Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... A SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE AUPRES DES SOCIETES UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), SAINT-PAUL AND FIRE ET WINTERTHUR, AFIN D'ETRE GARANTIE, EN DIVERSES PROPORTIONS PAR CHACUNE D'ELLES DU RISQUE DE VOL D'OBJETS PRECIEUX ;
QU'ELLE A LAISSE SANS SUITE UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE L'UAP L'A MISE EN DEMEURE DE REGLER LE RELIQUAT IMPAYE DE LA PRIME ANNUELLE, A PEINE DE SUSPENSION DE LA GARANTIE DANS LES TRENTE JOURS ;
QUE L'UAP AYANT REFUSE LA GARANTIE, L'ASSUREE L'A ASSIGNEE ;
QUE, DANS UN ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X..., FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES SI LE PAIEMENT PARTIEL DE LA PRIME AVAIT PU, EN RAISON DE SON MONTANT, LIBERER L'ASSUREE DE SA DETTE A L'EGARD, D'UN DES CO-ASSUREURS, ET DE N'AVOIR PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1253 ET 1256, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET, EN SECOND LIEU, L'UAP ETANT TITULAIRE DE CREANCES DISTINCTES, ET CHACUNE DES PARTS DE PRIME DUE AYANT POUR CAUSE CHACUNE DES PARTS DE RISQUE RESPECTIVEMENT GARANTI PAR CHACUN DES CO-ASSUREURS, D'AVOIR REFUSE A L'ASSUREE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1253 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'UAP, APERITRICE, ETAIT HABILITEE, COMMEMANDATAIRE DE SES CO-OBLIGEES, A RECEVOIR LES PREMIERS POUR TOUTES LES AUTRES SOCIETES D'ASSURANCES ET A EN DELIVRER UNE QUITTANCE UNIQUE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'UAP AVAIT DISPOSE DE POUVOIRS LUI AYANT PERMIS DE POURSUIVRE AU NOM DE LA CO-ASSURANCE, SEULE CREANCIERE, LE RECOUVREMENT GLOBAL DES PRIMES ;
QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI UN PAIEMENT PARTIEL SUFFISAIT A REGLER LA PART DE PRIME DEVANT LUI REVENIR, NI A FAIRE APPLICATION AU REGLEMENT DE CETTE UNIQUE DETTE DES REGLES RELATIVES A L'IMPUTATION DES PAYEMENTS INVOQUEES PAR LE POURVOI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-06-10 Bulletin 1981 I N. 196 (1) P. 161 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME ELIANE X..., ENCEINTE DES OEUVRES DE SON CONCUBIN, M. CYRILLE A..., A ACCOUCHE CLANDESTINEMENT A SON DOMICILE, DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MARS 1981, D'UN ENFANT DU SEXE FEMININ QU'ELLE A DEPOSE DANS LA RUE ;
QUE CET ENFANT, DECOUVERT PAR UN TIERS, A ETE REMIS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET IMMATRICULE COMME Y... DE L'ETAT LE 7 JUILLET 1981 ;
QUE LE 29 JUILLET 1981 M. A... ET MME X..., APRES AVOIR FAIT DES DEMARCHES AUPRES DES SERVICES AYANT RECUEILLI L'ENFANT, L'ONT RECONNUE PUIS ONT DEMANDE QU'ELLE LEUR SOIT RESTITUEE ;
QUE LE CONSEIL DE FAMILLE DES Z... DE L'ETAT A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE RESTITUTION ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE REMETTRE L'ENFANT A SES PERE ET MERE ;
ATTENDU QUE M. A... ET MME X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT D'UN COTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE SUPPORTER AUX PARENTS LES CONSEQUENCES DE LEUR COMPORTEMENT PASSE ET, D'UN AUTRE COTE, EN FONDANT SA DECISION SUR LES SEULES CONSIDERATIONS TIREES DE LEUR CULPABILITE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 351, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, EN APPRECIANT L'INTERET DE L'ENFANT EN FONCTION DES CONSIDERATIONS ABSTRAITES SANS TENIR COMPTE DE LA SITUATION CONCRETE TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU, QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION DE L'INTERET DE L'ENFANT QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DE LA COUR D'APPEL ET ECHAPPE, PAR LA MEME, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-02 Bulletin 1981 I n° 40 p. 32 (cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENTATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE M GEORGES X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TOUILLE, EN CE QU'IL TENDAIT A OBTENIR LA REVISION COMPLETE DE CETTE LISTE, L'ANNULATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET LE REMPLACEMENT DE SES MEMBRES, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE COMPETENT POUR STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE SA COMPETENCE, DEFINIE PAR L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, NE S'ETENDAIT NI A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI A CELLE DE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION DONT IL NE POUVAIT REMPLACER LES MEMBRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE M Y... SERRAT ALORS QUE CET ELECTEUR AVAIT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS LE 10 MAI 1983 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE EST SUBORDONNEE A UNE DEMANDE DE CET ELECTEUR ;
QUE SELON L'ARTICLE R 5 DUDIT CODE CETTE DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE A LA MAIRIE AVANT LE 31 DECEMBRE ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... SERRAT N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION, LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL NE PERMETTAIT PAS AU TIERS ELECTEUR D'OBTENIR L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE SON INSCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GAUDENS ;
A rapprocher :
 (1) Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-02-28, bulletin 1973 II n. 78 (1) p. 58 (cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-03-21, bulletin 1983 II
 n. 87 p. 58 (cassation) et les arrêts cités.
