Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU LES ARTICLES 82 ET 641 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTREDIT EN MATIERE DE COMPETENCE DOIT ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DANS LES QUINZE JOURS DE LA DECISION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN JOURS, CELUI DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR NE COMPTE PAS ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE S.I.B.E. A FORME LE 8 AVRIL 1983 UN CONTREDIT CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRONONCE LE 24 MARS 1983 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE CONTREDIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ETAIT LE JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-22 Bulletin 1983 V N. 356 p. 253 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CROISE, GEORGES X... A, A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOLLICITE UN SURSIS JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE CONTESTATION INTRODUITE PAR ASSIGNATION ET TENDANT A L'ANNULATION DU COMMANDEMENT ET DU TITRE DE LA SOCIETE ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE CE DIRE ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ;
ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES CRIEES NE POURRAIT STATUER QUE SUR LES INCIDENTS DE SAISIE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE LEGISLATEUR ET SERAIT DONC INCOMPETENT POUR TRANCHER DES QUESTIONS DE FOND TELLES QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE, LAQUELLE NE POURRAIT ETRE JUGEE QUE PAR LE JUGE DU DROIT COMMUN ET SELON LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION D'INCIDENT DE SAISIE NE POURRAIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DE CONTESTATION SUR LE FOND ;
QU'EN ADMETTANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU JUGE DES CRIEES RELEVAT DE LA CATEGORIE DES INCIDENTS SUR LE FOND, ELLE N'AURAIT PAS PU, SOUS LE COUVERT DE CETTE NOTION HYBRIDE ET CONFUSE, RETENIR QUE LE LITIGE POUVAIT ETRE JUGE A L'INSTAR D'UN INCIDENT DE SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE OU S'Y REFERANT DIRECTEMENT, ET QUI EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE IMMEDIATE ET DIRECTE SUR CETTE PROCEDURE, CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMEE PAR M. X..., QUI AVAIT POUR OBJET DE PARALYSER LA PROCEDURE DE SAISIE, CONSTITUAIT UN INCIDENT DE SAISIE ET ETAIT SOUMISE COMME TELLE AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE PREVUES PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION TENANT A L'OBTENTION D'UN PRET ET QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REALISEE DE TELLE SORTE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE CROISE NE POUVAIT DONNER LIEU A SAISIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE M. X... AIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-11-12 Bulletin 1980 II n° 232 p. 159 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-01-20 Bulletin 1983 II n° 15 (2) p. 10 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... A ETE CONDAMNEE A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE A PAYER A LA SOCIETE VIA-BANQUE, "SOCIETE DE BANQUE ET DE PARTICIPATION" , DIVERSES SOMMES ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONFIRME LEUR DECISION, ALORS QU'EN N'ANALYSANT PAS LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU, N'ETAIT SAISIE D'AUCUN MOYEN D'APPEL ET NE POUVAIT DONC QUE REJETER LE RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-11-24, Bulletin 1982 II n° 149, p. 107 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE D'UNE COUR D'APPEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR STATUANT SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET REGIE PAR L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE LES PARTIES EN CETTE MATIERE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-07, Bulletin 1984 II n° 162 p. 115 (Irrecevabilité) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 30 NOVEMBRE 1983) QUE M. BERNARD X... EST PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX FRANCOIS X... ;
QUE BERNARD X... ET SON EPOUSE AYANT FAIT DELIVRER CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LES DEUX CONJOINTS, LES PRENEURS ONT DEMANDE L'ANNULATION DU CONGE EN FAISANT VALOIR QUE SEUL LE PROPRIETAIRE DES PARCELLES POUVAIT BENEFICIER D'UNE REPRISE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX FRANCOIS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CONGE POUR REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOM, PRENOM... DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE ;
QUE LE CONGE DELIVRE AU PROFIT DE DEUX BENEFICIAIRES NE SAURAIT ETRE VALIDE AU PROFIT D'UN SEUL D'ENTRE EUX ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN ADMETTANT AINSI UNE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 838 (DEVENU L. 411-47) ET 845 (DEVENU L. 411-58) DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR L'IDENTITE DU SEUL BENEFICIAIRE LEGAL DE LA REPRISE, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LA MENTION SUR LE CONGE DU NOM DE L'EPOUSE DE CE BENEFICIAIRE ETAIT SURABONDANTE ET QUE LE CONGE ETAIT VALABLE EN TANT QU'IL AVAIT ETE DELIVRE AU BENEFICE DE BERNARD X...
Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-03-09 Bulletin 1983 III N° 73 p. 59 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "RESIDENCE DU BOIS D'AUROUZE TRANCHE IV" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A LA SOCIETE "DEVOLUY VACANCES", ALORS QU'EN CONFERANT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL A UNE SENTENCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CONDAMNATION LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE "LES ARTICLES 1470 ET SUIVANTS" DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'ENTRE PAS DANS LES CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN ANNULATION PREVUS A L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 APPLICABLE A LA CAUSE, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI CRITIQUE LA MOTIVATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET TEND A REMETTRE EN QUESTION LE FOND DU LITIGE, EST ETRANGER AUX CAS D'ANNULATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE DECRET SUSVISE ;
QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE : SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SENTENCE ARBITRALE VALABLE, ALORS QUE L'UN DES ARBITRES, QUI AVAIT EFFECTUE AUPARAVANT UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR LE COMPTE DE L'UNE DES PARTIES, AURAIT ETE EN CONTRADICTION D'INTERET AVEC L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CET ARBITRE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECUSATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR, AVANT LA NAISSANCE DU DIFFEREND, EFFECTUE UNE EXPERTISE POUR L'UNE DES PARTIES, N'ETAIT PAS LA NATURE A VICIER LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE M. MOURET AYANT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE S.O.D.I.M.A. EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE D'UN APPAREIL, CETTE SOCIETE APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LE GROUPE DROUOT, AINSI QUE LA SOCIETE BEKOTO, CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL ;
QUE LE GROUPE DROUOT NE CONCLUT PAS AU SUJET DE SA GARANTIE ;
QUE LE TRIBUNAL PRONONCA CONDAMNATION DE LA SOCIETE S.O.D.I.M.A. AU PROFIT DE M. MOURET, REJETA SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE BEKOTO ET RENVOYA LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT POUR QU'IL SOIT CONCLU SUR LA GARANTIE DE L'ASSURANCE ;
QUE L'ARRET CONFIRMA LE JUGEMENT DES CHEFS AUTRES QUE L'ASSURANCE ;
QU'Y AJOUTANT, IL FIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU GROUPE DROUOT DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LE RISQUE ETAIT EXCLU DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL DE LA SOCIETE S.O.D.I.M.A. ETANT LIMITE AUX CHEFS DU JUGEMENT CONCERNANT SES RAPPORTS AVEC L'ACHETEUR ET LE CONSTRUCTEUR ET CETTE SOCIETE N'AYANT PAS CONCLU AU SUJET DE L'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR UN CHEF DE JUGEMENT QUI NE LUI ETAIT PAS DEFERE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE TOUT APPEL INCIDENT DU GROUPE DROUOT, LA COUR D'APPEL, EN AGGRAVANT LE SORT DE LA SOCIETE S.O.D.I.M.A., UNIQUE APPELANTE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 550 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS NON CONTESTEES DE L'ARRET QUE LE GROUPE DROUOT A ETE INTIME SUR L'APPEL DE LA SOCIETE S.O.D.I.M.A. ;
ET ATTENDU QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL D'EXCLURE SA GARANTIE, CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES A, PAR LA-MEME, RELEVE APPEL INCIDENT DU JUGEMENT ;
QU'AINSI, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR UNE DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M. Y... A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. X..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE G.A.N. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR REPARE QUE PAR L'ALLOCATION D'UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE SUBI PAR M. Y... DU FAIT DE LA PERTE DE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER L'ABSENCE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE CERTAIN ET L'EXISTENCE DE LA PERTE D'UNE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, CELLE-CI ETANT NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN ETAIT DEMONTREE PAR L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT M. Y... APRES L'ACCIDENT D'OCCUPER LE POSTE DE GERANT AGRICOLE QU'IL AURAIT PU ESPERER OBTENIR SANS QU'AIT A ETRE RAPPORTEE LA PREUVE QU'IL AURAIT ETE CERTAIN D'OBTENIR CE POSTE DANS LES CONDITIONS SOUHAITEES, QU'EN EXIGEANT A CET EGARD UNE CERTITUDE ABSOLUE INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, EN SOUS-ESTIMANT LA VALEUR DE LA CHANCE PERDUE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE LE POSTE RECHERCHE AURAIT ETE OBTENU AUX CONDITIONS SOUHAITEES SANS COMPARER LA REMUNERATION PERCUE PAR LA VICTIME ET CELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE M. Y... NE DEMONTRAIT PAS QU'IL AURAIT OBTENU UN EMPLOI DE GERANT AGRICOLE DANS LA REGION SOUHAITEE ET AVEC LA REMUNERATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CETTE REGION ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE CERTAIN, QU'IL AJOUTE QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ONT LIMITE M. Y... DANS LE CHOIX D'UNE PROFESSION ;
ET ATTENDU QU'EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA PERTE DE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DEVENU L'ARTICLE L.411-6 DU CODE RURAL ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRENEUR NE PEUT REFUSER L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE A LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE SUIVANT CE RENOUVELLEMENT, AU PROFIT D'UN OU DE PLUSIEURS DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES QUI DEVRONT EXPLOITER PERSONNELLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.411-59 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 JUILLET 1983), QUE MME A... EPOUSE Y..., AUX DROITS DE M. Z... SOUDET, DECEDE LE 7 DECEMBRE 1977, EST DEVENUE, AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 18 FEVRIER 1981, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A FERME RENOUVELE LE 1ER OCTOBRE 1978 AU PROFIT DES EPOUX X..., A DEMANDE EN SEPTEMBRE 1981 L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE AU PROFIT D'UN, OU DE PLUSIEURS DE SES DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DOIT ETRE INSEREE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE CETTE RESTRICTION A POUR BUT D'APPORTER UNE GARANTIE DE STABILITE AU PRENEUR ET VISE A NE PAS REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DU CONTRAT, ET QUE LA DEMANDE D'INSERTION PRESENTEE PRES DE TROIS ANS APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EST TARDIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET RT, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-05-10 Bulletin 1983 III N° 114 p. 90 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES A L'EFFET D'INTERDIRE SOUS ASTREINTE, L'EXPOSITION, LA DIFFUSION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE D'UNE BROCHURE DONT ELLE ETAIT L'AUTEUR, CONTENANT DES PROPOS OUTRAGEANTS A L'EGARD DE M. X..., MAGISTRAT, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE ACTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, AYANT CONSTATE QUE LES PROPOS OUTRAGEANTS AVAIENT ETE SUPPRIMES DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME EDITIONS DE LA BROCHURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR L'EXISTENCE D'UN TROUBLE ACTUEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE A LA JURIDICTION CIVILE, PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE NEE DES DELITS DE DIFFAMATION COMMIS ENVERS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU DES CITOYENS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRENNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE QUI RESULTERAIT DES FAITS INCRIMINES ;
ET ATTENDU QUE N'AYANT PAS ETE ALLEGUE QUE LA PREMIERE EDITION DE LA BROCHURE AIT ETE ENTIEREMENT RETIREE DE LA VENTE, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 809 SUSVISE, MAIS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LES MESURES CRITIQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1970-12-09, Bulletin 1970 II n° 340 p. 216 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA S.C.I. DU BOULEVARD DE CHARONNE DE SES DEMANDES, EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EN EXPULSION DE LA SOCIETE PARIS-NATION DIFFUSION POUR DEFAUT D'OCCUPATION, NON PAIEMENT DE LOYERS DANS LES DELAIS APRES TROIS COMMANDEMENTS, VISANT LA NON CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST EXCLU QUE LA COUR ACCUEILLE UNE DEMANDE FONDEE SUR DES COMMANDEMENTS MANIFESTEMENT ET GRAVEMENT IRREGULIERS, ET QUE LA NULLITE DE CES ACTES ENTRAINE LE REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LE DEFAUT D'OCCUPATION" ;
QU'EN SOULEVANT D'OFFICE DES MOYENS SUR LESQUELS, LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE PREALABLEMENT INVITEES A S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 608 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A REFUSE DE RETRACTER L'AUTORISATION DE RECHERCHER UN ELEMENT DE PREUVE, PRECEDEMMENT ACCORDEE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE A LA SOCIETE TRINKAUS ET BURKARDT POUR SON UTILISATION DANS UNE INSTANCE OPPOSANT CETTE SOCIETE A LA SOCIETE COINTREAU HOLDING, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'UNE TELLE DECISION QUI SE BORNE A STATUER SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS TRANCHER UNE PARTIE DU FOND DONT LA COUR D'APPEL RESTE SAISIE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M. MANUEL X... A PAYER A LA SOCIETE GENERALE LA SOMME DE 119.724,47 FRANCS AU TITRE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-CHEQUE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA BANQUE, ET CELLE DE 250.000 FRANCS AU TITRE D'UNE DETTE DEMEUREE IMPAYEE, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE PREFACO, DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE VIS-A-VIS DE LA MEME BANQUE, OUTRE LES INTERETS DE CES SOMMES, SANS REPONDRE, SELON LE MOYEN, AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES M. X... FAISAIT VALOIR QUE SON ENGAGEMENT DE CAUTION AVAIT DONNE LIEU A UN ACCORD CONCLU ENTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GENERALE ET CEUX DE LA SOCIETE PREFACO, ACCORD QUI A RECU EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... PRODUISENT A L'APPUI DE LEUR POURVOI DEUX JEUX DE COPIES SUR PAPIER "PELURE" INTITULEES "CONCLUSIONS" ;
QUE SI LES PREMIERES DE CES "CONCLUSIONS" CORRESPONDENT EFFECTIVEMENT A DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL LE 24 MAI 1983 ET SIGNIFIEES LE MEME JOUR, AINSI QUE L'ETABLIT LE DOSSIER DE CETTE COUR, LES SECONDES, QUI EXPOSENT LE MOYEN PRECITE, NE FIGURENT NI DANS CE DOSSIER, NI A SON INVENTAIRE ;
QU'IL N'EN EST FAIT AUCUNE MENTION DANS L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUI N'ETABLISSENT NI QUE LESDITES "CONCLUSIONS" AIENT ETE PRISES, NI QU'ELLES AIENT ETE SOUMISES AUX JUGES, NE PEUVENT DES LORS REPROCHER A L'ARRET D'AVOIR OMIS D'Y REPONDRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1975-02-19, Bulletin 1975 II n° 53 (2) p. 43 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1253 ET 1257 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGEMENT RELATIF A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DOIT ETRE NOTIFIE A LA PERSONNE PROTEGEE SAUF SI LE JUGE, PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE NOTIFICATION EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LE DELAI DE QUINZAINE PENDANT LEQUEL CE JUGEMENT PEUT ETRE FRAPPE D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE COURT, A L'EGARD DES PERSONNES A QUI LA DECISION DOIT ETRE NOTIFIEE, QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DES TUTELLES LE 14 AVRIL 1982, PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE MME X... N'A NI PRECISE LES MOTIFS TIRES DE L'ETAT DE SANTE DE LA PERSONNE PROTEGEE QUI AURAIENT PU DISPENSER DE LUI NOTIFIER LE JUGEMENT DE TUTELLE, NI MEME ENONCE QUE CE JUGEMENT NE LUI SERAIT PAS NOTIFIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE RECOURS N'A PAS COURU A SON ENCONTRE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DECLARANT SON RECOURS IRRECEVABLE POUR CAUSE DE TARDIVETE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS "LA COMMUNE DE MARMOUTIER (BAS-RHIN), DES CERVIDES, EN SURPOPULATION, CAUSERENT DES DEGATS A UNE FORET APPARTENANT A M. Y..., INCLUSE DANS LE LOT DE CHASSE DONT M. X... ETAIT ADJUDICATAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LOT SOUMIS A UN PLAN DE CHASSE, ARRETE CHAQUE ANNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QUE M. Y... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 835 DU CODE CIVIL LOCAL, M. X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE M. Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 835 DU CODE CIVIL LOCAL ET 1147 DU CODE CIVIL EN APPRECIANT "IN ABSTRACTO" EN REGARD DE LA POSSIBILITE, POUR L'ADMINISTRATION DE RETRANCHER SUR LES DROITS DES ADJUDICATAIRES ET EN APPRECIANT L'IMPREVISIBILITE LORS DES DEMANDES DE PLAN DE CHASSE ET NON COMME CELA DEVRAIT SE FAIRE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI PREVOYAIT LA REDUCTION DES DEUX TIERS DU CHEPTEL EXISTANT A L'EPOQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'IMPREVISIBILITE DU FAIT DE L'ADMINISTRATION EU EGARD AUX PREVISIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE M. X... N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL EXISTE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE DES PARTIES ;
QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DONC IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LA SURABONDANCE DU GIBIER ETAIT CONSIDERABLE LORS DES OPERATIONS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, ENONCE QUE L'EXAMEN DES DEMANDES DE PLAN DE CHASSE FORMEES PAR M. X... DEPUIS 1970 NE FONT APPARAITRE AUCUNE EVOLUTION SIGNIFICATIVE EN QUANTITE AVANT CELLE PRESENTEE POUR LA CAMPAGNE 1979-80 BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PU MANQUER DE CONSTATER LA SURPOPULATION DU GIBIER ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI TIENNENT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, POUR CARACTERISER L'ABSENCE D'IMPREVISIBILITE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'OPTION OFFERTE PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE NE S'EXERCE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU CABINET Y... AUQUEL AVAIT ETE CONFIEE LA GESTION D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE DONT MME X... ETAIT COPROPRIETAIRE, CELLE-CI, POUR RECOUVRER LE RELIQUAT D'UN SOLDE CREDITEUR PRESENTE PAR SON COMPTE DANS LES LIVRES DU CABINET, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICAT DE COPROPRIETE DE FRANCE, DITE S.O.C.A.M.A.B., SOCIETE COOPERATIVE DE CAUTION MUTUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, QUI AVAIT DONNE CAUTION A M. Y... AU TITRE DE SON ACTIVITE DE GESTION IMMOBILIERE ;
QUE LA S.O.C.A.M.A.B. A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLE L'ARTICLE 46, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER LA S.O.C.A.M.A.B. DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE LITIGE RELEVE BIEN DU DOMAINE CONTRACTUEL PUISQU'A DEFAUT DE CONTRATS EXISTANTS, LA S.O.C.A.M.A.B. NE SERAIT DEBITRICE D'AUCUNE OBLIGATION A L'EGARD DE MME X..., QUI BENEFICIE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA GARANTE EN VERTU DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ;
QU'IL AJOUTE QUE L'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT DISSOCIER LE MANDAT DE GESTION LIANT M. Y..., A MME X... DE CELUI PAR LEQUEL LA S.O.C.A.M.A.B. A GARANTI L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES DONT L'EXERCICE SE SITUAIT PRECISEMENT A MARSEILLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN CONTRAT NE LIAIT LA SOCAMAB A MME X... ET QUE CELLE-CI NE PUISAIT SON DROIT D'ASSIGNER DIRECTEMENT CELLE-LA QUE DANS LA DISPOSITION REGLEMENTAIRES PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-02-27 (Cassation) n° 83-14.833 SOCAMAB.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI IMMEDIAT FORME PAR M. X... CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS LA SOCIETE FACTOFRANCE HELLER A LA PROCEDURE D'ADJUDICATION FORCEE DES IMMEUBLES DU DEBITEUR, MAIS DONT LA NOTIFICATION NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DU DELAI DANS LEQUEL CE RECOURS DEVAIT ETRE EXERCE, L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 JANVIER 1984) ENONCE QUE SI UNE TELLE INDICATION ETAIT SOUHAITABLE, ELLE N'ETAIT PREVUE PAR AUCUN TEXTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECOURS DIT "POURVOI IMMEDIAT" EST SOUMIS AUX REGLES DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE M. DE Y..., CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE, S'EST RENVERSEE DANS UN FOSSE APRES AVOIR HEURTE UN CHIEN ERRANT QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE M. X..., PASSAGER DU VEHICULE, A ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT ET A DEMANDE A M. DE Y... ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M. DE Y... RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT L'IRRUPTION, SUR LA CHAUSSEE, DU CHIEN DONT LE CORPS AVAIT BLOQUE LA DIRECTION, PRIVANT LE CONDUCTEUR DE TOUTE POSSIBILITE DE MANOEUVRE, CE QUI L'EXONERAIT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT ETE A TORT IMPUTE A FAUTE A M. DE Y... DE N'AVOIR PAS EU EGARD A LA PRESENCE DE PANNEAUX SIGNALANT LE PASSAGE DE GROS GIBIER, AUCUNE RELATION DE CAUSALITE N'EXISTANT ENTRE LA MECONNAISSANCE D'UN RISQUE DETERMINE ET L'ACCIDENT IMPUTABLE A UNE AUTRE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDUE APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE LADITE LOI AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LA FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ;
QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE LA PRESENCE D'UN CHIEN SUR L'AUTOROUTE AVAIT CONSTITUE POUR M. DE Y... UN FAIT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE, EST, DES LORS, INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1973-10-02 Bulletin 1973 II n° 276 p. 221 (Cassation) (sur l'application de la loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MELLE X..., QUI EFFECTUAIT UNE PROMENADE EN COMPAGNIE D'AUTRES CAVALIERS SUR UN CHEVAL APPARTENANT A M. A..., A ETE DESARCONNEE ;
QUE LE CHEVAL EN FUITE A ETE ARRETE PAR UN PROMENEUR, M. Y..., QUI, APRES AVOIR TENTE DE LE CALMER EN LE PRENANT PAR LA BRIDE, L'A MONTE ;
QUE L'ANIMAL S'ETANT CABRE, PUIS EMBALLE, A TRAVERSE UNE ROUTE OU IL A PERCUTE L'AUTOMOBILE DE M. Z... ;
QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE M. A..., M. Y... ET MELLE X..., AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE, LA M.A.C.I.F. ET LA M.G.A. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MELLE X..., IN SOLIDUM AVEC M. Y..., A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR M. Z..., ALORS QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL DOIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE D'UN TIERS, ET QUE LA COUR D'APPEL, PRIVANT SA DECISION DE BASE LEGALE, N'AURAIT PAS RECHERCHE S'IL ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE QU'UN PASSANT, NON SEULEMENT ARRETERAIT L'ANIMAL, MAIS LE MONTERAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE RIEN NE DEMONTRE QUE MELLE X..., QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR LA GARDE DU CHEVAL, AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RATTRAPER SON CHEVAL OU DE LE FAIRE RATTRAPER PAR UNE DES PERSONNES QUI L'ACCOMPAGNAIENT, AVANT QU'IL NE RISQUE DE PROVOQUER UN DOMMAGE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, QUE MELLE X... N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'EXONERANT DE SA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE MELLE X... ET M. Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, CE PARTAGE N'AYANT PAS ETE DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE COAUTEUR FAUTIF DEVANT SUPPORTER LA TOTALITE DE LA REPARATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE A UN COAUTEUR NON FAUTIF SANS VIOLER L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDE RESPECTIVEMENT A ETRE DECHARGEES DE TOUTE RESPONSABILITE, C'EST SANS MODIFIER LES LIMITES DU DEBAT QUE LA COUR D'APPEL A PARTAGE ENTRE ELLES LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 2 ET 47 DE CETTE LOI :
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LE CAS DE FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE GARDIEN D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. Y... EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE MME X..., PASSAGERE DE M. Y..., BLESSEE DANS L'ACCIDENT, A DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA M.A.A.F., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE DEMANDANT, DE SON COTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A MME X... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE M. Y..., L'ARRET RETIENT QUE LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR M. Y... ;
QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, L'ARRET DOIT ETRE ANNULE PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-11-06 Bulletin 1985 II n° 166 (3) (Rejet) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 973, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DIFFICULTES ELEVEES SUR LE CAHIER DES CHARGES SONT VIDEES A L'AUDIENCE SUR SIMPLE ACTE D'AVOCAT ET LE JUGEMENT NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT ORDONNE LA VENTE JUDICIAIRE DE DIVERS IMMEUBLES INDIVIS, LE CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE A ETE DRESSE ET LES INDIVISAIRES REGULIEREMENT SOMMES D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ;
QUE L'UN D'EUX, M. JACQUES X... A DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL DES CRIEES DES CONCLUSIONS CRITIQUANT L'OMISSION D'UN DES COLICITANTS ET DE DEUX PARCELLES ;
QUE "LE JUGE DE L'AUDIENCE DES CRIEES" A DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES ET PROCEDE A LA VENTE ;
QUE M. X... A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ASSIGNATION MOTIVEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "CETTE DECISION CONSTITUE UNE DECISION DE COMPETENCE" ET QUE LE JUGE N'A PAS STATUE SUR LE CONTENU NON PLUS QUE SUR LA REGULARITE DU CAHIER DES CHARGES ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE LE PREMIER JUGE, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, NE S'ETAIT PAS DECLARE INCOMPETENT MAIS AVAIT DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE M. X..., LESQUELLES CONTESTAIENT DIVERSES MENTIONS DU CAHIER DES CHARGES ;
QUE LE JUGEMENT PORTAIT DONC SUR DES DIFFICULTES ELEVEES SUR LE CAHIER DES CHARGES ET QU'ELLE ETAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1974-02-19 Bulletin 1974 I N. 55 p. 47 (Irrecevabilité)<br/>
SUR LE MOYEN, TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR SYLVAIN X... ET UNE CAMIONNETTE CIRCULANT DANS LE MEME SENS APPARTENANT A LA SOCIETE C.O.G.E.F. ET CONDUITE PAR SON PREPOSE M. Y... ;
QUE SYLVAIN X... FUT BLESSE ET QUE SON PERE, ES QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL, APRES QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FUT INTERVENUE DANS L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE M. Y..., A ASSIGNE CELUI-CI, LA SOCIETE C.O.G.E.F., SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE "M.A.A.F." EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET APPELE DANS LA CAUSE LA C.P.C.A.M.R.P. AUX DROITS DE LAQUELLE EST INTERVENUE LA C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE C.O.G.E.F. ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR M. SYLVAIN X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, RETIENT QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IRRESISTIBLE ET IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES AUTREMENT COMPOSEE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-10-10 Bulletin 1985 II n° 151 (Rejet).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A. AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE ET UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, L'UNE ET L'AUTRE CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ASSORTIES D'UNE CLAUSE D'INDEXATION SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, M. A. A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE REQUETE TENDANT A LA MODIFICATION DE CETTE CLAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. A. DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'IL ENTRERAIT DANS LES POUVOIRS DU JUGE, MEME EN L'ABSENCE D'UN FAIT NOUVEAU DANS LA SITUATION DES PARTIES OU DANS LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE, DE CHANGER L'INDICE DE REFERENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT D'ABORD QU'AUCUN FAIT NOUVEAU NE S'ETAIT PRODUIT DANS LA SITUATION DES PARTIES DEPUIS LE JUGEMENT DE DIVORCE, ET EN CONSTATANT ENSUITE QUE LES REVENUS DE M. A. S'ETAIENT MODIFIES ET QUE LES CHARGES RELATIVES A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS AVAIENT AUGMENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENONCE, SANS MECONNAITRE LES POUVOIRS DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE SI RIEN NE S'OPPOSAIT AU REMPLACEMENT DE L'INDICE INITIALEMENT RETENU PAR UNE AUTRE ECHELLE MOBILE LICITE, ENCORE FALLAIT-IL QUE FUT INTERVENU DANS LA SITUATION DES PARTIES OU DANS LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE CHOIX DE L'INDICE, C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE L'ARRET RETIENT QUE MEME SI LES RESSOURCES DU MARI AVAIENT DIMINUE ET LES CHARGES DE LA FEMME AUGMENTE, LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES NE SE TROUVAIT PRATIQUEMENT PAS CHANGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-15.184 ET 83-15.185 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 83-15.185 ;
ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET N° 1881-80 DU 28 MARS 1983, RENDU SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, CONFIRMANT LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES, A ETE FORME LE MEME JOUR QUE LE POURVOI DIRIGE PAR LA MEME PARTIE CONTRE L'ARRET N° 1663-82 DU 28 MARS 1983 PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X... ;
QU'IL EST RECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-15.185 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT LA PART CONTRIBUTIVE DE M. X... A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIE A LA MERE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RESSOURCES DU PERE ET SUR LES BESOINS DE L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X..., QUI AVAIT ORGANISE DE LONGUE DATE SON DEPART, VIVAIT AVEC UNE PERSONNE DISPOSANT DE REVENUS AU MOINS AUSSI IMPORTANTS QUE CEUX DE M. X..., RETIENT QUE CELUI-CI AYANT A L'EPOQUE L'ENTIERE CHARGE DE L'AUTRE ENFANT, IL CONVIENT DE LIMITER A LA MOITIE DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA MERE LA PART CONTRIBUTIVE DU PERE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-15.185 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UN QUATRIEME GRIEF EXPRESSEMENT INVOQUE ET TIRE DE LA MECHANCETE DE M. X... RESSORTANT DES PLAINTES QU'IL AURAIT DEPOSEES A L'ENCONTRE DU FRERE DE MME X... ET DE CELLE-CI, LAISSANT ENTENDRE QU'ILS AVAIENT ETE COMPLICES DANS UNE PRETENDUE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT CONSIDERES PAR TOUS COMME UN MENAGE UNI ET VIVANT EN PARFAITE HARMONIE JUSQU'AU JOUR DU MOINS OU MME X... ALLAIT S'ETABLIR AU DOMICILE DE SON AMANT, L'ARRET RETIENT QUE SI AU COURS D'UNE PROCEDURE PARTICULIEREMENT DISPUTEE, M. X... A PARFOIS FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE EXALTATION, VOIRE DE PASSION, RIEN NE DEMONTRE QU'IL AIT DURANT LA VIE COMMUNE MANIFESTE DE TELLES TENDANCES ET QUE CELLES-CI, A LES SUPPOSER REELLES AIENT ETE A L'ORIGINE DE LA RUPTURE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 28 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 15 p. 12 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1978-01-11 Bulletin 1978 III N. 30 (1) p. 22 (rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS A, PAR ACTE DU 6 FEVRIER 1981, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 MARS 1981, FAIT SAISIR LE DOMAINE DE HEUGAREDE ;
QU'ELLE A ENSUITE OBTENU LA DESIGNATION DE M. X... COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU DOMAINE ;
QUE LES RECOLTES DE 1981 ONT ETE VENDUES A LA S.I.C.A. COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS ;
QUE LA S.I.C.A., PRETENDANT RETENIR SUR LE PRIX LE MONTANT DE SES PROPRES CREANCES, A ASSIGNE M. X... ET LA PARTIE SAISIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE M. X... ET LE CREDIT AGRICOLE ONT DEMANDE EN REFERE LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES EN RETENANT QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE ET M. X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE SA CREANCE ETAIT CERTAINE ET QUE LE JUGE DES REFERES PEUT DESORMAIS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET, D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS RETENANT LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE PAR LA DEBITRICE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 682 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES FRUITS D'UN IMMEUBLE SAISI RECUEILLIS POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU COMMANDEMENT DU BUREAU DES HYPOTHEQUES SONT IMMOBILISES POUR ETRE DISTRIBUES AVEC LE PRIX DE L'IMMEUBLE PAR ORDRE D'HYPOTHEQUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN VERTU D'UN "CONCORDAT AMIABLE" PASSE ENTRE LE CREDIT AGRICOLE ET LES AUTRES CREANCIERS, LE CREANCIER SAISISSANT AVAIT OBTENU QUE L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE LUI REMIT DIRECTEMENT LA TOTALITE DES FONDS PERCUS ET ENONCE QUE LE CREDIT AGRICOLE NE PEUT OPPOSER A LA S.I.C.A. SON DROIT A L'APPREHENSION DES FRUITS DE L'IMMEUBLE SAISI DES LORS QU'IL EN A DISPOSE A SON PROFIT EXCLUSIF ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA PROCEDURE DE REFERE TENDAIT A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE SUSVISE, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1984), que les époux Y..., preneurs à ferme d'un domaine rural appartenant aux consorts X..., ont été condamnés à quitter les lieux loués dans le mois suivant le paiement d'une indemnité de sortie de ferme ; que cette indemnité ayant été versée le 1er avril 1982, ils sont demeurés en place jusqu'en août 1982 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur avoir dénié le droit de bénéficier des récoltes restant à faire postérieurement au 1er mai 1982 alors, selon le moyen, " que les articles 852 du Code rural et 1777 du Code civil, qui accordent au preneur sortant le droit de procéder aux récoltes restant à faire, ne prévoient aucune distinction entre les différentes catégories de preneurs sortants, selon qu'ils partent de leur plein gré ou en vertu d'un congé pour reprise validé ; qu'en refusant aux époux Y..., preneurs sortants en raison d'un tel congé le bénéfice des dispositions susvisées, la Cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne renferment pas et violé par refus d'application les articles 852 du Code rural et 1777 du Code civil " ;
Mais attendu que l'arrêt qui rappelle exactement que l'article 1777 du Code civil ne s'applique pas lorsque l'occupation des lieux se poursuit à la suite d'une décision de justice ordonnant une expulsion et qui constate que le départ des preneurs avait été ordonné pour le 1er mai 1982, en déduit justement qu'à compter du lendemain de ce jour les bailleurs étaient propriétaires des produits de leur terre ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen  :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 10.125 francs, au titre d'un reliquat de fermage, alors, selon le moyen, " que le règlement de la somme de 58.218,75 francs libérait totalement les époux Y... quant aux fermages restant dus à l'égard de leurs bailleurs ; qu'en mettant néanmoins à leur charge une somme de 10.125 francs à titre de reliquat de fermage, la Cour d'appel n'a pas justifié le principe de cette condamnation et violé l'article 1728 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un décalage entre le point de départ du bail et les paiements des fermages, l'arrêt, qui retient que les preneurs ont omis de prendre ce fait en considération pour calculer les sommes qu'ils devaient, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;