Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI LES TROUBLES NERVEUX DONT ELLE ETAIT ATTEINTE N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER LEUR GRAVITE AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE VAINEMENT DAME X... PRETEND ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DES GRIEFS EN INVOQUANT SON ETAT MENTAL ;
QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ELLE PRODUIT, VISANT DES TROUBLES NERVEUX, DE TYPE DEPRESSIF, SONT INSUFFISANTS A ETABLIR UNE VERITABLE MALADIE MENTALE DE NATURE A L'INNOCENTER ;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR RETENU CONTRE LA FEMME, UN GRIEF TIRE DES RELATIONS SUSPECTES QU'ELLE AURAIT ENTRETENUES AVEC SA BONNE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LEDIT GRIEF AIT ETE ARTICULE PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUTRES FAITS INJURIEUX A L'ENCONTRE DE LA FEMME ;
QUE L'ARRET QUI LE CONFIRME, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT TROUVE DANS LES DISPOSITIONS DES TEMOINS DE LA CONTRE ENQUETE ET DANS LES EXTRAITS DE LA MAIN COURANTE DU COMMISSARIAT DE POLICE LA PREUVE QUE LA DAME X... S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'INJURES GRAVES ENVERS SON MARI DE LA NATURE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SUPPLEMENTAIRE CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 663. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 82, P 61.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE, CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'EN SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEMOISELLE MARTEAU FUT MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUFLO, UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR DAME VEUVE X..., MERE DE LA VICTIME, RETIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT PARTAGEE ENTRE DUFLO ET DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUALIFIE A TORT COMME AYANT ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR DES DEMANDES DE REPARATION DE LEUR PREJUDICE FORMEE PAR LES FRERES ET SOEUR DE LA VICTIME A, NONOBSTANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSVISE ET DONT IL FAIT MENTION, DECIDE QUE DUFLO ETAIT TENU IN SOLIDUM DE REPARER L'ENTIER PREJUDICE ;
EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, LE 21 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE. N° 63 - 13 502 DUFLO C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 285, P 196 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE, AVEC LES PLUS GRANDES RESERVES, UNE ATTESTATION RELATIVE A UNE SCENE, NON COTEE EN PREUVE, QUI AURAIT MIS AUX PRISES LES EPOUX, ATTESTATION DELIVREE PEU AVANT L'AUDIENCE ET PLUS DE DEUX ANS APRES L'ENQUETE ET QU'UNE AUTRE SCENE, RAPPORTEE PAR LES TEMOINS, NE SAURAIT CONSTITUER LES INJURES GRAVES OU RENOUVELEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 352 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX X..., MAINTENU A LA MERE LA GARDE DE DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS TENIR COMPTE DES MESURES D'INSTRUCTION QUI AVAIENT ETE ORDONNEES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE, NOTAMMENT, QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUI CONFIAIT A LA MERE, RESIDANT EN FRANCE, LA GARDE DES ENFANTS, X... N'AVAIT PAS HESITE, MALGRE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET A LA FAVEUR DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE VISITE, A ENLEVER LES ENFANTS POUR LES CONDUIRE AU BRESIL, OU IL S'ETAIT INSTALLE DEFINITIVEMENT ;
QUE CETTE VOIE DE FAIT AVAIT ETE PREMEDITEE PAR X... QUI AVAIT REFUSE DE FAIRE CONNAITRE SON ADRESSE ET AVAIT EMPECHE LES ENFANTS DE DONNER DE LEURS NOUVELLES A LEUR MERE ;
QUE CES FAITS AVAIENT ETE SANCTIONNES PENALEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE MIS FIN A CETTE SITUATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT NI MECONNU LES ELEMENTS DES ENQUETES SOCIALES QU'ILS AVAIENT PRESCRITES, ONT, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 11 207 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WEIS, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN DIVORCE, ALLEGUAIT QUE SA FEMME ENTRETENAIT AVEC UN SIEUR P - , DES RELATIONS INJURIEUSES A SON EGARD ;
QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'IL AVAIT CONCLU EN APPEL EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR LE REFUS DE P - DE TEMOIGNER AU COURS DE L'ENQUETE, COMME LE PERMET L'ARTICLE 384, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DOIT ENTRAINER POUR LE TEMOIN DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE ;
QU'IL OFFRAIT, EN CAS DE BESOIN, DE PROUVER CES RELATIONS INJURIEUSES PAR L'AUDITION DE DEUX NOUVEAUX TEMOINS, DONT IL PRECISAIT L'IDENTITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE WEIS N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES, L'ARRET ENONCE QUE LES DEDUCTIONS QUE L'ON POURRAIT ETRE AMENE A FAIRE AU SUJET DE L'ATTITUDE DE P - NE SONT CONFORTEES OU CORROBOREES PAR AUCUN AUTRE ELEMENT DU DOSSIER ET DES DEBATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT, SUR LE FAIT ARTICULE, L'AUDITION D'AUTRES TEMOINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 22 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 10 553 WEIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX ENFANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LADITE DAME, SEPAREE DE CORPS, AVAIT LA GARDE DE SES ENFANTS DONT DEUX ETAIENT ENCORE A SA CHARGE, QU'ELLE ASSUMAIT LEUR ENTRETIEN ET REGLAIT NOTAMMENT LES FRAIS DE SCOLARITE DE CELUI QUI ETAIT INTERNE DANS UNE ECOLE PROFESSIONNELLE ;
QUE LA COMMISSION AJOUTE QUE LE FAIT D'AVOIR PLACE UN ENFANT SOUS LE REGIME DE L'INTERNAT NE SAURAIT FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE, SONT CONSIDEREES, AU REGARD DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1965 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 59 - 50 159 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 18 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 292 (2°), P 201.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LA DAME Y... DE LA PERTE DU MANTEAU DE FOURRURE QU'ELLE AVAIT MIS EN GARDE CHEZ LA VEUVE X... ET QUI Y FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE, REJETE LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE ET FONDE SUR LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION QU'AVAIT FAITE LA VEUVE X..., SON ASSUREE, QUANT AUX CONSEQUENCES DE CE SINISTRE ;
QU'A CET EFFET, LE TRIBUNAL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI, POUR LES ASSURANCES DE DOMMAGES AUTRES QUE LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE, ADMET L'OPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE DES EXCEPTIONS QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU SOUSCRIPTEUR, EN DECLARANT QUE L'ASSURANCE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS UNE ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS COUVRAIT LA RESPONSABILITE DE LA DAME X... POUR LE CAS OU DES VETEMENTS DEPOSES CHEZ ELLE SERAIENT DETRUITS OU ENDOMMAGES AU COURS DE L'INCENDIE ;
QUE, CEPENDANT, DANS LE MOTIF PRECEDENT, LE TRIBUNAL AVAIT ENONCE QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR DAME X... NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROPREMENT DIT ;
QUE CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, CANTON SUD-EST, LE 22 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON. N° 64-10204 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C / DAME Y... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR :
M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCAT : M MAYER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS EXERCE PAR PAUL CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIENT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DES REMISES PARTIELLES OU TOTALES ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ;
QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF EGALEMENT A LA DECISION, QUI A AUGMENTE LA REMISE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI L'ARTISAN INTERESSE ETAIT DE BONNE FOI OU SE TROUVAIT DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION, NI DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LES JUGES DU FOND PAR LADITE CAISSE, QUE CELLE-CI, QUI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE PAUL AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI EN NE PAYANT PAS SES COTISATIONS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, AIT SOUTENU DEVANT LA COMMISSION QU'IL EN AVAIT ETE AINSI ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GERS. N° 63 - 10 841 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) C/ PAUL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 644, P 448 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE Z..., PHARMACIEN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT PU LEGITIMEMENT, A L'EXPIRATION DE SON BAIL, EMPORTER DES BOISERIES, FIXEES AU MUR ET DESTINEES AU RANGEMENT DE SES PRODUITS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LES BOISERIES DONT S'AGIT, FIXEES AU MUR ET AU PLANCHER PAR DES CLOUS, CONSTITUAIENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION ET QUE LES PRECEDENTS ACTES DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE COMPORTAIENT SIMPLEMENT LA CESSION DES EFFETS MOBILIERS ATTACHES AUDIT FONDS, DE SORTE QUE LES BOISERIES N'AVAIENT PU ETRE CEDEES EN MEME TEMPS QUE LUI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE CES BOISERIES ETAIENT NECESSAIREMENT FIXEES AU FOND A PERPETUELLE DEMEURE DES LORS QU'ELLES SERVAIENT A SEPARER LA SALLE SERVANT DE MAGASIN, DES PIECES ATTENANTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES BOISERIES LITIGIEUSES N'ADHERENT PAS AUX MURS, QU'ELLES SONT SIMPLEMENT POSEES SUR LE SOL OU ELLES RESTENT FIXEES PAR LEUR SEUL POIDS-, ET QUE SI, PAR ENDROITS, ELLES SONT UNIES AU GROS OEUVRE PAR DE SIMPLES CLOUS-ELLES PEUVENT ETRE ARRACHEES SANS AUCUN DOMMAGE, NI POUR ELLES NI POUR L'IMMEUBLE ;
QU'AYANT RELEVE ENSUITE QUE LESDITES BOISERIES AVAIENT ETE INSTALLEES DANS L'IMMEUBLE PAR LE PHARMACIEN Y..., AUTEUR DES EPOUX X..., NON POUR L'ORNEMENTATION DE L'IMMEUBLE, MAIS POUR LE SERVICE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLES CONSTITUENT DES RAYONNAGES-SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES BOCAUX OU DES FLACONS DE PRODUITS CHIMIQUES ET DES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QU'IL EST DE LA NATURE DE TELLES INSTALLATIONS DE N'ETRE PAS INCORPOREES A L'IMMEUBLE, PUISQU'ELLES PEUVENT ETRE A TOUT MOMENT L'OBJET DE TRANSFORMATIONS, COMPTE TENU DES BESOINS DU COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLES FONT PARTIES DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CORPORELS TRANSMIS AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DE L'OFFICINE ;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS OU IL EST RELEVE QUE DANS LE BAIL CONSENTI A Z..., IL EST SEULEMENT PREVU AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE PIECE OU SE TROUVE INSTALLEE LA PHARMACIE, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES BOISERIES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SERVANT DE SEPARATION ENTRE LE MAGASIN ET DE PRETENDUES PIECES ATTENANTES, ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-13590 EPOUX X... C / Z... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (MARSEILLE, 30 JANVIER 1961), A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PEYPIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN "SAISISSANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE REQUETE DATEE DU 16 JANVIER 1961, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A PASSE ENTIEREMENT SOUS SILENCE LES DEUX RECOURS (FORMES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF) DE LA DEMANDERESSE QU'IL NE POUVAIT CEPENDANT PAS IGNORER", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOSSIER TRANSMIS PAR LE PREFET NE CONTENAIT PAS LA LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1960 ADRESSEE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR LA REQUERANTE ET QUI N'ETAIT PAS JOINTS AU PROCES VERBAL ;
MAIS ATTENDU QUE, TELS QU'ILS SONT FORMULES, CES MOYENS PRIS DE DIVERSES VIOLATIONS DE LA LOI NE VISENT AUCUN DES CAS DE CESSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
