Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE FRANCOISE DE B..., DECEDEE LE 18 JUILLET 1950, A LEGUE AUX ENFANTS DE SON Y... JACQUES ARMAND, LA NUE-PROPRIETE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE FRESNAY A PLESSE ;
QUE CE LEGS A TITRE PARTICULIER FUT DELIVRE EN NOVEMBRE 1956 ;
QU'UNE DES CO-LEGATAIRES, DAME YOLAINE X..., EPOUSE Z... DE FALANDRE, AYANT ASSIGNE, LE 9 MARS 1960, LES AUTRES LEGATAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AUX FINS DE VOIR NOMMER EXPERTS C... RECHERCHER SI LES BIENS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE ET A DEFAUT FAIRE DIRE QU'IL Y A LIEU DE LES LICITER, LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT CELLE DU LIEU DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ;
QUE LA COUR A REJETE L'EXCEPTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN LICITATION INTRODUITE PAR UN LEGATAIRE CONTRE LES CO-LEGATAIRES AVEC LESQUELS IL SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ETAIT LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR AU MOTIF QUE LE DROIT COMMUN DOIT REPRENDRE SON EMPIRE LORSQUE LE LEGS A ETE DELIVRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DELIVRANCE DE L'OBJET INDIVIS D'UN LEGS NE MET PAS FIN A L'INDIVISION ENTRE LES LEGATAIRES ET, D'AUTRE PART, QUE L'INDIVISION AVAIT ETE ETABLIE PAR LA VOLONTE DE LA TESTATRICE ET QUE L'ACTION EN PARTAGE SE RATTACHAIT ETROITEMENT A L'EXECUTION DU LEGS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE LA DELIVRANCE DE L'OBJET INDIVIS D'UN LEGS, EXECUTEE SANS CONTESTATION AYANT EU <POUR EFFET DE CONSACRER LA SORTIE DEFINITIVE DUDIT OBJET DE L'INDIVISION SUCCESSORALE>, LES CO-LEGATAIRES S'ILS ETAIENT EN INDIVISION ENTRE EUX, NE L'ETAIENT PAS AVEC LES HERITIERS DE LA DE CUJUS ;
QU'EN CONSEQUENCE ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION TENDANT A METTRE FIN A CETTE INDIVISION, ACTION QUI NE SE RATTACHAIT EN RIEN A L'EXECUTION DU LEGS, ETAIT CELUI DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-12 715 ARMAND ET AUTRES C/ EPOUX A... DE FALANDRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TELS QU'APPLICABLES AVANT LA PARUTION DES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS ET PREVUS PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES, AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES DITES DE DEPLACEMENT OU DE SEPARATION ET DEPAYSEMENT ALLOUEES A SON PERSONNEL POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1955 ET LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA SOCIETE SOUDURE ELECTRIQUE ET AUTOGENE DU MIDI, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA DECISION ATTAQUEE, ENONCE QUE, CES INDEMNITES ETANT VERSEES FORFAITAIREMENT, ELLES NE POUVAIENT AVOIR LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS SUR JUSTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE DEPENSES CORRESPONDANTES, QU'AU SURPLUS LA SOCIETE ELLE-MEME AVAIT RECONNU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT DESTINEES A FAVORISER LE RECRUTEMENT DES OUVRIERS SOUDEURS, DIFFICILE DANS LA REGION DE TOULON;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS PRECISER LE PARCOURS QUE CES OUVRIERS DEVAIENT EFFECTUER POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL ET SANS RECHERCHER SI LESDITES INDEMNITES REPRESENTAIENT, OU NON, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT;
EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MAI 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-12 120. SOCIETE SOUDURE ELECTRIQUE ET AUTOGENE DU MIDI C/ URSSAF DE TOULON. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM GEORGE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 535, P 327;
12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 563, P 398;
20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 627, P 429;
25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 692, P 483;
21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 917, P 652;
3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 9, P 6;
6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 127, P 93;
22 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 186, P 138;
22 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 187, P 139.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES SAUVANS ET PENCHIERS AYANT ENGAGE CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA TOUR UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT A FRAIS COMMUNS DES < BARDS > AU NIVEAU FIXE PAR UN REGLEMENT D'EAU EN VIGUEUR DEPUIS 1741, CETTE DERNIERE ASSOCIATION A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS QUE PAR UN ARRET DU 10 FEVRIER 1958, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A REJETE CETTE EXCEPTION ET S'EST DECLAREE COMPETENTE ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND, A DECIDE QUE LES TRAVAUX RECLAMES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES SAUVANS ET PENCHIERS, SERAIENT EXECUTES < A FRAIS COMMUNS > ET A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA TOUR AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 10 DECEMBRE 1962, LA CHAMBRE CIVILE (1RE SECTION) DE LA COUR DE CASSATION A CASSE EN SON ENTIER L'ARRET PRECITE DU 10 FEVRIER 1958 ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 FEVRIER 1962, QUI N'EST QUE LA SUITE DE LA DECISION CASSEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 62-11 710 L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA TOUR C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE DES SAUVANS ET PENCHIERS PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MAYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE QUE HEIDERICH, PRESSEUR EN CONFECTION, CONTESTANT LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LUI VERSEES POUR UN ARRET DE TRAVAIL SURVENU LE 28 JUIN 1958, EXERCAIT UNE PROFESSION A CARACTERE SAISONNIER AU MOTIF QUE SES SALAIRES AURAIENT VARIE DANS DE NOTABLES PROPORTIONS AU COURS DES ANNEES PRECEDANT LE DEBUT DE SA MALADIE, ALORS QUE CES VARIATIONS AURAIENT PU TENIR A D'AUTRES RAISONS QUE CE CARACTERE SAISONNIER, ET QUE LA PROFESSION DE PRESSEUR EN CONFECTION NE FIGURERAIT PAS SUR LA LISTE DES ACTIVITES SAISONNIERES DRESSEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 7 OCTOBRE 1953;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE REFERENCE NE POUVAIT ETRE FAITE A L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 1946, ETRANGER A LA CAUSE COMME RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, A CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE MONTANT DES SALAIRES D'HEIDERICH, QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE PRESSEUR EN CONFECTION POUR DAMES, VARIAIT AVEC LES SAISONS, QUE LES ATTESTATIONS DES EMPLOYEURS MENTIONNAIENT QUE SON TRAVAIL ETAIT SUJET A DES FLUCTUATIONS CONFIRMEES PAR LE TABLEAU DE SES SALAIRES POUR CHAQUE MOIS;
ATTENDU QU'AYANT AINSI DEDUIT JUSTEMENT DE CES CONSTATATIONS LE CARACTERE SAISONNIER PRESENTE PAR LE TRAVAIL EFFECTUE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 RELATIF A CE GENRE DE TRAVAUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 848. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ HEIDERICH ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM HERSANT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1961 BULL 1961, II, N° 9, P 6;
28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 509, P 361.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE;
QUE LA DISPOSITION SUSVISEE NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE A ETE, OU NON, MISE EN MOUVEMENT PAR LA MAIN DE L'HOMME;
ATTENDU QUE SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEVANOUX, PREPOSE DE LA SOCIETE ANONYME DES FERMIERS REUNIS, PORTANT DEUX CASIERS A BOUTEILLES, A HEURTE AVEC CEUX-CI, SUR UNE VOIE URBAINE, FERTAY, AGENT DU SERVICE NATIONAL ELECTRICITE DE FRANCE, QUI CIRCULAIT A SA PLACE SUR UN CYCLOMOTEUR;
QUE FERTAY FUT BLESSE ET QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE;
QUE FERTAY, SON EMPLOYEUR ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A LAVENOUX ET A LA SOCIETE SARF, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE TEXTE SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND ENONCE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT DES CASIERS MAIS UNIQUEMENT A CELUI DE LAVENOUX QUI, LES PORTANT, AVAIT SURGI DE DERRIERE UN VEHICULE, SUR LA CHAUSSEE, DEVANT LE CYCLOMOTEUR, SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION, ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE RELEVANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE EN LA CAUSE A RAISON DE LA PRESCRIPTION;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INTERVENTION DES CASIERS DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET QUE DES LORS, LEUR GARDIEN NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE CONTRE LUI QU'EN PROUVANT QUE LE DOMMAGE ETAIT L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 23 DECEMBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-11 279. ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRES C/ LEVANOUX ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU A CHACUN DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE POIGNANT GARE, A VANNES, LE DROIT DE FAIRE RESPECTER LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DONT L'ARTICLE 6 INTERDIT L'IMPLANTATION DE TOUS ETABLISSEMENTS, INDUSTRIES ET COMMERCES SUSCEPTIBLES D'INCOMMODER LES VOISINS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA GRAVITE DES TROUBLES IMPUTES PAR LES CONSORTS X..., Y... ET JAMES AU FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE LA SOCIETE GUYOMARC'H, EN CONSIDERANT QUE PAR CETTE STIPULATION, QUI EDICTE UNE PROHIBITION EN TERMES ABSOLUS, LES LOTISSEURS AVAIENT ENTENDU AFFECTER LES FONDS EUX-MEMES D'UNE SERVITUDE ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, CETTE CLAUSE, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, CREAIT UNE SIMPLE OBLIGATION PERSONNELLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT IRRECEVABLES, A DEFAUT DU CONCOURS DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT ET DE LA VILLE, A RECLAMER UNE EVENTUELLE EXECUTION, L'INTERDICTION D'ETABLIR UNE INDUSTRIE ETANT LARGEMENT TEMPEREE, COMPTE TENU DE LA PROXIMITE DE LA GARE, PAR DES DEROGATIONS SUBORDONNEES SEULEMENT A L'ACCEPTATION PREALABLE DES VENDEURS ET DE LA VILLE, DONC A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE INCOMPATIBLE AVEC UN REGIME DE SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, < LES ACQUEREURS NE POURRONT ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN ETABLISSEMENT, INDUSTRIE, COMMERCE OU METIER SUSCEPTIBLE D'INCOMMODER LES VOISINS PAR L'INSALUBRITE, LE BRUIT, LES MAUVAISES ODEURS ET EN GENERAL AUCUN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL SUSCEPTIBLE DE L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO, SAUF ACCEPTATION PREALABLE PAR LES VENDEURS ET PAR LA VILLE > ;
ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS, A TITRE PERSONNEL, OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A LAQUELLE LES JUGES DU FAIT PROCEDENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES TERMES DE L'ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A CETTE RECHERCHE NECESSAIRE DE L'INTENTION DES INTERESSES, SANS DENATURER LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, DE LAQUELLE ELLE A DEDUIT QU'ELLE AVAIT INSTITUE UNE SERVITUDE DONT LE CARACTERE JURIDIQUE N'ETAIT PAS MODIFIE PAR LA FACULTE DE RENONCIATION RESERVEE A SES BENEFICIAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N. 62-10 906 SOCIETE ANONYME GUYOMARC'H C/ EPOUX COSTE ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET LANDOUSY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INTENTEE CONTRE DELORME PLUS DE CINQ ANNEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT UNE MISE EN DEMEURE DU 20 NOVEMBRE 1952, ALORS QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE AURAIT ETE INTERROMPU AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE, DU FAIT DE LA SAISIE, PAR DELORME, LE 30 JUIN 1954, DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI N'EST QU'UN ORGANE INTERIEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DONT LES DECISIONS NE SONT PAS JUDICIAIRES MAIS ADMINISTRATIVES NE SAURAIT S'IDENTIFIER A LA JURIDICTION CONCILIATRICE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DONT LA SAISINE INTERROMPT LA PRESCRIPTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LA CONTESTATION DU PRINCIPE MEME DE SA DETTE, PORTEE PAR DELORME DEVANT LA COMMISSION SUSVISEE, N'A PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ET, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60-13 867. URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DELORME. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 621, P 422;
3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 9, P 6.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE CHEMIN QUI TRAVERSE LES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A STEFANI ET A DE MICHEAUX ET SUR LEQUEL MONTEIL DEMANDAIT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT DE PASSAGE, NE CONSTITUE PAS, COMME L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, POUR L'HERITAGE DU DEMANDEUR, UN CHEMIN D'EXPLOITATION, MAIS QU'IL EST GREVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DE CELUI-CI, QUI SE TROUVE EN ETAT D'ENCLAVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MONTEIL AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AU MOTIF QUE L'INSTANCE EN DESENCLAVEMENT AVAIT ETE INTENTEE DANS SON INTERET EXCLUSIF, ALORS QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET LUI-MEME, ELLE L'A ETE A LA SUITE DE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR STEFANI QUI AVAIT BARRE LE CHEMIN ET RENDU LA PROCEDURE NECESSAIRE PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE ;
QU'AYANT AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION AUX DEPENS ;
MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE MONTEIL SUCCOMBAIT SUR SA PRETENTION RELATIVE A LA NATURE DU CHEMIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LE CONDAMNANT AUX DEPENS DANS LEUR INTEGRALITE ;
QUE CE CHEF DE SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE AU CHEMIN LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU MOTIF QUE MONTEIL AVAIT RECONNU N'EN USER QU'EN VERTU D'UNE TOLERANCE PRECAIRE, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT A LA FOIS, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE UN TEL AVEU DE LA PART DE MONTEIL ET RECONNAITRE L'ETAT D'ENCLAVE QUI LUI DONNE UN DROIT DE PASSAGE SUR CE MEME CHEMIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE EST INEXISTANTE, LA NATURE DU DROIT RECONNU ETANT DIFFERENTE SUIVANT QU'IL S'AGIT DE L'USAGE COMMUN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION PAR SES RIVERAINS OU DE L'EXERCICE, SUR LA MEME ASSIETTE, D'UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 62-10 690 MONTEIL C/ STEFANI ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1956 A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS ENTRE LES EPOUX Z... EN DONNANT ACTE A LA FEMME DE CE QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER, COMME BIEN RESERVE, UN FONDS DE COMMERCE D'OBJETS DE PIETE EXPLOITE PAR ELLE A LOURDES;
QUE, LE 28 MAI SUIVANT, ELLE A DECLARE RENONCER A LA COMMUNAUTE SOUS LA MEME RESERVE : QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX A... ARRET DU 27 JUIN 1960, Y... A DEMANDE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS POUR INOBSERVATION DES FORMES ET DES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL;
QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE MAIS A DECIDE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE LOURDES CONSTITUAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE ET EN A ORDONNE LA LICITATION, AINSI QUE CELLE D'UN IMMEUBLE ET D' UN FONDS DE COMMERCE SIS A LEZIGNAN;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME Z... A SOUTENU, D'UNE PART, QUE SON MARI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1444 QUI, SELON ELLE, NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR LES EPOUX, D'AUTRE PART, QUE Y... ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS OU A POURSUIVRE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE EN Y COMPRENANT LE FONDS DE COMMERCE DE LOURDES PUISQU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX UN PARTAGE AMIABLE, SELON LEQUEL LA DAME Z... AVAIT RENONCE A SA PART DANS LA COMMUNAUTE EN ECHANGE DE L'ABANDON PAR SON MARI DE TOUS DROITS SUR CE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX;
QU'ENFIN, LA DAME Z... SOUTENAIT QUE SA RENONCIATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE A LA CONSERVATION PAR ELLE DE CE MEME FONDS DE COMMERCE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA SEPARATION DE BIENS ET ORDONNER LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, Y COMPRIS LE FONDS LITIGIEUX, S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE LIQUIDATEUR N'AVAIT PAS ETE SAISI PAR LA DAME Y..., QUE CELLE-CI S'ETAIT CONTENTEE DE RENONCER A LA COMMUNAUTE, QUE LE FONDS NE CONSTITUAIT PAS UN BIEN RESERVE, MAIS DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DAME Z... NE POUVAIT PRETENDRE REPRENDRE COMME LUI APPARTENANT "FRANC ET QUITTE DE TOUTE DETTE" UN BIEN DE LA COMMUNAUTE;
ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DAME Z... ET SUR L'EXISTENCE, PRETENDUE PAR ELLE, D'UN PARTAGE AMIABLE INTERVENU ENTRE LES EPOUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 4 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-12 122 DAME X... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M ANCEL   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM CHAREYRE, COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI A Y..., AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 8 SEPTEMBRE 1956 FAISANT SUITE A UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 18 SEPTEMBRE 1955, UNE VENTE DE TERRAINS;
QUE SUANT PRETENDANT QUE DANS CETTE VENTE Y... AVAIT ETE SON PRETE-NOM, A FAIT DELIVRER ASSIGNATION AUX EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE , ET AUX EPOUX Y... LE 20 SEPTEMBRE 1956, POUR VOIR DECLARER NUL L'ACTE DE VENTE DES TERRAINS ET CONDAMNER LES EPOUX X... ET Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE CONCLUE ENTRE LES EPOUX X... ET Y... ETAIT OPPOSABLE A SUANT AU MOTIF QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT QUELCONQUE DES EPOUX X... DE LUI VENDRE LES TERRAINS LITIGIEUX, PREUVE QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DE L'ACCEPTATION DES VENDEURS DANS LA PROMESSE DE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SUANT POUVAIT ADMINISTRER LA PREUVE PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, D'UNE PART, DE LA QUALITE DE PRETE-NOM DE Y..., ET, D'AUTRE PART, DU FAIT QUE LES VENDEURS CONNAISSAIENT LA SITUATION DE PRETE-NOM DE CE DERNIER;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUNEMENT LES REGLES DE LA PREUVE, DECIDE QUE SUANT N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM PAR LUI ALLEGUEE;
QUE LE MOYEN, PAR SUITE, DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1956 ET LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI LA COMPLETAIENT, PAR LESQUELLES SUANT AURAIT DEMANDE EXPLICITEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS A Y... POUR N'AVOIR PAS EXECUTE LA CONVENTION DE PRETE-NOM, EN DECIDANT QUE LA QUESTION DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE SUANT ET Y... AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE SEPAREE;
MAIS ATTENDU QUE, PAS PLUS DANS SON ASSIGNATION QUE DANS SES CONCLUSIONS, SUANT N'AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE LA SANCTION DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM ALLEGUEE;
QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS DENATURATION QUE LA <QUESTION DES RAPPORTS SUANT-UZE ETAIT TOUT A FAIT DIFFERENTE DE LA QUESTION NULLITE DE VENTE TARDAT-UZE COMME MEME DE LA QUESTION NON-EXECUTION DES CONVENTIONS PRETENDUMENT PASSEES ENTRE SUANT ET TARDAT> ET QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, A L'EXAMINER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 61-12 113 SUANT C/ EPOUX X... ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE A FERICELLI, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1953, OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1953, PAR LE MOTIF QUE, PLUS DE CINQ ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ET LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE LUI ETAIT ACQUISE, ALORS QUE LES DELAIS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE OU DE L'ACTION PAR PROCEDURE SOMMAIRE N'AURAIENT PAS ETE RENDUS APPLICABLES A LA PROCEDURE DE CONTRAINTE, ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE EN CELA DENATUREES, FERICELLI N'AVAIT PAS INVOQUE CE MOYEN;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE A BON DROIT QUE LA PROCEDURE PAR VOIE DE CONTRAINTE EST UN MODE D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI EN SES OBSERVATIONS ECRITES, FERICELLI N'AVAIT PAS INVOQUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE CE MOYEN AVAIT ETE SOULEVE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE;
