Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETITBON, DIRIGEANT UNE ENTREPRISE D'ABATTAGE DE BOIS, SCIAGE ET FABRICATION DE SABOTS, ET DESIREUX DE S'AFFILIER AU REGIME AGRICOLE, DEMANDA SA RADIATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1953 ;
QU'AYANT OBTENU SATISFACTION PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DU 12 DECEMBRE 1955, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL SAISIT A NOUVEAU LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE POUR FAIRE DIRE QUE SA RADIATION DEVAIT PRENDRE EFFET AU 1ER JANVIER 1952, AU MOTIF QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE IDENTIQUE AVANT ET APRES LE 1ER OCTOBRE 1953 ;
ATTENDU QUE PETITBON REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE SA NOUVELLE PRETENTION, DE N'AVOIR PAS ANALYSE SES OBSERVATIONS ECRITES, NI CELLES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ENONCE QUE L'AVOCAT DE PETITBON A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS TENDANT A DIRE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE DE CE DERNIER ETANT LES MEMES EN JANVIER 1952 QU'EN OCTOBRE 1953, LA RADIATION DU REGIME GENERAL DEVAIT ETRE PRONONCEE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1952 ;
QU'ELLE A AINSI SUFFISAMMENT ANALYSE LA POSITION SOUTENUE PAR PETITBON DANS SES CONCLUSIONS ECRITES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE N'ETANT POINT PARTIES AU PROCES, ET LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL STATUANT SUR LE VU DE LEURS CONCLUSIONS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 (ARTICLE 218 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LES JUGES DU FOND POUVAIENT SE BORNER, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, A MENTIONNER LESDITES CONCLUSIONS, SANS EN FAIRE L'ANALYSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'ADMETTRE LA NOUVELLE PRETENTION DE PETITBON SERAIT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1955 NE POUVAIT REVETIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE POUR LA PERIODE QUI AVAIT ETE SPECIALEMENT CONTESTEE ET POUR LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT CONCLU, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 MARS 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.N° 58 - 50 773 PETITBON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 783, P 551 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRUCHOT, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., A ASSIGNE CETTE DERNIERE AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A EXECUTER DES TRAVAUX DE REPARATION A LA TOITURE;
QUE DAME X..., SOUTENANT QUE LA CHOSE LOUEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DETRUITE, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE TRUCHOT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESTRUCTION D'UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'IMMEUBLE, TELLE LA TOITURE, EQUIVAUT A UNE DESTRUCTION TOTALE QUI DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, MEME EN CAS DE NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE QUI NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR DES DOMMAGES INTERETS, ALORS QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER SI LE COUT DES TRAVAUX ETAIT OU NON EXCESSIF, NE POUVAIT QUE LE COMPARER A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE SANS FAIRE INTERVENIR LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT QUI S'OFFRAIENT A LA PROPRIETAIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN FIXANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A 50000 FRANCS, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CE RAPPORT QUI L'EVALUAIT A 40000 FRANCS SEULEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX, APRES AVOIR INEXACTEMENT RAPPELE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA TOITURE POUVAIT ETRE REPAREE, LE COUT DES TRAVAUX N'ETANT PAS "HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE" ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REPRODUIT INEXACTEMENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... A CETTE VALEUR VENALE, DES LORS QU'IL N'A PAS DECLARE LES FAIRE SIENNES;
D'OU IL SUIT QUE CES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX DE REPARATION NE DEPASSAIENT PAS LA REMISE DE L'IMMEUBLE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE;
