SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE RAYNAL, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, ARRETA SON VEHICULE SUR LE BORD DE LA ROUTE, ET, TENANT SON CHIEN EN LAISSE, TRAVERSA LA CHAUSSEE ;
QU'A CE MOMENT SURVENAIT UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A JEAN DE C... ET CONDUITE PAR FERDINAND DE C... QUI, EN VOULANT EVITER DE LES HEURTER, SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE APPARTENANT A D... ET CONDUITE PAR DEMOISELLE D..., ARRIVANT EN SENS INVERSE ;
QUE DAME JEAN DE C... FUT TUEE ;
QUE RAYNAL, FERNAND DE C..., JEAN DE C... ET SES DEUX ENFANTS FURENT BLESSES, AINSI QUE DEMOISELLE D... ET SES PASSAGERS, MICHEL, FRANCOISE, FLORENCE ET GERARD Z... ;
QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LE MINISTERE OUBLIC CONTRE RAYNAL ET SUR L'ACTION DIRECTE DE CE DERNIER CONTRE FERDINAND DE C..., LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1961, A RETENU LA CULPABILITE DE RAYNAL A..., L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A JEAN DE C... QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A CELUI-CI ;
QUE CE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR ARRET DU 14 JUIN 1962 ;
ATTENDU QUE PIERRE Z..., AGISSANT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, DEMOISELLE D..., DEVENUE EPOUSE CHAUSSE, ET D..., ONT ASSIGNE RAYNAL, LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, QUI L'ASSURAIT POUR SON AUTOMOBILE, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE QUI L'ASSURAIT POUR SON CHIEN, AINSI QUE FERDINAND DE C..., JEAN DE C... ET LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF ;
QUE JEAN DE C... A ASSIGNE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, PRISE EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE RAYNAL, POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR SON CHIEN, AFIN DE S'ENTENDRE DECLAREE TENUE DE PAYER AUX LIEU ET PLACE DE RAYNAL LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER, A LUI-MEME ET A SES ENFANTS, PAR LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBERAIT A RAYNAL B... DE SON PROPRE FAIT QUE DE CELUI DE SON CHIEN ET D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SERA TENUE IN SOLIDUM AVEC RAYNAL AU PAYEMENT DES SOMMES ALLOUEES AUX DEMANDEURS ET, AUX LIEU ET PLACE DE CELUI-CI, DE CELLES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES PAR LA JURIDICTION PENALE, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, QUI SERAIENT PUREMENT HYPOTHETIQUES, N'ETABLIRAIENT PAS LA PARTICIPATION DE L'ANIMAL A L'ACCIDENT, LEQUEL AURAIT EU POUR CAUSE UNIQUE LA FAUTE COMMISE PAR RAYNAL EN TRAVERSANT LA ROUTE ALORS QUE DES VOITURES SURVENAIENT DE PART ET D'AUTRE, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'AURAIT PU REPONDRE, COMME ASSUREUR DU CHIEN DU DOMMAGE NE DU FAIT PERSONNEL DE RAYNAL ET ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIERAIT LA SUBSTITUTION DE CETTE COMPAGNIE A RAYNAL POUR LE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PENAL DU CHEF DES FAUTES DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE RAYNAL AVAIT FAIT SORTIR SON CHIEN DE SA VOITURE ET QUE, LE TENANT EN LAISSE, IL AVAIT TRAVERSE BRUSQUEMENT LA ROUTE ;
QU'ARRIVE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, IL S'ETAIT ARRETE QUELQUES SECONDES PARCE QU'IL AVAIT VU ARRIVER LA VOITURE, MAIS QU'AYANT ETE TIRE PAR LE CHIEN IL AVAIT CONTINUE SA TRAVERSEE ;
QU'EN RAISON DE SA TAILLE, LE CHIEN, QUI TIRAIT FORTEMENT SUR SA LAISSE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SON MAITRE, QUE D'AILLEURS LES DECLARATIONS DE C... DEMONTRAIENT BIEN QUE L'ANIMAL QUI SORTAIT D'UNE VOITURE OU IL ETAIT RESTE ENFERME UN CERTAIN TEMPS, S'ETAIT ELANCE VIVEMENT A TRAVERS LA ROUTE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI, NULLEMENT CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES, RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE FAIT DE L'ANIMAL AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU X... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ESTIME QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE A LA FOIS LE FAIT PERSONNEL DE RAYNAL ET LE FAIT DU CHIEN, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DEMANDES DES VICTIMES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, A PRONONCE CONTRE RAYNAL ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ;
ATTENDU ENFIN QUE SI DANS SON DISPOSITIF L'ARRET DECLARE QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE SERA TENUE AUX LIEU ET PLACE DE SON ASSURE RAYNAL, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION PENALE AU PROFIT DES CONSORTS DE C... ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUI SERVENT DE SOUTIEN A CE CHEF DU DISPOSITIF, EN PRECISE LA PORTEE EN INDIQUANT QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE DOIT ETRE TENUE IN SOLIDUM AVEC SON ASSURE RAYNAL DES Y... RESULTANT DE L'ACCIDENT, EGALEMENT A L'EGARD DES CONSORTS DE C... ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE SA DECISION, IMPUTANT L'ACCIDENT EGALEMENT AU FAIT DU CHIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES :
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 191. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE C/ RAYNAL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE, LE PRADO, DEDIEU, FORTUNET, PEIGNOT ET TALAMON.