Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la Société de gestion administrative (SGA), ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'une somme prétendue représenter des avances consenties par ce syndic au temps de sa gestion ;
Attendu que la société SGA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1° que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic la charge d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ; que la cour d'appel avait, dès lors, le devoir de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la SGA, si les documents produits par elle aux débats d'appel n'établissaient pas le déséquilibre de la situation comptable de la copropriété constitutif de l'impossiblité de faire face au paiement de dépenses courantes telles que eau, électricité, assurances et gardiennage, et ayant rendu inévitable l'avance de fonds consentie par la SGA sur le compte " mandants " ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1315 et 1999 du Code civil ;
2° que l'énumération des pouvoirs du syndic telle qu'elle résulte de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas limitative ; que le syndic, mandataire de la copropriété, peut agir en certaines circonstances en vertu d'un droit d'initiative propre ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'accorder à la SGA le remboursement de ses avances effectuées dans le seul intérêt de la copropriété, sa mandante, et a, par suite, violé les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967 et 1999 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la SGA n'avait à aucun moment, avant sa démission, indiqué à l'assemblée générale des copropriétaires que le syndicat était débiteur d'une somme quelconque et exactement retenu qu'aucune disposition légale n'obligeait cette société à faire des avances de fonds au syndicat pour pallier la carence de certains copropriétaires et qu'une telle avance constituait une anomalie compte tenu des pouvoirs dont le syndic dispose, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2000-03-29, Bulletin 2000, III, n° 74, p. 50 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société civile immobilière Rieu Montagne (la SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial à la société Le Relais du Laouzas, l'a faite assigner pour obtenir paiement d'un arriéré de loyer après lui avoir délivré un commandement visant la clause résolutoire demeuré sans effet ;
Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de la SCI, l'arrêt retient que la société Le Relais du Laouzas a acquis, par acte du 23 février 1993, le fonds du commerce des époux X... avec le droit au bail et que la SCI est intervenue à cet acte en sa qualité de bailleur, que cette dernière et la société Le Relais du Laouzas ont nové le droit au bail ainsi transmis en concluant, le même jour, un nouveau bail par acte séparé, que la résolution de la vente du fonds de commerce prononcée par un jugement du 29 janvier 1996 devenu irrévocable, a eu nécessairement pour effet d'entraîner, dès cette date, la résiliation du bail commercial, ce dernier contrat créé par la novation expresse des parties n'ayant plus de cause, qu'il en résulte que, pour la période antérieure au 29 janvier 1996, la société Le Relais du Laouzas est redevable du montant des loyers non réglés à leurs échéances et, pour la période postérieure et jusqu'à son expulsion des lieux intervenue le 2 février 1998, d'une indemnité d'occupation conventionnellement fixée par les parties au bail à 130 francs par jour ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le bail n'avait plus de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Le Relais du Laouzas à payer à la SCI Rieu Montagne la somme de 115 474,44 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1998, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Le Relais du Laouzas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Relais du Laouzas à payer à la SCI Rieu Montagne la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier et le second moyens, réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 16 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par M. Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 1641 du Code général des impôts détermine le montant des impôts dont il annonce la liste, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fixant, outre le principal de l'impôt, une contrepartie forfaitaire correspondant aux frais de dégrèvement et de non-valeur que l'Etat prend à sa charge et les frais d'assiette et de recouvrement, que ces sommes relèvent donc de la même nature que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de sorte qu'elles doivent être incluses dans les charges récupérables ainsi qu'il est prévu au décret du 26 août 1987 dont les dispositions ont été méconnues ;
2 / que, dès lors que le contrat passé avec la société d'entretien indiquant l'énumération précise des tâches confiées à l'entreprise prestataire, tâches, il n'est pas indiqué qu'elle ne correspondrait pas aux indications portées sur le décret du 26 août 1987, et, dès lors qu'il n'était pas soutenu que les factures correspondant à ces prestations n'étaient pas conformes à la commande, il n'était pas possible de considérer que les charges récupérables ne correspondaient pas au contrat initial ;
3 / qu'il ne peut être admis que les charges non récupérables ne comprennent pas le bénéfice de l'entreprise puisqu'il envisage les charges correspondant à la rémunération des intervenants ;
Mais attendu, d'une part, que le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du Code général des impôts ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, le tribunal d'instance a retenu, à bon droit, que ce prélèvement n'était pas récupérable par le bailleur ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si le contrat d'entretien comportait l'énumération des tâches confiées à l'entreprise prestataire de service, les factures ne permettaient pas de déterminer la part des dépenses correspondant à la rémunération du personnel et aux charges fiscales et sociales récupérables et celle des autres dépenses, le tribunal d'instance en a exactement déduit que le montant de ces factures ne pouvait pas être pris en charge par le locataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° Q 01-70.190, n° S 01-70.192, n° T 01-70.193, n° U 01-70.194 et n° V 01-70.195 ;
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition des immeubles soumis au droit de préemption urbain est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 2001), que les consorts X... ayant déclaré à la commune de Colomiers leur intention d'aliéner des parcelles dont ils étaient propriétaires indivis, et celle-ci ayant décidé d'exercer son droit de préemption urbain, a, à défaut d'accord sur le prix, saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de ce prix sur le fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, pour écarter comme date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation la date du 27 mars 2000, l'arrêt se borne à retenir que cette date est postérieure à celle à laquelle les débats ont eu lieu devant le premier juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette date est antérieure à la décision de première instance, rendue le 7 juin 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations) ;
Condamne la commune de Colomiers aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Colomiers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... à Mme Y... et aux consorts Z..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne Mme Y... et les consorts Z..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et les consorts Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et des consorts Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2 2001-02-15, Bulletin 2001, II, n° 29, p. 21 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2001), que M. X... a donné à bail diverses parcelles à Mme Y... ; que ces parcelles ont été vendues sur adjudication et attribuées à la commune de Martigues qui a exercé son droit de préemption par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que Mme Y... a assigné son bailleur et la commune de Martigues en nullité devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; que la commune de Martigues a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de grande instance ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire le tribunal paritaire des baux ruraux incompétent, alors, selon le moyen :
1 / qu'en cas de vente forcée, la juridiction paritaire des baux ruraux, juge naturel des contestations relatives à l'exercice du droit de préemption, est compétente pour connaître de l'action du preneur à bail rural, empêché d'exercer son droit de préemption sur les parcelles louées, en l'absence de convocation régulière à l'audience de leur vente par le bailleur au profit d'un tiers, par adjudication judiciaire, et tendant à la nullité de cette vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article 715 du Code de procédure civile par refus d'application ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal paritaire était seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres 1 à 5 du livre IV du Code rural, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu que le tribunal de grande instance était saisi d'un litige opposant la personne en place et un tiers titulaire d'un droit de préemption concurrent et qu'il n'était pas reproché au bailleur la non exécution de ses obligations à l'égard du preneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2000) que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque légale du Trésor public, sur un bien indivis entre les héritiers des époux X..., en garantie d'une créance détenue à l'encontre d'Antonio X..., un des co indivisaires ; que l'attestation révélant la dévolution successorale n'a pas été publiée ; que le 18 septembre 1995 le bien a été vendu aux époux Y... ; que le receveur des impôts a manifesté sa volonté de faire valoir son droit de suite ; que les époux Y... ont demandé la nullité de l'inscription et sa mainlevée ;
Attendu que le receveur des impôts fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque légale et d'ordonner sa mainlevée, alors, selon le moyen, que l'article 36, paragraphe 5, du décret du 14 octobre 1955 prévoit des modalités particulières d'application de l'effet relatif de la publicité foncière et permet aux créanciers bénéficiaires d'un privilège ou d'une hypothèque légale ou judiciaire, à défaut de publicité antérieure de l'attestation ou du partage constatant la transmission par décès opérée au profit de leur débiteur, d'obtenir au nom du défunt lui-même, l'inscription requise au nom des successibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3 du décret du 4 janvier 1955 et 36 paragraphe 5 du décret du 14 octobre 1955 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le receveur n'avait pas usé des possibilités prévues par l'article 36, paragraphe 3, du décret du 14 octobre 1955 et retenu, par motifs propres et adoptés, que les biens héréditaires étaient le gage des créanciers successoraux, que la publication litigieuse avait été effectuée sur le fondement de l'article 36, paragraphe 5, du texte susvisé, instituant la faculté de requérir une inscription sur la seule certification de l'identité du défunt, que ce texte était d'interprétation stricte et ne bénéficiait qu'aux créanciers de l'ensemble de l'indivision à l'exclusion des créanciers personnels de certains d'entre eux, la cour d'appel en a exactement déduit que l'inscription d'hypothèque légale prise par le receveur du Trésor était nulle et de nul effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le receveur principal des Impôts de Grenoble-Oisans aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur principal des Impôts de Grenoble-Oisans à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé la société MAAF Assurances (la MAAF) à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. de X..., qui s'était porté caution solidaire des engagements souscrits par M. Y..., au profit de la Banque Pallas Stern dont la créance avait, par la suite, été régulièrement cédée à une filiale de la MAAF, M. de X... a demandé au juge de l'exécution de rétracter son ordonnance ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les parties s'opposent sur le point de savoir si l'accessoire de la créance tel que le cautionnement était compris dans la cession de créance et qu'en l'état de cette divergence qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de trancher, la créance invoquée par la MAAF ne paraissait pas fondée en son principe ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe dépendait de la question qui était litigieuse entre les parties, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour accueillir la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la MAAF à prendre une hypothèque provisoire sur un bien de M. de X..., l'arrêt relève que la caution établissant être détentrice de parts dans plusieurs sociétés et propriétaire de biens immobiliers, la société MAAF n'avait pas rapporté la preuve qu'existaient des menaces sur le recouvrement de sa créance ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, dénaturant les conclusions de M. de X... qui ne s'était pas expliqué sur la consistance de son patrimoine, a méconnu les termes du litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Attendu que dans un litige opposant M. Y... aux consorts Z..., un tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ; que M. Z... et Mme X... ont relevé appel du jugement qui avait statué au fond ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Reims, 8 avril 1998) d'avoir annulé le jugement et constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée, dès réception du dossier, à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat ou avoué ; qu'ainsi l'instance se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation ; que ce n'est que par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 1995 que le secrétaire-greffier du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, juridiction désignée à poursuivre l'instance par arrêt confirmatif du 20 janvier 1992, a invité les parties à poursuivre l'instance et à constituer avocat ; qu'en décidant néanmoins que l'instance était périmée faute pour les parties d'avoir manifesté personnellement leur volonté d'activer l'instance entre le 20 janvier 1992 et le 25 janvier 1995, et d'avoir elles-mêmes fait délivrer assignation à leurs adversaires pour pallier la carence du greffe à se conformer aux prescriptions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit article 97 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ne dispensent pas les parties d'accomplir, s'il y a lieu, les diligences propres à éviter la péremption de l'instance ; qu'ayant relevé que les parties n'avaient accompli aucun acte interruptif entre le 17 mars 1992 et le 25 janvier 1995, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-07-02, Bulletin 1996, IV, n° 198, p. 170 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terres, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 1997) de dire irrecevable sa demande en annulation de la vente par adjudication en date du 17 décembre 1993 de ces parcelles à la requête de la société HSA banque d'épargne, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que l'instance à laquelle M. X... est intervenu volontairement tendait pareillement à l'annulation de la susdite vente pour défaut de convocation du preneur, en l'état de la demande qui en avait été faite, le 31 janvier 1994, par le mandataire à la liquidation judiciaire de M. X..., d'où il s'évinçait que ce dernier réitérait seulement une demande déjà formée pour son compte et ne pouvait donc se voir opposer la forclusion, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations de fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-12 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le droit de préemption portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural ne peut être mis en oeuvre que par l'exploitant preneur en place, même s'il est en liquidation judiciaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que l'action en nullité introduite par M. X... était intervenue plus de six mois après la date à laquelle il avait eu connaissance de la date de la vente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen examiné d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements prévus par le deuxième des textes susvisés est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret susvisé ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment (la Caisse) a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Crieco, entre les mains du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que le tiers saisi ayant refusé de payer la somme qu'il avait déclarée figurer au crédit de l'un des comptes dont la société Crieco était titulaire mais qu'il avait rectifié par la suite, en indiquant que le solde était débiteur, en raison d'une saisie-attribution antérieure, la Caisse a demandé à un juge de l'exécution de le condamner au paiement des causes de la saisie ; que la banque a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ;
Attendu que, pour condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, l'arrêt relève qu'il a déclaré l'existence de deux comptes, l'un débiteur, l'autre créditeur sans préciser sur le champ que celui-ci avait fait l'objet d'une saisie antérieure et sans s'expliquer sur les modalités susceptibles d'affecter ces comptes ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-07-05, Bulletin 2000, II, n° 115, p. 80 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Z..., se prétendant créancière de M. X..., a demandé à un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à son encontre et entre les mains de M. Mathivet, jugé débiteur de M. X... ; qu'elle a été déboutée de sa demande par un jugement rendu contradictoirement le 18 juin 1996 et devenu irrévocable ; qu'autorisée par une nouvelle décision du 17 mars 1997 Mme Z... a fait pratiquer une saisie conservatoire pour garantie de la même créance, à l'encontre de M. X..., entre les mains de son avocat M. d'Y..., et du président de la Caisse de recouvrement des avocats du barreau d'Ajaccio, auprès de laquelle M. d'Y... avait déposé les sommes remises pour le compte de son client par M. Mathivet ; qu'un jugement a rejeté la demande de mainlevée de la saisie formée par M. X... ;
Attendu que pour confirmer cette décision et écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que si la nouvelle demande de Mme Z... concerne bien les mêmes parties et a la même cause que la précédente, son objet est différent, en raison du changement du tiers détenteur des fonds ; qu'il s'agit donc d'un nouveau procès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de tiers saisi n'avait aucune incidence sur l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions de Mme Z... et ne constituait pas une circonstance nouvelle propre à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à la première décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 1998) que la société Cofica, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer le 23 septembre 1996 une saisie-attribution entre les mains de la SCP Salles Soulas, titulaire d'un office notarial (la SCP), séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ; que la SCP et un créancier opposant ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie dont ils ont été déboutés, par une décision qu'ils ont frappée d'appel ;
Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée, alors, selon le moyen, que le jugement qui opère répartition du prix entre les différents créanciers du vendeur du fonds de commerce a l'autorité de la chose jugée et interdit à tout créancier partie au jugement et exclu de cette répartition de tenter d'obtenir par toute autre voie de droit paiement de sa créance sur ce prix ; qu'ainsi en considérant que la Cofica, déboutée de sa demande de collocation sur le prix de vente par jugement du 24 juin 1997, pouvait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du notaire sur le prix de vente du fonds, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 3 de la loi du 17 mars 1909 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'ayant justement relevé que les créanciers opposants ne tiennent pas de la loi du 17 mars 1909, le droit d'être payés par préférence, l'opposition, simple mesure conservatoire, ayant pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans méconnnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 juin 1997, que la société Cofiga était en droit d'exercer une saisie-attribution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-03-16, Bulletin 2000, II, n° 49, p. 34 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 5 mars 1997), que M. X... a donné à bail aux époux Y..., à compter du 1er juillet 1974, des locaux à usage commercial ; que lors du deuxième renouvellement de ce bail, ils les a fait assigner afin que le prix du loyer soit fixé à la valeur locative ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le loyer ayant déjà été déplafonné lors du premier renouvellement, M. X... est mal fondé à demander que les améliorations apportées au niveau du premier étage et de la façade soient prises en considération à l'occasion du deuxième renouvellement du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les travaux litigieux avaient été réalisés par les époux Y... avec l'accord du propriétaire en 1981, soit pendant le bail précédant le bail à renouveler, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-12-02, Bulletin 1998, III, n° 229, p. 152 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; qu'au cas où, après cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, l'évaluation de cette aggravation ne peut remettre en cause l'évaluation initiale du préjudice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'étant produite le 5 novembre 1972 entre l'automobile conduite par M. X... et un autre véhicule, le conducteur a été tué et son épouse, passagère, blessée ; que, par arrêt du 22 juin 1977, Mme X... a obtenu la réparation de son préjudice ; que celle-ci a, par la suite, demandé à être indemnisée de l'aggravation de son dommage à l'assureur de son mari, la compagnie MGFA, aux droits de laquelle est venue la compagnie Mutuelle du Mans assurances (MMA), et à celui du second véhicule, la compagnie Préservatrice Foncière assurances (PFA) ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt, ayant relevé que le taux d'incapacité permanente partielle antérieurement reconnu à Mme X... était de 35 %, retient que, selon un rapport d'expertise médicale du 14 janvier 1993, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'aggravation dont se plaint la victime est au total de 34 % et que l'absence d'une aggravation de l'incapacité fonctionnelle de la demanderesse est patente ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la comparaison du taux d'incapacité permanente partielle retenu par les experts avec le taux primitivement reconnu à Mme X... pour décider qu'il n'y avait pas d'aggravation, la cour d'appel a porté atteinte à la chose précédemment jugée et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 19, p. 11 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 2000-02-03, Bulletin 2000, II, n° 25, p. 17 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 221-2, L. 252-1 et suivants du Code rural, 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... ayant été condamné pour la contravention de défaut de marquage d'un animal tué en application du plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (la fédération) lui a demandé la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, le Tribunal retient que la fédération ne rapporte pas la preuve d'un préjudice direct, certain et personnel qui lui aurait été causé par cette infraction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les fédérations de chasse agréées tiennent de la loi le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rocroi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-25, Bulletin 1987, II, n° 117, p. 67 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1998), que la société Union des assurances de Paris-Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Union de gestion immobilière civile (UGICI), ayant donné un appartement à bail à M. X..., lui a adressé des commandements de payer des loyers, puis lui a délivré congé au 31 janvier 1996 pour motif légitime et sérieux et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; que le preneur a contesté le montant du loyer ; que l'UGICI a soulevé l'irrecevabilité de cette contestation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la saisine de la commission départementale de conciliation n'est pas une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation du loyer d'un local vacant visé par le décret du 28 août 1989 pris en application de l'article 18 de la loi de 1989 ; qu'ainsi, en considérant que dès lors que le bailleur prétendait faire application de l'alinéa 4, de l'article 2, dudit décret, aux termes duquel le plafonnement institué par l'alinéa 1 de ce texte ne s'applique pas aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, le locataire aurait dû saisir la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles 17, 18, 19 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret du 28 août 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bailleur remplissant les conditions exigées par l'article 2 in fine du décret du 28 août 1989, concernant le contrat du précédent locataire, pouvait faire application des articles 17-b et 19 de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le loyer était manifestement sous-évalué et qu'il avait communiqué au preneur lors de la signature du contrat, les références ayant servi de base au calcul du loyer, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... devait saisir la commission de conciliation de sa contestation dans le délai de deux mois prévu par la loi et qu'il était désormais irrecevable à agir ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-01-04, Bulletin 1995, III, n° 3, p. 2 (rejet).<br/>
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du sixième arrondissement de Paris, 13 mars 2000), d'avoir déclaré irrecevable son recours en radiation d'électeurs inscrits sur la liste de cet arrondissement, alors, selon le moyen, que les mesures d'instruction ont justement pour objet de parfaire l'information du juge, comme le souligne la décision attaquée, sans préjuger de la décision au fond, que les " tiers " au sens de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile visent nécessairement des tiers à l'instance, c'est-à-dire autres que les parties, et que le refus d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée n'est en rien fondée sur un " empêchement légitime " qu'il appartenait au juge de relever ; que le Tribunal ne pouvait davantage préjuger du refus du tiers détenteur de l'information d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, lequel s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et que le pouvoir discrétionnaire du juge ne saurait lui permettre de refuser la production forcée au motif, de pure supposition, que la production serait refusée, sauf à permettre un véritable déni de justice ; que le jugement a déclaré que la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 février 1998 ne concernait pas " les électeurs du sixième arrondissement de Paris " ; que la décision vise la deuxième circonscription, laquelle recouvre le cinquième et une partie du sixième arrondissement ; que le jugement comporte une contradiction de motifs conduisant à une dénaturation de la demande et à un refus d'y répondre en ce qu'il est indiqué que le recours serait " largement tardif étant relevé que des opérations annuelles de révision des listes ont été depuis menées " ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 13 du Code électoral, la requête tendant à la radiation d'un électeur indûment inscrit doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur ;
Et attendu que le jugement ayant relevé que les électeurs dont la radiation était demandée n'étaient pas dénommés dans la requête, c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-28, Bulletin 1995, II, n° 105, p. 60 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 1865 du Code civil ;
Attendu que la cession de parts sociales est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 novembre 1998), que la société civile immobilière France-Corse (la SCI) a été constituée en 1974 entre M. X... et Mme B..., épouse X..., respectivement détenteurs de huit et deux des dix parts formant le capital social ; que Mme B... a cédé ses parts à M. Y... en 1975 et que les parts de ce dernier, décédé en 1987, ont été cédées par acte du 31 mai 1990 à M. Jean-Charles Z... ; que, par acte du même jour, M. X... a cédé huit parts à M. Ange-Marie Z... ; que, par acte sous seing privé du 26 août 1980, M. X... avait déjà cédé cinq de ses parts à Mme A..., épouse C... ;
Attendu que, pour rejeter comme irrecevables les demandes formées par M. Ange-Marie Z... au nom de la SCI, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 10 des statuts de la SCI la cession de parts d'intérêt s'opère par un acte notarié ou sous seing privé et doit être signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique, retient que M. Y..., associé et représentant légal de la SCI, a participé à l'acte du 26 août 1980 comme une partie qui s'oblige par la formule usuelle " lu et approuvé ", manifestant ainsi la volonté de la société et de la communauté des associés d'accepter la cession et en déduit qu'en dépit de l'omission des formalités prescrites, l'acte de cession est opposable à la société au regard des dispositions de l'article 10 des statuts de la SCI et de l'article 1690 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette comme irrecevables les demandes formées par M. Ange-Marie Z... au nom de la SCI France-Corse, l'arrêt rendu le 16 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu que le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement, n'encourt, s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, qu'une condamnation au paiement de dommages-intérêts prévue par l'article 24 de la loi susvisée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait pratiquer, par acte du 22 septembre 1994, une saisie-attribution à l'encontre de Mme X..., entre les mains de la société Comptoir des entrepreneurs (la société), laquelle avait déclaré le 19 janvier 1995 qu'elle n'était pas débitrice de la débitrice saisie à la date de la saisie, Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ;
Attendu que l'arrêt a condamné la société au paiement des causes de la saisie, après avoir relevé que cette condamnation s'imposait au juge, sans avoir à rechercher si le tiers saisi, qui le déniait, était débiteur de la débitrice saisie ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ;
Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 7 mai 1991, à un enfant prénommé Samy Z... ; qu'elle a formé contre M. X... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340 du Code civil français ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi personnelle de la mère, qui, selon les éléments de la procédure, était titulaire d'une carte de résident, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.