LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : <VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1392 DU CODE CIVIL, ARTICLE 70 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE LA COUR A ESTIME QUE LA PLAINTE NE CONSTITUAIT PAS A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Y... UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, AU MOTIF QUE LA PLAINTE N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE NOMMEMENT CONTRE DEMOISELLE Y..., LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE EN QUALITE DE TEMOIN ET QUE L'INFORMATION AVAIT DEMONTRE QUE LES IRREGULARITES SIGNALEES PAR LA PLAINTE ETAIENT EXACTES, ALORS QUE D'ABORD L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR PLAINTE ABUSIVE EST RECEVABLE EN CAS DE PLAINTE DEPOSEE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, LORSQUE L'IDENTITE DE LA PERSONNE DENONCEE EST REVELEE DANS LE CORPS DE LA PLAINTE, ALORS QUE, ENSUITE, LA PLAINTE DENONCAIT DES FAITS QUIA , DEFAUT DE MAUVAISE FOI ET D'INTENTION FRAUDULEUSE, NE POUVAIENT DE TOUTE EVIDENCE ETRE SANCTIONNES PAR LA LOI PENALE ET N'ETAIENT PAS DUS AU FAIT DE L'EXPOSANTE ALORS QUE, EN OUTRE, LE DEPOT DE CETTE PLAINTE AVAIT ETE DECIDE PAR DEUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ET LADITE PLAINTE SIGNEE PAR L'UN D'EUX NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AVEC LEGERETE BLAMABLE, SANS AUCUNE CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SANS AUCUNE ETUDE SERIEUSE DES ECRITURES DE LA SOCIETE, ET ALORS QU'ENFIN CETTE PLAINTE ETAIT INTERVENUE DANS LE BUT MANIFESTE DE FAIRE ECHEC A L'ACTION PRUD'HOMALE DE DEMOISELLE Y... ET EN TOUS CAS DE LA PARALYSER PENDANT UN LONG DELAI> ;
SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ;
QUE, NOTAMMENT, POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, IL SUFFIT D'ETABLIR QUE CELUI-CI A AGIT A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y..., EX-ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES DE DECIZE (NIEVRE), DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE INTRODUITE CONTRE ARQUIE ET DE LA MOTTE, PRIS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL, QU'ES QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE CETTE SOCIETE, CONSECUTIVEMENT A UNE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PORTEE PAR CES DERNIERS EN RAISON DE PRETENDUES IRREGULARITES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, ET SUIVIE D'UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE, QUI NE LE FAISAIT PAS, DE DEMONTRER QUE LA PLAINTE CONSTITUAIT, A SON EGARD, UN ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 30 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 61-10 868 DEMOISELLE Y... C/ SOCIETE DES EAUX MINERALES DE DECIZE ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N. 744, P 555