Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom du département par un vice-président du Conseil général de l'Indre, de la décision d'une commission régionale d'invalidité attribuant à Mlle X... une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, la décision attaquée énonce, sur le moyen relevé d'office, que l'appel, qui n'a pas été formé par le président du conseil général, ou, dans les conditions prévues à l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, par un vice-président ou un autre membre du conseil, n'est pas susceptible d'être régularisé par une décision du conseil ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 septembre 1994, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-15, Bulletin 1995, II, n° 91, p. 53 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n°s 94-21.146 et 95-11.040 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-11.040 :
Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur comprennent les cotisations salariales précomptées par l'employeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, circulant à motocyclette a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y... dont l'entière responsabilité a été retenue ; que la victime a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur Les Mutuelles du Mans ; que la SNCF a demandé remboursement de ses prestations ;
Attendu que, pour fixer le montant du recours de la SNCF, l'arrêt énonce que c'est à tort qu'elle soutient que les cotisations que l'employeur précompte sur la rémunération de son salarié en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, constitueraient un élément de sa rémunération ; que le préjudice d'un agent de la SNCF, victime d'un accident doit être apprécié comme pour tout salarié, en fonction de sa perte réelle de salaires pendant son incapacité de travail au regard de son traitement net après déduction des cotisations sociales ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les autres griefs du pourvoi n° 95-11.040 ni sur le pourvoi n° 94-21.146 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
Attendu que seules les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé lors d'une rixe ; qu'alléguant que les coups lui avaient été portés par M. Y... il a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que M. Y..., inculpé de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X..., a fait l'objet d'une ordonnance définitive de non-lieu, et que dès lors sa responsabilité quasi délictuelle ne peut être retenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de non-lieu n'a qu'un caractère provisoire et qu'elle est révocable en cas de survenance de charges nouvelles, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-05-25, Bulletin 1987, I, n° 165, p. 126 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 novembre 1995), confirmant une ordonnance du 5 novembre 1995 d'un juge délégué prorogeant pour une période de 72 heures la prolongation du maintien en rétention de M. Ona X..., de nationalité zaïroise ;
Attendu, qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir écarté la nullité de l'ordonnance du 5 novembre 1995 en violation des principes de la publicité des débats et du prononcé de la décision et d'avoir, en conséquence, refusé de constater la rétention arbitraire de M. Ona X... ;
Mais attendu, que, conformément aux dispositions des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité du prononcé du jugement doit l'être au moment du prononcé ;
Et attendu que de telles exceptions, soulevées par M. Ona X... devant le premier président, alors qu'elles visaient la décison de première instance, étaient irrecevables ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-12-17, Bulletin 1991, IV, n° 390 (1), p. 270 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-05-17, Bulletin 1993, I, n° 174, p. 119 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-01-12, Bulletin 1994, I, n° 21, p. 11 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1994-04-06, Bulletin 1994, I, n° 141 (1), p. 103 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1994-07-12, Bulletin 1994, I, n° 251 (1), p. 182 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur comprennent les cotisations salariales précomptées par l'employeur ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu responsable ; que la SNCF a assigné celui-ci et son assureur, la MACIF, en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées à son agent pendant la durée de son indisponibilité ;
Attendu que, pour fixer le montant du recours de la SNCF, l'arrêt relève que la victime, en l'absence du maintien de son salaire par l'employeur, aurait uniquement perçu son salaire net et non son salaire brut et que, dès lors, la SNCF ne peut réclamer que le montant des salaires nets versés à M. X... durant la période de son incapacité ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1995-09-25, Bulletin criminel 1995, n° 280, p. 779 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 1993), qu'un tribunal ayant prononcé le divorce des époux X..... et condamné le mari à verser une prestation compensatoire, celui-ci a interjeté appel du seul chef concernant cette prestation compensatoire et a demandé sa suppression ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que si le mari percevait auparavant un salaire confortable en tant que gérant d'une société, il avait perdu cette source de revenus par suite du redressement judiciaire de la société et que son activité actuelle ne lui procurait que des revenus très inférieurs ;
Qu'en statuant par de tels motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Jésus est décédé, victime d'un coup de feu tiré par M. X... ; que ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission), qui a accueilli leurs demandes d'indemnisation ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que la victime n'avait pas commis de faute, alors que, selon le moyen, le Fonds de garantie avait fait valoir que M. de Jésus avait, au cours de l'altercation, asséné un violent coup de poing à M. X... ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour écarter la faute commise par la victime, a déclaré que l'altercation avait eu lieu en deux temps et que le coup fatal n'était pas la conséquence de l'attitude de M. de Jésus qui n'était ni agressif, ni provocant, ni menaçant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le coup fatal n'était pas la conséquence du violent coup de poing reçu par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte des procès-verbaux que, dans un premier temps, une altercation a opposé les deux protagonistes, que, dans un second temps, après que M. X... s'est retiré, M. de Jésus est venu le rejoindre pour aplanir leur différend, qu'au cours de la discussion qui a suivi, M. X... a sorti son fusil, que le coup est parti accidentellement, atteignant la victime dans le dos alors qu'elle conversait avec d'autres personnes, que le coup fatal n'est pas la conséquence de l'attitude de M. de Jésus qui n'était ni agressif, ni provocant, ni menaçant ; qu'en l'état de ces constatations qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que la victime n'avait pas commis de faute et a légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) :
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles R. 91 et R. 92.15° du Code de procédure pénale ;
Attendu que les frais exposés devant toutes les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ;
Attendu que l'arrêt qui a alloué une indemnité a dit que les dépens d'appel doivent être supportés par le Fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 9 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 36 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que, lorsque des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun par plusieurs demandeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les véhicules de 7 employés de la société Atochem (la société), garés dans l'enceinte de l'usine exploitée par celle-ci, ont été endommagés par des retombées de produits acides ; que les victimes ont demandé à la société réparation de leurs préjudices respectifs devant un tribunal d'instance, seule la demande de M. Y... dépassant le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction ; qu'un jugement a joint les instances et débouté tous les demandeurs ;
Attendu que, pour admettre la recevabilité de l'appel de MM. X..., Conrad, Guillaumot-Wendel, Guthier, Latrille et Picot, l'arrêt retient que, par rapport à M. Y..., ils invoquaient des faits similaires, se prévalaient d'un fondement juridique identique et que les actions en justice procédaient donc d'un titre commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces appelants, victimes du même quasi-délit que M. Y..., n'invoquaient pas un titre commun avec celui-ci au sens du texte susvisé, la cour d'appel en a violé, par fausse application, les dispositions ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société à l'égard de M. Y..., l'arrêt énonce que les faits dommageables se sont produits dans les lieux dont elle avait la garde ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle chose avait été à l'origine du dommage et si la société en avait la garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi pour l'ensemble des défendeurs sauf en ce qui concerne M. Y... ;
DECLARE IRRECEVABLES les appels de MM. X..., Conrad, Guillaumot-Wendel, Guthier, Latrille et Picot ;
Remet la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, renvoie la cause de M. Y... devant la cour d'appel de Colmar.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'accident ;
Attendu, selon ce texte, que le régime général en matière d'accident du travail n'est pas applicable aux agents titulaires d'une collectivité publique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue le 16 mars 1986 entre le véhicule de M. Z... et celui de M. X..., ayant comme passager M. Y..., alors que ceux-ci, professeurs de musique au conservatoire de Carpentras, en mission, revenaient d'un stage pédagogique ; que M. Y..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Z... et à son assureur, la compagnie Préservatrice foncière, ainsi qu'à M. X... et à son assureur, la MAIF ; que la commune de Carpentras, employeur de MM. X... et Y..., est intervenue en la cause, ainsi que différents tiers payeurs de prestations à la victime, dont la Caisse des dépôts et consignations ;
Attendu que l'arrêt, qui a substitué la responsabilité de la commune à celle de M. X..., qui se trouvait, comme M. Y..., dans l'exercice de ses fonctions, et retenu la responsabilité in solidum, à l'égard de la victime, de la commune et de M. Z..., la charge des dommages devant être supportée entre ceux-ci par moitié, énonce, pour n'accueillir la demande de la Caisse des dépôts et consignations en remboursement de ses prestations à l'égard de M. Z... et de son assureur que sur une assiette limitée à la moitié du préjudice de M. Y... soumis à recours, que, s'agissant d'un accident mettant en cause pour partie la commune du fait d'un autre de ses agents et pour partie un tiers, la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer son recours contre celui-ci qu'à concurrence du montant de la réparation mise à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accident revêtait non pas le caractère d'un accident du travail, mais celui d'un accident de service, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours de la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a été maintenu en rétention ; qu'une ordonnance a prolongé son maintien ; que M. X... a interjeté appel et a soutenu que la requête saisissant le juge délégué n'avait pas été signée par une personne délégataire du préfet ;
Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'ordonnance retient que l'allégation de M. X... est contredite par la seule teneur de l'acte qui a été signé par un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville ;
Qu'en se déterminant par ces motifs, sans constater qu'était produite une délégation de signature du préfet au sous-préfet à l'effet de saisir le président du tribunal, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 août 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-25, Bulletin 1997, II, n° 204, p. 120 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 269 (1), p. 158 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 287 du Code civil ;
Attendu que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants du couple, jusqu'alors confiée à la mère par le jugement de divorce, soit à présent exercée en commun par l'un et l'autre des parents, l'arrêt énonce que la situation critiquée par le père résulte d'un accord passé entre les époux au moment où le divorce a été prononcé, que le père est tenu au courant de l'instruction et de l'éducation des enfants et qu'il serait risqué, étant donné le jeune âge des enfants, de modifier cette situation ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-31, Bulletin 1995, II, n° 165, p. 93 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre les consorts Y... et A...
Z... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches :
Vu les articles 3 et 4.a de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; qu'il n'est dérogé à cette règle que lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans l'accident ou dans le cas où, plusieurs véhicules étant impliqués dans l'accident, tous ces véhicules sont immatriculés dans le même Etat, auquel cas la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable en ce qui concerne les dommages subis par le passager de l'un de ces véhicules, lorsque ce passager a sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel est survenu l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur de M. X..., qui circulait en territoire allemand, est entré en collision avec un autre véhicule ; que Mlle Y..., passagère du cyclomoteur, a été blessée ; qu'elle-même et ses ayants droit ont assigné la SAMDA, assureur de M. X..., en réparation des préjudices ;
Attendu que, pour déclarer la loi française applicable en vertu de l'article 4.a susvisé, l'arrêt énonce que le cyclomoteur immatriculé en France est le seul véhicule dont l'implication dans l'accident est mise en cause, le véhicule allemand n'ayant joué qu'un rôle strictement passif ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait qu'une collision s'était produite entre le cyclomoteur et un autre véhicule, immatriculé en Allemagne, de telle sorte que deux véhicules étaient impliqués dans cet accident au sens de la Convention précitée, la circonstance que le conducteur de l'un d'eux n'ait pas été attrait dans la procédure n'ayant aucune incidence sur l'application de ladite Convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-22, Bulletin 1991, I, n° 26, p. 16 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement attaqué (Paris, 15 décembre 1994) statuant en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière, poursuivie par la société Sofal, à l'encontre de la société Espace foncier, M. X... vendeur des biens saisis, a fait insérer au cahier des charges, par voie de dire, une clause imposant à l'adjudicataire, d'une part, la construction, l'aménagement et la mise à sa disposition, sans frais de plusieurs appartements, caves et emplacements de stationnement, d'autre part, le paiement d'une certaine somme avancée par lui et correspondant aux frais d'aménagement d'une zone d'activités et au montant de la TVA, que la société Sofal a demandé l'annulation de ces clauses ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insertion, par le vendeur créancier privilégié, dans le cahier des charges d'un dire imposant à l'adjudicataire de reprendre à sa charge la dation en paiement inexécutée, parce qu'elle lui interdit de concourir sur le prix de l'adjudication, ne lui confère en rien un privilège illicite de nature à modifier la règle de l'égalité des créanciers ; d'où il résulte qu'en annulant un tel dire, le Tribunal a violé ensemble les articles 688 et 689 du Code de procédure civile et 2093 et 2094 du Code civil ; d'autre part, que dans ces conclusions, M. X... invoquait, pour justifier l'insertion de son dire, la collusion frauduleuse entre le saisi et le saisissant ; qu'en s'abstenant de toute explication sur ces écritures, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement retenu que les clauses mettant à la charge de l'adjudicataire la dation en paiement inexécutée du prix de vente, et le remboursement de certaines sommes, avaient pour effet de conférer au vendeur un privilège non prévu par la loi au détriment des autres créanciers et d'aggraver les conditions de la vente en imposant à l'adjudicataire des obligations de nature personnelle prises par la société Espace foncier au seul profit de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-09, Bulletin 1991, II, n° 2, p. 1 (rejet).<br/>
Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... agent du Centre hospitalier général de Morlaix (le centre hospitalier), a été blessée le 19 avril 1985 au cours d'un accident de la circulation par l'automobile de M. Y..., assuré à la MAAF ; que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui avait versé des prestations à la victime, a assigné M. Y... et son assureur en responsabilité et en remboursement de celles-ci ; que le centre hospitalier est intervenu à l'instance pour demander le remboursement des charges sociales patronales ;
Sur le premier moyen, qui est de pur droit :
Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon ce texte, que les dispositions de l'article 32 de cette loi, relatif au remboursement des charges patronales, n'est pas applicable aux accidents survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
Attendu que, pour évaluer la créance du centre hospitalier, l'arrêt inclut le montant des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pour la période de son indisponibilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, l'accident étant survenu le 19 avril 1985, l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable, la cour d'appel l'a violé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1153-1 du Code civil ;
Attendu, en application de ce texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement ;
Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts sur la somme due à la Caisse des dépôts et consignations au 6 mai 1988, date de la demande en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance de la Caisse des dépôts et consignations était subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au remboursement de la créance du centre hospitalier et le point de départ des intérêts de la créance de la Caisse des dépôts et consignations, les arrêts rendus les 5 janvier 1994 et 29 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ;
Attendu que pour rejeter la demande principale de Mme X... l'arrêt énonce qu'il lui incombe de prouver que la crise cardiaque de M. X..., survenue après la collision se rattache au dommage lié à l'accident, et que l'existence d'une émotion, après un accident, n'est pas nécessairement la cause d'une défaillance cardiaque ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'était pas exclu que l'émotion provoquée par la collision ait pu jouer un rôle dans le processus mortel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE sur le pourvoi principal, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X..., l'arrêt rendu le 21 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 253, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n°s 96-12.762 et 96-12.876 :
Sur les quatre moyens du pourvoi de la société des Editions Plon et les trois moyens du pourvoi de M. Y..., réunis :
Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a caractérisé le trouble manifestement illicite en retenant que l'ouvrage de M. Y..., médecin, contenait, sur l'évolution de l'état de santé de M. X..., des révélations qui violaient le secret médical ;
Et attendu que les juges ont souverainement estimé que la mesure conservatoire d'interdiction de poursuivre la diffusion du livre, prise à titre provisoire et dont les effets étaient limités dans le temps, était seule de nature à faire cesser ce trouble, dans l'attente d'une décision sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les constatations des juges du fond, que Lejb Kaczka est décédé le 25 février 1990 après avoir, par testament olographe, institué légataire universel de ses biens la Ligue nationale contre le cancer (la Ligue) ; que, par décision préfectorale du 11 juillet 1994, celle-ci a été autorisée à accepter ce legs ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Boileau Lakanal lui a demandé paiement des charges afférentes à un appartement dont le testateur était propriétaire, restées impayées depuis le premier trimestre 1989 ; que la Ligue s'y est opposée en se prévalant de ce qu'elle n'avait pas été envoyée en possession ;
Attendu que la Ligue fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer, pour le compte de qui il appartiendra, les charges de copropriété arrêtées au 30 août 1993, alors que, selon le moyen, il résulte des articles 1006, 1008 et 910 du Code civil que les libéralités au profit des associations ne peuvent produire leurs effets qu'autant qu'elles ont reçu l'autorisation de leur autorité de tutelle et sont définitivement consacrées par une ordonnance d'envoi en possession, de sorte qu'en décidant que la Ligue était tenue des charges de copropriété afférentes à un immeuble dont elle n'était pas encore investie de la propriété, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que, d'une part, en l'absence d'héritier à réserve, le légataire universel, même tenu de se faire envoyer en possession lorsqu'il est institué par testament olographe, est saisi, de plein droit, de l'hérédité par la mort du testateur et, dans le cas prévu par l'article 910 du même Code, cette saisine lui est acquise dès le jour de l'ouverture de la succession, sous condition suspensive d'autorisation administrative ; que, d'autre part, le successeur, saisi de l'universalité de l'hérédité et tenu au passif successoral et aux dettes nées de la conservation des biens de la succession, peut être poursuivi par les créanciers successoraux ; que par ces motifs de pur droit, substitués en tant que de besoin à ceux de la cour d'appel, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1144 du Code civil ;
Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; que celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 19 décembre 1994), statuant en dernier ressort, que Mme X..., ayant pris à bail un local d'habitation, a procédé au remplacement du chauffe-bain qui l'équipait, puis a demandé la condamnation de la société d'économie mixte de Mainvilliers (société Semma), propriétaire, à lui rembourser le prix des pièces et de la main-d'oeuvre ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'il ressort des réserves inscrites dans l'état des lieux dressé contradictoirement lors de la conclusion du bail, et de l'indication, dans la facture de plombier produite par Mme X..., de la nécessité d'installer un nouveau chauffe-bain, que la vétusté de l'appareil en place a imposé son changement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de mise en demeure, adressée à la société Semma, de porter remède à l'état de l'installation, et de décision de justice autorisant la locataire à se substituer de ce chef à la bailleresse, celle-ci n'était pas tenue de supporter la charge du coût de l'opération, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-20, Bulletin 1991, III, n° 94, p. 55 (cassation partielle).