Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, 1° ET 3° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ET EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT ;
ATTENDU QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE TOYODA-EUROPE, LA SOCIETE OFFICE EQUIPEMENT EST ENTREE EN POURPARLERS EN VUE D'OBTENIR L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION EN FRANCE DES MACHINES A CALCULER ET DES CAISSES ENREGISTREUSES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE JAPONAISE OMROM-TATEISI ELECTRONIC C° ET VENDUES EN EUROPE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE DE OMROM-EUROPE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG ;
QUE, SOUTENANT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT VIOLE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLES ET COMMIS UNE FAUTE EN LUI SUBSTITUANT UNE AUTRE SOCIETE COMME DISTRIBUTEUR EXCLUSIF EN FRANCE, LA SOCIETE OFFICE EQUIPEMENT A ASSIGNE LA SOCIETE OMROM-EUROPE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 900.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SOCIETE OMROM-EUROPE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 QUI DISPOSE QUE LES PERSONNES DOMICILIEES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT SONT ATTRAITES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ETAT ;
QUE, POUR DECIDER QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT COMPETENTES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, APRES AVOIR RAPPELE LE TEXTE DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA CONVENTION SUSVISEE ET LE DETAIL DES RELATIONS DES PARTIES, A ENONCER QUE "LE COMPORTEMENT FAUTIF, QUE LA SOCIETE OFFICE EQUIPEMENT IMPUTE A LA SOCIETE OMROM-EUROPE, A LE SUPPOSER ETABLI, EST INSEPARABLE DES RELATIONS COMPLEXES QUI S'ETAIENT NOUEES ENTRE LES DEUX SOCIETES ET DONT LE CARACTERE EXACT EST LITIGIEUX" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN PREMIER LIEU SI LES FAITS QUI, SELON LA SOCIETE OFFICE EQUIPEMENT, LUI AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE, SONT DE NATURE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE ET, EN SECOND LIEU, SELON LE OU LES CAS RETENUS, QUEL EST LE LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT OU CELUI OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DU LION D'ARGENT ET DEMOISELLE X... SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS ;
QUE LE PREMIER EST GREVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DU SECOND ;
QU'EN EFFET, LES ACTES DU 22 FEVRIER 1833, 18 AOUT 1892 ET JUIN 1962 ONT FIXE UNE HAUTEUR-LIMITE AU MUR SEPARATIF MITOYEN, DE 5,40 METRES, ET IMPOSE UNE SERVITUDE DE PROSPECT DE 6 METRES ;
QUE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DU LION D'ARGENT AVAIT FAIT EFFECTUER, DEBUT SEPTEMBRE 1971, DES TRAVAUX QUI ELEVAIENT LE MUR DE SEPARATION AU-DELA DE 13,20 METRES A PARTIR DE LA RUE THIERS, A UNE HAUTEUR SUPERIEURE DE 3,40 METRES ET SANS RESPECTER LE PROSPECT DE 6 METRES, LA DEMOISELLE X... A ENGAGE, LE 15 NOVEMBRE 1971, UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AUX FINS D'OBTENIR SON MAINTIEN EN POSSESSION DE LA SERVITUDE, LA DEMOLITION DES TRAVAUX ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI CES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTION POSSESSOIRE N'EST POSSIBLE A L'ENCONTRE D'UNE SERVITUDE QUELLE QU'ELLE SOIT, MEME FONDEE EN TITRE, QU'A CONDITION QUE DES ACTES DE POSSESSION AIENT PU ETRE ACCOMPLIS SUR DES SERVITUDES, C'EST-A-DIRE A CONDITION QUE DES ACTES D'USAGE DU FONDS AIENT PU ETRE ACCOMPLIS, DE TELLE SORTE QUE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI VEL NON AEDIFICANDI N'EST JAMAIS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION POSSESSOIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI OU NON AEDIFICANDI S'ANALYSE EN UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE, QUE SI LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXECUTION EN NATURE PRESENTE DES INCONVENIENTS TELS QU'IL Y A LIEU DE LA REFUSER, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LES INCONVENIENTS ETAIENT DISPROPORTIONNES AVEC LE BUT A ATTEINDRE, DEVAIENT SE PRONONCER SUR CE POINT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD, A JUSTE TITRE, DECLARE QUE LES SERVITUDES LITIGIEUSES FONDEES SUR DES TITRES POUVAIENT OUVRIR DROIT A UNE ACTION POSSESSOIRE, MEME SI CETTE ACTION RESULTAIT DE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION ;
QUE, REPONDANT ENSUITE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A AFFIRME QUE LA SANCTION DU TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION NE POUVAIT ETRE QUE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ;
QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE RUPTURE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE HUMERY ET LES EPOUX X... AU SUJET DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CES DERNIERS ONT SIGNE AU PROFIT D'HUMERY UNE RECONNAISSANCE DE DETTE "A TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR LA PERTE DE TEMPS OCCASIONNEE" ;
QU'HUMERY LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ;
QUE POUR DECLARER SANS CAUSE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'HUMERY N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU FAIT DE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A LEUR PROJET D'ACHAT, NE LEUR AYANT PAS CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE, QUI AURAIT IMMOBILISE SON BIEN A LEUR PROFIT, MAIS AYANT FORMULE UNE SIMPLE OFFRE ASSORTIE D'UN DELAI D'ACCEPTATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI HUMERY NE S'ETAIT PAS CRU LIE PAR CETTE OFFRE ET N'AVAIT PAS EN FAIT IMMOBILISE SON IMMEUBLE PENDANT LE DELAI AINSI CONSENTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, LE 8 MARS 1964, MEJANE, EMPLOYE AMBULANT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DESCENDANT EN GARE DE NARBONNE D'UN FOURGON POSTAL, IL A GLISSE SUR UNE PLAQUE DE NEIGE TASSEE ET VERGLACEE QUI RECOUVRAIT LE QUAI, ET S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR ;
QUE, SUR L'ACTION QU'IL A FORMEE, EN JANVIER 1970, CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, A LAQUELLE S'EST ASSOCIE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX RENDUS NECESSAIRES PAR CET ACCIDENT, AINSI QUE DES TRAITEMENTS ET ARRERAGES DE PENSIONS D'INVALIDITE QUI LUI AVAIENT ETE SERVIES, LA SNCF A ETE DECLAREE, PAR L'ARRET ATTAQUE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNEE A PAYER A MEJANE LA SOMME DE 7.500 FRANCS POUR INDEMNISATION DE SON X... DOLORIS ET, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, A REMBOURSER A L'ETAT LES DEPENSES QU'IL AVAIT AVANCEES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE MEJANE, QUI RECLAMAIT A LA SNCF LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.738 FRANCS, MONTANT DES INDEMNITES POUR HEURE SUPPLEMENTAIRES ET DE DEPLACEMENT QU'IL N'AVAIT PAS PERCUES DE SON ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES PRETENTIONS DU RECLAMANT SONT INJUSTIFIEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES INDEMNITES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE SALAIRE QUI AURAIT ETE DU A CE TITRE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS OU LA REMUNERATION DE SUJETIONS PARTICULIERES IMPOSEES AU AGENTS AMBULANTS EN ACTIVITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, CETTE ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A PAYER A UN EMPLOYE ABSENT, MAIS DONT AVAIT ETE PRIVE MEJANE DU FAIT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COLIN ET MOUGIN, ARCHITECTES, ONT, A LA DEMANDE DE MALORTIGUE, ETABLI DES PLANS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ET LES ONT DEPOSES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ;
QU'EN RAISON D'UN DESACCORD ENTRE CES DEUX ARCHITECTES ET MALORTIGUE, CELUI-CI S'EST ADRESSE A LIOTARD, ARCHITECTE, LEQUEL A, A SON TOUR, ETABLI DES PLANS ;
QUE COLIN ET MOUGIN PRETENDANT QUE CEUX-CI CONSTITUAIENT UNE CONTREFACON DES LEURS ONT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PROCEDE A UNE SAISIE-CONTREFACON PUIS ONT ASSIGNE MALORTIGUE ET LIOTARD EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON ET ORDONNE UNE EXPERTISE TOUT EN INDIQUANT QU'AU CAS OU LA CONTREFACON SERAIT ETABLIE, MALORTIGUE DEVRAIT EN ETRE RECONNU RESPONSABLE AVEC LIOTARD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE QUE LA SAISIE-CONTREFACON ETAIT VALABLE ALORS QUE COLIN ET MOUGIN AYANT ASSIGNE AU FOND LE 24 NOVEMBRE 1971, EN MEME TEMPS QU'ILS DENONCAIENT LE PROCES-VERBAL DE SAISIE DU 27 OCTOBRE 1971, MALORTIGUE AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UNE DECISION DE MAINLEVEE DU JUGE DES REFERES, CAR CELUI-CI SE SERAIT TROUVE INCOMPETENT DU FAIT DE LA SAISINE DU JUGE DU FOND ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LE SAISI OU LE TIERS SAISI PEUVENT DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-CONTREFACON DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS SANS QUE LA SAISINE DU JUGE DU FOND LES PRIVE DE CETTE FACULTE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, EN CE QU'IL A DECLARE VALABLE LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MALORTIGUE DEVRAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA CONTREFACON AU CAS OU CELLE-CI SERAIT ETABLIE ALORS QUE SI L'AUTEUR DE LA COMMANDE PEUT EN MEME TEMPS QUE L'EXECUTANT ETRE POURSUIVI POUR CONTREFACON, ENCORE FAUT-IL QU'IL AIT SCIEMMENT PROVOQUE L'EXECUTION DE L'OUVRAGE CONTREFAIT ET, QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE INTENTION NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE TRANSMISSION A LIOTARD DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ETABLI PAR COLIN ET MOUGIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LA SEULE TRANSMISSION DES PLANS A LIOTARD MAIS SUR LE FAIT QUE CETTE TRANSMISSION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR MALORTIGUE A LIOTARD POUR QU'IL APPORTE CERTAINES MODIFICATIONS AUX PLANS ;
QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR APPRECIER SI UNE DONATION PRECIPUTAIRE EXCEDE OU NON LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT D'EVALUER LE BIEN DONNE COMPTE TENU DE SON ETAT AU JOUR DE LA DONATION ET DE SA VALEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QUE LA DESTINATION DES BIENS A L'EPOQUE DE LA DONATION N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON ETAT ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'AVANTAGE PRECIPUTAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE GUSTAVE Y... D'UN BIEN DONNE PAR CELUI-CI, EN AVANCEMENT D'HOIRIE A SA FILLE DAME X..., ET LA SOMME PREVUE A L'ACTE DE DONATION COMME DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL CONVIENT DE REGARDER LE DOMAINE SELON LA DESTINATION AGRICOLE QUI ETAIT LA SIENNE A LA DATE DE LA DONATION ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE CONSIDERER CE BIEN COMME UN TERRAIN A BATIR AINSI QUE L'AVAIT PENSE UN EXPERT Z... PAR UNE PRECEDENTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUFLOS A CHARGE LOQUET, HUISSIER DE JUSTICE, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE LOQUET, AYANT EFFECTUE CETTE VENTE, A DETOURNE A SON PROFIT LE MONTANT DU PRIX QU'IL AVAIT RECU ;
QUE DUFLOS A ASSIGNE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, MAIS FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE L'OPERATION REALISEE PAR LOQUET POUR LE COMPTE DE DUFLOS NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE L'HUISSIER, ET QUE LA JURISPRUDENCE ETENDANT LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE GARANTIE DES NOTAIRES AUX OPERATIONS INTERDITES A CEUX-CI, EN FAVEUR DES CLIENTS DE BONNE FOI, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TEXTES REGISSANT LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS SERAIENT CONCUS EN TERMES IDENTIQUES A CEUX RELATIFS A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, PAR UNE FORMULE GENERALE ET SANS S'ATTACHER AU CAS DE L'ESPECE, PRESUMER LA MAUVAISE FOI DE DUFLOS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TEXTES CONCERNANT LA GARANTIE DE LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS DE JUSTICE SONT DIFFERENTS, DANS LEUR REDACTION, DE CEUX RELATIFS A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, QUE LES FONCTIONS DES HUISSIERS SONT MOINS DIVERSIFIEES QUE LES FONCTIONS NOTARIALES ET SONT FIXEES PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE, LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS GARANTIT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE CEUX-CI POUR LEURS ACTIVITES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES, CES DERNIERES ETANT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, ET QUE LA NEGOCIATION D'UNE VENTE AINSI QUE LA PERCEPTION DU PRIX, LOIN DE RENTRER DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES, SONT AU CONTRAIRE FORMELLEMENT INTERDITES A L'HUISSIER PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET PRECITE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS DE JUSTICE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A DUFLOS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CONCERNANT LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER QUI EST SURABONDANT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VILLE DE RODEZ, PROPROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES ATTENANTS, 2 ET 4, PLACE DE LA LIBERATION, LES AVAIT DONNES EN LOCATION A FERNAND X... AVEC POSSIBILITE DE LES SOUS-LOUER ;
QUE FERNAND X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE AU N° 2 A SOUS-LOUE DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE N° 4 AUX EPOUX Y... ;
QU'ULTERIEUREMENT LA VILLE DE RODEZ A, PAR ACTE DU 19 JANVIER 1962, VENDU LES DEUX IMMEUBLES A FERNAND X... ;
QUE MARCEL X..., AUX DROITS DE FERNAND X..., DECEDE, A DEMOLI LES DEUX IMMEUBLES ET EN A RECONSTRUIT UN AVEC UN SEUL LOCAL COMMERCIAL OU IL A REINSTALLE SON COMMERCE ;
ATTENDU QUE MARCEL X... ET LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES ANCIENS LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DEMOLI, POUR REFUS DE PRIORITE DE LOCATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE LORSQUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE PERMET PAS LA REINSTALLATION DE TOUS LES OCCUPANTS, LE LOCATAIRE LE PLUS ANCIEN BENEFICIE D'UN DROIT DE PREFERENCE ET QU'EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE COMPORTANT QU'UN SEUL LOCAL COMMERCIAL, LE DROIT DE PREFERENCE INSTAURE PAR LA LOI DEVAIT BENEFICIER A L'ACTUEL PROPRIETAIRE QUI, PAR LUI-MEME ET PAR SES AUTEURS, EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE DEMOLI, DEPUIS PLUS DE 60 ANS, EN QUALITE DE LOCATAIRE PUIS EN DERNIER LIEU DE PROPRIETAIRE ;
QU'IL ETAIT DE BEAUCOUP L'OCCUPANT LE PLUS ANCIEN, ET QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LE DEPOUILLER DES DROITS QU'IL TIRAIT DE L'ANCIENNETE DE SON OCCUPATION ET DE CONFERER A DES LOCATAIRES PLUS RECENTS DES DROITS PREFERABLES AU SIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT PREVU AUX ARTICLES 9 ET 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST RESERVE AUX SEULS LOCATAIRES, ET NON A L'ANCIEN PRENEUR QUI, DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A PERDU DEFINITIVEMENT LES DROITS ATTACHES A SA QUALITE DE LOCATAIRE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ESTIME QUE LES CONSORTS X..., QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LE DROIT DE REPORT DU BAIL DES CONSORTS Y... SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DEVAIENT ETRE CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CES DERNIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-13 Bulletin 1976 III N. 345 p.263 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE A MONTER GRATUITEMENT UN CHEVAL APPARTENANT A BEYNEL, PROPRIETAIRE D'UN "RANCH", EN ECHANGE D'UN SERVICE CONSISTANT A RECONNAITRE UN PARCOURS DE PROMENADE A L'INTENTION DES CLIENTS DE CELUI-CI, LACVIVIER FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'IL A DEMANDE A BEYNEL ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA GIRONDE ET DE LA FORET DE GASCOGNE, CI-APRES LA CAISSE, REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BEYNEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LA QUALITE DE GARDIEN APPARTENANT A CELUI QUI A L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'ANIMAL, LE SEUL FAIT D'AGIR DANS L'INTERET D'AUTRUI NE SERAIT PAS, HORS LE CAS DE PREPOSITION, EXCLUSIF DE LA QUALITE DE GARDIEN ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ADMIS QUE LE CAVALIER N'ETAIT PAS LE PREPOSE DU PROPRIETAIRE, N'AURAIENT PU DEDUIRE LA QUALITE DE GARDIEN DU PROPRIETAIRE DU SEUL FAIT QUE LE PARCOURS ETAIT ACCOMPLI DANS SON INTERET, SANS RECHERCHER QUI, DU PROPRIETAIRE OU DU CAVALIER, EXERCAIT, REELLEMENT, EN L'ESPECE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'ANIMAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LACVIVIER MONTAIT GRATUITEMENT UN CHEVAL DE BEYNEL, A CHARGE PAR LUI DE RECONNAITRE UN PARCOURS DE PROMENADE EN FORET A L'INTENTION DES CLIENTS DE CELUI-CI ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'IL NE RESULTAIT PAS QUE BEYNEL, PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, AIT TRANSFERE A LACVIVIER LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-02 Bulletin 1962 II N. 258 p. 180 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-04 Bulletin 1962 II N. 628 p. 458 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-22 Bulletin 1964 II N. 386 (1) p. 291 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-30 Bulletin 1966 II N. 934 p. 653 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DELPORTE, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, A ETE CHARGE PAR BUISSON DE PRESSER UNE RECOLTE DE FOIN APPARTENANT A CELUI-CI ;
QU'UNE BRANCHE D'ARBRE QUI SE TROUVAIT DANS LE FOIN S'EST ENGOUFFREE DANS LA PRESSE QUI, DE CE FAIT, A ETE ENDOMMAGEE ;
QUE, DELPORTE AYANT ASSIGNE BUISSON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN NE S'ASSURANT PAS QU'IL PROCURAIT A DELPORTE "UNE MARCHANDISE EXEMPTE DE TOUT OBJET DOMMAGEABLE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DELPORTE, ENTREPRENEUR SPECIALISE, N'AURAIT PAS PU PAR UNE MEILLEURE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DECELER A TEMPS LA PRESENCE DANS LA RECOLTE DE LA BRANCHE D'ARBRE QUI DEVAIT DETERIORER SON MATERIEL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... ETAIT LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X... OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL-BAR DES ESCALIERS ;
QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE PAR ARRETS DU 14 AVRIL 1970 ET 6 DECEMBRE 1972 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A L'AMENDE, PUIS A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ;
QUE DAME Y... A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
QU'ELLE S'EST RETIREE EN ESPAGNE ;
QUE SA FILLE A LOUE DES CHAMBRES DE L'HOTEL A DES PROSTITUEES QUI CONTINUENT A S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION ;
QUE LES BAILLEURS X... ONT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, EN REFERE, UNE ORDONNANCE RESILIANT LE BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN HOTEL EST UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LA PERIODE DE LOCATION, LA DUREE DE LOCATION NE POUVANT CHANGER LE CARACTERE DE LOCAL OUVERT AU PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES CHAMBRES DE L'HOTEL ETAIENT LOUEES, NON A LA NUIT OU A L'HEURE, MAIS AU MOIS, AUX FEMMES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, A PU, DE CES CIRCONSTANCES, DEDUIRE QUE CES LOCAUX NON UTILISES PAR LE PUBLIC PRESENTENT UN CARACTERE D'HABITATION PRIVEE ET TOMBENT SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 30 JUIN 1975), QUE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU BATIMENT, CHARGEE DU GROS OEUVRE, ET DE LA SOCIETE FEREM POUR LES TRAVAUX D'ETANCHEITE ;
QUE, SE PLAIGNANT D'INFILTRATIONS D'EAUX DE PLUIE A TRAVERS LA DALLE RECOUVRANT LA TERRASSE DU TOIT, VEYRAT, SYNDIC, AINSI QUE MICHEL ET EBINGER, PROPRIETAIRES DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL EN VUE DE FAIRE REPARER LES DESORDRES ;
QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FEREM ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU BATIMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FEREM FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF DE CES CHEFS, QUI A DECLARE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL RESPONSABLE DES DESORDRES, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES ENTREPRENEURS A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN L'ABSENCE DU PROCES-VERBAL DE " RECEPTION DEFINITIVE " STIPULE PAR LA CONVENTION DES PARTIES POUR CONSTITUER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, CELLE-CI NE POUVAIT JOUER " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, " REPRENANT LES MOYENS PRODUITS DEVANT LES PREMIERS JUGES ", LA SOCIETE FEREM A FAIT VALOIR QUE L'ACTION DE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL A SON ENCONTRE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA MEME SOCIETE EST IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN GRIEF QUI CONTREDIT LA THESE PAR ELLE DEVELOPPEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-10 Bulletin 1975 IV N. 37 p. 29 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-17 Bulletin 1975 IV N. 268 (2) p. 221 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, EN SES DEUX DERNIERS ALINEAS, L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER, OU, DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 5, UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR ETANT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES DE REFERENCE PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A TERRAS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE TERRAIN, D'UNE SURFACE DE 496 METRES CARRES, ETAIT, A LA DATE DE REFERENCE, DESSERVI " A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, DES RESEAUX D'EAU, D'ELECTRICITE DOMESTIQUE ET D'EGOUTS ", ET QU'IL SERVAIT DE VOIE D'ACCES PRIVEE, NOTAMMENT AUX IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS RESTES LA PROPRIETE DE TERRAS ;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE " QU'EN VUE DE L'EVALUATION, SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DE L'EMPRISE EN VOIE D'ACCES PRIVEE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST ATTACHEE A LA NATURE DU TERRAIN ET NON A SON USAGE EFFECTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-08 Bulletin 1975 III N. 287 p. 217 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-05 Bulletin 1976 III N. 327 p. 250 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOE, DECEDE EN 1962, A ACQUIS TROIS PARCELLES, PAR ACTES NOTARIES DES 15, 16 ET 23 MAI 1931 ;
QUE DEMOISELLE Y... A PAYE LE PRIX DE CES ACQUISITIONS AUX LIEU ET PLACE DE BOE, QUI S'EST ENGAGE A LA REMBOURSER DANS LES DELAIS PREVUS, ET A ETE SUBROGEE PAR LES VENDEURS DANS TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS SUR LES PARCELLES VENDUES ;
QUE BOE A, DES LA SIGNATURE DES ACTES, LAISSE A DEMOISELLE Y... LA JOUISSANCE DES PARCELLES ET NE LUI A JAMAIS REMBOURSE LES SOMMES AVANCEES ;
QUE, LES 8 ET 10 JANVIER 1973, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE CLARY ET CAUSSERAN, COADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE LA SUCCESSION DE BOE, AFIN DE FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, PAR USUCAPION TRENTENAIRE, DES PARCELLES LITIGIEUSES ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CREANCIER SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR POSSEDE ANIMO DOMINI Z...
X... QUE LE VENDEUR QUI A FAILLI A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DES ACTES DES 15, 16 ET 23 MAI 1931 QUE LES TROIS PARCELLES ONT ETE DELIVREES LE JOUR MEME A BOE, ET QUE CELUI-CI N'EN A LAISSE LA JOUISSANCE A DEMOISELLE Y... QU'EN GARANTIE DES SOMMES AVANCEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE DEMOISELLE Y..., QUI NE PROUVE PAS L'INTERVERSION DE SON TITRE, N'AVAIT JAMAIS EXERCE LA POSSESSION, A TITRE DE PROPRIETAIRE, SUR LES TROIS PARCELLES LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE DAME G... EPOUSE P... S'EST POURVU EN CASSATION LE 8 JUIN 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975 PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX P... G... A LEURS TORTS RECIPROQUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE L'OFFICIER D'ETAT CIVIL DE GRENOBLE QUE P... EST DECEDE LE 15 MAI 1976 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE SE TROUVAIENT ETEINTES DES CETTE DATE ;
QUE PAR SUITE LE POURVOI FORME POSTERIEUREMENT PAR DAME P... G... EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-09 Bulletin 1975 II N. 6 p.5 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L.27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTANCE, DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE MONTREUX-CHATEAU, MAIRE DE LADITE COMMUNE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT DU 31 JANVIER 1977, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... JEAN-CLAUDE ET DE DAME X..., EPOUSE Y..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE MONTREUX-CHATEAU APRES QUE LEDIT PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AIT ETE ENTENDU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR AU COURS DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 79 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 222 p. 175 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOMFRONT CONSISTE EN UNE " REQUETE POUR MADEMOISELLE RAPHAELLE X..., ... AYANT ME Y... POUR AVOCAT " ;
QUE CETTE REQUETE N'EST PAS SIGNEE PAR DEMOISELLE X... ;
QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUECELLE-CI AIT DONNE A L'AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN RECOURS EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOMFRONT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-22 Bulletin 1973 II N. 68 p. 53 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 75 p. 57 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 93 p. 72 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 94 p. 72 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES AU BAIL, CONSENTI LE 8 FEVRIER 1950 A LA SOCIETE LE CAFOURNIOT PAR LES CONSORTS X... ET RENOUVELE LE 1ER JUILLET 1970, LES REGLES DE PLAFONNEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET ECARTER LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PUBLICATION D'UN DES COEFFICIENTS PREVUS PAR CE TEXTE POUR LE CALCUL DES LOYERS, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UN ARRET DU 5 JUILLET 1974 A "IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGE" QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ETAIENT APPLICABLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT ARRET AVAIT EXPRESSEMENT REPORTE A L'ISSUE DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ORDONNAIT L'EXAMEN DU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE PUBLICATION DU COEFFICIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN, LAQUELLE EST DE PUR DROIT :
VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOYER DES BAUX RENOUVELES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 DOIT ETRE DETERMINE EU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION, SOIT DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET ;
QUE LORSQUE L'UN DES COEFFICIENTS SERVANT DE BASE A CE DOUBLE CALCUL N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, AINSI QUE L'EXIGE LE TEXTE, LE LOYER NE PEUT ETRE CALCULE QU'EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE SEUL LE COEFFICIENT PERMETTANT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE L'ARTICLE 7 PRECITE A ETE PUBLIE, FIXE LE LOYER PLAFONNE CONFORMEMENT A CE SEUL TEXTE, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE BAILLEUR N'ALLEGUAIT PAS QUE LE LOYER CALCULE SUIVANT LE SECOND MODE LEGAL DE FIXATION, DONT LE COEFFICIENT N'AVAIT PAS ETE PUBLIE, ATTEINDRAIT UN CHIFFRE PLUS ELEVE ET QU'AUCUNE INDICATION N'ETAIT FOURNIE POUR EN FIXER LE TAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-EUTROPE DE MONTMOREAU CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27 DUDIT CODE ;
QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BARBEZIEUX ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (IRRECEVABILITE) N. 77-60.039.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 78 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES .
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 79 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES .
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 222 p. 175 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION RUEILLOISE ET DES EPOUX X..., DEMANDE TENDANT A OBTENIR, PAR REVISION, LA MAJORATION DU PRIX DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU PAR EUX AVEC LES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MARCHE DACTYLOGRAPHIE PREVOYAIT "QU'A LA RECEPTION PROVISOIRE, L'ENTREPRENEUR PRESENTERA SA SITUATION DEFINITIVE ET, LE CAS ECHEANT, UN DOCUMENT SEPARE FAISANT ETAT DES COEFFICIENTS EN HAUSSE OU EN BAISSE, FIGURANT AU BAREME DES COEFFICIENTS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ARCHITECTES ET PORTANT SUR CHACUNE DES SITUATIONS MENSUELLES AVEC UN TERME FIXE DE 15 %", ET QU'UN RENVOI EN MARGE PRECISAIT " QUE CETTE CLAUSE ETAIT ENTENDUE EN CE SENS QUE LES PRIX DES SITUATIONS MENSUELLES NE SERONT REVISES EN PLUS OU EN MOINS QU'AU CAS DE HAUSSE OU BAISSE SUPERIEURE A CE 15% POUR CHACUNE D'ELLES ET CONCERNANT LES SALAIRES" ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DE LA COEXISTENCE DE CES DEUX CLAUSES, IL Y AVAIT LIEU DE LES INTERPRETER ET DE CONCILIER CE QUI ETAIT AMBIGU AVEC LA Y... CLAIRE ET PRECISE DU TEXTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES Z..., RECONNAISSANT L'AMBIGUITE DU TEXTE DACTYLOGRAPHIE, ONT PRECISE LEUR VOLONTE PAR LA MENTION MANUSCRITE INSEREE EN MARGE DE L'ACTE PAR LAQUELLE ELLES ONT, SANS EQUIVOQUE INDIQUE LEUR INTENTION DE NE FAIRE JOUER LA REVISION QU'AU CAS DE VARIATION DES SALAIRES D'AU MOINS 15 % ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DEVENUS CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES Z... LE 13 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Z... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR MESNIER ET OTHON, DELEGUES A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BEAUMONT EN AUGE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT L'EVEQUE DU 25 JANVIER 1977 QUI A REFUSE DE RADIER LES EPOUX X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR OU, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27 ;
QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AGISSANT EN CETTE QUALITE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT L'EVEQUE ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (IRRECEVABILITE) N. 77-60.032.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 78 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 79 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 222 p. 175 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 6, 13 ET 14 DE L'ORDONNANCE N° 67-906 DU 22 SEPTEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 JUILLET 1968 ;
ATTENDU QUE LES LOCAUX LIBERES A LA SUITE DES INTERDICTIONS DE COMMERCE PREVUES AU PREMIER DE CES TEXTES ET SITUES A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE RENOVATION OU DE RESTAURATION DELIMITE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DESDITES INTERDICTIONS, NE PEUVENT, LORSQUE LEUR ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, FAIRE L'OBJET QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LES CONSORTS Y... A DAME DE X... DE SAINT-MARTIN ETAIT SITUE DANS UNE ZONE DE RESTAURATION DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, DECIDE QUE LA LOCATAIRE, LAISSEE DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DU BAIL DE 23 MOIS A ELLE CONSENTI, POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, AU MOTIF QUE CE TEXTE EST LIMITE AU CAS D'ACHAT DE L'IMMEUBLE PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, CELLE-CI POUVANT ALORS SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'INTERDICTION DE CONCLURE DES CONVENTIONS AUTRES QUE PRECAIRES S'IMPOSE A TOUS DES LORS QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE DE RESTAURATION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE DOIT AVOIR OBTENU DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, L'AUTORISATION DE DEMOLIR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE AUTORISATION DOIT AVOIR ETE DONNEE AVANT LA DELIVRANCE DU PREAVIS DONNE AUX OCCUPANTS POUR VIDER LES LIEUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIER LE CONGE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE LE FRANKLIN AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE 1973 POUR LE 24 JUIN 1974, ALORS QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR N'AVAIT ETE ACCORDEE QUE LE 17 JANVIER 1975, AU MOTIF QU'IL SUFFISAIT QUE CETTE AUTORISATION SOIT DELIVREE ANTERIEUREMENT A LA DECISION STATUANT SUR LA VALIDITE DU CONGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-10-05 Bulletin 1961 IV N. 830 p. 655 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE CE TEXTE, UN LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE, UN LOGEMENT DONT L'OCCUPATION IMPOSERAIT A CELUI-CI UN CHANGEMENT PROFOND DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX Y..., X... DE PLUS DE 75 ANS, LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT QUE DEMOISELLE DE Z... LEUR LOUAIT A PARIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS SONT PROPRIETAIRES, A SAINT-VALERY-EN-CAUX, D'UNE IMPORTANTE ET CONFORTABLE VILLA LIBRE QUI CORRESPOND A LEURS BESOINS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-02-13 Bulletin 1963 IV N. 147 p. 119 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-07 Bulletin 1965 IV N. 632 p. 534 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXCEPTION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 80 p.63 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CALLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 CONSENTI A BECHET, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT INSTITUEES PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CALLOU FAISAIT VALOIR QUE LE LOYER ETAIT PARTICULIEREMENT MODIQUE EN RAISON DES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU PRENEUR, QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES NE TENAIT AUCUN COMPTE DE L'AVANTAGE PROCURE PAR LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION DU PRENEUR ET QUE LE LOYER D'HABITATION DEVAIT ETRE EVALUE SELON LES LOYERS LIBRES ;
QUE CALLOU SOUTIENT ENCORE QUE LORSQUE LE BAIL PORTE D'UNE MANIERE INDIVISIBLE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET SUR DES LOCAUX SERVANT A L'HABITATION, LA VALEUR LOCATIVE DE CES DERNIERS CONSTITUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 23-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN DES ELEMENTS DE LA VALEUR LOCATIVE, ENTRAINANT EN CAS DE VARIATION, LA MODIFICATION DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 ;
QUE LE JUGE NE POUVAIT DONC SE DISPENSER DE RECHERCHER SI EN L'ESPECE LA VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION ETAIT SUFFISANTE POUR AFFECTER LA VALEUR LOCATIVE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX ET ENTRAINER UN DEPASSEMENT DU COEFFICIENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 23-6 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUNE CLAUSE DU CONTRAT INITIAL NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT ULTERIEURE N'ETABLIT QUE LE LOYER PRIMITIF AIT ETE MINORE EN RAISON DE TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU PRENEUR ET NON COMPRIS NORMALEMENT DANS LES REPARATIONS LOCATIVES ;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUI CONSTATENT QU'IL N'Y A PAS EN L'ESPECE DE MODIFICATION NOTABLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE, RETIENNENT QUE LE LOCAL D'HABITATION EST INTEGRE DANS LE "TOUT COMMERCIAL" ET QU'IL S'AGIT DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL UNIQUE, QUE LE FAIT QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION AIT PROGRESSE PLUS VITE QUE CELLE DES LOCAUX COMMERCIAUX PROPREMENT DITS NE PEUT, A LUI SEUL, JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN APPLIQUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-01 Bulletin 1976 III N. 240 (2) p. 187 (REJET)<br/>