Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE DE LA DENONCIATION DU POURVOI PAR LES SOINS DU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE NANTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, S'IL DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS LA NECESSITE D'UN ORIGINAL PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ;
QUE LE GREFFIER DU JUGE DE PAIX QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE EST SANS QUALITE POUR ETABLIR UN ACTE DE CETTE NATURE ;
QUE DES LORS ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE DENONCIATION REGULIERE L'ACTE PAR LEQUEL LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX A NOTIFIE A LA VILLE DE NANTES LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.059. VIAUD C/ VILLE DE NANTES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 470, P.328. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 521, P.359.
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OUFAUSSEMENT APPLIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI PRESENTE PAR Y... FRANCOIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LYON PORTE UNE SIGNATURE QUI N'EST PAS CELLE DU SIEUR Y... ;
QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE CETTE SIGNATURE EMANE DE LA PERSONNE QUI AVAIT RECU MANDAT SPECIAL DE FORMER LE POURVOI ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS REGULIEREMENT SAISIE DU MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-51.200. CAISSE REGIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LYON C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMO R. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 89, P. 60. 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 24, P. 16.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, AYANT ETE TROUVE MORTELLEMENT BLESSE, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UN CAMION AUTOMOBILE AUQUEL ETAIT ATTELE UNE REMORQUE APPARTENANT A LORENZINI, SA VEUVE ET D'AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE A... ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEDUIT, MALGRE LA CONTESTATION DE L'APPELANT, LA PREUVE DE L'INTERVENTION DESDITS VEHICULES DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, DE L'INDICE UNIQUE QUE LES VETEMENTS DE LA VICTIME PORTAIENT DES TRACES DE POUDRE BLANCHE IDENTIQUES A DES TRACES DE POUDRE BLANCHE RELEVEES SUR LA REMORQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL S'EST APPROPRIES, L'ARRET ENONCE QUE LA VICTIME ETAIT VETUE D'UNE VESTE DE CUIR QUI PORTAIT UNE LARGE DECHIRURE HORIZONTALE SOUS LA MANCHE GAUCHE ET, A DIVERS AUTRES EMPLACEMENTS, DES TRACES DE POUDRE BLANCHE IDENTIQUES A CELLES RELEVEES SUR LA PARTIE AVANT DROITE DE LA REMORQUE ET QU'IL AVAIT ETE ETABLI QUE CELLE-CI QUI MESURAIT EN LARGEUR 50 CENTIMETRES DE PLUS QUE LE CAMION, AVAIT HEURTE, PEU AVANT L'ACCIDENT, UN MUR ET AVAIT CONSERVE, AU MEME EMPLACEMENT, DES TRACES DE CREPI ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES MULTIPLES INDICES, EN UNE MATIERE OU LA LOI ADMET LA PREUVE TESTIMONIALE, QUE LE DECES DE Z... A ETE CAUSE PAR LE FAIT DU VEHICULE DONT LORENZINI AVAIT LA GARDE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
NO58-11.460. LORENZINI C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HENRY ET COULET.
VU LES ARTICLES 35, 38 ET 39 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 JUIN 1958, LA COUR D'APPEL DE RIOM A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL PRES CETTE COUR, D'UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE CUSSET, LAQUELLE, LE 11 MARS 1958, A RELAXE E... DES FINS DE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE INTENTEE CONTRE LUI ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A DEFERE LEDIT ARRET AUX FINS D'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE RIOM, L'APPEL DE CE DERNIER N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 PREVOIT QUE L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QU'IL A ETE FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION, CETTE DISPOSITION NE TROUVE APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LA NOTIFICATION EST OBLIGATOIREMENT PRESCRITE PAR LETEXTE DE L'ARTICLE 35 DU MEME DECRET, C'EST-A-DIRE UNIQUEMENT LORSQUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A ETE SAISI PAR LE PROCUREURGENERAL OU SEULEMENT LORSQUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU LA RADIATION ONT ETE PRONONCEES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE C'EST A LA SUITE D'UNE PLAINTE DE C... QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE CUSSET AVAIT ETE SAISI PAR LE BATONNIER ;
QU'IL S'ETAIT BORNE A DECIDER QUE "SANS APPROUVER, EN QUOI QUE CE SOIT, LES AGISSEMENTS DE E...", IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 DONNANT, DANS TOUS LES CAS, AU PROCUREUR GENERAL LE DROIT D'APPELER DES DECISIONS RENDUES PAR LES CONSEILS DE DISCIPLINE, CE DROIT NE PEUT ETRE NI SUPPRIME NI RESTREINT, QUE LORSQU'UNE EXCEPTION AU PRINCIPE EST PREVUE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 9 JUIN 1958 ;
