Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du décret du 30 septembre 1953, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1993), que le 5 octobre 1989, la société civile immobilière du 5, rue Paul Déroulède a fait délivrer à la société Le Jardin de Neuilly, locataire d'un immeuble à usage commercial, un congé pour le 1er octobre 1994, date d'expiration du bail, comportant refus de renouvellement et offre de payer une indemnité d'éviction ; que, le 23 mars 1990, la société Simvest, devenue propriétaire de l'immeuble, a fait délivrer à la société locataire un congé pour le 1er octobre 1991 pour construire ou reconstruire au visa de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour annuler le congé délivré par la société Simvest le 23 mars 1990, la cour d'appel retient que le bailleur revient sur un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction qui ne peut être rétracté sans l'accord explicite de son destinataire, le locataire ayant, à compter du premier congé, un droit acquis, d'une part à obtenir le paiement de l'indemnité d'éviction selon la consistance et les résultats de son exploitation à la date d'effet de ce congé et, d'autre part, à voir maintenue la date d'expiration de son bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé délivré pour la date d'expiration du bail ne faisait pas obstacle à la délivrance d'un congé sur le fondement de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993), que M. X... ayant donné un appartement à bail à Mme Y..., l'a assignée, après son départ des lieux, en paiement de loyers et charges arriérés ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, " que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire ; qu'en mettant, néanmoins, cette preuve à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il résultait d'une lettre du bailleur que Mme Y... avait payé les loyers de mars et avril 1991, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen ;
Vu l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 24 de la loi du 22 juin 1982 applicables en la cause ;
Attendu que les charges récupérables sont exigibles sur justification, qu'elles peuvent donner lieu au versement de provisions qui doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; que les demandes de provision sont justifiées soit par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation, soit par le budget prévisionnel ; qu'un mois avant cette régularisation le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que, durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'un solde de charges, l'arrêt retient que les décomptes de charges réelles n'ont été communiqués qu'en cours d'instance, que les baux prévoyaient une évaluation forfaitaire de celles-ci, que le bailleur ayant attendu la fin de la location pour présenter sa demande sur des bases réelles était malvenu d'invoquer sa défaillance pour réclamer l'application de lois d'ordre public protégeant le locataire, qu'il n'a pas informé Mme Y... d'un mode de répartition de ces charges sur de telles bases et qu'en tout état de cause il ne saurait tardivement solliciter la fixation des charges sur une base réelle ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de solde de charges, l'arrêt rendu le 9 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1994), que les époux Y... ont, par acte authentique du 17 mai 1988, vendu un appartement aux époux X... ; que se prévalant d'une réticence dolosive des époux Y..., les époux X... ont assigné leurs vendeurs en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le dol est un délit civil, ce qui implique que les manoeuvres ou la réticence doivent avoir été faites intentionnellement dans le but de tromper le contractant, qu'en l'espèce les juges ont dit que les vendeurs avaient commis une réticence dolosive en n'attirant pas l'attention des acquéreurs sur l'existence d'un éventuel projet immobilier contigu au bien vendu tout en relevant que l'opération qui a abouti à l'édification immobilière était un autre projet postérieur à la vente elle-même et sans relever l'élément intentionnel du dol, selon lequel les vendeurs avaient voulu tromper les acquéreurs, qu'ainsi les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; d'autre part, que la réticence dolosive peut être liée à l'existence d'une obligation précontractuelle de renseignement pouvant être relevée à l'encontre d'un non-professionnel, qu'en l'espèce, les juges se sont bornés à dire que les vendeurs avaient commis un dol sans pourtant relever en quoi ils auraient méconnu une obligation de renseignement alors que, le fait soi-disant non communiqué était un fait incertain relevant d'une simple éventualité et que les vendeurs n'étant pas des professionnels de l'immobilier, leur obligation de renseignement ne saurait être imputée à faute, qu'en retenant, néanmoins, l'existence d'une réticence dolosive sans dire en quoi le silence constituait une faute, les juges ont violé l'article 1116 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la présence d'un jardin à l'ensoleillement duquel les garages et remises, alors existants, ne faisaient pas écran, avait été le critère déterminant du consentement des époux X..., ce que les époux Y... ne pouvaient ignorer, et que ces derniers, qui avaient connaissance, avant la vente de ce qu'un projet immobilier allait se réaliser sur le terrain voisin de nature à priver l'appartement du principal intérêt que les époux X... y trouvaient, avaient volontairement négligé d'en informer les acquéreurs, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la réticence dolosive imputable à l'un des cocontractants, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1994), que, suivant un acte du 15 septembre 1982, Mme Y... a donné en location un appartement aux époux X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que le bail a été renouvelé le 15 septembre 1988 ; que Mme Y... a fait délivrer, le 12 mars 1991, un congé aux fins de vendre pour le 14 septembre 1991, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que Mme Y... a assigné les époux X... pour les faire dire occupants sans droit ni titre et obtenir leur expulsion ; que les époux X... ont invoqué l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 au motif que l'appartement ne répondait pas aux normes fixées par le décret du 6 mars 1987 ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le local est resté soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que la renonciation tacite à se prévaloir de dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du preneur de renoncer ; qu'il en est ainsi de la lettre du locataire adressée au bailleur l'informant de sa décision d'acquérir les lieux loués en se référant aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en l'espèce la cour d'appel, en estimant que ce courrier ne constitue pas un acte positif de nature à caractériser une renonciation certaine et non équivoque du preneur à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que si, par lettre du 7 mai 1991, M. X... avait informé la bailleresse de sa décision de se porter acquéreur de l'appartement en faisant référence aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour souligner la régularité de son acceptation et solliciter un délai dans l'attente de prêts, il ne pouvait cependant être déduit du contenu de ce courrier un acte positif de nature à caractériser une renonciation certaine et non équivoque de la part de Mme X... à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société de droit jordanien Farhat Trading Company fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1993), d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de deux sentences arbitrales rendues à Paris sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, pour méconnaissance par les arbitres des limites de leur mission ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que les arbitres avaient respecté leur mission, en se fondant sur des mentions inopérantes de l'acte de mission, sans rechercher si les questions tranchées par les arbitres étaient comprises dans la liste des questions précises que les parties leur avaient donné mission de trancher, conformément aux articles 13 et 16 du règlement d'arbitrage de la CCI ;
Mais attendu que la mission de l'arbitre, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que la cour d'appel a exactement retenu que les arbitres, investis par une clause d'arbitrage qui leur soumettait " tout litige relatif au présent contrat ", pouvaient statuer sur toutes les demandes qui leur étaient soumises à cet égard, sans s'attacher uniquement à l'énoncé des questions litigieuses dans l'acte de mission ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-22, Bulletin 1991, I, n° 275, p. 182 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1993), que M. de X..., propriétaire, qui s'était opposé à l'adoption par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... tenue le 17 avril 1991, d'une décision autorisant la création d'un poste de " directeur ", a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ;
Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter, alors, selon le moyen : 1° que l'article 21 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 fixe la nomenclature des emplois sans aucunement prévoir un poste de directeur ; que le premier alinéa de ce texte précise que la nomenclature peut être complétée par accord d'entreprise en attribuant aux qualifications complémentaires ainsi établies un coefficient hiérarchique respectant la hiérarchie des qualifications établie par la convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a conclu à la validité de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé la création d'un poste de directeur en estimant cette décision valide au regard de l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 21 de la convention collective ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si un accord d'entreprise avait été conclu permettant de compléter la nomenclature adoptée par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2° que, dans ses conclusions d'appel, M. de X... avait expressément soutenu que l'absence de tout accord d'entreprise ou de tout procès-verbal conforme à l'article L. 132-29 du Code du travail sur la création de l'emploi de directeur rendait la résolution du 17 avril 1991 non conforme aux prescriptions de l'article 21 de la convention collective du 11 décembre 1979 ; que la cour d'appel s'est abstenue d'y apporter la moindre réponse, violant par là même les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale était seulement tenue de fixer le nombre et la catégorie des emplois qu'elle voulait voir créer, le syndic ayant quant à lui la charge d'engager le personnel et de fixer les conditions de son travail suivant les usages en cours et les textes en vigueur, et ayant retenu, à bon droit, que l'assemblée générale du 17 avril 1991, qui avait précisé les responsabilités qu'elle entendait voir confier à son employé " directeur " chargé de la coordination du personnel et des entreprises et qui avait autorisé l'emploi de ce titre, n'avait pas contrevenu aux dispositions de la Convention collective nationale relatives à la classification hiérarchique des emplois et susceptibles de toutes adaptations particulières selon certaines modalités, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-05-26, Bulletin 1994, III, n° 109, p. 69 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Z..., bénéficiaires d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce exploité par les époux X..., dans un local appartenant aux consorts Y...
A..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993) de rejeter leur demande en réparation du préjudice causé par le défaut de notification de la demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le créancier inscrit sur un fonds de commerce auquel, en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le bailleur n'a pas notifié la demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire, a droit à l'indemnisation du préjudice définitivement constitué à cette date par la perte de son gage ; qu'en reprochant aux époux Z..., pour leur dénier un tel droit, de n'avoir pas, postérieurement à la résiliation du bail qui avait entraîné la disparition du fonds de commerce, procédé à l'inscription complémentaire prévue par l'article 53 de l'ancien Code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément postérieur à la réalisation du préjudice et donc sans influence sur l'existence de celui-ci, a violé ladite disposition, et l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'inscription provisoire de nantissement était devenue rétroactivement sans effet, faute d'inscription complémentaire prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision constatant la créance avait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel en a justement déduit que les époux Z... ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1991), qu'en 1981, la Société scientifique industrielle et immobilière (SSII), maître de l'ouvrage, a chargé la société Constructions Paris Est (CPE) de l'édification d'un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que l'entrepreneur a sous-traité à la société SNR, assurée par la compagnie Assurances générales de France (AGF) la pose des revêtements de sols fabriqués par la société Balsan ; que des désordres ayant été constatés avant réception, le maître de l'ouvrage a demandé réparation de son préjudice, tandis que par voie reconventionnelle la société CPE a sollicité le paiement du prix de travaux supplémentaires ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal, qui est préalable :
(sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Attendu que la société CPE et M. X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SSII en réparation des malfaçons, alors, selon le moyen, 1o que l'article 1792-6 du Code civil prévoyant une garantie de parfait achèvement dont l'entrepreneur est tenu pendant un an, viole ce texte et l'article 1147 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que, passé ce délai d'un an, l'entrepreneur peut encore être poursuivi pour cette même cause sur le fondement des principes généraux de la responsabilité contractuelle ; 2o que l'article 1792-6 du Code civil prévoyant une garantie de parfait achèvement dont l'architecte, lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est tenu pendant un an, viole ce texte et l'article 1147 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que, passé ce délai d'un an, l'entrepreneur peut encore être poursuivi pour cette même cause sur le fondement des principes généraux de la responsabilité contractuelle ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres des revêtements de sols, signalés à la réception de l'ouvrage, n'avaient pas été réparés par la suite, la cour d'appel a exactement retenu qu'ils relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur et de l'architecte, qui, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-02-04, Bulletin 1987, III, n° 16, p. 11 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1988-04-13, Bulletin 1988, III, n° 67, p. 39 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1988-07-12, Bulletin 1988, III, n° 124, p. 68 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément ;
Attendu que, le 5 juin 1988, les époux de Château-Thierry ont donné à M. X..., agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre une villa au prix de 3 500 000 francs ; que le 20 juin 1989, M. Y... informait M. X... qu'il acceptait " l'offre de vente " aux conditions énoncées et lui adressait un chèque d'un montant de 315 000 francs à titre d'acompte ; qu'après avoir informé M. X..., le 25 juin 1989, de leur décision de renoncer à vendre, les époux de Château-Thierry ont refusé de signer l'acte authentique de vente ;
Attendu que, pour déclarer parfaite la vente intervenue le 20 juin 1989 entre les époux de Château-Thierry et les époux Y..., l'arrêt attaqué retient que le document du 5 juin 1988, intitulé " mandat de vente " avec référence à la loi du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972, stipule, d'une part, que " le mandant confère au mandataire qui l'accepte mandat sans exclusivité de vendre les biens et droits immobiliers ci-après désignés " ; et, d'autre part, qu'il " autorise le mandataire à établir tous actes sous seings privés aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes, recueillir la signature de l'acquéreur et recevoir et détenir à cette occasion toutes sommes, fonds, effets ou valeurs, relatifs à la vente, objet des présentes, à concurrence de 10 % ", de sorte qu'il s'agit bien d'un mandat de vente sans équivoque possible ;
Qu'en se déterminant comme elle a fait sans constater l'existence dans le mandat d'une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l'agent immobilier de le représenter pour conclure la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-07-08, Bulletin 1986, I, n° 194, p. 190 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X..., se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet dans le wagon d'un train à grande vitesse (TGV), a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette demande le jugement énonce que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement en cas d'enregistrement des bagages, celle-ci ne saurait être exclue en cas de dépôt de bagages à main dans une soute collective en bout de voiture ;
Qu'en statuant par de tels motifs sans préciser le fondement de la responsabilité retenue, le Tribunal, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-04-29, Bulletin 1994, II, n° 122, p. 71 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 1992), que M. Y..., maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de réfection d'une toiture Mme Z..., depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité ces travaux à M. X... ; que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. A..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Z..., une certaine somme, alors, selon le moyen, 1° que " le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci... en a profité " ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y..., maître de l'ouvrage, a réglé directement à M. X... le montant des travaux de réfection de la toiture dont Mme Z... avait confié la réalisation à celui-ci ; qu'en se bornant à déclarer le paiement inopposable à M. A..., syndic de la liquidation judiciaire de Mme Z..., sans rechercher, si du fait de ce paiement, qui avait éteint la dette contractée par Mme Z... vis-à-vis de son propre créancier, M. X..., M. Y... ne s'était pas libéré de sa dette, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article 1239, alinéa 2, du Code civil ; 2° que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne met aucune obligation à la charge de ce dernier qui n'a pas à vérifier si la mise en demeure préalable de l'entrepreneur principal par le sous-traitant a été effectuée ; que, dès lors, en fondant la condamnation à paiement de M. Y... sur le non-respect desdites formalités qui ne lui incombaient pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour l'exercice de l'action directe par le sous-traitant n'avaient pas été respectées, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que M. Y... ne pouvait valablement opposer à M. A..., ès qualités, le paiement qu'il avait pris l'initiative d'effectuer entre les mains de M. X... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen  :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1992), que Mlle Y..., locataire d'un local à usage commercial appartenant à M. X..., qui avait obtenu des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire stipulée au bail, ne s'est pas acquittée des versements fixés par le juge et a été expulsée des lieux ;
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts formée contre M. X..., alors, selon le moyen, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que le fait de ne pas se conformer à une prescription de la loi est constitutif d'une faute ; que, si le preneur d'un local commercial ne peut pas invoquer le manquement de son bailleur aux articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909, pour échapper aux obligations que lui impose son bail, aucune disposition ne lui interdit d'invoquer ce même manquement, pour obtenir réparation du préjudice qu'il lui a causé ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions des articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909, la cour d'appel en a justement déduit que les irrégularités alléguées n'étaient pas de nature à constituer une faute à l'égard de Mlle Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen  :
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de son action contre M. X... afin d'obtenir la restitution de certains des meubles qu'il avait fait saisir sur elle, alors, selon le moyen, que le procès-verbal contient la désignation détaillée des objets saisis ; que c'est au créancier saisissant qu'il appartient de prouver, quand il y a lieu à restitution, qu'il a restitué au débiteur saisi les objets qui sont énumérés dans le procès-verbal de saisie ; qu'en reprochant à Mlle Y... de n'avoir pas rapporté la preuve que M. X... a manqué à son obligation de restitution la cour d'appel a violé les articles 1142, 1315, 1932 et 1962 du Code civil, ensemble l'article 588 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que Mlle Y... s'était bornée à procéder elle-même 6 mois après la restitution à un inventaire dépourvu de force probante, ce dont il résulte que Mlle Y... n'avait émis aucune réserve lors de cette restitution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1979-10-10, Bulletin 1979, III, n° 172 (2), p. 134 (rejet)<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les différents griefs reprochés à chacun des époux, se borne à énoncer que chacun d'eux a violé les devoirs et obligations du mariage et ainsi contribué à rendre intolérable le maintien du lien conjugal, sans relever que ces faits constituaient aussi une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-12-18, Bulletin 1995, II, n° 313, p. 184 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1993), qu'après avoir fait édifier un groupe d'immeubles, la société Les Petits appartements parisiens (la société) a, suivant actes des 8 avril 1932 et 31 janvier 1944, donné à bail un appartement à Mme Lucienne Y... ; que, suivant une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 4 mars 1955, il a été décidé de diviser les immeubles en vue de les vendre par lots ; qu'aux termes d'un acte du 2 décembre 1962 portant attribution-retrait de la société il a été attribué à M. A... les lots de copropriété correspondant à ses actions ; que, suivant un acte du 21 juillet 1989, M. A... a vendu aux époux B... le lot loué à Mme Y... ; que, se prévalant de son droit de préemption, Mme Y..., aux droits de laquelle viennent Mmes C... et Claire Y..., a assigné M. A... et les époux B... pour se faire substituer aux acquéreurs ;
Attendu que, pour débouter Mmes C... et Claire Y... de leur demande, l'arrêt retient que la société avait pour objet, selon ses statuts modificatifs adoptés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 mars 1955, la division des immeubles et qu'à cette assemblée, au cours de laquelle avait été décidée l'affectation en copropriété des immeubles sociaux, étaient présents ou représentés les huit actionnaires possédant l'intégralité des 45 000 titres et identifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 1955 comme étant Raymond Z..., Maurice, Victor, Albert, Raymond, Marcel, Henri et René X..., que par acte du 4 mars 1955 la division de l'immeuble par lots avait été établie et qu'en 1955 M. A... n'était pas titulaire d'actions de la société qu'il avait acquis entre cette date et le 2 décembre 1962, date à laquelle il lui avait été attribué les lots correspondant à ses actions ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mmes C... et Claire Y... faisaient valoir que la cession des actions de la société à M. 
A...
 ayant été réalisée entre 1955 et 1962, l'avait été avant la modification de la loi du 31 décembre 1975 par la loi du 22 juin 1982, de sorte que la vente consentie aux époux B... était la première vente consécutive à la division de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de la société AXA Assurances ;
Attendu que la compagnie d'assurances UAP-Vie avait acquis d'une société civile immobilière un ensemble pavillonnaire faisant l'objet d'une assurance de dommage souscrite auprès de la compagnie AXA ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994), statuant en matière de référé, a constaté, d'une part, que la société AXA Assurances avait reçu de la compagnie UAP-Vie, les 6 et 8 août 1991, une déclaration de sinistre, d'autre part, que, dans le délai de 60 jours imparti par l'article L. 242-1 du Code des assurances et par l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code, la compagnie AXA n'avait pas notifié à son assurée le rapport préliminaire de l'expert et ne lui avait fait aucune offre d'indemnité ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cet assureur de dommages devait sa garantie, nonobstant la circonstance que la compagnie UAP-Vie avait obtenu la désignation d'un expert judiciaire en référé, puis saisi le juge du fond, ces éléments n'étant pas constitutifs d'une contestation sérieuse sur le principe de la garantie de la compagnie AXA ;
Attendu, ensuite, que c'est encore à bon droit que la cour d'appel a, en application de l'article L. 242-1, 5e alinéa, du Code des assurances, majoré l'indemnité provisionnelle qu'elle allouait à la compagnie UAP-Vie pour permettre la réparation des dommages d'un intérêt égal au double de l'intérêt légal ;
Et attendu que le pourvoi principal présente un caractère abusif ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie UAP-Vie.
Attendu que, s'agissant d'un sinistre survenu après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 juillet 1990 modifiant les clauses types de l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité provisionnelle destinée à la réparation des dommages ; que le moyen du pourvoi incident est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait prononcé leur expulsion de l'immeuble qu'ils occupaient, adjugé à Mme Y... sur saisie immobilière, et les avait condamnés provisionnellement au paiement à Mme Y... d'une somme à valoir sur l'indemnité d'occupation, n'ont pas conclu dans les 4 mois de l'appel ; qu'après radiation du rôle, Mme Y... a conclu à la confirmation de l'ordonnance en sollicitant une majoration de la somme allouée au titre de l'indemnité d'occupation et le remboursement d'une somme qu'elle avait avancée aux époux X... pour le déménagement ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions postérieures des appelants, l'arrêt énonce que, sur le fondement de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, les conclusions signifiées par l'appelant, après rétablissement de la procédure à l'initiative de l'intimé, sont " radicalement irrecevables " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme Y... ne demandait pas expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée pour être jugée au vu des conclusions de première instance, et avait, en outre, formé des demandes additionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-15, Bulletin 1995, II, n° 85, p. 49 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985,
Attendu que lorsque aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs coïmpliqués dans un accident de la circulation, la réparation des dommages est répartie entre eux par parts égales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le camion semi-remorque conduit par M. Z... et le véhicule de M. X..., circulant dans le même sens, étant entrés en collision, ce dernier véhicule s'est déporté sur la gauche et a été heurté par l'automobile de Mme Y... qui arrivait en sens inverse ; que M. X... et son épouse, assurés à la compagnie UAP, ayant été mortellement blessés, leurs ayants droit ont assigné en réparation M. Z..., M. A..., propriétaire du camion semi-remorque et leur assureur, le Groupe Azur ; que le fils de Mme Y..., passager dans le véhicule de sa mère, blessé, a demandé réparation de son préjudice ; que l'UAP a demandé à être garantie des sommes payées à ses assurés en réparation de leurs préjudices matériels et que le groupe Azur et ses assurés ont également demandé à être garantis par Mme Y... et son assureur, la MACIF, des condamnations prononcées contre lui au profit des consorts X... et du fils de Mme Y... ;
Attendu que, pour rejeter ces recours l'arrêt énonce qu'aucune faute de conduite n'est démontrée à l'encontre de Mme Y... qui s'exonère, en outre, totalement de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle en tant que gardienne de son véhicule ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, tout au moins pour ce qui est du choc initial, ce dont il résultait qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Z... et M. X..., conducteurs coïmpliqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par M. A..., M. Z... et le Groupe Azur, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-01-24, Bulletin 1996, II, n° 7 (3), p. 4 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castelsarrasin, 27 janvier 1994), que des chevreuils ayant en mai et juin 1991 causé des dégâts aux plantations du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Yadère, celui-ci en a demandé indemnisation à l'Office national de la chasse (ONC) ; qu'à défaut d'accord sur le montant de cette indemnisation, le GAEC a saisi le 19 juillet 1993 le tribunal d'instance ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que depuis le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, les actions dirigées contre l'ONC, en réparation des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers, ne se prescrivent plus par 6 mois à compter du jour des dommages ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L. 226-7 du Code rural ;
Mais attendu que l'article L. 226-7 du Code rural s'applique aux dommages causés par le " grand gibier " ;
Et attendu que le Tribunal qui a constaté que le GAEC de Yadère l'avait saisi plus de 6 mois après la constatation des faits, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 juillet 1985, M. X..., chirurgien-gynécologue, a, au cours d'une intervention sur la personne de Mlle Y..., provoqué une brèche dans la cloison recto-vaginale de sa patiente, dont il est résulté des complications et des troubles ; qu'invoquant la faute commise par ce praticien Mlle Y... l'a assigné en réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1994) d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que ce praticien avait involontairement provoqué cette brèche, pour en déduire qu'il avait, par maladresse, accidentellement blessé la patiente et devait, en conséquence, assumer la responsabilité de son acte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, à la lueur des conclusions expertales, l'effraction de la cloison recto-vaginale n'était pas due, en définitive, à la fragilité de celle-ci, en raison de son état inflammatoire, de sorte que l'acte chirurgical lui-même comportait l'aléa d'une telle blessure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... ne contestait pas avoir involontairement perforé la cloison recto-vaginale qu'il avait immédiatement suturée, a pu retenir que cette blessure accidentelle, concomitante à l'acte opératoire et réalisée, selon l'expert, soit par le bistouri, soit par le doigt de l'opérateur cherchant à évacuer le pus, était constitutive d'une maladresse engageant la responsabilité du praticien ; que M. X..., loin de soutenir dans ses conclusions que la fragilité de la cloison rendait inévitable sa perforation, s'est borné à faire valoir que " contraint de suturer une muqueuse rectale sur un terrain fragilisé, il ne pouvait valablement assurer à Mlle Y... le maintien des points de suture " ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-01-07, Bulletin 1997, I, n° 6, p. 4 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, quel que soit l'état de la cause, le juge ne peut rejeter la demande de renvoi formée, en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... de Gaspard, appelante d'un jugement, a demandé aux juges du second degré le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe en invoquant la qualité d'avocat de M. Y..., intimé ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... de Gaspard n'avait pas présenté sa demande de renvoi dans ses premières conclusions d'appel, alors qu'elle connaissait la qualité d'avocat de M. Y... depuis la signature de l'acte litigieux, et qu'elle avait déjà invoqué en première instance les dispositions de l'article 47 dans une autre procédure le concernant, retient qu'elle a abusé, dans un but purement dilatoire, du droit que lui accorde la loi ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-12-15, Bulletin 1993, I, n° 368, p. 256 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 19, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1992), que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; que les parties, ayant usé de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil, ont demandé au tribunal de grande instance de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile que les décisions du juge aux affaires matrimoniales " qui homologuent les conventions des époux ou qui prononcent le divorce " ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de leur prononcé ; qu'il doit en aller de même du jugement du tribunal de grande instance saisi d'une demande en divorce pour faute ultérieurement transformée, en application de l'article 246 du Code civil, en demande conjointe en divorce des époux ; qu'en accueillant " l'appel-nullité " de M. X... alors qu'aucun appel n'était possible contre une telle décision, la cour d'appel a violé les articles 246 du Code civil, 460, 543, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières mêmes gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est disposé autrement ; qu'il résulte de l'article 1102 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, que seules les décisions du juge aux affaires matrimoniales homologuant les conventions des époux ou prononçant le divorce, ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation ; qu'ayant relevé que la décision dont il était interjeté appel avait été rendue, non par le juge aux affaires matrimoniales, mais par le tribunal de grande instance, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est déclarée compétente pour statuer sur cette voie de recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 226-7 du Code rural ;
Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ;
Attendu, selon l'arrêt, que le groupement forestier de Guillemane a, par acte du 8 janvier 1991, assigné l'Office national de la chasse en réparation de dommages qu'auraient causé les cerfs à ses plantations ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le groupement forestier produit un constat daté d'octobre 1990, faisant apparaître des éraflures récentes sur les jeunes plants et que l'assignation délivrée le 8 janvier 1991 a été introduite à bref délai ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser à quelle date avaient été commis les dégâts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993 et, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 21 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1990-03-28, Bulletin 1990, II, n° 67, p. 36 (cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il existait des éléments permettant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux X....., a dit surseoir à ce prononcé et a renvoyé les parties à la mise en état pour leur permettre de conclure sur une éventuelle demande de prestation compensatoire ; que cet arrêt, n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt qui sera rendu sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.