Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE (17 NOVEMBRE 1969) DE CONDAMNER DUMAS A SUPPRIMER L'EMPIETEMENT DE SON PAVILLON SUR LA PROPRIETE DE BOSSE "TEL QU'IL A ETE DETERMINE PAR L'EXPERT X...", ALORS QUE, D'UNE PART, EN AJOUTANT CE MEMBRE DE PHRASE AU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 22 JUIN 1965, QUI ETAIT CLAIR ET PRECIS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE, D'AUTRE PART, "LES MOTIFS DE L'ARRET INITIAL SE REFERANT A L'EXPERTISE N'ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QU'EN TANT QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DE L'EMPIETEMENT ET NON POINT SON ETENDUE, PUISQUE LA SOLUTION DONNEE PAR LEDIT ARRET EUT ETE IDENTIQUE QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DE L'EMPRISE ET QUE LE DISPOSITIF, S'ABSTENANT D'HOMOLOGUER L'EXPERTISE, COMPORTAIT AVEC CELLE-CI DES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LA TENEUR DE LA DECISION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE "QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DU PAVILLON QUI EMPIETE SUR LA PROPRIETE BOSSE, L'ARRET DU 22 JUIN 1965 N'A PU QUE SE FONDER SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT" RELATIVEMENT "A L'EXISTENCE ET A L'ETENDUE DE L'EMPIETEMENT" RESULTANT "DE CONSTATATIONS QUI N'ONT ETE CONTESTEES NI PAR L'UNE NI PAR L'AUTRE DES PARTIES", RETIENT "QU'IL N'EST NI CONTESTABLE NI CONTESTE QU'UNE ERREUR MATERIELLE S'EST GLISSEE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET (ANTERIEUR) CONCERNANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QU'IL CONVIENT DE LIRE QUE SON ANGLE SUD-EST EMPIETE DE 0,04 A 0,05 METRE ET NON 9,94 METRES ET 9,95 METRES" ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE N'A POINT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET ANTERIEUR DONT IL A, AU CONTRAIRE, RESPECTE LES SOLUTIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL FORMEE PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE GERARD X..., LEUR FI LS ALORS QUE LESDITS EPOUX X..., Y... DE RESSOURCES ET NE POUVANT PLUS BENEFICIER D'ALIMENTS AURAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES, UN PREJUDICE DIRECT QUI, S'ANALYSANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE, CONSTITUERAIT UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX X..., QUI MENAIENT UNE EXISTENCE DECENTE EN TUNISIE, S'ETAIENT TROUVES DANS LE BESOIN PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT DE LEUR FILS ET A LA SUITE DE LEUR RETOUR EN FRANCE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GERARD X..., QUI ETAIT MAJEUR, EUT ASSURE A SES PARENTS UNE AIDE REGULIERE ET DE QUELQUE IMPORTANCE, A OBSERVE QUE, SECRETAIRE ET CHEF DE LA SONORISATION AUPRES D'UN CHANTEUR, IL ETAIT CONDUIT A DEPENSER SES GAINS, RELATIVEMENT MODESTES, POUR TENIR LE RANG QU'IMPLIQUAIT SON EXISTENCE DANS UN MILIEU D'ARTISTES ET A CONSTATE QU'A SA MORT, IL N'AVAIT LAISSE NI ARGENT NI BIENS DE VALEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ADMETTRE QUE LE PREJUDICE DONT LES EPOUX X... DEMANDAIENT REPARATION N'ETAIT QU'EVENTUEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-07-08 Bulletin 1954 N. 238 P. 203 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETEINTE, PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., SANS CONSTATER LE PARDON ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE MARI N'AVAIT PAS RENONCE A SES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES ET QUE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE LA FEMME EXCLUAIT TOUTE VOLONTE DE PARDON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA VIE COMMUNE AVAIT REPRIS QUELQUES MOIS APRES L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE MARI, QUE LES EPOUX X... COHABITE AVEC LEURS ENFANTS DANS UN LOGEMENT PRIS A BAIL PAR LA FEMME, QU'ILS AVAIENT AINSI VECU PENDANT QUATRE ANS ET DEMI DANS L'INTIMITE D'UN FOYER, QU'ILS SE SONT ABSTENUS PENDANT CETTE PERIODE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE DIVORCE, ET QU'ILS AVAIENT AINSI MONTRE LEUR VOLONTE COMMUNE DE RENOUER DEFINITIVEMENT LE LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DEDUIRE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y... EN RAISON DE GRIEFS POSTERIEURS A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE CES GRIEFS NOUVEAUX, FAISANT REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS, AURAIENT ANEANTI LES EFFETS DE LA RECONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX, LE DEMANDEUR, DECLARE NON RECEVABLE EN SON ACTION, POUVANT NEANMOINS EN INTENTER UNE NOUVELLE POUR UNE CAUSE SURVENUE OU DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION, ET SE PREVALOIR ALORS DES ANCIENNES CAUSES ;
D'OU IL SUIT EN DECIDANT QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DAME Y... NE POUVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-02 Bulletin 1970 II N. 335 (2) P. 257 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GAPAILLARD, MARCHAND DE BESTIAUX, A VENDU LE 10 SEPTEMBRE 1968 A PHILIPPE, CULTIVATEUR, UNE VACHE QU'UN PRELEVEMENT SANGUIN EFFECTUE DEUX JOURS PLUS TARD A REVELE ATTEINTE DE BRUCELLOSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GAPAILLARD A REPRENDRE L'ANIMAL ET EN REMBOURSER LE PRIX A L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE SI LA BRUCELLOSE NE PROVOQUE PAS LA NULLITE DE PLEIN DROIT DE LA VENTE, ELLE DIMINUE DU MOINS LA VALEUR DE L'ANIMAL ET CONSTITUE UN VICE CACHE DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX, LA GARANTIE PARTICULIERE DUE PAR LE VENDEUR LORSQUE L'ANIMAL EST ATTEINT D'UNE MALADIE MENTIONNEE SUR UNE LISTE SPECIALE SERAIT EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUI NE RECEVRAIENT PAS APPLICATION EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX ET CE, MEME SI LA GARANTIE SPECIALE N'EST PAS MISE EN OEUVRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE, QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA NATURE MEME DE L'ANIMAL VENDU ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-11 Bulletin 1971 I N. 159 P. 132 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-30 Bulletin 1971 I N. 304 P. 260 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PREUVE PAR ECRIT DE L'AUTORISATION, PAR LE MAITRE DE X... DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU N'EST EXIGEE PAR CE TEXTE QU'AU CAS DE MARCHE A FORFAIT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GRASSET, CHARGE PAR ZOURDANI D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL AURAIT EFFECTUES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA QUALIFICATION PARTIELLE A FORFAIT DES MARCHES DES 30 NOVEMBRE 1965 ET 11 JUILLET 1966" IMPORTAIT PEU DES LORS QUE GRASSET, QUI DEVAIT, "DE TOUTE MANIERE, PROUVER EN PRINCIPE PAR ECRIT" L'ACCORD DES PARTIES POUR L'INTEGRALITE DES TRAVAUX DONT IL RECLAME LE MONTANT, NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEVIS "APPROXIMATIF" DU 30 NOVEMBRE 1965 PREVOYAIT EXPRESSEMENT "QU'IL POURRA ETRE MODIFIE SOIT EN PLUS SOIT EN MOINS SUIVANT LES TRAVAUX EXECUTES QUI SERONT JUSTIFIES PAR LA PRESENTATION DES MEMOIRES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE, A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE ;
ATTENDU QUE DAME Y... A RELEVE APPEL, PAR ACTE DES 21, 23 DECEMBRE 1968 ET 7 JANVIER 1969, D'UN JUGEMENT DE CARACTERE MIXTE, RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1967, ENTRE ELLE ET ROUILLER ES-QUALITES, D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEGRAND, EPOUX X... DE DAME Y... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE HORS DELAI, AU SEUL MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A AVOUE LE 11 MAI 1968 ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CETTE SEULE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 177 P. 134 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE WITLO ET DIX AUTRES COMPAGNIES A FOURNIR LEUR GARANTIE A LEUR ASSUREE, LA SOCIETE LES FROMAGERIES DES GORGES DU TARN, POUR LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE DE MARCHANDISES CONSISTANT EN DES PRODUITS ALIMENTAIRES SURGELES ENTREPOSES DANS UNE CHAMBRE FRIGORIFIQUE SITUEE DANS UN DE SES LOCAUX RUE DE L'ABATTOIR A MILLAU ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT FORCE DE LOI ENTRE LES PARTIES ET QUE LE JUGE, FORCE DE L'APPLIQUER, NE POUVAIT EN INTERPRETER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, QU'EN L'ESPECE LA NATURE DES MARCHANDISES GARANTIES ETAIT DEFINIE TRES PRECISEMENT PAR LA POLICE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECOURIR A UNE INTERPRETATION SUR CE POINT SANS DENATURER LEDIT CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE PUISQU'ILS N'ONT PAS RETENU QUE L'INDICATION DE LA NATURE DES MARCHANDISES ASSUREES S'ETENDAIT AUX PRODUITS SURGELES ;
QU'AYANT, AU VU D'UNE ENUMERATION DANS LAQUELLE CEUX-CI NE FIGURAIENT PAS, RECHERCHE S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE JUSTIFIANT UNE DECLARATION A L'ASSUREUR, ILS ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SUBSTITUTION AUX PRODUITS LAITIERS DESIGNES DANS LE CONTRAT DE PRODUITS SURGELES N'AVAIT PAS MODIFIE L'OPINION DU RISQUE QUE POUVAIT AVOIR L'ASSUREUR, DU MOMENT QU'ETAIT RESPECTEE LA LIMITE DE VALEUR DES MARCHANDISES ASSUREES ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE L'OBLIGATION POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DE COUVRIR LE SINISTRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ADMIS QUE L'ASSURANCE JOUAIT POUR DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS UN LOCAL NON INDIQUE DANS LA POLICE, ALORS QUE L'ACCORD DES VOLONTES DES PARTIES NE S'ETAIT REALISE QUE SUR UN RISQUE DEFINI QUANT A SA LOCALISATION ;
QU'EN L'ESPECE, LE RISQUE SURVENU ETANT AUTRE, LA POLICE D'ASSURANCE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES FAISANT VALOIR QUE LE SINISTRE N'ETAIT PAS SURVENU DANS UN DES LIEUX LIMITATIVEMENT PREVUS DANS LE CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 10 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE IMPOSE A L'ASSURE DE DECLARER LE TRANSFERT DES OBJETS ASSURES DANS UN LIEU AUTRE QUE CELUI DESIGNE DANS LA POLICE ET STIPULE QUE SI UNE TELLE DECLARATION N'A PAS ETE FAITE ET S'IL Y A EU AGGRAVATION DU RISQUE, L'INDEMNITE SERA REDUITE EN PROPORTION, ET QU'ELLE RETIENT ENSUITE "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE LOCAL EFFECTUE AIT CAUSE UNE AGGRAVATION CHANGEANT L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR" ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI, LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... AYANT ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE, CELLE CI DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SOLLICITA UNE PENSION EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DES RESSOURCES ET CHARGES RESPECTIVES DES CONJOINTS ;
QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ALLOUA A DAME X... UNE SOMME D'ARGENT A TITRE INDEMNITAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL ET D'UN APPEL INCIDENT LIMITES AUX CHEFS DE LA PENSION ET DE L'INDEMNITE, ALLOUA A DAME X... UNE PENSION A TITRE ALIMENTAIRE ET UNE AUTRE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, QU'EN ALLOUANT A DAME X... UNE INDEMNITE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDEE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE ULTRA PETITA ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE GRIEF, LEQUEL ETAIT DE NATURE, S'IL AVAIT ETE EXAMINE, A INFLUER SUR LA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE, L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DONNE PAR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE A Y... ;
QU'APRES AVOIR QUITTE LES LIEUX A L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 1ER OCTOBRE 1968, Y... A DEMANDE SA REINTEGRATION AVEC DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE FINIMETAL, FAISAIT EFFECTUER LES TRAVAUX DE CULTURE PAR DES TIERS ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, DE N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE FORCE MAJEURE QUI S'OPPOSAIENT PROVISOIREMENT A CE QU'IL ABANDONNE PREMATUREMENT L'EMPLOI SALARIE QU'IL AVAIT DANS L'INDUSTRIE, AVANT D'AVOIR PU REUNIR LES PARCELLES QUI LUI PERMETTRAIENT DE VIVRE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION AINSI CONSTITUEE, CE QUI JUSTIFIAIT LES CONDITIONS ACTUELLES D'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EN EXCLUANT TOUTE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR EVINCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE X... N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE RIEN NE DEMONTRE QU'IL S'AGISSE LA D'UNE SITUATION TEMPORAIRE, AUCUNE JUSTIFICATION N'ETANT APPORTEE PAR X... DE CE QUE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE D'EFFET DU CONGE, IL AIT EXERCE LA REPRISE SUR D'AUTRES PARCELLES LUI APPARTENANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1952, LOUISE X...
Z..., COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN QUART D'UN IMMEUBLE SIS A SALINS-LES-BAINS A FAIT "APPORT" DE SES DROITS IMMOBILIERS A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT-CLAUDE, EN VUE DE POURVOIR AU LOGEMENT DU CURE DE LA PAROISSE SAINT-MAURICE DE SALINS ;
QU'IL ETAIT PREVU QU'ELLE SE RESERVAIT EXPRESSEMENT UN DROIT DE RETOUR SUR LES DROITS IMMOBILIERS PAR ELLE APPORTES EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;
QU'APRES LE DECES DE LOUISE X...
Z..., L'ASSOCIATION DIOCESAINE A AFFECTE UN AUTRE IMMEUBLE A USAGE DE PRESBYTERE ET A ASSIGNE EN LICITATION HENRI Y..., PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, POUR LES TROIS QUARTS ;
QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER LA LICITATION DEMANDEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 5 AVRIL 1968, DAME X... ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A VEUVE Z..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIERE POUR LE 11 NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;
ATTENDU QUE VEUVE Z... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL DEVAIT ETRE ANNULE PARCE QU'IL NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, NOTAMMENT SUR LES INTENTIONS DES BAILLERESSES ET, POUR LE CAS OU CELLES-CI DECIDERAIENT DE CULTIVER, LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI EN CAS DE REPRISE PERSONNELLE, QU'IL NE REALISAIT AUCUN DES BUTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL ET QUE COMPTE TENU DU CLASSEMENT DES TERRES FAISANT L'OBJET DU BAIL DANS UNE ZAD, LE CONGE N'AVAIT ETE DONNE QU'EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION MAJOREE, EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL RELATIVES AU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE N'EXIGENT PAS QUE LE BAILLEUR DOIVE, PAR AVANCE, JUSTIFIER DE L'EMPLOI QU'IL FERA DES BIENS DONT LE PRENEUR SERAIT EVINCE OU DE SON APTITUDE A EN ASSURER, PAR LUI-MEME OU PAR UN DESCENDANT, L'EXPLOITATION ;
QUE CE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE, POUR LE PROPRIETAIRE, D'ALIENER LE BIEN RECUPERE PAR LUI ;
QU'AUCUNE RESTRICTION SPECIALE NE VIENT LIMITER CE DROIT DE DISPOSITION ET QUE LE FAIT, PAR LES PROPRIETAIRES D'EFFECTUER UNE OPERATION AVANTAGEUSE NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, CONSTITUER UNE FRAUDE ENVERS LEUR FERMIER ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AVEC ELLE CONCLU PAR LE CORRE, QUI AVAIT DECLARE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE, N'AVOIR JAMAIS ETE TRADUIT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QU'IL AVAIT SUBI UNE CONDAMNATION PENALE, DEPUIS LORS AMNISTIEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'AFFIRMATION DE LE CORRE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA RETICENCE CONSTATEE DE LA CORRE N'AVAIT PAS EN L'ESPECE ETE COMMISE DE MAUVAISE FOI DANS L'INTENTION DE DIMINUER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N. 92 P. 74 (REJET ) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-24 Bulletin 1971 I N. 103 P. 84 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-24 Bulletin 1971 I N. 101 P. 82 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., AGRICULTEUR ELEVEUR, LUI AYANT, LA VEILLE, PAR L'ENTREMISE DE Y..., VENDU UN TAUREAU, Z..., MARCHAND DE BESTIAUX, ENVOYA SON PREPOSE, A..., PRENDRE LIVRAISON DE LA BETE, EN L'ABSENCE DE X... ;
QUE Y... L'ACCOMPAGNA ;
QUE CE DERNIER, QUI AVAIT PENETRE AVEC A... DANS L'HERBAGE DE X... OU L'ANIMAL SE TROUVAIT EN LIBERTE, FUT BLESSE PAR CELUI CI EN VOULANT S'EN SAISIR ;
QU'APRES AVOIR ETE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 29 JUIN 1967, DEBOUTE D'UNE DEMANDE DIRIGEE AUX MEMES FINS CONTRE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, Y... A ASSIGNE Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE Z... A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET PRECITE ;
QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE Z... RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EN RETENANT QU'IL AVAIT TENTE PAR Y... DE PRENDRE POSSESSION DE L'ANIMAL SANS CONSTATER QUE LEDIT Y... AIT ETE EN MESURE D'EXERCER SUR CELUI CI LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE, CARACTERISANT LA GARDE, NI QU'IL AIT EXISTE ENTRE LUI ET Z... UN LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE Z... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DU TAUREAU ET S'ETAIT CHARGE D'EN PRENDRE POSSESSION ;
QU'IL AVAIT DONNE L'ORDRE A SON PREPOSE A... D'ALLER CHERCHER Y... POUR QU'IL L'AIDE A PRENDRE LIVRAISON DE LA BETE, ET QUE CE DERNIER AVAIT AGI EXCLUSIVEMENT SUR LES INSTRUCTIONS DE Z..., A LUI DONNEES DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE A..., QUAND IL AVAIT TENTE DE S'EN SAISIR ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE, Z... ASSUMAIT LA GARDE DE L'ANIMAL ;
, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 19 DECEMBRE 1955 UNE PROPRIETE AGRICOLE A CHEVREAU A CHARGE PAR LUI D'ENTRETENIR ET SOIGNER LES VENDEURS TANT EN SANTE QU'EN MALADIE LEUR VIE DURANT QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE CHEVREAU ET VEUVE X..., LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PAR UN ARRET INFIRMATIF DU 20 JANVIER 1965 DEVENU DEFINITIF, A DIT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN NATURE PREVUE A L'ACTE DE VENTE SERAIT REMPLACEE PAR LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 720 FRANCS : ATTENDU QUE VEUVE X... A DEMANDE LA MAJORATION DE CETTE RENTE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CONSTITUTION DE LA RENTE ETAIT POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964 ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE DU 19 DECEMBRE 1955 PREVOYANT DEJA L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DU DEBIRENTIER SOUS LA FORME D'UNE RENTE VIAGERE DE 60. 000 ANCIENS FRANCS, C'EST LA DATE DE CET ACTE AUTHENTIQUE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RETENIR POUR L'APPLICATION DES TEXTES PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES, PUISQUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR LESQUELLES LES JUGES DU FONDS AURAIENT DENATURE L'ACTE DU 19 DECEMBRE 1955, LA RENTE AVAIT DES L'ORIGINE LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LA LOI, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE VEUVE X... SUR CE POINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBSTITUTION DANS LE MODE D'EXECUTION D'UNE RENTE VIAGERE N'OPERANT PAS NOVATION DE LA CONVENTION, C'EST LA DATE DE L'ACTE DRESSE POUR FORMER TITRE AU PROFIT DU CREDIRENTIER QUI EST CELLE DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE ET QUI DOIT ETRE RETENUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 19 DECEMBRE 1955, ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIES PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1964, LES MAJORATIONS PREVUES SONT APPLICABLES AUX RENTES VIAGERES AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES FIXES EN NUMERAIRE ET CONSTITUEES AVANT LE 1ER JANVIER 1964 ;
QUE LA RENTE LITIGIEUSE N'A ACQUIS CE CARACTERE DE FIXITE EN ESPECES REQUIS PAR LA LOI QU'A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PORTANT EVALUATION DE CETTE RENTE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CONSTITUTION DE CELLE-CI ;
QU'ELLE A PU DECIDER DES LORS QUE LA DEMANDE DE MAJORATION FORMULEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-15 Bulletin 1963 I N. 31 P. 26 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILISTE CHORIN S'APPRETAIT A DEPASSER UNE AUTOMOBILE, LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI ENTREPRIT SUBITEMENT SANS SIGNE PREALABLE DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE ROUTE, QUE CHORIN SE RABATTIT BRUSQUEMENT SUR LA DROITE ;
QUE Y..., QUI LE SUIVAIT, FREINA, DEPORTA SA VOITURE VERS L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE OU ELLE HEURTA UN TALUS ET SE RENVERSA ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A CHORIN ET AUX AYANTS DROIT DE FEU GASNIER QUE L'ON AVAIT SUPPOSE ETRE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ;
MAIS QUE L'ENQUETE NE PERMIT PAS D'IDENTIFIER ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE APPELE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DEMEURE INCONNU ET D'AVOIR DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU D'INDEMNISER LES EPOUX Y..., X... QUE Y..., A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION, AURAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET MANQUE D'ATTENTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET RELEVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, RECTILIGNE, A SOL SEC ET NON GLISSANT ET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A Y... D'AVOIR CIRCULE A UNE ALLURE TROP RAPIDE A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION AVEC UNE ROUTE SECONDAIRE, PAS PLUS QUE D'AVOIR SUIVI A UNE DISTANCE DE TRENTE METRES L'AUTOMOBILE DE CHORIN QUI, LOIN D'ANNONCER UN PROCHAIN RALENTISSEMENT, AVAIT, EN CONFORMITE DU CODE DE LA ROUTE, AVERTI DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES ;
QU'IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULES LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ET L'A CONDAMNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 2.832,15 FRANCS, MONTANT DE LEUR PREJUDICE MATERIEL, CAUSE PAR UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUILLET 1965 ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-25 Bulletin 1966 II N. 269 P. 194 (CASSATION)VS1<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE JUGE-RAPPORTEUR PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS" ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'AUDIENCE DU 6 JUIN 1969, A LAQUELLE LE DEBAT ORAL A ETE COMMENCE, A LA PRESENTATION DU RAPPORT DU PRESIDENT-RAPPORTEUR ;
QUE LA MENTION INCLUSE AU DISPOSITIF : "MONSIEUR LE PRESIDENT CHEDEVILLE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT" NE PRECISE PAS A QUEL MOMENT DES DEBATS ORAUX LEDIT RAPPORT A ETE PRESENTE ET NE SPECIFIE PAS QU'IL AVAIT PRECEDE LES PLAIDOIRIES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-03-01 Bulletin 1955 I N. 96 P. 86 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 5 P. 3 (REJET) ET L'ARRET CITE1<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FAY ET DEMOISELLE Z..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LADITE DEMOISELLE, RECURENT DES BLESSURES AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU A CE VEHICULE ;
QU'ILS NE PURENT PRECISER LEQUEL D'ENTRE EUX SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
QUE, SE RECLAMANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, FAY ASSIGNA, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DEMOISELLE Z..., LAQUELLE APPELA EN INTERVENTION ET GARANTIE LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INTERVINT A L'INSTANCE ;
QUE DEMOISELLE Z..., ETANT DECEDEE, SA MERE, DAME VEUVE Z..., NEE A..., A REPRIS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE DEMOISELLE HELMBACHER X...
B... PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, D'AVOIR DIT QUE LA COMPAGNIE LE MONDE DEVRAIT GARANTIR CETTE DERNIERE DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI POUVAIENT ETRE PRONONCEES AU PROFIT DE FAY, AUX MOTIFS QUE LA GARDE SUR LAQUELLE SE FONDAIT LA RESPONSABILITE DE LA PROPRIETAIRE ASSUREE SE DEFINISSAIT PAR LE CONTROLE ET L'USAGE DE LA CHOSE ET QUE LA PRESOMPTION DE CONTROLE ET D'USAGE DU VEHICULE EMPORTAIT CETTE AUTRE PRESOMPTION QUE DEMOISELLE Z... ETAIT LA CONDUCTRICE DE LA VOITURE, D'OU NECESSAIREMENT FAY DEVAIT ETRE PRESUME AVOIR ETE UN SIMPLE PASSAGER, "ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN NE SONT PAS INDISSOCIABLES ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE DE LA NOTION JURIDIQUE DE GARDE ON NE POURRAIT DEDUIRE NECESSAIREMENT QUE LE GARDIEN DU VEHICULE EN ETAIT LE CONDUCTEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE FAY SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET DE DECIDER NEANMOINS QU'IL ETAIT SIMPLE PASSAGER" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CONSTATE QUE DEMOISELLE Z... ET FAY FAISAIENT SOUVENT ROUTE ENSEMBLE ET QU'IL ARRIVAIT INDIFFEREMMENT A L'UN ET A L'AUTRE DE PRENDRE LA PLACE DU CONDUCTEUR, L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE PLANANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE FAY SE TROUVAIT AU VOLANT DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE LA PRESOMPTION QUE DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE ASSUREE, AVAIT LE CONTROLE ET L'USAGE DE LA CHOSE EMPORTAIT CETTE AUTRE PRESOMPTION, QU'AUCUN ELEMENT NE VENAIT CONTREDIRE, QUE LADITE DEMOISELLE Y... LA CONDUCTRICE DE LA VOITURE, D'OU IL DECOULAIT NECESSAIREMENT QUE FAY DEVAIT LUI-MEME ETRE PRESUME EN AVOIR ETE UN SIMPLE PASSAGER ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTAIT QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURANT INCONNUES, DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DUDIT VEHICULE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-23 Bulletin 1969 II N. 286 P. 208 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE COMPERE, APRES AVOIR ETE DEPASSEE ET HEURTEE PAR UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE PUT ETRE IDENTIFIE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE X..., EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR D'UN BOULEVARD ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE ;
QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A COMPERE ET A SON ASSUREUR, COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES, ET ONT APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE COMPERE EN PARTIE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE COMME IMPREVISIBLES ET INEVITABLES EN LEURS CONSEQUENCES LE DEPASSEMENT ET LE CHOC BRUTAL PAR LESQUELS LA VOITURE DE COMPERE AURAIT ETE PROJETEE PASSIVEMENT CONTRE CELLE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'APRES LE HEURT DE LA VOITURE QUI LE DEPASSAIT CONTRE LA SIENNE, COMPERE AVAIT EU LE TEMPS D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, POUR REDRESSER SA VOITURE ET FREINER, MANOEUVRE QUI N'AVAIT ECHOUE QU'EN RAISON DE SA VITESSE EXCESSIVE, SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE EN AGGLOMERATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE COMPERE N'AVAIT PAS ETE MIS, PAR UNE CAUSE ETRANGERE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, ET QUE, DES LORS, IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE, COMPERE ETANT CONDAMNE POUR LE TOUT ENVERS LES VICTIMES DES DOMMAGES ET DISPOSANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, D'UN RECOURS CONTRE LE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI, LE FONDS DE GARANTIE ETAIT, CE COAUTEUR ETANT RESTE INCONNU, TENU COMME GARANT ASSIMILE A UNE CAUTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET, PAR SUITE, NE JOUE PAS QUAND LES VICTIMES PEUVENT OBTENIR ENTIERE REPARATION DU COAUTEUR IDENTIFIE BIEN QUE CELUI-CI NE SOIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ;
QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNISATION DES EPOUX X... ET DES AUTRES DEMANDEURS DEVAIT ETRE ASSUREE INTEGRALEMENT PAR COMPERE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A LA REALISATION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-29 Bulletin 1970 II N. 138 P. 106 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, PRETENDANT QUE LE MUR D'UN DE SES IMMEUBLES S'ETAIT ECROULE A LA SUITE D'UNE DEFLAGRATION PRODUITE PAR DES AERONEFS CIRCULANT A UNE VITESSE SUPERSONIQUE, POZIN A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, D'UNE PART, DE S'ETRE BORNEE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE D'UN RAISONNEMENT DE CARACTERE NEGATIF FONDE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, AU LIEU D'EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DE FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE REGARDES COMME PRESOMPTIONS, D'AUTRE PART, D'AVOIR ELIMINE, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EFFONDREMENT DU MUR S'ETAIT PRODUIT AUSSITOT APRES QUE PLUSIEURS "BANGS", IMPUTABLES A UN APPAREIL DONT L'ETAT FRANCAIS ETAIT RESPONSABLE, EUSSENT ETE PERCUS, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT EU NI SECOUSSE SISMIQUE, NI TEMPETE, NI OURAGAN, QUE LE TEMPS ETAIT NORMAL, QU'IL N'Y AVAIT, AUX ENVIRONS, NI CARRIERE, NI EXPLOITATIONS, NI GRANDS TRAVAUX, NI ZONE DE DEFRICHEMENT, NI CHANTIERS SOUTERRAINS ;
QU'IL N'Y AVAIT EU NI EFFONDREMENT DU SOL, NI CIRCULATION ROUTIERE IMPORTANTE, NI EXPLOSION, NI ACTION D'ENGINS CONTRE LE MUR, ENFIN QUE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE, LA DECISION ENONCE QU'AUCUNE CAUSE SUSCEPTIBLE D'AMENER UN EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE N'AYANT ETE RELEVEE, IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LES "BANGS" ;
QUE DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DES AVIONS ET LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMANS SUR ISERE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 avril 1970 par le Tribunal d'instance de Romans sur Isère.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-29 Bulletin 1969 I N. 129 P. 93 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-21 Bulletin 1971 II N. 25 P. 17 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DUFFAIT, AYANT ACQUIS UN LOT DE BOIS DE CHAUFFAGE PROVENANT DE LA SUCCESSION DES EPOUX X..., Y A TROUVE UN COFFRET CONTENANT UNE SOMME D'ARGENT ;
QU'IL A SPONTANEMENT REMIS CETTE SOMME AU NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER LA SUCCESSION, DEMANDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA PROPRIETE EN TOUT OU EN PARTIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A LA DEMANDE DES HERITIERS DES EPOUX X... QUI AVAIENT REVENDIQUE LA TOTALITE DE LA SOMME TROUVEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LESDITS HERITIERS AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES DEPENS NE POURRAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE SI UNE FAUTE CARACTERISEE AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT, LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST EQUITABLE DE DELAISSER LES DEPENS A LA CHARGE DES APPELANTS POUR TENIR COMPTE A DUFFAIT DE SA PROBITE ET DE L'ENTIERE BONNE FOI DONT IL A FAIT PREUVE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI SATISFONT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES QU'ELLE A RELEVEES LUI PERMETTAIENT DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DES APPELANTS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE MIBRIL, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT UNE SUCCURSALE EN ALGERIE AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT DETACHE DEUX EMPLOYES CADRES QU'ELLE AVAIT AFFILIES EN 1963 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES (CIPRIC) DONT LE SIEGE ORIGINAIREMENT FIXE EN ALGERIE A ETE TRANSFERE EN FRANCE;
QUE LA CIPRIC AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MIBRIL EN PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, CETTE DERNIERE A INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE MIBRIL LE BENEFICE DE CE TEXTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT IMPLICITEMENT ADMIS QUE CETTE SOCIETE SATISFAISAIT AUX CONDITIONS LUI OUVRANT DE PLEIN DROIT LE MORATOIRE LEGAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, NE POUVAIT PAS LE LUI OTER SANS CONSTATER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE SON CREANCIER ETAIT DANS UNE SITUATION DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ET QUE L'AFFIRMATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LA BONNE GESTION DE LA CAISSE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPROMISE NE SAURAIT TENIR LIEU DE CETTE CONSTATATION AU REGARD D'UN TEXTE QUI N'AUTORISE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL LA SUPPRESSION JUDICIAIRE DES MESURES DE SUSPENSION PREVUES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT D'ABORD QUE LA SOCIETE MIBRIL, QUI EXERCE EN FRANCE SA PRINCIPALE ACTIVITE, ET DONT LES DEUX CADRES AFFILIES A LA CIPRIC NE CONSTITUENT QU'UN PERSONNEL DETACHE EN ALGERIE, PEUT SANS DIFFICULTE ASSURER GRACE AUX RESSOURCES QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE LE PAIEMENT DES COTISATIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL SANS DISTINCTION ;
QU'ELLE RELEVE ENSUITE QUE LA BONNE GESTION DE LA CAISSE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPROMISE PAR LA CARENCE PERSISTANTE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI SONT SOUVERAINES ET QUI CARACTERISENT TANT LES FACULTES DU DEBITEUR QUE LA SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER DE NATURE, EN L'ESPECE, A RENDRE CELLE CI DIGNE D'INTERET, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE A NITZU UN IMMEUBLE POUR PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT ET PARTIE A TERME, AVEC CETTE CONDITION SUSPENSIVE QUE LA PROPRIETE NE SERAIT TRANSFEREE QU'AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI N'INTERVIENDRAIT QUE LE 15 JANVIER 1963, APRES ACHEVEMENT DU PAIEMENT DU PRIX ;
QUE, LE 16 JUILLET 1964, LA SOCIETE VENDERESSE FAISAIT SOMMATION A NITZU DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ;
QUE, CEPENDANT, LE 18 SEPTEMBRE 1965, BOURELY, GERANT DE LA SOCIETE, ACHETAIT LES PARTS SOCIALES DE SON UNIQUE ASSOCIE, CE QUI ENTRAINAIT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;
QUE, LE 13 AOUT 1968, BOURELY ASSIGNAIT NITZU EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE EST DEVENUE CADUQUE PARCE QUE NITZU N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN VOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE REFUS PAR ELLE DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, COMME LE RECLAMAIT NITZU POUR POUVOIR METTRE EN CAUSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EST EN CONTRADICTION AVEC LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE LA VENTE OPEREE PAR LA SOCIETE AU PROFIT DE NITZU, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DENATURE TANT LES CONCLUSIONS, QUI ETABLISSAIENT QUE LE RETARD EPROUVE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE ETAIT IMPUTABLE AU VENDEUR, QUE L'ATTESTATION D'UN NOTAIRE PORTANT QUE NITZU ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, ET QU'ENFIN LA FRAUDE DE BOURELY ACQUERANT LE BIEN LITIGIEUX POUR SON PROPRE COMPTE SANS INFORMER NITZU, SANS MANDANT, FRAPPAIT DE NULLITE ABSOLUE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE A BOURELY ;
MAIS, ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4°, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE PREND UNE COUR D'APPEL, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, ET QU'AINSI, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
QU'EN SECOND LIEU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ETAIENT SANS PERTINENCE, AUSSI BIEN LES CONTESTATIONS DE NITZU SUR LA CONSISTANCE DES IMMEUBLES, QUE L'ATTESTATION NOTARIALE PRODUITE PAR CE DERNIER ;
QUE, BOURELY N'AYANT PAS ACQUIS LE BIEN LITIGIEUX DE LA SOCIETE, MAIS LES PARTS SOCIALES DE SON UNIQUE ASSOCIE, LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N.221 P.156 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-01 Bulletin 1971 II N.327 (1) P.239 (CASSATION)<br/>