Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat viticole des Côtes de Castillon, organisme agréé par l'Institut national des appellations d'origine des vins (INAO), a exigé de M. X..., qui avait déposé des demandes d'agrément, le paiement, au titre de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, de cotisations d'un montant de 5 francs par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine ; qu'après paiement M. X... a assigné le syndicat en remboursement des sommes par lui versées ainsi qu'en fixation judiciaire du montant des cotisations ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1993) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cotisation que les organismes agréés par l'INAO sont habilités à prélever sur les producteurs de vins d'appellation d'origine en application de l'article 61 de la loi précitée est non une taxe, mais une redevance, qui doit être proportionnée au coût du service rendu ; qu'en affirmant que la décision du Syndicat viticole des Côtes de Castillon ne pouvait être critiquée et que la cotisation ne pouvait être nécessairement proportionnée aux frais réels supportés par cet organisme la cour d'appel a violé l'article 61 de ladite loi ;
Mais attendu que la cotisation instituée par cette loi n'a pas le caractère d'une redevance ; qu'ayant relevé que la loi du 30 décembre 1988 ne prévoit pas le principe d'une équivalence financière entre le montant des cotisations qu'elle institue en son article 61 et les frais occasionnés par les opérations de contrôle, et qu'elle se borne à préciser que ces cotisations ne pourront excéder 5 francs par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine, l'arrêt retient que le Syndicat viticole des Côtes de Castillon était en droit de fixer librement les cotisations prélevées sur les producteurs de vins d'appellation d'origine dès lors que leur montant n'excédait pas la limite légale ; que la cour d'appel a ainsi fait une exacte application de l'article 61 de ladite loi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 26-1 du Code de la route ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet d'exclure ou limiter son indemnisation ; que, selon le second, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder le passage au véhicule qui circule sur la route à grande circulation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M. Y... et celui de M. X... ; que M. Y... a été tué dans l'accident ; que Mme Y..., en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, et la GMF, assureur de M. Y..., ont demandé réparation des préjudices à M. X... et à son assureur, les AGP, aux droits de qui se trouve la compagnie AXA assurances ;
Attendu que, pour déclarer M. X... entièrement responsable de l'accident, l'arrêt énonce que M. Y..., circulant sur un chemin départemental, s'est arrêté à l'intersection avec une route nationale prioritaire, a redémarré en tournant à gauche sur celle-ci, l'avait pratiquement traversée et commençait à emprunter son couloir de circulation lorsqu'il avait été heurté dans celui-ci par le véhicule de M. X... qui arrivait sur sa gauche sur la route nationale, et que M. Y... n'avait pas commis de faute ;
Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'elle relevait que la visibilité était bonne et que le véhicule de M. Y... avait été touché sur son côté gauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-01-22, Bulletin 1992, II, n° 21, p. 11 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1994-11-16, Bulletin 1994, II, n° 228, p. 131 (cassation).<br/>
Vu les articles 117 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a attribué à la mère l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; que chacun des époux a interjeté appel ; qu'un avocat a déclaré se constituer et intervenir à l'instance d'appel, en application de l'article 12 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant afin que les enfants fassent connaître leur opinion sur le droit de visite et d'hébergement demandé par leur père ;
Attendu que le pourvoi formé par les mineurs Stéphane et Andréa X..., en l'absence de leur représentant légal ou d'un administrateur ad hoc contre cet arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande d'intervention n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 2, p. 1 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce présentée par M. X... et prononcer le divorce des époux X... aux torts de la femme, l'arrêt attaqué relève que le mari reproche à sa femme un délaissement déjà ancien, des scènes continuelles et infondées et le fait qu'elle ne le supportait plus, l'obligeant à faire chambre à part et retient que la preuve de ces griefs résulte des attestations produites ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les griefs retenus à l'encontre de la femme remplissaient la double condition prévue à l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-18, Bulletin 1995, II, n° 245, p. 143 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin 1995, II, n° 288, p. 170 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui, transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret susvisé, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des 3 années qui ont précédé la date d'expiration du bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1993), que la société Via Pierre, propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 29 mars 1990, donné congé à la société Anne-Marie B, avec refus de renouvellement du bail à compter du 30 septembre suivant ; que la locataire, invoquant une cession consentie le 1er février 1990, par la société Ballage, a demandé paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le fonds de commerce de la société Ballage n'a pas fait l'objet d'une cession, la société cessionnaire a néanmoins exercé la même activité que celle de la société cédante, l'une et l'autre étant liées par le même bail et donc tenues d'observer la clause concernant les activités autorisées, et que la société Anne-Marie B peut compléter son temps d'exploitation par celui de cette dernière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cession intervenue ne concernait que le droit au bail et non le fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-02-10, Bulletin 1988, III, n° 31, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1994-05-04, Bulletin 1994, III, n° 85, p. 54 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 1994 portant cassation, sur le pourvoi n° 92-20.879 de Mme X... d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X..., prononçant le divorce des époux ;
Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la SCP Monod, avocat de Mme X... ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie des Abymes que Mme X... est décédée le 14 décembre 1993 ;
Attendu qu'il résulte des articles 227 et 260 du Code civil que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 et de statuer à nouveau ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt du 12 décembre 1994 ;
Et statuant à nouveau, constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Mme X... ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 92-20.879 formé par Mme X...
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-23, Bulletin 1988, II, n° 226, p. 122 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1990-11-21, Bulletin 1990, II, n° 240, p. 122 (rejet de la requête en rabat d'arrêt).<br/>
Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux avocats :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, des parcelles de terre appartenant à M. Z... ont été attribuées respectivement à M. X... et à M. Y... ; qu'un jugement du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier en tant qu'elle concernait la propriété de M. Z... ; que M. X... et M. Y... ayant, fin janvier, début février 1993, labouré les parcelles et planté des vignes, M. Z... les a assignés, en référé, aux fins de les faire condamner à procéder à l'arrachage des vignes ; que le préfet de la Charente-Maritime a déposé, le 18 août 1993, un déclinatoire de compétence ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence et déclaré irrecevable la demande de M. Z... faute d'intérêt à agir, né et actuel ; que, par arrêté du 5 novembre 1993, le préfet de la Charente-Maritime a élevé le conflit ;
Attendu que, par décision du 16 mai 1994, le Tribunal des Conflits a annulé l'arrêté de conflit et déclaré nul, en tant qu'il statue au fond, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 octobre 1993 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Office public d'habitations de la ville de Paris, propriétaire d'un local à usage d'habitation, donné à bail à Mme Y..., ensuite décédée, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1991) de décider que son concubin, M. X..., pouvait prétendre au transfert du logement, alors, selon le moyen, que, pour déterminer l'exercice dont les ressources doivent être prises en compte, il convient de prendre en considération, comme l'imposent la lettre et l'économie de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987, non pas la date du décès du concubin, mais la date à laquelle un accord intervient entre l'Office et le pétitionnaire, après vérification des ressources de ce dernier, quant à la possibilité d'un transfert ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987, ainsi que des articles 13 et 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation et R. 441-1 du même Code ;
Mais attendu que, s'agissant du transfert du contrat de location au bénéfice du concubin du locataire décédé, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 en prenant en considération la date du décès ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 1993), qu'en 1978, la société Basso Sud a fait construire une villa-témoin sur les murs de laquelle M. X..., entrepreneur, a appliqué un enduit appelé " Lutèce Projext ", fabriqué par la société Plâtres Lambert, aux droits de laquelle se trouve la société Plâtres Lambert production ; que des désordres ayant affecté cet enduit, le maître de l'ouvrage a assigné le fabricant en réparation de son préjudice commercial ;
