Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QUE, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 28 JUILLET 1981, ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, MLLE GENEVIEVE X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 17 JUIN 1981, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES DE NICE LA MAINTENANT SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT LES REGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS;
QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N°81-14 661 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-25 Bulletin 1981 I N. 70 p. 57 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A SON ASSUREE, MME X..., LA FRACTION DE PRIME D'ASSURANCE AUTOMOBILE RELATIVE A LA PERIODE POSTERIEURE A LA RESILIATION DE LA POLICE PAR L'ASSUREUR, QUALIFIEE DE FAUTIVE PAR LE TRIBUNAL, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LA MACIF NE POUVAIT PAS, EN VERTU DU CONTRAT, IMPUTER SUR LA PRIME DE 1979 UN << MALUS >> QUI AURAIT DU ETRE APPLIQUE A LA PRIME DE 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT DENATURE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA CLAUSE DE << BONIFICATION-MAJORATION >> DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE : << S'IL EST CONSTATE ULTERIEUREMENT QU'UN SINISTRE NE CORRESPOND PAS A LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE INITIALEMENT, LE CALCUL DU TAUX DE BONIFICATION OU DE MAJORATION EST RECTIFIE, MAIS SEULEMENT POUR L'AVENIR >>;
MAIS ATTENDU QUE MME X... CONTESTE QUE CETTE CLAUSE AIT FIGURE DANS SON CONTRAT ET QUE LA MACIF N'ETABLIT PAS QUE LADITE CLAUSE AIT ETE SOUMISE AU JUGE DU FOND;
QUE, DES LORS, LE GRIEF DE DENATURATION EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... AUXQUELS ONT SUCCEDE LES EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1980) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE EN 1974, ECARTE LE CARACTERE MONOVALENT DES LOCAUX ET FAIT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EST MONOVALENT UN LOCAL CONSTRUIT SPECIALEMENT A USAGE DE BOULANGERIE AVEC UN FOUR INCLUS DANS L'IMMEUBLE DES L'ORIGINE;
D'OU IL SUIT, QUE LE DEMANDEUR AYANT APPORTE LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT EN 1886 AVEC UN FOUR DE BOULANGER INCORPORE AU SOUS-SOL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER LA MONOVALENCE DU LOCAL LITIGIEUX, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'IMMEUBLE AIT ETE CONSTRUIT DES L'ORIGINE AVEC UN FOUR DE BOULANGERIE, SANS VIOLER AINSI L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AINSI QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'AFFECTATION DES LOCAUX A UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE BOULANGERIE-PATISSERIE PEUT ETRE FACILEMENT REALISEE SANS TRANSFORMATIONS IMPORTANTES ET ONEREUSES;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LES LOCAUX N'AVAIENT PAS ETE CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION AU SENS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-01 Bulletin 1976 III N. 240 (1) p.187 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-02 Bulletin 1977 III N. 107 (1) p.83 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-03 Bulletin 1978 III N. 178 p.140 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-02-10 Bulletin 1981 III N. 26 (2) p.20 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1980), QUE M X... A CONSENTI A M Y... UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AFFERENT A DES LOCAUX DONT M Y... A CONTESTE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES LEGALES DE CONFORT ET D'ENTRETIEN POUR LA FIXATION D'UN LOYER A PRIX CONVENU;
QUE M X... AYANT FAIT DELIVRER A M Y... UN COMMANDEMENT, DEMEURE INFRUCTUEUX, EN VUE DU PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, UNE ORDONNANCE DE REFERE, CONFIRMEE EN APPEL, A DECLARE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT ET A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE LUI ETAIT PAS ACQUISE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR EST TENU DE PAYER LES LOYERS AUX TERMES CONVENUS ET QUE L'ILLICEITE ALLEGUEE DE CES LOYERS NE LE DISPENSE PAS DE PAYER LE PRIX CONVENTIONNELLEMENT FIXE JUSQU'A SA MODIFICATION PAR DECISION JUDICIAIRE;
QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE, AVANT MEME D'INTRODUIRE UNE INSTANCE EN FIXATION DES LOYERS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE AVAIT MECONNU SON OBLIGATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACQUIS LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL;
QU'EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT ULTERIEUR EN FIXATION DU LOYER AVAIT PU RETROACTIVEMENT DISPENSER LE LOCATAIRE DE PAYER LE LOYER CONVENTIONNELLEMENT FIXE AUX TERMES CONVENUS, ET COUVRIR LA RESOLUTION PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA LOCATION NE POUVAIT AVOIR ETE CONSENTIE AU LOYER CONVENU DANS LES TERMES DU BAIL MAIS SEULEMENT PAR APPLICATION DU LOYER LEGAL ET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARRET DU 11 OCTOBRE 1979, STATUANT EN REFERE, N'AVAIT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE COMMANDEMENT NE POUVAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-19 Bulletin 1974 III N. 258 p.194 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-04-23 Bulletin 1981 III N. 76 p.55 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MM Z... ET Y..., A...
X..., EN RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU AUPRES DE LA SOCIETE UNIMAT ET CONCERNANT UNE MACHINE COMPTABLE ELECTRONIQUE, ACHETEE PAR LE CREDIT-BAILLEUR AUPRES DE LA SOCIETE FARRINGTON ET MISE A LA DISPOSITION DES A... ASSOCIES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, RETIENT QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE POUR VICES CACHES DE L'APPAREIL DEFINITIVEMENT PRONONCEE PAR UN PRECEDENT ARRET, NE PEUT ETRE ETENDUE AU CONTRAT DE LOCATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE AVAIT POUR EFFET DE PRIVER DE CAUSE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LE BIEN VENDU, LE VERSEMENT DE LOYERS N'AYANT PLUS DE CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-02-04 Bulletin 1980 II N. 52 P. 41 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PRENEURS A FERME DE 14 HECTARES, QUI ONT RECU CONGE DE LEURS BAILLEURS, M ROGER X... ET SON FILS JEAN-PIERRE X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE M JEAN-PIERRE X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 27 MARS 1980) D'AVOIR DIT QUE CE CONGE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 8, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE QUI EXIGE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE OCCUPE LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DEPENDANT DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA POSSIBILITE POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE SE RENDRE D'UNE COMMUNE A L'AUTRE, EN PARCOURANT MOINS DE 30 KILOMETRES ET SANS TRAVERSER D'AGGLOMERATION IMPORTANTE, L'ARRET RELEVE QUE M JEAN-PIERRE X... ENTEND EXPLOITER LES TERRES EXCLUSIVEMENT EN CULTURE CEREALIERE, N'EXIGEANT QUE DES INTERVENTIONS LIMITEES ET DES DEPLACEMENTS PEU FREQUENTS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QU'A DEFAUT DE BATIMENT SUR PLACE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POURRAIT ASSURER PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS A PARTIR DU CORPS DE FERME OU IL HABITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-01 Bulletin 1977 III N. 230 p. 176 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 20 AOUT 1980), D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE QU'ILS AVAIENT DELIVRE A LEUR LOCATAIRE, L'ASSOCIATION LE TENNIS CLUB DE MOULINS, DANS LES FORMES DE DROIT COMMUN, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECIDE QUE LE BAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL AUCUNE EXCEPTION N'EST APPORTEE PAR L'ARTICLE 95 DU MEME CODE, DISPOSE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI EST TRANCHE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 19 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS N'AVAIT STATUE QUE SUR SON INCOMPETENCE ET AVAIT RENVOYE LES PARTIES A SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 95 ET 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A NECESSAIREMENT TRANCHE LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT SA COMPETENCE, A EXACTEMENT RETENU QUE LA DECISION DE CE TRIBUNAL SUR L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX POSSEDAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-08 Bulletin 1978 II N. 32 (1) p. 25 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE BLESSE LE 4 AVRIL 1972 DANS UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 DE M YACOUB Y..., LEQUEL A DECLARE AUX ENQUETEURS QUE SA VOITURE ETAIT ASSUREE PAR LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP);
QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, M X... A ASSIGNE, LE 8 DECEMBRE 1976, M YACOUB Y... ET LA COMPAGNIE UAP;
QUE, POUR DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE, CETTE COMPAGNIE A FAIT VALOIR QUE, DEPUIS L'ACQUISITION DE LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 PAR M YACOUB Y..., ELLE N'ASSURAIT PLUS CE VEHICULE;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, INTERVENU A L'INSTANCE, A CONTESTE DEVOIR PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE EN SOUTENANT QUE M X... AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 420-19 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, EN SAISISSANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE UAP, D'AVOIR PRONONCE EGALEMENT LA MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE BIEN QUE CELUI-CI ET LA COMPAGNIE UAP NE L'AIENT PAS AVISE DE LEUR REFUS DE GARANTIE, ALORS QUE LA VICTIME, QUI IGNORE QUE L'ASSUREUR DU VEHICULE QUI L'A BLESSEE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ONT L'INTENTION DE REFUSER TOUTE GARANTIE, SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, AU SENS DE L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES, QUE LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR CE TEXTE SE TROUVERAIT REPOUSSE JUSQU'AU JOUR OU LA VICTIME EST INFORMEE D'UNE TELLE INTENTION ET QU'EN DECLARANT M ABRIAS-LAFOREST Z..., TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE INFORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA COMPAGNIE UAP, EN VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... CONNAISSAIT, PAR LE RAPPORT DE POLICE, LE NOM ET L'ADRESSE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, SELON CE CONDUCTEUR, ASSURAIT LE VEHICULE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE, MALGRE L'ABSENCE D'INFORMATION SUR LES POSITIONS RESPECTIVES DE CETTE COMPAGNIE ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, M X... N'AVAIT PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSIGNER, DANS LES TROIS ANS QUI ONT SUIVI L'ACCIDENT, M YACOUB Y... ET LADITE COMPAGNIE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M X... QUI SOLLICITAIT LA RECONNAISSANCE, AU BENEFICE DE SON FONDS, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA ROUTE RELIANT DANS LE LOTISSEMENT DU PARC DU CHATEAU DE LEMBEYE LA ROUTE NATIONALE 10 AUX LOTS 4 ET 5, L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LA COUR D'APPEL, DANS UN LITIGE STRICTEMENT IDENTIQUE, REGLANT LE MEME PROBLEME DE SERVITUDE SUR LE MEME FONDS, PROPRIETE DES MEMES RESIDENCES LES CHENES ET LES SAPINS, MAIS AU PROFIT D'UN AUTRE ACQUEREUR CONCERNE PAR LES MEMES ACTES, A PRIS PARTI ET NE PEUT, FAUTE D'ARGUMENTS NOUVEAUX, STATUER AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT PAR SON ARRET DU 11 FEVRIER 1980;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR REFERENCE A UN AUTRE LITIGE SANS MEME RAPPELER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION RENDUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE 30 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-08 Bulletin 1980 II N. 201 p. 137 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-06 Bulletin 1980 V N. 805 (1) p. 593 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-16 Bulletin 1980 V N. 900 (2) p. 665 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT EN CAUSE D'APPEL AJOUTER A LA DEMANDE ORIGINAIRE LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR M X... FRANCOIS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DEPRECIATION DU SURPLUS DE SA PROPRIETE, RESULTANT DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE, (DIJON, 3 NOVEMBRE 1980), RETIENT QU'UNE TELLE DEMANDE N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QU'ELLE EST DONC NOUVELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE RECLAMEE ETAIT UN ACCESSOIRE DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-07 Bulletin 1975 III N. 326 (2) p. 247 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... A VENDU UNE TRUIE A LA SOCIETE DE DECOUPE ET DE NEGOCE DE VIANDES, (SODEVIA) QUE L'ANIMAL NE LUI AYANT PAS ETE PAYE, M X... A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE SODEVIA, QUI A SOUTENU QUE L'ANIMAL, SAISI A L'ABATTOIR, ETAIT ATTEINTE D'UN VICE REHIBITOIRE, QUE M X... A FAIT VALOIR QUE LA SAISIE N'AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LE DELAI DE 48 HEURES FIXE PAR LES USAGES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE SODEVIA N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... LE TRIBUNAL A RETENU QUE "L'ABATTOIR PREVIENT TOUJOURS DANS LES 48 HEURES DE LA SAISIE" ;
QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, M X... AVAIT EFFECTIVEMENT ETE AVISE DE LA SAISIE DANS UN BREF DELAI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT LES PARTIES AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN SE PREVALANT DU RELEVE DE FORCLUSION D'UN AN, PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION, MLLE JOSIANE M., NEE LE 20 DECEMBRE 1947, A, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1977, ASSIGNE LA VEUVE ET LES ENFANTS LEGITIMES DE JOSE F., DECEDE LE 6 MARS 1973, EN VUE DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE NATUREL ET QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 755 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ELLE DEVAIT VENIR A SA SUCCESSION;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, APRES AVOIR RETENU QU'ELLE N'ETAIT PAS IRRECEVABLE POUR CAUSE DE TARDIVETE, MLLE M., ENFANT ADULTERIN NE AVANT LE 1ER AOUT 1972, N'AYANT PAS DISPOSE, A PARTIR DE CETTE DATE, D'UN DELAI DE DEUX ANNEES POUR EXERCER SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, PUISQU'ELLE ETAIT DEVENUE MAJEURE LE 20 DECEMBRE 1968;
