Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ;
Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis :
Vu les articles 1502, 2°, 1504 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 du Code civil ;
Attendu que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public ; qu'on ne peut y renoncer qu'après la naissance du litige ;
Attendu qu'un accord de consortium a été conclu, le 26 mars 1981, entre la société Dutco construction, de Dubai, et les deux sociétés allemandes BKMI et Siemens, en vue de la construction à Oman d'une cimenterie ; qu'il y était stipulé que tous différends seront tranchés selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par trois arbitres nommés conformément à ce règlement ; que, sur la demande d'arbitrage unique présentée par la société Dutco, séparément, contre ses deux cocontractantes pour des créances distinctes concernant celles-ci, un tribunal arbitral a été constitué de trois arbitres dont un désigné conjointement par les deux défenderesses avec protestations et réserves ; que le Tribunal a jugé qu'il avait été régulièrement constitué et que la procédure arbitrale devait se poursuivre sous la forme multipartite contre les deux défenderesses ;
Attendu que pour rejeter les recours en annulation formés par les sociétés BKMI et Siemens contre la sentence, l'arrêt attaqué retient que la clause compromissoire intégrée dans l'accord liant les trois sociétés exprime sans ambiguïté la volonté commune des parties à un même contrat de soumettre à trois arbitres tous les différends résultant de leur accord, d'où il se déduit nécessairement de la nature multipartite du contrat lui-même, avec l'éventualité prévisible de différends opposant trois partenaires, que les parties ont admis la possibilité d'un tribunal unique composé de trois arbitres pour statuer sur un litige opposant les trois parties, avec les aménagements découlant d'une telle situation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande, soit dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1989), que Mme Y..., qui a donné à bail à M. X..., pour 9 ans à compter du 1er janvier 1976, un local à usage commercial, lui a fait signifier, le 19 septembre 1984, par acte d'huissier de justice, un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 1985 ; que le 15 octobre 1984, M. X... a accepté cette offre de renouvellement, mais à compter du 1er janvier 1985 ;
Attendu que pour dire que le bail à renouveler avait duré plus de 9 ans et que le nouveau loyer serait déplafonné, l'arrêt retient que le bailleur a, le premier, pris l'initiative, en faisant donner congé en une forme régulière pour le 1er avril 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'expression " à défaut de congé " visée par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, il faut entendre " à défaut de congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1980-02-13 , Bulletin 1980, III, n° 38, p. 27 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X... ont déposé un dire pour obtenir que celle-ci soit remise ; qu'ils se prévalaient de leur situation de surendettement pour demander le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire civil dont ils demandaient l'ouverture ;
Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté leur demande de remise de la date d'adjudication et n'a pas statué sur le point de savoir si les époux X... étaient dans une situation de surendettement, question pour laquelle le Tribunal n'était d'ailleurs pas compétent, n'est donc pas susceptible de recours ; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1991-11-19 , Bulletin 1991, I, n° 321 (irrecevabilité), p. 209, et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire ; qu'à plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d'un bien déterminé ;
Attendu que l'arrêt attaqué a refusé la requête des époux X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, tendant à faire entrer en communauté un terrain propre au mari sur lequel avait été édifiée une maison avec des deniers communs, aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'une modification, ni d'un changement du régime matrimonial initialement adopté en ce qui concerne sa nature ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte à la demande des époux X... ; que le juge d'instance a ordonné la suspension des voies d'exécution diligentées contre ceux-ci ; que la Société immobilière marseillaise a demandé la rétractation de cette ordonnance ; que la décision attaquée n'a pas fait droit à cette requête ;
Attendu cependant que cette décision, qui, sans trancher une partie du principal, a seulement statué sur un incident de la procédure de règlement amiable, n'a pas mis fin à l'instance engagée par les époux X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Société immobilière marseillaise, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant heurté volontairement avec sa voiture automobile et blessé M. X..., fut déclaré coupable de coups et blessures volontaires et condamné au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M. X... n'ayant pu la recouvrer, a présenté requête à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que l'agent judiciaire du Trésor a soutenu que le demandeur ayant été victime d'un accident de la circulation, il pouvait obtenir un dédommagement du Fonds de garantie ;
