Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attend selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1982), que la société civile immobilière Résidence Les Parallèles propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en modification de la répartition des charges de copropriété, au motif que ses lots ne sont pas reliés aux installations de chauffage et de fourniture d'eau chaude et froide ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable l'arrêt retient que la société civile immobilière n'a pas cru devoir aménager les lots n° 3, 4 et 5 à usage commercial qui se trouvent en l'état brut de décoffrage du béton, ni les raccorder aux canalisations d'équipement communs d'eau froide et chaude et de chauffage central, bien qu'un tel raccordement soit possible sans frais importants ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en raison des conditions matérielles et techniques des installations, les fournitures d'eau et de chauffage avaient une utilité pour les lots appartenant à la société civile immobilière de nature à justifier la validité des clauses du règlement de copropriété au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 mai 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-10-19, Bulletin 1977 III n° 350 p. 263 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE GESTION ET D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE (SOGEQUIP) A CONSENTI UN PRET DE 330 000 FRANCS REMBOURSABLE EN QUINZE ANS A UN DE SES COLLABORATEURS, M X..., ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE PRET STIPULAIT QUE LA SOGEQUIP POUVAIT, "SI BON LUI SEMBLAIT" DEMANDER LE PAIEMENT IMMEDIAT DES ECHEANCES RESTANT DUES "AU CAS OU L'EMPRUNTEUR CESSERAIT DE SE TROUVER EN POSITION D'ACTIVITE ET SI L'AGENT DE LA SOCIETE PRETEUSE N'EXERCAIT PLUS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS DANS LADITE SOCIETE OU POUR SON COMPTE" ;
QUE M X... AYANT CESSE DE TRAVAILLER A LA SOGEQUIP A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, CETTE DERNIERE SOCIETE, INVOQUANT LA CLAUSE PRECITEE, A RECLAME AUX EPOUX X... LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 294 322,17 FRANCS RESTANT DUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, LA CONDITION DE DECHEANCE DU TERME CONTENUE DANS LE CONTRAT DE PRET NE SAURAIT ETRE PUREMENT POTESTATIVE, ET QUE LA CONDITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS STIPULE AU PROFIT DE L'EMPRUNTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT NON POTESTATIVE LA CLAUSE LITIGIEUSE BIEN QUE CELLE-CI JOUAT A L'INITIATIVE DE LA SOGEQUIP "SI BON LUI SEMBLAIT" EN CAS DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LE SECOND DE CES TEXTES EN NE RETENANT PAS QUE LA SOGEQUIP ETAIT DEBITRICE DE L'OBLIGATION AU SENS DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, CAR, SELON LE MOYEN, ELLE AVAIT L'OBLIGATION "DE NE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU PRET QU'A LA DATE PREVUE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE M X... N'AVAIT PAS DEPENDU DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE SOGEQUIP, QUI AVAIT ETE CONTR AINTE DE RECOURIR A CETTE MESURE EN RAISON DE SA SITUATION ECONOMIQUE, A JUSTEMENT ESTIME QUE LA CONDITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PUREMENT POSTESTATIVE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1155 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., selon un bail qui a été renouvelé à compter du 1er juillet 1976 moyennant un nouveau prix fixé par jugement du 25 avril 1979, de sa demande tendant au paiement des intérêts de retard sur la majoration de loyer calculée à compter de la notification du mémoire de la bailleresse le 21 octobre 1977, l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1982) énonce que les mémoires institués par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, qui peuvent être signés par tout mandataire des parties, autres que les personnes habilitées par la loi à représenter les parties en justice, ne constituant pas des actes de procédure, le mémoire en défense notifié par la bailleresse ne constitue pas une demande en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mémoire de la bailleresse, notifié après la saisine du juge par la locataire, constituait un acte de procédure, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 6 juillet 1982 par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-01-25, Bulletin 1983 III n° 21 p. 16 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière Metz Woippy qui a donné à bail emphytéotique le 18 février 1977 à la société d'étude et de financement hôteliers Chaîne des hôtels Mercure un terrain pour une durée de trente ans moyennant une redevance annuelle de 1 franc qui n'a pas été payée à l'échéance 1er février 1978, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1982) d'avoir refusé de constater la résiliation du contrat, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte de bail, auquel les parties avaient donné la force d'un acte authentique, prévoyait expressément le paiement d'une redevance, que cette obligation comportait des modalités d'exécution strictes et précises, et était expressément sanctionnée par la résolution, qu'en énonçant que le paiement de la redevance n'aurait pas constitué une obligation dans la volonté des parties, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'acte de bail, privant sa décision de toute base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, d'autre part, que, si un contrat de bail contient une clause résolutoire, la constatation de la matérialité d'une infraction aux obligations du locataire entraîne de plein droit la résolution, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux juges du fond, qu'ainsi la Cour d'appel, en refusant de prononcer la résolution du contrat, alors que l'existence de la cause résolutoire et la matérialité de l'infraction étaient constatées, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1184 du Code civil" ;
Mais attendu que l'arrêt constate que la convention tendait au transfert du coefficient d'occupation du sol afférent à la parcelle, objet du contrat, sur la parcelle voisine en vue de l'édification d'un complexe hôtelier moyennant une redevance symbolique de 1 franc et retient que l'application de la clause résolutoire viderait de sa substance l'accord des parties ;
Que par ces constatations et énonciations d'où il résulte que la clause résolutoire n'a pas été invoquée de bonne foi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1982 par la Cour d'appel de Paris.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LE 1ER JANVIER 1979, M X... A QUITTE SA RESIDENCE SECONDAIRE SITUEE A VAR-LES-CHARTRES, EN LAISSANT FONCTIONNER, EN SON ABSENCE, LE CHAUFFAGE CENTRAL ;
QUE, DANS LES JOURS SUIVANTS D'ABONDANTES CHUTES DE NEIGE ET UNE IMPORTANTE BAISSE DE LA TEMPERATURE ONT ETE A L'ORIGINE D'UNE PANNE D'ELECTRICITE PROVOQUANT L'INTERRUPTION DU CHAUFFAGE, CE QUI A OCCASIONNE LE GEL D'UNE CANALISATION D'EAU DANS LA MAISON ;
QUE, LORS DE SON RETOUR, LE 12 JANVIER M X... A CONSTATE QU'UNE IMPORTANTE FUITE D'EAU AVAIT GRAVEMENT ENDOMMAGE SON PAVILLON ET SON MOBILIER ;
QU'ASSURE CONTRE LE RISQUE "DEGATS DES EAUX" AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, M X... A DEMANDE A CELLE-CI DE L'INDEMNISER ;
QUE LA COMPAGNIE A INVOQUE LE NON RESPECT PAR SON ASSURE, DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, EN COURS DE CONTRAT, DE VIDANGER LES CONDUITES D'EAU EN CAS D'INHABITATION TOTALE OU PARTIELLE DES LOCAUX, OU, PENDANT L'HIVER, LORSQUE LES LOCAUX NE SONT PAS CHAUFFES NORMALEMENT ET A REFUSE L'INDEMNISATION DEMANDEE ;
QUE M X... L'A ASSIGNEE EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'UN DES FACTEURS DU GEL A ETE CONSTITUE PAR L'ARRET DU CHAUFFAGE ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE QUI A EXPRESSEMENT PREVU LE RISQUE DE GEL IMPOSE A L'ASSUREE L'OBLIGATION AU CAS D'INHABITATION TOTALE DES LOCAUX D'INTERROMPRE LA CIRCULATION D'EAU ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LADITE CLAUSE N'AUTORISAIT PAS L'ASSURE PENDANT L'HIVER, A NE PAS VIDANGER LES CANALISATIONS D'EAU, LORSQUE LES LOCAUX MEME INHABITES, ETAIENT NORMALEMENT CHAUFFES ET SI L'ARRET DE CHAUFFAGE N'ETAIT PAS DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1982) que M. Y... est propriétaire d'une maison d'habitation bénéficiant d'un droit de passage sur une cour également grevée, au profit d'un immeuble voisin appartenant à Mme X..., d'une servitude de passage ; que M. Y... a formé contre Mme X... une action en réparation du dommage que lui occasionne le stationnement dans cette cour, de camions approvisionnant le fonds de commerce exploité dans son immeuble par Mme X... ; que celle-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. Y... alors, selon le moyen "que, d'une part, l'usage d'une servitude de passage par l'un de ses titulaires ne peut, aux termes de l'article 702 du Code civil, occasionner un préjudice aux autres bénéficiaires que s'il excède les limites déterminées par l'acte constitutif de la servitude ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 1382 du Code civil, déclarer qu'il était inutile pour admettre l'existence du dommage invoqué par M. Y..., cotitulaire d'une servitude de passage sur le même fonds servant, de se prononcer sur l'étendue des droits de Mme veuve X... et