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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., ce dernier a recherché la responsabilité personnelle de M. Y..., liquidateur judiciaire, et l'a assigné à cette fin ; qu'un jugement du 25 juin 2001 déboutant M. X... de ses demandes n'a pas été notifié, et que M. X... en a relevé appel le 18 juillet 2001 ; que Mme X... est intervenue en qualité de mandataire ad hoc pour régulariser la procédure le 30 novembre 2003, soit plus de deux ans après le prononcé du jugement ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen que l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ne fait pas obstacle à la régularisation, plus de deux ans après le prononcé d'un jugement non notifié, d'un appel qui avait été formé, avant l'expiration de ce délai de deux ans, par un débiteur mis en liquidation judiciaire ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué, que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, avait formé le 18 juillet 2001 un appel contre un jugement rendu le 25 juin 2001 par le tribunal de grande instance de Poitiers, que ce jugement n'avait pas été notifié, et qu'un mandataire ad hoc était intervenu le 30 septembre 2003 pour régulariser la procédure ; qu'en jugeant que cette régularisation n'aurait pu valablement intervenir plus de deux ans après le prononcé du jugement, compte tenu des dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne pouvait exercer seul l'action en responsabilité contre le liquidateur, la cour d'appel a exactement retenu que l'intervention de l'administrateur ad hoc, au-delà du délai de deux ans prévu par l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, était tardive et que l'appel était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Sur la recevabilité de l'appel exercé en dehors du délai biennal prévu à l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1998-03-11, Bulletin 1998, II, n° 81, p. 49 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Madinina créances (la société), venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique, a fait pratiquer au préjudice de M. X... deux saisies-attributions entre les mains du Crédit agricole et de la Bred, pour obtenir le paiement du solde d'un prêt notarié ; que M. X... a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ;
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ;
Attendu qu'un acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire ;
Attendu que pour valider les saisies-attributions l'arrêt se borne à constater qu'un prêt a été consenti par acte notarié à M. X... en vertu duquel la société a fait pratiquer deux saisies-attributions ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le titre servant de fondement aux poursuites était revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice ;
Attendu que, pour refuser d'annuler les actes de saisie-attribution, l'arrêt retient que M. Y..., huissier de justice, signataire des procès-verbaux de saisie-attribution, avait bien procédé à l'exécution conformément aux dispositions des articles 18 de la loi du 9 juillet 1991, 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les procès-verbaux, bien que signés par M. Y..., avaient été signifiés par un clerc assermenté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne la société Madinina créances et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Madinina créances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2003) de lui avoir, à la demande du syndicat national des médecins esthétiques, ordonné de cesser sous astreinte toute publicité se rapportant aux micro-greffes et aux greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux, sur tous supports, et de l'avoir condamnée à verser au syndicat 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que seuls les professionnels exerçant la médecine sont soumis aux règles de la déontologie médicale ; qu'en décidant néanmoins, que l'interdiction déontologique de faire de la publicité pour des actes relevant du domaine de la médecine s'imposait non seulement aux médecins mais également à la clinique, après avoir constaté que cette société est une personne morale commerciale fournissant à des médecins les locaux, le personnel soignant et le matériel technique nécessaire pour que soit pratiqué l'acte médical de la micro-greffe, ce dont il résultait qu'elle n'exerçait pas la médecine et n'était pas soumise aux dispositions du code de déontologie, la cour d'appel a violé les articles 1er et 19 du décret n° 95-2000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les procédés de publicité auxquels avaient eu recours la clinique portaient sur des actes médicaux et bénéficiaient aux médecins exerçant en son sein puisqu'ils permettaient d'attirer la clientèle ; qu'elle a ainsi mis en évidence le caractère déloyal du comportement de cette société, invoqué par le syndicat, à l'égard de l'ensemble des médecins soumis, en vertu de l'article 19, alinéa 2, du code de déontologie médicale, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité ; qu'abstraction faite des motifs erronés relatifs à l'application des dispositions du code de déontologie médicale à la clinique, la décision attaquée est dès lors légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Clinique de médecine esthétique capillaire et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Sur la concurrence déloyale par le recours à la publicité, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1992-11-04, Bulletin 1992, I, n° 275, p. 179 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens uniques des pourvoi principal et provoqué, ci-annexés :
