Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., EPOUSE X..., ASSUREE AU LLOYD Z..., AYANT CAUSE UN ACCIDENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSUREE LE TIERS DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE RISQUE RESULTANT D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QUE L'ASSUREUR ETAIT INFORME DE CETTE AGGRAVATION PUISQU'IL AVAIT REGLE SANS OBJECTION DE PRECEDENTS SINISTRES ET N'AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE QUE SIX MOIS APRES AVOIR ETE AVISE DU SINISTRE LITIGIEUX;
MAIS, ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SE BORNAIENT A ENONCER INCIDEMMENT "QUE D'AILLEURS, A L'OCCASION D'AUTRES SINISTRES DE MINIME IMPORTANCE, LE LLYOD MAROCAIN N'AVAIT FAIT AUCUNE ESPECE DE DIFFICULTE POUR RECONNAITRE SA GARANTIE PLEINE ET ENTIERE", SANS ARGUER DE LA CONNAISSANCE PAR L'ASSUREUR DU CHANGEMENT DE DOMICILE;
QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE SOUVERAINEMENT L'AGGRAVATION DU RISQUE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES ASSERTIONS QUI NE CONSTITUAIENT PAS UN VERITABLE MOYEN;
QU'AINSI, LA CRITIQUE DU POURVOI MANQUE EN FAIT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE;
ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A CETTE SOCIETE;
PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CELLE-CI;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 312, 323 ET 325 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UNE PERSONNE INSCRITE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NEE DE PERE ET MERE NON DENOMMES EST, NONOBSTANT L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LA RECHERCHE D'UNE FILIATION NATURELLE, TOUJOURS RECEVABLE A RECLAMER L'ETAT D'ENFANT LEGITIME EN PROUVANT QU'IL A POUR MERE UNE FEMME QUI ETAIT MARIEE A L'EPOQUE DE SA CONCEPTION, SANS QU'IL LUI INCOMBE EN OUTRE D'OFFRIR EN PREUVE DES FAITS TENDANT A ETABLIR DIRECTEMENT LA PATERNITE DU MARI, CELLE-CI RESULTANT DE LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 312, ET SANS QUE D'AUTRE PART PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE PRESOMPTION LA RECONNAISSANCE, NECESSAIREMENT INOPERANTE, FAITE DE L'ENFANT PAR LA FEMME QU'IL REVENDIQUE POUR MERE;
ATTENDU QUE Y... AYANT DEMANDE A ETABLIR CONTRE LES HERITIERS COLLATERAUX DE FEUE DAME Y... SON ETAT D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX JACQUES X... ET ROSE Y..., MARIEE DE 1908 A 1913, PAR LA DOUBLE PREUVE QUI SEULE LUI INCOMBAIT, DE SON IDENTITE AVEC L'ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL LE 30 DECEMBRE 1912 SANS INDICATION DE PERE NI DE MERE, ET DE LA MISE AU MONDE DE CET ENFANT PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, "LES ENFANTS QUI N'ONT JAMAIS EU LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ET DONT L'ACTE DE NAISSANCE PORTE QU'ILS SONT NES DE PERE ET DE MERE INCONNUS, NE PEUVENT JAMAIS REVENDIQUER L'ETAT D'ENFANTS LEGITIMES";
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICULAT OFFERT EN PREUVE NE PORTANT QUE SUR DES FAITS TENDANT A ETABLIR LA FILIATION MATERNELLE, SANS VISER DIRECTEMENT LA PATERNITE DE L'EPOUX DE Z..., N'ETAIT PAS, EN DROIT, DE NATURE, AU CAS MEME OU LA PREUVE EN SERAIT RAPPORTEE, "A JUSTIFIER LA FILIATION LEGITIME" RECLAMEE, ET QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE L'ENFANT AVAIT ETE EN 1915 RECONNU PAR DAME Y..., FAISAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE PATERNITE DE SON MARI;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, PAR MECONNAISSANCE DES REGLES DE RECEVABILITE ET DE PREUVE APPLICABLES A L'ACTION EN RECLAMATION D'ETAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 20 MAI 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR REGLER LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE VILLEMAIN ET LA DAME X..., CELLE-CI DECLARANT RENONCER A LA COMMUNAUTE MOYENNANT LE PAYEMENT DE CERTAINES SOMMES, L'ABANDON A SON PROFIT DU MOBILIER SITUE DANS UN APPARTEMENT ET DU DROIT A LA LOCATION DE CET APPARTEMENT, ET LE PAYEMENT PAR VILLEMAIN D'UNE RENTE VIAGERE DE 30000 FRANCS PAR MOIS;
QUE VILLEMAIN AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CET ACTE POUR LESION DE PLUS DU QUART, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LA CONVENTION LITIGIEUSE COMME CONSTITUANT UN PARTAGE;
QUE, SELON LE POURVOI, LA DAME X... N'AVAIT ACCEPTE DE RENONCER A LA COMMUNAUTE QUE MOYENNANT UNE CONTREPARTIE, ET QU'AINSI L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE CESSION DE DROITS INDIVIS EQUIVALANT A UN PARTAGE ET SOUMIS DES LORS A L'ACTION EN RESCISION;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN MECONNAISSANT LE CARACTERE VERITABLE DE LA CONVENTION ET EN DECIDANT QUE LA CONTREPARTIE PROMISE A LA DAME X... CORRESPONDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE LITIGIEUX;
MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1492 DU CODE CIVIL QUE, PAR SA RENONCIATION, LA FEMME PERD TOUT DROIT SUR LES BIENS QUI COMPOSAIENT LA COMMUNAUTE, ET QU'IL N'EXISTE PLUS DES LORS AUCUNE INDIVISION A LIQUIDER ENTRE LES ANCIENS EPOUX;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE CE PRINCIPE, A JUSTEMENT CONCLU QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES EX-EPOUX VILLEMAIN, QUI ETAIT DU RESTE DE CARACTERE ALEATOIRE, NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN PARTAGE D'INDIVISION;
QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DE L'ACTE LITIGIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE RETENUES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA MUTUELLE RICHELIEU A ASSIGNE BOUCHER EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES, AUX TERMES D'UNE POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE SANGUIN;
QUE BOUCHER AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'IL N'AVAIT SIGNE CETTE POLICE QUE PAR L'EFFET DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE SANGUIN, LA MUTUELLE A FAIT VALOIR QUE SANGUIN ETAIT UN TIERS A SON EGARD;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE BOUCHER A PROUVER LES FAITS PAR LUI ALLEGUES, D'AVOIR ADMIS QUE SANGUIN S'ETAIT PRESENTE AUDIT BOUCHER COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE LA MUTUELLE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL ETAIT MUNI D'IMPRIMES A EN-TETE DE CETTE SOCIETE ET AVAIT DELIVRE QUITTANCE EN SON NOM, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER QU'A L'ORIGINE DU PRETENDU MANDAT APPARENT SE TROUVAIT UN MANDAT REEL QUI AURAIT ETE DEPASSE ET QUE LA SITUATION APPARENTE AVAIT ETE CREEE PAR LA MUTUELLE, ALORS ENCORE QU'ELLE A DONNE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, ET ALORS ENFIN QU'ELLE A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE, BOUCHER AYANT INVOQUE LE DOL, ET NON COMME ELLE L'ENONCE, UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DU CONTRAT EN CAUSE;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'IL EST CONSTATE QUE LA MUTUELLE A POURSUIVI LE BENEFICE DU CONTRAT OBTENU PAR SANGUIN, EN ENCAISSANT LA PREMIERE PRIME, EN RECLAMANT JUDICIAIREMENT LE PAYEMENT DES PRIMES ULTERIEUREMENT ECHUES, PENDANT DEUX ANS ET QU'ELLE A "RETIRE UN PROFIT" DE CETTE CONVENTION;
QU'AINSI SE TROUVENT CARACTERISES LES ELEMENTS D'UNE GESTION D'AFFAIRES OPEREE PAR SANGUIN ET RATIFIEE PAR LA MUTUELLE RICHELIEU, EVENTUELLEMENT RESPONSABLE, DES LORS, DES AGISSEMENTS DU GERANT;
QUE PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE BOUCHER ARGUAIT D'UN DOL;
QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT ENCORE, PAR UNE EXPRESSION ERRONEE, RELEVE QU'IL INVOQUAIT UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DU CONTRAT;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 368 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SEULE EST PERMISE LA LEGITIMATION ADOPTIVE D'Z... QUI, A LA DATE DU JUGEMENT QUI LA PRONONCE, ONT ETE VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS, OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE LA TIERCE OPPOSITION DE CHARLES B... ET DE SON X... JOSETTE F... (MARIES EN 1956) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TOULON PRONONCANT LE 4 OCTOBRE 1955 LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX E... DE L'Y... DIDIER, NE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES (VAR), DECLARE A L'ETAT-CIVIL SANS INDICATION DE PERE NI DE MERE, PUIS AUSSITOT REMIS A L'ASSISTANCE PUBLIQUE, IL RESULTE QUE B..., IGNORANT DU LIEU ET DE LA DATE DE NAISSANCE, AVAIT LE 21 OCTOBRE 1954 FAIT DEVANT L'OFFICIER DE C... CIVIL DE TOULOUSE OU IL RESIDAIT ET AVAIT VECU EN CONCUBINAGE AVEC JOSETTE F..., LAQUELLE L'AVAIT QUITTE SANS DESTINATION CONNUE, UNE RECONNAISSANCE FORMELLE DE L'Y... DONT CELLE-CI "NEE A SEYNES, BASSES-ALPES, LE 19 MARS 1935" ETAIT ENCEINTE ET QU'IL SUPPOSAIT AVOIR ETE ENTRE TEMPS MIS AU MONDE;
QU'IL AVAIT D'AUTRE PART, LE MEME JOUR, DEMANDE AU PARQUET DE TOULON UNE ENQUETE AFIN DE RETROUVER LA MERE ET L'Y... "POUR EVITER, DISAIT-IL, QUE CET Y... SOIT CONFIE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE OU DONNE EN ADOPTION A UNE FAMILLE A...";
QU'AU COURS DES MOIS SUIVANTS OU IL ETAIT RESTE EN RAPPORTS CONSTANTS AVEC LE PARQUET QUI LE TENAIT AU COURANT DES PROGRES DE L'ENQUETE, IL D... CESSE DE MANIFESTER SON INTERET POUR L'Y...;
QUE L'ENQUETE AYANT ETABLI SANS CONTESTE L'IDENDITE DE CET Y... AVEC CELUI QUE VISAIT LA RECONNAISSANCE DU 21 OCTOBRE 1954, IL S'ETAIT DECLARE PRET A PRENDRE EN CHARGE L'Y... LORSQUE SA RESIDENCE LUI SERAIT REVELEE;
ATTENDU QU'EN DECIDANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA LEGITIMATION ADOPTIVE ETAIT REGULIERE ET VALABLE, L'Y... QUI EN ETAIT L'OBJET ETANT "EN FAIT ET EN DROIT NE DE PARENTS INCONNUS", AU MOTIF QUE LE PERE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR SOUSCRIRE, SUR L'INVITATION DU PARQUET, UNE NOUVELLE RECONNAISSANCE ET QUE L'Y... DEVAIT EN OUTRE, POUR CETTE MEME RAISON, ETRE CONSIDERE COMME "ABANDONNE" PAR SON PERE, LA COUR D'APPEL, QUI MECONNAIT A CET EGARD LA PORTEE DE LA RECONNAISSANCE VALABLE ET EFFICACE DU 21 OCTOBRE 1954, ET QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 7 JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DAVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE KEMPF AYANT ETE BLESSE ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE REISSER, ASSURE A LA COMPAGNIE ALPINA, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRANSPORT EN CAUSE REVETAIT UN CARACTERE INTERESSE POUR L'UN ET L'AUTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSUREUR DEVAIT COUVRIR LE SINISTRE, AU MOTIF QUE LA POLICE, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX, STIPULAIT QU'ETAIENT CONSIDEREES COMME TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT, CELLES TRANSPORTEES PAR L'ASSURE A LA RECHERCHE D'UNE AFFAIRE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE PAR AILLEURS QUE REISSER ET KEMPF CIRCULANT EN COMMUN POUR PREPARER ET FACILITER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX, A STATUE AINSI PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSIMILATION DE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION A LA RECHERCHE D'UNE AFFAIRE DENATURE LE CONTRAT EN CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE RELEVE QUE "LE TRANSPORT DE KEMPF N'A PAS EU LIEU CONTRE RETRIBUTION ET N'ETAIT DONC PAS UN TRANSPORT ONEREUX DANS LE SENS DE LA POLICE D'ASSURANCES CONCLUE ENTRE LES PARTIES";
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI NE COMPORTE NI DENATURATION, NI CONTRADICTION, LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SURABONDANTS;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;
ATTENDU QUE DE WULF S'ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES PAR UNE POLICE ENONCANT DANS SES CONDITIONS GENERALES QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE NON MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS GARANTISSANT, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE, UN TEL CONDUCTEUR S'IL AVAIT PRIS LE VOLANT A L'INSU DE L'ASSURE ET MALGRE SES ORDRES FORMELS;
ATTENDU QUE LE FILS DE DE WULF, DEMUNI DE PERMIS, AYANT CAUSE UN ACCIDENT EN PILOTANT L'AUTOMOBILE DE SON PERE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, DECIDE QUE "C'EST A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES D'APPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE D'EXONERATION DE SES ENGAGEMENTS";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'ASSURE D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE RECLAMEE ETAIENTREUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 DECEMBRE 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la dame X... s'est refusée à régulariser la vente de l'Ile de ... ou "..." pour laquelle elle avait, le 5 mars 1929, consenti à de Y... une option régulièrement levée par ce dernier le 12 mai 1930 ; que le procès-verbal notarié relatant la promesse de vente et la levée de l'option, dressé le 1er août 1930, a été transcrit le 8 août suivant ; que le 31 mai 1930, la dame X... a fait apport de l'immeuble à une société immobilière civile frauduleusement constituée avec le sieur Z..., apport transcrit dès le 1er août 1930 ; que la Ville de Paris ayant acquis l'immeuble litigieux de ladite société, le 27 juillet 1931, soutient que le jugement du Tribunal de la Seine du 2 juillet 1936 et l'arrêt confirmatif du 28 novembre 1938 prononçant la nullité de l'apport fait à la société, celle de la société elle-même et celle de la transcription ne lui sont pas opposables, en raison de sa bonne foi, et qu'elle doit être préférée à de Y..., la société, aux droits de laquelle elle se trouve, ayant transcrit son titre la première ;
Attendu que, selon le pourvoi, c'est à tort que l'arrêt attaqué déboute la Ville de ses prétentions, en faisant ainsi rejaillir sur elle, sous-acquéreur de bonne foi, les conséquences de la nullité d'actes frauduleux, sanction d'agissements fautifs dont elle ne doit pas réparation et qui, à aucun titre, ne peut l'atteindre ;
Mais attendu que si la transcription a été faite par suite d'un concert frauduleux ayant réalisé un transfert fictif, elle est inopérante ; qu'en effet, une formalité de publicité qui est normalement conformative et non consultative de droit, ne saurait, quand elle est effectuée dans de telles conditions, rendre propriétaire au regard des tiers, un sous-acquéreur de bonne fois d'un immeuble dont l'auteur est réputé n'avoir jamais eu la propriété ;
Attendu que tant la Cour d'Appel que les premiers juges, dont elle déclare confirmer la décision, ont relevé "les manoeuvres frauduleuses employées par la dame X... pour faire échec au droit de priorité antérieurement acquis par de Y...", "la complicité frauduleuse de Z..." et "son rôle d'associé fictif et de complaisance", "l'annulation de tous les droits et de l'existence même de la société immobilière" ;
Que la Cour d'Appel a donc pu déduire du caractère à la foi frauduleux et fictif de l'apport et de la société, entraînant la disparition "de tous les droits réels concédés sur l'immeuble", que la transcription était "nulle et inexistante" et que, par suite, la Ville de Paris, tiers acquéreur ne pouvait, nonobstant sa bonne foi, se prévaloir de la transcription frauduleuse de son auteur ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a répondu implicitement aux conclusions formulées par la Ville de Paris, et qui est dûment motivé, n'a violé aucun des textes visés au moyen ;
Par ces motifs ;
Rejette le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 ;
Attendu que l'action en indemnité dérivant d'un contrat d'assurance dont la prescription a été interrompue avant l'introduction de l'action en payement par une désignation d'experts, conformément au texte susvisé, est prescrite deux ans après cette désignation, si aucune cause d'interruption n'est survenue dans l'intervalle, alors même que les experts n'auraient pas clos leur rapport, ou, dans le cas d'expertise judiciaire, ne l'auraient pas déposé au greffe du tribunal, les actes ultérieurs de la procédure d'expertise, mesure conservatoire, n'ayant pas par eux-mêmes la valeur d'une cause d'interruption ;
Attendu que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris qui avait accueilli l'exception de prescription opposée aux consorts X... par leurs assureurs, condamne ces derniers à verser les sommes prévues aux polices en cas d'incendie des choses assurées par X... ;
Mais attendu qu'il résulte des qualités et motifs dudit arrêt que le sinistre est survenu en 1935, que trois experts ont été désignés par ordonnance de référé du 22 février 1936, lesquels ont déposé leur rapport au greffe du tribunal le 8 décembre 1937, que les compagnies et sociétés d'assurances intéressées ont été assignées par exploits des 9 janvier, 3, 5, 7, 27 février et 22 avril 1940 ;
Attendu que vainement les juges du second degré invoquent au soutien de leur dispositif le fait que deux des héritiers X... ont été mobilisés le 1er septembre 1939 et prétendent que la prescription a été en conséquence suspendue en vertu du décret de même date ; qu'en effet, antérieuremnt au 1er septembre 1939, la prescription était acquise aux assureurs, le délai de deux ans fixé par l'article 25 de la loi de 1930 ayant couru au jour de la désignation des experts ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte de loi ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second et le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Douai, le 14 février 1944 ; les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 17 juin 1918, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la dame X..., son épouse.

Du 20 Juillet 1921.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Boulard de Villeneuve et Balliman, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que Maître Blondel, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article 325 du Code civil ;
Attendu que cette disposition visant le cas où un enfant, inscrit sur les registres de l'état civil comme né de père et de mère inconnus, prétend établir sa filiation au regard d'une femme mariée, autorise le mari soit à contester cette filiation, soit, la maternité prouvée, à établir par tous les moyens qu'il n'est pas le père de l'enfant :
Que dans ce dernier cas, il y a de la part du mari un désaveu de paternité exercé sous forme d'exception et bénéficiant de facilités de preuve justifiées par les conditions suspectes dans lesquelles l'enfant a été déclaré ;
Que l'article susvisé doit, la situation étant identique, recevoir application, et que les mêmes preuves sont admissibles dans l'hypothèse où le mari, informé de la naissance de l'enfant, a cru devoir, sans attendre le moment incertain et peut-être éloigné d'une action en réclamation d'état, et afin d'éviter le dépérissement des preuves, prendre l'initiative d'une action en désaveu ;
Attendu que Marie-Joséphine, née le 29 novembre 1916, a été inscrite sur les registres de l'état civil de Laguiole, comme née de père et mère non dénommés ; que X... a intenté une action en désaveu, alléguant que l'enfant avait été conçu pendant sa mobilisation et dans des conditions ne permettant pas de lui attribuer la paternité :
que l'arrêt attaqué a repoussé cette demande en se fondant, d'une part, sur ce que X... était venu en permission au domicile conjugal le cent quatre vingt-deuxième jour précédant l'accouchement, ce qui, aux termes de l'article 312, alinéa 2, du Code civil, excluait le désaveu pour impossibilité de cohabitation, et, sur ce que, d'autre part, la naissance n'avait pas été récélée à X..., ce qui mettait obstacle à ce qu'il pût recourir au désaveu pour cause d'adultère, en conformité de l'article 313, alinéa 1er du même code ;
Mais attendu que les dispositions restrictives des articles 312 et 313 se référent exclusivement au cas où l'acte de naissance constate la filiation de l'enfant au regard de l'épouse ; qu'elles sont, ainsi qu'il est dit plus haut, inapplicables dans le cas où l'enfant a été inscrit comme né de père et mère non dénommés :
Que, dès lors, en repoussant les conclusions par lesquelles X... demandait à faire valoir, conformément à l'article 325 du Code civil, les moyens propres à établir qu'il n'était pas le père de l'enfant, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application le texte susvisé ;
Par ces motifs, CASSE
REJET du pourvoi formé par Alibert contre un Arrêt rendu, le 10 novembre 1886, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la Société d'assurances la Mutuelle immobilière.

L'ensemble du dommage causé par l'incendie avait été, dans l'espèce, évalué à 2789,50 francs, somme que la société d'assurances mutuelles remboursa au propriétaire de l'immeuble, mais pour le recouvrement de laquelle elle actionna Alibert, chez qui le feu avait commencé. Celui-ci prétendit ne devoir qu'une fraction de cette somme proportionnelle à la valeur locative de son appartement. La cour d'appel de Paris condamna cette prétention. Pourvoi pour violation des articles 1302, 1382, 1733 et 1734 du Code civil.

Du 4 Juin 1889.

Ouï publiquement, en l'audience d'hier, le rapport de M. le président Merville ; les observations de Maîtres Morillot et Mimerel, avocats des parties en cause, et les conclusions de M. Ronjat, procureur général en la Cour ;
Après en avoir régulièrement délibéré en la chambre du conseil ;
Statuant sur l'unique moyen du pourvoi :
Attendu qu'il est constaté, en fait que, le 18 février 1883, un incendie a éclaté dans une maison où Alibert tenait à bail un appartement, et que le feu a pris naissance dans cet appartement ; que le dommage subi par le propriétaire s'est élevé à 2789,50 francs qui lui ont été remboursés par la Mutuelle immobilière, et que celle-ci, subrogée aux droits du propriétaire, a exercé son recours pour le tout contre Alibert, qui a prétendu ne lui devoir que la somme de 243,60 francs, représentant dans le dommage susindiqué une part proportionnelle à la valeur locative dudit appartement ;
Attendu que l'arrêt attaqué a justement repoussé cette prétention ; que si le nouvel article 1734 du Code civil a modifié la responsabilité des colocataires en cas d'incendie, en supprimant entre eux toute solidarité et ne les rendant responsables qu'à proportion de la valeur locative de la partie de l'immeuble par eux occupée, il n'a pas étendu au-delà la réforme de l'ancienne loi ; qu'il n'a point privé le bailleur du droit de réclamer aux locataires qui seront reconnus responsables la totalité du dommage causé par l'incendie, à quelque partie de l'immeuble que ce soit ; que par conséquent, dans l'espèce, Alibert étant, aux termes du deuxième paragraphe de l'article 1734, seul responsable, puisque le feu a commencé dans les lieux occupés par lui, c'est à bon droit que l'arrêt dénoncé l'a condamné à rembourser à la compagnie défenderesse la totalité de la somme payée par elle au propriétaire de
l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, il a exactement appliqué ledit article 1734 et n'en a violé aucun autre :
Par ces motifs, REJETTE,
Ainsi jugé, Chambre civile.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 36 et 50 de la loi du 13 juillet 1930 :
Attendu que l'alinéa 3 de l'article 36 susvisé, dérogeant à l'alinéa 1er, refuse à l'assureur de dommages, qui a payé une indemnité en réparation d'un sinistre, tout recours contre le tiers responsable, soit lorsque ce tiers a la qualité de parent ou allié en ligne directe ou de préposé, employé, domestique de l'assuré, soit quelle que soit sa qualité, lorsqu'il vit habituellement au foyer de l'assuré ; qu'en conséquence, ledit alinéa 3 prohibe implicitement toute convention tendant à faire jouir l'assureur de dommage du recours de l'assuré contre l'assureur de la responsabilité de l'un des bénéficiaires de la dérogation légale ;
Attendu que l'arrêt attaqué condamne, d'une part, la compagnie l'Europe, assureur du risque locatif de X..., assignée par la compagnie L'Union, assureur du bailleur de l'immeuble sinistré, à lui rembourser, dans les limites du contrat d'assurance de responsabilité, l'indemnité par elle versée à son assuré Léon Y..., père de X..., d'autre part X... aux dépens de l'instance en déclaration d'arrêt commun dirigée contre lui ; attendu que la cour d'appel constate pour soutenir sa décision que X... ne vit pas habituellement au foyer de son père ; que la police souscrite par ce dernier réserve à la compagnie L'Union le droit d'exercer contre l'assureur du risque locatif de son fils le recours qu'elle renonce à exercer contre le fils personnellement ;
Mais attendu que les enfants bénéficiaires de la dérogation prescrite par l'alinéa 3 de l'article 36 le sont en cette seule qualité, qu'ils vivent ou non au foyer de l'assuré ; et attendu que l'assureur de dommages auquel est refusée, par une disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de leur assuré contre un fils responsable ne saurait prétendre à la garantie de l'assureur de la responsabilité du fils parce qu'à défaut de l'attribution légale de l'indemnité due à ce dernier il n'est investi d'aucun droit propre contre lui et qu'en vertu de l'article 50 de la loi de 1930 la garantie à laquelle est obligé l'assureur de responsabilité est subordonnée à une réclamation émanant de la personne lésée ou de ses ayants droit ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué viole les textes de loi ci-dessus visées ;
Par ces motifs :
Sur le moyen unique pris dans ses diverses branches :
Attendu que vainement X..., responsable d'un accident d'automobile survenu en 1936, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, par application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, la déchéance du contrat d'assurance par lui souscrit le 10 novembre 1935, sans avoir légalement établi l'existence de tous les éléments constitutifs de la réticence intentionnelle ;
Attendu en effet, qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, qu'X... a omis de déclarer la condamnation pénale qu'il avait encourue pour blessures par imprudence causées à un tiers le 30 juillet 1934, laquelle permettait de prévoir une réclamation de la victime et la sanction administrative de la suspension du permis de conduire qui fut ultérieuremnt prononcée ;
Attendu qu'il appartenait à l'assuré de déclarer spontanément de telles circonstances qu'il devait savoir capables d'influencer l'opinion du risque et d'amener l'assureur, soit à refuser le risque, soit à majorer le taux de la prime ;
Attendu, que la Cour d'appel relève qu'en l'espèce, l'attention d'X... avait été attirée dans la proposition d'assurance par un questionnaire sur la statistique des accidents, les réclamations en suspens, questionnaire dont il avait négligé de remplir les cadres, se bornant à mentionner sous sa signature "deux petits sinistres d'une somme de 400 francs environ" ;
Attendu, d'autre part, que l'assuré devait prévoir les conséquences des blessures causées en 1934 par son imprudence et que la Cour d'Appel constate les faits particuliers qui l'autorisent à présumer que la condamnation pénale omise, bien que rendue par défaut à l'égard d'X... a dû être connue de lui, alors que sa soeur était contradictoirement déclarée civilement responsable ;
Attendu enfin que l'arrêt attaqué apprécie souverainement que réticence commise est "intentionnelle", inspirée par "un dessein mensonger".
Qu'il suit de là qu'en statuant comme il l'a fait, il a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Sur le moyen unique :
Attendu que, suivant acte dressé à l'état civil de Casablanca, un enfant prénommé Jean-Paul-Noël-Antoine est né le 25 décembre 1944 et a été déclaré et reconnu par le sieur X... (Paul), sans indication du nom de la mère ;
Attendu que le sieur Y... a exercé une action contre ledit X... et la dame Z... (Jeanne), en soutenant que cet enfant aurait pour mère la dame Z... qui était son épouse à l'époque de la naissance, qu'il en est le père légitime et que la reconnaissance par X... est nulle ;
Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement les faits de la cause, ont décidé que, si les différents éléments contradictoires ne lui permettaient pas de déclarer établie, d'ores et déjà, la filiation légitime de l'enfant, ils constituent un ensemble de présomptions et d'indices graves suffisants pour autoriser Y... à rapporter la preuve :
1° que, le 25 décembre 1944, son épouse, née Z... (Jeanne), a mis au monde un enfant du sexe masculin ; 2° que cet enfant s'identifie avec Jean-Paul-Noël-Antoine X..., reconnu par X... (Paul) le 30 décembre 1944 ;
Attendu que, d'après le pourvoi, la présomption "pater is est quem nuptiae demonstrant" ne peut faire échec à une reconnaissance effectuée par un tiers ; qu'il prétend qu'en l'espèce, l'enfant ayant été reconnu par X..., sans déclaration du nom de la mère, la preuve de la maternité de la dame Y... ferait apparaître la filiation adultérine de l'enfant, qui ne résulte nullement de son acte de reconnaissance ;
Mais attendu que l'article 312 du Code Civil, qui impose au mari la paternité légitime de l'enfant conçu pendant le mariage, implique, pour lui, le droit de revendiquer cette paternité au cas où, par des moyens frauduleux, on a entendu l'en priver ; qu'il serait inadmissible que la loi lui refusât le droit de défendre sa paternité contre un tiers qui, au moyen de la dissimulation du nom de la mère dans sa déclaration à l'état civil, s'est attribué la paternité naturelle de l'enfant ; que la demande du mari, pour être recevable, est seulement soumise à la preuve exigée par l'article 323 du Code Civil, pour la revendication de la filiation légitime et que, si elle est reconnue fondée, elle a nécessairement pour conséquence de faire tomber la reconnaissance du tiers et de rendre l'enfant à sa famille légitime sans qu'il soit utile d'intenter préalablement une action séparée en vertu de l'article 339 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A HASKELES, PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE, AFFERENTE A L'ANNEE 1955 AINSI QUE LES PENALITES DE RETARD ALORS QUE LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955 FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'UNE PARTIE DE LA SOMME RECLAMEE SERAIT DESTINEE A FINANCER L'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, INSTITUEE SEULEMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND REMARQUENT QUE LE MONTANT DE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE, ETAIT CONFORME AU CHIFFRE FIXE PAR LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955, LEQUEL, REGULIEREMENT PUBLIE, NE FAIT AUCUNE MENTION DE LA COUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE-DECES ;
QU'ILS OBSERVENT, A BON DROIT, QUE LES COMMISSION CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEURS PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-51.760. HASKELES C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : M. JOLLY.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE AFFERENTE AUX ANNEES 1950 A 1954,AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER ALORS QUE L'ARRETE DU 10 MARS 1954 FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION AFFERENTE A L'ANNEE 1954 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'UNE PARTIE DE CETTE SOMME RECLAMEE SERAIT DESTINEE A FINANCER L'ASSURANCE INVALIDITE-DECES INSTITUEE SEULEMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND REMARQUENT QUE LE MONTANT DE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE LADITE CONTRAINTE POUR L'ANNEE 1954 ETAIT CONFORME AU CHIFFRE FIXE PAR L'ARRETE DU 10 MARS 1954, LEQUEL REGULIEREMENT PUBLIE NE FAIT AUCUNE MENTION DE LA COUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE-DECES ;
QU'ILS OBSERVENT A BON DROIT, QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONAL D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.012. X... PIERRE C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS ADDITIONNELS : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 2 NOVEMBRE 1960, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 1960, X..., DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE, LE 2 FEVRIER 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 VISANT LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS ;
QUE, LE 17 OCTOBRE 1961,LE MEME A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT DEUX AUTRES MOYENS, PRIS, L'UN D'UN DEFAUT DE MOTIFS, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238, 371 ET 389 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
ATTENDU QUE LES MOYENS PROPOSES PAR LE SECOND MEMOIRE SONT SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUVENT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ;
QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES SUSVISES ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ADDITIONNELS IRRECEVABLES ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ETE PRONONCE LE 25 JANVIER 1960, APRES MISE EN DELIBERE, DE NE PAS INDIQUER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION AIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 4 JANVIER 1960, AU COURS DE LAQUELLE, L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, ALORS QUE LES DECISIONS PRONONCEES PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS SIEGE A TOUTES LES AUDIENCES SONT NULLES ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE PLUSSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UNE AFFAIRE, LES JUGES QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT SONT REPUTES, A DEFAUT DE CO OU DE PREUVE CONTRAIRE, AVOIR A CONSTATATION SSISTE A CES DIVERSES AUDIENCES ;
QUE, DANS L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 25 JANVIER 1960 OU SIEGEAIENT MM. BAYER, PRESIDENT, POURERAY ET AUGIER, CONSEILLERS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA DECISION DEFEREE JUSTIFIE QU'ELLE A ETE DELIBEREE ET RENDUE PAR LES TROISMAGISTRATS QUI Y SONT NOMMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.586. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE (ROLAND), CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRESENTS, NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 1 ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 822 (1ER), P. 579 ;
8 FEVROER 1962, BULL. 1962, II, NO 175, P. 121 ;
SUR LE NO 2 : 3 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 105, P. 76 ;
6 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 63, P. 58 ;
5 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 285 (1ER), P. 227.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE , SUR LE POURVOI FORME LE 24 JANVIER 1961 CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 18 OCTOBRE 1960, DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE, LE 30 MARS 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, VISANT LE CARACTERE NECESSAIREMENT INJURIEUX D'UN GRIEF SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE DIVORCE ;
QUE, LE 16 NOVEMBRE 1961, LA MEME A DEPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE CE QUE, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTAIT PAS DE QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LA DEMANDERESSE D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ;
QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES SUSVISES ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, CE MOYEN IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL : ATTENDU QUE LE POURVI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS L'INSTANCE ENTRE LES EPOUX Y..., PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE, N'AURAIT REVETU AUCUN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI LE FAIT PAR DAME X... D'AVOIR, EN RAISON DE SA MESENTENTE AVEC SA BELLE-FAMILLE, QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL FIXE CHEZ SES BEAUX-PARENTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN SE MARIANT AVEC UN ETUDIANT, L'INTIMEE N'IGNORAIT PAS QUE SON MARI NE SERAIT PAS EN MESURE, AVANT LA FIN DE SA SCOLARITE JUSQU'A SON ETABLISSEMENT, DE LUI PROCURER UN DOMICILE PARTICULIER ET QU'IL LUI FALLAIT ACCEPTER, EN ATTENDANT, D'ETRE HEBERGEE CHEZ SES BEAUX-PARENTS COMME SON MARI AVAIT ACCEPTE, DE SON COTE, DE VIVRE CHEZ SA BELLE-MERE DURANT LES PREMIERS MOIS DE LEUR UNION ;
QUE, PAR SON DEPART, LA DAME X... AVAIT PLACE L'APPELANT DANS UNE SITUATION TRES DIFFICILE ET QUE SON COMPORTEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE INJURIEUX ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE INJURIEUX DE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR UN EPOUX Z... DANS LES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1 960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-10.197. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. A.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 1ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 822 (1ER), P.579 ;
8 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 174, P.120. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 :2 FEVRIER 1955, BULL. 1955, II, NO 60, P. 35 ;
25 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 288, P. 193 ;
15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 218 (1ER), P. 157.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU SIEUR X... LA QUALITE DE COMMERCANT, ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1902, ALORS QU'IL RESULTE DE LADITE DECISION QUE SI LE FONDS DE COMMERCE APPARTENAIT A LA DAME X..., LE SIEUR X..., SON FILS, RECEVAIT LES CLIENTS ET TRAITAIT AVEC EUX, CIRCONSTANCE IMPLIQUANT LA QUALITE DE COMMERCANT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE X... RECEVAIT LES CLIENTS ET TRAITAIT AVEC EUX, ELLE N'A PAS CONSTATE QU'IL FAISAIT AINSI ACTE DE COMMERCANT, QU'ELLE A MEME PRECISE QUE DAME X... NE SAVAIT PAS EXACTEMENT LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES DES DIVERS MEMBRES DE LA FAMILLE ET QU'IL N'AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET SES ENFANTS AUCUNE SOCIETE DE FAIT JUSQU'EN 1920, LA DAME X... ETANT SEULE PROPRIETAIRE DU FONDS AVANT CETTE DATE : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE COMMERCANT INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.180. X... JULES C     CAISSE PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU NEGOCE EN GROS DES VINS ET SPIRITEUX. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. FORTUNET. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 312, P. 268.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRIME DE BILAN ALLOUEE A SON PERSONNEL EN 1954, PAR LA SOCIETE GENERALE, AGENCE DE NANTES, NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE PRIME ETAIT DISTRIBUEE, DEPUIS 1949, EN FONCTION DES RESULTATS FINANCIERS, QU'ELLE ETAIT DIFFERENTE SUIVANT LES CATEGORIES DE PERSONNEL, QU'ELLE ETAIT ALLOUEE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE LA DIRECTION ET PRESENTAIT UN CARACTERE BENEVOLE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSIDERATIONS QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 24 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 59-12325. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 268, P 195. 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 629, P 438. 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 630, P 439. 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 825, P 581. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 893, P 631. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 895, P 633. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 896, P 634. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 897, P 635. 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 25, P 17. 18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 81, P 55. 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 156, P 108, ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NEVEU, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES CAUSES PAR BALLEREAU A DES TERRES QU'IL AVAIT EN LOCATION, A ASSIGNE LEDIT BALLEREAU DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN PAYEMENT DE 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE BALLEREAU, QUI ETAIT LOCATAIRE DU MEME PROPRIETAIRE, SOUTIENT QUE L'ACTION DE NEVEU DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE CE DERNIER ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE NEVEU PRETEND VAINEMENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI A ACCUEILLI, DANS SON PRINCIPE, SA DEMANDE SERAIT IRRECEVABLE, BALLEREAU N'AYANT AUCUN INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRET PUISQU'AUTEUR INCONTESTE DU DOMMAGE, IL SERAIT, DE TOUTE MANIERE, SUR LE RECOUR QU'EXERCERAIT CONTRE LUI LE BAILLEUR, DANS L'OBLIGATION D'EN ASSURER LA REPARATION;
QU'EN EFFET, L'INTERET D'UN POURVOI S'APPRECIE AU JOUR DE LA DEMANDE ET EN L'ETAT DE CELLE-CI;
QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, D'AUTRE PART, DE PRESUMER DES MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE SOULEVES PAR LE BAILLEUR, NON PLUS QUE DES RECOURS QU'IL EXERCERAIT, EN CAS D'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE;
AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE NEVEU, SUR LA BASE QUASI DELICTUELLE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE BALLEREAU NE CONTESTAIT PAS LA POSSESSION DE NEVEU SUR LES TERRES, OBJET DU TROUBLE, QU'IL RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUE SES MOYENS DE DEFENSE NE PORTAIENT QUE SUR UN MOYEN DE PROCEDURE;
MAIS ATTENDU QUE BALLEREAU SOUTENAIT QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LE BAILLEUR AVAIT REDISTRIBUE A SES DEUX LOCATAIRES DES TERRES QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES EN CONTREPARTIE DE SES APPORTS ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AUDIT BALLEREAU D'AVOIR CULTIVE LES TERRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES EN LOCATION A LA SUITE DESDITES OPERATIONS;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, PAR LEQUEL BALLEREAU INVOQUAIT UN DROIT LOCATIF SUR LES TERRES QU'ON LUI REPROCHAIT D'AVOIR ENDOMMAGEES, ET QUI, S'IL AVAIT ETE ACCUEILLI, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, TANT AU POINT DE VUE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION QU'EVENTUELLEMENT AU FOND, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET. N° 60-13 699 BALLEREAU C / NEVEU. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS.