Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1989), que la société Caroline Dauchy qui, en vertu d'un bail conclu le 13 juillet 1976, est locataire d'une boutique dont la société SOLOREC est propriétaire dans un centre commercial, s'est plainte de la location précaire d'emplacements au profit de commerçants ambulants exerçant une activité identique à la sienne et a assigné son bailleur en réparation ;
Attendu que la société Caroline Dauchy fait grief à l'arrêt de la débouter de son action, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article 1719-3° du Code civil, le bailleur est tenu envers le preneur d'une obligation de jouissance paisible, en l'absence de toute exclusivité ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action du preneur, à énoncer que le bail excluait toute exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°) qu'en se déterminant par des motifs d'ordre général, et non d'après les circonstances particulières du procès, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Caroline Dauchy invoquant les dispositions de l'article 1719-3° du Code civil et l'engagement souscrit par le bailleur le 2 novembre 1979, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le bail ne contenait aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence, ce qui impliquait que le bailleur garantissait seulement au preneur la jouissance de la chose louée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits ;
Attendu que pour juger satisfactoire l'offre des époux Y... tendant au déplacement d'une servitude de passage grevant leur fonds au profit de celui des consorts X..., lequel bénéficie de deux servitudes de passage, l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 1990) retient que l'assiette proposée consiste, pour partie, en un couloir sur lequel le fonds des consorts X... a déjà un droit de passage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de modification de l'assiette d'une servitude ne peut revenir à réclamer la suppression d'un passage existant conformément au titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé satisfactoire l'offre des époux Y... tendant à reporter l'assiette de la servitude grevant la parcelle AK 158 en limite de la parcelle AK 156 à l'emplacement de la servitude existant entre les parcelles AK 158 et 457, l'arrêt rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-01-08 , Bulletin 1969, III, n° 27, p. 25 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. Y..., agriculteur, était assuré contre la grêle auprès de la compagnie Assurances Groupe de Paris RD (AGP) aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Paternelle RD ; que la police a été souscrite par l'intermédiaire de M. X..., agent général ; que, le 22 mai 1983, l'assuré a avisé par téléphone l'agent général d'une perte de récolte due à un orage de grêle survenu la veille ; qu'une déclaration écrite de sinistre a été dressée le 6 septembre suivant, celle-ci ayant été transmise à la compagnie le 15 septembre 1983 ; que l'assureur ayant refusé sa garantie pour déclaration tardive, M. Y... a agi en responsabilité contre l'agent général ;
Attendu que la cour d'appel a débouté l'assuré aux motifs que, selon les stipulations de la police, la déclaration du sinistre devait être adressée par écrit par l'assuré ou en son nom à la direction de la société dans les 4 jours du sinistre à peine de déchéance et que M. Y... n'ayant pas demandé dans ce délai à l'agent général d'adresser une déclaration à la compagnie, aucune faute n'était imputable à M. X... ;
Attendu cependant, que, même s'il est établi, comme le relève l'arrêt, que l'appel téléphonique n'avait signalé que des dommages peu importants pouvant être équivalents à la franchise, il n'en demeure pas moins que M. X... a manqué à son devoir de conseil en n'examinant pas avec son client quelle pouvait être l'importance du sinistre et les suites à lui donner dans le délai imparti ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1990), que la société civile immobilière Le Capri (SCI), assurée par la compagnie La Concorde, a fait construire, pour le vendre, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par l'Union des assurances de Paris, par la société Deromedi, entrepreneur général, assurée par la compagnie La Prévoyance ; qu'en raison de désordres, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI, l'entrepreneur et les assureurs ; que des appels en garantie réciproques ont été formés ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Capri : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Deromedi, réunis :
Vu l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires contre la société Deromedi, en réparation de désordres affectant les parcs de stationnement et canalisations extérieurs, l'arrêt retient que ces malfaçons relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun, la " prescription " décennale doit être écartée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage ne peut être invoquée au-delà des délais prévus à l'article 2270 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Deromedi responsable des désordres des canalisations et parcs de stationnement, et la compagnie La Prévoyance tenue à garantie de ce chef, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Issa Z..., né le 29 mai 1952 à Dakar de parents originaires du Sénégal, a, le 10 mai 1985, souscrit une déclaration en vue d'être réintégré dans la nationalité française en application de l'article 153 du Code de la nationalité française ; que, l'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé par le ministre compétent, M. Z... a contesté ce refus devant les tribunaux judiciaires ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 janvier 1989) de l'avoir débouté de cette demande alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur la circonstance, selon laquelle il était divorcé de sa première épouse et produisait une lettre de sa seconde épouse attestant qu'il n'y avait plus de communauté de vie entre eux, circonstance qui était de nature à établir que le centre de ses attaches familiales n'était plus au Sénégal, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 153 du Code de la nationalité française ; alors que, d'autre part, le seul fait que ses enfants mineurs deviennent de plein droit français s'il acquérait la nationalité française ne pouvait le priver de son droit à être réintégré dans celle-ci ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré auraient violé l'article 84 du même Code ainsi que l'article 153 précité ;
Mais attendu que, après avoir exactement énoncé que la déclaration prévue à l'article 153 du Code de la nationalité française supposait l'établissement préalable en France du domicile du déclarant, et que le domicile s'entendait, au sens du droit de la nationalité, d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs propres et adoptés, que, depuis son arrivée en France, M. Z... avait exercé des activités temporaires et différentes de sa qualification professionnelle ; qu'il avait eu de ses deux épouses, Mmes A...
X... et Y... Faye, quatre enfants nés respectivement en 1976, 1977, 1978 et 1980 à Dakar où ils étaient élevés ; qu'ainsi, M. Z... n'avait pas établi en France son domicile au sens du droit de la nationalité ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-05-21 , Bulletin 1990, I, n° 118, p. 84 (cassation).<br/>
Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
Vu l'article 1793 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;
Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1989), que la société Le Tanagra a, selon devis du 7 août 1984, confié des travaux de rénovation et de transformation d'un immeuble à la société Paris Bat, laquelle a procédé, en cours de chantier, à des modifications par rapport aux travaux initialement convenus et a exécuté des travaux supplémentaires ; que la société Le Tanagra, invoquant des non-façons et des non-conformités au contrat, a refusé de payer les sommes réclamées par la société Paris Bat ;
Attendu que, pour refuser d'allouer à la société Paris Bat l'intégralité des sommes demandées et pour accorder des dommages-intérêts à la société Le Tanagra, l'arrêt retient que les parties ont conclu un marché forfaitaire auquel des modifications ont été apportées en cours de travaux, sans qu'il n'ait jamais été question d'une modification du prix forfaitaire convenu, qu'ainsi le mémoire des travaux supplémentaires ne peut être retenu et que le remplacement du système de chauffage, qui ne correspond pas à celui que la société Le Tanagra était en droit d'attendre, a été effectué apparemment sans l'accord exprès de cette société ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Paris Bat n'avait préparé aucun document sérieux ni avant ni pendant les travaux, qu'elle avait établi un devis très imprécis et avait élaboré des plans n'ayant eux-mêmes aucun caractère contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Le Tanagra responsable de la rupture du contrat, l'arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-02-02 , Bulletin 1972, III, n° 78, p. 57 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-11-20 , Bulletin 1991, III, n° 284 (1), p. 167 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 1989), que M. X... ayant confié des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant à plusieurs entrepreneurs, a refusé de payer les soldes réclamés par ces derniers en raison du dépassement des devis et prévisions financières initiales ; que les entrepreneurs l'ont assigné en paiement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir l'existence d'un marché à forfait, alors, selon le moyen, que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de l'exécution, moyennant un prix déterminé, de certains travaux, il ne peut demander aucune augmentation de prix sous prétexte d'augmentation du volume des travaux si ceux-ci n'ont pas été autorisés par écrit, de sorte qu'en décidant que la circonstance que des travaux étrangers aux devis initiaux aient été exécutés excluait la notion de marché à forfait, bien qu'il ne soit pas démontré que le maître de l'ouvrage avait consenti à l'exécution desdits travaux, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1793 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'examen des devis d'origine révélait que les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations des entreprises, la masse des travaux, ainsi que les conditions de règlement, étaient mal définis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la responsabilité des entrepreneurs pour manquement à leur devoir de conseil, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil, qui pèse sur l'entrepreneur, concerne, non seulement les problèmes techniques susceptibles de surgir, les lacunes et erreurs entachant le programme des travaux, mais également le coût des travaux et leur caractère non proportionnel à l'intérêt qu'ils présentent, de sorte qu'en dégageant la responsabilité des entrepreneurs, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu exactement que l'obligation de conseil ne s'appliquait pas aux faits qui sont de la connaissance de tous et relevé que M. X..., qui connaissait, en raison de sa profession, le coût des travaux d'aménagement d'une maison, savait que ses exigences nouvelles et changeantes, ainsi que de multiples adjonctions et transformations, entraîneraient une augmentation du coût des travaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1972-02-02 , Bulletin 1972, III, n° 78, p. 57 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-11-20 , Bulletin 1991, III, n° 283, p. 167 (cassation partielle).<br/>
Attendu que, d'avril 1982 à avril 1983, M. X..., conseil juridique, a rédigé quatre conventions sous seing privé de prêts consentis par les époux Dizeux à Mme Dufour-Triballat pour des sommes allant de 400 000 francs à 635 000 francs ; que M. X... n'a procédé à aucune vérification sur la solvabilité de l'emprunteur ; qu'il n'a fait prendre aucune inscription d'hypothèque et qu'il s'est révélé qu'il n'avait même pas vérifié la véracité des promesses d'hypothèques ; que les prêteurs, n'ayant pas été remboursés et se trouvant sans garantie, l'ont assigné en paiement du montant non réglé des prêts ; que M. X... a appelé en garantie sa compagnie d'assurances, la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1988) a condamné M. X... à payer différentes sommes assorties des intérêts contractuels et, réformant le jugement de ce chef, a dit que la MGFA devait la garantie de ces condamnations ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le MGFA reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condamnation du conseil juridique est subordonnée à la défaillance du débiteur de l'obligation, de sorte qu'en condamnant M. X... à indemniser les prêteurs du montant des prêts sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si l'acquéreur était insolvable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que la mise en jeu de la responsabilité des conseils juridiques n'est pas subordonnée à la défaillance des débiteurs principaux ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-02-05 , Bulletin 1991, I, n° 46 (1), p. 29 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1989), fixant le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Auroux, d'un droit d'eau dont elle bénéficiait, de rejeter les exceptions de nullité qu'elle soulevait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, le juge relève que les prescriptions d'ordre public des articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation n'ont pas été respectées ; que le non-respect des délais imposés par ces textes ayant mis l'expropriée dans l'impossibilité de réunir les éléments suffisants pour assurer la défense de ses intérêts et de prendre toutes dispositions pour assister au transport sur les lieux, la cour d'appel ne pouvait fixer l'indemnité d'expropriation sans violer le texte susvisé ;
Mais attendu que l'inobservation des délais prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation n'étant assortie d'aucune sanction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que, s'agissant d'irrégularités de forme, il appartenait à l'expropriée de justifier qu'elles lui avaient causé un grief et qu'il résultait des termes d'une lettre de Mme X..., du 10 avril 1989, que c'était volontairement qu'elle n'avait assisté ni à la visite des lieux, ni à l'audience ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 5 février 1990), que l'administration des Impôts a demandé l'annulation d'une attestation notariée établie après le décès de Mme Y..., en vue de la transmission à son mari, M. Mondésir X..., et à son fils, M. Philippe X..., d'une parcelle située en Guyane, dans la zone dite des cinquante pas géométriques, comme faisant partie du domaine privé de l'Etat en application du décret du 30 juin 1955 ;
Attendu que M. Philippe X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que ce principe, posé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du Code civil, constitue un droit fondamental ayant valeur constitutionnelle ; que les dispositions du décret du 30 juin 1955, relatif à l'introduction de la zone dite des cinquante pas géométriques dans le département de la Guyane, ne dérogent pas, et ne peuvent pas déroger du reste, à la règle ; qu'en décidant que l'Etat est devenu propriétaire, par le jeu de ces dispositions du décret du 30 juin 1955, de l'héritage de Montjoly, lequel appartenait auparavant de façon incontestable à Adolphine Y..., sans constater que la transmission de cet héritage au profit de l'Etat a eu lieu moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité, la cour d'appel a violé les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 545 du Code civil ;
Mais attendu que le décret du 30 juin 1955 ayant eu seulement pour objet de modifier le statut de la zone, dite des cinquante pas géométriques, en faisant passer les terrains, qui en dépendaient, du domaine public national au domaine privé de l'Etat, à l'exclusion des parcelles appartenant en toute propriété à des particuliers et à des collectivités publiques, en vertu d'un titre antérieur et reconnu valable par une commission de vérification instituée par ce texte, la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a retenu que le titre de Mme Y..., datant de 1905, n'était pas juridiquement prouvé, qu'il n'avait pas été validé et qu'il n'était pas démontré qu'elle même ou ses auteurs aient, depuis, prescrit utilement, a, sans violer les principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1965-02-02 , Bulletin 1965, I, n° 35, p. 71 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., ayant engagé contre le Syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG) une action en rescision de la vente d'un terrain pour cause de lésion, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 1989) d'avoir déclaré recevable l'appel que ce syndicat avait formé contre le jugement ayant ordonné une expertise pour parvenir à l'évaluation du bien vendu, alors, selon le moyen, 1°) que le SIEPARG n'a ni invoqué, ni versé aux débats de délibération de son conseil d'administration autorisant son président à former et à poursuivre l'appel contre ledit jugement ; 2°) que le jugement attaqué devait être considéré comme un jugement avant-dire droit contre lequel un appel était impossible ; que l'arrêt attaqué, qui a ainsi violé les dispositions des articles 544, 545, 32, 117, 122 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile, est entaché de défaut de motif et manque de base légale ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que les pièces établissant l'existence de l'autorisation d'interjeter appel ont été produites à la cour d'appel ;
Attendu, d'autre part, que le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article 1677 du Code civil et autorise la demanderesse à rapporter la preuve de la lésion, tranche une partie du principal et est susceptible d'appel avant le jugement définitif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-10-14 , Bulletin 1981, III, n° 160, p. 116 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 1989), que la société civile immobilière Beau Rivage a, courant 1973, fait construire, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, des bâtiments par la société SACI, entrepreneur général ; que la société Burger a été chargée de l'aménagement d'une aire de tennis sur la dalle haute d'un parking ; qu'en raison de désordres survenus après la réception qui avait eu lieu en septembre 1977, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en réparation la SCI et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), assureur de celle-ci et de la SACI ; que la SCI a appelé en garantie les sociétés Burger et SACI et la CAMB ;.
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que pour laisser à la charge de la SCI une part de responsabilité au titre de l'étanchéité du parking, l'arrêt, qui retient que les garanties sont dues à ce maître de l'ouvrage par les sociétés Burger et SACI, entrepreneurs, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, énonce que la SCI est tenue à réparation en sa qualité de vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser, dans ses rapports avec les locateurs d'ouvrage, une faute imputable à la SCI ou son acceptation délibérée de risques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de son action directe contre la CAMB en tant qu'assureur de la SCI, l'arrêt retient que, s'agissant d'une police complémentaire aux termes de laquelle la garantie ne joue pas si les locateurs de l'ouvrage de la SCI sont eux-mêmes assurés, il appartient au tiers lésé de rapporter la preuve de la non-assurance de ces entrepreneurs, ce que le syndicat des copropriétaires ne fait pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la non-applicabilité de la garantie incombe à l'assureur qui l'invoque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé une part de responsabilité à la SCI au titre de sa demande en garantie quant aux infiltrations en parking, et débouté le syndicat des copropriétaires de son action contre la CAMB en tant qu'assureur de la SCI Beau Rivage, l'arrêt rendu le 20 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1982-01-13 , Bulletin 1982, III, n° 14, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1983-04-26 , Bulletin 1983, III, n° 94, p. 74 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1983-11-03 , Bulletin 1983, III, n° 215, p. 164 (cassation), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-10-11 , Bulletin 1988, I, n° 275, p. 189 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Paul X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 1990) d'avoir fixé le montant de l'indemnité due, à la suite de l'expropriation au profit de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le décret d'utilité publique du 6 mai 1988, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation, a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre 1990, annulation devant entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêt du 16 octobre 1990 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'arrêt du Conseil d'Etat ne saurait avoir l'effet que M. X... lui attribue dès lors que celui-ci, ne justifiant pas avoir régulièrement formé un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert de propriété, celle-ci est devenue irrévocable à son égard et constitue le support régulier de la demande en fixation des indemnités ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-05 , Bulletin 1983, III, n° 180, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que lorsque la représentation est obligatoire, le décès de l'avocat interrompt l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais (CRCA) aux époux Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance rendu le 15 novembre 1989 ayant condamné ceux-ci au paiement de diverses sommes, ils en ont interjeté appel et ont conclu à ce qu'il fût déclaré non avenu ayant été rendu malgré que l'instance eût été interrompue par le décès de leur avocat ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir relevé que, par lettre du 16 janvier 1989, M. X... a indiqué au conseil de la CRCA qu'il n'était plus l'avocat des époux Y... et que, M. X... s'étant retiré, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire pour permettre aux époux de constituer un nouvel avocat, ce qu'ils n'ont pas fait, énonce qu'ils ne peuvent que s'en prendre à eux-mêmes des effets de leur négligence, le jugement n'étant intervenu que le 15 novembre 1989, et que ce jugement ne peut donc être déclaré non avenu ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, bien que, faute d'avoir été remplacé, M. X... fût demeuré l'avocat des époux Y..., et que, dès lors, son décès avait interrompu l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 1989), qu'après obtention d'un permis de construire, la Société foncière et financière de Montrichard a, pour le compte de la société Lhotellier Montrichard, fait surélever un bâtiment édifié sur son fonds et ouvrir de nouvelles ouvertures dans le mur de ce bâtiment ;
Attendu que les consorts X..., propriétaires voisins, qui avaient fait valoir que ces travaux, exécutés en infraction avec les règles posées par l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme, aggravaient les vues existant sur leur fonds, reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande en démolition, alors, selon le moyen, 1°) que le moyen retenu par l'arrêt, selon lequel le préjudice invoqué n'avait aucune relation directe de cause à effet avec l'infraction reprochée à l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme, n'avait été invoqué par aucune des parties dans ses conclusions ; que, par suite, en le soulevant d'office, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté qu'il y avait eu infraction et que celle-ci avait incontestablement aggravé les vues s'exerçant sur le fonds, n'a pas tiré les conséquences légales nécessaires de ses constatations en déniant le lien direct existant entre cette infraction et le préjudice invoqué ; qu'en refusant d'appliquer la seule disposition susceptible de régler le litige, la cour d'appel a violé l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que les règles d'implantation et les limites de volumes édictées par l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme sont étrangères aux questions de vues sur la propriété d'un voisin, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, en a justement déduit que le préjudice invoqué n'était pas en relation directe de cause à effet avec l'infraction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-03-03 , Bulletin 1981, III, n° 44, p. 34 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1982-11-23 , Bulletin 1982, III, n° 234, p. 175 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en référé, qu'à l'occasion d'un litige concernant une livraison, la société Laboratoires et fonderies de métaux précieux (la société LFMP) a assigné la société Heinimann Charles (la société HC) devant un tribunal de commerce qui, après avoir rejeté une exception d'incompétence, a condamné la société HC à payer à la société LFMP, avec exécution provisoire, une certaine somme en principal et intérêts, ainsi que des dommages-intérêts ; que la société HC ayant interjeté appel de ce jugement, a saisi en référé le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Attendu que, pour prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire, l'ordonnance de référé, après avoir analysé les documents contractuels, se borne à énoncer que le jugement est affecté d'une erreur grossière, en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement d'une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale ne présentant pas le caractère très apparent exigé par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée plénière, 1990-11-02 , Bulletin 1990, Ass. plén. n° 11 (2), p. 21 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 ;
Attendu que, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 1989), que M. Y..., ayant réuni, le 10 octobre 1984, l'assemblée générale de la société civile particulière Les Guelfes, dont sa femme, Mme X..., et M. Z... étaient les autres porteurs de parts, pour présenter sa démission de gérant et en faire désigner un autre, Mme X..., qui avait attaqué les décisions de l'assemblée, a demandé que M. Y... soit contraint de produire les justifications de certains comptes et de rapporter à la société des sommes qui auraient été détournées ;
Attendu que pour " débouter " Mme X... de ces chefs de demande, l'arrêt retient qu'elle est dépourvue de toute qualité pour exercer l'action sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978, que les associés d'une société civile ont qualité pour exercer, à titre individuel, une action en justice au nom de cette société, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 1990), que, se plaignant de la consommation excessive de combustible entraînée par le mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central que la société COFRETH avait, en 1982, fournie et installée dans l'immeuble Les Arcades, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a, en février 1986, assigné en réparation la société COFRETH, qui a appelé en garantie son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière ;
Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et pour débouter la société COFRETH de son appel en garantie, l'arrêt retient que la fourniture et l'installation d'une chaudière de chauffage central, en remplacement d'une chaudière hors d'usage, dans les conditions où les a accomplies la société COFRETH, ne relèvent pas des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres constatés ne relevaient pas d'une garantie légale et, notamment, de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, qui était invoquée, alors que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1989), que les époux Y... sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un appartement donné à bail à Mme X... ; qu'après avoir fait deux commandements de payer les loyers et les charges, ils ont donné congé et assigné Mme X... en validation de ce congé et expulsion ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, ensemble l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... relative à la remise en état de l'éclairage des WC compris dans le bail mais relevant des parties communes de l'immeuble, l'arrêt retient que la responsabilité de l'éclairage des WC incombe à la copropriété ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux Y... avaient accompli, à l'égard du syndicat des copropriétaires, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... relative à la remise en état de l'éclairage des WC communs, l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Goebeert fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) de ne pas mentionner l'absence d'opposition des avocats à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, seul, tenir l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt qu'ait été prise en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les plaidoiries ont eu lieu à l'audience tenue par M. X..., conseiller faisant fonctions de magistrat rapporteur, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, lequel en a rendu compte à la cour qui en a délibéré conformément à la loi, et la preuve d'une contestation, présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas rapportée, le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen, ci-après annexé : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-02-08 , Bulletin 1989, III, n° 32 (1), p. 18 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-07-10 , Bulletin 1991, II, n° 218, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1990), que la société Maison et confort, locataire de locaux à usage commercial, a sous-loué ceux-ci, le 15 avril 1981, à la société Compagnie financière des Nouvelles Galeries (Cofinoga) ; que celle-ci a adressé à la société Maison et confort une lettre, datée du 30 octobre 1985, aux fins de congé pour la seconde période triennale du bail ;
Attendu que la société Cofinoga fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'une somme et de la condamner au paiement de loyers, alors, selon le moyen, 1° qu'il doit être tenu pour constant, faute de preuve contraire, que la lettre recommandée contenait un congé régulier ; qu'en décidant que si la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée par les Nouvelles Galeries à Maison et confort est admise, rien ne permet de considérer qu'il soit fait la preuve du contenu de celle-ci, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2° que dans ses conclusions d'appel (signifiées et déposées le 16 février 1989), la société Cofinoga avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 septembre 1953, énonçant que le congé doit être donné par acte extra-judiciaire, ne sont manifestement pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger conventionnellement, ce qui était le cas en l'espèce, le bail, rédigé par Maison et confort, stipulant expressément que la résiliation triennale se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 3-1, alinéa 5, 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoyant, dans leur rédaction applicable en la cause, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes de l'article 5 de ce décret, la cour d'appel, qui a retenu exactement que le recours à un acte d'huissier de justice étant impératif, à l'exclusion de toute autre modalité, même prévue au bail, le congé donné par la société Cofinoga, par lettre recommandée avec accusé de réception, était nul, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-06-08 , Bulletin 1982, III, n° 146, p. 106 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il ressort de l'article 1er du premier de ces textes que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente d'immeuble et, notamment à un apport d'affaires ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi précitée et des articles 72 et 73 du second texte, qui n'établissent aucune distinction en fonction de la profession du client, que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge ;
Attendu que, par lettre du 24 octobre 1986, la société Kaufman et Broad, promoteur immobilier, a confirmé à M. X..., agent immobilier, son accord pour lui régler une commission à titre d'apport d'affaire, après signature de l'acte authentique de vente ; que cette société s'étant ultérieurement refusée à régler la facture présentée par M. X..., celui-ci l'a assignée en paiement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que la loi du 2 janvier 1970, qui a pour but la protection de la clientèle, était inapplicable à la convention litigieuse, relative à un simple apport d'affaire et conclue entre deux commerçants, " professionnels de l'immobilier " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, les éléments de fait souverainement retenus par les juges du fond permettant à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
DÉBOUTE M. X... de la demande de paiement de commission qu'il a formée contre la société Kaufman et Broad
Sur le premier moyen :
Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-6 du même texte, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer du bail, renouvelé à compter du 1er octobre 1986, de locaux à usage commercial donnés en location à la société Chaussures Restier par M. X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1989) retient que la société locataire, qui prétend que la valeur locative est inférieure au loyer résultant du plafonnement, ne fournit aucun élément d'information ou de comparaison permettant de déterminer la valeur locative du local commercial qu'elle occupe, qu'elle ne saurait remettre en cause une valeur locative qu'elle a acceptée une première fois en faisant l'acquisition du droit au bail en 1981 et une deuxième fois en acceptant le loyer du bail révisé à compter du 1er octobre 1983, qu'il n'est pas démontré que des éléments d'appréciation de la valeur locative aient subi une modification notable et que la règle du plafonnement est applicable ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en l'absence d'accord des parties, si le loyer du bail renouvelé correspondait effectivement à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-10-29 , Bulletin 1986, III, n° 140, p. 110 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1986-12-02 , Bulletin 1986, III, n° 172, p. 135 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme ;
Attendu qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les 6 mois qui suivent la date du jugement d'adjudication ;
Attendu que, pour condamner la ville de Paris à payer les intérêts sur le prix d'adjudication d'un immeuble qu'elle avait préempté, l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1989) retient que les dispositions du cahier des charges de la vente par adjudication de cet immeuble, relatives aux modalités de paiement des intérêts du prix, lui sont applicables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire du droit de préemption, qui bénéficie de dispositions spéciales relatives au délai de paiement du prix, ne peut être tenu au paiement d'intérêts avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles