Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que M. X... a fait l'objet, en octobre 1994, d'une vérification de sa situation fiscale qui s'est achevée, le 23 novembre 1995, par une notification de redressement au titre de l'impôt sur le revenu des années 1992 et 1993 ; que le 12 janvier 1995, M. X... a fait donation, à titre de partage anticipé, de biens immobiliers à deux de ses enfants, qui les ont vendus ; qu'estimant que ces actes avaient été effectués en fraude de ses droits, le trésorier principal du 8e arrondissement de Paris a assigné les consorts X... en inopposabilité de la donation et des actes de cession ;
Attendu que le trésorier principal fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001) d'avoir sursis à statuer sur l'action paulienne jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative statuant sur le recours contentieux formé par les époux X... à l'encontre de la notification de redressement et d'avoir ordonné la radiation de l'affaire du rôle ;
Attendu, d'une part, que la décision de sursis n'a pas été prononcée en application d'une règle de droit gouvernant le sursis à statuer mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
Et attendu, d'autre part, qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui n'a pas de caractère juridictionnel,et n'a pas d'incidence sur le lien juridique d'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation, fût-ce pour excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Le Trésorier du 8e arrondissement de Paris 2e Division aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Le Trésorier du 8e arrondissement de Paris 2e Division à payer aux consorts Y... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande du Trésorier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1988-07-19, Bulletin, IV, n° 251, p. 172 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
          Sur le n° 2 :
 Chambre civile 2, 1991-07-17, Bulletin, II, n° 229, p. 120 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), d'avoir constaté la caducité des mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996 alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est réputé saisi à compter de la délivrance de l'assignation faite par l'époux à l'autre et non à compter du dépôt au greffe de cette juridiction de cette assignation ; que seule la date de la délivrance de l'assignation, et non celle de son placement, doit être retenue pour apprécier si l'époux a assigné dans le délai de six mois prescrit à peine de caducité des mesures provisoires ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour constater la caducité des mesures provisoires prescrites par l'ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996, retient que l'assignation délivrée par la femme à son époux le 16 octobre 1996, soit dans le délai de six mois, n'a été placée que le 5 novembre 1996, a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation en divorce n'avait pas été remise au greffe à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le juge aux affaires familiales n'avait pas été saisi dans ce délai, la cour d'appel a retenu à bon droit que les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation étaient caduques ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 17, 605 et 905 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président d'une cour d'appel, par ordonnance du 4 avril 2001, ayant constaté d'office la caducité de la déclaration d'appel interjetée par Mme X... représentant l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural, celle-ci a formé un pourvoi ;
Attendu cependant que l'ordonnance prévue à l'article 905 précité, lorsqu'elle a été prise sans débat contradictoire, peut faire l'objet d'un recours en rétractation ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-07-03, Bulletin 1975, II, no 206, p. 167 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 26 février 2002, n° 99-14.117), que le 22 septembre 1992 un complexe sportif de la ville de Châteaurenard a été endommagé par une tempête qui a arraché la couverture du stade ; que l'assureur de la commune, la compagnie Allianz assurances aux droits de laquelle vient la société AGF, a dénié sa garantie concernant le dommage subi par la partie de la couverture faisant fonction d'auvent, en se prévalant de l'article 5-2-c des conditions générales du contrat excluant de la garantie tempête, "les dommages... occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu" ;
Attendu que la commune de Châteaurenard fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action alors, selon le moyen, que l'article L. 122-7 du Code des assurances, stipulant que les contrats d'assurance qui garantissent les dommages d'incendie à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, est d'ordre public ; que cependant, pour écarter la garantie de la toiture en auvent, en l'espèce où il n'était pas contesté que tout le patrimoine immobilier sans restriction était garanti au titre du risque incendie, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 5, alinéa 2 paragraphe c des conditions générales de la police excluant de la garantie "tempête" les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts ; que ce faisant elle a violé l'article L. 122-7 précité ;
