Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses différentes branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1991) d'avoir rejeté sa demande d'admission au stage, au motif que, pendant la durée du service national, le conseil de l'Ordre ne pouvait, après l'avoir admis, l'affranchir des obligations de ce stage, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit expressément l'omission de l'avocat stagiaire de la liste du stage, et alors, d'autre part, que l'article 40 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 prévoit la prolongation du stage, d'une durée obligatoire de deux ans, s'il n'a pas été satisfait à ses obligations, et alors, enfin, que l'omission peut être prononcée même d'office et sans condition de délai après l'inscription, de sorte qu'en exigeant qu'un délai sépare l'admission de l'omission, la cour d'appel a ajouté à l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 une condition qui n'y figure pas ;
Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a retenu qu'effectuant son service national actif, M. X... ne pouvait, en application des dispositions de l'article 69 du décret du 9 juin 1972, exercer aucune activité professionnelle en qualité d'avocat et, dès lors, participer aux activités du stage, telles que définies par l'article 37 du décret précité ; qu'elle en a justement déduit que celui-ci ne pouvait, en l'état, être admis au stage ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait être admis à prêter serment, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation de serment est indépendante de l'admission au stage, dont elle est un préalable nécessaire ; qu'en estimant qu'il ne pouvait requérir le droit de prêter serment, au motif qu'il ne pouvait immédiatement accomplir les obligations du stage, la cour d'appel a violé l'article 23 du décret du 9 juin 1972 ; et alors, d'autre part, que la prestation de serment, indépendamment de l'inscription au tableau ou sur la liste du stage, ne confère pas le titre d'avocat ; qu'en refusant le droit de prêter serment au motif que le titre d'avocat n'a pas valeur honorifique, la cour d'appel a encore violé l'article 82 du décret du 9 juin 1972 ;
Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article 23 du décret du 9 juin 1972, modifié par le décret n° 83-210 du 17 mars 1983, que la prestation de serment constitue une formalité liée à l'admission au stage ; que c'est, dès lors, à juste titre, que la cour d'appel a décidé que M. X..., ne pouvant, en l'état, être admis au stage, ne pouvait davantage être admis à prêter le serment prévu par l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
MEME ESPECE :
 1993-02-03                                                  Rejet 
  91-15.358
 M. Baron c/ procureur général près la cour d'appel d'Orléans et autre.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., né le 24 août 1958 au Sénégal, demeure en France depuis 1980 où il a poursuivi des études ; que, le 28 mars 1985, il a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française dont l'enregistrement a été refusé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 septembre 1990) d'avoir déclaré bien-fondé le refus d'enregistrement par le motif qu'il n'avait pas son domicile de nationalité en France, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que M. X... était hébergé en famille par ses frères en France, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 102 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant la justification d'une indépendance financière préalable à la déclaration de réintégration, la cour d'appel a, également, violé l'article 153 du Code de la nationalité ;
Mais attendu qu'après avoir exactement défini le domicile au sens de l'article 153 du Code de la nationalité, lequel s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé, et rappelé que, selon le même texte, l'établissement en France d'un tel domicile doit s'apprécier à la date de la déclaration, la cour d'appel a relevé que M. X... ne justifiait pas de l'existence, au 28 mars 1985, de circonstances autres que la poursuite en France de ses études ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision, de sorte que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-01-28, Bulletin 1992, I, n° 32, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la Société d'exploitation industrielle et commerciale Elisa X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1991) de fixer à une certaine somme, comprenant les frais de remploi, le montant de l'indemnité d'éviction due à cette société, alors, selon le moyen, 1°) qu'il appartient à celui qui entend obtenir réparation du dommage subi de rapporter la preuve de celui-ci, qu'en mettant à la charge du bailleur la preuve de l'absence de réinstallation du locataire évincé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, la réparation des frais de remploi présente un caractère éventuel et suppose établie la réalité du préjudice subi par le locataire évincé, que, faute de constater que la société Elisa X... avait déboursé des sommes aux fins de réaliser sa réinstallation dans d'autres locaux, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, condamner M. Y... à lui verser une somme forfaitaire de 855 584 francs, le préjudice invoqué n'étant qu'éventuel ;
Mais attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date à laquelle elle statuait, la preuve n'était pas rapportée par le bailleur de l'absence de réinstallation de la société locataire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-11-09, Bulletin 1977, III, n° 380, p. 290 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5. 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, selon lequel le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
Attendu qu'en 1984 et 1985, la société TMCS, dont le siège est à Bonneville, a acheté à la société suisse Bula deux machines à polir les métaux auxquelles elle a fait ajouter un système d'aspiration fabriqué par la société allemande Jakob Handte mais vendu et installé par la société Handte France ; que la société TMCS a, les 8 et 9 avril 1987, assigné devant le tribunal de grande instance de Bonneville les trois autres sociétés en réparation du préjudice résultant du fait que les installations fabriquées et vendues n'étaient pas conformes aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail et étaient impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société allemande Jakob Handte, la cour d'appel énonce que l'action engagée contre cette société s'analyse en une action en responsabilité du fabricant en raison des vices affectant la chose vendue ; que cette action directe est de nature contractuelle tant au regard du droit interne français que de la convention de Bruxelles de 1968 et que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu sa compétence comme étant celle du Tribunal du lieu où l'obligation doit être exécutée ;
Attendu, cependant, que, saisie par arrêt de cette chambre du 8 janvier 1991, d'une demande d'interprétation de l'article  5. 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour de justice des Communautés européennes a, par un arrêt du 17 juin 1992, dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à un litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou de l'impropriété de celle-ci à l'usage auquel elle est destinée ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS  :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Stéphane X..., âgé de 14 ans, s'est blessé le 14 août 1983, en tombant dans une cascade proche du lieu où la colonie de vacances, organisée par l'Association municipale pour l'animation socio-culturelle et le développement de loisirs et périscolaire (AMASDALP) et à laquelle il participait, effectuait un pique-nique ; que Mme Joëlle X..., mère de Jean-Stéphane et administratrice légale de ses biens, a assigné la ville de Marseille, l'AMASDALP et son assureur, le Groupe des organismes mutualistes et solidarité de la confédération générale des oeuvres laïques (l'APAC), en réparation du préjudice ; que Jean-Stéphane X..., devenu majeur, a repris l'instance ; que la Mutualité accidents de la confédération des oeuvres laïques (la MAC), autre assureur de l'AMASDALP, est intervenue en cause d'appel ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1991), a déclaré l'AMASDALP responsable de l'accident ;
Attendu que l'AMASDALP et ses assureurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon les propres constatations de l'arrêt, le choix du site, à proximité d'une cascade, ne revèle aucune imprudence ; que l'accident résulte d'un geste délibéré du jeune garçon qui a sauté sur un rocher surplombant le bouillonnement d'eau, hors du trajet normal lui permettant de puiser de l'eau ; qu'en raison de l'âge de Jean-Stéphane, les moniteurs n'étaient pas tenus d'exercer sur lui une surveillance constante ; qu'ils n'avaient pas à surveiller spécialement le déplacement non dangereux en soi des adolescents devant prendre de l'eau à la cascade ; qu'en retenant la responsabilité de l'AMASDALP, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les enfants pique-niquaient avec leurs moniteurs au pied d'une importante chute d'eau, à fort courant, large d'une dizaine de mètres et d'une hauteur d'environ douze mètres ; que, parti chercher de l'eau, Jean-Stéphane était monté jusqu'au sommet de la cascade qu'il entreprit de traverser en marchant d'abord sur un rebord en béton, puis en sautant sur un rocher entouré d'eau bouillonnante ; qu'il avait alors glissé dans la cascade, heurté un rocher émergeant de l'eau six mètres en dessous et poursuivi sa chute jusqu'en bas ; que la cour d'appel a pu en déduire, alors que l'obligation de moyens qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils s'exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité, qu'en n'empêchant pas Jean-Stéphane d'entreprendre un parcours particulièrement dangereux, les moniteurs avaient commis une faute de surveillance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-01-27, Bulletin 1982, I, n° 52 (2), p. 44 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Banque hypothécaire européenne (BHE) et le Crédit immobilier européen (CIE) ont consenti un prêt à la SCI Renoir en vue de l'acquisition d'un immeuble sis à Vallauris ; que la SCI Renoir a sollicité l'annulation du contrat de prêt, au motif qu'il ne respectait pas les conditions énoncées à la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1991), a débouté la SCI Renoir de son action ;