Attendu que les époux X... ont assigné en 2001 la société française CMPB, et son assureur, la société AXA assurances, et la société italienne Ceramiche Ragno, en réparation du préjudice subi, à la suite de la fourniture par la première, de carrelages défectueux fabriqués par la seconde ; que la société italienne a soulevé une exception d'incompétence ;
Attendu que les époux X... et la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances, font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 1er décembre 2003 et 11 octobre 2004) d'avoir accueilli l'exception d'incompétence et d'avoir invité les demandeurs à mieux se pourvoir ;
Mais attendu, d'abord, que c'est sans violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué d'office les dispositions de l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, a exactement retenu, sur le seul fondement de l'article 5.1 de cette convention, que l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant n'était pas de nature contractuelle au sens de ce texte dès lors qu'il n'existait aucun engagement librement consenti par le second à l'égard du premier, de sorte que la juridiction française saisie n'était pas compétente pour statuer sur l'action intentée contre la société Ceramiche Ragno ; qu'ensuite, ayant constaté que les actions contre le vendeur et contre le fabricant étaient de nature différentes, que le droit applicable n'était pas le même et qu'il n'existait pas de risque de solutions inconciliables en cas de saisine du juge italien, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas entre les différentes demandes un lien de connexité justifiant l'application de l'article 6.1 de la convention précitée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge des époux X... et pour moitié à celle de la société Axa France ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M et Mme X... soutiennent que le pourvoi, formé contre une décision qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ;
Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;
Sur le moyen unique :
Vu le principe compétence-compétence, ensemble les articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim et M. et Mme X... ont conclu le 5 mars 1998 un contrat de franchise contenant une clause compromissoire ; que M et Mme X... ayant été déclarés en liquidation judiciaire, leur mandataire liquidateur, reprochant à la société Prodim des manquements à ses obligations pré-contractuelles d'information sur le fondement d'une violation de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître de la demande et a condamné la société Prodim au paiement de diverses sommes ;
Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que les demandeurs visent les obligations qui pèsent sur le fond et la forme de l'information que toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, est tenue de fournir préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties et qu'il en résulte que l'action des demandeurs se fonde sur un fait générateur nécessairement antérieur à toutes relations contractuelles entre les parties, et que le litige ne relève pas du contrat de franchise que les parties ont ultérieurement souscrit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisaient pas une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le principe et les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Sur le principe de compétence-compétence, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-06-07, Bulletin 2006, I, n° 281, p. 247 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1235 du code civil ;
Attendu que le 20 janvier 1992 MM. X... et Y..., chirurgiens, ont conclu un contrat d'association pour une durée de cinq ans qui précisait notamment que leurs honoraires seraient partagés entre eux par parts égales, pour 5 ans ; qu'au titre de son droit d'entrée M. X... a payé 300 000 francs ; qu' il est apparu que M. X... a eu une activité beaucoup plus réduite que celle de M. Y... ; que le 1er septembre 1996 M. X... a adressé à son confrère un chèque correspondant aux mois de mai, juin et juillet 1996 en restitution partielle des émoluments versés pendant les cinq années de leur association ;
que le 1er février 1997, M. X... a écrit qu'en raison d'une activité trop asymétrique durant leur association entre le 2 mai 1991 et le 20 janvier 1997 il s'engageait à ne conserver que les sommes correspondant aux actes réalisés par lui et à reverser à M. Y... la totalité des honoraires trop perçus, le remboursement devant être échelonné sur les cinq années à venir par parts égales ; que M. X... a cessé en mars 1999 les remboursements qu'il effectuait depuis le mois de septembre 1996 ;
Attendu que pour accueillir l'action en répétition de l'indû la cour d'appel a exclu l'existence d'une obligation naturelle entre MM. X... et Y... et retenu l'absence de cause ;
