Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par le ministère public :
Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu que, saisi par M. Y..., après la résiliation du bail d'habitation qui lui avait été consenti par Mme X... Z..., en restitution de son dépôt de garantie et en paiement de la majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal d'instance d'Antibes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité posée par celle-ci en ces termes :
« L'article 22 alinéa 7 de la loi du 06.07.1989, en ce qu'il dispose que, « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile », viole-t-il les principes de l'égalité devant la loi, de l'individualisation des peines, le droit de propriété et la liberté contractuelle garantis par les articles 2, 4, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le tribunal d'instance ait communiqué la question prioritaire de constitutionnalité au ministère public ;
Que la question n'est, dès lors, pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2/MEDTS.

COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 décembre 2018
Annulation partielle
M. BROUARD-GALLET, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1507 F-P+B
Recours n° Y 18-60.169
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. Olivier X..., domicilié [...], en annulation d'une décision rendue le 25 juin 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2018, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M. Sommer, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi  ;
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Reims ; que par décision du 25 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une absence de besoin et un éloignement géographique ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims en date du 25 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
A rapprocher :2e Civ., 27 septembre 2018, pourvoi n° 18-60.091, Bull. 2018, II (annulation partielle) ;2e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi n° 18-60.128, Bull. 2018, II (annulation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ;
Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu'il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir ; que par ailleurs la décision qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours ;
Que le moyen n'invoque aucun excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Sur l'impossibilité d'exercer un pourvoi en cassation contre la décision procédant à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux en application de l'article 1843-4 du code civil, à rapprocher :1re Civ., 6 décembre 1994, pourvoi n° 92-18.007, Bull. 1994, I, n° 364 (1) (irrecevabilité) ;Com., 15 mai 2012, pourvoi n° 11-12.999, Bull. 2012, IV, n° 103 (irrecevabilité), et les arrêts cités.Sur l'impossibilité d'exercer un pourvoi en cassation contre une décision rectificative dès lors que la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours, à rapprocher :2e Civ., 5 juin 1985, pourvoi n° 84-10.506, Bull. 1985, II, n° 108 (irrecevabilité) ;Soc., 16 décembre 1998, pourvois n° 97-44.596, 97-44.597, Bull. 1998, V, n° 567 (2) (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 22 septembre 2017, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne a saisi le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris aux fins de poursuites disciplinaires contre M. X..., avocat à ce barreau ; qu'à l'audience du 9 avril 2018, M. X... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; que, par décision du 13 avril 2018, le conseil régional de discipline a décidé de transmettre cette question à la Cour de cassation ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« Les articles 22, 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, faute de comporter des dispositions prévoyant la prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats, alors qu'il existe une prescription des poursuites disciplinaires pour toutes les autres catégories professionnelles, et notamment les fonctionnaires, sont-ils conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne des poursuites disciplinaires engagées contre M. X..., avocat ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'absence de prescription en matière de poursuites disciplinaires contre un avocat est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les poursuites disciplinaires contre divers autres professionnels en raison de faits commis dans leurs fonctions, tels les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires ou les fonctionnaires, se trouvant soumises à un délai de prescription ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, saisi le 23 juillet 2014 par la société Crystal Model Agency's, titulaire d'un bail commercial renouvelé le 20 janvier 2010, d'une demande formée à l'encontre de Mme Z..., bailleresse, en restitution de frais et charges qu'elle estimait avoir indûment payés, le tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"Les dispositions législatives contestées, à savoir les articles 21 II de la loi du 18 juin 2014 et L. 145-40-2 du code de commerce portent-elles atteinte au principe de l'égalité devant la loi sans motifs suffisant d'intérêt général ?" ;
Que, toutefois, la question posée par la société Crystal Model Agency's dans son mémoire distinct était ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce et de l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, en instituant une nullité d'ordre public de protection des preneurs à bail et en distinguant ceux-ci selon que leur bail est en cours ou non à la date du 5 novembre 2014, notamment par renvoi à une disposition devant être adoptée par le pouvoir réglementaire, ne portent-elles pas atteinte au principe d'égalité devant la loi ?" ;
Attendu que, si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas à celui-ci de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Mais attendu que, sous le couvert de critiquer les dispositions législatives relatives à l'application dans le temps de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions du décret du 3 novembre 2014 qui excluent l'application de l'article R. 145-35 du code de commerce aux contrats en cours ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit que la question n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 22 mars 2014, M. X... (l'acquéreur-emprunteur) a acquis de la société Home Plus (le vendeur) un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'un montant de 26 000 euros, souscrit le même jour, auprès de la société CA Consumer Finance (le prêteur) ; qu'après avoir formé un pourvoi contre l'arrêt prononçant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, ordonnant la remise des parties en l'état antérieur à la conclusion des contrats et condamnant le vendeur à garantir l'acquéreur-emprunteur du remboursement du capital au prêteur, le vendeur a présenté, par mémoire distinct et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article L. 311-33, dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article L. 312-56 du code de la consommation, en ce qu'il n'encadre pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie du vendeur, exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l'acquéreur et de l'emprunteur, sans que cela ne soit justifié par un objectif de protection du prêteur ou de l'acquéreur poursuivi par la loi, est-il contraire au droit de propriété, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché d'une incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Mais attendu que la condamnation à garantie, de nature indemnitaire, prononcée à la demande du prêteur en application de l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ; que le vendeur qui a désintéressé le prêteur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur, de sorte que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n'est entachée d'aucune incompétence négative ;
D'où il suit que, la question posée ne présentant pas un caractère sérieux, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ;
Attendu que Mme X..., avocate inscrite au barreau de Clermont-Ferrand, a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Bourges ; que, par décision du 19 mars 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté la candidature de Mme X... ; que Mme X... a formé un recours ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale motive sa décision ainsi : "compte tenu, a minima, de son éloignement géographique" ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bourges en date du 19 mars 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X...  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.
A rapprocher :2e Civ., 27 septembre 2018, recours n° 18-60.132, Bull. 2018, II, n° 193 (annulation partielle).
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Besançon ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2017, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté la demande au motif que Mme X... ne justifiait pas d'un diplôme ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'est pas exigé du candidat un diplôme, mais la justification d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation, l'assemblée générale des magistrats du siège a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon en date du 27 novembre 2017 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des médiateurs  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.
A rapprocher :2e Civ., 27 septembre 2018, recours n° 18-60.132, Bull. 2018, II, n° 193 (annulation partielle).
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article 131-5 du code de procédure civile pour l'exécution d'une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1°/ Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2°/ Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3°/ Justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 16 mars 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l'éloignement géographique ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 16 mars 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X...  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.
2e Civ., 27 septembre 2018, recours n° 18-60.091, Bull. 2018, II, n° 192 (annulation partielle).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur que l'arrêt n° 1240 du 30 novembre 2017 indique que "la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière" alors que ce sont les dispositions de l'ancien article 2253 du code civil qui prévoient la suspension de la prescription entre époux ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'erreur matérielle ;
DIT que l'arrêt n° 1240 du 30 novembre 2017 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : "la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MATHIEU AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LES PINS DE MOUGINS" ET QU'IL ETAIT QUALIFIE POUR REPRESENTER CETTE ASSOCIATION ALORS QUE, D'UNE PART, MATHIEU N'AVAIT ETE DESIGNE PAR LA REUNION PREPARATOIRE DU 11 JUIN 1956 QUE COMME PRESIDENT DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE ET NON DE L'ASSOCIATION, LES STATUTS NOTIFIES ULTERIEUREMENT QUI PORTAIENT QUE LE PRESIDENT ASSURAIT LES FONCTIONS DE SYNDIC N'AYANT ETE APPLIQUES PAR AUCUNE ASSEMBLEE CHARGE DE DESIGNER LES DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LHERONDEL ARGUAIT DE LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU 11 JUIN 1956 QUI N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE L'OPPOSITION D'INTERETS ENTRE PROPRIETAIRES ET BATISSEURS ;
MAIS ATTENDU QU'INVITE A SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE PAR MATHIEU X..., CONTRE LHERONDEL, LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE TENUE LE 11 JUIN 1956 QUE MATHIEU AVAIT ETE ELU A L'UNANIMITE DES VINGT-DEUX PROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT LHERONDEL, PRESIDENT DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
QUE LE 6 AOUT 1956 AVAIENT ETE ELABORES LES STATUTS DE L'ASSOCIATION, DONT L'ARTICLE 5 PRECISAIT QUE LE PRESIDENT AURAIT LES FONCTIONS DE SYNDIC, ET QUE CES STATUTS AVAIENT ETE ACCEPTES ET SIGNES PAR LHERONDEL ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ADMETTRE SANS DENATURER LES STATUTS QU'A DEFAUT D'ELECTION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION APRES LE 11 JUIN 1956, LE PRESIDENT DU BUREAU ELU A CETTE DATE ETAIT EN DROIT D'EXERCER LES FONCTIONS DE SYNDIC DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DESDITS STATUTS ;
QU'EN DECLARANT QUE LHERONDEL AVAIT ACCEPTE ET SIGNE CEUX-CI, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT REPONDU AU MOYEN D'UNE PRETENDUE NULLITE DE LA DELIBERATION DU 11 JUIN 1956 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES ;
NO 60-10.288. LHERONDEL C/ MATHIEU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. MORILLOT.
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES S'EST POURVU EN CASSATION LE 3 JUIN 1960, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A Y... ;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1960, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI A ETE DEPOSE APRES EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DECHU DE SON POURVOI. NO 60-11.823. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ Y... MARCEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 443, P. 310 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE REICHERT, EXPLOITANT D'UNE MENUISERIE, N'ETAIT PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 3.136 FRANCS QUI LUI ETAIT RECLAME, ALORS QUE LEDIT ARRET AURAIT MECONNU ET DENATURE LA RECONNAISSANCE DE CE DU PAR LE SUSNOMME DANS UNE LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1956, LAQUELLE RECONNAISSANCE AURAIT LA VALEUR D'UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE APPELANTE AURAIT FAIT VALOIR LES DEUX MODES DE CALCUL DES PRESTATIONS SERVIES AU PERSONNEL SALARIE, SOIT EN INCLUANT DANS LA REMUNERATION DE BASE LES FRAIS PROFESSIONNELS ET EN APPLIQUANT L'ABATTEMENT COMPLEMENTAIRE LORSQU'IL EST PREVU PAR LA LEGISLATION FISCALE, SOIT EN PRENANT POUR BASE LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS MAIS SANS FAIRE JOUER LEDIT ABATTEMENT ET ALORS QU'EN ADMETTANT QUE L'APPLICATION DE CET ABATTEMENT ETAIT UN DROIT POUR L'EMPLOYEUR ET NON UNE POSSIBILITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA RECONNAISSANCE INVOQUEE, OBSERVENT QUE LES DIVERGENCES ENTRE LES DECLARATIONS DE SALAIRES FAITES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PROVENAIENT DECE QUE L'ABATTEMENT DE 10 %, DONT BENEFICIAIT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE REICHERT, AVAIT ETE APPLIQUE AUX SALAIRES DECLARES A LA PREMIERE, TANDIS QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE CET ABATTEMENT DANS LES DECLARATIONS FAITES A LA SECONDE ;
QU'ILS REMARQUENT QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET QUE L'ERREUR DE DROIT QU'AVAIT PU COMMETTRE REICHERT DANS SA RECONNAISSANCE N'AUTORISAIT PAS L'APPELANTEA PERCEVOIR UN COMPLEMENT DE COTISATIONS QUI N'ETAIT PAS DU ;
ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA CAISSE, APRES AVOIR RAPPELE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE REICHERT N'ETAIT PAS FONDE A EXCIPER D'UNE OMISSION INVOLONTAIRE NI A SE PLAINDRE DE CE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI EUT REFUSE LA REMISE DE L'AFFAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE POUR UNE PARTIE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE POUR L'AUTRE, IL MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 59-11.774. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE C/REICHERT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER :
17 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 43, P. 35.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILI TATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX A... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LA DAME Z..., FEMME COMMUNE EN BIENS, VOULANT CEDER SES DROITS DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ET SON MARI REFUSANT SON AUTORISATION, A ASSIGNE CELUI-CI EN VUE D'ETRE AUTORISEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL, A OPERER CETTE CESSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES REMISES SUCCESSIVES, L'AFFAIRE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DU 23 MAI 1957, OU LES AVOUES ONT DEVELOPPE LEURS CONCLUSIONS, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS... ET IN FINE : "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE..." ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN :
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-12.209. RAYMOND, GUSTAVE, GEORGES Z... C/ DAME MADELEINE-MARIE-ANNE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Y... AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRECISE QUE LE SIEUR Y... A COMPARU DEVANT EUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION, D'UNE PART, QUE SEULE LA DAME Y... ETAIT PARTIE AUX DEBATS, D'AUTRE PART, QUE SON MARI N'A COMPARU QUE POUR LA REPRESENTER ;
QU'AINSI, LADITE DAME X... SEULE QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, SON POURVOI EST IRRECEVABLE, LE MOYEN PRODUIT PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DE SON POURVOI N'ETANT, D'AUTRE PART, PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE DAME CREUZET Z... ;
REJETTE LE POURVOI DU SIEUR Y.... NO 57-50.938. DAME Y... DENISE ET AUTRE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 10 MAI 1957, BULL. 1957, II, NO 345, P. 228.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REMY X... ET COMPAGNIE EN FAILLITE, A LA DAME VEUVE X... ENTACHE SA DECISION D'UNE DOUBLE CONTRADICTION, D'ABORD EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL LITIGIEUX TOUT EN LE DECLARANT INOPPOSABLE A LA FAILLITE, ENSUITE EN CONSTATANT QU'UN LOYER AVAIT ETE STIPULE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACTE A TITRE GRATUIT, PUIS EN LUI RECONNAISSANT LE CARACTERE D'ACTE A TITRE GRATUIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAIL SOUS SEING PRIVE DU 19 FEVRIER 1952 N'AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE QUE PAR LA MORT DE LA DAME VEUVE X... SURVENUE LE 22 FEVRIER 1956, ALORS QUE LE JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE REMY X... ET COMPAGNIE AVAIT REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 1ER FEVRIER 1952 ;
QU'ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DU JUGEMENT AUXQUELS ELLE SE REFERAIT EN LES APPROUVANT, LA COUR A ENSUITE ADMIS QU'AUCUN LOYER N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE PAR LA DAME VEUVE X..., QUE LE BAIL CONSTITUAIT EN REALITE UNE LIBERALITE DEGUISEE ET ETAIT NON PAS NUL, COMME L'AVAIT DIT A TORT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, MAIS INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.979. IRMA X... C/ RAOUL Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME IRMA X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAUMUR, EN DATE DU 19 JUIN 1958, QUI, A LA DEMANDE DE Y..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE REMY X... ET CIE, A ORDONNE LA VENTE EN TROIS LOTS DES IMMEUBLES DEPENDANT DE L'ACTIF DE LADITE FAILLITE, ALORS QUE CET ARRET A PREJUGE DE L'ISSUE LOINTAINE DU POURVOI, QU'IL N'A PAS DISCUTE LA FACON DONT LA DAME X... POURRAIT EVITER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT L'EXPULSION ;
QU'IL A OMIS D'EXPLIQUER EN QUOI LADITE DAME Z... FAUTIVE SI LES IMMEUBLES DONT LA LICITATION ETAIT ORDONNEE SE DETERIORAIENT, ET QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT STATUER EN SE REFERANT A UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, RENDU PAR LA MEME COUR, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA COUR ET DE CEUX DE L'ARRET LUI-MEME QUE POUR REFUSER DE SURSEOIR A LA LICITATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LE CARACTERE DILATOIRE DE CETTE VOIE DE RECOURS QUI TENDAIT UNIQUEMENT A PARALYSER LES OPERATIONS D'UNE FAILLITE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS ;
QU'ILS ONT FAIT ETAT EGALEMENT DU CARACTERE NON SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 AVRIL 1957 ANNULANT LE BAIL DONT LA DAME X... SE PREVALAIT, ET ONT SURABONDAMMENT AJOUTE QU'AU SURPLUS, LA VENTE ORDONNEE NE POURRAIT PREJUDICIER AUX DROIT EVENTUELS DE LADITE DAME, QUI POURRAIT LES FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR OU MEME SE PORTER ADJUDICATAIRE, QU'EN DECLARANT ENCORE QUE LES IMMEUBLES N'ETAIENT PAS ENTRETENUS, QU'ILS RISQUAIENT DE SE DETERIORER ET QUE LEUR VALEUR POUVAIT S'AMOINDRIR AU DETRIMENT DES CREANCIERS DONT ILS CONSTITUAIENT LE SEUL ACTIFM LES JUGES DU FOND ONT DONNE DES MOTIFS SUPPLEMENTAIRES POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ;
QUE LA COUR, EN FAISANT DE SURCROIT, ALLUSION A UN AUTRE ARRET RENDU PAR ELLE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET FONDE EGALEMENT SUR L'ABSENCE DE DROITS LOCATIFS DE LA DAME X..., N'A PAS MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.028. IRMA Y... C/ RAOUL Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES "IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX. LES DIFFERENDS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMIS EN PREMIERE INSTANCE A UNE COMMISSION PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET COMPRENANT DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES CATEGORIES INTERESSEES" ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RAYNAU DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 1ER OCTOBRE 1959, EN SUITE D'UNE CONTRAINTE DU 21 JANVIER 1955, NOTIFIEE LE 25 JUILLET SUIVANT, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE S'ELEVANT A 47.090 FRANCS RECLAMEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OBSERVE QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ART. 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) DECLARE APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951, COMPLETANT LADITE ORDONNANCE Y AVAIT AJOUTE L'ARTICLE 53 BIS LEQUEL, S'INTEGRANT DANS LES ARTICLES CI-DESSUS VISES, PREVOIT LA POSSIBILITE DE RECOUVRER LES COTISATIONS PAR VOIE DE CONTRAINTE ;
QUE LE JUGE DU FOND EN CONCLUT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT L'OPPOSANT, LA CAISSE INTERESSEE ETANT HABILITEE A DELIVRER CONTRAINTE, LE COMMANDEMENT PROCEDAIT D'UN TITRE REGULIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONTENTIEUX DES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS LE 4 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE. NO 60-10.876. DOCTEUR X... C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME Z..., AYANT OBTENU DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE L'AUTORISATION POUR ELLE-MEME ET POUR SON X... ANDRE, DE FAIRE UNE CURE A VICHY, LES DEUX CURISTES ONT CESSE LEUR TRAITEMENT ET QUITTE LADITE STATION, AU BOUT DE QUINZE JOURS, POUR SE RENDRE AUPRES DE DEUX AUTRES ENFANTS. ATTENDU QU'AFIN DE CONDAMNER LA CAISSE A PAYER A LADITE DAME Y... CORRESPONDANT A CETTE CURE PARTIELLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE "QUE LA CURE N'A PAS ETE INTERROMPUE PAR UN MOTIF PUREMENT PERSONNEL, MAIS AVEC LA CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN DEVOIR MATERNEL ET QUE L'APPRECIATION DE L'UTILITE OU DE LA NECESSITE DE LA PRESENCE MATERNELLE AUPRES DES DEUX ENFANTS, JEAN-PAUL ET PIERRE Z..., RELEVE ESSENTIELLEMENT DE L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE" ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES RAISONS, QUI ONT ENTRAINE LE DEPART PREMATURE DES CURISTES, PRESENTAIENT, A DEFAUT DE LA FORCE MAJEURE, LES CARACTERES DE GRAVITE ET DE LEGITIMITE QUI, SULS, AURAIENT PU PERMETTRE AUX JUGES D'APPEL DE STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 10 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 58-51.037. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT, FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE, PAR SUITE, SI, LE JOUR OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE LU A CETTE AUDIENCE ;
QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1956, OU SE SONT DEROULES LES DEBATS D'UN LITIGE SEPARANT Z... ET X..., M. Y..., VICE-PRESIDENT, A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET L'AFFAIRE, APRES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, RENVOYEE POUR PRONONCE DE LA DECISION AU 4 JANVIER 1957 ;
QU'A CETTE AUDIENCE, LE TRIBUNAL N'ETANT PLUS COMPOSE DE LA MEME FACON, LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES ET LE JUGEMENT RENDU ;
ATTENDU QUE, NI LES QUALITES, NI LA DECISION, NE MENTIONNENT QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE LU PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ENTRAINENT NECESSAIREMENT LA NULLITE DE LA DECISION RENDUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE LE 4 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 57-12.390. MAURICE Z... C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 476, P. 348.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DU CUMUL DE SA PENSION DE REVERSION DE VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE CIVIL ET DE L'ALLOCATION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, SON MARI AYANT EGALEMENT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE LUI AYANT OUVERT DROIT JUSQU'A SON DECES, A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE, ALORS QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, EN DISPOSANT QUE LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES CONJOINTS SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SONT DIMINUEES DU MONTANT DES ALLOCATIONS AUXQUELLES LES ATTRIBUTAIRES PEUVENT PRETENDRE EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, CLASSERAIENT LES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES PARMI LES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UNE PERSONNE A COTISE SIMULTANEMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE EN TANT QUE SALARIEE ET A UN AUTRE REGIME EN TANT QUE NON SALARIEE, LES AVANTAGES QUI LUI SONT DUS SE CUMULENT;  QU'IL N'IMPORTE QUE CES DERNIERS AVANTAGES AIENT ETE ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSE OU RESULTENT D'UNE PENSION DE REVERSION, PERCUE DU CHEF DU CONJOINT PREDECEDE ;  QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA PENSION DE RETRAITE DE VEUVE DE FONCTIONNAIRE, NE CONSTITUANT PAS UN AVANTAGE ACCORDE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT, PAR SUITE, FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.754. UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT REPOUSSE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "IDEAL COIFFEUR", APPELLANTE, A DEUX COMMANDEMENTS A ELLE SIGNIFIES A LA REQUETE DE LA SOCIETE RAUMON, INTIMEE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA PREMIERE DES LIEUX QU'ELLE TENAIT A BAIL DE LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE APPELANTE A PAYER A LA SOCIETE INTIMEE, LA SOMME RECLAMEE PAR LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 8 MAI 1961, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME AU NOM DE LA SOCIETE "IDEAL COIFFEUR" EN CASSATION DU PREMIER ARRET PORTANT CONDAMNATION A SON ENCONTRE;
ATTENDU DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET, EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES: ATTENDU QUE CE MOYEN REPRODUIT LITTERALEMENT DES GRIEFS ENONCES AU MOYEN UNIQUE PRIS A L'APPUI DU POURVOI REJETE PAR LA DECISION PRECITEE;
ATTENDU, DES LORS, QUE CES GRIEFS DEJA ECARTES PAR LADITE DECISION ET TENDANT INDIRECTEMENT A LA CENSURE DU PREMIER ARRET QUI N'EST PAS ATTEINT PAR LE PRESENT POURVOI, SONT IRRECEVABLES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE FRAIS INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR UN X..., DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT, ALORS QUE LE LITIGE CONCERNAIT DES FRAIS D'ORES ET DEJA LIQUIDES, QU'IL N'EXCEDAIT PAS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE PAR CETTE ORDONNANCE EN DATE DU 16 FEVRIER 1960, DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A POURSUIVRE LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE LE 7 MAI 1957 A LA REQUETE DE CLEMENT, X..., LE JUGE AUX ORDRES, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVAIT DECIDE QUE LES FRAIS DE POURSUITE ET DE PRODUCTION DE CLEMENT, LIQUIDES ET TAXES A 579,32 NF, DEVAIENT ETRE PAYES SUR LE SOLDE DU PRIX D'ADJUDICATION QU'HERTSOEN, ADJUDICATAIRE, N'AYANT PAS CONSIGNE CE SOLDE, CLEMENT L'AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES, POUR FRAIS PAR LES OFFICIERS MINISTERIELS SONT PORTEES AU TRIBUNAL OU CES FRAIS ONT ETE FAITS;
QUE TOUT AUTRE TRIBUNAL EST INCOMPETENT, D'UNE MANIERE ABSOLUE, POUR CONNAITRE DES DEMANDES RELATIVES AUXDITS FRAIS;
QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC;
QU'A BON DROIT, LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR L'X... CLEMENT AYANT TRAIT A DES FRAIS PAR LUI EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'ORDRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TRIBUNAL SEUL COMPETENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.