Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 125, 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux Z... se pourvoient en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant d'une part sur une demande par laquelle les époux Y..., condamnés envers eux par un jugement d'un autre tribunal d'instance, ont demandé aux époux X... de les garantir des condamnations ainsi prononcées, et d'autre part sur une tierce opposition incidente formée par les époux X... contre ce dernier jugement, a réformé celui-ci ;
Mais attendu que le jugement frappé de tierce opposition était en premier ressort parce qu'il comportait une demande en cessation de troubles et que cette demande avait un caractère indéterminé ; que, dès lors que la tierce opposition était dirigée contre l'ensemble de ce jugement, la décision attaquée devant la Cour de Cassation était elle-même susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 470, p. 342 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1993) que M. X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), à l'occasion de perfusions reçues entre 1980 et 1985 ; qu'il est décédé du SIDA le 21 octobre 1991 ; que sa veuve, Mme X..., en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) réparation de différents préjudices ; que, n'ayant pas accepté les offres du Fonds, elle a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué, ainsi qu'il l'a fait, le préjudice subi personnellement par M. X..., alors que l'exigence d'une indemnisation intégrale impose d'apprécier in concreto l'ensemble des chefs de préjudice subis par la victime d'une contamination par le VIH, sans recourir à une définition globale, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les divers chefs de préjudice qu'avait subis M. X... et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale, que la cour d'appel, ayant retenu que l'évolution de la contamination par le VIH avait exclu les notions de consolidation et d'incapacité permanente, a inclus, sous la qualification de préjudice personnel spécifique de sa contamination l'ensemble des préjudices d'ordre physiologique, psychologique et moral, et fixé, compte tenu de la situation concrète, personnelle et individuelle de M. X..., l'indemnisation revenant à ses héritiers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-20, Bulletin 1993, II, n° 274, p. 151 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance, Agen 4 mars 1993) rendu en dernier ressort, que M. Y... avait formé le 24 décembre 1992 une surenchère sur un immeuble saisi, précédemment adjugé à M. X... mais ne l'avait dénoncée à l'avocat de l'adjudicataire que le 10 janvier 1993 ; que M. X... a demandé la nullité de cette surenchère ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que l'accomplissement hors délai de la dénonciation de la surenchère étant sanctionné par la nullité pour vice de forme qui suppose la preuve d'un grief, le jugement aurait violé les articles 709, alinéa 2, 715 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 715 du Code de procédure civile, l'inobservation du délai prévu par l'article 709, alinéa 2, du même Code, pour dénoncer la surenchère, est sanctionnée par la déchéance ; qu'ainsi, le Tribunal, qui constatait que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été effectuée dans le délai prescrit, a décidé, à bon droit, sans avoir à relever l'existence d'un grief, que la déchéance était encourue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 264, p. 138 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 124-2 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, descendait d'un trottoir est tombée et a été blessée ; que, soutenant que sa chute avait pour origine une marche arrière de l'automobile de M. X..., elle a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie GAN, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X..., l'arrêt énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la conscience qu'il a eu d'être la cause de la chute, son véhicule est impliqué ;
Qu'en se bornant à de tels motifs qui ne caractérisent pas l'implication du véhicule et sans analyser les circonstances du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 2, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, après avoir refusé d'examiner la demande subsidiaire en divorce de l'épouse, s'était mise dans l'obligation de provoquer les explications des parties sur les conséquences de ce divorce ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-19, Bulletin 1994, II, n° 32, p. 17 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que si ce texte n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Trésor public a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... suivant un commandement qui a été prorogé par un précédent jugement, pour une durée de 3 ans ; qu'à l'issue de ce délai, une autre prorogation a été demandée par le Trésor public ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer, qu'en l'espèce, le Trésor public, sollicite, une nouvelle fois, le bénéfice de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile et, qu'en l'état des éléments soumis à l'appréciation du tribunal, il convient de faire droit à cette demande qui est régulière en la forme ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai de l'adjudication, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 283, p. 148 (rejet).<br/>
Attendu, selon les constatations des juges du fond qu'une assemblée générale du groupement forestier du domaine de Dienville du 19 juillet 1991 a, à l'unanimité des parts dont les porteurs étaient présents ou représentés, refusé d'approuver la gestion de M. Bertrand de Y... de Mauny, qui en était le gérant, et l'a révoqué ; que celui-ci a alors assigné aux fins d'obtenir " l'annulation du rapport " d'un expert désigné par une ordonnance de référé pour vérifier les comptes, l'annulation des votes de Mme X..., donataire en nue-propriété d'un certain nombre de parts, et celle du pouvoir donné à M. Antoine Z... par sa mère, et par voie de conséquence l'annulation de l'assemblée ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Bertrand de Y... de Mauny tendant à contester la validité du mandat donné par Mme Z... à son fils, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aux termes des statuts, " un associé peut se faire représenter par un autre associé en vertu d'un pouvoir spécial ", et que le mandat, en l'occurrence donné par acte authentique, pour " régir, gérer et administrer tous les biens et affaires présentes et à venir du constituant " n'est pas conçu en termes généraux au sens de l'article 1988 du Code civil puisqu'il comporte la liste détaillée et précise, sur trois pages, des actes que le mandataire peut accomplir, y compris " l'assistance et la participation à toute assemblée et réunion d'actionnaires " ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le caractère spécial du pouvoir d'assister à une assemblée implique qu'il soit donné pour une date déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-11-29, Bulletin 1994, IV, n° 359, p. 296 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 mars 1992) et les productions, qu'à l'occasion d'un différend opposant M. X... à la commune de La Teste, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné, pour y procéder, M. Y... ; que, par une ordonnance subséquente, le même juge des référés, après avoir observé que l'expert n'avait pas respecté le principe de la contradiction, a désigné un autre expert en remplacement de M. Y... ; que, postérieurement, celui-ci a déposé son rapport et a présenté un état de frais et honoraires et que sa rémunération a été fixée par le juge ; que M. X... a frappé cette décision d'un recours devant le premier président de la cour d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé la rémunération de M. Y... et d'avoir condamné M. X... à en verser le montant à cet expert, alors que, aux termes du moyen, d'une part, l'expert n'a, abstraction faite de toute question de responsabilité ou de nullité du rapport, aucun droit à rémunération au titre d'un rapport qu'il a déposé postérieurement à son dessaisissement et à son remplacement prononcé par le juge en raison de sa propre carence à respecter le principe de la contradiction ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article 284 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas au mémoire de M. X... qui invoquait, non pas la responsabilité de l'expert ou la nullité de son rapport, mais son absence de droit à rémunération au titre d'un rapport déposé après son dessaisissement et son remplacement en raison de sa carence à respecter la contradiction, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'après avoir exactement retenu qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de fixation de la rémunération d'un expert de statuer sur la régularité des opérations d'expertise effectuées par cet expert, le premier président, qui constatait que des opérations avaient été exécutées avant le remplacement de celui-ci a, à bon droit, décidé que cet expert avait droit à une rémunération ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1991) d'avoir déclaré opposable en France le jugement de divorce prononcé le 18 septembre 1985, par le tribunal de Norfolk (Etats-Unis), alors, selon le moyen, que la juridiction américaine était incompétente en raison du privilège de juridiction attaché à sa nationalité française et auquel il n'avait pas renoncé ; que ne saurait être considérée comme équivalente à la loi française compétente s'agissant du divorce de deux Français, la loi étrangère qui fonde le divorce sur les seules allégations de la demanderesse entendue à titre de témoin ; et qu'enfin, la décision rendue dans ces conditions est contraire à l'ordre public français ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que si M. X... avait fait état devant le juge américain de sa nationalité française pour évoquer, en termes généraux, des difficultés ultérieures en France, il avait expressément accepté de se défendre au fond sans réserve et selon les formes de la procédure locale ; qu'elle a, ainsi, pu déduire de ce comportement la renonciation de M. X... à se prévaloir de la seule compétence du juge français ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué énonce exactement que les menaces physiques et le comportement excessif du mari provoqué par l'alcool, sur lesquels est motivé le jugement étranger, constituent des faits qui auraient été de nature à caractériser ceux prévus à l'article 242 du Code civil, de sorte qu'ils auraient abouti au même résultat que si la loi française, normalement compétente, eût été appliquée ;
Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que la décision américaine n'était pas fondée sur les seules affirmations de Mme X..., mais sur l'ensemble de l'instruction orale et contradictoire d'où résultait, selon l'appréciation du juge, la preuve des griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen qui s'attaque, en sa première branche, à des motifs justement critiqués mais surabondants, n'est fondé en aucune de ses autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1988-07-06, Bulletin 1988, I, n° 222, p. 156 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-07-11, Bulletin 1988, I, n° 236, p. 164 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les juges du fond, quatre médecins ont constitué entre eux une société civile de moyens et conclu parallèlement un contrat d'exercice professionnel en commun ; qu'un litige étant né entre les successeurs de trois de ces praticiens, à propos du retrait de l'un d'eux, M. X..., la cour d'appel a fait droit à la demande de ce dernier et a condamné ses confrères et coassociés, MM. Y... et Beranger à lui verser une indemnité de 150 000 francs en exécution de la convention d'exercice professionnel en commun ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 1992), d'avoir ainsi fait application d'un contrat auquel aucun des litigeants n'était partie, en violation du principe de l'effet relatif des conventions, et alors que l'appartenance à une société civile de moyens n'implique pas l'adhésion à un contrat distinct portant sur l'exercice en commun de la profession ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat d'exercice professionnel en commun était le complément nécessaire et indissociable de la société civile de moyens, en ce qu'il prévoyait les modalités d'exercice de l'activité des médecins et leurs rapports professionnels, et retenu que les cessionnaires des parts de la société civile de moyens avaient exécuté pendant plusieurs années la convention d'exercice professionnel ; que, de ces énonciations souveraines, elle a pu déduire que par l'effet du consentement tacite de M. Y... et de M. X..., ces deux personnes étaient liées par les stipulations de cette convention ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 1993), que les consorts X... ont fait signifier, par acte du 27 juin 1991, un jugement à la caisse de Crédit mutuel qui en a interjeté appel le 29 juillet suivant ; que les consorts X... ont invoqué la tardiveté de cet appel ; que le Crédit mutuel a excipé de la nullité de la signification ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage ; qu'il en est de même lorsque la signification est faite à personne morale ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la signification était régulière, même à défaut de l'avertissement de l'intéressé, car faite à une personne habilitée à recevoir copie, a violé les articles 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable au cas où un acte a été omis ; qu'ainsi, le délai d'appel n'avait pas couru à l'encontre du Crédit mutuel, faute d'avertissement de la signification par lettre simple ; qu'en déclarant néanmoins l'appel interjeté irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les articles 114, 657, 658 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, le Crédit mutuel avait fait valoir que l'acte de signification devant indiquer de manière très apparente le délai d'exercice de la voie de recours appropriée, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et que l'acte de signification était nul pour s'être borné à reproduire, sans autre précision, les articles 538, 899, 900 et 903 du nouveau Code de procédure civile sans indiquer de manière précise le délai de recours applicable ni les formes et modalités du recours ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du Crédit mutuel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'absence d'envoi d'une lettre simple constitue une irrégularité de forme affectant l'acte de signification qui n'est sanctionnée par la nullité que s'il est justifié d'un grief ;
Et attendu qu'ayant constaté que le Crédit mutuel ne justifiait d'aucun grief et que l'acte indiquait les délais et modalités de recours, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, en a justement déduit que la signification avait été régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-18, Bulletin 1987, II, n° 51 (2), p. 28 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, qui est recevable :
Vu l'article 1134, aliéna 3, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'une clause résolutoire n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ;
Attendu que, par acte notarié du 3 février 1975, les époux X... ont acquis une maison d'habitation, à l'aide d'un prêt de 200 000 francs que leur a consenti dans le même acte la Banque hypothécaire européenne (la banque) ; que le remboursement devait s'effectuer sur 15 ans ; qu'en octobre 1983, M. X..., qui venait de perdre son emploi, a obtenu un délai jusqu'au 1er février 1984 pour s'acquitter des termes de novembre 1983, décembre 1983 et janvier 1984 ; qu'à l'expiration de ce délai, il n'a pu régler novembre et décembre 1983 ; que, par lettre du 24 janvier 1984, la banque a avisé ses emprunteurs qu'elle se trouvait dans l'obligation d'exiger le remboursement anticipé et intégral de sa créance ; qu'elle n'a cependant pas mis immédiatement sa menace à exécution ; que, finalement, les époux X... ont réglé le principal du solde de leur prêt ; que, le 2 juillet 1990, l'établissement financier leur a fait commandement de payer la somme de 91 434 francs, représentant selon lui des intérêts et des pénalités de retard ;
Attendu que, pour déclarer fondée la procédure de saisie immobilière initiée par ce commandement, tout en prescrivant une expertise pour déterminer le montant exact de la créance invoquée par la banque, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la totalité de l'arriéré n'a pas été apuré à la date du 1er février 1984, de telle sorte que l'établissement financier était fondé à se prévaloir de la clause résolutoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque était créancier de bonne foi, alors, d'une part, que les époux X... avaient remboursé le montant principal de leur prêt, et alors, d'autre part, que l'établissement financier avait attendu le 2 juillet 1990 pour délivrer commandement aux fins de saisie immobilière, bien que sa créance fût exigible selon lui depuis le 1er février 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 502 du Code civil ;
Attendu que l'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, ne peut être exercée que par le tuteur, pendant la durée de la tutelle, par l'auteur de l'acte, après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès ;
Attendu que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, en 1981, à la SARL Gerlan, a confié, en 1985, la gestion de ce bien au cabinet Junege ; que M. Y... a été placé sous sauvegarde de justice le 23 juin 1989 par une décision désignant Mme Z... en qualité de mandataire spécial, puis placé sous le régime de la tutelle par un jugement du 24 novembre suivant désignant la même Mme Z... en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que ce jugement a été mentionné en marge de l'acte de naissance de l'intéressé le 22 janvier 1990 ; qu'entre-temps le 27 décembre 1989, le cabinet Junege a fait délivrer " à la requête de M. Y... " un congé avec offre de renouvellement à la société Gerlan, qui a notifié, le 11 janvier suivant, à M. Y... et à son mandataire son acceptation des conditions offertes ; que, le 21 février 1990, Mme Z... a fait délivrer à la société locataire un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 15 mai 1990 la société Gerlan a assigné Mme Z... en nullité de ce second congé ; que Mme Z... a vendu le local dont s'agit, le 18 décembre 1990, à Mme X... et à la société Col France qui sont intervenues à l'instance et ont demandé l'annulation du premier congé en application des dispositions de l'article 503 du Code civil ; que Mme Z... s'est " associée à cette prétention " ; qu'après avoir retenu qu'il convenait d'appliquer, en l'espèce, les articles 502 et 493-2, alinéa 2, du Code civil, le tribunal de grande instance, estimant que les conditions posées par ces textes n'étaient pas réunies, a validé le premier congé et annulé le second ; que, seules, Mme X... et la société Col France ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le congé délivré le 27 décembre 1989 au motif qu'à l'époque considérée, la société locataire avait connaissance de la décision ouvrant la tutelle ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... et la société Col France ne disposaient pas de l'action en nullité relative prévue par l'article 502 du Code civil et que leur demande était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 490, 492 et 507 du Code civil ;
Attendu que la mise sous tutelle prévue par les deux premiers textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'aux termes du dernier texte la tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ;
Attendu que le juge des tutelles a, par jugement du 26 juillet 1988, placé M. X..., né en 1943, sous le régime de la tutelle aux motifs qu'il résultait du rapport du médecin spécialiste que l'intéressé ne pouvait ni lire, ni écrire, ni compter aisément, que sa prodigalité l'exposait à compromettre sa situation financière et qu'il ressortait des " renseignements par ailleurs recueillis ", que M. X... devait faire l'objet d'une mise sous tutelle ; que, le 26 juin 1990, M. X... a présenté une requête aux fins de mainlevée de la tutelle qui a été rejetée par le juge des tutelles le 9 octobre suivant ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, le jugement attaqué énonce qu'il résulte du dossier, notamment des pièces médicales et d'un rapport du gérant de tutelle, que la demande de mainlevée ne peut être accueillie en raison de " l'état de santé stationnaire " de M. X..., de " sa situation précaire résultant de sa propre fragilité et de celle de son entourage " et, " en tout état de cause, de l'absence d'éléments nouveaux depuis le jugement du 26 février 1988 " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que fussent actuellement réunies les deux conditions auxquelles est subordonné le placement sous le régime de la tutelle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bressuire.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 24 mai 1982 a prononcé le divorce des époux X... et Y... et confié la garde de l'enfant commun Stéphane, né le 21 août 1977, à la mère ; que, le 7 mai 1990, M. X... a assigné Mme Y... devant le juge aux affaires matrimoniales auquel il a demandé de fixer à son domicile la résidence habituelle de l'enfant ; qu'après avoir entendu le mineur, le juge aux affaires matrimoniales a, par ordonnance du 19 juin 1990, rejeté la demande de M. X..., lequel a relevé appel de cette décision ; qu'après son audition par la cour d'appel, Stéphane X... a fait déposer des conclusions d'intervention volontaire ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 1992) a déclaré cette intervention irrecevable et confirmé la décision du premier juge ;
Attendu que Stéphane X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un mineur de 13 ans a un droit propre à faire valoir et qu'en statuant comme elle a fait, aux motifs qu'il n'avait ni qualité, ni intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles 329 et 1125 du nouveau Code de procédure civile, 289 et 290.3°, dans sa rédaction ancienne, du Code civil, et 12 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ;
Mais attendu qu'il résulte du texte même de la convention du 26 janvier 1990 que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats parties, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions ;
Et attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 1115 du nouveau Code de procédure civile et des articles 289 et 291 du Code civil n'incluent pas les enfants parmi les membres de la famille, dont l'intervention est recevable dans les instances relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que la cour d'appel en a justement déduit que l'intervention de Stéphane X... n'était pas recevable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux précédents arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur son bien-fondé ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la cause ait été communiquée au ministère public à l'occasion des débats sur le fond ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-06, Bulletin 1993, II, n° 4, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 1382 et 2052 du Code civil ;
Attendu que la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par un préposé de la société anonyme Garage Hello (la société) assuré à la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA) ; qu'il a été indemnisé de son préjudice à la suite d'une transaction ; qu'invoquant une aggravation de son état de santé il a assigné la société et la CMA en réparation de son dommage ;
Attendu que, pour évaluer le préjudice subi par M. X..., l'arrêt fixe le montant global de la réparation alors qu'il n'était saisi que d'une demande de réparation de l'aggravation du dommage initial ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Attendu que les demandeurs sollicitent l'allocation d'une indemnité sur le fondement de ce texte ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 75-I du 10 juillet 1991.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-01-16, Bulletin 1985, V, n° 30, p. 21 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 251 (2), p. 138 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que lorsque le locataire, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, aura signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur aura, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 février 1992), que M. Y..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et Michel, a signifié à ces dernières, par acte du 23 août 1990, son intention de prendre ses droits à la retraite et de céder son droit au bail à un tiers selon un acte conclu le 26 juillet 1990 moyennant un certain prix ; que, par acte du 4 octobre 1990, Mmes X... et Michel ont notifié leur intention de se porter acquéreurs du droit au bail pour le prix proposé et ont réclamé à M. Y... l'exécution de ses obligations d'entretien de l'immeuble ;
Attendu que, pour décider que l'acte du 26 juillet 1990 conclu entre le preneur et un tiers n'était pas opposable aux bailleresses et ordonner la compensation entre le prix de vente du droit au bail proposé et la créance des bailleresses résultant du coût des travaux de réfection des lieux loués lui incombant, l'arrêt retient qu'en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, l'acte de vente notifié par M. Y... aux bailleresses n'est pas opposable à celles-ci qui n'y étaient pas parties et que Mmes X... et Michel n'étaient pas liées par les conditions de cet acte, notamment celle concernant la prise des lieux en l'état à l'exception de la condition du prix ;
Qu'en distinguant ainsi, suivant les conditions de la cession fixées dans la signification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, l'arrêt rendu le 7 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1991), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a annulé le certificat de nationalité française délivré le 8 février 1984 à M. X... par un juge d'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 388 du nouveau Code de procédure civile que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'ayant observé que le procureur général avait conclu simultanément à la péremption et à la reprise de l'instance en sollicitant la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel qui déclare néanmoins l'instance prescrite, n'aurait pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du texte ci-dessus rappelé et qu'elle aurait ainsi violé ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le procureur général avait par réquisitions du 17 décembre 1990, demandé à la cour d'appel de constater la péremption de l'instance et, subsidiairement, de confirmer la décision de première instance ; qu'ainsi, la demande de péremption d'instance a été présentée avant tout autre moyen, aucun texte n'interdisant de conclure subsidiairement au fond dans les mêmes écritures ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-03-08, Bulletin 1977, III, n° 110 (2), p. 86 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 23, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil et 579 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société X... (la société) a formé un recours en révision contre un arrêt d'une cour d'appel, qui avait prononcé la résiliation du bail de locaux qu'elle avait conclu avec les consorts Z..., et contre un arrêt ultérieur qui, à la demande de la SCI Y... (la SCI), acquéreur des locaux, avait prononcé son expulsion ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à la SCI des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le recours en révision, exercé d'une manière abusive, n'a eu " à l'évidence que pour effet de retarder l'exécution de la mesure d'expulsion " ; qu'en se bornant à ces motifs qui ne caractérisent pas une faute dans l'exercice du recours en révision, lequel est dépourvu de l'effet suspensif d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société X... à payer à la SCI Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1690 du Code civil ;
Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mars 1991), que MM. Y... et Z..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont stipulé, par convention du 2 septembre 1975, un droit de préemption au profit de chacun d'eux dans le cas où l'autre aliénerait sa part ; que M. Y... a, par acte du 12 juillet 1978, vendu la moitié indivise lui appartenant, à M. X... ; que M. Z... a cédé la sienne à M. A... le 23 décembre 1983 ; que, le 9 octobre 1986, M. X... a assigné MM. Z... et A... pour obtenir, en application de la convention du 2 septembre 1975, sa substitution dans les droits de M. A..., subsidiairement, la nullité de la vente effectuée au profit de ce dernier et, à défaut, des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande à l'encontre de M. Z..., l'arrêt relève que M. X... a accepté toutes les stipulations de l'acte du 2 septembre 1975 lorsqu'il a acquis la part indivise de M. Y..., cette acceptation étant expressément mentionnée dans l'acte de vente, qu'en vertu de l'acte du 2 septembre 1975, M. Z... était tenu, par la clause relative au droit de préemption, de notifier à M. X... son intention de vendre, celui-ci bénéficiant s'il le désirait du droit de préemption et que M. Z..., qui ne démontre pas avoir accompli les obligations lui incombant, a causé à M. X... un préjudice certain ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle et sans constater qu'une cession de ce droit au profit de M. X... avait été régulièrement signifiée à M. Z... ou acceptée par ce dernier dans un acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer à M. X... une somme de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1992), que les époux Z...
X... ayant acquis un logement pris à bail par Mme Y..., lui ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur fils et de leur fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, et l'ont assignée pour reprendre l'appartement ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le congé délivré en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 au profit de deux bénéficiaires ne peut être validé au profit d'un seul, les bénéficiaires de la reprise ayant l'obligation légale d'occuper les lieux repris ; qu'ayant constaté que les époux Z...
X... ne fournissaient aucune justification de ce que leur fils n'aurait pas une habitation correspondant à ses besoins, alors même qu'il était constant et non contesté qu'à la date du congé, celui-ci poursuivait ses études en Autriche, la cour d'appel, qui a néanmoins validé le congé délivré par les époux Z...
X... au profit de leur fils et de leur fille en considération des seuls besoins de leur fille Diane, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 19 et 60 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Z...
X... occupaient un autre logement leur appartenant dans l'immeuble, dont la surface modeste ne permettait pas l'accueil de leur fille et que celle-ci avait été hébergée à titre précaire chez des amis ou des parents, dans des conditions ne correspondant pas à ses besoins, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande des propriétaires était justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du dernier acte de poursuite ;
Attendu que M. X... ayant déposé plainte contre M. Y... pour injure et diffamation, la chambre d'accusation a, par arrêt du 7 septembre 1988 signifié le 22 octobre 1988, constaté que l'infraction était amnistiée ; que les ayants droit de M. X..., décédé depuis lors, ont assigné M. Y... devant la juridiction civile qui les a déboutés au motif que la prescription, ayant commencé de courir au jour de l'arrêt, était acquise lorsque l'assignation avait été délivrée ;
Qu'en statuant ainsi alors que la courte prescription n'avait commencé de courir que de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-29, Bulletin 1980, II, n° 222, p. 151 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 3, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., propriétaire de deux parcelles de terre surplombant la parcelle voisine appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juillet 1992) de dire que le mur de soutènement édifié entre les propriétés respectives lui appartient, sauf en sa partie où M. X... a adossé un bâtiment à usage de poulailler et de le condamner à assurer l'entretien de la partie du mur dont il est propriétaire et, à frais communs avec M. X..., pour la partie du mur qui est mitoyenne, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel ne pouvait décider que le mur de soutènement en cause était présumé appartenir à M. Y..., au seul motif que le terrain de celui-ci surplombait le terrain de M. X..., sans rechercher de surplus si, en l'état de la situation des lieux, il avait été du seul intérêt de M. X... ou de ses auteurs de le construire et de l'entretenir ; 2° que M. Y... avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, tout à la fois que M. X... ou ses auteurs avaient fait procéder à une excavation dans la pente naturelle des terrains dans laquelle ils avaient fait édifier le mur litigieux, et que celui-ci se trouvait sur le terrain de M. X..., et que la cour d'appel aurait dû répondre à ces moyens de défense d'où il résultait qu'était détruite la présomption d'appartenance du mur à M. Y... et qu'était prouvée la propriété du mur à M. X... ; 3° que, dès l'instant où la cour d'appel constatait qu'une partie du mur était mitoyenne et où il n'était pas soutenu que les différentes parties du mur aient eu une origine et une qualité juridique différentes, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires qu'elles comportaient, refuser de considérer qu'à tout le moins et dans sa totalité le mur de soutènement était mitoyen ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles appartenant à M. Y... étant en surplomb par rapport à la propriété de M. X..., et justement relevé que le mur de soutènement était présumé appartenir à M. Y... dont il soutenait les terres et qui en profitait, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant que le mur, à l'endroit du poulailler, étant à l'usage des deux parties, leur était mitoyen sur tout l'emplacement du poulailler et que, pour le surplus de la longueur du mur, on ne pouvait, en l'état de l'ensemble des attestations, considérer que la preuve était faite par M. Y... de ce que le mur de soutènement serait commun et a fortiori, la propriété exclusive de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 février 1993), que M. X... et d'autres conseillers du conseil des prud'hommes de Thonon-les-Bains ont formé un recours contre les élections du président et du vice-président de cette juridiction et de chacune des sections, en soutenant que, s'agissant d'un nouveau conseil issu des élections du 3 décembre 1992, il aurait dû être procédé à des tirages au sort pour déterminer la qualité de celui qui serait élu pour la première fois comme président du conseil ou d'une section, et non par alternance avec l'année précédente ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, en violation des articles L. 512-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, motivant sa décision et hors de toute contradiction, a retenu que le tirage au sort prévu par l'article L. 512-8 du Code du travail ne devait pas avoir lieu lors du renouvellement général des conseillers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-07-22, Bulletin 1980, V, n° 674, p. 500 (rejet).<br/>