Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la compagnie Présence assurances soutient que le pourvoi, bien que formé contre une décision statuant sur un incident de procédure et ne mettant pas fin à l'instance, est recevable indépendamment du jugement sur le fond, dès lors que la cour d'appel, en accueillant la demande de provision dirigée contre l'assureur de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS), a nécessairement retenu la responsabilité de celle-ci et a ainsi commis un excès de pouvoir, ladite responsabilité ne pouvant être appréciée que par la juridiction administrative ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 1988) retient que la garantie consentie par la compagnie Le Secours, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Présence assurances, résulte à la fois du contrat de placement par lequel la DDASS s'engage à souscrire une assurance couvrant les dommages que les enfants pourraient provoquer, et d'un avenant qui précise que, si la responsabilité de la famille nourricière est retenue, la police originaire jouera à son bénéfice ; qu'il en déduit que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable ; que cette décision, qui n'implique pas une appréciation sur la responsabilité de la DDASS, n'est pas entachée d'excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable, indépendamment de la décision sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-06-17, Bulletin 1987, II, n° 130 (1), p. 75 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, relatif à l'assurance contre l'incendie, si, dans les 3 mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ;
Attendu que, pour fixer au 12 septembre 1988 le point de départ des intérêts moratoires de différentes indemnités que la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) était condamnée à payer à la société Christian Monsch en réparation des dommages causés par un incendie, l'arrêt attaqué énonce que l'assignation en référé du 5 janvier 1985 n'ayant pour objet que le versement d'une provision, les intérêts au taux légal ne peuvent courir à compter de cette date que pour cette provision, leur point de départ, pour le surplus de la demande, devant être fixé au jour de l'assignation au fond, en l'absence d'une autre mise en demeure ;
Attendu, cependant, que l'assignation de l'assureur devant le juge des référés en paiement d'une provision valait sommation d'indemniser la société assurée du dommage garanti par le contrat d'assurance dans le délai imparti par l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; qu'en limitant au montant de la provision les effets de cette sommation, quant au point de départ des intérêts moratoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur la troisième branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 12 septembre 1988 le point de départ des intérêts au taux légal des sommes de 6 595 364 francs et 329 768 francs, l'arrêt rendu le 5 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-10, Bulletin 1984, I, n° 37, p. 50 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 490, alinéa 2, et 508 du Code civil ;
Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération des facultés corporelles de l'intéressé de nature à empêcher l'expression de sa volonté et, d'autre part, de la nécessité pour cette personne d'être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de curatelle de Mme X..., placée sous ce régime le 8 juin 1990, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'intéressée souffre d'une très mauvaise vision lui interdisant toute lecture, notamment des documents bancaires, et qu'il résulte de l'avis du médecin spécialiste qu'une assistance dans les actes de la vie civile apparaît indispensable ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans préciser si l'altération des facultés corporelles de Mme X... empêchait celle-ci d'exprimer sa volonté, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Beauvais.
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :
Vu l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure civile, demeuré en vigueur en Nouvelle-Calédonie par application de l'article 113 du décret modifié du 7 avril 1928 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Cathe a déclaré appel d'un jugement rendu par un tribunal civil qui a validé une saisie-arrêt pratiquée entre les mains des occupants d'un immeuble par la société Triangle d'Austerlitz, en exécution d'un jugement définitif validant le congé délivré à la société Cathe, ordonnant son expulsion des lieux loués et fixant le montant des indemnités d'occupation ; que la société Cathe a présenté pour la première fois devant la cour d'appel une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en indemnisation de travaux ;
Attendu que, pour déclarer la demande reconventionnelle irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun élément nouveau ne s'est révélé depuis le prononcé du jugement d'expulsion ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-05-26, Bulletin 1981, IV, n° 249, p. 196 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1987-01-14, Bulletin 1987, II, n° 12 (1), p. 7 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets :
Attendu qu'aux termes de ce texte, les lois et décrets seront obligatoires à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ;
Attendu qu'en 1987 M. X... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ;
Attendu que pour déclarer la demande de M. X... irrecevable, les arrêts attaqués énoncent que le public ne peut être réputé avoir pris connaissance d'une loi nouvelle que s'il est établi que le Journal officiel qui la contient est arrivé dans les services de la préfecture ou de la sous-préfecture pour y être mis à sa disposition ; que cette arrivée et cette mise à disposition sont consignées dans un registre spécial prévu par la loi du 19 vendémiaire an IV ; que le Journal officiel du 12 juillet 1975 qui contient la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce n'a pas été enregistré comme arrivé à la préfecture de l'Hérault et n'a donc pas été mis à la disposition du public ;
Attendu qu'en subordonnant ainsi l'application d'une loi nouvelle, ailleurs qu'à Paris, à la condition que l'arrivée, au chef-lieu de l'arrondissement, du Journal officiel qui la contient, soit constatée sur un registre ouvert à cet effet dans les services de la préfecture ou de la sous-préfecture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 21 octobre 1991 et 8 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 7 mai 1992), que, par lettre du 15 décembre 1989, le notaire de Mme Y..., propriétaire d'une parcelle de terre, cadastrée E 500, et donnée à bail à ferme à M. X..., a informé celui-ci du prix et des conditions de la vente de cette parcelle, ainsi que de la parcelle voisine cadastrée E 493 non affermée, en précisant que cette notification ne saurait valoir offre de vente s'il ne remplissait pas toutes les conditions pour bénéficier du droit de préemption au moment de la réponse ; que, par lettre du 7 février 1990, M. X... a accepté sans réserve le prix et les conditions proposées et déclaré vouloir exercer son droit de préemption ; que Mme Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, afin qu'il déclare nulle l'acceptation de M. X... ;
Attendu que pour accueillir cette demande au regard de la parcelle E 493 non louée, l'arrêt retient que M. X... ne remplissait pas les conditions pour exercer son droit de préemption sur cette parcelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en vente par un acte unique d'une parcelle donnée à bail et d'une parcelle libre de location ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption du droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle, libre de location, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-02-15, Bulletin 1983, III, n° 42, p. 34 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1992), que M. Y... a déclaré appel d'un jugement contradictoire rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux qui a prononcé la résiliation du bail que lui avait consenti Mlle X... et l'a condamnée à lui payer certaines sommes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure, alors que, dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties ont le droit de se faire assister ou représenter, de telle sorte que, saisie d'une demande motivée par un changement récent de conseil, la cour d'appel, en l'écartant pour statuer par une décision réputée contradictoire, aurait violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une demande de renvoi formulée par simple lettre hors la présence de la partie elle-même ou de son représentant ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Crédit foncier de France, soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2093, 2094 et 2114 du Code civil ;
Attendu que les époux Nguyen X... Tu ont formé une demande de redressement judiciaire civil de leurs difficultés financières ; que l'arrêt attaqué les a admis au bénéfice de la procédure, leur a accordé un délai d'un an pour procéder à la vente amiable de l'immeuble qu'ils possèdent dans l'Yonne et pour " répartir le produit de cette vente entre leurs créanciers au prorata des créances incluses au plan " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le Comptoir des entrepreneurs était titulaire d'une hypothèque sur cet immeuble et qu'aucune disposition du titre III du Code de la consommation, relatif au règlement des situations de surendettement des particuliers (loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ne prévoit la possibilité de déroger aux règles de répartition du prix de vente d'un immeuble hypothéqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi du Crédit foncier irrecevable ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 102, p. 67 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la banque Sofirec, victime d'une série d'actes frauduleux commis par plusieurs de ses salariés, a assigné la compagnie UAP, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance " Protection détournement et informatique ", en indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, se fondant sur l'article 4-2 des conditions particulières de la police, a considéré que l'ensemble des actes frauduleux successifs dont avait été victime la banque ne constituait qu'un seul sinistre et retenu que, le premier de ces actes remontant à une date antérieure à la prise d'effet de la police, le sinistre s'était produit avant la mise en vigueur de celle-ci et qu'ainsi les conditions de la garantie n'étaient pas réunies ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 des conditions particulières de la police définit, sans aucune restriction, l'objet de la garantie comme étant de couvrir les pertes pécuniaires que pourrait subir l'assuré à la suite d'un détournement commis pendant la période de validité du contrat et que l'article 4 desdites conditions a pour seul objet de régler les modalités de calcul de l'indemnisation, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat d'assurance et, partant, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous le titre " Algérie : les Français ont-ils été des criminels de guerre ? ", l'hebdomadaire Y... a publié un article sur la guerre d'Algérie imputant au lieutenant X... des actes de tortures ; que les consorts X... ont demandé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à M. Z..., rédacteur de l'article, et à la société éditrice de l'hebdomadaire la réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de cette publication ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que l'écrit incriminé, s'il fait état des tortures pratiquées en Algérie et met en cause notamment Philippe X..., n'exprime aucune intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'épouse et des héritiers du défunt, qui ne sont ni désignés ni visés dans l'article ;
Qu'en statuant ainsi sur le seul fondement de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, alors que les consorts X... avaient demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-01-14, Bulletin 1981, II, n° 4, p. 3 (cassation) et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 202, p. 108 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, et rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision, demandant le rejet de la demande du mari sans présenter de demande reconventionnelle, sollicitant uniquement la condamnation de son époux à verser une contribution aux charges du mariage ;
Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, énonce qu'en conséquence du prononcé du divorce, il ne saurait être fait droit à la demande de Mme X... en fixation d'une contribution aux charges du mariage et que la requalification en demande de prestation compensatoire est impossible ; qu'en prononçant néanmoins le divorce, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1994-04-29, Bulletin 1994, II, n° 124, p. 71 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à l'Union X... et à M. A... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, est une diffamation ; que l'action publique et l'action civile qui en résultent se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait ;
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que M. Z..., président du conseil d'administration de l'Union X... a fait diffuser aux administrateurs de l'Union, le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration, tenue le 28 septembre 1987, dans lequel il était indiqué " que Mme Y..., précédemment directrice, s'était signé le jour de son départ un chèque de cinq mille trois cent soixante six francs vingt sept centimes (5 366,27), pour des frais de déplacement sans justificatif et pour une période pour laquelle elle avait déjà reçu des indemnités de déplacement " ; que Mme Y... ayant assigné M. Z... devant le tribunal d'instance en paiement d'un franc de dommages-intérêts, M. Z... a soutenu que les faits reprochés constituaient une diffamation et que l'action était prescrite ;
Attendu que pour écarter cette exception le Tribunal énonce que M. Z... ayant reconnu que les propos du trésorier, relatés dans le procès-verbal, n'avaient pas été tenus exactement en ces termes, et qu'il s'agissait d'une erreur de transcription qui n'avait pas été rectifiée avant la diffusion du procès-verbal, cette faute engageait la responsabilité de M. Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et que l'action en réparation n'était pas prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette faute n'était pas distincte de la diffamation dont il constatait l'existence, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-06-13, Bulletin 1985, II, n° 120 (2), p. 81 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-10-13, Bulletin 1993, II, n° 283, p. 157 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Chambéry fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 janvier 1992) d'avoir dit M. X..., salarié de la CPAM de la Savoie, recevable et fondé en sa demande d'inscription au tableau, alors, selon le moyen, de première part, que l'absence d'incompatibilité et la réunion des conditions requises pour l'accès à la profession d'avocat, et donc, en l'espèce, la qualité d'" ancien " juriste d'entreprise, laquelle suppose la cessation de ces fonctions, doivent être appréciées au jour de la demande ou, au plus tard, au jour de la décision du conseil de l'Ordre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 62 et 44-1.2°, du décret du 9 juin 1972 ; alors, de deuxième part, qu'une caisse primaire de sécurité sociale, qui a pour mission de gérer sous le contrôle de l'Etat les régimes de sécurité sociale mis en oeuvre à l'initiative de celui-ci, ne peut être qualifiée d'entreprise au sens de l'article 44-1.2°, du décret du 9 juin 1972 ; qu'en estimant que M. X..., salarié de la CPAM de Savoie, pouvait être qualifié de juriste d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, enfin, que l'arrêt, qui ne constate pas que M. X... a effectivement exercé des fonctions de juriste au sein d'un service spécialisé employant au moins trois juristes et était chargé de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de la Caisse, et ce pendant au moins 8 années, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article 44-1.2°, du décret précité ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement énoncé que l'article 62 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 interdit seulement le cumul entre l'exercice de la profession d'avocat, lequel est subordonné à la prestation de serment, et une activité impliquant une dépendance, de sorte qu'en exigeant que le candidat à l'inscription ait cessé toute activité salariée dès avant cette inscription, le conseil avait aggravé les conditions posées par ce texte ;
Attendu, ensuite, qu'a la qualité d'entreprise, au sens de l'article 44-1.2°, du décret précité, une caisse de sécurité sociale, organisme de droit privé assumant une mission de service public, qui, dans la gestion des systèmes de protection sociale, exerce une activité propre et constitue une unité économique de services ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il résultait des documents produits que M. X... remplissait toutes les conditions exigées pour l'inscription qu'il sollicitait, et, notamment, qu'il justifiait de l'exercice d'importantes responsabilités dans le service juridique de la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie pendant plus de 8 années, a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen et les deux premières branches du quatrième moyen :
Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à bon droit que le paiement des sommes sujettes au rapport n'était pas exigible avant le partage dont il constitue une opération, de sorte que, pendant le cours de l'indivision, il ne peut être imposé à l'héritier tenu au rapport de s'acquitter des intérêts de la somme due par M. Philippe X... ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision rejetant la demande en paiement des intérêts ; que les griefs formulés par le troisième moyen et les deux premières branches du quatrième ne peuvent être accueillis ;
Mais sur la dernière branche du quatrième moyen :
Vu l'article 1154 du Code civil ;
Attendu que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
Attendu que, pour rejeter la demande, formée par ses cohéritiers le 5 juin 1989, de capitalisation des intérêts dus par M. Philippe X... sur la somme empruntée en 1961 à son père et sujette au rapport à la succession de celui-ci, ouverte le 31 janvier 1972, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les intérêts qui ont cessé de courir par suite du paiement du principal de la dette, intervenu le 3 octobre 1984, ne peuvent, même s'ils n'ont point été réglés, donner lieu à anatocisme et, d'autre part, qu'en l'espèce, la règle relative aux intérêts moratoires ne peut recevoir application puisque l'exigibilité de la dette est suspendue pendant le cours de l'indivision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le paiement des intérêts n'était pas exigible avant le partage et que le capital avait été remboursé ne saurait faire obstacle à leur capitalisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts dus par M. Philippe X..., l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1992-05-14, Bulletin 1992, I, n° 142 (3), p. 96 (cassation partielle), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1976-01-21, Bulletin 1976, I, n° 29, p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1989) a, sur le fondement d'une attestation d'assurance, condamné la Mutuelle d'assurances aériennes, in solidum avec l'Aéroclub Voltair, à indemniser les ayants droit de M. X..., pilote instructeur, décédé dans l'accident survenu le 25 juin 1977 à un aéronef appartenant à la société Bail Equipements, donné en location à la Société nouvelle Wassmer Aviation et mis en dépôt par celle-ci chez son concessionnaire pour la région parisienne, la société Corail, laquelle l'avait prêté à l'aéroclub ;
Attendu que la Mutuelle reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 18 du décret du 7 janvier 1959 et de l'article R. 211-16 du Code des assurances, l'attestation ne crée une présomption d'assurance que dans le cadre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ; alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur sans que l'assuré, dont le nom n'était pas précisé dans l'attestation, fût déterminé, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 112-1, L. 112-2 et R. 211-16 du Code précité ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans se contredire, que la mutuelle n'invoquait aucun élément de preuve à l'encontre de la présomption d'assurance puisqu'elle faisait état d'une police souscrite par la société Wassmer Aviation, avec effet du 15 juillet 1976 au 15 juillet 1977, et qui couvrait tous les risques, à l'exception, toutefois, de toute location ou prêt à un aéroclub, sauf demande préalable de l'assuré acceptée par l'assureur et moyennant surprime ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'attestation d'assurance trouvée parmi les documents de bord de l'aéronef accidenté émanait de la Mutuelle d'assurances aériennes, avait été établie le 4 mai 1977 sous le n° 052-243, était valable pour la période du 4 mai 1977 au 1er janvier 1978 et couvrait l'avion contre les risques " responsabilité et personne " pour une somme de 5 000 000 de francs et " la casse " à hauteur de 150 000 francs, sans mentionner aucune exclusion de garantie ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que bien qu'elle ne comportât aucune précision sur l'identité du souscripteur, une telle attestation, qui permettait de déterminer l'objet, la durée et l'étendue de la garantie, constituait au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances, une note de couverture qui, sans être soumise à aucune condition de forme, engage l'assureur ; qu'ayant ensuite relevé que cette attestation, qui se référait à un contrat d'assurance en cours d'établissement, était sans rapport avec les polices précédemment souscrites auprès de la Mutuelle et dont celle-ci invoquait les clauses d'exclusion, la cour d'appel en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'assureur devait sa garantie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-19, Bulletin 1989, I, n° 396, p. 266 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des tuiles fabriquées par la société Tuileries du Centre et posées en 1980 par M. X..., entrepreneur, sur un immeuble appartenant à M. Y... se sont révélées gélives en 1987 ; que l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1992) ayant constaté qu'il était établi par l'expertise que ces dommages trouvaient leur origine dans un vice affectant les tuiles dès leur livraison a dit que la compagnie La Préservatrice foncière, assureur de la société Tuileries du Centre jusqu'à la résiliation de la police intervenue en décembre 1981, était tenue à garantie, nonobstant une clause de cette police excluant de la garantie les sinistres survenus postérieurement à la période de validité du contrat, quand bien même ils auraient trait à des fabrications et des livraisons intervenues pendant la période de validité ;
Attendu que la compagnie La Préservatrice Foncière fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, si doit être réputée non écrite dans une police d'assurance de responsabilité, la stipulation selon laquelle le dommage est garanti seulement si la réclamation de la victime a été formulée pendant la période de validité du contrat, est valable la clause excluant les dommages survenus ou ne se manifestant qu'après l'expiration du contrat, de sorte qu'en en refusant l'application, la juridiction du second degré aurait violé les articles 1131 et 1134 du Code civil et L. 124-1, L. 124-3 et L. 111-2 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, et que, dès lors, doit être réputée non écrite la clause du contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages survenus ou ne se manifestant qu'après la résiliation du contrat ; d'où il suit qu'ayant constaté que les dommages apparus aprés la résiliation du contrat trouvaient leur origine dans un fait antérieur à cette résiliation, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu la garantie de l'assureur ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-04-28, Bulletin 1993, I, n° 149, p. 100 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 1991), statuant sur un contredit de compétence, que, le 21 mars 1984, la société Renault bail à consenti à Mme X... la location assortie d'une promesse de vente d'une automobile contre le versement de quarante-huit loyers mensuels de 2 601,20 francs chacun, la valeur de rachat du véhicule étant fixée à la somme de 7 793 francs ; que, les loyers n'étant plus réglés, la société a résilié le contrat et assigné Mme X... en paiement d'une somme d'argent ; que, par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance d'Argentan s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Domfront ; que, sur contredit formé par la société, l'arrêt attaqué a réformé ce jugement après avoir retenu que l'opération de crédit litigieuse était, en raison de son montant, exclue de l'application de la loi du 10 janvier 1978 ;
Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le législateur ayant donné délégation au pouvoir réglementaire, seuls les contrats visés par le décret comme étant exclus en raison de leur montant pouvaient être soustraits du champ d'application de la loi ; que le pouvoir réglementaire n'ayant exclu que les prêts, sans soumettre au même sort les contrats de location assortis d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 1er du décret n° 78-372 du 17 mars 1978 ;
Mais attendu que la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 n'a donné délégation au pouvoir réglementaire que pour fixer le montant de la somme au-delà de laquelle les opérations de crédit sont exclues de son domaine d'application ; que l'arrêt attaqué a exactement retenu que le terme " ceux " figurant à l'article 3, alinéa 3, de la loi désigne l'ensemble des prêts, contrats et opérations de crédit prévus à l'alinéa précédent et que l'article 1er du décret n° 78-372 du 17 mars 1978 devait être interprété par référence à la loi dont il fixe les modalités ; que la cour d'appel, qui a constaté que le montant total du crédit consenti à Mme X... excédait le plafond de 100 000 francs alors applicable, en a justement déduit que le contrat litigieux était exclu du domaine d'application de la loi du 10 janvier 1978 conformément à son article 3, alinéa 2 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., épouse Y..., inscrite à l'Ordre national des avocats de Tunisie, a été autorisée, en juillet 1988, à effectuer un stage chez M. X..., avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 modifié par le décret n° 85-1123 du 22 octobre 1985 ; que, le 9 mai 1990, elle a sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques près le tribunal de grande instance de Paris ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992) d'avoir refusé son inscription, alors, selon le moyen, de première part, que, si l'article 4.2° du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 précise que le stage doit avoir été rémunéré, il n'en renvoie pas moins, pour définir la rétribution, aux règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la profession d'avocat ; qu'aucune disposition de ceux-ci ne vise cette rémunération, ce qui prive l'exigence de l'article précité de toute portée ; qu'en ne s'expliquant pas sur la nécessité de la rémunération dans le silence des textes chargés de la déterminer, dont elle n'a pas précisé le contenu, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; et alors, de seconde part, que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ne pouvait qualifier le stage par elle effectué de " simple stage de formation ", sans apporter aux dispositions du décret du 9 juin 1972 une restriction qu'elles ne comportent pas ; qu'en s'y attachant, la cour d'appel a violé l'article 42-1 de ce texte ; que, de plus, cette qualification s'avère d'autant moins fondée que son activité au cabinet de M. 
X...
 s'analysait en une véritable assistance ;
Mais attendu que l'article 42-1 du décret du 9 juin 1972 précise que les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent, " sans être inscrits sur la liste du stage ", effectuer un stage auprès d'un avocat inscrit au barreau, et qu'ils participent, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980, relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, " sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction " ; que les juges du fond ont exactement décidé, conformément à l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, que le stage ainsi effectué était un stage de formation, lequel ne pouvait être assimilé à la collaboration exigée par l'article 3 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont vendu un " camping-car " leur appartenant à un acheteur qui s'est présenté sous une fausse identité et qui leur a remis un chèque volé ; que le véhicule a été ultérieurement retrouvé, réduit à l'état d'épave ; que, demeurés impayés, les époux ont assigné la compagnie La Concorde, auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance couvrant les dommages causés au véhicule, en paiement de la valeur de celui-ci ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1992) a accueilli leur prétention ;
Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée aux motifs que la nullité du contrat de vente pour dol de l'acheteur s'opposait à ce que l'assureur fît valoir la suspension du contrat d'assurance, du fait de l'aliénation du véhicule, en application de l'article L. 121-11 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, la convention contractée par dol n'est point nulle de plein droit, la nullité devant être judiciairement constatée entre les contractants, même pour pouvoir être utilement opposée aux tiers, et que les époux X... s'étant fermé, par leur négligence, toute possibilité d'exercer une action en nullité contre leur acheteur ayant usé d'une fausse identité et falsifié le chèque sans que la tradition du véhicule ait été différée jusqu'à son encaissement, l'arrêt attaqué n'a refusé à La Concorde le bénéfice de la suspension du contrat d'assurance, jouant, elle, de plein droit dès l'aliénation du véhicule, qu'au prix d'une fausse application de l'article 1117 du Code civil et d'un refus d'application de l'article L. 121-11 du Code des assurances ;
Mais attendu que la victime d'un dol est en droit d'invoquer la nullité du contrat vicié contre le tiers qui se prévaut de celui-ci ; que la cour d'appel, ayant retenu que le dol était constitué, a considéré à bon droit que, la convention nulle étant réputée n'avoir jamais existé, la compagnie La Concorde ne pouvait se prévaloir de la vente et que l'article L. 121-11 du Code des assurances était inapplicable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1251. 3° du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ;
Attendu que la Société centrale immobilière de construction (SCIC) de l'Est a fait construire, en 1979 et 1980, des pavillons d'habitation qu'elle a vendus dès leur achèvement ; qu'ultérieurement, des désordres sont apparus, auxquels elle a fait remédier par la réalisation, à ses frais, des réparations nécessaires ; qu'elle a sollicité la garantie de la compagnie Albingia, auprès de laquelle, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, avait été souscrite pour son compte une police d'assurance " dommages-ouvrage " dont l'article 2 des conditions particulières, conformes aux clauses types figurant à l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code, stipulait que le souscripteur agissait " tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs " ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que la SCIC qui, dès le mois d'août 1980, avait vendu les pavillons, n'avait plus qualité pour agir contre la compagnie Albingia lorsque, le 25 août 1988, elle a fait signifier à cet assureur, appelé en intervention forcée le 21 mai 1986, des conclusions tendant à sa condamnation à garantie ;
Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage ", souscrite par le maître de l'ouvrage ou pour son compte, se transmet aux propriétaires successifs, il n'en demeure pas moins que le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a supporté le coût des réparations, peut demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé légalement dans les droits des propriétaires ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que la SCIC qui, en faisant procéder à ses frais aux réparations nécessaires, avait indemnisé les propriétaires victimes des désordres, pouvait se prévaloir d'une subrogation dans leurs droits contre la compagnie Albingia, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-15, Bulletin 1991, I, n° 270, p. 179 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 2236 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi du 10 janvier 1978, les actions devant être engagées devant lui dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 ; qu'il résulte du second que celui qui détient à titre précaire ne peut prescrire ;
Attendu que, le 27 mai 1987, M. X... a accepté l'offre, présentée par la société Sofinco, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'une automobile, stipulant le règlement de loyers mensuels et soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les loyers n'ont plus été réglés à compter de l'échéance de mars 1988, l'assureur, auprès duquel la société Sofinco avait souscrit un contrat d'assurance de groupe, auquel avait adhéré M. X..., pour en garantir le paiement en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur, ayant cessé de les prendre en charge ; que, le 13 mars 1991, la société Sofinco a fait sommation d'avoir à régler les loyers arriérés ou à restituer le véhicule à M. X... qui l'a assignée pour faire déclarer son action forclose en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'article 21 de la loi du 10 janvier 1978, qui prévoit, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location avec promesse de vente, " outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité.... " et de son article 27, qui vise les " actions " intentées devant le tribunal d'instance " dans les litiges nés de l'application de la loi ", que l'action en revendication dont disposait la banque Sofinco aurait dû être exercée dans les 2 ans de l'événement lui ayant donné naissance ;
Attendu que l'action en revendication par laquelle le propriétaire d'un meuble a réclamé la restitution à celui à qui il l'a remis à titre précaire naît de son droit de propriété et de l'absence de droit du détenteur ; qu'il en résulte que la forclusion prévue à l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne constitue pas un titre pour le locataire et n'est pas applicable à l'action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose l'action en revendication de la société Sofinco, l'arrêt rendu le 1er décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-02, Bulletin 1993, I, n° 197 (1), p. 136 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... Olivier reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir refusé d'écarter du plan de redressement établi par le premier juge, quatre créances dont elle indiquait qu'elles étaient soldées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en lui opposant l'absence de production de toutes pièces utiles et notamment de décomptes émanant des créanciers, alors que le plan avait été établi au vu de ces décomptes, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; d'autre part, qu'en énonçant qu'à supposer que les créances en cause soient soldées, ce fait ne serait pas de nature à remettre en cause le plan, dont la charge se trouverait simplement allégée, la cour d'appel a encore méconnu l'obligation qui lui était faite de s'assurer du caractère certain, liquide et exigible des créances ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme X... Olivier n'a produit aucun nouveau décompte de créance depuis ceux produits par les créanciers en première instance ni aucune autre pièce établissant l'exactitude de ses affirmations ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche et qui critique un motif erroné mais surabondant dans sa seconde branche, doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.