Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 22 MAI 1953, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE PACKARD DE DAMBACH DE NATIONALITE AMERICAINE, ASSURE A L'AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS, ET LE CAMION DE BOFFIN, CONDUIT PAR SIRAUX, CAUSANT DES BLESSURES AUX PASSAGERS DU PREMIER VEHICULE;
UE LE 5 FEVRIER 1954, L'ASSUREUR DE DAMBACH LUI A VERSE AMIABLEMENT UNE INDEMNITE DE 4.500 DOLLARS, REPRESENTANT LA VALEUR DE SA VOITURE, CONVERTIE EN FRANCS S UR LA BASE DE 350 FRANCS POUR 1 DOLLAR, AU COURS DE L'EPOQUE ;
QUE L'ASSUREUR A SOUTENU QU'AYANT PAYE 4.500 DOLLARS LE MONTANT S'ELEVE EN REALITE A L'EQUIVALENCE EN FRANCS DE CETTE SOMME SUR LA BASE DU COURS ACTUEL DU DOLLAR, SOIT 420 FRANCS, DEDUCTION FAITE DU PRIX DE VENTE DE L'EPAVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE DAMBACH S'IL N'AVAIT PAS ETE ASSURE N'AURAIT PU OBTENIR QU'UNE INDEMNITE CALCULEE EN FRANCS AU JOUR DE L'ACCIDENT ET QUE LE PREJUDICE RESUTANT POUR L'ASSUREUR DE LA HAUSSE DU COURS DU DOLLAR ETAIT D'ORDRE PUREMENT CONTRACTUEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES AU JOUR DE LA REPARATION ET QUE, LORSQU'ILS SONT EXPRIMES EN MONNAIE ETRANGERE, LEUR EQUIVALENCE EN FRANCS DOIT ETRE CALCULEE AU JOUR DU REGLEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME COMME L'ASSUREUR, SUBROGE DANS SES DROITS, ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE AINSI CALCULEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE EXACTEMENT ENONCE QUE L'ASSUREUR,"SUBROGE DANS LES DROITS DE DAMBACH, SON ASSURE, N'A D'AUTRES DROITS A L'EGARD DES INTIMES QUE CEUX QU'IL TIENT DE CE DERNIER" ;
QU'ELLE S'EST AINSI REFEREE A BON DROIT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI LIMITE L'ETENDUE DE LA SUBROGATION LEGALE ACCORDEE A L'ASSUREUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL A VERSE A L'ASSURE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, DES LORS SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.746. COMPAGNIE D'ASSURANCES AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS C/ BOFFIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. DE X... ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD A REMBOURSER A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ILLE-ET-VILAINE, LES ARREAGES D'ALLOCATION QUE CELLE-CI AVAIT VERSES AUDIT X..., ALORS QU'ENTRE 1938 ET 1948 CELUI-CI AURAIT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE ;
QUE, DE CE FAIT, PENDANT LADITE PERIODE, SON ACTIVITE AGRICOLE NE POURRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QU'AINSI L'INTERESSE NE JUSTIFIERAIT PAS DES QUINZE ANNEES CONSECUTIVES D'ACTIVITE AGRICOLE REQUISES POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE X... AVAIT EXERCE SANS INTERRUPTION, LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE DE 1912 A 1955 ;
QUE SI DE 1938 A 1948, IL AVAIT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE, IL N'AVAIT PAS CESSE, PENDANT CETTE PERIODE, D'EXERCER UNE ACTIVITE AGRICOLE, LAQUELLE AVAIT ETE SA PRINCIPALE ET DERNIERE ACTIVITE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-13.159. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD C/ X... JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., MERE D'UN ENFANT NE EN 1954, AYANT FORME CONTRE ETIENNE, QUI EST MARIE, UNE ACTION EN PAYEMENT D'ALIMENTS EN VERTU DE L'ENGAGEMENT D'ENTRETIEN PRIS PAR LUI ENVERS L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT CONDAMNE A VERSER A TITRE ALIMENTAIRE LA SOMME CAPITALE DE DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE FRANCS, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DE LA SORTE DONNE EFFET A UN ENGAGEMENT ILLICITE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'AFFIRMATION D'UNE PATERNITE ADULTERIENNE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL EST SUBSIDIAIREMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION SANS TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE LA MERE, NI DE L'INSUFFISANCE DE CELLES D'ETIENNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET A BON DROIT LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT CONVENTIONNEL PAR LEQUEL, EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION LEGALE DE FILIATION, UN PERE ADULTERIN TRANSFORME VOLONTAIREMENT EN DETTE CIVILE L'OBLIGATION NATURELLE ALIMENTAIRE NEE A SA CHARGE DE LA CONSCIENCE DE SA PATERNITE POSSIBLE ;
QUE, D'AUTRE PART, POUR EVALUER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA SOMME ALLOUEE A TITRE D'ALIMENTS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, PRIS EN CONSIDERATION, DANS DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, LES BESOINS DE L'ENFANT, LES RESSOURCES MODESTES DE LA MERE, ET L'OPULENTE SITUATION FINANCIERE D'ETIENNE ;
QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.966. ETIENNE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 20 AOUT 1955, BORNE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTROLUX, CIRCULANT SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UNE AGRESSION DE LA PART "D'UN GROUPE DE HORS-LA-LOI" PLACE EN EMBUSCADE, ET QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LA PAIX" , QUI ASSURE LA SOCIETE ELECTROLUX CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL, ET QUI SOUTENAIT QUE LE SINISTRE ETAIT LE FAIT D'UNE EMEUTE, EXCLUE DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DOIT ETRE SUBSTITUEE A SON ASSURE, AU MOTIF QUE "L'ATTENTAT... BIEN QUE COMMIS PAR LES HORS-LA-LOI, AGISSANT DANS LE CADRE DES EVENEMENTS D'ALGERIE, EST UN CRIME DE DROIT COMMUN, QUI NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OCCASIONNE PAR LA GUERRE CIVILE, PAR DES EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES ;
QU'IL S'EN DIFFERENCIE ESSENTIELLEMENT EN CE QU'IL A ETE PROVOQUE PAR UN MOUVEMENT CLANDESTIN, DONT LES AGENTS D'EXECUTION ONT AGI ISOLEMENT ET D'UNE MANIERE FURTIVE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI PRECITEE, ALORS QUE L'ACTION TERRORISTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL CONSTITUAIT BIEN UN FAIT DE GUERRE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL JUSTEMENT DONNEE A L'ATTENTAT CONSIDERE N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 30 OCTOBRE 1946, ETENDUE A L'ALGERIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1952, CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT SURVENU, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE S'APPLIQUE EN CETTE MATIERE QUE DANS LA MESURE OU ELLE N'EST PAS CONTRAIRE A LA LEGISLATION SPECIALE, REPARATRICE DESDITS ACCIDENTS ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST, DES LORS, SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-13.095. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" C/ BORNE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COUTARD, GIFFARD ET GALLAND. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1089, P. 827. 21 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 114, P. 91.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 232 ET 249, ENSEMBLE L'ARTICLE 1133 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER LE FOND QUE SI LA DECISION DES PREMIERS JUGES EST INFIRMEE ET SI LA MATIERE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LA LOI AYANT EXCLU DES CAUSES DE DIVORCE LE CONSENTEMENT MUTUEL DES EPOUX, EST FRAPPE DE NULLITE ABSOLUE TOUT ACCORD DES PARTIES QUI, EN TANT QU'IL AURAIT POUR OBJET D'ACCELERER LE COURS DE LA PROCEDURE DANS CETTE MATIERE, SERAIT SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SAISI, PAR LES EPOUX X..., D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, PRESENTEE PAR LA FEMME, ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMEE PAR LE MARI, LE TRIBUNAL A AUTORISE DAME X... A RAPPORTER LA PREUVE DE SES GRIEFS ET A REJETE LA DEMANDE DU MARI ;
QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER, UN PRECEDENT ARRET A AUTORISE X... A ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES FAITS ARTICULES, SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, TENDANT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME ;
QUE, LES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES ACHEVEES ET LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU MARI ET, ACCUEILLANT CELLE DE DAME X..., A PRONONCE LE DIVORCE, AU PROFIT DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER, PAR VOIE D'EVOCATION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT CONCLU A CE QU'IL FUT STATUE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU, D'APRES CE QUI PRECEDE, QUE, N'AYANT PAS INFIRME LE JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LES CONDITIONS DE L'EVOCATION N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
QUE LE JUGE D'APPEL N'AURAIT PU, DES LORS, EN CONNAITRE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT JUDICIAIRE FORME ENTRE LES PARTIES, LEQUEL, DE NATURE A PRECIPITER L'ISSUE D'UN PROCES EN DIVORCE, EUT ETE NECESSAIREMENT NUL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VIOLE LES ARTICLES 232 ET 249 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 DECEMBRE 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-11.953. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... S'ETANT INSTALLES POUR DEJEUNER SUR UNE PLAGE SITUEE AU PIED D'UNE FALAISE, DEPENDANT DE LA PROPRIETE DES EPOUX DE B..., FURENT BLESSES PAR LES ECLATS D'UNE ROCHE QUI SE DETACHA DE CETTE FALAISE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES EPOUX DE B... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QU'ILS ONT FONDE LEUR ACTION A LA FOIS SUR L'ARTICLE 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, AINSI QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT OBSERVENT QUE LE LIEU OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ETAIT CONNU COMME DANGEREUX ET APPARAISSAIT VISIBLEMENT COMME TEL ;
