Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE CONTRE MICHEL, AVOCAT, LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA SUSPENSION POUR LA DUREE D'UN MOIS, D'AVOIR DENATURE LA LETTRE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972, DE SON CODEFENDEUR, QUI FAISAIT ETAT D'UN DESACCORD DE LA CLIENTE, LA DEMOISELLE X..., SUR SES PROPRES HONORAIRES ET NON PAS SUR CEUX DE MICHEL, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LETTRE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 ADRESSEE A MICHEL PAR SON CONFRERE MAIRE, DANS LAQUELLE, CELUI-CI DECLARAIT AGIR CONFORMEMENT AUX DERNIERES INSTRUCTIONS DE LA CLIENTE POUR L'INVITER A LUI ADRESSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DEFALCATION FAITE DES HONORAIRES FIXES PAR LUI, DE SORTE QUE MICHEL ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LE MONTANT DE CEUX-CI ETAIT ACCEPTE PAR LA CLIENTE ET AINSI D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET CONTRADICTOIRES, ENFIN, DE S'ETRE FAIT JUGE DU MONTANT DES HONORAIRES LITIGIEUX, ALORS QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972 N'AVAIT PAS ETE SUIVIE ET QUE MICHEL, EXECUTANT LES DIRECTIVES DE SON BATONNIER, AVAIT DEPOSE SOUS SEQUESTRE LE MONTANT DE SES HONORAIRES EN ATTENDANT L'ARBITRAGE DU BATONNIER ET QUE CET ARBITRAGE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, DE SORTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CET AVOCAT, SON ATTITUDE AYANT ETE CONFORME A LA REGLEMENTATION DE SA PROFESSION MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE CONTRE MICHEL ET NON D'UNE DEMANDE EN FIXATION D'HONORAIRES, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS A LA PROCEDURE FIXEE PAR LES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QU'ELLE A REPRODUIT, SANS LES DENATURE, LES TERMES DE LA LETTRE LITIGIEUSE , LAQUELLE EST EN REALITE DATEE DU 21 ET NON DU 14 NOVEMBRE 1972, ET A EGALEMENT RAPPORTE LE CONTENU DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1972 ET ANALYSE LES AUTRES LETTRES ECHANGEES ENTRE LA DEMOISELLE X... ET SES AVOCATS, ET ENTRE CEUX-CI ;
QUE, N'ETANT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES DOCUMENTS PRODUITS, ELLE A SOUVERAINEMENT, AU VU DE L'ENSEMBLE DE CETTE CORRESPONDANCE, RELEVE QUE MICHEL AVAIT RETENU ARBITRAIREMENT UNE SOMME DE 50 000 FRANCS SANS ADRESSER A SA CLIENTE SON DECOMPTE DE FRAIS NI FAIT ETAT DE LA PROVISION QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE, ET SANS AVOIR OBTENU SON ACCORD SUR LA FIXATION DE SES HONORAIRES ;
QU'IL AVAIT ADRESSE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DESTINEE A LA DEMOISELLE X... A SON CONFRERE AU LIEU DE L'ENVOYER DIRECTEMENT A CELLE-CI ET QUE LES REGLES PROFESSIONNELLES CONSTANTES ET LES PRINCIPES DE PROBITE, DE DESINTERESSEMENT ET DE MODERATION SURLESQUELS REPOSE LA PROFESSION D'AVOCAT S'OPPOSAIENT A CETTE FACON DE PROCEDER ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE MICHEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE APPELANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 25 JUIN 1972, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Y..., QUI TRAVERSAIT UNE VOIE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE DAME LIVERNOIS X...
A... DE L'ACCIDENT, DE S'ETRE FONDE SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME ALORS QUE LE FAIT DE CELLE-CI POURRAIT CONSTITUER POUR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE UNE CAUSE D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Z... ET LA COMPAGNIE LA FRANCE AVAIENT SEULEMENT SOUTENU QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ENGAGEANT IMPRUDEMMENT DANS LA TRAVERSEE DE LA VOIE ET QUE CETTE FAUTE AVAIT CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT DAME Z... DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE ;
QUE DES LORS LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-10 Bulletin 1975 II n. 328 (1) p. 264 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS MINERAUX ET CHIMIQUES D'AUBUSSON (DITE PROMICA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 JANVIER 1975, INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE BENEFICIAIT ET ORDONNE SON EXPULSION SANS CONSTATER L'URGENCE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT QU'AU CAS D'URGENCE, QUI AURAIT DU ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE ET QUI N'AURAIT PU RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET QUE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, FAUTE D'URGENCE, AIT ETE SOULEVEE DEVANT CETTE JURIDICTION ;
QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI, POUR JUGER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISANT L'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CONDITIONS DU BAIL, S'APPLIQUAIT AUSSI BIEN AU DEFAUT DE PAIEMENT TOTAL DU DEPOT DE GARANTIE QU' A TOUTES AUTRES INFRACTIONS AU CONTRAT, SE SERAIT LIVREE A UNE ANALYSE DE CES CLAUSES ET, NECESSAIREMENT, A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, DE S'ETRE MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN DECLARANT QUE LES CONVENTIONS ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET EXLLUSIVES DE TOUTE INTERPRETATION ET D'AVOIR, AINSI, JUGE EN DEHORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE LES TERMES CLAIRS DU BAIL EXCLUAIENT TOUTE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN JUSTIFIANT, PAR LE RAPPEL DES CONVENTIONS, SA DECISION SUR CE POINT ;
QU'ELLE N'A, DES LORS, PAS TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QU'IL AURAIT EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE PARCE QUE LA SOCIETE PROMICA AVAIT SOUTENU QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS VERSE LE COMPLEMENT DU DEPOT DE GARANTIE, C'ETAIT PARCE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE LUI AURAIT PAS REMIS L'INTEGRALITE DES IMMEUBLES LOUES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE PROMICA, DANS L'EXPOSE DES FAITS ET CIRCONSTANCES, CONTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT ECRIT QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE LE COMPLEMENT DU DEPOT DE GARANTIE PRENANT PRETEXTE QUE LA SOCIETE FAYOLLE, EN DEPIT DES CLAUSES DU BAIL, N'AVAIT PAS REMIS A SA LOCATAIRE L'INTEGRALITE DES IMMEUBLES LOUES ET EN AVAIT MEME REPRIS CERTAINS, ELLE N'AVAIT PAS PRETENDU QU'IL Y EUT, DE CE FAIT, DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS OFFERTE, UNE DIFFICULTE SERIEUSE ;
QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, INSEREE A LA SUITE DU CHAPITRE LOYER, N'AURAIT PU CONCERNER QUE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-02-15 Bulletin 1965 III N. 121 p. 104 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-03-22 Bulletin 1966 III N. 162 p. 139 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-14 Bulletin 1973 II N. 52 p. 41 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, INSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE CHARGE, DANS LE CAS D'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES, DE PAYER AUX VICTIMES LES INDEMNITES ALLOUEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU RESULTANT D'UNE TRANSACTION ;
ATTENDU QUE FERRARI A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL BERNICOT ET PATRICIA Z... ONT ETE TUES, LES EPOUX Y... ET UN AUTRE DE LEURS ENFANTS BLESSES, ET CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DE REFERE STATUANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE FERRARI, A VERSER AUX CONSORTS Y... ET X... DES SOMMES COMPRENANT NON SEULEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONEL, MAIS CERTAINS DEPENS ET LES INTERETS MORATOIRES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 16 PRECITE DISPOSE QUE "LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PEUVENT DEMANDER A L'ASSUREUR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER" ;
QUE, DES LORS, SI LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER L'ASSUREUR A PAYER, OUTRE LES INDEMNITES ALLOUEES AU PRINCIPAL, LES INTERETS MORATOIRES QUI SE RATTACHENT A CES INDEMNITES, ELLE A, EN LE CONDAMNANT A PAYER LES FRAIS ET DEPENS QUI NE SONT PAS PREVUS DANS LES OPERATIONS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST TENU D'EFFECTUER, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-09 Bulletin 1972 I N. 125 p. 112 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PRIX DU LOYER D UN LOCAL COMMERCIAL ET D UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE PARTICULIERE DES CAPUCINES, SIS A ..., DONT MELA EST LOCATAIRE, A ETE FIXE PAR UN BAIL REVISE AU 14 FEVRIER 1964 PAR ARRET DU 16 MAI 1969 ;
QUE MELA A INTRODUIT ALORS UNE NOUVELLE INSTANCE EN VUE DE BENEFICIER DES PALIERS D AUGMENTATION PREVUS PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1959, MAIS QUE LA COUR D APPEL A RETENU DANS UN ARRET DU 7 JUIN 1973 QUE, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LITIGIEUX AYANT ETE FIXEE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 AYANT ABROGE LE DECRET MODIFIEMELA NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, DU 20 SEPTEMBRE 1953, MELA AYANT INVOQUE L ILLEGALITE DU DECRET DE 1966, LA COUR D APPEL A SURSIS A STATUER PENDANT TROIS MOIS POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LE CONSEIL D ETAT D UN RECOURS EN ANNULATION DUDIT DECRET, QU ENFIN, ESTIMANT QUE MELA N AVAIT PAS SAISI LE CONSEIL D ETAT D UN RECOURS EN ANNULATION, ELLE A STATUE AU FOND ;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D UNE PART, L ARRET ATTAQUE EST LA CONSEQUENCE DE CELUI DU 7 JUIN 1973 ET QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET DEVRAIT ENTRAINER CELLE DE L ARRET ATTAQUE, ALORS QUE, D AUTRE PART, LE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D ETAT FORME PAR MELA AURAIT DEMANDE EXPRESSEMENT L ANNULATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ET QUE, COMME LE RECONNAIT L ARRET ATTAQUE, LE MEMOIRE PRODUIT A L APPUI DE CE RECOURS AURAIT EGALEMENT TENDU A CETTE ANNULATION ET ALORS, ENFIN, QU IL APPARTENAIT AU CONSEIL D ETAT SEUL DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DU RECOURS DONT IL ETAIT SAISI ET QU EN STATUANT COMME ELLE L A FAIT, LA COUR D APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ;
MAIS, D UNE PART, ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 18 MARS 1975, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MELA CONTRE L ARRET DU 7 JUIN 1973, QUE, D AUTRE PART, POUR APPRECIER SI LE RECOURS PRESENTE PAR MELA AU CONSEIL D ETAT REPONDAIT AUX DISPOSITIONS DE SON ARRET, LA COUR D APPEL A DU, EN RAISON DE L AMBIGUITE DES TERMES DU RECOURS, PROCEDER A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;
QU IL S ENSUIT QUE LE PREMIER GRIEF MANQUE EN FAIT ET QUE LA COUR D APPEL A, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-18 Bulletin 1974 III N. 131 p. 99 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DECISIONS ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ET DEMOISELLE A... ONT, EN 1955, VENDU AUX EPOUX Y... " LE TIERS DU DEBIT D'UNE SOURCE D'EAU POTABLE " EMERGEANT SUR UNE PARCELLE DU FONDS Z...;
QUE LES ACQUEREURS ONT ETABLI UN ACQUEDUC AMENANT DANS LEUR MAISON L'EAU CAPTEE;
QU'EN 1973, ALLEGUANT QUE L'EAU ETAIT POLLUEE ET RENDUE NON POTABLE PAR SUITE DE LA CREATION D'UNE IMPORTANTE BERGERIE SUR LE FONDS Z..., LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Z..., SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DU VENDEUR, A L'EFFET D'OBTENIR QU'ILS PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE FIN A LA POLLUTION DE LA SOURCE ET DE LES FAIRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR DECLARE LES CONSORTS Z...
X... DU CARACTERE NON POTABLE ACQUIS PAR L'EAU, LES AVAIT CONDAMNES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE " DETERMINER LA SURFACE DE TERRAIN A INTERDIRE, TANT A LA CULTURE QU'AU PACAGE, AUTOUR DU POINT DE CAPTAGE DE LA SOURCE, DE MANIERE A EMPECHER LA POLLUTION DES EAUX, EN RECHERCHANT TOUTE AUTRE SOLUTION TECHNIQUE POSSIBLE ";
QUE LE MOYEN NE CRITIQUE QUE LA MISSION CONFEREE A L'EXPERT ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN, PRESENTE AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET SUR LE FOND, EST EN L'ETAT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATIVET AYANT ETE, PAR LE JUGE DES REFERES, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE, DONT LE GERANT EST SUHUBIETTE, CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE FORMEE QUELQUES MOIS PLUS TARD ET TENDANT AU REMPLACEMENT DE MATIVET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU DECRET DU 20 MAI 1955, NUL NE POURRAIT ETRE DESIGNE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE OU UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR GERER LES BIENS D'AUTRUI S'IL N'A ETE PREALABLEMENT INSCRIT SUR UNE LISTE DRESSEE CHAQUE ANNEE PAR LA COUR D'APPEL ET QUE CETTE REGLE N'AURAIT PAS PU ETRE ELUDEE AU PRETEXTE D'UNE DISTINCTION DU DROIT CIVIL ET DU DROIT COMMERCIAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE MATIVET N'AVAIT PAS ETE A LA HAUTEUR DES FONCTIONS A LUI CONFIEES ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE LUI SUBSTITUER UN ADMINISTRATEUR PLUS COMPETENT ET PLUS EFFICACE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 16 DU DECRET DU 20 MAI 1955, RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, QUE CES DISPOSITIONS LEGALES S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT EN MATIERE COMMERCIALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE MATIVET N'AVAIT PAS PU AVOIR AUSSITOT QUE NECESSAIRE LES PIECES COMPTABLES QUE SUHUBIETTE AURAIT DU LUI REMETTRE, ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS PU REMPLIR IMMEDIATEMENT SA MISSION ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE MISSION DE VERIFICATION PORTAIT SUR UNE COMPTABILITE COMPLEXE ET PRESENTANT DES DIFFICULTES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANNE R..., NEE LE 1ER NOVEMBRE 1967, A ETE CONFIEE EN 1968, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
QU'EN 1974, CETTE ADMINISTRATION A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MINEURE CONCERNEE, AYANT ETE "ENLEVEE" AUX EPOUX R..., NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE "RECUEILLIE" PAR L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, CE QUI FERAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 PRECITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES PARENTS SE SOIENT "MANIFESTEMENT" DESINTERESSES DE LEURS ENFANTS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LES ENFANTS "RECUEILLIS", AU SENS DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL -DONT LA PORTEE, SUR CE POINT, EST PRECISEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966- SONT CEUX DONT UN PARTICULIER, UNE OEUVRE PRIVEE OU L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ONT "LA CHARGE", ET ONT AINSI QUALITE POUR PRESENTER UNE REQUETE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PARENTS D'ANNE R..., PLACEE DEPUIS 1968, "NE LUI ONT JAMAIS RENDU VISITE, NI ENVOYE DE MESSAGE, BIEN QUE CONNAISSANT L'ADRESSE DE SA NOURRICE DEPUIS LE 7 AOUT 1969", ET "QU'ILS NE SE SONT MANIFESTES QU'EN APPRENANT LA REQUETE AUX FINS DE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DONT ILS FAISAIENT L'OBJET" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES EPOUX R..., S'ETAIENT, A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE, MANIFESTEMENT DESINTERESSES DE LEUR FILLE ANNE DEPUIS PLUS D'UN AN, ET A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER L'ABANDON ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A ETE TUEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON MARI MAIS CONDUITE PAR BOUVEROT;
QUE CELUI-CI, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AU CONJOINT ET AUX ENFANTS DE LA DAME X..., DU FAIT DU DECES DE CELLE-CI, A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (CPG) AUPRES DE LAQUELLE X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE-RESPONSABILITE CIVILE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT DENATURE PAR OMISSION LE CONTRAT N. 1 256 235 SOUSCRIT PAR X... ET LES CONVENTIONS SPECIALES DU 1ER JANVIER 1971 AUXQUELLES SE REFERAIT CE CONTRAT, VICIANT PAR LA SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DE L'ARTICLE 35, CHAPITRE V DES CONVENTIONS SPECIALES DU 1ER JANVIER 1971 QUE CORRESPONDAIT A LA DEFINITION D'ASSURE NON SEULEMENT LE CONDUCTEUR AUTORISE DU VEHICULE, MAIS AUSSI SON PROPRIETAIRE ET LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA POLICE D'ASSURANCE EN ENONCANT QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL SUIVANT LEQUEL LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIT COUVRIR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'ASSURE, ET QU'ELLE AURAIT A NOUVEAU MECONNU L'ARTICLE 10 B DES CONVENTIONS SPECIALES DU CONTRAT EXCLUANT DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE LUI-MEME, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVERAIT, SUR CE POINT, ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR SE REFUSER A EXAMINER LE CONTRAT N. 1 256 235, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE "LE TEXTE DE LA POLICE D'ASSURANCE VERSE AUX DEBATS PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE N'EST PAS CELUI DU CONTRAT D'ASSURANCE TOUT RISQUE N. 134 821 SOUSCRIT PAR X...";
QU'EN SECOND LIEU, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, N'EXCLUT DE LA REPARATION DUE PAR L'ASSUREUR LES "DOMMAGES SUBIS" PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS DE L'ASSURE, LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE, QUE SI LA RESPONSABILITE DUDIT ASSURE EST ENGAGEE DU FAIT DU SINISTRE;
QUE LORSQUE LE VEHICULE EST CONDUIT, NON PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, MAIS PAR UN CONDUCTEUR AUTORISE, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI EST COUVERTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET;
QUE, DES LORS, EN RELEVANT A BON DROIT QUE BOUVEROT AVAIT, EN TANT QUE CONDUCTEUR AUTORISE, LA QUALITE D'ASSURE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE DU FAIT DU DECES DE DAME X..., ETAIT CELUI EPROUVE PAR SON MARI ET SES ENFANTS, ET QUE CE PREJUDICE N'ETAIT PAS EXCLU DE LA GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NEMOZ, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 70 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION, SUR UNE PARTIE DE LAQUELLE IL S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 20000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 2500 FRANCS PAR AN;
QUE MOINS DE DEUX ANS APRES LA VENTE IL A ASSIGNE LES DEBIRENTIERS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX;
QUE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Z... AVAIENT LA JOUISSANCE ETAIT DE 1800 FRANCS ET CELLE DE LA PARTIE QUE NEMOZ S'ETAIT RESERVE ETAIT DE 1685 FRANCS;
QUE, NEMOZ ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SON LEGATAIRE UNIVERSEL CARPENE;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LA RENTE VIAGERE ETANT SUPERIEURE AU REVENU DE LA CHOSE, QUI DEVAIT ETRE DETERMINE SEULEMENT PAR LE RAPPORT EFFECTIF DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Z... AVAIENT LA JOUISSANCE, LA VENTE COMPORTAIT UN ALEA ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA VILETE DU PRIX, AU SENS DE L'ARTICLE 1658 DU CODE CIVIL, AURAIT DU S'APPRECIER PAR RAPPORT AU REVENU DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE VENDU;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN PRIX REEL ET SERIEUX QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR NEMOZ NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PRODUCTIVE DE REVENUS ET QUE, TENANT COMPTE EN OUTRE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR D'AGREMENT DE L'IMMEUBLE RESULTANT DE LA COHABITATION FORCEE AVEC LE CREDIRENTIER, ELLE A RETENU QUE LA RENTE DE 2500 FRANCS, QUI ETAIT SUPERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Z... AVAIENT LA JOUISSANCE, CONSTITUAIT UN PRIX SUFFISANT POUR CONFERER A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ET LA RENDRE VALABLE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONTENIR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE, POUR APPRECIER SI LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ETAIT SERIEUX, IL AVAIT DECLARE " QU'IL CONVIENT DE RETENIR QUE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE AVAIT UNE VALEUR DE L'ORDRE DE 100000 FRANCS", ALORS QU'ENSUITE IL N'A RETENU POUR DETERMINER LE REVENU DE LA CHOSE VENDUE QUE " LE RAPPORT EFFECTIF DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Z... AVAIENT LA JOUISSANCE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SEULEMENT INDIQUE LA VALEUR QUE L'EXPERT X... A L'IMMEUBLE VENDU, A PRECISE " QU'ON NE SAURAIT RETENIR POUR DETERMINER LE REVENU DE LA CHOSE L'INTERET RAPPORTE PAR UN CAPITAL EQUIVALENT A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ";
QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE EST INEXISTANTE ET QUE DES LORS LE MOYEN EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME RIO, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A TERRIN, N'A PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONCERNANT LE REGLEMENT DU LOYER;
QUE TERRIN LUI A DELIVRE UN COMMANDEMENT DE PAYER CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU PROVISOIREMENT L'EFFET DE LADITE CLAUSE, A CHARGE PAR LA LOCATAIRE DE SE LIBERER SELON CERTAINES MODALITES;
QUE CES DERNIERES N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, LE BAILLEUR A SAISI A NOUVEAU LE JUGE DES REFERES;
ATTENDU QUE DAME RIO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'EN L'ETAT DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT S'EST TROUVEE ACQUISE AU BAILLEUR, D'AVOIR CONSIDERE, CE FAISANT, QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'AVAIT PAS LA FACULTE D'ACCORDER UNE SECONDE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE JUGE DES REFERES BENEFICIE D'UN POUVOIR GENERAL D'APPRECIATION POUR ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI;
QUE CE POUVOIR S'APPLIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI RECONNU PLUS GENERALEMENT AUX JUGES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET N'EXCLUT AUCUNEMENT DANS SON PRINCIPE UNE SECONDE INTERVENTION DU JUGE, QU'EN REFUSANT D'EXAMINER S'IL Y AVAIT LIEU, POUR LE PASSE, A UNE SECONDE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA LOI ET A FAUSSEMENT, APPLIQUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE, QUI DEMANDAIT AU JUGE D'EXAMINER S'IL Y AVAIT LIEU DE SUSPENDRE UNE DEUXIEME FOIS, POUR LE PASSE, LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE TOUTES LES ECHEANCES AVAIENT ETE PAYEES ET DE CE QUE LE TRES LEGER RETARD, DU A UNE ERREUR DE TRANSMISSION, N'ETAIT EN RIEN IMPUTABLE A LA DEBITRICE";
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES VERSEMENTS PRESCRITS PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 4 DECEMBRE 1974 N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES AUX ECHEANCES FIXEES PAR LADITE ORDONNANCE SUIVANT LES PROPRES PROPOSITIONS DE LA DAME RIO, L'ARRET ATTAQU EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DONT LES EFFETS AVAIENT ETE SIMPLEMENT SUSPENDUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'ETAIT TROUVEE DEFINITIVEMENT ACQUISE AU BAILLEUR ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, PAR LA SUITE, LA LOCATAIRE AIT REGLE TOUTES LES SOMMES LITIGIEUSES, OUTRE LES LOYERS ET ET CHARGES EN COURS, CES VERSEMENTS, EFFECTUES POSTERIEUREMENT AUX ECHEANCES FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, ETANT DEMEURES SANS EFFET SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DEJA ACQUISE;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR ORDONNER UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EST, A TITRE PRINCIPAL, LE JUGE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE CELUI DES PERE ET MERE A QUI LA X... DU Z... A ETE CONFIEE;
ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX S Z A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 3 JUILLET 1974;
QUE CETTE DECISION A ATTRIBUE A LA Y... LA X... DES A... JEAN-JACQUES ET ANNE-MARIE, LES PLUS JEUNES DES ENFANTS COMMUNS, ET A ACCORDE AU PERE, A L'EGARD DE CES DEUX A..., UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT;
QUE LA Y... EST DOMICILIEE ET RESIDE A CARCASSONNE, TANDIS QUE LE PERE EXERCE SA PROFESSION A TOULOUSE, OU IL A UNE RESIDENCE;
QU'APRES AVOIR EXERCE SON DROIT D'HEBERGEMENT PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES DE PAQUES 1976, S AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LES A..., DEMANDA AU JUGE DES ENFANTS DE TOULOUSE QUE CEUX-CI LUI SOIENT PROVISOIREMENT CONFIES;
QUE CE MAGISTRAT FIT DROIT A SA DEMANDE, PAR UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE, ET ORDONNA UNE ENQUETE SOCIALE;
QUE DAME Z , QUI N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE, RELEVA APPEL, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE JUGE DES ENFANTS DE CARCASSONNE AURAIT SEUL ETE COMPETENT POUR PRENDRE, EN CAS DE DANGER, UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN ATTENDANT QUE LE JUGE DES ENFANTS DE TOULOUSE SOIT MIS A MEME DE STATUER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE, IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUE COMPETENCE, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU JUGE DES ENFANTS DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE "NOTAMMENT DES PERE ET MERE", ET QUE, "S ETANT SOUS-BRIGADIER DE POLICE A TOULOUSE ET Y DEMEURANT, LE JUGE DES ENFANTS DE TOULOUSE, REGULIEREMENT SAISI PAR REQUETE INTRODUCTIVE DU PARQUET, EN DATE DU 5 AVRIL 1976, ETAIT PARFAITEMENT COMPETENT";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES A... CONCERNES VIVAIENT HABITUELLEMENT A CARCASSONNE AVEC LEUR Y..., QUI EN AVAIT LA X..., ET ALORS QUE LA SAISINE DU JUGE DES ENFANTS DE TOULOUSE PAR LE PARQUET DE CETTE VILLE N'AVAIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RENDRE CE MAGISTRAT COMPETENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PLUSIEURS PERSONNES ONT EN 1971 ET 1972 SOUSCRIT AVEC DURIEUX, ENTREPRENEUR EN BATIMENT, DES CONTRATS EN VUE DE L'EDIFICATION DE MAISONS INDIVIDUELLES DE MODELE "TRADIFRANCE";
QUE DURIEUX, AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1973, A DU ABANDONNER SES CHANTIERS;
QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SES CO-CONTRACTANTS ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE DEFENSE, L'ADAMI;
QUE CETTE ASSOCIATION A ASSIGNE LES SOCIETES TRADIFRANCE ET CLUB TRADIFRANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SES ADHERENTS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT DONNE A DURIEUX PAR SES SOCIETES;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'ADAMI DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR DE LA PART DES SOUSCRIPTEURS UNE ERREUR LEGITIME ET ENCORE MOINS UNE ERREUR COMMUNE QUI AURAIT ETE GENERALEMENT ADMISE SUR L'EXISTENCE DE CE MANDAT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE "LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR LE CLUB TRADIFRANCE CONTIENT DES MENTIONS TELLES QUE "TRADIFRANCE, PREMIER CONSTRUCTEUR FRANCAIS", "TRADIFRANCE, PREMIER CONSTRUCTEUR NATIONAL DE LA MAISON INDIVIDUELLE" POUVANT LAISSER CROIRE QUE TRADIFRANCE EST LE CONSTRUCTEUR DES MAISONS INDIVIDUELLES DONT LA QUALITE ET LES AVANTAGES SONT VANTES AU LECTEUR";
QUE TRADIFRANCE PUBLIE EGALEMENT UNE BROCHURE INTITULEE "GUIDE CONSEIL DE TRADIFRANCE" QUI CONTIENT "DES INDICATIONS ASSEZ CONTRADICTOIRES SUR LE ROLE JOUE PAR LA SOCIETE TRADIFRANCE DANS LA CONSTRUCTION PUISQUE, APRES UNE ENUMERATION DES SERVICES PROPOSES, IL EST INDIQUE D'UNE PART "TRADIFRANCE CONSTRUIT POUR VOUS" ET D'AUTRE PART, "CE N'EST PAS LUI BIEN SUR QUI CONSTRUIT VOTRE MAISON";
QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE "LA MARQUE ET L'ECUSSON DE TRADIFRANCE FIGURENT SUR LES CONTRATS SOUSCRITS PAR LES CLIENTS" ;
QUE CES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LES SOUSCRIPTEURS POUVAIENT LEGITIMEMENT CROIRE QUE DURIEUX AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES SOCIETES TRADIFRANCE;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI QU'ELLE S'APPLIQUE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET QUE, D'APRES LE 3E ALINEA DE SON ARTICLE 13, LES PARTIES POURRAIENT, DANS LE CADRE DES INSTANCES EN COURS, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE;
MAIS ATTENDU QUE LES ACTIONS VISEES A L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI PRECITEE SONT CELLES QUI ONT ETE INTRODUITES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACTION EN DESAVEU AVAIT ETE ENGAGEE EN 1970, EN A JUSTEMENT DEDUIT, EN VERTU DU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE 13, QUE L'INSTANCE DEVAIT ETRE POURSUIVIE ET JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972;
ATTENDU QUE DAME B , EPOUSE F , ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE, LE 20 OCTOBRE 1969, UNE FILLE PRENOMMEE MARISKA;
QUE F , A INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANCIENNE, EN SOUTENANT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE, ET EN OFFRANT EGALEMENT DE PROUVER, NOTAMMENT PAR UNE EXPERTISE SANGUINE, QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE LE PERE DE L'ENFANT;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR F , L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR AUX MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR CELUI-CI, LES FAITS QU'IL INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS NE SONT PAS DE NATURE A DEMONTRER LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE SON EPOUSE DE LUI CACHER LA NAISSANCE DE L'ENFANT, "QUI A ETE REGULIEREMENT DECLAREE A LA MAIRIE COMME FILLE LEGITIME DES EPOUX F , AVEC L' INDICATION DE LEUR ETAT CIVIL COMPLET, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE NAISSANCE PRODUIT";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QU'UN ENFANT AIT ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE PUISSE ETRE DEMONTREE L'EXISTENCE D'UN RECEL DE NAISSANCE RENDANT RECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU;
QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT NOTAMMENT DE RECHERCHER, COMME F , L'Y AVAIT INVITEE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA NAISSANCE AVAIT ETE DECLAREE A LA MAIRIE, AINSI QUE LES INSTRUCTIONS QUE DAME B AURAIT DONNEES A L'EGARD DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER R... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI SUR LE COMPORTEMENT DE SA FEMME AVEC UN JEUNE EMPLOYE ETAIENT DEMENTIES ET QUE, RESTANT DOUTEUSE LA QUESTION DES MENACES PROFEREES CONTRE LE MARI, R... NE RAPPORTAIT LA PREUVE DE SES GRIEFS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL R... INVOQUAIT AUSSI LE FAIT QUE SON EPOUSE LUI AURAIT RENDU LA VIE IMPOSSIBLE POUR L'OBLIGER A QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL, ET QU'IL AURAIT ETE MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR SA FEMME QUI AURAIT DAIGNE LUI DELIVRER UNE AUTORISATION EN BONNE ET DUE FORME EN DATE DU 16 AOUT 1974 ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS DISTINCTS DE CEUX EXAMINES PAR L'ARRET, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE DE R..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-01 Bulletin 1976 II N. 321 p. 253 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-03 Bulletin 1977 II N. 141 p. 99 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PEINTRE MAURICE Z... EST MORT LE 5 NOVEMBRE 1955, APRES AVOIR INSTITUE SA VEUVE LEGATAIRE UNIVERSELLE;
QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 19 AOUT 1965 LAISSANT SA FILLE NEE D'UN PREMIER MARIAGE, LA DAME Y..., HERITIERE RESERVATAIRE ET FABRIS, SON SECRETAIRE, LEGATAIRE UNIVERSEL;
QUE LA DAME Y... ET FABRIS ONT ASSIGNE ADER, LOUDMER, RHEIMS ET ROBERT, COMMISSAIRES-PRISEURS, EN PAIEMNT A CHACUN D'EUX DE LA MOITIE DES DROITS PREVUS AU TITRE DU DROIT DE SUITE SUR LES OEUVRES D'Z..., VENDUES PAR LEUR INTERMEDIAIRE ;
QUE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS EST INTERVENUE EN LA CAUSE;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME Y... ET DE FABRIS;
ATTENDU QU' IL EST REPPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART QU'AYANT ADMIS QUE LA DAME Z... AVAIT DEFINITIVEMENT RECU LE DROIT DE SUITE DANS SON PATRIMOINE EN VERTU DE LA LOI DU 20 MAI 1920, ILS AURAIENT DU EN DEDUIRE QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI NOUVELLE, ELLE POUVAIT DISPOSER DE CE DROIT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI;
QU'AINSI, SA FILLE, LA DAME Y... ET FABRIS, SON LEGATAIRE UNIVERSEL, AURAIENT RECUEILLI LE DROIT DE SUITE DANS SA SUCCESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES LOIS DU 20 MAI 1920 ET 11 MARS 1957 N'AURAIENT APPORTE DE DEROGATIONS AUX REGLES DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION DU DROIT DE SUITE LORS DU DECES DES SUCCESSEURS DE L'ARTISTE ET QU'AINSI CE DROIT AURAIT ETE TRANSMIS PAR LA VEUVE DU PEINTRE A LA DAME Y... ET A FABRIS, ET ALORS, QU'EN TOUT CAS, L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'AYANT PAS, SELON LE MOYEN, MODIFIE LES REGLES DE LA DEVOLUTION AB IN TESTAT PREVUES PAR LE CODE CIVIL, LA DAME Y... AURAIT RECUEILLI AB IN TESTAT LE DROIT DE SUITE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE;
MAIS ATTENDU, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, S'AGISSANT DE REGLER L'ATTRIBUTION DU DROIT DE SUITE LORS D'UNE SUCCESSION OUVERTE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI QUI NE CONTIENT PAS DE MESURES TRANSITOIRES;
QU'ENSUITE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT REJETE LA DEMANDE DE FABRIS, LE DROIT DE SUITE NE POUVANT FAIRE L'OBJET DE LEGS AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE LA DAME Y... N'ETAIT PAS PARENTE D'Z..., A DECIDE, A BON DROIT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DU DROIT DE SUITE AU DECES DE LA DAME Z..., PUISQUE, N'APPARTENANT PAS A LA FAMILLE DE X..., ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME HERITIERE DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTISTE SUSVISE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1975 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-10 Bulletin 1968 I N. 163 p.123 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-09 Bulletin 1972 I N. 41 p.37 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 1 A, ET 7, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 18 JANVIER 1934 POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EMANANT DES TRIBUNAUX DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES SONT RENDUS EXECUTOIRES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, S'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'EXECUTION DANS LE PAYS DU TRIBUNAL D'ORIGINE, ALORS MEME QUE LEUR EXECUTION EFFECTIVE NE PEUT Y AVOIR LIEU, ET QUE TOUT JUGEMENT DONT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A ETE DELIVREE PAR LE TRIBUNAL D'ORIGINE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION A LA DATE OU LA COPIE A ETE DELIVREE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE INTERCINE A OBTENU DE LA HIGH COURT OF JUSTICE DE LONDRES, LE 17 AVRIL 1973, UN JUGEMENT DONT COPIE CONFORME LUI A ETE DELIVREE LE 11 MAI SUIVANT, CONDAMNANT LA SOCIETE SCHAFTEL A LUI PAYER LA SOMME DE 12 000 LIVRES STERLINGS ;
QU'ELLE A DEMANDE EN FRANCE L'EXEQIATUR DE CETTE DECISION COMME LA VALIDATION DE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR ELLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES BIENS DE SA DEBITRICE AVAIENT ETE PLACES EN ANGLETERRE LE 1ER JUIN 1973 SOUS SEQUESTRE EN EXECUTION D'UNE SURETE GREVANT L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE DENOMME "FLOATING-CHARGE" ET QUE LE JUGEMENT AURAIT CESSE D'ETRE "SUSCEPTIBLE D'EXECUTION" A CETTE DATE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT LA TOTALITE DE SES BIENS NE PRIVAIT PAS LE JUGEMENT RENDU DE SON CARACTERE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPPRIETAIRES POUR ACCORDER L'AUTORISATION PREVUE PAR CE TEXTE QU'EN CAS DE REFUS DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX C... ET Y...
Z..., B... D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE BRETON, A... DE L'IMMEUBLE CONTIGU, QUI AVAIT FAIT, D'UNE PART, PERCER UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE SON IMMEUBLE ET LA PIECE QU'IL AVAIT ACQUISE DE DAME X... DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET, D'AUTRE PART, AGRANDIR LES OUVERTURES DE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ET L'UTILISATION DONNEE PAR BRETON A LA PIECE LITIGIEUSE N'ONT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX EPOUX C... ET A DAME Z... QUI N'ONT AUCUN INTERET LEGITIME A SE PLAINDRE DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DE LEUR PART QU'ILS N'AURAIENT PU REFUSER SANS ABUS DE DROIT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT PAS DELIBERE SUR CETTE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS;
ATTENDU QUE MATHIEU, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX, A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON PASSAGER BORDEAUX A ETE BLESSE;
QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A PRENDRE EN CHARGE CE SINISTRE TOUT EN CONSTATANT QUE LA VICTIME ETAIT TRANSPORTEE MOYENNANT REMUNERATION, LA COUR D' APPEL, DEVANT LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT DISCUTE QUE LE CARACTERE ONEREUX OU GRATUIT DU TRANSPORT, A RETENU QUE L'OMISSION DANS LA DECLARATION DU CHANGEMENT DE L'USAGE DU VEHICULE CONSTITUAIT UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE ET NON UN CAS DE NON ASSURANCE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LLA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1963, DAME C. A DONNE UNE FERME A BAIL A L. ET A SON EPOUSE NEE D.;
QUE LE DIVORCE DES EPOUX L. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1970;
QUE, PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1970, DAME C. ET SES ENFANTS LEON ET JEAN-CLAUDE C. ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A CHACUN DES EPOUX DIVORCES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, LE BAIL ETANT UNE CONVENTION INTUITU PERSONNAE, LA LOCATION CONSENTIE AUX DEUX EPOUX NE SAURAIT ETRE RECONDUITE APRES LE DIVORCE AU PROFIT DE L' UN D'ENTRE EUX, D'AUTRE PART, QU'ILS DESIRAIENT REPRENDRE LE BIEN POUR LE FAIRE EXPLOITER PAR LEON C.;
QUE L., QUI AVAIT QUITTE LA FERME, EST DECEDE LE 30 AOUT 1971, SANS AVOIR CONTESTE LE CONGE;
QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 25 MAI 1972 A VALIDE LE CONGE DONNE A DAME D.;
QUE CETTE DERNIERE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET DU 25 MAI 1972, INTERVENU ENTRE DAME D., DIVORCEE, ET LES BAILLEURS, NE CONCERNAIT PAS LES DROITS DE L. ET, PARTANT, CEUX DE SES ENFANTS, APRES SON DECES, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EPOUX N'AIT PAS CONTESTE LE CONGE DONNE POUR REPRENDRE, N'EXCLUT NULLEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, QU'EN CONSEQUENCE, DANS LA MESURE OU DAME D. DECLARAIT EGALEMENT AGIR AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, AUX DROITS DE LEUR PERE DECEDE, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT EXPLOITE LUI-MEME PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT AU MOINS NEUF ANS, COMME L'Y OBLIGE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'ANTERIEUREMENT A SON DECES, L. N'AVAIT PAS CONTESTE, DANS LE DELAI LEGAL, LE CONGE QUI REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL NON SEULEMENT POUR REPRISE MAIS EN RAISON DU DIVORCE INTERVENU ENTRE LES COPRENEURS SOLIDAIRES ET QUE L'ARRET DU 25 MAI 1972 AVAIT DECIDE QUE DAME D. NE POUVAIT, APRES LE DEPART DE SON ANCIEN MARI, IMPOSER AUX BAILLEURS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT EXCLUSIF, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES CONSORTS C. N'ETAIENT PAS TENUS DES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A LA CHARGE DU BAILLEUR QUI EXERCE LA REPRISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-05 Bulletin 1969 III N. 448 p.341 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-06 Bulletin 1970 III N. 316 p.231 (REJET)<br/>