NO 59-10.255. PROCUREUR GENRAL PRES LA COUR DE CASSATION C/ E... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1954, SATAL A MIS A LA DISPOSITION DES CONSORTS X... UN CAMION, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AINSI QUE SON CHAUFFEUR, MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 22.000 FRANCS ;
QUE LE MEME JOUR UN ACCIDENT SE PRODUISIT, AU COURS DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE TUEES ET DEUX AUTRES BLESSEES ;
QUE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS DROIT AYANT ASSIGNE SATAL ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE SATAL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A MIS HORS DE CAU SE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE EN APPLICATION DE DIVERSES CLAUSES DE SON ASSURANCE, ET A "DONNE ACTE AU FONDS DE GARANTIE DE SON INTERVENTION VOLONTAIRE ET DECLARE CETTE INTERVENTION JUSTIFIEE" ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE SATAL, D'AVOIR A VERSER UNE CONTRIBUTION EGALE A 10% DES INDEMNITES ALLOUEES, AUX DIFFERENTES VICTIMES, OU A LEURS AYANTS DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ET ETANT DIFFERENTE DANS SON OBJET ET DANS SES CONSEQUENCES DE LA DEMANDE ORIGINELLE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, COMME TELLE, ETAIT IRRECEVABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT PRONONCER D'OFFICE UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 %, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE REGULIERE ET RECEVABLE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, TENDANT A SE VOIR ALLOUER LADITE CONTRIBUTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 DISPOSE QUE "LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERA ALIMENTE PAR DES CONTRIBUTIONS DES SOCIETES D'ASSURANCES OU ASSUREURS DES AUTOMOBILES ASSUREES, ET DES RESPONSABLES D'ACCIDENTS CORPORELS D'AUTOMOBILES NON BENEFICIAIRES D'UNE ASSURANCE ;
CETTE DERNIERE CONTRIBUTION FERA L'OBJET, DANS LE CAS D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, D'UNE CONDAMNATION EXPRESSE, CONJOINTEMENT A LA CONDAMNATION PRINCIPALE D'INDEMNISATION DE LA VICTIME" ;
QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF ET GENERAL DE CETTE LOI, D'AILLEURS INTERPRETEE DEPUIS LORS PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 QUI DISPOSE QUE "LE FONDS DE GARANTIE PEUT INTERVENIR MEME DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES" ET MEME "POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL", LA COUR A PU DECLARER RECEVABLE EN APPEL LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE ET PRONONCER CONTRE SATAL UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT AUDIT FONDS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1952, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 58-10.138. SATAL C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, DE CHAISE-MARTIN ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE ET VENAIT DE CROISER UN AUTOCAR DE LA SOCIETE LES COURRIERS DE LA MAYENNE, EN STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, HEURTA UN AUTRE AUTOCAR DE LA MEME SOCIETE, ARRETE UN PEU PLUS LOIN SUR LE COTE OPPOSE, ALORS QU'IL CHERCHAIT A EVITER UN PIETON QUI DEBOUCHAIT SOUDAINEMENT DERRIERE LA PREMIERE VOITURE ;
QUE X... ET SA FEMME, QUI ETAIT ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE, FURENT BLESSES ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES DEUX VEHICULES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SOCIETE LES COURRIERS DE LA MAYENNE DE TOUTE RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES DEUX AUTOCARS DISPOSES EN CHICANE, DE PART ET D'AUTRE D'UN CARREFOUR, LAISSAIENT ENTRE EUX UNE PLACE DE PLUS DE 10 METRES, SUFFISANTE AU MOTOCYCLISTE POUR ACHEVER SA MANOEUVRE ET DEPASSER LE SECOND DE CES VEHICULES, QU'IL EST PRECISE QUE X... AVAIT, EN EFFET, A LA GAUCHE DE CE DERNIER UN PASSAGE DE 5,50 METRES QUI LUI PERMETTAIT D'EN EFFECTUER LE DEPASSEMENT ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI NE DENATURENT AUCUN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE OU ELLES SONT PUISEES LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA PRESENCE SIMULTANEE DES DEUX AUTOCARS QUI, DES LORS, N'AVAIENT ETE, EN AUCUNE MANIERE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958 ;
