Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, APPELEE A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU PROFIT DE DAME DE Y..., APRES AVOIR, PAR UN ARRET DU 10 FEVRIER 1970, DIT IRRECEVABLES DES CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES QUE DAME DE Y... AVAIT VOULU DEPOSER LE MEME JOUR, A, LE 17 FEVRIER 1970, DE L'ACCORD DES PARTIES, ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 17 MARS ;
QUE DAME DE Y..., AYANT ENTRE TEMPS SIGNIFIE DES CONCLUSIONS NOUVELLES, DAME X... A CONCLU A LEUR IRRECEVABILITE ET A DEMANDE, A LA COUR DE STATUER PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, EN L'ETAT D'AVENIRS SIGNIFIES A SA REQUETE LES 23 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1969 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS ET REFUSE DE REVENIR SUR LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE, D'UNE PART, LOIN DE TRANCHER UN QUELCONQUE POINT DE DROIT ET SE BORNANT A ORDONNER UNE MESURE D'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LADITE DECISION ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE CONTENTIEUX ET DE TOUTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT JUDICIAIRE N'AURAIT PU AVOIR D'AUTRE EFFET QUE CELUI QUI S'ATTACHE AU CONTRAT ET AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULEE POUR VICE DU CONSENTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS, QUI, AINSI QUE L'A RELEVE L'ARRET ATTAQUE, POUVAIT ETRE PRISE D'OFFICE, EST UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, INSUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA REOUVERTURE DES DEBATS S'IMPOSAIT AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES ET NOTAMMENT LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE PRODUIRE ET DEVELOPPER DE NOUVELLES CONCLUSIONS, ALORS QUE CETTE REOUVERTURE NE SAURAIT, SELON LE POURVOI, CONSTITUER UNE MESURE DE REGULARISATION DE LA PROCEDURE AU PROFIT D'UN PLAIDEUR ET AU DETRIMENT D'UN AUTRE, EN PERMETTANT A L'APPELANT DE CONCLURE, CE DONT IL S'ETAIT ABSTENU, ET EN PRIVANT L'INTIME DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI CARACTERISERAIT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REOUVERTURE DES DEBATS A EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE PERMETTRE A L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES DE CONCLURE ET QUE L'EXERCICE DE CETTE FACULTE PAR L'APPELANTE N'A PU VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE DE L'INTIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN TIRE DES CONSEQUENCES DE LA REOUVERTURE DES DEBATS N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORTAL OCCUPAIT L'APPARTEMENT N° 29 BIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE "RESIDENCE SUD" , CONSTRUIT PAR LA SARL "LE BATIMENT" A HYERES ;
QUE CETTE DERNIERE, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ASTIER, ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, AYANT CONTESTE QUE LA PROPRIETE DE CET APPARTEMENT EUT ETE ACQUISE PAR PORTAL, CELUI-CI LES A ASSIGNES "EN RECONNAISSANCE DE LA VENTE" QU'IL AFFIRMAIT LUI AVOIR ETE CONSENTIE PAR LADITE SOCIETE, ET EN PAYEMENT DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
QU'A L'APPUI DE CETTE ACTION, PORTAL A INVOQUE UN ECRIT AINSI CONCU : "RECU DE M. PORTAL LA SOMME DE 33. 400 FRANCS - APPARTEMENT N° 29 - SOLDE DE CE JOUR, 15 JUILLET 1965" ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE PORTAL AVAIT BIEN EFFECTUE, ENTRE LES MAINS DU GERANT DE LA SOCIETE "LE BATIMENT" , AVANT D'OCCUPER LES LIEUX, UN VERSEMENT DE FONDS ET QU'IL A PRODUIT UNE LETTRE DE BOISSONNET, NOTAIRE, "FAISANT ETAT D'UN PROJET D'ACTE DE VENTE" ;
ATTENDU QU'AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BATIMENT" ET ASTIER ES-QUALITES ONT PRETENDU QUE L'ECRIT PRODUIT PAR PORTAL "ETAIT UN SIMPLE CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPORTANT OBLIGATION, POUR LA SOCIETE " LE BATIMENT" , DE CONSTRUIRE L'APPARTEMENT N° 29, ET, POUR PORTAL, DE PAYER LE PRIX CONVENU DE CES TRAVAUX" ;
ATTENDU QUE TOUT EN SOUTENANT, PRINCIPALEMENT, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET "LES ELEMENTS DE CAUSE" PERMETTAIENT "DE QUALIFIER LEDIT ECRIT COMME UN VERITABLE CONTRAT DE VENTE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, TOUTES LES AUTRES VENTES DE LOGEMENT AYANT ETE REALISEES PAR LA SOCIETE LE BATIMENT DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES" , PORTAL A DEMANDE, SUBSIDIAIREMENT, A LA COUR D'APPEL "D'INSTITUER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER LA NATURE DES CONVENTIONS ET LE PRIX CONCERNANT LES AUTRES LOGEMENTS ET DETERMINER LES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS DU MARCHE INTERVENU ENTRE LES PARTIES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES DIVERSES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE POUR DEBOUTER PORTAL DE SES DEMANDES, CONSIDERE QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DU CONTRAT DE VENTE SUR LEQUEL IL FONDE SA PRETENTION, "SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AFFIRMER L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT DONT EXCIPAIENT LA SOCIETE LE BATIMENT ET ASTIER ES-QUALITES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 SEPTEMBRE 1969 ;

EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 ET 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION N'EST PAS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECE PRINCIPALE MAIS DE PIECE HABITABLE, ET, QU'AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET SELON LES INDICATIONS FOURNIES A CET EGARD PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, EST HABITABLE UNE PIECE AYANT UNE SUPERFICIE D'AU MOINS 9 METRES CARRES, UNE HAUTEUR SOUS PLAFOND DE 2,50 METRES, UNE OU PLUSIEURS OUVERTURES SUR L'EXTERIEUR (RUE, JARDIN, COUR, COURETTE, ETC. ) , PRESENTANT UNE SECTION OUVERTE AU MOINS AU DIXIEME DE LA SUPERFICIE, UN CONDUIT DE FUMEE OU UNE INSTALLATION PERMETTANT LE CHAUFFAGE DE LA PIECE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LE CARACTERE DE LOCAL HABITABLE A L'UNE DES PIECES DU LOGEMENT DE CINQ PIECES INSUFFISAMMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE PIECE, QUI REPOND PAR AILLEURS AUX NORMES SUSVISES, NE CONSTITUE PAS UNE "PIECE PRINCIPALE" , AUX MOTIFS QUE LA PORTE QUI Y DONNE ACCES S'OUVRE DANS LA CUISINE, QUE L'ACCES AUX CABINETS D'AISANCE, QUI SE TROUVENT DANS LE COULOIR D'ENTREE, NE PEUT SE FAIRE QU'EN TRAVERSANT LA CUISINE, ET QUE LADITE PIECE NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS ETRE LOUEE A UN TIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI DES CONDITIONS QUI N'Y FIGURENT PAS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-03-01 Bulletin 1961 IV N. 260 P. 208 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN PAVILLON COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE AVEC ENTREPOT ACCOTE A LA FACADE DE LA MAISON, D'UN ETAGE ET D'UN GARAGE SIS DANS LE JARDIN, A CAGNES-SUR-MER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPRISE DE LEUR GARAGE, LOUE ACCESSOIREMENT A L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS AU PREMIER ETAGE DU PAVILLON, AUX MOTIFS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SITUE DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE MATERIELLE DES LOCAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF COMPRENANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN LOGEMENT SERVANT DE BOUTIQUE ET LOUE PAR BAIL COMMERCIAL A DAME HELENE X..., EPOUSE D'EDGARD Y..., ET UN ETAGE AVEC GARAGE ISOLE LOUES A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE A EDGARD Y..., QUE LES LOYERS DE CHACUN DES LOCAUX SONT REGLES DISTINCTEMENT TOUS LES MOIS POUR LA LOCATION CONSENTIE A CE DERNIER ET TOUS LES TRIMESTRES POUR LE BAIL COMMERCIAL SUIVANT QUITTANCE ETABLIE AU NOM DE SON EPOUSE, ET QU'ENFIN, IL S'AGIT DE CONTRATS DISTINCTS DONT LA NATURE JURIDIQUE EST DIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, CONSTATENT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EST UNE PETITE MAISON D'UN ETAGE SUR REZ-DE-CHAUSSEE, BORDEE D'UN JARDIN A L'INTERIEUR DUQUEL SE TROUVE LE GARAGE REVENDIQUE, QUE LES EPOUX Y... OCCUPENT LE PREMIER ETAGE A TITRE D'HABITATION, LE REZ-DE-CHAUSSEE ETANT LOUE COMMERCIALEMENT A DAME Y... QUI Y EXPLOITE UNE "EPICERIE ALIMENTATION" , QU'IL Y A SANS DOUTE DEUX CONTRATS DE LOCATION MAIS QUE LA COMPOSITION DES LIEUX LOUES CREE UNE INDIVISIBILITE MATERIELLE ENTRE LE GARAGE ET LES AUTRES LOCAUX ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'AUTRE PART , QUE LE CRITERE DU CARACTERE COLLECTIF D'UN IMMEUBLE EST L'HABITATION DE DIVERS LOGEMENTS PAR DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DIFFERENTS, ET, QU'EN L'ESPECE, IL Y A OCCUPATION DE L'IMMEUBLE ENTIER PAR LA MEME FAMILLE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE, S'AGISSANT D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET NON D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUAIT PAS AU GARAGE LITIGIEUX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-31 Bulletin 1967 IV N. 113 P. 94 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1341, 1348, 1984, 1985 ET 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EPOUSE X... A, LE 23 JANVIER 1965, PROMIS DE VENDRE, MOYENNANT UN PRIX DE 100. 000 FRANCS UN IMMEUBLE PROPRE DONT LA PLEINE PROPRIETE NE POUVAIT ETRE ALIENEE QU'AVEC LE CONCOURS DE SON EPOUX ;
QUE, SUR UNE ASSIGNATION EN REALISATION DE LA VENTE, LEDIT ARRET, CONSIDERANT QU'EN RAISON DES LIENS FAMILIAUX QUI L'UNISSENT AU MANDANT, L'EPOUSE MANDATAIRE DE SON MARI EST DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE, A AUTORISE L'ACQUEREUR A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE QUE DAME X... AVAIT RECU DE SON MARI MANDAT DE LE REPRESENTER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME X... EUT JAMAIS PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE ET SANS FAIRE ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE MORALE, POUR L'ACQUEREUR, D'EXIGER LA PRODUCTION D'UN MANDAT EXPRES ET ECRIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EXERCEE CONTRE DASCONA ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR RESULTANT D'UN ACCORD DES PARTIES ET QU'ILS NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LA SUPERFICIE INDIQUEE A SON ACTE D'ACQUISITION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1948 N'ETAIT QU'APPROXIMATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN BORNAGE DES LORS "QU'UNE IMPLANTATION DE BORNES EFFECTUEE EN 1949 AU VU ET AU SU DE DAME VEUVE ROMAIN X... QU'ELLE L'A RECONNU (DEVANT L'EXPERT) CORRESPONDAIT A LA CLOTURE DE TREILLIS CONSIDEREE PENDANT 17 ANS PAR LES PARTIES COMME LIMITE DE LEURS PROPRIETES" ET QUE "L'ACTE SUSVISE PORTANT VENTE DE MOUSNIER A FRANCOIS Y..., MARI ET AUTEUR DE DAME VEUVE Y..., CORRESPONDAIT EXACTEMENT A L'EMPLACEMENT DES BORNES ... " ;
QU'AYANT AINSI PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE FONDAIENT POUR CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT PAR AILLEURS AUX ECRITURES DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-16 Bulletin 1968 III N.64 P.53 (REJET ) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-12 Bulletin 1969 III N.220 P.169 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-27 Bulletin 1964 I N.279 P.218 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., ONT ECHANGE CE BIEN, MOYENNANT UNE SOULTE DE 42000 FRANCS, CONTRE UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX Z... ;
ATTENDU QUE FETRE FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, PRETENDUMENT CONSENTI EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL QUI PREVOIT UNE EXCEPTION, DOIT ETRE APPLIQUE RESTRICTIVEMENT ET QU'EN L'APPLIQUANT NEANMOINS DANS UNE ESPECE OU IL S'AGISSAIT DE L'ECHANGE DE LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION CONTRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ET OU PAR CONSEQUENT, LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ECHANGE, A RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA SOULTE REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA PROPRIETE, CONSTITUAIT UNE VENTE DEGUISEE, SOUMISE COMME TELLE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, ET QUE CE DEGUISEMENT CONSTITUAIT LA FRAUDE A SON DROIT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'ECHANGE DES BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ET QU'IL N'EST PAS INTERDIT AU BAILLEUR DE RECEVOIR, EN CONTRE-PARTIE D'UN FONDS RURAL, UN BIEN QUI N'A PAS CE CARACTERE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT DECLARE QUE LA SINCERITE DE L'ACTE D'ECHANGE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ECHANGISTES AIENT EU L'INTENTION DE FRUSTRER Y..., ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ALLEGUANT LA FRAUDE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNEXES AUX ACTIVITES PREVUES AU BAIL OU COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI QUE CELLES QUI NE SONT PAS DEJA AUTORISEES PAR LEDIT BAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... EST LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y... SUIVANT BAIL QUI STIPULE NOTAMMENT QUE LES PRENEURS POURRONT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE CAFE DEJA EXISTANT AINSI QUE TOUT COMMERCE DE LUXE DE LEUR CHOIX ;
QUE DEMOISELLE X... A ADJOINT AU COMMERCE DE CAFE CELUI DE RESTAURANT ;
ATTENDU QU'A L'OCCASION DE LA REVISION DU PRIX DU LOYER, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PREVOIT QU'IL POURRA ETRE TENU COMPTE DANS LA FIXATION DUDIT LOYER, DES ACTIVITES ADJOINTES A CELLES PREVUES AU BAIL, AU MOTIF QU'INDEPENDAMMENT DE SON LUXE LE RESTAURANT DONT S'AGIT A ETE ADJOINT AU CAFE-BAR PREEXISTANT DANS LES LIEUX ET QU'IL EN EST EN FAIT L'EXTENSION, QU'EN EFFET IL EST TOUT A FAIT NORMAL DE DIRE QUE L'EXERCICE DE LA RESTAURATION EST CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE DE DEBITANT DE BOISSONS DIVERSES AU SENS DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ADMETTANT QUE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT CONSTITUAIT UNE ACTIVITE CONNEXE A CELLES PREVUES AU BAIL OU COMPLEMENTAIRE DE CELLES-CI AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 SUSVISE, ALORS QUE LEDIT BAIL AUTORISAIT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DE LUXE ET QUE LE CARACTERE LUXUEUX DU RESTAURANT INSTALLE DANS LES LIEUX N'ETAIT PAS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DE BAIL QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES SONT CONVOQUEES A L'AUDIENCE ET PEUVENT S'Y FAIRE REPRESENTER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A MENTIONNER LE NOM ET LE DOMICILE DE L'EXPROPRIE ET, DES LORS, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE CE DERNIER AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) AUTREMENT COMPOSEE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-16 (CASSATION) N. 70-70.133 STE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE SODEG, MAIRE DE POINTE-A-PITRE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS BOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A VEUVE X..., A LA SUITE DU RETARD APPORTE A L'EXECUTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE, ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT DETERIORE CETTE CHARGENTE, ET CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZANCARINI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE RETARD NE CONCERNAIT PAS L'EXECUTION DU TRAVAIL PREVU MAIS LA REFECTION D'UNE CONSTRUCTION TERMINEE DANS LE DELAI CONVENU ET QUI AVAIT D'AILLEURS ELLE-MEME ETAIT FAITE A L'EPOQUE FIXEE PAR L'ARCHITECTE, AINSI QUE LE RELATE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET, QUE, D'AUTRE PART, Y... ET SON EMPLOYEUR, EN DISSIMULANT L'ACCIDENT, ONT COMMIS UNE FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU PREJUDICE, LES TRAVAUX DE REFECTION N'AYANT PU ETRE ENTREPRIS QU'APRES L'IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR SUITE DE LA NECESSITE DE REPARER LA CHARPENTE METALLIQUE, LA CONSTRUCTION A ETE RETARDEE, NOTAMMENT PAR L'IMPOSSIBILITE, POUR LE MACON, DE COMMENCER SON TRAVAIL, RETIENT QUE LA SOCIETE ATELIERS BOIS POUVAIT, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, FAIRE PROCEDER A LA CONSTATATION JUDICIAIRE OU EXTRA-JUDICIAIRE DU DOMMAGE ET REMETTRE LA CHARPENTE EN ETAT ;
QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, PRIS UNE ATTITUDE D'INERTIE ET FAIT DEPENDRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DES ERREMENTS DE SES DISCUSSIONS AVEC SON ASSUREUR ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES ATERMOIEMENTS DE LA SOCIETE ATELIERS BOIS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 6 DECEMBRE 1960 LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN) A FAIT PROCEDER A LA SAISIE IMMOBILIERE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE JEAN-JACQUES Y... ;
QUE CHRISTIAN Y..., BEAU-FRERE DE DAME X..., A FORMULE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES EN SE PRETENDANT LOCATAIRE DU DOMAINE MIS EN VENTE ;
ATTENDU QUE CHRISTIAN Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN BAIL A FERME SUR LA PROPRIETE DE SA BELLE-SOEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL INVOQUE NE POUVAIT DEPENDRE DE JUSTIFICATIONS D'ORDRE FISCAL OU DE SOUSCRIPTIONS D'ASSURANCES ETRANGERES AU CONTRAT LOCATIF QUE, D'AUTRE PART, CHRISTIAN Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE VERSEMENT PERIODIQUE DES FERMAGES ETAIT ETABLI PAR UN CERTIFICAT DU NOTAIRE ET DES TALONS DE MANDAT ET QUE LES CLAUSES SOUSCRITES PAR LA PROPRIETAIRE DANS DES ACTES ETRANGERS A CHRISTIAN Y... ETAIENT INOPPOSABLES A CELUI-CI ;
QU'ENFIN LE REFUS DE LA COUR D'APPEL D'ORDONNER UNE ENQUETE S'APPUIE SUR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ENVISAGEANT LA SIMPLE EVENTUALITE D'UN CONTRAT AUTRE QUE LOCATIF ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES JUGES NE PUISSENT RECHERCHER, DANS DES ACTES ETRANGERS A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE, DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION, NI NE PUISSENT CONSIDERER COMME CREANT UNE SITUATION DE FAIT A L'EGARD DES TIERS LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ;
ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CHRISTIAN Y... VIT CHEZ SA BELLE-SOEUR, PARTIE SAISIE, QUI ESSAYE PAR TOUS LES MOYENS DE SE SOUSTRAIRE A CE QU'ELLE DOIT ET QUI A TOUT INTERET A REDUIRE LE PLUS POSSIBLE L'ACTION DE SES CREANCIERS AFIN DE RECUPERER INDIRECTEMENT SON PATRIMOINE PAR L'EVENTUEL DROIT DE PREEMPTION DE SON BEAU-FRERE ;
QUE SI CELUI-CI A EFFECTUE DES VERSEMENTS D'ARGENT A SA BELLE-SOEUR, CE FUT EN VERTU DE CONVENTIONS DONT LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS DE PRECISER LA NATURE EXACTE ET QUE LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DAME X... AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ET DE LA SOCIETE DIN DEMONTRENT AU CONTRAIRE QUE LADITE DAME ASSURE ELLE-MEME L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE ET QUE PAR CONSEQUENT SON BEAU-FRERE NE PEUT EN ETRE LE FERMIER ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE SONT PAS DUBITATIFS ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ETRE TENUE D'ORDONNER UNE ENQUETE DES LORS QUE SA CONVICTION ETAIT DEJA FORMEE, QUE LES VERSEMENTS EQUIVOQUES EFFECTUES PAR CHRISTIAN Y... NE SUFFISAIENT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXECUTION DU BAIL VERBAL ALLEGUE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE L'INDIVISION CONSECUTIVE AU DECES DE SES PERE ET MERE, ELISE Y... EPOUSE X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE, EN PRECISANT QUE DEVAIENT Y ETRE COMPRIS UNE REMISE ET UNE FOSSE A PURIN ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE L'ATTRIBUTION SOLLICITEE MAIS SANS COMPRENDRE CES BIENS DANS LES BATIMENTS ATTRIBUES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE TELLE DECISION, D'AILLEURS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DANS LE PARTAGE ET REPOSANT SUR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS, EQUIVAUDRAIT A LA NEGATION MEME DU DROIT D'ATTRIBUTION QUI S'Y TROUVAIT AFFIRME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... EN PRENANT POSITION SUR UN POINT DE FAIT CONTESTE ENTRE LES PARTIES, N'A FAIT QU'USER, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE NI SE CONTREDIRE, DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI FONT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-06 Bulletin 1966 I N. 459 P. 349 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-21 Bulletin 1969 I N. 32 (2) P. 23 (REJET) ET  L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE AUX EPOUX Y... QUI Y EXPLOITAIENT UNE EPICERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SES LOCATAIRES DONT LES MARCHANDISES ET LE MATERIEL AVAIENT ETE DETERIORES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE A LA SUITE DE L'ARRACHEMENT, PAR UN VIOLENT ORAGE, DE LA TOITURE EN MAUVAIS ETAT, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE EN LEUR ALLOUANT UNE INDEMNITE D'EVICTION CALCULEE COMME CELLE QUI EST DUE PAR SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET, D'AUTRE PART, DE LEUR AVOIR ACCORDE A LA FOIS DES INDEMNITES DE REMPLOI, DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT QUI SONT DESTINEES A REPARER UN MEME PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET SANS DENATURER LA DEMANDE, A PRIS EN CONSIDERATION LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ET LE MANQUE A GAGNER EPROUVE DEPUIS LA REALISATION DU DOMMAGE ET, CHOISISSANT LE MODE DE CALCUL QUI LUI SEMBLAIT LE PLUS OPPORTUN, A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DES INDEMNITES DESTINEES A REPARER CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, QUI COMPREND LES SOMMES NECESSAIRES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES, DES MEUBLES, DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL, AINSI QUE LES FRAIS DE L'INSTALLATION NOUVELLE, SE DISTINGUE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE COMMISSIONS POUR TROUVER UN NOUVEAU LOCAL ;
QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN N'EST FONDEE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON RECOURS CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PRESERVATRICE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA POLICE QUI GARANTIT LES REPARATIONS CIVILES QUI PEUVENT ETRE DUES EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1386 DU CODE CIVIL, EN RAISON NOTAMMENT D'ACCIDENTS MATERIELS CAUSES AUX TIERS, EXCLUT LES RISQUES DE DEGATS DES EAUX, ET EN DEDUIT QUE LE DOMMAGE AYANT ETE CAUSE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU LA POLICE LITIGIEUSE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ARRACHEMENT PARTIEL DE LA TOITURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE EXCLUANT LES DEGATS DES EAUX DE LA GARANTIE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SOUMIS A LA CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE TRAITES FORMEE PAR LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED CONTRE LA SOCIETE CLAUDE DE NOTER, CELLE-CI A DEPOSE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI, APRES DIVERSES CONSIDERATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS DES DEUX SOCIETES, DEMANDAIT SEULEMENT DE DIRE QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES ET DE DESIGNER UN EXPERT X... LES ETABLIR ;
QUE LE TRIBUNAL A DIT CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE ET N'A PAS RETENU SA COMPETENCE DE CE CHEF ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME SUR CES POINTS LE JUGEMENT DEFERE ET A STATUE PAR VOIE D'EVOCATION, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE EN ETAT D'ETRE JUGEE, EN RELEVANT QUE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ETAIT "QUELQUE PEU IMPRECISE" ET EN TENANT COMPTE DE CE QUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE DE NOTER AVAIT PLAIDE AU FOND ET EGALEMENT DES NOTES FIGURANT A SON DOSSIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE OVERSEAS APECO A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DE NOTER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION, PUIS UN RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION AVAIENT SEULEMENT ETE DEMANDES PAR LA SOCIETE DE NOTER ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EXISTAIT PAS UNE DEMANDE AU FOND SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR VOIE D'EVOCATION, PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-18 Bulletin 1964 II N. 720 (2) P. 526 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-05 Bulletin 1967 IV N. 1 P. 1 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE, SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... S'ETANT PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1957, ENGAGE A ACQUERIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN PAVILLON APPARTENANT A Y..., CELUI CI L'A AUTORISE A OCCUPER IMMEDIATEMENT LES LIEUX A RAISON DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE D'ACHAT ;
QUE, LE 22 MARS 1968, X... N'AYANT PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT, Y... L'A ASSIGNE EN EXPULSION DU PAVILLON LITIGIEUX, EN PAIEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ET POUR ENTENDRE DONNER MISSION A UN OU TROIS EXPERTS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, SI Y... EST BIEN FONDE A OBTENIR, AU TITRE DE L'OCCUPATION POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST EN DROIT DE RECLAMER, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, UNE INDEMNITE EQUITABLE PAR L'EXERCICE DE L'ACTION DE IN REM VERSO ;
ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT OCCUPE LE PAVILLON AVEC L'ACCORD DE Y..., LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVAIENT TROUVER LEUR APPLICATION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNE PAR CONTUMACE A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS, PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LYON DU 25 MAI 1945, X..., ARRETE EN MAI 1949, A ETE JUGE A NOUVEAU LE 5 DECEMBRE 1949, QUE L'ARRET PURGEANT LA CONTUMACE N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE SES BIENS ET QUE X... A ACCEPTE DE RECEVOIR DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LE PRODUIT DE LA VENTE DE CEUX CI A LAQUELLE CETTE ADMINISTRATION AVAIT PROCEDE EN VERTU DE L'ARRET DU 25 MAI 1945 ;
QU'EN 1965 X... ASSIGNA LE PREFET DE LA LOIRE, LE SERVICE DES DOMAINES ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN TROIS CENT MILLE FRANCS DE DOMMAGES INTERETS, ET LA COMMUNE DE CHAMBON FEUGEROLLES EN RESTITUTION D'UN IMMEUBLE DONT CELLE CI S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AYANT ACCEPTE SANS RESERVE QUE LUI SOIT VERSE LE PRIX DES VENTES, X... AVAIT CHOISI DE S'EN APPROPRIER LE BENEFICE ET QU'IL RENONCAIT PAR LA MEME A CONTESTER LEUR VALIDITE OU A SE PREVALOIR DE LEUR RESOLUTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS APPLICABLE, LA PURGE DE LA CONTUMACE ENTRAINE L'ANEANTISSEMENT DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ET DES PROCEDURES SUBSEQUENTES, CE QUI ENTRAINERAIT UNE NULLITE RADICALE ET D'ORDRE PUBLIC DE CES PROCEDURES QUI NE SONT DES LORS PAS SUSCEPTIBLES DE CONFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., APRES LA PURGE DE SA CONTUMACE, A RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE QUI LUI AURAIENT PERMIS D'EXIGER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE SES BIENS ;
QUE CETTE RENONCIATION, AU MOMENT OU ELLE EST INTERVENUE, N'ETANT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE X... ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE X..., SUR LE POINT DE SUBIR UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE, A REMIS SA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC UN CERTIFICAT DE VENTE ETABLIT SUR FORMULE IMPRIMEE ET SIGNEE PAR ELLE, A Y..., AVEC QUI ELLE AVAIT ENTRETENU UNE LIAISON ;
QUE CE DERNIER A REMPLI CE DOCUMENT ET FAIT METTRE A SON NOM LA CARTE GRISE DU VEHICULE ;
QU'AYANT REPRIS POSSESSION DE LA VOITURE, APRES SON RETABLISSEMENT, LA DEMOISELLE X... REFUSA DE LA RESTITUER A Y... EN PRETENDANT NE JAMAIS LA LUI AVOIR VENDUE ;
QUE CE DERNIER L'ASSIGNA ALORS EN PAIEMENT D'INDEMNITES ET EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 6000 FRANCS, REPRESENTANT, SELON LUI, LE PRIX CONVENU DE LA VOITURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, FAUTE POUR LUI DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VENTE QU'IL INVOQUAIT, ALORS QUE, L'ARRET AYANT RELEVE QU'IL PRODUISAIT LE CONTRAT LUI-MEME ET CE CONTRAT N'ETANT PAS ENTACHE D'ABUS DE BLANC-SEING, CE SERAIT AU DEFENDEUR CONTESTANT CETTE VENTE DE PROUVER LA FAUSSETE DE L'ACTE, NOTAMMENT LE DEFAUT DE PRIX DONT L'EXISTENCE SERAIT PRESUMEE DU FAIT MEME DE LA PRODUCTION DE L'ACTE ET, QU'EN CONSEQUENCE, EN NIANT LA REALITE DE LA VENTE FAUTE POUR Y... DE PROUVER EN AVOIR ACQUITTE LE PRIX, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUERAIENT ET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A Y..., DEMANDEUR, DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA VENTE CONTESTEE, C'EST A DIRE D'ETABLIR QUE LES PARTIES ETAIENT A LA FOIS CONVENUES DE LA CHOSE ET DU PRIX ;
QUE, N'AYANT DONC PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, SOUVERAINEMENT RETENU QUE Y... N'ETABLIT NULLEMENT LA VENTE QU'IL INVOQUE ET SPECIALEMENT LE FAIT QU'IL AURAIT ACQUTTE A TITRE DU PRIX DE CETTE VENTE LA SOMME DE 6000 FRANCS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI, LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... A DES DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'EN RAISON DE L'EXTREME FRAGILITE DE (SES) PRETENTIONS ET DE L'ABSENCE TOTALE DE PREUVE, IL A INTENTE CONTRE LA DEMOISELLE X... UNE ACTION EN JUSTICE ASSUREMENT TEMERAIRE ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ACTION ET DE RESISTANCE EN APPEL ;
QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI CONSISTAIT PRECISEMENT LA FAUTE DE Y..., LEQUEL AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A PEINE DE NULLITE TANT A LA DEMANDE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE SANS MENTIONNER L'EXISTENCE D'ELEMENTS PRECIS ET CERTAINS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE, D'UNE PART, LES RESSOURCES ET LES CONDITIONS DE VIE DU MARI, EN TENANT COMPTE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, ET CONSTATE, D'AUTRE PART, LA PRECARITE DE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME QI, AGEE DE SOIXANTE-SIX ANS, VIT SEULE ET SANS ACTIVITE REMUNEREE ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ET LES FACULTES REELLES DU MARI, ET A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-16 Bulletin 1966 II N. 696 P. 490 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N. 215 P. 152 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANSETTE A ASSIGNE BERTOLA EN PAIEMENT DE REPARATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES DANS SON CHANTIER A HERBIGNAC (LOIRE-ATLANTIQUE), SUR LE BATEAU DE PLAISANCE DE BERTOLA ;
QUE CE DERNIER AYANT ALLEGUE L'EXISTENCE DE MALFACONS, LE TRIBUNAL A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... A NANTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT STATUANT AU FOND, D'AVOIR CONDAMNE BERTOLA AU PAIEMENT DE LA FACTURE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A LADITE EXPERTISE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LE CAS DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT EMPECHE L'EXPERT D'ACCOMPLIR SA MISSION, DONNER ACTE A BERTOLA DE CE QU'IL AVAIT DEMANDE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE ET CONSTATER QUE LES FORMALITES REQUISES PAR LES ARTICLES 315 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, CE QUI AURAIT NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ESTIME QU'UNE EXPERTISE ETAIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU PASSER OUTRE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET TRANCHER LE FOND DU DEBAT SANS FAIRE ETAT D'AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A L'ECLAIRER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE BERTOLA, QUI AVAIT SOLLICITE LA MESURE D'EXPERTISE LAQUELLE FUT ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1969, AVAIT GARDE LE SILENCE SUR LE LIEU OU SE TROUVAIT SON BATEAU, LAISSANT SUPPOSER QU'IL ETAIT TOUJOURS DANS LA REGION NAZAIRIENNE, OU IL L'AVAIT UTILISE PENDANT L'ETE, ALORS QU'IL L'AVAIT TRANSPORTE A EZANVILLE (VAL-D'OISE) DES LE 11 SEPTEMBRE 1969 ET QUE C'EST SEULEMENT LE 5 FEVRIER SUIVANT QU'IL A REVELE OU IL SE TROUVAIT ;
QUE LE JUGEMENT, SANS SE REFERER A LA FORCE MAJEURE, ENONCE QUE BERTOLA, PAR CETTE ATTITUDE RETICENTE, ALORS QUE LA VERIFICATION DE SES ALLEGATIONS DEVAIT ETRE AUSSI RAPIDE QUE POSSIBLE POUR ETRE DECISIVE, A MANIFESTE A L'EVIDENCE SON REFUS DE SE PRETER D'UNE FACON UTILE A L'EXAMEN DE L'EMBARCATION ET, EN DEFINITIVE, L'INANITE DES OBJECTIONS QU'IL A OPPOSEES AU REGLEMENT DE SA DETTE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QUE BERTOLA A SCIEMMENT FAIT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MESURE D'EXPERTISE ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LE JUGE DU FOND DONT LE PREMIER JUGEMENT N'EXCLUAIT PAS LA FACULTE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1965-05-19 Bulletin 1965 (Chambres réunies) N. 2 P. 2 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-12 Bulletin 1966 IV N. 42 (3) P. 34 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES A OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT SOLIDAIREMENT X..., SIGNATAIRE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, ET Y..., SON SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS, DE REGLEMENT DE FACTURES ET DE DOMMAGES INTERETS, QUE Y... A ETE CONDAMNE A GARANTIR X..., QUE, SUR DES SIGNIFICATIONS DU 12 MAI 1967 A X... ET DU 13 MAI 1967 A Y..., CE DERNIER INTERJETE LE 14 JUIN UN APPEL REGULIER A L'ENCONTRE DE SES DEUX ADVERSAIRES ;
QUE Y... AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, Z..., SON ADMINISTRATEUR, A ETE APPELE A L'INSTANCE ;
QUE LE 29 JANVIER 1968 X... A RELEVE APPEL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES ;
QUE LE 20 MAI 1969 Y... ET Z..., ES QUALITE, SE SONT DESISTES DE LEUR APPEL ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE LE 4 JUIN SUIVANT PAR LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE, COMME PROVOQUE PAR CELUI DE Y..., L'APPEL D'X..., ALORS QU'UN TEL APPEL AURAIT ETE SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION D'UN APPEL PRINCIPAL VALABLE ET DE L'INFIRMATION PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ;
QUE DES LORS LE DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL, ACCEPTE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL, METTRAIT OBSTACLE A LA REALISATION DE CETTE DOUBLE CONDITION ET AURAIT ENTRAINE LA NULLITE DE L'APPEL PROVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'X... AVAIT ETE INTERJETE A UNE DATE OU LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL NON LIMITE DE Y..., QU'EN CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE L'UNE DES PARTIES NE POUVAIT PREJUDICIER A SES LITISCONSORTS ET, SPECIALEMENT, QUE LE DESISTEMENT DE Y... N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE ACQUISE DE L'APPEL D'X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU LES INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE GERARD, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME, GRAVEMENT INJURIEUX POUR LE MARI, ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE LA VIE CONJUGALE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N. 226 P. 173 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-19 Bulletin 1971 II P. 260 P. 187 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-18 Bulletin 1971 II N. 318 P.231 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE DANS LES CONDITIONS PRECISEES, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS-DROIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NAUDER AYANT ETE TUE DANS UNE COLLISION D'AUTOMOBILES DONT L'UN DES CONDUCTEURS EST DEMEURE INCONNU, CETTE SOCIETE, QUI AVAIT VERSE DIVERSES SOMMES A LA VEUVE DE LA VICTIME, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT AU FONDS DE GARANTIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE NAUDER, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AYANT-DROIT DE LA VICTIME AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-14 Bulletin 1962 II N. 193 P. 134 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-27 Bulletin 1963 II N. 478 P. 355 (CASSATION)<br/>