Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les quatre moyens réunis pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 1998), que l'association dénommée Centre d'action pédagogique et sociale d'enseignement catholique (l'Association) a été constituée par acte authentique du 27 juin 1959 ; que, selon le même acte, Mme de Y..., sociétaire, a fait apport à l'association, d'une propriété dite " l'Hospice de Saint-Louis ", sous réserve d'un droit de reprise en cas de dissolution de l'association ; que le tribunal de grande instance du Mans ayant, par jugement du 14 mars 1995, constaté cette dissolution, M. de X... des Cars, neveu et légataire universel de Mme de Y..., décédée, a fait constater, par acte notarié des 20 et 22 mai 1995, l'exercice, par lui, du " droit de retour " sur l'immeuble apporté ; que l'association ayant contracté par acte notarié du 2 septembre 1993, au profit du département de la Sarthe, une hypothèque sur cet immeuble, M. de X... des Cars a fait assigner le département de la Sarthe aux fins de voir ordonner la radiation de cette hypothèque ; que M. de X... des Cars fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte notarié des 20 et 22 mai 1995 ne pouvait être utilement opposé au département de la Sarthe ;
Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué, sans se borner à une affirmation de principe, a déduit des clauses des statuts conférant à l'association la propriété et la jouissance de l'immeuble, prévoyant que le droit de reprise ne saurait avoir pour effet de frapper ce bien d'inaliénabilité et révélant que l'apport n'était pas fait à titre gratuit la conséquence que ledit apport, assorti d'un tel droit, n'était pas affecté d'une clause résolutoire impliquant une rétroactivité ; que, par ces motifs, répondant aux conclusions, sans dénaturer les statuts de l'association et sans reconnaître à celle-ci le pouvoir de transférer plus de droits qu'elle n'en avait reçus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Attendu, ensuite, que le grief formulé dans le quatrième moyen pris de la dénaturation du jugement du tribunal de grande instance du Mans du 14 mars 1995, s'attaque à un motif erroné mais surabondant ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues par le premier est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France (CRCAM) a fait délivrer aux époux X..., en vertu d'un prêt notarié de 250 000 francs consenti sur 180 mois avec affectation hypothécaire, commandement d'avoir à lui payer au principal la somme de 247 609,06 francs à peine de saisie de l'immeuble appartenant à Mme X... ; qu'elle a, ensuite, faute de régularisation, publié cet acte et déposé le cahier des charges dressé en vue de la vente ; que les époux X... ont alors demandé la nullité des poursuites en conséquence de la nullité du contrat de prêt fondant celles-ci, faute pour le taux effectif global stipulé d'inclure les frais et émoluments du notaire et le salaire du conservateur des hypothèques ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du prêt, après avoir constaté que des frais relatifs à la garantie hypothécaire, stipulés à la charge des acquéreurs, n'avaient pas été inclus dans le calcul du taux effectif global en contradiction avec les exigences des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation et sans que la banque démontre qu'elle aurait rencontré un obstacle pour calculer lesdits frais, le jugement énonce qu'il a été ainsi contrevenu à des prescriptions d'ordre public dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le prêt du 10 novembre 1988 était nul, le jugement rendu le 13 février 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-03-23, Bulletin 1999, I, n° 108 (2), p. 71 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. Jardin de sa demande en nullité des délibérations prises par l'Association syndicale libre " Les Demeures du Golf ", le 1er avril 1996, l'arrêt attaqué relève que si ces délibérations, prises en accordant au syndic représentant chaque immeuble collectif une seule voix contrairement aux stipulations de l'acte complémentaire du 23 février 1995, sont intervenues dans des conditions irrégulières, le requérant ne démontre pas que les irrégularités commises, eu égard au nombre de voix devant être accordées au représentant de chaque immeuble collectif ayant participé à cette réunion, étaient susceptibles d'avoir une incidence sur l'adoption de l'une quelconque des décisions prises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la délibération d'une assemblée générale d'association résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Attendu que Réjane X..., veuve Y..., est décédée le 4 février 1992, en laissant pour héritiers une fille de son premier mariage, Mme Z..., et deux fils de son second mariage, MM. Michel et Gilles Y... ; que l'arrêt attaqué a condamné ceux-ci à rapporter à la succession la valeur des donations reçues de leur mère, en rejetant la demande de leur cohéritière tendant à la déchéance de leurs droits successoraux ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, que si le gratifié aliène le bien donné, le rapport portera sur la valeur de ce bien à l'époque de l'aliénation, d'après l'état qu'il avait au jour de la donation ;
Attendu qu'après avoir retenu que M. Michel Y... avait reçu en donation de sa mère un véhicule qu'il avait ultérieurement revendu, la cour d'appel l'a condamné à rapporter à la succession la valeur de ce véhicule calculée au jour de son aliénation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans se référer à l'état du véhicule au jour de la donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant du rapport afférent au véhicule donné, l'arrêt rendu le 7 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-06-23, Bulletin 1982, I, n° 236 (4), p. 202 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1998), qu'un jugement, statuant sur les deux instances introduites respectivement par la société Y... (la société) et par Mme de Z... agissant en qualité d'administratrice de la succession de son père, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif à une partie des locaux donnés en location à la société, a ordonné l'expulsion de celle-ci et l'a condamnée à payer une certaine somme à la succession de Jean Y... ; que la société a interjeté appel de cette décision et, sur l'assignation à jour fixe délivrée par l'intimée, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le résultat de la mission du mandataire ad hoc désigné en application de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt, après l'avoir déboutée de sa demande tendant exclusivement au sursis à statuer et à la réouverture des débats, d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles sont applicables également en matière d'assignation à jour fixe régie par les articles 917 à 925 du même Code, que lorsque l'une des parties n'a conclu que sur une demande de sursis à statuer, le juge ne peut statuer sur le fond sans avoir délivré à cette partie une injonction de conclure ; qu'en statuant ainsi en l'espèce, sans avoir préalablement respecté cette obligation nécessaire au respect du contradictoire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 16 et 923 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si l'" abstention volontaire " de la société anonyme 
Y...
 de conclure au fond n'était pas nécessaire, dans la mesure où l'argumentation de cette partie aurait été inévitablement modifiée après l'exécution de la mission de M. X... en cas de succès de sa demande de sursis à statuer, ce qui imposait d'attendre la décision sur cette dernière demande avant de conclure au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 923 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme de Z... lui demandait de statuer au fond et que la société avait disposé d'un temps suffisant depuis l'assignation à jour fixe pour préparer sa défense, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond, sans que l'appelant ait à recevoir une injonction de conclure ;
Et attendu qu'en retenant que la demande de sursis à statuer était purement dilatoire et que la société appelante avait eu la faculté de conclure au fond, au besoin en reprenant ses moyens de première instance, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23 de ce texte ;
Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la construction et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 1997), que, pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage de pharmacie donnés à bail à la société Caillard et Ortiz, venant aux droits de Mme Y..., de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la règle du plafonnement a pour but de limiter les hausses excessives de loyer et de préserver les intérêts du preneur, et qu'en l'absence de preuve de modification favorable des facteurs locaux de commercialité, le prix du bail doit être fixé en fonction des indices ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la baisse de population, alléguée par la locataire et reconnue par la bailleresse, constituait, s'agissant d'un commerce de proximité, une modification notable d'un facteur local de commercialité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 4 novembre 1999), que M. X..., ressortissant turc, qui avait formé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile, a fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; que la prolongation du maintien en zone d'attente a été autorisée pour une durée n'excédant pas 8 jours par le président d'un tribunal de grande instance ;
Attendu que le ministre de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen :
1° que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons pour lesquelles une limite à sa liberté est organisée a un caractère général, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les conditions de l'intervention de l'interprète par téléphone avaient pu restreindre la compréhension par l'intéressé des raisons de son maintien en zone d'attente, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Mais attendu, selon ce dernier texte, que l'étranger est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s'il y a lieu par l'intermédiaire d'un interprète, lequel doit nécessairement être présent aux côtés de l'étranger qui bénéficie de cette assistance ;
Et attendu que l'ordonnance, sans statuer par des motifs généraux, retient que l'intéressé ne parle pas le français, que la police a estimé à juste titre indispensable de faire appel à un interprète, que l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons pour lesquelles une limite à sa liberté est organisée et que le grief est ainsi démontré, quelles que soient les difficultés pour obtenir la présence physique d'un interprète qui en l'espèce est de langue turque et qui a pu être joint par téléphone ; que le premier président a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-10-07, Bulletin 1999, II, n° 154, p. 108 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Foselev Sofrequip (société FS), exerçant une activité de location de matériel de levage de manutention, a souscrit une police " bris de machine " auprès de la société Sun alliance assurances (l'assureur) ; que, le 22 octobre 1996, la société FS a donné en location une grue de 130 tonnes pour le levage de deux grues à tour ; que, lors du levage d'un élément, le poids de charge étant trop important, la flèche de la grue s'est pliée et l'engin de levage s'est couché ; que l'assureur a refusé de prendre en charge la réparation de ce matériel en se fondant sur le fait que le conducteur avait coupé le contrôleur électronique de charge et dépassé les capacités de levage permises ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) d'avoir débouté la société FS de sa demande, alors que, en décidant que les conditions de la garantie, limitée à toute " destruction ou bris soudain et fortuit ", n'étaient pas réunies, le dommage étant la conséquence d'une manoeuvre volontaire du grutier, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-2 du Code des assurances ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; qu'étant établi, en l'espèce, que le dommage dont la société FS demandait réparation à son assureur portait sur un matériel dont elle était propriétaire et qui avait été endommagé par son propre préposé, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1997), que Mme X..., propriétaire d'un bien comprenant une maison de gardien donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré un congé afin de vendre la totalité de ce bien, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 impose seulement au bailleur d'indiquer le prix et les conditions de la vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la bailleresse de faire connaître à la locataire les conditions de la vente projetée pour le local qu'elle occupait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Joint les pourvois n°s 97-18.926 et 97-18.927 ;
Sur le premier moyen de chacun des pourvois :
Vu l'article 1689 du Code civil ;
Attendu que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 30 juin 1997 96/181 et 182), que, par un acte du 31 octobre 1992, la société JPP Promotion a reconnu devoir la somme de 3 300 000 francs à M. X... ; que, par un second acte du 25 mai 1993, la société JPP Promotion s'est engagée à vendre à M. X... divers lots d'un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 francs payable par compensation, avec la créance constatée par l'acte du 31 octobre 1992 ; que la promesse étant conclue avec faculté de substitution au profit de M. X..., ce dernier s'est substitué la société civile immobilière ... (SCI) ; que M. X... a assigné la société JPP Promotion en réitération forcée de la promesse ; que la SCI est intervenue volontairement en se prévalant de l'acte de substitution ; que la société JPP Promotion ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X... a déclaré sa créance ;
Attendu que, pour rejeter cette créance, l'arrêt n° 96/181 retient que l'acte de substitution entraînait nécessairement cession de la créance de sorte que M. X... n'avait plus la qualité de créancier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté ne constitue pas une cession de créance, la cour d'appel, qui a constaté que la promesse avait été enregistrée le 25 mai 1993 et qu'elle prévoyait que la société JPP Promotion pourrait refuser de réitérer l'acte en versant à M. X... la somme de 3 300 000 francs augmentée d'un intérêt, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de chacun des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-04-17, Bulletin 1984, III, n° 87, p. 70 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1122 du Code civil, ensemble l'article 1165 de ce Code ;
Attendu qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ; que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'elles ne nuisent point au tiers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 1997), que, suivant un acte du 19 décembre 1978, les époux X... ont vendu à M. Henri Y... un appartement, moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère réductible de moitié au décès du pré-mourant des vendeurs ; que l'acte stipulait que les vendeurs se réservaient un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble leur vie durant ; que, suivant un second acte du 2 mai 1984, les époux X... ont vendu aux époux Z... et aux époux Jean-Claude Y..., acquéreurs indivis, un second appartement, moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère, sans réduction au décès du pré-mourant ; que M. X... est décédé le 13 août 1989 et Mme Alice X..., son épouse, le 15 août 1992 ; que Mme Simone X..., agissant en qualité de curatrice, puis d'héritière de sa mère, a assigné, d'une part, M. Henri Y..., d'autre part, les époux Z... et les époux Jean-Claude Y..., en paiement des rentes impayées ; qu'en appel, Mme X... a demandé la condamnation de M. Henri Y... à lui rembourser les loyers perçus par lui antérieurement au décès de sa mère au mépris de la réserve d'habitation ;
