Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE, ASTIER QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, VOULANT DEPASSER PAR LA DROITE CELLE QUE PILOTAIT NARCE, QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE, HEURTA LE MUR D'UNE MAISON EN BORDURE DE LA CHAUSSEE ;
QU'ASTIER FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE FUT DETERIORE ;
QU'ASTIER FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE, COMME N'AYANT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ;
QU'IL A ASSIGNE NARCE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, DECLARE ASTIER RESPONSABLE POUR LES TROIS CINQUIEMES DU DOMMAGE, EN RETENANT QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE CONSTATAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QUE LE HAMEAU OU IL AVAIT EU LIEU NE CONSTITUERAIT PAS UNE AGGLOMERATION ET ALORS QUE LES FAUTES IMPUTEES A NARCE AURAIENT ETE PLUS GRAVES QUE CELLES REPROCHEES A ASTIER ET AURAIENT JUSTIFIE LA MISE A LA CHARGE DU PREMIER DES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE NARCE, ELLE AJOUTE QUE, D'UNE DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL RESULTE QU'ASTIER N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, MAIS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT, A BON DROIT, ADMIS QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES TANT PAR NARCE QUE PAR ASTIER, FAUTES DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE RESPECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-13 659. ASTIER C / NARCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'OPPOSITION SERA RECEVABLE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR DEFAUT SI LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE OU S'IL JUSTIFIE QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION DE DAME Z... AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX DU 2 JUIN 1964, RENDU EN DERNIER RESSORT, L'AYANT CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A DAME Y... LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA DECISION ENONCE QU'EN RAISON DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME DAME Z... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE, N'ETANT PAS DANS L'OBLIGATION DE SE FAIRE REPRESENTER ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA DAME Z... AVAIT ETE EGALEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE REPRESENTER, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX LE 8 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. N° 65-11 073. DAME Y... C / DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AU REMBOURSEMENT AU SIEUR DE X... DE DEUX COURONNES POSEES SUR INCISIVES SUPERIEURES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE FIXANT LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES ET EXCLUANT LES COURONNES POSEES SUR INCISIVES, AURAIENT UNE PORTEE GENERALE ET AUTONOME ET S'APPLIQUERAIENT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES COURONNES SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RESTREINDRE LEUR PORTEE AU MOYEN DE CRITERES TIRES DES CONDITIONS DISTINCTES D'ATTRIBUTION DES APPAREILS DE PROTHESE ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LA SENTENCE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, LESQUELLES MENTIONNENT COMME EXCLUES DU REMBOURSEMENT DES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
QU'EN RECONNAISSANT A DE X..., DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT BESOIN, EN VUE DE L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION DE PROFESSEUR D'ANGLAIS, D'UNE DENTURE COMPLETE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE L'ASSURE AVAIT PU VALABLEMENT ENGAGER CES FRAIS AVANT L'ISSUE DU LITIGE CONSECUTIF AU REFUS D'ACCORD DES LORS QUE L'URGENCE ETAIT ALLEGUEE ALORS QUE SEULE LA FORCE MAJEURE AURAIT PU DISPENSER L'ASSURE D'OBTENIR L'ACCORD PREALABLE ET QUE LA COMMISSION, LOIN DE CONSTATER LA FORCE MAJEURE N'ETABLISSAIT MEME PAS L'URGENCE, SE BORNANT A ENREGISTRER SANS LES APPRECIER LES ALLEGATIONS DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA FORCE MAJEURE, QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION, NI DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 QUE LE MOYEN L'INVOQUANT, AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL EST DIT QU'IL Y AVAIT URGENCE LA SENTENCE ATTAQUEE EN A AFFIRME L'EXISTENCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62-13 353. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 130, P 93 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 130, P 93.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., D'AVOIR DENATURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT ETAT DE VIOLENCES SUSCEPTIBLES D'EXCUSER SON ATTITUDE ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'ADULTERE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES SCENES QU'IL RETIENT A LA CHARGE DE L'EPOUSE SE PRODUISAIENT DEJA AU DEBUT DU MARIAGE, QU'AUCUN TEMOIN NE LES RATTACHE A DES REPROCHES QUE CELLE-CI AURAIT FAITS A SON MARI, AU SUJET DE SA CONDUITE, MAIS A DES INCIDENTS DOMESTIQUES, QUE SI, A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, ELLE A PU LE SOUPCONNER DE LEGERETE DANS SA CONDUITE, CETTE DECOUVERTE N'AUTORISAIT PAS, CHEZ UNE PERSONNE DE SON EDUCATION ET DE SA SITUATION SOCIALE, LES TERMES INJURIEUX ET GROSSIERS QU'ELLE A EMPLOYES A SON EGARD ;
