Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DONT LE SUSNOMME DEMANDAIT A ADMINISTRER LA PREUVE, ENONCE QUE LES MANIFESTATIONS D'HUMEUR QU'IL REPROCHE A SA FEMME N'ONT PAS CONSTITUE DES VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES ETAIENT DEMENTIS PAR DES LETTRES OU MANQUAIENT DE PERTINENCE ET ENFIN QU'IL NE SAURAIT REPROCHER A SON EPOUSE DE S'ETRE DESINTERESSEE DE LUI, ALORS QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT QU'IL VIT MARITALEMENT DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES AVEC UNE MAITRESSE DONT IL A UN ENFANT ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 12 238 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 611, P 426 ;
4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 401 (2°), P 286.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES PAR GUILBERT, POLLET ET DESMAELE, QUI CIRCULAIENT DANS CET ORDRE ET DANS LE MEME SENS ;
QUE LES TROIS VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGES, POLLET ASSIGNA DESMAELE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GROUPE JOSY, GUIBERT ASSIGNA POLLET, LES DEUX ASSIGNATIONS FONDEES SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE DESMAELE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DESMAELE, RETENU A LA CHARGE DE POLLET LA FAUTE DE S'ETRE ARRETE BRUTALEMENT ET DE FACON IMPREVISIBLE, ALORS QUE, TOUT COMME LE CONDUCTEUR QUI LE PRECEDAIT IMMEDIATEMENT, IL NE SE SERAIT ARRETE QU'EN RAISON DES DIFFICULTES OSTENSIBLES DE LA CIRCULATION ET QU'UN BRUSQUE ARRET, PRATIQUE DANS CES CONDITIONS, SERAIT NORMAL, NECESSAIRE ET EXCLUSIF DE TOUTE FAUTE, ET QU'EN DEFINITIVE, LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION AURAIT INCOMBE A DESMAELE QUI N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE COLLISION, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DECLARATIONS CONCORDANTES DE GUIBERT ET DE DESMAELE QUE GUIBERT S'ETAIT ARRETE NORMALEMENT LORSQU'IL AVAIT ETE HEURTE PAR POLLET, LEQUEL N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ;
QU'IL ENONCE D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE COLLISION, SANS LIEN AVEC LA PREMIERE, QUE POLLET ET DESMAELE AVAIENT CONCOURRU, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNAIT, A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, POLLET AYANT COMMIS LA FAUTE DE S'ARRETER BRUTALEMENT ET DE FACON IMPREVISIBLE, DESMAELE CELLE DE NE PAS ETRE RESTE MAITRE DE SA VITESSE ;
QUE PAR CES MOTIFS, LE JUGE DU FOND A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION FAIT GRIEF AU JUGE DU FOND DE N'AVOIR PAS FAIT CONNAITRE LA BASE LEGALE DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES RATTACHENT LES RESPONSABILITES RETENUES A DES FAUTES METTANT EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE. N° 64 - 10 636 POLLET C/ DESMAELE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LEDIEU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 88, P 66 ;
22 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 586, P 430.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82, ALINEA 2, ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, TENDANT A OBTENIR DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE REMBOURSEMENT, PAR VOIE DE COMPENSATION, DES SOMMES PAR ELLE DEPENSEES EN 1951, AFIN D'ASSURER L'ENTRETIEN DES OEUVRES SOCIALES DELAISSEES PAR LE COMITE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN FONDE SUR LES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, ENONCE EN CE QUI CONCERNE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONSIDERANT QUE, MALGRE QUE LA REGIE N'AIT PRESENTE FORMELLEMENT CET ARGUMENT QUE DANS SES NOTES EN DELIBERE, APRES LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL QUI AVAIT FAIT ETAT DE LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LEDIT ARGUMENT AYANT ETE, AU DEMEURANT, AMPLEMENT ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTU DANS DES NOTES EN REPLIQUE PAR LE COMITE, LA COUR A QUALITE POUR APPRECIER LE MERITE DU MOYEN PROPOSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN PRIS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.N° 61 - 13 669 COMITE D'ETABLISSEMENT DE BILLANCOURT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C     REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 472 (2°), P 329 ;
4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 554 (1°), P 399 ;
7 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 18 (1°), P 16 ;
