SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GILLOT, QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE MIDI AERO-SERVICES UN AERONEF D'OCCASION PREALABLEMENT REVISE DANS LES ATELIERS DE CETTE SOCIETE, FIT, AU COURS D'UN VOL, UN ATTERRISSAGE FORCE PAR SUITE DE L'ARRET DU MOTEUR UNIQUE ;
QUE L'AERONEF FUT ENDOMMAGE ;
QU'IMPUTANT L'ARRET DU MOTEUR AU REGULATEUR DE L'HELICE A PAS VARIABLE QUI AVAIT ETE MONTE PAR LA SOCIETE VENDERESSE ET QUI N'AURAIT ETE NI CONFORME AUX NORMES PREVUES PAR LE CONSTRUCTEUR DE L'AERONEF, NI MIS EN PLACE PAR LADITE SOCIETE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, GILLOT A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, AUX FINS DE DETERMINER LES CAUSES DE L'ARRET DU MOTEUR, ORDONNE UNE EXPERTISE QUI A ETE CONFIEE A B... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE GILLOT DE SA DEMANDE, D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE ALORS QUE LES OPERATIONS ESSENTIELLES DE CELLE-CI DOIVENT SE FAIRE EN PRESENCE DES PARTIES OU ELLES DUMENT APPELEES, QUE L'EXPERT X... DU, AVANT DE CLORE SON RAPPORT, LEUR COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS DECISIFS OU LES RESULTATS DES EXAMENS SPECIALISES EFFECTUES AFIN QU'ELLES SOIENT EN ETAT D'ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS, QU'EN L'ESPECE L'OPERATION DE DEMONTAGE ET EXAMEN DU MOTEUR AURAIT EU LIEU, AINSI QUE L'ALLEGUAIT GILLOT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, EN L L'ABSENCE DE LUI-MEME OU DE SON CONSEIL FAUTE PAR CEUX-CI D'AVOIR ETE AVISES PAR L'EXPERT ET QU'IL NE RESSORTIRAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, OU DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE GILLOT OU SON CONSEIL AIENT ETE INFORMES DES OBSERVATIONS ET DEDUCTIONS FAITES PAR L'EXPERT A LA SUITE DE L'EXAMEN DU MATERIEL INCRIMINE, AINSI QUE DES RESULTATS DE L'ETUDE FAITE PAR LE CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS DE SACLAY, D'OU IL SUIVRAIT QUE GILLOT N'AURAIT PAS ETE EN MESURE D'ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, EN SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'EXPERT A LONGUEMENT ENTENDU GILLOT ET SON CONSEIL DES LE DEBUT DE SES OPERATIONS LE 8 NOVEMBRE 1969, ET LEUR A INDIQUE QUE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LUI LE REGULATEUR D'HELICE ETAIT IDENTIQUE A CEUX EQUIPANT TOUS LES AVIONS DU MEME TYPE, PUIS QU'IL A TENU LEDIT CONSEIL AU COURANT DE LA MARCHE DE L'EXPERTISE, LUI FAISANT CONNAITRE, PAR UNE LETTRE DU 27 JANVIER 1970, LA REPONSE DE LA SOCIETE MIDI AERO-SERVICES AUX SIX QUESTIONS POSEES PAR LEDIT CONSEIL DANS DES LETTRES DU 12 DECEMBRE 1969 ET DU 3 JANVIER 1970 ;
QUE LA COUR EN RETIENT QU'IL Y A EU DEVANT L'EXPERT UN ECHANGE COMPLET DES POINTS DE VUE ENTRE LES PARTIES, LEUR ELOIGNEMENT DU CABINET DE L'EXPERT EXPLIQUANT QU'IL AIT ETE PROCEDE PAR VOIE DE CORRESPONDANCE ;
QUE LA COUR AJOUTE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE CONTIENT UN EXAMEN CRITIQUE COMPLET DES DIRES DE GILLOT DU RAPPORT DE L'EXPERT A... AUQUEL LE DEMANDEUR SE REFERAIT, AINSI QUE D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT DU BUREAU VERITAS ET QUE, DANS LA LETTRE PRECITEE DU 27 JANVIER 1970, L'EXPERT B... DONNAIT DES PRECISIONS AU CONSEIL DE GILLOT SUR LE CARACTERE REGULIER DE L'UTILISATION DU REGULATEUR INCRIMINE ;
QUE DES LORS LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ENONCER QUE L'EXPERT Y... ENTENDU LES PARTIES, QU'IL LES AVAIT TENUES AU COURANT DE SES INVESTIGATIONS ESSENTIELLES QUI AVAIENT LE CARACTERE D'ETUDES ET QUE N'AVAIT ETE COMMISE AUCUNE ATTEINTE A LA LIBRE DEFENSE DES PARTIES LESQUELLES AVAIENT ETE ADMISES A FAIRE VALOIR LEUR ARGUMENTATION SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DE LA NATURE TANT DE LA MISSION DE L'EXPERT C... DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ESTIME QUE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES LORS DE LA REUNION DU 8 NOVEMBRE 1969 AVANT LES OPERATIONS D'EXPERTISE RENDAIT INUTILE, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CES OPERATIONS, UNE TENTATIVE DE CONCILIATION A LAQUELLE L'EXPERT Y... EXPRESSEMENT RECU MISSION DE PROCEDER ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'EXPERT Y..., NOTAMMENT, RECU MISSION DE CONCILIER LES PARTIES SI FAIRE SE PEUT, LES TERMES MEMES DE LADITE MISSION LUI LAISSAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ETAIENT TELLES QU'IL POUVAIT PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ;
QUE, PAR CONSEQUENT, CETTE APPRECIATION NE SAURAIT DONNER LIEU A POURVOI EN CASSATION ;
QU'IL EN EST, PAR SUITE, DE MEME DES MOTIFS SURABONDANTS AUX TERMES DESQUELS LA COUR D'APPEL A ESTIME, HORS LA LIMITE DE SON PROPRE POUVOIR D'APPRECIATION, QUE L'EXPERT Z... DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONCILIER LES PARTIES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIE QUANT AU REJET DE LA DEMANDE DE NULLITE DE L'EXPERTISE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DIRIGEES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'UTILISATION EVENTUELLE A TITRE DE RENSEIGNEMENT DE L'EXPERTISE PRETENDUE IRREGULIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-18 Bulletin 1961 IV N. 799 P. 630 (REJET). (1). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-04 Bulletin 1963 I N. 535 P. 650 (REJET). (1). $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 I N. 253 P. 191 (REJET). (1). $ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-03 Bulletin 1973 IV N. 266 P. 239 (REJET). (1). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-19 Bulletin 1968 II N. 180 (2) p. 126 (REJET). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-21 Bulletin 1966 Bulletin 1966 II N. 96 P. 69 (CASSATION). (1). $ CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-06-26 Bulletin 1968 IV N. 206 P. 186 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-07-03 Bulletin 1972 IV N. 209 P. 204 (CASSATION). (1).