Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE VISE PAS SEULEMENT LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, MAIS ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU TRAVAILLANT POUR SON COMPTE ;
QU'IL NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE, EN MOUVEMENT OU EN STATION, PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PELLETEUSE MECANIQUE POUVANT SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS ET APPARTENANT A L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSEE, A, EN CREUSANT UNE TRANCHEE, BRISE UNE CONDUITE DE GAZ, AU COURS DE TRAVAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE LAON ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLARE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR L'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ETAIENT INAPPLICABLES, LES REGLES NORMALES DE LA COMPETENCE (RETROUVENT) LEUR EMPRISE DANS LE CAS OU LE DOMMAGE SUBI EST LE FAIT NON DE LA CIRCULATION DE L'ENGIN, MAIS DE L'EXECUTION PAR CELUI-CI DES TRAVAUX QU'IL EST DANS SA NATURE D'ACCOMPLIR ;
- QU'IL EST INDISCUTABLE, EN L'ESPECE, QUE LA PELLETEUSE ETAIT A L'ARRET EN TRAIN DE CREUSER UNE TRANCHEE, LORSQU'ELLE A ENDOMMAGE UNE CONDUITE DE GAZ - ET QU'AINSI, LE PREJUDICE SUBI PROVIENT DU FAIT DE LA PELLETEUSE CONSIDEREE COMME UNE SIMPLE MACHINE - ET NON PAS UN VEHICULE EN CIRCULATION OU SE DEPLACANT MEME SUR LE CHANTIER - ;
ATTENDU QU'EN DONNANT AINSI AU MOT VEHICULE UN SENS ETROIT QUI NE LUI EST PAS ATTRIBUE PAR LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 5 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N$ 66 - 13 350 ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE C     ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSEE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CAIL. DA S LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 458, P 348 ;
3 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 3 (I°), P 2. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1968, BULL 1968, I, N° 204, P 153.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 FEVRIER 1966, X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION D'UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 SIGNIFIE LES 20 ET 22 AOUT 1958, CET ARRET AYANT PAR AILLEURS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION QUI A ETE REJETE PAR ARRET NON SIGNIFIE DU 10 JUILLET 1962 ;
QU'A L'APPUI DE LA REQUETE CIVILE, IL ETAIT INVOQUE LA RETENTION DE PIECES DECISIVES DONT X... N'AURAIT EU CONNAISSANCE QUE LE 19 JANVIER 1959 ET UN DOL PERSONNEL DE LOIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE LE VOEU DU LEGISLATEUR AURAIT ETE D'AUTORISER LA RETRACTATION D'UNE DECISION PAR VOIE DE REQUETE CIVILE, APRES EPUISEMENT DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, DE TELLE SORTE QUE LE PLAIDEUR QUI S'EST POURVU EN CASSATION NE DEVRAIT PAS ETRE FORCLOS A SE POURVOIR EN REQUETE CIVILE TANT QUE LA COUR DE CASSATION NE S'EST PAS PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
QUE LES POINTS DE DEPART DES DELAIS POUR LES EXERCER SONT FIXES PAR LA LOI ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT D'EXERCER SIMULTANEMENT CES DEUX VOIES DE RECOURS NI NE SUSPEND LE DELAI DE LA REQUETE CIVILE EN CAS DE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA MEME DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE FONDEE SUR LA DECOUVERTE DE PIECES DECISIVES ET LE DOL PERSONNEL, ALORS QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PU DIRE QUE CEUX-CI INVOQUAIENT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE LES DEMANDEURS AYANT SEULEMENT SOUTENU QU'UN DELAI ETAIT NECESSAIRE POUR REUNIR LES PREUVES DU DOL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE RELATIVE AU REFUS D'ALLOCATION D'UN DELAI N'EST PAS LE SUPPORT DE LA DECISION DE REJET DE LA REQUETE CIVILE FONDE SUR SA TARDIVETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-14.221. X... ET AUTRE C / DIRECTEUR DES IMPOTS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 10 FEVRIER 1966, LA DAME X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE PAR ELLE ACQUIS AVANT SON MARIAGE ET DANS LEQUEL DEMEURE SON MARI ;
QUE CE DERNIER N'A PAS CONSENTI A LA VENTE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DES ACQUEREURS, A ORDONNE L'EXPULSION DE X..., LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES EPOUX SONT SEPARES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LE MARI VIT SEUL AVEC UNE CONCUBINE ET LES ENFANTS DE CELLE-CI, DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUI NE CONSTITUE PAS LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, AU SENS DE L'ARTICLE 215 (DU CODE CIVIL) LEQUEL NE SE CONFOND PAS AVEC LA NOTION DE DOMICILE CONJUGAL INVOQUEE PAR L'APPELANT ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DISPOSITION LEGALE TOUCHANT AU FOND DU DROIT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.170. X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PELGRIME DE BIGARD, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SIS A ..., ETAIT SANS DROIT POUR LAISSER SON VEHICULE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT PROLONGE DANS LA COUR COMMUNE DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LE STATIONNEMENT CONSTITUE UNE OCCUPATION PRIVATIVE NE POUVANT S'EXERCER SUR LES PARTIES COMMUNES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN TEL STATIONNEMENT, LORSQU'IL NE S'EXERCE PAS SUR UN EMPLACEMENT RESERVE NE CONSTITUE PAS UNE OCCUPATION PRIVATIVE, MAIS BIEN L'USAGE NORMALEMENT ACCESSIBLE A TOUS LES CO-PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE COMMUNE, ET QUE, DES LORS, CE SEUL MOTIF NE POUVAIT, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CLAUSE DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, JUSTIFIER L'INTERDICTION PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE PELGRIME DE BIGARD A UTILISE LA COUR DE L'IMMEUBLE POUR SON USAGE PERSONNEL ET SANS Y ETRE AUTORISE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, A PU ESTIMER QU'IL AVAIT AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES CO-PROPRIETAIRES SUR LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-11507 PELGRIME DE BIGARD C/ BOREL ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET GARAUD
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LE PRENEUR PEUT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, EFFECTUER DES ECHANGES DE PARCELLES AYANT POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ENCORE FAUT-IL QUE CES ECHANGES SOIENT SOUMIS A L'AGREMENT PREALABLE DU Y... OU, A DEFAUT, A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
QUE C'EST AU PRENEUR QU'IL INCOMBE DE PROUVER CETTE AUTORISATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE FOUGEROUSSE, PRENEUR DES EPOUX X..., Z..., AVAIT PROCEDE A PLUSIEURS ECHANGES DE TERRES LOUEES, SANS OBTENIR LE CONSENTEMENT DU Y... OU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, A POURTANT VALIDE CES ECHANGES ET RENOUVELE LE BAIL AU PROFIT DE CE PRENEUR, AU SEUL MOTIF QUE SES AGISSEMENTS N'AVAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ;
ATTENDU POURTANT QUE CES ECHANGES DEVAIENT ETRE PREALABLEMENT AUTORISES PAR LE Y... OU, A DEFAUT PAR LE TRIBUNAL, ALORS SURTOUT QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LE Y... AVAIT SEUL LE DROIT D'Y PROCEDER ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA QUESTION DU RENOUVELLEMENT DES CONDITIONS DU BAIL NE POUVANT ETRE TRANCHEE QU'APRES DECISION DEFINITIVE SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, LE 29 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-12253 X... C/ FOUGEROUSSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE QUI USE DU DROIT DE REPENTIR ET OFFRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT EXERCER CE DROIT QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE - N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE BAYARD, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1962 A BLONDIN, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1964 A FIXE LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE BLONDIN SANS OBJET, COMPTE TENU DE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, JUGEE VALABLE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE PAR EXPLOIT DU 23 SEPTEMBRE 1965, ALORS QUE LE LOCATAIRE AVAIT, DANS L'INTERVALLE, PRIS EN LOCATION PAR BAIL DU 29 DECEMBRE 1962, ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE, UN IMMEUBLE SIS DANS LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DIT QUE BLONDIN, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE LOCATION, MEME ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE, EST DESTINEE A ASSURER SA REINSTALLATION ;
ATTENDU QU'EN AJOUTANT AU TEXTE DE LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 SEPTEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14534 BLONDIN C/ BAYARD PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1967, BULL 1967, III, N° 316, P 302
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DE GERANCE D'IMMEUBLES MUNICIPAUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A ASSIGNE PIERRE X... SON LOCATAIRE, POUR FAIRE FIXER LE LOYER A COMPTER DE JUILLET 1964 SUR LA BASE DE 105 METRES CARRES, COMPTE TENU DES VALEURS NOUVELLES DONNEES AUX EQUIVALENCES SUPERFICIELLES PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964 ;
QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964 SONT IMPERATIVES ET APPLICABLES DE PLEIN DROIT SANS QUE LE PROPRIETAIRE AIT A FAIRE USAGE DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT EN TERMES GENERAUX UNE NOTIFICATION POUR TOUTE MODIFICATION MEME PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER ;
QU'INDISCUTABLEMENT LES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES CONSTITUENT L'UN DE CES ELEMENTS DE BASE ;
ET ALORS QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DES LOYERS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE NE PEUT LEUR FAIRE ECHEC UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ;
QU'ENFIN L'ECONOMIE DE LA REGLEMENTATION DES PRIX EN MATIERE DE LOYER IMPOSE LA MISE A LA CONNAISSANCE DU LOCATAIRE DES ELEMENTS QUI DETERMINENT LE MONTANT DU LOYER, DE SORTE QUE LE LOCATAIRE PUISSE LES CONTESTER DANS LE DELAI A LUI IMPOSE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QUE NE S'AGISSANT PAS EN L'ESPECE D'UNE MODIFICATION PARTIELLE OU TOTALE DES ELEMENTS MATERIELS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER MAIS DE L'APPLICATION A CES ELEMENTS, QUI N'ONT PAS ETE MODIFIES, D'UN NOUVEAU BAREME IMPOSE PAR DES DISPOSITIONS RESULTANT D'UN ACTE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF, ECHAPPANT COMME TEL A L'APPRECIATION DES PARTIES, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LE LOYER DU PAR LE LOCATAIRE DEVAIT ETRE CALCULE SUR DES NORMES DEFINIES PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964 A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20043 X... C/ SOCIETE DE GERANCE D'IMMEUBLES MUNICIPAUX PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INEXISTENCE DE LA LOI APPLIQUEE PAR LES JUGES DU FOND ;
VU L'ARRET DE DESSAISISSEMENT DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966 ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1942, MODIFIANT L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL ;
VU LA LOI DU 24 AVRIL 1833 ET L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834 ;
ATTENDU QU'AVANT LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947, PORTANT STATUT DE L'ALGERIE, LES LOIS CREANT UN DROIT NOUVEAU N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES, APPLICABLES A L'ALGERIE ;
ATTENDU QUE GARCIA ETAIT, SUIVANT BAIL DU 29 AVRIL 1949, DEVENU PRENEUR DE TERRES SITUEES A ARCOLE (ALGERIE), PROPRIETE DE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DES CIMENTS LAFARGE ;
QUE CE BAIL, CONSENTI POUR UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;
ATTENDU QUE, LE 31 DECEMBRE 1955, LA SOCIETE BAILLERESSE A FAIT CONNAITRE A GARCIA SON INTENTION DE FAIRE CESSER LA LOCATION LE 31 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QU'APRES EXPERTISE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE DE GARCIA, TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE SORTIE DE FERME, POUR LES IMPENSES FAITES PAR LUI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE EN FONDANT SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1942, AU MOTIF QUE CE NOUVEAU TEXTE DU CODE CIVIL SE BORNAIT A APPORTER UNE SIMPLE MODIFICATION A L'ARTICLE SUSVISE, ETAIT PAR SUITE DE PLEIN DROIT DEVENU APPLICABLE EN ALGERIE ET Y ETAIT RESTE EN VIGUEUR PUISQUE LES ORDONNANCES DU 17 OCTOBRE 1945 ET 13 AVRIL 1946, INSTITUANT LE STATUT DU FERMAGE DANS LA METROPOLE ET ABROGEANT CE TEXTE, N'ETAIENT JAMAIS ENTREES EN VIGUEUR EN ALGERIE ;
ATTENDU POURTANT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1942, EN INSTITUANT AU PROFIT DU FERMIER UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE A RAISON DES AMELIORATIONS CULTURALES ET DE PLANTATIONS, N'APPORTAIT PAS SEULEMENT A LA LEGISLATION PRECEDENTE DES MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS DE DETAIL, MAIS CREAIT UN DROIT NOUVEAU, QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES, N'ETAIT JAMAIS DEVENUE APPLICABLE EN ALGERIE ;
QU'AINSI C'ETAIT LA LEGISLATION ANTERIEURE A CETTE LOI QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER EN L'ESPECE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN, LE 17 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-13750 GARCIA C/ STE NORD-AFRICAINE DES CIMENTS LAFARGE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BEURDELEY A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 807, P 636.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT, EN TENANT COMPTE DES BESOINS LOCAUX OU REGIONAUX, LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE POUR LESQUELLES UNE DEROGATION PEUT ETRE ACCORDEE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET A CELLES DES ARTICLES 811, 812 ET 821 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER LE CONGE DONNE LE 12 MARS 1965 PAR VEUVE OLLIVIER A ROBERT, A RELEVE QUE, SI LA CONVENTION LOCATIVE CONSTITUAIT BIEN UNE LOCATION RURALE, IL APPARAISSAIT CEPENDANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AU STATUT DU FERMAGE, EN RAISON DE LA SUPERFICIE TRES REDUITE DES PARCELLES SUR LESQUELLES ELLE PORTAIT, SOIT UN HECTARE DE PRAIRIES ET DE LANDES, DE SA DUREE D'UNE ANNEE APPLICABLE A DES PRAIRIES ET DES LANDES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 810 DU CODE RURAL, DE SON PRIX EN ARGENT ET NON EN DENREES, ENFIN DE LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE REPRENDRE LES TERRES LOUEES A LA TERMINAISON DE LA LOCATION D'UNE ANNEE SANS OPPOSITION DU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT PRINCIPALEMENT QUE LA SUPERFICIE DU BIEN, OBJET DE LA LOCATION ETAIT TRES REDUITE, SANS RECHERCHER SI ELLE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE OU SI ELLE CONSTITUAIT UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL, QUI PAR AILLEURS S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI CET ARRETE EXCLUAIT EN TERMES EXPRES LES PATURES ET LANDES DU CALCUL DU MAXIMUM REQUIS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10469 ROBERT C/ VEUVE OLLIVIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GOUTET ET CALON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CHIRON A REMBOURSER A LA SOCIETE L'ALSACIENNE, AUX DROITS DE LA SOCIETE MUTUELLE RICHELIEU SON ASSUREUR, LE MONTANT DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT DU VERSER AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT PAR LUI CAUSE ET QUI AVAIT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET IVRESSE, D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUVAIT INVOQUER LA STIPULATION DE LA POLICE QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QUEL ETAIT LE DEGRE D'ALCOOLEMIE RELEVE DANS LE SANG, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR ARRET DEFINITIF, CHIRON AVAIT ETE CONDAMNE POUR IVRESSE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 261 CHIRON C/ SOCIETE L'ALSACIENNE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CAEN A DONNE EN LOCATION A LEROY DES X... DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ET A LEMONNIER DES X... DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE PATISSERIE-CONFISERIE, ETANT PRECISE DANS LE BAIL DE CE DERNIER QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE VENDRE DU PAIN ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LEROY, ET POUR REFUSER A LEMONNIER L'AUTORISATION QU'IL AVAIT DEMANDEE, PAR ACTE DU 28 MAI 1965, DE PROCEDER A LA MISE EN VENTE DE PAIN DANS SA BOUTIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTESTE PAS QU'IL S'AGISSAIT POUR CELUI-CI D'UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT DANS LE BAIL UNE STIPULATION POUR AUTRUI, DONT LEROY POUVAIT SE PREVALOIR ET QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI REGIT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS, NE REPUTAIT PAS NON ECRITS LES ENGAGEMENTS DE NON-CONCURRENCE INTERVENUS ENTRE COMMERCANTS VOISINS ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DES LORS QUE L'INTERDICTION INVOQUEE DECOULAIT D'UNE STIPULATION INSEREE DANS LE CONTRAT LOCATIF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-10.699. LEMONNIER C/ LEROY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, LE PRADO ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE (S.G.F. ) QUI EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A DUVAL, ... A CANNES, UN FONDS DE COMMERCE DE GANTERIE ET BONNETERIE, DE SA DEMANDE CONTRE DUVAL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET CESSATION, SOUS ASTREINTE, DU COMMERCE, EN PARTIE CONCURRENTIEL, QUE LA SOCIETE ARIES EXERCAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QU'EN L'ESPECE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE D'UNE CLAUSE D'UN BAIL LIMITANT L'ACTIVITE DU PRENEUR CONDUIT A DECIDER QUE LA SOCIETE ARIES ETAIT OBLIGEE A NE PAS EXERCER LE COMMERCE DE GANTERIE ET DE BONNETERIE, MAIS QU'ELLE AVAIT LE DROIT DE VENDRE DES PRODUITS CONSTITUANT, PAR UN USAGE D'AILLEURS ASSEZ VAGUE, UNE EXTENSION ACCESSOIRE DE CE COMMERCE, DES LORS QUE LA VENTE POUVAIT EN ETRE CONSIDEREE COMME ENTRANT DANS LE CADRE DE LA DESTINATION DE SON PROPRE FONDS, ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LA CLAUSE D'UN BAIL, INTERDISANT A L'EXPLOITANT D'UN FOND D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, ETANT REPUTEE NON ECRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LE PASSE, POUR CARACTERISER UNE INFRACTION AU BAIL QUI N'A PAS ETE SANCTIONNEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1963, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT, INFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL, AFFIRME QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT COMMIS L'ERREUR DE DIRE QUE LES ACCESSOIRES DU COMMERCE DE GANTERIE ET DE BONNETERIE N'ETAIENT VENDUS PAR LA SOCIETE ARIES QU'EN VERTU D'UNE TOLERANCE NE CREANT PAS LE DROIT ET QUE LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE NE POUVAIT PAS PRETENDRE AVOIR ETE VICTIME D'UNE CONCURRENCE IRREGULIERE ;
QUE, DE TOUTES FACONS, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS, LA SOCIETE ARIES AVAIT VENDU DES PRODUITS FAISANT ESSENTIELLEMENT PARTIE DU COMMERCE DE BONNETERIE, AU MEPRIS DES CLAUSES DE SON BAIL, ET QU'UNE EXPERTISE S'IMPOSAIT POUR APPRECIER L'ETENDUE DE LA FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DES LORS QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE ARIES EN VENDANT DES ARTICLES QUE L'USAGE RATTACHE AUX COMMERCES DE GANTERIE ET DE BONNETERIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RELEVEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 66-13.005. SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE C/ S.A.R.L. ARIES ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RAVEL ET PRADON. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 334, P. 257.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, ET L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, LE MODE DE CALCUL DU DELAI ETANT DETERMINE PAR LA LOI DU TRIBUNAL SAISI ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 29 AOUT 1960, L'AVION REGULIER DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE SUR LA LIGNE PARIS-DAKAR, EST TOMBE EN MER, A 2500 METRES ENVIRON DE L'AEROPORT DE DAKAR ;
QUE, DANS CETTE CATASTROPHE, LEON DIOP ET SON EPOUSE NEE X... ONT ETE TUES ;
QUE LA DAME VEUVE Y..., MERE DE CETTE DERNIERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE LA MINEURE ANNE-MARIE X..., A LE 28 DECEMBRE 1960, ASSIGNE LE TRANSPORTEUR DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE DAKAR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1962, CETTE JURIDICTION A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE ;
QUE, SUR APPEL DE CETTE DERNIERE, LA COUR DE DAKAR, PAR ARRET DU 14 MARS 1963, A AU CONTRAIRE DECIDE QUE CETTE EXCEPTION ETAIT FONDEE ;
QUE LA VEUVE Y... A ALORS SAISI, EN JANVIER 1964, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
ATTENDU QUE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE QUE LA DEMANDE, FORMEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE PLUS DE DEUX ANS APRES LE JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, ETAIT FRAPPEE PAR LA DECHEANCE EDICTEE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI EN CAUSE EST INTERROMPU PAR LA CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 10 293 VEUVE SPIERS C/ COMPAGNIE AIR FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GAUTHIER, RYZIGER, LABBE ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 24 JUIN 1968, BULL 1968, I, N° 177, P 134.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANGOT EST LOCATAIRE, SUIVANT BAIL AUTHENTIQUE DU 31 OCTOBRE 1959, DE LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN PARTIE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE, SIS A NANTES A L'ANGLE DE L'ALLEE DUGUAY-TROUIN ET DE LA RUE DUGUESCLIN ;
QUE CES LOCAUX ONT ETE ACQUIS EN 1962 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DUGUESCLIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE RESILIE DE PLEIN DROIT, SANS INDEMNITE, POUR PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE ANGOT, ALORS QU'UN EVENEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CAS FORTUIT QUE S'IL EST IMPREVISIBLE ;
QU'EN L'ESPECE, SELON LE POURVOI, "LA RUINE DE L'IMMEUBLE ET L'ARRETE DE PERIL NE POUVAIENT CONSTITUER DES CAS FORTUITS CAR ILS ETAIENT PREVISIBLES, L'IMMEUBLE AYANT ETE L'OBJET DE TROUBLES REMONTANT A UNE EPOQUE ANCIENNE ET LEUR EVOLUTION S'ETANT FAITE PROGRESSIVEMENT ET ANTERIEUREMENT AU BAIL, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES DONT LA SOCIETE ANGOT S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU" ;
COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU" ;NFIRMATION DU JUGEMENT ET AUXQUELS LAk    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE "L'IMMEUBLE EST PRATIQUEMENT RUINE ET NE SUBSISTE QUE GRACE A DES ETAIEMENTS QUI AMPIETENT SUR LA VOIE PUBLIQUE... , QU'IL EST INELUCTABLEMENT VOUE A LA DEMOLITION DANS UN AVENIR PROCHE, LES TRAVAUX DE RESTAURATION S'AVERANT AU MOINS AUSSI ONEREUX QUE CEUX DE RECONSTRUCTION, QU'IL EST DANGEREUX DANS SON ETAT ACTUEL POUR LES OCCUPANTS ET POUR LES TIERS" ET QUE "CETTE SITUATION N'EST PAS DUE A LA NEGLIGENCE DES PROPRIETAIRES" A ESTIME, A BON DROIT, QUE "CONSTITUE LE CAS FORFUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL LA RUINE COMPLETE D'UN BATIMENT PAR VETUSTE ET SANS QUE LE BAILLEUR AIT COMMIS DE FAUTE" ET "QU'IL Y A PERTE TOTALE DES LORS QUE LA CHOSE LOUEE NE PEUT ETRE CONSERVEE SANS DEPENSES EXAGEREES ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE" ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.888. SOCIETE ANGOT ET CIE C/ S.C.I. DE LA RUE DUGUESCLIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 495, P. 446 ;
3 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 239, P. 205.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES LA SAMDA A FOURNIR SA GARANTIE A Y..., POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 13 OCTOBRE 1963, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACQUISE LE 12 MARS 1962 DE BONTEMPS, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES PARTIES AYANT CONVENU DE RETARDER LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA VOITURE JUSQU'AU PAYEMENT INTEGRAL DE SON PRIX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA VENTE D'UNE CHOSE EST PARFAITE LORSQUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QU'UNE VENTE, SURTOUT QUAND IL Y A EU LIVRAISON, PEUT ETRE AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE SANS PERDRE SA NATURE DE VENTE, QUE LA CLAUSE FINALE DE L'ECRIT DU 12 AVRIL 1963 ETAIT CONCUE SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR NE PAS FAIRE ECHEC A SON DROIT DE GAGE ET QU'ENFIN IL SUFFIT POUR QU'IL Y AIT NON-ASSURANCE QU'IL Y AIT EU ALIENATION ET QUE L'ALIENATION EXISTE MEME DANS LE CAS DE VENTE CONDITIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE DANS L'ACTE DU 12 AVRIL 1963 IL ETAIT STIPULE : M Y... SERA PROPRIETAIRE DEFINITIF LE 30 MAI 1964 (DATE D'ECHEANCE DE LA DERNIERE TRAITE), ONT PU CONSIDERER QUE SI L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX SUFFIT A RENDRE PARFAITE LA VENTE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES D'AFFECTER CETTE VENTE DE TOUTES MODALITES ET NOTAMMENT DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE, CE QUI PEUT ETRE ASSIMILE A UNE CONDITION SUSPENSIVE, QU'UNE TELLE CLAUSE MEME STIPULEE DANS LE BUT DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA SOCIETE DE CREDIT NON ENCORE REMBOURSEE ETANT OPPOSABLE A L'ASSUREUR ET AYANT DIFFERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, RETARDAIT JUSQU'A CELLE-CI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'IL EXISTERAIT UNE CONTRARIETE ENTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS L'OBLIGATION A GARANTIE DE L'ASSUREUR ET L'ARRET CORRECTIONNEL QUI AVAIT CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET Y... A VERSER AUDIT FONDS LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LA DECISION PENALE N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE, ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, S'ETAIT BORNEE A LUI ALLOUER LA CONTRIBUTION PRECITEE DE 10 %, ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRARIETE ENTRE LES DEUX DECISIONS FAUTE D'IDENTITE DE PARTIES ET DE MOYENS DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66 - 13 260 SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES LA SAMDA C/ Y.... PREMIER PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE X..., PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 25 MARS 1960 PAR DEMOISELLE Y..., DE S'ETRE FONDE, POUR ADMETTRE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEMOIGNAGES QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL NE PROUVERAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE, PUISQUE LEURS AUTEURS AURAIENT CONSIDERE X... ET DEMOISELLE Y... COMME DES AMIS, VOIRE COMME DES FIANCES, MAIS JAMAIS COMME DES AMANTS, ET QU'EN OUTRE CES MEMES TEMOIGNAGES NE FERAIENT PAS ETAT DE RELATIONS INTIMES AYANT EXISTE ENTRE LES JEUNES GENS, ET N'ETABLIRAIENT PAS LA NOTORIETE EXIGEE PAR L'ARTICLE SUS-MENTIONNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, APRES AVOIR INDIQUE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS AVEC X... AU COURS DES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOUT 1959, ET AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DES ENQUETES, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES QUI SE RECOUPENT L'UN L'AUTRE QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION (DEMOISELLE Y...) A ENTRETENU AVEC X... DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, CARACTERISANT LE CONCUBINAGE NOTOIRE , AU SENS DE L'ARTICLE 340, 1ER, 4°, DU CODE CIVIL ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA REUNION DES CONDITIONS LEGALES D'UN TEL CONCUBINAGE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67 - 13 545 X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BORE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 389, P 308. 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 128, P 96.19 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 44, P 33, ET LES ARRETS CITES.
SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'ABEILLE A PAYER A SON ASSURE DEMISSY UNE SOMME DE 723,32 FRANCS, APRES APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PRIMES ECHUES ET LE MONTANT D'UN DOMMAGE SUBI PAR DEMISSY QUI RECLAMAIT 2425,28 FRANCS ET ALORS QU'IL N'AVAIT RECU DE LA COMPAGNIE QUE LA SOMME DE 1240,59 FRANCS POUR SOLDE DE TOUTE INDEMNITE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE S'ENGAGEAIT EN VERTU DE SON CONTRAT TOUS RISQUES A LUI REGLER LA TOTALITE DE SES DOMMAGES, COMME EN FAIT FOI LA LETTRE DU 18 MAI 1963 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE LETTRE, QUI N'A TRAIT QU'AU PAYEMENT DES PRIMES, NE CONTIENT AUCUNE INDICATION RELATIVE A LA REPARATION DU DOMMAGE DONT S'AGIT ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A DENATURE CE DOCUMENT, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES LE 24 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. N° 67 - 12 272 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE C/ DEMISSY. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 45 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET, PUBLIE LE 2 DECEMBRE 1965, ETAIENT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE RAFINE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PONS DE VINCENT, AYANT INSCRIT LE 22 NOVEMBRE 1966 UN CONTREDIT A UN JUGEMENT PRONONCE LE 8 DU MEME MOIS SUR LA COMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE CE CONTREDIT TARDIF ET POUR CE MOTIF IRRECEVABLE EN JUGEANT QU'IL AURAIT PU ETRE INSCRIT DANS LES DIX JOURS FRANCS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE SUSVISE, APPLICABLES A L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67 - 11 125 RAFFINE C/ HALIMI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PORHIEL AYANT ETE DECLARE, PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT RIVIERE AVAIT ETE VICTIME, UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JUILLET 1958 AVAIT, APRES EXPERTISE, FIXE LES DOMMAGES-INTERETS, ET DONNE ACTE A LA VICTIME DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE RECLAMER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, AU CAS DE RECHUTE OU D'AGGRAVATION DE SON ETAT ;
QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE S'ETANT REALISEE RIVIERE A ASSIGNE PORHIEL DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A PORHIEL, L'ARRET A PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL, EN SE BORNANT A DEDUIRE DE LADITE INDEMNITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE REVISION DU MONTANT DU PREJUDICE ORIGINAIRE, DEFINITIVEMENT EVALUE, ET A, DES LORS, FIXE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DU PREJUDICE NOUVEAU SUBI PAR LA VICTIME, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE 1958 ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 10 900 PORHIEL C/ RIVIERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE DEMOISELLE Z... EPOUSE A..., EN PAYEMENT DE SOMMES QU'ELLE SOUTENAIT LUI AVOIR PRETEES ;
QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A PRODUIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 700.000 ANCIENS FRANCS DONT LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE EST SUIVI DE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR LA SOMME DE 700.000 FRANCS", QU'EN HAUT ET A GAUCHE DE CET ECRIT, EST COLLE UN TIMBRE FISCAL PORTANT LA SIGNATURE DE DAME JAMARD X..., AU-DESSUS, LA MENTION "ANNULE 22 AVRIL 1958" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE VALABLE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS QUE LA SIGNATURE DES PARTIES ETANT UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DOIT POUVOIR, POUR ETRE REGULIERE, S'APPLIQUER A L'ACTE ENTIER, ET PAR CONSEQUENT, ETRE PLACE A LA FIN DE L'ACTE, ET ALORS QUE, S'AGISSANT DE L'ENGAGEMENT DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT, LA SIGNATURE AURAIT DU ETRE PRECEDEE, OU, A TOUT LE MOINS, SUIVIE DU "BON POUR", DES L'INSTANT QUE LE TEXTE DE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT DACTYLOGRAPHIE, ET NON PAR ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DAME JAMARD "A SEULEMENT VOULU, PAR UNE SEULE SIGNATURE, A LA FOIS ANNULER LE TIMBRE FISCAL ET CONFIRMER L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER QU'ELLE AVAIT PRIS EXPRESSEMENT EN ECRIVANT DE SA MAIN "BON POUR LA SOMME DE 700.000 FRANCS", L'ARRET ATTAQUE A PU DECLARER LADITE RECONNAISSANCE VALABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL QUI N'EXIGENT PAS QUE LA SIGNATURE DE LA PERSONNE QUI S'ENGAGE ENVERS UNE AUTRE A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT SOIT APPOSEE AU BAS DE L'ACTE CONTENANT LA PROMESSE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 67-13.775.
N° 67-13.775. EPOUX A... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR OU LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VALLEE, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, FUT DEPASSEE PAR UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR NE FUT PAS IDENTIFIE, QUI SE RABATTIT PREMATUREMENT SUR SA DROITE ET FREINA, QUE DAME VALLEE S'ETANT, POUR L'EVITER, DEPORTEE A GAUCHE TOUT EN FREINANT, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR QUET ARRIVANT EN SENS INVERSE ;
QUE QUET ET SA PASSAGERE, DEMOISELLE X..., FURENT BLESSES ;
QUE DAME VALLEE, POURSUIVIE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXEE AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT TOURVEE CONTRAINTE DE BRAQUER A GAUCHE DANS UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;
QUE QUET ET DEMOISELLE X... ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX VALLEE ET LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LEUR ASSUREUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LES EPOUX VALLEE ENTIEREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE LES MANOEUVRES, TELLES QUE CELLES REPROCHEES AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI S'ETAIT RABATTUE SUR SA DROITE APRES LE DEPASSEMENT, ETAIENT CHOSES COURANTES, QUE LES TRACES DE FREINAGE DE LA VOITURE DE DAME VALLEE PRENAIENT NAISSANCE A VINGT METRES EN ARRIERE DU DEBUT DE CELLES DE LA VOITURE QUI L'AVAIT DEPASSEE, CE QUI PERMETTAIT DE DIRE QUE LE FAIT DU TIERS N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU L'EFFET NECESSAIRE DU FAIT DU TIERS SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, DANS LE CAS OU CE FAIT, NORMALEMENT PREVISIBLE POUR CE DERNIER, ET SUSCEPTIBLE D'ETRE SURMONTE, A, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 19 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 - 11 843 EPOUX VALLEE C/ QUET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 65, P 49. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 668, P 454 ;
19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 791 (1°), P 540 ;
10 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 195, P 141 ;
8 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 955, P 667 ;
13 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 120, P 85.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES AYANT EXPEDIE, A DESTINATION DE L'IRAN, DES MARCHANDISES PAR L'ENTREPRISE D'UN COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE PORTEFAITAGE ET DE TRANSIT SOMEPORT, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE DIVERSES AVARIES ;
QUE LADITE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE NOTAMMENT LA SOCIETE IRANIENNE LEVANT EXPRESS TRANSPORT, PLUS SPECIALEMENT CHARGEE DU TRANSPORT TERRESTRE ENTRE KHORRAMSHAR ET TEHERAN, LAQUELLE A APPELE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DU GOUVERNEMENT IRANIEN ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT DEBOUTEE DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR L'IMMUNITE DE JURIDICTION DONT ELLE SE PREVALAIT, CETTE ADMINISTRATION SOUTIENT QU'EN TANT QU'ORGANE DU POUVOIR CENTRAL ET EXPRESSION DE SON ACTIVITE ELLE BENEFICIAIT DE L'IMMUNITE ET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "INSUFFISAMMENT REPONDU" AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LES CHEMINS DE FER DU GOUVERNEMENT IRANIEN CONSTITUENT UNE ADMINISTRATION PUREMENT GOUVERNEMENTALE ET TOTALEMENT INASSIMILABLE A UNE SOCIETE COMMERCIALE MEME ETATIQUE ET D'AVOIR DENATURE ET MECONNU LES JUSTIFICATIONS QUI L'ETABLISSAIENT ;
QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS, EN ENONCANT QUE LE TRANSPORT FERROVIAIRE CONSTITUAIT, SELON LE DROIT IRANIEN, UNE OPERATION "FIXEE RATIONE MATERIAE" QUI NE SAURAIT DES LORS DEPENDRE DE LA QUALITE DE CELUI QUI L'ACCOMPLIT TOUT EN ADMETTANT QU'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE "PUISSE FAIRE INTERVENIR UN ACTE DE SOUVERAINETE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES ETATS ETRANGERS ET LES ORGANISMES AGISSANT PAR LEUR ORDRE OU POUR LEUR COMPTE NE BENEFICIENT DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION QU'AUTANT QUE L'ACTE QUI DONNE LIEU AU LITIGE CONSTITUE UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE OU A ETE ACCOMPLI DANS L'INTERET D'UN SERVICE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE CETTE IMMUNITE EST FONDEE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE, ET NON SUR LA QUALITE DE CELUI QUI L'EXERCE, LA COUR D'APPEL QUI, SANS DENIER A LA DEMANDERESSE AU POURVOI SON CARACTERE D'ORGANE DU POUVOIR CENTRAL IRANIEN, RELEVE QUE SELON LA LOI IRANIENNE ELLE-MEME, LE TRANSPORT, MEME FERROVIAIRE, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ACTES DE COMMERCE QUI NE SONT "PAS SUBORDONNES DE MANIERE NECESSAIRE A L'INTERVENTION D'UN ACTE DE SOUVERAINETE" A, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.243. ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DU GOUVERNEMENT IRANIEN C/ SOCIETE LEVANT EXPRESS TRANSPORT. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. LEPANY.