Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1987) que Mme X... lui ayant fait commandement de payer des loyers, M. Y..., locataire, a été condamné par un jugement du tribunal d'instance à régler la somme réclamée ; que des délais de paiement lui ont été accordés ; que le bénéfice de la clause résolutoire visée par le commandement a été déclaré acquis à la bailleresse ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que " tant l'attribution de délais de paiement des loyers, que la suspension des effets résolutoires de leur non-versement pendant le cours des délais supplémentaires n'étant pas subordonnées à l'existence d'une demande à ces fins par le locataire, puisque le juge n'a pas statué en la forme des référés dans les conditions prévues par l'article 25 §2 de la loi du 22 juin 1982, l'article 25 §3 de cette même loi a été violé " ;
Mais attendu que, saisie d'une demande d'application d'une clause résolutoire, la cour d'appel a fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Y... s'était privé de la possibilité de voir son bail maintenu, faute d'avoir saisi le juge, dans le délai édicté par l'article 25, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 pour obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-06-11 Bulletin 1987, III, n° 119, p. 70 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Y..., dont la propriété est traversée par un chemin font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1987) d'avoir pour les débouter de leur demande tendant à interdire aux consorts X... d'utiliser celui-ci pour accéder à leur fonds, retenu que cette voie desservant deux héritages distincts est un chemin d'exploitation, alors, selon le moyen, " d'une part qu'eu égard à la contiguïté nécessaire des propriétés foncières, tout chemin privé entièrement situé sur un héritage non clos aboutit nécessairement à une propriété voisine mais ne saurait pour autant être qualifié de chemin d'exploitation, en sorte que manque de base légale au regard de l'article 92 du Code rural, l'arrêt attaqué qui juge que le chemin privé entièrement situé sur le fonds des consorts Y... est un chemin d'exploitation puisqu'il aboutit à la propriété Boulet qu'il dessert, sans rechercher si ledit chemin servait exclusivement à la communication ou à l'exploitation de l'héritage Boulet, ni en quoi consistait la desserte du fonds Boulet par ledit chemin, et sans davantage constater que ce chemin présentait un intérêt pour le fonds Boulet dès lors surtout que les premiers juges avaient nié l'existence d'un tel intérêt ; alors, d'autre part, que les consorts X... qui avaient soutenu que ce chemin n'était qu'une partie du chemin d'exploitation marqué sur le plan cadastral de 1809 et dont l'assiette avait simplement été déplacée, n'avaient nullement prétendu que cette qualification devait lui être attribuée même dans le cas où le chemin litigieux n'aurait pas été partie du chemin d'exploitation marqué au plan cadastral de 1809 comme le faisaient valoir les consorts Y... en sorte que la cour d'appel, qui pouvait seulement choisir entre les deux thèses opposées qui lui étaient soumises, a statué hors des limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties en qualifiant le chemin litigieux entièrement situé sur le fonds des consorts Y... de chemin d'exploitation, même s'il n'était pas établi qu'il résultait du déplacement de l'ancien chemin d'exploitation et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, constaté que le chemin litigieux, de caractère privé, reliait le chemin public n° 31 au fonds des consorts X... en traversant celui des consorts Y... et qu'il desservait les deux héritages, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1986-03-14 Bulletin 1986, Ass. Plén., n° 5, p. 8 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu qu'il se forme entre un vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner, moyennant des honoraires, des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; que la violation même involontaire de cette obligation peut être sanctionnée par une responsabilité contractuelle dans la mesure où elle procède d'une faute qu'il appartient au client de prouver ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande que M. X... avait formée à l'encontre de M. Y... au titre d'honoraires d'intervention pour un vêlage, en énonçant que la naissance d'un veau était une opération habituelle, qui ne nécessitait le concours d'un vétérinaire qu'en cas de difficultés, et en déduisant de cette constatation que le docteur X... ne pouvait prétendre à des honoraires puisque son intervention s'était soldée par le décès d'une vache et d'un veau alors qu'il avait été précisément appelé en sa qualité de professionnel pour que le vêlage se déroule dans les meilleures conditions ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever à la charge du docteur X..., dans l'exécution de l'obligation de moyen lui incombant, une faute qui serait en relation avec un dommage dont l'indemnisation viendrait alors en compensation avec les honoraires dus au praticien, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-04-28, Bulletin 1981, I, n° 135, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a acquis de la Société d'exploitation Gérard Poulalion (SEGP) un véhicule d'occasion de marque Mercedes, modèle 1983, qu'elle a revendu à M. Y... ; que cette seconde vente a été résolue d'un commun accord entre les parties après que Mme X... eut appris qu'il s'agissait d'un véhicule volé et d'un modèle 1980 ; que cette dernière a alors assigné la SEGP en résolution de la première vente ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande et ordonné, en conséquence de la résolution, la restitution réciproque de la chose et du prix ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la SEGP, si la voiture restituée plus de deux ans après la vente, n'avait pas subi une dépréciation due à son usage dont la charge devait incomber à l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le première branche :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la SEGP à payer à Mme X... la somme de 200 329,10 francs, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;
Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 octobre 1986), que MM. Pierre et Albert X..., propriétaires d'un domaine donné à bail aux époux Y..., ont vendu celui-ci, le 24 octobre 1975, à MM. Léon et André X..., lesquels ont donné congé aux fermiers pour le 1er mai 1977 aux fins de reprise pour exploitation personnelle ; que le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Dizier a, par jugement du 4 juin 1976, déclaré valable ce congé, puis à défaut de libération des lieux à l'expiration du délai de grâce d'un an, fixé une indemnité d'occupation et une astreinte ; qu'un jugement ayant prononcé le 23 septembre 1982 la résolution de la vente des biens affermés, les époux Y... ont sollicité, outre une expertise, leur réintégration en leur qualité de preneurs et la condamnation des consorts X... au paiement d'une provision de 200 000 francs ;
Attendu que pour refuser de reconnaître aux époux Y... un droit au maintien dans les lieux en leur qualité de fermiers et limiter la restitution des sommes perçues par MM. Léon et André X... à la période d'occupation postérieure au 23 septembre 1982, l'arrêt retient que les actes de simple administration subsistent ; que, dès lors, la résolution de la vente ne saurait permettre aux époux Y... ni de recouvrer la qualité de fermiers qu'ils ont perdue du fait du non-renouvellement de leur bail à la suite de la " validation " du congé à fin de reprise, ni d'obtenir le remboursement des sommes qu'ils ont versées en exécution des décisions intervenues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de reprise est un droit personnel et qu'elle constatait que la vente intervenue au profit de MM. Léon et André X... avait été résolue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1, R. 420-13 et R. 420-15 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie automobile (FGA) ne paie les indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation ou à leurs ayants droit que si ces indemnités ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. Lepori est entrée en collision avec la motocyclette du mineur Dominique X..., lequel a été blessé ainsi que son passager, le mineur Lucien Y... ; que les parents des victimes ont assigné M. Lepori et son assureur la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, en réparation du préjudice subi ; que le FGA est intervenu, la motocyclette n'étant pas assurée ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et condamné M. Lepori à indemniser les deux victimes, a condamné le Fonds de garantie automobile à prendre en charge la part d'indemnisation revenant à M. Y..., dont M. X... aurait supporté la charge définitive, s'il avait été assuré dans le cadre du recours dont M. Lepori disposait contre lui ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun recours contre le Fonds de garantie automobile n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a dit que le Fonds de garantie automobile prendrait en charge la moitié des dommages de Lucien Y..., l'arrêt rendu le 14 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 octobre 1986), que, se plaignant de malfaçons, M. Z..., maître de l'ouvrage, qui avait chargé le Groupement d'intérêt économique Artisanat Service bâtiment (GIE ASBAT) de la construction d'une maison, a, au vu d'une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation ce groupement pris en la personne de son liquidateur, ainsi que ses différents membres, dont MM. X... et Y... ;
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'expertise leur était opposable alors, selon le moyen, " que l'expertise est inopposable à une partie qui n'a été ni présente, ni représentée, ni appelée ; que le GIE ayant été dissous le liquidateur amiable représentait le GIE pour les seuls besoins de la liquidation ; que tel n'était pas le cas lors des opérations d'expertise pouvant mettre en cause la responsabilité personnelle des constructeurs en raison des malfaçons affectant l'immeuble construit ; d'où il suit qu'en condamnant M. X... et M. Y..., a supposer que ce dernier soit membre du GIE, sur le fondement d'une expertise à laquelle ils n'étaient ni présents, ni représentés, ni appelés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 15 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, 16, 145, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a condamné MM. X... et Y... non en raison d'une faute qui leur serait imputable mais en leur seule qualité de membres d'un GIE, tenus en tant que tels des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, a exactement décidé que l'expertise à laquelle cet organisme doté de la personnalité morale avait été appelé leur était également opposable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 décembre 1986) qu'après avoir acquis par expropriation pour cause d'utilité publique deux parcelles, la commune de Saint-Denis a saisi le juge de l'expropriation qui a fixé, le 10 mai 1979, l'indemnité de dépossession foncière à la somme de 837 500 francs ; que la commune, en raison du décès de M. Y..., précédemment propriétaire, a consigné le 12 janvier 1980, l'indemnité et qu'un arrêt du 3 décembre 1980 a, sur appel de Mme Isnelle Y... veuve X..., fille et héritière du propriétaire, confirmé cette décision ;
Attendu que ladite dame ayant requis le 21 février 1984 la fixation d'une nouvelle indemnité au motif qu'elle n'avait pas reçu paiement dans l'année suivant l'arrêt du 3 décembre 1980, passé en force de chose jugée, une décision du 31 octobre 1985 a fait droit à cette demande et que l'arrêt attaqué a confirmé la recevabilité mais a fixé l'indemnité à 1 133 808 francs ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que l'indemnité avait été régulièrement consignée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; .
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 276-1 du Code civil ;
Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est indexée et l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire ;
Attendu que l'arrêt, allouant une prestation compensatoire à Mme X... sous forme d'une rente mensuelle, précise que cette rente sera révisée au mois de mars de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix de détail à la consommation courante publié par l'INSEE pour le mois de décembre de l'année écoulée par rapport à l'indice du mois de décembre de l'année précédente, à condition que ladite variation soit d'au moins 5 % ;
Qu'en soumettant ainsi le jeu de l'indexation à la condition d'une variation annuelle de l'indice retenu égale ou supérieure à un certain taux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement de la disposition suivante " à condition que ladite variation soit d'au moins 5 % ", l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 ;
Attendu qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Composants et produits électroniques a assigné la société TRW Incorporated (Inc) devant un tribunal de commerce en réparation du préjudice résultant pour elle de la violation d'un contrat d'exclusivité ; que la société TRW Inc a revendiqué la compétence des juridictions des Etats-Unis en vertu d'une clause d'attribution de compétence ;
Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt, après avoir reproduit le texte de la clause litigieuse écrit dans une langue étrangère, énonce que l'annexe où elle figure forme intellectuellement un tout indissociable avec la convention principale, ce que confirment les stipulations contenues dans chacun des documents ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la signification de la clause litigieuse qu'elle retenait, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-06-15, Bulletin 1977, III, n° 262, p. 200 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. Lapierre a heurté et blessé la mineure Marie-Andrée X..., âgée de 8 ans, qui, après avoir échappé à la surveillance de son institutrice, traversait la chaussée ; qu'un arrêt devenu irrévocable a condamné M. Lapierre, en application de la loi du 5 juillet 1985, et le préfet des Hautes-Pyrénées, substitué à l'institutrice en application de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, à indemniser le préjudice subi par la victime ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, se prononçant sur l'action récursoire de M. Lapierre contre l'Etat sur laquelle le premier arrêt avait omis de statuer, d'avoir admis que l'Etat devrait garantir intégralement M. Lapierre des indemnités mises à la charge de celui-ci, alors que l'action en responsabilité contre l'Etat, substitué aux membres de l'enseignement, ne pourrait être exercée que par la victime, ses parents ou ses ayants droit, ce qui exclurait l'action en garantie formée par M. Lapierre ;
Mais attendu que la loi du 5 avril 1937, qui régit la responsabilité de l'Etat du chef des fautes commises par les instituteurs à l'égard des élèves eux-mêmes et de leurs victimes, n'exclut pas la possibilité, pour un tiers déclaré avec l'Etat tenu de réparer les dommages causés à un élève, de demander au juge de statuer sur la contribution à la dette des deux débiteurs, dans leurs rapports entre eux ;
Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Vu les articles 1251-3° et 1384, alinéa 6, du Code civil ;
Attendu que pour condamner l'Etat à garantir intégralement M. Lapierre des condamnations prononcées au profit de M. X..., la cour d'appel se borne à énoncer que s'il n'y avait pas eu, au préalable, une faute de surveillance de l'institutrice l'accident ne se serait pas produit ;
Qu'en se déterminant par ce seul motif, et sans rechercher si M. Lapierre n'avait pas contribué, fût-ce pour partie, à la réalisation des dommages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir constaté que l'agent judiciaire du Trésor concluait à l'allocation d'une indemnité à M. X..., victime d'une infraction dont les auteurs s'étaient révélés insolvables, la commission d'indemnisation pour débouter celui-ci de sa demande s'est fondée sur son comportement lors de l'infraction ;
Qu'en statuant ainsi, la commission a modifié les termes du litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 juin 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu les articles 355 et 360, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant la demande formée par Mme Y... de récusation de deux membres du conseil de prud'hommes de Montmorency, MM. X... et Z..., a renvoyé devant le conseil de prud'hommes de Versailles l'affaire qui l'opposait à M. A... ;
Qu'en vertu des textes susvisés un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-11-30, Bulletin 1978, II, n° 263, p. 200 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Agen, 8 juillet 1987), qu'à une intersection de routes, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X..., ayant Mme X... comme passagère, qui arrivait de la droite ; que les époux X... furent blessés et les deux véhicules endommagés ; que M. Y... a assigné, en réparation de son préjudice, M. X... et son assureur, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Lot, et en garantie la SCA Château de Chambert, propriétaire d'un panneau publicitaire placé à l'intersection et qui aurait gêné la visibilité des conducteurs des véhicules ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir débouté M. Y... de son action en garantie, alors que l'emplacement du panneau gênant aurait constitué une faute en relation avec l'accident qu'il aurait provoqué et que la cour d'appel, en déniant ce lien, aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y... incrimine notamment le rôle causal de la présence du panneau sans articuler que son apposition ait eu un caractère fautif ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel n'a pas retenu la responsabilité de la SCA Château de Chambert sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition ; que le défaut de réponse constitue le défaut de motifs ;
Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que Mme Y... a fait opposition à un précédent jugement rendu par défaut, validant une saisie-arrêt pratiquée par Mme X... sur son compte bancaire mais qu'à l'audience prévue pour les débats, elle a sollicité un renvoi par lettre adressée au tribunal ; que le tribunal a retenu l'affaire et déclaré l'opposition mal fondée ;
Attendu qu'en déboutant Mme Y... de son opposition sans se prononcer sur le moyen soulevé dans l'acte d'opposition suivant lequel la saisie-arrêt aurait été opérée sur un compte courant commercial dont tous les éléments étaient indivisibles et qui n'était pas clos et arrêté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-sur-Aube
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-10, Bulletin 1988, II, n° 40, p. 21 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches, tels qu'énoncés aux mémoires ampliatif et en défense, et reproduits en annexe du présent arrêt :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que Mme X... a poursuivi, après le décès de son époux avec lequel elle était commune en biens, le recouvrement de créances dont son fils Michel était redevable à l'égard de la communauté conjugale ; que ce dernier, aux termes de son pourvoi principal, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 1985) d'avoir déclaré sa mère recevable en son action, bien que ne justifiant pas de ses droits dans la communauté, et d'avoir dit qu'il était débiteur des sommes en cause, à l'égard de ses parents ;
Mais attendu que selon l'article 724 du Code civil le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; qu'à ce titre Mme X... avait qualité pour agir à l'encontre de tout débiteur de la communauté conjugale sans avoir à justifier de ses droits ; qu'elle était donc recevable à demander que soit constatée la réalité de la dette dont était tenu son fils à l'égard de cette communauté ; que par ces motifs de pur droit il est répondu aux conclusions invoquées par le moyen unique du pourvoi principal ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ;
Attendu sur le pourvoi incident que doivent donner lieu à rapport au sens de l'article 829 du Code civil et non à règlement immédiat au profit d'un seul des indivisaires, les sommes dont un héritier est débiteur à l'égard des indivisions post-communautaire et successorale découlant du décès d'un de ses ascendants ; que dès lors c'est sans encourir les griefs du moyen unique du pourvoi incident que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que M. Michel X... était débiteur à l'égard de la communauté dissoute par le décès de son père, a écarté la demande présentée par sa mère pour obtenir paiement à son seul profit de l'intégralité des sommes correspondantes ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-03-20, Bulletin 1984, I, n° 108, p. 90 (rejet).<br/>
Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 1976, les époux Y... ont reconnu devoir à Michel Z..., oncle de Mme Y..., la somme principale de 222 543 francs et des intérêts conventionnels qu'ils s'engageaient à rembourser par des versements mensuels de 2 000 francs, à compter du 1er janvier 1977 ; que malgré des facilités de paiement ultérieurement consenties, ils n'avaient effectué aucun versement à leur oncle, lequel par un testament olographe, en date du 21 janvier 1979, a pris la disposition suivante : " Je lègue à Gracieuse Y..., ma nièce, ma créance contre elle et son mari, si son mari décède avant elle et avec effet du jour de ce décès " ; que Michel Z... est décédé le 29 janvier 1979, laissant ses quatre frères et soeurs, les consorts Z..., et que ceux-ci ont assigné M. et Mme Y... en paiement de leur dette ; que les époux Y... se sont opposés à cette prétention en invoquant le bénéfice du testament du 21 janvier 1979 qui devait, selon eux, suspendre le recouvrement de la créance jusqu'à la réalisation de la condition constituée par le prédécès de M. Y... ; qu'écartant cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les époux Y... à payer les mensualités de leur dette, aux motifs que la disposition testamentaire faite au profit de Mme Y..., s'analysant en un legs fait sous la condition suspensive du prédécès de M. Y... avant celui de son épouse, ne pouvait avoir d'effet qu'au cas de la survenance de ce prédécès et qu'avant la survenance de cet événement, la créance sur les époux Y... dépendait de la succession ab intestat du de cujus ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 1220 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, le principe de la divisibilité des obligations s'applique aux héritiers qui ne peuvent poursuivre le recouvrement des créances du défunt que pour les parts dont ils sont saisis ;
Attendu qu'en condamnant les époux Y... à payer la totalité des mensualités de leur dette entre les mains de deux seulement des héritiers de Michel Z..., alors qu'il résultait des constatations de fait des premiers juges que les deux autres héritiers avaient renoncé à leur action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer la totalité des mensualités de leur dette entre les mains de M. François Z... et de Mme Louise Z..., épouse X..., l'arrêt rendu, le 11 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui marchait sur la chaussée, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que celui-ci l'assigna en fixation de l'indemnité en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour évaluer le montant du préjudice subi par M. X..., l'arrêt se borne à décider que les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en seront déduits ;
Qu'en statuant ainsi sans déterminer les dépenses engagées par cette Caisse ni la part de préjudice personnel subi par la victime, ni l'indemnité complémentaire lui revenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infractions peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu du devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ;
Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que Mme X... ayant le 15 septembre 1986 été victime d'une agression dont l'auteur est demeuré inconnu, M. Y..., son fils, a le 12 décembre 1986 adressé à une commission d'indemnisation une demande de dommages-intérêts en raison de ce que les séjours de sa mère en centre hospitalier allaient entraîner des frais importants ; que Mme X... étant décédée le 13 décembre 1986, M. Y..., a le 13 janvier 1987, présenté requête en réparation du " préjudice moral par lui subi et en mémoire de sa mère " ;
Attendu que, pour allouer une indemnité à M. Y..., la commission, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation de Mme X... étaient acquises avant son décès, énonce que M. Y... a hérité du droit à indemnisation qui appartenait à sa mère et qu'il peut valablement le faire valoir devant la Commission qui était saisie avant le décès de la victime ;
Qu'en statuant ainsi la Commission a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la réparation du seul préjudice moral sollicitée par M. Y... n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 12 octobre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Carcassonne ;
DEBOUTE M. Y... de sa demande d'indemnité ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-21, Bulletin 1987, II, n° 204, p. 114 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., ayant détruit son immeuble contigu à celui des époux Y... et reconstruit celui-ci en laissant un étroit passage entre les deux, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 1987) de lui avoir imposé des travaux d'imperméabilisation du mur mitoyen subsistant, conformément à la demande de ses voisins qui se plaignaient de l'état de ce mur soumis, sans protection, aux intempéries, et qui était la cause d'infiltrations d'eau dans leur logement, alors, selon le moyen, que " la démolition d'un immeuble par son propriétaire même si elle prive le mur mitoyen avec l'immeuble voisin de sa protection contre l'humidité ne constitue pas en soi une faute quasi délictuelle de sorte que l'arrêt, qui n'a relevé aucune faute, aucune imprudence, aucune négligence dans la démolition de l'immeuble de la requérante, manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil " ;
Mais attendu que le propriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait, la cour d'appel, qui a relevé que la démolition par Mme X... de son immeuble avait été la cause de l'humidification à 100 % du mur laquelle rendait l'habitation des époux Y... impropre à sa destination, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, 706-4, alinéa 3, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public agit comme partie jointe ;
Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur de la République exerçant les fonctions du ministère public près la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Carcassonne, contre une décision rendue par cette juridiction au profit de M. X... ;
Qu'il n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le premier rend applicable aux coopératives agricoles que, dans les sociétés à capital variable, chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, à moins de convention contraire ; que les statuts des coopératives agricoles peuvent limiter l'exercice de ce droit mais seulement dans la mesure compatible avec le respect de la liberté individuelle ;
Attendu que M. X..., propriétaire viticole à Puisseguin, avait adhéré le 5 octobre 1939 à la coopérative de Puisseguin Saint-Emilion dont il détenait 53 parts sociales, en prenant l'engagement d'apporter les récoltes provenant de sa propriété à ladite coopérative pendant une durée de 50 ans ; qu'il est décédé en 1976 et que ses héritiers, les consorts Y..., ont cessé tout apport de récoltes à partir de 1978 et réclamé le remboursement des parts sociales de leur auteur ; que de son côté, la coopérative les a poursuivis en exécution de l'engagement pris par celui-ci ; que la cour d'appel a dit qu'ils auraient à apporter les récoltes jusqu'en 1988, date à laquelle prenait fin cet engagement et les a condamnés à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant des récoltes non apportées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, aux motifs que cet engagement de 50 ans respectait la liberté individuelle du contractant parce qu'il avait été librement pris par lui alors qu'elle avait elle-même énoncé qu'un engagement d'une telle durée était d'un temps égal ou supérieur à la moyenne de la vie professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1978-04-27, Bulletin 1978, I, n° 161, p. 128 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1987), qu'une collision s'est produite entre une fourgonnette conduite par M. Y... et une automobile, volée à Mme X..., sa propriétaire, et conduite par un chauffeur non identifié qui arrivait en sens inverse ; que la fourgonnette a été projetée contre un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), et heurtée à l'arrière par la voiture de M. A..., tandis que la voiture de Mme X... entrait en collision avec un autocar ; que M. Y..., blessé, a demandé la réparation de son préjudice à Mme X... à la RATP, et à M. A... et son assureur, la compagnie Providence, aux droits de laquelle se trouve le groupe Présence assurances ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors cause le FGA après avoir retenu que les véhicules de la RATP et de M. A... étaient impliqués dans l'accident, alors qu'en se prononçant ainsi sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, bien que l'accident se fût produit avant l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel l'aurait violée en ses articles 9 et 47, et aurait en outre violé l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, qui devait statuer sur l'indemnisation de la victime en fonction des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 applicables aux instances en cours, a retenu à bon droit que la RATP et M. A..., dont les véhicules étaient impliqués dans l'accident, étaient, en vertu des articles 1, 2 et 4 de cette loi, tenus, in solidum avec le conducteur non identifié de la voiture de Mme X..., d'indemniser entièrement M. Z... qui n'avait commis aucune faute ;
Et attendu que le FGA n'était tenu à indemniser les victimes, même avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, que si cette indemnisation ne pouvait être prise en charge par aucune autre personne ;
D'où il suit que la cour d'appel qui s'est prononcée conformément aux textes et principes applicables au litige dont elle était saisie n'encourt pas les critiques du moyen ;
Sur la seconde branche du premier moyen, et sur le second moyen des mêmes pourvois :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir mis hors cause le FGA en se fondant uniquement sur l'implication d'autres véhicules assurés, alors qu'elle aurait dû rechercher si l'un au moins des conducteurs des véhicules avait une responsabilité dans l'accident, et qu'en ne le faisant pas, elle aurait violé l'article L. 420-1 ancien du Code des assurances ;
Mais attendu que le FGA ne peut être maintenu en la cause si un véhicule, identifié et assuré, est impliqué dans l'accident en même temps qu'un véhicule non identifié ou non assuré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois, principal et provoqué
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-07-11, Bulletin 1988, II, n° 165 (2), p. 88 (rejet) ; Chambre civile 2, 1988-07-11, Bulletin 1988, II, n° 169, p. 90 (rejet).<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 87-18.641 et n° 87-18.642 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-18.642, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ensemble le décret n° 72-784 du 25 août 1972 ;
Attendu qu'il est alloué à l'avocat, à raison des actes de postulation, un droit proportionnel calculé sur le total des montants des conclusions tant principales qu'incidentes et reconventionnelles concernant son client ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par un premier président de cour d'appel, que M. X..., appelé en garantie avec M. Y... et la société BCCB par la société civile immobilière (SCI) Benefiat et la société IPOCA sur une demande de dommages-intérêts introduite par la SCI Benefiat et la société IPOCA, avait été mis hors de cause par un jugement du 25 juin 1985 ; qu'une seconde décision a, par la suite, statué sur la responsabilité de M. Y... et de la société BCCB ;
Attendu que pour allouer à M. Z..., avocat, en tant que représentant de M. X..., un droit proportionnel calculé sur le montant chiffré des conclusions du 29 avril 1987, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que l'intérêt recherché par la Société auxiliaire d'entreprise et la SORMAE était semblable à l'égard de tous les concepteurs, qu'une condamnation unique était réclamée et que le droit proportionnel calculé sur la demande formée à l'encontre de M. X... devait être le même que celui qui serait éventuellement calculé sur la demande formée à l'encontre de M. Y... ou de la société BCCB ;
Qu'en se référant ainsi à des demandes formées contre des tiers, alors que M. X... n'était plus dans la cause, le premier président a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi n° 87-18.642, ni sur le moyen unique du pourvoi n° 87-18.641 :
CASSE ET ANNULE les ordonnances attaquées rendues les 21 mai 1987 et 21 août 1987, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 826 et 827 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi ;
Attendu que, le 29 décembre 1951, Clément Y... est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Louise X..., commune en biens et donataire en usufruit de la totalité des biens, et trois enfants majeurs : Jean-Louis, Henriette et Henri ; que les opérations de compte-liquidation-partage de la communauté ont été effectuées ; que la succession comporte 15 lots immobiliers estimés à 900 000 francs environ, qui sont de nature et de valeur très diverses ; que M. Henri Y... a sollicité un partage en nature ; que la cour d'appel a ordonné la licitation de l'ensemble de la succession ;
Attendu que, pour prescrire cette mesure, l'arrêt attaqué se fonde seulement sur la multiplicité et sur la diversité des biens et des droits respectifs des copartageants ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater en quoi, en l'espèce, la multiplicité et la diversité des lots et des droits ne permettaient pas de partager commodément les biens en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-22, Bulletin 1985, I, n° 34, p. 33 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense :
Attendu que le Crédit lyonnais soutient, d'une part, que le pourvoi est dépourvu d'intérêt, la vente de l'immeuble saisi étant intervenue sous la forme d'une vente volontaire et, d'autre part, que le jugement attaqué, statuant sur une demande de remise de la date d'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ;
Mais attendu que le jugement a statué sur une demande de nullité d'une adjudication faite sur saisie immobilière ;
Et attendu que l'exclusion des voies de recours édictées par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les conditions prévues par le premier alinéa de ce texte ; que le jugement, qui rejette l'exception de nullité de la procédure de saisie, est donc susceptible de pourvoi dans les termes du droit commun ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la notification d'un acte n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ;
Attendu que pour rejeter le dire de la SCI la Résidence Sirius, qui soutenait que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges avaient été irrégulièrement signifiés à domicile élu, le jugement énonce que la procédure ainsi diligentée est légalement valable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'admet ou n'impose la signification à domicile élu des actes afférents à la procédure de saisie immobilière et signifiés au débiteur saisi, le tribunal a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béziers
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 1986), que les époux X... ont cédé aux époux Z... un fonds de commerce de débit de boissons exploité dans un immeuble appartenant à Mme Y... ; qu'en garantie du règlement du solde du prix de cession ils ont pris une inscription de nantissement sur le fonds ; que Mme Y... ayant fait constater par ordonnance de référé la résiliation du bail sans que la procédure ait été notifiée au époux X..., ces derniers ont assigné la bailleresse pour faire juger que la résiliation intervenue leur était inopposable et obtenir des dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que les créanciers inscrits, même s'ils étaient disposés à régler les loyers impayés, n'auraient pu se substituer aux époux Z... pour rouvrir le fonds et l'exploiter, ayant cédé le leur et quitté la localité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier inscrit, non tenu d'exploiter personnellement, a la possibilité de faire exécuter les obligations nées du bail, la cour d'appel a violé le texte suvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens