Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT QU'YVES X... ETAIT BIEN FONDE A DEMANDER, DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DU DOMAINE AGRICOLE DE KERDALLE EN TREGUNC, A FIXE A 322.000 FRANCS LA VALEUR DE CE DOMAINE ET A ACCORDE A YVES X... UN DELAI DE DEUX MOIS POUR DIRE S'IL OPTAIT OU NON POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
QUE LE 11 AOUT 1971, YVES X... A OPTE POUR CETTE ATTRIBUTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT JUSTEMENT QU'YVES X... N'ETAIT PAS DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE PAR L'EFFET DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 ET DE L'ACTE DU 11 AOUT DE LA MEME ANNEE, ET QU'IL NE LE DEVIENDRAIT QU'A COMPTER DE LA DATE QUI SERAIT FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, A DECIDE CEPENDANT QUE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA FIXATION A 322.000 FRANCS DE LA VALEUR POUR LAQUELLE LE DOMAINE SERAIT ATTRIBUE DANS LE PARTAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT DE 1971 QUI, SANS DETERMINER LE MONTANT DES SOULTES, A FIXE LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX AU JOUR OU IL A STATUE, N'A PU SE PRONONCER SUR LA VALEUR QU'AURAIT CE BIEN AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ET N'A DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'ESTIMATION DEFINITIVE DE CE BIEN, ESTIMATION QUI DOIT EN ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE DU PARTAGE A INTERVENIR ET QUI SERVIRA DE BASE AU CALCUL DU MONTANT DE LA SOULTE, LAQUELLE SERA ENSUITE SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832-1, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE REEVALUATION DES BIENS, OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-28 Bulletin 1978 I N. 80 p.66 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 135 (2) p.107 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUENOUN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE LA FONDATION DE DROIT LIECHTENSTEINOIS ANGLAN SIFTUNG RECEVABLE, ALORS QUE, POUR DESIGNER LE SIEGE SOCIAL DE L'APPELANTE, CET ACTE SE BORNAIT A INDIQUER UNE VILLE, SANS AUTRE PRECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DECLARATION D'APPEL CONTIENT LES MENTIONS LEGALES REQUISES ET QUE GUENOUN NE POUVAIT AVOIR AUCUN DOUTE SUR LA PERSONNE MORALE AU NOM DE LAQUELLE CETTE DECLARATION ETAIT FAITE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 167 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES SE HEURTE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SONT REGLEES PAR LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DE CETTE EXECUTION ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE PAR LAQUELLE IL AVAIT PRESCRIT, A LA DEMANDE DE GUENOUN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PRODUCTION DE DOCUMENTS AU COURS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES, ENONCE QUE L'ORDONNANCE ENJOIGNANT LE DEPOT DES PIECES, MENTIONNE EXPRESSEMENT QU'EN CAS DE DIFFICULTE, IL EN SERA REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE SEULE MENTION NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX REGLES RELATIVES A L'EXECUTION DES MESURES D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-16 Bulletin 1973 IV N. 284 p.255 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-17 Bulletin 1977 II N. 13 p.10 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-15 Bulletin 1977 III N. 119 p.93 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-04-25 Bulletin 1977 IV N. 111 (1) p.95 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 225 p.162 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-31 Bulletin 1976 II N. 185 p.144 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN OUVRAGE EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DE L'OUVRAGE DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE POUR L'EDIFIER, SAUF A JUSTIFIER D'UNE CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DE LA TOITURE D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DOLLEANS, LA SOCIETE SOBEL, PROPRIETAIRE, A FAIT ASSIGNER CETTE ENTREPRISE AUX FINS DE REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE SOBEL DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, N'A CONDAMNE LA SOCIETE DOLLEANS QU'A EFFECTUER LA REPOSE DES FAITAGES, LA REPRISE DES RIVES, ET LE RECOUVREMENT DES PLAQUES DE BORDAGE DE LA TOITURE ;
