SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., ACQUEREUR EVENTUEL D'UNE AUTOMOBILE, OBTINT DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE TOURAINE, L'AUTORISATION D'EN FAIRE L'ESSAI EN COMPAGNIE DE KER AMBRUN, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, ET QU'EN COURS DE ROUTE, CELUI-CI LUI CEDA LE VOLANT ;
QUE DANS UNE LIGNE DROITE, LA VOITURE QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN ARBRE ;
QUE X... FUT TUE ET KER AMBRUN FUT BLESSE ;
QUE DAME X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE SUSDITE ET KER AMBRUN, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEES CES DEMANDES MAIS SEULEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE TOURAINE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SECURITE ET DE GARANTIE, SUR LAQUELLE SE FONDE CETTE DECISION, ETANT DE NATURE CONTRACTUELLE NE PEUT JUSTIFIER L'APPLICATION DE CE TEXTE NI ENTRER CUMULATIVEMENT EN JEU AVEC CETTE DISPOSITION ET ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CEUX QUI ONT ACCEPTE DE PARTICIPER A TITRE GRACIEUX OU PUBLICITAIRE A L'USAGE D'UNE VOITURE DIRIGEE PAR EUX-MEMES, EN PLEINE CONNAISSANCE DES DANGERS AUXQUELS ILS S'EXPOSENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE GARAGISTE QUI FAISAIT ESSAYER UNE VOITURE, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN PREPOSE, NE PERDAIT PAS LE POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE CE VEHICULE, ALORS QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CE PREPOSE, IL DONNAIT A L'ACHETEUR EVENTUEL TOUTES LES DIRECTIVES QUE NECESSITE LA CONDUITE D'UNE VOITURE NOUVELLE ET QU'AINSI IL EN RESTAIT GARDIEN ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CONSIDERE QU'ETAIT ETABLIE LA FAUTE REPROCHEE A X..., SELON LAQUELLE IL AURAIT VOLONTAIREMENT CONDUIT LA VOITURE SUR LA BERNE POUR Y ROULER, MANOEUVRE INTEMPESTIVE ET DANGEREUSE, A LAQUELLE IL SE SERAIT LIVRE AUPARAVANT POUR EPROUVER LA SUSPENSION D'UNE VOITURE D'UNE AUTRE MARQUE, LA DECISION AYANT LAISSE SANS REPONSE CE MOYEN SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DECLARATION DE L'UNIQUE TEMOIN DE L'ACCIDENT, QUI A SEULEMENT REMARQUE L'ALLUMAGE DES FEUX STOP AVANT QUE LA VOITURE QUITTAT LA ROUTE, NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR L'IMPRUDENCE ALLEGUEE DU CONDUCTEUR PLUTOT QUE LE DEREGLEMENT DES FREINS ET QUE LE PREPOSE, KER AMBRUN LUI-MEME, AVAIT DECLARE IGNORER LES CAUSES EXACTES DE L'ACCIDENT ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, NON TENUS DE SUIVRE LA SOCIETE SUSDITE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUI ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS ET QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13200. SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE TOURAINE C / VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT :
M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 143, P 105.