Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que la société des Etablissements Simon frères, assistée de son administrateur au règlement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement ordonnant une expertise rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant à Mme X... et à la société Paul X... qui est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer l'appel recevable et condamner Mme X... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le jugement a tranché une partie du principal par des motifs décisifs, soutien nécessaire du dispositif, admettant la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société Paul X... et la reconnaissant comme débitrice de l'obligation invoquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son dispositif, le jugement se bornait à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-20, Bulletin 1991, II, n° 56, p. 30 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991), que MM. Y..., les consorts Z..., M. A... et Mme Nadia B... et M. C..., qui, en vue de les faire fructifier, avaient remis diverses sommes d'argent à M. X..., alors sous-directeur de la banque Manufacturers Hanover bank France (la banque), en ont demandé le remboursement tant à M. X... qu'à la banque elle-même, prise en sa qualité de civilement responsable ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui fait état de documents tirés d'une procédure pénale dont elle reconnaît les contradictions, qu'elle ne précise ni n'analyse, et qui se fonde, néanmoins, sur ces documents, aurait privé sa décision de motifs ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que, dans le cadre de cette autre procédure, les déposants avaient déclaré avoir été intégralement remboursés, sans répondre à leurs écritures faisant valoir que le remboursement dont ils faisaient état ne concernait qu'une période allant de 1979 à 1982, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin la cour d'appel, qui constate que M. X... avait délivré aux déposants des reçus à en-tête de la banque comportant sa signature ès qualités de sous-directeur, et un numéro de compte imaginaire, et qui ajoute qu'en utilisant ces documents il accréditait faussement chez les déposants la conviction qu'il agissait au nom de cet organisme bancaire et que les fonds qu'il recueillait étaient destinés à entrer dans les écritures dudit organisme, énonce cependant, pour mettre la banque hors de cause comme civilement responsable du fait de son préposé, que ces déposants ne pouvaient légitimement soutenir avoir pensé que les dépôts effectués dans ces conditions étaient destinés à la banque, aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en s'abstenant de tirer de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, d'une part, que les déposants, entendus au cours de procédures fiscale et pénale, avaient fait des déclarations contradictoires quant au mécanisme des opérations faites avec M. X..., les circonstances ayant entouré les dépôts de fonds, les taux d'intérêts et les modalités de remboursement de ces sommes, d'autre part, qu'il résultait des attestations que MM. Y..., les consorts Z... les consorts B... et M. C... avaient établies qu'ils avaient été remboursés et qu'aucune commission n'avait été payée ;
Que, par ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision et répondant aux conclusions, que les déposants savaient que M. X... agissait pour son propre compte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-11-13, Bulletin 1992, II, n° 261, p. 130 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-07-07,, Bulletin 1993, II, n° 250, p. 138 (cassation partielle)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1992), que les époux Y... ont fait donation aux époux X... de parcelles de terre incluses dans le territoire d'une Association communale de chasse agréée (ACCA) ; que M. X... et son fils, Patrick, ayant sollicité la qualité de membres de cette association, l'assemblée générale extraordinaire de l'ACCA a rejeté leur demande ; que M. X... et son fils ont assigné cette association afin que leur soit reconnu le droit d'en être membres et de bénéficier de la carte de chasse sur son territoire ;
Attendu que M. X... et son fils Patrick font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°) que l'arrêt attaqué n'a pas justifié l'impossibilité juridique qu'il invoque par la référence précise à un texte législatif qui l'aurait édictée ; qu'ainsi, il est entaché d'un défaut de motifs évident en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en admettant que l'arrêt attaqué ait entendu se fonder sur l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, cette disposition permissive autorisant le détenteur du droit de chasse à en faire bénéficier son conjoint, ses descendants ou ascendants, n'interdit pas, a contrario, à l'acquéreur de tous les terrains de l'ACCA de bénéficier du droit de chasse qui y est attaché aux lieu et place de son auteur, que l'arrêt a, de ce fait, violé le texte susvisé ; 3°) que l'arrêt attaqué a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes de l'acte de donation par lequel M. X... a acquis la totalité des terrains apportés par le donateur à l'ACCA, en déclarant que la vente par les précédents propriétaires d'une partie de ces terrains n'était pas de nature à amputer leur apport au profit de M. X... ; 4°) que l'arrêt attaqué ne pouvait reprocher à M. X... de ne pas avoir fait apport du droit de chasse attaché au bien acquis, puisque celui-ci se trouve aux droits des donateurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu les effets de la donation, violant ainsi l'article 894 du Code civil ;
Mais attendu que l'absence de visa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964 étant sans influence sur sa décision, la cour d'appel, qui sans dénaturer l'acte de donation, a retenu que les époux Y... ayant fait apport à l'ACCA du droit de chasse attaché aux parcelles données à M. X... ne pouvaient plus disposer de ce droit au profit de celui-ci, qui ne pouvait dès lors en faire apport à cette association, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-07-06, Bulletin 1983, III, n° 161, p. 124 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1990-10-30, Bulletin 1990, III, n° 215, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 juin 1990 et 18 octobre 1991), que Mmes X... ont demandé la résiliation du bail à ferme consenti à M. Paul Y... en invoquant une sous-location déguisée au profit de M. Jean Y..., son père ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt du 18 octobre 1991 retient que M. Jean Y... a continué d'habiter sur la propriété affermée à son fils dont il a conservé en fait l'intégralité, y élevant un troupeau de bovins lui appartenant, alors que M. Paul Y... élève un troupeau sur la parcelle appartenant à son père ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation des terres affermées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1961-04-14, Bulletin 1961, IV, n° 405, p. 328 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1973-10-23, Bulletin 1973, III, n° 538, p. 392 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1978-10-11, Bulletin 1978, III, n° 313, p. 242 (cassation).<br/>
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er mars 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Genis-Laval l'ayant radié de la liste électorale, alors que la condamnation figurant sur son casier judiciaire serait très ancienne ;
Mais attendu que le tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article L. 5 du Code électoral, la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre de M. X... le prive de sa capacité électorale et justifie la radiation de la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-02-26, Bulletin 1970, II, n° 71, p. 54 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-07-04, Bulletin 1990, II, n° 161, p. 82 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-03-12, Bulletin 1992, II, n° 83, p. 41 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-07-08, Bulletin 1992, II, n° 199, p. 99 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-11-26, Bulletin 1992, II, n° 283, p. 140 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 291, p. 144 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Marseille, 26 septembre 1991), que Mme X..., victime de viols, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) aux fins d'indemnisation ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir indemnisé Mme X... alors que, d'une part, il ressort de l'arrêt de la cour d'assises qu'elle a été victime de plusieurs viols courant 1978, en sorte que sa demande en indemnisation était soumise aux conditions prévues par l'article 706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, dès lors que " l'article 73 ", modifiant l'article 706-3-1°, en ce sens que les victimes de viols peuvent être indemnisées sans qu'il en soit résulté un préjudice corporel, n'a pas eu d'effet rétroactif, et que la loi du 6 juillet 1990, qui a repris les dispositions de la loi de 1985 concernant les crimes de viols, n'a pu donner à cette loi un caractère rétroactif même si l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 indique que ces dispositions s'appliqueront aux faits commis antérieurement à la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 1991, et qu'au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, ce serait à tort que la Commission aurait alloué à Mme X..., victime de plusieurs viols, une indemnité au titre du préjudice moral ; alors que, d'autre part, l'indemnisation de ce préjudice n'étant pas prévue par ladite loi et une indemnité provisionnelle au titre du préjudice corporel et psychologique ne pouvant être allouée, compte tenu de la seule affirmation, dépourvue de toute justification, qu'il est " d'ores et déjà évident " que les faits causaient à la victime une incapacité permanente, sans avoir constaté que l'intéressée se trouvait dans une situation matérielle grave au sens de l'article 706-3-3°, la Commission aurait violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale ne soumet plus la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne réprimées par les articles 331 à 333-1 du Code pénal ni à aucune condition de date ni à la constatation que la victime se trouve dans une situation matérielle grave et est atteinte d'une incapacité permanente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-11-28, Bulletin 1985, II, n° 184, p. 122 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 2, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour allouer une somme à M. X..., la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) se borne à énoncer qu'il expose qu'en revenant de vacances, il a constaté que sa maison avait été saccagée après un changement de serrures, que ses effets avaient disparu ou avaient été brûlés et qu'en l'état du dossier suivi par le juge d'instruction de Soissons et au vu des pièces déposées, il y a lieu de lui allouer une somme de dix mille (10 000) francs ;
Qu'en se bornant à relater des faits, sans préciser la nature de l'infraction retenue pour justifier l'indemnisation de M. X..., la Commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Senlis.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-07-11, Bulletin 1988, II, n° 170, p. 91 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 79, p. 89 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-10-07, Bulletin 1992, II, n° 229, p. 114 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 3, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 1er.a, dernier alinéa de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclues du champ d'application de la première de ces lois, et relèvent de la seconde, les opérations de crédit, portant sur des immeubles, qui sont liées à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret ;
Attendu que, par deux actes sous seing privé en date du 24 avril 1981, le comité interprofessionnel du logement du département de l'Aude a consenti aux époux X... deux prêts, d'un montant respectif de 7 869 et 20 000 francs, remboursables chacun en 180 échéances mensuelles, destinés à assurer le financement complémentaire de la construction d'une maison individuelle ; que les époux X... ayant cessé leurs remboursements en 1987, le comité les a assignés le 4 mai 1990 en paiement du solde de chacun des prêts ;
Attendu que, pour déclarer l'action du comité forclose en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que le montant des prêts était inférieur à la somme de 100 000 francs ; qu'en se fondant ainsi sur le montant des prêts litigieux, et non sur celui de la dépense dont ces prêts étaient destinés à compléter le financement, après avoir constaté qu'ils étaient afférents à la construction d'un immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ;
Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation doit être fixée un an avant la publication de la décision administrative instituant la ZAD ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1992), qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne, d'un terrain situé dans une ZAD créée le 25 novembre 1983, retient comme date de référence celle de l'approbation du plan d'occupation des sols de la commune en date du 27 septembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations).
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-02-25, Bulletin 1981, III, n° 39, p. 29 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 janvier 1992), que M. X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant d'infiltrations dans les parties privatives de lots lui appartenant, ces infiltrations étant provoquées par des désordres affectant les parties communes, est intervenu volontairement dans la procédure intentée par le syndicat des copropriétaires contre les constructeurs et a sollicité la condamnation tant de ces derniers que du syndicat ; que son action contre les constructeurs ayant été déclarée irrecevable par un arrêt du 26 juin 1991, qui ne s'est pas prononcé sur la demande contre le syndicat, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; que le syndicat des copropriétaires a alors soulevé la prescription de l'action de M. X... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action individuelle de ce copropriétaire contre le syndicat, l'arrêt relève que les infiltrations dans les locaux de M. X... remontent à décembre 1973 et que sa demande a été formulée le 30 novembre 1987 et retient que le délai prévu par l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 pour l'exercice des actions personnelles est expiré ;
Qu'en statuant ainsi, au vu d'un moyen qui n'a été présenté par le syndicat qu'au cours de la procédure en omission de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-01-03, Bulletin 1980, III, n° 2, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 551 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété de M. Saturnin X..., l'un des coïndivisaires, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 janvier 1992) retient que celui-ci en avait assuré la construction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la maison se trouvait sur une parcelle indivise et que les constructions élevées sur un immeuble indivis par l'un des propriétaires deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n'est pas demandée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-04-30, Bulletin 1975, III, n° 147, p. 111 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 24 décembre 1992), que, Mme X... ayant été élue conseiller prud'homme du collège employeur, section industrie, du conseil de prud'hommes de Nevers, le préfet de la Nièvre a demandé l'annulation de cette élection ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, si Mme X... était inscrite comme électeur dans le collège salarié, elle avait saisi, en application des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, le juge d'instance de Cosne-sur-Loire aux fins de rectification de cette erreur purement matérielle ;
Mais attendu que le jugement retient que ce recours avait été rejeté par simple lettre ; que Mme X... reconnaît elle-même n'avoir pas suivi sur sa demande ; que le Tribunal, après avoir constaté qu'elle était inscrite dans le collège salarié, a fait une exacte application de l'article L. 513-2 du Code du travail en décidant qu'elle ne pouvait être éligible dans un autre collège que celui où elle était inscrite, et en annulant son élection en qualité de conseiller prud'hommes, collège employeurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-18, Bulletin 1983, V, n° 506, p. 360 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1991), que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse (Cancava), propriétaire d'un appartement, a notifié aux époux X..., locataires, une proposition d'un nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, postérieurement à la promulgation de la loi du 6 juillet 1989, les époux X... ont sollicité la notification d'une nouvelle proposition ; que la Cancava a réitéré son offre puis a assigné les époux X... en fixation du loyer ;
Attendu que, pour déclarer nulle la proposition d'un nouveau loyer, l'arrêt retient que l'omission de la reproduction, dans l'acte de signification, des énonciations de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 cause au preneur un grief évident dans la mesure où il n'est pas mis à même de vérifier la portée et l'exactitude des références qui lui sont soumises ;
Qu'en statuant ainsi, d'office, alors qu'il appartenait aux époux X... de préciser et de prouver le grief que leur causait l'irrégularité invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
ARRÊT N° 1
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du nouveau Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X.... se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que l'intempérance du mari qui dure depuis plusieurs années a rendu intolérable le maintien de la vie commune ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits qu'elle retenait constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-03-06, Bulletin 1996, II, n° 59, p. 38 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration du délai de préavis le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994), que la société Leclerc, propriétaire d'un immeuble, l'a divisé en lots de copropriété et a notifié, le 1er mars 1991, à Mme X..., locataire de l'un des appartements, pour le 30 septembre 1991, date d'expiration du bail, un congé fondé sur sa décision de vendre en vertu de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que Mme X... s'est opposée au congé ;
Attendu que, pour débouter la société Leclerc de sa demande, l'arrêt retient qu'en donnant congé la propriétaire a cherché à se soustraire à la procédure prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, texte d'ordre public auquel elle était tenue de se conformer, plus contraignant pour le bailleur et plus protecteur pour le locataire, de sorte que cet acte est entaché de fraude à la loi et, comme tel, de nul effet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé, étant délivré pour la date d'expiration du bail, relevait des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-12-14, Bulletin 1994, III, n° 207, p. 134 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X....., se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'examen des demandes faisant apparaître à la charge de chacun des époux la preuve de faits constituant une cause de divorce selon le Code civil, il y a lieu de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits retenus répondaient aux deux exigences posées par l'article susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-03-06, Bulletin 1996, II, n° 59, p. 38 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article L. 415-3 du Code rural ;
Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1994), que la société Château de Barbe, propriétaire d'un domaine rural donné à bail à la Société viticole villeneuvoise (Sovivi) a demandé la condamnation, en qualité de civilement responsable de son fils mineur, ayant provoqué l'incendie des bâtiments de la ferme, de M. X..., préposé de cette dernière société, et de son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP) ;
Attendu que, pour débouter la société Château de Barbe de sa demande, l'arrêt retient que l'incendie a été provoqué par le fils mineur de M. X..., préposé logé sur place, que le père et le fils figurent au nombre des personnes de la maison du preneur au sens de l'article 1735 du Code civil et que l'article 1384, alinéa 4, de ce Code édictant un principe général de responsabilité des parents du fait de leurs enfants, doit être écarté au profit de l'article L. 415-3, alinéa 2, du Code rural, texte spécial régissant les rapports entre bailleur et preneur à bail rural ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'action du bailleur était engagée, non contre le preneur à bail rural et l'assureur de celui-ci, mais contre le préposé de ce preneur et l'assureur de ce préposé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. X... et l'UAP à payer à la société Sovivi la somme de 6 332 francs avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-01-04, Bulletin 1973, III, n° 8, p. 6 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 octobre 1991 et 30 mai 1994), que Mlle Z... a donné à bail, en 1969, à M. X..., l'appartement qu'elle occupait au second étage d'un immeuble ; qu'après avoir fait dresser, à son profit, en août 1983, un acte de notoriété acquisitive de la propriété de l'appartement, elle a demandé l'expulsion de M. X... ; que celui-ci l'a assignée en annulation de cette acte ; que les consorts X..., propriétaires de locaux d'habitation au premier étage de l'immeuble, ont revendiqué contre Mlle Z... la propriété d'une pièce située au second étage ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 711 du Code civil ;
Attendu que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ;
Attendu que, pour accueillir l'action en revendication des consorts X..., l'arrêt du 30 mai 1994 retient que Mlle Z... n'a pu acquérir par prescription trentenaire le lot de copropriété dont fait partie la pièce dont la propriété est revendiquée ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les consorts X... établissaient eux-mêmes leur droit de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 octobre 1991 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la revendication des consorts Y... sur le local du second étage, l'arrêt rendu le 30 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1759 du Code civil, ensemble les articles 1736 et 1738 du même Code ;
Attendu que, si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions pour le terme fixé par l'usage des lieux et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail, en 1956, à M. X..., pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction, au visa de la loi du 1er septembre 1948, en catégorie 2 B, lui ont donné congé, le 11 décembre 1981, en rappelant les dispositions de l'article 4 de cette loi ; qu'un arrêt " définitif " du 8 janvier 1986 a dit que l'appartement relevait de la catégorie 2 A à compter du 25 juin 1980 ;
Attendu que, pour décider que les époux X... étaient, depuis le 30 juin 1980, occupants sans titre de l'appartement, l'arrêt retient que celui-ci a été classé par arrêt définitif dans la catégorie 2 A avec effet rétroactif au 25 juin 1980 et que les époux X... n'ayant jamais accepté le prix, devenu libre, de la location, il n'y a pas lieu de s'interroger sur la validité du congé postérieur au 30 juin 1980, date du refus commun du prix proposé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation d'un classement et le classement dans une catégorie libérée n'ont pas pour effet de mettre fin au bail, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de congé délivré pour le 30 juin 1980, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner M. Y..., maître de l'ouvrage, à payer à M. X..., maître d'oeuvre et entrepreneur, un solde de prix de travaux de construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 1994) retient que M. Y... n'en a pas contesté le montant lorsque l'expert a fait les comptes entre parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., faisant valoir que la somme réclamée par M. X... correspondait à des travaux effectués par une autre entreprise dont il produisait une facture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer un solde de prix à M. X..., l'arrêt rendu le 10 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 13-2 à L. 13-5 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, pour déclarer que l'Etablissement public de L'Isle-d'Abeau (EPIDA) avait qualité et pouvoir pour diligenter la procédure en fixation des indemnités relatives à l'expropriatioin de parcelles appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1994) relève qu'il résulte de l'article 3 de la convention conclue le 19 mai 1978 entre l'Etat et l'EPIDA que ce dernier est mandataire de l'Etat et que les actes d'acquisition des parcelles expropriées mentionnent " l'Etat assisté de l'EPIDA " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance d'expropriation du 29 mars 1983 mentionnait l'Etat français comme expropriant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1994), que MM. Y..., X..., Diarra, Sangare et Traore, logeant dans les chambres d'un hôtel exploité par la société Le Lion d'or, ont demandé le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 ; que, retenant que les parties étaient liées par un contrat de louage d'immeuble, le tribunal d'instance a rejeté l'exception d'incompétence soulevée, au profit du tribunal de grande instance, par la société Le Lion d'or faisant valoir que les parties étaient liées par un contrat d'hôtellerie ; que la cour d'appel a débouté la société Le Lion d'or de son contredit ;
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit et qui ne met pas fin à l'instance ;
Mais attendu que l'arrêt statuant sur contredit mettant fin à l'instance ainsi engagée, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Le Lion d'or fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal d'instance, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle n'avait opposé aucune réfutation au fait que la société Le Lion d'or assumait, en qualité d'hôtelier-logeur, un ensemble d'obligations de surveillance, d'entretien, de fournitures d'eau et d'électricité et de fournitures de services, qui sont exclusives d'un contrat de bail, la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification de contrat de bail et, partant, la compétence du juge d'instance, sans priver sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, si les conventions avaient eu pour objet, de la part d'un loueur professionnel, moyennant des sommes d'argent qualifiées de " loyers " par les parties, la mise à la disposition de ses clients de locaux meublés, des prestations de service caractéristiques du contrat d'hôtellerie n'étaient pas assurées, que certains des occupants de ces locaux justifiaient avoir acquis des éléments de literie et installé des lignes téléphoniques personnelles, que les lieux étaient équipés d'une cuisine collective, que la durée de l'occupation en était d'une ou plusieurs années, et que le mot " loyer " constituait un indice significatif de la volonté commune de conclure des baux, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les parties étaient liées par des contrats de louage d'immeuble, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-12-09, Bulletin 1986, II, n° 173 (1), p. 136 (recevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1987-10-07, Bulletin 1987, II, n° 185, p. 105 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1987-10-07, Bulletin 1987, II, n° 186, p. 105 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1987-10-07, Bulletin 1987, II, n° 187, p. 106 (irrecevabilité) ;
  Chambre civile 2, 1993-06-16, Bulletin 1993, II, n° 206, p. 111 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1991-02-26, Bulletin 1991, I, n° 78, p. 50 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1994), que M. Y..., ayant fait effectuer des changements de pièces sur son véhicule Mercédès par le garage Josselin automobile, exploité par M. X..., a fait assigner ce dernier en paiement des frais de remise en état de son véhicule dont le moteur a été mis hors d'usage un mois après ces opérations ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction à partir des moyens allégués par les parties et de la motiver ; qu'en se bornant à constater que la facture et le carnet de maintenance établissaient qu'il n'avait pas été procédé à la vidange complète du véhicule, qui avait roulé plus de 60 000 km, et en déclarant ensuite, par une simple affirmation, que la " preuve n'est pas rapportée par l'appelant qu'un ordre de service portant sur ladite vidange a été expressément donné au garagiste ", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obligation de conseil du professionnel impose à son débiteur une charge plus lourde que la simple obligation de renseignement et d'information sur la prestation qui lui est demandée ; qu'alors même que la révision des 60 000 km ne lui aurait pas été réclamée, le garage Josselin automobile, en tant que technicien spécialiste, avait l'obligation d'attirer l'attention de son client sur la nécessité de procéder aux opérations de maintenance correspondant à cette étape ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que la commande de M. Y... était limitée au changement d'un balai d'essuie-glace et de quatre bougies et ne portait pas sur une révision périodique impliquant la vidange du véhicule ; qu'ils ont pu en déduire qu'en l'absence de commande d'une telle opération, le garagiste n'était pas tenu d'appeler l'attention de son client sur la nécessité d'y procéder ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que par deux actes sous seing privé du 3 août 1988 les époux de Saint-Péreuse se sont portés cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la société Agence du vieux moulin au profit de la société Lyonnaise de banque à concurrence de 100 000 francs chacun ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de l'agence la banque a mis ces cautions en demeure de lui payer la somme de 204 560,42 francs, montant du solde débiteur du compte courant ;
Attendu que, pour condamner solidairement les époux de Saint-Péreuse à ne payer que 100 000 francs, l'arrêt attaqué retient que la banque pouvait seulement poursuivre l'ensemble des deux cautions pour cette somme ou encore l'une ou l'autre pour la même somme ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution distinct envers l'organisme financier, par des actes séparés portant chacun sur la somme de 100 000 francs, et alors que chaque acte stipulait " que le cautionnement n'affecte en aucune manière la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis soit par la caution soit par tous tiers soit par le cautionné, et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera ", de sorte que la banque se trouvait garantie, au total, à hauteur de 200 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes et, ainsi, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1984-07-18, Bulletin 1984, I, n° 238, p. 200 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à M. Roger X... de son désistement ;
Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire :
Attendu que la cour d'appel (Angers, 4 février 1994), qui a constaté que le contrat " responsabilité du chef de famille " souscrit en 1972 par M. Roger X... auprès du Groupement français d'assurances ne s'appliquait qu'à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle que l'assuré pouvait encourir, a, à bon droit, écarté le grief pris d'une prétendue exclusion de garantie en relevant que la responsabilité contractuelle ne faisait pas l'objet d'une garantie ; que, répondant aux conclusions invoquées, la juridiction du second degré, qui a rappelé le principe de la liberté des conventions en la matière, a justement estimé qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur de n'avoir pas alerté l'ensemble de ses assurés sur les garanties nouvelles qu'il offrait, à partir de 1985, dans des contrats multirisques-habitation incluant une garantie pour responsabilité contractuelle, cette exigence excédant son devoir de renseignement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 1995), que, victimes de dégâts causés par des cervidés à une parcelle de pins soumise à un plan de chasse, les consorts Z... ont demandé à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de leur préjudice ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les victimes des dommages causés par des gibiers provenant de leur propre fonds pour les y avoir attirés sont privées de toute indemnisation ; que pour infirmer le jugement entrepris et refuser aux propriétaires le droit à être indemnisés des dégâts subis, la cour d'appel a déclaré qu'ils ne rapportent pas " la preuve de l'absence de grand gibier sur leur propriété au moment où les dégâts se sont produits " ; qu'en exigeant une telle preuve, incompatible avec l'existence des dommages, la cour d'appel a violé l'article L. 226-2 du Code rural ; d'autre part, qu'il résulte du rapport d'expertise que l'homme de l'art a constaté " une surabondance brutale de ce gibier sur les jeunes plantations, ce qui prouve bien que les cerfs ne sont pas sédentaires mais se sont installés car ils ont, sans doute, épuisé momentanément les réserves alimentaires ailleurs et trouvé là, récemment, une abondante nourriture " ; qu'il s'ensuit que le gibier n'étant pas " sédentaire " sur le fonds des consorts Z..., mais s'y étant seulement " installé ", faute de nourriture ailleurs, il était établi que ce gibier ne provenait pas du fonds endommagé ; qu'en estimant, pour débouter les consorts Z... de leur demande en indemnisation des dommages subis, qu'il ne serait pas établi, par l'expert, que le gibier ne provenait pas de ce fonds, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 226-2 du Code rural ; qu'enfin, il résultait des attestations de MM. X..., Y... et A... que " les dégâts constatés sur la propriété de M. Jacques Z..., sise à Lesperon, section H, lieu-dit Moulin-Brûlé n° 220 P, ont été commis par des cerfs ne vivant pas sur son fonds, ni même sur le territoire de la commune de Lesperon, mais qui viennent des communes avoisinantes, probablement Linxe ou Castets " ; qu'en écartant ces attestations aux motifs qu'elles seraient rédigées " en termes généraux non circonstanciés ", la cour d'appel a dénaturé les termes de ces attestations et a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'en relevant que les attestations produites étaient rédigées en termes généraux, et qu'il ressortait du rapport d'expertise que les cerfs, même s'ils n'étaient pas sédentarisés, s'étaient " installés " tant qu'il y avait de la nourriture sur la parcelle sinistrée, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans encourir les griefs du moyen, par une décision exempte de dénaturation, que les consorts Z..., dont la parcelle était incluse dans un plan de chasse impliquant la présence de grand gibier, ne rapportaient pas la preuve que les dégâts avaient été causés par des cerfs en provenance, au moins en partie, d'un autre fonds que le leur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.