NO 58-12.912. EPOUX X... C/ SOCIETE LES COURRIERS DE LA MAYENNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ALCOCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'AUCUN DES FAITS ARTICULES PAR L'EPOUSE N'EST PERTINENT NI ADMISSIBLE ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION : D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.991. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET ROQUES. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 429 (2O), P. 286. 26 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 467, P. 310.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE Y... 22 NOVEMBRE 1958 OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT : M. PARLANGE, PRESIDENT, M. FRAPIER, CONSEILLER, M. FOY, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM. LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS AUTRES DE LA COUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES MENTIONS QUE ME FOY AIT SIEGE A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1958 A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA LECTURE DU RAPPORT, ET QU'AU SURPLUS, DANS L'AFFIRMATIVE, CET AVOCAT AIT, A LADITE AUDIENCE, REMPLI LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 22 VENTOSE AN XII ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIEREMENT CONSTITUE, QUI A RENDU L'ARRET, EST CENSE AVOIR SIEGE AUX AUDIENCES ANTERIEURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI LES FAITS RETENUS CONTRE CELLE-CI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS SOIT GRAVES, SOIT RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LESDITS FAITS REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET JUSTIFIAIENT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ;
QU'UNE TELLE REFERENCE A CET ARTICLE IMPLIQUE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION PAR LUI EXIGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME Z..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR ELLE ARTICULES CONTRE SON MARI ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICULATIONS FAITES PAR CELUI-CI CONTRE SA FEMME NE REVETAIENT PAS, VIS-A-VIS DE CELLE-CI, UN CARACTERE INJURIEUX ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AUX MOTIFS QUE LE FILS ISSU DU MARIAGE ETAIT SORTI DE LA PREMIERE ENFANCE ET QUE LE PERE LUI OFFRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES DE VIE PLUS FAVORABLES, CONFIE LA GARDE A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-10.254. GRUNSTEIN C/ GEORGES-RAYMOND B.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 628, P. 409.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR WOHLFARTH QUI ROULAIT SUR UNE ROUTE EN LEGERE DECLIVITE ET RENDUE GLISSANTE PAR UNE CHUTE DE NEIGE, QUITTA LA CJAUSSEE ET SE JETA SUR UN ARBRE ;
QUE DAME X..., TRANSPORTEE GRATUITEMENT, FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LE CONDUCTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SANS QU'AIT ETE RAPPORTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR LA PREUVE D'UNE FAUTE PRECISE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DU DEFENDEUR ET DE SA FEMME AUSSI BIEN QUE DES CONSTATATIONS DES GENDARMES ENQUETEURS RELATIVES A LA VIOLENCE DU CHOC, QUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS MAITRE DE SA VITESSE AU MOMENT OU SA VOITURE COMMENCAIT A DERAPER PAR SUITE DE L'ETAT GLISSANT DE LA CHAUSSEE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'IMPRUDENCE FAUTIVE COMMISE PAR WOHLFARTH AVAIT ETE LA CAUSE IMMEDIATE ET DETERMINANTE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-12.175. WOHLFARTH C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - PREMIER AVOCAT GENERAL :M GADA.- AVOCATS : MM. GALLAND ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOURRE, CIRCULANT AU VOLANT D'UN CAMION APPARTENANT AUX SIEURS X... DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC UN VELOMOTEUR, MONTE PAR ARBADJI, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE SUR SA GAUCHE ;
QUE ARBADJI FUT TUE ;
QUE SA VEUVE A ASSIGNE LES SIEURS X... EN REPARATION DU PREJ DICE QU'ELLE AVAIT SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LES DEFENDEURS DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE AU CAMION PRIORITAIRE, AURAIT CONSTITUE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, SANS TENIR COMPTE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION ET ETABLIE PAR LE PROCES VERBAL DE POLICE, EN EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA DECISON DEFEREE OBSERVE QUE LA VICTIME AVAIT DELIBEREMENT VIOLE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE EN NE RESPECTANT PAS LE DROIT DE PRIORITE DU CAMION ;
QU'ELLE AVAIT PARCOURU LA MOITIE DE LA CHAUSSEE UTILISEE PAR CE VEHICULE POUR VENIR LE HEURTER A L'AVANT, DERRIERE LE PARE-CHOCS, SANS AVOIR TENTE AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEDUIRE QUE LE CAMION N'AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETANGERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, DE NATURE A EXONERER LES GARDIENS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A LEUR CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER PRECITE DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-11.007. VEUVE ARBADJI C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 27 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 393, P. 256.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE A CE TITRE QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT IMPUTABLE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE MANOEUVRE, UNE RAME DES WAGONS DES CHEMINS DE FER ALGERIENS HEURTA ET ENDOMMAGEA UNE VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE COTE ET COMPAGNIE, QUI STATIONNAIT A PROXIMITE DE LA VOIE FERREE ;