ATTENDU QUE LES CONSORTS F. FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE MLLE M. DEVAIT VENIR A LA SUCCESSION DE SON PERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, C'EST LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 - DATE POSTERIEURE AU DECES DE JOSE F. SURVENU EN 1973 - ET NON CELLE DU 1ER AOUT 1972, QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, CET ARTICLE NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LAQUELLE N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 1ER AOUT 1972, DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE MLLE M. DEVAIT ETRE APPELEE A LA SUCCESSION DE JOSE F., CETTE SUCCESSION NE S'ETANT OUVERTE QU'APRES LE 1ER AOUT 1972;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-20 Bulletin 1981 I N. 22 (6) P. 17 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE M Y... TEHAU  A H. FILS NATUREL DE MME X...  A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A SON ARTICLE 14, APPLICABLE A LA SUCCESSION, OUVERTE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET QUE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL EXIGEAIT QUE L'ENFANT NATUREL FUT << LEGALEMENT RECONNU >> POUR SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'HERITIER DE SON PERE OU DE SA MERE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, S'EST REFERE AUX TEXTES RELATIFS AU DROIT SUCCESSORAL << EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION >>, C'EST A DIRE A LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXPRESSION << ENFANTS NATURELS LEGALEMENT RECONNUS >>, AU SENS DE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL, VISAIT A LA FOIS LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE ET L'ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN QUI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE (CAFRP) A FORME LE PROJET DE TRANSFERER A MARNE-LA-VALLEE (VAL-DE-MARNE) SON CENTRE INFORMATIQUE JUSQUE-LA INSTALLE DANS SES LOCAUX DE LA RUE VIALA A PARIS;
QU'ELLE A SAISI DE CE PROJET, POUR AVIS, LE COMITE D'ENTREPRISE QUI, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORME SUR LES MODALITES DU TRANSFERT ENVISAGE POUR EMETTRE UN AVIS CIRCONSTANCIE, A DEMANDE LES 1ER ET 15 DECEMBRE 1978 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, QUI DEVAIT SE PRONONCER LE 3 JANVIER 1979 SUR L'ADOPTION DU PROJET, DE SURSEOIR A TOUTE DECISION;
QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A PASSE OUTRE A CETTE DEMANDE ET, PAR DECISION DU 3 JANVIER 1979, A ADOPTE LE PROJET DE TRANSFERT ET D'INSTALLATION DU CENTRE INFORMATIQUE DE LA CAISSE A MARNE-LA-VALLEE;
QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A ASSIGNE LA CAFRP DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L432-4 C DU CODE DU TRAVAIL;
QUE LA CAFRP A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SOUTENANT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONCERNANT L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE ETAIT CHARGEE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAFRP;
ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE E INCOMPETENTE ET SOUTIENT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NE CONCERNAIT PAS SA MISSION DE SERVICE PUBLIC ET NE CONSTITUAIT DES LORS QU'UNE DECISION PUREMENT PRIVEE INTERESSANT SA GESTION INTERNE;
QU'AINSI, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AURAIENT ETE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN NULLITE DE CETTE DECISION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAFRP ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE CHARGEE DE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LES LOCAUX DE LA CAISSE SITUES RUE VIALA A PARIS ETAIENT DEVENUS TROP EXIGUS POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ET QUE CETTE SITUATION AVAIT ETE A L'ORIGINE DU PROJET DE TRANSFERT DU CENTRE INFORMATIQUE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX A MARNE-LA-VALLEE;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE TENDAIT EXCLUSIVEMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PORTANT TRANSFERT DU CENTRE INFORMATIQUE ET QUE CETTE DECISION ETAIT UN ACTE DE PORTEE GENERALE QUI INTERESSAIT DIRECTEMENT L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE;
QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LADITE DECISION, QUI CONCERNAIT L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DONT ETAIT CHARGEE LA CAISSE, CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'ANNULATION RELEVAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 NOVEMBRE 1980), QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A L'ENTREPRENEUR M A... L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DE LEUR IMMEUBLE, EN PARTICULIER LA RECONSTRUCTION DE LA COUVERTURE AVEC MISE EN PLACE D'UNE TERRASSE;
