Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES PEUT, DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION, INTERJETER APPEL DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE LITIGE AVAIT ETE SUIVI ENTRE X... ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE ;
QUE D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUE ENONCE QUE L'APPEL QUI A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LADITE COMMISSION ;
ATTENDU QUE CELUI-CI N'AYANT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE, PAR SUITE, EN NE LE DECLARANT PAS TEL, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MARS 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 57-50.819. COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 21 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 382, P. 249.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "OUTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES EXERCANT UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, DEUXIEMEMENT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA CONTRAINTE, DELIVREE A X... EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FILCOLAINE", AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 55.925 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 DECEMBRE 1958 ET DE CELLE DE 12.065 FRANCS POUR MAJORATIONS DE RETARD, LA SENTENCE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE SUS-NOMME, AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS 1955 DANS LADITE SOCIETE ET NE PERCEVANT PLUS AUCUN APPOINTEMENT, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE AU SENS DU DECRET PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL RESSORT DE LA DECISION QUE X..., QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON ACTIVITE N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE LA QUALITE DE GERANT, ET CONSERVAIT, EN CETTE QUALITE, LA FACULTE D'AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, SANS QU'UNE LIMITATION CONTRACTUELLE DE SES POUVOIRS PUISSE AVOIR EFFET A L'EGARD DES TIERS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, LE 25 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 59-12.365. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR L'INDUSTRIE, LE NEGOCE ET LE COMMERCE DE LA REGION DE ROUBAIX, TOURCOING ET HALLUIN C/ BERNARD X.... PRESIDENT :
M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANT DROIT DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET SI EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN AUCUN CAS, LA CONCUBINE, QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT NE PEUT PRETENDRE AU CAPITAL-DECES ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT LE VERSEMENT DE CETTE PRESTATION A DEMOISELLE X... A LA SUITE DU DECES DE TRUCCHI SON CONCUBIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 MAI 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-12.066. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUVIERE, MAYER ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 42, P. 29.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... ERIC, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS CONSECUTIFS A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE AYANT NECESSITE SON HOSPITALISATION DU 12 JUIN AU 4 JUILLET 1952, ALORS QUE L'AFFECTION POUR LAQUELLE IL A ETE SOIGNE, ETANT LA CONSEQUENCE D'UNE BLESSURE DE GUERRE, LES FRAIS OCCASIONNES NE POURRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE SUSNOMME N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, D'AUTRE PART QUE, SELON L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ETAT DU MALADE, QUI AVAIT NECESSITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EN 1952, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME "UN FAIT MEDICAL NOUVEAU", LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDER QU'IL POUVAIT BENEFICIER AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES DES PRESTATIONS EN LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. NO 59-12.245. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ X... ERIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS LE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE, N'ENTRAINANT AUCUNE MAJORATION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRICHES ET CIE" DONT LE GERANT TRICHES ETAIT AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, DONNA EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE MACONNERIE QU'ELLE EXPLOITAIT, A LA SOCIETE ANONYME "FRANCAISE DES TRAVAUX" ;
QUE TRICHES CESSA, DE CE FAIT, DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AUQUEL IL ETAIT ASSUJETTI ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU AU VERSEMENT DE LA COTISATION LITIGIEUSE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE CETTE COTISATION N'ETAIT DUE QUE PAR LES ANCIENS ASSUJETTIS QUI CONTINUAIENT A DIRIGER L'ENTREPRISE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
NO 59-11.986. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRISES ET BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ TRICHES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 588, P. 400.
ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON S'EST POURVU EN CASSATION LE 14 AVRIL 1959, CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1958, RENDU PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT AU SIEUR X... ;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 28 OCTOBRE 1960, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE LA SIGNIFICATION A X... DU MEMOIRE PRODUIT PAR LUI ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 A PREVU QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION EST PORTE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET SI L'ARTICLE 54 DU MEME TEXTE DISPENSE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME EN CE QUI LE CONCERNE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI. NO 59-10.833. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ X... RENE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1-2-28 ET 29 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1953 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OBLIGE TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX ARTICLES 646 A 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU AUX DECRETS D'APPLICATION A VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS VIEILLESSE ;
QUE LES STATUTS CI-DESSUS VISES INSTITUENT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, OBLIGATOIRE POUR TOUS LES MEMBRES DE LADITE ORGANISATION ET COMPRENANT CINQ CLASSES, ENTRE LESQUELLES CHAQUE ADHERENT EST TENU D'OPTER, QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 29 QU'A DEFAUT D'OPTION DANS LE MOIS SUIVANT LA DEMANDE ADRESSEE PAR LA CAISSE, L'INTERESSE EST INSCRIT D'OFFICE DANS LA PREMIERE CLASSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE SON ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE SON ADHERENT BERARD, AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'OPTION DE CE DERNIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES STATUTS ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.509. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES C/ BERARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME X... AVAIT ETE VALABLEMENT AFFILIEE A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION ROUENNAISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERESSEE SERAIT SEULEMENT TENUE DE JUSTIFIER AU MOMENT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DEMEURERAIT LIBRE DE CHOISIR DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE DE DOUZE MOIS LA CAISSE A LAQUELLE ELLE ENTENDAIT S'AFFILIER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFILIATION A UNE CAISSE IMPLIQUERAIT COMME CONDITION NECESSAIRE, L'INDICATION DE LA CLASSE DE COTISATIONS DONT IL EST FAIT CHOIX, CE QUI AURAIT POUR EFFET DE RENDRE INOPERANTE LA DECLARATION FAITE AU GREFFE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6 BIS DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 "LORSQU'UNE CAISSE PROFESSIONNELLE SE RECRUTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION POUR LAQUELLE UNE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE A ETE EGALEMENT AGREEE, LES MEMBRES DE LA PROFESSION CONSIDEREE PEUVENT OPTER POUR L'UNE OU L'AUTRE CAISSE. L'OPTION EST FAITE POUR CINQ ANS ET SE RENOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF AVIS DONNE A LA CAISSE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNALE" ;
QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'APRES AVOIR EXPLOITE A DIEPPE, JUSQU'AU 1ER MAI 1954, UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS ET PRIMEURS ET A CE TITRE ETE IMMATRICULEE A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION ROUENNAISE, LA DAME X... FIT L'ACQUISITION LE 20 JUIN 1954, D'UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, SITUE DANS LA MEME VILLE ;
QU'ILS CONSTATENT QUE LORS DE SA NOUVELLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE, LA SUSNOMMEE DECLARA VOULOIR S'AFFILIER A LA CAISSE VISEE CI-DESSUS, A LAQUELLE ELLE VERSA LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1955 ET 1956 ;
QUE LA DECISION EN CONCLUT QUE LA DAME X... NE POUVAIT PLUS VALABLEMENT OPTER, AU MOIS DE JUILLET 1954, POUR LA CAISSE NATIONALE DE LA PATISSERIE, DE LA CONFISERIE ET DE LA GLACERIE DE FRANCE, L'OPTION PREALABLEMENT FAITE DEMEURANT VALABLE POUR CINQ ANS ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.177. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION ROUENNAISE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES, GALLAND. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 445, P. 317.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET APRES QU'EUT ETE ETABLI LE RECEL DE GROSSESSE ET DE NAISSANCE, DECLARE COURSIER BIEN FONDE DANS SON DESAVEU PAR PREUVE DE NON-PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA FEMME D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT AINSI QU'ELLE L'ALLEGUAIT, EU OCCASIONNELLEMENT PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION DES RELATIONS CLANDESTINES AVEC SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE COURSIER A ETABLI LA COMPLETE SEPARATION DE VIE DES EPOUX, LESQUELS, PENDANT LA PERIODE LEGALE, HABITAIENT DES LOCALITES DIFFERENTES, ET EN OUTRE L'EXISTENCE D'UNE IMPOSSIBILITE MORALE DE COHABITATION A PU, SANS AUCUNEMENT ENFREINDRE LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER AU MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR LA FEMME ET CONSISTANT A ALLEGUER, SANS EN FAIRE NI EN OFFRIR LA MOINDRE PREUVE, QU'ELLE AURAIT EU CLANDESTINEMENT DES RELATIONS "FURTIVES" AVEC SON MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.446.DAME GAY C/COURSIER. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :
PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LABBE ET RAVEL.
SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR;
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER CUNEO, LES OBSERVATIONS DE MAITRE COLAS DE LA NOUE, AVOCAT DE DAME Y..., DE MAITRE GEORGE, AVOCAT DE Y..., LES CONCLUSIONS DE M AMOR, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INJURIEUSE A L'EGARD DE SON MARI, LA LETTRE ADRESSEE PAR DAME Y... AU CHEF DE L'ETAT, PAR DENATURATION DU TEMOIGNAGE DU COMMANDANT Z... ET EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI SOUTENAIT QUE CETTE LETTRE N'AVAIT ETE QU'UNE DEMANDE D'INTERVENTION, ET D'AVOIR, POUR RETENIR LA DEPOSITION DU SUSDIT TEMOIN QUI N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU DE CE DOCUMENT QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS, QUALIFIE, CETTE LETTRE DE CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE, SANS CARACTERE CONFIDENTIEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TEMOIN Z... AVAIT DECLARE QU'EN JUILLET 1942, EN QUALITE D'OFFICIER D'ORDONNANCE DE L'AMIRAL X... LA MARINE A ALGER ET CHARGE DU COURRIER SECRET ET PERSONNEL, IL AVAIT EU CONNAISSANCE, A CE TITRE, D'UNE CORRESPONDANCE DU MINISTRE DE LA MARINE, RELATIVE A UNE LETTRE ADRESSEE PAR DAME Y... AU CHEF DE L'ETAT, OU IL ETAIT DIT QUE Y... ETAIT UN "VILAIN MONSIEUR", ET OU ELLE DEMANDAIT DES SANCTIONS CONTRE LUI, LETTRE A LA SUITE DE LAQUELLE LE COMMANDANT Y... FUT MUTE D'OFFICE;
ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE ADMINISTRATIVE INTERESSANT LE PERSONNEL, LA DEPOSITION DU TEMOIN RAPPORTAIT DES FAITS CONCERNANT LA VIE PRIVEE DU COMMANDANT Y..., MAIS RESTAIT VOLONTAIREMENT IMPRECISE QUANT A L'ENQUETE AYANT PU ETRE ORDONNEE ET QUE LE MOYEN, TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, NE POUVAIT ETRE RETENU;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, PAR LESQUELLES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ELLE A, SANS LE DENATURER, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DU TEMOIGNAGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT, NON REMARIE D'UN ALLOCATAIRE DOIT, POUR POUVOIR PRETENDRE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 653 DUDIT CODE ET SANS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 654, A UNE PENSION DE REVERSION, N'EXERCER OU N'AVOIR EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'ETRE PAS BENEFICIAIRE LUI-MEME D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X... AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC;
QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES-FRANCAISES DEVAIT VERSER A DAME X... UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI, ANCIEN COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, EN SE FONDANT, A TORT, SUR L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA MESURE DE SUPPRESSION DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE AU SIEUR X..., SI ELLE DEVAIT INTERVENIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE, N'AURAIT QU'UN CARACTERE TEMPORAIRE;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARTICLE 318 SUSVISE, CONCERNANT LE CAS D'UN ASSURE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, QUI REPREND L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, N'ETAIT POINT APPLICABLE EN L'ESPECE, OU L'INVALIDE A EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE;
QUE SON CAS ETAIT DONC REGI PAR LES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 BIS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945;
MAIS ATTENDU QU'AU REGARD DE CES DERNIERES DISPOSITION, LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DE LA PENSION EST SUBORDONNEE A UN PLAFOND DE RESSOURCES VARIABLES;
QU'UNE TELLE MESURE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE DEFINITIF;
D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR, SUBSTITUE D'OFFICE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PIOMBINO, QUI STATIONNAIT SUR UN COTE INTERDIT FUT HEURTE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE PIOMBINO A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA REGIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU VEHICULE DE PIOMBINO, QUI A ETE UNE CAUSE DU DOMMAGE, CONSTITUAIT UN FAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN CETTE QUALITE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
NO 60-12.776. LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ PIOMBINO. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 277, P. 181 ;
4 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 97, P. 63.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, SUR UNE AVENUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR REGNIER QUI SORTAIT DE SON GARAGE ;
QUE X... ET SA FEMME, QUI ETAIT TRANSPORTEE SUR LA MACHINE, FURENT BLESSES ;
QU'ILS ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU CODE CIVIL, ASSIGNE REGNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE REGNIER PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE SON VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QU 'IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EVITER LE FAIT DU MOTOCYCLISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE LE POINT DE CHOC SE TROUVAIT SENSIBLEMENT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;
QUE LE COTE DROIT DE CELLE-CI, DANS LE SENS DE LA MARCHE DU MOTOCYCLISTE, ETAIT, SUR UNE LARGEUR DE 4 METRES ENVIRON, OCCUPE PAR UNE VOITURE QUI SE RAVITAILLAIT EN ESSENCE ET UNE AUTRE QUI VENAIT DE S'ARRETER DERRIERE ELLE EN DEBORDANT PARTIELLEMENT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ;
QUE LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR DE CE DERNIER VEHICULE MONTRAIT QU'IL AVAIT APERCU LE MOUVEMENT DE REGNIER, SORTANT DU GARAGE, ET STOPPE EN CONSEQUENCE ;
QUE X..., QUI ACCELERAIT ET PRENAIT LE RISQUE DE DOUBLER EN TROISIEME POSITION, AURAIT DU PERCEVOIR LES SIGNAUX LUMINEUX DE REGNIER ;
QU'IL AVAIT PERCU A UNE DISTANCE DE 6 METRES, LA VOITURE DE CE DERNIER, QUI VENAIT DE S'ARRETER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;
QUE POUR N'AVOIR PAS RALENTI ET EMPRUNTE LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LIBRE DE TOUT OBSTACLE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'ETANT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET EN AYANT ETE INATTENTIF ;
QUE, CEPENDANT, CETTE FAUTE N'AVAIT PAS UN CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ;
QU'EN EFFET, REGNIER AVAIT TRAVERSE PARTIELLEMENT LA CHAUSSEE EN OBLIQUE, QU'AINSI, IL NE S'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ECARTE DU GROUPE DES DEUX VOITURES QUI LUI MASQUAIT LA VISIBILITE SUR SA GAUCHE, ALORS QU'EN PRENANT UNE DISTANCE PLUS GRANDE IL POUVAIT APERCEVOIR ET EVITER TOUT VEHICULE DONT LA SURVENANCE ETAIT POSSIBLE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DU MOTOCYCLISTE CONSTITUAIT POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, LA CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L EPOUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
NO 60-10.762. REGNIER ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET CAIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR EXONERER PERISSE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES HORLOGERS BIJOUTIERS, EN RAISON DU PAYEMENT TARDIF DE COTISATIONS ECHUES DE 1949 A 1957, STATUE ULTRA PETITA, EN SOULEVANT D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION D'UNE PARTIE DESDITES COTISATIONS, APRES PAYEMENT DE CELLES-CI PAR LE DEBITEUR;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES COTISATIONS ANTERIEURES A L'ANNEE 1953 NE POUVAIENT PLUS ETRE RECLAMEES PAR LA CAISSE, LORSQU'ELLE EN A POURSUIVI LE RECOUVREMENT, LA COMMISSION EN A DEDUIT, A BON DROIT, SANS QUE RIEN N'INDIQUE QUE L'ARGUEMENT, PRESENTE A CET EFFET, N'AIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LE JUGE DU FOND, QUE, BIEN QU'ELLES AIENT ETE REGLEES PAR PERISSE, CES COTISATIONS NE POUVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DE MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF A "FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMISE TOTALE DE MAJORATION DE RETARD", LE JUGE DU FOND, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A POINT EXCEDE LES LIMITES DE LA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN VERTU D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX EN DATE DU 17 MAI 1939, QUI CONDAMNAIT LA DAME X... A PAYER A DANCET, ARCHITECTE, LA SOMME DE 700,40 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, CE DERNIER A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A SA DEBITRICE ;
QUE LE 5 NOVEMBRE 1942, CETTE IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE SARREGUEMINES ;
QUE LE 23 JUILLET 1945, LE JUGEMENT DU 17 MAI 1939 A ETE FRAPPE DE POURVOI ET QU'IL A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 DECEMBRE 1947 ;
QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES, LES EPOUX X... ONT ENGAGE EN 1958, UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT A LA RADIATION, AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, DE LA TRANSCRIPTION TANT DU PROCES-VERBAL DE SAISIE IMMOBILIERE QUE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CASSATION PRONONCEE A EU POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION CASSEE ET D'ENTRAINER L'ANNULATION DES ACTES INTERVENUS EN EXECUTION DE CETTE DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTE PEU QUE LA COUR DE CASSATION, NON SAISIE D'UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, AIT REFUSE DE L'ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET QU'ENFIN LA DECISION DE CASSATION S'IMPOSAIT A LA SOCIETE ADJUDICATAIRE, QUI ETAIT INTERVENUE A LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT PAR ELLE ADOPTES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, LORSQU'UN ACTE TRANSCRIT VIENT A ETRE ANNULE, IL Y A LIEU A MENTION EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE ET QU'AUCUN JUGEMENT DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE RENDU ;
QU'EN EFFET, AU REGARD DU TEXTE PRECITE, L'ARRET DE CASSATION DU 8 DECEMBRE 1947 NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE DES ACTES TRANSCRITS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT A BON DROIT PREVALOIR LA REGLE SPECIALE SUS-RAPPELEE SUR LES PRINCIPES GENERAUX QUI DETERMINENT LES EFFETS DE LA CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.196. EPOUX X... C/ SOCIETE DES FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN ET VITRY-LE-FRANCOIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENRY ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1938, VINCENT A VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRE A DUBOIS QUI, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 SEPTEMBRE 1938, EN A VENDU QUELQUES-UNES A GOULVIN ;
QUE VINCENT, PRETENDANT N'AVOIR PAS ETE PAYE PAR DUBOIS, A ASSIGNE GOULVIN EN DELAISSEMENT, MAIS QU'UN ARRET DU 2 MARS 1950 L'A DECLARE IRRECEVABLE DANS CETTE ACTION, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER QUE LA VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE A DUBOIS AVAIT ETE RESOLUE;
QU'IL A ALORS ENGAGE UNE SECONDE ACTION EN RESOLUTION DE CETTE VENTE CONTRE DUBOIS ET EN DELAISSEMENT CONTRE GOULVIN ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE AU DOUBLE MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER LE DEFAUT DE PAYEMENT PAR DUBOIS ET QUE GOULVIN, QUI AVAIT ACQUIS DE BONNE FOI ET PAR JUSTE TITRE A VAIT PRESCRIT LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES PAR DIX ANS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE CETTE DECISION ET SOUTIENT D'UNE PART, QUE C'EST A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE QU'IL INCOMBE DE JUSTIFIER DU PAYEMENT ET QUE LA COUR A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUSTE TITRE EXIGE DU POSSESSEUR POUR POUVOIR PRESCRIRE DOIT AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE POUR ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI EST UN TIERS ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PRESCRIPTION DECENNALE AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT QUE LE JUSTE TITRE AIT ACQUIS DATE CERTAINE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GOULVIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RELEVE QUE VINCENT N'OFFRAIT MEME PAS DE PROUVER QUE LE PRIX DES TERRES VENDUES A DUBOIS NE LUI AVAIT PAS ETE PAYE ;
QUE DEVANT LA COUR, VINCENT S'EST PREVALU D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI LE 18 DECEMBRE 1942 AU DIRECTEUR DU CREDIT AGRICOLE DE L'YONNE DANS LAQUELLE IL DECLARAIT "AVOIR VENDU LES PARCELLES A UN ESCROC QUI N'EN A PAS PAYE LE PRIX ET A DISPARU", ET PUIS A INVOQUE LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU ;
QU'IL A AINSI RENONCE A SE PLAINDRE D'UNE MECONNAISSANCE DES REGLES LEGALES SUR LA PREUVE, LESQUELLES NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ETANT DEVENU DEFINITIF EN CE QU'IL A DECLARE VINCENT MAL FONDE DANS SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LE CHEF DE L'ARRET QUI A RECONNU A GOULVIN LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ET AU SUJET DUQUEL LA COUR AVAIT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 684 CIV. 55. VINCENT C/ GOULVIN ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, TALAMON. A RAPPROCHER : 6 MARS 1958, BULL. 1958, I, NO 178 (2E), P. 114.
SUR LE MOYEN UNIQUE DESDITS POURVOIS : ATTENDU QUE, TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QU'UN ARRET EN DATE DU 16 OCTOBRE 1959 A ADMIS QUE X... RAYMOND ET X... ROBERT, FORGERONS-SERRURIERS ET EXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES, DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL ;
QUE LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE " AUVERGNE-VELAY " S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION EN INVOQUANT UN MOYEN TIRE DE CE QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE BENEFICE DES REPARATIONS ETAIT " PLUS " IMPORTANT QUE CELUI PROVENANT DE LA VENTE DES MACHINES AGRICOLES, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE X... RAYMOND ET DE X... ROBERT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLEMENTAIRE DE LEUR ACTIVITE ARTISANALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, JUGER QUE LES SUS-NOMMES, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE D'UN ARTISAN, DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, NONOBSTANT LEDIT POURVOI, FAIT DROIT A UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE L'ARRET DU 16 OCTOBRE 1959 ET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, ALORS QUE LE VICE DE FORME DONT EST ENTACHE UN ARRET NE POURRAIT PLUS ETRE REPARE PAR LA VOIE DE L'INTERPRETATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI EN CASSATION, LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LE MEMOIRE DANS LEQUEL LE VICE DE FORME EST DENONCE A ETE ANTERIEUREMENT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET QUE LA SIGNIFICATION DUDIT POURVOI A ETE FAITE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE POURVOI DE LA CAISSE ARTISANALE CONTRE L'ARRET DU 16 OCTOBRE 1959, LA CHAMBRE CIVILE, ECARTANT LE MOYEN TIRE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, A, PAR ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1961, REJETE LEDIT POURVOI EN OBSERVANT QUE " SI PAR UNE ERREUR MATERIELLE QUE LE CONTEXTE RECTIFIE NECESSAIREMENT ET CLAIREMENT, IL A ETE ECRIT " PLUS " , AU LIEU DE " MOINS ", LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR X... RAYMOND ET X... ROBERT DANS LEUR COMMERCE ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANT QUE CELUI CONCERNANT LES REPARATIONS EXECUTEES ET QUE CES DERNIERS TRAVAUX ETAIENT SURTOUT EFFECTUES PAR DES OUVRIERS " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OPERE LA MEME RECTIFICATION EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-11.494. CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE AUVERGNE-VELAY C/ X... ROBERT ET AUTRE. NO 60-11.495. CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE AUVERGNE-VELAY C/ X... RAYMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 611, P.395.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A ETE PROJETEE SUR LE PLANCHER DU VEHICULE ET BLESSEE PAR L'EFFET D''UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CHAUFFEUR POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION DES P.T.T. VENANT EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE LA R.A.T.P. ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR SON PREPOSE AU SEUL MOTIF QU'IL NE RESSORTAIT PAS DES DEPOSITIONS DES TEMOINS QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AIT EU UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE TELLE QU'ELLE AIT RENDU D'ACCIDENT INEVITABLE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU L'IMPRECISION DU RAPPORT DRESSE EN PREMIERE INSTANCE ET LE MANQUE DE PERTINENCE DES DECLARATIONS DES TEMOINS QUI, SE TROUVANT DANS L'AUTOBUS, N'AVAIENT PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS UTILES, ET CONSTATE QUE LA "R.A.T.P. N'A PAS ETABLI NI MEME CHERCHE A ETABLIR LA FAUTE DU TIERS NON NORMALEMENT PREVISIBLE...", QUI EUT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.430. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. CAIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 SEPTEMBRE 1950, CLEMENT AVAIT PROMIS DE VENDRE A GUYOT UNE PROPRIETE RURALE;
QUE CETTE VENTE DEVAIT ETRE REGULARISEE PAR LA CESSION A GUYOT DE LA TOTALITE DES RENTES-PARTS SOCIALES CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAIES ET DE LA GOURMANDERIE, PROPRIETAIRE DU DOMAINE, LESQUELLES PARTS SE TROUVAIENT ALORS APPAREMMENT ENTRE LES MAINS DE DUPREZ, DE RICKERE ET CARGILL;
QUE, PAR DEUX DECISIONS EN DATE DES 4 OCTOBRE 1956 ET 15 JUIN 1957, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CLEMENT DEVAIT REGULARISER LA CESSION DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE, QUE LE REFUS DE DUPREZ ET DE CARGILL DE PRETER LEUR CONCOURS A LA REGULARISATION DE LA CESSION DE PARTS EFFECTIVEMENT INSCRITES A LEUR NOM, NE POUVAIT Y METTRE OBSTACLE ET QU'A DEFAUT DE REGULARISATION DANS LE DELAI PRESCRIT, LE PREMIER ARRET INTERVENU TIENDRAIT LIEU D'ACTE DE CESSION A L'EGARD DE CLEMENT;
ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, L'ACQUEREUR GUYOT A OBTENU, DE LA JURIDICTION DES REFERES, LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC MISSION DE PRENDRE POSSESSION DE TOUTES LES PIECES COMPTABLES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES HAIES ET DE LA GOURMANDERIE, D'ETABLIR LE PASSIF DE LADITE SOCIETE ET LE BILAN SOCIAL, DE PROCEDER A LA LIQUIDATION ET A L'APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PREJUDICIE AU PRINCIPAL D'UNE PART, EN TRANCHANT LA CONTESTATION DE FOND ET, D'AUTRE PART, EN ORDONNANT DES MESURES DONT L'EXECUTION DEPASSERAIT PAR LEUR DUREE ET LEUR IMPORTANCE, LES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES QUE POURRAIT EXECUTER UN ADMINISTRATEUR DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS TEMPORAIRES;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE JUGE DES REFERES NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, SIGNIFIE SEULEMENT QUE CE MAGISTRAT DOIT LAISSER ABSOLUMENT INTACT LE DROIT DE LA JURIDICTION ORDINAIRE DE STATUER SUR LE FOND;
QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES DECISIONS PRECITEES QUE LA TOTALITE DES PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPARTENAIT A GUYOT ET QUE LADITE SOCIETE N'EXISTAIT PLUS QUE POUR LES NECESSITES DE LA LIQUIDATION;
QUE LE FOND QUI AVAIT ETE AINSI DEJA TRANCHE PAR LA JURIDICTION ORDINAIRE, NE RISQUAIT DONC PAS D'ETRE MIS EN QUESTION PAR LA TENEUR DE LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU EN SECOND LIEU, QU'IL PEUT ETRE DONNE MISSION A UN ADMINISTRATEUR D'ASSURER, NON SEULEMENT LA CONSERVATION OU L'EXPLOITATION NORMALE D'UN BIEN, MAIS ENCORE SA REALISATION ET LA REPRESENTATION DE SA VALEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DES REFERES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1951 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES GEMMEURS DEVAIENT, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES LOIS Y..., ETRE ASSIMILES A DES SALARIES ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, X..., EN TANT QU'EMPLOYEUR, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 30.474 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS OUVRIERES POUR LE GEMMEUR DANDURAN ET AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1955 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1956, AINSI QUE LES PENALITES DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE DU FAIT QUE LA QUASI TOTALITE DES SYLVICULTEURS AVAIT ACQUITTE LESDITES COTISATIONS, IL PARAISSAIT RESULTER LA PREUVE QU'UNE COUTUME S'ETAIT ETABLIE DANS LE SENS D'UNE ASSIMILATION DES GEMMEURS A DES SALARIES ET QUE LES AVANTAGES SOCIAUX QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDES, TELS QUE L'ATTRIBUTION DU SALAIRE UNIQUE, DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE L'ALLOCATION VIEILLESSE LAISSERAIENT APPARAITRE UNE EVOLUTION DANS LE SENS DE CETTE ASSIMILATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.616. X... ROGER C/ INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE LA GIRONDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1953, BULL. 1953, II, NO 33, P. 22.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE PRINCIPE QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR LA SOCIETE TASTEVIN, EN TANT QUE CONCIERGE ET FEMME DE MENAGE LOGEES, RELEVAIENT DU REGIME DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR LES ARRETES MINISTERIELS APPLICABLES A CES PERSONNES, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LES ARRETES NE S'APPLIQUAIENT PAS AUX PREPOSES QUI NE SONT PAS AU SERVICE DES PROPRIETAIRES OU DES LOCATAIRES, MAIS AU SERVICE D'UN ADMINISTRATEUR DE BIENS LIE AUX PROPRIETAIRES, NON PAR UN CONTRAT DE MANDAT, MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, PAR VOIE D'UNE DISPOSITION GENERALE APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DES SALARIES NON DENOMMES EMPLOYES PAR LA SOCIETE TASTEVIN, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS SI CES SALARIES ETAIENT EFFECTIVEMENT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE OU A CELUI DES PROPRIETAIRES, LA DECISION QUI MANQUE DE BASE LEGALE A EGALEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 13365 URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C / TASTEVIN-BIENVENU. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT M X.... A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 662, P 462. 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 105, P 73 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A ACHETE A X... UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT LE DEUXIEME ETAGE EST GREVE D'UN USUFRUIT AU PROFIT DE VEUVE X..., MERE DU VENDEUR ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER A LADITE COMPAGNIE UNE QUOTE-PART DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE, EFFECTUES EN 1957-1958, ALORS QU'EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR IMPORTANCE, ILS NE DEVAIENT ETRE ENTREPRIS QU'APRES ACCORD PREALABLE DE L'USUFRUITIERE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE LE SIMPLE RECREPISSEMENT OU RAVALEMENT EST UNE REPARATION D'ENTRETIEN RESTANT A LA CHARGE DE L'USUFRUITIER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ET STATUANT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., A CONSTATE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT DEVENUS NECESSAIRES, COMPTE TENU DE LA CLASSE DE L'IMMEUBLE ET DE LA NECESSITE D'ASSURER LA PROTECTION DES SUBJECTILES ;
QU'AYANT AINSI PRECISE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT POUR BUT ET POUR EFFET LA CONSERVATION DE LA CHOSE, LE JUGE D'INSTANCE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, ET DECIDE QUE L'ACCORD PREALABLE DE LA DAME X... N'ETAIT PAS INDISPENSABLE ;
QU'IL A PU AINSI STATUER, DES LORS QUE LE NU-PROPRIETAIRE PEUT, PENDANT LA DUREE DE L'USUFRUIT, CONTRAINDRE L'USUFRUITIER A EFFECTUER LES REPARATIONS D'ENTRETIEN TENDANT A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE OU DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE GREVEE D'USUFRUIT ;
QUE LE GRIEF INVOQUE NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU ONZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 61-10244. DAME VEUVE X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE LA NATIONALE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 24 AOUT 1937, JEAN Z... A CEDE A SON Y... PIERRE SES DROITS INDIVIS SUR DEUX PROPRIETES QU'IL POSSEDAIT A CHARENTON ;
QUE LE LENDEMAIN SA FEMME ET LUI ONT VENDU AU MEME Y... PAR ACTE NOTARIE, DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES AUX ENVIRONS DE COLLIOURES ;
QUE LEUR X... JEANNE, VEUVE A..., EST INTERVENUE, A L'OCCASION DE CES DEUX VENTES, ET, DANS L'ACTE LUI-MEME POUR LA PREMIERE, PAR ACTE SEPARE DU 3 SEPTEMBRE 1937 POUR LA SECONDE ;
A DECLARE EN RECONNAITRE LA SINCERITE ET S'INTERDIRE DE LES CRITIQUER, QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT, LE MARI EN 1944, LA FEMME EN 1954 ;
QUE LA DAME VEUVE A... A ASSIGNE SON NEVEU JEAN-PIERRE Z..., REPRESENTANT SON PERE DECEDE, EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE SES PARENTS, ET, PREALABLEMENT, EN NULLITE DES VENTES DES 24 ET 25 AOUT 1937 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE AU MOTIF QUE LES RENONCIATIONS SOUSCRITES PAR LA DAME VEUVE A... N'AURAIENT PU CONSTITUER DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE QUE DANS LA MESURE OU LES VENTES CRITIQUEES AURAIENT DISSIMULE UNE DONATION, ALORS QUE LA QUALIFICATION DE CES RENONCIATIONS NE POUVAIT DEPENDRE DU POINT DE SAVOIR SI ELLES ACCOMPAGNAIENT UNE DONATION OU UNE VENTE, ET QU'IL SUFFISAIT QUE LA DAME VEUVE A... AIT RENONCE A UN DROIT QU'ELLE POSSEDAIT SUR LA SUCCESSION NON ENCORE OUVERTE DE SES PARENTS POUR QU'IL Y AIT PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE DISPOSITION QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES ACTES DES 24 ET 25 AOUT 1937 NE CONSTITUAIENT PAS DES DONATIONS DEGUISEES, QUE LES BIENS VENDUS ETAIENT SORTIS DU PATRIMOINE DES PARENTS ET QU'ILS NE POUVAIENT DONNER LIEU NI A RAPPORT NI A REDUCTION ;
QU'A BON DROIT, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LES RENONCIATIONS A CRITIQUER LESDITS ACTES, SOUSCRITES PAR LA DAME VEUVE A..., ET QUI AVAIENT POUR UNIQUE OBJET D'ECARTER PAR AVANCE TOUT SOUPCON DE LIBERALITE, NE POUVAIENT CONSTITUER DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6012780. VEUVE A... C/ Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM CELICE ET HERSANT. A RAPPROCHER :
23 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 332, P 280.