Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL ANGE RUDAS FUT BLESSE ET DONT LE MINEUR CARMELO X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, INTERVINT, APRES EXPERTISE MEDICALE, UNE DECISION ALLOUANT A LA VICTIME UNE INDEMNITE, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL;
QU'ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE, AYANT NECESSITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, S'ETAIT AGGRAVE, RUDAS A ASSIGNE CARMELO X... ET SON PERE ANTOINE X..., PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES BOUCHES-DU-RHONE, AUX FINS, NOTAMMENT, DE VOIR DIRE QUE SON INCAPACITE PERMANENTE S'ETAIT AGGRAVEE, ET DESIGNER UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LE NOUVEAU TAUX D'INVALIDITE, DE DIRE SI L'INTERVENTION CHIRURGICALE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'AMPUTATION DU MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE ET CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE PREJUDICE AYANT ETE INDEMNISE, PAR LA PRECEDENTE DECISION, SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE FIXEE A 100 %, LES CONSEQUENCES DE LA LESION AURAIENT ETE FIXEES AU MAXIMUM DU PREJUDICE INDEMNISABLE ET QUE LA VICTIME N'AURAIT PU OBTENIR UNE MAJORATION DE LA RENTE, MEME EN CAS D'AGGRAVATION;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE RUDAS, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A FIN D'EXAMINER CE DERNIER, D'EVALUER LE TAUX D'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT DU FAIT DE LA NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE, DE DIRE SI CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE DE L'AMPUTATION INITIALE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR;
QUE POUR STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE, LA COUR D'APPEL AVAIT A PROCEDER A UNE COMPARAISON DE L'ETAT DE LA VICTIME, A L'EPOQUE DE LA PREMIERE DECISION ET DE SON ETAT ACTUEL, RESULTANT DE L'AGGRAVATION PRETENDUE, ET CE, EN QUELS QUE TERMES QUE FUSSENT CONCUS LES MOTIFS DE LA DECISION ALLOUANT L'INDEMNITE INITIALE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT A FAIT PRATIQUER, AU PREJUDICE DE DIMARY, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT, LAQUELLE, SELON LA SAISISSANTE, AURAIT ETE DEBITRICE DE SALAIRES;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ET, RELEVANT QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT N'AVAIT PAS COMPARU, A, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 66, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARE CETTE SOCIETE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES RETENUES NON EFFECTUEES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU SUR APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT, D'AVOIR DECHARGE CETTE SOCIETE DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE ELLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 66 PRECITE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA DECLARATION DU TIERS SAISI EST FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE DISPENSER LE TIERS SAISI DE CETTE FORMALITE, D'AUTANT MOINS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETAIT PAS REFERE A LA LETTRE SIMPLE QU'AURAIT ECRITE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT A UNE DATE DEMEUREE INDETERMINEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE 66, COMME DANS CELUI DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, LA DECLARATION DU TIERS SAISI DEVRAIT ETRE ACCOMPAGNEE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT DE DETERMINER AVEC PRECISION LES RAPPORTS DU DEBITEUR ET DU TIERS SAISI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1971, ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE L'AUDIENCE DE CE TRIBUNAL SE TENAIT LE 26 JANVIER SUIVANT, LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT A INDIQUE QUE DIMARY N'AVAIT JAMAIS ETE REMUNERE PAR ELLE ET AINSI A PRECISE, COMME SE BORNE A L'EXIGER L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SA SITUATION A L'EGARD DU DEBITEUR SAISI;
QUE L'ARRET, QUI ENONCE QUE LE CARACTERE " RECOMMANDE " DE LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 66 NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE L'ABSENCE DE DECLARATION AFFIRMATIVE, AJOUTE QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA LETTRE EXPEDIEE PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT N'AIT PAS ETE RECOMMANDEE, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT NE CONTESTAIT PAS QUE LADITE LETTRE AIT ETE ENVOYEE EN TEMPS UTILE ET QU'ELLE SOIT PARVENUE AU GREFFE, BIEN QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE S'Y SOIT PAS REFERE, SE CONTENTANT DE RETENIR LE DEFAUT DE COMPARUTION DE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS A ELLE IMPOSEES PAR L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA DECHARGER DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-01 Bulletin 1971 II N. 329 P. 241 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE, PRONONCE ENTRE ATLANI ET DAME Y..., UN FONDS DE COMMERCE ACQUIS AU COURS DU MARIAGE ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES ANCIENS EPOUX A FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU MARI PAR UN ARRET DU 8 JUILLET 1970 QUI A COMMIS UN EXPERT X... EVALUER LE FONDS, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DEPOSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADOPTE L'EVALUATION DE L'EXPERT ET FIXE EN CONSEQUENCE A 160000 FRANCS LA VALEUR POUR LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE A ATLANI FIGURERA DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES CONTESTATIONS SUR L'EVALUATION ET DE SES AUTRES DEMANDES, " ETANT PRECISE QUE CELLE RELATIVE A UN DROIT A INDEMNITE POUR LA GESTION DU FONDS ET A L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE EST REJETEE EN L'ETAT ", ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE D'ATLANI " CONCERNANT LE MONTANT D'UNE RECOMPENSE QU'IL DEVRAIT A LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER CELLE-CI AU MOTIF TIRE DES EFFETS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUI SONT TOTALEMENT INDIFFERENTS AU PROBLEME DE LA RECOMPENSE, DE SORTE QUE L'ARRET, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DONT LE MARI SERAIT REDEVABLE EN RAISON DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DONT IL BENEFICIE ONT, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE LES AUTRES PRETENTIONS, ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX RECOMPENSES DUES A L'OCCASION DE L'ACHAT DU FONDS LITIGIEUX ET A UN SALAIRE POUR LA GERANCE DE CE FONDS, DEVAIENT ETRE SOUMISES AU NOTAIRE LIQUIDATEUR ET FAIRE LE CAS ECHEANT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES QU'IL SERAIT LOISIBLE A CHAQUE PARTIE DE SOUMETTRE A JUSTICE AINSI QU'IL AVAIT ETE DIT PAR L'ARRET DU 8 JUILLET 1970, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, ET REPOND AUX CONCLUSIONS D'ATLANI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-04-17 Bulletin 1958 I N. 184 P. 144 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 ET 9 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;
ATTENDU QUE POLIERI, QUI PRETENDAIT ETRE AVEC WOGENSCKY L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION CONSTITUEE PAR LES PLANS ET LA MAQUETTE D'UN THEATRE SPHERIQUE ET SOUTENAIT QUE WOGENSCKY AVAIT SANS SON ACCORD UTILISE CE PROJET POUR REALISER LE THEATRE DE LA MAISON DE LA CULTURE A GRENOBLE, A ASSIGNE WOGENSCKY EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL NE POUVAIT UTILISER LE PROJET COMMUN SANS SON AUTORISATION ET POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA MOITIE DES HONORAIRES QUE CELUI-CI AVAIT PERCUS POUR LA CONSTRUCTION DUDIT THEATRE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES DE POLIERI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE " LE TRIBUNAL A JUSTEMENT RELEVE QU'A L'EXCLUSION DES FORMES VARIABLES DE L'ENVELOPPE DU THEATRE DESQUELLES CELUI-CI TIRAIT SES QUALIFICATIONS DE SPHERIQUE OU DE TORIQUE ET QUI RELEVAIENT DU SEUL DOMAINE ARCHITECTURAL ", LES ELEMENTS PRESENTES PAR POLIERI COMME ORIGINAUX, " SOIT UNE PLATE-FORME ROTATIVE POUR LE PUBLIC, ENTOUREE D'UNE SCENE MOBILE CIRCULAIRE, ELLE-MEME PROLONGEE PAR UN PLATEAU FIXE, SE RETROUVAIENT SOIT ISOLEMENT, SOIT DANS LEUR COMBINAISON MEME DANS LES DIVERSES CONCEPTIONS PRECEDENTES ANALYSEES DANS LE JUGEMENT " ET QU'AINSI L'OEUVRE DE WOGENSCKY ET DE POLIERI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ORIGINAL;
ATTENDU CEPENDANT QUE POLIERI SOUTENAIT QUE L'OEUVRE COMMUNE, DIFFERENTE DES OEUVRES PRECEDENTES DANS SA CONCEPTION ET DANS SA REALISATION ARCHITECTURALE ET SCENIQUE, AVAIT UN CARACTERE ORIGINAL, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS QUE LA COLLABORATION DE WOGENSCKI ET DE POLIERI S'ETAIT CONCRETISEE DANS LA REALISATION D'ESSAIS, DE PLANS ET DE MAQUETTES EN NE RECHERCHANT PAS SI LES ELEMENTS ARCHITECTURAUX QU'ELLE A ECARTES NE CONFERAIENT PAS A L'OEUVRE LITIGIEUSE UN CARACTERE ORIGINAL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 NOVEMBRE 1971;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS, NON FAITES SOUS LA FOI DU SERMENT, RECUEILLIES A L'INITIATIVE DU MARI PAR SOMMATIONS INTERPELLATIVES D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE CES SOMMATIONS INTERPELLATIVES PROCEDERAIENT D'UNE " MACHINATION " MONTEE CONTRE ELLE PAR SON MARI;
MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX Y... UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES OU ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE BOLOGNESI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LES SOMMATIONS INTERPELLATIVES QUI SE CORROBORENT ENTRE ELLES, ONT ETE SIGNEES PAR LES PERSONNES ENTENDUES PAR L'OFFICIER MINISTERIEL ET PRESENTENT DONC UNE FORCE PROBANTE SUFFISANTE POUR ETRE ACCUEILLIES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ADMETTRE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME X... DONT LA CONDUITE INJURIEUSE ENVERS SON MARI EST CARACTERISEE AINSI A L'EVIDENCE;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS RELEVANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT ESTIME SUFFISAMMENT ETABLIS LES FAITS ALLEGUES AINSI QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX ET DONC INUTILE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION, ONT, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FEMME N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, ENONCE QUE C'EST AVEC JUSTE RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'AUCUN GRIEF SERIEUX N'ETAIT ETABLI PAR DAME X... A L'ENCONTRE DE SON MARI;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-01-09 Bulletin 1958 IV N. 55 (1) P. 39 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-17 Bulletin 1965 II N. 525 P. 368 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N. 243 P. 175 (REJET ). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE MUNIER, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SICMA ET SE PLAIGNANT DE DEGATS QUI AURAIENT ETE COMMIS A DES PLANTATIONS D'ARBUSTES PAR DU GIBIER PROVENANT D'UN BOIS SUR LEQUEL HOUILLE ETAIT TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937, ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI, APRES AVOIR ECARTE UNE EXCEP ION D'X... TIREE DE CE QUE MUNIER N'ETAIT PAS AGRICULTEUR, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE CE DERNIER, D'AVOIR ADMIS QU'IL POUVAIT AGIR SUR LE TERRAIN DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR CE TEXTE SERAIT EXCLUSIVEMENT RESERVEE " AUX DOMMAGES CAUSES A DES RECOLTES";
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NI DES CONCLUSIONS DE HOUILLE QUI SONT PRODUITES, QUE CELUI-CI AIT SOUTENU QUE LA PROTECTION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 NE SAURAIT ETRE INVOQUEE LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A DES PLANTATIONS D'ARBUSTES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HOUILLE SOUTENAIT QU'IL AURAIT " CONVENABLEMENT REMPLI LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, AYANT SOLLICITE ET OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DETRUIRE LE GIBIER ET AYANT EFFECTIVEMENT PROCEDE A DES BATTUES A CETTE FIN ";
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A ANALYSE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONSTATE QUE LES DEGATS AVAIENT ETE CAUSES PAR DES LAPINS QUI, PROVENANT DU BOIS SUR LEQUEL HOUILLE EXERCAIT SON DROIT DE CHASSE, S'Y TROUVAIENT EN NOMBRE EXCESSIF ET ENONCE QUE " L'EXISTENCE D'UN NOMBRE ANORMAL DE GIBIER IMPLIQUAIT UNE INSUFFISANCE DE DESTRUCTION DUDIT GIBIER ";
QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE HOUILLE AVAIT EGALEMENT NEGLIGE D'ENTRETENIR LES CLOTURES EN BOIS, DEVENUES VETUSTES, ET " LES AVAIT, AINSI, RENDUES PERMEABLES AU GIBIER ";
ATTENDU QU'EN ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE SI HOUILLE AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE DETRUIRE LE GIBIER NUISIBLE, IL N'AVAIT PAS CEPENDANT PRIS LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION EN NOMBRE SUFFISANT, A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-12-19 Bulletin 1960 II N. 783 P. 534 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-22 Bulletin 1969 II N. 358 P. 264 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-26 Bulletin 1970 II N. 325 P. 248 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-14 Bulletin 1971 II N. 15 P. 10 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DU MANS DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE RUFFEL POUR LES BLESSURES QU'IL AVAIT ACCIDENTELLEMENT CAUSEES LE 5 JUILLET 1969 A DE ROSA AVEC SON FUSIL DE CHASSE ET DONT IL AVAIT ETE TENU POUR RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS SPECIALES DE LA POLICE EXCLUANT LES DOMMAGES CAUSES, SOIT PAR UN ACTE DE CHASSE OU DE DESTRUCTION D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES, SOIT PAR UNE ARME DE CHASSE AU COURS DU TRAJET POUR S'Y RENDRE OU EN REVENIR, AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A LA RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE RUFFEL DU CHEF DU DELIT DE CHASSE COUVRAIT L'ENSEMBLE DES CAS VISES DANS LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE ET CONCERNAIT AUSSI BIEN QUE LES DOMMAGES RESULTANT D'UNE ACTION DE CHASSE PROPREMENT DITE LES DOMMAGES PROVOQUES PAR UNE ARME DE CHASSE PENDANT LE TRAJET POUR SE RENDRE A LA CHASSE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT AVAIT SEULEMENT DECLARE "INSUFFISAMMENT CARACTERISES EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE CHASSE" LES FAITS AYANT CONSISTE DE LA PART DE RUFFEL A MARCHER, PORTEUR D'UN FUSIL CHARGE, DANS UN TAILLIS EN COMPAGNIE DE MARCEL DE ROSA;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES FAITS EN EUX-MEMES ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE QUALIFICATION PENALE N'ETAIENT PAS EXCLUS DE LA GARANTIE D'ASSURANCE, LES JUGES CIVILS QUI NE S'EXPOSAIENT PAS, AU CASOU LEUR RECHERCHE LES EUT CONDUITS A UNE REPONSE AFFIRMATIVE, A SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC CE QU'AVAIT JUGE LA JURIDICTION REPRESSIVE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LEBAAR, RAPATRIE D'ALGERIE, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE PAR LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, REPRESENTEE PAR LE CREDIT POPULAIRE ALGERIEN, SON LIQUIDATEUR, POUR AVOIR PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LUI EN EXECUTION D'ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DES 23 MAI 1961 ET 21 JUILLET 1961 ET DECIDER QUE LEDIT LEBAAR NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LEBAAR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DE CEUX DES BIENS POUR L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DESQUELS IL A CONTRACTE DES OBLIGATIONS ENVERS LA BANQUE POPULAIRE;
