Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX CONCOURS ONT ETE ORGANISES SUCCESSIVEMENT EN VUE DE L'EDIFICATION A PARIS D'UN MONUMENT A LA MEMOIRE DU MARECHAL LECLERC;
QUE, LE PROJET PRESENTE AU SECOND CONCOURS PAR RAYMOND Y... ET RAYMOND X... AYANT ETE RETENUS, CEUX-CI ONT REALISE LE MONUMENT;
QUE MALCOTTE, QUI AVAIT PARTICIPE AUX DEUX CONCOURS, A ASSIGNE LA DAME VEUVE Y... ET X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE MONUMENT COMPORTAIT DES SIMILITUDES AVEC LE PROJET QU'IL AVAIT PRESENTE LORS DU PREMIER CONCOURS;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORIGINALITE D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE, OUVRANT DROIT A PROTECTION AU PROFIT DE SON AUTEUR, PEUT ETRE ENGENDREE PAR L'ASSEMBLAGE NOUVEAU D'ELEMENTS CONNUS ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT, SELON LE MOYEN, QUE SUR LA SEULE SIMILITUDE TENANT AU PARTI CHOISI PAR LES AUTEURS D'ENCADRER LA STATUE PAR DEUX MOTIFS PARAISSANT JAILLIR DU SOL ET S'ECARTANT VERS LE HAUT EN FORME DE"V", SANS SE PRONONCER SUR LES QUATRE AUTRES DETAILS INVOQUES PAR MALCOTTE ET RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI AURAIENT ETE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE NOUVEAU DE L'ASSEMBLAGE D'ELEMENTS DECORATIFS DEJA CONNUS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA SIMILITUDE DE LA MATIERE N'ETAIT PAS ALLEGUEE A L'APPUI DU GRIEF DE PLAGIAT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MALCOTTE QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE EN RETENANT NOTAMMENT LA SIMILITUDE D'ELEMENTS D'ACIER INOXYDABLE DESTINES A ENCADRER LA STATUE;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE MALCOTTE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA MATIERE UTILISEE POUR LA CONSTRUCTION DU MONUMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS LE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, AYANT RETENU COMME SIMILITUDE L'ENCADREMENT DE LA STATUE PAR DEUX MOTIFS ET NON LE FAIT, MENTIONNE INCIDEMMENT, QUE CEUX-CI ETAIENT EN ACIER INOXYDABLE, ET ENSUITE, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENCES QUI EXISTAIENT ENTRE L'ESQUISSE DE MALCOTTE ET LE MONUMENT, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ECARTANT, PAR LA MEME, LES AUTRES SIMILITUDES RETENUES PAR LE TRIBUNAL, CONSIDERE QUE LA SEULE SIMILITUDE ETAIT CONSTITUEE PAR L'EXISTENCE DE DEUX MOTIFS D'ENCADREMENT PARAISSANT JAILLIR DU SOL ET S'ECARTANT VERS LE HAUT EN FORME DE "V",ET QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS ORIGINALE, PARCE QU'AYANT ETE UTILISEE PAR DE NOMBREUX ARTISTES DEPUIS LA LIBERATION;
QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-21 Bulletin 1975 I N. 171 p. 145 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CHAPARD, QUI ASSISTAIT LE 27 MAI 1971 A UN MATCH DE FOOTBALL AU STADE VELODROME DE MARSEILLE, A ETE BLESSE PAR UN PETARD LANCE PAR UNE PERSONNE QUI N'A PAS ETE IDENTIFIEE;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA LIGUE DE FOOTBALL DU SUD-EST, ORGANISATRICE DE CETTE MANIFESTATION, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE, TENUE D'ASSURER LA SECURITE DE CHAPARD ELLE NE PROUVAIT PAS POUR S'EXONERER DE CETTE OBLIGATION, QUE SON INEXECUTION PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'EST TENU, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES SPECTATEURS, QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN METTANT A LA CHARGE DE LA LIGUE DE FOOTBALL DU SUD-EST, UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-12 Bulletin 1974 I N. 182 p. 159 (REJET) (sur la responsabilité de l'exploitant d'une piscine) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-11 Bulletin 1975 I N. 59 p. 54 (CASSATION) (sur la responsabilité de l'organisateur de spectacles)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, G. ET A., CREANCIERS DE G., ONT DEMANDE QUE LEUR FUT DECLAREE INOPPOSABLE LA VENTE, CONSENTIE PAR G. A DAME R. SON EPOUSE DIVORCEE, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT COMME EQUIVALENTE A PARTAGE CETTE CESSION DE PART QUI FAISAIT CESSER L'INDIVISION, A ECARTE L'ACTION PAULIENNE INTENTEE PAR GRASSAUD ET A., FAUTE PAR EUX D'AVOIR FAIT PREALABLEMENT OPPOSITION AU PARTAGE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVDI MEME SI L'ACTIF NE COMPORTAIT QUE LE SEUL IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA VENTE LITIGIEUSE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LA COMMUNAUTE NE COMPORTAIT PAS DE PASSIF RESTANT A REGLER DU CHEF DE CET IMMEUBLE ET QUE, A DEFAUT DE PREUVE SUR CE POINT, QUI AURAIT PU RESULTER NOTAMMENT DE LA PRODUCTION D'UN ETAT LIQUIDATIF LA VENTE LITIGIEUSE NE POUVAIT VALOIR PARTAGE;
