Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES, TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CELUI-CI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS VOULU ASSUMER LE RISQUE DU DESEQUILIBRE QUI RESULTERAIT POUR L'ENFANT D'ETRE ELOIGNE DE SA MERE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA MERE S'OPPOSAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU DROIT DE VISITE DU PERE, CE QUI PROVOQUAIT CHEZ L'ENFANT DES SENTIMENTS D'INDIFFERENCE REGRETTABLES ;
QU'UNE LETTRE DE L'ONCLE MATERNEL DE L'ENFANT APPORTAIT SUR LE COMPORTEMENT EDUCATIF ET PSYCHIQUE DE LA MERE DES CONSIDERATIONS QUELQUE PEU DISCORDANTES AVEC DES ATTESTATIONS FAVORABLES A CELLE-CI ;
QUE LE PERE VIVAIT DANS L'AISANCE DANS UNE VILLE OU L'ENFANT AURAIT UNE VIE PLUS LARGE, DANS DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ET DE PLUS GRANDES FACILITES SCOLAIRES ;
QU'IL ENONCE QU'EN CONSEQUENCE L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDAIT QUE LA GARDE EN SOIT MAINTENANT CONFIEE AU PERE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE L'INTIMEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE NOTAMMENT DANS LES RAPPORTS FRANCO-ESPAGNOLS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES COMMISSIONS ROGATOIRES DONNEES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET QUE DE DEMANDER A CETTE AUTORITE DE FAIRE, DANS SON RESSORT, SOIT UN ACTE D'INSTRUCTION, SOIT D'AUTRES ACTES JUDICIAIRES, A L'EXCLUSION DES ACTES D'EXECUTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT JEAN-CLAUDE X... A SON PERE, A DONNE, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, COMMISSION ROGATOIRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES COMPETENTES AUX FINS DE L'EXECUTION DE SON ARRET ET POUR ASSURER LA REMISE DU MINEUR JEAN-CLAUDE X... A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS REPRESENTANT LE PERE A QUI LA GARDE ETAIT CONFIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QUE LA MESURE INCRIMINEE EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A DONNE COMMISSION ROGATOIRE POUR SON EXECUTION AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE LE SOUS-PREFET DE BASTIA A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI A MAINTENU PLUSIEURS ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA ;
QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI A CES ELECTEURS, DEFENDEURS A LA CASSATION. DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-22 Bulletin 1973 II N. 66 P. 52 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE OPPOSANT DAME VEUVE X... ET DAME X..., EPOUSE A..., BAILLERESSES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE PAR LESDITES DAMES AU MOTIF QUE CE JUGEMENT CONSTITUAIT UN CONTRAT JUDICIAIRE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT NULLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ACCORD BILATERAL VALANT CONTRAT JUDICIAIRE, MAIS AURAIENT, SEPAREMENT, DONNE ACTE A CHACUNE DES PARTIES DE LEUR OFFRE UNILATERALE, L'UNE DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION AFFEREN TE AU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'AUTRE DE QUITTER LES LIEUX AVANT UNE CERTAINE DATE ET AURAIENT, SUR LA BASE DE CES OFFRES, PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS QUI AURAIENT CONFERE AU JUGEMENT ENTREPRIS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT D'EXPEDIENT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DONNE ACTE AUX EPOUX Y... DE LEUR ENGAGEMENT DE QUITTER LES LIEUX A UNE DATE QU'IL PRECISE ET AUX DAMES X... DE LEUR ENGAGEMENT DE PAYER AUXDITS EPOUX Z... INDEMNITE D'EVICTION D'UN MONTANT ACCEPTE PAR CEUX-CI, QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y A EU A CET EGARD, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, UN ACCORD DES PARTIES, ET AJOUTE, APRES LES AVOIR ANALYSEES, QUE LES DISPOSITIONS ANNEXES DU JUGEMENT TENDAIENT A ASSURER L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS RESPECTIVEMENT PRIS ET N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE CE JUGEMENT, LEQUEL AVAIT AVANT TOUT POUR OBJET DE CONSTATER LEDIT ACCORD SUR LES DEUX POINTS CONSTITUANT LE LITIGE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE, COMME ELLE L'A RELEVE, QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME, QUI RENDAIT IRRECEVABLE L'UNE DES PARTIES A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT L'ENTERINANT, LA COUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-04-05 Bulletin 1957 II N. 296 P. 197 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 33, ALINEA 3, ANCIEN ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ARTICLE 65 MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'ELLE SE PRESCRIT APRES TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU JOUR OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES, OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE, S'IL EN A ETE FAIT ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ESTIMANT AVOIR ETE INJURIES PAR LARUELL, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LARUELL, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AVAIT COURU A COMPTER DU 19 JANVIER 1972, JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE ;
QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION INTENTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, LE DELAI EST FRANC ;
QUE L'ACTION DES EPOUX X... ETAIT DONC RECEVABLE LE 21 AVRIL 1972, DATE DE LA NOUVELLE ASSIGNATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 20 JANVIER, C'EST A DIRE LE LENDEMAIN DU JOUR DE L'ACTE INTERRUPTIF, AVAIT EXPIRE LE 19 AVRIL SUIVANT A MINUIT, L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1951-11-26 Bulletin 1951 III N. 352 P. 256 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-12 Bulletin 1961 II N. 37 P. 24 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-12-20 Bulletin 1967 III N. 427 (1) P. 402 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-08 Bulletin 1968 II N. 123 P. 89 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-15 Bulletin 1972 II N. 75 P. 58 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT FORME OPPOSITION A UN COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 1RE DIVISION, POUR OBTENIR PAIEMENT D'IMPOTS;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE PRETENDUE CONTRE EUX ET AYANT DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE CRITIQUAIT LA REGULARITE EN LA FORME DUDIT COMMANDEMENT, LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, " D'INCOMPETENCE " JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE LA REGULARITE EN LA FORME DU COMMANDEMENT, ALORS QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR UN CHEF DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRIS DANS L'ACTE D'APPEL, QUI INVOQUAIT A CET EGARD, LA COMPETENCE JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU, QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES, QU'AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, LES APPELANTS, POUR DEMANDER A LA COUR DE DECLARER VALABLE LEUR OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT, N'ONT PROPOSE AUCUN MOYEN PAR VOIE DE CONCLUSIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DU POURVOI, A DEFAUT D'AVOIR ETE SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE ET ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-30 Bulletin 1969 II N. 32 P. 23 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 123 P. 96 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 115 (2) P. 90 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-27 Bulletin 1972 I N. 165 P. 143 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LARTILLOT A FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 19 MARS 1971 QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X...;
QU'AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION, LARTILLOT A PRETENDU QU'IL AVAIT ACCOMPLI LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES PAR DAME X... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'AILLIANVILLE ET A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LADITE DAME;
QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE STATUE AU FOND;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971, AYANT DEBOUTE LARTILLOT DE SON OPPOSITION, CELUI-CI PRODUIT UN EXPLOIT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 30 JUIN ET SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEVRA ETRE ANNULE, SI LE JUGEMENT DU 30 JUIN N'EST PAS CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE PRETENTION, QUI N'EMPORTE PAS CRITIQUE DE LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE, NE CONSTITUE PAS UN GRIEF DONNANT OUVERTURE A CASSATION CONTRE CETTE DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LARTILLOT AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR DAME X..., LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LA NON-COMPARUTION DE LARTILLOT A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR ETRE STATUE AU FOND " DEMONTRE QU'IL SE DESINTERESSE SUFFISAMMENT DE CETTE AFFAIRE, CE QUI PERMET AU TRIBUNAL DE PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, QU'AU SURPLUS, CETTE DERNIERE NOUS PARAIT PARTICULIEREMENT BIEN FONDEE";
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL DEDUIT TANT LA FAUTE DE LARTILLOT QUE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE SUBI PAR DAME X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAUDE Z..., EPOUX X... EN BIENS D'ANNETTE C..., A ETE CONDAMNE A PAYER A DAME B... SOMME DE 45 000 FRANCS ET LES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX DE 10 %;
QUE POUR RECOUVRER SA CREANCE, DAME A... A ENGAGE CONTRE Z... UNE PROCEDURE TENDANT A LA VENTE SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Y...;
QUE DAME Z..., PAR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES, A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE QUI AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE SON MARI SEUL, ALORS QUE, D'APRES ELLE, ELLE AURAIT DU L'ETRE CONTRE LES DEUX EPOUX;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DAME Z... AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AVAIT ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, POUR REPONDRE A CE MOYEN, SI LA NOUVELLE LEGISLATION ETAIT IMCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMUNS SE POURSUIT CONTRE LE MARI SEUL EST DEVENU INCOMPATIBLE AVEC CEUX RESULTANT DE LA NOUVELLE LEGISLATION QUI PREVOIT QUE LA FEMME DOIT PARTICIPER A LEUR ALIENATION ET ALORS QUE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL A EN TOUT CAS POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AU CAS OU LE MARI, SEUL A FIGURER DANS LA PROCEDURE, VEUT DEMANDER LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE SI LE MARI, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ALIENER VOLONTAIREMENT LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, IL N'EN CONSERVE PAS MOINS LE POURVOI, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE, DE DEFENDRE SEUL A TOUTES LES ACTIONS TENDANT A L'EXPROPRIATION DES BIENS COMMUNS QUEL QUE SOIT LE SORT QUI PUISSE ETRE RESERVE A UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, REPONDANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ET CELLES DE L'ARTICLE 2208 DU MEME CODE TOUJOURS EN VIGUEUR AUX TERMES DESQUELLES L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMUNS SE POURSUIT CONTRE LE MARI DEBITEUR SEUL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-15 Bulletin 1970 I N. 125 P. 102 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-13 Bulletin 1974 III N. 119 (2) P. 92 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PANNIEZ AVAIT OBTENU DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE DEGRYSE, UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEGRYSE;
QUE CELUI-CI A, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS EN VIGUEUR, FORME UN CONTREDIT A CETTE INJONCTION;
ATTENDU QUE DEGRYSE AYANT, A L'AUDIENCE ET APRES UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES, PRETENDU QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE ETAIT NULLE COMME AYANT ETE ENGAGEE SUR UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS EU UNE CAUSE CONTRACTUELLE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE FORMULEE DES LA REDACTION DU CONTREDIT, ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTERAIT D'AUCUN TEXTE, ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT SE CONTREDIRAIT QUANT A LA NATURE CONTRACTUELLE DE LA CREANCE, EN CE QUE, STATUANT SUR LE FOND ET APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST IMPENSABLE QUE LES TRAVAUX AIENT ETE REALISES SANS AU MOINS L'ACCORD TACITE DE DEGRYSE, OU DE LA PERSONNE DESIGNEE PAR CE DERNIER POUR SURVEILLER LEUR EXECUTION IL FONDERAIT FINALEMENT SA DECISION, QUI CONDAMNE DEGRYSE AU PAIEMENT DESDITS TRAVAUX, SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUI RESULTERAIT POUR LUI DU NON PAIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DONT S'AGIT, EN TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE SUIVIE A TORT, CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ELLE DEVAIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA VOIE DU CONTREDIT A PEINE DE NON-RECEVABILITE;
ATTENDU, A CET EGARD, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DEGRYSE S'EST CONTENTE D'AFFIRMER, DANS SON CONTREDIT, QUE LA SOMME PORTEE A L'INJONCTION DE PAYER N'ETAIT PAS DUE, SANS INVOQUER LA NECESSITE D'UNE BASE CONTRACTUELLE A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI;
QU'IL A AINSI ACCEPTE QUE LE FOND SOIT EXAMINE ET QUE C'EST SEULEMENT A L'AUDIENCE QU'IL A SOULEVE SON EXCEPTION;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION VISEE PAR LE POURVOI, LAQUELLE, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES GRIEFS DIRIGES CONTRE DES MOTIFS DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR LE MEME JUGEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-14 Bulletin 1963 II N. 258 P. 189 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-24 Bulletin 1964 II N. 503 (1) P. 377 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 243 (1) P. 198 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI , A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE , TEL , S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR , LE FAIT D'UN TIERS ;
QUE CE GARDIEN , HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE , EST TENU , DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME , A REPARATION INTEGRALE , SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU , SELON LE JUGEMENT ATTAQUE , RENDU EN DERNIER RESSORT , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE JOBIN , QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR ENTRE DEUX FILES DE VEHICULES , LES UNS EN STATIONNEMENT A SA DROITE , LES AUTRES ROULANT TRES LENTEMENT A SA GAUCHE , ET LA PORTIERE AVANT DROITE DE LA VOITURE DE GUIS , BRUSQUEMENT OUVERTE PAR SON PASSAGER COULET , ALORS QUE JOBIN S'APPRETAIT A DEPASSER PAR LA DROITE LADITE VOITURE , QUI , ENCORE EN MOUVEMENT DANS LA FILE DE GAUCHE , ALLAIT S'IMMOBILISER ;
QUE JOBIN FUT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE GUIS ET SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE LA TURIN, REPRESENTEE PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT , EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A JOBIN , ET APPELE CELUI-CI EN L'INSTANCE ;
QUE GUIS ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ONT ASSIGNE COULET EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER GUIS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE , L'ARRET RELEVE QUE LE PASSAGER COULET AVAIT OUVERT BRUSQUEMENT LA PORTIERE AVANT DE CELUI-CI SANS REGARDER EN ARRIERE ET SANS PREVENIR LE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR ADMETTRE QUE LE FAIT DE COULET AVAIT "CONSTITUE POUR GUIS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE " , LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 , ENTRE LES PARTIES , PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE NICE ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MENTON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-07-01 Bulletin 1955 II N. 374 P. 232 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-02-05 Bulletin 1958 II N. 102 P. 67 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-17 Bulletin 1962 II N. 448 P. 317 (REJET ) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-03 Bulletin 1963 II N. 492 P. 368 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-15 Bulletin 1965 II N. 652 P. 454 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-28 Bulletin 1971 II N. 34 P. 23 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-03 Bulletin 1973 II N. 241 P. 191 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1969;
ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSION ET DE RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE;
ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LE REMBOURSEMENT A L'ETAT PAR LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT BELLON A ETE VICTIME, DES ARRERAGES DE LA PENSION PROVISOIRE VERSEE A CELUI-CI ET LE PAIEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DE 100%+5% QUI LUI A ETE CONCEDEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES DROITS DE L'ETAT A REMBOURSEMENT ETAIENT LIMITES NON PAR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE MAIS AU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE DE 25% SEUL RETENU PAR L'EXPERT X... POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-22 Bulletin 1970 II N. 166 (3) P. 133 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-03 Bulletin Criminel 1970 N. 179 (1) P. 428 (CASSATION) CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N. 325 (2) P. 269 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, SODEG, A ASSIGNE RAMEAU EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRE;
QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 JUIN 1969 DECIDA N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE ET ORDONNA ENQUETE;
QU'AU VU DE CELLE-CI, UN JUGEMENT SUR LE FOND DU 23 JUILLET 1970 DEBOUTA LA SODEG;
QUE CETTE SOCIETE INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT PAR ACTE SIGNIFIE A SA REQUETE, MAIS EXERCA LA MEME VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PAR UN ACTE SIGNIFIE A SA REQUETE ET A CELLE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, QUI REVENDIQUAIT CONTRE RAMEAU UNE AUTRE PORTION DE TERRE DANS UNE INSTANCE DISTINCTE, MAIS AYANT DONNE LIEU A DES JUGEMENTS IDENTIQUES, RENDUS AUX MEMES DATES;
QUE CET ACTE ENONCAIT QU'IL ETAIT INTERJETE APPEL "DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU ENTRE LES PARTIES SUSNOMMEES PAR LE TRIBUNAL EN SON AUDIENCE DU 19 JUIN 1969";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE D'APPEL UNIQUE CONTRE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1969 CONSTITUAIT UN APPEL REGULIER CONTRE CHACUN DES DEUX JUGEMENTS RENDUS A CETTE DATE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT FRAPPE D'APPEL CONSTITUERAIT L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET RENDRAIT L'ACTE NUL SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'ERREUR COMMISE PREJUDICIERAIT AUX DROITS DE L'INTIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES APPELANTS N'AURAIENT PAS INDIQUE LA OU LES DECISIONS QU'ILS ENTENDAIENT FRAPPER D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL SUFFIT D'OBSERVER QU'EN RECEVANT SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL CONJOINT, RAMEAU N'A PU RAISONNABLEMENT DOUTER QUE SES ADVERSAIRES EN PREMIERE INSTANCE ENTENDAIENT CHACUN DEFERER DEVANT LA COUR D'APPEL LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT LUI FAISANT PERSONNELLEMENT GRIEF, ET CONSTATE QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE L'INTERESSE, NI A SA POSSIBILITE D'ORGANISER SA DEFENSE EN APPEL;
QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QUE LA NULLITE ALLEGUEE N'A PAS FAIT GRIEF, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION PRISE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-04 Bulletin 1971 II N. 190 P. 137 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 236 P. 193 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-07 Bulletin 1973 II N. 43 (1) P. 34 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-14 Bulletin 1973 II N. 98 P. 76 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POURSUIVIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'EVALUER LE DOMMAGE PERMANENT, DIRECT ET NORMAL, RESULTANT DE L'EXISTENCE STATIQUE D'UN OUVRAGE ENVISAGE DANS SA SEULE NATURE " ET " QUE LE PONT ROUTIER CONSTRUIT SUR LA PROPRIETE X... LUI PORTE UNE ATTEINTE CERTAINE SUR LE PLAN DE L'AGREMENT PAR DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT ET LIMITATION DE LA VUE ET QUE, SUR LE PLAN ESTHETIQUE, IL VIENT SURPLOMBER EN PARTIE LE JARDIN ";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE RETENU N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC ET QUE SA REPARATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-27 Bulletin 1973 III N. 450 P. 327 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE GARAGE DANS L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ETAIENT LIES A LA SOCIETE ESSO STANDARD PAR UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE PRODUITS PETROLIERS STIPULANT NOTAMMENT , SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE PENALE ET DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE PRETS , QUE S'ILS QUITTAIENT LES LIEUX PENDANT LA DUREE DETERMINEE DU CONTRAT , ILS DEVAIENT GARANTIR A LA SOCIETE ESSO QUE LEUR SUCCESSEUR SE SUBSTITUERAIT A EUX ;
QUE LES EPOUX X... AYANT VENDU LEUR IMMEUBLE SANS RESPECTER CETTE OBLIGATION , LA SOCIETE ESSO A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET DU NOTAIRE ;
QUE LES EPOUX X... S'ETANT POURVUS EN RETRACTATION , UNE ORDONNANCE DE REFERE A REFUSE DE DONNER MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE ESSO SERAIT CERTAINE DANS SON EXISTENCE PUISQUE TROUVANT SON ORIGINE DANS DES TITRES PRIVES NON CONTESTES , ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SAISI PAR CETTE SOCIETE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES , QUE LES CONVENTIONS FONT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SUR LA RESPONSABILITE DE LEUR RUPTURE , QU'AINSI LA CREANCE N'EST PAS CERTAINE ET QU'EN TOUT CAS UNE CONTESTATION SERIEUSE EXISTAIT DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL SUR L'INTERPRETATION ET LA PORTEE DES CONVENTIONS , ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET , APRES AVOIR ANALYSE LES CONVENTIONS DES PARTIES , ENONCE QUE LES EPOUX X... ONT QUITTE LES LIEUX SANS ETRE EN MESURE DE GARANTIR A LA SOCIETE ESSO QUE LEUR SUCCESSEUR DANS L'IMMEUBLE SE SUBSTITUERAIT VIS-A-VIS D'ELLE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT NI S'ETRE ACQUITTES DE LEUR DETTE EN TOUT OU PARTIE ;
QUE DU FAIT DE LEUR DEPART AVANT LE TERME DU CONTRAT QUI LES LIE A LA SOCIETE ESSO , IL Y A REGLEMENT PECUNIAIRE A FAIRE ENTRE LES PARTIES ;
QU'AINSI LA CREANCE D'ESSO STANDARD EST CERTAINE DANS SON EXISTENCE PUISQUE TROUVANT SON ORIGINE DANS DES TITRES PRIVES NON CONTESTES ;
QUE LE FAIT QUE LES EPOUX X... CONTESTENT LA CREANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI DU LITIGE PAR LA SOCIETE ESSO ET SOUTIENNENT EN DEFENSE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A LA DEMANDERESSE NE SUFFIT PAS A CONFERER A LA CREANCE JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE , UN CARACTERE INCERTAIN ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION , LA COUR D'APPEL , SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-06-24 Bulletin 1959 II N. 485 P. 319 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-10 Bulletin 1964 II N. 556 P. 412 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 218 P. 157 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-18 Bulletin 1969 II N. 355 P. 262 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;
VU LES ARTICLES 81-4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DE ROUX, ACQUEREUR DE LEUR PROPRIETE, AUX TERMES D'UN ACTE DE VENTE DU 18 MAI 1962, LA COUR D'APPEL (MONTPELLIER, 11 AVRIL 1972) A ESTIME LA VALEUR DES TERRAINS EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LA HAUSSE DE LEURS PRIX DANS LA REGION, A LA SUITE DES EVENEMENTS D'ALGERIE, N'AURAIT PAS ETE UNIFORME;
QU'ELLE A PRECISE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE QUE LES PRIX DES TERRAINS SITUES DANS LE QUARTIER OU SE TROUVE LA PROPRIETE LITIGIEUSE N'AVAIENT PAS AUGMENTE DANS LA MEME PROPORTION QUE CEUX DES PARCELLES DU PERIMETRE URBAIN;
ATTENDU QUE CETTE ATTESTATION NE FIGURE PAS SUR LE BORDEREAU DES PIECES COMMUNIQUEES PAR L'AVOUE DE ROUX A L'AVOUE DES CONSORTS X... AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE;
ATTENDU QU'EN RETENANT UN DOCUMENT QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES ARTICLES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 310 P. 222 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HABIB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ALORS LOUE EN PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET EN PARTIE A USAGE D'HABITATION, A OBTENU, EN REGLEMENT DES INDEMNITES LUI REVENANT, UN APPARTEMENT QU'IL A LOUE A USAGE D'HABITATION, LE 6 MARS 1962, A ANKRI, A UN PRIX LIBRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX LOUES RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT LOUE A USAGE COMMERCIAL IL ECHAPPAIT A CE REGIME AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX LOGEMENTS RECONSTRUITS DANS LES CONDITIONS DE SON ARTICLE 70, AFFECTES A L'HABITATION ET OCCUPES PAR DES LOCATAIRES SE TROUVANT DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962, ASSIMILAIT AUX LOGEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION AINSI QU'HABIB L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISEES, ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX RELEVAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 3 DECLARE LADITE LOI APPLICABLE AUX LOGEMENTS EDIFIES A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS, S'ILS SONT OCCUPES COMME EN L'ESPECE, PAR DES LOCATAIRES QUI SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-19 Bulletin 1968 III N. 27 P. 21 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 581 P. 437 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970;
QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, QUE, SUR APPEL DE CELLE-CI, UN PREMIER ARRET DU 4 AVRIL 1972 A INFIRME CE JUGEMENT, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS BASANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DU 5 SEPTEMBRE 1972, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX ET A AINSI STATUE A L'ENCONTRE DE LA FEMME A L'UNIQUE MOTIF QU'A AUCUN MOMENT APRES LE 29 NOVEMBRE 1971, ELLE N'AVAIT MANIFESTE LE DESIR DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL A NOUMEA, ET QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QU'EN IMPUTANT AINSI A FAUTE, A LA CHARGE DE LA DAME Y..., LE FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT SON EPOUX A NOUMEA APRES LE 29 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 SEPTEM970 LUI FAISAIT DEFENSE DE TROUBLER SON SON CONJOINT, DEMANDEUR EN DIVORCE, DANS SA DEMEURE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI ET LES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-29 Bulletin 1963 II N. 786 P. 587 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-22 Bulletin 1965 II N. 785 (2) P. 552 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-19 Bulletin 1965 II N. 908 P. 642 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MAUREY DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DIVERS FAITS ARTICULES PAR MAUREY A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE, PAR CE MOTIF, QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE ET QUI TIENT NECESSAIREMENT COMPTE DU RENOUVELLEMENT DES FAITS DENONCES PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-21 Bulletin 1970 II N. 276 P. 208 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-08 Bulletin 1972 II N. 272 (1) P. 224 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... , CONDUISANT SUR UNE ROUTE UNE AUTOMOBILE DE LOCATION ET AYANT POUR PASSAGERE SON EPOUSE , APERCUT , SUR SA DROITE , LA VOITURE DE CHANTRE QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN "PETIT CHEMIN " , QU'IL FREINA PUIS DERAPA , QUE SON VEHICULE , QUI N'ENTRA PAS EN COLLISION AVEC CELUI DE CHANTRE , ALLA S'ECRASER CONTRE UN TALUS ROCHEUX BORDANT LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE ;
QUE , BLESSES , LES EPOUX X... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A CHANTRE , QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE CHIRURGICALE DU LOT-ET-GARONNE SONT INTERVENUES , QU'EN CAUSE D'APPEL , LES EPOUX X... ONT FONDE LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE CHANTRE DE TOUTE RESPONSABILITE , SANS RECHERCHER SI SA VOITURE N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE , SI POUR CET AUTOMOBILISTE LE COMPORTEMENT DE X... N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET SI LEDIT X... N'AURAIT PAS ETE BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE PRIORITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LA FAUTE COMMISE PAR X... QUI CIRCULAIT A GRANDE ALLURE ET DONT LA VITESSE ETAIT EXCESSIVE "EU EGARD A LA CONFIGURATION DES LIEUX , A L'ETROITESSE DE LA ROUTE ET AU REVETEMENT DU SOL " , L'ARRET CONSTATE QUE LA ROUTE ETAIT EN DECLIVITE DANS LE SENS QU'IL SUIVAIT , OBSERVE QUE CHANTRE , QUI AVAIT NECESSAIREMENT DEBOUCHE SUR CETTE ROUTE A ALLURE REDUITE , AVAIT DEJA PARCOURU UNE DIZAINE DE METRES LORSQUE X... ETAIT ALLE "PERCUTER DANS LE TALUS " ET ENONCE QUE LE VEHICULE DE CE DERNIER AUTOMOBILISTE "N'ETAIT PAS ENCORE VISIBLE EN HAUT DE LA COTE " LORSQUE CHANTRE S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LES JUGES D'APPEL , QUI AVAIENT A STATUER A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DE TOUT CONTACT ENTRE DEUX VEHICULES , ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DES FAUTES COMMISES PAR X... ;
QU'AYANT AINSI EXCLU TOUTE PARTICIPATION DE LA VOITURE DE CHANTRE A LA REALISATION DU DOMMAGE , ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUI NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972 , PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-16 Bulletin 1972 II N. 83 P. 63 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-22 Bulletin 1972 II N. 198 (1) P. 159 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 280 (2) P. 230 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE L'ACTION ENGAGEE PAR PERILLAUD EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE D'UNE MAISON CONSENTIE AUX EPOUX X... PAR SA MERE, AUJOURD'HUI DECEDEE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE, AVEC RESERVE, PAR LA VENDERESSE, SA VIE DURANT, DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE VENDU, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PERILLAUD FAISANT RESSORTIR QUE LA VENTE N'ETAIT PAS ALEATOIRE ETANT DONNE LA GRAVITE DE LA LESION QUI RESULTAIT TANT DU FAIT QUE LA RENTE AVAIT ETE CALCULEE SUR UN CAPITAL INFERIEUR AUX SEPT DOUZIEMES DE LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE QUE DE LA COMPARAISON DU PRIX STIPULE POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET DU PRIX TRES SUPERIEUR DE LA VENTE D'UNE AUTRE PARCELLE DU MEME TERRAIN ;
QU'AINSI, L'ARRET CRITIQUE SERAIT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX MOYENS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DE PERILLAUD, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, D'UNE PART, QUE LES INDICATIONS CHIFFREES FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE SOUS LA RUBRIQUE "DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT" N'AVAIENT ETE PORTEES PAR LES PARTIES QU'EN VUE DE L'ENREGISTREMENT ET NE SAURAIENT FIXER DEFINITIVEMENT LA VALEUR EXACTE DE L'IMMEUBLE ;
QUE POUR LA DETERMINER, ELLE SERAIT OBLIGEE DE RECOURIR A UN CALCUL DE PROBABILITES QUI N'ECARTE PAS L'ALEA "INHERENT A LA SURVIE TOUJOURS INCERTAINE D'UN INDIVIDU DETERMINE ", D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VENDERESSE ETAIT, A LA DATE DE LA VENTE "ATTEINTE D'UNE MALADIE QUI EUT PU LAISSER PRESUMER SA MORT PROCHAINE" ;
QU'AYANT AINSI DETERMINE, AU REGARD DES CLAUSES DU CONTRAT, DE L'AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE, L'EXISTENCE D'UN ALEA, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ENDU LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE SOCIETE DE COMMERCE ET TRANSIT DES VINS AYANT , EN VERTU DE GROSSES NOTARIEES EXECUTOIRES , ENGAGE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE DAME X... ET CELLE-CI AYANT , ALORS QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION ETAIT FIXEE AU 16 DECEMBRE 1971 , FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS DE SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA PLAINTE POUR FAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE , LE 8 DECEMBRE PRECEDENT , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE SURSIS ALORS QUE LA COUR N'AURAIT DONNE AUCUN MOTIF PROPRE A L'APPUI DE SA DECISION , ET QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A UN CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL DAME Y... ALLEGUAIT QUE SA PLAINTE VISAIT LE TITRE EXECUTOIRE EN VERTU DUQUEL LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIENT ETE ENGAGEES ET ALORS , EN OUTRE , QUE LA COUR AURAIT DU NECESSAIREMENT SURSEOIR A L'ADJUDICATION EN RAISON DU DEPOT DE LADITE PLAINTE ;
MAIS ATTENDU QUE , D'APRES L'ARTICLE 1319 , ALINEA 2 , DU CODE CIVIL , AU CAS DE FAUX PRINCIPAL., SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND OBLIGATOIREMENT L'EXECUTION DE L'ACTE ARGUE DE FAUX ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE CONDITION NE SE TROUVAIT PAS REALISEE ;
QUE , DES LORS , LA DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LEQUEL PRECISE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE UNE TELLE REMISE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION , PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU , S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE REMISE QUE CONTRE LA DECISION QUI L'ACCORDE ;
QU'IL EN EST AINSI MEME LORSQUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR , DECLARANT A TORT L'APPEL RECEVABLE , A CONFIRME LEDIT JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 12 JUILLET 1972 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 235 P. 169 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 292 P. 220 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 P. 232 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 318 P. 224 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA LOCATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, CONSENTIE PAR X... A LA SOCIETE SASSEIGNE S'EST TROUVEE RENOUVELEE LE 1ER NOVEMBRE 1962;
QUE LE BAILLEUR A DELIVRE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE BOSCH;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE CONGE ET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU BAILLEUR EN RESILIATION DE LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " X... N'ETANT QU'USUFRUITIER DE LA PROPRIETE NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AUX DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES, DONNER SEUL CONGE AU PRENEUR, MAIS QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE INTERVENIR LES NUS-PROPRIETAIRES POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE OPERATION";
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL.SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, OU, A DEFAUT, SANS Y ETRE AUTORISE PAR JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'USUFRUITIER DELIVRE, SEUL, CONGE AU PRENEUR;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU LE 10 AVRIL 1973 , QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME ET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES AVOUES ET L'AVOCAT DES PARTIES EN CAUSE , DE NE PAS CONSTATER QUE LA CAUSE LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE , ALORS QUE " LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT INTERVENIR DANS UNE INSTANCE QUE COMME PARTIE PRINCIPALE ET COMME PARTIE JOINTE , DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI , QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE DIVORCE ET QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'IL EST PARTIE JOINTE QU'IL DOIT PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER ";
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 , DANS LES CAS OU IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE ET DANS CEUX OU LA LOI N'IMPOSE PAS QUE LA CAUSE LUI SOIT COMMUNIQUEE , LE MINISTERE OUBLIC PEUT PRENDRE COMMUNICATION DES CAUSES OU IL ESTIME DEVOIR INTERVENIR ;
QUE , POUR CES CAUSES , IL PEUT , AUX TERMES DES ARTICLES 81 , ALINEA 2 , ET 91 , ALINEA 1 ER , DU MEME DECRET , VENIR A L'AUDIENCE POUR PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER OU DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES ;
ET ATTENDU QUE DES LORS QUE L'ARRET PORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS , IL S'ENSUIT QU'IL A PRIS COMMUNICATION DE LA CAUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN , POUR PARTIE , N'EST PAS FONDE ET , POUR LE SURPLUS , MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CPNTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-12 Bulletin 1963 II N. 440 P. 326 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-03 Bulletin 1969 II N. 236 P. 171 (CASSATION)<br/>