Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONTRACTE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE ET QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, DAME X... A PRETENDU QUE DES AMELIORATIONS AVAIENT ETE APPORTEES SUR UN PROPRE DU MARI, AVEC DES FONDS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE ET DU PRIX D'UN IMMEUBLE PROPRE A LA FEMME, ET AFFIRME QUE RECOMPENSE ETAIT DUE A LA COMMUNAUTE ET A ELLE-MEME, DANS LA MESURE DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE PROPRE DU MARI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE LES RECOMPENSES SERAIENT EGALES, DANS LA LIMITE DE LA PLUS FAIBLE DES DEUX SOMMES, SOIT AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE DU FONDS DE COMMERCE, SOIT AU MONTANT DES DENIERS EFFECTIVEMENT DEBOURSES ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SOLUTION, INJUSTE EN RAISON DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE, EST CONTRAIRE A LA FOIS AUX PRINCIPES GENERAUX DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE TELS QU'ILS ONT ETE POSES PAR LA LOI DU 17 MAI 1960 ET A LA REGLE SELON LAQUELLE TOUTE EVALUATION SE FAIT AU JOUR DU PARTAGE, LES ARTICLES 1436 ET 1437 ANCIENS DU CODE CIVIL ETANT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE DU MARI EN RAISON D'AMELIORATIONS INCORPOREES A SON FONDS DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'APPLIQUER LES ARTICLES 566 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL MODIFIES PAR LA LOI DU 17 MAI 1960 SELON LESQUELS LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DU REMBOURSEMENT EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1436 ET 1437 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LA RECOMPENSE DUE A, OU PAR LA COMMUNAUTE, NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA SOMME DEBOURSEE, ET QUE LA DEPENSE EST APPRECIEE AU MOMENT OU NAIT LA CAUSE DE LA RECOMPENSE ET NON A L'EPOQUE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE OU DU PARTAGE CONSOMME ;
QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LE PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU PAR DAME X..., EST TOMBE DANS LA COMMUNAUTE A TITRE DE PROPRE IMPARFAIT EXCLUANT AINSI TOUTE RECOMPENSE DIRECTEMENT DUE PAR LE MARI A LA FEMME, APPLIQUE, A BON DROIT, LES ARTICLES 1436 ET 1437 ANCIENS DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA RECOMPENSE NE SAURAIT ETRE SUPERIEURE A LA DEPENSE QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 886. DAME X... C/ MAZUEL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM VIDART ET HENRY. A RAPPROCHER :
11 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 180 (2EME), P 138.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A RECONNU A MALLET UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'EGOUT SUR LE TERRAIN DE VEUVE LEGROS, D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE DERNIERE QUI, APRES AVOIR INTERJETE APPEL, AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT SANS DEVELOPPER DE MOYENS, S'EN REMETTAIT A JUSTICE, ALORS QUE VEUVE LEGROS, DANS SON ACTE D'APPEL, AVAIT DEMANDE EXPRESSEMENT L'INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES TANT PAR LES MOTIFS EXPOSES DEVANT CEUX-CI QUE TOUS AUTRES SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DEVANT LA COUR, DE TELLE SORTE QUE CETTE DERNIERE AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET, EN PARTICULIER, CET ACTE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR CONSTATE QUE L'APPELANTE CONCLUT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE PRECISE QU'IL NE SAURAIT ETRE UTILEMENT AJOUTE, ELLE A APPRECIE LE FOND DE L'AFFAIRE REMIS EN QUESTION PAR L'ACTE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, NI L'ACTE D'APPEL, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PORTE A 750 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE, AU MOTIF QUE SON APPEL APPARAISSAIT PUREMENT DILATOIRE, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS CONSTITUE UN DROIT ET QU'UNE TELLE CONDAMNATION N'AURAIT PU INTERVENIR QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE UNE FAUTE RESULTANT DE MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE VEUVE LEGROS QUI, APRES AVOIR INTERJETE APPEL, AVAIT CONCLU APRES QUE DEUX AVENIRS AVEC SOMMATION DE CONCLURE LUI AIENT ETE NOTIFIES, SANS DEVELOPPER DE MOYENS, SANS FAIRE PLAIDER NI FAIRE DEPOSER DE DOSSIER, AVAIT PAR UNE TELLE ATTITUDE JUGEE DILATOIRE CAUSE A MALLET UN PREJUDICE EN RETARDANT L'EXECUTION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT FONDE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12066. VEUVE LEGROS C / MALLET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 77 (2°), P 65.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN A... A CONTRACTE UN PRET AUPRES DE VALENTIN ;
QUE CE DERNIER FUT AUTORISE A PRENDRE INSCRIPTION CONSERVATOIRE SUR UN IMMEUBLE DE SON DEBITEUR ;
QU'IL S'APERCUT ALORS QUE A... AVAIT TRANSFERE LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE AUX EPOUX Z..., SES FILLE ET GENDRE, EN PAYEMENT D'UNE SOMME PROMISE A TITRE DE CONSTITUTION DE DOT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE TRANSFERT INOPPOSABLE A VALENTIN, AU MOTIF QU'IL ETAIT LE RESULTAT D'UNE FRAUDE CONCERTEE ENTRE JEAN A... ET LES EPOUX Y..., X... QUE SEULS LES CREANCIERS DONT LE TITRE EST ANTERIEUR A L'ACTE INCRIMINE PEUVENT EXERCER L'ACTION PAULIENNE, ET QUE VALENTIN N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE ANTERIORITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ACTE CRITIQUE DOIT ETRE POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE LA CREANCE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'IL EST DEMONTRE QUE LA FRAUDE A ETE ORGANISEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR ;
QU'AINSI, LORSQUE LA FRAUDE, QUI PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, A ETE CONCERTEE ET PRATIQUEE A L'EFFET DE NUIRE A UN CREANCIER, IL IMPORTE PEU QU'ELLE SOIT OU NON POSTERIEURE A LA CREANCE ;
QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS SUSPECTES DANS LESQUELLES A ETE ACCOMPLIE LA DATION EN PAYEMENT EN FAVEUR DES EPOUX Y..., CONSTATE QUE L'INSOLVABILITE DE A... ETAIT ETABLIE ET CONNUE DES CONSORTS Y..., QUI ONT ACCEPTE DE PARTICIPER A CETTE DEPOSSESSION, SANS INTERET REEL POUR EUX, ET DONT L'EFFET ETAIT DE SOUSTRAIRE AU CREANCIER UN BIEN QUI FAISAIT PARTIE DE SON GAGE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-11785. EPOUX Y... C/ VALENTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1958, BULL 1958, I, N° 70 (1ER), P 57.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES AUTEURS DE DAME Z..., QUI AVAIENT PRIS A BAIL UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... POUR Y EXPLOITER UNE MAISON DE TOLERANCE, ONT PROCEDE DANS LES LIEUX A UNE INSTALLATION SANITAIRE ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, DAME Z... A RECLAME INDEMNITE POUR CETTE INSTALLATION ;
QUE LES CONSORTS X... LUI ONT DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE, AU MOTIF QU'UNE CLAUSE DU BAIL ATTRIBUAIT AU BAILLEUR TOUTES LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE DE DAME NEGRE Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX POUR LESQUELS L'INDEMNITE ETAIT RECLAMEE AVAIENT ETE EFFECTUES POUR L'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE TOLERANCE ET QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT EXCIPE D'UN MOYEN D'IRRECEVABILITE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT EUX ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE NE TENDAIT NULLEMENT A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION ILLICITE, MAIS A L'INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE APPORTEE A UN IMMEUBLE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX AYANT PROFITE AU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Z... ELLE-MEME RECLAMAIT LA NULLITE DU BAIL AYANT LIE LES PARTIES OU LEURS AUTEURS, EN RAISON DE SON IMMORALITE ;
QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE TIRER DE LA CONSTATATION DE CETTE NULLITE D'ORDRE PUBLIC TOUTE CONSEQUENCE RELATIVE AUX DROITS DES PARTIES DES LORS QU'ELLE NE MODIFIAIT PAS L'OBJET DE LEURS PRETENTIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, LORSQU'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES A UNE CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, CELLES-CI SONT IRRECEVABLES A FONDER SUR ELLE AUCUNE ACTION, SOIT POUR L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, SOIT POUR LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES OU DES AVANCES FAITES POUR SON EXECUTION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12371. VEUVE NEGRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2EME : 11 MAI 1955, BULL 1955, III, N° 170, P 139 ;
6 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 275, P 236 ET L'ARRET CITE ;
29 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1027, P 731 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA DISTILLERIE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUCARD, QUI STATIONNAIT DANS UNE RUE, SUR LE COTE INTERDIT, FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR UN TROLLEYBUS DE LA RATVM, LEQUEL SUBIT EGALEMENT DES DEGATS ;
