Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 378-1, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ;
Attendu que Mme X... a donné naissance le 1er avril 2002 à un fils prénommé Enzo, reconnu par elle et par le père de l'enfant, M. Y... ; que ce dernier a été condamné, le 19 juin 2003 à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour un vol et une tentative d'assassinat commis le 19 octobre 2001 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de retrait de l'autorité parentale de M. Y... à l'égard de son fils, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que si la gravité des faits commis le 19 octobre 2001 est incontestable, il n'est pas établi que ces faits aient mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant Enzo qui n'était pas encore né lorsque les faits ont été commis, puisque l'enfant est né le 1er avril 2002 et a été reconnu par son père avant la naissance le 19 décembre 2001 alors que celui-ci était détenu depuis le 22 octobre 2001 ;
Qu'en se déterminant ainsi, en se plaçant au jour des faits ayant donné lieu à une condamnation du père de l'enfant pour apprécier l'existence d'un danger manifeste et non à la date à laquelle elle statuait, et sans rechercher si, comme le soutenait Mme X..., M. Y... par suite de son comportement ou de son état ne mettait pas manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Maurice X..., marié depuis 1982 à Mme Esther Y..., a été mis en liquidation judiciaire par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 janvier 2003 ; que M. Z..., mandataire liquidateur, a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo afin d'obtenir la vente aux enchères publiques de l'appartement acquis par M. et Mme X... en 1999 ; que le juge-commissaire a ordonné cette vente dans une ordonnance du 11 juin 2004 ; que M. et Mme X... ont formé opposition à cette ordonnance ; que le tribunal de commerce de Saint-Malo, par jugement du 26 octobre 2004, a confirmé l'ordonnance ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 janvier 2006) d'avoir jugé irrecevable leur appel, alors qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours de droit commun la nullité d'une décision qui aurait été rendue en violation d'un principe essentiel de procédure, telle l'obligation de motivation des jugements ; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le tribunal avait laissé sans réponse le moyen d'ordre public tiré de la nullité, par application de l'article 147 du code civil, du second mariage contracté entre les mêmes époux en France avant la dissolution du premier en Israël, ce dont il résultait que M. et Mme X... étaient soumis au régime matrimonial israélien de droit commun de la séparation de biens, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel nullité sans violer les principes applicables en matière d'appel nullité, et faussement appliquer les dispositions de l'article L. 623-4 2 du code de commerce ;
Mais attendu que l'appel-nullité n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir, consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le pourvoi, l'arrêt attaqué, duquel il résulte qu'aucun excès de pouvoir, ainsi défini, n'était invoqué, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 32 et 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-512 du 14 juin 2001, applicable en l'espèce, et les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., assurée auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur), a été informée, par un courrier du 13 février 1996, du refus de son assureur d'indemniser les vols dont elle avait été victime en 1993 et 1994 ; que le 22 mars 1996, Mme X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle (le bureau) du tribunal de grande instance de Niort qui, par décision du 2 mai 1996, s'est déclaré incompétent au profit du bureau de Paris ; que sur la demande de Mme X... du 21 avril 1997, le bureau de Niort lui a indiqué que sa demande avait été transmise à Paris, pour compétence ; qu'après avoir obtenu le 22 septembre 1998, sur une demande du 8 juillet 1998, l'aide juridictionnelle totale par le bureau de Niort, Mme X..., par acte d'huissier de justice du 25 novembre 1998, a fait assigner en paiement son assureur devant un tribunal de grande instance ;
Attendu que pour juger prescrite l'action de Mme X..., l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article 38 modifié du décret du 19 décembre 1991, la demande initiale d'aide juridictionnelle présentée à Niort le 22 mars 1996 a interrompu le délai de prescription ; que le 2 mai 1996, le bureau de Niort a constaté que l'action était de la compétence du bureau de Paris et en conséquence s'est déclaré incompétent au profit de ce dernier ; que la décision du 2 mai 1996 n'est pas une décision de rejet mais une décision d'incompétence ; que toutefois, on peut admettre qu'elle a fait courir un nouveau délai ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'incompétence du bureau de Niort n'avait pas mis fin à la procédure d'attribution d'aide juridictionnelle de Mme X..., qui se poursuivait devant le bureau de renvoi désigné et qu'aucune décision n'avait été prononcée par le bureau de Paris, de sorte que le délai prévu à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 pour introduire une demande en justice n'avait pu courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Condamne la MACIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 novembre 2005), que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de réduire à compter du 1er mai 2003 le montant de la pension d'invalidité servie à M. X... au motif que le montant cumulé de la pension et des indemnités de chômage perçues par celui-ci avait excédé pendant deux trimestres consécutifs le salaire de comparaison prévu à l'article R. 341-15 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse reproche à l'arrêt de confirmer le jugement ayant annulé cette décision, alors, selon le moyen, que le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé ; que la pension est réduite si la totalité de la pension et des salaires et gains dépasse le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dit salaire de comparaison ; que la recherche d'emploi par un travailleur involontairement privé d'emploi et apte au travail est assimilable à une reprise du travail, de sorte que les allocations de chômage perçues à cette occasion doivent être prises en compte au même titre que les salaires et gains résultant de la reprise du travail, et donner lieu, le cas échéant, à réduction de pension d'invalidité (violation des articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale) ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale limitait la possibilité de réduction de la pension d'invalidité au seul cas de reprise du travail, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que M. X..., au chômage à la date de l'attribution de la pension, n'avait pas repris d'activité depuis, en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'opérer la réduction litigieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAM de la Haute-Vienne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Haute-Vienne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 32 et 546 du nouveau code de procédure civile, 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 44 susvisé chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocats exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le recours, en matière de contestation des honoraires dus à une telle société, peut être exercé par l'avocat membre de la société dont les honoraires sont en litige ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, membre de la société civile d'avocats Michel X... (la SCP), a été, dans deux litiges, le conseil de Mme Y... ; que celle-ci, après avoir versé différentes sommes à titre d'honoraires, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation d'honoraires ; Attendu que pour déclarer irrecevables l'appel formé le 13 novembre 2002 par M. X... et les demandes formulées le 4 novembre 2004 par la SCP, le premier président a considéré que le litige opposait Mme Y... et la SCP, que la SCP a été condamnée à rembourser une partie des honoraires perçus et que l'appel, interjeté par M. X... en son nom personnel, sans faire référence à sa qualité de représentant légal de la SCP, avait été formé par une personne qui n'avait pas qualité pour l'exercer ; que le recours de la SCP, effectué le 21 octobre 2004, était tardif ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 décembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
Donne acte à la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la SCI La Citadelle ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 211-2, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 2005), que, le 5 avril 1995, la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE (la BIE) a assigné en paiement Mme Y..., associée de la société civile de construction La Citadelle (la société), en appelant cette société en déclaration de jugement commun ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 1996, la BIE a déclaré sa créance le 15 juillet suivant ;
Attendu que pour débouter la BIE de sa demande, l'arrêt retient qu'elle ne justifie d'aucune admission de la créance déclarée au liquidateur et qu'elle n'a formulé aucune demande de fixation de cette créance envers la société, se bornant à demander au premier juge de déclarer le jugement commun à celle-ci et au liquidateur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement dirigée contre un associé n'est pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance au passif de la société en liquidation des biens, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à la Compagnie européenne d'opération immobilières - BIE la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que les griefs du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Roland X... fait grief à l'arrêt (Chambéry, 2 décembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 17 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.349), d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M. Michel X... rapporte une somme de 50 000 francs à la communauté successorale, alors, selon le moyen, que lorsqu'il y a lieu à vérification d'écritures, un débat doit se nouer entre les parties à partir des échantillons d'écritures permettant d'effectuer la vérification ; que cette condition est remplie si la partie qui a la charge de la preuve identifie les échantillons à partir desquels la comparaison doit être effectuée ; qu'à défaut, il appartient au juge de faire connaître aux parties les échantillons à partir desquels il entend effectuer la comparaison ; qu'en l'espèce, les consorts X... n'ont pas identifié les pièces à partir desquelles la comparaison devait être effectuée et le juge n'a pas davantage procédé à cette identification ; que l'arrêt a dès lors été rendu en violation des articles 16 et 287 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que, dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître le principe de la contradiction, que la cour d'appel, ayant trouvé dans la cause des éléments de conviction suffisants, a procédé à la vérification du document litigieux en le comparant à la copie de pièces manuscrites rédigées par Paul X..., annexées au rapport d'expertise judiciaire figurant au dossier, et estimé que l'acte argué de faux était écrit et signé de la main de Paul X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Roland X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute M. Roland X... de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Sur le premier moyen pris en ses cinq branches :
Attendu que ce grief n'est pas susceptible de permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Jeanine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 2005) d'avoir déclaré prescrite l'action en rescision pour lésion qu'elle avait formée, alors selon le moyen qu'une demande introduite pour la première fois en cause d'appel, sans être une prétention nouvelle au sens de la loi, est une demande qui tend aux mêmes fins que celles qui ont été soumises au premier juge, son fondement juridique fut-il différent, la nouveauté s'appréciant au regard de l'acte introductif et des conclusions de première instance ; qu'il s'ensuit que cette demande est réputée être dans la cause dès le dépôt de ces écritures ; qu'en décidant dès lors de déclarer éteinte par la prescription quinquennale la demande en rescision pour lésion présentée par Mme X... alors qu'elle a retenu par ailleurs que cette demande n'était pas nouvelle, donc qu'elle était comprise dans la demande originaire, et que les assignations originaires de Mme X... ont été délivrées à Mmes Y... les 31 juillet et 1er août 2001, soit environ deux ans après la signature de l'acte de partage du 24 juin 1999, la cour a violé les articles 2244 du code civil et 565 du nouveau code de procédure civile par fausse application ;
Mais attendu que le délai de prescription de l'action en rescision pour lésion courant à compter du partage, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la demande en rescision pour lésion était prescrite au jour où elle avait été formée par Mme X... pour la première fois en appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que le Crédit municipal de Nantes (Crédit municipal) a conclu des contrats avec la société EFT services France (EFT) pour la mise en place et l'exploitation de distributeurs de billets ; que la société Expérian, intermédiaire des banques était chargée du contrôle des fichiers et des envois pour compensation ; que le Crédit municipal a mis fin aux contrats, émis un titre exécutoire à l'encontre de la société EFT et fait pratiquer une saisie attribution sur son compte bancaire ; que la société EFT a assigné le Crédit municipal et la société Expérian en annulation du titre exécutoire et sollicité la condamnation du Crédit municipal au paiement d'indemnités pour rupture abusive des contrats ; que le crédit municipal a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Attendu que le Crédit municipal de Nantes fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2006) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est déclarée compétente prétexte pris de ce que les contrats les liant ne contenaient pas de clauses exorbitantes et de ce que l'exploitation de distributeurs automatiques de billets ne participait en rien à la mission d'aide sociale du Crédit municipal, quand l'activité bancaire de cet établissement public administratif constituait une modalité d'exercice de sa mission de service public, a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 514-1 et L. 514-4 du code monétaire et financier ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les caisses de Crédit municipal sont des établissements publics à caractère administratif, ayant pour mission de combattre l'usure et d'assurer un service public à vocation principalement sociale et locale et que les contrats conclus entre le Crédit municipal de Nantes et la société EFT, portant sur l'installation et l'exploitation de distributeurs de billets installés pour certains hors site, ouverts à n'importe quel utilisateur, ne pouvaient contribuer à combattre l'usure ou à favoriser une aide sociale et n'avaient donc pas pour objet de faire participer son bénéficiaire à l'exécution du service public, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Crédit municipal de Nantes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit municipal de Nantes à payer à la société EFT services France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Lucien X... est décédé le 25 mai 1991, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, ainsi que M. X... et Mme Z..., ses enfants nés de précédents mariages ; qu'un arrêt irrévocable du 16 décembre 1997 a dit que Mme Y... ne pouvait prétendre à la reprise de fonds propres comme lui provenant de la succession de son père, au motif que celle-ci n'apportait pas en l'état la preuve que la constitution d'un compte titre ouvert à son nom ait été effectuée à partir des biens successoraux et ait profité à la communauté ;
Attendu que, pour dire que la nouvelle demande en reprise des fonds formée par Mme Y... ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... a été déboutée de sa précédente demande "en l'état" parce qu'elle ne produisait pas la déclaration de la succession de son père et qu'elle produit maintenant cet acte ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les motifs de l'arrêt du 16 décembre 1997, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision se prononçant sur le fond, de sorte que le dispositif de cet arrêt avait seul l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Y... a droit à une reprise en deniers à hauteur de 52 065,13 euros pour fonds propres lui venant de son père, l'arrêt rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Auch,25 janvier 2006), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., Mme X... a fait délivrer à cette dernière commandement de payer et sommation d'assister à l'audience éventuelle ; que Mme Y... et M.Y..., son époux, commun en biens, intervenant volontaire, ont déposé un dire demandant l'annulation de la procédure au motif que ni le commandement ni la sommation n'avaient été signifiés à M.Y... ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur dire alors, selon le moyen, que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux quel que soit l'époux débiteur de la dette ; qu'ainsi le jugement attaqué en décidant que la signification du commandement à M.Y... n'était pas nécessaire dès lors que Mme Y... était seule débitrice de Mme X..., a violé l'article 673 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... était seule débitrice de Mme X..., et que chacun des époux ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, a qualité pour exercer seul, en défense ou en demande, les actions relatives aux biens communs, le tribunal en a exactement déduit que le créancier poursuivant n'était pas tenu de signifier le commandement et la sommation au conjoint non débiteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2005), que par un jugement réputé contradictoire, un tribunal d'instance a prononcé, à la demande de M. X..., l'expulsion de M. Y... d'un appartement et fixé une indemnité d'occupation ; que M. Y... a relevé appel du jugement ; que l'appelant a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en statuant au fond, après avoir écarté le moyen de nullité du jugement tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, seul invoqué par l'appelant, et avoir rejeté la demande de celui-ci tendant à la réouverture des débats pour pouvoir conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du nouveau code de procédure civile ;
2°/ que la prétention de l'appelant tendant à l'annulation du jugement fondée sur l'irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance n'entraîne pas la dévolution de l'entier litige à la juridiction d'appel ; que, saisie d'une telle prétention, la cour d'appel doit, d'abord, statuer sur la nullité du jugement et seulement ensuite, si elle écarte ce moyen, enjoindre aux parties de conclure au fond ; qu'en l'espèce, en enjoignant à l'appelant de conclure au fond avant même de s'être prononcée sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité du jugement pour refuser, ensuite, de faire droit à sa demande de réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant écarté la nullité de l'acte introductif d'instance et tranché le litige au fond, après que le conseiller de la mise en état avait mis en demeure l'appelant de conclure sur le fond, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction ni les règles régissant l'effet dévolutif que la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige, a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 582 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son épouse commune en biens, Marguerite X..., M. Thomas Y...
Z... a été assigné par les héritiers de celle-ci (les consorts X...) en partage d'un terrain qu'il avait acheté pendant la durée du mariage ; qu'il leur a opposé un jugement du 13 octobre 1995 ayant, à la demande de ses frères et soeurs (les consorts A...
Z...), prononcé la nullité de la vente et dit qu'il tiendrait lieu de vente au profit des consorts A...
Z..., dont M. Thomas Y...
Z... ; que les consorts X... ont formé tierce opposition contre ce jugement ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui s'était borné à rétracter la décision du 13 octobre 1995, sans statuer sur la validité de la vente que celui-ci avait annulé, l'arrêt retient que la tierce opposition est fondée, le jugement attaqué ayant été rendu en fraude des droits des tiers opposants ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de se prononcer sur la validité de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne les consorts B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2005), qu'au cours d'un litige l'opposant à son ancien locataire devant un tribunal de grande instance, Mme X... a déposé une requête en récusation visant le juge chargé du contrôle des expertises ; que ce magistrat s'est opposé à la récusation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen, que l'article 341 du nouveau code de procédure civile qui prévoit limitativement huit cas de récusation n'épuise pas l'exigence d'impartialité générale requise de toute juridiction par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en récusation, que cette procédure n'est ouverte que pour l'un des motifs visés exclusivement à l'article 341 du nouveau code de procédure civile et en refusant de prendre en considération les dispositions de l'article 6 § 1 de ladite Convention, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... n'invoquait non seulement aucune des causes visées à l'article 341 du nouveau code de procédure civile, mais aussi aucune autre de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité du juge visé dans sa demande, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à une amende civile, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que, par ailleurs, s'il résulte des articles 32-1 et 353 du nouveau code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, en particulier en matière de récusation, peut être condamné à une amende civile, il appartient au juge qui prononce une telle condamnation de caractériser les éléments de nature à faire dégénérer en faute l'exercice d'agir en justice ; qu'en se bornant, pour condamner Mme X... à une amende, à affirmer qu'elle aurait eu une "attitude quérulente et dilatoire" sans caractériser une telle faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile est sans application à la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Et attendu qu'en condamnant à une amende civile l'auteur d'une récusation dont elle rejetait la requête, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 du même code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que selon ces textes, l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter, au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote ;
Attendu que M. X..., avocat au barreau de la Guadeloupe, a formé un recours en annulation contre les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre organisées le 27 novembre 2004, en l'absence, selon lui, de tout dispositif destiné à sauvegarder le caractère secret du scrutin ;
Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué retient, d'une part, qu'aucune disposition n'imposait la présence d'un isoloir, d'autre part, que la préservation du caractère secret du scrutin impliquait seulement que le vote de chaque électeur demeure ignoré des organisateurs du scrutin, ainsi que des autres votants et enfin que la preuve d'une atteinte au caractère confidentiel du vote n'était en l'espèce pas rapportée ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Sur la recevabilité de l'appel, examinée d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 481 et 543 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que n'est pas susceptible d'appel la décision de la cour d'appel qui se prononce sur le mérite de poursuites, après évocation de l'affaire à la suite d'une requête en suspicion légitime formée à l'encontre de la juridiction disciplinaire du premier degré et jugée fondée ;
Attendu que M. X..., avocat, a été condamné à une peine disciplinaire par un arrêt rendu le 24 novembre 2003 par la cour d'appel de Douai après évocation de l'affaire à la suite d'une requête en suspicion légitime formée à l'encontre du conseil de l'ordre ; que sur appel de l'avocat condamné et du procureur général, la cour d'appel a, pour l'essentiel, confirmé cette première décision, mais retenu un chef de culpabilité supplémentaire et allongé la durée de la peine d'interdiction temporaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel formé contre l'arrêt du 24 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Douai ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Attendu que, par acte sous seing privé dressé avec le concours de la société d'avocats Granger, Eymin, Seite, Mollière, les époux X... ont cédé à la société SBIG Invest les parts qu'ils détenaient dans la société Média Ouest, moyennant un prix de 1 400 000 francs révisable sur la base du montant des capitaux propres arrêté au 31 mars 1999 ; que, contestant le bilan de référence, la société SBIG Invest a, en application de la clause compromissoire prévue à l'acte, saisi la juridiction arbitrale, laquelle, statuant en amiable compositeur, a annulé la cession ; que les époux X... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la société d'avocats ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande :
Attendu que l'indemnisation allouée au titre des frais occasionnés par la procédure arbitrale n'a pas été ordonnée sur le fondement d'une perte de chance ; que le moyen manque en fait en sa première branche ;
Mais sur la deuxième branche du moyen qui est recevable :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société d'avocats et son assureur à indemniser les époux X... au titre de la perte du prix de cession qu'ils ont dû restituer, l'arrêt attaqué retient que l'annulation de la cession et la restitution corrélative du prix avaient pour cause directe la faute de l'avocat ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat instrumenté ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable que le rédacteur d'actes peut être tenu de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Granger, Eymin, Seite, Mollière et la MMA à indemniser les époux X... au titre des frais occasionnés par la procédure arbitrale, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 841 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et le dossier de la procédure, que l'Opac de Haute-Savoie (l'Opac) ayant demandé la condamnation de Mme X... à lui payer une certaine somme, le greffe d'un tribunal d'instance a convoqué cette dernière à l'audience du 26 octobre 2004 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que Mme X... n'ayant pas comparu et ayant demandé par lettre le renvoi, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 décembre 2004 à laquelle elle n'a pas non plus comparu ;
Attendu qu'après avoir relevé que le 28 octobre 2004, l'Opac avait adressé ses pièces à Mme X... en l'avisant du renvoi de l'affaire au 14 décembre 2004, le tribunal a accueilli la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au greffe d'aviser Mme X... de la date de l'audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bonneville ;
Condamne l'OPAC de Haute-Savoie aux dépens :
Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'OPAC de Haute-Savoie à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ;
Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves mentionnées ci-dessus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2005), que par acte du 30 juin 2000, Mme X... a cédé à la société Fusible 2000 le fonds de commerce, avec le droit au bail, qu'elle exploitait dans des locaux appartenant à la société civile immobilière du Plateau (la SCI) ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction au bénéfice de la société Fusible 2000 ; qu'invoquant la clause de garantie du cédant du fonds de commerce stipulée au bail, la SCI a assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de loyers et de charges ;
Attendu que pour rejeter partiellement cette demande, l'arrêt retient que les effets de la clause selon laquelle le preneur pourra céder le droit au présent bail à un successeur dans son commerce tout en restant garant du paiement des loyers et des charges, sont limités à la durée contractuelle du bail qui s'est achevé le 1er mai 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire doit s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail reconduit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2005), que par acte du 19 mars 2002, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U.Top LCD, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement du bail pour un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société U.Top LCD fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et d'ordonner une expertise pour fixer le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque les obligations découlant de la loi et génératrices de charge sont au moins égales pour l'une et l'autre des parties, il n'en résulte aucune modification notable permettant le déplafonnement et la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
2°/ que seule la survenance d'un déséquilibre notable entre la situation des parties depuis la dernière fixation du loyer généré par une variation des charges résultant des obligations de la loi pesant sur le bailleur ou le preneur autorise le déplafonnement ; que tel n'est pas le cas lorsque la variation des charges de cette nature est sensiblement identique pour le bailleur et le locataire ; d'où il suit qu'en se bornant à constater le quadruplement de la taxe foncière à la charge du bailleur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation de la taxe professionnelle pesant sur le preneur ne compensait pas cette augmentation et qu'ainsi aucun déséquilibre n'existait dans la situation des parties au détriment du bailleur, demandeur au déplafonnement, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'augmentation au cours du bail expiré de 418 % de la taxe foncière supportée par les bailleurs avait affecté de manière substantielle les revenus tirés des locaux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société U.Top LCD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société U.Top LCD à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société U.Top LCD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.