Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 4 avril 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (Cepme) a consenti à la société Cocon un prêt de 350 000 francs, remboursable en 8 ans, portant intérêts " au taux de 14,75 % l'an, le taux définitif devant être celui en vigueur pour les prêts de l'espèce au jour du premier décaissement " ; que M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt dans le même acte en portant, chacun, la mention manuscrite " Bon pour caution solidaire du remboursement de toutes sommes dues en vertu du prêt de 350 000 francs, trois cent cinquante mille francs " ; qu'à la suite de la défaillance de la société Cocon, le Cepme a poursuivi les époux X... en paiement de la somme de 596 152,18 francs augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 20 juin 1988, date de la sommation de payer l'arriéré du compte afférent au prêt ;
Attendu que pour accueillir la demande du Cepme, l'arrêt attaqué a retenu que les époux X... avaient signé leur engagement de caution sur l'acte même du prêt, lequel faisait apparaître de manière claire, " le taux de 14,75 % actuellement ", suivi de la formule précitée quant au taux définitif, et que, s'étant portés garants du remboursement d'un prêt, ils ne pouvaient sérieusement soutenir ne pas en avoir connu un des principaux éléments le caractérisant, à savoir son taux d'intérêt ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement ne contenait aucune indication relative aux intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer au Cepme les intérêts au taux conventionnels, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-10, Bulletin 1992, I, n° 77, p. 52 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 1992), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et fixé ses conséquences accessoires ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; que deux arrêts successifs statuant sur les recours contre des ordonnances d'un conseiller à la mise en état ont ordonné, le premier, une expertise aux fins de déterminer les ressources et les charges de M. Y..., le second, une mesure d'instruction pour établir celles de Mme X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé n'y avoir lieu à statuer sur le divorce et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés alors que, d'une part, en raison du principe de l'indivisibilité entre le prononcé du divorce et celui d'une éventuelle prestation compensatoire qui doit être fixée au moment du divorce, la cour d'appel se devait de faire droit à la demande de sursis à statuer pour qu'il soit décidé, en l'état d'un appel général, par un même arrêt sur le divorce et sur la prestation compensatoire, et qu'en jugeant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, elle aurait violé le principe sus-énoncé et les articles 242 et 270 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, en confirmant le jugement sur le divorce, sans réouvrir les débats pour savoir si l'appelante renonçait à tout moyen sur le prononcé du divorce à ses torts, malgré des écritures impliquant le contraire, tout en renvoyant pour conclure sur la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe de l'effet dévolutif de l'appel ;
Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, la première branche ne peut être accueillie ;
Et attendu qu'après avoir mentionné la date de l'ordonnance de clôture, l'arrêt relève que Mme X..., 2 ans et 9 mois après avoir interjeté appel, sollicite un sursis à statuer mais n'articule, malgré l'injonction qui lui a été faite, aucune critique du chef relatif au prononcé du divorce, dont M. Y... demande la confirmation ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... a été mise en mesure de conclure sur le prononcé du divorce et qui n'a révoqué l'ordonnance de clôture que pour permettre aux époux de s'expliquer sur la demande de prestation compensatoire, n'avait pas à ordonner la réouverture des débats et n'a pas violé les textes et principe cités au moyen ;
D'où il suit que la deuxième branche du moyen n'est pas fondée ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-27, Bulletin 1991, II, n° 65, p. 34 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Z..., pilotant une motocyclette, après avoir heurté l'arrière d'un véhicule conduit par M. X..., a été projeté sur le fourgon de M. Y..., qui arrivait en sens inverse, et mortellement blessé ; que ses ayants droit, les consorts Z..., ont assigné M. X... et M. Y..., ainsi que leurs assureurs respectifs, en réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande à l'encontre de M. Y... et de son assureur, la Mutuelle de Poitiers, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. Z... avait été éjecté de sa machine à la suite du choc avec le véhicule de M. X... et projeté directement sur l'avant du fourgon de M. Y..., et que la succession des chocs avait été quasi immédiate ; qu'en décidant néanmoins que M. Z... avait perdu la qualité de conducteur la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant condamné M. Y... et la Mutuelle de Poitiers au profit des consorts Z..., l'arrêt rendu le 13 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-31, Bulletin 1993, II, n° 133, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ;
Attendu, selon le premier de ces textes que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que, selon le second, en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, le pourvoi de l'intéressé ou du procureur général près la cour d'appel, est soumis aux formes et délais prévus en matière civile ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Caen a, par déclaration du 20 février 1992 au greffe de ladite cour, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 19 décembre 1991, qui avait autorisé l'inscription de M. X... sur la liste des conseils juridiques ;
Attendu que ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur général, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-05-03, Bulletin 1966, I, n° 262 (1), p. 203 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1968-11-18, Bulletin 1968, I, n° 278, p. 212 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu la loi du 5 avril 1937 et l'article 1384 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure X... est tombée d'un toboggan dans la cour de récréation de l'école maternelle Chevreuil, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, et s'est blessée ; que sa mère, Mme Y..., a demandé réparation du dommage subi, à l'Etat, à l'Ecole Chevreuil et à son assureur, la Mutuelle Saint-Christophe ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente, la cour d'appel énonce que l'aménagement des lieux, notamment l'installation sur une surface bitumée d'un toboggan destiné à de très jeunes enfants, est étranger à l'organisation générale de la surveillance ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que cet aménagement des lieux devait être pris en compte dans l'organisation générale de la surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, par suite, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-10-11, Bulletin 1989, II, n° 169 (2), p. 86 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'avis donné aux parties de l'applicabilité en la cause de la loi du 6 juillet 1990, en ce qu'elle a modifié l'article 706-5 du Code de procédure pénale sur la durée du délai de forclusion ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Riom, 10 décembre 1991), que M. X..., victime d'une agression le 12 juin 1988 et ayant obtenu des dommages-intérêts d'un tribunal correctionnel le 27 juin 1989, a demandé, le 30 avril 1991, à cette Commission réparation de son préjudice en sollicitant le relevé de sa forclusion ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en relevant le requérant de la forclusion encourue sans rechercher la raison pour laquelle le fait d'être de nationalité algérienne pouvait constituer un motif légitime, alors et surtout que l'intéressé se trouvait en France depuis plusieurs années, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction s'applique aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation passée en force de chose jugée ; que, la Commission n'ayant donc pas à relever M. X... d'une forclusion qu'il n'avait pas encourue, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que le 14 mai 1985 Mme Z... a donné mandat à M. Y..., agent immobilier, de vendre un terrain lui appartenant, moyennant le versement par elle d'une commission de 40 000 francs ; que ce mandat, d'une durée de 3 mois, n'était pas exclusif, Mme Z... s'engageant toutefois à ne pas vendre sans le concours de l'agence, même après l'expiration du délai de 3 mois, à un acquéreur qui aurait été présenté par M. Y... dans ce délai ; que le 29 juin 1985 M. Y... a fait visiter le terrain à M. X..., qui a signé un bon de visite par lequel il déclarait avoir eu connaissance de l'affaire par l'agent immobilier et s'engageait à ne pas acheter le terrain sans son concours, même après expiration du mandat donné par Mme Z..., sous peine de dommages-intérêts d'un montant non inférieur à la commission prévue ; que, selon acte sous seing privé du 23 septembre 1985 et acte authentique du 19 décembre suivant, Mme Z... a vendu le terrain à M. X... sans en aviser l'agent immobilier ;
Attendu que pour condamner l'acquéreur à payer à M. Y... le montant de la clause pénale stipulée dans le bon de visite, réduite à 20 000 francs, l'arrêt retient que l'engagement souscrit par M. X... " est parfaitement valable, et il est tout à fait normal qu'il ne soit pas enserré dans les mêmes limites de temps que le mandat, la tentation étant grande, alors, de signer un compromis quelques jours seulement après l'expiration du mandat pour évincer l'agent immobilier " ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'existence du bon de visite, alors que seul le mandat de vente, donné à l'agent immobilier, justifiait sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. X..., l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-07-20, Bulletin 1982, I, n° 265, p. 228 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 266, p. 185 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie nationale algérienne de navigation (la Cnan), a assigné devant un tribunal de commerce, pour leur demander réparation d'avaries survenues sur l'un de ses bateaux, deux entreprises qui y avaient effectué des travaux, la Société ateliers Paoli (la Sap) et la société Alsthom Atlantique ; que la Sap ayant été mise en redressement judiciaire, la Cnan a appelé en la cause, outre son assureur, la Mutuelle générale françaises des accidents, l'administrateur de ce redressement, M. X..., et le représentant des créanciers, M. Y... ; qu'estimant qu'aucun acte de procédure n'avait été effectué pendant 2 ans, la Sap a invoqué la péremption de l'instance ;
Attendu que, pour accueillir cette exception, l'arrêt, infirmatif de ce chef, retient qu'une lettre adressée par le conseil de la Cnan au greffier du tribunal de commerce pour lui demander de " faire ressortir l'affaire du rôle pour qu'elle soit appelée à une audience " et la copie de cette correspondance envoyée le même jour à l'avocat adverse n'avaient pas constitué des diligences procédurales ayant interrompu la péremption de l'instance ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 261, p. 144 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1991), qu'un jugement rendu dans une procédure d'ordre porté à l'audience, en application de l'article 773 du Code de procédure civile, a rejeté la demande d'attribution de partie du prix d'adjudication d'un immeuble, formée par Mme X... ; que ce jugement a été signifié le 5 juillet 1988 à l'avocat constitué par elle ; que Mme X... a interjeté appel par déclaration au greffe de la cour d'appel le 14 octobre 1988 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif cet appel, alors qu'en se fondant sur la seule notification du jugement à l'avocat constitué par Mme X... pour faire courir le délai d'appel, la cour d'appel aurait violé les articles 773 du Code de procédure civile et 678 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que pour l'application de l'article 773 du Code de procédure civile, le jugement est signifié à l'avocat seulement, s'il y a avocat constitué ; qu'ayant relevé que Mme X... avait constitué un avocat, c'est donc à bon droit, que la cour d'appel a retenu, que la signification du jugement à cet avocat avait fait courir le délai d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 762 du Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées et qu'à défaut, ce délai n'a pas couru à l'égard des parties représentées par cet avocat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux ordres ont été ouverts en vue de la répartition du prix de vente de deux immeubles ayant appartenu à M. Y..., assisté du syndic à son règlement judiciaire ; que deux règlements provisoires ont été établis ; que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de la Lorraine et la Société immobilière pour le développement de l'horlogerie (Sidhor) ont contesté ces règlements en ce qu'ils ont admis la créance de M. X... et la subrogation de la société Rhin et Meurthe (la société) dans cette créance ; que, par deux jugements, le Tribunal a rejeté les collocations faites au profit de la société et subsidiairement de M. X... ; que ceux-ci ont interjeté appel ; que la cour d'appel a, par un unique arrêt, joint les procédures et déclaré les appels irrecevables ;
Attendu que, pour déclarer les appels des deux jugements irrecevables, l'arrêt retient que les assignations par lesquelles ont été formés ces appels ont été délivrées plus de 15 jours après la signification et qu'il est sans conséquence que plusieurs copies n'aient pas été délivrées lors de celle-ci ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1992-05-15, Bulletin 1992, Assemblée plénière, n° 6 (1), p. 12 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 421-6 et R. 421-5 du Code des assurances ;
Attendu, selon le second de ces textes, dont les dispositions figurent parmi celles qui, en application du premier, déterminent en particulier les obligations et droits respectifs ou réciproques du Fonds de garantie contre les accidents, de l'assureur, du responsable de l'accident et de la victime ou de ses ayants droit, que lorsque l'assureur entend invoquer une cause de non-garantie opposable à la victime d'un accident de la circulation, il doit en aviser celle-ci, en même temps que le Fonds de garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte que l'assureur qui a manqué à son obligation d'information est irrecevable à opposer cette exception à la victime ;
Attendu que, le 9 décembre 1983, M. Y... a été blessé alors qu'il était passager du véhicule appartenant à Mme Z..., mais conduit au moment de l'accident par M. X... ; qu'un jugement du 31 octobre 1986, confirmé par un arrêt ultérieur, a prononcé la nullité du contrat d'assurance ; que, par actes des 18, 22 et 23 décembre 1986, M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X..., Mme Z..., son assureur, La Mutuelle générale française accidents, aux droits de laquelle sont Les Mutuelles du Mans, le Fonds de garantie contre les accidents intervenant à l'instance ; que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... forclos dans sa demande à l'égard du FGA, en raison de l'expiration du délai de 3 ans institué par l'article R. 421-12 du Code des assurances, et a mis hors de cause Mme Z... et les héritiers de M. X..., décédé en cours d'instance, qui avaient refusé la succession ; qu'il a débouté également M. Y... de sa demande formée contre Les Mutuelles du Mans, qui ne l'avaient pas averti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur intention d'invoquer la nullité du contrat d'assurance, au motif que " ce manquement de la compagnie d'assurances à ses obligations légales était étranger aux possibilités d'action dont M. Y... disposait pour obtenir de l'auteur de son dommage l'indemnisation de son préjudice " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Les Mutuelles du Mans avaient méconnu les exigences de l'article R. 421-5 du Code des assurances relatives à l'information de la victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande formée contre les Mutuelles du Mans, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1990-03-27, Bulletin 1990, I, n° 71, p. 52 (rejet).<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 91-20.681 et n° 91-21.474 ;
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'URRPIMMEC et la CAPIMMEC ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.474 :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé par l'automobile de Mme Nelva Y... dont la responsabilité a été retenue par la juridiction pénale ; que son indemnisation a été fixée par décision devenue irrévocable ; que, son état de santé s'étant aggravé, il a assigné en réparation de son nouveau préjudice Mme Nelva Y..., la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France, l'Union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) et la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques mécaniques, électriques et connexes (CAPIMMEC) ;
Attendu que, pour évaluer l'incapacité temporaire totale de M. X..., la cour d'appel se fonde sur un tableau faisant apparaître le montant des gains que celui-ci aurait obtenu en poursuivant son activité professionnelle, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la perte de revenus ne pouvait être effectuée à partir des rémunérations brutes figurant sur ce tableau ;
En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 91-21.474 :
Vu l'article 1382, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision, qu'au cas où postérieurement à cette date une aggravation survient dans l'état de la victime, les dommages-intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par ladite aggravation ;
Attendu que, pour fixer l'incapacité permanente partielle de M. X..., la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, calcule l'indemnisation sur la base du taux retenu à la suite de l'aggravation, après en avoir déduit la somme évaluée sur celle du taux précédent ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a révisé le préjudice originairement évalué et qui, dès lors, a fixé des dommages-intérêts supérieurs au montant du préjudice nouveau subi par la victime, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 91-20.681 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1984-10-24, Bulletin 1984, II, n° 158, p. 110 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Aix-en-Provence, 26 mars 1987), que M. Z..., d'une part, a emprunté à Mme X... une somme de 40 000 francs qu'il n'a pas remboursée, d'autre part, a entrepris la construction de deux immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'ayant constitué la société civile immobilière La Bolline les Gailles par acte reçu par M. A..., notaire, les 6 et 7 février 1975, il a, suivant acte authentique établi par le même officier public le 15 décembre 1975, cédé, en qualité de gérant de la SCI, à la société anonyme immobilière Les Gailles, créée par les consorts Y..., partie du premier immeuble selon des modalités de paiement étalées dans le temps ; que, faute d'avoir remboursé sa dette à Mme X..., M. Z... a été assigné par elle en règlement de la somme prêtée en capital et intérêts ; que M. Z..., sans contester sa dette, a appelé en garantie M. A... en lui reprochant des manquements à son devoir de conseil quant aux conditions de la vente, et les consorts Y... en leur imputant d'avoir ralenti la vente des appartements et d'avoir failli à leurs engagements pécuniaires ;
Attendu que M. Z... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son action en garantie contre M. A... et les consorts Y..., aux motifs que n'existait aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué par lui et les fautes alléguées, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil, pour que la responsabilité de l'auteur du dommage soit engagée, il faut qu'il existe, entre la faute et ledit dommage, un rapport direct de causalité ; que dans ces conditions, les juges doivent en premier lieu rechercher si la faute est caractérisée avant d'examiner l'existence d'une relation causale entre elle et le dommage ; qu'en procédant à l'inverse, c'est-à-dire en considérant que, dans la mesure où le lien de causalité entre le dommage et la faute invoquée n'était pas établi, il n'y avait pas lieu de rechercher si les fautes du notaire et des agents immobiliers étaient réelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article précité ;
Mais attendu, qu'ayant considéré que le lien de causalité entre le dommage prétendu et les fautes alléguées n'était pas établi, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si ces fautes avaient réellement été commises ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1965-01-27, Bulletin 1965, II, n° 80 (1), p. 56 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-04-23, Bulletin 1980, II, n° 82, p. 60 (rejet).<br/>
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 8-1 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 ;
Attendu que, selon ce texte, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie la résidence professionnelle de l'avocat ne peut être refusée à celui-ci que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire ;
Attendu qu'en novembre 1988, Mme X..., avocat au barreau de Saint-Etienne, a sollicité du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Montbrison l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire dans cette ville ; que, le 26 septembre 1989, le bâtonnier l'a informée de ce que le conseil de l'ordre ne voyait pas de " difficultés de principe " à l'installation sollicitée, mais qu'il était nécessaire que fût signée au préalable une convention entre les barreaux de Montbrison et de Saint-Etienne ; que Mme X... a néanmoins loué un local à Montbrison et y a apposé sa plaque professionnelle ; que le bâtonnier lui a vainement demandé, à plusieurs reprises, de fermer le bureau qu'elle avait ainsi ouvert sans autorisation ;
Attendu que pour confirmer la décision du conseil de l'Ordre du barreau de Montbrison, datée du 26 mars 1990, et refusant à l'intéressée l'autorisation qu'elle sollicitait, l'arrêt attaqué, faisant application des dispositions de l'article 8-1, ajouté à la loi du 31 décembre 1971 par celle du 19 décembre 1989, entrée en vigueur dès sa publication, retient que l'ouverture sans autorisation d'un bureau secondaire à Montbrison et le refus de mettre fin à cette situation révèlent, de la part de Mme X..., un mépris des conditions d'exercice de la profession dans le ressort du barreau de Montbrison, justifiant la décision du conseil de l'Ordre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les motifs pour lesquels le conseil de l'Ordre avait refusé son autorisation n'étaient pas tirés des conditions dans lesquelles l'intéressée se proposait, après autorisation, d'exercer sa profession dans le bureau secondaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-03, Bulletin 1993, I, n° 56, p. 38 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a commis une faute n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre l'automobile de Mme X... et celle de Mme Y... venant en sens inverse et s'apprêtant à tourner sur sa gauche ; que les deux conductrices ont été blessées ; que Mme Y... a demandé à Mme X... et à son assureur, la compagnie Elvia assurances, la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur à réparer pour partie le dommage de Mme Y..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'empiétement du véhicule de Mme Y... sur la voie réservée aux véhicules venant en sens inverse constitue une faute à la charge de celle-ci et qu'aucun excès de vitesse n'était établi contre Mme X... qui n'avait pas commis de faute ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à indemniser Mme Y..., l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-12-09, Bulletin 1992, II, n° 303, p. 150 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-03-17, Bulletin 1993, II, n° 106, p. 56 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 34 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les intérêts du capital courus depuis la demande sont des accessoires qui ne sauraient être pris en considération pour la fixation du taux du ressort ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de M. X... déclaré contre un jugement rendu par un tribunal d'instance au profit de la société Sylvatec, l'arrêt infirmatif attaqué retient que M. X... ayant, dans ses dernières conclusions du 28 mars 1988, réduit sa demande initiale en principal à une somme inférieure au taux en premier ressort, il convient d'y ajouter les intérêts dus à cette date ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que seuls les intérêts échus au jour de la demande initiale pouvaient être pris en compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'appel de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1971-05-15, Bulletin 1971, I, n° 153 (1), p. 127 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que l'hebdomadaire A... a fait paraître un article intitulé " Contre la lèpre antisémite, la déchéance raciste, la haine de l'autre " ; qu'estimant que ce texte était diffamatoire ou en tout état de cause, fautif, M. X..., directeur de la publication du journal Y... et la société d'édition de ce journal ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z..., directeur de A..., à la société d'éditions ainsi qu'aux rédacteurs de l'article, les journalistes B... et C... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables M. X... et la société d'édition de Y... en leur demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part ceux-ci indiquant expressément qu'ils sollicitaient l'application de l'article 1382 du Code civil du fait de l'utilisation de la citation d'un passage d'un article de M. X..., extrait de son contexte en le mêlant à un ensemble de textes d'inspiration antisémite, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'article litigieux a largement dépassé les limites normales de la polémique ;
Mais attendu que l'arrêt constate qu'en appel M. X... et la société d'édition de Y... ont renoncé expressément à invoquer les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation et qu'ils fondent leur action sur l'article 1382 du Code civil tout en demandant la réparation d'un préjudice, résultant d'une atteinte à l'honneur et à la considération, éléments constitutifs de diffamation ;
Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les journalistes de A... s'interrogeaient sur le caractère antisémite de certains journaux, alors qu'un événement avait provoqué une forte émotion dans l'opinion publique, ravivant la question de l'antisémitisme en France et que l'article ne livrait au lecteur qu'un débat d'opinion en présentant sous forme de revue de presse des extraits d'articles exactement reproduits ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que les journalistes engagés dans ces débats politique et polémique, n'avaient pas commis de faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-13, Bulletin 1991, II, n° 51, p. 26 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si les immeubles expropriés en application du présent Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la commune d'Hyères a, en 1955, exproprié un terrain appartenant à Mme X... en vue de l'extension d'une plage publique ; que ce terrain a été vendu en 1962 à une société immobilière, en vue de la construction d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; que Mme X... a, par assignation du 6 juin 1968, demandé la rétrocession du terrain ou, à défaut, le paiement d'une indemnité ; que la juridiction administrative ayant définitivement jugé que la parcelle n'avait pas reçu la destination conforme à la déclaration d'utilité publique, un jugement du 25 août 1981, devenu irrévocable, a débouté Mme X... de sa demande en rétrocession et a déclaré irrecevable sa demande en dommages-intérêts faute par elle d'avoir adressé le mémoire préalable prévu à l'article L. 316, alinéa 9, du Code des communes, alors applicable ; que sur une nouvelle demande de Mme X... invoquant l'abrogation de ces dispositions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 2 octobre 1986, a déclaré l'action recevable et a fixé le point de départ du droit à indemnité au 6 juin 1968 ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 1988 du chef du point de départ du préjudice subi ;
Attendu que pour décider que le préjudice dont Mme X... est en droit de demander réparation est né le 26 juillet 1962, l'arrêt retient que l'indemnité sollicitée, par suite de l'impossibilité de rétrocession, est due à compter du jour où le terrain exproprié a été vendu à un tiers par l'expropriant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à obtenir des dommages-intérêts prend naissance lorsque le droit à rétrocession est reconnu et que la rétrocession est déclarée impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-02-01, Bulletin 1978, III, n° 67, p. 52 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable, en raison du taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, l'appel d'un jugement qu'ils avaient interjeté contre M. X..., alors qu'en l'espèce la valeur totale des prétentions réunies des demandeurs, fondées sur un même fait, en ce compris les dépens et les frais d'expertise afférents à la procédure de référé antérieure, excédait le taux de compétence en dernier ressort, de telle sorte que la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les frais d'expertise font partie des dépens sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'expertise a été ordonnée au cours de la même instance ou dans une instance en référé préparatoire au procès au fond, a exactement décidé qu'ils n'entraient pas en ligne de compte pour l'appréciation de la valeur du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-02-04, Bulletin 1987, III, n° 19, p. 12 (irrecevabilité).<br/>
Sur les demandes de mise hors de cause de la société Gymnova, de son assureur, les Mutuelles du Mans, de la ville d'Argenteuil et de son assureur, la Préservatrice foncière :
Attendu qu'il y a lieu de les mettre hors de cause, aucun grief n'étant formulé contre ces parties ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 juin 1992), que, dans un gymnase d'une municipalité mis à la disposition du Club olympique municipal d'Argenteuil (COMA), M. X..., moniteur sportif diplômé d'Etat, qui participait à un exercice de saut au trempoline, a fait une chute dans la fosse de réception et s'est blessé ; qu'il a demandé réparation de son préjudice au COMA, à la société Gymnova, installateur du matériel sportif et à leur assureur, ainsi qu'à la ville d'Argenteuil et à son assureur ;
Attendu que, pour condamner le COMA sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel énonce que le matériel, " dans son processus d'amortissement étranger à toute action volontaire de la victime était intervenu dans la réalisation du dommage ", tout en constatant que ce matériel avait été installé conformément aux normes du fabriquant, était en parfait état et ne présentait pas de vice de fabrication, de conception ou d'installation ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs, dont il ne résulte pas que la chose avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-08, Bulletin 1992, II, n° 201, p. 99 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-01-20, Bulletin 1993, II, n° 21, p. 10 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 1er juin 1992), que M. X..., victime d'un accident, des suites duquel Mme Y... et son assureur, les assurances mutuelles agricoles du Var (la Groupama) n'ont pas contesté devoir réparation, a assigné cette dernière en indemnisation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a été appelée à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en réparation de son préjudice professionnel, alors que, d'une part, dans ses écritures d'appel la Groupama avait reconnu que le recours de la Caisse s'élevait au 16 février 1988 à un million treize mille deux cent cinq francs soixante six centimes (1 013 205,66), qu'à cette date l'aggravation du préjudice subi par M. X... et ses incidences professionnelles n'étaient pas connues par les organismes débiteurs des réparations, de sorte que cette somme ne réparait pas le préjudice professionnel résultant de l'incapacité totale d'exercer son métier de tailleur en habits constatée par un expert le 29 septembre 1988 mais seulement les autres préjudices résultant de l'accident, que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pu, sans modifier les termes du litige et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, évaluer le préjudice total après aggravation, y compris le préjudice professionnel subi par M. X..., à un montant inférieur aux sommes versées par la Caisse en réparation des préjudices avant aggravation ; alors que, d'autre part, en décidant que le préjudice professionnel ou économique, d'ailleurs évalué par elle distinctement de l'incapacité permanente partielle (IPP), était soumis au recours des caisses pour refuser d'en attribuer le montant à M. X..., la cour d'appel aurait violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, alors qu'enfin la cour d'appel a donné une évaluation distincte du préjudice professionnel et de l'IPP mais qu'en revanche elle ne précise pas si les sommes versées par la Caisse correspondent à la seule indemnisation de cette IPP ou si elles englobent aussi la réparation du préjudice professionnel ; que, dès lors, l'arrêt manquerait de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il y a lieu de calculer selon les règles du droit commun le préjudice corporel soumis à recours et d'en déduire les débours effectivement exposés par la Caisse sans tenir compte du montant de la transaction intervenue entre celle-ci et la Groupama, et que le préjudice professionnel de la victime est soumis au recours de la Caisse ; que, par ces énonciations, la cour d'appel, sans dénaturer les termes du litige, a exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre à indemnisation de son préjudice professionnel compte tenu des débours de la Caisse qui absorbaient l'intégralité du préjudice corporel soumis à recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 1792-4 du Code civil ;
Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 octobre 1992), qu'à la suite de la corrosion de crochets destinés à retenir la neige sur les toits, la société Etablissements Brelat, fabricant de ces crochets, a été assignée en réparation par la société Produits métallurgiques des Savoies (PMS) qui les avait commercialisés et par plusieurs propriétaires d'immeubles sur lesquels ils avaient été posés en 1985 et 1986 ; que le fabricant a exercé un recours contre la société Menoni, chargée de peindre les crochets ;
Attendu que, pour condamner la société Etablissements Brelat au profit des propriétaires et admettre le recours en garantie contre la société Menoni, l'arrêt retient qu'il s'agit d'éléments d'équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, à savoir enrayer la chute d'amas de neige ou en minimiser les conséquences ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les crochets ne constituaient pas en eux-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les sociétés Etablissements Brelat et Menoni responsables des désordres et les a condamnées, l'arrêt rendu le 13 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-05-26, Bulletin 1992, III, n° 167, p. 101 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>