Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 11 janvier 1989), que, dans une école, au cours d'une récréation, l'élève X..., en jouant avec des camarades, heurta l'élève Y... qui fit une chute ; que celle-ci provoqua chez cet enfant hydrocéphale une hémiplégie ; que M. Y..., père de la victime, demanda à M. X... et au préfet du Maine-et-Loire, la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) du Maine-et-Loire intervint à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré X... responsable de l'accident, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que M. Y... aurait commis une faute d'imprudence de nature à engager sa responsabilité en plaçant son enfant particulièrement fragile dans un établissement scolaire ouvert à tous dans une classe où il est normal que les enfants puissent se détendre physiquement entre deux cours, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, compte tenu de son handicap physique, la victime n'aurait pas commis une faute d'imprudence en se tenant à proximité du jeu des autres enfants dans la cour de récréation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin la cour d'appel qui relevait le caractère banal et non brutal du jeu pratiqué n'aurait pas caractérisé la faute de X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... ait soutenu que la responsabilité de M. Y... était engagée en raison de sa faute personnelle ;
Et attendu que l'arrêt retient que Mlle Y... se trouvait immobile dans la cour de récréation et ne participait pas au jeu et qu'il n'est pas établi que la victime se soit approchée du groupe des enfants qui jouaient au moment où elle a été involontairement bousculée par X... ;
Que de ces constatations, d'où il résulte que la victime n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a pu déduire que X... avait commis une faute engageant sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que pour parvenir à la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., le tribunal de grande instance a désigné, par jugement du 9 décembre 1982, un expert ayant notamment pour mission de rechercher si un partage en nature des immeubles était possible et, dans l'affirmative, de faire des lots ; que, par jugement du 4 juillet 1985, le Tribunal a homologué le rapport d'expertise, ordonné le partage en nature des immeubles et débouté M. X... de sa demande tendant à faire porter au passif de la communauté une somme représentant, selon celui-ci, des remboursements effectués pour le compte de la communauté depuis le 4 octobre 1976 ; qu'au cours de la procédure devant la cour d'appel, M. X... et Mme Y... ont décidé de mettre en vente, le 20 mai 1988, certaines parcelles de terre de l'indivision pour acquitter une partie du passif de la communauté ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que les immeubles de communauté seraient partagés et que le notaire liquidateur composerait les lots en fonction des immeubles restant à partager alors qu'il résulte des articles 1476 (ancienne rédaction) et 834 du Code civil que les lots ne peuvent être composés que par l'un des deux époux ou par un expert ;
Mais attendu que, l'article 834 précité ne s'oppose pas à ce que le juge choisisse en qualité d'expert, pour composer les lots, le notaire chargé de la liquidation de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 6, alinéas 2 et 3, de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus des couples mixtes séparés franco-algériens ;
Attendu, selon ce texte, que toute décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant doit attribuer un droit de visite y compris transfrontière à l'autre parent ; qu'en cas de circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé physique ou morale de l'enfant, le juge adapte les modalités d'exercice de ce droit en conformité avec l'intérêt de l'enfant ;
Attendu qu'en accordant à M. X..., de nationalité algérienne, le droit de visite et d'hébergement pour ses deux enfants, nés en 1977 et 1979 et confiés à la garde de la mère de nationalité française, l'arrêt attaqué énonce que l'intérêt de ceux-ci exige qu'en " considération des difficultés passées ", il soit fait interdiction de toute sortie des enfants hors du territoire national sans le consentement formel de la mère ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances exceptionnelles exigées par l'article 6 de la convention susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-02-03 , Bulletin 1982, I, n° 61, p. 52 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1990-10-23 , Bulletin 1990, I, n° 220 (2), p. 156 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1989) que M. X... a fait délivrer à Mme Y..., le 1er juin 1987, un premier commandement aux fins de saisie immobilière, qui n'a pas été publié, et, le 16 octobre 1987, un second commandement qui a été publié ; que Mme Y... a fait opposition à ces deux commandements ; que, dans la procédure suivie sur le second commandement, Mme Y... a, par dire déposé avant l'audience éventuelle, soutenu ses oppositions afin, notamment, de voir prononcer la nullité de la saisie ; qu'un jugement l'a déboutée en disant que seule l'opposition au second commandement constituait un incident de saisie et que cette opposition était, toutefois, infondée ; que Mme Y... a relevé appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme ne portant pas sur des contestations de fond, alors que, d'une part, le Tribunal, saisi d'une opposition formée par Mme Y... contre le commandement délivré le 1er juin 1987 mais jamais publié, ayant dit que cette opposition ne constituait pas un incident de saisie, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel général de Mme Y... contre ce jugement, en déclarant cet appel irrecevable, aurait violé les articles 674 et 731 du Code de procédure civile, 529, 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'opposition à commandement formée antérieurement à la publication de ce commandement ne constituant pas un incident de saisie immobilière, la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel formé par Mme Y... qui faisait valoir que les oppositions à commandement avaient été formées avant que les commandements ne soient publiés, tout en retenant qu'il s'agissait de contestations de pure procédure, aurait violé les articles 527, 542 du nouveau Code de procédure civile et 719, 731 et 732 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le Tribunal a été saisi de l'opposition au commandement non publié par un dire déposé dans la procédure de saisie ouverte sur le commandement publié ;
Et attendu que, l'opposition à un commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévues à cette effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; que, dès lors, ayant relevé que les moyens invoqués par Mme Y... devant les premiers juges s'appliquaient à la publication d'un précédent commandement, au pouvoir d'un huissier, à la rédaction d'un procès-verbal et au montant d'une créance dont l'existence n'était pas, en elle-même, contestée, la cour d'appel en a justement déduit que ces prétentions ne constituaient pas des contestations de fond susceptibles d'ouvrir la voie de l'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-17 , Bulletin 1986, II, n° 44 (1), p. 29 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-06-21 , Bulletin 1989, II, n° 135, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989), que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à M. de Y..., ont, le 31 mars 1987, délivré congé à celui-ci en refusant le renouvellement du bail et le paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que pour déclarer valable ce congé l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'attention du locataire a été attirée par huit commandements, non contestés, visant l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, et que l'infraction reprochée réside, non en un défaut de paiement, mais dans les retards réitérés de paiement constitutifs d'un motif grave et légitime, ce, indépendamment du délai d'un mois visé à cet article, en raison du caractère irréversible de l'infraction ;
Qu'en refusant ainsi de tenir compte des paiements qui ont pu intervenir dans le délai d'un mois à compter de chaque commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-05-16 , Bulletin 1968, III, n° 217, p. 167 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-03-01 , Bulletin 1989, III, n° 52, p. 30 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que sont soumis à cette loi les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989) que locataire, selon un bail unique du 5 juillet 1979, de divers locaux à usage commercial comprenant un appartement, la société Fried frères a, le 1er octobre 1979, sous-loué le logement à M. X... qui a sollicité l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Fried frères ne justifie pas du constat de l'état des lieux exigé par le décret du 22 août 1978 pris en application de l'article 3 de cette loi ;
Qu'en statuant ainsi alors que la sous-location n'avait pas eu pour effet de modifier l'affectation commerciale des lieux loués par acte du 5 juillet 1979, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée dirigée contre Mme X..., l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement forestier Gramentes-Lefustie ;
Sur le troisième moyen ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations forestières, le groupement forestier Gramentes-Lefustie (le groupement forestier) demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ; que celui-ci appela en cause la société de chasse la Montagnole de Labrespy (la société de chasse) en demandant qu'elle soit déclarée responsable des dégâts ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté l'ONC de sa demande formée contre la société de chasse, titulaire du droit de chasse, alors que, en constatant que les bracelets accordés par le plan de chasse étaient manifestement insuffisants, sans rechercher, comme il y était invité, si la société de chasse avait effectué les diligences nécessaires pour obtenir un plan de chasse adapté à la prolifération du gibier, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 5 du décret du 20 décembre 1979 ;
Mais attendu que le Tribunal retient que la société de chasse s'est conformée aux prescriptions du plan de chasse lui attribuant quatre chevreuils à tirer par an, que l'attribution des bracelets relève de la compétence de la commission départementale du plan de chasse et qu'il ne peut être reproché à la société de s'être soumise à la décision de cette commission en ne tentant pas de recours ; que de ces constatations et énonciations le Tribunal a pu déduire que l'ONC ne rapportait pas la preuve d'une faute à l'encontre de la société de chasse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE, mais seulement en ce qu'il a .. , le jugement rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lavaur
Attendu que la Société générale entreprise pour le bâtiment et les travaux publics, devenue société Sogea, adjudicataire du marché de construction de deux stations de métro, a fait appel à la Société industrielle de revêtement (SIR) en qualité de sous-traitant, pour effectuer les travaux d'étanchéité de ces deux stations ; que la SIR était assurée auprès de la compagnie d'assurance La Préservatrice par une police dite " individuelle de base 73 adaptée à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 à propos des travaux du bâtiment " assortie d'une annexe qui accordait les garanties obligatoires prévues par cette loi notamment aux bâtiments des gares ; que des désordres s'étant manifestés dans l'étanchéité, la société Sogea, après avoir fait, à ses frais, exécuter les travaux de remise en état, a assigné la SIR ainsi que son assureur, La Préservatrice ; que la cour d'appel a estimé que les demandes de dommages-intérêts étaient irrecevables en ce qu'elles étaient dirigées contre la SIR, laquelle se trouvait en liquidation des biens, ce qui n'interdisait pas de faire constater la responsabilité de cette société dans sa nature et dans son étendue et d'exercer une action directe contre l'assureur ; qu'elle a cependant estimé que l'assureur ne devait pas sa garantie ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a relevé que, si les articles A. 241-2 et A. 243-2 du Code des assurances qui définissaient de façon restrictive les travaux de bâtiment en ne retenant notamment comme tels que les constructions élevées sur le sol, ce qui excluait les bâtiments d'une station de métro lorsqu'ils étaient enterrés, avaient été annulés par le Conseil d'Etat, la référence que faisait la police à ces articles leur donnait, entre les parties, une valeur contractuelle et qu'il y avait lieu d'en appliquer les dispositions ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que, même en ce qui concerne sa qualité, en l'espèce, de sous-traitant, la SIR s'était soumise aux règles de l'assurance obligatoire, lesquelles excluaient que la définition des travaux de bâtiment fût différente de celle de l'article L. 241-1 du Code des assurances et que, dès lors, n'étaient pas exclus de la garantie, par le seul fait qu'ils avaient été souterrains, les travaux litigieux, lesquels faisaient appel aux techniques des travaux de bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que la compagnie La Préservatrice ne devait pas sa garantie l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-26 , Bulletin 1991, I, n° 75, p. 49 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1989), que M. X... a souscrit le 1er août 1983, auprès de la compagnie d'assurances La Lutèce, une police d'assurance de son véhicule automobile, en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une mesure de retrait ou de suspension du permis de conduire ; qu'au cours d'une instance engagée par Mme Brun, en réparation du préjudice subi dans un accident de la circulation causé par M. X..., la compagnie La Lutèce a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dont le permis de conduire avait été suspendu pendant 6 mois le 8 mai 1980 ; que la cour d'appel a rejeté cette exception et condamné l'assureur à garantir M. X..., au motif qu'en répondant négativement à la question posée, l'assuré n'avait fait que " tirer " les conséquences de la loi d'amnistie du 4 août 1981, qui avait " effacé " la sanction prononcée à son encontre ;
Attendu que la compagnie La Lutèce fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'assureur est un tiers au regard de l'infraction pénale sanctionnée par la mesure de suspension du permis de conduire et peut donc se prévaloir de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 pour invoquer la nullité du contrat, en se fondant sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui lui a dissimulé cette mesure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, l'effet de la loi d'amnistie ne dispensait pas les juges du fond, qui ont constaté la fausseté de la réponse à la question posée, de rechercher si M. X..., en faisant cette fausse déclaration, n'avait pas eu l'intention de diminuer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'en ne s'expliquant pas à ce sujet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que, les juges du second degré ont relevé que l'infraction pénale pour laquelle M. X... avait été condamné à la peine de suspension du permis de conduire était amnistiée par l'effet de la loi du 4 août 1981 ; qu'ils ont pu en déduire qu'au regard du libellé de la question posée par l'assureur, qui portait exclusivement sur l'existence d'une telle sanction, la déclaration de M. X... n'était pas fausse ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-12-20 , Bulletin 1988, I, n° 364, p. 247 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du Code civil, 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, Mme X..., qui circulait à cyclomoteur, tomba sur la chaussée au moment où un ensemble routier conduit par M. Y... achevait de la dépasser ; que, blessée, elle assigna M. Y... et son assureur, le Groupe Drouot, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados intervint à l'instance ;
Attendu que, pour accorder à Mme X... l'entière indemnisation de son dommage, l'arrêt énonce qu'on doit déduire de la concomitance entre le dépassement et la chute que le véhicule de M. Y... était impliqué dans l'accident ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-14 , Bulletin 1987, II, n° 264, p. 146 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1989-02-08 , Bulletin 1989, II, n° 29, p. 15 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que, par actes séparés du 1er septembre 1981, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de leur fils, Fernand X..., envers la Société générale alsacienne de banque (SOGENAL) ; que M. Fernand X... ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la SOGENAL a assigné les cautions en paiement du solde débiteur du compte courant de leur fils, arrêté à la somme de 81 856,99 francs ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la mention manuscrite " bon pour cautionnement solidaire et non limité ", apposée sur l'acte, fait suite à un texte préimprimé indiquant, notamment, que le signataire se porte caution solidaire du remboursement de toutes les sommes, en capital, intérêts et accessoires, dont M. Fernand X... fils est ou pourra se trouver débiteur envers la banque pour quelque cause que ce soit ; que les époux X... étaient censés être au fait des activités de leur fils et de son commerce et être en mesure de connaître le fonctionnement de son compte bancaire ouvert à la SOGENAL, dont ils garantissaient le solde débiteur ; qu'eu égard à ces circonstances, la mention manuscrite explicite permettait à chacun d'eux d'avoir conscience que leur cautionnement serait fonction des dettes de leur fils envers la banque et qu'au moment de l'engagement, ce cautionnement était indéfini, tant pour l'obligation principale que pour les intérêts et les accessoires ;
Attendu qu'en se bornant à présumer, en raison du lien de parenté entre les cautions et le débiteur principal, la connaissance qu'auraient eue les époux X... des activités de leur fils, de son commerce et du fonctionnement de son compte bancaire dont ils cautionnaient le solde débiteur, sans rechercher si, en fait, leur qualité, leurs fonctions, leurs connaissances, ainsi que leurs relations avec la banque créancière et le débiteur principal avaient pu donner à leur engagement un caractère explicite et non équivoque, eu égard à la nature et aux caractéristiques de l'obligation cautionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il condamne solidairement M. Fernand X... et Mme Edna X... à payer à la SOGENAL la somme de 81 856,99 francs avec les intérêts conventionnels au taux de 16,65 % à compter du 11 juin 1986, l'arrêt rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-04-18 , Bulletin 1989, IV, n° 115, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité;
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-10-31 , Bulletin 1989, I, n° 335, p. 224 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1988), que la société civile immobilière Paris Bois de Vincennes (SCI) a fait construire en 1974 un immeuble à usage d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, avec le concours de la société Sachet-Brulet, pour le gros oeuvre, et de l'entreprise Maille, pour l'étanchéité ; que des désordres étant apparus en 1983 après la réception judiciaire fixée au mois d'avril 1975, la SCI a, les 2 et 3 avril 1985, assigné en réparation l'architecte et les entrepreneurs et, les 15 et 22 mai 1986, le syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Maille et l'assureur de celle-ci, la compagnie Winterthur ;
Attendu, que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative à la réfection d'armatures d'acier de pergolas de terrasses, alors, selon le moyen, " que la garantie décennale couvre les conséquences futures de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie décennale, même si elles se sont manifestées après l'expiration de cette garantie ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les documents proposés par le maître de l'ouvrage pour l'évaluation des travaux de réfection, en relevant qu'ils ne pouvaient prendre en compte des désordres apparus postérieurement au délai de garantie décennale ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1792 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'oxydation de quelques armatures d'acier de pergolas de terrasses, dénoncée avant l'expiration du délai décennal, n'avait, au cours de ce délai, entraîné que des éclatements de béton en surface ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que ces désordres, de caractère purement esthétique, ne relevaient pas de la garantie décennale, malgré une aggravation résultant de l'apparition, après l'expiration du délai, de nouveaux dégâts constatés par huissier de justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Attendu que la Communauté urbaine de Lille (CUDL) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé en son nom par un de ses chefs de service, alors, selon le moyen, " que l'appel peut être interjeté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en l'espèce il est constant et il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de " déclaration d'appel " du vice-président de la communauté urbaine, régulièrement habilité, a été déposée au secrétariat de la juridiction de l'expropriation ; que, par suite, nonobstant la circonstance que que ladite lettre n'ait pas été recommandée avec avis de réception - dès lors qu'un récépissé de la déclaration d'appel a aussitôt été dressé, ne laissant aucun doute sur sa date d'enregistrement, le 13 avril 1988, ainsi que le constate l'arrêt attaqué - en refusant de déclarer l'appel recevable, la cour d'appel a violé l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la déclaration d'appel au secrétariat de la juridiction devant être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par la présentation du déclarant, la cour d'appel, qui a retenu que le chef de service de la CUDL, qui n'avait pas qualité pour former appel, avait joint à sa déclaration une lettre simple signée d'une personne habilitée, a déclaré, à bon droit, l'appel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-22 , Bulletin 1989, III, n° 68, p. 38 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire, toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, et notamment lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente de propres, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que, selon le second, cette récompense ne peut être moindre que la dépense, quand celle-ci était nécessaire, ou que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien commun se retrouvant dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté ;
Attendu que la cour d'appel, statuant sur la liquidation après divorce de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., a constaté que le produit de la vente de biens immobiliers appartenant en propre à cette dernière, avait été utilisé au profit de la communauté, pour l'installation de l'appartement des époux et du cabinet médical du mari ainsi que pour les besoins du ménage ; qu'elle en a déduit que la communauté devait à l'épouse une récompense qu'elle a évalué au montant du prix de vente des biens propres aliénés, revalorisé au jour du partage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la récompense doit être déterminée en ayant égard au caractère nécessaire des dépenses et à la plus-value apportée par l'aménagement des biens communs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-07-15 , Bulletin 1981, I, n° 256 (1), p. 212 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'articles 783 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ;
Attendu que Mme X... a, au nom de son fils dont elle était administratrice légale sous contrôle judiciaire, accepté, le 7 octobre 1986, sous bénéfice d'inventaire, la succession du père de l'enfant, décédé le 3 mars 1981 ; que, par ordonnance du 18 mai 1988, le juge des tutelles a, motifs pris de la situation successorale déficitaire et de litiges en cours, nommé un administrateur ad hoc avec mission de représenter le mineur dans la succession de son père et d'y renoncer ;
Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement attaqué retient que celle-ci, à qui il appartenait seule de faire inventaire, n'a pu présenter ce document alors que son acceptation remonte à deux ans ;
Attendu qu'en remettant en cause l'option successorale valablement exercée par Mme X..., le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Périgueux
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1972-07-11 , Bulletin 1972, I, n° 184, p. 160 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce dernier texte, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'il peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties ;
Attendu que, par bon de commande du 21 mai 1985, M. X... a acheté aux Etablissements Croquet, moyennant le prix de 2 000 francs, " en l'état et sans garantie aucune ", une estafette Renault dont il a pris livraison le 15 juin 1985 ; que, le ler juillet suivant, il a été victime d'un accident, la roue avant droite s'étant détachée du véhicule ; qu'aux termes d'une expertise non contradictoire, en date du 12 juillet 1985, les écrous de cette roue auraient été soudés sur l'extrémité de la fusée, en raison de l'usure de leur filetage ; que c'est seulement le 18 juin 1986, soit presque un an plus tard, que M. X... a assigné les Etablissements Croquet en résolution de la vente pour vice caché ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle n'a pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les écrous de la roue avant droite avaient été soudés sur l'extrémité de la fusée en raison de l'usure de leur filetage, sans rechercher si ce fait n'était pas constitutif d'un dol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-11-27 , Bulletin 1984, I, n° 319, p. 269 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1991-01-29 , Bulletin 1991, I, n° 41, p. 25 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 36 b, de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso (Haute-Volta) ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que pour être déclarée exécutoire dans l'un de ces deux Etats, la décision judiciaire rendue dans l'autre Etat doit, d'après la loi de celui-ci, être passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;
Attendu que l'ordonnance attaquée du 2 mars 1989 a accordé l'exequatur au jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal populaire départemental de Banfora qui a annulé l'acte de mariage entre Bégnon X... et Mme Dieynaba Y... ; que cette ordonnance a été rendue au vu d'un certificat de non-opposition ni appel délivré le 2 octobre 1987 par le secrétaire de ce tribunal ; que, cependant, ce jugement a été, sur requête d'appel du 2 avril 1989, annulé, le 13 avril 1989, par le tribunal populaire d'appel de Bobo-Dioulasso ;
Attendu que cette dernière décision prononcée dans l'Etat d'origine et anéantissant celle déclarée exécutoire en France rend nécessairement caduque, faute d'objet, la décision d'exequatur attaquée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
ANNULE l'ordonnance rendue le 2 mars 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-01-31 , Bulletin 1990, I, n° 28, p. 20 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 15 novembre 1988), que, dans une agglomération, M. X..., pilotant en état d'imprégnation alcoolique une motocyclette que venait de lui prêter M. Z... et ayant Mlle Y... comme passagère, perdit le contrôle de sa machine qui alla heurter une glissière de sécurité ; que M. X... et Mlle Y... furent blessés, le premier mortellement ; que la caisse primaire d'assurances maladie de Thionville a demandé le remboursement de ses prestations aux victimes ; que Mlle Y... a demandé l'indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à indemniser l'entier préjudice de Mlle Y... alors que, d'une part, la faute de M. X... étant indépendante du fait que M. Z... avait prêté sa motocyclette, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si M. Z... était présent lorsque M. X... était parti avec Mlle Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même texte ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résultait des propres déclarations de M. Z... que celui-ci avait prêté sa motocyclette à M. X... sachant qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire et après l'avoir vu consommer une quantité importante de whisky ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si M. Z... était présent lorsque M. X... était parti avec Mlle Y..., a pu déduire que M. Z... avait commis une faute en relation directe avec l'accident ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... fut blessée dans un accident dont la ville de Béziers et son assureur, le Groupe des assurances nationales, furent reconnus responsables ; qu'elle décéda postérieurement au jugement ayant condamné ceux-ci à réparer son préjudice ; que la cour d'appel a confirmé les dispositions de ce jugement allouant aux ayants droit de la victime une indemnité du chef de l'incapacité permanente partielle dont elle avait été atteinte ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-21 , Bulletin 1983, II, n° 88, p. 59 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 274 et 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
Attendu que le président du tribunal peut autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 juin 1988), que, par ordonnance présidentielle du 17 juillet 1984, rendue en application des articles 274 et suivants du Code local de procédure civile, M. Y... a été autorisé à prendre inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M. X..., ce qui a été fait le 24 juillet 1984, et que, par une ordonnance présidentielle du 28 juillet 1986, la Banque de Polynésie, créancière de M. X..., en a fait de même sur une parcelle de terre dénommée Mahina dont son débiteur était devenu propriétaire en janvier 1986 seulement ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Banque de Polynésie en nullité de l'inscription provisoire d'hypothèque prise sur cette parcelle par M. Y..., comme portant sur un immeuble n'étant pas encore, à l'époque, dans le patrimoine de M. X..., l'arrêt attaqué retient que l'article 2123 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au décret du 4 janvier 1955, restée applicable au territoire de la Polynésie française, dispose qu'une hypothèque résultant d'un jugement provisoire, ce qui doit s'entendre de l'ordonnance autorisant l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire, peut s'exercer sur les immeubles que le débiteur pourra acquérir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ne peut porter que sur des biens qui sont en la possession du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1987), que, pour couvrir un pavillon qu'il faisait construire, M. X... a, en 1978, acheté à la Société des établissements L. Mardesson, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), des tuiles fabriquées par la société La Tuilerie du Bourbonnais ; que les tuiles, qui étaient gélives, se sont délitées ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer irrecevable, comme tardive, l'action en responsabilité qu'il avait engagée, en 1986, à l'encontre des sociétés Mardesson et Tuilerie du Bourbonnais, retenu que celle-ci aurait dû être intentée à bref délai, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher si le vice de fabrication relevé ne devait pas s'analyser en un manquement du fabricant et du vendeur à leur obligation de délivrer des tuiles conformes à leur destination normale, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a, par là même, violé l'article 1648 susvisé " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, si les tuiles comportaient un vice caché de fabrication, leur qualité et leur nature étaient conformes au contrat, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que M. X... aurait dû agir à bref délai, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-13 , Bulletin 1989, I, n° 393, p. 264 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Attendu que l'Union française des banques (UFB) ayant assigné M. Y... en remboursement d'un prêt destiné à l'achat de matériel agricole, celui-ci a appelé en garantie M. X... ;
Attendu que pour condamner M. X... à garantir M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il apparaît des motifs d'un précédent jugement devenu définitif, inséparables de son dispositif, que ce jugement a imputé à M. X... la responsabilité de l'existence du " contrat de financement UFB-Mazzaco " ;
Qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée à de simples motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 182, p. 135 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 123-1 (2° et 3°), L. 315-2-1 (lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988) et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R. 315-44-1 du même code (décret du 14 mars 1986) ;
Attendu que pour rejeter la demande des consorts Y... tendant à la mise en conformité avec les règles du lotissement des quartiers de Bellevue et de la Batterie des constructions élevées par Mme X..., colotie, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1988) retient, par motifs propres et adoptés, l'absence de prohibition dans le titre d'acquisition de cette dernière, l'existence de permis de construire non annulés, l'absence de préjudice pour les consorts Y..., la désuétude et la caducité des règles d'implantation des constructions et l'existence d'un plan d'occupation des sols postérieur ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser de quel document les consorts Y... exigeaient le respect de son contenu, sans rechercher si cet acte avait fait l'objet d'une approbation administrative lors de l'autorisation du lotissement et si pourraient être éventuellement retenues des charges réelles s'imposant à Mme X..., malgré l'absence d'indications dans l'acte d'acquisition, et sans vérifier ni le contenu des permis de construire à elle accordés, ni la conformité des constructions auxdits permis, ni à quelle date avait été effectué, dans la commune de Sainte-Maxime, l'affichage qui, pendant 2 mois, devait avertir les colotis que les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement cesseraient de s'appliquer ou que leur maintien pouvait être sollicité, compte tenu de l'existence d'un plan d'occupation des sols approuvé antérieurement au 8 juillet 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Château des Cheminières (la SCI), a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer à la société Razes immobilier, le montant d'une commission sur une opération immobilière ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en précisant que la condamnation était prononcée contre la SCI " représentée " par son gérant X... ;
Attendu qu'en prononçant une condamnation contre la SCI, laquelle n'avait été, ni entendue, ni appelée dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse