Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1957, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DE DAME X... ET QUE LE MARI A ETE AUTORISE A FAIRE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE NORMAND A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE SI, POSTERIEUREMENT, IL S'EST ABSTENU DE DILIGENTER L'ENQUETE, SON EPOUSE A FAIT PROCEDER A LA CONTRE-ENQUETE, QU'AU VU DE SES RESULTATS, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1957, A DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE CELUI-CI A EGALEMENT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONTRE-ENQUETE DEMANDEE PAR LA FEMME, MALGRE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI DU JUGEMENT DU 6 MARS 1957 ET L'EFFET SUSPENSIF QU'IL AURAIT DU ENTRAINER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES SUR CET APPEL, NORMAND N'AVAIT JAMAIS CRITIQUE LA DISPOSITION PRESCRIVANT LADITE ENQUETE, ET AVAIT AU CONTRAIRE, DEMANDE QU'ELLE SOIT "DERECHEF ORDONNEE" ;
QU'IL AVAIT APPROUVE CETTE MESURE EN ASSISTANT PERSONNELLEMENT AUX OPERATIONS DE LA CONTRE-ENQUETE POURSUIVIE PAR DAME X... ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT SOUVERAINEMENT DE CES FAITS L'INTENTION DE NORMAND DE NE PAS S'OPPOSER A LA DISPOSITION DU JUGEMENT ORDONNANT SUR SA DEMANDE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI, AU SURPLUS, NE POUVAIT LUI FAIRE GRIEF, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE NORMAND SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS DEMANDANT LA JONCTION DES APPELS DES JUGEMENTS DES 6 MARS ET 13 NOVEMBRE 1957 ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DEUX ARRETS SEPARES, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS CONNEXITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES, ET AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LES CONCLUSIONS SUSVISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.700. NORMAND C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. BOULLOCHE, VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 697, P. 448.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A DAME VEUVE X... LA QUALITE DE SALARIEE DES MINES DE 1919 A 1949 EN TANT QUE CANTINIERE ET D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE PREVUE PAR LES ARTICLES 146 A 149 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ALORS D'UNE PART, QUE, GERANTE D'UNE CANTINE, LADITE DAME Y... REMUNEREE SUR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION ET SE TROUVAIT EXCLUE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET LA PORTEE DE LA DECISION, EN AFFIRMANT QUE DAME VEUVE X... AVAIT PERCU DES SALAIRES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LA QUALITE DE SALARIEE DE LADITE DAME A DEFAUT D'AVOIR RELEVE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI AVAIENT ATTRIBUE CETTE QUALITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, FAITES AU VU DU STATUT DES CANTINIERES DANS LES MINES ET DES ATTESTATIONS DELIVREES, QUE LES CANTINIERES SE TROUVENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DES HOUILLERES, QUE LEUR REMUNERATION EST PROPORTIONNELLE A L'IMPORTANCE DE LA CANTINE, QUE DAME X... A TRAVAILLE, COMME CANTINIERE, DE 1919 A 1949, QU'ELLE GERAIT LA CANTINE AU NOM DE LA COMPAGNIE DES MINES ET QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE OU UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE, OUTRE DIVERS AVANTAGES EN NATURE ;
QUE LA SENTENCE CRITIQUEE CONSTATE EGALEMENT QUE L'ACTIVITE DE DAME X... S'EXERCAIT AU SEUL PROFIT DES MINEURS DANS UN LOCAL APPARTENANT AUX HOUILLERES, CETTE ACTIVITE SE RATTACHANT AINSI DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION PAR LES FACILITES PROCUREES AU PERSONNEL POUR SA NOURRITURE EN UN LIEU ELOIGNE DE TOUTE AGGLOMERATION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT, QUE LA DAME X... REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A LA PENSION SOLLICITEE ;
ET ATTENDU QU'IL EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI UNE LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES QUI INDIQUE QUE LES ANCIENS INGENIEURS, QUI ONT DELIVRE DES ATTESTATIONS A LA DAME X..., N'ETAIENT PAS QUALIFIES POUR LE FAIRE AU NOM DES HOUILLERES, CEUX-CI N'APPARTENANT PLUS A L'ENTREPRISE DEPUIS LONGTEMPS ET LEURS ATTESTATIONS N'ETANT DONNEES QUE SUR LA BASE DE LEURS SOUVENIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE, FUT-IL ETABLI, NE DEMONTRERAIT PAS LA DENATURATION DENONCEE ;
QU'EN DECLARANT D'AUTRE PART QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST BORNEE A UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.417. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DEFERT, PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION SOULEVEE DE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CONDAMNE LE MARI A PAYER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 NF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI EXCEDE LE TIERS DE SES REVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, Y... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE MONTANT DE LA PENSION RECLAMEE PAR SA FEMME EXCEDAT LES LIMITES PERMISES PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR POINT PRECISE LES BESOINS DE L'EPOUX X... DE LA PENSION ;
MAIS ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT A SA DECISION ANTERIEURE DU 23 AVRIL 1956, LAQUELLE ENONCE QUE DAME Y... ETAIT AGEE DE 50 ANS ;
QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUNE RESSOURCE PERSONNELLE, QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUNE FORMATION PROFESSIONNELLE NI DIPLOME ET QU'IL LUI ETAIT DIFFICILE DE S'ASSURER UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A MAJORE LE TAUX DE LA PENSION, DE N'AVOIR PAS ETABLI QUE LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE DANS LES MEMES PROPORTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DEPUIS LE 23 AVRIL 1956, DATE DE LA DECISION QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION A 30.000 FRANCS PAR MOIS, LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.239. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 685, 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES FAIT BENEFICIER D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE CERTAINS TITULAIRES D'UN OU PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LADITE ALLOCATION N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE PRESTATION ET DES RESSOURCES DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS 258.000 FRANCS PAR AN ;
QUE LE TROISIEME PRESCRIT QU'IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES ET QUE LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A Y..., L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QU'IL SOLLICITAIT, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A RETENU, DANS L'EVALUATION DE SES RESSOURCES, LE MONTANT DU LOYER REEL ANNUEL D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE CE LOYER ETAIT NORMAL, EN ECARTANT LE MODE FORFAITAIRE DE CALCUL DU REVENU DE CE BIEN IMMOBILIER IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 58-51.086. CAISSE REGIONALE ARTISANALE VIEILLESSE DE LIMOGES C/ Y... LOUIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL :
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE X..., REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, D'UNE PERIODE DE 1905 A 1930 PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ SON PERE ALORS QUE SON ACTIVITE, A CETTE EPOQUE, RELEVERAIT DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT PERCU, PENDANT CE TEMPS LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, JUSTEMENT QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE ENVISAGEE ET DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE SE PROCURER TOUT DOCUMENT COMPTABLE, DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE DE SES PARENTS ET DU DECES DE CES DERNIERS, DEMOISELLE X... NE POUVAIT ADMINISTRER QUE PAR DES TEMOIGNAGES, LA PREUVE DE SON ACTIVITE SALARIEE ;
ET ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES ATTESTATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES CORROBORAIENT LES DECLARATIONS DE L'INTIMEE SUIVANT LESQUELLES ELLE AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIERE ET AVAIT ETE REMUNEREE COMME TELLE PAR UN SALAIRE QUI ETAIT A L'ORIGINE, DE 100 FRANCS PAR MOIS LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA REQUERANTE AVAIT OCCUPE, PENDANT LA PERIODE CONTESTEE, UN EMPLOI SALARIE, DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION EN LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR RETENU UNE PERIODE DE SIX MOIS ET VINGT-SEPT JOURS, AU COURS DE L'ANNEE 1939, ALORS QUE, PENDANT LADITE ANNEE, DEMOISELLE X... N'AURAIT PAS PERCU UN SALAIRE SUFFISANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CELLE-CI POUVAIT INVOQUER TRENTE-HUIT ANS CINQ MOIS ET QUINZE JOURS DE SALARIAT, ALORS QU'IL LUI SUFFISAIT, POUR OBTENIR L'ALLOCATION, DE JUSTIFIER DE VINGT-CINQ ANNEES SEULEMENT, LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE, SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, EST DEPOURVUE D'INTERET ;
EN QUOI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-10.552. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE, DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 691, P. 451. 31 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 363, P. 248. 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 140, P. 102.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... D'UNE ORDONNANCE RENDUE, EN MATIERE DE DIVORCE, PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER PAR SES MENTIONS, SI LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS AVAIT ETE OBSERVEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE PRONONCEE PAR LE JUGE X... DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT STATUE SANS CONSULTATION PREALABLE DU MINISTERE PUBLIC QUI N'AURAIT PAS DONNE SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC N'EST PAS REPERCUTE AUPRES DU JUGE X... DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE SOUTENANT QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NE POUVAIT ORDONNER UNE ENQUETE QU'AU CAS D'URGENCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN OPPOSANT AUX PRETENTIONS DES PARTIES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 QUI NE PREVOIENT PAS L'URGENCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE POUVAIT DECERNE COMMISSION ROGATOIRE, ALORS QUE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN PRECISANT QUE, SI LE JUGE ORDONNE UNE ENQUETE, IL Y SERA PROCEDE PAR LUI-MEME, CE QUI EMPECHERAIT CE DERNIER DE DELEGUER SES POUVOIRS ET MEME DE PREVOIR SON REMPLACEMENT, DERNIER GRIEF AUQUEL IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QU'EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE EN VUE D'ENTENDRE LES TEMOINS ELOIGNES OU EMPECHES, LE JUGE CHARGE DE LA PROCEDURE A DELEGUE SES POUVOIRS A UN MAGISTRAT AGISSANT EN SON NOM, MAIS N'A PAS PROCEDE A UN REMPLACEMENT ;
QU'EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUERELLEE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.553. DAME Y... C/ LUC Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR :
M. Z....   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. KIDART ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 11 MARS 1952, BULL. 1952, III, NO 117, P. 90.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DESSONET, DEMEURANT A DRULINGEN (BAS-RHIN) FUT EXPULSE DE LA COMMUNE, LE 9 DECEMBRE 1940, PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION ;
QUE CELUI-CI ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE CETTE MESURE A GUSTAVE Y..., A CETTE EPOQUE MAIRE DE LA LOCALITE ET ORTSGRUPPENLEITER, QUI AURAIT DICTE A SON SECRETAIRE GREINER UNE LETTRE, DATEE DU 20 OCTOBRE 1940, A L'ADRESSE DESDITES AUTORITES ET DANS LAQUELLE SON AUTEUR MANIFESTAIT LE DESIR DE VOIR DESSONET PLACE DANS UN CAMP D'INTERNEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RECONNU LA RESPONSABILITE DE Y..., DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUFFISANTS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS CONTESTANT QUE LA LETTRE INCRIMINEE AIT PU ETRE A L'ORIGINE DE L'EXPULSION DE L'APPELANT ET DE NE CONSTATER NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET L'EXPULSION ORDONNEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'AUTHENTICITE DE LA LETTRE DU 20 OCTOBRE 1940, DONT COPIE AVAIT ETE REMISE A DESSONET PAR GREINER ET ADMIS, COMME CE DERNIER L'AVAIT DECLARE, QUE Y... AVAIT DICTE LADITE LETTRE A SON SECRETAIRE GREINER, QUI L'AVAIT DACTYLOGRAPHIEE ;
QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE A CONSIDERE COMME ETABLI QUE Y..., EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT DURANT L'OCCUPATION ENNEMIE, ETAIT RESPONSABLE DE L'EXPULSION DE DESSONET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE EST INVESTIE POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES FAITS ALLEGUES A TITRE DE PRESOMPTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-13-184. CONSORTS Y... ET X... C/ DESSONET. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. RAVEL ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE Y... AVAIT DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE, L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS ATTEINT SA SOIXANTE-CINQUIEME ANNEE, REMPLISSAIT LA CONDITION D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EXIGEE PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, QUE LA PREFECTURE DU NORD AVAIT DELIVRE A Y... UNE CARTE D'INVALIDITE, AU TAUX D'INVALIDITE DE 66%, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1955, QUE, PAR LA SUITE LEDIT TAUX AVAIT ETE PORTE A 80% ET QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AVAIT ETE RECONNUE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A PU EN CONCLURE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE Y... JUSTIFIAIT DU TAUX D'INVALIDITE REQUIS POUR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.748. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU NORD DE LA FRANCE C/ ADOLPHE Y.... PRESIDENT : M.BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTE SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS, ENCOURUES PAR X..., POUR NON-VERSEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1955, DE L'ANNEE 1956 ET DU PREMIER TRIMESTRE DE 1957 ET SUR LA DEMANDE EN REMISE DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT LUI ETAIT RECLAME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RAPPELLE QUE, SUIVANT LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LA MAJORATION DE RETARD DONT LES EMPLOYEURS SONT REDEVABLES ET LES SOMMES DUES PAR EUX EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, PEUVENT ETRE REDUITES PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE, LAQUELLE DOIT ETRE APPROUVEE DANS TOUS LES CAS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU SON DELEGATAIRE ;
QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNAIT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ;
QUE CE TEXTE, D'UNE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUAIT A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
QU'IL S'AGISSAIT, DANS L'ESPECE D'UN DIFFEREND AUQUEL DONNAIT LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI, EN TANT QUE TEL, DEVAIT ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LE REGLEMENT DU LITIGE NE POUVANT DEPENDRE DE LA SEULE APPRECIATION DE L'ORGANISME INTERESSE OU DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.052. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA HAUTE-MARNE C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 570, P. 402 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 599, P. 407 ;
3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 1, P. 1.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION-BENNE APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES, CONDUIT PAR JEROME, CIRCULANT LE LONG D'UN TROTTOIR, HEURTA ET RENVERSA UNE COLONNE MORRIS, DONT LA SOCIETE FERMIERE DES COLONNES-AFFICHES AVAIT LA CONCESSION ET L'ENTRETIEN ;
QUE LADITE SOCIETE A, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE JEROME, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SI LA SOCIETE FERMIERE DES COLONNES-AFFICHES S'ETAIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS SELON LESQUELLES LES OUVRAGES EDIFIES SUR LES TROTTOIRS DOIVENT L'ETRE AU MOINS A 0,50 METRE EN RETRAIT DE L'APLOMB VERTICAL DE LA BORDURE DE CEUX-CI, L'ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CAMION-BENNE, ROULANT A 0,10 METRE DU BORD DU TROTTOIR, AVAIT HEURTE, PAR SA PARTIE HAUTE, LA GALERIE SUPERIEURE DE LA COLONNE-AFFICHES, RELEVE QUE LA SOCIETE FERMIERE, AUX TERMES DE SON CONTRAT AVEC LA VILLE DE PARIS, N'AVAIT QUE L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DES EDICULES DE CE GENRE ET NE POUVAIT LES MODIFIER OU LES DEPLACER SANS LE CONSENTEMENT DE L'ADMINISTRATION ;  QUE LA DECISION AJOUTE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA GALERIE SUPERIEURE DE LADITE COLONNE, QUI N'ETAIT DISSIMULEE PAR AUCUN FEUILLAGE D'ARBRE, SURPLOMBAT LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN FAIT IMPUTABLE SOIT A LA SOCIETE FERMIERE DES COLONNES-AFFICHES, SOIT A UN TIERS, SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ET ATTENDU QU'AUCUN AUTRE GRIEF N'EST SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE LA DECISION QUI EST AINSI, D'ORES ET DEJA, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;  NO 59-12.769. CHARLES JEROME ET AUTRES C/ SOCIETE FERMIERE DES COLONNES-AFFICHES. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. REMOND ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LES LITIGES AINSI VISES QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION ELEVEE ENTRE LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE ET LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS, FAISANT PARTIE TOUTES DEUX DE LA MEME ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, RELATIVEMENT A L'AFFILIATION DE BURGY, SOIT A L'UNE, SOIT A L'AUTRE DESDITES CAISSES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR DECISION INFIRMATIVE DU 22 OCTOBRE 1958, A SURSIS A STATUER ET A RENVOYE PREALABLEMENT LES PARTIES DEVANT LE COMITE NATIONAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 ;  MAIS ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 27 JANVIER 1960, AUCUN TEXTE NE LIMITAIT L'APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES RELATIVEMENT A LA CONNAISSANCE DES CONFLITS D'AFFILIATION SURVENUS ENTRE DEUX CAISSES D'UNE MEME ORGANISATION AUTONOME, NI N'ORGANISAIT UNE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ;  D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-50.338. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE=CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCATS : MM. ROQUES ET LYON-CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4TER AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952 ET PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES AYANT POUR CONTRE-PARTIE L'ALIENATION D'UN CAPITAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MAJORE DE 100 % LA RENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z...;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE LA DEMANDE EN REVISION DES EPOUX Z..., Y... PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1953, ETAIT IRRECEVABLE, LA LOI PRECISANT QUE L'ACTION DOIT ETRE ENGAGEE DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE SA PROMULGATION, ET CELLE-CI AYANT ETE OPEREE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE 22 JUILLET 1952;
MAIS ATTENDU QUE, LA LOI N'ETANT APPLICABLE QUE DU JOUR DE SA PUBLICATION, LE TERME "PROMULGATION" NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LADITE PUBLICATION, LAQUELLE A EU LIEU, AINSI QUE L'ARRET LE PRECISE, LE 25 JUILLET 1952 DANS L'ARRONDISSEMENT DU DOMICILE DES EPOUX Z...;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE ETAIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 1100000 FRANCS AINSI QUE L'INDIQUAIT L'ACTE SOUS-SEING PRIVE CONSTITUTIF, ALORS QUE L'ARTICLE 4TER PRECITE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE, CETTE CONTRE-PARTIE ETANT, EN REALITE, SELON LE MOYEN, L'ENGAGEMENT DES EPOUX Z... DE REPARER UN IMMEUBLE QUE LES EPOUX X... LES AVAIENT AUTORISES A HABITER, AINSI QUE L'ETABLIRAIENT LES AVEUX DES EPOUX Z... DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, LE JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE, ET LES LETTRES D'UN NOTAIRE, PREUVES QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTEES A TORT DES DEBATS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER "L'EMPLOI DES FONDS" RECUS PAR LES EPOUX X...;
QUE PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SOUVERAINEMENT, QUE L'OBLIGATION POUR LES EPOUX Z... D'EFFECTUER LES REPARATIONS, INVOQUEE PAR LES EPOUX X... COMME CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SE TRADUISAIT EN REALITE PAR CELLE DE VERSER A CES DERNIERS UN CAPITAL, DESTINE PAR EUX A CETTE REMISE EN ETAT;
QUE DES LORS LES MOTIFS DE L'ARRET ECARTANT LES PREUVES ALLEGUEES SONT SURABONDANTS, ET LEUR CRITIQUE SANS INTERET;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU MARECHAL DES LOGIS-CHEF DESTRIBATS, UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE MONLONG, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE CAUSE, ET, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, A FIXE A 18% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME;
QUE, PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, UNE PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE, CALCULEE D'APRES UN TAUX D'INCAPACITE DE 50% A ETE CONCEDEE PAR L'ETAT A DESTRIBATS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 MARS 1919;
QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT RECLAME AU TIERS RESPONSABLE ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, LA COUR D'APPEL A LIMITE LES OBLIGATIONS DE MONLONG ET DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AU REMBOURSEMENT PARTIEL D'UNE PENSION CALCULEE SUR L'INCAPACITE DE 18% PRECEDEMMENT FIXEE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TAUX DE LA PENSION ALLOUEE A UN MILITAIRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 MARS 1919 RESULTE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST LIVREE A AUCUNE APPRECIATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF EN DECIDANT QUE LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ETAT;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR AUTORISE BUISSON A EXERCER LA REINTEGRANDE POUR LA PROTECTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ALORS QUE CETTE ACTION SUPPOSE UNE DETENTION REELLE ET ACTUELLE, DONT LES SERVITUDES DE CETTE NATURE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES A RAISON DE LEUR CARACTERE DISCONTINU, ET QUE LA DEPOSSESSION VIOLENTE QUI EST A LA BASE DE LA REINTEGRANDE NE PEUT SE CONCEVOIR EN L'ABSENCE DE DETENTION MATERIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN CONSTATANT SEULEMENT QUE BISSOLINO AVAIT BARRE LE PASSAGE LITIGIEUX, N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'ACTE AGRESSIF, CONTRAIRE A LA PAIX PUBLIQUE, QUI PEUT SEUL DONNER OUVERTURE A LA REINTEGRANDE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA SENTENCE ENTREPRISE, DONT LE TRIBUNAL A PUREMENT ET SIMPLEMENT ADOPTE LES MOTIFS, QUE DANS LA CITATION DELIVREE A SA REQUETE, LE 27 NOVEMBRE 1954, BUISSON AVAIT EXPOSE QUE POUR ACCEDER A SA PARCELLE, IL BENEFICIAIT, SUR LES TERRES ACQUISES PAR BISSOLINO, D'UN DROIT DE PASSAGE ETABLI PAR UN ACTE DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A 1911 ET CONFIRME EN 1947, QUE SON VOISIN AYANT, EN MARS 1954, FERME LE PASSAGE A LA CIRCULATION, IL DEMANDAIT QUE L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX FUT RETABLI ET BISSOLINO CONDAMNE A LA REINTEGRER DANS SA POSSESSION;
ATTENDU QUE MALGRE L'EMPLOI DE CE TERME IMPROPRE, L'INSTANCE AINSI INTRODUITE PAR BUISSON TENDAIT EN REALITE A OBTENIR SON MAINTIEN EN POSSESSION DU DROIT DE PASSAGE ET LA CESSATION DU TROUBLE;
QU'IL ECHET, DES LORS, DE RESTITUER A L'ACTION SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE DE COMPLAINTE ET QUE CE MOTIF DE DROIT, TIRE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FAIT, FOURNIT A LA DECISION ATTAQUEE UNE BASE LEGALE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGE DE PAIX A RELEVE QUE LA SERVITUDE RESULTAIT BIEN DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE INVOQUE PAR BUISSON ET QUE LE PASSAGE AVAIT TOUJOURS ETE UTILISE PAR CELUI-CI, SUIVANT LE TRAJET DEFINI PAR L'EXPERT;
ATTENDU ENFIN QUE NI L'ANNALITE DE LA POSSESSION, NI SES CARACTERES LEGAUX, NI LA DATE DU TROUBLE, REGULIEREMENT CONSTATE, N'AYANT DONNE LIEU A CONTESTATION, LA SERVITUDE, FONDEE EN TITRE, FAISAIT L'OBJET D'UNE POSSESSION UTILE ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, SUSCEPTIBLE D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE PAR VOIE DE COMPLAINTE;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE DANS SON ETAT ANCIEN, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RAMBOUILLET;
N° 58-12741 BISSOLNO/BUISSON PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEVY-FALCO A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 310 (2°), P 255.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., DE CONFESSION ISRAELITE, AUJOURD'HUI DECEDEE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, A, LE 3 JUILLET 1941, VENDU DEUX IMMEUBLES A LEMAIRE, QU'ELLE A, APRES LA LIBERATION, INTRODUIT UNE ACTION EN ANNULATION DE CETTE VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945;
QUE LE 18 MAI 1946 EST INTERVENUE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LEMAIRE RESTITUAIT LES IMMEUBLES, SES FRAIS DE GESTION DEVANT LUI ETRE REMBOURSES;
QUE DEMOISELLE X... AYANT ENSUITE VENDU L'UN DES IMMEUBLES A BOYER, LEMAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE REMBOURSE DE SES FRAIS, L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DE 1946, AINSI QUE BOYER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, A DEBOUTE LEMAIRE D'AVOIR DECIDE QUE LA TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI S'ENGAGEAIT A RESTITUER A SA VENDERESSE UN IMMEUBLE CONTRE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, NE POUVAIT CONSTITUER UNE TRANSACTION VALABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE ORGANISAIT LES MODALITES D'EXECUTION DE LA REINTEGRATION, L'ENGAGEMENT DE RESTITUER AYANT LE CARACTERE D'UNE EXECUTION UNILATERALE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, AU PRETEXTE QUE LA VALIDITE DE LA VENTE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ECHAPPAIT AUX CONVENTIONS PARTICULIERES, ET QUE LE NON-PAYEMENT DE LA SOMME STIPULEE NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE LA NULLITE DE L'ACTE DE SPOLIATION, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE SIMPLEMENT ANNULABLE, LES PARTIES AVAIENT PU VALABLEMENT TRANSIGER APRES L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LA NULLITE DE LA TRANSACTION ETANT INDIVISIBLE, LES JUGES NE POUVAIENT CONSIDERER COMME VALABLE LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE TANT QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE ANNULEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUN GRIEF DE DENATURATION N'EST SOULEVE, ANALYSANT L'ACTE DE 1946, Y A RECONNU UNE RETROCESSION DONT ELLE A JUSTEMENT DECLARE QUE LA VALIDITE EST EXPRESSEMENT ADMISE PAR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE SEULES LES MODALITES DE LA RESTITUTION PRESENTAIENT UN CARACTERE TRANSACTIONNEL, QU'ELLE A, AU SURPLUS, FORMELLEMENT RESERVE LES DROITS DE LEMAIRE, EN ENONCANT DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION QU'ACTE, ETAIT DONNE A L'ADMINISTRATION DE CE QU'ELLE OFFRE DE VERSER LE SOLDE DE CE QUI POURRAIT ETRE DU A LEMAIRE ";
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, RELATIFS AU CARACTERE DE LA NULLITE EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE COMMETTANT REPOND DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, C'EST-A-DIRE PAR CELUI SUR LEQUEL IL A AUTORITE ET POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LORSQUE CE DOMMAGE EST CAUSE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
QUE S'IL PEUT, EN DEHORS DE CE CAS, ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ET SUIVANT LES CIRCONSTANCES, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE, C'EST A LA CONDITION QUE LE FAIT PREJUDICIABLE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET QUE LE PREPOSE PUISSE ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS L'ACCIDENT CAUSE A JESTIN PAR UNE LOCOMOTIVE HAUT-LE-PIED MISE EN MARCHE ET CONDUITE PAR OLLIER, OUVRIER DE L'ENTREPRISE LE BRAS, REQUIS PAR L'ORGANISATION TODT ET MIS PAR CELLE-CI A LA DISPOSITION DE LA S N C F , L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE, D'UNE PART, QUE SUIVANT LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, LES ORDRES POUR LE DEPLACEMENT DE CETTE MACHINE EMANAIENT, SUIVANT LES CAS, SOIT DE L'ORGANISATION TODT, SOIT DE LA S N C F ET, D'AUTRE PART, QUE POUR LA CONDUITE D'UNE LOCOMOTIVE A VAPEUR, IL FAUT DES COMPETENCES ET AUTORISATIONS PARTICULIERES, NE PRECISE NI L'AUTORITE (ORGANISATION TODT OU S N C F) QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN MARCHE DE LA LOCOMOTIVE, NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ENTRE LES FONCTIONS POUR L'EXERCICE DESQUELLES OLLIER AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA S N C F ET LE FAIT DOMMAGEABLE QUE CELUI-CI A COMMIS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 18 DECEMBRE 1951 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 578 CIV 52 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET AUTRES ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROQUES, ALCOCK, GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE RETRAIT DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR UN ENFANT, LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS RETIRES NE PEUT STATUER QU'APRES AVOIR OBLIGATOIREMENT RECUEILLI L'AVIS DE LA PERSONNE A QUI L'ENFANT A ETE CONFIE OU DU CONSEIL DE FAMILLE DE Z... ;
QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST REQUISE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'ACTION DES EPOUX Y... EN RESTITUTION DE LA GARDE DE LEURS SIX ENFANTS, SANS QU'IL SOIT CONSTATE, DANS SES MOTIFS OU DANS CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELS IL SE REFERE QU'A ETE RECUEILLI PAR LES JUGES L'AVIS DE LA PERSONNE A QUI LES ENFANTS AVAIENT ETE CONFIES OU DE LEUR CONSEIL DE FAMILLE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE AIT ETE EN FAIT OBSERVEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
N° 58-12655 EPOUX X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M CHAREYRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE FONDS BATI APPARTENANT A BALTA, EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE, AVAIT DROIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., CONTRE INDEMNITE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 682 ET 684 DU CODE CIVIL, POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE, A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE LARGEUR DE TROIS METRES QUI SE SUBSTITUERAIT AU PASSAGE CONVENTIONNEL D'UN METRE EXISTANT DEPUIS 1898;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DEVAIT ETRE ELARGIE AFIN DE PERMETTRE A BALTA D'Y CIRCULER EN AUTOMOBILE POUR SE RENDRE A SON HABITATION, A PROXIMITE DE LAQUELLE IL POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE GARER SA VOITURE, ALORS QUE LA SERVITUDE EN CAS D'ENCLAVE ETANT LIMITEE AUX BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU INDUSTRIELLE, LE FONDS SERVANT NE POUVAIT SUBIR UNE AGGRAVATION DE CE DROIT QUI REPONDAIT SEULEMENT, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE, A UN SOUCI DE CONVENANCES PERSONNELLES ET QUI N'ETAIT PAS STRICTEMENT NECESSAIRE A L'UTILISATION NORMALE DUDIT FONDS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT, A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 20 AOUT 1881, SANS DISTINGUER ENTRE LES DIVERS MODES D'EXPLOITATION DONT LE FONDS ENCLAVE PEUT FAIRE L'OBJET, A ENGLOBE DANS LE TERME D'EXPLOITATION "AUSSI BIEN L'HABITATION QUE L'UTILISATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE", LE PASSAGE DEVANT S'ENTENDRE DE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER L'UTILISATION NORMALE DU FONDS ENCLAVE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT PAR ELLE RETENUES SPECIALEMENT DE LA MODIFICATION DU TERRAIN, JADIS INCULTE, SUR LEQUEL A ETE CONSTRUITE EN 1923 UNE MAISON D'HABITATION, "DES CONDITIONS ACTUELLES DE LA VIE, DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE BALTA PAR RAPPORT AU SIEGE DE SON COMMERCE, LEGITIMANT SON BESOIN DE GARER SUR LE TERRAIN LITIGIEUX L'AUTOMOBILE SERVANT A SES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'UTILISATION NORMALE DU FONDS DOMINANT ET DE L'IMMEUBLE QUI Y EST EDIFIE NECESSITAIT L'ELARGISSEMENT DU PASSAGE INITIAL;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR LES CONSORTS A... CONTRE LES EPOUX Z... AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS POUVAIENT SE PREVALOIR D'ACTES DE PASSAGE CONSTITUTIFS DE POSSESSION SUR UN CHEMIN REVETANT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS QUE LES RIVERAINS D'UNE TELLE VOIE N'EN SONT PROPRIETAIRES QUE CHACUN EN DROIT SOI , QU'ILS DISPOSENT SEULEMENT SURLES AUTRES PARTIES DU CHEMIN D'UN DROIT D'USAGE, ET QU'AINSI, ILS PASSENT SUR CELLES-CI, NON EN VERTU D'UN DROIT DE PROPRIETE, MAIS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DISCONTINUE, ET COMME TELLE INSUSCEPTIBLE DE POSSESSION;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOULIGNE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE , IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, DES LORS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX SERT A L'EXPLOITATION DES PARCELLES RIVERAINES DONT L'UNE APPARTIENT AUX CONSORTS A..., ET L'AUTRE AUX EPOUX Z...;
ATTENDU IL EST VRAI QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LES CONSORTS A... ONT ACQUIS L'USAGE DU CHEMIN COMME ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE ET NON A TITRE DE SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE CE MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A STATUE UNIQUEMENT AU POSSESSOIRE, A CONSTATE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 33 PRECITE ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE;
QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'USAGE DU CHEMIN LITIGIEUX ETAIT, EN VERTU DE CE TEXTE, COMMUN A TOUS LES COPROPRIETAIRES RIVERAINS ET PAR CONSEQUENT AUX CONSORTS A..., QUI PENDANT UN AN AU MOINS ONT PRATIQUE DES ACTES DE PASSAGE SUR CELUI-CI;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES;
N° 57-11449 EPOUX Z... ET X... C/CONSORTS A...;
3RESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM TALAMON ET MORILLOT;
A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1958, BULL 1958, I, N° 440, P354 ET LES ARRETS CITES;
5 FEVRIER 1959, BULL 1959, I, N° 75 (2°), P 62.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE GUIRAUDON PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 7 NOVEMBRE 1950 PAR DAME X..., D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES MANQUAIENT DE PRECISION SUR LA NATURE ET L'EPOQUE DES RELATIONS DES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES SEJOURS FAITS PAR GUIRAUDON PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION HORS D'AVIGNON OU HABITAIT DAME X... ETAIENT EXCLUSIFS DE LA CONTINUITE DU CONCUBINAGE;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, SANS AUCUNEMENT DENATURER LES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUE CEUX-CI ONT ETE "UNANIMES A DECLARER AVEC FORCE DETAILS" QUE LES PARTIES ONT ENTRETENU "DU PRINTEMPS DE L'ANNEE 1949 AUX ENVIRONS DE PAQUES 1950" OU DAME X... "SE RENDIT COMPTE QU'ELLE ETAIT ENCEINTE", UNE "LIAISON SUIVIE, OSTENSIBLE ET CONNUE DE TOUS LEURS FAMILIERS", ET DONT, AINSI QUE L'ENONCE LA COUR D'APPEL, LA CONTINUITE, LAQUELLE N'IMPLIQUE PAS LA FREQUENCE DES RELATIONS, N'EST NULLEMENT EXCLUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE GUIRAUDON A, ENTRE JANVIER ET AVRIL 1950, SEJOURNE A DIVERSES REPRISES A PROXIMITE IMMEDIATE D'AVIGNON, A CHATEAURENARD, OU PENDANT SES SEJOURS IL NE RESTAIT DU RESTE PAS EN PERMANENCE ET D'OU IL POUVAIT "SE RENDRE FACILEMENT APRES DE SA MAITRESSE";
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERINOT, EPOUX DE X... DUSSARAT, MERE D'UNE ENFANT NATURELLE DONT CALDIER EST LE PERE, AYANT FAIT, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 CONDAMNER CE DERNIER AU SERVICE D'UNE CONTRIBUTION ALIMENTAIRE MENSUELLE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT DONT IL DISAIT AVOIR LA CHARGE, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PAR LA SUITE DECIDE QUE LA PENSION N'ETAIT PAS DUE, ET CONDAMNE PERINOT A LA RESTITUTION DES ARRERAGES VERSES, ET A DES DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN STATUANT AINSI AU MOTIF QU'A L'EPOQUE OU LA PENSION AVAIT ETE DEMANDEE, PERINOT N'AVAIT NI LA GARDE NI LA CHARGE DE L'ENFANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PENSION CORRESPONDAIT A DES DEPENSES PASSEES FAITES POUR SON ENTRETIEN;
MAIS ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE COMME DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, IL RESULTE QUE C'EST "FRAUDULEUSEMENT" QUE PERINOT A, "A L'INSU DE SA FEMME" DONT IL VIVAIT SEPARE, DEMANDE ET OBTENU EN VUE DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN PRESENT D'UNE ENFANT QUI ETAIT DEPUIS LONGTEMPS CONFIEE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET "NE LUI OCCASIONNAIT AUCUNE DEPENSE" UNE PENSION MENSUELLE DONT IL A "ABUSIVEMENT" ENCAISSE LES ARRERAGES;
QU'EN ACCUEILLANT EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI NE DENATURENT EN AUCUNE FACON LES DONNEES DE LA CAUSE, L'ACTION DE CALDIER EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES "MANOEUVRES DOLOSIVES" DE PERINOT L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET EXEMPT DE CONTRADICTIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU