Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu que Mme Adrienne X..., administratice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils Bernard X..., né le 26 juin 1962, a obtenu, le 28 juillet 1972 du juge des tutelles, l'autorisation de consentir à la société Garage Gastaldi, pour un local sur lequel le mineur avait des droits indivis avec elle, un bail jusqu'à la majorité de son pupille, c'est-à-dire pour une durée de 11 ans ; que le bail, conclu par acte notarié du 18 octobre 1972, venait à expiration le 30 septembre 1983 ; que Mme Adrienne X... et M. Bernard X... ont donné congé pour cette date à la société Gastaldi, leur locataire, laquelle a soutenu avoir droit, en vertu du décret du 30 septembre 1953 qui régit la matière des baux commerciaux, au renouvellement du bail ou, à tout le moins, à une indemnité d'éviction ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1986) a rejeté ces prétentions et a ordonné l'expulsion de la société Gastaldi ;
Attendu, qu'en un premier moyen, la société Gastaldi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que le bail signé pour le compte du mineur ne se référait pas au décret du 30 septembre 1953 alors que la mention expresse de ce texte dans les baux conclus sous son empire n'est pas une condition de son application ; et alors que, en refusant tout droit à renouvellement parce que ce droit n'avait pas été expressément autorisé par le juge des tutelles, bien que Mme Rica ait obtenu l'autorisation de conclure un bail commercial, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles 457 et 389-6 du Code civil ; qu'en un second moyen, il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions de la société Gastaldi qui faisaient valoir que le bail ayant été consenti par une indivision comprenant un majeur, l'article 456 du Code civil n'était pas applicable et que cette application était d'autant plus exclue en l'espèce que le juge des tutelles avait autorisé le bail ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'aux termes de l'article 456 du Code civil, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit à renouvellement nonobstant toute disposition légale contraire et qu'il ne peut en être autrement qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge des tutelles ; qu'il a retenu qu'en l'espèce l'autorisation du juge n'a été sollicitée et obtenue que pour conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans et que le juge n'avait nullement autorisé Mme X... à passer un bail ouvrant droit au statut des baux commerciaux ;
Et attendu que, comme l'ont justement retenu les juges du fond, l'indivisaire mineur peut, sans attendre le résultat du partage, se prévaloir des dispositions de l'article 456 du Code civil ;
D'où il suit qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne sont fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Jean-Pierre X..., au cours d'une soirée de jeu dans un casino autorisé, est allé à plusieurs reprises demander à la caisse les jetons nécessaires au jeu ; qu'à la fin de la soirée, il a refusé de signer le chèque représentatif de la valeur des jetons qu'il avait utilisés ; qu'assigné en paiement par le casino, il a opposé l'exception de l'article 1965 du Code civil ; que la cour d'appel a dit qu'il devait s'acquitter de sa dette ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu et qu'il résulterait des propres constatations de l'arrêt que le caissier du casino lui aurait, au cours de la soirée, fourni, à plusieurs reprises et sans paiement immédiat, des plaques pour alimenter le jeu, ce qui aurait constitué des avances pour jouer ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, confirmant le jugement du tribunal et adoptant ses motifs, qu'il n'y avait pas eu prêt de la part du caissier du casino mais simple " accord de commodité " entre le client et lui pour que celui-ci n'ait à établir qu'un seul chèque en fin de soirée plutôt qu'une série de chèques successifs chaque fois qu'il allait chercher des jetons ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait également grief à la cour d'appel d'avoir fixé à 39 500 francs le montant de sa dette, alors, d'abord, qu'elle aurait dénaturé le procès-verbal d'enquête effectué, lequel n'aurait pas précisé le montant de celle-ci ; alors, ensuite, que nul ne pouvant se constituer de titre à soi-même, l'arrêt n'aurait pu se fonder sur les affirmations du directeur du casino et alors, enfin, qu'elle aurait inversé la charge de la preuve en considérant le montant de l'obligation comme établi parce que le joueur n'aurait pas contesté lesdites affirmations ;
