Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 14 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
qu'indépendamment de la mise en uvre des dispositions de l'article 13 du décret susvisé, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après une seconde prolongation de son maintien en rétention administrative, M. X..., alias Y..., de nationalité ukrainienne, a présenté une requête fondée sur l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ;
Attendu que pour décider la mise en liberté de l'intéressé, l'ordonnance retient que le juge des libertés et de la détention tient cette faculté de l'article 14 de ce décret "lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient" et qu'en l'espèce, eu égard à la durée déjà longue de rétention alors que la préfecture n'invoque même pas de perspectives sérieuses de reconduite, il convient de mettre fin à la rétention administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance ni des pièces de la procédure, que le préfet ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations sur ce point, le juge des libertés et de la détention a méconnu le principe de la contradiction et violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 2005, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Sur la violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile en droit des étrangers, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-05-07, Bulletin 2003, II, n° 136, p. 117 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre civile 1, 2006-05-23, Bulletin 2006, I, n° 261, p. 128 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'annexé à l'arrêt :
Attendu que par jugement définitif du 21 juin 1996, un tribunal de grande instance a déclaré qu'à compter de sa décision A...  X... né en 1972 à Nancy se prénommerait B... et serait dit de sexe féminin et ordonné qu'il serait fait mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de naissance de l'intéressée ; qu'estimant que cette décision avait été exécutée dans des conditions telles que la rectification de son état civil était apparente, Mme X... a fait assigner la ville de Nancy pour obtenir notamment l'effacement, par un procédé physique ou chimique, de l'ancienne mention du sexe et de ses anciens prénoms dans son acte de naissance et la réinscription dans le même acte de son état civil actuel, ainsi que la délivrance de copies et d'extraits de naissance conformes à ceux que se voit remettre toute personne née en 1972 ; qu'elle a, en outre, sollicité la condamnation de la ville de Nancy au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et professionnel ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 2003), d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'ayant retenu que, sans désigner l'officier d'état civil auquel elle imputerait une faute personnelle, Mme X... mettait en cause le fonctionnement du service de l'état civil de Nancy pour obtenir la modification de son acte de naissance et prétendre en outre à l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en répondant aux conclusions de la ville de Nancy qui soutenait, en première instance comme en appel, qu'une telle action devait être dirigée contre l'Etat et était irrecevable à l'encontre de la commune, dès lors que le maire et les agents communaux assuraient le service public de l'état civil au nom de l'Etat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Nancy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... et Mme Y... (les consorts X...) étaient adhérents de la société coopérative Prune d'Oc Provence, spécialisée dans le séchage des prunes et la commercialisation des pruneaux ainsi obtenus ; que les premiers, après être convenus avec la seconde de limiter au séchage la prestation relative à leur récolte de 1994, ont refusé de payer le prix; que la coopérative a alors exercé la rétention sur les fruits séchés ; que les parties se prétendant mutuellement créancières, une décision de justice a dit les consorts X... débiteurs d'une certaine somme, et les a autorisés à reprendre leur bien lorsqu'ils se seraient exécutés ; qu'après qu'ils se furent acquittés, la marchandise se révélant être devenue impropre à toute consommation et commercialisation, ils ont assigné de ce chef le rétenteur en dommages-intérêts ;
Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2004) d'avoir, en accueillant la demande, méconnu l'article 1147 du code civil et les principes régissant le droit de rétention, par l'ignorance de ses constatations selon lesquelles la perte de la récolte trouvait sa cause dans la carence initiale des consorts X..., conscients tant de l'inexécution de leurs obligations que du caractère périssable de la chose, et par le refus de tenir compte de la faute causale commise par eux dans leur refus persistant d'acquitter les frais de séchage malgré la décision de justice qui les y condamnait ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que le droit de retenir la marchandise jusqu'à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents, a relevé que, lors de la récupération des fruits, ceux-ci étaient infectés d'excréments d'insectes, et que la coopérative, qui n'alléguait aucune détérioration étrangère à