Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MIS A NEANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 132 FRANCS PRONONCEE A LA DEMANDE DE LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE POUR NON PAIEMENT D'UNE COMMANDE PASSEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1979 ;
QUE POUR CE FAIRE, LA JURIDICTION DU FOND S'EST FONDEE SUR UNE ALTERNATIVE DONT LA PREMIERE BRANCHE CONSISTAIT A RETENIR QUE L'ENGAGEMENT REMPLI PAR M. X..., QU'ELLE ANALYSAIT EN UN ACTE UNILATERAL "ETAIT NUL", FAUTE DE PORTER LES MENTIONS MANUSCRITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 121 JUILLET 1980 ;
ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE A UN ACTE QUI COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A LA CHARGE DES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;
ET, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'AUTRE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE RETENUE PAR LE JUGE D'INSTANCE, LE CONSENTEMENT DE M. X... "NE POURRAIT ETRE DEDUIT AVEC CERTITUDE D'ACTES AMBIGUS ET D'UN DOCUMENT DONT LA REDACTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT PRECISE POUR CONSTITUER UNE OFFRE DE CONTRAT DE VENTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE "DOCUMENT" MANQUAIT DE PRECISION AU POINT QU'IL N'Y AURAIT PAS EU "AVEC CERTITUDE" CONCORDANCE ENTRE L'OFFRE ET L'ACCEPTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1979-06-07, Bulletin 1979 I N° 168 p. 137 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN RECOURS DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE PELEGRIN ET COMPAGNIE CONTRE UNE ORDONNANCE DU MAGISTRAT TAXATEUR DE CETTE MEME COUR D'APPEL QUI AVAIT TAXE LES HONORAIRES DE M CLAUDE Y..., EXPERT JUDICIAIREMENT X... ;
EN QUOI, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ORDONNANCE D'OPPOSITION A TAXE RENDUE LE 24 AVRIL 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. ROGER Y... DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PLUSIEURS PRETS QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SON X... ALAIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENONCANT : "FINALEMENT SI L'ON PEUT ENVISAGER L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE M. ROGER Y... A, SANS DEMANDER A SON X... DE RECONNAISSANCE DE DETTE CORRESPONDANTE, PRETE A CELUI-CI LA SOMME DONT LE PERE RECLAME ACTUELLEMENT PAIEMENT, ON PEUT AUSSI BIEN ENVISAGER L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE M. ROGER Y... A DONNE CETTE SOMME A SON X... ALAIN POUR LE GRATIFIER, D'AUTANT PLUS QUE CE DERNIER, LE DOSSIER L'ETABLIT, LUI AVAIT RENDU SERVICE AUPARAVANT POUR SON LOGEMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE SE FONDER SUR DES MOTIFS DUBITATIFS POUR ETAYER LA SOLUTION RETENUE, LA COUR D'APPEL S'EST, AU CONTRAIRE, FONDEE SUR LE FAIT QU'AUCUNE DES HYPOTHESES ENVISAGEES N'ETAIT DEMONTREE POUR EN DEDUIRE QUE M. ROGER Y... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M X... EN ANNULATION DE LA SURENCHERE FORMEE PAR MME VEUVE Y..., APRES UNE ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DU PREMIER SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSEM POUR LA LICITATION DES IMMEUBLES EN CAS DE PARTAGE ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SURENCHERE DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI Z... RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A ENLEVER SON INSTALLATION SITUEE DANS L'EMPRISE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESERVEE AUX ESPACES BOISES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND, L'INSTALLATION AYANT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'ANNULATION, INTERVENUE A LA DEMANDE DE SEPANSO, FERAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-24 Bulletin 1981 IV N. 161 P. 128 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-21 Bulletin 1982 II N. 61 (2) P. 43 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) A ASSIGNE M Y..., LAA SOCIETE ANONYME LIEVIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE PAIEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE AUX DEBATS ;
ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CAPIMMEC NE PEUT ETRE ADMISE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE QU'EN TANT QU'IL A ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNISATION DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, DE LA REPARATION PARTIELLE RESULTANT POUR EUX DU VERSEMENT DE CES PRESTATIONS, QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LE TIERS RESPONSABLE SE TROUVERAIT CONDAMNE A UNE DOUBLE INDEMNISATION ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE, QUI NE SE CONFOND PAS AVEC LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR ELLE AU TITRE DE LA PENSION DE REVERSION ETANT DISTINCT DE CELUI DE LA VEUVE DEJA REPARE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-17 Bulletin 1983 II N. 47 P. 32 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-17 Bulletin 1983 II N. 48 P. 33 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-17 Bulletin 1983 II N. 49 P. 34 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AYANT ETE RADIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 D'UNE LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE ELLE ETAIT PRECEDEMMENT INSCRITE, MME GENEVIEVE X..., EPOUSE Y..., FRANCAISE ETABLIE HORS DE FRANCE, A DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1983 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DUDIT ARRONDISSEMENT, D'AVOIR DEBOUTE MME Y... DE SA DEMANDE, ALORS QUE SI ELLE N'AVAIT PAS DEPOSE DE PIECES JUSTIFICATIVES CE SERAIT PARCE QUE SA NAISSANCE DANS CET ARRONDISSEMENT ETAIT FACILE A CONTROLER SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL TENUS PAR LA MAIRIE ;
MAIS ATTENDU QUE MME Y... DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 31 DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ;
QU'ELLE DEVAIT NOTAMMENT JUSTIFIER QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION AU CONSULAT DE FRANCE ET DE NAISSANCE DANS LA COMMUNE PREVUES PAR CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 12 DU CODE SUSVISE DONT ELLE RECLAMAIT LE BENEFICE ;
QUE LA DECISION ENONCE QUE LA DEMANDE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
QUE PAR CE MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE DOCUMENTS QUI, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, NE PEUVENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (11E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-09 Bulletin 1974 II N. 157 P. 132 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR MOIS, DU 1ER AVRIL 1980 AU 10 OCTOBRE 1980, EVALUEE A CETTE DERNIERE DATE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, QUE LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AU JOUR OU IL STATUE;
MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU IL STATUE NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQU'IL S'AGIT DE FIXER CETTE CONTRIBUTION POUR L'AVENIR;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DECISION FIXANT LA CONTRIBUTION A CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 10 OCTOBRE 1980, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ALLOUANT A MME X... ET A L'ENFANT ISSU DU MARIAGE UNE PENSION ALIMENTAIRE;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, N'AYANT A SE PRONONCER QUE SUR LA CONTRIBUTION DUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 10 OCTOBRE 1980, NE POUVAIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN FONCTION D'ELEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 25 SEPTEMBRE 1981 (8E CHAMBRE A) ET LE 5 OCTOBRE 1981 (14E CHAMBRE A), PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-18 Bulletin 1976 I N. 77 P. 63 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR Y... A OPERE MME X... DES DEUX JAMBES ET, EN COURS D'INTERVENTION, A SECTIONNE ACCIDENTELLEMENT LE NERF SCIATIQUE POPLITE DROIT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE CHIRURGIEN ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU CHIRURGIEN NE PEUT ETRE DEDUITE DE LA SEULE SURVENANCE D'UN INCIDENT OPERATOIRE, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET INCERTAINS EN AYANT RECOURS A PLUSIEURS ALTERNATIVES QU'IL QUALIFIE LUI-MEME D'HYPOTHESES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHOIX ENTRE CES HYPOTHESES RESTE INCERTAIN ET INDETERMINE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT DONC PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