QUE LADITE SOCIETE A ASSINE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN ABANDONNANT UNE VOITURE FERMEE A MOINS DE 2,50 METRES D'UNE VOIE FERREE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SANCTIONNEE PAR UNE DECISON PENALE DEFINITIVE, DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ET QU'ELLE NE POUVAIT SOUTENIR QUE LES DEFENDEURS AVAIENT L'OBLIGATION DE S'ARRETER EN PRESENCE DE L'OBSTACLE QUE CONSTITUAIT LA PRESENCE DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS RECHERCHER SI LA VOITURE DE LA DEMANDERESSE, QUE LE CHEF DE CONVOI AVAIT CEPENDANT APERCUE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 10 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-12.861. SOCIETE ETABLISSEMENTS VEUVE COTE ET COMPAGNIE C/ L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 344, P. 247.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
ATTENDU QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT SEULES L'OBJET DE CONTESTATION, LA CAISSE SUSVISEE EST SANS INTERET DANS LE LITIGE ;
DECLARE, EN CE QUI LA CONCERNE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE REMBOURSEES SI L'INTERESSE A BENEFICIE DES PRESTATIONS ;
CE QUI EMPORTE QUE LES COTISATIONS SONT DUES PENDANT LA PERIODE OU CELLE-CI LUI ONT ETE FOURNIES ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ANCIENS ETABLISSEMENTS PAUL X..." N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ECHUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1955 POUR TOMBOIS SON GERANT, LEQUEL, DEVENU GERANT MAJORITAIRE N'ETAIT PLUS SALARIE, L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF OBSERVE QUE CELUI-CI N'AVAIT BENEFICIE, POSTERIEUREMENT A LA DATE SUS-INDIQUEE QUE DES PRESTATIONS AU TITRE "MALADIE" ;
QU'IL REMARQUE QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, S'APPLIQUANT A DEUX RISQUES DISTINCTS, GERES PAR DES ORGANISMES FINANCIERS DIFFERENTS, ET TOMBOIS N'AYANT PERCU AUCUNE PRESTATION AU TITRE "ALLOCATIONS FAMILIALES" PENDANT LA MEME PERIODE, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE 151 SUS-VISE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE VISE DANS LEUR ENSEMBLE ET INDIVISEMENT TOUTES LES COTISATIONS INDUMENT PERCUES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET E, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.521. U.R.S.S.A.F. DE PARIS ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ANCIENS ETABLISSEMENT PAUL X...". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 755, P. 493 ;
9 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 831, P. 541.
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 13 JUILLET 1953, LA DAME Y..., LA DEMOISELLE X... ET LE DOCTEUR Z... ONT LOUE A DIERYCK, LOUEUR DE CHEVAUX, A MONTFORT-L'AMAURY, TROIS CHEVAUX, POUR FAIRE, SOUS LA CONDUITE D'UN ECUYER, PREPOSE DE CE DERNIER, UNE PROMENADE EN FORET ;
QU'AU COURS DE CETTE PROMENADE, LE CHEVAL DE LA DEMOISELLE X... DECOCHA UNE RUADE A CELUI QUE MONTAIT LA DAME Y..., LAQUELLE FUT GRIEVEMENT BLESSEE ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE DIERYCK LA PREUVE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A UNE CAUSE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ET TOUT EN CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LE LOUEUR DE CHEVAUX A L'EGARD DE SES CLIENTS N'EST QU'UNE OBLIGATION DE SOINS ET DE DILIGENCE, N'EN DECLARE PAS MOINS QU'EN L'ESPECE, ET DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN ECUYER, CHARGE DE SURVEILLER LES CAVALIERS, DE LEUR DONNER DES CONSEILS, ET DE S'ASSURER QUE CEUX-CI S'Y CONFORMENT SCRUPULEUSEMENT, CETTE OBLIGATION CONSTITUE UNE "OBLIGATION DE RESULTAT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESENCE D'UN ECUYER, CHARGE D'ACCOMPAGNER LES PROMENEURS, SOIT QU'ELLE AIT ETE IMPOSEE PAR LE LOUEUR DE CHEVAUX, SOIT QU'ELLE AIT ETE DEMANDEE PAR SES CLIENTS, N'ETAIT DE NATURE, NI A PREMUNIR CEUX-CI CONTRE LES RISQUES, AUXQUELS LES EXPOSAIT LA PRATIQUE D'UN SPORT, QUE L'ARRET LUI-MEME CONSIDERE COMME PRESENTANT CERTAINS DANGERS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN METTANT A LA CHARGE DE DIERYCK, UNE PREUVE, QUI, EN RAISON DE LA NATURE DE L'OBLIGATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE, NE LUI INCOMBAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.637. SOCIETE LA PARTICIPATION ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LABBE, CELICE ET DEFERT. DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 92, P. 75.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE ROYAN A FAIT EDIFIER DANS CETTE VILLE UN IMPORTANT IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEME NTS ;
QUE SERVANT, DEVENU PROPRIETAIRE D'UN DE CES APPARTEMENTS, A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ABONNEMENT A LA COMPAGNIE DES EAUX ET QUE SUR SON COMPTEUR ONT ETE BRANCHEES DES CANALISATIONS DESSERVANT QUATRE AUTRES APPARTEMENTS, DONT CELUI DE SOUCHARD, AVEC INSTALLATION DE COMPTEURS DIVISIONNAIRES ;
QU'EN 1956, LA COMPAGNIE DES EAUX A RECLAME A SERVANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 59.292 FRANCS ET QUE SERVANT, QUI AVAIT CEDE SON APPARTEMENT AU MOIS DE MAI 1958 ET N'AVAIT PU OBTENIR DE SOUCHARD LE REMBOURSEMENT DE SA QUOTE-PART DE LA DEPENSE, A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR SERVANT CONTRE SOUCHARD ALORS QUE LA LOI DU 28 JUIN 1938 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE TOUT CE QUI N'EST PAS AFFECTE A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN DES COPROPRIETAIRES EST COMMUN ET QUE L'ACTION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT INTRODUITE QUE CONTRE LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES, AUQUEL SEUL APPARTIENT L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TR IBUNAL RELEVE QU'A LA DATE OU IL STATUAIT UN SYNDIC N'AVAIT PAS ENCORE ETE NOMME ;
QUE SERVANT, QUI AVAIT CESSE D'ETRE CO-PROPRIETAIRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROVOQUER SA DESIGNATION ;
QU'IL RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'EAU CONSOMMEE PAR SOUCHARD ET DONT SERVANT AVAIT ETE CONTRAINT DE FAIRE L'AVANCE ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A ADMIS A BON DROIT QUE SERVANT ETAIT FONDE A POURSUIVRE CONTRE SOUCHARD LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, LAQUELLE ETAIT ETRANGERE AUX CHARGES DE LA CONSERVATION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE FORMEE PAR SERVANT, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE "SOUCHARD PARAIT AVOIR FAIT OPPOSITION UNIQUEMENT POUR UNE QUESTION DE PRINCIPE, SANS VOULOIR ADMETTRE QU'IL YA DES SOMMES DUES A SERVANT AU TITRE DE LA CONSOMMATION D'EAU, ET CELA DEPUIS PLUSIEURS ANNEES..." ;
QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LE TRIBUNAL N'A PAS, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES, LE 12 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT. NO 60-11.241. SOUCHARD C/ SERVANT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 269 (1ER), P. 213.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DUNAND, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, ACQUIS UN TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, POUR EN REVENDRE LES APPARTEMENTS ;
QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LES CO PROPRIETAIRES DE CES APPARTEMENTS ONT ASSIGNES, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI, LA SOCIETE EN TANT QUE VENDERESSE ET ENTREPRENEUR-CONSTRUCTEUR, AINSI QUE L'ARCHITECTE ARCHAMBEAUD ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNE IN SOLIDUM LES DEUX DEFENDEURS ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ARCHAMBEAUD ET LA SOCIETE DUNAND DEVRAIENT SUPPORTER, ENTRE EUX, LA CHARGE DE LA REPARATION DES MALFACONS RELEVEES PAR L'EXPERT, A CONCURRENCE DE MOITIE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI STATUE SANS RECHERCHER, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR LE PREMIER AU SECOND, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS CELUI-CI AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QU'AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU LE 20 MARS 1952 "SA MISSION EXCLUSIVE ETAIT DE DRESSER LES PLANS... QUE L'ENTREPRISE DUNAND AVAIT SEULE LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 9 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.601.ARCHAMBEAUD C/ JOLIVET ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, PEIGNOT ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A ESCHENBRENNER LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QU'ILS LUI AVAIENT SIGNEE LE 25 OCTOBRE 1956, ET VALIDE LA SAISIE-ARRET PARTIQUEE PAR ESCHENBRENNER POUR SURETE DE CETTE CREANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE, TIRE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DE CE QU'ILS N'AURAIENT ETE AMENES A SOUSCRIRE LA RECONNAISSANCE SUSDITE QU'A LA SUITE D'UNE LETTRE, QUE LEUR AVAIT ECRITE ESCHENBRENNER, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, ET QUI CONSTITUAIT, SELON EUX, UN VERITABLE ACTE DE VIOLENCE MORALE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPRODUIT, EN SES MOTIFS, L'INTEGRALITE DE CETTE LETTRE, ET, EN N'EXPLIQUANT PAS POURQUOI LES TERMES DE CELLES-CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A INSPIRER LA CRAINTE D'UN MAL CONSIDERABLE ET IMMINENT, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LES FAITS CONSTATES CARACTERISAIENT, OU NON, UNE CONTRAINTE MORALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL NE PEUT ETRE REPROCHE DE N'AVOIR REPRODUIT LA LETTRE INCRIMINEE QUE DANS SES PASSAGES ESSENTIELS, DES LORS QUE LADITE LETTRE AVAIT ETE PRODUITE AUX DEBATS, ET SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, CONSTATENT QUE, POUR INELEGANTE QUE SOIT CETTE LETTRE, ELLE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'ANNONCER AUX EPOUX X... L'INTENTION DE