Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1981), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUIN 1973 M Y... A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UN TERRAIN SOUS RESERVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE, DANS UN ECRIT DU 19 DECEMBRE 1973, Y... A RECONNU AVOIR RECU DE M X... 5000 FRANCS LE 27 JUIN 1973 ET 20000 FRANCS LE 8 NOVEMBRE SUIVANT "EN ACOMPTE SUR LE PRIX" ;
QU'APRES AVOIR ASSIGNE LE VENDEUR EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 25000 FRANCS, FAUTE D'AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER, LES EPOUX X... ONT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE A LEUR SEUL PROFIT ET DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUIN 1973, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE ELLE-MEME QUE LE VENDEUR AVAIT QUALIFIE D'ACOMPTES SUR LE PRIX DE VENTE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ACQUEREUR POSTERIEUREMENT A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT AVOIR LIEU L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE LITIGIEUX, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DES PIECES REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, QUI IMPLIQUAIENT QUE LE VENDEUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE, LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
VARIANTE : MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA RENONCIATION MEME EXPRESSE DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE M Y... DEVRAIT RESTITUER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 25000 FRANCS VERSEE PAR EUX EN EXECUTION D'UN ACTE DECLARE NUL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE PAR L'ACTE DU 19 DECEMBRE 1973, M Y... AVAIT DELIVRE AUX EPOUX X... UN RECU SIGNE PAR LUI, PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT RECU DE CES DERNIERS UNE SOMME DE 25000 FRANCS CONSTITUANT UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE LA CHOSE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES ACQUEREURS, A, NITANT TOUTE PORTEE A CET ECRIT, QUI FAISAIT PREUVE D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DENATURE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES QUATRE MOIS APRES L'ACTE ANNULE NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROMESSE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE PAR L'ECRIT DU 19 DECEMBRE 1973 LES PARTIES AVAIENT SUBSTITUE UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE A LA PROMESSE ORIGINAIRE, N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT INVOQUE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., QUI AVAIT REVENDU SA VOITURE A M DE X..., A ETE CONDAMNE A VERSER A SON COCONTRACTANT, CONTRE RESTITUTION DU VEHICULE, LE PRIX DE VENTE DE CELUI-CI, LA RESOLUTION DE LA VENTE AYANT ETE PRONONCEE EN RAISON DES VICES CACHES DE CETTE AUTOMOBILE ;
QUE, DE SON COTE, M Y... A INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES CONTRE CELUI A QUI IL AVAIT ACHETE CETTE VOITURE, M A... ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A GARANTIR M Z... PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE M DE X... ;
ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DIRIGEE CONTRE LUI, ALORS QUE CETTE ACTION, INTRODUITE DEUX ANS ET CINQ MOIS APRES QUE M Y... AVAIT ETE ASSIGNE PAR M DE X..., N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS UN BREF DELAI COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT FAIRE GRIEF A M Y... D'AVOIR ATTENDU, POUR FORMER SON ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES CONTRE M A..., QU'IL SOIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA POURSUITE PENALE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR FRAUDE SUR LES QUALITES DU VEHICULE VENDU ;
QU'EN DECLARANT, DES LORS, L'ACTION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT AU POINT DE DEPART ET A LA DUREE DU BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT QUE M Y... A PAYE A M A... LA VOITURE A UN PRIX CONFORME A L'ARGUS MONTRAIT QU'IL IGNORAIT L'ETAT DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACHAT, ALORS QUE M A... SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE PRIX DE CESSION DU VEHICULE DE 24000 FRANCS ETAIT EN REALITE BIEN INFERIEUR A SA VALEUR A L'ARGUS, 20200 FRANCS, COMPTE TENU DES EQUIPEMENTS SUPPLEMENTAIRES MONTES SUR LE VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU TRIBUNAL EN ADMETTANT QUE LE PRIX DE VENTE DU VEHICULE PAR M