QUE, D'AILLEURS, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 29 JANVIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER, ALORS JURIDICTION FRANCAISE, IL A CESSE A CETTE DATE D'ETRE IN BONIS ET QUE LA CLOTURE DE CETTE FAILLITE LE 8 MARS 1965 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ETABLIT QU'EN FAIT, LEBAAR NE POSSEDAIT PLUS AUCUN BIEN D'UNE VALEUR APPRECIABLE EN ALGERIE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, DU FAIT QUE L'ETAT ALGERIEN N'A VERSE AUCUNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DES BIENS QU'IL A APPREHENDES, CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF, CONSTATEE PLUS DE TROIS ANNEES APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, N'ETAIT PAS LE RESULTAT DE MESURES ULTERIEURES DE DEPOSSESSION PORTANT SUR LES BIENS ET CREANCES AFFERENTS A L'EXPLOITATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE LEBAAR ETAIT DEVENU DEBITEUR DE LA BANQUE POPULAIRE ET AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAI 1970;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-10 Bulletin 1973 I N. 19 P. 17 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-10 Bulletin 1973 I N. 21 P. 19 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-10 Bulletin 1973 I N. 139 (1) P. 124 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PIERRE X..., CREANCIER, EN VERTU D'UN ARRET DU 21 MARS 1968, DE MARCEL Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, AYANT DEMANDE QU'IL SOIT DEROGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-4° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A L'INTERDICTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION SUR LES BIENS QUE SON DEBITEUR POSSEDE EN FRANCE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE Y... ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES, DE S'ETRE, AU LIEU DE NE TENIR COMPTE QUE DES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE ET RELATIVES A LA SITUATION ACTUELLE DES PARTIES, FONDE SUR DES MOTIFS "D'AILLEURS HYPOTHETIQUES " CONCERNANT "L'EVENTUELLE REVENTE" PAR Y... DES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT FOURNIES X... EN 1961-1962, AINSI QUE SUR LA DUREE DU DELAI DONT LE DEBITEUR AVAIT, EN FAIT, BENEFICIE POUR SE LIBERER;
QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARTICLE 55 IMPOSE AU CREANCIER QUI DEMANDE AU JUGE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR LA CHARGE DE PROUVER QUE SA SITUATION EST DIFFICILE ET QUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI "N'A MEME PAS REPONDU A LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR Y... EN VUE D'EVALUER LES FACULTES ", AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPORTUNITE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, RETIENT, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT EN 1962 LA POSSIBILITE DE PAYER LA DETTE DE FOURNITURES AU LIEU DE LAISSER PROTESTER LES TRAITES ET QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT A SETE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLORISSANTE ET, D'AUTRE PART, QUE X... A FAIT L'OBJET DE MULTIPLES SAISIES DE LA PART.DE LA BANQUE QUI AVAIT ESCOMPTE LESDITES TRAITES ACCEPTEES PAR Y..., QU'IL NE POSSEDAIT ALORS AU CREDIT DE SON COMPTE QU'UNE SOMME DE 3191 FRANCS, ET QUE N'ETAIENT POINT ETABLIES LES ALLEGATIONS DE Y... SELON LESQUELLES X... SERAIT PROPRIETAIRE IMMOBILIER ET PARTICIPERAIT A DE GROSSES AFFAIRES COMMERCIALES;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 55-4° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-14 Bulletin 1973 I N. 57 P. 52 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE A EUX DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, D'AVOIR ADMIS QUE LES BAILLEURS JUSTIFIAIENT D'UNE AUTORISATION DE CUMUL REGULIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGULARITE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QU'EN L'ESPECE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SITUATION DES BENEFICIAIRES NE DEVENANT REGULIERE QU'UN AN APRES CETTE DATE, LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALIDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LA SITUATION DES BENEFICIAIRES DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE, RETIENT QUE LES CONSORTS Y... ONT ETE AUTORISES PAR ARRETE PREFECTORAL A EXERCER LA REPRISE, A LA CONDITION QU'AU 11 NOVEMBRE 1974 LA SUPERFICIE EXPLOITEE SOIT REDEVENUE CONFORME AUX NORMES DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES CONSORTS Y..., AUXQUELS IL ETAIT LOISIBLE D'ABANDONNER ENSUITE CERTAINES TERRES LOUEES, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS RELATIVES AU CUMUL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES BAILLEURS AVAIENT L'INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT LES TERRES REPRISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT DES LORS QUE DES OFFRES DE VENTE POSTERIEURES DU CONGE ETABLISSAIENT QUE L'OPTION DES PROPRIETAIRES N'ETAIT PAS SINCERE, ET QUE, D'AUTRE PART, CES OFFRES DE VENTE REPETEES DEMONTRAIENT L'ABSENCE DE VOLONTE D'EXPLOITER, LES JUGES DEVANT, DE TOUTE FACON, S'EXPLIQUER SUR CETTE QUESTION DETERMINANTE, SOULEVEE PAR LES PRENEURS DANS LEURS CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LES BAILLEURS ONT, DEUX MOIS AVANT LE CONGE, NOTIFIE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE VENDRE, ILS ONT PU, PAR LA SUITE, CHANGER D'AVIS, POUR DES RAISONS QUI LEUR SONT PROPRES, ET QUE LEUR NOUVELLE OFFRE, POSTERIEURE AU CONGE, OFFRE NON ACCEPTEE PAR LES PRENEURS, NE CHANGE RIEN A CETTE SITUATION ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONSORTS Y... REMPLISSAIENT, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES CONDITIONS LEGALES POUR LA REPRISE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-23 Bulletin 1970 III N. 58 P. 41 (CASSATION). (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION A LA DESTINATION DE SES PARTIES PRIVATIVES OU AUX MODALITES DE LEUR JOUISSANCE TELLES QU'ELLES RESULTENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
ATTENDU QUE NEGRO, PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A CAGNES-SUR-MER A L'ANGLE DE DEUX AVENUES, AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE EN ANNULATION DE LA DECISION DE FERMER L'UN DES DEUX ACCES DE L'IMMEUBLE, PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES LE 10 JUIN 1972, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA FERMETURE DECIDEE CONSTITUAIT POUR NEGRO UN TROUBLE DANS LA JOUISSANCE DES LOCAUX PRIVATIFS COMPRIS DANS SON LOT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE NORMANDIE (SGIN) A ACHETE A DAME SIMONE X..., VEUVE DE PIERREPONT, UN ENSEMBLE D'HERBAGES DESTINES A LA CONSTRUCTION ;
QUE CETTE SOCIETE NE S'EST ACQUITTEE DU PRIX QU'AVEC RETARD, EN INVOQUANT LA NECESSITE DE NOTIFIER LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, QUI POURRAIT ETRE AMENEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ET DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUE LA LOI FIXE AU BENEFICIARE DU DROIT DE PREEMPTION POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DEBITEUR DOIT ETRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE, QU'EN L'ESPECE, LE NON ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 DANS SA REDACTION DU 13 JUIN 1969 N'ETAIT PAS DE NATURE A L'EXONERER DE SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX, DES LORS QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ET NE POUVAIT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA REALISATION DE LA VENTE ;
QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT, SANS SE FAIRE ABUSIVEMENT JUSTICE A LUI-MEME, RETARDER LE VERSEMENT DU PRIX JUSQU'AU TERME D'UN DELAI QU'IL S'ETAIT FIXE A LUI-MEME, APRES AVOIR PRIS L'INITIATIVE D'EXECUTER UNE FORMALITE DONT L'ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE JURIDIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DOMMAGES-INTERETS SONT DUS PAR LE DEBITEUR A RAISON DU SIMPLE RETARD, MEME S'IL N'Y A PAS EU FAUTE OU MAUVAISE FOI DE SA PART.;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION, BIEN QUE NE POUVANT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, DOIVENT NEANMOINS ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE CELLES-CI ET QUE LA SGIN CONSTATANT QUE LE NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA REALITE DE L'EXEMPTION, S'ETAIT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE SUPPLEER CETTE ABSENCE DE NOTIFICATION ET D'ATTENDRE QU'UN DELAI D'UN MOIS SE FUT ECOULE POUR PAYER LE PRIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-GAZOST, PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DE NOGUE, N'ETAIT PAS TENUE D'INTERDIRE L'USAGE DE CE CHEMIN AUX EPOUX GRAVILOV, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL NOGUE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1910 AU PROFIT DE SON FONDS PAR UN TITRE RESULTANT D'UN ACCORD TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, SON PROPRE AUTEUR ET CELUI DU PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ET CONFERANT SANS EQUIVOQUE UN CARACTERE EXCLUSIF A LADITE SERVITUDE D'AUTRE PART, QUE LA CONFIGURATION MEME DU CHEMIN TRES ETROIT ET EN FORTE PENTE NE PERMETTAIT PAS SON UTILISATION SIMULTANEE PAR DEUX USAGERS ET QUE LE STATIONNEMENT HABITUEL DES FOURNISSEURS DU VOISIN, OBSTRUANT FREQUEMMENT LE PASSAGE, FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL DE LA SERVITUDE PAR NOGUE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE NOGUE RELATIVES TANT AU CARACTERE EXCLUSIF CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUE A LA SERVITUDE PAR SON TITRE, DONT ELLE A DENATURE LES TERMES ET MECONNU LA FORCE OBLIGATOIRE, QU'A LA DISPOSITION PARTICULIERE DES LIEUX D'OU RESULTE L'ENTRAVE APPORTEE PAR LE VOISIN A L'EXERCICE DU DROIT DE NOGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE L'ACCORD DE 1910, QUI CONSTITUE LE TITRE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DE NOGUE SUR LE CHEMIN APPARTENANT A LA COMMUNE, RELEVENT QUE CETTE SERVITUDE N'A AUCUN CARACTERE EXCLUSIF AU PROFIT DU FONDS DE NOGUE ;
QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER S'IL A ETE PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE FAIT QUE GRAVILOV USE DU PASSAGE AU MEME TITRE QUE NOGUE NE CONSTITUE PAS UN ACTE QUI TEND A DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EXISTANT AU PROFIT DU FONDS DE NOGUE ;
QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL QUI SONT SOUVERAINS POUR SE PRONONCER SUR LA CONFIGURATION DES LIEUX, RETIENNENT EXPRESSEMENT QUE LE STATIONNEMENT EPISODIQUE SUR LE CHEMIN D'UN CAMION CITERNE ALIMENTANT EN MAZOUT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE GRAVILOV CONSTITUE UN INCONVENIENT NORMAL DE VOISINAGE, MAIS NON UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE VENDUES LE 29 JANVIER 1971 PAR PONCEAU AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, EFFECTUEE, SELON EUX, EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE DAME X... ETAIT LA NIECE PAR ALLIANCE DE PONCEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE LIEN D'ALLIANCE NE CONCERNE QUE L'UN DES EPOUX B..., L'ALIENATION N'EST EXEMPTEE DU DROIT DE PREEMPTION QUE SI ELLE PORTE SUR LES PROPRES DE L'ALLIE OU DES BIENS COMMUNS ;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., REVENDIQUANT LE DROIT DE PREEMPTION, D'INTERPRETATION STRICTE, PUISQUE LES PARCELLES VENDUES LE 29 JANVIER 1971 ETAIENT DES PROPRES DE PONCEAU, DONT DAME X... N'ETAIT PAS DIRECTEMENT LA PARENTE OU L'ALLIEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE NE PEUT ETRE EXERCE LORSQUE L'ALIENATION PROFITE A DES PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT LA FILLE D'UNE SOEUR DE DAME A..., A DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX Y... NE BENEFICIAIENT PAS DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE CONSENTIE PAR PONCEAU, A SES NEVEU ET NIECE PAR ALLIANCE, LES EPOUX X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE LUZIESA A OBTENU, LE 8 NOVEMBRE 1968, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, DE LA SOCIETE MACROSONICS CORPORATION, AYANT SON SIEGE DANS L'ETAT DU NEW JERSEY, LA CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA VENTE EN FRANCE ET EN SUISSE DU MATERIEL INDUSTRIEL FABRIQUE PAR CELLE-CI ;
QUE LE CONTRAT PASSE A CESSE D'ETRE EXECUTE PEU APRES, LA SOCIETE MACROSONICS AYANT ETE DISSOUTE LE 1ER AVRIL 1969 ;
QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE UP JOHN INTERNATIONAL, AYANT SON SIEGE DANS L'ETAT DU MICHIGAN, PROPRIETAIRE DE 60 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE MACROSONICS, AVAIT PRATIQUEMENT ABSORBE CETTE SOCIETE DE SORTE QUE LES OBLIGATIONS DE CELLE-CI LUI AURAIENT ETE TRANSFEREES, LA SOCIETE LUZIESA L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION ;
QUE, CONSIDERANT QUE L'INTERET PERSONNEL QU'AVAIT LA SOCIETE UP JOHN INTENATIONAL A REALISER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS POSSIBLES LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE MACROSONICS ET LA REALISATION DE SON ACTIF NE SUFFISAIT PAS A LA CONSTITUER HERITIERE DES OBLIGATIONS DE CELLE-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LUZIESA ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA LOI DU NEW JERSEY ETAIT APPLICABLE AU LITIGE TOUT EN NE MOTIVANT SA DECISION QUE PAR REFERENCE A LA SEULE LOI FRANCAISE ;
QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER ET CITER LES REGLES PRECISES EDICTEES PAR LA LOI ETRANGERE AINSI RECONNUE COMPETENTE ET DE VERIFIER SI TELLE QU'EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE AYANT DETENU PLUS DE 60 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE DISSOUTE, L'OPERATION INTERVENUE NE DEVAIT PAS PRODUIRE EN DEFINITIVE, AU REGARD DE CETTE SEULE LOI, LES MEMES EFFETS QUE CEUX ATTACHES PAR LA LOI FRANCAISE A UNE ABSORPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE LUZIESA D'ETABLIR QUE LA SOCIETE UP JOHN INTERNATIONAL SE TROUVAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE MACROSONICS, ENONCE SANS SE CONTREDIRE, QUE SELON LA LOI FRANCAISE LA POSSESSION PAR UNE SOCIETE DE LA MAJORITE DES ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE FUSION DES DEUX SOCIETES ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL EN SOIT DIFFEREMMENT SELON LA LOI DE L'ETAT DU NEW JERSEY OU CELLE DE L'ETAT DU MICHIGAN ;
QU'EN CONSEQUENCE, SANS AVOIR A RECHERCHER LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE, ELLE A ESTIME QUE LA SOCIETE LUZIESA NE DEMONTRAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU, EN L'OCCURRENCE, UNE FUSION IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE MACROSONICS A LA SOCIETE UP JOHN ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-04 Bulletin 1969 I N. 95 (3) P. 72 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR LA MINEURE BRIGITTE Y..., SE TROUVANT AU VOLANT DE SA VOITURE DANS UNE AGGLOMERATION OU SE DEROULAIT UNE FETE FORAINE, FUT, AU MOMENT DE SON DEPART, L'OBJET DE PLAISANTERIES DE LA PART DE DACHEZ, QUI LUI BARRA LA ROUTE ;
QU'ELLE PARVINT A S'ECHAPPER, MAIS QUE, QUELQUES METRES APRES, ELLE PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE, QUI DERAPA ET HEURTA LA DAME Z..., LAQUELLE DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE DEMOISELLE Y... FUT CONDAMNEE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI RETINT SON ENTIERE RESPONSABILITE ET ALLOUA DIVERSES INDEMNITES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, QU'AYANT REGLE CES INDEMNITES, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU DEPARTEMENT DE LA SOMME (CI-APRES LA CMRA) AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS ET ACTIONS DE SON X... BERTIN, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA A... BRIGITTE, A ASSIGNE DACHEZ EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES ;
ATTENDU QUE LA CMRA FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PENAL S'ATTACHANT AU JUGEMENT CORRECTIONNEL, LEQUEL AURAIT ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE L'ACCIDENT ET L'OBSTRUCTION PRATIQUEE PAR DACHEZ, AINSI QUE LA CMRA L'AURAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ET ATTENDU QUE LES APPRECIATIONS PORTEES SUR LA CONDUITE DE TIERS DANS DES MOTIFS OU LE NOM DE DACHEZ NE FIGURE MEME PAS ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LE DELIT COMMIS PAR DEMOISELLE Y... ET NE SAURAIENT EMPORTER CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE DE DACHEZ ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-13 Bulletin 1974 II N. 197 (2) p.165 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE LE PREFET DE L'ISERE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE, EN DATE DU 7 AVRIL 1975, REJETANT PARTIELLEMENT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME, EN MAINTENANT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE NANTES-EN-RATTIER : X... MARC, X... NOEL, Y... ANNE-MARIE, Z... ELISE, A... MADELEINE, B... ROSE-MARIE, C... SERGE, D... CHANTAL, F... MADELEINE, E... MIREILLE, G... CONSTANCE, G... GABRIEL, H... MICHEL, I... MARIE-CLAUDE, J... SOLANGE, K... ELIANE, LAMBERT MARIE-AIMEE, LAURENT L..., M... REGINE, N... RENE, O... JEANINE, P... MICHELE, Q... JACQUES, R... MARYSE, S... ANNY ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE DENONCIATION DE CE POURVOI A L'UN QUELCONQUE DES DEFENDEURS A LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 300 P. 241 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 62 (1) P. 49 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 73-11.502 ET 74-20.009 FORMES PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-11.502 : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DE LOYER D'HABITATION, FORMEE EN 1965, EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE A ETE RENDU LE 26 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET A DEBOUTE LES CONSORTS HILL, PROPRIETAIRES ;
QU'A LA REQUETE DE GROSSE, LOCATAIRE, CET ARRET A ETE SIGNIFIE LE 28 FEVRIER 1973 ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS EN LA MATIERE ETAIENT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI CONTRE L'ARRET PRECITE DEVAIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DES CONSORTS HILL, N° 73-11.502, FORME LE 18 AVRIL 1973 PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74-20.009 CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DU 28 FEVRIER 1973 A ETE EFFECTUEE PAR ROBERT X..., HUISSIER DE JUSTICE A COLMAR, PAR VOIE DE REMISE A LA POSTE, EN LA FORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
QUE LES PLIS ONT ETE REMIS AUX CONSORTS HILL EN LEUR DOMICILE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS HILL ONT DEPOSE UN SECOND POURVOI, N° 74-20.009 LE 25 JANVIER 1974, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET QUE LES DEMANDEURS SOUTIENNENT QU'EU EGARD AUX EXIGENCES LEGALES, LA SIGNIFICATION DU 28 FEVRIER 1973 N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION PAR RAPPORT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI LOCALE N'EST PAS CONTESTEE ;
QUE CETTE SIGNIFICATION NE SAURAIT ETRE VICIEE PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LEDIT ARTICLE N'AYANT PAS ETE RENDU APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
QUE REGULIEREMENT FAITE LA SIGNIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI QUI, EN CONSEQUENCE, ETAIT EXPIRE LORS DU POURVOI DU 25 JANVIER 1974 ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES DEUX POURVOIS N° 73-11.502 ET 74-20.009 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-23 Bulletin 1970 III N. 542 P. 395 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-02 Bulletin 1970 III N. 660 (1) P. 481 (REJET). (1).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DE GESTION DU FOYER DES ETUDIANTS IVOIRIENS, TANO EHOUNOU, AYOH AKE, AMANGOUA ET X... SEYDOU FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES SANS DROIT NI TITRE A L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, DONT ETAIT PROPRIETAIRE LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE ET QUE CELLE-CI A VENDU LE 25 JANVIER 1971 A LA SOCIETE PROGALLUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS ECRITURES DELAISSEES, IL RESSORTAIT NOTAMMENT DES LETTRES EN DATE DES 10 OCTOBRE 1965 ET 17 JUIN 1966 QUE LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE AVAIT DELEGUE A LA MAISON DES ETUDIANTS DE LA COTE D'IVOIRE LE SOIN DE DECIDER DES TRAVAUX IMPORTANTS ET DE CONSENTIR DES LOCATIONS DANS L'IMMEUBLE DE TELLE SORTE QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DU MANDAT QUI EN DECOULAIT ET QUI S'EST TRADUIT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES PAR DES ACTES POSITIFS ET REGULIERS DE GESTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES QUITTANCES VERSEES AUX DEBATS, MENTIONNANT QUE LES SOMMES RECUES ETAIENT PAYEES A TITRE DE "LOYER" ET NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, CONSTITUAIENT LA PREUVE ECRITE DE L'EXISTENCE DES LOCATIONS VERBALES CONSENTIES PAR LE COMITE DE GESTION SI BIEN QUE L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE DES BAUX VERBAUX" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE L'ADMISSION DES ETUDIANTS ETAIT PRONONCEE POUR UN AN PAR UNE "COMMISSION D'ADMISSION" ET QUE CES ETUDIANTS NE POUVAIENT DONC IGNORER QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS A TITRE PRECAIRE ;
QU'ILS NE VERSAIENT QU'UNE SIMPLE REDEVANCE MENSUELLE DE 30 FRANCS, A TORT QUALIFIEE DE "LOYER", NE REPRESENTANT QU'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS ;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LA PREUVE D'UN BAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN ET D'ABORD SUR LES OBSERVATIONS ET PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES EN DEFENSE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'AUCUNES OBSERVATIONS ECRITES NE PEUVENT ETRE PRODUITES A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT SI CE N'EST DANS LE CAS ETRANGER A L'ESPECE, PREVU A L'ARTICLE 16-1 ;
D'OU IL SUIT QUE LES OBSERVATIONS ET PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES EN DEFENSE DEPOSEES AU GREFFE LE 15 MAI 1975 ALORS QUE LE DEPOT DU RAPPORT AVAIT EU LIEU LE 28 FEVRIER 1975 NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LESDITES OBSERVATIONS ET PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES ;
ET VU L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI REGLE LES DEBATS A L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ;
QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., ENONCE : "OUI LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, MAITRE Z... ET MAITRE Y..., AVOCATS AU BARREAU DE GRENOBLE, EN LEUR PLAIDOIRIE, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE, DES LORS QUE, D'APRES CES ENONCIATIONS, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT PRECEDE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-08 Bulletin 1974 III N. 342 P. 261 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-05 Bulletin 1975 II N. 132 P.109 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1950-11-02 Bulletin 1950 III N. 799 (2) P. 538 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-17 Bulletin 1967 III N. 328 (1) P. 313 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-25 Bulletin 1975 III N. 138 P.104 (REJET). (1).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE LE 2 OCTOBRE 1974, A AUTORISE DAME D. A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE ET EDICTE DES MESURES PROVISOIRES ;
QUE CETTE ORDONNANCE, RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE D., LUI A ETE SIGNIFIEE SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, EXPLOIT CONTENANT EGALEMENT ASSIGNATION AU FOND, ET MENTIONNANT A TORT QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT D'UN MOIS, ALORS QU'IL N'EST QUE DE QUINZE JOURS ;
QUE D. A INTERJETE APPEL DE LADITE ORDONNANCE PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1973 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE D. RECEVABLE EN SON APPEL, MAIS A REFUSE DE CONSTATER QUE LES MESURES PROVISOIRES AVAIENT CESSE DE PRODUIRE EFFET DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1973, D'AVOIR AINSI STATUE DE CE DERNIER CHEF, MALGRE LA NULLITE, NON COUVERTE DANS LE DELAI LEGAL, DONT SERAIT ENTACHE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RAISON DE LA MENTION ERRONEE DU DELAI D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPLOIT SUSVISE AVAIT ETE DELIVRE A D. DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, COMME PREVU A L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'IL NE CONTIENDRAIT PAS LES MENTIONS REQUISES POUR LES ACTES D'ASSIGNATION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE CET ACTE AVAIT EU POUR EFFET D'EMPECHER LA CADUCITE DES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE DAME D. ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER D. AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, APRES AVOIR, NOTAMMENT AU VU D'UNE DECLARATION DE REVENUS, EXAMINE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION, QU'IL ANALYSE, ET DES BESOINS DE L'ENFANT, IL CONVIENT DE MAINTENIR A LA SOMME QU'IL INDIQUE LE MONTANT MENSUEL DE LADITE PENSION ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.