Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES, ARCHEVEQUE DES Z... ORTHODOXES EN EUROPE OCCIDENTALE, A DEMANDE LA NULLITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES 23 MAI ET 8 DECEMBRE 1963 DE L'ASSOCIATION ORTHODOXE RUSSE SAINTE-ANASTASIE, QUI ONT MODIFIE LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION SANS SON APPROBATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GEORGES DE SON ACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND EN STATUANT AINSI SE SERAIENT CONTREDITS ET AURAIENT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE POUVAIT ETRE APPORTEE AUX STATUTS AUCUNE MODIFICATION QUI NE SOIT SOUMISE A LA CONFIRMATION DU CHEF DES EGLISES ORTHODOXES EN EUROPE OCCIDENTALE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MODIFIE ET TRANSFORME LE PACTE FONDAMENTAL DE L'ASSOCIATION EN SUPPRIMANT LES POUVOIRS RECONNUS A L'EVEQUE ORTHODOXE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES STATUTS QU'ELLE N'A PAS DENATURES, QUE L'ASSOCIATION SAINTE-ANASTASIE A POUR OBJET, A TITRE PRINCIPAL, L'ASSISTANCE MORALE ET MATERIELLE DES VIEILLARDS ET INDIGENTS D'ORIGINE RUSSE, ET, A TITRE SECONDAIRE, L'EXERCICE DU CULTE ORTHODOXE DANS L'Y... QU'ELLE A CREEE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE ASSOCIATION EST REGIE PAR LA SEULE LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES MODIFICATIONS DE SES STATUTS, QUI ONT ETE REGULIEREMENT VOTEES LE 23 MAI 1963 AVEC LE QUORUM ET LA MAJORITE REQUIS, N'AVAIENT PAS A ETRE APPROUVEES PAR L'EVEQUE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI ONT CONDAMNE GEORGES A UN FRANC DE DOMMAGES INTERETS POUR AVOIR INTRODUIT SON ACTION CONTRE L'ASSOCIATION AVEC LEGERETE, RELEVE, NON SANS CONTRADICTION, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'APPEL AIT ETE INTERJETE DANS UN BUT DILATOIRE OU PROCEDE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 13 901 GEORGES C/ ASSOCIATION ORTHODOXE RUSSE SAINTE ANASTASIE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JUGE DES TUTELLES A PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1966, EXCLU DU CONSEIL DE FAMILLE DE Y... JUDICIAIRE MARCEL X..., DAME A... ET L'A REMPLACEE PAR DAME Z... ;
QU'ENSUITE DE CETTE DECISION, IL A, PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1966, FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE ET CONVOQUE CELUI-CI POUR LE 10 MARS ;
QU'A CETTE DATE, ET EN L'ABSENCE DE TROIS MEMBRES QUI AVAIENT DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE RECOURS FORME PAR DAME A... CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT SON EXCLUSION, LE JUGE DES TUTELLES A PASSE OUTRE, QUE LESDITS MEMBRES, VOLONTAIREMENT DEFAILLANTS A LA REUNION DU 10 MARS, ONT FORME UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES AU COURS DE CETTE REUNION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE RECOURS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST FONDE SUR CE QUE, SELON UN JUGEMENT RENDU PAR LUI LE MEME JOUR, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXCLUSION DE DAME A... ETAIT NULLE COMME DEPOURVUE D'OBJET ET QUE, DES LORS, LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE, TELLE QUE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1966, POUVAIT ETRE TENUE POUR REGULIERE, FAUTE D'AVOIR ETE L'OBJET D'UN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A CASSE LE JUGEMENT QUI, A TORT, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE DAME A... CONTRE L'ORDONNANCE QUI L'AVAIT EXCLUE DU CONSEIL DE FAMILLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 66 - 13 781 BROUT ET AUTRES C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, INFIRMANT UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES B..., DANS UN LITIGE OPPOSANT DAME X... A DE Y..., SON EPOUX Z..., AU SUJET DE LEUR A... SYLVIE, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI D'UNE PROCEDURE EN MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES B... MINEURS NES DU MARIAGE, DE NE PAS MENTIONNER QUE LA C... SYLVIE AVAIT ETE ENTENDUE OU DUMENT APPELEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI ETANT PARTIE A L'INSTANCE, L'ARTICLE 380 ALINEA 4 ETAIT APPLICABLE EN CE QUI LA CONCERNE, A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS UNIQUEMENT PAR UN APPEL DE DE Y... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SYLVIE DE Y..., QUI ETAIT SEULEMENT L'OBJET DE LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE, APRES LES DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ORDONNEES, N'AVAIT PAS QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 80 011 DAME X... C/ DE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M HENNUYER.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR X... : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NE SERAIT PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN POURVOI EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT X... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND ET REVET, DES LORS, UNE CARACTERE INTERLOCUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'OFFRE DE PREUVE DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS PAR LUI INVOQUES, ENONCE QUE CEUX-CI SONT PERTINENTS ET SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES POUR QUE L'EPOUSE PUISSE EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, CE QUE, D'AILLEURS, ELLE OFFRE DE FAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER L'ADMISSIBILITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES MAIS QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10.797 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 171 (1°), P 134 ET LES ARRETS CITES.
VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE DESCHODT, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A, LE 11 JUILLET 1967, DECLARE AU NOM DE DAME X..., DIVORCEE DE BREYNE, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QUE CEPENDANT DESCHODT N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 80 014 DAME X... C/ DE BREYNE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 333, P 254. 10 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 116, P 84.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LLOYD X... FRANCAIS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 5 SEPTEMBRE 1958 PAR BACHETTE EN CONDUISANT UN CAMION DE L'ASSURE, LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE LA DAME Y... QUI FUT BLESSEE, AU MOTIF QUE CETTE UTILISATION DU CAMION POUR UNE PROMENADE CONSTITUAIT DE LA PART DE BACHETTE UN ABUS DE FONCTION EXCLUANT SA QUALITE DE GARDIEN AUTORISE NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE POUR QU'IL Y AIT ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE UNE FEUILLE INTERCALAIRE ETENDANT LA GARANTIE AU CONDUCTEUR AUTORISE ALORS QUE L'ASSUREUR N'EN AVAIT PAS CONTESTE LA VALEUR PROBANTE ET S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE L'EXTENSION DE L'ASSURANCE AU CONDUCTEUR AUTORISE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX ACCIDENTS POSTERIEURS AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'IL SOUTIENT ENSUITE QUE MALGRE L'ABUS DE FONCTIONS COMMIS PAR LE CONDUCTEUR EN DETOURNANT SON ITINERAIRE, CELUI-CI SE TROUVAIT TOUJOURS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE DU VEHICULE ET ETAIT A CE TITRE COUVERT PAR L'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'EXISTENCE A LA DATE DE L'ACCIDENT DES CONDITIONS MINIMA INVOQUEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CONTESTEE PAR LE LLOYD X... FRANCAIS ;
QUE D'AUTRE PART, ILS ONT JUSTEMENT RETENU QUE L'ABUS DE FONCTIONS COMMIS PAR BACHETTE A EU POUR EFFET DE LUI TRANSFERER EN FAIT LA GARDE DU VEHICULE ET AYANT RELEVE QUE CE TRANSFERT A EU LIEU SANS L'AUTORISATION DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, ILS ONT AINSI JUSTIFIE L'ABSENCE D'OBLIGATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66 - 11 528 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMBEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1960, BULL 1960, I, N° 222, P 181.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DIVORCE, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVINT, L'AUTORISANT A ASSIGNER, FIXANT A SON EPOUSE UNE RESIDENCE SEPAREE, ET ACCORDANT A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL DE LYON FUT SAISIE D'UN APPEL PRINCIPAL DU MARI ET D'UN APPEL INCIDENT DE LA FEMME, TOUS DEUX LIMITES A LA DISPOSITION RELATIVE A LA PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR UN CONSTAT D'ADULTERE ET UN TESTAMENT, QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE DOSSIER QUI AVAIT ETE DEPOSE ET COMMUNIQUE, ET DONT L'AVOCAT DE DAME X... N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE, ALORS QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT AURAIT DU S'ASSURER DE LEUR COMMUNICATION PREALABLE PAR UN CONTROLE FACILITE PAR LE BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 457 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE SOUTIENT PAS QUE LESDITS DOCUMENTS AIENT ETE VERSES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 81 - 4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENDUS APPLICABLES A LA COUR D'APPEL DE LYON PAR L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965 ;
QUE LADITE ORDONNANCE, MEME SI ELLE NE VISE PAS FORMELLEMENT L'ARTICLE 81 - 4, LAISSE CEPENDANT PRESUMER QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT S'EST ASSURE QUE LES PARTIES SE SONT COMMUNIQUEES TOUTES LEURS PIECES ;
QU'ENFIN L'ARTICLE 457 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EGALEMENT APPLICABLE, NE PRESCRIT DE BORDEREAU QUE POUR LES DOCUMENTS QU'IL ENUMERE ET NON POUR TOUTES LES PIECES DES DOSSIERS DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX AVAIENT TOUS DEUX UNE LIAISON, ALORS QU'ELLE N'AVAIT A STATUER QUE SUR LA DEMANDE D'ALIMENTS, ET QU'IL ETAIT INTERDIT DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT PUISER DANS LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES TOUS LES ELEMENTS QU'ELLE ESTIMAIT UTILES POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 13 339 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TETREAU ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1968, BULL 1968, II, N° 85, P 58.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1967, LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION DE LA COUR DE CASSATION, A REJETE LE POURVOI FORME PAR DELPUECH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE MONTPELLIER, DU 12 OCTOBRE 1965, DEBOUTANT DELPUECH D'UNE DEMANDE DE FAUX INCIDENT CIVIL PRESENTEE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE PARTAGE ET LIQUIDATION DE SUCCESSION ET DE COMMUNAUTE QUI OPPOSE DELPUECH A SA FILLE, DAME X... ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN SES MOTIFS, CONDAMNE DELPUECH A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE DILATOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET NE CONTIENDRAIT PAS, DANS SON DISPOSITIF, MENTION D'UNE TELLE CONDAMNATION ET QU'IL EXISTERAIT AINSI ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF UNE CONTRADICTION DEVANT ENTRAINER LA CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE ET LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUENT UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE DANS LE CAS DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE NE RESULTERAIT PAS DE LA SEULE ATTITUDE DILATOIRE REVELEE PAR LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI EN PRINCIPE LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT ET SI LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE MOTIF QU'IL FAUT S'ATTACHER ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..., Y A FAIT DROIT EN PRONONCANT EN LEUR FAVEUR UNE CONDAMNATION DE DELPUECH EN UNE SOMME DE 500 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, DEVELOPPANT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL SE PRONONCAIT AINSI ;
QUE CETTE DECLARATION OFFRE UN CARACTERE DECISOIRE ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME S'INTEGRANT AU DISPOSITIF ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR DELPUECH EST REVELATRICE D'UNE ATTITUDE DILATOIRE DESTINEE A PARALYSER LA REDDITION DE COMPTES A LAQUELLE IL NE PEUT MANQUER D'ETRE TENU ENVERS SA FILLE, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FAUTE SERVANT DE BASE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 13 570 DELPUECH C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM VIDART ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 462, P 413 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SARL Z... ET CIE ET DEMOISELLE X..., PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, AYANT ETE DEBOUTEES PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE D'UNE DEMANDE QU'ELLES AVAIENT FORMEE CONTRE DAME Y..., LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIFS LES APPELS INTERJETES PAR DEMOISELLE X... CONTRE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE LE 3 JANVIER 1962 ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE D'APRES LES CONCLUSIONS DE L'AUTEUR DE LA SIGNIFICATION, QUE L'ARRET AURAIT DENATUREES, LES DEUX COPIES DE L'EXPLOIT DESTINEES A LADITE SOCIETE ET A DEMOISELLE X... AURAIENT ETE REMISES A UNE EMPLOYEE A LEUR SERVICE, SANS PRECISER QUE LA RECEPTIONNAIRE ETAIT AU SEUL SERVICE DE DEMOISELLE X..., CE QUI AURAIT CREE UNE EQUIVOQUE SUR LA PERSONNE DU DESTINATAIRE REEL DE LA SIGNIFICATION ET AURAIT, PAR SUITE, ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPLOIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE DU PLI DESTINE A DEMOISELLE X... A UNE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE Z..., OU MEME A UNE EMPLOYEE A LEUR SERVICE COMMUN, DEVANT, OU POUVANT, ENTRAINER SA TRANSMISSION A DAME Z..., AUTRE ADVERSAIRE DE DEMOISELLE X..., AURAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST A JUSTE TITRE REPORTEE A L'ACTE DE SIGNIFICATION LUI-MEME, A RELEVE QU'IL MENTIONNAIT QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE DELIVRE A MADEMOISELLE X... JEANNE, DEMEURANT A PARIS, RUE SAINT-DENIS N° 2, OU ETANT ET PARLANT A UNE EMPLOYEE A SON SERVICE AINSI DECLAREE ;
QU'ELLE A OBSERVE QUE CETTE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR DEMOISELLE X... DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE LA MENTION A UNE EMPLOYEE A SON SERVICE NE LAISSAIT PLANER AUCUNE AMBIGUITE SUR LA QUALITE DE LA PERSONNE TROUVEE PAR L'HUISSIER ET QU'AINSI IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'EN VIGUEUR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 481 DEMOISELLE X... C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHOUCROY ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DESAVEU CONCERNANT L'ENFANT, NE LE 20 MARS 1964, DE DAME Y..., ALORS EPOUSE DE HILDEBERT Z..., AYANT ADMIS QUE LA FEMME AVAIT CACHE SON ETAT DE GROSSESSE A SON MARI ET AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DUDIT ENFANT, LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE FONDES SUR UNE LETTRE DE LA FEMME OU ELLE FAIT ETAT D'UN SIMULACRE QUI ETABLIRAIT QUE LES EPOUX X... A AVOIR DES RELATIONS, CE QUI CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON RECEVOIR A L'ACTION EN DESAVEU DU MARI ;
QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT, EN RETENANT QUE LA FEMME AVAIT FAIT AVERTIR SON MARI DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL DECLARE, EN DENATURANT DE SURCROIT LES CONCLUSIONS DU MARI, QUE LA VOLONTE DE DISSIMULATION S'EST POURSUIVIE APRES LA NAISSANCE ;
QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LE FAIT PAR LA FEMME D'INFORMER SON MARI DE LA NAISSANCE, EN LUI RECLAMANT LE LIVRET DE FAMILLE ET EN DECLARANT L'ENFANT SOUS LE NOM DE SON MARI, SERAIT EXCLUSIF DU RECEL DE NAISSANCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE DE LA FEMME, VERSEE AUX DEBATS ETABLISSAIT LA VOLONTE MANIFESTE DE CELLE-CI DE CACHER SA GROSSESSE A SON MARI ;
QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE CE RECEL DE GROSSESSE EQUIPOLLENT AU RECEL DE NAISSANCE PREVU PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Z... DONT L'ACTION EN DESAVEU ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR CE TEXTE, N'AVAIT PAS A PROUVER L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COHABITATION PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, EN RETENANT LE RECEL DE LA GROSSESSE, TOUT EN RELEVANT QUE Z..., DANS UN TEMPS VOISIN DE LA NAISSANCE, AVAIT ETE INFORME DE CELLE-CI, CES DEUX FAITS N'ETANT PAS EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 11 315 DAME Z... ET AUTRE C/ Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 472, P 391.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... A DEMANDE QUE LA COMMUNE DE BELLERAY SOIT CONTRAINTE A LUI CEDER UNE PORTION DU TERRAIN SITUE ENTRE LA FACADE DE SA MAISON ET LA LIMITE DU CHEMIN VICINAL N° 4 TELLE QUE DEFINIE PAR UN PLAN D'ALIGNEMENT APPROUVE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE 22 OCTOBRE 1931 ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN SUPPRIMANT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, AVAIT FAIT DISPARAITRE L'OBLIGATION POUR LA COMMUNE DE CEDER LE DELAISSE RESULTANT DU PLAN D'ALIGNEMENT ET QUE LES EXIGENCES DE LA CIRCULATION JUSTIFIAIENT LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 CREE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE RIVERAIN UN DROIT ABSOLU D'ACQUERIR LA PROPRIETE DU DELAISSE RESULTANT DU RETRECISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARGUMENT DE PURE OPPORTUNITE TENANT AUX EXIGENCES DE LA CIRCULATION NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DE CE DROIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, TELLES QU'ELLES SUBSISTENT APRES LA SUPPRESSION DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, INTERDISENT A L'ADMINISTRATION DE CEDER LE TERRAIN DELAISSE A DES PARTICULIERS AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN QUI ENTEND L'ACQUERIR ELLES NE LUI IMPOSENT NULLEMENT DE L'ALIENER LORSQU'ELLE ESTIME PREFERABLE DANS L'INTERET GENERAL DE LE MAINTENIR AFFECTE A UN USAGE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-10.578 X... C / COMMUNE DE BELLERAY. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. NICOLAS ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION INTERVENUE ENTRE LE VELOMOTEUR DE ZICCHI, AYANT PIRA POUR PASSAGER, ET L'AUTOMOBILE DE LETOURNEAU, DANS LAQUELLE NOTAMMENT PIRA FUT BLESSE, UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1963, STATUANT SUR L'ACTION DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LETOURNEAU ET LA COMPAGNIE HELVETIA, SON ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A PIRA, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ET AVAIT RESERVE A PIRA LE DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, PIRA A ASSIGNE LETOURNEAU A CETTE FIN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LETOURNEAU A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR PIRA, ALORS QUE LE JUGEMENT PRECITE NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE, DES LORS QUE PIRA, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, S'ETAIT BORNE A FORMULER DES RESERVES CONCERNANT SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 4 MARS 1963, IL ETAIT ENONCE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LETOURNEAU DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE A PIRA, L'ARRET ENONCE QUE CE JUGEMENT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QU'IL AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LETOURNEAU ET LA COMPAGNIE HELVETIA DEVAIENT INDEMNISER PIRA DE LA TOTALITE DE SON DOMMAGE ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT FONDEE A LEUR RECLAMER LA TOTALITE DE SES DEBOURS, QUE PAR L'EFFET DE LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE QUI AVAIT ETE JUGE A L'EGARD DE LA CAISSE L'AVAIT ETE A L'EGARD DE PIRA ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A JUSTEMENT RECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 4 MARS 1963, DEVENU DEFINITIF, RELATIVEMENT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR PIRA CONTRE LETOURNEAU, A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUI DES LORS NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65 - 13 005 LETOURNEAU C/ PIRA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 134, P 105 ;
30 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 64, P 51 ;
11 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 467, P 350 ;
29 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 102, P 71 ;
8 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 590, P 448.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT S'IL ETABLIT QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, ENCORE QU'IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TURLAND TRAVERSANT DE NUIT UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE BEGHE ;
QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QUE LA MUTUELLE FAMILIALE DE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ELECTRIQUES EST INTERVENUE AU LITIGE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU LUI VERSER ;
ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BEGHE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SANS TEMOINS, RIEN NE PROUVAIT QUE LE PIETON N'EUT PAS PRIS AVANT DE TRAVERSER, TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE TURLAND AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, ET ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT TRES BONNE DU COTE D'OU VENAIT LA VOITURE ;
ATTENDU QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT DE LA VICTIME QUI NE S'ETAIT PAS ASSUREE, AVANT DE TRAVERSER, QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ETAIT, DES LORS, DE NATURE A DEGAGER AU MOUNS PARTIELLEMENT BEGHE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 5 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 13 861 BEGHE C/ TURLAND ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET RICHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE RESULTAT DES ENQUETES AINSI QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ENONCE QUE LADITE DAME, D'UN CARACTERE AUTORITAIRE, AVAIT DENIGRE PUBLIQUEMENT SON MARI, AVAIT ENTRETENU, AVEC UN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LES EPOUX DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LE MARI ET AVAIT CONSTITUE AVEC LEDIT EMPLOYE, AVANT L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE EN DIVORCE, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET DETOURNE UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE SON MARI ;
QU'AYANT AINSI RELEVE LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LES FAITS RETENUS AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE SANS COMMETTRE LE DENATURATION ALLEGUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, A, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE TANT LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, L'ARRET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE QU'IL A FONDEE D'UNE PART, SUR L'ARTICLE 301, 2° ALINEA, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI CONFONDRE LE PREJUDICE COMMERCIAL AVEC CELUI QUI RESULTAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.184. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR PETERS EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT PRETEE LA DAME X..., ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QUE LA POLICE D'ASSURANCE STIPULANT QUE LA VOITURE ETAIT UTILISEE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, IL Y AVAIT NON ASSURANCE DU FAIT QUE, LORS DE L'ACCIDENT, PETERS SE RENDAIT A SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES, ENLEVANT TOUTE GARANTIE AU CAS D'USAGE AUTRE QUE LES DEPLACEMENTS PRIVES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA DAME Y... PRETANT CHAQUE JOUR SA VOITURE A PETERS POUR SON USAGE PROFESSIONNEL ET QUE CE FAIT ETAIT EXCLUSIF DE SA BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUREE N'ETAIT PAS DEMONTREE, ONT DECIDE QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE, ET QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA POLICE, LE CHANGEMENT D'USAGE DU VEHICULE ASSURE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VEHICULE ASSURE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU RISQUE DONT L'OMISSION DE DECLARATION DEVAIT ENTRAINER LE JEU DE LA REGLE PROPORTIONNELLE POSEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE GRIEF INVOQUE EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 13 384 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE C/ FLORENT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1967, BULL 1967, I, N° 77, P 57.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... QUI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE PRENATAL HEURTA EN SE DEPLACANT LA PORTE D'ENTREE, EN VERRE TRANSPARENT, DU MAGASIN ET FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX PAR ELLE VERSEE A DAME X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PORTE ETAIT SIGNALEE PAR DEUX BORDURES METALLIQUES ET PAR UNE POIGNEE EN METAL DOREE, QU'ELLE ETAIT FERMEE ET QUE DAME X... L'AVAIT OUVERTE POUR PENETRER DANS LE MAGASIN ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PORTE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME, CE QUI LA DISPENSAIT DE RECHERCHER SI LE FAIT DE CELLE-CI PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORME MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 13 935 EPOUX X... C/ SOCIETE PRENATAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961 BULL 1961, II, N° 796, P 557 ;
3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 777, P 572 ;
3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 216 (1°), P 152.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 RELATIF AU REMBOURSEMENT, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE MEDAN ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES SOINS MEDICAUX DONNES A VICHY A SON EPOUSE ET A SA FILLE, LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE DISPENSES A L'OCCASION D'UNE CURE, MAIS D'UN SIMPLE TRAITEMENT THERMAL;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE MEDAN ETANT VENU DANS CETTE VILLE POUR Y SUIVRE UNE CURE, ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE ET DE SA FILLE, CES DERNIERES, SOUFFRANT DE COLITES OU D'HEPATISME, SE SONT RENDUES DES LES PREMIERS JOURS AUPRES DU MEDECIN THERMAL QUI SOIGNAIT L'INTERESSE, QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE LE TRAITEMENT ORDONNE A CONSISTE DANS L'ABSORPTION D'EAU THERMALE SOUS CONTROLE MEDICAL, COMME ADJUVANT A D'AUTRES PRESCRIPTIONS ET QUE DAME ET DEMOISELLE X... SE SONT REGULIEREMENT PRESENTEES A LA CONSULTATION DU PRATICIEN DURANT LE DELAI D'UNE QUINZAINE DE JOURS;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE LE TRAITEMENT SUIVI PRESENTE LES CARACTERES D'UNE CURE THERMALE ET QUE LES CONSULTATIONS DONT MEDAN RECLAME LE REMBOURSEMENT APPARAISSENT COMME DES ACTES DE SURVEILLANCE MEDICALE DE CE TRAITEMENT;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ACCORD PREALABLE DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS MEDICAUX LITIGIEUX PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE FAISAIT DEFAUT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU, LE 23 MAI 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES SIEGEANT A MONT DE MARSAN. N° 64-12652 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU C/ MEDAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1058, P 747.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 20 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES PRIS SUIVANT ARRETE DU 30 JANVIER 1948;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST FONDEE A REFUSER A L'AFFILIE OU L'AYANT DROIT DE CELUI-CI LE BENEFICE DES PRES TATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE DE DECLARATION AURA RENDU SON CONTROLE IMPOSSIBLE;
QUE LE SECOND EDICTE SI L'AFFILIE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS, IL DOIT, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, EN AVISER CETTE SOCIETE QUI LUI INDIQUE LA SOCIETE DE SECOURS OU LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE CHARGEE POUR SON COMPTE DE LUI ASSURER LES PRESTATIONS ET A LA SURVEILLANCE DE LAQUELLE IL DEVRA SE SOUMETTRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE L'OBLIGATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE EST GENERALE ET QU'ELLE S'IMPOSE A L'AFFILIE, EN CAS DE MALADIE SURVENUE A UN DE SES AYANTS DROIT AVEC LEQUEL IL SE TROUVE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA FEMME DE SCHULLER, AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, DE COURRIERES A 7, EN VACANCES AVEC LUI, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, A FAIT L'OBJET, LES 6, 7 ET 13 JUILLET DE SOINS MEDICAUX QUI N'ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS QUE LE 1ER AOUT