A... CORRESPONDAIT A CELUI D'UNE AUTOMOBILE EN BON ETAT, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES EQUIPEMENTS SUPPLEMENTAIRES MONTES SUR LA VOITURE, QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES N'EVALUAIENT D'AILLEURS PAS, N'ETAIENT PAS D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ILS POUVAIENT MODIFIER L'APPRECIATION DU PRIX D'ACHAT DE LA VOITURE PAR M Y... ET, PARTANT, LES CONSEQUENCES A EN TIRER ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-28 Bulletin 1976 I N. 149 p. 118 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RIMAUDIERE, GARAGISTE, A PROCEDE, APRES REPARATION, A UN ESSAI DE L'AUTOMOBILE DE FOUBERT, QU'IL A ENSUITE REMIS LE VOLANT A CELUI-CI, LEQUEL A PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE, QUE, BLESSE, RIMAUDIERE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A FOUBERT ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE GARAGISTE AVAIT CONSERVE EN DROIT LA GARDE DU VEHICULE DONT IL NE POUVAIT ETRE DESSAISI QUE PAR LA RESTITUTION DEFINITIVE A SON PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE CELUI-CI REPREND LE VOLANT EN COURS D'ESSAI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL A DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT CONFIRME EN RELEVANT INEXACTEMENT QUE LE GARAGISTE AVAIT RENDU LA GARDE A SON CLIENT ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE RIMAUDIERE L'AVAIT CONSERVEE, ALORS QU'IL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE FOUBERT N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE GARAGISTE AVAIT CONSERVE LA GARDE, ALORS ENFIN QU'IL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA REPARATION N'ETANT PAS ACHEVEE AU MOMENT DE L'ESSAI, LA RESTITUTION DE L'AUTOMOBILE A SON PROPRIETAIRE NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE RIMAUDIERE AVAIT RENDU LE VOLANT A SON CLIENT APRES ESSAI SATISFAISANT ET QUE FOUBERT AVAIT DECLARE RECONDUIRE LE GARAGISTE A SON DOMICILE ;
QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL HORS DE TOUTE DENATURATION ET, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE A PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT FOUBERT AVAIT LA GARDE DU VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ECHUS DE CINQ PRETS QUE LEUR AVAIT CONSENTIS LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SARTHE, ONT SOUTENU, EN CAUSE D'APPEL, POUR FAIRE REDUIRE LE MONTANT DES INTERETS RETENUS PAR LE JUGEMENT, QU'ETAIT POTESTATIVE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA CAISSE REGIONALE PRECITEE, SUR DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, SE RESERVAIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA FACULTE, AVANT QUE LES EMPRUNTEURS NE SE SOIENT INTEGRALEMENT LIBERES, DE MODIFIER LE TAUX D'INTERET DU PRET CONSENTI ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE DE NULLITE DE CETTE CLAUSE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT SEULEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE PRECITEE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION POTESTATIVE MAIS PREVOYAIT UNE MODIFICATION EVENTUELLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUI REPRODUISAIT LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUE LE CONTRAT ETAIT AFFECTE D'UNE "CONDITION POTESTATIVE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPRODUISANT LES TERMES MEMES DE LA CLAUSE, RELEVE QUE L'AUGMENTATION DU TAUX D'INTERET ETAIT POSSIBLE PAR DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA SARTHE, "SI LE TAUX D'INTERET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE VENAIT A CHANGER AVANT QUE LES EMPRUNTEURS NE SE SOIENT INTEGRALEMENT LIBERES", ET ENCORE, "DE MEME DANS LE CAS DE MODIFICATION DU MAXIMUM DU TAUX D'INTERET FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL POUR LES PRETS A COURT TERME ET A MOYEN TERME" ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE CLAUSE PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MODIFIER LE TAUX DE L'INTERET EN COURS D'EXECUTION DE CONTRAT DE PRET NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 609 ET 611 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE A MOINS QU'ELLE N'AIT PRONONCE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MME MATHIEU PRESIDENTE DE LA SECTION "ACTIVITES DIVERSES" DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU, A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN RECUSATION FORMEE A SON ENCONTRE PAR L'INSTITUTION MICHEL COGNACQ ET, CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A UN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, L'A RENVOYEE POUR EXAMEN DEVANT LE PRESIDENT DE CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE MME MATHIEU SE SOIT RENDU PARTIE DANS L'INSTANCE EN RECUSATION EN PRENANT DES CONCLUSIONS DANS SON INTERET PERSONNEL ;
QU'ELLE Y A SEULEMENT DONNE SA DECLARATION SUR LES FAITS, CONFORMEMENT A CE QUI EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 347 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI NE LA CONSTITUAIT PAS PARTIE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI S'EST BORNE A RENVOYER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR L'INSTRUIRE, UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE MME X... ;
QUE SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile) 1829-04-14 Bulletin N. 26 p. 85.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-08 Bulletin 1976 II N. 239 p. 188 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE POUR DECLARER JACQUES ALBERT X... DE L'APPEL PAR LUI RELEVE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 AVRIL 1982) ENONCE QU'IL A DEPOSE UN MEMOIRE APRES LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI, ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT, ET QUE L'ACTE D'APPEL NE CONTENAIT AUCUN MOYEN ET N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DECLARATION D'APPEL CONTENANT ENONCIATION SUFFISANTE DES PRETENTIONS PEUT SUPPLEER A L'ABSENCE D'UN MEMOIRE ULTERIEUR ET QUE LA LETTRE D'ALBERT RAPPELLE LA DEMANDE INITIALE ET INDIQUE UNE RECLAMATION DE QUATRE VINGT DIX FRANCS LE METRE CARRE COMME VALEUR DU TERRAIN ET UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE CINQ CENT MILLE FRANCS POUR UN IMMEUBLE PROCHE DE L'EMPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-27 Bulletin 1974 III N. 445 p. 344 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-16 Bulletin 1983 III N. 227 (CASSATION)
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ETAIT PENDANT, MME A. PRESENTA UNE REQUETE EN DIVORCE POUR FAUTE DU MARI ;
QU'APRES QUE LA DECISION DE DIVORCE SUR LA DEMANDE DU MARI FUT DEVENUE IRREVOCABLE PAR REJET DU POURVOI, LE JUGE RENDIT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LA FEMME A SUIVRE SUR SA PROPRE DEMANDE ET DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA PENSION ALIMENTAIRE DEJA ACCORDEE AU COURS DE LA PROCEDURE "ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION" ;
QUE M A. SE DESISTA DE L'APPEL PRINCIPAL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE L'ORDONNANCE MAIS, SUR L'APPEL INCIDENT DE MME A., CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PRESENTEE PAR CELLE-CI, EN RAISON DU CARACTERE IRREVOCABLE DU DIVORCE ;
QUE L'ARRET, REJETANT CETTE EXCEPTION, FIT DROIT A L'APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QUE MME A. SOUTIENT QUE CET ARRET, QUI SE BORNE A ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES, NE SAURAIT ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
QU'IL EN VA AUTREMENT LORSQUE COMME EN L'ESPECE, UNE DECISION SUR LE FOND DU DIVORCE A ETE IRREVOCABLEMENT PRONONCEE ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 ET 260 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR M A. DES DEMANDES DE SON EX-EPOUSE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDU A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LA FEMME, ENONCE QUE, DES LORS QU'IL APPARAIT QUE LA DECISION DE DIVORCE PRECEDEMMENT RENDUE A LA REQUETE DU MARI N'ETAIT PAS, EN RAISON D'UN POURVOI, ENCORE DEVENUE IRREVOCABLE A LA DATE DE LA NOUVELLE "DEMANDE", LA RECEVABILITE DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ECARTEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE A LA REQUETE DU MARI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE A LA DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-07-20 Bulletin 1983 II N. 155 p. 107 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-07 Bulletin 1977 II N. 231 p. 169 (REJET) et les arrêts cités. (2)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-04-20 Bulletin 1983 II N. 95 p. 64 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SARL LE MISSOURI, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SCI BAR DE LA DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 12 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE BAILLEUR CONTRE LEQUEL ETAIT POURSUIVIE UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT DOIT NECESSAIREMENT S'APPRECIER AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;
QU'AUCUNE OBLIGATION DE PAYER LE BAILLEUR NE PESE SUR LE LOCATAIRE LORSQU'IL EST TIERS SAISI DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DU BAILLEUR ;
QUE DANS UN TEL CAS, LE COMMANDEMENT EST NUL ET DOIT NECESSAIREMENT ETRE REITERE APRES MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ;
QU'EN ADOPTANT LA SOLUTION INVERSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1242 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVES AUX ACTES DE PROCEDURE DOIVENT ETRE ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET N'EMPORTANT PAS DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - SAISI DES DROITS ET ACTIONS LUI APPARTENANT -, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SCI BAR DE LA DAME X..., APRES SAISIE-ARRET DES LOYERS DUS PAR LA SARL LE MISSOURI, ETAIT SEULEMENT PRIVE D'EFFET TANT QU'UNE MAINLEVEE DE CETTE SAISIE N'ETAIT PAS INTERVENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1244 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER POUR LE PAYEMENT DES DELAIS QUI EMPRUNTERONT LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES, SANS TOUTEFOIS DEPASSER UN AN ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LES DELAIS DE PAYEMENT SOLLICITES PAR LA SOCIETE LE MISSOURI, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PERMET AU LOCATAIRE DE DEMANDER EN JUSTICE LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET L'OCTROI DE DELAIS POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE QUE POUR LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET NON POUR LE PAYEMENT TARDIF DES CHARGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES, SAISIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, PEUVENT ACCORDER DES DELAIS INDEPENDAMMENT DE TOUTE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-09 Bulletin 1983 III N. 222 (CASSATION).
DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET CONTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, C'EST HORMIS LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, LA CASSATION REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, BLESSEE AU COURS D'UN EXERCICE EFFECTUE DANS LA SALLE DE GYMNASTIQUE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE SAINT-JEAN (L'ASSOCIATION) SOUS LA SURVEILLANCE DU MONITEUR M. Z..., MELLE X... A RECLAME A CELUI-CI, A L'ASSOCIATION ET A LEUR ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS SONT INTERVENUES ;
QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT RETENU SEULEMENT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE M. Z... ET, APRES AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, AVAIT CONDAMNE "IN SOLIDUM" M. Z..., L'ASSOCIATION ET LEUR ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE ET A LA CAISSE REGIONALE LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS ET A VERSER A MELLE Y... ;
QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 25 JUIN 1980 EN CE QU'ELLE AVAIT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE EVALUATION DE SON PREJUDICE GLOBAL, L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ENONCE, APRES AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M. Z..., QUE LA CASSATION PRONONCEE ETANT LIMITEE A LA SEULE DISPOSITION DE L'ARRET QUI AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE, LEQUEL AVAIT ETE GLOBALEMENT ET IRREVOCABLEMENT EVALUE ET FIXE PAR L'ARRET CASSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE CONCERNANT L'EVALUATION DU DOMMAGE SE TROUVAIENT DAN UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE AVEC LE CHEF CASSE RELATIF A LA RESPONSABILITE, ET QU'AINSI, LA CASSATION INTERVENUE REPLACAIT LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE TANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QUE SUR SA REPARATION EN CONSEQUENCE DE LADITE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DE CE CHEF IRREVOCABLE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS D'EXAMINER LES POSSIBILITES DE TRAVAIL DE LA FEMME, LE PATRIMOINE DES EPOUX X... LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET LEUR SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 271 ET 272 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE RENTE D'INVALIDITE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUANT PAS UN REVENU IMPOSABLE MAIS LA REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL SERAIT STRICTEMENT PERSONNELLE, COMME TELLE INCESSIBLE ET INSAISISSABLE, ET NE SAURAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET LA FIXATION DE SON MONTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RENTE D'INVALIDITE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL PROCURE A SON BENEFICIAIRE, DES REVENUS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DES RESSOURCES SERVANT DE BASE A L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET A LA FIXATION DE SON MONTANT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. R. Z... UNE PENSION D'INVALIDITE ET UNE PENSION DE RETRAITE, RELEVE L'AGE ET L'ABSENCE DE RESSOURCES DE SON EX-EPOUSE QUI NE BENEFICIAIT PAS DE PENSION DE RETRAITE ;
QU'EN FIXANT AU VU DE CES ELEMENTS LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX Y... UN AVENIR PREVISIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 72, alinéas 1 et 2, de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;          Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de la loi du 22 juin 1982 et qu'est réputé de bonne foi l'occupant qui, habitant effectivement dans les lieux, exécute les obligations résultant du bail expiré ;
Attendu que, pour ordonner l'expulsion des époux X... qui occupaient, après l'expiration de leur bail le 31 décembre 1980, un local d'habitation appartenant à la Compagnie "Assurances Générales Vie", l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1982) énonce qu'en se maintenant dans les lieux après l'expiration de leur bail pendant près de 18 mois avant la loi du 22 juin 1982, en dépit de l'opposition de leurs propriétaires, les époux X... n'ont pas exécuté les obligations résultant de leur bail, consistant en l'espèce à quitter les lieux pour la date du 31 décembre 1980 et ne peuvent dès lors être considérés comme étant de bonne foi ;          Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 implique nécessairement que le locataire est demeuré dans les lieux après l'expiration du bail et, que, d'autre part, cette circonstance ne constitue pas une inexécution des obligations résultant du bail au sens de cet article, la Cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 72, dernier alinéa, de la loi du 22 juin 1982 ;          Attendu que les dispositions de cet article ne sont pas applicables lorsque la résiliation ou le refus de renouvellement du contrat par le propriétaire était fondé sur un motif légitime et sérieux ;
Attendu que, pour ordonner l'expulsion des époux X..., l'arrêt énonce que les parties ayant été d'accord pour mettre fin au bail le 31 décembre 1980 le refus de renouveler le bail au-delà de cette date est légitime et sérieux ;          Qu'en statuant ainsi alors que l'expiration du bail au terme convenu n'est pas, par elle-même, le motif légitime et sérieux prévu par la loi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 novembre 1982, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les  renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par  délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE" A FAIT APPARAITRE UNE IMPORTANTE INSUFFISANCE D'ACTIF ;
QUE CETTE SOCIETE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR M PIERRE X..., MAJEUR EN TUTELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL N'EN EST PAS MOINS OBLIGE A REPARATION EST APPLICABLE AUX RESPONSABILITES PRESUMEES, DONC A LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUIVISE LES DIRIGEANTS DE FAIT AUSSI BIEN QUE LES DIRIGEANTS DE DROIT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE ;
QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LES AGISSEMENTS DE M PIERRE X... CONSTITUAIENT DES ACTES DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI PRECITEE ET QUE, FAUTE D'ETABLIR QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE CETTE LOI ET L'A CONDAMNE A SUPPORTER PERSONNELLEMENT UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN MAJEUR EN TUTELLE NE SAURAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE D'UNE FAUTE DE GESTION ET CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUCUNE RESPONSABILITE, MEME PRESUMEE, NE POUVANT ETRE ENCOURUE DU FAIT D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN INCAPABLE MAJEUR, NULS DE DROIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 502 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 489-2 ET 502 DU CODE CIVIL QUE SI LA RESPONSABILITE D'UN MAJEUR EN TUTELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION D'ACTES QUE, SELON L'ARTICLE 502 PRECITE, IL EST INCAPABLE DE FAIRE VALABLEMENT, CE MAJEUR EST NEANMOINS TENU A REPARATION EN RAISON DE SES FAITS DOMMAGEABLES ;
QUE, POUR CONDAMNER M PIERRE X..., LA COUR D'APPEL, MEME SI ELLE A SURABONDAMMENT FAIT ETAT D'ACTES JURIDIQUES QU'IL AURAIT LUI-MEME CONCLUS ET QUI AURAIENT DU ETRE TENUS POUR NULS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 502 DU CODE CIVIL, N'EN A PAS MOINS FONDE SA DECISION SUR LA DIRECTION DE FAIT EXERCEE PAR L'INTERESSE DANS LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE" ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QUE LE DOMMAGE CAUSE AUX CREANCIERS PAR CET AGISSEMENTS, QUI NE POUVAIT CONSTITUER EN LUI-MEME UN ACTE JURIDIQUE, OBLIGEAIT M PIERRE X... A REPARATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT PRIS PART A UNE COURSE EN MER A BORD DE SON YACHT, A FRANCHI DE NUIT LA LIGNE D'ARRIVEE ET EST VENU PRENDRE SON MOUILLAGE A L'UN DES POSTES PREVUS A CET EFFET PAR LA SOCIETE DES REGATES DE TOULON (S R T) QUI AVAIT ORGANISE LA COURSE ;
QUE, DESCENDANT A TERRE DANS L'OBSCURITE, IL EST TOMBE ENTRE LA PANNE DU DEBARCADERE ET LE PONTON MOBILE QUI LA PROLONGEAIT ET S'EST CASSE LA JAMBE ;
QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION LA S R T ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET ATTAAUE ENONCE QUE LE REGLEMENT QUI REGISSAIT LA COURSE COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LES CONCURRENTS PARTICIPAIENT A L'EPREUVE A LEURS RISQUES ET PERILS, LES ORGANISATEURS DECLINANT TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES QUE POURRAIENT SUBIR LES PERSONNES ET LES BIENS TANT A TERRE QU'EN MER A LA SUITE DE LEUR PAR TICIPATION AUX REGATES, CE QUI INCLUAIT LES DOMMAGES SUBIS LORS DU MOUILLAGE APRES FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE D'ARRIVEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT D'AVOIR LAISSE SANS AUCUN EC LAIRAGE UN ESPACE DE QUATRE VINGT CENTIMETRES ENTRE LA PANNE ET LE PONTON MOBILE PEINT EN NOIR NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE, AUQUEL CAS LA S R T N'AURAIT PAS PU SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'IRRESPONSABILITE INSEREE DANS LE REGLEMENT DE LA COURSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1962-10-24 Bulletin 1962 III N. 422 p. 346 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-03-01 Bulletin 1983 I N. 82 p. 72 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE MPI : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE MPI, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA PRESENTE DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE SITECO, SUBROGEE AUX DROITS DE LA SOCIETE EMCIB, MAITRE D'X..., UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 AVRIL 1982) SE BORNE A RETENIR QUE LES DESORDRES NE PROVIENNENT PAS SEULEMENT DE FAUTES D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES MAIS AUSSI DU FAIT QUE LE MAITRE D'X... A MAL CHOISI LE MATERIAU DE PROTECTION DES CANALISATIONS, COMPTE-TENU DE LA NATURE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI CE MAITRE D'X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ET S'ETAIT IMMISCE FAUTIVEMENT DANS LES TRAVAUX EN PROCEDANT A CE CHOIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-01-09 Bulletin 1980 III N. 11 p. 8 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST CONFERE PAR CE TEXTE A CERTAINS BENEFICIAIRES QU'EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES D'UN OCCUPANT ET NON D'UN LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MELLE X..., BENEFICIAIT D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL CONSENTI LE 26 JANVIER 1949 A M JEAN-PAUL X..., DECEDE LE 17 SEPTEMBRE 1979, SUR UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1982) RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A TOUJOURS HABITE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVEC SES PARENTS ET QUE, LORS DU DECES DE SON PERE, ELLE VIVAIT AVEC LUI DEPUIS PLUS D'UN AN ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE MELLE X... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE ET PAR LA MEME AU DROIT AU BAIL DONT CELUI-CI, LORS DE SON DECES, ETAIT TOUJOURS TITULAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 447 (2) p. 323 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS LES LOCATAIRES COMMERCANTS IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE PEUVENT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A MM X... ET Y..., Z...
A... D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET, LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1981) ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN FONDS DE COMMERCE INDIVIS ENTRE DEUX COPROPRIETAIRES ET EXPLOITE PAR UN SEUL D'ENTRE EUX, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DU SEUL COPROPRIETAIRE EXPLOITANT EST SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDITION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DEVAIT ETRE REMPLIE PAR CHACUN DES COTITULAIRES DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 SEPTEMBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-10-12 Bulletin 1982 III N. 195 p. 146 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, A DECLARE EXECUTOIRE UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREBRUCK (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A CONDAMNE M W., A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MINEURE SUZANNE T., DONT IL AVAIT ETE DECLARE LE PERE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE M W. FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DONT L'EXECUTION EST DEMANDEE CONCERNE NON PAS L'ETAT ET LA CAPACITE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE MAIS L'ETENDUE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA DECISION RENDUE EN CETTE MATIERE EST, EN L'ESPECE, SOUS LA DEPENDANCE DE CELLE RECONNAISSANT LA PATERNITE NATURELLE, DONT ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET EN L'ABSENCE DE LAQUELLE ELLE NE POURRAIT AVOIR NI BASE JURIDIQUE, NI EXISTENCE PROPRE ;
QU'AINSI, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE PREMIER 1° DE LA CONVENTION PRECITEE A ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES S'APPLIQUE AUX DEMANDES D'EXEQUATUR CONCERNANT LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
QU'IL IMPORTE PEU, POUR LE JUGE DE L'EXEQUATUR QUE LES DECISIONS ETRANGERES DE CETTE NATURE SOIENT LA CONSEQUENCE D'UN AUTRE JUGEMENT DECLARANT UNE PATERNITE NATURELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M W. REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR, NOTAMMENT AUX MOTIFS QUE LE JUGE ALLEMAND AVAIT PRIS SOIN DE RELEVER, DANS SON JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 ;
QUE LE DEFENDEUR AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE L'EXACTITUDE DES VERIFICATIONS ACCOMPLIES D'OFFICE PAR LE JUGE ETRANGER, ALORS QUE, CES VERIFICATIONS SE RAPPORTANT AU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 ET NON PAS A CELUI DU 24 OCTOBRE 1973, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EN DEDUIRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DERNIERE DECISION OBJET DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CRITIQUE RELATIVE A LA REGULARITE DE LA CITATION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE CONTROLER D'OFFICE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 27, 2° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ;
QU'IL IMPORTE PEU QU'EN L'ESPECE, ELLE SE SOIT EXPLIQUEE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE M W., SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE PROCEDURE SE RAPPORTANT NON PAS A LA DECISION SOUMISE A L'EXEQUATUR MAIS A UN PRECEDENT JUGEMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ET A ETE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QU'EN 1972, UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE AVAIT CONDAMNE ELIKAM A PAYER A FAUDOT UNE SOMME D'ARGENT AVEC "INTERETS DE DROIT" QU'ELIKAM A DEMANDE LA NULLITE D'UNE SAISIE EXECUTION PRATIQUEE EN VERTU DE CE JUGEMENT MAIS QU'IL EN A ETE DEBOUTE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 MARS 1979 ;
QU'A LA SUITE DU PAIEMENT DE DIVERS ACOMPTES, FAUDOT A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE D'UN COMPTE ETABLI EN FAISANT COURIR LES INTERETS MORATOIRES DU PRINCIPAL A COMPTER DE 1968 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE PRETENTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A ETE FIXE DEFINITIVEMENT PAR L'ARRET DE 1979 AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARRET, S'IL RETIENT DANS SES MOTIFS QU'"IL N'EST PAS CONTESTE" QUE LES "INTERETS LEGAUX SONT CALCULES A COMPTER DE LA DEMANDE DU 26 MAI 1970" SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A REJETER LA DEMANDE D'ELIKAM ;
QU'EN RECONNAISSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN MOTIF RELATIF AUX INTERETS LEGAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-07-12 Bulletin 1982 I N. 256 p. 221 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-06-15 Bulletin 1983 II N. 25 (2) p. 87 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE, LE 19 MARS 1976, DES BATIMENTS INDUSTRIELS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VAUCLUSIENNE ET DIVERS MATERIELS QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, APPARTENANT SOIT AUX EPOUX X..., SOIT A DES SOCIETES CONTROLEES PAR CEUX-CI ;
QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, DU GROUPE CONCORDE, TROIS POLICES INCENDIE CONCERNANT CES LOCAUX, TANT POUR LEUR COMPTE PERSONNEL QUE POUR CELUI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VAUCLUSIENNE ET DE LA SOCIETE SOFIB, APRES AVOIR RECLAME A LEUR ASSUREUR DES INDEMNITES ESTIMEES EXCESSIVES PAR CELUI-CI, L'ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN DESIGNATION D'EXPERT ;
QUE L'EXPERT Y... A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1976 POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES DOMMAGES ;
QU'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE, A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, LE 5 OCTOBRE 1977, A ELARGI LA MISSION DU MEME EXPERT, QUI A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 JUILLET 1978 ;
QUE, PAR EXPLOITS DES 30 MARS 1979 ET 25 SEPTEMBRE 1979, LES ASSURES ONT ASSIGNE AU FOND LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ;
QUE, POUR DECLARER PRESCRITES LEURS ACTIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1977, QUI SE BORNE A COMPLETER LA MISSION DE L'EXPERT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN INCIDENT DE PROCEDURE ET QUE, SEULE, L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1976 POUVAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1977, RENDUE A LA REQUETE DE L'ASSUREUR, S'ANALYSAIT EN UNE NOUVELLE DESIGNATION DU MEME EXPERT Z... UNE MISSION COMPLEMENTAIRE ET INTERROMPAIT LA PRESCRIPTION A L'EGARD TANT DE L'ASSUREUR QUE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE INSULAIRE DE CONSTRUCTION (ENICO) Z... PRINCIPAL, FAIT GRIEF A L'ARRET (BASTIA, 22 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M AIELLON Z... SOUS-TRAITANT, DIVERSES SOMMES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENICO, IL APPARTENAIT A M X... QUI RECLAMAIT L'EXECUTION DE CES OBLIGATIONS D'EN PROUVER L'EXISTENCE ;
QU'EN EXIGEANT DE LA SOCIETE ENICO, DEFENDEUR A L'ACTION, QU'ELLE FASSE LA PREUVE DU DEFAUT D'EXISTENCE DES OBLIGATIONS ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL POUR INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A L'Z... PRINCIPAL D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES MALFACONS, DES DEFAUTS DE FOURNITURES ET DE FINITIONS, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL IMPUTAIT AU SOUS-TRAITANT, AINSI QUE DES REFECTIONS QU'IL AURAIT LUI-MEME EFFECTUEES ;
QUE C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LE MONTANT DE LA REPARATION A DEDUIRE DU PRIX DES TRAVAUX RECLAMES PAR LE SOUS-TRAITANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y..., BIEN QU'ASSIGNE A PERSONNE EN INTERVENTION FORCEE PAR LA SOCIETE ENICO, N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE, L'ARRET DECLARE QUE CET APPEL FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL EST IRRECEVABLE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DE Y... EN INTERVENTION FORCEE, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-03-22 Bulletin 1983 III N. 82 p. 65 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (METZ, 12 JANVIER 1982) QUE MM JUSTIN Z... ET ROBERT Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES APPARTENANT A M MAURICE DIEUDONNE X... PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M JUSTIN Z... A DELAISSER UNE PARCELLE DE 68 ARES POUR LA RESTITUER A M A... AFIN QUE CE DERNIER PUISSE L'ATTRIBUER A M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Z... SOUTENAIT DANS SES ECRITURES D'APPEL QUE M Y..., LOCATAIRE DE TERRES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A DEUX HECTARES, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET EN DEDUISAIT QUE M Y... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL ET EXCIPER DU DROIT AU REPORT DE SON BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT DELAISSE CES CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET, EN CONSEQUENCE, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL RELATIF AUX EFFETS DU REMEMBREMENT SUR LES BAUX EN COURS N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES BAUX SOIENT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN DEPOURVU DE PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 500, 593 ET 500 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU AUX TERMES DU PREMIER DE CE TEXTES LE RECOURS EN REVISION TEND A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT PASSE EN FOR CE DE CHOSE JUGEE POUR QU'IL SOIT A NOU VEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ;
QU' AUX TERMES DU SECOND, A FORCE DE CHOSE JUGEE LE JUGEMENT QUI N'EST SUSCEPTIBLE D AUCUN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS EN REVISION FORME PAR MME Y... CONTRE UN PRECEDENT ARRET RENDU DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA DATE A LAQUELLE CE RECOURS AVAIT ETE FORME, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET N'ETAIT PAS EXPIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LEDIT ARRET QUI NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-10 Bulletin 1968 II N. 133 p. 96 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-22 Bulletin 1977 III N. 89 p. 69 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 237 p. 190 (REJET)<br/>