Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné que, lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats des parties par application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen : si le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas, et d'entendre les plaidoiries, et qu'en ne mentionnant pas que la première de ces conditions ait été prise en considération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt mentionnant que, lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats par application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas rapportée, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que l'arrêt statuant sur les conséquences financières du divorce des époux X....., pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, se fonde sur un acte notarié du 9 mars 1966 afin de déterminer la consistance du patrimoine immobilier de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties que ce document avait été régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1992-03-04, Bulletin 1992, III, n° 76, p. 46 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-09-23, Bulletin 1992, V, n° 474 (1), p. 297 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1993-07-06, Bulletin 1993, V, n° 193 (1), p. 133 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 47 (1), p. 29 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis :
Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, et les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu, en vertu des deux premiers de ces textes, que seuls son conducteur ou son gardien peuvent être déclarés responsables d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que, selon les troisième et quatrième, l'assureur, qui ne peut opposer aux victimes une clause d'exclusion de garantie et qui a procédé au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable, peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. de Y..., qui conduisait une motocyclette que lui avait prêtée M. Z..., a heurté et blessé mortellement un piéton, M. X... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. de Y..., à M. Z..., et au groupe Drouot, aux droits de qui se trouve la compagnie Uni Europe, assureur du véhicule ;
Attendu que, pour déclarer M. Z... tenu à réparation envers les consorts X... et à garantir la compagnie groupe Drouot de ce qu'elle devait verser pour le compte de qui il appartiendra, l'arrêt énonce que M. Z... ne conteste pas le jugement en ce qu'il l'a condamné en sa qualité de propriétaire et de prêteur du véhicule impliqué, et que l'assureur, qui oppose valablement une déchéance de garantie du fait que le conducteur n'était pas titulaire d'un permis de conduire valable, était fondé à solliciter la garantie de ceux qui ont été condamnés avec lui ;
Qu'en statuant par de tels motifs, sans s'expliquer sur la qualité de gardien de M. Z..., qui contestait sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la responsabilité de M. Z... envers les consorts X..., et le recours en garantie du groupe Drouot contre lui, l'arrêt rendu le 20 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13, Bulletin 1988, II, n° 9, p. 4 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 avril 1994), statuant sur contredit, que les époux Alexandre X..., propriétaires, aux droits desquels se trouve Mme X..., ont assigné les époux Jean-François X... devant le tribunal d'instance, aux fins de résiliation du bail qu'ils leur avaient consenti ; que ceux-ci ont soulevé l'incompétence de ce Tribunal au profit du Tribunal paritaire des baux ruraux ;
Attendu que les époux Jean-François X... font grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le statut, d'ordre public, du fermage est applicable aux locations en cours ayant pour objet les bassins aménagés servant à l'élevage piscicole ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'application du statut du fermage à un contrat de location portant exclusivement sur une exploitation piscicole, s'est fondée sur la volonté des parties, a violé les articles L. 415-10, L. 415-12 du Code rural, ensemble l'article 27 de la loi du 1er août 1984, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'application de plein droit du statut du fermage à un contrat en cours, a retenu qu'il ne pouvait, après vingt-quatre ans d'application, être changé de régime légal, sans constater aucun acte manifestant sans équivoque la volonté des preneurs de renoncer au bénéfice des dispositions résultant de la loi du 1er août 1984, a violé les articles L. 415-10, L. 415-12 du Code rural, ensemble l'article 27 de la loi du 1er août 1984 ;
Mais attendu que, ayant retenu que l'objet du bail était la location de droits incorporels d'un fonds de commerce et non celle d'un bien immobilier, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à constater l'existence d'actes manifestant une renonciation à des textes dont elle écartait l'application, que les dispositions du statut du fermage n'étaient pas applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-07-16, Bulletin 1975, III, n° 251, p. 190 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-05-10, Bulletin 1989, III, n° 105, p. 58 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 1994) qu'un arrêt du 7 septembre 1992 a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alloué à la femme une prestation compensatoire et condamné le père à verser pour l'enfant majeur une pension alimentaire ; qu'après avoir formé un recours en révision contre cet arrêt, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, dont les moyens portaient sur le prononcé du divorce et sur les mesures accessoires ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision et condamné M. X... au versement d'une amende civile et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 septembre 1992 était passé en force de chose jugée, ce qui rendait recevable le recours en révision introduit par M. X... ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 500 et 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 1121 du nouveau Code de procédure civile que le délai du pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, et que le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif ;
