Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que le département des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1994, n° 94-20.651) de déclarer irrecevable sa demande en fixation des indemnités d'expropriation dues à la société foncière San Marino, alors, selon le moyen, 1° que les fonctionnaires qui ont signé les mémoires soutenus au nom du département sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été régulièrement désignés pour suivre la procédure au nom de l'expropriant ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 13-4 et R. 13.21 du Code de l'expropriation ; 2° que le département faisait valoir que le mémoire de l'expropriant était signé par le " chef de groupe " du groupe travaux, M. Christian X..., régulièrement habilité, et produisait l'arrêté en date du 16 novembre 1992 du président du conseil général des Yvelines portant délégation de signature à M. X... ; que, par suite, la cour d'appel a, derechef, violé le texte susvisé, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le juge de l'expropriation avait été saisi aux fins de fixation des indemnités par lettre signée par le président du conseil général des Yvelines lui-même et enregistrée le 4 juin 1993, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement de première instance ; que, par suite, la procédure subséquente était nécessairement régulière et que la cour d'appel a, derechef, violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, dans son premier mémoire, la partie expropriée soulevait une fin de non-recevoir déduite de la signature de M. X... dont il n'était pas justifié qu'il ait eu qualité pour agir et constaté que les justifications requises n'avaient pas été apportées, a justement retenu que toute personne chargée de représenter une personne morale en justice doit, si elle n'est pas le responsable en titre, recevoir délégation de celle-ci et que ce défaut de qualité pour signer le mémoire de l'Administration expropriante constituait une irrégularité de fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-11-09, Bulletin 1982, III, n° 214, p. 161 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1990-05-15, Bulletin 1990, IV, n° 148, p. 99 (rejet).
 Chambre civile 3, 1992-12-02, Bulletin 1992, III, n° 315, p. 195 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1993), que Mme A..., propriétaire d'un terrain donné à bail à Mme Y..., lui a délivré congé par lettre du 15 septembre 1988 ;
Attendu que les consorts Z..., aux droits de Mme Z..., font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et d'ordonner l'expulsion de celle-ci, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953, le statut des baux commerciaux est applicable aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées avec le consentement du bailleur des constructions à usage commercial qui doivent seulement présenter un caractère de stabilité et fixité ; qu'ainsi, en l'espèce, où Mme X... avait été autorisée à l'origine par la bailleresse à exploiter un bazar dans une construction en tôle, la cour d'appel, en refusant à celle-ci le statut de baux commerciaux au seul motif qu'elle n'avait pas été autorisée à édifier un bâtiment en dur, sans rechercher si la construction autorisée ne répondait pas aux conditions de stabilité et fixité posées par la loi, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que l'application du statut des baux commerciaux aux constructions visées par l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à la condition que celles-ci aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était établi que la bailleresse, qui avait seulement toléré l'exploitation, n'avait pas donné l'autorisation " d'édifier un commerce dans des bâtiments en dur ", a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1994) d'avoir opposé à sa défense à l'action en divorce intentée par son épouse la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré inopposable à son épouse l'acte de répudiation intervenu au Maroc, la cour d'appel ayant ainsi méconnu la règle de l'identité des causes, et ayant omis de préciser en quoi  la fraude retenue par la précédente décision n'étant plus caractérisée  les décisions définitives des juridictions marocaines sur la rupture du lien conjugal n'auraient pas satisfait aux conditions de l'efficacité internationale ou de l'ordre public ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, par son précédent arrêt du 31 octobre 1991, il avait été irrévocablement jugé que l'acte de répudiation établi au Maroc était inopposable à Mme Y..., comme procédant d'une fraude de M. X... qui avait ainsi tenté d'échapper aux conséquences de la procédure introduite antérieurement en France par son épouse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la société Taxi jaune LBA, agence de publicité, a passé commande à la société Campagne Campagne de prises de vue photographiques destinées à des publicités ; que la réalisation des photographies et les droits de reproduction ont été payés par la société Taxi jaune, mais que la société Campagne Campagne, après avoir en vain réclamé la restitution des clichés originaux dont elle estimait avoir conservé la propriété en qualité d'auteur, a demandé des dommages-intérêts pour la perte ou le défaut de restitution, à la fois des clichés réalisés sur commandes et d'autres, provenant de son fonds documentaire, également remis en location à la société Taxi jaune ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la réalisation d'une oeuvre de commande pour la publicité n'emporte pas, sauf preuve contraire à la charge du producteur en publicité, transfert de la propriété de l'objet matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre ;
Attendu que, pour débouter la société Campagne Campagne de sa demande tendant à l'indemnisation du défaut de restitution des clichés photographiques originaux réalisés sur commande aux fins de reproduction pour des travaux de publicité, l'arrêt attaqué énonce que les bons de commande ne mentionnent pas l'obligation de restituer les originaux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la cession par la société Campagne Campagne à la société Taxi jaune du droit de reproduction des photographies qu'elle avait fait réaliser sur commande ne s'accompagnait pas en l'espèce de celle de la propriété des clichés originaux au profit de la société Taxi jaune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Campagne Campagne de sa demande concernant les photographies exécutées sur commande de la société Taxi jaune, l'arrêt rendu le 30 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande d'adoption simple de M. Y..., né au Maroc en 1963, en considérant que le motif principal de cette adoption, exprimé par une lettre de Mme X... à sa fille, était de permettre à M. Y... d'éviter son expulsion pour séjour irrégulier sur le territoire français ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que cet objectif n'était pas incompatible avec la réalité de sa volonté d'adopter qui était démontrée par l'aide financière qu'elle avait apportée à M. Y..., à qui elle avait également trouvé un logement et assuré la poursuite de ses études, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 11 septembre 1989, la société Franfinance crédit a consenti à Mme Toungsi Y... et M. X... un crédit d'un montant de 45 000 francs remboursable en 84 mensualités destiné au financement de l'achat de mobilier auprès d'une société Man Work ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs la société Franfinance crédit a provoqué la déchéance du terme et les a assignés en remboursement du crédit ; que Mme Toungsi Y... a fait valoir que le mobilier n'avait pas été livré, de sorte que ses obligations envers l'emprunteur n'avaient jamais pris effet ; que l'établissement prêteur a invoqué la forclusion de l' " exception " tirée du défaut de livraison ;
Attendu que la société Franfinance crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement et condamnée à restituer les sommes versées, en violation, selon le moyen, de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 dès lors que la forclusion ne s'applique pas qu'aux poursuites en recouvrement et que la règle selon laquelle l'exception survit à l'action n'est pas applicable au délai de forclusion, ainsi qu'en violation de l'article 9 de la même loi, en ce que la cour d'appel a refusé de constater la forclusion, bien que l'exception tirée des dispositions du texte précité ait été soulevée plus de 2 ans après la signature du contrat de crédit ;
Mais attendu, selon l'article L. 311-20 du Code de la consommation, que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'il résulte de ce texte que le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur l'exécution de son obligation de remboursement du prêt avant l'exécution de la prestation et que le défaut d'exécution de cette prestation constitue un simple moyen de défense au fond à l'action du prêteur ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué la règle suivant laquelle l'exception survit à l'action, a retenu que le délai de 2 ans, dans lequel les actions doivent être formées, à peine de forclusion, ne pouvait s'appliquer à la mise en oeuvre d'un tel moyen ; d'où il suit que le moyen, qui critique un motif erroné mais surabondant dans sa première branche, n'est fondé en aucune de ses deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-01-28, Bulletin 1992, I, n° 34, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1994), qu'en 1989, la société Logirep, maître de l'ouvrage, a fait édifier des logements par la société Somag, entrepreneur principal, depuis lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité le lot " charpente " à la société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués (CMBP) ; que cette dernière, n'ayant pas été intégralement réglée du prix de ses travaux, a exercé à l'encontre du maître de l'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle la société Somag a cessé ses travaux, la société Logirep restait lui devoir la somme de 1 043 852 francs, ainsi qu'il résulte du rapport de l'expert ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que selon les conclusions de l'expert, la somme de 1 043 852 francs pouvait correspondre aux prestations nécessaires à l'achèvement du chantier et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur principal n'avait pas été intégralement réglé des travaux qu'il avait effectivement exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1994) que la société Caprigem, preneur de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a assigné ces derniers aux fins d'obtenir le renouvellement de son bail ; que, par conclusions signifiées le 18 novembre 1991, la société Caprigem a réitéré sa demande en reproduisant les mentions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 prescrites à peine de nullité ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande de renouvellement ainsi formée par la société Caprigem et dire, en conséquence, le bail renouvelé à compter du 1er janvier 1992, l'arrêt retient qu'une demande formée par acte judiciaire, assignation ou conclusions signifiées par huissier audiencier a une valeur aussi protectrice qu'un simple acte d'huissier, et doit donc être considérée comme régulière si l'acte reproduit les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 et que la demande de renouvellement a donc été régulièrement formée par les conclusions signifiées le 18 novembre 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la demande de renouvellement n'avait pas été signifiée aux bailleurs par acte extrajudiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande reconventionnelle en résiliation du bail, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1987-02-11, Bulletin 1987, III, n° 24, p. 14 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-03-04, Bulletin 1992, III, n° 68, p. 41 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1996-01-24, Bulletin 1996, III, n° 21, p. 13 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1994), que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ayant donné aux époux X... un appartement à bail dans une résidence qui a fait l'objet d'un accord collectif local sur l'augmentation des loyers, a notifié aux locataires une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire juger que l'accord collectif s'imposait à eux et subsidiairement constater que le loyer était manifestement sous-évalué ;
Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt de décider que l'appel relatif à la sous-évaluation du loyer était sans objet, alors, selon le moyen, qu'en limitant la mise en oeuvre d'un accord collectif applicable lors du renouvellement des baux au seul cas où ceux-ci sont renouvelés conformément à l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions contredisent au demeurant celles de l'accord collectif local, tandis que les baux venus à expiration peuvent être renouvelés sans forme particulière, soit tacitement, soit expressément, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 10 et 17 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 étaient applicables lors du renouvellement du bail avec un nouveau loyer, en présence d'un accord collectif local sur le prix du bail, et que la notification de la proposition adressée par une seule lettre à M. et/ou Mme X..., chacun cotitulaire du contrat de location, était dépourvue d'effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, le 30 octobre 1978, selon contrat rédigé par M. X..., principal clerc de la SCP d'avocats Berchebru de Foucaud, M. Nugues a prêté à M. Histace une somme de 500 000 francs ; que, le 22 novembre 1978, MM. Nugues, Histace et X... ont créé avec quatre autres personnes la société anonyme Groupe Atrium promotion ; que les statuts ont été rédigés par le Cabinet Berchebru de Foucaud, qui a adressé une note d'honoraires à M. Histace ; que le procès-verbal de réunion du conseil de surveillance, établi le même jour, mentionne M. Nugues en qualité de directeur général ; que, le 30 novembre 1978, M. X... a modifié ce procès-verbal, en remplaçant le nom de M. Nugues par celui de Mme Metzinger ; que le prêt de 500 000 francs ne lui ayant pas été remboursé, M. Nugues a assigné M. X... et la SCP Berchebru de Foucaud en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a estimé que leurs responsabilités respectives n'étaient engagées ni sur le plan contractuel ni sur le plan quasi délictuel, et a débouté, en conséquence, M. Nugues de toutes ses demandes ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ;
Attendu que les rédacteurs d'actes sont tenus d'une obligation de conseil envers toutes les parties en présence et doivent s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils confectionnent ;
Attendu que, pour débouter M. Nugues de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce dernier n'a pas usé de la fausse qualité d'avocat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard aux circonstances de la cause, et spécialement à l'importance de la somme prêtée, l'absence de toute garantie de remboursement dans le contrat de prêt ne constituait pas, de la part de M. X..., rédacteur de cet acte, un manquement à son devoir d'information et à son obligation de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Nugues de son action en dommages-intérêts dirigée contre M. X..., l'arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-13, Bulletin 1996, I, n° 132, p. 94 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, ensemble l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5 ;
Attendu que les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement collectif lorsque ces immeubles sont situés, soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci ; qu'en cas d'opposition du titulaire de ces droits l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 1994), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle donnée en location à M. Y..., ont, le 6 avril 1990, fait signifier à ce dernier un acte d'échange, en date du 15 février 1990, de cette parcelle avec une autre parcelle appartenant aux époux Z..., dans les conditions prévues par l'article 37 du Code rural ; que M. Y... a saisi, le 12 septembre 1990, le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en annulation de cet échange ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y..., l'arrêt retient que l'article 12 du décret du 24 janvier 1956 prévoit les modalités de l'opposition formée en application de l'article 37 du Code rural par le preneur d'un bail rural dont les parcelles ont fait l'objet d'un échange notifié régulièrement et que cette action s'exerce dans le délai d'un mois de cette notification ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun délai n'est prévu pour l'opposition formée par le titulaire d'un bail rural, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Attendu que Fernande X... est décédée en laissant une fille, Mme Z..., et les trois filles de celle-ci, Mmes Pascale Y..., Laurence Martin et Béatrice B... ; que par un testament du 19 juillet 1988, révoquant expressément un précédent, elle a institué légataires universelles ses deux petites-filles, Laurence et Pascale, à charge pour elles de délivrer à Mme A... un legs particulier consistant en une maison ou la valeur, en argent, de cette maison ; que, par un autre testament, daté du 19 décembre 1988, elle a indiqué " léguer la quotité disponible de mes biens qui composeront ma succession " à ses trois petites filles ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'envoi en possession de son legs au motif que l'incompatibilité des deux testaments entraîne la révocation du testament antérieur, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 1009 du Code civil, le légataire universel, tel le légataire de la quotité disponible, est tenu de délivrer les legs particuliers et qu'en l'espèce le second testament ne pouvait être incompatible avec le précédent qu'en présence d'une volonté de léguer l'intégralité de la quotité disponible, de sorte que ce second testament ne rendait pas inexécutable l'obligation de délivrer le legs particulier ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1009 et 1036 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, en rapprochant les testaments successifs, apprécié la situation de fait et la volonté de la testatrice, pour décider que le dernier testament, qui traduisait la volonté de son auteur de léguer la totalité de la quotité disponible, avait révoqué le précédent qui n'instituait les personnes désignées que légataires universelles à charge de délivrer un legs particulier qui absorberait la quotité disponible ; que l'arrêt attaqué n'encourt donc pas les critiques du moyen ;
Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1858 du Code civil ;
Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 novembre 1993), que la société civile immobilière La Stagnola (SCI), dont M. Victor d'X... était associé et gérant, a commandé des travaux à la Société insulaire de travaux publics (SITP) ; qu'après mise en demeure infructueuse d'avoir à régler une facture la SITP a, par acte du 19 février 1988, assigné en paiement M. d'X... qui a comparu en invoquant sa qualité de liquidateur amiable de la SCI ;
Attendu que, pour condamner M. d'X..., à titre personnel, l'arrêt retient que celui-ci cumulant dans " le cadre " d'une société civile les fonctions d'associé, de gérant et de liquidateur et n'ayant pas hésité devant les premiers juges à plaider en cette dernière qualité, il apparaît que la SITP a valablement dirigé, à son encontre, sa demande en paiement des dettes sociales ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction connaissent à charge d'appel des demandes d'indemnité ;
Attendu que, pour déclarer l'appel du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions irrecevable en raison du montant de l'indemnité allouée à une mineure, victime d'une infraction, l'arrêt énonce que l'article 706-4 du Code de procédure pénale dispose que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ; que cette disposition interdit la référence à la procédure pénale dans laquelle la partie civile peut interjeter appel quelque soit le montant de sa demande ; qu'elle renvoie, au contraire, aux principes généraux applicables devant le tribunal de grande instance, et notamment à l'article R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire qui gouverne les affaires de sa compétence exclusive, à savoir que sauf disposition contraire, la voie de l'appel est fermée pour les demandes inférieures ou égales à 13 000 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 706-4 susvisé n'institue aucune limitation au droit d'appel et que les dispositions de l'article R. 311-2 susvisé ne sont pas applicables aux affaires dont les commissions ont à connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
MEMES ESPECES :
 1998-04-01                                              Cassation. 
  96-19.198
 Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ président du conseil général des Hauts-de-Seine, ès qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant X... ;
 96-19.197
 Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ président du conseil général des Hauts-de-Seine, ès qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant X... ;
 96-19.196
 Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ président du conseil général des Hauts-de-Seine, ès qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant X...<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1385 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ;
Attendu, selon le jugement attaqué que, le 31 août 1993, un choc s'est produit entre le véhicule conduit par Mlle Y... et le chien de M. X... ; que Mlle Y... a assigné ce dernier en réparation de son préjudice matériel ;
Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande, le jugement, après avoir énoncé qu'il appartient à celui qui invoque un dommage de rapporter la preuve d'une faute ayant causé ce dommage, retient que Mlle Y... ne rapporte pas la preuve d'une telle faute ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Muret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres.
Sur le moyen tiré du mémoire en demande :
Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. X..., licencié de son emploi de concierge de l'ambassade du Japon à Paris, afin d'obtenir des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que, chargé de la surveillance des locaux, M. X... exerçait des attributions qui le faisaient participer directement au service public de l'ambassade ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les fonctions de M. X... ne lui donnaient aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion ;
D'où il suit que la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a méconnu le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1996-04-02, Bulletin 1996, V, n° 132, p. 93 (irrecevabilité et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 7 novembre 1994), que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), reprochant à M. X..., notaire, entre-temps décédé, les fautes qu'il avait commises à l'occasion de deux actes dressés par lui les 14 septembre 1970 et 5 janvier 1971, pour avoir, d'une part, omis de recueillir la signature d'une caution, et, d'autre part, dressé une constitution d'hypothèque entachée de nullité du fait d'une procuration irrégulière, a demandé réparation des dommages qui étaient résultés pour elle de la défaillance des garanties convenues aux héritiers de ce notaire, les consorts X... et à la compagnie d'assurances L'Abeille, assureur de la responsabilité professionnelle de ce dernier ; que l'arrêt attaqué a déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites par application de l'article 189 bis du Code de commerce ;
Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, ayant constaté que l'obligation délictuelle litigieuse reposait sur la faute commise par un notaire dans l'exercice de sa profession, la cour d'appel aurait fait une fausse application du texte précité ;
Mais attendu que l'article 189 bis du Code de commerce ne distingue pas selon le caractère civil ou commercial des obligations qu'il vise ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que les obligations reposant sur les fautes commises par le notaire étaient nées à l'occasion de l'activité commerciale de l'établissement de crédit, a fait application de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-02-02, Bulletin 1994, III, n° 17, p. 10 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'un véhicule, intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, est impliqué au sens de ce texte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., qui descendait du trottoir pour traverser une rue, est tombée au moment où l'automobile conduite par M. X... s'engageait dans cette rue ; que, blessée, elle a assigné celui-ci et son assureur, les Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que le véhicule conduit par M. X... ait perturbé de quelque façon que ce soit la circulation ou qu'il ait eu un comportement anormal de nature à provoquer une réaction de peur ou de surprise chez le piéton ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il ressortait de l'enquête de police et de la déclaration du seul témoin objectif des faits que Mme Y... avait eu, à la vue du véhicule qui tournait sur sa gauche, un mouvement de recul, dû à la surprise, qui avait provoqué sa chute en arrière, ce dont il résultait que l'automobile était impliquée dans l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-20, Bulletin 1993, II, n° 19, p. 9 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société ICB Nord, qui avait souscrit auprès de la compagnie La Bâloise une police " responsabilité décennale " et déclaré exercer les activités d'" aménagements de magasins, bars, vitrines, cuisines, limités aux lots techniques électricité, plomberie, ventilation ", s'est vu confier par Mme X... des travaux de réfection de toiture, lesquels se sont avérés défectueux ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif (Douai, 24 octobre 1994), a constaté la créance de Mme X... à l'encontre du liquidateur du maître d'oeuvre et mis hors de cause la compagnie d'assurances qui avait dénié sa garantie ;
Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, au motif que les travaux de couverture pour l'exécution desquels la société ICB Nord a engagé sa responsabilité décennale ne procédaient pas de l'activité d'aménagement déclarée à l'assureur, alors que cette déclaration n'avait pour objet que de déterminer le montant de la prime et ne pouvait avoir pour effet de réduire le champ de la garantie légale ;
Mais attendu que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'ayant constaté que la société ICB Nord avait souscrit, dans le cadre de sa responsabilité décennale, une police dont les conditions particulières visaient " seule l'activité 4-1 :
"aménagements de magasins, bars, vitrines, cuisines", limités aux lots techniques (électricité, plomberie, ventilation) et non l'activité 2-2, concernant la couverture et la plomberie ", la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la garantie de l'assureur ne pouvait s'appliquer à un sinistre survenu à l'occasion de l'activité de couverture ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 970 du Code civil ;
Attendu que, le 4 juin 1988, Henri X... est décédé à l'hôpital de Dax ; que Mmes Marie-Louise et Brigitte X..., sa veuve et sa fille, ont assigné cet établissement en nullité du testament par acte public du 2 juin 1988 l'instituant légataire universel, pour irrégularité de forme, l'acte ne mentionnant pas qu'il en avait été donné lecture au testateur ; que l'hôpital de Dax s'est alors prévalu d'un testament olographe décrit ainsi dans l'acte de dépôt du 17 janvier 1989 : " 2 juin 1988, Je soussigné H. X... lègue tous mes biens à l'hôpital de DXX (Dax). " ; que les héritières ont invoqué la nullité de ce testament, l'écriture du quantième du mois et du mois étant ambiguë ; que l'arrêt attaqué l'a annulé pour défaut de date ;
Attendu que, pour prononcer cette nullité, la cour d'appel a, d'abord, énoncé que " la date doit être constituée de trois éléments : jour, mois et année ", puis que " des faits et circonstances extrinsèques au testament ne peuvent servir à établir ou compléter la date que s'ils corroborent les éléments intrinsèques du testament dans lesquels doit avoir son principe et sa racine la preuve de la date " ; qu'ensuite, elle a relevé que les experts ont conclu que la volonté de l'auteur d'écrire 2 est plausible mais qu'une confusion dans le tracé rend la lecture aléatoire et que l'étude ne permet pas de déterminer avec certitude s'il s'agit de janvier ou de juin mais qu'ils " inclinent " vers janvier compte tenu de la longueur du mot ; qu'elle en a déduit que les ambiguïtés relevées par les experts, du fait de l'incertitude qu'elles apportent, ne sauraient constituer des éléments intrinsèques autorisant la recherche d'éléments extrinsèques ;
Attendu, cependant, que de ses propres constatations, il ressortait que le testament comportait l'indication d'une date ; qu'il incombait dès lors à la cour d'appel de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettait pas d'interpréter l'écriture de son auteur pour déterminer la date qu'il avait indiquée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Antheaume Chiche ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 171-4, alinéa 2, et L. 172-31 du Code des assurances ;
Attendu que le souscripteur d'une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, laquelle vaut comme stipulation pour autrui au profit de son bénéficiaire, a qualité pour exiger l'exécution du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assignation par laquelle ce souscripteur réclame à l'assureur le paiement de l'indemnité d'assurance au bénéficiaire de la garantie interrompt la prescription biennale qui court à l'encontre de celui-ci ;
Attendu que la société Antheaume Chiche, chargée, notamment par MM. X... et Y..., de transporter des meubles de France vers la Tunisie, a souscrit, pour la traversée entre Marseille et Tunis, une police d'assurance maritime sur facultés pour son compte, et celui de qui il appartiendra, auprès de la compagnie Commercial Union assurances ; que les marchandises ont été embarquées sur un navire qui devait arriver à Tunis le 7 août 1990 mais qui a été détruit le 4 août dans le port de Marseille par un incendie qui a provoqué la perte des meubles transportés ; que la société Antheaume a assigné l'assureur le 27 novembre 1990, afin qu'il soit condamné à régler à MM. X... et Y... l'indemnité stipulée au contrat ; qu'appel du jugement de condamnation ayant été interjeté par l'assureur, MM. X... et Y... sont intervenus volontairement, par conclusions du 30 décembre 1993, pour demander le règlement des indemnités d'assurance, tandis que la société Antheaume était mise en liquidation judiciaire au cours de l'instance d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action exercée par MM. X... et Y... à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que plus de 2 ans se sont écoulés entre le jour prévu pour l'arrivée du navire et celui où les conclusions d'intervention en appel ont été signifiées à l'assureur par MM. X... et Y... ;
Attendu qu'en écartant ainsi le moyen invoqué par MM. X... et Y..., selon lequel l'assignation délivrée par la société Antheaume avant l'expiration du délai de 2 ans avait eu, à l'égard des bénéficiaires de la garantie, un effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de MM. X... et Y..., l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 271, p. 188 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur les deuxième et troisième branches de ce même moyen :
Vu les articles 1401 et 1402 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que la communauté n'avait aucun droit sur le bateau objet du contrat de crédit-bail, l'arrêt attaqué a retenu que les échéances du contrat ont été réglées par le mari qui a levé l'option postérieurement à l'assignation en divorce et que la communauté, qui bénéficiait pendant le cours du contrat de crédit-bail d'un droit de jouissance sur le bateau moyennant le règlement des loyers assuré par le mari, est étrangère à la levée de l'option qui a attribué la propriété de ce bien au mari ;
Attendu, cependant, que le contrat de crédit-bail, souscrit pendant la durée de la communauté et dont les loyers réglés au cours de celle-ci étaient présumés avoir été payés avec des deniers communs, comportait de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant à la locataire la possibilité d'acquérir le bien loué à l'issue de la période de location, moyennant un prix tenant compte, pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; que la cour d'appel devait en déduire que la communauté disposait, au jour de sa dissolution, intervenue antérieurement à la levée de l'option d'achat, d'une créance sur le bailleur lui donnant vocation à la propriété du bateau objet du contrat, et que cette créance, constituant un élément d'actif de la communauté, devait être évaluée ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a refusé toute valeur à l'avantage procuré au mari au titre de l'exécution du contrat de crédit-bail, l'arrêt rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-17, Bulletin 1992, I, n° 83 (2), p. 56 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 95 (2), p. 63 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par la société Africatours contre M. X..., dirigeant de la société sénégalaise Africair services, l'arrêt attaqué retient, par application de l'article 1380 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales, que la responsabilité du dirigeant social ne peut être engagée que dans le seul cas, prévu par l'article 244 de la loi française du 24 juillet 1966 dont les termes sont identiques au texte étranger applicable, et dans l'interprétation qui en est donnée en droit interne, d'une faute détachable des fonctions ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la loi sénégalaise précise que les administrateurs et le président du conseil d'administration sont responsables " des fautes commises dans leurs fonctions ", et en méconnaissant ainsi le sens littéral de cette loi au profit de l'interprétation donnée en droit interne à la loi française, dont les termes n'étaient pas d'ailleurs identiques, sans faire état d'aucune autre source de droit positif sénégalais donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-02-02, Bulletin 1982, I, n° 57, p. 49 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'avoir décidé que Mlle X... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que seule l'existence d'une convention contraire peut dispenser d'indemnité l'indivisaire qui jouit seul, en droit ou en fait, de la chose indivise ; qu'en écartant par des circonstances d'un autre type la demande formée à ce titre par Philip et Mary X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 815-9 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du Code civil, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; qu'ayant souverainement retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'occupation par Mlle X... de l'immeuble indivis n'excluait pas la même utilisation par ses coïndivisaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-12-14, Bulletin 1983, III, n° 263, p. 200 (rejet).<br/>
Attendu que Mme Y... a vendu à M. X..., par l'intermédiaire de M. Z..., un véhicule qui, après expertise, s'est révélé atteint de vices ; que, par jugement du 8 avril 1992, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la résolution de la vente et condamné la venderesse à payer une indemnité à l'acquéreur ; que, le 28 septembre 1992, le véhicule a été totalement détruit par un incendie ; que l'arrêt attaqué a constaté que cette destruction était due à un cas fortuit et débouté M. X... de son action estimatoire qu'il avait substituée à l'action rédhibitoire initialement invoquée ainsi que de ses diverses autres demandes ;
Sur la recevabilité du moyen : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1644 et 1647 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter l'action estimatoire substituée par M. X... à son action rédhibitoire initiale, après la perte de son véhicule par cas fortuit, l'arrêt attaqué énonce que l'article 1647, alinéa 2, du Code civil exclut la possibilité d'exercer l'une ou l'autre de ces deux actions ;
Attendu, cependant, que si la perte de la chose vendue arrivée par cas fortuit est aux risques de l'acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire, la réduction du prix que justifie la gravité du vice dont cette chose était atteinte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-01-12, Bulletin 1994, I, n° 23 (1), p. 18 (cassation partielle).<br/>