QUE L'ENTREPRENEUR A SOUS-TRAITE LA PARTIE ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC);
QU'A LA SUITE DE FUITES DANS LA TOITURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN REPARATION M A..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SMAC;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE SMAC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL M A..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'EN NE RELEVANT A LA CHARGE DU SOUS-TRAITANT AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL >>;
MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE AVEC L'EXPERT Z... DES TRAVAUX D'ETANCHEITE EFFECTUES PAR LA SOCIETE SMAC, A PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE SERAIT TENUE A GARANTIR L'ENTREPRISE A... DANS LA REPARATION DES MALFACONS CONCERNANT SON LOT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-12-03 Bulletin 1980 III N. 188 p. 142 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE BATTUE, M X..., EN TIRANT SUR UN SANGLIER, A BLESSE M Y... QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX SANS FAIRE PARTIE DU GROUPE DES CHASSEURS;
QUE POURSUIVI DU CHEF DES BLESSURES INVOLONTAIRES, M X... A ETE RELAXE;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER M X... DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE P384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LA VICTIME SE TROUVAIT AVEC DEUX TEMOINS, SUR UNE PISTE BORDEE DE BUISSONS, AU SEIN D'UN TERRAIN VALLONNE ET QUE L'UN DES DEUX AUTRES TEMOINS, QUI IMPUTAIENT, EUX AUSSI, L'ACCIDENT A UN RICOCHET, SE TENAIT A PEU DE DISTANCE DE M Y..., ALORS QUE CELUI-CI FUT TOUCHE A 150 METRES DU TIREUR ET DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE DU TIR;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES DECLARATIONS, DONT ELLE ENONCE QU'ELLES NE DONNAIENT QU'UNE DESCRIPTION SOMMAIRE DES LIEUX ET DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DU RICOCHET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-03-19 Bulletin 1956 II N. 197 P. 127 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-29 Bulletin 1966 II N. 503 p. 357 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT, POUR LUI, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A FOURNI DES PRESTATIONS ET SERVI LES ARRERAGES D'UNE RENTE POUR UN CERTAIN MONTANT;
QU'EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE, ASSUREUR DE MME Z..., TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA CAISSE N'A ETE INDEMNISEE QUE POUR PARTIE DE SA CREANCE;
QUE, PAR LA SUITE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A DECLARE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR M Y..., MME MALARD X...
A... DU DOMMAGE;
QUE STATUANT SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME A UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE CELLE-CI ET LE MONTANT DE LA TRANSACTION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M Y... NE POUVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET QUE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE REPARAIENT A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DEFINITIF DE CE CHEF, AVAIT PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX B., D'AVOIR STATUE SUR CERTAINES MESURES ACCESSOIRES, SANS QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION AIT ETE LU EN AUDIENCE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE 458, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 451 DUDIT CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU REGISTRE D'AUDIENCE;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE NULLITE AIT ETE INVOQUEE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE, QUI ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, C'EST POUR L'USUFRUIT SEULEMENT;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M B. A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE COMPOSEE EN PARTIE, PAR L'ABANDON EN PLEINE PROPRIETE DE BIENS EN NATURE, L'ARRET RETIENT QU'IL Y AVAIT EU, AVANT ET AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, ACCORD DES PARTIES POUR UN ABANDON EN PLEINE PROPRIETE, ET QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL LE MARI SEMBLAIT ETRE REVENU SUR CET ACCORD, IL NE POUVAIT LE FAIRE;
QU'EN IMPOSANT A M B. UN ABANDON EN PLEINE PROPRIETE , ALORS QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS IL DEMANDAIT QUE CET ABANDON FUT LIMITE A L'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-15 Bulletin 1980 II N. 265 p. 181 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-18 Bulletin 1981 II N. 64 p. 42 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX ATTESTATIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FORMEE CONTRE MME X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 19 MAI 1980) ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MME Y... AU SEUL MOTIF QUE LEURS AUTEURS N'AVAIENT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 81 p. 60 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-06 Bulletin 1981 I N. 153 p. 126 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN CAS DE DECISION PAR DEFAUT, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION POURRONT ETRE REFUSEES SI AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'AUTORITE D'EXECUTION ESTIME QUE C'EST SANS FAUTE DE LA PARTIE DEFAILLANTE QUE CELLE-CI N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE OU N'A PU S'Y DEFENDRE;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OBERKIRCH (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), A, PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1972, RENDU PAR DEFAUT, DECLARE QUE M JEAN-PIERRE C. ETAIT LE PERE DE L'ENFANT, PRENOMME MICHAEL, MIS AU MONDE LE 3 MAI 1971, PAR MLLE ANGELICA P., ET L'A CONDAMNE A PAYER, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, LA << PENSION ALIMENTAIRE NORMALE >>;
QUE TIRANT LES CONSEQUENCES DE CE JUGEMENT, DES ORDONNANCES, EN DATE DES 17 SEPTEMBRE 1973 ET 3 FEVRIER 1975, ONT SUCCESSIVEMENT FIXE, PUIS MODIFIE, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE;
QU'EN 1977, L'OFFICE DE LA JEUNESSE D'OFFENBOURG, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, A ASSIGNE M C., EN VUE DE FAIRE DECLARER EXECUTOIRES EN FRANCE LES TROIS DECISIONS PRECITEES DES 19 MAI 1972, 17 SEPTEMBRE 1973 ET 3 FEVRIER 1975;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'EXEQUATUR AINSI SOLLICITE - TOUT EN CONSTATANT QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT REGULIEREMENT RECU NOTIFICATION, LE 23 FEVRIER, DE L'ASSIGNATION DIRIGEE CONTRE LUI, ET AVAIT MEME ECRIT, A CE SUJET, LE 10 AVRIL 1972, AU TRIBUNAL D'OBERKIRCH, POUR INDIQUER QU'IL N'AVAIT PAS ENTRETENU DE RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE - L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA SIGNIFICATION, FAITE A M C. LE 10 NOVEMBRE 1972, NE CONTENAIT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET FRANCAIS DU 28 AOUT 1972, AUCUNE MENTION QUANT AUX VOIES DE RECOURS POSSIBLES CONTRE LEDIT JUGEMENT, DE SORTE QUE CETTE SIGNIFICATION IRREGULIERE AVAIT COMPROMIS, POUR M C., LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS, ET AVAIT, PAR SUITE, AU SENS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1958, PORTE ATTEINTE A SA DEFENSE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DONT IL S'AGIT NE CONCERNE PAS LA SIGNIFICATION DE LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR, MAIS LES CIRCONSTANCES POUVANT PERMETTRE DE REGARDER COMME NON FAUTIF LE DEFAUT DE COMPARUTION OU DE REPRESENTATION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE AYANT PRONONCE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-13 Bulletin 1978 I N. 225 p. 179 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 11 JUILLET 1980), QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION, SIGNE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE R 312-19 DU CODE DE L'URBANISME, LE 15 MAI 1974, PAR LEQUEL MME X... CEDAIT DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ (SAREM) MOYENNANT L'ATTRIBUTION D'AUTRES IMMEUBLES PLUS UNE CREANCE A CARACTERE IMMOBILIER, LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE A DEPOSE AU LIVRE FONCIER UNE REQUETE, TENDANT A L'INSCRIPTION D'UN PRIVILEGE, SANS AUTRE PRECISION, SUR L'IMMEUBLE ALIENE;
QUE LE JUGE DU LIVRE FONCIER QUALIFIANT CET ACTE D'ECHANGE, INSCRIVIT UN PRIVILEGE;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DU PRIVILEGE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PRISE EN GARANTIE DE LA SOULTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 2103-1 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE AU PARTICIPANT D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, LEQUEL RECEVANT EN ECHANGE DE L'IMMEUBLE APPORTE, D'AUTRES IMMEUBLES ET UNE SOULTE, A LA QUALITE DE COECHANGISTE, LUI OUVRANT DROIT AU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ECHANGISTE, LEQUEL FAISAIT VALOIR QUE SA CREANCE IMMOBILIERE ETAIT ASSIMILABLE A UNE SOULTE PARCEQU'AUX TERMES DU CONTRAT, ELLE POUVAIT ETRE ETEINTE PAR LE VERSEMENT EN ESPECES DU MONTANT REEVALUE DE CELLE-CI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET ANALYSANT LES CONDITIONS DE L'OPERATION RESULTANT DES ARTICLES R 312-1 A R 312-20 DU CODE DE L'URBANISME, LESQUELLES ETANT D'ORDRE REGLEMENTAIRE SONT DEROGATOIRES AUX PRINCIPES REGISSANT LES CONTRATS CIVILS, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA CREANCE IMMOBILIERE DU PROPRIETAIRE CEDANT, VISEE PAR LES ARTICLES R 312-5 A R 312-7 DU CODE DE L'URBANISME NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE, LAQUELLE PEUT SEULE ETRE INSCRITE AU LIVRE FONCIER, ET QU'ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT UNE SOULTE;
