Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., CLIENTE DU RESTAURANT EXPLOITE PAR VEUVE KERHERVE A, EN SE RENDANT AUX TOILETTES, FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION ENTRE CE LOCAL ET LE COULOIR QUI Y DONNE ACCES ET S'EST BLESSEE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE VEUVE KERHERVE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'UNION", AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'UNE PART, REPONDRE PAR UNE FORMULE ABSTRAITE A L'ARGUMENT CIRCONSTANCIE TIRE PAR LE TRIBUNAL DE LA PRESENCE D'UNE BANDE NOIRE EN TRAVERS DU PASSAGE, D'AUTRE PART, RETENIR L'EXISTENCE D'UNE CERTAINE DISTANCE ENTRE LA MARCHE ET LA PORTE DONNANT ACCES AUX TOILETTES PUISQUE CETTE PORTE ETAIT OUVERTE, ENFIN, PRENDRE EN CONSIDERATION "L'ETAT DE LOISIR" DE LA VICTIME POUR LA DISPENSER DE VERIFIER L'ENDROIT OU ELLE POSAIT LE PIED ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LES PHOTOGRAPHIES ET LE PLAN ANNEXES A UN CONSTAT D'HUISSIER, RELEVE QUE LE SOL DU COULOIR ET CELUI DES TOILETTES SONT REVETUS D'UN "CARRELAGE RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE" RETIENNENT QUE LA DENIVELLATION DE 9,5 CENTIMETRES QUI LES SEPARE "SE PRESENTE SANS QUE LA DISCONTINUITE SE MANIFESTE DE MANIERE VRAIMENT EVIDENTE DANS L'UNIFORMITE DU CARRELAGE" ET QUE CETTE DISPOSITION DES LIEUX, QU'ILS ESTIMENT "VICIEUSE ET DANGEREUSE", NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE MENTION OU SIGNALISATION SPECIALE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER MECANIQUE D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE MONOPRIX MARSEILLE UTIL, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES BLESSURES RECUES PAR DAME X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A CONSTATE QUE LADITE SOCIETE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ESCALIER DONT ELLE AVAIT LA GARDE, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, QUE L'ESCALIER AVAIT ACTIVEMENT PARTICIPE A SA CHUTE, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, S'APPLIQUE DES QUE LA CHOSE EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE C'EST AU GARDIEN, POUR ECARTER CETTE PRESOMPTION, DE PROUVER QUE LA CHOSE N'A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE ET QU'EN CONSTATANT QUE DAME X... ETAIT TOMBEE EN UTILISANT L'ESCALIER, LES JUGES DU FOND AURAIENT PAR LA MEME, CONSTATE QUE LA CHOSE AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME N'APPORTAIT EN PREUVE QU'UN COMPTE RENDU SOMMAIRE DES AGENTS DE POLICE-SECOURS DECLARANT QU'ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE D'ELLE-MEME DANS LES ESCALIERS ROULANTS DE MONOPRIX ET QUE CE DOCUMENT ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR QUE L'ESCALIER AVAIT ACTIVEMENT PARTICIPE A LA CHUTE ET AU DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE ET HORS DE LA CONTRADICTION PRETENDUE, A PU DEDUIRE QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ESCALIER EUT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10 182. EPOUX X... C / SOCIETE MONOPRIX MARSEILLE UTIL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 83 2° , P 61 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ROCLAINE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE LEVASSEUR EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE SON USINE DE SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY, INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE CE SALARIE AVAIT ETE AVISE VERBALEMENT DE SON CONGEDIEMENT LE 29 OCTOBRE PRECEDENT ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT CONNAITRE, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE CONFIRMATIVE DU CONGEDIEMENT RECUE LE 31 OCTOBRE, QU'IL LE DISPENSAIT DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT N'AURAIT PU CONSIDERER QUE PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE LADITE LETTRE QUE L'INTERESSE CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE SON ELECTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE CE CONTRAT PREND FIN ;
QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LEVASSEUR AVAIT DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ELECTION LITIGIEUSE, ENONCE QU'A CETTE DATE, LE SUS-NOMME CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE ET POUVAIT ETRE CANDIDAT ;
QU'AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. N° 65-60 001. SOCIETE ROCLAINE C / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 773 2° , P 578 ;
24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 121 2° , P 100.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CANTELOUP, ARCHITECTE, AYANT RECLAME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE BAPEAUME " UNE SOMME DE 46600 FRANCS REPRESENTANT LES HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS POUR LES ETUDES ET PLAN D'UN PROJET DE CONSTRUCTION NON REALISE A DEFAUT DE SOUSCRIPTION, IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE L'ARCHITECTE ETAIT INTERVENU PERSONNELLEMENT DANS L'APPRECIATION ERRONEE DES AVANTAGES SUPPUTES DE L'EMPLACEMENT RETENU QUI NE CONVENAIT PAS A " UN IMMEUBLE DE CLASSE " ET QU'EN MECONNAISSANT LE ROLE EFFECTIVEMENT TENU PAR L'ARCHITECTE QUI AVAIT ENCOURU UNE RESPONSABILITE CERTAINE DANS L'ECHEC DU PROJET DE CONSTRUCTION, L'ARRET N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, INVOQUANT LA FAUTE DE L'ARCHITECTE POUR S'OPPOSER A SA PRETENTION DE SE FAIRE REGLER LE MONTANT DE SES HONORAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS, PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSTATE QUE L'ECHEC DU PROJET A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DU PROGRAMME ADOPTE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, ET QU'EN DENIANT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE CANTELOUP ET LES GERANTS DE LADITE SOCIETE, ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LA RESPONSABILITE DE CANTELOUP DANS LE CHOIX DE CE PROGRAMME ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER QUE CANTELOUP N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET EN DEDUIRE QUE LES HONORAIRES QU'IL RECLAMAIT ETAIENT DUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE UN TRAIN DE VEHICULES COMPOSE D'UN CAMION RENAULT, REMORQUE PAR UNE SEMI-REMORQUE CODER, TIREE ELLE-MEME PAR UN TRACTEUR BERLIET, APPARTENANT A PARMAIN ET UN CAMION CONDUIT PAR CHATELAIN, CE DERNIER A ETE TUE ;
QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE PARMAIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE TRANSPORT " AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ET D'ENTENDRE DECIDER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PARMAIN ETAIT ASSURE AUPRES DE " LA MUTUELLE " ET QUE CETTE DERNIERE DEVAIT LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A SOUTENU QUE LA GARANTIE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR PARMAIN NE S'ETENDAIT PAS A LA SEMI-REMORQUE CODER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE " LA MUTUELLE TRANSPORTS " DEVAIT SA GARANTIE A PARMAIN SOUS PRETEXTE QUE LA COMPAGNIE AVAIT ETE AVISEE DANS UNE LETTRE ECRITE LE 2 JANVIER 1961 PAR LES COURTIERS PASCAL ET DELAFON DE LA REMISE EN SERVICE DE LA SEMI-REMORQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AURAIT ETE DENATUREE CETTE LETTRE QUI, SI ELLE ENUMERAIT LES VEHICULES DU PARC DE TRANSPORT DE PARMAIN, NE PRECISAIT AUCUNEMENT LESQUELS DE CES VEHICULES ETAIENT OU AVAIENT ETE REMIS EN CIRCULATION, DE TELLE SORTE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, IGNORANT SI LE VEHICULE LITIGIEUX AVAIT ETE REMIS EN CIRCULATION, AVAIT, PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1961, DEMANDE S'IL DEVAIT ETRE REPRIS EN GARANTIE ET, N'AYANT RECU AUCUNE REPONSE, AVAIT MAINTENU SON RETRAIT DANS L'AVENANT SIGNE PAR L'ASSURE LE 9 JANVIER 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS LA LETTRE QU'ILS ADRESSAIENT A " LA MUTUELLE TRANSPORT " LE 2 JANVIER 1961, LES COURTIERS PASCAL ET DELAFON DONNAIENT LA CONSTITUTION ACTUELLE DU PARC DES VEHICULES DE PARMAIN COMPRENANT NOTAMMENT LA REMORQUE CODER ;
QU'EN RETENANT LA GARANTIE AU PROFIT DE CE VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 2 JANVIER 1961 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GOURILLON AYANT ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LE SIEUR X..., ADJUDANT DE L'ARMEE DE L'AIR, CE DERNIER A OPPOSE A CETTE DEMANDE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL : 1° UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE AU MOTIF QUE CE SERAIT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUI DEVRAIT CONNAITRE DE L'ACTION EN INDEMNITE ;
2° UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR UNE INFRACTION PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE D'OFFICE QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER LIMINAIREMENT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DEDUIT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PAS EU LE POUVOIR DE STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION AVANT D'AVOIR EXAMINE PREALABLEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT POUR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT RETENU SA COMPETENCE N'EST PAS FONDE A SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE AU FOND, AIT OMIS DE REPONDRE PREALABLEMENT AUX MOYENS SOULEVES PAR SON ADVERSAIRE POUR CONTESTER LA COMPETENCE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION DE GOURILLON ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ALORS QU'A SUPPOSER APPLICABLES LES REGLES DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER LA POSSIBILITE D'AGIR DANS LES DELAIS SUR L'EXISTENCE D'UN ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS IGNORE DE GOURILLON, CET ARRET SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONFLIT, CE QUI LAISSAIT INTACTE LA QUESTION DE COMPETENCE QUI CONDITIONNAIT L'ACTION ET DONT LE CONSEIL D'ETAT ETAIT LUI-MEME SAISI, TANDIS QUE LA VICTIME SAISISSAIT LE JUGE CIVIL DANS LES DEUX MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET RENDU PAR CETTE HAUTE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE D'UNE PART, QUE X... AVAIT LA QUALITE INCONTESTEE DE TIERS DANS LES INSTANCES AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 10 JANVIER 1960 ET A L'ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 14 NOVEMBRE 1960 DONT IL N'EST PAS PRETENDU QUE GOURILLON L'AIT IGNORE, DIT L'ARRET ;
QUE L'INTERRUPTION ALLEGUEE, MAIS NON ETABLIE PAR GOURILLON DOIT DES LORS ETRE ECARTEE LES DECISIONS SUSVISEES ETANT INOPPOSABLES A X... ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE TANT ADMINISTRATIVE QUE JUDICIAIRE, CONSTATE QUE JAMAIS GOURILLON NE S'EST TROUVE DEVANT UNE VERITABLE IMPOSSIBILITE D'AGIR ET NE POUVAIT DONC INVOQUER UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE AVAIT COURU ENTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 19 DECEMBRE 1957 ET L'ASSIGNATION DU 1ER SEPTEMBRE 1961 ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-11 414. GOURILLON C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 513, P 397. SUR LE N° 2 : 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 265, P 191.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A Y... LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE DU CHEF DE SON EPOUSE, PAR LE MOTIF QUE CELLE-CI N'EXERCAIT LA PROFESSION D'INFIRMIERE QUE DANS UN CERCLE RESTREINT ET N'EN TIRAIT QUE DE FAIBLES REVENUS, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS NE PERMETTAIENT PAS AUX JUGES DU FOND DE DISQUALIFIER ET DE NIER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DAME Y... N'AVAIT FAIT QU'OCCASIONNELLEMENT BENEFICIER CERTAINES PERSONNES AMIES DE SON ASSISTANCE SANS EXERCER HABITUELLEMENT LA PROFESSION D'INFIRMIERE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 293. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DESACHE ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR DUBOIS CONTRE BROCHU ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS TERRAINS SIS A CAUDERAN (GIRONDE), IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT AUX TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES S'ETANT ELEVEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT ET QUE LA COUR NE POUVAIT CONFIRMER SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXAMEN ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BROCHU A PAYER A DUBOIS 400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BROCHU A, AVANT L'EXPERTISE, VOLONTAIREMENT ET DELIBEREMENT DETRUIT LUI-MEME LA CLOTURE ENTRE LES DEUX PROPRIETES ET QU'APRES LES OPERATIONS D'EXPERTISE, IL A "PROFONDEMENT MODIFIE LE TERRAIN NOTAMMENT EN LES NIVELANT AVEC UN BULLDOZER" ;
QU'ELLE DECIDE ENSUITE "QUE LES AGISSEMENTS DE BROCHU ONT OCCASIONNE A DUBOIS UN DOMMAGE CERTAIN, QUI A ETE AUGMENTE PAR L'APPEL ABUSIF INTERJETE PAR BROCHU ET QUI JUSTIFIE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR DUBOIS" ;
QU'AINSI, LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES REPARENT LE PREJUDICE CAUSE PAR DES VOIES DE FAIT ET QU'IL N'EST RIEN ALLOUE EN RAISON D'UN APPEL DONT LE CARACTERE ABUSIF EST SEULEMENT DENONCE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE ANDROUIN ET POILVILAIN PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, AU SUJET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSTITUE LORS DU PARTAGE, ANDROUIN A SOUTENU NE PAS JOUIR DE LA SUPERFICIE DE TERRAIN PRECISEE DANS SON ACTE D'ACQUISITION;
QU'UN BORNAGE A ETE PRESCRIT A LA REQUETE DES INTERESSES;
QU'EN PRESENCE DES PARTIES, L'EXPERT A PROCEDE A L'IMPLANTATION DE BORNES, MAIS QUE, LE LENDEMAIN, ANDROUIN S'EST REFUSE A SIGNER LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE, SE DECLARANT PRIVE D'UNE PARTIE DE SON LOT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD DES PARTIES, TEL QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES REDIGE PAR L'EXPERT, AVAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION OPPOSABLE A ANDROUIN, AU MOTIF QUE LES PARTIES S'ETAIENT FAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'ANDROUIN FAISANT VALOIR QUE LA DIFFICULTE RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE AVAIT ETE RESOLUE PAR UN ACCORD ANTERIEUR, DE SORTE QU'IL NE SUBSISTAIT PLUS DE CONTESTATION, QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE "DERISOIRE" DE LA CONCESSION QUE SON ADVERSAIRE LUI AVAIT FAITE RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER EN FAIT SI ANDROUIN, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, AVAIT COMMIS UNE ERREUR;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE "QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT DU 30 SEPTEMBRE 1950, QUE LES DIFFICULTES SUBSISTANT ENTRE LES PARTIES NE RESIDAIENT PAS UNIQUEMENT DANS LA QUESTION DES CONTENANCES, QUE, NOTAMMENT, L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE PAR LUI (ANDROUIN) REVENDIQUE RESTAIT LITIGIEUX";
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LES PARTIES S'ETAIENT FAIT "DES CONCESSIONS RECIPROQUES", NOTAMMENT EN CE QUE L'ACCORD INTERVENU DEVANT L'EXPERT X... "L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE LA PROPRIETE DE POILVILAIN POUR L'INCORPORER A CELLE D'ANDROUIN", ET A PU EN DEDUIRE SA "NATURE TRANSACTIONNELLE", APRES AVOIR AINSI CONSTATE QUE CHACUN AVAIT ABANDONNE UNE PARTIE DES DROITS QU'IL POUVAIT AVOIR;
QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, RELEVE QUE L'ACCORD A ETE REALISE "EN PRESENCE DES CONSEILS DES PARTIES ET NOTAMMENT D'ANDROUIN" ET QU'IL N'A PU Y AVOIR "D'ERREUR SUR LA PORTEE DE LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'EXPERT ET DE SA MATERIALISATION PAR L'IMPLANTATION DES BORNES IMMEDIATEMENT REALISEE AVEC LEUR CONSENTEMENT";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GARNIER, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, A INSTALLE UNE BAIGNOIRE DANS L'APPARTEMENT, ALORS EN COURS DE CONSTRUCTION, DES EPOUX X... ;
QUE CES DERNIERS, LORSQU'ILS ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX, ONT CONSTATE QUE L'APPAREIL PRESENTAIT DES RAYURES ET ONT ASSIGNE GARNIER EN REPARATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL ET FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS PRECISER LES DISPOSITIONS QUE GARNIER AURAIT DU PRENDRE POUR EVITER TOUTE DETERIORATION, NI S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION DE LA RECEPTION DE LA BAIGNOIRE DONT LES EPOUX Y... AVAIENT REGLE LE PRIX SANS FAIRE DE RESERVE, ET EN OMETTANT DE REPONDRE SUR CES DIVERS POINTS AUX MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES QUE GARNIER S'ETAIT APPROPRIES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'APPAREIL LITIGIEUX PRESENTAIT DES TACHES ET DES STRIURES QUI LE DEPRECIAIENT, RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR "DEVAIT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE SES PROPRES OUVRIERS ET SURTOUT CEUX DES AUTRES CORPS D'ETAT TRAVAILLANT DANS L'APPARTEMENT NE PUISSENT DETERIORER UNE BAIGNOIRE DE LUXE" ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, DE N'AVOIR PAS PRECISE LES DISPOSITIONS TECHNIQUES QUI AURAIENT PERMIS D'EVITER LES DETERIORATIONS RELEVEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE "QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES DANS LES LIEUX EN MAI 1957 ET FORMULERENT LEUR RECLAMATION DES QUE LES IMPERFECTIONS LEUR FURENT APPARUES" ;
QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LE REJETER, AU MOYEN TIRE DU PAYEMENT SANS RESERVE DU PRIX DE LA BAIGNOIRE, EFFECTUE "D'AVANCE" PAR LES EPOUX X..., AVANT LEUR PRISE DE POSSESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ABANDONNE SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS POUR ALLER VIVRE AVEC DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CASTAN;
QUE LES CONCUBINS ONT ACQUIS ET EXPLOITE EN COMMUN UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET QUE, PENDANT LE COURS DE CETTE EXPLOITATION COMMUNE ET POSTERIEUREMENT A LA VENTE DU FONDS, UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ONT ETE ACQUIS AU NOM DE DEMOISELLE Y...;
QU'APRES LE DECES DE X..., SA VEUVE ET SES DEUX FILS, AUJOURD'HUI AUX DROITS DE LEUR MERE DECEDEE, ONT ASSIGNE DEMOISELLE Y... AUX FINS DE LA VOIR RENDRE COMPTE DES ELEMENTS DE LA SUCCESSION DE X... ET DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... QU'ELLE DETENAIT ET LES RESTITUER;
QU'IL A ETE DECIDE QU'AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CANCEL ET DEMOISELLE Y... ET QUE DIFFERENTS BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES EN LA POSSESSION DE DEMOISELLE Y... ETAIENT LA PROPRIETE COMMUNE DE CELLE-CI ET DE X... ET DEVAIENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ENTRE ELLE ET LES HERITIERS DE X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTIRAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LA SOCIETE DE FAIT NE S'ETAIT PAS POURSUIVIE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONCUBINAGE MAIS AVAIT PRIS FIN A UN MOMENT DONNE, D'OU IL SUIVRAIT QUE, MALGRE LA CONTINUATION DE LA VIE COMMUNE, LES BIENS ACQUIS ULTERIEUREMENT PAR LA CONCUBINE ETAIENT SA PROPRIETE PERSONNELLE ET NE POUVAIENT ETRE COMPRIS DANS LA SOCIETE DE FAIT QUI AVAIT PRIS FIN, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE EN S'Y REFERANT, APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES CONCUBINS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDE QU'IL A EXISTE ENTRE X... ET DEMOISELLE Y... UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, RELEVE QUE "LES BIENS LITIGIEUX ONT ETE ACQUIS AVEC LES BENEFICES PROVENANT DE L'EXPLOITATION ET, PLUS TARD, DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE" ET QU'IL APPARAIT AINSI QUE L'ENSEMBLE DES BIENS ACHETES AU COURS DE LA VIE COMMUNE DE CANCEL ET DE DEMOISELLE FABRE SOUS LE NOM DE CETTE DERNIERE "REPRESENTENT EN REALITE DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE EUX";
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, STATUANT SUR UNE ACTION DE TISSINO, TENDANT A CE QUE SON VOISIN BRUN SOIT CONDAMNE A ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SA VILLA, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE, SUR UNE NOUVELLE INSTANCE DE TISSINO TENDANT A CE QUE BRUN SOIT CONDAMNE A RECULER DE 2 METRES SA VILLA, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES DEUX IMMEUBLES, ET BRUN S'ETANT ALORS PREVALU DE LA DECISION PRECITEE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE TISSINO AU MO TIF QUE "PEU IMPORTE QUE BRUN AIT ETE AUTORISE A ACQUERIR LA MITOYENNETE" ;
QU'EN REFUSANT AINSI DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES, QUANT A LA SITUATION DES PARTIES, DU JUGEMENT SUSVISE DU 16 FEVRIER 1961 QUI AVAIT, NON PAS AUTORISE, MAIS CONDAMNE BRUN A ACQUERIR CETTE MITOYENNETE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 9 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R-1 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BON PUITS" A ASSIGNE LECHANTRE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU STATIONNEMENT PROLONGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER SUR UNE VOIE PRIVEE, SISE SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LECHANTRE N'AIT PAS OBTENU DE LA SOCIETE L'AUTORISATION DE GARER, IL POUVAIT SUPPOSER QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE EN RAISON NOTAMMENT DE LA NON CONFORMITE DU PANNEAU D'INTERDICTION AVEC LA REGLEMENTATION ROUTIERE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI FONT ETAT D'UNE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SEULES VOIES PUBLIQUES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES, LE 21 JANVIER 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE. N° 65-11 064 ELOY C/ LECHANTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEDIEU. 66 9501 0 51 007 3
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS ETANT MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DU POURVOI PRODUITE EN EXPEDITION CONFORME, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 25 AVRIL 1963, ME Z..., AVOCAT, A INFORME LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE CAEN QUE "PAR LA PRESENTE LA SEMI DE CHERBOURG DECLARE QU'ELLE ENTEND SE POURVOIR CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN" ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE DECLARATION NE CONSTATE PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE ME Z... AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT LA QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG (SEMI) ET, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 069 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG C/ CONSORTS ALLEMANDET PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :
MM JOLLY ET GEORGE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 103, P 83 SUR LE N° 2 : 27 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 197, P 159
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DUPONT-PRIAU, QUI SORTAIT DE LA GARE VERS VINGT HEURES ET RENTRAIT CHEZ ELLE, PASSA DEVANT LE CAFE TENU PAR DECOYERE-MAEGHT;
QU'ELLE APERCUT DES AMIS ATTABLES A LA TERRASSE;
QUE, DESIRANT SE JOINDRE A EUX, ELLE FIT, EN PENETRANT DANS L'ETABLISSEMENT, UNE CHUTE SUR UNE DENIVELLATION DE LA TERRASSE ET SE BLESSA;
QUE DAME X... A ASSIGNE DECOYERE-MAEGHT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA FLANDRE", AUX FINS D'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE DECOYERE-MAEGHT, NIE L'EXISTENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE CELUI-CI ET LA VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PERDU DE VUE QUE DECOYERE-MAEGHT ETAIT TENU, NON SEULEMENT EN VERTU DU CONTRAT DE VENTE DE BOISSONS, MAIS EGALEMENT EN VERTU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE CONNEXE, LAQUELLE S'IMPOSAIT A LUI DES LORS QUE L'ACHALANDAGE CONSTITUAIT POUR LA CLIENTELE, SIMPLEMENT EVENTUELLE, UNE INVITATION PERMANENTE A PENETRER DANS L'ETABLISSEMENT POUR Y CONSOMMER ET QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ACHALANDAGE FORME UNE SOLLICITATION POUR TOUT CLIENT EVENTUEL SANS TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES LEGALES NECESSAIRES DE CETTE CONSTATATION SUR LE POINT DE DEPART DE CETTE OBLIGATION;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME DUPONT-PRIAU, LES DIRES DES TEMOINS ET LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN AFFIRMANT, A TORT, ET PAR PURE PETITION DE PRINCIPE, QUE LADITE DAME N'A JAMAIS DECLARE ETRE ENTREE DANS LE CAFE POUR Y CONSOMMER, MAIS QU'ELLE L'AVAIT SEULEMENT FAIT POUR SERRER LA MAIN DES AMIS QUI Y CONSOMMAIENT, ET EN DECLARANT INUTILE SON OFFRE DE PREUVE CONTRAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DAME X... AYANT ETE FORMULEE SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE L'ONT ECARTEE EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION D'INTENTION SOUVERAINE, TIREE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SANS ETRE TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, QU'IL NE S'ETAIT PAS FORME DE CONTRAT ENTRE LADITE DAME ET DECOYERE-MAEGHT;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE;
QU'EDICTEE PRINCIPALEMENT EN VUE DE LA PROTECTION D'INTERETS PARTICULIERS, ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AUTORISER LE JUGE A SOULEVER D'OFFICE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NON PUBLIEE, QUE, SEULES, LES PARTIES ONT QUALITE POUR INVOQUER;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DENIS QU'ELLE CONSIDERAIT COMME TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE DE VENTE DU 16 JUIN 1952 PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DES EPOUX Y... LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION , LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUILLET 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE DU 13 FEVRIER 1954, VEUVE Y..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR MARCEL Y... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A MAZIERE UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE INDIVIS ENTRE ELLE ET LEDIT MARCEL Y...;
QUE MAZIERE, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, ROLLAND X... DERNIER DU PRIX DES FOURNITURES FAITES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS, ASSIGNA DAME Z... ET SON FILS, DEVENU MAJEUR, EN PAYEMENT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE PAR MAZIERE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 AYANT RENDU LE PROPRIETAIRE DU FONDS SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE GERANT DES DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL A L'EGARD DE MARCEL Y... LEDIT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AU MOTIF QU'UN TEL CONTRAT EXCEDAIT LES POUVOIRS NORMAUX DU TUTEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI, RELEVANT DES POUVOIRS EXCLUSIFS DU TUTEUR, ENGAGEAIT VALABLEMENT LE MINEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UN MINEUR EST UN ACTE QUI EXCEDE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU TUTEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z..., A... D'UN REZ-DE-CHAUSSEE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, A PARTICIPER AUX DEPENSES DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DE L'ASCENSEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES DE CO-PROPRIETE STIPULAIT "QUE L'ASCENSEUR ET SA MACHINERIE NE SERONT COMMUNS QU'AUX A... DES ETAGES AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE", D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA VALIDITE DE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES ENUMERE LES PARTIES COMMUNES DANS LESQUELLES SONT COMPRISES L'ASCENSEUR ET LA MACHINERIE, CET ARTICLE AJOUTANT TOUTEFOIS QUE L'ASCENSEUR ET LA MACHINERIE NE SERONT COMMUNS QU'AUX A... DES ETAGES AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE, EN REVANCHE, L'ARTICLE 3 DU MEME CAHIER DES CHARGES, FIXANT LES PROPORTIONS DES DEPENSES POUR CHAQUE APPARTEMENT, STIPULE QUE "TOUS LES CO-PROPRIETAIRES DOIVENT PARTICIPER A TOUTES LES CHARGES, MEME CELLES SPECIALES A DES PARTIES COMMUNES DONT ILS N'ONT PAS L'USAGE OU LA NECESSITE, LES POURCENTAGES ETABLIS POUR LA REPARATION AYANT ETE FIXES DANS L'ESPRIT DE TENIR COMPTE DE TOUTES COMPENSATIONS NECESSAIRES";
QU'IL EN A DEDUIT QUE LES EPOUX Z... ETAIENT REDEVABLES DES DEPENSES RELATIVES A LA REPARATION ET A LA REMISE EN ETAT DE L'ASCENSEUR ET DE SA MACHINERIE DANS LA PROPORTION DU NOMBRE DE LEURS MILLIEMES POUR L'ENSEMBLE DE LEURS LOCAUX;
QUE LE JUGE DE FOND, QUI S'EST LIVRE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES Y... DU CAHIER DES CHARGES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE, AYANT ETE NECESSAIREMENT REJETEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE CONTRE LACROIX LA PEINE DE LA CENSURE SIMPLE POUR AVOIR, COMME HUISSIER, MANQUE AUX DEVOIRS DE LA CONFRATERNITE EN N'AVERTISSANT PAS SES CONFRERES ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA NOUVELLE CLIENTELE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR CONCURREMMENT AVEC SES CONFRERES ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, CETTE CLIENTELE LUI AYANT ETE SPONTANEMENT OFFERTE ET LACROIX N'ETANT QU'ADJOINT A SES CONFRERES, ON NE POUVAIT LUI APPLIQUER NI L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE QUI PREVOIT LE CAS OU UN HUISSIER SE LIVRE A DES DEMARCHES OU A DES SOLLICITATIONS POUR DETOURNER LA CLIENTELE DE SES CONFRERES, NI L'ARTICLE 23, ALINEA 1 ET 2, QUI EXIGE QU'UN HUISSIER PREALABLEMENT CHOISI SOIT "QUITTE" PAR SON CLIENT POUR QUE SON REMPLACANT SOIT TENU D'EN AVISER LA CHAMBRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES IMPOSE A L'HUISSIER AUQUEL LA CLIENTELE AUPARAVANT ACCORDEE A UN DE SES CONFRERES SERA OFFERTE D'EN AVISER AUSSITOT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
