Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1176 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 1996), que, suivant un acte du 26 mai 1989, la commune de Saint-Maur-des Fossés (la commune) s'est engagée à vendre des terrains situés dans la zone d'aménagement concerté La Varenne-le-Beach à la société d'aménagement La Varenne-le-Beach (la société d'aménagement), sous plusieurs conditions suspensives ; que, par divers avenants, les parties à cette promesse ont reporté au 30 novembre 1993 la date limite de levée de l'option par le bénéficiaire passée laquelle une indemnité d'immobilisation de 4 700 000 francs resterait acquise à la commune ; que, par un acte du 17 juin 1991, la société a promis de vendre à la société Picot les droits à construire un bâtiment à usage de résidence-services dans un ensemble immobilier situé dans la zone d'aménagement concerté La Varenne-le-Beach, sous diverses conditions suspensives ; que, par avenant signé le 28 janvier 1993, la date limite de levée de l'option par la société Picot a été reportée au 31 mai 1993, passée laquelle la promesse serait considérée comme nulle, une indemnité d'immobilisation de 4 100 000 francs devant alors rester acquise à la société ; que, le 31 mai 1993, la société Picot n'a pas levé l'option ; que, la société Picot ayant été mise en liquidation judiciaire, la société d'aménagement a déclaré sa créance au passif ;
Attendu que pour rejeter la créance de la société d'aménagement, l'arrêt retient que la promesse de vente par cette société à la société Hervé Picot était soumise à la condition suspensive de la réalisation de la vente par la commune à la société d'aménagement des terrains formant l'assiette de la zone et que, cette promesse prévoyant qu'en cas de défaillance d'une condition suspensive, la promesse serait considérée comme caduque sans indemnité de part ni d'autre, la créance de la société d'aménagement n'a aucun fondement contractuel, dès lors qu'elle même n'avait toujours pas acquis les terrains au 31 mai 1993, de la commune ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les parties avaient fixé un terme pour la réalisation de la condition correspondant à celui fixé pour la levée de l'option, ou s'il était devenu certain à la date du 31 mai 1993 que la réalisation de la condition était impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1991-06-04, Bulletin 1991, I, n° 180, p. 118 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1952 à Paris, de nationalité française, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'établissement de sa filiation légitime à l'égard de M. Y..., sur le fondement d'un mariage religieux célébré à Hambourg le 23 mars 1952 selon la loi mosaïque entre M. Y... et Mme Z..., sa mère ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part d'avoir méconnu la règle de conflit de lois selon laquelle la loi compétente pour régir les effets en ce qui concerne la filiation d'un mariage nul est la loi régissant l'établissement de la filiation, soit en l'espèce la loi française, loi personnelle de sa mère, ce qui devait entraîner l'application à son profit de l'article 202 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir méconnu ce texte en soumettant son application à la preuve d'une possession d'état d'enfant légitime ; que le pourvoi soutient encore que l'application de la loi allemande du lieu de célébration du mariage, qui ne reconnaissait aucun effet à ce mariage, à l'établissement de la filiation heurterait la conception française de l'ordre public international, qui écarte toute loi ayant pour effet de priver un enfant français du droit d'établir sa filiation ;
Mais attendu que, faisant justement application de la règle de conflit de lois selon laquelle la loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité et, notamment, le tempérament de la putativité qu'il y a lieu de lui apporter, la cour d'appel a souverainement retenu que selon le droit allemand, le mariage célébré à Hambourg, sans intervention d'un officier d'état civil, était inexistant et ne produisait aucun effet, notamment à l'égard des enfants ; que les juges du second degré en ont exactement déduit que l'article 202 du Code civil, était sans application en la cause, la conception française de l'ordre public international ne s'opposant pas à l'application d'une loi étrangère ayant pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui, comme en l'espèce, n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu qu'aucun texte n'exige que le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour introduire un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance où le syndicat des copropriétaires était défendeur ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) que Mmes X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 7 janvier 1993 ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen que la date d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle du jour de la première présentation de ladite lettre par le préposé de la Poste au domicile du destinataire, quel que soit le motif pour lequel elle ne lui a pas été remise ce jour-là ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convocation à l'assemblée générale avait été présentée par le facteur le 22 décembre 1992, selon l'avis laissé le même jour dans la boîte aux lettres du destinataire ; que, dès lors, en affirmant néanmoins que la notification avait été faite moins de 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale du fait que la lettre n'avait été effectivement remise au destinataire que neuf jours plus tard, pour des motifs indépendants de sa volonté, elle a violé les articles 9 et 63 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre recommandée de convocation, datée du 17 décembre 1992, avait été présentée le 22 décembre 1992, selon un avis laissé dans la boîte aux lettres ce jour-là mais que ladite lettre n'avait pu être effectivement remise à la copropriétaire destinataire que le 31 décembre 1992, date de l'avis de réception signé par elle, soit moins de 15 jours avant la tenue de l'assemblée, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le délai prévu à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 n'avait pas été respecté et qu'en conséquence, la nullité de l'assemblée générale devait être prononcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3 1974-01-22, Bulletin 1974, III, n° 28 (1), p. 21 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications ayant affecté l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire ;
Attendu que le divorce des époux X... Y..., qui s'étaient mariés sans contrat en 1960, a été prononcé le 15 février 1984 ; que des difficultés les ont opposés lors de la liquidation de la communauté conjugale ; qu'un expert a été désigné pour procéder à l'évaluation des droits de M. Y..., acquis pendant la durée du régime, dans la société de fait au sein de laquelle il exerçait la profession d'expert-comptable ; que l'expert a procédé à cette évaluation le 31 décembre 1986 en retenant un abattement tenant compte des particularités de la structure de l'exploitation ; qu'en 1990, le cabinet d'expertise comptable a pris la forme d'une société civile professionnelle ;
Attendu que, pour fixer la valeur des droits de M. Y... sans avoir égard à son augmentation résultant de la modification de la structure juridique de l'exploitation pendant l'indivision, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que si les biens de la communauté non partageables en nature doivent être évalués à la date la plus proche possible du partage, cette évaluation doit, en application de l'article 262-1 du Code civil, être faite en fonction de leur consistance au jour de l'assignation en divorce, en l'espèce le 5 février 1981, que la nature juridique des droits de M. Y... dans le cabinet d'expertise comptable fixe la consistance des biens à évaluer, que les modifications juridiques ultérieures survenues quant à la situation juridique de ce cabinet ne peuvent avoir une quelconque influence sur l'évaluation des droits de ce dernier et qu'en décider autrement reviendrait à modifier la consistance des biens ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la plus-value acquise ou la moins-value soufferte par les biens composant le patrimoine commun pendant le cours de l'indivision profite ou préjudicie à l'indivision, les lots à attribuer à chacun des copartageants devant être composés en considération de la valeur de leurs éléments au jour du partage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-19, Bulletin 1989, I, n° 398 (2), p. 267 (rejet), et l'arrêt cité ;
 .
 Chambre civile 1, 1998-04-07, Bulletin 1998, I, n° 138, p. 93 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ;
Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juillet 1996) que la société civile immobilière Las Paganes (la SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles qui devait comporter cinq bâtiments ; que deux bâtiments ont été édifiés, que les droits afférents aux lots bâtis et non bâtis ont été répartis en 10 000 tantièmes de copropriété et que la SCI est restée propriétaire de divers lots bâtis ainsi que du lot n° 140 constitué d'un terrain sur lequel devait être édifié le dernier bâtiment et auquel se trouvaient affectés 5 212/10 000es de copropriété ; que la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 avril 1993 prévoyant que la répartition des charges de copropriété se ferait comme prévu par le règlement de copropriété, soit sur la base de 10 000/10 000es et pour qu'il soit jugé que sa contribution aux charges générales de copropriété devrait être calculée sur la seule base des tantièmes attachés aux lots bâtis dont elle est propriétaire ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la décision de l'assemblée générale se fonde sur les dispositions de l'article 23 du règlement de copropriété qui prévoit que les charges générales seront réparties entre tous les copropriétaires au prorata des quotes-parts de propriété des parties communes attachées à chaque lot, mais que cette décision est contraire à la clause de ce règlement qui dispose que le statut légal conventionnel de la copropriété des immeubles bâtis ne recevra application qu'au fur et à mesure de l'achèvement du bâtiment et qu'il en sera ainsi des stipulations du règlement relatives aux travaux et aux charges ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du règlement de copropriété prévoyant l'application de ses stipulations au fur et à mesure de l'achèvement du bâtiment est contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et doit par conséquent être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 43 de cette loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 1996), que M. X..., propriétaire du lot n° 509 d'un immeuble en copropriété correspondant à un appartement de 90 mètres carrés et 331/100 000e des parties communes, a, invoquant une erreur dans le règlement de copropriété, assigné Mme Y..., propriétaire du lot n° 508, correspondant à un appartement de 103 mètres carrés et 366/100 000e des parties communes pour faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété attribuant au lot n° 509 les tantièmes de charges qui auraient dû être attribués au lot n° 508 et rétablir les charges en conséquence ; que Mme Y... a soulevé la prescription de l'action en application de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que la répartition des tantièmes de parties communes n'est pas remise en cause, qu'il résulte de plusieurs lettres que l'immeuble comporte deux lots à chaque niveau et qu'en raison d'une interversion commise dans le règlement de copropriété, les charges du lot de droite ont été imputées au lot de gauche et que la répartition en résultant n'est pas proportionnelle aux valeurs des parties privatives des lots puisque le lot 508 représentant 366/100 000e des parties communes supporte une quote-part de charges inférieure au lot 509 qui représente seulement 331/100 000e de ces parties communes, et que c'est donc à bon droit que M. X... fonde son action sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pour faire juger cette clause non écrite ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi la répartition résultant de l'erreur était contraire aux critères légaux applicables à la détermination des charges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires à compter de la décision de première instance accordant une indemnité à Mlle X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les " condamnations " à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal ; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée, mais celle de débiteur, chargé légalement de régler les sommes allouées dans les dispositifs des jugements des commissions d'indemnisation ou des cours d'appel ; d'où il suit qu'en condamnant en l'espèce le Fonds de garantie à payer des intérêts moratoires à Mlle X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du Code civil, d'autre part, que le juge d'appel peut décider que l'indemnité portera intérêt de plein droit à compter du jugement de première instance ;
Et attendu qu'en décidant que les sommes allouées en réparation du préjudice de Mlle X... porteront intérêt à compter de la décision de première instance la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article susvisé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les frais exposés devant toutes les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public ;
Attendu que l'arrêt qui a alloué une indemnité à Mlle X... a dit que le Fonds de garantie (le Fonds) supportera les dépens d'appel ;
Qu'en statuant ainsi alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi .
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1997-01-29, Bulletin 1997, II, n° 29 (2), p. 15 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1996), qu'à la suite d'une commande qu'elle avait passée à la société France direct service (FDS), entreprise de vente par correspondance, Mme X... a reçu de celle-ci la notification officielle d'un gain de 250 000 francs ; que Mme X... après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, a assigné la société FDS à cette fin ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'un engagement contractuel de payer une somme déterminée ne peut être retenu à l'encontre d'une société de vente par correspondance organisant des jeux-concours que si l'offre ferme et définitive de payer cette somme est dépourvue de toute ambiguïté ou condition ; que, dans son arrêt avant dire droit du 18 octobre 1995, la cour d'appel, se livrant à une analyse complète de la lettre de la société France direct service du 25 mars 1992, avait relevé que Mme X... n'y était présentée que comme une des gagnantes possibles du prix de 250 000 francs qu'elle devrait partager avec d'autres, que cette lettre valait seulement " notification de participation au gain de 250 000 francs " et que sa destinataire ne pouvait recevoir éventuellement un prix que " si votre numéro personnel est reconnu gagnant ", d'où une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par la société FDS que celle-ci voulait faire entendre à sa cliente qu'elle avait gagné la somme promise, et que cette société n'avait pu se méprendre sur la portée d'un engagement qui était aussi clairement affiché ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans encourir les griefs visés au moyen, a pu déduire que, du fait de la rencontre des volontés, la société FDS était tenue par son engagement, accepté par Mme X..., à payer à cette dernière la somme promise de 250 000 francs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-07, Bulletin 1990, II, n° 130, p. 68 (rejet), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 1, 1995-03-28, Bulletin 1995, I, n° 150, p. 106 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1995), que la société Jardymarché, qui a fait construire un supermarché, a chargé la société Tradi-carrelages de la réalisation des sols ; qu'un procès-verbal de réception, assorti de réserves, ayant été établi le 24 juin 1988, le maître de l'ouvrage a, après expertise ordonnée en référé, assigné les constructeurs en réparation des désordres ;
Attendu que la société Tradi-carrelages fait grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, 1° que les désordres apparents réservés lors de la réception sont couverts par la garantie de parfait achèvement qui doit être mise en oeuvre dans le délai d'un an et ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité contractuelle ; que l'arrêt attaqué, qui constate que les désordres avaient été réservés lors de la réception, étaient couverts par la garantie de parfait achèvement, mais que la mise en oeuvre n'en avait pas été effectuée dans le délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne pouvait admettre l'action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'il a ainsi violé les articles 1792-6 et 1147 du Code civil ; 2° que les désordres signalés lors de la réception, mais qui ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences, ne peuvent être exclus de la garantie décennale ; que l'arrêt attaqué constate lui-même que les causes des désordres n'ont été décelées que par l'expertise, postérieure à la réception, qui a fait apparaître notamment les défauts de l'ensemble des joints de fractionnement et l'insuffisance de dosage du mortier du soubassement du carrelage ; qu'il résultait de ces constatations que l'ampleur et les conséquences des désordres n'avaient été révélées que par l'expertise ; qu'en excluant néanmoins la garantie décennale, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la réception des travaux était intervenue avec des réserves sur l'ensemble des carrelages, et retenu, à bon droit, que la garantie décennale ne s'appliquait pas aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, et que la mise en oeuvre des responsabilités n'étant pas intervenue dans le délai de la garantie de parfait achèvement, seule la responsabilité contractuelle de droit commun était encourue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-01-28, Bulletin 1998, III, n° 19, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 695 du Code civil ;
Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995), que les époux Z... ont acquis une propriété bâtie des époux Y... lesquels la tenaient des époux X... ; que ces derniers ont assigné les époux Z... en contestation de la servitude de passage qu'ils revendiquaient, pour la desserte de leur propriété, sur un fonds leur appartenant ;
Attendu que pour décider que le fonds n° 270 des époux Z... bénéficie d'une servitude de passage sur l'immeuble n° 281 des époux X..., l'arrêt retient que M. X... avait reconnu, dans une lettre adressée à son notaire, l'existence d'un droit de passage au profit dans un premier temps des époux Y..., des époux Z... ensuite, sans aucune mention d'un caractère temporaire ou provisoire, que cet acte recognitif émané du propriétaire du fonds asservi, vaut titre constitutif de la servitude de passage et qu'à supposer qu'il ne puisse être tenu que pour un commencement de preuve par écrit, il est corroboré par les attestations du géomètre ayant étudié avec M. X... la création d'un accès praticable, à la parcelle par lui cédée aux époux Y... et par un certificat délivré par l'ingénieur de la direction départementale de l'Equipement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un titre recognitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1995), que Mme Y..., propriétaire d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'ayant donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de Mlle Z..., sa fille adoptive, puis a assigné la locataire pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'enfant adopté simple n'est assimilé aux enfants légitimes qu'en ce qui concerne les droits successoraux ; qu'il ne saurait, dès lors, être bénéficiaire du droit de reprise institué par la loi du 1er septembre 1948 au profit des descendants du propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 368 du Code civil et 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu que l'adopté simple devant être regardé comme un descendant au sens de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de crédit immobilier Aipal crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., auxquels elle avait consenti un prêt ; que ceux-ci ont, postérieurement à la publication du commandement, formé opposition à celui-ci en exposant notamment que Mme X... ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe dont l'établissement de crédit était bénéficiaire et les conditions de la garantie étant remplies, l'assureur était tenu de payer le montant total des mensualités du prêt ; qu'un Tribunal ayant rejeté cette opposition, M. et Mme X... ont interjeté appel ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que les époux X... n'avaient pas contesté l'existence même de la créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les débiteurs saisis soutenaient qu'en application de la convention d'assurance de groupe, l'assureur devait se substituer à eux, en sorte qu'indiquant être libérés de leur dette, ils contestaient le droit de l'établissement de crédit de poursuivre à leur encontre une procédure de saisie immobilière, ce qui constitue un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-01, Bulletin 1995, II, n° 70, p. 41 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, qu'une ordonnance d'un juge délégué a assigné à résidence M. N'Dofunsu ; que le préfet de la Moselle a interjeté appel ;
Attendu que l'ordonnance, qui a infirmé la décision du premier juge et prolongé le maintien en rétention de M. X..., mentionne que celui-ci était absent à l'audience mais que son avocat était présent ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de cette ordonnance que M. X... avait été informé de la date de l'audience et que l'avis de cette date au seul avocat de l'intéressé n'est pas de nature à remplacer l'avis devant être adressé à l'intéressé lui-même, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 5 décembre 1997) que Mme X... a été maintenue en rétention ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé ce maintien jusqu'au 3 décembre 1996 ; que le préfet indiquant que Mme X... n'avait pas de document de voyage et qu'un entretien était prévu avec les autorités consulaires le 4 décembre 1996, a demandé la prorogation du maintien en rétention ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé le rejet de cette demande alors qu'en retenant que Mme X... était hébergée chez son mari et qu'elle s'était présentée devant la cour d'appel et sans constater la remise préalable du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président n'aurait correctement motivé sa décision d'assigner Mme X... à résidence ;
Mais attendu que le premier président qui n'a pas assigné Mme X... à résidence et qui a rejeté la demande de prorogation du maintien en rétention, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 413-1 et L. 413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu, en application du troisième de ces textes, rendu applicable, en vertu des deux précédents, aux élections des juges consulaires, que le contentieux relatif à la vérification de la liste électorale ne donne lieu à recours devant le tribunal d'instance que jusqu'au jour du premier tour de scrutin ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, déclare M. Y..., électeur, recevable en sa demande en annulation du second tour de scrutin en vue de l'élection des juges consulaires du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre et de l'élection de M. X..., fondée sur le fait que la commission électorale devant procéder à l'établissement et à la révision de la liste électorale n'avait été ni constituée ni réunie préalablement à l'organisation de l'élection ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune contestation portant sur la liste électorale n'ayant été élevée avant le premier tour de scrutin, le Tribunal devait déclarer la demande de M. Y... irrecevable ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE M. Y... irrecevable en sa demande.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'en 1992, le Crédit commercial de France (CCF) a consenti deux prêts immobiliers aux époux X... ; que, pour garantir le remboursement de ces prêts, seul M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur et destiné à couvrir notamment le risque de décès ; que, par la suite, son épouse est décédée ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, en raison de ce que Mme X... n'était pas assurée, M. X..., soutenant que le CCF avait manqué à son devoir d'information et de conseil, a assigné ce dernier en responsabilité pour le voir condamner " à prendre en charge " le solde des deux prêts ; que, faisant valoir que les prêts étaient subordonnés à l'acceptation par l'assureur de l'adhésion de " l'emprunteur ", il a prétendu que le CCF, en lui faisant signer des documents d'adhésion à l'assurance de groupe, avait laissé se créer dans son esprit l'illusion qu'une assurance existait aussi sur la tête de son épouse ; qu'il lui a reproché, en outre, en cause d'appel, de ne pas l'avoir conseillé utilement, compte tenu de ce que seule son épouse avait un emploi ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996) a rejeté la demande ;
Attendu, d'abord, qu'en sa seconde branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas énoncé que le CCF s'exonérait de sa responsabilité par l'imprudence et la négligence de M. X... qui avait choisi d'adhérer seul à l'assurance de groupe et avait omis de lui expliquer sa situation personnelle ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient reçu deux offres de prêts immobiliers de 500 000 francs et de 389 306 francs auxquelles était annexée la notice de l'assurance de groupe qui précisait que chaque personne physique désirant adhérer à cette assurance devait satisfaire aux formalités médicales ; qu'elle a retenu qu'il était démontré qu'en dépit des renseignements fournis par les notices qui leur avaient été remises, les époux X... avaient exprimé leur " volonté délibérée " de ne pas souscrire une assurance pour le compte de Mme X... dont l'adhésion aurait été subordonnée, pour des raisons médicales, aux mêmes conditions, estimées par eux très onéreuses, que celles d'un précédent contrat ; que par ces constatation et appréciation souveraines, dont elle a déduit que le CCF n'avait pas failli à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être invoqué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1992-01-28, Bulletin 1992, I, n° 26, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ;
Attendu que les dispositions du dernier de ces textes ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de l'expiration du délai de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ;
Attendu que le 3 juillet 1989 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Platanes (le syndicat) a déclaré un sinistre au Groupement français des assurances (GFA) auprès duquel il bénéficiait de l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que cet assureur a désigné un expert mais n'a pris position sur sa garantie, en la refusant, que le 18 avril 1990 ; que la 27 mai 1993 le syndicat a saisi le juge des référés aux fins de voir constater que l'assureur devait sa garantie pour n'avoir pas pris position sur celle-ci dans le délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre et ordonner une expertise ; qu'une première ordonnance de référé du 24 juin 1994 a accueilli ces demandes et qu'après dépôt du rapport de l'expert le syndicat a de nouveau saisi le juge des référés aux fins d'attribution d'une provision ; qu'une seconde ordonnance accueillant cette demande et rejetant la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par le GFA a été rendue le 28 mars 1995 et confirmée par l'arrêt attaqué ;
Attendu que pour écarter le moyen fondé sur la prescription la cour d'appel a énoncé " que la compagnie d'assurances qui n'a pas respecté le délai de l'article L. 242-1 du Code des assurances est déchue de la possibilité de formuler toute contestation de forme et de fond " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire se statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1997-03-04, Bulletin 1997, I, n° 78 (1), p. 51 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., originaire des Comores et dont la nationalité française par filiation était contestée par le ministère public, a fait appel du jugement lui déniant cette nationalité, mais n'a pas conclu dans le délai de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'affaire a été radiée le 4 janvier 1994 ; que le ministère public, intimé, a demandé par conclusions du 21 février 1994 qu'en application de l'alinéa 3 du texte précité la clôture soit prononcée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; que M. X... a conclu le 8 décembre 1994, en produisant de nouvelles pièces ; que la clôture a été prononcée le 5 janvier 1995 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1995) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions d'appel, alors qu'elles avaient été déposées avant la clôture de l'instruction ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à la demande de l'intimé, et que ce dernier a demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut que faire droit à cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée, de sorte qu'aucune conclusion ne peut plus être déposée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, sur le fondement d'une enquête administrative dont elle a repris les conclusions, que l'acte de naissance produit par M. X... pour établir la filiation de laquelle il déduisait sa nationalité française était un faux ; que par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 9, p. 4 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 281, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n°s 99-14.688 et 99-16.979 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 :
Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour dire que l'acte de signification en date du 4 avril 1995 de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 1994 (Civ. 3, B n° 229) ne pouvait constituer le point de départ du délai de quatre mois édicté par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1997) statuant sur renvoi après cassation, retient que cet acte est nul, faute de signification à personne, en application de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que n'est pas rapportée la preuve qu'une telle signification était impossible dès lors qu'hormis une mention pré-imprimée, les circonstances exactes de cette impossibilité au visa de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas mentionnées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'original de l'acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même, l'acte à signifier a été remis au domicile, à une personne présente, avec indication de son nom, de son prénom et de sa qualité, ce dont il résulte que l'acte n'avait pu être remis au destinataire lui-même et que ce dernier habitait bien à l'adresse indiquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° 99-14.688, réunis, et les deux moyens du pourvoi n° 99-16.979, réunis,
Attendu que la cassation de l'arrêt du 16 septembre 1997 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt du 16 mars 1999 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1997 et l'arrêt rendu 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-16, Bulletin 1993, II, n° 213, p. 115 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-10-22, Bulletin 1997, II, n° 257, p. 151 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen, qui est préalable :
Vu l'article L. 411-49 du Code rural ;
Attendu que l'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 1999), que M. Y..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux X..., a donné congé aux preneurs, le 9 mai 1995 pour le 11 novembre 1996 date d'expiration du bail ; que ce congé précisait que les parcelles avaient été vendues par acte du 3 juin 1994 aux époux Z... sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption des preneurs et que le congé était donné aux fins de reprise par M. Y... ou tout autre propriétaire qui lui sera substitué au 11 novembre 1996 ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé au profit de Mme Z... qui remplissait les conditions de la reprise, l'arrêt retient que la réalisation de la condition suspensive a eu pour effet de rendre les acquéreurs propriétaires des biens à la date de l'acte du 3 juin 1994 qui vaut vente et que bien que le congé n'ait pas contenu toutes les mentions exigées les preneurs n'ont pas été induits en erreur quant aux conditions à remplir par Mme Z... ; qu'eu égard à la substitution et à l'effet de la condition suspensive, le congé est régulier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le congé avait été délivré par M. Y... en vue de l'exercice du droit de reprise et que celui-ci ne pouvait se substituer l'acquéreur du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure opposant la société Caixabank France aux époux X..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ;
D'où il suit que le jugement est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-05-18, Bulletin 1983, V, n° 275, p. 196 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 237, p. 138 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1998-12-09, Bulletin 1998, III, n° 241, p. 160 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) qu'un tribunal d'instance, constatant l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail liant les époux X... à la société Unione Italiana di Riassicurazione (la société) pour défaut de paiement des loyers, a ordonné l'expulsion des époux X..., les a condamnés au paiement d'indemnités d'occupation et a refusé d'ordonner l'exécution provisoire demandée par la société ; que celle-ci en a sollicité le bénéfice devant le conseiller chargé de la mise en état, les époux X... ayant interjeté appel ; que sa demande a été accueillie par M. Pellegrin, conseiller de la mise en état, par ordonnance du 8 janvier 1997 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une certaine somme correspondant à des arriérés de loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes arrêtés au 31 mars 1997 et de les avoir déboutés de leur demande relative aux travaux exécutés par eux dans les lieux loués, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que lorsqu'un juge de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige pour apprécier le bien-fondé de l'appel ; que M. Pellegrin, qui avait par décision du 8 janvier 1997 ordonné l'exécution provisoire du jugement rendu le 5 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au motif notamment que la dette des époux X... était certaine et qu'ils n'offraient aucune garantie, ne pouvait à nouveau connaître du litige en appel du jugement sur le fond ; que la participation de M. Pellegrin aux débats et au délibéré a entaché la décision attaquée de nullité au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue des époux X... représentés par leur avoué ; que ceux-ci ne sont pas recevables à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'ils n'ont pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant M. Pellegrin par application de l'article 341.5° du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, ils ont ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Ass plén., 2000-11-24, Bulletin 2000, Ass plén, n° 10, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>