Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUVAIT ETRE SUBSTITUEE A LA PENSION DE VEUVE SERVIE A DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES AVAIT, ELLE-MEME, TRANSFORME LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A L'ASSUREE EN PENSION DE VIEILLESSE, A L'AGE DE 60 ANS ;
QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE, SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT VEUVE X... ETAIT BENEFICIAIRE, DEVAIT ETRE DETERMINEE EN PARTANT DU MONTANT CALCULE, THEORIQUE, DE LA PENSION REMPLACEE, ET NON DE SON MONTANT PLAFONNE, EN CIOLATION DE L'ARTICLE 75, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 AUX TERMES DUQUEL, LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIE L'INVALIDE A L'AGE DE SOIXANTE ANS, NE SAURAIT VISER LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYE A CELUI-CI, PAR OPPOSITION AU MONTANT CALCULE DE CELLE-CI, DU FAIT QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE PRECITEE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS ALORS PREVU DE LIMITATION DES RENTES ET PENSIONS ;
QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE L'ARTICLE 75, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, RELATIF AU REMPLACEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE, FAIT SEULEMENT ETAT D'UNE TRANSFORMATION EN PENSION DE VIEILLESSE DE VEUVE, SUR LA BASE D'UN MONTANT EGAL ET NON SUR CELLE DE LA PENSION DONT BENEFICIE L'ASSUREE ;
ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1949, QUI A INSTITUE LE PLAFOND POUR TEMPERER PROVISOIREMENT LES EFFETS DE REVALORISATION, N'A PAS MODIFIE LES ELEMENTS DE CALCUL SERVANT A LA LIQUIDATION ET A L'ATTRIBUTION DES PENSIONS ;
QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. N° 58-50400 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C / VEUVE X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 662, P 430
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA PROPRIETE DE TROIS PARCELLES DE TERRE CONTIGUES, SISES A LARAGNE, AU PROFIT DE CETTE COMMUNE (GAP, 19 JANVIER 1961), LES CONSORTS X... FONT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE UN GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS RESULTANT DE CE QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, A RECONNU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, AVEC JUSTE RAISON, REFUSE LE PRIX DE 450 ANCIENS FRANCS ET NEANMOINS DECLARE QU'IL FALLAIT FIXER LE PRIX DU METRE CARRE A 380 ANCIENS FRANCS SANS Y COMPRENDRE L'INDEMNITE DE REMPLOI ET QUE POUR CET AVANTAGE ACCESSOIRE IL CONVENAIT D'AJOUTER - 25 % - SOIT AU TOTAL 475 ANCIENS FRANCS, L'ARRET MECONNAISSANT EN OUTRE LA VERITABLE NATURE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI QUI NE RENTRE PAS DANS LA FIXATION DE LA VALEUR PROPREMENT DITE DU BIEN EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAPPELANT QUE LES CONSORTS X... SE SONT VU INDEMNISER SUR LA BASE DE 3,80 NF LE METRE CARRE, OUTRE 25 % DE REMPLOI, SOIT 0,95 NF ET AU TOTAL 4,75 NF, ET EN DECIDANT PAR UN MOTIF QUI SE SUFFIT A LUI-MEME QUE LE PRIX UNITAIRE FIXE PAR LE PREMIER JUGE, AVEC LE REMPLOI AU TAUX EQUITABLE DE 25 % DOIT ETRE MAINTENU, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN CE QU'IL REFUSE L'EMPRISE TOTALE D'UNE PARCELLE SEPAREE DU TERRAIN EXPROPRIE PAR UNE VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE LES QUATRE PARCELLES FORMAIENT UN ENSEMBLE QUI NE POUVAIT ETRE DISSOCIE SANS QUE (CETTE PARCELLE) NE PERDE TOUTE VALEUR EN RAISON DE SA FAIBLE SUPERFICIE ;
QU'EN CONSTATANT, EN EFFET, QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN NON CONTIGU AU LIEU EXPROPRIE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE INVOQUE L'ARRET EN FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64 - 70 037 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE LARAGNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER ET LABBE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE IMMATRICULE RETROACTIVEMENT A LA SECURITE SOCIALE, D'ABORD PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS 1955 AU 15 MAI 1956 DURANT LAQUELLE IL ETAIT GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARS LORRAINE-ALSACE, PUIS PENDANT LA PERIODE QUI Y A FAIT SUITE, ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DU RHIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE CARS LORRAINE-ALSACE, X... AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QU'IL AVAIT ETE NOMME GERANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISE A LA MAJORITE EN NOMBRE DES ASSOCIES, CE QUI IMPLIQUAIT L'ACCORD DE SA FEMME, QUI ETAIT L'UN DES DEUX SEULS ASSOCIES, L'AUTRE ETANT UN SIEUR Y... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE STRIEBIB ET LA SOCIETE GARAGE DU RHIN CREEE ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CETTE SOCIETE ETAIT CONSTITUEE PAR LES DEUX MEMES ASSOCIES, QUE Y... EN ETAIT LE GERANT, MAIS QUE X... NE SE COMPORTAIT PAS COMME UN EMPLOYE, QUI AGISSAIT COMME S'IL ETAIT LUI-MEME ASSOCIE DE FAIT ET GERANT DE LA SOCIETE, TRAITANT AVEC LES TIERS A SA GUISE, ACHETANT ET VENDANT DES VOITURES SANS L'ACCORD DE Y..., SIGNANT LES PIECES AUTRES QUE LES TRAITES ET PUISANT DANS LA CAISSE SANS EN RENDRE COMPTE A CE DERNIER ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PENDANT L'UNE ET L'AUTRE PERIODE, STIEBIG NE SE TROUVAIT PAS, A L'EGARD DES SOCIETES INTERESSEES, DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-13508 X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE HAGUENAU ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : 11 MARS 1955, BULL 1955, II, N° 151, P 91 5 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 240, P 146 5 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 241, P 146 3 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 3, P 2 26 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 473, P 313
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER ET 42 DU DECRET N° 58-1284 DE LA MEME DATE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, TAUX QUE LE SECOND DES DECRETS PRECITES A FIXE A 1500 FRANCS A PARTIR DU 2 MARS 1959 ;
QUE LES VOIES DE RECOURS DONT UN JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE SONT DETERMINEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR AU JOUR OU IL A ETE RENDU ET NON AU JOUR DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DIGNOCOURT ET FILS AYANT ETE, PAR DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN DATE DU 13 AVRIL 1959, DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE MAL FONDEE A LUI RECLAMER UNE SOMME DE 64363 FRANCS (ANCIENS), AU TITRE DE RAPPEL DE COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE LADITE COMMISSION AVAIT ETE SAISIE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
EN QUOI CET ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 60-10780 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SOCIETE DIGNOCOURT ET FILS PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET SOURDILLAT 65 9501 0 51 007 3.
MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965 CASSATION N° 60-10781 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE.
DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, AP, N° 8, P 9
A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 796, P 582.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL OBADIA EXPLOITAIT UN ATELIER DE MENUISERIE - EBENISTERIE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS L'ATELIER, LA CHOSE LOUEE AVAIT ETE TOTALEMENT DETRUITE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN RELEVANT, A LA FOIS, LE CARACTERE LIMITE DES EFFETS DU SINISTRE, QUI N'A DETRUIT QUE CENT TRENTE METRES CARRES SUR UNE SURFACE TOTALE DE DEUX CENT CINQUANTE METRES CARRES, ET EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT PERTE TOTALE DE LA CHOSE ;
QU'ILS AURAIENT, EN OUTRE, DENATURE UN RAPPORT D'EXPERT X..., D'OU IL RESULTAIT QU'UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX ETAIT POSSIBLE ET N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN NE PRECISANT PAS POURQUOI L'INCENDIE AVAIT OTE TOUT CARACTERE INDUSTRIEL AUX BATIMENTS LOUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, SPECIALEMENT VISE PAR L'ARRET, N'EST PAS RESTREINTE AU CAS DE PERTE TOTALE DE LA CHOSE ;
QU'ELLE S'ETEND AU CAS OU, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, LE PRENEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE OU D'EN FAIRE UN USAGE CONFORME A SA DESTINATION ;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME, AU VU DES CIRCONSTANCES ET DE L'IMPORTANCE DU SINISTRE, QUE L'ATELIER LOUE A OBADIA ETAIT PRATIQUEMENT ANEANTI ET QUE L'ETENDUE DES EFFETS DE L'INCENDIE AVAIT OTE TOUT CARACTERE INDUSTRIEL AUX LIEUX LOUES ET LES AVAIT TRANSFORMES EN REMISE BANALE, DU FAIT QUE LE SOLIVAGE, LE PLANCHER COUVRANT LE REZ-DE-CHAUSSEE, LA CHARPENTE, LA COUVERTURE, QUATRE CHASSIS, LA VITRINE, L'INSTALLATION ELECTRIQUE, ETAIENT A REFAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 10 325 OBADIA C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GARAUD ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHARGE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS AVOIR PRECISE LA NATURE DE CELLE-CI, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE L'AURAIT AUTORISE A CONFIER UNE TELLE MISSION AUDIT DIRECTEUR, DONT LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES EMPECHAIENT TOUTE PARTICIPATION OBJECTIVE AUX SERVICES PUBLICS DE LA JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET PRECISE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL EST COMMIS AUX FINS D'ENQUETE AVEC MISSION DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT TRAVAILLE X...ET Y... DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS GANA ;
QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE EXPRESSEMENT LES JURIDICTIONS, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE A RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-12815 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GANA C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 722, P 509
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., OCCUPANTE EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE, A REPRIS EN TANT QUE COMMUNE EN BIENS ET SEULE HERITIERE L'INSTANCE ENGAGEE, LE 20 AVRIL 1959, CONTRE CELLE-CI PAR LE DOCTEUR Y..., SON EPOUX, AUX FINS DE VOIR ORDONNER L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DES REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'HABITABILITE DES LIEUX ET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER LES TRAVAUX ET N'A ACCORDE DE DOMMAGES - INTERETS QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1957 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DANS UN ETAT DE COMPLET DELABREMENT, ASSIMILABLE A UNE PERTE PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, SANS QUE CETTE PERTE PUT ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA BAILLERESSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, DANS LA PERIODE ANTERIEURE A 1957, CERTAINES GROSSES REPARATIONS AURAIENT PU ETRE FAITES PAR LA PROPRIETAIRE POUR ASSURER AVEC LE CLOS ET LE COUVERT, LA JOUISSANCE NORMALE OU TOUT AU MOINS UNE JOUISSANCE AMELIOREE DES LIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS ENTACHES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 29 MAI 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 772 VEUVE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LES ENFANTS X... MERZOUK ET ROSINA SERAIENT REMIS A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE SEINE-ET-OISE, D'ETRE ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA THESE SUIVANT LAQUELLE LESDITS ENFANTS N'AVAIENT ETE RETIRES A LEURS PARENTS QU'EN RAISON DE L'HOSPITALISATION DE CEUX-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE DONT LA COUR D'APPEL S'APPROPRIE LES MOTIFS, RELEVE QUE LES EPOUX X... NE PRESENTENT AUCUNE GARANTIE POUR REPRENDRE LES ENFANTS QU'ILS ONT, JUSQU'EN 1962, ELEVES DANS UN CLIMAT DEFAVORABLE EN RAISON NOTAMMENT TANT DE LA DEBILITE ET DE LA PASSIVITE DE LA MERE, QUE DE LA PARESSE, DE L'AGRESSIVITE ET DE L'ALCOOLISME DU PERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT L'ETAT DE DANGER JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-80 008 X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M ITHIER.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ALES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X..., NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEUDIT) DE DEUX PARCELLES EXPROPRIEES PORTANT LES NUMEROS 834 P. D'UNE SURFACE DE 62, 54 ET 875 P. D''UNE SURFACE DE 15, 00, CES DERNIERES INDICATIONS ETANT, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE, REPRODUITES " D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ADMINISTRATION OU FOURNIS PAR LES PROPRIETAIRES " ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. NO 63-70. 022. X... C / VILLE D'ALES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AGNES X..., ALORS AGEE DE 16 ANS, FUT REMISE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A LA SOCIETE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE VERSAILLES ET QUE CET ORGANISME LA PLACA COMME PENSIONNAIRE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE, BIEN QU'ELLE APPARTINT A LA RELIGION REFORMEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT REJETE LA REQUETE DES PARENTS DE LA MINEURE TENDANT A TITRE PRINCIPAL, MAIS EN APPEL SEULEMENT, AU PLACEMENT DE CELLE-CI DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION PROTESTANT OU NEUTRE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QU'IL SOIT ORDONNE QUE, SI ELLE DEMEURAIT PENSIONNAIRE DE L'INSTITUTION CATHOLIQUE, ELLE SERAIT CONTRAINTE DE SUIVRE L'INSTRUCTION RELIGIEUSE PROTESTANTE ET DE RECEVOIR LA VISITE DU PASTEUR, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPARTENANCE D'UN MINEUR A UNE RELIGION DETERMINEE, QUI EST UN ATTRIBUT DE LA PUISSANCE PATERNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DES ENFANTS ET QUE LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE DE LA RELIGION FAMILIALE DE L'ENFANT ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST ADMIS QUE, POUR DES RAISONS PSYCHOLOGIQUES, LE JUGE PEUT REFUSER D'IMPOSER A L'ENFANT L'EXERCICE DU CULTE CHOISI PAR SES PARENTS, IL N'EN RESTE PAS MOINS TENU, PAR UN PLACEMENT APPROPRIE, D'EVITER A L'ENFANT TOUTE INFLUENCE CONFESSIONNELLE DIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, APRES AVOIR SOULIGNE QU'AGNES X... N'AVAIT ETE PLACEE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT PROTESTANT OU NEUTRE SUSCEPTIBLE DE L'ACCUEILLIR ET QU'ELLE POUVAIT LIBREMENT Y RECEVOIR LA VISITE DES MINISTRES DU CULTE REFORME ET SE RENDRE AUX EXERCICES DE CE CULTE, CONSTATE, AU RESULTAT DES EXAMENS MEDICO-PHSYCHOLOGIQUES PRATIQUES, QUE LA JEUNE FILLE, LORS DE L'INTERVENTION DE SES PARENTS VISANT A LA SOUMETTRE A UNE CONTRAINTE D'ORDRE CONFESSIONNEL, PRESENTAIT ENCORE UN ETAT D'ANGOSSE ET D'INSECURITE AFFECTIVE LIE AU COMPORTEMENT DE SES PARENTS A SON EGARD - ET QUE TOUTE TENTATIVE POUR LA CONTRAINDRE, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A DES ACTES DE PRATIQUE RELIGIEUSE, AURAIT, SUR SON DEVELOPPEMENT PSHYCHIQUE, LES PLUS GRAVES REPERCUSSIONS ;
QUE C'EST ENCORE SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR S'OPPOSER, DANS L'IMMEDIAT, A UN CHANGEMENT D'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, ONT ESTIME QUE LE PLACEMENT ACTUEL DONNAIT A TOUS EGARDS SATISFACTION ET DEVAIT PRENDRE FIN DANS UN PROCHE AVENIR EN RAISON DES EXIGENCES D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ;
QU'AINSI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-80 001 EPOUX X... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1959 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE RIVE-DE-GIER D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A JEAN CLAUDE X... NE FAIT PAS MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1959 ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON. NO 60-70.048. X... C/ VILLE DE RIVE-DE-GIER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 14, P. 10 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, A PAYER A Y..., BAILLEUR, LA SOMME DE 23934 ANCIENS FRANCS POUR LOYERS ECHUS ET PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE LES LOYERS ETANT QUERABLES ET NON PORTABLES, X...ETAIT EN DROIT DE SE REFUSER A EXPEDIER LES SOMMES DUES AU DOMICILE DU BAILLEUR, ALORS QUE LES RISQUES D'ENVOI DEMEURAIENT A SA CHARGE ET QUE C'EST A SON DOMICILE QUE DEVAIT SE FAIRE LE PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'A PLUSIEURS REPRISES, EN DECEMBRE 1955 ET MARS 1956, LES QUITTANCES DES LOYERS ONT ETE PRESENTEES AU DOMICILE DE X...MAIS QU'IL EN A REFUSE LE PAIEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE INOPERANTE LA CONSIGNATION EFFECTUEE PAR LE PRENEUR AU GREFFE POUR PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES, ALORS QUE LES RESERVES INSEREES DANS LES CONCLUSIONS, ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT DENATUREES, N'AVAIENT PAS POUR BUT DE SUBORDONNER LE PAIEMENT A DES CONDITIONS RESTRICTIVES, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES D'APPEL NE S'EXPLIQUENT PAS SUR L'OFFRE FAITE EN COURS D'INSTANCE DE PAYER LES LOYERS ECHUS DEPUIS LA CONSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DES CONCLUSIONS DE X..., OFFRANT DE FAIRE LA REMISE DES FONDS CONSIGNES APRES FIXATION DU LOYER EXIGIBLE, QUE LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA CONSIGNATION N'ETAIT DESTINEE A COUVRIR LES LOYERS QU'AUTANT QUE LEUR MONTANT EN AURA ETE REGULIEREMENT FIXE ET QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X...SANS LES DENATURER ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE LE PRENEUR EST FONDE A REFUSER LE PAIEMENT DES LOYERS TOUTES LES FOIS QUE LE BAILLEUR NE LE MET PAS EN MESURE DE JOUIR NORMALEMENT DE LA CHOSE LOUEE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'EXCEPTION D'INEXECUTION N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE A BON DROIT QUE LE PRENEUR NE PEUT, POUR REFUSER LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS, OPPOSER AU BAILLEUR L'INEXECUTION, ALLEGUEE PAR LUI, DE TRAVAUX QUI REPRESENTENT UNE CREANCE INCERTAINE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND N'AYANT PAS FAIT D'UNE MISE EN DEMEURE LA CONDITION PREALABLE, POUR LE PRENEUR, DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DES LOYERS, LE MOYEN, MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DENUE D'INTERET DANS LA SECONDE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS ;
N° 61-12647 X...C / Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M PARLANGE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 38 (3°), P 34 10 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 305 (2°), P 259 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PELLICANO A FORME UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE FRANCAIS EN INVOQUANT SA NAISSANCE EN FRANCE ET LA RESIDENCE QU'ILPRETENDAIT Y AVOIR EUE A SA MAJORITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU DOUBLE MOTIF QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR VECU EN FRANCE LORS DE SA MAJORITE NI AVOIR ETE RECENSE POUR LE SERVICE MILITAIRE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 44 SANS AVOIR VERIFIE SI PELLICANO N'AVAIT PAS EU, A LA MEME EPOQUE, SA RESIDENCE DANS UN DES PAYS OU TERRITOIRES ASSIMILES PAR L'ARTICLE 78, DU POINT DE VUE DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, AU TERRITOIRE FRANCAIS, QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR CE TEXTE A L'ARTICLE 44 EN FAISANT DU RECENSEMENT EN VUE DU SERVICE MILITAIRE UNE CONDITION DE L'ACQUISITION DE LA QUALITE DE FRANCAIS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND FAIRE RECONNAITRE EN JUSTICE SA QUALITE DE FRANCAIS DE JUSTIFIER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET PAR LA LOI ;
QU'EN L'ESPECE, LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, RELEVENT QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS N'ETABLISSENT PAS QUE PELLICANO AIT EU, A LA DATE DE SA MAJORITE, SA RESIDENCE EN FRANCE ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE DEMONTRE QU'UN TITRE REGULIER DE SEJOUR LUI AIT ETE DELIVRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A SON TOUR OBSERVE QUE PELLICANO "N'APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU" ;
QUE LE DEMANDEUR AYANT FONDE SON ACTION SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES DISPOSITIONS D'UN AUTRE TEXTE POUVAIENT ETRE EVENTUELLEMENT INVOQUEES PAR L'INTERESSE ;
ATTENDU ENFIN QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISANT A JUSTIFIER SA DECISION, LE MOTIF TIRE PAR LA COUR D'APPEL DE L'ABSENCE DE RECENSEMENT DE L'INTERESSE POUR LE SERVICE MILITAIRE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11.628. PELLICANO C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PEAUMIER, ASSOCIE MINORITAIRE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARCEL X...", A ETE, EN CETTE QUALITE , IMMATRICULE ET A COTISE, SANS INTERRUPTION, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, EN 1953 ;
QUE LE 1ER FEVRIER 1957 LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE LUI A REFUSE LE REGLEMENT DE PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE NOMME GERANT POUR UNE DUREE ILLIMITEE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 242-8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, POUR ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ;
QUE PEAUMIER OBJECTA QU'UNE DELIBERATION, REGULIEREMENT PRISE, LE 2 JUILLET 1956, AYANT FIXE LA DUREE DE SES FONCTIONS A SIX ANS, IL SATISFAIT AUXDITES CONDITIONS ;
QUE LA CAISSE MAINTINT SON REFUS, EN SOUTENANT QUE LA DELIBERATION, DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 24 JUIN 1957 NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A PARTIR DE CETTE DATE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE PEAUMIER EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT AU PAYEMENT DES PRESTATIONS EN LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN DEHORS DE TOUTE FRAUDE, ETABLIE OU ALLEGUEE, A L'ENCONTRE DE PEAUMIER, CELUI-CI ETAIT, A L'EPOQUE CONSIDEREE, EFFECTIVEMENT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QU'IL REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN, QUI NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION EN LA CAUSE, DECIDER QU'IL AVAIT DROIT, POUR LADITE PERIODE, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 661-11.228. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/PEAUMIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AFFILIES AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES CHOISISSENT LIBREMENT LEUR PRATICIEN PARMI CEUX QUI SONT AGREES AUPRES DE LA CAISSE DONT ILS DEPENDENT ;
ATTENDU QUE LE PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES EST BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE QUI DEROGE AUX REGLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN CONFORMITE DES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 61 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET QUE LES PRESCRIPTIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 REGISSENT LES OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS MALADES AFFILIES A CE REGIME SPECIAL ;
QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION RENVOYANT A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CEUX-CI NE SAURAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CE REGIME ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE VAURS, ASSURE DU REGIME MINIER, AYANT EU RECOURS, POUR SOINS A DONNER A SON FILS, A UN MEDECIN NON AGREE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE DECAZEVILLE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, DE CELLE-CI, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS MEDICAUX DANS LES CONDITIONS ET SELON LE BAREME DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON LE 21 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. NO 62-11.402. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE DECAZEVILLE C/ VAURS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LE BRET. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 49, P. 31 ;
14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1046, P. 834 ;
13 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 248, P. 181 ;
19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 857, P. 645 ;
19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 159, P. 119.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOUSSARDON A PAYER A PETITPEZ LA SOMME DE 540 FRANCS POUR LE PRIX D'UN LOT DE POMMES, ALORS QUE CE LOT AURAIT COMPRIS A LA FOIS DES POMMES A COUTEAU ET DES POMMES A COMPOTE ET QUE SEUL LE PRIX DES PREMIERES AYANT ETE FIXE LA VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE, D'AUTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN BLOC ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT PRECE DEMMENT ORDONNEE AUX FINS DE PERMETTRE A PETITPEZ DE R APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, A CONSIDERE "QU'IL NE POUVAIT FAIRE DE DOUTE DANS L'ESPRIT DES PARTIES QUE LE PRIX SE RAMENERAIT A CELUI COMMUNEMENT ADOPTE DANS LA REGION POUR CETTE CATEGORIE DE FRUITS" ET QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT "D'UNE VENTE EN BLOC PORTANT SUR LA TOTALITE D'UNE MARCHANDISE SUFFISAMMENT DETERMINEE ET DELIMITEE" ;
QU'IL A PU DEDUIRE SANS CONTRADICTION "QUE LE FAIT QUE CETTE MARCHANDISE DOIT ETRE ULTERIEUREMENT COMPTEE POUR EN RECHERCHER LE PRIX, CELUI-CI N'ETANT ADOPTE QUE POUR UNE UNITE DE MESURE, N'EMPECHE PAS LA VENTE D'ETRE PARFAITE" ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDEE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LE JUGEMENT AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT LE PRIX RECLAME PAR LE DEMANDEUR FAUTE PAR BOUSSARDON D'ETABLIR QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS AUX CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT APRES AVOIR AFFIRME QUE PETITPEZ AVAIT, AU MOYEN DE L'ENQUETE, PROUVE LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE QUE LE JUGE D'INSTANCE A AJOUTE PAR UN MOTIF SURABONDANT QUE "FAUTE PAR BOUSSARDON DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE LE PRIX DEMANDE DOIT ETRE RETENU" ;
QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
ET SUR LA TROISIEME ET DERNIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU ENFIN QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PRECISE NI LE PRIX SOLLICITE PAR LE VENDEUR, NI CELUI DE VENTE DE POMMES A COMPOTE COMMUNEMENT ADOPTE DANS LA REGION, NI LE POIDS TOTAL DES FRUITS OBJET DU CONTRAT, NI CEUX RESPECTIFS DE CHAQUE CATEGORIE DE POMMES ;
ATTENDU EN EFFET QUE LE JUGE DU FOND A SOUVERAINEMENT ENCORE DETERMINE LE PRIX GLOBAL DE LA VENTE LITIGIEUSE SANS ETRE TENU DE PRECISER LES DETAILS DE SON CALCUL ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA TROISIEME ET DERNIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA CHATRE. NO 63-10.116. BOUSSARDON C/ PETITPEZ. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOURG-EN-BRESSE, A LOUE UN LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE AUX EPOUX A... POUR Y EXPLOITER UNE BLANCHISSERIE AUTOMATIQUE ;
QUE DAME X..., AUTRE CO-PROPRIETAIRE, A FAIT ASSIGNER DEMOISELLE Y... ET LES EPOUX Z... DURON AUX FINS DE FAIRE DIRE QU'ILS AVAIENT CONTREVENU AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET ORDONNER LA FERMETURE DU MAGASIN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME INTERDITE DANS L'IMMEUBLE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BLANCHISSERIE EN DEPIT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AUX TERMES DESQUELLES " IL NE POURRA Y ETRE EXERCE AUCUN COMMERCE INCOMMODE, MALODORANT, INSALUBRE OU DANGEREUX ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE SE REFERAIT AUX EXPRESSIONS DONT S'EST SERVIE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET QUE, DES LORS QUE LES MOTS " INCOMMODE, INSALUBRE OU DANGEREUX " ONT RECU UN SENS LEGAL, LE JUGE NE POUVAIT, SANS LE DENATURER, LEUR EN CHERCHER UN AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : " QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;
QUE CERTAINS ETABLISSEMENTS, ENCORE QUE REGLEMENTES PAR CETTE LOI, PEUVENT, EN RAISON, SOIT DE LEUR CARACTERE MODESTE, SOIT DES PRECAUTIONS PRISES PAR LEURS EXPLOITANTS, N'ETRE LA CAUSE D'AUCUN DOMMAGE A AUTRUI A LA DIFFERENCE D'AUTRES COMMERCES OU ENTREPRISES NON CLASSES ADMINISTRATIVEMENT DANS LES DIVERSES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ;
QUE LES PARTIES AU REGLEMENT AURAIENT PRIS SOIN DE PRECISER LEUR PENSEE SI ELLES AVAIENT ENTENDU NE PAS UTILISER DES TERMES DANS LEUR SENS PROPRE, MAIS VISER INDISTINCTIVEMENT TOUS LES COMMERCES SOUMIS A LA REGLEMENTATION PREVUE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 " ;
QUE CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES ET CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA PORTEE DE LA CLAUSE SUSVISEE N'EXCEDE PAS LES LIMITES DU POUVOIR SOUVERAIN ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
NO 62-10.508. X... C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE, RICHE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ATICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LE PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ;
ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU 'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS, AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT CEUX-CI DISPOSENT AFIN D'OBTNIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A, LE 23 JUIN 1959 MIS EN DEMEURE FEUILLET DE PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER OCTOBRE 1950 AU 31 MARS 1955, QUE CELUI-CI AVAIT SOUTENU QUE LES MAJORATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU 23 JUIN 1954 SE TROUVAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;
QUE, POUR DECLARER FONDEE EN SON ENTIER LA DEMANDE DE L' UNION DE RECOUVREMENT, L'ARRET RETIENT QUE CET ORGANISME AVAIT ADRESSE A FEUILLET UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE LE 20 JUIN 1955 : MAIS ATTENDU QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE VISAIT QUE LES COTISATIONS ECHUES AU COURS DE LA PERIODE SUSVISEE ET NON POINT LES MAJORATIONS DE RETARD QUI N'ONT ETE RECLAMEES QUE LE 23 JUIN 1959 ;
QUE LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE A CETTE DERNIERE DATE NE POUVAIT COMPRENDRE QUE DES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS OU MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDAIENT SON ENVOI ;
QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18EME CHAMBRE), LE 4 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POU ETRE FAIT DROIT. LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10.783. FEUILLET C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET HERSANT. DANS LE MEME SENS :
20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 173, P. 126.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALBERT B... EST DECEDE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON FILS PIERRE B... NE D'UN PREMIER MARIAGE ET DAME Y..., SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, ELLE-MEME MERE DE TROIS ENFANTS NES DE SA PRECEDENTE UNION AVEC UN SIEUR X... ;
QUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE ALBERT B... A INSTITUE SON FILS LEGATAIRE UNIVERSEL ET EXCLU SON EPOUSE DE TOUT DROIT DANS SA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR CONDAMNER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, LA SUCCESSION D'ALBERT B..., A SERVIR A LA VEUVE DE CELUI-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE, PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN ADMETTANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE HIERARCHIE ENTRE LES DEBITEURS D'ALIMENTS TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES DROITS DE L'EPOUX C... NE POUVAIENT S'EXERCER CONTRE LA SUCCESSION DE SON EPOUX A... COMPTE TENU DE CEUX QU'IL POSSEDAIT CONTRE D'AUTRES DEBITEURS D'ALIMENTS EN SORTE QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA SUCCESSION DE FEU ALBERT B... UNE PENSION EGALE A CELLE QU'AVAIT FIXEE LE PREMIER JUGE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT RECOURS CONTRE LES AUTRES DEBITEURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE QUE LA SUCCESSION DE L'EPOUX Z... DOIT A L'EPOUX C... QUI EST DANS LE BESOIN, DES ALIMENTS AU MEME TITRE QUE LES PROPRES ENFANTS DE CELUI-CI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE CE TEXTE "N'A NULLEMENT SUBORDONNE L'EXERCICE DE LA DEMANDE CONTRE LA SUCCESSION A CELUI DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LES ENFANTS" ET AJOUTE SANS AUCUNEMENT SE CONTREDIRE, QUE DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DU CREANCIER, LES JUGES "PEUVENT TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE RECOURS POSSIBLES CONTRE D'AUTRES DEBITEURS D'ALIMENTS" ;
QUE C'EST PAR APPLICATION DE CE PRINCIPE ET DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES BESOINS DE CELUI QUI RECLAME LES ALIMENTS ET LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT, QU'AYANT A ARBITRER LE TAUX DE LA PENSION DEMANDEE PAR VEUVE B..., LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT D'UNE PART QUE CELLE-CI "NE DISPOSE PAS ACTUELLEMENT DE REVENUS LUI PERMETTANT DE VIVRE", D'AUTRE PART QUE LA SUCCESSION DE FEU B... "EST IMPORTANTE ET QUE SES REVENUS PERMETTENT LE SERVICE DE LA PENSION FIXEE PAR LE PREMIER JUGE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.285. PIERRE B... C/ VEUVE B... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET COMPAIN.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DEVANT LA COUR D'APPEL ET PRODUITES EN DEFENSE, QUE LADITE CAISSE AVAIT INVOQUE DEVANT CETTE JURIDICTION, TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 QUE CELLES DE L'ARTICLE 6 DU MEME TEXTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS NOUVEAU ;
LE DECLARE, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ;
AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 6, LES ARTISANS AGES, AU 1ER JANVIER 1949, DE PLUS DE 65 ANS OU DE 60 ANS, EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, NE BENEFICIENT DE L'ALLOCATION ARTISANALE QUE S'ILS JUSTIFIENT AVOIR EXERCE PENDANT 15 ANNEES CONSECUTIVES, DONT 5 AU MOINS ENTRE L'AGE DE CINQUANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS UNE ACTIVITE VISEE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 QUI LEUR AIT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D 'EXISTENCE ET QUI SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, AIT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE DELAI DE 15 ANS, ETANT REDUIT A 11, 12, 13 ET 14 ANNEES SI LA DEMANDE A ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1953, AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE OU AU COURS DES ANNEES 1956-1957 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 SUSVISE DECLARE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'A RTICLE 6 AUX ARTISANS ATTEIGNANT LEUR SOIXANTE-CINQUIEME ANNEE OU RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL APRES L'AGE DE 60 ANS, AVANT D'AVOIR PU COTISER UNE ANNEE AU MOINS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A TESSERON, NE LE 5 SEPTEMBRE 1889, L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL A EXPLOITE, AVEC SON PERE, UN FONDS ARTISANAL DE FONDERIE DE 1912 A 1914 ET DE LA FIN DE LA GUERRE JUSQU'AU DECES DE SON PERE EN 1936, AINSI QUE PENDANT LES ANNEES 1937-1938 ET 1939, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETANT DEVENUE TRES FAIBLE, APRES CETTE DERNIERE DATE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE DE TESSERON POSTERIEUREMENT A SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE ET PENDANT CINQ ANNEES AU MOINS, LUIAVAIT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LESDITS JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DROIT DE TESSERON A L'ALLOCATION SOLLICITEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 20 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12.542. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION C/ TESSERON ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR X..., ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MICHEL, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE SUR SA DROITE;
QUE X... FUT BLESSE;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE MICHEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA DECISION A ADMIS QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DU DEMANDEUR A L'ACTION, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
QUE, POUR AINSI STATUER, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... REPROCHAIT A MICHEL D'AVOIR STOPPE A LA CROISEE DES DEUX VOIES, MONTRANT AINSI QU'IL RENONCAIT A EXERCER SON DROIT DE PRIORITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENQUETE ETABLISSAIT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET ET COMMIS UNE FAUTE, CAR IL AVAIT AINSI PU DONNER L'IMPRESSION A X..., QU'IL VOULAIT LE LAISSER PASSER;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER ENSUITE QUE LE PASSAGE ETANT LIBRE LORSQUE CECCARELLI SE PRESENTA AU CARREFOUR, IL N'AVAIT PU ECHAPPER A LA VICTIME QUE LE COURT ARRET EFFECTUE PAR L'AUTOMOBILISTE, "DANS UN SOUCI DE PRUDENCE", NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DE METZ, LE 4 AVRIL 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 62 12 141. MICHEL C X... ET AUTRE. PRESIDENT : M.SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M.CUNEO. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961,II N 679,P.473;
9 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 737 (2), P. 518 ET L'ARRET CITE.