Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 54 et 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'assignation contient les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, et, qu'à peine de nullité, un tel acte indique notamment, s'il doit être signifié, le nom et le domicile du destinataire ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 3 novembre 1995 et 1er mars 1996), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 6 février 1992, assigné en annulation de l'une des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1991, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, M. Y... Mena, ... ; que le syndicat a conclu à la nullité de cette assignation au motif que son syndic était, depuis le 1er juillet 1990, la société anonyme 
Y...
 et Gestion, ... ;
Attendu que pour déclarer l'assignation du 6 février 1992 nulle et de nul effet, l'arrêt retient que M. Y... Mena, à titre personnel, avait perdu la qualité de syndic depuis le 30 juin 1990, que ses fonctions étaient exercées depuis le premier juillet suivant par une société anonyme dont M. X... connaissait l'identité exacte, que le fait de désigner M. Y... Mena comme syndic représentant le syndicat constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation, et que le délai de deux mois institué par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'avait pu être valablement interrompu par l'acte du 6 février 1992, qui n'a pas été délivré à la personne que M. X... voulait empêcher de prescrire mais à M. Y... Mena, sans qualité pour représenter à cette date le syndicat des copropriétaires dont il n'est pas le syndic ;
Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que la société Y... Mena avait en 1990 succédé à M. Y... Mena, que cette société ayant pour enseigne " Y... Mena, administrateur des biens SA Y... et Gestion " avait en janvier 1992 modifié sa raison sociale en " Y... et Gestion SA ", que l'assignation litigieuse avait été délivrée au domicile inchangé de ce cabinet immobilier sous ses appellations successives, et alors que la mention de l'identité de représentant légal d'une personne morale n'est pas une formalité substantielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 3 novembre 1995 et le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 123, p. 77 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 1996), qu'une précédente décision ayant statué sur l'indemnité revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit de la commune de Canejan et renvoyé les parties, en application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, à établir un document d'arpentage et un bornage contradictoire, la commune a saisi le juge judiciaire de droit commun ;
Attendu que pour fixer la limite Sud-Ouest des parcelles expropriées, l'arrêt retient que les surfaces réservées par le plan d'occupation des sols sont seules susceptibles d'être expropriées sans que puissent être prises en compte des indications cadastrales qui n'ont d'autre objet que les impositions foncières et qu'il ne peut être fait grief au premier juge d'avoir modifié des limites qui restaient à déterminer ;
Qu'en fixant les limites des parcelles expropriées en fonction des prescriptions du plan d'occupation des sols alors que le juge judiciaire de droit commun ne peut modifier l'emprise de l'expropriation telle que fixée par l'arrêté de cessibilité et reprise par l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 689 et 690 du Code de procédure civile, ensemble l'article 752 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d'avocat constitué ; que la déchéance n'est encourue que si la partie saisie a été régulièrement sommée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mlle X... ; que celle-ci, sommée d'assister à l'audience éventuelle du 10 janvier 1996 et à l'audience d'adjudication du 14 février 1996, a fait déposer, le 8 février 1996, un dire aux termes duquel elle a contesté la régularité de la sommation, la mention concernant l'insertion des dires et observations ne comportant pas l'avertissement d'avoir à le faire par ministère d'avocat ;
Attendu que, pour déclarer ce dire irrecevable comme tardif, le jugement retient que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés à peine de déchéance, au plus tard 3 jours avant cette audience ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mlle X... avait été informée, par la sommation qui lui avait été délivrée, de l'obligation dans laquelle elle était de constituer avocat pour former un dire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Cayenne, autrement composé.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1986-07-09, Bulletin 1986, II, n° 105 (1), p. 73 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1996), que M. X..., architecte, a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamné à indemniser la commune de Nice à la suite de désordres survenus dans des locaux dont il avait, en qualité de maître d'oeuvre, réalisé l'aménagement ; qu'il a opposé que le maire de la commune de Nice n'avait pas justifié d'une habilitation pour agir en justice au nom de sa commune ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exception tirée du défaut d'autorisation d'ester au nom de la commune donnée au maire par le conseil municipal n'existe que dans l'intérêt de la commune à qui il est loisible de couvrir le vice de l'assignation par une délibération ultérieure dans les conditions prévues par les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; que cette dernière disposition prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité d'un acte de procédure ne sera pas prononcée " si sa cause a disparu au moment où le juge statue " ; qu'en l'espèce, il est constant que la délibération autorisant le maire de Nice à ester en justice a été produite à l'appui d'une note en délibéré du 21 mai 1996 ; qu'à cette date, la cour d'appel, qui a rendu son arrêt le 10 septembre 1996 n'avait donc pas encore statué ; d'où il suit qu'en écartant des débats la production d'une telle délibération et en retenant la nullité de l'assignation pour défaut d'autorisation d'ester, au motif inopérant que ladite délibération n'avait pas été communiquée avant la clôture des débats, et sans rechercher si ladite délibération avait bien pour objet et pour effet d'autoriser le maire à entreprendre la procédure considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte d'une délibération produite avant le prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas aux dispositions du même Code qui interdisent aux parties de conclure ou de communiquer des pièces après la clôture des débats ou, dans les procédures avec représentation obligatoire, après l'ordonnance de clôture ; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'elle ne pouvait pas prendre en considération la note en délibéré et la production qui lui était annexée que la commune de Nice lui avait adressées sans y avoir été invitée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 718 et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles (la SCAM), aux droits de laquelle se trouve la société Barfimmo, a exercé, à la suite d'échéances de prêt impayées, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Promo Grange (la SCI) ; que, par assignation, la SCI a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir la nullité du commandement de saisie et de la procédure subséquente en soutenant que le créancier saisissant avait commis une faute en ne respectant pas son obligation contractuelle de souscrire une assurance décès-invalidité sur la tête du gérant de la SCI ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que le jugement statuant sur l'opposition à commandement constituait un incident de saisie immobilière et se trouvait donc soumis aux dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faute qu'invoquait la débitrice saisie ne constituait pas un incident de saisie, en sorte que l'article 731 du Code de procédure civile n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ;
Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux lorsqu'elle ne statue sur aucun incident et que, si sa nullité peut être demandée à titre principal, elle ne peut être attaquée, sauf excès de pouvoir, par des moyens tenant à la procédure de la saisie immobilière ;
Attendu, suivant l'arrêt attaqué, que sur poursuites de saisie immobilière du Crédit foncier de France, un bien appartenant aux époux X... a été adjugé le 31 janvier 1995 aux époux Y... ; que les débiteurs saisis qui n'avaient pas formé d'incident par un dire régulièrement déposé, ont ensuite demandé l'annulation de l'adjudication, en invoquant une ordonnance, rendue le 27 janvier 1995 par un juge de l'exécution suspendant, pour une durée de 3 mois, les voies d'exécution engagées contre eux ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la décision du juge de l'exécution, dès lors qu'elle a été régulièrement notifiée au créancier poursuivant, suspend toute procédure d'exécution et que s'agissant d'un cas légal de sursis obligatoire, le débiteur n'a même pas à demander une remise de la vente en vertu de l'article 703 du Code de procédure civile, le juge de la saisie ne pouvant que constater l'existence du sursis légal sans avoir à apprécier la réalité des causes graves et dûment justifiées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation du jugement était fondée sur un moyen tenant à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 167, p. 113 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 avril 1993, la société Métropole télévision M6 (M6) a diffusé, dans son émission " Les enquêtes du capital ", un reportage sur un magasin hypermarché situé à Maurepas, dont M. Michel Y... a été présenté comme l'architecte ; que M. X... a, par lettre du 28 mai 1993, fait connaître à M6 qu'il était l'architecte de ce magasin ; que par lettre du 2 juin 1993, M6 a présenté ses excuses à M. X..., en indiquant l'origine de ses renseignements ; que l'émission ayant fait l'objet d'une rediffusion sans changement, le 9 juillet 1993, la société civile professionnelle d'architecture Boutet-Desforges a fait assigner M6 en réparation du préjudice occasionné par les diffusions du reportage ;
Attendu que, pour débouter la société civile professionnelle de ses demandes, l'arrêt énonce que si la mention " architecte du bâtiment " apposée sous les images de M. Y... était erronée, cette méprise, suscitée par les commentaires de M. Y..., et commise de bonne foi, ne saurait constituer une faute à la charge de M6 ; que les juges ajoutent que la rediffusion du reportage ne saurait, pour les mêmes raisons, engager la responsabilité de la société, dès lors que, par sa lettre ambiguë, M. X... ne sollicitait aucune rectification, ne demandait pas la mention de son nom comme architecte du bâtiment, n'offrait pas de démontrer cette qualité, et n'invoquait aucun préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rediffusion, en connaissance de cause, d'une information inexacte sur l'oeuvre d'un architecte est constitutive d'une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juin 1996) que Mme Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation, M. X... et son assureur, la MACIF, ont été condamnés à en réparer les conséquences dommageables ; que la Société mutualiste d'accidents corporels (SMAC), auprès de laquelle la victime avait souscrit un contrat d'assurance, a demandé à ceux-ci, comme subrogée dans les droits de Mme Y..., le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, que toutes les prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, quelle que soit leur nature, ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que tel est le cas des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité expressément prévues par l'article 29-5 de la loi ; qu'en déboutant la SMAC de son recours tendant au remboursement des prestations invalidité versées à Mme Y... à la suite de l'accident au motif inopérant selon lequel la somme versée serait une somme forfaitaire dont la nature ne correspondait pas à celle des prestations visées par l'article 29, la cour d'appel a violé ledit article par fausse interprétation ;
Mais attendu que, selon l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale conventionnelle ou statutaire, n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32 ; qu'ayant relevé que les sommes versées par la SMAC, qui n'est pas un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, ne constituaient pas des frais de traitement médical ou de rééducation, des accessoires du salaire, des indemnités journalières de maladie ou des prestations d'invalidité, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-26, Bulletin 1996, II, n° 180, p. 110 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées ;
Attendu que pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel dans le litige opposant M. X..., appelant, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et à M. Y..., l'arrêt attaqué relève qu'à l'audience, l'avoué de l'appelant a déclaré se désister de son appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas du dossier de la procédure que l'appelant s'était désisté par des conclusions écrites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 1994), que la société civile immobilière Marina Beach (SCI) a vendu une propriété aux époux X... ; qu'ayant constaté que le coffret électrique de comptage EDF se trouvait à l'intérieur de la propriété, sur un emplacement où ils désiraient aménager un garage, les époux X... ont assigné la SCI et EDF aux fins de faire condamner la première à une certaine somme représentant le coût des travaux de déplacement du coffret, et la seconde à réaliser les travaux sous astreinte ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande à l'encontre de la SCI, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir qu'ils avaient acquis l'immeuble convaincus que les branchements électriques étaient conformes et qu'ils ne pouvaient s'apercevoir que la société Marina Beach les avait installés en violation de la convention du 22 février 1989 qu'elle avait conclue avec EDF et qui lui faisait obligation d'installer ces branchements en limite des propriétés ; qu'en déclarant dans ces conditions que les époux X... avaient accepté sans réserve l'emplacement du bloc électrique, qui était apparent, sans rechercher si ceux-ci avaient été régulièrement informés par le promoteur de ladite convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et, partant, a violé les articles 1134 et 1604 du Code civil ; d'autre part, que, dans leurs conclusions en réponse signifiées le 25 février 1994, les époux X... faisaient valoir qu'en vertu de l'article 12 du cahier des charges de concession et de la loi du 15 juin 1906 EDF était tenue d'effectuer gratuitement les travaux de déplacement des ouvrages de distribution situés en terrain privé ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes dirigées à l'encontre d'EDF, sans répondre à leurs conclusions pourtant opérantes quant au litige dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande des époux X... était fondée sur un défaut de délivrance pour non-conformité, la cour d'appel, qui a constaté que l'emplacement du bloc électrique installé par la SCI était apparent et que les époux X... avaient accepté l'immeuble en l'état, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-02-21, Bulletin 1990, III, n° 58, p. 31 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie la plus diligente remet au secrétariat greffe son mémoire aux fins de fixation de la date d'audience, elle doit y annexer les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux, elle y joint également le mémoire et les pièces reçues de l'autre partie ; il est, pour le surplus, procédé, en tant que de raison, comme il est dit en matière de procédure d'urgence à jour fixe ;
