Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu la décision rendue le 9 juin 1986 par le tribunal des conflits, sur renvoi de la Cour de Cassation ;
Attendu que la commune de La Barben, en faisant édifier un muret le long du périmètre d'une place, qui servait à titre principal d'aire de jeux aux boulistes et aux enfants du village, a privé un riverain, M. Alexandre X..., de l'accès, matérialisé par un portail, que son immeuble possédait sur cette place, étant précisé que l'intéressé conservait d'autres possibilités d'accéder à son domicile ; que M. X..., soutenant que l'édification du muret constituait une voie de fait, a saisi le juge judiciaire des référés auquel il a demandé d'ordonner la démolition de la construction au droit de sa propriété afin qu'il puisse y accéder ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande au motif que " l'issue ou accès d'un terrain bâti est un droit immobilier fondamental qui ne peut être supprimé sans procédure légale entraînant une indemnisation juste et préalable .. et que la circonstance que la parcelle de M. X... pourrait bénéficier de deux autres accès .. ne serait pas de nature à rendre acceptable un acte grossièrement irrégulier " ;
Attendu, cependant, que si le muret litigieux édifié par la commune sur une place empêche M. X... d'accéder en automobile par cette place à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol de son domaine public, dans l'exercice du pouvoir de l'aménager conformément à sa destination, ne saurait constituer une voie de fait ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel eu égard à l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 16 septembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'ordre judicaire ne sont pas compétents pour connaître du litige et qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1973-11-28 (commune de Rueil-Malmaison), Recueil Lebon 1973, p. 850 ; 
 Tribunal des conflits, 1986-06-09 (commune de La Barben), Recueil Lebon 1986.
Sur le second moyen du pourvoi principal, ensemble sur le moyen unique du pourvoi incident : .
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société de crédit et de banque de Monaco sur des immeubles appartenant aux consorts X... et à divers groupements fonciers agricoles (GFA), les consorts X... ont, à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, déposé un dire relevant que le créancier n'aurait pas présenté un décompte précis de sa créance, qu'il aurait pris une inscription hypothécaire d'un montant supérieur à celui de cette créance et qu'il n'aurait pas mis en cause l'administrateur judiciaire de leurs parts sociales dans les GFA ; qu'ils sollicitaient enfin un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil ;
Attendu qu'aucun de ces moyens ne constituait un moyen de fond et que le jugement n'était donc pas susceptible d'appel ; qu'en déclarant l'appel des consorts X... recevable du chef d'un moyen d'illicéité prétendue du prêt invoqué pour la première fois dans leur acte d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Qu'en revanche le pourvoi principal critiquant la décision sur le fond doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :
REJETTE le pourvoi des consorts X... ;
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, en ce qu'il a déclaré recevable l'appel des consorts X... sur le moyen relatif à la nécessité d'une autorisation administrative, l'arrêt rendu le 26 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1985), que Mme Y... a, par acte du 28 juin 1983, donné congé aux époux X..., preneurs en vertu d'un bail rural de 12 ans aux fins de reprise à compter du 1er juillet 1985, fin de la première période sexennale, au bénéfice de son fils M. Antoine Y... ; que, le 14 octobre 1983, les époux X... ont contesté ce congé et sollicité la prorogation du bail pour leur permettre d'atteindre l'âge auquel ils pouvaient prétendre à une indemnité de départ ;
Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le bail serait prorogé jusqu'au 24 novembre 1988 alors, selon le moyen, que, d'une part, " l'article 27 de la loi du 1er août 1984 se situant dans la section 2 du titre II intitulée " dispositions particulières aux baux à colonat paritaire ou métayage ", ne concerne que ces seuls baux et non les baux à ferme en cours, auxquels ne sont donc pas applicables les nouvelles dispositions de la loi susvisée, celles-ci ne s'appliquant qu'aux seuls baux à ferme conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; que de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 27 de la loi du 1er août 1984, que, d'autre part, en toute hypothèse, une loi nouvelle ne peut, en l'absence de dispositions contraires, s'appliquer immédiatement qu'aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en faisant application de la loi du 1er août 1984 aux preneurs à la suite d'un congé à eux délivré le 28 juin 1983, soit avant l'existence de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, et alors qu'enfin, en vertu des articles L. 411-6, L. 411-54, L. 411-58, R. 411-II du Code rural modifiés par la loi du 1er août 1984, le preneur qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ peut s'opposer à la reprise en cours de bail et doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire sa décision ou saisir directement le tribunal paritaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que la loi du 1er août 1984 n'était entrée en vigueur que postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois accordé aux preneurs pour s'opposer à la reprise en cours de bail, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés " ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à juste titre que l'article 27 de la loi du 1er août 1984, aux termes duquel " les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux en cours ", vise la loi dans son ensemble, la cour d'appel, qui a constaté que le congé avait été délivré le 28 juin 1983, que les preneurs avaient, le 14 octobre 1983, dans les quatre mois du congé, demandé la prorogation de leur bail et que celui-ci était encore en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 1984, a fait une exacte application de cette loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ;
Attendu que la cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux R...-L... énonce, dans ses motifs, qu'il y avait lieu de fixer à 2 500 francs, par enfant à la charge de la mère, la participation du père à leur entretien et fixé ensuite dans son dispositif, cette participation à 2 500 francs au total ;
En quoi la cour d'appel s'est contredite ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 275-1 du Code civil ;
Attendu que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous garanties, à constituer le capital en trois annuités ;
Attendu que la cour d'appel a condamné M. R... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital, dont elle a différé le versement jusqu'à la liquidation de la communauté ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais dans la limite des moyens, l'arrêt rendu le 29 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Vu les articles 14 et 17 du décret n° 79-807 du 18 septembre 1979 relatifs aux élections à la Caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse (CICIAV) ; .
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales, ne peut pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a statué sur le droit de M. X... Henry-Marie à figurer sur la liste électorale dressée en vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la CICIAV du Pas-de-Calais, que le président de la commission d'organisation électorale est intervenu comme partie dans l'instance ;
Qu'en accueillant cette intervention, le jugement a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Liévin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA SURVENANCE OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX D'UN MARCHE DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR X..., THEBAUT AVAIT OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE L'EXISTENCE DE CERTAINES MALFACONS ET OBTENU COMPENSATION DE CE CHEF ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A ALLEGUE L'APPARITION DEPUIS LE JUGEMENT DE NOUVELLES MALFACONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A THEBAUT DE DEMANDER EVENTUELLEMENT REPARATION DANS UNE NOUVELLE PROCEDURE ET DE SOUMETTRE LES DEMANDES AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A REFUSE D'EXAMINER CES MALFACONS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE NOUVELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE ETAIT NEE DE LA SURVENANCE OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ET QU'ELLE TENDAIT A COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE M. X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-12-14 Bulletin 1977 III N° 448 p. 342 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE, NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE MME J. QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AURAIT SEULEMENT EU LA CHARGE D'ALLEGUER LES FAITS PROPRES A FONDER SES PRETENTIONS, N'AURAIT PAS EU L'OBLIGATION DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS QUI N'AURAIENT PAS ETE CONTESTES PAR L'AUTRE PARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT DE CELUI NE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET RESULTANT POUR UN CONJOINT DE LA FAUTE DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRESENTATION PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE, IL INCOMBE A LA PARTIE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE (EN DOMMAGES-INTERETS) DE PROUVER LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE MARI CONTESTAIT LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LUI A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE SA FEMME, ET QUE L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QU'ILS ETAIENT FONDES ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE PREUVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R.-M. A LEURS TORTS PARTAGES, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE S'ETAIT COMPORTEE AVEC D'AUTRES HOMMES, EN DES LIEUX PUBLICS, DETERMINES ET A DES DATES PRECISEES DE MANIERE INJURIEUSE POUR LE MARI, RETIENT QUE CES FAITS CONSTITUENT DE GRAVES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A MME R.-M., QUI AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ETAT, LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DOIT ETRE REQUALIFIEE ET TENUE POUR UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR MIS LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-01-28 Bulletin 1982 II N° 14 (2) p. 9 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-03-07 Bulletin 1985 II N° 60 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. ARMAND Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MM. X... ET MOOLAN UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS "IRREPETIBLES" (SIC) PREVUS A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA FAUTE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PU ACCORDER UNE SOMME UNIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES SONT DIFFERENTS ;
MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DE CONDAMNATION, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION, PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE, POUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR EUX CONSTATES ;
QU'EN LA CAUSE, D'UNE PART, ILS ONT RELEVE, CARACTERISANT AINSI LA FAUTE, QUE BIEN QU'AYANT INTERJETE APPEL, M. Y... N'AVAIT PAS REPONDU AUX INJONCTIONS DE CONCLURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES A PLUSIEURES REPRISES JUSQU'A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT CONSTATE QUE LES INTIMES AVAIENT DU ENGAGER DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ET DONT IL SERAIT INEQUITABLE DE LEUR FAIRE SUPPORTER LA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-04 Bulletin 1982 IV N° 292 p. 250 (Rejet) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-11-22 Bulletin 1984 II N° 174 p. 122 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1131 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE M. XAVIER B. N'ETAIT PAS LE PERE LEGITIME DE L'ENFANT MANUELA ET L'AVOIR DECHARGE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER AU TITRE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES RENDUE LE 5 JUIN 1980 A DIT N'Y AVOIR LIEU A LUI REMBOURSER LES SOMMES PAYEES DEPUIS CETTE DERNIERE DATE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EFFET DECLARATIF ATTACHE AU JUGEMENT QUI A DECIDE QUE M. B. N'ETAIT PAS LE PERE DE MANUELA, A PRIVE CETTE DERNIERE, DEPUIS SA NAISSANCE, DE LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT L'OBLIGATION D'ENTRETIEN QUI PESAIT SUR LE MARI DE SA MERE, EN SORTE QUE LES PAIEMENTS QU'IL AVAIT FAIT POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE L'ENFANT SE TROUVAIENT DEPOURVUS DE CAUSE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REMBOURSER A M. BELZNER LES SOMMES PAYEES PAR LUI AU TITRE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-02-01 Bulletin 1984 I N. 45 (2) p. 39 (rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL, AUPRES DE LAQUELLE M. X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, MULTIRISQUES, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 3. 000 FRANCS A CET ASSURE POUR LA PERTE DE SES EFFETS ET OBJETS PERSONNELS TRANSPORTES DANS UNE CARAVANE DETRUITE PAR INCENDIE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FONDANT CETTE CONDAMNATION SUR LA CLAUSE D 25 DE LA POLICE "NON INVOQUEE PAR LES PARTIES, QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A S'EN EXPLIQUER" ;
MAIS ATTENDU QUE M. X... S'ETANT PREVALU A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DES CLAUSES D'UN AVENANT DONT IL RESULTAIT QUE L'ASSUREUR LUI DEVAIT SA GARANTIE, IL IMPORTE PEU QUE L'ASSURE N'AIT PAS PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, LE NUMERO DE LA CLAUSE "ACCESSOIRES - OBJETS ET EFFETS TRANSPORTES" A LAQUELLE IL SE REFERAIT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, ET QUE, LE CONTRAT ET SON AVENANT AYANT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT ETE A MEME DE S'EN EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A M. X... UNE INDEMNITE DE 3. 000 FRANCS EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE D 25 DE SA POLICE D'ASSURANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DISPOSITION CONTRACTUELLE LIMITE EXPRESSEMENT A 200 FRANCS LE PLAFOND DE LA GARANTIE DUE PAR LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL POUR LA PERTE DE L'ENSEMBLE DES EFFETS ET OBJETS TRANSPORTES, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D 25, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-04-03 Bulletin 1984 I N. 124 (1) p. 102 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST RECEVABLE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1983) QUE M. X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE MAISONS INDIVIDUELLES Y... (M.I.M.) UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LE PRENEUR ETANT AUTORISE A CEDER LE DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ;
QUE M. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE M.I.M. A CEDE LE BAIL ET LE FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE FRANCAISE D'INVESTISSEMENTS FORESTIERS (SOFIFOR) ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA CESSION DU BAIL, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE SOFIFOR EXERCE UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE LA SOCIETE M.I.M. ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE QU'AVAIT LA SOCIETE LOCATAIRE DE CHANGER SON ACTIVITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA CESSION DU BAIL NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE CESSIONNAIRE MAIS ETAIT SUBORDONNEE A LA SEULE ACQUISITION, PAR CELUI-CI, DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 MARS 1977, RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTRETIEN NORMALISEES DES ASCENSEURS ;
ATTENDU QUE LE 26 SEPTEMBRE 1978, LE CADAVRE DE MOHAMED Y... ETAIT DECOUVERT SUR LE TOIT DE L'ASCENSEUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE SAGECO ;
QUE L'ENQUETE A REVELE QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CHUTE DANS LA CAGE DEPUIS LE NEUVIEME ETAGE, LA VICTIME AYANT OUVERT LA PORTE PALIERE DONT LA SERRURE N'ETAIT PAS VERROUILLEE, BIEN QUE LA CABINE NE FUT PAS IMMOBILISEE A L'ETAGE ;
QUE LA VEUVE DE MOHAMED Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, ET MELLE Z... BENT Y..., ENFANT MAJEUR, ONT ASSIGNE LA SOCIETE SAGECO ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE A ASSIGNE LA SOCIETE KONE, CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE L'ASCENSEUR, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE DEVRAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI VIENDRAIENT A ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE SAGECO ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT DU AU MAUVAIS ENTRETIEN DE L'ASCENSEUR, IMPUTABLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE PARCE QU'ELLE AURAIT DU S'ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DU VERROUILLAGE AUTOMATIQUE DES PORTES PALIERES, ALORS QUE DIVERS INCIDENTS AVAIENT DEJA ETE SIGNALES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A RETENU LA PREMIERE HYPOTHESE FORMULEE PAR LES EXPERTS, CELLE DE L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN DE L'ASCENSEUR ;
QUE CETTE JURIDICTION A RELEVE QUE LES EXPERTS X... TROUVE " LES SERRURES PLEINES DE POUSSIERE ET DE MOUTONS GRAISSEUX (DEPUIS DES ANNEES) ET AYANT DES PIECES DE VERROUILLAGE MECANIQUES QUI ONT PARFOIS DU MAL A REMPLIR LEUR FONCTION" ET, REPRENANT LES CONCLUSIONS DES HOMMES DE L'ART, ENONCE QUE L'HUMIDITE POUVAIT "PROVOQUER LA FERMETURE DU CIRCUIT ELECTRIQUE DES SECURITES DES SHUNTS ET PERMETTRE EVENTUELLEMENT LE DEPART DE LA CABINE DU 9 EME VERS LES NIVEAUX INFERIEURS ALORS QUE LA PORTE N'ETAIT PAS FERMEE COMPLETEMENT" ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE KONE A SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT D'ENTRETIEN ET L'ACCIDENT DONT MOHAMED Y... A ETE VICTIME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT AINSI LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE KONE, L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1984) QUE LA SOCIETE O.J. PERRIN FRANOR ROYALE ET CIE, LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER JANVIER 1973, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA S.C.I. DE FLORIAN, A, AU COURS DU BAIL INITIAL QUI AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1964, APPORTE DES AMELIORATIONS AUX LIEUX LOUES ;
QUE CE BAIL INITIAL STIPULAIT QUE LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE RESTERAIENT "A LA PROPRIETE A L'EXPIRATION DU PRESENT BAIL" ;
QUE, POUR OBTENIR LA FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE DU PRIX DU BAIL RENOUVELE UNE SECONDE FOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, LE BAILLEUR A INVOQUE L'ACQUISITION PAR LUI DES AMELIORATIONS EN SE PREVALANT LA CLAUSE D'ACCESSION QUI AURAIT PRODUIT SES EFFETS AU COURS DU BAIL VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1981 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT, L'ARRET, APRES AVOIR ADMIS QUE LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION NOTABLE DES CARACTERISTIQUES DES LOCAUX, ENONCE QUE LES PARTIES N'ONT PAS CLAIREMENT MANIFESTE LEUR COMMUNE INTENTION SUR LA DATE A LAQUELLE LE BAILLEUR BENEFICIERAIT DE L'ACCESSION ET QUE L'EXPRESSION "A L'EXPIRATION DU PRESENT BAIL" POUR DETERMINER CETTE DATE A ETE IMPROPREMENT UTILISEE AU LIEU DE CELLE "A L'EXPIRATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN BAIL RENOUVELE ETANT UN NOUVEAU BAIL, IL RESULTAIT DE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU BAIL INITIAL QUE LES AMELIORATIONS ETAIENT ACQUISES AU BAILLEUR LORS DU RENOUVELLEMENT DU 1ER JANVIER 1982, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A GUY BELAT, D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS CONTRE UN JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN L'APPLIQUANT HORS DES CAS D'EVOCATION QU'IL PREVOIT LIMITATIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER A ETE AUTORISE, LA COUR D'APPEL EXAMINE L'AFFAIRE ;
QU'ELLE A DES LORS LA FACULTE D'EVOQUER LES POINTS NON JUGES SI ELLE ESTIME DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-04-24 Bulletin 1975 V N° 207 (1) p. 184 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1405, 1E DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE DEMANDE SUIVANT LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER LORSQUE LA CREANCE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE OU RESULTE D'UNE OBLIGATION DE CARACTERE STATUTAIRE ET S'ELEVE A UN MONTANT DETERMINE ;
EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA DETERMINATION EST FAITE EN VERTU DES STIPULATIONS DU CONTRAT Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA CLAUSE PENALE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ET LES PRODUCTIONS, QUE M. X... AYANT CHARGE SON AVOCAT DE DEMANDER A LA SOCIETE "CABINET SAGE" UNE EXPERTISE DE LA VALEUR D'UN TERRAIN, EN PRECISANT QU'UNE DEPENSE DE L'ORDRE DE 1.000 FRANCS LUI PARAISSAIT AMPLEMENT JUSTIFIEE, LE CABINET SAGE APRES REMISE DE SON RAPPORT, RECLAMA DES HONORAIRES D'UN MONTANT PLUS ELEVE ET OBTINT UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER CE MONTANT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LETTRE DE M. X... N'APPORTAIT AUCUNE LIMITATION EXPRESSE AU COUT DE L'EXPERTISE ET QUE LA SOMME DE 1.000 FRANCS, ESTIMEE "AMPLEMENT JUSTIFIEE" POUVAIT, DE CE FAIT, ETRE DEPASSEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS DETERMINE EN VERTU DES STIPULATIONS DU CONTRAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUANT LE LOT N° 52 DU LOTISSEMENT DOMAINE DE MONTDEVILLE DONT LES EQUIPEMENTS INDIVIS SONT GERES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE DE MONTDEVILLE, CREEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, 11 JANVIER 1984), RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CETTE ASSOCIATION, SOUS FORME DE COTISATION, UNE PART DES CHARGES COMMUNES DU LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES COPROPRIETAIRES, CONSIDERES INDIVIDUELLEMENT, NE SONT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AVEC LAQUELLE ILS N'ONT AUCUNE LIEN CONTRACTUEL DIRECT ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ETAIT SEUL MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LA PART DES CHARGES COMMUNES DU LOTISSEMENT INCOMBANT AU LOT MIS EN COPROPRIETE CONSTITUE UNE CHARGE COMMUNE DE LA COPROPRIETE QUI EST SEULE HABILITEE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON SYNDIC, A LA REPARTIR ENTRE LES COPROPRIETAIRES ET A LA PERCEVOIR AUPRES DE CEUX-CI ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE L'OBLIGATION REELLE QUI DECOULE DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET S'ATTACHE AUX BIEN DU LOTISSEMENT, NE S'IMPOSE QU'AUX SEULS ACQUEREURS DE CES BIENS ;
QU'EN IMPOSANT CETTE OBLIGATION REELLE NON PAS AU SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DU BIEN EN LOTISSEMENT MAIS A CHACUN DES MEMBRES DE CE SYNDICAT, SANS MEME RECHERCHER SI LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LEUR SONT OPPOSABLES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE SONT DISTINCTES DE CELLES DERIVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE, LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION, REGULIEREMENT ETABLIS ET PUBLIES, IMPOSAIENT A CHACUN DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR LE LOT N° 52 DU LOTISSEMENT UNE COTISATION PAR APPARTEMENT, A PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1980-02-19 Bulletin 1980 III n° 43 p. 30 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 15 JUIN 1983) QUE M. Y..., PRENEUR A BAIL DE PARCELLES DE VIGNES APPARTENANT AUX EPOUX X..., EVINCE EN 1974 PAR SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE M. ALAIN X..., DESCENDANT DES BAILLEURS, A ASSIGNE EN 1981 LES EPOUX X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN SOUTENANT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITAIT PAS LES TERRES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL IMPOSAIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'EXPLOITER POUR SON PROPRE COMPTE ET NON POUR LE COMPTE DE SES PARENTS, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PREVOYAIT PAS TENANT AU STATUT DE L'EXPLOITANT BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION D'OU IL RESSORTAIT NON PAS QUE M. ALAIN X... N'AVAIT PAS EXPLOITE LES TERRES OBJET DE LA REPRISE, MAIS UNIQUEMENT COMME L'AVAIENT SOULIGNE LES PREMIERS JUGES, QU'IL AVAIT LE STATUT D'AIDE FAMILIAL SALARIE ET NON DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QU'EN SE BORNANT A EXAMINER LES DECLARATIONS DE RECOLTE ET LES DEMANDES D'AUTORISATION ET A SANCTIONNER LE CHOIX DU STATUT DE SALARIE AGRICOLE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'EXPLOITAIT PAS EN FAIT REELLEMENT ET PERSONNELLEMENT LES TERRES REPRISES, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS DOIT ETRE FAITE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE D'UN TIERS, L'ARRET, QUI RETIENT, SANS DENATURATION QUE LES DECLARATIONS DE RECOLTE ONT ETE SOUSCRITES PAR M. ALCIDE X... ET QUE M. ALAIN X... A RECONNU AVOIR REPRIS LA QUALITE D'AIDE FAMILIAL, A PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IGNACE X..., FILS DE JEAN-ETIENNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 21 MAI 1984), D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR SITUEE AU SUD DE SA MAISON ETAIT COMMUNE ENTRE LUI ET SON COUSIN IGNACE X..., FILS DE FRANCOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A EXERCE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR BESOIN DE JUSTIFIER D'UNE INTERVERSION DE TITRE ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN EXIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2229, 2262 ET 2230 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DE LA POSSESSION D'UN PROPRIETAIRE INDIVIS NE PEUT ETRE ETABLI QUE PAR L'EXISTENCE D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC CETTE SEULE QUALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1976-10-12 Bulletin 1976 III n° 341 p. 260 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
ATTENDU QUE LORSQU'IL A ETE FORME PAR DECLARATION ECRITE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL A POUR DATE CELLE DE L'ENVOI DE LA DECLARATION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS DU SOUS-PREFET DE SENLIS TENDANT A LA RADIATION DE 101 ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THIVERNY, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS FAITS A LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE AVAIT ETE RECU PAR LE SOUS-PREFET LE 25 JANVIER 1985, ENONCE QUE LE RECOURS ETAIT PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE LE 7 FEVRIER 1985 ;
QU'EN RETENANT, POUR DETERMINER SI LE RECOURS AVAIT ETE FORME DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 13 DU CODE ELECTORAL QUE SA DATE ETAIT CELLE DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ET NON CELLE DE SON ENVOI, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1985 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CREIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-10-05 Bulletin 1983 II N° 157 p. 109 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1983) QUE LE 3 JUILLET 1978, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DIT "RESIDENCE MH 3" A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MH 3", MAITRE DE X... ET VENDERESSE DE LOTS ET SA GERANTE, LA SOCIETE M.F.I.C.-SIVEGI, EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE ;
QUE CES SOCIETES ONT APPELE EN GARANTIE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AINSI QUE DIVERS CONSTRUCTEURS AYANT PARTICIPE A L'OPERATION ET LES ASSUREURS DE CEUX-CI ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AUX ACTIONS PRINCIPALE ET RECURSOIRE ET TIREE DE CE QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS ETE AUTORISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, L'ARRET RETIENT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT LE 27 NOVEMBRE 1978 CONFIRME L'INITIATIVE DU SYNDIC, IL N'Y A LIEU DE PRONONCER LA NULLITE REQUISE, DES LORS QUE SA CAUSE AVAIT DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUAIT, QUE LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES, QUI ETAIT SEULE RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE, AVAIT RENONCE A LE FAIRE ET QUE L'ASSIGNATION DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS COMME SI ELLE AVAIT ETE INITIALEMENT REGULIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTION EN REPARATION DE MALFACONS N'ETAIT PAS PRESCRITE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 NOVEMBRE 1978, ALORS QUE L'IRREGULARITE DE FOND QUI AFFECTAIT LA VALIDITE DE L'ASSIGNATION EN RAISON DU DEFAUT DE POUVOIR DU SYNDIC, IRREGULARITE DONT LES PERSONNES ASSIGNEES ET LEURS GARANTS ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR, N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AUX DEPENS EXPOSES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI N° 83-14.466 LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES ET AUX DEPENS EXPOSES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI N° 83-14.757, LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS, QUATRE VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1974-05-14 Bulletin 1974 III N. 190 (2) P.  142 (cassation) (sur la possibilité d'invoquer le défaut de pouvoir)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 654 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'ODILE Z...
X... DEPUIS MME Y..., DESIGNEE COMME LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMPERATOR PAR ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1975, AVAIT AU NOM DE CETTE SOCIETE ASSIGNE MME A... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE CELLE-CI PAR ACTE DU 4 AVRIL 1979 A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE A LA PERSONNE DU LIQUIDATEUR QUI A RELEVE APPEL LE 25 AVRIL 1979 MAIS QUE SON APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE, SES POUVOIRS ETANT EXPIRES DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 409 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
QU'AYANT A NOUVEAU ETE DESIGNEE COMME LIQUIDATEUR PAR UNE ORDONNANCE DU 18 MARS 1981, MME Y... A RELEVE UN SECOND APPEL LE 30 SEPTEMBRE 1981 ;
QUE MME A... AYANT OPPOSE LA TARDIVETE DE CET APPEL, MME Y... A CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU 4 AVRIL 1979 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SIGNIFICATION REGULIERE ET L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT QUE LE LIQUIDATEUR AVAIT ACCEPTE LA SIGNIFICATION ET QU'IL AVAIT MEME RELEVE APPEL EN 1979, QUE LA DATE DE SA DESIGNATION NE FIGURAIT PAS SUR L'EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE MME A... EUT EN CONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DE SA MISSION ;
QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'IL FUT ETABLI QUE MME Y... N'AVAIT PAS QUALITE POUR RECEVOIR LA SIGNIFICATION ET ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE IRREGULARITE DE FOND, AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1981-07-08 Bulletin 1981 III N° 142 p. 102 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU QUE SI LE MAIRE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE ELECTORAL TRANSMETTRE AU JUGE D'INSTANCE LES DEMANDES D'INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, IL NE PEUT LUI MEME DEMANDER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE M. DOMINIQUE X... AVAIT ETE FORMEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX Y..., REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 30 MAI 1983) STATUANT EN REFERE QUE LES CONSORTS X..., B... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONNE A BAIL A M. A..., ONT FAIT DELIVRER CONGE A CE DERNIER ET OBTENU, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUIN 1982, SON EXPULSION AINSI QUE CELLE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ;
QUE MME Z..., EPOUSE A..., A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DU 7 JUIN 1982 EN FAISANT VALOIR QU'AUCUN CONGE NE LUI AVAIT ETE NOTIFIE ET EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CE RECOURS IRRECEVABLE ET NON FONDE, L'ARRET RETIENT QUE LORSQU'IL A ETE FORME, LA TIERCE OPPOSITION N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE PAR MME A... D'AVOIR APPELE SON MARI DEVANT LE PREMIER JUGE, QU'EN N'INTERVENANT PAS ELLE-MEME DEVANT LE JUGE DES REFERES ALORS QUE LA COPIE DE L'ACTE D'HUISSIER SIGNIFIANT LE CONGE AU MARI LUI AVAIT ETE REMISE, ELLE A CONFIRME PAR CETTE NON-INTERVENTION L'EXECUTION DU MANDAT TACITE CONFIE AU MARI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1432 DU CODE CIVIL, QUE MME A... N'A PAS PLUS DE DROIT QUE LE SIGNATAIRE DU BAIL ET QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN MOYEN A FAIRE CONSIDERER LE CONGE COMME NON VALABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MME A..., ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT AU BAIL PERSONNEL SUR LES LOCAUX SERVANT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, DONT AUCUN D'EUX NE PEUT DISPOSER SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE SE PREVALAIT DE L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DE LA DECISION D'EXPULSION PRISE CONTRE SON MARI, MOYEN QU'ELLE POUVAIT SEULE INVOQUER SANS QU'IL SOIT DE NATURE A EFFECTUER LES RAPPORTS DES AUTRES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-02-02 Bulletin 1982 III N. 29 P.  19 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 14 SEPTEMBRE 1983) QUE LES EPOUX Y..., X..., ONT, LE 19 SEPTEMBRE 1977, DELIVRE CONGE AUX EPOUX Z..., A..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1979, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE LEURS FILLE ET GENDRE LES EPOUX B...
Y... ;
QUE CE CONGE A ETE CONTESTE DES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LES PRENEURS AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PU OBTENIR L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE DE CUMUL DES EXPLOITATIONS ;
QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE PRESENTEE PUIS REFUSEE PAR DECISION PREFECTORALE, LES EPOUX Y... ONT FORME LE 4 MAI 1979 UNE NOUVELLE DEMANDE QUI A ETE REJETEE LE 13 AOUT 1979 ;
QUE LE 13 AVRIL 1981 M. B... A PRESENTE UNE TROISIEME DEMANDE D'AUTORISATION QUI FUT REFUSEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1981, ANNULE PAR JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982 ;
ATTENDU QUE M. HENRI Y... ET LES EPOUX B...
Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR "DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1977" ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CONGE NE POUVANT ETRE VALIDE QUE SI L'AUTORISATION DE CUMUL EST ACCORDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL PARITAIRE SE DOIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION RELATIVE AU CUMUL SOIT DEVENUE DEFINITIVE ET SI CETTE DECISION N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE NORMALE D'EFFET DU CONGE, LE BAIL EN COURS EST PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE PENDANT LAQUELLE CETTE DECISION SERA DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUANT LE 8 JANVIER 1982, SE DEVAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AUTORISATION IMPLICITEMENT ACCORDEE LE 13 JUIN 1981 ET DE PROROGER LE BAIL JUSQU'A LA FIN DE CETTE ANNEE CULTURALE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE L'AUTORISATION INTERVENUE LE 13 JUIN 1981, DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1977 A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE" ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A A PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL EN COURS A LA DATE NORMALE D'EFFET DU CONGE ;
QUE DES LORS LES PREMIERS JUGES ET LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION FORMEE LE 13 AVRIL 1981 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;