Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 8 JANVIER 1965), QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, DE S'ETRE CONTREDIT, D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES DEVAIENT ETRE ESTIMES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION ET, D'AUTRE PART, EN ADOPTANT L'EVALUATION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME CES BIENS, LEUR ETAT ET LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA COUR ADOPTE EXPRESSEMENT, QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETE RENDUE LE 15 FEVRIER 1964, L'INDEMNITE A ETE CALCULEE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, SANS QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES AUX IMMEUBLES POSTERIEUREMENT AU 27 DECEMBRE 1960, DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE ET D'APRES LEUR VALEUR AU 27 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ESTIMER LES TERRAINS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES JUGES D'APPEL ONT REPRODUIT LA DISPOSITION LEGALE DONT LE JUGEMENT AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET N'ONT, EN AUCUNE MANIERE, CONTREDIT SES MOTIFS, QU'ILS ADOPTENT ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR AFFIRME QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE REVISEE "D'APRES L'INDICE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964 DU COUT DE LA CONSTRUCTION", D'AVOIR "NEGLIGE DE PROCEDER A CETTE REVISION, RENDANT AINSI IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI STATUAIENT LE 8 JANVIER 1965, N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE QU'ILS ALLOUAIENT SERAIT REVISEE D'APRES L'INDICE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964, APPLICABLE AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 062 X... C/ VILLE DE RENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GOUTET A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 80, (1), P 62
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE -1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI EST DUE AUX EPOUX JEAN X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, EN DATE DU 15 JANVIER 1962, A ETE CASSEE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1965 ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS LE 12 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 64-70 341 X... C/ COMMUNE DE BREST PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY
MEMES ESPECES : 21 JANVIER 1966 CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE N° 64-70 342 COMMUNE DE BREST N° 64-70 343
DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1965, BULf 1965, V, N° 138, P 116
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROPPENHEIM DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS AURAIENT PARTICIPE SANS RESERVE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRODUCTION DE NATURE A EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ;
REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DIVERS TEXTES QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LES NOM, PRENOMS DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET PROFESSION DES PARTIES AINSI QUE LE NOM DE LEUR CONJOINT ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 28 AOUT 1962, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE ROPPENHEIM L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS A..., SE BORNE A ENONCER QUE LES IMMEUBLES QUI PORTENT LES N° 4 APPARTENAIENT "AUX EPOUX A... GUILLAUME (PERE) ET CAROLINE NEE RINCKEL DEMEURANT A ROPPENHEIN N° 192", CEUX QUI PORTENT LES N° 5, 6 ET 7 "AUX EPOUX A... GUILLAUME (FILS) ET LINA Z...
X... A ROPPENHEIM N° 106", ET CEUX QUI PORTENT LES N° 8 ET 9 "A LA DAME Y... NEE CAROLINE B... DEMEURANT A ROPPENHEIM, RUE PRINCIPALE N° 106", SANS AUTRE INDICATION ;
QUE L'ORDONNANCE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 28 AOUT 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON N° 63-70 021 CONSORTS A... C/ COMMUNE DE ROPPENHEIM PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ;
QUE LE SECOND DISPOSE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL, AUTORITE EXPROPRIANTE, A L'APPUI DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A LAVAL, ET DONT DELAUNE ETAIT METAYER ET QUI A ETE NOTIFIE A X... LE 7 AOUT 1963 PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEMANDE, PAR UNE PHRASE MANUSCRITE AJOUTEE AU DISPOSITIF, DE DIRE QUE L'INDEMNITE QUI SERA FIXEE POUR X... " SERA DIMINUEE DE CELLE ALLOUEE A DELAUNE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 5, 62F LA VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN ET ESTIME QUE L'EXISTENCE DU METAYAGE ENTRAINE UNE DEPRECIATION DE 30 %, REDUIT CE PRIX A 3, 94 ET INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUI AVAIT DEDUIT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE CELLE DE 13000 F ALLOUEE A DELAUNE, SANS TENIR COMPTE DU CHEF SUSVISE DES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE QU'IL ECARTE AU SEUL MOTIF " QU'A CES CONCLUSIONS A ETE AJOUTE UN CHEF DISTINCT, ECRIT A LA MAIN, MAIS DONT LE PASSAGE ESSENTIEL EST ILLISIBLE " ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT AU BESOIN DE PROVOQUER TOUTES PRECISIONS UTILES SUR LE TEXTE DU CHEF MANUSCRIT DU MEMOIRE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET SUR L'OFFRE FAITE PAR CELLE-CI, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 20 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 64-70 134 X... C / CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 JUILLET 1964) , QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE TERRAINS SIS A COLOMIERS-VILLENEUVE, DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER QUI PRESIDAIT AVAIT, PENDANT DEUX ANNEES AU MOINS, SOIT SIEGE A UNE CHAMBRE CIVILE D'UNE COUR D'APPEL, SOIT EXERCE LES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, IL EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET, SUPPLE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE M LECORCHE, CONSEILLER AYANT PRESIDE EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE INDIQUE COMME EMPECHE, ET EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, AVAIT, PENDANT DEUX ANNEES AU MOINS, SOIT SIEGE DANS UNE CHAMBRE CIVILE D'UNE COUR D'APPEL, SOIT EXERCE LES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A SOUTENIR QUE LA COUR D'APPEL S'EST, D'UNE PART, CONTREDITE EN ADMETTANT, A LA FOIS, QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES, AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE COLOMIERS-VILLENEUVE, SONT SITUES "EN PREMIERE ZONE", ET QU'ILS NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR CONSTRUIRE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE PRECISANT PAS "QUEL SERAIT LE REGLEMENT D'URBANISME QUI S'OPPOSERAIT A L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS" A RAISON DE LA PROFONDEUR REDUITE DES TERRAINS PAR RAPPORT A LEUR FACADE IMPORTANTE, ELEMENT RETENU PAR ELLE POUR CALCULER L'INDEMNITE ;
QU'EN EFFET, L'ARRET, QUI FAIT NOTAMMENT ETAT "DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DANS LE CADRE D'UNE VASTE OPERATION D'URBANISME, PORTANT SUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE PLUS DE 161 HECTARES, A CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES TERRAINS EN CAUSE AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT ADMINISTRATIF EN PREMIERE ZONE, MAIS QUE LEUR PROFONDEUR REDUITE PAR RAPPORT A LEUR FACADE "CONSTITUAIT UN FACTEUR DE MOINS-VALUE IMPORTANT PAR RAPPORT A D'AUTRES TERRAINS DE SITUATION COMPARABLE ET MIEUX PROPORTIONNES" ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS ENONCEES PAR L'ARRET DU REGLEMENT D'URBANISME ONT ETE EXPLICITEMENT VISEES DANS LE MEMOIRE DE LA SOCIETE EXPROPRIANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 64-70 356 EPOUX X... C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS-VILLENEUVE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET DE CHAISEMARTIN
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 13 JUILLET 1961 A ETE ORDONNEE, AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS SISES A ROUEN, APPARTENANT A X... ;
QUE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (7 JUILLET 1964), QUI " A CONSIDERE COMME EQUITABLE L'INDEMNITE PRINCIPALE DE 200000 FRANCS ", DE SE CONTREDIRE EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE " LA RENTABILITE N'A AUCUN CARACTERE ABSOLU ", QU'IL " FAUT TENIR COMPTE DU BON ETAT DES CONSTRUCTIONS ET DES AVANTAGES PROCURES PAR LA LIBERATION DE CERTAINS LOCAUX ", QUE " LE CHIFFRE DE 30000 FRANCS VALEUR DE CHAQUE PAVILLON CONSIDERE COMME LIBRE, POUVAIT ETRE RETENU COMME UN MINIMUM, MAIS QUE L'ABATEMENT PROPOSE POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION LOCATIVE APPARAISSAIT EXCESSIF ", ET, EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, POUR FIXER LUI-MEME LA VALEUR TOTALE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE A 200000 FRANCS, S'ETAIT SEULEMENT BASE SUR LE MONTANT GLOBAL DU LOYER EN 1962 ET SUR UN TAUX DE CAPITALISATION DE 7 % " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A SOUVERAINEMENT ET SANS SE CONTREDIRE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE L'EXPROPRIE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR, EN MAINTENANT L'INDEMNITE A 200000 FRANCS, PRIS EN CONSIDERATION LES AUGMENTATIONS DE LOYERS PREVUES PAR LES DECRETS DU 27 JUIN 1964, MAIS QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, EST NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APPELEE PAR LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE A ALLOUER UNE INDEMNITE ACCESSOIRE POUR DEPRECIATION D'UNE PARTIE RESTEE HORS DE L'EMPRISE ET UNE AUTRE POUR FRAIS D'ETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE EN LIMITE D'EMPRISE, LA COUR D'APPEL N'A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE 5000 FRANCS ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE REJET D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS D'ETABLISSEMENT DE LA CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 7 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATION) N° 64-70 338 X... C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM HENNUVER ET JOLLY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1964) D'AVOIR EVALUE "COMME TERRAIN A BATIR" L'IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES ET QUI AVAIT ETE EXPROPRIE PAR LA COMMUNE DE REDON, ET D'AVOIR REFUSE "DE TENIR COMPTE DES INTERDICTIONS DE CONSTRUIRE CONTENUES DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT" COMMUNAL, ET D'AVOIR PRIS A TORT EN CONSIDERATION LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION ETAIT REALISEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE, SITUE A LA LIMITE DE LA ZONE D'URBANISATION, A UNE FACADE DE ... ENTIEREMENT EQUIPEE ET QUE DE L'AUTRE COTE DE CETTE VOIE A ETE CONSTRUIT UN LOTISSEMENT, QUE L'IMMEUBLE EST A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'ADDUCTION D'EAU ET QUE L'EXPROPRIATION EST REALISEE EN VUE DE L'EDIFICATION DE BATIMENTS INDUSTRIELS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS "ATTACHE UNE IMPORTANCE DETERMINANTE" A L'ALLEGATION D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE "QUI RESULTERAIT DU PLAN D'AMENAGEMENT" COMMUNAL, NI LA DATE, NI LA PORTEE DE CE PLAN N'AYANT ETE PRECISEES ;

ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE CES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 64-70 141 COMMUNE DE REDON C/ CONSORTS GRINGOIRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMAITRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X...
Z... D'UN TERRAIN SIS A ANNEMASSE, EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE, FONT UNIQUEMENT GRIEF A L'ARRET (CHAMBERY, 19 MARS 1964), QUI STATUE SUR LES INDEMNITES, DE REJETER LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI CONCERNANT UNE PARTIE DE CE TERRAIN, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOTISSEMENT DE CETTE PARTIE DE L'EMPRISE, LAISSEE A L'ABANDON DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE VENDRE, ALORS QUE, CE PROJET AYANT ETE, SELON LE POURVOI, ABANDONNE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1959, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'INTENTION DES EXPROPRIES ET QU'EN TOUT CAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CERTITUDE DE CE CHEF, ELLE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER QU'ELLE A ETE LA VOLONTE DES PARTIES ;
QUE L'ARRET ENONCE QU'EN L'ETAT DE L'APPROBATION ADMINISTRATIVE OBTENUE PAR LES CONSORTS Y... LE 1ER AVRIL 1958, DU PROJET DE LOTISSEMENT ET L'ABANDON OU A ETE LAISSEE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CETTE PARTIE DE L'EMPRISE, "IL CONVIENT DE JUGER QUE LES Z... AVAIENT BIEN L'INTENTION DE PROCEDER A LA VENTE DE CES TERRAINS" ;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 082 CONSORTS Y... C/ VILLE D'ANNEMASSE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET SAINT MARC
SUR LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUIN 1964, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA CHEZE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A PAUL X... ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE : 1° LA PROCEDURE ACTUELLEMENT SUIVIE NE SEMBLE PLUS PARLER QUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ALORS QUE LE PROJET DE LA MUNICIPALITE SERAIT DE CONSTRUIRE UN PRESBYTERE ET DE LOGER LE CREDIT AGRICOLE ;
2° IL APPARAIT ANORMAL QUE MAITRE Y..., ANCIEN NOTAIRE, ETANT MAIRE, LES PROPOSITIONS SOIENT FAITES PAR SON FILS, MAITRE Y..., ET L'ENQUETE PAR LE CLERC DE CE DERNIER ;
4° IL EXISTE ACTUELLEMENT UN PRESBYTERE QUE RIEN N'EMPECHE DE REPARER OU RECONSTRUIRE- ;
5° L'ETABLISSEMENT ALLEGUE D'UN PARKING NE NECESSITE PAS L'EMPRISE DES TERRAINS DU REQUERANT, L'ANCIEN CIMETIERE EN BORDURE DE ROUTE RESTANT INUTILISE SANS QUE LA COMMUNE PUISE EN DONNER AUCUN MOTIF ;
6° LE TRANSFERT DU CREDIT AGRICOLE, ORGANISME PRIVE, NE RELEVE PAS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET IL EST UTILE D'INDIQUER QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE CREDIT AGRICOLE ETAIT EN VENTE ET RIEN N'EMPECHAIT CET ORGANISME DE L'ACHETER- ;
7° L'ETABLISSEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL, SOUS LA RESERVE DE LA QUESTION DE SON UTILITE DES PLUS CONTESTABLES DANS UNE COMMUNE RURALE, PEUT PARFAITEMENT SE FAIRE DANS D'AUTRES TERRAINS EN VENTE DEPUIS PLUSIEURS MOIS- ;
MAIS ATTENDU QUE TELS QUE FORMULES, CES GRIEFS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QU'ILS SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
66 9501 0 51 001 3 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR STATUE, ALORS QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU CAS OU ELLE SERAIT INTERVENUE, N'A ETE NI PUBLIEE, NI AFFICHEE ET N'A JAMAIS ETE NOTIFIEE AU REQUERANT ;
L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1964 QUI ORDONNAIT LE DEPOT DU PLAN NE COMPORTAIT PAS LA DATE DE L'ARRETE QUI AURAIT PRONONCE CETTE UTILITE PUBLIQUE, DE MEME LES AVIS D'ENQUETE N'ONT JAMAIS ETE AFFICHES NI BANNIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES GRIEFS TIRES TANT DU DEFAUT DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUE DES LACUNES QUI POURRAIENT EXISTER DANS CE DOCUMENT NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXAMINES PAR LA COUR DE CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, EN VISANT LES PIECES JUSTIFIANT DES AVERTISSEMENTS COLLECTIFS ET DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A REPONDU AUX EXIGENCES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET DES TEXTES SUBSEQUENTS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE 3 JUIN 1964. N° 65-70023 X... C / COMMUNE DE LA CHEZE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 27 JUIN 1955 POUR REJETER LA DEMANDE DE FOURTIER TENDANT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI DES FRAIS D'UN ACCIDENT SURVENU A SON FILS EN AUTRICHE EN 1954;
MAIS ATTENDU QUE CES FRAIS ETANT ANTERIEURS AU DECRET, SUSVISE AJOUTANT UN ARTICLE 97 BIS AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SEUL APPLICABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13 569 FOURTIER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MELUN. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LE SUEUR ET DESACHE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 296, P 214;
6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 409, P 283.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS PORTER MENTION DU DELAI PREVU POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION;
MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION N'A D'AUTRE RESULTAT QUE DE SUPPRIMER TOUTE FORCLUSION POUR LE DEPOT DU POURVOI, QUI RESTE AINSI RECEVABLE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL IL DOIT ETRE LEGALEMENT FORME;
QUE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, AYANT FRAPPE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUALIFIEE A TORT EN PREMIER RESSORT, D'UN POURVOI DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTABLE, LE MOYEN DENUE D'INTERET, DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCORDE A LA DAME Y... UNE EXONERATION PARTIELLE DE COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, AINSI QUE DES DELAIS DE PAYEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RECONNU QUE SEULES DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LES RESSOURCES DU MENAGE ET LA COTISATION, ET ALORS QU'ILS AURAIENT FAIT ETAT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SANS FOURNIR DE PRECISIONS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT ETAT D'UNE LETTRE DU MAIRE DE HAGUENEAU, RELATIVE A LA SITUATION DE LA DAME Y..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CELLE-CI EST UNE DEBITRICE DE BONNE FOI, ET QUE LES REVERS DE FORTUNE QU'ELLE A SUBIS ET L'INVALIDITE DE SON MARI CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DE L'EXONERATION PARTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 32, DU DECRET DU 31 MARS 1958;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE QUE DAME Y... SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE PRECITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 62-13 317. CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM GALLAND ET LEPANY. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 846, P 636.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS QUE LODDE ET GERBAULT DE SAINT-FELIX, EXERCANT DEPUIS LE 10 FEVRIER 1950, LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE "LES GOURMETS", DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE DEBUT DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LADITE LOI NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS, NI MODIFIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE, NI OUVRIR RETROACTIVEMENT AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE, QUI EST UN TIERS, LE DROIT DE PERCEVOIR, SANS AUCUNE CONTRE-PARTIE, DES COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LODDE ET GERBAULT DE SAINT FELIX EXERCENT LEUR ACTIVITE AUPRES DE LADITE SOCIETE SATISFONT A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 7 MARS 1957;
QUE RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES DE LA LOI, SELON LESQUELS SES DISPOSITIONS SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX CONTRATS ET INSTANCE EN COURS, NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION A SON CARACTERE INTERPRETATIF, C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT QUE LES INTERESSES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, DES L'ORIGINE DE LEUR ACTIVITE, SOIT LE 10 FEVRIER 1950;
QU'ILS N'ONT DONC PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 195. SOCIETE NOUVELLE "LES GOURMETS" C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM GOUTET ET DESACHE. MEME ESPECE : 25 MAI 1966. REJET. N° 63-11 094. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSERVES LE DOLO" C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES.
DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 454, P 341. 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 462, P 346.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMOISELLE VIGIE N'AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE JUSQU'AU 9 MAI 1959, SANS DONNER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ECARTAIT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES EXPERTS ET ALORS QU'IL N'IMPORTAIT QU'IL N'Y EUT PAS DE PRESCRIPTIONS DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT DES LORS QU'UNE EXPERTISE MEDICALE AVAIT ETE ORDONNEE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'IMPRECISION DU RAPPORT DES EXPERTS X... A LA DUREE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DANS LAQUELLE LA DEMOISELLE Y... S'ETAIT TROUVEE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL POUVAIT, SANS AVOIR RECOURS A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, VALABLEMENT SE REFERER AUX AUTRES ELEMENTS DU DEBAT, ET, RELEVANT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PRESCRIPTION DE REPOS DE SON MEDECIN TRAITANT POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 9 MAI 1959, LIMITER A CETTE DATE L'OCTROI DES INDEMNITES LITIGIEUSES;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 371 DEMOISELLE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE.PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. A RAPPROCHER :
1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 484, P 340.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 RELATIF AUX DEMANDES GRACIEUSES EN REDUCTION, POUR CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, DE MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT RECLAME A VEROONE, EX-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEROONE, DES MAJORATIONS DE RETARD POUR NON PAYEMENT A BONNE DATE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CE DERNIER EXERCA UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A L'EFFET D'OBTENIR SON EXONERATION EN RAISON DE LA BONNE FOI;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LADITE CAISSE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LES PREMIERS JUGES QUI N'AVAIENT A EXAMINER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DEBITEUR QUE SOUS L'ANGLE DE LA BONNE FOI, ONT STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE ET HORS DES LIMITES DE LEUR SAISIE, ET QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LORSQU'UN JUGEMENT A STATUE ULTRA PETITA, CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT EUX MEMES QUE LE LITIGE N'AVAIT POUR OBJET QU'UNE DEMANDE D'EXONERATION DE MAJORATIONS DE RETARD EN RAISON DE LA BONNE FOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-12 595. VEROONE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT : M AMOR   AVOCATS : MM HENNUYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 688, P 469.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UN MATCH DE HOCKEY SUR GLACE, UN INCIDENT MIT AUX PRISES DEUX SPECTATEURS;
QUE, DANS LE TUMULTE QUI S'ENSUIVIT, UNE AUTRE SPECTATRICE DEMOISELLE X... FUT RENVERSEE ET BLESSEE;
QU'ELLE A ASSIGNE L'ATHLETIC CLUB DE BOULOGNE-BILLANCOURT ORGANISATEUR DU SPECTACLE, AINSI QUE LA COMPAGNIE "L'UNION", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ACCUEILLI LA DEMANDE ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ATHLETIC CLUB, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'INCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN SPECTATEUR PRIS DE BOISSON AUQUEL LES ORGANISATEURS AURAIENT DU INTERDIRE L'ACCES DE LA SALLE, OU QU'ILS AURAIENT DU EXPULSER ET QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME N'AVAIT ELLE-MEME COMMIS AUCUNE FAUTE EN QUITTANT SA PLACE POUR SE DIRIGER VERS LA SORTIE ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCIDENT N'ETANT SURVENU QUE DEUX HEURES ET DEMIE APRES LE COMMENCEMENT DU SPECTACLE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI QUI L'AVAIT PROVOQUE EUT DONNE DES SIGNES D'EXCITATION AVANT LA PARTIE FINALE DU MATCH ET QUE, DE TOUTE FACON, L'ATHLETIC CLUB NE POUVAIT PRENDRE D'AUTRE MESURE QUE CELLES QU'IL AVAIT PRISES EN FAISANT APPEL A LA POLICE, DONT L'INTERVENTION AVAIT PRECEDE LES BLESSURES SUBIES PAR DEMOISELLE X... ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS A QUITTER LA SALLE ET ENCORE MOINS A CHOISIR, POUR SORTIR, UN PASSAGE OU UNE BAGARRE AVAIT ECLATE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE POLICE QUE LE SPECTATEUR A L'ORIGINE DE L'INCIDENT ETAIT "PRIS DE BOISSON", D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE SPECTACLE TOUCHAIT A SON TERME ET QUE, POUR GAGNER LA SORTIE, DEMOISELLE X... DEVAIT LONGER SA TRAVEE ET PASSER A PROXIMITE DU GROUPE DE SPECTATEURS QUI ASSISTAIENT A L'INCIDENT;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE L'ATHLETIC CLUB AVAIT, DANS L'ORGANISATION DU SPECTACLE FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE QUI AVAIT DIRECTEMENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT ELLE-MEME COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE OU A ATTENUER LA RESPONSABILITE DUDIT CLUB;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 464 ATHLETIC CLUB DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M BOURCELIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM CELICE ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA DROITE, DOIT SERRER LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE;
QU'IL PEUT TOUTEFOIS EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LORSQUE LE TRACE DU VIRAGE ET LES DIMENSIONS DU VEHICULE OU DE SON CHARGEMENT LE METTENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SA DROITE;
QU'IL NE DOIT AINSI MANOEUVRER QU'A ALLURE MODEREE, ET APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER POUR AUTRUI;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, SUR LAQUELLE N'EXISTAIT AUCUNE LIMITATION DE VITESSE, LE CAMION APPARTENANT A DUBOIS ET CONDUIT PAR LUI APPUYAIT SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE DANS LE BUT D'EMPRUNTER SUR SA DROITE UNE PISTE, LORSQU'IL FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE DE BERNARD, CONDUITE PAR LUI, ET QUI TENTAIT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT A DROITE;
QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ET BERNARD X... BLESSE;
QUE LA Y... DE CE DERNIER, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS FIT ASSIGNER DUBOIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, ET 1383 SEULS EN CAUSE EN APPEL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOMOBILE ROULAIT A 70-80 KM A L'HEURE, ENONCE QUE DUBOIS AVAIT COMMENCE SA MANOEUVRE BIEN AVANT L'ARRIVEE DE BERNARD, QUE CELUI-CI ALLAIT A UNE TROP GRANDE VITESSE, LE FAIT DE CIRCULER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION NE DONNANT PAS LE DROIT DE ROULER A N'IMPORTE QUELLE VITESSE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, ET QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE CONTRE DUBOIS;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION NE DEVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN DANGER POUR AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 JANVIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 636. Y... BERNARD C/ DUBOIS. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM GEORGE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 473, P 354.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE;
ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL;
ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR A TOUATI, LA SENTENCE A JUGE QUE CELUI-CI POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962;
ATTENDU QUE POUR COMBATTRE L'EXCEPTION SOULEVEE LE MEMOIRE AMPLIATIF SOUTIENT QUE LA DEMANDE DE TOUATI EQUIVAUDRAIT A RECLAMER UNE SOMME QUI SERAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT SANS LIMITATION DE DUREE;
QUE, D'AUTRE PART, L'INTERET DU LITIGE NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET NE PEUT ETRE APPRECIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION;
QUE, PAR SUITE, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE A CARACTERE INDETERMINE, LA DECISION DEFEREE, BIEN QUE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON. N° 63-12 533. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR C/ TOUATI. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM PEIGNOT ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 246, P 180;
7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL";
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE, "LORSQUE LE TRIBUNAL EST AISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES AU COURS DE L'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL";
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DESSAISIT LE JUGE CONCILIATEUR, EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES;
ATTENDU QUE SI ELLE SE PRONONCE SUR UN APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ALORS QUE LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI, AVAIT MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES, LA COUR PEUT LES MODIFIER, MAIS A LA CONDITION DE LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE SON ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PREALABLEMENT A L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR X..., EST INTERVENUE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI ATTRIBUANT LA GARDE DES ENFANTS ET FIXANT LA CONTRIBUTION DE SA FEMME A LEUR ENTRETIEN, QU'APPEL A ETE INTERJETE DE CETTE ORDONNANCE;
QUE CARRE AYANT ASSIGNE SA FEMME, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 AVRIL 1965 A MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES;
QUE, STATUANT LE 29 MAI 1965, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LESDITES MESURES POUR L'AVENIR;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 MAI 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 378 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 108, P 70.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "DOMAINE DU GALOUPET" A PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES AFFERENTES AUX ANNEES 1954 ET 1955, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE ALORS QU'ELLE L'AVAIT DONNE A BAIL JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1955;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU'IL AVAIT ETE PRODUIT AUX DEBATS UN QUESTIONNAIRE, REMPLI LE 15 JUIN 1954, PAR LADITE SOCIETE DU "DOMAINE DU GALOUPET" ELLE-MEME, LAQUELLE AVAIT DECLARE EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA PROPRIETE DONT S'AGIT;
QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE, LORSQU'ELLE A ETE INVITEE A PAYER EN 1955 LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS FAIT ETAT DU FERMAGE INTERVENU;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT JUSTEMENT REMARQUE QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 AVRIL 1959 NE S'ETAIT NULLEMENT PRONONCE SUR LA VALIDITE DU BAIL, ONT PU ESTIMER, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA SOCIETE DU "DOMAINE DU GALOUPET" AVAIT ELLE-MEME CONSIDERE QUE LEDIT BAIL, BIEN QUE CONCLU EN 1946 POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, NE PRODUISAIT PLUS, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, AUCUN EFFET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT ASSUJETTIE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, ALORS QU'ETANT CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME, LA NATURE COMMERCIALE QUI LUI EST AINSI ATTRIBUEE S'OPPOSERAIT A CE QU'ELLE SOIT CONSIDEREE COMME EXPLOITANT AGRICOLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL DE CARACTERE TRES GENERAL NE S'ATTACHENT, POUR LA DETERMINATION DES ASSUJETTIS, QU'A LA SEULE CONDITION DE L'EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE POUR LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE;
ET ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE TELLE EST BIEN LA SITUATION DE FAIT DE LA SOCIETE, QUI LE RECONNAIT ELLE-MEME;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE ANONYME DU "DOMAINE DE GALOUPET" EST EXPLOITANT AGRICOLE, TENUE A CE TITRE AUX COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1062 ET 1063 DU CODE RURAL ET CE, INDEPENDAMMENT DE CE QUE CETTE QUALITE LUI SERAIT REFUSEE NOTAMMENT EN MATIERE FISCALE, LES JUGES D'APPEL ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 742 SOCIETE ANONYME "DOMAINE DU GALOUPET" C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAR. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM CALON ET ROUSSEAU.
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE VINCENT A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD A LUI RECLAMEES POUR NON PAYEMENT, DANS LES DELAIS, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ECHELONNANT DE 1948 A 1954, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT INVOQUER NI LA FORCE MAJEURE, NI SA BONNE FOI ET QUE LE REQUERANT A ETE DECLARE REDEVABLE D'UNE SOMME TOTALE DE 5511,87 NF DE MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR AINSI INEXACTEMENT FIXE LE MONTANT DES MAJORATIONS DUES QUI COMPRENDRAIT DES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR UNE PERIODE DONT IL LUI A ETE FAIT REMISE;
ATTENDU QUE CETTE PARTIE DE LA DECISION EST INDEPENDANTE DE CELLE AYANT STATUE AUX FINS DE REDUCTION DES MAJORATIONS ET QU'ELLE NE RENTRE DONC PAS, PAR SON OBJET, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DEMANDES PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET 61100 DU 25 JANVIER 1961, SUR LESQUELLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, IL EST STATUE EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE;
QUE DES LORS, ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN RAISON DU TAUX DU LITIGE SUPERIEUR A 1500 NF LA DECISION, DE CE CHEF, NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE EN CASSATION, DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 AVRIL 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS. N° 63-11 842 VINCENT C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LANDOUSY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 218, P 144.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A UNE INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DAME X..., A HEURTE, ALORS QU'ELLE ENTREPRENAIT DE LA DEPASSER, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNIER, AU MOMENT OU CELUI-CI VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER LA ROUTE DEPARTEMENTALE;
QUE BERNIER ET DAME Y..., SA PASSAGERE, FURENT BLESSES;
ATTENDU QUE DAME Y... A ASSIGNE, D'UNE PART, DAME X... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X..., EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI RELEVAIENT DES FAUTES CONTRE BERNIER, EN SECOND LIEU, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN IMPUTANT A FAUTE A DAME X... LE FAIT QUE CELLE-CI ROULAIT A VIVE ALLURE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE VIDAL, QUI, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, SUIVAIT CELLE DE BERNIER, QUE CELUI-CI AVAIT SIGNALE EFFICACEMENT SON INTENTION DE VIRER SUR SA GAUCHE ET N'AVAIT AINSI COMMIS AUCUNE FAUTE;
QUE BERNIER N'AVAIT PAS ENCORE FINI DE TRAVERSER LA ROUTE QUAND ARRIVA A ALLURE EXCESSIVE LA VOITURE DE DAME X...;
QUE CETTE DERNIERE AVAIT MANQUE DE MAITRISE;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET HORS DE TOUTE DENATURATION, A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE BERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 962 DAME X... ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LEDIEU ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE, A DEFAUT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'IMPOSSIBILITE JUSTIFIEE D'EN ASSURER L'EXERCICE;
QUE NE CONSTITUENT PAS UNE TELLE IMPOSSIBILITE, LES ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES QUE PAS DAVANTAGE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES JOURNEES OU LE TRAVAIL EST RENDU IMPOSSIBLE, LES JOURNEES DE REPOS CONTRACTUELLEMENT PREVUES EN COMPENSATION DES SUPPLEMENTS DE TEMPS DE TRAVAIL REPARTIS SUR LES JOURS OUVRABLES ANTERIEURS ET DEJA COMPTABILISES DANS CES JOURS, POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN RAISON DE CE QU'ELLES FERAIENT ALORS DOUBLE EMPLOI;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DELBARRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LES CINQ JOURS D'ABSENCE AUTORISES PAR SON EMPLOYEUR AINSI QUE LA JOURNEE DE REPOS PAYE, PAR APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE TRAVAIL DES HOUILLERES, PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES JOURNEES OU L'INTERESSE SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER;
EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS LE 22 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME A AMIENS. N° 63-11 093. UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ DELBARRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR :
M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CELERIER, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE ALLOUVEAU DE MONTREAL, A CESSE SON EMPLOI PAR SUITE DE MALADIE LE 23 MAI 1951, QU'IL A ETE REEMBAUCHE CHEZ CET EMPLOYEUR, COMME BERGER, DU 1ER AVRIL 1955 AU 31 MARS 1956 ET QU'IL A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A DATER DU 2 AVRIL 1955;
QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE, SE PREVALANT DE CE QUE LEDIT ALLOUVEAU DE MONTREAL N'AVAIT PAYE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DU 1ER TRIMESTRE QUE LE 28 JUIN 1951 ET PRETENDANT QUE CE REGLEMENT AVAIT ETE TARDIF, LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE COUVERTURE DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A CET OUVRIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LES COTISATIONS ONT ETE VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE FAITE LE 23 MAI 1951;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION, MALGRE UNE EXPERTISE, LA SITUATION DE CELERIER PENDANT LA PERIODE DE MAI 1951 AU 1ER AVRIL 1955 DEMEURAIT IGNOREE ET QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'AFFECTION AYANT DONNE LIEU A UN ACTE MEDICAL UN MOIS ET TROIS JOURS AVANT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DU TRIMESTRE PRECEDENT ET L'ETAT D'INVALIDITE CONSTATE PRES DE QUATRE ANS APRES N'ETAIT PAS ETABLI;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-13 227. CAISSE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE C/ ALLOUVEAU DE MONTREAL. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM RAVEL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 945, P 667 ET LES ARRETS CITES.