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à la décision d'avoir accueilli la demande au motif que n'était pas applicable l'article L. 420-1 du Code des assurances prévoyant que sont prises en charge par le Fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents de la circulation, alors qu'il n'existerait, dans les dispositions législatives et réglementaires prévoyant l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'accidents de la circulation sur le sol causés par des auteurs non assurés ou inconnus, aucune exclusion dans l'hypothèse où l'accident aurait été provoqué intentionnellement par un de ces conducteurs, de sorte qu'en écartant le principe du recours contre le Fonds, la commission aurait violé ensemble les articles L. 420-1 et R. 420-1 du Code des assurances et, par voie de conséquence, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait été victime de coups et blessures volontaires avec arme, en l'occurrence un véhicule automobile, la commission en a justement déduit qu'il n'avait pas été victime d'un accident de la circulation et que, de ce fait, son dommage ne pouvait être pris en charge par le Fonds de garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 octobre 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Dié
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., usufruitière d'un immeuble dont Mme Croibier-Gros-Claude était nue-propriétaire, a consenti, seule, un bail rural à M. Y... ; qu'après le décès de l'usufruitière, Mme Croibier-Gros-Claude a repris possession des parcelles en faisant récolter le blé semé par le fermier ;
Attendu que, pour condamner Mme Croibier-Gros-Claude à payer une certaine somme à M. Y..., l'arrêt retient que le fermier ayant, en vertu d'un bail valable entre l'usufruitière et lui-même, semé les grains et effectué les façons culturales pour la récolte 1982, la nue-propriétaire, qui pouvait invoquer la nullité relative de ce bail, s'est enrichie sans cause en prenant possession de cette récolte, causant un appauvrissement corrélatif de M. Y..., et qu'elle ne saurait, sans compensation, percevoir les fruits de l'activité et des impenses du preneur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Croibier-Gros-Claude à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs et en ce qu'il a limité à 5 000 francs le montant du remboursement à Mme Croibier-Gros-Claude, l'arrêt rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-01-31 , Bulletin 1969, III, n° 98, p. 77 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1975-12-02 , Bulletin 1975, III, n° 351, p. 267 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1988), que dans le cadre d'une mesure d'instruction destinée à permettre la classification d'un appartement dans l'une des catégories prévues par la loi du 1er septembre 1948, l'ancien preneur expulsé, M. X..., régulièrement convoqué, s'est vu refuser l'accès des lieux par son ancien bailleur, M. Y..., le conseil de M. X... s'étant alors retiré ; qu'au vu des seules explications de M. Y... sur la composition des locaux, modifiée depuis l'expulsion de M. X..., et sur l'état de l'immeuble, également amélioré depuis lors, le constatant a établi les comptes entre les parties sur la base d'une classification en catégorie " 2C/3A " ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du constat soulevée par M. X..., l'arrêt retient que les conditions particulières du déroulement de la mesure d'instruction sont sans portée dès lors que les lieux se trouvaient profondément modifiés et que l'ancien preneur connaissait parfaitement la composition de son ancien logement ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la mesure d'instruction avait été diligentée hors la présence du preneur, volontairement écarté des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ;
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire n'est pas susceptible d'opposition ; que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours ;
Attendu que, pour débouter la clinique vétérinaire de Maisons-Laffitte d'une demande en paiement d'honoraires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, a déclaré recevable l'opposition formée par M. René X... contre une ordonnance portant injonction de payer ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. René X... avait formé son opposition après que l'ordonnance avait produit tous les effets d'un jugement contradictoire, par suite de l'apposition de la formule exécutoire, le tribunal d'instance, en ne soulevant pas d'office la fin de non-recevoir, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-01-27 , Bulletin 1988, II, n° 28, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, lorsque le demandeur s'est constitué partie civile, le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, sur plainte de la société Compagnie générale de banque Citibank (la Citibank) au préjudice de laquelle des détournements de fonds auraient été commis, une instruction pénale a été ouverte notamment contre Mme Y... et M. X ; que la Citibank, ayant saisi le juge des référés afin d'obtenir une provision, a été déboutée de sa demande ; qu'elle a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que la présomption d'innocence qui bénéficie aux intimés prévenus dans l'information en cours tant qu'ils ne feraient pas l'objet d'une condamnation définitive, constituait une contestation sérieuse ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la présomption d'innocence ne constitue pas par elle-même une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 2 alinéa 2, de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ;
Attendu que la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'est admise que si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contestation d'une procédure de recouvrement public d'une pension alimentaire mise en oeuvre par Mme Y... et valider un état exécutoire et son état modificatif du 16 janvier 1989 portant sur l'indexation de cette pension, l'ordonnance attaquée rejette le moyen soulevé par M. X... selon lequel la condition du recours infructueux à une voie d'exécution n'était pas remplie, au motif qu'un commandement de payer avait été préalablement délivré ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que le commandement de payer ne constitue qu'une simple formalité préalable à l'exécution, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny
Sur le moyen unique :
Attendu que, statuant après divorce sur les demandes en attribution préférentielle, formées respectivement par M. X... et Mme Y..., de l'immeuble commun qui avait constitué leur logement, l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 1990) a accueilli celle de Mme Y... ;
Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'être dépourvu de base légale au regard de la condition de résidence effective édictée par les articles 1476 et 832 du Code civil, pour ne pas avoir relevé que les violences du mari qui ont empêché la femme de venir habiter l'immeuble se seraient prolongées jusqu'en 1990 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si Mme Y... n'a pu faire exécuter ni l'ordonnance du 21 décembre 1983 l'ayant autorisée à résider séparément au domicile conjugal, ni le jugement de divorce du 9 mai 1984 maintenant cette mesure, c'était en raison du climat de violence instauré en 1983 par M. X..., puis entretenu par celui-ci en 1984 et ayant abouti à une condamnation pénale ; qu'elle a aussi retenu que Mme Y... avait accompli, en 1984 et 1985, les diligences nécessaires auprès du notaire liquidateur pour se faire attribuer l'immeuble et qu'elle avait engagé, mais en vain, en septembre 1987, une procédure d'expulsion de son mari ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que Mme Y... devait être considérée comme remplissant la condition d'habitation requise par l'article 832 du Code civil et qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-02-19 , Bulletin 1985, I, n° 67, p. 63 (rejet).<br/>
Vu le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation le 5 novembre 1991 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre qui a ordonné la remise du mineur Thierry X... à Lucienne Y... ;
Vu l'article 374 du Code civil ;
Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu ; que la garde de l'enfant ne peut lui être retirée que dans les cas spécialement prévus par la loi ;
Attendu que Thierry X... est né le 4 juin 1977 à Abymes (Guadeloupe) ; qu'il a été reconnu par Mme Gertrude X... ; que, par ordonnance du 10 avril 1990, le juge des enfants de Pointe-à-Pitre, statuant à titre provisoire, sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil, a confié cet enfant à la maison départementale de l'enfance à Boisripeaux ; que Mme Lucienne Y..., exposant qu'elle s'occupait de l'enfant au sein d'une communauté de mormons dont la mère faisait précédemment partie, a interjeté appel de cette décision et demandé que l'enfant lui soit remis ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la compétence du juge des enfants ne saurait être admise en l'espèce, à défaut d'établir la carence et la défaillance des parents ; qu'il retient encore que le mineur est en bonne santé et que le fait d'être élevé dans une famille plurale mormone n'est pas suffisant pour établir que les conditions de son éducation sont gravement compromises ;
Attendu qu'en retenant ainsi qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative et en décidant néanmoins qu'il convenait de remettre l'enfant, non à sa mère, seule investie de l'autorité parentale, mais à une tierce personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-11-25 , Bulletin 1980, I, n° 306 (3), p. 243 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous la régime de la séparation de biens ; que, par acte authentique, ils ont acquis en commun, au cours de leur union, des lots dépendant d'un immeuble situé à Paris ; qu'après leur divorce, Mme Y... a sollicité le partage de ces biens dont M. X... a prétendu être le seul propriétaire, en contestant qu'il y ait indivision entre eux ; qu'ayant constaté que le prix de cette acquisition avait été réglé au moyen d'un emprunt consenti au mari, et non encore payé, la cour d'appel en a déduit, qu'à défaut de preuve contraire rapportée par Mme Y..., les biens immobiliers litigieux appartenaient pour le tout à M. X... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une fraction de bien, pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient seul propriétaire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-10-09 , Bulletin 1991, I, n° 260, p. 172 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-10-26 , Bulletin 1982, I, n° 303, p. 258 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 1989) d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande en divorce formée par M. X..., alors que le dépôt par elle entre les mains d'un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs personnes, du chef de fausses attestations ayant mis en mouvement l'action publique, et la décision à intervenir sur cette action étant nécessairement de nature à influer sur celle à laquelle devait donner lieu l'action portée devant le juge civil, dès lors que le contenu des attestations visées dans la plainte a conduit la cour d'appel à tenir pour établis les griefs invoqués par M. X... à l'encontre de son épouse, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait établi avoir consigné au greffe la somme fixée par le juge d'instruction lors du dépôt de la plainte, ou avoir été dispensée de cette consignation soit par ce magistrat soit en conséquence d'une admission à l'aide judiciaire ; qu'ainsi, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement, la cour d'appel a pu refuser de surseoir à statuer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-02-16 , Bulletin 1977, I, n° 95, p. 73 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 1989), que la société Boulangerie hameau de Provence, locataire de locaux à usage commercial, donnés à bail par les époux X..., a fait assigner en paiement du coût de travaux de réfection la société civile immobilière International Force Family, aux droits des bailleurs ;
Attendu que la société International Force Family fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que l'article 1720 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le preneur, qui accepte de prendre les lieux loués dans un état de vétusté, ne saurait ensuite imputer cet état à faute au bailleur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, selon une clause du bail, le locataire prenait les lieux en l'état où ils se trouvaient et que l'immeuble était dans un état de vétusté " imputable à un défaut d'entretien de divers propriétaires depuis de nombreuses années " ; que, par suite, en s'abstenant de rechercher si cet état n'existait pas déjà à l'entrée dans les lieux de la société preneuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1720 du Code civil ; 2°) que l'arrêt attaqué ne pouvait, tout à la fois, condamner la société International Force Family à effectuer des travaux d'entretien s'élevant à la somme de 75 984,17 francs et énoncer qu'il y aura lieu de déterminer, après expertise, si l'importance des réparations, à la charge de la bailleresse, justifie ou non l'application en la cause de l'article 1722 du Code civil ; qu'en effet, l'application de cette disposition impliquerait l'inutilité ou le caractère excessif desdits travaux d'entretien ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1720 et 1722 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la clause, selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état où ils se trouvent, ne décharge pas le bailleur de son obligation de les maintenir, en cours de bail, en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés, et ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'immeuble, loué en 1984 et dont le gros oeuvre se trouvait, fin 1986, constitué d'éléments précaires, était impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'une mesure d'instruction relative à de nouveaux désordres, a, par ces seuls motifs, et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-03-02 , Bulletin 1977, III, n° 105, p. 82 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. Y... et X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1733 du Code civil ;
Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1989), qu'un immeuble appartenant à la société Manpower, assurée par la compagnie La Concorde, et donné à bail à la société Technicon, assurée par la compagnie Unat, a été dévasté par un incendie dont la cause n'a pas été déterminée ; que par un arrêt devenu irrévocable, la société Technicon, garantie par l'Unat, a été condamnée à réparer l'entier préjudice subi par la bailleresse ;
Attendu que pour condamner la société Manpower et la compagnie La Concorde à payer, in solidum avec la société de surveillance Lambda et son assureur l'UAP, une indemnité à la compagnie Unat qui réclamait, en tant que subrogée dans les droits de son assurée, le remboursement des indemnités qu'elle lui avait versées, l'arrêt retient que la société Manpower doit réparation à la société Technicon de la propagation de l'incendie, favorisée par le vice de construction résultant d'une erreur de conception des gaines de ventilation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, seuls, les articles 1733 et 1734 du Code civil régissent les conséquences de l'incendie de la chose louée et que la société Technicon ne pouvait pas s'exonérer de la présomption de responsabilité, pesant sur elle, par la seule preuve de l'existence d'un vice ayant pu contribuer à accroître les dommages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manpower et la compagnie La Concorde, in solidum avec d'autres, à payer à la compagnie Unat 2 000 000 francs, outre les intérêts, et en ce qu'il a mis une part de ces sommes à la charge de la société Manpower dans ses rapports avec ses coobligés, l'arrêt rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que les époux Y..., agriculteurs, ont assigné la commune de Noyers (la commune), sur le territoire de laquelle est située leur propriété rurale, pour voir dire que le " chemin de la Mozardière au Petit X... Martin ", traversant leur fonds, était leur propriété exclusive ; que la commune a résisté à cette demande en faisant notamment valoir que ce chemin avait été régulièrement classé dans la voirie communale, dans les termes de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales par une délibération du conseil municipal du 4 juillet 1959, approuvée par les services préfectoraux ; que le tribunal de grande instance a débouté les époux Y... de leur demande ; qu'en cause d'appel, une expertise a été ordonnée aux fins d'établir si, avant la procédure précitée, existait un chemin rural présentant les caractères d'un chemin reconnu traversant la propriété des époux Y... ;
Attendu que pour dire que le chemin litigieux ne constitue pas un chemin communal, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 9-3° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, la qualité de chemin rural reconnu est nécessaire pour permettre à la commune d'en décider l'incorporation sans enquête préalable, dans un délai de 6 mois ; que, pour ce chemin, il n'a été retrouvé ni la décision de reconnaissance ni un état officiel dans les archives de la commune ; qu'il n'apparaît pas des pièces versées aux débats et du rapport d'expertise qu'il ait existé depuis 1950 une circulation générale et continue ; qu'il n'existe donc pas d'affectation matérielle du chemin à l'usage du public qui aurait permis d'entraîner possession pour la commune en application de l'article 61 du Code rural ; qu'il en résulte que ce chemin n'avait pas la qualité de chemin rural reconnu permettant un classement dans les termes de l'article 9-3° de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et que c'est à tort que la commune a procédé à ce classement ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de se prononcer sur la délibération du conseil municipal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant les époux Y... à la commune de Noyers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1971-10-12 , Bulletin 1971, I, n° 260, p. 219 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mars 1990) de le condamner à verser une indemnité d'éviction à M. X... à la suite du refus de renouvellement de son bail, alors, selon le moyen, que l'arrêt d'activité trouvait sa cause dans l'aide au départ versée par la caisse de retraite de M. 
X...
 ; que, dès lors, en accordant, néanmoins, une indemnité d'éviction au locataire, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait, postérieurement au refus de renouvellement et à la demande d'indemnité d'éviction, cessé son activité et s'était fait radier du registre du commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... était redevable de cette indemnité résultant du refus de renouvellement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1990), que, sur une route, une collision s'est produite entre la motocyclette de M. X... et l'automobile de M. Y..., qui, arrivant d'un chemin sur sa gauche, s'était immobilisée en travers de la route, son avant dans le couloir de circulation du motocycliste qui fut blessé ; qu'un tribunal correctionnel a condamné M. Y... pour blessures involontaires et a statué sur les intérêts civils ; que M. X... a fait appel ; qu'au cours de l'instance d'appel M. Bissirieix s'est désisté de son instance et de son action ; que, la cour d'appel lui en ayant donné acte, il a ensuite assigné M. Y... devant la juridiction civile ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur la recevabilité de la demande de M. X... et sur son droit à indemnisation en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'un tribunal correctionnel ayant statué sur le droit à réparation de M. X..., celui-ci ne pouvait plus abandonner la voie pénale pour la voie civile, de sorte que la cour d'appel n'aurait pu, sans porter atteinte à l'autorité du jugement pénal, rendu irrévocable par le désistement, statuer à nouveau sur la réparation de ce préjudice sans violer ensemble l'article 426 du Code de procédure pénale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité du criminel sur le civil ; alors que, d'autre part, déclarant recevable l'action en réparation formée devant elle, malgré le jugement du tribunal correctionnel ayant déjà statué sur le droit à réparation de M. X..., sans constater que les autres parties avaient accepté le désistement de l'appel formé contre cette décision, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du principe et des textes précités ; alors qu'enfin, en décidant que, malgré le jugement pénal, M. X... pouvait prétendre à la réparation de son préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de cette loi, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la partie civile peut valablement se désister de son action, en appel, et saisir ensuite la juridiction civile ; que la cour d'appel qui a constaté que l'arrêt pénal avait donné acte à M. X... de son désistement d'instance et d'action et que M. Y..., et son assureur, avaient demandé qu'il leur en fût donné acte, a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
Sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui ..., l'arrêt rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1990), qu'un jugement du 17 décembre 1986, devenu irrévocable, a fixé à 4 013 000 francs, à compter du 1er juillet 1983, le loyer annuel des locaux, à usage commercial, donnés à bail par la société La Réunion foncière à la SCI d'exploitation et de gestion de spectacles de music-hall internationaux (SEGSMHI) ; que ce même jugement a condamné la SEGSMHI au paiement des intérêts au taux légal sur les compléments de loyers échus et impayés à compter de l'assignation du 16 mai 1984 ; que la société La Réunion foncière ayant réclamé des intérêts au taux légal majoré de cinq points, par application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la société SEGSMHI l'a assignée pour voir dire qu'elle ne pouvait prétendre à cette majoration ;
Attendu que la société La Réunion foncière fait grief à l'arrêt de rejeter sa prétention, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice faisant obligation à un plaideur de verser une somme d'argent constitue une condamnation ; qu'en l'espèce, en exigeant, pour qu'il y ait condamnation, au sens de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, que la décision de justice constate et sanctionne un défaut de paiement ou une faute, la cour d'appel a subordonné l'application du texte précité à une condition qu'il ne prévoit pas et l'a, par là même, violé ; d'autre part, qu'en exigeant encore, pour qu'il y ait condamnation au sens de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, que la décision de justice précise de façon déterminée, et pas seulement déterminable, le montant de la somme due, la cour d'appel a de nouveau violé ledit article, en subordonnant sa mise en oeuvre à une seconde exigence qu'il ne comporte pas plus  ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la fixation, par la juridiction des baux commerciaux, du loyer du bail renouvelé est exclusive du prononcé de toute condamnation et que le bailleur n'était donc pas fondé à calculer les intérêts légaux, sur les compléments de loyers échus, au taux majoré à l'expiration du délai de 2 mois à compter du jour où la décision de fixation était devenue exécutoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-05 , Bulletin 1984, II, n° 185, p. 131 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1990), qu'une collision s'est produite entre la motocyclette de M. X..., ayant son fils mineur Roger comme passager, et celle de M. Credidio ; que les deux conducteurs furent tués et le mineur blessé ; que les consorts X... ont demandé aux consorts Credidio et à leur assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN), la réparation de leur préjudice ; que le Fonds de garantie est intervenu à l'instance, M. X... n'étant pas assuré ; qu'un jugement du 12 juin 1985 a déclaré les consorts Credidio responsables des dommages causés aux consorts X... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable :
Vu les articles 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; que seules les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;
Attendu que, pour déclarer recevable le recours en garantie de l'assureur de M. Credidio, l'arrêt énonce que le jugement du 12 juin 1985, condamnant M. Credidio et son assureur était irrévocablement passé en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'appel du jugement n'était pas expiré à l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, pour condamner la succession de M. X... à garantir pour partie le GAN, la cour d'appel énonce que cet assureur, subrogé aux droits des consorts Credidio, est fondé à demander à la succession le remboursement de la moitié des sommes qu'elle est appelée à verser à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... n'était pas assuré, sans rechercher si le recours n'avait pas pour effet de priver directement ou indirectement la victime de l'indemnisation intégrale de son dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable le recours en garantie contre les consorts X..., l'arrêt rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1992-03-18 , Bulletin 1992, II, n° 86, p. 42 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ;
Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mlle Y..., mais dont le bail avait été résilié par celle-ci, à payer à leur ancienne locataire une somme de 336,30 francs au titre des intérêts au taux légal échus à la suite de la rétention du dépôt de garantie, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 16 novembre 1989), rendu en dernier ressort, retient que les ex-bailleurs restaient redevables des intérêts légaux sur le montant du dépôt de garantie du 31 juillet 1988 à la date d'encaissement du chèque du 15 juillet 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le syndic de la copropriété n'avait adressé aux époux X... le compte des charges, pour l'année 1988, que le 6 avril 1989, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté l'extinction de la créance en principal, le jugement rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1989), que Mme Y..., locataire d'un pavillon dont Mme X... est propriétaire, a assigné la bailleresse pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et obtenir sa condamnation à faire exécuter des travaux d'étanchéité, que le premier juge a ordonnés ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que les locaux loués échappent à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, d'une part, que seuls peuvent être considérés comme travaux de reconstruction, au sens de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, ceux qui, à la place d'un immeuble démoli ou détruit, ont pour effet de lui substituer un autre immeuble ; qu'en qualifiant de reconstruction des travaux dont elle constatait pourtant qu'ils avaient seulement permis l'agrandissement et l'amélioration du confort d'une surface initiale existante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; d'autre part, que Mme Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, pour contester les affirmations non vérifiées par métré du second expert, que le premier expert avait métré le pavillon pour parvenir à une surface réelle largement inférieure, dont il fallait encore déduire un coin cuisine et un débarras qui ne constituaient pas des surfaces habitables, de sorte qu'il était impossible de considérer comme substantiel l'agrandissement des locaux loués ; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que se fondant sur les dispositions de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, lequel renvoie à celles de l'article 12 de cette loi, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, à bon droit, que les travaux qui avaient été effectués entre 1955 et 1986, ayant entraîné, non seulement le doublement de la surface habitable, mais encore donné au locataire l'usage d'une salle à manger, d'une salle de bains et de deux chambres, d'une cuisine, d'un WC, le tout avec installation d'un chauffage central, permettaient aux locaux loués d'échapper à l'application de la loi susvisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-02-14 , Bulletin 1973, III, n° 128, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction dont elle a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions retient l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) qu'elle indemnise et relève que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle n'est pas demandée, compte tenu de la prise en charge par la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la caisse primaire d'assurance maladie avait versé à la victime des prestations au titre de l'incapacité permanente partielle, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation de victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence