Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE Y..., ALORS CONCUBINE DE ROGER X..., A ACQUIS, LE 27 AVRIL 1948, UN IMMEUBLE ;
QUE ROGER X... L'A EPOUSEE EN SECONDES NOCES LE 28 AVRIL 1951, MAIS QU'IL EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1958 ;
QUE GILBERT, ROBERT ET HUGUETTE X..., CETTE DERNIERE AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., TOUS TROIS ENFANTS DU PREMIER LIT DE ROGER X..., ONT ASSIGNE VEUVE X... EN VUE DE FAIRE JUGER QUE L'ACQUISITION DU 27 AVRIL 1948 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR LEUR PERE A SA SECONDE EPOUSE ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI, AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES, IL ETAIT ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE, CELLE-CI SERAIT ATTEINTE DE LA NULLITE, PORTEE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES NE CONCERNANT QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX, UNE DONATION ENTRE CONCUBINS, MEME FAITE EN VUE DU MARIAGE, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS AUX DONATIONS ENTRE EPOUX, QU'AINSI L'IMMEUBLE ACQUIS PAR VEUVE X... TROIS ANNEES AVANT LE MARIAGE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME L'OBJET D'UNE DONATION ENTRE EPOUX ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA NULLITE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE, NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES AU MARIAGE, MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI, ONT ETE FAITES EN PREVISION DE L'UNION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'YVES Y..., AYANT, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA FEMME ENTRE LUI-MEME ET SES FILS JEAN-YVES ET ALAIN, OBTENU EN PREMIERE INSTANCE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN FONDS DE COMMERCE, A, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE QUE LUI SOIT RESERVEE LA FACULTE DE RENONCER A CETTE ATTRIBUTION, COMPTE TENU DE LA VALEUR QUI RESULTERAIT, POUR LES BIENS ATTRIBUES, DE L'EXPERTISE QUI AVAIT ETE ORDONNEE ;
QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, JEAN-YVES ET ALAIN Y... ONT SEULEMENT FAIT VALOIR QUE LE RECOURS A UNE EXPERTISE COMPORTE NECESSAIREMENT DES RISQUES ET QUE LEUR PERE DEVAIT PRENDRE UNE POSITION CLAIRE ET PRECISE, ET NON SE RESERVER UNE OPTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'YVES Y..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE SE SERAIT FORME ENTRE LE PERE ET LES FILS EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'UN TEL MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, ELLE N'A PU EN FAIRE LA BASE DE SA DECISION SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES GAZOGENES ET MATERIELS MECANIQUES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MEINAU REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SACAM-ALSACE, LEUR LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION MALGRE LA NOTIFICATION QU'ELLES LUI AVAIENT FAITE LE 22 DECEMBRE 1967 DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPENTIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOCATION INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE N'AVAIT DATE CERTAINE QU'AU 6 NOVEMBRE 1968, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE ALLEGATION, DANS UNE LETTRE, D'UNE PRISE DE BAIL, NE SUFFISAIT PAS A DONNER CONNAISSANCE DE L'ACTE AU PROPRIETAIRE ET QU'ENFIN, A LA DATE DU 22 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE LOCATAIRE N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIVEMENT ENGAGEE A L'EGARD D'UN NOUVEAU BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES AVAIENT EXPRIME, DES 1965, LEUR INTENTION DE REPRENDRE POSSESSION DES LOCAUX LOUES ET L'AVAIENT CONFIRME LE 20 SEPTEMBRE 1966, PROPOSANT ALORS LA FIXATION DU MONTANT DE L' INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE 7 MARS 1967 ELLES AVAIENT FAIT DELIVRER CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1967, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST ALORS MISE EN RAPPORT AVEC LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG QUI, LE 4 SEPTEMBRE 1967, LUI CONSENTAIT UNE OPTION SUR UN TERRAIN ET DES BATIMENTS, QU'APRES DE LONGS POURPARLERS LA SACAM-ALSACE LEVAIT L'OPTION ET ETAIT DES LORS ENGAGEE DE FACON IRREVOCABLE, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, ELLE NOTIFIAIT AUX SOCIETES BAILLERESSES QU'ELLE AVAIT PRIS A BAIL UN AUTRE IMMEUBLE POUR FAIRE SUITE AU CONGE ET AU VU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QU'A LA DATE DU 22 DECEMBRE 1967, LES SOCIETES BAILLERESSES NOTIFIAIENT A LA SACAM LEUR RENONCIATION AU REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES AVAIENT EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE, PAR LA NOTIFICATION DU 12 DECEMBRE 1967, DE LA LOCATION DEFINITIVEMENT PASSEE PAR LA SACAM-ALSACE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPENTIR ETAIT TARDIF ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI REGLE LES EFFETS DE L'ACCESSION LORSQU'UN TIERS A CONSTRUIT, AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT, SUR LE FONDS D'UN AUTRE, AVEC LEQUEL IL N'EST LIE PAR AUCUNE CONVENTION OU AUTREMENT, QUANT AU SORT DE SA CONSTRUCTION, SONT ETRANGERES AUX RAPPORTS NES ENTRE VOISINS DE LA MITOYENNETE, LAQUELLE EST SOUMISE AU REGIME QUI LUI EST PROPRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'EN 1934, X... A CONSTRUIT, EXACTEMENT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DE SON FONDS ET DE CELUI DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU..., A STRASBOURG, EST PROPRIETAIRE, LE MUR PIGNON DE SON IMMEUBLE, CONTRE LEQUEL, EN 1959, CETTE SOCIETE A APPUYE LA CONSTRUCTION QU'ELLE A FAIT EDIFIER ;
QUE, SUR L'ACTION DE X... TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE LA MOITIE DE LA VALEUR ACTUELLE DU MUR UTILISE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE ET, SUBSIDIAIREMENT, DU COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ESTIMES A LA DATE DU REMBOURSEMENT, LA SOCIETE CIVILE A CONCLU A L'INAPPLICABILITE, EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ET A OFFERT DE REMBOURSER LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'AVAIT COUTEE LE MUR PIGNON LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ACCUEILLE LA DEMANDE EN SON PRINCIPE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, EN RETENANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA BONNE FOI DE X..., ET DECLARE LA SOCIETE CIVILE TENUE AU REMBOURSEMENT, A SON CHOIX SOIT D'UNE SOMME EGALE A L'AUGMENTATION DE VALEUR DE SON FONDS PAR LA PRESENCE DU MUR LITIGIEUX, SOIT DU COUT DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE, ESTIMES A LA DATE DU REMBOURSEMENT, COMPTE TENU DE L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVE CE MUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, APRES AVOIR ADMIS QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT L'EMPIETEMENT DE SON MUR SUR LE FONDS VOISIN PAR L'APPLICATION D'UN USAGE EXISTANT DANS LA VILLE DE STRASBOURG ET DECIDE, PAR UN MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE, QUE LE MUR LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MITOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES AMERICAINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CAFE DES AMERICAINS, SA LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 3800000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE AURAIT ETE FIXEE AU MOYEN D'UNE REEVALUATION INTERDITE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT AYANT DEJA, EN EVALUANT LE FONDS, AFFECTE D'UN COEFFICIENT LES RESULTATS DES EXERCICES 1966 ET 1967 POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE, LES JUGES NE POUVAIENT MAJORER ENCORE CETTE INDEMNITE ET CELLE QUI REPARAIT LA PERTE DE BENEFICES, SANS PROCEDER, SOIT A UNE REEVALUATION ILLEGALE, SOIT A UNE DOUBLE INDEMNISATION D'UN PREJUDICE DEJA PRIS EN CONSIDERATION PAR L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, SANS ETRE TENUE A AUCUNE METHODE PARTICULIERE D'EVALUATION, A JUSTEMENT TENU COMPTE DES EXERCICES 1968-1969, POSTERIEURS A L'EXPERTISE ET EN AUGMENTATION TRES SENSIBLE, EN FIXANT L'INDEMNITE AU VU DES RESULTATS ACTUELS D'UN COMMERCE EN EXPANSION, LA MAJORATION DE LA VALEUR DU FONDS, A LA DATE DE LA DECISION, ENTRAINANT CELLE DE L'INDEMNISATION POUR PERTE DE BENEFICES PENDANT LA PERIODE DE REINSTALLATION ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS PROCEDER A AUCUNE REEVALUATION, ET SANS INDEMNISER DEUX FOIS AUCUN ELEMENT DU PREJUDICE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLIENTELE EST UN DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LINITE CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA MAISON BLANCHE, A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA MAISON BLANCHE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CLINIQUE CHIRURGICALE EXPLOITEE DANS LES LIEUX A ETE CREEE PAR LES DOCTEURS X... ET Y..., QU'ELLE EST DIRIGEE PAR EUX ET SERT EXCLUSIVEMENT AUX BESOINS DE LEURS CLIENTELES, QUE, SELON LE CONTRAT D'EQUIPE PASSE ENTRE EUX, LES DOCTEURS SUSNOMMES ONT INVENTE ET CREE L'ENTREPRISE, QU'ILS ASSURENT LA DIRECTION EXCLUSIVE ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE CHIRURGIE, QUE LA CLINIQUE S'INTERDIT DE CREER UN SECOND SERVICE DE CHIRURGIE DANS SON ETABLISSEMENT OU D'Y ACCREDITER D'AUTRES OPERATEURS SANS L'AUTORISATION DES DOCTEURS X... ET Y... ;
QUE CE CONTRAT NE PEUT ETRE DENONCE PAR LA CLIENTELE QUE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, COMPOSEE DES DEUX CHIRURGIENS, DE QUELQUES AMIS OU PARENTS ET DES DEUX MEDECINS QUI ASSURENT LE SERVICE D'ELECTRO-RADIOLOGIE, EN BENEFICIANT D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE ANALOGUE A CELUI DES DEUX CHIRURGIENS, N'A D'AUTRE CLIENTELE QUE CELLE DES DEUX CHIRURGIENS ET DES DEUX RADIOLOGUES, ET EN CONCLUT QUE, FAUTE DE CLIENTELE PROPRE CESSIBLE, LA SOCIETE LOCATAIRE NE CONSTITUE PAS UN FONDS DE COMMERCE ET NE PEUT DONC BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AVAIT PAS UNE CLIENTELE PROPRE, AU SEUL MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT CONSTITUEE QUE PAR LES CLIENTS DES MEDECINS AVEC LESQUELS, LADITE SOCIETE AVAIT TRAITE, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LA CLIENTELE ATTIREE PAR LES MEDECINS OPERANT DANS LA CLINIQUE CONSTITUE POUR CELLE-CI UNE CLIENTELE QUI LUI SOIT PERSONNELLE ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE SOUTENAIT PAS AVOIR UNE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D7APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR DE DAME X... POUR L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE PEUGEOT 403, A VERSER AUX AYANTS-DROIT DE Y..., PASSAGER DE CETTE VOITURE, TUE DANS UN ACCIDENT DONT Z..., QUI TENAIT LE VOLANT, A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE, LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;
QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, AU MOMENT DU SINISTRE, Z... POSSEDAIT LA QUALITE D'ASSURE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SOIT QUE LA GARDE DE LA VOITURE LUI AIT ETE CONFIEE PAR LA DAME X..., SOIT QU'IL AIT RECU D'ELLE L'AUTORISATION DE CONDUIRE, ET QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET CONCLU LE 29 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 660 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PROPRIETES DE LA SOCIETE ANONYME LA PERLE DU BOIS ET DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DU 75, BOULEVARD MAURICE-BARRES A NEUILLY-SUR-SEINE, ETAIENT SEPAREES PAR UN MUR MITOYEN, ELEVE A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE ;
QUE LA SECONDE DE CES DEUX SOCIETES A FAIT DEMOLIR CE MUR POUR Y SUBSTITUER, EXACTEMENT AU MEME EMPLACEMENT, UN MUR DE MEME LARGEUR, MAIS PLUS HAUT QUE LE PRECEDENT, QUI EST UN MUR PIGNON DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT EDIFIER ;
QU'ULTERIEUREMENT, LA SOCIETE LA PERLE DU BOIS A FAIT CONSTRUIRE, A SON TOUR, UN IMMEUBLE QU'ELLE A JUXTAPOSE A CELUI DE SA VOISINE, SANS UTILISER CELUI-CI COMME MUR PORTEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE LA PERLE DU BOIS TENUE DE PAYER A SA VOISINE LA MOITIE DE LA DEPENSE DE L'EXHAUSSEMENT, CALCULEE EN DEDUISANT, DU COUT TOTAL DE LA CONSTRUCTION DU MUR PIGNON DE L'IMMEUBLE DE CELLE-CI, LES FRAIS DE DEMOLITION DU MUR PRIMITIF ET LA VALEUR DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MUR EDIFIE PAR LA SOCIETE LA PERLE DU BOIS NE CONSTITUE QU'UNE MODESTE PAROI NE POUVANT ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE ET QUE CETTE SOCIETE A TIRE PROFIT DU MUR ELEVE PAR SA VOISINE QU'IL S'ENSUIT QU'EN ACCOLANT SON MUR A CELUI DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MAURICE-BARRES ET EN S'EN SERVANT POUR ASSURER LA PROTECTION DE SON IMMEUBLE, ELLE A COMMIS UNE EMPRISE QUI AUTORISE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MAURICE-BARRES A LA CONTRAINDRE A FAIRE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DE L'EXHAUSSEMENT LITIGIEUX ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUTREMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT DE LA PART DE LA SOCIETE LA PERLE DU BOIS, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT DE PROPRIETE EN ELEVANT SUR SON TERRAIN UN MUR JUXTAPOSE AU MUR MITOYEN EXHAUSSE, SOIT UNE MANIFESTATION DE VOLONTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DE L'EXHAUSSEMENT, SOIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE SA VOISINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., D'AVOIR ADMIS QU'A LA VENTE D'UN APPARTEMENT AVAIT ETE SUBSTITUEE, D'UN COMMUN ACCORD, LA CESSION DE PARTS SOCIALES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS EU EN VUE LA VENTE D'UN APPARTEMENT ET QU'ELLES NE POUVAIENT PAS ETRE PRESUMEES AVOIR ENTENDU NOVER LA CONVENTION, A LA FOIS QUANT A LA NATURE JURIDIQUE ET QUANT A SON OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., DANS TROIS LETTRES ADRESSEES A DEMOISELLE Y... POSTERIEUREMENT A LA CONVENTION LITIGIEUSE, A EXPLICITEMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUERIR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, QU'AVEC L'AUTORISATION DE DEMOISELLE Y... IL A OCCUPE L'APPARTEMENT AVANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE REALISATION NE FUT INTERVENU ET N'A PAS PAYE DE LOYER MAIS A REMBOURSE LES INTERETS DUS PAR DEMOISELLE Y... AU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QU'ENFIN, IL A DEMANDE A CELLE-CI UN POUVOIR POUR LA REPRESENTER A UNE ASSEMBLEE DE PORTEURS DE PARTS ;
QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEUX CONTRACTANTS ETAIENT D'ACCORD, L'UN POUR VENDRE DES PARTS SOCIALES, L'AUTRE POUR LES ACHETER AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION INITIALE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER DE CES TEXTES PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ;
QU'IL DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI EST CONDAMNE A DESINTERESSSER INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GILLIS ET CELLE DE COLOMBO, QUI TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE DAME X..., LAQUELLE FUT BLESSEE ;
QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, COLOMBO BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A COLOMBO ET A GILLIS ;
QUE CE DERNIER ET LA GARANTIE MUTUELLE DDES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, ONT APPELE EN GARANTIE COLOMBO AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES QUI L'ASSURAIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CONDAMNE IN Y... GILLIS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A DEDOMMAGER DAME X... ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI ETAIT INTERVENUE, LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, L'ARRET DECLARE GILLIS ET SON ASSUREUR IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE COLOMBO, AU MOTIF QU'IL APPARTIENT A LA SEULE VICTIME D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER LA RESPONSABILITE QU'AVAIT PU ENCOURIR COLOMBO, ALORS QUE GILLIS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EXERCAIENT PAR VOIE SUBROGATOIRE L'ACTION DONT DISPOSAIT DAME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR GILLIS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CONTRE COLOMBO, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-04 Bulletin 1970 II N.79 (2) P.62 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-19 Bulletin 1969 II N.162 P.117 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 Bulletin 1970 II N.315 P.240 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE CHAUME, DEFENDERESSE DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION ENGAGEE PAR POIRAULT, L'OFFRE QU'ELLE FAISAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QUI L'AURAIT CONDUITE A L'USUCAPION, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE : QU'EN MATIERE DE REVENDICATION IL EXISTE UNE HIERARCHIE DANS LES MOYENS DE PREUVE, A SAVOIR : LES TITRES, LA POSSESSION ET LES INDICES MATERIELS, QUE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE-CHAUME NE PEUT FAIRE ECHEC A L'ACTE DE PARTAGE DU 18 AVRIL 1939 (PRODUIT PAR POIRAULT) QU'EN PRODUISANT UN AUTRE TITRE, QU'ELLE NE PEUT, SANS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA HIERARCHIE DES PREUVES EN LA MATIERE, ALLEGUER DES INDICES MATERIELS, QUE POUR LES MEMES MOTIFS SON OFFRE TENDANT A L'USUCAPION DOIT ETRE REJETEE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 JANVIER 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN Z..., MARIE A RENEE A... ET PERE DE JACQUES ET MONIQUE Z..., A VECU EN CONCUBINAGE AVEC YVONNE Y..., DE LAQUELLE EST NE JEAN-LOUIS Y... ;
QU'APRES AVOIR FAIT A SA CONCUBINE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 19 MARS 1961, LEGS DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, JEAN Z... EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 13 AOUT 1965 ;
QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS LEGITIMES ONT ASSIGNE SA CONCUBINE EN NULLITE DU LEGS A ELLE ADRESSE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE CELLE-CI DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL, ETRE CONSIDEREE COMME UNE PERSONNE INTERPOSEE ENTRE LE DISPOSANT ET SON X... ADULTERIN JEAN-LOUIS Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE, LA FILIATION ADULTERINE DE JEAN-LOUIS Y... N'ETANT PAS LEGALEMENT ETABLIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX DE Z... CONTENAIT LA PREUVE ENTIERE ET COMPLETE QU'IL SE CROYAIT PERE DE L'ENFANT DE SA CONCUBINE, NE PENDANT SON MARIAGE, ET QUE CETTE OPINION A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU TESTAMENT, METTANT A LA CHARGE DE LADITE CONCUBINE, AINSI INTERPOSEE, LE MAINTIEN DE LA SUCCESSION PLEINE ET ENTIERE A NOTRE X... JEAN-LOUIS ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A TENU EN ECHEC LA DEMANDE EN NULLITE QU'EN MECONNAISSANT QUE LE LIEN DE FILIATION EXISTANT ENTRE LE BENEFICIAIRE ET LA PERSONNE INTERPOSEE, DONT IL EST ADMIS QU'IL S'AGIT RESPECTIVEMENT DE JEAN-LOUIS Y... ET SA MERE NATURELLE, DECOULAIT D'UNE RECONNAISSANCE LEGALE D'ENFANT NATUREL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE CONSTATER UNE FILIATION ADULTERINE N'INTERESSANT QUE L'AUTEUR DE L'INTERPOSITION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION (DE PERSONNE) POSEE PAR (L'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL) NE VAUT, S'AGISSANT D'ENFANTS ADULTERINS QU'AU CAS OU LA FILIATION ADULTERINE A ETE LEGALEMENT CONSTATEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ENONCIATION DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE QU'UNE PERSONNE EST L'ENFANT ADULTERIN DU DISPOSANT NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE LEGALE DE LA FILIATION ADULTERINE ;
QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ENVISAGEANT LES RAPPORTS DE JEAN Z... ET DE L'ENFANT DE SA CONCUBINE, RELEVE JUSTEMENT QUE LA FILIATION ADULTERINE DE JEAN-LOUIS Y... NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION LEGALE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE LES CONSORTS Z... SONT MAL FONDES A INVOQUER LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNE ENONCEE PAR L'ARTICLE (911) POUR PRETENDRE A LA NULLITE DU TESTAMENT FAIT PAR Z... AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-05-13 Bulletin 1958 I N.242 (1) P.192 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-04 Bulletin 1960 I N.363 (1) P.299 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE CO-AUTEUR ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE SELLIER, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE APPARTENANT A FERRICELLI, PILOTEE PAR LUI, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, COMME PASSAGER A TITRE BENEVOLE, SCAGLIA ;
QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE FERRICELLI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'URBAINE LAED SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE SELLIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT RELEVANT QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES DISTINCTES, AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET QUE LE PARTAGE PAR MOITIE CORRESPONDAIT A LA GRAVITE RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES, L'ARRET CONSTATE QUE SCAGLIA N'AVAIT DIRIGE SON ACTION QU'A L'ENCONTRE DE FERRICELLI, ET MET SELLIER HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN TIRE LA CONSEQUENCE QUE FERRICELLI, ET DANS LES LIMITES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L'URBAINE IARD, DOIVENT ETRE CONDAMNES A NE REPARER QUE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A PRONONCE CONDAMNATION DE FERRICELLI ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES QU'A LA REPARATION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR SCAGLIA, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968 N.4 P.4 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-02 Bulletin 1969 II N.239 P.169 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE VAGUER AYANT FAIT COMMANDEMENT A ARCHAMBAULT DE PAYER UNE SOMME A TITRE DE LOYERS ARRIERES, CELUI-CI FIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET OBTINT LA DESIGNATION D'UN HUISSIER AUX FINS DE CONSTAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DEBOUTE ARCHAMBAULT DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU CONSTAT MANQUAIT DE JUSTIFICATION A DEFAUT DE L'INDICATION DES PARTIES PRESENTES A LA SECONDE REUNION TENUE PAR L'HUISSIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE RAPPORT DUDIT HUISSIER FAISAIT ETAT DE DEUX REUNIONS DES PARTIES, L'UNE LE 23 NOVEMBRE 1967, A LAQUELLE ASSISTAIT L'AVOUE D'ARCHAMBAULT, L'AUTRE, LE 29 NOVEMBRE 1967 AU DOMICILE MEME D'ARCHAMBAULT QUE SON AVOUE S'ETAIT CHARGE DE PREVENIR ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ARCHAMBAULT AVAIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLEMENT AYANT ETE, LORSQU'IL ETAIT ENCORE AVOUE, DECLARE X... SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE NEVEU ET N'EN AYANT PAS VERSE LE PRIX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL APPARTENAIT A L'AVOUE POURSUIVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT LA FOLLE ENCHERE ET, A DEFAUT, A L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE SE SUBSTITUER A LUI, POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME QUI DOIT RENTRER DANS L'ACTIF SUCCESSORAL, ALORS QUE CLEMENT NE SE SERAIT PAS PORTE PERSONNELLEMENT SURENCHERISSEUR DE L'IMMEUBLE ET N'AURAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE POUR PORTER UNE SURENCHERE AU PROFIT D'UN SIEUR Y... ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL, PAS PLUS QUE LES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU DECLARER CLEMENT X... DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ETANT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CLEMENT ET CELUI-CI, BIEN QU'APPELANT, N'AYANT PAS CONCLU EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 AOUT 1961, REGNE A VENDU AUX EPOUX X... UNE PARCELLE DE TERRE POUR LE PRIX DE 3000 FRANCS PAYABLE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, AVEC INTERETS A 12 %, PAYABLES SEMESTRIELLEMENT, ETANT CONVENU QUE L'ACTE SE TRANSMETTRAIT PAR SIMPLE REMISE DE LA GROSSE ET QU'A DEFAUT DE SERVICE DES INTERETS A LEUR ECHEANCE, LE PRIX OU CE QUI RESTERAIT DU, SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, QUINZE JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS PAYE ET QUE CRAMBES, PORTEUR DE LA GROSSE, LES A ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE PAR EXPLOIT DU 2 OCTOBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, ESTIME QUE CRAMBES AVAIT VALABLEMENT, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, SOMME LES EPOUX X... DE S'EXECUTER ET QU'EN TOUS CAS, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE VALAIT SOMMATION, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE PAR UNE SOMMATION A PERSONNE OU A DOMICILE ET QUE L'ASSIGNATION N'OUVRAIT PAS AUX EPOUX X... LA POSSIBILITE DE S'EXECUTER DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE D'UN DEBITEUR PEUT RESULTER D'UN ACTE EQUIVALENT A UNE SOMMATION ET SPECIALEMENT D'UNE LETTRE MISSIVE, DES LORS QU'IL EN RESSORT UNE INTERPELLATION SUFFISANTE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR SA LETTRE RECOMMANDEE DU 12 JUIN 1967, CRAMBES A MIS EN DEMEURE LES EPOUX X... DE PAYER LES INTERETS DUS DEPUIS LE 2 FEVRIER 1965 ET QU'ILS ONT FOURNI A LEUR CREANCIER UNE REPONSE DILATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX DELMOTTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS SANS CARACTERISER NI LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE, NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... N'ONT PAS CRITIQUE LE CHEF DU JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT A PAYER A CRAMBES L'INDEMNITE DE 500 FRANCS QU'IL RECLAMAIT ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-10-22 Bulletin 1956 I N. 363 P. 291 (REJET)ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, PAR L'ARTICLE 14 SUSVISE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 MARS 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, D'UN TERRAIN SIS A CLERMONT-FERRAND ET APPARTENANT A TAILLANDIER, NE PORTE AUCUNE MENTION QUI PERMETTE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, PREVUE A L'ARTICLE 16, SUSVISE, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, LE 10 MARS 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE SIEGEANT A SAINT-ETIENNE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 Bulletin 1971 III N.29 P.00 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION GLOBALE AU TITRE TANT DE L'ARTICLE 212 QUE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION FORMEE PAR X... EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SES PROPRES RESSOURCES, D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE PENSION ETAIT FONDEE POUR MOITIE SUR L'ARTICLE 212 ET POUR MOITIE SUR L'ARTICLE 311 ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME TANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'A TITRE D'ALIMENTS AYANT ETE A TORT, FIXEE GLOBALEMENT PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PARTIE ALIMENTAIRE DE LADITE PENSION, DEVAIT NECESSAIREMENT DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT, LA PART DE LA PENSION CORRESPONDANT A DES ALIMENTS ET SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE DETERMINES, D'UNE PART, SANS AVOIR RECHERCHE QUELS ETAIENT LES BESOINS DE LA FEMME, ET D'AUTRE PART EN TENANT COMPTE DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION QUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, POUR L'ENFANT COMMUN, ALORS MINEUR ;
MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE LA REDUCTION DE LA PENSION ALLOUEE A SA FEMME POUR ELLE-MEME EN RAISON UNIQUEMENT DE LA DIMINUTION DE SES PROPRES RESSOURCES ET QU'AUCUN DEBAT NE S'EST INSTAURE DEVANT LES JUGES DU FOND EN CE QUI CONCERNE LES BESOINS DE DAME X... ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DE X... COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE SES RESSOURCES ET DE SES CHARGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE MAL FONDE, ET POUR LE SURPLUS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE CONTENIR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LE TOTAL DES SOMMES PAR LUI RETENUES POUR EVALUER LE MONTANT DE LA PENSION ETANT INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE ARITHMETIQUEMENT DE L'ADDITION DE CES SOMMES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, D'UNE PART, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE, A REDUIT LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME, ET D'AUTRE PART, A CONSTATE LA DISPARITION DE LA PENSION ALLOUEE A L'ENFANT DEVENU MAJEUR, A PU, SANS ERREUR, NI DENATURATION, RELEVER "QU'AINSI, C'EST UNE REDUCTION DE 800 FRANCS DONT BENEFICIE DAME X..." ET, ABSTRACTION FAITE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LAQUELLE, LOIN DE PORTER PREJUDICE AU DEMANDEUR EN CASSATION, EST AU CONTRAIRE DE NATURE A DIMINUER LA CONDAMNATION PORTEE CONTRE LUI, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MASSOU, QUI PRETEND ETRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SOCIETE RADEGONDE APPARTENANT A VAYSSIERE, SOUTIENT QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, IL EXPLOITE DES TERRES AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, QU'IL PAIE UN FERMAGE ANNUEL DE 500 FRANCS ET QUE, S'IL NE PRODUIT PAS DE RECU, C'EST QUE VAYSSIERE N'EN DELIVRE A AUCUN DE SES LOCATAIRES, AINSI QU'IL L'ETABLIT PAR DEUX ATTESTATIONS, QU'ENFIN IL EST IMMATRICULE COMME FERMIER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUE VAYSSIERE PAIE LES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, SE BORNE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A REPRODUIRE LES PRETENTIONS DES PARTIES ET A ENONCER QUE LE FAIT D'AVOIR OCCUPE LA TERRE NE CONSTITUE PAS, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE NOMBREUSE ET CONSTANTE, UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-04-20 Bulletin 1961 IV N.427 P.345 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-05-23 Bulletin 1964 IV N.437 P.356 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-15 Bulletin 1968 III N.58 P.49 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT : "LES PRENEURS NE POURRONT SOUS-LOUER NI CEDER LEURS DROITS AU PRESENT BAIL, SAUF A UN SUCCESSEUR DROGUISTE, TOUT EN DEMEURANT GARANTS DES LOYERS ET CHARGES. AU CAS OU MONSIEUR ET MADAME Y... DESIRERAIENT CEDER LEURS FONDS A UN ACQUEREUR EXERCANT UNE PROFESSION OU UN COMMERCE DIFFERENT DE CELUI DE DROGUISTE, ILS DEVRONT, AU PREALABLE, EN AVISER LES BAILLEURS POUR EN OBTENIR L'AGREMENT..." ;
QUE LES EPOUX Y..., AYANT TRANSFERE LEUR FONDS DANS UN IMMEUBLE SITUE A PROXIMITE, ONT CEDE LEURS DROITS LOCATIFS A LA SOCIETE SOLEMUR, DONT Y... EST ASSOCIE MAJORITAIRE ;
QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU BAIL EN RAISON DE SA CESSION IRREGULIERE A LA SOCIETE SOLEMUR, LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR PRETENTION, AU MOTIF "QU'AUX TERMES DU BAIL, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE FONDS DE COMMERCE AIT ETE CEDE, QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LE SUCCESSEUR DANS LE BAIL SOIT DROGUISTE ET N'AIT PAS OPERE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPORTEE, LA CESSION DU DROIT AU BAIL N'ETAIT AUTORISEE QU'AU PROFIT DU SUCCESSEUR DANS LE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 3 JANVIER 1967, CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A DE MIRANO LA SOMME DE 10000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... A ETE DECLAREE RESPONSABLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 3 JANVIER 1967 PRONONCEE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 26 MAI 1970;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CASSATION, INTERVENUE SUR UN POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CENSURE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 3 JANVIER 1967 QUI AVAIENT DECIDE QUE LA DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE ASSUREE LE 8 FEVRIER 1965, JOUR DE L'ACCIDENT, BIEN QU'ELLE AIT FAIT ETAT DE DEUX ATTESTATIONS D'ASSURANCE VALABLES DU 27 NOVEMBRE 1964 AU 21 FEVRIER 1965, ET DU 21 FEVRIER 1965 AU 21 AOUT 1965 ET ETABLIES AU NOM DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE;
QUE CETTE CASSATION N'ANNULE DONC QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 3 JANVIER 1967 QUI METTENT HORS DE LA CAUSE LADITE MUTUELLE, ET LAISSANT SUBSISTER CELLES QUI RETIENNENT LA RESPONSABILITE DE LA DAME X..., LA CONDAMNENT AU PAYEMENT D'UNE PROVISION ET ORDONNENT UNE EXPERTISE;
QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE TROUVE, DANS LES PARTIES DE L'ARRET DU 3 JANVIER 1967 NON ATTEINTES PAR LA CASSATION INTERVENUE LE 26 MAI 1970, LE SUPPORT QUI LUI EST NECESSAIRE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-21 Bulletin 1965 I N.723 (2) P.553 (REJET) ET L'ARRRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LECTURE EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 81 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L'AUDIENCE DESDITES CONCLUSIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ;
QU'ELLE NE PEUT L'ETRE, NOTAMMENT, POUR SUPPLEER A UNE AUTRE ACTION QUE LE DEMANDEUR NE PEUT INTENTER PAR SUITE D'UNE PRESCRIPTION, D'UNE DECHEANCE OU FORCLUSION OU PAR L'EFFET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU PARCE QU'IL NE PEUT APPORTER LES PREUVES QU'ELLE EXIGE OU PAR SUITE DE TOUT AUTRE OBSTACLE DE DROIT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REGLER A SON EX-CONCUBIN, L'ENTREPRENEUR DECAENS, LE COUT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER DANS DES IMMEUBLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RAISON DE CES TRAVAUX, LE PATRIMOINE DE DAME X... S'EST TROUVE ENRICHI SANS CAUSE LEGITIME AU DETRIMENT DE CELUI DE DECAENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAISIE DE LA DEMANDE DE DECAENS QUI PRETENDAIT AVOIR EXECUTE LESDITS TRAVAUX, DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, "SUIVANT UN PRIX FORFAITAIRE", ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR N'ADMINISTRAIT PAS LA PREUVE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, BIEN QU'IL NE LUI EUT PAS ETE IMPOSSIBLE, MALGRE SA LIAISON AVEC DAME X..., DE S'EN RESERVER UNE PREUVE ECRITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-17 Bulletin 1970 I N.207 (1) P.169 (REJET)  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N.299 (1) P.226 (REJET). (1)
  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-19 Bulletin 1970 III N.620 P.452 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-01-29 Bulletin 1951 I N. 34 P. 96 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON A, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1967, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES HERITIERS Y..., A SAVOIR BERNARD, VINCENT, DENIS ET NICOLE Y..., A PAYER A MARCEL X... LA SOMME DE 9348 FRANCS 70;
QUE TROIS DESDITS HERITIERS, VINCENT, DENIS ET NICOLE FIRENT APPEL DE CE JUGEMENT ET OBTINRENT LE 8 NOVEMBRE 1967 UN ARRET QUI LES DECHARGEAIT DE CETTE CONDAMNATION;
QU'AU CONTRAIRE, BERNARD Y... EXECUTA LE JUGEMENT ET PAYA A X... LA TOTALITE DES 9348 FRANCS 70;
QU'ENSUITE IL FIT COMMANDEMENT A SON FRERE VINCENT D'AVOIR A LUI REMBOURSER LE QUART DE CETTE SOMME, MAIS QUE, VINCENT AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, LES JUGES DU FOND ONT MIS CELUI-CI A NEANT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE, FAUTE PAR BERNARD Y... D'AVOIR LUI-MEME INTERJETE APPEL, LA DECISION DE CONDAMNATION PRIMITIVE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD, EN SORTE QU'IL RESTAIT TENU POUR LE TOUT ENVERS LE CREANCIER, NONOBSTANT L'ARRET DE REFORMATION, QUI A AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS LES RAPPORTS DU CREANCIER ET DES DEBITEURS QUI AVAIENT FAIT APPEL, BIEN QUE BERNARD Y... N'AIT PAS ETE MIS EN CAUSE, CET ARRET A DONC PU FAIRE DISPARAITRE LA DETTE DES HERITIERS Y... APPELANTS ENVERS LE CREANCIER ET, AVEC ELLE, LES EFFETS DE LA SOLIDARITE DANS LES RAPPORTS DE CE DERNIER ET DESDITS HERITIERS, MAIS, N'AYANT STATUE QUE SUR LES RAPPORTS ENTRE LES SEULS APPELANTS ET LE CREANCIER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, IL NE SAURAIT, SELON LE MOYEN, ETRE OPPOSE A BERNARD Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE EN CAUSE, AU BENEFICE DU PRINCIPE DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE;
MAIS ATTENDU QU'EN ADRESSANT A SON FRERE VINCENT UN COMMANDEMENT, BERNARD Y... SE PORTAIT CREANCIER DE CELUI-CI ET DEVAIT JUSTIFIER DE LA CREANCE QU'IL INVOQUAIT PAR UN TITRE OPPOSABLE AU DEBITEUR;
QUE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1967 NE CONSTITUAIT PAS UN TEL TITRE, PUISQU'IL ETAIT SANS AUTORITE A L'EGARD DE VINCENT Y..., QUI EN AVAIT OBTENU LA REFORMATION;
QU'A BON DROIT, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BERNARD Y... NE DISPOSANT D'AUCUN TITRE OPPOSABLE A VINCENT Y..., LE COMMANDEMENT PAR LUI SIGNIFIE LE 29 JUILLET 1968 EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-05-06 Bulletin 1963 IV N. 225 (3) P. 184 (REJET)<br/>