Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE CALVEL ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE PAR NANCY, POUR ETRE INDEMNISE DES AVARIES SUBIES PAR SON MOBILIER AU COURS DE SON DEMENAGEMENT EFFECTUE PAR CALVEL DE CARMAUX A BRIEY ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE LE DEMANDEUR, MEME AU CAS OU IL EXERCE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, A SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA POLICE QUI COUVRAIT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU TRANSPORTEUR ET NON LES MEUBLES PAR NATURE APPARTENANT AU TIERS LESE, ET QU'AYANT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, ELLE NE L'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR CALVEL GARANTISSAIT LES DOMMAGES SURVENANT AU COURS DE LEUR TRANSPORT AUX MEUBLES ASSURES, ET AYANT RELEVE QUE, A LEUR ARRIVEE A BRIEY, DES AVARIES AVAIENT ETE CONSTATEES, ELLE A PU, SANS CONTRADICTION, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1°, IN FINE, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ATTRIBUANT COMPETENCE POUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES AU TRIBUNAL DE LA SITUATION DES OBJETS ASSURES, ET, ADMETTRE EN CONSEQUENCE, QUE NANCY AVAIT VALABLEMENT SAISI DE SA DEMANDE LE TRIBUNAL DE BRIEY ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65 - 14 465 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET AUTRE C/ NANCY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOETE, ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME, ET DONT LE MAUGUEN FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1959, DEVENU DEFINITIF, AVAIT EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR BOETE, QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE LUI REVENANT, LA COUR D'APPEL AVAIT DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE, OUTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET CELUI DE LA PROVISION DEJA VERSEE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE VERSEMENT DE LA PENSION LUI AYANT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1962, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, BOETE A DEMANDE AUX AYANTS CAUSE DE LE MAUGUEN, ET A LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR, LAQUELLE EN AVAIT CONSERVE LE CAPITAL CONSTITUTIF, DE LA LUI SERVIR AU LIEU ET PLACE DE LA CAISSE REGIONALE, A PARTIR DE CETTE DATE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'EVALUATION GLOBALE QUI AVAIT ETE FAITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME NE CORRESPONDRAIT QU'A UN PROCEDE DE CALCUL, QUE LA REPARATION DU DOMMAGE SERAIT ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE SANS QUE LES VARIATIONS SURVENUES DANS LESDITE PRESTATIONS PUISSENT ETRE REPERCUTEES SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FIXEE NE VARIATUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT, DONT BOETE AVAIT ETE VICTIME, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UN ACCIDENT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'ARRET DU 29 AVRIL 1959 AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LES DROITS DE LA VICTIME, ET QUE LA PENSION CONSTITUAIT UN ELEMENT DE LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE ;
ATTENDU QUE BOETE DEVANT ETRE REMPLI DE TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 619 CONSORTS Y... ET AUTRE C/ BOETE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :
MM X... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1967, BULL 1967, II, N° 245, P 172 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE RICHET FONDEE SUR L'INOBSERVATION PAR LES CONSORTS X..., Y... EN COMPLAINTE, DES FORMALITES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE ECARTEE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEVENU IRREVOCABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS INVOQUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE A LE DROIT D'EXERCER LES ACTIONS QU'IL CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE EN CAS DE CARENCE DE CETTE DERNIERE, MAIS AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A CONDITION DE METTRE EN CAUSE LADITE COMMUNE, AINSI QUE LE SOUTENAIT RICHET DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, AU VU DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, LES AVAIT DECLARES BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE EN COMPLAINTE, LES CONSORTS X... ONT PAR LA MEME, MANIFESTE LEUR VOLONTE D'OPPOSER A RICHET L'AUTORITE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE AYANT ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR RICHET ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC A BON DROIT INVOQUE L'AUTORITE DU PREMIER JUGEMENT ECARTANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ET PRECISE QU'ELLE N'AVAIT PAS A STATUER SUR SON MERITE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11184. RICHET C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 384, P 323.