la période de rétention ni force majeure, ne pouvait ignorer, en tant que professionnel, le risque inhérent à l'exposition des pruneaux, à l'extérieur, sous plastique, et pendant plusieurs mois ; qu'elle a ainsi constaté le manque de diligence du rétenteur et le rôle exclusif de sa faute dans la survenance du dommage ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société coopérative agricole Prune d'Oc Provence aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Sur l'obligation de conservation de la chose retenue, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1971-06-04, Bulletin 1971, I, n° 178 (1), p. 149 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que les ouvriers de la société HLM du Nord, devenue Habitat du Nord, ci-après la société, chargés d'exécuter des travaux de salubrité dans l'immeuble d'habitation pris à bail auprès de celle-ci par M. X... et Mme Y..., ont réalisé diverses photographies reproduisant l'intérieur du logement dont s'agit ; que la société ayant ultérieurement produit ces clichés à l'appui de ses conclusions afin d'établir l'état de désordre régnant dans les lieux loués, les époux X... ont introduit une demande de dommages-intérêts pour divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée ;
Attendu que pour débouter M. X... et Mme Y..., l'arrêt retient que les photographies litigieuses, d'une part, en ce qu'elles représentent seulement les pièces du logement, c'est-à-dire des biens, ne constituent pas un élément de personnalité et ne peuvent bénéficier d'un droit à l'image, et d'autre part que, communiquées exclusivement, dans un contexte procédural, à des personnes tenues au secret professionnel, elles n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque diffusion publique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat et, d'autre part, que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société Habitat du Nord aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le recours contre la décision qui ouvre la curatelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil ; que cette lettre est remise, ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au greffe du tribunal d'instance ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision d'un juge des tutelles, M. X... a formé un recours devant un tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable, le jugement retient que ce recours, formé par lettre simple, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 1216 du nouveau code de procédure civile selon lequel le recours est formé par requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal d'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de l'intéressé avait été reçue avant l'expiration du délai de recours, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz ;
Condamne l'UDAF de Meurthe et Moselle aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X...
Y... et M. Roberto Z...
A..., de nationalité argentine, se sont mariés à Buenos-Aires (Argentine), le 27 avril 1970, sans contrat de mariage ; qu'ils ont vécu plusieurs années en Argentine avant de s'installer en France ; que, par acte notarié du 24 juin 1997, M. Gérard B... vendait à Mme Y... un immeuble à usage d'habitation situé en France, le prix étant payé pour partie à l'aide d'un prêt bancaire remboursable par les deux époux et pour le solde au moyen d'une lettre de change signée et acceptée par les deux époux ; que cette lettre de change, mise à l'encaissement par M. B... ayant été rejetée, faute de provision, celui-ci obtint une ordonnance portant injonction de payer le 8 octobre 1998, puis le 18 juin 2002 M. B... délivrait un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y... ; que la cour d'appel (Montpellier, 24 mai 2005) a confirmé la validité de l'acte de saisie fait au nom de Mme Y... seule ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation du commandement de saisie et des actes subséquents, alors, selon le moyen :
1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient tant les conclusions des époux Z...
A... que les constatations du jugement confirmé, si la loi argentine applicable au régime matrimonial de ces derniers ne présumait pas communs les biens acquis en régime de communauté légale, même par un époux agissant seul, et en se bornant à relever la possibilité pour l'épouse, selon le droit argentin, d'acquérir un bien pour elle-même, considération inopérante comme insusceptible d'écarter l'existence d'une présomption légale de communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
2 / qu'en ne précisant pas la disposition de la loi argentine à laquelle elle se référait implicitement, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait application de la loi argentine régissant le régime matrimonial des époux qu'elle a souverainement interprétée comme permettant à l'épouse mariée sans contrat d'acheter seule un bien immobilier ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que le second moyen met en cause le non-respect par la cour d'appel, des règles du droit français en matière de régime de communauté alors que le régime des époux était soumis au droit argentin ; que ce moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z...
A... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy et Matuchansky ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Sur l'appréciation souveraine du droit étranger, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-11-16, Bulletin 2004, I, n° 268, p. 224 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., AYANT ACQUIS DU GARAGE DES GRANDES CITES A AULNAY-SOUS-BOIS, LE 29 MARS 1972, UNE AUTOMOBILE FIAT D'OCCASION POUR LE PRIX DE 8 500 FRANCS, ONT OBTENU A LA SUITE DE DEUX EXPERTISES LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, LA RESTITUTION DU PRIX ET UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'ILS ONT ETE CONDAMNES, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU GARAGE DES GRANDES CITES, AU PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE DU VEHICULE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE PREMIER JUGE EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LES DOMMAGES-INTERETS, A DEBOUTE LE GARAGE DES GRANDES CITES DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE DU VEHICULE ;
ATTENDU QUE BARBAUD, GERANT DU GARAGE DES GRANDES CITES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, D'UNE PART, IL SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ORIGINE DES ANOMALIES CONSTATEES, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART LA CONTESTATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DEPOURVUES DE CARACTERE CONTRADICTOIRE, ET, D'AUTRE PART, IL FAISAIT VALOIR QUE LA REMISE DE LA VOITURE AU GARAGE POUR ETRE REPAREE ETAIT INTERVENUE PARCE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE VRAISEMBLABLEMENT ACCIDENTE DEPUIS LA DATE DE LA VENTE, CE QUI AURAIT JUSTIFIE QUE LES REPARATIONS DEMANDEES N'AIENT PAS ETE EFFECTUEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT ENONCE QUE "SI LES CONSTATATIONS INITIALES DE L'EXPERT Y... PRESENTE UN CARACTERE UNILATERAL, IL N'EN A PAS ETE DE MEME DES SECONDES EFFECTUEES EN PRESENCE DU GARAGE DES GRANDES CITES ET AU SIEGE DE CELUI-CI", ET ESTIME EN CONSEQUENCE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE PRESENTEE DEVANT EUX PAR BARBAUD ETAIT "INUTILE ET PUREMENT FRUSTRATOIRE", ET, D'AUTRE PART, ONT DECIDE QUE LES FRAIS DE GARDE DU VEHICULE LITIGIEUX TROUVAIENT LEUR SEULE ORIGINE DANS LA NEGLIGENCE DU GARAGISTE A EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES ET DEVAIENT DONC LUI INCOMBER, REJETANT AINSI LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARBAUD SOUTENAIT QUE SON ABSTENTION DE REPARER LE VEHICULE AVAIT UNE AUTRE ORIGINE ;
QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le 30 septembre 1989, M. X... a vendu la totalité des actions de la société Equipements sportifs Hervieu, qu'il dirigeait, à la société CTI ; que le contrat comportait une garantie d'actif et de passif et une clause intitulée "clause compromissoire" prévoyant l'intervention, en cas de litige, de conciliateurs chargés de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai de trois mois, faute de quoi les tribunaux judiciaires étaient seuls compétents ; que la société CTI, qui, ayant revendu les actions, avait dû, au titre de la garantie de passif et sur la base de la convention collective de la métallurgie, payer un arriéré de salaires et de charges sociales s'est retournée contre M. X... ; que celui-ci ayant contesté l'application de la convention collective de la métallurgie, un conciliateur a été désigné puis le tribunal de commerce saisi ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'annexé ci-après :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2003) de l'avoir condamné à paiement ;
Attendu que l'arrêt relève que la garantie de passif a été régulièrement mise en oeuvre et que, conformément à la clause selon laquelle les parties s'engageaient à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, Mme Y... a été désignée par les deux parties pour dire si la convention collective de la métallurgie s'appliquait à la société Equipement sportifs Hervieu ; qu'ayant constaté que le conciliateur s'était prononcé sur cette application et que son appréciation n'était remise en cause par aucune des parties, la cour d'appel, en tirant les conséquences, a pu, sans encourir les griefs du moyen bien qu'ayant qualifié à tort de clause compromissoire et de sentence ce qui n'était qu'un préalable de conciliation, condamner M. X... à garantir la société CTI ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
Vu larticle L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société CTI la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X...;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1042 du code civil ;
Attendu que Cécile X..., épouse Y..., qui avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z..., son neveu, a été placée sous tutelle le 28 octobre 1992 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, ce dernier, devenu son tuteur, a été autorisé, ès qualités, à procéder à la vente de l'immeuble légué ; qu'au décès de la testatrice, le produit de la succession a été réparti entre ses huit héritiers (les consorts X...) ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande visant à constater la caducité du legs consenti à M. Z..., l'arrêt retient que la vente de l'immeuble ne peut être assimilée à son dépérissement, ce d'autant que le prix de vente n'a pas été dépensé mais a été réparti par le notaire entre les héritiers de Cécile Y... après l'ouverture de sa succession au même titre que les avoirs en compte de la défunte, ce qui n'était pas contesté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble, vendu du vivant de la testatrice, avait disparu du patrimoine de celle-ci au jour de son décès, ce dont il résultait que le legs par elle consenti était caduc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 juin 2004), que M. Ki Tchung X... et MM. André et Pierre Y... ont revendiqué à l'encontre de M. Jacques Z... et de M. A... la propriété de la terre Fenauaura, qu'ils prétendaient avoir acquise par prescription ; que les héritiers de M. B... a C... et de M. D... a E..., alias Z..., ont parallèlement formé tierce opposition contre un jugement du 21 avril 1993 qui avait reconnu M. X...
