Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MERIC, AGENT D'AFFAIRES, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, 3, PLACE DU CHARDONNET A TOURS, A RECU CONGE DES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Y..., LESQUELS ONT DEMANDE QU'IL SOIT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NOTAMMENT POUR AVOIR MIS, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, PARTIE DES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION DE DEMOISELLE X... EXERCANT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL ;
ATTENDU QUE MERIC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI EDICTE QUE LE FAIT POUR LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL D'EXERCER SON ACTIVITE EN COLLABORATION AVEC DES MEMBRES DE LA MEME PROFESSION NE PEUT ETRE CONSIDERE EN LUI-MEME COMME UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, NE S'APPLIQUAIT PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX PROFESSIONS REGLEMENTEES, QUE SI MERIC NE POUVAIT EXERCER LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE, IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT, PAR L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 19 SEPTEMBRE 1945, DE DONNER CERTAINS CONSEILS COMPTABLES NI, A PLUS FORTE RAISON, DE CONTINUER A EXERCER LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, LAQUELLE EST LIBRE, ET QU'AINSI SON ACTIVITE ETAIT CONNEXE, VOIRE SIMILAIRE, A CELLE DE DEMOISELLE X..., QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET DES PROPRES AVEUX DE MERIC, QU'IL N'Y AVAIT ENTRE DAME X..., QUI A UN DOMICILE SEPARE, ET LUI-MEME AUCUN LIEN DE PARENTE ;
QU'IL LUI A CEDE, DANS DES CONDITIONS QU'AU DEMEURANT IL NE PRECISE PAS, UNE PARTIE DE SA CLIENTELE ;
QUE LEURS ACTIVITES RESPECTIVES SONT COMPLETEMENT DISTINCTES SANS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION NI PARTICIPATION AUX BENEFICES ;
QUE, DE SURCROIT, IL POSSEDE UNE PATENTE D'AGENT D'AFFAIRES TANDIS QUE DAME X... EST INSCRITE COMME CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'EXERCICE, DANS LES CONDITIONS SUS-RAPPELEES, DE DEUX ACTIVITES EN FAIT NETTEMENT DISTINCTES NE POUVAIT CONSTITUER UNE COLLABORATION AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QU'A JUSTE TITRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDNTS, ILS ONT DECIDE QUE MERIC, EN METTANT A LA DISPOSITION DE DEMOISELLE X... PARTIE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, AVAIT VIOLE LES CLAUSES DU BAIL PORTANT INTERDICTION DE DONNER, MEME A TITRE GRATUIT, TOUT OU PARTIE, SI MINIME SOIT-ELLE, DES LIEUX LOUES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 68-20 026. MERIC C/ Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX SOUS L'EMPIRE DU DECRET 65 - 872 DU 13 OCTOBRE 1965, D'AVOIR, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 - 4° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA TENEUR RESULTANT DUDIT DECRET, REJETE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE AFIN DE PERMETTRE A DAME X..., EN INSTANCE DE DIVORCE, DE PRODUIRE DES PIECES ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 81 - 4° SUSVISE DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRISE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT A LA COUR D'APPEL EN CETTE MATIERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A LA FEMME ET TELS QU'ILS RESULTAIENT DE L'ENQUETE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE AU MARI LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE MOYEN CONTENU AU MEMOIRE EN REPLIQUE : ATTENDU QUE DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL INTITULE OBSERVATIONS EN REPLIQUE, LA DEMANDERESSE AJOUTE AU MOYEN QUE L'ARRET, NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DU MARI N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXCUSER LES TORTS DE LA FEMME ET NE SE SERAIT PAS PRONONCE SUR LES FAITS REPROCHES PAR CELLE-CI A SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE, QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SIMPLE COMPLEMENT DU MOYEN, CONSTITUE, EN SOI, UN MOYEN, LEQUEL, FIGURANT DANS UN MEMOIRE DEPOSE LE 23 AVRIL 1968 ALORS QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 13 JUILLET 1967, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 12 777 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL-DE-MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM REMOND ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 822 (1°), P 579 ;
20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 900 (1°), P 638 ;
22 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 43, P 35 ;
24 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 53 (1°), P 42 ;
28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 239 (1°), P 167 ;
24 JANVIER 1963, BULL 1962, II, N° 31, P 18 ;
3 AVRIL 1968, BULL 1968, IV, N° 128 (1), P 110 ;
24 JANVIER 1968, BULL 1968, II, N° 31, P 18. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1968, BULL 1968, II, N° 85, P 58.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES AYANT, PAR UN ETAT EXECUTOIRE, DECLARE LA SOCIETE IMPOINORD DEBITRICE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 64448,87 FRANCS AU TITRE DE REDEVANCES DE PEREQUATION SUR DES IMPORTATIONS DE POISSONS EN PROVENANCE DE HOLLANDE, CETTE SOCIETE A, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, FAIT OPPOSITION EN ALLEGUANT QUE LA TAXE, SERVANT DE FONDEMENT A LA DELIVRANCE DE L'ETAT EXECUTOIRE, ETAIT ILLEGALE ;
QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE INVOQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGULARITE DE L'ASSUJETISSEMENT D'UNE ENTREPRISE A DES REDEVANCES DE PEREQUATION ET CELLES DES ETATS EXECUTOIRES CORRESPONDANTS SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE APPRECIEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LORSQUE LA REDEVANCE EST, EN DEFINITIVE, PERCUE AU PROFIT DE PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES, DE DROIT PRIVE ET QU'EN L'ESPECE, FAUTE DE RECHERCHER ET DE MENTIONNER LA NATURE DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE AINSI QUE SES BENEFICIAIRES REELS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'INCOMPETENCE, DE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPOINORD S'EST BORNEE DEVANT LES JUGES DU FOND, A SOUTENIR QU'AYANT COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES PRIX, LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE CETTE INFRACTION, ET NOTAMMENT DE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LA REDEVANCE LITIGIEUSE PROFITAIT A DES PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES, DE DROIT PRIVE, ET, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LADITE SOCIETE, EN DEHORS DE TOUTE ACTION REPRESSIVE - (CRITIQUAIT) UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE PAR UN MINISTRE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE - , ELLE A JUSTEMENT DECIDE QUE L'APPRECIATION D'UNE TELLE DECISION (ECHAPPAIT) A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE - ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 13 088 SOCIETE IMPOINORS C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE I ET H COHEN, POUR LE VOL COMMIS LE 7 JUILLET 1962 A ORAN, DE SA VOITURE AUTOMOBILE CITROEN, AU MOTIF QUE DES DESORDRES ET TROUBLES DE TOUTES SORTES SEVISSAIENT ALORS DANS CETTE VILLE, ET QUE LA POLICE NE POUVAIT PROTEGER NI LES PERSONNES, NI LES BIENS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NE SE BORNANT A CONSTATER LA GRAVE SITUATION INSURECTIONNELLE QUI REGNAIT ALORS A ORAN ET LA DEFICIENCE DES FORCES DE POLICE, NE RELEVE CEPENDANT AUCUN FAIT PARTICULIER RATTACHANT PAR UN LIEN DE CAUSALITE LE VOL CONSIDERE AUX EVENEMENTS GENERAUX QU'ELLE RAPPORTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67 - 10 949 SARL I ET H COHEN C/ SOCIETE D'ASSURANCES LA CONCORDE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 23 DECEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 136 (1°), P 102 ;
10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 283, P 212 ;
10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 285, P 213.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DES VOLS, COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE PLUSIEURS PAQUETS RECOMMANDES, EXPEDIES PAR LA CONFEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES DEBITANTS DE TABAC ET CONTENANT DES DIZIEMES DE BILLET DE LA LOTERIE NATIONALE, LADITE ADMINISTRATION, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A OFFERT A L'EXPEDITRICE UNE SOMME FORFAITAIRE DE 400 FRANCS ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS SUBROGES DANS LES DROITS DE LA CONFEDERATION SUS-INDIQUEE, SON ASSURE, A ESTIME CETTE OFFRE INSUFFISANTE ET A ENGAGE CONTRE LE TRESOR PUBLIC UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 47197,50 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, REPRESENTANT LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA DEVOLUTION AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE LA COMPETENCE CONCERNANT LES ACTIONS EN INDEMNITES POUR PERTES D'ENVOIS RECOMMANDES AVEC OU SANS VALEUR DECLAREE, LES CONTRATS DE TRANSPORT POSTAL SERAIENT EN CETTE MATIERE DES CONTRATS DE DROIT PRIVE, ET D'AUTRE PART, QUE SI LES REDACTEURS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVAIENT EU L'INTENTION D'APPORTER UNE DEROGATION AUX PRINCIPES DU DROIT CIVIL, ILS AURAIENT EXPRESSEMENT DECLARE QUE LES CLAUSES EXONERATOIRES OU LIMITATIVES DE RESPONSABILITE S'APPLIQUAIENT EN TOUTE HYPOTHESE ET MEME EN CAS DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES PRECIS ET IMPERATIFS DE L'ARTICLE L 8 SUSMENTIONNE, LEQUEL DISPOSE QUE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE LA PERTE D'UN OBJET RECOMMANDE DONNE SEULE LE DROIT - A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET, ET AVOIR PRECISE QUE CE MONTANT EST ACTUELLEMENT ARRETE A LA SOMME DE 40 FRANCS PAR OBJET, ENONCE JUSTEMENT QUE LE CARACTERE DE REPARATION FORFAITAIRE EN CAS DE PERTE D'OBJETS RECOMMANDES CONFIES A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PROCEDE NON DU CONTRAT DE TRANSPORT POSTAL - MAIS DE LA SEULE LOI - ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CONCERNANT LA NATURE DU CONTRAT, QUE CRITIQUE LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 12 504 SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE, SI EN VERTU DE CE TEXTE, LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, INTERVENUS ENTRE UN PARTICULIER ET NOTAMMENT LE CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC, SONT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES CONTESTATIONS PORTENT SUR LES RAPPORTS EXTRA-CONTRACTUELS DES PARTIES EN CAUSE, OU LORSQUE L'ACTION, FORMEE PAR CE CONCESSIONNAIRE CONTRE UN TIERS MEME A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE TELS CONTRATS, EST FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE MULHOUSE, AYANT ACCORDE PAR CONVENTION DU 1ER JUIN 1961, A LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE, LA CONCESSION EXCLUSIVE D'AFFICHAGE SUR SON DOMAINE PUBLIC, CETTE SOCIETE A ENGAGE, DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES, UNE ACTION POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DE LA PUBLICITE EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE SAVONITTO PAR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY SUR UNE PALISSADE ERIGEE SUR UNE VOIE PUBLIQUE PAR LADITE ENTREPRISE, CHARGEE PAR LA SOCIETE PNEU CENTRAL ARNI ET HOEHLER DE LA REFECTION D'UN IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AVANT DE STATUER SUR LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DU JUGE DE REFERES, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES, A L'EXCLUSION DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, POUR SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND DONT ELLE ETAIT SAISIE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE COMPORTE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU BENEFICE DE CETTE DERNIERE ET QU'EN RAISON MEME DE SON OBJET, LADITE CONVENTION A UN CARACTERE ADMINISTRATIF ;
QU'IL S'EN SUIT - QUE LES LITIGES SE RAPPORTANT A CETTE CONVENTION SONT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE - QU'ILS CONCERNENT LES PARTIES AU CONTRAT D'OCCUPATION OU DES TIERS - ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ET ETAIT INDEPENDANTE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT EXCLUSIVEMENT ENTRE LE CONCESSIONNAIRE D'AFFICHAGE ET LA VILLE DE MULHOUSE LESQUELS NE POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT APPRECIES, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE, QUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67 - 10 241 SOCIETE AVENIR-PUBLICITE C/ SARL PNEU CENTRAL ARNI ET HOEHLER ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE S'IL PROUVE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE DE TRIPODI ET LE CYCLOMOTEUR DE GASTAUD SE HEURTERENT, EN SE CROISANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ET QUE VEUVE GASTAUD A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE A SON FILS MINEUR, BLESSE DANS L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR LE SEUL MOTIF QUE GASTAUD NE TENAIT PAS SA DROITE AU MOMENT DU CROISEMENT ;
QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI UNE TELLE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET SI L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-12 517. VEUVE GASTAUD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 215, P 155.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BANDA CONDUISANT SA VOITURE SUR UNE LARGE ROUTE NATIONALE EN A EMPRUNTE LE BAS-COTE DROIT POUR CROISER LA VOITURE DE COUZINIE QUI, DOUBLANT UN CAMION, ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE SON VEHICULE DERAPA SUR LA TERRE DE CE BAS-COTE NON STABILISE, SE RENVERSA ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE BANDA, L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE CE CONDUCTEUR DISPOSAIT REELLEMENT D'UN COULOIR DE TROIS METRES ET QU'EN TOUS CAS L'APPARITION BRUSQUE DE LA VOITURE DE COUZINIE ETAIT ANORMALE ET DE NATURE A DECLENCHER LE REFLEXE QUI A CONDUIT SON VEHICULE SUR LE BAS-COTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LE DEPASSEMENT EFFECTUEE PAR COUZINIE ETAIT ANORMAL ET QUELLES ONT ETE LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE ET, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS QU'ELLE A ETE L'INFLUENCE SUR L'ACCIDENT DE LA VITESSE DE LA VOITURE DE BANDA, NI SI CELUI-CI A COMMIS UNE MALADRESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET PARTANT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 SEPTEMBRE 1964 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-14 244. COUZINIE C/ BANDA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 763, P 536.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS QU'IL N'EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE MOTOCYCLISTE DESACHY A ETE OCCASIONNE PAR LES FAUTES CONJUGUEES DE CELUI-CI ET DE JUMEL AU SERVICE DE SOREL, CONDUISANT LE VEHICULE DE CE DERNIER ET QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT POUR 1/5 A DESACHY ET POUR 4/5 A JUMEL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE AU MOTIF QU'EXERCANT UNE ACTION PERSONNELLE, LES FAUTES COMMISES PAR DESACHY NE POUVAIENT LEUR ETRE OPPOSEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, FONDANT LEUR DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'EST PAS OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 25 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-13 733. JUMEL ET AUTRE C/ VEUVES DESACHY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, CH REUN N° 2, P 1 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, N° 776 (1°), P 546 ;
2 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 144 (2°), P 106 ET L'ARRET CITE ;
22 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 204, P 156.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIE ;
VU L'ARTICLE 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE A CES REGLES, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC, QUE TOUT JUGEMENT DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ;
ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1958 PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION (2° SECTION), DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 NOVEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1953 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 4 JUIN 1964 A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, OU ETAIENT PRESENTS :
MM ALQUIER PRESIDENT, GUICHARD ET EPREN, CONSEILLERS ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11 865. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER LODEVE N° 34-E C/ BOSQ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM NICOLAY ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, A P N° 3, P 3 ;
8 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 584, P 491 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 146, P 118.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 4 AOUT 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE "L'OFFICE MUNICIPAL" DE LEVALLOIS-PERRET, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JAULLOIS NE FAIT PAS MENTION DE L'INSERTION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, FORMALITES PRESCRITE PAR LES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET PAR L'ARTICLE 15, 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 4 AOUT 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N° 66-70 056 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JAULLOIS C/ L'OFFICE MUNICIPAL DE LEVALLOIS-PERRET PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT - AVOCATS : MM COUTARD ET GEORGE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 262, 266 A 268, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE 2° LORSQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION OU LORSQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;
ATTENDU QUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS PAR CE TEXTE, VISE DEUX SERIES D'AFFECTIONS DISTINCTES ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARTICLE 286 SUSVISE, DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION, NE SAURAIT, QUANT A PRESENT, RECEVOIR EXECUTION ;
ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LES AFFECTIONS COMPORTANT DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX QUE LES CONDITIONS DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SONT DETERMINEES PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 55-840 DU 27 JUIN 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET PRECITE DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 286 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE FOLLET AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS PAR LUI RECUS, L'ARRET CONFIRMATIF DECLARE QUE L'INTERESSE, ATTEINT D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, EN BENEFICIAIT DE CE SEUL FAIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI SON TRAITEMENT ETAIT ONEREUX OU NON AU SENS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, EN L'ETAT, RECEVOIR APPLICATION, EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE TRAITEMENT OU LA THERAPEUTIQUE APPLIQUES ETAIENT ONEREUX AU SENS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 2 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 143. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BESANCON C/ FOLLET). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ANNULE, POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CODE DE L'URBANISME, LE CONTRAT DE VENTE DU 25 MARS 1955 PAR LEQUEL LA VILLE DE MOLSHEIM AVAIT CEDE A BUSSER UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, INTENTEE PAR BUSSER PLUS DE TROIS ANS APRES LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES INFRACTIONS CONSTATEES CONSTITUANT DES DELITS, L'ARRET NE POUVAIT DISSOCIER, AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION, L'ACTION CIVILE, ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ACTION PENALE PREVUE PAR L'ARTICLE 114 DU MEME CODE, QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE MOLSHEIM NE POUVAIT ETRE ENGAGEE, DES LORS QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETAIT NULLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT PAR LE MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX LUI-MEME, PUISE SA SOURCE DANS UN CONTRAT OU DANS UNE DISPOSITION LEGALE ;
QU'IL EN EST AINSI EN LA CAUSE, BUSSER, COMME LE RELEVE L'ARRET, AYANT FONDE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MOLSHEIM SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE, MAIS A RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, LA NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ENTRAINE L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE CO-CONTRACTANT DE L'ACTE NUL ;
D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-13 832. VILLE DE MOLSHEIM C/ BUSSER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 623 (3), P 453.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 OCTOBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE, TELS QUE DROITS D'ENREGISTREMENT ET HONORAIRES NOTARIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ESTIME LEDIT FONDS A SON PRIX D'ACHAT MAIS EN ONT FIXE LA VALEUR ;
QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE PREMIERE CRITIQUE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES AMENAGEMENTS ET EMBELLISSEMENTS APPORTES PAR LES ACHETEURS A LEUR FONDS, ALORS QUE CES MODIFICATIONS ET AMELIORATIONS ANTERIEURES A L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, A MOINS QU'IL NE FUT JUSTIFIE QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES DANS LE BUT DE MAJORER CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DEPENSES ETAIENT ANTERIEURES AU 3 JANVIER 1962, DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, LES A JUSTEMENT REJETEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST JUSTIFIE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 092. EPOUX X... C/ VILLE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT - AVOCAT : M DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIES AU BENEFICE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE CHAVILLE DITE S E M A C, DE DEUX IMMEUBLES SIS EN CETTE VILLE, LES CONSORTS X... ONT FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES POUR FAIRE JUGER QU'ELLE SE REFUSE INDUMENT A LEUR REMETTRE LE SOLDE DES INDEMNITES QUI LEUR ONT ETE ACCORDEES ET QU'ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE A LEUR PAYER, A PEINE D'ASTREINTE, LES SOMMES DUES DE CE CHEF AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1965) LA COUR D'APPEL A DECLARE LA JURIDICTION SAISIE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DIFFICULTE RESULTANT DU MAINTIEN DANS LES IMMEUBLES EXPROPRIES, CONTRE LE GRE DES CONSORTS X..., D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, CIRCONSTANCE QUI A DETERMINE L'EXPROPRIANT A REFUSER LE PAYEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE, N'ETAIT PAS RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE LE LITIGE AURAIT CE CARACTERE TANT POUR L'EXPROPRIANT, QUI NE PEUT PRENDRE POSSESSION, QUE POUR LES EXPROPRIES, QUI NE PEUVENT RECEVOIR L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REUNION DES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QUE DE DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN APPLICATION DUDIT DECRET ;
QU'EN ECARTANT LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION APRES AVOIR RELEVE QUE L'OCCUPANT N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE LOCATAIRE ET QUE LA DAME VEUVE X..., L'UN DES CONSORTS Y..., DU CHEF DE QUI CET OCCUPANT ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX, NE JUSTIFIAIT ELLE-MEME D'AUCUN TITRE LOCATIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-13 075 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE CHAVILLE C/ VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BONIFASSI DONNA A BAIL A DEMOISELLE A... UN TERRAIN SUR LEQUEL LA LOCATAIRE DEVAIT EDIFIER UN LOCAL LUI PERMETTANT D'EXERCER SA PROFESSION DE PHARMACIENNE ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE POUR INDEMNISER MADEMOISELLE SAMY DES Y... OCCASIONNES PAR LA CONSTRUCTION DU MAGASIN, AUCUN LOYER NE SERAIT DU AU COURS DES CINQ PREMIERES ANNEES ;
QUE PEU APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, DEMOISELLE A..., PRETENDANT QUE LA REDACTION D'UN NOUVEAU BAIL ETAIT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE AUX REGLES DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, FIT SIGNER A BONIFASSI UN NOUVEL ACTE DATE DU 11 JANVIER 1963, DANS LEQUEL IL ETAIT INCIDEMMENT INDIQUE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE APPARTENAIT A DEMOISELLE A... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE 1963 ATTRIBUANT A DEMOISELLE SAMY Z... DES CONSTRUCTIONS ETAIT CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DE L'ACTE PRECEDENT AUX TERMES DESQUELLES CETTE PROPRIETE ETAIT ACQUISE PAR LE BAILLEUR AU PLUS TARD EN FIN DE BAIL, ET QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR BONIFASSI A L'ACTE DE 1963, ETAIT VICIE PAR LE DOL DE DEMOISELLE A... OU DE SON MANDATAIRE TESTARD, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA PREMIERE CONVENTION QUE L'IMMEUBLE DEVAIT RESTER LA PROPRIETE DU BAILLEUR ET QUE LE FAIT QUE DEMOISELLE A... AIT, DANS L'ACTE DE 1963, PORTE UNE MENTION LUI ATTRIBUANT LES CONSTRUCTIONS N'EST PAS, A LUI SEUL, CONSTITUTIF DE DOL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION DU CONTRAT ORIGINAIRE, QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DE CES TERMES, DECLARE QUE LA PREMIERE CONVENTION ATTRIBUAIT A BONIFASSI LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE A..., OU SON MANDATAIRE, GARDANT LE SILENCE SUR L'EXISTENCE DE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE NOUVEAU ET QUI MODIFIAIT CETTE ATTRIBUTION, N'AVAIT OBTENU LA SIGNATURE DE BONIFASSI QU'EN PRETENDANT QUE LE NOUVEAU BAIL AVAIT SEULEMENT POUR BUT DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES REGLES PROFESSIONNELLES DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, ET QU'EN DETOURNANT SON ATTENTION DES CLAUSES EXACTES DE L'ACTE QUI ETAIT SOUMIS A SA SIGNATURE ;
QU'AINSI, ILS ONT PU RETENIR LE DOL DE DEMOISELLE A... ET PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION DE 1963 ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11507 X... SAMY C/ BONIFASSI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BREST AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN AVEC UNE MAISON D'HABITATION, UN HANGAR ET UN ATELIER EN COURS D'EDIFICATION, SIS A BREST, ROUTE DU VALY-HIR A BREST-ST-PIERRE QU'AVAIENT ACQUIS PAR ADJUDICATION, LE 17 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX X..., POUR LE PRIX DE 37 600 NF, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 DECEMBRE 1965) FIXE L'INDEMNITE TOTALE A 74 485 FRANCS, EN RETENANT LE PRIX DE LA DERNIERE MUTATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE ET L'ETAT DES LIEUX POUR LE MOTIF QUE LE BIEN EXPROPRIE ETAIT DEJA UN TERRAIN A BATIR AU MOMENT DE SON ACQUISITION EN 1958 ;
QUE, SELON LE POURVOI, UN CHANGEMENT DANS LA CONSISTANCE ET L'ETAT DES LIEUX PEUT DECOULER D'UNE AUTRE CAUSE QUE LE PASSAGE D'UN TERRAIN DE LA CATEGORIE NON BATI A LA CATEGORIE BATI ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT CHANGE DE DESTINATION ET DE NATURE, AVEC LES TERRAINS LIMITROPHES, COMPRIS DESORMAIS DANS UNE ZONE D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI UNE TRANSFORMATION S'EST PRODUITE DANS LA DESTINATION DES TERRAINS LIMITROPHES QUI, DE RURAUX QU'ILS ETAIENT AUPARAVANT, DEVAIENT ACTUELLEMENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, CETTE MODIFICATION NE CONCERNAIT PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE QUI, AU MOMENT DE LA DERNIERE MUTATION, SE PRESENTAIT DEJA COMME UNE PARCELLE BATIE ET N'A SUBI AUCUNE TRANSFORMATION DU FAIT DES EVENEMENTS QUI SE SONT DEROULES DANS SON VOISINAGE IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES BIENS EXPROPRIES N'AYANT SUBI AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, AU SENS DU TEXTE PRECITE, LEUR VALEUR NE POUVAIT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE LORS DE LA MUTATION DU 17 NOVEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 093. X... C/ VILLE DE BREST. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., DECLARE NULLE LA CONVENTION D'EXPLOITATION DE LEUR MARNIERE, CONCLUE ENTRE ALAUX, LEUR AUTEUR, ET DECHAUT, AU MOTIF QUE L'EXECUTION DE LADITE CONVENTION ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, ALORS QUE LA FACULTE RECONNUE A DECHAUT DE CHOISIR LE MOMENT OPPORTUN POUR METTRE EN EXPLOITATION LA MARNIERE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONDITION SIMPLEMENT POTESTATIVE, VOIRE MIXTE, EGALEMENT VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSE EN UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE ET UNE LOCATION DE TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES BATIMENTS INDUSTRIELS, QU'ELLE EST SYNALLAGMATIQUE, QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR ALAUX A UNIQUEMENT POUR CAUSE L'OBLIGATION RECIPROQUE DE DECHAUT, QUE CELLE-CI CONSISTE ESSENTIELLEMENT DANS LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE MAIS EST SOUMISE A LA REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE : L'EXPLOITATION DE LA MARNIERE ET SA MISE EN ACTION DE PRODUCTION, QUE LE CONTRAT INTERDIT A ALAUX DE FAIRE ACTE D'AUTORITE PERSONNELLE POUR LA MISE EN ROUTE DE L'EXPLOITATION ET NE FIXE AUCUN DELAI DE MISE EN VALEUR, QU'EFFECTIVEMENT, DEPUIS QUINZE ANS, DECHAUT N'A RIEN FAIT DE TANGIBLE ET ECRIVAIT LE 23 MARS 1953 AU DOCTEUR Y... : NOUS AVONS TOUTE LA VIE POUR RESOUDRE CE PROBLEME ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR DECHAUT, DEPENDANT EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE DE CELUI-CI, ETAIT NULLE, EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT POTESTATIF ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-11 912. DECHAUT C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SOURDILLAT, CELICE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 382, P 280 ET LES ARRETS CITES ;
3 DECEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 435, P 348 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES COURTES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, DOIVENT ETRE ECARTEES LORSQU'IL RESULTE DE L'AVEU DU DEBITEUR QU'IL N'A PAS ACQUITTE SA DETTE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LA SOCIETE ALBEVO A LIVRE A HAMONOU DES ALIMENTS POUR VOLAILLES DONT ELLE A RECLAME LE PRIX ;
QUE DANS SON OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER, HAMONOU A AFFIRME :
LES ALIMENTS DONT S'AGIT ETAIENT FOURNIS POUR LE COMPTE DE M X... QUI A ENLEVE LES POULETS DE MON DOMICILE, JE NE FOURNISSAIS QUE MON TRAVAIL ;
QU'IL A REPRIS CE MOYEN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGE, APRES AVOIR CONSTATE QUE HAMONOU EST SEUL RESPONSABLE DU PAYEMENT DESDITES MARCHANDISES, A NEANMOINS DECLARE ACQUISE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT, LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER AYANT ETE DEPOSEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DERNIERE DES LIVRAISONS D'ALIMENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE L'AVEU DE HAMONOU, TEL QUE RETENU PAR LE JUGEMENT, QUE LES MARCHANDISES LIVREES N'AVAIENT PAS ETE PAYEES, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP LE 14 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BRIEUC. N° 65-11067. DURAN C/ HAMONOU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 133 (1ER), P 90 ET LES ARRETS CITES ;
14 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 411, P 359 ET LES ARRETS CITES ;
25 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 69, P 51.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES TENDANT AU PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES PAR SON ASSURE GUINARD, AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT A LEUR ECHEANCE CELUI-CI N'AVAIT PAS VALABLEMENT DENONCE LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ESTIME QU'UNE CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ATTRIBUAIT A CELLE-CI LA DUREE DE LA COMPAGNIE ET NE LA RENDAIT, PAR SUITE, RESILIABLE QU'A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALE, PAR LE MOYEN, QU'EN RAISON DE SON AMBIGUITE CETTE CLAUSE NE POUVAIT CONSTITUER UNE DEROGATION AUDIT ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES AUX TERMES DUQUEL L'ASSURANCE ETAIT FAITE POUR LA DUREE DEMANDEE PAR L'ASSURE, AINSI QUE LE SOUTENAIT GUINARD DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ATTRIBUE A LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT UNE SIGNIFICATION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET QUI S'OPPOSAIT AUX CONDITIONS GENERALES, ONT PU CONSIDERER QUE CETTE CLAUSE DEROGEAIT A CES DERNIERES ET QU'EN LA FAISANT AINSI PREVALOIR, ILS ONT NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN FONDE SUR LA PRETENDUE PREEMINENCE EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-10061. GUINARD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, LEUR PUBLICATION TARDIVE N'ENTRAINE AUCUNE DECHEANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE VENTE DE DROITS IMMOBILIERS, INTRODUITE PAR SIMONEAU CONTRE BLONDET, AU MOTIF QUE SI LA SIMPLE INOBSERVATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET POUR EFFECTUER LA FORMALITE DE PUBLICITE N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN REVANCHE LADITE DEMANDE NE PEUT ETRE PUBLIEE QUE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS AYANT PRECEDE LE JUGEMENT QUI A EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE PREVOIT AUCUNE FORCLUSION ET QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA PUBLICATION REQUISE EN CAUSE D'APPEL ET AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12374 SIMONEAU C/ BLONDET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 410, P 305 ET L'ARRET CITE ;
10 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 463, P 351.