Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 février 1992) d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles 262-1 et 1442 du Code civil, l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre eux à la date de la séparation de fait des époux, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, en attribuant, pour justifier son arrêt, autorité de chose jugée à des motifs du jugement de divorce, a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que d'autre part, en se fondant sur la seule circonstance que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux pour faire droit à la demande de la femme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442 et 262-1 du Code civil ; alors qu'en outre, il incombe à l'époux demandeur de rapporter la preuve de la cessation de toute cohabitation et collaboration avant la date de l'assignation en divorce ; qu'en retenant que M. X... ne faisait état d'aucun acte de collaboration postérieurement à la séparation, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'enfin, en affirmant qu'il résultait des pièces médicales produites que, après son accident survenu en janvier 1985, la femme s'est trouvée placée en arrêt de travail de sorte qu'en février 1986 elle n'avait toujours pas pu reprendre d'activité salariée, sans préciser quelles étaient ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'abstraction faite de la maladresse de rédaction tendant à reconnaître l'autorité de la chose jugée à des motifs du jugement de divorce, la cour d'appel pouvait statuer en se fondant sur ces motifs pour apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 précités étaient remplies ;
Attendu, en deuxième lieu, qu'en retenant le tort de M. X... de n'avoir pas aidé sa femme à la suite d'un accident d'automobile en 1985, en sorte que sa propre famille avait dû se substituer à lui pour qu'elle pût recevoir les soins nécessités par son état, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur la seule circonstance que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux ; que le moyen est inopérant ;
Et attendu enfin, sur les deux dernières branches, que la cour d'appel s'est fondée sur les pièces médicales versées aux débats par Mme Y... pour constater souverainement qu'après son accident survenu en janvier 1985, celle-ci s'est trouvée placée en arrêt de travail, de sorte qu'elle n'a pas pu continuer à collaborer à l'exploitation agricole commune ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a ni inversé la charge de la preuve en constatant que M. X... ne faisait état d'aucun acte de collaboration postérieur à la séparation ni violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré le décès de leur fils Pierre X..., officier mécanicien de la marine marchande, considéré comme disparu en mer, le 27 février 1981, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, alors que son corps n'a pu être retrouvé ; qu'il est reproché à la cour d'appel, statuant sur leur tierce opposition à un jugement du 20 décembre 1985 ayant constaté le décès d'avoir méconnu l'article 88 du Code civil qui exige que le jugement déclaratif de décès soit pris à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, et de s'être bornée à des constatations insuffisantes pour justifier la déclaration du décès ;
Mais attendu que les administrations intéressées peuvent introduire l'instance en déclaration de décès par l'intermédiaire du ministère public ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque du 13 novembre 1987, entrepris, que le jugement du 20 décembre 1985 constatant le décès de Pierre X... est intervenu sur la requête du secrétaire d'Etat, chargé de la mer, requête transmise au tribunal par le ministère public ; d'où il suit que les exigences légales ont été respectées ;
Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Pierre X... est disparu alors que le navire à bord duquel il se trouvait était au large, par mer agitée d'une température de 9°, énonciations dont elle a pu déduire que ces circonstances étaient de nature à mettre sa vie en danger au sens de l'article 88 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Les Mutuelles du Mans, n'a pas conclu dans les 4 mois de sa déclaration d'appel ; qu'après radiation du rôle La Mutuelle du Mans ayant conclu, l'affaire a été rétablie ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel de M. X..., l'arrêt retient que La Mutuelle du Mans, qui avait demandé, en sollicitant le rétablissement de l'affaire, de déclarer l'appel irrecevable et de confirmer le jugement, avait ainsi valablement saisi la cour d'appel dans les termes de l'alinéa 3 de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que La Mutuelle du Mans, en prenant l'initiative de rétablir l'affaire, n'avait pas demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au seul vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 281, p. 170 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995), qu'un juge-commissaire ayant, par ordonnance, autorisé la vente sur saisie immobilière d'un ensemble immobilier dépendant de l'actif de la société 5 Immo, mise en liquidation judiciaire, et fixé la mise à prix, un tribunal de grande instance a par jugement du 29 septembre 1994, adjugé l'immeuble saisi à M. X... ; que la société Banque Veuve Morin-Pons, devenue Partdieu (la banque), créancier inscrit, a demandé au Tribunal d'annuler l'adjudication, au motif que la vente avait eu lieu sur baisse de mise à prix, alors que cette faculté n'avait pas été mentionnée dans les insertions publicitaires préalables ; que le Tribunal ayant accueilli cette demande, M. X... a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la banque de sa demande d'annulation, alors, selon le moyen, qu'en matière de vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation, l'extrait du cahier des charges publié par voie de presse avant l'audience d'adjudication doit nécessairement mentionner, à peine d'irrégularité de la formalité de publicité, outre la mise à prix principale, la mise à prix subsidiaire lorsque le juge-commissaire a autorisé le Tribunal à procéder immédiatement en cas de désertion d'enchère à une nouvelle adjudication sur une mise à prix réduite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 696 de l'ancien Code de procédure ;
Mais attendu que l'article 696 du Code de procédure civile, n'exige pas, qu'outre la mise à prix, soit mentionnée dans les insertions publicitaires, préalables à la vente, la faculté de baisse de mise à prix contenue dans le cahier des charges auquel les placards publicitaires se référent ;
Et attendu, qu'après avoir relevé que la baisse de mise à prix avait été régulièrement prévue par l'ordonnance du juge-commissaire et que cette clause avait été reprise dans le cahier des charges, que pouvaient consulter les enchérisseurs éventuels, l'arrêt retient à bon droit que le Tribunal, constatant le défaut d'enchères sur la mise à prix, pouvait immédiatement ouvrir de nouvelles enchères sur la baisse autorisée de la mise à prix ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui est éventuel :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1960-03-02, Bulletin 1960, I, n° 145 (2), p. 116 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1962-11-07, Bulletin 1962, II, n° 696, p. 508 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-65-2° du Code de l'expropriation ;
Attendu que dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 13-67 et R. 13-69 à R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité ; qu'il en est ainsi notamment lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997), qu'une ordonnance d'expropriation du 15 septembre 1975 a transféré à la commune de Marseille la propriété d'une parcelle dépendant d'une copropriété ; que les époux Y... ont vendu aux époux X... des lots de la même copropriété le 20 juin 1985 ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 17 mai 1988, a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation revenant aux époux X... au titre de la moins-value de leurs lots consécutive à l'expropriation ; que par arrêt du 14 juin 1988, cette même évaluation a été opérée au profit des consorts Y... ; que ces deux décisions ont été cassées par arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 10 avril 1991 ; que la cour d'appel de renvoi a constaté le désistement des époux X... et fixé l'indemnité d'expropriation des consorts Y... ; que ces derniers ont alors assigné en référé la commune de Marseille devant le juge de l'expropriation en paiement des intérêts prévus par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation sur la somme accordée par l'arrêt du 14 juin 1988, signifié le 2 août 1988, pour la période du 2 novembre 1988 au 10 avril 1991, date de l'arrêt de cassation ;
Qu'en accueillant cette demande, tout en constatant que le bien exproprié avait fait l'objet de deux indemnités dont chacune était attribuée à un bénéficiaire différent, en sa qualité de propriétaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations).
Donne défaut contre la société GITEM ;
Attendu que la société GITEM, à laquelle M. de X... avait demandé, avant tous travaux, un devis de réparation d'une antenne de télévision, a réalisé, sans devis préalable, des travaux dont elle a demandé à être payée ; que saisi de l'opposition de M. de X... à l'ordonnance lui en enjoignant le paiement, le tribunal d'instance, constatant que ce dernier ne pouvait être tenu d'une obligation contractuelle, mais estimant que l'avantage qu'il avait reçu lui procurait un enrichissement sans cause, l'a condamné au paiement d'une certaine somme ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause ;
Attendu que l'action de in rem verso ne peut être exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur ;
Attendu que pour condamner M. de X..., le jugement attaqué retient que l'avantage qu'il a reçu de cette société constitue une source d'obligation au sens de l'article 1371 du même Code et lui procure un enrichissement sans cause ;
Qu'en se déterminant comme il a fait, sans s'expliquer sur une éventuelle faute de la société GITEM, après avoir constaté que cette société reconnaissait qu'il lui avait été expressément précisé d'établir un devis avant d'effectuer tout travail, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte et des principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Parthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 21, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-07-03, Bulletin 1990, V, n° 337, p. 201 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 261, 20 juin 1996), que la société Niçoise d'économie mixte, assurée par la société Les Assurances générales de France (les AGF), a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Eloy, architectes, et du Bureau d'études techniques d'ingénierie et d'urbanisme pour les régions méditerranéennes (le Beterem) ; qu'un glissement de talus entre bâtiments s'étant produit, les AGF, qui ont indemnisé le syndicat des copropriétaires, ont assigné les architectes et le bureau d'études techniques en remboursement ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les AGF empruntent le régime juridique de l'action qui était ouverte au syndicat des copropriétaires, en l'espèce la responsabilité présumée du vendeur en l'état futur d'achèvement assimilé sur ce point au constructeur et que le Beterem ne démontre aucune cause d'exonération ou d'atténuation de la présomption de responsabilité pesant sur lui ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le désordre était de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Beterem, l'arrêt n° 261 rendu le 20 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1995), statuant sur le préjudice subi par M. X..., victime d'un accident causé par un véhicule automobile conduit par M. Néri Y... et appartenant à son frère Ilyas Y..., assuré auprès de la compagnie Lloyd Continental Assurances (Lloyd) qu'un jugement a déclaré valable le contrat d'assurances et a condamné M. Néri Y... et la Lloyd à payer à la victime et à la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône différentes sommes ; que sur appel de la Lloyd, un arrêt réputé contradictoire a prononcé la nullité du contrat d'assurances et des condamnations à paiement à l'encontre de M. Néri Y..., cette décision étant opposable au Fonds de garantie automobile ; que MM. Z... et Ilyas Y... ont formé opposition ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours aux motifs que l'arrêt frappé d'opposition avait été exactement qualifié de réputé contradictoire, alors que, selon le moyen, le jugement n'est réputé contradictoire, à l'égard de tous, que s'il a été rendu après nouvelles citations des parties défaillantes n'ayant pas été citées à personne, peu important que cette réassignation fût facultative lorsque la première citation a été faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée par des parties assignées selon la procédure réservée aux personnes n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, cela après avoir constaté la dispense de réassignation délivrée au demandeur par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que MM. Z... et Ilyas Y..., qui avaient été assignés devant la cour d'appel selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué, le conseiller de la mise en état avait, en application de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dispensé la Llyod appelante d'une réassignation ;
Qu'en l'état de ces énonciations c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'arrêt a été exactement qualifié de réputé contradictoire dès lors que certains intimés ont comparu, et que, par suite, l'opposition était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-28, Bulletin 1991, V, n° 268, p. 162 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1991-11-05, Bulletin 1991, I, n° 300 (1), p. 196 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;
Attendu, selon le jugement attaqué que la SARL Teuchos Paca (la société) a saisi un tribunal d'instance pour faire inscrire ses salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que la société a formé un pourvoi en cassation contre la décision ;
Attendu qu'une telle demande formée par une personne morale était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société contre le jugement l'est également ;
PAR CES MOTIFS :
Dit IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-04-28, Bulletin 1980, V, n° 365, p. 277 (irrecevabilité) ;
 Chambre sociale, 1982-11-30, Bulletin 1982, V, n° 656, p. 484 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-11-26, Bulletin 1992, II, n° 284, p. 141 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 septembre 1995) que Mme X... ayant acquis un pavillon construit par la société Sedaf Constructions, assurée en sa qualité de maître de l'ouvrage auprès de la compagnie Groupe Drouot, a, après réception du 18 septembre 1979, assigné en réparation de désordres le constructeur et son assureur, par acte du 24 janvier 1989, devant le juge des référés et par acte du 18 septembre 1989, devant le juge du fond ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie décennale, alors, selon le moyen : 1° que l'assignation en référé aux fins de désignation d'un expert chargé de décrire les désordres, dans le cadre d'une expertise contradictoire qui a précisément pour objet de déterminer la liste limitative des désordres, interrompt la prescription de l'action en garantie décennale ; alors, d'autre part, que l'assignation au fond, qui fait référence à une liste de désordres établie par l'expert dans le cadre de l'expertise contradictoire ordonnée en référé et qui est en possession de toutes les parties, désigne suffisamment les désordres invoqués ;
Mais attendu qu'ayant constaté que ni l'assignation en référé, ni l'assignation au fond, qui renvoyait à la note rédigée en cours d'expertise par l'expert mais ne lui était pas annexée, ne visaient les désordres concernés par la demande, alors que l'assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennale, qu'en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était prescrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-10-20, Bulletin 1993, III, n° 123, p. 80 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1997-05-22, Bulletin 1997, III, n° 109, p. 73 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de crédit mutuel de Mulhouse-Europe a consenti à M. X... un prêt dont ce dernier a cessé le remboursement ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 1996) a condamné cet emprunteur à payer au prêteur une somme d'argent incluant les primes afférentes à un contrat d'assurance-vie garantissant le remboursement de l'emprunt ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en violation des articles L. 311-29 à L. 311-32 du Code de la consommation, alors qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, les cotisations du contrat d'assurance éventuellement souscrit par ce dernier ne peuvent lui être réclamées ;
Mais attendu que si l'article L. 311-32 précité interdit de mettre à la charge de l'emprunteur défaillant aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 311-30 du même Code et autorise le prêteur à obtenir de l'emprunteur le remboursement des frais taxables occasionnés par sa défaillance, cette disposition ne met pas obstacle à ce que le prêteur réclame à l'emprunteur le paiement de la créance qu'il peut détenir sur lui à un autre titre ; que la cour d'appel, qui a constaté que, en souscrivant l'emprunt, M. X... avait adhéré à un contrat d'assurance-vie, a décidé, à bon droit, que celui-ci était redevable des cotisations afférentes à ce contrat et que l'établissement de crédit était chargé de recouvrer pour le compte de l'assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 1996) que Mlle X... a été heurtée et blessée le 28 juillet 1976 par un véhicule volé dont le conducteur est décédé ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) qui a déclaré sa demande irrecevable ; que cette décision a été cassée le 9 juin 1993 pour ne pas avoir répondu aux conclusions soutenant l'aggravation du préjudice de la victime ; que sur renvoi, une commission constatait l'aggravation de l'état de santé en relation avec l'accident, relevait la victime de la forclusion et désignait un expert ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, alors, que selon le moyen, les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre, ainsi lorsque leur préjudice, né d'un accident de la circulation, relève de l'indemnisation par le Fonds de garantie automobile ; que les victimes d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur, antérieurement à la loi du 5 juillet 1985, peuvent invoquer la garantie du Fonds de garantie accidents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'accident dont avait été victime Mlle X... en 1976, n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 et relevait de la compétence de la commission des victimes d'infraction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale et l'article L. 421-1, alinéa 3, du Code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 706-3 du Code de procédure pénale pose le principe de l'indemnisation de toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction que son alinéa 1er excluant l'indemnisation des atteintes à la personne qui entreraient dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985, constitue une dérogation à ce principe, et que seules sont exclues les atteintes pour lesquelles la loi du 5 juillet 1985 est applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 1994), que les époux X..., créanciers de Mme Y... en vertu d'un titre exécutoire, ont fait saisir ses meubles ; que l'exécution ayant été poursuivie pour parvenir à leur vente forcée, l'huissier de justice a constaté qu'ils avaient été transportés dans d'autres locaux et a saisi le juge de l'exécution de la difficulté ; que Mme Y... a interjeté appel selon la procédure avec représentation obligatoire de la décision et en a invoqué la nullité ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision, alors, selon le moyen, qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties aient été mises en mesure de conclure sur le fond ; que la cour d'appel, qui constatait que Mme Y... sollicitait uniquement l'annulation de la décision déférée pour atteinte aux droits de la défense, ne pouvait, après avoir rejeté ses moyens de nullité, confirmer l'ordonnance au fond, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de sa décision que Mme Y... ait été mise en mesure de conclure au fond, qu'elle a ainsi violé les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité, sans que l'appelant ait à recevoir une injonction de conclure au fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 121, p. 75 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1995), que M. X..., en liquidation judiciaire, a été cité devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, à l'initiative du président de cette juridiction en vue du prononcé de sa faillite personnelle ; qu'il a interjeté appel du jugement contradictoire rendu à son encontre ; que la cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement et statué au fond ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'annulation du jugement de première instance en raison de l'irrégularité qui affecte la saisine même du Tribunal fait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel pour le tout et interdit à la cour d'appel de statuer sur le fond du litige ; que le seul fait que l'appelant ait, à titre subsidiaire, c'est-à-dire, uniquement pour le cas où sa demande principale d'annulation du jugement serait rejetée, conclu sur le fond du litige, ne saurait, à lui seul, conférer aux juges du second degré le pouvoir de statuer au fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; que, d'autre part, à défaut de pouvoir elle-même se saisir d'office, la cour d'appel, qui annule un jugement rendu sur saisine d'office du Tribunal, comme conséquence de la nullité de l'acte de saisine, n'est saisie valablement d'aucune demande et ne peut donc statuer sur le fond, quand bien même le demandeur aurait conclu au fond à titre subsidiaire ; qu'aucune disposition légale ne reconnaît à la cour d'appel, qui annule un jugement de faillite personnelle le pouvoir de se saisir d'office ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé dès lors que l'appelant a comparu et conclu au fond en première instance ; que par ce motif de pur droit, et abstraction faite du motif critiqué, l'arrêt, en ce qu'il a statué au fond, est justifié ;
Et attendu que la cour d'appel avait le pouvoir de prononcer elle-même la faillite personnelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 288, p. 160 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-05-22, Bulletin 1995, II, n° 148, p. 84 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-11-26, Bulletin 1997, II, n° 282, p. 167 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 302, p. 178 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., dans la nuit du 5 au 6 août 1991, a été victime d'un vol dans le commerce qu'il exploitait, lui occasionnant un préjudice de 70 000 francs qui n'a pu être réparé, les auteurs de l'infraction étant restés inconnus et la victime n'étant pas assurée ; que, le 22 octobre 1991, M. X... a déposé le bilan de son entreprise ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. X... soutient que le cambriolage a entraîné son dépôt de bilan mais que, dans sa déclaration de cessation des paiements, il indique, outre ce sinistre, des motifs relatifs à une interdiction bancaire, à la suppression de toutes possibilités de découvert à court terme et à un endettement trop élevé, qu'il n'est pas contesté que le passif s'élevait à la somme de 389 518,06 francs ce qui tend à démontrer qu'indépendamment du vol, M. X... aurait eu bien du mal à poursuivre son activité et que sa situation difficile résultant de divers facteurs dont l'infraction n'est qu'une composante ne constitue pas une situation matérielle grave au sens de l'article susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'infraction avait contribué, fût-ce pour partie, à placer la victime dans une situation matérielle grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-03, Bulletin 1993, I, n° 84, p. 45 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que le congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire, que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, qu'à l'expiration de ce délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996), que M. Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Z..., leur ayant délivré un congé pour vendre à effet au 31 mai 1992, a, par acte du 1er juin 1992, promis de vendre le logement à M. X... au plus tard le 1er juillet 1992 ; que ce dernier ayant assigné M. Y... en résolution de la promesse non exécutée, les locataires étant restés dans les lieux, les parties ont signé une transaction, aux termes de laquelle le propriétaire remboursait à M. X... l'acompte qu'il avait versé et lui payait des dommages-intérêts ; que M. Y... a assigné les époux Z... en règlement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. Y..., l'arrêt constate que celui-ci avait signé une promesse de vente avec M. X... le lendemain de la date d'effet du congé, sans s'assurer que les lieux étaient libres et en répondant à l'acquéreur qu'il n'y avait pas de raison de douter de la libération du logement, et retient qu'il avait contracté dans la précipitation sans s'assurer des conséquences de ses actes et qu'il avait seul commis une faute, les époux Z... n'étant pas responsables du préjudice découlant de la non-réalisation de la promesse de vente ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas une faute du bailleur alors que les locataires étaient déchus de plein droit de tout titre d'occupation du logement à l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. Y... et en ce qu'il a dit que les époux Z... bénéficieraient d'une réfaction de 30 % sur le montant mensuel du loyer pour la période du 23 mai 1990 au 6 juillet 1991, l'arrêt rendu le 5 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que pour dire que les taxes d'irrigation et d'arrosage sont récupérables à l'encontre de M. X..., locataire de parcelles de terre appartenant à M. Y... et le condamner à payer une certaine somme à ce titre, le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes, 18 octobre 1995), statuant en dernier ressort, retient, qu'il incombe au preneur en vertu du contrat type départemental qui doit trouver application en l'espèce, s'agissant d'un règlement administratif dont l'annulation ne pourrait résulter que d'un contentieux administratif non engagé, d'acquitter au titre des charges, les taxes d'irrigation afférentes aux concessions d'eau dont bénéficie la propriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... soutenait que le contrat type départemental était sur ce point contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-12 du Code rural et que dès lors que l'exception d'illégalité présente un caractère sérieux, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à décision du juge administratif, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270 et 275 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en vertu du second, il appartient au juge de décider des modalités selon lesquelles s'exécutera, le cas échéant, l'attribution ou l'affectation de biens en capital ;
Attendu qu'un jugement a condamné le mari à abandonner à son épouse ses parts dans l'immeuble de communauté à hauteur d'une certaine somme, à titre de prestation compensatoire ; que, pour infirmer ce jugement, l'arrêt énonce que l'abandon de bien en propriété, n'entrant pas dans les prévisions de l'article 275 du Code civil, ne peut être imposé au mari et que l'épouse ne sollicite pas que la prestation compensatoire soit exécutée selon d'autres modalités, sans qu'il soit dès lors utile de procéder à un examen des situations respectives ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rupture du mariage n'avait pas créé de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et alors qu'il lui appartenait de décider des modalités selon lesquelles s'exécuterait, le cas échéant, l'attribution ou l'affectation de biens en capital, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-10-15, Bulletin 1981, II, n° 186 (2), p. 120 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M. Y... et celui de M. X... ; que M. Y... a fait citer M. X... devant un tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; qu'un jugement correctionnel, devenu irrévocable, a relaxé M. X... et rejeté la demande d'indemnisation de M. Y..., déclaré seul responsable de l'accident ; que M. Y... a ensuite assigné M. X... et son assureur, la compagnie Elvia assurances, en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt énonce que l'autorité de chose jugée des dispositions civiles du jugement correctionnel s'oppose à la recevabilité de l'action, quel que soit le fondement de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... était en droit d'invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 89, p. 48 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 1996), que la société civile immobilière de vente d'immeubles Claude Bernard II (la SCI), depuis en état de liquidation des biens, a confié à la Société languedocienne d'entreprise générale (SOLEG) l'exécution des travaux de gros oeuvre pour la réalisation d'un immeuble ; que cette dernière a assigné Mme Z..., en sa qualité d'associée de la SCI, en paiement de la part de la créance lui incombant ; que Mme Z... ayant opposé à la demande la cession de la totalité de ses parts à M. X... par actes passés les 11 et 18 décembre 1979 par devant M. Y..., notaire, et la cour d'appel de Montpellier ayant, par arrêt confirmatif du 6 mars 1991, dit que la cession de parts était inopposable à la SOLEG, faute de publication régulière, Mme Z... a assigné M. Y... et M. X... en condamnation solidaire à lui payer les montants de la condamnation prononcée à son encontre par le même arrêt ; que M. Y... a formé tierce opposition contre l'arrêt du 6 mars 1991 en demandant sa rétractation en ce qu'il a déclaré la cession de parts inopposable à la SOLEG ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, s'agissant, selon les constatations de l'arrêt, de la cession des parts d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, l'opposabilité aux tiers de la cession supposait, en droit comme l'avait fait valoir Mme Z... dans ses conclusions, publication, si bien qu'en ne recherchant pas si, même sous l'empire du droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, l'opposabilité aux tiers de la cession des parts sociales de la SCI n'impliquait pas publication, qui aurait dû être faite par le notaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, ensemble les dispositions du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972 (articles R. 211-1 à R. 211-6 du Code de la construction et de l'habitation) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été constituée avant le 1er juillet 1978, que l'acte de cession de parts était intervenu au mois de septembre 1979 et que les dispositions de l'article 1865 du Code civil, issues de la loi du 4 janvier 1978, n'étaient pas applicables en vertu de l'article 4 de ladite loi, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant qu'antérieurement à cette loi, aucune publicité n'était organisée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1996), statuant sur renvoi après cassation, déboute les époux X..., propriétaires dans un lotissement, de leur demande tendant à faire condamner leur voisin coloti, M. Y..., à effectuer des travaux de mise en conformité aux prescriptions du cahier des charges du lotissement, aux motifs que le vote sur la suppression de l'interdiction d'installer des séchoirs extérieurs permanents et l'autorisation de création d'une mitoyenneté entre deux propriétés, a été obtenu à l'unanimité des colotis et que les exigences de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ont donc été satisfaites ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accord des colotis avait été suivi d'un arrêté modifiant le cahier des charges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, rejette la demande présentée par Mme X... en augmentation de la pension alimentaire accordée par le juge conciliateur ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 6 et 7 du décret du 28 février 1852 ;
Attendu que les dispositions du décret susvisé applicables aux sociétés de crédit foncier ne peuvent bénéficier aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce texte ; que la procédure qu'il prévoit est applicable aux prêts amortissables par annuité à long terme, comme aux prêts remboursables suivant tout autre modalité, à la condition qu'ils aient été consentis conformément aux dispositions des articles 6 et 7 dudit décret ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que la caisse de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852 pour les sociétés de crédit foncier ; qu'après le dépôt du cahier des charges, le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que les dispositions du décret du 28 février 1852 n'étaient pas applicables, le prêt consenti par la caisse, excédant le montant minimum prévu par l'article 7 du décret ;
Attendu que pour rejeter la demande le jugement retient que le prêt consenti à M. X... de par sa durée de 15 ans, ne peut être considéré que comme un prêt à long terme, de sorte que les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 sont inapplicables ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-03-23, Bulletin 1994, II, n° 104, p. 59 (cassation).<br/>