F...
G... propriétaire de cette terre ; que la jonction des deux instances a été ordonnée ;
Attendu que M. Ki Tchung X... et les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et de dire que les ayants droit de M. H... a I... a C... sont propriétaires par titre de 8/9e de la terre Fenuaura, alors, selon le moyen, que constitue une contradiction opposée au droit du propriétaire, permettant de prescrire, le fait pour un locataire, au terme du bail, de demeurer dans les lieux pendant quarante-quatre ans sans payer de loyer et sans opposition du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2231 et 2238 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que par contrat du 23 juin 1930 M. J... a C... avait loué à M. X...
F...
G... la parcelle Fenuaura, la cour d'appel, qui a pu retenir que le seul fait pour un locataire d'avoir cessé de payer le loyer au propriétaire ne suffisait pas pour intervertir son titre, en a déduit à bon droit que les héritiers de M. X...
F...
G... ne pouvaient invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et les consorts Y... à payer aux consorts Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1990-12-19, Bulletin 1990, III, n° 270, p. 153 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que la société Prodim et M. X... ont conclu deux contrats dont l'un contenait une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre ; que M. X... n'ayant pas fait de même, la société a saisi le juge d'appui d'une demande de désignation d'arbitre ; que par ordonnance du 26 juillet 2004, le président du tribunal de commerce a d'une part désigné un arbitre et d'autre part, sur la demande de M. X..., fait injonction à la société Prodim de communiquer le nombre d'arbitrages, concernant des litiges nés de l'exécution de contrats de franchise ou d'approvisionnement, dans lesquels elle avait désigné M. Y... et Mme Z... comme arbitres ;
Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005) d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant enjoint de révéler le nombre d'arbitrages pour lesquels elle avait désigné M. Y... en qualité d'arbitre en excédant ses pouvoirs au regard des articles 1444 et 1463 du nouveau code de procédure civile, dans la mesure où le juge d'appui, saisi d'une demande en désignation de l'arbitre d'une partie, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ni examiner l'indépendance de l'arbitre choisi par l'autre partie ni ordonner une mesure préparatoire à une instance en récusation ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le président du tribunal de commerce était saisi par M. X... d'une demande d'injonction, que des doutes étaient exprimés sur l'indépendance de l'arbitre et que la société Prodim refusait sans motif de donner les informations sollicitées, renvoyant soit à une demande de récusation en début de procédure arbitrale soit à un éventuel recours en annulation contre la sentence ; que la cour d'appel a exactement décidé qu'en ordonnant une mesure préparatoire le juge d'appui n'avait pas excédé ses pouvoirs dès lors qu'il avait pour mission de résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral de manière à ce que cette juridiction soit investie de la confiance des parties ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Prodim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;
Attendu que les époux X...
Y... ont engagé une action en responsabilité contre M. Z... qui les avait représentés dans une procédure les opposant à M. A..., reprochant à l'avocat de leur avoir fait perdre la chance d'obtenir la cassation de la décision rendue dans cette affaire ;
Attendu que pour condamner M. Z... à réparation, l'arrêt attaqué retient qu'après avoir conseillé à ses clients de former un pourvoi, l'avocat, par son inertie, leur avait fait perdre une chance sérieuse d'obtenir la cassation de la décision ayant accueilli, en dépit de leur caractère tardif, les dernières conclusions de M. A... invoquant un nouveau moyen jugé fondé ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les intéressés disposaient encore de la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse, signifiée par un acte dont la mention relative au délai du recours en cassation était erronée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que Mme X...
Y..., fonctionnaire de catégorie A ayant en dernier lieu occupé le poste de greffier en chef au tribunal d'instance de Neuilly, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne sur le fondement des dispositions de l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, l'activité juridique exigée par ce texte doit être exercée de façon exclusive ; qu'en retenant, dès lors, qu'il importait peu que Mme X...
Y... ait eu, en sus de l'activité prétendument juridique qu'elle invoquait, la charge de tâches administratives, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu que si le texte précité exige l'exercice d'activités juridiques, il requiert que celles-ci soient exercées à titre non pas exclusif, mais principal ; qu'en sa seconde branche le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche :
Vu l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'après avoir constaté que Mme X...
Y... déclarait avoir, en sa qualité de greffier en chef, encadré le personnel, géré des dossiers administratifs et géré le budget, la cour d'appel a, pour faire droit à sa demande, considéré que l'activité de greffier en chef dirigeant l'ensemble du personnel d'un tribunal d'instance impliquait nécessairement l'exercice quotidien d'activités juridiques consistant à répondre aux interrogations des greffiers sur les différents actes à accomplir à la demande des justiciables ou des avocats ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans caractériser l'exercice par l'intéressée d'activités juridiques au sens du texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 32 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales ;
Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département placé sous l'autorité du président du conseil général ; que ce dernier intente les actions en justice au nom du département ;
Attendu que par jugement du 27 juillet 1998, une mesure de tutelle a été prononcée à l'égard des mineurs Alan X..., né le 30 septembre 1987, Dimitri X... né le 5 avril 1990 et Tiffany X... née le 1er octobre 1992 ; que le juge des tutelles a constaté la vacance de la tutelle et a déféré celle-ci à l'aide sociale à l'enfance du Morbihan ;
que par requêtes du 21 février 2003, la direction générale des interventions sanitaires et sociales du Morbihan (DGISS), agissant en qualité de tuteur des mineurs, a sollicité que les époux X... se voient retirer l'autorité parentale à l'égard de leurs trois enfants ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la requête soulevée par le père des enfants, tirée de ce que la DGISS ne pouvait ester en justice à défaut de personnalité morale, et faire droit à la demande de retrait de l'autorité parentale, l'arrêt attaqué retient que la direction générale des interventions sanitaires et sociales est l'organe du département notamment chargé de la protection des mineurs qui lui sont confiés, qu'elle constitue ainsi "une émanation" du département qui dispose de la personnalité morale et de la capacité d'ester en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la DGlSS n'a pas la personnalité morale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable les requêtes de la direction générale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan aux fins de retrait de l'autorité parentale sur les enfants Alan, Dimitri et Tiffany X... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE ;
ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ESPAGNOL A ASSIGNE LAFAY EN RESTITUTION DU PRIX D'UNE VACHE QUE CE DERNIER LUI AVAIT VENDUE CONTRE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI L'ANIMAL ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE AU MOMENT DE LA VENTE ET, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ESPAGNOL. ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EXPERT A PROCEDE A SES OPERATIONS SANS AVOIR CONVOQUE LES PARTIES ;
QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE LAFAY QUI SOUTENAIT QUE L'EXPERTISE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES OU PAR DES SACHANTS OU CONSEILS AURAIENT ETE SUPERFLUES ET N'AURAIENT APPORTE AUCUNE CLARTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-20 Bulletin 1965 I N. 57 p. 43 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-07 Bulletin 1968 III N. 97 (1) p. 77 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 150 (2) p. 113 (REJET)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1843-5 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., M. Thierry de Y... de Z..., Mme Anne de Y... de Z..., Mme Claire de Y... de Z..., M. Patrice de Y... de Z..., M. Amaury de Y... de Z..., Mme Bénédicte de Y... de Z..., M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D... (les consorts de Y... de Z...) associés de la société civile immobilière de la Pointe Savane, ont assigné le gérant de celle-ci, M. E..., pour obtenir, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de la société ; qu'ils ont ensuite obtenu l'autorisation d'une cour d'appel de faire pratiquer une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à celui-ci ; que M. E... a alors demandé la rétractation de la décision ayant autorisé la mesure en contestant la qualité des consorts de Y... de Z... pour mettre en oeuvre une mesure conservatoire ;
Attendu que pour rejeter la demande de rétractation, l'arrêt retient que les associés, habilités à agir en réparation contre le gérant sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, avaient qualité pour prendre toute mesure de nature à garantir le paiement de l'action qu'ils exercent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts de Y... de Z... n'avaient pas sollicité la mesure conservatoire au nom de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne les consorts de Y... de Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts de Y... de Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 121-1, L. 311-2 et L. 311-4 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-2 du même code ;
Attendu qu'à l'occasion du Tour de France cycliste, la société Cofidis, sponsor d'une des équipes, a diffusé courant juillet 2000 sur des panneaux publicitaires, une publicité représentant des coureurs arrêtés, regardant vers le sol avec l'inscription de la phrase suivante : "Où ça un chèque de 10 000 francs" suivie du slogan : "le crédit par téléphone" et du numéro de téléphone de la société de crédit ;
Attendu que pour faire droit à la demande de l'association UFC Que Choisir et condamner la société Cofidis à lui payer des dommages-intérêts pour publicité illicite, l'arrêt infirmatif attaqué relève que la publicité litigieuse qui ne vantait pas la société Cofidis sous sa dénomination générique ou ses activités sportives mais sa spécialité de crédit par téléphone, indiquait spécialement à cet égard :
1 ) la possibilité d'obtenir un chèque de 10 000 francs sous forme interrogative vis-à-vis du lecteur, ce qui constitue une offre ;
2 ) de la part d'une société identifiée de "crédit par téléphone" ;
3 ) pour un "crédit par téléphone" justement par le rapport du 1 ) et 2 ) ci-dessus ;
4 ) avec l'indication en caractères très visibles du numéro de téléphone à composer ; que l'arrêt énonce que la publicité incriminée comportait une offre de fournir un crédit au sens des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la consommation et que n'étant pas conforme aux dispositions protectrices édictées en faveur des consommateurs, elle constituait une publicité interdite légalement ; qu'en statuant ainsi, alors que la publicité litigieuse ne portait pas sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne l'association l'UFC "Que Choisir" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association l'UFC "Que Choisir" à payer à la société Cofidis la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 882 du code civil ;
Attendu que ce texte ne concerne que les créanciers d'un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens ;
Attendu que M. René X..., propriétaire d'un élevage agricole a conclu le 15 juin 1981, avec M. Y..., un contrat d'entreprise en vue de la fourniture et du montage d'une installation de bio-gaz ; que se plaignant d'un mauvais fonctionnement de l'installation, M. René X... a, en juin 1986, assigné M. Y... en résolution du contrat ; que par acte notarié du 2 septembre 1986, M. Y... a fait donation partage à ses cinq enfants, de la nue-propriété de différents biens immobiliers, se réservant l'usufruit gratuit et viager sur les biens donnés, des donations antérieurement consenties à certains enfants y étant expressément incorporées ; qu'un redressement judiciaire a été prononcé en avril 1988 à l'encontre de M. Y... et de son épouse ; que par arrêt confirmatif du 20 novembre 1996, la cour d'appel a fait droit à la demande de résolution et condamné M. Y... à restituer le montant du prix ainsi qu'à payer des dommages-intérêts ; qu'en septembre 1998 M. René X..., représenté par le commissaire à l'exécution du plan, a assigné les consorts Y... sur le fondement de l'action paulienne aux fins d'obtenir la "révocation" de l'acte de donation-partage du 2 septembre 1986 ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes de l'article 882 du code civil, les créanciers, à défaut d'une demande d'intervention au partage ou de l'existence d'une opposition, ne peuvent attaquer un partage consommé, que ce texte exclut l'exercice d'une action paulienne à l'encontre d'un acte de partage et qu'il n'est pas soutenu et encore moins démontré que le partage litigieux ait eu lieu hâtivement en vue d'empêcher l'opposition et l'intervention de M. René X... et que, dès lors, sa demande qui tend à remettre en cause l'équilibre d'un partage n'est pas recevable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ledit texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen de ce fait inopérant :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Sur le domaine d'application de l'article 882 du code civil, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2004-06-08, Bulletin 2004, I, n° 165, p. 138 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage ;
Attendu qu'ancienne associée de la SCP Berlioz et compagnie, Mme X..., avocate, a conclu avec cette société une convention de consultant ; que des factures étant restées impayées, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande de conciliation puis, après son échec, d'une demande d'arbitrage ; que, la SCP Berlioz et compagnie ayant refusé de signer le compromis d'arbitrage, Mme X..., autorisée à le faire, a assigné cette société en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris que le juge de la mise en état a dit compétent ;
Attendu que, pour dire la juridiction étatique incompétente, l'arrêt retient d'abord que les deux parties reconnaissent l'existence d'une clause d'arbitrage prévue aux articles 28-1 à 28-3 du règlement intérieur se référant aux articles 1442 à 1491 du nouveau code de procédure civile, ensuite que cette clause compromissoire désignait l'arbitre qui n'avait pas à faire signer un compromis pour pouvoir statuer et enfin que l'arbitre, conformément à l'article 1458 du nouveau code de procédure civile, était compétent pour statuer sur sa propre compétence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la SCP Berlioz et compagnie avait refusé de participer à l'arbitrage initié par Mme X... et que, dès lors, celle-ci, prenant acte de ce refus et renonçant à l'arbitrage, avait pu choisir de saisir la juridiction étatique avec l'autorisation du bâtonnier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la SCP Berlioz et compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Berlioz et compagnie à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Sur la nature conventionnelle de l'arbitrage, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-11-22, Bulletin 2005, I, n° 421, p. 352 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>