SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 JUIN 1965) , QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE FERMAGES FAITE PAR LEGRAND AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'AVESNES-SUR-HELPE, ESTIMANT QU'ILS S'ETAIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER UN ECRIT, LES A, LE 16 JUILLET 1960, AUTORISES A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE D'UN VERSEMENT DE 5. 500 FRANCS QU'ILS AFFIRMAIENT LUI AVOIR FAIT LORS DE LA PASSATION DU BAIL, A TITRE D'AVANCES SUR FERMAGES ;
QU'AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE APRES ENQUETE, LEGRAND AUQUEL LE SERMENT ETAIT DEFERE D'OFFICE, A JURE QU'IL N'AVAIT PAS RECU CETTE SOMME ;
QU'APRES DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE RELAXANT LEGRAND DES FINS D'UNE POURSUITE POUR FAUX SERMENT, LE TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT LE 19 FEVRIER 1965 SUR LES MESURES D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEES, A CONDAMNE LES EPOUX X... A VERSER A LEGRAND LES FERMAGES RECLAMES ET A REJETE L'EXCEPTION QU'ILS AVAIENT SOULEVEE ;
QU'ENFIN, SUR L'APPEL DES FERMIERS CONTRE CETTE DECISION, LEGRAND, INTIME, A, DANS SES CONCLUSIONS, DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU 16 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ALORS QUE LEGRAND "QUI DEVAIT CONSTITUER UN APPEL PRINCIPAL CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1960 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CONTRE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1965, AVAIT FORMALISE SON APPEL PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET SOUS FORME DE SIMPLE APPEL INCIDENT" ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI N'ONT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL, NE PEUVENT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ADMIS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PRODUIT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU VERSEMENT QU'ILS INVOQUAIENT "ALORS QUE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE NE PORTAIT QUE SUR LA CULPABILITE DU PREVENU A RAISON DE L'INSUFFISANCE DES PREUVES PRODUITES PAR LA PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DE LEGRAND SUR LE PLAN DU SEUL ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE ;
QUE LA PREUVE DU PAYEMENT ALLEGUE, BASE NECESSAIRE DU DELIT DE FAUX SERMENT, DEVAIT ETRE FAIT E CONFORMEMENT AUX REGLES DU CODE CIVIL, ET QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QUE CE DEUXIEME GRIEF NE PEUT ETRE RETENU ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT ENFIN A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A EXAMINER SI, LE VERSEMENT FAIT A LEGRAND EUT-IL ETE LICITE, ILS NE S'ETAIENT PAS HEURTES A UNE IMPOSSIBILITE MORALE OU MATERIELLE DE S'EN PROCURER UNE PREUVE ECRITE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE SI, COMME LE PRETENDENT LES DEMANDEURS AU POURVOI, LA CAUSE DU VERSEMENT ETAIT LICITE, IL N'Y AVAIT POUR EUX AUCUNE IMPOSSIBILITE MORALE A RECLAMER UN ECRIT ;
QUE LA TROISIEME BRANCHE NE PEUT ETRE DES LORS ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 65-14.081. X... C/ LEGRAND. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 584 (2°), P. 487 ;
19 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV N° 823 (1°), P. 695, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 18 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 505 (1°), P. 455. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 15 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 32 (2), P. 28, ET L'ARRET CITE.