Attendu que, pour condamner la société Plâtres Lambert production, l'arrêt retient que le défaut présenté par l'enduit est sa grande sensibilité à l'eau, que ce défaut est imputable à l'action d'un vecteur externe et que, n'étant pas inhérent à la chose, le défaut n'est pas un vice caché, le fabricant ne pouvant alors opposer la forclusion de l'article 1648 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Plâtres Lambert production avait délivré un produit qui n'était pas conforme à son utilisation normale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Plâtres Lambert production de sa tierce opposition et l'a condamnée au profit de la société Basso Sud, l'arrêt rendu le 27 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 1993), que la société civile immobilière Les dix-sept (SCI), ayant pour objet la réalisation d'un lotissement et l'attribution à ses associés d'un pavillon, avec le terrain attenant et une part indivise des parties communes, a été constituée par la Société anonyme de crédit immobilier de la Somme (Sacis), promoteur, qui en a assumé la gestion pendant plusieurs années ; que des désordres affectant la station d'épuration, les associés ont assigné la Sacis en réparation de leur préjudice sur le fondement de la garantie décennale ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SCI est propriétaire de la station d'épuration et que ses associés, attributaires en jouissance d'un lot, peuvent, en leur qualité d'ayants cause de la SCI, exercer les mêmes actions que la société elle-même contre les constructeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie décennale est attachée à la propriété de l'édifice et que les associés, attributaires en jouissance, ne disposent que d'un droit mobilier incorporant un droit de créance sur la SCI, seule propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 478 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que, l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de première instance, cette voie de recours n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui demande, à titre principal, de déclarer non avenu un jugement en application du premier de ces textes ;
Attendu que, M. X..., non comparant en première instance, a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance qui l'avait condamné en sa qualité de caution à payer à la société DIAC une certaine somme d'argent, demandant à la cour d'appel de dire non avenue cette décision qui ne lui aurait pas été régulièrement signifiée dans le délai de 6 mois ;
Qu'examinant cette demande, l'arrêt retient que la signification du jugement avait été régulièrement faite à M. X... et déboute en conséquence celui-ci de son action ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge de l'exécution était compétent pour se prononcer sur cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-14, Bulletin 1988, II, n° 82, p. 43 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1988-06-01, Bulletin 1988, II, n° 133, p. 71 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 455 ensemble les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres relatifs à l'éclairage public des équipements communs d'un ensemble de maisons individuelles construit notamment par la Société parisienne de construction immobilière (la SPCI), un tribunal a condamné in solidum la compagnie La Foncière, en tant qu'assureur de la société Bornhauser Molinari (la société) qui avait sous-traité des travaux, à garantir la SPCI de la condamnation en paiement prononcée à son encontre ; que la compagnie d'assurances a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Foncière l'arrêt se fonde sur les clauses d'une police individuelle qu'avait souscrite auprès de cette compagnie la société et que l'assureur avait invoquée pour la première fois en cause d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que celle-ci soutenait, dans ses écritures auxquelles il n'a pas été répondu, que ne lui ayant pas été communiquée, cette police ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie d'assurances La Foncière, en tant qu'assureur de la société Bornhauser Molinari, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est, à compter de la demande, dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige de voisinage ayant opposé devant un tribunal d'instance les époux Z... à M. X..., celui-ci a reconventionnellement demandé le bornage de leurs deux propriétés contiguës ; que le Tribunal a notamment accueilli cette demande et commis un expert géomètre pour procéder aux opérations ou en cas de désaccord sur la ligne divisoire, pour faire toutes propositions utiles ; que M. Y... a interjeté appel ;
Attendu que, pour imputer à M. X... l'avance des frais de géomètre expert, l'arrêt confirmatif énonce que si celui-ci bénéficiait de l'aide juridictionnelle en cause d'appel, il n'avait pas présenté une telle demande en première instance ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à compter de la demande d'aide juridictionnelle, M. Y... qui critiquait expressément la disposition du jugement afférente à la charge de l'avance des frais d'expert géomètre était dispensé d'en faire l'avance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... verserait au greffe une somme de 4 000 francs à valoir sur les honoraires de l'expert géomètre, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
CONSTATE que M. X... est dispensé de faire l'avance de ces frais ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les dépens afférents au bornage sont partagés par moitié entre les parties et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 66, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 88 du Code de procédure pénale ;
Attendu que lorsqu'une partie a obtenu l'aide juridictionnelle, elle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile ;
Attendu que, pour écarter la demande de M. X... tendant à surseoir à statuer sur son appel formé contre un jugement qui l'a condamné à payer diverses sommes à la Banque populaire de l'Ouest à la suite d'une plainte contre X..., tendant à prouver que les " documents de prêt " étaient des faux et découvrir qui en était l'auteur, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne justifie ni avoir consigné la somme de 5 000 francs, mise à sa charge par ordonnance du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes du 30 mars 1992, ni avoir été dispensé d'une telle consignation malgré ses demandes ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... avait fait état dans ses conclusions de ce qu'il avait obtenu l'aide juridictionnelle, ce dont il justifie par la production de la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Rennes du 26 juin 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-06, Bulletin 1991, II, n° 332, p. 175 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ;
Attendu selon l'arrêt attaqué qu'en exécution d'un contrat de location de tracteur avec chauffeur, la société Satfer a confié à la société Sotram le transport de marchandises ; qu'en cours de transport la marchandise et un conteneur ont été endommagés ; que la société Satfer a fait assigner la société Sotram et ses assureurs, la compagnie UAP et la compagnie Rhône Méditerranée (ARM) en réparation de son préjudice ; qu'un jugement a, en l'état de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Sotram fixé la créance de la société Satfer et débouté celle-ci de ses demandes formées contre les assureurs ; que ce jugement a été signifié à la société Satfer par acte du 23 mai 1991 à la requête de la seule compagnie UAP ; que la société Satfer a interjeté appel le 11 juillet 1991 en intimant toutes les parties en cause ; que l'UAP a opposé la tardiveté de cet appel tandis que l'ARM concluait au rejet ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif non seulement l'appel contre l'UAP mais également l'appel contre l'ARM, alors que le jugement ne profitait ni indivisiblement ni solidairement à ces deux parties ;
Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société Satfer contre la compagnie ARM, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 178, p. 122 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1988-01-06, Bulletin 1988, II, n° 6, p. 3 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1992), que M. X... ayant fait procéder sur ses rizières à l'épandage d'un produit herbicide par un hélicoptère de la société Kaff agro-aviation (la société), les cultures voisines de M. Y... ont été endommagées ; que ce dernier a assigné en réparation M. X..., la société et son assureur, la compagnie Entreprise européenne ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les consorts X..., venant aux droits de M. X... décédé, lequel avait fourni le produit de traitement, responsable en partie des dommages, alors que, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, l'exploitant d'un aéronef est de plein droit responsable des dommages causés aux biens situés à la surface et cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ; que l'arrêt a constaté qu'en sa qualité d'exploitant d'aéronef, la société Kaaf agro-aviation restait responsable des dommages causés aux biens situés à la surface et ce, d'autant plus qu'il lui appartenait de vérifier la qualité du produit fourni par son client ; que néanmoins, il a estimé que les consorts X... devaient être déclarés partiellement responsables des dégâts occasionnés au champ de melons de M. Y... en raison de la faute commise par Sabatino X... qui a utilisé un bidon ouvert depuis longtemps ; qu'en statuant de la sorte l'arrêt attaqué aurait violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que la présomption de responsabilité de l'exploitant aérien pour les dommages causés à la surface, édictée par l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile en faveur de la victime, n'a pas pour effet d'exonérer un coauteur de sa responsabilité ;
Et attendu que l'arrêt relève que M. X... avait commis l'imprudence de fournir à la société un bidon déjà ouvert depuis longtemps sans en connaître le contenu de façon certaine ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a décidé, à bon droit, que M. X... avait commis une faute ayant concouru au dommage et qu'il était responsable, in solidum avec la société, des dommages causés aux cultures de M. Y... ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
Vu l'article 13 du décret 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. X... a donné un pouvoir spécial à Mme Y..., avocat, pour former un pourvoi, que le pourvoi a été formé par Mme  Z... qui ne justifie ni d'un pouvoir spécial qu'elle aurait reçu personnellement ni d'une substitution régulière, le document versé et signé de Mme Y... antérieurement à l'ordonnance attaquée, se bornant à autoriser Mme Z... " à obtenir tous permis de communiquer ou autres documents ainsi qu'à consulter tous dossiers " ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 292, p. 162 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance et que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1992), qu'après dissolution de la société civile immobilière d'attribution Les Hauts de Bassens, les époux X... et M. Y... ont été attributaires de terrains contigus, sur lesquels ils ont construits chacun un pavillon ; que les époux X... ayant édifié un appentis sur leur terrain, M. Y..., invoquant une violation du cahier des charges et la création d'une vue directe, les a assignés en démolition de l'appentis ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les pavillons se trouvaient régis par le statut de la copropriété des immeubles bâtis, retient que l'ouvrage est construit jusqu'à la ligne divisoire des deux lots, de laquelle existait une vue directe sur le lot voisin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le régime de la copropriété des immeubles bâtis, les lots ne sont séparés par aucune ligne divisoire et que la totalité du sol est partie commune, sans relever si la vue directe s'exerçait sur un fonds distinct et indépendant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la contestation, par la société Rex Rotary France, du rapport d'expertise déposé dans l'instance l'opposant à la SCP Narran au sujet du fonctionnement d'un appareil photocopieur, l'arrêt attaqué énonce que, certes, l'audition d'un tiers en qualité de " sachant " n'a pas eu lieu de façon contradictoire, " bien que communiquée ultérieurement aux deux parties ", mais que cette audition n'a revêtu qu'un caractère accessoire dans l'appréciation de l'expert, qui a constaté le mauvais fonctionnement de l'appareil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les déclarations du tiers entendu par l'expert faisaient état du mauvais fonctionnement d'un appareil du même type, et qu'il incombait, dès lors, à l'expert de porter ces déclarations à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 aout 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 215, p. 108 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-11-03, Bulletin 1993, I, n° 311, p. 216 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, notamment, s'il est fait application de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'assemblée ne délibère valablement que dans la mesure où les notifications ont été faites conformément à ces dispositions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1993), que, propriétaire d'un lot dans l'un des deux bâtiments constituant un immeuble en copropriété, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 février 1987, puis de celle du 20 mars 1989 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... concernant l'assemblée générale du 20 mars 1989, l'arrêt retient que l'envoi des documents indiqués à l'article 11-3° du décret du 17 mars 1967 n'était pas nécessaire même si l'ordre du jour portait sur l'approbation du retrait de la copropriété initiale de l'un des bâtiments la composant et sur l'approbation des nouveaux règlements de copropriété et états de répartition des charges, aucune modification des anciens actes n'étant prévue et seule étant envisagée l'adaptation des anciens actes à la situation nouvelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'aucun projet de résolution correspondant n'avait été notifié aux copropriétaires antérieurement à l'ordre du jour ou en même temps que celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du ... et 2, cité de Londres du 20 mars 1989, l'arrêt rendu le 30 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1993), qu'assignés par le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en paiement de charges arriérées, les époux X... ont soulevé la nullité du mandat du syndic, le cabinet de gestion Saint-Eustache ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, 1° que l'action en contestation de la décision d'une assemblée générale ne peut être introduite que par les copropriétaires opposants ou défaillants, et dans le délai de 2 mois suivant sa notification ; que la cour d'appel, en estimant néanmoins que M. X... pouvait se prévaloir de la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 27 avril 1989 ayant désigné le syndic sans avoir introduit dans le délai légal d'action en contestation de cette décision, ce en quoi il eut d'ailleurs été irrecevable puisqu'ayant lui-même voté cette délibération, a violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2° que la nullité prévue à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 peut être couverte par le vote ultérieur par l'assemblée générale d'une résolution ratifiant l'ouverture par le syndic d'un compte séparé et renouvelant son mandat pour une durée de trois ans ; que la cour d'appel, en décidant néanmoins, malgré l'existence non contestée d'une telle délibération, contre laquelle aucun recours n'avait été intenté, que le mandat du syndic et tous les actes accompagnés par lui étaient nuls ainsi que la délibération du 11 juillet 1990, a violé, par fausse application, le texte susvisé, ensemble l'article 42 de même loi ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne se prévalaient que de la nullité de plein droit du mandat de syndic confié au cabinet Saint-Eustache par l'assemblée générale des copropriétaires du 27 avril 1989 sans que celle-ci ait été appelée à voter sur l'ouverture d'un compte séparé, la cour d'appel a exactement retenu, d'une part, que ces copropriétaires, ne contestant pas la décision de cette assemblée générale, n'étaient pas tenus par les délais prévus par la loi pour l'exercice d'une telle action, d'autre part, qu'aucune autre assemblée générale ne s'étant prononcée avant celle du 11 juillet 1990 sur l'ouverture d'un compte séparé, le mandat du cabinet Saint-Eustache se trouvait entaché d'une nullité de plein droit affectant la validité des actes accomplis en sa qualité de syndic ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-12-15, Bulletin 1993, III, n° 172, p. 114 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a confié à M. Z..., conseil en placement financiers, une somme de 20 000 francs à placer en prêts hypothécaires et lui a donné un mandat de recouvrement, amiable ou judiciaire, des intérêts et du capital ; qu'en contrepartie, il a reçu deux grosses hypothécaires établies dans le cadre d'un prêt consenti aux époux Y... par acte notarié du 11 juillet 1975 ; que M. Z... a entrepris la réalisation du gage et a été déclaré adjudicataire du bien saisi par jugement du 30 mars 1978 ; qu'une procédure d'ordre a été clôturée le 13 avril 1982 ; que M. X..., n'ayant pu obtenir la part lui revenant sur les prix d'adjudication, a assigné M. Z... en paiement des grosses et en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 3 novembre 1992) a condamné M. Z... à payer à M. X... les sommes disponibles après réalisation du gage et des dommages-interêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 1596 du Code civil faisant interdiction au mandant de se porter acquéreur du bien qu'il est chargé de vendre ne s'applique qu'en cas de vente par le mandataire d'un bien appartenant au mandant ; qu'en estimant que M. Z... ne pouvait se porter adjudicataire d'un bien appartenant aux époux Y... dont il n'était pas le mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du Code civil ;
Mais attendu que l'interdiction faite par l'article 1596 du Code civil au mandataire de se porter acquéreur du bien qu'il est chargé de vendre s'applique même dans le cas où le bien à vendre n'appartient pas au mandant ; que la cour d'appel a estimé à bon droit que le mandataire qui poursuit une vente judiciaire pour le compte du créancier saisissant ne peut se rendre adjudicataire du bien saisi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-04-13, Bulletin 1983, I, n° 119 (1), p. 103 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1987-01-27, Bulletin 1987, I, n° 32, p. 22 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux Y... reprochent, d'abord, à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 1993) d'avoir accordé à Mme X... une rémunération pour sa gestion de l'indivision successorale en refusant d'appliquer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil à sa demande et sans s'expliquer sur l'absence de caractère périodique de la créance ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas à la créance ; que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer la rémunération de son activité de gestion de l'indivision, cette somme n'étant pas payable par année ou par termes successifs ; que le premier moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, ne peut donc être accueilli ;
Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 578 du Code civil, ensemble l'article 582 du même Code ;
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Dax, 7 janvier 1993 et 25 février 1993), statuant en dernier ressort, que, suivant un acte du 22 décembre 1990, M. X... et la société civile immobilière Le Rubens (SCI) ont vendu, sous condition suspensive, à la société Treval, un appartement donné en location, l'acte précisant que l'acquéreur n'aurait la jouissance du bien qu'à partir du jour de la constatation de la réalisation de cette condition ; qu'à compter de la date de cet acte, les locataires ont réglé les loyers à la société Treval ; que M. X... et la SCI ont demandé le paiement des loyers dus jusqu'à la date de réalisation de la condition suspensive ;
Attendu que pour les débouter de leur demande, le jugement retient que le fait que l'acquéreur n'ait la jouissance du bien qu'à partir du jour de la constatation de la réalisation de la condition suspensive insérée dans l'acte ne peut avoir pour effet de retarder, en cas de réalisation de cette condition, son droit à la perception des loyers, lequel prend effet à la date du transfert rétroactif du droit de propriété et de tous ses attributs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de jouir de la chose vendue emporte celui de percevoir les loyers, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 7 janvier 1993 et 25 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayonne.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 septembre 1993), que, suivant un acte du 3 août 1976, M. Y... a donné à bail, pour une durée de 18 ans, à Mme X..., les trois étages et les combles d'un bâtiment ; que cet acte était assorti d'un droit de préemption au profit du locataire ; que, suivant un acte du 1er février 1978, Mme X... a cédé son droit au bail au directeur de l'Institut de tutelle et d'assistance aux travailleurs italiens immigrés et union des travailleurs italiens de l'Est de la France (l'Institut), puis, par un avenant du 25 avril 1978, son droit de préemption ; que, par un acte du 26 février 1987, M. Y... a cédé l'ensemble de ses droits sur l'immeuble à la société Brasserie Meire et compagnie, déjà locataire du rez-de-chaussée et du sous-sol de l'immeuble ; que, se prévalant de son droit de préemption, l'Institut a assigné la société Brasserie Meire et compagnie, M. Y... et Mme X... en annulation de la vente ;
Attendu que l'Institut fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'un bail de plus de 12 ans assorti d'un droit de préemption est opposable à l'acquéreur du bien immobilier, qui en avait connaissance au moment de la vente, même si le bail et la convention de préemption n'ont pas été publiés au Livre foncier conformément aux articles 38 et 40 de la loi du 1er juin 1924, applicables en Alsace-Moselle ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que l'association demanderesse ne pouvait opposer à l'acquéreur de l'immeuble son bail et son droit de préemption au seul motif qu'aucune des deux conventions n'avait été publiée au Livre foncier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions d'appel de l'association ITAL-IUL, si la société Brasserie Meire, acheteur, n'avait pas connaissance des droits de l'association ITAL-IUL antérieurement à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard, ensemble, des articles 38 et 40 de la loi du 1er juin 1924 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que ni le contrat de bail ni le droit de préemption n'avaient été publiés au Livre foncier et exactement retenu qu'en application des articles 38 et 40 de la loi du 1er juin 1924, ni l'une ni l'autre de ces conventions n'étaient opposables aux tiers, la cour d'appel a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-05-10, Bulletin 1968, III, n° 195, p. 153 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, que les victimes d'accident de la circulation, autres que les conducteurs peuvent se voir opposer leur propre faute si elle est inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y... conduisait à faible vitesse sa voiture sur une aire de stationnement lorsque M. X... qui s'était mis sur la carrosserie de cette voiture a fait une chute ; que M. X... étant décédé, ses ayants droit ont demandé la réparation de leur préjudice, que pour accueillir cette demande la cour d'appel a retenu que M. X... n'avait pas commis une faute inexcusable ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que la victime s'était agrippée au toit de la voiture en mouvement et qu'elle était tombée seule sans intervention de freinage, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-08, Bulletin 1993, II, n° 316, p. 176 (cassation partielle).<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., décédé dans un accident de la circulation, avait souscrit auprès de la compagnie Drouot assurances une garantie personnelle du conducteur " formule complète " ; que son épouse divorcée née de Bejarry agissant tant en son nom personnel que comme administratrice de leurs deux enfants mineurs, a assigné cette compagnie en paiement de certains chefs du préjudice subi ;
Attendu que pour évaluer le préjudice, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait souscrit auprès du groupe Drouot une assurance comportant la " formule complète ", énonce qu'une telle clause doit être interprétée en faveur de l'assuré pour qui tous les préjudices économiques directs ou indirects devraient nécessairement inclure toutes les dépenses ou frais que son décès brutal entraînerait inéluctablement pour ses héritiers ;
Qu'en statuant ainsi alors que la dépense résultant pour l'héritier de l'obligation d'acquitter les droits de succession après décès ne constitue pas un élément du préjudice résultant de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les préjudices économiques, l'arrêt rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1988-05-17, Bulletin criminel 1988, n° 212, p. 555 (rejet).<br/>