QU'UNE SCENE VIOLENTE, A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE EN PRESENCE DE CLIENTS DE SON EPOUX, NE SAURAIT TROUVER AUCUNE EXCUSE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A HORS DE TOUTE DENATURATION REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, RETENU DES CONCLUSIONS DE LA FEMME, L'AVEU DES SCENES QU'ELLE A FAITES A SON EPOUX Y... RETENIR EGALEMENT LES RAISONS DE CES SCENES ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVEU NE CONSTITUANT PAS UNE PREUVE ADMISSIBLE EN MATIERE DE DIVORCE, LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE SAURAIT Y TROUVER AUCUNE APPLICATION ;
QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ENONCE QU'A TITRE INCIDENT ET SURABONDANT LA RECONNAISSANCE PAR DAME CHATEAU DES SCENES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LA REALITE DESDITES SCENES ETANT ETABLIE PAR LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-14 266. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 611, P 426 ;
10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 264, P 202. SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 2, P 1.
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ARTICULES CONTRE SON MARI, ENONCE QUE LA PREUVE DE CES GRIEFS N'EST PAS RAPPORTEE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ENSEMBLE LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL ET 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LA DECISION PRESCRIVANT UNE ENQUETE DOIT ENONCER LES FAITS ADMISSIBLES ET PERTINENTS DONT LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE EST DE DROIT ;
ATTENDU QUE, PARMI LES GRIEFS RETENUS, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE LA FEMME TOLERAIT LES PRIVAUTES D'UN AUTRE HOMME ;
QU'EN RETENANT CE FAIT NON ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DU MARI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA ... CHAMBRE LE 9 AVRIL 1964 ;
R EMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12 610. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 3, P 2.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, STATUANT SUR LE DROIT DE GOSSELIN D'OBTENIR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DUS A UN PRATICIEN AYANT PROCEDE AU DOMICILE DU SUSNOMME A UNE SERIE DE PIQURES, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE PUT S'AJOUTER A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT ET A LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE, ALORS QUE, LORSQUE LE PRATICIEN EFFECTUE UN ACTE AU DOMICILE D'UN MALADE EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION OU IL EXERCE L'INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE S'AJOUTERAIT A LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE ET A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER, COMME L'A FAIT LA SENTENCE, SELON QUE LE PRATICIEN EFFECTUE UNE SIMPLE VISITE OU DES ACTES MEDICAUX OU CHIRURGICAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE L'ARTICLE 17 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DISPOSE QUE LORSQUE LE PRATICIEN ET LE MALADE N'HABITENT PAS DANS LA MEME PARTIE AGGLOMEREE D'UNE COMMUNE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT REPRESENTES PAR UNE INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE QUI S'AJOUTE A LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE, ET QUE SI LE TEXTE PREVOIT EN OUTRE QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE VISITE , CETTE INDEMNITE S'AJOUTE AU PRIX DE LA VISITE ET NON A CELUI DE LA CONSULTATION, CE TERME VISITE DOIT ETRE ENTENDU DANS SON SENS MEDICAL ET NON DANS UN SENS LARGE, SELON LEQUEL LE PC ACTE DE PRATIQUE MEDICALE COURANTE ET PETITE CHIRURGIE A DOMICILE NE SERAIT QUE L'EQUIVALENT MINEUR D'UNE VISITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 62-12 860 GOSSELIN C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM FORTUNET ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, PIERRE X..., ALORS MINEUR, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, HEURTA ET RENVERSA Z... AUDRA, QUI TRAVERSAIT A PIED L'AVENUE QU'IL SUIVAIT ;
QU'AYANT ETE BLESSEE, Z... AUDRA A ASSIGNE PIERRE X... ET SON PERE, JOSEPH X..., CELUI-CI PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE PIERRE X...
Y... RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'EN S'ENGAGEANT SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT UN VEHICULE, LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE PLUS GRAVE QUE CELLE IMPUTEE AU MOTOCYCLISTE QUI, MALGRE SA MANOEUVRE, N'AVAIT PU EVITER L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ON POUVAIT FAIRE GRIEF A Z... ANDRA DE S'ETRE ENGAGEE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES SUR L'AVENUE PUISQU'ELLE RECONNAISSANT N'AVOIR PAS VU LA MOTOCYCLETTE AVANT LE CHOC, X..., QUI AVAIT APERCU LE PIETON, N'AVAIT PAS FREINE POUR L'EVITER ET N'AVAIT DONC PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QUE X... ET Z... AUDRA AVAIENT L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 11 141. CONSORTS X... C / Z... AUDRA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, GALLAND ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., INVOQUANT SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, A DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL EST TENU DE VERSER A SA FEMME DONT IL EST SEPARE DE CORPS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, REDUISANT LE TAUX DE CETTE PENSION, DE MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, SES DISPOSITIONS NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, S'APPLIQUER A UNE DEMANDE EN SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, INSPIREE D'UN MOTIF D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LADITE PENSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65 - 11 938. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET BORE. DANS LE MEME SENS : 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 809 1°, P 594 ;
3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 302, P 218.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANIEL Z... ALORS AGE DE 17 ANS, CIRCULAIT SUR UNE MOTOCYCLETTE AVEC SON CAMARADE FRANCIS Y..., EGALEMENT MINEUR, ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MACHINE, LORSQUE CELLE-CI, A LA SORTIE D'UN LEGER VIRAGE, S'ENGAGEA SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX DE DROITE ET, APRES UN PARCOURS DE TRENTE METRES ET UN CHOC SUR UN PREMIER ARBRE, S'ECRASA CONTRE UN AUTRE ARBRE ;
QUE LE CONDUCTEUR ET SON PASSAGER FURENT MORTELLEMENT BLESSES ;
QUE LUCIEN Y..., EMPLOYE A LA SNCF PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE ROBERT Z..., PERE DE DANIEL, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA SNCF, AGISSANT EN QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET CONSTATE QUE LA ROUTE ETAIT SECHE, EN BON ETAT ET LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES FAVORABLES, OBSERVE QUE SI TOUT CONDUCTEUR DOIT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET ETRE CONSTAMMENT EN ETAT D'EFFECTUER LES MANOEUVRES QUI LUI INCOMBENT, L'ECART EFFECTUE PAR LA MOTOCYCLETTE POUVAIT AVOIR ETE CAUSE PAR UN ACCIDENT MECANIQUE OU PAR UN VICE DE LA MACHINE OU ENCORE PAR UN FAUX MOUVEMENT DU PASSAGER ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR ECARTER LA FAUTE RESULTANT DU DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, IMPUTEE A DANIEL Z..., FAUTE QUI DECOULAIT NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-12 089. CONSORTS Y... C / VERCELLI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714 P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499. 13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 734 P 514.
SUR LE PREMIER ET SUR LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B..., AUX TORTS DU MARI D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN ECARTANT, SANS MOTIFS PRECIS, UNE LETTRE DE NATURE A ETABLIR L'INCONDUITE DE LA FEMME ET, DECLARANT QUE LES MANIFESTATIONS DE MAUVAISE HUMEUR DE DAME B... S'EXPLIQUAIENT PAR LA CONDUITE DU MARI, ALORS QU'UNE TELLE EXCUSE N'AURAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'INTERESSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA LETTRE CI-DESSUS VISEE, QUI ETAIT LA REPONSE A UNE LETTRE, NON PRODUITE, ECRITE PAR L'APPELANT AU TEMOIN, ETAIT TROP SUSPECTE POUR POUVOIR ETRE RETENUE ET QU'ELLE ETAIT, AU SURPLUS, INSUFFISAMMENT CIRCONSTANCIEE ;
QUE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE D'UN DOCUMENT PROPOSE COMME MOYEN DE PREUVE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND EN CETTE MATIERE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT EXPRESSEMENT, LES JUGES NE SONT POINT TENUS DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE, RIEN NE S'OPPOSE, CEPENDANT A CE QU'ILS PRENNENT EN CONSIDERATION LES TORTS DE L'EPOUX X... POUR APPRECIER LA PERTINENCE OU LA GRAVITE DES GRIEFS QUE CELUI-CI FORMULE CONTRE SON CONJOINT ;
QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS EXAMINER LES BESOINS DE LA FEMME NI LES RESSOURCES DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE PENSION A ETE FIXEE PAR LE TRIBUNAL, QUE LE MARI N'AYANT POINT CONTESTE LE MONTANT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N°6510484 B... C/ DAME B.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M BOURCELIN-AVOCAT Y... : M A... : MM Z... ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FRUGIER EST PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE COMPORTANT UN PORTAIL QUI DONNAIT ACCES A UNE COUR APPARTENANT A GAMAURY;
QUE CE DERNIER AYANT FAIT ELEVER UN MUR INTERDISANT LE PASSAGE SUR SON FONDS, FRUGIER, QUI SOUTENAIT QUE SON IMMEUBLE BENEFICIAIT SUR LA COUR DE GAMAURY D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, A ASSIGNE SON VOISIN EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FRUGIER, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SERVITUDE QU'IL REVENDIQUAIT APPARAISSAIT ACTUELLEMENT COMME DEPOURVUE D'INTERET POUR LUI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NE SE JUSTIFIANT LEGALEMENT QUE PAR L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE POUR UN HERITAGE, ELLE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A ACTION EN JUSTICE QUAND IL S'AVERE QU'ELLE EST DENUEE D'INTERET POUR LE DEMANDEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SERVITUDE ETANT REUNIS, CELLE-CI NE POUVAIT DISPARAITRE QUE SI SEMBLABLE INTENTION DU PERE DE FAMILLE X... ETE NETTEMENT EXPRIMEE EN L'ACTE SEPARATIF DES HERITAGES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, A DECIDE, A BON DROIT, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ETEINTE DU SEUL FAIT DE SON INUTILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA VEUVE, HERITIERE DE SON MARI ET REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES POUR S'EN PREVALOIR, PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE DANS LE PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON MARI ET UNE PRECEDENTE EPOUSE, IL NE SUFFIT PAS QUE CETTE VEUVE AIT PARTICIPE PAR ELLE-MEME OU SON CONJOINT A LA MISE EN VALEUR DU BIEN DONT ELLE DEMANDE L'ATTRIBUTION, QU'IL FAUT ENCORE QU'ELLE JUSTIFIE DE SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON MARI ET LA PREMIERE EPOUSE DE CELUI-CI;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALFRED X... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES ET SANS CONTRAT LE 24 OCTOBRE 1936 AVEC PAULINE Y..., DEVENUE AUJOURD'HUI DAME Z...;
QU'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE CHEVALINE EXPLOITE PAR LE MARI EST TOMBE EN COMMUNAUTE DU CHEF DE CELUI-CI;
QU'UN FILS GEORGES X... EST ISSU DE CETTE UNION, MAIS QUE CELLE-CI A ETE DISSOUTE PAR UN DIVORCE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1947;
QUE LA COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE N'A PAS ETE LIQUIDEE, QUOIQU'ELLE AIT ETE ACCEPTEE PAR LA FEMME;
QU'ALFRED X... S'EST REMARIE SANS CONTRAT LE 8 DECEMBRE 1958 AVEC DAME AIDA A..., QUE LES DROITS INDIVIS QUE LE MARI AVAIT DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA PREMIERE EPOUSE SONT TOMBES DANS LA COMMUNAUTE CONSECUTIVE AU SECOND MARIAGE;
QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI, AUTORISE ALFRED X... A DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LE PARTAGE DE SA PREMIERE COMMUNAUTE, MAIS QU'IL EST DECEDE LE 29 JANVIER 1962 SANS AVOIR USE DE CETTE FACULTE;
QU'APRES CE DECES, DAME A..., VEUVE X..., A DEMANDE CONTRE LES EPOUX NEINERI ET GEORGES X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE CHEVALINE A L'EXPLOITATION DUQUEL ELLE AVAIT PARTICIPE DEPUIS SON MARIAGE AVEC ALFRED X..., QUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ACCORDANT A VEUVE X... LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA PREMIERE COMMUNAUTE SUR LA SIMPLE CONSTATATION QUE LA PARTICIPATION DE VEUVE X... A L'EXPLOITATION COMMERCIALE N'ETAIT " AU DEMEURANT PAS CONTESTEE " ET SANS RECHERCHER SI VEUVE X... AVAIT RECEUILLI DANS LE PARTAGE DE LA SECONDE COMMUNAUTE LES DROITS INDIVIS DE SON MARI DANS LA PREMIERE COMMUNAUTE ET AVAIT PU AINSI DEVENIR RETROACTIVEMENT CO-PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA PREMIERE COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE DECES DE L'UN DES EPOUX, SURVENU AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU IRREVOCABLE, MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 SEPTEMBRE 196 5, LA COUR D'APPEL DE NIMES A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME ET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DIVORCE FORMEE PAR CELLE-CI ;