ATTENDU QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION, D'UNE PART, QUE LES EPOUX DE B... AVAIENT ETE NEGLIGENTS EN NE PRENANT AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER LES EBOULEMENTS OU, TOUT AU MOINS, EN NE SIGNALANT PAS AUX PERSONNES QUI S'AVENTURAIENT SUR LA PLAGE, LE PERIL AUQUEL ELLES S'EXPOSAIENT, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX A... AVAIENT EUX-MEMES COMMIS UNE FAUTE EN SEJOURNANT AU PIED D'UNE FALAISE DONT LE SEUL ASPECT AURAIT DU LES INCITER A LA PRUDENCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN PRETENDU MOYEN DE DEFENSE QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT FORMULE DANS LES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL N'Y A LIEU D'EXAMINER, AU VU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384, LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI VISANT DES DISPOSITIONS QUI DOIVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES ;
SUR LE MOYEN ADDITIONEL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX DE B..., DEBOUTES DE LEUR APPEL, A LA TOTALITE DES DEPENS ALORS QUE LES EPOUX A..., Z... DEBOUTES, AVAIENT FAIT APPEL AVANT LES EPOUX DE B... ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES POINTS, LES JUGES PEUVENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS SONT INVESTIS EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES DEPENS, METTRE LA TOTALITE DE CES DERNIERS A LA CHARGE D'UNE SEULE DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 59-11.781. EPOUX BERNARD DE B... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LABBE. DANS LEMEME SENS : SUR LE NO 3 : 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 897, P. 716 ET ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 792 (2EME), P. 541 ET ARRETS CITES ;
16 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 363, P. 263.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT EXISTER QU'A CONDITION QU'IL Y AIT NOTAMMENT IDENTIE D'OBJET ENTRE LA DEMANDE A PROPOS DE LAQUELLE CETTE AUTORITE EST INVOQUEE, ET CELLE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION PRECEDENTE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LEURS PARENTS, LES TROIS ENFANTS Y... ONT PROCEDE EN 1944 AU PARTAGE DE LEURS BIENS, A L'EXCLUSION DES EVENTUELLES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES AU DOMAINE DE LA SAGERIE ATTRIBUE A HENRI Y..., ET ONT CONVENU QUE LES INDEMNITES QUI SERAIENT PERCUES PAR CELUI-CI DEVRAIENT ETRE PARTAGEES ENTRE EUX TROIS ;
QU'ULTERIEUREMENT HENRI Y... A ETE ASSIGNE PAR SES FRERE ET SOEUR EN PAYEMENT DE LEUR PART RESPECTIVE D'UNE INDEMNITE DE 250.000 FRANCS RECUS PAR LUI POUR UN HANGAR SITUE SUR LEDIT DOMAINE, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE, EN SE FONDANT POUR ECARTER LES DEFENSES OPPOSEES PAR HENRI Y... SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1949 A L'OCCASION DU PAYEMENT D'UN PRECEDENT ACOMPTE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEUX INSTANCES AVAIENT TRAIT A DES VERSEMENTS DIFFERENTS, ET QUE POUR CHACUN D'EUX HENRI Y... AVAIT SOULEVE DES MOYENS PARTICULIERS ;
QU'AINSI, APRES AVOIR, LA PREMIERE FOIS, INVOQUE LA COMPENSATION ENTRE SA DETTE RESULTANT DE LA CONVENTION DE 1944 ET UNE PRETENDUE CREANCE PROVENANT DE REPARATIONS EFFECTUEES ANTERIEUREMENT AU PARTAGE, AUX BATIMENTS DE LA PROPRIETE, IL A, DANS LE SECOND LITIGE, REVENDIQUE UN DROIT PIVATIF SUR L'INDEMNITE PERCUE COMME ETANT DESTINEE A LA RECONSTRUCTION D'UN HANGAR DONT IL SERAIT EXCLUSIF PROPRIETAIRE POUR L'AVOIR EDIFIE DE SES DERNIERS LORS QU'IL ETAIT FERMIER ;
