SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET DES PRODUCTIONS QUE X..., AYANT ETE BLESSE, DANS L'INTERIEUR D'UN GARAGE, PAR LA CHUTE, PROVOQUEE PAR LE VENT, D'UN PAN DE MUR EN COURS DE SURELEVATION, A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CARLOMAGNO, ENTREPRENEUR, QUI EXECUTAIT LES TRAVAUX, ET A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
ATTENDU QUE, X... ETANT DECEDE APRES L'APPEL INTERJETE DU JUGEMENT ENTREPRIS, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT REPRIS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LEDIT CARLOMAGNO, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, SELON PROMESSE DE VENTE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, IL AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BATIMENT, CE QUI L'AURAIT RENDU JUSTICIABLE DU SEUL ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LEQUEL EXIGEAIT DE LA VICTIME, UNE PREUVE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS FAITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT, AU CONTRAIRE, D'UNE LETTRE DU NOTAIRE PASQUALINI, VERSEE AUX DEBATS, QUE CARLOMAGNO AVAIT ACQUIS DES EPOUX Z... ET A..., LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, SUIVANT ACTES RECUES LES 2 SEPTEMBRE 1955 ET 13 MARS 1956, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU LE 1 MARS 1956, ET QUE DES LORS L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE INVOQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA PRETENDUE PROMESSE DE VENTE DONT LA DATE N'ETAIT MEME PAS INDIQUEE AUX CONCLUSIONS ET DONT L'APPELANT NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AIT ETE PRODUITE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE VENT, QUI AVAIT CAUSE L'EFFONDREMENT DU MUR, N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE L'OURAGAN N'AURAIT PRIS NAISSANCE QUE TRENTE MINUTES AVANT L'ACCIDENT ET QU'AUCUN PROCEDE TECHNIQUE N'EXISTAIT POUR EVITER LEDIT EFFONDREMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, AU MOIS DE MARS, DANS UNE VILLE SITUEE AU BORD DE LA MER MEDITERRANEE, LA DECISION RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES SERVICES DE LA METEOROLOGIE QUE LE VENT AVAIT ALORS ATTEINT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, UNE VITESSE DE 19 A 20 METRES A LA SECONDE ;
QU'ELLE OBSERVE QU'UN TEL VENT, EN PERIODE D'EQUINOXE DE PRINTEMPS, AU BORD DE LA MER, NE CONSTITUE PAS UN PHENOMENE ATMOSPHERIQUE SI RARE ET SI IRRESISTIBLE QUE L'ON NE PUISSE EN PREVOIR LA SURVENANCE, NI PRENDRE LES DISPOSITIONS PROPRES A EN ATTENUER LES CONSEQUENCES ET QUE CARLOMAGNO N'AVAIT PRIS, AVANT L'ACCIDENT, AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE D'EN PREVENIR EVENTUELLEMENT LES EFFETS PERTURBATEURS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LE VENT, QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LA FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE REPRISE DE L'INSTANCE PAR LES HERITIERS DE LA VICTIME, D'AVOIR DONNE COMME MISSION A L'EXPERT Y... DE RECHERCHER SI LA MORT DE CELLE-CI ETAIT OU NON IMPUTABLE A L'ACCIDENT, ALORS QUE LE DECES DU DE CUJUS N'AURAIT PAS PU ETRE ENVISAGE COMME ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LES HERITIERS AGISSANT AU NOM DU DEFUNT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE, EN SON DISPOSITIF QU'IL DONNE ACTE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE MICHEL X..., INTIMES, DE CE QU'ILS REPRENNENT, AUX LIEU ET PLACE DE LEUR EPOUX ET PERE DECEDE, LA PRESENTE INSTANCE EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES RELATES QUE LA COUR D'APPEL A REPRIS L'INSTANCE DANS L'ETAT MEME OU CELLE-CI SE TROUVAIT LORSQUE S'ETAIT PRODUIT L'EVENEMENT QUI L'AVAIT INTERROMPUE ET QUE LE DROIT A REPARATION DES HERITIERS A ETE AINSI EXACTEMENT LIMITE, EN LEUR QUALITE D'AYANT DROIT DE LA VICTIME ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE NE CONSTITUE QU'UNE DECISION PREPARATOIRE QUI NE SAURAIT LIER LES JUGES DU FOND, NI PREJUGER LA CONSISTANCE DU PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 61-13.252. CARLOMAGNO C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 828 P. 584 ;
5 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N 36, P. 24.