Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision d'adjudication (tribunal de grande instance d'Orléans, 7 janvier 1994) intervenue sur la saisie d'un immeuble lui appartenant, à la requête de la société Banque de l'Orléanais, créancier subrogé ;
Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 167, p. 113 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 289, p. 160 (irrecevabilité).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 12 mars 1996, par M. Sam Y... Chong contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de MM. A..., X... et Z... à figurer sur la liste électorale de Saint-Louis (Réunion), ne contient l'énoncé d'aucun moyen et que l'enregistrement au greffe de la Cour de Cassation, le 29 mai 1996, d'un mémoire ampliatif de M. Sam Y... Chong ne peut avoir pour effet de rendre le pourvoi recevable ;
Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1985-05-20, Bulletin 1985, II, n° 100, p. 67 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte aux consorts X... et à la compagnie Général accident de leur désistement à l'égard de Mme Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'Hayrettin X..., âgé de 7 ans, a blessé Stéphanie Y... d'un coup de carabine à air comprimé appartenant à Kamel Z..., âgé de 14 ans ; que Mme Y...., au nom de sa fille, a demandé réparation du préjudice à M. Hassan X... en tant que représentant légal de son fils Hayrettin, et à son assureur, la compagnie Norwich Union Fire, aux droits de qui se trouve la compagnie Général accident ; qu'Hayrettin X... ayant été déclaré responsable du dommage ceux-ci ont appelé en garantie Kamel Z... ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce que l'origine des munitions n'a pu être déterminée, que Kamel Z... a remis la carabine à Abdullah X... et qu'il ne peut se voir reprocher un manque de prévoyance ou de surveillance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que Kamel Z... était le possesseur de l'arme et qu'il l'avait remise à Abdullah X... ayant le même âge que lui, la cour d'appel, en refusant de retenir une faute à l'encontre de Kamel Z..., n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1968-03-06, Bulletin 1968, II, n° 77 (1), p. 52 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-10-27, Bulletin 1993, II, n° 301, p. 166 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 262-1 du Code civil ;
Attendu que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un et l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au report de la date des effets du jugement de divorce, l'arrêt retient que M. X... ne précise pas les raisons de sa demande et qu'on ne voit pas l'intérêt d'une telle requête qui apparaît suspecte ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions prévues par l'article 262-1 du Code civil étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de M. X... relative au report de la date des effets du jugement de divorce, l'arrêt rendu le 24 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 14, p. 7 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-03-31, Bulletin 1993, II, n° 136, p. 71 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 161, p. 86 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 716 du Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le liquidateur a été autorisé à poursuivre la vente sur adjudication d'un immeuble d'habitation occupé par celui-ci et par son épouse ; qu'accueillant la demande des adjudicataires, le juge des référés a condamné les époux X... à libérer les lieux, sous astreinte ; que ceux-ci ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des référés, l'arrêt énonce que, contrairement aux prétentions des époux X..., le jugement d'adjudication n'avait pas à leur être notifié, alors que M. X... avait été dessaisi de son immeuble par le jugement prononçant la liquidation et que les époux X... étaient devenus occupants sans droit ni titre ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1988-01-06, Bulletin 1988, II, n° 1, p. 1 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-10-10, Bulletin 1990, II, n° 195, p. 99 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-03-01, Bulletin 1995, II, n° 62, p. 37 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Agora Sopha fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1994) d'avoir dit la loi française applicable au litige l'opposant à M. X..., architecte suisse, au sujet du règlement des honoraires concernant l'aménagement de locaux de la société japonaise Mikimoto, joaillier à Tokyo ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle de conflit de lois suisse, qui impose au juge de rechercher le contenu du droit étranger désigné, en l'occurrence le droit japonais, applicable au contrat de prestation de services par renvoi de la loi suisse ;
Mais attendu que la prescription de la loi suisse de droit international privé d'établir d'office le contenu du droit étranger n'oblige que le juge suisse et non le juge français, malgré la désignation de la loi suisse par la règle française de conflit de lois ; que, s'agisssant de droits disponibles et non régis par un traité international, il incombe à la partie qui prétend qu'un droit étranger est applicable d'établir la différence de son contenu par rapport au droit français, à défaut de quoi ce droit s'applique en raison de sa vocation subsidiaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a constaté que la société Sopha ne rapportait pas la preuve de la teneur du droit japonais qui, selon elle, avait vocation à régir le rapport de droit litigieux, a légalement justifié sa décision de faire application de la loi française ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir retenu l'existence d'un contrat entre M. X... et la société Sopha, sans caractériser les circonstances qui avaient pu autoriser M. X... à ne pas vérifier les pouvoirs de M. de Y..., considéré comme mandataire apparent de la société Sopha, pour confier à M. X... la réalisation des travaux litigieux ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait d'une lettre de M. de Y... que la société Sopha avait accepté de rémunérer directement M. X... pour son intervention ; qu'elle a pu en déduire que, M. de Y... étant chargé par la société Sopha de l'exécution du contrat conclu avec la société japonaise, M. X... pouvait raisonnablement penser qu'il avait pouvoir d'engager la société Sopha ;
Que la décision est, sur ce point encore, légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-11-05, Bulletin 1991, I, n° 293 (1), p. 192 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a prononcé la radiation de M. X... ; que, par arrêt du 25 mai 1990, la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé, par défaut, la décision de radiation ; que cette décision, signifiée le 20 septembre 1991, ayant été frappée d'opposition la cour d'appel a, par arrêt du 9 mars 1993, déclaré nuls l'acte de signification et l'opposition consécutive et ordonné une nouvelle signification de l'arrêt de défaut, ainsi que la communication à M. X... des pièces de son dossier ; que la cour d'appel (Montpellier, 22 juin 1994), saisie à nouveau sur opposition par M. X..., a confirmé la décision du conseil de l'Ordre ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exige pas que toutes ses dispositions s'appliquent sitôt le premier degré de l'instance disciplinaire dès lors que la cour d'appel exerce son contrôle de pleine juridiction ;
Et attendu que l'arrêt attaqué retient que M. X... avait reçu copie de l'entier dossier disciplinaire le 14 avril 1993, soit 10 mois avant l'audience ;
D'où il suit que les griefs tirés de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 194 du décret du 27 novembre 1994 ne sont pas fondés ;
Sur la troisième branche du moyen : (sans intérêt) ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la Compagnie financière Edmond de Rothschild (la banque) a ouvert, le 24 juillet 1986, au nom de M. X..., un compte qui est devenu progressivement débiteur ; que la banque l'ayant, par une lettre recommandée du 17 janvier 1994, mis en demeure de rembourser le montant du découvert et lui ayant ensuite réclamé paiement d'une somme de 88 849,71 francs, M. X... a alors assigné celle-ci devant le tribunal d'instance, pour faire juger que la loi du 10 janvier 1978 était applicable et qu'en vertu de son article 23 l'établissement de crédit était déchu du droit aux intérêts ; que, le Tribunal saisi s'étant déclaré compétent, la cour d'appel a admis le contredit et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Compagnie financière Edmond de Rothschild :
Attendu que cette banque oppose qu'en vertu des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt rendu sur contredit n'est susceptible d'un pourvoi immédiat que dans la mesure où il met fin à l'instance ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation ;
Attendu que, lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant de crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte est celui du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté ainsi ouverte au client ;
Attendu que, pour écarter l'application des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, et par là même la compétence du tribunal d'instance, l'arrêt, après avoir constaté que le compte de M. X..., devenu débiteur le 31 mai 1988, l'est ensuite demeuré pour des montants qui ont varié de 1 713,50 francs au départ à 57 605,10 francs fin août 1988, énonce que le découvert est ensuite devenu très supérieur au plafond fixé par la loi et l'est demeuré constamment jusqu'à la clôture ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige sur la compétence en appliquant, par retranchement, la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;
DIT que le tribunal d'instance de Paris (8e arrondissement) est compétent pour statuer au fond.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-07-17, Bulletin 1996, I, n° 330 (1), p. 230 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la copropriété Le Parc de Ramonville a passé, le 30 mars 1992, un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest, lequel a été transféré à la société Esys Montenay (la société), par avenant du 24 septembre 1986 ; que le prix fixé forfaitairement était variable en fonction de certains paramètres et actualisable par le jeu d'indices représentatifs ; que, par lettre du 15 octobre 1987, la société a informé le syndicat des copropriétaires de l'application du tarif " B 2 S " proposé par Gaz de France, plus avantageux que la tarification " B 2 chaufferie ", initialement pratiquée ; que l'assemblée des copropriétaires a, le 30 mars 1990, donné mandat au syndic d'engager une action en responsabilité contre la société pour application tardive de ce tarif, lequel existait depuis septembre 1985 et qu'elle avait, d'ailleurs, souscrit auprès de Gaz de France, à partir du 1er avril 1986, sans en faire bénéficier la copropriété ; qu'après dépôt du rapport de l'expertise le syndic a fait assigner la société devant le tribunal de grande instance de Toulouse en paiement de 184 119,60 francs représentant l'économie qui aurait été réalisée par la copropriété en cas d'application en temps utile du nouveau tarif ;
Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de toute mention au contrat de l'obligation d'informer la cliente de la création d'un nouveau tarif, la société n'était pas tenue de proposer celui-ci ;
Attendu, cependant, que la société chargée par ses clients d'exploiter leur installation de chauffage et de fourniture d'eau chaude était tenue de le faire au mieux de leurs intérêts et, en conséquence, de les informer de toute possibilité de modification favorable des tarifs de Gaz de France ; qu'en manquant à cette obligation pendant plus d'un an et demi, la société n'a pas satisfait à son devoir d'information et de conseil et a engagé sa responsabilité envers la copropriété Le Parc de Ramonville ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-28, Bulletin 1989, I, n° 102, p. 65 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jacques X..., Mme B..., Mme Z..., M. Jean X... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1994) d'avoir dit que M. Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux commun en biens ne peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises par son conjoint que si les parts ont été effectivement acquises à l'aide de biens communs, et qu'en ne recherchant pas si les parts sociales avaient été acquises par Mme A..., née X..., auprès de son père à l'aide de deniers communs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832-2 du Code civil ;
Mais attendu que si ce texte ne peut être invoqué par le conjoint d'un époux associé qu'à la condition que les parts sociales non négociables proviennent d'un apport ou d'une acquisition effectuée avec des biens communs, la présomption de communauté qui résulte de l'article 1402 du Code civil dispensait la cour d'appel d'effectuer la recherche visée au moyen, les tiers ayant la charge de la preuve du caractère propre des deniers ayant servi à l'acquisition ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que M. Ould'Ami fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 septembre 1994) d'avoir dit que l'obligation de payer une somme de 80 000 francs à M. Aït X..., prononcée contre lui par un arrêt de la cour d'appel de Versailles, ne pouvait donner lieu à un paiement en Algérie, au domicile du créancier, en dinars algériens ; qu'il est reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, d'avoir relevé d'office le moyen fondé sur l'élection de domicile du créancier en France, et méconnu l'étendue du mandat de l'avoué chez qui domicile était élu ; que le second moyen soutient que le paiement entre parties de nationalité algérienne ayant un domicile en Algérie peut être fait valablement dans ce pays par le versement de la contre-valeur en monnaie étrangère de la somme due ;
Mais attendu que, l'obligation au paiement résultant d'une décision judiciaire française et étant libellée en francs français, c'est à bon droit que, s'agissant d'un paiement interne, la cour d'appel a décidé que le débiteur n'était pas fondé, en vertu de l'article 1243 du Code civil, à imposer au créancier, fût-il comme lui de nationalité étrangère et domicilié à l'étranger, un paiement en monnaie étrangère ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, indépendamment des motifs surabondants critiqués par le premier moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que M. X..., président-directeur de la société Packnet, s'étant vu refuser une ligne de crédit par la BNP, après consultation par celle-ci du fichier bancaire des entreprises (FIBEN), tenu par la Banque de France, a exercé son droit d'accès et appris qu'il faisait l'objet d'une cotation à " 060 " traduisant des " réserves sérieuses " ; qu'à la suite d'une intervention de la CNIL, sa cotation a été ramenée à " 050 ", traduisant de " simples réserves " ; que, s'étant de nouveau heurté à un refus de crédit, il a assigné la Banque de France aux fins d'obtention de dommages-intérêts et de la suppression, sous astreinte, de la cotation le concernant ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par la Banque de France, alors que le litige relatif à la suppression d'une cotation et à la réparation du dommage résultait de l'utilisation du fichier bancaire des entreprises tenu par la Banque de France, lequel fichier a une nature interbancaire exclusive de prérogatives de puissance publique et résulte d'une activité purement commerciale de ladite banque, ne relève ni du domaine des contestations dévolues limitativement par la loi à la compétence du juge administratif ni de la mission de service public de cet établissement, en sorte qu'il ressortissait à la compétence du juge judiciaire ;
Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu, par motifs propres et adoptés, que la constitution et le fonctionnement du fichier bancaire des entreprises se rattachaient directement à la mission du service public de surveillance du crédit et du système bancaire confié à la Banque de France par la loi du 3 janvier 1973, alors applicable, et qu'elle comportait l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-04-02, Bulletin 1996, I, n° 167, p. 117 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, laquelle est préalable :
Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sofiger et la société Asie, depuis mise en liquidation judiciaire et dont Mme X... Touchais est le liquidateur, en désaccord sur l'exécution d'un contrat, ont recouru à la procédure d'arbitrage prévue par ce contrat ; que la convention d'arbitrage, signée le 5 décembre 1991, prévoyait les délais dans lesquels les deux arbitres désignés par les parties devaient confirmer leur accord et désigner un tiers arbitre, et stipulait que la sentence arbitrale devrait être prononcée dans un délai de 3 mois à compter de l'acceptation par le tiers arbitre de la mission ; que la société Sofiger a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale, rendue le 28 juillet 1992, en soutenant qu'elle avait été rendue après l'expiration du délai imparti aux arbitres pour statuer ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, et dire que le délai avait été prorogé, l'arrêt relève que le tiers arbitre, président du tribunal arbitral, avait écrit aux parties le 25 mai 1992 pour solliciter un délai supplémentaire de 3 mois pour rendre la sentence ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date le tiers arbitre avait accepté sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1995) a condamné La Mutuelle du Mans assurances IARD à garantir la responsabilité de la société Trans euro fret (TEF) sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit par ce transporteur mais dont la preuve n'a pas été rapportée par la production de la police, s'agissant d'un litige opposant à La Mutuelle du Mans un autre assureur subrogé dans les droits de la victime du dommage, dont il exerçait l'action directe en indemnisation ;
Attendu que La Mutuelle du Mans fait grief à la cour d'appel, de première part, d'avoir dénaturé le rapport de l'expert en déduisant de ce document qu'elle aurait été représentée au cours des opérations d'expertise, de deuxième part, d'avoir violé l'article L. 112-3 du Code des assurances en considérant que la preuve du contrat d'assurance résultait de la présence de l'assureur aux opérations d'expertise, de troisième part, d'avoir derechef violé le même texte en admettant comme preuve du contrat d'assurance le témoignage d'un commissaire aux avaries rapportant les déclarations d'un préposé de la société TEF et, de quatrième part, d'avoir violé l'article 1134 du Code civil en retenant que la mention manuscrite litigieuse " sans changt " portée par l'assureur sur la proposition d'assurance établissait l'existence d'un contrat d'assurance antérieur, alors que cette mention manuscrite était : " sans chargt " ;
Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que rendait nécessaire le graphisme de la mention manuscrite, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'assureur, après les mots " conv. TRAITES ", avait écrit " sans changt ", ce qui signifiait que le paiement de la prime s'effectuerait par traite comme auparavant ; qu'elle a retenu qu'il résultait de cette mention manuscrite, ainsi que de différentes mentions portées sur une note de couverture produite, elle aussi, aux débats, en original, la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance qui couvrait la responsabilité professionnelle de la société TEF au moment du sinistre ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen qui, en ses deux premières branches, s'attaque à des motifs surabondants et qui, en sa troisième branche, est inopérant, la preuve d'un contrat par un tiers étant libre, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-11-19, Bulletin 1985, I, n° 305, p. 270 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 117, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X..., qui participait à une journée d'initiation au parapente organisée par l'Ecole française de vol libre de Valdeblore, a été victime d'un accident, alors qu'il effectuait un vol en parapente bi-place piloté par un moniteur de l'école, M. Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande contre l'Ecole et le moniteur, l'arrêt énonce que le parapente est un sport à haut risque dont le passager doit avoir conscience ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'organisateur d'un vol en parapente et le moniteur sont tenus d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols, au cours desquels ceux-ci n'ont joué aucun rôle actif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 119, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 380, p. 266 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les sociétés Edinter et L'Avancée médicale font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1995) de les avoir condamnées à verser des dommages-intérêts à M. X..., pour avoir exploité et cédé à un tiers le droit de reproduction des photographies réalisées par M. X... dans le cadre d'un contrat de travail, alors que l'employeur acquiert en pareil cas le droit d'utiliser sans limites les clichés réalisés dans l'exécution du contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies n'avait pas transmis à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses oeuvres, pour de nouvelles publications ou une cession à des tiers ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n° 315, p. 207 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 10 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable le recours de François X... tendant à la radiation de Jean-Claude X... et de 6 autres électeurs de la liste électorale de la commune de X... alors que, selon le moyen, le Tribunal aurait violé l'article 13 du Code électoral et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du Code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ;
Et attendu que le jugement retient que le recours ne mentionne pas en quelle qualité le requérant agit ;
Que, par ce seul motif, le Tribunal échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-16, Bulletin 1995, II, n° 58, p. 33 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-03-23, Bulletin 1995, II, n° 100, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-03-28, Bulletin 1995, II, n° 105, p. 60 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-06-19, Bulletin 1996, II, n° 157 (1), p. 94 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1382 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite d'un incendie, survenu dans un appartement donné à bail par l'intermédiaire de M. X..., administrateur de biens, la société La Concorde, assureur du propriétaire, a indemnisé celui-ci des dommages causés à l'immeuble ; que, faisant état de l'insolvabilité du locataire et se prévalant de la faute commise par l'administrateur de biens pour avoir omis de vérifier que le locataire était solvable et avait, ainsi que l'y obligeait le bail, contracté une assurance garantissant les risques locatifs, la société La Concorde a assigné cet administrateur de biens et son assureur en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le défaut de vérification, par l'administrateur de biens, de la solvabilité du locataire et de la souscription par celui-ci d'une assurance ne permet pas de considérer cet administrateur comme un tiers responsable de l'incendie et que l'indemnité versée à l'assuré correspond à une dette du locataire et non à une dette de l'administrateur de biens ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que M. X... avait, par sa faute, privé le propriétaire de l'appartement incendié de la garantie des risques locatifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit prononcer l'une des mesures énumérées audit article, dès lors que la régularité de l'interpellation n'est pas contestée ;
Attendu que, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, M. X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet de Police de Paris pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Attendu que le premier président a décidé de mettre en liberté M. X..., alors que la régularité de l'interpellation n'était pas contestée ;
En quoi, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 1995) d'avoir confirmé l'ordonnance de placement provisoire du mineur Alexandre X... au service de l'Aide sociale à l'enfance en précisant que cette décision pourra être réexaminée " en fonction de l'évolution des capacités d'autonomisation et de stabilisation de Mlle X... ", alors que la décision ordonnant une mesure d'assistance éducative doit en fixer la durée et qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt attaqué ayant statué en application de l'article 375-5 du Code civil, la durée de la mesure était limitée à 6 mois, ainsi qu'il résulte de l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à l'expiration de ce délai le juge des enfants a rendu un jugement, confirmé par arrêt du 22 mars 1996, confiant le mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaudun, 11 février 1997), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Trizay-lès-Bonneval refusant son inscription sur cette liste ;
Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, selon le moyen, la notification de la décision de la commission étant irrégulière pour ne pas avoir été effectuée dans les 2 jours suivant celui où elle a été rendue, le requérant s'est trouvé privé de la possibilité d'agir dans le délai requis par les textes ; qu'en énonçant que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que le point de départ du délai de recours aurait été le 18 janvier 1997, le Tribunal a violé l'article R. 8 du Code électoral ;
Mais attendu que l'irrégularité, dont la notification de la décision de la commission a pu être entachée, ne pouvait être prise en considération par le tribunal d'instance que si elle avait mis M. X... dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai de 10 jours requis par l'article R. 13 du Code électoral ;
Qu'ayant constaté que M. X... avait reçu notification le 18 janvier 1997 de la décision de la commission administrative, de sorte que, le délai de 10 jours expirant le 20 janvier, l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité de respecter les exigences légales, le Tribunal a, à bon droit, décidé que la contestation formée le 22 janvier 1997 était irrecevable comme tardive ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 130, p. 77 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes des débiteurs ; que l'un des créanciers a interjeté appel du jugement ; que les époux X... ont demandé à la cour d'appel de reconsidérer leurs ressources et les mesures de redressement ; que l'arrêt attaqué les a déchus du bénéfice de ces dernières ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est formé par Mme X... : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, en ce qu'il est formé par M. X... :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer M. X... déchu du bénéfice de la procédure, la cour d'appel a relevé que les débiteurs, malgré l'absence de modification sensible de leurs revenus, n'avaient pas respecté les termes du " plan " fixé par le jugement, assorti d'une clause de caducité, et que Mme X... avait contracté un nouvel emprunt pendant le déroulement de la procédure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, bien qu'elle eût constaté que le nouvel emprunt avait été contracté par Mme X... seule et que, investie de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait que rechercher si les mesures de redressement arrêtées par le premier juge étaient adaptées à la situation financière des débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... déchu du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a accueilli la demande et a, notamment, rééchelonné le paiement de la dette immobilière ; que la société Lorraine de crédit immobilier, faisant valoir que les débiteurs ne respectaient pas le " plan " fixé par le Tribunal, a formé appel incident pour voir constatée l'inexécution du jugement et, par voie de conséquence, prononcer la caducité des mesures ordonnées par ce dernier ;
Attendu que la société Lorraine de Crédit immobilier fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, d'une part, que par l'effet dévolutif de l'appel les juges du second degré se trouvent investis de plein droit de l'entière connaissance du litige, qu'il leur appartenait donc de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la situation des débiteurs et sur les mesures propres à assurer le redressement de leur situation ; qu'en s'y refusant la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement, les débiteurs n'avaient pas exécuté les obligations mises à leur charge par le premier juge la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu que l'appel ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation du jugement ; que la cour d'appel a donc rejeté à bon droit la demande qui poursuivait une fin non prévue par l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-05-13, Bulletin 1997, I, n° 156, p. 105 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 4 février 1997), rendu en matière électorale, d'avoir rejeté son recours contre la décision refusant son inscription sur la liste électorale de Saint-Geniez-Ô-Merle (Corrèze), alors que, selon le moyen, d'une part, travaillant pour le compte de la commune depuis le mois de juin 1995, elle y avait sa résidence depuis au moins 6 mois à l'époque de sa demande d'inscription ; qu'en estimant que la condition de résidence requise par l'article L. 11.1° du Code électoral n'était pas remplie du seul fait que, depuis le mois de septembre 1996, l'intéressée travaillait à Brive, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'une résidence continue à la date de la fin de la période de révision, le Tribunal a violé le texte précité ; alors que, d'autre part, étant nu-propriétaire indivise d'une propriété familiale pour laquelle elle participe, au prorata de ses droits, au paiement des contributions directes communales, Mme X... remplit les conditions exigées par l'article L. 11.2° du Code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé ledit texte ;
Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 11.1° du Code électoral, la résidence de 6 mois qui ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale d'une commune doit avoir le caractère d'une habitation, le seul fait d'y travailler ne satisfaisant pas aux exigences légales ; que le jugement relève que Mme X..., qui est domiciliée sur le territoire de la commune de Varetz, ne conteste pas y habiter ; d'où il suit que les conditions d'application de l'article L. 11.1° du Code électoral ne sont pas réunies ; que, par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision est légalement justifiée ;
Et attendu, ensuite, que l'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la seule qualité de propriétaire indivis mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas figurer personnellement au rôle de l'une de ces contributions le Tribunal a fait une exacte application du texte précité ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 11 novembre 1990, Mlle Y... a confié à la société Act'immobilier mandat de rechercher un immeuble aux fins d'acquisition ; qu'il était stipulé au profit de l'intermédiaire une rémunération de 35 000 francs à la charge de l'acquéreur ; qu'en exécution de ce mandat la société Act'immobilier a négocié l'achat d'une maison appartenant aux époux X... ; qu'un acte de vente sous seing privé a été signé le 17 novembre 1990 ; que Mlle Y... ayant refusé de signer l'acte authentique les vendeurs l'ont assignée aux fins de régularisation ; que, par décision du 30 juillet 1991, leur demande a été accueillie ; que, toutefois, ce jugement n'a pas été signifié et que les parties ont décidé la résolution de leurs conventions, Mlle Y... abandonnant entre les mains du vendeur la somme de 70 000 francs versée par elle le jour de la signature de l'acte sous seing privé ; qu'à la réclamation formée contre elle par la société Act'immobilier pour obtenir paiement de sa commission, Mlle Y... a opposé qu'elle avait usé de la faculté de dédit existant dans l'acte sous seing privé, ce qui privait l'intermédiaire de tout droit à rémunération conformément au décret du 20 juillet 1972 ; que l'arrêt attaqué a débouté la société Act'immobilier de sa demande ;
Attendu qu'analysant la clause stipulée au paragraphe " prix " relative à la somme de 70 000 francs versée au titre de " dépôt de garantie " et celle figurant au paragraphe " acte authentique " prévoyant une indemnité forfaitaire de 72 000 francs en cas de refus de réalisation par acte authentique, la cour d'appel a, sans se contredire et par une interprétation exclusive de dénaturation que rendait nécessaire le rapprochement de ces clauses, décidé que le dépôt " de garantie ", étranger aux conditions d'indemnisation prévues en cas de refus, avait valeur non d'un acompte sur le prix, mais d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil ; qu'elle a ainsi retenu que la clause qui l'instituait devait s'entendre comme une clause de dédit au sens de ce texte ; qu'ayant, ensuite, relevé que le vendeur, qui avait renoncé au bénéfice du jugement du 30 juillet 1991, avait renoncé à vendre et que, de son côté, Mlle Y... avait renoncé à acquérir en abandonnant entre les mains du vendeur le montant du " dépôt de garantie ", conformément à l'alinéa 2 du texte précité, elle a, à bon droit, considéré qu'il avait été ainsi mis fin à la convention avant la signature de l'acte authentique, les parties ayant librement usé d'une faculté de dédit contractuelle ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte d'une simple allégation quant à une prétendue renonciation, a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-11-01, Bulletin 1993, I, n° 337, p. 233 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 15 février 1989 a prononcé le divorce des époux Y..., mariés sans contrat ; que, le 27 février 1989, le mari a été mis en liquidation judiciaire ; que, le 3 juillet 1989, la transcription du jugement de divorce a été opérée ; que, le 11 février 1992, le liquidateur a engagé une procédure de saisie immobilière visant l'immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire ; que, le 26 mai 1994, statuant sur un dire de Mme X..., le tribunal des criées de Valenciennes l'a déboutée de sa demande en annulation de cette procédure ; que l'arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 1994) a confirmé cette décision ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir un immeuble indivis ; que la procédure de saisie immobilière a été engagée le 11 février 1992, postérieurement à la transcription du jugement de divorce opérée dès le 3 juillet 1989 ; qu'en validant la saisie d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 262 et 815-17 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance du juge-commissaire du 25 novembre 1993, qui autorisait la vente forcée de l'immeuble, n'ayant pas été notifiée à Mme X..., la procédure de saisie-immobilière devait lui être déclarée inopposable ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la liquidation judiciaire étant antérieure à la transcription du jugement de divorce, le liquidateur, qui représentait les créanciers, aurait pu agir sur l'immeuble litigieux avant la création de l'indivision postcommunautaire ; qu'il était donc recevable, en application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil, à poursuivre la vente forcée de cet immeuble ;
Attendu, ensuite, que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire au mari seul, conformément à l'article 126 du décret du 27 décembre 1985, était suffisante, dès lors que les dispositions protectrices de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, relatives au logement familial, sont inapplicables en cas de vente forcée ; que la cour d'appel n'avait donc pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.