SON AUTEUR D'AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR PAYEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU, ET DECLARENT QU'ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREE COMME UNE VIOLENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION DE LA TENEUR DE LA LETTRE SUSVISEE, QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A ESCHENBRENNER, POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, SANS RELEVER A LEUR CHARGE AUCUNE FAUTE, DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT DEJA SOULIGNE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES EPOUX X... APPARAISSAIT COMME UN MOYEN TARDIF ET DILATOIRE DE RETARDER L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION, ET AVAIENT EXPRESSEMENT DENONCE LEUR MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE L'APPEL LUI-MEME REVET UN CARACTERE MANIFESTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE, ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE SIMPLE EXERCICE D'UN DROIT ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS JUSTIFIENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N0 59-11.648. EPOUX X... C/ CAMILLE ESCHENBRENNER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JUILLET 1957, LE JEUNE MONIN-VEYRAT S'EST EMPARE DE L'AUTOMOBILE DE Y..., ET L'A ENDOMMAGEE EN HEURTANT UN PYLONE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE MONDE AUPRES DE LAQUELLE LA DAME X... AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE Z... LES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS CAUSES AUX TIERS, DEVAIT GARANTIR CE SINISTRE, ALORS QUE LES TERMES DE LA POLICE EXCLUAIENT LE RISQUE DES ACCIDENTS CAUSES PAR UN VEHICULE A MOTEUR ET PLUS GENERALEMENT CEUX SURVENUS A L'OCCASION DE L'USAGE D'UN TEL VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES EXCLUT LES ACCIDENTS CAUSES PAR TOUS "VEHICULES QUELCONQUES" ET SI L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS PARTICULIERES COUVRE LES ACCIDENTS DUS A LA PRATIQUE DES SPORTS, "A L'EXCLUSION DES SPORTS AERIENS ET DES VEHICULES AVEC MOTEUR", LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE "L'AUTOMOBILE N'ETANT PAS L'AGENT DU DOMMAGE, MAIS L'AYANT SEULEMENT SUPPORTE, IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE EXCLU DE LA GARANTIE..., QUE LES CLAUSES D'EXCLUSION DOIVENT, EN CAS D'IMPRECISION OU D'AMBIGUITE, ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT..., QUE LA PREPOSITION "PAR" MARQUE BIEN LE ROLE D'AGENT DE LA CHOSE QUI INTERVIENT DANS L'ACCIDENT... ET NE PEUT SE RAPPORTER A L'ACCIDENT SUBI PAR CETTE CHOSE ELLE-MEME" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET D'INTERPRETATION, EXCLUSIF DE TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
NO 60-10.116. COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES "LE MONDE" C/ DENIS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. ASTIE.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : M.M MORILLOT ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1948, LA DAME Z..., NEE B..., A ETE CONDAMNEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, A RESTITUER AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DIT "COUSUMAIN COUTURE" AVEC LES FRUITS POUR L'EVALUATION DESQUELS UN EXPERT A ETE COMMIS ;
QUE Z..., SON MARI, CONTRE QUI L'ACTION AVAIT EGALEMENT ETE EXERCEE, A ETE MIS HORS DE CAUSE ;
QU'UNE ORDONNANCE A ETE RENDUE APRES L'EXPERTISE PAR LE JUGE DES SPOLIATIONS LE 26 NOVEMBRE 1954 QUI MET ENCORE Z... HORS DE CAUSE ET COMMET DE NOUVEAUX EXPERTS, QUE CES DECISIONS SONT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES LA SECONDE EXPERTISE, SUR POURSUITES DES EPOUX X... EXERCEE UNE FOIS DE PLUS CONTRE LES EPOUX Z..., D'AVOIR MIS LE MARI HORS DE CAUSE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SANS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT D'UNE PART QUE L'ARRET DU 16 AVRIL 1948 N'AVAIT PAS LA PORTEE QUI LUI ETAIT AINSI ATTRIBUEE COMTE TENU DE CERTAINS DE SES MOTIFS QUI, EN ETENDANT LA MISSION DES EXPERTS, IMPLIQUAIENT LA RESPONSABILITE DE Z..., D'AUTRE PART QUE DEUX CERTIFICATS DE TRAVAIL SIGNES DE Z..., PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMONTRAIENT QUE CE DERNIER AVAIT CONJOINTEMENT AVEC SA FEMME, POSSEDE LE FONDS SPOLIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... CONTRE Z... A LA CHOSE JUGEE NON SEULEMENT PAR L'ARRET DU 16 AVRIL 1948 MAIS EGALEMENT PAR L'ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1954, QU'EN OUTRE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE ALORS QUE LA CAUSE DU LITIGE RESTAIT INCHANGEE N'EMPECHAIT PAS QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE FUT UTILEMENT INVOQUEE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT SUFFISAMMENT REPONDU EN OPPOSANT L'AUTORITE DES DECISIONS PRECEDEMMENT RENDUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-12.556. EPOUX A... : M. Y.... RAPPORTEUR : M. DEDIEU.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 338, P. 270.
VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 28 MAI 1958 ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ANDRE X..." REPRESENTEE PAR SON GERANT ANDRE X..., ET CE DERNIER EN SON NOM PERSONNEL, ONT DEMANDE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE ARMAND Y..., RECEVEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE REJETER LA REQUETE AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT EN LA CAUSE NI VOL NI FRAUDE QUELCONQUE, NI MAUVAISE FOI, NI INTENTION DE NUIRE A LA CHARGE "DUDIT FONCTIONNAIRE", ALORS QUE LA REQUETE ETAIT FONDEE SUR TOUS LES CAS D'OUVERTURE A LA PRISE A PARTIE, Y COMPRIS LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE, LAQUELLE N'EXIGE PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES DE LA PRISE A PARTIE ETABLIES PAR LES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A UN FONCTIONNAIRE ETRANGER A L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QU'IL RESULTE DE CE MOTIF DE PUR DROIT TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC, SUBSTITUE A CEUX DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUE L'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE DOIT ETRE REFUSEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 MARS 1958 PAR LE PREMIER DE LA COURS D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-11.167. AFFAIRE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., LES ELECTEURS SERAIENT REPARTIS EN DEUX COLLEGES, ALORS QUE LA COMMISSION D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE AVAIT DECIDE QUE LA REPARTITION DES ELECTEURS EN QUATRE COLLEGES CONSTITUAIT LA REGLE QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN ACCORD FUT INTERVENU SUR CE POINT ENTRE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEDUIRE QU'IL AVAIT LIEU DE SE CONFORMER A LA LOI QUI REPARTIT LES ELECTEURS EN DEUX COLLEGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE LE 14 OCTOBRE 1960. NO 60-60.079. SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. C/ EHLERS ET AUTRES. NO 60-60.082. SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 454, P. 323.
SUR LE SECOND MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX ROLAND Y... E RENEE A..., D'AVOIR FIXE LA PENSION DUE, A COMPTER DU PRONONCE DE CE JUGEMENT, PAR MAIRE POUR L'ENFANT LEGITIME COMMUNE, MARYLINE A 10.000 FRANCS PAR MOIS AU LIEU DE 5.000, CHIFFRE ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS CONSTATER QUE CETTE NOUVELLE EVALUATION CORRESPONDAIT AUX FACULTES DE MAIRE, NI A UN ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'X... DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER EN FAIT LES BESOINS ET LES RESSOURCES DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT D'UN EXAMEN ATTENTIF DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET EN PARTICULIER DES FACULTES DE MAIRE ET DES REVENUS QU'IL EST EN MESURE DE SE PROCURER PAR SON TRAVAIL, A EVALUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LUI DUE SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'X... DEPUIS LA DATE FIXEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR POINT DE DEPART DE LA PENSION, PUISQUE C'EST PRECISEMENT A PARTIR DE CETTE MEME DATE QUE LA COUR D'APPEL A SIMPLEMENT SUBSTITUE A L'EVALUATION ANTERIEURE FAITE PAR LE TRIBUNAL, L'EVALUATION NOUVELLE PAR ELLE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE EN FAIT DES L'ORIGINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUSSI LONGTEMPS QU'UN JUGEMENT N'EST PAS ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, CELUI CONTRE QUI IL A ETE RENDU NE PEUT ELEVER EN JUSTICE AU PREJUDICE D'UNE AUTRE PARTIE A LA MEME DECISION, UNE PRETENTION CONTRAIRE A CE QUI A ETE JUGE ;
ATTENDU QUE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR MAIRE EN 1950 DE L'X... CHRISTIAN, NE DE DEMOISELLE A... QUE MAIRE AVAIT EPOUSEE PAR LA SUITE, A A LA DEMANDE DE CELUI-CI, ETE ANNULEE(AINSI QUE LA LEGITIMATION SUBSEQUENTE),COMME MENSONGERE, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1958 AUQUEL DAME A... ETAIT PARTIE ;
QUE BIEN QUE CETTE DECISION CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE FILIATION ENTRE L'X... ET MAIRE, EUT ENTRE CELUI-CI ET SON EPOUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUCUN APPEL N'AVAIT SUSPENDUE, L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... N'EN A PAS MOINS, A LA DEMANDE DE DAME A..., CONDAMNE MAIRE A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'X..., EN QUALITE DE PERE, SANS EGARD A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EXPRESSEMENT SOULEVEE PAR MAIRE EN CAUSE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-12.278. MAIRE C/ DAME MAIRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 877 (4EME), P. 659.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Z... ET LE SIEUR X... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX BATIMENTS QUI SE TOUCHENT PAR UN COTE ET DONT LES MURS DE FACADES SONT EN BORDURE D'UN ETROIT CHEMIN PUBLIC PUIS FORMENT EN RETRAIT DE CE CHEMIN DEUX PANS COUPES QUI SE REJOIGNENT LAISSANT LIBRE UN TRIANGLE DE TERRAIN, NON CONSTRUIT, DONT CHACUN D'EUX POSSEDE UNE PARTIE DE PART ET D'AUTRE DU PROLONGEMENT DU COTE COMMUN ;
ATTENDU QUE LE BATIMENT DE DEMOISELLE TEULIERE ATTEINT AU CHEMIN SUR UNE LONGUEUR DE 3,50M ET POSSEDE SUR LE PAN COUPE UN PORTAIL DE 1,40M DE LARGE ;
QU'IL SERT NORMALEMENT DE GRANGE POUR ABRITER DU BOIS ET QUE LES CHARRETTES UTILISEES AU TRANSPORT DOIVENT, POUR POUVOIR Y PENETRER, RECULER D'ABORD SUR LE TERRAIN DE X..., QUE CE DERNIER Y A PLACE UN ROCHER QUI EMPECHE DESORMAIS DE LE FAIRE ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Z... A INTENTE CONTRE LUI UNE ACTION POUR FAIRE CESSER CE TROUBLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF L'A DECLAREE BIEN FONDEE AU MOTIF QUE SA GRANGE ETANT ENCLAVEE, LE FONDS DE X... SE TROUVE GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR PERMETTRE L'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE SI L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE PEUVENT ETRE PRESCRITS PAR L'USAGE TRENTENAIRE, SON EXISTENCE NE PEUT RESULTER QUE D'UN TITRE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET, POUR ECARTER LE MOYEN PRIS DU PRINCIPE QUE NUL NE S'ENCLAVE LUI-MEME DECLARE QUE LA SOLUTION ADOPTEE LORS DE LA CONSTRUCTION DES GRANGES ETAIT LA SEULE POSSIBLE POUR ACCEDER, AU MOYEN DE VEHICULES, DE LA GRANGE Z... A LA VOIE PUBLIQUE, SANS CONSTATER LES DATES RESPECTIVES DES DEUX CONSTRUCTIONS, ET ALORS QU'IL EUT ETE LOISIBLE AUX AUTEURS DE LA DEFENDERESSE DE SE MENAGER CET ACCES EN EDIFIANT LEUR GRANGE A DISTANCE SUFFISANTE DE LA LIMITE DU CHEMIN POUR POUVOIR Y ACCEDER SANS PASSER SUR AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DEPUIS L'AMENAGEMENT DES LIEUX PLUS QUE TRENTENAIRE, LE DROIT DE PASSAGE A ETE CONTINUELLEMENT EXERCE SANS QU'IL SOIT ARGUE D'UN VICE DE POSSESSION ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LA DEMOISELLE Z... D'ETABLIR UNE OUVERTURE DIRECTE SUR LE CHEMIN PUBLIC RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE VERSE AUX DEBATS ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA SERVITUDE A ETE ACQUISE EN RAISON DE L'ENCLAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CONSTATATION DU CARACTERE INEVITABLE DE L'AMENAGEMENT LITIGIEUX EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'EXCEPTION D'ENCLAVE VOLONTAIRE ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LES AUTEURS DE LA DEFENDERESSE AURAIENT PU CONSTRUIRE LA GRANGE PLUS EN RETRAIT DU CHEMIN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-11.889. X... JULES C/ DEMOISELLE Z... MADELEINE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. Y... ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 290, P. 230.