Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 et L. 421-6 du code de l'environnement ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Rémy  X..., mineur, ayant été surpris par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage alors qu'il avait déplacé un chevreuil qu'il venait de tuer sans l'avoir marqué à l'aide du bracelet réglementaire, la fédération départementale des chasseurs de Corrèze (la fédération) a saisi la juridiction de proximité pour obtenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle la condamnation à des dommages-intérêts de M. Paul X... et de Mme Marie-José Y... en leur qualité de représentants légaux de leur fils ainsi que de M. Z..., propriétaire du terrain sur lequel l'animal avait été abattu et détenteur du droit de chasse ;
Attendu que pour dire  irrecevable la demande de la fédération, le tribunal énonce que, selon les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile, l'intérêt à agir doit être personnel et direct ; qu'en conséquence, l'action exercée par un groupement pour défendre un intérêt collectif plus large que la somme des intérêts de chacun de ses membres n'est pas recevable en ce que l'intérêt à agir n'est ni personnel ni direct ; qu'en matière civile, les fédérations départementales de chasseurs ne disposent donc pas du droit d'agir en vue de défendre cet intérêt collectif, ce qui résulte aussi du cadre restrictif voulu par le législateur dans sa rédaction de l'article L. 421-6 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de relever que, de surcroît et en l'espèce, le préjudice de la fédération n'est pas direct au sens de l'article 1382 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'habilitation donnée par la loi aux fédérations départementales de chasseurs pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre implique nécessairement le droit pour ces associations d'agir pour la protection de ces intérêts devant la juridiction civile,  le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde  ;
Condamne M. de Z..., M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 220, alinéas 1er et 3, du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux époux lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande formée à l'encontre de M. Y..., leur gendre, en remboursement de différents prêts consentis à leur fille, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que les emprunts aient été nécessaires dans l'économie familiale et que Mme Y... ait été dans l'incapacité de couvrir l'ensemble des dépenses courantes du foyer et démunie de moyens de les régler directement ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si les avances consenties portaient sur des sommes modestes destinées à satisfaire les besoins de la vie courante, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et  troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande tendant à ce que M. Y... soit solidairement condamné à leur rembourser diverses sommes empruntées par son épouse entre décembre 1998 et septembre 2001, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de  vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque populaire Nord de Paris, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Rives de Paris (la banque), a accordé à M. et Mme X... un prêt  destiné à l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite du décès de l'épouse, la banque a assigné  M. X... en paiement de diverses sommes dont le solde du prêt, aucune assurance n'ayant été souscrite par les emprunteurs ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes dirigées contre la banque, l'arrêt énonce que dans la mesure où les emprunteurs ont manifesté leur intention de s'adresser à la MGEN et où ils ne pouvaient ignorer qu'il s'agissait de leur propre compagnie d'assurance, il leur appartenait de faire leur affaire personnelle de cette adhésion, que dès lors la banque n'a commis aucune faute ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne la Banque populaire Rives de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire Rives de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Sur le premier grief :
Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu, selon ce texte, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;
Attendu que M. X..., inscrit sur la  liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2 2° II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis, le 23 juin 2006, un avis défavorable à la demande ; que, le 16 octobre 2006, postérieurement à cet avis M. X... a été entendu par le président de la commission qui en a dressé procès-verbal ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 1er décembre 2006,  sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 24 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
Attendu que, si M. X... a été mis en mesure de fournir ses observations au cours de la procédure, avant la décision de refus de réinscription prise à son encontre, il ressort  du procès-verbal de décision de l'assemblée générale que le président de la commission, qui était présent et disposait d'une voix consultative, a participé à la délibération sur la demande de réinscription de M. X... ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, en date du 1er décembre 2006, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X...,
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Donne acte à la SCI Jabro du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN Pacifique IARD, la société EEC, la société Tex and Co, Mme Michèle X... et Mme Savelina Mohamed Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1733 du code civil ;
Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 septembre 2005), que la SCI Jabro (la SCI) a donné en location des locaux contigus à plusieurs locataires dont M. Z...  exploitant un garage  assuré par la compagnie AGF ; que le 20 mars 1997, un incendie, dont la cause n'a pu être déterminée, s'est déclaré dans les lieux occupés par M. Z... et que la SCI lui a réclamé l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner M. Z..., sous la garantie de la compagnie AGF, à  réparer à hauteur de moitié le préjudice subi par la SCI, l'arrêt retient qu'ont été constatées, lors des opérations d'expertise, des violations manifestes de la part de la SCI  des règles de sécurité applicables aux installations classées ainsi que des règles d'urbanisme en ajoutant des constructions sauvages sur les lieux sans en assurer la protection contre le feu, et que si la SCI a contribué à son propre préjudice par ses fautes dans la proportion au moins de moitié, celles-ci ne peuvent être considérées comme à l'origine de l'incendie dont la cause première reste inconnue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les fautes de la SCI n'étaient pas à l'origine du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'Alain Z..., sous la garantie de son assureur la compagnie d'assurances AGF, sera tenu de réparer, à hauteur de moitié, le préjudice subi par la SCI Jabro résultant de l'incendie, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée  ;
Condamne, ensemble, M. Z... et la société AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne , ensemble, M. Z... et la société AGF à payer à la SCI Jabro la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z... et de la société AGF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2006), que, par acte du 16 janvier 2001, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial de café, hôtel, restaurant pris à bail par la société Pryso, ont fait délivrer à cette dernière un commandement, visant la clause résolutoire, rappelant l'obligation pour le preneur de ne faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, aucun percement de mur, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution sans le consentement exprès et par écrit du bailleur et lui enjoignant de respecter les clauses du bail ; que la société Pryso a assigné les consorts X... aux fins de voir dire qu'elle n'avait pas contrevenu aux dispositions du bail ; que, reconventionnellement, les consorts X... ont demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire ;
Attendu que la société Pryso fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle des bailleurs, alors, selon le moyen, que la clause résolutoire ne produit aucun effet en présence d'un cas de force majeure ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Pryso, si les prescriptions de la commission intercommunale de sécurité du 27 juillet 2000, qui avait conclu à la nécessité du "percement du mur" litigieux, ne constituaient pas un cas de force majeure pour le preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code du commerce ;
Mais attendu que ne constitue pas un événement relevant de la force majeure la prescription par l'autorité administrative de travaux de sécurité dès lors que ces travaux n'ont été rendus nécessaires qu'en raison de l'adjonction par le locataire d'activités complémentaires à celles contractuellement prévues ; qu'ayant relevé que la société Pryso avait effectué dans le courant de l'année 2000 des travaux de percement du mur séparant le hall de l'hôtel, transformé en salle de jeux, et la salle de débit de boissons pour valoriser cette dernière activité, nonobstant le refus du propriétaire exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2000, la cour d'appel en a exactement déduit que la circonstance que le percement du mur ait été rendu nécessaire pour respecter les exigences de la commission communale de sécurité pour permettre l'activité de jeux était inopérante dès lors que ce percement avait été effectué en violation des dispositions contractuelles, et a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Pryso aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pryso à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Pryso ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
Donne acte à Mme de X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Banque populaire rives de Paris, Technibat, la SCP Brignier Tulier et M. Y..., ès qualités ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2006), que la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), depuis lors en liquidation judiciaire avec Mme de X..., comme liquidateur, s'est vu confier par la société Technibat divers travaux en sous-traitance, cette dernière obtenant la caution de la société Etoile commerciale, dont le patrimoine a été, depuis  lors, transmis à la société Atradius Crédit insurance, par la réunion de ses parts sociales entre les mains d'un associé unique ; qu'un litige a opposé l'entreprise principale et son sous-traitant, ce dernier formulant des demandes envers la caution ; qu'après la signification de l'arrêt intervenue le 10 février 2006, Mme de X..., ès qualités, a formé, le 6 avril 2006, un pourvoi en cassation dont la société Atradius crédit insurance soulève l'irrecevabilité au motif que toutes les parts de la société ayant été réunies entre les mains d'un même associé, sa personnalité morale a disparu ;
Attendu qu'en application de l'article 1844-5 du code civil, la transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personnalité morale qu'à l'issue du délai d'opposition des créanciers à la dissolution ; que ce délai est de trente jours à compter de sa publication ; qu'en l'espèce, l'extrait K bis produit révèle que la publication de la dissolution de la société Etoile commerciale a eu lieu le 1er mars 2006, et aucune opposition n'étant alléguée, le pourvoi formé contre cette société, le 6 avril 2006 est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme de X..., ès qualités  ;
Condamne Mme de X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme de X..., ès qualités, à payer à la société Atradius crédit insurance la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme de X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la saisie conservatoire des droits d'associés  rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Notariale de caution (l'association) a fait pratiquer le 10 décembre 1996 une saisie conservatoire des droits d'associé de M. X..., notaire, dans la SCP Delacourt-Poissonnier (la SCP), en vue du recouvrement de sommes réglées en exécution d'un engagement de caution ; que le 8 décembre 1998, M. Y..., autre créancier de M. X..., a fait pratiquer une saisie-attribution des avoirs de ce dernier entre les mains de la SCP ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution pour voir désigner le bénéficiaire des sommes saisies ;
Attendu que, pour dire que la somme due à M. Y... sera payée par priorité sur les fonds disponibles au jour de la saisie-attribution pratiquée par celui-ci et que le solde disponible sera ensuite versé à l'association, l'arrêt énonce que la saisie conservatoire des droits d'associés pratiquée le 10 décembre 1996 n'a pu avoir pour effet de rendre indisponibles les bénéfices de la société revenant à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les bénéfices distribuables attachés aux parts saisies sont des droits pécuniaires du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée  ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les défendeurs à payer à l'association Notariale de caution la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
Le greffier de chambre
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 514-20 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ; qu'à défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; qu'il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004), que, le 15 juin 2001, la société Biscuiterie du Nord a vendu à la société Vincent Palaric un terrain situé à Saint-Ouen ; qu'assignée par la société venderesse qui lui reprochait d'avoir manqué à son obligation contractuelle du surélever un mur, la société Vincent Palaric a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts correspondant aux frais d'enlèvement d'équipements et d'installations dont la société Biscuiterie du Nord lui aurait dissimulé la présence sur le terrain vendu ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la présence d'installations sujettes à autorisation et déclaration en application de la loi du 19 juillet 1976 n'a pas été mentionnée à l'acte de vente du 15 juin 2001 et qu'en application des dispositions de cette loi, la SCI Vincent Palarix est fondée à obtenir, sous forme de dommages-intérêts, la restitution d'une partie du prix de vente ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les installations étaient soumises à autorisation ou à déclaration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Biscuiterie du Nord à payer à la société Vincent Palaric la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne la société du 17 rue Vincent Palaric aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société du 17 rue Vincent Palaric et la condamne à payer à la société Biscuiterie du Nord la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2006) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Clichy-la-Garenne de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant au vu notamment des conclusions du commissaire du gouvernement, et particulièrement des termes de comparaison produits par ce dernier, tandis que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel ;
Mais attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, le moyen, mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD (SSA) ;
Donne acte à la société Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), la société Socotec et le Bureau d'études ECBA ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2006), qu'assurée au titre d'une police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, la société Valcourt diffusion a fait réaliser l'édification d'un immeuble à usage commercial, sur la maîtrise d'oeuvre complète de M. X..., architecte, assuré auprès de la société PFA, aux droits de laquelle se trouve la société AGF ; que la société Terminet, assurée auprès de la société l'Auxiliaire, s'est vu confier la réalisation du lot "charpente-couverture" dont elle a sous-traité l'ossature métallique à la société Structures spatiales acier (SSA), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) IARD ; qu'après réception de l'ouvrage, la toiture du bâtiment s'est effondrée sous le poids de la neige, et la société Valcourt diffusion a sollicité la réparation de son préjudice ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour condamner la société MMA IARD à garantir la société SSA, l'arrêt retient que les exclusions de garantie dont la preuve incombe à l'assureur ne sont pas justifiées, faute de production du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat d'assurance qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de l'assureur, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mutuelles du Mans assurances IARD à garantir la société SSA, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée  ;
Condamne, ensemble, la société Valcourt diffusion et son assureur la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Attendu que Jacques X... est décédé le 17 avril 1993 en laissant pour lui  succéder son épouse Mme Claire Y... et leur fils Sylvain, ainsi qu'un fils né d'un précédent mariage M. Laurent X... ; que celui-ci a assigné les autres héritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession et de l'indivision conventionnelle portant sur un immeuble situé à Saint-Gratien (Val-d'Oise) en soutenant que Mme Y... devait rapporter à la succession diverses sommes au titre,  d'une part, d'une donation, subsidiairement d'un prêt dont elle avait bénéficié de Jacques X... pour l'acquisition de l'immeuble indivis et d'autre part du  financement par celui-ci  d'un immeuble situé à Paris, bien  propre de Mme Y... ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la première branche du moyen, qui est recevable :
Vu les articles 829, 860 et 869 du code civil ;
Attendu que le rapport de dettes prévu par l'article 829 du code civil n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 869 du même code, lequel concerne exclusivement le rapport de dons ;
Attendu qu'après avoir énoncé que Mme Y... avait obtenu de son mari un prêt de 69 288,08 euros pour l'acquisition d'un immeuble en indivision chacun pour moitié, l'arrêt retient qu'elle devra rapporter à la succession de son époux la moitié de la valeur de l'immeuble à la date du partage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la dette devait être rapportée pour le montant nominal de la somme prêtée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à  rapporter  à la succession de Jacques X... la moitié de la valeur à la date du partage de l'immeuble situé à Saint-Gratien, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée  ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Attendu que, sur la demande de Mme X..., qui avait engagé devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de Jiri Y..., décédé le 5 avril 1991, fils de l'artiste Alphonse Y..., le président du tribunal de grande instance de Marseille, par ordonnance sur requête, a autorisé la communication d'éléments biologiques indispensables à l'analyse médico légale effectuée en République tchèque, en l'espèce des échantillons sanguins, prélevés lors d'une intervention chirurgicale réalisée en France avant son décès ; que l'épouse de Jiri Y..., Mme Z... et son fils, M. John A...
Y..., ont assigné Mme X... en rétractation de cette ordonnance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2003) a rejeté cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que c'est à bon droit et sans dénaturer l'ordonnance sur requête dont la rétractation était sollicitée, que l'arrêt retient que la mesure qui se borne, alors qu'une action en recherche de filiation naturelle est en cours à l'étranger, à autoriser, la communication d'éléments déjà prélevés et indispensables à une expertise médico-légale, ne constitue pas une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, soumise à l'article 16-11 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance sur requête initiale, à laquelle étaient joints divers documents, respectait les exigences de l'article 495 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, constatant l'acuité du contentieux, telle qu'elle résultait des pièces versées aux débats, et l'importance des conséquences financières, a pu en déduire que la préservation du matériel biologique justifiait l'absence de contradiction ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme B... et M. Omond Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène ; que seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité ;
Attendu qu'à la suite d'une opération de la cataracte subie le 13 avril 1999, M. X... a présenté une infection oculaire et perdu l'usage de l'oeil ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, il a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin ophtalmologue et de la Clinique générale de Valence ;
Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que l'expert avait écarté une infection due à une flore hospitalière en raison de la trop courte durée de la présence en clinique, du respect par cette dernière des consignes de lutte contre les infections, des prélèvements négatifs effectués dans l'établissement, et du fait que plusieurs patients opérés le même jour n'avaient pas présenté de complications infectieuses, qu'il avait ajouté que la plupart des infections hospitalières avaient le plus souvent pour origine la flore que le patient portait en lui à l'arrivée en secteur de soins et qu'une analyse bactériologique préopératoire n'était pas nécessaire en dehors de toute suspicion clinique ; que M. Y... avait prodigué des soins diligents, attentifs et conformes aux données actuelles de la science ; qu'ainsi, M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère nosocomial de l'infection dont il avait été victime ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée  ;
Condamne M. Y... et l'hôpital privé Drôme-Ardèche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble M. Y... et l'hôpital privé Drôme-Ardèche à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Donne acte à la SCI Les Acacias du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Sylvie X..., épouse Y..., M. Dominique Y... et Mme Félicité Z..., épouse Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2005), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Résidence La Feuilleraie, a délivré à cette dernière un congé avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction ; que la société Résidence La Feuilleraie a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt révoquant l'ordonnance de clôture de l'avoir condamnée à payer la somme de 315 061,27 euros, outre intérêts à compter du 18 novembre 2002, à la société Résidence La Feuilleraie, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que la cour d'appel qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture, s'est bornée à énoncer que les parties à l'instance avaient donné leur accord à cette révocation, sans rechercher si cette dernière était justifiée par une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la SCI n'est pas recevable à critiquer l'arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture qu'elle avait acceptée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Les Acacias aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2005), que, par acte du 24 juillet 2001, les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., ont sollicité le renouvellement de leur bail à compter du 1er juillet 2002 ; que, par acte du 14 septembre 2001, les époux Y... leur ont opposé un refus de renouvellement au motif qu'aucun fonds de boulangerie pâtisserie n'était exploité dans les lieux loués conformément à la destination prévue par le bail, puis les ont assignés en dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ;
Attendu que, pour accueillir la demande des bailleurs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des pièces produites au débat que le pain et les pâtisseries vendus dans les lieux loués sont fabriqués dans une autre boulangerie pâtisserie exploitée par les preneurs, que les locaux pris à bail par ces derniers ne servent plus que de dépot-vente et qu'ils ne sont plus affectés à l'activité de boulangerie pâtisserie contractuellement prévue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de destination de boulangerie-pâtisserie prévue au bail n'imposait pas, à défaut de stipulations particulières, la fabrication artisanale et la vente dans le même local donné à bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée  ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ;
Attendu qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou éventuellement d'un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée par le bailleur et après mise en demeure, le séquestre éventuellement désigné, et nommé, à défaut d'accord entre les parties, par le jugement prononçant la condamnation au paiement de l'indemnité d'éviction ou à défaut par simple ordonnance rendue sur requête, retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,14 décembre 2005), que la société civile immobilière (SCI) Cour Saint-Antoine, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X...-Y..., a notifié à cette dernière un congé avec refus de renouvellement ; qu'un arrêt du 30 octobre 2002 a fixé le montant de l'indemnité d'éviction ; que la SCI a obtenu, par ordonnance rendue sur requête le 8 décembre 2003, la désignation d'un séquestre entre les mains duquel elle a versé l'indemnité d'éviction ; que par acte du 12 décembre 2003, la SCI a délivré à la locataire une mise en demeure d'avoir à quitter les lieux pour le 1er janvier 2004 ; que Mme X..., qui n'a restitué les locaux que le 27 février 2004, a saisi le tribunal pour voir dire que la pénalité légale de 1 % par jour de retard ne s'appliquerait pas ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mesure de séquestre de l'indemnité d'éviction a été obtenue indûment par la SCI qui a omis par malice de faire état d'une décision antérieurement rendue et devenue définitive dont il résultait l'absence de contestation susceptible de justifier une telle mesure ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions légales de retenue de la pénalité de retard par le séquestre étaient réunies et alors qu'un comportement fautif du bailleur ne peut être sanctionné que par l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Cour Saint-Antoine et de Mme X...-Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Attendu que par contrat du 28 mai 1996, la société Bouygues télécom a passé commande à MM. X... et Y..., d'une musique originale pour son réseau de téléphonie mobile, moyennant paiement d'une somme de 298 000 francs au titre de la création et de la réalisation de l'oeuvre, et d'un forfait de 50 000 francs par année d'exploitation ; que par acte des 18 mars et 8 avril 2002, les auteurs ont assigné la société sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle, en révision de ce forfait annuel, sollicitant à ce titre 900 000 euros par année d'exploitation de l'oeuvre avec une augmentation de 10 % par an ;
Attendu que M. X... grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2005) de l'avoir débouté de son action en révision, alors, selon le moyen, qu'en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur subit un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat ; que la rémunération de l'auteur d'une oeuvre utilisée pour la publicité ne peut être que forfaitaire à défaut de détermination possible de la base de calcul de la rémunération proportionnelle ; que si la détermination des produits de l'oeuvre destinée à la publicité n'est pas aisée à dissocier des produits de l'oeuvre qu'elle est destinée à promouvoir, ces produits, pour être indirects, n'en sont pas moins réels en ce que l'oeuvre musicale participe à la faveur du public pour le réseau concerné ; qu'en jugeant que la rémunération forfaitaire de la cession des droits sur l'oeuvre musicale Bouygues télécom ne pouvait être révisée au motif qu'étant publicitaire, elle ne rapportait aucun produit, tandis que l'utilisation de l'oeuvre musicale aux fins de publicité par la société Bouygues télécom n'en demeure pas moins indirectement productive en ce qu'elle participe du succès rencontré et de l'enrichissement du cocontractant de l'auteur ; qu'en retenant qu'un défaut de produits nés de l'oeuvre musicale composée par M. X... faisait obstacle à la révision des conditions de prix du contrat conclu par celui-ci avec la société Bouygues télécom, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'oeuvre musicale, d'une durée de quelques secondes, n'était utilisée que de façon accessoire par la société Bouygues télécom comme identifiant sonore pour son réseau de téléphonie mobile, la cour d'appel a exactement retenu qu'une telle utilisation n'engendrait aucun produit au profit de la société et en a déduit à bon droit que le forfait en contrepartie duquel l'oeuvre avait été cédée n'était pas soumis à révision à défaut de remplir les conditions requises par l'article L. 131-5 précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 2 du code civil ;
Attendu que nul ne peut être condamné à une peine disciplinaire qui n'était pas encourue à la date à laquelle a été commise l'infraction poursuivie ;
Attendu que le 23 décembre 2004, des poursuites disciplinaires ont été engagées contre M. X..., greffier de tribunal de commerce, pour des faits remontant aux années 2000 à 2002 ;
Attendu que pour condamner l'intéressé à la peine de l'interdiction temporaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire issu de la loi du 11 février 2004, l'arrêt attaqué retient que la loi nouvelle était applicable aux poursuites engagées postérieurement à son entrée en vigueur ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.