Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande, dirigée contre le conseil régional d'Aquitaine, en paiement du prix d'un navire, ancien thonier, acquis par cette assemblée par acte du 2 mai 1991 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que le navire, perdu par naufrage le 22 juin 1991 avant la date prévue pour sa livraison, était demeuré aux risques du vendeur, d'une part en violation de l'article 1302 du Code civil, duquel il résulte que l'acquéreur doit payer le prix convenu bien que la chose ait péri avant sa livraison, d'autre part, en méconnaissance de l'article 1583 du même Code, la vente étant parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix, ensuite en privant sa décision de base légale au regard des deux textes précités, aucune convention des parties ne venant y déroger, encore en dénaturant le contrat qui ne contenait aucune stipulation sur le transfert de la propriété du navire, enfin, en méconnaissant, pour les mêmes raisons, la loi du contrat ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a relevé que, dans leur commune intention, les parties avaient entendu différer le transfert de la propriété du navire jusqu'à la date fixée pour la livraison, dont, notamment, dépendait le paiement du prix ; que, de ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir de libre appréciation, elle a exactement déduit que les risques de la chose vendue étaient demeurés à la charge du vendeur ;
Qu'elle a ainsi, sans dénaturation et indépendamment de considérations surabondantes critiquées par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-24, Bulletin 1984, I, n° 31 (2), p. 24 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-07-07, Bulletin 1993, I, n° 254, p. 175 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 juillet 1986, Mme X... a vendu aux époux Y..., avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant, un immeuble pour le prix de 650 000 francs dont 300 000 francs payable comptant et le solde converti en une rente viagère annuelle de 36 000 francs ; que Mme X... est décédée le 29 août 1986, laissant comme héritières ses deux filles, Mme A... et Mme Z... ; que celles-ci ont assigné les époux Y... en nullité de la vente comme étant dépourvue d'aléa et subsidiairement pour défaut de prix sérieux ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1993) les a déboutées ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité de vente pour défaut de prix sérieux alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a retenu les avantages procurés à la venderesse par la jouissance du capital versé comptant et le maintien d'un droit d'usage et d'habitation exempt des charges de l'immeuble, laissées aux acquéreurs, sans vérifier si ceux-ci, qui devaient payer partie du prix sous la forme d'une rente, n'avaient pas été exonérés de tout aléa, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1976 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir justement énoncé qu'il convenait, pour apprécier la vileté du prix, de comparer les revenus de la propriété et des intérêts du capital qu'elle représente avec la valeur des prestations fournies, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant qu'en l'espèce le prix stipulé avait un caractère sérieux ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé le 29 novembre 1988 une émission consacrée, notamment, à l'actualité théâtrale, au cours de laquelle, à propos d'un spectacle donné au théâtre des Champs-Elysées, ont été montrées les peintures murales réalisées dans le bar-fumoir par Edouard X... ;
Attendu que la société Antenne 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992) d'avoir décidé que la représentation télévisuelle des oeuvres de X... n'était pas justifiée par le droit de courte citation reconnu par l'article 41, 3°, de la loi du 11 mars 1957 (article L. 122-5-3°, a du Code de la propriété intellectuelle) et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à la Spadem, chargée de la perception des droits revenant aux ayants droit du peintre ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir interdit toute possibilité de citation d'une oeuvre des arts plastiques par voie télévisuelle, en omettant de tenir compte de la fugacité de la représentation des oeuvres, de nature à assimiler cette représentation à une courte citation, compte tenu de la nature spécifique de l'oeuvre dans laquelle cette citation s'incorporait, d'autre part, d'avoir dénié à l'oeuvre audiovisuelle les caractères justifiant la citation, en portant une appréciation injustifiée sur le contenu de l'oeuvre audiovisuelle et les modalités de traitement du sujet, portant sur l'actualité théâtrale ;
Mais attendu que la représentation intégrale d'une oeuvre, quelles que soient sa forme et sa durée ne peut s'analyser comme une courte citation ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que les oeuvres de X... avaient été montrées au cours de l'émission dans leur intégralité, a décidé qu'une telle représentation ne pouvait constituer une courte citation au sens du Code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1993-11-05, Bulletin 1993, Ass. Plén., n° 15, p. 28 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1842 et 1844-7, 5°, du Code civil, et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code ;