QU'UNE TELLE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST POINT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME. N° 61 11 158. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE DE CLERMONT-FERRAND C/ X... JEAN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A PIED, EN POUSSANT SA BICYCLETTE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR GOUPIL, ARRIVANT DERRIERE LUI;
QUE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, GOUPIL FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE;
QUE VEUVE X... AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, ET GUY X..., FILS MAJEUR DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE GOUPIL DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;
QUE LES CAISSES MUTUELLES DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA MANCHE SONT INTERVENUES AU LITIGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE GOUPIL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CIRCULANT PAS, AINSI QU'IL L'AURAIT DU, SUR LE BAS-COTE, QUI ETAIT PRATICABLE ET EN OMETTANT DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, DU FAIT QU'IL NE S'ETAIT PAS RANGE SUR CE BAS-COTE AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR UNE VOITURE QUI EN CROISAIT, ELLE-MEME UNE AUTRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVENT QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PIETON ET N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ECLAIRER SA BICYCLETTE, QU'IL NE POUVAIT, LA NUIT ETANT TRES SOMBRE, SAVOIR SI LE BAS-COTE ETAIT PRATICABLE;
QU'IL SE TROUVAIT A SA PLACE EN SE TENANT A DROITE, SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, LE LONG DE L'ACCOTEMENT ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'ETRE DEMEURE A CET ENDROIT, ALORS QUE DEUX VEHICULES ALLAIENT SE CROISER, CAR LA ROUTE PERMETTAIT CE CROISEMENT, MALGRE LA PRESENCE D'UN PIETON;
QUE LA DECISION PRECISE QUE L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU FAIT QUE GOUPIL, PAR SUITE DE SA VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD A L'ECLAIRAGE DONT IL DISPOSAIT, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VOIR UN OBSTACLE SUFFISAMMENT A TEMPS POUR L'EVITER EN SERRANT SA DROITE DE FACON IMPRUDENTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE QUE LA CIRCULATION DES CYCLES NON ECLAIRES, CONDUITS A LA MAIN, EST TOLEREE SUR LA ROUTE, LEURS CONDUCTEURS DEVANT OBSERVER, ALORS, LES REGLES IMPOSEES AUX PIETONS ADMIS A Y CIRCULER;
QUE CEUX-CI SONT SEULEMENT TENUS, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT A L'APPROCHE DE VEHICULES, DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, SANS AVOIR, POUR AUTANT, L'OBLIGATION DE GAGNER LE BAS-COTE;
ET ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QUE CELUI-CI PRESENTAIT, EN L'ESPECE, UNE PISTE POUR CYCLES OU PIETONS;
ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AUX SEULES FAUTES DE GOUPIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 12 935. GOUPIL C/ CAISSES MUTUELLES DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA MANCHE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL :
M Y...   AVOCATS : MM BORE, ROUSSEAU ET HERSANT. A RAPPROCHER :
16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 58, P 43;
28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 202 (2°), P 148.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES EXCEPTE LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MATERIAUX, FORMEE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE LE MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE : < APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1961, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M LE CONSEILLER DARONDAL, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MISE EN DELIBERE, ET RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE 1961, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET EN L'AUDIENCE PUBLIQUE D'AUJOURD'HUI > ;
ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CETTE FORME DE PROCEDER N'ETAIT, EN LA MATIERE, NULLEMENT ORDONNEE PAR LA LOI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-10 891 ROBINET C/ LETELLIER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1959, BULL 1959, III, N. 68, P 63
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE X..., ASSURE SOCIAL, IMMATRICULE LE 1ER AVRIL 1959 ET APPELE SOUS LES DRAPEAUX LE 1ER SEPTEMBRE 1959, REMPLISSAIT LES CONDITIONS RELATIVES AUX DIX MOIS D'IMMATRICULATION A LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT POUR OUVRIR DROIT, EN FAVEUR DE SON CONJOINT, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE CONCERNANT UN ENFANT NE LE 15 MAI 1960, PAR LE MOTIF QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELLE DE L'ACCOUCHEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGERAIT QUE LE MILITAIRE REMPLISSE, A LA DATE DE SON INCORPORATION, LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 249 DU MEME CODE;
MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, EDICTE QUE "PENDANT TOUTE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE OU D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX, IL (L'ASSURE), CONFERE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE LE BENEFICE DES PRESTATIONS PREVUES AUX CHAPITRES II, III ET IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION QUE LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE D'IMMATRICULATION DOIVE ETRE REMPLIE A LA DATE DE L'INCORPORATION OU DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES. N° 60-14 001. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCAT : M JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 17 MAI 1960;
