Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 JUIN 1956;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE "LES PRESTATIONS FAMILIALES, L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVUE PAR L'ARTICLE L 41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES MAJORATIONS ACCORDEES AUX PERSONNES DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA RETRAITE DU COMBATTANT ET LES PENSIONS ATTACHEES AUX DISTINCTIONS HONORIFIQUES N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES" POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 JUIN 1956;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME VEUVE X... DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A EXCLU DU MONTANT DES RESSOURCES LES ALLOCATIONS A ELLE VERSEES PAR L'OFFICE MUNICIPAL D'AIDE ET DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA VILLE DE STRASBOURG;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE, D'UNE CATEGORIE DE REVENUS, NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DU TEXTE SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LEDIT TEXTE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 13 JUILLET 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 61 13 407 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOLLY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 596, P 438 ET L'ARRET CITE.
SUR LE SECOND MOYEN: VU L ARTICLE 3 DE L ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)TEL QU EN VIGUEUR A L EPOQUE DES FAITS ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE:<<SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S IMPOSE L OBLIGATION PREVUE A L ARTICLE 2 CI-DESSUS: 1-LES PERSONNES TRAVAILLANT A DOMICILE HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT SOIT SEULES SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU LEUR ENFANTS A CHARGE POUR LE COMPTE D UN OU PLUSIEURS CHEFS D ENTREPRISE ;
ATTENDU QU IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE SONT AFFILIEES DE PLEIN DROIT A LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR AUTRUI DANS LES CONDITIONS QU IL SPECIFIE SANS QU IL Y AIT LIEU D ETABLIR AUTREMENT QU ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D APPLICATION DE L ARTICLE 2 SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES TISSEURS TRAVAILLANT POUR LA SOCIETE <<LA FABRIQUE>> A L AIDE DE METIERS QU ELLE LEUR LOUAIT DISPOSES DANS SON ATELIER SUR DES EMPLACEMENTS QU ELLE LEUR DONNAIT A BAIL NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE L ARRET ATTAQUE ENONCE QU AYANT L ENTIERE LIBERTE DE TRAVAILLER SANS QU AUCUN DELAI DE LIVRAISON LEUR SOIT IMPOSE ET SANS QUE LE DONNEUR D OUVRAGE PUISSE EXERCER D INGERENCE AU COURS DE LA FABRICATION ILS NE SE TROUVAIENT PAS A SON EGARD DANS UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT UNE SITUATION D EMPLOYEUR A EMPLOYE ;
MAIS ATTENDU QU EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ETAIENT REUNIES LES JUGES D APPEL N ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN: CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE RIOM LE 4 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LYON. N° 60-10-653. CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE LOIRE C/SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "A LA FABRIQUE" ET AUTRES. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR :M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL :M.LEMOINE.-AVOCATS :MM.GOUTET ET MAYER. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1960,BULL.1960,II N° 677,P.461,ET L ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE PREMIER TEMOIN CANTOT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QUI S'ETAIT BORNE A CONFIRMER LES TERMES DE L'ENQUETE DE POLICE, AVAIT DECLARE AVOIR ENTENDU DIVERSES PERSONNES, DONT IL NE REVELAIT PAS L'IDENTITE, ET N'AVOIR RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME;
QU'AUCUNE VALEUR NE POUVAIT ETRE RECONNUE A DES INDICATIONS FOURNIES DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES NE PERMETTAIENT PAS L'AUDITION"D'UN TEMOIN VERITABLE";
QUE LEDIT ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS ECRITES DE DAME Y... N'AYANT PAS ETE CONFIRMEES SOUS LA FOI DU SERMENT, LA COUR NE POUVAIT QUE REJETER LESDITES DECLARATIONS"COMME ENTACHEES DE SUSPICION LEGITIME", CELLES-CI ETANT, AU DEMEURANT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC TOUTES LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA CONTRE-ENQUETE;
ATTENDU QUE CES MOTIFS AMBIGUS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS(1RE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE), LE 28 FEVRIER 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63-11.840. DE X... C/ DAME DE X.... PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.MAYER ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES:
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, AU MOTIF QUE LA FEMME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR ELLE INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS ET QU'AINSI, EN FAISANT ETAT DE CES GRIEFS, ELLE AVAIT COMMIS UNE INJURE GRAVE ENVERS SON MARI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE LES FAITS AVANCES PAR L'EPOUSE "ETAIENT D'UNE HAUTE VRAISEMBLANCE", CE QUI AURAIT DEPOUILLE L'INITIATIVE DE LA DEMANDERESSE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DEMANDE EN SEPARATION, N'ETANT QUE L'EXERCICE LEGAL D'UN DROIT, NE SAURAIT CONSTITUER UNE INJURE EN SOI;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE ADMISE A FAIRE LA PREUVE QUE SON MARI:1)NE DONNAIT PAS AU MENAGE DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ELEVER UNE GRANDE FAMILLE;
2)ETAIT VIOLENT ET BRUTAL ET, 3)ENTRETENAIT DES RELATIONS COUPABLES AVEC UNE FEMME QU'IL RECEVAIT MEME AU DOMICILE CONJUGAL EN L'ABSENCE DE SON EPOUSE, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SES GRIEFS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT SOULIGNE"LA HAUTE VRAISEMBLANCE DES FAITS INVOQUES PAR LA FEMME", A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDER QU'EN PORTANT, CONTRE SON MARI, DES X... INJUSTIFIEES, DAME Y... AVAIT COMMIS UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE MARI N'AURAIT PAS INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LE GRIEF CI-DESSUS RELEVE;
MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MARI AVAIT INTEGRE DANS SES CONCLUSIONS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT SUIVANT LESQUELS, EN DIRIGEANT CONTRE SON EPOUX DES X... INEXACTES, DAME Y... S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE INJURE GRAVE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-10.515. DAME Y... C/MOISE Y.... PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.GIFFARD ET HENNUYER. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 3 OCTOBRE 1963, BULL.1963, II, N 575, P.430 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU IL RESULTE DE L ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE PICHOL THIEVEND TRANSPORTANT DANS SON AUTOMOBILE SAINT MARCEL CIRCULAIT SUR UNE ROUTE RECOUVERTE DE NEIGE LORSQU IL APERCUT AU DEVANT DE LUI UN<<SCOOTER>>,CONDUIT PAR BUILLET ET AYANT UNE PASSAGERE SUR LE SIEGE ARRIERE;
QU AU MOMENT OU IL SE DISPOSAIT A LE DEPASSER LE SCOOTER DERAPA ET QUESES OCCUPANTS FURENT PROJETES SUR LA CHAUSSEE ;
QU AFIN DE LES EVITER L AUTOMOBILISTE DONNA UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A GAUCHE ET APRES UN DERAPAGE ALLA HEURTER UN ARBRE ;
QU IL FUT BLESSE AINSI QUE SON PASSAGER CE DERNIER MORTELLEMENT ;
ATTENDU QUE VEUVE SAINT MARCEL ET PICHOL ONT L UN ET L AUTRE ASSIGNE BUILLET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE MUTUELLE D ASSURANCES CYCLES ET MOTOCYCLES EN REPARATION DES PREJUDICES PAR EUX SUBIS ;
QUE CETTE ACTION A ABOUTI A UN PARTAGE DE RESPONSABILITES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET DEFERE D AVOIR DECLARE BUILLET PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SANS CONSTATER QUE LA FAUTE RELEVEE CONTRE LUI AVAIT ETE LA CAUSE DE LA CHUTE DE SA MACHINE ET DE LA PERTURBATION DE LA CIRCULATION QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ET SANS RETENIR CERTAINES FAUTES DE L AUTOMOBILISTE SUSCEPTIBLES D AUGMENTER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QU AYANT CONSTATE QU AU MOMENT DE SA CHUTE BUILLET<<ROULAIT A LA VITESSE DE 40-45 KILOMETRES A L HEURE ET QUE LA CHAUSSEE ETAIT TRES GLISSANTE>>,L ARRET ENONCE QUE COMPTE TENU DE L ETAT DE LA CHAUSSEE ET DU FAIT QUE DEPUIS UN MOMENT SA MACHINE<<ZIGZAGUAIT>>,IL AURAIT DU <<REDUIRE NOTABLEMENT SA VITESSE ETLA METTRE EN RAPPORT AVEC LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION AFIN D EVITER DE SE PRESENTER BRUSQUEMENT EN PERTURBATEUR >> ;
QU AINSI CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN LA COUR D APPEL A ADMIS QUE L EXCES DE VITESSE REPROCHE A BUILLET AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU D AUTRE PART QUE LA DECISION RETIENT JUSTEMENT UNE FAUTE COMMISE PAR L AUTOMOBILISTE ET DE NATURE A ENGAGER EGALEMENT SA RESPONSABILITE ;
D OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI DISPOSENT D UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER EN CAS DE PARTAGE LA PART DE RESPONSABILITE A ATTRIBUER A CHACUN DES CO-AUTEURS D UN DOMMAGE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D APPEL DE CHAMBERY. N° 62-13-372. LA MUTUELLE D ASSURANCES CYCLES ET MOTOCYCLES ET AUTRE C/PICHOL-THIEVEND ET AUTRE. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR :M.CONSTANT.-AVOCAT GENERAL :M.LEMOINE.-AVOCATS :MM.TALAMON ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE DU, CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA, AU MOMENT OU LE CAMION DE DARNAJOU, CONDUIT PAR LE BERRE LE DEPASSAIT;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LE BERRE A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
QUE LE DU A DEMANDE A DARNAJOU ET A LE BERRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE AINSI SUBI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, LE BERRE AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE, DECLARE DARNAJOU RESPONSABLE, AU MOTIF QUE SON CAMION ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, EN SE FONDANT SUR LE JUGEMENT CORRECTIONNEL NON REPRODUIT ET EN DENATURANT DES TEMOIGNAGES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES S'ETANT ELLES-MEMES REFEREES DANS LEURS CONCLUSIONS, SANS RESERVES NI CONTESTATION, A LA DECISION DE RELAXE, LA COUR D'APPEL POUVAIT SE FONDER SUR CELLE-CI, SANS AVOIR A EN REPRODUIRE INTEGRALEMENT LA TENEUR;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT DEDUIT DE TEMOIGNAGES QU'ILS AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER ET QU'ILS N'ONT PAS DENATURES, QUE LE CYCLOMOTEUR ET LE CAMION ETAIENT ENTRES EN CONTACT ET QUE CE DERNIER AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-11.666. DARNAJOU C/LE DU ET AUTRES. PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CALBAIRAC.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.JOUSSELIN ET LE BRET. A RAPPROCHER: SUR LE N 2: 12 OCTOBRE 1960, BULL.1960, II, N 432(2), P.353;
2 FEVRIER 1961, BULL.1961, II, N 102, P.74;
21 MARS 1961, BULL.1961, II, N 260, P.189.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D AVOIR DIT QUE LE SIEUR BLAYAC X... DE REBOISEMENT ETAIT VALABLEMENT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES DE GRENOBLE AU MOTIF QUE L INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET L ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE CONSTITUERAIENT UNE PRESOMPTION D ACTIVITE COMMERCIALE CONFIRMEE PAR LA NATURE DE L ACTIVITE EXERCEE ALORS QUE CETTE INSCRIPTION ET CET ASSUJETTISSEMENT N IMPLIQUENT AUCUNE PRESOMPTION DE CETTE SORTE ET QU UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET INDUSTRIELLE ENTRAINE NECESSAIREMENT UNE PREDOMINANCE AGRICOLE CE QUI AURAIT ETE SOUTENU PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI EN DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL ENONCE INDEPENDAMMENT DE L AFFILIATION DE BLAYAC AU REGIME FISCAL COMMERCIAL ET A LA PATENTE QUE SI UNE OPERATION ISOLEE DE REBOISEMENT A PAR ELLE-MEME LE CARACTERE D UNE OPERATION AGRICOLE IL N'EN SAURAIT ETRE AINSI LORSQUE COMME EN L'ESPECE CELUI QUI PROCEDE A DES REBOISEMENTS <<FAIT PROFESSION D ENTREPRENDRE PAREILLES OPERATIONS EN SPECULANT TANT SUR LES PLANTS QU'IL ACHETE ET FOURNIT QUE SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS ET L AMORTISSEMENT DU MATERIEL QU'IL EMPLOIE >>;
ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE BLAYAC N ETAIT PAS UNE ACTIVITE AGRICOLE ET MAINTENIR SON AFFILIATION A LA CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DEFENDERESSE AU POURVOI ;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE. N° 62-11-661. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES ET HAUTES-ALPES C/CAISSE DE RETRAITES DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES ET AUTRE. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR.-AVOCAT GENERAL :M.LEMOINE.-AVOCATS :MM.ROUSSEAU ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE RAULET DE SA DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE FORMEE EN APPLICATION DE L ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE FAISANT ETAT DE DIX SEPT ANNEES DE SALARIAT COMPLETEES PAR LE RACHAT EFFECTUE AU TITRE DE L ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES IL TOTALISERAIT LES CONDITIONS DE DUREE D ACTIVITE REQUISES ;
MAIS ATTENDU QUE L ARRET OBSERVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 331 VISENT EXCLUSIVEMENT LES ASSURES SOUMIS AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES OU DE LA SECURITE SOCIALE DEFINI PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1930 ET L ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET RELEVE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N Y AVAIT JAMAIS APPARTENU A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D AVOIR TENU POUR SATISFACTOIRE LA LIQUIDATION DES DROITS DE RAULET RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES SUR LA BASE DE QUATRE VERSEMENTS ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS D APPEL LAISSEES SANS REPONSE IL ETAIT SOUTENU QU IL EN AVAIT ETE EFFECTUE PENDANT TREIZE ANNEES ;
MAIS ATTENDU QU EN CAUSE D APPEL RAULET PRETENDAIT SEULEMENT QU IL AVAIT DROIT A LA PENSION DE RETRAITE PREVUE PAR L ARTICLE 350,2-,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ET ATTENDU QU IL RESULTE TANT DES PRODUCTIONS DEVANT LA COUR QUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU ELLE ADOPTE QUE L ENSEMBLE DES ANNEES DE COTISATIONS VALABLES DONT PEUT JUSTIFIER RAULET ENTRE 1912 ET 1927 SONT AU NOMBRE DE SEPT AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET DE QUATRE AU TITRE DU REGIME FACULTATIF ;
QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ENONCANT QUE LES COTISATIONS VERSEES NE REPRESENTAIENT PAS QUINZE ANNEES ET NE PERMETTAIENT PAS A RAULET DE PRETENDRE A LA PENSION DE L ARTICLE 350,-2,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ONT CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS. N° 61-12-699. RAULET C/CAISSE REGIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR : M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL :M.LEMOINE.-AVOCAT :M.ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960,BULL.1960,II N° 196,P.135. L DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON X..., TRAVERSANT LA RUE D'UNE AGGLOMERATION, FUT RENVERSE PAR UNE CAMIONNETTE DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, CONDUITE PAR L'HUILLIER ;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA RESPONSABILITE, ALORS QUE LE GARDIEN DU VEHICULE QUI L'AVAIT RENVERSE ETAIT RESPONSABLE, DE PLEIN DROIT, DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ET QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN, NOTAMMENT CELLE D'UNE FAUTE DU PIETON ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'HESITATION DE CELUI-CI QUI, APRES AVOIR ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, S'ETAIT ARRETE, PUIS AVAIT REPRIS SA MARCHE, INTRODUISANT AINSI LE DOUTE SUR SES INTENTIONS DANS L'ESPRIT DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, AVAIT CONSTITUE UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE ETAIT, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.N° 62.11.639. CONSORTS X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GARAUD SOURDILLAT ET ROQUES. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 26, P. 17 ;
21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 215, P. 150 ;
16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 57, P. 43.
VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE"INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT, QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1957, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE DAME Y...;
QUE LE MEME JUGEMENT A DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE AUX MEMES FINS, PAR LE MOTIF QUE LES ECRITS VERSES PAR CELUI-CI AUX DEBATS LAISSAIENT SUPPOSER QUE SA FEMME N'ETAIT PAS SANS REPROCHE, MAIS QUE CES GRIEFS ETAIENT TRES ANCIENS ET QUE, DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX;
QUE, SUR LA DEMANDE DE Y... EN CONVERSION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, DAME Y... A SOLLICITE L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUANT A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE A DAME Y... PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, QUE, SANS DOUTE, LES GRIEFS ANCIENS, EFFACES PAR LA RECONCILIATION, NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, PUISQU'ILS N'AVAIENT JOUE AUCUN ROLE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL QUI FUT LE SEUL FAIT DU MARI, QUE, CEPENDANT, LE JUGE DEVAIT EN TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DE LEUR MONTANT, CAR LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR L'EPOUSE ETAIT MOINS GRAVE LORSQUE, DE SON COTE, ELLE AVAIT EU DES TORTS CONJUGAUX CERTAINS;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE Y... PORTAIT SEUL LA RESPONSABILITE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 9 OCTOBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 63-11.004. DAME Y... C/Y.... PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CUNEO.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.DE CHAISEMARTIN ET RYZIGER.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 59-50.190 ET 59-50.779;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 59-50.190: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE ELECTRO-FROID NE S'ETAIT ACQUITTEE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A SES OUVRIERS GRUMEL ET PIRE QUE POSTERIEUREMENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT CES DERNIERS FURENT VICTIMES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A ORDONNE D'EXPERTISE D'AVOIR ADMIS QUE DEVAIENT ETRE DEDUITES DES PRESTATIONS PAYEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ET REMBOURSEES PAR LA SOCIETE, TOUTES LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PAYEES PAR LADITE SOCIETE JUSQU'A LA DATE D'APUREMENT DU COMPTE, ALORS QUE CETTE DEDUCTION NE POURRAIT CONCERNER QUE LES COTISATIONS QUI, ECHUES ANTERIEUREMENT N'AVAIENT ETE ACQUITTEES QUE POSTERIEUREMENT AUX ACCIDENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, APPLICABLE A L'ESPECE N'IMPLIQUENT AUCUNE IDENTITE ENTRE LES COTISATIONS DEDUCTIBLES ET CELLES QUI CONSTITUENT L'ARRIERE, ET AUTORISENT LA DEDUCTION DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS ACQUITTEES PAR L'EMPLOYEUR A LA DATE D'APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LE PAYEMENT EST ANTERIEUR OU POSTERIEUR AU RISQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 59-50.779: ATTENDU QUE CE MOYEN, INVOQUE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT FERRAND, SATUANT APRES EXPERTISE, N'EST AUTRE QUE CELUI INVOQUE CONTRE LA DECISION ANTERIEURE ORDONNANT L'EXPERTISE ET CRITIQUEE PAR LE POURVOI N 59-50.190;
QUE LE REJET DE CE DERNIER POURVOI DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT LE REJET DU MOYEN AINSI PROPOSE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS RENDUES LES 4 DECEMBRE 1958 ET 26 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT FERRAND. N 59-50.190.CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/SOCIETE ELECTRO-FROID. N59-50.779. CAISSE PRIMAIRE DES SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/SOCIETE ELECTRO-FROID. PRESIDENT: M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCAT:M.JOLLY. DANS LE MEME SENS: 1ER AVRIL 1963,BULL.1963, II, N 313, P.231. A RAPPROCHER: 26 JUIN 1963, BULL.1963, II, N 468, P.348.
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LE POURVOI N 62-13.718 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 ET LE POURVOI N 62-13.719 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 62-13.718: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RIET DE SA DEMANDE EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT LIQUIDANT L'ASTREINTE PRONONCEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE RETARD ALLEGUE METTAIT EN PERIL LES INTERETS DU DEFENDEUR A L'INCIDENT, LADITE EXECUTION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 18 DECEMBRE 1961, DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS RELEVE"QUE LES EPOUX X... AVAIENT LE DROIT LE PLUS ABSOLU A OBTENIR DE LEUR VOISIN LE CALME ET LE REPOS ET NON LA PRESENCE D'UNE ENTREPRISE QUASI-INDUSTRIELLE, BRUYANTE, MALODORANTE ET INESTHETIQUE";
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'URGENCE RESULTAIT DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE APPORTEE PAR RIET A EXECUTER UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT POURTANT ACCORDE UN AN DE DELAI DE GRACE;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 62-13.719: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI L'ARRET ATTAQUE AURAIT REJETE LA DEMANDE EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT AYANT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DES EPOUX X..., AFIN DE GARANTIR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE RIET SANS AVOIR CONSTATE L'URGENCE;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ENONCE"QU'ADOPTANT SUR L'EXECUTION PROVISOIRE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ETANT OBSERVE QUE LA COUR AYANT REJETE L'INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961, NE PEUT DONC QUE REJETER LE NOUVEL INCIDENT DE DEFENSE FORME CONTRE CELUI DU 26 JUIN 1962";
ATTENDU QU'EN SE REFERANT A SON PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES (POURVOI N 62-13.718) SUIVANT LEQUEL "L'URGENCE RESULTAIT DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE APPORTEE PAR RIET A EXECUTER UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT POURTANT ACCORDE UN AN DE DELAI DE GRACE", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT JUSTIFIEE POUR LES MEMES RAISONS;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 9 JUILLET 1962 ET 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.N 62-13.718.RIET C/EPOUX X.... N 62-13.719. RIET C/EPOUX X.... PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.JOLLY ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GABRIEL X..., DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1954, A, EN MEME TEMPS QUE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, CONTESTE LES CREANCES PRIVILEGIEE ET CHIROGRAPHAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE TOUTES DEUX N'AYANT POUR CAUSE QUE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES MAJORATIONS DE RETARD ET DES FRAIS DE POURSUITE;
QU'APRES AVOIR DEMANDE UN SURSIS A STATUER, LES CONTESTANTS, EN S'APPUYANT SUR DES CHIFFRES NOUVEAUX, RESULTANT D'UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, ET ADMIS FINALEMENT PAR LA CAISSE, ONT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE CARACTERE DES CREANCES ET LE CALCUL DES COTISATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS LES CREANCES AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE, EN VERTU DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES PREMIERES CONCLUSIONS ET DENATURE LES DERNIERES, EN AFFIRMANT QUE LES APPELANTS NE CONTESTAIENT PLUS LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE, NI L'EXACTITUDE DU CALCUL DES SOMMES PRODUITES, ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS RENONCE A LEURS PREMIERES CONCLUSIONS, ET QU'ILS S'EN ETAIENT RAPPORTE A JUSTICE, METTANT AINSI LES JUGES DANS L'OBLIGATION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE LEURS CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, TANT EN MATIERE SOCIALE QU'EN MATIERE CIVILE, S'EST A JUSTE TITRE RECONNUE COMPETENTE ET A PU DEDUIRE DU TEXTE DES DERNIERES CONCLUSIONS, SANS LE DENATURER ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LE RAPPORT A JUSTICE N'AVAIT PAS D'AUTRE SIGNIFICATION QU'UN SIMPLE ABANDON DES PRETENTIONS PREMIERES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62-11.492 VINCENT C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CRESPIN.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.MAYER ET ROUVIERE.
MEME ESPECE: 12 MAI 1964. REJET N 62.11.493 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1: 16 JUILLET 1962, BULL. 1962, N 590, P.428.
A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 9 JUILLET 1952, BULL. 1952, III, N 264 P. 203 ; 27 NOVEMBRE 1953, BULL.1953, II, N 329, P 201 ; 20 MAI 1963, BULL. 1963, I, N 259, P. 221 ; 5 JUILLET 1963, BULL.1963, II, N 502, P.377
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SA VOITURE AUTOMOBILE AYANT, DU FAIT DU VERGLAS, DERAPE ET QUITTE LA ROUTE A UN VIRAGE, SIS AU BAS D'UNE DESCENTE EN FORTE DECLIVITE, X... REGAGNA LA ROUTE DANS LE BUT DE PREVENIR LES AUTRES AUTOMOBILISTES DE L'EXISTENCE DU VERGLAS;
QU'UN CAR, SUR UN COUP DE FREIN BRUSQUE DONNE PAR GRIMAULT, SON CONDUCTEUR, AU VU DE SIGNAUX LUMINEUX D'UNE PERSONNE QUI ACCOMPAGNAIT X..., DERAPA ET POURSUIVIT UNE COURSE INCONTROLEE;
QU'AU COURS DE SES EMBARDEES DE DROITE ET DE GAUCHE, LE CAR HEURTA X... QUI FUT TUE SUR LE COUP;
QUE VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA GRIMAULT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA "CAUSE INITIALE DE L'ACCIDENT S'ETAIT REVELEE ETRE DUE AU FAIT QUE GRIMAULT S'ETAIT VU CONTRAINT A DONNER UN COUP DE FREIN, PAR NUIT NOIRE, ALORS MEME QU'A SON INSU LA ROUTE SE TROUVAIT DEJA VERGLACEE A CET ENDROIT", ET, QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE"QU'ON NE POUVAIT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, REPROCHER A GRIMAULT SON MALENCONTREUX COUP DE FREIN ET QUE L'EXISTENCE NON APPARENTE DU VERGLAS AVAIT ELLE-MEME SURPRIS LES USAGERS DE LA ROUTE QUI VENAIENT DE LE PRECEDER SUR LES LIEUX;
QU'AINSI L'ACCIDENT AVAIT BIEN ETE, EN L'ESPECE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AVAIT COMMIS PLUSIEURS FAUTES GRAVES, NOTAMMENT EN ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET EN UTILISANT UN VEHICULE DONT DEUX PNEUS AU MOINS ETAIENT TRES USES;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS INVOQUANT DES FAITS QUI, S'ILS ETAIENT RECONNUS EXACTS, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 5 OCTOBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-10.036 VEUVE JOLYC/GRIMAULT. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.MAYER ET ROQUES. A RAPPROCHER: 10 AVRIL 1962, BULL.1962, II, N396, P.282, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., ENGAGEE, AINSI QUE SON MARI, COMME SALARIEE DE SANSOUBE, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PRECISAIT QUE LADITE DAME X... AIDER SON MARI DANS LES TRAVAUX AGRICOLES, A TEMPS COMPLET, QUE LA MANIERE DONT ELLE AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS NE POUVAIT MODIFIER LE CARACTERE DU CONTRAT, ET QUE LA COUR, EN FAISANT PREVALOIR LE REGIME DES GENS DE MAISON, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE ENGAGES COMME SALARIES CHARGES D'ASSURER L'ENTRETIEN DU CHATEAU, DU PARC, DES FLEURS, DU POTAGER, DES FRUITIERS, DE LA BASSE-COUR ET DE L'ELEVAGE DIRECT;
QUE LE MARI AVAIT LA RESPONSABILITE DU PARC, DU POTAGER, DE LA PORCHERIE ET DE LA BASSE-COUR, QU'IL DEVAIT ETRE AIDE A TEMPS COMPLET PAR SA FEMME POUR CE QUI RESSORTAIT DE L'ENCLOS, DU CHATEAU ET DE LA BASSE-COUR;
QU'EN OUTRE LA FEMME DEVAIT FAIRE LA CUISINE POUR SANSOUBE ET SES INVITES, ET TENIR LA MAISON;
QUE LA COUR RETIENT EGALEMENT QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE DAME Y..., LE TEMPS CONSACRE AU CHATEAU DONT L'ENTRETIEN INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE CONFIE AU MARI, L'EMPORTAIT NETTEMENT SUR CELUI CONSACRE A L'AIDE A SON MARI POUR LES SOINS DE LA BASSE-COUR;
ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N61-13.324. SANSOUBE C/DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ET AUTRES. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCAT:M.LEPANY.
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE"QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES QUE DAME X... AVAIT VECU EN COMPAGNIE D'UN HOMME DANS DES CONDITIONS INJURIEUSES POUR LE MARI, ET, D'AUTRE PART, QU'A DIFFERENTES REPRISES, CELUI-CI L'AVAIT FRAPPEE ET INJURIEE;
QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME DURAIT DEPUIS HUIT ANNEES ET QU'IL ETAIT DE NATURE A EXCUSER LES VIOLENCES, D'AILLEURS BIEN LEGERES DU MARI, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI, QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES AIT PRECEDE L'INCONDUITE DE LA FEMME";
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RELEVENT"QUE LES NOUVEAUX FAITS COTES EN PREUVE ETAIENT BIEN TARDIVEMENT PROPOSES POUR ETRE PRIS AU SERIEUX ET LES DEUX AUTRES INSUFFISAMMENT CARACTERISES";
ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES TANT DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A LA FEMME QUE DE LA NON PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE, POUR LAISSER AU PERE LA GARDE DES ENFANTS, L'ARRET OBSERVE QUE CEUX-CI SONT AGES DE 7 ET 8 ANS, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE SOCIALE QUE LE PERE EST APTE A S'OCCUPER D'EUX DANS DE BONNES CONDITIONS ET QU'EN L'ETAT LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL DOIT ETRE APPLIQUE";
ATTENDU QUE, PAR DE TELLES APPRECIATIONS QUI, S'ETANT INSPIREES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, SONT SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 63-10.757. DAME X... C/X... . PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM .MAYER ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1: 31 OCTOBRE 1962, BULL.1962, II, N685, P.499;
A RAPPROCHER: SUR LE N 2: 26 JANVIER 1962, BULL.1962, II, N 120, P.83;
14 NOVEMBRE 1963, BULL.1963, II, N 734, P.547.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI RESULTERAIT D'UNE LETTRE EN DATE DU 30 MAI 1962 PAR LAQUELLE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE ECRIVAIT A LA SOCIETE CAIREL-DAUDE : <<PAR DECISION DU 21 FEVRIER 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE DE VOUS ACCORDER UNE REMISE DE 95 % SUR LES MAJORATIONS DE RETARD DONT VOUS ETES REDEVABLE;
IL SUBSISTE DONC A VOTRE CHARGE UNE SOMME DE ... DONT JE VOUS INVITE A EFFECTUER LE REGLEMENT DANS LES PLUS BREFS DELAIS>>;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, LA RECLAMATION DU PAYEMENT DE LA CONDAMNATION, MEME FAITE SANS RESERVES, NE SAURAIT VALOOIR ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES QUE LA DEMANDERESSE AVAIT, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE LA VOLONTE D'ACCEPTER LA DECISION;
ATTENDU QUE, TOUT EN RECLAMANT CE PAYEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT, LE 30 MARS 1962, FORME UN POURVOI EN CASSATION DONT ELLE NE S'EST POINT DESISTEE ET QUE LA QUASI-SIMULTANEITE DE CES DEUX ACTES NE PERMET PAS D'AFFIRMER QU'ELLE AIT EU L'INTENTION DE TERMINER LE LITIGE;
D'OU IL SUIT QUE LA PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT ALLEGUE N'EST PAS RAPPORTEE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE;
QUE LA BONNE FOI EST SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LE JUGE DU FOND;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE CAIREL-DAUDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE <<QUE SA BONNE FOI EST PRESQUE ENTIERE>>;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, QUI LAISSE INCERTAINE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI AFFIRMEE PAR LE JUGE, CELUI-CI N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT, LE 21 FEVRIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR LES EPOUX X..., AUTORISE LEURS ADVERSAIRES, LES EPOUX Y..., A PROUVER QU'ILS AVAIENT ACQUIS LE BIEN LITIGIEUX PAR UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE POSTERIEURE AU TITRE DE PROPRIETE INCONTESTE DES EPOUX X..., ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE NE POUVANT S'ETEINDRE PAR LE NON USAGE, LA POSSESSION ALLEGUEE, POUR ETRE PREFEREE AU TITRE, AURAIT DU ETRE ANTERIEURE A CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE EST IMPRESCRIPTIBLE, ELLE NE PEUT TRIOMPHER CONTRE UN DEFENDEUR QUI JUSTIFIE ETRE DEVENU LUI-MEME PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE REVENDIQUE, PAR UNE POSSESSION CONTRAIRE REUNISSANT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR A AUTORISE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LES EPOUX Y..., MALGRE L'ANTERIORITE DU TITRE DES EPOUX X... ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS AU SERVICE DE SINET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE ELLE-MEME QUE LADITE DEMOISELLE Y... CONSTAMMENT AU MAGASIN DUDIT SINET A QUI ELLE RENDAIT DES SERVICES EN REMUNERATION DESQUELS ELLE ETAIT AU MOINS CHAUFFEE ET ECLAIREE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE NI DU VERSEMENT D'UN SALAIRE NI D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE RESULTAIT PAS PLUS DE LA CONSTANCE DU SEJOUR AU MAGASIN QUE DES QUELQUES SERVICES RENDUS A SINET, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVEE LA DEMOISELLE X... D'ASSURER LA GARDE OU LE SERVICE DE L'ETABLISSEMENT;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND.
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, N'AVAIT DROIT, POU DEUX ACTES DE CHIRURGIE DENTAIRE D'UNE VALEUR DE 2450 FRANCS, QU'A UN MONTANT DE PRESTATIONS DE 1600 FRANCS CORRESPONDANT A 80% DE LA SOMME DE 2000 FRANCS QU'ELLE AVAIT EXPOSEE POUR SOINS DENTAIRES, ALORS QUE LA PARTICIPATION LEGALE DE 20% MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREE SERAIT CELLE PREVUE PAR LES TARIFS REGLEMENTAIRES ET NE PORTERAIT QUE SUR LES HONORAIRES DETERMINES PAR CES TARIFS;
MAIS ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DONT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT APPLICATION, L'ASSURE EST REMBOURSE"DANS LA LIMITE DES FRAIS PAR LUI EXPOSES S'ILS SONT INFERIEURS AU TARIF ET APRES DEFALCATION, S'IL Y A LIEU, DE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI AU TARIF ET AUX FRAIS SUSVISES": QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUR LE 4 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N57-50.434. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNEC/DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCAT:M.HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIME QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST EN PARTIE, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, BIEN QUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AMERIO, MONTE SUR UN SCOOTER, RENVERSA ET BLESSA KHEIRA X...
Y..., ECOLIERE AGEE DE 8 ANS, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE;
QUE LE PERE DE LA VICTIME FIT ASSIGNER AMERIO, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU SCOOTERISTE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE POLICE DRESSE EN SUITE DE L'ACCIDENT, QUE KHEIRA AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE A 40 METRES D'UN PASSAGE CLOUTE, ET S'ETAIT FAUFILEE EN COURANT, A TRAVERS UNE FILE DE VOITURES, ET QU'ELLE AVAIT ETE RENVERSEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DEJA SUR UN COULOIR DE MARCHE QUE AMERIO NE DEVAIT PAS EMPRUNTER;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 OCTOBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUPORT, SON PROPRIETAIRE, ET LE SIDE-CAR PILOTE PAR CECCOTI, QUI ROULAIENT DANS LA MEME DIRECTION SUR UNE AUTOROUTE, ENTRERENT EN COLLISION;
QUE CECCOTI FUT BLESSE;
QUE, SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CECCOTI A ASSIGNE DUPORT ET LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DUPORT SEUL RESPONSABLE, AU MOTIF QU'IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE EN DEMONTRANT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE OU FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, SANS AVOIR RECHERCHE SI LE FAIT DE CELLE-CI N'AVAIT PAS POUR PARTIE CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET NE DEVAIT PAS, DES LORS, DECHARGER PARTIELLEMENT LE DEFENDEUR A L'ACTION DE SA RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, DE NUIT, QUE L'AUTOROUTE COMPORTAIT, DANS LE MEME SENS, TROIS COULOIRS DE CIRCULATION, QU'UN GENDARME INTIMA A CECCOTI, QUI SUIVAIT LE COULOIR DE DROITE, L'ORDRE D'APPUYER SUR SA GAUCHE, POUR EVITER TROIS VEHICULES ACCIDENTES ET ARRETES A CHEVAL SUR LA VOIE DE DROITE ET SUR LA VOIE CENTRALE;
QUE CECCOTI OBTEMPERA A CET ORDRE, MAIS QUE SON SIDE-CAR FUT HEURTE PAR LA VOITURE DE DUPORT, QUI ROULAIT SUR LA VOIE MEDIANE;
QUE LA DECISION AJOUTE QU'APRES UN EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI INCOMBAIT A LA FAUTE EXCLUSIVE DE DUPORT;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QU'EN CAUSE D'APPEL CECCOTI FONDAIT EXPRESSEMENT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUANT AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, EN EN ADOPTANT IMPLICITEMENT LES MOTIFS;
QUE LEDIT JUGEMENT PRECISAIT, D'UNE PART, QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A CECCOTI D'AVOIR OBEI A L'INJONCTION DES GENDARMES, D'AUTRE PART, QUE DUPORT, QUI AURAIT DU VOIR LES SIGNAUX LUMINEUX DE CEUX-CI, AVAIT RECONNU AVOIR VU LE SIDE-CAR DEBOITER DE LA FILE DE DROITE, MAIS PRETENDU N'AVOIR PU IMMOBILISER A TEMPS SON PROPRE VEHICULE SUR LA DISTANCE DE 15 A 20 METRES QUI LE SEPARAIT DUDIT SIDE-CAR CE QUI IMPLIQUE QUE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI AVAIT DEJA ACCEDE A LA VOIE MEDIANE OU IL ROULAIT NORMALEMENT;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DES FAUTES CONTRE DUPORT ET QUI PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS SUS-RAPPELES QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, DES LORS, ADMETTRE QU'EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE, DUPORT NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.