 (2) Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-04-16, bulletin 1981 II n. 92 p. 59 (cassation) et l'arrêt cité.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M. RAPHAEL Y..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA ROCHEGIRON, D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE DE M. ROBERT X..., ALORS QUE CELUI-CI, PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PORTEE A SON NOM A LA MATRICE CADASTRALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, AURAIT DU FIGURER DEPUIS CETTE DATE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11, 2, DU CODE ELECTORAL N'ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT DANS UNE COMMUNE NI A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, NI A L'INSCRIPTION SUR LA MATRICE CADASTRALE, MAIS A L'INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE BIEN QUE PROPRIETAIRE D'UNE PETITE PARCELLE DE TERRAIN A LA ROCHEGIRON, M. X... N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1968-06-12, bulletin 1968 II n. 171 p. 120 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1971-03-03, bulletin 1971 II n. 80 p. 55 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M RAPHAEL A..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA ROCHEGIRON, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE Z... MARIE LOUISE Y... EPOUSE X..., ALORS QU'ELLE AURAIT TENU DE L'ARTICLE L 11, 2, DU CODE ELECTORAL LE DROIT D'ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... QUI NE FIGURAIT PAS POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11, 2, DE CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE, DES LORS, MME X... NE POUVAIT FIGURER SUR LADITE LISTE EN QUALITE DE CONJOINT D'UN ELECTEUR INSCRIT AU TITRE DE L'ARTICLE L 11. 2 SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR M X... CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS DE L'EVENTUELLE CASSATION DE CE JUGEMENT MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT LE 13 FEVRIER 1984 ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1971-03-10, bulletin 1971 II n. 106 p. 71 (Rejet).<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET, COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE POUR L'ARRONDISSEMENT DE SARTENE DEMANDAIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONTROLER LE DROIT A L'ELECTORAT DES CENT QUATRE VINGT QUATORZE ELECTEURS PORTES AU TABLEAU DES ADDITIONS DE LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER BUREAU DE LA COMMUNE DE PROPRIANO ET D'ORDONNER QUE NE SERAIENT PAS INSCRITS CEUX D'ENTRE EUX QUI NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT A L'ELECTORAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE NOTIFIE AU SOUS-PREFET APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF PAR L'ARTICLE R 15 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEMANDANT "DE DIRE ET JUGER QUE NE SERAIENT PAS INSCRITS CEUX D'ENTRE LES ELECTEURS QUI NE REUNIRAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL" LA REQUETE SERAIT ALLEE AU DELA D'UNE SIMPLE MISE EN DISCUSSION ET AURAIT CONTESTE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INEXECUTION, DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS, DE FORMALITES POSTERIEURS AU JUGEMENT, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DE LA DECISION RENDUE ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QU'UN ELECTEUR INSCRIT SUR UNE LISTE NE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE POUR RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN OU PLUSIEURS ELECTEURS OMIS OU INDUMENT INSCRITS QUI DOIVENT, DES LORS, ETRE NOMMEMENT DESIGNES ;
QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LA REQUETE DU SOUS-PREFET COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE NE DESIGNAIT PAS CEUX DES ELECTEURS PORTES AU TABLEAU JOINT A LA REQUETE DONT ELLE CONTESTAIT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE, LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QUE, LIMITEE AUX CONTESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS JUGE AU SECOND DEGRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NE S'ETENDAIT PAS LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LADITE COMMISSION, ET NE LUI PERMETTAIT PAS DE RECHERCHER CEUX DES ELECTEURS NOUVELLEMENT INSCRITS SUR LA LISTE QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS POUR Y FIGURER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE ;
(1) Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-01-20, Bulletin 1983 II n. 16 (3) p. 11 (cassation).
 (2) A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-02-22, Bulletin 1973 II n. 69 p. 53 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-03-21, Bulletin 1983 II n. 87 p. 58 (cassation) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ERNESTINE Z... EST DECEDEE LE 19 OCTOBRE 1982 ;
QUE, SAISI PAR SA MERE, MME MARIE X... QUI DEMANDAIT QU'ELLE SOIT INHUMEE DANS LE CAVEAU DE LA FAMILLE Z... A SENERGUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE QUE L'IHHUMATION AURAIT LIEU AU CIMETIERE DU CAP D'AGDE ET A AUTORISE MELLE GABRIELLE Y..., AMIE DE LA DEFUNTE, A FAIRE PROCEDER A CETTE INHUMATION ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RECONNU SA FILLE NI SON LIEN DE PARENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AU PREMIER PRESIDENT DE REOUVRIR LES DEBATS POUR LUI PERMETTRE DE PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS A CE SUJET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL SE SERAIT CONTREDIT EN FAISANT ETAT DANS SON ORDONNANCE DE CE QU'ELLE ETAIT LA MERE D'ERNESTINE Z... ;
ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT CONFERER LE DROIT D'INTERPRETER LA VOLONTE PRESUMEE DE LA DEFUNTE QUANT AU LIEU ET AU MODE DE SA SEPULTURE A UNE PERSONNE QUI N'AVAIT AUCUN LIEN PAR LE SANG AVEC ELLE ET NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DE LA QUALITE DE LEGATAIRE ;
ALORS QUE ENFIN, LE MOTIF TIRE DE CE QUE SELON LES ATTESTATIONS PRODUITES, ERNESTINE Z... ENTENDAIT ETRE ENTERREE AU CAP D'AGDE, SERAIT IMPUISSANT A RESTITUER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE DES LORS QUE LE JUGE SE SERAIT BORNE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITE A REGLER, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DE LA DEFUNTE, LES MODALITES DE LA SEPULTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MODALITES DES OBSEQUES D'UNE PERSONNE DOIVENT ETRE DETERMINEES CONFORMEMENT A LA VOLONTE DU DEFUNT, MEME SI CELLE-CI N'A PAS ETE EXPRIMEE EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887 ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RELEVE QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QU'ERNESTINE Z... AVAIT FAIT CONNAITRE SUR INTENTION D'ETRE INHUMEE AU CAP D'AGDE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LES DIVERSES CRITIQUES ENONCEES PAR LE MOYEN NE PEUVENT DES LORS QU'ETRE ECARTEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 DECEMBRE 1982 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1970-10-14 Bulletin 1970 I N. 265 P. 217 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-11-09 Bulletin 1982 I N. 326 P. 279 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M JOSEPH X..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ET SUR L'INTERVENTION DE M DOMINIQUE Z..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MELLE MICHELLE Y..., ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS RECU DE CONVOCATION POUR L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1984 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE LE 24 JANVIER 1984 AUX ELECTEURS ET ELECTRICES DONT LES NOMS ET LES ADRESSES FIGURAIENT SUR LE RECOURS D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 1984, QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES A CETTE DATE ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBEREE ;
ET ATTENDU, QUE SELON LES ARTICLES R 15 ET R 15-1 DU CODE ELECTORAL, LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST NOTIFIEE, DANS LES TROIS JOURS, PAR LE SECRETARIAT GREFFE A L'ELECTEUR INTERESSE A TOUTES LES PARTIES ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS DE CETTE NOTIFICATION ;
QUE DES LORS LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A FAIRE CONVOQUER L'ELECTRICE INTERESSEE POUR L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1984, A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-03-26, Bulletin 1981 II n. 74 p. 47 (Rejet)<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU SUR LE RECOURS DE M. MICHEL C..., DE M. JEAN CLAUDE C..., DE M. DANIEL Z..., DE M. JEAN CHRISTOPHE D... ET DE M. FRANCOIS X..., TIERS ELECTEURS, INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT DALMAS LE SELVAGE, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE M. ROGER B... ET DE MME MARYSE Y... EPOUSE B... DE LADITE LISTE SUR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES AVAIT INSCRIT POUR LA PREMIERE FOIS ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL AURAIT RETENU DES ATTESTATIONS EMANANT DE PARENTS DES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS ET QU'IL N'AURAIT "SCIEMMENT OMIS" D'ENUMERER TOUTES LES PIECES PRODUITES PAR LES EPOUX B... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR SON DROIT D'Y FIGURER, ET QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU TIERS ELECTEUR CONTESTANT, LE JUGEMENT SANS SE FONDER SUR LES ATTESTATIONS DE PARENTS DESDITS TIERS ELECTEURS QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS L'OBLIGATION D'ECARTER, RETIENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES EPOUX B... ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ENUMERER NE RESULTAIT PAS LA PREUVE QUE LESDITS EPOUX A... LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-07-16, Bulletin 1980 II n. 184 (2) p. 126 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE S'IL SE REVELE UNE CAUSE GRAVE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE ;
ATTENDU QUE POUR REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 AVRIL 1982) SE BORNE A ENONCER QUE SI LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ONT ETE SIGNIFIEES APRES CELLE-CI, LE CONSEIL DES EPOUX Y... EN AVAIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1979-01-10, Bulletin 1979 II N. 12 (2) p. 9 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1982-10-06, Bulletin 1982 I N. 277 (1) p. 238 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LUCIEN X..., PRENEUR A FERME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 5 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUE LUI A DELIVRE M RAYMOND Y..., SON BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE DONNE SOUS FORME D'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET CONTENIR UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS OBLIGATOIRES ;
QU'IL EST CONSTATE QUE LE CONGE QU'IL A RECU A ETE REDIGE SOUS FORME DE LETTRE MANUSCRITE REDIGEE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME ;
QUE LE FAIT QUE CETTE LETTRE AIT ETE SIGNIFIEE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR UN HUISSIER NE LUI DONNE PAS LE CARACTERE D'UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI NE CONTIENT AUCUNE DESCRIPTION PRECISE DU CONGE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR SI CE PRETENDU CONGE CONTENAIT LES MENTIONS OBLIGATOIRES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONGE DONNE PAR LETTRE MANUSCRITE REDIGEE PAR M Y... A ETE SIGNIFIE A M X... PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ;
QUE DE CETTE SEULE CONSTATATION IL RESULTE QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 838 ALINEA 1ER, DEVENU L'ARTICLE L 411-47 DU CODE RURAL SELON LEQUEL LE BAILLEUR DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIER 1983) QUE LES EPOUX X...
Y... ETAIENT LOCATAIRES D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Z... EN VERTU D'UN BAIL CONCLU POUR UNE ANNEE A COMPTER DU PREMIER OCTOBRE 1974 QUI S'EST RENOUVELE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION;
QUE, BIEN QU'UN CONGE LEUR AIT ETE DELIVRE A COMPTER DU PREMIER OCTOBRE 1980 ET QUE LEUR EXPULSION AIT ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1981, LES EPOUX X...
Y... SONT DEMEURES DANS LES LIEUX;
QU'EN CAUSE D'APPEL, ILS ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 EN VUE DE BENEFICIER D'UN NOUVEAU BAIL ;
QUE LE PROPRIETAIRE LEUR A FAIT CONNAITRE SA DECISION DE REPRENDRE LES LOCAUX POUR LES HABITER ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ORDONNER LEUR EXPULSION, D'UNE PART, ENONCE QUE SI LE LOCATAIRE DONT LE BAIL N'A PAS ENCORE TROIS ANS DE DUREE EST FONDE A INVOQUER LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, CETTE FACULTE N'EST PAS ACCORDEE A L'OCCUPANT DE BONNE FOI CONTRE LEQUEL LA REPRISE PERSONNELLE IMMEDIATE EST TOUJOURS POSSIBLE, ET, D'AUTRE PART, RETENU "A TITRE TOUT A FAIT SUPERFETATOIRE", QUE LES EPOUX X...
Y... BENEFICIAIENT D'UN BAIL DEPUIS DEJA PLUS DE CINQ ANS ALORS SELON LE MOYEN,"QUE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE PAR L'ARTICLE 71 ALINEA 2 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 EST ACQUISE EST LA DATE D'EFFET DU DERNIER CONTRAT RENOUVELE LORSQUE LE BAILLEUR A NOTIFIE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE;
QU'EN L'ESPECE, LE DERNIER CONTRAT RENOUVELE AYANT PRIS EFFET LE PREMIER OCTOBRE 1979 SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 DONT LES EPOUX X...
Y... AVAIENT REGULIEREMENT DECLARE SE PREVALOIR AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DU CONGE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'ACCORDER AUX PRENEURS LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PAR SUITE, DE REJETER L'ACTION DU BAILLEUR ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 9, 71 ET 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, AUQUEL SE REFERE LE DERNIER ALINEA DE SON ARTICLE 72, QUE LE DELAI DE TROIS ANS A PARTIE DE L'EXPIRATION DUQUEL LE PROPRIETAIRE PEUT INVOQUER CONTRE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DE BONNE FOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, EN VUE DE REPRENDRE SON LOGEMENT POUR L'HABITER A COMME POINT DE DEPART LA PRISE DE POSSESION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE EN VERTU DU BAIL INITIAL ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES EPOUX BERNOUSSI SALLAY BENEFICIAIENT D'UN BAIL DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, A, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE SUR LEQUEL L'ARRET SE FONDE A TITRE PRINCIPAL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME Y... QUI AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'UN TERRAIN A M X..., LEQUEL S'ETAIT, EN VERTU D'UNE CLAUSE DE L'ACTE, SUBSTITUE DANS LE BENEFICE DE LA PROMESSE LES EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1982) D'AVOIR DECIDE LA REALISATION DE LA VENTE AU PROFIT DES EPOUX Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE CESSION ET PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SOUMISE IMPERATIVEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'UTILISATION PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE LA FACULTE CONTRACTUELLE DE SUBSTITUTION D'UN TIERS BENEFICIAIRE, QUI N'EST PAS UNE STIPULATION POUR AUTRUI ET EST GENERATRICE D'UNE CESSION DE CREANCE ;
QUE DANS CES CONDITIONS IL IMPORTAIT PEU QU'IL EXISTAT UN ACTE DISTINCT DE LA LETTRE DE SUBSTITUTION DU 27 FEVRIER 1980 ET QUE SON AUTEUR N'AIT PAS LUI-MEME, LEVE L'OPTION ;
QU'EN EFFET, IL Y AVAIT EU CESSION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DU 19 JANVIER 1980 AU SENS DU TEXTE PRECITE QUI A ETE VIOLE PAR L'ARRET ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'EVINCE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DATE D'ENREGISTREMENT EST POSTERIEURE A DIX JOURS APRES QUE LA PROMESSE AIT ETE ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE, QUE LADITE PROMESSE ETAIT DONC ENTACHEE D'UNE NULLITE ABSOLUMENT D'ORDRE PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU QUE M X..., BENEFICIAIRE INITIAL, N'AVAIT JAMAIS LEVE L'OPTION MAIS S'ETAIT BORNE A FAIRE CONNAITRE QU'IL SE SUBSTITUAIT LES EPOUX Z..., L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CETTE SUBSTITUTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CESSION, N'ENTRE PAS DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LES EPOUX Z... AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE DES IMPOTS A EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LA PROMESSE UNILATERALE EN PROMESSE SYNALLAGMATIQUE QUI N'ETAIT PLUS SOUMISE AU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ,EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DES PARTIES ET AUDITION DE LEURS OBSERVATIONS, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE L 231-1 SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN 1979, LES EPOUX X... ONT CONFIE A LA SOCIETE ENGECO LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE POUR UN PRIX A REVISER "EN PROPORTION DES VARIATIONS DE L'INDICE NATIONAL DU BATIMENT, TOUS CORPS D'ETAT, CARACTERISE PAR LE SYMBOLE B T 01, ETABLI PAR LE MINISTRE DU LOGEMENT" ;
QUE POUR CONDAMNER LE CONSTRUCTEUR A RESTITUER AUX MAITRES DE L'OUVRAGE LA SOMME VERSEE AU TITRE DE LA REVISION DU PRIX, L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 5 OCTOBRE 1982) RETIENT QUE L'ARTICLE R 231-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, "DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, N'AUTORISE L'INDEXATION DU PRIX DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE QUE PAR REFERENCE SOIT A L'INDEX PONDERE DEPARTEMENTAL, SOIT A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES", ET "QUE LA CLAUSE DE REVISION, BASEE SUR TOUT AUTRE INDICE, EN PARTICULIER SUR L'INDICE BT 01, EST NULLE ET DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AUQUEL L'ARTICLE L 231-3 CONFERE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC EXIGE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRIX, QUE LE CONTRAT COMPORTE L'INDICATION DE CELUI-CI, LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES SA REVISION PEUT INTERVENIR AINSI QUE LES MODALITES DE REGLEMENT DE CE PRIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE S'OPPOSE A CE QUE LES PARTIES DEROGENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 231-5 DUDIT CODE POUR STIPULER LA REVISION DU PRIX EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE BT 01, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 261-15 ET R 261-25 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE CONTRAT PRELIMINAIRE PAR LEQUEL, EN CONTREPARTIE D'UN DEPOT DE GARANTIE, LE VENDEUR S'ENGAGE A RESERVER A UN ACHETEUR UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DOIT COMPORTER LES INDICATIONS ESSENTIELLES RELATIVES A LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE, NOTAMMENT SA SURFACE HABITABLE APPROXIMATIVE ET A LA QUALITE DE LA CONSTRUCTION QUI EST SUFFISAMENT ETABLIE PAR UNE NOTE TECHNIQUE SOMMAIRE, ANNEXEE A LA CONVENTION ET PREVOYANT LA NATURE ET LA QUALITE DES MATERIAUX ET DES EQUIPEMENTS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONTRAT PRELIMINAIRE PASSE PAR LES EPOUX X... AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MAS DU PONTARROU" POUR LA RESERVATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE A CONSTRUIRE, CONVENTION QUI NE COMPORTAIT NI L'INDICATION DE LA SURFACE HABITABLE APPROXIMATIVE, NI UNE NOTE TECHNIQUE SOMMAIRE EN ANNEXE, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 JUIN 1982), RELEVANT QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT DANS LE CORPS DE L'ACTE AVOIR RECU LE PLAN DES LOCAUX CHOISIS PAR EUX, LE DEVIS DESCRIPTIF SOMMAIRE ET PARTIE DU PLAN SOMMAIRE, RETIENT QUE LES RESERVATAIRES DISPOSAIENT AINSI DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES, CE QUI EST LE BUT POURSUIVI PAR LES TEXTES LEGISLATIFS REGISSANT LA MATIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NULLITE SANCTIONNE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1974-10-03, Bulletin 1974 III N. 332 p. 254 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1259-2EME DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 816 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CESSATION DU COURS DES INTERETS N' A LIEU, APRES LE REFUS PAR LE CREANCIER DE L' OFFRE REELLE DE PAIEMENT FAITE PAR LE DEBITEUR, QUE DU JOUR DE LA CONSIGNATION DE LA SOMME OFFERTE ;
ATTENDU QUE M Y... A ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 28 AVRIL 1961 UN DOMAINE AGRICOLE ;
QUE M A... L' A ASSIGNE LE 25 AOUT 1969 EN REVENDICATION ET REDDITION DE COMPTES POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU DOMAINE A L'ACHAT ET A LA MISE EN VALEUR DUQUEL IL DISAIT AVOIR PARTICIPE POUR MOITIE ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1970, A DEBOUTE M A... DE SA DEMANDE EN REVENDICATION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;
QU' A LA SUITE DE CETTE EXPERTISE M A... A ASSIGNE M Y..., LE 20 SEPTEMBRE 1978, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 188 589 FRANCS, RECLAMANT LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1961 POUR LA SOMME DE 72 100 FRANCS, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962 POUR LA SOMME DE 46 649 FRANCS ET A COMPTER DE L' ASSIGNATION DU 25 AOUT 1969 POUR LE SURPLUS ;
QUE M Y... A DEMANDE QU' IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU' IL OFFRAIT DE REGLER 153 774 FRANCS, COMME IL L' AVAIT DEJA FAIT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR L' ASSIGNATION DU 25 AOUT 1969 ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1979, A DONNE ACTE A M Y... DE SON OFFRE DE VERSER 153 774 FRANCS, ET EN TANT QUE DE BESOIN L' A CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME AINSI QUE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 25 AOUT 1969 ;
QUE LA COUR D' APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT ET A DONNE ACTE A M Z... QU' IL AVAIT PAYE LA SOMME DE 153 774 FRANCS LE 4 JANVIER 1980, MAIS L' A DECHARGE DU PAIEMENT DES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE, POUR DECHARGER M Z... PAIEMENT, LA COUR D' APPEL A RETENU QU' IL AVAIT OFFERT DE VERSER 153 774 FRANCS A M PROCHASSON X...
B... DANS L' INSTANCE INTRODUITE PAR L' ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1978 MAIS AUSSI ET DEJA EN REPONSE A LA DEMANDE FORMEE PAR M A... LE 25 AOUT 1969 ;
ATTENDU CEPENDANT QU' EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE M Y... AVAIT CONSIGNE LA SOMME QU' IL AVAIT OFFERT DE PAYER ET QUE M A... AVAIT REFUSE D' ACCEPTER, LA COUR D' APPEL N' A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D' APPEL D' ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 3 DECEMBRE 1976, A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX Z... QUI S'ETAIENT MARIES LE 1ER OCTOBRE 1949 SANS CONTRAT PREALABLE ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 AOUT 1973, M Y... A RECONNU DEVOIR A M X... LA SOMME DE 320 000 FRANCS A TITRE DE PRET PERSONNEL, QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER AU PLUS TARD LE 19 AVRIL 1974, LA SOMME PRETEE PRODUISANT INTERET A 8 % L'AN, A COMPTER DU 19 AVRIL 1973 ;
ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... ET A ME A..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., LA SOMME DE 160 000 FRANCS AVEC LES INTERETS A 8 % A COMPTER DU 19 AVRIL 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE, AU VU DE L'INVENTAIRE DU 10 AOUT 1977 ET DE L'ACTE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX, QUE SES DROITS ETAIENT NEGATIFS PUISQUE CONSTITUES PAR UN PASSIF A SA CHARGE SUPERIEUR A SA PART DE L'ACTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL INSTITUANT LE BENEFICE D'EMOLUMENT QU'ELLE AVAIT INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE MME Y... N'AVAIT PRODUIT AUCUNE PIECE ETABLISSANT QU'ELLE AVAIT ACQUITTE TOUT OU PARTIE DU PASSIF COMMUN MIS A SA CHARGE, ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS DE L'EPUISEMENT DE SON EMOLUMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN (SANS INTERET). PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CONVENTION PORTANT MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL NE PEUT ETRE HOMOLOGUEE QUE SI LE CONSENTEMENT DES EPOUX PERSISTE AU JOUR OU LE JUGE STATUE ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 SEPTEMBRE 1979, LES EPOUX Y..., QUI SE TROUVAIENT PLACES SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, SONT CONVENUS DE METTRE EN COMMUNAUTE UNE MAISON APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ;
QUE, SUR REQUETE DES DEUX EPOUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE LA CONVENTION ;
QUE M Y... A FAIT APPEL DU JUGEMENT ET A SOUTENU QUE SON CONSENTEMENT A L'ACTE AURAIT ETE VICIE PAR VIOLENCE OU DOL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, A BON DROIT, QUE LE CONSENTEMENT DES EPOUX DOIT EXISTER, NON SEULEMENT AU JOUR DE L'ACTE CONSTATANT LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, MAIS ENCORE AU JOUR DE SON HOMOLOGATION, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'AU JOUR OU ELLE STATUAIT M Y... S'OPPOSAIT A L'HOMOLOGATION, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT HOMOLOGUE L'ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1979 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GREGGORY, SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, ENTREPRISE PRINCIPALE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE MACKENZIE HILL, MAITRE D'Y..., EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT DE SOL QU'ELLE A REALISE DANS UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES NIDS DE POULE ET LES TROUS RELEVES PAR L'EXPERT Z... DE DEFAUTS LOCAUX DANS LA RESISTANCE DES CHAPES DES SOLS EXECUTES PAR LE SOUS-TRAITANT, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI UNE FAUTE A ETE RELEVEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ET, A FORTIORI, SI CETTE FAUTE A ETE ENVISAGEE EN ELLE-MEME ET EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'UN SOUS-TRAITANT EST RESPONSABLE ENVERS UN MAITRE D'Y... SI SA FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE EST DEMONTREE, L'ARRET A PU RETENIR QUE LA SOCIETE GREGGORY AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DES DESORDRES EN EXECUTANT DES CHAPES QUI COMPORTAIENT DES DEFAUTS DE RESISTANCE LOCAUX AYANT PROVOQUE DES TROUS ET DES NIDS DE POULE, ET DEDUIRE DE CE SEUL MOTIF, QUE CETTE SOCIETE SOUS-TRAITANTE ETAIT RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE MACKENZIE HILL, MAITRE DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-02-17 Bulletin 1981 IV N. 87 p. 67 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1980), QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE COLLET DES COMTES AINSI QUE QUATRE-VINGT-SEIZE COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES, PROMOTEUR, EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES ET MALFACONS ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT ET LES COPROPRIETAIRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ALLOUER A CELUI-CI, DONT LES PRETENDIONS ETAIENT ACCUEILLIES, DES DOMMAGES ET INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 700, NE PEUVENT LA REJETER POUR DEFAUT DE PIECES JUSTIFICATIVES DES LORS QUE CETTE DEMANDE TEND EXPRESSEMENT A L'INDEMNISATION DES FRAIS IRREPETIBLES RESULTANT DE L'INTERVENTION NECESSAIRE ET EFFECTIVE D'UN AVOCAT, QU'ELLE EST CHIFFREE DANS DES CONCLUSIONS ET QUE LES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR CET AUXILIAIRE DE JUSTICE RESULTENT SUFFISAMMENT DES CONCLUSIONS DEPOSEES, DE L'ASSISTANCE AUX AUDIENCES ET AUX RECESSIONS D'EXPERTISE, DES PLAIDOIRIES ET D'UNE FACON PLUS GENERALE, DE SA PARTICIPATION ACTIVE AUX DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE LES DOMMAGES ET INTERETS DEMANDES RESULTAIENT DES FRAIS IRREPETIBLES RELATIFS AUX HONORAIRES D'AVOCAT ET PRECISAIT QUE CES FRAIS S'ELEVAIENT A 300 FRANCS PAR LOT DE COPROPRIETE, SOIT 30 600 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT ET ERRONE SELON LEQUEL LE TRIBUNAL EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A MECONNU LE PRINCIPE MEME DE CETTE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE SUR JUSTIFICATION, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'EXISTENCE DE FRAIS IRREPETIBLES N'ETAIT PAS ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-20 Bulletin 1980 II N. 37 (3) p. 27 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LE CONTRAT ;
ATTENDU QUE M ANDRE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS-INCENDIE UN CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL POUVAIT, AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES, RESILIER UN MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE D'ASSURANCE ;
QUE CE CONTRAT AYANT PRIS EFFET LE 25 FEVRIER 1969, M X... A EXPEDIE LE 25 JANVIER 1979 A CETTE COMPAGNIE, QUI L'A RECUE LE 26, UNE LETTRE RECOMMANDEE FAISANT PART DE SON INTENTION DE VOIR METTRE UN TERME AU CONTRAT ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, QUI, ESTIMANT QUE LA RESILIATION INTERVENUE DANS CES CONDITIONS NE POUVAIT PRENDRE EFFET QUE LE 25 FEVRIER 1980, A RECLAME LE PAIEMENT DES PRIMES CORRESPONDANTES, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE PRECISAIT PAS SI LE DELAI DE RESILIATION AVAIT POUR POINT DE DEPART LA DATE D'EXPEDITION OU CELLE D'ARRIVEE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ;
QU'EN STATUANT AINSI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-28 Bulletin 1980 I N. 127 (1) p. 103 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-17 Bulletin 1981 I N. 91 p. 76 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 10 MAI 1975, MLLE DANIELLE X... (DEVENUE MME Z...) A PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE D'UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M CHRISTIAN A..., QUI L'AVAIT EMPRUNTEE A M RENE Y... ;
QU'EN COURS DE ROUTE, M CHRISTIAN A... A MANQUE UN VIRAGE, PUIS PERCUTE UN MUR ET QU'IL EST DECEDE PEU APRES L'ACCIDENT ;
QUE MME Z... A ETE BLESSEE ;
QUE, PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1976, LE GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), ASSUREUR DE M Y..., A FAIT CONNAITRE A MME Z... QU'IL REFUSAIT DE GARANTIR LE SINISTRE PARCE QUE M CHRISTIAN A... CONDUISAIT SANS LUNETTES, BIEN QUE SON PERMIS DE CONDUIRE LUI EN IMPOSAT LE PORT ;
QU'APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, MME Z..., MINEURE LORS DE L'ACCIDENT MAIS DEVENUE MAJEURE LE 16 SEPTEMBRE 1976, A, PAR ACTES DES 19 ET 22 DECEMBRE 1978, ASSIGNE M Y... ET LE GAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE M Y... ET SON ASSUREUR, PUIS A DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE DEVAIT, LUI AUSSI, ETRE MIS HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE MME Z... ETAIT FORCLOSE A L'EGARD DE CET ORGANISME, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE M Y... OU SON ASSUREUR DANS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE R 420-19, ALINEA 3-B, DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981 ;
ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES INDIQUE QUE LES DELAIS QU'IL EDICTE SONT IMPARTIS, A PEINE DE FORCLUSION, A MOINS QUE LES INTERESSES PROUVENT QU'ILS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT L'EXPIRATION DESDITS DELAIS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS DANS L'ESPECE PUISQUE LA VICTIME ETAIT MINEURE ET QU'ELLE N'A APPRIS QU'EN SEPTEMBRE 1976 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REFUSAIT DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE LA MINORITE N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE SUSPENSION DU DELAI DE FORCLUSION INSTITUE PAR L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES ET QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ETAIT LA DATE DE L'ACCIDENT ET NON CELUI DU REFUS DE GARANTIE DE L'ASSUREUR ;
QUE, DES L'INSTANT QUE MME Z... AVAIT CONNU IMMEDIATEMENT L'AUTEUR ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE D'INTRODUIRE DANS LE DELAI DE TROIS ANS CONTRE M Y... ET SON ASSUREUR L'ACTION QU'ELLE A EXERCEE, MAIS TROP TARD ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-03-09 Bulletin 1982 I N. 101 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERARD Y... A, EN 1974, PROVOQUE UN ACCIDENT, EN CONDUISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE, ET BLESSE LES EPOUX X... ;
QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) A, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, VERSE UNE PROVISION AUX VICTIMES ;
QU'EN SEPTEMBRE 1978, ELLE A ASSIGNE M GERARD Y..., POUR FAIRE CONSTATER QUE LA POLICE DONT IL BENEFICIAIT AVAIT ETE RESILIEE LE 4 DECEMBRE 1973, FAUTE DE PAIEMENT DES PRIMES, ET OBTENIR DE LUI LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU VERSER POUR SON COMPTE ;
QU'ELLE A EGALEMENT ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
QUE M GERARD Y..., POURTANT CHAQUE FOIS CITE A PERSONNE, AYANT CONSTAMMENT FAIT DEFAUT, N'A OPPOSE AUCUNE DEFENSE, MAIS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A SOUTENU QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
QUE LA COUR D''APPEL A RETENU QUE DU FAIT DE LA RESILIATION DE LA POLICE, LES AGF N'ETAIENT PAS TENUES DE GARANTIR LE SINISTRE ET QUE M Y... AURAIT DONC A LEUR REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLES AVAIENT VERSEES ;
QU'ELLE A DECLARE SON ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET N'A PAS ADMIS CET ORGANISME A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ;
ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT ETE APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT DEMANDEE CONTRE LUI, ALORS QUE, DU FAIT DE CET APPEL EN JUGEMENT COMMUN, IL SE TROUVAIT EN POSITION DE DEFENDEUR, QU'UN DEFENDEUR PEUT SOULEVER TOUT MOYEN DE DEFENSE CONFORME A SON INTERET, QU'IL ETAIT EXPOSE A REMBOURSER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA PLACE DE M Y..., SI CELUI-CI SE REVELAIT INSOLVABLE, ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, POUR TOUTES CES RAISONS, L'EMPECHER DE SOUTENIR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES DROITS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE DERIVENT PAS DU CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS SONT DETERMINEES PAR LA LOI, QUI NE LE SUBROGE PAS AUX DROITS DES ASSURES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC DECIDE, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT INVOQUER, A LA PLACE DE M LUETTE, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 2 JUILLET 1979) , QU'EN 1972, LES EPOUX Y... ONT FAIT PROCEDER SUR LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION DE M X..., ARCHITECTE, AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'AGRANDISSEMENT D'UN HOTEL ;
QUE LES EPOUX Y..., SE PLAIGNANT DE L'INONDATION DE LEUR CAVE EN CAS DE FORTES PLUIES, ONT ASSIGNE M X... EN INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME VEUVE Y..., L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE POSSEDAIT UN RESEAU DE CANALISATION POUR LES EAUX PLUVIALES ET UN AUTRE POUR LES EAUX USEES ET QUE, DANS LE CAS OU IL TOMBAIT BEAUCOUP DE PLUIE, LES DEUX RESEAUX SE MELANGEAIENT ET REMONTAIENT PAR SUITE DE MISE EN CHARGE, L'ARRET ENONCE QUE L'ARCHITECTE NE POUVAIT PREVOIR QUE LE SOUS-SOL SERAIT INONDE, CAR IL Y AVAIT UNE SERIEUSE DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE L'EGOUT DE LA RUE ET LE SOL DE LA CAVE ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CARACTERISER EN QUOI LA PARTICULARITE MENTIONNEE DES RESEAUX D'EVACUATION URBAINS CONSTITUAIT POUR L'ARCHITECTE UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-03-07 Bulletin 1979 III N. 57 p. 44 (REJET).<br/>