QUE, PAR CONSEQUENT, L'OBJET DES DEUX INSTANCES ETAIT DIFFERENT ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION DE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 30 NOVEMBRE 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 876 CIV. 55. HENRI Y... C/ FRANCOIS Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 5O DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE COZETTE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI -CI PERE NATUREL DE LA MINEURE Z... CORINNE, NEE D'ELLE LE 8 MARS 1954 ET RECONNUE PAR ELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE COZETTE AVAIT PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, AUX MOTIFS QUE LA DESTINATION DES FONDS VERSES PAR LUI A LA MERE RESULTERAIT DU FAIT QUE LE JEUNES GENS AVAIENT CESSE TOUTES RELATIONS INTIMES AU MOMENT DE LA REMISE DES SUBSIDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE CONSIDERATION ETAIT INOPERANTE A PROUVER L'AFFECTATION DE CES FONDS ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 340 SUSVISE, QUE LE PERE PRETENDU AVAIT NON SEULEMENT PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, MAIS EGALEMENT SURVEILLE SON EDUCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR FORMER LEUR CONVICTION, NE SE SONT PAS BORNES A CONSTATER L'INEXISTENCE DE TOUTES RELATIONS ENTRE DEMOISELLE X... ET COZETTE LORS DE LA REMISE DES SUBSIDES PAR CELUI-CI ;
QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE, RELEVE "QU'IL RESULTE... DES DEPOSITIONS DES PREMIERS, TROISIEME ET QUATRIEME TEMOINS... QUE DANS LE COURANT DES ANNEES 1954, 1955 ET AU DEBUT DE L'ANNE 1956, COZETTE REMETTAIT (A LA MERE) TOUS LES TROIS MOIS UNE SOMME DE 15.000 FRANCS POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT...", QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LA DESTINATION DE CES VERSEMENTS RESSORT "EGALEMENT DU FAIT, ETABLI PAR LA DEPOSITION DE LA DAME Y..., QU'EN JANVIER 1956, COZETTE, "OU SA FAMILLE", A ESSAYE D'OBTENIR DE LA DEMOISELLE X... UN ARRAN GEMENT AMIABLE AU SUJET DE L'ARGENT (QU'IL) VERSAIT POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT DONT ELLE ETAIT MERE..." ;
QU'ILS ESTIMENT ENFIN QU'IL EST "ETABLI" QUE COZETTE A CONTRIBUE "REGULIEREMENT A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN TANT QUE PERE...";
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSTATANT IMPLICITEMENT, AU VU DE CES TEMOIGNAGES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE SE TROUVAIENT, EN L'ESPECE, REUNIES TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 5O DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.952. COZETTE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AU PROFIT DE X..., SANS CONSTATER QUE LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT AUQUEL ELLE SE REFERE POUR LES APPROUVER, AYANT RETENU COMME CAUSE DE DIVORCE, L'ADULTERE DE L'EPOUSE, N'AVAIT PAS EN RAISON DE LA CAUSE PEREMPTOIRE QU'IL CONSTITUE, A CONSTATER LA REUNION DES DEUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-12.048. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 682, P. 465 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRET DU 31 MAI 1954, QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A MAISONS-LAFFITTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE EN DAT DU 11 JUILLET 1946, LA DAME VEUVE Y... A INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS ET QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN REFUSANT DE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LE PRIX, AU MOTIF QUE LE PRECEDENT ARRET AVAIT SEULEMENT REFUSE DE VALIDER CETTE VENTE AU PRIX DE 500.000 FRANCS ALORS QUE LEDIT ARRET EMPORTAIT CHOSE JUGEE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE SANS RESTRICTION NI DISTINCTION ET QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA VENDERESSE RELATIVES A LA PORTEE DE LA DEMANDE REJETEE PAR L'ARRET DU 31 MAI 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET AVAIT EXPRESSEMENT RELEVE QUE LES EPOUX X..., SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS AVAIENT DEMANDE QUE "SOIT DECLAREE VALABLE LA VENTE AU PRIX DE 500.000 FRANCS" ;
QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, PAR LUI ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LA DAME VEUVE Y... EN RELEVANT QUE LA CHOSE JUGEE RESIDAIT SEULEMENT DANS LE REFUS DE VALIDER LA VENTE AU PRIX SUSDIT ;  QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT REPOUSSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA VENTE EN RETENANT LE PRIX DE 1.250.000 FRANCS ALORS QUE LA PREUVE D'UN PRIX SUPERIEUR A CELUI PORTE A L'ACTE DU 11 JUILLET 1946 NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLES LES PRESOMPTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LA DOUBLE RECONNAISSANCE DES PARTIES ;
QU'EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE LA PREUVE DE LA CONVENTION SECRETE PEUT ETRE FAITE MEME PAR SIMPLES PRESOMPTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-12.326. VEUVE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE BRET.
CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 11 mai 1932, par la cour d'appel de Caen, au profit du sieur Y....

du 29 novembre 1937.

Ouï, en l'audience publique du 8 novembre 1937, M. le conseiller Kastler, en son rapport ; Maîtres Bosviel et Aguillon, avocat des parties en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions.
Et après en avoir délibéré le 22 novembre 1937, en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le droit de passage visé par ce texte doit s'entendre en ce sens que les mots "sur les fonds de ses voisins" ne visent pas seulement la surface du sol, mais peuvent aller jusqu'à comprendre "le dessous", afin d'assurer les communications strictement nécessaires à l'utilisation normale du fonds enclavé ; qu'il s'applique ainsi aux canalisations souterraines indispensables à cet effet ;
Attendu que la demoiselle X..., propriétaire à Trouville-sur-Mer, d'une maison n'ayant d'accès à la voie publique qu'au moyen d'une ruelle appartenant au sieur Y..., a fait ouvrir dans celle-ci des tranchées destinées à l'adduction de l'eau, de gaz, de l'électricité et à l'évacuation des eaux ménagères, mais que l'arrêt attaqué a décidé que si, en raison de l'état d'enclave, elle possédait un droit de passage, ce droit lui permettait uniquement le passage à pied, à cheval ou en voiture, l'établissement de travaux permanents destinés à un autre usage ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 682 du Code civil ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi au lieu de rechercher, d'une part, si les travaux projetés seraient de nature à réagir sur le montant de l'indemnité prévue par l'article susvisé, et d'autre part, si ces travaux pouvaient s'effectuer d'une façon moins dommageable pour le fonds servant et aussi appropriés aux besoins de l'exploitation du fonds dominant, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Sanvitus X... ayant introduit le 16 juin 1953 une action en nullité de son mariage avec demoiselle Mina Y..., célébré le 3 février 1943, à Zigliara (Corse), comme contracté par lui sous la menace, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite la demande formée plus de dix ans après la célébration, dès laquelle la contrainte alléguée avait cessé et les époux s'étaient définitivement séparés ; qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir fait application à la cause de l'article 1304 alors que, selon le pourvoi, la demande n'était prescriptible que par trente ans ;
Mais attendu que la prescription décennale édictée par l'article 1304 constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice du consentement ; que ce texte est notamment applicable au mariage qui pour être valablement contracté exige aux termes de l'article 180 du Code civil le consentement libre des époux ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 1956 par la Cour d'appel de Bastia.
CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 29 décembre 1930 par la cour d'appel de Besançon, au profit du sieur Y....

du 11 juillet 1935.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Regnault, en son rapport ; Maîtres Labbé et Célice, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :
Attendu d'après la défense que l'arrêt d'avant dire droit du 29 janvier 1930, par lequel la cour de Besançon avait autorisé la demanderesse à faire la preuve par témoins de certains faits tendant à établir la participation de Y... à l'entretien de son enfant en qualité de père, et avait en outre ordonné d'office que la peuve devrait être faite du caractère public de cette participation, était par le fait même qu'il préjugeait de la décision à intervenir sur le fond, un arrêt interlocutoire , que n'ayant fait l'objet d'aucun pourvoi dans les délais légaux, il avait comme tel acquis l'autorité définitive de la chose jugée et que la demoiselle X... serait par suite irrecevable à attaquer l'application faite par la décision entreprise des principes de droit posés par cet arrêt ;
Mais attendu que, s'il est vrai que les arrêts interlocutoires peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation, il n'en résulte pas qu'à défaut de pourvoi, ils aient, en ce qui concerne la portée des mesures d'instructions qu'ils prescrivent, force de chose jugée à l'égard de la décision à intervenir sur le fond ; qu'ainsi le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique ;
Vu l'article 340, paragraphe 1er, n° 5 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en qualité de père ; que la loi n'exige pas que cette participation ait eu un caractère public ;
Attendu que la demoiselle X... ayant intenté une action à l'effet de faire déclarer Y... père de l'enfant dont elle est accouchée le 30 mai 1927, l'arrêt attaqué, tout en constatant qu'il est établi par l'enquête à laquelle il a été procédé, que ledit Y... avait, les 17 juillet et 13 août 1927, remis à un tiers diverses sommes d'argent, en qualité de père, pour les soins à donner à l'enfant dont s'agit, et pour son entretien, se fonde pour repousser la demande sur ce motif de droit que la disposition de l'article 340, paragraphe 1er, n° 5 du Code civil a pour objet de consacrer la possession d'état résultant de l'attitude volontaire et publique prise par le père prétendu à l'égard d'un enfant, dont il assure ouvertement et vis-à-vis de tous l'entretien et l'éducation ; que les faits de participation établis par l'enquête ayant eu un caractère voulu de clandestinité exclusif de cette publicité essentielle, la demande de la demoiselle X... n'est pas fondée juridiquement ; qu'en statuant ainsi l'arrêt a violé le texte ci-dessus visé ;
Par ces motifs ;
CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances sur la vie "L'Union", d'un arrêt rendu, le 19 juillet 1932, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société anonyme des automobiles "Le Zèbre".

du 29 mai 1935.

Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Tournon, en son rapport ; Me Célice, avocat de la demanderesse, et Me Morillot, avocat de X..., en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la Société "Le Zèbre" et Prévost, ès qualités.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 686 du Code de procédure civile et 3 de la loi du 23 mars 1855 ;
Attendu que le créancier poursuivant l'expropriation de l'immeuble affecté hypothécairement à sa garantie ne peut se voir opposer l'aliénation de ce bien au profit d'un tiers, et n'est tenu en conséquence de procéder contre l'acquéreur dans les conditions prescrites par les articles 2169 et suivants du Code civil que si la transcription de l'acte translatif de propriété a été opérée antérieurement à la transcription de la saisie réelle ;
Attendu qu'à la date du 19 novembre 1931, la Compagnie "L'Union-Vie" a fait pratiquer la saisie d'un vaste terrain sur lequel la Société "Le Zèbre" alors in bonis lui avait consenti, pour sûreté d'un prêt important, une hypothèque régulièrement inscrite, le 7 août 1929 ;
Que, par un dire inséré au cahier des charges, le sieur X... a demandé la distraction d'une certaine partie de ce terrain dont il était devenu propriétaire, dès le 12 mars 1929, en notifiant l'acceptation par lui d'une promesse unilatérale de vente que lui avait faite précédemment ladite société "Le Zèbre".
Attendu que, tout en constatant que le titre d'acquisition de X... n'avait, à aucun moment, été rendu public par transcription, et en reconnaissant conséquemment la validité de l'hypothèque de l'Union, l'arrêt attaqué a proclamé le bien-fondé de la revendication de X..., sous réserve seulement de la décision à intervenir dans une instance engagée par le syndic de la Société "Le Zèbre" à fin de rescision de la vente de la parcelle litigieuse, pour cause de lésion ;
Que, pour décider ainsi, la cour d'appel a considéré à tort que, du seul fait que la vente, non transcrite, avait acquis date certaine le 12 mars 1929, antérieurement à la transcription de la saisie réelle, cette saisie pratiquée sur la Société "Le Zèbre" propriétaire primitive, aurait été sans effet au regard de X... ; qu'en cela l'arrêt attaqué a violé les articles de loi susvisés ;
Par ces motifs ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1401 du Code civil ;
Attendu que les avantages pécuniaires que peuvent procurer à l'ancien époux, chirurgien dentiste, la présentation d'un successeur à sa clientèle et l'engagement de ne pas se rétablir dans un périmètre précis, constituent une valeur patrimoniale, dont la consistance doit être déterminée à la date de la dissolution de la communauté conjugale et qui doit figurer à l'actif de celle-ci ;
Attendu que Davis X..., défendeur au pourvoi, chirurgien dentiste, ayant assigné la tutrice légale de son petit-fils, en cette qualité, aux fins de partage et de liquidation tant de la communauté ayant existé entre sa femme et lui que de la succession de cette dernière, décédée le 5 janvier 1946, l'arrêt confirmatif attaqué décide que les éléments corporels du cabinet dentaire seront seuls compris dans l'actif commun, au motif que jamais le praticien n'a promis de céder ledit cabinet, qui, "selon ses dires doit disparaître avec lui" et que, dans ces conditions, l'élément représenté par la valeur de la clientèle est "sans consistance patrimoniale" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ;
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon le 8 juillet 1954, et les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
CASSATION, sur le pourvoi de l'Administration des Douanes, d'un arrêt rendu, le 30 juin 1930, par la cour d'appel de Caen, au profit du sieur X....

du 14 mars 1934.

Ouï, en l'audience publique du 13 mars 1934, M. le conseiller Albert Legris, en son rapport ; Maîtres Dambeza et Coutard, avocats des parties, en leurs observations respectives, et à l'audience publique de ce jour, 14 desdits mois et année, M. Sens-Olive, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur, ou celui qui est civilement responsable d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu, envers toute personne, de réparer le dommage, quelle qu'en soit la nature, qui lui a été causé par le fait illicite ;
Attendu que Victor Y..., préposé des douanes, est décédé des suites des blessures à lui causées par l'automobile de X... ;
Attendu que ce dernier a été actionné par l'Administration des Douanes en réparation du préjudice résultant pour l'Etat de ce que l'accident mortel, dont Y... a été victime dans son service, avait ouvert, au profit de sa veuve et de son fils mineur, un droit au versement immédiat d'une pension ;
Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé cette demande pour l'unique motif que les obligations de l'Etat envers les ayants-droit de ses préposés comportent, comme celles des compagnies d'assurances, "un caractère aléatoire correspondant aux bénéfices résultant des retenues faites sur les traitements et les soldes", et que la loi ayant fondé le droit aux pensions accordées aux veuves et aux orphelins sur l'événement seul du décès, quelle qu'en soit la cause, il ne pouvait y avoir de lien direct de cause à effet entre l'accident dont a été victime Y... et le versement d'une pension, par l'Etat, à sa veuve et à son fils ;
Mais attendu que, sans qu'on puisse assimiler les obligations de l'Etat envers ses agents ou leurs ayants-droit à celles dérivant du jeu normal des risques prévus, évalués et acceptés par les parties dans un contrat d'assurance, il est certain que c'est la faute imputable à X... qui a eu pour conséquence de susbtituer une dette immédiatement exigible à l'obligation simplement conditionnelle existant auparavant à la charge de l'Etat ; que cette faute, au cas où il est constaté qu'elle a eu pour effet de rendre plus onéreuses les obligations incombant à l'Etat, lui a donc causé directement un préjudice dont il est en droit de demander la réparation ;
D'où il suit qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a violé le texte ci-dessus visé ;
Par ces motifs ;
CASSATION, sur le pourvoi de la Société des automobiles Berliet, d'un jugement rendu, le 18 avril 1929, par le tribunal civil d'Alger, au profit du sieur Le X... de la Y....

Du 18 Mars 1930.

Ouï, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; Maître Morillot, avocat, en ses observations, et M. Regnault, conseiller faisant fonctions d'avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi en sa chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 23 du livre 1er du Code du travail, modifié par la loi du 19 juillet 1928, et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
Attendu que le contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants ; que si la loi du 19 juillet 1928 prescrit aux tribunaux de mentionner, et par suite de discuter, le motif de rupture allégué, et si elle facilite l'administration de la preuve d'un abus du droit de résiliation, rien dans son texte ne permet de dire qu'elle abroge la règle suivant laquelle le fardeau de cette preuve incombe à celui qui a subi la rupture ;
Attendu que Le X... de la Y..., engagé en 1923 en qualité de voyageur, pour une durée indéterminée, par la société des automobiles Berliet, a été congédié, en 1929, avec l'observation du délai-congé de quinze jours prévu par les accords ;
Attendu que pour allouer à cet employé, en sus des salaires afférents à cette quinzaine, offerts par la société, une indemnité pour rupture abusive du contrat, le jugement attaqué se fonde sur ces motifs qu'après avoir exprimé, dans la correspondance, sa satisfaction à Le X... de la Y..., et reconnu que, dans la province de Constantine, il avait fait "un effort continu", fécond en résultats, la société l'avait congédié, sous le prétexte, non justifié, que cet effort avait été ensuite insuffisant ; que le congédiement survenant à une époque où il lui était difficile de trouver un emploi similaire lui avait causé un préjudice matériel ; que la rupture du contrat, par sa brusquerie, faisant supposer qu'il avait commis une faute lourde, lui avait causé un préjudice moral ;
Mais attendu que la société était seule juge de la question de savoir si les services que lui rendait son voyageur étaient satisfaisants ; que s'il résulte des motifs ci-dessus analysés que le congédiement a été préjudiciable à l'employé, il n'en résulte pas que ce dernier ait rapporté la preuve qui lui ioncombait, d'une faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de
congédiement ;
Attendu, d'autre part, que le motif déclarant que le renvoi a été brusque, est en contradiction avec celui où le tribunal décide que le délai-congé de quinze jours prévu par le contrat, et observé par la société, était licite et obligatoire ; qu'une telle contrariété équivaut à un défaut de motifs ; qu'il suit de là qu'en statuant comme il a fait le tribunal d'Alger a violé les textes ci-dessus visés ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE mais seulement du chef qui a alloué à Le X... de la Y... une indemnité de 25000 francs pour rupture abusive du contrat.
CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 15 décembre 1926, par la cour d'appel de Rennes, au profit du sieur Y... et autres.

Ouï, en l'audience publique du 30 juin 1930, M. le conseiller Robert Godefroy, en son rapport ; Mes Hersant, Labbé et de Lavergne, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, vidant son délibéré à l'audience de ce jour, 1er juillet 1930 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par l'article 5 de la loi du 1er août 1893 ;
Attendu que si la qualité de fondateur d'une société anonyme, au sens de l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867, peut être reconnue à tous ceux qui ont concouru à l'organisation et à la mise en mouvement de la société, ce n'est qu'à la condition que la nature de ce concours permette de leur attribuer une part d'initiative dans les actes qui ont abouti à la création de l'entreprise sous sa forme sociale, ou qu'ils aient prêté en connaissance de cause aux véritables promoteurs de la société une coopération assez directe, assez étroite et assez constante, pour qu'elle implique d'elle-même une acceptation consciente des responsabilités inhérentes à la constitution du corps social ;
Attendu que, sans s'expliquer suffisamment à cet égard, l'arrêt se borne à constater, d'une part, que X..., avait, en novembre 1909, remis à Z..., dans le but de lui faciliter les démarches, avances de commissions et diverses dépenses occasionnées par la constitution de la société, d'abord une somme de 20000 francs, et, ensuite, une somme de 10000 francs pour les besoins de la société en formation ; d'autre part, que X... s'était engagé à rétrocéder à Z... une propriété dont la possession était indispensable pour le bon fonctionnement de la société ;
Mais attendu qu'à défaut de toutes autres circonstances, lesquelles eussent relevé de l'appréciation souveraine du juge du fait, on ne saurait déduire des seules constatations qui précèdent, ni que X... ait joué dans l'organisation et la mise en mouvement de la société le rôle de fondateur, ni que l'annulation de la société, prononcée pour infraction aux articles 1er, 2, 3, 4, 24 de la loi du 24 juillet 1867, lui soit imputable ;
Par ces motifs ;
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen ;
ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs A... frères, d'un Jugement en dernier ressort rendu, le 10 mai 1864, par le Bureau général du Conseil des prud'hommes d'Aubusson, en faveur de la dame Z....
Du 14 Février 1866.

Ouï M. le conseiller Mercier, en son rapport ; Maître Y..., pour les demandeurs, en ses observations, et M. Blanche, avocat général, en ses conclusions.
Donne défaut contre les mariés Z..., et pour le profit, statuant sur le moyen unique du pourvoi :
Vu les articles 1134 et 1152 du X... Napoléon ;
Attendu que le jugement attaqué constate que les demandeurs ont fait afficher à la porte de leurs ateliers un règlement faisant défense à leurs ouvriers d'entrer dans lesdits ateliers avec des sabots, sous peine d'une amende de 10 francs ;
Que la femme Z..., admise comme ouvrière dans la fabrique des demandeurs, a adhéré à ce règlement et qu'elle y a contrevenu ;
Attendu que, sans dénier que ce règlement eût un caractère conventionnel et obligatoire pour la femme Z..., le jugement attaqué a néanmoins réduit à la somme de 50 centimes l'amende stipulée à titre de dommages-intérêts, sur le fondement que cette amende est d'une exagération évidente, et qu'aux termes de l'article 1231 du X... Napoléon, le juge peut modifier la peine lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie ;
Mais attendu qu'aux termes des articles 1134 et 1152 du X... Napoléon, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ;
Que, d'autre part, l'article 1231 du même code devenait sans application à l'espèce, où il est constaté que non-seulement la femme Z... n'a pas exécuté en partie l'obligation principale, mais qu'elle y a contrevenu pour la totalité ;
D'où il suit qu'en jugeant comme il l'a fait, le jugement attaqué a faussement appliqué ledit article 1231, et, par suite, violé les articles ci-dessus visés :
Par ces motifs, CASSE,
Ainsi jugé, Chambre civile.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.
Du 25 Mai 1870.

Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM. Bosviel et Godin, avocats des défendeurs, et les conclusions de M. l'avocat général Blanche ; après en avoir délibéré ;
Vu les articles 1101 et 1108 du X... Napoléon,
Attendu que l'arrêt attaqué, en condamnant le demandeur comme obligé par la souscription de vingt actions prises en son nom dans la société des raffineries nantaises, s'est uniquement fondé sur ce fait, que ledit demandeur avait laissé sans réponse la lettre par laquelle Robin et compagnie, chargés du placement des actions, lui avaient donné avis qu'il avait été porté sur la liste des souscripteurs et qu'ils avaient versé pour lui la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions ;
Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;
Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées du X... Napoléon :
Par ces motifs, CASSE,
Ainsi jugé et prononcé, Chambre civile.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 312 et 315 du Code civil ;
Attendu qu'en fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé une présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire ; que doit, en conséquence, être déclaré illégitime sur l'action en contestation engagée par application de l'article 315 du même Code l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ;
Attendu que, sur action introduite par les époux X..., père et mère de Lucien Y..., décédé le 18 avril 1952, en contestation de légitimité de l'enfant, prénommé Lucien-Jean, déclaré né le 19 janvier 1953 de dame Yvonne Z..., veuve de Lucien Y..., et de celui-ci, l'arrêt attaqué a, avant dire droit, commis trois experts médicaux aux fins de dire si, en raison des conditions dans lesquelles s'est développée la grossesse et effectué l'accouchement, des traitements auxquels la mère a été soumise, des effets que ceux-ci ont pu produire et du degré de maturité de l'enfant à sa naissance, Lucien-Jean Y... a pu, quoique né plus de 300 jours après le 18 avril 1952 avoir été conçu avant cette date ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi en méconnaissance du caractère irréfragable de la présomption légale, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 6 juin 1957 et les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
ANNULATION, sur le pourvoi de la dame veuve Théodore Y... et du sieur X..., fabricants à Flers-de-l'Orne, d'un Jugement rendu, le 4 mars 1870, entre les demandeurs et le sieur Alfred Z..., ouvrier tisseur, demeurant à Flers.
Du 15 Avril 1872.

Ouï M. Greffier, conseiller, en son rapport ; Maître Pougnet, substituant Maître Christophle, avocat des demandeurs, et Maître Lesur, avocat du défendeur, en leurs observations, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de cet article les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
Qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles renferment ;
Attendu que la clause invoquée par les demandeurs en cassation pour refuser le payement des primes réclamées par Z..., en exécution d'un avis réglementaire affiché dans l'usine de la société veuve Y... et X..., porte en termes exprès "qu'il est bien entendu que, n'importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ;"
Que cette clause, par laquelle ladite société stipule qu'elle ne pourra être contrainte en payement de la prime, est formelle et opposable dans tous les cas, aux ouvriers de l'usine ;
Qu'en vain, pour n'en point faire l'application au litige soumis à sa juridiction, le conseil des prud'hommes de Flers s'appuie, d'une part, sur ce que Z... aurait effectué son travail conformément à l'avis dont il s'agit, et, d'autre part, sur ce qu'il aurait précédemment touché des primes ; qu'en effet, les demandeurs, en effectuant le payement de ces primes, comme depuis en refusant de les accorder à Z..., ont usé de la faculté dont ils s'étaient réservé, par la clause susvisée, de faire ou de ne pas faire usage, suivant leur volonté ;
D'où il suit qu'en condamnant la société veuve Y... et X... à payer les primes réclamées par Z..., le jugement attaqué a formellement violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil :
Par ces motifs, CASSE,
Ainsi fait et jugé, Chambre civile.