NO 61-70.044. VEUVE X... C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. SAINT-MARC.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MARC-ANTOINE RAYNAUD EST DECEDE EN 1934, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX FILLES : DAME X...ET DAME Y..., QUE VEUVE Z... EST ENSUITE DECEDEE, LAISSANT EGALEMENT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES, APRES AVOIR INSTITUE DAME Y...SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE MARC-ANTOINE Z... AVAIT REDIGE UN TESTAMENT OLOGRAPHE COMPORTANT NOTAMMENT CETTE DISPOSITION : JE LAISSE A VOTRE MERE, MON EPOUSE, A PLEIN DON TOUT CE QUE LA LOI PERMET ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON, SAISI D'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET STATUANT SUR L'INTERPRETATION DES DERNIERES VOLONTES DU PERE, CONTESTEES PAR LES PARTIES, A ANNULE LES LEGS PARTICULIERS FAITS PAR CE DERNIER A SES FILLES ET DECIDE QUE LE LEGS AU PROFIT DE LA FEMME ETAIT DE LA MOITIE EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION DU TESTATEUR ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, SUR LE SEUL APPEL DE VEUVE X...ET DE SON FILS, QUE LE LEGS FAIT A VEUVE Z... ETAIT DU QUART EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A AGGRAVE LA SITUATION DES APPELANTS, EN QUOI ELLE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LE TESTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11798 CONSORTS X...C / EPOUX Y...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM MAYER ET SAINT-MARC
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, ET Y..., POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT REGI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET REJETE LA DEMANDE DE X...EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION QUE LE MARCHE ETAIT DEPOURVU DE TOUT CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE X...AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE Y... N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE, DANS SA CORRESPONDANCE OU DANS SES PREMIERS ACTES DE PROCEDURE, QUE LE CONTRAT EUT CE CARACTERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE X...S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE UNE VILLA MOYENNANT UN PRIX FIXE DANS LA CONVENTION SUR UN TERRAIN APPARTENANT A Y..., QU'ILS AJOUTENT QUE LE FAIT QUE LA CONVENTION INTERVENUE SE REFERE, POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, A UN DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF, SUR LE TOTAL DUQUEL X...A D'AILLEURS CONSENTI UN ABATTEMENT, N'ENLEVE PAS A LADITE CONVENTION SON CARACTERE DE MARCHE A FORFAIT ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'APRES UN DEVIS CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL ET MOYENNANT UN PRIX DEFINITIVEMENT FIXE, ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X...DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A JUSTEMENT QUALIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 64-10228 X...C / Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GEORGE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 12 JUILLET 1963) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ANONYME "TANNERIES DE FRANCE" A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT CETTE DERNIERE ETAIT PROPRIETAIRE A STRASBOURG, SANS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI QUI SELON LE POURVOI LE GREVAIT ET QUI RESULTAIT DE SON CLASSEMENT PAR LE PLAN D'URBANISME DANS LES "ZONES VERTES, ESPACES LIBRES, PUBLICS ET PRIVES" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET NO 58-1463 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QUE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE ;
QUEPAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ;
NO 63-70.210.VILLE DE STRASBOURG C/ SOCIETE ANONYME "TANNERIES DE FRANCE". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, GARAUD ET CHARERYE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF LE PAYEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT DE CELUI-CI ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, (10 JANVIER 1955) A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A 4. 100. 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS... A ARCUEIL ;
ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSE, NOTIFIE ET VISE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, X... A FORMELLEMENT ENONCE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION N'AVAIT PAS HOMOLOGUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET LUI-MEME ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI VISITE LA PROPRIETE EXPROPRIEE, NI ENTENDU L'APPELANT ;
QUE LE TRIBUNAL QUI N'A FAIT AUCUNE REPONSE MEME IMPLICITE A CE GRIEF N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE SA DECISION DOIT DES LORS ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE 10 JANVIER 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-70. 005. VEUVE X... C / LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. BEL.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, III, NO 370 (2E), P. 337.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT RENDRE SA DECISION PAR UN ARRET MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (11 OCTOBRE 1961), POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, EN VUE DE L'IMPLANTATION D'IMMEUBLES COLLECTIFS, DU TERRAIN NU DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A BREST-LAMBEZELLEC, A DECIDE "QU'IL NE SAURAIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE, L'INTERET DU CAPITAL QUI SERAIT ENGAGE POUR LE LOTISSEMENT ET CE POUR LES MOTIFS DEVELOPPES PAR LE PREMIER JUGE" ;
ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT RETENU COMME MODE D'EVALUATION LES BENEFICES QUE L'EXPROPRIETE SERAIT SUSCEPTIBLE DE RETIRER DE LA VENTE DE CE TERRAIN APRES L'AVOIR LOTI ET AVAIT REFUSE DE DEDUIRE DE LA SOMME DE 516.871 FRANCS, RESULTAT DE SON CALCUL, COMME LE LUI DEMANDAIT L'AUTORITE EXPROPRIANTE, UN INTERET DE 7 % PENDANT DEUX ANS, TEMPS NECESSAIRE A LA REALISATION DU LOTISSEMENT ;
QU'IL CONSTATAIT NOTAMMENT "QUE LE TERRAIN NE PRODUISANT EN L'ETAT AUCUN REVENU, SON LOTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE D'AVOIR PRIVE SON PROPRIETAIRE D'UN REVENU DE 7 % DU CAPITAL INVESTI, LA DUREE DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT NE POUVANT AVOIR POUR EFFET QUE DE RETARDER LA REALISATION DES BENEFICES ESCOMPTES" ;
QU'IL AVAIT EN CONSEQUENCE FIXE A 26,5 FRANCS LE PRIX DU METRE CARRE LOTI ;
ATTENDU QUE L'AVIS ECRIT DE LA DIRECTION DES DOMAINES DU FINISTERE DEPOSE EN APPEL ET EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LE MEME MODE DE CALCUL, A FIXE L'INDEMNITE A 464.800, SUR LA BASE DE 25 FRANCS LE METRE CARRE LOTI, MAIS EN DEDUIT LES INTERETS COMPOSES A 7 % PENDANT QUATRE ANS REDUISANT AINSI LADITE SOMME A 281.400 SOIT 7,25 FRANCS LE METRE CARRE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI PAR LES MOTIFS SUSVISES AVAIENT IMPLICITEMENT ADMIS A LEUR TOUR CE PROCEDE D'EVALUATION MAIS AVAIENT REFUSE LA DEDUCTION DES INTERETS, SE SONT CONTREDITS EN FIXANT L'INDEMNITE SUR LA BASE DE 7 A 7,30 FRANCS LE METRE CARRE ELEVEE A 8 FRANCS POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 11 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-70.021. CONSORTS X... C     VILLE DE BREST. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 124 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, PRIS POUR L'APPLICATION DU PREMIER, LES COTISATIONS VERSEES SOUS LE REGIME LOCAL DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES SONT PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL, POUR AUTANT D'ANNEES QUE L'INTERESSE A VERSE DE FOIS PENDANT LES DIX PREMIERES ANNEES HUIT COTISATIONS MENSUELLES ET QUATRE COTISATIONS MENSUELLES PENDANT LES ANNEES ULTERIEURES ;
QUE CES REGLES DE CONVERSION D'UN REGIME A UN AUTRE NE LAISSENT PAS A L'INTERESSE LA FACULTE DE DEMANDER QUE LUI SOIT APPLIQUE UN TAUX D'EQUIVALENCE DIFFERENT ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 106 LE NOMBRE DES TRIMESTRES D'ASSURANCE DEVANT SERVIR DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE DAME X..., LAQUELLE AVAIT COTISE, D'ABORD AU REGIME LOCAL PENDANT 44 TRIMESTRES EFFECTIFS, PUIS AU REGIME GENERAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1946 N'ETAIT PAS APPLICABLE AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION, QUI A POUR BUT D'AVANTAGER LES ASSURES SOCIAUX, NE DOIT PAS LEUR ETRE IMPOSEE LORSQU'ELLE LEUR EST PREJUDICIABLE ET, QU'EN L'ESPECE, SON APPLICATION, EN ABOUTISSANT A RECONNAITRE A DAME X... 60 TRIMESTRES D'ASSURANCE AU REGIME LOCAL, CONDUISAIT A LUI ATTRIBUER, COMPTE TENU DU TEMPS D'ASSURANCE AU REGIME GENERAL, UNE PENSION D'ANCIENNETE D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION PROPORTIONNELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT EU DROIT SI SON ASSURANCE AU REGIME LOCAL AVAIT ETE PRISE EN COMPTE SEULEMENT POUR SA DUREE REELLE ;
EN QUOI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 23 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 - 10 247. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LES DEUX EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENSE :
ATTENDU, D'UNE PART, QU'A LA DATE A LAQUELLE LE POURVOI EN CASSATION A ETE FORME, L'OPPOSITION N'ETAIT PLUS RECEVABLE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, CETTE DECISION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE DECISION AYANT ETE RENDUE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 53, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, LES PARTIES ETAIENT DISPENSEES DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, NON FONDEES LES EXCEPTIONS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT DECLARE QUE X..., A DEFAUT D'AVOIR ASSUME LA CHARGE DE SES ENFANTS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1953 AU 31 MARS 1954, N'AVAIT PAS DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A CETTE PERIODE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE EN REMBOURSER LE SOLDE DES SOMMES PERCUES PAR LUI, ET N'Y AVAIT PAS DROIT, NON PLUS, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1954, LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ADRESSE UN MEMOIRE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA REMISE D'UN TEL MEMOIRE NE SUPPLEAIT PAS L'EXERCICE DE LA FACULTE QU'AVAIT X... DE COMPARAITRE EN PERSONNE OU DE SE FAIRE REPRESENTER ;
QUE LA DECISION CRITIQUEE ENONCE QUE LE SUSNOMME N'A PAS COMPARU, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARGUMENTATION DE FAIT FORMULEE PAR LA DEMANDE DANS SON MEMOIRE, LEQUEL NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, NE CONSTITUE PAS LE MOYEN DE CASSATION PREVU PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 59-50 580. X... C/ CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS ;
SUR LE N° 2 : 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 736 (2°), P 505, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 907, P 644.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE MARIN BRAUN ET CIE N'ETAIT PAS FONDEE A FAIRE ETAT POUR L'AFFILIATION DE SON PERSONNEL, DES DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 MAI 1951 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1257 DU CODE RURAL, QUI A, A TITRE TRANSITOIRE, DECLARE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES, CERTAINS TEXTES, AUX MEMBRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES, SE REFERE, POUR LA DETERMINATION DE CES DERNIERES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QUI FIXANT LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES, POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, LUI SOUMET, NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIES PAR LES LOIS DES 15 JUILLET 1914 ET 15 DECEMBRE 1922, SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA DECISION EN DEDUIT QUE LA LOI DU 24 MAI 1951, PRECITEE, A IMPLICITEMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 916 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE MARIN BRAUN ET CIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE PERSONNEL DES TROIS SCIERIES DE LA SOCIETE MARIN BRAUN ET CIE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LESDITES SCIERIES, NE CONSTITUANT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE, LE REGIME AGRICOLE SERAIT APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TROIS SCIERIES EMPLOYANT PLUS DE CENT SALARIES, DEBITAIENT ET FACONNAIENT DU BOIS PROVENANT POUR PARTIE SEULEMENT DE COUPES ACHETEES SUR PIED ET DE FORETS APPARTENANT A LA SOCIETE, ET QUI, ENSUITE, ETAIT VENDU OU SERVAIT A L'ALIMENTATION DE DEUX USINES QU'ELLE POSSEDAIT ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI OBSERVE QUE LE VOLUME DES BOIS ABATTUS ETAIT INFERIEUR A CELUI DES BOIS SCIES ET ETAIT L'OBJET DE TRANSFORMATIONS INDUSTRIELLES, LA COUR D'APPEL A PU, A BON DROIT, DEDUIRE QUE LES TROIS SCIERIES, QUI NE CONSTITUAIENT PAS LE STADE TERMINAL DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, N'EN ETAIENT PAS UN ELEMENT ACCESSOIRE, MAIS REVETAIENT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 10 232 SOCIETE MARIN BRAUN ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 269, P 185 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QU'UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT ALLOUE A DAME Y..., AU PROFIT DE QUI AVAIT ETE PRONONCE LE DIVORCE, UNE PENSION EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ET UNE PENSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE Y..., INVOQUANT LE REMARIAGE DE SON EX-EPOUSE, DEMANDA LA SUPPRESSION DE CETTE DERNIERE PENSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LADITE DEMANDE, D'AVOIR DENATURE L'ARRET DEFINITIF, LEQUEL TENDAIT, AU MOINS PARTIELLEMENT, MALGRE LA REFERENCE DE TEXTE ERRONEE, A COMPENSER LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET ETAIT DONC REVOCABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1960 AVAIT TRAITE DES DEUX PENSIONS SOUS LA MEME RUBRIQUE GENERALE PENSION X... ET AVAIT REPRIS CETTE APPELLATION DANS SON DISPOSITIF, IL AVAIT DISTINGUE LA CAUSE DE CES PENSIONS, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 301, ALINEA 1, POUR LA PENSION ALIMENTAIRE, ET A L'ARTICLE 301, ALINEA 2, POUR CELLE A CARACTERE INDEMNITAIRE, ET QUE L'ARRET DU 24 MARS 1961 N'AVAIT PAS DAVANTAGE CONFONDU LA CAUSE DE CES PENSIONS ;
QUE, DES LORS, CELLE ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REVISION ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 114. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE, QUE LE REFUS INJUSTIFIE DU MARI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET DE PARTICIPER AUX CHARGES DU MENAGE CONSTITUAIT, POUR LA FEMME, UNE SITUATION INJURIEUSE QUI NE POUVAIT SE PERPETUER ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 11 609 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO.
SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JUNGELUT QUI AVAIT COTISE A DIVERS ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES DE L'ANCIEN REGIME LOCAL DES DEPARTEMENTS RECOUVRES EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE SOUS LES MODALITES DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CETTE PENSION SOUMISE AU PLAFOND, ALORS QUE SON DROIT A CELLE-CI AYANT PRIS NAISSANCE DES LA DATE DES PREMIERS VERSEMENTS DES COTISATIONS, SANS QU'AUCUNE LIMITE NE FUT A CE MOMENT FIXEE, IL EXISTAIT UN DROIT ACQUIS QUI S'OPPOSAIT A CE QUE LES TEXTES PROMULGUES POSTERIEUREMENT, ET PREVOYANT UN PLAFOND DE LA PENSION LITIGIEUSE, LUI FUSSENT RETROACTIVEMENT APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT DE LA DECISION QUE DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE DE JUNGELUT, AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 NE S'EST OUVERT QU'A L'AGE DE 65 ANS, SOIT LE 8 NOVEMBRE 1952 ;
QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, AINSI QUE CELLES DU 24 FEVRIER 1949 INSTITUANT UN PLAFOND EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS SERVIES EN CONFORMITE DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, PRECITEE, ETAIENT REGULIEREMENT APPLICABLES LORS DE L'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE, SANS QUE LE POURVOI PUISSE PRETENDRE QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS AIT ETE VIOLE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR MECONNU LES TEXTES VISES AUX MOYENS EN A FAIT, IMPLICITEMENT, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.N° 57 - 50 602. JUNGELUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X..., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES LES MOTIFS DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT UNE TELLE CONSTATATION, EN DECLARANT LE CONFIRMER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 247 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 98, P 71 ;