QUE, PAR SUITE, EN SE FONDANT, POUR PRONONCER UNE TELLE SANCTION, SUR LE FAIT QUE LACROIX S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE CONNAITRE A LA CHAMBRE L'OFFRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, LA DECISION ATTAQUE N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FERME CONTRE LA PRECISION RENDUE LE 29 FEVRIER 1964 PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA GIRONDE
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la dame X... de sa demande en payement du capital stipulé à son profit par la police d'assurance en cas de décès souscrite le 23 juin 1950 auprès de la Compagnie générale de réassurances-vie par son fils qui fut tué accidentellement le 24 juin 1953 au motif que les primes échues le 1er novembre 1951, et le 1er novembre 1952 n'ayant pas été réglées, et la quittance de la première ayant été présentée au domicile de l'assuré, l'assurance avait, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, été suspendue à la suite de la mise en demeure adressée par la compagnie par lettre recommandée du 12 janvier 1953, puis résiliée par lettre recommandée du 23 février suivant ;
Attendu que le pourvoi prétend que le rapport de l'expert commis par la Cour d'appel n'avait pas permis de démontrer avec certitude la présentation de la quittance du 1er novembre 1951 au domicile de l'assuré ;
Mais attendu que les juges d'appel ont énoncé qu'il était établi que la présentation de cette quittance avait été faite à X... à son domicile ; que cette appréciation des preuves fournies est souveraine, et qu'en conséquence, le moyen en sa première branche ne saurait être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième branches réunies :
Attendu qu'il est encore soutenu qu'en admettant l'hypothèse de la présentation de la première prime, celle de la seconde n'avait été faite ni avant la mise en demeure du 12 janvier 1953, ni avant la résiliation du 23 février 1953, et qu'ainsi cette mise en demeure n'avait pu suspendre l'effet du contrat, et encore moins permettre d'y mettre fin, et que l'article 75 de la loi du 13 juillet 1930 étend aux assurances sur la vie les solutions consacrées par l'article 16 de cette même loi pour les assurances de dommages ;
Mais attendu qu'en matière d'assurances sur la vie l'indivisibilité de la prime s'oppose à ce que la suspension de l'assurance consécutive au non-payement d'une fraction de cette prime prenne fin à l'échéance de la fraction suivante et que l'article 75 ne renvoie à l'article 16 que pour l'accomplissement des formalités qu'il prévoit ; qu'il s'en suit que la Cour d'appel a, à juste titre, admis que l'assurance qui avait été suspendue à la suite de la mise en demeure du 12 janvier 1953 relative à l'échéance du 1er novembre 1951, nonobstant la survenance de l'échéance du 1er novembre 1952, a dès lors été valablement résiliée par lettre recommandée du 23 février 1953 ;
Qu'ainsi l'arrêt attaqué qui n'a pas violé les textes visés au moyen, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 janvier 1961, par la Cour d'appel de Paris.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF EN SON PRINCIPE, QU'AYANT ACQUIS, PAR ACTE PASSE DEVANT ME X..., NOTAIRE, UN TERRAIN DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, MERCOURT Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE, EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR UNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT, DRESSE LE 1ER OCTOBRE 1908, CONCERNANT LA CONSTRUCTION EN RETRAIT DES FACADES;
QUE, SUR ASSIGNATION DE GEORGE, PROPRIETAIRE RIVERAIN, IL A ETE CONDAMNE, SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS, A SUPPRIMER OU DEPLACER LA CONSTRUCTION, LE NOTAIRE CLET-BINET DEVANT LE GARANTI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, AU MOTIF QU'AYANT REDIGE L'ACTE D'ACHAT, CLET-BINET S'ETAIT REFERE PAR ERREUR A UN CAHIER DES CHARGES D'UN AUTRE LOTISSEMENT, DATE DU 22 DECEMBRE 1910, NE COMPORTANT PAS LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CELUI DU 1ER OCTOBRE 1908;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CAHIER DES CHARGES DE 1908 ETAIT EXPRESSEMENT VISE EN TETE DE LA DESIGNATION DU TERRAIN DANS L'ACTE NOTARIE ET QUE LE CAHIER DES CHARGES DE 1910, VISE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU MEME ACTE, NE RENFERMAIT PAS DE TEXTE INCONCILIABLE AVEC CELUI DE 1908, LA CONCOMITANCE DE CES DEUX "INSTRUMENTS" NE POUVANT DES LORS QU'EVEILLER L'ATTENTION DE MERCOURT DANS LE SENS DE LA RIGUEUR DE L'INTERPRETATION A LEUR DONNER, ALORS, ENFIN, QUE DES AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, GEORGE AVAIT FAIT ETAT, AUPRES DE SON VOISIN, DU CAHIER DES CHARGES DE 1908, ET QUE MERCOURT N'AVAIT INVOQUE, POUR REPONSE, QUE LA PRIORITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT OBTENU, ATTITUDE DONT LE NOTAIRE NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DIFFERENCE DU CAHIER DES CHARGES DE 1908, LE CAHIER DES CHARGES DE 1910 NE "COMPORTAIT PAS DE SERVITUDE D'ALIGNEMENT", L'ARRET ATTAQUE DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE MERCOURT A EU SON ATTENTION SPECIALEMENT ATTIREE SUR LE CAHIER DES CHARGES DU 22 DECEMBRE 1910, NON SEULEMENT PARCE QUE MENTION EN EST FAITE AU CHAPITRE DES CONDITIONS PARTICULIERES, MAIS PARCE QUE LE NOTAIRE LUI EN A DONNE LECTURE ET QU'UN EXTRAIT DUDIT CAHIER LUI A ETE REMIS QU'IL A PU CROIRE QU'UNE MODIFICATION ETAIT INTERVENUE EN 1910 AU CAHIER DES CHARGES DE 1908";
ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, QUE "LORSQUE GEORGE A PROTESTE PAR LETTRE DU 8 OCTOBRE 1956, LA CONSTRUCTION DE MERCOURT ETAIT DEJA AVANCEE ET QU'ON NE SAURAIT DONC RETENIR A SA CHARGE L'IMPRUDENCE D'AVOIR PERSEVERE DANS SON ERREUR, FORT DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, MALGRE LES AVERTISSEMENTS RECUS";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UN ECRIT SIGNE LE 20 MAI 1961, ETABLI AU DOS DE LA PHOTOGRAPHIE D'UNE TOILE DE CLAUDE X... DONT IL SE DECLARAIT PROPRIETAIRE, TZARA A DONNE RECU A SAUTIER DE LA SOMME DE 5000 FRANCS, VERSEE SUR LE PRIX DE 200000 FRANCS, CONVENU POUR LA VENTE DU TABLEAU REPRODUIT AU VERSO, QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE;
QUE, DANS UN ECRIT DU 23 MAI 1961, REMIS A TZARA, SAUTIER DECLARAIT QUE LA SOMME DE 5000 FRANCS VERSEE PAR LUI "A TITRE D'ACOMPTE SUR LA VENTE DU TABLEAU (RESTERAIT) ACQUISE DANS LE CAS OU IL Y AURAIT UN DESISTEMENT AU DERNIER INSTANT";
QUE, PAR LETTRE DU 29 JUIN SUIVANT, TZARA A AVISE SAUTIER QU'IL NE POUVAIT DONNER SUITE A LA VENTE ET LUI A RESTITUE, EN CONSEQUENCE, LA SOMME DE 5000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REMISE;
QUE SAUTIER, ESTIMANT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 20 MAI 1961, A FAIT ASSIGNER TZARA AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS UNE SOMME DE 70000 FRANCS ;
QUE TZARA A SOUTENU QUE LES DOMMAGES ET INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, SOIT A LA SOMME DE 5000 FRANCS DONT IL A FAIT OFFRE;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA PRETENTION DE TZARA ET DECLARER SON OFFRE SATISFACTOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTE DU 20 MAI 1961 STIPULAIT QUE "SAUTIER A ACHETE LA TOILE DE CLAUDE X..." ET QUE, LORSQUE CETTE TOILE LUI AURAIT ETE REMISE, IL VERSERAIT "LE COMPLEMENT" DU PRIX, ENONCENT "QU'ON NE PEUT S'ATTACHER AU SENS PRECIS DES TERMES UTILISES" ET DECIDENT QUE TZARA ETAIT "MAITRE DE SE DEPARTIR DE SON ENGAGEMENT EN RESTITUANT LE DOUBLE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE DU 20 MAI 1961, QUE COMPLETAIT CELUI DU 23 MAI 1961, ET MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME SUZY Y..., ALORS EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE PIERRE X..., A ACHETE UN TERRAIN PAR ACTE NOTARIE DES 24 ET 27 JUIN 1952;
QUE X... A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUAIT, SELON LUI, CETTE ACQUISITION DONT IL SOUTIENT AVOIR PAYE LE PRIX DE SES DENIERS;
QUE, DEBOUTE DE SA PRETENTION PAR LES PREMIERS JUGES, IL A SOLLICITE EN APPEL UNE EXPERTISE SUR LA PROVENANCE DES FONDS AYANT SERVI A ACQUITTER CE PRIX;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE, S'AGISSANT DE DIFFERENDS ENTRE EPOUX D'Z... FINANCIER ET UNE EXPERTISE ETANT DEJA ORDONNEE EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT LE MONTANT DES CREANCES QUE X... A PU CONSENTIR A SA FEMME DURANT LEUR MARIAGE, IL EST PREFERABLE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR X... ET DE SURSEOIR A STATUER AFIN DE N'APPRECIER QU'EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE";
ATTENDU QU'AYANT AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE, CET ARRET N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUGUSTIN Y... A RECU DU DIRECTEUR DU CREDIT MUNICIPAL D'AIX DES BIJOUX APPARTENANT A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, QUI ETAIENT DEPOSES DANS CET ETABLISSEMENT, EN MEME TEMPS QUE DES BIJOUX LUI APPARTENANT;
QUE SA VEUVE AYANT ETE ASSIGNEE PAR LA VILLE EN RESTITUTION, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DU CREDIT MUNICIPAL AVAIT OUTREPASSE SON MANDAT ET QUE LA VILLE N'AVAIT PAS RATIFIE SES AGISSEMENTS, ALORS QUE LE MANDANT EST ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE QUI, D'APRES LE MOYEN, SERAIT LE CAS EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LA VEUVE D'ESTIENNE D'ORVES N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON EPOUX X... PU LEGITIMEMENT CONSIDERER QUE LE DIRECTEUR DU CREDIT MUNICIPAL AVAIT MANDAT POUR PROCEDER A UN ECHANGE DE BIJOUX ET QUE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SE TROUVAIT ENGAGEE PAR CE MANDAT APPARENT;
QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL NE SAURAIT NON PLUS ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA VEUVE D'ESTIENNE D'ORVES A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QU'ELLE AURAIT OPPOSE UNE RESISTANCE ABUSIVE A L'ACTION DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, L'ARRET ATTAQUE S'ETANT ATTACHE, DANS L'ENSEMBLE DE SES MOTIFS A DEMONTRER LA FAUTE DE DAME Y..., A LAQUELLE IL A DONC JUSTEMENT IMPUTE UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;