27 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 192, P 165.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELLEAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DIT REGULIERE UNE CONTRAINTE, DECERNEE CONTRE LUI, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, EN EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, DU 3 FEVRIER 1958, DONT LE PROCES-VERBAL N'AURAIT PAS ETE VERSE AUX DEBATS, AIT DONNE POUVOIR DE DECISION ET DE NOTIFICATION A LADITE COMMISSION, LA NOTIFICATION ETANT, ELLE-MEME IRREGULIERE, COMME NE COMPORTANT NI LA SIGNATURE DU PRESIDENT, NI L'INDICATION D'UN DELAI DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE PAR DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1958, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DONNE POUVOIRS A LA COMMISSION GRACIEUSE, DE STATUER EN SON NOM ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA NOTIFICATION INCRIMINEE COMPORTAIT L'INDICATION DU RECOURS ET DU DELAI POUR L'EXERCER ;
QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ALORS EN VIGUEUR, NE CONCERNE QUE LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE N'EST PAS UNE JURIDICTION, ET QUE SES DECISIONS N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ;
QUE, DES LORS, EN ESTIMANT, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE AVAIT COURU ET ETAIT EXPIRE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVAIENT QUE LA REGULARITE DE LA CONTRAINTE N'ETAIT POINT DISCUTEE, ONT, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 10 076 PELLEAU C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD FINISTERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUVIERE.
MEME ESPECE : 8 JUILLET 1965 N° 60 - 10 136 REJET. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD FINISTERE.
DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 48, P 30 ; 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 206, P 152.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LEDIT ARRET, RENDU PAR DEFAUT, SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU'UN AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 3 MAI 1963, POUR L'AUDIENCE DU 18 JUIN SUIVANT ET QU'UN NOUVEL AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 19 JUIN 1963, POUR L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE SECOND AVENIR NE POUVAIT ETRE DONNE QUE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT SEULEMENT QUE L'INTERVALLE, ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND AVENIR, DOIT ETRE DE QUINZE JOURS FRANCS ;
QUE, DANS AUCUNE AUTRE DE SES DISPOSITIONS, LE TEXTE PRECITE NE PREVOIT QUE LA DATE DE L'AUDIENCE DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE DELAI ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AVAIENT ETE OBSERVEES, A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 665 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 268, P 204.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, AU COURS D'UNE CONVERSATION EN PRESENCE D'UN TEMOIN, RELATIVE A LA FACON DONT ANDRE AVAIT TENU LA COMPTABILITE D'UN AERO-CLUB, GLEIZE LUI A DECLARE VOUS SERIEZ UN ESCROC SI CELA ETAIT VRAI ;
QUE, SE PRETENDANT DIFFAME, ANDRE A ASSIGNE GLEIZE EN DOMMAGES - INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PROPOS AVAIT ETE TENU SOUS FORME CONDITIONNELLE, ALORS QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION D'UNE PERSONNE CONSTITUE UNE DIFFAMATION, MEME FAITE SOUS FORME DUBITATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, AYANT ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PROPOS INCRIMINE AVAIT ETE TENU ET OBSERVE QU'IL AVAIT ETE PRECEDE DE LA PHRASE SUIVANTE ADRESSEE A GLEIZE PAR ANDRE : DITES DONC QUE JE SUIS UN ESCROC, A DECLARE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION N'ETAIENT PAS REUNIS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES. N° 64 - 12 070 ANDRE C/ GLEIZE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y..., DONT LE DIVORCE AVEC X... AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI, LE DROIT DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DE X... ALLOUEE A CELUI-CI POUR AVOIR ELEVE HUIT ENFANTS, ALORS QUE CETTE MAJORATION CONSTITUAIT UNE PRESTATION FAMILIALE ET QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT ALLOUE A DAME Y..., A QUI AVAIT ETE CONFIEE LA GARDE DES ENFANTS DU MENAGE, TOUTES LES INDEMNITES DONT SON EX-MARI BENEFICIAIT POUR LES CHARGES DE FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE, ATTRIBUEE AUX RETRAITES POUR LES ENFANTS ELEVES JUSQU'A 16 ANS, MEME S'ILS SONT MEJEURS ET ETABLIS, ETAIT INCLUSE DANS LA RETRAITE, ET NE CONSTITUAIT PAS UNE INDEMNITE POUR CHARGE DE FAMILLE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND L'ONT, A BON DROIT, REFUSEE A DAME Y... ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PU DECHARGER X... DE TOUTE PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS AU COURS D'UNE INSTANCE QUI N'ETAIT RELATIVE QU'A LA MAJORATION DE RETRAITE DONT BENEFICIAIT LE PERE DU FAIT DE L'EXISTENCE DESDITS ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X..., REPONDANT A UNE DEMANDE INCIDENTE D'AUGMENTATION DE PENSION FAITE PAR DAME Y..., TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, AVAIT SOUTENU QUE CEUX-CI N'ETAIENT PLUS A CHARGE ;
QU'AYANT RECONNU LA VERITE DE CETTE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL, EN SUPPRIMANT LA PENSION AU PAYEMENT DE LAQUELLE AVAIT ETE CONDAMNE LE PERE, POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, A, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 12 616 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 536, P 402.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 25 MARS 1949, ARTICLE 2, ALINEA 3 ;
ATTENDU QU'AU CAS D'ALIENATION, PAR LE DEBIRENTIER, DES BIENS CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, LE DEBIRENTIER NE PEUT OPPOSER CETTE ALIENATION AU CREDIRENTIER ET RESTE SEUL DEBITEUR ENVERS LUI DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 18 ET 19 AVRIL 1944, LES EPOUX ADRIEN Z... ONT VENDU A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BON ACCUEIL UNE VILLA SISE A SAINT-DIDIER AU MONT-D'OR (RHONE) ;
QUE LA MAJEURE PARTIE DU PRIX ETAIT, D'APRES CET ACTE, CONVERTIE EN RENTE VIAGERE ;
QUE LA SOCIETE A FAIT LE 25 OCTOBRE 1958 DONATION NOTARIEE DE SON IMMEUBLE A LA VILLE DE LYON ET S'EST ENSUITE DISSOUTE COMME DEVENUE SANS OBJET ;
QU'ADRIEN Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME DECEDEE, A DEMANDE A ALBERT Y... ET ERWIN DE A..., AYANTS DROIT DE LA SOCIETE DISSOUTE, LES MAJORATIONS DE RENTE VIAGERE PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, EN TANT QUE CELLES-CI EXCEDENT LES SOMMES QU'IL AVAIT TOUCHEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A X... ADRIEN Z... DE SA DEMANDE, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE LYON - A RECU LE BIEN SANS, EN CONTRE-PARTIE, ASSUMER LA CHARGE DE LA RENTE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ON NE PEUT TENIR COMPTE VIS-A-VIS DE Y... ET DE DE A..., AYANTS DROIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DISSOUTE, QUE DE LA PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE RESULTANT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES PENDANT LA PERIODE OU LADITE SOCIETE L'A EU ENTRE SES MAINS ;
QU'EN RENDANT AINSI OPPOSABLE AU CREDIRENTIER L'ALIENATION FAITE PAR LE DEBIRENTIER A UN ACQUEREUR N'ASSUMANT PAS LA CHARGE DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 7 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 11 985 Z... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BOULLOCHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOULIGNAC FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU CADASTRAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LES COTISATIONS ONT ETE REGULIEREMENT CALCULEES EN APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX EN FONCTION DU REVENU CADASTRAL DEFINITIF ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AYANT RENDU EXECUTOIRES LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DE CELLES-CI, SERAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE, LE PREFET N'AYANT PAS RECU POUVOIR DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 3 JUIN 1952, PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE LE PREFET REND EXECUTOIRES, PAR VOIE D'ARRETES, LES DECISIONS DU COMITE PRECITE ;
QUE, TOUTEFOIS, EN CAS DE VIOLATION DES REGLES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, IL REFORME LES DECISIONS, LE COMITE DEVANT ETRE PREALABLEMENT APPELE A EN DELIBERER A NOUVEAU ;
QU'A BON ROIT, LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE ET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI S'IMPOSAIENT DONC DANS LE LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LE DECRET-LOI DU 22 JUILLET 1939 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE SI CERTAINS ARRETES PREFECTORAUX N'AVAIENT PAS ETE INSERES DANS LE BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, LES ASSUJETTIS A LA LEGISLATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIENT, DANS L'ESPECE, RECU DE LA CAISSE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES PRECISANT LE CALCUL DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARRETES LITIGIEUX AIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE ;
EN QUOI LA DECISION, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 58-50387 SOULIGNAC C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 70, P 53, ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 696, P 476
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE A, LE 18 JANVIER 1962, DELIVRE CONTRAINTE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS POUVREAU, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DUES AU TITRE DE LA DAME D'X... SA GERANTE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 242 - 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ETENDU AUX GERANTS NON MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE A LADITE CONTRAINTE, ALORS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AURAIT DU RECLAMER LES COTISATIONS DUES PAR DAME D'X... ET NON CONTINUER PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A CONSIDERER CETTE DERNIERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LEDIT ORGANISME ETAIT EN POSSESSION DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR APPRECIER LA SITUATION DE DAME D'X... ET ALORS QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, L'ARRET AURAIT PROCURE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A L'UNION DE RECOUVREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DAME D'X... REMPLISSANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, LES COTISATIONS ETAIENT EXIGIBLES A COMPTER DE CETTE DATE, SANS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT AIT EU A EN INFORMER LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 12 961 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS POUVREAU ET AUTRE C/ M Y... DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 312, P 231 ;
1ER JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 599, P 419. A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 273, P 188 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, LA NUIT, ENTRE LA VOITURE DE BRUCKER ET CELLE DE TAOUREL, DANS UNE VOIE A SENS UNIQUE ;
QUE LES CONDUCTEURS ET LES PASSAGERS TRANSPORTES A TITRE BENEVOLE PAR TAOUREL ONT ETE BLESSES ;
QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS ONT SUBI A CHACUN DES CONDUCTEURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE CHACUN DES CONDUCTEURS A ASSIGNE L'AUTRE EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BRUCKER SANS ANALYSER LE COMPORTEMENT DE TAOUREL ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DE LA FAUTE, ALORS QUE POUR L'EXPERT X..., C'ETAIT LA REACTION DE TAOUREL, PLUS SANS DOUTE QUE LE CHOC, QUI AVAIT AMENE SA VOITURE SUR UN ARBRE DU TERRE-PLEIN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ETAIENT FONDES A RECHERCHER DANS LES RAPPORTS D'EXPERTISE TOUS ELEMENTS PROPRES A ETABLIR LEUR CONVICTION, N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES EXPERTS Y... LEURS CONCLUSIONS ;
QU'ILS RELEVENT QUE LES TRACES DE CHOC SUR LES DEUX VEHICULES ETABLISSAIENT QUE CELUI DE TAOUREL A ETE HEURTE A L'ARRIERE DROIT PAR LE PARE-CHOC AVANT DE LA VOITURE DE BRUCKER ;
QU'ILS CONSTATENT QUE BRUCKER A EFFECTUE UN DEPASSEMENT SUR LA DROITE SANS DISPOSER D'UN ESPACE SUFFISANT ;
QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT DE BRUCKER, CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT, A ETE, POUR TAOUREL, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES EFFETS, ET QU'AINSI ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 008 BRUCKER ET AUTRE C/ TAOUREL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT, LE BRET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 364 (2°), P 307 ;
11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 467 (2°), P 350 ;
2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 607, P 424.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION APPARTENANT A LEVADOUX ET VIDAL, CONDUIT PAR MAURY, ET LE VELOMOTEUR PILOTE PAR DEAT, AU MOMENT OU LE PREMIER VEHICULE DEPASSAIT LE SECOND ;
QUE DEAT FUT BLESSE ;
QU'IL A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LEVADOUX ET VIDAL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CET ARTICLE, TOUT EN DECLARANT QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS DES FAUTES, ALORS QUE SON VEHICULE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE ACTIF ET QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR LES FAUTES DU VELOMOTORISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CE DERNIER AVAIT OPERE UN DOUBLE MOUVEMENT, D'ABORD VERS LA GAUCHE, PUIS VERS LA DROITE, MAIS SANS SORTIR DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT DOUBLE DEAT A DROITE, SANS FREINER, SANS RALENTIR ET SANS L'AVERTIR ET QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, IL A PU ETRE DEDUIT QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON CONDUCTEUR POUVAIT PREVOIR LE FAIT DE DEAT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 11 318 LEVADOUX ET AUTRE C/ DEAT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 606, P 423.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'ACTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUBSTITUEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR DECISION DU 8 MARS 1957 AVAIT DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEVALLE TENUE DES COTISATIONS RESTANT DUES PAR FONTEILLE SON SOUS-TRAITANT, ET COMMIS UN EXPERT Y... EN DETERMINER LE MONTANT ;
QUE LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEVALLE, AYANT ETE ULTERIEUREMENT DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, L'UNION DE RECOUVREMENT A DEMANDE A LA COUR D'APPEL SAISIE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, DE CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE, ES-QUALITES, AU PAYEMENT DES SOMMES DETERMINEES PAR L'EXPERT ;
QUE LE SYNDIC A SOLLICITE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE DECLARER QU'IL APPARTENAIT A L'UNION DE RECOUVREMENT, SI ELLE ENTENDAIT FAIRE VALOIR SES DROITS, DE PRODUIRE A LA FAILLITE, D'AUTRE PART, DE CONSTATER QUE L'UNION NE POURRAIT Y ETRE ADMISE, EN QUALITE DE CREANCIER PRIVILEGIE, QUE DANS LA LIMITE DES SOMMES INSCRITES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DU SYNDIC, ALORS QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR L'ADVERSAIRE, QU'ELLES ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET AU PRINCIPE QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE ARRETE LE COURS DES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ET QU'ELLES AVAIENT POUR BUT D'EVITER TOUTES CONTESTATIONS ULTERIEURES SUSCEPTIBLES D'ENTRAVER ABUSIVEMENT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENDRA A L'UNION DE RECOUVREMENT DE POURSUIVRE, AINSI QU'ELLE AVISERA, L'EXECUTION DU PRESENT ARRET, SANS QUE LA COUR AIT, SUR L'INSTANCE ACTUELLE, A DECIDER QUOI QUE CE SOIT A CET EGARD, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE L'ETENDUE DU PRIVILEGE EST ETRANGERE AU LITIGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRECISER A L'URSSAF LA PROCEDURE A SUIVRE ET QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A SON ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEVALLE ;
EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS COMMETTRE LE DENI DE JUSTICE ALLEGUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 10 129 RODOLPHE ET AUTRES C/ URSSAF DU CALVADOS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1955, BULL 1955, IV, N° 15, P 11 ;
2 JUILLET 1959, BULL 1959, III, N° 300, P 261 ;
23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 376, P 343.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE LEGERE CONDUITE PAR POGGIONOVO, PREPOSE DE CASABIANCA, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A COTE DU CHAUFFEUR, DAME Y... ET DAME Z..., TRANSPORTEES BENEVOLEMENT, HEURTA LE PILIER D'UNE MAISON ;
QUE DAME Y... AYANT RECU DES BLESSURES, LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PEGGIONOVO, SON EMPLOYEUR CASABIANCA ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RETENU DES FAUTES A LA CHARGE DE POGGIONOVO, ONT DECLARE CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS, LES INTIMES DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT, S'EN APPROPRIANT LES MOTIFS, QUE LE JUGEMENT RELEVAIT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT ESSENTIELLEMENT DANS UN GESTE INCONSIDERE DE LA DAME Z..., ET QUE LES PASSAGERES AVAIENT DELIBEREMENT ACCEPTE TOUS LES RISQUES DU VOYAGE EN S'ENTASSANT A DEUX AVEC LE CONDUCTEUR SUR LE SIEGE AVANT D'UNE VOITURE LEGERE ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QUI INVOQUAIENT DES FAITS QUI, S'ILS ETAIENT RECONNUS EXACTS, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 AVRIL 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 687. SOCIETE D'ASSURANCES COMPAGNIE LE PATRIMOINE ET X... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 476, P 390 ;
24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 102, P 71 ;
25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 673, P 481.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ACCORDE A LAMARQUE UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS DU LOT-ET-GARONNE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE SELON LESQUELLES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER UNE TELLE REMISE, ALORS EGALEMENT QU'ELLE COMPORTERAIT UNE CONTRADICTION INTERNE EN INDIQUANT QUE LES MAJORATIONS SONT DUES AUTOMATIQUEMENT, MAIS QUE LA CAISSE DOIT PROUVER LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ET ALORS, ENFIN, QU'EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, COMME DANS LES AUTRES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE, LES MAJORATIONS DE RETARD SERAIENT DUES AUTOMATIQUEMENT, DES CONSTATATION DU NON-PAYEMENT, ET QUE LEUR REMISE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'AU CAS OU LE DEMANDEUR DEMONTRE SA BONNE FOI OU LA FORCE MAJEURE : MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET EN LA DECLARANT FONDEE, A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'EN CONNAITRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES, QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1959 ET DONT LE TAUX EST FIXE PAR LES STATUTS DE LA CAISSE, DANS LA LIMITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE LA PERSONNE A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION S'EST DETERMINEE EN CONSTATANT EXPRESSEMENT ET SOUVERAINEMENT QUE LADITE CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LAMARQUE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SUR L'AUTOMATICITE DES PENALITES DE RETARD QUI PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE. N° 62 - 11 895 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU LOT-ET-GARONNE C/ LAMARQUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 145, P 101. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 586, P 438.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE, RECIPROQUEMENT, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE GAILLAND DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL DECLARAIT LUI RESTER DUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SUR LE MONTANT DU CAPITAL DECES DE SON PERE, AU MOTIF QUE SI GAILLARD JUSTIFIAIT DE SA DEMANDE PAR UN DECOMPTE AU VERSO DUQUEL IL ETAIT INDIQUE QU'IL LUI RESTAIT A PERCEVOIR UN RELIQUAT DE 75 FRANCS, APRES VERSEMENT D'UNE SOMME DE 392,40 FRANCS, LA COMMISSION NE POUVAIT DEDUIRE DES EXPLICATIONS RECIPROQUES DES PARTIES NI QUE LA SOMME AVAIT ETE VERSEE, NI QU'ELLE RESTAIT DUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE JUSTIFIER QU'ELLE S'ETAIT LIBEREE ENVERS GAILLARD DE LA SOMME DONT, DANS LE DECOMPTE PRODUIT, ELLE S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE A SON EGARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE, LE 13 DECEMBRE 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER (BOURGES). N° 62 - 13 582 GAILLARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER A L'EMPLOYEUR QUI ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE, LES COTISATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX A L'ASSURE ET PRECISE QUE POUR LE CHIFFRE DE CE REMBOURSEMENT, LE TOTAL DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS, EST DEDUIT DU MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BESSON EST EN ETAT D'INVALIDITE DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1951 DATE DE LA CONSOLIDATION DE SON AFFECTION ET DE LA REALISATION DU RISQUE ET QU'OBADIA, SON EMPLOYEUR AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD LE 11 DECEMBRE 1951, LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SOUS DEDUCTION DESDITES COTISATIONS ET MAJORATIONS, LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A BESSON DU 6 NOVEMBRE 1951 AU 15 FEVRIER 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE, SEULS LES ARRERAGES, VERSES OU DUS A BESSON POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 11 DECEMBRE 1951, DATE DU REGLEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD, DEVAIENT ENTRER DANS LE CALCUL DES REMBOURSEMENTS POUVANT ETRE RECLAMES PAR LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 11 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 13 919 OBADIA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 105 (2°), P 73 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BARTHELEMY, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE PAR LUI HYPOTHEQUE EN GARANTIE DU PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR TROISMOULINS, PAR LE MOTIF QUE BARTHELEMY N'AVAIT PAS PRESENTE DES MOYENS DE NULLITE DANS LES DELAIS LEGAUX, SANS EXAMINER, ALORS QU'ILS ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNIFICATION EN MAIRIE, L'INTERESSE AVAIT IGNORE LA PROCEDURE, L'IRREGULARITE AINSI DENONCEE ET SANS RECHERCHER SI CETTE IGNORANCE N'EQUIVALAIT PAS A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECARTER L'IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE QUI ETAIT OPPOSEE A SON ACTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BARTHELEMY SE BORNAIT A SOUTENIR, QU'EN RAISON DE LA DELIVRANCE AU DOMICILE ELU ET AU PARQUET DE ROUEN DES SOMMATIONS REQUISES, IL AVAIT IGNORE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, L'ARRET ENONCE QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT EMPECHE DE FORMULER SES CRITIQUES A L'AUDIENCE EVENTUELLE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 094 BARTHELEMY C/ TROISMOULINS ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 401, P 263.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CARRAZZA, SORTANT A MOTOCYCLETTE DE L'ENCEINTE DU PORT DE MARSEILLE, S'ENGAGEAIT SUR LE QUAI, A SA GAUCHE, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE CANU QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, VENAIT DE DEPASSER UN CAMION QUI S'ETAIT ARRETE ;
QUE CARRAZZA FUT BLESSE ET ASSIGNA L'AUTOMOBILISTE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CARRAZZA SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI S'ETAIT APPROPRIE PAR DES CONCLUSIONS SOLLICITANT SA CONFIRMATION ET DESQUELS IL S'AVERAIT QUE CANU AVAIT COMMIS DES FAUTES EN CIRCULANT A VIVE ALLURE ET SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI CARRAZA S'ETAIT BIEN ARRETE AU PANNEAU STOP PLACE A LA SORTIE DE L'ENCEINTE PORTUAIRE, IL S'ETAIT CEPENDANT ENGAGE SUR LE QUAI POUR TOURNER A SA GAUCHE, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR SANS RISQUE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE, ALORS QU'IL VOYAIT ARRIVER UN CAMION, QUI AVAIT DU S'ARRETER POUR LUI CEDER LE PASSAGE ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUCUNE FAUTE A CANU QUI AVAIT DOUBLE LEDIT CAMION NORMALEMENT, DANS UNE LIGNE DROITE, A VITESSE NORMALE, AINSI QU'EN FONT FOI LES TRACES DE FREINAGE RELEVEES, ALORS QUE CARRAZZA LUI DEVAIT LE PASSAGE ET S'ETAIT ENGAGE A SES RISQUES ET PERILS ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS VISEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ET SI ELLE AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CARACTERISE LA FAUTE DE CARRAZZA, QUI AVAIT CONSISTE, APRES S'ETRE ARRETE AU SIGNAL STOP, A REPARTIR ALORS QUE LA VOIE N'ETAIT PAS LIBRE, L'ARRET AJOUTE QUE CETTE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME EXONERAIT TOTALEMENT CANU DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 728 CARRAZZA C/ CANU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
ATTENDU QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SONT, EN CETTE SEULE QUALITE CENSES EXERCER EFFECTIVEMENT UNE PROFESSION COMMERCIALE COMPORTANT LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE AINSI QU'AU REGIME FISCAL DES COMMERCANTS ;
ATTENDU DES LORS QU'EN ANNULANT, POUR DEFAUT D'EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMMERCIALE PERSONNELLE ET EFFECTIVE, L'AFFILIATION DE DUPONT, ASSOCIE EN NOM DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GUILHOT ET CIE, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RENNES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-10071 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES COTES-DU-NORD, DU FINISTERE ET DE L'ILLE-ET-VILAINE C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF CRISTO-CERAM GUILHOT ET CIE PRESIDENT :
M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET LANDOUSY DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 249, P 188, ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., S'ETANT ENGAGEE SUR UN PASSAGE CLOUTE AFIN DE TRAVERSER UNE AVENUE, ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION ETAIENT PASSES AU VERT, FUT HEURTEE ET GRIEVEMENT BLESSEE PAR UN TAXI DE LA SOCIETE LEVE ;
QU'ELLE A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR LAISSE UN QUART DE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU TAXI, ALORS QUE LA FAUTE DU PIETON, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, AURAIT DU ENTRAINER L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA GRAVE IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME, L'ARRET AJOUTE QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE IMPRUDENCE ETAIENT EVITABLES SI LE CONDUCTEUR DU TAXI AVAIT ETE MAITRE DE SON VEHICULE EN ROULANT A UNE VITESSE PLUS MODEREE EN RAISON DU SOL MOUILLE ET GLISSANT, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE S'ARRETER GRACE A UN FREINAGE EFFICACE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS ENTIEREMENT DEGAGEE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, LA COUR D'APPEL, SANS COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 619 SOCIETE LEVE ET AUTRE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER LES COTISATIONS PREND NAISSANCE ET EST PAR SUITE, EXIGIBLE, DES QUE CELUI-CI UTILISE LES SERVICES D'UN SALARIE OU ASSIMILE AU SENS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS A RECLAME A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIMBERT LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1959, PAR ELLE DUES POUR PAILLE, ASSOCIE NON GERANT EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE AU SEIN DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SUSDITE SOCIETE N'ELEVAIT AUCUNE CONTESTATION CONTRE L'IMMATRICULATION DE PAILLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, MAIS PROTESTAIT CONTRE LA RETROACTIVITE QUE LA CAISSE ENTENDAIT LUI DONNER, L'ARRET ENONCE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, QUE PAILLE AVAIT SOLLICITE SON IMMATRICULATION EN 1948-1949, MAIS QU'ELLE LUI AVAIT ALORS ETE REFUSEE PAR LA CAISSE ;
QUE CELLE-CI DEVAIT SEULE SUBIR LES CONSEQUENCES DE SON ERREUR ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE PAILLE AVAIT, AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE PIMBERT, LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 11 051 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ SARL ETABLISSEMENTS PIMBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOLLY ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 312, P 231. 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 600, P 419 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CIRCULANT, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AYANT PERDU LE BALAI DE SON ESSUIE-GLACE, RETOURNA SUR SES PAS, ARRETA SA VOITURE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ET TRAVERSA LA CHAUSSEE POUR ALLER RAMASSER LA PIECE ;
QU'IL FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE MOREAU QUI SURVENAIT AU MEME INSTANT ;
QUE LA MERE ET LA VEUVE DE X... ONT ASSIGNE MOREAU EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLES SUBIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENTIEREMENT EXONERE MOREAU DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, AU MOTIF QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ALORS QUE ROULANT EN LIGNE DROITE ET EN RASE CAMPAGNE, SUR UNE ROUTE OU RIEN NE MASQUAIT LA VISIBILITE, UN CONDUCTEUR ATTENTIF AUX INCIDENTS DE LA CIRCULATION AURAIT DU APERCEVOIR LA VICTIME ET EVITER L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, AU VU DES ELEMENTS DE L'ENQUETE, QUE, SUR UNE ROUTE OU LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE, X... AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE AVEC PRECIPITATION, ALORS QUE QUELQUES METRES SEULEMENT LE SEPARAIENT DE LA VOITURE DE MOREAU ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME REVETAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET ETAIT DE NATURE A EXONERER EN TOTALITE MOREAU DE LA RESPONSABILITE LEGALEMENT ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 069 CONSORTS X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COUTARD. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 337, P 231.