Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... AU PAYEMENT DU MONTANT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE EXECUTES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRENEUR PIOT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES PRESENTANT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LES JUGES DU FOND, PAR REFERENCE AU RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., ONT CONSTATE QUE SUIVANT MARCHES DES 20 NOVEMBRE 1959 ET 20 JANVIER 1960, PIOT S'EST CHARGE DE L'EXECUTION DE DIFFERENTS TRAVAUX ENUMERES DANS DEUX DEVIS, ACCEPTES PAR LA DAME X..., POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 305.000 A.F.;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DONT S'AGIT, HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, PRECISE QUE CES TRAVAUX CONSISTAIENT DANS L'INSTALLATION, AU DEUXIEME ETAGE DE L'HOTEL EXPLOITE PAR LA DAME X..., DE SEPT LAVABOS ET UN W.C.AVEC CHASSE ET DE LA POSE DE CANALISATIONS D'EAU CHAUDE ET FROIDE, EN PREVISION D'INSTALLATIONS FUTURES;
QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE "QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE SAURAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, N'ETANT RELATIF QU'A LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT", ET LE MARCHE INTERVENU N'AYANT TRAIT QU'A DES AMENAGEMENTS INTERIEURS N'ENTRANT PAS DANS LES TERMES DU TEXTE SUSVISE;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS. N 63-11.361. X... C/PIOT. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT Z...:
M A...: M B....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS DE QUALITES ;
QU'EN EFFET L'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CLASSEMENT DES CHEMINS VICINAUX FAIT ENTRER CEUX-CI DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET LES REND INALIENABLES ET IMPRESCRIPTIBLES ;
QUE LEUR DECLSSEMENT N'A D'AUTRE EFFET QUE DE LES METTRE AU RANG DES BIENS DU DOMAINE PRIVE DE CETTE COLLECTIVITE ;
ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A BRAULT LA PROPRIETE DU SOL D'UN CHEMIN TRAVERSANT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ET QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FUT CLASSE COMME CHEMIN VICINAL PAR ARRETE DU PREFET DE L'AUDE X... 22 AVRIL 1853, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CET ARRETE A ETE "ANNULE" PAR UN ARRETE DE DECLASSEMENT DU 29 NOVEMBRE 1859, CETTE "ANNULTION" N'AYANT "EU D'AUTRE EFFET QUE DE REMETTRE LE CHEMIN LITIGIEUX DANS LA SITUATION JURIDIQUE OU IL SE TROUVAIT AVANT LE 22 AVRIL 1853" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLASSEMENT AVAIT TRANSFERE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE LE SOL DU CHEMIN QUI FAISAIT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC DEPUIS L'ARRETE DE CLASSEMENT, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUSVISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE X... DEUXIEME MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 12 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61.12.398. COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS C/ BRAULT. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR ENTRE LE VELOMOTEUR, MONTE PAR X..., ET UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A RAPHAEL Z..., CONDUITE PAR SON FILS DANIEL ;
QUE X... FUT BLESSE, QU'IL A DEMANDE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, A DANIEL ET RAPHAEL Z... ET LA COMPAGNIE " LA ZURICH ", LEUR ASSUREUR ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE X... ETAIT DEBITEUR DU DROIT DE PRIORITE, QUI ETAIT ABSOLU, ET SANS RECHERCHER SI LA MANOEUVRE DE CELUI-CI AVAIT REVETU, POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRE POUR L'EXONERATION DE SON GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-12.075 X... C/ CONSORTS Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GILBERT ET COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR X..., EMPLOYEUR, DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI EGALEMENT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ACCORDE A X... UNE REMISE DE MOITIE DESDITES MAJORATIONS, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENTENDU JUSTIFIER LA DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES REELS ET LES SALAIRES DECLARES, PAR UN DIFFEREND PORTANT SUR L'INTERPRETATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, SA BONNE FOI POUVAIT ETRE ADMISE " AU MOINS POUR PARTIE ", ALORS QU'EN RECONNAISSANT QUE X... AVAIT DISSIMULE, SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A SON PERSONNEL, TOUT EN ADMETTANT SA BONNE FOI, LA DECISION ATTAQUEE SE SERAIT MANIFESTEMENT CONTREDITE ET QU'EN TOUT CAS, UNE REDUCTION DES MAJORATIONS NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR UNE BONNE FOI TOTALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION CRITIQUEE QUE, SI CERTAINS COMPLEMENTS DE COTISATIONS, DONT DECOULAIENT LES MAJORATIONS RECLAMEES, ETAIENT EFFECTIVEMENT AFFERENTS A DES REMUNERATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE DISSIMULEES SOUS LA RUBRIQUE " FRAIS DE MAIN D'OEUVRE ", LES AUTRES CONCERNAIENT DES PRIMES DE PANIER ET DE BICYCLETTE, DONT LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECISION ATTAQUEE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECLARER QUE LA BONNE FOI DE X... ETAIT ETABLIE POUR UNE PARTIE DES COMPLEMENTS DE COTISATIONS RECLAMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS. N° 58-51.162. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, N° 19, P. 12. 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, N° 406, P. 284. 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 34, P. 27. 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 672, P. 492.
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS FORFUIT OU DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QU'UN HEURT S'EST PRODUIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET UN CAMION CONDUIT PAR Y..., APPARTENANT A LA SOCIETE P. V. B. A. FRUITHANDEL VAN ASSCHE ;
QUE X... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, Y..., LA SUSDITE SOCIETE, LA COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES " PATRIOTIQUE ", SON ASSUREUR, ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, EN REPARATION DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DECLARATIONS DES DEUX CONDUCTEURS ETAIENT CONTRADICTOIRES, QUE NI LE PLAN, NI LE POINT D'IMPACT N'APPORTAIENT UN ELEMENT DETERMINANT DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, QU'IL N'Y AIT EU AUCUN TEMOIN DE CELUI-CI ;
QUE, DES LORS, PAS PLUS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 DUDIT CODE, X... NE RAPPORTAIT LA PREUVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AUX DEFENDEURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT DEMEURAIENT INCERTAINES, ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE AVAIT ETE HORS D'ETAT DE S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DU CAMION, LE JUGE DU FOND N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, LE 27 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI. NO 64-10. 046. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. LEDIEU. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, NO 53, P. 39.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, UN CAMION ET UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR X..., LESQUELS ROULAIENT DANS LE MEME SENS, SE SONT HEURTES, QUE X... ETANT DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT, DAME VEUVE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE " LES CAVES SEQUANAISES " PROPRIETAIRES DU CAMION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU GARDIEN DU CAMION, EN FAISANT ABSTRACTION DES DECLARATIONS DE L'AGENT REGLANT LA CIRCULATION, LEQUEL AURAIT CONFIRME LES DECLARATIONS DU CHAUFFEUR ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES MEMES RAPPORTEES PAR L'ARRET, QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA POIGNEE GAUCHE DU GUIDON DU VELOMOTEUR ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LA PORTIERE AVANT DROITE PUIS AVEC L'AILE ARRIERE DU CAMION ET APRES AVOIR MENTIONNE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE CHAUFFEUR DU CAMION ET PAR LE GARDIEN DE LA PAIX, L'ARRET ENONCE QU'EN ETAT DE CES ELEMENTS, ET A DEFAUT DE TOUTE AUTRE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, LES DECLARATIONS DUDIT CHAUFFEUR ETAIENT A ELLES SEULES INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LE DEPASSEMENT DU CYCLOMOTEUR AVAIT ETE ENTREPRIS PAR LUI DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE, QUE, CEPENDANT, LE FAIT QUE X... SOIT ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CELUI-CI, QUI TENTAIT DE LE DEPASSER DEPUIS UN MOMENT DEJA, ROULAIT A TROIS METRES CINQUANTE DU TROTTOIR, DEMONTRAIT QUE POUR SA PART, X... N'AVAIT POINT RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER, NI SE CONTREDIRE, A PU DEDUIRE QUE LE CAMION AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 241. SOCIETE " LES CAVES SEQUANAISES " C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES ET INTERETS, ALLOUES EN VERTU DE L'UN OU L'AUTRE DE CES TEXTES, DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE Y..., X... A ASSIGNE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA PROVIDENCE ", SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DUDIT CODE EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES REPARATIONS EFFECTUEES A SA VOITURE ET DU COUT DE LA LOCATION D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT, PENDANT LES TROIS JOURS D'IMMOBILISATION DU SIEN ;
ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A X..., POUR CE DERNIER CHEF DE PREJUDICE, QUE LA SOMME CORRESPONDANT A UN JOUR ET DEMI D'IMMOBILSATION, LA DECISION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VOITURE DE CELUI-CI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT IMMOBILISEE PENDANT TROIS JOURS, ENONCE " QUE SI L'AUTEUR DU DOMMAGE EST TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE, IL NE SAURAIT ETRE TENU A REPARATION AU-DELA DE LA SOMME PREVUE PAR LES EXPERTS " ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF DONT LES PROPOSITIONS SONT AU SUPLUS CONTRADICTOIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER, LE 11 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-POL. N° 64-11.446 X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. LEDIEU ET CELICE. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N°647, P. 473.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 3 ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTEND U QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES FONDATEURS DE TOUT SYNDICAT PROFESSIONNEL DOIVENT DEPOSER, A LA MAIRIE DE LA LOCALITE OU CELUI-CI EST ETABLI, LES STATUTS ET LES NOMS DE CEUX QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, SONT CHARGES DE L'ADMINISTRATION OU DE LA DIRECTION ;
QU'A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LE SYNDICAT NE JOUIT PAS DE LA PERSONNALITE CIVILE ET N'A PAS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 22 MARS 1963, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS EN DATE DU 1ER FEVRIER 1962, X..., " AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DU SYNDICAT C. G. T. DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES, DONT LE SIEGE EST A CORBEHEM ", A CONTESTE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 27 DECEMBRE 1961 ;
QUE, LES DEFENDEURS, AYANT SOUTENU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE A CETTE EPOQUE ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE, LE JUGE D'INSTANCE, BIEN QU'IL AIT ADMIS IMPLICITEMENT QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS DEPOSE SES STATUTS LORS DE LA CONTESTATION, A ESTIME QUE LE MOYEN MANQUAIT DE SERIEUX ET A AJOUTE, NON SANS SE CONTREDIRE, " QU'IL CONVIENT SURTOUT DE RETENIR QUE L'INSTANCE N'EST PAS DILIGENTEE PAR LA C. G. T., MAIS PAR X..., QUI EST INSCRIT SUR LA LISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINE S METALLURGIQUES ET QUI A INTERET ET QUALITE POUR CONTESTER LES ELECTIONS " ;
EN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES EN MATIERE ELECTORALE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, LE 22 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS. NO 64-60. 027. SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES ET AUTRES C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. LE GRIEL. A RAPPROCHER :
28 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 618, P. 499.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X... VOULANT GAGNER LES BUREAUX DE Y..., DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE, OUVRIT UNE PORTE QUI DONNAIT ACCES A L'ESCALIER DE LA CAVE, FIT UNE CHUTE DANS CET ESCALIER ET SE BLESSA ;
QUE, SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, FAISANT SUITE AU MAGASIN DE Y..., UNE PORTE DONNANT ACCES A UN COULOIR SUR LEQUEL S'AMORCAIT IMMEDIATEMENT UN ESCALIER CONDUISANT AUX ETAGES, QU'EN FACE DE CETTE PORTE ET A 3 OU 4 METRES DE CELLE-CI S'EN TROUVAIT UNE AUTRE, SUR LAQUELLE NE FIGURAIT, LORS DE L'ACCIDENT, AUCUNE INSCRIPTION QUI MENAIT A LA CAVE, MAIS ETAIT PRECEDEE D'UNE TRAPPE OCCUPANT UNE PARTIE DE LA SURFACE DU COULOIR ET COUVRANT LES TROIS PREMIERES MARCHES DE L'ESCALIER DESCENDANT A LA CAVE, SI BIEN QUE LA PORTE SURPLOMBAIT LA TROISIEME MARCHE ;
QUE LA DECISION EXPLIQUE QUE CROYANT QUE LES BUREAUX DE Y..., AUXQUELS IL VOULAIT SE RENDRE, SE TROUVAIENT AU REZ-DE-CHAUSSEE, X... OUVRIT LA PORTE FAISANT FACE A CELLE D'ENTREE PENSANT QU'ELLE Y CONDUISAIT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA VICTIME, LE JUGE D'APPEL ENONCANT QU'ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX ET LEUR ASPECT, IL ETAIT MANIFESTE, POUR QUELQU'UN AYANT L'HABITUDE DES IMMEUBLES PARISIENS QUE LA PORTE, DONT L'OUVERTURE AVAIT PROVOQUE LA CHUTE, CONDUISAIT A UNE CAVE ET QUE, DU FAIT QUE CETTE OUVERTURE DONNANT SUR UN ESPACE BEANT ET OBSCUR QUI NE POUVAIT ETRE L'AMORCE D'UN COULOIR, UN USAGER PRUDENT AURAIT DU S'ARRETER ;
MAIS ATTENDU QUE CES LIEUX, QUI N'ETAIENT PAS INTERDITS AU PUBLIC, PRESENTAIENT UN DANGER CERTAIN, PUISQUE LA PORTE OUVRAIT SUR LE VIDE ET QUE, FAUTE D'ECLAIRAGE, LE MOINDRE GESTE D'UNE PERSONNE NON PREVENUE POUVAIT PROVOQUER SA CHUTE ;
QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, MEME S'ILS ESTIMAIENT QUE X... AVAIT ETE DISTRAIT OU IMPRUDENT, ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN N'INDIQUANT PAS OU CONDUISAIT LADITE PORTE OU NE PREVOYANT AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE ; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (19E CHAMBRE) LE 28 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-12.017. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. LE GRIEL ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1956, BULL. 1956, I, NO 405, P. 262. 9 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, II, NO 651, P. 442. 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 613 (2O), P. 459. 22 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 766, P. 573. 16 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 295, P. 223.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE A LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE DEUX CONTRAINTES VISEES, RESPECTIVEMENT LES 14 OCTOBRE 1952 ET 24 DECEMBRE 1952 ET SIGNIFIEES TOUTES DEUX LE 24 JUILLET 1958, EN VUE DU RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ANNULE CES CONTRAINTES EN RAISON DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ACQUISE ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, DU 17 MARS 1953, NOTIFIEE LE 8 AVRIL 1953, QUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE DU TIERS DESDITES MAJORATIONS, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXECUTEE PENDANT 30 ANS ET QU'EN TOUT CAS, LA VALIDATION DE CES CONTRAINTES LES ASSIMILANT A DES JUGEMENTS PAR DEFAUT, ELLES N'ETAIENT SOUMISES QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET QUE SA DECISION FUT-ELLE DEFINITIVE NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST LA SIGNIFICATION NON SUIVIE D'OPPOSITION, QUI DONNE A LA CONTRAINTE LES EFFETS D'UN JUGEMENT ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX OBLIGATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60- 11.783. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN C/ SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 543, P. 406, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 14 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 740, P. 552, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE REPARATIONS LOCATIVES, FORMEE PAR DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE, CONTRE MARTIN, LOCATAIRE, LE JUGE DE PAIX, PAR DEFAUT, A DESIGNE EXPERT B... DIRE QUELS TRAVAUX DEVAIENT ETRE ENTREPRIS ET EN CHIFFRER LE MONTANT ;
QUE, SUR OPPOSITION DU DEFENDEUR, LE JUGE CANTONAL A REJETE CETTE VOIE DE RECOURS, DIT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE SERAIT POURSUIVIE ET X... MARTIN A PAYER 60.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE, SUR APPEL DU LOCATAIRE, LE TRIBUNAL CIVIL A MAINTENU L'EXPERTISE ORDONNEE, MAIS A INFIRME LA SENTENCE, EN TANT QU'ELLE AVAIT ALLOUE A LA DEMOISELLE A... ET INTERETS, FAIT MASSE DES DEPENS POUR ETRE SUPPORTES, PAR MOITIE, PAR CHACUNE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LEGROS, AVOUE DE DEMOISELLE Z... A SIGNIFIE A SON CONFRERE, AVOUE DE MARTIN, LE COMPTE DES FRAIS MIS A LA CHARGE DE SON CLIENT;
QU'IL A COMPRIS DANS SON CALCUL LE CHIFFRE DES REPARATIONS LOCATIVES RECLAMEES :40.000 FRANCS (ANCIENS) ET LE MONTANT DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS : 60.000 FRANCS (ANCIENS), SOIT AU TOTAL : 100.000 FRANCS (ANCIENS) ;
QUE LE TRIBUNAL A Y... MARTIN DE SON OPPOSITION A TAXE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARTIN, AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS EU APPEL D'UNE DISPOSITION SUR LE FOND, ALORS QUE "LE FOND", EN MATIERE DE TARIF, NE POURRAIT AVOIR TRAIT QU'A L'ORDONNANCE DE TAXE OU AU JUGEMENT QUI A STATUE SUR OPPOSITION A TAXE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LORSQUE LES FRAIS SONT RECLAMES PAR L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, A LA PARTIE ADVERSE, CONDAMNEE A LES PAYER, L'APPEL DE LA DECISION, RENDU SUR L'OPPOSITION A LA TAXE DESDITS DEPENS, N'EST RECEVABLE QU'EN CAS D'APPEL DE QUELQUE DISPOSITION SUR LE FOND ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN PAREIL CAS, L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE, DOIT NECESSAIREMENT ETRE ACCOMPAGNE DE L'APPEL DE LA DECISION STATUANT SUR LE FOND MEME DU LITIGE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LEGROS, AVOUE DISTRACTIONNAIRE, AVAIT RECLAME SES FRAIS AVANT QU'UN JUGEMENT NE FUT RENDU SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. MARTIN C/ LEGROS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET, LABBE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1954, BULL. 1954 II, NO 44 (1E), P. 29.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LADITE DECISION CONSTATANT, AVEC L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT QUE LA PRESIDENCE AVAIT ETE ASSUREE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, COMPOSANT LA CHAMBRE DE LA COUR, ALORS QU'IL RESULTE DE DEUX EXTRAITS DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE CE CONSEILLER ETAIT MOINS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS QU'UN CONSEILLER QUI AVAIT SIEGE COMME ASSESSEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, TOUS LES "AUTRES PRESIDENTS DES CHAMBRES CIVILES OU CRIMINELLES SONT REMPLACES, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS DE LEUR CHAMBRE" ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE CONSEILLER QUI A PRESIDE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION CRITIQUEE A ETE RENDUE POUVAIT REGULIEREMENT ASSURER CETTE PRESIDENCE, S'IL ETAIT LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DE LA CHAMBRE DONT LE PRESIDENT ETAIT EMPECHE ;
ATTENDU QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESIDE N'ETAIT PAS LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE QUI A RENDU LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y... REPROCHE A LA DECISION DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION ARTISANALE QU'IL SOLLICITAIT, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CINQ ANNEES D'ACTIVITE, POSTERIEUREMENT A L'AGE DE CINQUANTE ANS, ALORS QU'IL AVAIT ETE ATTEINT, APRES SA CINQUANTIEME ANNEE, D'UNE MALADIE QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUERAIT UNE FORCE MAJEURE QUI NE LUI RENDRAIT PAS OPPOSABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ;  MAIS ATTENDU, QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ETAT, CES DISPOSITIONS, IMPERATIVES, NE PERMETTAIENT POINT DE DISPENSER L'INTERESSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU TEMPS REQUIS, LA MALADIE ETANT INVOQUEE, A TITRE DE FORCE MAJEURE, NON PAS SEULEMENT POUR JUSTIFIER UNE INTERRUPTION DANS LA CONTINUITE DE L'EXERCICE EXIGE, MAIS LA CESSATION MEME DE L'ACTIVITE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;  QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-12.052. Y... HENRI C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 DECEMBRE 1957, BULL.1957, IV, NO 1161, P. 832 ;  16 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 54, P. 33 ;  15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 893, P. 630 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 27 JUIN 1953, BULL. 1953, II, NO 215, P. 133 ;  10 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 504, P. 309 ;
28 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 689, P. 450 ;
19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 793, P. 542 ;
12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 567, P. 400 ;
16 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 525, P. 376.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART.2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945) ;
ATTENDU QUEL SELON CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUEL QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATTURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR JUGER QUE DES BRODEUSES TRAVAILLANT A DOMICILE NI HABITUELLEMENT, NI REGULIEREMENT, POUR LE COMPTE DE X... DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'ELLES TRAVAILLAIENT SUR DES PIECES FOURNIES PAR L'ENTREPRENEUR QUI FIXAIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION;
QUE LES BRODEUSES NE FOURNISSAIENT QUE LE FIL, QUE DANS DE NOMBREUX CAS ELLES N'ETAIENT PAS ASTREINTES A DES DELAIS D'EXECUTION, MAIS QUE, PARFOIS, EN FONCTION DE LA DEMANDE, X... LEUR IMPOSAIT DES DELAIS ;
QU'AUCUN DELAI DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PREVU ;
QUE SI LES OUVRIERES AVAIENT UNE CERTAINE LIBERTE POUR L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, ELLES N'ETAIENT PAS POUR AUTANT DISPENSEES D'EXECUTER LE TRAVAIL DANS LA DEPENDANCE QUI EXISTE DANS LES RAPPORTS D'EMPLOYES A EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS POUR CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES BRODEUSES ET X..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;  PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE ;  CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 10 DECEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 57-50.514. X... JACQUES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 103, P. 67 ;  5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 538, P. 370 ;  19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 587, P. 400 ;  3 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 302, P. 221 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONFIER A CAZEJUST LA GARDE DE SON FILS MINEUR, GILLES, ISSU DE SON MARIAGE AVEC DAME X... DONT IL EST DIVORCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PERE, PAR SA PROFESSION ET SON INSTRUCTION, OFFRE, POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE ET MORALE DE L'ENFANT, PLUS DE GARANTIE QUE LA MERE ASSISTEE DE SON SECOND MARI DONT LA CONDITION SOCIALE EST INFERIEURE A CELLE DU PERE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LA MERE, HABITANT EN BELGIQUE, L'ECLOSION DE LA CONSCIENCE DE L'ENFANT RISQUERAIT DE SOUFFRIR D'UN CHANGEMENT DE MILIEU ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13.170. DAME Y... C/ CAZEJUST. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET RAVEL.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIRS NO 59-50.117 ET 59-50.118 ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE L'APPEL EST JUGE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ENTENDU ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE M. BLOTTIERE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, MAIS NE PRECISE PAS QU'IL AIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS AINSI QUE LE PRESCRIT LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI LA DECISION QUI NE PORTE PAS EN SOI LA PREUVE DE SA REGULARITE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DE LA PRESCRIPTION SUSVISEE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS NO 59-50.117 ET 59-50.118 : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-50.117. CREDIT LYONNAIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AUTRE. NO 59-50.118. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 335, P. 271. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 451, P. 321.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE A JUSTIN Z... PAR CHEVALIER, CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE JARDINAUD QUI LA LUI AVAIT PRETEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE CONTINENT", ASSUREUR DE JARDINAUD, A PAYER AUX CONSORTS Z... LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT STATUE A L'ENCONTRE DE CHEVALIER, AU MOTIF QUE LA POLICE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 3 COUVRAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE ET DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE PAR LUI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CHEVALIER AVAIT ETE AUTORISE PAR JARDINAUD A CONDUIRE SON VEHICULE, ALORS QUE LE SENS DE LA CLAUSE PRECITEE, BEAUCOUP PLUS RESTRICTIF, NE VISERAIT QUE L'UTILISATION DE LA VOITURE AUX FINS POUR LESQUELLES L'AUTORISATION DE CONDUIRE AVAIT ETE DONNEE, ET QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU LIEU AU COURS DU TRANSPORT POUR LEQUEL LA VOITURE AVAIT ETE EMPRUNTEE, ET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ASSURE LA PREUVE QUE L'AUTORISATION QU'IL AVAIT ACCORDEE DE FAIRE AVEC SA CAMIONNETTE UN CERTAIN TRANSPORT, NE CONTENAIT PAS L'AUTORISATION IMPLICITE DE FAIRE UNE PROMENADE ALORS QU'AU CONTRAIRE UNE TELLE PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETANT AMBIGUE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR EN DETERMINER LA PORTEE ;
QU'AYANT AINSI ESTIME QUE, POUR QUE LA GARANTIE S'APPLIQUE, IL SUFFISAIT QUE LE CONDUCTEUR AIT PRIS LA VOITURE AVEC L'AUTORISATION DE L'ASSURE ET QU'IL S'EN SOIT SERVI POUR UN USAGE FIXE PAR LA POLICE, LE MOTIF DE L'ARRET REPONDANT AU MOYEN FONDE SUR L'UTILISATION DE LA VOITURE DANS UN BUT QUI N'AVAIT PAS ETE PREVU AU MOMENT DE SON EMPRUNT, EST SURABONDANT ET QUE SA CRITIQUE SE TROUVE DENUEE D'INTERET ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LES INTERETS DE DROIT DES INDEMNITES ACCORDEES AUX CONSORTS Z... A COMPTER DU 27 FEVRIER 1957, JOUR DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, ET NON DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;
QU'EN EFFET, LA COMPAGNIE, TENUE, EN VERTU DE LA GARANTIE, DE SE SUBSTITUER A SON ASSURE POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES DUES EN RAISON DU SINISTRE A, A JUSTE TITRE, ETE CONDAMNEE A VERSER LES INTERETS DE DROIT A PARTIR DE LA DECISION QUI A RECONNU LE PRINCIPE ET FIXE LE MONTANT DE CES INDEMNITES ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.162. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Y..., LE PRADO ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 222, P.181.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE Y... A CHARGE UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR DE LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE ;
ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER MARS 1958, FERAUD ET PEREZ ONT ACHETE DEUX PETITES MAISONS APPARTENANT AUX EPOUX X... "CONSTRUITES NON SEULEMENT SOUS LES DIRECTIVES DE CES DERNIERS, MAIS EN GRANDE PARTIE DE LEURS PROPRES MAINS" ;
QUE PEU APRES LEUR PRISE DE POSSESSION, LES ACHETEURS ONT CONSTATE L'APPARITION DE LEZARDES DANS LES MURS ET LA TOITURE, ET ONT ASSIGNE LEURS VENDEURS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE CONTRAT DE VENTE DONT S'AGIT COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "LES ACHETEURS PRENDRONT LES LIEUX... DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SANS RECOURS CONTRE LES VENDEURS POUR RAISON DE... MAUVAIS ETAT DES CONSTRUCTIONS, DU SOL, SOIT DE VICES, MEME CACHES", ET QUE CETTE CLAUSE, "CLAIRE ET PRECISE S'OPPOSAIT A TOUT RECOURS DES ACHETEURS CONTRE LES EPOUX X..., PRIS EN TANT QUE VENDEURS", LA COUR D'APPEL A CEPENDANT RETENU LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS, AUX MOTIFS "QUE LE CONSTRUCTEUR NE SAURAIT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE LEGALE QUI PESE SUR LUI, AU PRETEXTE QU'IL EST EGALEMENT LE VENDEUR DE LA CHOSE BATIE... ET QUE LA CLAUSE D'EXONERATION INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE NE VISE QUE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, ET NON CELLE DU CONSTRUCTEUR" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE POUR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.742. EPOUX X... C/ FERAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA FORMALITE DU "BON" OU "APPROUVE" EXIGEE PAR CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ENGAGEMENTS DE PAYER DES SOMMES D'ARGENT OU DE FOURNIR DES CHOSES FONGIBLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 DECEMBRE 1959, DACTYLOGRAPHIE, DAME Y... A CONSENTI TROIS PROMESSES A MAGOT QUI PAR AILLEURS LUI AVAIT ACHETE SON FONDS DE COMMERCE DE FLEURISTE : L'UNE D'HEBERGEMENT GRATUIT PENDANT 6 MOIS DANS L'APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PROXIMITE DU MAGASIN, LA SECONDE DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE DE L'APPARTEMENT, LA TROISIEME DE LOCATION POUR LE CAS OU MAGOT LA DESIRERAIT, QUE DAME Y... A ECRIT AU BAS DE L'ACTE "LU ET APPROUVE - BON POUR HEBERGEMENT GRATUIT ET PACTE PREFERENTIEL" ET L'A SIGNE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A REJETE LA DEMANDE DE MAGOT TENDANT A OBTENIR UNE LOCATION DE L'APPARTEMENT AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE LOUER PRIS LE 22 DECEMBRE 1959 N'EST PAS OPPOSABLE A DAME MARTIN X... D'AVOIR ETE MENTIONNE DANS L'APPROBATION QU'ELLE A DONNEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-13.122. MAGOT C. DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENRY ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE CES DISPOSITIONS QUE L'ETABLISSEMENT DE TRAVAUX CONTRAIRES A UNE SERVITUDE CONTINUE N'EN FAIT LEGALEMENT PRESUMER L'EXTINCTION QU'AUTANT QUE CELUI A QUI ELLE EST DUE A CESSE D'EN JOUIR PENDANT TRENTE ANNEES A PARTIR DE LA CONFECTION DE CES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR ACTION CONFESSOIRE TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE BATIMENT CONSTRUITE, A USAGE DE CINEMA, PAR LA SOCIETE DU MONTE-CARLO, EN VIOLATION DE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI EXISTANT, AU PROFIT DE LEUR PROPRE IMMEUBLE, EN VERTU D'UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI AVAIT FIXE A TROIS METRES LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CEPENDANT RELEVE QUE NE SONT CONTESTES NI LE DEPASSEMENT DE 0, 60 M DE A... DE HAUTEUR CONVENTIONNELLEMENT PREVUE POUR LES BATIMENTS, NI LE FAIT QUE 27 ANS SEULEMENT SE SONT ECOULES ENTRE L'INFRACTION PRIMITIVEMENT COMMISE PAR LES CONSORTS B...
Y... DE LA SOCIETE DU CINEMA MONTE-CARLO ET LE RAPPEL FAIT AUX INTERESSES DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ;
QUE, POUR FAIRE ECHEC A CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE L'ATTITUDE DE L'X... DES CONSORTS Z... "IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT INTENTION CERTAINE ET NON SIMPLE TOLERANCE D'AUTORISER ET LAISSER SUBSISTER, EN CE QUI CONCERNAIT LE BATIMENT ANTERIEUR AU CINEMA MONTE-CARLO, LA LEGERE INFRACTION A LA SERVITUDE L'IMMEUBLE" ;
MAIS ATTENDU QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT RESULTER, EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DU SEUL COMPORTEMENT DU PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE DOMINANT ET QUE SONT DE MEME INOPERANTES LES CONSIDERATIONS TIREES PAR LES JUGES DU FOND DE LA TRES FAIBLE HAUTEUR D'UN DEPASSEMENT QUI N'AURAIT NI AGGRAVE LA SERVITUDE, NI PORTE PREJUDICE AUX CONSORTS Z... ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 23 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.232. CONSORTS Z... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS:MM. HERSANT ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 445 DU CODE DE PROEDURE CIVILE, D'UNE PART, NE COMPORTE PAS LES QUALITES, SUPPRIMEES PAR CE DECRET, D'AUTRE PART, A DECLARE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 445 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE TARDIF ET IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A PERSONNE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLES DES ARTICLES 141 ET 445 DANS LEUR REDACTION ANCIENNE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959,LES PRESCRIPTIONS ANTERIEURES DU CODE DE Y... CIVILE, CONTINUAIENT A REGIR L'INSTANCE D'APPEL, PRESCRIPTIONS D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DE JUSTICE DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR LES QUALITES ET LE DELAI D'APPEL NE COURAIT QUE DU JOUR OU L'OPPOSITION N'ETAIT PLUS RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ;
QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST, COMME EN LA CAUSE, FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DE CELLE QU'A OUVERT L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 445 ANCIENS ET QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.835. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET CROQUEZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITIONQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAUTES DE LA FEMME, AJOUTE QUE SON COMPORTEMENT JUSTIFIAIT LA DEMANDE DU MARI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE DE LOI SUSVISE ;
EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 4 AVRIL 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-11.974. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M.CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... ARAPPROCHER : 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 284,, P. 209.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 44 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC ;
QUE, DANS CE DELAI, NE SONT COMPTES NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, NI CELUI DE L'ECHEANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE GUEPROTTE, LES JUGEMENTS ENTREPRIS AVAIENT ETE SIGNIFIES, LE 10 AVRIL 1959, A LA SOCIETE FORTIER LAQUELLE EN INTERJETA APPEL LE 12 MAI 1959 ;
ATTENDU QUE LEDIT RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
EN QUOI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 26 SEPTEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.596. SOCIETE FORTIER ET CIE C/ GUEPROTTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 791, P. 553.