ATTENDU QUE X... TEXTE QUI PERMET A UN PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR D'EN ACQUERIR LA MITOYENNETE EN REMBOURSANT AU MAITRE DE X... MUR LA MOITIE DE SA VALEUR ET LA MOITIE DE LA VALEUR DU SOL SUR LEQUEL IL EST BATI, IMPLIQUE QUE LEDIT MUR A ETE EDIFIE SUR LE FONDS VOISIN;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE FACON, DONT L'IMMEUBLE UTILISE LE MUR ELEVE EN 1932 PAR L'AUTEUR DES EPOUX Y..., SES VOISINS, A CHEVAL, SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE LEURS HERITAGES, A VERSER A CEUX-CI POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DE X... MUR, UNE INDEMNITE CALCULEE SUIVANT SA VALEUR ACTUELLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MUR LITIGIEUX N'A PAS ETE ENTIEREMENT CONSTRUIT PAR SON PROPRIETAIRE SUR SON PROPRE FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 MARS 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-11 744. FACON C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M PARLANGE   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 513, P 405 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MACE A VERSER 40000 FRANCS A DEMOISELLE X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SEDUCTION DOLOSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR LES JUGES D'APPEL, QUI AURAIENT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE, N'ETABLISSAIT "UNE SEDUCTION SUIVIE DE GROSSESSE" ET QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE NE PROUVAIENT PAS SON EXISTENCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE "PROFITANT DE SON AGE, DE SA SITUATION, DE LA FAIBLESSE ET DE L'INEXPERIENCE DE LA JEUNE FILLE, MACE A ABUSE DE SON AUTORITE DE FAIT ET A SEDUIT LA JEUNE X......" LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX ET RESUMEE PAR L'ARRET ATTAQUE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE DE LEURS RELATIONS;
QU'ENSUITE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR INDIQUE QUE MACE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'APRES LA MORT DE SON FILS, TUE EN ALGERIE ET FIANCE A DEMOISELLE X..., "IL AVAIT PORTE, AINSI QUE SA FEMME, TOUTE SON AFFECTION" SUR LA JEUNE FILLE, "ALLANT JUSQU'A LUI FAIRE PART DE SON DESIR DE L'ADOPTER...", ESTIMENT QUE "MACE AYANT TRENTE ANS DE PLUS QUE SA VICTIME, AVAIT DE CE FAIT VOLONTAIREMENT CONTRACTE VIS-A-VIS D'ELLE UN DEVOIR DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION DONT IL A GRAVEMENT ABUSE...", ET QU'ILS CONCLUENT QUE "TOUS CES FAITS CONSTITUENT A LA CHARGE DE MACE UNE FAUTE DOMMAGEABLE PARCE QU'IL EST DEMONTRE QUE LA VOLONTE DE LA VICTIME... A ETE ENTRAINEE OU DOMINEE PAR L'INFLUENCE D'UNE AUTORITE OU D'UNE POSITION AYANT PERMIS A L'HOMME D'ABUSER DE SA FAIBLESSE, DE SON IGNORANCE ET DE SON INEXPERIENCE...;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE ALLEGUEE ET DU PREJUDICE "MATERIEL ET MORAL" CAUSE A DEMOISELLE X...;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, ET N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-10 244. MACE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M PLUYETTE   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM JOLLY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 19 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 144, P 119;
13 JANVIER 1959, BULL 1959, I, N° 21 (2°), P 18.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LE MOYEN DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... SOUTENANT QUE C'ETAIT A TORT QUE L'ARRET, OBJET DE LA TIERCE OPPOSITION, AVAIT ADMIS QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE DIVERSES VENTES, ALORS QU'ELLES LES AVAIT SEULEMENT DECLAREES FICTIVES SANS ORDONNER AUCUNE REINTEGRATION, QU'IL A DE PLUS, EN RAPPORTANT UN AUTRE MOYEN DESDITES CONCLUSIONS INVOQUANT AU PROFIT DES ACQUEREURS DE BONNE FOI LA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX ACTES DE DISPOSITIONS ACCOMPLIS PAR LES "PROPRIETAIRES APPARENTS" SUBSTITUE AUX DEUX DERNIERS TERMES CEUX D' "HERITIERS APPARENTS", CE QUI REVIENT A UNE OMISSION DU VERITABLE MOYEN;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 14 MARS 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-11 390. CONSORTS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DEDIEU   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCATS : MM DEFRENOIS ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME A... A CEDE A DEMOISELLE C..., AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX Y..., UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT CO-PROPRIETAIRE AVEC SES ENFANTS, HENRI A... ET DAME B...;
QU'APRES SONN DECES, SES HERITIERS AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE LA VENTE, LES EPOUX Y... REVENDIQUERENT LA PROPRIETE DU TERRAIN POUR L'AVOIR ACQUISE PAR L'ACTE CONSENTI PAR DAME A... OU, EN TOUT CAS, PAR L'USUCAPION DECENNALE;
QUE LE TRIBUNAL FIT DROIT A LEUR DEMANDE EN SE FONDANT SUR LEUR POSSESSION DE BONNE FOI;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE LEUR DROIT AVAIT ETE TRANSMIS PAR L'ACTE DE VENTE LUI-MEME, LES CONSORTS A..., X...