Attendu que pour débouter Mme Simone X... de sa demande en restitution des loyers, l'arrêt retient que, faute pour Alice X... d'avoir engagé contre M. Henri Y... une action pour faire respecter les conditions de la vente relatives à la réserve du droit d'usage et d'habitation, sa succession ne peut prétendre à aucune restitution des loyers encaissés par M. Y... pour la période où la crédit-rentière n'occupait pas elle-même les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité d'héritière, Mme Simone X..., qui se trouvait investie de tous les droits et actions de la défunte, était recevable à agir en restitution des loyers indûment perçus par M. Henri Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Henri Y... à payer la somme de 15 128,12 francs, l'arrêt rendu le 30 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. Y..., avocat, a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 25 février et 24 mars 2000, lesquels ont déclaré nulles les élections, par les avocats du barreau du Nice, de Mme X... en qualité de bâtonnier de l'Ordre ; que le pourvoi, formé contre une décision concernant le contentieux d'une élection professionnelle, a été fait dans les formes et délais prévus par les articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc recevable ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. Y... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation des décisions qui ont accueilli ses demandes tendant à l'annulation de l'élection professionnelle, peu important que les juges du fond aient annulée cette dernière sur le fondement d'une partie des moyens qu'il avançait lors du recours ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de cet article ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la prolongation de la rétention administrative d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire au-delà de 48 heures depuis la décision de placement en rétention doit être demandée au président du tribunal de grande instance ; que, selon les alinéas 2 et 3 du second, la requête doit être transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 48 heures précité et être enregistrée par le greffier qui y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception ;
Attendu que pour confirmer la décision de nullité de la procédure en prolongation de la rétention administrative de M. X..., de nationalité tunisienne, un premier président a retenu que la requête du préfet du Val-de-Marne, datée du 18 juin 1999, saisissant à cette fin le président d'un tribunal de grande instance ne comportait aucune mention de son enregistrement par le greffe et que cette omission affectait la validité de la saisine du juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure, d'une part, que la rétention administrative de M. X..., prise par décision du 18 juin 1999, avait débuté le 21 juin 1999 et, d'autre part, que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance avait été rendue le 22 juin 1999, ce dont il ressortait, malgré l'absence d'enregistrement, que ce magistrat avait été saisi avant l'expiration du délai de 48 heures suivant le maintien en rétention, le premier président a méconnu la portée des textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Donne défaut contre M. X..., liquidateur judiciaire de la société Béa Ruiz ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 241-1 du Code des assurances ;
Attendu que M. et Mme Y... ont confié à la société Béa Ruiz l'édification d'une maison ; qu'après réception, des désordres sont apparus en vue de la réparation desquels les maîtres de l'ouvrage ont demandé le versement d'une provision à l'entrepreneur et à l'assureur de celui-ci, la Mutuelle du Mans assurances IARD ; que cet assureur a contesté devoir sa garantie, faute par l'assuré d'avoir déclaré l'ouverture du chantier litigieux ;
Attendu que pour accueillir, contre l'assureur, la demande provisionnelle des maîtres de l'ouvrage, les juges du fond retiennent que le contrat conclu par la société Béa Ruiz est un contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment qui, nonobstant toute clause contraire, doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du Code des assurances, ce qui interdit à l'assureur la modulation du risque, la clause de non-assurance invoquée relevant de la déclaration de l'assuré et non de l'objet du contrat et que, dès lors, l'assureur ne pouvait opposer à l'assuré une clause subordonnant la garantie à la déclaration du chantier ;
Attendu, cependant, que le contrat d'assurance stipulait qu'en l'absence de déclaration du chantier, il n'y avait pas d'assurance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il était constant que le chantier litigieux n'avait pas fait l'objet d'une déclaration, la cour d'appel a violé la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions condamnant la Mutuelle du Mans assurances à paiement envers les époux Y..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-02-29, Bulletin 2000, I, n° 66, p. 45 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1996), statuant en référé, que les consorts Y..., propriétaires de parcelles dépendant d'un lotissement, ont assigné Mme X... afin d'obtenir l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris sur son propre lot, en soutenant que celle-ci avait, à l'aide de faux, obtenu deux arrêtés municipaux modifiant le cahier des charges du lotissement, puis un arrêté lui accordant le permis de construire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'interruption de tous travaux par elle entrepris sur le lot n° 10 du lotissement " Villa Patricia " dont elle est propriétaire, alors, selon le moyen, 1° que le juge judiciaire des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives, tant que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une décision d'annulation définitive prononcée par le juge administratif ; que la cour d'appel a elle-même constaté que Mme X... avait relevé appel du jugement du tribunal administratif de Nice annulant les actes administratifs en vertu desquels elle avait entrepris les travaux sur son lot ; qu'en statuant ainsi comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2° qu'en tout état de cause, le juge civil ne peut prononcer une mesure contre celui qui a fait construire, sans constater que les demandeurs justifient d'un préjudice, ledit préjudice ne pouvant résulter de la seule présence des constructions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté le moindre préjudice des voisins de Mme X... agissant contre elle, privant sa décision de base légale ;
Mais attendu que les autorisations administratives de construire ayant été annulées au moment où la cour d'appel a statué, celle-ci a souverainement ordonné une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1997), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. X... et Mme Z..., tous deux âgés de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, leur a délivré un congé pour vendre ; que les preneurs ont assigné la bailleresse notamment pour faire constater la nullité du congé ;
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Y..., alors, selon le moyen, que tout bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail à usage d'habitation lorsque ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance ; que Mme A..., bailleresse, avait produit son avis d'imposition en France qui faisait état non seulement de sa non-imposition pour ses revenus français mais également de son " revenu mondial ", expression fiscale pour désigner ses ressources en territoire helvétique ; que, tout en constatant que Mme A... avait régulièrement produit son avis d'imposition en France qui permettait ainsi de déterminer l'entier état de ses ressources, la cour d'appel, qui s'est cependant fondée sur un motif inopérant tiré de l'absence de production d'un avis de non-imposition en Suisse qui n'était pas utile à la solution du litige, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si Mme A..., de nationalité suisse, produisait un avis de non-imposition en France sur le revenu de 1995, elle ne produisait aucun document similaire émanant des autorités de son pays, ni les éléments nécessaires permettant de connaître les revenus qu'elle y avait perçus, la cour d'appel, qui a constaté que la bailleresse n'établissait pas que ses ressources annuelles étaient inférieures au minimum indiqué par la loi et justement retenu que le congé, délivré sans offre de relogement, n'était pas valable, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile,
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Z... au premier président de la Cour de Cassation des requêtes présentées les 20 avril et 17 mai 1999 par Y... tendant, d'une part, à la récusation de plusieurs juges, à savoir XX..., président de chambre, XXX... et XXXX..., conseillers, composant la deuxième chambre de la cour d'appel de Z..., et d'autre part, à la récusation de XXXXX..., conseiller à la première chambre de cette cour d'appel ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Z... ;
Vu la lettre informant Y... de la date d'audience et lui communiquant une copie de l'avis du premier président ;
Sur la requête du 20 avril 1999 : (sans intérêt) ;
Sur la requête du 17 mai 1999 :
Attendu que la requête, formée par Y... exclusivement à l'encontre de XXXXX..., conseiller à la cour d'appel de Z..., ne tend pas à un renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges ; qu'elle ressortit à la compétence de cette cour d'appel ;
D'où il suit que la requête portée devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête du 20 avril 1999 ;
DECLARE IRRECEVABLE la requête du 17 mai 1999.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ;
Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) que les consorts Y..., propriétaires d'un terrain, portant plusieurs bâtiments, ont vendu, après division parcellaire, à la société Toutes transactions immobilières (TTI), le 13 septembre 1988, le lot B, 21, rue Fabre-d'Eglantine et le 9 juillet 1990 le lot A, ... ; que la société TTI a revendu le lot B à la société immobilière Bust, puis le lot A à la société Natiocrédibail-Sicomi (Natiocrédibail) ; que celle-ci et la société Leva, constructeur d'un nouvel immeuble sur le terrain correspondant au lot A, ont assigné la société Immobilière Bust et le syndicat des copropriétaires du 21, rue Fabre-d'Eglantine, pour faire juger que l'enclave, dans le lot A, d'un petit local avec cabinet d'aisances attaché au lot n° 51 du lot B, était leur propriété et obtenir, avec la suppression de l'empiétement, la libération de ce local et la réparation de leur préjudice ; que la société Immobilière Bust a assigné la société Cabinet Fabre-d'Eglantine, cessionnaire d'un bail consenti par les consorts Y... en 1985 et occupant à ce titre le lot n° 51 du lot B, ainsi que la société TTI ; que les instances ont été jointes ;
Attendu que pour dire que la société Immobilière Bust dispose d'un droit de jouissance sur la parcelle, portant le cabinet d'aisances litigieux, propriété de la société Natiocrédibail, et que le bail consenti à la société Cabinet Fabre-d'Eglantine incluant ce local est opposable à la société Natiocrédibail, l'arrêt retient que l'empiétement reproché, continu et apparent, antérieur à la division parcellaire et maintenu en l'état par les auteurs communs des deux lots, relève d'une servitude de père de famille, de l'auteur commun, de droit exclusif de jouissance grevant le lot A au profit du lot B, de l'enclave incorporée dans les locaux commerciaux du lot B donnés à bail par l'auteur et qui revêt un caractère définitif compte tenu de la configuration des lieux antérieurement murés et hermétiques du côté du fonds servant et ouverts et accessibles seulement du côté du fonds dominant à partir du lot auquel la servitude est attachée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met M. X..., ès qualités, hors de cause, l'arrêt rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président (Riom, 18 mars 1997), que la société civile professionnelle Lemaire-Barel, huissier de justice, ayant procédé à l'expulsion de M. X... qui avait été ordonnée par décision de justice exécutoire, a établi un état de frais contesté par la partie condamnée aux dépens, M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir pris en compte les frais de serrurier et de déménagement et, en conséquence, fixé l'état de frais à un certain montant, alors, selon le moyen, que les dépens afférents aux procédures d'exécution sont limitativement énumérés par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile et ne comprennent pas, en cas de procédure d'expulsion, les frais de déménagement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance, qui a compris dans les dépens les frais du serrurier et du transporteur, a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, les dépens comprennent notamment les débours tarifés ; que l'assistance d'une entreprise de déménagement et l'intervention d'un serrurier étant expressément prévues par les articles 7-2 et 1er du décret du 5 janvier 1967, alors applicable, portant tarif des huissiers de justice, c'est à bon droit que le premier président, devant lequel M. X... n'avait contesté ni le caractère nécessaire de ces frais, ni leur montant, a rejeté la contestation présentée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Les époux X... ont formé un acte de reprise de l'instance en cassation ouverte contre l'arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre, qui avait confirmé un jugement ayant condamné les époux X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de loyers et les ayant déboutés de leurs demandes en résiliation de bail et en paiement de diverses sommes, a été cassé le 7 juillet 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; que M. X..., après avoir signifié le 21 juin 1995 la décision de la Cour de Cassation, a saisi le 7 juillet 1995 la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi ;
Attendu que pour déclarer non avenu l'arrêt de cassation, par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que cet article s'applique à toute décision de justice, de quelque juridiction qu'elle émane ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi et sur l'acte de reprise d'instance :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 239, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moven unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998), que par acte notarié du 16 mars 1992, la société Bull a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble d'immeubles à usage industriel à la Société d'équipement de la Touraine (SET) qui a accepté sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention de l'autorisation préfectorale d'exploiter une installation classée de fabrication de lubrifiants et de détergents, la levée de l'option, fixée dans l'acte au 10 juillet 1992, étant prorogée au 30 octobre 1992 ; que l'autorisation préfectorale accordée le 12 août 1992 a été annulée par un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 1993 ; que le 14 janvier 1993, la société Bull a fait sommation à la SET de lever l'option et de signer l'acte de vente le 29 janvier 1993 ; que le 9 mars 1993, la SET a assigné en restitution de la partie de l'indemnité d'immobilisation versée la société Bull qui, reconventionnellement, a sollicité la condamnation de la SET à lui verser la somme de 2 500 000 francs représentant le montant de l'indemnité d'immobilisation ;
Attendu que pour débouter la SET de sa demande et la condamner à payer à la société Bull l'indemnité d'immobilisation, au besoin à titre de compensation, l'arrêt retient que l'autorisation préfectorale d'implanter une installation classée, prévue par la quatrième condition suspensive, a été accordée le 12 août 1992, que la promesse ne subordonne nullement la réalisation de la condition suspensive au caractère définitif d'une telle autorisation, qu'à la date prorogée de levée de l'option, le 30 octobre 1992, l'intégralité des conditions suspensives était donc réalisée, ce qui donnait un droit acquis à la société Bull de conserver l'indemnité d'immobilisation si l'option n'était pas levée et que l'annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, plusieurs mois après, ne peut remettre en cause ce droit acquis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du préfet ayant été annulé était réputé n'être jamais intervenu, la cour d'appel, qui n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1109 du Code civil ;
Attendu qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il été extorqué par violence ou surpris par dol ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998), que, suivant un acte du 1er septembre 1987, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., a donné à bail un appartement à M. Z... ; que, suivant un acte du 4 novembre 1988, Mme X... a promis de vendre divers lots, dont celui donné à bail à M. Z..., aux époux B... ; que, par lettre recommandée du 30 novembre 1988, le notaire a notifié aux différents locataires, dont M. Z..., une offre de vente sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; que M. Z... a assigné Mme X... en réalisation de la vente ; qu'à la suite d'un accord conclu entre les héritiers de Mme X... et les époux B..., la société civile immobilière Chateau de Saint Gervais a été substituée dans les droits de ces derniers ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la totalité des locaux à usage d'habitation étant vendue, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 écartait l'application du droit de préemption du locataire, mais que cependant il importait peu que l'offre de préemption ait été faite par suite d'une erreur qui est sans incidence sur sa validité dès lors que l'offre a été acceptée aux conditions de la vente projetée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner les époux B... et la société civile immobilière Chateau de Saint Gervais à payer des dommages-intérêts à M. Z..., l'arrêt retient que leur opposition a privé ce dernier de la propriété du bien depuis plusieurs années ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte aux époux B... et à la société civile immobilière Château de Saint Gervais de leur désistement d'appel à l'égard des héritiers de Mme X... et à Mme Y... de son acceptation du désistement, l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 524-1 et suivants du Code rural, relatifs au conseil d'administration des sociétés coopératives agricoles ;
Attendu que M. X..., adhérent à la société coopérative agricole la Cave beaujolaise du Perréon, s'étant abstenu de lui livrer sa vendange pour l'année 1993, le conseil d'administration de la coopérative, par décision du 4 octobre 1993, lui a fait application des sanctions prévues par l'article 7.6 des statuts ; qu'assigné en paiement de celles-ci, M. X... a soutenu que la décision du conseil d'administration était nulle, quatre des administrateurs qui avaient pris part au vote étant, selon lui, inaptes à siéger compte tenu des statuts de la coopérative relatifs à la composition du conseil d'administration ;
Attendu que pour accueillir la demande de la coopérative, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que 16 administrateurs étaient présents lors de la réunion du conseil d'administration du 4 octobre 1993, retient qu'à supposer que quatre d'entre eux aient été inaptes à siéger, cette circonstance ne pouvait entraîner la nullité de la délibération du conseil d'administration votée ledit jour, dès lors qu'il n'était pas établi que le vote des quatre administrateurs en cause ait eu une influence sur la décision prise ;
Attendu, cependant, que la nullité d'une délibération du conseil d'administration d'une coopérative agricole peut résulter de la violation de dispositions impératives concernant la composition du conseil d'administration ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens pris en leurs diverses branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.