Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1142 du Code civil ;
Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont été désignés en qualité d'arbitres pour trancher un litige opposant MM. Louis et Benoît A... à M. B... ; que les arbitres ayant statué sur une convention expirée, leur sentence, rendue le 12 avril 1997, a été annulée par un arrêt de la cour d'appel ; que MM. A... ont saisi le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre les arbitres ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'action en responsabilité exercée contre les arbitres à raison de l'accomplissement de leur mission ne peut l'être que dans les conditions du droit commun, que cependant, en raison de la spécificité de la mission des arbitres, d'essence juridictionnelle, tout manquement contractuel n'engage pas nécessairement leur responsabilité et enfin qu'il en est ainsi, en l'absence d'une faute personnelle des arbitres telle qu'un défaut de diligence, du manquement à l'obligation de respecter le délai fixé par les parties, celles-ci ayant une part active au déroulement de l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en laissant expirer le délai d'arbitrage sans demander sa prorogation au juge d'appui, à défaut d'accord des parties ou faute pour celles-ci de la solliciter, les arbitres, tenus à cet égard d'une obligation de résultat, ont commis une faute ayant entraîné l'annulation de la sentence, et ont engagé leur responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1960-01-29, Bulletin 1960, II, n° 80, p. 51 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2003), que s'appuyant sur un certificat initial faisant état d'une "pathologie pleuro-pulmonaire", M. X..., salarié de la société Saint-Gobain Sekurit France (la société), a fait une déclaration de maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à la suite d'une enquête administrative, la Caisse a décidé de reconnaître et de prendre en charge la maladie professionnelle classée au tableau 30 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux fins d'inopposabilité à son égard de cette décision, alors, selon le moyen, que dans sa lettre du 22 août 2001 la société demandait clairement une copie intégrale du dossier et qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que, loin de satisfaire à cette demande, la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais, qui n'avait même pas joint le certificat médical initial à l'exemplaire de la déclaration de maladie s'est bornée, par courrier du 5 décembre 2001, à informer la société de ce qu'elle pouvait consulter le dossier dans ses locaux sans lui indiquer la date de clôture ; qu'en considérant que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la Caisse avait informé la société de la clôture de l'instruction, l'avait invitée, préalablement à sa prise de décision à consulter le dossier pendant un délai de dix jours et que la société n'avait pas justifié s'être déplacée pour consulter le dossier dans le délai imparti ni, a fortiori, s'être vu interdire d'en relever des éléments constitutifs ou d'en prendre photocopie ; qu'elle en a déduit à bon droit que la Caisse, qui n'était pas tenue de délivrer copie du dossier dès lors que la demande de communication n'avait pas été réitérée par la société dans le même délai, avait satisfait à son obligation d'information ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saint-Gobain Sekurit France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Sur l'étendue de l'obligation d'information de la caisse, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-12-19, Bulletin 2002, V, n° 403, p. 397 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 461-1, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et le tableau n 97 des maladies professionnelles ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'affection figurant au tableau n° 97 des maladies professionnelles, déclarée par M. X..., salarié de la société Transports en commun de l'agglomération rouennaise (la société) en qualité de conducteur d'autobus ; que son employeur a formé un recours contre cette décision de prise en charge ;
Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt énonce essentiellement que le terme monobloc renvoie à la notion d'un engin formé d'un tout par opposition à des engins composés de plusieurs éléments, et qu'il ne peut être discuté qu'un autobus soit formé d'un seul ensemble ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un autobus étant affecté au transport en commun de personnes, ne constitue pas un camion monobloc au sens du tableau n 97 des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Elboeuf aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Elboeuf ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Audisia ;
Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting (le comité d'entreprise) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre cette société ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 473, 571, 654, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé qui ne comparaît pas a été cité à personne ; que lorsque la citation est destinée à une personne morale et qu'elle a été délivrée à personne, l'original de l'acte doit préciser, à peine de nullité, les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par le comité d'entreprise à un arrêt rendu à son encontre et réputé contradictoire, l'arrêt attaqué retient que ce comité avait été assigné à personne ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'huissier de justice n'avait pas précisé la qualité de la personne à laquelle la copie de l'acte avait été laissée et que le comité d'entreprise n'avait pas eu connaissance de l'assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Audisia aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du comité d'entreprise de la société Production tube cutting et de la société Audisia ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
Sur la nécessité de préciser le nom et la qualité de la personne, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1976-11-17, Bulletin 1976, II, n° 305, p. 240 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2003), que la société Entreprise Duffort, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Générali France assurances, a vendu à Mme X..., un immeuble lui appartenant, en précisant dans l'acte sous-seing privé que le transfert de propriété aurait lieu le jour de la signature de l'acte authentique, après la réalisation par la société de divers travaux sur le bien objet de la vente ; que, postérieurement à celle-ci, madame X... ayant constaté des dommages sur une dalle en béton réalisée par la société Entreprise Duffort a assigné cette dernière et son assureur en réparation de son préjudice ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ;
Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ;
qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties ;
Attendu que pour rejeter la demande formée par madame X... contre la société Générali France assurances, l'arrêt retient que le contrat d'assurance souscrit par la société Entreprise Duffort prévoit la garantie des travaux exécutés au titre d'un contrat de louage d'ouvrage, en sorte que les travaux réalisés par son assurée lors d'une vente sous condition suspensive ou pour elle-même, avant la vente, ne sont pas assurés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause limitant la garantie des travaux réalisés par la société Entreprise Duffort à ceux effectués en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage, faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Générali France assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Générali france assurances à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Sas Bonaud du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., le cabinet Reber SA , la société Sero et de la société Axa assurances Iard ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie a fait rénover ses locaux ; qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre au cabinet X... et Y..., assisté des bureaux d'études Reber et Sero ;
que, selon marché en date du 10 octobre 1995, la société Bonaud a été chargée du lot "sols souples" ; que le marché était fixé à un prix forfaitaire et global pour une surface à revêtir de 5 300 mètres carrés ; qu'après avoir payé deux factures, la caisse régionale d'assurance maladie a fait effectuer un métré qui a révélé que la surface à couvrir n'était que de 2760 mètres carrés et a assigné la société Bonaud en remboursement du trop-perçu ;
Attendu que la société Bonaud fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse régionale d'assurance maladie, alors, selon le moyen, que, le caractère forfaitaire du marché s'impose au maître de l'ouvrage comme à l'entrepreneur, l'un et l'autre ne pouvant exciper d'une erreur commise dans le métré de l'ouvrage pour prétendre obtenir la révision de ce prix ; que la cour d'appel ne pouvait se prévaloir de ce que la société Bonaud n'avait pas préalablement à la conclusion du contrat ni pendant l'exécution de celui-ci avisé le maître de l'ouvrage de l'erreur flagrante commise dans le métré du lot pour lequel elle avait soumissionné , métré effectué sous la responsabilité du maître de l'ouvrage avec l'assistance de professionnels compétents, sans méconnaître la portée du caractère forfaitaire du prix convenu et violé par là même l'article 1793 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le cahier des clauses administratives particulières imposait à l'entrepreneur de vérifier les quantités avant de remettre son prix forfaitaire et de signaler au maître d'oeuvre toute anomalie ou insuffisance qui apparaîtrait dans le programme prévu , qu'en sa qualité de professionnelle, l'entreprise ne pouvait ignorer dès le début de l'exécution des travaux, la différence très importante entre la surface initiale et la surface réelle et que la société Bonaud s'était abstenue d'aviser le maître d'ouvrage de cette différence, la cour d'appel a pu en déduire que l'entreprise, n'ayant pas exécuté de bonne foi le marché forfaitaire, devait verser au maître d'ouvrage la somme réclamée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bonaud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bonaud à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Bonaud ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
Vu l'article 284 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a contesté devant le premier président d'une cour d'appel l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance fixant le montant de la rémunération due à M. Y..., expert ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président, après avoir énoncé que les dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile n'imposant pas la communication préalable des demandes de l'expert aux parties au litige à l'occasion duquel la mesure d'instruction est ordonnée, retient que le moyen tiré de l'absence de communication préalable à M. X... des demandes de provision, puis de rémunération de M. Y..., est sans conséquence sur le montant de cette dernière et que les critiques faites relevaient de l'exclusive appréciation du juge du fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance désignant M. Y... prévoyait que l'expert devait, pour solliciter une consignation complémentaire, adresser une copie de sa demande aux parties et devait joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et alors que M. X... formulait des griefs qui portaient sur la qualité du travail de l'expert, le premier président, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 mars 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes, d'une part, de M. Max X..., d'autre part, de M. Bernard X... et de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2244 du Code civil et 674 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant commandement du 2 juillet 2001, publié le 31 août suivant, la BNP Paribas (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... pour obtenir le remboursement d'un prêt ;
Attendu que pour dire que la créance de la banque, de nature commerciale, était prescrite, l'arrêt retient que plus de dix ans se sont écoulés entre le 12 février 1991, date d'exigibilité du prêt, et le commandement du 2 juillet 2001, et qu'un précédent commandement aux fins de saisie immobilière, délivré par la banque le 21 mai 1996, qui apparaît périmé faute de justification de publication, est sans effet interruptif de prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement du 21 mai 1996 avait interrompu la prescription et que l'absence de publication de ce commandement était sans incidence sur cet effet interruptif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la BNP Paribas et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, suivant acte reçu le 18 décembre 1996 par M. X..., notaire, la société Hôtel de la Madeleine a cédé à M. Y... un fonds de commerce d'hôtellerie, comprenant un droit au bail ; que le 24 décembre 1997, le bailleur, la société Madeleine accueil, a délivré congé à M. Y... pour défaut d'immatriculation de l'intéressé au registre du commerce et des sociétés ; que M. Y... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre M. X..., reprochant au notaire de ne pas avoir procédé aux formalités d'immatriculation ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le grief du moyen ne saurait justifier l'admission du pourvoi ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 27, 2 , du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Attendu, selon le dernier de ces textes, que le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé ;
Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte du fonds de commerce consécutive au congé délivré par le bailleur, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... n'avait pas régularisé sa situation au regard du registre du commerce et des sociétés, retient que le dommage ne résultait pas du seul manquement du notaire, mais avait pour principale cause la faute de M. Y... ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu un partage de responsabilité, l'arrêt rendu le 31 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1404 et 1570 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le patrimoine originaire de l'époux marié sous le régime de la participation aux acquêts comprend tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense ; que selon le premier, forment des propres par leur nature les actions en réparation d'un dommage corporel ;
Attendu que, pour limiter à un certain montant ne correspondant qu'à l'indemnisation des chefs de préjudice dits "personnels", douleurs endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément, les éléments à prendre en compte pour la détermination du patrimoine originaire de M. X..., victime pendant le mariage d'un accident, alors que, suite au divorce des époux, il statuait sur la liquidation de leur régime matrimonial, la participation aux acquêts, l'arrêt retient que l'indemnité reçue par M. X..., au titre de son incapacité permanente partielle se substituait à un salaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle ne tendait qu'à la réparation d'un préjudice corporel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 9 573,80 euros (62 800 francs) à laquelle il convenait d'ajouter l'indemnité perçue au titre du préjudice corporel personnel de 10 671,43 euros (70 000 francs) le patrimoine originaire de M. X..., l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2003), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné en location aux époux Y... des locaux situés dans une partie de sa propriété ; que son mandataire, M. Z..., notaire, a délivré, le 3 mai 1995, aux locataires, un congé pour vendre pour le 30 juin 1996 au visa de la loi du 6 juillet 1989, avec une offre de vente portant sur la totalité de la propriété ; que, par lettre du 12 mai 1995, le notaire leur a notifié que le congé "était nul et non avenu du fait qu'il concernait la propriété dans son intégralité" ; que, le 4 août 1995, les époux Y... ont accepté l'offre contenue dans le congé et Mme X... ayant vendu sa propriété le 31 août 1995 à M. A..., les ont assignés en nullité de la vente et pour faire constater que leur acceptation portait sur l'intégralité de la propriété de Mme X... ;
Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que l'intention de Mme X... était de vendre l'ensemble de ses biens dès lors qu'il était inconcevable que les lieux loués, compte tenu de leurs caractéristiques, soient vendus distinctement de ceux qui en étaient exclus et que le congé avait été délivré par erreur en raison de la méconnaissance de l'objet du bail par M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'immeuble était indivisible, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne, ensemble, M. A... et les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. A... et les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes autres demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 2002-07-10, Bulletin, III, n° 162, p. 136 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premiers moyens réunis, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir prononcé le divorce d'avec son époux, M. Y..., à leurs torts partagés, en ayant omis d'examiner si le comportement de ce dernier n'excusait pas les faits retenus à son encontre comme fautifs et, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de dommages intérêts ;
Mais attendu, d'abord, que, loin de prétendre que l'adultère qui lui était reproché à faute pouvait être excusé par le comportement de son mari, Mme X... s'est bornée à soutenir dans ses conclusions qu'elle ne s'était pas rendue coupable d'un pareil manquement aux devoirs du mariage, d'autre part, que le second grief fait à l'arrêt est présenté comme une conséquence de l'admission du premier ;
Que le moyen manque en fait ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 272 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que, pour limiter la fixation de la prestation compensatoire au paiement de laquelle a été condamné M. Y..., l'arrêt retient que, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, l'épouse ne pouvait prétendre voir compenser sa participation aux affaires de son mari ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'est pas limitative et que l'arrêt peut tenir compte, dans la détermination des ressources et besoins des époux, d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte, comme la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari, alors que le régime de la séparation de biens n'interdit pas pareille indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à son épouse un capital de 20 000 euros, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 mars 2003 rectifié par l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur le caractère non limitatif de l'énumération des éléments à considérer pour fixer la prestation compensatoire, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1987-04-01, Bulletin 1987, II, n° 77 (2), p. 45 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 182, p. 125 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un arrêt du 3 novembre 1998 a prononcé le divorce des époux X... et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'une expertise diligentée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant révélé que Mme Z... disposait de ressources ignorées du juge lors de la fixation de la prestation compensatoire, M. Y... a assigné celle-ci en suppression de la rente viagère ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en suppression de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties appréhendés par le juge au moment de l'attribution de la prestation ; qu'en ayant estimé que la révélation de l'existence de ressources supplémentaires d'un époux de 383 764,18 euros, ignorées du juge lors de la fixation de la prestation compensatoire, ne constituait pas un changement important dans les ressources et les besoins des parties, la cour d'appel a violé l'article 276-3 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'avait pas invoqué un changement important intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision fixant la prestation compensatoire mais une dissimulation par Mme Z... de ses revenus lors de la fixation de la prestation, la cour d'appel en a justement déduit qu'une telle demande, qui relève du recours en révision, n'était pas recevable sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur le défaut de changement important dans les ressources et les besoins des parties, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2004-11-03, Bulletin 2004, I, n° 240, p. 201 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mlle X...
Y...
Z... de sa reprise d'instance ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 150, 272 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme A..., ès qualités d'administrateur ad hoc de Mlle Irène X...
Y...
Z..., contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant ordonné une expertise, l'arrêt attaqué retient que sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre cette ordonnance ayant été déclarée irrecevable comme tardive, Mme A... est irrecevable à faire appel de l'ordonnance en même temps que du jugement au fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision ordonnant l'expertise pouvait être frappée d'appel avec le jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne M. Z... et Mme B... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 3-11, avenue Maximilien Robespierre à Vitry-sur-Seine ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;
Attendu que la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (la société Berim) a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui, statuant sur la requête en omission de statuer présentée par M. X..., architecte, a ordonné qu'il soit sursis à statuer sur la demande formée par ce dernier à l'encontre de la société Berim jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative saisie du recours de la Mutuelle du Mans assurances à l'encontre de la société Berim ;
Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Berim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Berim ; condamne la société Berim à payer à M. X..., à la société GAN Eurocourtage IARD et à la société Socotec la somme de 2 000 euros à chacun ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Sur la recevabilité du pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-06-26, Bulletin 2001, V, n° 228 (1), p. 181 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée :
Vu l'article 1252 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que la subrogation est à la mesure du paiement ;
Attendu qu'à la suite d'un partage de communauté et de succession, M. X..., notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y..., épouse Z..., du fait de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés qui devaient garantir le paiement d'une soulte de 58 919,03 euros due par M. René Y... ; qu'ayant versé à l'intéressée une indemnité de 48 879, 02 euros, l'assureur de responsabilité du notaire, les MMA, a exercé un recours subrogatoire contre le débiteur ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à l'assureur la somme de 58 919,03 euros, l'arrêt attaqué retient que les MMA étaient légalement subrogées dans les droits du créancier de la soulte ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle du Mans assurances IARD ; la condamne à payer à la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., la somme de 1 500 euros et à M. Y... la somme de 181,46 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2003-03-18, Bulletin 2003, I, n° 86, p. 64 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Daniel X..., passager d'un ULM biplace, piloté par M. Y..., assuré auprès de la compagnie d'assurances SM3A, devenue AGF/MAT puis Allianz marine aviation, a été gravement blessé lors d'un accident survenu au moment de l'atterrissage de l'engin ;
qu'il a assigné le pilote et la compagnie d'assurances en indemnisation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 2002) d'avoir déclaré M. Y... responsable sur le fondement de la Convention de Varsovie et les dispositions du Code de l'aviation civile et limité la réparation du dommage à la somme de 114 336,76 euros, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident s'était produit au cours d'un vol d'initiation en ULM proposé par un instructeur contre rémunération, avec décollage et atterrissage au même lieu après un vol de 25 minutes, la cour d'appel ne pouvait qualifier le vol ainsi organisé, dont l'objet était l'initiation aux sensations et émotions liées à l'activité physique, sportive et de plein air, de vol sur ULM, de transport aérien, sans appliquer faussement l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile et les dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, et refuser à tort d'appliquer les dispositions de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien, que tel est le cas du baptême de l'air en ULM biplace ; qu'ayant relevé que M. Y... avait pris à bord de son appareil M. X... pour lui faire effectuer un vol d'initiation, la cour d'appel a qualifié à bon droit le contrat de transport aérien d'un passager, peu important que le vol ait été circulaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz marine aviation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-07-03, Bulletin 2001, I, n° 206, p. 131 (cassation), et les arrêts cités.
    Sur la qualité d'aéronef retenue pour un ULM dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1990-06-07, Bulletin criminel 1990, n° 234 (1), p. 604 (rejet).
    Sur la qualification de transport aérien, dans le même sens que :
 Chambre civile 1 2005-11-22, Bulletin 2005, I, n° 445, p. 372 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 1999), que la Société générale (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka (la SCI), pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a formé opposition au commandement de saisie en invoquant le défaut de pouvoir spécial du mandataire de la banque pour engager les poursuites de saisie ;
Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir rejeté l'opposition à commandement qu'elle avait formée, alors, selon le moyen, que si l'huissier de justice qui délivre le commandement est saisi par le mandataire du créancier saisissant, ce mandataire, qui ne peut lui-même agir dans le cadre d'un mandat général, doit justifier d'un mandat spécial ;
que cette règle trouve sa raison d'être dans le risque que court le créancier saisissant d'être déclaré adjudicataire du bien appréhendé pour le montant de la mise à prix ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que M. X...
Y..., simplement habilité à engager les procédures de saisie immobilière, n'a pas reçu pouvoir spécial pour engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre des biens appréhendés (..., d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles 673 du Code de procédure civile ancien, 1984 et 1987 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X...
Y..., préposé de la banque, avait été délégué pour exercer toutes saisies immobilières, le tribunal a exactement retenu qu'il était habilité à conférer à l'huissier de justice le pouvoir spécial de saisir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Penka aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Penka ; la condamne à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 53. 9 de la loi du 31 décembre 1971 et 229 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat ne peut recevoir de fonds que pour le compte de ses clients et procéder à des règlements pécuniaires qu'accessoirement aux actes juridiques ou judiciaires qu'il accomplit dans le cadre de son exercice professionnel ;
Attendu que M. X... a remis à Mlle Y... deux chèques établis à l'ordre de la CARPA, l'un daté du 19 février 1998 d'un montant de 600 000 francs, l'autre daté du 11 mars 1998, d'un montant de 200 000 francs ; que Mlle Y... a remis ces chèques à M. Le Z..., avocat, qui les a endossés avant de libérer les fonds au profit de sa cliente ; qu'en juillet 1998, M. X... a écrit à cet avocat que "dans le cadre d'une négociation en vue d'un prêt que j'envisageais de consentir à Mlle Sabrina Y..., je vous ai adressé une somme totale de 800 000 francs déposée sur votre compte CARPA en attendant la finalisation d'un accord éventuel (...) Or, vous auriez libéré cette somme au bénéfice de Mlle Y... sans la moindre autorisation de ma part et, à tout le moins, sans prendre, semble-t-il, les précautions les plus élémentaires pour préserver mes droits et intérêts (.... ). Je me vois contraint de vous mettre en demeure de me restituer sous huitaine les fonds que vous avez séquestrés sur votre compte CARPA" ; que M. Le Z... ayant éludé cette demande, M. X... a assigné celui-ci et Mlle Y... en remboursement du montant des chèques ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas établi que l'intéressé fût le client de M. Le Z... pour la rédaction d'un acte de prêt ou la constitution de garanties ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. Le Z... avait reçu les fonds litigieux par l'entremise de Mlle Y... et disposait de ceux-ci au profit de cette dernière sans justifier d'un lien entre ce règlement et un acte juridique ou judiciaire accompli dans le cadre de son exercice professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Le Z... et Mlle Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.