Mais attendu que pour arrêter le montant de la somme due, les juges du fond ont retenu à titre de commencement de preuve par écrit et sans inverser la charge de la preuve les émargements de M. X... sur le cahier de remise des jetons tenu par le caissier, corroboré par les éléments résultant, hors de toute dénaturation, du procès verbal de l'enquête ordonnée par le tribunal et qui ne se limitent pas aux seules affirmations du directeur du casino ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-18 Bulletin 1984, I, n° 26 (1), p. 20 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1984-01-31 Bulletin 1984, I, n° 41, p. 34 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 décembre 1983, l'abbé Pétillon a signé, à l'occasion de la visite à son domicile d'un représentant de la société anonyme Rex-Rotary, le bon de commande d'un photocopieur ; qu'il a immédiatement remis à ce représentant un chèque de 6 000 francs et signé trois traites de 8 000 francs chacune ; que, le jour même, il a adressé à cette société une lettre recommandée avec accusé de réception annulant sa commande ; que la société anonyme Rex-Rotary ayant refusé de considérer cette commande comme annulée, la cour d'appel a relevé que s'agissant d'une vente à domicile régie par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, l'abbé Pétillon avait pu annuler sa commande et que la société qui l'avait démarché lui devait le remboursement de l'acompte de 6 000 francs qu'il avait versé ;
Attendu que la société Rex-Rotary fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, en premier lieu, qu'un ecclésiastique qui achète un photocopieur pour les besoins de son ministère contracterait non en qualité de consommateur mais dans l'exercice de son activité professionnelle ; alors, en second lieu, que l'arrêt attaqué n'aurait pas recherché si l'abbé Pétillon n'était pas un consommateur expérimenté, et alors, enfin, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à des conclusions faisant valoir qu'il était un ancien client de la firme et qu'il avait déjà acquis en 1983 du matériel Rex-Rotary ;
Mais attendu qu'il ne suffisait pas que le photocopieur eût été acheté aux fins d'être utilisé par la paroisse pour que cet achat fût considéré comme effectué " pour des besoins professionnels " ; qu'ayant constaté que l'achat ne concernait pas de tels besoins, la cour d'appel a justifié sa décision, sans avoir à rechercher si l'abbé Pétillon était un consommateur expérimenté ou non, condition qui ne figure pas dans la loi ; qu'aucun des griefs du moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 1986) qu'en application du décret n° 85-883 du 22 août 1985 supprimant les tribunaux de commerce de Roubaix et de Tourcoing et portant création du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, Mme Y... a dû cesser ses fonctions de greffier du tribunal de commerce de Tourcoing, tandis que Mme X... devenait titulaire du greffe de la nouvelle juridiction ; qu'un accord amiable n'ayant pu se réaliser entre Mme Y... et Mme X... sur le montant de l'indemnité due par la seconde à la première, la commission, prévue par l'article 12 du décret n° 69-398 du 18 avril 1969, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977, a été saisie ; que Mme Y..., avant que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, se soit prononcé sur la fixation de l'indemnité, a demandé au juge judiciaire des référés que Mme X... soit condamnée à lui verser une provision ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir accordé une provision à Mme Y... alors que, d'une part, lorsque le litige au fond est de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire des référés est incompétent et qu'en l'espèce l'évaluation et la charge de l'indemnité, due à un greffier de tribunal de commerce dont la charge a été supprimée, doivent être déterminées par une décision du Garde des Sceaux soumise au contrôle de la juridiction administrative ; et alors que, d'autre part, lorsqu'une obligation doit être fixée par l'autorité administrative, l'absence de fixation constituerait un obstacle sérieux à l'existence de l'obligation et interdirait au juge des référés d'octroyer une provision sur une créance inexistante ;
Mais attendu que, s'il est exact, d'une part, que la compétence du juge judiciaire des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux juridictions de son ordre, d'autre part, que relève de la compétence du juge administratif le contentieux de la fixation par la commission et le ministre de la justice du montant et de la répartition des indemnités dues entre les greffiers des tribunaux de commerce, en application des articles 12 à 12-2 du décret du 18 avril 1969, en l'espèce ni la proposition de la commission ni la décision du Garde des Sceaux n'étaient en cause ; qu'en effet, comme l'a justement retenu l'arrêt attaqué, Mme Y... a conservé la valeur patrimoniale attachée à l'exercice perdu du droit de présentation, tandis que Mme X..., devenue titulaire du droit de présentation, est tenue d'indemniser la première dont l'office a été absorbé par le nouveau greffe ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments, détachables de la procédure administrative définie par le décret modifié du 18 avril 1969, que le principe de l'obligation de Mme X... n'était pas sérieusement contestable, de sorte qu'elle devait verser une provision à Mme Y... ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1985-01-30 Bulletin 1985, I, n° 51 (1), p. 48 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon les juges du fond, que Mme Louise X... a été victime d'une chute alors que, débutante en sport équestre, elle effectuait une promenade à cheval sous la conduite d'un préposé de la société Le Ranch de mon plaisir, ayant pour représentant légal M. Y... Barra ; que son cheval s'est écarté du groupe auquel elle appartenait et qu'elle est tombée après qu'il eut pris le galop sans que les accompagnateurs aient pu le rejoindre ;
Attendu que pour exonérer la société Le Ranch de mon plaisir de toute responsabilité, l'arrêt retient que les circonstances de l'accident ne suffisent pas à caractériser une faute contractuelle de la part du loueur de chevaux dès lors que " le galop, à l'origine de la chute, procède non pas du caractère ombrageux de l'animal ni d'une initiative ou d'une négligence des accompagnateurs mais du comportement de sa cavalière dont les crispations et les cris ont pu affoler la monture ;  "
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Le Ranch de mon plaisir n'a pas agi en qualité de loueur de chevaux dont la clientèle se compose de véritables cavaliers aptes à se tenir sur leur monture et libres de choisir leur allure et leur itinéraire et qui acceptent, dès lors, de courir des risques en se livrant sciemment à la pratique d'un sport, mais en celle d'entrepreneur de promenades équestres s'adressant à des clients qui peuvent tout ignorer de l'équitation et rechercher le divertissement d'un parcours à dos de cheval selon un itinéraire imposé par les accompagnateurs, la cour d'appel, faute d'avoir recherché si la société Le Ranch de mon plaisir avait pris toutes les précautions qui s'imposaient à elle eu égard à la nature de ce dernier contrat, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-03-11 Bulletin 1986, I, n° 64, p. 61 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que MM. X... et Hakim reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 décembre 1985) d'avoir décidé, dans le litige les opposant à la société Arnould-FAE pour rupture abusive de contrat, que la transaction intervenue entre les parties devait être exécutée dans ses termes et conditions et d'avoir condamné la société à leur payer la somme de 200 000 francs à partager entre eux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que la preuve de la transaction résultait des lettres confidentiellesx échangées entre les avocats des parties - qui ne peuvent servir d'élément de preuve en justice -, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal ; et alors, d'autre part, que si l'existence d'une transaction peut autoriser la production en justice des lettres confidentielles des avocats des parties, cette existence doit être établie préalablement à la production de cette correspondance ; qu'en se fondant sur le contenu de ces lettres pour établir l'existence d'une transaction et en puisant ainsi dans cette correspondance la justification de sa propre production, la cour d'appel a encore violé le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que la correspondance qu'échangent les avocats des parties peut être produite en justice dans la mesure où elle révèle l'accord intervenu entre celles-ci ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
Sur le second moyen (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-04-24 Bulletin  1985, V, n° 253, p. 182, (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-02-01 Bulletin  1983, I, n° 44 (2), p. 38 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que si elle ne constitue pas une violation de la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... reprochant à un arrêt de cour d'appel ayant rejeté les demandes en divorce formées par lui et son épouse d'avoir, sans que celle-ci l'ait demandé, augmenté la pension alimentaire à elle allouée par les premiers juges sur le fondement de l'article 258 du Code civil, a, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile présenté une demande tendant à ce que soit réduite cette pension, motif pris de ce que le juge d'appel avait statué ultra petita ;
Attendu qu'une telle prétention qui ne tendait qu'à censurer la violation prétendue de l'article 258 du Code civil ne relevait pas de la procédure de rectification et ne pouvait donner lieu qu'à un pourvoi en cassation ;
Qu'en examinant au fond la requête de M. X... alors qu'elle eût dû la déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT irrecevable la requête de M. X...
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
Attendu qu'aux termes de la déclaration de pourvoi, onze électeurs de la commune du Glaizil se sont pourvus collectivement en cassation contre un jugement rendu le 23 février 1988 par le tribunal d'instance de Gap ordonnant leur radiation des listes électorales ; que la déclaration de pourvoi, qui ne comporte aucune signature, ne permet, ni de connaître son auteur, ni de savoir si elle a recueilli l'accord des onze électeurs visés ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 25, R. 13 et L. 34 du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Saulnières, le jugement attaqué se borne à retenir que le recours n'avait pas été formé dans le délai prévu à l'article R. 13 du Code électoral, et que la demande était tardive ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission sur les listes, que M. X... imputait au secrétariat de la mairie, ne résultait pas d'une erreur matérielle, qui eût rendu le recours recevable jusqu'au jour du scrutin, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rambouillet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 1986) rendu sur renvoi après cassation, le 14 décembre 1981, par la deuxième chambre civile, d'un arrêt de cour d'appel, que l'automobile de M. Y... a heurté celle que conduisait Mme X... qui a été blessée ainsi que son mari, ce dernier mortellement ; que des dispositions devenues irrévocables ont condamné M. Y... et son assureur, Le Continent, à indemniser intégralement le dommage subi par Mme X... et par ses enfants mineurs du fait du décès de leur père ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé contre Mme X... par M. Y... et son assureur pour l'indemnisation du dommage subi par les mineurs X... et la succession X..., alors que la loi du 5 juillet 1985 n'aurait pas modifié le principe selon lequel celui des coauteurs d'un accident qui a été seul appelé à réparer le préjudice des victimes aurait droit à la garantie de l'autre coauteur ;
Mais attendu que le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, est irrecevable ;
Que par ces motifs, substitués à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation ayant la possibilité, si la contrariété est constatée, d'annuler l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que le 30 janvier 1978, M. X... et Mme Y... ont acheté un immeuble ; que l'acte contenait une clause d'accroissement, conférant à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous condition du prédécès de l'autre acquéreur ; que le 24 février 1979, M. X... a vendu à Mme Y... " son droit de propriété sous condition suspensive qu'il lui survive " ; que M. X... est décédé le 22 mai 1979 après avoir, par testament du 5 mai 1979, institué Mme Y... légataire de la quotité disponible de ses biens ; que soutenant que la vente du 24 février 1979 dissimulait une donation, les services de la Direction générale des Impôts ont notifié à Mme Y... un redressement des droits de mutation et opéré des saisies-arrêts ; que Mme Y... a opposé que l'acte du 24 février 1979 était devenu caduc du fait du décès de M. X... ;
Attendu que, statuant sur la demande du Directeur général des Impôts, le tribunal de grande instance de Pau, par jugement du 10 avril 1984, a jugé que l'acte du 24 février 1979 opérait une mutation ferme du droit de propriété et constituait une donation déguisée passible comme telle des droits de mutation à titre gratuit ; qu'il a donc prononcé la validité des saisies-arrêts ; que le pourvoi en cassation fait par Mme Y..., contre cette décision, a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 25 juin 1985 ;
Attendu que parallèlement au pourvoi en cassation qu'elle a formé, Mme Y... a interjeté appel du jugement ; que par un arrêt infirmatif du 23 décembre 1985, la cour d'appel de Pau a dit que l'acte du 24 février 1979 était devenu sans objet du fait du décès de M. X... et débouté le Directeur général des Impôts de ses demandes en validité des saisies-arrêts pour avoir paiement des droits afférents à cet acte ;
Attendu qu'il s'ensuit que cet arrêt et la décision du tribunal de grande instance de Pau sont inconciliables ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Pau, laquelle n'a pu être valablement saisie de l'appel d'un jugement rendu en matière d'enregistrement, et donc en dernier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 23 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau, en ce qu'il a débouté le Directeur général des Impôts de ses demandes en validité de saisie-arrêt
Vu l'article L. 16 du Code électoral ;
Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui a pour effet de mettre à la charge des contestants la preuve que l'électeur intéressé a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit ;
Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Nadine Z... épouse A... de la liste électorale de la commune de Théoule-sur-Mer, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Johannes Y..., René B..., Jean-Pierre C... et Mme Raymonde X..., tiers électeurs retient que Mme A... invoque le bénéfice du principe de la permanence de la liste mais n'en justifie pas ;
Qu'en renversant ainsi la charge de la preuve, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-19 Bulletin 1984, II, n° 45, p. 46 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;
Attendu que les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II de ce décret et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant dans les conditions prévues par l'article 717 du nouveau Code de procédure civile sur un recours formé par la société civile professionnelle (SCP) de notaires de Breck, Gardie et Adamy contre l'ordonnance d'un juge taxateur, que la SCP avait demandé la taxation d'honoraires qui lui auraient été dus par M. X... en rémunération de son intervention dans les opérations d'une acquisition immobilière dont l'acte avait été reçu par un autre notaire ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que l'intervention de la SCP qui avait mis les parties en relation et négocié une réduction du prix initial, constitue une négociation au sens de l'article 11 du décret susvisé mais ne peut donner lieu à émolument faute pour la SCP d'avoir reçu un mandat écrit et dressé l'acte de vente ou participé à sa réception, et en déduit que l'article 4 serait inapplicable ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que les diligences de la SCP n'entraient pas dans les prévisions du titre II et qu'elles n'étaient pas incompatibles avec la fonction notariale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 82 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie ;
Attendu qu'en l'absence de demande reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ;
Attendu que, statuant sur l'appel formé par Mme X... contre le jugement qui, sur la seule demande du mari, avait prononcé par application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas formé de demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 87, 104, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt du 8 octobre 1984, ayant statué sur un contredit de litispendance et de connexité, a été formé par la société Costranex, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), le 30 avril 1987, soit plus de quatre mois après la notification de cet arrêt intervenu le 11 octobre 1984 ;
Qu'il n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée ; que l'extinction de la créance entraîne de plein droit celle des mesures d'exécution ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Omnium d'investissement auxiliaire (OIA) avait, en vertu d'un arrêt de la cour d'appel d'Alger du 25 novembre 1974 condamnant la Sonatrach à lui payer une indemnité et revêtue de l'exequatur, fait une saisie-arrêt entre les mains de Gaz de France ; que cette saisie a été validée par un arrêt du 30 octobre 1979 de la cour d'appel de Paris ; qu'OIA a assigné Gaz de France en déclaration affirmative ; qu'un second arrêt du 16 mars 1983 a ordonné l'exécution de l'arrêt de 1979 contre Gaz de France ; qu'OIA a ensuite, avec l'autorisation du juge, fait une saisie-arrêt sur Gaz de France entre les mains de la Société générale ; que Gaz de France a demandé la nullité de cette saisie ; qu'entre-temps, et par arrêt du 26 mai 1982, la cour d'appel d'Alger avait, sur tierce opposition, rétracté son arrêt de 1974 et débouté OIA de sa demande et que par arrêt du 13 février 1985, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 16 mars 1983 et renvoyé la cause devant une autre cour d'appel ;
Attendu que pour refuser d'annuler la saisie-arrêt faite par OIA au préjudice de Gaz de France, l'arrêt retient que la décision de la cour d'appel d'Alger du 26 mai 1982 ne bénéficie pas de l'exequatur en France et que l'arrêt du 30 octobre 1979 constitue au profit d'OIA un titre de créance sur Gaz de France certain, liquide et exigible ;
Qu'en reconnaissant ainsi à l'OIA une créance sur Gaz de France du seul fait du déroulement des voies d'exécution entreprises par OIA en vue du recouvrement d'une créance dont le titre avait, entre temps, été anéanti par cet arrêt du 26 mai 1982 qui avait de plein droit en France l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
ANNULE la saisie-arrêt litigieuse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, hors le cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire, dans les six mois de sa date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'un jugement du 1er juillet 1982, réputé contradictoire en raison de la non-comparution de l'entreprise Brun, signifié le 20 mai 1983, avait prononcé diverses condamnations pécuniaires au profit de Mme X... à l'encontre de la société SOMIFRA et de la société civile immobilière des ..., tout en déclarant irrecevable la demande dirigée contre l'entreprise Brun ; qu'en vertu de ce jugement, Mme X... a fait procéder à une saisie exécution contre les deux sociétés qui, en référé, ont excipé des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile du fait que le jugement n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date à l'entreprise Brun ;
Attendu que pour dire le jugement non avenu, l'arrêt énonce que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre les défendeurs selon qu'ils ont comparu ou non, le jugement non signifié dans le délai de six mois est, de façon indivisible, périmé à l'égard de tous les défendeurs ;
Qu'en se déterminant ainsi, bien qu'il n'y eût aucune indivisibilité entre l'entreprise Brun et les sociétés contre lesquelles l'exécution du jugement était poursuivie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-11-28 Bulletin 1984, II, n° 181, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Mod'ys a relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société Francim et prononçant la résiliation de son bail et son expulsion ; que, dans la déclaration d'appel, la société Mod'ys a mentionné le siège social fixé par les statuts et correspondant au local dont elle était expulsée ;
Attendu que, pour annuler l'acte d'appel, la cour d'appel retient que la société Mod'ys avait quitté définitivement et complètement les lieux situés à cette adresse et n'avait pas fait connaître son nouveau siège social, et que la fausse indication de son domicile, outre le fait qu'elle ne pût faire état d'aucun domicile indispensable au déroulement de la procédure, causait un grief à la société Francim qui n'avait pu faire exécuter que partiellement le jugement déféré et qui rencontrerait les mêmes difficultés pour faire signifier et exécuter l'arrêt à intervenir ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que, pour l'application du premier des textes susvisés, une société est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social et sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux, et alors que les mentions de la déclaration sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution de la décision dont appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-01-31 Bulletin 1980, II, n° 18, p. 12 (cassation) ; Chambre civile 2, 1984-05-24 Bulletin 1984, II, n° 90, p. 64 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 décembre 1986) rendu en matière de référé, que l'automobile de M. Y..., conduite par M. Daniel X..., a heurté la voiture de M. B... ; que M. et Mme X... ainsi que leurs deux passagères, Karine et Melinda Z..., ont été blessés, les deux premiers mortellement ; que Mme A..., en qualité de tutrice des soeurs Z..., a assigné M. B... et son assureur, la Mutuelle de Poitiers, ainsi qu'André X..., représentant les héritiers de Daniel X..., devant le juge des référés pour obtenir une provision à valoir sur le préjudice et la désignation d'un expert ; que Daniel X... n'étant pas assuré, le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance ; que M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime ont été appelés en cause ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le véhicule de M. B... impliqué dans l'accident et d'avoir condamné ce conducteur et son assureur à indemniser les victimes, alors que, d'une part, la cour d'appel, en mettant hors de cause le Fonds de garantie automobile et en appliquant par là même le principe de la subsidiarité de l'intervention de celui-ci, sans que la part de responsabilité des coauteurs ait été déterminée au fond, aurait tranché une difficulté sérieuse et violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, seul serait impliqué dans une collision le véhicule qui n'a pas sa place normale sur la chaussée ou qui perturbe la circulation, et qu'ayant constaté que l'automobile de M. B... ne se trouvait dans aucune de ces situations, la cour d'appel, en la déclarant cependant impliquée dans l'accident, aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt n'a pas mis hors de cause le Fonds de garantie automobile ;
Et attendu qu'ayant relevé que les deux véhicules de M. B... et de Daniel X... s'étaient heurtés alors qu'ils étaient en mouvement, la cour d'appel en a justement déduit que celui de M. B... était impliqué dans l'accident ; d'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, lequel est préalable :
Vu les articles 478 et 677 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire, rendu le 13 mai 1983, a condamné Mmes Y..., et Baudin et M. X... à rembourser à Mme Z... une certaine somme d'argent ; qu'en appel, les appelants ont excipé des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile du fait que le jugement leur aurait été signifié le 8 décembre 1983, soit plus de 6 mois après son prononcé ; que Mme Z... a soutenu que la décision déférée aurait été signifiée le 26 septembre 1983 ;
Attendu que pour passer outre à la prétention des appelants, l'arrêt retient que la signification du 26 septembre 1983 doit être déclarée valable, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la signification avait été effectuée au domicile du mandataire des propriétaires et non aux parties elles-mêmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le jugement réputé contradictoire du 13 mai 1983 n'a pas été l'objet d'une notification régulière dans les six mois de sa date ; qu'il convient donc, sans renvoyer l'affaire, de le déclarer non avenu ;
Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 11 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DECLARE non avenu le jugement du tribunal d'instance du 13 mai 1983 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-11-28 Bulletin 1984, II, n° 181, p. 127 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ;
Attendu que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué ;
Attendu que la société Clic Clac Photo, qui avait reçu de M. X... des diapositives en vue de leur agrandissement, a chargé de ce travail la société Photo Ciné Strittmatter ; que cette dernière société ayant perdu les diapositives, l'arrêt attaqué a retenu sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil, et par refus d'application l'article 1147 du même code ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-17 Bulletin  1987, IV, n° 44, p. 33 (rejet) 
 Chambre civile 3, 1987-01-21 Bulletin  1987, III, n° 10, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société La Rochette-Cenpa avait entreposé des rouleaux de papier dans un local appartenant à la société Jules Roy, transitaire ; que le 19 octobre 1979 un incendie a détruit les rouleaux de papier ; que les Assurances Générales de France, assureur de la société La Rochette-Cenpa, ont indemnisé celle-ci de la perte qu'elle avait subie, puis ont demandé à la société Groupe Witlo, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la " Guardian Royal Exchange ", assureur du dépositaire chez lequel était né l'incendie, de lui rembourser les indemnités qu'elle avait été appelée à verser, demande à laquelle a été opposé un refus ; qu'ils ont, en effet, soutenu que la garantie qu'elle avait accordée n'était que subsidiaire - ou, le cas échéant complémentaire -, par rapport à celle du Groupe Witlo lequel avait consenti une assurance " pour compte " ; qu'il y avait assurances cumulatives et qu'il y avait lieu d'appliquer les règles prévues en cette matière par l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas assurances cumulatives et que, par conséquent, les Assurances Générales de France ne pouvaient ni totalement, ni partiellement, récupérer sur le Groupe Witlo l'indemnité qu'elle avait versée ;
Attendu que les Assurances Générales de France font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, en premier lieu, qu'elle aurait constaté que chaque police excluait sa garantie en présence d'une autre, de telle sorte qu'elle n'aurait pu retenir la garantie de l'une et non de l'autre mais aurait dû au contraire appliquer les règles de l'assurance cumulative et alors, en second lieu, qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'assurance pour compte souscrite par le dépositaire était antérieure à celle souscrite par le déposant ce qui pouvait avoir des conséquences pour l'ordre d'intervention des assureurs ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le propriétaire de la marchandise avait contracté une assurance de chose pour sa propre garantie et le dépositaire une assurance de responsabilité prévoyant, s'il était responsable, l'indemnisation de ses clients mais permettant aussi - exceptionnellement et pour parfaire la garantie de son assurance de responsabilité - leur indemnisation s'il ne l'était pas, mais seulement dans le cas où ils n'auraient pas été eux-mêmes assurés ; que les intérêts d'assurance étaient donc différents et qu'il n'y avait pas assurances cumulatives ; que tout grief tiré d'une méconnaissance des règles applicables en ce domaine est donc inopérant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-05-28 Bulletin 1984, I, n° 173 (2), p. 147 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ;
Attendu que la Société des Grands Moulins de Strasbourg, dont le siège est à Paris, a acheté à la compagnie Continentale France du blé dur livré au Havre le 16 juin 1982 ; que le prix convenu a été payé en francs français, le 11 juin 1982 ; que, le 12 juin, le franc français a été compris dans des mesures de " réajustement " monétaire ; qu'un arrêté du 14 juin, prenant effet le 11, a bloqué les prix intérieurs ; que le 15 juin, un règlement de la Communauté économique européenne a institué, avec effet au 16 juin à 0 heure, des montants compensatoires monétaires de 90,30 francs par tonne ; que la Société des Grands Moulins de Strasbourg, qui a procédé au dédouanement, a perçu ces montants ; qu'une sentence arbitrale, rendue à Londres le 2 décembre 1983 et confirmée par une commission d'appel le 12 mars 1984, a décidé que, conformément à un avenant du 3 juin 1982 ajouté au contrat du 12 mai précédent, ces montants compensatoires, perçus par l'acheteur qui avait lui-même procédé au dédouanement, seraient restitués par lui à la compagnie Continentale France, vendeur importateur ; qu'après une ordonnance d'exequatur rendue par le Président du tribunal de grande instance, la cour d'appel saisie d'un appel en vertu de l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, a rejeté ce recours et confirmé l'ordonnance d'exequatur ;
Attendu cependant que l'arrêté ministériel susvisé ne se bornait pas à bloquer les marges d'importation et de distribution des produits importés, mais réglait impérativement l'attribution des montants compensatoires accordés aux importateurs pour assurer le maintien d'un équilibre économique ; qu'il s'ensuit que la reconnaissance d'une sentence qui modifiait cette attribution en application de stipulations contractuelles était contraire à l'ordre public international tel qu'il est conçu en France et ne pouvait donc, en vertu de l'article 1502, 5°, également susvisé, être revêtue de l'exequatur ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du second moyen ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 800, devenu L. 412-12 du Code rural ;
Attendu que celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu à peine de dommages-intérêts envers l'acquéreur évincé d'exploiter le bien préempté pendant au moins neuf années ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er février 1985), que par lettre recommandée du 12 mai 1973, Mme veuve A... a informé son fils Jacques A... de son intention de vendre sa propriété ; qu'après avoir sollicité la fixation judiciaire du prix de vente et acquis le bien le 26 novembre 1974, les époux A... ont revendu partie de ce bien en 1977 et 1978 à Mme Z..., M. Y..., M. X... et Mme B... ; que les époux C... ont saisi le tribunal paritaire en tant qu'acquéreurs évincés pour être indemnisés au préjudice subi par la revente avant l'expiration du délai de 9 ans du bien préempté ;
Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt, après avoir constaté que la venderesse n'avait pas avisé M. A... de son projet de vente aux époux C..., retient que M. A... en vendant à des tiers diverses parcelles, a enfreint l'obligation qui lui était faite de les exploiter pendant neuf ans et que les époux C... avaient la qualité d'acquéreurs évincés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité d'acquéreur évincé ne peut être opposée au bénéficiaire du droit de préemption que par celui dont l'intention d'acquérir a été portée à la connaissance de ce bénéficiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1984), confirmatif de ce chef, après avoir rappelé les raisons avancées par Mme X... pour n'avoir pas d'enfants dans l'immédiat, énonce que les attestations produites par M. X... n'établissent pas un refus définitif de l'épouse à ce sujet et, après avoir analysé les attestations produites sur le comportement de Mme X..., retient que l'attitude de celle-ci doit être appréciée en fonction de son origine étrangère et des difficultés d'adaptation qu'elle a rencontrées, accrues par les contraintes professionnelles du mari ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la gravité des faits allégués ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu que, pour allouer à Mme X... une contribution aux charges du mariage, l'arrêt, après avoir examiné la situation professionnelle de chacun des époux et les ressources qu'ils peuvent en retirer, en fixe le montant compte tenu de ces éléments d'appréciation et des besoins de Mme X... ; que, par ces énonciations, la cour d'appel qui a ainsi motivé sa décision, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier les facultés contributives respectives des époux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 214 du Code civil en indexant la contribution de M. X... aux charges du mariage au profit de son épouse sur l'indice INSEE des prix à la consommation, alors que, selon le moyen, ladite contribution est distincte par son fondement et son but de l'obligation alimentaire ;
Mais attendu que la contribution aux charges du mariage constituant une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, la cour d'appel a pu indexer la rente allouée à ce titre à l'épouse sur l'indice des prix à la consommation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de la défenderesse au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à Mme X... la charge des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-07-16 , Bulletin 1986, I, n° 208, p. 199 (rejet).<br/>