MAIS ATTENDU QUE, CHAQUE EPOUX X... TENU AU PAIEMENT DU PASSIF DE LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE DEFINIE PAR LA LOI, CE PASSIF PEUT NE PAS FIGURER DANS UN ACTE DE PARTAGE;
QUE LA SEULE CRITIQUE FORMULEE PAR LE POURVOI CONTRE LA QUALIFICATION DE PARTAGE DONNEE A LA VENTE LITIGIEUSE N'EST DONC PAS JUSTIFIEE;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;
ET SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL AURAIT DU ETRE ECARTEE EN LA CAUSE DES LORS QUE LA PRECIPITATION DES ANCIENS CONJOINTS A REALISER LA VENTE LITIGIEUSE ETABLISSAIT LEUR VOLONTE DE FRAUDER LES CREANCIERS DU VENDEUR EN RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE OPPOSITION A PARTAGE DE LEUR PART, ET ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA FRAUDE SANS QU'IL FUT JUSTIFIE QUE LE PRIX DE VENTE DES PARTS ET DROITS DU MARI DANS L'IMMEUBLE CORRESPONDAIT A LEUR VALEUR REELLE;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE "RIEN NE PERMET D'INFERER DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA CHRONOLOGIE DES FAITS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QU'IL Y AIT EU DE LA PART (DES ANCIENS EPOUX) UNE PARTICULIERE PRECIPITATION SOIT DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, SOIT DANS LA TRANSCRIPTION, SOIT DANS LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS, LAISSANT A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU COLLUSION ENTRE EUX POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS DES CREANCIERS DE G.";
QUE, CES MOTIFS JUSTIFIANT QUE FUT ECARTEE TOUTE EXCEPTION A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE RESULTANT DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA FRAUDE DONT LA PREUVE EST EXIGEE POUR LE SUCCES DE CETTE ACTION;
QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE REJETES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-28 Bulletin 1973 III N. 606 (3) p. 440 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ERSA A FAIT COUPER LA DISTRIBUTION DE L'EAU DANS UN IMMEUBLE DONT PADOVANI EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS ACQUITTE LES REDEVANCES;
QUE PADOVANI, APRES AVOIR D'ABORD SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT, A ASSIGNE LE MAIRE D'ERSA DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE LA FOURNITURE DE L'EAU;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE MAIRE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ET QU'IL Y AVAIT URGENCE A RETABLIR LA DISTRIBUTION D'EAU DANS UNE VILLA HABITEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES FAITS CONSTATES NE CONSTITUENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE, DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, EXPOSAIENT QUE PADOVANI N'AVAIT SAISI LA JURIDICTION DES REFERES QUE DEUX ANS APRES LA COUPURE DE LA CANALISATION D'EAU ET QUE LES HABITANTS POUVAIENT PUISER L'EAU NECESSAIRE A L'ALIMENTATION DE LEUR MAISON EN UTILISANT LES SOURCES AINSI QUE LES FONTAINES PUBLIQUES INSTALLEES PAR LA COMMUNE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION, INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET LES USAGERS DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'EAU METTANT A LA CHARGE DES USAGERS DES OBLIGATIONS QUI NE SONT PAS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, PRESENTE UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET REVET DES LORS, CELUI D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A SON EXECUTION RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;
QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI PRIS PAR LA COUR D'APPEL DE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE A RETENU LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES DU PREMIER JUGE, A ESTIME " QU'IL Y AVAIT URGENCE A ASSURER LA DISTRIBUTION D'EAU DANS UNE VILLA HABITEE" ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-12 Bulletin 1974 I N. 184 p. 160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA NATIONALE A FOURNIR SA GARANTIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR MARTIN EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A ARCHELERY, ASSURE DE LA COMPAGNIE;
QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE MARTIN, REVENANT DU LAMENTIN OU IL S'ETAIT RENDU DANS UNE SALLE DE DANSE, UTILISAIT LE VEHICULE LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL LUI AVAIT ETE PRETE POUR RENTRER DU VOLGA-PLAGE A SON DOMICILE A RAVINE-VILAINE;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ARCHELERY SOUTIENT QUE LE PRET DE SON VEHICULE ETAIT LIMITE A CE TRAJET, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'UNE TELLE RESTRICTION NE SAURAIT PRIVER L'EMPRUNTEUR DU BENEFICE DE L'ASSURANCE QUELQUE FAUTIF QUE MARTIN PUISSE ETRE A L'EGARD DE SON AMI";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AUTORISATION DE CONDUIRE ACCORDEE SOUS CERTAINES LIMITES QUI NE SONT PAS RESPECTEES CESSE DE PRODUIRE EFFET ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE NE JOUENT PAS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-07 Bulletin 1974 I N. 170 p. 148 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BONNET ET AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOUAL, DE DEUX TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE PORTER DE 10 A 12 FRANCS LE METRE CARRE LE PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES, AU MOTIF QU'IL S'EST AVERE, LORS DU DEBAT DEVANT LA COUR, QUE, DANS LE CADRE DE LA MEME EXPROPRIATION LA COMMUNE DE SOUAL A ACQUIS AMIABLEMENT DU SIEUR X... LA PARCELLE CADASTREE N 627, EN FACADE SUR LE PREMIER EMBRANCHEMENT ET CONTIGUE AU TERRAIN DE BONNET, SUR LA BASE DE 12 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CARACTERE ECRIT ET CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION FAIT QUE LES JUGES NE PEUVENT SE FONDER, POUR FIXER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QUE SUR LES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS ET LES MOYENS ARTICULES DANS LES MEMOIRES, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT PROCEDER A UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE MUTATION QUI N'A ETE INVOQUEE NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DANS LES MEMOIRES D'APPEL DES EXPROPRIES, MAIS UNIQUEMENT ET POUR LA PREMIERE FOIS A L'OCCASION DU DEBAT ORAL DEVANT LA COUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN PREMIER LIEU, ESTIME QUE LE PREMIER JUGE S'ETAIT, A BON DROIT, REFERE AUX ACQUISITIONS AMIABLES, FAITES EN 1969 PAR LA COMMUNE DE SOUAL, DE TERRAINS CONTIGUS AUX PARCELLES EXPROPRIEES, QU'ELLE CONSIDERE, EN SECOND LIEU, DEVOIR TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE LA CESSION AMIABLE CONSENTIE PAR X... A LA COMMUNE DE SOUAL ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE FAIT A ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTE PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT, AUX TERMES DU PARAGRAPHE VI DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TENUE D'EXAMINER, MEME D'OFFICE, UN FAIT DE TELLE NATURE PORTE A SA CONNAISSANCE ET CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, IL N'EN VA PAS DE MEME DANS LE CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCES NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DIT QUE TORTAROLO A SURELEVE SON IMMEUBLE "LE TRIDENT" DE DEUX ETAGES, SANS L'AUTORISATION DE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT VOISIN DU SIEN ET CE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT LE VILLAGE A PALAVAS-LES-FLOTS ;
QU'EN CONSEQUENCE, TORTAROLO A ETE CONDAMNE SOUS ASTREINTE DEFINITIVE A DEMOLIR CES DEUX ETAGES ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DAMMAGES-INTERETS DE DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE TORTAROLO EN CONSTRUISANT SON IMMEUBLE CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES SUR UNE SUPERFICIE EXCEDANT 35% DE LA SURFACE DES LOTS ET DE L'AVOIR IMPLANTE A MOINS DE DEUX METRES DE LA LIMITE DES LOTS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, N'AVAIT PRODUIT AUCUN MOYEN CONTRE CES CHEFS DU PREMIER ARRET QUI LA DEBOUTAIT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE DE DEPENDANCE A UNE DEMANDE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE, PUISQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, L'EXECUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION COMME L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE DEMOISELLE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-05 Bulletin 1970 III N. 5 p.4 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE CETTE DECISION EST INTERVENUE SANS QU'IL AIT ETE APPELE A SOUTENIR SA CANDIDATURE DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI PAR AILLEURS N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTENDRE L'INTERESSE NI A MOTIVER SON REFUS, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES FORMEE PAR X... ;
QUE LE RECOURS N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 352-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT LE SIEN AVANT LE PLACEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE CE DOMICILE RESTE A SA DISPOSITION. NEANMOINS, LES SIGNIFICATIONS QUI Y AURONT ETE FAITES POURRONT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE ANNULEES PAR LES TRIBUNAUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DUVERGENT LUI A ETE SIGNIFIE AVEC REMISE DE COPIE EN MAIRIE LE 13 JUIN 1973 ;
QU'IL EN A INTERJETE APPEL LE 20 AOUT 1973 ET A PRODUIT UN BULLETIN DE SORTIE SIGNE DU SECRETAIRE DE LA DIRECTION D'UN CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE CONSTATANT QU'IL Y ETAIT ENTRE LE 17 AVRIL 1973 ET EN ETAIT SORTI LE 23 JUILLET 1973 ;
QUE SA FEMME PRODUIT UN BULLETIN DE SITUATION SIGNE DU CHEF DE BUREAU DU MEME CENTRE FAISANT ETAT D'UNE SORTIE DU 23 MAI 1973 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SIGNIFICATION A ETE OPEREE ALORS QUE DUVERGENT ETAIT PLACE DANS CE CENTRE, LA DECLARER 0ULLE ET L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DOCUMENT SELON LEQUEL DUVERGENT A ETE PORTE SORTANT LE 23 MAI 1973 NE CONTREDIT PAS FORMELLEMENT LE BULLETIN DE SORTIE SELON LEQUEL IL A ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 23 JUILLET 1973, LA CONTRADICTION APPARENTE DE CES DOCUMENTS TROUVANT SON EXPLICATION DANS DES PLACEMENTS SUCCESSIFS ;
QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION SEULEMENT LE PLACEMENT DE DUVERGENT DANS UN CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE, SANS PRECISER QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UN TEL PLACEMENT A LA DATE MEME DE LA SIGNIFICATION ET SANS INDIQUER LES CIRCONSTANCES QU'ELLE RETENAIT POUR DECLARER NULLE LA SIGNIFICATION FAITE AU DOMICILE DU SUSNOMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-561 DU 3 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS, NE PEUT VISER QUE LE NOUVEAU BAIL DONT SEULE LA DUREE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR LE PRIX DU LOYER D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL APPARTENANT A DAME X..., DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A USAGE D'UN COMMERCE DE DECORATION-ANTIQUITES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 MARS 1974) A REFUSE D'APPLIQUER LE PLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL, LORS D'UN RENOUVELLEMENT DU BAIL OFFERT POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS NEUF ANS, AU MOTIF QUE LE BAIL EXPIRE AVAIT EU, COMME PREVU, UNE DUREE DE DOUZE ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-25 Bulletin 1975 III N. 219 (1) p. 167 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., QUI A EXERCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LES FONTIONS DE MEDECIN ANESTHESISTE DANS LA CLINIQUE DIRIGEE PAR LE DOCTEUR X..., A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER 8 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y... ET 1 FRANC AU SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES FRANCAIS INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA DAME Y..., AU MOTIF QUE LE RENVOI DE CELLE-CI, DEPOURVU DE TOUTE RAISON LEGITIME, PROCEDAIT D'UN VERITABLE ABUS DE DROIT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU EN DECIDER AINSI SANS CONTRADICTION DES LORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE ET POUVAIT ETRE RESILIEE AU GRE DE CHACUNE D'ELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT RESULTE ENCORE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE LA DAME Y..., CREANCIERE D'HONORAIRES, AVAIT ASSIGNE X... NON EN PAIEMENT DE LA SOMME DUE MAIS EN LIQUIDATION DE BIENS, CE QUI AURAIT RENDU TOUTE COLLABORATION INTOLERABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA DAME Y... AVAIT ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE 28 144,75 FRANCS POUR HONORAIRES LUI RESTANT DUS, ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE CETTE SOMME QU'ELLE AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS ;
QUE LE LENDEMAIN DE CETTE ASSIGNATION, X... S'ETAIT PREVALU DE CELLE-CI, POUR SIGNIFIER A LA DAME Y... QU'IL NE VOULAIT PLUS LA VOIR DANS LA CLINIQUE, MAIS QUE PAR LA SUITE, IL AVAIT RECONNU LA REALITE DE LA CREANCE D'HONORAIRES ET EN AVAIT EFFECTUE LE REGLEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... EN RENVOYANT CETTE DAME Z... L'HEURE, SANS MOTIF LEGITIME, AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT CONTRADICTOIRE AVEC LE FAIT QUE LE CONTRAT D'UNE DUREE INDETERMINEE POUVAIT ETRE RESILIE AU GRE DE CHAQUE PARTIE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A ENONCE, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT MIS FIN AU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA DAME Y... AVAIENT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA RUPTURE NE METTAIT PAS EN CAUSE LES INTERETS DE LA PROFESSION D'ANESTHESIOLOGISTE PRISE DANS SON ENSEMBLE ET QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DU SYNDICAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PARZY, PRESIDENT DE LA SOCIETE FINAND ET CIE, A SOUSCRIT, AU NOM DE CELLE-CI, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE SUR SA PROPRE TETE, AU PROFIT DE SA MAITRESSE, DAME Y..., ET, A DEFAUT DE CELLE-CI, AU PROFIT DES ENFANTS DE DAME Y... ;
QU'A LA MORT DE PARSY, DAME Z..., NEE X..., DEVENUE PRESIDENTE DE LA SOCIETE X..., A, EN CETTE QUALITE, DEMANDE LA NULLITE DE LA POLICE, POUR CAUSE ILLICITE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE STIPULANTE ET LA BENEFICIAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, FAIT ETAT DE DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL LE 20 FEVRIER 1974, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 18 FEVRIER 1974 ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES DOCUMENTS DONT ELLE FAIT ETAT AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI A, PAR LA MEME, CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE PRODUITS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR PARSY AU PROFIT DE SA MAITRESSE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE LA LIBERALITE AURAIT POUR CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE LA REMUNERATION DES RELATIONS ADULTERES EN VUE DE LEUR MAINTIEN, L'EXISTENCE D'UNE LIAISON CONCURRENTE ET LE VISA DES DOCUMENTS ET FAITS DE LA CAUSE NON PRECISES NE CONSTITUANT PAS DES MOTIFS SUFFISANTS ;
QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR DECLARE NULLE L'ASSURANCE EN TANT QU'ELLE DEVAIT BENEFICIER AUX ENFANTS DE SA CONCUBINE, ALORS QU'EN TOUT CAS, L'IMMORALITE DE LA CAUSE DE LA LIBERALITE FAITE A CETTE DERNIERE NE SAURAIT ENTACHER LA VALIDITE DE LA LIBERALITE FAITE AUX ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE "L'ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ET DES FAITS ET L'ATTITUDE DE PARSY" CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES, GRAVES ET CONCORDANTES DE NATURE A ETABLIR QU'EN GRATIFIANT AINSI LA DAME Y..., IL AVAIT EN VUE DE SERVIR LE MAINTIEN DE LEURS RELATIONS ADULTERES" ;
QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, CONSTATANT D'AUTRE PART, QUE PARSY N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION NATURELLE ENVERS LES ENFANTS DE DAME Y..., L'ARRET A ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA LIBERALITE FAITE A CEUX-CI AVAIT LA MEME CAUSE QUE CELLE FAITE A LEUR MERE ET EN A DEDUIT QUE L'ENSEMBLE DES DESIGNATIONS ETAIT FRAPPEE DE NULLITE POUR CAUSE IMMORALE ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 236 (1) p. 213 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-09 Bulletin 1973 IV N. 273 (2) p. 246 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET N 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES TERRASSES DONT L'IMPORTANCE CONSTITUE UN AVANTAGE INHABITUEL POUR LE LOCAL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, "QU'IL S'AGIT D'UNE TERRASSE D'AGREMENT DE 164 METRES CARRES, C'EST-A-DIRE TRES VASTE, D'UN ACCES PARTICULIEREMENT FACILE, A L'USAGE EXCLUSIF DE BERTOCCHIO, QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE AMENAGEE DE FACON RAVISSANTE PAR UNE ORNEMENTATION FACILE ET QU'IL S'AGIT LA D'UN AVANTAGE RARISSIME AU SEIN D'UNE GRANDE CITE", LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LE LOYER DE LADITE TERRASSE NE DEVRA PAS FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE DE CELLE DU LOYER DE L'APPARTEMENT DONT BERTOCCHIO EST LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALPHEE-CARTIER, AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N 49-908 DU 15 JUIN 1949, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET N 64-1358 DU 30 DECEMBRE 1964, A ETE DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 6 OCTOBRE 1971 ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A L'URBANISME, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE QUI, CHARGE D'ETABLIR LES PLANS DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., N'AURAIT PAS RESPECTE UNE MARGE DE RECULEMENT DE CINQ METRES IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS GENERAUX D'URBANISME, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT EST APPLICABLE A COMPTER DE SON APPROBATION ET CONSTATE QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CANNES, PREVOYANT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVAIENT ETRE IMPLANTEES A CINQ METRES AU MOINS DE L'ALIGNEMENT DES VOIES, AVAIT ETE "PRIS EN CONSIDERATION" PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DU 20 JUILLET 1955, A DECIDE QUE CET ARCHITECTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EDIFIANT LA CONSTRUCTION EN INFRACTION AVEC LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE "APPROUVE" PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1955 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DE "PRISE EN CONSIDERATION", DESTINE A ASSURER DE SIMPLES MESURES DE SAUVEGARDE, NE PEUT ETRE ASSIMILE A L'ARRETE D'APPROBATION VISE PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE PEUT ORDONNER TOUTES LES MESURES PROVISOIRES QUI LUI PARAISSENT NECESSAIRES DANS L'INTERET DES ENFANTS, IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARDE DOIT EN ETRE CONFIEE A L'UN DES EPOUX OU A UN TIERS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX L, L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE MAINTENIR A CHACUN D'EUX LA GARDE DES ENFANTS NES DU MARIAGE, A DECLARE CONFIER A LA MERE LEUR GARDE MATERIELLE, LA GARDE JURIDIQUE EN ETANT DONNEE AU PERE ;
QU'IL A AJOUTE QUE "DAME L SERA TENUE D'ACCUEILLIR A SON DOMICILE ACTUEL LA DEMOISELLE M X... POURRA AINSI CONTINUER A S'OCCUPER DES ENFANTS" : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GARDE DES ENFANTS NE POUVAIT ETRE MAINTENUE A CHACUN DES EPOUX, MAIS CONFIEE A L'UN OU A L'AUTRE, SANS POUVOIR FAIRE L'OBJET D'UN TEL PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-31 Bulletin 1965 II N. 465 p.325 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-26 Bulletin 1966 II N. 869 (2) p.606 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-16 Bulletin 1973 II N. 166 p.131 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS DE X..., DEJA EXPLOITANT DE PLUSIEURS FONDS AGRICOLES ET PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL A DELIVRE A SES FERMIERS LE 25 AVRIL 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL POUR QU'IL Y AIT LIEU A SIMPLE DECLARATION ET NON PAS A AUTORISATION PREALABLE EST QUE LE CUMUL SOIT APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE D'UN DESCENDANT DU DEMANDEUR ;
QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE LE DESCENDANT SOIT INSTALLE SUR LE BIEN REPRIS, QUE C'EST LA AJOUTER A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION SOUSCRITE PAR DE X... AVAIT ETE, SANS OPPOSITION, ENREGISTREE PAR LE PREFET ;
QUE PAR AILLEURS, DE X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE TOUTES AUTORISATIONS PREFECTORALES NECESSAIRES LUI AVAIENT ETE ACCORDEES POUR LES TERRES DEJA EXPLOITEES PAR LUI, QU'IL SE TROUVAIT DONC EN REGLE AVEC LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, QUE LES JUGES ONT EN CONSEQUENCE OUTREPASSE LEURS POUVOIRS ET SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN REFUSANT D'AUTORISER L'EXERCICE DE LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE FRANCOIS DE X..., AYANT DELIVRE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN LOUE, SE TROUVAIT SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS ENONCEES EN L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE GLOBALE DES DIVERS DOMAINES EXPLOITES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL, ONT DECIDE A BON DROIT, QUE FRANCOIS DE X... DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL ET ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE REFUSER L'EXERCICE DE LA REPRISE, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS ET SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE DANS LE LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE DE DAME X..., QUI S'ETAIT PLACEE EN OBLIQUE SUR LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UN CHOC AVEC LE VEHICULE LA PRECEDANT, FUT, A SON TOUR, HEURTEE PAR LA VOITURE DE CAHEN ARRIVANT PAR DERRIERE, QUE LEURS VOITURES AYANT ETE ENDOMMAGEES A LA SUITE DE CETTE SECONDE COLLISION, CAHEN ET DAME X... SE SONT RECIPROQUEMENT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE DAME X..., LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE CETTE DERNIERE "PRETEND, A BON DROIT, QU'ELLE S'EST DECHARGEE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384 EN ARGUANT DE L'IMPRUDENCE DU DEMANDEUR ET DE SON DEFAUT DE MAITRISE" ;
QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULES ENONCIATTIONS, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LA FAUTE DE CAHEN PRESENTAIT POUR DAME X..., GARDIENNE DE SA VOITURE, UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A L'EXONERER TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE, D'AUTRE PART, SI LADITE DAME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE, ALORS QUE LE JUGE AVAIT LE DEVOIR D'EXAMINER SA RESPONSABILITE TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LES DEUX TEXTES ETANT INVOQUES PAR CAHEN ;
LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 203 p.145 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N. 276 (2) p.199 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN ET LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 11 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, ILS N'ONT LE POUVOIR NI D'INTERPRETER L'AMBIGUITE, NI DE SUPPLEER LES LACUNES DESDITS ACTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOULOUYS ET MARTY, PROPRIETAIRES DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT DU PETIT-NICE A RODEZ, ONT ASSIGNE DURAND ET BERAIL, AUTRES COLOTIS, POUR FAIRE JUGER QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LES LOTS 1 A 6 APPARTENANT A CES DERNIERS DEPASSAIENT LA HAUTEUR AUTORISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 FEVRIER 1960 SPECIFIANT QUE LA "HAUTEUR DE CES LOTS DESTINES A DES COMMERCES NE POUVAIT DEPASSER UN REZ-DE-CHAUSSEE", ET OBTENIR LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS QUI ATTEIGNAIENT 7,70 METRES DE HAUTEUR, Y COMPRIS LA TOITURE A DOUBLE PENTE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'ILS AVAIENT QUALITE POUR APPRECIER QUELLE ETAIT "LA HAUTEUR NORMALE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE" ET RETENANT QUE, POUR "UNE CONSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ABRITER UN COMMERCE, LA HAUTEUR "GENERALEMENT ADMISE" ETAIT DE 3,05 METRES", ILS ONT ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EN TANT QU'ELLES DEPASSAIENT CETTE HAUTEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LORSQUE DANS L'ARRETE AUTORISANT LE LOTISSEMENT, LE PREFET A DECIDE EN CE QUI CONCERNE DES IMMEUBLES DESTINES A DES COMMERCES QUE "LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS NE DEVRA PAS DEPASSER UN REZ-DE-CHAUSSEE", LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT DETERMINER CETTE HAUTEUR, QUI N'A PAS ETE PRECISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ET EN FIXANT LA HAUTEUR LITIGIEUSE, EN DEHORS DE TOUT TEXTE CONTRACTUEL, LEGAL OU REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SAISI PAR X... D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS A L'ENCONTRE DE MOURRE, HUISSIER DE JUSTICE, QUI, BIEN QU'AYANT ETE COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR CONSTATER LES RELATIONS EXTRACONJUGALES DONT X... SE RENDRAIT COUPABLE, AVAIT FAIT DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES ET UNE FILATURE DE PLUSIEURS JOURS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE CET OFFICIER MINISTERIEL, AU MOTIF QU'IL AURAIT PU ACCOMPLIR DE TELLES DILIGENCES A LA REQUETE DE LA DAME X... ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, DANS LE COMPORTEMENT D'UN AUXILIAIRE DE JUSTICE DONT ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT OUTREPASSE LES LIMITES DE LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE JACQUES A... EST DECEDE APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 16 SEPTEMBRE 1969, PARTAGE SES BIENS ENTRE SES QUATRE ENFANTS, JOSEPH, JEANNE Z...
Y..., GENEVIEVE, Z... DARNAUD, VALENTINE Z...
X..., ET ATTRIBUE L'USUFRUIT A SON Z... ;
QUE, LE 21 AVRIL 1970, DAME X... A ASSIGNE SES COHERITIERS EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 , LADITE DAME A CEDE SES DROITS DANS LA SUCCESSION A SES COHERITIERS, MOYENNANT UNE SOMME FORFAITAIRE DE CINQUANTE MILLE FRANCS ET S'EST ENGAGEE A SE DESISTER DE SON ACTION ;
QU'APRES AVOIR EXECUTE CET ENGAGEMENT, ELLE A INTRODUIT, LE 7 JUILLET 1974, UNE ACTION EN RESCISION DUDIT ACTE, POUR LESION DE PLUS DU QUART ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTE NOTARIE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION QUI METTAIT FIN AUX DIFFICULTES REELLES PRESENTEES PAR L'EXECUTION DU TESTAMENT-PARTAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR DAME X... REVETAIENT LE CARACTERE DE DIFFICULTES REELLES AU SENS DE L'ARTICLE 888, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JUSTAND, HUISSIER DE JUSTICE, A PROMIS DE CEDER SON OFFICE A DEBONTE, MAIS QU'IL A ETE EMPECHE, DANS LES MOIS QUI ONT SUIVI, DE DONNER SUITE A CETTE PROMESSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE CELLE-CI, A LA REQUETE DE DEBONTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DU CEDANT FAISAIENT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE, DONT LE RESULTAT N'ETAIT PAS ENCORE CONNU ET QU'ILS AURAIENT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDRE LE RESULTAT DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EN CAS D'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, MEME SI CETTE INEXECUTION N'EST PAS FAUTIVE ;
QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'INEXECUTION DE LA PROMESSE FAITE PAR JUSTAND ETAIT DUE AU FAIT DE CE DERNIER QUI EN EMPECHANT LE DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS DE CESSION AVAIT VOUE AINSI A L'ECHEC TOUTE DEMARCHE DU CESSIONNAIRE, DES L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU TRAITE, ET AYANT RELEVE QUE "L'AFFAIRE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE CONTRE JUSTAND" AVAIT "ECLATE PEU DE TEMPS APRES", ELLE EN A DEDUIT QUE LA SITUATION AINSI CREEE CONSERVERAIT SON CARACTERE MEME SI LA PROCEDURE D'INFORMATION ETAIT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SYLVAIN X... EST DECEDE LE 15 MAI 1970, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE DU 3 MARS 1966;
QUE, PAR CE TESTAMENT, IL INSTITUAIT LES EPOUX Y... COMME LEGATAIRES UNIVERSELS;
QUE, EN L'ABSENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES, LES EPOUX Y... ONT ETE ENVOYES EN POSSESSION DU LEGS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 19 JUIN 1970;
QUE LES CONSORTS Z..., A... LES PLUS PROCHES DE SYLVAIN X..., ONT DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT, TANT POUR FAUX QUE POUR CAPTATION;
QUE LEURS PRETENTIONS ONT ETE REJETEES PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES HERITIERS DEMANDEURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT INCOMBE AUX LEGATAIRES QUI SE PREVALAIENT DU TESTAMENT D'EN PROUVER LA REGULARITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE "LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE D'UN TESTAMENT INCOMBE A L'HERITIER NON RESERVATAIRE QUI CONTESTE LE TESTAMENT, LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL...A OBTENU L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL, CETTE REGLE NE SOUFFRANT D'EXCEPTION QUE LORSQU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES QUI RENDENT LE TESTAMENT SUSPECT" ;
QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN L'ESPECE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CIRCONSTANCE DE CETTE NATURE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ANNULER, POUR CAUSE DE CAPTATION, LE TESTAMENT DE SYLVAIN X..., AU MOTIF QUE, POUR QU'UNE TELLE ANNULATION PUT ETRE PROPOSEE, IL FAUDRAIT QU'ELLE REPOSAT SUR DES FAITS CARACTERISTIQUES DU DOL, C'EST A DIRE SUR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CAPTATION POUVAIT RESULTER D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, SANS QU'IL FUT BESOIN DE RELEVER DES ACTES DOLOSIFS PARTICULIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU?EN L'ESPECE LES CONSORTS Z... NE FAISAIENT ETAT D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE LE FAIT PAR UN TESTATEUR DE CHOISIR POUR LEGATAIRE CEUX DE SES A... "QUI L7ONT AIDE ET SOUTENU DANS LES DIFFICULTES CAUSEES PAR SON ETAT DE MALADIE N'EST QUE LA MANIFESTATION D'UN SENTIMENT DE RECONNAISSANCE NATUREL ET PARFAITEMENT LEGITIME";
QUE, DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE A DEDUIT L'ABSENCE DE DOL DE LA PART DES EPOUX Y... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-20 Bulletin 1970 I N. 273 (1) p. 224 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, JOINDRE A SA REQUETE A FIN DE POURVOI, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU, SELON LE CAS, A AVOUE OU A AVOCAT, DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, LE 20 FEVRIER 1975, CAMPOPIANO S'EST POURVU EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA AU PROFIT DES CONSORTS X... ;
QUE, LA COPIE DUDIT ARRET JOINTE A SA REQUETE NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 20 FEVRIER 1975 PAR CAMPOPIANO CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-13 Bulletin 1972 II N. 315 p. 260 (REJET) ET L'ARRET CITE.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE PERE ET LA MERE, EN TANT QU'ILS EXERCENT LE DROIT DE GARDE, SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, ILS S'EXONERENT DE CETTE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI Y DONNE LIEU;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, DANS LA COUR D'UNE ECOLE PUBLIQUE, LE JEUNE BRUNO X... A HEURTE ET RENVERSE LA MINEURE BEATRICE Y... ;
QUE CELLE-CI AYANT ETE BLESSEE, SON PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA FILLE, A ASSIGNE LE PERE DE BRUNO X... PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... PERE, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE DEFENDEUR CONTESTAIT SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU MEME CODE, LES INSTITUTEURS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ELEVES PENDANT QU'ILS SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, SUBSTITUEE A CELLE DE L'INSTITUTEUR, EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI UNE FAUTE DE SURVEILLANCE EST PROUVEE A L'ENCONTRE DUDIT INSTITUTEUR, CE QUI N'EST NULLEMENT DEMONTRE EN L'ESPECE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI X... PERE NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-13 Bulletin 1968 II N. 176 p.124 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 442 (1) p.403 (REJET)<br/>