Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3/8° DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, COMPLETEE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955 (ARTICLE 242/8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EST AINSI CONCU : "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241... 8°, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE, ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL..." ;
QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARRETE SUSVISE : ..." LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALE, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATION FAMILIALES POUR LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, VISEE A L'ARTICLE 3/8° DE L'ORDONNANCE N° 45 2454 DU 19 OCTOBRE 1945, SONT CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AUX TROIS-QUARTS DU SALAIRE FIXE PAR L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE N° 45/2250 DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE " ;
ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOUTENANT QU'ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS SANS ETRE REMUNEREE, LA COUR D'APPEL A, POUR ADMETTRE QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, ESTIME QUE, SELON L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PORTE REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL SI, A LA FOIS, ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE LA LOI DU 28 MAI 1955, ET RECOIVENT, SOIT EN ARGENT, SOIT EN NATURE, UNE REMUNERATION EN CONTRE-PARTIE DE LEUR TRAVAIL, LA CONDITION D'ACTIVITE REMUNEREE ETANT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'AFFILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 242/8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, N'ENONCE POINT UNE TELLE CONDITION LAQUELLE NE RESSORT PAS DAVANTAGE DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR CELUI DU 10 AVRIL 1956, FIXANT LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS POUR LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 168. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... REBECA. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DECHEZELLES   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 370, P 268.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LARDY ET LES EPOUX A... AVAIENT DONNE EN LOCATION A DAME X..., DOMICILIEE A PARIS, RUE DUPETIT-THOUARS, DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS RUE DU FOIN ;
QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT, A SON ENCONTRE, LA LOCATAIRE AVAIT ETE EXPULSEE DES LIEUX LOUES ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES A L'APPUI DE SON APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXPULSION, DAME X... REPROCHAIT AUX PROPRIETAIRES ET A LEUR GERANT DE S'ETRE DOLOSIVEMENT ABSTENUS DE LUI SIGNIFIER LES ACTES DE PROCEDURE A SON DOMICILE, CONNU D'EUX, ET A LA CONCIERGE, DE NE PAS AVOIR, COMME D'HABITUDE, FAIT SUIVRE LES PLIS A SON DOMICILE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET A, AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS DES PARTIES RESERVEES, COMMIS LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PROCEDURE LITIGIEUSE AVAIT ETE DILIGENTEE, NOTAMMENT SI LA CONCIERGE AVAIT L'HABITUDE DE FAIRE SUIVRE LE COURRIER RUE DUPETIT-THOUARS, LES MOTIFS QUI L'AURAIENT INCITEE A CONSERVER RUE DU FOUIN, LES ACTES D'HUISSIER SIGNIFIES A DAME Y... ET ENFIN LES MOTIFS POUR LESQUELS L'HUISSIER POURSUIVANT AVAIT CRU DEVOIR SUR SON EXPLOIT D'ASSIGNATION, RAYER L'ADRESSE DE LADITE DAME B... Y AVAIT ETE INITIALEMENT PORTEE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI PRETENTENT QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE EN ECARTANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ENONCAIT QUE LA DEFENDERESSE AVAIT RECU LES ACTES LITIGIEUX A UNE DATE INCERTAINE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LES PRINCIPES EN MATIERE D'AVEUX PUISQUE LA DEFENDERESSE AVAIT RECONNU AU MOINS IMPLICITEMENT QUE LA CONCIERGE LUI AVAIT REMIS LES COPIES LORSQU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE ;
QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES, INTIMES ;
QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PREJUDICIE AU FOND DE LA CAUSE ET STATUE Z... PETITA, EN FAISANT RECHERCHER LES MOTIFS POUR LESQUELS UNE MENTION AURAIT ETE RAYEE SUR L'ASSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LA MISSION QU'ELLE A DONNEE A L'HUISSIER COMMIS, LA COUR D'APPEL N'A STATUE AU FOND SUR AUCUN DES ELEMENTS DU PROCES DONT ELLE N'A PU, DES LORS, NI EXCEDER LES LIMITES NI DENATURER LES DOCUMENTS, QUE LES RESERVES QU'ELLE A FAITES, DES DROITS DES PARTIES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QU'ELLE DIFFERAIT L'EXAMEN DE LEURS CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QU'ECHAPPANT A TOUS LES GRIEFS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES QUI Y SONT VISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 234. LARDY ET AUTRES C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M SEYER   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE A... AYANT ETE TUEE ET LA DAME B..., AINSI QUE LES DEMOISELLES X... ET Y... AYANT ETE BLESSEES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROCAMORA ET QUE CELUI-CI TENAIT DE FERNANDEZ, LES AYANTS DROIT DE DEMOISELLE A... ET LES AUTRES VICTIMES DE L'ACCIDENT ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL LA VEUVE DE FERNANDEZ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, ASSUREUR DE Z... FERNANDEZ, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCERNANT LE VEHICULE VENDU PAR FERNANDEZ A ROCAMORA ETANT CONTESTEE, LE TRIBUNAL, A LA REQUETE DES DEMANDEURS A L'ACTION, A COMMIS DES EXPERTS EN LEUR CONFERANT LA MISSION DE SE TRANSPORTER AU SIEGE SOCIAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE A PARIS, COMPULSER LA COMPTABILITE DE CETTE COMPAGNIE A L'EFFET DE RECHERCHER SI, ANTERIEUREMENT AU 23 SEPTEMBRE 1951 (DATE DE L'ACCIDENT), FERNANDEZ... ETAIT ASSURE POUR LE VEHICULE AUTOMOBILE, TRACTION AVANT, MARQUE CITROEN, IMMATRICULEE SOUS LE N° 3024 AL 15 ;
DANS L'AFFIRMATIVE PRECISER LA NATURE DE LA POLICE D'ASSURANCES... INDIQUER LA NATURE DES AVENANTS AYANT PU ETRE RAPPORTES A CETTE POLICE ;
DIRE SI LES PRIMES ONT ETE REGULIEREMENT PAYEES, PAR QUI, ET PRECISER NOTAMMENT SI, LE 23 SEPTEMBRE 1951, CETTE POLICE D'ASSURANCE ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE, QUI A MAINTENU LA MESURE ORDONNEE, D'AVOIR, CE FAISANT, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, UNE EXPERTISE NE POUVANT ETRE ORDONNEE POUR ETABLIR LA REALITE D'UN FAIT SUR L'EXISTENCE MEME DUQUEL LES PARTIES NE SONT PAS D'ACCORD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES SE JUSTIFIAIT D'AUTANT PLUS QUE LES VICTIMES DU DOMMAGE, ETRANGERES AUX RAPPORTS AYANT PU SE CREER ENTRE LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET FERNANDEZ, NE DISPOSAIENT PAS D'AUTRES MOYENS D'ASSURER LA DEFENSE DE LEURS DROITS CERTAINS A REPARATION, ET QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION, QUI AVAIENT SOLLICITE LADITE MESURE, NE MECONNAISSAIENT PAS AVOIR LA CHARGE DE LA PREUVE, LE RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE DEVANT PERMETTRE D'APPRECIER SI CETTE PREUVE ETAIT OU NON RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 59 12564. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE C/ CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI HORS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE PRENNENT LEUR SOURCE EXCLUSIVEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRABAC EMPLOYE DE LA SNCF, AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MICHE AVAIT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE RESPONSABLE, LA SNCF RECLAMA, NON SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'EN TANT QUE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, ELLE AVAIT VERSEES A SON AGENT, MAIS ENCORE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN TANT QU'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES CHARGES QU'ELLE AVAIT ASSUMEES PENDANT L'INCAPACITE DE LA VICTIME, DU CHEF DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT CONSTITUEES PAR DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES QUE LA SNCF AVAIT DU D'ACQUITTER SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DES SOMMES DONT IL ORDONNAIT AINSI LE REMBOURSEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE NECESSAIRE ENTRE LA FAUTE DE X... ET LE DOMMAGE ALLEGUE;
EN QUOI LEDIT ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 5 FEVRIER 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-11 870 HENRI X... C / SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEPANY. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 704, P 496. 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 884, P 626. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 832, P 659.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER, EN DEHORS DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LE NOM DES AUTRES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A RENDRE LA DECISION, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI NE PERMETTRAIT PAS D'APPRECIER SI LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE MENTION QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 1960, OU SIEGEAIENT MM SAULNIER, PRESIDENT DE CHAMBRE, SOUTY ET FORTIN, CONSEILLERS ;