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE DIMANCHE 24 JUILLET 1960 DANS LA MATINEE, VEUVE KRIEF QUI FAISAIT UNE CURE A VITTEL, VENAIT DE PRENDRE UN BAIN A L'ETABLISSEMENT THERMAL LORSQUE, LAISSEE SEULE DANS SA CABINE PAR LA PREPOSEE DE L'ETABLISSEMENT QUI, APRES LUI AVOIR APPORTE SUR SA DEMANDE SON LINGE, ETAIT AUSSITOT REPARTIE POUR REPONDRE A UN AUTRE APPEL, ELLE A FAIT UNE CHUTE EN VOULANT GAGNER UN SIEGE ET S'EST BLESSEE ;
QUE VEUVE KRIEF A ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL ET LA COMPAGNIE ZURICH, SON ASSUREUR, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT THERMAL ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IMPLIQUANT LA GARDE DU MALADE AUSSI LONGTEMPS QU'IL EST EXPOSE A UN DANGER QUELCONQUE, SA RESPONSABILITE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES USAGES ET DES CIRCONSTANCES ;
QUE LA REALITE DU DANGER DECOULAIT NOTAMMENT, EN L'ESPECE, DE LA NATURE DES LIEUX, DE L'AGE ET DE LA CORPULENCE DE LA MALADE AINSI QUE DU FAIT QUE LES PREPOSEES AVAIENT COUTUME D'AIDER LES CURISTES DANS LEURS DEPLACEMENTS ET QU'EN NE PREVOYANT PAS UNE ORGANISATION PERMETTANT DE RESPECTER CET USAGE, LA SOCIETE AURAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A CONSTATE QUE VEUVE KRIEF MALGRE SA CORPULENCE N'ETAIT PAS IMPOTENTE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA PREPOSEE DE L'ETABLISSEMENT AURAIT OMIS, EN PREPARANT LE BAIN, D'ESSUYER LE SOL DE LA CABINE, ET QU'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT LAISSE LA CLIENTE DEBOUT SUR LE CAILLEBOTIS, LA SERVIETTE SOUS LES PIEDS ET LE PEIGNOIR SUR LE DOS, QU'ELLE A PU ESTIMER QUE SI, PRESSEE PAR L'APPEL D'UNE AUTRE CLIENTE, LADITE PREPOSEE N'A PAS EU LA POSSIBILITE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, DE PRETER A VEUVE KRIEF LE CONCOURS QU'ELLE LUI APPORTAIT PAR OBLIGEANCE LORSQU'ELLE EN AVAIT LE LOISIR, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CONSTITUER UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE DES EAUX DE VITTEL SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-14022. VEUVE KRIEF C/ SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE L'ENQUETE ORDONNEE EN DEPIT DE L'ABSENCE DE CONVOCATION D'UNE PARTIE QUI N'A PU AINSI SE PRESENTER OU SE FAIRE REPRESENTER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES D'ENQUETE DOIT ETRE SANCTIONEE PAR LA NULLITE, DES LORS QU'ELLE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA PARTIE N'AYANT PU FORMULER DE DIRE, NI FAIRE AUCUNE INTERPELLATION NECESSAIRE A LA DEFENSE DE SES DROITS, ET NOTAMMENT EN L'ETAT DE L'EXISTENCE DE DEUX CAVES DIFFERENTES, FAIRE PRECISER AUX TEMOINS DE QUELLE CAVE ILS ENTENDAIENT PARLER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PRESCRIVENT NULLEMENT AU GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES A L'ENQUETE QUAND ELLES ONT UN AVOUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE CONTESSO DE LA REVENDICATION D'UNE CAVE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CONTESSO FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT INDISPENSABLE DE RECHERCHER SI LA CAVE DONT PARLAIENT LES TEMOINS ETAIT CELLE REVENDIQUEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET QUE C'EST PAR L'EFFET D'UNE DENATURATION MANIFESTE DE CES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES SUR L'IDENTIFICATION DE LA CAVE LITIGIEUSE ;
ATTENDU EN EFFET, QUE CONTESSO, AYANT CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X... CONSTATANT QU'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE LA CAVE REVENDIQUEE PAR CONTESSO ET LE LOCAL OCCUPE PAR FIGHERIA, LA COUR D'APPEL A DEDUIT SANS DENATURATION QUE L'IDENTIFICATION DU LOCAL LITIGIEUX N'ETAIT PLUS DISCUTEE PAR LES PARTIES, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10798. CONTESSO C/ VEUVE FIGHIERA. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET BOULLOCHE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF D'UN ENFANT A LA RESIDENCE DE CET ENFANT EN FRANCE ET QUE, D'APRES LE SECOND, L'ENFANT QUI EFFECTUE UN SEJOUR A L'ETRANGER POUR Y POURSUIVRE DES ETUDES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONTINUANT A RESIDER EN FRANCE QUE SI SON SEJOUR EST RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A DAME Y..., RESIDANT EN FRANCE, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, POUR SA X... ANDREE, QUI ETAIT PENSIONNAIRE DANS UN COLLEGE EN ANGLETERRE ET REVENAIT AUPRES DE SA MERE DURANT LES VACANCES SCOLAIRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE L'ENFANT ETAIT AGEE DE MOINS DE 14 ANS, A ENONCE QUE SA MERE L'AVAIT ENVOYEE DANS CET ETABLISSEMENT PARCE QU'UNE LANGUE ETRANGERE S'APPREND D'AUTANT PLUS FACILEMENT QUE L'ENFANT EST PLUS JEUNE ET VIT DANS LE PAYS OU ELLE EST PARLEE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE SEJOUR DE L'ENFANT EN ANGLETERRE AIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES ;
EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 637. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 759, P 556 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HENRIO, COURTIER MAREYEUR A PORT-LOUIS (MORBIHAN) A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DES CONSERVES ALIMENTAIRES (COFICA) EN PRETENDANT QUE CELLE-CI SE SERAIT ATTRIBUEE, EN EXECUTION DE DECISIONS EMANANT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU THON, UN MONOPOLE CONSTITUANT UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA CONCURRENCE ET UNE FAUTE ENVERS LES ACHETEURS ET COURTIERS EVINCES PAR ELLE A SON SEUL BENEFICE ;
QUE LA COFICA A SOLLICITE EN PREMIERE INSTANCE UN SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DES DECISIONS SUS-MENTIONNEES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SANS SURSEOIR, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR HENRIO ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT CONNAITRE DE LA LEGALITE DESDITES DECISIONS NI, EN CONSEQUENCE, DU PREJUDICE QUI EN AURAIT DECOULE POUR HENRIO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, ELLES PEUVENT ETRE EGALEMENT SAISIES D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE LORSQU'UNE QUESTION PREJUDICIELLE NAIT AU COURS D'UN PROCES DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA FAUTE RESULTANT PAR UN PARTICULIER DE L'UTILISATION D'UNE DECISION MANIFESTEMENT ILLEGALE OU POUR APPRECIER L'ACTION EN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE RESULTANT DU BENEFICE TIRE PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE DE L'UTILISATION A SON PROFIT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ILLEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT TENUS DE RENVOYER AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF QUE SI LA SOLUTION DE LA QUESTION EST NECESSAIRE AU REGLEMENT DU FOND DU LITIGE DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS D'APPEL DE HENRIO, DANS LESQUELLES CELUI-CI ESTIME QUE L'ANALYSE (DES FAITS) REND INUTILE LA RECHERCHE DE LA LEGALITE OU DE L'ILLEGALITE (DESDITES) DECISIONS ;
LA SEULE CONSTATATION DE L'ABUS DE DROIT (SUFFISANT) A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE COFICA, RELEVE QUE HENRIO SE BORNE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE COFICA EST D'ORES ET DEJA ENGAGEE EN RAISON DE L'APPLICATION ABUSIVE QUE (CELLE-CI) A FAITE SCIEMMENT A SON PROFIT DE CES DECISIONS, FUSSENT-ELLES LEGALES OU NON ;
QUE CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, SUFFISENT A JUSTIFIER DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 848 HENRIO C/ SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DES CONSERVES ALIMENTAIRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 530, P 449 ;
13 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 358 (2EME),P 275.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECLARE QUE LABOLLE, QUI ETAIT CLASSE DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES CAPABLES D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE, N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1964, EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LE FAIT QU'IL AURAIT REFUSE L'EMPLOI QUI LUI ETAIT PROPOSE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU QUE LE SUSNOMME, AINSI QU'IL Y AVAIT ETE INVITE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE OU IL ETAIT INSCRIT, SE SERAIT PRESENTE DANS UN ETABLISSEMENT POUR Y PRENDRE UN EMPLOI ET QUE CE SERAIT UNIQUEMENT PARCE QU'AUCUN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE N'AURAIT PU LUI ETRE TROUVE QU'IL N'AVAIT PAS ETE DONNE SUITE A SA DEMARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, QUE LABOLLE S'ETAIT PRESENTE DANS CET ETABLISSEMENT EN PRODUISANT, EN MEME TEMPS QUE SA CARTE DE DEMANDEUR D'EMPLOI, UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT ATTESTANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE ET QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE L'AVAIT RAYE DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LABOLLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1, 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-10 056. LABOLLE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : 17 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 367, P 260 ;
30 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 724, P 508 ;
13 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 146, P 104 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MACZAK A PAYER A OUDIN LA SOMME DE 25 000 FRANCS MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS LA REMISE PAR OUDIN DES ESPECES A MACZAK, D'AUTRE PART, QU'IL NE FOURNIT AUCUNE INDICATION QUI PUISSE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE CONTESTEE, ENFIN, QU'IL S'EST CONTREDIT EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'ENGAGEMENT DE MACZAK AVAIT LA CAUSE INDIQUEE PAR CELUI-CI ET EN REJETANT L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ;
MAIS ATTENDU QUE LE BILLET NON CAUSE FAIT PRESUMER L'EXISTENCE DE LA CAUSE ET QUE L'ARRET RELEVE, SANS CONTRADICTION, QUE MACZAK N'ETABLIT NI L'ABSENCE DE CAUSE DE SON ENGAGEMENT, NI L'INEXECUTION PAR OUDIN D'OBLIGATIONS ASSUMEES, SELON MACZAK, EN CONTREPARTIE DE SON ENGAGEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 745 MACZAK C/ OUDIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 18, P, 14, ET LES ARRETS CITES ;
7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 587, P 468.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX, QUI AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DE SANSOUBE DE SES MANDATS D'ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES, POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT CET EMPLOYEUR ETAIT REDEVABLE, N'AURAIT PAS TROUVE DANS LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE QU'IL TIENT DES ARTICLES 7 ET 11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POUVOIR D'INTERVENIR SUR LE RECOURS PORTE PAR SANSOUBE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ET, PAR CONSEQUENT, SERAIT IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION DE CETTE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 74 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 41 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1946, QUI CONFERENT AU DIRECTEUR REGIONAL LE POUVOIR DE PRONONCER UNE TELLE DECHEANCE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES FIXENT, ET PREVOIENT LE RECOURS DONT ELLE PEUT FAIRE L'OBJET, DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME RESERVANT A CE DIRECTEUR LA QUALITE DE DEFENDEUR LEGITIME SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE SA DECISION ;
QU'EN CETTE QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX A ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION N'EST PAS FONDEE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RECOURS CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A PRONONCE LA DECHEANCE D'UN EMPLOYEUR DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE CAISSE DOIT ETRE PORTE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE APPLICABLE EST CELLE INSTITUEE EN MATIERE DE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE, POUR INTRODUIRE LA CONTESTATION, UN DELAI DE QUINZE JOURS, LEQUEL, EN RAISON DE LA NATURE DUDIT RECOURS, PART DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE DECHEANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX, AVAIT PRIS LA DECISION LE 10 MARS 1966 ET QUE SANSOUBE AVAIT FORME SON RECOURS LE 10 MAI A DECLARE LEDIT RECOURS RECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, OUVERT A TOUT INTERESSE POUR ATTAQUER UNE DECISION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
EN QUOI IL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX. N° 66-60 061. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ SANSOUBE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 659, P 424.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVES ET SE SUFFIRE A ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHARGES PATRONALES ET SOCIALES VERSEES PAR LA SNCF DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE SON EMPLOYE SOURISSEAU, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT PINON, ASSURE PAR LA GMF, N'A PAS DENIE ETRE RESPONSABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SNCF ESTIMAIT POUVOIR S'APPUYER SUR LA JURISPRUDENCE RENDUE EN FAVEUR DE SA THESE, NOTAMMENT QUANT A L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET A SON LIEN DE CAUSALITE PAR DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION, SE BORNE A DECLARER QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ALLER A CONTRE-COURANT DE LA TENDANCE MARQUEE PAR CES ARRETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE REFERENCE A DES ARRETS RENDUS DANS D'AUTRES INSTANCES ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, ET SANS RELEVER L'EXISTENCE TANT D'UN PREJUDICE PROPRE SUBI PAR LA SNCF QUE D'UN LIEN DE CAUSALITE UNISSANT CELUI-CI A L'ACCIDENT, LE JUGE DU FOND N'A PAS VALABLEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE LE 16 SEPTEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT. N° 66-14 446. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 101, P 71.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE DEVILLERS A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES EN 1958 DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE EN 1954 ET VENDU ENSUITE PAR APPARTEMENTS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, CONTENUE DANS LES DIFFERENTS ACTES D'ACQUISITION DESDITS APPARTEMENTS AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR SERAIT TENU DE PRENDRE L'IMMEUBLE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVERAIT AU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, MAIS QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE AINSI PREVUE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA GARANTIE DECENNALE A LAQUELLE LE CONSTRUCTEUR EST TENU EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL AUXQUELLES AUCUNE DEROGATION N'ETAIT APPORTEE ;
QU'IL EST SOUTENU QUE LA GARANTIE DECENNALE PREVUE PAR CES ARTICLES NE CONCERNE QUE LES VICES RELATIFS AUX GROS OUVRAGES QUI N'ETAIENT PAS APPARENTS AU MOMENT DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QUE LA CLAUSE DONT S'AGIT EXCLUAIT NECESSAIREMENT POUR LE CONSTRUCTEUR, LA GARANTIE DE DROIT COMMUN A LAQUELLE CELUI-CI EST TENU EN TANT QUE LOCATEUR D'OUVRAGE POUR LES VICES CACHES CONCERNANT LES MENUS TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT : QU'IL RESULTE DES TEXTES COMBINES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE L'ENTREPRENEUR DEMEURE RESPONSABLE PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS GRAVES CONCERNANT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE ET POUVANT PORTER ATTEINTE A SA SOLIDITE OU A SA STABILITE ;
QUE, PAR CONTRE, EN CE QUI EST RELATIF AUX MENUS OUVRAGES, L'ENTREPRENEUR DEMEURE RESPONSABLE DES VICES CACHES LORSQUE L'ACTION A ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES LEUR REVELATION ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT LA CLAUSE LITIGIEUSE QU'IL N'A PAS DENATUREE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SOCIETE DEVILLERS ETAIT DEMEUREE GARANTE DES VICES DE CONSTRUCTION DANS LA MESURE ET DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE A ENTENDU SE REFERER A L'OBLIGATION DE GARANTIE A LAQUELLE EST ORDINAIREMENT TENU UN CONSTRUCTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-13 177 SOCIETE DEVILLERS C/ DE LAMALLE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 450, P 349 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE COMPORTEMENT INJURIEUX QU'ELLE AVAIT EU ENVERS SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ARTICULE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DES GRIEFS NOUVEAUX QUI POUVAIENT ETRE DE NATURE A EXCUSER OU A ATTENUER SES PROPRES TORTS ;
QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-13 843. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 19, P 13.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES VERSEES PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES DURANT L'INDISPONIBILITE DE LEUR EMPLOYE TOURNAIRE, DUE A UN ACCIDENT DONT ARNAC, ASSURE PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE, ALORS QUE LE PAYEMENT DESDITES CHARGES, DE CARACTERE STATUTAIRE, NE SAURAIT CONSTITUER UN PREJUDICE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES CHARGES LITIGIEUSES, OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR, ONT ETE VERSEES ALORS QUE TOURNAIRE ETAIT EN ETAT D'INCAPACITE, DONC SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ET QUE CETTE ABSENCE DE CONTREPARTIE, DUE AU FAIT QUE TOURNAIRE AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DONT L'ASSURE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A ETE RECONNU RESPONSABLE, CONSTITUAIT LE PREJUDICE DONT LES HOUILLERES POUVAIENT SE PREVALOIR ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS ETABLISSANT L'EXISTENCE TANT D'UN PREJUDICE PROPRE SUBI PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES QUE D'UN LIEN DE CAUSALITE UNISSANT CELUI-CI A L'ACCIDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES. N° 66-13 973. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 341, P 242 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EST AINSI REDIGE : LA PRESENTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS, MEME ANTERIEURS A SA PROMULGATION ;
ATTENDU QUE PAR DESIGNATION DES DELEGUES IL FAUT ENTENDRE LEUR ELECTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SOCIETE PNEU LAURENT DEVAIT AVOIR LIEU LE 18 AVRIL 1967 ET QU'IL ETAIT INTERVENU, ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE L'YONNE, UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA DATE LIMITE POUR DEPOSER LES CANDIDATURES AVAIT ETE FIXEE AU 10 AVRIL EN CE QUI CONCERNAIT CE SECOND TOUR ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT AYANT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS LE JOUR MEME DU SCRUTIN, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE REFUSA DE LA SOUMETTRE AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS COMME TARDIVE ET FIT PROCEDER AU DEUXIEME TOUR ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER CES ELECTIONS, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION IMPOSANT LE DEPOT DES CANDIDATURES AVANT UNE DATE DETERMINEE, OU PERMETTANT DE CONVENIR D'UNE TELLE RESTRICTION ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVALLON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS ;
N° 67-60 086. SOCIETE ANONYME PNEU LAURENT ET AUTRES C     GONTHIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 58, P 41. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1950, BULL 1950, III, N° 678, P 455 ;
27 MARS 1952, BULL 1952, IV, N° 267, P 194.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, LES DEMOISELLES X... ONT DEMANDE QUE LES SOMMES PAR ELLES VERSEES POUR L'ENTRETIEN DE CEUX-CI SOIENT PRELEVEES SUR L'ACTIF SUCCESSORAL AVANT TOUT PARTAGE AVEC LEUR FRERE ;
QU'ELLES ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 3 300 FRANCS UTILISEE, SELON ELLES POUR LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE PROPRE A LEUR PERE ;
QU'ELLES ONT EGALEMENT DEMANDE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE QUE LEUR MERE N'ETAIT PAS DOMICILIEE DANS L'APPARTEMENT QUI ETAIT LEUR PROPRIETE PERSONNELLE ET DANS LEQUEL ELLES L'HEBERGEAIENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE CES PRETENTIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EST DUE PAR TOUS LES DESCENDANTS SANS EXCEPTION ;
QUE CELUI QUI A PAYE AU-DELA DE SA PART CONTRIBUTIVE PEUT RECLAMER LE SURPLUS A LA SUCCESSION ;
D'AUTRE PART, QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION DES BIENS DE LA SUCCESSION, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FIXER LE DOMICILE DE LA DAME X... CHEZ SES FILLES, ETANT DONNE QU'ELLE AVAIT SON DOMICILE LEGAL CHEZ SON MARI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALIMENTS OU SUBSIDES VERSES PAR DEMOISELLES X... A LEURS PARENTS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE ACTION CONTRE D'AUTRES CO-DEBITEURS D'ALIMENTS, MAIS CONTRE LA SUCCESSION ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LORS DES VERSEMENTS OPERES PAR ELLES LEURS PARENTS ETAIENT DANS LE BESOIN ;
QUE SI LES SOMMES PAYEES A TITRE D'ALIMENTS PEUVENT ETRE REPETEES LORSQU'IL EST ETABLI QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REUNIES AU MOMENT DU PAYEMENT, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI DANS L'HYPOTHESE CONTRAIRE, ALORS MEME QUE PAR LA SUITE, LE CREANCIER CESSERAIT D'ETRE DANS LE BESOIN ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'OMISSION DE STATUER NE PEUT DONNER LIEU QU'A LA REQUETE CIVILE ;
ATTENDU ENFIN QUE LE REFUS DE DONNER ACTE NE PEUT DONNER OUVERTURE AU RECOURS EN CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE EN CES DEUX DERNIERS GRIEFS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SON PREMIER GRIEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 974 DEMOISELLES X... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 DECEMBRE 1961, BULL, 1961, I, N° 568 (3E), P 453.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A..., CONDUISANT SUR UNE ROUTE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE DEPELSENAIRE SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET HEURTA LA VOITURE DES EPOUX Y... QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES EPOUX Y... FURENT BLESSES ET QUE LEUR VEHICULE SUBIT DES DEGATS ;
QU'ILS ONT ASSIGNE DAME A..., DEPELSENAIRE ET LA COMPAGNIE THE ECLIPSE MOTOR POLICIERS ATTLOYDS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETANT DU AL'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE CONSTITUERAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE LA FORCE MAJEURE QUE S'IL EST POSSIBLE DE LE PREVOIR OU D'EN EVITER LES EFFETS, QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE DOIT, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, ETABLIR QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PRESENTAIT CE DOUBLE CARACTERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES, RAPPROCHEES DES DECLARATIONS DE DAME A... DEMONTRAIENT QUE CELLE-CI AVAIT VAINEMENT TENTE DE S'ARRETER ET AVAIT PERDU EN FREINANT LE CONTROLE DE SA DIRECTION ALORS QU'ELLE NE ROULAIT QU'A 80 KILOMETRES A L'HEURE ET S'APPRETAIT A CROISER D'AUTRES VEHICULES ET QU'ELLE AVAIT AINSI FAIT PREUVE D'UN MANQUE DE MAITRISE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE DAME A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT DE LA FORCE MAJEURE PAR ELLE INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX HENRY DES Z... PROVISIONNELLES QUI AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, EXCEDAIENT LE MONTANT DES FRAIS PAR EUX EXPOSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION ETANT UN ACOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME EN DOMMAGES-INTERETS DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN ENONCANT QUE LES PIECES PRODUITES JUSTIFIAIENT L'IMPORTANCE DES PROVISIONS ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 878. EPOUX A... ET X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET COUTOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 FEVRIER 1953, BULL 1953, 1, N° 381, P 318 ;
3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 155, P 144.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI, APRES AVOIR ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT COMPORTER LE CONTRAT D'ASSURANCE, DECLARE QUE LES CLAUSES DES POLICES EDICTANT DES NULLITES OU DES DECHEANCES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT MENTIONNEES EN CARACTERES TRES APPARENTS, IMPLIQUE QUE CES CLAUSES DOIVENT ETRE INSEREES DANS LES POLICES ELLES-MEMES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE JOSSILEVITCH DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, EN VUE D'ETRE GARANTI DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA DAME DE X..., AU MOTIF QU'AYANT FAIT SA DECLARATION DE SINISTRE APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, IL SE TROUVAIT DECHU DU BENEFICE DE L'ASSURANCE EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CHAPITRE E DU REGLEMENT INTERIEUR QU'IL DECLARAIT DANS SA DEMANDE D'ADHESION LUI AVOIR ETE REMIS ;
QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT UNE DECHEANCE QUI NE FIGURE PAS DANS LA POLICE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 18 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11 553 JOSSILEVITCH C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LABBE ET BOULOCHE.
A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 40, P 30.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT IRRECEVABLE EN L'ETAT L'APPEL INTERJETE PAR CORTIER D'UN JUGEMENT SE BORNANT A ORDONNER UNE ENQUETE, D'AVOIR STATUE, ALORS QUE L'APPEL PORTAITORTAIT SUR UNE QUESTION DE DROIT TIREE DE CE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, QUI AURAIT ETE REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DIT LA DEMANDE D'ENQUETE IRRECEVABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE EXACTE DE CET APPEL ET LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'ELLE AURAIT, ENFIN, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, A DIT QUE L'APPEL, AYANT POUR BUT DE FAIRE DECIDER QUE L'ENQUETE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 S'OPPOSAIENT, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS INVOQUES, A CE QUE LA COUR SE PRONONCE SANS ETRE EN MEME TEMPS SAISIE D'UN APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET QUI, A BON DROIT, A DECLARE L'APPEL DE CORTIER IRRECEVABLE NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES ELEVEES CONTRE LE JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10 740. CORTIER C/ CHARLES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 911, P 776.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOSEPH AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA SOCIETE EUROPCARS, ASSUREE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A ETE DECLAREE RESPONSABLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES A POURSUIVI, SUR L'INDEMNITE A LUI ALLOUEE, LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE DEVAIT LUI VERSER, SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 66 % ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX, SAISIS D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN, NE SERAIENT PAS LIES PAR L'EVALUATION DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU A LA VICTIME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENTE ALLOUEE PAR CETTE DERNIERE CORRESPONDAIT A UNE INCAPACITE RESULTANT DE DEUX ACCIDENTS, DONT LE PREMIER N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE EUROPCARS ET, QUE DES LORS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AURAIT DU OBTENIR QUE LE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DE RENTE IMPUTABLE AU SECOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A DISCUTER LE TAUX FIXE COMME BASE DE REGLEMENT DE LA RENTE, AYANT RELEVE QUE LE SECOND ACCIDENT AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DU VERSEMENT DE LADITE RENTE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT NE DEVAIT AVOIR D'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 267. JOSEPH C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOUCELIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :
18 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 289 (1°), P 202. A RAPPROCHER :
CRIM 30 NOVEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N° 555, P 1090 ;
CRIM 8 DECEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N° 582, P 1141 ;
18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 667, P 464 ;
7 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 274, P 228 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., SOUTENANT QUE SON FONDS NE DISPOSAIT QUE D'UNE ISSUE INSUFFISANTE, A ASSIGNE SON VOISIN ROUARD POUR VOIR ORDONNER QU'UN CHEMIN PERMETTANT DE RELIER SON TERRAIN A LA VOIE PUBLIQUE SERAIT ETABLI SUR LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 142 APPARTENANT A CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE TRAJET PAR CETTE PARCELLE EST LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU OCTROYER A LA PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT UNE EXTENSION DU PASSAGE EXISTANT ET NON CREER UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DE ROUARD, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE APPLIQUEES LORSQU'IL EXISTE DEJA UN PASSAGE SUR D'AUTRES FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI DAME X... DISPOSE D'UN PASSAGE A PIETONS SUR LE FONDS D'UN TIERS, CE PASSAGE, EN RAISON DE SA FAIBLE LARGEUR, EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE L'UTILISATION NORMALE DE SON TERRAIN, COMPTE TENU DE SA DESTINATION ;
QU'ELLE A DES LORS JUGE, A BON DROIT, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL, IMPOSANT DE PRENDRE LE PASSAGE DU COTE OU LE TRAJET EST LE PLUS COURT, DEVAIENT ETRE OBSERVEES, ET QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS ORDONNE UN AMENAGEMENT DU PASSAGE EXISTANT DONT ELLE RELEVE QUE LE TRAJET ETAIT PLUS LONG ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14317. ROUARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT : AVOCATS : MM COULET VIDART.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... S'ETAIT, DANS LE PASSE, ADONNE A DES HABITUDES D'INTEMPERANCES QUI L'AVAIENT AMENE A SE LIVRER A MAINTES REPRISES A DES VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE SON EPOUSE ET QUE DE TELS FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
QUE D'UN TEL MOTIF IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE) LE 17 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-10 696. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GOUTET. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 551 (1°), P 385. 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 29, P 20.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DEUXIEMEMENTDU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 262, 266 A 268, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE 2° LORSQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARTICLE 286 SUSVISE DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION, NE SAURAIT, QUANT A PRESENT, RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME VEUVE X... DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES COINS DISPENSES A SON MARI DU 3 MAI 1963, AU 7 AOUT 1964, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DECLARE QUE CELUI-CI ETANT RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, L'ARTICLE 286, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI CONFERAIT CE DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, EN L'ETAT, RECEVOIR APPLICATION EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10 244. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE VEUVE LECLERC) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 305 (1°), P 213 ET LES ARRETS CITES.