Et attendu que M. X... ayant formé, postérieurement au recours en révision, un pourvoi contre la décision du 7 septembre 1992 dont les moyens portaient sur le prononcé du divorce et sur les mesures accessoires, c'est hors de toute violation des textes cités au moyen que la cour d'appel a retenu que l'arrêt du 7 septembre 1992 n'était pas passé en force de chose jugée à la date du recours en révision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 275-1 du Code civil ;
Attendu que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 de ce Code, à constituer le capital en trois annuités ;
Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, a condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital à prélever sur la part du mari lui revenant après partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Qu'en différant le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences du texte susvisé la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 169, p. 114 (cassation partielle).<br/>
Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 722 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que seul le créancier saisissant, ou le créancier subrogé dans les poursuites, est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit mutuel du Centre (la banque) créancier des époux X... a demandé la prorogation d'un commandement de saisie immobilière, délivré à l'encontre de ceux-ci sur poursuites d'un autre créancier ; que les époux X... ont soutenu que cette demande était irrecevable, faute par la banque de s'être fait, préalablement, subroger dans les poursuites ;
Attendu que, pour accueillir cette demande de prorogation du commandement, le jugement énonce que la qualité de poursuivant ou de subrogé n'est pas nécessaire ;
En quoi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles, autrement composé.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir de banque, devenue propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel meublé, donné à bail commercial à la société France vinicole (la Société), ayant fait délivrer à la société preneuse, un refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, a obtenu, par arrêt du 6 avril 1993, après fixation et versement de cette indemnité, l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef ; que les occupants de l'hôtel, auxquels la société avait consenti des locations verbales, ont formé tierce opposition à l'arrêt du 6 avril 1993 ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer la tierce opposition recevable, l'arrêt, après avoir caractérisé l'intérêt à agir, retient que les occupants de l'hôtel n'étaient ni parties ni représentés à la décision qu'ils attaquaient, en l'absence manifeste de communauté d'intérêts avec la locataire commerciale ; qu'en se déterminant par un tel motif, sans préciser en quoi, alors qu'elle relevait que les occupants de l'hôtel étaient liés à la société preneuse par des titres locatifs propres, était propre aux tiers opposants, ayants cause de la locataire principale, le moyen que ceux-ci opposaient au propriétaire et selon lequel il n'avait pas été mis fin à leurs titres locatifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1985-01-23, Bulletin 1985, III, n° 16, p. 11 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut à M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause de dommages ;
Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la chaleur et la fumée provenant d'un incendie survenu dans un magasin de la société Super U (la société) ont endommagé des plantations et le crépi de l'immeuble de M. X... ; que celui-ci a assigné la société en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le jugement retient, pour écarter l'application de l'alinéa 2 de cet article, d'une part, que l'incendie est la conséquence d'un court-circuit, que l'explosion a précédé et provoqué l'incendie dont les effets sont indissociables de ceux de l'explosion, d'autre part, que des fumées noires ne sont pas des incendies et qu'il n'y a donc pas eu, en l'espèce, un déplacement du feu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'incendie avait pris naissance dans l'immeuble de la société et que la fumée et la chaleur en provenant avaient endommagé les biens de M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-03-13, Bulletin 1991, II, n° 85, p. 46 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de représentation commerciale a été conclu entre la société Caillebotis et la société Représentation du bâtiment Giudicelli ; que le 17 avril 1990, a été créée entre la société Caillebotis et, notamment, M. X..., la société Distribution produits métalliques ; que les sociétés Représentation du bâtiment et Distribution de produits métalliques indiquaient sur leurs courriers les mêmes adresses et numéro de fax et le numéro de téléphone 91.05.37.93 ; que le 4 janvier 1991, la société Représentation du bâtiment a demandé que la ligne du fax et celle de téléphone numérotée 91.05.37.93 soient facturées à la société Distribution de produits métalliques et que sa propre ligne téléphonique numéro 91.05.37.92 soit sortie de la liste rouge ; qu'au cours du mois d'août 1991, les communications téléphoniques demandées sur le numéro 91.05.37.93 étaient orientées par un répondeur sur le numéro attribué à la société Caillebotis France ; que le 2 août 1991, un huissier de justice s'est entendu répondre à ce numéro que la société Représentation du bâtiment était une agence de la société Caillebotis France et qu'elle était dissoute ;
Attendu que pour débouter la société Représentation du bâtiment de sa demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que le fait qu'une des standardistes de la société Caillebotis France ait, au mois d'août 1991, donné un renseignement inexact sur la société de Représentation du bâtiment n'est pas constitutive d'une faute, même non intentionnelle, susceptible d'engager la responsabilité de la société Caillebotis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de donner une information inexacte est constitutif d'une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1994-10-19, Bulletin 1994, II, n° 200, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1996-04-02, Bulletin 1996, II, n° 87, p. 55 (rejet).<br/>
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 279 du Code civil ;
Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que, sauf décision judiciaire en ce qui concerne les mesures pouvant faire l'objet d'une demande de modification, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention soumise à homologation ;
Attendu qu'un jugement du 13 juillet 1984 a prononcé, sur requête conjointe, le divorce des époux et homologué leur convention définitive fixant notamment la contribution due par M. Y... à l'éducation et l'entretien de l'enfant commun à une somme mensuelle de 2 000 francs ; que Mme X... a engagé une procédure de paiement direct de cette contribution ;
Attendu que pour ordonner la mainlevée de cette mesure et ordonner le remboursement par Mme X... à M. Y... de sommes perçues, l'arrêt attaqué retient qu'il est constant qu'à partir de 1987, la pension a été versée sur la base de 1 200 francs ; qu'il apparaît douteux que des paiements partiels aient été acceptés par Mme X... pendant une durée de 5 années, sans qu'elle ait adressé la moindre mise en demeure, sans rappel et sans réclamation ; qu'au regard de ces circonstances, il convient de considérer qu'un accord verbal est intervenu entre les parties pour réduire la pension à 1 200 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la modification conventionnelle d'une convention homologuée fixant la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de l'enfant doit être soumise à homologation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 114, p. 71 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à M. X..., administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Roc international de son intervention volontaire en ce qu'il déclare s'associer aux prétentions du mémoire ampliatif ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ni le versement ou la consignation des frais relatifs à une mesure d'instruction, ni la participation à l'exécution de cette mesure n'emportent, à eux seuls, acquiescement à la décision qui l'a ordonnée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1994) et les productions, que trois litiges opposant M. Z..., la société Roc international, les consorts Y... et la société Nirp international, portés initialement devant un tribunal de grande instance, ont donné lieu à un compromis d'arbitrage unique et à une seule sentence arbitrale qui a statué, sur chacun des trois litiges, par des dispositions distinctes ; que, sur l'un des litiges, le tribunal arbitral a notamment ordonné une expertise ; que M. Z... et la société Roc international ont formé à l'encontre de la sentence un recours en annulation qu'ils ont limité à ses dispositions relatives à deux des litiges dont celui ayant donné lieu à une décision d'expertise ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt se borne à retenir que les demandeurs, en versant la provision mise à leur charge par la sentence arbitrale pour faire face aux frais d'expertise, et en ayant par un courrier manifesté leur volonté, sans formuler de réserve, de participer aux opérations d'expertise, ont acquiescé à la sentence ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-22, Bulletin 1995, II, n° 146, p. 83 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-11-15, Bulletin 1995, II, n° 274, p. 162 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 juillet 1993) d'assortir sa condamnation à quitter les lieux d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, qu'aucune astreinte définitive ne peut être prononcée sans avoir été précédée d'une astreinte provisoire, que dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 34, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que le dernier alinéa de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 disposant que lorsque l'une des conditions prévues par cette loi, pour qu'une astreinte définitive soit ordonnée, n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire, le moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1995) d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant du décès de Toumi Y..., victime d'une infraction, en retenant la faute de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour une victime d'infraction d'avoir eu un litige avec l'auteur de l'infraction, bien antérieur à la commission de ladite infraction, ne peut être retenu comme fautif, seul devant être pris en considération le caractère concomitant aux faits de la prétendue faute ; que la cour d'appel qui, tout en retenant la préméditation et le guet-apens organisé par M. X..., a constaté que le contentieux existant entre celui-ci et M. Y... était ancien, n'a pas justifié l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi par la victime et ses actes commerciaux coupables ; que l'arrêt attaqué a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que la cour d'appel, faute de répondre aux conclusions des consorts Y... observant que la victime, du moment qu'elle avait cessé toutes relations avec X... lors des faits, n'avait commis aucune faute en se rendant au guet-apens, dans lequel celui-ci l'avait attiré, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la victime et l'auteur de son assassinat étaient en relation pour le commerce de stupéfiants et énonce que le crime résulte d'un contentieux existant entre eux à propos de la disposition d'une somme d'argent et que la mort de Y... est en relation directe avec ces activités ; qu'ainsi la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu décider qu'il existait un lien de causalité direct entre la faute de la victime et l'atteinte à son intégrité physique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1994-03-16, Bulletin 1994, II, n° 93, p. 53 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 juin 1994), que Mlle X..., propriétaire de parcelles de terre, ayant fait délivrer congé aux époux Y..., fermiers, pour le 11 novembre 1993, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire aux fins d'annulation de cet acte et d'autorisation judiciaire de cession du bail au profit de leur fils M. Henri Y... ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 411-35 du Code rural prohibe toute cession de bail sauf si la cession est consentie par le bailleur et dispose qu'à défaut d'agrément la cession peut être autorisée par le juge ; que l'arrêt attaqué qui a constaté que M. et Mme Y... avaient demandé au tribunal paritairel'autorisation de céder leur bail, sans avoir préalablement sollicité l'autorisation de la bailleresse, ne pouvait autoriser cette cession au profit du fils des preneurs sans violer le texte susvisé ; d'autre part, qu'ainsi que la bailleresse l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel l'homologation par le préfet du Gers du projet d'installation du fils des preneurs, intervenue postérieurement à la signification du congé, mais antérieurement à ladite expiration du bail initial, ne pouvait entraîner dérogation aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural dans la mesure où les intéressés avaient la faculté de solliciter immédiatement de la bailleresse l'autorisation de céder leur bail avant de saisir le tribunal paritaire ; que, dès lors, la cour d'appel qui a autorisé la cession en l'absence de demande préalable auprès du bailleur, en s'appuyant sur des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ;
Mais attendu que la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural n'étant pas subordonnée par l'article L. 411-35 du Code rural à une demande d'autorisation amiable, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le loyer des logements conformes aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet, depuis moins de 6 mois, de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1995), que les époux X..., ayant conclu, le 26 février 1991, à compter du 1er mars 1991, le bail d'un logement vacant dans lequel des travaux d'amélioration avaient été exécutés depuis moins de 6 mois, ont, soutenant que le coût des travaux n'atteignait pas le total d'une année du loyer antérieur, assigné la société Sopridex, bailleresse, en fixation du loyer au montant précédent et en remboursement des sommes trop perçues sur le prix de la location ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que, postérieure à la conclusion du bail, la pose de radiateurs doit être prise en compte au titre des travaux d'amélioration dès lors qu'elle était prévue dans l'état des lieux annexé à l'acte locatif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces travaux devaient avoir été exécutés avant la conclusion du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1994), qu'une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien X..., âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. Domingues ; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude X..., père de l'enfant, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l'UAP ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. X..., alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur prévue à l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n'avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant ; qu'en refusant de rechercher si M. X... justifiait n'avoir pas commis de défaut de surveillance au motif que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait l'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-11-06, Bulletin 1996, II, n° 246, p. 150 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 décembre 1990, M. X..., marin à bord d'un chalutier, a été blessé pendant son travail, lors de l'exécution d'une manoeuvre d'accostage réalisée par son employeur ; qu'il a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) qui a accueilli sa demande d'indemnisation et ordonné une expertise concernant l'étendue du préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la manoeuvre effectuée par l'employeur de la victime présentait le caractère matériel d'une infraction, alors que, selon le moyen, la procédure des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale est exclue lorsque l'infraction imputable à l'employeur de la victime constitue en même temps un accident du travail ; qu'en l'espèce, en faisant application des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale à un accident du travail causé par l'employeur à son salarié, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, les dispositions des articles 79 et suivants du Code du travail maritime et les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation doit tenir compte des prestations servies par l'organisme social ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir compte des prestations sociales versées à la victime, au prétexte erroné que les particularités de régime de protection sociale des marins sont sans incidence sur l'application des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ;
Et attendu que l'arrêt, n'ayant pas encore statué sur la réparation du préjudice de la victime, le moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles R. 91 et R. 92.15° du Code de procédure pénale ;
Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ;
Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à M. X..., a condamné le Fonds aux dépens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;
Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande tendant au bénéfice du statut des baux ruraux sur des parcelles appartenant aux consorts Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 1994) retient que s'il est constant que les consorts X... ont toujours été autorisés, depuis 1981, à disposer des herbes de ces parcelles, il n'en résulte pas pour autant qu'ils auraient eu la direction de l'exploitation desdites parcelles contre le paiement d'un loyer et que, quand bien même certaines années M. Y... a pu accepter de recevoir une rémunération en contrepartie de l'herbe laissée à la disposition des consorts X..., il ne s'évince pas des éléments de la cause que la commune volonté des parties aurait été de faire exploiter en fermage les terres litigieuses ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que les consorts X... avaient bénéficié de la cession exclusive des fruits de l'exploitation pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-02, Bulletin 1993, III, n° 77, p. 51 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin 1993, III, n° 129, p. 84 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1995-07-12, Bulletin 1995, III, n° 182, p. 124 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1995), que, le 27 février 1981, Mme Y... a donné un appartement à bail à M. X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'au cours de la reconduction de ce contrat le preneur a assigné la bailleresse pour faire juger que la location était régie par les dispositions générales de la loi ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, 1° qu'à l'égard des contrats de location conclus au visa de l'article 3 quinquies en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, le défaut de conformité aux normes de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 de cette loi a pour effet de soumettre la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; d'où il résulte que l'article 20 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, qui n'a pas abrogé l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986, ne pouvait faire échec au droit du locataire d'un local loué au visa de l'article 3 quinquies, non conforme aux normes de confort et d'habitabilité, de voir la location soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en décidant que l'application immédiate de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 rendait irrecevable le locataire, dont le bail 3 quinquies était en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, en l'absence de conformité du local, à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2° que les effets d'une situation juridique sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; d'où il résulte, en l'état de la non-conformité du local loué, que la cour d'appel ne pouvait dénier au locataire le droit de solliciter le remboursement du trop-perçu de loyers, sur le fondement de la loi du 1er septembre 1948 pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994 ; qu'en déboutant le locataire de toutes ses demandes la cour d'appel a fait une application rétroactive de la loi nouvelle et violé, outre les textes susvisés, l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie d'une demande tendant à la soumission du bail au régime légal par suite de la non-conformité des lieux à des normes réglementaires de confort, la cour d'appel, qui a justement retenu que les droits en litige n'étaient pas de nature contractuelle, en a exactement déduit que la loi du 21 juillet 1994 régissait cette situation, née avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-22, Bulletin 1989, III, n° 69, p. 39 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 1995), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné la société BMG, preneur à bail de locaux dans un immeuble limitrophe, en démolition d'une construction édifiée par cette dernière dans la cour du premier immeuble ; que la société civile immobilière du Prieuré (SCI), propriétaire d'un autre immeuble, limitrophe des deux premiers, est intervenue à la procédure en cause d'appel ;
Attendu que, pour accueillir la demande par adoption des motifs du jugement et constatation " qu'il n'existe aucune nouveauté devant la cour d'appel ", l'arrêt retient que les parties ont déposé, devant la cour d'appel, des conclusions dont celle-ci a pris connaissance et qu'il est inutile de reproduire dès l'instant qu'elles ont donné lieu, d'une part, à un échange contradictoire, d'autre part, à un débat devant la cour d'appel ;
Qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, alors que l'une d'entre elles n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée.
Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de M. X..., de l'association MELA, de MM. A... et B... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1994), que M. Y..., agent de voyages, a vendu à l'association Musiques ethniques librement adaptées (MELA), dont M. Z..., par ailleurs maire d'une commune, était le président, des billets d'avion ; que sa créance est restée impayée, l'association ayant été mise en liquidation judiciaire ; que M. Y... a assigné M. Z... à titre personnel en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que l'agent de voyages a démontré la faute personnelle commise par le président de l'association, le préjudice subi par le non-paiement des factures et le lien de causalité entre la faute et le préjudice résultant de la notoriété même du président de l'association, maire de Bègles, sans laquelle les billets d'avion n'auraient pas été vendus à l'association ; ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... ne justifie pas des conditions dans lesquelles il a été sollicité pour la fourniture des billets litigieux et les a fournis, ni ne prouve que M. Z... ait personnellement joué un rôle ayant pu l'amener à contracter avec une association à laquelle, sans une telle intervention, il n'aurait accordé aucun crédit ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute, détachable de ses fonctions, n'était établie à l'encontre de M. Z... et a décidé à bon droit que la responsabilité personnelle de M. Z... n'était pas engagée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1994), que Mme Y... étant décédée à la suite d'un accident de la circulation dont MM. X... et Z... ont été déclarés responsables, M. Y... leur a demandé, ainsi qu'à la compagnie d'assurances Uni Europe, réparation du préjudice patrimonial résultant pour lui de la disparition de son épouse qui tenait le foyer ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'épouse au foyer exerce une activité qui, bien que non rémunérée, n'en a pas moins une contre-valeur économique, peu importe qu'à la suite de son décès l'embauche d'une aide ménagère ne se soit pas révélée nécessaire ; qu'en refusant d'évaluer en termes monétaires l'activité de femme au foyer de Mme Y... et d'indemniser le préjudice patrimonial subi par M. Antonio Y... à la suite du décès de son épouse, au motif inopérant que celui-ci ne justifiait pas de la nécessité d'embaucher une aide ménagère, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne justifiait pas que la disparition de son épouse lui ait imposé d'embaucher une aide ménagère, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé que M. Y... n'établissait pas l'existence d'un préjudice certain ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 décembre 1994), statuant sur renvoi après cassation, que M. Maurice Y..., usufruitier d'une parcelle donnée à bail, ainsi que MM. Georges et Daniel Y... et Mme Georgette Y..., nus-propriétaires, ayant, le 31 octobre 1979, fait délivrer congé à Mme X..., preneur, aux fins de reprise au profit de M. Georges Y..., ont avisé les consorts X..., aux droits de Mme X..., de l'impossibilité pour le bénéficiaire de la reprise d'exercer celle-ci et de leur intention de substituer à celui-ci Mme Georgette Y..., sa soeur ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'admettre cette substitution de bénéficiaire, alors, selon le moyen, " que les conditions de la reprise doivent être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné ; qu'il s'ensuit que pour avoir, en l'espèce, admis la possibilité de la substitution litigieuse en attribuant à la reprise le caractère d'une reprise au profit d'un descendant en la considération, sans doute exacte mais inopérante, que l'usufruitier aurait pu, seul, faire délivrer le congé, tout en constatant que ledit usufruitier n'en avait rien fait et que le congé avait été, en réalité, donné à la requête de l'ensemble des consorts Y... déclarant agir dans leur intérêt commun, termes desquels il résultait que la reprise était exercée au profit personnel de l'un des auteurs du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses constatations, a violé les articles L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le congé avait été délivré, notamment par M. Maurice Y... en sa qualité d'usufruitier, la cour d'appel, qui, ayant exactement retenu que la qualité de bailleur appartient au seul usufruitier, a pu en déduire que le congé, même délivré avec le concours de M. Georges Y..., M. Daniel Y... et Mme Georgette Z..., au profit de M. Georges Y..., devait être interprété comme constituant un congé aux fins de reprise au profit de ce descendant du bailleur, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-48 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la première branche du moyen :
Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que la réponse dont il est demandé insertion est indivisible ;
Attendu que le journal Libération édité par la Société nouvelle de presse et de communication (SNPC) dont Serge X... est directeur de publication, a publié un article sur la drogue au Liban dans lequel il citait des propos qui auraient été tenus par M. Y... ; que celui-ci, ayant demandé, sans succès, l'insertion d'une réponse dans le journal, a saisi le Tribunal qui l'a débouté en retenant que la réponse proposée portait atteinte à l'honneur du journaliste ; qu'en appel M. Y... a renouvelé sa demande de mention de la réponse " sous déduction éventuelle " des derniers paragraphes de ce texte " si la Cour l'exigeait " ; que la cour d'appel donnant acte à M. Y... de son engagement de retirer le dernier paragraphe, a condamné la SNPC et Serge X... à la publication sous astreinte de la réponse ainsi modifiée ;
Qu'en statuant ainsi alors que le texte dont M. Y... avait demandé à M. X... l'insertion était différent de celui dont la cour d'appel a ordonné la publication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-11-06, Bulletin 1996, II, n° 245, p. 149 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>