Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE AUX EPOUX A... PAR LES CONSORTS Y..., Z... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SITUE A LAVATOGGIO, COMMUNE NE COMPTANT PAS PLUS DE 4000 HABITANTS, N'ETAIT PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE AUX PRENEURS LE 15 FEVRIER 1968 POUR LE 31 MAI 1968, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES LOCATAIRES, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA POPULATION DE CETTE COMMUNE S'ETAIT ACCRUE DE 5 % ENTRE LES DEUX DERNIERS RECENSEMENTS, ALORS QUE LA PREUVE AURAIT PU ETRE RAPPORTEE, EN L'ABSENCE DU DECRET RELATIF AU DERNIER RECENSEMENT "NON ENCORE PARU A LA DATE DE L'ARRET", SI LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QUI AURAIT PERMIS D'OBTENIR DU SERVICE COMPETENT, EN MATIERE DE RECENSEMENT, LES CHIFFRES OFFICIELS;
MAIS ATTENDU QUE SEULS FONT FOI EN LA MATIERE LES CHIFFRES DE LA POPULATION ATTESTEE PAR LES DECRETS DE RECENSEMENT PUBLIES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, AUXQUELS NE PEUVENT SUPPLEER DE SIMPLES ATTESTATIONS ADMINISTRATIVES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER "UNE CERTAINE SOMME" A TITRE DE LOYERS ARRIERES, SANS JUSTIFIER PAR DES MOTIFS APPROPRIES SA DECISION, ALORS QUE LE MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE ETAIT CONTESTEE ET QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE SOLLICITEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'EXPERT X... POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX LOUES AVAIT ETE DESIGNE PAR LES DEUX PARTIES POUR "ARBITRER" LE LOYER;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-03-05 Bulletin 1959 IV N. 331 p.272 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-05-12 Bulletin 1959 IV N. 569 p.460 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-05-16 Bulletin 1958 IV N. 566 p.421 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-05-28 Bulletin 1958 IV N. 651 p.482 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-05-29 Bulletin 1958 IV N. 652 p.483 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-01-27 Bulletin 1960 IV N. 88 p.69 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-03 Bulletin 1966 IV N. 542 p.454 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DALMASSO, PRENEUR DE BIENS RURAUX, AYANT CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE BAILLEUR TOSELLO, UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION A ETE SIGNE PAR LES PARTIES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE;
QU'AUX TERMES DE CET ACCORD, TOSELLO ACCEPTAIT DE LAISSER PENDANT DEUX ANS LES BIENS LOUES A DALMASSO, QUI RENONCAIT A TOUTE INDEMNITE POUR AMELIORATION ET A TOUTE ACTION EN REINTEGRATION OU EN DOMMAGES INTERETS;
QUE CE DERNIER A ENSUITE DEMANDE LA NULLITE DE CET ACCORD;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, D'AVOIR DECLARE QUE LA TRANSACTION ETAIT INDIVISIBLE, QUE LE PRENEUR AVAIT ACCEPTE LE CONGE-REPRISE REGULIEREMENT DONNE ET RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL AU CAS OU LE BAILLEUR N'EFFECTUERAIT PAS PERSONNELLEMENT LA REPRISE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS VIOLATION DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION A DES DROITS EN PUISSANCE, DECOULANT DE L'ARTICLE 846, QUI NE POUVAIENT PRENDRE NAISSANCE QU'APRES LA REPRISE, VIOLAIT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET ENTRAINAIT LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION;
MAIS ATTENDU QUE LES DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, EN FAVEUR DU PRENEUR PRIVE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE, NE PEUVENT ETRE INVOQUES PAR LE PRENEUR QUI A RECONNU LAVALIDITE DU CONGE ET VALABLEMENT RENONCE A SON DROIT AU RENOUVELLEMENT EN LAISSANT AU BAILLEUR LA LIBRE DISPOSITION DE SES TERRES;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT L'APPEL DE DALMASSO NI ABUSIF, NI DILATOIRE, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A TOSELLO 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR TENTE, DE FACON ABUSIVE, DE REVENIR SUR SON ENGAGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'APPEL N'ETAIT PAS ABUSIF, L'ACTION NE POUVAIT L'ETRE DAVANTAGE ET LA CONFIRMATION DU JUGEMENT COMPORTAIT UNE CONTRADICTION SUR CE POINT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ETE EXACTEMENT EVALUE EN PREMIERE INSTANCE, DALMASSO AYANT OBLIGE TOSELLO A EXPOSER CERTAINS FRAIS NON RECUPERABLES, ET RETIENT, SANS CONTRADICTION, QUE, L'APPEL N'ETANT PAS ABUSIF, IL N'Y A PAS LIEU D'ALLOUER UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-03 Bulletin 1968 III N. 355 p.273 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS N'EXISTE QU'ENTRE LES PROPRIETAIRES DE CES ETAGES OU APPARTEMENTS;
ATTENDU QUE L'ARRET ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... A REPARTI LES MILLIEMES DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE ENTRE SES COPROPRIETAIRES ET CEUX D'UN IMMEUBLE VOISIN AYANT UN DROIT DE PASSAGE SUR LES PARTIES COMMUNES DU PREMIER;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 14 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 30 OCTOBRE 1968) D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX A... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., X... QUE LES GRIEFS RETENUS A LEUR ENCONTRE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAITS EQUIVALENT A UNE MAUVAISE EXPLOITATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES AGISSEMENTS REPROCHES AUX FERMIERS, RETIENT QUE L'ASSOLEMENT N'A PAS ETE STRICTEMENT RESPECTE, CE QUI CONDUIT L'EXPERT A EVALUER L'INDEMNITE DUE A LA SORTIE DE FERME A 1500 FRANCS, QU'UN ECHANGE DE PARCELLES A ETE EFFECTUE SANS QUE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE AIT ETE RAPPORTEE ET QU'UNE INDEMNITE POURRAIT ETRE DUE DE CE CHEF, QUE L'EMMAGASINEMENT DES GRAINS DANS LE GRENIER, QUI CORRESPOND A L'EVOLUTION DE LA TECHNIQUE AGRICOLE AURAIT DU SE FAIRE DANS DES CUVES POUR ISOLER LES MURS DE LA POUSSEE HORIZONTALE, QUE LE FAIT D'AVOIR COMBLE UNE MARE ET BOUCHE UN PUITS, POSTERIEUREMENT A LA REALISATION D'UNE ADDUCTION D'EAU, A PRIVE LES LIEUX LOUES D'UNE SECURITE CONTRE L'INCENDIE, QUE LE DEPLACEMENT DU JARDIN N'AURAIT DU SE FAIRE QU'AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, QUE L'ENLEVEMENT DE BORNES AURAIT DU ETRE SIGNALE AUX BAILLEURS QU'ENFIN LES PRENEURS N'AYANT PAS EFFECTUE LES REPARATIONS LOCATIVES, L'EXPERT Z... QU'ILS NE POUVAIENT PAS RECLAMER AUX BAILLEURS UNE INDEMNITEPOUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES TOITURES;
QUE LA COUR D'APPEL ESTIME JUSTEMENT QUE DANS LEUR ENSEMBLE CES GRIEFS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LES FERMIERS N'ONT PAS JOUI DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE ET QUE LEURS AGISSEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-10 Bulletin 1968 III N. 327 (2) p.252 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-21 Bulletin 1969 III N. 256 p.196 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-18 Bulletin 1969 III N. 305 p.233 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE COTEX, PAR LES EPOUX X..., UN MOIS APRES COMMANDEMENT, DELIVRE LE 3 JUILLET 1968 EN APPLICATION D'UN CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE, N'A PAS ACCORDE DE MORATOIRE QUANT AU PAIEMENT DES DETTES VENUES A ECHEANCE ENTRE LE 10 MAI ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS, MAIS SEULEMENT QUANT A L'EFFET DE CERTAINS ACTES   TEL UN COMMANDEMENT DONNE AUX FINS DE MISE EN JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE   INTERVENUS ENTRE CES DEUX DATES, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE CLAUSE RESOLUTOIRE AURAIT VU SES EFFETS SUSPENDUS SI ELLE SANCTIONNAIT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION VENUE A ECHEANCE AU COURS DE LADITE PERIODE, CE QUI ETAIT LE CAS DU LOYER DE MAI ECHU LE 1ER JUIN 1968;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL DISPOSE QUE LES CLAUSES RESOLUTOIRES AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, "SONT REPUTEES N'AVOIR PAS PRIS COURS NI PRODUIT EFFET SI LEDIT DELAI A EXPIRE ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS";
QU'EN L'ESPECE, EN EFFET, L'OBLIGATION DONT LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNAIT L'INEXECUTION PAR LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ETAIT CELLE DE PAYER DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT DU 3 JUILLET 1968;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MARS 1965, SUR LEQUEL LA DAME VEUVE X... A APPOSE SA SIGNATURE, BERTEHOOT A RECONNU DEVOIR A DEGIOANNI UNE SOMME DE 3000 FRANCS;
QUE DEGIOANNI, QUI AVAIT, AU-DESSUS DE CETTE SIGNATURE, MENTIONNE UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA DAME VEUVE X..., A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR ABUS DE BLANC-SEING, ET QUE, SUR SON ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOMME PRECITEE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME VEUVE X... EN QUALITE DE CAUTION SIMPLE DE BERTEHOOT;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT JUGEE AU PENAL, TROUVER, DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, MEME POUR ETABLIR UN ENGAGEMENT DE CAUTION SIMPLE;
MAIS ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE DEGIOANNI DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, LA JURIDICTION REPRESSIVE S'EST BORNEE A AFFIRMER QU'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT NE RENDAIT VRAISEMBLABLE L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA DAME VEUVE X... ET QUE, PAR SUITE, DEGIOANNI N'ETABLISSAIT PAS QUE LA MENTION PAR LUI PORTEE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE CETTE DERNIERE CORRESPONDAIT A SA VOLONTE;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC NULLEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DECISION EN DECLARANT, DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LADITE SIGNATURE CONSTITUAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PURE ET SIMPLE DE LA DAME VEUVE X...;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, DU FAIT QUE DEGIOANNI AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET AURAIT SOUTENU QU'EN RAISON DE LA NATURE COMMERCIALE DU PRET ET DE L'ENGAGEMENT LA PREUVE PAR TEMOINS ETAIT RECEVABLE;
QU'EN EFFET, SI DEGIOANNI A BIEN CONCLU A LA RECEVABILITE DE LA PREUVE PAR TEMOINS EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DES OPERATIONS, SES CONCLUSIONS N'ETABLISSENT PAS QU'IL AIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'APPUI DE SA PRETENTION;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL X... ET GUELA KOKOCZYNSKI SE SONT MARIES LE 20 AOUT 1914 EN LEGITIMANT L'Y... ALICE, NEE A VARSOVIE LE 15 FEVRIER 1912 ;
QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ;
QUE MICHEL X... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE A... ET QU'ILS ONT LEGITIME L'Y... MICHELE NEE DE CELLE-CI LE 8 NOVEMBRE 1934 ;
QU'ALICE X... DEVENUE EPOUSE C... EST DECEDEE LE 28 FEVRIER 1957, LAISSANT DEUX FILS JEAN ET YVES C... ;
QU'A LA SUITE DU DECES DE MICHEL X..., SURVENU LE 11 MAI 1960, SA VEUVE, SA FILLE LEGITIMEE MICHELE ET SA FILLE B... RAPHAELLE AYANT CONTESTE LA VOCATION HEREDITAIRE DE JEAN ET YVES C... AU MOTIF QUE LA LEGITIMATION DE LEUR MERE ETAIT NULLE, CEUX-CI ONT, DE LEUR COTE, CONTESTE LA LEGITIMATION DE MICHELE X... ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE CETTE CONTESTATION, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE L'EXISTENCE D'UN Y...
B... NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE A LA LEGITIMATION DE MICHELE X..., ALORS QUE L'Y... LEGITIME PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT A LES MEMES DROITS QUE S'IL ETAIT NE DE CE MARIAGE, "CE QUI L'ASSIMILE NECESSAIREMENT A L'Y...