QUE DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION A LA DATE DU 16 DECEMBRE 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE LE SIEUR X... EST DECEDE LE 24 NOVEMBRE 1965 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE REGULIER DE DECES VERSE AUX DEBATS ;
QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DEVENU SANS OBJET. N° 65 14494. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1032, P 730.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 40 KILOMETRES HEURE, L'AUTOMOBILE DE BUFFETEAU, APRES AVOIR FRANCHI UNE PORTE MEDIEVALE, HEURTAIT ET BLESSAIT LE JEUNE JAUVAT, AGE DE 7 ANS QUI, TRAVERSAIT LA RUE ;
QUE LE PERE DE LA VICTIME FIT ASSIGNER L'AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI N'A DECHARGE QUE PARTIELLEMENT BUFFETEAU DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, EN DECLARANT QUE LE POINT DE CONTACT AVAIT EU LIEU A L'AVANT DU VEHICULE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT EU LIEU SUR LE FLANC DROIT DE LA VOITURE, AU NIVEAU DE LA PORTIERE, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE L'ENFANT ETAIT CACHE A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE, CIRCONSTANCE, QUI, EN RENDANT LA FAUTE DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ETAIT DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT LE GARDIEN DU VEHICULE DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND S'APPUYANT SUR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE RELEVENT QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT A 35 KILOMETRES-HEURE, AVAIT VU UN PREMIER ENFANT TRAVERSER LA RUE, AVAIT ETE SURPRIS ET AVAIT FREINE, QU'UN SECOND ENFANT AVAIT SURGI ET ETAIT ENTRE EN CONTACT AVEC LA PORTIERE AVANT DROITE DE LA VOITURE ;
QUE, S'APPUYANT SUR LA NATURE DES BLESSURES DE LA VICTIME, ILS PRECISENT QUE BUFFETEAU N'A PAS PROUVE QUE LE JEUNE JAUVAT SE SERAIT JETE CONTRE LA PORTIERE AVANT-DROITE DU VEHICULE ET ESTIMENT QUE LE CONTACT A EU LIEU A L'AVANT DE CE DERNIER ;
QU'ILS ENONCENT AUSSI, QUE BIEN QUE LA VITESSE DE L'AUTOMOBILE AIT ETE INFERIEURE A CELLE AUTORISEE, ELLE S'EN RAPPROCHAIT TROP, A UN ENDROIT DES PLUS DANGEREUX, OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE POUR LE CONDUCTEUR, QUE BUFFETEAU AVAIT ETE SURPRIS PAR LA PRESENCE D'UN PREMIER ENFANT, CE QUI N'AURAIT PAS DU SE PRODUIRE, S'IL AVAIT ETE PARTICULIEREMENT ATTENTIF, ET QU'UNE VITESSE PLUS REDUITE LUI AURAIT PERMIS DE S'ARRETER SUR PLACE ET D'EVITER L'ACCIDENT ;
QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI TENAIENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES LIEUX, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS PRESENTE PAR BUFFETEAU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET N'AVAIT PAS RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10627. BUFFETEAU ET AUTRE C / JAUVAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET CALON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SPOERRY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE URBAIN, A ETE RECONNU RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES EN 1944 ET 1945 A QUATRE IMMEUBLES VOISINS, PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT D'UN AQUEDUC SOUTERRAIN DESSERVANT SA PROPRIETE ;
QUE MOURRET, DUGIER, THOMAS ET DAME Z..., LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES ENDOMMAGES, QUI AVAIENT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, ONT OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A L'EVALUATION DES DEGATS EN 1961 ET UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE SPOERRY DE VOIR FIXER A SA VALEUR, EN L'ANNEE 1950, L'EVALUATION DES DEGATS QUI AURAIENT PU ETRE REPARES DES CETTE EPOQUE, AUX MOTIFS QU'AVANT 1961 IL N'AVAIT PAS FAIT D'OFFRES SATISFACTOIRES ET QUE LES PROPRIETAIRES LESES N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DU LONG RETARD MIS PAR L'UN DES EXPERTS A DEPOSER SON RAPPORT, ALORS QU'IL N'AVAIT PU FAIRE SES OFFRES AVANT LE DEPOT DU RAPPORT ET QU'IL A APPARTENAIT A SES ADVERSAIRES DE PROVOQUER CE DEPOT PLUS RAPIDEMENT ;
QUE SPOERRY FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE LA MEME INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE AUX QUATRE DEMANDEURS, ALORS QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX AUX IMMEUBLES DE MOURRET ET DE DAME Z... AVAIENT ETE EFFECTUEE AVANT LES AUTRES ET QU'ETAIENT RESTEES SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA LONGUE DUREE DE PRIVATION DE JOUISSANCE N'ETAIT IMPUTABLE QU'AUX NEGLIGENCES DE SES ADVERSAIRES AVANT ET APRES L'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 320 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI L'EXPERT N'A PAS DEPOSE SON RAPPORT DANS LE DELAI FIXE PAR LE JUGEMENT, IL PEUT ETRE CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL EN VUE DE SON REMPLACEMENT PAR SOMMATION SIGNIFIEE PAR L'UN DES AVOUES DE LA CAUSE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT LOISIBLE A SPOERRY, UNE FOIS LE RAPPORT DEPOSE, , D'ASSIGNER LES AUTRES PARTIES AU PRINCIPAL, SANS ATTENDRE LEUR INITIATIVE ;
QU'IL EN RESULTE QUE SPOERRY QUI AVAIT, COMME SES ADVERSAIRES, LA POSSIBILITE DE PROVOQUER LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT A... TARDAIT A REMPLIR SA MISSION ET, CELLE-CI TERMINEE, DE FAIRE VENIR L'AFFAIRE A L'AUDIENCE, N'EST PAS EN DROIT DE LEUR REPROCHER LEUR NEGLIGENCE ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA REPARATION, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N°6412906 SPOERRY C / MOURRET ET AUTRES.PRESIDENT : M X... : M MOLINIER-AVOCAT Y... : M C... : MM D... ET B....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE, DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ;
QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUS DANS LES FORFAITS ;
QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 PRECISE QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET EFFECTUEES DANS DES STATIONS DETERMINEES, LE FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME Y... LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DE SIX SEANCES D'ELONGATION DORSALE DISPENSEES PENDANT LA CURE THERMALE QU'ELLE EFFECTUAIT EN 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE TRAITEMENT D'ELONGATION ETAIT INDEPENDANT DE LA PRATIQUE THERMALE REMBOURSEE PAR FORFAIT ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE TRAITEMENT LITIGIEUX ETAIT RENDU NECESSAIRE PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 3 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 63-12221 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DESACHE ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 962, P 682 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 963, P 683 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 964, P 683.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE DIRIGEE PAR MOREAU CONTRE SON X... PASCAL, RELATIVE A UNE BANDE DE TERRAIN BORDANT SA MAISON ET SUR LAQUELLE PASCAL AVAIT PLANTE UN POTEAU, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QU'IL RESULTAIT DES TITRES PRODUITS PAR MOREAU QUE CELUI-CI BENEFICIAIT D'UNE "ANDRONNE MITOYENNE" ET QUE CETTE "ANDRONNE NE POUVANT SERVIR QUE POUR DES ACTES SE SUCCEDANT A LONGUE ECHEANCE, COMME LE CREPI DES MURS, LE JUSTE TITRE REMONTANT A 1832 N'A PAS BESOIN D'ETRE ETAYE ET RECONFORTE PAR DES ACTES DE POSSESSION DANS L'ANNEE";
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET DE PRECISER LES ACTES DE POSSESSION MATERIELLEMENT ACCOMPLIS PAR MOREAU, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CETTE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 14 MAI 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-EMILE Y... EST DECEDE LE 5 JANVIER 1933, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS DONT RENE-EMILE Y... ET DAME Y... EPOUSE X... ;
QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 15 AVRIL 1946, RENE-EMILE Y... A CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A DAME X... POUR LE PRIX DE 50000 ANCIENS FRANCS ;
QUE LE 17 MARS 1956 LE CEDANT A FORME UNE DEMANDE DE NULLITE DE LA CESSION FONDEE, D'UNE PART, SUR LE DEFAUT DE CONSENTEMENT, D'AUTRE PART, SUR LE DOL DE LA CESSIONNAIRE ;
QU'IL A ULTERIEUREMENT RECLAME LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES ET SPECIALEMENT L'ACTION EN RESCISION, ALORS QUE LA CESSION ETANT POSTERIEURE DE PLUS DE TREIZE ANS A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, L'ETAT DU PASSIF ET DE L'ACTIF DE CELLE-CI POUVAIT ETRE ALORS CONNU MEME SI LA CESSIONNAIRE NE DEVAIT APURER LES COMPTES QUE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, ET QU'EN TOUS CAS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER LA CONSISTANCE EXACTE DES BIENS SUCCESSORAUX POUR DETERMINER SI UNE LESION DE PLUS DU QUART AVAIT EXISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, ONT ENONCE QUE LES AFFIRMATIONS DE RENE-EMILE Y... CONCERNANT L'IMPORTANTE FORTUNE QUE LE PERE LAISSAIT A SON DECES MANQUENT POUR LE MOINS D'OBJECTIVITE ET APPARAISSENT MEME FANTAISISTES, LES TROIS ENFANTS AYANT ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE EN RAISON DES ALEAS CERTAINS QU'ELLE COMPORTAIT ET NOTAMMENT D'UNE DETTE DE CELLE-CI ENVERS UNE SOCIETE IMMOBILIERE OMNIUM MODERNE PARISIEN, QU'ILS PRECISENT QUE LA CESSION LITIGIEUSE EST INTERVENUE A UNE EPOQUE OU LES PARTIES ETAIENT TOUJOURS DANS L'INCERTITUDE DES FORCES ACTIVES ET PASSIVES DE LA SUCCESSION, QUE CETTE APPRECIATION DU CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS EST SOUVERAINE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE RENE-EMILE LEFORT POUR PROCEDURE ABUSIVE, QU'EN EFFET, L'ENSEMBLE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTES, DEMONTRE LA FAUTE DE RENE-EMILE Y..., A QUI IL A DONC JUSTEMENT IMPUTE UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DONC LUI AUSSI DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13825. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL :
M MARION, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM PRADON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 107, P 81 ;
5 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 450 (2EME) , P 337.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS ENTRE EUX EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE GUILLOT, ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT SUIVI UN TRAITEMENT MEDICAL NON MENTIONNE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, N'AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION A UN ACTE CODIFIE K 5, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE DETERMINER A QUELS ACTES DEVAIENT ETRE ASSIMILES LES SOINS DONNES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL AVAIENT, TOUS DEUX, RECONNU QUE LES PRESTATIONS DUES DEVAIENT ETRE ETABLIES, PAR ASSIMILATION AUX ACTES CODIFIES C ET QUE L'INTERESSE LUI-MEME EN AVAIT SOLLICITE ET ACCEPTE LE PAYEMENT, SUR CETTE BASE, SANS PROTESTATION ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ACCORD INTERVENU ENTRE GUILLOT ET LA CAISSE, SUR L'ASSIMILATION DE L'ACTE LITIGIEUX, LAQUELLE N'AVAIT QU'UN CARACTERE FACULTATIF, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRESCRIRE UNE EXPERTISE QUI IMPLIQUAIT LA REMISE EN CAUSE DUDIT ACCORD DE VOLONTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10391. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / GUILLOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE THOUVARD AVAIT FORME UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 QUE LADITE SENTENCE QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE POUR SOUTENIR LA RECEVABILITE DU POURVOI, LE MEMOIRE AMPLIATIF ALLEGUE QUE L'INTERET DU LITIGE SERAIT INFERIEUR A LA SOMME DE MILLE CINQ CENTS FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LA SEULE ALLEGATION DU DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT ETABLIR QUE LA SENTENCE A ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 FEVRIER 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE. N° 64 11504. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / THOUVARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 277, P 199 ;
24 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 621, P 440.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE MALAGOLA, QUI AVAIT QUITTE SON LOGEMENT A GRENOBLE, POUR RESIDER A MARSEILLE, AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LES PRIMES DE DEMENAGEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LE NOUVEAU LOCAL OFFRAIT L'AVANTAGE DE COMPORTER UN VIDE-ORDURE, UNE TERRASSE, UN BALCON ET LE TELEPHONE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE, BIEN QUE COMPORTANT UNE SURFACE HABITABLE PLUS REDUITE ET UN NOMBRE DE PIECES INFERIEUR, LE NOUVEAU LOCAL PRESENTAIT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES DU RHONE. N° 6411435 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ MALAGOLA PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RAVEL A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 787, P 551.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 OCTOBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CLERMONT FERRAND DE LA MOITIE DE LEUR PROPRIETE, SITUEE A CLERMONT FERRAND, DE REFUSER DE TENIR COMPTE D'UNE DECLARATION FISCALE SOUSCRITE LE 14 MARS 1958 A LA SUITE D'UNE MUTATION INTERVENUE LE 25 SEPTEMBRE 1957 - "ALORS QUE LA MUTATION DE REFERENCE, PORTANT SUR UNE PARCELLE ENTIERE, EXPROPRIEE POUR MOITIE, CONCERNAIT PAR LA MEME L'INTEGRALITE DU BIEN EXPROPRIE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ETAIT BIEN APPLICABLE EN L'ESPECE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 008 VILLE DE CLERMONT FERRAND C/ X... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (SEINE, 9 JUILLET 1957) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS A BOIS-COLOMBES ET APPARTENANT A LA SOCIETE PAUL DUPORT ET COMPAGNIE, EN VUE DE TRAVAUX DONT L'UTILITE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT DECLAREE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS QUE L'EXPROPRIEE AVAIT INTRODUIT CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CREATION D'UNE ZONE DE COMPENSATION DESTINEE A FACILITER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BOIS-COLOMBES ET AUTORISANT LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITIQUEE POUR NE PAS CONSTATER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE NOTIFIEE A L'EXPROPRIEE ALORS QUE SAISI SELON LA PROCEDURE D'URGENCE ET EN L'ABSENCE D'ARRETE DE CESSIBILITE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL AVAIT L'OBLIGATION D'INDIQUER LE CONTENU COMPLET DE L'ACTE ADMINISTRATIF DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NOTIFICATION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE FORMALITE QUI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ;
QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION N'A PAS A EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ;
QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE N'AVOIR PAS NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT "IMMEDIATEMENT SUR LE VU DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE" ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, CE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;
QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JUILLET 1957 EN MATIERE D'EXPROPRIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE N° 58-70 078 SOCIETE PAUL DUPORT ET COMPAGNIE C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE LA CONSTRUCTION) PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 184 (2), P 151 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 FEVRIER 1965, BULL 1965, V, N° 30, P 23
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECIDE QUE MECHIN AVAIT DROIT DEPERCEVOIR LES PRIMES DE DEMENAGEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE NOUVEAU LOCAL REALISAIT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT EU EGARD AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DE LA FAMILLE X... IL EST FAIT ETAT SERAIT UN ELEMENT ETRANGER A L'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, EXACTEMENT, QU'UNE LEGERE DIMINUTION DE LA SURFACE HABITABLE DU NOUVEAU LOCAL NE SAURAIT S'OPPOSER A CE QUE SOIT RECONNU QUE CELUI-CI PRESENTE DANS SON ENSEMBLE, PAR D'AUTRES CONSIDERATIONS, UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
ET ATTENDU QUE LA COMMISSION RELEVE QUE SI LA FAMILLE DE Y... SE TROUVE VIVRE DANS UN APPARTEMENT D'UNE SUPERFICIE SEULEMENT INFERIEURE DE QUATRE METRES CARRES A CELLE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT QUITTE ;
LE NOUVEAU LOGEMENT, QUI COMPREND UNE SALLE DE BAINS ET UNE CUISINE MIEUX EQUIPES ET TROIS VASTES PIECES AU LIEU DE CINQ PIECES EXIGUES COMPOSANT L'ANCIENNE HABITATION, OFFRE UN CONFORT NETTEMENT SUPERIEUR ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF, JUSTEMENT CRITIQUE MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONDEDUIRE T PU HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LE NOUVEAU LOCAL PRESENTAIT UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN . N° 6410568 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN C/ MECHIN ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 788, P 551.