Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LIGERS AVAIT CONFIE A LA SOCIETE IMPRIMERIE BAYEUSAINE L'IMPRESSION D'UN OUVRAGE EN DEUX VOLUMES, OUVRAGE DE LUXE QUI DEVAIT ETRE TIRE A 500 EXEMPLAIRES ; QU'APRES LE TIRAGE DU PREMIER VOLUME, LA SOCIETE A PRESENTE UNE FACTURE DE 16 465 FRANCS A LIGERS QUI NE L'A PAS REGLEE ; QUE LA SOCIETE A FAIT NOTIFIER A LIGERS, LE 23 AVRIL 1975, UNE INJONCTION DE PAYER ; QUE LIGERS A FORME CONTREDIT A CETTE INJONCTION, EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU DES MALFACONS DANS L'IMPRESSION ET UN RETARD DANS LA LIVRAISON ; QU'IL A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU CONTRAT D'IMPRESSION, DES DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE DIVERSES RESTITUTIONS ; QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE BAYEUSAINE A INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LIGERS ; QU'APRES COMPARUTION PERSONNELLE ET UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LIGERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LIGERS, QUI NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA PROCEDURE D'INJONCTION RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, N'ETAIT PAS RECEVABLE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE PARTICULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE DES LORS QUE CELLE-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA JURIDICTION, SAISIE DU CONTREDIT, DEVANT LAQUELLE ELLE AVAIT ETE FORMEE, STATUAIT CONTRADICTOIREMENT APRES COMPARUTION DES PARTIES DANS LS CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE IMPRIMERIE BAYEUSAINE FAISAIT VALOIR QUE LES BONS DE LIVRAISON STIPULAIENT QUE TOUTE RECLAMATION DEVAIT ETRE FAITE DANS LES 48 HEURES QUI SUIVENT LA LIVRAISON, DE SORTE QUE L'AUTEUR, QUI N'AVAIT FORMULE AUCUNE RECLAMATION, ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER DES MALFACONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT "QUE LES DEFAUTS DE TIRAGE N'ONT PU ETRE CONSTATES QU'A L'OCCASION DE LA RELIURE, QU'IL NE PEUT ETRE EXIGE D'UN AUTEUR PUBLIANT A SON COMPTE DE VERIFIER LA QUALITE DES LIVRAISONS A LUI FAITES", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;    QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-04-05 Bulletin 1978 III N. 153 p. 120 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, PROVISOIREMENT CONFIE LEUR Z... VERONIQUE, NEE EN 1973, A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU TARN-ET-GARONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, EN AFFIRMANT QUE  A SANTE DE LA FILLETTE SE TROUVAIT EN DANGER AUPRES DE SES PARENTS, ET EN CONSTATANT, PAR AILLEURS, QUE CES DERNIERS L'AVAIENT CONDUITE, A PLUSIEURS REPRISES, DANS UN CENTRE HOSPITALIER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE L'ENFANT SE TROUVE EN BONNE SANTE DANS LA FAMILLE D'X... QUI EN A RECU LA CHARGE, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LA PERSONNE MORALE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONFIEE PAR LE PREMIER JUGE N'ETAIT PAS, SELON LE MOYEN, " EN MESURE DE LA RECEVOIR ", N'ETANT NI UN SERVICE, NI UN ETABLISSEMENT SANITAIRE OU D'EDUCATION, ORDINAIRE OU SPECIALISE, PREVU PAR LA LOI ; ALORS QU'ENFIN LE PLACEMENT CHEZ DES TIERS INCONNUS DES PARENTS, SANS QU'AUCUNE DECISION DE JUSTICE LES AIT SPECIALEMENT ET NOMINATIVEMENT DESIGNES, CONSTITUERAIT UNE MESURE DONT LE CARACTERE ILLEGAL AURAIT DU ETRE RECONNU PAR LES JUGES D'APPEL, S'ILS AVAIENT TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS VISES AU 3 DE L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE GERES PAR DES OEUVRES PRIVEES ; QUE TEL EST LE CAS DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL GERE PAR D'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU TARN-ET-GARONNE, SPECIALEMENT HABILITEE A CET EFFET PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 OCTOBRE 1961, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 59-1095 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ET D'UN ARRETE INTERMININISTERIEL DU 13 JUILLET 1960 ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST A CETTE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, A LAQUELLE LA MINEURE AVAIT ETE PROVISOIREMENT CONFIEE PAR LA DECISION CONFIRMEE, QU'IL APPARTENAIT DE DESIGNER LA FAMILLE D'X..., DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7 ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 888-16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SA MOTIVATION, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-03 Bulletin 1980 I N. 1 p. 1 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DARROUSEZ, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION  DES BIENS DE LA SOCIETE SPIRADO, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR  ROELLINGER D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE CELUI-CI A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'APPEL AURAIT ETE FRAPPE DE CADUCITE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MISE AU ROLE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, A BON DROIT QUE L'APPEL, FORME PAR VOIE D'ASSIGNATION DU SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE, N'EST PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JUIN 1964, LA DAME X..., AUJOURD'HUI DECEDEE, ET SON FILS CHRISTIAN ONT CONSENTI AUX EPOUX A..., Y...
B..., UN PRET DE 230 000 FRANCS, DONT LE CAPITAL ETAIT INDEXE SUR L'INDICE NATIONAL DU PRIX DE DETAIL A LA CONSOMMATION " HABILLEMENT-LINGE "; QU'ASSIGNES EN REMBOURSEMENT, LES EPOUX A... ONT NOTAMMENT SOUTENU QUE CETTE CLAUSE D'INDEXATION ETAIT NULLE EN RAISON, D'UNE PART, DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE A..., D'AUTRE PART, DU FAIT QUE LA DAME N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN RELATION DIRECTE AVEC L'INDICE CHOISI ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE D'INDEXATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA LICEITE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE DEMEURE SUBORDONNEE AU MAINTIEN DU RAPPORT IMPERATIVEMENT EXIGE PAR LA LOI ENTRE L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET L'INDICE ; QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE CE RAPPORT AVAIT DISPARU PAR SUITE DU CHANGEMENT D'ACTIVITE DU DEBITEUR SANS PRONONCER LA CADUCITE DE LA CLAUSE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, QUE, D'AUTRE PART, LE PRET LITIGIEUX AYANT ETE PASSE AVEC LES DEUX EPOUX, ET LA FEMME N'AYANT JAMAIS EXERCE L'ACTIVITE DE SON MARI, AVEC LAQUELLE LA CLAUSE D'INDEXATION ETAIT INITIALEMENT EN RELATION, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE ENVERS L'EPOUX Z... SUBORDONNEE A UN LIEN DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION, ET QUE L'ARRET, QUI PROCEDE SUR CE POINT PAR VOIE DE PURE AFFIRMATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 LA CLAUSE D'INDEXATION DEVAIT ETRE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE PRET, A... EXERCAIT L'ACTIVITE DE CONFECTIONNEUR ET A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS CE CONTRAT ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC CETTE ACTIVITE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE A L'EGARD DES DEUX CODEBITEURS SOLIDAIRES, " MEME SI ULTERIEUREMENT, A... AVAIT ETE AMENE A CESSER SON ACTIVITE ";
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTTCLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN BIEN, EFFET, VALEUR, SOMME D'ARGENT REPRESENTATIF DE COMMISSIONS, DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHE, DE PUBLICITE OU D'ENTREMISE QUELCONQUE, N'EST DU AUX PERSONNES INDIQUEES PAR ELLES, AVANT QU'UNE DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE ECRIT CONTENANT L'ENGAGEMENT DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMMISSION, FORMEE PAR GARCIA, AGENT IMMOBILIER, A LA SUITE DE SON ENTREMMISE POUR LA CONCLUSION D'UNE VENTE IMMOBILIERE ENTRE MME Y..., VENDERESSE ET M Z... ET MME X..., ACQUEREURS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DES PROMESSES D'ACHAT ET DE VENTE, SIGNEES " DANS LE MEME TEMPS " PAR LES ACHETEURS ET LA VENDERESSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI EXIGE QUE L'ACCORD DES PARTIES SOIT CONSTATE PAR UN ACTE ECRIT UNIQUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DELCROIX, A LA SUITE D'UNE INJECTION INTRAMUSCULAIRE EFFECTUEE PAR MME Y..., INFIRMIERE, A EU LE NERF SCIATIQUE ATTEINT, CE QUI A PROVOQUE UNE PARALYSIE IMMEDIATE DE LA JAMBE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DELCROIX A L'ENCONTRE DE L'INFIRMIERE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QUE L'INJECTION AVAIT ETE EFFECTUEE DE FACON CORRECTE EN CE QUI CONCERNE SON SIEGE ET LA POSITION DU MALADE, EN A DEDUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL, L'ATTEINTE DU NERF SCIATIQUE NE RESULTAIT PAS D'UNE MAUVAISE ORIENTATION DE L'AIGUILLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMMENT, SI L'INJECTION AVAIT ETE CORRECTEMENT EFFECTUEE QUANT A SON SIEGE ET LA POSITION DU MALADE, ELLE AVAIT PU NEANMOINS PROVOQUER UNE VIVE DOULEUR ET UNE ATTEINTE IMMEDIATE DU NERF SCIATIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DOSSENA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, FAITE PENDANT SON MARIAGE AVEC SES DENIERS, POUR MOITIE AU NOM DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE NE PORTANT QUE SUR LES DENIERS, ET DE LUI AVOIR AINSI RECONNU CONTRE SON EX-EPOUSE, MME Y..., UN DROIT DE CREANCE PORTANT SUR LA MOITIE DE LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN, TOUT EN ORDONNANT LE PARTAGE DU BIEN INDIVIS ENTRE LES EX-EPOUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI IL Y AURAIT EU DONATION DES DENIERS DE SA PART A SON EPOUSE, LA SEULE CONSTATATION QUE L'EPOUX X... AVAIT PAYE DE SES DENIERS LA TOTALITE DU PRIX ETANT, SELON LE POURVOI, INSUFFISANTE POUR QUE SOIENT SATISFAITES LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT A TOUTE REMISE GRATUITE DE DENIERS PAR UN EPOUX A L'AUTRE, EN VUE DE LUI PROCURER L'ENTREE D'UN BIEN DANS SON PATRIMOINE, QUELLE QUE SOIT LA FORME QUE PREND LA DONATION EN ARGENT ; QU'AYANT RELEVE QUE DOSSENA AVAIT PAYE DE SES FONDS PROPRES LA PART DE L'IMMEUBLE ACQUISE AU NOM DE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DONATION PORTAIT SUR LES DENIERS ET NON SUR LE BIEN LUI-MEME ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-25 Bulletin 1977 I N. 44 (1) p.33 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-23 Bulletin 1980 I N. 35 p.28 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MASSON A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARTIER-GANGLOFF  ET  COMPAGNIE UNE MACHINE A ETIQUETER LES BOUTEILLES ; QUE, PEU APRES CET ACHAT, MASSON, QUI AVAIT VOULU REMETTRE EN PLACE UNE ETIQUETTE MAL ENGAGEE DANS LA MACHINE, A EU LE DOIGT ARRACHE ; QUE, MASSON AYANT ALORS ASSIGNE SON VENDEUR SUR LE FONDEMENT D'UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE D'AVOIR  AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE VENDEUR D'UNE MACHINE PRESENTANT UN DANGER, MEME " NON PARTICULIER ", PENDANT SON FONCTIONNEMENT, A L'OBLIGATION, EN DEHORS MEME DE TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EMPECHER LES INTERVENTIONS DANGEREUSES ET DE METTRE LES UTILISATEURS EN GARDE CONTRE DE TELLES INTERVENTIONS ; QUE LE DEFAUT DE TELLES PRECAUTIONS CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DONT L'EVENTUELLE IMPRUDENCE DE LA VICTIME NE PEUT, SI ELLE N'EST PAS IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, L'EXONERER TOTALEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU MOMENT DE LA VENTE, AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT  UNE PROTECTION PARTICULIERE DE LA MACHINE, LAQUELLE ETAIT AUTOMATIQUE ET NE NECESSITAIT AUCUNE INTERVENTION MANUELLE DE L'UTILISATEUR LORSQU'ELLE ETAIT EN MOUVEMENT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS DANGEREUSE SAUF SI L'UTILISATEUR VOULAIT INTERVENIR A L'INTERIEUR DE LA MACHINE EN FONCTIONNEMENT POUR RETABLIR UNE ETIQUETTE MAL ABSORBEE ; QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE MASSON ETAIT UN VITICULTEUR CONFIRME QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER D'UNE INTERVENTION DANS UNE MACHINE EN MOUVEMENT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE SEULE L'IMPRUDENCE DE MASSON ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS  FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 252 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975,
Attendu que selon ce texte le jugement ou l'arrêt de divorce ne produira effet à l'égard des tiers que du jour de la mention en marge des actes de mariage et de naissance des époux ;
Attendu que la Banque Industrielle et Commerciale de la Région Sud de Paris poursuit la vente d'un immeuble ayant dépendu de la communauté ayant existé entre les époux D.-S. et ayant, à la suite du divorce prononcé entre les époux, fait l'objet d'une attribution préférentielle à la dame S., en vue d'obtenir le paiement d'une dette contractée à son égard par D. postérieurement à la date à laquelle le divorce de ce dernier a été prononcé, que la Cour d'appel a fait droit à la demande de la banque en se bornant à constater que l'extrait de l'acte de mariage délivré le 19 octobre 1976 n'établissait pas l'antériorité de la mention en marge à l'égard de la date de l'inscription par la banque de l'hypothèque sur laquelle elle fondait son action ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher à quelle date avait été effectuée la mention en marge (du jugement de divorce), mention dont l'indication figurait sur l'extrait produit par la dame S., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-02 Bulletin 1974 II N. 146 p. 123 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 février 1970, Kril, marié sous le régime de l'ancienne communauté légale et en instance de divorce, a vendu aux époux P. un immeuble dépendant de la communauté ; que, pour cet acte, reçu par les notaires P., il était assisté de dame D., qu'il avait fait passer pour son épouse ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la vente, conformément aux articles 1424 et 1427 du Code civil, même à l'égard des époux P., acquéreurs de bonne foi, a condamné Kril et les notaires P. à payer in solidum aux acquéreurs, à titre de dommages-intérêts, la somme de 170000 francs incluant le remboursement du prix de vente ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir condamné les notaires, alors que, ceux-ci étant seulement tenus de vérifier l'identité, l'état civil et le domicile des parties inconnues d'eux, par la production de tous documents justificatifs, la présentation de documents tels qu'un livret de famille ou un contrat de mariage n'aurait pas à être complétée par la production, que n'exige aucun texte légal ou réglementaire, de documents comportant des photographies ;
Mais attendu que la Cour d'appel a décidé à bon droit qu'il appartenait aux notaires, recevant des actes concernant des parties inconnues d'eux, de contrôler l'identité de ces parties par la production des pièces officielles comportant photographies et signatures, pour conforter les mentions figurant dans les livrets de famille, actes d'état civil ou autres pièces qui peuvent leur être présentés, et qu'en omettant de le faire, ils commettent une faute de nature à engager leur responsabilité s'il en découle un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé une condamnation in solidum entre les notaires et le vendeur, ce qui, selon le moyen, permettrait à ce dernier de recourir contre les notaires jusqu'à concurrence de la moitié du prix et de se faire décharger d'une partie de la responsabilité qui doit incomber à lui seul ;
Mais attendu que la condamnation in solidum prononcée au profit des époux P. contre Kril, Carvais et Paillet ne préjuge pas de la manière dont devra se faire la contribution à la dette entre les trois débiteurs et n'exclut même pas que, dans les rapports entre ceux-ci, un ou deux d'entre eux puissent être entièrement déchargés ; que le moyen ne peut donc êre accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-23 Bulletin 1977 I N. 149 p. 115 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 283 p. 215 (REJET). (2)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 7 juillet 1977) que, suivant acte du 14 avril 1969, Duchamp de Chastaigne a donné à bail des terres à de Gentile pour une durée de six ans ; que le 16 juillet 1970 ce contrat a été prorogé jusqu'au 30 juin 1975 avec possibilité pour le preneur de libérer les lieux le 31 décembre 1975 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le congé donné par le bailleur à son preneur le 11 février 1974 était tardif, comme ayant été délivré moins de 18 mois avant l'expiration du bail, alors, selon le moyen, que, d'une part, le bail comportait une faculté de prorogation au 31 décembre 1975, laissée à la discrétion du preneur ; qu'il résultait tant d'une lettre de celui-ci que de ses propres écritures que le preneur avait levé cette option ; que la Cour d'appel ne pouvait donc, sans dénaturer la convention intervenue et le cadre du litige, refuser de fixer au 31 décembre 1975 la date d'expiration du bail et de valider le congé litigieux, alors que, d'autre part, la loi du 14 décembre 1963 seule applicable aux baux ruraux dans les départements d'Outre-mer, édicte une forclusion absolue à l'égard du preneur qui n'a pas contesté le congé dans les quatre mois ; que faute d'avoir contesté le congé dans ce délai, le preneur était irrecevable à se prévaloir des éventuelles irrégularités de l'acte et était dès lors irrecevable à en invoquer la nullité ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas dénaturé la convention en relevant que le maintien dans les lieux du preneur jusqu'au 31 décembre 1975 n'était qu'une simple faculté laissée à celui-ci et en retenant que la date normale d'expiration du contrat était celle du 30 juin 1975 ; que, d'autre part, si, aux termes de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 17 décembre 1963 "le congé peut être déféré au tribunal par le preneur dans le délai de quatre mois à dater de sa réception sous peine de forclusion", cette forclusion est inapplicable lorsque le congé a été donné hors délai ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1977 par la Cour d'appel de Fort-en-France ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 20 DECEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON, LOT, TARN (SAFALT), APRES AVOIR ACQUIS PAR VOIE DE PREEMPTION UN DOMAINE DE 267 HECTARES 28 ARES 27 CENTIARES, A RETROCEDE 217 HECTARES COMPRENANT LES BATIMENTS A CHAYRIGUET ET 27 HECTARES 96 ARES 56 CENTIARES AUX EPOUX Z...;    ATTENDU QUE CHAYRIGUET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA RETROCESSION CONSENTIE AUX EPOUX Z...
X..., SELON LE POURVOI, < QUE, D'UNE PART, S'IL SE TROUVAIT BIEN ETABLI QUE CHAYRIGUET EN TANT QU'AIDE  FAMILIAL DESIREUX DE S'INSTALLER A SON COMPTE DEVAIT BENEFICIER D'UNE PREFERENCE D'ATTRIBUTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 JUIN 1961, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT DECIDER QU'IL EN ETAIT DE MEME DES EPOUX Z... A TITRE DE SALARIES, DES LORS QU'EXPLOITANT EN FERMAGE 284 HECTARES DE TERRES APPARTENANT A LEURS BEAUX-PARENTS DONT IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'ILS CONSTITUAIENT UNE EXPLOITATION INSUFFISANTE, ILS NE POUVAIENT JUSTIFIER D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI DE LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION LES UNISSANT A LEURS BAILLEURS, ET QUE, PAR AILLEURS, ILS NE RENTRAIENT DANS AUCUNE CATEGORIE PRIORITAIRE POUR L'ATTRIBUTION DES PARCELLES LITIGIEUSES,  AUCUN EVENEMENT POSTERIEUR A LA DATE DE LA RETROCESSION NE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DECIDER DE CELLE-CI, QUE D'AUTRE PART, LA SAFALT NE POUVAIT LEGALEMENT ATTRIBUER LES PARCELLES LITIGIEUSES AUX EPOUX  Z...  QU'EN VUE DE REALISER L'EQUILIBRE DE LEUR EXPLOITATION, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ILS Y AVAIENT ETE EXPRESSEMENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE CHAYRIGUET, SI LE DOMAINE EXPLOITE PAR LES EPOUX Z... ETAIT OU NON PRECEDEMMENT EQUILIBRE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE >;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ATTRIBUTION FAITE PAR LA SAFALT AUX EPOUX Z... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ENLEVE AU DOMAINE SES POSSIBILITES D'EXPLOITATION RATIONNELLE ET RENTABLE; QUE LE DOMAINE EN SES 217 HECTARES ATTRIBUES A CHAYRIGUET, CONSTITUE  UNE  UNITE ECONOMIQUE, QUE LES RETROCESSIONS ONT CONTRIBUE A LA CONSTITUTION D'UNE  EXPLOITATION  EQUILIBREE AU PROFIT DE CHAYRIGUET TOUT EN FAVORISANT L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX Z..., Y... AUX PARCELLES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA QUALITE DE SALARIES DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CHAYRIGUET, BENEFICIAIRE DE L'OPERATION, N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA RETROCESSION FAITE AUX EPOUX Z... ET QUE LA SAFALT N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX FINALITES QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS Y... QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 30 MARS 1977;    ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE.
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT, EN REPARATION DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS Y..., DAME Y..., DAME X... ET Y... A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX EPOUX Z..., CEUX-CI LEUR ONT RECLAME LA REPARATION DEFINITIVE DE LEUR PREJUDICE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, RECHERCHE LA NATURE ET LA GRAVITE DES DOMMAGES SUBIS, ET RETENU A CE TITRE LA DETERIORATION DE LA SANTE DE DAME Z... ET L'OBLIGATION DANS LAQUELLE CELLE-CI SE SERAIT TROUVEE D'ABANDONNER SES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE Z..., N'AURAIT PAS CONSTATE QUE CETTE  DETERIORATION ET CET ABANDON ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES AGISSEMENTS IMPUTES  AUX ETABLISSEMENTS Y... QUI, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, AURAIENT CONTESTE L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES NUISANCES QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES ET LES ELEMENTS DU PREJUDICE ALLEGUE;    MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CONSEQUENCES QU'AVAIENT EUES POUR LES EPOUX Z... LES NUISANCES CONSTATEES, L'ARRET RETIENT QU'ELLES N'AVAIENT PAS ALTERE DE FACON APPRECIABLE L'ETAT DE SANTE DU MARI, MAIS QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR DAME Z... QUI ETAIT CHEZ ELLE DE FACON CONTINUE, ET QUE NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE L'AGGRAVATION SENSIBLE DE SON ETAT DE SANTE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ABANDON PAR DAME Z... DE SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE Z... < S'INSCRIT > A  L'EPOQUE  DE CETTE EVOLUTION CONSTATEE MEDICALEMENT; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET LE PREJUDICE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-16 Bulletin 1977 II N. 217 (1) p. 156 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-14 Bulletin 1978 II N. 272 (1) p. 209 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-22 Bulletin 1964 II N. 637 (1) p. 467 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, ET  LORS DUQUEL NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1974,  GIORDANO  A ETE CONDAMNE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., A DEMOLIR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE CASTEL SAINT-BLAISE, FACE A LA VILLA DE CES DERNIERS; QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT ACQUIS, DES EPOUX Y..., LE 20 AOUT 1969, UN LOGEMENT DANS CET IMMEUBLE, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION; QUE, POUR DECLARER CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE L'AYANT CAUSE QUI A ACQUIS SON DROIT PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE N'EST PAS ADMIS A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION INTERVENUE CONTRE SON AUTEUR QUI L'A REPRESENTE AU COURS DE L'INSTANCE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VENDEUR NE REPRESENTE SON ACQUEREUR QUE JUSQU'A LA VENTE, ET QUE LES EPOUX  Z... N'ETAIENT PLUS REPRESENTES PAR GIORDANO LORS DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-04-23 Bulletin 1958 I N. 206 p. 162 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-06-05 Bulletin 1959 II N. 429 p. 281 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-28 Bulletin 1967 I N. 84 p. 62 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-20 Bulletin 1969 III N. 741 (1) p. 561 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-11 Bulletin 1977 III N. 16 p. 14 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... DES PREMIER ET DEUXIEME LOTS CREES PAR UNE DONATION-PARTAGE DU 13 AVRIL 1878, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 12 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE SOUDRAIN Z... PAR TITRES DU JARDIN DE 2 ARES 7 CENTIARES SITUE A L'ARRIERE DE SA MAISON, LAQUELLE FORME LE TROISIEME LOT DE LADITE DONATION-PARTAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... ONT FAIT VALOIR QUE LA CONTENANCE DE 2 ARES DONT LA PROPRIETE EST ATTRIBUEE A SOUDRAIN PAR LE TRIBUNAL N'APPARAIT QU'EN 1960, SOUS FORME D'UNE MENTION MANUSCRITE AJOUTEE A UNE ATTESTATION NOTARIEE DU 17 FEVRIER 1960, ET QU'AUPARAVANT LES ACTES INDIQUAIENT SIMPLEMENT  < PETIT JARDIN >,  TANDIS QUE LE CADASTRE L'IMPOSAIT POUR UNE SUPERFICIE DE 12 CENTIARES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE LA DONATION-PARTAGE DU 13 AVRIL 1878, ET QU'A TOUT LE MOINS ELLE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, EN ADMETTRE L'IMPRECISION ET FIXER LA SUPERFICIE SUR SON FONDEMENT AVEC UNE TELLE PRECISION;    MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA DONATION-PARTAGE DE 1878, ACTE COMMUN AUX PARTIES, ATTRIBUAIT A CHACUN DES TROIS LOTS CREES UNE PARTIE DU JARDIN D'ENVIRON 8 ARES DEPENDANT DE LA PROPRIETE PARTAGEE, SANS PRECISER LA CONTENANCE DE CHAQUE PARTIE, ET QUE LES TITRES POSTERIEURS DES  EPOUX Y...,  QUI LEUR ATTRIBUENT POUR LES SEULS JARDINS DES LOTS 1 ET 2, UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE DE LA TOTALITE DU JARDIN PARTAGE ENTRE LES TROIS LOTS, SONT ENTACHES D'ERREURS, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, N'A PAS DENATURE LEDIT ACTE ET NE S'EST PAS CONTREDIT EN AJOUTANT QUE LA CONTENANCE DU JARDIN DEPENDANT DU LOT N. 3  ACQUIS  PAR SOUDRAIN EST DE 2 ARES 7 CENTIARES, SELON LA DELIMITATION QU'A EFFECTUEE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU :
VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FORMENT SEULEMENT L'INTERRUPTION CIVILE UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIES A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE L'USUCAPION ABREGEE, L'ARRET RETIENT QU'ILS NE JUSTIFIENT DE LA POSSESSION  DU  JARDIN REVENDIQUE QUE DEPUIS LEUR ACQUISITION DES LOTS N. 1 ET 2 EN 1957 ET EN  1963,  ET QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION QU'ILS ONT DELIVREE A SOUDRAIN LE 8 DECEMBRE 1965;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE CETTE ASSIGNATION AVAIT ETE SIGNIFIEE PAR LES EPOUX Y..., QUI SE PREVALAIENT DE LA PRESCRIPTION, A SOUDRAIN, CONTRE QUI ILS PRETENDAIENT AVOIR PRESCRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LES CONSORTS Z..., Y... D'UN TERRAIN  EXPROPRIE EN DECLARANT IRRECEVABLE LEUR DEMANDE; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LE JUGE A LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT, IL N'EN EST PAS MOINS TENU DE FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE CONTRADICTIONS, QU'IL LUI APPARTIENT PAR CONSEQUENT DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES EN ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'IRRESPECT PAR LE BAILLEUR DE LA FORMALITE DE LA DENONCIATION DU  X... A L'EXPROPRIANT ET CE, SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE NE DOIT DENONCER A L'EXPROPRIANT L'EXISTENCE DE SON X... QUE SI CELUI-CI  N'EST PAS CONNU DE L'EXPROPRIANT, QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LE X... ETAIT CONNU DE L'EXPROPRIANT, QU'EN DECLARANT, DES LORS, IRRECEVABLE LA DEMANDE DU X... SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT CONNU DE L'EXPROPRIANT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LES FRERES Z... SONT INTERVENUS DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET ONT FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE, QUE L'INTERVENTION VOLONTAIRE PRINCIPALE N'EST RECEVABLE QUE SI SON AUTEUR A LE DROIT D'AGIR RELATIVEMENT A CETTE PRETENTION, QUE LA PROCEDURE SPECIALE ET D'ORDRE PUBLIC DE L'EXPROPRIATION S'Y OPPOSE EN L'ESPECE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VILLODEVE,  PROPRIETAIRE,  N'AYANT PAS DENONCE A L'EXPROPRIANT SES Y...
Z... DANS LE DELAI LEGAL ET AUCUNE OFFRE NE LEUR AYANT ETE FAITE; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES Y...;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT  RELEVE QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT CONNUS DE L'ADMINISTRATION, IL N'EST PAS ETABLI, CONFORMEMENT A LA REGLE IMPERATIVE DE L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE  DE  L'EXPROPRIATION QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT CONNUS EN QUALITE DE Y... DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-08 Bulletin 1976 III N. 394 p.299 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-01 Bulletin 1977 III N. 233 p.178 (REJET)<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 11 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967,
Attendu que constituent des gros ouvrages les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes, logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont scellées ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, en raison de l'expiration du délai de garantie biennale des menus ouvrages, l'action en réparation de malfaçons des canalisations de son hôtel intentée par Rigaudis, maître d'ouvrage, contre Pouilles, architecte et les entreprises société ACT et société des anciens Etablissements Garric, l'arrêt se borne à relever que le devis descriptif fait apparaître que ces canalisations ne seraient pas encastrées, bien que le marché, en date du 31 janvier 1969, ait prévu qu'elles seraient dissimulées pour des raisons d'esthétique ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Rigaudis, les canalisations en question n'étaient pas au moins en partie logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers ou prises dans la masse du revêtement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,          CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 19 avril 1977, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1101 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer parfaite la vente, à la ville de Formerie, d'une bande de terrain par les époux X..., aujourd"hui décédés et aux droits desquels se trouvent leurs filles dames Digeon, Loin et Huet, la Cour d'appel, après avoir relevé que le 16 janvier 1967, les époux X... s'étaient engagés à céder ce terrain à cette commune, énonce que les termes précis et formels de l'acte constituent un engagement en principe irrévocable et non une simple proposition ; que cet engagement ne fixait aucun délai pour son acceptation, qu'il résulte d'un constat, établi le 8 mars 1967, à la requête des époux X..., qu'à cette date la ville avait possession du terrain et y avait commencé des travaux, et par conséquent, avait à la fois accepté la promesse et levé l'option ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le 23 janvier 1967, les époux X... avaient écrit au maire qu'ils considéraient leur engagement comme nul et sans constater que la ville de Formerie avait, avant le 23 janvier 1971, accepté la pollicitation des époux X... et transformé ainsi celle-ci en engagement unilatéral, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 5 juillet 1977, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 15 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 113-2 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX  TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA SANCTION EDICTEE PAR LE SECOND N'EST ENCOURUE QUE SI L'ASSUREE A OMIS DE DECLARER A L'ASSUREUR LES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES DANS LA POLICE QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER LES RISQUES GARANTIS ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A X... BASILE QUI CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON MARI, ET A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE CE DERNIER ; QUE CETTE COMPAGNIE A ELLE-MEME ASSIGNE SON ASSURE EN NULLITE DU CONTRAT, BASILE AYANT OMIS DE LUI DECLARER QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION D'HOTELIER ET NON PLUS CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; QU'APRES AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE FONDEE SUR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ETAIT TENUE DE GARANTIR BASILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT DE PROFESSION DEVAIT, S'IL AVAIT ETE DECLARE PAR BASILE, ENTRAINER UNE AUGMENTATION DE PRIME ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, DANS LE CONTRAT, IL ETAIT PRECISE QU'UN CHANGEMENT ULTERIEUR DE PROFESSION DE L'ASSURE DEVAIT  FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE,  LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS>
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-16 Bulletin 1973 I N. 169 p.153 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1977) que la société La Provence, propriétaire de locaux à usage commercial, a refusé le droit au renouvellement du bail qu'elle avait consenti à la société De Maria en lui offrant une indemnité d'éviction ; que postérieurement à l'acquisition par cette société de droits locatifs sur un immeuble destiné à sa réinstallation, le bailleur a rétracté son refus de renouvellement et, en cours d'instance, offert à sa locataire un bail nouveau portant sur les mêmes locaux ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de tenir compte de cette offre pour l'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le montant de l'indemnité d'éviction ne saurait être supérieur au préjudice effectivement et nécessairement subi par le preneur ; que le propriétaire a la faculté d'imposer à celui-ci la forme de réinstallation la moins onéreuse ; qu'il lui est loisible, à cet égard, de formuler toute proposition jusqu'à la date du départ effectif du locataire, sans que puisse être prise en considération la part du droit de repentir qui consacre le droit à une indemnité d'éviction, mais ne "cristallise" aucunement la valeur de l'indemnité qui correspond au dommage subi, à la date de l'éviction ; d'où il suit que la Cour ne pouvait légalement se considérer comme liée par les règles du statut des baux commerciaux concernant la perte du droit de droit de repentir et refuser de se prononcer sur la réparation du dommage, en l'état de l'offre de remplacement ; qu'elle ne pouvait, ni en droit, ni en fait, attacher un quelconque effet, en dehors de l'évaluation du dommage, à l'acquisition par le preneur d'un nouveau fonds" ;
Mais attendu que le propriétaire, auquel l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ne permet plus de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque le locataire a déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation, ne peut pas, sous le couvert de l'offre d'un bail nouveau portant sur les mêmes locaux, recouvrer indirectement un droit de repentir qu'il a perdu et faire ainsi échec à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi ; que la Cour d'appel retient, à bon droit, que pour apprécier le mode de réinstallation adopté par le locataire, il y a lieu de se placer à la date à laquelle celui-ci a acquis ses droits locatifs sur un autre local destiné à sa réinstallation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1970 ;
Attendu que, pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ;
Attendu que, pour fixer l'indemnité due à Borderie à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la commune de Bordeaux d'un immeuble déclaré insalubre et interdit à l'habitation et loué par Borderie à usage de commerce et d'habitation, l'arrêt attaqué énonce que si en principe et d'une manière générale, l'indemnité d'expropriation concernant les immeubles déclarés insalubres, ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter, doit correspondre à la seule valeur du terrain nu, et encore sans déduction des frais de démolition de constructions qui y sont élevées, par contre les fonds de commerce n'ayant pas pour objet l'utilisation des lieux comme habitation donnent lieu à une indemnité d'éviction calculée selon les règles habituelles, sauf à tenir compte de la précarité de l'exploitation dans le cas où l'occupation commerciale existait en vertu d'une location intervenue avant la notification par le préfet de la déclaration d'insalubrité ; que la commune de Bordeaux ne discute pas l'antériorité des locations commerciales consenties par Borderie dans les locaux envisagés par rapport à la notification de l'arrêté d'insalubrité ; qu'il s'ensuit que les locaux dans lesquels s'exerçaient lesdits commerces peuvent bénéficier d'une indemnisation calculée selon le régime de droit commun ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 18, alinéa 2, de la loi susvisée n'édicte aucune exception pour la partie des locaux qui est à usage commercial, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen ;          CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 15 février 1978, par la Cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX B... ET LES EPOUX Z... ONT CONFIE, EN 1967, AUX EPOUX X...
Y...
C... D'ARGENT S'ELEVANT A 300 000 FRANCS EN VUE DE LEUR PLACEMENT ; QU'EN 1968, LES EPOUX X... ONT CONSTITUE AVEC DAME A... ET LE FILS DE CELLE-CI UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU CAPITAL DE 10 000 FRANCS, DIVISE EN 100 PARTS, CHACUN DES ASSOCIES EN POSSEDANT 25 ; QUE CETTE SOCIETE A ACHETE DES TERRAINS POUR LE PRIX DE 186 000 FRANCS ; QUE LES EPOUX B... ET Z... N'ONT PU OBTENIR DES EPOUX X... LE REMBOURSEMENT AUX ECHEANCES DE JUILLET 1968, MARS 1969 ET MAI 1970, DES C... QU'ILS LEUR AVAIENT CONFIEES ; QU'A L'ISSUE D'UNE INSTANCE PENALE, ILS ONT OBTENU EN TANT QUE PARTIES CIVILES LA CONDAMNATION DES EPOUX X... A LEUR REMBOURSER LES SOMMES REMISES, ET A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'AYANT APPRIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT CEDE AUX CONSORTS A..., LE 10 OCTOBRE 1969, LEURS PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES EPOUX B... ET Z... ONT ASSIGNE LEURS DEBITEURS ET LES CONSORTS A... POUR FAIRE REVOQUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, CETTE VENTE, ET OBTENIR LA REINTEGRATION DES PARTS DANS LE PATRIMOINE DES EPOUX X... ; QUE LES EPOUX B... ET Z... ONT INVOQUE, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, DIVERS FAIT, ET NOTAMMENT, LA CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT DES PARTS AVAIT ETE REALISE AU MOYEN DE TROIS CHEQUES NON BARRES, COMME FAISANT PRESUMER LA COMPLICITE DES CONSORTS A... DANS LA FRAUDE COMMISE A LEUR EGARD PAR LES EPOUX X..., MAIS LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS PROBANTS ET A DEBOUTE LES EPOUX B... ET Z... DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR EXAMINE SEPAREMENT CHACUNE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES ET AVOIR ESTIME QU'ELLES N'ETABLISSAIENT PAS LA PARTICIPATION DES CESSIONNAIRES DES PARTS SOCIALES A LA FRAUDE COMMISE PAR LES CEDANTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, DOIVENT ETRE APPRECIEES GLOBALEMENT, LA PREUVE REQUISE POUVANT RESULTER DE L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUES COMME PRESOMPTIONS ET NON DE CHACUN D'ENTRE EUX ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS INVOQUES COMME PRESOMPTIONS, ONT ESTIME QU'IL NE POUVAIT EN ETRE DEDUIT QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ETE COMPLICES DE LA FRAUDE DES EPOUX X... ; QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS EXPRESSEMENT AFFIRME QUE C'ETAIT DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS, APPRECIES GLOBALEMENT, QU'ILS TIRAIENT LEUR CONVICTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.