Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, LE REPROCHE FORMULE PAR DAME X..., CONTRE LES TROIS TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE SON MARI, AUXQUELS ELLE IMPUTAIT DE LUI AVOIR DELIVRE DES CERTIFICATS RELATIFS AU PROCES, ET DE S'ETRE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LEURS DECLARATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE ESSENTIELLEMENT EN PREMIER LIEU QUE LES DEUX TEMOINS, DONT LES DEPOSITIONS AVAIENT ETE RECUES PAR UN NOTAIRE, N'AVAIENT PAS AGI VOLONTAIREMENT, DANS LE BUT DE FAVORISER COUTURE, MAIS S'ETAIENT RENDUS A LA CONVOCATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL, A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR SE DEROBER ET QUE LEUR IMPARTIALITE NE SAURAIT ETRE SUSPECTEE ;
EN SECOND LIEU, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TROISIEME TEMOIN AVAIT VOULU FAVORISER LES PRETENTIONS DE COUTURE, NI QUE LA DECLARATION QU'IL AVAIT REMISE A CE DERNIER EUT DIMINUE LA LIBERTE DE SON TEMOIGNAGE, QUANT AUX FAITS PRECIS PAR LUI RELATES DEVANT LE JUGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME Y..., PAR LE MOTIF QUE SON MARI AURAIT EU, IL Y A LONG TEMPS, UNE ATTITUDE POUR LE MOINS DEPLACEE A L'EGARD D'UNE JEUNE FILLE, ALORS QUE CE FAIT, EN RAISON DE SON IMPRECISION ET DE SON ANCIENNETE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTRER D'UNE INJURE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LI EN CONJUGAL ET ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LE SILENCE OBSERVE PAR DAME Y..., PENDANT PLUS DE VINGT ANS, IMPLIQUAIT QU'ELLE L'EN AVAIT PARDONNE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME Y..., LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL S'EST DELIBEREMENT APPROPRIE LES MOTIFS, ONT RETENU EN PLUS DE CE GRIEF, A LA CHARGE DE Y..., SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ET SON ATTITUDE AGRESSIVE A L'EGARD DE L'EPOUSE ET ONT CONSIDERE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES PROPRES A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET ABSTRACTION FAITE DU GRIEF CONTESTE, DONT ELLE A SUFFISAMMENT EXPRIME, SOUS LA FORME OU ELLE L'A RAPPORTE, QU'ELLE NE LUI ATTACHAIT PAS UN CARACTERE DECISIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LA SOMMATION QU'IL AVAIT FAITE A SA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL NE TRADUISAIT PAS UN DESIR SINCERE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ALORS QUE N'ETAIT PAS CONSTATEE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE LA RECEVOIR DANS LA PROPRIETE OU IL LUI DEMANDAIT DE LA REJOINDRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMEURE QUE Y... DEMANDAIT A SA FEMME DE REGAGNER ETA IT UNE PROPRIETE ACQUISE EN VUE DE SA RETRAITE, HORS DE PARIS, OU IL POSSEDE SON DOMICILE REEL ET DANS LAQUELLE IL N'EFFECTUAIT QUE DE COURTS SEJOURS EN FIN DE SEMAINE MAIS N'HABITAIT PAS ;
QU'IL APPARAISSAIT DES DOCUMENTS ET CORRESPONDANCES VERSES AUX DEBATS, QU'IL CHERCHAIT, DES LE MARIAGE DE SA FILLE, EN 1956, A RECOUVRER SA LIBERTE ET QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LA REPONSE OPPOSEE PAR SA FEMME NE REVETAIT AUCUN CARACTERE INJURIEUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR Y..., SANS ETRE TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-10.223. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR. - M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS MM. X... ET A.... A RAPPROCHER : 5 MARS 1953, BULL. 1953, II, N 68, P. 45. 17 JUIN 1954, BULL. 1954, II, N 217, P. 150.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 14 MARS 1955, X..., NOTAIRE A MARSEILLE, A ASSIGNE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN CENT MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE, RESULTANT DE LA REDUCTION DES PRODUITS DE SON OFFICE ET DE LA DECONSIDERATION L'AYANT ATTEINT, PAR SUITE DES ACTIONS DISCIPLINAIRES, SANS FONDEMENT SELON LUI, DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ET DES INTERVENTIONS FAITES POUR L'AMENER A CEDER SON ETUDE ;
QU'AU COURS DE L'ANNEE 1956, X... A DEPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, CONTRE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE MARSEILLE ET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TROIS PLAINTES EN FORFAITURES AVEC REQUETES A FIN DE PRISE A PARTIE ;
QUE LE 21 MARS 1957, IL A DEPOSE UNE PLAINTE COMPLEMENTAIRE ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1957, M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A DESIGNE UN CONSEILLER A LADITE COUR ET MM LES JUGES D'INSTRUCTION DOYENS PRES DIVERS TRIBUNAUX, A EFFET D'ENTENDRE TOUS TEMOINS ET PROCEDER A TOUS AUTRES ACTES D'INSTRUCTION, POUR ETRE, ENSUITE, STATUE CE QU'IL APPARTIENDRAIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, ALORS QUE LES CONDITIONS DE SURSIS SE SERAIENT TROUVEES REUNIES, UNE INSTRUCTION PENALE ETANT OUVERTE ET L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PENALE ETANT NEES DES MEMES FAITS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE ETAIT FONDEE SUR DES FAITS D'ORDRE QUASI-DELICTUEL, QUE LES PLAINTES DEPOSEES DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR FORFAITURE, AVEC REQUETES A FIN DE PRISE A PARTIE, VISAIENT CERTAINS MAGISTRATS, AUTRES QUE CEUX APPELES A CONNAITRE DU LITIGE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI EN ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DEDUIT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES PLAINTES ET REQUETES DEPOSEES DEVANT LA COUR DE CASSATION N'ETAIT POINT DE NATURE A INFLUENCER CELLE DEVANT METTRE FIN A L'INSTANCE CIVILE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 11 433 DAME X... C/ CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL AUX MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE DE L'IMPRIMERIE MALAKOFF A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS;
MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 153 ET 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT DONC APPLICABLES EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE CELLES DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL VISEES PAR LE POURVOI ;
ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 30 JANVIER 1953, LA SOCIETE AVAIT RECONNU L'INTEGRALITE DE SA DETTE, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS EN LITIGE, LA COMMISSION REGIONALE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE RECONNAISSANCE AVAIT FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N 59-50.148. SOCIETE IMPRIMERIE MALAKOFF C/ U.R.S.S.A.F. A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 794, P. 517.
J P 395512 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE COMMISSION COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS ET DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES, SANS QU'IL FUT PRECISE QUE CES ASSESSEURS APPARTENAIENT A LA PROFESSION AGRICOLE, ALORS QUE LES COMMISSIONS, STATUANT SUR LES LITIGES CONCERNANT LE REGIME SPECIAL DES PROFESSIONS AGRICOLES, DOIVENT COMPRENDRE DES ASSESSEURS CHOISIS DANS CES PROFESSIONS ET QUE LE SILENCE GARDE SUR CE POINT PAR LA DECISION NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER SI CELLE-CI QUI DEVAIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE AVAIT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION VALABLEMENT CONSTITUEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES METAYERS DU DEMANDEUR ET LES METAYERS QUI LUI ETAIENT EN OUTRE LIES PAR UN CONTRAT DE GEMMAGE DEVAIENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA DECISION, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, PRECISE QU'IL RESULTAIT DES RELEVES DE LA MATRICE CADASTRALE, QUE LE REVENU CADASTRAL DES PARCELLES DE PROPRIETES NON BATIES, EXPLOITEES PAR CHACUN DESDITS METAYERS, ETAIT INFERIEUR A 500 FRANCS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1952 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. N° 2 399 SS RAILLARD C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 462, P 307 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 558, P 393 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, PAR DAME X..., D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, EN PREMIER LIEU DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, EN SECOND LIEU, DE NE PAS CONSTATER QU'A L'AUDIENCE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE UN RAPPORT ECRIT;
ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES ET N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT PRESENTE PAR ECRIT, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT, SELON LUI, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT CETTE DATE, ETRE REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 82 ANCIENS EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ET L'OMISSION DE LA MENTION QU'UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE ENTRAINENT LA NULLITE DE LA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE;
QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959;
QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 82 ANCIENS ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-11 448. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM RAVEL ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLE, N° 1, P 1;
24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387;
30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339;
30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339;
4 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 514, P 415;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 511, P 365;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 512, P 366;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 514, P 367;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 515, P 368;
21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 542, P 388.
JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 60-12113 ET 60-12114 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, SOULEVE DANS CHAQUE POURVOI : VU LES ARTICLES 194 ET 204 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE QUATRE MEMBRES CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ;
QUE, D'APRES L'ARTICLE 204, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A LA SUITE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 194 ET 201, AINSI QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULES LES RECLAMATIONS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS DOIVENT ETRE SOUMISES AU PREALABLE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DES PROCEDURES ENGAGEES LE 17 OCTOBRE 1958 PAR L'UNION DES CAISSES LYONNAISES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX FINS D'OBTENIR CONDAMNATION DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PLASSE BUFFIN ET FILS, EN PAYEMENT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DE TRAVAIL, AINSI QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE L'UNION SUSVISEE, AVANT DE FAIRE CITER LA SOCIETE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 60-12113 UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LYON C/ ETABLISSEMENTS PLASSE BUFFIN ET FILS. N° 60-12114 UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LYON C/ ETABLISSEMENTS PLASSE BUFFIN ET FILS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 347, P 249 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES DU 4E ARRONDISSEMENT DE LYON, ALORS QUE L'INTERESSE, SERAIT TITULAIRE D'UN BAIL, COMME LOCATAIRE, POUR UN LOCAL SIS DANS LEDIT ARRONDISSEMENT, ..., POUR LEQUEL IL EST LUI-MEME INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1962, ET LE GROUPEMENT D'ACHATS DES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DU 4E ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE LYON, L'ETAIT PENDANT LES ANNEES 1957 A 1961 ET QU'IL A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ..., PENDANT LES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE QUE LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE L'ELECTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
QUE LA LOI ATTACHE L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE LOCATAIRE, MAIS A LA SEULE INSCRIPTION DU RECLAMANT PERSONNELLEMENT SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST EXACTEMENT CONSTATE A LA DECISION QUE X... A ETE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR DES LOCAUX SIS DANS LE 4E ARRONDISSEMENT DE LYON PENDANT LES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1962 ;
D'OU IL SUIT QUE DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU 4E ARRONDISSEMENT DE LYON DE DAME Y..., BIEN QUE CELLE-CI SOIT L'EPOUSE ET LA SECRETAIRE DE X... ET AIT ETE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION FONCIERE EN 1961, POUR UN LOCAL SIS A ... ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LE DOMICILE REEL DE X... N'EST PAS A LYON ;
QUE LA FEMME MARIEE AYANT SON DOMICILE ELECTORAL AU DOMICILE REEL DU MARI, DAME X... NE POUVAIT ETRE INSCRITE DANS LADITE VILLE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES DU JUGEMENT, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. N° 62 - 60 017 EPOUX X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 452, P 324 ;
17 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 113, P 70 ;
1ER DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 554, P 338 ;
20 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 716, P 465. 213. SUR LE N° 2 :
27 FEVRIER 1953, BULL 1953, II, N° 64, P 42 ;
1ER DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 553, P 337.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE CERTAINS TEMOINS, ENTENDUS A LA REQUETE DE SON MARI, N'AVAIENT PAS ASSISTE AUX FAITS PAR EUX RAPPORTES ET QU'ILS N'EN AVAIENT EU CONNAISSANCE QUE PAR LES SEULES CONFIDENCES DE L'EPOUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LESDITS TEMOIGNAGES, APRES AVOIR ESTIME SOUVERAINEMENT LEUR VALEUR PROBANTE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 13 396 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET VIDART.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL), ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME, L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE L'EXPLOITATION ;
QUE L'ARTICLE 20 FIXE LA SOMME DUE ANNUELLEMENT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION ET LES AUTRES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE L'EXPLOITATION ;
QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 EDICTENT QUE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., A SAVOIR, LE CONJOINT, LES ASCENDANTS FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE, SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DAME Z... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE MARI DE LADITE DAME A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN CHARPENTIER A TITRE PRINCIPAL ;
QUE SI SA FEMME LUI APPORTAIT SON AIDE POUR L'EXPLOITATION DE TERRES QUI, APRES AVOIR ETE LOUEES, ETAIENT DEVENUES UN BIEN DE COMMUNAUTE, ELLE N'A JAMAIS EU UNE ACTIVITE SEPAREE INDEPENDANTE DE CELLE DE SON MARI, L'AIDE QU'ELLE LUI APPORTAIT ETANT PUREMENT FAMILIALE ET CONSTITUANT UNE PARTICIPATION A LA GESTION DES RESSOURCES COMMUNES DU MENAGE ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE LA DAME Z... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION ET QU'EN NE DEDUISANT PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 658 CAISSE ARTISANAL VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MANCHE ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955, ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME, L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE L'EXPLOITATION ;
QUE L'ARTICLE 20 FIXE LA SOMME DUE ANNUELLEMENT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION ET LES AUTRES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE L'EXPLOITATION ;
QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 EDICTENT QUE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., A SAVOIR, LE CONJOINT, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE, SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE MARI DE LADITE DAME A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER A TITRE PRINCIPAL ;
QUE SI SA FEMME LUI APPORTAIT SON AIDE POUR L'EXPLOITATION DE TERRES DONT SON MARI ETAIT PERSONNELLEMENT PRENEUR, ELLE N'A JAMAIS EU UNE ACTIVITE SEPAREE INDEPENDANTE DE CELLE DE SON MARI, L'AIDE QU'ELLE LUI APPORTAIT ETANT PUREMENT FAMILIALE ET CONSTITUANT UNE PARTICIPATION A LA GESTION DES RESSOURCES COMMUNES DU MENAGE ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE LA DAME X... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION ET QU'EN NE DEDUISANT PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 16 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 661 CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MANCHE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MASNOU, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA SISE A PERROS-GUIREC QUI A ETE REQUISITIONNEE LE 17 MAI 1945, AU PROFIT DE REFUGIES DE LA REGION BRESTOISE, A ENGAGE CONTRE L'ETAT FRANCAIS UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES POUR OCCUPATION DES LIEUX, PENDANT ET APRES LA REQUISITION, ET DEGATS OCCASIONNES A L'IMMEUBLE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS TOUTES LES INDEMNITES A LA CHARGES DE L'ETAT, AU MOTIF QU' EN N'ACCOMPLISSANT PAS LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, L'AUTORITE REQUERANTE AURAIT EMPECHE LE PROPRIETAIRE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 27 DE LADITE ORDONNANCE POUR PERMETTRE LE RECOUVREMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 34 PRECITE N'IMPOSE AUCUNE OBLIGATION A L'ETAT, ET QUE L'ARTICLE 27 DE LA MEME ORDONNANCE EXIGE DU PROPRIETAIRE, A PEINE DE DECHEANCE DE SON RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION, L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES, NON REMPLIES EN L'ESPECE, A L'ENCONTRE DES BENEFICIAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, DEPUIS LE DEBUT DE LA REQUISITION, LA VILLA A ETE OCCUPEE PAR DIVERS BENEFICIAIRES DONT VEUVE MASNOU A IGNORE LE NOMBRE ET L'IDENTITE ;
QUE LA PROPRIETAIRE N'A PAS ETE AVERTIE DU DEPART DE CES OCCUPANTS ET QU'AUCUNE CONSTATATION DES DEGRADATIONS COMMISES PAR CEUX-CI N'A ETE FAITE PAR L'AUTORITE REQUERANTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT REPROCHE A VEUVE MASNOU DE N'AVOIR PAS EXERCE DIRECTEMENT CONTRE LES BENEFICIAIRES, POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES, LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION DU MOTIF SE RAPPORTANT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI EST SURABONDANT, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 58-10 044 L'ETAT FRANCAIS C/ VEUVE MASNOU. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR REFUSE DE RETENIR, A RAISON DE LEUR ANCIENNETE, CERTAINS GRIEFS ARTICULES PAR X... CONTRE SA FEMME, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS NE PERMET PAS, SEULE, EN DEHORS D'UNE RECONCILIATION, DE LES ECARTER ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI RELATIVES AUX TEMOIGNAGES SUR CES GRIEFS, DANS L'ENQUETE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS DONT IL S'AGIT DEMONTRAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, POUR CE MOTIF ET NON A RAISON SEULEMENT DE LEUR ANCIENNETE, ILS ONT ETE AINSI ECARTES ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AU REPROCHE DU POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DE LA FEMME, LE REFUS DE COHABITATION AVEC SON MARI, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR ELLE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR ET REJETEE, ETABLISSAIT CE REFUS QUE NE DEMENTAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT JUGE LA COUR D'APPEL, SA RESISTANCE A LA DEMANDE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS SON EPOUSE EN DEMEURE DE LA REJOINDRE ET L'AVAIT MEME TOUJOURS LAISSEE DEPUIS 1950 DANS L'IGNORANCE DE SES AFFECTATIONS SUCCESSIVES ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER DES ACTES DE PROCEDURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 12 959 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 798, P 545.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PERRIN A ASSIGNE LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE, PAR SA NEGLIGENCE, EN N'ENTRETENANT PAS LES CANALISATIONS ET SAIGNEES SE TROUVANT SUR SON TERRAIN, LA CAUSE DE DIVERS EBOULEMENTS AYANT GLISSE SUR LA PROPRIETE, SITUEE EN CONTREBAS, X... SUSNOMME ET Y AYANT OCCASIONNE DES DEGATS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LA COMMUNE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, SANS REPONDRE, SINON PAR UNE SIMPLE NEGATION, AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE, SOUTENANT QUE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIT S'APPLIQUER EN LA CAUSE, ET QUE LE FONDS INFERIEUR DE PERRIN ETAIT ASSUJETTI, ENVERS LE FONDS PLUS ELEVE DE LA COMMUNE, A RECEVOIR LES EAUX QUI EN DECOULAIENT NATURELLEMENT SANS QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LADITE COMMUNE ETAIT GARDIENNE DES TERRES EBOULEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET QUE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 X... MEME CODE, ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GENERATRICES X... DOMMAGE, ALORS QUE LA CAUSE DES EBOULEMENTS ETAIT DUE A LA NATURE MOUVANTE DU SOL ET AU TRAVAIL NORMAL DES EAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LES GLISSEMENTS DE TERRAIN AVAIENT PRIS NAISSANCE SUR LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ;
QU'ILS ETAIENT IMPUTABLES AUX MODIFICATIONS APPORTEES PAR CELLE-CI SUR SON TERRAIN, AINSI QU'AUX BRULIS MALENCONTREUX QU'ELLE AVAIT CRU DEVOIR FAIRE EFFECTUER DE LA VEGETATION EXCRUE SUR SES PENTES ;
QUE LA COMMUNE AVAIT ETE NEGLIGENTE TANT EN CE QUI CONCERNAIT L'ABSENCE, SUR SA PROPRIETE, DE SAIGNEES D'ECOULEMENT QUE L'OBSTRUCTION DES CANALISATIONS EXISTANTES, FAVORISANT AINSI LA FORMATION DE POCHES D'EAU SE DEVERSANT EN AMAS SUR UN POINT DONNE ;
QUE, DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU DEDUIRE, SA NS DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COMMUNE DE LA GARENNES-COLOMBES ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE EN TANT QUE GARDIENNE DES TERRES EBOULEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 X... MEME CODE, ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES D ONT ELLE DEVAIT REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 59-12.885. VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES C/ PERRIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1951, BULL. 1951, I, N 347, P. 274 ;
19 JUIN 1958, BULL. 1958, II, N 482, P. 317 ;
21 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N 543 (2), P. 431.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR A... D'UNE SOMME DE 13160 FRANCS DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES NE SERAIENT PAS AFFIRMATIVES, ALORS QUE LES TEMOINS INTERROGES AURAIENT AFFIRME QUE A... AVAIT EXPLOITE SES TERRES JUSQU'EN 1957 ET QUE L'EXPERT X... CONSTATE QU'IL DISPOSAIT D'UN MATERIEL IMPORTANT, QU'IL NOURISSAIT UN CHEVAL ET QU'IL FAISAIT APPEL AUX VOISINS POUR LES GROS TRAVAUX, LE RAPPORT DUDIT EXPERT Y... ETE AINSI DENATURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE A..., ENTENDU A L'AUDIENCE, A EXPLIQUE QU'EMPLOYE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET ATTEINT PROCHAINEMENT PAR LA LIMITE D'AGE, IL NE FAISAIT PAS EXPLOITER LA PROPRIETE QU'IL NE POUVAIT CULTIVER LUI-MEME POUR EVITER LES DIFFICULTES D'UNE REPRISE, QU'IL RESTAIT DOUTEUX QU'AUX COURS DES ANNEES LITIGIEUSES LA PROPRIETE EUT ETE EXPLOITEE ET QU'AUCUN EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE N'ETAIT ETABLI ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT LES CONCLUSIONS RESTAIENT SOUMISES AU CONTROLE DES JUGES SAISIS, QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 60-12857 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ LAVOCAT JOSEPH PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 593, P 403 A RAPPROCHER :
4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 309, P 225
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 1351 DUDIT CODE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE RAYNAUD AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE COMMERCIALE DES CARBURANTS AVAIT, PAR ARRET DU 23 NOVEMBRE 1950, ETE DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET CONDAMNEE A LE REPARER ;
QU'INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, RAYNAUD A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN INDEMNISATION DE CE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1950 FAISAIT ETAT DES EXAMENS EFFECTUES EN 1949 PAR LES DOCTEURS LEMAIRE ET Y..., QU'A CETTE EPOQUE RAYNAUD PRESENTAIT UN SYNDROME POST-COMMOTIONNEL AVEC HYPOACOUSIE BILATERALE EN VOIE D'AGGRAVATION ET QUE, CEPENDANT, LA DECISION AVAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE AGGRAVATION, D'AUTRE PART QUE, BIEN QUE LA SURDITE, DUE A UNE LABYRINTHO-SCLEROSE EVOLUTIVE, DONT L'AGGRAVATION DATAIT DU 4 JUIN 1947, EUT PROGRESSIVEMENT AUGMENTE DEPUIS 1949, ELLE CONSTITUAIT, ALORS L'ESSENTIEL DES SYMPTOMES RELEVES PAR LE DOCTEUR Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONNU EN 1950 CES EXAMENS ET CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1950 ENONCAIT SEULEMENT QUE LES CONSTATATIONS DES DOCTEURS LEMAIRE ET Y... ETAIENT IDENTIQUES, QUE LES TROUBLES DONT SOUFFRAIT LA VICTIME ETAIENT PUREMENT SUBJECTIFS (INSTABILITE NEURO-VEGETATIVE, ETAT PSYCHASTENIQUE AVEC INAPTITUDE AU TRAVAIL PARAISSANT RELEVER D'UN CHOC EMOTIONNEL AVEC INSTABILITE DU CARACTERE) ET POUVAIENT DONNER LIEU A UNE GRANDE DIVERGENCE D'APPRECIATION - QUE RAYNAUD SE PLAIGNAIT BIEN D'UNE TENDANCE A L'AGGRAVATION DE SON ETAT, MAIS QUE DEUX EXAMENS SUCCESSIFS DU DOCTEUR Y... AVAIENT ABOUTI AUX MEMES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES QUI SE FONDENT SUR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS COMMIS Z... DU PRECEDENT PROCES, SANS PRECISER QUELLES EN ETAIENT LES CONCLUSIONS, RELATIVEMENT A L'EFFET DU TRAUMATISME SUR LES FACULTES AUDITIVES DE RAYNAUD, NI RECHERCHER SI L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1950 AVAIT ENTERINE TOUTES CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI, EU EGARD AUX CONCLUSIONS DU NOUVEL EXPERT A... EUX COMMIS, DONT ILS ADOPTAIENT L'AVIS, RAYNAUD N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE QUE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI N'AVAIT PAS ETE REPARE ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 7 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-10587 RAYNAUD C/ SOCIETE COMMERCIALE DES CARBURANTS PRESIDENT : M X... DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET CAIL A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 263, P 177
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE MONDEUX, ALORS MINEUR ET NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION AVEC LA CAMIONNETTE APPARTENANT A SON PERE LORSQU'AYANT APERCU A UNE TRENTAINE DE METRES SUR SA DROITE, UNE MOTOCYCLETTE, CONDUITE PAR BADAIRE, LEQUEL DEBOUCHAIT DE LA COUR D'UNE HABITATION, IL FREINA BRUSQUEMENT EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE ;
QU'AYANT DERAPE, LE VEHICULE FIT UN MOUVEMENT "TETE A QUEUE" ET HEURTA PAR SA PARTIE ARRIERE, LE MOTOCYCLISTE QUI FUT BLESSE ;
QUE LA MACHINE DE CE DERNIER FUT ENDOMMAGEE ;
ATTENDU QUE BADAIRE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ONT INTENTE CONTRE MONDEUX PERE, UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGE ET EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE MONDEUX PERE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE PRESUMEE QUE DANS CERTAINS CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 1384 SUS-VISE, ENTRE LESQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT NEGLIGE DE FAIRE UN CHOIX, EVITANT AINSI D'OPTER ENTRE PLUSIEURS REGIMES DE RESPONSABILITE ENTIEREMENT DIFFERENTS, SOUMIS A DES CONDITIONS PROPRES QU'ILS N'AURAIENT PAS CARACTERISEES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE, MEME NON IRRESISTIBLE, DE LA VICTIME, AURAIT DU AMENER LA COUR D'APPEL A OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA FAUTE DE LA VICTIME NE DEVANT PRESENTER LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE QUE POUR L'EXONERATION TOTALE DU RESPONSABLE PRESUME ET DEVANT S'APPRECIER SEULEMENT D'APRES LES FACULTES DE RESISTANCE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BADAIRE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CONTRE MONDEUX, L'ARRET OBSERVE QUE CE DERNIER NE POUVAIT S'EN DEGAGER QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
QUE, DANS L'ESPECE, AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DU MOTOCYCLISTE ;
QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CELUI-CI, QUI ROULAIT LENTEMENT, N'EUT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES NI QU'AU MOMENT DU CHOC, IL NE SE FUT PAS ENCORE TROUVE SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE MONDEUX NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. J. P. 295516. N 60-13.061. MONDEUX C/ BADAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROCHE A CONCEDE A LA SOCIETE SOL PLASTIC UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS CONCERNANT LA CONFECTION DE REVETEMENTS DE SOL ;
QU'IL A PAR LA SUITE, S'APPUYANT SUR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, RESILIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT ET ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1800000 FRANCS AU TITRE DES REDEVANCES D'EXPLOITATION QUI LUI AVAIENT ETE GARANTIES PAR CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LE SENS X... ET PRECIS D'UNE DES CLAUSES DE LA CONVENTION D'OU IL RESULTAIT, SELON LE POURVOI, QUE SI LE MINIMUM GARANTI DES REDEVANCES N'ETAIT PAS ATTEINT, ROCHE AURAIT LA FACULTE DE REPRENDRE SA LIBERTE, SANS PRETENDRE A RIEN D'AUTRE QU'A GARDER LES SOMMES DEJA VERSEES, SANS AUCUNE INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA SOCIETE NE CONTENAIT AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION INCONDITIONNELLE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE PAR AILLEURS D'ATTEINDRE UN MINIMUM DE REDEVANCES DE 75000 FRANCS PAR MOIS ;
QU'AYANT AINSI INTERPRETE EN RAISON DE LEUR AMBIGUITE LES TERMES DE LA CONVENTION, ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNIFICATION PAR ROCHE DE LA RESILIATION DE LEURS ACCORDS, LA DEMANDERESSE ETAIT TENUE DE LUI VERSER LES SOMMES QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LUI PAYER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 122. SOCIETE SOL PLASTIC C/ ROCHE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... ETAIT OCCUPEE DANS SA CUISINE OU ETAIT ALLUMEE UNE CUISINIERE A CHARBON A RACCORDER UNE BOUTEILLE PLEINE DE GAZ BUTANE A UN RECHAUD, LORS QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE MANIPULATION, ELLE PROVOQUE UNE FUITE DE GAZ QU'ELLE FUT IMPUISSANTE A ARRETER ;
QUE, CRAIGNANT UNE EXPLOSION, ELLE QUITTA AUSSITOT LES LIEUX, EN APPELANT AU SECOURS ;
QUE PELLE, SON VOISIN, ACCOURUT ;
QUE LADITE DAME, QUI SE TROUVAIT DANS LA COUR ET SAVAIT L'EXPLOSION IMMINENTE, S'EST OPPOSEE A CE QU'IL PENETRAT DANS LA CUISINE, MAIS QUE CELUI-CI PASSA OUTRE ;
QUE, TANDIS QU'IL TENTAIT DE FERMER LE ROBINET DE LA BOUTEILLE DE GAZ, L'EXPLOSION SE PRODUISIT ;
QUE PELLE FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Y..., PROPRIETAIRE DE LA BOUTEILLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QU'EN PENETRANT DANS LA CUISINE, MALGRE L'OPPOSITION DE DAME Y..., LA VICTIME AVAIT ACCEPTE LES RISQUES DE SON INTERVENTION, QUE, PAR AVANCE, DAME Y... REFUSAIT DE SUPPORTER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE SAUVETAGE ACCOMPLI PAR PELLE EN FAVEUR DE CELLE-CI NE POUVAIT CONSTITUER POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, LA CAUSE ETRANGERE, SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;
QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT PAR UN MOTIF ERRONE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 11 530. PELLE C / Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 23 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 459 2, P 326.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOSSA, QUI AVAIT ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE FRANCAIS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT, LE 28 FEVRIER 1924, SOUSCRIT UNE DECLARATION DE REPUDIATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPUDIATION N'ETANT PAS REMPLIES, L'INTERESSE AVAIT NECESSAIREMENT CONSERVE LA NATIONALITE FRANCAISE, ET QUE, FAUTE D'AVOIR EXAMINE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOSSA AVAIT, A L'APPUI DE SA DECLARATION, REMIS AU JUGE DE PAIX COMPETENT POUR LA RECEVOIR DEUX CERTIFICATS DU CONSUL D'ITALIE A CHAMBERY, CONTRESIGNES PAR L'AMBASSADE D'ITALIE EN FRANCE ET ATTESTANT QU'IL AVAIT CONSERVE LA NATIONALITE DE SES PARENTS ET SATISFAIT A SES OBLIGATIONS MILITAIRES AU REGARD DE L'ITALIE ;
QU'AU VU DE CES DOCUMENTS, LA DECLARATION DE REPUDIATION DE BOSSA, NE EN 1902 EN FRANCE D'UN PERE ITALIEN ET D'UNE MERE ITALIENNE EGALEMENT NEE EN FRANCE, A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 ANCIEN DU CODE CIVIL, ETE RECUE ET REGULIEREMENT ENREGISTREE ;
QUE BOSSA, 32 ANS PLUS TARD, A CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE REPUDIATION EN FOURNISSANT DEVANT LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL DES CERTIFICATS EMANANT DU MAIRE DE BARGE (ITALIE) TENDANT A CONTESTER LA REALITE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LUI A L'APPUI DE SA DECLARATION DE REPUDIATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, DECIDE QUE CES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A REMETTRE EN QUESTION UNE DECLARATION LEGALEMENT SOUSCRITE ET ASSORTIE, A L'EPOQUE OU ELLE ETAIT INTERVENUE, DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS PROPRES A EN ETABLIR LA REGULARITE ;
QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 862. BOSSA C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GOUTET.
VU LES ARTICLES 244, ALINEA 3 ET 307 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DECES DE L'UN DES EPOUX B...
Y... QUE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS SOIT DEVENUE IRREVOCABLE MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... DIT FRANCOIS A... ET SARA Z..., AU PROFIT DE LA FEMME ;
QUE LE MARI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION LE 26 MAI 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE A... EST DECEDE A MILAN LE 11 JUIN 1962 AINSI QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE L'ACTE DE DECES VERSE AUX DEBATS ;
QUE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS SE TROUVE DONC ETEINTE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DEVENU SANS OBJET. N° 61-11 663. A... C/ DAME A.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GALVADA - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 9 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 417, P 296 ET LES ARRETS CITES.