Attendu que, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande en dissolution d'une société impose de mettre celle-ci en cause ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y..., médecin radiologiste, s'est associée le 2 mai 1989 avec Mme X... ; qu'à cet effet, les parties ont notamment constitué une société civile de moyens, dénommée CRES 2000, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que Mme Y... a, par la suite, assigné Mme X... et la société CRES 2000 devant le tribunal de grande instance de Bobigny, afin de voir notamment prononcer la dissolution de la société, dont le siège social relève de la compétence territoriale de ce tribunal " et la résolution de tous les contrats qui en sont le corollaire " ;
Attendu que, pour écarter la compétence de ce tribunal au profit de celle de la juridiction suisse dans le ressort de laquelle demeure Mme X..., la cour d'appel retient que Mme Y... ne peut agir que contre Mme X... et non contre la société elle-même ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé les parties à se mieux pourvoir sur la demande en dissolution de la société et les demandes qui en sont le corollaire, l'arrêt rendu le 1er décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-25, Bulletin 1992, II, n° 110, p. 53 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent général Incendie, accidents, risques divers (IARD) du Groupe Drouot devenu la compagnie AXA Assurances, a été révoqué le 18 juillet 1981 ; qu'estimant cette révocation abusive, il a assigné le Groupe Drouot en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1993) a rejeté cette demande ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance IARD homologué par le décret du 5 mars 1949, ne sont pas limitatives ; qu'ayant ensuite constaté qu'en réponse au questionnaire préalable à son recrutement et relatif aux fonctions ou emplois précédents et aux causes de leur cessation, M. X... avait indiqué avoir travaillé au service de la société LDP de 1965 à 1974, elle a relevé que cette affirmation s'était révélée inexacte, M. X... ayant été employé en 1971 et 1972 par la société Almo, qui lui avait confié des fonctions de direction, et que cette société était en état de banqueroute lors de la cessation de son activité, à la suite de faits ayant donné lieu à des plaintes puis à une instance pénale ; qu'elle a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait fait une déclaration volontairement inexacte pour éviter d'éventuelles vérifications et que si le Groupe Drouot avait été informé de la réalité des activités de M. X... en 1971 et 1972, il n'aurait pas recruté celui-ci comme agent général ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'avait pas commis d'abus de droit en le révoquant ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-31, Bulletin 1993, I, n° 131, p. 87 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche qui est recevable :
Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 (dans sa rédaction du décret du 14 mars 1986) du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer pour les dommages résultant des atteintes à sa personne la garantie du Fonds de garantie accidents lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par un animal ou une chose appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 juillet 1986, une salve du fusil de chasse de M. Y..., qu'il avait placé, chargé et armé, dans sa camionnette stationnée sur un parking a blessé M. X... ; que celui-ci a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et demandé que la décision soit déclarée opposable au Fonds de garantie accident (FGA) intervenant ;
Attendu que l'arrêt, après avoir retenu la responsabilité de M. Y... qui n'était pas assuré, s'est borné à donner acte au FGA de sa comparution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le FGA était tenu à garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas déclaré opposable au FGA sa décision, l'arrêt rendu le 29 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Ch. mixte, 1990-05-28, Bulletin 1990, chambre mixte, n° 1 (1), p. 1 (cassation partielle et cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois nos 94-60.194, 94-60.195 et 94-60.196 ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 mars 1994) a invalidé la liste des candidats du collège spécialiste présentée par l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (CCSF) aux élections à l'union régionale des médecins de la région Alsace ;
Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1174 du Code civil ;
Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1993), que, suivant un acte du 21 novembre 1983, M. X... a vendu une villa aux époux Y..., sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris ; que M. X... ayant refusé de régulariser la vente à la date convenue, les époux Y... l'ont assigné aux fins de le faire condamner à signer l'acte authentique ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient qu'est nul un acte de vente immobilière lorsque l'obligation de l'acquéreur de passer l'acte authentique, en réglant le prix convenu, est subordonné à la réalisation dans un délai déterminé d'une condition purement potestative consistant en la vente d'un autre immeuble qui lui appartient déjà et que le fait d'avoir chargé un mandataire de cette vente n'empêchait nullement les époux Y... de disposer seuls du droit de procéder à la vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action des époux Y..., l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 2257 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive ;
Attendu qu'affilié à un contrat de groupe souscrit par son employeur auprès de la société GAN vie et prévoyant le service d'une rente annuelle en cas d'invalidité permanente " à condition que l'affilié perçoive de la Sécurité sociale une pension au titre de l'assurance invalidité ", M. X..., qui avait été atteint le 19 janvier 1986 d'une affection thoracique, a, le 25 septembre 1990, assigné le GAN en paiement de la rente prévue par la police ; que l'assureur a opposé à cette demande la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a retenu que l'action de M. X... était tardive pour avoir été exercée plus de 2 ans après la date à laquelle cet assuré avait eu connaissance de son état d'invalidité permanente, survenu, selon ses propres déclarations, aussitôt après son accident de santé de janvier 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des stipulations contractuelles que l'action en paiement d'une rente annuelle d'invalidité permanente ne pouvait être engagée qu'après l'attribution à l'assuré d'une pension de sécurité sociale au titre de l'assurance invalidité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Jean-Louis X... est décédé en laissant pour seuls héritiers, selon un acte de notoriété, ses deux enfants, M. Christian X... et sa soeur, Mme Jacqueline X... ; que, par actes séparés du 3 mai 1972, ceux-ci ont donné mandat pour qu'en leurs noms il soit déclaré qu'ils renoncent à la succession de leur père ; que cette déclaration a été faite le 13 juillet 1972 ; que, le 7 juin 1989, devant notaire, M. X... a rétracté sa renonciation et accepté la succession ; que, par déclaration du 26 janvier 1990, Mme X... a aussi rétracté sa renonciation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1993) a décidé que cette dernière rétractation était sans effet et a retenu que M. X... était seul héritier ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, violé l'article 790 du Code civil, ce texte ne s'appliquant pas, selon le moyen, au cas où, tous les héritiers ayant renoncé en même temps à la succession, l'un d'eux use de son droit à rétractation, cette décision unilatérale ne pouvant avoir pour conséquence de priver les autres héritiers, qui se trouvent dans une situation identique, de ce même droit à rétractation et instaurer un droit de priorité, dont un seul héritier pourrait user ; qu'elle lui reproche, d'autre part, d'avoir méconnu l'article 1382 du même Code en ne relevant pas que M. X... avait commis un abus de droit, bien que la cour d'appel eût constaté qu'il était parfaitement informé des conditions dans lesquelles avait été formulée sa renonciation à la succession et pouvait l'être la rétractation de celle-ci et que, cependant, il avait agi seul et sans prévenir sa cohéritière, qu'il privait ainsi volontairement de tout droit à la succession ;
Mais attendu que, d'une part, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'acceptation de la succession par M. X..., qui avait rétracté le premier sa renonciation, faisait obstacle à la rétractation postérieure de Mme X..., la circonstance selon laquelle les héritiers avaient renoncé en même temps étant indifférente ; que, d'autre part, Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que son frère avait abusé de son droit mais que sa rétractation était frauduleuse, le moyen, en sa seconde branche, est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle Y..., poursuivie pénalement sous la prévention de blessures involontaires sur la personne des époux X... et défaut de maîtrise de son véhicule, ayant été relaxée au bénéfice du doute, a assigné en réparation de ses propres blessures les époux X... et leur assureur, le Groupama ;
Attendu que, pour réduire le droit à indemnisation de Mlle Y..., l'arrêt énonce que la décision pénale n'est pas motivée, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que sur la base des motifs qui ont déterminé la décision pénale et qu'il résulte des constatations et témoignages que Mlle Y..., pour des raisons inconnues, a empiété sur le couloir de circulation de M. X... ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui contredisent ce qui avait été nécessairement jugé par la juridiction pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-17, Bulletin 1995, II, n° 139, p. 79 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'explosion d'une charge d'explosifs dans l'enceinte d'un collège à Bastia le concierge de cet établissement, sa femme et ses deux filles (les consorts X...) ont subi un important traumatisme ; qu'ils ont formé une action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur le fondement des articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1993) d'avoir rejeté leur action, alors, selon le moyen, que constituent les actes de terrorisme visés par la loi du 9 septembre 1986 les infractions spécifiées qui ont eu pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'en exigeant, d'une part, que ces infractions aient été commises dans un but politique ou idéologique, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé les articles 706-16 du Code de procédure pénale et L. 126-1 du Code des assurances ; qu'en exigeant, d'autre part, que soit démontré " avec certitude " le mobile de l'infraction, qui ne peut être rapporté que par la revendication ou l'identification de son auteur, et en refusant de s'appuyer sur un faisceau de preuves, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que constituent des actes de terrorisme les infractions spécifiées par la loi du 9 septembre 1986, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; que la cour d'appel, qui a justement retenu qu'un tel acte implique " un minimum d'organisation " et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relevé que l'acte non revendiqué dont avaient été victimes les consorts X... constituait une action isolée contre un établissement scolaire et que son mode de perpétration ne révélait pas le professionnalisme de son ou ses auteurs, demeurés inconnus, en a exactement déduit que cet acte n'avait pas constitué un acte de terrorisme ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1992), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent M. Christian Z... et M. Jacques Z..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail à M. X... et à Mlle Y... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, étant stipulé que le congé de l'un des preneurs entraînerait la résiliation du contrat ; qu'après le départ de Mlle Y..., M. X... a assigné la bailleresse pour faire juger que le local était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme Z... a demandé la résiliation du bail ;
Attendu que, pour décider que le bail était résolu de plein droit, l'arrêt retient que la clause selon laquelle les parties sont convenues de la résiliation du bail en cas de congé de l'un des preneurs est licite et que le départ de Mlle Y... a nécessairement valu congé ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le départ du locataire valait congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le bail était résolu de plein droit, débouté M. X... de sa demande tendant à bénéficier du droit au maintien dans les lieux et confirmé la décision ayant ordonné l'expulsion de celui-ci, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 décembre 1993), que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été subrogé par jugement du 27 mai 1993 dans des poursuites de saisie immobilière exercées à l'encontre de la SCI Bogi ; qu'en cours de procédure, celle-ci a saisi le Tribunal d'un incident à l'effet de voir déclarer le jugement du 27 mai 1993, non avenu, faute de lui avoir été notifié, dans le délai de 6 mois ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de la SCI, alors que, selon le moyen, d'une part, l'exception de péremption ne peut être invoquée par le défendeur défaillant qu'une fois la péremption acquise ; qu'ainsi, en se fondant sur des actes et décisions intervenus avant l'acquisition de la péremption, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 410 et 478 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'exécution d'un jugement ne vaut aucunement acquiescement à ce jugement ; qu'en estimant le contraire, le Tribunal a violé les articles 410 et 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement de subrogation n'a pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de procédure civile, ne doit pas être mis en cause ; que, dès lors, le jugement de subrogation, fût-il improprement qualifié " par défaut ", échappe aux dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1993), que, le 22 mai 1991, M. X... a notifié à Mme Z... un congé fondé sur sa décision de vendre l'appartement qu'il lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de ce congé, alors, selon le moyen, d'une part, que le congé aux fins de vente ne subit aucune restriction de principe et les juges ne peuvent qu'en examiner la régularité formelle, la loi ne leur ayant pas donné le pouvoir de rechercher si le prix offert est conforme au prix du marché ; qu'ainsi, en se fondant sur le fait que le prix de vente offert par M. X... à Mlle Y... ne serait pas conforme au prix du marché, pour prononcer la nullité du congé aux fins de vente délivré le 22 mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'à supposer que les juges puissent exercer un certain contrôle sur le prix offert dans le congé, c'est seulement en recherchant si le locataire peut établir que la proposition de vente lui a été faite à un prix tellement exorbitant qu'il atteste que le propriétaire a voulu, par cette manoeuvre injustifiée, faire échec aux droits de préemption que la loi reconnaît au locataire ; qu'en se bornant à énoncer que le prix indiqué dans le congé était excessif et que son but était de faire frauduleusement échec aux droits de Mme Y... sans rechercher si cette dernière établissait que le prix proposé était exorbitant et suffisait à démontrer que, par cette manoeuvre injustifiée, M. X... avait entendu la priver du droit de préemption que lui reconnaissait la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 15-11 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu que la fraude affectant un acte juridique justifiant son annulation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le propriétaire ne prouvait ni les diligences accomplies en vue de la vente de l'appartement ni les propositions reçues pour le prix réclamé, supérieur à ses propres références, que celui-ci était excessif et avait été demandé afin de faire frauduleusement échec aux droits de la locataire, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-04-08, Bulletin 1992, III, n° 125, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1993), que la société Occidentale financière et immobilière (OFI), propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux de X..., leur a adressé, le 12 décembre 1990, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, un congé avec offre de vente pour le 30 juin 1991, en visant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en l'absence de réponse, elle les a assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ;
Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que la signature apposée dans la case " destinataire " des avis de réception est illisible, mais que les lettres ont été réceptionnées au domicile des époux de X..., ce qui suffit à faire courir le délai de préavis au cours duquel les locataires devaient accepter l'offre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la notification avait été faite à la personne de M. et de Mme de X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant été réceptionnées au domicile des époux de X..., ceux-ci ne prouvent pas que la personne qui a reçu les actes n'avait pas procuration pour recevoir les plis recommandés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société OFI de démontrer que les avis de réception étaient signés par les destinataires ou un mandataire ayant procuration, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1994-12-14, Bulletin 1994, III, n° 216, p. 139 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 novembre 1994) ayant invalidé la liste des candidats CGT à l'élection pour le canton de Béziers 2 des délégués cantonaux du 2e collège de la caisse de la Mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault et, en conséquence, l'élection de M. Y..., candidat sur cette liste, d'avoir rejeté le surplus de la demande de M. X... tendant à la redistribution du siège à pourvoir entre les autres listes, alors que, ce faisant, auraient été violées les dispositions du décret du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux caisses de Mutualité sociale agricole ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le jugement retient que la redistribution des sièges à pourvoir entre les autres listes reviendrait à modifier les résultats du scrutin et décide qu'il n'y avait lieu à attribuer le siège vacant à une autre liste ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., qui exploite des parcelles de maïs et de blé à proximité d'un bois dont Mlle Z... a le droit de chasse, a assigné celle-ci en réparation de dégâts causés par des lapins à ses récoltes ; que le Tribunal a désigné un expert aux fins notamment de constater l'état des récoltes et l'importance des dégâts ; que cet expert a demandé à M. X..., huissier, de procéder à diverses opérations ;
Attendu que pour débouter Mlle Z... qui demandait la nullité de l'expertise, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, le 7 juillet 1992, M. X..., huissier de justice, dont les services avaient été requis par l'expert Y..., a informé les parties et leurs conseils qu'il procéderait au mesurage, le 8 juillet à 14 heures 30, et que la récolte devait, en principe, être effectuée le 9 juillet à partir de 13 heures, qu'il les invitait à se rendre sur place aux dates et heures sus-indiquées, que la récolte a finalement eu lieu le 8 juillet dans l'après-midi, que la défenderesse aurait donc pu parfaitement y assister, ayant été convoquée à cette date-là, et que, par ailleurs, M. Y... n'a nullement délégué ses pouvoirs à M. X..., étant donné que ce dernier, officier ministériel, s'est borné à effectuer des mesures en se conformant à des indications très précises fournies par l'expert dans un courrier du 6 juillet 1992 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expert ne peut que recueillir l'avis d'un autre technicien et non faire procéder à des opérations qui relèvent de sa mission d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-10-13, Bulletin 1981, I, n° 286, p. 239 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre gérant d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial (la SCP), s'est fait remettre à trois reprises par la Société marseillaise de crédit (la banque) des espèces en escompte de chèques tirés par lui sur le compte de la SCP à la Caisse des dépôts et consignations ; que ces sommes ont été détournées ; que la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (la Caisse) a indemnisé les clients de la SCP et opéré des versements à celle-ci ; que la SCP et la Caisse ont assigné la banque en réparation de leur préjudice ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt énonce que, si la banque a manqué de prudence en ne vérifiant pas pour le troisième chèque que le compte était provisionné, une faute identique n'est pas démontrée pour les deux premiers qui ont été régulièrement honorés ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse soutenant que la banque avait commis des fautes en remettant, sans aucune vérification préalable à M. X..., des fonds en espèces pour 5 250 000 francs au total, se prêtant ainsi à une opération de crédit dont le caractère anormal ne pouvait lui échapper, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt énonce qu'en tout état de cause il n'existe pas de lien direct entre la faute de la banque et l'application de sa garantie par la Caisse, qui ne trouve son origine que dans les agissements de M. X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué consistant dans l'application de sa garantie par la Caisse était en relation également avec ces fautes de la banque, à supposer qu'elles fussent démontrées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'action de la caisse de garantie, l'arrêt rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 6 et L. 30.5° du Code électoral ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Lambres-lez-Douai en dehors des périodes des révisions des listes sur le fondement de l'article L. 30.5° susvisé, l'ordonnance énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 6 susvisé ;
Qu'en se bornant à ce motif, sans préciser la cause de l'incapacité électorale de M. X..., le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-07-04, Bulletin 1990, II, n° 161, p. 82 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995), que la société Sogen, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), est preneuse de locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussé d'un immeuble appartenant à Mme Sylvie X... et M. Laurent X... (consorts X...), assurés par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ; que les lieux loués ayant été endommagés à la suite d'infiltrations d'eau provenant de l'appartement de l'étage supérieur, l'UAP a indemnisé la locataire et assigné les propriétaires et leur assureur en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant de l'indemnisation ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la compagnie d'assurances agit contre les consorts X..., non en leur qualité de bailleurs, mais en celle de propriétaires d'un appartement, auxquels elle impute la responsabilité du sinistre, que la clause selon laquelle la locataire a renoncé à tous recours en responsabilité contre ses bailleurs en cas de dégâts causés par suite de fuites ou d'infiltrations d'eau est inopposable à l'UAP aux droits de son assurée et qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil les consorts X... sont responsables du dommage subi par la société Sogen ;
Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors qu'elle retenait l'existence d'un bail entre les parties et que le manquement reproché aux propriétaires ne pouvait permettre à l'UAP d'exercer une action contre ceux-ci dans d'autres conditions que celles que leur ouvrait le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995), qu'en 1988 la société Somag a sous-traité le lot " menuiseries extérieures - serrurerie " du marché de construction d'une résidence à la société des Etablissements Martin (société Martin) ; que la société Tradition et Progrès Aotep, maître d'ouvrage, et la société Bâtir aménager promotion habitation (BAPH), maître de l'ouvrage délégué, ont accepté les demandes d'agrément et de paiement direct du sous-traitant qui, après une mise en demeure restée sans effet, adressée à l'entrepreneur principal, a assigné les sociétés Aotep et BAPH en paiement des sommes lui restant dues ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement des sommes restant dues à la société Martin, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage, qui a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, a l'obligation de l'en informer pour lui permettre de demander le paiement direct ; qu'en reprochant à la société des Etablissements Martin de ne pas s'être informée, et d'avoir ainsi été négligente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas l'obligation d'informer le sous-traitant de son acceptation et de l'agrément des conditions de paiement, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aucune faute ne pouvait être relevée à l'encontre de la société Aotep ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;
Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage et du métayage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994), statuant sur contredit, que les consorts Y..., cogérants du groupement agricole d'exploitation en commun des Chalets, ont signé le 29 septembre 1987 une promesse d'achat d'une parcelle de terre appartenant aux consorts X... avec faculté pour ces derniers de lever l'option entre le 1er octobre 1988 et le 1er octobre 1989 ; que, selon cet acte, les consorts X... autorisaient les consorts Y... à occuper les lieux moyennant une indemnité annuelle, les consorts Y... s'obligeant à quitter les lieux si la promesse devenait nulle ; que, le 29 décembre 1993, les consorts Y... ont saisi le tribunal paritaire aux fins de faire constater qu'ils étaient titulaires d'un bail rural et de déterminer le préjudice qu'ils prétendaient avoir subi à la suite de sa résiliation ;
Attendu que pour déclarer le tribunal paritaire incompétent pour connaître des demandes des consorts Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est établi aucune fraude ou manoeuvre de la part de l'une ou l'autre des parties tendant à éluder le statut du fermage, que l'autorisation d'occupation pendant la durée de la promesse d'achat n'était qu'une condition accessoire de cette promesse et que cette occupation constituait seulement une délivrance anticipée du bien ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence entre les parties de l'une des conventions prévues par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes suvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30.4° du Code électoral ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation du requérant résulte d'un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais normaux d'inscription ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1996, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-28, Bulletin 1995, II, n° 106, p. 60 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-05-21, Bulletin 1997, II, n° 153, p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 octobre 1994) et les productions que François X... a été victime d'une infraction, que les consorts X... ont obtenu une provision et une offre d'indemnisation d'une compagnie d'assurances, qu'ils ont cependant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui a accueilli leurs demandes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le moyen, est irrecevable faute d'intérêt à utiliser la procédure des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, la victime qui a accepté d'être indemnisée de son préjudice par un assureur et en a d'ores et déjà reçu une provision et une offre d'indemnisation ; qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait et le démontrait le Fonds de garantie, la compagnie UAP n'avait pas accepté de prendre en charge le préjudice intégral des époux X... ès qualités, n'avait pas versé une provision, et fait une offre d'indemnisation, ce qui rendait irrecevable toute action contre le Fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, en toute hypothèse les victimes d'infractions ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale lorsqu'elles peuvent être indemnisées à un autre titre ; qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait et le démontrait le Fonds de garantie, la compagnie UAP n'avait pas accepté de prendre en charge le préjudice intégral des époux X... ès qualités, n'avait pas versé une provision, et fait une offre d'indemnisation, ce qui était exclusif de l'intervention subsidiaire du Fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 6 juillet 1990 n'interdit à la victime d'agir devant une Commission même si elle a perçu une provision du débiteur qui lui a fait une offre d'indemnisation ;
Qu'en énonçant que les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage pour fixer le montant de l'indemnisation, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-11-06, Bulletin 1996, II, n° 243, p. 148 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 20 février 1995) d'avoir refusé d'arrêter l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance de divorce introduite par Mme Y... contre M. X... alors que, selon le moyen, la juridiction du premier président de la cour d'appel a le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire dont se trouve assorti un jugement frappé d'appel lorsque l'exécution provisoire de ce jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en n'examinant pas si l'ordonnance de non-conciliation dont M. X... a interjeté appel risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les mesures provisoires prescrites, pour le cours de l'instance, par l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit et le premier président n'ayant pas le pouvoir d'en arrêter l'exécution, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-03-16, Bulletin 1976, II, n° 109, p. 83 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1978-03-31, Bulletin 1978, II, n° 98, p. 78 (rejet).<br/>