Mais attendu que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n'est égale à celle du risque d'incendie que si elles n'en sont autrement convenues ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a fait application d'une clause stipulant de façon expresse et de convention des parties, l'exclusion de garantie des dommages visés à l'article 5-2-c même s'ils sont couverts au titre de l'assurance incendie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Châteaurenard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Châteaurenard ; la condamne à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-01-13, Bulletin, I, n° 13, p. 10 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A..., de la requête présentée par X... le 11 mars 2004, tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel de A... et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, du recours formé contre une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de B... du 6 décembre 1999, rejetant sa demande d'inscription au tableau ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de A... ;
Attendu que, selon l'article 356 du nouveau Code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 du nouveau Code de procédure civile, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
Attendu que M. X... a formé sa requête en récusation et en suspicion légitime fondée sur les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile par lettre recommandée du 11 mars 2004, adressée au greffier en chef de la cour d'appel ;
D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE la requête irrecevable.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1991-10-24, Bulletin, II, n° 286, p. 149 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, suivant un arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 13 janvier 1994 (Civ 1, 10 juillet 1996, pourvoi n° 94-14.930), ont été déclarées applicables à la liquidation du régime matrimonial des époux X..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage célébré au Maroc, dans les formes rabbiniques ; que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001), Mme Y... est propriétaire pour moitié des deux appartements achetés par les époux au cours de leur mariage ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'il résultait des dispositions définitives de l'arrêt du 13 janvier 1994 que le régime matrimonial des époux X... était celui de la Takana 57-10 en vigueur au Maroc, si bien qu'en fondant exclusivement sa décision sur une consultation d'un avocat et notaire de Jérusalem, qui ne se situait pas dans le cadre spécifique de l'application du régime de la "Takana 57-10", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ;
2 / qu'en jugeant propres à l'épouse des biens acquis indivisément par les époux durant le mariage, et donc dont l'épouse n'avait pas la seule jouissance, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 13 janvier 1994, qui avait définitivement fixé entre les parties la portée du régime de la "Takana 57-10" en jugeant que ne pouvaient être considérés comme "biens de la femme" que les biens dévolus à celle-ci "par donation avec stipulation par le donateur que la femme jouira seule de ces biens à l'exclusion de son mari" et d'avoir ainsi violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que Mme Y... était propriétaire indivise des deux appartements acquis au cours du mariage par le jeu de la présomption de don de la part de son époux, alors que M. Z... ne produisait aucun élément de droit propre à contredire la teneur du droit étranger évoqué et appliqué ; que, d'autre part, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée que l'arrêt attaqué a dit Mme Y..., propriétaire indivise de ces deux appartements, l'arrêt du 13 janvier 1994 ayant jugé que, eu égard au régime matrimonial applicable aux opérations de la liquidation des intérêts des anciens époux, celui de la Ketouba, étaient propres à l'épouse les biens à elle donnés par le mari pendant le mariage ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Sur l'appréciation souveraine du droit étranger, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2003-06-03, Bulletin, I, n° 133, p. 105 (rejet), et les arrêts cités<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Carole X... est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997 et que, dans son édition de Valence du lendemain, le Dauphiné Libéré a retranscrit cette information en l'accompagnant d'une photographie ; qu'estimant que la publication de cette photographie sur laquelle apparaît la main de la victime constituait une atteinte à leur vie privée, les consorts Y... et X... ont fait assigner le journal aux fins de réparation de leurs préjudices ;
Attendu que les consorts Y... et X... font grief à l'arrêt (Grenoble, 18 novembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation du préjudice moral dirigées contre la société le Dauphiné libéré alors, selon le moyen :
1 ) qu'est illicite comme attentatoire à la dignité de la personne humaine la publication de la photographie de tout ou partie de la dépouille mortelle d'une personne décédée sur la voie publique dont l'identité est révélée par l'article qui en fait le commentaire ; qu'en se fondant sur le fait que seul un examen attentif de la photographie litigieuse présentant une voiture accidentée permettait d'identifier la main de la victime décédée au volant de sa voiture pour rejeter l'action en indemnisation du préjudice moral éprouvé par les membres de sa famille, la cour d'appel a violé les articles 9 et 16 du Code civil ;
2 ) que l'atteinte même involontaire à la dignité de la personne humaine que constitue la représentation d'une victime décédée cause à ses héritiers un préjudice moral digne d'être réparé ; qu'en se fondant sur le fait que la photographie publiée était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence pour en déduire que la publication de la photographie litigieuse laissant apparaitre une main de la victime au milieu des tôles froissées du véhicule accidenté ne justifiait pas la demande d'indemnisation des consorts Y... et X..., la cour d'appel a violé les articles 9 et 16 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que la publication de la photographie trouvait sa justification dans la nécessité d'informer les lecteurs sur l'existence d'un accident particulièrement tragique, et a retenu qu'elle n'avait pas pour objet de mettre en évidence le détail litigieux, imprécis puisque seul un examen attentif permettait de penser que ce qui, à première vue était une petite tâche blanche, pouvait être une main, a pu en déduire, que cette photographie n'était pas attentatoire à la dignité de la personne humaine ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2001-02-20, Bulletin, I, n° 42, p. 26 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 octobre 2001), qu'un tribunal de commerce ayant, dans le litige opposant la société Cabinet Maréchal à la société Trois fois trois, ordonné une mesure d'expertise, l'affaire a été fixée pour plaider après dépôt du rapport ; que la société Trois fois trois ayant été par ailleurs autorisée à assigner à jour fixe sur la nullité du rapport de l'expert devant une autre formation du Tribunal, cette dernière a, par un premier jugement du 25 octobre 2000, ordonné la jonction des procédures et la comparution personnelle de l'expert, de son collaborateur et d'une ancienne salariée de la société Cabinet Maréchal et, par un second jugement du 10 janvier 2001, annulé le rapport de l'expert et désigné un nouvel expert ; que la société Maréchal a relevé appel de cette dernière décision ;
Attendu, cependant, que l'arrêt s'est borné à confirmer le jugement du 10 janvier 2001 en ce qu'il avait annulé le rapport du précédent expert et désigné un nouvel expert, après avoir rejeté les moyens de nullité invoqués à l'encontre du jugement ; qu'une telle décision n'a pas tranché le principal ni statué sur un incident en mettant fin à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Cabinet Maréchal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trois fois trois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 octobre 2001), que l'Organisme de gestion de l'école catholique de l'Institut d'Alzon (l'OGEC) a été condamné, par arrêt de la même Cour du 27 mai 1993, à confirmer à Mme X... un certain nombre d'heures d'enseignement ; que, n'ayant pu obtenir l'exécution de cette condamnation, Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a condamné l'OGEC à une astreinte et a renvoyé à une autre audience l'examen de la demande d'indemnisation du préjudice subi par Mme X... du fait de l'inexécution de l'arrêt condamnant l'OGEC ;
Attendu que l'OGEC fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa compétence, sur appel d'une décision du juge de l'exécution pour connaître de la demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution ne peut, à raison de l'effet dévolutif de ce recours, connaître du litige que dans les limites où il a été soumis à ce dernier si bien qu'en statuant au fond après avoir relevé que le juge de l'exécution était incompétent pour connaître des prétentions du demandeur, les juges d'appel ont excédé leurs pouvoirs et violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si la demande d'indemnisation formée par Mme X..., pour inexécution de l'arrêt du 27 mai 1993, ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et qui est juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du conseil de prud'hommes, avait compétence pour apprécier elle-même l'incidence de l'irrégularité dénoncée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'OGEC Institut d'Alzon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
En sens contraire :
 Chambre civile 2, 1997-09-24, Bulletin, n° 233, p. 137 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2002), que les époux X... et M. Pierre X... (consorts X...), respectivement usufruitiers et nu-propriétaire du lot n° 131 constituant le magasin M7 d'un immeuble en copropriété, ont, par acte du 4 février 1998, assigné M. Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires Cité marchande Gorbella pour voir juger que le magasin M7 (leur lot) ne dépend pas d'un syndicat secondaire regroupant trente-deux copropriétaires de locaux commerciaux ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat secondaire ;
Attendu que pour constater l'existence du syndicat secondaire, l'arrêt retient qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 5 juin 1971 que la seconde résolution a adopté "le principe de la constitution d'un syndicat secondaire groupant trente-deux coproprietaires de locaux commerciaux" et ce, à l'unanimité, et que la décision est donc prise de la création du syndicat, cette assemblée étant à ce jour définitive pour n'avoir pas été contestée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée spéciale des copropriétaires concernés et que l'assemblée générale du 5 juin 1971 était dénuée de tout pouvoir pour prendre une telle décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne, ensemble, M. Y... et le syndicat des copropriétaires Cité Marchande Gorbella aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et le syndicat des copropriétaires Cité Marchande Gorbella à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison, a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation à Mme Y..., architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'elle a conclu un contrat de travaux avec la société ACD gérée par Mme Y... ; que des désordres et des retards ayant été constatés, Mme X... a assigné devant le tribunal de grande instance, l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs en indemnisation ;
Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme Y... des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité professionnelle d'un architecte ne garantit que l'activité professionnelle d'architecte qui lui a été régulièrement déclarée et pour laquelle a été établie et payée la cotisation ; que l'exercice simultané d'une activité d'entreprise par l'architecte constitue une aggravation du risque qui, n'ayant pas été déclaré, est exclusif de la garantie de l'assureur, tout comme le défaut de déclaration annuelle d'activité permettant le calcul de la cotisation ; que la seule appréciation émise par un expert judiciaire de ce que le désordre résulte d'une part prépondérante de l'activité d'architecte, est inopérante, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et ensemble les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, malgré la dualité des fonctions exercées par Mme Y..., la part de responsabilité de celle-ci en qualité d'architecte était prépondérante dans la survenance des désordres, la cour d'appel a pu retenir que la MAF devait sa garantie à Mme Y... au titre de l'activité déclarée d'architecte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Sur la portée du défaut de déclaration à l'assureur d'une activité professionnelle, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 2003-12-17, Bulletin, III, n° 235 (1), p. 209 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2001), que Saïd X..., alors que, fuyant une patrouille de police, il traversait de nuit, en courant, un boulevard à quatre voies de circulation séparées par un terre-plein central, et dont l'accès était protégé par un grillage, a été mortellement blessé par une automobile conduite par M. Y... ; que ses ayants droits ont assigné ce dernier ainsi que son assureur afin d'obtenir réparation de leur préjudice ;
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute inexcusable de la victime, piéton, ne peut être de nature à exclure son droit à indemnisation que lorsqu'elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'en l'espèce, en ne constatant pas que le véhicule impliqué dans l'accident roulait à la vitesse réglementaire mais en relevant au contraire que les traces de freinage laissées par la voiture pouvaient laisser planer un doute sur la vitesse réelle de l'automobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun élément ne permettait de contredire avec certitude l'affirmation de M. Y... et de sa passagère, selon laquelle ils circulaient à vitesse réglementaire, et qu'en outre il était constant que Saïd X..., qui avait dévalé de nuit le talus en pente abrupte conduisant à la chaussée, avait débouché en courant sur celle-ci, sur la droite du véhicule, de sorte que, eu égard à la précipitation avec laquelle il avait abordé la chaussée, le choc était inévitable, a, en l'état de ces constatations et énonciations, pu déduire que la faute de M. Saïd X... était inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et qu'elle avait été la cause exclusive de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-13, Bulletin 1991, II, n° 50, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1998-01-28, Bulletin 1998, II, n° 31, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 27 novembre 2002), que M. X..., de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre temporaire et a été maintenu, le 23 novembre 2002 à 11 heures 30, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la Marne ; que, saisi par le préfet, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 25 novembre 2002 à 11 heures 45, la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge ordonnant la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, que le délai de 48 heures depuis la décision de maintien en rétention était expiré depuis un quart d'heure lorsque le juge de la liberté et de la détention s'est prononcé, en violation des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 12 novembre 1991, que le juge de la liberté et de la détention soit tenu de statuer avant l'expiration du délai de 48 heures écoulé depuis la décision de maintien, l'intéressé étant, selon le premier de ces textes, maintenu à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2002), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société civile immobilière (SCI) Wilson Lapeyrouse, propriétaire d'un immeuble voisin, d'avoir démoli un mur, partie commune de la copropriété, en a demandé la remise en l'état à la SCI Wilson Lapeyrouse et mis en cause le syndicat des copropriétaires ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, que l'atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels ; qu'en déclarant irrecevable l'action de M. X... tendant à la remise en état d'un mur de la copropriété démoli par la SCI Wilson Lapeyrouse, propriétaire de l'immeuble voisin, la cour d'appel a violé les articles 1er et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire ; qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X..., dont les lots sont à l'opposé du mur démoli en partie, n'invoquait qu'une atteinte au droit de propriété indivis des copropriétaires sans prouver subir de préjudice propre dans la jouissance ou la propriété de ses parties privatives ou des parties communes du fait des travaux exécutés par la SCI Wilson Lapeyrouse, tiers à la copropriété, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... était irrecevable en sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Wilson Lapeyrouse la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6, place Wilson à Toulouse la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
Sur la qualité à agir des copropriétaires, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 2003-11-26, Bulletin, III, n° 210, p. 187 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
Attendu que, victime d'une infraction, M. X... a obtenu d'une cour d'appel une indemnité réduite des trois quarts en raison de sa propre faute ;
Attendu que pour fixer cette indemnisation, l'arrêt attaqué se borne à évaluer les chefs de préjudice corporel soumis à recours et ceux de caractère personnel, puis à liquider la somme revenant à la victime après réduction de son droit à indemnisation ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans en déduire, après réduction du droit à indemnisation de la victime décidée en raison de sa faute, les prestations versées par la Caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-10-10, Bulletin 2002, II, n° 220, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 25 avril 2002 ), que Mme X..., ayant confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée dirigée contre un débiteur, lui a versé une provision sur honoraires de 6 030 francs TTC ; que le débiteur ayant payé avant que la procédure ne fût introduite, Mme X... a réclamé la restitution de la provision ; que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, saisi par M. Y..., a fixé les honoraires de celui-ci à une somme égale au montant de la provision et a rejeté la demande de restitution de Mme X... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant de ses honoraires à la somme de 350,98 euros et de lui avoir enjoint de restituer à Mme X... la somme de 568,28 euros, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention avec son client, un avocat a droit à un honoraire librement fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de sa notoriété et des diligences effectuées ; qu'en fixant dès lors arbitrairement à la somme de 106,17 euros le montant de la vacation horaire de M. Y... sans aucune indication ou précision de nature à justifier cette fixation contraire au principe de la liberté de fixation des honoraires, le premier président de la cour d'appel qui n'a pas retenu le caractère exagéré des honoraires versés par sa cliente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 ;
Mais attendu que le premier président, par une décision motivée, après avoir apprécié la nature des diligences accomplies et le temps que l'avocat avait pu y consacrer, ainsi que le montant de la vacation horaire justifié en l'espèce compte tenu de la nature de l'affaire, de l'expérience de l'avocat, des frais moyens de gestion d'un cabinet d'avocat, de la situation économique de la cliente et du résultat obtenu, a souverainement fixé le montant des honoraires ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-12-10, Bulletin 2002, I, n° 302, p. 236 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile, 21 novembre 2001, n° V 00-14.761) que, par acte du 28 juillet 1989, la société civile immobilière Alsace entrepôts, aux droits de laquelle est venue la compagnie Foncière de la MACIF (la compagnie Foncière), a donné à bail à la société Alsacienne de supermarchés, aux droits de laquelle se trouve la société Auchan France (société Auchan) des locaux à usage d'entrepôt pour une durée de vingt-trois mois expirant le 1er juillet 1991 ; que ce bail a fait l'objet de prorogations successives jusqu'au 31 décembre 1995, date à laquelle le preneur a quitté les lieux ;
que la société bailleresse a assigné sa locataire pour qu'il soit jugé qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris effet le 1er juillet 1991 et obtenir paiement d'un arriéré de loyers ;
Attendu que la compagnie Foncière fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du Code de commerce, à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de ce chapitre sans qu'il y ait lieu de rechercher si le locataire remplit les conditions énoncées par l'article L. 145-I du Code de commerce ; qu'en écartant la demande formée par la compagnie Foncière de la MACIF, motif pris que l'occupant n'avait pas exploité un fonds de commerce dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 145-I et L. 145-5 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les locaux loués étaient constitués d'un entrepôt de stockage et de bureaux et que le bail précisait qu'ils seraient à usage d'entreposage de produits de grande consommation, et ayant retenu que le preneur n'avait jamais eu l'intention d'exploiter un magasin de vente dans ces locaux, qu'il n'était pas contesté qu'aucune clientèle n'y avait été reçue et qu'en conséquence les locaux ne constituaient pas le lieu d'exploitation d'un fonds de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que la société locataire était en droit de quitter les lieux au terme de la dernière prorogation de la convention, soit le 31 décembre 1995 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Foncière de la MACIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Foncière de la MACIF à payer à la société Auchan France la somme de 1 900 euros et rejette la demande de la compagnie Foncière de la MACIF ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... a reçu, le 15 juin 1983, lors d'une intervention chirurgicale à la Clinique Saint-Roch, des produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Montpellier ; qu'après avoir appris en 1993, qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, elle a sollicité une mesure d'expertise ; qu'elle a ensuite assigné en annulation du rapport d'expertise et indemnisation de son préjudice la Clinique Saint-Roch et le CRTS de Montpellier, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang, qui a appelé en garantie la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France IARD ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2002) a débouté Mme X... de ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel, se fondant sur une attestation du médecin anesthésiste de la clinique et sur le rapport d'expertise, a retenu que Mme X... avait reçu trois lots de sang, que les donneurs des deux premiers lots, retrouvés et testés, n'étaient pas contaminés au moment des dons, que le troisième, testé négatif en 1990, incomplètement positif en 1993 et négatif en 2000, ne pouvait être considéré comme contaminant à ce stade, qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'Etablissement français du sang avait ainsi apporté la preuve que les transfusions n'étaient pas à l'origine de la contamination ; que sans recourir à des motifs hypothétiques, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Polyclinique Saint-Roch ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause ;
Attendu que pour retenir que la contestation de M. X..., qui se prévalait à l'égard de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais de la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 311-33 du Code de la consommation, se heurtait à la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du même Code, l'arrêt attaqué énonce que la "prescription" était acquise à la date de l'assignation du 14 novembre 1996 dans la mesure où elle avait commencé à courir le 3 février 1994, le compte litigieux ayant fonctionné en ligne débitrice pendant plus de trois mois à compter du 3 novembre 1993 ;
Qu'en statuant ainsi alors que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 2002-10-01, Bulletin 2002, I, n° 222, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2002), que Mme X...
Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des locaux moyennant un prix global ;
qu'elle a assigné ses locataires aux fins de faire déclarer valable ce congé pour vendre ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le congé vise les deux appartements loués certes par conventions distinctes mais à un même locataire avec renouvellement à compter de la même date sur une même durée de six ans ; que les locaux concernés constituent un ensemble ainsi qu'en témoignent les expertises et la convention initiale qui avait expressément exclu deux lots réservés à l'usage personnel du bailleur jusqu'à ce qu'une convention vienne régulariser la situation d'occupation de ces lieux contigus, adjoints à ceux qui avaient fait l'objet du premier bail ; que Mme X...
Y... n'était nullement tenue de ventiler un prix donné pour la vente simultanée des deux appartements ou, encore, de délivrer un congé pour chacun de ces derniers dont l'échéance de location était identique ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'indivisibilité des deux conventions ou celle des locaux constituant le logement des preneurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...
Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.