Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'OEYREGAVE, QUI AVAIT RADIE DAME Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX SEULS MOTIFS QUE LADITE DAME EST DOMICILIEE A BIARRITZ ET QU'ELLE NE PRESENTE A L'APPUI DE SA DEMANDE, NI EXTRAIT DU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, NI ELEMENT DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE, A L'ENCONTRE DE L'INTERESSEE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR ETRE MAINTENUE SUR LA LISTE SUSVISEE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, LE 26 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SSUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'OEYREGAVE, QUI AVAIT RADIE JEAN A... DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE L'INTERESSE ETAIT INSTITUTEUR PUBLIC A ARTIX A L'EPOQUE DE SON INCORPORATION, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME Y AYANT SON DOMICILE ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL FIGURE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A OEYREGAVE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CONSTATER QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE A L'ENCONTRE DU SUS-NOMME QU'IL N'AVAIT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR ETRE MAINTENU SUR LA LISTE SUSVISEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 EN MATIERE ELECTORALE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE. ARRET N° 1 : N° 65-60.035. DAME Z.... ARRET N° 2 : N° 65-60.036. A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 199, P 140 ;
25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 200, P. 140, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF, ATTAQUE LA MOTOCYCLETTE QUE MONTAIT X..., SON GARDIEN, ET SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE CHRISTIAN D..., SE RENVERSA SUR LA CHAUSSEE ;
QUE CHRISTIAN D... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE NOTAMMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DAME B... DIVORCEE D..., EPOUSE EN SECONDE NOCES G..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR JACKY D... ET DAMES Y... ET F..., NEES D..., MERE ET SOEUR DE LA VICTIME, ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE A X... ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, SON ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE TRANSPORT ETAIT BENEVOLE, EN OBSERVANT SEULEMENT QUE LA PARTICIPATION DU PASSAGER AUX FRAIS DE ROUTE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ET ALORS QUE LA PREUVE DE LA GRATUITE DU TRANSPORT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LE GARDIEN QUI EN AVAIT LA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME ETAIT MONTEE SURLA MOTOCYCLETTE DE SON CAMARADE AVEC LEQUEL ELLE AVAIT L'HABITUDE DE SORTIR LE DIMANCHE ;
QU'ELLE ALLAIT ASSISTER AVEC LUI AU SECOND MARIAGE DE DAME B... ;
QUE RIEN N'AVAIT ETE ETABLI AU SUJET DE LA CONTRIBUTION DE CHRISTIAN D... AUX FRAIS DE ROUTE ET QUE L'INVITATION DE X... AUX FETES DU MARIAGE NE CONSTITUAIT PAS UNE REMUNERATION DU TRANSPORT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, ONT PU DECIDER QUE LE TRANSPORT ETAIT BENEVOLE ET QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12. 850. EPOUX G... ET AUTRES C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS :
MM. NICOLAY ET DEFRENOIS.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
QUE SONT SUJETTES A APPEL LES DECISIONS QUALIFIEES EN DERNIER RESSORT, SI ELLES ONT STATUE SUR DES MATIERES DONT LA JURIDICTION NE POUVAIT CONNAITRE QU'EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND, LES MAJORATIONS DE RETARD VISEES A L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE ET QUE CETTE DECISION POURRA ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUERA EN DERNIER RESSORT ;
QUE, TOUTEFOIS, L'EXCEPTION AINSI PORTEE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EST LIMITEE A L'OCTROI DE LA REDUCTION SOLLICITEE, A L'EXCLUSION DU JUGEMENT DE TOUTE AUTRE CONTESTATION ;
ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REDUIT LES MAJORATIONS DE RETARD A LA CHARGE DE LA MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU, A , PREALABLEMENT, REJETE LA DEFENSE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS, QUI AVAIT ETE EFFECTUE, NE PERMETTAIT PAS D'ACCORDER POSTERIEUREMENT LA REDUCTION SOLLICITEE ;
QU'UNE TELLE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL BIEN QUE LA COMMISSION AIT ENONCE QU'ELLE STATUAIT EN DERNIER RESSORT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU C/ MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
MEME ESPECE : 5 MARS 1965. REJET. N° 57-50.618. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU C/ MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU.
DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 496, P. 352.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE DE X..., ASSURE SOCIAL, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DES JUGES DU SECOND DEGRE UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT FAISANT ETAT D'UN ELEMENT NOUVEAU IGNORE DE L'EXPERT TECHNIQUE ET DE NATURE A MODIFIER SON PRECEDENT AVIS, AUX TERMES DUQUEL L'INTERESSE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LE 15 JUIN 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1960, QUI ATTESTE SEULEMENT QUE L'ASSURE PRESENTAIT UNE NEVRALGIE INTERCOSTALE, SEQUELLE DE THERACOTOMIE PRATIQUEE EN 1958, N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA FIXATION DE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 15 JUIN 1959 ET NE FAISAIT AUCUNEMENT PRESUMER SON INAPTITUDE A OCCUPER SON EMPLOI CETTE DATE ;
ATTENDU QU'AYANT ETE AINSI CONSTATE QUE LE LE DOCUMENT LITIGIEUX NE SOULEVAIT PAS DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA FIXATION DE LA DATE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL DE X... TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A PU SOUVERAINEMENT APPRECIER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ;
N° 61-12.616. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 133, P. 103.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DAME VEUVE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-BEAUZILLE, OU ELLE HABITE PROVISOIREMENT CHEZ SON FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA RESIDENCE DE SIX MOIS SUSCEPTIBLE DE MOTIVER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DOIT ETRE CONTINUE ET QU'IL RESULTE DE LA PROPRE DECLARATION DE L'INTERESSEE QUE SON DERNIER SEJOUR A SAINTE-BEAUZILLE A DEBUTE FIN SEPTEMBRE 1964 ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC. NO 65-60.076. VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
MEME ESPECE : 10 MARS 1965. REJET. NO 65-60.077.
A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 86 (6E), P. 58.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESUTE DE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE SUR RENVOI APRES ARRET DE CASSATION EN DATE DU 5 MAI 1960 ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AVAIT FORME APPEL, PAR SON DIRECTEUR-ADJOINT CONTRE UN JUGEMENT DECIDANT QU'UNE PERIODE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE X... A PENSION DE VIEILLESSE ;
QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT AVAIT, SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE DE L'APPEL, DECLARE QUE LE DIRECTEUR-ADJOINT N'AVAIT PU VALABLEMENT SIGNER L'ACTE D'APPEL QUE SI LE DIRECTEUR ETAIT EMPECHE ET AVAIT AUTORISE LA CAISSE AUTONOME A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EMPECHEMENT DE SON DIRECTEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT N'A PAS ETE FRAPPEE DE POURVOI ET ENONCE QUE L'APPELANTE NE PEUT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE L'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR RESULTE DE SA SIMPLE AFFIRMATION ET DE LA PRODUCTION D'UN COMPTE RENDU, NON SIGNE EMANANT D'ELLE, AUX TERMES DUQUEL SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AURAIT SIEGE LE JOUR DE L'APPEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS COMME SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND QUI ETAIENT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.682. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (C. A. N. S. S. M.) C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE QU'EN CAS DE MALADIE OU DE LONGUE MALADIE, TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE EST REGLEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 ;
QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DES ASSURANCES SOCIALES IL EST PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN PAR UN EXPERT DESIGNE SELON DES REGLES PRECISES ET DONT L'AVIS TECHNIQUE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MEDECIN EXPERT, DESIGNE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AVAIT DECLARE NON JUSTIFIE LE REPOS DE X... APRES LE 6 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT NEANMOINS A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS JUSQU'AU 18 JUILLET 1955, PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR OU CELUI-CI AVAIT RECU NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 4 FEVRIER 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-50. 306. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DESACHE ET GILBERT. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 476, P. 316. 3 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 820, P. 677 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RADIE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIVIERE, ALORS QUE LES DECISIONS, PAR LESQUELLES CELUI-CI, INSTITUTEUR A RIVIERE, AVAIT ETE MUTE D'OFFICE, AYANT ETE ANNULEES, L'INTERESSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONSERVE SON POSTE A RIVIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, X... A CESSE D'HABITER DANS LA COMMUNE DE RIVIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'IL HABITE ACTUELLEMENT A ARRAS OU IL EXERCE SES FONCTIONS ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS ETRE PORTE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE X... NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 63-60.078. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 37 ANCIENS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE DE, NOTAMMENT, S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE NON AUTORISEE, L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION POUVANT ENTRAINER LA SUSPENSION, LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 SONT ATTRIBUEES POUR UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET QUI PEUT ETRE PROLONGEE PAR DES DECISIONS ULTERIEURES JUSQU'A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE. ELLES PEUVENT, A TOUT MOMENT, ETRE SUSPENDUES, REDUITES OU SUPPRIMEES SI L'ETAT DU BENEFICIAIRE N'EN JUSTIFIE PLUS LE MAINTIEN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE X... AVAIT ETE ADMIS PAR DECISION SUCCESSIVES, AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE JUSQU'AU 17 MARS 1954 ;
QUE CELUI-CI AYANT REPRIS SON TRAVAIL, LE 5 OCTOBRE 1953, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A SUPPRIME LE SERVICE DES DITES PRESTATIONS A COMPTER DE CETTE DATE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... ETAIT FONDE A PRETENDRE A LEUR VERSEMENT JUSQU'AU 17 MARS 1954, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CERTIFICATS PRODUITS PAR L'INTERESSE QUE LA CAISSE PRIMAIRE L'AVAIT, SUIVANT LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1953, AVISE QU'IL ETAIT ADMIS A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1953 ET, SUIVANT LETTRE DU 22 JANVIER 1954, QU'IL AVAIT ETE ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ARGENT DU 1ER DECEMBRE 1953 AU 17 MARS 1954, FIN DES TROIS ANS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI, DURANT LA PERIODE ENVISAGEE, X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES, NI RELEVER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CAISSE PRIMAIRE LUI EN AVAIT SUPPRIME LE SERVICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13. 477. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 29 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 453, P. 300.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AU SIEUR Y..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.071. CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
MEMES ESPECES : 10 MARS 1965. IRRECEVABILITE. N° 65-60.072.
DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 244, P. 183 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 21 OCTOBRE 1955, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1952, D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y..., BEAUX-PARENTS DE L'ASSURE SOCIAL Z..., AVAIENT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'ENQUETE, SUR LEQUEL SE FONDE LA DECISION ET QUI A ETE DENATURE, QUE LES BEAUX-PARENTS DE Z..., S'ILS RENDAIENT QUELQUES MENUS SERVICES A LEUR FILLE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, ETAIENT LOIN DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT AUX SOINS DU MENAGE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUE LES EPOUX Y... PARTICIPAIENT, CONJOINTEMENT AVEC DAME Z..., AUX SOINS DU MENAGE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS, QUE DAME Z... ET DAME Y... SE PARTAGEAIENT LES TRAVAUX MENAGERS, QUE, SI L'ACTIVITE PROPRE DES TROIS PERSONNES INTERRESSEES NE POUVAIT ETRE DIFFERENCIEE, TOUTEFOIS, LES ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES, LA CONDUITE DES ENFANTS A L'ECOLE ET LES TRAVAUX DE JARDINAGE ET D'ENTRETIEN DES ABORDS DE LA MAISON ETAIENT PRINCIPALEMENT EFFECTUES PAR Y... ET LE RACCOMMODAGE TOUJOURS CONFIE A DAME Y... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, SANS LES DENATURER, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LES EPOUX Y... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, N° 57-50.584. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, N° 515, P. 335. 22 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, N° 611, P. 398.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR X..., POUR DEFAUT DE PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A DECLARER QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE, QUIQUE CELUI-CI AIT ETE NEGLIGENT EN NE SE RENSEIGNANT PAS SUR SES OBLIGATIONS, IL Y A LIEU DE LUI FAIRE REMISE PARTIELLE DES DITES MAJORATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UNE PRESOMPTION NON PREVUE PAR LA LOI, AU LIEU DE RECHERCHER SI X... AVAIT, OU NON, RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE LA BONNE FOI PAR LUI ALLEGUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE L'ORDRE DE LA PREUVE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. NO 58-51. 123. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 35, P. 27 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE X..., BIEN QUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE FUT PAS SALARIEE, REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES A LA REUNION POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 (ARTICLE 618 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ALORS QUE CE TEXTE NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, OU N'EXISTAIT PAS UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE QUI SE REFERE EXPRESSEMENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 (ARTICLES 614 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE METTRAIT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION, QUAND CETTE ACTIVITE N'A PAS ETE SALARIEE, NE PEUT ETRE ISOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE RENDUES APPLICABLES A LA REUNION ET AUXQUELLES IL SE TROUVE AINSI INCORPORE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION. NO 61-11. 135. DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. JOLLY ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 780, P. 509.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU JEUNE X... PAR LA RUPTURE DE LA FOURCHE DE SON CYCLOMOTEUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE VENDEUR DE CET APPAREIL A LUI PAYER, POUR LES GRAVES BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES, UNE INDEMNITE, AU MOYEN D'UNE SOMME GLOBALE AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR, QUI AVAIT DEJA ACCORDE LA REPARATION DU "PREJUDICE TOTAL", D'AVOIR ALLOUE, EN OUTRE, DES INTERETS COMPENSATOIRES DU RETARD QUI S'EST PRODUIT DANS LE JUGEMENT DU LITIGE, SANS AVOIR CONSTATE QUE CE RETARD ETAIT DU A LA FAUTE DU VENDEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPARE LE "PREJUDICE TOTAL" QU'ELLE DETAILLE AINSI : "INVALIDITE TOTALE... INCAPACITE PERMANENTE ET PREJUDICE D'AGREMENT, PRETIUM DOLORIS, FRAIS NON COUVERTS PAR LA SECURITE SOCIALE", LA COUR D'APPEL, LIBRE DE FIXER LE MONTANT DES REPARATIONS AU MOYEN D'UNE SOMME PRINCIPALE ET D'UNE ALLOCATION D'INTERETS FORMANT ENSEMBLE L'INDEMNITE DONT IL LUI APPARTENAIT DE FIXER LE CHIFFRE A LA DATE DE SA DECISION, A PU ALLOUER, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, CES INTERETS COMPENSATOIRES EN REPARATION DU DOMMAGE DISTINCT RESULTANT DU FAIT QUE, DEPUIS L'ACCIDENT, X... N'A TOUCHE QUE LA PROVISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62-13.432. SOCIETE DES CYCLES ET VELOMOTEURS FAVOR C / X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 529 (3EME), P. 396 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN 1931, X... A CONSENTI A Y... LE DROIT D'EXPLOITER, PENDANT QUARANTE ANS, DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIER SUR DEUX PARCELLES DE SA PROPRIETE DE... ;
QU'IL ETAIT PRECISE A L'ARTICLE 10 DE L'ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1931 QUE X... "S'INTERDIT FORMELLEMENT LE DROIT D'OUVRIR SUR SA PROPRIETE DE..., TOUTE AUTRE CARRIERE DE SABLE OU DE GRAVIER ET DE CONCEDER UN DROIT SEMBLABLE A TOUS AUTRES" ;
QU'EN 1946, IL A VENDU UNE AUTRE PARCELLE DE SON DOMAINE A Z..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI EN A EXTRAIT DU SABLE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, FORMEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE X... POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DES ACCORDS, X... " SE DEVAIT DE NE PAS CEDER UN DROIT D'EXPLOITATION SIMILAIRE A UNE AUTRE ENTREPRISE QUI SERAIT DEVENUE CONCURRENTE DES EXPLOITANTS " ET QUE LES CONSORTS Y... "NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE Z... AIT FAIT COMMERCE DU SABLE AVEC DES TIERS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 12 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-11.529. VEUVE Y... ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. VOULET - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI, SANS LIMITER SON ENGAGEMENT AUX SEULES OBLIGATIONS PECUNIAIRES, CE QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DU MAGASIN, ET ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONCOURS D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE AU GERANT ET QUE CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SA FEMME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES X... AVAIT SEUL ETE ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LA FACULTE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, DE SE SUBSTITUER TOUS TIERS OU D'ENGAGER A SES FRAIS LE PERSONNEL QU'IL JUGERAIT UTILE ;
QUE DAME X... ETAIT INTERVENUE A CETTE CONVENTION POUR SE PORTER CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE ENVERS LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS CETTE SOCIETE, MAIS QUE CELLE-CI NE PRENAIT AUCUN ENGAGEMENT VIS-A-VIS D'ELLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI X... AVAIT BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE ET SI CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS POUR AUTANT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN ;
QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE DAME X... NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE DE LADITE SOCIETE, CELLE-CI N'ETANT TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'A X... SEUL, SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE ;
QU'ENFIN, ILS OBSERVENT QUE L'AIDE APPORTEE PAR DAME X... A SON MARI, A LA RESIDENCE MEME DU MENAGE, N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES NORMALES DE L'ENTRAIDE ENTRE CONJOINTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DE LA CONVENTION, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE DAME X... N'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION QUE COMME CAUTION PECUNIAIRE ET QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT TENUE DE L'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES NI EN QUALITE DE CO-GERANTE NI EN QUALITE D'EMPLOYES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.394. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CELICE.
MEMES ESPECES : 22 JANVIER 1965. REJET. NO 62-13.395. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS.
DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 673, P. 493 ; 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 674, P. 493 ; 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 74, P. 52 ; 29 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 107, P. 74 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, AU MOTIF "QU'EMILE X... NE COMPARAIT PAS ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ;
QU'IL N'A PAS NON PLUS FAIT PARVENIR A LA COUR DE MEMOIRE JUSTIFICATIF D'APPEL" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'X..., REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 FEVRIER 1961, A LUI REMISE LE 13 MARS POUR L'AUDIENCE DU 16 JUIN 1961, AVAIT ETE REPRESENTE A CETTE AUDIENCE PAR RAPP, AVOCAT SUBSTITUANT SON CONFRERE BURTSCHY ;
QUE, LA CAUSE AYANT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 22 SEPTEMBRE, BURTSCHY AVAIT CONFIRME SA CONSTITUTION PAR LETTRE DU 22 JUIN ET AVAIT, LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT, ACCEPTE UNE DEMANDE DE RENVOI, FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT, DANS CES CONDITIONS, RENVOYE L'AFFAIRE AU 27 OCTOBRE 1961, AVAIT RENDU SON ARRET LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU, DES LORS, QU'X... AYANT ETE TOUCHE PAR LA PREMIERE CONVOCATION, IL NE POUVAIT , EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ETRE STATUE PAR DEFAUT ET QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT EVITE DE PORTER UNE TELLE MENTION DANS LEUR DECISION ;
QUE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET N'IMPOSE A LA DECISION AUCUNE MENTION SPECIALE DES FORMALITES ACCOMPLIES POUR CONVOQUER LES PARTIES, NI AUCUNE CONVOCATION A COMPARAITRE AUX AUDIENCES AUXQUELLES LES AFFAIRES SONT RENVOYEES ;
QU'IL APPARTENAIT A X..., REPRESENTE A LA PREMIERE AUDIENCE, ET AYANT CONSTITUE AVOCAT, DE SE TENIR INFORME DES DATES DES AUDIENCES ULTERIEURES, POUR Y PRESENTER SES OBSERVATIONS, OU Y PRODUIRE, S'IL LE JUGEAIT UTILE, UN MEMOIRE, AINSI QUE L'ARRET LE RAPPELLE, SANS AUCUNEMENT, ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, FAIRE DE LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE UN ACTE OBLIGATOIRE ;
QU'ENFIN L'EXPRESSION "REGULIEREMENT ASSIGNE",SUBSTITUEE A CELLE DE "REGULIEREMENT CONVOQUE" EST SIMPLEMENT IMPROPRE, ET SANS INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-10.134. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 948, P. 752. SUR LE NO 2 : 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 732, P. 545.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., EPOUSE DU GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU CHEF DE SON MARI, ALORS QU'ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION ENVERS LADITE SOCIETE DE TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LUI, SANS LIMITER CETTE CAUTION AUX SEULES OBLIGATIONS PECUNIAIRES, CE QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DU MAGASIN ET ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET CRITIQUE ADMET COMME CONSTANT QUE LE GERANT A BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE, LAQUELLE EST SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES Y... AVAIT SEUL ETE ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LE POUVOIR D'ORGANISER L'EXPLOITATION DE LA SUCCURSALE SOUS SA RESPONSABILITE ET ETAIT SEUL ASTREINT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION AU TRAVAIL NECESSAIRE ;
QUE DAME Y... ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS CETTE SOCIETE, MAIS QUE CELLE-CI NE PRENAIT AUCUN ENGAGEMENT VIS-A-VIS D'ELLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI Y... AVAIT BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL, ET QUE SI CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS POUR AUTANT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN ;
QU'ILS CONSTATENT, EN OUTRE, QUE DAME Y... NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE DE LADITE SOCIETE, CELLE-CI N'ETANT TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'A Y... SEUL, SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE ;
QU'ENFIN ILS OBSERVENT QUE L'AIDE APPORTEE PAR DAME Y... A SON MARI N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT LES EPOUX DANS L'INTERET DU MENAGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATI ONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DE LA CONVENTION, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE DAME Y... N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PERSONNELLE DE NATURE A LA PRIVER DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-10.672. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CELICE.
MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. REJET. NO 63-10.673. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE.
DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 675, P. 494 ; 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 676, P. 494 ; 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 73, P. 51 ; 29 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 107, P. 74 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONCEAU-PRONY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE LARGE-VUE, A DONNE A BAIL A X... UN HOTEL PARTICULIER SIS A PARIS ;
QUE X..., SOUTENANT QUE SON PROPRIETAIRE N'EFFECTUAIT PAS LES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, L'A ASSIGNE EN EXECUTION DE TRAVAUX, EN RESTITUTION DE 20 % DES LOYERS PERCUS, A TITRE DE REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE, ET EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 10. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES PROCEDES MALICIEUX DONT IL AURAIT ETE VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE, SOURCE DES TROUBLES DE JOUISSANCE REPARES PAR UNE DIMINUTION CORRELATIVE DU LOYER, N'A PAS A L'ETRE ENCORE PAR DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES QUI SE CONFONDRAIENT AVEC CETTE REPARATION, ALORS QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR UN CERTAIN NOMBRE DE GRIEFS TANT SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE SUR CELLE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUE LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT ADMIS QUE LA DIMINUTION DU LOYER A POUR BUT DE REPARER LA DIMINUTION DE JOUISSANCE, AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LES AUTRES PREJUDICES INVOQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE DUS A L'INEXECUTION DES REPARATIONS AVAIENT ENTRAINE POUR X... UN PREJUDICE QU'ELLE A COMPENSE PAR LA RESTITUTION A CE LOCATAIRE DE 20 % DES LOYERS PERCUS, A ADMIS A BON DROIT QUE CETTE SOURCE DE PREJUDICE, AINSI ENTIEREMENT REPARE, NE SAURAIT JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT ETAT DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SOUFFERT DU FAIT " DE PROCEDURE ABUSIVES ET MALICIEUSES " PRECEDEMMENT DIRIGEES CONTRE LUI, A RELEVE QUE " X... NE PEUT SERIEUSEMENT ALLEGUER LES COMMANDEMENTS QUI LUI FURENT ADDRESSES EN VUE DU PAYEMENT DU LOYER EXIGIBLE ET RETENU UNILATERALEMENT PAR LUI EN VUE DE COMPENSER UNE DETTE ALORS EVENTUELLE, NI MEME LE CONGE A LOCATAIRE QUI LUI AURAIT ETE ADRESSE ;
QUE D'AILLEURS, IL N'A PAS CRU DEVOIR USER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 " ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 478. X... C / SOCIETE IMMOBILIERE LARGE-VUE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. VOULET. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR ACTION TENDANT A ETRE RETABLIS DANS LEUR POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE Z..., POUR ACCEDER DE LEUR VIGNE A LA VOIE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LEURS AUTEURS MEDIATS, LES EPOUX B... ET LE SIEUR Y..., AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE DONT S'AGIT EN CONSTRUISANT DES BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI DES CONSTATATIONS DES JUGES QU'ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, EN 1907, DE L'ENSEMBLE DE CES BIENS PAR LES EPOUX X..., AUTEURS DES EPOUX A..., LE PROPRIETAIRE DE LA VIGNE ETAIT LE MEME QUE CELUI DE LA PARCELLE CONSTRUITE ET QUE LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX B...- C... ET PAR Y... EN QUALITE DE CO-INDIVISAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL CONSTATE " QUE LES EPOUX X..., GRANDS-PARENTS DE LA DAME A...,... ONT ACHETE, LE 28 JANVIER 1907,... LA VIGNE LITIGIEUSE, LA MAISON ET LE SOL BATI NON COUVERT AYANT APPARTENU AUX MARIES B...- C... ET AU SIEUR Y... QUI AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE... DE TOUT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, EN CONSTRUISANT LES BATIMENTS COUVERTS ET NON COUVERTS " ;
QUE L'ARRET DECLARE ENCORE QUE " Z... A ETABLI QUE LA VIGNE... APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX MARIES A..., A ETE VOLONTAIREMENT ENCLAVEE PAR LEURS AUTEURS,... ANCIENS PROPRIETAIRES DES LIEUX... DES AVANT 1907 " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DES DEMANDEURS AU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT NULLEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EVENTUELLE DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ENCLAVE AYANT NECESSAIREMENT MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE PRESCRIPTION ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DAVANTAGE L'OBLIGATION DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... FAISANT RESSORTIR QU'A RAISON DE LA DENIVELLATION EXISTANT ENTRE LES TERRAINS, SI LE PASSAGE ETAIT PRATIQUE SUR LEUR PARCELLE BATIE, LE NOUVEAU TRAJET NE SERAIT PAS LE PLUS COURT ET NE CORRESPONDRAIT DONC PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL ;
QU'EN EFFET, L'ETAT D'ENCLAVE AYANT ETE ECARTE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE DEVENAIENT INAPPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-11. 232. EPOUX A... C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR :
M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET NE COMPORTE PAS LES QUALITES ;
QU'EN EFFET, L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, SE TROUVE NECESSAIREMENT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUPPRIMANT LES QUALITES ;
REJETTE LE MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT FAIT EDIFIER, DANS UN JARDIN BORDANT CELUI DE Y..., UNE CONSTRUCTION A USAGE DE CLAPIER A LAPINS, Y... A INVOQUE UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT OU ETAIENT SITUEES LES DEUX PROPRIETES VOISINES, LAQUELLE PREVOYAIT "QU'IL NE POURRAIT ETRE EDIFIE, SUR CHAQUE LOT DE TERRAIN, QU'UNE SEULE CONSTRUCTION, QUI DEVRAIT ETRE EN DUR ET AVOIR UN ASPECT DECORATIF ET DE BON GOUT" ;
QUE, SE PREVALANT DE CE QUE LES EPOUX X... AVAIENT DEJA CONSTRUIT SUR LEUR TERRAIN UNE MAISON D'HABITATION, IL DEMANDAIT LA DEMOLITION DE L'APPENTIS A USAGE DE CLAPIER A LAPINS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE LA QUASI-TOTALITE DES PROPRIETAIRES AVAIT PARSEME LEURS LOTS DE BATIMENTS ANNEXES... ET QUE LE CREATEUR DU LOTISSEMENT, DANS UNE LETTRE DU 2 JANVIER 1951, A PRECISE QUE L'INTERDICTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE VISAIT, NI LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE, NI D'UN APPENTIS DANS CHAQUE LOT" ;
ATTENDU QUE, NI L'OPINION PUREMENT PERSONNELLE EMISE A POSTERIORI PAR LE CREATEUR DU LOTISSEMENT, NI L'ATTITUDE REGULIERE OU FAUTIVE DES AUTRES PROPRIETAIRES, NE POUVAIENT CONFERER DES DROITS PROPRES AUX EPOUX X..., EN SORTE QUE SOUS PRETEXTE DE L'INTERPRETER, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION SUR LAQUELLE ILS ETAIENT APPELES A STATUER ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11.513. DEMOISELLE Z... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1949, LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., A CONDAMNE LES EPOUX D..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CONTIG U, A SUPPRIMER, PAR TOUS AMENAGEMENTS UTILES, LES VUES DROITES ET OBLIQUES OUVRANT SUR L'ESCALIER EXTERIEUR ET SUR LA TERRASSE DU PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LES EPOUX D... ONT FAIT EDIFIER SUR LEUR TERRASSE UN MUR AVEUGLE ;
QUE PAR EXPLOIT DU 27 MARS 1958, LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES EPOUX D..., AINSI QUE DAME B..., ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, POUR LES ENTENDRE CONDAMNER A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LA TERRASSE AINSI QUE LES VUES DROITES ET OBLIQUES ACTUELLEMENT MASQUEES PAR CES CONSTRUCTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'ELLE TENDAIT A RETABLIR UN ETAT DE CHOSES ANTERIEUR A LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, AUQUEL CELLE-CI AVAIT MIS FIN ET QUE LES EPOUX D... N' AVAIENT FAIT QUE SE CONFORMER A LADITE DECISION, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX A... ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, EDIFIEE SANS L'ACCORD DESDITS EPOUX A..., NE REPONDRAIT NULLEMENT AUX EXIGENCES DE LA DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1949 "N'IMPOSAIT RIEN D'AUTRE QUE LA SUPPRESSION DES VUES" SUR L'IMMEUBLE DALAISE, ET CONSTATE, "QU'EN EDIF IANT LE MUR AVEUGLE QUI SUPPRIME LES OUVE RTURES LITIGIEUSES, D... A PLEINEMENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DU JUGEMENT DU 21 MARS 1949" ;
QUE DES LORS, LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA COUR D'APPEL, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE VISANT LE BUT POURSUIVI PA R LES EPOUX A... DANS LE LITIGE ACTUEL, ET QUI EST SURABONDANT A JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE AUX DEFENDEURS PAR LEUR DEMANDE INJUSTIFIEE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A DONNER A CETTE DEMANDE LE CARACTERE D'UNE FAUTE DOLOSIVE, NI MEME D'UNE FAUTE QUELCONQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE "LA MAUVAISE FOI EVIDENTE" DES EPOUX A..., A PU EN DEDUIRE QUE LEUR PROCEDURE ETAIT "ABUSIVE ET VEXATOIRE", CE DERNIER TERME EXPRIMANT, DANS CES CONDITIONS, UNE VOLONTE DE NUIRE ;
QUE CE SECOND MOYEN EST DONC EGALEMENT MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX -EN-PROVENCE. NO 62-11.332. EPOUX A... C/ EPOUX D... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. BLIN.   RAPPORTEUR : M. VOULET.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. MAYER, GAUTHIER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE, AYANT EXISTE ENTRE X... ET DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., D'AVOIR DECIDE QUE LE MARI N'AVAIT PAS COMMIS UN RECEL D'EFFETS DE COMMUNAUTE EN FAISANT APPORT A LA SOCIETE EMY COUTURE, POUR UNE SOMME INFERIEURE A SA VALEUR REELLE, D'UN DROIT AU BAIL APPARTENANT A LA SOCIETE G. X... ET CIE SEDIR, DONT LES PARTS DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LE RECEL EXISTE INDEPENDAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'ACTE A EFFECTIVEMENT ROMPU L'EGALITE DU PARTAGE, QUE LA TENTATIVE SUFFIT ET QU'EN L'ESPECE, LES FAITS CONSTITUERAIENT UN RECEL, AU MOINS POUR LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION DE L'APPORT ET LA VALEUR REELLE DU DROIT APPORTE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE CONFIRME SUR CE POINT LA COUR D'APPEL A CONSIDERE  "QU'IL N'APPARAIT PAS QU'A AUCUN MOMENT LE SIEUR X... AIT TENTE D'OMETTRE DE L'ACTIF (COMMUN) LES PARTS DE LA SOCIETE EMY COUTURE REPRESENTATIVES DE L'APPORT DU DROIT AU BAIL... QUE, D'AILLEURS, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L'ACTE D'APPORT INCRIMINE EST EN DATE DU 6 JANVIER 1961 ALORS QUE LE COMPROMIS DESIGNANT LES ARBITRES, LE 16 NOVEMBRE 1960, ENUMERAIT EXPRESSEMENT LES PARTS DE LA SOCIETE SEDIR APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ET DONNAIT MANDAT AUX ARBITRES D'EN DETERMINER LA VALEUR REELLE, CE QUI D'AILLEURS A ETE FAIT... QUE, POUR LE PARTAGE, IL EST SEULEMENT TENU COMPTE DE CETTE VALEUR REELLE" ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES PREMIERS JUGES ONT "A BON DROIT... CONSTATE L'ABSENCE D'UNE FRAUDE COMMISE PAR X... POUR ROMPRE L'EGALITE DU PARTAGE" ;
QUE CES APPRECIATIONS QUI ECARTENT TOUTE FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE DE LA PART DU MARI, SONT SOUVERAINES D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'AIX. NO 63-11.812. DAME Z... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.
DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 365, P. 305 ;
18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 511, P. 395.