Qu'en statuant ainsi sans tenir compte de la manifestation expresse de volonté de M. X... de prendre un engagement de restitution d'honoraires à l'égard de M. Y..., contenue dans une correspondance du 1er février 1997, suivie de plusieurs remboursements des honoraires perçus pendant la période d'association de cinq ans, alors qu'il n'était plus tenu par la convention d'association initiale, ce qui suffisait à établir l'existence d'une obligation naturelle qui s'est muée en obligation civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Sur les effets du caractère volontaire de l'engagement d'exécution, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-10-03, Bulletin 2006, I, n° 428, p. 366 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu que l'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association à son endroit, suppose que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été mis à même, préalablement à la décision, de faire valoir ses observations ; qu'en rejetant la demande de Mme X... tendant à obtenir sa réintégration au sein de l'association cultuelle "Paroisse orthodoxe serbe Saint Sava" ainsi que la condamnation du président de celle-ci à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, au nom d'un effet statutaire attaché de plein droit au non-respect de l'acquittement de la cotisation annuelle dans un certain délai, alors que Mme X... faisait valoir qu'elle avait été implicitement informée de son exclusion ultérieurement à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les cinq autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... et l'association Saint Sava aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Paroisse orthodoxe serbe "Saint Sava" ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la preuve des griefs articulés par Mme X... contre son mari n'est pas rapportée dès lors qu'ils ne sont étayés par aucune pièce, l'intimée s'étant bornée à remettre à la cour, lors de son audience du 25 mai 2004, ses seules pièces numérotées 38 à 54 suivant bordereau du 22 avril 2004, toutes relatives à sa situation financière ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des 37 premières pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de l'épouse, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Sur la détermination de l'étendue de l'office du juge quant au respect du principe de la contradiction en matière de production de pièces, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2006-01-11, Bulletin 2006, II, n° 10, p. 10 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2006-01-11, Bulletin 2006, II, n° 11, p. 10 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2006-01-11, Bulletin 2006, II, n° 12, p. 11 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 2006-01-11, Bulletin 2006, II, n° 13, p. 12 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'un contrat a été conclu le 20 septembre 1984 entre la société Cinéma magnétique communication (CMC), appelée à commercialiser un procédé de gravure par laser, supplantant le sous-titrage chimique des films cinématographiques par un recours à l'opto-électronique, et M. X..., inventeur de la technique ainsi mise en oeuvre ; que l'acte stipule à son intention deux participations aux bénéfices, l'une de 8 % du chiffre d'affaires réalisé et limitée au poste gravure, l'autre de 33 % du prix net obtenu ou des redevances nettes en cas d'octroi de licence ou de cession du procédé à des tiers ; qu'une société Laser vidéo titres (LVT), constituée en 1986 pour réaliser des marquages de supports cinématographiques, photographiques et magnétiques, a utilisé le procédé mis au point par M. X... ; que, celui-ci, se fondant sur la convention du 20 septembre 1984 a assigné les deux sociétés précitées en paiement in solidum des sommes à lui revenir au titre de la période 1990-1996 ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2004) d'avoir, en accueillant la demande, méconnu les articles 1134 et 1131 du code civil, la spécificité du produit informatique, promis à une rapide et inéluctable désuétude, devant faire tenir pour "abandonné", quel que soit le sens étymologique de ce mot, un procédé de première génération, dépassé en raison des avancées technologiques inhérentes à la troisième désormais atteinte, et auxquelles M. X... était demeuré étranger, la cour d'appel s'étant en outre abstenue de rechercher si les redevances litigieuses pouvaient encore trouver leur cause dans les mises au point effectuées par l'intéressé au cours des années 1980 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que la preuve de l'abandon du procédé élaboré par M. X... n'était pas rapportée, et d'autre part, que ses évolutions et améliorations, quoique établies, demeuraient sans incidence au regard de la convention d'intéressement qui ne stipulait aucune restriction des droits de M. X... dans ces hypothèses ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Et sur les deuxième et troisième moyens du même pourvoi, pris en leurs diverses branches, et le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission de l'un ou l'autre pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
DECLARE non admis le pourvoi incident ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Sur la disparition de la cause, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2006-07-12, Bulletin 2006, I, n° 393, p. 338 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 888, alinéa 1, et 1476 du code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes rendu applicable par le second, l'action en rescision pour lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière ;
Attendu qu'après leur divorce prononcé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 juillet 1998, M. Roger X... et Mme Danièle Y..., ont signé devant notaire, une transaction pour partager les biens communs ; que Mme Y... a refusé de signer l'acte de partage établi conformément à cette transaction et que M. X... a demandé l'homologation de l'acte de partage ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... fondée sur l'existence d'une lésion, l'arrêt attaqué retient qu'une transaction ne pouvait être rescindée pour cause de lésion ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la convention litigieuse même si elle avait comporté des concessions réciproques entre les parties, était sujette à l'action en rescision puisqu'elle avait pour objet de faire cesser l'indivision existant sur les biens communs entre les anciens époux, la cour d'appel a violé, pour refus d'application, les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la transaction ne pouvait pas être rescindée pour cause de lésion, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-10-30, Bulletin 2006, I, n° 447 (1), p. 380 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que les époux X..., victimes d'un accident de la circulation en Espagne alors qu'ils se rendaient en vacances au Portugal ont bénéficié de l'assistance de la société française Mondial Assistance auprès de laquelle ils avaient souscrit un contrat ; qu'estimant que cette société les avait mal renseignés sur l'assistance dont ils pouvaient bénéficier, ils l'ont assignée le 2 juin 2003, en responsabilité devant le tribunal d'instance de Lyon; que la société d'assistance a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal d'instance de Paris, lieu de son siège ;
Attendu que la société Mondial Assistance fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Lyon 20 janvier 2004) de s'être déclaré territorialement compétent ;
Attendu que, selon la directive européenne n° 84/641 du 10 décembre 1984, l'activité d'assistance est soumise à la réglementation concernant les assureurs de sorte que sont applicables à la détermination de la compétence internationale, les règles de compétence en matière d'assurances prévues par les articles 8 et suivants du Règlement du conseil du 22 décembre 2000 ; que l'article 9 1 b) précisant que l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux où il a son domicile, c'est, à bon droit, que la société Mondial assistance a été assignée devant les juridictions françaises, selon les règles internes de cet Etat, de sorte qu'en application de l'article R. 114-1 du code des assurances donnant compétence au tribunal de l'assuré, le tribunal d'instance de Lyon était compétent ; que par ces motifs substitués, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'abord, que les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décident d'écarter et que sous couvert de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'ensuite, ayant relevé que c'était en raison des informations erronées que les époux X... avaient choisi de poursuivre leur voyage plutôt que de rentrer immédiatement à Lyon et avaient ainsi engagé certains frais, le juge du fond a caractérisé le lien de causalité entre la faute et les dommages qu'il a retenus ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mondial assistance France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Mondial assistance France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural ;
Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; que le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'y opposer, doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X... qui, par acte du 1er octobre 1994, avaient donné à bail à ferme diverses parcelles aux époux Y..., leur ont, par acte du 7 août 2001, donné congé pour le 30 septembre 2003 avec refus de renouvellement ; que les époux Y... ont assigné leur bailleur en contestation du congé ;
Attendu que pour prononcer la nullité du congé, l'arrêt retient que l'appréciation des motifs allégués par le bailleur pour faire échec au renouvellement devait être effectuée à la date du congé et qu'à cette date, le 7 août 2001, les époux X... ne démontraient pas que l'échange était toujours en cours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit pour s'opposer au renouvellement du bail, même si cet échange a pris fin avant la date du congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1999-01-27, Bulletin 1999, III, n° 23, p. 14 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... qui avait acheté auprès de la compagnie Air France un billet d'avion pour effectuer un aller et retour Paris-Malaga a subi au retour un retard dû à de mauvaises conditions météorologiques entrainant la fermeture de l'aéroport pour une partie de la journée ainsi qu'à l'arrivée tardive de l'appareil effectuant la rotation ;
qu'il a alors sollicité la condamnation de la société Air France à lui verser la somme de 1 283 euros représentant l'indemnisation du préjudice découlant de ce retard ;
