Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DE LA LOI N°79-17 DU 3 JANVIER 1979;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A ETE CONCLU EN 1978 ET QU'UNE REVISION DOIT INTERVENIR EN 1979, LE MONTANT DU LOYER AUQUEL S'APPLIQUE CETTE REVISION EST CELUI QUI A ETE AUTORISE POUR LA PREMIERE ANNEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N°77-1437 DU 29 DECEMBRE 1977;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1980), QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 19, 28, 30 DECEMBRE 1977, 26 JANVIER, 8 FEVRIER, 28 ET 31 MARS 1978, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, A DONNE EN LOCATION A MME X..., A M Y..., A MME Z..., A M A..., A MME B..., A M C..., A MM D... ET E... DES APPARTEMENTS A COMPTER SELON LES CAS DES 1ER JANVIER, 1ER FEVRIER, 15 FEVRIER ET 1ER AVRIL 1978;
QUE L'ARTICLE 3 DES CONVENTIONS INTERVENUES FIXAIT LE MONTANT DU LOYER ET STIPULAIT SA REVISION ANNUELLE SELON LES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION;
QUE TOUS LES CONTRATS CONTENAIENT UN ARTICLE 7 RAMENANT LE MONTANT DU LOYER AU CHIFFRE IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR EN SPECIFIANT QUE LE CONTRAT REPRENDRAIT SON EFFET NORMAL, COMPTE TENU DES VARIATIONS INDICIAIRES, DES LA SUPPRESSION DES MESURES DE BLOCAGE ET DE PLAFONNEMENT;
QUE LES LOCATAIRES ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3 DU BAIL FIXANT LE MONTANT DU LOYER ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 PERMETTANT L'APPLICATION DE CE LOYER A L'EXPIRATION DES DISPOSITIONS TEMPORAIRES LIMITANT SON MONTANT;
QU'ILS ONT EGALEMENT DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP-PERCU PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE LORS DES REVISIONS EFFECTUEES LE 1ER JUILLET 1979;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER INAPPLICABLE LE MONTANT DU LOYER INDIQUE A L'ARTICLE 3 DES CONDITIONS DES BAUX CONSENTIS AUX LOCATAIRES ET SEUL APPLICABLE LE LOYER PREVU A L'ARTICLE 7 DE CES CONTRATS, CE DERNIER LOYER DEVANT SUBIR L'EFFET DES REVISIONS ANNUELLES, ET POUR ORDONNER LA RESTITUTION D'UN TROP-PERCU LORS DE LA REVISION DU 1ER JUILLET 1979, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, LES LOYERS DES CONTRATS EN CAUSE PEUVENT SEULEMENT ETRE MODIFIES PAR L'EFFET DES CLAUSES DE REVISION APPLIQUEES AU LOYER DE LA PREMIERE ANNEE ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION IMPOSEE D'AVANCE LORS DE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA REVISION FAITE AU 1ER JUILLET 1979 DEVAIT S'APPLIQUER AU MONTANT DU LOYER QUI ETAIT LIMITE POUR LA PREMIERE ANNEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES REPRENAIENT LEUR EMPIRE AU-DELA DE L'ANNEE 1979, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DE LA DISPOSITION PORTANT CONDAMNATION A LA RESTITUTION D'UN TROP-PERCU LORS DE LA REVISION DU 1ER JUILLET 1979, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR UN OUVRAGE PUBLIC, UNE VOIE PUBLIQUE, UNE INSTALLATION D'INTERET GENERAL OU UN ESPACE VERT, PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN EST RENDU PUBLIC, MEME SI A CETTE DATE UNE DECISION DE SURSIS LUI AYANT ETE OPPOSEE EST EN COURS DE VALIDITE, EXIGER DE LA COLLECTIVITE OU DU SERVICE PUBLIC AU BENEFICE DUQUEL LE TERRAIN A ETE RESERVE QU'IL SOIT PROCEDE A SON ACQUISITION;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE MME X..., PROPRIETAIRE DE LOTS DE COPROPRIETE DANS UN IMMEUBLE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980) ENONCE QU'IL NE S'AGIT PAS DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES, CE QUI IMPLIQUERAIT ALORS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE SOIENT RESPECTEES, MAIS D'UN LOT DE COPROPRIETE INCLUANT LA PARTIE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL EST CENSE ETRE BATI, CE QUI N'EMPECHE NULLEMENT LES CESSIONS D'APPARTEMENTS EN COPROPRIETE QUI S'EFFECTUENT NORMALEMENT SUIVANT CE PRINCIPE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION PORTANT SUR UN LOT DE COPROPRIETE NE CONCERNAIT QU'UNE QUOTEPART INDIVISE DU TERRAIN RESERVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE M X... MOHAMED, SA MERE ET SES DEUX SOEURS SE SONT OPPOSEES A SON INHUMATION EN FRANCE, AFIN DE POUVOIR LE FAIRE ENTERRER EN ALGERIE, TANDIS QUE LA VEUVE DU DEFUNT, SES ENFANTS ET SON PERE ONT DEMANDE QUE L'ENTERREMENT AIT LIEU AU CIMETIERE MULSULMAN DE THIAIS DANS LE CAVEAU DE LA FAMILLE X...;
QUE, PAR ORDONNANCE INFIRMATIVE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT EMPECHE, A AUTORISE L'INHUMATION EN FRANCE;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECIDE DE SURSEOIR AUX OBSEQUES DE M X... MOHAMED, AFIN DE PERMETTRE SON INHUMATION EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LE DEFUNT AVAIT PERSONNELLEMENT EXPRIME DEVANT SA FAMILLE Y... DE RETOURNER DANS SON PAYS;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOTIF, QUE LES PARTIES, QUI DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, S'ETAIENT APPROPRIE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1980 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-23 Bulletin 1977 I N. 436 p. 344 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LA SOCIETE ANONYME PARIS TOURAINE AUTOMOBILE (SAPTA), A ENVOYE, LE 9 JUIN 1971, A L'ASSOCIATION LYONNAISE DE PREVOYANCE (ALP), ORGANISME AGREE POUR LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE DES CADRES, UN BULLETIN D'ADHESION DATE DU 5 JUIN 1971, ACCOMPAGNE D'UN BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION, EGALEMENT DATE DU 5 JUIN 1971 ET PORTANT UNE SIGNATURE RESSEMBLANT A CELLE DE M X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CADRE A LA SAPTA ET DECEDE LE 7 JUIN 1971;
QUE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE L'ALP AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GROUPE A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EN SOUTENANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, TOUTE PERSONNE, POUR ETRE INSCRITE A L'ASSURANCE, DEVAIT DONNER SON CONSENTEMENT PAR ECRIT, ET QU'EN L'ESPECE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION N'ETAIT PAS CELLE DE M X..., QUE MME X... AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE AGF, L'ALP ET LA SAPTA, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET DU 27 MAI 1974, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE A LA SUITE DE L'INFORMATION OUVERTE SUR PLAINTE DE LA COMPAGNIE AGF POUR FAUX ET USAGE DE FAUX;
QUE CETTE INFORMATION, DONT IL RESULTAIT QUE LA SIGNATURE DU BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION CONSTITUAIT UN FAUX, S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, L'AUTEUR DE LA FAUSSE SIGNATURE N'AYANT PU ETRE DECOUVERT;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DEBOUTE MME X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE AGF ET L'ALP;
ATTENDU QUE MME X... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'UNE DECLARATION INDIVIDUELLE D'ACCEPTATION ETAIT NECESSAIRE POUR CHAQUE ASSURE ET QUE CELLE DE M X... N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'EN APPLICATION DU << CONTRAT D'ADHESION >> SIGNE PAR LA SAPTA ET ACCEPTE PAR L'ALP LE 5 JUIN 1971, LA SAPTA AVAIT GARANTI SON PERSONNEL EMPLOYE CADRE COMPRENANT M X... SANS QUE L'ACCEPTATION ECRITE DE CELUI-CI AIT ETE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT DE PREVOYANCE QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QU'EN SOUSCRIVANT UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE EN CAS DE DECES AUPRES DE LA COMPAGNIE AGF, L'ALP AVAIT STIPULE A LA FOIS POUR LES CHEFS D'ENTREPRISE ET POUR LES CADRES DES ENTREPRISES ET QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE AGF ET L'ALP ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER A MME X... L'ARTICLE 6 DE CE CONTRAT QUI PREVOYAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L132-2 DU CODE DES ASSURANCES, L'AFFILIATION D'UN CADRE ETAIT SUBORDONNEE A SON CONSENTEMENT ECRIT;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ET MME JEAN X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 SEPTEMBRE 1956, VENDU A M Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT AVEC SON EPOUSE, ANDREE X..., PETITE FILLE DES VENDEURS, UN IMMEUBLE AVEC RESERVE D'USAGE ET D'HABITATION, ET LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES QUI LE GARNISSENT, MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 600 FRANCS;
QUE M JEAN X... ET SON EPOUSE SONT RESPECTIVEMENT DECEDES LE 6 JUILLET 1965 ET LE 27 NOVEMBRE 1975;
QUE M GASTON X..., FILS UNIQUE DES EPOUX JEAN X..., A FAIT ASSIGNER MME Y..., SA FILLE, EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX JEAN X... QUE DE LEURS SUCCESSIONS, ET A DEMANDE LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE AYANT NOTAMMENT POUR MISSION D'EVALUER LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AYANT DEPENDU DE LADITE COMMUNAUTE, << POUR EVENTUELLEMENT SOUMETTRE A RAPPORT LA VENTE DE L'IMMEUBLE >>;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES, EN RETENANT QUE M GASTON X... NE POUVAIT VALABLEMENT INVOQUER LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL PUISQU'A L'EPOQUE DE LA CONFECTION DE L'ACTE INCRIMINE, MME ANDREE Y... N'ETAIT PAS SUCCESSIBLE DE SES GRANDS-PARENTS;
ATTENDU QUE M GASTON X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL PRESUME DE FACON IRREFRAGABLE QUE L'ALIENATION A CHARGE DE RENTE VIAGERE OU AVEC RESERVE D'USUFRUIT CONSENTIE PAR LE DE CUJUS A L'UN DE SES SUCCESSIBLES EN LIGNE DIRECTE CONSTITUE UNE DONATION REDUCTIBLE ET QUE, A LA QUALITE DE SUCCESSIBLE TOUTE PERSONNE QUI A VOCATION POUR SUCCEDER, LE CAS ECHEANT, AU VENDEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE EST EFFECTIVEMENT APPELEE, LE MOMENT VENU, A SA SUCCESSION;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE GRATUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX HERITIERS PRESOMPTIFS EN LIGNE DIRECTE AU MOMENT DE L'ACTE D'ALIENATION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION AU SECOND DEGRE A REFUSE A BON DROIT D'APPLIQUER CE TEXTE A LA PERSONNE QUI, AVEC SON MARI, A ACQUIS, MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE DE SON GRAND-PERE, DU VIVANT DE SON PERE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX, OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDDA, QUI S'ETAIT ADRESSEE A L'AGENCE AQUILA VOYAGES POUR L'ORGANISATION D'UN VOYAGE EN TUNISIE POUR LES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE, LE 10 MAI 1979, LE REPORT DE LA DATE DE DEPART, PREVUE POUR LE 3 JUIN, EN RAISON DE L'INCARCERATION DE SON PRESIDENT;
QUE L'AGENCE A REFUSE ET ASSIGNE LA SOCIETE SEDDA EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ET CONDAMNE LA SOCIETE SEDDA, A PAYER A L'AGENCE AQUILA VOYAGES LA SOMME DE 94900 FRANCS, << POUR SOLDE DU MONTANT DU VOYAGE PREVU >>;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AQUILA VOYAGES NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, MAIS NON D'OBTENIR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SEDDA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-06 Bulletin 1979 I N. 46 p. 40 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR, AYANT OPTE POUR LA POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL, A ADHERE ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CREE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PAR M Y... ET PLUSIEURS DE SES CONFRERES DU MEME BARREAU, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE COLMAR A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE ADHESION, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE STRASBOURG L'AYANT ACCEPTEE LE 9 JUIN 1980, LE PROCUREUR GENERAL A DEFERE SA DELIBERATION A LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Y..., WACHSMANN, MEYER, HECKER ET ASSOCIES AINSI QUE M X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE M LEVEN-EDEL NE POUVAIT ETRE INSCRITE AU NOMBRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 PERMET LA CONSTITUTION DE SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS ET QUE CETTE CONSTITUTION NE CONTREVIENT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 20 FEVRIER 1922 PUISQUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DE 1972 EN HARMONIE AVEC L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DE 1922, SEUL L'ASSOCIE INSCRIT AU BARREAU ETABLI PRES UN OU PLUSIEURS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE PEUT EXERCER DEVANT CETTE OU CES JURIDICTIONS LES FONCTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE OBLIGATOIRE DE L'AVOUE, EN SORTE QUE, SEULE PARMI LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, M X... POUVAIT CONTINUER A POSTULER DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 FEVRIER 1922 ET L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE CONSTITUEE ENTRE DES AVOCATS INSCRITS DANS DES BARREAUX DIFFERENTS D'UN RESSORT D'UNE MEME COUR D'APPEL, D'UNE PART, LES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 11 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, QUI L'AUTORISENT, CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES POSSIBILITES DE POSTULATION DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, D'AUTRE PART, LA LOI LOCALE DU 20 FEVRIER 1922 IMPOSE AUX AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE COLMAR D'OPTER POUR LA POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS M X..., AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR, AYANT OPTE POUR LA POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT PAS ETRE INSCRITE AU NOMBRE DES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS Y..., WASCHSMANN, MEYER, HECKER ET ASSOCIES INSCRITE AU BARREAU DE STRASBOURG ET POSTULANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L'INTERVENTION D'UN VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE CE VEHICULE AIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE CES DOMMAGES ;
ATTENDU QUE LA "SOCIETE ENTREPRISE DE CANALISATION" A ETE, AUX TERMES D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE AVEC LA COMMUNE DES ALLUES, CHARGEE D'EFFECTUER POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EGOUTS, QUE, POUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, LADITE SOCIETE A, A L'AIDE D'UNE PELLETEUSE MECANIQUE, CREUSE DES TRANCHEES DANS DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A M BLANCHE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT MAINTENANT LES CONSORTS BLANCHE, INVOQUANT LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE LA DIMINUTION DE VALEUR DE SES PARCELLES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA "SOCIETE ENTREPRISE DE CANALISATION POUR LE FAIRE CONDAMNER, SOUS ASTREINTE, A L'ENLEVEMENT DES CANALISATIONS ET A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, AINSI QU'AU PAIEMENT DE 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA "SOCIETE ENTREPRISE DE CANALISATION" A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES A L'AIDE D'UNE PELLETEUSE MECANIQUE, ENONCE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE ET QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION ALORS MEME QUE LA CAUSE DU DOMMAGE SERAIT LIEE A L'UTILISATION D'UN VEHICULE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE INVOQUE TROUVAIT SON ORIGINE DANS L'EXECUTION MEME DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE L'INTERVENTION D'UN VEHICULE POUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-20 Bulletin 1976 I N. 418 (1) p. 326 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MLLE X... DE SON ACTION POSSESSOIRE, L'ARRET CONSTATE DANS SON DISPOSITIF L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS DE M Y... PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-23 Bulletin 1976 III N. 411 (2) p. 313 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-23 Bulletin 1976 III N. 412 p. 314 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-08 Bulletin 1976 III p. 449 (1) p. 341 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIE-CLAUDE Z... A MIS AU MONDE, LE 13 JUIN 1971, UNE FILLE, B... MARJORIE, QU'ELLE A RECONNUE, QUE CETTE X... N'A PRATIQUEMENT ETE ELEVEE, DEPUIS SA NAISSANCE, QUE PAR SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX Z..., QUE MARIE-CLAUDE Z... S'EST MARIEE, EN JUIN 1976, AVEC M C..., DONT ELLE A EU UN FILS, A... ALEXANDRE, QUE MME C..., AYANT VOULU REPRENDRE LA GARDE EFFECTIVE DE SA FILLE, S'EST HEURTEE A L'OPPOSITION DE SES PARENTS, LESQUELS, PAR REQUETE DU 23 MARS 1979, PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ONT SOLLICITE "LA GARDE JURIDIQUE ET L'AUTORITE PARENTALE SUR LA Y... MARJORIE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL", QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, "SANS MECONNAITRE LE DEVOUEMENT ET L'AFFECTION DES GRANDS-PARENTS", LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, TOUT EN LEUR ACCORDANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS LEUR AVOIR DELEGUE L'AUTORITE PARENTALE SUR LEUR PETITE-FILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LA MERE NE S'ETAIT PAS DESINTERESSEE DE SON X..., AU SENS DE L'ARTICLE 377 DU CODE CIVIL, DE SORTE QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES GRANDS-PARENTS FAISANT VALOIR, D'APRES LE POURVOI, "QUE LA PRESENCE D'UN X..., NE DE L'UNION DE LA MERE AVEC UN AUTRE HOMME, DEVENU SON MARI, S'OPPOSAIT A LA REPRISE SOLLICITEE PAR LA MERE, ET CE, DANS L'INTERET DE L'X... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QU'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE, FONDEE SUR LE DESINTERET DES PARENTS, IMPLIQUE LA PREUVE QUE CEUX-CI SE SONT DESINTERESSES DE LEUR X... DEPUIS PLUS D'UN AN, QU'EN L'ESPECE, OU LA REQUETE DES EPOUX Z... AVAIT ETE PRESENTEE LE 27 MARS 1979, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SELON LESDITS EPOUX EUX-MEMES, MME C... "CHERCHE A REPRENDRE MARJORIE", DEPUIS NOVEMBRE 1976, EPOQUE A LAQUELLE EST NE L'X... ALEXANDRE, ISSU DE SON MARIAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SUR LE POINT EVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, LES EPOUX Z... AVAIENT SEULEMENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, "QU'AUJOURD'HUI, LA COHABITATION DE LA Y... MARJORIE AVEC LE Y... ALEXANDRE NE PARAIT PAS S'IMPOSER" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-29 Bulletin 1976 I N. 230 p. 187 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE CE TEXTE SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, M X... A SOUSCRIT EN 1975 AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, LES ASSURANCES FRANCAISES IARD, UNE POLICE DITE INDIVIDUELLE GARANTISSANT UNIQUEMENT LES ACCIDENTS, QU'IL N'A PAS PAYE SES PRIMES, QU'IL A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIS QUE CELLE-CI A ETE DEBOUTEE DE SON ACTION AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ETAIT SOUMIS AU REGLES RELATIVES A L'ASSURANCE SUR LA VIE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE VERSEMENT DES PRIMES ETAIT FACULTATIF ;
ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DU PAIEMENT DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNE AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS, LE 4 JUIN 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-22 Bulletin 1974 I N. 27 p. 24 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-14 Bulletin 1976 I N. 401 (2) p. 315 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A SIGNE UN BON DE COMMANDE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA, QU'AUX TERMES DE CE DOCUMENT, IL ETAIT PREVU QUE LE PRIX SERAIT PAYE POUR PARTIE PAR UN CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL ET PAR LA REMISE PAR M X... D'UNE VOITURE LUI APPARTENANT, EVALUEE A 6200 FRANCS, QUE M X... N'A NI REMIS CETTE VOITURE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA, NI PRIS LIVRAISON DE LA VOITURE NEUVE, QUE LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL, QUI AVAIT VERSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA UNE SOMME DE 196000 FRANCS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT, EN FAISANT VALOIR QUE LA VENTE A CREDIT ETAIT NULLE FAUTE DE VERSEMENT AU COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA A APPELE EN CAUSE M X..., QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL ET DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA DE SA DEMANDE CONTRE M X... ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BRUNELLA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES SA CONCLUSION, LA DATION EN PAIEMENT TRANSFERE LA PROPRIETE DE LA CHOSE DONNEE EN PAIEMENT, CE QUI POUR EFFET IMMEDIAT DE PAYER, A CONCURRENCE DE LA VALEUR DE CETTE CHOSE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DATE DE SA REMISE EFFECTIVE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE PAYER A CONCURRENCE DE 6200 FRANCS AU MOYEN D'UNE DATION EN PAIEMENT REPRESENTANT PLUS DU CINQUIEME DU PRIX DE VENTE DE LA VOITURE NEUVE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, AU MOTIF QUE LE VEHICULE, OBJET DE LA DATION EN PAIEMENT, N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT REMIS AU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE DATION EN PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE, POUR QU'UNE VENTE A CREDIT SOIT VALABLE AU REGARD DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, IL EST NECESSAIRE QUE L'ACHETEUR SE SOIT ACQUITTE DE LA FRACTION DU PRIX QU'IL EST TENU DE PAYER AU COMPTANT ET QUE, SI CE PAIEMENT PEUT ETRE REALISE PAR LA REMISE AU VENDEUR D'UN BIEN LUI APPARTENANT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE REMISE SOIT EFFECTIVE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE VEHICULE D'OCCASION N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT REMIS PAR M X... A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUNELLA EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA VENTE A CREDIT ETAIT NULLE, QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-13 Bulletin 1975 IV N. 9 p. 8 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN CI-DESSUS REPRODUIT :
ATTENDU QUE SOUS COUVERT DU GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 AVRIL 1979), QUI STATUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE, SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHAMPS DE MONDEVILLE, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DEGRESSIVE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE PAR LA GENERALITE DE CES MOTIFS, DONT ON NE SAIT S'ILS SONT FONDES EN FAIT OU EN DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, ONT RETENU LE TAUX DE 25 % APPLIQUE AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS ET LE TAUX DE 20 % POUR LE SURPLUS, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE CETTE INDEMNITE ACCESSOIRE DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES A EXPOSER NORMALEMENT POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN DE MEME NATURE, FRAIS QUI PRESENTENT CETTE MEME CARACTERISTIQUE D'ETRE DEGRESSIFS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N. 707 p.513 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 11 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BEAU SITE A FAIT CONSTRUIRE SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES, DEMOISELLE A... ET DUPRAT, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL APPARURENT DE NOMBREUX DESORDRES ; QUE DEMOISELLE A... ET LES CONSORTS Z...
B..., VENANT AUX DROITS DE DUPRAT, REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM, AVEC LES ENTREPRENEURS, A REPARER LES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE PAR LAQUELLE LE MAITRE DE Y... STIPULE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A SON EGARD NE SERA ENGAGE AU TITRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE DANS LA SEULE MESURE DE SES FAUTES PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SANS AUCUNE SOLIDARITE, EST LICITE ET OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES COMME POUR LE JUGE, LEQUEL ETAIT TENU D'EN FAIRE APPLICATION SANS POUVOIR LA PRIVER D'EFFET PAR UNE INTERPRETATION NON NECESSAIRE ET CONSTITUTIVE DE DENATURATION, DES LORS QUE CETTE X... STIPULEE PAR LE MAITRE DE Y... AU PROFIT D'UN ARCHITECTE NON SEULEMENT EXCLUAIT TOUTE SOLIDARITE CONVENTIONNELLE, A DEFAUT DE LAQUELLE LA SOLIDARITE NE POUVAIT SANCTIONNER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, MAIS ENCORE, NECESSAIREMENT, TOUTE REPARATION IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE, DES DESORDRES AFFECTANT L'OUVRAGE, FAUTE DE QUOI CETTE X... LIMITATIVE DE RESPONSABILITE N'AVAIT AUCUNE PORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LA X... DU CONTRAT D'ARCHITECTE EXCLUANT LA SOLIDARITE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ENTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DEMOISELLE A... ET LES  CONSORTS  Z...
B... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 78 093 FRANCS LE SOLDE DE LEURS HONORAIRES DUS PAR LA SOCIETE RESIDENCE BEAU SITE ALORS, SELON LE MOYEN,  QU'IL  RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI A ETE DENATURE ; QUE LES HONORAIRES LIQUIDES PAR LES EXPERTS L'ONT ETE PAR APPLICATION D'UN PRIX UNITAIRE A DES SURFACES DE LOGEMENT CONSTRUITES, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DE VOIES ET RESEAUX DIVERS ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE, D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR MAJORER LE DECOMPTE DES HONORAIRES D'UNE SOMME DE 7 589 FRANCS POUR LES TRAVAUX DE VOIES ET RESEAUX DIVERS DE STATUER SUR CE LITIGE, SANS S'Y DEROBER PAR UN MOTIF DUBITATIF ;
MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT, SANS STATUER PAR UN MOTIF DUBITATIF, QUE LES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS NE LUI PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE LES HONORAIRES SUR VOIES ET RESEAUX DIVERS ONT ETE OMIS DANS LE CALCUL OPERE PAR LES EXPERTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUDIENCE EVENTUELLE, DONT LA DATE EST FIXEE PAR LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 689 DU MEME CODE, EST LA PREMIERE AUDIENCE UTILE APRES LE TRENTIEME JOUR DE LA DERNIERE SOMMATION, OUTRE LES DELAIS DE DISTANCE PREVUS POUR LES "AJOURNEMENTS" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 30 OCTOBRE 1978) FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DES EPOUX X..., Z...
A..., Y... SUR L'ARTICLE 703 DU CODE SUSVISE A, DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE SUIVANT LES ARTICLES 673 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ORDONNE LA REMISE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE, FIXEE AU 30 OCTOBRE 1978, AU 18 DECEMBRE 1978;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES Z... LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Z... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 121 p.95 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION PAR M. D'UN LIVRE INTITULE JOBELZEBUTH, IMPRIME PAR BUREAU, M. A ASSIGNE CEUX-CI LE 7 JUILLET 1977 DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ET DIFFAMATIONS ; QUE M. A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC BUREAU A PAYER, A CE TITRE, A M., UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ; QUE BUREAU A FORME UN APPEL PROVOQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M. X... EN SA DEMANDE, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DE LA MISE EN ETAT AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION D'INTERROMPRE, COMME IL LUI AVAIT ETE DEMANDE, LA PRESCRIPTION PAR UN RENVOI, CE QUI AURAIT RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT DU 27 SEPTEMBRE 1977, VISANT L'ARTICLE 65 PRECITE ET L'ACCORD DES " CONSEILS " DES PARTIES... POUR PERMETTRE A L'AVOCAT DES DEFENDEURS DE CONCLURE, ORDONNANCE PRISE PAR CE MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DEVOLUS A LUI SEUL PAR LES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERRUPTION DE LA PRESC RIPTION SERAIT ACQUISE LORSQUE LE DEMANDEUR MANIFESTE A SON ADVERSAIRE, AU COURS DE LA PROCEDURE, L'INTENTION DE CONTINUER L'ACTION ENGAGEE ; QU'EN L'ESPECE, LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE AURAIT CARACTERISE CETTE VOLONTE DU DEMANDEUR ET SA CONNAISSANCE PAR LES DEFENDEURS, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET SANS INVOQUER ALORS UNE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION ET LE 25 OCTOBRE 1977, DATE A LAQUELLE ONT ETE SIGNIFIEES LES CONCLUSIONS DE M., L'ARRET RELEVE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE METTRE LA CAUUSE EN ETAT, STATUANT SANS AVOIR ETE SAISI DE CONCLUSIONS ECRITES, REGULIEREMENT SIGNIFIEES, PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE A SON ADVERSAIRE L'INTENTION DE CONTINUER L'INSTANCE ENGAGEE, S'EST BORNE A LUI ACCORDER DES DELAIS POUR CONCLURE ; QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE CETTE ORDONNANCE N'A PAS CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-25 (REJET) N. 79-10.936. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-11 Bulletin 1976 II N. 190 p. 149 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE LA FEMME, ALORS QUE, LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ETANT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU DEMANDEUR, L'EPOUX Y... LE SUBIT SERAIT EN DROIT D'OBTENIR,  INDEPENDAMMENT DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, L'ALLOCATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PREVUE PAR LE DOIT COMMUN ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 281 DU CODE CIVIL, L'EPOUX Y... A PRIS L'INITIATIVE DU DIVORCE PRONONCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESTE ENTIEREMENT TENU AU DEVOIR DE SECOURS, RETIENT A BON DROIT QUE DAME F., QUI POUVAIT OBTENIR DE SON EPOUX Z... PENSION ALIMENTAIRE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEMANDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT, EN CE CAS, L'ARTICLE 270 DU MEME CODE EXCLUT LE VERSEMENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-18 Bulletin 1980 II N. 73 (2) (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE CONVENTION LIANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS (LA SCI) A LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC) COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT, NOTAMMENT, QUE, FAUTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DE DESIGNER L'UN DES ARBITRES DANS LE DELAI PREVU, LE LITIGE POURRAIT ETTRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS;QUE LA SOCIETE UGC N'AYANT PAS DEFERE A LA DEMANDE DE LA SCI DE DESIGNER UN ARBITRE, CELLE-CI A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, POUR PROCEDER A CETTE DESIGNATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D' AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES PARTIES S'ETANT EXPRESSEMENT ENGAGEES A SOUMETTRE A L'ARBITRAGE TOUTES CONTESTATIONS SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE DANS L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION D'UN CONTRAT, LA CLAUSE DONNAIT SEULEMENT, EN CAS DE DEFAILLANCE DES DEFENDEURS, FACULTE AU DEMANDEUR DE SAISIR LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR VAINCRE L'INERTIE DE CELUI-CI, DE SORTE QU'ENREFUSANT AU JUGE DES REFERES COMPETENCE POUR COMPLETER LA JURIDICTION ARBITRALE, EN EXCIPANT D'UNE PRETENDUE AMBIGUITE SUR LA VOLONTE DES PARTIES DE RECOURIR A L'ARBITRAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTENU CLAIR ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE JURIDICTION, MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE STATUER SUR SA COMPETENCE AU REGARD DE L'ETENDUE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE, QU'AINSI, SI UNE AMBIGUITE AVAIT EXISTE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE, LA JURIDICTION ARBITRALE AURAIT ETE COMPETENTE POUR TRANCHER CETTE AMBIGUITE ET VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ; QU'EN JUGEANT QUE LA PRETENDUE AMBIGUITE CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET FAISAIT OBSTACLE A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR COMPLETER LA JURIDICTION ARBITRALE, BIEN QUE CELLE-CI FUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPETENTE POUR INTERPRETER LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA COUR D'APPEL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SCI N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR UNE DIFFICULTE NEE AVANT TOUTE EXISTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL, APRES AVOIR RETENU A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT AMBIGUE EN CE QUI CONCERNE LA VOLONTE DES PARTIES DE SE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE EN TOUTE HYPOTHESE OU, AU CONTRAIRE, DE SE RESERVER LA POSSIBILITE DE SAISIR FACULTATIVEMENT LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, EN DEDUIT EXACTEMENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LA DEMANDE EN DESIGNATION D'ARBITRE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-10 Bulletin 1969 IV N. 50 p. 52 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PIPART FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA CONTESTATION DE L'ETAT DE DEPENS QUI LUI AVAIT ETE PRESENTE PAR LEVASSEUR, AVOUE DE DAME X..., VERIFIE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL ET NOTIFIE A SON PROPRE AVOUE, ALORS QUE LA VERIFICATION DU COMPTE DES DEPENS PAR LE GREFFIER CONSTITUANT, SELON LE MOYEN UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE DELAI DU RECOURS N'AURAIT PAS COURU FAUTE DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION A LA PARTIE ELLE-MEME;
MAIS ATTENDU QUE LA NOTIFICATION DU COMPTE DES DEPENS VERIFIE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION A LIEU, S'IL Y A MANDATAIRE CONSTITUE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 652 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA NOTIFICATION DES ACTES; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PRESENTEE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU COMPTE VERIFIE A L'AVOUE DE PIPART;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 FEVRIER 1979 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS, QU'APRES UNE PREMIERE ADJUDICATION DES IMMEUBLES SAISIS SUR LES EPOUX X... PAR LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DE BATIMENT (CGIB), LACOURT A FORME UNE SURENCHERE VALIDEE A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1977, MAIS QU'AU VU D'UN DIRE DE LA CGIB SE DECLARANT DESINTERESSEE PAR LES EPOUX X..., LA PROCEDURE A ETE RAYEE DU ROLE DU 11 JANVIER 1978 ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EQUIPEMENT PROCREDIT A OBTENU SA SUBROGATION A L'ENCONTRE DU CGIB PAR JUGEMENT DU 10  MAI 1978 ; QUE LES EPOUX X... ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT EN ALLEGUANT QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION AURAIT DU ETRE FORMEE CONTRE LE SURENCHERISSEUR, DEVENU POURSUIVANT A LA REVENTE SUR SURENCHERE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE VOIE DE RECOURS ALORS QUE LORSQU'UNE SURENCHERE A ETE INSCRITE APRES LA VENTE, LE POURSUIVANT DEVIENDRAIT LE SURENCHERISSEUR ET QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION NE POURRAIT ETRE DILIGENTEE QUE CONTRE LUI, ET AVAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT CE MOYEN ;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE SURENCHERISSEUR ACQUIERT LA QUALITE DE POURSUIVANT DU SEUL FAIT DE L'INSCRIPTION DE SA SURENCHERE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES EPOUX X..., LA SUBROGATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN  CAS DE COLLUSION, FRAUDE, NEGLIGENCE OU AUTRE CAUSE DE RETARD PROVENANT DU CREANCIER SAISISSANT ET QUE, CONSTITUANT UNE SANCTION A L'EGARD DU PREMIER POURSUIVANT, ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI LORSQU'IL A ETE DESINTERESSE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DONNEE A SA RENONCIATION A POURSUIVRE ;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EN CONSTATANT QUE LE CREANCIER SAISISSANT AVAIT PROVOQUE LA SUPPRESSION ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE, MAIS N'AVAIT PAS DONNE LA MAINLEVEE DU COMMANDEMENT, ENONCE EXACTEMENT QU'IL Y A EU DE SA PART ABANDON DES POURSUITES ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE PROCREDIT, AUTRE CREANCIER INSCRIT, ETAIT BIEN FONDEE A OBTENIR LA SUBROGATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILTE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU LE PREVOIR, LE FAIT INSURMONTABLE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA LOCOMOTIVE D'UN TRAIN DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST DE LYON ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES CONSORTS X... ONT RECLAME A LA COMPAGNIE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EST INTERVENUE ;
ATTENDU QUE POUR N'EXONERER QUE PARTIELLEMENT LA COMPAGNIE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 29 DU CODE DE LA ROUTE LUI PRESCRIVANT D'ACCORDER LA PRIORITE AU CONVOI, LEQUEL AVAIT SIGNALE SON APPROCHE PAR DES SIGNAUX SONORES ET LUMINEUX, ENONCENT QUE LA VOITURE SUIVAIT DEUX AUTRES VOITURES QUI ETAIENT PASSEES DE JUSTESSE SUR LE PASSAGE A NIVEAU, SANS RECHERCHER SI LA TRAVERSEE, DANS CES CONDITIONS, DE LA VOIE FERREE PAR CES TROIS VEHICULES N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRAIN, ET SI LE COMPORTEMENT DE X... N'AVAIT PAS RENDUE INEVITABLE LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;    EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 252 p. 201 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1359 ET 1360
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE DEMOISELLE X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ONT ETE PORTES LE 24 OCTOBRE 1971, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONDAMNE LES COAUTEURS DE L'INFRACTION A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS D'UN AN APRES QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LA REQUERANTE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSES, SI LE FAIT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE DE LA VICTIME N'AVAIT PU ETRE FIXE QUE PAR UN ARRET DU 26 FEVRIER 1977 N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER TOUTE RECLAMATION ANTERIEURE D'INDEMNITE ET NE CONSTITUAIT PAS, DES LORS, UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 706-5 INFINE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 77-5 DU 3 JANVIER 1977 QUE LES ARTICLES 706-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT APPLICABLES QU'AUX PREJUDICES RESULTANT DE FAITS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976;    QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.