ATTENDU QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DIT QUE L'ENTREPRISE DEVRAIT EXECUTER TOUS AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ETANCHEITE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR NE DEVAIT PAS REPONDRE DE LA QUALITE INSUFFISANTE DU MATERIAU EMPLOYE POUR LA CONSTRUCTION DE LA TOITURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-20 Bulletin 1976 III N. 23 p.17 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUE LUI AVAIT DONNES A BAIL DAME X..., Y HEBERGEAIT UNE DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE CETTE DERNIERE COMME SOUS-LOCATAIRE, MAJORE DE 50 % LE LOYER LEGAL ET DECLARE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DAME Z..., QUI N'AVAIT PAS DENONCE LA SOUS-LOCATION A SA BAILLERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DEMOISELLE Y..., QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL PERSONNEL, CONSISTANT EN L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MATERIELS POUR LE COMPTE DE DAME Z... ET SE PLACAIT VIS-A-VIS D'ELLE DANS UNE CERTAINE SUBORDINATION, MOYENNANT UNE REMUNERATION EN NATURE CONSISTANT EN UN LOGEMENT AU DOMICILE DE DAME Z..., AVAIT AINSI LA QUALITE D'EMPLOYEE SALARIEE, LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DAME Z... ET DONC A SON SERVICE, FAIT QUI, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 8, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE CONSTITUE PAS UNE SOUS-LOCATION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... QUI FAISAIT JUSTEMENT VALOIR QUE DEMOISELLE Y... AVAIT ETE EMPLOYEE PAR ELLE DEPUIS 1941, SOIT DEPUIS PLUS DE 34 ANS, ET QU'A CE TITRE ELLE FAISAIT PARTIE DE LA FAMILLE, CIRCONSTANCE QUI INTERDISAIT QUE SOIT APPLIQUEE LA PRESOMPTION DE SOUS-LOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 27, ALINEA 8, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A SOUS-LOCATION DES LORS QUE L'OCCUPANT ACQUITTE UNE REMUNERATION EN CONTRE-PARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX ;
QU'IL IMPORTE PEU, A CET EGARD, QUE CETTE REMUNERATION PRENNE LA FORME D'UN VERSEMENT EN ESPECES OU D'UNE PRESTATION EN NATURE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE DAME Z... HEBERGEAIT DE FACON CONTINUE, DEPUIS PLUS DE DIX ANS, DANS UNE PIECE DE SON LOGEMENT, DEMOISELLE Y... QUI NE PAYAIT PAS DE LOYER MAIS EFFECTUAIT POUR ELLE DEUX HEURES DE MENAGE LE MATIN, L'AIDAIT A PREPARER LE DINER, A FAIRE LA VAISSELLE, PRENAIT SON REPAS AVEC ELLE, ET NE LUI VERSAIT PAS DE LOYERS ;
QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE DEMOISELLE Y... N'ETAIT NI PARENTE NI ALLIEE DE DAME Z..., QU'ELLE TRAVAILLAIT TOUTE LA JOURNEE CHEZ UN TIERS COMME EMPLOYEE DE MAISON ET QUE DAME Z... NE VERSAIT PAS POUR ELLE DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE DAME Z... AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION A LAQUELLE ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-17 Bulletin 1975 III N. 103 p.77 (REJET)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le congé à fin de reprise pour exploitation personnelle que dame de X... avait fait délivrer à ses fermiers, les époux Pierre Y..., et les époux Joseph Y..., alors, selon le moyen, que d'une part, il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire de la reprise exerce une profession agricole et que celui-ci peut se faire aider par un personnel salarié et alors, d'autre part, qu'une femme mariée, comme dans le cas présent, sous le régime de la séparation de biens, a le droit d'avoir une exploitation distincte, et alors, bien plus, que la surface cumulée dans deux exploitations resterait inférieure au maximum de quatre-vingts hectares fixé pour la Vendée par l'arrêté ministériel du 20 août 1963 ;
Mais attendu que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la Cour d'appel retient que dame de X... sera retenue à Versailles une partie de l'année en raison des études de son fils et que ceci rendra impossible matériellement l'exploitation par elle des biens repris qui, s'il était fait droit à la demande, seraient en réalité exploités par le mari ;          Que le moyen doit être écarté ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir admis le renouvellement du bail au seul profit des époux Pierre Y..., alors, selon le moyen, que, lorsqu'un bail à ferme a été consenti à deux copreneurs, le départ de l'un d'eux prive l'autre de la possibilité d'obtenir le renouvellement du bail à son seul profit, le bailleur ne retrouvant pas dans le nouveau bail des garanties équivalentes à celles qui résultaient du contrat primitif ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les époux Joseph Y..., copreneurs originaires, qui avaient depuis 7 ans quitté l'exploitation, se sont portés cautions solidaires de la bonne exécution par leurs frère et belle-soeur des obligations souscrites dans le bail ; que de ces circonstances, la Cour d'appel a exactement déduit que la bailleresse bénéficiait de garanties équivalentes à celles fournies par le contrat primitif ;          Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mai 1977 par la Cour d'appel de Poitiers ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 360 p.273 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS DEUX FILLES, MATHILDE X... ET A...
Z..., ET LEUR FILS FERNAND, DECEDE LUI-MEME APRES SES PARENTS ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SA C... ET SON FILS LEON ; QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, QU'UN FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES ETAIT INDIVIS ENTRE DAME Z..., MATHILDE X..., VEUVE B...
X... ET LEON X... ; QU'EN 1976, DAME Z... ET MATHILDE X... ONT ASSIGNE C... FERNAND X... ET LEON X... POUR FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE GERER LE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE, RETENU QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE A DESIGNER UN ADMINISTRATEUR DU FONDS DE COMMERCE, L'INDIVISION EXISTANT DEPUIS VINGT ANS SANS QUE LA GESTION DE FERNAND ET LEON X... EUT ETE CONTESTEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN TENIR A UNE SITUATION ANCIENNE MAIS DEVAIT SE PLACER AU JOUR DE SA DECISION ET DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE PAR LEON X... EN 1973, ET L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1975 RECONNAISSANT AUX DAMES Z... ET MATHILDE X... LA QUALITE DE COPROPRIETAIRES DU FONDS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LES DROITS DES COINDIVISAIRES EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'A LA DATE OU ELLE A STATUE, IL N'Y AVAIT PAS URGENCE A MODIFIER UNE SITUATION DE FAIT QUI N'AVAIT PAS DONNE LIEU A CRITIQUE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-08 Bulletin 1974 II N. 153 (2) p. 129 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-31 Bulletin 1976 IV N. 186 (2) p. 158 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-04-26 Bulletin 1977 I N. 188 (1) p. 147 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 1977) d'avoir déclaré dame Y..., veuve X..., entrepreneur, et son préposé Veuillet, qui effectuaient des travaux de plâterie-peinture dans un immeuble en construction, appartenant à Broyer, responsables de l'incendie qui s'y est déclaré, alors, selon le pourvoi, que le seul fait qu'un entrepreneur effectue des travaux dans un immeuble ne lui transfère pas la garde de cet immeuble, s'il n'est pas établi que le maître de l'ouvrage avait remis les locaux à l'entrepreneur pour lui permettre l'exécution desdits travaux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a donc violé l'article 1789 du Code civil et renversé le fardeau de la preuve en déclarant l'entrepreneur responsable, après avoir seulement constaté que l'entrepreneur effectuait des travaux dans les locaux où avait éclaté l'incendie dont les causes sont demeurées inconnues ;
Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que Veuillet travaillait seul lorsque l'incendie s'est déclaré dans une pièce de l'immeuble de Broyer, servant d'entrepôt au matériel de peinture et qu'il ne pouvait pas être contesté que l'entrepreneur avait "la garde des locaux" ; qu'elle a, en outre, souverainement relevé que le feu avait pris naissance au temps et au lieu du travail, dans des conditions en relation certaine avec ce travail et en l'absence de toute personne, cause ou facteur extérieur ; qu'en l'état de ces énonciations, c'est à bon droit que la Cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a retenu la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mai 1977 par la Cour d'appel de Dijon ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-21 Bulletin 1976 III N. 623 p.459 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-10-03 Bulletin 1978 III N. 289 p.232 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE JOULE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, A ETE CONDAMNE A INDEMNISER EDF POUR DES DOMMAGES CAUSES A CERTAINES DE SES INSTALLATIONS PAR SUITE DE TIRS DE MINES EFFECTUES SANS OBSERVER LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT ; QUE JOULE S'ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD POUR SE GARANTIR CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF D'ENTREPRISE, PAR UNE POLICE QUI, DANS UNE DE SES CLAUSES, EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL TELLES QU'ELLES ONT ETE PRESCRITES PAR L'ASSURE" ; QU'APPELEE EN GARANTIE, LA COMPAGNIE, QUI AVAIT OPPOSE CETTE CLAUSE, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE ETAIT ADMISE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE PAR EDF DANS SES CONCLUSIONS, LADITE CLAUSE REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRESCRIT QUE L'EXCLUSION DOIT ETRE "FORMELLE ET LIMITEE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COMPAGNIE LE NORD A ETE MISE HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-20 Bulletin 1978 I N. 232 (2) p. 185 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1977) que la dame Y... a donné congé à la Société du nouveau foyer Victor X..., locataire de locaux à usage commercial, le 30 septembre 1972, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 1973 pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par le preneur ;
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir, tirée par le preneur de la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, bien que le mémoire de la propriétaire ait été notifié le 3 mars 1975, soit plus de deux ans après la date du congé, alors, selon le moyen, "que la prescription court du jour où l'action judiciaire peut être exercée ; que l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne fixe pas le point de départ de l'action du bailleur, en fixation des conditions du bail renouvelé, à la date pour laquelle le congé a été donné, et alors que les dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concernent que l'action en contestation de congé, et celle en paiement d'une indemnité d'éviction ouverte au locataire à compter de la date à laquelle le congé lui a été donné" ;
Mais attendu que, s'agissant d'une demande de fixation du prix du bail renouvelé, le délai de prescription court à partir du jour de la prise d'effet du nouveau bail ; que l'arrêt relève, à bon droit, que pour apprécier les conditions du bail renouvelé il fallait se placer au point de départ du nouveau bail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mai 1977 par la Cour d'appel de Paris ;          Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE ; TOUTEFOIS, CE DELAI NE COURT, EN CAS DE RETICENCE, OMISSION, DECLARATION FAUSSE OU INEXACTE SUR LE RISQUE COURU, QUE DU JOUR OU L'ASSUREUR EN A EU CONNAISSANCE ;
ATTENDU QUE NAMER A BLESSE, AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, UN CYCLOMOTORISTE ; QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER SA VICTIME ; QUE PAR LETTRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, ADRESSEE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COMPAGNIE A CONTESTE SA GARANTIE, NAMER AYANT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, LA ZURICH A ETE CONDAMNEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, A VERSER A LA VICTIME LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ; QU'APRES PAIEMENT DE CELLES-CI, LA COMPAGNIE A ASSIGNE LE 20 NOVEMBRE 1974 NAMER EN NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ET EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE A LA VICTIME POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE LA COMPAGNIE ETAIT LE JOUR DU PAIEMENT PAR CELLE-CI DE L'INDEMNITE A LA VICTIME ET NON LE JOUR OU L'ASSUREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE DECLARATION ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT ASSIGNE SON ASSURE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N. 90 p. 73 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-28 Bulletin 1975 I N. 294 p. 245 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT APPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU EN REFERE, QUE LES EPOUX B... AYANT ENTREPRIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN QUE LES EPOUX C... SOUTENAIENT ETRE GREVE D'UN DROIT DE PASSAGE, ONT ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE CE DROIT ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1964, LES EN A DEBOUTES PAR ARRET DU 12 MAI 1965 ;
QU'AUX TERMES DE CET ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LE DROIT DE PASSAGE REVENDIQUE PAR LEGARS SUR LA VOIE CHARRETIERE ET LA COUR DES EPOUX LE MEUR MENANT, L'UNE ET L'AUTRE, A L'HABITATION C..., RESULTE NON SEULEMENT DE L'ETAT D'ENCLAVE CONSTATE PAR L'EXPERT Z... ET LE JUGE D'INSTANCE LUI-MEME, LORS DE SON TRANSPORT, MAIS ENCORE DE L'ETAT DE FAIT CREE PAR LA DIVISION DE L'HERITAGE PINCEMIN, LORS DES VENTES DU 7 SEPTEMBRE 1862 AUX EPOUX LE BRET, X... DES EPOUX B... ET DU 9 MARS 1864 AUX EPOUX Y..., X... DE C... ET QUE CETTE SITUATION PERMET A LEGARS DE REVENDIQUER LA SERVITUDE DE PASSAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL ;
QUE, LE 19 JUIN 1974, LES EPOUX C... ONT ENGAGE UNE INSTANCE TENDANT A OBTENIR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1964 ;
QUE PAR ARRET DU 29 OCTOBRE 1975, LA COUR D' APPEL A DECLARE QUE LES EPOUX B... NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL QU'ILS INVOQUAIENT ;
QUE, LE 28 MAI 1976, LES EPOUX A... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES AUX FINS D'ETRE AUTORISES A PROCEDER EUX-MEMES A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ET D'OBTENIR UNE PROVISION ;
QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU 17 JUIN 1976, A, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1975 A ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION LE 1ER JUIN 1977 ;
QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN INTIME D'ETROITE CONNEXITE A CE PRECEDANT ARRET ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA WINTERTHUR : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE METTANT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ;
QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ;
MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 331 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE TIERS MIS EN CAUSE PAR UNE PARTIE AUX FINS DE CONDAMNATION DOIT ETRE APPELE EN TEMPS UTILE POUR FAIRE VALOIR SA DEFENSE ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT, EN CAS DE DEFAUT, ETRE RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE COMPARUTION, L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE CONSTITUANT UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER, PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EAGLE STAR A GARANTIR HERMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'HERMENT A ASSIGNE LE 13 SEPTEMBRE 1976 LADITE COMPAGNIE EN INTERVENTION FORCEE ET QUE, BIEN QUE L'ACTE D'ASSIGNATION MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNIFIE A UNE PERSONNE HABILITEE, LA COMPAGNIE EAGLE STAR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION PORTE DANS L'ASSIGNATION ETAIT DE QUINZE JOURS, ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE LE 27 SEPTEMBRE 1976, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR COMPARAITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EAGLE STAR A GARANTIR HERMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUTTIEREZ, PROPRIETAIRE DE PARCELLES SISES EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB A ASSIGNE LA SOCIETE FERRAS ET IMBERT, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE SITUEE SUR LA RIVE OPPOSEE, AFIN QU'ELLE CESSE D'EXTRAIRE DU SABLE ET DES GRAVIERS DANS LA PARTIE DU LIT DE LA RIVIERE NE LUI APPARTENANT PAS ;
QUE LA SOCIETE FERRAS ET IMBERT S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT DES TITRES D'ACQUISITION DE PARCELLES SITUEES DANS LE LIT DE LA RIVIERE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FERRAS ET IMBERT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT SEULEMENT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU LIT DE LA RIVIERE AUX DROITS DESON FONDS RIVERAIN, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, " PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, SI LES DEUX RIVES D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL APPARTIENNENT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, CHACUN D'EUX A LA PROPRIETE DE LA MOITIE DU LIT, SAUF TITRE OU PRESCRIPTION CONTRAIRE, SAUF A AJOUTER A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, LE TITRE CONTRAIRE S'ENTEND DE TOUT TITRE MEME ANTERIEUR A LA SUBMERSION, QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TITRES DE PROPRIETE D'OU IL RESULTAIT QUE LES PARCELLES ETAIENT " OCCUPEES PAR LE LIT DE LA RIVIERE " AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION DE 1961 A 1968 " ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, LE LIT DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES APPARTIENT AUX PROPRIETAIRES DES DEUX RIVES, QUE, SI LES DEUX RIVES APPARTIENNENT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, CHACUN D'EUX A LA PROPRIETE DE LA MOITIE DU LIT, SUIVANT UNE LIGNE QUE L'ON SUPPOSE TRACEE AU MILIEU DU COURS D'EAU, SAUF TITRE OU PRESCRIPTION CONTRAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE LIT, L'ARTICLE 100 DU CODE RURAL PERMET AU PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE SUBMERGEE DE RETABLIR L'ANCIEN COURS DE LA RIVIERE POUR NE PAS PERDRE LA PROPRIETE DE CETTE TERRE, MAIS QUE, FAUTE DE CE FAIRE, DANS LE DELAI D'UN AN PREVU A CE TEXTE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE EST DEFINITIVEMENT DEPOSSEDE ET NE PEUT DONC VENDRE DES DROITS QU'IL NE POSSEDE PLUS ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES ACQUISITIONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE FERRAS ET IMBERT PORTAIENT SUR DES PARCELLES " PERDUES EN RIVIERE ", LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT EXICIPER CONTRE LA SOCIETE GUTTIEREZ D'UN TITRE CONTRAIRE A CEUX QUE CETTE DERNIERE TIENT DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL ;
QUE PAR CES MOTIFS, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-06 Bulletin 1973 III N. 99 p. 71 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, A, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DOMAINE DE L'HERMITAGE, QUI SE PLAIGNAIT DE DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE L'HERMITAGE, ORDONNE UNE EXPERTISE ET AUTORISE LE SYNDICAT A FAIRE EXECUTER A SES FRAIS, AVANCES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES TRAVAUX URGENTS ESTIMES INDISPENSABLES PAR LES ENTREPRENEURS QUALIFIES DE SON CHOIX, SOUS LA DIRECTION DE SON MAITRE D'X... AVEC LE CONTROLE DE BONNE FIN DES EXPERTS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET FAIT GRIEF AU JUGE DES REFERES QUI A DECLARE COMMUNE A SON EGARD L'EXPERTISE ORDONNEE A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR EXAMINER LES MALFACONS SURVENUES DANS L'IMMEUBLE, D'AVOIR TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE, D'UNE PART, EN DEFINISSANT LA PORTEE DE LA TRANSACTION QU'ELLE AVAIT FAITE ANTERIEUREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR GENERAL ET LE PROMOTEUR, NON AU MOYEN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ACTE, MAIS A L'AIDE DES TERMES D'UNE EXPERTISE QU'IL INTERPRETE, ET, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A CETTE TRANSACTION QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'Y AVAIT PAS ETE REPRESENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA TRANSACTION N'AVAIT PU METTRE FIN QU'A LA PROCEDURE ALORS EN COURS, ET QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT PRODUITE D'UNE RENONCIATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, QUI EXISTAIT AU MOMENT DE LA TRANSACTION, D'EXERCER UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ENTREPRENEURS, ET QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE L'AVAIT PAS MIS EN CAUSE POUR LUI RENDRE OPPOSABLE L'EXPERTISE QUI AVAIT PRECEDE LA TRANSACTION ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SE DISTINGUAIT DE LA PRECEDENTE PAR L'ABSENCE D'IDENTITE DE PARTIE ET D'OBJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, SAULITEIN FUT SUCCESSIVEMENT HEURTE PAR LES AUTOMOBILES D'UN CONDUCTEUR INCONNU, DE MAITRE ET DE BLANC ;
QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE A MAITRE, AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ET A BLANC ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT APPELE EN CAUSE ;
QUE, DEMOISELLE X... ETANT DECEDEE, DAME VEUVE X... A POURSUIVI L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA PRESENCE D'UN CORPS HUMAIN ETENDU SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE HOENICKE, QUI AVAIT APERCU SAULITEIN ALLONGE SUR LA CHAUSSEE, L'AVAIT EVITE ET AVAIT ALERTE PAR DES GESTES, POUR TENTER DE LES FAIRE ARRETER, LES AUTOMOBILISTES QUI LE SUIVAIENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE LE FONDS DE GARANTIE EST CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS RESULTANT DE LA CIRCULATION SUR LE SOL, OU A LEURS AYANTS DROIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SAULITEIN AVAIT ETE GRAVEMENT BLESSE PAR LES TROIS VEHICULES, L'ARRET CONSTATE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR LEQUEL LUI A CAUSE LES ATTEINTES MORTELLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE LE RESPONSABLE DU DOMMAGE EST DEMEURE INCONNU, LA COUR D'APPEL, EN NE DECLARANT PAS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE TENU D'INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-22 Bulletin 1975 II N. 20 (2) p. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 200 p. 144 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU AVEC L'ASSISTANCE DE MADAME X... FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE MENTION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 2 (1) p. 2 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-17 Bulletin 1978 III N. 295 (1) p. 227 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-11-13 Bulletin 1978 IV N. 256 p. 213 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 JANVIER 1972 LE MINEUR MARCEL Y... A ETE BLESSE A L'OEIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN COMPAGNIE DE PLUSIEURS CAMARADES, DONT LES A... AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE ONT ETE ASSIGNES PAR SON PERE LE 31 OCTOBRE 1973 EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE SUSPENDUE PAR UNE LETTRE DE L'ASSUREUR, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU L'ETRE QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR, DE DROIT OU DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BLESSURE DE MARCEL Y... AVAIT ETE OCCASIONNEE PAR LA PROJECTION INTEMPESTIVE D'UN CRAYON DANS SA DIRECTION A UN MOMENT OU SES CAMARADES ET LUI SE TROUVAIENT REUNIS DANS LA MEME PIECE, LA COUR D'APPEL DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM LES EPOUX FERRIER-LAFONT, DAME JEANNE ROUX, DAME ANNE X... ET LES EPOUX Z..., A... DES MINEURS ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE DE Y..., FONDEE SUR LA RESPONSABILITE COLLECTIVE DES INTERESSES DONT LES ENFANTS, PAR UNE ACTION COMMUNE, AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE, NE PREND PAS SA SOURCE DANS LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-08 Bulletin 1968 II N. 123 p. 89 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-28 Bulletin 1968 II N. 156 p. 111 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 84 p. 66 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-22 Bulletin 1977 II N. 164 p. 115 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR DES LE DEBUT DE L'INTERSECTION ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR, ALMEIDA QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE FUT SURPRIS PAR LA VOITURE DE DAME X..., QUI, ARRIVANT PAR UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE, S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE PRIORITAIRE ;
QU'IL DONNA UN COUP DE VOLANT SUR SA DROITE ET PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI SUBIT DES DOMMAGES ;
QU'ALMEIDA ET LA COMPAGNIE L'ALLIANZ ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A DAME X... ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
ATTENDU QUE POUR IMPUTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A ALMEIDA ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL PAR LUI SUBI, L'ARRET S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE DAME Y... AYANT LAISSE ENTIEREMENT LIBRE LE COULOIR DE CIRCULATION RESERVE A ALMEIDA, N'AVAIT PAS CONTREVENU A LA REGLE DE PRIORITE DE PASSAGE DONT CE DERNIER ETAIT BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-11 Bulletin 1967 II N. 14 p. 9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUEQUE LE A... GEORGES Y..., QUI JOUAIT DANS LE JARDIN DE SES PARENTS AVEC DES CAMARADES, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UNE FLECHE DEPOURVUE D'EMBOUT QUI AVAIT ETE LANCEE A L'AIDE D'UN ARC PAR LE Z... THIERRY GERARD ;
QUE BERNARD Y... A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A ETIENNE GERARD B... EN QULITE DE PERE ET DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR AINSI QU'A SON ASSUREUR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT, POUR DECLARER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'INSTRUMENT DOMMAGEABLE, QUE CELLE-CI AVAIT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT ET DE SURVEILLANCE DU JEU, TOUT EN CONSTATANT D'ABORD QUE THIERRY X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE PERSONNELLE EN MANIPULANT CONSCIEMMENT L'ARC ET LES FLECHES DANS LE JARDIN, ENSUITE QUE DAME Y... SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE LA MAISON, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARDE D'UNE CHOSE CONSISTANT EN UN POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA GARDE ETAIENT EN L'OCCURRENCE REUNIS A L'EGARD DE LA PROPRIETAIRE DE LA CHOSE DONT ELLE RETENAIT LA QUALITE DE GARDIEN ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LADITE PROPRIETAIRE AVAIT "CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE" AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT INTERDIT AUX ENFANTS DE JOUER AVEC CERTAINES FLECHES, SE SERAIT PRONONCEE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET INSUFFISANTS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UN EVENTUEL TRANSFERT DE LA GARDE, LEQUEL AURAIT EU LIEU EN FAVEUR DE L'EMPRUNTEUR DE L'ARC ET DES FLECHES QUI AURAIT ETE SEUL A AVOIR UN POUVOIR EFFECTIF SUR CES INSTRUMENTS DONT L'USAGE ET LE CONTROLE REELS AURAIENT ECHAPPE A LEUR PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y..., PRESENTE DANS LA MAISON, SAVAIT QUE SON FILS JOUAIT AUX INDIENS AVEC THIERRY X... DANS LE JARDIN, L'ARRET ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT EMPRUNTE L'ARC ET LES FLECHES UN MOMENT POUR LES UTILISER AU JEU, MAIS QUE, S'IL ETAIT LE DETENTEUR MATERIEL DE L'INSTRUMENT DOMMAGEABLE, DAME Y... AVAIT CEPENDANT CONSERVE LE COMMANDEMENT INTELLECTUEL DU JEU ET SA SURVEILLANCE PUISQU'AU PREALABLE ELLE AVAIT INTERDIT AUX ENFANTS DE SE SERVIR DES FLECHES DEMUNIES D'EMBOUT PROTECTEUR ET QU'ELLE ASSUMAIT LE POUVOIR DE COMMANDEMENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA ARDE DE L'INSTRUMENT DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS ETE TRANSMISE AU A... GERARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-07 Bulletin 1977 II N. 233 p. 170 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société Cobremaco et la dame X... ont été condamnées à réparer le dommage causé à Geoffroy, par un débordement de mazout, au cours d'une livraison de ce produit, ce qui avait entraîné la pollution de la rivière alimentant l'exploitation piscicole de Geoffroy ; que la Société Cobremaco a assigné en garantie l'un de ses assureurs, la Compagnie "La Providence", laquelle a appelé en garantie la Compagnie "La Fortune", assureur complémentaire de cette société ; que la Cour d'appel, après avoir admis que la Compagnie "La Providence", qui aurait été fondé à invoquer la clause de la police, excluant de la garantie les dommages causés par la polution des eaux, avait cependant renoncé à se prévaloir de cette exlusion en assurant la défense de la Société Cobremaco, l'a condamné à garantir son assurée et a mis hors de cause la Compagnie "La Fortune" ;
Attendu que la Compagnie "La Providence" reproche aux juges du second degré d'avoir prononcé cette mise hors de cause, alors que, dès l'instant où ils affirmaient que le risque litigieux était exclu de la garantie due par cette compagnie et admettaient au moins implicitement qu'il était couvert par la Compagnie "La Fortune", ils n'auraient pu, dans les rapports entre assureurs, modifier la répartition des risques et déclarer la Compagnie "La Fortune" recevable à se prévaloir, à l'encontre de la Compagnie "La Providence", d'une attitude qui n'engageait celle-ci qu'à l'égard de son assuré ; qu'en effet, en admettant que la direction du procès par la Compagnie "La Providence" ait été assimilée à une renonciation de cette compagnie à l'exclusion de garantie, cette renonciation ne concernait et ne pouvait profiter, selon le moyen, qu'à l'assuré lui-même et non à la Compagnie "La Fortune" ;
Mais attendu que la Cour d'appel ayant, d'une part, admis que la Compagnie "La Providence" avait renoncé à se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue au contrat et était, dès lors, tenue de couvrir le dommage causé par la Société Cobremaco à Geoffroy, et, d'autre part, constaté que la Compagnie "La Fortune" était seulement tenue de garantir les risques non couverts par la Compagnie "La Providence", en a justement déduit, sans modifier la répartition des risques, que la Compagnie "La Fortune" devait être mise hors de cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1976 par la Cour d'appel de Paris ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE LA MAISON POUR TOUS, DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE ANONYME ASTRE COMMANDA DES VOLETS A LA SOCIETE ANONYME FERMETURES PERRIER, QUI LES LIVRA ;
QUE LA SOCIETE COOPERATIVE EN VERSA LE PRIX A LA SOCIETE ASTRE, MAIS QUE CELLE-CI N'AYANT PAS REGLE LA SOCIETE PERRIER, BERENGIER, PREPOSE DE CELLE-CI, FIT REPRENDRE UN CERTAINT NOMBRE DE VOLETS DANS UNE VILLA CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE ;
QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE BERENGIER EN PAIEMENT DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES VOLETS ENLEVES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REALITE ET L'ETENDUE DE L'ORDRE DONNE AU SALARIE AURAIENT ETE RECONNUES PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LES NIER, SANS DENATURER "LE CADRE DU DEBAT", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SALARIE, QUI A EXECUTE UN ORDRE DE SON EMPLOYEUR, NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DANS TROIS HYPOTHESES, SOIT PARCE QUE LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE, DISTINCTE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET QUI, S'AJOUTANT A CELUI-CI A CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SOIT PARCE QU'IL S'EST SCIEMMENT RENDU COMPLICE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR, SOIT PARCE QU'IL A EXECUTE UN ORDRE GROSSIEREMENT ILLEGAL ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT CONSTATE AUCUN FAIT PERSONNEL DU SALARIE DISTINCT DE LA STRICTE EXECUTION DES ORDRES RECUS ET AURAIT RECONNU QUE LE SALARIE POUVAIT IGNORER QUE LE MATERIEL N'APPARTENAIT PLUS A SA SOCIETE, CE QUI AURAIT EXCLU QUE L'ORDRE DE RECUPERER CE MATERIEL PUISSE LUI PARAITRE GROSSIEREMENT ILLEGAL, AINSI QUE TOUTE COMPLICITE DE SA PART ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BERENGIER NE PRODUISAIT NI L'ORDRE ECRIT DE LA SOCIETE PERRIER, QU'IL INVOQUAIT, DE FAIRE DRESSER UN CONSTAT PAR HUISSIER DE JUSTICE, NI LE CONSTAT, DONT IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT, L'ARRET ENONCE QUE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE PERRIER, IL N'ETAIT PAS ASTREINT A UNE OBEISSANCE AVEUGLE ET PASSIVE ;
QU'IL AJOUTE QUE MEME S'IL PENSAIT QUE LES VOLETS APPARTENAIENT ENCORE A LA SOCIETE, BIEN QU'ILEUSSENT ETE LIVRES EN EXECUTION D'UN MARCHE, IL NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, CONSIDERER COMME LICITE DE LES REPRENDRE, FUT-CE APRES CONSTAT D'HUISSIER, SANS AUTORISATION DE JUSTICE ET HORS LA PRESENCE DE CEUX QUI AVAIENT RECU LA LIVRAISON, D'AUTANT PLUS QUE CETTE REPRISE N'ETAIT POSSIBLE QU'APRES EFFRACTION DE LA VILLA SERVANT D'ENTREPOT ;
QUE DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, QUI N'ENCOURENT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE BERENGIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-11 Bulletin 1971 II N. 53 p. 39 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>