LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : SUR LA REQUETE PRESENTEE LE 18 OCTOBRE 1983 PAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AINSI CONCUE : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A L'HONNEUR D'EXPOSER :
PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A PRONONCE, AUX TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX D., TOUT EN ORDONNANT DIVERSES MESURES ACCESSOIRES, NOTAMMENT LE VERSEMENT PAR M. D. A SON EPOUSE D'UNE SOMME DE 1500 FRANCS PAR MOIS A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE. LA DECISION A PRESCRIT L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE CONDAMNATION. PERCEVANT JUSQUE LA, A TITRE PROVISOIRE ET POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE DE 3000 FRANCS, MME D. A SOLLICITE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, STATUANT EN REFERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE. ELLE ALLEGUAIT QUE L'APPLICATION IMMEDIATE DE CETTE DECISION ENTRAINERAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES EU EGARD A SA SITUATION MATERIELLE. PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1982, SIGNIFIEE LE 21 OCTOBRE 1982 ET NON FRAPPEE DE POURVOI PAR LES PARTIES, LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT A FAIT DROIT A CETTE REQUETE. IL A CONSIDERE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE NE POUVAIT PRENDRE VIGUEUR QU'AU MOMENT MEME OU, PAR SUITE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX DISPARAISSAIT ;
QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DE DIVORCE AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, LE DEVOIR DE SECOURS SUBSISTAIT ;
QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE QUANT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ETAIENT "LEGALEMENT INAPPLICABLES DANS L'IMMEDIAT" ET ALLIENT "A L'ENCONTRE DE LA LOI". CES MOTIFS APPELLENT MANIFESTEMENT LA CENSURE. ILS MECONNAISSENT, NON SEULEMENT LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'EXECUTION PROVISOIRE, MAIS ENCORE LES TEXTES PROPRES A LA MATIERE DU DIVORCE. L'ARTICLE 515 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE "HORS LES CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT ETRE ORDONNEE, A LA DEMANDE DES PARTIES OU D'OFFICE, CHAQUE FOIS QUE LE JUGE L'ESTIME NECESSAIRE ET COMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE, A CONDITION QU'ELLE NE SOIT PAS INTERDITE PAR LA LOI".CE TEXTE CONFERE AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE EN MATIERE D'EXECUTION PROVISOIRE UNE VERITABLE "OMNIPOTENCE" (PERROT-DROIT JUDICIAIRE PRIVE- P.667). IL PEUT TOUJOURS ORDONNER, PAR PROVISION, L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DE LA DECISION QU'IL PRONONCE A CONDITION : - QUE LA LOI NE L'INTERDISE PAS (ET, COMME IL SERA EXPOSE CI-APRES, AUCUNE PROHIBITION N'EXISTE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES ACCESSOIRES DU DIVORCE, TOUT AU CONTRAIRE) ;
- QUE L'EXECUTION IMMEDIATE SOIT "COMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE". C'EST CETTE DERNIERE CONDITION QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS PARU REMPLIE AU DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT. CELUI-CI A ESTIME QUE, DES LORS QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ETAIT FRAPPE D'APPEL ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ETAT DE MARIAGE SUBSISTAIT, IL ETAIT LOGIQUEMENT IMPOSSIBLE D'ORDONNER LE PAIEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE QUI NE PREND EFFET QU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AVEC LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS. LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE N'ETANT PAS ACQUIS ET SE TROUVANT REMIS EN CAUSE PAR L'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE LUI A SEMBLE IMPOSSIBLE. MAIS, EN RAISONNANT AINSI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PARAIT AVOIR PERDU DE VUE QUE, S'AGISSANT D'OBLIGATIONS PECUNIAIRES, LE PROPRE DE L'EXECUTION PROVISOIRE EST PRECISEMENT DE PERMETTRE LE PAIEMENT IMMEDIAT DE LA SOMME RECLAMEE, OU D'UNE PARTIE DE CELLE-CI, ALORS MEME QUE LA QUALITE DE CREANCIER N'EST PAS ENCORE JUDICIAIREMENT ETABLIE, MAIS PEUT ETRE SOUMISE A NOUVEAU, EN INSTANCE D'APPEL, A LA DISCUSSION DES PARTIES. COMPORTANT A LA FOIS DES AVANTAGES ET DES RISQUES, L'EXECUTION PROVISOIRE EST LAISSEE A LA PRUDENCE DU JUGE. LORSQUE LE PRINCIPE DU DROIT DU DEMANDEUR LUI APPARAIT CERTAIN, IL EST SOUVENT AMENE A ORDONNER L'EXECUTION IMMEDIATE DE SA DECISION POUR COUPER COURT A DES MANOEUVRES DILATOIRES DE LA PART DE LA PARTIE SUCCOMBANTE. ET ON SAIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE, PRECISEMENT, CERTAINS EPOUX N'HESITENT PAS A PROLONGER LA PROCEDURE DANS LE SEUL BUT DE CONTINUER A BENEFICIER D'UNE PENSION ALLOUEE A TITRE PROVISOIRE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE NE LEUR ACCORDE QU'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE D'UN MONTANT INFERIEUR, OU MEME LA LEUR REFUSE. SEULE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DU CHEF DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT PERMETTRE D'EVITER DE TELS ABUS.C'EST POURQUOI LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS, AVAIT EXPRESSEMENT DISPOSE DANS SON ARTICLE 51 ;
"L'EFFET SUSPENSIF QUI S'ATTACHE A L'APPEL ET AU POURVOI EN CASSATION, AINSI QU'A LEURS DELAIS, NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION QUI CONCERNENT LA GARDE DES ENFANTS AINSI QUE LES PRESTATIONS ET LES PENSIONS, LORSQU'ELLES ONT ETE PRONONCEES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES OU LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE ORDONNEE". DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNAIENT L'APPEL, CES DISPOSITIONS LEGALES NE FAISAIENT QU'EXPRIMER DES SOLUTIONS DECOULANT DU DROIT COMMUN. AUSSI EST-CE SANS DOUTE POURQUOI ELLES ONT DISPARU A L'OCCASION DES REMANIEMENTS OPERES PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981, QUI NE REGLEMENTE PLUS EXPRESSEMENT QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION. IL N'APPARAIT DONC PAS QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR AIT ETE DE RENVERSER LES SOLUTIONS ANTERIEURES. SI TEL AVAIT ETE LE CAS, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE LA DIRE DE FACON EXPLICITE. OR, NON SEULEMENT LE DECRET DU 12 MAI 1981 NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION EN CE SENS, MAIS ENCORE IL A INTRODUIT DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE UN ARTICLE 1083, D'OU IL RESULTE CLAIREMENT LA POSSIBILITE POUR LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE : "LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE EST FRAPPE D'APPEL, LA MODIFICATION DES MESURES ACCESSOIRES ASSORTIES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU, NE PEUT ETRE DEMANDEE, SELON LE CAS, QU'AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT". CONSTITUANT UNE MESURE ACCESSOIRE, LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ET C'EST A TORT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE LEGALEMENT IMPOSSIBLE. IL CONVIENT D'OBSERVER QUE, SI LA THESE ICI CRITIQUEE DEVAIT PREVALOIR, IL EN RESULTERAIT EN MATIERE DE PRESTATIONS ET PENSIONS DEUX REGIMES JURIDIQUES DIFFERENTS : - L'UN RELATIF A L'APPEL, QUI EXCLUERAIT NECESSAIREMENT TOUTE POSSIBILITE D'EXECUTION PROVISOIRE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 515 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INTERDIRAIT COMME INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE ;
- L'AUTRE RELATIF AU POURVOI EN CASSATION QUI, AU CONTRAIRE, EMPORTERAIT AUTOMATIQUEMENT EXECUTION PROVISOIRE. EN EFFET, L'ARTICLE 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ISSU DU DECRET DU 12 MAI 1981, REND IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT, NONOBSTANT POURVOI, LES MESURES ACCESSOIRES RELATIVES AUX PRESTATIONS ET PENSIONS : "L'EFFET SUSPENSIF QUI S'ATTACHE AU POURVOI EN CASSATION AINSI QU'A SON DELAI NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION QUI CONCERNENT LA GARDE DES ENFANTS, LA JOUISSANCE DU LOGEMENT ET DU MOBILIER, AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS". AINSI LE LEGISLATEUR, EN CAS DE POURVOI, N'A VU AUCUNE INCOMPATIBILITE LOGIQUE ENTRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET L'ABSENCE DE DISSOLUTION DU MARIAGE. IL SERAIT PARADOXAL QUE LA JURISPRUDENCE, EN CAS D'APPEL, INTERPRETE L'ARTICLE 515 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE MANIERE A EN CREER UNE, ET LA DISPARITE DES SOLUTIONS QUI EN RESULTERAIT APPARAITRAIT INJUSTIFIABLE. PAR CES MOTIFS, VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N 67-523 DU 3 JUILLET 1967, VU LES ARTICLES 515 ET 1083 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPOSANT REQUIERT QU'IL PLAISE A LA COUR DE CASSATION (DEUXIEME CHAMBRE CIVILE) : - CASSER ET ANNULER, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, L'ORDONNANCE SUSVISEE, RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1982 PAR LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, QUI A ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT - ORDONNER QUE L'ARRET A INTERVENIR SERA IMPRIME, QU'IL SERA TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET QUE MENTION EN SERA FAITE EN MARGE DE L'ARRET ANNULE. SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER LIARAS, LES CONCLUSIONS DE M. CHARBONNIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 515 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, HORS LE CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT ETRE ORDONNEE, A LA DEMANDE DES PARTIES OU D'OFFICE, CHAQUE FOIS QUE LE JUGE L'ESTIME NECESSAIRE ET COMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE, A CONDITION QU'ELLE NE SOIT PAS INTERDITE PAR LA LOI ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT AVAIT PRONONCE A LEURS TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX D., ET CONDAMNE LE MARI, EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE CE CHEF, A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS LA FORME D'UNE RENTE;
QUE MME D., A LAQUELLE, AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES, UNE PENSION ALIMENTAIRE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE LA RENTE AVAIT ETE ACCORDEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ORDONNANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE N'ETAIT PAS DEFINITIF, RETIENT QU'EN RAISON DE LA PERSISTANCE DU DEVOIR DE SECOURS, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ETAIENT LEGALEMENT INAPPLICABLES ET QU'ELLE NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE ASSORTIES DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'ETAIT NI INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE, NI INTERDITE PAR LA LOI, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;