<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les n°s 94-21.590 et 94-21.613 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1994), que les époux Le Gall ayant été condamnés par un arrêt du 2 février 1989, rectifié le 25 mai suivant, devenu irrévocable à exécuter à peine d'astreinte des travaux notamment de démolition d'une portion de l'immeuble qu'ils avaient édifié dans un lotissement, les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée et d'ordonner une nouvelle astreinte ; que, le juge de l'exécution n'ayant accueilli que partiellement leur demande, les époux X... ont interjeté appel de sa décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte prononcée et d'avoir ordonné une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, qui ne connaît que des difficultés d'exécution des jugements, ne peut ajouter à ceux-ci de nouvelles condamnations ; qu'ainsi en l'espèce, où un arrêt du 2 février 1989 avait ordonné la démolition de la portion du garage des époux Le Gall située à l'angle de leur parcelle formée par la voie publique n° 5 et la limite séparative de leur fonds et du fonds des époux X..., en ordonnant la démolition sur toute la profondeur de leur terrain de la partie de leur construction principale surplombant sur une largeur de 2,65 mètres à compter de la ligne séparative des propriétés Le Gall et Le Pogam, les héberges du garage Le Pogam, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt et violé les articles 1351 du Code civil et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'il appartient au juge de l'exécution qui liquide une astreinte en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, de rechercher, s'il y a lieu par une nécessaire interprétation de la décision l'ayant ordonnée, quelles injonctions ou interdictions en étaient assorties ;
Et attendu, en l'espèce, que l'arrêt relève que l'arrêt du 2 février 1989 avait ordonné la démolition d'une portion de l'immeuble édifié par les époux Le Gall, de manière à ce que fût rétabli un prospect conforme aux dispositions schématiques du plan de masse approuvé avec les documents du lotissement ; que c'est sans méconnaître la force de la chose jugée attachée aux dispositions de l'arrêt du 2 février 1989 que la cour d'appel, qui s'est bornée à appliquer sur le terrain les dispositions du plan de masse et qui a constaté que la totalité des travaux définis dans le dispositif de l'arrêt du 2 février 1989 n'avait pas été exécutée, a dit qu'il y avait lieu à liquidation de l'astreinte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 22 juin 1992, Mme Y... a été placée sous le régime de la tutelle, M. X... étant désigné comme gérant de celle-ci ; que, par ordonnance du 1er avril 1993, le juge des tutelles a autorisé M. X... à ne pas régler les factures relatives à l'entretien d'un immeuble dont Mme Y... était usufruitière, mais dont M. Jean Y..., son fils, était à la fois nu-propriétaire et occupant ; que le recours formé par Mme Y... contre cette ordonnance a été rejeté par jugement du tribunal de grande instance du 19 mai 1994 ; que M. Jean Y... a formé tierce opposition contre ce jugement ;
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, le tribunal de grande instance (Rennes, 6 juillet 1995) énonce que le dispositif du jugement du 19 mai 1994 ne prend pas partie dans les obligations des intervenants à l'affaire, ne mettant pas M. Jean Y... en cause ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'intérêt auquel est subordonnée la recevabilité de la tierce opposition n'implique pas nécessairement que la décision attaquée ait statué sur les droits et obligations de l'opposant, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Rennes, autrement composé.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 1994) et les productions, qu'une convention de cession d'actions a été conclue entre M. X..., cédant, et la société Fayat compagnie financière (la société Fayat) ; que la convention comportait une clause compromissoire prévoyant que tout litige à naître du contrat ou à son occasion serait résolu par voie d'arbitrage, conformément au règlement du Centre d'arbitrage de Bordeaux-Aquitaine ; qu'il était stipulé par ailleurs que le prix définitif de cession des actions serait arrêté en fonction du bilan de la société arrêté au 15 juillet 1990, par des mandataires des parties, et qu'en cas de désaccord entre ces derniers, il serait fait appel à un expert-comptable conjointement désigné par les deux mandataires ou, à défaut, par le centre d'arbitrage ; que devant le tribunal arbitral chargé de désigner le tiers expert, M. X... a soulevé une exception d'incompétence et, subsidiairement, de litispendance, en exposant qu'il avait été assigné en paiement devant un tribunal de grande instance par la société Fayat, qui avait ainsi renoncé à la procédure d'arbitrage ; que les arbitres, après avoir rejeté ces exceptions, ont désigné l'expert chargé d'établir le bilan de la société ; que M. X... a formé un recours en annulation contre cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M. X... de son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est recevable lorsque l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ; que la renonciation au bénéfice de la clause compromissoire est une cause d'extinction de l'instance arbitrale, si bien que l'arbitre, qui rend sa sentence, nonobstant la renonciation des parties à la clause d'arbitrage, statue sans convention d'arbitrage au sens de l'alinéa 1 de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant que le moyen tiré de la renonciation, entrait dans le cadre de l'alinéa 6 de l'article 1484, prévoyant le recours en annulation pour violation par l'arbitre d'une règle d'ordre public, et en déboutant sur ce fondement l'auteur du recours, la cour d'appel a violé l'alinéa 6 de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application et l'alinéa 1er du même article par refus d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, n'est pas tenue de rechercher d'office le cas d'ouverture applicable, et que le motif d'annulation ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Qu'il s'ensuit que le moyen de cassation, présenté par M. X... qui ne s'était prévalu devant la cour d'appel d'aucune des dispositions de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 2, 1992-12-14, Bulletin 1992, II, n° 308 (2), p. 152 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mlle X... qui faisait de l'auto-stop, a été prise en charge par M. Y... ; qu'en raison de l'état d'ivresse de celui-ci, elle a pris le volant à sa place quoique n'étant pas titulaire du permis de conduire ; qu'ayant percuté un garde-fou, elle a été mortellement blessée ; que ses ayants droit ont assigné M. Y... et son assureur en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la victime ou ses ayants droit doivent établir une faute à l'encontre du gardien et qu'il n'est pas établi que M. Y... avait connaissance du fait que Mlle X... n'était pas titulaire du permis de conduire ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Y... était resté le gardien de son véhicule, que ce véhicule était seul impliqué dans l'accident et qu'il n'était pas possible de déterminer si l'accident était dû à l'inexpérience de la conductrice ou à une cause extérieure, les causes de l'accident restant indéterminées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 166, p. 113 (rejet).<br/>
Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1995), que M. X..., circulant au volant de sa voiture automobile, a été heurté et mortellement tué par la remorque attelée au véhicule de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que cette remorque a ensuite heurté le camion de M. Z... qui suivait la voiture de M. X... ; que M. Y... et son assureur, la compagnie GAN Incendie accidents (la GAN) ont demandé réparation de leur préjudice matériel causé à la remorque ; que Mme veuve X... et l'assurance de M. Chevreuil, les Assurances mutuelles de l'Indre (AMI) ont demandé réparation du préjudice matériel et moral causés à Mme X... et à sa fille ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches ;
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement et par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Attendu que pour débouter Mme veuve X... et son assureur de leur demande de réparation du préjudice moral et matériel que lui avait causé, ainsi qu'à sa fille, le décès de M. X..., l'arrêt énonce que le premier juge a exactement retenu que la déclaration d'un tiers permettait d'imputer entièrement à M. X... la responsabilité de l'accident, en l'absence de toute faute établie à l'encontre de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, abstraction faite du comportement de M. Y..., dont le véhicule était impliqué dans l'accident, la faute commise par M. X... était de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... et de son assureur concernant son préjudice moral et matériel et celui de sa fille, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 126, p. 75 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1962, alinéa 2, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu, en cas de mainlevée de la saisie, de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un lot de chaussures de ski vendu par la société Sporting Goods Distribution ISD, en cours d'embarquement dans un port à destination du Japon, a été saisi à la diligence de la société Solomon ; que la société Mazinter en a été constituée séquestre ; qu'une grande partie de ces chaussures a été volée dans les entrepôts de celle-ci ; que, la saisie ayant été levée, la société ISD a demandé à la société Mazinter la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société, Mazinter, l'arrêt énonce que le séquestre est responsable de la disparition des objets saisis, sauf cas de force majeure, et que la société Mazinter n'établit pas que le vol des chaussures, qui s'est opéré en deux fois distinctes, proviendrait d'un événement imprévisible et irrésistible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Mazinter pouvait se dégager de sa responsabilité par la seule preuve de son absence de faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la responsabilité de la société Mazinter, l'arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.