QU'EN EFFET, CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A DECLARE QUE LE SYNDICAT UNION DES SYNDIQUES INDEPENDANTS (CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL) AVAIT, EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, LA QUALITE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (ETABLISSEMENT DE BILLANCOURT), D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE L'AVERTISSEMENT QUI DOIT ETRE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, L'AIT ETE AU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA REGIE RENAULT (CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL) ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE APPELE A STATUER AVAIT ETE FORMEE PAR LE SYNDICAT UNION DES SYNDIQUES INDEPENDANTS CONTRE LA DECISION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REFUSANT DE LE CONSIDERER COMME ETANT, AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE BILLANCOURT, L'UNE DES ORGANISATION SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU, PAR CONSEQUENT, QUE LA MISE EN CAUSE DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA REGIE RENAULT, QUI N'AVAIT PAS PRIS PART A CETTE DECISION, N'ETAIT NULLEMENT IMPOSEE PAR LA LOI ET N'AVAIT PAS A ETRE ORDONNEE D'OFFICE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT. N° 64 - 60 037 POPEREN C/ PHILIPPO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CONSOLO, LABBE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 134, P 82.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BRUNO X... QUI AVAIT GARE SA VOITURE AU PREMIER ETAGE DU GARAGE APPARTENANT A FAUX, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN REGAGNANT LE REZ-DE-CHAUSSEE ;
QU'AYANT ASSIGNE FAUX EN RESPONSABILITE IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, RENVESE LA CHARGE DE LA PREUVE ALORS QUE LE GARAGISTE QUI N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A LA SECURITE DE SES CLIENTS, AURAIT DU ETRE PRESUME RESPONSABLE DE LA CHUTE DE L'UN DE CEUX-CI, EN VERTU DE SA QUALITE DE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE SECURITE NON EXECUTEE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE (QUI N'AURAIT PAS ETE PRODUITE) QUE CETTE CHUTE AVAIT ETE SANS RAPPORT AVEC LA MECONNAISSANCE, EXPRESSEMENT CONSTATEE DE LADITE OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DE CERTAINES EFECTUOSITES REGRETTABLES DANS L'AGENCEMENT DU GARAGE, A ESTIME QUE LA CAUSE DE LA CHUTE DE BRUNO X... NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE AVEC CERTITUDE A LA DISPOSITION DES LIEUX L'HYPOTHESE D'UNE DEFAILLANCE MOMENTANEE DE LA VICTIME OU D'UNE MALADRESSE COMMISE PAR CELLE-CI NE POUVANT ETRE A PRIORI EXCLUE ;
QUE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, IL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE CONTRAT FAISANT PESER SUR LE DEBITEUR, UNE SIMPLE OBLIGATION DE DILIGENCE, BRUNO X... DEVAIT ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR FAUX ET LE DOMMAGE QUE LUI-MEME AVAIT SUBI ;
QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, ALORS QUE LA VICTIME AVAIT EGALEMENT INVOQUE L'ARTICLE 1382 ET L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU EN EFFET, QUE LORSQUE SONT REUNIES, COMME EN L'ESPECE, LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE PEUT PAS SE PREVALOIR, QUAND MEME ELLE Y AURAIT INTERET, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE, L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 295 BRUNO DELAYE C/ FAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM FORTUNET ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 34, P 30, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 8 (1°), P 5 ;
9 JANVIER 1957, BULL 1957, I, N° 17 (2°), P 14.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE A ETE DEPOSEE LE 5 MARS 1965, UNE REQUETE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUE DEVAIT PRONONCER LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA AU SUJET DE LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO ET AVOIR DENONCE CE POURVOI AUX DEFENDEURS LE 8 MARS SUIVANT, PAUL X..., TIERS ELECTEUR, APPRENANT QUE LE JUGEMENT VISE PAR LA REQUETE AVAIT ETE RENDU LE 8 MARS 1965, A REITERE SON POURVOI PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER JUIN 1965 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 MARS 1965 A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA PREMIERE REQUETE AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS FORMEE CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS ;
QU'AINSI SEULE PEUT ETRE RETENUE COMME CONSTITUTIVE D'UN POURVOI EN CASSATION, LA REQUETE DEPOSEE LE 1ER JUIN 1965, MAIS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR, DANS LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EFFECTUE LA DENONCIATION PRESCRITE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE ACCOMPLIE LE 8 MARS 1965, UNE REQUETE QUI N'EXISTE PAS ENCORE NE POUVANT ETRE DENONCEE VALABLEMENT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 1ER JUIN 1965 CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA. N° 65 - 60 140 X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 11 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 257, P 179.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DE SON RESSORT ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 ;
ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE DEAUVILLE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE (22 DECEMBRE 1961) QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, ASSISTE DE MM ROUELLE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES, PREMIER ASSESSEUR ET BAREYT, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, SECOND ASSESSEUR ;
ATTENDU QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEUX ASSESSEURS AIENT LA QUALITE DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 34 DE LADITE ORDONNANCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 22 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-70043 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE DEAUVILLE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET COUTARD
MEMES ESPECES : 26 NOVEMBRE 1965 CASSATION N° 65-70044 COMMUNE DEAUVILLE N° 65-70045 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU LEON C/ COMMUNE DE DEAUVILLE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON DEPART AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ATTITUDE DE SON MARI ;
QUE SES NOUVELLES OFFRES DE PREUVE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIES, ET QUE LE FAIT, ALLEGUE PAR ELLE ET RECONNU PAR LE MARI, DE LA REMISE A SA FEMME D'UNE SOMME D'ARGENT, DIX-NEUF JOURS APRES SON DEPART, N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION A LA GRAVITE DE LA FAUTE QUE CONSTITUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64 - 12 847 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LES TROIS OUVERTURES DONT EST PERCE LE MUR SEPARATIF, NON MITOYEN, DE COSTES, COMME DE VERITABLES VUES IMPOSANT A AURADOU, PROPRIETAIRE VOISIN, UNE SERVITUDE ACQUISE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AUX MOTIFS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL POUR L'ETABLISSEMENT SOIT DES JOURS DE SOUFFRANCE, SOIT DES VUES, N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET QUE CES OUVERTURES SE RAPPROCHENT DAVANTAGE PAR LEUR CONFIGURATION ET LEURS CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES JOURS DE TOLERANCE, QUE DES VUES PROPREMENT DITES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL CLASSENT LES OUVERTURES EN DEUX CATEGORIES SEULEMENT, LES CARACTERISTIQUES DE CHACUNE D'ELLES DETERMINANT LES DROITS DES PARTIES, NOTAMMENT CEUX DE SERVITUDE, ET QUE, CONSTATANT L'EXISTENCE DE CHASSIS MOBILES ET DE VITRES TRANSPARENTES, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT DE VUES VERITABLES, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, RECONNAISSANT QUE CES OUVERTURES CAUSENT UNE GENE AU VOISIN ET QUE, DES LORS, L'EXERCICE DE LA SERVITUDE EXCLUAIT TOUTE CLANDESTINITE, NE POUVAIT REFUSER A COSTES LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE AFIN D'ETABLIR QU'IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEUX DES TROIS OUVERTURES " S'ELOIGNENT BIEN MOINS, PAR LEUR CONFIGURATION ET LEURS CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DES JOURS DE TOLERANCE QUE DES VUES PROPREMENT DITES, PAR LEUR PRESENTATION TOUT D'ABORD SOUS FORME DE CHASSIS DONT L'UN EST FIXE, L'AUTRE MOBILE SEULEMENT VERS LE BOUT, PAR LEUR HAUTEUR ENSUITE AU-DESSUS DU SOL (1 M 96) ", QUE LA TROISIEME OUVERTURE EST " SIMPLEMENT TAILLEE DANS LA CLOISON DE BOIS, NON MUNIE DE CHARNIERE " ET NE PRESENTE PAS " LE CARACTERE DE PUBLICITE INDISPENSABLE A LA PRESCRIPTION ";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DEFINIR LES CARACTERES DES OUVERTURES, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE CELLES PRATIQUEES PAR COSTES DANS LE MUR DE SON GARAGE NE CONSTITUAIENT QUE DES JOURS DE TOLERANCE NE POUVANT ETRE ACQUIS PAR PRESCRIPTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DANS UNE INSTANCE EN REDUCTION DES LIBERALITES CONSENTIES PAR Y... A SA SECONDE EPOUSE, ADMIS LA DAME VEUVE Y... A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT FONCTIONNE ENTRE ELLE ET LE DE CUJUS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTERAIT LA VOLONTE QU'AURAIENT EUE LES PARTIES DE S'ASSOCIER;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CHARGE LES EXPERTS X... EUX COMMIS DE " DETERMINER LES ELEMENTS PERMETTANT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE OU LA NON EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DE FAIT ENTRE FEU Y... ET SON EPOUSE ", LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER, PREALABLEMENT, SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT LA RECHERCHE ETAIT CONFIEE AUX EXPERTS, SELON LES TERMES GENERAUX DE LEUR MISSION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RECHERCHE DE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 1841 DU CODE CIVIL (ALINEA 3 NOUVEAU) EDICTANT UNE PRESOMPTION DE LIBERALITE DEGUISEE POUR TOUTE SOCIETE CONSTITUEE PAR ACTE NON AUTHENTIQUE, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE NE POUVAIT ETRE ADMISE, DES LORS QUE LES LIBERALITES DEGUISEES SONT NULLES EN PRESENCE D'ENFANTS DU PREMIER LIT;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE A LA DEMANDE DE MORENO L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE DAME X... S'ETAIT LIVREE A DES SEVICES SUR SON EPOUX ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES ENQUETES NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER QUEL ETAIT LE RESPONSABLE DES SCENES DE VIOLENCE QUI AVAIENT ECLATE ENTRE LES EPOUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR DES SEVICES A LA CHARGE DE LA FEMME, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 13 MARS 1964 DANS LA MESURE OU IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 12 977 DAME X... C/ MORENO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RAVEL ET MARCILHACY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX Y... D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS A PRECISE QUE CETTE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIT REMPLIE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y... AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SE MONTRAIT VIOLENTE ENVERS SA BELLE-FILLE ET FAISAIT PREUVE D'UNE COMPLETE IMMORALITE EN PUBLIC ET MEME DANS SES RAPPORTS AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE X... QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT TENIR COMPTE DE CES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE ALLEGUES PAR LE MARI ET SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA COUR AVAIENT DEJA ETE RETENUS CONTRE L'EPOUSE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LE MARI A DEMANDE LA CONFIRMATION INTEGRANT AINSI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES MOTIFS DE CETTE DECISION ET ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ET, POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 715 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 653, P 479 ;
22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1078, P 761.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE DANS UN VEHICULE, A TITRE BENEVOLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE COAUTEUR D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURRU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE HAAS, QUI TRANSPORTAIT BLOCH, ET CELLE D'ARMANDO, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE BLOCH, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE HAAS ET ARMANDO EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'AYANT ECARTE LA RESPONSABILITE D'HAAS, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET RETENU CELLE D'ARMANDO, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A INDEMNISER BLOCH DE LA MOITIE SEULEMENT DE SON PREJUDICE, AU MOTIF QUE, TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, IL NE DISPOSAIT PAS CONTRE SON TRANSPORTEUR, D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PERMETTANT A ARMANDO D'EXERCER UN RECOURS SUBROGATOIRE ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 JUILLET 1965, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 65-13.441. BLOCH C/ ARMANDO ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. NICOLAS, LE PRADO ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CHAMBRE MIXTE, N° 4, P. 4, ET L'ARRET CITE;
12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 45, P. 34. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 721 (2°), P. 506 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE BOLORE AVAIT, PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME, VENDU A DUBOS UN ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE ;
QUE, SUR LA DEMANDE DE DUBOS, UN JUGEMENT A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE BOLORE ET DE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME, A CONDAMNE BOLORE A REMBOURSER A DUBOS LE PRIX VERSE ET A CONDAMNE BOLORE ET LADITE SOCIETE, SOLIDAIREMENT, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DUBOS ;
QUE CE DERNIER A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT A BOLORE ET A LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME RESPECTIVEMENT LES 28 ET 29 SEPTEMBRE 1966 ET QUE BOLORE, PAR DEUX EXPLOITS DU 5 NOVEMBRE 1966, A INTERJETE APPEL CONTRE CETTE SOCIETE ET CONTRE DUBOS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR BOLORE CONTRE DUBOS, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE L'APPEL INTERJETE PAR BOLORE CONTRE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME, DANS LE DELAI LEGAL, AVAIT EU POUR EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 457 IN FINE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE RELEVER CET APPELANT DE LA DECHEANCE QU'IL AVAIT ENCOURUE A L'EGARD DE DUBOS, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BOLORE RELATIVES A SON APPEL DIRIGE CONTRE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER APPEL, QUI ETAIT FORME PAR UN DEFENDEUR CONTRE SON CO-DEFENDEUR, SANS QU'AUCUNE CONDAMNATION AIT ETE PRONONCEE CONTRE L'UN AU PROFIT DE L'AUTRE, ETAIT DE CE FAIT IRRECEVABLE ;
QU'EN LE DECLARANT TEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUS-VISEES ;
ET ATTENDU QUE LEDIT APPEL, A RAISON DE SON IRRECEVABILITE, NE POUVAIT OUVRIR A BOLORE LA FACULTE D'INTIMER DUBOS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 457 IN FINE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-12.127. BOLORE C/ SOCIETE GARAGE VENDOME ET AUTRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE A..., QUI GISAIT SUR LA CHAUSSEE APRES ETRE TOMBE DE SON CYCLOMOTEUR, A ETE ECRASE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE BESSERON ;
QUE, TRANSPORTE A L'HOPITAL, A... DEVAIT Y DECEDER PEU APRES, QU'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE BESSERONT DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A ETE CLOTUREE, APRES UNE AUTOPSIE MEDICO-LEGALE, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE LES CONSORTS A... ONT RECLAME A BESSERON, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE BESSERON, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'AVANT D'ETRE ECRASEE PAR LA VOITURE, LA VICTIME AVAIT DEJA FAIT UNE CHUTE QUI AVAIT CAUSE UN COMA DONT L'EVOLUTION S'AVERAIT MORTELLE, ET QU'AINSI LES BLESSURES ANTERIEUREMENT RECUES PAR LA VICTIME DEVANT ENTRAINER SA MORT, L'INTERVENTION POSTERIEURE DE LA VOITURE N'AVAIT RIEN AJOUTE AU DOMMAGE DEJA REALISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EXPERTS X... INDIQUE, DANS LEUR RAPPORT, QUE SI LES LESIONS ENCEPHALIQUES DUES A LA CHUTE DE A..., ETAIENT TRES VRAISEMBLABLEMENT MORTELLES, LES LESIONS VISCERALES DUES A L'ECRASEMENT DU THORAX PAR LA VOITURE, ETAIENT SUREMENT MORTELLES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE L'INTERVENTION DE LA VOITURE DE BESSERON AVAIT BIEN CONTRIBUE A ENTRAINER LA MORT DE A... ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INTERVENTION DU VEHICULE DE BESSERON ET LE DECES DE A... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-13.377. BESSERON C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 24 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 404, P. 287.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, ENTRE LE CAMION DE COLLOVRAY ET L'AUTOMOBILE DE DESFORGES, OU AVAIENT PRIS PLACE LES EPOUX X..., Y... A TITRE GRATUIT ;
QUE CES DERNIERS, AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE COLLOVRAY EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE COLLOVRAY A REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE POUR MOITIE, LE CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT DES EPOUX X... PRIVANT COLLOVRAY DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE DESFORGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE, A TORT QUE DESFORGES NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, A L'EGARD DE PASSAGERS PAR LUI TRANSPORTES A TITRE GRATUIT, ELLE N'EN A PAS MOINS DECIDE, A BON DROIT, QUE COLLOVRAY, ES-QUALITES DE GARDIEN DE SON CAMION, DEVAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION INTEGRALE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 64-11.693. COLLOVRAY ET AUTRES C/ SNCF ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COUTET, TALAMON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CHAMBRE MIXTE, N° 4, P. 4, ET L'ARRET CITE;
12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 46, P. 35. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 721 (2°), P. 506 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 DECEMBRE 1963, ORDONNANT LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-BRASSAC (ARDECHE) DISPOSE QUE LA PRISE DE POSSESSION AURA LIEU AUX DATES ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE COMMISSION "N'A FIXE NI DATE, NI MODALITE" , LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME ARNAUD NE POUVAIT "PRETENDRE QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES ARBRES" DE LA PARCELLE A ELLE ATTRIBUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 28 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-10.163. EPOUX X... C/ NOMEE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 46, P. 34 ;
27 JANVIER 1967, BULL. 1967, V, N° 11, P. 7.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, BIZEUL, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A HEURTE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR DAVID, QUI, VENANT D'UN CHEMIN VICINAL, S'Y ETAIT ENGAGE ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE BIZEUL ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE DAVID DE SA DEMANDE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE DU A UN REFUS DE PRIORITE ALORS QUE LA PRIORITE NE S'EXERCERAIT QU'AUX ABORDS DES INTERSECTIONS, EN SECOND LIEU, DE S'ETRE FONDEE, POUR DECIDER QUE LE CYCLOMOTEUR OCCUPAIT UNE POSITION EN OBLIQUE SUR LA ROUTE, SUR LES DECLARATIONS DE BIZEUL, QUI NE SAURAIT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES GENDARMES INDIQUERAIENT QUE DAVID AVAIT ETE HEURTE A L'ARRIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAVID AVAIT DECLARE QU'IL VENAIT DE QUITTER LE CHEMIN VICINAL ET QU'IL VENAIT D'EMPRUNTER AU MOMENT DE LA COLLISION, LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
QUE DAVID, PAR SON PARCOURS EN OBLIQUE SUR LA CHAUSSEE, NE POUVAIT MANIFESTER PAR SON ECLAIRAGE PROPRE QUE TRES IMPARFAITEMENT SA PRESENCE A L'AUTOMOBILISTE ;
QU'APRES AVOIR PRECISE LES DISTANCES RELEVEES PAR LES GENDARMES AUXQUELLES, LA CASQUETTE DE DAVID ET LES DEBRIS DE VERRE, SE TROUVAIENT DE LA BALISE DE PRIORITE, L'ARRET AJOUTE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT DANS LES ENVIRONS IMMEDIATS DU CARREFOUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI, POUR ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA VIOLATION DE LA PRIORITE ET L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS TENUE DE RELEVER QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU AU CENTRE MEME DU CARREFOUR, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECIDER QUE LA COLLISION ETAIT DUE A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-14.519. DAVID C/ BIZEUL ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CALON. A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 790, P. 556. 11 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N° 14, P. 9.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTQQUE, IL RESULTE QUE MUR REVENDIQUE LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UN MUR CLOTURANT SA PROPRIETE, CONTRE LEQUEL DUVIGNAC, SON VOISIN, A APPUYE UNE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE S'ETRE FONDE POUR DECLARER LE MUR MITOYEN, SUR LES MENTIONS DU TITRE D'ACQUISITION DE MUR, SANS TENIR COMPTE DES MARQUES DE NON-MITOYENNETE INVOQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL NE RECONNAITRAIT AUX TITRES NON COMMUNS AUX PARTIES QUE LA VALEUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS QUI NE SAURAIENT FAIRE ECARTER LES MARQUES DE NON-MITOYENNETE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN PRONONCANT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE A L'OCCASION D'UNE CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL EST INDIQUE DANS L'ACTE DE LA VENTE DU 12 SEPTEMBRE 1956, CONSENTIE PAR LA SOCIETE GENERALE DE COOPERATIVE AU DEMANDEUR EN REVENDICATION : MUR DU COTE DUVIGNAC, DECLARE MITOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS PRONONCES PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, ONT CONSIDERE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA MENTION DE CE TITRE EMANE DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE DOIT ETRE PREFEREE AUX MARQUES DE NON MITOYENNETE ;
QU'AINSI ILS N'ONT RAPPELE QU'UN PRINCIPE GENERAL DONT ILS ONT FAIT APPLICATION A L'ESPECE SUR LAQUELLE ILS AVAIENT A STATUER ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-13 109. MUR C/ DUVIGNAC. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 63-214 DU 1ER MARS 1963 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE, POUR LES AFFAIRES NON PENALES QUI ETAIENT EN COURS DEVANT UNE JURIDICTION D'ALGERIE ET QUI ONT ETE RADIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 ALINEA 1ER DU PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN, QUE "TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE SONT SUSPENDUS A DATER DU 1ER AVRIL 1962 ET JUSQU'AU SOIXANTIEME JOUR SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET QUI DETERMINERA LES JURIDICTIONS DEVANT LESQUELLES POURRONT ETRE REPRISES, EN VERTU DU 6E ALINEA DE L'ARTICLE 17 PRECITE, LES PROCEDURES VISEES A L'ALINEA 1ER" ;
QUE LE DECRET PREVU EST INTERVENU LE 4 MARS 1963 ET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 MARS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE RAOUL Z..., AVAIT ETE RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUELMA DANS UNE INSTANCE OPPOSANT RAOUL Z... A DAME VEUVE JOSEPH Z..., SA MERE, ET AUX DAMES A..., X... ET Y..., SES SOEURS ;
QUE LES DAMES Z... LE FIRENT SIGNIFIER A Z... EN MAIRIE, LE 11 DECEMBRE 1962 ET FIRENT EFFECTUER LE 5 FEVRIER 1963 LA PUBLICITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE E PROCEDURE CIVILE, TEL QU'EN VIGUEUR ;
QUE Z... SE DECLARANT DOMICILIE A NICE A, SUIVANT EXPLOIT DU 18 MARS 1963, INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ET QUE, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1966, CETTE JURIDICTION, SE REFERANT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE PRECITE, A DECLARE QUE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE TRANSFEREE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE ;
QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ELLE A ETE REPRISE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QUE CETTE COUR D'APPEL, APRES AVOIR AINSI CONSTATE QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LADITE PUBLICITE, L'A DECLARE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE Z... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE LA FAIRE RELEVER DE LA RIGUEUR DU DELAI ET "PAS DAVANTAGE DE L'EXISTENCE D'UN TEXTE QUELCONQUE A LUI APPLICABLE QUI AURAIT SUSPENDU LE COURS DES DELAIS DE PROCEDURE" ;
EN QUOI, L'ARRET A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-12.603. Z... C/ VEUVE DRIVON ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DESACHE ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DONIER, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, TRANSPORTANT EXTIER A TITRE BENEVOLE, FIT UNE CHUTE ;
QU'EXTIER FUT BLESSE ;
QU'IMPUTANT L'ACCIDENT A UNE FAUTE DE CONDUITE DE DONIER, QUI AURAIT PU, SELON ELLE, EVITER LA CHUTE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN A, SUR LE SEUL FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ASSIGNE DONIER EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A EXTIER ;
QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 JANVIER 1960, LE TRIBUNAL A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER LES CAUSES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, ALORS QU'UN DERAPAGE, SUIVI DE LA CHUTE DU VEHICULE, DEMONTRERAIT QUE SON CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE CELUI-CI ET PAR LA-MEME COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'EXPERT N'AVAIT PU NETTEMENT DETERMINER SI L'ACCIDENT AVAIT ETE DU A UNE FAUTE IMPUTABLE A DONIER OU A D'AUTRES CAUSES DEMEUREES INCONNUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA.
N° 66-11.911. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ DONIER. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DESACHE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CHAMBRE MIXTE, N° 3 (2°), P. 3;
19 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 55, P. 40. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 87, P. 64 ET LES ARRETS CITES.
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX C...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE DAME A... S'ETAIT POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 23 NOVEMBRE 1967, INFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES CONJOINTS ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE B... CIVIL DE LA COMMUNE DE MEZE (HERAULT) QUE A... EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1969 A MEZE ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
N° 68-10.387. DAME A... C/ A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 166, P. 118 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE ET SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA VALEUR LOCATIVE DOIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS QUI Y SONT ENUMERES ;
ATTENDU QUE LE BAIL COMMERCIAL DONT LA SOCIETE LES MEUBLES CERAN ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI AVAIT POUR OBJET DIVERS LOCAUX SIS A BREST, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ECLAIR, DITE SACIE, DONT WIEL EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EST VENU A EXPIRATION LE 5 SEPTEMBRE 1966, QUE LES PARTIES AYANT CONVENU DE LE RENOUVELER ONT SAISI LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX EN VUE DE LA FIXATION DU LOYER SUR LE MONTANT DUQUEL ELLES ETAIENT EN DESACCORD ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1967 CE LOYER A ETE FIXE A 25000 FRANCS PAR AN, COMPTE UNIQUEMENT TENU DE LA VARIATION DES INDICES ECONOMIQUES ENTRE LE 7 DECEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS EFFET UNE PRECEDENTE ORDONNANCE STATUANT A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE REVISION EN COURS DE BAIL, ET LE 6 SEPTEMBRE 1966 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE, FONDEE UNIQUEMENT SUR L'INDICE DE LA VARIATION DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, A CEPENDANT DONNE UN RESULTAT UN PEU FAIBLE AU REGARD DE L'IMPORTANCE DE L'IMMEUBLE ET DECLARE TROUVER DANS LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 26000 FRANCS LE NOUVEAU LOYER ANNUEL DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QU'ELLE PRENAIT EN CONSIDERATION POUR FIXER LE MONTANT DU LOYER, LES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 19 MAI 1967. N° 67-12 537. WIEL ET AUTRE C/ SA LES MEUBLES CERAN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PERNOT, AYANT ACQUIS, DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTMORILLON, L'ETANG DE LA FRISONNIERE, A ASSIGNE DE FONTAINE POUR L'ENTENDRE DIRE SANS AUCUN TITRE NI DROIT A LUI CONTESTER TANT LE LIBRE ACCES, LA JOUISSANCE ET L'EXPLOITATION DE L'ETANG QUE LA PROPRIETE DU SOL JUSQU'A LA LIMITE DES EAUX LES PLUS HAUTES ET DES FOSSES ET POUR L'ENTENDRE CONDAMNER A SUPPRIMER LA CLOTURE INSTALLEE ENTRE L'ETANG ET LA VOIE PUBLIQUE ;
QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT A ADMIS L'OFFRE DE PREUVE DU DEMANDEUR AU POURVOI TENDANT A ETABLIR QU'IL AVAIT EXERCE UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE ;
QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES DEMANDES DE PERNOT ONT ETE ACCUEILLIES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPOUSSE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, AU MOTIF QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR DE FONTAINE ETAIT ENTACHEE D'EQUIVOQUE, DE DISCONTINUITE ET DE VIOLENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LOIN D'ETRE CARACTERISES, CES TROIS VICES ETAIENT AU CONTRAIRE DEMENTIS PAR LES FAITS DE LA CAUSE TELS QU'ILS RESULTAIENT DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE RETENUS PAR LES JUGES QU'AU PRIX D'UNE QUALIFICATION ERRONEE DESDITS FAITS AU REGARD DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE "DES ACTES DE POSSESSION ONT ETE ACCOMPLIS CONCURREMMENT" PAR PLUSIEURS PERSONNES SUR L'ETANG LITIGIEUX, QU'IL "N'EST PAS ETABLI QUE DE FONTAINE AIT FREQUEMMENT UTILISE LES EAUX DE L'ETANG PAR UNE INSTALLATION ELECTRIQUE (D'AILLEURS) PROVISOIRE" ET QUE "LA POSSESSION DE LA CLOTURE AVAIT CESSE D'ETRE PAISIBLE" ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, ONT, EN DECLARANT QUE DE FONTAINE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION REGULIERE SUSCEPTIBLE DE LE CONDUIRE A L'USUCAPION DUDIT ETANG, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 66-14.093. DE FONTAINE C/ PERNOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 505, P. 387 ET LES ARRETS CITES ;
11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 538, P. 413 ET LES ARRETS CITES ;
31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 104, P. 81. SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, N° 555, P. 455.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, ET LES PRODUCTIONS, QU'UNE ENQUETE AYANT ETE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, Y..., DEMANDEUR EN DIVORCE, FIT CITER DEUX DE SES ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER LIT, MARIE-FRANCE ET PHILIPPE Y... ;
QUE LE JUGE COMMISSAIRE ENTENDIT LA PREMIERE EN SA DEPOSITION ET ANNEXA AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE LA LETTRE ECRITE PAR LE SECOND, NON COMPARANT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN ECARTANT DES DEBATS LE TEMOIGNAGE DE MARIE-FRANCE Y..., DECLARE VALABLE LE SURPLUS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ALORS QUE LA NULLITE DES TEMOIGNAGES INSERES A LADITE ENQUETE AURAIT DU EN ENTRAINER, INDIVISEMENT, LA NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SURPLUS DU PROCES-VERBAL ETAIT INDEPENDANT DU TEMOIGNAGE CRITIQUE ET QUE L'IRREGULARITE CONSTATEE N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE DAME Y... ;
;ONSTATEE N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE DAME Z...    QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANT, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE POURRAIT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRINCIPES SUS-ENONCES, LA COUR D'APPEL, SI ELLE A, A BON DROIT, ECARTE COMME NON AVENU LE TEMOIGNAGE RECUEILLI AU COURS D'UNE ENQUETE, DE MARIE-FRANCE Y..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE Y..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A, D'AUTRE PART, DECLARE VALABLE LE SURPLUS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE SANS EN RETRANCHER LA LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT COMMISSAIRE PAR PHILIPPE Y..., AUTRE ENFANT DU MARI ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 23 OCTOBRE 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECLARE VALABLE LE SURPLUS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE SANS EN RETRANCHER LA LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT COMMISSAIRE PAR PHILIPPE Y... ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-10.520. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. A... ET X.... A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 28, P. 20, ET LES ARRETS CITES.