Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (14 juin 1989, Reims), que M. X..., venu prendre un chargement de planches dans la scierie de la société Y..., tomba, en fin de chargement, de la plate-forme de son camion et se blessa ; que, soutenant que cette chute était imputable à une fausse manoeuvre du chariot élévateur de M. Y... lors de sa descente de son camion, M. X... demanda à M. Y... et à la société Y... (la société), son employeur, la réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fait application de la loi du 5 juillet 1985 pour condamner M. Y... et la société à réparer l'entier préjudice subi par M. X... alors que, d'une part, l'accident étant un accident de chargement d'un véhicule à l'intérieur d'une entreprise et non un accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en retenant, sur la seule affirmation de la victime, l'implication du véhicule de M. Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 1 et 3 du texte précité, alors qu'en outre, la victime juchée sur son propre camion et étant tombée sur le sol à la fin du chargement, en déduisant que M. X... avait la qualité de piéton et de victime au sens de l'article 3 du texte précité, la cour d'appel l'aurait à nouveau violé, alors qu'enfin, en refusant de qualifier d'inexcusable la faute de la victime qui avait tenté de s'accrocher aux fourches du chariot élévateur en mouvement s'éloignant du camion de M. X... le chargement terminé au lieu d'emprunter l'échelle de son camion, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions et aurait à nouveau violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., juché sur le plateau de son camion et ne se trouvant pas aux commandes de son véhicule, a fait une chute alors qu'il s'apprêtait à prendre place sur le chariot élévateur en vue d'être amené au sol ; qu'il est tombé parce que M. Y... a fait reculer le véhicule qu'il conduisait, et que le procédé utilisé par M. X... pour descendre de son camion en se servant du chariot élévateur était une pratique habituelle ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire, faisant une exacte application de la loi du 5 juillet 1985, que le véhicule de M. Y... était impliqué dans un accident de la circulation et que la faute de la victime n'était pas inexcusable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13 , Bulletin 1988, II, n° 12, p. 6 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 17 mai 1989), que, victime de dégâts causés à une pépinière par des lapins de garenne, la société Guillaume pépinières demanda en référé le 27 janvier 1986 une expertise ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise le 10 janvier 1987 elle assigna le 28 janvier 1987 l'Association communale de chasse agréée La Gyloise en réparation de son préjudice ; que celle-ci invoqua la prescription ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de la société Guillaume pépinières irrecevable comme prescrite, alors que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisissant pas le juge et la prescription étant interrompue jusqu'à la date du dépôt du rapport d'expertise, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 145, 153, 155, 241, 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, l'arrêt retient à bon droit que si la prescription a pu être interrompue par l'assignation en référé, le délai pour agir n'a été suspendu que pendant la durée de l'instance introduite sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile à laquelle a mis fin l'ordonnance du 4 février 1986 ordonnant une mesure d'expertise, le fait que le juge ait gardé le contrôle des opérations d'expertise n'ayant pas pour effet de proroger l'instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1982-05-07 , Bulletin 1982, ch. mixte, n° 2 (1), p. 3 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 513, p. 325 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 15 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, de sa demande en annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1989) énonce que si l'assemblée générale s'est réunie le quatorzième jour après la convocation, cette irrégularité a été couverte par la présence à cette assemblée de Mme X..., qui a participé aux votes sans émettre de protestation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par les consorts Y... contre M. Z..., Mme X..., créancière inscrite, a déposé un dire en soutenant que la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile ne lui avait pas été délivrée dans le délai de 8 jours du dépôt du cahier des charges ;
Attendu qu'après avoir constaté la déchéance encourue, le Tribunal a autorisé la reprise de la poursuite à partir du dépôt du cahier des charges ;
Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
PRONONCE la déchéance des poursuites
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-03-12 , Bulletin 1980, II, n° 57, p. 44 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-05-16 , Bulletin 1990, II, n° 94, p. 49 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 815-2 du Code civil ;
Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 février 1989), que Mme Y... a revendiqué la propriété indivise d'une parcelle et a demandé l'expulsion de M. X..., qui s'en prétendait propriétaire ;
Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a été engagée par Mme Y... seule, sans la participation de ses coïndivisaires, l'article 815-3 du Code civil précisant expressément que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en justice intentée par Mme Y..., qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1341 de Code civil ;
Attendu que pour déclarer M. X... propriétaire de la parcelle litigieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et que les déclarations et attestations produites par Mme Y... pour établir ses droits indivis sur le terrain sont en contradiction manifeste avec les énonciations figurant dans les actes produits par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la défense de prouver par témoins contre et outre le contenu de l'acte ne concerne que les parties contractantes et non les tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-02-02 , Bulletin 1988, I, n° 30, p. 20 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une rue, l'ensemble routier des établissements Lagache heurta M. X... qui se trouvait sur la chaussée à proximité de son automobile garée sur le trottoir ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice la société Lagache, en la personne de M. Y..., syndic à la liquidation judiciaire, et son assureur, le groupe Drouot ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour exclure l'indemnisation du préjudice de M. X... en retenant à son encontre une faute inexcusable, l'arrêt relève que la victime, dans un état alcoolique proche du coma éthylique, en s'apprêtant à ouvrir la porte de sa voiture a fait irruption brusquement sur la route, et, en reculant, est venu heurter la remorque du poids lourd ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que M. Michel X... a acquis de la société Garage du Rallye (le garage), le 9 juillet 1983, un véhicule automobile d'occasion ; que, s'étant plaint de ce que cette voiture était tombée en panne, après avoir parcouru 200 kilomètres, il a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert ; qu'estimant insuffisant le rapport déposé par celui-ci, il a consulté un homme de l'art qui, le 7 mai 1984, a établi un autre rapport dans lequel il affirme que le kilométrage affiché (140 000 km) est incompatible avec l'état d'usure du véhicule litigieux, que le moteur, complètement usé, a été ouvert avant la vente à M. X... et que les freins sont défectueux " le tout rendant la voiture dangereuse en cas de freinage prolongé " ; que M. X... a assigné le garage par acte du 27 juin 1984, en résolution de la vente pour vices rédhibitoires ;
Attendu que, pour déclarer l'action en résolution de la vente irrecevable comme tardive, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'elle n'a été introduite que cinq mois après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, alors qu'elle aurait dû être intentée dès le dépôt de ce rapport, intervenu le 30 janvier 1984, et que le fait que M. X... ait jugé utile, n'étant pas satisfait des conclusions de l'expert judiciaire, de recourir de nouveau à un expert de son choix, dont les conclusions ne pouvaient être opposées au garage, ne saurait justifier son retard à saisir la juridiction du fond ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la découverte des vices par M. X... ne résultait pas seulement des conclusions du rapport d'expertise officieuse de M. Y..., qui constituait un élément de preuve admissible en cette matière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... exerçait la profession de commerçant ambulant dans une caravane stationnée en face des locaux de la société Air-France, ... ; que l'autorisation d'occupation temporaire et précaire de cet emplacement étant venue à expiration le 22 janvier 1988, l'intéressé s'est maintenu sur les lieux ; que la commune de Toulouse a sollicité son expulsion, en exposant que des travaux de voirie devaient être entrepris à l'emplacement litigieux ; que l'urgence étant ainsi démontrée, une ordonnance du 31 mai 1988 a prescrit l'expulsion de M. X..., de l'emplacement qu'il " occupe sur la contre-allée du boulevard de Strasbourg " ; que, le 3 août 1988, sa caravane a été enlevée et mise en fourrière ; qu'invoquant une voie de fait, M. X... a sollicité la restitution de son véhicule sous astreinte ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1989) l'a débouté de cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer une activité commerciale figure au nombre des libertés fondamentales et que l'atteinte qui lui est portée par l'Administration, dans des conditions qui sont manifestement insusceptibles de se rattacher à l'un de ses pouvoirs, constitue une voie de fait ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'enlèvement forcée de la caravane, dans laquelle M. X... exerçait son activité de commerce ambulant, ne constituait pas, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de l'annulation antérieure par la juridiction administrative de l'interdiction faite à l'intéressé d'exercer cette activité sur la totalité du territoire de la commune de Toulouse, une exécution forcée irrégulière portant atteinte, dans des conditions insusceptibles de se rattacher à l'un des pouvoirs de cette commune, à une liberté fondamentale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu que le maire de Toulouse s'était borné à solliciter le concours de la force publique pour faire exécuter une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal administratif de cette ville ; qu'une telle exécution forcée, laquelle n'était ainsi entachée d'aucune irrégularité grossière ou manifeste, ne pouvait constituer une voie de fait ; que le moyen ne peut donc être retenu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ;
Attendu qu'un jugement du 25 février 1988, devenu irrévocable, a condamné Mme X... à payer à la société Locunivers la somme de 27 104 francs ; que Mme X... ayant quitté son domicile sans laisser d'adresse, l'huissier de justice chargé de l'exécution a appris qu'elle était employée par les Hospices civils de Lyon, à qui il a demandé de lui faire connaître sa nouvelle résidence ; que, devant leur refus, la société Locunivers les a fait assigner en référé pour qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de fournir ce renseignement ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que la juridiction des référés ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, trancher la contestation tirée par les Hospices civils de Lyon du droit de Mme X... au respect de sa vie privée, dont son domicile constitue " un attribut essentiel " ;
Attendu que si toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu'en principe sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l'exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers ; qu'il appartient au juge des référés de mettre un terme à une telle manoeuvre frauduleuse, dès lors que celle-ci est manifeste, et qu'en se refusant à apprécier la légitimité des motifs qui avaient pu dicter à Mme X... son interdiction de révéler son adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21 , Bulletin 1987, I, n° 248 (2), p. 181 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1990-11-06 , Bulletin 1990, I, n° 238, p. 170 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable pour régler leur situation de surendettement ; que par décision du 27 mars 1990, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a admis la recevabilité de leur demande ; que la Banque populaire de l'Ouest et la caisse de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, créanciers des époux X... ont formé un recours en invoquant la mauvaise foi des débiteurs et en se prévalant de deux décisions de justice ; que le tribunal d'instance a fait droit à ce recours et a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... en se fondant sur un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 15 février 1990 et une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance du Mans du 4 avril 1990 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par voie de référence à des causes déjà jugées, le tribunal d'instance qui devait se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1982-03-09 , Bulletin 1982, III, n° 60, p. 43 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancière, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision en date du 14 mars 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corrèze qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, demande qu'il avait déposée le 12 mars 1990 ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 17 avril 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que le débiteur n'est pas de bonne foi ;
Attendu que M. X... lui en fait grief ;
Mais attendu que, le bénéfice des procédures prévues par le titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux débiteurs de bonne foi laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine que M. X... n'était pas de bonne foi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Vu l'article 866 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, déclarée applicable en la cause ;
Attendu, selon ce texte, que si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet excèdent, retenir en totalité l'objet de la libéralité, sauf à récompenser ses cohéritiers, par une indemnité calculée selon la valeur au jour du partage, de la portion réductible ;
Attendu qu'Adrien Martin et Joséphine X..., contractuellement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés en laissant huit enfants dont un fils Henri, décédé, aux droits duquel vient son enfant Henri, second du nom ; qu'un arrêt confirmatif du 4 mars 1971, devenu irrévocable et rendu dans la procédure de partage des successions et communauté des époux Z..., a décidé, que M. Henri Y... fils était en droit de conserver un domaine dit " de Lanuejols " dépendant de ces successions et communauté, en vertu d'un testament fait en faveur de son père le 3 décembre 1937, par Joséphine X..., ainsi que d'une donation consentie à celui-ci par Adrien Y... dans son contrat de mariage du 6 juin 1939, et en application de l'article 866 ancien du Code civil ; que, constatant que la décision du 4 mars 1971 n'avait pas arrêté les modalités d'évaluation des indemnités dues par M. Henri Y... fils, par suite de cette attribution, un arrêt du 30 janvier 1979, devenu irrévocable, a décidé que, par application du même article 866, ces indemnités devaient être calculées d'après la valeur du domaine attribué au jour du partage ; que cependant pour chiffrer leur montant l'arrêt attaqué a prescrit la réactualisation au même jour, selon la variation de l'indice du coût de la construction, de l'évaluation par expert, en 1982, des immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que du cheptel mort ou vif, dépendant du domaine attribué ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, au lieu de rechercher la valeur vénale de ces biens au jour du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande formée contre M. Henri Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions prescrivant la réactualisation au jour du partage, selon la variation de l'indice du coût de la construction, de l'évaluation par expert, en 1982, des biens immobiliers bâtis et non bâtis ainsi que du cheptel mort ou vif dépendant de l'exploitation agricole dont M. Henri Y... fils est attributaire, l'arrêt rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-10-13 , Bulletin 1981, I, n° 288 (1), p. 241 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'un jugement du tribunal de Stuttgart du 17 avril 1970, déclaré exécutoire, le 6 juin 1983, par la cour d'appel de Versailles, a condamné M. Y... à verser une pension alimentaire à sa fille, Mlle X..., à compter de la naissance de celle-ci jusqu'à l'âge de 18 ans ; que le 3 avril 1985, Mlle X... a fait signifier à M. Y... un commandement de payer l'intégralité de la pension due et que M. Y... a fait opposition à ce commandement pour soutenir que par l'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil, il ne pouvait être redevable que des seuls arrérages échus au cours des 5 années ayant précédé l'assignation en exequatur, soit le 22 septembre 1978 ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette opposition ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mlle X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1er et l'article 4 des conventions de la Haye, respectivement du 24 octobre 1956 et du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires alors, selon le moyen, que la prescription de la demande d'aliments était soumise à la loi allemande de fond et non à la loi française ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que le litige était né de l'exécution en France d'une décision étrangère déclarée exécutoire et, comme telle, soumise à la loi française quant à la prescription ; que le grief est dépourvu de fondement ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir l'opposition au commandement de payer, l'arrêt attaqué retient que l'article 2277 du Code civil " ne fait aucune distinction suivant que la pension a été fixée ou non par un jugement qui ne modifie pas la nature de l'action " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en paiement d'arrérages, seule soumise à l'article 2277 du Code civil, mais d'une difficulté liée au titre exécutoire dont disposait Mlle X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de ce qui avait été jugé le 17 avril 1970 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1981-10-07 , Bulletin 1981, V, n° 764, p. 570 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a volontairement incendié le salon de coiffure appartenant à sa nièce, Sabrina X... ; qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu pour état de démence au moment des faits ; qu'assigné en responsabilité devant la juridiction civile, il a appelé en garantie la compagnie Mutuelles des provinces de France auprès de laquelle avait été souscrite une police " assurance incendie ou multirisques habitation " ; que l'assureur a sollicité sa mise hors de cause au motif, notamment, que M. X..., qui avait minutieusement préparé son acte, avait eu l'intention de provoquer le dommage, de sorte que l'incendie ne constituait pas un " accident " couvert par l'assurance ;
Attendu que les Mutuelles des provinces de France font grief à la cour d'appel (Angers, 27 avril 1988) de les avoir condamnées à garantie alors, selon le moyen, d'abord, qu'en se fondant, pour rejeter leur argumentation, sur l'ordonnance de non-lieu qui, selon ses propres constatations, n'avait pas l'autorité de la chose jugée, sans rechercher elle-même si les élements de la cause ne révélaient pas le caractère intentionnel de l'acte commis par M. X..., elle a violé l'article 1351 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, qu'elle a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles elles faisaient valoir que M. X... avait agi avec une détermination et une préméditation qui révélaient le caractère intentionnel de son geste ; alors, enfin, qu'en se bornant à retenir que l'incendie, pourtant minutieusement préparé par M. X..., constituait un événement indépendant de la volonté de l'assuré puisque ce dernier n'avait pas agi sous l'empire d'une volonté libre, alors que l'article 26 des conditions générales de la police ne garantissait que les seuls faits constitutifs d'un accident défini comme un événement soudain et imprévu pour son auteur, elle a encore violé l'article 1351 et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il n'est pas interdit au juge civil de retenir, au titre des présomptions graves, précises et concordantes que l'article 1353 du Code civil laisse à son appréciation, les éléments puisés dans la procédure pénale et qui ont pu motiver également la décision du juge d'instruction ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les Mutuelles des provinces de France dans le détail de leur argumentation, a estimé souverainement que M. X... était atteint, au moment des faits, de troubles mentaux ; qu'elle en a exactement déduit que l'incendie n'était pas intentionnel et constituait un " accident " selon la définition donnée par l'article 2.F des conditions générales de la police ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-17 , Bulletin 1982, I, n° 177, p. 156 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la loi israélienne 5725-1965 sur les successions ;
Attendu que Léon Y... est décédé à Cannes en 1986 après avoir, par un testament fait devant témoins à Tel Aviv le 25 juillet 1982 et prérédigé en hébreu, légué ses biens à son fils, M. Jean-François Y..., et à son neveu, M. Elie X... ; que l'arrêt attaqué a déclaré nul le testament aux motifs qu'il n'était pas régulier en la forme prévue par la loi israélienne et qu'il ne pouvait être validé bien que le juge soit autorisé à le faire, en application de cette loi, au cas où n'existe aucun doute sur la véracité d'un testament irrégulier car M. Y... ne maîtrisait pas suffisamment l'hébreu pour faire un testament sans traduction française préalable, cet acte comportant des contradictions et des incohérences ;
Attendu que pour déclarer irrégulier le testament, l'arrêt attaqué retient que les deux témoins signataires à l'acte, s'ils attestent de la signature du document en leur présence par M. Y... en précisant " après que le testament a été lu devant lui et qu'il ait compris son sens ", n'attestent pas, comme le prévoit l'article 20 de la loi israélienne 5725-1965 sur les successions, que le testateur ait fait devant eux la déclaration " ceci est mon testament " qui figure au début de l'acte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon la traduction française établie par deux traducteurs assermentés, l'article 20 de la loi israélienne dispose que " le testament avec témoins se fera par écrit, comportera la date, sera signé par le testateur devant deux témoins, après avoir déclaré devant eux que ceci est son testament ; les témoins attesteront simultanément par leur signature sur le testament, que le testateur a fait la déclaration et a signé comme ci-dessous ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette loi qui n'exige pas que les témoins précisent, autrement que par l'apposition de leurs signatures, que le testateur a fait devant eux la déclaration rapportée à l'acte ; qu'elle a donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-02-02 , Bulletin 1982, I, n° 57, p. 50 (cassation).<br/>
Attendu que Mme X... a souscrit le 31 janvier 1986 un contrat d'assurance protection santé auprès de l'UAP, aux termes duquel elle devait percevoir, en cas d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident, une indemnité forfaitaire de 500 francs par jour pendant un an ; qu'elle avait souscrit d'autres contrats du même genre auprès d'autres compagnie d'assurance, sans en faire lors de cette souscription, faite par l'intermédiaire de M. Y..., courtier, la déclaration à l'UAP ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ;
Attendu que pour dire nul le contrat d'assurance protection santé souscrit auprès de l'UAP et prévoyant une indemnité quotidienne forfaitaire, la cour d'appel a notamment énoncé que Mme X... avait omis volontairement de déclarer ses autres assurances ce qui avait changé l'opinion que l'assureur avait du risque ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause exigeant de Mme X... de ne pas souscrire ou à tout le moins de déclarer tout autre contrat accordant une garantie en cas d'infirmité permanente d'un montant supérieur à 500 000 francs, qui subordonnait la validité de l'assurance à la déclaration des autres assurances du même type, était nulle comme faisant obstacle au principe non indemnitaire qui régit les assurances de personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-05-14 , Bulletin 1991, I, n° 147, p. 97 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n°s 89-16.295 et 89-16.729 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 1989), que la société civile immobilière Clos Vésuve (SCI) a, en 1977, confié des travaux d'aménagement de locaux loués à usage de clinique, comprenant notamment la mise en place d'un groupe électrogène, à la société Grangette et Passager, aux droits de laquelle se trouve l'entreprise Lamy, laquelle a sous-traité les travaux d'électricité à la société Rivière, assurée auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) ; que le cabinet d'architectes ERA a été chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, le Bureau Véritas ayant une mission de contrôle des installations ; que la mise au point du groupe électrogène et son contrôle trimestriel ont été confiés à la société Béalas ; que le groupe électrogène ne donnant pas satisfaction, la SCI a assigné le cabinet ERA et la société Grangette et Passager, lesquels ont exercé des recours contre la société Rivière, le GAN, le Bureau Véritas et la société Béalas ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Béalas :
(sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du GAN, qui est recevable :
Vu l'article 13 du décret n° 67-1168 du 22 décembre 1967, applicable en la cause, et devenu l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés ;
Attendu que, pour condamner, sur le fondement de la garantie décennale, la société Grangette et Passager et le cabinet ERA à réparer les désordres affectant le groupe électrogène, l'arrêt retient que la fourniture et la pose de ce groupe s'intègrent dans un contrat d'entreprise relatif à d'importants travaux d'extension et d'aménagement de locaux hospitaliers, que les défauts du groupe mettent en péril le fonctionnement même de la clinique et que le groupe litigieux constitue donc un gros ouvrage dont les vices rendent l'immeuble impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du GAN et sur les pourvois provoqués de l'entreprise Lamy et du cabinet ERA :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Béalas, l'arrêt rendu le 24 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-03-19 , Bulletin 1986, III, n° 30, p. 23 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 18 juillet 1988) d'avoir rejeté sa demande, en vue de répartir, entre lui et Mme Y..., les dépenses de vie courante respectivement exposées, par chacun d'eux, durant la période de leur concubinage, en retenant qu'ils y avaient participé à proportion de leurs ressources personnelles et qu'il n'y avait donc pas lieu à comptes de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ils se trouvaient dans une situation de fait non légalement réglementée, de sorte qu'en constituant entre eux une contribution aux charges de la vie commune, à proportion de leurs ressources, ainsi qu'il est dit à l'article 214 du Code civil, non applicable aux concubins, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état d'un accord tacite entre les intéressés sans autrement justifier cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que sont demeurées sans réponse les conclusions dans lesquelles M. X... faisait valoir que les acquisitions réalisées durant la communauté de vie avaient été réparties au profit de celui qui en était détenteur, ou par l'attribution faite lors du partage consécutif à la rupture ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; que c'est dès lors à bon droit, sans avoir à répondre aux conclusions invoquées par la troisième branche du moyen qui sont inopérantes, que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir, à ce sujet, un compte entre les parties ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-11 , Bulletin 1984, I, n° 12 (1), p. 11 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-03-20 , Bulletin 1989, I, n° 130, p. 86 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1989), que se plaignant de ce que la société Les Bâtiments industriels des régions du Midi Alpes Méditerranée (BATIMAP) et la Société des transports Goiran avaient obstrué l'assiette de la servitude de passage conventionnelle dont bénéficie son fonds, M. X... les a assignées en remise en état des lieux ;
Attendu que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt énonce que, par arrêt du 29 janvier 1987, " il a été statué sur le mérite de la demande en démolition présentée par M. X... à l'encontre de la société Goiran et de BATIMAP, et reprise après dépôt du rapport d'expertise " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 29 janvier 1987 se bornait, dans son dispositif, à commettre un expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remise en état de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage résultant de l'acte notarié du 6 octobre 1985, l'arrêt rendu le 21 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-06-15 , Bulletin 1983, II, n° 125 (2), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1988) d'avoir sursis à statuer sur sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des époux X... à ses torts, alors que les demandes respectives en divorce visées par l'article 245 du Code civil formant un tout indivisible, la cour d'appel n'aurait pu accueillir une des demandes et surseoir à statuer sur l'autre sans violer ce texte ;
Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi ;
Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts du mari, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits allégués par celui-ci n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux retenus à sa charge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-04-26 , Bulletin 1990, II, n° 76, p. 40 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du décret du 18 août 1807, ensemble l'article D. 522 du Code des postes et télécommunications ;
Attendu qu'au cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi ;
Attendu que pour débouter l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse de sa demande de validation d'une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de M. X... entre les mains du centre de chèques postaux de Limoges, le jugement attaqué a retenu qu'elle ne justifiait pas avoir procédé à la contre-dénonciation au tiers saisi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guéret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourganeuf
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le domaine Les Parcs de Saint-Tropez a été formé à l'origine par la réunion des trois terrains appartenant à des personnes différentes ; que, le 26 juin 1959, a été constituée l'Association syndicale libre des propriétaires des parcs de Saint-Tropez ; que la nullité de cette association (l'ancienne association) a été constatée par un arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 1970 ; qu'une nouvelle association a été formée le 27 juin 1974, tous les propriétaires des trois terrains devant obligatoirement en faire partie ; qu'une demande en nullité de cette nouvelle association, présentée par la SCI du Vallon du Cap (la SCI) et par trois autres propriétaires, a été rejetée par arrêt du 2 février 1981 de la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation ; que cet arrêt a déclaré les quatre propriétaires opposants débiteurs, pour la période allant du 26 juin 1959 au 27 juin 1974, des cotisations et participations afférentes à leurs lots respectifs ; qu'un expert a été commis pour en déterminer les montants ; que, dans son rapport du 31 août 1985, ledit expert a conclu qu'il était dû personnellement par la SCI, au titre de sa participation aux dépenses, soit une somme de 46 152 francs pour les débours effectués par l'ancienne association et pour les sommes ainsi épargnées à la SCI, soit une somme de 65 503 francs au titre des plus-values dont avait bénéficié cette SCI ; que, le 17 février 1986, l'ancienne association, agissant à la requête de son liquidateur, a assigné la SCI en paiement de 55 827,95 francs, représentant la moyenne de ces deux sommes ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1989) a condamné la SCI à payer à l'ancienne association la moins élevée des deux sommes retenues par l'expert, soit 46 152 francs ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, alors que n'était pas prescrite l'action en dommages-intérêts exercée par la SCI pour interdiction d'accès à son terrain par les voies du lotissement, interdiction constatée par huissier le 8 septembre 1970, de s'être bornée à énoncer que le caractère ponctuel du fait dommageable relaté dans ledit contrat résultait du délai de 16 ans écoulé entre la survenance du préjudice et la demande de réparation, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé le caractère insignifiant du fait invoqué, la cour d'appel a pu estimer qu'un tel fait n'avait pas causé à la SCI un préjudice ouvrant droit à indemnisation ;
Que le second moyen doit donc être également écarté ;
Mais sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a .. , l'arrêt rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner reconventionnellement le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias à payer à Mme X..., copropriétaire, le montant de travaux de réfection de son appartement, à la suite d'un dégât des eaux, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 26 avril 1989), statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que la lecture d'une ordonance de référé rendue par le tribunal d'instance de Nice, le 4 janvier 1988, laisse apparaître que, dans une lettre du 16 septembre 1985, le syndicat de la copropriété ne contestait pas sa responsabilité dans le dégât des eaux dont se plaint Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1980-10-08 , Bulletin 1980, II, n° 201, p. 137 (cassation), et les arrêts cités.<br/>