliquer dans le cas des procédures sans représentation obligatoire où l'initiative de convoquer les parties est laissée au greffe, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, ces dispositions ; et alors que, d'autre part, l'article 468 précité ne prévoyant la possibilité pour les juges de rendre une décision qualifiée de " contradictoire " en dépit de la défaillance du demandeur qu'à la condition que cette défaillance ne soit pas due à un motif légitime, la cour d'appel, en attribuant un caractère contradictoire à son précédent arrêt qui n'avait ni déclaré sa décision contradictoire ni relevé le caractère illégitime de la défaillance de l'appelant, aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile sont communes à toutes les juridictions, et qu'il n'est pas invoqué que M. X... avait fait valoir un motif légitime de non comparution qu'il n'appartient pas au juge de rechercher d'office ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1983-02-09, Bulletin 1983, II, n° 34, p. 24 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1981-10-08, Bulletin 1981, V, n° 773, p. 575 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 142-27 du Code de la sécurité sociale, 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 749 de ce Code ;
Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Galerie des ambassades (la société) d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé des contraintes délivrées à son encontre par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), l'arrêt énonce, après avoir relevé que la lettre recommandée portant notification de ce jugement avait bien été délivrée par le bureau postal à une personne dûment autorisée du cabinet d'avocat auprès duquel la société avait " déclaré " faire élection de domicile, que le délai d'un mois ouvert par l'article R 142-28 du Code de la sécurité sociale avait couru à partir de cette notification " reconnue régulière " ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-01-21, Bulletin 1970, II, n° 22, p. 16 (cassation), et les arrêts cités
 Chambre civile 2, 1988-01-06, Bulletin 1988, II, n° 5, p. 3 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ;
Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ;
Attendu que l'arrêt attaqué valide à hauteur de 91 593 francs la saisie-arrêt formée par les époux X..., après avoir indiqué que cette saisie-arrêt avait pour cause un solde de fermages impayés s'élevant à 28 265 francs ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 1991) et les productions, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la SAFER) a acquis une parcelle de terre occupée par M. X..., lequel a prétendu en être propriétaire ; que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance constatant que l'occupation des lieux par M. X... était illicite, et ordonnant son expulsion ; que, faute par lui d'avoir conclu dans le délai de 4 mois, l'affaire, en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été radiée du rôle puis rétablie sur l'initiative de la SAFER qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'avant l'ordonnance de clôture M. X... a conclu ; que la SAFER lui a répliqué et a soutenu que ses écritures n'étaient pas recevables ;
Attendu que M. X... reproche en premier lieu à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé l'ordonnance déférée, aux motifs que l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile n'ouvre aucune possibilité d'appréciation à la Cour, alors que, d'une part, la SAFER ayant entendu qu'il soit statué conformément à ses écritures de première instance ne pouvait demander que les conclusions de l'appelant soient déclarées irrecevables, alors que, d'autre part, les conclusions de l'appelant, dès lors que leur dépôt a précédé la clôture de l'instruction, étant recevables, la cour d'appel, en refusant de statuer sur les écritures contradictoires des parties, aurait violé le texte susvisé, ensemble les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si l'incendie des locaux du conseil de M. X... n'avait pas constitué un obstacle invincible au respect du délai de 4 mois prescrit par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel l'aurait violé ainsi que l'article 455 du même Code ;
Mais attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les conclusions postérieures de l'appelant n'étaient pas recevables ;
D'où il suit que le moyen, en sa troisième branche nouveau, mélangé de droit et de fait, n'est pas recevable et ne peut, pour le surplus, être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 9, p. 4 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 avril 1991), que M. X... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui avait ordonné son expulsion des lieux qu'il occupait et la séquestration de ses biens mobiliers à ses frais et risques ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'être entaché d'une contradiction en énonçant que les avocats ne s'étaient pas opposés à ce que le président tienne seul l'audience des plaidoiries après avoir constaté que M. X... était " sans avocat " et, d'autre part, alors que la procédure prévue à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ne peut être mise en oeuvre, en l'absence d'avocat, que s'il est constaté que la partie elle-même ou son avoué ne se sont pas opposés à ce que le magistrat chargé du rapport tienne seul l'audience des plaidoiries, d'être dépourvu de base légale au regard de l'article précité, faute d'avoir constaté que tel était le cas ;
Mais attendu que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries n'est ouverte, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux avocats ; qu'il ressort de l'énonciation critiquée, malgré l'impropriété du pluriel utilisé, que les exigences légales ont été respectées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de première instance, aux motifs que M. X... n'avait pas conclu au soutien de son appel et que la Cour n'était saisie d'aucun moyen de sa part, alors que, faute d'avoir recherché si M. X... avait été mis en demeure de conclure et, dans l'affirmative, d'avoir constaté que le délai qui lui était imparti était venu à expiration, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 764, 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'appelant doit déposer ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel sans qu'il y ait lieu à délivrance d'une injonction ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1993-02-24, Bulletin 1993, II, n° 70, p. 38 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1992-05-13, Bulletin 1992, III, n° 150, p. 92 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 6 juin 1991), que M. Y..., qui circulait sur une autoroute, s'est arrêté sur une bande d'urgence, le moteur de son automobile prenant feu ; que l'incendie s'est propagé sur les terrains voisins de l'autoroute ; que la société des Autoroutes du Sud de la France a demandé à M. Y... et à son assureur, les Assurances générales de France, la réparation de son préjudice ; que les époux X..., le Groupement foncier agricole de Coussergues et le Groupement foncier de Montmarin, autres victimes de l'accident, ainsi que la compagnie La Concorde sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré responsable de l'incendie M. Y..., sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'une part, le feu s'étant propagé postérieurement à l'arrêt du véhicule sous l'effet du vent, en retenant que les propriétaires des terrains situés à proximité de l'autoroute, avaient été victimes d'un accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, le véhicule étant à l'arrêt lorsque l'incendie s'est propagé et n'ayant pas perturbé la circulation, la cour d'appel aurait à nouveau violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que le feu a pris naissance dans le véhicule de M. Y... pendant qu'il circulait sur l'autoroute et s'est propagé par la suite sur le talus bordant celle-ci ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les dommages résultaient d'un accident de la circulation, dans lequel le véhicule de M. Y... était impliqué, et que M. Y... et son assureur devaient réparer les dommages sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, applicable en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-06-05, Bulletin 1991, II, n° 171, p. 93 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-01-08, Bulletin 1992, II, n° 3, p. 2 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-01-08, Bulletin 1992, II, n° 5, p. 3 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-01-20, Bulletin 1993, II, n° 18, p. 23 (cassation), et les arrêts cités.<br/>