17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 534 (2°), P 400 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT UNIQUE D'INTEMPERANCE DE LA FEMME, POSTERIEUR A LA RECONCILIATION DES EPOUX, NE SAURAIT MEME S'IL ETAIT ETABLI, CONSTITUER AVEC L'UNIQUE FAIT ANTERIEUR SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ET SI REGRETTABLE QU'IL SOIT, UN ENSEMBLE DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE, LDIVORCE NE POUVANT ETRE ACCORDE QUE POUR EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES ET RENOUVELEES DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE LES FAITS INVOQUES PRESENTENT A LA FOIS LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE LA REPETITION, ALORS QUE LESDITS CARACTERES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, ALTERNATIFS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 25 NOVEMBRE 1963 : REMET, EN CONSEQUENC, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 10 967 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET COULET. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 307, P 227 ;
17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 837, P 628.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DU QUART, DE DEUX PROMESSES D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES EN NATURE DE FORETS, A CONDAMNE LA DAME X...EPOUSE Y..., HERITIERE QUI EN AVAIT ETE BENEFICIAIRE, A RAPPORTER A LA MASSE LES INTERETS CONVENTIONNELLEMENT FIXES PAR LES CLAUSES D'ATTRIBUTION INSEREES AU CAHIER DES CHARGES ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN APPLIQUANT LA STIPULATION D'INTERETS PREVUE PAR LES PROMESSES DONT ELLE VENAIT DE PRONONCER LA RESCISION ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES HERITIERS LESES EN REDUISANT LES INTERETS DUS PAR L'(ANCIEN) BENEFICIAIRE DE CES PROMESSES A CEUX D'UNE SOMME RECONNUE INCOMPATIBLE AVEC L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'ADJUGER AUX CONSORTS X...LE BENEFICE DE LEURS PROPRES CONCLUSIONS, QUI TENDAIENT EXPRESSEMENT A L'OBTENTION EN EXECUTION DES CLAUSES D'ATTRIBUTION, DES INTERETS A 4 % L'AN DE LA SOMME DE-PRIX DE L'ADJUDICATION DU 23 JUILLET 1931 ET DES INTERETS A 4 % L'AN DE LA SOMME DE-PRIX DE L'ADJUDICATION DU 26 JUILLET 1949 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA BENEFICIAIRE DES PROMESSES RESCINDEES NE DEVRAIT PAS RAPPORTER A LA MASSE LA VALEUR DES COUPES ABUSIVES QU'ELLE AVAIT FAITES SUR LES BIENS EN CAUSE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LA DAME Y... COMME UNE USUFRUITIERE ALORS QU'A SUPPOSER EXACTE CETTE QUALIFICATION, ELLE N'AURAIT PU TOUCHER AUX ARBRES DE HAUTE FUTAIE ET QU'IL LUI EUT APPARTENU, ETANT NORMALEMENT TENUE DE FAIRE INVENTAIRE, D'ETABLIR LES COMPTES DE RESTITUTION, DE SORTE QUE L'ARRET AURAIT ABUSIVEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS DE DAME Y... ETANT CELLES D'UN OCCUPANT PRECAIRE QUI REPOND DES CONSEQUENCES DE SON OCCUPATION, ET NOTAMMENT DES COUPES RASES QU'IL A INDUMENT PRATIQUEES, A CHARGE PAR LA VICTIME DE CES ABUS DE JOUISSANCE D'EN RAPPORTER LA PREUVE SELON LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A PU, EN DEPIT DE LA QUALIFICATION INEXACTE CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ET SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, DECIDER QUE LE CARACTERE ANORMAL DE CERTAINES (COUPES ESTIMEES ABUSIVES) N'EMPECHE PAS QUE LA VALEUR ACTUELLE DE L'ENSEMBLE DES DEUX PROPRIETES LICITEES SOIT SUPERIEURE A LA VALEUR ACTUELLE DE CES PROPRIETES, APPRECIEES EN LEUR ETAT LORS DES LICITATIONS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX DUPOUY-DELPOUVEN'AIENT PAS CONSERVE TOUTES COMPENSATIONS FAITES, UN MATERIEL LIGNEUX D'EXPLOITATION EQUIVALENT EN QUANTITE, NATURE ET QUALITE A CELUI QU'ILS ONT TROUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62-11773 CONSORTS X...C / EPOUX Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MARCILHACY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 779 (1°), P 647
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE X..., SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ENONCAIT QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR ELLE ARTICULES, QUI CONSTITUAIENT BIEN LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
QUE PAR CETTE REFERENCE AUDIT ARTICLE, LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION NON MOINS QUE LA PREMIERE EXPRESSEMENT ENONCEE, LA SECONDE EXIGENCE PORTEE A CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61 - 13 152 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CROQUEZ ET LE PRADO.