Attendu que la SCI Renoir fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, sans rechercher si le prêt litigieux s'inscrivait dans le cadre d'une activité professionnelle ou si, comme elle le soutenait, le fait que les activités visées à son objet social ne portaient que sur un seul appartement n'excluait pas qu'elles soient exercées de façon habituelle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 ;
Mais attendu qu'aux termes de cet article, constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance, le nombre des immeubles sur lesquels s'exerce cette activité étant indifférent ; qu'en énonçant que la SCI Renoir, avait pour objet social, la mise en location meublée ou non meublée, d'un appartement, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n° 91-14.865 et n° 91-15.736 qui sont connexes ;
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1220 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ;
Attendu que M. X... Nason a poursuivi le recouvrement d'une créance de 262 000 francs avec intérêts, contre M. Antoine Z..., Mme Nicole Z..., Mlle Laurence Y..., venant aux droits de Nicolas, Antonio Z... décédé le 4 mars 1983, et contre l'administrateur de la succession de ce dernier ; que cette succession ayant été acceptée sous bénéfice d'inventaire par les trois héritiers, l'arrêt attaqué réformant un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande de M. X... Nason, jusqu'à ce que soient déterminées les forces actives et passives de la masse successorale, et la part à revenir à chacun des héritiers, a rejeté une nouvelle demande de délai que ces derniers avaient formée, pour prendre qualité, et condamné ceux-ci à payer solidairement, comme héritiers purs et simples, la somme réclamée sur leurs biens personnels ;
Attendu qu'en condamnant ainsi solidairement les ayants droit de Nicolas, Antonio Z... à payer en qualité d'héritiers purs et simples une dette de la succession de leur auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les griefs formulés à l'appui des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-12-13, Bulletin 1988, I, n° 362 (3) p. 245 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-03-14, Bulletin 1972, I, n° 83, p. 74 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., le juge d'instance les a, par le jugement attaqué, déclarés déchus du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, par application de l'article 16 de ladite loi ;
Attendu qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance, statuant sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le directeur des services fiscaux du Nord a interjeté appel d'un jugement, rendu par un tribunal de grande instance, qui, sur la requête de l'Institution des retraites interprofessionnelles de la région Nord, créancière de M. X..., décédé, a constaté la vacance de la succession à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines ; que la cour d'appel, statuant en matière gracieuse, a retenu que l'acte de renonciation était atteint de nullité et décidé que la succession n'était pas vacante ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ;
Attendu que pour, selon la procédure gracieuse, infirmer le jugement, et dire qu'il n'y avait lieu d'organiser la curatelle, l'arrêt retient qu'à raison d'un acte de disposition antérieur, la renonciation de Mme X... et des autres héritiers est atteinte de nullité ;
Qu'en indiquant qu'elle statuait en matière gracieuse, bien que la question qui lui était soumise fût l'objet d'un litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 272, p. 177 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que Mme Y... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ;
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme Y... sollicite le bénéfice du règlement amiable au motif que l'Union de crédit pour le bâtiment lui demande paiement de la somme de 74 075 francs en exécution d'un acte de cautionnement de son fils qui se trouve en liquidation judiciaire et que cette circonstance ne suffit pas à caractériser le surendettement de Mme Y..., des solutions autres qu'une procédure de règlement amiable pouvant être trouvées pour le paiement de cette dette ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme X... Richard le soutenait, celle-ci se trouvait dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rennes, autrement composée.
Joint les pourvois n°s 92-15.370 et 92-15.371 qui sont connexes ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, de chacun des pourvois :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu que, selon ce texte, sont nulles les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps ;
Attendu que, le 27 mars 1987, les consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble qu'ils désiraient vendre, ont chargé l'agence Blacher de rechercher un acquéreur, et lui ont donné à cet effet deux mandats dont un seul comportait une clause d'exclusivité, et qui, d'une durée de 2 mois, étaient renouvelables indéfiniment par tacite reconduction ; que le 18 juillet 1988, M. X... a signé un compromis de vente de l'immeuble avec le concours de l'agence Blacher ; que, les consorts Y... ayant refusé de régulariser la vente en faisant valoir que les mandats donnés par eux à l'agence étaient nuls comme étant de durée indéterminée, M. X... les a assignés en régularisation de vente ;
Attendu que, pour écarter le moyen de défense opposé par les consorts Y... et accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que la nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique qu'aux mandats comportant une clause d'exclusivité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cet article ne distingue pas entre les mandats selon qu'ils comportent ou non une telle clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré nul le mandat comportant une clause d'exclusivité, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-04-22, Bulletin 1986, I, n° 92, p. 92 (cassation).<br/>
Attendu que M. Y..., ressortissant américain domicilié aux Etats-Unis, a commandé à la société Couach Inc., ayant son siège dans l'Etat de Floride, un bateau de plaisance à construire dans les chantiers de la société française Guy Couach Plascoa ; qu'une retenue de garantie avait été constituée entre les mains de M. X... ; que la société Guy Couach Plascoa, exerçant les droits de sa débitrice, la société Couach Inc. alors en liquidation, a assigné devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, en paiement du solde du prix de vente représenté par la retenue de garantie, MM. Y... et X... ainsi que le liquidateur de la société américaine ; qu'elle a, également, attrait son assureur, la compagnie Navigation et Transports, pour le cas où elle serait jugée tenue de la garantie des vices affectant le bateau ;
Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 14 du Code civil ;
Attendu que la compétence internationale des tribunaux français résultant de l'article 14 du Code civil est fondée, non sur les droits nés des actes ou faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur à l'instance ;
Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction française soulevée par M. Y... par le motif que les parties au contrat étaient de nationalité américaine et que tant le lieu du contrat que celui de la livraison étaient aux Etats-Unis ; en quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, le demandeur étant de nationalité française ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article R. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ;
Attendu, selon ce texte, que dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur, assureur ou assuré, doit, impérativement, être assigné devant le Tribunal du domicile de l'assuré ;
Attendu que, pour accueillir également l'exception d'incompétence opposée par la compagnie Navigation et Transports qui se fondait sur une clause de la police attribuant juridiction au tribunal du Havre, l'arrêt attaqué énonce que l'article R. 114-1 du Code des assurances n'avait pas lieu à s'appliquer car la société Guy Couach Plascoa n'agissait contre son assureur qu'à titre subsidiaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité était attrait pour garantir l'assuré des indemnités éventuellement dues au titre du contrat d'assurance, la cour d'appel a, encore, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1966-03-21, Bulletin 1966, I, n° 193, p. 149 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X..., de nationalité marocaine, a présenté, le 5 mars 1986, une requête en divorce contre son mari, également de nationalité marocaine et domicilié en France ; que celui-ci s'est opposé à cette demande en produisant un acte adoulaire de répudiation du 27 mars 1986 ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 1992) a écarté cet acte aux motifs, d'une part, que la requête en divorce avait été présentée antérieurement à cet acte, ce qui aurait dû entraîner le sursis à statuer du juge marocain saisi en second lieu, selon ce que dispose l'article 11 de la Convention du 10 août 1981 et, d'autre part, que la répudiation était non contradictoire et contraire à l'ordre public français réservé par l'article 4 de la Convention précitée ;
Attendu que M. X... reproche à cet arrêt d'avoir ainsi déclaré recevable la demande de son épouse alors, selon le moyen, que l'introduction de l'action judiciaire au sens de l'article 11 de la Convention de 1981 s'entend seulement de l'assignation en divorce qui n'était que du 3 juillet 1986 et que l'inobservation du sursis à statuer est sans incidence sur l'autorité de la décision judiciaire et alors, enfin, que la répudiation intervenue au Maroc entre deux époux marocains conformément à leur loi commune ne saurait être contraire à l'ordre public français d'autant moins que la femme a accepté la décision en saisissant ultérieurement le tribunal marocain d'une demande en majoration des pensions accordées ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, litt. b) de celle du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée ; que selon l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités lors de la dissolution du mariage ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a jugé qu'un acte de répudiation rendu non contradictoirement n'était pas susceptible d'être reconnu en France ; que le fait, pour l'épouse, d'avoir sollicité la majoration des pensions accordées pour chacun des enfants issus du mariage ne saurait être considéré comme un acquiescement à la répudiation ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé en sa troisième branche, tandis que les deux premières ne peuvent être accueillies en ce qu'elles critiquent des motifs erronés mais surabondants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1994-06-01, Bulletin 1994, I, n° 192, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la police d'assurance automobile souscrite auprès des Assurances générales de France et couvrant le véhicule conduit par Françoise X... lorsqu'elle a été victime d'un accident mortel, sans tiers responsable, comportait une clause garantissant à concurrence d'un million de francs les dommages corporels ou le décès du conducteur et précisant que l'indemnisation était " faite suivant les règles du droit commun s'appliquant à toute victime d'accident de la route ", et qu'elle intervenait " toujours en complément des prestations que la victime reçoit de la sécurité sociale ou d'organismes similaires " ; qu'à la suite de son décès, les ayants droit de la défunte ont perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des rentes d'accident du travail dont le capital constitutif était de 1 064 751 francs ; que, sur leur action dirigée contre l'assureur aux fins d'obtenir notamment la réparation de leur préjudice économique, l'arrêt attaqué en a fixé le montant à la somme totale de 449 356 francs et a condamné les Assurances générales de France à la verser aux consorts X..., au motif que cette indemnisation avait un caractère complémentaire et que la police prévoyait seulement la possibilité de la recouvrer sur un tiers responsable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
Attendu, cependant, qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause litigieuse, qui a été dénaturée, que l'indemnisation versée par l'assureur, revêtait un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire, dès lors qu'elle était déterminée suivant les règles du droit commun, c'est à dire en fonction du préjudice effectivement subi, et qu'elle n'était due qu'en complément de l'indemnisation allouée par un organisme social, lorsque cette indemnisation ne couvrait pas tout le préjudice de la victime ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, dès lors que le quantum du préjudice économique n'est pas contesté, il y a lieu à cassation sans renvoi par application de l'article 627, alinéa 1er, du Code civil ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurance AGF à payer aux consorts X... en réparation de leur préjudice économique une somme totale de 449 356 francs, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 113, p. 75 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1992), qu'en 1983, M. X..., maître de l'ouvrage, a fait effectuer divers travaux de reprise de la toiture de sa maison, par M. Y..., assuré auprès de la compagnie Groupe Présence, devenue compagnie AXA assurances IARD ; que le pignon sud de la maison s'étant effondré en 1987, le nouveau propriétaire, M. Z..., a demandé réparation de ce désordre à l'entrepreneur ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que M. Y... n'a pas confectionné un nouvel appareillage, une grande partie de son intervention ayant consisté en un nettoyage et un réajustement des tuiles, que la facture qu'il a présentée est d'un montant modeste et correspond à une réparation de caractère sommaire, et qu'il s'ensuit que ces travaux ne bénéficient pas de la garantie décennale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... avait apporté à la toiture et à la charpente de l'immeuble des éléments nouveaux, tels que chevrons, voliges, liteaux et panne faîtière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1793 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 1992), qu'en 1987, Mme X... a chargé M. Y... des travaux du lot de " plâterie-carrelage " dans la construction d'un immeuble à édifier sur un terrain lui appartenant, selon marché à forfait ; qu'après achèvement, l'entrepreneur a sollicité le paiement de travaux supplémentaires ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le maître d'oeuvre de l'opération, ayant accepté, sans réserve et par écrit, le " devis récapitulatif " de l'ensemble des travaux présentés par l'entrepreneur, s'était comporté comme le mandataire tacite du maître de l'ouvrage relativement à la commande de travaux supplémentaires, ce qui engageait ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un mandat donné par le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre à l'effet d'accepter les travaux supplémentaires réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-24, Bulletin 1990, III, n° 28, p. 14 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., éleveur, a souscrit auprès du Syndicat des volailles fermières de la Mayenne (Syvom) un contrat dit de production de poulets mayennais sous label ; que le 18 novembre 1985, le conseil d'administration de l'Association des volailles mayennaises (AVOM) a décidé de déclasser le lot de volailles de M. X..., en lui refusant le label " Poulet mayennais fermier " ; que M. X..., se plaignant du préjudice que lui causait cette décision, a assigné le Syvom et l'AVOM en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Angers, 14 octobre 1992) a rejeté sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'infraction par lui commise au règlement technique de l'AVOM pouvait justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire à son égard, il appartenait au juge d'apprécier si la sanction prise était proportionnelle à la gravité de la faute ; qu'en se refusant à exercer le contrôle de la faute alléguée, bien qu'elle fût tenue de vérifier si la mesure de déclassement était en rapport avec le peu de gravité de l'infraction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer que le prononcé de la mesure de déclassement n'ait constitué que l'exercice d'un droit pour l'organisme certificateur, ce droit était susceptible d'abus s'il était exercé sans motif légitime ou dans des conditions discriminatoires ; qu'en refusant de rechercher si l'AVOM avait pris la même mesure à l'égard d'autres éleveurs ayant commis la même infraction que lui, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'AVOM, organisme certificateur, était propriétaire du label agricole " Poulet mayennais fermier ", c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que la décision de l'AVOM de refuser à M. X... la délivrance de ce label pour un lot de volailles qui n'avaient pas été alimentées dans des conditions conformes à celles préalablement fixées pour l'octroi dudit label constituait non pas une sanction disciplinaire mais la conséquence de l'inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ; qu'ensuite, ayant constaté que le règlement technique relatif au label " Poulet mayennais fermier " précisait que pour bénéficier de ce label, les volailles devaient être nourries exclusivement avec des aliments agréés par l'AVOM, que ce règlement technique avait été annexé au contrat passé entre M. X... et le Syvom et que M. X..., qui avait fait l'objet d'un contrôle, ne contestait pas avoir nourri ses volailles avec un aliment non agréé par l'AVOM, la cour d'appel a retenu que la décision de cet organisme de déclasser le lot de volailles de M. X... était justifiée ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 27 janvier 1995), que le sous-préfet d'Alès a demandé la radiation des listes électorales de Bessèges de M. X... qui avait été condamné pour fraude fiscale, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 mars 1993 ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas été compétent pour vérifier les conditions dans lesquelles avait travaillé la commission administrative et pour décider qu'elle n'avait aucun pouvoir d'appréciation du bien-fondé d'une radiation, entachant ainsi sa décision d'un grief d'incompétence et d'une violation des articles L. 28 et R. 5 du Code électoral ; que, d'autre part, en soulevant d'office la question de la compétence de la commission, le Tribunal aurait statué ultra petita et violé l'article L. 25 du Code électoral ; et alors que, enfin, le Tribunal n'aurait pas répondu aux conclusions de M. X... demandant au tribunal d'examiner la question de la loi pénale plus douce, la nouvelle rédaction de l'article 1741 du Code général des impôts résultant de la loi de finances du 29 décembre 1994 étant plus douce, et aurait ainsi violé l'article L. 5.3° du Code électoral et l'article 1741 du Code général des impôts ;
Mais attendu que le Tribunal énonce, par une exacte application des dispositions de l'article 370 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 modifié, que l'interdiction des droits civiques résultant d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal demeurait applicable ;
Que, pour décider que M. X... devait être radié de la liste électorale de la commune de Bessèges, le Tribunal a relevé qu'il avait été condamné en dernier ressort avant le 1er mars 1994 à une peine supérieure à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; que, par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 850-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ;
Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1992), que Mme veuve X... a donné à bail à son fils Jean-Marie, en 1966, une ferme lui appartenant et qu'elle exploitait ; que, le 14 mai 1968, le preneur a versé à sa mère une somme à titre d'indemnité de fumures et arrières-fumures ; qu'après le décès de sa mère, Jean-Marie X..., devenu propriétaire de ce domaine, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition de cette indemnité, dirigée à l'encontre de ses cohéritiers ;
Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient qu'en application de la législation de l'époque, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'un délit se prescrivait dans le même délai que l'action publique, 3 ans, et que le 14 mai 1971 au plus tard, toute possibilité de poursuite s'était trouvée éteinte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant était distincte de l'action civile, née de l'infraction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
Vu les articles L. 25 et R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que le tiers électeur ne peut former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vieux-Fort, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à la confirmation de la décision de la commission administrative ayant radié Mme Z..., M. A..., M. B... et M. et Mme X... de cette liste ;
Attendu qu'une telle demande était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement ayant ordonné la réinscription de ces électeurs sur la liste électorale est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 260 du Code civil, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; que l'arrêt qui prononce le divorce pour faute dont seules les dispositions relatives aux conséquences financières sont frappées d'un pourvoi principal et d'un pourvoi incident, devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident ;
Attendu qu'un arrêt a prononcé le divorce des époux X...-Y..., a condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire et a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par l'épouse ; que celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre les dispositions de cet arrêt relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts ; que M. X... a formé un pourvoi incident concernant les dépens ; qu'un arrêt du 24 mai 1991 a cassé l'arrêt du 24 janvier 1989 mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, les dommages-intérêts et les dépens ; que le 14 novembre 1989, Mme Y... a fait délivrer à M. X... un commandement de payer les arriérés de la pension alimentaire à laquelle M. X... avait été condamné par l'ordonnance de non-conciliation, dus depuis l'arrêt du 24 janvier 1989 ; que M. X... a formé opposition à commandement ;
Attendu que, pour déclarer infondée cette opposition, l'arrêt retient que le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 janvier 1989 tendait, dans son dispositif, à voir casser cette décision en toutes ses dispositions, que c'est en conséquence l'arrêt de cassation du 24 mai 1991, annulant l'arrêt attaqué mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, les dommages-intérêts et les dépens, qui a rendu définitif le divorce et que la pension alimentaire litigieuse était due jusqu'à cette date ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que les pourvois principal et incident formés contre l'arrêt du 24 janvier 1989 n'étaient pas dirigés contre les dispositions prononçant le divorce pour faute et que celui-ci, non atteint par la cassation, était donc devenu irrévocable antérieurement à l'arrêt de la Cour de Cassation, à la date d'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-01-24, Bulletin 1990, II, n° 15, p. 8 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-04-10, Bulletin 1991, II, n° 120, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 214, p. 113 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-11-25, Bulletin 1992, II, n° 272, p. 135 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie, du passeport et de tout document justificatif de l'identité ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une ordonnance d'un juge délégué a assigné à résidence Mme X... ; que le préfet du Val-de-Marne a interjeté appel en soutenant que Mme X... ne présentait aucun document justifiant son identité ;
Attendu que l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a confirmé la décision entreprise en se bornant à retenir que Mme X... offrait des garanties de représentation ;
Qu'en prononçant l'assignation à résidence de Mme Kialu sans constater la remise préalable au service compétent de l'un des documents d'identité visé dans le texte précité, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 1993, entre les parties, par le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-10-26, Bulletin 1994, II, n° 204, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un immeuble comportant plusieurs locaux loués et appartenant aux consorts X... a été incendié ; que ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice tant à Mme Y..., locataire d'un local à usage de " snack-bar " situé au rez-de-chaussée de leur immeuble, qu'à l'assureur de cette dernière, la Mutuelle antillaise d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992) a retenu la responsabilité de Mme Y..., mais limité la garantie de l'assureur à un certain montant ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Y... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la Mutuelle antillaise d'assurances, qui sont identiques :
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que les causes et circonstances de l'incendie étaient déterminées puisque le foyer principal se trouvait au rez-de-chaussée dans la cuisine des locaux loués à Mme Y..., où il s'était développé avant de gagner l'ensemble de l'immeuble ; que ces constatations établissant que l'incendie avait pris naissance dans la partie de l'immeuble occupée par Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant la responsabilité entière de cette locataire, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'un des propriétaires de l'immeuble sinistré en habitait une autre partie ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident des consorts X..., qui sont identiques :
Attendu que Mme Y... et les consorts X... ont, dans leurs conclusions d'appel, fait valoir que les clauses du contrat d'assurance relatives au plafond de la garantie des risques locatifs étaient ambiguës ; qu'il ne sont, dès lors, pas recevables à en invoquer la dénaturation ;
Sur le second moyen du pourvoi incident des consorts X... :
Attendu que les consorts X... n'ont fait valoir aucun moyen à l'encontre des conclusions de la Mutuelle antillaise d'assurances, qui soutenait que certaines de leurs demandes présentées devant la juridiction du second degré étaient nouvelles ; qu'ils sont dès lors irrecevables à reprocher à l'arrêt attaqué, qui a écarté ces demandes sur le fondement de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, de n'avoir pas recherché d'office si les conditions prévues par l'article 566 du même Code n'étaient pas réunies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal, incident et provoqué.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-11-14, Bulletin 1990, III, n° 229, p. 130 (rejet), et les arrêts cités.<br/>