sur l'aggravation de servitude qu'elle aurait commise et alors que, d'autre part, l'hypothèse d'une aggravation de servitude ne peut être retenue dès lors que les faits, dont découlerait ladite aggravation, ont été expressément autorisés par le propriétaire du fonds servant ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu de répondre aux conclusions de Mme veuve X... objectant que l'utilisation de son droit de servitude pour les besoins de son commerce avait été autorisée par écrit par le propriétaire du fonds servant, a, au mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes d'acquisition produits par M. Y... lui reconnaissaient un droit de passage sur une cour commune ouvrant sur la voie publique, l'arrêt constate que le stationnement de camions sur l'assiette de la servitude, interdisait tout accès au fonds Y... ; que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire, sans avoir à se prononcer sur l'étendue ni sur l'aggravation de la servitude dont bénéficiait son immeuble ; que Mme X..., auteur du dommage subi par M. Y..., devait être condamnée à le réparer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1982 par la Cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle Laure X... et M. René X..., son neveu, sont copropriétaires indivis d'un immeuble, à concurrence des 5/6 pour la première, et de 1/6 pour le second ; que Mlle Laure X... ayant envisagé de céder ses droits indivis à des voisins, les époux Y..., a, par acte extrajudiciaire du 10 avril 1979, notifié à son neveu, en application de l'article 815-14 du Code civil, les conditions de la vente projetée ; que celui-ci a, par exploit du 3 mai 1979, fait connaître à sa tante qu'il entendait exercer son droit de préemption ; que Mlle X... l'a, le 28 juin 1979, informé en la même forme, qu'elle n'entendait plus céder ses droits indivis ; que M. X..., estimant que le fait d'avoir déclaré exercer son droit de préemption rendait la vente parfaite, a assigné sa tante pour la faire condamner à la réaliser par acte authentique ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, aux motifs essentiels que l'article 815-14 du Code civil, alinéa 3 et suivants, contrairement à d'autres textes, ne prévoit aucune obligation à la charge de l'indivisaire vendeur, sinon celle de ne pas vendre au tiers, et que dans la mesure où il contient des dispositions restreignant la liberté des conventions, il doit être interprété restrictivement ;
Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 815-14 du Code civil que l'exercice, par le coïndivisaire, de son droit de préemption rend la vente définitive, sous réserve de sa réalisation ultérieure, puisque ce texte ne prévoit aucune faculté de retrait au profit du vendeur, et que, de la sorte, cette disposition légale a été violée ;
Mais attendu qu'à défaut de disposition le précisant dans l'article 815-14 du Code civil, qui a seulement pour but d'éviter l'intrusion d'un tiers étranger à l'indivision, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente ; qu'il en résulte que l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet de vente malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer le droit de préemption ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 1982), que la commission syndicale du Pays de Soule, instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes, a consenti à M. Y... un bail de chasse ; que celui-ci, se plaignant des agissements de MM. X... et autres, qui l'avaient empêché de chasser sur le territoire de la commune de Larrau, a demandé à la commission syndicale du Pays de Soule, le remboursement du prix du bail et des dommages-intérêts ; que la commission syndicale a appelé en garantie MM. X... et autres, qui se sont prévalus d'un bail de chasse à eux consenti par la commune de Larau ;
Attendu que MM. X... et autres font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail de chasse dont M. Y... était titulaire leur était opposable et de les avoir condamnés à garantir la commission syndicale du Pays de Soule des condamnations prononcées au profit de M. Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le bail de chasse consenti par la commission syndicale de l'article L 162-2 du Code des communes relève nécessairement des dispositions du Code civil et plus particulièrement de l'article 815-3 du Code civil qui requiert l'accord de tous les indivisaires pour la conclusion d'un bail, s'agissant d'un acte relatif à la gestion du domaine privé d'une collectivité publique ; qu'en décidant que l'application de l'article L 162-2 du Code des communes exclut celle de l'article 815-3 du Code civil, les juges du fond ont violé ce texte par refus d'application, et alors, d'autre part, que les juges du fond qui, au lieu de rechercher si la commission syndicale des biens indivis du Pays de Soule, avait obtenu l'accord de tous les indivisaires pour conclure le bail litigieux, comme l'exige l'article 815-3 du Code civil, se bornent à affirmer que cet organisme a seul qualité pour consentir l'acte d'administration que constitue un bail de chasse sur les biens considérés, ne donnent pas de base légale à leur décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt qui retient exactement, par motifs propres et adoptés, que la commission syndicale du Pays de Soule, a, en vertu de l'article L 162-2 du Code des communes, seule qualité et pouvoir de passer un bail de chasse sur les biens dont elle a la gestion, n'avait pas à rechercher si elle avait obtenu l'accord de tous les co-indivisaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 1982 par la Cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 décembre 1982) M. Y... a fait réaliser la couverture de sa villa par l'entrepreneur M. X... qui a utilisé des tuiles, fournies par les établissements Grisard et fabriquées par la Tuilerie des Mureaux aux droits et obligations de laquelle vient la société Lambert Céramique ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau, le maître de l'ouvrage a assigné le fabricant en réparation du dommage ; que l'Union fédérale des consommateurs de la Savoie est intervenue volontairement en cause d'appel ;
Attendu que le fabricant fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes du maître de l'ouvrage et de l'intervenante tendant au paiement de dommages-intérêts et de sommes non comprises dans les dépens alors, selon le moyen, "que l'action en garantie des vices cachés contre le fabricant est de nature contractuelle, que le contrat d'entreprise n'étant pas un contrat de vente, le maître de l'ouvrage n'est pas acquéreur des matériaux et ne bénéficie pas, en tant que sous-acquéreur, de la garantie des vendeurs successifs ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui a relevé l'absence d'un lien de droit direct entre la société Lambert Céramique et M. Y..., n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposent en déclarant recevable l'action en garantie de celui-ci et a ainsi violé l'article 1641 du Code civil" ;
Mais attendu que l'arrêt retient que par suite d'une conception défectueuse, les tuiles fabriquées par la société Lambert Céramique n'étaient pas horizontales dans le sens transversal, vice qui ne pouvait être décelé et qui était l'unique cause des désordres affectant la toiture ; que, par ces seuls motifs caractérisant, en dehors de tout contrat, la faute commise et sa relation de causalité avec le dommage, la Cour d'appel a pu retenu la responsabilité du fabricant même en l'absence de lien de droit direct avec le maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1982 par la Cour d'appel de Chambéry.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1978-05-23, Bulletin 1978 I n° 201 p. 161 (cassation partielle) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-06-26, Bulletin 1978 IV n° 177 p. 150 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-29, Bulletin 1984 I
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... et les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 mars 1983) d'avoir refusé de tenir compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, de la présence de sables et graves dans le tréfonds des terrains expropriés, au motif que la réglementation en vigueur s'oppose à leur exploitation, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité allouée à l'exproprié doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, et qu'aux termes de l'article L 13-14 du même code, le juge doit fixer le montant de ladite indemnité d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété les terres expropriées contenaient des gisements de sable et d'argile exploitables, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la date de référence fixée, en vertu de l'article L 212-6 du Code de l'urbanisme, au 7 février 1978, soit un an avant la publication de la décision administrative instituant la zone d'aménagement différée, le plan d'occupation des sols publié le 23 juillet 1975 avait classé les terrains en cause en zone N A1 dans laquelle sont interdites l'ouverture et l'exploitation de carrières ;
Que la Cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune indemnisation ne pouvait être accordée du chef de la présence de sables et graves dans le tréfonds ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1983 par la Cour d'appel d'Angers.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z...
Y... (RESSORTISSANT TUNISIEN EMIGRE EN FRANCE OU IL EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE) A TROUVE LA MORT LE 12 MAI 1973 LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M X... ;
QUE CELUI-CI, QUI N'ETAIT NI ASSURE NI TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET PENALEMENT CONDAMNE LE 31 MAI 1974 ;
QUE, PAR ACTE DU 15 JUIN 1977, M FREDJ BENALI Y..., PERE DE LA VICTIME, ALLEGUANT QU'IL ETAIT A LA CHARGE DE SON FILS DECEDE, A ASSIGNE M X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU JUGEMENT AYANT DECIDE QU'IL DEVRAIT ETRE CHARGE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A M Y... SI SON RECOUVREMENT NE POUVAIT ETRE EFFECTUE AUPRES DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 420-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA DEMANDE DE M Y..., A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME AVAIT INTRODUIT SON ACTION PLUS DE QUATRE ANNEES APRES L'ACCIDENT DU 12 MAI 1973, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORT DE L'ARTICLE R 420-19, DEVENU L'ARTICLE R 420-12 DU CODE DES ASSURANCES EN APPLICATION DU DECRET N° 81-30 DU 14 JANVIER 1981, QUE LES DELAIS EDICTES PAR CE TEXTE NE SONT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION QUE SI LES DEMANDEURS NE PROUVENT PAS LEUR IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT L'EXPIRATION DESDITS DELAIS, ET QUE M Y... RAPPORTAIT LA PREUVE QUE LA CONDAMNATION PENALE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR DEFAUT LE 31 MAI 1974, N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS IMPARTI PAR LE TROISIEME ALINEA DU TEXTE PRECITE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LEDIT ARTICLE R 420-19, DEVENU R 420-12 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DE TROIS ANS N'EST PAS LIE A UNE DECISION JUDICIAIRE, COMME L'EST CELUI D'UN AN PREVU PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 420-12, MAIS EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA CONNAISSANCE DU DOMMAGE, ET QUE, FAUTE PAR LUI DE PROUVER SON IGNORANCE DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, AINSI QUE SON IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LE DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE SA CONNAISSANCE DE CET ACCIDENT SELON LES TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, M Y... ETAIT FORCLOS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1982-06-09, Bulletin 1982 I n° 218 p. 188 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1983), que la Société des entrepôts de l'aéroport, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Stichting Shell Pensionenfonds, dont le mandataire est la société Shell Immeubles, après avoir donné congé pour le 1er décembre 1979, date d'expiration d'une période triennale, a, par acte notifié le 6 novembre 1979, déclaré renoncer à la résiliation du bail et mettre à néant le congé notifié le 28 mai 1979 ;
Attendu que pour débouter les sociétés Stichting Shell Pensionenfonds et Shell Immeubles de leurs demandes d'expulsion de la Société des entrepôts de l'aéroport et de paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er décembre 1979, l'arrêt énonce que si le congé donné par le preneur ne peut être remis en cause lorsqu'il a été accepté par le bailleur à qui il a été notifié, il peut être rétracté tant que cette acceptation ne s'est pas produite et tant qu'il n'est pas devenu définitif par suite de la survenance de la date prévue ;
Qu'en statuant ainsi alors que le congé délivré par le preneur avait mis fin au bail pour le 1er décembre 1979 et que son auteur ne pouvait le rétracter sans le consentement de la société bailleresse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1957-10-03, Bulletin 1957 IV n° 898 p. 636 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Gustave X... est décédé le 19 octobre 1976, laissant Fernande Z..., sa seconde épouse, et les quatre enfants issus de sa première union ; qu'avant son remariage, Gustave X..., qui était propriétaire d'un immeuble sous réserve de droit d'usage et d'habitation de Mme Y..., a, suivant acte notarié du 14 décembre 1973, vendu ce bien à sa future épouse aux mêmes conditions qu'il avait acheté le 22 avril 1972 ; qu'il s'est également réservé le droit d'usage et d'habitation sur cet immeuble après le décès de Mme Y... ; que Marie-Clotilde et Marie-Thérèse X..., filles issues de la première union, ont demandé l'annulation de la vente du 14 décembre 1973 comme constituant une donation déguisée ;
Attendu que pour débouter Mlles Marie-Clotilde et Marie-Thérèse X... de leur demande, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que la preuve de la simulation ne saurait résulter de la seule concomitance de l'acte litigieux et du contrat de mariage ;
Attendu, cependant, que le jugement infirmé avait relevé que le versement de la somme d'argent n'avait pas été constaté par le notaire et que rien ne permettait d'établir que cette somme eût été effectivement versée par Mme Z... à son futur mari alors qu'un tel transport de fonds laisse des traces ;
Attendu qu'en ne s'expliquant pas sur ces motifs que les demoiselles X... étaient réputées s'être appropriés en vertu de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 19 janvier 1983 par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-12-03 Bulletin 1981 V N° 934 (2) p. 695 (cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-02-17 Bulletin 1982 I N° 81 p. 71 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avocat, ou une expédition de cette décision doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Matériaux de Bigorre n'a produit aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1982 par la Cour d'appel de Pau.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-03-12, Bulletin 1980 II n° 52 p. 40 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YSER PORTE-AUX-SAINTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 10 MARS 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR MINORE L'EVALUATION DU PREMIER JUGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, AVAIT PAR AILLEURS RETENU QUE LE TERRAIN LITIGIEUX BENEFICIAIT DE LA VIABILITE COMPLETE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REFUSER AUDIT TERRAIN LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AU SEUL PRETEXTE DE L'EXISTENCE D'UNE RESTRICTION ADMINISTRATIVE AU DROIT DE CONSTRUIRE QUI DEVAIT NORMALEMENT N'AVOIR D'INCIDENCE QUE SUR L'EVALUATION DU TERRAIN ET NON SUR SA QUALIFICATION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'EVALUATION DU TERRAIN A BATIR DOIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION QUI EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A CETTE DATE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EXIGEAIT POUR QU'UN TERRAIN SOIT CONSTRUCTIBLE UN ACCES A LA VOIE PUBLIQUE D'UNE LARGEUR DE QUATRE METRE, ALORS QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES DISPOSAIENT SUR CETTE VOIE D'UN ACCES D'UNE LARGEUR DE 2 METRES 50, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT L'INCONSTRUCTIBILITE DE CES PARCELLES POUR PROCEDER A LEUR EVALUATION, ET PAR CE SEUL MOTIF A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE L'OFFRE DE L'EXPROPRIANTE POUR LA QUOTE-PART INDIVISE DU PASSAGE COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES AUXQUELS ELLE ENTENDAIT AINSI SE REFERER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES OFFRES DE L'EXPROPRIANTE ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT INVOQUANT LES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS LE 10 MARS 1979 ENTRE LA COMMUNE ET LES AUTRES COPROPRIETAIRES INDIVIS SONT SATISFACTOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-12 Bulletin 1976 III N. 147 p. 116 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-17 Bulletin 1982 III N. 228 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN TABLEAU SE TROUVANT DANS LA MAISON QU'IL AVAIT VENDUE A M Y..., AUX MOTIFS QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QUE LE TABLEAU AVAIT ETE LAISSE EN DEPOT, ALORS QU'EN REJETANT DANS CES CONDITIONS L'ACTION EN REVENDICATION DU PROPRIETAIRE, FONDEE, SELON LE MOYEN, NON SUR UN CONTRAT DE DEPOT MAIS "SUR LE DROIT DE PROPRIETE" DE M X... SUR LE TABLEAU LITIGIEUX, LEQUEL DROIT EST CONSTANT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA VENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION QUI RESULTE DE LA POSSESSION IMPLIQUE POUR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QUI PRETEND AVOIR REMIS A TITRE PRECAIRE UN MEUBLE AU DEFENDEUR, LA CHARGE DE JUSTIFIER DE LA PRECARITE DE LA POSSESSION, A DEFAUT DE QUOI LE DEFENDEUR A TITRE POUR LE CONSERVER, SANS ETRE OBLIGE DE PROUVER L'EXISTENCE DE L'ACTE TRANSLATIF QU'IL INVOQUE COMME CAUSE DE SA POSSESSION ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CONTRAT DE DEPOT CONCERNANT LE TABLEAU LITIGIEUX, N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-07 Bulletin 1962 I N. 91 p. 81 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C... ET LES EPOUX A..., B... A FERME, LES PREMIERS DE TROIS HECTARES, LES SECONDS DE CINQ HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 4 FEVRIER 1981) D'AVOIR, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 21 MARS 1978 POUR LE 1ER OCTOBRE 1979 A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE FRANCIS Z..., DECIDE QUE L'AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS REQUISE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES B... SELON LESQUELLES L'AUTORISATION DE CUMUL ETAIT NECESSAIRE PUISQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, LE CONTROLE EN MATIERE DE CUMUL EST TOTAL ;
ALORS QUE D'AUTRE PART VIOLE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, QUI NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 188-1, L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE L'AUTORISATION DE CUMUL N'EST REQUISE QUE LORSQUE LE X... ETAIT EXPLOITANT AGRICOLE AVANT LA REPRISE, DES LORS QUE, SELON CE TEXTE, IL SUFFIT QUE LE X... DE LA REPRISE CUMULE A LA DATE DE CELLE-CI PLUSIEURS EXPLOITATIONS POUR QUE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS SOIT APPLICABLE ;
ALORS QU'EN OUTRE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS DES LORS QU'IL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES B... PAR LESQUELLES CEUX-CI, SANS CONTESTER LA REALITE DE L'IMMATRICULATION DE FRANCIS Z... A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, SOUTENAIENT QUE CETTE SITUATION NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE ET QUE L'IMMATRICULATION EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE AVAIT POUR SEUL BUT DE PERMETTRE ULTERIEUREMENT A FRANCIS Z... D'ECHAPPER A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ALORS QU'ENFIN VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI DENATURE LE BAIL DU 27 SEPTEMBRE 1978, LEQUEL MENTIONNAIT DE Y... CLAIRE ET PRECISE QU'A CETTE DATE FRANCIS Z... ETAIT DEJA EXPLOITANT AGRICOLE ET NON PAS QU'IL LE DEVIENDRAIT AU 1ER OCTOBRE 1979" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE FRANCIS Z...
X... DE LA REPRISE, ETAIT OUVRIER AGRICOLE ET N'AVAIT DONC PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AVANT LA DATE DE LA REPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES, RETIENNENT A BON DROIT QUE LES REGLES DU CUMUL NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-04 Bulletin 1976 III N. 380 p. 288 (REJET).<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ;
ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE CHAMPAGNE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1979 PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARON, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COTE D'OR DONT ELLE ETAIT CREANCIERE HYPOTHECAIRE ET QUI S'ETAIT ABSTENUE, AINSI QUE MMES GUERRIER X..., ASSOCIEES, DE FORMER CE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE A LA PROPRIETE LAISSE INTACTE LA MASSE PATRIMONIALE DE L'EXPROPRIE ET LES GARANTIES DES CREANCIERS DE CELUI-CI ;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-19 Bulletin 1969 III N. 498 p. 376 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE EN 1975 CONTRE SES VOISINS LES CONSORTS X... POUR OBTENIR QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN 1967 PAR L'AUTEUR DE CEUX-CI SOIT RECULEE A LA DISTANCE DE CINQ METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EN VIGUEUR NE S'APPLIQUAIENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES AVAIENT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION, ET NON PAS LORSQU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, AVAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL, TELLE L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE EN VERTU DES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL, OU LA RESPONSABILITE DECOULE DES TROUBLES EXCEDANT LES INCONVENIENTS DE VOISINAGE, QU'AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ASSIMILANT A TORT L'ACTION CIVILE A UNE ACTION PRENANT EXCLUSIVEMENT SA SOURCE DANS UNE INFRACTION PENALE, PUISQUE L'ACTION CIVILE REPOSAIT BIEN SUR L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE ET INVOQUAIT DES TROUBLES DE VOISINAGE ;
QUE L'ARRET SE DEVAIT DONC DE RECHERCHER SI CES TROUBLES EXCEDAIENT LES RAPPORTS DE VOISINAGE DANS LE CONTEXTE DU LOTISSEMENT REGI PAR LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, INDEPENDAMMENT DE SON INCIDENCE PENALE" ;
MAIS ATTENDU QUE MME Y... DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND LA REPARATION, PAR LE RECULEMENT DES CONSTRUCTIONS ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'INOBSERVATION PAR L'AUTEUR DES CONSORTS X... DE LA MARGE DE PROSPECT DE CINQ METRES PRESCRITE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION ;
QUE LA FAUTE D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SEUL INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE, EST IDENTIQUE A L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DE 1954, APPLICABLE A LA DATE DES FAITS, ET PUNIE DE PEINES CORRECTIONNELLES PAR L'ARTICLE 103 DU MEME CODE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT DEPENDENT LES TERRAINS DES PARTIES NE COMPORTAIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA DISTANCE DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PARCELLES, ET QUE LA CONSTRUCTION DES CONSORTS X... A ETE ACHEVEE EN 1967, A DECLARE A BON DROIT QUE L'ACTION CIVILE INTENTEE EN 1975 PAR MME Y..., ETAIT PRESCRITE PAR L'EXPIRATION DU DELAI TRIENNAL DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-18 Bulletin 1981 IV N. 238 p. 187 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DEFAIT ENTRE DEUX EPOUX, MEME IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'UN D'EUX ET L'INTRODUCTION CONSECUTIVE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERENT PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE PRIVANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE CERTAINS FAITS COMME INOPERANTS OU NON ETABLIS, REFUSE D'EXAMINER LES DIFFICULTES PAR LUI INVOQUEES DANS SES CONCLUSIONS ET RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE SUR L'ENFANT COMMUN ET A LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA FEMME POUR ABANDON DE FAMILLE Y... A ETE CLASSEE SANS SUITE ET SE BORNE A ENONCER QUE CES DIFFICULTES SONT POSTERIEURES A LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX X... PAR LES FAUTES SEULES DU MARI ET QUI ONT SEULES RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-02 Bulletin 1980 II N. 192 p. 181 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L' ARTICLE 54, 4EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE RANG DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE EN REMPLACEMENT DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST FIXE A LA DATE DE LADITE INSCRIPTION PROVISOIRE DANS LA LIMITE DES SOMMES QU'ELLE CONSERVE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, EN SE PORTANT CAUTION SOLIDAIRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME MACE X... DU CREDIT LYONNAIS AVAIT RENONCE A INVOQUER TOUS DROITS SUSCEPTIBLES DE LE FAIRE VENIR EN CONCOURS AVEC LE PRETEUR TANT QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE INTEGRALEMENT DESINTERESSE;
QUE LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GERNIGON A PROCURE AU CREDIT LYONNAIS UN REMBOURSEMENT PARTIEL;
QUE LES EPOUX Y..., CREANCIER DE GERNIGON ET DECLARANT EXERCER PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LES DROITS DE LEUR DEBITEUR, ONT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z...;
QUE CELLE-CI A SOLLICITE LA RETRACTATION DE L'AUTORISATION;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INSCRIPTION AUTORISEE NE CONSTITUE QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE ET QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'EXERCICE D'UN DROIT FAISANT VENIR D'ORES ET DEJA LES EPOUX Y... EN CONCOURS AVEC LE CREDIT LYONNAIS ET PORTANT DONC ATTEINTE AUX DROITS QUE CET ETABLISSEMENT S'ETAIT RESERVE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE ETAIT DE NATURE A FAIRE ACQUERIR AUX EPOUX Y... UN DROIT DE PREFERENCE CORRESPONDANT A LA DATE DE CETTE INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 DECEMBRE 1980;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
DONNE DEFAUT CONTRE DAME X...;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE LIONEL X..., A ETE NOTIFIE A CELUI-CI LE 1ER AOUT 1980;
QUE L'ACTE DE NOTIFICATION REPRODUISAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AUX DELAIS DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRE ET CELLES DES ARTICLES 899,900,901 ET 903 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LIONEL DENIS Y... D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACTE ETAIT IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'IL NE SPECIFIAIT PAS QUELLE ETAIT LA VOIE DE RECOURS OFFERTE NI LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE CE RECOURS DEVAIT ETRE FORME, ENONCE QUE X... ETAIT INFORME EN TOUTE HYPOTHESE QUE LE DELAI DE RECOURS MAXIMUM ETAIT D'UN MOIS, QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE CONSEIL AUPRES DE SON AVOCAT ASSEZ TOT POUR PRENDRE PARTI SUR LE RECOURS A EXERCER DANS LE DELAI LEGAL ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS EN CONSEQUENCE QUE L'IRREGULARITE DE L'ACTE LITIGIEUX LUI EUT CAUSE GRIEF ;
QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DU DESTINATAIRE DE L'ACTE LES INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR SUPPLEER AUX LACUNES DE LA NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 27 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-01-07 Bulletin 1982 II N. 6 p. 5 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 634 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES PARTIES QUI, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR LA COUR DE CASSATION APRES LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, NE FORMULENT PAS DE MOYENS NOUVEAUX OU DE NOUVELLES PRETENTIONS, SONT REPUTEES S'EN TENIR AUX MOYENS ET PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE CELLES QUI NE COMPARAISSENT PAS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA CASSATION, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUILLET 1979, DU SEUL CHEF DU DEBOUTE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR LA FEMME, D'UN ARRET DE COUR D'APPEL PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R. AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, R. A SAISI LA COUR DE RENVOI DEVANT LAQUELLE LA FEMME A CONSTITUE AVOUE SANS CONCLURE A NOUVEAU ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AVOUE DE L'APPELANTE DECLARAIT "N'AVOIR CHARGE, N'AYANT PAS RECU D'INSTRUCTION", EN DEDUIT QUE DAME R. ETAIT PRESUMEE RENONCER A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE RENVOI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE AVAIT FORMULEE DEVANT LA PREMIERE COUR D'APPEL ET REJETTE CETTE DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR DE RENVOI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 9 MARS 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-07 Bulletin 1962 II N. 160 p. 110 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-19 Bulletin 1981 I N. 168 (2) p. 136 (CASSATION).<br/>