Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 1993), qu'en 1979-1980, la Société immobilière villes et villages (Siviv), assurée selon plusieurs polices auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a, en vue de la construction de plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots, confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la SCP Beal-Granet et Daudel et une mission de contrôle technique à la société Bureau Véritas ; que des glissements de terrain s'étant produits, causant des dégâts à des immeubles voisins et menaçant la stabilité des immeubles construits par la Siviv, les copropriétaires ont assigné la Siviv et son assureur en réparation ; que la commune de Saint-Etienne est intervenue à l'instance, ainsi que le syndicat des copropriétaires ; que des recours en garantie ont été exercés par la Siviv et la compagnie La Préservatrice foncière contre les architectes et le contrôleur technique ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Siviv : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Bureau Véritas : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi incident de la Siviv, le moyen unique du pourvoi provoqué de la compagnie La Préservatrice foncière et le premier moyen du pourvoi incident de la société Bureau Véritas, réunis :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'il ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;
Attendu que, pour déclarer l'action du syndicat des copropriétaires recevable et prononcer diverses condamnations à son profit, l'arrêt retient que si le " mandat " d'agir en justice a été donné, non pas au syndic, mais à Me X..., avocat, malgré l'impropriété des termes, la décision de l'assemblée générale s'analyse en une autorisation d'agir donnée au syndic ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations au profit du syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ; que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le jugement attaqué, qui, sur la demande de M. Y..., électeur sur la liste électorale de la commune de Chasserades, a radié M. Thierry X... de cette liste, mentionne que celui-ci était représenté à l'audience par son père, M. Jean X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si celui-ci justifiait d'un pouvoir spécial, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marvejols.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1993), que Mme Z... ayant pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a donné en location-gérance à Mme Y... le fonds de commerce d'hôtellerie qu'elle exploitait ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 17 septembre 1991 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef, Mme Y... a formé tierce opposition ;
Attendu que, pour déclarer la tierce opposition de Mme Y... recevable, l'arrêt retient que Mme Z... ne pouvait représenter Mme Y..., locataire-gérante de son fonds de commerce dans l'instance en constatation de la clause résolutoire du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était l'ayant cause de Mme Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-12-04, Bulletin 1984, III, n° 205, p. 159 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1447, 1484.1° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Gairoard et Graziani, médecins, ont constitué en 1982 une société civile professionnelle ; que par un " protocole d'accord " du 17 novembre 1987, ils sont convenus de procéder à sa dissolution, et ont désigné un tiers, en qualité de liquidateur, avec pour mission d'apurer les comptes de la société et d'évaluer les parts de M. Graziani ; que l'article 8 de ce document était libellé comme suit : " Les parties soussignées soumettent à M. l'arbitre exclusivement toutes les contestations principales et accessoires relatives à leur différend, voulant et entendant formellement renoncer à toute procédure judiciaire et à tout recours devant quelconque juridiction que ce soit à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. " ; que le liquidateur ainsi désigné a établi un acte qualifié " sentence arbitrale " ;
Attendu que, se prononçant sur un recours par lequel M. Graziani demandait l'annulation de cet acte en exposant que le liquidateur avait statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle, l'arrêt, pour dire qu'une sentence arbitrale avait été rendue, énonce que le protocole donnait au liquidateur une mission d'arbitre, et se réfère à une lettre du 28 décembre 1985 par laquelle M. Graziani exprimait auprès de M. Gairoard son espoir qu'un homme de loi s'occupait de leur " affaire " dans le cadre " d'un compromis d'arbitrage avec expertise ", ce qui, selon l'arrêt, " démontre sans contestation possible qu'il avait donné son plein et entier accord pour un arbitrage, de sorte que la décision rendue par M. L... est bien une sentence arbitrale découlant de la mission qui lui avait été donnée " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause compromissoire est nulle en matière civile s'il n'est disposé autrement par la loi, et sans rechercher si l'existence d'un litige né entre les parties pouvait conférer au protocole litigieux la nature d'un compromis d'arbitrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel immédiat ;
Attendu que dans un litige opposant la Smabtp à son assurée, la société Pierre et Vacances, et à diverses parties, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a ordonné, avant tout procès, une expertise ; que par ordonnance rendue sur la requête de l'expert, il a étendu sa mission ; que la société Les Câbles de Lyon Alcatel câbles, partie défenderesse, a exercé un recours contre cette décision ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le président, statuant contradictoirement, a maintenu sa précédente décision et modifié la mission de l'expert ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'ordonnance n'a pas été rendue en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, mais par le juge chargé du contrôle de l'expertise qui a visé les articles 166, 170 et 279 de ce même Code ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Ch. mixte, 1982-05-07, Bulletin 1982, Ch. mixte, n° 2 (1), p. 3 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune de ces décisions ;
Attendu, selon les arrêts attaqués qu'un jugement a prononcé la mise en redressement judiciaire de la Société européenne de véhicules et de matériels industriels (Selvmi) et désigné M. X... en qualité d'administrateur judiciaire et Mme Y... en celle de représentant des créanciers ; que, par différentes ordonnances, le juge-commissaire a admis des créances au passif de la Selvmi ; que ces décisions ont été frappées d'appel par cette société et par M. X... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels formés par la Selvmi, la cour d'appel, après avoir relevé que l'ensemble des ordonnances rendues les 3, 5, 6, et 12 février avait été notifié à la Selvmi, en cinq envois recommandés avec demande d'avis de réception, mais avec une lettre de notification par ordonnance, que ces avis concernant les décisions du 12 février avaient été reçus le 21 février par cette société et que celle-ci ne prouvait pas que le pli reçu par elle ne contenait pas les lettres de notifications des décisions litigieuses, retient que la notification est régulière ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un état récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions notifiées, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts n°s 1128, 92-850, 1126, 1118, 1117, 1125, 1127, 1120 rendus le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 177, p. 102 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 1994), que M. X..., qui, en reprise de l'achat d'un bateau neuf, avait vendu son bateau à la société Suttel marine (la société), fût autorisé par celle-ci, le jour même de la livraison, à faire avec lui une dernière sortie en mer ; qu'un incendie se déclara à bord et se communiqua à deux autres bateaux, appartenant à M. Y... et à M. Z... ; que, suite à une expertise ordonnée en référé le 28 juin 1990, ceux-ci et leurs assureurs respectifs, la compagnie MACL Minerve AGP, aux droits de qui se trouve la compagnie Axa assurances, et la compagnie Les Mutuelles du Mans, ont assigné en réparation des préjudices, d'une part, M. X... et la compagnie d'assurances la MACIF, d'autre part, la société et son assureur, la compagnie La Zurich ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... responsable, alors que, d'une part, en reconnaissant à M. X... la détention du bateau sans réfuter les motifs du jugement ayant retenu que l'autorisation d'utiliser une dernière fois le navire avait " instauré M. X... momentanément utilisateur et gardien précaire du comportement dudit navire, sans que, pour autant, lui aient été transférés l'usage, la direction et le contrôle que la société Suttel marine exerçait sur le navire dont elle était propriétaire ", l'incendie ayant " trouvé son origine dans la structure même du bateau et dans son mauvais état, autant d'éléments que ne pouvait ignorer la société Suttel marine, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant une faute à la charge de M. X... du seul fait qu'il avait pris la mer sur un navire ne répondant plus aux règles de sécurité " et dont il connaissait l'état pour en avoir été propriétaire ", sans réfuter les motifs du jugement retenant que " M. X... n'était pas en mesure d'apprécier " la dangerosité du navire, sans quoi " sans doute aurait-il renoncé à sa dernière promenade sauf à être suicidaire ", la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le bateau ne comportait pas de tamis pare-flamme sur le premier carburateur et que l'entretien électrique n'avait pas été effectué, qu'il s'agissait-là des causes de l'incendie, ce bateau ne répondant plus aux règles minimales de sécurité, et que M. X... connaissait cet état pour en avoir été le propriétaire et ensuite l'usager sans interruption ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire qu'il en était le détenteur au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, et estimer qu'il avait engagé sa responsabilité sur ce fondement en prenant la mer dans de telles conditions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; qu'il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc X..., alors mineur, qui conduisait un cyclomoteur sur lequel avait pris place sa soeur, a heurté le camion conduit par M. Olive qui arrivait en sens inverse, qu'un jugement du 2 juin 1989, qui n'a été frappé d'aucun recours, l'a débouté, ainsi que son père, Robert X..., de leurs demandes à l'encontre de M. Olive, au motif que sa faute de conduite constituait la cause exclusive de l'accident ; que son assureur, la GMF, a formé tierce opposition à ce jugement et que le 18 septembre 1990, un tribunal l'a déboutée de cette opposition ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que " le droit à indemnisation des consorts X.... ne devait pas être limité ", l'arrêt énonce qu'" il y a bien en l'espèce indivisibilité absolue " et que dès lors " les demandes des consorts X... étaient recevables " ;
Attendu, cependant, que la décision sur la faute du cyclomotoriste ne faisait pas obstacle à la tierce opposition de l'assureur, puisque celle-ci ne visait que l'indemnisation éventuelle d'un tiers transporté à l'encontre duquel la première décision n'avait pas l'autorité de la chose jugée et conservait tous ses effets entre les consorts X..., d'une part, et M. Olive et Groupama d'autre part ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il n'y avait pas d'indivisibilité entre les deux décisions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-12-16, Bulletin 1985, II, n° 200, p. 134 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Toulouse, 11 mai 1993) que M. X..., dont le maintien en rétention avait été ordonné par décision du président d'un tribunal de grande instance le 8 mai 1993, en a fait appel le 10 mai suivant ;
Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir, en violation des articles 8 et 9 du décret du 12 novembre 1991 et de l'article 801 du Code de procédure pénale, déclaré l'appel irrecevable au motif qu'il avait été formé plus de 24 heures après la notification de la décision déférée ;
Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi est exclue toute prorogation du délai d'appel prévu par l'article 8 dudit décret précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 54 (1), p. 29 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 213, p. 123 (cassation).<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 93-14.506 et 93-14.507 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'un tribunal de commerce a, à la requête de M. Y..., agissant en tant que liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Desplombins-Joyeux (la société) ; que la société ayant interjeté appels de ces deux jugements, la cour d'appel, après les avoir annulés aux motifs que la gérante de la société n'avait pas été convoquée aux audiences, a condamné personnellement M. Y..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, aux dépens de ces deux instances ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable ;
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir ainsi statué sur les dépens, alors que, selon le moyen, les dépens sont normalement à la charge des parties à l'instance ; que, par exception, les dépens afférents aux instances injustifiées sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faites, de même que ceux afférents aux instances nulles par l'effet de leur faute ; qu'en l'espèce M. Y... était partie à l'instance ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Desplombins-Joyeux ; qu'il n'était donc ni partie personnellement à l'instance ni auxiliaire de justice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 696 et 698 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises étant des auxiliaires de justice au sens de l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a relevé que M. Y... était présent aux instances en cette qualité n'a pas encouru les griefs de la deuxième branche ;
Mais sur le moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut être jugé sans être entendu ou appelé ; que le juge doit, en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour condamner personnellement M. Y... aux dépens des instances dirigées contre la société, les arrêts retiennent que M. Y..., présent aux débats ès qualités, s'est abstenu de dénoncer l'irrégularité des convocations ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement appelé M. Y... à s'expliquer sur les faits qu'elle lui imputait personnellement à faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné personnellement M. Y... aux dépens, les deux arrêts rendus le 9 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1994-10-12, Bulletin 1994, II, n° 196, p. 113 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de redressement judiciaire civil, la cour d'appel a relevé qu'en raison de l'insuffisance de leurs ressources, aucune mesure d'aménagement ou de report des paiements, fût-ce sur 5 ans, ne saurait permettre le règlement des dettes et l'établissement par conséquent, d'un plan d'apurement efficace ;
Attendu, cependant, que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le règlement des dettes dans un quelconque délai et peut décider du report de tout ou partie de celles-ci à la date d'expiration des délais prévus par le second des textes susvisés, afin de permettre au débiteur de faire face à ses obligations dans la mesure de ses ressources ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-02-09, Bulletin 1994, I, n° 58, p. 45 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 22 mars 1994), M. X... a fait appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir annulé la procédure de reconduite à la frontière, en violation du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée qu'elle n'a déclaré nulle que la seule mise en rétention de l'étranger, en raison de l'absence de production par le préfet de la pièce justificative, au sens de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, que constitue l'arrêté de reconduite à la frontière ; que le moyen, dirigé contre un motif erroné et surabondant, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes le 17 avril 1992 ; qu'à la requête de la commission de surendettement, le juge d'instance a, le 22 avril suivant, ordonné la suspension provisoire des voies d'exécution diligentées contre les débiteurs ; que, saisi du recours formé par la Sofapi, créancier, contre la décision de la commission ayant déclaré recevable la demande de règlement amiable, le juge d'instance a, par jugement du 19 juin 1992, déclaré la demande irrecevable ; que, statuant sur renvoi après cassation de ce jugement, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 3 mars 1994) a déclaré les époux X... déchus du bénéfice de la loi du 31 décembre 1989 et dit leur demande irrecevable ;
Attendu que les époux X... font grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'applicabilité de la loi du 31 décembre 1989 ne peut être proposée dès lors qu'une décision judiciaire a accordé au débiteur le bénéfice des procédures instituées par cette loi ; que par jugement irrévocable du 22 avril 1992, le tribunal d'instance a ordonné, au bénéfice des époux X..., la suspension immédiate des voies d'exécution diligentées par la société Sofapi ; qu'ultérieurement à cette décision, cette société a contesté l'application de la loi précitée en alléguant la mauvaise foi des débiteurs et le caractère professionnel des dettes ; qu'en faisant droit à cette demande, le tribunal d'instance a violé les articles 1 et 16 de cette loi ainsi que l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la décision, par laquelle le juge ordonne sur la requête de la commission de surendettement, la suspension provisoire des voies d'exécution diligentées contre les débiteurs, n'implique aucune appréciation de la recevabilité de la demande de règlement amiable ; que le juge ne statue sur la recevabilité de cette demande que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission sur la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été nommé agent général par les compagnies Mutuelles du Mans IARD, Mutuelles du Mans vie et Défense automobile et sportive ; que les traités de nomination lui faisaient en particulier obligation de communiquer aux inspecteurs de ses mandants ses livres de comptabilité, pièces comptables, disponibilités de caisse et situations de banque et de chèques postaux ; que M. X..., qui utilisait trois comptes bancaires à la fois à titre personnel et pour ses activités professionnelles, a refusé d'en communiquer les extraits aux inspecteurs des assureurs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen 17 décembre 1992), a décidé que la révocation dont il avait fait l'objet était justifiée par la faute commise en refusant une telle communication et que, dès lors qu'il s'était rétabli avant l'expiration du délai de 3 ans, il perdait son droit à indemnité compensatrice ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, l'usage d'un compte bancaire mixte enregistrant à la fois des opérations professionnelles et personnelles n'est interdit ni par le statut ni par les traités de nomination et que son refus d'en communiquer les relevés ne constituait pas une faute ;
Mais attendu que les traités de nomination faisaient obligation à M. X... de communiquer à ses mandants qui sont civilement responsables en application de l'article L. 511-1 du Code des assurances toutes les pièces comptables justificatives de son activité d'agent général ; qu'il ne pouvait échapper à cette obligation en invoquant une confusion dont il avait pris l'initiative entre ses comptes bancaires personnels et professionnels ; que la cour d'appel a pu en déduire que son refus de communication des relevés de banque était constitutif d'une faute justifiant sa révocation et a ainsi légalement justifié sa décision ;
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
Et attendu que, le pourvoi présente un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 1994), que M. X..., avocat, a été mis en examen, pour recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux ; que le procureur général près la cour d'appel a requis du conseil de l'Ordre qu'il suspende provisoirement M. X... de ses fonctions par application de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, sur appel du procureur général contre la décision qui avait rejeté ses réquisitions, la cour d'appel a suspendu provisoirement M. X... de ses fonctions ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la suspension provisoire prévue par l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 exige, pour être prononcée, que l'avocat ait fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires ; que la simple mise en examen  telle qu'issue des lois du 4 janvier et du 24 août 1993 posant le principe de la présomption d'innocence  ne saurait à elle seule constituer une poursuite pénale au sens de l'article 23 de la loi précitée ; qu'en s'abstenant de préciser quelle était la nature des poursuites pénales dont M. X... aurait fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 23 ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'une information pénale était ouverte des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, et que M. X... a été mis en examen de ces chefs ; qu'il en résulte que, l'action publique ayant été mise en mouvement contre lui, il était personnellement l'objet de poursuites pénales à la date à laquelle la mesure de suspension provisoire a été prononcée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 (article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation) ;
Attendu que, selon ce texte, est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ;
Attendu que, le 17 octobre 1992, à la foire de Montpellier, les époux X... ont commandé à la société Milcuisines une cuisine intégrée en versant un acompte de 10 000 francs ; que le lendemain ils ont écrit à la société en déclarant se rétracter et pour demander restitution de cette somme ; que la société s'y étant refusée, ils l'ont assignée à cette fin ;
Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué a retenu que la foire de Montpellier était une manifestation organisée par des commerçants, la société Milcuisines ayant organisé un stand destiné à démarcher les visiteurs de la foire qui venaient en curieux et non pas dans le but affirmé d'acheter une cuisine comme c'est le cas d'un client qui pénètre dans le magasin à l'enseigne de la société qui est le lieu destiné exclusivement à la commercialisation de cuisines ; que les époux X... disposaient bien d'un délai de rétractation de 7 jours ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le texte susvisé ne s'applique qu'aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n'est pas le cas des foires et salons, le Tribunal a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 17 de la loi du 5 août 1960, devenu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ;
Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est soumise au statut du fermage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 octobre 1993), statuant sur contredit, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Franche-Comté a consenti à M. X..., chaque année, à partir du 1er janvier 1974, des conventions d'occupation précaire sur une parcelle qu'elle avait acquise ; que le 15 décembre 1987, la SAFER de Franche-Comté a cédé cette parcelle à Mme Y... qui devait en prendre possession après la récolte de 1988 et en confier l'exploitation à son fils ; que M. X... s'étant maintenu dans les lieux, la SAFER de Franche-Comté et les consorts Y... l'ont assigné pour faire ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre, que M. X... prétendant être titulaire d'un bail rural a contesté la compétence du tribunal de grande instance saisi ;
Attendu que, pour décider que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que l'article 17 de la loi du 5 août 1960, qui ne prévoit aucune sanction, ne précise pas qu'au-delà du délai de 5 ans les relations entre les SAFER et les occupants précaires sont de droit soumises au statut du fermage et que le fait que la parcelle litigieuse ait été immobilisée jusqu'en 1985 dans le cadre d'un projet de construction d'un canal à grand gabarit suffisait à justifier la précarité des conventions passées entre la SAFER de Franche-Comté et M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SAFER de Franche-Comté ne pouvait conclure plus de 5 ans après son acquisition une convention d'occupation précaire en se référant à l'article 17 de la loi du 5 août 1960, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-06-21, Bulletin 1995, III, n° 153, p. 102 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée en location à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 février 1993), statuant sur l'indemnité de sortie de ferme, de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'aménagement d'une étable, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux de construction de l'étable avaient été autorisés par le bailleur ou à défaut par le tribunal paritaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-73 du Code rural ;
Mais attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu que les travaux litigieux avaient été effectués sans autorisation du bailleur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui de la perte de quotas laitiers attachés à l'exploitation à la suite de l'obtention par le preneur de la prime de cessation d'activité laitière, alors, selon le moyen : 1o que le preneur sortant doit indemniser le bailleur en cas de dégradation du fonds loué ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, au vu d'un simple avis favorable donné par la commission mixte départementale pour une attribution de référence laitière en vente directe, avis qui ne pouvait en aucune manière être considéré comme un droit acquis pour le propriétaire à bénéficier de cette référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-72 du Code rural ; 2o qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 15 juin 1992 qui faisait état d'un simple avis favorable de la commission mixte et non d'une décision constitutive de droit, violant l'article 1134 du Code civil ; 3o que la circonstance, à la supposer établie, qu'une convention pluri-annuelle de pâturage ait pu être conclue entre M. Y... et un tiers n'était pas en elle-même de nature à faire disparaître le préjudice résulté pour le propriétaire de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé du fait de la suppression de la référence laitière de poursuivre directement ou indirectement la production de fromage, à laquelle était consacrée l'exploitation herbagère donnée à bail ; que, de ce chef également, en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la cessation de l'activité laitière par le preneur ne pouvant constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural, la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation, que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-04-07, Bulletin 1994, III, n° 77, p. 49 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1995-05-23, Bulletin 1995, III, n° 129, p. 87 (rejet).<br/>
Attendu que les époux X...-Y..., tous deux de nationalité algérienne, demeurent en France ; que pour s'opposer à la demande de son épouse de contribuer aux charges du mariage formée le 30 avril 1990, M. Y... a invoqué l'autorité d'un jugement de divorce prononcé contradictoirement le 24 février 1991 par le tribunal de Bir Mourad Rais ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour déclarer irrecevable sa demande en raison de la dissolution du mariage, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, en appliquant d'office et sans observations préalables des parties, la Convention franco-algérienne du " 28 août 1962 " ;
Mais attendu que Mme X... contestait la régularité et les effets en France du jugement algérien, soutenant notamment que l'exéquatur de celui-ci était nécessaire ; que la cour d'appel était donc tenue d'examiner ces moyens à la lumière de la règle de droit invoquée implicitement mais nécessairement sans avoir à appeler les parties à s'expliquer spécialement sur cette règle dont tous les éléments d'application en droit et en fait étaient dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur ;
Attendu que les décisions judiciaires algériennes ont de plein droit l'autorité de la chose jugée en France, si, notamment, elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles françaises ;
Attendu qu'en se bornant à retenir qu'en l'espèce, l'existence d'une disposition contraire à l'ordre public français n'était pas alléguée comme, d'ailleurs, n'était pas contestée la régularité intrinsèque du jugement algérien, alors que Mme X.... faisait valoir l'incompétence du tribunal algérien voire la saisine frauduleuse de celui-ci le 20 juillet 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Met, sur leur demande, hors de cause les époux X..., contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;
Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ;
Et, sur le moyen unique :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu qu'une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont acquis de la société SED Froid un meuble vitrine réfrigérant ; que, très rapidement, ils se sont plaints d'un mauvais fonctionnement de l'appareil ; que la société Mercury Froid, fournisseur de l'appareil, contactée par la société SED Froid, a modifié le système de dégivrage, mais que, l'appareil ne leur donnant toujours pas satisfaction, M. et Mme X... ont alors assigné celle-ci au fond en résolution de la vente pour vice caché, et en référé aux fins d'expertise ; que la société SED Froid a de son côté assigné la société Mercury Froid en référé aux fins d'expertise commune, et, après le dépôt de rapport de l'expert, a agi au fond contre la société Mercury Froid en résolution de la vente pour vice caché ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la société SED Froid contre la société Mercury Froid, l'arrêt retient " que la société SED Froid a attendu le 6 février 1990 soit plus de 16 mois, pour assigner le fournisseur sur le fondement de l'article 1648 du Code civil, l'assignation en référé du 6 février 1989 ne pouvant interrompre le bref délai de l'article 1648 du Code civil " ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré la société SED Froid irrecevable en son action fondée sur les vices cachés à l'encontre de la société Mercury Froid, l'arrêt rendu le 4 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu que dans le partage de la succession de Louis Z..., décédé le 16 mars 1986, l'une de ses deux filles, Mme X..., a demandé et obtenu l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole qui avait été donnée à bail à son mari le 23 octobre 1985 ; que sa soeur, Mme Y..., a demandé que cette propriété soit évaluée comme si elle était libre et ne subisse pas la dépréciation de 30 % proposée par l'expert en raison de l'existence du bail ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1993) a, au contraire, fixé la valeur du bien compte tenu de cet abattement ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé par refus d'application l'article 832, alinéa 3, du Code civil, alors que, selon le moyen, l'exploitation agricole faisant l'objet d'une attribution préférentielle au profit de l'héritier qui la tient à ferme, est estimée comme libre de bail ; qu'il en est de même lorsque l'héritier, bénéficiaire d'une telle attribution, remplit par son conjoint, fermier du domaine, la condition de participation à la mise en valeur de celui-ci ; que cet héritier ne peut prétendre être traité comme étranger à une participation de son époux sans laquelle l'attribution préférentielle n'eût pu lui être accordée ;
Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, relevé que le bail rural, dont est titulaire M. X..., strictement personnel au preneur et ne tombant pas en communauté, ne confère des droits qu'à celui-ci ; que, conformément à la règle de l'égalité du partage, elle en a exactement déduit que, bien que la condition de participation à la mise en valeur de l'exploitation ait été remplie par le mari, l'évaluation du bien attribué préférentiellement à son épouse ne pouvait être faite comme s'il était libre de toute occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1968-05-13, Bulletin 1968, I, n° 141, p. 110 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1993), rendu après cassation, que MM. Gilles et Jean-Claude X..., médecins, sont convenus avec la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que leurs malades, assurés sociaux hospitalisés dans un établissement de soins privé conventionné, pourraient, à leur demande et sous réserve d'une prise en charge du séjour hospitalier par une caisse primaire d'assurance maladie, être dispensés de faire l'avance des frais d'honoraires pour les soins et examens médicaux dont ils ont été l'objet au cours de leur hospitalisation ; que la mise en oeuvre d'un tel accord suppose, conformément au principe dit de la facturation groupée, l'établissement par l'organisme de soins, d'une seule facture sous la forme d'un bordereau récapitulatif, dit " bordereau 615 a ", regroupant les frais de séjour, les examens médicaux et les soins ; qu'à compter du 1er janvier 1984 la société Clinique Saint-Thomas (la clinique), qui assurait gratuitement jusque-là la prestation de facturation et de recouvrement des honoraires de MM. X... pour les soins donnés aux assurés sociaux bénéficiant d'une dispense d'avance des frais médicaux, a prélevé sur leurs honoraires pour l'accomplissement de cette prestation un pourcentage forfaitaire de 5 % pour frais de gestion ; que, les deux médecins s'étant opposés à ce prélèvement, la clinique a cessé unilatéralement d'assurer la facturation de leurs honoraires ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté MM. Jean-Claude et Gilles X... de leur demande tendant à voir condamner la clinique à assurer à nouveau le service de facturation groupée pour le recouvrement de leurs honoraires, sans pouvoir prétendre prélever un quelconque pourcentage sur le montant de ceux-ci, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la clinique et la caisse d'assurance maladie n'avaient pas stipulé au profit de MM. X... l'obligation, pour l'établissement de soins, d'assurer gratuitement le recouvrement des honoraires de ces médecins, au moyen du système dit de la " facturation groupée ", après avoir constaté que l'article 12 de la convention conclue entre la caisse et la clinique imposait à celle-ci de recourir au système de la facturation groupée pour le recouvrement des honoraires des médecins y exerçant, au nombre desquels figuraient les docteurs X..., et après avoir constaté que la convention conclue entre ceux-ci et la Caisse imposait également le recours à la facturation groupée, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du second degré ont constaté, dans leur recherche de la commune intention des parties, que les dispositions de l'article 12 de la convention précitée étaient insuffisamment explicites pour établir que les parties aient voulu créer un avantage au profit des praticiens exerçant dans une clinique privée ; qu'elle en a souverainement déduit que l'existence d'une stipulation pour autrui dont pourraient se prévaloir MM. Gilles et Jean-Claude X... n'était pas établie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.