ET ALORS, ENFIN, QU'ILS ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL Y EUT BIEN, EN L'ESPECE, SOIT NEGLIGENCE PAR DEFAUT D'ISOLEMENT DU NERF ET DE LA VEINE, DE TELLE SORTE QUE CELUI-LA FUT SECTIONNE EN MEME TEMPS QUE (OU AU LIEU ET PLACE DE) CELLE-CI, SOIT INATTENTION, PAR CONFUSION DU NERF ET D'UNE VEINE, SOIT MALADRESSE, LE BISTOURI VENANT SECTIONNER LE NERF PAR DEFAUT DE PRECAUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI AJOUTENT QUE TOUTE AUTRE HYPOTHESE EST EXCLUE, N'ONT PAS STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES, LA SOLUTION ETANT JUSTIFIEE DANS CHACUN DES TROIS CAS ENVISAGES ET DECLARES SEULS POSSIBLES, ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES DEDUCTIONS PAR EUX TIREES DE LEURS ENONCIATIONS DE FAIT, ET N'ONT NULLEMENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE CHACUNE DES TROIS BRANCHES DU MOYEN EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-06 Bulletin 1974 I N. 285 p. 237 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-18 Bulletin 1978 I N. 27 p. 22 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE Z..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA PROPRE MOTOCYCLETTE DONT ELLE AVAIT CONFIE LA CONDUITE A M Y..., A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT ETE GENE PAR UN VEHICULE EN STATIONNEMENT IRREGULIER APPARTENANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAUSSE-WALLON ET CONDUITE PAR M X... ;
QUE, CELUI-CI AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE ET SON PREPOSE ONT REPARE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR MLLE Z..., PUIS ONT ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR EUX A LA VICTIME;
QUE M Y... A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LE NORD AUPRES DE LAQUELLE MLLE Z... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE NORD, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LES DOMMAGES CAUSES A MLLE Z..., PROPRIETAIRE DE LA MOTOCYCLETTE, ALORS QUE, SI L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES IMPOSE L'EXISTENCE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR AU PROFIT DE TOUTES LES PERSONNES QU'IL ENUMERE, L'ARTICLE R 211-6 LIMITE LES DOMMAGES GARANTIS EN EXCLUANT EXPRESSEMENT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE R 211-2, NOTAMMENT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LES ARTICLES R 211-2, R 211-6 ET R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS AURAIENT DU RECHERCHER L'INTERET DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE PREVUE DANS LA POLICE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR UN CONDUCTEUR AUTORISE AU SOUSCRIPTEUR OU AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, GARANTIE COMPLEMENTAIRE DONT L'OBJET CORRESPONDAIT A L'ACCIDENT DONT MLLE Z... AVAIT ETE VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE REPRODUIT LES TERMES, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE R 211-8 DU MEME CODE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
QU'EN RELEVANT QUE LA RESPONSABILITE DE M Y..., CONDUCTEUR AUTORISE, AVAIT ETE SEULE RETENUE, ET QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE LE NORD DEVAIT LE GARANTIR QUANT AU DOMMAGE CAUSE A MLLE Z..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR LA POLICE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-23 Bulletin 1982 I N. 334 P. 286 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DEVANT ETRE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, C'EST A SON LIQUIDATEUR QUE L'ACTE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LA SOCIETE ET EN ETAT DE LIQUIDATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (LA SOCIETE), ..., AU LYS-CHANTILLY, EN ETAT DE LIQUIDATION, D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (LA BANQUE), L'ARRET RETIENT COMME REGULIERE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT FAITE AU DOMICILE ELU PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE CONTRAT DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE PAR LA BANQUE, QUI SE CONFONDAIT AVEC LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, AU LYS-CHANTILLY MAIS OU PERSONNE N'AVAIT PU OU VOULU RECEVOIR LA COPIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION AVAIT ETE FIXE, PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION, CHEZ LE LIQUIDATEUR, JEAN-HUBERT X..., ..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-03 Bulletin 1979 II N. 116 p. 81 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LE Z... PAOLO X... DE CARVALHO, AGE DE CINQ ANS, SE TROUVANT A LA GARE D'AUSTERLITZ DANS UN TRAIN QUI VENAIT DE DEMARRER A DESTINATION DE LISBONNE, A ETE DEPOSE SUR LE QUAI PAR UNE PASSAGERE DEMEUREE INCONNUE QUI VENAIT DE SE RENDRE COMPTE QUE LA FAMILLE DE A..., ARRIVEE AVEC LUI AU DERNIER MOMENT, N'AVAIT PAS REUSSI A MONTER ;
QUE LE Z... PAOLO A PERDU L'EQUILIBRE, A ROULE SOUS LE CONVOI ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE SON PERE A ASSIGNE LA SNCF EN RESPONSABILITE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE M X... DE CARVALHO REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES ET QUE LA SNCF NE S'EST DONC PAS EXONEREE DE SON OBLIGATION DE RESULTAT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SE LIVRE A DES HYPOTHESES GRATUITES DANS SA RELATION DES FAITS ;
ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA SNCF AVAIT FAIT PARTIR LE TRAIN AVANT QUE TOUS LES VOYAGEURS Y FUSSENT MONTES ET QU'ELLE POUVAIT DES LORS S'ATTENDRE A DES DESCENTES EN MARCHE, LE SIGNAL DU DEPART N'AYANT PAS ETE FORCEMENT AUDIBLE POUR TOUS ET LA DERNIERE ANNONCE N'AYANT PAS SIGNALE LE DEPART IMMINENT DU TRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ETABLI LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT EN RAPPROCHANT LES TEMOIGNAGES AUSSITOT RECUEILLIS PAR L'ENQUETE DE POLICE ET LES ATTESTATIONS ULTERIEUREMENT VERSEES AUX DEBATS PAR M Y... DE CARVALHO ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE AINSI, SOUVERAINEMENT, ET SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE DE NOMBREUX APPELS ANNONCANT LE DEPART DU TRAIN AVAIENT ETE LANCES, QUE LES PORTIERES AVAIENT ETE NORMALEMENT FERMEES ET QUE L'ACCIDENT EST DU AU FAIT QUE L'ENFANT EST MONTE DANS LE WAGON ALORS QUE LE SIGNAL DU DEPART ETAIT DONNE ET QU'IL EN EST REDESCENDU ALORS QUE LE TRAIN AVAIT DEMARRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU PERE DE SURVEILLER SON Z... FILS AFIN QUE CELUI-CI NE MONTE PAS DANS LE TRAIN A UN MOMENT OU L'ACCES N'EN ETAIT PLUS PERMIS ET QU'IL NE DEVAIT PAS CHERCHER A LE FAIRE REDESCENDRE, MEME AVEC L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE CETTE DESCENTE ETAIT OBLIGATOIREMENT DANGEREUSE, LE CONVOI ETANT EN MARCHE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT PROCEDE D'UNE CAUSE ETRANGERE A LA SNCF ET CONSTITUEE A LA FOIS PAR LA FAUTE DU PERE DE LA VICTIME AINSI QUE PAR ( - ) LE GESTE IMPRUDENT D'UN TIERS NON IDENTIFIE, ET QUE CETTE CAUSE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LA SNCF ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, DE SORTE QUE LA SNCF DEVAIT ETRE EXONEREE ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-02 Bulletin 1970 I N. 185 p. 149 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-23 Bulletin 1979 I N. 254 p. 202 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR DANIEL Y..., AGE DE 14 ANS, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M X... ;
QUE LES EPOUX Y..., Z... DE LA VICTIME, DEMANDERENT A M X... ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE DANIEL Y..., DEVENU MAJEUR, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, ET LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENTIEREMENT EXONERE M X... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN AGGLOMERATION, SUR UNE VOIE RECTILIGNE AVEC UN ECLAIRAGE AXIAL FONCTIONNANT, ET LA VISIBILITE ETANT BONNE, PUIS PAR MOTIFS PROPRES, QUE L'ALLURE DU VEHICULE ETAIT REDUITE, QUE M DANIEL Y... AVAIT D'ABORD TRAVERSE EN COURANT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE POUR ENSUITE, ARRIVE SUR LE TROTTOIR DE DROITE, DESCENDRE EN MARCHANT NORMALEMENT ET PARCOURIR UN METRE ENVIRON AVANT D'ETRE HEURTE PAR L'AVANT DROIT DE L'AUTOMOBILE DE M X..., AURAIT DU NECESSAIREMENT EN CONCLURE QUE L'INTERVENTION DE DANIEL Y... N'AVAIT ETE, POUR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATERAIT PAS QUE LE CONDUCTEUR AIT ESQUISSE UNE MANOEUVRE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR EVITER LE PIETON, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CARACTERE IRRESISTIBLE DE L'INTERVENTION DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE JEUNE Y... AVAIT TRAVERSE EN COURANT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, QU'IL ETAIT MONTE SUR LE TROTTOIR DROIT, DANS LE SENS DE LA MARCHE DE L'AUTOMOBILE, PUISQU'IL ETAIT REDESCENDU SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU LE VEHICULE ARRIVAIT ;
QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN ET L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE M MAURICE Y... ET CELUI DE SA SOEUR, MME A..., LEURS HERITIERS RESPECTIFS, MME MAURICE Y..., MLLE GENEVIEVE Y..., M PIERRE Y..., MME MARIE DE Z..., EPOUSE DE M DE X... ET M JOSEPH DE Z..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA VILLA DE MONTVAL A SAINT-GAUDENS, ONT CONCLU UNE CONVENTION D'INDIVISION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1973, ETANT PREVU QUE, SI A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUN DES INTERESSES N'EN AVAIT DEMANDE LA CESSATION, LA CONVENTION SE RENOUVELLERAIT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UN AN ;
QU'EN JUIN 1979, MME DE X... A DENONCE LA CONVENTION ET, EN AOUT 1979, A ASSIGNE AUX FINS DE PARTAGE A COMPTER DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
QUE SES COINDIVISAIRES ONT DECLARE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE, A L'EXCEPTION DE M JOSEPH DE Z... QUI EN A SOULEVE L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PREMATUREE ;
ATTENDU QUE M JOSEPH DE Z... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE CONSTITUAIENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT L'ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE, FIN DE NON-RECEVOIR QUI AURAIT DU ETRE ACCUEILLIE POUR SANCTIONNER L'ABSENCE D'UNE DES CONDITIONS DE L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI TENDAIT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE PARTAGE SEULEMENT A PARTIR DU JOUR OU LA CONVENTION D'INDIVISION SERAIT VENUE A EXPIRATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME RECEVABLE L'ACTION DE MME DE X... QUI JUSTIFIAIT D'UN INTERET NE ET ACTUEL A EXERCER POUR CETTE DATE SON DROIT AU PARTAGE EN SA QUALITE D'INDIVISAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-20 Bulletin 1981 II N. 164 p. 106 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-20 Bulletin 1981 II N. 164 p. 106 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE MME X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JUILLET 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 80 p. 64 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE GRIEF UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 741184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXPERTS Y... QUI ONT PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS PEUVENT ETRE ADMIS A L'HONORARIAT APRES AVOIR FIGURE PENDANT DIX ANS SUR UNE LISTE DE COUR D'APPEL, IL N'EST PAS EXIGE QU'IL S'AGISSE D'UNE LISTE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE M X... QUI FIGURAIT EN 1982 SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1983 COMME AYANT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-DIX ANS ET QUE, PAR DECISION DU 8 NOVEMBRE 1982, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE LUI A PAS ACCORDE L'HONORARIAT DE SON TITRE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE INSCRIT PENDANT DIX ANS SUR UNE LISTE DE COUR D'APPEL ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M X... A ETE INSCRIT LE 16 JUIN 1967 SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN MATIERE CIVILE ;
QUE CETTE LISTE ETABLIE PAR UN ARRETE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LISTE DE COUR D'APPEL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AVOIR ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE M X..., CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PAYER DIVERSES SOMMES A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN ETAT DE REFERE SUR LA DEMANDE D'UN DEBITEUR CONTRAIGNABLE PAR CORPS EST LIMITEE AU CONTROLE DE LA REGULARITE APPARENTE DU TITRE EN VERTU DUQUEL EST EXERCEE LA CONTRAINTE ;
QU'EN PRESENCE D'UN TITRE APPAREMMENT REGULIER, CE JUGE N'A PAS LE POUVOIR D'EMPECHER L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION ASSORTIE DE LA CONTRAINTE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES INCIDENTS SERIEUX D'EXECUTION, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DECLARE SON INCOMPETENCE EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES AUXQUELLES DONNAIT LIEU L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE, N'AURAIT PU ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DU DEBITEUR CONTRAINT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M X... OBJECTAIT QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCEE A SON ENCONTRE METTAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT, ET RELEVE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LE PROCUREUR GENERAL, APPELES EN CAUSE ADMETTAIENT L'EXISTENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES RELATIVES A LA PRESCRIPTION DES PEINES ET A LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE, L'ARRET CONSTATE QUE CES DIFFICULTES ETAIENT REELLES ET JUSTIFIAIENT LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT PRONONCE CES CONDAMNATIONS ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE TITRE CONTESTE ETAIT DEMUNE DE REGULARITE APPARENTE ET EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS A L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile) 1909-06-15 N. 77 p. 152 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1968-05-29 Bulletin 1968 IV N. 175 (5) p. 155 (REJET)<br/>
SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI N° 70 632 DU 15 JUILLET 1970 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES, QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT EN ALGERIE ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS ETRE INDEMNISEES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE D'EL HANSER LE BENEFICE DU TEXTE PRECITE ET A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE EN FRANCE PAR LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE, SA CREANCIERE, AU MOTIF QUE LA MESURE DE MISE SOUS PROTECTION DE L'ETAT ALGERIEN DES BIENS DE CETTE SOCIETE CIVILE, MESURE PRISE PAR ARRETE DU 2 OCTOBRE 1963 DU PREFET DE CONSTANTINE, N'AVAIT EN AUCUNE FACON ENTRAINE UNE CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, QUE NOTAMMENT ELLE AVAIT PROCEDE A LA VENTE DE SES STOCKS DE LIEGE DE 1963 GRACE AUX CREDITS OBTENUS PAR ELLE DE LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER UNE DEPOSSESSION REELLE DE SES BIENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXAMINER LE MOYEN ENONCE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE DEBITRICE ET PRIS DE CE QUE PAR DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 DU MINISTRE ALGERIEN DE L'AGRICULTURE SON DOMAINE FORESTIER AVAIT ETE INTEGRE, SANS INDEMNITE COMPENSATRICE, DANS CELUI DE L'ETAT ALGERIEN ET DE CE QUE SA DETTE VIS A VIS DE LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE ETAIT AFFERENTE A LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS QUI A LA DATE DE CE DECRET ETAIENT EN DEPOT DANS LE PERIMETRE DE SON DOMAINE, ET QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A COMMERCIALISER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, SUR LE RECOURS D'ARMANI, TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, MODAT, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARAVO ET AU NOM DU CENTRE CANTONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE SAINTE-MARIE SICHEE, AINSI QUE POLVERELLI, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DU SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE TAVERA, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION D'ETRE ELECTEUR POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS GROUPEMENTS NE CONCERNERAIT QUE LES GROUPEMENTS FAISANT PARTIE D'UN MEME COLLEGE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AURAIT PAS EU COMPETENCE POUR STATUER, AURAIT DU, COMME IL L'AURAIT FAIT DANS UNE AUTRE AFFAIRE, RENVOYER LES PARTIES A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL DONT, (DANS CETTE INSTANCE) LA DECISION NE DEPENDAIT PAS DE LA SOLUTION D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, RETIENT A BON DROIT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 511-10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE ELECTEUR POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS GROUPEMENTS, QUE CETTE INTERDICTION S'APPLIQUAIT A TOUS LES GROUPEMENTS AGRICOLES ENUMERES AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, LEQUEL, SANS DISTINGUER SELON LE COLLEGE AUQUEL ILS APPARTIENNENT, VISE TOUS LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES MENTIONNES AU 5° DE L'ARTICLE R 511-6 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DONT COPIE INTEGRALE N'AURAIT PAS ETE ADRESSEE AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R 511-23, ALINEA 4, DU CODE RURAL, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LEDIT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AIT ETE CONVOQUE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DONT LE REPRESENTANT A EFFECTIVEMENT COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS SOULEVER LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONVOCATION, EST IRRECEVABLE A S'EN PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INTERVENTION, DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS, DES FORMALITES POSTERIEURES AU JUGEMENT, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DE LA DECISION RENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 382 (1) p. 311 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-27 Bulletin 1974 V N. 567 p. 530 (REJET) .<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 731 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPELEST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE CANICAS AVAIT DEVANT LE TRIBUNAL ALLEGUE QU'IL BENEFICIAIT D'UNE REMISE DE DETTE ET QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE POURSUIVANTE ETAIT ETEINTE, QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE DIRE ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES, QUE CANICAS RELEVE APPEL PAR ASSIGNATION MOTIVEE ;
QU'EN RETENANT POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE QUE CANICAS N'AVAIT PAS INVOQUE LA CAUSE OU LA CONSEQUENCE D'UNE INCAPACITE D'ESTER EN JUSTICE NI UN MOYEN SE RAPPORTANT A LA NATURE DES BIENS SAISIS ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-21 Bulletin 1978 III N. 91 p. 70 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN MATIERE D'ORDRE, LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU, EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE COGEFIMO BANQUE LA HENIN ET DE LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE SUEZ SUR LE REGLEMENT PROVISOIRE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA REPARTITION DU PRIX D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., EN LEUR VIVANT, AGRICULTEURS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1966 DANS L'AGRICULTURE DEPUIS 1950 ET A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT PERDU, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DROIT AU BENEFICE DU SALAIRE DIFFERE ;
QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE RENDAIT INUTILE DE RECHERCHER SI, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE, LEON CHALARD POUVAIT INVOQUER SON ETAT DE SANTE POUR ECHAPPER A CETTE DECHEANCE ;
QU'EN CONSTATANT QUE LEON CHALARD NE REMPLISSAIT PAS, AU MOINS, L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU SALAIRE DIFFERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de l'adjudication sur saisie d'un immeuble à la société Cefinvest, celle-ci a assigné les deux créanciers inscrits, société Fougerolle-Construction et Compagnie Européenne de Banque, aux droits de laquelle se trouve aujourd"hui la Banque Rothschild, pour voir statuer sur l'attribution du prix d'adjudication en les invitant à produire dans le délai de l'article 754 du Code de procédure civile ; que devant le tribunal, la société Fougerolle a contesté la production de la banque qui, selon elle, était tardive et injustifiée ; qu'elle a relevé appel du jugement impartissant à la banque un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles justifications ;
Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir pour rejeter son appel, d'une part, énoncé que le jugement ne lui faisait pas grief, alors qu'un tel moyen n'ayant été évoqué par aucun des intimés, les juges d'appel n'auraient pu le soulever d'office sans mettre préalablement les parties en mesure de s'expliquer, notamment sur l'étendue de la chose jugée par le tribunal, d'autre part, dénature la décision des premiers juges alors qu'en accordant à la banque un délai pour produire de plus amples pièces justificatives, le jugement aurait implicitement mais nécessairement reconnu la régularité de la production de cette créance, et enfin d'avoir retenu que la déchéance résultant d'une production tardive n'était pas applicable lorsque la distribution du prix est poursuivie devant le tribunal alors qu'à défaut de disposition spéciale faisant obstacle à cette application, les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile seraient applicables à toute procédure d'ordre judiciaire sans qu'il y eût lieu de distinguer selon que celle-ci est suivie, en fonction du nombre des créanciers inscrits, dans sa forme ordinaire ou dans sa forme simplifiée ;
Mais attendu, que la Cour d'appel, sans déclarer l'appel irrecevable faute d'intérêt, énonce exactement que les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile spécialement en ce qu'ils sanctionnent par la déchéance, une production tardive, ne sont pas applicables, lorsqu'en vertu de l'article 773 du Code de procédure civile l'ordre est porté à l'audience ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; que, par ce seul motif, et abstraction faite des autres motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 juillet 1981 par la Cour d'appel de Montpellier ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PARTIELLEMENT FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE ORDONNANCE, VISEE POUR EXECUTOIRE, LEUR FAISANT INJONCTION DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DUE AUX ETABLISSEMENT VANHOENACKER, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ENONCE QUE, DANS UN SOUCI D'APAISEMENT, ET DEVANT L'IMPOSSIBILITE D'EXAMINER EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES, LES FRAIS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUVANT ETRE PLUS ELEVES QUE LE MONTANT DU LITIGE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER ARBITRAIREMENT LES EPOUX X... A NE REGLER QUE LA MOITIE DE LA SOMME A EUX RECLAMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE CONFORMER AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-09 Bulletin 1982 I N. 324 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS QUI, AGE DE NEUF ANS, S'ETAIT BLESSE EN TOMBANT D'UNE FENETRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE OU IL ETAIT INTERNE, IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ENFANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, SEULE, AURAIT PERMIS A L'ETABLISSEMENT DE S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
D'AUTRE PART, QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT, A LA FOIS, QUE L'ENFANT AVAIT AGI DANS UN ETAT DE SEMI-CONSCIENCE ET QUE SA SORTIE VOLONTAIRE PAR UNE FENETRE DU DORTOIR CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'OBLIGATION DE SECURITE CONTRACTEE PAR LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE L'ARDECHE, QUANT A LA SECURITE DU JEUNE X..., ETAIT SEULEMENT UNE OBLIGATION DE MOYENS IMPOSANT AU DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DISTINCTION FAITE PAR LA COUR D'APPEL ENTRE LA CHUTE INVOLONTAIRE D'UN ENFANT QUI JOUE ET LA SORTIE VOLONTAIRE D'UN SUJET ATTEINT DE SOMNAMBULISME NE CREE AUCUNE CONTRADICTION AVEC L'ENONCIATION SUIVANT LAQUELLE CELUI-CI SE TROUVE DANS UN ETAT DE SEMI-CONSCIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-04 Bulletin 1982 I N. 318 P. 273 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA POURSUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF EXECUTOIRE PAR PROVISION, NONOBSTANT APPEL, MAIS QUE L'ADJUDICATION NE PEUT SE FAIRE QU'APRES UN JUGEMENT DEFINITIF EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE TEKELEC AIRTRONIC A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LA SOCIETE D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE DU SUD-OUEST DITE SIASO EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONDAMNANT CELLE-CI A LUI VERSER UNE SOMME DETERMINEE A TITRE DE PROVISION ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SAISIE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE N'EST PAS UN JUGEMENT, QU'ELLE N'EST D'AILLEURS PAS UNE DECISION DEFINITIVE EN DERNIER RESSORT ET QUE LES ORDONNANCES DE REFERE SONT DES DECISIONS PROVISOIRES N'AYANT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT ALLOUE UNE PROVISION ETAIT UN JUGEMENT PROVISOIRE EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL, ET QUE SON CARACTERE PROVISOIRE IMPOSAIT SEULEMENT QU'IL FUT SURSIS A L'ADJUDICATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ATTRIBUE A MME S LA SOMME DE 75000 FRANCS, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE M S FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'ETAT DE NECESSITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 255, 5° DU CODE CIVIL, QUI AURAIT ETE VIOLE, LE JUGE PEUT ACCORDER A L'UN DES CONJOINTS DES PROVISIONS SUR SA PART DE COMMUNAUTE SI LA SITUATION LE REND NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE MME S, AGEE DE 70 ANS, A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT QU'ELLE A DU AMENAGER ET MEUBLER AU MOINS SOMMAIREMENT, ET A AFFIRME, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE PEUT ETRE EVALUEE A UN MILLION DE FRANCS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE SITUATION RENDAIT NECESSAIRE L'OCTROI A MME S D'UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;
QUE LEUR DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-10 Bulletin 1982 II N. 18 p. 14 (IRRECEVABILITE).<br/>