QU'A BON DROIT L'ARRET EN DEDUIT QUE LE TITULAIRE D'UNE TELLE CREANCE IMMOBILIERE NE PEUT BENEFICIER DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2103-1 DU CODE CIVIL, LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME AU SENS DES TEXTES PRECITES NE PREVOYANT PAS UN TEL PRIVILEGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1980), QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEVENUS LA PROPRIETE DES EPOUX Y...;
QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT DONNE CONGE AUX LOCATAIRES POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL;
QUE CETTE OFFRE A ETE RETRACTEE ET LE DROIT DES LOCATAIRES A UNE INDEMNITE D'EVICTION CONTESTE;
QUE LES EPOUX Y... ONT EXERCE LEUR DROIT DE REPENTIR LE 22 JUILLET 1978;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE EN FAISANT APPLICATION DU COEFFICIENT DE PLAFONNEMENT DE 2,25 INSTITUE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LE PLAFONNEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 NE S'APPLIQUE QUE DANS LA MESURE OU LE BAIL RENOUVELE A PRIS EFFET NEUF ANS AVANT SON RENOUVELLEMENT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE BAIL SOUMIS A RENOUVELLEMENT A PRIS EFFET LE 25 JUIN 1966, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRINCIPES RAPPELES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SONT PAS MIS EN ECHEC PAR L'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT DE REPENTIR DES LORS QUE, SEULE ETANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU BAIL INITIAL, PEU IMPORTAIENT LES CONDITIONS ET LA DATE DE SON RENOUVELLEMENT >>;
MAIS ATTENDU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EST CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME ET QUE LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET DU CONGE;
QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LE BAIL N'A ETE RENOUVELE QU'EN 1978 A LA SUITE DE DECISIONS SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES DES BAILLEURS CREATRICES D'UN AVANTAGE POUR EUX, CE FAIT NE POUVAIT CONSTITUER UN OBSTACLE A L'APPLICATION DU COEFFICIENT 2,25;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND ARC, MAITRE D'Y..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 1ER JUILLET 1980), DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Z..., DIRIGEANT LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT, DES HONORAIRES CORRESPONDANT A LA REALISATION D'UN DOSSIER TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A DES REGLES D'URBANISME ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE REFUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LE DEVOIR DU LOCATEUR D'Y..., CHARGE EN OUTRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE DEROGATION ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE, S'ETEND A LA RECHERCHE ET AU RESPECT DE LA LEGISLATION D'URBANISME SUSCEPTIBLE DE S'OPPOSER A LA REALISATION DU PROJET DEMANDE PAR LE CLIENT;
QU'AINSI, EN ENTREPRENANT LA REALISATION DU DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE SANS AVOIR OBTENU LA DEROGATION REQUISE ET SANS AVOIR AVERTI LA SOCIETE EN REPONSE A SES DEMANDES, DE LA PORTEE LIMITEE DES AVIS ADMINISTRATIFS RECUS QUI, COMME LE SOULIGNE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 DANS CETTE AFFAIRE, N'AVAIT PAS VALEUR DE DEROGATION, M Z... AVAIT MANQUE A CE DEVOIR ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RIEN DANS LE CONTRAT N'OBLIGEAIT M Z... A ATTENDRE UNE REPONSE POSITIVE A LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES D'URBANISME AVANT D'ENTREPRENDRE LA PREPARATION DU DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT UN CONSTRUCTEUR A DEPOSER LA DEMANDE DE DEROGATION SEPAREMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE, GENERALEMENT, LES DEUX DEMANDES ETAIENT INSTRUITES EN MEME TEMPS, L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT QUE M Z... N'A PAS AGI A LA LEGERE PUISQU'IL AVAIT OBTENU DEUX AVIS FAVORABLES A SA DEMANDE DE DEROGATION DE LA PART DU MAIRE ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUI LUI AVAIT CLAIREMENT LAISSE ENTENDRE QU'IL SERAIT STATUE SUR LES DEUX DEMANDES PAR UNE MEME DECISION;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, ENSUITE, QUE C'EST LA SOCIETE LE GRAND ARC ELLE-MEME QUI, PAR DEUX LETTRES SUCCESSIVES, AVAIT RECLAME A M Z... << LES PLANS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET ETAGE COURANT POUR CONCRETISER LES RESERVATIONS ACTUELLES >> ET LUI AVAIT DEMANDE DE DEPOSER LE DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE << DANS LES PLUS BREFS DELAIS >>, QU'ENFIN, SELON L'EXPERT, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE DE CONCRETISATION DES RESERVATIONS, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LE MAITRE D'X... ETUDIAT LES PLANS D'EXECUTION AINSI QU'IL L'A FAIT;
QUE DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE M Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1980) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN (SIDP) A FAIT CONSTRUIRE ET A VENDU UN ENSEMBLE DE 204 PAVILLONS;
QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS, 165 PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SIDP, L'ARCHITECTE M Y... ET LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, L'ENTREPRISE VINET ET LES ASSUREURS DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN REPARATION DE MALFACONS;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LES SUSNOMMES A PAYER AUX PROPRIETAIRES DES PAVILLONS LE PRIX DES REPARATIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA REFECTION DES MENUISERIES EXTERIEURES, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ENUMERANT AU NOMBRE DES GROS OUVRAGES << LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE, A L'EXCLUSION DE LEUR PARTIE MOBILE >> ET QUANT AUX PORTES ET FERMETURES, SEULEMENT, << LES BATIS ET HUISSERIES >> ET L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET FAISANT FIGURER PARMI LES MEMES OUVRAGES << LES ELEMENTS MOBILES NECESSAIRES AU CLOS ET AU COUVERT, TELS QUE PORTES, FENETRES, PERSIENNES ET VOLETS >>, ET, EN L'ESPECE LES DESORDRES AFFECTANT LES MENUISERIES EXTERIEURES CONCERNANT SURTOUT << LES OUVRANTS DE MENUISERIES METALLIQUES >>, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, CONSIDERER QUE LESDITS DESORDRES N'AFFECTAIENT QUE LES GROS OUVRAGES A L'EFFET DE LEUR APPLIQUER LA PRESCRIPTION DECENNALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DESORDRES CONCERNAIENT L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION, AFFECTANT DISTINCTEMENT TOUTES LES PARTIES DES MENUISERIES AU POINT QUE LES EXPERTS X... PRECONISE LEUR REMPLACEMENT TOTAL PAR DES MENUISERIES EN BOIS;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET A DEDUIT A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DES AUTEURS DE MALFACONS DEVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION, QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-12-02 Bulletin 1981 III N. 196 p. 142 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-25 Bulletin 1981 III N. 71 p. 51 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y... A PROVOQUE VOLONTAIREMENT L'EXPLOSION D'UN IMMEUBLE HABITE PAR LES CONSORTS B...
X... DE SE DONNER LA MORT, DANS LA NUIT DU 9 AU 10 SEPTEMBRE 1975;
QUE, SUR UNE DEMANDE DES VICTIMES, CREANCIERES D'INDEMNITES, AGISSANT PAR LA VOIE PAULIENNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'UNE DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DE DIVERS IMMEUBLES, FAITE LE 15 MAI 1974 PAR LES EPOUX Y... A LEUR FILLE UNIQUE MME C..., AVAIT ETE FAITE PAR M Y... EN FRAUDE DES DROITS DE SES FUTURS CREANCIERS, ET A DECLARE CET ACTE NUL A L'EGARD DE CES CREANCIERS;
ATTENDU QUE MME VEUVE Y... ET MME C... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA CREANCE DU DEMANDEUR A L'ACTION PAULIENNE DOIT ETRE ANTERIEURE A L'ACTE ATTAQUE, ET DE NE PAS AVOIR CARACTERISE LA FRAUDE EN OMETTANT DE PRECISER LES FAITS ETABLISSANT LA VOLONTE DE M Y... DE PORTER PREJUDICE AUX CONSORTS A...;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ACTE CRITIQUE DOIT ETRE POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE LA CREANCE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'IL EST DEMONTRE QUE LA FRAUDE A ETE ORGANISEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M Y..., S'ESTIMANT VICTIME DES AGISSEMENTS DES CONSORTS Z..., AVAIT MANIFESTE, A PARTIR DE 1973, SON INTENTION DE SE FAIRE JUSTICE EN DECLARANT NOTAMMENT QU'IL FERAIT LA PEAU AUX PETIT ET QU'AINSI, LA DONATION DU 15 MAI 1974 N'AVAIT PAS D'AUTRE JUSTIFICATION QUE DE SOUSTRAIRE LA MAJEURE PARTIE DU PATRIMOINE DES EPOUX Y... AU RECOURS ULTERIEUR DES VICTIMES EN PUISSANCE, CETTE LIBERALITE ETANT AINSI REALISEE EN FRAUDE DES DROITS DES PERSONNES DONT LES DONATEURS SAVAIENT QU'A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE ELLES ALLAIENT ETRE VICTIMES DE LA PART DE Y... D'ACTES DOMMAGEABLES DONT LA REPARATION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE LEUR PATRIMOINE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-15 Bulletin 1967 I N. 66 p. 49 (REJET) et l'arrêt cité<br/>