Attendu que, pour décider que l'absence de dépôt du mémoire des consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société L'Art provençal, au greffe de la juridiction de première instance entraînait la nullité de toute la procédure à l'exception des mémoires initiaux des parties et de leurs notifications respectives, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1994), statuant sur la fixation du prix du bail renouvelé, retient que les consorts X..., au lieu de remettre leur mémoire préalable, ainsi que leurs pièces, au greffe du tribunal de grande instance, aux fins de fixation de la date d'audience, comme prévu par l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ont assigné la société L'Art provençal par acte extrajudiciaire et qu'il s'agit là de l'inobservation d'une condition de fond affectant un acte de procédure dispensant celui qui l'invoque de justifier d'un quelconque préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les parties avaient échangé et notifié leurs mémoires et que, dès lors, l'absence de remise au greffe du mémoire préalable des consorts X... ne constituait qu'une irrégularité de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-10-04, Bulletin 1972, III, n° 494, p. 361 (rejet).<br/>
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur les deuxième et troisième branches du même moyen :
Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du Code des assurances ;
Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ;
Attendu que la police d'assurance souscrite par les époux X... auprès de la Mutuelle des architectes français comportait une clause aux termes de laquelle " en cas d'erreur ou d'omission dans la ventilation des travaux, le sociétaire devra payer, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1930  devenu l'article L. 113-10 du Code des assurances , outre le montant de la cotisation, une indemnité qui ne pourra en aucun cas excéder 50 % de la cotisation omise. Si ces erreurs ou omissions avaient par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux la société serait en droit de répéter les sinistres payés et ce, indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue " ; que les époux X..., mis en cause dans un sinistre, ont demandé la garantie de la MAF, qui leur a opposé la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 en invoquant des déclarations inexactes des travaux servant à déterminer l'assiette des primes ; que, pour écarter le moyen des époux X... faisant valoir que seule la clause précitée de la police d'assurance était applicable, à l'exclusion de la réduction proportionnelle, la cour d'appel s'est bornée à énoncer " qu'ils ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-10 du code des assurances dès lors que le sinistre s'est déjà réalisé " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application, dans les rapports entre les époux X... et la Mutuelle des architectes français, de la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1958-10-29, Bulletin 1958, I, n° 457 (1) p. 367 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre l'éditeur pour avoir exécuté cette convention illicite :
Attendu que les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ont été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, de sorte que leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, d'où la cour d'appel a justement déduit que l'action intentée par Mme X... était prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil ;
Et attendu que la seule faute alléguée comme fondement de la responsabilité de l'éditeur consistait à avoir bénéficié de l'exécution d'une clause dont l'illicéité ne peut plus être invoquée par voie d'action ; que la cour d'appel a, dès lors, exactement décidé d'écarter la demande présentée de ce chef ;
Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-02-06, Bulletin 1973, I, n° 47 (2), p. 42 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1995), que, suivant un acte reçu par M. X..., notaire associé, en date du 2 décembre 1986, ont été établis les statuts d'une société civile d'exploitation agricole, la SCEA Saint-Charles ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le Crédit industriel de l'Ouest a fait assigner MM. Charles et Marcel Y..., qui avaient participé à sa constitution et étaient porteurs chacun de 400 parts, en paiement de la somme de 41 323,39 francs, avec intérêts ; que MM. Charles et Marcel Y... et M. Z..., agissant comme gérant de tutelle de ceux-ci en vertu d'un jugement du 25 août 1988, ont alors sollicité la garantie de M. X... pour les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux au bénéfice de la banque ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en retenant la responsabilité du notaire, motif pris de ce que cet officier public ne s'était pas opposé à l'exercice par un citoyen d'un droit fondamental, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil et l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ;
Mais attendu qu'après avoir relevé la notoriété et l'ancienneté de la déficience mentale de MM. Charles et Marcel Y..., en considération de témoignages divers et de certificats médicaux, et constaté la faiblesse d'esprit de ces personnes qui ne possédaient pas les facultés nécessaires pour apprécier la portée de leurs engagements, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'ensemble des documents examinés que l'altération mentale des deux frères existait avant la signature de l'acte notarié et que ces troubles étaient manifestes, même pour une personne dépourvue de connaissance dans le domaine médical, de sorte que le notaire ne pouvait pas ne pas s'apercevoir de cet état ; qu'ayant ainsi caractérisé le caractère profond et manifeste du trouble mental dont étaient atteints les clients de M. X..., la cour d'appel a pu considérer que ce notaire avait manqué à ses obligations en recueillant les signatures de MM. Marcel et Charles Y... en dépit de l'altération évidente de leurs facultés ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-12-18, Bulletin 1984, I, n° 339, p. 289 (cassation partielle).<br/>
Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Ribérac, 16 avril 1996), saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de créances, a notamment constaté le défaut de conformité aux dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation de l'offre préalable de crédit immobilier émise à taux d'intérêt progressif par la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit logement, et a prononcé, en conséquence, la déchéance de cette société de son droit aux intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Crédit logement reproche, en outre, au jugement attaqué d'avoir déclaré l'offre de crédit irrégulière, en violation de l'article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 qui répute régulières, au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du même Code et émises avant le 31 décembre 1994, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations ;
Mais attendu que le jugement attaqué relève que l'offre préalable, qui ne comprend pas d'échéancier, comporte, outre le nombre d'échéances, la simple mention du montant des 12 premières mensualités, avec la seule indication du taux de progressivité ; qu'il résulte de ces constatations que l'offre de prêt ne remplissait pas les conditions prévues par la loi précitée pour être réputée régulière ; d'où il suit que le jugement n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions, qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1994), que, propriétaires dans un immeuble en copropriété d'un lot, auquel est attaché la jouissance privative d'un jardin, les époux X..., insatisfaits des clôtures prévues pour cet espace et réalisées par le constructeur de l'immeuble, la Société franco-suisse du bâtiment, ont fait édifier, à leurs frais, une clôture plus solide différente dans ses éléments constitutifs et dans l'implantation, et ont, ensuite, demandé à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation pour cette construction ; que, cette autorisation leur ayant été refusée, ils ont assigné le syndicat en annulation de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande des époux X..., l'arrêt retient que leur abstention lors du vote ne saurait être interprétée comme susceptible de traduire leur désintéressement à l'égard de cette décision, que la résolution mise au vote ayant été proposée par leurs soins, il ne pouvait exister aucune ambiguïté sur leur position quant à l'adoption de la mesure sollicitée, de sorte qu'ayant, dès avant le vote, pris fermement parti, ils ne peuvent qu'être considérés comme opposants à la résolution qui a refusé d'adopter leur proposition ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 14 novembre 1990 que M. X... s'était abstenu lors du vote de la résolution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande en annulation de la seconde résolution de l'assemblée générale du 14 novembre 1990 et prononcé la nullité de cette résolution, l'arrêt rendu le 9 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que René Y... est décédé en laissant deux filles, Mmes X... et de Saint-Aignan, ainsi que son épouse, Mme Z..., donataire de la plus forte quotité disponible, laquelle a opté pour que lui soient attribués un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; qu'il dépendait de la succession des actions d'une société qui ont été vendues d'un commun accord pour un prix de 4 305 937,50 francs ; que Mme de Saint-Aignan a demandé que cette somme fasse l'objet d'un partage partiel ; que les parties se sont opposées sur le mode de calcul de la somme à revenir à Mme Z... à raison de son usufruit ; que le Tribunal a fixé à 968 835,90 francs la portion du prix représentant celui-ci en se fondant sur l'article 762 du Code général des impôts et sur l'âge, 57 ans, de Mme Z... au décès de son mari ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 1994) a infirmé le jugement de ce chef, décidé que l'évaluation de la part de l'usufruit devait se faire compte tenu de l'âge de l'usufruitière et du revenu net qu'elle pouvait espérer des actions vendues, et a ordonné une expertise ;
Attendu que Mme de Saint-Aignan reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, sans motiver sa décision, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que l'évaluation devait se faire en fonction de l'article 762 du Code précité, seule disposition légale prévoyant une méthode d'évaluation de l'usufruit, et en violant ce texte par refus d'application ;
Mais attendu qu'en décidant exactement que la répartition du prix entre les venderesses, usufruitière et nues-propriétaires des actions, devait être proportionnelle à la valeur comparative de l'usufruit et de la nue-propriété et en retenant souverainement que l'évaluation de l'usufruit devait se faire en tenant compte de l'âge de l'usufruitière et du revenu net qu'elle pouvait espérer obtenir des actions vendues, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas violé le texte susvisé dont l'application ne s'impose qu'en matière fiscale ; qu'en aucune de ses trois branches, le moyen n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-06-07, Bulletin 1988, I, n° 181 (3), p. 126 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1991-07-03, Bulletin 1991, I, n° 203, p. 119 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;
Attendu qu'à l'occasion d'une coloscopie avec ablation d'un polype réalisée par le docteur X..., M. Y... a subi une perforation intestinale ; qu'au soutien de son action contre ce médecin, M. Y... a fait valoir qu'il ne l'avait pas informé du risque de perforation au cours d'une telle intervention ; que la cour d'appel a écarté ce moyen et débouté M. Y... de son action au motif qu'il lui appartenait de rapporter la preuve de ce que le praticien ne l'avait pas averti de ce risque, ce qu'il ne faisait pas dès lors qu'il ne produisait aux débats aucun élément accréditant sa thèse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le médecin est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Civ., 1951-05-29, Bulletin 1951, section civile, n° 162, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1966-05-17, Bulletin 1966, I, n° 298, p. 228 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-04-04, Bulletin 1995, I, n° 159 (2), p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... domicilié en Italie, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1994) d'avoir donné effet à la clause attributive de compétence à la juridiction d'Albi, contenue dans le contrat d'agence commerciale le liant à la société Carofrance, ayant son siège en Haute-Loire, en méconnaissance, d'une part, de la nullité d'une telle clause en vertu de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, en tant que stipulée à l'égard d'un non-commerçant, et, d'autre part, de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui ne reconnaît la validité de telles clauses qu'à la condition qu'elles soient licites au regard du droit applicable, qui est en l'espèce le droit français ;
Mais attendu que la convention litigieuse, conclue entre parties domiciliées dans des Etats signataires de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et attribuant compétence à une juridiction de l'un de ces Etats, satisfait aux seules exigences de l'article 17 de la Convention précitée ; qu'elle doit, en conséquence, recevoir application ;
D'où il suit que la décision attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-09, Bulletin 1984, IV, n° 254, p. 209 (rejet).<br/>
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que, sur le fondement d'un acte authentique des 21 et 22 avril 1992, contenant contrat de prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne à M. Marc X... et aux époux X..., qualifiés de coemprunteurs, la banque a délivré à ces derniers un commandement portant saisie immobilière de l'immeuble qu'ils avaient offert en garantie du remboursement du prêt ; que, pour s'opposer à cette poursuite, les époux X... ont contesté la qualité de coemprunteurs en laquelle ils figuraient à l'acte, affirmant, lors d'une mesure de comparution personnelle, qu'ils avaient toujours considéré s'être portés cautions de leur fils au profit de la banque ;
Attendu que, tout en restituant cette qualification aux obligations ainsi contractées par les époux X..., l'arrêt attaqué retient, pour décider que la banque n'était pas fondée à poursuivre contre eux l'exécution des obligations de leur fils, que, " faute d'un engagement dont, par application des dispositions de l'article 2015 du Code civil, la nature, l'étendue et la durée devaient être expressément stipulés à l'acte, la validité du cautionnement ne saurait être admise " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'une garantie donnée dans un acte authentique, celle-ci n'est pas soumise aux exigences de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 21 octobre 1993 et 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 1, 1990-03-20, Bulletin 1990, I, n° 83, p. 55 (rejet).
          A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1996-02-13, Bulletin 1996, I, n° 79, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1994), que, par un acte passé le 23 octobre 1985 devant un notaire exerçant à Obernai, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la Banque) a consenti un prêt à une société ; que M. X..., représenté par M. Herrmann, est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire avec d'autres ; qu'il était indiqué à l'acte que l'emprunteur et les cautions se soumettaient, selon les dispositions du Code local de procédure civile, à l'exécution forcée immédiate ; que, postérieurement, la banque, n'étant pas remboursée par la société, a fait pratiquer à l'encontre de M. X... une saisie-arrêt dont elle a demandé la validité ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la banque de sa demande de validité, alors, selon le moyen, que le prêt est un contrat réel qui ne nécessite aucune forme authentique pour sa validité, que les notaires sont tenus de recevoir les actes lorsqu'ils en sont requis même si la forme authentique volontairement choisie par les contractants est sans incidence sur la validité ou l'opposabilité de l'acte, que si l'article 794-5 du Code précité exige que le consentement du débiteur à l'exécution forcée immédiate figure dans un titre établi par notaire, il n'exige pas pour autant que ce consentement soit donné par acte authentique, et qu'en décidant qu'en l'espèce la forme notariée était requise et que dès lors le mandat donné pour consentir à cette exécution devait être donné en la forme authentique, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1892 du Code civil et 794-5 du Code de procédure civile locale ;
Mais attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la procédure d'exécution forcée immédiate peut avoir lieu en vertu d'un acte dressé par notaire, lorsque ce titre est dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme déterminée et que le débiteur consent dans le titre à cette exécution ; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir rappelé que lorsque la forme de l'acte à accomplir a pour fin la protection de la volonté, le mandat d'accomplir cet acte doit être soumis à cette forme, a exactement jugé que, la forme notariée étant en l'espèce requise pour s'assurer que le débiteur avait bien consenti, en connaissance de cause, à l'exécution forcée immédiate, le mandat donné pour consentir à cette exécution devait être donné en la forme authentique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juillet 1994), que MM. Léopold et Alain X..., associés de la SCP Léopold X... et Alain X... titulaire d'un office notarial, ont fait, après plusieurs inspections, l'objet de poursuites disciplinaires tendant à leur destitution ; que l'arrêt a prononcé cette destitution ainsi que la dissolution de la SCP ;
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. Léopold et Alain X... et la SCP font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué après débats en chambre du conseil, alors qu'il ne résulte pas de ses mentions que les exposants aient été informés de la faculté qu'ils avaient de bénéficier de débats publics, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que, si l'article 6.1 de la Convention précitée, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, donne à un officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction ; que MM. Léopold et Alain X..., qui n'avaient pas à être spécialement avertis de ce droit, ne justifiant pas avoir demandé à la cour d'appel de tenir les débats en audience publique, c'est à bon droit que celle-ci a statué comme elle a fait ; que le moyen est donc sans fondement ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de s'être prononcée comme elle a fait, alors que, en se bornant à relever que les manquements professionnels constatés à l'encontre des 2 notaires n'étaient dus qu'à l'incurie et aux défaillances de ces derniers, de sorte que seules des négligences étaient à l'origine du désordre affectant la comptabilité de l'office notarial, sans rechercher si les intéressés étaient animés d'une intention frauduleuse ou avaient fait preuve de mauvaise foi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 2 et 15 de l'ordonnance du 28 juin 1945, que le juge, saisi de poursuites disciplinaires, a le choix de prononcer l'une des peines prévues sous les numéros 1 à 6 par l'article 3 de ladite ordonnance ; que ce choix est laissé à la souveraine appréciation des juges du fond en fonction de la gravité des faits reprochés ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les officiers publics en cause avaient fait preuve de mauvaise foi, et qui, eu égard à ses constatations, a estimé que la seule sanction appropriée était la plus grave a, ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 1, 1993-11-03, Bulletin 1993, I, n° 308 (1), p. 214 (cassation) et l'arrêt cité ;
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1955-05-17, Bulletin 1955, I, n° 205 p. 175 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue par l'article 24 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1993), que l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété a été modifié par acte authentique du 17 août 1989 portant création de trois lots nouveaux par division de deux lots ; que les nouveaux copropriétaires, dont chaque lot comprend uniquement une cave, ont participé aux assemblées générales postérieures auxquelles ils ont été convoqués et au cours desquelles ils ont pris part à des votes ; que onze copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation de l'ensemble des délibérations de l'assemblée générale du 14 février 1991 ;
Attendu que, pour débouter les copropriétaires de leur demande, l'arrêt retient que la division des lots existants est régulière et n'a pas eu pour conséquence une modification de la répartition des charges puisque le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus et qu'il n'était donc pas nécessaire de solliciter l'accord de l'assemblée générale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution des quotes-parts de charges afférentes aux nouveaux lots n'avait fait l'objet d'aucune décision de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-02-22, Bulletin 1989, III, n° 46, p. 26 (cassation).<br/>