Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS RECLAMEES A LA SUCCESSION DE LEON BAISSE EN RAISON DE NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR L'EMPLOI DE DUFFES PENDANT LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1955 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1958, ALORS QUE LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 INSTITUERAIT UNE PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE EN EXIGEANT L'APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
QUE, SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, PREVOIT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE, LAQUELLE DOIT ETRE APPROUVEE DANS TOUS LES CAS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU SON DELEGATAIRE, LE REGLEMENT D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE APPRECIATION DE L'ORGANISME INTERESSE OU DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;
QU'UN TEL DIFFEREND, NE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIT PAR SUITE, ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR L'ORDONNANCE NO 58/1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISISON ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE MUTUELLE DE L'HERAULT S'ETAIT BORNEE A OPPOSR, DEVANT LE JUGE DU FOND, L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE SANS ELEVER AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA BONNE FOI INVOQUEE PAR LES CONSORTS Y... ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. NO 61-12.851. MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 27 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 472, P. 351 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ;
QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ENONCE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 1962, M. LE PRESIDENT EN SON RAPPORT... LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, PAR SUITE DE LA REPRISE DES CONCLUSIONS, A RAISON DE LA COMPOSITION DIFFERENTE DE LA COUR..." ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 63-10.509. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X..., AUX MOTIFS QUE SA FEMME AVAIT REFUSE DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL A NICE, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE QUE SON MARI, QUI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL FIXE A ANNONAY, NE L'AVAIT INVITEE QUE TROIS FOIS A REJOINDRE NICE ET SEULEMENT POUR QUELQUES HEURES ;
ALORS, QUE D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE LA FEMME, QUE LE MARI ETAIT PARTI VIVRE A NICE, APRES QUELQUES MOIS DE MARIAGE, ET QU'A PARTIR DE CE MOMENT, IL N'AVAIT TEMOIGNE QUE PEU D'INTERET A SON EPOUSE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION DEFEREE AVAIT CONSTATE ELLE-MEME, QUE LA SOMMATION FAITE A LA FEMME DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT POSTERIEURE A UNE PREMIERE REQUETE EN DIVORCE DEPOSEE PAR DAME X... DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, RELEVENT QUE X..., AYANT PASSE QUELQUES JOURS A ANNONAY, CHEZ SES BEAUX-PARENTS QUI L'EMPLOYAIENT DANS LEUR ENTREPRISE, ETAIT ALLE VIVRE A NICE ET, QU'A PARTIR DE CE MOMENT, IL N'AVAIT TEMOIGNE QUE PEU D'INTERET A SON EPOUSE DEMEUREE A ANNONAY ;
QUE, LE 7 FEVRIER 1957, IL AVAIT EU UNE VIOLENTE DISCUSSION AVEC ELLE ET QUE, PAR LA SUITE, IL N'AVAIT ADRESSE A CELLE-CI, MALADE, QUE DES LETTRES DEPOURVUES D'AFFECTION ;
ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ILS REMARQUENT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DE NOMBREUX DOCUMENTS QUE SI X... AVAIT EU LE TORT DE SE DESINTERESSER DE SON EPOUSE, CELLE-CI AVAIT VOULU ORGANISER SON EXISTENCE A ANNONAY AUPRES DE SES PARENTS, A L'ENTREPRISE DESQUELLES ELLE CONSACRAIT TOUT SON TEMPS ;
QUE, POUR CE MOTIF, ELLE N'AVAIT JAMAIS VOULU ALLER HABITER AVEC SON MARI, A NICE, OU ELLE N'AVAIT FAIT QUE DE BREFS SEJOURS, RECULANT TOUJOURS LA DATE DE SON INSTALLATION ;
QU'ELLE AVAIT FORMELLEMENT RECONNU QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT A NICE ET QU'A LA SOMMATION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1958, DE REJOINDRE LEDIT DOMICILE, ELLE AVAIT OPPOSE UN REFUS, EN INVOQUANT SON ETAT DE SANTE, BIEN QUE CELUI-CI POUVANT CONSTITUER UNE EXCUSE VALABLE A UNE CERTAINE EPOQUE, NE JUSTIFIAT POINT SON SEJOUR A ANNONAY PENDANT PLUSIEURS ANNEES ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A CONSIDERE QUE LE REFUS, SURVENU ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL CONSTITUAIT DE LA PART DE DAME X..., UNE INJURE GRAVE ENVERS SON MARI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 62.13.918. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSRT, CONSEILLER DOYANE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 232, P. 162 ;
29 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 786, P. 587.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE JEANDEAU, CONDUITE PAR SAUREL, CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA LE CYCLOMOTORISTE PEYRANI QUI, AYANT OBLIQUE POUR EMPRUNTER UNE VOIE A SA GAUCHE, AVAIT ATTEINT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ;
QUE PEYRANI, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE JEANDEAU ET SAUREL EN REPARATION DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LESDITS SAUREL ET JEANDEAU, ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER, SI, EN ACCOMPLISSANT SA MANOEUVRE, LE CYCLOMOTORISTE S'ETAIT CONFORME A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET S'IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER, FUT-CE PARTIELLEMENT, SA PROPRE RESPONSABILITE : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'APRES LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LES GENDARMES, QU'IL EXISTAIT DES TRACES DE FREINAGE SUR UNE DISTANCE DE TRENTE-CINQ METRES AVANT LE POINT DE CHOC, QUE CE POINT SE SITUAIT VERS LE MILIEU DE LA ROUTE ET QUE C'ETAIT L'AVANT DROIT DE LA VOITURE QUI AVAIT HEURTE LE CYCLOMOTEUR ;
QU'IL AJOUTE QUE PEYRANI AVAIT A PEU PRES TERMINE DE TRAVERSER LA PARTIE DE LA ROUTE SUR LAQUELLE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LE DROIT DE CIRCULER, LORSQUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ;
QUE L'AUTOMOBILISTE S'ETAIT RENDU COMPTE DE LA MANOEUVRE DU CYCLOMOTEUR ALORS QUE TRENTE-CINQ METRES LE SEPARAIENT DE LUI ET QU'IL AURAIT EU LE TEMPS, SUR UNE ROUTE LARGE ET RECTILIGNE, DE LE DEPASSER PAR LA DROITE AINSI QUE LE CODE DE LA ROUTE L'Y AUTORISAIT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LA MANOEUVRE DE PEYRANI N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR SAUREL, ET N'AVAIT POINT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET NE SE SONT POINT CONTREDITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-10.726. JEANDEAU ET AUTRE C/ PEYRANI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 677, P. 472 ;
7 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 784, P. 574 ;
20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 167, P. 122.
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE VOIE URBAINE, DONT LA LARGEUR AVAIT ETE REDUITE PAR DES TRAVAUX EN COURS, ENTRE LE CAR DE LA SOCIETE DES CARS DE BREVANNES, CONDUIT PAR BRUN ET L'AUTOMOBILE, VENANT EN SENS INVERSE, DE MARGANTIN, CONDUITE PAR LUI, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE QUATRE PASSAGERS : QUE MARGANTIN ET SES QUATRE PASSAGERS FURENT TUES ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE DES CARS DE BREVANNES A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A VEUVE MARGANTIN, MERE ET HERITIERE DE SON FILS, ET A SON ASSUREUR LA "MUTUELLE GENERALE DU Y...", TANDIS QUE CEUX-CI ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A LA SOCIETE DES CARS DE BREVANNES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET EN ACCUEILLANT LA DEMANDE PRINCIPALE ET EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR DECLARE L'AYANT DROIT DU GARDIEN DE L'AUTOMOBILE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU CAR ET LE GARDIEN DU CAR NON RESPONSABLE DU DOMMAGE SOUFFERT PAR L'AYANT DROIT DU PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AVAIT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE LA MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE VENANT A GRANDE VITESSE HEURTER LE CAR N'AVAIT RENDU LA COLLISION NI IMPREVISIBLE, PUISQUE LE CONDUCTEUR DU CAR AVAIT VU ARRIVER L'AUTOMOBILE, NI INSURMONTABLE, PUISQU'IL POUVAIT L'EVITER EN OBSERVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 21 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'AVAIT ETE SAISI D'AUCUNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 PAR VEUVE MARGANTIN ET SON ASSUREUR, LESQUELS N'AVAIENT PAS MIS EN CAUSE BRUN, ENONCE QUE LE CAR ROULAIT A DROITE, A UNE ALLURE MODEREE ET QUE L'AUTOMOBILE ROULAIT A GAUCHE, A UNE ALLURE EXCESSIVE, DANS DES CONDITIONS IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES POUR L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, MAIS QUE LE GARDIEN DU CAR S'EN ETAIT, AU CONTRAIRE, DECHARGE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.055. VEUVE MARGANTIN ET AUTRE C/ S.A.R.L. "LES CARS DE BREVANNES". PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, REMOND ET JOUSSELIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE L'UN DES MAGISTRATS AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, A L'AUDIENCE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE, DANS LA PROCEDURE DE SECURITE SOCIALE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN TELLE MATIERE, LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST POINT OBLIGATOIRE, SON CARACTERE SURABONDANT NE VICIE PAS LA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE "ROGER X..." SOUTENAIT QUE LA CONVOCATION, QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE POUR L'AUDIENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 13 NOVEMBRE 1959, NE LUI ETAIT POINT PARVENUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE A LADITE AUDIENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU, SUR CE POINT, A LA PRETENTION DE L'APPELANTE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR POINT SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, "LA MISE EN DEMEURE, ADRESSEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROGER X... ETANT DU 22 AVRIL 1958, CET ORGANISME ETAIT DONC EN DROIT DE LUI RECLAMER LES COTISATIONS DONT ELLE SE TROUVAIT REDEVABLES POUR LES ANNEES 1956 ET 1957, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ;
QU'IL AJOUTE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT TRES EXACTEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT DE LA CAUSE ET QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION DE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE A LA CRITIQUE DU POURVOI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 61-11.699. ETABLISSEMENTS ROGER X... C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 672, P. 504 ;
4 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 399, P. 313.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE METIBA AVAIT, SELON LA LOI CORANIQUE, REPUDIE SON EPOUSE, DAME X..., ET QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PHILIPPEVILLE, AYANT STATUE SUR L'APPEL D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE MUSULMANE, LA GARDE (HADANA) DE L'ENFANT MINEUR, NE DE L'UNION DES SUSNOMMES, AVAIT ETE CONFIEE AU PERE ;
QUE DAME X... AVAIT OBTENU, DU JUGE DES REFERES DE VERSAILLES, UNE ORDONNANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE, PAR PROVISION, VU L'URGENCE, LA MERE POURRAIT PRENDRE SON ENFANT, LES PREMIERS ET TROISIEME DIMANCHES DE CHAQUE MOIS, A L'EXCEPTION DES PERIODES DE VACANCES, PENDANT LESQUELLES ELLE SE TROUVAIT ELOIGNEE DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE, SUR L'APPEL DE METIBA, L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE, EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE PENDANT LES DEUX MOIS QUI SUIVRAIENT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, DAME X... N'EXERCERAIT SON DROIT DE VISITE QUE LE PREMIER DIMANCHE DU MOIS ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PREJUDICE AU PRINCIPAL, STATUER SUR UN DROIT DE HADANA, TRANCHE, AU FOND, PAR UNE DECISION MUSULMANE ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE PREMIER JUGE, METIBA, DEMANDEUR AU POURVOI, AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, MOTIF PRIS DE CE QUE LA MESURE SOLLICITEE RELEVAIT DU STATUT PERSONNEL DES PARTIES, SOUMISES AU DROIT MUSULMAN, ET QUE LE LITIGE RELEVAIT DU CADI QUI AVAIT STATUE SUR LA REPUDIATION ;
QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT ECARTE CETTE EXCEPTION ;
QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUE CE DERNIER, SANS REPRENDRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE STATUT CORANIQUE INTERDISAIT A LA MERE DE REVOIR L'ENFANT ET QUE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, COMME LE CARACTERE DE L'ENFANT, RENDAIT INOPPORTUN L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, FUT-ELLE, EN LA MATIERE, D'ORDRE PUBLIC, N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI PRESCRIT LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE EST D'INTERPRETATION STRICTE , EN CE QU'IL DEROGE AUX DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE TOUTE EXTENSION AUX CONSEQUENCES DE LA REPUDIATION EN DROIT MUSULMAN ET SPECIALEMENT DE LA HADANA OU DROIT DE GARDE DES ENFANTS MINEURS, DES CONSEQUENCES DU DIVORCE, DOIT DONC ETRE ECARTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS D'UN DEFAUT D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 248, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.283. METIBA C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. LEDIEU ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 191, P. 163 ;
1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 403 (1ER), P. 291 ;
27 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 552, P. 439.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR ERNEST D... CONTRE LA DAME Z..., SON EX-BELLE-FILLE, DIVORCEE DE SON A... SERGE, EN PAYEMENT DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE EDIFIE AU COURS DU MARIAGE DE CES DERNIERS, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT EU L'INTENTION D'EN FAIRE BENEFICIER SES ENFANTS GRATUITEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA DAME Z... LA PREUVE DE LA CAUSE DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET QUE, D' AUTRE PART, SA DECISION NE SAURAIT SE JUSTIFIER PAR LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, NOTION QUI NE POUVAIT VENIR AU SOUTIEN D'UNE ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE CREANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT FONDE SA DECISION SUR LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
QU'IL A SEULEMENT CONSTATE QUE NI LA DAME Z..., NI SON EX-MARI SERGE D... AVAIT EFFECTIVEMENT EXECUTE DES TRAVAUX DANS LEUR IMMEUBLE;
QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN LOUAGE DE SERVICES, QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT A TITRE GRATUIT, ETANT AINSI ETABLIE, IL APPARTENAIT A LA DAME Z... DE PROUVER, AINSI QU'ELLE PRETENDAIT, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES GRATUITEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-13.153. DAME Z... C/ CONSORTS D.... PRESIDENT : M. BLIN. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. B.... -AVOCATS : MM. C... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE SALISSURE, VERSEES PAR SAINTE MARIE A SES OUVRIERS, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 MARS 1959, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QU'IL PEUT ETRE OPERE, SUR LES REMUNERATIONS, DE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'EST INTERVENU QUE LE 14 SEPTEMBRE 1960, EN SORTE QUE, AVANT CETTE DATE, LESDITES PRIMES N'AURAIENT PU ETRE DEDUITES DU MONTANT DU SALAIRE VERSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, ONT RETENU QUE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 NE DEROGEAIENT PAS AUX PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE, TANT QUE N'ETAIENT PAS INTERVENUS LES ARRETES QU'ILS PREVOIENT, ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES A DES OUVRIERS QUI TRAVAILLAIENT, DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT SALISSANTES A DEFAUT DE LOCAUX COUVERTS, DEHORS ET PAR TEMPS DE PLUIE, SOUVENT DANS LA BOUE, A DEMONTER DES CAMIONS POUR LES CARROSSER, QUE L'EMPLOYEUR SE BORNAIT, AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE, AU DON D'UN PANTALON ;
QUE LE MONTANT DE LA PRIME, VARIANT D'APRES LA CATEGORIE OUVRIERE, ETAIT MOINDRE POUR LES MENUISIERS MOINS EXPOSES A LA SALISSURE, QUE LES TOLIERS ET LES ELECTRICIENS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES PRIMES AINSI VERSEES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES, REELLES ET EXCEPTIONNELLES, TENANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-10.474. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT ET GARONNE C/ SAINTE MARIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 777, P. 568 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA CONTRAINTE, DECERNEE, LE 18 DECEMBRE 1959, PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE NIL BLEU - LA MEDITERRANEE", AVAIT ETE VALABLEMENT PRISE AUX FINS DE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 25.161 ANCIENS FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES AU 1ER TRIMESTRE 1959, ALORS QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LADITE CONTRAINTE, LES COTISATIONS N'ETAIENT PLUS DUES, ET QUE LA REGULARISATION AU REGARD DE CES DERNIERES AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT TOUTE MISE EN DEMEURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES MAJORATIONS SONT DUES OBLIGATOIREMENT DES LE RETARD CONSTATE, C'EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE SOIT NECESSAIRE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS ET REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ;
QUE, DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. NO 61-11.822. S.A.R.L. "LE NIL BLEU - LA MEDITERRANEE" C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 866, P. 611 ;
16 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 510 (2E), P. 428 ;
15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 50, P. 36.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'EN SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, D'UNE RECLAMATION AMIABLE ET D'UNE INJONCTION DE PAYER, RESTEES SANS RESULTAT, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" FIT DELIVRER A SON ASSURE BOUKRIFF UN COMMANDEMENT AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES PRIMES ECHUES ET DES FRAIS ;
QU'AYANT OBTENU UN PAYEMENT PARTIEL LADITE COMPAGNIE FIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR DE BOUKRIFF POUR GARANTIR LE PAYEMENT DU SOLDE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, TOUT EN VALIDANT PARTIELLEMENT LA SAISIE-ARRET, A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU DEBITEUR LE COUT D'UN COMMANDEMENT INUTILE DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, ET QUE LE FAIT D'EN RECLAMER LE MONTANT, AVAIT EMPECHE TOUTE CONCILIATION ET RENDU NECESSAIRE LE JUGEMENT DE VALIDITE, DONT LES FRAIS AINSI QUE CEUX DE SA NOTIFICATION RESTERAIENT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE L'INJONCTION DE PAYER, REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE, AUTORISAIT LE CRANCIER A ADRESSER UN COMMANDEMENT PORTANT NOTIFICATION DU TITRE A SON DEBITEUR ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, TANT A L'EGARD DES FRAIS DU COMMANDEMENT QU'A L'EGARD DES DEPENS, SANS RELEVER A LA CHARGE DU CREANCIER UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE TELLE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, LE 9 JUILLET 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AMAND MONROND ;
NO 62-12.862. COMPAGNIE LA CONFIANCE C/ BOUKRIFF ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SUR LA BASE D'UN GAIN JOURNALIER CALCULE D'APRES LE SALAIRE NORMAL PREVU POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A SA PROFESSION, QUE COMME L'UN DES MODES DE REALISATION DE LA REVISION, LAQUELLE N'EST ADMISE PAR LA LOI QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ACCESSION DES SALARIES A DES TAUX SUPERIEURS DE SALAIRE PREVUS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NE CONSTITUE PAS L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES PREVUE PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LA REVALORISATION, SUR UN SALAIRE DE BASE DE 17 FRANCS 50 CENTIMES, DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A TRESPEUCH DU 1ER OCTOBRE 1957 AU 12 FEVRIER 1959, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LE SALAIRE DES CHAUFFEURS DE TAXI, FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A UN POURCENTAGE DE 25 % DES SOMMES ENREGISTREES AU COMPTEUR ET A UN SALAIRE FIXE MINIMUM PAR JOUR AURAIT ETE MODIFIE DU FAIT DES ARRETES DES 22 MARS 1956 ET 16 AOUT 1957, AUGMENTANT LE TARIF DES TAXIS, ET QU'AINSI IL Y AURAIT EU AUGMENTATION DE SALAIRE DU FAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AUX 22 MARS 1956 ET 16 AOUT 1957 ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN (SEINE ET MARNE). NO 61-11.230. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C     TRESPEUCH. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS, - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 87,P. 62.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, AJOUTE QUE LE MARI N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME S'ETAIENT PRODUITS PENDANT UNE PERIODE DE CONSCIENCE ET DE LUCIDITE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET N'A PAS INTERVERTI L'ORDRE DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11.038. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 12, P. 9 ;  23 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 82, P. 61.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VELOMOTEUR, CONDUIT PAR JOSEPH X..., AYANT DERAPE DANS UNE COURBE, EN PENTE, SON FRERE, ANNET X..., QUI SE TROUVAIT SUR LE "TANSAD", FUT PROJETE A TERRE ET MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITE DE TUTRICE DE SES HUIT ENFANTS MINEURS, DAME VEUVE X... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, JOSEPH X... ET "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JOSEPH X..., L'ARRET ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT, BIEN QUE DE NUIT, CONDUIT SON VEHICULE, SURCHARGE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, SUR UNE ROUTE PRESENTANT UN CERTAIN DANGER, ET QU'IL EN AVAIT PERDU LE CONTROLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, EN PREMIER LIEU, DE S'ETRE FONDE SUR DES PRESOMPTIONS PAR EUX TIREES D'UN FAIT UNIQUE, ALORS QUE DES PRESOMPTIONS, POUR REPONDRE AUX EXIGENCES LEGALES, DEVRAIENT AVOIR ETE DEGAGEES D'UN ENSEMBLE DE FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU RISQUE QU'AVAIT ASSUME X..., EN PRENANT PLACE SUR LE VEHICULE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, QUI ABANDONNE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT, L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE, SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION D'UN RISQUE PAR LA VICTIME NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR L'AUTEUR D'UN DOMMAGE QUE SI CE RISQUE EST TEL QUE SON ACCEPTATION CONSTITUE UNE FAUTE ;
QU'IL NE PEUT, EN ETRE AINSI DU SEUL FAIT DE PRENDRE PLACE AVEC LE CONSENTEMENT DU CONDUCTEUR, SUR LE SIEGE ARRIERE D'UN CYCLOMOTEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-11.313 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 MARS 1956, BULL. 1956, II, NO 200, P. 129 ;
14 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 263, P. 171 ;
24 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 102, P. 71 ;
25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 673, P. 481 ;
24 JANVIER 1962, B. CRIM, NO 58, P. 115 ;
28 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 295, P. 217.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL RESULGE DE CE TEXTE QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION, ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES A SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DONT LE MODELE EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A PAYER A HARIZA LES PRESTATIONS MALADIE POUR LA PERIODE DU 30 MARS AU 28 AVRIL 1958 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A HOMOLOGUER LE RAPPORT DRESSE PAR L'EXPERT QU'ELLE AVAIT DESIGNE ET QUI INDIQUAIT QUE HARIZA DEVAIT BENEFICIER D'UN REPOS AU COURS DE LA PERIODE SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI, COMME LA CAISSE LE PRETENDAIT, LA CONDITION LEGALE D'ENVOI PAR L'ASSURE DE LA LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 28 SEPTEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 61-10.243. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ HARIZA MAYOUF. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 460, P. 328.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE, D'UNE PART : "OUI LES AVOUES EN CAUSE, EN LEURS CONCLUSIONS, M. LE CONSEILLER COTRON EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI...", D'AUTRE PART ;
"AINSI FAIT ET PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL... LE..." ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 17 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10.921. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 12, P. 8 ;
26 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 83, P. 59. A RAPPROCHER : 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 348, P. 246 ;
20 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 528, P. 378.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A MARSEILLE S'EST POURVU, LE 14 JUIN 1963, D'UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 24 AVRIL 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE-OUEST ET CENTRE STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE CE POURVOI A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS, LE 28 JUIN 1963, PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LADITE JURIDICTION. ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 29, ALINEA 4, DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE A LA MATIERE PAR LES ARTICLES 100 ET 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS, A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT : QUE, DES LORS , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE LA DENONCIATION FAITE, HORS DELAI ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-60.042. DIRECTION REGIONALE DE MARSEILLE C/ GOMELLA ET AUTRES. PRESIDENT :
M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR A RAPPROCHER : 8 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 427 (1ER), P. 317 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORTAL PERE A VENDU A SALLES LE 29 MAI 1947 LE DOMAINE DE PATGROS, QUE CELUI-CI L'A ENSUITE VENDU A THEOPHILE Y... L'UN DES X... DU PREMIER VENDEUR, QUE THEOPHILE L'A VENDU A QUEREL LE 30 OCTOBRE 1954, QUE LE PERE EST MORT EN 1956 LAISSANT POUR HERITIERS SES NEUF ENFANTS, QUE SAISIE PAR L'UN D'EUX D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE, ENCORE A SA DEMANDE, LA NULLITE DE LA PREMIERE ET DE LA SERNIERE VENTE POUR SANCTIONNER LE DIVERTISSEMENT DONT ELLE A RECONNU QUE THEOPHILE S'ETAIT RENDU COUPABLE ;
QUE LE POURVOI LUI REPROCHE DE N'AVOIR RETENU AUCUN POINT MANIFESTANT L'INTENTION DE THEOPHILE DE S'ASSURER LE BENEFICE DU RECEL POSTERIEUREMENT AU DECES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT AFFIRME QUE LA FRAUDE AVAIT ETE CONCERTEE ENTRE PORTAL PERE ET SON X... THEOPHILE POUR PRIVER LES AUTRES ENFANTS D'UNE PARTIE DE L'HERITAGE AU MOYEN D'ALIENATIONS FICTIVES, QU'IL A EN OUTRE CONSTATE QUE THEOPHILE SOUTIENT TOUJOURS EN CAUSE D'APPEL QUE LES ALIENATIONS ETAIENT REELLES, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL A PERSEVERE DANS SA FRAUDE APRES LE DECES ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DOMAINE ALIENE DEVAIT RENTRER DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT, SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA LIBERALITE FAITE A THEOPHILE DEPASSAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, ALORS QUE LE DIVERTISSEMENT NE POUVAIT EXISTER QUE POUR LA PARTIE EXCEDANT CETTE QUOTITE ET QUE LA SANCTION NE DEVAIT PORTER QUE SUR CETTE PARTIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL INTERDISANT AUX HERITIERS QUI ONT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSION DE "POUVOIR PRETENDRE AUCUNE PART DANS LES OBJETS DIVERTIS OU RECELES" SANS AVOIR A RECHERCHER D'OFFICE SI LA LIBERALITE A PU PORTER ATTEINTE A LA RESERVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-12.096. Y... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. LE PRADO ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 30 DECEMBRE 1947, BULL. 1947, CIV., NO 73, P. 203 ;
19 JUILLET 1954, BULL. 1954, I, NO 250, P. 214.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS UNE PROCEDURE, INTENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS CONTRE L'ECOLE CENTRALE DE T. S. F. AUX FINS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A RENDU UNE DECISION DECLARANT L'U.R.S.S.A.F. FONDEE EN SA DEMANDE, SOUS DEDUCTION DU MONTANT DES PRESTATIONS LEGALES, EFFECTIVEMENT DEBOURSEES PAR L'ECOLE OU SA SUVSTITUEE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE PHENIX" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE JURIDIQUE DE RECLAMER A LA CAISSE LE PAYEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS, ALORS QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR SUR LE ROLE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SUFFIRAIT A ETABLIR QUE TOUTE REDUCTION SUR LA CREANCE DE CES UNIONS SE REPERCUTERAIT SUR LE BUDGET DES CAISSES ET, PAR CONSEQUENT, LEUR PORTERAIT PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42-A DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, LES UNIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONSTITUEES EN VUE DU RECOUVREMENT COMMUN DES COTISATIONS, SE SUBSTITUENT, DE PLEIN DROIT, AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT ;
QUE, S'AGISSANT DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS LA DEMANDERESSE AU POURVOI SE TROUVAIT AINSI REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR L'U.R.S.S.A.F. ET PRIVEE, DE CE FAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA VOIE DE RECOURS DONT ELLE AVAIT USE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.371. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ ECOLE CENTRALE DE T.S.F. ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 702, P. 512.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, PORTEE A LA LEGERE, ET AVEC TEMERITE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT RELEVE, SUR LE CAPOT DU COMPTEUR PLACE DANS L'APPARTEMENT DE GODFRIN, UNE PERFORATION, PORTA PLAINTE CONTRE CET ABONNE, NOMMEMENT DESIGNE, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, POUR VOL DE COURANT ET ATTEINTE AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ;
QUE, CEPENDANT, PEU DE TEMPS APRES L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, LE PLAIGNANT FIT DEPOSER LEDIT COMPTEUR AUX FINS D'EXAMEN DANS SON LABORATOIRE QUI RECONNUT, D'APRES L'EMPLACEMENT DE L'ORIFICE SUSPECTE, L'IMPOSSIBILITE DE LA FRAUDE ;
QUE SUR DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE, L'INCULPE BENEFICIA D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
ATTENDU QUE GODFRIN A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, L'ELECTRICITE DE FRANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A RAISON DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET DECLARE QU'EN DEPOSANT SA PLAINTE, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS, LE SERVICE NATIONAL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE, DERIVANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ET N'AVAIT FAIT QU'EXERCER NORMALEMENT SON DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, PAR SA PRECIPITATION A FAIRE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE CONTRE GODFRIN, SANS AVOIR USE, AU PREALABLE, DES MOYENS PARTICULIERS A SA DISPOSITION, POUR CONTROLER LA VALEUR DE L'INDICE DENONCE, LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT MANIFESTE UNE LEGERETE COUPABLE, DONT LE DEMANDEUR ETAIT, DES LORS, FONDE A LUI RECLAMER REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE PROCEDANT, A TORT DU CRITERE DE L'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LE REFUS, PAR LES JUGES DU FOND, DE DONNER AUX FAITS, PAR EUX CONSTATES, LA QUALIFICATION DE FAUTE, N'EST POINT LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.514. GODFRIN C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M.GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET HERSANT. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 744, P. 555 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR FABIANO D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE, QUI LUI AVAIT REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 1961, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE LE 23 JUIN 1961 ET QUE LA COUR A STATUE, LE 28 JUILLET SUIVANT, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES DECLARATIONS D'UN SIEUR X..., FAITE LE 13 JUILLET 1961, AU COURS DU DELIBERE, A UN AGENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SANS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AIT ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LES RESULTATS DE CETTE INSTRUCTION AVAIENT ETE COMMUNIQUES AUX PARTIES EN CAUSE, APRES REOUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE FABIANO EN INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 28 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE. NO 61-13.644. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ FABIANO. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
MEME ESPECE : 16 JANVIER 1964. CASSATION. N° 61-13.629. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL. 1961, III NO 222, P. 195.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE CAMETTI CIRCULANT, DE NUIT ET PAR TEMPS PLUVIEUX, A VELOMOTEUR, SUR UNE ROUTE NATIONALE HEURTA, DANS UN VIRAGE, Y..., QUI CHEMINAIT, EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, DANS LE MEME SENS ;
QU'Y... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QU'AGISSANT EN SA QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A ASSIGNE CAMETTI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A LA SUITE DE L'HOSPITALISATION ET DU DECES QU'Y..., QUE LADITE SOCIETE A APPELE LES EPOUX Y..., X... ET JEAN Y..., AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA POSITION DANS LAQUELLE Y... FUT RELEVE APRES L'ACCIDENT, INDIQUAIT QU'IL ETAIT SUR LA CHAUSSEE ET NON SUR L'ACCOTEMENT AU MOMENT OU IL FUT HEURTE, QU'AVERTI PAR LE PHARE DU VELOMOTEUR DE L'ARRIVEE DE CELUI-CI, IL EUT DU SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT POUR EVITER TOUT RISQUE D'ACCROCHAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA ROUTE EST BORDEE DES DEUX COTES PAR DES BERMES, RECOUVERTES D'HERBE, IMPRATICABLES A UNE MARCHE NORMALE, ETANT AU SURPLUS TRAVERSEES, DE DIX METRES EN DIX METRES ENVIRON, PAR DES TRANCHEES TRANSVERSALES PERMETTANT L'ECOULEMENT DE L'EAU ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT, LE 4 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD. NO 62-13.605. Y... ET AUTRES C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.  RAPPORTEUR : M. CUNEO.  AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.  AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 451, P.316 ;
6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 831, P.586.