Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu que, pour rejeter la contestation de M. Y..., tiers électeur, contre l'inscription sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie-de-Moriani de M. X... et dix-sept autres électeurs ou électrices, le tribunal d'instance s'est borné à affirmer que M. Y... ne rapportait pas la preuve de ce que quinze électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral et que l'avocat des électeurs ou électrices contestés justifiait que ces quinze personnes habitaient la commune ;
Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans s'expliquer sur la situation de chacun des dix-huit électeurs au regard des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1978-03-08 , Bulletin 1978, II, n° 68, p. 55 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Papeete, 8 décembre 1988) qu'en raison de l'empêchement de M. Y..., notaire, M. X..., clerc de notaire, a été désigné pour assurer son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance du 18 avril 1988 ; que, sur requête de M. Y..., une nouvelle ordonnance du 14 octobre 1988 a désigné M. Reid, greffier en chef honoraire, au lieu et place de M. Bruggmann ; que le procureur de la République ayant demandé au président du tribunal de première instance de rapporter cette décision, ce magistrat a, par ordonnance du 31 octobre suivant, rejeté cette requête ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ; que M. Y... a invoqué l'irrecevabilité du recours du ministère public, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire ;
Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir annulé l'ordonnance du 31 octobre 1988, alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne conférant au ministère public la qualité de partie à l'instance ou le droit de critiquer une ordonnance sur requête, la cour d'appel a violé l'article 3 de la délibération du 24 juin 1966 portant code de procédure civile de la Polynésie française et le principe " pas d'intérêt, pas d'action " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le président du tribunal de première instance avait statué en application de l'article 90 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française qui dispose que lorsqu'un notaire sera momentanément empêché il sera remplacé sur ordonnance du président du tribunal de première instance, la cour d'appel énonce que cette décision, qui ne concerne pas le bon déroulement de la procédure ou le bon fonctionnement de la juridiction, a pour objet la désignation d'un officier public ; qu'elle énonce, en outre, que cette désignation est de nature à porter atteinte aux droits et intérêts du notaire comme à l'intérêt social du bon fonctionnement des études de notaires que le ministère public est chargé de contrôler ; que, dès lors, c'est à bon droit, que les juges du second degré ont estimé que le ministère public était fondé à interjeter appel d'une telle ordonnance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-05-29 , Bulletin 1990, I, n° 126, p. 89 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., qui vivait en concubinage avec Mme Y..., a donné son accord à l'insémination artificielle de celle-ci par un donneur anonyme ; qu'une fille, Emilie, est née de cette insémination artificielle le 29 juillet 1983 et a été reconnue, dès avant sa naissance, par M. X... et Mme Y... ; qu'en 1985 M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à l'annulation de cette reconnaissance en raison de son caractère mensonger ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 septembre 1987), après avoir annulé la reconnaissance souscrite par M. X..., l'a condamné à payer à l'enfant une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, au motif essentiel que la procréation artificielle entre concubins avait une cause et un objet illicites, de sorte que la convention passée par eux à ce sujet était nulle et en outre fautive au regard de l'enfant à naître ;
Attendu qu'en un premier moyen M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'acceptation par un concubin de l'insémination artificielle hétérologue de sa compagne n'est pas nécessairement fautive ; qu'en un second moyen il reproche à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir méconnu les termes du litige en accordant à l'enfant des dommages-intérêts pour le prétendu préjudice résultant de sa naissance, rendue possible par l'insémination artificielle, alors qu'il avait été demandé des dommages-intérêts en raison de l'annulation de la reconnaissance privant l'enfant de filiation paternelle ; d'autre part, de n'avoir pas caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice subi par l'enfant, qui ne peut résulter que de l'annulation de la reconnaissance ;
Mais attendu que, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, M. X..., en consentant à l'insémination artificielle de sa compagne et en reconnaissant volontairement une enfant qu'il savait ne pas être la sienne, a contracté vis-à-vis de l'enfant et de la mère l'obligation de se comporter comme un père en subvenant notamment aux besoins de celle qu'il a reconnue ; que l'inexécution de cet engagement, génératrice d'un préjudice matériel et moral pour l'enfant, peut être sanctionnée par des dommages-intérêts ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas méconnu les termes du litige, se trouve légalement justifié ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-12-06 , Bulletin 1988, I, n° 348, p. 236 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, d'abord, que les deux premières branches du moyen sont dépourvues de fondement dès lors que les juges du second degré ont mis en évidence la nécessité de l'association médicamenteuse litigieuse en retenant non seulement qu'une telle association était systématiquement utilisée, mais encore qu'il " aurait été certainement reproché au docteur Y... d'avoir fait souffrir inutilement Mme X... si un anesthésique sans vasoconstricteur s'était montré moins efficace " ;
Attendu, ensuite, que le praticien, quoique tenu de recueillir le consentement éclairé du malade, n'est pas obligé de porter à sa connaissance les risques inhérents à une intervention chirurgicale ou à une anesthésie si ces risques sont de ceux qui ne se réalisent qu'exceptionnellement ; que tel était le cas en l'espèce dès lors que la cour d'appel a constaté que l'accident dont avait été victime Mme X... du fait de l'anesthésie qu'elle avait subie, était " tout à fait exceptionnel " ; d'où il suit que le troisième grief est, lui aussi, dénué de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-01-20 , Bulletin 1987, I, n° 19 (2), p. 14 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1988-04-19 , Bulletin 1988, I, n° 107, p. 73 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs ; que, dès lors l'exception de procédure faisant valoir que ce tiers, n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., créancier de Mme X..., a assigné celle-ci en révocation de la donation d'un immeuble qu'elle avait consentie à son fils ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable l'exception de procédure soulevée par Mme X..., laquelle relevait que le donataire n'avait pas été attrait dans la procédure, au seul motif que cette exception n'avait pas été soulevée en première instance, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1969-06-04 , Bulletin 1969, IV, n° 207, p. 199 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1989), que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d'une parcelle de terre en faveur de M. Y... qui n'a lui-même signé l'acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses ; que, se prétendant titulaire de droits indivis sur le bien vendu, M. Jacques X... a assigné M. Y... en nullité de la vente ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'accord des parties ne pouvait être réalisé totalement qu'au moment de la signature de l'acte par l'acquéreur et ne pouvait l'être qu'avec des personnes vivantes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le consentement des parties à une vente n'est soumis à aucune condition de forme, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acquéreur n'avait pas donné son accord avant le décès des venderesses, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-10-09 , Bulletin 1978, IV, n° 216, p. 183 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail consenti par M. X... aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1989), statuant en référé, retient que les agissements de ceux-ci constituent des violations graves et renouvelées de leurs obligations résultant du bail et du règlement de copropriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-25 , Bulletin 1987, III, n° 64, p. 37 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que propriétaire, dans un immeuble en copropriété des lots n° 153, 158 et 183, les deux premiers supprimés et remplacés par les lots 188 et 190, la société civile immobilière Vitry-Lagaisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1989) d'avoir rejeté sa demande en annulation des dispositions concernant la quote-part, afférente à ces lots, des charges de copropriété relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, alors, selon le moyen, que doit être déclarée " nulle " et réputée non écrite la répartition des charges générales entre les lots d'une copropriété qui n'est pas seulement établie en fonction de la consistance, de la surface et de la situation de chaque lot, mais qui prend en compte également leur utilisation ; qu'était établi et non contesté qu'aux lots 153, 158 et 183 de la copropriété en cause avaient été attribués des dix-millièmes au mètre carré dont le nombre majoré n'était pas fonction uniquement de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, mais qui tenait également compte de l'utilisation des lots, en l'espèce une utilisation commerciale et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 5 et 10, ainsi que 43, de la loi du 10 juillet 1965, refuser de déclarer nulles et non écrites les dispositions du règlement de copropriété ayant attribué aux lots 153, 158 et 183 des dix-millièmes de charges communes en méconnaissance de ces textes ;
Mais attendu que, saisie d'une demande tendant à faire déclarer non écrites les stipulations du règlement de copropriété fixant les quotes-parts des parties communes attribuées aux lots de la société Vitry-Lagaisse, et non à la répartition des charges afférentes à ces lots et relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la quote-part de parties communes afférente à chaque lot étant intangible et ne relevant des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 que dans le silence ou la contradiction des titres, la contestation portant sur l'évaluation comparée de la valeur des lots devait être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, applicable à la cause ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque ;
Attendu que, le 7 octobre 1981, Mlle X..., venue consulter MM. Y... et Z..., vétérinaires exerçant leur art dans les mêmes locaux professionnels, a fait une chute dans l'escalier de l'immeuble et a été blessée ; qu'elle a assigné les deux vétérinaires en responsabilité et en réparation du préjudice subi, ainsi que la société La Médicale de France  et la compagnie  L'Abeille-Paix , respectivement assureurs de la responsabilité civile professionnelle de M. Y..., en vertu d'un contrat du 14 mai 1975, et de M. Z..., en vertu d'un contrat du 1er janvier 1980 ; que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, après avoir déclaré ceux-ci responsables du préjudice dont il a fixé le montant, a dit que la société  La Médicale de France  devra prendre en charge l'intégralité du sinistre et payer les sommes allouées à Mlle X..., au motif que les deux assureurs couvrant les mêmes risques, il y avait lieu de faire application de la clause d'antériorité figurant au contrat souscrit auprès de L'Abeille-Paix ;
Attendu, cependant, que les assurances souscrites respectivement par M. Y... et par M. Z... n'étaient pas cumulatives au sens de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dès lors que chaque assuré était garanti, par une police distincte, pour un intérêt et contre un risque qui lui étaient propres ; qu'en donnant effet à la clause d'antériorité dans une situation autre que celle pour laquelle elle avait été stipulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la société La Médicale de France devra prendre en charge l'intégralité du sinistre et payer les sommes " ci-dessus précisées ", avec intérêts de droit, après déduction des provisions versées, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1985-11-27 , Bulletin 1985, I, n° 324, p. 287 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 1989), que M. Y... a donné à bail à M. X... des locaux à usage commercial, moyennant un loyer annuel de 30 000 francs, arrêté d'un commun accord entre les parties après expertise ; que M. X..., se fondant sur une erreur de calcul commise par l'expert, a réclamé à son bailleur le remboursement du trop-perçu ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 2058 du Code civil ;
Attendu que l'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à rembourser le trop-perçu, l'arrêt retient que l'erreur de calcul de l'expert a nécessairement affecté la transaction puisque le rapport d'expertise, qui en est l'annexe, a servi de base à la négociation, et que cette erreur doit être réparée selon les modalités proposées par M. X... ;
Qu'en appréciant ainsi les éléments ayant servi de base à la transaction, alors qu'elle ne pouvait réparer qu'une erreur de calcul purement arithmétique dans la transaction elle-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'action recevable, l'arrêt rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1958-10-27 , Bulletin 1958, III, n° 365, p. 307 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des contestations ont opposé Mme Arlette Y... à sa soeur, Mme Simone Y..., épouse X..., à l'occasion de la liquidation et du partage de la succession de leur père Jacques Y... ; qu'un jugement du 20 avril 1978 a prescrit à Mme Arlette Y... de rendre des comptes quant à l'exécution de deux mandats confiés par son père pour des opérations se rapportant à deux comptes bancaires ; qu'en raison de sa carence, l'intéressée a été condamnée, par un second jugement du 5 juin 1980, confirmé par un arrêt du 24 février 1982, au paiement d'une astreinte définitive jusqu'à complète exécution ; que l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 1987) a liquidé cette astreinte pour la période comprise entre le 29 août 1980 et le 29 décembre 1982, condamné Mme Arlette Y... au paiement d'une somme représentant la valeur d'un immeuble indivis, détruit par incendie, en lui imputant à faute les conséquences du sinistre, pour avoir résilié unilatéralement la police couvrant ce risque, et retenu enfin à l'encontre de l'intéressée un recel successoral en raison de l'utilisation par elle d'un faux testament en vue de l'attribution de la quotité disponible à son profit ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 792 du Code civil ;
Attendu que les peines du recel ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Arlette Y... déchue de sa part dans la quotité disponible de la succession de son père, Jacques Y..., pour avoir tenté de se la faire attribuer au moyen d'un faux testament, en énonçant que l'intéressée ne pouvait échapper à cette peine, au motif qu'elle avait bénéficié, avec sa soeur, de donations irrévocables excédant la quotité disponible, que leur auteur leur avait antérieurement consenties, par préciput et hors part, puisque ces libéralités devaient être prises en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, aux fins de leur éventuelle réduction à cette quotité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le faux testament utilisé par Mme Arlette Y... ne pouvait avoir aucun effet, la quotité disponible ayant été entièrement absorbée par des libéralités antérieures irrévocables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition disant que Mme Y... ne pouvait prétendre à aucune part dans la quotité disponible de la succession de son père, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-04-01 , Bulletin 1981, I, n° 118 (2), p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que les dispositions des articles 3, 8 à 15, du premier alinéa de l'article 17, des cinq premiers alinéas de l'article 18 et des articles 19 à 23 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989), que les époux d'X... sont locataires depuis 1969 d'un appartement dont la Société des établissements Charles Lévy est devenue propriétaire ; que d'après le bail, le loyer était calculé selon l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 en fonction de la surface corrigée et d'un classement des locaux loués dans une catégorie intermédiaire 2A.2B ; que la société Charles Lévy a donné congé aux époux d'X... le 5 octobre 1987 à compter du 31 mars 1988 et les a assignés aux fins de classement de l'appartement en catégorie 2A et de constatation de la validité du congé ;
Attendu que pour déclarer nul le congé signifié le 5 octobre 1987, après avoir décidé que les locaux loués devaient être classés en catégorie 2A et énoncé qu'en application de l'article 1er du décret du 26 août 1975, les appartements relevant d'un tel classement n'étaient plus, depuis le 1er juillet 1976, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986, les articles 21 et 23 de cette loi s'appliquent aux contrats de location en cours à la date de sa publication et que le congé donné par le bailleur doit, à peine de nullité, être fondé soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif sérieux et légitime, ce qui n'est pas le cas du congé susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'un accord des parties ou d'une décision judiciaire irrévocable modifiant le classement conventionnel des locaux loués, le loyer, à la date de délivrance du congé, restait fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul le congé signifié le 5 octobre 1987, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 23, p. 14 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-01-30 , Bulletin 1991, II, n° 40, p. 20(cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 10 mai 1989), que la Société des travaux publics du littoral (STPL), se prétendant créancière de la Société de composant et d'isolation pour le bâtiment (ISBA), a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête du 7 juillet 1987 l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à cette dernière société ; qu'après régularisation de l'inscription, l'ordonnance a été signifiée à la société ISBA le 31 juillet 1987 ; que cette dernière société ayant assigné, par acte du 4 janvier 1989, la société STPL en rétractation de l'ordonnance, le président du tribunal de commerce l'a déboutée de sa demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société ISBA alors que le délai d'un mois prescrit par l'article 50 du Code de procédure civile s'impose à toute demande de mainlevée et que la cour d'appel aurait ainsi violé ce texte par refus d'application ;
Mais attendu que les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l'inscription, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l'a rendue, lequel a la faculté de la modifier ou de la rétracter même si le juge du fond est saisi de l'affaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-04-28 , Bulletin 1976, II, n° 131, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 1989), que la société Renault Automation a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, au profit de M. X..., et de la société des Etablissements 
X...
, après avoir obtenu l'autorisation du premier président de la cour d'appel d'assigner les parties adverses à jour fixe ; que les intimés ont invoqué l'irrecevabilité des productions, prétentions et moyens qui n'étaient pas contenus ou visés dans la requête soumise au premier président ;
Attendu que la société Renault Automation reproche à l'arrêt qui a accueilli les conclusions des intimés d'avoir déclaré irrecevables les productions de pièces, les moyens et les prétentions postérieurs à la requête, alors que, d'une part, l'obligation faite à l'appelant de conclure sur le fond dans une requête à fin d'appel à jour fixe, si elle est une condition de sa recevabilité, n'emporterait aucune restriction au droit de signifier de nouvelles conclusions et de produire de nouvelles pièces, dès lors que celles-ci seraient déposées en temps utile pour permettre à l'intimé de répondre, et sauf la faculté laissée au président de renvoyer l'affaire à une prochaine audience ou, en cas de nécessité, devant le conseiller de la mise en état, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les intimés avaient répondu aux conclusions de la société Renault Automation, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la méconnaissance par l'appelant des règles spécifiques à la procédure à jour fixe ne pouvant être sanctionnée que par la perte du bénéfice de cette procédure et par le retour à la procédure ordinaire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait encore violé le même texte ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 918 du nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces justificatives, l'arrêt en déduit à bon droit que, dans la mesure ou les productions, les prétentions et moyens nouveaux ne constituent pas une réponse aux conclusions des intimés, ils doivent être déclarés irrecevables ;
Et attendu qu'aucune disposition légale n'oblige une cour d'appel, saisie d'une procédure à jour fixe, à renvoyer l'affaire pour être jugée selon la procédure ordinaire devant un conseiller de la mise en état ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1989), que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., ont, par lettre du 23 décembre 1986, fait connaître à ces derniers qu'ils avaient promis de céder leur fonds à la société Indépendantes prestations réunies (IPR) et que celle-ci avait l'intention d'exercer dans les locaux loués des activités autres que celle autorisée par le bail ; que, cette lettre se référant aux dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, les consorts Y... ont, dans le délai imparti par ce texte, saisi le tribunal de grande instance ; que, le 21 avril 1987, en visant la clause résolutoire contractuelle, ils ont fait sommation aux époux X... de tenir ouvert le local loué et d'exercer l'activité prévue par le bail ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que, " d'une part, ainsi que M. X... le faisait valoir dans ses conclusions, l'article L. 634-6 du Code de la sécurité sociale lui faisait obligation de cesser au préalable son activité ; qu'à peine d'être paralysé dans ses effets, l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, autorisant le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite à céder son fonds avec déspécialisation, implique nécessairement que, pendant la procédure d'opposition ouverte au bailleur, le fonds puisse ne pas être exploité ; que la cour d'appel a donc violé l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; et que, d'autre part, le jeu de la clause résolutoire est paralysé lorsqu'elle est mise en oeuvre de mauvaise foi ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bailleurs n'avaient pas agi de mauvaise foi en mettant en oeuvre cette clause alors qu'il avaient eux-mêmes introduit une procédure qui conduisait au défaut d'exploitation critiqué, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que, s'il permet au locataire de céder son droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ne le dispense pas de respecter les autres clauses du bail, notamment quant à l'obligation d'exploiter et de garnir le local loué, et constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... s'était fait radier du registre du commerce le 31 décembre 1986 et que, depuis cette date, toute activité avait cessé dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a nécessairement considéré qu'en exigeant le respect par les locataires de leurs obligations, les consorts Y... n'avaient pas agi de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision en retenant que la sommation faite aux locataires de tenir leur magasin ouvert était restée sans effet ;
Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des consorts Y... les frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande formée par les consorts Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;
Attendu que, sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision judiciaire provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le juge lors de sa liquidation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1988), que la société civile immobilière La Corrège a passé, le 16 mai 1980, avec les époux X..., une convention portant sur la vente d'un garage et qu'un jugement du 7 juillet 1983, ayant acquis force de chose jugée, a déclaré cette vente parfaite et a ordonné, sous astreinte définitive, que l'immeuble soit mis à la disposition des acheteurs ;
Attendu que, pour condamner la SCI à payer la somme de 922 000 francs aux époux X..., au titre de l'astreinte dont la liquidation lui était demandée conformément au taux qui avait été fixé par la décision du 7 juillet 1983, l'arrêt retient que la vente du même bien à un tiers, intervenue le 15 octobre 1982, ne pouvait pas constituer un cas de force majeure, étant postérieure à la date du 27 octobre 1981 à laquelle les époux X..., premiers acheteurs, avaient assigné la SCI en réalisation de l'acte authentique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde vente, réalisée antérieurement à la décision ayant imposé, sous astreinte, l'obligation de faire, créait une situation d'impossibilité d'exécution de cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue le 5 mars 1987 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, que M. Karim X..., frappé d'expulsion par un arrêté ministériel, a, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, été placé en rétention pour une durée de 24 heures dans un local non pénitentiaire par une décision du préfet des Yvelines du 27 février 1987 ; qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Versailles en date du 27 février 1987 a prolongé le maintien en rétention jusqu'au 6 mars 1987 ; que M. X... a relevé appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité de l'arrêté préfectoral, alors que, d'une part, l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 donnerait compétence au premier président pour apprécier la légalité de la décision préfectorale dont il peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation, et alors que, d'autre part, l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, le premier président ne saurait valablement prolonger les effets d'une décision de rétention irrégulière ; qu'ainsi auraient été violés les textes précités ;
Mais attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique et que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative ; que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance, mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs que l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle tient de l'article 66 de la Constitution ;
Et attendu qu'à bon droit, le premier président a retenu qu'il n'était pas en son pouvoir de se prononcer sur l'irrégularité prétendue de la décision préfectorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 213 p. 107 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, par déclaration écrite remise par un particulier, son mandataire, muni d'un pouvoir spécial, au greffe de la cour d'appel de Colmar, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu par cette cour d'appel et déclarant irrecevable sa requête en récusation d'un vice-président du tribunal de grande instance de X... ;
Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-04 , Bulletin 1988, II, n° 204, p. 112 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1989) statuant sur l'appel relevé par M. X... d'un jugement qui avait prononcé la séparation de corps d'entre lui et son épouse à la requête de cette dernière et l'avait condamné à lui verser une pension alimentaire, d'avoir confirmé en toutes ses dispositions cette décision au motif que le principe de contradiction commandait de rejeter les conclusions tardives de l'appelant et les conclusions en réponse de l'intimée alors que, d'une part, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que l'intimée avait répondu aux conclusions de l'appelant, de sorte que le principe du contradictoire était respecté et que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 15 et 16, ensemble les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en conséquence, la cour d'appel ne pouvait, pour confirmer le jugement, se borner à constater que la décision entreprise avait fait une exacte application de la loi sans examiner les conclusions de M. X... et que, par suite, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, le jour de l'ordonnance de clôture, pris des conclusions auxquelles son épouse avait postérieurement à l'ordonnance répliqué en demandant la révocation, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte des écritures tardives de Mme Y..., a pu estimer que l'appelant avait voulu priver l'intimée de la possibilité de lui répondre et qu'il convenait de déclarer ses conclusions irrecevables ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Ordonne la jonction, vu leur connexité, des pourvois n° 89-18.342 et n° 89-19.105 ;.
Donne acte à M. Marcel Z..., ainsi qu'à M. A... et à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) du désistement de leurs pourvois à l'égard de M. Guy Z... et de M. Fernand Y... ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-18.342 et le second moyen du pourvoi n° 89-19.105 :
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Chambéry, 20 juin 1989), que le mineur Pascal X... a été blessé, sur le chantier d'un immeuble en rénovation, par la chute des éléments d'une cheminée ; que sa mère, ès qualités d'administratrice de ses biens, a assigné l'entrepreneur de maçonnerie, M. Marcel Z..., et le couvreur, M. A..., ainsi que l'assureur de celui-ci, la Société d'assurance moderne des agriculteurs, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en estimant que n'était pas fautif le comportement de la victime, qui s'était imprudemment introduite sur un chantier dangereux et interdit, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil et n'aurait pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'en l'absence de clôture de protection, les autorisations de pénétrer sur le chantier qui lui avaient été précédemment données et les liens d'amitié et de bon voisinage qu'il avait noués avec les entrepreneurs permettaient à Pascal X... de penser que l'interdiction d'accès ne le concernait pas ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la victime n'avait pas commis de faute et qu'aucun partage de responsabilité ne saurait lui être opposé ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-19.105, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-03-10 , Bulletin 1976, II, n° 96, p. 73 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société anonyme Roginski fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mars 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à la société Durand, alors que, en jugeant que la seule exécution de l'ensemble des condamnations prononcées par une décision assortie de l'exécution provisoire avait été équivalente à un acquiescement et à la renonciation au droit d'appel, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Roginski, qui avait interjeté appel le 22 décembre 1986, avait, par courrier du 23 décembre 1986, adressé à la société Durand un chèque du montant total du compte qui lui avait été notifié, l'arrêt retient qu'elle avait réglé outre le principal de la condamnation, le montant de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens, sans avoir émis la moindre réserve et en déduit qu'un tel règlement équivaut à un acquiescement ;
Qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu estimer à bon droit qu'un tel règlement équivalait à la renonciation à l'appel interjeté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-21 , Bulletin 1989, II, n° 130, p. 65 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n°s 89-15.446 et 89-15.463 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1989), que la société civile immobilière Pelleport (la SCI) a fait construire, de 1977 à 1979, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., un groupe d'immeubles, vendus par lots en état futur d'achèvement ; que la société Sainrapt et Brice, entrepreneur général, aux droits de laquelle se trouve la société SICRA, a sous-traité le lot " eau chaude sanitaire " à la société des établissements Jules Zell et le lot " électricité, chauffage, télévision " à la société des anciens établissements Louis X..., assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et déclarée ensuite en règlement judiciaire, le chantier ayant été achevé par la société nouvelle 
X...
 ; qu'à la suite de désordres, le syndicat des copropriétaires du ... a assigné en réparation la SCI et la société Sainrapt et Brice, qui a appelé en garantie ses sous-traitants, ainsi que la SMABTP ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Y..., pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société SICRA :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ;
Attendu que pour condamner la société SICRA à indemniser le syndicat des copropriétaires de désordres affectant le système de chauffage, l'arrêt, après avoir retenu que ces désordres constituaient un vice caché, énonce qu'il s'agit d'un vice rendant le chauffage électrique de base impropre à sa destination et que, comme tel, il ressortit à la garantie décennale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les défauts relevés dans le chauffage électrique de base étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société SICRA et le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Y..., pris en sa seconde branche, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Jules Zell, ni sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de la société SICRA :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SICRA du chef des dommages concernant l'installation de chauffage et cette société ainsi que M. Y... du chef des désordres concernant l'eau chaude sanitaire et statué sur les recours en garantie concernant ces condamnations, l'arrêt rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-06 , Bulletin 1983, III, n° 8, p. 7 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société civile immobilière (SCI) Clamart-Victor-Hugo, propriétaire de lots dans les trois bâtiments constituant la copropriété des 4 et 6, rue Paul-Vaillant-Couturier, à Clamart, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer non écrite la répartition des charges communes particulières au bâtiment 2 et au bâtiment 3, afférentes à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes desdits bâtiments, alors, selon le moyen, " 1°/ que les copropriétaires ne sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes que proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, peu important que les dispositions du règlement de copropriété n'eussent pas été contradictoires ou imprécises, la quote-part afférente au lot n° 1 dans les charges communes générales des bâtiments 2 et 3 correspondait à la valeur relative des parties privatives dudit lot dans ces bâtiments, telle qu'elle résultait des éléments énumérés à l'article 5 de la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965) ; 2°/ que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répute non écrites les clauses contraires aux dispositions de son article 10, sans distinguer selon qu'il s'agit de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 2 dudit article ; qu'une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé, la SCI  Clamart-Victor-Hugo était, nonobstant l'expiration du délai de l'action en révision prévue par l'article 12 de la loi, recevable à faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et à faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions (violation des articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965) ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la contestation de la société civile immobilière portait seulement sur le quantum des charges réclamées, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle demande était soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi