Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 247, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu qu'un jugement du 21 février 2000 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et a homologué leur convention définitive indiquant que la communauté avait été liquidée par acte notarié du 30 juin 1999 ;
Attendu que, le 21 mai 2002, M. Y... a assigné Mme Z... en paiement de travaux qu'il a réalisés en août 1999 et en septembre 2000 ;
Attendu que, pour se déclarer compétent, le tribunal d'instance a énoncé que, la liquidation de la communauté étant intervenue le 30 juin 1999, soit avant les travaux en cause, le paiement desdits travaux n'a "rien à voir avec la liquidation de la communauté" ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les effets de la convention du 30 juin 1999 étaient suspendus jusqu'au prononcé du divorce, conformément à l'article 1451, alinéa 1er, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et que le montant des travaux réalisés en août 1999 constituait ainsi une créance entre époux qui relevait de la liquidation du régime matrimonial, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en paiement des travaux réalisés en août 1999 par M. Y..., le jugement rendu le 6 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belfort ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 220, alinéas 1 et 3 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
Attendu que pour condamner Mme X..., solidairement avec son ex-époux, M. Y..., à rembourser à la société S2P, le solde d'un prêt de 75 000 francs contracté par M. Y... pendant le mariage, l'arrêt retient que les fonds ont été versés sur un compte joint des époux sur lequel étaient effectués les prélèvements afférents au remboursement du prêt et qu'il appartenait à Mme X... de s'assurer du bon fonctionnement du compte dont elle était titulaire au même titre que son mari ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société S2P et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société S2P à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Sur la nécessité pour les juges du fond d'examiner les conditions qui permettent l'application de la solidarité entre époux en cas de dette relative à l'entretien du ménage contractée par un seul des époux, à rapprocher de :
 Chambre civile 1, 2005-12-06, Bulletin 2005, I, n° 481, p. 404 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999), rendu au profit de M. X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires (la caisse), a été signifié à M. Y..., domicilié à l'Ile de la Réunion, le 16 juillet 1999 à la requête de M. X... et le 3 septembre 1999 à la requête de la caisse ; que M. Y... s'est pourvu en cassation le 3 décembre 1999 ;
Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre M. X..., contestée par ce dernier :
Vu les articles 528, 612, 643, 673 et 678 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... soutient que son pourvoi, formé plus de trois mois après la date de la première signification, est néanmoins recevable en tant que dirigé contre M. X..., la notification entre avocats, préalable à la première signification, étant nulle pour n'avoir pas comporté la signature de l'avocat de M. X... et la seconde signification, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, ayant ouvert un nouveau délai à compter de sa date ;
Mais attendu que le défaut de signature de l'avocat qui notifie un jugement n'est pas une cause de nullité de l'acte de notification entre avocats ;
Et attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ;
D'où il suit que la première signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de M. X..., est irrecevable, comme tardif ;
Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la caisse, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 31 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 11 et 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ;
Attendu que la demande contre la caisse n'ayant été formée par M. Y... que pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de M. X... et l'action en responsabilité formée par M. Y... contre ce dernier ayant été déclarée irrecevable par une décision irrévocable, M. Y... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir contre la caisse ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 370 du Code civil ;
Attendu que le recours en révision dirigé contre le jugement de révocation d'une adoption est exclusivement attaché à la personne de l'adoptant et de l'adopté ; que l'héritier de l'adopté est irrecevable à l'exercer lorsque cette action n'a pas été engagée par l'adopté ;
Attendu qu'Emile X... et sa première épouse ont, en 1952, adopté en la forme de l'adoption simple Marcel Lionel Y..., pupille de l'Etat, né le 16 décembre 1945 ; qu'un jugement du 31 mai 1968 a révoqué son adoption ; que son fils, Christopher, a fait assigner, le 6 avril 2001, la fille d'Emile X... et sa seconde épouse en révision et en rétractation du jugement de révocation ;
Attendu que pour déclarer recevable puis bien fondé son recours en révision, l'arrêt attaqué retient que le droit dont disposait M. Y... de former un recours en révision contre le jugement révoquant son adoption a été transmis, lors de son décès, à son fils, Christopher, de sorte que ce dernier avait qualité pour former un recours en révision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'adoptant ni l'adopté n'avaient engagé, de leur vivant, d'action en révision du jugement de révocation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau ;
Déclare irrecevable M. Christopher X... en action en révision et en rétraction du jugement de révocation ;
Condamne M. Christopher X... aux dépens de l'instance d'appel et de l'instance en cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Christopher X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, non contraires à l'exigence d'un procès équitable énoncée à l'article 6-1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Le X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1982-02-10, Bulletin, II, n° 18, p. 15 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation à se prévaloir des dispositions susvisées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 6 juin 2001, réputée contradictoire au seul motif qu'elle était susceptible d'appel ayant, à la demande de la SCI Alma, ordonné l'expulsion de la société Gam'4, celle-ci a interjeté appel le 31 octobre 2001 ;
Attendu que pour dire l'ordonnance caduque, l'arrêt retient qu'elle n'a pas été régulièrement notifiée à la société Gam'4 dans les six mois de sa date ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Gam'4 aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2003-07-10, Bulletin, II, n° 245, p. 202 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'estimant que la caisse de Crédit mutuel des professions de santé Alpes-Côte d'Azur (la caisse) avait mal exécuté le mandat qu'il lui avait confié de recouvrer des créances détenues sur des organismes sociaux pris en leur qualité de tiers payants, M. X..., pharmacien, a saisi un tribunal de commerce qui a condamné la caisse à lui payer, avec exécution provisoire, une certaine somme ; que la caisse a interjeté appel de cette décision et déposé des conclusions tendant au débouté de M. X... ;
Attendu qu'après avoir déclaré irrecevables les conclusions de l'intimé, déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, tendant à la confirmation des condamnations prononcées à son profit, l'arrêt se borne, pour le débouter, à retenir qu'aucune demande n'était formulée au soutien de la décision des premiers juges frappée d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, sans examiner les mérites de l'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la caisse de Crédit mutuel des professions de santé Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-07-04, Bulletin 1990, V, n° 352, p. 210 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du Code civil ;
Attendu que les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence, hors le cas d'une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit du Nord a demandé à un tribunal de condamner M. X... à lui payer une certaine somme, en exécution des engagements de caution qu'il avait pris à son profit pour le compte de la société Paule et Daniel ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement ; qu'en appel, M. X... a signifié et déposé des dernières conclusions le 28 mai 1998 et que l'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 1999 ;
Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt relève que la caution ne critique, dans ses dernières conclusions, que le calcul des intérêts sans en contester le principe ;
Qu'en statuant ainsi, en application des dispositions du décret du 28 décembre 1998, entrées en vigueur le 1er mars 1999, aux termes desquelles les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués et qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, alors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. X... n'a pas conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte et que ses dernières conclusions ont été signifiées et déposées en l'état de droit antérieur à l'application du décret du 28 décembre 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rablaiform, et contre M. et Mme Z... ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant les époux X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est, ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, mais seulement la mention : "greffier, Mme A..., lors des débats seulement" ;
D'où il suit que l'arrêt est nul ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2002-10-02, Bulletin 2002, III, n° 202, p. 172 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que M. X... et Mme Y..., divorcés par jugement du 3 août 1992, ont eu 2 enfants, pour lesquels le père a été condamné à payer une pension alimentaire pour chacun d'eux ; que M. X... ne s'acquittant pas de ses obligations, il a été poursuivi et condamné pour abandon de famille ; qu'il a sollicité, devant le juge aux affaires familiales, la réduction de cette pension alimentaire ;
Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a retenu que dans un arrêt du 16 mars 2000, la chambre des appels correctionnels avait souligné la volonté délibérée et réitérée de M. X... de s'abstenir de payer la pension alimentaire de ses enfants, alors qu'il disposait de ressources réelles et pour certaines non déclarées, et que l'ensemble de cette situation permettait de dire que M. X... qui disposait de revenus était parfaitement à même de payer la pension alimentaire mise à sa charge ;
Qu'en se déterminant ainsi, dans une composition où siégeait le même magistrat, qui, à l'occasion du procès pénal, avait porté la même appréciation sur le comportement fautif de M. X..., en raison duquel il a été débouté de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2000-05-30, Bulletin, I, n° 162, p. 105 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., caution de la société française Internationale finance au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière une certaine somme par un jugement du tribunal de Verviers (Belgique) du 18 février 1997, qui a été déclaré exécutoire en France par ordonnance définitive du président du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juin 1997 ; que la société Fortis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2002 ) d'avoir ordonné la main-levée de la saisie-attribution pratiquée en France en 1998 par la société Générale de banque, au motif que sa créance était éteinte faute d'avoir été déclarée auprès du liquidateur de la société Internationale finance, qui avait été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 1995, alors, selon le moyen, la cour d'appel :
1 / a violé l'autorité de la chose jugée et les articles 1351 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
2 / a excédé ses pouvoirs et violé ces mêmes articles ainsi que l'article 31 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu'une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne conférant pas à celui-ci plus de droits que n'en aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe d'ordre public interne et international selon lequel, en cas de procédure collective, tout créancier doit déclarer sa créance de sorte que la cour d'appel a, à juste titre, décidé que l'ordonnance du 5 juin 1997 ne faisait pas obstacle à l'exception d'extinction de la créance soulevée par M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fortis banque aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fortis banque ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Sur la portée d'une décision d'exequatur, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1997-02-25, Bulletin, I, n° 68, p. 44 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, que le receveur principal des Impôts de Dinan (le receveur principal) a assigné M. X... en paiement solidaire des sommes dues par des sociétés ; qu'un jugement l'a débouté de sa demande et condamné aux dépens ; que MM. Y... et Z..., avocats postulants, ont établi leurs états de frais et émoluments, qui, vérifiés par le greffier en chef, ont été contestés par le receveur principal ;
que celui-ci a formé un recours contre la décision de première instance qui avait fixé la rémunération due aux avocats à hauteur de leurs demandes, en soutenant que les avocats ne pouvaient prétendre qu'au droit variable, multiple du droit fixe ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance énonce que le montant de la demande de condamnation solidaire présentée à la juridiction judiciaire était de près de 9 millions de francs dans les conclusions principales du receveur des Impôts, qu'une hypothèque sur des biens immeubles de l'éventuel débiteur, M. X..., avait été obtenue du président du Tribunal en prévision de la condamnation et que, nonobstant l'indépendance des procédures judiciaire et fiscale -en cas de contestation du montant de l'imposition- la reconnaissance du principe de la solidarité n'est pas séparable du total comptabilisé aux écritures de l'administration des Impôts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du receveur principal avait été engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, lesquelles permettent de faire déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, de sorte que, le litige ne portant ni sur le bien-fondé de la créance, ni sur son montant, le droit variable devait être substitué au droit proportionnel pour le calcul des émoluments dus aux avocats, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 février 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ;
Condamne MM. Z... et Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-02-09, Bulletin 1994, II, n° 50, p. 29 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1994-12-07, Bulletin 1994, II, n° 254, p. 148 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société de droit libérien Medtrafina a demandé la reconnaissance en France, d'un arrêt de la Cour de cassation grecque du 11 juillet 1991 et de l'arrêt subséquent de la cour d'appel d'Athènes du 12 novembre 1992, portant condamnation pécuniaire de la société française Comptoir commercial d'Orient (CCO) en exécution d'une vente de produits provenant de Grèce et commandés en 1985 par la société CCO à la société Medtrafina ;
Attendu que pour déclarer la loi grecque applicable à l'obligation de paiement servant de base à la demande et retenir que les juridictions grecques étaient compétentes, l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re civ, 29 mai 2001, pourvois M 98-16.019, N 98-16.020) retient exactement qu'en l'absence d'accord des parties sur le lieu du paiement, la loi applicable à cette obligation devait être déterminée par application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente d'objets mobiliers corporels ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties, qui n'avaient pas invoqué cette convention, à s'expliquer sur son application au litige, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Medtrafina aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Medtrafina ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-10-02, Bulletin 2001, I, n° 237, p. 150 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'André X..., mandataire de M. François X... et de Mmes Geneviève et Monique X..., a vendu en deux lots, en 1992 et 1994, la propriété qu'avaient achetée ces derniers, le 29 juin 1967, ... à Aix-en-Provence ; qu'après le décès d'André X..., M. François X... et Mmes Geneviève et Monique X... ont fait assigner, le 10 juin 1998, leur belle-soeur, Mme Y..., veuve d'André X..., afin d'obtenir paiement du prix de cette vente ; que, pour s'y opposer, cette dernière a formé une demande reconventionnelle pour voir déclarer simulé l'acte d'achat du 29 juin 1967, la véritable propriétaire de "..." ayant été Denise Z..., veuve de Joseph X..., mère de son défunt mari et des frères et soeurs de celui-ci, qu'elle a attrait à la cause, la succession de Denise Z... ayant été ouverte le 6 janvier 1991, et juger qu'André X... avait distribué le prix de la vente de cette propriété à ses cohéritiers ; que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception de nullité, a fait droit aux prétentions de Mme Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu que l'exception de nullité peut seulement être opposée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les consorts X... à la demande de déclaration de simulation de l'acte d'achat, le 29 juin 1967, de la propriété "..." par M. François X... et Mmes Geneviève et Monique X..., l'arrêt retient qu'elle est invoquée en tant qu'exception à la demande principale de ces derniers en paiement du prix de vente ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte du 29 juin 1967 avait reçu exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Sur les conditions requises pour invoquer l'exception de nullité, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2003-03-25, Bulletin 2003, I, n° 88, p. 66 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 2003-04-03, Bulletin 2003, II, n° 92, p. 80 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 2003-07-09, Bulletin 2003, III, n° 149, p. 133 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié ;
Attendu qu'aux termes de ce texte lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne comparait pas devant la juridiction d'un autre Etat contractant, le juge saisi doit se déclarer d'office incompétent, si la compétence n'est pas fondée aux termes de la convention susvisée ;
Attendu que M. X... a introduit devant le tribunal de grande instance de Coutances sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, une action en revendication de propriété à l'encontre de M. Y...
Z..., antiquaire domicilié en Belgique, qui avait acquis dans cet Etat, d'un tiers receleur, deux armoires dérobées en France ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acquéreur des deux armoires, qui n'avait pas comparu, était de mauvaise foi et ne pouvait se prévaloir de la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever d'office son incompétence en raison du domicile du défendeur en Belgique, alors qu'elle était saisie d'une action en revendication de propriété mobilière et que le demandeur ne pouvait se prévaloir d'aucune des options de compétence de l'article 5 de la Convention susvisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le tribunal de grande instance de Coutances est incompétent, renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne M. X... aux dépens de première instance, d'appel et ceux exposés devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001) que M. Georges X... avait donné à bail diverses parcelles à M. Jean X... ; que les époux Y... ont acquis les terres et ont donné congé au preneur pour reprise au profit de leur fils Maxime ; que M. Jean X... a demandé la nullité du congé ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Jean X... n'avait pas comparu devant le tribunal, sans fournir la moindre justification de son absence, que la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne, qu'elles ne peuvent être dispensées de cette obligation que pour un motif légitime dûment justifié, que les premiers juges avaient donc exactement considéré qu'ils n'étaient pas valablement saisis des moyens de nullité du congé, de sorte que M. Jean X... ne peut prétendre les voir examiner par la cour, l'appel n'ayant d'effet dévolutif que pour les points du litige soumis au tribunal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal paritaire des baux ruraux avait débouté Jean X... de sa demande en nullité du congé délivré le 3 juillet 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne les époux Michel Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Michel Y... à payer à M. Jean X... la somme de 1 800 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Michel Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., avocat, a été mis en examen le 19 décembre 2001 au cours d'une information judiciaire pour blanchiment d'argent et complicité du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ;
que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a suspendu provisoirement M. X... ; que le conseil de l'Ordre a prononcé la mainlevée de cette mesure, par une décision qualifiée d'exécutoire de plein droit ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2003) d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont était assortie la décision du conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen :
1 / que le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire qui est de plein droit attachée à une décision ; que la mainlevée, décidée par le conseil de l'Ordre, d'une mesure de suspension provisoire d'un avocat est exécutoire de plein droit par provision ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971 et 198 du décret du 27 novembre 1991 ;
2 / que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ; qu'en retenant, pour en déduire que l'exécution provisoire attachée à la décision de mainlevée de la suspension provisoire était interdite par la loi, qu'en droit commun, l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que l'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'Ordre, sans relever l'existence d'un dispositif légal interdisant d'assortir la décision de mainlevée de l'exécution provisoire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 16 et 198 du décret du 27 novembre 1991 et 515 du nouveau Code de procédure civile que si la décision ordonnant la mainlevée de la mesure de suspension provisoire peut être assortie de l'exécution provisoire par une disposition expresse, cette décision n'est pas exécutoire de plein droit ; que le conseil de l'Ordre s'est borné à constater, de manière erronée, que sa décision était exécutoire de plein droit, sans en ordonner l'exécution provisoire ; que le moyen, qui est mal fondé en sa première branche, est inopérant en son second grief, dès lors que la décision était dépourvue du caractère exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux sociétés LR Monoprix distribution et Financière Immobanque de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats, la cour d'appel était composée d'un seul magistrat, conseiller rapporteur, et qu'à l'audience de jugement, il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas ;
En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que la société BNP Paribas (la banque ) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'avant l'audience d'adjudication la débitrice saisie a demandé qu'il soit sursis aux poursuites en raison notamment de l'appel qu'elle avait formé contre un précédent jugement, rendu en dernier ressort, le 18 avril 2002, qui l'avait déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que Mme X... soutient que par application de l'article 703 du Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas recevable ;
Mais attendu que le Tribunal n'a pas statué sur une demande de remise de l'adjudication fondée sur le texte précité, mais sur un moyen de procédure tiré du caractère suspensif de l'appel ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 504 et 569 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour ordonner le sursis aux poursuites jusqu'à l'extinction de l'instance sur appel du jugement du 18 avril 2002, le jugement énonce que l'appel contre un jugement même qualifié en dernier ressort a suspendu son exécution, les parties se retrouvant dans la situation antérieure, c'est-à-dire en l'état d'une contestation sur la validité des poursuites ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 18 avril 2002 était exécutoire et qu'il n'était pas allégué que le juge d'appel avait arrêté l'exécution de ce jugement dont Mme X... soutenait qu'il avait été improprement qualifié en dernier ressort, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 29 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, ensemble l'article 22 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires et le tableau annexé à ce décret ;
Attendu que, lorsque le montant de l'adjudication excède une certaine somme, l'émolument global auquel peuvent prétendre les avocats pour les ventes judiciaires d'immeubles à la barre du Tribunal est fixé ainsi qu'il est dit au tableau annexé au tarif des notaires en tenant compte de la nature juridique de l'acte tel qu'il figure à ce tableau, et qu'il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction du cahier des charges ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et rectifiée par une ordonnance postérieure également attaquée, que Mme X... ayant été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier vendu sur licitation, en exécution d'une décision judiciaire, à la réquisition de M. Y..., avocat, ce dernier a contesté le certificat de vérification des frais de vente par adjudication et qu'une ordonnance de taxe du président d'un tribunal a fixé la somme due par Mme X... à M. Y... ;
Attendu que pour taxer à une somme supérieure le droit proportionnel de M. Y..., les ordonnances retiennent l'application des dispositions du tableau annexé au tarif des notaires relatives aux ventes par adjudication volontaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la licitation par adjudication judiciaire est expressément prévue par d'autres dispositions du même tableau, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues les 10 mai 1999 et 2 mai 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.