QUE LES DEUX PARTIES SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE DE LA DISTILLERIE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA REGIE, GARDIENNE DU TROLLEYBUS, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE DE PLEIN DROIT EN CETTE QUALITE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 17 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 65-14431. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / DISTILLERIE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUCARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE SCOOTER PILOTE PAR PRUVOST ET L'AUTOMOBILE APPARTENANT A SILVE, QUE PRUVOST FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ;
QUE SILVE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA VICTIME LE FIT ASSIGNER AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES A LA VICTIME ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INTERVINT EGALEMENT ET DEMANDA SA MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'AUTOMOBILISTE RESPONSABLE, EN QUALITE DE GARDIEN, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETABLI QU'IL NE LA CONDUISAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU NE L'AVAIT PAS PRETEE A QUELQUE AMI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE LA DECISION DE RELAXE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT DANS UN CABARET AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI CE VEHICULE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PRET, LA GARDE EN AURAIT ETE TRANSFEREE A L'EMPRUNTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE SILVE QUI AVAIT LA GARDE DE SA VOITURE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, QU'IL L'AVAIT PERDUE ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE ET SURABONDANT, L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, A PU DEDUIRE QUE SILVE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964 POUR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 345. SILVE ET AUTRE C/ PRUVOST ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES, CAIL ET DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE BEAULIEU EST ENTREE EN COLLISION, DE NUIT, AVEC LA CAMIONNETTE DE BREGAND, CONDUITE PAR KEYSER, QUI ACCOMPLISSAIT UN DEMI-TOUR SUR LA VOIE OU ELLE STATIONNAIT PRECEDEMMENT ;
QUE KEYSER A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE BEAULIEU ET QUE BREGAND, CITE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A ETE MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF DE KEYSER N'ETAIT PAS SON PREPOSE ET QU'IL LUI AVAIT DONNE SON VEHICULE EN LOCATION ;
QUE BEAULIEU A ASSIGNE BREGAND ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ANGLO-FRENCH-UNDERWRITERS AINSI QUE KEYSER, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE ;
ATTENDU QUE KEYSER REPROCHE A L'ARRET UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL EN CE QUE BREGAND ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ONT ETE MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL AIT EXISTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ENTRE BREGAND ET LUI UN LIEN DE COMMETTANT A PREPOSE, ALORS QUE BREGAND, PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE EN ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU L'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN CONSTATANT QUE LA GARDE DE CE VEHICULE AVAIT ETE TRANSFEREE A UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES RESPONSABILITES EDICTEES PAR LES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE ET A LA CHARGE DU COMMETTANT POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR UN PREPOSE ONT ETE INSTITUEES EN FAVEUR DE LA SEULE VICTIME DU FAIT DOMMAGEABLE, QUE KEYSER RESPONSABLE ENVERS BEAULIEU DU PREJUDICE CAUSE PAR SA SEULE FAUTE EST DONC SANS DROIT NI QUALITE POUR SOUTENIR QUE BREGAND, CONSIDERE SOIT COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SOIT COMME COMMETTANT DU DEMANDEUR EN CASSATION POUVAIT ETRE RESPONSABLE ENVERS BEAULIEU, VICTIME, QUI NE S'EST PAS POURVU CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET METTANT BREGAND HORS DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE KEYSER AVAIT SIGNALE SA MANOEUVRE, EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LEDIT BEAULIEU DONT IL AURAIT RELEVE L'ALLURE RAPIDE ET QUI AURAIT DU RESTER MAITRE DE SA VITESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE KEYSER NE POUVAIT ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE, CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN DANGER POUR LES AUTRES USAGERS ALORS QU'EN RAISON DE L'HEURE ET DU FAIBLE TRAFIC LES VOITURES CIRCULAIENT A UNE ALLURE RAPIDE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA VITESSE DE LA VOITURE DE BEAULIEU N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET QU'AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13367. KEYSER C/ BEAULIEU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE GRIEL, ROUVIERE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A, CEPENDANT, CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., STATIONNANT DANS UN CARREFOUR, SUR UN PASSAGE PROTEGE POUR PIETONS, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE DE SILVENTE, A QUI L'AUTORISATION DE PASSER ETAIT DONNEE ET QUI VIRAIT A DROITE, QU'ELLE A ASSIGNE CET AUTOMOBILISTE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE SOLEIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE EN ATTRIBUANT A SILVENTE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA VICTIME ETAIT ENGAGEE D'UN METRE SUR LE PASSAGE RESERVE, ATTENDANT LE SIGNAL DE L'AGENT REGLANT LA CIRCULATION POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET QU'ILS ENONCENT QUE LE PIETON JOUIT SUR UN TEL PASSAGE D'UN DROIT DE PRIORITE ABSOLU ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE DAME Y... DEVAIT, JUSQU'A CE QUE LE SIGNAL DE PASSER LUI AIT ETE DONNE, SE TENIR SUR LE TROTTOIR ET VEILLER A SA PROPRE SECURITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 1ER JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-13019 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 45, P 31 ;
6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 121, P 89 ;
5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 126, P 90 ;
24 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 617, P 438.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES CONTAMINES-MONTJOIE ET LA SOCIETE GUELPA RELATIVEMENT A UN TERRAIN SIS A MONTJOIE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME EXERCEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN FIXE PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT, REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET VISES PAR L'ARRET, QU'APRES LA PREMIERE TENTATIVE DE TROUBLE QUI S'EST PRODUITE AU COURS DE L'ETE 1962, LES PROPRIETAIRES ONT COMPLETEMENT REMIS LES LIEUX EN L'ETAT, DE SORTE QUE LES NOUVEAUX EMPIETEMENTS CARACTERISES, PERPETRES D'AOUT A NOVEMBRE 1963, SERAIENT MATERIELLEMENT DISTINCTS DU PRECEDENT ET QU'EN MATIERE POSSESSOIRE CHAQUE TROUBLE OUVRE LE DELAI DE L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE SANS LES DENATURER LES PROCES-VERBAUX VERSES AUX DEBATS, DECIDE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'OPPOSITION MATERIELLE DES EPOUX X... AU TROUBLE EN AOUT 1963 NE L'A PAS FAIT CESSER ;
QU'IL N'Y A PAS EU TROUBLES SUCCESSIFS ;
QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR QUI APPARTIENT AU JUGE DU FAIT EN CETTE MATIERE ;
QUE, DES LORS, L'ACTION EN COMPLAINTE ETANT OUVERTE A PARTIR DU TROUBLE INITIAL, QUE LA COUR D'APPEL JUGE ANTERIEUR AU 5 SEPTEMBRE 1962, CETTE JURIDICTION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION QUI N'AVAIT ETE EXERCEE QUE PAR UNE CITATION DU 29 NOVEMBRE 1963 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11 075. EPOUX X... C/ SOCIETE GUELPA ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE D'ANDRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ET DE LA DAME Y..., LE PREMIER AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA VEUVE EN SECONDES NOCES ET LEURS DEUX ENFANTS, A DEMANDE DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NON SEULEMENT DE SON MOBILIER PROFESSIONNEL, MAIS DE L'IMMEUBLE SIS A BRAY-SUR-SOMME (SOMME) DANS LEQUEL IL HABITAIT ET EXERCAIT SA PROFESSION ;
QUE SA DEMANDE A ETE ADMISE POUR LE MOBILIER PROFESSIONNEL, MAIS REJETEE EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE, ALORS D'UNE PART, QUE LA DEMANDE TARDIVE DE X... S'EXPLIQUAIT PAR LA DATE DE LA LOI ET LES HESITATIONS DE LA JURISPRUDENCE, AU MOMENT DE SA PROMULGATION, SUR SON APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN PRENANT EN CONSIDERATION LA SUPERFICIE TOTALE DE 1200 METRES CARRES, LAQUELLE COMPREND UN VASTE JARDIN D'AGREMENT, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT X... DANS SES CONCLUSIONS, SI LA DEMANDE DE CELUI-CI ETAIT FONDEE EN CE QUI CONCERNAIT LE LOCAL D'HABITATION ET AURAIT AJOUTE A LA LOI EN RECHERCHANT SI LE LOCAL PROFESSIONNEL ETAIT INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET ALORS ENFIN, QUE CE SERAIT PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ET MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUE LES JUGES D'APPEL ONT ACCORDE A X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MOBILIER PROFESSIONNEL, TOUT EN DECLARANT QUE LES LOCAUX OU SE TROUVAIT CE MOBILIER N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE OU DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE OU DE SUCCESSION EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PRONONCEE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ;
