Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, le 10 mai 1988, M. X..., transporteur routier, a souscrit auprès de la société Solovam un contrat de crédit-bail pour le financement de l'achat d'un camion ; que ce contrat stipulait le paiement par le preneur de quarante-huit mensualités égales ; que, plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Solovam, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a assigné les époux X..., l'épouse prise en qualité de caution solidaire du mari, en paiement de sommes d'argent comprenant une indemnité de résiliation anticipée majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Attendu que, pour retrancher de la créance de la société Solovam le montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculé sur l'indemnité de résiliation, l'arrêt attaqué a retenu qu'un doute subsistait sur la portée réelle d'une clause du contrat en l'état de ses stipulations contradictoires et que ce doute devait profiter aux époux X... qui avaient contracté l'engagement de payer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si l'article 13, 3°, a, du contrat de crédit-bail stipulait, à la charge du locataire, en cas de résiliation anticipée, " en réparation du préjudice subi, une somme égale au montant hors taxes des loyers postérieurs à la résiliation ", l'alinéa c du même article prévoyait que l'indemnité " serait majorée des taxes et frais éventuels ", et qu'il résultait de cette dernière clause claire et précise que le crédit-bailleur était fondé à ajouter au montant de l'indemnité de résiliation, calculé suivant la clause " a ", celui de la taxe sur la valeur ajoutée, dont il était, comme il le soutenait, comptable envers l'administration fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-15, Bulletin 1991, I, n° 20, p. 12 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1354 du Code civil ;
Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;
Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du montant de factures d'imprimerie de matériel électoral, l'arrêt attaqué retient que, dans une lettre à l'imprimeur, elle s'est reconnue solidaire de ses colistiers pour le paiement des frais de campagne électorale vis-à-vis de la société Midi diffusion imprimerie du Capcir ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'aveu d'une solidarité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-12-15, Bulletin 1993, III, n° 173, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) a rééchelonné sur 5 ans l'ensemble de leurs dettes, y compris leur dette de loyers envers la Société des nouvelles résidences (SNR) et a dit que cette décision emportait suspension de toutes voies d'exécution pendant la durée du rééchelonnement, sans toutefois que cette suspension fasse obstacle à ce que le bailleur poursuive l'expulsion des locataires après résiliation du bail ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi écarté la procédure d'expulsion de celles dont la suspension était ordonnée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 11, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 n'opère aucune distinction quant à l'origine des dettes pouvant faire l'objet d'une suspension provisoire des procédures d'exécution, la seule exclusion prévue étant celle des dettes alimentaires, de sorte que la dette de loyers, qui fonde la résiliation du titre locatif ainsi que la procédure d'expulsion, ne saurait être écartée du dispositif légal, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que le rééchelonnement de la dette locative est incompatible avec la poursuite de la procédure d'expulsion envisagée par le bailleur, la suspension de cette procédure constituant le corollaire indispensable de l'exécution des mesures de redressement ;
Mais attendu qu'une mesure de rééchelonnement du paiement des dettes d'un débiteur n'entraîne de plein droit, en ce qu'elle diffère leur exigibilité, que la suspension des procédures d'exécution en vue de leur règlement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a justement retenu que l'expulsion des époux X... poursuivie par la SNR, à la suite de la résiliation de leur titre de location, ne constituait pas une procédure d'exécution destinée au recouvrement de sa créance de loyers, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être suspendue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 21 avril 1993) et les productions, que Mme X... ayant déféré à cette cour d'appel, par la voie du contredit, l'ordonnance de référé par laquelle le président d'un tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent pour ordonner une expertise, un arrêt du 15 janvier 1992 a dit que la voie de l'appel était seule ouverte et faisant application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, a confirmé la décision d'incompétence et condamné Mme X... aux dépens, autorisant les avoués adverses à recouvrer ceux dont ils avaient fait l'avance ; que Mme X... a contesté l'état de frais établi par M. Y..., avoué ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de taxe, d'avoir condamné Mme X... à payer à cet avoué une somme de 3 234,70 francs au titre des frais et dépens exposés par la SCP Sagorin-Gutton, alors, d'une part, que l'émolument de l'avoué assistant une partie devant une cour d'appel saisie d'un contredit ne devant pas être inclus dans les dépens mis à la charge de l'autre partie, le premier président aurait violé l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, l'avoué dont le ministère n'est pas obligatoire en matière de contredit, ne pouvant se voir accorder le droit de recouvrement direct des dépens à l'encontre de la partie condamnée, le premier président aurait violé l'article 699 du même Code, alors, enfin, que chaque associé d'une société d'avoués exerce les fonctions d'avoué au nom de la société ; que M. Y... ne pouvait donc être admis à réclamer en son nom personnel le paiement des dépens exposés par la SCP Sagorin-Gutton pour la représentation de M. Z..., en sorte que le premier président aurait violé l'article 47 du décret du 20 novembre 1969 ;
Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que la décision qui avait été déférée à la cour d'appel par la voie du contredit aurait dû l'être par la voie de l'appel ; que de ces énonciations, l'affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel, notamment en ce qui concerne la représentation par avoué, le premier président en a exactement déduit, s'agissant d'une matière où la représentation est obligatoire, qu'un émolument proportionnel était dû, au titre des dépens, à M. Y..., bénéficiaire d'un droit de recouvrement direct contre la partie condamnée, en vertu de l'arrêt du 15 janvier 1992, non frappé de pourvoi ;
Et attendu que selon Mme X... elle-même, la SCP d'avoués Sagorin-Gutton qui avait occupé pour une partie gagnante ayant été dissoute, M. Y... pouvait établir un état de frais et en poursuivre le recouvrement pour le compte de la SCP ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-01-10, Bulletin 1973, II, n° 10 (2), p. 7 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 304, p. 170 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la cour d'appel de Pau, qui avait déjà, à deux reprises, prononcé des sanctions disciplinaires contre M. X..., avocat, a, par arrêt du 30 novembre 1992, confirmé la décision du conseil de l'Ordre qui avait prononcé contre cet avocat, pour de nouveaux manquements à son obligation professionnelle, la peine disciplinaire de la radiation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'avocat poursuivi ou son conseil doit avoir la parole en dernier ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'avocat général a prononcé ses réquisitions orales en dernier, d'où il suit que la cour d'appel a statué en violation des droits de la défense et violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, de seconde part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que, dès lors que la cour d'appel était composée de trois magistrats qui avaient déjà participé à deux arrêts prononçant des sanctions disciplinaires contre lui, l'arrêt a encore violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
Mais attendu, sur le second grief qui est préalable, que, si l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnait à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, ne constitue pas une violation de ce principe le fait, pour une juridiction statuant en matière disciplinaire, d'être composée de magistrats qui, pour des faits différents, avaient antérieurement prononcé des peines disciplinaires contre la même personne ;
Et, sur le premier grief, attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties, il y a lieu, en application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile ; que M. X... étant appelant, c'est à juste titre que son conseil a été entendu en sa plaidoirie avant le ministère public, partie principale intimée dans la poursuite disciplinaire ; que dès lors, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1991-06-04, Bulletin 1991, I, n° 178, p. 117 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-12-13, Bulletin 1988, I, n° 351, p. 238 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la femme, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de celle-ci retient notamment que l'huissier de justice chargé d'établir un constat d'adultère n'a pu recueillir l'identité de la femme présente au domicile de M. X... et que l'attestation de Mlle Y... n'est pas combattue ;
Qu'en se déterminant au vu de cette attestation produite à l'appui de conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1994-12-07, Bulletin 1994, II, n° 258, p. 150 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 279 du Code civil ;
Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur requête conjointe et homologué leur convention ; que, postérieurement Mme Y... a fait assigner M. X... pour faire juger qu'un immeuble acheté pendant le mariage, mais ne figurant pas dans la convention constituait un bien commun et obtenir sa part sur le prix de vente d'une partie de cet immeuble qui avait été vendu et le paiement de la moitié des loyers perçus par M. X..., du locataire de l'autre partie de l'immeuble ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'action visait à réparer l'omission du bien dans l'état liquidatif ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait entrer dans la composition de l'actif commun un immeuble qui, ne figurant pas dans la convention homologuée, a modifié ladite convention sans l'accord des parties et par suite violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 5, p. 3 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;
Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 24 novembre 1992), d'avoir enjoint à la compagnie nationale Air France de payer diverses sommes à la Société de banque occidentale, sans mentionner, en méconnaissance des exigences des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ni le nom ni la signature du magistrat qui a rendu la décision ;
Que ce grief relève de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-11-13, Bulletin 1974, II, n° 299 (1), p. 248 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 145, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu'à cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé ; que cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de 2 mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1993), que la société Arsel, cessionnaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Paumar, a, par lettre du 4 décembre 1985, fait connaître à la propriétaire son intention d'adjoindre à l'activité prévue contractuellement diverses activités qu'elle indiquait ; que la société Paumar ayant laissé cette lettre sans réponse, la locataire a exercé les activités envisagées et que la propriétaire a demandé la résiliation du bail ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la locataire ne peut tirer argument de sa lettre faute d'avoir obtenu l'accord du bailleur, au bas de ce courrier ou dans l'acte de cession du fonds de commerce auquel il est intervenu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur n'avait pas, dans le délai de 2 mois, contesté le caractère connexe ou complémentaire des activités dont l'exercice était envisagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-02-11, Bulletin 1971, III, n° 100, p. 72 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1971-12-20, Bulletin 1971, III, n° 640, p. 457 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 2
Joint les pourvois nos 93-15.860 et 93-15.861 ;
Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;
Attendu que les pourvois font grief aux ordonnances d'injonction de payer attaquées, rendues par un tribunal d'instance (Strasbourg, 26 août 1992 et 21 septembre 1992) à l'encontre de la société Alice Lange au profit de la société Etablissements Wolford, de ne pas comporter la signature du greffier en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Que ces griefs relèvent de la seule opposition et que les pourvois ne sont donc pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-11-13, Bulletin 1974, II, n° 299 (1), p. 248 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 145, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 23 novembre 1994) d'avoir ordonné la rectification du résultat des opérations de vote dans la commune de Grandrieu Lozère pour les élections des délégués communaux du premier collège à la Mutualité sociale agricole en validant un bulletin de vote sur lequel l'électeur, après avoir rayé les noms des trois autres candidats d'une liste adverse, à l'exception du nom de Mme Y..., avait rajouté à la main la mention " X... " sans précision de prénom, décidé que M. Gaston, André X... avait recueilli 103 suffrages et non 102, et de l'avoir en conséquence déclaré élu au bénéfice de l'âge, alors que, d'une part, le Tribunal n'a pas recherché si, en l'absence d'obligation de dépôt des candidatures, d'autres électeurs du premier collège ne portaient pas le nom de X..., dont la mention sans adjonction du prénom ne constituait pas dès lors une désignation suffisante, et aurait ainsi entaché son jugement d'un manque de base légale au regard des articles 1019 du Code rural et L. 66 du Code électoral ; alors que, d'autre part, le Tribunal n'a pas davantage recherché si le fait pour l'électeur, de rayer trois des quatre noms de la liste, en laissant subsister celui de M. Gaston, André X..., et d'ajouter à la main le nom de X..., ne constituait pas un signe de reconnaissance et que le jugement manquerait ainsi de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu que le jugement retient que M. X..., " candidat notoire ", était le seul candidat de ce nom se présentant aux suffrages des électeurs ;
Que, de cette énonciation, le Tribunal, dès lors qu'il n'existait aucun doute sur l'identité du bénéficiaire du suffrage, a pu déduire, sans encourir le grief visé à la première branche du moyen, que la désignation par le nom seul de ce candidat sur le bulletin de vote n'était pas de nature à en entraîner la nullité ;
Et attendu que, n'étant pas contesté que le bulletin en question ne comportait pas le nom de M. Gaston, André X... en plus de la mention manuscrite " X... ", le grief visé à la seconde branche du moyen manque en fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a, par déclaration du 28 avril 1993 au greffe dudit tribunal, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 2 mars 1993 sur une poursuite disciplinaire exercée contre Mme X..., avocat ;
Que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le ministère public, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-12-15, Bulletin 1993, I, n° 365, p. 254 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que, par acte des 30 mai et 3 juin 1989, dressé par M. X..., notaire, Mme Y... et Mme Z... ont promis de vendre leur immeuble aux époux A..., pour le prix d'un million de francs ; que l'acte comportait, de la main de chacun des époux, une mention par laquelle ils renonçaient au bénéfice de la loi du 13 juillet 1979, après avoir déclaré, par mention dactylographiée, payer le prix convenu sans l'aide de prêts ; que ce même acte constatait, enfin, le versement, par les époux A..., d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation de 100 000 francs ; qu'après avoir, le 3 juin 1989, demandé à M. X... communication de pièces concernant cette opération, les époux A... ont, par lettre du 10 juillet 1989 informé celui-ci de la non-obtention du prêt qu'ils avaient sollicité et réclamé la restitution de la somme de 100 000 francs, la condition ne s'étant pas réalisée ; que cette restitution leur ayant été refusée, ils ont assigné Mme Y..., Mme Z... et M. X... en remboursement de cette indemnité d'immobilisation, arguant d'une fraude à la loi ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1993) les a déboutés de cette demande ;
Attendu que M. et Mme A... font reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, nonobstant la décision manifestée dans la promesse de vente de ne pas recourir à un prêt, dès lors qu'il est établi que le prix de l'immeuble devait être payé à l'aide d'un crédit, l'acte de vente est nécessairement conclu sous la condition suspensive de son exécution sans que la loi fasse une distinction selon la date de la demande du prêt par rapport à celle du contrat ; que l'arrêt attaqué, qui ne conteste pas que les bénéficiaires de la promesse de vente ont, postérieurement à la signature de celle-ci, sollicité un prêt, ne pouvait leur refuser la restitution de l'indemnité d'immobilisation ; qu'il a ainsi violé les articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation (articles 17 et 18 de la loi du 13 juillet 1979 ) ;
Mais attendu que l'acquéreur, qui a déclaré que le prix serait payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts et qui a porté à l'acte, de sa main, la mention prescrite par l'article L. 312-17, alinéa 1er, du Code de la consommation, ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 312-1 et suivants de ce Code s'il recourt néanmoins à un prêt ; que la cour d'appel, ayant constaté que les bénéficiaires de la promesse ne rapportaient pas la preuve d'une fraude à la loi, a légalement justifié sa décision ; qu'il suit de là que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se plaignant de la gestion de son ancien syndic, la société AGIC, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine Cornaille a assigné en paiement la Socamab, organisme assurant la garantie financière de la société AGIC, et l'assureur de celle-ci, la compagnie Union des assurances de Paris, puis, par un acte ultérieur, a appelé la société AGIC en déclaration de jugement commun ; que le Tribunal saisi s'est déclaré territorialement incompétent et a désigné le tribunal de grande instance de Paris comme compétent ; que l'instance s'est poursuivie devant cette juridiction à l'initiative du syndicat qui a fait signifier par acte d'huissier ses conclusions à la société AGIC, défaillante ; qu'un jugement a sursis à statuer sur la demande formée à l'encontre de la Socamab et retenant la responsabilité de la société AGIC, a, en conséquence, condamné son assureur, l'Union des assurances de Paris, au paiement d'une certaine somme ; que l'Union des assurances de Paris a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation présentée par le syndicat contre l'assureur du syndic, au titre de l'action directe, l'arrêt retient que la société AGIC n'ayant pas comparu, le jugement d'incompétence a été réputé contradictoire et que, par la suite, le syndicat n'a pas régularisé la procédure en réassignant la société AGIC devant la juridiction de renvoi pour qu'elle soit déclarée responsable et tenue de réparer les faits dommageables allégués ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes dirigées contre l'UAP, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-04-16, Bulletin 1982, II, n° 54, p. 38 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 118, p. 79 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-1 et suivants du Code rural ;
Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en annulation de la décision de préemption exercée par la SAFER Poitou-Charentes, l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 1992) retient, par motifs propres et adoptés, que la SAFER a donné à sa décision une motivation suffisante en s'appuyant sur le morcellement des terres réparties sur 3 communes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notification de cette décision ne comportait aucune donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande en annulation de la décision de préemption, l'arrêt rendu le 16 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-12-17, Bulletin 1986, III, n° 186, p. 146 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1990-01-31, Bulletin 1990, III, n° 37, p. 18 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1992-06-03, Bulletin 1992, III, n° 191, p. 118 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ;
Attendu que, pour constater la nullité de la sommation visant la clause résolutoire délivrée pour sous-location irrégulière par la société Exor, propriétaire, à la société Claire Leroux interperformance (CLIP), preneur à bail, de locaux à usage commercial et dire que le refus de renouvellement du bail opposé par la société Exor ouvrait droit à une indemnité d'éviction pour la société CLIP, l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient que le bail autorisait des sous-locations précaires et qu'en consentant des sous-locations d'une durée n'excédant pas 23 mois, dérogeant aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, la société CLIP n'était pas tenue d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1992), que, la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer (la Fédération), locataire d'un immeuble en vertu d'un bail stipulant qu'elle avait la charge de " toutes les réparations tant locatives que foncières ", a demandé à M. X..., bailleur, le remboursement du coût de la réparation de la toiture et l'achèvement de la remise en état de celle-ci ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 1755 du Code civil déchargeant le locataire des réparations occasionnées par la vétusté des lieux, lorsque le bail a prévu que toutes réparations tant locatives que foncières seraient supportées par le locataire ; qu'en faisant, néanmoins, application de ces dispositions en l'espèce, nonobstant les stipulations contractuelles qui mettent à la charge du locataire toutes les réparations tant locatives que foncières, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées, ensemble celles de l'article 1754 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'ancienneté des relations contractuelles entre les parties, qui avaient débuté en avril 1963, ne justifiaient pas que la vétusté des lieux, retenue comme unique cause des désordres, soit exclusivement imputée au locataire lui-même et avec elle la charge des réparations nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les dégâts causés par la vétusté devaient être supportés par le bailleur, et constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres avaient pour seule origine la vétusté d'une toiture qui présentait, par ailleurs, de graves anomalies de structure, tous faits empêchant qu'un défaut d'entretien locatif ou foncier soit imputé à la Fédération et qu'il n'était pas prouvé que l'état actuel de la toiture eût pour cause une défaillance de la locataire dans son obligation d'entretien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1965-10-18, Bulletin 1965, I, n° 548, p. 415 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... qui souffrait d'otites chroniques bilatérales avec écoulement, d'une hypoacousie plus marquée à gauche et de quelques vertiges, a consulté M. X..., médecin spécialiste ORL qui, le 2 novembre 1979, a pratiqué sur elle une intervention dite " évidement total " sur l'oreille gauche, puis le 22 mai 1981, la même opération sur l'oreille droite ; que Mme Y... est demeurée atteinte d'une surdité bilatérale subtotale, avec écoulement d'oreille bilatéral intermittent plus marqué à gauche et troubles d'équilibre ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. X... lui reprochant, notamment, de ne pas l'avoir prévenue des risques de l'une et l'autre des interventions en ce que leur résultat pouvait aboutir à une aggravation de la surdité ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1993), statuant sur renvoi après cassation, l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions ;
Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'un médecin ne peut entreprendre une opération chirurgicale ni urgente, ni même indispensable et qui présente des risques connus et non exceptionnels sans informer au préalable le malade des dangers qu'elle présente et obtenir son consentement écrit à cette opération ; qu'en ne constatant pas que M. X... avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en accordant force probante aux attestations produites par le praticien aux motifs qu'elle émanaient de personnes " indépendantes " sans préciser en quoi ces personnes, qui travaillaient au sein du service de M. X... et sous sa subordination, pouvaient témoigner en sa faveur en toute indépendance, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors, enfin, qu'il appartient au médecin de rapporter la preuve qu'il a informé le malade des risques de l'opération et recueilli son consentement avant toute intervention ; qu'en faisant peser sur la malade la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que, sauf circonstances particulières dont l'arrêt attaqué ne constate pas l'existence, il ne peut être exigé d'un médecin qu'il remplisse par écrit son devoir de conseil ; qu'ensuite, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a justement énoncé qu'il appartient au patient d'apporter la preuve que le praticien a manqué à son obligation contractuelle de le renseigner sur la nature de l'intervention projetée et sur les risques pouvant en découler, et a souverainement estimé que Mme Y... n'apportait pas cette preuve ; que la décision ainsi légalement justifiée n'encourt pas la deuxième critique du moyen qui s'attaque à une motivation surabondante ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. X... a conclu avec la société Natio équipement une convention de crédit-bail portant sur un matériel informatique vendu par la société Mégabyte informatique ; que M. X..., soutenant que peu de temps après la livraison et l'installation de l'appareillage, le matériel avait cessé de fonctionner, qu'après de nombreuses réclamations, il a eu affaire à une société VLSI qui s'est substituée de facto à la société Mégabyte, et que cette société a emporté en septembre 1986 la console et deux imprimantes sans donner signe de vie, a demandé la résolution des contrats de vente, la restitution des sommes versées, subsidiairement la nullité de la convention de crédit-bail ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance en ce que, après avoir prononcé la résolution des contrats de vente, il a dit nulle et de nul effet la convention de crédit-bail, et condamné la société Natio équipement à restituer à M. X... les sommes versées au titre des loyers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ;
Attendu que la cour d'appel condamne in solidum les sociétés Mégabyte informatique et VLSI à payer à la société Natio équipement outre la somme de 191 000 francs, représentant le prix de l'appareil défectueux, les intérêts de droit " à compter de la signification " de l'arrêt ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, lequel est subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite des premier et troisième moyens, l'arrêt rendu le 7 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre mixte, 1990-11-23, Bulletin 1990, Chambre mixte, n° 3, p. 4 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, la société OGIF a, par lettre recommandée du 11 août 1989, présenté cette proposition, puis a assigné en fixation du loyer ;
Attendu que pour déclarer nulle la seconde notification, l'arrêt retient que celle-ci ne respecte pas l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis 3 ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article 19, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, a causé aux preneurs un grief direct au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, puisque ceux-ci n'ont pas été mis en mesure de discuter utilement la nouvelle proposition ;
Qu'en statuant ainsi, d'office, alors qu'il appartenait aux locataires de préciser et de prouver le grief que leur causait l'irrégularité invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-03-09, Bulletin 1994, III, n° 49, p. 29 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1994-12-14, Bulletin 1994, III, n° 215, p. 139 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1993), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location aux époux Y..., a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 1991 selon la valeur locative ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les travaux invoqués datent des années 1970-1971 et que si depuis cette date sont intervenus déjà trois renouvellements, le dernier étant du 1er avril 1991, il n'est pas prouvé que la bailleresse ait renoncé à invoquer ces travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si, en principe, la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail, les effets de l'accession avaient été reportés, en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, au deuxième renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations avaient été effectuées, la cour d'appel, qui ne pouvait plus prendre en considération ces effets postérieurement à ce deuxième renouvellement, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a fixé le loyer provisionnel, l'arrêt rendu le 4 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-12-14, Bulletin 1992, III, n° 269, p. 166 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1994-11-30, Bulletin 1994, III, n° 204, p. 130 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que l'armateur Jégo Quere a fait construire un chalutier dont le moteur, fourni par la société Crépelle, comportait un vilebrequin commandé par celle-ci, en 1974, à la société allemande Rheinstahl Giesserei ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 8 octobre 1982 et imputée à une fêlure du vilebrequin, l'armateur et vingt sept assureurs ont assigné, notamment, la société Crépelle et son assureur, lesquels ont appelé en garantie, le 11 janvier 1984, la société Rheinstahl aux droits de laquelle se trouve la société Thyssen Gus ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1992) a déclaré l'action en garantie éteinte par la prescription conformément au droit allemand ;
Attendu que la société Crépelle et son assureur, la compagnie La Concorde, reprochent à cet arrêt d'avoir éliminé la loi française par méconnaissance des effets légaux s'attachant à la confirmation de la commande passée en France, " à la maison " de l'acheteur, et d'être ainsi privé de base légale au regard de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 ; que, par un second moyen, ils exposent que leur demande était fondée sur la non-conformité de la livraison à la commande et non sur un vice caché, de sorte qu'en affirmant que cette demande reposerait sur l'un ou l'autre de ces fondements, la cour d'appel s'est dispensée de rechercher la teneur exacte de la loi étrangère appliquée au litige et ne concernant que les vices cachés ;
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des documents contractuels que la cour d'appel a retenu que la commande du vilebrequin par la société Crépelle, si elle avait été précédée de négociations en France, avait été reçue, le 7 mai 1974, au siège du vendeur allemand qui en avait accusé réception ; que la cour d'appel a, donc, légalement justifié, au regard de l'article 3, 1er alinéa, de la convention de La Haye du 15 juin 1955, sa décision de soumettre le contrat à la loi allemande et, plus particulièrement, au paragraphe 477 BGB dont elle a énoncé la teneur et fait une application, qui ne peut être contrôlée par la Cour de Cassation, selon laquelle l'action en garantie, quel qu'en ait été le fondement, se trouvait prescrite ;
D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la société Pasquet Confortable, acquéreur d'un fonds de commerce de vente de meubles, a repris le contrat d'assurance multirisques souscrit par son vendeur auprès de la société Via assurance aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz via Iardt (l'assureur) ; que l'assurée a été victime de trois vols, commis au cours de l'année 1987 ; que l'assureur, régulièrement saisi chaque fois, s'est borné à dépêcher un expert sur les lieux à la suite des deux premiers sinistres, ledit expert préconisant dans chaque cas des travaux de renforcement des protections que la société a immédiatement exécutés ; qu'après avoir, par lettre du 1er mars 1988, manifesté à celle-ci sa décision de ne pas continuer à garantir le vol, l'assureur a refusé de prendre en charge les sinistres antérieurement survenus en faisant valoir que les vols avaient porté sur des biens relevant d'une activité commerciale complémentaire que l'assurée avait adjointe à son commerce de meubles sans la déclarer à son assureur, ce qui emportait, selon lui, la nullité du contrat ; que, contre ces prétentions, l'arrêt attaqué a condamné la compagnie à payer à son assurée 220 056,75 francs avec intérêts légaux à compter du 16 mai 1988, au titre des garanties souscrites, et 20 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner l'assureur à payer une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à son assuré, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la résistance abusive de l'assureur a causé à la société Pasquet Confortable un préjudice commercial non réparé par l'allocation des intérêts légaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la compagnie Allianz à payer 20 000 francs à la société Pasquet Confortable à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-10-21, Bulletin 1981, I, n° 302, p. 254 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ;
Attendu que Mme X... a fait appel à M. Y... pour expertiser des travaux ; que celui-ci l'a assignée en paiement de la somme de 2 609 francs, montant de ses honoraires ; que Mme X... a contesté lui devoir cette somme en faisant valoir qu'il " aurait pu lui donner honnêtement les résultats de ses observations lors de son rendez-vous sur place sans établir un rapport qu'elle conteste " ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme demandée, le jugement attaqué énonce que l'appréciation de la qualité de la prestation effectuée par M. Y... au profit de Mme X... ne permet pas à celle-ci de se soustraire à son obligation de payer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge devait, pour fixer, en fonction des éléments de la cause, la rémunération due à M. Y..., rechercher si celui-ci avait exécuté ses propres obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e.