Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE DAME VEUVE X... ET JEAN X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN RURAL LOUE A REY, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR EN RESILIATION DU BAIL EN L'ABSENCE DU TROISIEME INDIVISAIRE, DEMOISELLE IRENE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " NON SEULEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE STATUER APRES AVOIR VU LA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1963, EMANANT DE DEMOISELLE IRENE X..., DANS LAQUELLE CELLE-CI A ECRIT QU'ELLE N'A JAMAIS DONNE A SON FRERE L'ORDRE DE LA REPRESENTER DANS LE PROCES QU'IL A INTENTE A REY, MAIS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI EXPOSAIENT QUE LES DEUX AUTRES COINDIVISAIRES N'AVAIENT PU AVOIR L'ACCORD DE DEMOISELLE X... POUR INTENTER LE PRESENT PROCES " ET QUE REY INVOQUAIT AINSI " NON PAS UNE NULLITE DE PROCEDURE MAIS UNE ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR, C'EST-A-DIRE UNE QUESTION DE FOND ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT " PARTICIPE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ", QU'ELLE NE S'EN ETAIT RETIREE " QU'EN COURS DE PROCEDURE " ET QUE REY AVAIT " CONCOURU A DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE AUX EXPERTISES, NOTAMMENT A CELLE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR DU 13 OCTOBRE 1965, SANS SOULEVER LA MOINDRE CONTESTATION SUR LA QUALITE DES DEMANDEURS A AGIR ", A ESTIME, A BON DROIT, QUE LA QUALITE DE CEUX DES INDIVISAIRES A POURSUIVRE L'ACTION DE RESILIATION QUI AVAIT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMISE PAR CETTE DECISION ANTERIEURE, DEVENUE IRREVOCABLE, NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE " L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL PRESCRIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES MOTIFS DE RESILIATION NE SAURAIENT ETRE RETENUS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ";
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECRIT LES MANQUEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A NECESSAIREMENT DECIDE QUE CES MANQUEMENTS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES PAR LA FORCE MAJEURE OU PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-03 Bulletin 1963 II N. 583 p.435 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-04-06 Bulletin 1965 IV N. 316 p.262 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-10-05 Bulletin 1966 IV N. 379 p.333 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-06 Bulletin 1967 I N. 199 (1) p.146 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE, TEILLAUD, POUR LES DESORDRES SURVENUS, EN AVRIL 1964, DANS DES IMMEUBLES CONTIGUS A UN CHANTIER OU UNE CONSTRUCTION ETAIT EFFECTUEE SOUS SA DIRECTION, REJETANT LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE FAISAIT VALOIR QUE TEILLAUD, ASSIGNE EN REPARATION PAR LES PROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES LE 3 SEPTEMBRE 1965, LUI AVAIT DENONCE LE SINISTRE POSTERIEUREMENT AU 21 AOUT 1965, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CE N'EST PAS LE FAIT DOMMAGEABLE MAIS LA RECLAMATION DU TIERS LESE A L'ASSURE QUI, POUR L'ASSUREUR, CONSTITUE LE SINISTRE ;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES, DONT UNE CLAUSE DEFINIT LE SINISTRE COMME TOUT FAIT OU ACTE PAR LEQUEL EST FORMELLEMENT MISE EN CAUSE OU SIMPLEMENT EVOQUEE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, MEME EVENTUELLE, DE L'ARCHITECTE, AURAIT ETE DENATURE ET FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LA COUR D'APPEL QUI, A TORT, NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LA PARTIE DE CETTE CLAUSE SPECIFIANT QUE L'OBJET DU CONTRAT ETAIT DE COUVRIR LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'ADHERENT ET NON UN BIEN ;
QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN NE CONSTATANT PAS QUE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE TEILLAUD AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE ANTERIEUREMENT AU 21 AOUT 1965 ET SI LES PROCEDURES ENGAGEES AVANT CETTE DATE AVAIENT TENDU A METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE, LA GARANTIE JOUE CEPENDANT POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, COMMIS AU COURS DE LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE EST EN COURS ;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE, ONT A BON DROIT PRIS EN CONSIDERATION, COMME DATE DU SINISTRE, CELLE DU FAIT MATERIEL A RAISON DUQUEL LA RESPONSABILITE DE TEILLAUD ETAIT RECHERCHEE ET, AYANT CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT ANTERIEURE AU 21 AOUT 1965, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, " LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI LE CONTROLE MEDICAL A ETE PREVENU DE LEUR EXECUTION;
SONT SOUMIS A LA FORMALITE DES BULLETINS D'INFORMATION : 1° TOUS LES ACTES PRATIQUES EN SERIE (SAUF LES CONSULTATIONS ET LES VISITES) LORSQU'ILS COMPORTENT PLUS DE DEUX SEANCES SAUF EXCEPTION PREVUE A LA NOMENCLATURE A CET EFFET LE MALADE EST TENU D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UN BULLETIN D'INFORMATION REMPLI ET SIGNE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT OPERER ET CET ENVOI DOIT ETRE FAIT, AU PLUS TARD, LE JOUR OU L'ACTE A ETE EFFECTUE (POUR LES ACTES EN SERIE LE JOUR DE LA PREMIERE SEANCE);
QUE L'ARTICLE 8 DISPOSE QUE : " LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LE PRENDRE EN CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AUCONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ";
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE DOCTEUR Y... A UNE DE SES CLIENTES, DAME X..., EN PAIEMENT DE SES HONORAIRES POUR TROIS SERIES DE PIQURES DESTINEES A SOIGNER UNE ALLERGIE POLLENIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LE MEDECIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, SOIT DE L'ENTENTE PREALABLE, SOIT DU BULLETIN D'INFORMATION, INDISPENSABLES POUR LE REMBOURSEMENT DES ACTES D'ALLERGOLOGIE, ALORS QUE L'OBLIGATION DE CES FORMALITES EST MISE PAR LES TEXTES SUSVISES A LA CHARGE DE L'ASSURE SOCIAL EXCLUSIVEMENT, ET NON A CELLE DU MEDECIN TRAITANT;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 31 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1963-05-13 Bulletin 1963 Chambre R. N. 2 p.1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N. 338 p.273 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE A VEUVE X... PAR LA DEMOISELLE Y..., LE 25 AVRIL 1966, A FIN DE REPRISE, POUR SON USAGE PERSONNEL, DES BATIMENTS D'HABITATION, D'UNE PATURE ET D'UN JARDIN FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE A BAIL, LE 4 DECEMBRE 1958, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QU'ANDRE X..., FILS DE LA PRENEUSE, EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT LA FERME ET PAYAIT REGULIEREMENT LES FERMAGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ACCEPTE TACITEMENT LA CESSION DU BAIL QUE VEUVE X... AVAIT FAITE A SON FILS, QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE AVAIT RELEVEES POUR EXCLURE L'ACCORD TACITE DE LA BAILLERESSE N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AU CESSIONNAIRE, QUI, INTERVENANT A L'INSTANCE, INVOQUAIT UN DROIT PROPRE RESULTANT DE MOYENS PERSONNELS ET QU'ENFIN, MEME EN L'ABSENCE D'UN ACCORD CERTAIN, ELLE AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER CETTE CESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS X... N'HABITAIENT PAS LA MAISON DANS LAQUELLE DEMOISELLE Y... PRENAIT SES VACANCES ET CONNAISSAIENT, DES LA CONCLUSION DU BAIL, LE LEGITIME DESIR DE LA BAILLERESSE, ALORS AGEE DE 58 ANS, DE S'Y RETIRER POUR Y FINIER SES JOURS, QU'ANDRE X..., QUI VIVAIT AU FOYER DE SA MERE INSCRITE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, JUSQU'AU 15 JUIN 1968, COMME PROPRIETAIRE EXPLOITANTE ET FERMIERE, METTAIT EN VALEUR LES TERRES ET, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, 000000000000000000000000000000000000PAYAIT LES FERMAGES EN L'ACQUIT DE CELLE-CI, QU'ENFIN DEMOISELLE Y... A ETE CITEE EN CONCILIATION LE 20 OCTOBRE 1968 PAR VEUVE X... SEULE, QUI A ENGAGE, SEULE, LES PROCEDURES EN CONTESTATION DE CONGE ET EN HOMOLOGATION DE LA CESSION DU BAIL A SON FILS, QUE, PAR LETTRE DU 14 MAI 1966, ELLE AVAIT DEMANDE A SA BAILLERESSE D'ACCEPTER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT ACCEPTE LA CESSION DU BAIL NI ANTERIEUREMENT NI POSTERIEUREMENT AU CONGE, ET QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-04-29 Bulletin 1960 IV N. 417 p. 324 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-20 Bulletin 1967 IV N. 84 p. 67 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-05-29 Bulletin 1959 IV N. 628 p. 507 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-19 Bulletin 1968 III N. 282 p. 218 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME VENDOME-EQUIPEMENT A LOUE A X... DES MACHINES AGRICOLES ;
QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES LOYERS, LE CONTRAT SERAIT RESILIE APRES MISE EN DEMEURE ET QUE LE LOCATAIRE DEVRAIT RESTITUER LE MATERIEL ET VERSER A LA SOCIETE, A TITRE D'INDEMNITE DE RESILIATION, LES 4/5 DES LOYERS RESTANT A COURIR ;
QUE LES DAMES Y... ET X... SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE X... ;
QUE CE DERNIER N'AYANT PAS REGLE LES LOYERS ECHUS, LA SOCIETE ANONYME VENDOME-EQUIPEMENT A FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET POURSUIVI LES CAUTIONS EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VENDOME-EQUIPEMENT DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D'APPEL D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES OBLIGATIONS DU DEBITEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE CLAUSE PENALE AYANT POUR OBJET DE PROCURER L'EXECUTION D'UNE TELLE CONVENTION NE PEUT ETRE DETACHEE DE CELLE-CI AVEC LAQUELLE ELLE FAIT CORPS, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, L'INDEMNITE DE RESILIATION A ETE A TORT DISTRAITE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET ENGAGEMENT ETAIT RELATIF EN L'ESPECE AUX SEULES " OBLIGATIONS DE CARACTERE LOCATIF STRICTO SENSU " ET NE S'ETENDAIT PAS A L'INDEMNITE DE RESILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE REMBOURSER UN CERTAIN EXCEDENT DES LOYERS PERCUS AU TITRE D'UNE NOUVELLE LOCATION N'AIT PAS ETE STIPULEE AU BENEFICE DE LA CAUTION, RESTAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA COUR D'APPEL, SANS AUCUNE INCIDENCE, DES LORS QUE LA CAUTION QUI A PAYE L'INDEMNITE DE RESILIATION DISPOSE D'UN RECOURS, PAR L'EFFET DE SA SUBROGATION, DANS TOUS LES DROITS QU'AVAIT LA SOCIETE BAILLERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE SOPHIE X..., NEE AVANT LE 180E JOUR DE SON MARIAGE AVEC Y... BENOIT, DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT DE GROSSESSE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314-1° DU CODE CIVIL, DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE A L'ARTICLE SUSMENTIONNE ETAIT ABSOLUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DAME X... AVAIT COMMIS UNE FRAUDE POUR CONVAINCRE SON MARI D'UNE PATERNITE QU'ELLE SAVAIT NE PAS CORRESPONDRE A LA REALITE ET QUE CETTE FRAUDE FAISAIT ECHEC A TOUTES LES REGLES ET NOTAMMENT A LADITE FIN DE NON-RECEVOIR;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 314-1° DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE L'ENFANT NE AVANT LE 180E JOUR DU MARIAGE NE PEUT ETRE DESAVOUE PAR LE MARI LORSQUE CELUI-CI A EU CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE, EST ABSOLUE DANS SES TERMES ET EXCLUSIVE DE LA PREUVE CONTRAIRE;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE X... "CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE Y... BENOIT AVANT LE MARIAGE", ET QUE DES LORS, "LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MARI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 314 SUSVISE (ETAIT) ABSOLUE (ET) NE COMPORTAIT NI EXCEPTION NI DISTINCTION ", LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-07 Bulletin 1970 I N. 7 p.5 (REJET)<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE DE CARBUCCIA, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR CETTE DEMANDE DE SURSIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT QUI REFUSE LA REMISE QUE CONTRE CELUI QUI L'ACCORDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 235 p. 169 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE ET LUCIEN Y... ONT ACQUIS DES EPOUX X... UN TERRAIN EN NATURE DE PRE DE 1 HECTARE 47ARES;
QU'INVOQUANT LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LES AUTORISER A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN AUTRE CHOSE QUE DEUX VILLAS INDIVIDUELLES, ILS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, LES EPOUX X... AYANT EUX-MEMES, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, RECONNU QUE LA QUALITE SPECIFIQUE DU TERRAIN A BATIR SIX VILLAS OU UN IMMEUBLE COLLECTIF D'AU MOINS SIX APPARTEMENTS AVAIT DETERMINE LES CONSORTS Y... A ACHETER LA PARCELLE LITIGIEUSE, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU L'INTENTION COMMUNE INCONTESTEE DES PARTIES, EN AFFIRMANT QUE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE SIX VILLAS OU UN COLLECTIF D'AU MOINS SIX LOGEMENTS N'EST PAS UNE QUALITE SUBSTANTIELLE, EXIGEE DES ACQUEREURS POUR CONTRACTER, NI GARANTIE PAR LES VENDEURS POUR OBTENIR LE PRIX DE 100000 FRANCS;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'ACCORD PREALABLE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ETRE SIGNEE PAR LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN, LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT, FAUTE DE JUSTIFIER DE CE TITRE AVANT L'ACQUISITION, FORMULER UNE TELLE DEMANDE, QUE, DE PLUS, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE PASSIVE DONT DEVAIENT SOUFFRIR A LEURS RISQUES ET PERILS LES ACQUEREURS ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, EN AFFIRMANT, TOUT A LA FOIS, QUE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE N'AVAIT PAS ETE GARANTIE PAR LES EPOUX X... POUR OBTENIR LE PRIX DE 100000 FRANCS ET QUE CE PRIX ETAIT JUSTIFIE PAR LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DU TERRAIN;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT QUI, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, MENTIONNE LA VENTE D'UN TERRAIN EN NATURE DE PRE, SANS PRECISER S'IL ETAIT OU NON A BATIR ET SANS INDIQUER LA DESTINATION QUE LES ACQUEREURS ENTENDAIENT LUI DONNER, SI CE N'EST DANS LA DECLARATION UNILATERALE FAITE POUR L'ENREGISTREMENT PAR CEUX-CI " EN VUE DE BENEFICIER DES ALLEGEMENTS FISCAUX DANS LA PERCEPTION DES DROITS ";
QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONSORTS Y... NE FAISAIENT PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUE NE CONTREDIT PAS LA CONSTATATION FAITE PAR LES JUGES D'APPEL QUE LE PRIX DE VENTE DE 100000 FRANCS S'APPLIQUANT A UNE CONTENANCE DE 1 HECTARE 47 ARES, SOIT 6,80 FRANCS LE METRE CARRE, S'EXPLIQUE PAR LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DU TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-13 Bulletin 1967 I N. 215 p. 157 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-17 Bulletin 1969 III N. 601 p.451 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE TURBIER, QUI A ETE EMPLOYE JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1964 PAR LA SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE X..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 75000 FRANCS REPRESENTANT UNE COMMISSION DE 5 % A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR DROIT EN RAISON DE LA VENTE D'UN TERRAIN QUI AURAIT ETE REALISEE A LA SUITE DE SES DEMARCHES;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DONT TURBIER AVAIT PRIS ACTE, LA SOCIETE RECONNAISSAIT QU'IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL ADMET ELLE-MEME AU MOINS UN DROIT A UNE COMMISSION CALCULEE SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS ECARTER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'ELLE N'ETAIT PAS INTEGRALEMENT FONDEE;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE TURBIER N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACHAT DU TERRAIN LITIGIEUX ETAIT DU A SES DEMARCHES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT APPARAITRE QUE LA SOCIETE AGISSAIT EN QUALITE DE CONSTRUCTEUR PROMOTEUR, ET QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI A FINALEMENT ACQUIS LE TERRAIN AVAIT ETE CONSTITUEE BIEN AVANT LE DEPART DE TURBIER, ET QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PROUVER QUE LES DEMARCHES INITIALES DE TURBIER N'AVAIENT EU AUCUN EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE TURBIER, TENDANT A OBTENIR, EN QUALITE DE COURTIER LIBRE, UNE COMMISSION DE 5 % SUR LE PRIX D'ACHAT DU TERRAIN, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE TURBIER ETABLIT SEULEMENT QU'IL RECEVAIT DES COMMISSIONS, SANS DEMONTRER QUE CELLES-CI AIENT ETE CALCULEES SUR LE MONTANT DES TRANSACTIONS ET NON SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR SON EMPLOYEUR AINSI QUE LE SOUTENAIT CE DERNIER ;
QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, APRES AVOIR RETENU QU'UNE COMMISSION NE PEUT ETRE ALLOUEE A UN INTERMEDIAIRE QUE SI L'AFFAIRE QU'IL A INDIQUEE A ETE MENEE A BONNE FIN PAR SES SOINS, RETIENT QU'EN L'ESPECE TURBIER PROUVE SEULEMENT QU'IL A, EN DECEMBRE 1963, FAIT UNE DEMARCHE RELATIVE A LA VENTE DU TERRAIN EN COMPAGNIE DU GENDRE DU PRESIDENT DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE ET QU'IL QUITTA LA SOCIETE FIN JUIN 1964 SANS QUE CETTE AFFAIRE AIT ETE MENEE A SON TERME PUISQUE, DE SON PROPRE AVEU, ELLE N'ABOUTIT A UNE VENTE EFFECTIVEMENT CONCLUE QU'EN DECEMBRE 1964 ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X... EST DECEDEE LE 20 OCTOBRE 1960, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS : DAME Z..., DAME Y... ET PIERRE X... ;
QU'ELLE AVAIT PAR TESTAMENT LEGUE A DAME Z... LA PROPRIETE " LA SALA " A SAINT-TROPEZ, AVEC LES MEUBLES QUI S'Y TROUVERAIENT, EN STIPULANT QUE " DANS LE CAS OU CE LEGS DEPASSERAIT LA PART HEREDITAIRE DE LA LEGATAIRE, CELLE-CI DEVRAIT TENIR COMPTE A SES COHERITIERS DE LA SOMME POUVANT LEUR REVENIR DE CE FAIT, DE MANIERE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE PUISSE BENEFICIER DE LA TOTALITE DE CETTE PROPRIETE " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION, A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 860 ET 868 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LE RAPPORT EN MOINS PRENANT DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION ENTRE VIFS A UN SUCCESSIBLE EST DU DE LA VALEUR DU BIEN A L'EPOQUE DE LA DONATION " DOIVENT ETRE ETENDUES AU LEGS PARTICULIER " ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'EVALUATION DES BIENS A PARTAGER DEVAIT ETRE FAITE AU JOUR DU DECES ;
QU'ELLE A, EN OUTRE, AFFIRME QUE DAME Z... ETAIT EGALEMENT FONDEE A DEMANDER L'EVALUATION A CETTE DATE PUISQUE, AYANT OFFERT A SES COHERITIERS D'EXECUTER IMMEDIATEMENT LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, ELLE NE POUVAIT ETRE CONTRAINTE A SUPPORTER LES RETARDS DE LA LIQUIDATION IMPUTABLES AUX AGISSEMENTS DILATOIRES DE SON FRERE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-16 Bulletin 1968 I N. 20 p. 15 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-30 Bulletin 1969 I N. 253 p. 200 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A MELA LE DROIT D'ADJOINDRE AU COMMERCE DE CHOCOLATS, THES, CAFES, ARTICLES DE CONFISERIE ET ACCESSOIRES, QU'IL EXPLOITE DANS DES LOCAUX DONT IL EST LOCATAIRE, CELUI DE DEGUSTATION DE THE, CAFE, CHOCOLAT, GLACES, C'EST-A-DIRE L'ACTIVITE D'UN SALON DE THE, AU MOTIF QUE CE DERNIER COMMERCE " N'EST PAS CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CELUI EXERCE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE EDICTEE PAR LA LOI S'APPRECIE TANT SUBJECTIVEMENT EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES USAGES COMMERCIAUX QU'OBJECTIVEMENT, QUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT NI NEGLIGER LES USAGES COMMERCIAUX INDIQUES PAR MELA, NI S'ABSTENIR DE LES RECHERCHER ET QU'OBJECTIVEMENT ELLE NE POUVAIT MECONNAITRE LE CARACTERE LEGAL DE CONNEXITE ENTRE VENTE ET DEGUSTATION DES MEMES PRODUITS, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A MANQUE DE QUALIFIER LES FAITS QUI RESULTENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE POUR QUE DEUX COMMERCES SOIENT CONNEXES ENTRE EUX OU QUE L'UN SOIT COMPLEMENTAIRE DE L'AUTRE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL Y AIT A LA BASE UNE MATIERE PREMIERE COMMUNE ;
QU'ELLE DECLARE ENSUITE QUE L'EXERCICE DU COMMERCE PREVU AU BAIL ET CELUI DU COMMERCE DONT L'ADJONCTION EST DEMANDEE " CONSTITUENT DEUX ACTIVITES DIFFERENTES ;
QUE, DANS LE PREMIER CAS, IL S'AGIT D'UN SIMPLE MAGASIN DE VENTE OU LA CLIENTELE NE RESTE PAS LONGTEMPS, Y ENTRANT UNIQUEMENT POUR EFFECTUER DES ACHATS ;
QUE, DANS LE SECOND CAS, IL S'AGIT AU CONTRAIRE D'UNE DEGUSTATION SUR PLACE QUI NECESSITE UN SEJOUR PLUS PROLONGE ETSOUVENT PAR GROUPES DE PERSONNES ET QUI IMPLIQUE, EN OUTRE, UNE INSTALLATION DE MATERIEL ADEQUAT AVEC PERSONNEL PLUS NOMBREUX ET QUALIFIE" ;
QUE, RETENANT LA DIFFERENCIATION DES DEUX ACTIVITES COMMERCIALES, " DANS LEUR NATURE, LEUR MODE D'EXPLOITATION, LEUR INSTALLATION ET LE GENRE DE CLIENTELE A LAQUELLE ELLES S'ADRESSENT ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE, DONT L'ADJONCTION EST DEMANDEE PAR MELA, N'EST NI CONNEXE A CELLE EXERCEE EN VERTU DU BAIL NI COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N. 418 (1) p. 303 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-19 Bulletin 1970 III N. 431 p. 313 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RECONNU AU TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ET CONSTATE QUE L'EMPRISE " S'EXERCAIT A PLUS DE 80 METRES DE LA RUE GUSTAVE-FLAUBERT ", LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE, ONT ESTIME QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, QUI N'ETAIT PAS SITUE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE CORRESPONDA2T PAS A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSANT LA PERTE DE 15 ARBRES FRUITIERS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE " L'EXPROPRIEE A OMIS D'INDIQUER, DANS SES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, LA NATURE DES PLANTATIONS " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-22 Bulletin 1970 III N. 539 (1) p.392 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRENCHERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU PUY-DE-DOME, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE, COMME AYANT ETE FORMULEE HORS DELAI, ALORS QUE LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SERAIT PAS " SUBSTANTIEL " ET QU'EN L'ESPECE L'EXPROPRIE AVAIT DEMANDE L'EMPRISE TOTALE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE LE 28 OCTOBRE 1966, DONC A UNE DATE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE LE 2 OCTOBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, A DECIDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, QUE LES CONDITIONS DE FOND, EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 SUSVISE, NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
QUE, PAR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT SUR LEQUEL EST FONDE LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES EXPLICATIONS ET SUR " LE VU DES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT " ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-12 Bulletin 1970 III N. 195 p.144 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAZAL, AUQUEL SABADEL AVAIT DONNE A BAIL, EN 1963, UNE PARCELLE DE TERRE DITE LAS RIBAOUTS, SISE A CHAMBON-LE-CHATEAU (LOZERE), ETAIT EGALEMENT LOCATAIRE D'UNE PARCELLE VOISINE DITE LA PINEDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL AVAIT EXECUTE LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE POUR RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT CONFIE A CHAZAL L'EXPLOITATION DE CETTE SECONDE PARCELLE, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT RENONCE AU DROIT D'EXIGER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU PRETENDU BAIL VERBAL CONSENTI EN 1964, QUE, D'AUTRE PART, LE SIMPLE FAIT DE L'EXPLOITATION NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE CARACTERE BENEVOLE DE CELLE-CI, LES MOTIFS SUR CE POINT ETANT HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES, ET QU'ENFIN IL ETAIT ETABLI QUE LE FERMAGE DE 180 FRANCS ETAIT, DES L'ORIGINE, CELUI DE LA PARCELLE LAS RIBAOUTS, SEULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, QUI PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS, REND ADMISSIBLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION DE L'EXISTENCE DU BAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHAZAL EXPLOITE, DEPUIS LE 25 MARS 1964, LA PARCELLE LITIGIEUSE ET L'ENTRETIENT NORMALEMENT, COMME L'AVAIT FAIT DUBOIS AUQUEL ELLE ETAIT JUSQUE-LA LOUEE, RELEVE QU'A PARTIR DE CETTE PERIODE, LE FERMAGE A ETE PORTE DE 100 A 180 FRANCS, QUE L'ADJONCTION DE CETTE PARCELLE A CELLE DES RIBAOUTS A EU POUR RESULTAT DE CONSTITUER UNE UNITE DE PRODUCTION NORMALE POUR CETTE REGION, QU'IL N'EST PAS DANS LES USAGES AGRICOLES DE REMETTRE A TITRE GRATUIT UNE TERRE RENTABLE, QU'ENFIN CHAZAL PAYAIT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES Y AFFERENTES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS PRETENDUS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-12 Bulletin 1967 IV N. 629 p. 523 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-19 Bulletin 1967 IV N. 651 p. 552 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE LES BRONZES WAUTHY TENDANT A LA REINTEGRATION, DANS LA POSSESSION D'UN CHEMIN QUI RELIE UN FONDS LUI APPARTENANT A LA ROUTE NATIONALE ET DONT LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LUI AVAIENT INTERDIT L'ACCES EN EFFECTUANT DES TRAVAUX SUR CE PASSAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE LES BRONZES WAUTHY N'AVAIT PAS LA DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE DE LA CHOSE ET QUE LA VOIE DE FAIT INVOQUEE N'ETAIT PAS REALISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SERVITUDES QUI REPOSENT SUR UN TITRE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A NULLEMENT DECIDE QUE LE TITULAIRE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE, C'EST-A-DIRE FONDEE SUR UN TITRE, NE POUVAIT EXERCER AUCUNE ACTION POSSESSOIRE A, A BON DROIT, ENONCE QU'UNE TELLE SERVITUDE, QUI NE CONFERE PAS AU BENEFICIAIRE LA DETENTION DU FONDS SUR LEQUEL ELLE S'EXERCE, NE POUVAIT ETRE PROTEGEE PAR LA REINTEGRANDE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR, EN LA CIRCONSTANCE, VOIE DE FAIT PUISQUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ACCOMPLIS SUR LE TERRAIN DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, ALORS QU'EN DISPOSANT DE LA SORTE ELLE AURAIT DENATURE LE CONTRAT D'ECHANGE DU 8 AVRIL 1904, INTERVENU ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE LES BRONZES WAUTHY ETAIT DEVENUE COPROPRIETAIRE DU CHEMIN LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CETTE CONVENTION AIT ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CES DERNIERS AIENT FONDE LEUR DECISION SUR ELLE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-07-05 I N. 372 (1) p. 297 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RECU L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE VENTE ALLEGUEE PAR CASTETBERT ET AVAIT DECLARE ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS DE CE CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE AU FOND SUR L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOINS, CONDITION DE L'ENQUETE ORDONNEE ;
QU'UN TEL JUGEMENT AVAIT UN CARACTERE MIXTE ;
QUE SON CARACTERE DEFINITIF DEVAIT L'EMPORTER, EN CE QUI CONCERNE L'APPEL, ET QUE CETTE DECISION DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE, LE 7 MAI 1963, CASTETBERT, CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT S'ENTENDRE AVEC X... SUR LA CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN DE 90 METRES CARRES, LUI A DEMANDE L'AUTORISATION D'Y PLACER UNE FOSSE SEPTIQUE ET DE LUI FAIRE CONNAITRE A QUELLES CONDITIONS IL CONSENTIRAIT A LUI DONNER CETTE AUTORISATION ;
QUE LE LENDEMAIN, 8 MAI, X... OPPOSAIT UN REFUS A CETTE DEMANDE EN PRECISANT QU'IL ETAIT TOUJOURS VENDEUR AUX CONDITIONS SPECIFIEES ;
QU'APRES LE DECES DE X..., SURVENU EN NOVEMBRE 1963, CASTETBERT, PRETENDANT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE CEDEE, A ASSIGNE LES CONSORTS X... AUX FINS DE L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QUE LA LETTRE DU 8 MAI 1963 NE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT DE RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE D'UNE VENTE ANTERIEURE AU DECES DE LEON X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA LETTRE DE CASTETBERT DU 7 MAI 1963 MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LA LETTRE DE X..., QUI CONTENAIT LES PROPOSITIONS DE CELUI-CI, RENDAIT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UN ACCORD POSTERIEUR DES PARTIES ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS ASSORTIR LEUR DECISION D'AUCUN MOTIF, REFUSER DE TENIR COMPTE DE LA REMISE, PAR X..., DE SON TITRE DE PROPRIETE ET DE SON LIVRET DE FAMILLE, EN VUE DE LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE, CIRCONSTANCE QUI ETABLISSAIT L'ACCORD DEFINITIF DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA LETTRE DE X... NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LA VENTE ALLEGUEE, ET QUE LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LE FAIT QUE X... AVAIT, SUIVANT LES POURPARLERS, CONFIE A UN VOISIN SON TITRE DE PROPRIETE, NE PERMETTAIENT PAS A CASTETBERT D'AFFIRMER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE AVANT LE DECES DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-19 Bulletin 1962 II N. 608 p. 442 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-16 Bulletin 1965 II N. 663 (1) p. 461 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-22 Bulletin 1968 II N. 143 (1) p. 102 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 32, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT DE REPENTIR DU Z... NE PEUT ETRE EXERCE QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ;
QUE LE PRENEUR N'A DONC PAS D'AUTRE PREUVE A RAPPORTER QUE CELLE DE LA LOCATION OU DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A..., AYANT DELIVRE, LE 23 DECEMBRE 1964, A LA DAME X..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, CONGE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT, AVEC OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ONT, USENT DE LEUR DROIT DE REPENTIR, OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LE 10 JUILLET 1967 ;
QUE DAME X... S'EST OPPOSEE A CETTE OFFRE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR, LES 5 ET 18 NOVEMBRE 1966, D'UN TERRAIN A BATIR, SUR LEQUEL ELLE VOULAIT FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE POUR SE REINSTALLER ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LE DROIT DE REPENTIR, AUX MOTIFS " QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS LAISSE SUBSISTER UNE INCERTITUDE GRAVE SUR LE CARACTERE SERIEUX, CERTAIN ET EFFECTIF DE LA REINSTALLATION ALLEGUEE, LAQUELLE N'EST PAS DEMONTREE ", ET QUE " LA PREUVE DE LA REINSTALLATION INCOMBE A CELUI QUI L'INVOQUE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX BAILLEURS D'ETABLIR QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS ENTENDU SE REINSTALLER, COMME LA DAME X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 9 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-05 Bulletin 1968 III N. 157 p. 125 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LA FERME DU PRIEURE, D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 26 HECTARES, 61 ARES, 91 CENTIARES, PROPRIETE DE DELANGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUVIGNY-SUR-ORNE, ET QU'ILS EN ONT SOUS-LOUE UNE PARTIE, SOIT 1 HECTARE, 25 ARES, DE LA PARCELLE B22, DITE CHAMP DES MOINES, A HOREAU ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CETTE SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR DELANGE ET CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, " RELATIVES AUX SOUS-LOCATIONS DE PARCELLES, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC COMME CELLES DE L'ARTICLE 832, RELATIVES AUX CESSIONS ET SOUS-LOCATIONS EN GENERAL ", QUE LE PRENEUR QUI LES ENFREINT NE POURRAIT ENCOURIR LA RESILIATION DU BAIL QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 840 ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES N'AURAIENT PAS RECHERCHE " SI LA SOUS-LOCATION REPROCHEE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS " ;
MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES SOUS-LOCATIONS, MEME PARTIELLES, CONSTITUENT, A ELLES SEULES, UNE CAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL ;
QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 832, LE PRENEUR PEUT, PENDANT LA DUREE DU BAIL, EFFECTUER LES ECHANGES OU LOCATIONS DE PARCELLES QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION, C'EST A LA CONDITION QUE CES ECHANGES ET LOCATIONS AIENT ETE FAITS AVEC L'AGREMENT PREALABLE DU BAILLEUR, OU, A DEFAUT, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION DE LA PARCELLE DITE CHAMP DES MOINES A ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... " SANS AGREMENT DES PROPRIETAIRES " ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LADITE SOUS-LOCATION, " CONSTITUANT UNE ATTEINTE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 832 ", JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-02-28 Bulletin 1957 IV N. 235 p. 163 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-17 Bulletin 1960 IV N. 277 (2) p. 220 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 20-11.1967 Bulletin 1967 IV N. 725 p. 615 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-12 Bulletin 1968 III N. 16 (2) p. 12 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYERS MODERES DES COTES-DU-NORD, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE " RENDU SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SANS QUE CES CONCLUSIONS AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, QUI N'ONT, AINSI, PAS ETE MISES A MEME D'Y REPONDRE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'EST BORNE A CONCLURE, COMME L'EXPROPRIANT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LE PRIX DE VENTE D'UN TERRAIN, COMME ELEMENT DE COMPARAISON, EN FAISANT APPEL A LA NOTION " DE MARCHES ETROITS ", ALORS, D'UNE PART, " QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE OBSCURE NOTION DE MARCHES ETROITS " ET QUE, D'AUTRE PART, " LES JUGES NE SONT PAS TENUS PAR LES ELEMENTS DE REFERENCE INVOQUES ET DOIVENT GARDER LEUR LIBERTE D'APPRECIATION, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LEUR COMPETENCE " ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES MEMOIRES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RETENU, PARMI LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT PROPOSES ET QU'ELLE A ANALYSES, LE PRIX D'UN TERRAIN " SITUE SENSIBLEMENT A LA MEME DISTANCE DU BOURG " QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ET VENDU A RAISON DE 13 FRANCS LE METRE CARRE ;
QUE, CONSIDERANT LA SITUATION " PLUS FAVORABLE " DE CE TERRAIN DE REFERENCE PAR RAPPORT A CELLE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ELLE A ESTIME QUE " LA DEMANDE PRESENTEE SUR LA BASE DE 8 FRANCS LE METRE CARRE TENAIT COMPTE DE CETTE DIFFERENCE ET DEVAIT ETRE ACCUEILLIE " ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS MECONNAITRE LEUR COMPETENCE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 (REJET) N. 69-70.079 OFFICE DEPARTEMENTAL D'HLM DES COTES-DU-NORD.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 213 p.156 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE Y..., EPOUX DE MARIE-ANTOINETTE Z..., A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JANVIER 1965, LEGUE TOUS SES BIENS A LA DEMOISELLE ALBINE X..., A CHARGE PAR ELLE DE S'EN SERVIR EXCLUSIVEMENT POUR ELEVER LES SEPT ENFANTS NES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1965, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE ANTERIEUR, A ASSIGNE LA DEMOISELLE X... EN NULLITE, POUR CAUSE ILLICITE, DE CE LEGS UNIVERSEL, EN SOUTENANT QU'IL TENDAIT A GRATIFIER LES ENFANTS ADULTERINS AU-DELA DES LIMITES LEGALES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 908 DU CODE CIVIL, CONSTITUANT UNE EXCEPTION A LA LIBERTE RECONNUE A CHACUN DE DISPOSER DE SES BIENS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, QUE LE TESTAMENT FAIT AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X..., ET NON AUX ENFANTS DE CELLE-CI, SERAIT VALABLE, S'AGISSANT EN FAIT D'UN LEGS UNIVERSEL AVEC CHARGE, CONSENTI UNIQUEMENT A LA DEMOISELLE X..., NOMMEMENT DESIGNEE, ET QU'AU SURPLUS, LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES NE REPONDRAIENT A AUCUNE PREOCCUPATION IMMORALE OU ILLICITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE CINQ DE LEURS ENFANTS, ET QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DEVAIENT PROFITER A CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA CHARGE DONT LA LIBERALITE ETAIT GREVEE, ENONCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE Y... A PRIS CES DISPOSITIONS " PARCE QU'IL ETAIT CONVAINCU D'ETRE LE PERE DESDITS ENFANTS " ET " QUE CETTE CONVICTION A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA LIBERALITE DONT IL ENTENDAIT LES FAIRE BENEFICIER ";
QU'ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE L'ANNULATION DE LA CHARGE ENTRAINAIT CELLE DE LA LIBERALITE ELLE-MEME ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-10-12 Bulletin 1954 I N. 275 p.235 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-06-07 Bulletin 1955 I N. 235 p.201 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-04-13 Bulletin 1956 I N. 154 p.125 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-07-17 Bulletin 1956 I N. 314 p.255 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-04-24 Bulletin 1959 I N. 119 p.100 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-04 Bulletin 1960 I N. 362 p.299 (REJET)<br/>