Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1078 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI CONCERNE AUSSI BIEN LES ACTES TESTAMENTAIRES QUE LES ACTES ENTRE VIFS, LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RESCISION PEUT EN ARRETER LE COURS ET EMPECHER UN NOUVEAU PARTAGE EN USANT DE LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 891 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR TESTAMENT-PARTAGE OLOGRAPHE DU 10 FEVRIER 1944, LA DAME VEUVE MARCELIN Y... A ATTRIBUE POUR LEURS PARTS SUCCESSORALES RESPECTIVES A EUGENE Y... SON X..., UN DOMAINE AGRICOLE DE 27 HECTARES A CHARGE PAR LUI DE PAYER A SA SOEUR UNE SOULTE DE SIX CENT MILLE FRANCS ET A JEANNE Y..., EPOUSE Z...
Y..., SA FILLE, DIFFERENTES VALEURS MOBILIERES ET LA SOULTE PRECITEE ;
QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE "L'EGALE AFFECTION QUE J'AI POUR MES ENFANTS M'A PORTEE A FAIRE DES LOTS AUSSI EGAUX QUE POSSIBLE ET L'ATTRIBUTION DE LA FERME A MON X... EUGENE N'EST QUE JUSTICE, ATTENDU QU'IL Y TRAVAILLE DEPUIS SA PLUS TENDRE ENFANCE" ;
ATTENDU QUE, SUR UNE INSTANCE EN RESCISION DU PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, INTENTEE APRES LE DECES DE LA TESTATRICE SURVENU LE 2 SEPTEMBRE 1949, PAR LA DAME REMY Y... CONTRE SON FRERE EUGENE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESCISION SOLLICITEE APRES AVOIR REJETE L'OFFRE D'EUGENE Y... DE PAYER IMMEDIATEMENT A SA SOEUR UNE SOMME DE 4.737.641 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DU DOMAINE TELLE QU'ELLE EXISTAIT A LA DATE DU DECES DE LA DE CUJUS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL "SUPPOSE QU'IL Y A EU PARTAGE FAIT ENTRE VIFS" ET NON "DISTRIBUTION UNILATERALE EN PROJET, PAR LA MERE DE FAMILLE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 13 JUILLET 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 2.572 (CIV. 56). EUGENE Y... C     EPOUX Z...
Y.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. LENOAN.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL. 1961, ASSEMBLEE PLENIERE, NO 1, P. 1.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS A BENEFICIE DE LA REQUISITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., POUR Y INSTALLER SES SERVICES DE LOGEMENT, QU'ELLE A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX ET QUE LA PROPRIETAIRE A ETE CONDAMNEE A LUI EN PAYER LE MONTANT FIXE A 2.058.141 FRANCS PAR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QUI AVAIT, D'AUTRE PART, EVALUE A 4.314.000 FRANCS LA PLUS-VALUE QU'ILS AVAIENT DONNEE A L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES ARTICLES 23 TER ET QUATER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 NE PREVOIENT UN TEL REMBOURSEMENT QU'AU CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT OU PAR UN TIERS OCCUPANT L'IMMEUBLE DANS L'INTERET DE L'ETAT, ALORS QUE LA VILLE A OCCUPE LES LOCAUX DANS SON PROPRE INTERET POUR Y INSTALLER UN SERVICE MUNICIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUI N'A PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL EST IRRECEVABLE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CERTAINS DES TRAVAUX QUI DEVAIT SE COMPENSER AVEC LA PLUS-VALUE CONSTATEE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... OFFRANT D'ETABLIR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DANS DIFFERENTES HYPOTHESES ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ENONCENT "QUE L'EXPERT A APPRECIE, COMME LE VEUT LA LOI, LA PLUS-VALUE TOTALE ET A RETENU CELLE-CI POUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE , QUE L'ON NE PEUT DONC S'ATTACHER A LA MOINS-VALUE QUI RESULTERAIT DE TRAVAUX EFFECTUES AU 6 EME ETAGE" ;
QUE LES JUGES DU FAIT ONT AGI DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE EU EGARD A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
QU'ENFIN, ILS ONT PRECISE A BON DROIT "QUE SI LA DAME X... ENTENDAIT FAIRE ETAT D'UNE MOINS-VALUE, IL LUI FALLAIT INTRODUIRE SA DEMANDE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 TER DE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT" ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDEE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.407. EPOUX X... C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. DEDIEU.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR INTERDIT A LA DAME A... MERIEM BENT ABDELKADER L'USAGE D'UNE TERRASSE CONTINUE A SON APPARTEMENT ET D'AVOIR ORDONNE LA FERMETURE DE L'OUVERTURE LUI PERMETTANT D'Y ACCEDER, AU MOTIF QUE SON TITRE DE PROPRIETE NE PREVOYAIT PAS UN TEL DROIT D'USAGE, ALORS QUE CELUI-CI POUVAIT AVOIR ETE ACQUIS NON SEULEMENT PAR TITRE, MAIS AUSSI PAR PRESCRIPTION ET QUE LES DEBATS AVAIENT ETABLI QUE LA TERRASSE AVAIT ETE CONSTRUITE PAR DAME A... ELLE-MEME, LAQUELLE EN AVAIT L'USAGE DEPUIS LONGTEMPS ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SERVITUDE DE VUE DECOULANT DE L'OUVERTURE PRATIQUEE PAR ELLE SUR LA TERRASSE POUVAIT LUI ETRE ACQUISE PAR L'EFFET DE LA POSSESSION PROLONGEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL CONSTATE QU'AINSI QUE L'A SOUTENU DAME A... ET QUE L'ONT CONFIRME LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT, LA REFECTION DE LA TOITURE, NECESSITEE PAR SA VETUSTE ET SA TRANSFORMATION EN TERRASSE, AU-DESSUS D'UNE DES PIECES DE L'HABITATION DES CONSORTS X..., A EU LIEU A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACQUISITION PAR CES DERNIERS DE PARTIE DE L'IMMEUBLE, QUI COMPORTE DEUX LOGEMENTS INDEPENDANTS, IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DAME A... N'A JAMAIS PRETENDU QUE SA JOUISSANCE DE LA TERRASSE AVAIT EU UNE DUREE SUFFISANTE POUR LUI EN FAIRE ACQUERIR L'USAGE PAR VOIE DE PRESCRIPTION ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS D'EXAMINER D'OFFICE CETTE EVENTUALITE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SERVITUDE DE VUE QU'ELLE REVENDIQUE PRESENTEMENT, LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'A PAS DAVANTAGE PRIS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DES CONCLUSIONS PRECISANT NOTAMMENT LA DATE A LAQUELLE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE AVAIT PU COMMENCER A COURIR A SON PROFIT, A LA SUITE DU PERCEMENT DANS SON APPARTEMENT DE L'OUVERTURE DONNANT SUR LA TERRASSE ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, DOIT, SOUS SES DEUX BRANCHES, ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TLEMCEM. NO 60-10.206. DAME A... C/ X... ET AUTRES PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. GOUBIER.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS :
MM. Z..., Y.... A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 507, P. 415 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LAURENT AYANT SAISI LE JUGE DE PAIX D'UNE DEMANDE TENDANT A VALIDER LE CONGE PAR LUI DONNE A RIFF, LOCATAIRE D'UN GARAGE, IL EST INTERVENU, LE 25 NOVEMBRE 1952, ENTRE LES PARTIES, DEVANT L'EXPERT X... PAR LE MAGISTRAT, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL, POUR METTRE FIN A TOUTES CONTESTATIONS ENTRE ELLES, CELLES-CI FIXAIENT RESPECTIVEMENT A 50.000-60.000 ET 90.000 FRANCS LE LOYER DU GARAGE POUR LES ANNEES 1950-1951 ET 1952, ET DECIDAIENT QU'UN BAIL COMMERCIAL DE 3-6 OU 9 ANS AU GRE DU PRENEUR SEUL SERAIT ETABLI A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953, POUR UN PRIX DE 110.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A CET ACCORD AUCUN LOYER N'A ETE PAYE ;
QU'APRES LA MORT DE SON MARI, LA DAME RIFF S'EST REFUSEE A SIGNER LE BAIL CONVENU ET QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LAURENT L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE RESILIATION DE L'ACCORD DU 25 NOVEMBRE 1952, D'EXPULSION, ET DU PAYEMENT TANT DE DOMMAGES-INTERETS QUE DU LOYER CALCULE SUR LA BASE DUDIT ACCORD ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DIVERSES DEMANDES ;
QUE POUR FIXER A 272.800 FRANCS LE LOYER DU AU TITRE DES ANNEES 1950-1951, 1952 ET 1953, ET A 127.157 FRANCS CELUI DU POUR LA PERIODE POSTERIEURE FINISSANT AU 9 MARS 1955, JOUR DE L'EXPULSION, LA COUR D'APPEL S'EST BASEE SUR UN LOYER ANNUEL DE 110.000 FRANCS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 ;
QUE CE LOYER ETAIT ATTACHE A LA REDACTION D'UN BAIL DE 3,6 OU 9 ANS QUI N'A PAS ETE PASSE ;
QUE LE FAIT QUE LA DAME RIFF AIT, COMME LE RELEVE LA COUR GRAVEMENT MANQUE A SES ENGAGEMENTS, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS N'AUTORISAIT PAS LES JUGES DU FOND A METTRE A SA CHARGE, A TITRE DE LOYERS ECHUS, DES SOMMES QUI NE TROUVAIENT PAS LEUR CAUSE DANS LA CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACCORD DU 25 NOVEMBRE 1952 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.999. DAME VEUVE RIFF C/ LAURENT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA DAME Z..., EPOUSE B..., L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE APPARTENANT A Y... A ETE ADJUGE AUX CONSORTS A... ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A LA VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LA PARTIE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE SAISI DEVRA ACCORDER UN BAIL AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI EST EXPLOITE DANS LEDIT IMMEUBLE AU MOMENT DE LA PRESENTE VENTE ;
IL FIXERA LES CONDITIONS DE CE BAIL CONFORMEMENT AUX LOIS X... EN VIGUEUR ET AUX USAGES EN LA MATIERE" ;
QUE SE PREVALANT DE CETTE CLAUSE, Y... A DEMANDE AUX CONSORTS A... DE LUI CONSENTIR UN BAIL ET S'EST HEURTE A UN REFUS ;
ATTENDU QUE POUR DIRE CETTE CLAUSE NULLE ET REPUTEE NON ECRITE ET EN TOUT CAS INOPPOSABLE AUX ADJUDICATAIRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE A LA FOIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PERMET A LA DEMANDE DES CREANCIERS OU DE L'ADJUDICATAIRE L'ANNULATION DES BAUX N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE, ET SUR L'ABSENCE DE PROMESSE VALABLE FAUTE D'INDICATION, AU CAHIER DES CHARGES, DE L'OBJET, DE LA DUREE ET DU PRIX DU BAIL A CONCLURE ;
QUE CES MOTIFS QUI SUCCESSIVEMENT IMPLIQUENT ET EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN BAIL OU D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL, SONT CONTRADICTOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 13 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-10.909. ROBERT Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCE JUSQU'A CE QUE LE PARTAGE AIT ETE CONSOMME ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ALLAL ALLAL Y... D'UNE DEMANDE EN EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL A L'ENCONTRE D'ACQUEREURS DE BIENS IMMOBILIERS PRIS SUR UN ACTIF SUCCESSORAL RESTE DANS L'INDIVISION, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL ETAIT PRESCRITE AU SEUL MOTIF QUE PLUS DE TRENTE ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'ACTE DE VENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER, LE 5 NOVEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA. NO 201 CIV. 56. ALLAL ALLAL Y...
X... C/ CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. BARRAU.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1957, LE FILS MINEUR DE BROSSARD, ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS DE CHASSE AUX LLOYDS DE LONDRES, S'EST EMPARE DE L'ARME DE CHASSE DE SON PERE A SON DOMICILE ET A, EN LA MANIPULANT, CAUSE LA MORT D'UN AUTRE ENFANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE PAR BROSSARD, AU MOTIF QUE LA MANIPULATION DE L'ARME NE S'ETAIT PRODUITE NI SUR LES TERRAINS DE CHASSE, NI SUR LE TRAJET DU DOMICILE AUXDITS TERRAINS, MAIS CHEZ BROSSARD, PENDANT QUE LUI-MEME TRAVAILLAIT AUX CHAMPS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT VISANT SANS RESTRICTION LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR DES PERSONNES DONT IL ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE ET NE LIMITANT PAS LES EFFETS DE LA GARANTIE AUX ACCIDENTS SURVENUS SUR LES TERRAINS DE CHASSE OU PENDANT LES TRAJETS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE GARANTIE S'ETENDAIT AUX NETTOYAGES, PREPARATIONS ET MANIPULATIONS DE L'ARME A DOMICILE, C'EST-A-DIRE A DES ACTES EXECUTES HORS DU LIEU ET DU TEMPS DE LA CHASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT LES DIVERSES CLAUSES DE LA POLICE, ET NOTAMMENT QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER, PAR LE TERME "EXERCICE DE LA CHASSE, IL FAUT ENTENDRE LA PARTICIPATION A L'ACTE DE CHASSE", ONT ENONCE QUE "LADITE MANIPULATION (PAR LE X... BERNARD) DE L'ARME... QUI ETAIT SUSPENDUE DERRIERE L'EVIER... NE SE RAPPORTAIT EN AUCUNE FACON A UN ACTE DE CHASSE, NI A UNE PARTICIPATION A UN ACTE DE CHASSE OU CONSECUTIF A LA CHASSE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT SOUVERAINEMENT PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, DU CONTRAT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
NO 60-10.585. BROSSARD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYDS DE LONDRES. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. ASTIE.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. GILBERT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 404, P. 325 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE QUE LE BAIL CONSENTI PAR EUX LE 8 JUIN 1950 AUX EPOUX Y..., NE PORTAIT PAS SUR LES MANSARDES SITUEES AU-DESSUS DES ETAGES LOUES, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN REFERE INTRODUITE PAR LES CONSORTS Y... L'AVOCAT REPRESENTANT LES CONSORTS X... AVAIT RECONNU QUE CEUX-CI ETAIENT DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, ET AVAIT SOLLICITE UN DELAI DE GRACE POUR L'UN D'EUX ;
QU'EN CONSIDERANT UNE TELLE RECONNAISSANCE COMME UN AVEU JUDICIAIRE, FAISANT PLEINE FOI CONTRE CEUX AU NOM DESQUELS IL AVAIT ETE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.883. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GEORGES. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 178, P. 143.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A RECLAME AUX CONSORTS Y... ET X... UNE MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE MISE PAR MOITIE A LA CHARGE DES AUTEURS RESPECTIFS DE CES CONSORTS, Y... ET DAME X..., PAR UN TESTAMENT INSTITUANT CEUX-CI LEGATAIRES UNIVERSELS ;
QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 8 AVRIL 1954, LE JUGE DE PAIX, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT DE DEMOISELLE Z... A UNE MAJORATION, A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LES BIENS LEGUES ;
QUE STATUANT ENSUITE AU FOND, LE 8 FEVRIER 1957, IL A ACCORDE A LA SUSNOMMEE LA MAJORATION DEMANDEE ;
QUE LESDITS CONSORTS, PAR EXPLOITS DES 30 AVRIL ET 2 MAI 1957, ONTINTERJETE APPEL DE CES DEUX DECISIONS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LA DECISION INITIALE DU PREMIER JUGE EN TANT QU'ELLE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT A UNE MAJORATION PAR LE MOTIF QU'ELLE ETAIT DEFINITIVE DE CE CHEF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI L'APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE INTERJETE AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, IL NE S'AGIRAIT LA QUE D'UNE FACULTE, ET QU'IL SERAIT TOUJOURS POSSIBLE D'INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN MEME TEMPS QUE LA DECISION SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE DECISION DU JUGE DE PAIX, AVANT DIRE DROIT EN CE QU'ELLE PRESCRIVAIT UNE EXPERTISE, ETAIT DEFINITIVE DANS SES DISPOSITIONS RECONNAISSANT LE DROIT DE DEMOISELLE Z... A UNE MAJORATION ;
QUE DES LORS LE MOYEN, INVOQUANT LES REGLES APPLICABLES AUX DECISIONS AVANT DIRE DROIT, MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX DEFENDEURS SUPPORTERAIENT, CHACUN POUR MOITIE, LA CHARGE DE LA MAJORATION, ALORS QUE, LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE COMPRENANT DES PARTS DE SOCIETE QUE DAME X... AVAIT ULTERIEUREMENT CEDEES A VEUVE Y..., DAME X... NE BENEFICIAIT PERSONNELLEMENT D'AUCUNE PLUS-VALUE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 3, ALINEA 3, ET 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LE TRIBUNAL RETIENT QU'AU CAS D'ALIENATION, PAR LE DEBIRENTIER, DES BIENS CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, LE DEBIRENTIER NE PEUT OPPOSER CETTE ALIENATION AU CREDIRENTIER ET RESTE SEUL DEBITEUR ENVERS LUI DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ARRAS. NO 58-10.554. CONSORTS X... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. GUILLOT.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. TETREAU ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, DIT QUE CONSTITUE UN BAIL, ET NON UNE CONVENTION D'INDIVISION, LA CONVENTION DENOMMEE BAIL PAR LAQUELLE VEUVE X... ET LEON Y... ONT DECLARE LOUER A BENJAMIN Y..., LE FRERE, CO-PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC EUX D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, "TOUS LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS QU'ILS POSSEDENT INDIVISEMENT ENTRE EUX" SUR CE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ET SUR LEDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD VAINEMENT QU'UN BAIL NE POURRAIT PORTER A LA FOIS SUR L'IMMEUBLE ET SUR LE FONDS DE COMMERCE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT CETTE IMPOSSIBILITE ;
QU'EN EFFET, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE, DONNE EN LOCATION A LA MEME PERSONNE CET IMMEUBLE ET LE FONDS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECITEES EN RETENANT LA LIBERTE D'UNE TELLE CONVENTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'IL N'AURAIT PU Y AVOIR BAIL QUE SI LES PARTIES AVAIENT PREVU UNE REVISION DU LOYER AU CAS DE PARTAGE, CIRCONSTANCE NON RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, MAIS QUE CE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT EST IRRECEVABLE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, EGALEMENT PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF A CET EGARD, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL FORMEE CONTRE BENJAMIN Y... POUR EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS INTERDITES PAR LE CONTRAT, PAR LE MOTIF QUE CES CONSTRUCTIONS NE POUVAIENR QU'EXERCER UNE INFLUENCE HEUREUSE SUR LA VALEUR DU PATRIMOINE INDIVIS, ET QU'AU SURPLUS LES BAILLEURS AURAIENT EN FIN DE BAIL L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, CETTE INTERDICTION AYANT ETE STIPULEE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRONONCER LA RESILIATION EN EXECUTION DE LA VOLONTE DES PARTIES FORMELLEMENT EXPRIMEE ;
QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT VALOIR QUE DE TOUTE FACON LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS TIRES DE L'ECONOMIE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LA PORTEE DE LA CLAUSE INVOQUEE, QUE L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS DETERMINANTE DES LORS QUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES NE POUVAIT NUIRE AUX CONSORTS X... ;
QU'ELLE S'EST PAR LA MEME FONDEE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, SUR L'ECONOMIE DU CONTRAT ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-10.718. VEUVE X... ET AUTRE C/ GAILLARD. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. GUILLOT.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCAT : M. VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, AINSI CONCU: "LES NOTAIRES SONT LES OFFICERS PUBLICS ETABLIS POUR RECEVOIR TOUS LES ACTES ET CONTRATS AUXQUELS LES PARTIES DOIVENT OU VEULENT FAIRE DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ATTACHE AUX ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE, ET POUR EN ASSURER LA DATE, EN CONSERVER LE DEPOT, EN DELIVRER DES GROSSES ET EXPEDITIONS" ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DECLARE APPLICABLE EN ALGERIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JANVIER 1947, IMPLIQUE QUE LE NOTAIRE, QUEL QUE SOIT LE PROCEDE DE CHOIX QUI A PRESIDE A SA NOMINATION, ASSURE UN SERVICE PUBLIC ;
QUE, PAR SUITE, POUR LE MAINTIEN DE LA PERMANENCE ET DE LA CONTINUITE DE CE SERVICE, LES ACTES, REGISTRES, DOCUMENTS SE RATTACHANT AUX OPERATIONS DU MINISTERE DU NOTAIRE DOIVENT DEMEURER DANS L'OFFICE ET PASSER SOUS LA GARDE DE CELUI QUI EN DEVIENT TITULAIRE ;
QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DES REGISTRES DE COMPTABILITE ;
ATTENDU QUE LUCIEN X..., NOMME NOTAIRE A PHILIPPEVILLE, PAR ARRETE DU 7 AOUT 1956, EN REMPLACEMENT DE JOSEPH Y..., NOMME LUI-MEME A ALGER, LE 8 MAI PRECEDENT, S'EST PLAINT DE NE PAS AVOIR TROUVE DANS L'ETUDE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPTABILITE "FONDS DES CLIENTS", LE LIVRE JOURNAL, LE GRAND LIVRE ET LE LIVRE DES BALANCES SEMESTRIELLES, ET, POUR CE QUI REGARDE LA COMPTABILITE "ETUDE", LE LIVRE JOURNAL ET LE REGISTRE DES FRAIS D'ACTES ;
QU'IL A ASSIGNE ROY, GERANT DE L'OFFICE PENDANT LA VACANCE, EN REMISE DE CES REGISTRES DE COMPTABILITE CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ANNEE 1935 ET LA FIN DE L'EXERCICE DE Y... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, DECIDE QUE Y... ETAIT EN DROIT DE CONSERVER SA PROPRE COMPTABILITE, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE SPECIAL AUX DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE ;
N'EN IMPOSE LA REMISE A UN NOTAIRE NOMME PAR LA VOIE DE L'AVANCEMENT DANS UNE AUTRE RESIDENCE ;
QU'UNE TELLE SOLUTION EST EN CONFORMITE AVEC LE "DROIT PROFESSIONNEL" ET L'USAGE, ET QUE, DANS LA METROPOLE, LA TRANSMISSION DES REGISTRES AU NOTAIRE CESSIONNAIRE RESULTE UNIQUEMENT DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LE CEDANT, LORS DE LA MISE EN OEUVRE PAR CE DERNIER DE SON DROIT DE PRESENTATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LE CARACTERE IMPERATIF D'UNE REGLE QUI S'IMPOSE A TOUS LES NOTAIRES COMME AYANT SA SOURCE DANS LE SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ILS ONT ETE INSTITUES, ET QUE NE PEUT EFFACER LA SIMPLE ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN USAGE REGIONAL CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-13.144. X... LUCIEN C/ Y... JOSEPH ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI.   RAPPORTEUR : M. LENOAN.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. LABBE ET DEFRENOIS.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, FORMEE PAR L'ENTREPRENEUR Z..., CONTRE LES DEMOISELLES MARCELLE A... ET MATHILDE Y..., CELLES-CI ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, TIREE DU FAIT QUE LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FICK ET COMPAGNIE, ET EXECUTES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE PERSONNE MORALE ;
QU'ELLES SOULIGNAIENT EN OUTRE QUE CETTE SOCIETE COMPRENAIT QUATRE MEMBRES ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE "QUE LES SOUMISSIONS ONT ETE FAITES AU NOM DE LA SOCIETE FICK ET COMPAGNIE... QU'UNE LETTRE DU 28 JUILLET 1958", RELATIVE AUX VERSEMENTS D'ACOMPTES S'ELEVANT A 350.000 FRANCS, PORTAIT UNE SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION "FICK ET CIE", LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE Z... "A ASSIGNE A BON DROIT LES DEFENDERESSES", EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FAIT "QUE LES FACTURES A ELLES ADRESSEES N'ONT JAMAIS ETE RETOURNEES ET QUE LES PAYEMENTS D'ACOMPTES ONT ETE EFFECTUES PAR A...
Y...", ALORS QUE CETTE DERNIERE ETAIT LA GERANTE DE LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, LE 16 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ. NO 59-13.516. CONSORTS Y... C/ ALBERT Z.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VUE L'ARTICLE 31 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER ET 3 BIS, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, LES ARTICLES 2 DU DECRET DU 23 AOUT 1950 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET 2 DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, DISPOSE DANS SON PARAGRAPHE 3 BIS QUE LE MONTANT DU SALAIRE OU GAIN, A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 AOUT 1950, PORTANT FIXATION DU SALAIRE INTERPROFESSIONNEL GARANTI, PREVOIT QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET SONT APPLICABLES A TOUS LES TRAVAILLEURS DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, AGES DE 18 ANS REVOLUS ET D'APTITUDE PHYSIQUE NORMALE, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU TITRE PREMIER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KLEIN ETAIT TENUE DE VERSER POUR L'EMPLOI DE X... JEAN ET X... PHILIPPE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE DES APPRENTIS ET NON SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LES DEUX SUSNOMMES AVAIENT, EN FAIT, LA QUALITE D'APPRENTIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE NE PRODUISAIT AUCUN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE CONSIDERES COMME LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE CETTE NATURE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DECISION RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1956, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 57-50.124. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ALFRED ET CIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 113, P. 75. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 755, P. 530.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LINKE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR SON SCOOTER, L'ASSURANCE ETAIT RESILIABLE ANNULEMENT ;
QUE L'ARTICLE 23 DE CETTE POLICE STIPULAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT POUVAIT INTERVENIR A CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, MOYENNANT PRE-AVIS D'UN MOIS ;
ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE QUE LA PREMIERE ECHEANCE TOMBAIT LE 4 JANVIER 1960, QUE LE PREAVIS DE RESILIATION AURAIT DU ETRE DONNE PAR LINKE LE 4 DECEMBRE 1959 AU PLUS TARD, ET QUE LA PRIME RECLAMEE ETAIT DUE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE L'ASSURE N'AURAIT A ACQUITTER QUE LE MONTANT DE LA MOITIE DE LA PRIME RECLAMEE, EN ALLEGUANT LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ;
QU'EN REFUSANT, POUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE, DE FAIRE APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN. NO 60-13.865. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE C/ LINKE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT GENERAL : M. CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS, L'UN PAR X... ET L'AUTRE PAR PICHON, PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, QUE DEUX VEHICULES ONT ETE ENDOMMAGES ;
QUE X... A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRSOR, REPRESENTANT LADITE ADMINISTRATION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE POSTALE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VOITURE AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE OBSERVE QUE X... QUI DEBOITAIT D'UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT AVAIT FAIT FONCTIONNER SON SIGNAL LUMINEUX ;
QU'APERCEVANT CETTE MANOEUVRE, UN AUTRE VEHICULE QUI CHERCHAIT UNE PLACE DE STATIONNEMENT S'ARRETA ;
QUE, PROTEGE PAR CE VEHICULE QUI FORMAIT ECRAN, X... SE PLACA NORMALEMENT DANS LA FILE DE VOITURES QUI CIRCULAIENT ;
QU'IL FUT, A CE MOMENT, HEURTE PAR LA VOITURE POSTALE QUI ROULAIT A VIVE ALLURE ET QUI AURAIT DU RALENTIR EN APERCEVANT LES FEUX "STOP" DE L'AUTOMOBILE QUI ATTENDAIT POUR SE GARER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE PICHON N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE CETTE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT LE RENDAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS TANT PAR X... QUE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON DE VILLEJUIF. N 60-12.312. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRETENDANT QUE PAR ACTE ADOULAIRE DU 12 MARS 1934, GELLY PROPRIETAIRE A FES-EL-BALI, S'EST ENGAGE A LUI REMETTRE, LORS DE LA DELIVRANCE DU TITRE FONCIER PAR LUI REQUIS, DES PARCELLES DE TERRAINS, AMOR X..., APRES AVOIR VAINEMENT, PAR EXPLOIT DU 9 MARS 1950, FAIT SOMMATION A GELLY, NANTI DU TITRE FONCIER DEPUIS LE 1ER AOUT 1934, D'AVOIR A EXECUTER LA CONVENTION ET A LUI REMETTRE LES TERRAINS PROMIS, L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE L'ACTE A SES TORTS EXCLUSIFS ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT L'EXCEPTION FORMULEE DANS UNE NOTE EN DELIBERE, D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE X..., MOTIF PRIS DE CE QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE QUINZE ANS ENTRE LE 1ER AOUT 1934 DATE D'ETABLISSEMENT DU TITRE FONCIER ET LE 9 MARS 1950 DATE DE LA SOMMATION DELIVREE A GELLY SANS QUE X... ETABLISSE QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR A LA DATE DU 1ER AOUT 1934, QUI DEVAIT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE X... AVAIT LUI-MEME FAIT VALOIR DANS UNE NOTE EN DELIBERE QU'IL N'AVAIT PU ENGAGER LES POURSUITES QU'APRES AVOIR OBTENU UNE COPIE DE L'ACTE DU 12 MARS 1934 DONT LA REDACTION AVAIT ETE DIFFEREE JUSQU'AU 28 JANVIER 1936 ET SEULEMENT A LA SUITE D'UNE LETTRE VIZIRIELLE EN DATE DU 20 JUIN 1949 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE "L'IMPOSSIBILITE D'AGIR" VISEE PAR L'ARTICLE 380 DU DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET CONTRATS ;  QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART, QUE GELLY A SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET REPRIS EN CAUSE D'APPEL, LE MOYEN DE PRESCRIPTION, QU'ELLE DECLARE RECEVABLE EN LA FORME, ET D'AUTRE PART, QUE X... N'ETABLIT PAS QU'IL S'EST TROUVE DEVANT UNE TELLE IMPOSSIBILITE DEPUIS LE 1ER AOUT 1934, DATE D'ETABLISSEMENT DU TITRE FONCIER QUI DOIT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION;
QU'AYANT CONSTATE QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE QUINZE ANS ENTRE LE 1ER AOUT 1934 ET LA SOMMATION ADRESSEE PAR X... A GELLY LE 9 MARS 1950 ET ECARTE LES ACTES INVOQUES PAR X... COMME INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. NO 1.773 CIV. 54. X... C/ GELLY. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. -AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE TILLY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE SON EPOUSE NEE LE GO REFUSAIT DE VENIR LE REJOINDRE DANS LES PORTS OU, CAPITAINE AU LONG COURS, IL SEJOURNAIT DURANT SES ESCALES ;
QUE LE MARI PRODUIT PLUSIEURS ATTESTATIONS ECRITES QUI ETABLISSAIENT L'EXACTITUDE DE CE FAIT ;
QU'EN L'ABSENCE DE SON EPOUX, LADITE DAME X... EU UNE ATTITUDE REPREHENSIBLE AVEC UN JEUNE HOMME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES QUANTITES QUE LES ATTESTATIONS, NON VISEES AUX CONCLUSIONS, AIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A COMMUNICATION PREALABLE ET PERMIS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ATTESTATIONS SUR LESQUELLES IL S'EST APPUYE ONT ETE "PRODUITES PAR LE MARI" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-13.794. Y... TILLY C/ TILLY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, N 272 (2), P. 183.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PINGENOT ET LA CAMIONNETTE APPARTENANT A ARMAND X... ET CONDUITE PAR SON Y... PIERRE ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE PINGENOT ET ARMAND X... SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU, D'UNE PART, AU FAIT QUE PINGENOT N'AV AIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE D'ARMAND X... QUI, DE SON COTE, N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ABORDER UN CARREFOUR OU IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE VISIBILITE SUR SA GAUCHE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE CHACUNS DES CONDUCTEURS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET CONDAMNER CHACUNE DES PARTIES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A L'AUTRE, SANS DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUNE ;
EN QUOI SA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N 60-13.513. ARMAND ET AUTRE C/ PINGENOT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE D'IMMEUBLE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE LES EPOUX Y... A ETE DEPOSEE ET PUBLIEE AU BUREAU DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES APRES L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PUBLICATION DE TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE DOIT ETRE FAITE AVANT QUE LE TRIBUNAL N'AIT ETE SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE OBLIGATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA DEMANDE EN JUSTICE DOIT AVOIR ETE FAITE AVANT D'ETRE PUBLIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-12.592. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE LEONIE LUCIE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIEGEOIS ETAIT LOCATAIRE D'IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE A.M. HANNASSALY ET FILS, EN VERTU D'UN BAIL SOUS SEINGS PRIVES DONT UNE CLAUSE STIPULAIT QUE LE PRENEUR CONSERVAIT A SA CHARGE "TOUS IMPOTS, TOUTES TAXES, CHARGES ET CONTRIBUTIONS QUELS QU'ILS SOIENT ET SOUS QUELQUE DENOMINATION QU'ILS PUISSENT ETRE ETABLIS, A L'EXEXCLUSION CEPENDANT DE L'IMPOT SUR LA PROPRIETE BATIE QUI RESTE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE" ;
QUE LIEGEOIS AYANT REFUSE, EN 1955, DE CONTINUER A PAYER UNE TAXE SUR LA PROPRIETE BATIE INSTITUEE PAR UN ARRETE MUNICIPAL, LA SOCIETE HASSANALY L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CETTE TAXE, MAIS A ETE DEBOUTEE DE CETTE ACTION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN LAISSANT CETTE TAXE A SA CHARGE, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARRETE MUNICIPAL L'INSTITUANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LA QUALIFICATION DE "TAXE SUR LA PROPRIETE BATIE" DONNEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL LUI-MEME A LA TAXE DONT S'AGIT, ET EN ASSIMILANT CETTE DERNIERE A "L'IMPOT SUR LA PROPRIETE BATIE" CONVENTIONNELLEMENT LAISSE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE PAR LA CLAUSE SUSVISEE DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, NI MECONNU, NI DENATURE, NI ETENDU LES TERMES DES TEXTES INVOQUES ;
QU'EN COMPRENANT CETTE TAXE DANS LE CADRE DE LA CLAUSE DU BAIL, ELLE S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CELUI-CI ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES INTENTIONS DES PARTIES ;
QUE PAR SON ARRET, QUI EST MOTIVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 58-10.586. SOCIETE A.M. HASSANALY ET FILS C/ LIEGEOIS.PRESIDENT : M.DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 588, P. 469.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER CHARLOT ET LA COMPAGNIE " LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ", SON ASSUREUR, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A DEBOURGOGNE, AGENT DE LA S.N.C.F., A REMBOURSER A CETTE SOCIETE, D'UNE PART, LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES A CET AGENT PENDANT LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL PROVOQUEES PAR L'ACCIDENT ET, D'AUTRE PART, LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE VERSEE AUDIT AGENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES CHARGES ET ARRERAGES DONT S'AGIT CONSTITUENT DES AVANTAGES TROUVANT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LE STATUT LEGAL DE L'AGENT VICTIME DU DOMMAGE ET SANS RELATION NECESSAIRE AVEC LA FAUTE COMMISE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-12.123. S.N.C.F. A PARIS ET AUTRE C/ CHARLOT AIME ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 704, P. 496 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 780, P. 532 ;
5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 832, P. 659.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 24.229.214 FRANCS, MONTANT DE TRAITES IMPAYEES, ET D'UNE AUTRE SOMME DE 1.000.000 DE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA SOCIETE SAMAG CONTRE DE CAMARET AU MOTIF QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DE CE DERNIER ET DE L'EXISTENCE DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES, LE RENDAIT JUSTICIABLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI IL AVAIT ETE VALABLEMENT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, ALORS QUE CES MOTIFS NE JUSTIFIENT PAS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION, FAUTE PAR LES JUGES D'APPEL D'AVOIR INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE TRIBUNAL, ET NOTAMMENT D'AVOIR RECHERCHE S'IL ETAIT CELUI DU DOMICILE OU A TOUT LE MOINS DE LA RESIDENCE DU DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE LA PRETENTION DE LA SOCIETE APPELANTE SELON LAQUELLE DE CAMARET ETAIT DOMICILIE A SAINT-ISMIER (ISERE) A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UN CHOIX ARBITRAIRE DU TRIBUNAL FRANCAIS SAISI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR CE TEXTE EST SOUMIS A LA CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES ONT DEVANT LA COUR D'APPEL CONCLU EXCLUSIVEMENT SUR LA COMPETENCE ET QU'EN PARTICULIER DE CAMARET A MANIFESTE SA VOLONTE DE "PLAIDER UNIQUEMENT SUR L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT, ET QUE LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 2 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 59-11.901. DE CAMARET C/ SOCIETE SAMAG. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :
M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DEFERT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N 1046, P. 800. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 21 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, N 117 (2), P. 94.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DU FAIT ET AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DIT "MADAUTO" A TANANARIVE, UN IMMEUBLE VOISIN, OCCUPE PAR L'IMPRIMERIE "NY AMBANIANDRO", A SUBI DES DEGATS ;
QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR ACTION DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE, RETENU LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES LIOTARD, SACUTO ET FRIZEL, AUTEURS DES PLANS DE L'IMMEUBLE MADAUTO, AU MOTIF QU'ILS ETAIENT SEULS GARANTS DES VICES DU SOL, ALORS QU'IL N'AURAIT PU EN ETRE AINSI QUE SI CES ARCHITECTES AVAIENT A LA FOIS FOURNI LES PLANS ET DIRIGE LES TRAVAUX, CE QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE PRECISER ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR EXONERE L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER SI SON ATTENTION "N'AURAIT PAS DU ETRE ATTIREE PAR L'ERREUR PRETENDUMENT COMMISE PAR LES ARCHITECTES ET S'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE COMMUNE DES UNS ET DES AUTRES" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, ADMIS COMME CAUSE DU DOMMAGE LE CHOIX, PAR LES CONSTRUCTEURS DE L'IMMEUBLE MADAUTO, "EN ESSAYANT LEUR IMMEUBLE SUR UN RADIER GENERAL A FAIBLE PROFONDEUR, DU SYSTEME DE FONDATION TECHNIQUEMENT LE MOINS INDIQUE POUR EVITER LES TASSEMENTS IMPORTANTS, ETANT DONNE LA NATURE DU SOL PARTICULIEREMENT COMPRESSIBLE", LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT CHOIX INCOMBAIT AUX ARCHITECTES, NON A L'ENTREPRENEUR, "SIMPLE EXECUTANT", ET QUE "L'ADOPTION D'UN RADIER GENERAL ENTERRE DE 85 CM SEULEMENT AU LIEU DE 3,50 M X... LE FAIT DE LEUR INITIATIVE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU L'ARRET, MOTIVE, DEDUIT JUSTEMENT LA FAUTE DES ARCHITECTES ET LA NECESSITE DE METTRE L'ENTREPRENEUR HORS DE CAUSE, LES GRIEFS DU POURVOI SONT DENUES DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR ET DES COMORES. NO 59-13.199. LIOTARD SACUTO ET FRIZEL C/ SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "NY AMBANIANDRO" ET AUTRES. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT, COUTARD, RAVEL ET GALLAND. A RAPPROCHER :
17 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 252 (1), P. 199.