QUE L'APPRECIATION COMPARATIVE DE CES INTERETS EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE ET NE COMPORTE NI DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, NI CONTRADICTION, N'A FAIT, EN REFUSANT A X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'IL DEMANDAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE EST INVESTIE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-10799. VEUVE X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HENNUYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 330, P 252 ;
3 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 2, P 1.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE VIALLE QUI, AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE, AVAIT BLESSE PALACIN DE SA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE L'AGENT D'ASSURANCES PECH ET CONTRE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, EN ECARTANT LE MOYEN QU'IL TIRAIT D'UNE LETTRE A LUI ECRITE PAR PECH LE 10 JANVIER 1956 CONTENANT CETTE PHRASE : JE VOUS CONFIRME QUE JE SUIS TOUT DISPOSE A DESINTERESSER LA VICTIME POUR LA TOTALITE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'A TORT LA COUR D'APPEL AURAIT CONSIDERE QUE CE DOCUMENT CONSTITUAIT UN ACCUSE DE RECEPTION ET NON UN ENGAGEMENT ET QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT, APRES EN AVOIR AINSI LIMITE LA PORTEE, QU'IL AVAIT ETE DELIVRE POUR APAISER LES CRAINTES DE LA VICTIME ;
QU'ELLE AURAIT ENFIN MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE IL NE DOIT ETRE RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN CONTRE ET OUTRE LE CONTENU D'UN ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE VIALLE SAVAIT FORT BIEN QUE L'ATTESTATION DU 10 JANVIER A LUI DELIVREE PAR PECH NE COMPORTAIT PAS DE LA PART DE CELUI-CI UN ENGAGEMENT QUELCONQUE SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT EN QUALITE D'AGENT DE LA PREVOYANCE, ONT JUSTIFIE L'ABSENCE DE VALEUR DE LADITE LETTRE, INDEPENDAMMENT DU MOTIF OU ILS PRECISENT LE SENS QU'IMPLIQUAIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE ETAIT REDIGEE ET QUI EST DONC VAINEMENT CRITIQUE ;
QU'ILS NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN INDIQUANT QUE, DANS LA PENSEE DE SON AUTEUR, ELLE AVAIT POUR BUT DE FAIRE PATIENTER LA VICTIME ;
QU'ENFIN LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
QU'AUCUN GRIEF DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-10803. VIALLE C/ PECH ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE, SOURDILLAT ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BOUZOURINE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE, SANS RECHERCHER S'IL NE POUVAIT PRETENDRE A CELLES-CI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BOUZOURINE, A L'ISSUE DE SON CONGE ANNUEL EXPIRANT LE 10 JANVIER 1961, N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL ET NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ;
QU'IL AVAIT, PAR SUITE, CESSE D'AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 10 FEVRIER 1961 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ET ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INTERESSANT LA PERIODE AYANT SEULEMENT COMMENCE LE 15 MARS 1961, POUR LAQUELLE LA DECISION LUI AVAIT EXPRESSEMENT DENIE TOUT DROIT AUXDITES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CELLES-CI NE LUI AURAIENT PAS ETE DUES EN VERTU DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL ETAIT, DES LORS, DEVENU SANS APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11435. BOUZOURINE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 485, P 341. A RAPPROCHER : 6 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 350, P 263.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE AYANT DECLARE QUE CLERC, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961, QUI ETAIT CELLE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE RAPPORT MEDICAL ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIT ETE COMMUNIQUE AU SUSNOMME OU QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVISE QU'IL POURRAIT EN PRENDRE CONNAISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DU MEME DECRET, QUI PRESCRIT LA COMMUNICATION DU RAPPORT MEDICAL AUX PARTIES, VISE SEULEMENT LE CAS OU UN EXAMEN MEDICAL A ETE ORDONNE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET NE CONCERNE PAS LE RAPPORT ETABLI PAR LE MEDECIN QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 SUSVISE, DOIT ETRE APPELE PAR LADITE COMMISSION A PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION REGIONALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ADMETTRE LE CONTRAIRE, ALORS QUE CLERC AURAIT JUSTIFIE QU'IL ETAIT ATTEINT DEPUIS 1958 D'UNE ARTERITE OBLITERANTE ET QUE, SI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE S'ESTIMAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE, ELLE NE DEVAIT PAS SE DETERMINER EN L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LA COMMISSION A PRIS CONNAISSANCE DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DU MEDECIN QU'ELLE AVAIT CHARGE DE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DUDIT DOSSIER ;
QU'ELLE ETAIT SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ET QUE L'APPRECIATION QU'ELLE A PORTEE, QUI EST EXEMPTE DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-12 189. CLERC C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 781, P 664 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 82 (2°), P 69.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LA JEUNE LYDIE X..., QUI PARTICIPAIT A UNE EXCURSION A CANET-PLAGE (PYRENEES-ORIENTALES), SOUS LA CONDUITE D'UNE INSTITUTRICE ET D'UN INSTITUTEUR A, AU COURS DE LA HALTE FAITE DANS UN CAFE SITUE SUR LE BOULEVARD DU FRONT-DE-MER, ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE JOSEPH X..., PERE DE LA FILLETTE, A ASSIGNE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE LE CHOIX, PAR LES INSTITUTEURS, DUDIT CAFE, COMME LIEU DE STATIONNEMENT, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE LEUR PART, ET D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DES CONCLUSIONS DE L'ETAT QUI CONTESTAIT LA VERSION DES FAITS RETENUE PAR LE TRIBUNAL ET SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'IL SOUTIENT, EN OUTRE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE POURRAIENT QUE CARACTERISER UNE FAUTE DE SERVICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE INCOMBANT AUX EDUCATEURS EXIGE, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, UNE VIGILANCE ATTENTIVE ET COMPORTE CERTAINES PRECAUTIONS PREALABLES, A DEFAUT DE QUOI L'INSTITUTEUR IMPRUDENT OU NEGLIGENT EST EN FAUTE, L'ARRET ENONCE QUE LE CHOIX FAIT PAR L'INSTITUTRICE ET L'INSTITUTEUR, COMME LIEU DE STATIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE QU'ILS DIRIGEAIENT, DU SUSDIT CAFE QUI ETAIT SITUE EN BORDURE IMMEDIATE D'UNE ARTERE A CIRCULATION INTENSE DURANT L'ETE, ET EN FACE DUQUEL, DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, STATIONNAIENT LES DEUX CARS DE L'EXCURSION, ETAIT MAUVAIS PARCE QUE DANGEREUX, LA PROXIMITE DE LA MER POUVANT TENTER LES ENFANTS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR Y COURIR ET LES DEUX CARS A L'ARRET FORMANT UN ECRAN POUR CEUX QUI, DE RETOUR DE LA PLAGE, REJOIGNAIENT LE GROUPE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NULLEMENT HYPOTHETIQUES, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QUE LE LIEU DE STATIONNEMENT CHOISI PRESENTAIT UN DANGER POUR LES ENFANTS QUEL QUE SOIT LE SENS DE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE, A PU DEDUIRE QUE LES INSTITUTEURS, DE L'INITIATIVE DE QUI CE CHOIX RELEVAIT, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 679. ETAT FRANCAIS C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LIMITE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE MARTORELL ET CIE, A CEUX DES DOMMAGES QUI ONT ETE CAUSES SUR LE COUP PAR LE RENVERSEMENT ACCIDENTEL, LE 19 NOVEMBRE 1963, DANS UN CHAMP DE VIGNE APPARTENANT A DESTAVILLE, D'UN CAMION AUTOMOBILE, DIT BETAILLERE, DE SON ASSURE ET DU CHARGEMENT DE PORCS VIVANTS QU'IL TRANSPORTAIT, A L'EXCLUSION DES DEGATS PROVOQUES AUSSITOT APRES PAR LA DIVAGATION DES ANIMAUX DANS LE CHAMP, LEUR POURSUITE ET LEUR CAPTURE PAR LES CONVOYEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE, VISENT NECESSAIREMENT POUR ETRE UTILES, NON SEULEMENT LES DOMMAGES QUI RESULTENT DE LA CHUTE MEME DES OBJETS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE ASSURE, MAIS AUSSI LES DOMMAGES CAUSES PAR CEUX-CI UNE FOIS A TERRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11 668. SOCIETE MARTORELL ET CIE C/ DESTAVILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 365, P 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT DE LA GUADELOUPE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DUREE DE CINQ ANS DE TRAVAIL SALARIE DONT DOIT JUSTIFIER L'ASSURE, APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS, POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES, EST REMPLACEE PAR UNE DUREE DE DIX ANS SI L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS REQUISES AU COURS DE L'ANNEE 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES, A KANCEL AUQUEL IL RECONNAISSAIT, POSTERIEUREMENT AU 10 AVRIL 1949, DATE DE SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, PLUS DE SIX ANNEES DE TRAVAIL SALARIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 PRECITE EST APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS QUI ONT REMPLI LES CONDITIONS REQUISES AU COURS DE L'ANNEE 1955 ET LES ANNEES SUIVANTES ;
QUE LA PREMIERE DE CES CONDITIONS ETANT D'ETRE AGE DE SOIXANTE ANS, LAQUELLE NE S'EST REALISEE QU'EN 1959, L'ASSURE DEVAIT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, JUSTIFIER, APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS, D'UNE DUREE DE DIX ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, CE QUI N'ETAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE KANCEL AYANT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS EN 1949 CONSERVAIT LE BENEFICE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 26 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-14 255. KANCEL C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 798, P 558, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME APPRENTI POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, NOTAMMENT, SUIVANT LES ARTICLES PREMIER ET 10 DUDIT LIVRE, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE SE CONCOIT QU'AU CAS OU L'ART, LE METIER OU LA PROFESSION QUI FAIT L'OBJET DU CONTRAT NECESSITE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE METHODIQUE ET COMPLETE ;
ATTENDU QUE LANTIER, AYANT PASSE AVEC LE DIRECTEUR D'UNE MAISON DE CONFECTION, UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE MANUTENTIONNAIRE POUR SA X... MARIE-CLAIRE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES AYANT REFUSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS FAMILIALES POUR CET ENFANT, EN SOUTENANT QUE L'ACTIVITE DE MANUTENTIONNAIRE NE COMPORTAIT AUCUN APPRENTISSAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE AU VERSEMENT RECLAME, AUX MOTIFS QUE SEULE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE LA VALIDITE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE CELUI-CI EXISTAIT MATERIELLEMENT, QU'IL AVAIT ETE VISE A LA MAIRIE ET QU'AUCUN GRIEF DE FICTIVITE OU DE FRAUDE N'ETAIT INVOQUE A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT UN DROIT AUXDITES PRESTATIONS SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS SUSVISEES, RELATIVES A LA NECESSITE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, ETAIENT REMPLIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 4 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-10 181. LANTIER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 734, P 517 ;
1ER JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 735, P 518.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE POUR LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT SONT ASSIMILEES AUX LOYERS, LES MENSUALITES VERSEES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'HABITATION ;
QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION PAR LES ORGANISMES PAYEURS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOUS DEDUCTION DES PRIMES OU BONIFICATIONS, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QUE DAUX POUR FINANCER L'ACHAT DE SON APPARTEMENT, A CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE NORMANDIN UN EMPRUNT QUI N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAUX, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A RECEVOIR, ETAIT CEPENDANT EN DROIT DE TENIR COMPTE DES CHARGES D'INTERET ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES A CET EMPRUNT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT ETE AVISEE DUDIT EMPRUNT PAR LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT DONT IL L'AVAIT SAISIE ;
QU'EN SE DECIDANT PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SON ARRET ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 269. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ DAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION, CONDUIT PAR ABRAHAM QUI, VENANT SUR LA MEME VOIE EN SENS OPPOSE, S'ENGAGEAIT SUR UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE ;
QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ABRAHAM FUT RELAXE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1962, AU MOTIF QU'AUCUNE CONTRAVENTION NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE QUI FUT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET DAME T'SJOEN, FILLE MAJEURE DE LA VICTIME, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BARE, PROPRIETAIRE DU CAMION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE, APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES SERVIES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER BARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET ENONCE QUE LE CONTACT AVEC LE CAMION S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE CAMION OBSTRUAIT ENTIEREMENT LE PASSAGE SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE, DANS LE SENS DE MARCHE DE Z..., ET QUE Z... POUVAIT SEULEMENT EMPRUNTER, UN ILOT DIRECTIONNEL LE SEPARANT DE LA PARTIE GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, RELAXANT ABRAHAM, ENONCAIT NOTAMMENT, POUR DECLARER QU'AUCUNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A CELUI-CI, QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
QUE CE N'ETAIT QU'APRES AVOIR PARCOURU PLUSIEURS METRES DANS LE CHEMIN QUE LE CAMION AVAIT ETE HEURTE A HAUTEUR DE LA PORTIERE AVANT DROITE PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE ABSOLUE QUI S'ATTACHAIT SUR CE POINT A LA DECISION PENALE, AFFIRMER QUE LE CAMION OBSTRUAIT ENTIEREMENT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX Y... MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 5 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11 868. BARE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, EN CE QUI CONCERNAIT LA DEMANDE DES EPOUX Y..., CONTRE CORRE, VALERO ET PERON, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LEUR X... ET DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE, DECLARE PERON ET VALERO RESPONSABLES DE CES DEGATS ET PERON SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LEUR X... ;
QUE SAISIE DES SEULS APPELS DE VALERO ET DE PERON ET DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SANS CONCLURE CONTRE CORRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES RESPECTIVEMENT SUBIS PAR LES EPOUX Y... ET PAR LEUR X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A Y..., ES QUALITES, UNE PROVISION ;
MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL DES EPOUX Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT SAISIS QUE DE L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE RESPECTIVE DE VALERO ET DE PERON DANS LES SUSDITS DOMMAGES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DECLARANT CORRE RESPONSABLE DES DIVERS DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX GUILLAUME ET LEUR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 1ER JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-13 316. CORRE C/ PERON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GEORGE, COULET ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE REMUNEREE DE PROFESSEUR DE Y..., ET ETAIT AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1954, A, AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'INTERESSEE N'AYANT PAS COTISE EN 1952 ET 1953, BIEN QU'AYANT EXERCE, DURANT CES DEUX ANNEES, SA PROFESSION DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LE PAYEMENT DES COTISATIONS, LE DROIT A L'ALLOCATION EN CAUSE N'AURAIT PAS DU LUI ETRE RECONNU ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... POUVAIT Y PRETENDRE, LA COUR D'APPEL, RAPPELANT QUE L'ARTICLE 7, 2° DU DECRET DU 30 MARS 1949 N'EXIGE LE VERSEMENT REGULIER DES COTISATIONS QU'A PARTIR DE L'INSCRIPTION SUR LES CONTROLES DES CAISSES, RELEVE QU'ELLE JUSTIFIAIT INDEPENDAMMENT DES ANNEES 1952 ET 1953, DU TEMPS D'ACTIVITE REQUIS ET QUE DEPUIS SON AFFILIATION ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 153. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 47 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME AGRICOLE, L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DOIT, AVANT DE TRANSMETTRE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION LE RAPPORT DEPOSE PAR LE MEDECIN DESIGNE, AVISER LES PARTIES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE CE DEPOT ET DE LA POSSIBILITE QUI LEUR EST OFFERTE D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR UN MEDECIN DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ;
ATTENDU QU'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL DE NELIAS, IL NE RESULTE NI DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, NI DES PRODUCTIONS, QU'UN TEL AVIS LUI AIT ETE DONNE ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL AIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APPELEE A STATUER SUR PIECES ;
EN QUOI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION AGRICOLE) LE 3 NOVEMBRE 1964) ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 470. NELIAS C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 574, P 476. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 872, P 620.