Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 9-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,    ATTENDU QUE L'INEXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DE SES OBLIGATIONS NE PEUT ETRE INVOQUEE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SI L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LA FAIRE CESSER ;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. Y..., A QUI MME X... AVAIT REFUSE LE 1ER MARS 1978 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMERCIAL, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 22 JANVIER 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE LE 16 SEPTEMBRE 1977 MME X... AVAIT FAIT SOMMATION A SON LOCATAIRE DE METTRE FIN A SES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES LOYERS ET QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PAYES DANS LE MOIS, RETIENT QUE LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE M. Y... DE PAYER LES LOYERS A TERME S'ETAIT RENOUVELE, QUE DE 1978 A 1979 IL N'AVAIT PAS VERSE SES LOYERS MAIS AURAIT REMIS SEULEMENT LE 16 DECEMBRE 1979 UN CHEQUE A VALOIR ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT A CELUI AYANT DONNE LIEU A LA SOMMATION DU 16 SEPTEMBRE 1977 N'AVAIT PAS DONNE LIEU A DES MISES EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 22 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A, PAR ORDONNANCE, ENTERINE L'ACCORD INTERVENU ENTRE MME V. ET LES EPOUX X... POUR L'ORGANISATION DU DROIT DE VISITE DE CES DERNIERS SUR LEUR PETITE-FILLE MINEURE ; QUE MME V. EN A ENSUITE RELEVE APPEL ;    ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ALORS QUE L'ORDONNANCE SE SERAIT BORNEE A DONNER ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD, QUE LES DECISIONS QUI SE BORNENT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ET QUE LES FAITS ET MOYENS NOUVEAUX NE SERAIENT RECEVABLES QU'A LA CONDITION QUE L'APPEL FUT LUI-MEME RECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE VOIE DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE CONTRAT JUDICIAIRE DANS LES MATIERES OU, COMME POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LA PERSONNE DES MINEURS, LES PARTIES N'ONT PAS LA LIBRE DISPOSITION DE LEURS DROITS ET QUE DES LORS LES DECISIONS INTERVENUES EN DE TELLES MATIERES SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-11 Bulletin 1978 II N. 189 p.148 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A RENONCE ;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS DES POMPES ET MOTEURS FAPMO, ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE PAR LA SOCIETE GOALABRE, A OPPOSE A LA DEMANDE DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR ET CONCLU SUBSIDIAIREMENT A UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDE "RECEVABLE ET FONDEE" ET RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE AU FOND ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR FAPMO, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE FAPMO QUI AYANT AINSI OBTENU SATISFACTION, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UN INTERET A FAIRE APPEL ;    ATTENDU CEPENDANT QU'EN REJETANT LES FINS DE NON-RECEVOIR ET EN DECLARANT LA DEMANDE FONDEE, LE JUGEMENT FAISAIT GRIEF A FAPMO ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-19 Bulletin 1980 II N. 236 p.161 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU DEMEURAIT LE DEMANDEUR ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 311-5, 342,342-2 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 45 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI L'ACTION A FINS DE SUBSIDES EST ASSIMILABLE A UNE ACTION RELATIVE A LA FILIATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ELLE TEND A L'ATTRIBUTION AU PROFIT DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR PEUT, A SON CHOIX, SAISIR SOIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU IL DEMEURE, SOIT CELUI DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENDERESSE LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'AGENCE COMMERCIALE DE NICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A INTERROMPU LE CONTRAT D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE ANONYME CUISINES BARNI MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, M PIN ETANT DESIGNE COMME SYNDIC LIQUIDATEUR, QUE M PIN A SOMME L'AGENCE DE RETABLIR LE SERVICE DES PRESTATIONS TELEPHONIQUES, QUE SUR LA REPONSE DE L'AGENCE OFFRANT SEULEMENT D'ACCEPTER UN NOUVEL ABONNEMENT DE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE LIQUIDE, M PIN L'A ASSIGNE EN REFERE;    ATTENDU QUE, POUR REJETER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONTENTIEUX DES REDEVANCES TELEPHONIQUES ASSIMILEES A DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET, PARTANT, CELUI DE LA RESILIATION D'UN ABONNEMENT ETAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPETENTS, AU SURPLUS, POUR CONNAITRE DE TOUS LES INCIDENTS CONCERNANT UNE LIQUIDATION DES BIENS, NOTAMMENT SUR LA DEMANDE D'UN SYNDIC EXIGEANT LA CONTINUATION DE CONTRATS EN COURS;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES SERVICES DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PRESENTENT LE CARACTERE DE SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS DE L'ETAT ET QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE CONCLUS PAR LE SERVICE DU TELEPHONE EN VUE DE LA PRESTATION DE SERVICE CORRESPONDANTE CONSTITUENT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION, COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA LIQUIDATION DES BIENS N'A PAS POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RETENANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT QU'HAMAIMI AVAIT FORME CONTRE UNE ORDONNANCE LUI FAISANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A L'UAP, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LORSQUE LA NOTIFICATION DILIGENTEE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE MEME DU DEBITEUR MAIS EST PARVENUE A SON DESTINATAIRE, LE CONTREDIT EST RECEVABLE PENDANT LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, LEQUEL N'AVAIT PAS ENCORE ETE EFFECTUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LE 25 FEVRIER 1978, A LA PERSONNE MEME D'HAMAIMI ET QUE CET ACTE VISAIT EXPRESSEMENT LE DELAI D'UN MOIS DURANT LEQUEL LE CONTREDIT POUVAIT ETRE FORME ; QUE LE TRIBUNAL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE CONTREDIT FORME LE 7 AVRIL 1978 L'AVAIT ETE HORS DELAI ;    QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-22 Bulletin 1980 II N. 219 (2) p. 149 Irrecevabilité et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUI CONFIRMANT LE DIVORCE DES EPOUX Y..., SE PRONONCE SUR LA GARDE DES ENFANTS MINEURS, D'AVOIR STATUE, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS "PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL", ALORS QU'EN STATUANT EN CES TERMES, QUI SERAIENT ENTACHES DE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, TANT SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE LORS DES DEBATS QUE SUR LA REGULARITE DU PRONONCE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL L'ENONCIATION CRITIQUEE IMPLIQUE QU'APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE DISPOSITIF DU JUGEMENT A ETE LU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LEUR MERE ALORS QUE, SI LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A EFFECTIVEMENT EXAMINE LES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LES ENFANTS ETAIENT ELEVES PAR LEUR MERE, IL SE SERAIT ABSTENU D'EXAMINER LES CONDITIONS MORALES DE CETTE EDUCATION, LE RAPPORT D'ENQUETE NE CONTENANT AUCUNE APPRECIATION DE CETTE SORTE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST AFFIRME, ET ALORS, QU'AU SURPLUS, POUR ECARTER LE GRIEF QUE FAISAIT VALOIR LE MARI A L'ENCONTRE DE LA FEMME SELON LEQUEL ELLE AURAIT DELAISSE LES ENFANTS LE SOIR, LE TRIBUNAL SUPERIEUR QUI RECONNAIT D'AILLEURS CE FAIT, N'AURAIT PU SE FONDER SUR LES SEULS DIRES DE L'INTERESSEE DECLARANT CE REPROCHE MAL VENU ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE DAME X... ELEVE SES ENFANTS DANS DES CONDITIONS MATERIELLES ET MORALES SATISFAISANTES ET QU'EN L'ETAT, LA MEILLEURE SOLUTION POUR L'INTERET DE CEUX-CI EST DE LES LAISSER A LA GARDE DE LEUR MERE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, CREANCIERE DE M X..., A, EN VERTU D'UNE AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, LE 18 DECEMBRE 1973, SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X...; QUE CETTE INSCRIPTION PROVISOIRE A ETE SUIVIE D'UNE INSCRIPTION DEFINITIVE; QUE, PAR CONTRAT DU 22 DECEMBRE 1972, HOMOLOGUE JUDICIAIREMENT LE 22 MARS 1973, LES EPOUX X... ONT SUBSTITUE AU REGIME DE COMMUNAUTE CELUI DE LA SEPARATION DES BIENS; QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, REALISE PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1973, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 16 JANVIER 1974, L'APPARTEMENT GREVE D'HYPOTHEQUE A ETE ATTRIBUE A MME X...; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, PUBLIE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE LE 24 JUILLET 1973, ETAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, OPPOSABLE AUX TIERS A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1973 ET EN CONSEQUENCE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, PRISE LE 13 DECEMBRE 1973 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A MME X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA BANQUE DE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL PERMETTANT AUX CREANCIERS, APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DE POURSUIVRE CHACUN DES EPOUX Y... LA MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON CONJOINT AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1418 DU MEME CODE NE PERMET PAS DE POURSUIVRE SUR LES BIENS PROPRES D'UN EPOUX LE PAIEMENT D'UNE DETTE TOMBEE EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON CONJOINT; QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONFUSION DES DOMAINES D'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA BANQUE, POURSUIVANT SON PAIEMENT CONTRE MME X..., APRES LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, SUR L'APPARTEMENT MIS DANS SON LOT, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LA DETTE DE LA COMMUNAUTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1483 PRECITE, DONT TOUTES LES CONDITIONS ETAIENT REUNIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NON DE LA QUESTION GENERALE DE SAVOIR SI MME X... POUVAIT ETRE POURSUIVIE PAR LA BANQUE A CONCURRENCE DE MOITIE DE LA DETTE COMMUNE, MAIS SEULEMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'HYPOTHEQUE INSCRITE LE 18 DECEMBRE 1973 SUR UN IMMEUBLE DETERMINE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA FEMME; QUE CETTE INSCRIPTION, PRISE CONTRE LE MARI EN GARANTIE D'UNE DETTE COMMUNE SUR UN BIEN QUI, A L'EGARD DES TIERS, AVAIT, A LA DATE DE CETTE INSCRIPTION, CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA COMMUNAUTE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA FEMME A LAQUELLE L'IMMEUBLE AVAIT ETE ENSUITE ATTRIBUE; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE MME X... FUT TENUE POUR MOITIE DES DETTES DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE L'INSCRIPTION DU 18 DECEMBRE 1973 N'AVAIT PAS ETE PRISE CONTRE ELLE-MEME, ET QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ARTICLE 1418 DU CODE CIVIL ET JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR EXONERE RUIZ DE Y... DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DU FAIT DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR DAME X... AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT SON ASSUREUR, LE GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 7 JUIN 1979) ENONCE QUE LE SINISTRE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS L'APPARTEMENT DE RUIZ, RESULTAIT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE IMPUTABLE A LA BAILLERESSE;    QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SII LA FAUTE AINSI RELEVEE PRESENTAIT POUR LE LOCATAIRE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE PROPRES A LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MAI 1979), D'AVOIR DIT QUE LA LOCATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y... ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, <<QUE, COMME LA BAILLERESSE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, C'EST Y... QUI, EN RAISON DE SA QUALITE D'ETUDIANT, AVAIT DEMANDE A CE QUE LE BAIL NE SOIT PAS FAIT POUR SIX ANNEES MAIS POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE ET QUI AVAIT ESTIME INUTILE, AFIN DE NE PAS FAIRE DE FRAIS, L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES LIEUX QUE CETTE ATTITUDE CONFIRMEE PAR SA PRESENCE DANS LES LIEUX SANS PROTESTATION NI RESERVE PENDANT TROIS ANS CONSTITUAIT UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948>>;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES CONDITIONS DES ARTICLES 3 QUINQUIES ET SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIENT PAS REUNIES, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE RELATIVE A LA DESTINATION DES LIEUX INSEREE AU BAIL N'AVAIT PAS PU S'APPLIQUER, ALORS, SELON LE MOYEN,<<QUE L'ANNULATION DU PREMIER MOYEN ENLEVERA TOUTE BASE LEGALE A LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE ET QU'EN TOUT CAS, LE FAIT QUE LE BAIL N'AURAIT PU PRENDRE EFFET EN CE QUI CONCERNE LA STIPULATION D'UN LOYER LIBRE N'EMPECHAIT PAS LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE JOUER EN CE QU'ELLE SANCTIONNAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI NE DISPARAISSAIT PAS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA BAILLERESSE N'AIT PAS INVOQUE LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES L'INSTANT QU'ELLE NE SE PLACAIT PAS DANS L'OPTIQUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LA LOCATION N'ETAIT PAS EXPIREE>>;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE BAIL N'AVAIT PAS PRIS EFFET, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-27 Bulletin 1977 III N. 180 p.138 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 16 JANVIER 1979), QUE LES EPOUX Y... ONT ACHETE LE 21 AVRIL 1977 UN PRE D'UN HECTARE SEIZE ARES QUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT EN LOCATION AUX CONSORTS X...; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977 A RAMENE DE DEUX A UN HECTARE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NON SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE; QUE LE 17 JUIN 1977 LES EPOUX Y... ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS POUR LE 31 DECEMBRE 1977 UN CONGE DONT CES DERNIERS ONT CONTESTE LA VALIDITE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE CONGE VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, <<QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE DONNE; QU'EN REFUSANT DE RETENIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A TORT L'EXISTENCE DE DROITS ACQUIS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL; QU'EN TOUT CAS, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ARRETE AVAIT OU NON ETE PUBLIE AU JOUR DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE>>;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980, EN CAS DE MODIFICATION DES ARRETES PREFECTORAUX, LA SUPERFICIE PRISE EN COMPTE EST CELLE APPLICABLE AU JOUR OU LA LOCATION A ETE CONSENTIE, ET QUE CES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF; QUE DES LORS L'ARRET EN RETENANT QUE L'ARRETE DU 6 MAI 1977 N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES STIPULATIONS DU CONTRAT EN VIGUEUR A LA DATE OU IL A ETE PRIS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-29 Bulletin 1974 III N. 390 (2) p.297 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971,
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL JULIEN Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE, LES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE CELUI-CI ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI DANS CET ACCIDENT EN DEMANDERENT REPARATION A SON FILS, MARCEL Y..., PRIS EN SA QUALITE D'HERITIER ; QUE LES CONSORTS X..., ALLEGUANT QUE JULIEN Y... ETAIT L'HOTE DE SON FILS ET QUE, DE CE FAIT, LE DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE ETAIT GARANTI PAR LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE QUE MARCEL Y... AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSIGNERENT CELLE-CI AFIN D'OBTENIR SA CONDAMNATION IN SOLIDUM ; QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS SE JOIGNIT AUX CONSORTS X... POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'IL LEUR AVAIT VERSEES ; QUE JULIEN Y... A ETE DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE EN RAISON D'UNE FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMER LA COMPAGNIE LE SECOURS, IN SOLIDUM AVEC MARCEL Y..., A REPARATION, L'ARRET, APRES AVOIR ESTIME QUE JULIEN Y... N'ETAIT PAS L'HOTE DE SON FILS ET QU'AINSI LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE INVOQUEE PAR LES CONSORTS X..., N'ETAIT PAS APPLICABLE, ENONCE, EN PRECISANT QU'IL RELEVAIT D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT, QUE MARCEL Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE D'IMPRUDENCE ET DE SURVEILLANCE EN AYANT LAISSE A LA DISPOSITION DE SON PERE, AGE ET "LEGEREMENT DEFICIENT MENTAL", UNE BICYCLETTE QUI LUI AVAIT PERMIS DE SE TROUVER LA NUIT, LOIN DE SON DOMICILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, SANS DOUTE EGARE ; QU'IL EN DEDUIT QUE CETTE FAUTE AVAIT CONTRIBUE, AVEC CELLE DE JULIEN Y..., A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE LE SECOURS DEVAIT SA GARANTIE POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR SON ASSURE ;    ATTENDU QU'EN RELEVANT CE MOYEN D'OFFICE SANS PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-06 Bulletin 1980 II N. 27 p. 19 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-15 Bulletin 1980 II N. 212 p. 145 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 29 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON, D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDRICOURT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 - 2° DU CODE ELECTORAL EN FAVEUR DU CONJOINT S'ETENDRAIENT AUX PERSONNES VIVANT MARITALEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT SON DOMICILE OU UNE RESIDENCE CONTINUE A LANDRICOURT, OU BESSE, AVEC LEQUEL ELLE DECLARAIT VIVRE MARITALEMENT, N'AVAIT LUI-MEME QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QUE SEUL LE CONJOINT PEUT DEMANDER A ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE L'ELECTEUR QUI Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 452, 454, 456 ET 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, SIGNER UN ARRET LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M MANGIN, PRESIDENT ET DE MM RACINE ET ANACHE, CONSEILLERS ET QUE, LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M METZGER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DES MEMES CONSEILLERS ; QU'IL N'EST PAS MENTIONNE LEQUEL DES DEUX PRESIDENTS A SIGNE LA MINUTE ;
QU'EN L'ABSENCE DE MENTIONS SUR CE POINT, ET EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QU'EN L'ESPECE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ;    D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-29 Bulletin 1979 II N. 165 p.115 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION DU 11 MAI 1960, DELIVREE PAR LA FEMME, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX V.-C., A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 23 MARS 1966; QUE MME C., PRETENDANT AVOIR IGNORE JUSQU'EN NOVEMBRE 1973 LE PRONONCE DU DIVORCE, A DEMANDE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE; QUE L'EFFET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL A LA DEMANDE DE MME X..., QUI VENAIT AUX DROITS DE V., DECEDE, A DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS DU DIVORCE DEVENU DEFINITIF, MME C. ETAIT REPUTEE Y AVOIR RENONCE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI IMPARTI A LA FEMME POUR ACCEPTER LA COMMUNAUTE COURRAIT SEULEMENT A COMPTER DU JOUR OU ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR LE DIVORCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LES FAITS RETENUS PAR LE TRIBUNAL POUR DECIDER QUE L'EPOUSE AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE DELAI IMPARTI A LA FEMME, POUR ACCEPTER LA COMMUNAUTE, PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE A UN DIVORCE PRONONCE EN 1966, COURT, AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT LA COUR D'APPEL A PARTIR DE LA DISSOLUTION DEVENUE DEFINITIVE DU MARIAGE, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AFFIRME QUE << LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES COMME CONSTITUANT DES ACTES D'ACCEPTATION TACITE N'ONT PAS CETTE VALEUR >> ET DEVELOPPE, EN TROIS ALINEAS DE SON ARRET, CETTE AFFIRMATION, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-29 Bulletin 1976 I N. 41 p. 43 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QUE LEUTWYLLER FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COUR PAR SIMPLE REQUETE LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE ;    ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 119 p. 83 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE, ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL QUE RAVEL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI, APRES UN PREMIER RENVOI DE L'ADJUDICATION SUR LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR HALIMI, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT TENDANT A L'ANNULATION DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE DONT SE PREVALAIT LE CREANCIER POURSUIVANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA DECISION RENDUE EN CAS DE SURSIS OBLIGATOIRE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEULS APPLICABLES, REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION DONT LA DATE A DEJA ETE FIXEE, SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-09 Bulletin 1980 II N. 174 p. 119 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;
OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DUBOURG CONTRE UN JUGEMENT REJETANT SON RECOURS DEPOSE A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BUDOS NE CONTENANT AUCUN MOYEN ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-02 Bulletin 1980 II N. 166 p. 114 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;    ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE NEBREDA AU PROFIT DE LA SOCIETE D'APPLICATION ET DE RECHERCHES DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES (SARPAP), L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT QUE LE PREMIER JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVAIT PRIS POSITION PAR DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, SUR LA RESPONSABILITE DE NEBREDA ET QUE CE PREMIER JUGEMENT QUI POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL NE L'AVAIT PAS ETE, ENONCE QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE DEVANT LA COUR D'APPEL EST CELLE DE L'ETENDUE DES REPARATIONS DUES A LA SARPAP ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1975 SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-11 Bulletin 1981 II N. 28 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 8 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUI AVAIT ETE PRATIQUEE A LEUR PREJUDICE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA CAISSE), ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE DETERMINANT PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS REPONDU A UN CHEF DES CONCLUSIONS DES DEBITEURS SAISIS TENDANT A VOIR FIXER UNE NOUVELLE MISE A PRIX A UNE SOMME SUPERIEURE, ET N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION L'INTERET D'UNE TELLE MESURE POUR LES PARTIES;    MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUQUEL LA SAISIE A ETE EFFECTUEE, NE PERMET PAS AU DEBITEUR SAISI DE DEMANDER LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE;    QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA CAISSE UNE CERTAINE SOMME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN LAISSANT INCERTAIN LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION, DONT ON NE SAIT SI ELLE EST PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL OU EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL N'A RELEVE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, ET N'A PAS DAVANTAGE CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ET ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER LA CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL, QUI N'A MEME PAS RELEVE QU'IL PARAISSAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE D'UNE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE, A ENCORE MOINS EXPLIQUE EN QUOI IL AURAIT ETE INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DU CREANCIER LESDITES SOMMES;    MAIS ATTENDU QU'EN VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL, A, PAR LA MEME ESTIME QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DU CREANCIER POURSUIVANT UNE SOMME EXPOSEE PAR LUI ET NON COMPRISE DANS LES DEPENS;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-16 Bulletin 1979 III N. 177 p. 138 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 15 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE DIRE QU'ILS AVAIENT FORMULE AVANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES SAISIS A LEUR PREJUDICE A LA REQUETE DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LA CAISSE), ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 DEROGENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE PREVOYANT L'EXTENSION DE CES DISPOSITIONS A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, LES REGLES DU DROIT COMMUN DOIVENT S'APPLIQUER, QU'AINSI, LE DIRE LITIGIEUX, DEPOSE LE 9 NOVEMBRE 1979, SOIT PLUS DE TROIS JOURS AVANT LA DATE DE LA VENTE, FIXEE AU 15 NOVEMBRE SUIVANT, A ETE FORMULE DANS LES DELAIS;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 172 DE LA LOI DU 30 JUIN 1923 QUE LES PRIVILEGES ACCORDES AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER PAR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852 ONT ETE ETENDUS AU RECOUVREMENT DES PRETS HOTELIERS A LONGS TERMES ACCORDES PAR LA CAISSE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SUR LA JUSTIFICATION DU GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE ELLE-MEME;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE B... A RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS; QUE, DANS L'ACTE D'APPEL, IL A INVOQUE UNE FAUSSE ADRESSE; QUE, PAR CONCLUSIONS ULTERIEURES, IL A DONNE SON ADRESSE ACTUELLE;    ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'ACTE D'APPEL, L'ARRET ENONCE QUE L'INDICATION ULTERIEURE DE SON ADRESSE ACTUELLE PAR L'APPELANT NE COUVRE PAS LA NULLITE DES LORS QU'EN NE DONNANT PAS EGALEMENT SON ADRESSE EXACTE AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, IL A CHERCHE A RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU JUGEMENT DONT APPEL;    ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI UN PREJUDICE RESULTANT SEULEMENT D'IRREGULARITES ANTERIEURES A L'ACTE CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15 - 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-10 Bulletin 1978 II N. 77 p. 62 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LAGRASSE AYANT REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QU'ELLE Y SERAIT DOMICILIEE, QUE MENTION DE CE DOMICILE FIGURERAIT DANS L'ENONCE DU JUGEMENT QUI SE SERAIT AINSI CONTREDIT, QUE LA DECISION NE CONTIENDRAIT PAS LES MOTIFS PROPRES A CHACUN DES DEMANDEURS, ET QUE LE JUGE DU FOND SE SERAIT DETERMINE PAR DES MOTIFS AMBIGUS, SANS VISER LES PIECES PRODUITES ;
MAIS ATTENDU, QUE LA MENTION DANS L'INTITULE DU JUGEMENT DE L'ADRESSE DONNEE PAR LE DEMANDEUR NE PREJUGE PAS L'EXISTENCE DE SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE QU'IL A INDIQUEE ;    ET ATTENDU QU'ANALYSANT LES PIECES PRODUITES QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ENUMERER, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL NE RESULTAIT SUFFISAMMENT, NI DE LA DECLARATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE TARDIVEMENT SOUSCRITE PAR DEMOISELLE X... A LA SEULE MAIRIE DE LAGRASSE, SANS QU'AIT ETE EGALEMENT EFFECTUEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, UNE DECLARATION A LA MAIRIE DU LIEU QU'ELLE QUITTAIT, NI DE L'ATTESTATION D'UN MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A LAQUELLE APPARTENAIT L'INTERESSEE, QUE DEMOISELLE X... EUT SON DOMICILE REEL A LAGRASSE ;    QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE DAME CHEN Y...
Z... ET SON ASSUREUR, LA PRESERVATRICE, A PAYER A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT, DES DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI A RECLAME LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME A COMPTER DE L'ARRET; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL N'EST POINT NECESSAIRE, EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, DE STATUER EXPRESSEMENT SUR LES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE ACCORDEE, PUISQUE DES LE PRONONCE DE LA DECISION, CES INTERETS COMMENCENT A COURIR DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE LE DEBITEUR EN DEMEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-06 Bulletin 1963 II N. 213 p. 156 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-24 Bulletin 1974 II N. 42 p. 33 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980 Assemblée plénière N. 3 (2) p. 5 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., QUI DEVAIT EFFECTUER UN VOYAGE PAR VOIE AERIENNE, A, DANS LA MATINEE DU 15 JUIN 1977, PLACE SON VEHICULE AUTOMOBILE DANS LE PARC A VOITURES DIT "PARKING PO" DE L'AEROPORT D'ORLY POUR LA DUREE DE SON VOYAGE, QU'A SON RETOUR, DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, IL A CONSTATE QUE LES QUATRES ROUES DU VEHICULE AVAIENT ETE DEROBEES ET QU'UN DEFLECTEUR AVAIT ETE BRISE ; QU'INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, M X... A ASSIGNE L'AEROPORT DE PARIS EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT ENTRE L'AEROPORT DE PARIS ET M X..., ALORS QUE CONSTITUERAIT UN CONTRAT, ET NON UN ACTE UNILATERAL DE POLICE, L'OPERATION PAR LAQUELLE L'EXPLOITANT D'UN GARAGE SITUE DANS UN AEROPORT MET A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE, UN LOCAL AMENAGE POUR LE STATIONNEMENT DE CELUI-CI ; QUE LA SEULE QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC RECONNU A L'EXPLOITANT NE POURRAIT NI OTER A UNE TELLE OPERATION SON CARACTERE CONTRACTUEL, NI DISPENSER L'EXPLOITANT DU GARAGE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU'IL DOIT PRENDRE AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES DANS LES LOCAUX QU'IL MET A LA DISPOSITION DES USAGERS ; QUE, DES LORS, EN ECARTANT L'EXISTENCE DE TOUTE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AGISSAIT QUE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE POLICE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ORGANISATION DU PARC A VOITURES DE L'AEROPORT D'ORLY CONSTITUAIT UNE MESURE DE POLICE, ET QUE SON UTILISATION FAISAIT L'OBJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES QUI PRECISAIENT NOTAMMENT QUE LE DROIT DE L'USAGER, EN CONTREPARTIE DE SA REDEVANCE, ETAIT UN SIMPLE DROIT DE REDEVANCE REMUNERAIT UNIQUEMENT LE DROIT POUR L'UTILISATEUR D'OCCUPER PRIVATIVEMENT ET A TITRE TEMPORAIRE LE DOMAINE PUBLIC, SANS OBLIGATIONS DE GARDIENNAGE NI DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DE L'AEROPORT ; QU'ELLE EN A DEDUIT, JUSTEMENT, QUE LA RESPONSABILITE DE L'AEROPORT NE POUVAIT ETRE RETENUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1ER ET 15, ALINEA DEUXIEME, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART DE PARTIES COMMUNES;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 24 AVRIL 1979) QUE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE IZARRA (SOCIETE IZARRA), LA SOCIETE INTERNATIONALE ANIMATION CONSTRUCTION (SOCIETE INTERAC) A VENDU A DAME X... ET A LA SOCIETE BRIMBORION DEUX APPARTEMENTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE; QU'ALLEGUANT QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS, TANT EN CE QUI CONCERNE DES PARTIES COMMUNES QUE DES PARTIES PRIVATIVES, CONFORME AUX DESCRIPTIONS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, LES ACQUEREURS ONT ASSIGNE LES SOCIETES INTERAC ET IZARRA, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, ET LES ARCHITECTES CHARRAS, SCHOELLER ET SOUBELET, POUR FAIRE METTRE L'IMMEUBLE EN CONFORMITE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... ET DE LA SOCIETE BRIMBORION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LES PARTIES COMMUNES, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE, DESTINEE A SUPPLEER A LA CARENCE OU A L'INERTIE DE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES, NE PEUT AVOIR QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, SOUS PEINE D'ENLEVER AU SYNDICAT TOUTE RAISON D'ETRE, ET QUE LES DEMANDERESSES NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN VOTE DE L'ASSEMBLEE SYNDICALE PREALABLE A LEUR ACTION, NI D'AUCUN REFUS DU SYNDICAT LES AYANT OBLIGEES A S'ADRESSER A JUSTICE;    QU'EN ATTRIBUANT AINSI A L'ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES UN CARACTERE SUBSIDIAIRE NON PREVU PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET EN AJOUTANT AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE ACTION UNE CONDITION NON EXIGEE PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... ET LA SOCIETE BRIMBORION DE LEUR DEMANDE TENDANT A SUBSTITUER AUX MAINS COURANTES EN ALUMINIUM DES MAINS COURANTES EN BOIS, L'ARRET ENONCE QUE DAME X... ET LA SOCIETE BRIMBORION NE PEUVENT PRETENDRE QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES PARTIES PRIVATIVES DE LEURS LOTS MAIS NON A CELLES DES AUTRES APPARTEMENTS, ET QUE LEUR DEMANDE NE POURRAIT ABOUTIR QU'A UNE RUPTURE DE L'HARMONIE DE LA FACADE, ACTUELLEMENT HOMOGENE, C'EST-A-DIRE A UN TROUBLE SUPPORTE PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MAINS COURANTES ETAIENT PARTIES PRIVATIVES ET QUE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS AVAIENT PREVU QU'ELLES SERAIENT EN BOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-18 Bulletin 1973 III N. 637 p.464 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-01-09 Bulletin 1967 I N. 10 p.7 (REJET)<br/>