B... ISSU DU MARIAGE ET QUE L'ESPRIT DE LA LEGISLATION, A L'EPOQUE CONSIDEREE, ETAIT HOSTILE A LA LEGITIMATION DES Z... ADULTERINS, CE QUI INTERDIRAIT DE DIMINUER LA PORTEE DES CONDITIONS MISES A CETTE LEGITIMATION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QU'ALICE X... ETANT NEE AVANT LE MARIAGE DE SES PARENTS NE PEUT ETRE CONSIDEREE, MALGRE SA LEGITIMATION SUBSEQUENTE, COMME UNE Y... LEGITIME ISSUE DE LEUR MARIAGE AU SENS DE LA LOI DU 25 AVRIL 1924 ALORS EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-03-02 Bulletin 1954 I N. 79 P. 67 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES SOIENT MISES A MEME DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ;
QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A BERTRAND A LA SUITE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SON COMMERCE EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES CONSECUTIVE A LA CREATION, A BORDEAUX, D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, A ETE RENDU SUR CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SOUTENANT QUE L'INTERESSE "NE SAURAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE", ALORS QUE L'AUTORITE PROMOTRICE ET GESTIONNAIRE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, DEBITRICE DE L'EVENTUELLE INDEMNITE, AVAIT PROPOSE DE FIXER A 12224 FRANCS LA SOMME REVENANT AU COMMERCANT EVINCE, EN COMPENSATION DE L'ENTIER PREJUDICE EPROUVE PAR LUI ;
QUE, SI AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, NE PRESCRIT AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, IL APPARTENAIT AUX MAGISTRATS, DES LORS QUE CES ECRITURES TENDAIENT A FAIRE DECIDER QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE, DE CONSTATER, DANS LEUR DECISION, QUE CES CONCLUSIONS, OBLIGATOIREMENT ANNEXEES AU DOSSIER, AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QUI AURAIENT PU AINSI EN DISCUTER LIBREMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTIENT PAS CETTE CONSTATATION, A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 18 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-10 Bulletin 1969 III N. 567 p.425 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
Z... D'UN DOMAINE RURAL DE 1 HECTARE 28 CENTIARES, SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DE CE STATUT, LA PROPRIETE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME CORPS DE FERME FAUTE D'AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DES TERRES ET DE LEURS POSSIBILITES D'EXPLOITATION, ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UN RENDEMENT SUFFISANT POUR LA SUBSISTANCE D'UNE FAMILLE;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PROPRIETE RURALE A UN RAPPORT SUFFISANT POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE X... UN PROBLEME DE PUR FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES REVENUS DE LA FERME SE REDUISENT AUX PRODUITS DE LA VENTE DE DEUX VEAUX, D'UN PETIT ELEVAGE DE VOLAILLES ET DE LAPINS, ET DE LA CULTURE DE LEGUMES POUR LES BESOINS DOMESTIQUES, QU'EN RAISON DE LA FAIBLESSE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, Y... A DU PRENDRE UN EMPLOI SALARIE, A TEMPS COMPLET, PUIS A MI-TEMPS;
QUE, DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE L'EXPLOITATION NE POSSEDAIT PAS UNE AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE, ETNE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CORPS DE FERME AU SENS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-10-12 Bulletin 1960 IV N. 845 p.650 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-30 Bulletin 1963 IV N. 450 p.370 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-12-17 Bulletin 1963 IV N. 892 p.735 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-03 Bulletin 1967 IV N. 360 p.300 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES A UN AUTRE USAGE NI TRANSFORMES EN MEUBLES, HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE OU ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DONT L'EXPLOITANT EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ;
QUE SONT NULLES DE PLEIN DROIT LES CONVENTIONS CONCLUES EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION ;
QUE, CEPENDANT, LA LOCATAIRE QUI A REAFFECTE A LA LOCATION NUE LE LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LA DEMOISELLE X..., QUI, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958, A LOUE EN MEUBLE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE N'A PAS PU CONTREVENIR A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME PUISQUE SON BAIL, ANTERIEUR A CE TEXTE, L'AUTORISAIT A SOUS-LOUER EN MEUBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-20 Bulletin 1969 III N. 167 p.128 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-15 Bulletin 1967 I N. 218 p.160 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOSEPH MICHEL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET SUR LE VU DES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 809 p.614 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 551 A 555 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 946 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ACCESSION OPERE DE PLEIN DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, AU CAS D'EMPHYTEOSE, PROFITE A L'EMPHYTEOTE PENDANT LA DUREE DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUILLEMET A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT EMPHYTEOTE, DES CONSTRUCTIONS DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR LA SOCIETE X... DE LAQUELLE IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QU'IL A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LES DROITS QU'IL TENAIT SUR CES BIENS ;
QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE, EN A OPERE LA SAISIE ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER QUE LES CONSTRUCTIONS SOIENT DISTRAITES DE CETTE SAISIE IMMOBILIERE, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE A TORT "QU'IL N'Y A MATIERE A ACCESSION QUE LORSQUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES A L'INSU DU PROPRIETAIRE", FAIT DECOULER UN DROIT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE Y... PAR ELLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS, DONT LE PRIX INCOMBAIT A L'EMPHYTEOTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE ETAT DE CONVENTIONS AYANT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-30 Bulletin 1968 III N. 436 p.324 (REJET)<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SEULEMENT LE 13 SEPTEMBRE 1968, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DEMANDERESSE LE 8 MAI 1968;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, CETTE SOCIETE MENTIONNAIT QU'ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, RUE D'HAUTEVILLE, N° 3 BIS;
QUE CETTE ADRESSE FIGURAIT EGALEMENT AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL;
QUE CEPENDANT L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET S'EST PRESENTE AU N° 3 OU LA CONCIERGE LUI A DECLARE NE PAS CONNAITRE LADITE SOCIETE;
QUE L'HUISSIER A ALORS DELIVRE LA COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET GENERAL;
ATTENDU QU'UNE TELLE SIGNIFICATION, EFFECTUEE EN PRENANT EN CONSIDERATION UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE CONNUE DU DESTINATAIRE, EST NULLE ET PAR SUITE N'A PU CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE;
QUE CETTE OBLIGATION DEMEURE EN CAUSE D'APPEL, MEME LORSQUE LA PIECE DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SPIROS, A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMERCIALE AGRICOLE ET MINIERE ET NOMME FERRARI SYNDIC, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A, EN CAUSE D'APPEL, DEPOSE SEULEMENT DES CONCLUSIONS POUR OBTENIR QUE LUI SOIT COMMUNIQUEE LA PROCEDURE, REGULARISEE PAR SES ADVERSAIRES EN PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LES PIECES PAR EUX PRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CET INCIDENT MAL FONDE AUX MOTIFS QUE LES ACTES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUI DEVAIENT ETRE SIGNIFIES A LA SOCIETE APPELANTE L'ONT ETE CONFORMEMENT AUX REGLES QUI REGISSENT LES JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXPRESSEMENT CONSTATE DANS LEUR DECISION QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGE COMMIS AVAIT ETE TENUE A LA DISPOSITION DES PARTIES;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JANVIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-13 Bulletin 1967 II N. 21 (1) p.13 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET PAR EXPLOIT DE CANAVESE, HUISSIER DE JUSTICE, EN DATE DU 30 JANVIER 1967, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECLARE QUE L'EMOLUMENT QUI EST PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE, ET QUI REPRESENTE LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL INSTITUE A L'ARTICLE 10, N'ETAIT PAS ALLOUE A L'OCCASION D'UN TEL EXPLOIT, ALORS QUE LA DISTINCTION OPEREE PAR LE JUGEMENT ENTRE LES EXPLOITS DE SAISIE-ARRET ET LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE NE REPOSERAIT SUR AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE ET QU'AU SURPLUS L'HUISSIER AURAIT, EN MATIERE DE SAISIE-ARRET, DES POUVOIRS ET DES OBLIGATIONS EXORBITANTS DU DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU QUE LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE SONT, EN CE QUI CONCERNE LES SAISIES, SEULS EXPRESSEMENT COMPRIS DANS L'ENUMERATION PORTEE A L'ARTICLE 12 PRECITE EN SA TENEUR ORIGINAIRE APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE;
QUE LES EXPLOITS COMPORTANT SAISIE-ARRET ONT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE, LESQUELS SONT ETRANGERS A LA MATIERE DE LA SAISIE-ARRET;
QU'IL EN RESULTE QUE SI LA DENOMINATION COMMUNE D'EXPLOITS EST DONNEE AUX UNS ET AUX AUTRES, ILS NE SAURAIENT CEPENDANT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE LE PREVOYANT, ETRE ASSIMILES POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 12;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE L'EXPLOIT DE SAISIE-ARRET DONT IL S'AGIT NE POUVAIT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE L'EMOLUMENT LITIGIEUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES DU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, APPLICABLE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 CONTRE L'ASSURE, PAR L'ASSUREUR QUI A DU PAYER A LA VICTIME LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UN CAS DE DECHEANCE DE LA GARANTIE, A POUR POINT DE DEPART LE JOUR DE CE PAIEMENT;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE INTRODUITE LE 30 JUIN 1966 CONTRE SON ASSURE SYLVESTRE, PAR LA COMPAGNIE LE PHENIX-ACCIDENTS, INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE RESULTANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 D'UN AVENANT A LA POLICE D'ASSURANCE, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 13 MARS 1963 CONTRE SYLVESTRE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME, LE 2 JUILLET 1964, L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION A FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANX A LA DATE DE LA DECISION PENALE DEVENUE IRREVOCABLE, CONDAMNANT L'ASSURE, LAQUELLE OUVRE A L'ASSUREUR LA POSSIBILITE D'INTENTER L'ACTION EN DECHEANCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-04-17 Bulletin 1956 I N. 167 (2) P. 135 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ETE SAISI, A LA REQUETE DES EPOUX X... UN IMMEUBLE APPARTENANT A POULIQUEN FUT ADJUGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE POULIQUEN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT N'AYANT AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, MAIS SE BORNANT A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-06 Bulletin 1966 II N. 1 P. 1 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MISSONNIER : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE A L'ENCONTRE DE MISSONNIER PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI A ETE CONDAMNEE A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ;
LE MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER DE CES TEXTES PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AU COURS DU TRANSPORT ;
QU'IL DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LA VICTIME, A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DAME X... ET CELLE DE A... QUI TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, DAME A... ET MISSONNIER ;
QUE DAME X... ET LES PASSAGERS DE LA VOITURE DE A... FURENT BLESSES ;
QUE DAME X..., D'UNE PART, A..., D'AUTRE PART, POURSUIVIS POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FURENT RELAXES ;
QUE MISSONNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ;
QUE CELLE-CI A Y... MARTIN EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE DAME X... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE MISSONNIER, L'ARRET ENONCE QUE "LA PARTICIPATION NON FAUTIVE DE A... A LA REALISATION DE L'ACCIDENT N'ENGAGEAIT PAS SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE SON PASSAGER ET, PARTANT, INTERDISAIT TOUT RECOURS CONTRE LUI DU TIERS COAUTEUR" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME ANGLADE EXERCAIT PAR VOIE SUBROGATOIRE L'ACTION DONT DISPOSAIT MISSONNIER CONTRE A... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR DAME X...
Z... MARTIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 8 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-12 Bulletin 1966  II N. 467 (1) P. 354 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-12 Bulletin 1969 II N. 303 P. 223 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A NEDELEC, PROMOTEUR IMMOBILIER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, D'UNE PARCELLE DE 2985 METRES CARRES, DEPENDANT D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 11121 METRES CARRES, QUI LUI AVAIT ETE VENDU LE 30 DECEMBRE 1964 PAR LES CONSORTS X... POUR LE PRIX GLOBAL DE 343608 FRANCS, DONT DEUX FRACTIONS, PAYABLES LES 1ER JUILLET 1965 ET 1ER JANVIER 1966, ETAIENT PRODUCTIVES D'INTERETS AU TAUX DE 8 % L'AN, D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'OBLIGATION DANS LAQUELLE NEDELEC S'EST TROUVE PLACE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, DE VERSER DES INTERETS AU LIEU DE REALISER L'OPERATION D'URBANISATION QU'IL AVAIT PROJETEE, LUI A CAUSE UN PREJUDICE", DONT IL SE PRETENDAIT FONDE A OBTENIR REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE L'EXPROPRIE A FAIT UNE OPERATION DE CREDIT QU'IL ESTIMAIT NECESSAIREMENT FAVORABLE, ONT ESTIME QUE LA MODIFICATION DE PRIX SUBIE PAR LE TERRAIN, DU FAIT DU PAIEMENT DES INTERETS, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DE CE TERRAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 MAI 1968) DE MENTIONNER QUE LE PREMIER PRESIDENT A ENTENDU SEUL LES CONSEILS DES PARTIES APRES AVOIR PRESENTE SON RAPPORT, PUIS QU'IL A ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ET ENFIN QU'IL A RENDU COMPTE DU TOUT A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT A ETE PRESENTE AVANT L'AUDITION DES CONCLUSIONS ET DES PLAIDOIRIES ET QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR S'EST BORNE A RENDRE COMPTE DE CETTE FORMALITE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE, QU'AINSI, LA COUR N'AURAIT PAS ENTENDU LE RAPPORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU PAR LE JUGE RAPPORTEUR SEUL, ET NON PAR LA JURIDICTION;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET NON, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, DANS SA REDACTION DU 13 OCTOBRE 1965, AUTORISE LE JUGE RAPPORTEUR, AVEC L'ACCORD DES PARTIES, A TENIR SEUL UNE AUDIENCE OU IL PRESENTE SON RAPPORT ET ENTEND LES PLAIDOIRIES, A CHARGE DE RENDRE COMPTE DU TOUT A LA JURIDICTION DANS SON DELIBERE;
QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET INDIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 1968, APRES LES PLAIDOIRIES, CE QUI EST CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DIMAS, REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE BAIL RESILIE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ECHUS MALGRE COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES LOCATAIRES SOUTENAIENT QUE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE SES OBLIGATIONS ETAIT DE NATURE A EMPECHER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT PAS AU LOCATAIRE L'OBLIGATION DE NOURRIE LE PROPRIETAIRE ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS DELIVRE DES LOCAUX CORRESPONDANT A LA DESIGNATION DU BAIL ET AVAIT REFUSE DE PROCEDER AUX REPARATIONS LUI INCOMBANT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME QUE LE CONTRAT OBLIGEAIT EXPRESSEMENT LES PRENEURS A NOURRIR DIMAS PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION DU COMMERCE;
QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... DEMANDAIENT SEULEMENT QU'IL LEUR SOIT << DONNE ACTE DE LEURS RESERVES EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU NON-RESPECT, PAR DIMAS, DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN QUALITE DE BAILLEUR >>;
QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UN MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, L'EBOUEUR RAHMOUNE, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, POUR DEPOSER UN BALLOT DANS LE CAMION-BENNE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOSSERAND, ET APPARTENANT A SON EPOUSE;
QUE RAHMOUNE FUT BLESSE;
QU'IL A RECLAME A JOSSERAND ET A LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QU'IL A APPELE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JOSSERAND SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR EXONERE RAHMOUNE DE TOUTE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, D'AVOIR ADMIS QUE SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CE FAIT N'AURAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LEQUEL N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS, RESTAIENT INCONNUES, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE RAHMOUNE AIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LEDIT RAHMOUNE AIT SURGI DEVANT UN VEHICULE EN STATIONNEMENT DE MANIERE SUBITE, ET ENONCE QUE JOSSERAND, QUI AVAIT APERCU LE CAMION-BENNE A UNE CERTAINE DISTANCE, DEVAIT S'ATTENDRE A CE QU'UN EBOUEUR S'ENGAGEAT SUR LA CHAUSSEE POUR ALLER VIDER DANS CE VEHICULE LES ORDURES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-07 Bulletin 1970 II N. 1 P. 1 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE RUE, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR, DONNA SON AIDE A LEPRETRE ET A FONSECA, PREPOSES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS NEUTELAERS, AFIN DE DESEMBOURBER UN CAMION DE DEMENAGEMENT DE CETTE ENTREPRISE, QUE LE VEHICULE FUT RELIE PAR UN CABLE AU TRACTEUR QUI, EN AVANCANT, SE RENVERSA;
QUE RUE, QUI CONDUISAIT CET ENGIN, FUT BLESSE;
QU'IL A RECLAME A LA SOCIETE DES TRANSPORTS NEUTELAERS LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, A LAQUELLE ETAIT ASSUREE LA VICTIME, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE GRATUITE ETAIT INTERVENUE ENTRE RUE ET LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS NEUTELAERS, D'AVOIR EN RAISON D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME, PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QUE LA CONVENTION D'ASSISTANCE IMPLIQUERAIT POUR L'ASSISTE L'OBLIGATION DE REPARER LES CONSEQUENCES DES DOMMAGES SUBIS PAR CELUI AUQUEL IL A ETE FAIT APPEL, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AURAIT PAS REVETU LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ET QUE LA FIXATION DU CABLE AURAIT ETE OPEREE SOUS LA DIRECTION DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE PRECITEE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LEPRETRE ET FONSECA AVAIENT DIRIGE L'OPERATION DE DEPANNAGE, L'ARRET CONSTATE QUE RUE AVAIT FIXE MALADROITEMENT LE CABLE A SON PROPRE TRACTEUR ET ENONCE QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE AYANT EU POUR EFFET DE DECHARGER POUR PARTIE LA SOCIETE DES TRANSPORTS NEUTELAERS DE SA RESPONSABILITE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, A BON DROIT, ONT ADMIS QUE TOUTE FAUTE DE L'ASSISTANT, QU'ELLE QUE SOIT SA GRAVITE, DECHARGE, DANS LA MESURE OU ELLE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, L'ASSISTE DE SON OBLIGATION DE REPARER LES CONSEQUENCES DUDIT DOMMAGE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... FELIX, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE "NE PAS CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE REGULIEREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ET SOUMISES A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE" ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE VISE PRECISEMENT CE DEPOT ET CONSTATE QUE, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QU'A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1968 LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ;
QUE LE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN ELEMENT DONT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AURAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS ET QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME LE BIEN EXPROPRIE COMME UN TERRAIN AGRICOLE TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PARCELLE DE TERRE POSSEDE UNE FACADE SUR UNE VOIE PUBLIQUE, DOTEE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN EGOUT POUR EAUX PLUVIALES, ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS AINSI RELEVES NE LUI CONFERAIENT PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, SITUE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME REGULIEREMENT APPROUVE, AVAIT UNE FACADE DE 8,5 METRES SUR LA RUE DU PARC, LAQUELLE ETAIT SEULEMENT DOTEE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN EGOUT POUR EAUX PLUVIALES, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN NON GOUDRONNE ET QUE LES VILLAS EXISTANT EN BORDURE DE CE CHEMIN ETAIENT "RACCORDEES A LA VIABILITE D'UNE AUTRE RUE, DITE RUE DE FASSEAUX", EN ONT DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE LE TERRAIN EXPROPRIE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, ETRE ESTIME COMME UN TERRAIN A BATIR ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 (REJET) N. 69-70.131 C. COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY (MAIRE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-16 Bulletin 1970 III N. 44 (1) p. 30 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 54 p. 38 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EUDE AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENTRE ELLE ET MASSART ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DUCHESNE, CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTE D'APPEL POUR TARDIVETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, FAISANT DROIT A LADITE EXCEPTION, CONSIDERE COMME VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DELIVRE, A UNE SECRETAIRE DES ETABLISSEMENTS EUDE QUI S'ETAIT DECLAREE HABILITEE A LA RECEVOIR, ALORS QUE L'HUISSIER AURAIT ETE TENU DE S'ASSURER EFFECTIVEMENT DE LA QUALITE DE LA PERSONNE A QUI L'ACTE ETAIT REMIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 58-1, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ASSIMILE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A TOUTE PERSONNE HABILITEE PAR UNE PERSONNE MORALE A LE RECEVOIR, NE FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER QUI DELIVRE L'ACTE QUE D'INDIQUER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT EST FAITE, MAIS NON POINT DE LA VERIFIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES ETABLISSEMENTS EUDE NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DU DEFAUT D'HABILITATION DE LEUR EMPLOYEE ALORS QUE CELUI QUI, AYANT REQUIS LA SIGNIFICATION, DEVRAIT JUSTIFIER DE LA VALIDITE DE CELLE-CI, AURAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA QUALITE DU RECEPTIONNAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI CONTESTE L'EXACTITUDE DES MENTIONS D'UN EXPLOIT QU'IL APPARTIENT DE FAIRE PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'EST AUX ETABLISSEMENTS EUDE QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR PAR LES VOIES DE DROIT L'INEXACTITUDE ALLEGUEE DES MENTIONS PORTEES A L'ACTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-04 II N. 98 (1) p. 63 (REJET). (1)<br/>