Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAVANON, QUI ETAIT VEUF DEPUIS 1954, EST DECEDE LE 17 JANVIER 1958, LAISSANT UNE FILLE, LA DAME Y... QUI, AVEC SON MARI, AVAIT ADOPTE DEUX X... PATRICK ET FRANCOISE EN LA FORME DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE ;
QU'IL LAISSAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 1ER FEVRIER 1957 PAR LEQUEL IL DECLARAIT LEGUER LA NUE PROPRIETE DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A LA DEMOISELLE Z..., SA GOUVERNANTE, A CHARGE PAR CELLE-CI DE LE SOIGNER JUSQU'A SES DERNIERS JOURS, PUIS AJOUTAIT : A LA MORT DE CETTE DERNIERE, LE TOUT REVIENDRA A MES PETITS-ENFANTS, PATRICK ET FRANCOISE Y..., SI ELLE LE JUGE NECESSAIRE D'APRES LEUR COMPORTEMENT VIS-A-VIS D'ELLE-MEME ;
ELLE SERA SEULE JUGE D'ACCEPTER CETTE CLAUSE ET DEVRA DONNER MES BIENS A MES COUSINS ET COUSINE GOAR... AINSI QU'A MA COUSINE MARGUERITE GOAR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A DECLARE CE TESTAMENT NUL COMME ENTACHE DE SUBSTITUTION ;
QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR DENATURE LEDIT TESTAMENT QUI COMPORTAIT NON UNE SUBSTITUTION PROHIBEE MAIS UN LEGS DE RESIDUO LICITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'INTENTION DU TESTATEUR DE FAIRE UNE DOUBLE DISPOSITION, D'ABORD AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z..., PUIS, A LA MORT DE CELLE-CI, AU PROFIT SOIT DE SES PETITS-ENFANTS, SOIT DE SES COUSINS, LA COUR A ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DE CUJUS, QUE LES EXPRESSIONS LE TOUT REVIENDRA ET ELLE DEVRA DONNER MES BIENS EMPORTAIENT POUR LA DEMOISELLE Z... L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE LA PROPRIETE DE TOUS LES BIENS LEGUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 12 740. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL :
M A... - AVOCATS : MM LE BRET ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LEBAILLY A PROUVER PAR ENQUETE QUE FORISSIER, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS, S'ETAIT ENGAGE A LUI VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 3 500 000 FRANCS, UNE USINE DESAFFECTEE A FRESNAY-LE-PUCEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECOURIR A LA PREUVE PAR TEMOINS EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, FAISANT VALOIR QUE LA VENTE INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE CONCLUE ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT AVANT FAIRE DROIT, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES, SANS AVOIR A DISCUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES DONT LES DROITS ET MOYENS ETAIENT RESERVES, A ORDONNER LA PREUVE PAR TEMOINS DE FAITS ARTICULES PAR LEBAILLY, LA SOCIETE DEMANDERESSE S'ETANT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE DE SORTE QUE LE GRIEF RELATIF A L'ABSENCE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 59 13 180. SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS C     LEBAILLY. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME Y... NEE X..., LE 17 OCTOBRE 1959, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, EN DATE DU 7 JUILLET 1959, ALORS QUE, DOMICILIEE AU MAROC, LA COPIE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAITE AU PARQUET DE NICE LE 13 AOUT 1959 NE LUI AVAIT ETE REMISE QUE LE 18 SEPTEMBRE 1959, ET QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DS 11 JUIN ET 5 OCTOBRE 1957, RATIFIEE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1958, QUE LES DELAIS DE PROCEDURE NE COURENT QUE DU JOUR DE LA REMISE PERSONNELLE DE L'EXPLOIT A LA PARTIE DOMICILIEE AU MAROC ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR TOUTES LES SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET, LE DELAI COURT DU JOUR DE L'ACTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE ;
QUE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DES 11 JUIN ET 5 OCTOBRE 1957 EN SON TITRE 1ER, NE FIXE QUE LES MODALITES A OBSERVER RELATIVEMENT A LA TRANSMISSION ET A LA REMISE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES, SANS DEROGER AUX REGLES CONCERNANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS QUE LEUR SIGNIFICATION FAIT COURIR ;
ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 69, ALINEA 10, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETE SIGNIFIE A DAME Y... AU PARQUET, PAR EXPLOIT DU 13 AOUT 1959, QUE DAME Y... N'EN AVAIT INTERJETE APPEL QUE LE 17 OCTOBRE 1959 ET APRES AVOIR RELEVE, EN OUTRE, QU'AUCUNE FRAUDE NI NULLITE N'ETAIT ETABLIE, NI MEME ALLEGUEE, A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'UN TEL RECOURS ETAIT IRRECEVABLE COMME FERME HORS DELAI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-13.630. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET PRADON. DANS LE MEME SENS : 13 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, III, NO 328, P. 240. 24 JUILLET 1952, BULL. 1952, III, NO 282, P. 216.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X..., DECEDEE LE 8 JANVIER 1887, AVAIT PAR TESTAMENT LEGUE DIVERS BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES, A LA VILLE DE SEDAN A CHARGE PAR CELLE-CI DE FONDER UN ORPHELINAT ET D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT ;
QUE CETTE LIBERALITE A ETE ACCEPTEE ET QUE LES CHARGES QUI LA GREVAIENT ONT ETE NORMALEMENT EXECUTEES JUSQU'A LA GUERRE DE 1939-1945 AU COURS DE LAQUELLE L'IMMEUBLE ABRITANT L'INSTITUTION A ETE DETRUIT ;
QUE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PRETENDU ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE DE FAIRE FACE AUX CHARGES IMPOSEES PAR LA TESTATRICE, LA MUNICIPALITE A ENVISAGE D'UTILISER CETTE INDEMNITE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE RAPPORT DONT LES REVENUS SERVIRAIENT A L'ENTRETIEN D'ORPHELINS DE LA VILLE DANS UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS SPECIALISES ;
QU'UNE PROCEDURE EN REDUCTION DES CHARGES DU LEGS FONDEE SUR LA LOI DU 21 JUILLET 1927, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1948 A ETE ENGAGEE ;
QUE DE LEUR COTE LES AYANTS CAUSE DES HERITIERS DE LA DAME X... ONT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA VILLE ETAIT TENUE DE RESPECTER LES CHARGES ET CONDITIONS DU LEGS FAIT A SON PROFIT OU D'EN AVOIR PRONONCER LA REVOCATION ;
QUE LE TRIBUNAL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE MERITE DE CETTE ACTION JUSQU'A CE QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SOIT INTERVENUE SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES CHARGES ;
QU'UN DECRET DU 27 JUIN 1958 A APPROUVE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SEDAN RELATIVE A LA REDUCTION DES CHARGES DU LEGS LITIGIEUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DES AYANTS CAUSE DE LA DAME X..., A DECIDE QUE LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINSTRATIVE S'OPPOSAIT A CE QUE LA COUR CONNAISSE EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN EXECUTION DU LEGS OU EN REVOCATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE QUELLES QUE SOIENT LES DECISIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE JUGE JUDICIAIRE DEMEURAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INEXECUTION DES CHARGES ET EVENTUELLEMENT DE LA REVOCATION DU LEGS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE SUR LA REDUCTION DES CHARGES DU LEGS S'IMPOSAIT A L'AUTORITE JUDICIAIRE QUI, POUR APPRECIER LE MERITE DE LA DEMANDE, DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION NON PLUS LES TERMES DU TESTAMENT ET LA VOLONTE DU TESTATEUR, MAIS LA DECISION ADMINISTRATIVE FIXANT DORENAVANT LES OBLIGATIONS PESANT SUR LE LEGATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE, DU FAIT DE CETTE DECISION INTERVENUE AU COURS DE L'INSTANCE, LA SITUATION S'ETAIT TRANSFORMEE, A LEGITIMEMENT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE, EN L'ETAT DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X... A UN MOMENT OU L'EXECUTION INTEGRALE DES CHARGES POUVAIT ETRE RECLAMEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.404. REMY ET AUTRES C/ LA VILLE DE SEDAN. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. JOLLY ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1443 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SEPARATION DE BIENS PEUT ETRE DEMANDEE TOUTES LES FOIS QUE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, LES OPERATIONS DU MARI RISQUENT DE METTRE EN PERIL LA DOT DE LA FEMME OU DE COMPROMETTRE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE, LA DAME Y... AYANT INTENTE UNE ACTION EN SEPARATION DE BIENS, LE TRIBUNAL A ADMIS CETTE DEMANDE EN SE FONDANT, D'UNE PART, SUR CERTAINES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE MARI DANS DE MAUVAISES CONDITIONS FINANCIERES ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LONG AYANT QUITTE SA FEMME POUR ALLER VIVRE A VALENCE AVEC UNE DAME R., IL Y AVAIT LIEU DE CRAINDRE QU'UN PARTIE DE SES GAINS NE SOIT DETOURNEE AU DETRIMENT DE LA FAMILLE X..., ET SUR CE QUE SON DEPART ET SA REINSTALLATION DANS UNE AUTRE VILLE, AVAIENT DEJA ETE "LA CAUSE D'UN MANQUE A GAGNER ET DE DEPENSES PREJUDICIABLES A LA COMMUNAUTE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE LES OPERATIONS CRITIQUEES PAR LES PREMIERS JUGES NE TEMOIGNAIENT PAS D'UN DESORDRE SUFFISANT POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1443, A DECIDE QUE LE DEPART DU MARI ET SA REINSTALLATION A VALENCE ENTRAINAIENT "L'APPRECIATION DE FAUTES COMMISES PAR LE MARI ET RENTRANT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS NON INTENTEE PAR LA FEMME" ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LES CONSEQUENCES DES ACTES DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA COMMUNAUTE ET A COMPROMETTRE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LES DROITS PATRIMONIAUX DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 18 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-11.189. DAME Y... C/ LONG. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE VEUVE X... A VENDU EN 1946 UN APPARTEMENT SINISTRE LUI APPARTENANT A Y... ;
QUE SELON L'ACTE INTERVENU, " L'IMMEUBLE NE COMPRENAIT PLUS QUE LES QUATRE MURS ", ET LA VENTE PORTAIT SUR " TOUT CE QUI POUVAIT MATERIELLEMENT SUBSISTER DE L'APPARTEMENT, QUI COMPRENAIT AVANT LE SINISTRE 11 PIECES ET 2 DEBARRAS, DONT : A. 3 PIECES DONNANT SUR LA RUE J-L-CASABIANCA ;
B. 5 PIECES SUR LA RUE N-D-DE-LOURDES ;
C. 3 DANS LA COUR INTERIEURE DE L'IMMEUBLE ;
D. 2 DEBARRAS, LESDITES PIECES AYANT 4 OUVERTURES SUR LA RUE J-L-CASABIANCA ET 5 SUR LA RUE N-D-DE-LOURDES " ;
ATTENDU QU'APRES RECONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT, ALORS QUE Y... AVAIT OCCUPE LES ... MENTIONNEES DANS L'ACTE ET CORRESPONDANT, EN CE QUI CONCERNE LA RUE J-L-CASABIANCA, AUX ... ET EGALEMENT VISEES DANS L'ACTE, VEUVE X... A PRETENDU QUE CELUI-CI AURAIT DU SE REFERER SEULEMENT A 3 DE CES OUVERTURES, LA 4E ECLAIRANT UNE PIECE D'UN APPARTEMENT VOISIN, SINISTRE COMME LE PREMIER, ET QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT DONNE EN DOT A SA FILLE ;
QUE Y..., RECONNAISSANT LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE SUR LADITE PIECE, NE L'A PAS REVENDIQUEE, MAIS A PRETENDU QU'EN LA LUI VENDANT VEUVE X... LUI AVAIT VENDU LA CHOSE D'AUTRUI ET A DEMANDE CORRELATIVEMENT DES DOMMAGES-INTERETS A LA VENDERESSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
QU'IL RETIENT QU'AVANT COMME APRES RECONSTRUCTION, IL Y AVAIT EN REALITE 4 PIECES SUR COUR ET NON 3 COMME L'INDIQUAIT L'ACTE ;
QUE L'APPARTEMENT VENDU COMPRENAIT AINSI 12 PIECES ALORS QUE L'ACTE N'EN MENTIONNAIT QUE 11 ;
QUE L'ACTE COMPORTAIT DES LORS UNE INEXACTITUDE ET UNE CONTRADICTION, ET QU'IL NECESSITAIT EN CONSEQUENCE UNE INTERPRETATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A CELLE-CI, RELEVE QUE VEUVE X..., SACHANT QUE LA PIECE LITIGIEUSE DE LA RUE J-L-CASABIANCA APPARTENAIT A SA FILLE, N'A PU LA COMPRENDRE DANS L'ACTE QUE PAR ERREUR, ET A SEULEMENT ENTENDU VENDRE LES 11 PIECES CONSTITUANT L'APPARTEMENT ANTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE COMPRENAIT EN TERMES PRECIS LA 4E FENETRE ET LA PIECE CORRESPONDANTE DANS LES LIMITES DE L'APPARTEMENT VENDU ;
QUE CETTE PRECISION CONCORDAIT AVEC LA MENTION QUE 3 PIECES DONNANT SUR LA RUE J-L-CASABIANCA ET 5 SUR LA RUE N-D-DE-LOURDES ETAIENT VENDUES ;
QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS CONTREDITES PAR LA REFERENCE AUX 11 PIECES DE L'APPARTEMENT ANTERIEUR, L'ACTE VENDANT EN REALITE, SELON SES PROPRES TERMES, NON 11 PIECES, MAIS " CE QUI POUVAIT SUBSISTER D'UN APPARTEMENT ANTERIEUR DINT IL NE RESTRAIT QUE LES QUATRE MURS ", ET DONT LES LIMITES ETAIENT FIXEES DE L'EXTERIEUR ;
QU'EN RELEVANT CETTE PRETENDUE CONTRADICTION POUR MODIFIER LE CONTENU DE L'ACTE, L'ARRET A DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 22 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.869. CONSORTS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : GAVALDA. - AVOCATS : ROUVIERE ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A COURTIADE DES ALIMENTS POUR LES DEUX ENFANTS JUMEAUX NES D'ELLE LE 24 JUILLET 1959 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE PRESNETEE EN CAUSE D'APPEL PAR LE PERE PRETENDU, AU MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE, CELUI-CI AVAIT SEULEMENT DISCUTE LE MONTANT DE LA PENSION SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA PATERNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ACQUIESCEMENT EST IMPOSSIBLE <EN LA MATIERE>, QU'UN AVEU PEUT ETRE REVOQUE POUR ERREUR DE FAIT, ET QU'AU SURPLUS, LADITE DEMANDE D'EXPERTISE NE POUVAIT CONSTITUER UNE DEMANDE NOUVELLE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION ALIMENTAIRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE FORMULEE PAR COURTIADE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA NON-PERTINENCE EN L'ESPECE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
QUE CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.477. COURTIADE C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 569, (1ER), P. 455.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOSEPH-LEON X..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, A SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 SEPTEMBRE 1948, ACQUIS DE SES ANCIENS CO-ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE LES DROITS INDIVIS QUE CEUX-CI POUVAIENT AVOIR SUR UN CABINET DE TOILETTE ET DEUX DEBARRAS SITUES AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX DE 500FRANCS ;  QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE, SELON LES PRETENTIONS DU SYNDIC, LESDITS LOCAUX FAISAIENT PARTIE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, QU'AUCUNE GARANTIE N'ETAIT DONNEE PAR LES CEDANTS ET QUE LE CESSIONNAIRE FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REVENDICATION DE CES CABINET ET DEBARRAS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR X... POUR SE VOIR RECONNAITRE LA PROPRIETE DES LIEUX, AU MOTIF QUE L'ACTE DE CESSION AVAIT SOULIGNE LE CARACTERE ALEATOIRE ET LITIGIEUX DES DROITS CEDES, ALORS QU'IL RESULTAIT DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUE NE SONT COMPRISES DANS LES PARTIES COMMUNES QUE TOUTES LES CHOSES ET PARTIES QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF ET PARTICULIER DES CO-PROPRIETAIRES, QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT RECU ET RECEVAIENT ENCORE UNE AFFECTATION PRIVATIVE ET EXCLUSIVE, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CESSION CONSENTIE PAR LES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS A L'UN D'EUX ETAIT VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MANQUE DE RELEVER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CESSION AVAIT ETE CONSENTIE, IL S'EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LES TERMES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ETABLI EN 1923 QUI, APRES AVOIR, DANS SON TITRE 6, ENUMERE LES "CHOSES COMMUNES A TOUS LES PROPRIETAIRES ", A AJOUTE DANS UN PARAGRAPHE FINAL : "ET ENFIN, D'UNE FACON GENERALE, TOUTES LES CHOSES ET PARTIES QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF ET PARTICULIER DES COPROPRIETAIRES SUIVANT CE QUI VA ETRE DIT CI-APRES, OU QUI SONT COMMUNES, SELON LA LOI ET L'USAGE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX, S'ILS POUVAIENT COMPORTER UNE AFFECTATION PRIVATIVE, NE RENTRAIENT PAS DANS LES PARTIES CONSTITUANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ET PARTICULIERE DES CO-PROPRIETAIRES, ET A DECIDE QU'ILS FAISAIENT PARTIE DES CHOSES COMMUNES ;
QU'UNE TELLE INTERPRETATION EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 57-11.423. CONSORTS X... C/ SOCIETE DE GERANCE DE PASSY ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. Y... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N 475, P. 389.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR AUBIN, HEURTA ET BLESSA LE PIETON GRANGER ;
QUE CELUI-CI A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE AUBIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDUQUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE GRANGER N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE, QUI LUI IMPOSAIENT DE NE PAS TRAVERSER LA CHAUSSEE, AVANT DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
QUE, S'IL AVAIT ETE TANT SOIT PEU ATTENTIF, IL LUI EUT ETE IMPOSSIBLE, EN ARRIVANT A LA ROUTE, DE NE PAS APERCEVOIR L'AUTOMOBILE SURVENANT A VIVE ALLURE ET A COURTE DISTANCE, ET QU'IL LUI AURAIT ETE FACILE DE S'ARRETER OU DE RECULER D'UN PAS POUR EVITER LA COLLISION ;
QUE CETTE PRECAUTION S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QU'IL DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE, MASQUE ET NON SIGNALE, QUE LEDIT GRANGER, AGE DE 80 ANS, ETAIT, DE PAR SON AGE, PEU ALERTE, ET QU'EN OUTRE, SON OUIE DEFECTUEUSE L'EMPECHAIT DE PERCEVOIR LE BRUIT D'UN AVERTISSEUR OU D'UN MOTEUR ;  ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AYANT FAIT LA PREUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE, LE FAIT DE LA VICTIME QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR NI SURMONTER, ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;  D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;  SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, LES DEPENS D'INTERVENTION D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSIGNEE, CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS ERRONEES FAITES A LA GENDARMERIE PAR L'AUTOMOBILISTE AUTEUR DE L'ACCIDENT ;  MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE CES DECLARATIONS ONT ETE FAITES AUX GENDARMES, NON DANS LE BUT DE RENSEIGNER GRANGER, MAIS UNIQUEMENT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ;  QUE GRANGER N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'ASSIGNER L'ASSUREUR ;  QU'IL L'A FAIT A SES RISQUES ET PERILS ET QU'IL LUI APPARTENAIT AUPARAVANT DE SE RENSEIGNER ;  ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES DEPENS OCCASIONES PAR CETTE PROCEDURE MAL DIRIGEE NE POUVAIENT QU'INCOMBER A GRANGER ;  D'OU IL SUTI QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR DE RIOM. NO 59-11.965. GRANGER C/ AUBIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 2 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 6, P. 4.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE DAME X..., QUI AVAIT ACCOUCHE PREMATUREMENT DANS UNE CLINIQUE DE VIERZON, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A SON ENFANT NOUVEAU-NE, MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 5 DU DECRET DU 20 AOUT 1946, SUIVANT LESQUELLES IL N'EST, SAUF EN CAS D'URGENCE, ACCORDE AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES MALADES SOIGNES DANS UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE SI LA CLINIQUE DONT S'AGIT AGREEE COMME MAISON DE SANTE OBSTETRICO-CHIRURGICALE, NE L'ETAIT PAS POUR DONNER DES SOINS A DES "NOUVEAUX-NES PREMATURES", ELLE ETAIT CEPENDANT EQUIPEE A CET EFFET, QUE LES SOINS DISPENSES A L'ENFANT DE DAME X... ETAIENT LA SUITE NECESSAIRE DE CEUX DONNES A LA MERE ET QU'IL Y AURAIT EU DANGER A LE TRANSFERER, DES SA NAISSANCE, DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LE JUGE DU FOND A PU, SANS TRANSGRESSER LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE QUE LES FRAIS EN LITIGE DEVAIENT ETRE REMBOURSES A L'ASSUREE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES. NO 59-12.347. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ DAME X... BASILE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 568, P. 401 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 25 AVRIL 1956, AMAURY DE X..., AU NOM DE LA COHERIE DE JOSEPH DE X..., ADRESSA AU JUGE D'INSTRUCTION DE BAYEUX UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL SOLLICITAIT UNE ENQUETE SUR DES OPERATIONS IRREGULIERES DE VENTES DE BETAIL, QUI AURAIENT ETE PRATIQUEES DANS UNE FERME DEPENDANT DE LA SUCCESSION, DONT JOUAUD ETAIT LE REGISSEUR ;
QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DES CONSORTS DE X..., DECLARA QUE LEDIT JOUAUD AVAIT, A L'INSU DES PROPRIETAIRES, VENDU UNE PARTIE DU CHEPTEL ;
QUE DE X... SE DETERMINA ALORS A PORTER PLAINTE CONTRE X ET SE CONSTITUAIT PARTIE CIVILE ;
QUE, CEPENDANT, LA SUSNOMMEE S'ETANT RETRACTEE, AU COURS D'UNE CONFRONTATION AVEC JOUAUD, ENTENDU COMME TEMOIN, L'INFORMATION, HORS DE TOUTE INCULPATION, SE TERMINA PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LAQUELLE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, FUT CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QUE JOUAUD A ASSIGNE DE X... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT QUE CELUI-CI LUI AVAIT AINSI CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA TEMERITE DE DE X... RESULTAIT, NOTAMMENT, DE CE QU'IL S'ETAIT UNIQUEMENT FONDE SUR LES DECLARATIONS D'UNE PERSONNE QUI, INTERROGEE, LES AVAIT MAINTENUES PUIS S'ETAIT RETRACTEE, " QUE CE MODE D'INFORMATION N'APPARAISSAIT PAS SERIEUX, QU'EN EFFET, LADITE DAME, AGEE DE SOIXANTE-TROIS ANS, N'ETAIT QU'UNE OUVRIERE AGRICOLE, DONT LES DECLARATIONS MERITAIENT D'ETRE CONTROLEES " ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE " LA LEGERETE ", AVEC LAQUELLE DE X... AVAIT AGI DES L'ORIGINE, TROUVAIT SA CONFIRMATION DANS SA DESINVOLTURE AU COURS DE L'INFORMATION OU, CONVOQUE, A DIVERSES REPRISES, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, EN VUE DE SA CONFRONTATION AVEC L'UNIQUE TEMOIN RETRACTE DE SES ACCUSATIONS PREMIERES, IL N'AVAIT MEME PAS JUGE OPPORTUN DE SE PRESENTER " ;
QUE LA COUR A, ENFIN, DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL " AVAIT PERSISTE DANS SA TEMERITE EN RELEVANT L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, INSUFFISANTS A CARACTERISER LES ELEMENTS LEGAUX DE LA FAUTE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 5 MAI 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 59-12.577. DE X... C/ JOUAUD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N 626 (1 ET 2), P.425. 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N 747, P.511.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE ;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE JEANSON, APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE L'ENTREPRISE GIULIANI ET TORIELLI, INTIMEE, LE SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX EXECUTES PAR CELLE-CI, DEMANDAIT AU PRINCIPAL A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LE JUGEMENT DEFERE ET DE RENVOYER LA SOCIETE DEMANDERESSE A SE POURVOIR, SUBSIDIAIREMENT DE REJETER LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE TENDANT A CE QU'IL FUT STATUE AU FOND ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT, A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE, LESDITES CONCLUSIONS ENONCANT, DANS LEURS MOTIFS QUE L'INTIMEE N'AVAIT COMMUNIQUE AUCUNE PIECE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE ETAT DU DECOMPTE DES TRAVAUX EXECUTES, L'ARRET OBSERVE QUE L'APPELANT N'ELEVAIT AUCUNE CRITIQUE A L'ENCONTRE DE CE DOCUMENT ET NE SAURAIT LE REJETER COMME NON COMMUNIQUE, N'AYANT FAIT A SON ADVERSAIRE AUCUNE SOMMATION DE COMMUNIQUER SES PIECES ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PIECE, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, AVAIT ETE COMMUNIQUEE PAR LA PARTIE QUI L'AVAIT PRODUIT A SON ADVERSAIRE QUI ALLEGUAIT NE PAS EN AVOIR RECU COMMUNICATION ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 DECEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.728. JEANSON C/ ENTREPRISE GIULIANI ET TORIELLI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 828, P. 550 ET L'ARRET CITE. 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 685, P. 467. 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 514, P. 420 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE A VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE A X... EN FIXANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AU 22 JUILLET 1952, CE QUI PERMETTAIT A CE DERNIER DE JUSTIFIER DES CONDITIONS LEGALES D'EMPLOI PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE CORRESPONDANTE, ALORS QU'A CETTE DATE EXISTAIT UNE AFFECTION DIFFERENTE DE CELLE AU COURS DE LAQUELLE ETAIT NEE L'INVALIDITE, QU'ENTRE CES DEUX MALADIES LA GUERISON APPARENTE AVAIT ETE CONSTATEE ET QUE, PLUS D'UN AN S'ETANT ECOULE ENTRE CETTE CONSTATATION ET LA DEMANDE, CELLE-CI SE TROUVAIT ATTEINTE DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PREALABLE, ENONCE QUE LA MALADIE QUI RENDAIT X... INAPTE AU TRAVAIL REMONTAIT AU 22 JUILLET 1952, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE ET MEME MALADIE A MULTIPLES ET SUCCESSIVES MANIFESTATIONS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PU REPRENDRE SON TRAVAIL DEPUIS LADITE DATE, CETTE MALADIE L'Y RENDANT INAPTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 60-10.275. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE SEINE-ET-OIS LADITE E, SELON LAQUELLE ADMINISTRATION N'AURAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LA COUR D'APPEL QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS STATUE CONTRE ELLE, DE SORTE QUE LE DIRECTEUR DES DOMAINES NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, DES QUALITES DE L'ARRET, IL RESSORT QUE, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1958, LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS ET, PAR LEDIT EXPLOIT AVAIENT FAIT DONNER ASSIGNATION AU DIRECTEUR DES DOMAINES EN SEINE-ET-OISE ET AU PERCEPTEUR DE MAISONS-LAFFITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU, DES LORS, QUE, PAR L'EFFET DUDIT EXPLOIT, LE DIRECTEUR DES DOMAINES AVAIT ETE ATTRAIT EN CAUSE D'APPEL ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES MEMES QUALITES, IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REJETE LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LES EPOUX X..., AU COURS DES DEUX PROCEDURES D'ORDRE, JOINTES PAR LEDIT JUGEMENT ET OUVERTES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE SEINE-ET-OISE, POUR PARVENIR A LA DISTRIBUTION DU MONTANT DES PRIX D'ADJUDICATION DES DEUX IMMEUBLES SOUS SEQUESTRE DE LADTE ADMINISTRATION, CONSTITUE A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DES CONTESTANTS, LEURS PROPRIETAIRES A UNE CONFISCATION ET A UNE AMENDE POUR PROFITS ILLICITES, LADITE ADJUDICATION POURSUIVIE A LA REQUETE DU SEQUESTRE ;
QUE LES CONTESTATIONS REJETEES AVAIENT FAIT L'OBJET DE DIRES INSCRITS A LA SUITE DE PROCES-VERBAUX DE REGLEMENTS PROVISOIRES COLLOQUANT PAR PRIVILEGE, DANS CHACUN DES ORDRES, LE POURSUIVANT ET LE PERCEPTEUR DE MAISONS-LAFFITTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL, INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, BIEN QUE CETTE SIGNIFICATION EUT ETE ELLE-MEME ENTACHEE DE TARDIVETE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER L'ARRET, D'UNE PART, RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT, LE 17 MARS 1958, RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1958 QUI AVAIT ETE SIGNIFIE A AVOUE LE 28 FEVRIER 1958 ET, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE SI AUCUNE NULLITE N'EST EDICTEE PAR L'ARTICLE 762 AU CAS D'UNE SIGNIFICATION POSTERIEURE AU DELAI INDIQUE, L'APPEL FORME, HORS DU DELAI IMPARTI, DOIT ETRE DECLARE , POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 762 SELON LESQUELLES, EN MATIERE D'ORDRE, LE JUGEMENT EST SIGNIFIE DANS LES TRENTE JOURS DE SA DATE A AVOUE SEULEMENT ET L'APPEL EST INTERJETE DANS LES DIX JOURS DE CETTE SIGNIFICATION, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.738. EPOUX X... C/ PERCEPTEUR DE MAISONS-LAFFITTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :MM. LE PRADO, SOURDILLAT ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 483, P. 299.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 10 OCTOBRE 1959, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ANTSIRABE (MADAGASCAR), D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL FORME PAR RANJALAHY, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU 29 SEPTEMBRE 1959 QUI AVAIT RADIE SON NOM SUR LA LISTE ELECTORALE D'ANTSIRABE, ALORS QUE SON RECOURS A ETE PORTE DIRECTEMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SANS QUE LA COMMISSION MUNICIPALE AIT STATUE SUR SON CAS ;
ATTENDU QUE LA LOI ORGANIQUE NO 3 DE LA REPUBLIQUE MALGACHE PREVOIT QUE POUR ETRE ELECTEUR, IL FAUT AVOIR FIGURE SUR UNE LISTE ADMINISTRATIVE, QUE L'ELECTEUR PEUT PORTER SA RECLAMATION DEVANT UNE COMMISSION MUNICIPALE ;
QUE L'APPEL EN EST PORTE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
QUE CELUI-CI A TOUTEFOIS COMPETENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE OU AVOIR ETE RADIEES DE CES LISTES SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 8 ET 10 ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT N'EST PAS JUGE D'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, MAIS DE CELLES DE LA COMMISSION MUNICIPALE, PRECISE QUE L'APPELANT N'A PAS ARGUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DE LA LOI ORGANIQUE NO 3 D'UNE ERREUR MATERIELLE OU DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 8 ET 10 ;
QU'EN SE REFUSANT PAR DE TELS MOTIFS, A FAIRE DROIT A LA REQUETE, LE PRESIDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 OCTOBRE 1959, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ANTSIRABE. NO 59-60.216. RANJALAHY. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC. NO 712, P. 776. 28 MAI 1948, BULL. 1948. SOC. NO 553, P. 572.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT A VOIR DIRE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI DEVAIT PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE L'INCORPORATION AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNELGARANTI D'UNE INDEMNITE HORA IRE NON HIERARCHISEE, ATTRIBUEE PAR LES DECRETS DES 5 FEVRIER ET 9 OCTOBRE 1954, ALORS QUE LES COTISATIONS DUES DOIVENT ETRE ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI UN DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 MODIFIANT L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT QUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS, A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES, PRISES OU MAJORATIONS S'Y AJOUTANT, L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET EN A FIXE LA DATE D'APPLICATION AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION ET QUE CE TEXTE EST AINSI DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955 SEULEMENT, AINSI D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 31 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, UNE DISPOSITION DE LADITE LOI AYANT FIXE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 31 BIS AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946, CE REGLEMENT MODIFICATIF ETANT PRECISEMENT CELUI DU 29 NOVEMBRE 1954 SUSVISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DECRETS ACCORDANT DES INDEMNITES NON HIERARCHISEES NE CONCERNAIENT QUE LA REVALORISATION DE SALAIRES, SEUL CELUI DU 29 NOVEMBRE 1954 FIXANT LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.955. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ SOCIETE D'ENTREPRISES GENERALES INDUSTRIELLES ET DOMESTIQUES (S.E.G.I.D.). PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1961, BULL. 1961,II, NO 212, P. 153. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 700, P. 491. 16 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 765, P. 538 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CHEMIN SUR LEQUEL LES EPOUX CADENAT ONT FAIT ELEVER UNE CLOTURE NE SERAIT PAS UN CHEMIN RURAL, MAIS UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT A CES DERNIERS, ALORS QUE LA DESTINATION DE CETTE VOIE, A L'USAGE DU PUBLIC, RESULTAIT DU FAIT QU'ELLE RELIAIT DEUX VOIES PUBLIQUES, QUE PEU IMPORTAIT LE VOLUME DE CIRCULATION DU PUBLIC, DES LORS QUE CETTE CIRCULATION ETAIT ETABLIE PAR L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER, DANS CES CONDITIONS, SI LA COMMUNE DE CAHUZAC AVAIT OU NON EFFECTUE DES ACTES DE SURVEILLANCE OU D'ENTRETIEN, LA DESTINATION DU CHEMIN ET LA CIRCULATION DU PUBLIC JUSTIFIANT A ELLES SEULES L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, D'UNE PART, SI LE CHEMIN LITIGIEUX "RELIE LE CHEMIN DIT DE CAP-BLANC A ARZAC, ET LE CHEMIN A GRANDE CIRCULATION NUMERO 1, IL NE SATISFAIT POINT POUR AUTANT, DANS SA DESTINATION, A DES BESOINS D'INTERET GENERAL POUR LA CIRCULATION, PUISQU'IL NE DESSERT AUCUN HEMEAU, NI EXPLOITATION PARTICULIERE... ET (QUE LES CHEMINS RELIES) SONT D'AILLEURS EN COMMUNICATION PAR D'AUTRES VOIES" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE ENCORE QUE LEDIT CHEMIN N'EST PAS AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, DES L'INSTANT QU'IL N'A PAS DU TOUT L'AFFECTATION, CARACTERISEE PAR UN USAGE PUBLIC, EN MEME TEMPS QU'ALTERNATIVEMENT PAR UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE OU DES ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE L'AUTORITE MUNICIPALE ;
QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT ETABLIES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA COMMUNE DE CAHUZAC N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;
QUE L'ARRET, MOTIVE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-11.563. COMMUNE DE CAHUZAC C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET RICHE. A RAPPROCHER : 20 MAI 1957, BULL. 1957, I, NO 225, P. 185, ET LES ARRETS CITES. 11 DECEMBRE 1957, I, NO 487 (2E), P. 396.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR SENTENCE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ADMIS QUE LA PENSION DE RETRAITE DE X... DEVAIT ETRE CALCULEE, COMPTE TENU DES POINTS POSSEDES PAR CELUI-CI LE JOUR DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ET COMMIS UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVEC MISSION DE CALCULER LE MONTANT DE LADITE PENSION ;
QUE PAR ARRET EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LE SUS-NOMME CONTRE LADITE SENTENCE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, STATUANT SUR LA MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE, D'AVOIR EXCLU LE REQUERANT DU BENEFICE DU RACHAT EN BLOC DE SES COTISATIONS, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT, APPROUVE PAR L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1951, ADMETTRAIT DANS SON ALINEA 2 LEDIT RACHAT EN FAVEUR DES PERSONNES QUI, AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, ONT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LEUR RETRAITE AVAIT PU ETRE LIQUIDEE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INTERESSE N'AURAIT PAS SOLLICITE EN 1956 LA LIQUIDATION INCONDITIONNELLE DE SA RETRAITE MAIS SUBORDONNE CELLE-CI A LA POSSIBILITE D'EFFECTUER UN RACHAT COMPLET ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST AUTRE QUE CELUI DU POURVOI, DIRIGE CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ;
QUE LE REJET DE CE POURVOI DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT LE REJET DU MOYEN AINSI PROPOSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59-11.600. GEORGES X... C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INDUSTRIUELS DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL.. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL QUI AUTORISE LE CREANCIER A EXERCER LES ACTIONS DE SON DEBITEUR DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS ATTACHEES A LA PERSONNE DE CELUI-CI, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC, CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES PRESTATIONS DE MATERNITE DUES A L'OCCASION DE L'ACCOUCHEMENT DE LA FEMME D'UN ASSURE SOCIAL, ALORS QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE SUPPOSERAIT L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, CONDITION NON REALISEE DANS L'ESPECE ET QUE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET LA LEGISLATION SOCIALE NE PERMETTAIENT AUCUNE SUBSTITUTION DE CREANCIER DES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 288 DU CODE DE SECURITE SOCIALE "LA PART GARANTIE PAR LES CAISSES REMBOURSEE A L'ASSURE, TOUTEFOIS ELLE PEUT ETRE VERSEE DIRECTEMENT A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES SOINS SONT DONNES" ;
QUE CE TEXTE CREE AU PROFIT DUDIT ETABLISSEMENT LE DROIT DE RECLAMER EVENTUELLEMENT LES PRESTATIONS PAR UNE ACTION PROPRE, DISTINCTE DE CELLE APPARTENANT A L'ASSURE SOCIAL ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE A VERSER A L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC LES PRESTATIONS DUES A BRAGER A L'OCCASION DE L'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE, ALORS QUE L'ACCORD PREALABLE DE LADITE CAISSE PREVU PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, N'AURAIT ETE NI DEMANDE NI OBTENU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'EN L'ESPECE LA CAISSE DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AVAIT RENONCE A PREVALOIR DE LA DISPOSITION SUS-VISEE ;
QU'UN USAGE S'ETAIT EN EFFET INSTAURE SELON LEQUEL POUR LES PARTURIENTES EFFECTUANT HABITUELLEMENT UN SEJOUR DE MOINS DE VINGT JOURS DANS L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, CE DERNIER SUR LA SIMPLE PRESENTATION DU CARNET DE MATERNITE FOURNI PAR LA CAISSE S'ABSTENAIT DE DEMANDER L'ACCORD PREALABLE DE CELLE-CI, LAQUELLE AVAIT DONNE SON CONSENTEMENT A UNE TELLE PRATIQUE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 60-11.576. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA LOZERE C/ HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 24 MARS 1958, BULL. 1958, II, N 232, P. 155.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR PRESCRIRE L'EXPULSION DES EPOUX B... D'UN APPARTEMENT OCCUPE JUSQU'A SON DECES PAR LA DAME VEUVE D..., MERE DE LA DAME B..., ET OCCUPE ENSUITE PAR LESDITS EPOUX, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'AUTORITE ATTACHEE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 12 AVRIL 1957, QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN LICITATION DE L'IMMEUBLE FORMEE PAR LA DAME B... CONTRE SES CO-INDIVISAIRES, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, ET DECLARE DANS SON DISPOSITIF QUE L'APPARTEMENT PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LA DAME VEUVE D... SERAIT CONSIDERE PAR L'EXPERT X... LIBRE DE LOCATION ET D'OCCUPATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1957 AVAIT POUR FONDEMENT JURIDIQUE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE DIFFERAIT PAR SA CAUSE DE L'INSTANCE EN EXPULSION ENGAGEE PAR LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES CESSIONNAIRES DES DROITS INDIVIS DE LA DAME B... ;
QUE LES DEUX INSTANCES DIFFERAIENT EGALEMENT PAR LEUR OBJET, LA PREMIERE INTRODUITE PAR LES EPOUX B... TENDANT A FAIRE CESSER L'INDIVISION ET LA SECONDE INTRODUITE PAR LES DAMES Z... ET Y..., LES SIEURS C... ET A..., VISANT A FAIRE ORDONNER L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 10465. B... C / C... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D' UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UN VIRAGE, ENTRE LE CAMION, CONDUIT PAR LEMAIRE, ET APPARTENANT A SON COMMETTANT MARIEAU, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR BUSETTO, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SON FILS A ASSIGNE MARIEAU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LE DECES DE SON AUTEUR ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA ROUTE ETAIT LARGE DE QUATRE METRES A QUATRE METRES DIX ;
QUE BUSETTO AVAIT ASSEZ DE PLACE POUR PASSER, PUISQU'IL ETAIT VENU HEURTER LE CAMION A UN METRE CINQUANTE DU BAS-COTE DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE SA MARCHE ;
QU'IL AVAIT, A CE MOMENT, PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, OMIS DE FREINER ET DE BRAQUER A DROITE POUR EVITER LA COLLISION ;
QUE CES FAUTES ETAIENT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES FAITS AINSI ENONCES ETAIENT IMPREVISIBLES POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ET AVAIENT RENDU CELUI-CI INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 2 MARS 1959 ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.455. BUSETTO ET AUTRE C/MARIEAU. PRESIDENT : M.CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR M. Y.... - AVOCAT GENERAL :
M.ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 167, P.115.