Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres ;
Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mme X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce que le préjudice de celle-ci ayant été fixé par un arrêt de la cour d'assises, la Commission ne pouvait en diminuer l'appréciation ;
Qu'en s'estimant ainsi liée par la décision pénale, alors qu'elle aurait dû elle-même évaluer le montant du préjudice, la Commission, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 mai 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Narbonne.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-09, Bulletin 1993, II, n° 201, p. 108 (cassation), et les arrêts cités.
 Chambre civile 2, 1993-06-09, Bulletin 1993, II, n° 202, p. 109 (cassation).
Sur les pourvois principal et provoqué, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 octobre 1991), que, des désordres s'étant révélés dans une construction réalisée pour la société Hostellerie Lenoir, M. X..., architecte, a été commis en qualité d'expert pour en déterminer l'origine et préconiser les remèdes à y apporter ; qu'il a attribué les infiltrations constatées au mauvais état des façades qui ont alors été réparées ; que, les mêmes désordres s'étant reproduits, un autre expert a été désigné qui les a attribués à l'étanchéité défectueuse de la toiture-terrasse ; que l'Hostellerie Lenoir a demandé à M. X... et à ses assureurs, la Mutuelle des architectes français (MAF) et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), réparation du préjudice causé par la faute d'appréciation de M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute de M. X..., alors que, d'une part, en présence de désordres affectant, 10 ans après leur exécution, des travaux de réparation d'un immeuble, lui-même édifié 10 ans avant, et en fondant sa décision sur une simple probabilité pour retenir la responsabilité de l'expert sur le fondement de présomptions suffisantes pour dire que le défaut d'étanchéité préexistait à l'apparition des premiers désordres, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la faute de l'expert et aurait fait peser en réalité sur lui une obligation de résultat, et non une obligation de moyens, en violation de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé une faute ayant un lien de causalité direct et certain avec la cause du dommage résultant de l'inadéquation de la réparation préconisée par l'expert au désordre affectant les façades et privé sa décision de base légale au regard du même article ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que les désordres constatés par le second expert, identiques à ceux relevés 10 ans auparavant par M. X..., sont la conséquence directe des pénétrations d'eau résultant d'un défaut d'étanchéité de la terrasse et retient que M. X..., qui n'a pas procédé à une mise en eau de la terrasse, s'est arrêté à la constatation de la destruction de la brique de la façade, sans pousser plus avant ses investigations, alors que, n'ayant aucune certitude quant à la cause des désordres, il lui appartenait de ne pas négliger d'autres éventualités, parmi lesquelles un défaut d'étanchéité de la terrasse n'était pas la plus invraisemblable ; qu'il ajoute que la similitude des désordres, l'absence de toute autre explication plausible et vérifiable constituent des présomptions suffisantes de ce que ce défaut d'étanchéité préexistait bien à l'apparition des premiers désordres ;
Que, de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis une faute et a caractérisé le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par l'Hostellerie Lenoir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et provoqué.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 18 novembre 1991), qu'un jugement a débouté la fédération départementale des chasseurs de la Drôme (la fédération) de son opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à Mme X... une certaine somme en paiement d'honoraires ; que la fédération, prise en la personne de son président en exercice, a interjeté appel de cette décision ; que Mme X... a contesté la recevabilité de cet appel, qui aurait été formé sans l'autorisation du conseil d'administration ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors que, d'une part, l'acquiescement au jugement emporte renonciation aux voies de recours ; que le conseil d'administration d'une fédération départementale des chasseurs dispose des plus larges pouvoirs pour gérer et administrer la fédération, en dehors de ceux qui sont dévolus spécialement à l'assemblée générale (examen et vote du budget) ; qu'en déclarant recevable l'appel de la fédération, sans faire attention à la délibération par laquelle son conseil d'administration aurait décidé de régler les causes du jugement entrepris, la cour d'appel aurait violé l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1975, telles qu'elles ont été modifiées par l'arrêté du 14 mai 1985 ; alors que, d'autre part, Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le conseil d'administration de la fédération s'est déclaré, par une délibération du 4 septembre 1990, d'accord pour régler les causes du jugement entrepris ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs ;
Mais attendu que si la fédération est administrée par un conseil d'administration, le président en est, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 11 du décret du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs, le représentant légal en toutes circonstances notamment en justice ; qu'il résulte du 5e alinéa de ce même article que chaque réunion du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal tenu par le secrétaire ;
Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions qu'un procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le conseil d'administration aurait décidé de régler la somme fixée par le premier juge ait été versé aux débats ; que, dès lors, c'est sans encourir les critiques du moyen qu'après avoir exactement énoncé que le pouvoir de représentation en justice comporte, sauf dispositions contraires, celui d'agir en justice, et relevé qu'aucune disposition générale ou statutaire ne subordonnait la décision de relever appel prise par le président de la Fédération à un vote du conseil d'administration, que la cour d'appel en a justement déduit que l'appel formé au nom de la fédération par son président en exercice était régulier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune, 9 avril 1991), statuant en dernier ressort, que M. Y... a exploité une parcelle de terre, du 1er mars 1954 au 30 décembre 1989, date à laquelle il l'a restituée à Mme de X... Laurent-Tailly qui en était devenue propriétaire ; que M. Y... a demandé le paiement d'une indemnité pour améliorations culturales ;
Attendu que Mme de X... Laurent-Tailly fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les fumures et arrières fumures dont l'effet est susceptible de se prolonger après le départ du preneur ne peuvent constituer que des améliorations culturales, dont l'indemnisation à la charge du bailleur implique un état comparatif de l'exploitation à l'entrée et à la sortie des lieux ; qu'en statuant comme il l'a fait, en l'absence de tout élément de preuve établissant le versement par le preneur lors de l'entrée dans les lieux d'une somme quelconque au titre des fumures et arrières fumures et sans même procéder à une comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état au moment de sa sortie, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-69, L. 411-71 et L. 415-2 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la comparaison entre l'acte de bail établi en 1953 et les relevés d'exploitation établis pour les huit dernières années d'exploitation révèle une augmentation du cheptel de plus de 100 % et qu'il résulte de diverses attestations la preuve de l'utilisation de techniques en productions animales et végétales permettant une meilleure productivité et la recherche d'un maximum de rendement, le Tribunal, qui en a déduit qu'une indemnité était due au preneur pour améliorations culturales, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-12-07, Bulletin 1983, III, n° 256, p. 194 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1991), que les époux Y... ayant, par acte sous seing privé du 26 juin 1986, vendu un domaine rural à la société civile particulière de l'Hermitage, avec faculté pour l'acquéreur de se substituer toute personne physique ou morale qu'il lui plaira, tout en s'en portant caution, la SCP l'Hermitage s'est substitué les époux X... le 1er juillet 1986 ; que les époux Y... ayant, postérieurement, vendu une partie du domaine à la SCP et affermé le reste au fils du gérant de la société, Mme X... a assigné les époux Y... en réalisation forcée de la vente à son profit ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt, après avoir énoncé, exactement, que la cession du contrat opérée par la société l'Hermitage au profit de Mme X... était soumise aux exigences de l'article 1690 du Code civil, retient que la connaissance de l'existence de la cession par les époux Y..., en dehors de toutes circonstances manifestant de manière certaine qu'ils aient effectivement entendu agréer la substitution de Mme X..., n'est pas de nature à valoir acceptation tacite, de leur part, du transport de créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution accordée par les époux Y..., dans l'acte sous seing privé les liant à l'acquéreur, n'était assortie d'aucune autre condition que celle du cautionnement par l'acquéreur originaire de l'acquéreur substitué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-11-27, Bulletin 1990, III, n° 248, p. 140 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 1991) et les productions, que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'un jugement rendu, sans exécution provisoire, par un tribunal de grande instance a déclaré M. X... tenu de l'indemniser et l'a condamné à lui payer une certaine somme ; que M. Y..., estimant ses dommages insuffisamment indemnisés, a interjeté appel le 4 mai 1990 ; qu'il n'a pas conclu dans les 4 mois de la déclaration d'appel ; que l'affaire a été radiée du rôle, en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, puis rétablie sur dépôt de ses conclusions ; que M. Y... a ensuite demandé paiement à M. X... des sommes fixées par le jugement en invoquant les dispositions de l'article 915 précité, privant l'appel de tout effet suspensif ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... a acquiescé au jugement et renoncé à l'appel qu'il avait interjeté, alors que, d'une part, la radiation du rôle étant la sanction du non-respect du délai de 4 mois pour conclure, la cour d'appel aurait violé l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la radiation privant l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi, l'intimé non appelant et qui, au surplus, a conclu à la confirmation du jugement portant condamnation à son encontre, ne saurait se plaindre que l'appelant, bénéficiaire quoiqu'imparfaitement de la décision de première instance, en poursuive l'exécution de ce chef, en l'état de la radiation qui rend le jugement exécutoire de plein droit, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé le texte susvisé, ensemble l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'au surplus, la demande d'exécution d'une décision exécutoire ne saurait valoir acquiescement ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 915 précité ; et alors, enfin, que l'acquiescement, s'il est implicite, doit être certain et non équivoque, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel ; qu'en l'espèce l'exposant a conclu dès le 14 septembre 1990, manifestant ainsi sa volonté de poursuivre l'instance d'appel et, en outre, ainsi qu'il le faisait valoir, a demandé l'exécution du jugement en vertu des dispositions de l'article 915 susvisé, invoquant l'exécution prévue par cette disposition en cas de radiation ; que, par suite, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile qui prive l'appel de tout effet suspensif après radiation du rôle, faute pour l'avoué de l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans les quatre mois de la déclaration d'appel ; que la demande d'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut, par application de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, acquiescement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que Mme X... a confié un pull-over à la blanchisserie exploitée par la société Vosges Lavage ; que, se plaignant de ce que le vêtement lui avait été restitué grisé et feutré, elle a fait convoquer devant le tribunal d'instance cette société, à laquelle elle a demandé la réparation de son préjudice ; que le Tribunal a accueilli sa demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Vosges Lavage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 23 novembre 1989) d'avoir écarté l'exception de nullité tirée de ce qu'un délai inférieur à 15 jours s'était écoulé entre la date de la citation et celle de l'audience, au motif que, l'affaire ayant été renvoyée à une audience ultérieure, la société défenderesse avait pu constituer avocat et assurer sa défense, de sorte que le vice de forme dénoncé par elle ne lui avait causé aucun grief, alors, selon le moyen, que l'inobservation du délai de comparution constitue, non un vice de forme de l'acte introductif d'instance, mais une irrégularité de fond, la nullité qui la sanctionne devant être prononcée même en l'absence d'un préjudice causé au défendeur ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé l'article 837 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement lui-même que le Tribunal a été saisi, non par voie d'assignation, mais selon la procédure de déclaration au greffe instituée par le décret n° 88-209 du 4 mars 1988 et organisée par les articles 847-1 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; que le délai de comparution de 15 jours imposé par l'article 837 du même Code en cas d'assignation est sans application dans la procédure de déclaration au greffe, le juge ayant seulement le devoir de s'assurer que le défendeur a disposé d'un délai suffisant, ce que le Tribunal a fait en l'espèce ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile, à celui justement critiqué par le moyen, la décision se trouve justifiée ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine du juge de l'expropriation en vue de faire fixer le prix du terrain appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990) retient que la lettre du 14 avril 1989 par laquelle la commune de Saint-Denis faisait connaître à M. X... sa décision d'exercer son droit de préemption ne comporte pas de motivation et ne répond pas aux conditions légales exigées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du terrain préempté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-16, Bulletin 1991, III, n° 241, p. 141 (cassation).<br/>
Attendu qu'Edmond X..., artisan charron, est décédé le 2 septembre 1987 laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Paulette Y..., leurs deux enfants Michel et Françoise et son fils Jean-Claude, issu d'une première union ; que suivant acte notarié du 3 août 1962, il avait acquis pour le compte de ses deux enfants alors mineurs, Michel et Françoise, et " porteur de leurs deniers ", un immeuble ; que Jean-Claude X..., prétendant que cette acquisition avait été faite au moyen de deniers appartenant à son père et qu'elle dissimulait une donation en a demandé le rapport à la succession de ce dernier ; qu'il a encore soutenu qu'il avait travaillé avec son père sans avoir perçu de rémunération et a demandé, à ce titre, le bénéfice d'une créance de salaire différé, ou subsidiairement, une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause ;
Sur le premier moyen pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 (relatif à la famille et à la natalité française) réservait le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendant de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural ;
Mais sur le même moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1371 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Jean-Claude X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour avoir participé aux travaux de son père sans recevoir de salaire du 1er décembre 1950 au 31 décembre 1956, l'arrêt se borne à retenir que l'enrichissement, à supposer qu'il existe, trouverait sa cause dans les conventions intervenues à l'époque entre les parties ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la nature et le contenu de ces accords, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 815-3 du Code civil ;
Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail de locaux à usage commercial appartenant en usufruit à Mme Z... et en nue- propriété à Mme X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juillet 1992) retient que les époux Reina Y... se sont fait céder le bail sans que Mme X... participe à l'acte de cession et qu'il est certain que, du fait des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, l'intervention de Mme Z... n'était pas valable à elle seule ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-25, Bulletin 1986, I, n° 282, p. 269 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Rumeau et le mineur Laurent X... ont volé, le 28 mars 1986, l'automobile de M. Pascual, assurée auprès du Groupe Drouot ; que Laurent X..., après en avoir pris le volant, en a perdu le contrôle, et que M. Rumeau, qui avait pris place à côté du conducteur, a été blessé ; que la victime a engagé une action en responsabilité contre le conducteur sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi qu'une action en garantie contre l'assureur par application de l'article L. 211-1 du Code des assurances ;
Attendu que le Groupe Drouot reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991) d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, l'assureur faisait valoir que Rumeau, voleur du véhicule, était irrecevable à demander réparation de ses dommages, par application de la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, et qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que Rumeau avait dérobé le véhicule impliqué dans l'accident dont il a été victime, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il était irrecevable en sa demande d'indemnisation, et qu'en statuant autrement elle a violé l'adage précité et l'article 6 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant, d'abord, que la faute imputée à M. Rumeau, personne transportée dans le véhicule, ne constituait pas la cause exclusive de l'accident, ensuite, que la garantie due par l'assureur devait couvrir la responsabilité de tout conducteur, même non autorisé, du véhicule, eût-il volé celui-ci, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions d'ordre public invoquées par la victime ; qu'elle n'était pas tenue, dès lors, de répondre à une argumentation inopérante, tirée d'un adage étranger aux règles de la responsabilité délictuelle ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses éléments ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1992), que M. X..., ayant acquis la pharmacie de Mme Y..., a prétendu que le chiffre d'affaires avait été artificiellement gonflé du fait de certaines pratiques illicites, ce qui l'autorisait à demander une diminution correspondante du prix de vente, en application des articles 1644 et 1645 du Code civil ; que, le 18 octobre 1990, le juge des référés de La Roche-sur-Yon, saisi le même jour par M. X..., a ordonné à la DRASS de lui communiquer sous astreinte les procès-verbaux dressés par elle concernant les pratiques alléguées ; que le 19 novembre 1990, la même juridiction, saisie par Mme Y... a refusé de rétracter cette ordonnance ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le moyen, d'une part, le président du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, qui était intervenu à la suite de nombreuses procédures, ne pouvait, sans violer l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, ordonner la production d'une pièce détenue par un tiers dans une affaire dont il n'était pas saisi ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en ordonnant sous astreinte à la DRASS de Nantes la production de procès-verbaux dressés par cette administration ; alors qu'enfin, les dispositions des articles 11, 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne pouvant être mises en oeuvre à l'encontre d'un tiers que sous réserve d'un empêchement légitime, manque de base légale au regard de ces textes l'arrêt attaqué qui ordonne la communication forcée des documents litigieux détenus par la DRASS sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de Mme Y... faisant pertinemment ressortir qu'il s'agissait de documents qui l'incriminaient et ne pouvaient, de ce fait, être examinés que dans le cadre d'une procédure disciplinaire dont l'instruction est secrète ;
Mais attendu que, selon le principe défini par l'article 10 du Code civil, l'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'imposant aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées, la juridiction des référés a pu, conformément à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, ordonner sous astreinte la production par la DRASS de documents dont elle a estimé, en dehors de tout procès civil ou disciplinaire, que pouvait dépendre la solution d'un litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 248 (1), p. 181 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu qu'en vue de l'attribution d'une maison individuelle, les époux X..., qui ont souscrit des parts de la société civile coopérative de construction Les Ecluses, gérée par la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo-Habitat, ayant elle-même pour liquidateur amiable l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, assurée par la New Hampshire insurance company, aux droits de laquelle se trouve la compagnie UNAT, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juillet 1990) de les condamner à verser à la société Les Ecluses une somme supplémentaire, après approbation définitive des comptes de construction, alors, selon le moyen, qu'avant le commencement des travaux, l'assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global seront répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que l'assemblée générale du 31 mai 1979 avait approuvé une grille de répartition du prix de vente en date du 8 octobre 1979 ; qu'en retenant cependant que ladite assemblée générale avait approuvé les bases de répartition des prix de revient entre les différents lots et s'était tenue avant l'ordre de service donné pour les travaux de construction en septembre 1979, sans s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel : 1° a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 213-7, L. 213-9 et L. 213-10 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'étaient versés aux débats une convocation à l'assemblée générale spéciale du 31 mai 1979 faisant figurer à l'ordre du jour l'approbation des bases de répartition du prix de revient entre les différents lots, ainsi qu'un procès-verbal de cette assemblée mentionnant que la feuille de présence avait été certifiée sincère et véritable par les membres du bureau et que les bases de répartition des prix de revient entre les différents lots avaient été approuvées à l'unanimité, avant que ne soit donné, en septembre 1979, l'ordre de service pour les travaux de construction, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que l'application de cette loi suppose l'existence d'une opération de crédit, par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de service après livraison du bien ou exécution de cette prestation ;
Attendu que, le 21 juillet 1988, les époux X... ont signé un formulaire d'inscription de leur fils aux cours de la Société européenne d'enseignement Nadaud en versant une somme de 1 100 francs ; qu'après que Nicolas X... eut suivi les cours à compter du 12 septembre 1988, les époux X... ont demandé, par lettre du 21 septembre suivant, sa radiation de l'établissement, sans avoir réglé les frais d'études, d'un montant annuel de 19 800 francs ; que la société Nadaud a obtenu une ordonnance leur enjoignant de payer cette somme ;
Attendu que pour accueillir l'opposition des époux X... à cette ordonnance et annuler le contrat parce que contraire aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, l'arrêt attaqué a retenu qu'il s'agissait d'une prestation de service dont le paiement était échelonné ;
Attendu, cependant, que l'arrêt a constaté que les époux X... avaient payé une partie des frais de scolarité au moment de l'inscription, le solde étant payable en trois versements par trimestre et d'avance, les 1er septembre, 10 décembre et 10 mars ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'aucun crédit n'était consenti aux époux X..., même si les prestations étaient payables par versements échelonnés, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 février 1991), statuant sur renvoi après cassation, que M. Y... se trouvait au domicile de M. Z... lorsque des personnes ont lancé des galets sur la maison ; que M. Y... s'empara de la carabine de M. Z... et blessa M. X... en tirant un coup de feu dans sa direction ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Z...  en qualité de gardien de l'arme ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en déclarant que M. Z... avait conservé la garde de l'arme dont M. Y... s'était emparé et qui contenait une cartouche remise par M. Z..., sans rechercher si ce dernier avait conservé les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'arme appartenait à M. Z..., qui avait laissé M. Y... s'en emparer, que le premier avait remis au second une cartouche pour qu'en tirant en l'air il fasse peur à la personne qui avait lancé les galets, en sachant que M. Y... allait faire immédiatement et en sa présence usage de l'arme ; que, de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. Z... avait conservé l'usage, le contrôle et la direction de l'arme, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-11-15, Bulletin 1978, II, n° 231, p. 179 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1984-07-12, Bulletin 1984, II, n° 135, p. 94 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1990-11-21, Bulletin 1990, II, n° 241, p. 122 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1991), que la société La Mutuelle, qui avait indemnisé ses assurés, les époux Z..., des conséquences de l'incendie s'étant déclaré dans l'appartement dont ils étaient propriétaires, a, en sa qualité de subrogée dans leurs droits, assigné Mme Y..., afin qu'elle soit déclarée responsable des conséquences de cet incendie, sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ;
Attendu que la société La Mutuelle fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1733 du Code civil que l'ancien locataire qui se maintient dans les lieux à titre précaire et sans contrepartie financière est soumis à présomption de responsabilité édictée par ce texte en cas d'incendie ; qu'en relevant le caractère précaire de l'occupation de Mme X..., épouse Y... au moment de l'incendie sans rechercher si cette dernière ne s'était pas maintenue dans les lieux à l'expiration d'un précédent bail, fût-il verbal, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune preuve d'une convention ayant lié les propriétaires à Mme Y... n'était rapportée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-11-29, Bulletin 1989, III, n° 220, p. 120 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un conseiller désigné par le premier président de cette Cour pour présider la chambre et par un seul conseiller ;
Que, par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de France dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque hypothécaire européenne contre les époux X... ;
Attendu que ceux-ci sont irrecevables à critiquer ce jugement, auquel ils n'étaient pas parties ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-27, Bulletin 1990, II, n° 157, p. 79 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-07-16, Bulletin 1992, II, n° 216, p. 107 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-11-18, Bulletin 1992, II, n° 270, p. 134 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Levêque, condamnée à réparer les dommages nés des malfaçons apparues dans un immeuble qu'elle avait édifié à Strasbourg entre 1972 et 1973, a engagé une action contre son sous-traitant, la société de construction générale de Sarrebourg (CGS), laquelle a demandé la garantie de son assureur le GAN, auprès duquel elle avait souscrit une police d'assurance décennale entrepreneur, dont les conditions générales précisaient qu'elle était soumise à la loi du 13 juillet 1930, et dont l'article 15 imposait à l'assuré, à peine de déchéance, de déclarer le sinistre à son assureur dès qu'il en avait connaissance et au plus tard dans les 5 jours ; que l'arrêt confirmatif attaqué, (Colmar, 17 mai 1991), a décidé que la CGS était déchue de la garantie de son assureur pour avoir fait une déclaration tardive de sinistre qui constituait une négligence grave au sens de l'article 6 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, applicable en raison de son caractère plus favorable à l'assuré que la loi française ;
Attendu que la CGS reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, de première part, ses conclusions d'appel relatives au caractère tardif de sa déclaration de sinistre auraient été dénaturées, alors que, de deuxième part, sa décision serait dépourvue de base légale au regard de l'article L. 113-2 du Code des assurances, alors que de troisième part, aurait été violé l'article L. 124-1 du Code des assurances, et alors que, enfin, la déclaration tardive du sinistre ne constituait pas une négligence grave ;
Mais attendu que, statuant par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel a , d'abord, constaté que cette société était informée dès le mois d'octobre 1980 de l'existence d'un sinistre pouvant engager sa responsabilité, ainsi que cela résultait d'une lettre qu'elle avait adressée à la société Lévèque dans laquelle elle faisait état de détériorations et d'une réunion aux fins d'expertise ; que la juridiction du second degré a, ensuite, relevé qu'un expert désigné à l'amiable par l'assureur de la société Lévèque, et aux opérations duquel la CGS avait participé, avait écrit en mai 1981 à cette dernière qu'il lui " appartenait de procéder aux réfections dans les meilleurs délais " ; que de ces constatations, dont il résultait que la CGS connaissait l'existence du sinistre et savait qu'elle faisait l'objet d'une réclamation amiable du tiers lésé, la cour d'appel a pu déduire qu'en ne déclarant ce sinistre au GAN qu'en 1983, la CGS avait commis une négligence grave au sens de l'article 6 de la loi locale du 30 mai 1908 et qu'elle était ainsi déchue de la garantie de son assureur ; que l'arrêt, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de contestation du retard, est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mai 1991), que Mlle X... alors âgée de 15 ans, qui participait à un cours collectif de ski dirigé par M. Bouvet-Bionda, moniteur diplômé, a, au cours d'une descente hors piste, été victime d'une chute dans un virage, puis a glissé jusqu'à une barre rocheuse, d'où elle est tombée d'une hauteur d'environ 10 mètres ; qu'à la suite de cet accident elle demeure atteinte de très graves séquelles, dont la cour d'appel a déclaré M. Bouvet-Bionda entièrement responsable ;
Attendu que M. Bouvet-Bionda fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge une obligation de résultat en se bornant à affirmer qu'il avait manqué de vigilance, sans indiquer quelles mesures pratiques il aurait dû prendre ou conseiller à ses élèves pour éviter une chute et sans rechercher si, eu égard à leur niveau élevé, les élèves n'étaient pas aptes à évaluer par eux-mêmes les dangers que présentait la pratique du ski hors piste et les précautions à observer pour éviter une chute sur une neige verglacée ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que malgré le bon niveau de ses élèves M. Bouvet-Bionda aurait dû appeler spécialement leur attention sur la qualité de la neige et le danger créé sur le parcours par la présence d'une barre rocheuse non signalée qu'il connaissait parfaitement ; qu'ayant retenu qu'il avait manqué à cette obligation de vigilance, qui est une obligation de moyens, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, caractérisé la faute qu'il a commise et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 5 février 1993) et les productions, que M. X..., ressortissant camerounais, a demandé l'asile en France à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente de l'aéroport concerné pour une durée de 8 jours ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée, alors que, M. X... ayant sollicité l'avis de la commission de recours des réfugiés sur la conformité de la décision du ministre de l'Intérieur, prise au cours de son maintien en zone d'attente, de lui refuser tout titre de séjour et ayant saisi l'Office français des réfugiés et apatrides d'une demande d'obtention du statut de réfugié, démarches impliquant nécessairement qu'il fût sursis à l'exécution de la décision de refoulement prise par ce ministre, le premier président ne pouvait méconnaître cet effet suspensif sans violer les articles 5 b de la loi du 25 juillet 1952, 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi que les principes issus de cette Convention ;
Mais attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tel qu'il résulte de la loi du 6 juillet 1992 désormais seule applicable, constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique dont le contrôle de légalité relève exclusivement de la juridiction administrative et que le juge judiciaire, saisi d'une demande relative au maintien en zone d'attente d'un étranger arrivant en France par la voie maritime ou aérienne, ne peut, connaissance prise des raisons du refus d'asile opposé à l'intéressé par l'Administration, et du délai nécessaire pour assurer son départ, que statuer sur ce maintien au delà de 4 jours ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-12-14, Bulletin 1992, II, n° 316, p. 156 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 1990) d'avoir statué sur l'appel formé par M. Louis Y... à l'encontre de l'ordonnance du 11 septembre 1989 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Nice a taxé les frais de M. X..., avocat, relatif à l'instance ayant opposé M. Alix Y... à M. Z... alors, selon le moyen, que l'appel porté à l'audience et dont il a été débattu, était celui formé à l'encontre de l'ordonnance de taxe du même juge du 17 octobre 1988 ainsi qu'il résulte des deux convocations successives pour les audiences du 30 novembre 1989 et du 29 mars 1990, adressées à M. X... par le greffier, et d'une mention figurant sur la première page de l'ordonnance attaquée  mention d'ailleurs inexacte quant à la décision entreprise qui n'est pas un certificat de vérification du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence mais une ordonnance de taxe du juge taxateur du tribunal de grande instance de Nice et que, dès lors, la cour d'appel a totalement méconnu l'objet du litige et, par là, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de ne pas avoir déclaré d'office irrecevable la demande d'ordonnance de taxe formée par M. Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 706, 707 et 708 du nouveau Code de procédure civile que la partie condamnée aux dépens dispose d'un délai d'un mois à compter de sa notification, pour contester l'état de frais vérifié par le greffier, notamment en présentant une demande d'ordonnance de taxe, et qu'en l'absence de contestation de sa part dans ce délai, la mention de cette absence de contestation portée sur le certificat de vérification par le greffier rend exécutoire l'état de frais, qu'en l'espèce, le greffier en chef ayant certifié le 1er mars  1989 que l'état de frais vérifié de M. X... n'avait pas été contesté dans le délai imparti, cet état de frais était devenu exécutoire à cette date et M. Louis Y... n'était plus recevable à le contester, qu'en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, cette irrecevabilité devait être relevée d'office par le juge du fond et qu'en s'abstenant de le faire, le premier président de la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le juge taxateur du tribunal de grande instance aurait dû soulever d'office la fin de non-recevoir ; qu'il n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 714 du Code de procédure civile ;
Attendu que les frais ordinaires de poursuite, en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et que toute stipulation contraire est nulle ;
Attendu que, pour mettre à la charge des débiteurs saisis les frais préalables à l'adjudication dont le remboursement leur était réclamé par la banque créancière qui s'était portée adjudicataire de leur immeuble, l'arrêt attaqué retient que ces frais sont assimilables aux frais de recouvrement d'une créance et qu'ils doivent être supportés par les débiteurs conformément d'ailleurs à une stipulation du contrat de prêt ; qu'en se déterminant de la sorte, alors que la banque était tenue à ces frais en sa qualité d'adjudicataire et non pas en celle de créancier poursuivant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-12-13, Bulletin 1993, II, n° 369, p. 207 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>