QUE PAR SUITE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROBERT Y... EST DECEDE LE 4 JUIN 1948 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UN FIL NATUREL, MICHEL, QU'IL AVAIT RECONNU AVANT SON MARIAGE, SA VEUVE, AUJOURD'HUI LA DAME X..., ET SA MERE ;
QUE CES DEUX DERNIERES AYANT DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, MICHEL Y..., DEVENU MAJEUR, S'EST PREVALU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE SON PERE, DU 4 DECEMBRE 1935, L'INSTITUANT COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE TESTAMENT AVAIT ETE REVOQUE PAR LA DONATION QUE ROBERT Y... AVAIT CONSENTIE A SA FEMME LE 12 JUILLET 1943 ET PORTANT, AU CAS DE SURVIE DE CELLE-CI, SUR L'UNIVERSALITE DES BIENS QU'IL LAISSERAIT A SON DECES ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CET ACTE, QUI VISAIT SEULEMENT LE CAS OU LA DONATAIRE SURVIVRAIT AU DONATEUR, NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION VERITABLE ET N'EXPRIMAIT QU'UNE SIMPLE INTENTION DE GRATIFIER, INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR REVOQUER LE TESTAMENT DU 4 DECEMBRE 1935, LEQUEL REALISAIT UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DONATION DU 12 JUILLET 1943 ETAIT SEULEMENT ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, QUI S'EST REALISEE ;
QU'ELLE EST AINSI, CONFORMEMENT A LA VOLONTE DU DISPOSANT, DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE, DES LORS, CETTE NOUVELLE ALIENATION DES BIENS LEGUES EMPORTAIT NECESSAIREMENT REVOCATION DU LEGS DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 1038 DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE MEME QUE CETTE INTENTION DE REVOQUER LE TESTAMENT DE 1935 RESULTAIT, NON SEULEMENT DE LA DONATION DU 12 JUILLET 1943, MAIS ENCORE DU FAIT QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT REDIGE LE MEME JOUR, ROBERT Y... AVAIT, POUR LE CAS OU SA FEMME VIENDRAIT A DECEDER AVANT LUI, INSTITUE SA SOEUR EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LE TESTAMENT DU 4 DECEMBRE 1935 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REVOQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 946. JEANPIERRE DE CLONARD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARCILHACY ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT JUGE NON MITOYEN LE MUR DE L'IMMEUBLE DE CINQ ETAGES APPARTENANT A L'HOIRIE CYPRIEN X..., ELEVE A LA LIMITE DE LA LIGNE SEPARATIVE DU JARDIN DE MILLEFAUT, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER L'INDEMNITE DUE PAR CELUI-CI EN RAISON DE L'USAGE DE CE MUR POUR Y APPUYER DES CONSTRUCTIONS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE POUR DETERMINER LA NON-MITOYENNETE DU MUR EXCLUSIVEMENT SUR LA PRESENCE, EN L'ETAT ACTUEL, AU SOMMET ET DANS SA PARTIE HAUTE, DE MARQUES DE NON-MITOYENNETE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ALLEGATION SUIVANT LAQUELLE IL N'AURAIT ETE QUE LA SURELEVATION OU LE REMPLACEMENT D'UN MUR SEPARATIF PREEXISTANT, LEQUEL ETAIT MITOYEN, ET SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DE CE MUR DANS LE PASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI STATUAIENT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, AYANT RAPPELE QUE MILLEFAUT NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QUE LUI OU SES AUTEURS AVAIENT ACQUIS LA MITOYENNETE DU MUR, RELEVENT QUE LES MARQUES DE NON-MITOYENNETE DEFINIES PAR L'ARTICLE 654 DU CODE CIVIL EXISTENT EN L'ESPECE, SUIVANT LES CONSTATATIONS FORMELLES DE L'EXPERT ;
QU'ILS RETIENNENT EN OUTRE QUE DANS LE MUR ETAIENT PERCEES DOUZE OUVERTURES MUNIES DE GRILLAGES ET DE VERRES QUI EN FONT DES JOURS DE SOUFFRANCE, LESQUELS N'AURAIENT PAS PU ETRE PRATIQUES DANS UN MUR MITOYEN ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT DEDUIT QUE LE MUR ETAIT L'ENTIERE PROPRIETE DE L'HOIRIE CYPRIEN X..., SANS QU'ILS AIENT ETE TENUS D'EXAMINER L'ALLEGATION DE MILLEFAUT RELATIVE A LA SURELEVATION OU AU REMPLACEMENT PAR LE MUR ACTUEL D'UN ANCIEN MUR QUI AURAIT ETE MITOYEN, LAQUELLE, REPRODUISANT UNE HYPOTHESE AVANCEE PAR L'EXPERT EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT, NE CONSTITUAIT PAS UN VERITABLE MOYEN FAUTE DE REFERENCE AU MOINDRE ELEMENT DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-12 429. MILLEFAUT C/ COLOMBANI. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE SUEUR ET VIDART.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE LA FEMME, DECEDEE A LA SURVIVANCE DE SON MARI A QUI ELLE A FAIT DONATION DE 1/4 EN PROPRIETE ET DE 1/4 EN USUFRUIT DE SA SUCCESSION ET LAISSANT POUR HERITIERS DEUX FILS ROBERT ET MARC Z... DU MARIAGE ET REJETE LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE FORMEE PAR ROBERT SANS ORDONNER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT ALORS QU'IL FAIT ETAT D'UNE APPRECIATION ERRONEE DES DROITS HEREDITAIRES ET QUE SEULE L'EXPERTISE EUT PERMIS DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN PARTAGE EN NATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE X... PERE QUI A DROIT A LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE, A HERITE DE SA FEMME 1/4 EN PLEINE PROPRIETE ET 1/4 EN USUFRUIT, PLUS 1/4 EN USUFRUIT, S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE LA REPARTITION DE LA SUCCESSION PROPOSEE PAR TOUTES LES PARTIES ET QUI FIGURE AUSSI BIEN DANS L'ASSIGNATION A LA REQUETE DE ROBERT QUE DANS LES CONCLUSIONS DE SON PERE ET DE SON FRERE, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA REDUCTION AIT ETE POURSUIVIE, QU'ELLE A PU DEDUIRE QU'IL RESTE DONC A PARTAGER ENTRE LES DEUX FILS HERITIERS DE LEUR MERE 1/8 EN PLEINE PROPRIETE ET 2/8 EN NUE PROPRIETE, ET DECIDER SOUVERAINEMENT QU'IL Y A LIEU DE CONSTITUER TROIS LOTS DONT UN TRES GRAND ET DEUX PETITS, QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE TIRER DES LOTS AU SORT ET QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR UN PROJET DE PARTAGE, LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS S'IMPOSE ET QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR L'APPELANT AUX FINS DE DETERMINER LA CONSISTANCE DES LOTS EST A REJETER COMME INUTILE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N° 60-13 177. ROBERT X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 439, P 347.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A DELZANGLES, A LA SUITE DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION EXECUTES PAR L'ENTREPRISE MENDEZ, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE GOMEZ, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE CEUX-CI AUX FINS D'ETRE AUTORISE A FAIRE EFFECTUER TOUS TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES PAR EXPERT, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, ET ECARTE CELLE DE L'ARCHITECTE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE MALFACONS IMPUTEES A L'ENTREPRENEUR IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE L'ARCHITECTE, CHARGE DE SURVEILLER LES TRAVAUX, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE CETTE MISSION ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, NE REPONDENT QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES ;
QUE L'ARCHITECTE N'EST RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL A PU CONTRIBUER A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES SURVENUES DANS LA CONSTRUCTION ;
QU'AINSI IL DOIT REPONDRE NOTAMMENT DES FAUTES ET MALFACONS QU'IL AURAIT PU EMPECHER PAR UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE, DES LORS QUE CETTE SURVEILLANCE DES TRAVAUX RENTRAIT DANS LA MISSION PAR LUI ACCEPTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE N'ONT PU ETRE ETABLIES A L'ENCONTRE DE GOMEZ, NI DES ERREURS DE CONCEPTION, NI DES FAUTES DE SURVEILLANCE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, MIS HORS DE CAUSE LA VEUVE GOMEZ, SEULE HERITIERE DE SON MARI, DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60-13 448. DELZANGLES C/ VEUVE GOMEZ ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LABBE ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES RESIDUS DE FABRICATION DES USINES DE LA SOCIETE LES SOUDIERES REUNIES SONT RECUEILLIS DANS DES BASSINS DE DECANTATION, QUE LA DIGUE LES SEPARANT DE LA MEURTHE S'ETANT EFFONDREE LEUR CONTENU S'EST DEVERSE DANS LA RIVIERE EMPOISONNANT UNE QUANTITE DE POISSONS ET OBLIGEANT AINSI LA SOCIETE A INDEMNISER LES SOCIETES DE PECHE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE RISQUE ETAIT COUVERT PAR L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PAIX BIEN QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EUT EXCLU DE LA GARANTIE LES DEGATS CAUSES PAR LES EAUX, AU MOTIF QUE LE ROLE DES EAUX N'AVAIT ETE QUE PARTIEL ET N'ETAIT PAS LA CAUSE IMMEDIATE DU DOMMAGE ALORS QUE CELUI-CI AVAIT POUR CAUSE INITIALE L'ACTION DES EAUX ECHAPPEES DE LEUR BASSIN, SANS LAQUELLE LA PRESENCE DES PRODUITS TOXIQUES DANS CES EAUX N'AURAIT PAS DETRUIT LE POISSON ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA DESTRUCTION DE LA FAUNE PISCICOLE EST LE RESULTAT DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA RIVIERE PAR LES PRODUITS TOXIQUES DES DECHETS DE FABRICATION DE LA SOCIETE LES SOUDIERES ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 317. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX C/ SOCIETE ANONYME LES SOUDIERES REUNIES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM COUTARD ET CELICE.
SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE REUNIES : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LAIT DE LA REGION DE SAINT-COSME-DE-VAIR, DE CHAMPAISSANT ET DU NORD DE LA SARTHE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE UN ARRET INTERDISANT A LA SARL LES LAITERIES DES PRAIRIES DE L'ORNE LE RAMASSAGE DU LAIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION, ALORS D'UNE PART QUE LE SYNDICAT NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET COLLECTIF DISTINCT DE CELUI DE SES MEMBRES, D'AUTRE PART QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES, NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LES RAPPORTS JURIDIQUES DU SYNDICAT TIERS OPPOSANT ET DE LA SARL LES LAITERIES DES PRAIRIES DE L'ORNE ET DE VERIFIER SI LE SYNDICAT A ETE OU NON REPRESENTE PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ARRET CONTRE LEQUEL IL ETAIT FAIT TIERCE OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT PAS PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE TIERS OPPOSANT ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, FAUTE D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX DE SES MEMBRES ;
QUE CE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LAIT ET LA SARL LES LAITERIES DES PRAIRIES DE L'ORNE EST CONFORME AU CONTRAT TYPE PREVU PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1946 ET A L'OBJET DES STATUTS STIPULANT QUE LE SYNDICAT A POUR BUT DE PRETER SON ENTREMISE GRATUITE POUR LA VENTE DU LAIT PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE SES ADHERENTS ET FACILITER CETTE VENTE PAR - GROUPEMENTS DE COMMANDES ET D'EXPEDITIONS ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LAIT AVAIT UN INTERET PROPRE A L'EXECUTION DU CONTRAT, ET QU'AINSI, BIEN QU'IL EXISTE UN LIEN D'OBLIGATION ENTRE LUI ET LA SARL LES LAITERIES DES PRAIRIES DE L'ORNE, IL N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE PAR CETTE DERNIERE ET QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE LA DECISION LE PRIVANT DU BENEFICE DE LA CONVENTION SUSVISEE ETAIT RECEVABLE ;
QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 57-10 169. SOCIETE ANONYME OMNIUM DU LAIT ET AUTRE C/ SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LAIT DE LA REGION DE SAINT-COSME-DE-VAIR ET DE CHAMPAISSANT ET DU NORD DE LA SARTHE ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX Y... ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;
QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, A CONDAMNE JOUANNO A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'X... CLAUDE, ISABELLE, NEE D'ELLE, LE 20 MAI 1954, ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTEAPPLICATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 11 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-10.931. JOUANNO C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 16 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 259 (1E), P. 212 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A UN AGENT IMMOBILIER LA COMMISSION QUE LE SIGNATAIRE DE LA PROMESSE D'ACHAT D'UN IMMEUBLE S'ETAIT ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE, MOTIF PRIS D'UNE PART QUE CETTE PROMESSE AURAIT ETE SUBORDONEE A L'OCTROI D'UN PRET QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS OBTENU DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A LA CONVENTION ET D'AUTRE PART QUE L'AGENT IMMOBILIER AURAIT REVENDU LUI-MEME A UN TIERS L'IMMEUBLE EN QUESTION, ALORS QUE LA COMMISSION EST DUE A L'INTERMEDIAIRE INTERVENU DANS L'ELABORATION D'UNE PROMESSE D'ACHAT MEME EN CAS DE NON-REALISATION DE CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EXPOSANT QUE L'ENGAGEMENT DE REGLER LA COMMISSION PRIS PAR L'ACQUEREUR, DONT LE DEPART BRUTAL, POUR UNE DESTINATION INCONNUE, AVAIT EMPECHE D'ENTREPRENDRE DES DEMARCHES EN VUE DE LA REALISATION DU PRET, N'ETAIT PAS ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE LIEE A LA REGULARISATION DE LA VENTE, ALORS ENFIN QUE SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REVENDU A UN TIERS, CETTE OPERATION S'ETAIT REALISEE NON PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT IMMOBILIER, DEMANDEUR AU POURVOI, MAIS PAR UNE AGENCE CONCURRENTE A LAQUELLE LES VENDEURS S'ETAIENT ADRESSES A LA SUITE DU MANQUEMENT DE L'AUTEUR DE LA PROMESSE D'ACHAT ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE QUE PAR DES MOTIFS PROPRES, ET APRES AVOIR RELEVE QUE NOURY A FAIT A PELLE, AGENT IMMOBILIER A SAINT-SERVAN PAR CONVENTION DU 13 MARS 1959 ET AVANT D'EMBARQUER POUR UN VOYAGE AU LONG COURS, UNE OFFRE D'ACHAT DE 3900000 FRANCS POUR UNE MAISON SISE A SAINT-SERVAN, QUE CE DERNIER AVAIT RECU MISSION DE VENDRE ET QUE CETTE OFFRE D'UNE DUREE MAXIMA DE DIX JOURS ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'UN PRET DE UN MILLION DE FRANCS SERAIT ACCORDE A L'ACQUEREUR PAR LA CAISSE SERVANNAISE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PRET DONT S'AGIT N'A PAS ETE OBTENU DANS LE DELAI PREVU ET QUE, DANS CES CONDITIONS, UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE N'A PU SE FORMER ENTRE LES VENDEURS ET NOURY ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT ADMIS, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE D'ACHAT ET L'ENGAGEMENT DE REGLER LA COMMISSION ETAIENT DEVENUS CADUCS PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION, ET REPOUSSE, D'AUTRE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARGUMENTATION DE PELLE TENDANT A RENDRE NOURY RESPONSABLE DE LA NON-REALISATION DU PRET ;
QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA REVENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS PAR PELLE LUI-MEME, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-11 719. PELLE C/ NOURY. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 7 MARS 1960 OU ONT ETE ENTENDUS LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER DIOUSIDON EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 21 AVRIL 1960 PAR MM DESCHERIES, PRESIDENT, DIOUSIDON, CONSEILLER, LECOURT, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 20 AVRIL 1960 POUR COMPLETER LA PRESENTE CHAMBRE CONFORMEMENT A LA LOI, VU L'EMPECHEMENT LEGITIME DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET DE LA COUR ;
QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COUR A ETE DIFFERENTE A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET A CELLE OU LA DECISION A ETE RENDUE SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL Y AIT EU REOUVERTURE DES DEBATS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 21 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-12 214. CHESNAY C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ETRANGERES AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION, DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
ATTENDU QUE DEFURNE, QUI AVAIT, EN 1950, CHARGE L'ARCHITECTE GRAS DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE, AYANT ETE, EN 1954, APRES EXECUTION DE CES TRAVAUX, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE PORTE DE COUR, SUSPENDUE SUR RAIL, COMPRISE DANS CETTE REEDIFICATION, ET AYANT ENGAGE CONTRE GRAS UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL PAR LUI SUBI DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'EN RAISON DU CARACTERE DU MARCHE (SUR DEVIS ET NON A FORFAIT) LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, OU LES PARTIES NE SONT SOUMISES QU'AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA CHUTE DE LA GRAND'PORTE A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE ET A QUI INCOMBE CETTE FAUTE, ET ONT ORDONNE EN CONSEQUENCE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QU'EN APPLIQUANT AINSI FAUSSEMENT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION DE DEFURNE TENDAIT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE DECOULANT D'UNE MAUVAISE EXECUTION PAR L'ARCHITECTE GRAS D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 6 MARS 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 57-11 500 GRAS C/ DEFURNE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 7 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 227, P 204 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 7 DECEMBRE 1955, WALKER A CONCLU AVEC DAME Y... UN PACTE DE PREFERENCE, POUR LE CAS OU IL VENDRAIT UNE PARCELLE DE TERRE DETERMINEE, CONTENANT 1 HA 12 CA ET COMPRISE DANS LE DOMAINE WALKER, SIS A PIRSE (TAHITI) ;
QUE, PAR DEUX ACTES AUTHENTIQUES DU 12 DECEMBRE 1958, WALKER A VENDU A SA PETITE-FILLE, DAME B..., POUR LE PRIX DE 150000 FRANCS, UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 4 HA 35 A, CONTIGU A LADITE PARCELLE, ET FAIT DONATION DE CETTE DERNIERE A LA MEME DAME B... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE REFUSER D'ANNULER, COMME VENTE CONSENTIE EN VIOLATION DU PACTE DE PREFERENCE, CETTE DONATION, AU MOTIF QUE LE PRIX TRES BAS DE LA VENTE DE MEME DATE REVELE L'INTENTION LIBERALE DU DISPOSANT, ANIMANT ET EXPLIQUANT CES DEUX ACTES, ET QUE DES PARCELLES DU MEME DOMAINE ONT ETE ULTERIEUREMENT VENDUES A DES TIERS MOYENNANT DES PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVES, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CETTE DISPARITE DE PRIX ETAIT JUSTIFIEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX IMMEUBLES ALIENES LE 12 DECEMBRE 1958 NE BENEFICIAIENT PAS D'ADDUCTION D'EAU ET QUI INVOQUAIENT D'AUTRES VENTES PASSEES A UN PRIX ENCORE BEAUCOUP PLUS BAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE LIEN DE DESCENDANCE DIRECTE ENTRE WALKER ET LA DAME B... ET L'AGE EXTREMEMENT AVANCE DE WALKER, NE EN 1874, LAISSENT PRESUMER PLUTOT UNE LIBERALITE QU'UN ACTE A TITRE ONEREUX - QUE LE FAIT QUE LA TERRE A ETE VENDUE, NON PAS AUX EPOUX B..., Z... EN BIENS, MAIS A LA DAME HUGON D..., REVELE AINSI UN INTUITUS PERSONAE INHABITUEL EN MATIERE DE VENTE -, QU'EN REALITE - IL EST CLAIR QUE WALKER, DESIREUX DE GRATIFIER SA PETITE-FILLE A -, POUR LA PLUS GRANDE PARCELLE, POUR DES RAISONS FISCALES OU SUCCESSORALES, DEGUISE UNE LIBERALITE SOUS L'ASPECT D'UN ACTE DE VENTE, ALORS QUE LE PACTE DE PREFERENCE LUI INTERDISAIT D'UTILISER CE PROCEDE - POUR LA SECONDE PARCELLE, ET QU'IL A DONC, POUR CELLE-CI, ETE DANS LA NECESSITE DE PASSER UN ACTE CONFORME A LA REALITE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE (POLYNESIE FRANCAISE). N° 60-13 906. EPOUX Y... C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS :
MM A... ET C....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA DONATION FAITE PAR DAME X... A SON MARI DE SA PART DANS CERTAINS BIENS COMMUNS AU MOTIF QUE CET ACTE ENTRAINAIT DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET PORTAIT AINSI ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, ALORS QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX Y... LICITES A LA SEULE CONDITION D'ETRE REVOCABLES ET SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER LEUR INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DU REGIME MATRIMONIAL, LE MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 1395 DU CODE CIVIL ETANT INOPERANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DONATION FAITE PAR LA FEMME A SON CONJOINT PORTAIT SUR SA PART DANS LES IMMEUBLES, LE MATERIEL AGRICOLE, LE BETAIL ET LES MEUBLES MEUBLANTS, TOUS SANS EXCEPTION DONC SUR LA QUASI-TOTALITE DES ELEMENTS DE LA COMMUNAUTE, ONT PU EN DEDUIRE QUE CET ACTE ENTRAINAIT DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 57-11 486 MILLE C/ BARBIER ET AUTRES.PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CHEVRIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A CONDAMNE BALKANY A SUPPRIMER LES CONSTRUCTIONS PAR LUI EDIFIEES SUR LA TERRASSE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, D'AVOIR DENATURE LE CAHIER DES CHARGES EN CONSIDERANT QUE LADITE TERRASSE CONSTITUAIT UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LA PROPRIETE ABSOLUE EN EST RECONNUE A BALKANY ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA TERRASSE LITIGIEUSE EST, DANS LA DESCRIPTION DU LOT N° 56 ATTRIBUE A BALKANY, INDIQUEE COMME ETANT SA PROPRIETE ABSOLUE, LA TOITURE TERRASSE DE L'IMMEUBLE FIGURE DANS L'ENUMERATION A L'ARTICLE 16 DES PARTIES COMMUNES ;
QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE CES CLAUSES APPAREMMENT DIVERGENTES, UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ETAIT NECESSAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LA TERRASSE LITIGIEUSE ETAIT COMPRISE DANS LES PARTIES COMMUNES DONT LES MODIFICATIONS SONT SOUMISES AU CONSENTEMENT DE L'ASSEMBLEE DES CO-PROPRIETAIRES ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE BALKANY A PAYER AU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE LA SOMME DE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, N'AURAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, ET QUE, LA CONDAMNATION AUX DEPENS ETANT LA REPARATION PRONONCEE CONTRE LE PLAIDEUR QUI SUCCOMBE DANS SA DEMANDE OU DANS SA RESISTANCE A UNE DEMANDE FONDEE, ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LE SYNDICAT AVAIT EPROUVE UN DOMMAGE INDEPENDANT DE CELUI AINSI REPARE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGE JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR LA SEULE EVALUATION QU'IL EN FAIT, ET QU'EN CONDAMNANT BALKANY A PAYER, EN SUS DES DEPENS, UNE INDEMNITE DE 100000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE PREJUDICE TOTAL DU A SA FAUTE DEPASSAIT CELUI QUI EST COUVERT PAR LA MISE DES DEPENS A SA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST EGALEMENT PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 009. BALKANY C/ GELIN. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM RYZIGER ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 149 (2°), P 95.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PERMET AU SUCCESSIBLE BENEFICIAIRE D'UN DON OU LEGS D'UN IMMEUBLE FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE, ET EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA LIBERALITE, SAUF RECOMPENSE AUX CO-HERITIERS, CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGEANT, DANS LE BUT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES PROPRIETES, AU PRINCIPE DE L'ATTRIBUTION DE LA RESERVE EN NATURE, ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE SUCCESSEUR BENEFICIAIRE D'UN LEGS EXCEDENTAIRE PORTANT NON PAS SUR UN IMMEUBLE, MAIS SUR PLUSIEURS IMMEUBLES NE FORMANT PAS UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, NE PEUT RETENIR L'OBJET DE TOUTE LA LIBERALITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SE FERAIT EN ESPECES LE PAYEMENT DE LA SOULTE QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE DUE PAR GEORGES X..., LEGATAIRE DE TOUS LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE A L'EXCLUSION D'UN SEUL IMMEUBLE LEGUE A ETIENNE X..., AU CAS OU IL RESULTERAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE LA VALEUR DE CE DERNIER IMMEUBLE EST INFERIEURE A LA RESERVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES BIENS LITIGIEUX LEGUES A GEORGES X... CONSTITUENT UN ENSEMBLE IMMOBILIER INDIVISIBLE, ET SANS JUSTIFIER L'EXCEPTION LEGALE AU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 59-11 208 ETIENNE X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1958, BULL 1958, I, N° 20 (2°), P 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A VOIR ANNULER, POUR INSANITE D'ESPRIT, LE TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL SA SOEUR, LA VEUVE SAINT-DENIS, AVAIT INSTITUE GASTON X... EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL ;
QU'A TORT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR CE QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL SE HEURTERAIT AU SECRET PROFESSIONNEL DONT IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DELIER LES MEDECINS OU LES INFIRMIERS QUI AVAIENT SOIGNE LA DEFUNTE DANS UN SIMPLE INTERET PRIVE, ALORS QUE L'OBLIGATION AU SECRET DES MEMBRES DU CORPS MEDICAL NE SAURAIT METTRE OBSTACLE DE MANIERE ABSOLUE A LEUR AUDITION OU A LEUR CONSULTATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE DEFUNT ETAIT SANS POSTERITE ET QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ETAIT SOLLICITEE PAR LA FAMILLE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ENQUETE PROPOSEE TENDAIT PRINCIPALEMENT A ETABLIR QUE LA TESTATRICE QUI PRESENTAIT UN AFFAIBLISSEMENT SENILE COMPLET, SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE DICTER SES VOLONTES ET MEME DE COMPRENDRE ET DE CONTROLER CELLES QU'ON AURAIT PU LUI ATTRIBUER ;
QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, SI LES AFFIRMATIONS DU NOTAIRE RELATIVES A L'ETAT MENTAL DU TESTATEUR, QUE LA LOI NE L'A PAS CHARGE D'APPRECIER, PEUVENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE, IL N'EN VA PAS DE MEME DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA VEUVE SAINT-DENIS AVAIT DICTE SON TESTAMENT, QUE, LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE LUI AYANT DONNE LECTURE DU TEXTE DACTYLOGRAPHIE QUI VENAIT D'ETRE ETABLI SOUS SA DICTEE, LA TESTATRICE A DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET RECONNAITRE QU'IL EXPRIME EXACTEMENT SES VOLONTES, ET QU'APRES NOUVELLE LECTURE INTEGRALE DE L'ACTE, LA VEUVE SAINT-DENIS AVAIT DECLARE SAVOIR SIGNER MAIS NE POUVOIR LE FAIRE EN CE MOMENT EN RAISON DE SON ETAT DE FAIBLESSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE CES ENONCIATIONS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DETRUITES PAR LA PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE PAR LA VOIE DE L'ENQUETE, A PAR LA MEME LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, RELATIFS A LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, SEULS CRITIQUES PAR LE POURVOI, DEVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-13 034 EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 23 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 265, P 220. 28 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 132, P 106.
SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE SECOND GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... AYANT VENDU A DES TIERS, LES EPOUX A..., LEUR PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JEAN Z... LEUR AUTEUR, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE PAR LES CONSORTS Y... LEURS CO-HERITIERS ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CESSION PORTAIT SEULEMENT SUR UN IMMEUBLE DETERMINE ET QU'IL EXISTAIT D'AUTRES FORCES DANS LA SUCCESSION, SANS RECHERCHER SI CET IMMEUBLE CONSTITUAIT LE SEUL ACTIF IMMOBILIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT FONDE L'EXERCICE DU RETRAIT SUR L'ABSENCE D'AUTRES BIENS DANS LA SUCCESSION ;
QU'EN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUTRES VALEURS SUCCESSORALES, D'AVOIR REJETE LEUR ACTION ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES BIENS DANS LA SUCCESSION IMMOBILIERE, ILS PRESENTENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE ET LE PREMIER GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE SUR DES MOTIFS DIVINATOIRES L'EXISTENCE DE VALEURS SUCCESSORALES DONT ILS N'ONT PAS PRECISE LA NATURE ET, EN INDIQUANT QUE TOUT ELEMENT DE PASSIF ETAIT EXCLU DE LA VENTE CONCLUE ENTRE LES CONSORTS Z... ET LES EPOUX A..., MECONNU LA NATURE DU RETRAIT, QUI DOIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DE LA CESSION DE L'ACTIF DES DROITS, A L'EXCLUSION DU PASSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTIENT AU RETRAYANT D'ETABLIR QUE LE BIEN SUR LEQUEL IL PRETEND EXERCER LE RETRAIT CONSTITUE LA SEULE FORCE DE LA SUCCESSION ;
QU'ILS POUVAIENT DES LORS SE BORNER A CONSTATER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR, EN DES MOTIFS D'AILLEURS SURABONDANTS, RECHERCHE, D'APRES LES CIRCONSTANCES ET PRESOMPTIONS DE LA CAUSE, LA CONSISTANCE DE LA SUCCESSION ET LA NATURE DES DROITS CEDES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 2 207 CIV 55. CONSORTS Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER MARS 1961, BULL 1961, I, N° 136, P 109.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST NULLE DE PLEIN DROIT TOUTE CLAUSE OU STIPULATION TENDANT A IMPOSER, SOUS UNE FORME DIRECTE OU INDIRECTE, TELLE QUE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS OU REPRISES D'OBJETS MOBILIERS, UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CLAUSE LITIGIEUSE ILLICITE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 PRECITE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE IMPOSAIT AU LOCATAIRE DES OBLIGATIONS ET DES CHARGES EXCEDANT CELLES - (AUTORISEES) PAR LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE, QUI A TRAIT AUX STIPULATIONS TENDANT A IMPOSER AU PRENEUR UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR AU PRIX AUTORISE, ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA CONVENTION N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE DECHARGER LE PROPRIETAIRE DES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT ETRE CAUSES PAR LA POSE OU LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE CHAUFFAGE FOURNIS PAR LE LOCATAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 7 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 57-10 776. DAME X... C/ SOVY ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE.