Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UN ETABLISSEMENT ARTISANAL, D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GONZAGUE MULLIEZ, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL L'AUTORISANT A EXPLOITER UN MAGASIN DE VENTE DE LAINES ET TEXTILES A TRICOTER ET MACHINES A TRICOTER, A DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET SUSVISE, A SA PROPRIETAIRE L'AUTORISATION DE VENDRE CERTAINS ARTICLES DE BONNETERIE ;
QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES BAUX CONSENTIS PAR DAME CHAPON CONTIENNENT, POUR MAINTENIR L'HARMONIE COMMERCIALE ENTRE SES LOCATAIRES, DES CLAUSES RESTRICTIVES, LIBREMENT CONSENTIES DANS L'INTERET COLLECTIF, QUI DOIVENT ETRE RESPECTEES ET N'ENTRENT PAS DANS LE CADRE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DE 1953, CAR IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU TOUT QUE CONSTITUENT CES CONTRATS DE LOCATION QUI NE PEUVENT ETRE EXAMINES INDIVIDUELLEMENT, LES RESTRICTIONS CONSENTIES PAR LES UNS TROUVANT LEUR COMPENSATION DANS LA LIMITATION IMPOSEE AUX AUTRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DU BAIL DONT FAIT ETAT LA COUR D'APPEL AVAIT POUR EFFET D'INTERDIRE AU PRENEUR D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE CONTESTATION SUR LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE QUE LE PRENEUR SE PROPOSE D'ADJOINDRE A CELLE PREVUE AU BAIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, SE PRONONCE EN FONCTION, NOTAMMENT, DE L'EVOLUTION DES USAGES COMMERCIAUX ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ACTIVITE, DONT L'ADJONCTION ETAIT SOLLICITEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, N'ETAIT NI CONNEXE, NI COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE ACTIVITE N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC LA LAINE A TRICOTER QUI EST UNE MATIERE PREMIERE QUI SERA TRANSFORMEE, LE PLUS SOUVENT A LA MAIN PAR L'ACHETEUR, DECLARE QUE DES MARCHANDS DE LAINE A TRICOTER PEUVENT VENDRE DE LA BONNETERIE DANS DES CONDITIONS IGNOREES DE LA COUR, MAIS IL N'APPARAIT PAS POUR AUTANT QU'IL Y AIT CONNEXITE OU COMPLEMENTARITE ENTRE LA VENTE D'UNE MATIERE PREMIERE ET D'UNE MACHINE, DESTINEES L'UNE ET L'AUTRE A UN USAGE PUREMENT FAMILIAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES USAGES COMMERCIAUX EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 17 HECTARES 59 ARES 20 CENTIARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A FRESNICOURT-LE-DOLMEN, D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN DECIDANT QUE CE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS QU'IL EN CONSTATE L'EXISTENCE, ET EN CONSIDERANT L'ENSEMBLE DU TERRAIN COMME ETANT EN NATURE DE BOIS, ALORS QU'IL CONSTATE QUE 79 ARES 50 CENTIARES SONT EN NATURE DE PRE, ET, D'AUTRE PART, DE TENIR COMPTE, DANS SON EVALUATION, DE L'ENGAGEMENT PRIS LE 5 MARS 1954 PAR X... DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS CE TERRAIN AU REGIME DE L'EXPLOITATION FORESTIERE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETEINT CET ENGAGEMENT QUI, DE TOUTE FACON, N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL DEPOURVU DE CANIVEAUX ET D'EGOUTS, D'UNE CONDUITE D'EAU DE FAIBLE DIAMETRE ET D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ABOUTISSANT A UNE EXTREMITE DU TERRAIN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE VOIES ET RESEAUX DIVERS ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE TERRAIN NE POUVAIT PAS ETRE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR ;
QUE, SI ELLE CONSTATE ENSUITE QUE L'EMPRISE EST POUR 79 ARES 50 CENTIARES EN NATURE DE PRE, ELLE RELEVE QUE X... A VOLONTAIREMENT SOUSCRIT, LE 5 MARS 1954, POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL SOUMET L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE AU REGIME FORESTIER ;
QUE C'EST DONC ENCORE SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A EVALUE CES PARCELLES EXPROPRIEES COMME TERRAIN EN NATURE DE BOIS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN TENANT COMPTE, DANS CETTE EVALUATION, DE L'ENGAGEMENT SUSVISE DONT L'EXECUTION ETAIT GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR L'ETAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QU'AINSI, AUCUNE DES CRITIQUES AVANCEE S PAR LE POURVOI N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA MARCHE, DECLARE FONDEE LA RECLAMATION DE L'ENTREPRENEUR RELATIVE AUX FOUILLES PRATIQUEES POUR LA CONSTRUCTION DE GARAGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PRIX DE CES FOUILLES, PRATIQUEES PAR ENGINS MECANIQUES, DEVAIT, AUX TERMES DU MARCHE, ETRE FIXE, SOIT DE GRE A GRE, SOIT PAR ANALOGIE AVEC LES PRIX GENERALEMENT PRATIQUES ET NON PAR REFERENCE AU BORDEREAU DES PRIX JOINT AU MARCHE CONCERNANT LES FOUILLES RELATIVES AUX IMMEUBLES D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE BORDEREAU DE PRIX PREVOYAIT LE COUT DES FOUILLES EN PLEINE MASSE, MAIS NE PREVOYAIT AUCUN PRIX POUR L'ENLEVEMENT DES TERRES ET LEUR TRANSPORT AUX DECHARGES PUBLIQUES, ET QU'IL CONVENAIT, DES LORS, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, D'APPLIQUER LA SERIE CENTRALE DES PRIX DES ARCHITECTES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX AUX INDEMNITES DE RETARD DEMANDEES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE RETARD DONT L'ENTREPRISE PORTERAIT LA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES, L'ENTREPRENEUR, EN CAS DE RETARD INDEPENDANT DE SA VOLONTE, DEVAIT IMMEDIATEMENT AVISER PAR ECRIT LES ARCHITECTES AVEC TOUTES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ET QUE, S'IL NEGLIGEAIT CETTE FORMALITE OU S'IL NE PRESENTAIT PAS SA DEMANDE EN TEMPS UTILE, IL NE SERAIT ADMIS AUCUNE RECLAMATION LORS DE L'APPLICATION DES PENALITES ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE DEUXIEME MOYEN ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION SUR LE TROISIEME MOYEN RELATIF AUX INTERETS DE DROIT DE LA SOMME ALLOUEE A L'ENTREPRENEUR ET A L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI POUR AVOIR ETE PRIVE DE LADITE SOMME ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS ETANT CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ET L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UN JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETANT PAS CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ASSESSEURS ETAIENT M EYRIER, CONSEILLER, ET M BUHOT, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, DESIGNES PAR ORDONNANCES DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, ET, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-VIGOR D'YMONVILLE REPROCHE A L'ARRET, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DE NE PAS AVOIR EVALUE CES TERRAINS COMME TERRAINS A BATIR, ALORS QU'ILS ETAIENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DONT IL NE CONTESTAIT CEPENDANT PAS L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, SI LES TERRAINS SONT BORDES AU NORD PAR LA ..., LES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE IMPLANTES A UNE PLUS OU MOINS GRANDE DISTANCE DES TERRAINS LITIGIEUX NE PEUVENT PAS ETRE UTILISES SANS NOUVEAUX BRANCHEMENTS ET INSTALLATIONS ONEREUSES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS EN DECIDANT QUE LA DESSERTE DES TERRAINS N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR LES ESTIMER A LA VALEUR DE TERRAINS A BATIR ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, ASSISTES DE X..., INTERPRETE JUDICIAIRE, FAISANT FONCTION DE GREFFIER ;
ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI PAR L'ARRET NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QUE X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION N'A PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 12 JUILLET 1971, FRAPPEE DE POURVOI PAR LES EPOUX D...
B... (N° 71-70 209), A EGALEMENT FAIT L'OBJET DE POURVOI EN CASSATION DE LA PART DE MARTHE H... VEUVE X..., D'ANTOINETTE B... EPOUSE Z..., DE MARIE-THERESE B... EPOUSE F... ET MARIE A... VEUVE E...
B... (POURVOI N° 71-70 184) ;
QUE CES TROIS POURVOIS FONT ETAT DE DEUX MOYENS DE CASSATION IDENTIQUES ;
QUE LES DEMANDEURS SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS DU MEME TERRAIN EXPROPRIE ;
QU'IL Y A LIEU, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D'ORDONNER LA JONCTION DE CES PROCEDURES ;
JOINT LESDITS POURVOIS ;
SUR L'IRRECEVABILITE DE CES POURVOIS SOULEVES PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOUTIENT QUE LES DEMANDEURS DOIVENT ETRE DECHUS DE LEUR POURVOI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION NE LUI EN A PAS ETE FAITE PAR EUX DANS LA HUITAINE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE LES POURVOIS, FORMES LES 27 JUILLET (71-70 183), 17 AOUT (71-70 184) ET 1ER SEPTEMBRE 1971 (71-70 209), ONT ETE RESPECTIVEMENT NOTIFIES PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LES 29 JUILLET, 23 AOUT ET 6 SEPTEMBRE 1971 ;
QU'AINSI LA DEMANDE EN DECHEANCE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CHAQUE POURVOI : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DE DEUX DES COINDIVISAIRES EXPROPRIES, DAME B... EPOUSE F..., ET DAME G... EPOUSE C...
B... ;
ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, HORS LE CAS, DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU LES EXPROPRIES N'AURAIENT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, EST TENU A LA MENTION DE CES INDICATIONS ;
QU'AINSI, SON ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1203 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE CO-AUTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE, QUE X... ET Z..., SON PASSAGER, FURENT BLESSES, QUE Y... FUT EGALEMENT BLESSE ;
QUE X... ET Z... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUE LE TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;
QUE, DE SON COTE, Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE ;
QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, Y... ET SON ASSUREUR A NE REPARER QUE LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR Z..., L'ARRET OBSERVE QUE CELUI-CI, TRANSPORTE PAR X... A TITRE GRATUIT, N'ETABLISSAIT PAS QUE LEDIT X..., QU'IL N'AVAIT PAS ASSIGNE, EUT COMMIS UNE FAUTE ET ENONCE QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'UN DES COAUTEURS ETAIT INSEPARABLE DE L'EXISTENCE D'UN RECOURS SUBROGATOIRE DE CELUI-CI CONTRE L'AUTRE COAUTEUR ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A CONDAMNE Y... QU'A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE DE Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOISE Y..., ALORS CONCUBINE DE JOSE X..., A ACHETE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1947, UN PAVILLON SIS A RUEIL-MALMAISON ;
QUE, VINGT ANS APRES, X... A DEMANDE CONTRE FRANCOISE Y..., DEVENUE EPOUSE Z..., LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUAIT, SELON LUI, CETTE ACQUISITION, LADITE DONATION AYANT PRETENDUMENT EU POUR OBJET D'ASSURER LA CONTINUATION DES RELATIONS ILLICITES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, MAIS ESTIME QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS POUR CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE LE MAINTIEN DES RELATIONS DES CONCUBINS ET N'ETAIT DONC PAS NULLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ET EN DISANT, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE PERMET DE LA DECELER DANS L'ACTE SOUS L'APPARENCE DUQUEL ELLE S'EST DISSIMULEE, AU MOTIF QUE LEDIT ACTE MENTIONNE, QUE LE PRIX DE VENTE A ETE PAYE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR A LA VUE DU NOTAIRE, L'ACTE SOUS L'APPARENCE DUQUEL SE DISSIMULE LA DONATION NE FAISANT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION A LA FOIS SUR DES DOCUMENTS FAISANT APPARAITRE LA LIBERALITE DEGUISEE ET SUR UNE MENTION DE L'ACTE QUI EN DISSIMULAIT L'EXISTENCE AU MOYEN D'UNE CONTRE-VERITE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QU'X..., DANS L'EVENTUALITE D'UNE RUPTURE DEJA PREVUE, A CONSERVE PENDANT QUINZE ANS LES PIECES ETABLISSANT QUE LE PRIX DU PAVILLON LITIGIEUX AVAIT EN REALITE ETE PAYE PAR LUI, QUE CETTE PRECAUTION REVELE ET ETABLIT QUE SON INTENTION LIBERALE ENVERS LA DAME Y... ETAIT SUBORDONNEE A LA PERSISTANCE DE LA VIE COMMUNE ET QU'ELLE AVAIT DONT POUR OBJET LA CONTINUATION D'UNE SITUATION CONSIDEREE COMME IMMORALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UNE DONATION DEGUISEE EST AU FOND UNE DONATION, QUOIQUE EN LA FORME, ELLE SE DISSIMULE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX ;
QU'IL EN EST AINSI EN CE QUI CONCERNE AUSSI BIEN LA PREUVE QUE L'EXISTENCE MEME DE LA DONATION DEGUISEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONSEQUENCE QUE TIRE LE MOYEN DU COMPORTEMENT D'X... AYANT CONSERVE CERTAINES PIECES PENDANT QUINZE ANS SE HEURTE A L'APPRECIATION SOUVERAINE ET CONTRAIRE DES JUGES DU FOND ;
QUE DES LORS, AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE Z..., AYANT A SES COTES SON EPOUSE, CONDUISAIT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ET MOUILLEE, HORS AGGLOMERATION, LORSQU'IL APERCUT A PEU DE DISTANCE DAME Y..., CIRCULANT A BICYCLETTE DANS LE MEME SENS QUE LUI ;
QU'IL FREINA BRUTALEMENT ET DEPORTA SON VEHICULE SUR LA GAUCHE POUR DEPASSER LA CYCLISTE ;
QUE L'AUTOMOBILE FUT ALORS HEURTEE A L'ARRIERE PAR CELLE CONDUITE PAR X..., QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ET NE PUT UTILEMENT FREINER ;
QUE CETTE COLLISION PROVOQUA LE HEURT DE LA PREMIERE VOITURE SUR LA BICYCLETTE ;
QUE DAME Y... ET LES EPOUX Z... FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE POURSUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR DEFAUT D'ECLAIRAGE, LA CYCLISTE FUT RELAXEE ;
QU'ELLE-MEME ET LES EPOUX Z... SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT APPELE EN LA CAUSE X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONFIANCE A FIN D'OBTENIR DE LEUR PART GARANTIE EVENTUELLE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES AU PROFIT DE DAME Y... ET LEUR CONDAMNATION A REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS QU'UN CYCLISTE REGULIEREMENT ECLAIRE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE APERCU PAR Z..., ET QUE LE BRUSQUE FREINAGE PAR CELUI-CI, ASSORTI D'UN VIOLENT DEPORT A GAUCHE SUR UNE ROUTE NATIONALE, DE SURCROIT MOUILLEE, SANS LE MOINDRE AVERTISSEMENT, AURAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE LA RESPONSABILITE TOTALE ET AU MOINS PARTIELLE DE Z... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE, MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE ET REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION OU DES OBSTACLES PREVISIBLES, L'ARRET RELEVE QUE X... AURAIT DU REGLER SA VITESSE SUR LA VOITURE DE Z..., ET SE TENIR SUFFISAMMENT ELOIGNE DE CELLE-CI POUR POUVOIR AVOIR LE TEMPS, EN FONCTION DE SES APTITUDES DE CONDUCTEUR ET DES POSSIBILITES DE SON VEHICULE, DE FAIRE FACE A TOUTES LES DIFFICULTES DE CIRCULATION QUI POUVAIENT S'OFFRIR TANT A LUI-MEME QU'AU CONDUCTEUR QUI LE PRECEDAIT ET QU'UN OBSTACLE, TEL QU'UN CYCLISTE, PEU VISIBLE LA NUIT ETAIT TRES PREVISIBLE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, ET A AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LE PAVILLON, QU'IL OCCUPE APRES CONGE DELIVRE LE 30 DECEMBRE 1968 POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT POUR AVOIR PROCEDE, DU 10 MARS AU 29 JUIN 1969 ET DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1969, A DES SOUS-LOCATIONS NON NOTIFIEES AUX EPOUX Y..., SES BAILLEURS, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'INVOQUER PAREILLE DECHEANCE QU'EN RAISON DE SOUS-LOCATIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE, LEQUEL NE SE TROUVE JUSTIFIE PAR AUCUNE DES SOUS-LOCATIONS LITIGIEUSES, TOUTES POSTERIEURES ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT CONGE, QUEL QU'EN FUT LE MOTIF, A PLACE X... DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT LEGAL, AUQUEL LE TEXTE SUSVISE IMPOSE, COMME AU LOCATAIRE, L'OBLIGATION DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE LA VIOLATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 3 AVRIL 1956, JOUR DE SON MARIAGE, SANS CONTRAT PREALABLE, AVEC DAME X..., Y... ETAIT TITULAIRE DE 24 ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE ANONYME, COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CONSTITUEE " EN VUE DE LA CONSTRUCTION, LA CESSION OU L'ATTRIBUTION D'HABITATIONS ", LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOT, COMPRENANT UN TERRAIN ET UN PAVILLON, ET A LA PROPRIETE DUDIT LOT LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QUI EST INTERVENUE AU COURS DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE, DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN PARTAGE DE CES IMMEUBLES, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'AFFECTATION DES LOTS CONSTITUANT " L'ENSEMBLE DU OU DES IMMEUBLES ", L'ATTRIBUTION CONFEREE A L'ASSOCIE LE CONSTITUAIT TITULAIRE D'UN DROIT " PROPTER REM " QUI PRESENTAIT UN CARACTERE IMMOBILIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROPRIETE DE " PARTS SOCIALES " D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION NE CONFERE A SON TITULAIRE QU'UN DROIT DE CREANCE MOBILIER ET QUE, SI CE DROIT SE TRANSFORME EN DROIT REEL IMMOBILIER A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, EN L'ESPECE INTERVENUE EN COURS DE MARIAGE, L'IMMEUBLE ENTRE DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE LEGALE REGISSANT LES RAPPORTS DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE SOUSCRIPTION DES ACTIONS, QUI PROCURAIT A Y..., PERSONNELLEMENT, UN DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DES IMMEUBLES ET A LA PLEINE PROPRIETE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UN TITRE CONTENANT UNE CAUSE D'ACQUISITION DES BIENS LITIGIEUX ANTERIEURE AU MARIAGE QUI FAISAIT TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE DE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, EN SE FONDANT SUR TROIS LETTRES EMANANT DE Y... ET RETENUES COMME CONSTITUANT DE SA PART " L'AVEU PARFAITEMENT NET ET INCONDITIONNEL DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AVEU NE PEUT ETRE RETENU COMME PREUVE QUE S'IL PORTE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ET NON SUR DES QUESTIONS DE DROIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT DENATURE LESDITES LETTRES, EN DECIDANT QU'ELLES CONSTITUAIENT " UN AVEU D'UN DROIT DE PROPRIETE ANTERIEUR ", Y... LEUR AUTEUR N'AYANT FORMULE " QU'UN ACCORD SUR LE PRINCIPE DE L'ACCORD " CONSTATE PAR LE GEOMETRE CHOISI PAR X..., EN POSANT " DES QUESTIONS SUR LES QUESTIONS ESSENTIELLES " ET EN EXPRIMANT LE DESIR DE RENCONTRER LE GEOMETRE " AU SUJET DES CLAUSES " ;
MAIS ATTENDU QUE LA RECONNAISSANCE PAR Y... " DANS TROIS LETTRES " DU TRACE " DE LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES ET SON ACCORD SUR LE PRINCIPE ", N'ETANT NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE OPPOSE PAR X... ;
QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT, EN RETENANT SANS DENATURATION " LA RECONNAISSANCE PAR Y... DU BIEN-FONDE DES RECLAMATIONS DE X... LE REGLEMENT PAR Y... DES FRAIS D'EXPERTISE, L'EXECUTION PAR LUI DE TRAVAUX METTANT FIN AUX DIFFICULTES DE VOISINAGE ", PU CONSIDERER " L'AVEU FAIT LIBREMENT ET INCONDITIONNELLEMENT " PAR Y... DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DES REFERES PEUT AVOIR COMPETENCE POUR CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT, ET POUR CONSTATER QU'EST ACQUISE, AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE PUBLI-AS, PROPRIETAIRE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR X..., PROPRIETAIRE PRECEDENT, A DAME Y..., EN RAISON D'UNE CESSION DU DROIT AU BAIL PAR LADITE LOCATAIRE A Z..., QUI EXERCE DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE DIFFERENT DE CELUI PREVU DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'Z... ET A..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., SOUTIENNENT QUE, " PAR L'ECRIT DU 4 OCTOBRE 1962, X... S'EST ENGAGE A ACCEPTER LA CESSION DU BAIL AU PROFIT D'UN ACQUEREUR DESIRANT EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DIFFERENT " ;
QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, LA COUR D'APEL RELEVE QU'IL N'EST FAIT AUCUNE MENTION DE CET ECRIT, QUI EMANE BIEN DE X..., DANS LA DERNIERE CONVENTION DU 9 JANVIER 1963, INTITULEE NOUVEAU BAIL, QUE CELLE-CI MENTIONNE LE COMMERCE AUTORISE, QUE L'AUTORISATION DU 4 OCTOBRE 1962 ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT D'UN LOYER PLUS ELEVE, CONDITION NON REALISEE, ET " QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES EFFETS DE L'AUTORISATION DU 4 OCTOBRE 1962 N'ONT PU SE PROLONGER APRES LA CONVENTION DU 9 JANVIER 1963 ET QUE CELLE-CI A, A L'EVIDENCE, RENDU CETTE AUTORISATION CADUQUE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR L'EFFET DE L'AUTORISATION DONNEE PAR ECRIT LE 4 OCTOBRE 1962 ET A, DE LA SORTE, TRANCHE UNE CONTESTATION QUI ETAIT SERIEUSE ;
QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE NEUILLY-ARGENSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ESTIMER NON ETABLIE LA LESION DES 7/12 DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSENTIE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, FAIT SUBIR AU PRIX UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR TENIR COMPTE DU RISQUE QUE COMPORTAIT LA VENTE POUR L'ACQUEREUR A RAISON DE L'INCERTITUDE QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE NON ALEATOIRE DE LA VENTE N'ETANT PAS CONTESTE, L'APPRECIATION FORFAITAIRE D'UNE INCERTITUDE ET SON IMPUTATION SUR LE PRIX ETANT UN PROCEDE APPLICABLE AUX SEULES VENTES ALEATOIRES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, APPLIQUER UN TEL PROCEDE A UNE OPERATION DONT ILS CONSTATAIENT QU'ELLE N'ETAIT PAS ALEATOIRE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER AUCUNE LOI QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A PROPOS D'UNE VENTE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'EST PAS ALEATOIRE, TENU COMPTE, DANS L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DU PRIX, DE LA DEVALORISATION QUE FAISAIT SUBIR A L'IMMEUBLE LE RISQUE NE DE L'INCERTITUDE QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES D'OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR CONSTRUIRE, RISQUE COURU PAR LE SEUL ACQUEREUR;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE REFEREE AU PRIX D'UNE VENTE CONCLUE A LA MEME EPOQUE QUE LA VENTE LITIGIEUSE, VENTE DONT IL AVAIT ETE DECLARE DANS UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, QU'ELLE N'ETAIT PAS DETERMINANTE AU REGARD DE LA PRESENTE ESPECE, ALORS QUE, CETTE PRECEDENTE DECISION ETANT DE NATURE MIXTE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU STATUER AINSI SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE CET ARRET;
MAIS ATTENDU QUE LE PRECEDENT ARRET DONT IL EST FAIT MENTION EST CELUI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ADMET LE DEMANDEUR A FAIRE LA PREUVE DE LA LESION, ET N'A, EN CONSEQUENCE, D'AUTORITE QUE SUR LE PLAN DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET NON SUR L'EXISTENCE DE LA LESION;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 11 AVRIL 1956, LES CONSORTS X... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ERABLES" UN TERRAIN, ETANT PRECISE QUE "LES VENDEURS SE RESERVAIENT A LEUR PROFIT ET A CELUI DE LEURS SOUS-ACQUEREURS OU AYANTS-DROIT ET POUR TOUT OCCUPANT DE LA PROPRIETE RESTANT LEUR APPARTENIR LE DROIT A USAGE DE PARC DU GROUPE D'HABITATIONS QUE LA SOCIETE ACHETEUSE A L'INTENTION D'EDIFIER SUR LE TERRAIN QU'ELLE ACQUIERT, ET QUE CE DROIT D'USAGE S'EXERCERAIT GRATUITEMENT S'AGISSANT DES VENDEURS ET OCCUPANTS DE LEURS CHEFS ET MOYENNANT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DU PARC EN CE QUI CONCERNE LES AYANTS-DROIT DES VENDEURS" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES ERABLES" AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN NULLITE DE CETTE CLAUSE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE MAIS LA COUR D'APPEL L'A REJETEE, AU MOTIF QUE LA STIPULATION SUSVISEE S'ANALYSAIT NON EN UN DROIT PERSONNEL D'USAGE MAIS EN UNE CHARGE ETABLIE AU PROFIT D'UN FONDS DOMINANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE VENTE SELON LESQUELS LA SOCIETE "LES ERABLES" N'AVAIT CONCEDE AUX VENDEURS QU'UN SIMPLE DROIT D'USAGE ET QUE LES PARTIES N'ETAIENT NULLEMENT CONVENUES DE LA CREATION D'UNE SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QU'ELLE N'A POINT DENATUREE, DEGAGE LA COMMUNE INTENTION "CLAIRE" DES PARTIES, ENONCE QUE "LA CLAUSE, STIPULEE EN FAVEUR D'UN FONDS DOIT S'ANALYSER COMME CONSTITUANT UNE SERVITUDE PUISQU'ELLE CREE UN AVANTAGE AU PROFIT D'UN HERITAGE IMPOSE A UN AUTRE HERITAGE ET QU'ELLE CONFERE AU FONDS DES CONSORTS X... L'AVANTAGE QU'ILS ONT ENTENDU LEUR FAIRE RECONNAITRE", ET EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE "LE DROIT D'USAGE RECONNU AUX VENDEURS ET A LEURS SUCCESSEURS OU AYANTS-DROIT NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE DROIT D'USAGE PERSONNEL, SEULEMENT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER AUX CONSORTS X..., MAIS UNE VERITABLE SERVITUDE DU FAIT DE L'HOMME MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE VENDERESSE DU FONDS VENDU A LA SOCIETE "LES ERABLES" POUR LE SERVICE DU FONDS DOMINANT CONSTITUE PAR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DEMEUREE LA PROPRIETE DES VENDEURS" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE " LA LEONARDE ", QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'UNE VENELLE SUR LAQUELLE SES VOISINS X... N'AURAIENT QU'UN DROIT DE PASSAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CETTE VENELLE ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES PARTIES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE TANT LA TRANSACTION DU 21 DECEMBRE 1885, INTERVENUE ENTRE LEURS AUTEURS, QUE LES TITRES D'ACQUISITION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ACTE DE TRANSACTION ENONCE : " L'ENTREE DONNANT SUR LA GRAND'RUE (ACTUELLEMENT RUE HENRY-LE-PROVOSTIC) RESTERA COMMUNE AUX DEUX PROPRIETES, AINSI QUE LA COUR DONNANT ACCES AU PUITS ET LE PASSAGE QUI PART DE LA GRAND'RUE POUR ABOUTIR A LA PLACE AUX BLES ET A LA ROUTE DE SAINT-RENAN " ;
QUE L'AMBIGUITE DES TERMES DE CET ACTE EN RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE " LES STIPULATIONS DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN ET COMMUN ENTRE LES PARTIES DEVAIENT PREVALOIR SUR LES DESIGNATIONS FORMULEES PAR DES ACTES PLUS RECENTS QUI MODIFIENT, DE MANIERE UNILATERALE ET ERRONEE, LE REGIME JURIDIQUE INSTAURE PRECEDEMMENT " ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE L'APPELANT A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT MECONNU LES EXPLICATIONS CLAIRES ET PERTINENTES DES PREMIERS JUGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE WASHINGTON " ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X..., PROPRIETAIRE VOISIN DU FONDS SUR LEQUEL ELLE A REGULIEREMENT ELEVE UN IMMEUBLE A QUATRE NIVEAUX, AU MOTIF QUE LES DESAGREMENTS SUBIS PAR CE VOISIN EXCEDAIENT LES " RISQUES " NORMAUX DU VOISINAGE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN N'EXPLIQUANT PAS EN QUOI LES DOMMAGES AINSI CAUSES DEPASSAIENT LA MESURE DE CE QUE LE VOISIN DEVAIT SUPPORTER ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE, L'EXHAUSSEMENT DU MUR MITOYEN PAR LA SOCIETE CIVILE A POUR CONSEQUENCES LA TRANSFORMATION DE LA COUR ET DU JARDINET D'X... EN " UN FOND DE PUITS " ET LA PRIVATION DE TOUT ENSOLEILLEMENT DU FAIT QUE LA CRETE DU NOUVEAU MUR FAIT ECRAN A TOUT MOMENT AUX RAYONS SOLAIRES, DE TELLE SORTE QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE PRESCRIRE A LA SOCIETE CIVILE UNE MODIFICATION OU DES LIMITES QUI POURRAIENT GARANTIR AU VOISIN UN " ENSOLEILLEMENT SUFFISANT ", SON IMMEUBLE EST DESORMAIS PLONGE DANS L'OMBRE, QU'IL EN RESULTE UN PREJUDICE D'AGREMENT ET UNE DEPRECIATION DE VALEUR DE SA PROPRIETE ;
QU'ENSUITE, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LA REALISATION PLUS OU MOINS LOINTAINE, DANS LE MEME QUARTIER, DE PROJETS DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES PLUS ELEVES ENCORE QUE CELUI DE LA SOCIETE " RESIDENCE WASHINGTON ", AINSI QUE LE PREVOIT LE PLAN D'AMENAGEMENT URBAIN, NE PERMET PAS D'EXCLURE LA REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN DONT SE PLAINT X... ET QUI CONSTITUE UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE, AU PREJUDICE DE LA PROPRIETE DU DEFENDEUR AU POURVOI, D'UN DOMMAGE ANORMAL AU REGARD DES CHARGES DE VOISINAGE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FENNETEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., Y..., ET ORDONNE SON EXPULSION D'UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE NU POUR LUI SERVIR DE DEPOT DE MATERIEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE TENDANT A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LE BAIL EXPRESSEMENT CONCLU EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ACCESSOIRE, NE POUVAIT QU'ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE, QUE, D'AUTRE PART, FENNETEAU N'AYANT PAS INVOQUE L'ARTICLE 1ER-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS, LE REFUS DE LA COUR D'APPEL DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE CE TEXTE EST TOTALEMENT INOPERANT, ET QU'ENFIN, L'ARTICLE 1ER-1° DU DECRET SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LE BAIL D'IMMEUBLES ACCESSOIRES PORTE SUR DES IMMEUBLES BATIS, QU'EN L'ESPECE LA QUESTION A RESOUDRE ETAIT CELLE DE SAVOIR SI L'UTILISATION DU TERRAIN LOUE ETAIT INDISPENSABLE A L'EXERCICE DU COMMERCE DE GARAGISTE DU PRENEUR ET QUE, FAUTE DE REPONDRE A CETTE QUESTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LA CLAUSE DU BAIL AUX TERMES DE LAQUELLE LA LOCATION NE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE COMMERCIAL, DECLARE JUSTEMENT QU'UN TERRAIN LOUE NU NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL OU IMMEUBLE ACCESSOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE FENNETEAU NE POUVAIT INVOQUER CE TEXTE POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE POUR LA DATE DU 15 JANVIER 196 6 SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE PREMATURE DE CET ACTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE CONCLU ENTRE LES PARTIES, LE 7 AVRIL 1943, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, DISPOSAIT QU'A DEFAUT DE CONGE SIX MOIS AVANT L'ECHEANCE FIXEE AU 1ER JANVIER 1946, LE BAIL SE RENOUVELLERAIT, QUE, PAR SUITE, DANS LE SILENCE DES PARTIES, LE BAIL S'EST RENOUVELE DE TROIS ANS EN TROIS ANS POUR VENIR EN DERNIER LIEU A ECHEANCE LE 15 JANVIER 1967, AINSI QUE LE PRENEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIOS D'APPEL, INVOQUANT LA NULLITE DU CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE ET QUE, FAUTE DE REPONSE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL FENNETEAU AYANT SEULEMENT SOUTENU "QUE LE CONGE NE POUVAIT ETRE DELIVRE QUE POUR 1967, ET NON PAS POUR 1966", SANS EXPLIQUER DAVANTAGE SUR QUELLES RAISONS SE FONDAIT PAREILLE PRETENTION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN VALIDANT LE CONGE POUR LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE DELIVRE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-24 Bulletin 1969 III N.680 P.511 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRI, MEDECIN STOMATOLOGISTE, A ASSIGNE JAMOIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 000 FRANCS REPRESENTANT DES HONORAIRES POUR SOINS DENTAIRES ET FOURNITURE ET POSE D'UN APPAREIL DE PROTHESE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE JAMOIS ETAIT FONDE A REFUSER LE PAYEMENT DE FRAIS RELATIFS A LA PROTHESE, A REDUIT A 1 915 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE OBLIGENT LE DENTISTE TECHNICIEN EN LA MATIERE, A REALISER UN APPAREIL ADAPTE A LA MACHOIRE DU PATIENT, A MOINS QU'IL NE DEMONTRE L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE STOMATOLOGISTE OU LE CHIRURGIEN DENTISTE CONTRACTE, A L'EGARD DE SON PATIENT, UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET NON DE RESULTATS, ET QUE DES L'INSTANT OU IL EST RECONNU QUE SES SOINS ONT ETE CONFORMES AUX REGLES DE SON ART, LE PATIENT N'EST PAS EN DROIT D'EXCIPER, A SON ENCONTRE, D'UNE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES POUR REFUSER D'EXECUTER LUI-MEME LE PAYEMENT QUI LUI INCOMBE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN L'ESPECE, LE PRATICIEN AVAIT OFFERT DE PROCEDER A UNE MISE AU POINT DEFINITIVE DE L'APPAREIL ET QUE JAMOIS ETAIT SANS DROIT A SE PLAINDRE DES DEFAUTS QU'IL INVOQUAIT, DES LORS QU'IL AVAIT REFUSE L'OFFRE FAITE PAR BARRI D'Y PROCEDER ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BARRI LUI-MEME AVAIT RECONNU QUE L'APPAREIL DE PROTHESE LITIGIEUX ETAIT IMPARFAIT ET QUE CETTE INADAPTATION RESULTAIT A L'EVIDENCE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT ADMIS QUE LES SOINS RELATIFS A LA PROTHESE ONT ETE CONFORMES AUX REGLES DE L'ART, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER QUE JAMOIS ETAIT FONDE, APRES LES SOUFFRANCES SUBIES EN SUITE DE LA MISE EN PLACE DE LA PROTHESE, D'UNE PART, A DOUTER DE LA MISE AU POINT DEFINITIVE ET EFFICACE DE L'APPAREIL ET, D'AUTRE PART, A OBTENIR, DANS UN BREF DELAI, L'APPAREIL IMMEDIATEMENT UTILISABLE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE ;
QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE S'ADRESSER, COMME IL L'A FAIT A UN TIERS QUI LUI A RAPIDEMENT DONNE SATISFACTION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ;
VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 CI-DESSUS, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE. ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A DONNE CONGE LE 26 JUIN 1963, A LA SOCIETE SAUER, SA LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'A ASSIGNE SA PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE LE 9 DECEMBRE 1966, C'EST A DIRE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ET L'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A SOUTENU QUE L'ACTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT PRESCRITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE SAUER N'ETAIT ATTEINTE, LE 9 DECEMBRE 1966, NI PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NI PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ETANT FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST PRESCRITE PAR UNE DUREE DE DEUX ANS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, MEME DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-01 Bulletin 1971 III N.236  P.170 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, FORME PAR LITEL, PELISSIER ET PASCAL, TIERS ELECTEURS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE MAILLARD, EGALEMENT TIERS ELECTEUR, ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VARS DES NOMMES : X... JEAN, A... COLETTE, EPOUSE X..., F... MARCELLE, L... PIERRE, F... YVETTE, EPOUSE L..., B... PAUL ET DAME B..., SON EPOUSE, BUREAU ET ANNICK BUREAU, SON EPOUSE, VIDAL ET VIDAL I..., SON EPOUSE, R... ET MONIQUE R..., SON EPOUSE, P... CLAUDINE, EPOUSE E..., V... SUZANNE, Z... JULIEN, O... MARCELINE, EPOUSE Z..., G... RAYMOND ET DORIS G..., SON EPOUSE, LE S... ALBERT ET DAME K..., SON EPOUSE, STAMBOUL BERNARD ET MICHELE C..., EPOUSE STAMBOUL, U... PIERRE ET ALYSE U..., SON EPOUSE, DE CAZENOVE GUIRAUD ET FANNY DE CAZENOVE, SON EPOUSE, Q... GEORGES ET DAME Q..., SON EPOUSE LE N... GEORGES ET JEANNE J..., SON EPOUSE, D... CLAUDE ET FRANCOISE D..., SON EPOUSE, JEANNINE MARTEN T..., FRANCOIS H..., JEAN-CLAUDE M... ET MARIE-FRANCOISE Y..., EPOUSE M... ;
ATTENDU QUE SI, PAR LA PRODUCTION DE RECEPISSES D'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER CONSTATANT LE CONTENU DE CES LETTRES, LES DEMANDEURS JUSTIFIENT AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AUX ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION A ETE ORDONNEE, ILS NE JUSTIFIENT PAS L'AVOIR DENONCE A MAILLARD ;
QUE CETTE OMISSION NE SAURAIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES DEMANDEURS, ETRE COUVERTE PAR LE FAIT QUE LE JUGEMENT, QUI A AUSSI ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS ELECTEURS , A ETE, DE CE CHEF, FRAPPE PAR CES DERNIERS D'UN AUTRE POURVOI, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT DENONCE, QUE, D'UNE PART, EN EFFET, MEME AU CAS OU DES DECISIONS CONCERNANT PLUSIEURS ELECTEURS SONT COMPRISES EN LA FORME DANS UN JUGEMENT UNIQUE, ELLES CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS IDENTITE DE DEMANDEURS ENTRE LE PRESENT POURVOI ET CELUI INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE MAILLARD ;
QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, IL EST EGALEMENT IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-23 Bulletin 1966 II N. 478 P. 340 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>