Z...
D... DE LA VENDERESSE, NE POUVANT EVINCER LES ACQUEREURS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DE CE MOYEN, LES EPOUX Y... N'AYANT FONDE LEUR PRETENTION QUE SUR L'ACQUISITION PAR L'USUCAPION;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES EPOUX Y... INVOQUAIENT A TITRE PRINCIPAL L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE PAR L'EFFET DU CONTRAT DE VENTE;
QUE SI, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ILS ONT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ILS N'EN ONT PAS MOINS DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE LEUR ADJUGER LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS SOULIGNANT QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE NE S'IMPOSAIT PAS AU VENDEUR LORSQUE L'ACHETEUR AVAIT CONNAISSANCE DE LA SITUATION D'OU POUVAIT RESULTER L'EVICTION;
QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DES CONSORTS A... N'INVOQUAIENT LA CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DE L'ETAT D'INDIVISION DANS LEQUEL SE TROUVAIT L'IMMEUBLE QUE POUR ETABLIR QUE L'USUCAPION DECENNALE N'AVAIT PU JOUER EN RAISON DE LA MAUVAISE FOI DU PRENEUR;
QU'ELLES NE PRETENDAIENT PAS QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE S'ETAIENT TROUVEES MODIFIEES PAR LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EU L'ACHETEUR DU RISQUE D'EVICTION;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES APPELANTS AU PAYEMENT DES DEPENS SANS MOTIVER CETTE CONDAMNATION;
QU'AINSI IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA Z... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 60-13 978 EPOUX A... C/ DAME CALBRIS PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET VIDART A RAPPROCHER :
30 MAI 1958, BULL 1958, II, N. 361 (2.), P 241 ET LES ARRETS CITES 21 OCTOBRE 1958, BULL 1958, III, N. 357, (3.), P 301 16 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N. 475, (2.), P 394
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE CHAPUT EN SUPPRESSION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET D'ENSEIGNES LUMINEUSES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QU'UN PREMIER JUGEMENT A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU AVANT DIRE DROIT DE RECHERCHER PAR EXPERTISE SI LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNE LUMINEUSE CONSTITUAIT UN TROUBLE DE VOISINAGE ET A COMMIS UN HUISSIER AVEC MISSION "DE SE RENDRE SUR LES LIEUX... ET S'ENTOURANT DE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES... DE DIRE SI LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNE LUMINEUSE EST GENANT...";
ATTENDU QUE CHAPUT A DEMANDE PAR CONCLUSIONS LA NULLITE "DU RAPPORT DE L'HUISSIER COMMIS... CELUI-CI N'AYANT PAS ETE EFFECTUE AU CONTRADICTOIRE DU CONCLUANT QUI N'A JAMAIS ETE AVISE NI CONVOQUE PAR L'EXPERT";
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 27 AVRIL 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-12 554 CHAPUT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DEDIEU   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCAT : M HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DU 13 AVRIL 1961, REJETANT L'ACTION NEGATOIRE INTRODUITE PAR DEMOISELLE X... CONTRE LES EPOUX Z..., A RECONNU A CEUX-CI LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE LE PLUS ETENDU SUR TOUTE LA LONGUEUR D'UN CHEMIN QUI EMPRUNTE, SUR UNE PORTION DE SON PARCOURS, LA PARCELLE DONT DEMOISELLE X... EST PROPRIETAIRE, POUR ABOUTIR A L'HERITAGE DU SIEUR A...;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS, EN S'APPUYANT SUR CETTE DECISION ANTERIEURE, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT LE DROIT D'ETABLIR, POUR DESSERVIR LEUR MAISON, DES CANALISATIONS SOUTERRAINES D'AMENEE D'EAU ET D'ELECTRICITE, SUR TOUTE LA LONGUEUR DU CHEMIN QUI BORDE LEUR PROPRIETE;
ATTENDU QUE LE MOYEN TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS LE CAS OU SERAIT PRONONCEE L'ANNULATION DU PRECEDENT, LA DECISION DE REJET INTERVENUE CE JOUR SUR CE PREMIER POURVOI REND SANS OBJET LEDIT MOYEN;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AUTORISE L'ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS SOUTERRAINES LITIGIEUSES DANS LE TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., EN Y VOYANT UNE CONSEQUENCE NORMALE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT LE FONDS VOISIN A ETE RECONNU BENEFICIAIRE, ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE, SANS AGGRAVER UNE SERVITUDE DE PASSAGE, PAR NATURE DISCONTINUE, D'Y AJOUTER LA CHARGE DE CANALISATIONS QUI CONSTITUERAIENT UNE SERVITUDE CONTINUE;
ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU TITRE CONSTITUTIF   UN ACTE D'ECHANGE DU 23 FEVRIER 1905   QUE LA SERVITUDE GREVANT LE CHEMIN, AU PROFIT DES AUTEURS DES EPOUX Z..., DONNE A CES DERNIERS "LE DROIT DE PASSAGE LE PLUS ETENDU AVEC VOITURE ET POUR Y FAIRE PASSER L'EAU DESTINEE A L'ARROSAGE DE LEUR PROPRIETE";
QU'IL SERAIT INCONCEVABLE "DANS CES CONDITIONS, QUE LES EPOUX Z... DISPOSENT SEULEMENT DU DROIT DE FAIRE PASSER L'EAU EN SURFACE SUR LE CHEMIN, SANS POUVOIR ETABLIR LES CANALISATIONS SOUTERRAINES DESTINEES A CONDUIRE A LEUR MAISON L'EAU ET L'ELECTRICITE, LESQUELLES NE SAURAIENT, AU SURPLUS, CAUSER A LA PARTIE ADVERSE LE MOINDRE PREJUDICE";
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, TANT DE LA PORTEE DU TITRE QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DENIE TOUTE AGGRAVATION DE LA SITUATION DU FONDS SERVANT ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 402 DEMOISELLE X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M GOUBIER   AVOCAT GENERAL :
M Y...   AVOCATS : MM MAYER ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 427 (2°), P 366. A RAPPROCHER : 29 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 133, P 106 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE CONSIDERER QUE DUMOULIN AVAIT ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE PAR L'EFFET DE L'USUCAPION DECENNALE, AU MOTIF QUE LORSQU'IL S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE CETTE PARCELLE, LA DESIGNATION DES TENANTS AU CAHIER DES CHARGES LUI AVAIT REVELE L'EXISTENCE DES DROITS DU VERITABLE PROPRIETAIRE, ALORS QUE CETTE DESIGNATION NE FIGURAIT PAS AU CAHIER DES CHARGES MAIS SEULEMENT AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION SIGNE PAR DUMOULIN, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE SUR LEQUEL ELLE S'EST FONDEE POUR ECARTER LA PRESOMPTION DE BONNE FOI DONT BENEFICIAIT L'ACQUEREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A REJETE LA PRETENTION DE DUMOULIN, LE TITRE INVOQUE PAR LUI < MENTIONNANT L'EXISTENCE D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 8 A 9 ARES APPARTENANT A X... ET CORRESPONDANT A LA PARTIE REVENDIQUEE PAR LES CONSORTS X... >;
QUE LE TITRE PUTATIF ETANT IMPUISSANT A FONDER L'USUCAPION DECENNALE, DUMOULIN NE PEUT INVOQUER SON ACTE D'ACQUISITION POUR LA PARTIE DU TERRAIN QU'IL NE MENTIONNE PAS;
QUE PAR CE SEUL MOTIF PAR ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 60-13 760 DUMOULIN-PORES C/ EPOUX BREVART ET AUTRES PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1955, BULL 1955, I, N. 52, P 49
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI LE VENDEUR DOIT INFORMER L'ACHETEUR DE L'EXISTENCE DES SERVITUDES OCCULTES, LES SERVITUDES LEGALES QUI DERIVENT DU REGIME ORDINAIRE DE LA PROPRIETE, ETANT REPUTEES CONNUES, N'ONT PAS A ETRE DECLAREES;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN MEME TEMPS QU'IL A RECONNU QUE LE TERRAIN VENDU A CROZET PAR LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, POUR ENCLAVE, AU PROFIT D'UN FONDS VOISIN APPARTENANT A BIASINI, ET A DAME VEUVE X..., A DECIDE, SUR L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR CROZET CONTRE SA VENDERESSE, QUE CELLE-CI DEVRAIT LE GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT, AUX FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN PORTAIL ET AUX DEPENS DE L'INSTANCE;
ATTENDU QUE POUR STATUER DE LA SORTE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU QUE "LE VENDEUR EST OBLIGE, DE DROIT, A GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE LA CHOSE VENDUE, OU DES CHARGES PRETENDUES SUR CETTE CHOSE ET NON DECLAREES LORS DE LA VENTE";
ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR LE DROIT COMMUN DE LA GARANTIE, TEL QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LITIGE ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 1638, DU MEME CODE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN LE 13 OCTOBRE 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE. N° 61-12 581. SOCIETE ESTEREL-PLAGE C/ CROZET ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT :
M BORNET   RAPPORTEUR : M GOUBIER   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCATS : MM GARAUD ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 583, P 465 ET L'ARRET CITE.