Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN INVOQUE PAR M. X..., A L'APPUI DE SA DECLARATION DE POURVOI : ATTENDU QUE M. X... AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE EN GROS D'ALIMENTATION GENERALE QU'IL POSSEDAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M., EU EGARD A L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, A FIXE A 10.000 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE FONDS ;
QUE M. X... A SAISI L'INSTANCE ARBITRALE, QUI A RETENU UNE VALEUR DE 35.000 FRANCS, ET QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE EVALUATION SANS TENIR COMPTE DES BENEFICES DE SON EXPLOITATION, EN FAISANT ETAT DE DIVERS ELEMENTS TIRES DES DECLARATION FISCALES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 L'INSTANCE ARBITRALE N'EST COMPETENTE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LORSQUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE CES RESULTATS PAR LES DOCUMENTS EXIGES EN VERTU DU TITRE II DE LA LOI PRECITEE ET DE SES DECRETS D'APPLICATION ;
QUE, POUR FIXER A 35.000 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DE M. X..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 82-578 DU 2 JUILLET 1982, SUR LES PIECES PRODUITES ET SUR LES INDICES MATERIELS RELEVES, AINSI QUE SUR LA COMPARAISON AVEC DES ELEMENTS DE REFERENCE AUTORISES, A SAVOIR TROIS FONDS DE MEME NATURE SITUES A ALGER QUI FAISAIENT APPARAITRE DES VALEURS D'INDEMNISATION DE 23.040 FRANCS, ET 32.310 FRANCS ;
QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN, NON FONDE EN CE QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS PREVUS PAR LE DECRET, EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION ETAIENT EN REALITE CONNUS ;
QU'EN CE DERNIER CAS, EN EFFET, IL APPARTENAIT A M. X... DE CONTESTER DEVANT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, PREVUES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA DECISION INITIALE DE L'A.N.I.F.O.M. FIXANT A 10.000 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DE SON ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, LADITE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE EN CE QU'ELLE ETABLISSAIT QUE CES RESULTATS N'ETAIENT PAS CONNUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-02-13 Bulletin 1985 I N. 65 p. 62 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNEE LE 3 JUILLET 1981 EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT UN OUVRAGE QU'ELLE AVAIT REALISE POUR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA SOCIETE BEARNAISE DE CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 27 MARS 1984) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, S'IL Y A EU RECEPTION DEFINITIVE, LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE RETROAGIT AU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE DONNEE SANS RESERVES ;
QU'EN PRETENDANT FONDER SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE RECEPTION, ET DE DESORDRES SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVE, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU FAIRE ECHEC AU PRINCIPE RESULTANT TANT DE L'APPLICATION DE LA NORME AFNOR P 03 001 QUE DE LA LOI, SELON LEQUEL LA RECEPTION SANS RESERVES, MEME PROVISOIRE, FAIT COURIR LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 ANCIEN DU CODE CIVIL ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRENEUR, DONT LA THESE AVAIT ETE CONSACREE PAR LE TRIBUNAL, AVAIT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENUES ARTICLES R.111-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, AVAIENT SUPPRIME LA DOUBLE RECEPTION ET PREVU QUE LA RECEPTION SANS RESERVES VALAIT TOUJOURS POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ;
QU'EN N'OPPOSANT AUCUNE REFUTATION A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE RECEPTION PROVISOIRE ET UNE RECEPTION DEFINITIVE AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 6 NOVEMBRE 1970 ET 10 NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A EXACTEMENT RETENU LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., PILOTANT UNE AUTOMOBILE ASSUREE PAR LUI AUPRES DE LA COMPAGNIE LE FOYER, A CAUSE UN ACCIDENT ;
QUE SON ASSUREUR, QUI AVAIT PRETENDU QUE SA POLICE DEVAIT ETRE ANNULEE POUR FAUSSES DECLARATIONS ET RETICENCES INTENTIONNELLES DE L'ASSURE, A ETE CONDAMNE A GARANTIE PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE FOYER LUI REPROCHE DE S'ETRE AINSI DETERMINEE AU MOTIF QUE M. X... AVAIT FOURNI DES REPONSES EXACTES AU QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE PREMIERE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE CONDAMNE A TROIS REPRISES AU COURS DES DEUX ANNEES PRECEDENTES POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT A CES DEUX ANNEES SUBI D'AUTRES CONDAMNATIONS POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, "DELIT DE FUITE" , DEFAUT D'ASSURANCE ET REFUS D'OBTEMPERER, QUE, S'AGISSANT DE FAITS GRAVES, M. X... ETAIT TENU DE LES REVELER A L'ASSUREUR ET QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 113-2 ET L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, UNE CONDAMNATION PENALE POUR CONDUITE SANS PERMIS ETANT UN ANTECEDENT PLUS GRAVE QU'UNE SUSPENSION DE PERMIS, L'ASSURE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE REVELER CES CONDAMNATIONS QUI AGGRAVAIENT LE RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL AYANT DONC A NOUVEAU VIOLE LES TEXTES PRECITES, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, ELLE S'EST DETERMINEE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PREVU QU'UNE REPONSE PAR OUI OU PAR NON AUX QUESTIONS POSEES AU PROPOSANT, SANS RECHERCHER SI LE LIBELLE DE CES QUESTIONS N'AURAIT PAS DU CONDUIRE M. X... A REVELER ORALEMENT A SON ASSUREUR SON PASSE JUDICIAIRE ET SI UN TEL SILENCE NE CARACTERISAIT PAS LA RETICENCE VISEE PAR L'ARTICLE L. 113-8, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES MEMES TEXTES ;
ET ALORS, ENFIN ET DE QUATRIEME PART, QU'ELLE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR FAISANT VALOIR QUE LE SILENCE DE M. X..., DESTINE A CACHER A L'AGENT D'ASSURANCE SON PASSE JUDICIAIRE RELATIF A LA CIRCULATION ROUTIERE, CARACTERISAIT LA RETICENCE INTENTIONNELLE VISEE PAR L'ARTICLE L. 113-8 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA REDACTION DU QUESTIONNAIRE, QUI LIMITAIT LA NATURE DES ANTECEDENTS ET LEUR SURVENANCE DANS LE TEMPS, FAISAIT APPARAITRE L'INTENTION DE L'ASSUREUR DE NE PAS TENIR COMPTE D'AUTRES ANTECEDENTS DANS L'APPRECIATION DES RISQUES QU'IL PRENAIT EN CHARGE ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER QUE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES PAR L'ASSURE EN EXECUTION DE L'ARTICLE L. 113-2 DU CODE DES ASSURANCES DEVAIT S'APPRECIER EN FONCTION DES QUESTIONS POSEES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LE MOYEN QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-12-07 Bulletin 1982 I N. 348 p. 298 (rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT (DEVENU IRREVOCABLE) AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DE MME B. ET DE M. C., CELUI-CI, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A LA SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS DE LA RENTE QUI, AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE, A FAIT ASSIGNER SON EX-EPOUSE EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ET EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR L'EVALUATION DE LA CREANCE DE M. C. FIXE LA PART CONTRIBUTIVE DE LA FEMME AU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE AFFERENTE A UN IMMEUBLE COMMUN, DUE PAR LES EPOUX POUR L'ANNEE DE LEUR DIVORCE A LA MOITIE DE CETTE TAXE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES PARTIES ETANT CONVENUES QUE LA REPARTITION DES CHARGES S'EFFECTUERAIT PAR REFERENCE A LA DATE DE LA FACTURE, MME B. AURAIT DU SUPPORTER LA TAXE DANS LA PROPORTION DES SIX SEPTIEMES PREVUE PAR LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SE REFERANT AUX TERMES DE LA CONVENTION HOMOLOGUEE, M. C. AVAIT ELEVE LE MONTANT DE SA RECLAMATION INITIALE AU TITRE DES IMPOTS FONCIERS, L'ARRET RETIENT QUE, PAS PLUS EN CAUSE D'APPEL QUE DEVANT LE TRIBUNAL, IL N'AVAIT VERSE AUX DEBATS LADITE CONVENTION ET QUE SES PRETENTIONS FONDEES SUR L'APPLICATION DE CELLE-CI NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LA RENTE A MME B. A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE CELLE-CI, MEME LORSQU'ELLE REVET LA FORME D'UNE RENTE, AURAIT POUR OBJET, NON D'ASSURER DES ALIMENTS AU CREANCIER MAIS DE LUI MAINTENIR UN TRAIN DE VIE COMPARABLE A CELUI QU'IL AVAIT AVANT LE DIVORCE, DE SORTE QU'EN ASSIMILANT LA PRESTATION A UNE "PROVISION, SOMME OU PENSION A CARACTERE ALIMENTAIRE" AU SENS DE L'ARTICLE 2092-2 (2°) DU CODE CIVIL, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DUDIT CODE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE SI LA PRESTATION COMPENSATOIRE PRESENTAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ELLE PRESENTAIT AUSSI UN CARACTERE ALIMENTAIRE, C'EST A BON DROIT QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2092-2-2° DU CODE CIVIL, A LA RENTE ALLOUEE A MME B. A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE L'ARRET L'A DECLARE INSAISISSABLE ET PRONONCE LA NULLITE DE LA SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION REGULIERE, CONTRE LE DEFENDEUR NON COMPARANT ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONCLU AU FOND EN APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION VALABLE, LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI AVAIT CONDAMNE M. X..., EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CLUB TEXTILE ;
QUE POUR STATUER AU FOND "PAR VOIE D'EVOCATION" ET PRONONCER CONDAMNATION CONTRE M. X..., L'ARRET ENONCE QUE LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND, COMME EN L'ESPECE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, LOIN DE CONCLURE AU FOND, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE L'ACTE DE SAISINE DU TRIBUNAL ETANT NUL, LA JURIDICTION CONSULAIRE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISIE ;
QUE, DES LORS, L'EFFET DEVOLUTIF NE POUVAIT JOUER ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-11-27 Bulletin 1985 II n° 46 p. 53 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1983) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS COPROPRIETAIRES ;
QUE, CETTE ACTION, EN L'ABSENCE DE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, PEUT TENDRE, NOTAMMENT, A LA NULLITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISES EN VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DONT LE SYNDIC A LA CHARGE D'ASSURER LE RESPECT ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE INSTITUANT UN DELAI DE DEUX MOIS NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN NULLITE INTENTEE PAR "LES COPROPRIETAIRES OPPOSANT OU DEFAILLANTS" ;
QUE, PAR SUITE, EN FAISANT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 42 ALINEA DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 RESERVE AUX SEULS COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS LA FACULTE DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE JUSQU'A SA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE OU SON ACCEPTATION PAR CELUI-CI, LA CESSION DE CREANCE N'A D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES, ET QUE LES TIERS ET NOTAMMENT LE DEBITEUR CEDE NE PEUVENT NI SE LA VOIR OPPOSER, NI S'EN PREVALOIR ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 OCTOBRE 1983) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHANTOURNE A VENDU UN IMMEUBLE A LA SOCIETE LES FILS DE E. PITANCE ET COMPAGNIE (SOCIETE PITANCE) AVEC FACULTE POUR CETTE DERNIERE DE SE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX ;
QUE CETTE VENTE ETAIT CONCLUE SOUS DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULEES EN FAVEUR DE L'ACQUEREUR ET QUI DEVAIENT S'ACCOMPLIR DANS UN CERTAIN DELAI ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA S.C.I. DE LA MASSE 136, SUBSTITUEE A LA SOCIETE PITANCE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE ET POUR DECLARER QUE LA S.C.I. DE LA CHANTOURNE ETAIT, EN RAISON DE SON REFUS DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI PREVU, RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR SUBSTITUE, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QU'AUCUNE DES CLAUSES DE L'ACTE DE VENTE NE STIPULANT QUE LA SUBSTITUTION DEVAIT ETRE SIGNIFIEE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS SUSPENSIVES, CETTE SUBSTITUTION AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A LA S.C.I. DE LA CHANTOURNE PAR L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ENONCE QUE LA RENONCIATION PAR LA S.C.I. DE LA MASSE 136 AUX CONDITIONS STIPULEES DANS SON INTERET VALANT ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS EST INTERVENUE DANS LE DELAI PREVU ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE RENONCIATION ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DES DROITS DE LA SOCIETE PITANCE A LA S.C.I. DE LA MASSE 136 ETAIT PRIVEE DE TOUT EFFET A L'EGARD DE LA S.C.I. DE LA CHANTOURNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT L'ARRET RETIENT ENCORE QUE M. X..., NOTAIRE DE LA S.C.I. DE LA MASSE 136 AVAIT FAIT CONNAITRE PAR LETTRE A M. Y..., NOTAIRE DE LA S.C.I. DE LA CHANTOURNE QUE SA CLIENTE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES CONDITIONS SUSPENSIVES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE LA VENTE ET DEMANDAIT QUE LUI SOIT ADRESSEE LA RENONCIATION DE LA COLLECTIVITE A SON DROIT DE PREEMPTION AFIN QUE CETTE VENTE PUISSE ETRE REGULARISEE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA S.C.I. DE LA CHANTOURNE FAISANT VALOIR QUE M. Y... N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M. YVES Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE QUI AVAIT ETE CONSULTE PAR M. GUYX... POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, A RECLAME A CELUI-CI PAIEMENT DE SES HONORAIRES ET DU COUT DE FABRICATION ;
QUE, PRETENDANT, ALORS, QUE L'APPAREIL N'ETAIT PAS ADAPTE, M. X... S'EST REFUSE A TOUT PAIEMENT ;
QU'APRES AVOIR PROCEDE A UN REGLAGE, ET DEVANT L'ATTITUDE DU PATIENT, M. Y... A RETENU LA PROTHESE ;
QU'IL A ENSUITE OBTENU CONTRE CELUI-CI UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 6. 000 FRANCS ;
QUE, SUR OPPOSITION DE M. X..., IL A ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES ;
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES OBJETS NECESSAIRES AUX HANDICAPES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISISSABLES " ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE OBLIGE LE CHIRURGIEN-DENTISTE A MENER L'OPERATION A SON TERME ;
QUE CELUI-CI NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE RETENTION SUR L'APPAREIL QU'IL S'EST ENGAGE A POSER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RECU M. X... EN SON OPPOSITION SANS DIRE EN QUOI CONSISTAIT LA PRETENDUE INADAPTATION DE L'APPAREIL ET SANS CONSTATER LE MANQUEMENT DU PRATICIEN A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE SON ART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU, LE 25 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE A BORDEAUX DONT MME X... EST PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 OCTOBRE 1983) D'AVOIR DIT QU'ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PUISQU'ILS DISPOSENT A SAINT-SULPICE DE FALEYRENS D'UN LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN " D'UNE PART, QUE LES BESOINS DU LOCATAIRE, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR VOIR S'IL A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE S'ENTENDENT PAS SEULEMENT DES CONDITIONS OBJECTIVES DE RELOGEMENT MAIS DES CONDITIONS DE VIE QUI DOIVENT ETRE EXAMINEES DE FACON SUBJECTIVE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L'AGE DU LOCATAIRE ET DE SON ETAT DE SANTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A CONSTATER QUE LES OCCUPANTS DISPOSENT D'UNE VILLA SANS RECHERCHER SI LEUR AGE, LEUR ETAT DE SANTE, LA PRESENCE DE LEUR FILS A PROXIMITE IMMEDIATE QUI ETAIT POUR EUX UNE " NECESSITE ", LE FAIT QUE L'ISOLEMENT DE LADITE VILLA APPARAISSAIT CONTRE-INDIQUE POUR DES PERSONNES AGEES HABITUEES A DEMEURER EN VILLE, N'IMPOSAIENT PAS LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX, N'A PAS, CE FAISANT, JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Y... FAISAIENT OBSERVER QUE LEUR FILS " RESIDE SUR LE MEME PALIER DE L'IMMEUBLE SITUE A BORDEAUX, LA PRESENCE DE CE DERNIER SE JUSTIFIANT PAR L'ASPECT SECURISANT APPORTE A DES PERSONNES AGEES " ;
QUE LE CONCLUANT ET SON EPOUSE ONT TOUTE LEUR VIE RESIDE A BORDEAUX ET PLUS PRECISEMENT DANS L'APPARTEMENT DU..., TISSANT DES RELATIONS AFFECTIVES, AMICALES ET FAMILIALES QUI NE POURRAIENT EN AUCUN CAS SE RETROUVER A SAINT-SULPICE DE FALEYRENS SITUE A PLUS DE QUARANTE KILOMETRES DE BORDEAUX ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS PEREMPTOIRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS AU REGARD DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Y... DISPOSENT A SAINT-SULPICE DE FALEYRENS REPOND A LEURS BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX PAR SA STRUCTURE, SA SUPERFICIE, PAR LE CONFORT ET LES FACILITES QU'IL GARANTIT, ET QU'IL EST ETABLI QUE LES EPOUX Y... Y FONT DES SEJOURS AUSSI FREQUENTS QUE PROLONGES ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1968-05-30 Bulletin 1968 III N. 250 p. 190 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION DES CONSOMMATEURS DU LOIR-ET-CHER (L'ASSOCIATION) AYANT, DANS SON BULLETIN, FAIT PARAITRE UNE ANNONCE AINSI LIBELLEE "CHERCHE PERSONNES AYANT EU DES PROBLEMES DE SERVICE APRES VENTE AVEC LES ETABLISSEMENTS X... A CORMERAY", M. X..., PROPRIETAIRE DESDITS ETABLISSEMENTS, A FAIT ASSIGNER L'ASSOCIATION EN REFERE EN VUE D'OBTENIR DES MESURES DE REMISE EN ETAT, ET NOTAMMENT LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE A INTERVENIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AU MOINS PARTIELLEMENT, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ORDONNANT LA MESURE DE PUBLICATION SOLLICITEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE QUE L'ANNONCE LITIGIEUSE AVAIT CAUSE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE SANS DEMONTRER NI EN QUOI ELLE ETAIT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L'EXERCICE D'UN DROIT TEL QUE CEUX CONFERES AUX ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS NOTAMMENT PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, NI EN QUOI SA PARUTION OU SA REDACTION AURAIT IMPLIQUE A ELLE SEULE L'EXERCICE ILLEGITIME DE CE DROIT EVENTUEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXPOSE EN QUOI LA PUBLICATION D'UN BULLETIN INTERNE ENTIEREMENT DIFFUSE ET DONT LE NUMERO SUIVANT ETAIT DEJA PARU CARACTERISERAIT L'IMMINENCE D'UN DOMMAGE, ALORS QU'EN ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA DECISION LA COUR D'APPEL AURAIT PRESCRIT UNE MESURE DE REPARATION D'UN TROUBLE AYANT DEJA CESSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA MESURE N'ETAIT PAS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AU DOMMAGE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT JUGE MANIFESTEMENT FAUTIF LE PROCEDE D'ENQUETE INTERE PAR PETITES ANNONCES AURAIT AINSI TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE" QUE SI L'ASSOCIATION POUVAIT RECHERCHER DES RENSEIGNEMENTS POUR JOUER LE ROLE QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR SES STATUTS, ELLE NE POUVAIT METTRE EN CAUSE, DANS UN QUESTIONNAIRE, UNE ENTREPRISE OU UNE MARQUE DENOMMEE, L'ARRET RELEVE QUE L'ANNONCE LAISSAIT AU MOINS SUPPOSER QUE LES SERVICES DE M. X... LAISSAIENT A DESIRER, ET QUE CETTE INCRIMINATION AVAIT EU UN CARACTERE PUBLIC PAR LA DIFFUSION QUE LES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION AVAIENT DONNEE AU BULLETIN ;
QU'IL AJOUTE QUE LA MISE EN CAUSE DE M. X... ETAIT DUE A UN GRIEF PERSONNEL, MAIS INJUSTIFIE, DU RESPONSABLE DE LA RUBRIQUE DES PETITES ANNONCES CONTRE CE COMMERCANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPARE UN DOMMAGE DEJA SUBI, N'A FAIT, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET EN ORDONNANT LE MESURE DE REMISE EN ETAT QUI LUI A PARU S'IMPOSER POUR LE FAIRE CESSER QU'USER, SANS FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 1, DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-12-06, Bulletin 1978 II N. 266 p. 204 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X... FAUTE PAR LUI, D'ABORD, D'AVOIR RECUEILLI PREALABLEMENT A L'ACTE MEDICAL LE CONSENTEMENT ECLAIRE DE M. Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER - ALORS QQUE LA QUESTION LEUR ETAIT POSEE - SI LA REALISATION DU RISQUE CREE PAR CET ACTE ET INDEPENDANT DE LA QUALITE DES SOINS DONNES PRESENTAIT EFFECTIVEMENT, OU NON, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL CONDUISANT A ECARTER L'EXISTENCE, DE LA PART DU DOCTEUR X..., D'UN MANQUEMENT A SON DEVOIR D'INFORMATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, SUR CE PREMIER POINT, N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, AINSI QUE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DANS LA DEUXIEME PARTIE DE SON RAISONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU DOCTEUR X... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU GESTE MEDICAL LUI-MEME QUE DE L'ABSENCE DE SUCCES DU TRAITEMENT ET DE L'APPARITION D'UN PREJUDICE, LEQUEL, DU RESTE, POUVAIT ETRE EN RELATION AVEC "L'ACTE MEDICAL PRATIQUE" SANS L'ETRE POUR AUTANT AVEC UNE FAUTE DU MEDECIN ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE MEDECIN EST TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS FORMULES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1978-05-02, Bulletin 1978 I N. 165 p. 132 (rejet).
 (2). Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-03-20, Bulletin 1984 I N. 107 (3) p. 89 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1888 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN 1963, MME Y..., EPOUSE Z... A, PAR ECRIT, AUTORISE SA SOEUR ET SON BEAU FRERE, M. X..., " A EDIFIER UNE PIECE ANNEXE ET FAISANT SUITE A SON CHALET, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU PONT-LES-HOUCHES (HAUTE-SAVOIE) ", PRECISANT " CETTE PIECE SERA POUR LEUR USAGE STRICTEMENT PERSONNEL " ;
QU'EN JUIN 1979, 15 ANS APRES QU'ILS EURENT REALISE LA CONSTRUCTION, UTILISEE POUR LES VACANCES, ELLE LEUR A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE RETROUVER L'USAGE EXCLUSIF DE SA PROPRIETE A COMPTER DU 1ER JANVIER SUIVANT ;
QU'EN MAI 1981, PAR ACTE D'HUISSIER, ELLE LES A SOMMES DE LIBERER LES LIEUX ;
QUE, FACE A LEUR REFUS, ELLE LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL QUI LES A CONDAMNES A ENLEVER OU FAIRE ENLEVER L'INSTALLATION LITIGIEUSE ;
QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES S'ANALYSE EN UN PRET A USAGE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN QUI, CONSENTI EN CONSIDERATION DES EMPRUNTEURS ET A EUX PERSONNELLEMENT, NE PEUT PASSER A LEURS HERITIERS, A DEDUIT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE CE COMMODAT REVET UN CARACTERE VIAGER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A LA DUREE DU PRET, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS D'UN CONCOURS HIPPIQUE, LE CHEVAL MONTE PAR MME X... SE LIVRA A UNE RUADE ATTEIGNANT M° HENRY, L'UN DES DEUX CAVALIERS QUI ATTENDAIENT AINSI QUE MME X... DANS LA CARRIERE DITE "DE DETENTE" VOISINE DE CELLE OU SE DEROULAIT LE CONCOURS LEUR TOUR DE PARTICIPATION AUX EPREUVES ;
QUE M° HENRY, BLESSE, ET LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS, A RAISON DES PRESTATIONS VERSEES, ONT ASSIGNE EN REPARATION ET REMBOURSEMENT MME X... ;
QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE ;
QUE MME ROULAND Y... DU CHEVAL MONTE PAR MME X... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M° HENRY ET LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AVANT LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET LA VICTIME SE TROUVANT "ARRETEE", NE DIFFERERAIT EN RIEN D'UN ACCIDENT SIMILAIRE SURVENU LORS DE LA PRATIQUE DE L'EQUITATION EN DEHORS DE TOUTE COMPETITION ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN RISQUE NORMAL INHERENT AU CONCOURS HIPPIQUE ACCEPTE PAR LA VICTIME QUI Y PARTICIPAIT ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SELON LA REGLEMENTATION DES CONCOURS HIPPIQUES, LES CONCURRENTS DOIVENT AVANT DE PARTICIPER A L'EPREUVE SE TROUVER SUR LA CARRIERE "DE DETENTE" OU ILS ECHAUFFENT LEURS MONTURES ET OU TROIS D'ENTRE EUX DOIVENT TOUJOURS ETRE PRETS A PARTIR A L'APPEL DE LEUR NOM, L'ARRET RETIENT QUE SI L'EPREUVE DU CONCOURS EST INDIVIDUELLE, ELLE EST OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D'UNE PHASE COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI ENTRE DANS LE CADRE DE LA COMPETITION SPORTIVE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M° HENRY AVAIT EN PARTICIPANT A CETTE COMPETITION ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES RISQUES INHERENTS A LA PHASE COLLECTIVE QU'ELLE COMPORTAIT ET, DES LORS, ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE PEINTRE CLAUDE X... EST L'AUTEUR D'UN TABLEAU DONT IL A AUTORISE LA REPRODUCTION POUR LA REALISATION D'UNE AFFICHE QUI, ANNONCANT UN FESTIVAL, A ETE MISE EN VENTE ET A DONC ETE DIFFUSEE DANS LE PUBLIC ;
QUE, CETTE AFFICHE FIGURANT SUR LE MUR D'UNE CUISINE QUI CONSTITUAIT LE DECOR D'UN FILM PUBLICITAIRE DESTINE A VANTER LES MERITES D'UN PRODUIT DETERGENT, M. X... A OBTENU DE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, UN ARRET INFIRMATIF QUI INTERDIT A LA SOCIETE N.C.K.-F.C.B., ORGANISATRICE DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE, AINSI QU'A LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE, QUI COMMERCIALISE LE PRODUIT, A LA SOCIETE TELE 2000, REALISATRICE DU FILM, ET A LA SOCIETE T.F.1., DE DIFFUSER CE FILM SANS EN AVOIR FAIT DISPARAITRE LES IMAGES REPRODUISANT LE TABLEAU ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE N.C.K.-F.C.B. REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'UTILISATION QUI A ETE FAITE DE L'OEUVRE DU PEINTRE NE CONSTITUAIT PAS UNE REPRODUCTION SOUMISE A SON AUTORISATION, QU'ELLE RESULTAIT DU DROIT D'EXPOSITION D'UNE REPRODUCTION ELLE-MEME AUTORISEE, LEQUEL EST CONFERE A TOUT ACQUEREUR DE L'AFFICHE, QU'ELLE N'ENTRAIT DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET NE POUVAIT PAR SUITE CONSTITUER LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EXIGE PAR L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET A TOUT LE MOINS, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS TRANCHER EN REFERE ET QU'EN RETENANT NEANMOINS LE CARACTERE ILLICITE DE L'UTILISATION FAITE DE L'AFFICHE, ELLE A VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTACHE SA DECISION D'UN EXCES DE POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'UTILISATION D'UNE TELLE AFFICHE COMME ELEMENT DE DECOR D'UN FILM PUBLICITAIRE NE SE RAMENE PAS A LA SIMPLE EXPOSITION DE CETTE AFFICHE ;
QUE, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, ELLE CONSTITUE EN SOI, DE LA PART DE TIERS, UNE NOUVELLE REPRODUCTION DE L'OEUVRE DU PEINTRE QUI, DISTINCTE DE LA REPRODUCTION DEJA REALISEE PAR L'AFFICHE ELLE-MEME AU SURPLUS DANS DES CIRCONSTANCES APPELANT DE PLUS FORT LE CONSENTEMENT DE CELUI-CI ;
QU'A BON DROIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, "MALGRE LE CARACTERE ACCESSOIRE ET FUGACE DE LA PRESENCE (DE L'OEUVRE DU PEINTRE) DANS LE DEROULEMENT DU DOCUMENT PUBLICITAIRE CRITIQUE, UNE TELLE UTILISATION QUE VISE, EN LA PROHIBANT, L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, CONSTITUE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AUQUEL IL CONVIENT DE METTRE FIN", CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER SON ARRET ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-06-08, Bulletin 1983 II N. 123 p. 86 (rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 1984), que la société civile immobilière " Le Paradou ", constituée par M.Andouillé et par la société à responsabilité " Société Varoise de Construction " (Sovaco), a vendu, en l'état futur d'achèvement, un immeuble placé sous le régime de la copropriété ; que les acquéreurs s'étant plaints de la mauvaise isolation phonique de leurs lots, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic " la Société d'Exploitation du Cabinet Lions, a assigné, le 2 avril 1979, M.Andouillé, la société Sovaco, l'architecte Valentini et divers entrepreneurs, pour qu'ils soient déclarés responsables des désordres affectant l'immeuble ;
Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires n'avait ni régulièrement autorisé le syndic à agir en justice, ni ratifié en connaissance de cause l'action de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M.Andouillé et la société Sovaco n'avaient pas la qualité de copropriétaires, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient encore qu'au cours de l'assemblée générale du 2 novembre 1979, les copropriétaires ont décidé d'assigner les entrepreneurs, promoteurs et architectes, et non les anciens associés de la société civile immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux motifs retenus par le tribunal, que le syndicat des copropriétaires s'était appropriés, en sollicitant la confirmation du jugement, selon lesquels M.Andouille et la S.A.R.L. Sovaco avaient la qualité de promoteurs, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'A.N.I.F.O.M. A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION, D'UNE PART, D'UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE-HOTEL-RESTAURANT DONT LES EPOUX X... AVAIENT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE, LADITE VALEUR ETANT DETERMINEE EN FONCTION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE DE LOCATION D'APPAREILS ELECTRO-MECANIQUES, ETANT PRECISE QUE LA VALEUR DE CE SECOND FONDS AVAIT ETE FIXEE FORFAITAIREMENT A DEFAUT DE CONNAISSANCE DES RESULTATS D'EXPLOITATION ;
QUE, TOUTEFOIS, EN COURS DE PROCEDURE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE SAISIE PAR LES EPOUX ZAOUI ET EU EGARD A DE NOUVEAUX DOCUMENTS FISCAUX QU'ILS AVAIENT PRODUITS, L'A.N.I.F.O.M. A AUGMENTE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU PREMIER FONDS ET FIXE CELLE DU SECOND EN FONCTION DES RESULTATS D'EXPLOITATION QUI POUVAIENT ETRE DETERMINES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970, D'APRES LES NOUVEAUX DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LES EPOUX X... ;
QUE CEUX-CI ONT NEANMOINS MAINTENU LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INSTANCE ARBITRALE FIXE UNE VALEUR DIFFERENTE EN FONCTION DE DIVERS ELEMENTS, MAIS QUE, PAR DECISION DU 21 AVRIL 1983, LEUR REQUETE A ETE REJETEE EN RAISON DU FAIT QUE LES RESULTATS DE LEURS EXPLOITATIONS ETAIENT CONNUS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION PRECITEE DE L'INSTANCE ARBITRALE ALORS QUE CELLE-CI AURAIT PU PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE L'ENTREPRISE SUR LA BASE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI SONT SOUMIS ET CE MEME SI, POSTERIEUREMENT A SA SAISINE, DES DOCUMENTS COMPTABLES OU FISCAUX ETABLISSENT LES RESULTATS DE LADITE ENTREPRISE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AURAIT ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE ARBITRALE EST INCOMPETENTE POUR FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LORSQUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION SONT CONNUS ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE CES RESULTATS N'AIENT ETE CONNUS QU'APRES LA SAISINE DE L'INSTANCE ARBITRALE DES LORS QUE L'A.N.I.F.O.M., FAISANT APPLICATION, COMME EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, A RAPPORTE SA PREMIERE DECISION, MAL FONDEE, POUR EN PRENDRE UNE SECONDE EN FONCTION DES NOUVEAUX ELEMENTS ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE ET DE L'ARTICLE 1° DU DECRET D'APPLICATION N° 82-578 DU 2 JUILLET 1982 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-06-19, Bulletin 1985 I N° 196 (rejet) et l'arrêt cité
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ENONCE QUE M. BERNARD N. N'AVAIT PU EXERCER UN DROIT DE VISITE REGULIER SUR SES FILLES, ISABELLE ET VERONIQUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'UNE ENQUETE SOCIALE AVAIT REVELE LA DEPENDANCE TOTALE DES DEUX ENFANTS A L'EGARD DE LEUR MERE ET DE LEUR GRAND MERE MATERNELLE, QUE, SUR LE PLAN MATERIEL LES ENFANTS NE MANQUAIENT DE RIEN ET ETAIENT BIEN TRAITEES ;
QU'IL A ENSUITE DECIDE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'OBSERVATION EN MILIEU OUVERT, AU MOTIF QUE CETTE MESURE APPARAISSAIT A LA FOIS PERTINENTE ET NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS DIRE EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES MINEURES ETAIT EN DANGER OU LES CONDITIONS DE LEUR EDUCATION GRAVEMENT COMPROMISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M. X... EN ANNULATION DE LA SURENCHERE FORMEE PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SURENCHERE DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-06-22 Bulletin 1983 II n° 131 p. 91 (Irrecevabilité).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 841 DU MEME CODE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT QUE M. NOIROT Y... AYANT FAIT OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER DELIVREE A LA REQUETE DES EPOUX X..., LES PARTIES FURENT CONVOQUEES A L'AUDIENCE DU 15 SEPTEMBRE 1983 ;
QUE M. NOIROT Y... AYANT SOLLICITE LE RENVOI PAR LETTRE, UN RENVOI FUT ORDONNE AU 6 OCTOBRE SUIVANT, DATE A LAQUELLE SEULS LES EPOUX X... ONT COMPARU ;
QUE LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL RESULTAT D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE NOIROT Y... EUT ETE AVISE SOIT VERBALEMENT SOIT PAR LETTRE SIMPLE DE LA DATE DU RENVOI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-07-15 Bulletin 1981 I n° 258 p. 214 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ABSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL DES LORS QU'ELLE A PRONONCE L'IRRECEVABILITE, NE PEUT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EXAMINER LE FOND DU LITIGE EN STATUANT SUR LES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE INEXISTANTS ET DONC IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR M. X... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REFUTE CONTRADICTOIRE, A NEANMOINS STATUE AU FOND EN DECLARANT CADUC LE JUGEMENT ATTAQUE CONTRADICTOIRE REPUTE PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS DE M. X... ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI EN CE QU'IL A DECLARE LE JUGEMENT CADUC ET DEBOUTE LES PARTIES DE LEUR DEMANDE.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-05-09 Bulletin 1975 I n° 154 p. 132 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z..., TIERS ELECTEUR DE LA COMMUNE DE CARTICASI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR M. Y... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT L'INSCRIPTION DE 21 PERSONNES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE, CE RECOURS AURAIT ETE TARDIF, COMME PARVENU AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PLUS DE DIX JOURS APRES LA PUBLICATION DES LISTES ;
MAIS ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DU DELAI DE RECOURS PREVU A L'ARTICLE R. 13 DU CODE ELECTORAL, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA DATE D'ENVOI DU RECOURS, ET NON DE CELLE DE SA RECEPTION PAR LE GREFFE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE M. X... JEAN-PIERRE, M. X... GEORGES-RENE ET SON EPOUSE NEE A... DANIELLE, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS SOLLICITE PERSONNELLEMENT LEUR INSCRIPTION, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI QUE TOUS LES TROIS AVAIENT FORMULE REGULIEREMENT LEUR DEMANDE A LA MAIRIE DE CARTICASI ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES TROIS ELECTEURS AIENT PERSONNELLEMENT DEMANDE LEUR INSCRIPTION AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-03-14 Bulletin 1985 II n° 70 p. 47 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARGUERITE HUC, VEUVE X..., EST DECEDEE LE 21 SEPTEMBRE 1971, LAISSANT SES DEUX FILLES LUCIENNE ET PAULE Y... SERVOLLE ;
QU'IL DEPEND DE SA SUCCESSION NOTAMMENT DEUX PARCELLES DE TERRE CONTIGUES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 50 ARES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE CES PARCELLES NON CONSTRUCTIBLES, N'AYANT PAS DE VOCATION AGRICOLE ET NE PRESENTANT QU'UN AGREMENT RELATIF EN RAISON DE LEUR SITUATION AU VOISINAGE IMMEDIAT D'UN CHAMP D'EPANDAGE ET D'UNE USINE D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES, NE TIRENT LEUR VALEUR QUE DE LEUR SEULE SUPERFICIE ET QUE LEUR DIVISION REDUIRAIT CETTE VALEUR A UNE VALEUR DE PRINCIPE PEU NEGOCIABLE ET LEUR RETIRERAIT TOUTE UTILITE D'OCCUPATION, A ORDONNE LEUR LICITATION EN UN SEUL LOT SUR LA MISE A PRIX DE 4.000 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLES NE SONT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLES EN NATURE ;
ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE DES PARCELLES LITIGIEUSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, SE DETERMINER PAR DE TELLES "CONSIDERATIONS TOTALEMENT ETRANGERES AU PARTAGE" SANS RECHERCHER SI LA PIECE UNIQUE DE TERRE CONSTITUEE PAR LES DEUX PARCELLES CONTIGUES POUVAIT ETRE COMMODEMENT PARTAGEE EN DEUX LOTS DE VALEUR EGALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'ONT AUCUNE UTILITE D'OCCUPATION ET SONT SANS VALEUR ET EN ENONCANT PAR AILLEURS QU'UNE DIVISION EN DEUX PARTIES NE LEUR LAISSERAIT QU'UNE VALEUR DE PRINCIPE ET LEUR RETIRERAIT TOUTE UTILITE D'OCCUPATION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET AU FAIT QUE LA DIVISION EN DEUX LOTS DE L'ENSEMBLE QU'ELLES FORMENT REDUIRAIT LEUR VALEUR A UNE VALEUR DE PRINCIPE ET LEUR RETIRERAIT TOUTE UTILITE D'OCCUPATION, ONT CONSIDERE QU'ELLES N'ETAIENT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLES EN NATURE ;
QUE PAR CES CONSIDERATIONS QUI LES ONT CONDUITS A ECARTER LE PARTAGE EN NATURE, MEME SI CELUI-CI N'ETAIT PAS MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1984) QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE, D'AVOIR VISE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SANS MENTIONNER QU'ELLES ONT ETE NOTIFIEES AUX PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NOTIFICATION AUX PARTIES EST EXIGEE PAR L'ARTICLE R. 13-19 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LORS QU'IL N'EST PAS APPELANT, DE NOTIFIER SON MEMOIRE AUTREMENT QUE PAR SON DEPOT AU DOSSIER ET QUE L'ARRET VISE CE DEPOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN SOUTENANT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT MITOYEN D'UNE PARCELLE SUPPORTANT UN HOTEL ET POSSEDAIT DONC, A PROXIMITE IMMEDIATE, TOUS LES EQUIPEMENTS PERMETTANT DE LE QUALIFIER DE TERRAIN A BATIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT JUSTEMENT LA NATURE DU TERRAIN EN FONCTION DE SA SITUATION PAR RAPPORT AUX RESEAUX EXISTANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, RETIENT SOUVERAINEMENT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE SA LIMITE LA PLUS PROCHE ETANT SITUEE A 40 METRES DE CETTE VOIE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1975-12-15 Bulletin 1975 III n° 374 p. 283 (Rejet).<br/>