Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A PHILIPPE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE X..., FILS DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL S'AVERANT NECESSAIRE LORSQUE LA REPRISE TEND A REDUIRE, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, L'EXPLOITATION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE CONDITION " SANS EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, LAISSEES SANS REPONSE, SI CETTE REPRISE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION DUDIT PRENEUR " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REPRISE S'EXERCAIT AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU BAILLEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, PAR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'EXPLOITATION DE DEMOISELLE Y..., DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DE SUPERFICIE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL EN VIGUEUR, CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE A LAQUELLE LA REPRISE AURAIT PORTE ATTEINTE, QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L'UN DES EPOUX, NE PEUVENT ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR UN ARTIFICE COUPABLE, UNE FRAUDE OU UN ABUS ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'ELLE < NE PROUVE NULLEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DETENTION PAR SON MARI DE SA CORRESPONDANCE AVEC LE SIEUR Y... > ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS EXAMINER NI PRECISER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR DAME X... A Y... AVAIT PU < ETRE ACQUISE > PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-07 Bulletin 1971 II N.268 P.194 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N.115 P.90 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL A FERME S'IL JUSTIFIE DE DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES AYANT PERSISTE, SAUF RAISON SERIEUSE ET LEGITIME, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER, POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... , L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES PRENEURS ONT SUBI UN PREJUDICE IMPORTANT, CAUSE PAR L'INSTALLATION, SUR LA PROPRIETE LOUEE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ;
QU'AYANT APPRIS QUE DES TRACTATIONS, EN VUE D'UNE INDEMNISATION A LAQUELLE ILS ESTIMAIENT POUVOIR PRETENDRE, AVAIENT EU LIEU ENTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LES BAILLEURS, ILS SE SONT CRU A TORT FRAUDULEUSEMENT ECARTES PAR CES DERNIERS, " ONT DECIDE DE CONSERVER PAR DEVERS EUX " LE MONTANT DES FERMAGES ET " EN ONT REFUSE LE PAIEMENT MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE " ;
QUE, CE FAISANT, " ILS ONT INCONTESTABLEMENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS ", MAIS QUE, " SI MANIFESTE QUE SOIT L'ERREUR AINSI COMMISE PAR LES EPOUX Y..., ET SI BLAMABLE QU'AIT ETE LEUR ATTITUDE, ILS SONT TOUTEFOIS EN GRANDE PARTIE EXCUSABLES EN RAISON DES CIRCONSTANCES TRES SPECIALES DE L'ESPECE QUI CONSTITUENT LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES QU'ILS INVOQUENT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN MOTIF DE NON-PAIEMENT DES FERMAGES INDEPENDANT DE LA VOLONTE DES PRENEURS ET TOUT EN DECLARANT QU'ILS AVAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-12 Bulletin 1970 III N.190 P.141 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, DATEE DU 15 FEVRIER 1972, ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ABANDONNE SON DOMICILE, A ARRAS, A LA FIN DE JUILLET 1971 EN LAISSANT UNE LETTRE DONT LE DEBUT ETAIT AINSI COCU : " JE DISPARAIS : C'EST LA MEILLEURE FORMULE JE DONNERAI DES NOUVELLES SI JE LE JUGE BON ", ET QUE, SI DAME X... AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE MENAGE OCCUPAIT AVANT LE DEPART DE SON MARI, C'EST QUE CEUX-CI ETAIENT ATTACHES A LA FONCTION PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT EGALEMENT ABANDONNEE;
QU'EN DEMEURANT DANS LA VILLE OU SE TROUVAIT LE DOMICILE FAMILIAL AVANT LE DEPART DE X..., DAME X... N'AVAIT PAS OPERE UN CHOIX DERAISONNABLE ;
QUE LES ELEMENTS DE FAIT REUNIS PAR X..., RELATIFS A SA PRESENCE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN DOMICILE FAMILIAL AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, NE SE JUSTIFIAIT PAS, ET QUE DAME X... REVENDIQUAIT A BON DROIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, LES JUGES D'APPEL ONT EMIS, DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, UNE APPRECIATION SOUVERAINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-08 Bulletin 1961 II N.201 (3) P.145 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-17 Bulletin 1963 II N.533 (1) P.399 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N.94 (1) P.74 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A MICHEL A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, DE DEUX PARCELLES DE TERRE, CADASTREES NUMEROS 211 ET 301, LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE EXCLUT QUE LA PREMIERE DE CES PARCELLES, < SITUEE A 400 METRES DU CENTRE DE LA VILLE ET TRES BIEN DESSERVIE PAR LA RUE OSCAR-DE-SAINT-PRIX > PUISSE ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR A RAISON DE CE QUE, DISTANTE DE MOINS DE 35 METRES DU CIMETIERE, ELLE SE TROUVE GREVEE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI CREEE PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET TIENT COMPTE DE CETTE MEME SERVITUDE POUR FIXER L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE HORS EMPRISE DE LA PARCELLE 301 > ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE SUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA CREATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI NE RESULTE PAS EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, LA FORME DE CE PARTAGE ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT ENTRE LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES ;
VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE SERVAS-LENT, EN PROIE A DES DIFFICULTES FINANCIERES, A CONFIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 SA GESTION A L'UN DE SES CREANCIERS, L'UNION DES AGRICULTEURS ET COOPERATIVES D'APPROVISIONNEMENT, DE VENTE ET DE STOCKAGE (U D C A ) ;
QU'EN JANVIER 1969 LES ASSOCIES ONT DECIDE LA DISSOLUTION DE LA COOPERATIVE ET NOMME DES LIQUIDATEURS ;
QUE L'U D C A , INVITEE PAR CES DERNIERS A RENDRE COMPTE DE SA GESTION ET A LEUR REMETTRE L'ACTIF EN RESULTANT A FAIT ETAT DE SA PROPRE CREANCE ENVERS LA COOPERATIVE, ANTERIEUREMENT AU DEBUT DE SA MISSION ET A ENTENDU, PAR LE JEU DE LA COMPENSATION, NE PAYER SA DETTE QU'APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DE SA CREANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR MAINTENIR UNE CERTAINE EGALITE ENTRE LES CREANCIERS, DES OPPOSITIONS FORMEES PAR LES AUTRES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE " ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE LA LIQUIDATION AMIABLE D'UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 3 NOVEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE TRAITES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LE NOMME JEAN-PIERRE X... DESIGNE COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JPM, PIERRE-MARIE X..., APRES AVOIR SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION LIBELLE AU NOM DE JEAN-PIERRE X..., COMPARUT DEVANT LE TRIBUNAL ET SE RECONNUT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE ;
QU'IL FUT CONDAMNE AU PAIEMENT DES TRAITES SOUS LE NOM DE JEAN-PIERRE X... ;
QU'IL FIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION, QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE LUI AVAIT FAIT DELIVRER, EN PRETENDANT QUE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE NE LE CONCERNAIT PAS ;
QU'AYANT ETE DEBOUTE IL RELEVA APPEL DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDICATION DE L'IDENTITE EXACTE DES PARTIES DANS LES ACTES DE PROCEDURE SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DE SORTE QUE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE JEAN-PIERRE X... N'AURAIT PU ETRE POURSUIVIE A L'ENCONTRE DE PIERRE-MARIE X... ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUXCONCLUSIONS SELON LESQUELLES CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE TENU D'UNE DETTE DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, DE SORTE QUE LA SAISIE DONT IL FAISAIT L'OBJET AURAIT ETE DEPOURVUE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PIERRE-MARIE X... AVAIT RECONNU ETRE GERANT DE LA SOCIETE JEAN-PIERRE X... ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU QUE LADITE SOCIETE EUT EU DEUX GERANTS DU NOM DE X... ;
QU'IL N'EXISTAIT A L'ADRESSE INDIQUEE QU'UNE SEULE PERSONNE AYANT X... POUR PATRONYME ;
QUE PIERRE-MARIE X...
Y... SEULEMENT AVAIT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET N'AVAIT PAS EXERCE DE VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT, MAIS QUE, S'ETANT RECONNU PERSONNELLEMENT DEBITEUR, IL AVAIT SOLLICITE DES DELAIS ET LES AVAIT D'AILLEURS OBTENUS ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LE JUGE DU FOND, CONVAINCU QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE DOUTE SUR L'IDENTITE DE LA PERSONNE, A PU DEDUIRE QUE MALGRE L'ERREUR SUR LE PRENOM, C'EST BIEN PIERRE-MARIE X...
Z... QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT CONDAMNE ET CONTRE LEQUEL LA PROCEDURE D'EXECUTION AVAIT ETE INTENTEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI CONSTATE QUE PIERRE-MARIE X... ETAIT DEBITEUR PERSONNEL DE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'UN AUTRE DEBITEUR ETAIT LUI AUSSI TENU AU PAIEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15EME CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-04 Bulletin1962 II N. 555 (2) P. 400 (REJET)<br/>
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL APPLICABLES EN L'ESPECE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES, IL RESULTE QUE L'ENTREPRENEUR DEMEURE RESPONSABLE PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS, DES LORS QU'AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE LA CONSTRUCTION, ET MEME SI ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLES LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE DES ISLES ", MAITRE DE X..., LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE SEGNA FRANCE, ET METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'APPARTEMENT VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A VEMIAN METTENT EN PERIL LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MURS ET CLOISONS DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ETAIENT LEZARDES ET FISSURES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI CES MALFACONS NE RENDAIENT PAS L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE DES ISLES " A PAYER A VEMIAN LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LADITE SOCIETE, DONT L'APPEL INTERESSE ESSENTIELLEMENT SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE SEGNA FRANCE, N'A PAS CONCLU CONTRE VEMIAN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL PRISES CONTRE VEMIAN ET LA SOCIETE SEGNA FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI DEMANDAIT LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SOUTENAIT QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES DESORDRES CONSTATES, ELLE NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LESDITES ECRITURES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-29 Bulletin 1968 III N. 509 (2) P. 390 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 2 (1) P. 1 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-09 Bulletin 1969 III N. 29 (2) P. 26 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-19 Bulletin 1969 III N. 500 (1) P. 377 (CASSATION PARTIELLE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-09 Bulletin 1971 III N. 360 P. 256 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10-9EME ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI PEUVENT RECOUVRER, EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ET A CEUX DES PERSONNES MEMBRES DE LEUR FAMILLE OU A LEUR CHARGE, QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC ELLES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 12 JUIN 1970, ABBO, X... D'UN APPARTEMENT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LOUE AUX EPOUX A..., LEUR A DONNE CONGE POUR LE 30 SEPTEMBRE 1970 ;
QUE, LE 23 NOVEMBRE 1970, IL LES A CITES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN LEUR DENIANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 10-9EME SUSVISE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET EN DEMANDANT LEUR EXPULSION ;
QUE, LE 26 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX A..., Y... D'UN AUTRE APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX Z..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 SUSVISE, PUIS, LE 3 DECEMBRE 1970, LES ONT CITES EN " VALIDATION DE CONGE " ET EN EXPULSION ;
QUE, SUR JONCTION DES DEUX PROCEDURES, UN PREMIER JUGEMENT DU 26 MARS 1971 A ACCUEILLI LA DEMANDE D'ABBO CONTRE LES EPOUX A..., CELLE DES EPOUX A... CONTRE LES EPOUX Z..., A ACCORDE A CES DERNIERS UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1972 ET A REPORTE AUDIT JOUR LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX A... SERAIENT CONTRAINTS DE QUITTER LES LIEUX QU'ILS OCCUPAIENT ;
QUE, DANS LE CONGE DONNE PAR EUX LE 26 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX A... AVAIENT OFFERT AUX EPOUX Z... DE METTRE A LEUR DISPOSITION LE LOCAL QU'ILS OCCUPAIENT, PROPRIETE D'ABBO ;
QUE, LE MEME JOUR, L'OFFRE A ETE NOTIFIEE A CE DERNIER, QUI S'Y EST OPPOSE SUIVANTCITATION DU 3 DECEMBRE 1970 DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, SUR CETTE SECONDE PROCEDURE, EST INTERVENU UN JUGEMENT, EGALEMENT DU 26 MARS 1971, QUI A DECLARE ABBO MAL FONDE EN SON OPPOSITION ;
QUE, SUR APPEL, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE LE CONGE DU 12 JUIN 1970 NE PRIVAIT PAS LES EPOUX A... DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AVAIT ETE CONSTATEE PAR LE PREMIER JUGEMENT DU 26 MARS 1971, SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR CITATION DU 23 NOVEMBRE 1970, ET QUE LES EPOUX A... NE POUVAIENT OFFRIR NI TRANSMETTRE UN DROIT QU'ILS N'AVAIENT PAS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE CE TEXTE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI ET NOTAMMENT DES DROITS D'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE ;
ATTENDU QUE MAXIMIN Y... ET MARIE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT FAIT DONATION PARTAGE A LEURS A... OSMIN ET ROBERT D'C... DEPENDANTS DE LA COMMUNAUTE, LA FERME DITE DE NAULIEU ETANT ATTRIBUEE A ROBERT ;
QU'IL A ETE PREVU QUE LES DONATEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT DE CETTE PROPRIETE LEUR VIE DURANT ;
QUE PAR CONVENTION DU 27 JUIN 1960, MAXIMIN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT DE SON A... ROBERT A PROCEDE A L'ECHANGE DE LA FERME DE NAULIEU CONTRE UN AUTRE DOMAINE AGRICOLE APPELE << BOUTIGUE >> ;
QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE L'B... ACQUIS EN ECHANGE APPARTIENDRAIT EN NUE PROPRIETE A ROBERT ET EN USUFRUIT A SON PERE ;
QUE, MAXIMIN Y... ETANT DECEDE, SA VEUVE DAME X..., A CEDE LES DROITS D'USUFRUIT DONT ELLE SE PRETENDAIT TITULAIRE DANS LA PROPRIETE DE BOUTIGUE A SON PETIT-FILS RUBIN Y... ;
QUE CELUI-CI A ALORS DONNE CONGE A MONTANE, FERMIER DE LA DITE PROPRIETE, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ;
QUE MONTANE A CONTESTE L'EXISTENCE DU DROIT D'USUFRUIT CEDE A RUBIN Y..., VEUVE Y..., LA CEDANTE, N'EN ETANT PAS D'APRES LUI TITULAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS VALIDE LE CONGE AUX MOTIFS QUE MAXIMIN Y... AVAIT PROCEDE A L'ECHANGE SUSVISE EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT PAS FRUSTRE SA FEMME DE L'USUFRUIT RESULTANT DE LA DONATION PARTAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'USUFRUIT RESERVE PAR MAXIMIN Y... DANS L'ACTE D'ECHANGE AVAIT PRIS FIN A SON DECES ET QUE SA VEUVE N'AVAIT PU CEDER A RUBIN Z... QUI S'ETAIENT ETEINTS A LA MORT DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-10-13 Bulletin 1958 I N. 421 P. 337 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ;
QU'EN 1963, DAME Z... A FAIT L'ACQUISITION D'UN PAVILLON SIS A ORSAY ET QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LA VENTE ETAIT CONCLUE MOYENNANT << UN PRIX PAYE COMPTANT PAR LA FEMME AVEC SES DENIERS RESERVES AINSI QU'ELLE LE DECLARAIT D'ACCORD AVEC SON MARI >> ;
QUE LES EPOUX Y... DIVORCE ET DAME Z... AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, MAURY L'A ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QUE LE PAVILLON D' ORSAY AVAIT ETE PAYE AVEC DES DERNIERS COMMUNS ET NE CONSTITUAIT PAS UN BIEN RESERVE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MAURY, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE, LE MARI AYANT DONNE SON ACCORD LORS DE L'ACQUISITION DU PAVILLON A LA DECLARATION DE SA FEMME, SELON LAQUELLE LE PRIX AVAIT ETE PAYE AVEC SES DENIERS RESERVES, LA CONSTATATION PAR LE NOTAIRE DE CET ACCORD CONSTITUAIT L'ENONCIATION DANS L'ACTE AUTHENTIQUE D'UN FAIT MATERIEL << QUI S'ETAIT PASSE EN SA PRESENCE >> ET DONT LA MENTION FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DENATURATION DE L'ACTE D'ACHAT ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIERS AU MOYEN DESQUELS AVAIT ETE REGLE LE PRIX STIPULE A L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE << LES DECLARATIONS RELATIVES A L'ORIGINE DES FONDS RESULTENT DES SEULES AFFIRMATIONS DES PARTIES >> QUE LE NOTAIRE S'EST BORNE A REPRODUIRE SANS ETRE A MEME D'EN VERIFIER LA SINCERITE ET QU'IL S'ENSUIT QUE MAURY DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DE CES ENONCIATIONS, NON SEULEMENT SANS RECOURIR A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX MAIS ENCORE PAR TOUS MOYENS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU L'EXISTENCE DE L'ACCORD DONNE PAR MAURY, MAIS NE L'A PAS JUGE SUFFISANT EN TANT QU'ELEMENT DE PREUVE, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CET ACCORD NI L'ACTE DE VENTE LE MENTIONNANT ET N'A PAS DAVANTAGE VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE RELATIVE A LA FOI DUE AUX ACTES AUTHENTIQUES, LES DECLARATIONS DE MAURY N'ETANT PAS CONTESTEES QUANT A LEUR MATERIALITE MAIS QUANT A LEUR EXACTITUDE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-16 Bulletin 1969 I N. 277 P. 219 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-23 Bulletin 1972 III N. 53 P. 39 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-22 Bulletin 1972 III N. 120 P. 88 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-19 Bulletin 1972 III N. 251 (1)P. 179 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PAUL X..., SON FILS, QU'ELLE A FAIT DELIVRER A SES FERMIERS POUR LE 1ER OCTOBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, QUI A MODIFIE LES CONDITIONS DE LA REPRISE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX BAUX RURAUX S'APPLIQUENT DE PLANO AUX BAUX EN COURS ", QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES AVAIENT DECIDE PAR AVANCE DE CONFORMER LE BAIL AUX EVENTUELLES MODIFICATIONS DES TEXTES, ET QU'ENFIN " LES CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE REPRISE S'APPRECIENT EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE " ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI NOUVELLE EST D'APPLICATION IMMEDIATE, ELLE NE SAURAIT, SANS RETROACTIVITE, CONFERER AUX CONTRATS PASSES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE DES EFFETS DONT ILS ETAIENT DEPOURVUS LORS DE LEUR CONCLUSION ;
ATTENDU QUE LE BAIL ETANT INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SUR CE POINT NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, ETAIT APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ET QUE, DES LORS, DAME VEUVE X... NE POUVAIT USER DE LA FACULTE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE DANS LE CONTRAT LOCATIF, DE REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, QUE POUR Y " INSTALLER " UN DESCENDANT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE PAUL X... EXPLOITE 78 HECTARES DE TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET EN DEDUISENT EXACTEMENT QU'ETANT DEJA " INSTALLE ", IL NE REUNIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE CONGE EST SANS EFFET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN III, ET LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE JUGE, DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENUES SUR LE LITIGE ;
QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME, DE PARCELLES APPARTENANT A FERRIER, ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE, PAR ARRET, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'ISERE, DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-15 Bulletin 1971 III N.460 P.328 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A..., DECLARANT VENIR AUX DROITS DES Y... DE MATHILDE B..., LAQUELLE EST DECEDEE LE 25 SEPTEMBRE 1928, DE L'ACTION PAR EUX ENGAGEE, SUIVANT EXPLOIT DU 25 JUIN 1968, CONTRE LES CONSORTS X..., Y... DE PHILIPPE X..., QUI AVAIT ETE DE SON VIVANT LE TUTEUR DE MATHILDE B..., AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTION EN REVENDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA REVENDICATION EST L'ACTION PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, INVOQUANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, RECLAME A CELUI QUI LE DETIENT, LA RESTITUTION D'UN BIEN ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS ECRITURES, LES EPOUX Z... RECLAMENT LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES BIENS QUE PHILIPPE X... AURAIT VENDUS EN FRAUDE DES DROITS DE SA PUPILLE, A JUSTEMENT ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A UNE ACTION PERSONNELLE QUI N'ETAIT PAS UNE REVENDICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS X..., Y... AU POURVOI, AVAIT, SUIVANT BAIL DU 21 AVRIL 1938, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES UNE MAISON, AVEC UN GRAND LOCAL ET UN HANGAR, " LA MAISON A " USAGE D'HABITATION BOURGEOISE OU BUREAU " ET LE RESTE A USAGE D'ATELIER MECANIQUE " ;
QUE " CE BAIL A ETE SUCCESSIVEMENT RENOUVELE JUSQU'AU 10 JUILLET 1964, BIEN QUE " LADITE SOCIETE N'EUT " JAMAIS OCCUPE BOURGEOISEMENT OU A TITRE D'HABITATION TOUT OU PARTIE DE LA MAISON D'HABITATION " ;
QUE, " PAR LE DERNIER BAIL, QUI EST DU 8 JUILLET 1964 ", X... A DONNE EN LOCATION POUR 7 ANS A L'UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES " LES MEMES LOCAUX ", " EN STIPULANT QUE LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE SERAIT A DESTINATION D'ATELIER MECANIQUE OU DE BUREAU, MAIS QUE LA MAISON SERAIT A USAGE D'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE " ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EN RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR LA TRANSFORMATION DE LA MAISON EN LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU DE BUREAU, L'ARRET ATTAQUE RETIENT " QUE LE BAIL DU 8 JUILLET 1964 AYANT ETE CONSENTI A UNE SOCIETE COMMERCIALE POUR LES BESOINS ET L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LAQUELLE CONSISTAIT DANS LA VENTE, LA REPARATION ET LE MONTAGE DE MOTEURS ET L'OBJET DU BAIL ETANT, D'AUTRE PART, CONSTITUE ESSENTIELLEMENT PAR UN GRAND LOCAL ET UN HANGAR A DESTINATION MECANIQUE, IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES N'A PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS DE PRENEUR COMMERCIAL EN UTILISANT A DES FINS COMMERCIALES DEPUIS 1938, AU VU ET AU SU DU BAILLEUR, LES LOCAUX ACCESSOIRES QUI ETAIENT DESTINES ORIGINELLEMENT A L'HABITATION BOURGEOISE " ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT ENCORE QUE LES PROPRIETAIRES EN ACCORDANT, EN 1968, A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL AUX ETABLISSEMENTS TIANO, ACQUEREURS DU FONDS DE COMMERCE, N'ONT FORMULE AUCUNE RESERVE SUR LA FACON DONT AVAIENT ETE OCCUPES LES LOCAUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE PRECITEE DU BAIL DU 8 JUILLET 1964 ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EST RENDUE A HUIS CLOS ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE JEISSOU, COMMISSAIRE-PRISEUR A SAINT-NAZAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE ET A UNE INELIGIBILITE DE CINQ ANS, SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A HUIS CLOS ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE NORMANDIE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-18 Bulletin 1971 I N. 162 P. 135 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A AUTORISE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A DAME X..., A POURSUIVRE L'EXPULSION DE LEUR LOCATAIRE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 15 MARS 1970, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT D'ORES ET DEJA SAISI DE LA QUESTION DE VALIDITE DUDIT CONGE, DES EFFETS DUQUEL AVAIT A CONNAITRE LA JURIDICTION DES REFERES, CELLE-CI N'A PU STATUER SUR CEUX-CI, SANS NECESSAIREMENT PREJUGER LE FOND DU LITIGE SOUMIS AU JUGE DU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES Z... SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL EST STIPULE AU CONTRAT DE LOCATION QU'A COMPTER Z... 15 SEPTEMBRE 1963, CELLE-CI SE RENOUVELLERA D'ANNEE EN ANNEE, " D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ", ET QUE LE CONGE DONT S'AGIT A PRECISEMENT FAIT CONNAITRE A DAME X... QUE LES PROPRIETAIRES " N'ETAIENT PAS D'ACCORD " POUR QUE LE BAIL FUT RENOUVELE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QU'AYANT AINSI SIMPLEMENT APPLIQUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, DONT LES TERMES NE PRESENTAIENT AUCUNE AMBIGUITE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL, FONDEE SUR LE CARACTERE " PERPETUEL " DU BAIL, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE " RENDRE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ", ALORS MEME QUE LE PRINCIPAL ETAIT SAISI, DES LORS QU'ELLE NE STATUAIT QUE PAR PROVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'YVONNE Z..., VEUVE MUT, EST DECEDEE LE 27 JUILLET 1968, AYANT, PAR DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES DES 7 ET 28 FEVRIER 1968, DISPOSE DE LA TOTALITE DE SES BIENS ;
QUE DEUX DE SES SOEURS, GERMAINE Z... EPOUSE AUTRET ET MARIA Z... EPOUSE X..., ONT DEMANDE LA NULLITE DE CES TESTAMENTS POUR INSANITE D'ESPRIT DE LEUR AUTEUR ;
QU'ENSUITE, PAR UNE INSCRIPTION DE FAUX, ELLES ONT CONTESTE QUE LES TESTAMENTS EUSSENT ETE DICTES EN PRESENCE DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES QUI AVAIENT ASSISTE LE NOTAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS ADMIS LA VALIDITE DE CES TESTAMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESENCE DES TEMOINS EST EXIGEE PENDANT TOUTE LA REDACTION DU TESTAMENT AUTHENTIQUE ET QUE CECI IMPLIQUE QUE LES TEMOINS SONT PRESENTS AU COURS DE LA DICTEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LA DEPOSITION DU TEMOIN BELLEC, NOTAIRE INSTRUMENTAIRE, DECIDER QU'IL RESULTAIT DE CETTE DEPOSITION QUE LE TESTAMENT A ETE ENTIEREMENT DICTE EN PRESENCE DES TEMOINS ET QUE LE NOTAIRE A DECLARE EXPRESSEMENT AVOIR TRANSCRIT EN PRESENCE DES TEMOINS " LES VOLONTES QUE MADAME Y... AVAIT EXPRIMEES PRECEDEMMENT " ET QUE, S'IL DECLARE AVOIR FAIT REPETER A MADAME Y..., PLUTOT DEUX FOIS QU'UNE, LES DIFFERENTES DISPOSITIONS PRISES, IL NE PRECISE NULLEMENT QUE CECI AIT EU LIEU, EN PRESENCE DES TEMOINS, MAIS AU CONTRAIRE QUE : " C'EST UN TESTAMENT ECRIT DE MA MAIN, EN PRESENCE DE MADAME Y..., QUI A ETE SIGNE PAR LES TEMOINS ;
JE PRECISE QU'UN BROUILLON AVAIT ETE PREPARE PAR MOI EN PRESENCE DE MADAME Y... SEULE AVANT LA TRANSCRIPTION QUI A ETE FAITE EN PRESENCE DES TEMOINS ", DE TELLE SORTE QU'IL RESULTERAIT DE CETTE DEPOSITION QUE LES TEMOINS AURAIENT ASSISTE, NON A LA DICTEE DU TESTAMENT, MAIS SEULEMENT A LA TRANSCRIPTION PAR LE NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LA DEPOSITION DU NOTAIRE, RELEVE " QU'IL RESULTE DE CETTE DEPOSITION QUE LA VEUVE MUT A EXPRIME SES VOLONTES AU NOTAIRE EN PRESENCE DES DEUX TEMOINS " ET DEDUIT, TANT DE CETTE DEPOSITION QUE DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, " QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES N'ONT PAS ETE DICTEES AU NOTAIRE PAR LA TESTATRICE EN PRESENCE DES TEMOINS, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DICTEE A EU LIEU A L'AIDE D'UN BROUILLON PREPARE A L'AVANCE ETANT SANS EFFET SUR LA VALIDITE DES TESTAMENTS " ;
QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-28 Bulletin 1961 I N.353 (2) P.281 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-20 Bulletin 1968 I N. 74 (1) P. 59 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARRET, EN DATE DU 11 JUIN 1968, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR GRAS AUX EPOUX X..., ET A ORDONNE LEUR EXPULSION, QUE LE POURVOI EN CASSATION, FORME PAR CES DERNIERS CONTRE CET ARRET, A ETE REJETE LE 5 MAI 1970 ET QUE, LE 7 SEPTEMBRE 1970, GRAS LES A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX OU ILS ETAIENT MAINTENUS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA PROLONGATION DE LA POSSESSION DES LOCAUX PAR LES PRENEURS ET L'ENCAISSEMENT DES LOYERS PAR LE PROPRIETAIRE, DUMENT ETABLIS EN L'ESPECE, SUFFISAIENT A FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UNE TACITE RECONDUCTION, LE BAILLEUR DEVANT DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUI ETABLISSAIENT QUE LE CONTENU ET LA FORME DES QUITTANCES A EUX DELIVREES SUFFISAIENT A DEMONTRER L'INTENTION DU BAILLEUR DE RENONCER A LA RESILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA TACITE RECONDUCTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES DONT L'EXISTENCE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "NI LA CONTINUATION DE DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYER POSTERIEUREMENT A L'ARRET PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL, NI LE DEFAUT D'EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DURANT LE DELAI OU, SUR POURVOI DE CEUX-CI, L'AFFAIRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUVENT SEPAREMENT OU PAR LEUR ENSEMBLE ETABLIR LA RENONCIATION IMPLICITE DU PROPRIETAIRE AU BENEFICE DE LA RESILIATION, DES LORS QU'EN SUITE DE L'ARRET DE REJET, CE PROPRIETAIRE A ASSIGNE ET A COMMENCE SA PROCEDURE TENDANT A L'EXPULSION, NOTAMMENT PAR SOMMATION DE DEGUERPIR " ;
QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LE LLOYD X... FRANCAIS DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 16 JUIN 1968 PAR NADJI EN CONDUISANT LA VOITURE DE L'ASSURE MESSELEKA, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LEQUEL CE DERNIER AVAIT REDIGE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE LE 24 MAI 1968 AVEC DATE D'EFFET AU 25 MAI ET AVAIT RECU UNE ATTESTATION D'ASSURANCE N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR, FAUTE DE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME, LEQUEL N'AVAIT EU LIEU QUE LE 31 AOUT 1968 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL CONVENAIT QUE LE LLOYD X... FRANCAIS ETABLISSE QUE MESSELEKA AVAIT EU CONNAISSANCE, AU JOUR DE L'ACCIDENT, A SAVOIR LE 16 JUIN 1968, DES CONDITIONS DE LA POLICE ET DE L'INTERPRETATION QUI EN ETAIT DONNEE ET QUE CETTE POLICE N'AVAIT ETE ETABLIE PAR L'ASSUREUR QUE LE 16 JUILLET 1968 ET LUI AVAIT ETE TRANSMISE POSTERIEUREMENT ;
QU'EN SE BORNANT A ENONCER " QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR LA PIECE QUI LUI ETAIT AINSI SOUMISE, L'ASSUREUR ATTESTAIT PAR LA MEME AVOIR EU CONNAISSANCE DE TOUTES LES CONDITIONS DE LA POLICE ET EN PARTICULIER DU POINT DE DEPART DE LA GARANTIE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DETERMINE QUE CETTE CONNAISSANCE PAR L'ASSURE ETAIT ANTERIEURE A L'ACCIDENT ET, NE REPONDANT PAS AINSI AU MOYEN QUI ETAIT INVOQUE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-05 Bulletin 1971 I N.153 (3) P.127 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX CONSORTS X..., APRES RESILIATION DU BAIL A FERME CONCLU AVEC DELBECQ, UNE INDEMNITE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES BATIMENTS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS AVEC L'AUTORISATION TACITE DES BAILLEURS ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PRINCIPE DU DROIT A CETTE INDEMNITE N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE BAILLEUR QUI A OFFERT A CE TITRE LA SOMME DE 10 000 FRANCS EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DELBECQ QUI SOUTENAIENT QUE LES PRENEURS N'AVAIENT DROIT DE CE CHEF A AUCUNE INDEMNITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-12-20 Bulletin 1954 IV N. 833 P. 606 (CASSATION) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-07-15 Bulletin 1955 IV N. 617 P. 464 (CASSATION PARTIELLE) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-06-01 Bulletin 1956 IV N. 506 P. 375 (CASSATION PARTIELLE) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-12-06 Bulletin 1956 IV N. 911 P. 684 (REJET) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-05-16 Bulletin 1957 IV N. 550 P. 391 (REJET ) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-07-10 Bulletin 1958 IV N. 871 P. 650 (REJET) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-06-04 Bulletin 1959 IV N. 649 P. 523 (CASSATION PARTIELLE) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-05 Bulletin 1960 IV N. 141 P. 109 (CASSATION PARTIELLE) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-12-08 Bulletin 1961 IV N. 1014 P. 810 (REJET) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-13 Bulletin 1963 IV N. 240 P. 194 (CASSATION PARTIELLE) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-25 Bulletin 1963 IV N. 347 P. 280 (REJET) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-07-04 Bulletin 1963 IV N. 566 P. 469 (CASSATION PARTIELLE) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-11 Bulletin 1965 IV N. 219 P. 180 (REJET) ;
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-30 Bulletin 1973 III N. 82 P. 60 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST UNE CONVENTION ENTRE LES COPROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'UN REDUIT NON COMPRIS DANS L'ETAT DE DIVISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1925 DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE DANS LE LOT NUMERO 40 DU ... A NICE, A ETE INCLUS DANS CE LOT PAR SUITE DE VENTES SUCCESSIVES MENTIONNANT QUE CE DERNIER COMPRENAIT LEDIT REDUIT ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PEZET, A QUI OLIVE AVAIT CONSENTI, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1963, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR 3, 6 OU 9 ANNEES AU LOYER ANNUEL DE 20 000 FRANCS, A SIGNE AVEC SON BAILLEUR, LE 21 MARS 1966, UN ACCORD, VALABLE POUR LA DUREE DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, SELON LEQUEL LE BAIL SERAIT RENOUVELE AUX MEMES CONDITIONS, A L'EXCEPTION DU PRIX, QUI, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE PARTIES, SERAIT FIXE PAR EXPERTS ;
QUE, FAUTE D'ACCORD, OLIVE A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX SUIVANT LES REGLES LEGALES PREVUES POUR LES BAUX RENOUVELES, TANDIS QUE PEZET A SOUTENU QUE LES REGLES FIXEES POUR LA REVISION DU LOYER ETAIENT SEULES APPLICABLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DETERMINE LE PRIX DU BAIL EN ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REVISION SOUMISE AUX REGLES PREVUES A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR RETENU QUE LA CONVENTION DU 21 MARS 1966 ALLAIT A L'ENCONTRE DE LA LOI, QUE LE LOCATAIRE AVAIT RENONCE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION N'ALLAIT A L'ENCONTRE D'AUCUNE LOI, LES PARTIES POUVANT LIBREMENT REGLER LEURS RAPPORTS, MEME EN RENONCANT A UN DROIT D'ORDRE PUBLIC DEFINITIVEMENT ACQUIS, SANS AUCUNE EXIGENCE DE CONGE OU DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSERTION, DANS UN BAIL COMMERCIAL, D'UNE FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE NE MODIFIE PAR LA DUREE DE CE BAIL, QUI EST EN PRINCIPE DE NEUF ANS SAUF EXERCICE REGULIER DU DROIT DE RESILIATION ;
QUE, FAUTE DE CONGE, LE BAIL SE POURSUIT, AU TERME DE CHAQUE PERIODE, AUX CONDITIONS PREVUES INITIALEMENT, AUF POSSIBILITE DE REVISION LEGALE DU PRIX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE EN 1963 POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANS, ET QU'AUCUN CONGE VALABLE N'AVAIT ETE DONNE PAR LES PARTIES POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, A ESTIME A BON DROIT QUE LE PRIX DU BAIL POUR LA DEUXIEME PERIODE DEVAIT, FAUTE D'ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARTIES LE 21 MARS 1966, ETRE FIXE SUIVANT LES REGLES LEGALES RELATIVES A LA REVISION DES LOYERS ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-03-02 Bulletin 1960 III N.92 P.83 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-10-11 Bulletin 1961 III N.354 P.307 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-02-11 Bulletin 1965 III N.110 P.94 (CASSATION)<br/>