Attendu que pour condamner la société Air France à payer à M. X... la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts, le tribunal d'instance a énoncé que le retard de deux heures et quinze minutes subi par le demandeur était constitutif d'un manquement à l'obligation du transporteur d'acheminer les voyageurs dans les délais convenus, qu'il était suffisamment long pour avoir entrainé une perturbation dans les conditions de vie du voyageur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au titre de l'article 9 des conditions générales du transport figurant sur chaque billet de passage, si le transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable, les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du contrat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du cinquième arrondissement de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 ;
Attendu, selon ce texte, que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte : a) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire ; b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis ; que sauf le cas prévu à l'alinéa premier, lettre b), l'acte peut toujours être remis au destinataire qui l'accepte volontairement ; que si l'acte doit être signifié ou notifié conformément à l'alinéa premier, l'autorité centrale peut demander que l'acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays ;
Attendu que MM. Patrice et Michel X..., viticulteurs, ayant observé un jaunissement de leurs vignes à la suite de l'épandage d'un herbicide, ont assigné les distributeurs du produit en référé pour voir ordonner une expertise ; que, M. Y... étant intervenu volontairement, une expertise a été ordonnée par ordonnance du 29 novembre 2000 ;
que, par exploit du 7 mars 2001 MM. X... et M. Y... ont demandé que l'expertise soit étendue à l'importateur et à la société Ishihara Sangyo Kaisha Ltd, (ISK) fabricante de l'herbicide ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par la société ISK, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la remise volontaire de l'acte, qui n'exige pas une traduction de l'acte, soit incompatible avec la loi japonaise et que l'accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'huissier à la société ISK est revenu signé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la loi japonaise, la remise volontaire d'un acte résulte de son retrait au greffe de la juridiction compétente par son destinataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne MM. Patrice et Michel X... et Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2004), que Mme de X... a hérité d'un immeuble dont partie avait été donnée à bail à la société UFFI, agent immobilier ; qu'ayant confié à cette locataire la gestion de cet immeuble, la société UFFI, agissant tant en qualité de preneuse que de mandataire de la bailleresse, a pris à bail le 3 janvier 1995 un local au rez de chaussée et cinq emplacements de stationnement ; qu'après la vente de l'immeuble par acte du 19 avril 2000 à la société Compagnie Française pour Investir et Placer puis revente à la société FP Invest, cette dernière, estimant le loyer anormalement peu élevé et se prévalant d'une clause de subrogation figurant dans les deux actes de vente, a poursuivi la nullité du bail pour dol ;
Attendu que la société FP Invest fait grief à l'arrêt de la déclarer dépourvue de qualité pour invoquer le dol et irrecevable en son action alors, selon le moyen, que "l'action en nullité pour dol est ouverte aux ayants cause de la victime, de sorte qu'en jugeant que la SNC FP Invest était dépourvue de qualité pour invoquer le dol et réclamer en conséquence la somme de 92 130 euros à la société UFFI et en conséquence irrecevable en son action, quand bien même la société FP Invest en sa qualité de sous-acquéreur des locaux donnés à bail commercial avait été subrogée dans les droits de Mme de X... ainsi que cela ressortait de la clause insérée aux actes de vente successifs énonçant que "le vendeur subroge(ait) l'acquéreur dans tous les droits et toutes les actions que l'ancien propriétaire pouvait avoir à l'égard de la situation locative pour des causes nées antérieurement à la régularisation de la présente vente par acte authentique", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1116 et 1117 du Code civil" ;
Mais attendu que, l'action en nullité relative pour dol étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, la cour d'appel a exactement retenu qu'en dépit de la subrogation générale qu'elle détenait en vertu des actes de vente, la société FP Invest était sans qualité pour engager une action en nullité à raison du dol dont aurait été victime Mme de X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société FP Invest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société FP Invest à payer à la société UFFI la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, suivant contrat du 8 août 1994, la société anglaise Trafalgar house construction international limited (THCIL), devenue Kvaerner international construction limited (KCIL) puis Skanska, s'est vue confier des travaux de génie civil, d'électricité, de plomberie et de mécanique en vue de la reconstruction de la cité sportive de Beyrouth ; que, par contrat des 15 et 17 novembre 1994 soumis au droit libanais, KCIL a sous traité la quasi totalité des travaux à la société de droit libanais El Amiouny international contracting and trading (AIC) ; que les délais prévus pour l'achèvement des travaux n'ayant pas été respectés, KCIL a résilié le contrat de sous traitance ; qu'AIC ayant mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, par sentence du 11 octobre 2001, le tribunal arbitral a dit que AIC avait manqué à son obligation de diligence et que la résiliation du contrat était justifiée et a condamné AIC au paiement de diverses sommes ; qu'AIC a formé un recours en annulation contre cette sentence ;
Sur le premier moyen pris en ses cinq branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu d'abord que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003) retient, au vu des copies du registre, que plusieurs prorogations du délai d'arbitrage ont été accordées par la Cour internationale d'arbitrage et notifiées au tribunal arbitral ; ensuite, par une interprétation nécessaire des dispositions du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, que les prorogations n'avaient pas à être notifiées aux parties elles-même ; enfin qu'AIC, par son comportement actif, et notamment par le paiement des frais en cours de délibéré, avait manifesté sa volonté non équivoque de participer à l'arbitrage jusqu'au prononcé de la sentence et d'accepter les prorogations de délais, de sorte qu'elle avait renoncé à se prévaloir de toute irrégularité de ce chef ;
que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs formulés au moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que ce moyen de cassation ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société AIC-EL Amiouny international contracting & trading aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AIC à payer à la société Skanska la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société AIC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X... a saisi, le 19 janvier 1982, le Tribunal des différends irano-américains dont le siège est à La Haye, pour obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé une expropriation de parts de sociétés ; qu'une sentence arbitrale rendue le 2 mars 1993 par ce Tribunal l'a débouté de ses demandes ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001), ayant déclaré exécutoire en France cette décision, d'avoir, premièrement, dénaturé ses conclusions en affirmant qu'il n'avait pas invoqué l'application de la Convention de New-York de 1958 pour s'opposer à cet exequatur ;
deuxièmement d'avoir violé l'article 1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que le Tribunal a statué sans convention d'arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Iran, qui a institué cette juridiction, ne peut pas constituer, au sens de ce texte, une convention d'arbitrage à laquelle peut adhérer une partie privée ;
troisièmement, de n'avoir pas recherché si cette convention, à la supposer existante, n'était pas nulle à raison d'un vice du consentement au regard du même texte ;
Mais attendu que l'arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé que M. X..., qui a lui-même formé la demande d'arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l'estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ; que le moyen, qui est nouveau en sa quatrième branche, qui manque en fait en sa première et qui est inopérant en ses autres branches, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Gouvernement de la République islamique d'Iran la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1994-01-26, Bulletin 1994, II, n° 38, p. 21 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que la SCI Galiot (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des copropriétaires, qui a soulevé la nullité de l'assignation en soutenant que celle-ci n'était pas motivée en droit ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que l'exposé des moyens de droit dans l'assignation n'est soumis à aucune forme particulière ; que la demande en nullité d'une délibération approuvant les comptes individuels au motif que les copropriétaires ont été trompés sur la situation financière d'un copropriétaire qui n'était pas débiteur étant nécessairement fondée sur l'erreur, vice du consentement, la cour d'appel en considérant que l'assignation ne soulevait aucun moyen de droit, a violé l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI s'était bornée à demander la nullité de la résolution n° 2 de l'assemblée générale au motif que les copropriétaires avaient été trompés, la cour d'appel a pu retenir que l'assignation n'était pas motivée en droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Galiot aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour condamner personnellement la SCP Carlier et Régnier aux dépens de l'instance en relevé de forclusion introduite par M. X... et ordonner la transmission de l'arrêt au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur le retrait de l'aide juridictionnelle, l'arrêt retient qu'aucune des parties n'a présenté d observations à la suite de l arrêt ordonnant la réouverture des débats et qu'il échet de constater la forclusion de la demande de relevé ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité la SCP Carlier et Régnier à s'expliquer sur les faits qu'elle lui imputait personnellement à faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Carlier et Régnier aux dépens et ordonné la transmission au bureau d'aide juridictionnelle, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Sur le respect du principe de la contradiction, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 219, p. 126 (cassation partielle).<br/>