SUIVANT;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE SCHULLER AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LUI ENGAGES, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR PRECITE NE DOIVENT ETRE OBSERVEES QU'EN CAS DE MALADIE SURVENANT EXCLUSIVEMENT A L'AFFILIE;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIE RE INSTANCE D'ARRAS LE 4 MARS 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME SIEGEANT A AMIENS. N° 63-11343 SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 7 DE COURRIERES C/ SCHULLER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 1 A 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES FRAIS DE POSE D'UNE COURONNE DENTAIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE SI LA DENT NE PEUT ETRE RECONSTITUEE D'UNE MANIERE DURABLE PAR OBTURATION ET, QUE TOUTE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELEVE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI S'IMPOSE A TOUS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DEUX COURONNES DENTAIRES POSEES SUR DES PREMOLAIRES, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LEUR DEVITALISATION, ETABLIE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, PROUVE SUFFISAMMENT LEUR FAIBLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN EXPERT, RELEVANT QUE CES DENTS ETAIENT COURONNEES ET, DE CE FAIT, INACCESSIBLES A TOUT EXAMEN, N'A PU FAIRE CONNAITRE SI LEUR ETAT JUSTIFIAIT OU NON LEUR RECONSTITUTION ;
QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI N'A PAS ETE RESOLUE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 64-12669. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ RIFFIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 823, P 583 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SCOOTER, CONDUIT PAR ANGE Z..., APPARTENANT A UN CAMARADE DE CELUI-CI, ET SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL AVAIT PRIS PLACE GILBERT Y..., TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, QUITTA LA ROUTE QU'IL SUIVAIT, ET HEURTA UN ARBRE;
QUE LE CONDUCTEUR FUT TUE, ET SON PASSAGER BLESSE;
QUE LOUIS Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, AINSI QUE SON EPOUSE, ASSIGNERENT LES AYANTS DROIT DE Z... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SAMDA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE;
QUE GILBERT Y..., EMANCIPE, INTERVINT PERSONNELLEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION MAL FONDEE, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE ETAIT SORTI DE LA CHAUSSEE, EN PLEINE LIGNE DROITE, AVAIT ROULE SUR UNE DISTANCE DE VINGT SIX METRES POUR FINALEMENT PERCUTER UN ARBRE AVEC UNE VIOLENCE TELLE QUE LE SCOOTER ET SON CONDUCTEUR S'ETAIENT ENROULES LITTERALEMENT AUTOUR DE CELUI-CI, ET QUE DE L'AVEU DE Y..., LES DEUX JEUNES GENS SE TROUVAIENT SOUS L'INFLUENCE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ABSORBEES AU COURS DE LA SOIREE, ENONCE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE CONDUITE N'EST PAS RAPPORTEE;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, ET QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR DU SCOOTER N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE;
EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 9 JUIN 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-13400 CONSORTS Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COULET. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 781, P 575. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES EDITIONS UFAP AYANT FAIT SIGNER A BORDESOULE, COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS LABOILLE, MORESMAU ET PINSOLLE, UN BON DE COMMANDE DE PUBLICITE A PARAITRE DANS LA PUBLICATION FRANCE-BOIS, AVEC APPOSITION DU CACHET DE L'ENTREPRISE, CELLE-CI REFUSA DE REGLER LE COUT DE CETTE PUBLICITE;
QUE LA SOCIETE UFAP, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS LABOILLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE UFAP DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE BORDESOULE N'AVAIT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, NI A L'OCCASION DE CELLES-CI, ALORS QUE CE PREPOSE, QUI N'AURAIT PAS AGI A DES FINS PERSONNELLES, AURAIT EN SIGNANT L'ORDRE DE PUBLICITE, ACCOMPLI UN ACTE QUI N'ETAIT PAS ETRANGER A L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, NI INDEPENDANT DE SA FONCTION ET AURAIT ENGAGE PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BORDESOULE N'AVAIT AUCUN MANDAT POUR REPRESENTER ET ENGAGER LES ETABLISSEMENTS LABOILLE, QUE LA SIGNATURE D'UN BON DE PUBLICITE DEPASSAIT LE CADRE DE SES FONCTIONS ET QUE, DES QU'ILS EURENT CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU BON DE COMMANDE PAR LA RECEPTION DU PROJET D'INSERTION PUBLICITAIRE A EFFECTUER, LES ETABLISSEMENTS LABOILLE FIRENT CONNAITRE A LA SOCIETE UFAP LEUR REFUS FONDE SUR LE DEFAUT DE QUALITE DU COMPTABLE POUR LES ENGAGER;
QUE LA DECISION PRECISE QUE BORDESOULE, N'AYANT PAS POUR FONCTION DE DECIDER DE LA PUBLICITE DE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT QUE BORDESOULE NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR AGI DANS LE BUT QUI LUI AVAIT ETE FIXE PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CET EMPLOYE AVAIT ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LE LIAIT AUX ETABLISSEMENTS LABOILLE ET N'AVAIT PAS, DES LORS, ENGAGE LEUR RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
N° 65-11418 EDITIONS UFAP C/ ETABLISSEMENTS LABOILLE, MORESMAU ET PINSOLLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 743 (2°), P 523.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DECLARER REALISEE AU PROFIT DE MEGRET LA VENTE D'UN TERRAIN, APPARTENANT A LA SOCIETE NELLYS, ET TRAITEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE X... GOOL, AUQUEL LA SOCIETE PRETENDAIT N'AVOIR CONFIE QUE LE MANDAT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE "MEGRET N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN NE VERIFIANT PAS LES POUVOIRS D'UN AGENT IMMOBILIER EN POSSESSION DES TITRES DE PROPRIETE ET QUE LE MANDAT DE CET AGENT, MEME S'IL N'ETAIT EN REALITE QU'UNE APPARENCE, A SUFFI A ENGAGER A SON PROFIT LE VENDEUR VERITABLE";
QU'EN STATUANT AINSI D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE, ALORS QUE MEGRET, EN CAUSE D'APPEL, AVAIT INVOQUE L'EXISTENCE D'UN VERITABLE MANDAT DONT IL DEMANDAIT A RAPPORTER LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES TRACEES AU DEBAT PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 NOVEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VALMAIN A CEDE A LA SOCIETE ZODIAQUE PRODUCTION, LE 14 MAI 1957, TOUS SES DROITS D'UTILISATION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE PROPRIETE LITTERAIRE SUR L'ADAPTATION DIALOGUEE QU'IL AVAIT REALISEE DU ROMAN DE RENE Y... "LA CULBUTE";
QU'IL ECRIVIT ULTERIEUREMENT ET FIT EDITER UN ROMAN INTITULE "LES CHACALS", DONT IL CEDA LES DROITS D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE A LA SOCIETE LYRE;
QUE LA MAISON ZODIAQUE, ESTIMANT QUE CETTE DERNIERE OEUVRE N'ETAIT QU'UN PLAGIAT DE "LA CULBUTE" DONT ELLE AVAIT ACQUIS LES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE, A ASSIGNE VALMAIN ET LA SOCIETE LYRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AVEC DEFENSE DE FAIRE REALISER UN FILM TIRE DE L'ADAPTATION DU ROMAN "LES CHACALS";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE VALMAIN A PAYER LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A LA LIQUIDATRICE DE LA SOCIETE ZODIAQUE FILMS ET A LA SOCIETE FLAG FILMS QUI LUI AVAIT SUCCEDE, ALORS QUE LES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES DE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIENT JUSTIFIER LA CONDAMNATION ET E ETABLIR LE PREJUDICE INVOQUE, ET QUE L'ARRET, EN REFUSANT D'INTERDIRE L'EXPLOITATION DU FILM TIRE DU ROMAN "LES CHACALS", SE SERAIT CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE, "COMME L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, L'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE D'UN ROMAN PEUT PRESENTER AVEC X... DERNIER DES DIFFERENCES TELLES QU'ELLE SOIT ENTIEREMENT DIFFERENTE DE L'OEUVRE PLAGIEE PAR X... ROMAN" ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADAPTATION DIALOGUEE DU FILM TIRE DU ROMAN "LES CHACALS" POUVAIT ETRE TRES VOISINE DE CELLE PREPAREE POUR LE FILM "LA CULBUTE";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT RETENU CONTRE VALMAIN LA CRAINTE POUR LA SOCIETE ZODIAQUE DE VOIR UNE AUTRE SOCIETE ENTREPRENDRE LA REALISATION D'UN FILM TIRE DU ROMAN "LES CHACALS", INCONTESTABLE PLAGIAT DU ROMAN "LA CULBUTE", AINSI QUE LE RISQUE D'ETRE DEPOSSEDEE, PAR LA FAUTE DE VALMAIN, DES DROITS EXCLUSIFS QU'IL LUI AVAIT CEDES;
QU'EN ENONCANT QUE L'ADAPTATION DIALOGUEE UTILISEE POUR X... FILM POUVAIT ETRE TRES VOISINE DE CELLE PREPAREE POUR LE FILM "LA CULBUTE", ILS N'ONT FAIT QU'ANALYSER LE RISQUE SUR LEQUEL REPOSAIT CETTE CRAINTE QU'ILS PRENAIENT EN CONSIDERATION;
QU'AINSI ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN REFUSANT D'INTERDIRE LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DU FILM QUI POURRAIT ETRE TIRE DU ROMAN "LES CHACALS", DONT L'ADAPTATION POUVAIT ETRE DIFFERENTE DE L'OEUVRE PLAGIEE PAR LE ROMAN, TOUT EN SANCTIONNANT LE DANGER D'IMITATION RELEVE PAR ELLE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS