Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de Grand-Quevilly (société HLM), maître de l'ouvrage, a chargé la société Coopérative métropolitaine d'entreprise générale (société CMEG), mandataire commun d'un groupement d'entreprises, de la construction de bâtiments ; qu'il a été fait appel à la société Capelli pour le lot " électricité, chauffage, plomberie, ventilation mécanique contrôlée " et que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la CRCAM) s'est portée caution solidaire de cette société pour le montant de la retenue légale de garantie ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Capelli avant l'achèvement des travaux, les désordres réservés à la réception et ceux qui se sont révélés dans l'année qui a suivi, affectant le lot de cette société dont le contrat avait été résilié, ont été réparés par la société CMEG qui en a demandé le paiement à la société HLM, et subsidiairement à la CRCAM, appelée en garantie par le maître de l'ouvrage ;
Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la société CMEG, subrogée dans les droits de la société HLM, alors, selon le moyen, que l'établissement financier, qui a souscrit le cautionnement de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, peut exciper de l'extinction, par application de l'article 53, dernier alinéa, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de la créance du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2036 du Code civil, 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, par le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie, l'établissement financier agréé à cet effet s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur, à garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves à la réception faites par le maître de l'ouvrage ; qu'ayant exactement relevé que l'engagement de la CRCAM possédait un caractère spécifique et ne s'assimilait pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que sa mise en oeuvre n'était pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entrepreneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1999-06-04, Bulletin Ass. Plén 1999, n°4, p. 7 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants, ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article L. 621-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 1998), que le gérant de tutelle de M. X..., propriétaire d'une villa donnée à bail à M. et Mme de Cock, leur a délivré congé au visa de l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 le 19 novembre 1992, pour le 31 mai 1993, puis les a assignés pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux de Cock étant titulaires d'un bail verbal, sans durée déterminée, la location était toujours en cours au 31 mai 1993, date de prise d'effet du congé et que le bailleur devait donc mettre fin préalablement au bail en délivrant un congé conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant l'un des cas d'exclusion de ce droit est valable sans qu'il soit nécessaire de le faire précéder d'un congé en vue de placer le preneur sous le régime du maintien dans les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ;
Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation sollicitée par M. X..., aux droits duquel vient son épouse Mme X..., de céder à son fils M. Jean-Luc X... le bail à ferme portant sur des terres appartenant aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Metz, 5 octobre 1999) retient que dans sa demande introductive d'instance du 10 juillet 1996 M. X... précisait que la cession sollicitée devait avoir effet au 31 décembre 1993, qu'il y a lieu, dès lors, d'admettre que la situation administrative de M. Jean-Luc X... doit être examinée à une date la plus voisine du jour de la demande en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la situation administrative du cessionnaire doit être appréciée à la date de la cession projetée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1996-07-17, Bulletin 1996, III, n° 187, p. 120 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2000-01-19, Bulletin 2000, III, n° 12, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 1999), qu'à la suite de désordres affectant une maison d'habitation construite pour le compte de M. Y..., maître de l'ouvrage, par M. B..., assuré auprès de la compagnie Groupe Drouot, avec la participation de M. Z..., ingénieur-conseil, et le concours de M. A..., architecte, le maître de l'ouvrage a demandé la réparation de son préjudice ; que des expertises ont été effectuées ; qu'après le décès de M. Y... et de M. B..., la procédure a été poursuivie par leurs ayants droit respectifs ;
Attendu que pour condamner les consorts B... et la compagnie Groupe Drouot in solidum avec M. A... et M. Z... à payer aux consorts Y... des sommes au titre de la valeur de remplacement de leur terrain et de la villa et de ses annexes, l'arrêt se fonde uniquement sur le rapport déposé le 29 juillet 1992 par l'expert X... désigné par un arrêt du 14 mars 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation en toutes ses dispositions de cet arrêt par un arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1992 a entraîné de plein droit la nullité de l'expertise qui en était l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les hoirs Vit et la compagnie Groupe Drouot, in solidum, avec M. A... et M. Z... à payer aux consorts Y... en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à la date de l'arrêt, les sommes de 1 800 000 francs et de 4 726 000 francs actualisées jusqu'à ce jour en fonction de la variation de l'indice Bt 1 de la construction depuis le 1er août 1992, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1976-05-11, Bulletin 1976, IV, n° 159, p. 135 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-12-07, Bulletin 1999, I, n° 334, p. 118 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1999), que Mlle Nadège Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Sedan d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de la société Meunier Voyages qui l'employait ; que devant le bureau de jugement, elle a sollicité, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, en exposant que M. X..., représentant légal de la société Meunier Voyages, exerçait les fonctions de conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Sedan ; qu'accueillant cette demande, le conseil de prud'hommes s'est déclaré " incompétent " au profit du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ;
Attendu que la société Meunier Voyages fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, en violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, dès lors que le demandeur a saisi la juridiction normalement compétente, le choix ainsi opéré est définitif, et le demandeur ne peut plus exciper de l'exception d'incompétence prévue par ce texte, cette exception ne pouvant plus être soulevée que par la partie défenderesse en application du deuxième alinéa du même texte ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Mlle Y..., lorsqu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes de Sedan, avait une parfaite connaissance de la qualité de magistrat de M. X... ; qu'en l'état de cette constatation, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande de renvoi était justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de son action, fondée sur l'article 9 du Code civil, dirigée contre M. Y..., auteur d'un tract comportant une photographie le représentant dans l'exercice de ses fonctions de lieutenant de police lors de l'opération du 23 août 1996 dirigée contre les occupants de l'église Saint-Bernard à Paris ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir admis la licéité de la publication de son image, alors qu'il s'agissait d'un écrit de propagande étranger à toute fin d'information, seule de nature à justifier la publication de l'image d'une personne sans son autorisation ; que de même la cour d'appel n'a pas justifié sa décision quant à l'absence de montage, alors que le tract juxtaposait l'image de l'intéressé et des extraits de presse violemment antifascistes et antiracistes ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le tract, diffusé quelques jours après l'événement, en était l'écho, retenant ainsi, à bon droit, que la publication litigieuse était légitime comme étant en relation directe avec l'événement ;
Et attendu que les juges du second degré ont, dans les circonstances de la cause, souverainement jugé que la surimpression de titres de presse relatifs à cet événement ne modifiait pas le contenu de l'image représentant M. X... lors de l'opération d'expulsion, de sorte que la publication devait être considérée comme licite à cet égard également ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 8 juin 1999), que M. X..., ressortissant tunisien condamné à l'interdiction judiciaire du territoire français, a été maintenu en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, sur demande du préfet de la Haute-Garonne, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité prise du défaut de désignation par l'autorité préfectorale du pays de renvoi conformément aux dispositions des articles 27 bis et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute décision administrative fixant le pays de renvoi, et, par là même, de caractère exécutoire de la mesure d'éloignement, M. X... ne pouvait légalement être maintenu en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement ; que la décision du préfet du Rhône du 26 décembre 1997, désignant la Tunisie comme pays de renvoi, ne pouvait rendre exécutoire l'interdiction du territoire, ni, de ce fait, servir de fondement à la mesure de rétention administrative décidée en juin 1999, ayant épuisé ses effets par l'éloignement effectif de l'intéressé le 30 décembre 1997 ; que le procès-verbal de police du 2 juin 1999 ne saurait valablement s'être substitué à une décision du préfet du département, autorité seule compétente pour édicter une décision fixant le pays de renvoi, ni davantage notifier une éventuelle décision préfectorale purement verbale dans une matière où l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 implique nécessairement une décision écrite et, de surcroît, motivée ;
Mais attendu que le juge judiciaire, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi ;
Et attendu que c'est, dès lors, à bon droit que le premier président a énoncé que n'entrait pas dans ses attributions une contestation sur la réalité ou la validité de la fixation du pays de destination ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Reims, 10 septembre 1998) d'avoir décidé que la cour d'appel était compétente pour connaître, en référé, d'une demande tendant au paiement d'une soulte, formée par une cohéritière, après avoir constaté que l'obligation dont elle se prévalait n'était pas sérieusement contestable et d'avoir, en conséquence, ordonné le paiement d'une provision d'un montant presque équivalent à la soulte restant due, alors que le juge des référés ne peut accorder une provision au demandeur qu'à la condition que l'obligation dont il se prévaut ne soit pas sérieusement contestable, de sorte qu'en accordant à Mme Y... une provision presque égale au montant de la soulte lui restant due, bien que M. X... ait lui-même réclamé le paiement d'une créance de salaire différé, ce qui rendait la créance contestable car sujette à compensation, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 4 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain que la cour d'appel a jugé que la créance de Mme Y... n'était pas sérieusement contestable après avoir relevé qu'il était constant et non contesté que la soulte due à Mme Y... avait été fixée à 294 926 francs, dont 100 000 francs de provision à déduire, et que M. X... ne justifiait d'aucune diligence propre à faire fixer la créance de salaire différé qu'il prétendait détenir, et en considérant que cette inaction avait pour effet sinon pour dessein de faire échec à ses propres obligations incontestables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-10-04, Bulletin 2000, I, n° 239 (1), p. 157 (arrêt n° 1 : rejet ; arrêt n° 2 : cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sofapi a consenti une ouverture de crédit, par acte notarié, à M. Madelrieux ; que celui-ci n'a pas remboursé les sommes qu'il devait en vertu de cet acte ; que la Sofapi n'a pu faire jouer la garantie hypothécaire, faute par le notaire, M. X..., d'avoir attendu de recevoir l'état hypothécaire, qui faisait ressortir des inscriptions de premier rang, avant de procéder au versement des fonds à M. Madelrieux ; que la Sofapi a demandé la réparation de son préjudice au notaire ; qu'à la suite d'un jugement condamnant celui-ci, est intervenu un accord aux termes duquel la compagnie la Mutuelle générale française accidents, assureur du notaire, a payé à la Sofapi le montant de la condamnation, et la Sofapi a subrogé celle-ci dans tous ses droits, notamment à l'égard de M. Madelrieux, au titre du prêt ; que l'assureur a en conséquence assigné M. Madelrieux en paiement ;
Attendu que M. Madelrieux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) d'avoir dit que les Mutuelles du Mans se trouvaient subrogées dans les droits de la Sofapi à son encontre, et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de la somme de 876 164 francs en principal, alors, selon le moyen, que la compagnie les Mutuelles du Mans, qui avait réglé la créance indemnitaire de la Sofapi sur M. X..., ne pouvait être conventionnellement subrogée que dans les droits et actions de cette société contre le notaire, qu'ainsi, le protocole signé par ces sociétés s'analysait en une cession de créance, et qu'en décidant néanmoins que, par cette convention, la Sofapi avait valablement subrogé les Mutuelles du Mans dans ses droits et actions à l'encontre de M. Madelrieux, la cour d'appel a violé les articles 1250, 1689 et 1690 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle, s'il a, par son paiement et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-02-17, Bulletin 1998, I, n° 68, p. 45 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1998), que, suivant un acte des 7 et 13 mai 1996, les consorts Z...
X... se sont engagés à vendre une parcelle à M. Y... avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique, qui devait intervenir au plus tard le 1er juillet 1996, n'ayant pas eu lieu, la société Carrières de Brandefert, substituée à M. Y..., a assigné les consorts Z...
X... pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire de la parcelle ; que les consorts Z...
X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ;
Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1° que le dol suppose une erreur provoquée ; que tel n'est pas le cas lorsque le vendeur ayant offert le bien à la vente par l'intermédiaire d'un notaire, un acquéreur accepte d 'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter une carrière (violation de l'article 1116 du Code civil) ;
2° que la bonne foi contractuelle ne va pas jusqu'à imposer à l'acquéreur d'informer son vendeur des qualités de la chose vendue et de la destination projetée de celle-ci ; qu'ainsi, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ;
3° que la clause de substitution d'acquéreur, licite, n'est pas de nature à caractériser un dol de celui-ci, l'acquéreur effectif n'ayant nulle obligation de révéler son identité aux vendeurs ayant accepté la clause de substitution (violation de l'article 1116 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol de leurs terres, que l'acte de vente avait été signé sans que M. Y... ne révèle pour le compte de qui il contractait, que le fait qu'une clause de substitution ait été prévue ne pouvait justifier que la société Carrières de Brandefert se soit dissimulée derrière un prête-nom, son propre directeur général, alors qu'elle avait connaissance de la richesse de la composition du sol, qu'elle s'était tue, jusqu'à la signature du " compromis ", sur son projet d'exploitation, maintenant ses cocontractants dans l'ignorance et que le projet d'acte authentique qu'elle entendait soumettre aux vendeurs stipulait que l'immeuble était destiné pour partie à l'habitation et le surplus à usage agricole, la cour d'appel a pu en déduire que le dol était constitué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 108, p. 62 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1995-12-20, Bulletin 1995, III, n° 268, p. 179 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1996-02-27, Bulletin 1996, IV, n° 65, p. 50 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-20.317 et n° 98-20.319 ;
Attendu que la Cave coopérative de Gaillac n'a pas payé aux viticulteurs leur récolte livrée en 1995, en raison de difficultés financières qui ont ensuite entraîné l'ouverture d'un redressement judiciaire ; que 31 viticulteurs-coopérateurs ont accepté, dans le cadre de contrats distincts de vente avec réserve de propriété, de continuer à fournir à la cave des moûts partiellement fermentés pour la production de vin blanc ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective, ces viticulteurs ont saisi le juge commissaire pour voir accepter leur revendication concernant des moûts de vin de la récolte 96 livrés à la cave et entreposés chez elle, faisant valoir qu'ils étaient restés propriétaires des biens livrés et que si les marchandises livrées ne sont pas individualisées dès lors qu'elles ont été réunies, s'agissant de choses fongibles, ils étaient en droit de revendiquer la propriété de biens de même espèce entre les mains de la coopérative ; que la cour d'appel (Toulouse, 6 juillet 1998) les a déboutés de leurs demandes au motif que la clause de réserve de propriété était incompatible avec leur statut de coopérateurs ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'objet du contrat de coopération étant la livraison de moûts de vin en vue de la production de vin, le cadre juridique de toute livraison des moûts ne peut être, tant que ce contrat subsiste, que celui des statuts de la coopérative et qu'il ne peut lui être substitué un contrat de vente avec réserve de propriété ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 16 du Code civil ;
Attendu que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ;
Attendu que pour juger illicite la publication, par l'hebdomadaire " Paris-Match ", d'une photographie représentant Mme X..., victime, lors de l'attentat survenu à Paris à la station Saint-Michel du RER, le 25 juillet 1995, l'arrêt attaqué retient que, si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'événement, la protection du droit à l'image de Mme X... commandait que la reproduction de sa photographie, prise sans son autorisation, ne permette pas son identification ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la photograpie était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-12-20, Bulletin 2000, I, n° 341, p. 220 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ;
Attendu que la société Europe expertise (la société) a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à M. X..., expert en automobiles, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel ; que la société a résilié leur convention le 25 octobre 1995 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat par la société, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que le manquement par M. X... à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de M. X... revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Attendu que, par testament du 12 juillet 1931, Marie Y... a déclaré léguer l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui formeront sa succession à ses trois neveux, Félix, Paulin et Albert Y... ; qu'elle est décédée, en 1957, sans héritiers réservataires ; que, par acte sous seing privé du 6 septembre 1973, Albert et Félix Y... ont procédé au partage de ses biens avec le fils de leur frère Paulin décédé en 1952, M. René Y... ; que, le 27 mai 1994, celui-ci a assigné ses cousins, Mme Angèle Y..., épouse X..., et M. Paul Y..., venant aux droits d'Albert Y..., ainsi que les enfants de Félix Y..., décédé en 1982, Mme Claudette Y... et M. Jean-Marcel Y..., pour faire entériner le partage effectué ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième branches : (Publication sans intérêt) ;
Et sur les deux dernières branches :
Attendu que Mme Claudette Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir entériné l'acte de partage du 6 septembre 1973, alors que, d'une part, en retenant que cet acte associant M. René Y..., par représentation de son père prédécédé, au partage de la succession de Marie Y..., respectait les volontés de la testatrice, la cour d'appel aurait dénaturé son testament, qui ne prévoyait nullement que le legs bénéficierait aux descendants des légataires en cas de prédécès de l'un d'eux, et violé les articles 1039 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se fondant sur le fait que les parties avaient occupé les lots qui leur étaient dévolus pour valider le partage, la cour d'appel aurait violé les articles 815, 823 et 1039 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'au lieu d'accroître leurs propres parts de celle dévolue à leur frère Paulin, décédé avant la testatrice, les deux légataires survivants avaient expressément tenu à associer le fils de celui-ci aux opérations de partage pour respecter ce qu'ils estimaient être la volonté de la testatrice, et que leur accord avait été confirmé par l'occupation des lots attribués par le partage, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait de ces constatations la manifestation d'une volonté non équivoque du père de Mme Claudette Y..., que celle-ci ne pouvait remettre en cause ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 695 du Code civil ;
Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ;
Attendu que pour décider que la parcelle 1809, appartenant aux époux Y..., était grevée d'une servitude de passage au profit des parcelles 506 et 507 dont les époux X... sont propriétaires, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1998), qui relève qu'il n'existe aucun écrit constitutif de servitude, retient que l'autorisation donnée, le 5 mai 1990, par M. Y... aux époux X... d'effectuer certains travaux d'aménagement, s'analyse non comme une convention de servitude mais comme un commencement de preuve par écrit qui rend admissibles les présomptions et les témoignages ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un commencement de preuve par écrit d'un titre recognitif d'un titre antérieur établissant la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit les époux Y... propriétaires de la parcelle 1809, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du Code civil ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que l'indivisaire titulaire d'une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d'attendre l'issue des opérations de partage ;
Attendu qu'ayant constaté que M. André X... avait payé de ses deniers personnels des dettes afférentes à l'entreprise dépendant de la succession de son père, un arrêt du 14 mars 1991, passé en force de chose jugée, lui a reconnu une créance de 1 995 631 francs sur l'indivision successorale ; que pour obtenir le recouvrement de cette créance, il a fait pratiquer, le 15 mai 1997, une saisie-attribution sur les fonds détenus par la CARSADRA (Caisse de règlements des avocats de Draguignan) pour le compte de l'indivision ;
Attendu que pour ordonner, sur la demande des cohéritiers, la mainlevée de cette saisie, l'arrêt attaqué retient qu'une créance entrée en compte n'est pas exigible tant que dure l'indivision ;
Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Met hors de cause, sur leur demande, les époux Z... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société UNAT, depuis dénommée AIG Europe, in solidum avec son assuré M. X..., fabricant de tuiles à l'origine de désordres affectant la maison des époux Tourenne, à garantir les consorts Y..., venus aux droits du constructeur et leur assureur, la SMABTP, à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre eux au profit des maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des termes de la police souscrite par M. X... que sont garanties les conséquences dommageables des défauts de fabrication, ainsi que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et dus aux travaux exécutés, aux produits fabriqués, vendus ou remis par lui, et ce, après réception provisoire ou définitive, ou livraison, y compris pour essais, la responsabilité de l'assuré étant recherchée en raison des défectuosités affectant la marchandise vendue ;
Attendu, cependant, que le contrat d'assurance excluait de la garantie la perte subie par l'assuré lorsqu'il est tenu soit de remplacer tout ou partie de sa fourniture, soit d'en rembourser le prix, à l'exclusion toutefois des frais de transport dans la limite maximum de 30 % de la valeur hors taxes des produits de remplacement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant à garantie la compagnie UNAT, depuis dénommée AIG Europe, l'arrêt rendu le 22 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-11-17, Bulletin 1998, I, n° 320, p. 222 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153-1 du Code civil ;
Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que l'indemnité allouée en appel porte intérêt, en cas de réformation du jugement sur son montant, à compter de la décision d'appel, sauf si le juge d'appel en décide autrement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a assigné M. X..., architecte, devant un tribunal de grande instance en réparation des malfaçons affectant un immeuble qu'il avait fait construire sous la maîtrise d'oeuvre de celui-ci ; que sur le fondement de deux expertises judiciaires précédemment ordonnées, un jugement rendu le 28 juillet 1981 a déclaré notamment M. X... tenu de réparer les dommages résultant des vices de construction constatés et l'a condamné à payer au maître de l'ouvrage diverses sommes provisionnelles à valoir sur le coût des travaux de réfection et sur l'indemnité pour trouble de jouissance ; qu'un arrêt du 28 mai 1984 a partiellement réformé le jugement sur le montant des provisions allouées ; qu'un autre arrêt infirmatif du 11 décembre 1990 a fixé le montant définitif des travaux mis à la charge du maître d'oeuvre ; que celui-ci a formé opposition à un commandement de payer que M. Y... lui avait fait délivrer en exécution de ces décisions ; qu'un jugement a retenu notamment que les sommes provisionnelles allouées au cours du litige devaient porter intérêt à compter de l'arrêt du 28 mai 1984 ;
Attendu que pour infirmer la décision de ce chef, l'arrêt énonce qu'une provision n'est qu'une avance octroyée dans l'attente de l'évaluation définitive de la somme due et n'ouvre aucun droit au titre des intérêts légaux ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-17, Bulletin 1988, II, n° 46, p. 24 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1998), que la Société générale, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, le 1er mars 1994, à l'encontre des époux X... et entre les mains de leurs locataires, une saisie-attribution pour avoir paiement du principal de la dette et des intérêts courus depuis le jugement de condamnation du 18 mars 1980 ; que les époux X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, en soutenant notamment que le décompte de la banque, qui comprenait des intérêts atteints par la prescription quinquennale, était erroné et en opposant que le défaut de paiement par les tiers saisis était imputable à la négligence de la Société générale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable la saisie pour une certaine somme, alors, selon le moyen :
1° que la prescription quinquennale des intérêts est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par un jugement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la banque a poursuivi le 1er mars 1994 le recouvrement du principal et des intérêts d'une condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Pontoise le 18 mars 1980 ; qu'en estimant que ces intérêts n'étaient pas soumis à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code Civil ;
2° que seule une créance liquide et exigible peut servir de fondement à une saisie-attribution ; qu'une créance prescrite, même résultant d'un titre exécutoire qui a assorti une condamnation en principal et intérêts annuels, cesse d'être liquide et exigible ; qu'en estimant dès lors que la prescription quinquennale des intérêts annuels de la créance de la Société générale n'était pas applicable, au motif que l'action de cette banque tendait au recouvrement de la créance qu'elle détenait en vertu d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 1er et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la prescription n'est pas applicable dès lors que la Société générale n'a pas formé d'action en paiement des intérêts, mais a seulement mis en oeuvre le recouvrement des créances qu'elle détient sur les époux X... en vertu de titres exécutoires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Base line, qui a réalisé un nouvel emblème (logo) et fourni diverses prestations pour la société CIEC Engineering, par l'intermédiaire de la société AS Conseil, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société CIEC, en déniant à tort d'existence d'un contrat d'entreprise et en s'abstenant, d'une part, de rechercher si l'immixtion de la société CIEC ne justifiait pas qu'elle soit tenue au paiement et, d'autre part, de prendre en considération la fraude ayant consisté, pour la société CIEC, à utiliser la société AS Conseil, devenue insolvable à la suite de l'ouverture d'une procédure collective, comme écran pour se soustraire à ses obligations ;
Mais attendu que la cour d'appel, analysant les rapports contractuels, a exactement décidé que la société Base line avait agi en qualité de sous-traitant de la société AS Conseil pour la réalisation de la commande de la société CIEC ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé en sa première branche et qu'il est irrecevable en ses deuxième et troisième branches, les griefs invoqués étant nouveaux et mélangés de fait ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et que la cession des droits de celui-ci ne peut résulter que d'une convention ;
Attendu que la cour d'appel a jugé que la cession du droit d'utilisation de l'emblème créé par la société Base line résultait, en raison de la nature de ces créations, de leur seule fourniture au client ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Base line fondées sur le droit d'auteur, l'arrêt rendu le 5 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-05-27, Bulletin 1986, I, n° 143, p. 143 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-10-21, Bulletin 1997, I, n° 285, p. 192 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil et l'article R. 522-4 du Code rural ;
Attendu que, conformément au second de ces textes, sauf en cas de force majeure dûment justifiée, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement et que, conformément au premier, la résolution d'un contrat synallagmatique ne peut être prononcée que lorsque l'une des parties ne satisfait pas à l'engagement conventionnellement souscrit envers l'autre ;
Attendu que M. X..., qui avait adhéré en 1980 à la société coopérative agricole (SCA) Poitou-lait, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole (SCA) Poitouraine, a cessé ses livraisons de lait ; que la mise en demeure de reprendre lesdites livraisons n'ayant pas été suivie d'effet, le conseil d'administration de la société a décidé, par délibération du 24 avril 1995, d'appliquer les sanctions prévues par les statuts ; que l'arrêt attaqué a débouté la coopérative de toutes ses demandes ;
Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que le seul fait que les comptes sociaux de Poitou-lait aient fait l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des coopérateurs ne saurait interdire à ces derniers, agissant à titre individuel, de s'en prévaloir à l'appui de leur demande ; qu'alors même que s'aggravaient les difficultés financières des coopératives, la SCA Poitouraine n'a pas hésité à accorder un don et à financer des activités sportives, opérations sans rapport avec l'objet social qui ont indéniablement contribué à creuser le déficit de l'ensemble du groupe ; que l'imbrication des structures ayant existé entre les SCA Poitouraine et Poitou-lait avait pour conséquence de priver cette dernière de réelle indépendance, ses sociétaires ne disposant d'aucun pouvoir d'opposition efficace pour contrecarrer les décisions prises au sein du conseil d'administration de la SCA Poitouraine ; que l'ensemble de ces manquements contractuels établis à l'encontre de la société Poitou-lait imposent de considérer que c'est à bon droit que le tribunal a estimé que les coopérateurs ont pu, sans encourir de sanction, rompre unilatéralement le contrat de coopérateur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 1999), que Mme X... étant défaillante dans le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le Crédit foncier de France, celui-ci a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution sur des sommes locatives ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension de cette mesure au motif qu'elle avait saisi la commission de surendettement ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à une amende civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours contre le débiteur ;
Et attendu que l'arrêt relève que Mme X... a, en cause d'appel, persisté à soutenir qu'elle avait saisi la commission de surendettement, alors que la seule pièce versée aux débats révélait que son dossier avait été, plusieurs mois auparavant, déclaré irrecevable ; qu'ayant ainsi caractérisé un abus de procédure destiné à faire échec au paiement du créancier, la cour d'appel, qui n'était pas liée par un précédent arrêt rendu à l'égard de la caution, a justifié légalement sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-11-19, Bulletin 1991, I, n° 321, p. 209 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 novembre 1998), que Mme X..., depuis lors décédée, et son fils, M. X..., ont formé contredit à un jugement du tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent, en faisant valoir que le bail rural dont se prévalait M. Z..., portant sur des parcelles en indivision, lui avait été consenti par le seul M. Y... sans le consentement des autres propriétaires indivis ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer que ce bail lui était opposable, alors, selon le moyen :
1° qu'un indivisaire seul ne peut conclure un bail sans mandat spécial de ses coïndivisaires et que le mandat tacite qui lui est reconnu, s'il agit au vu et au su des autres sans opposition de leur part, ne couvre pas les baux ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait décider que le bail conclu par M. Y... seul sans mandat spécial était opposable aux autres indivisaires (violation des articles 815-3 et 1987 du Code civil) ;
2° que nul ne peut transmettre plus de droits et obligations qu'il n'en a et que toute obligation transmise par succession aux héritiers du débiteur l'est avec ses vices ; qu'ainsi, l'indivisaire qui a conclu seul et sans mandat spécial un bail sur un bien indivis transmet seulement aux autres indivisaires, devenus ses héritiers, un bail qui leur est inopposable, l'acceptation de la succession par les héritiers ne purgeant pas le bail de son irrégularité (violation des articles 815-3 et 1122 du Code civil) ;
3° qu'à supposer que l'absence de mandat spécial puisse être palliée par une ratification de l'acte par les autres indivisaires, les mandants ne peuvent être tenus de l'engagement contracté par le mandataire au-delà de ses pouvoirs que si leur volonté certaine de le ratifier est établie ; que la cour d'appel ne pouvait décider que l'acte accompli par un des indivisaires, titulaire d'un mandat tacite ne s'étendant pas à la conclusion des baux, était opposable aux autres, en se bornant à énoncer qu'ils avaient accepté sa succession, sans constater qu'ils avaient eu la volonté certaine de ratifier cet acte ni relever aucune circonstance caractérisant de manière non équivoque cette volonté (violation des articles 815-3 et 1998 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'obligation souscrite par M. Y... s'était transmise à son décès à ses héritiers, dont font partie les consorts X... qui avaient accepté sa succession, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en application de l'article 1122 du Code civil, le bail rural conclu avec M. Z... leur était opposable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été produit par Mme X... dans le délai légal ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi formé par Mme X... ;
REJETTE le pourvoi formé par M. X....
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-06-02, Bulletin 1987, I, n° 177, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>