Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, par un acte sous seing privé du 10 février 1987, Mme X... a consenti un prêt de 430 000 francs à trois sociétés, M. et Mme Z..., ainsi que MM. Y... et Maamar se portant cautions solidaires du remboursement ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, Mme X... a assigné les trois sociétés et les cautions en paiement ; que le Tribunal saisi, alors que les sociétés débitrices avaient fait l'objet, entre-temps, d'une liquidation judiciaire en 1988 et 1989, a condamné les quatre cautions à payer à Mme X... le montant de la dette de ces sociétés ; que, sur appel des époux Z..., MM. Y... et Maamar, intimés, faisant défaut, les juges d'appel ont infirmé le jugement entrepris ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le premier moyen, qui est recevable comme étant né de l'arrêt attaqué :
Vu les articles 324 et 552 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance ;
Attendu qu'en infirmant le jugement en ses dispositions concernant MM. Y... et Maamar, après avoir constaté que ces derniers n'avaient pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'infirmation du jugement dont appel à l'égard de MM. Y... et Maamar, l'arrêt rendu le 5 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juillet 1993), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société Privilèges, ayant demandé la révision du loyer, cette société a invoqué la fixation du loyer en fonction de la valeur locative ;
Attendu que, pour décider que cette demande, fondée sur l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, était irrecevable, l'arrêt retient qu'une partie ne peut arguer d'une modification des facteurs locaux de commercialité à la hausse pour justifier d'une baisse des loyers et que, si un loyer peut être révisé à la baisse même en cas de hausse de l'indice, ce ne peut être que dans le cas où le locataire invoque une évolution en baisse de ces facteurs locaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail révisé en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut, en aucun cas, excéder la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en révision fondée sur l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-07-19, Bulletin 1995, III, n° 196, p. 132 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Brunet Van Rede, preneur à bail, suivant un acte du 27 avril 1979, de locaux à usage commercial appartenant à la société Somapen, aux droits de laquelle se trouve la société Casino France, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,12 octobre 1994) de la condamner à payer à la société bailleresse une certaine somme au titre de l'arriéré des loyers et charges, alors, selon le moyen, que la société locataire ne contestait pas qu'un litige avait été introduit par la société Somapen, destiné à faire le compte entre les parties, mais faisait valoir que le loyer du troisième trimestre 1980 n'avait fait l'objet d'aucune réclamation avant 1991 et que, par conséquent, la prescription était acquise, faute de contestation avant cette date ; qu'en se bornant à déclarer que le litige relatif au montant des loyers dus était antérieur à 1987, sans constater que ce litige portait également sur le loyer du troisième trimestre 1980 pour avoir fait l'objet d'une demande antérieure à l'année 1991, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 2277 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il existait un litige entre les parties sur le montant du loyer depuis le début du bail et notamment sur le loyer du troisième trimestre 1980, la société Van Rede ayant elle-même saisi le juge des référés afin d'établir les comptes entre les parties, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la prescription quinquennale n'atteint les créances que si elles sont déterminées et qu'il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie, du passeport et de tout document justificatif de l'identité ;
Attendu que, pour assigner à résidence M. Massengo, de nationalité congolaise, l'ordonnance attaquée rendue par un magistrat délégué par un premier président retient qu'il est détenteur d'une photocopie de son passeport et qu'il appartenait aux services de police de le présenter aux autorités congolaises s'ils doutaient de la valeur de ce document ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise préalable au service compétent du passeport, le magistrat délégué par le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 1995, entre les parties, par un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 213, p. 123 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 octobre 1994), qu'en 1988, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chancelade (GAEC) a fait construire des bâtiments destinés à l'élevage, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'agriculture du Puy-de-Dôme (DDA), la société Batigral, depuis lors en liquidation judiciaire, étant chargée des travaux de gros oeuvre ; que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour déclarer l'action recevable et fondée, en écartant la forclusion décennale, l'arrêt retient que le sous-dimensionnement des ossatures et l'inadéquation des liaisons et des supports, à l'origine des désordres affectant les immeubles, constituent des fautes lourdes commises par l'entrepreneur, qui n'auraient pas dû échapper à la vigilance du maître d'oeuvre, que le comportement de ces constructeurs a constitué une véritable connivence dolosive et que la responsabilité de la DDA doit être retenue sur le terrain de la faute dolosive extérieure au contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intention de nuire n'était pas démontrée ni même alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-07-23, Bulletin 1986, III, n° 129, p. 100 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 11.4° du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que sont notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, les conditions essentielles du contrat proposé lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou de l'un des contrats visés aux articles 25 d et 26 a de la loi du 10 juillet 1965 et aux articles 29 et 39 de ce décret ;
Attendu que pour débouter M. X... de la demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 12 juin 1991 ayant renouvelé le mandat du syndic, l'arrêt retient que l'absence de transmission avec la convocation du projet de contrat, renouvelant ce mandat, s'explique par le fait que ce renouvellement a été voté aux mêmes conditions que les années précédentes ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les copropriétaires avaient été préalablement informés de ce que le mandat du syndic pourrait être renouvelé aux conditions antérieures ainsi que de ses conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 12 juin 1991 renouvelant le mandat du syndic, l'arrêt rendu le 9 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que les dispositions protectrices édictées par ces textes en faveur des vendeurs et acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers ;
Attendu que, se prévalant d'une note d'honoraires forfaitaires, établie postérieurement à la vente d'un immeuble, par la société Bisson et M. X..., agents immobiliers, la société Europim, également agent immobilier, leur en a réclamé le montant ;
Attendu que, pour débouter cette société de ses prétentions, l'arrêt attaqué énonce que l'agent immobilier ne pouvait réclamer une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de cette rémunération, ainsi que la partie qui en aura la charge ; qu'il ajoute que la société Europim, qui n'invoquait que la rétrocession d'honoraires, ne satisfaisait pas à ces exigences ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une convention de rémunération librement établie entre les agents immobiliers, après la vente de l'immeuble, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-10-28, Bulletin 1986, I, n° 240, p. 228 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-02-07, Bulletin 1995, I, n° 68, p. 49 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 juin 1993), que le syndic de la copropriété des immeubles Le Royal et Le Splendid a fait opposition, entre les mains du notaire chargé de la vente d'un lot appartenant à M. X..., au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes correspondant à la part du vendeur dans les travaux antérieurement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires ; que M. X... a assigné le syndic en restitution de la somme qui lui avait été versée le 28 février 1989, à la suite de l'opposition ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Royal et Le Splendid fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'opposition du syndic, alors, selon le moyen, " que seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, en refusant d'examiner la question du préjudice, bien que l'irrégularité en cause échappe aux prévisions de l'article 117, et constitue une irrégularité de forme, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'opposition fondée sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 avait été formée par lettre, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'elle ne pouvait produire effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que, pour condamner le syndicat des copropriétaires à restituer à M. X..., sur le montant de l'opposition qu'il avait fait pratiquer, la somme de 29 095 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 1989, la cour d'appel retient que si, en vertu de l'article 1153 du Code civil, les intérêts ne sont dus en principe que du jour de la demande, la condamnation à restitution doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 1989, au besoin à titre de dommages-intérêts, puisque M. X... a été privé de la somme correspondante depuis le versement effectué à cette date entre les mains de la copropriété qui en bénéficie depuis lors ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement ni la mauvaise foi du débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a assorti la condamnation du syndicat des copropriétaires à restituer à M. X... la somme de 29 095 francs des intérêts au taux légal à compter du 28 février 1989, l'arrêt rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur les 3 moyens, réunis :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1995) de fixer à un certain montant le prix de rétrocession d'une parcelle leur ayant appartenu, expropriée au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen : 1° que s'agissant du prix destiné à figurer dans le contrat de rachat, devant être signé dans le mois de sa fixation judiciaire, la date de référence destinée à apprécier la qualification de la parcelle doit nécessairement être fixée à la date de la décision statuant sur le prix et que la cour d'appel n'a pu le dénier qu'en violation de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 2° que le juge de l'expropriation doit fixer la valeur en se plaçant à la date où il statue et donc à la date la plus proche du jour du contrat de rachat et que la cour d'appel, en statuant autrement, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 3° que l'exproprié avait soutenu que " le prix doit être fixé non pas au jour du jugement, mais à la date de la décision de la cour d'appel " et que la cour d'appel aurait dû répondre à ce moyen ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que l'exproprié ayant produit un constat d'huissier de justice en date du 31 mars 1995, démontrant que la voie publique par endroit avait une largeur de 2,30 mètres, la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification de terrain à bâtir et indiquer que le caractère insuffisant de l'accès n'était pas démontré sans priver de base légale sa décision au regard des dispositions combinées des articles L. 13-15-II et L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 5° que la présence d'un espace réservé interdisant tout octroi de permis de construire à l'exproprié, non seulement interdisait la qualification de terrain à bâtir, mais encore représentait un facteur de moins-value et que la cour d'appel, en statuant autrement, a privé de base légale sa décision au regard des dispositions des articles L. 12-6 et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, les dispositions des articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en l'absence de date de référence prévue par la loi en matière de rétrocession, la qualification de la parcelle devait être fixée à la date à laquelle le droit à rétrocession avait été reconnu et que les biens devaient être estimés à la date de la décision de première instance statuant sur le prix de l'immeuble rétrocédé, la cour d'appel a souverainement fixé ce prix compte tenu des caractéristiques du bien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 1995, n° 151), que M. Y..., propriétaire depuis 1986 de lots dans un immeuble en copropriété, classé monument historique, dont la restauration a été entreprise, contestant la répartition des dépenses afférentes à cette opération, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs décisions des assemblées générales du 20 juin 1989, du 28 juillet 1989, du 12 février 1990, du 30 mars 1990, du 8 juin 1990 et du 23 mars 1991 ; qu'il a ultérieurement, en cause d'appel, demandé la constatation de la nullité de plein droit du mandat de M. X..., syndic élu lors de l'assemblée générale du 27 janvier 1989, et l'annulation de ses actes ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'annulation du mandat et des actes du syndic, M. X..., l'arrêt retient que ses prétentions, soumises à la cour d'appel dans une procédure distincte, ont donné lieu à un autre arrêt, aux énonciations duquel il convient de se reporter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 151 rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Joint les pourvois n°s 95-70.274 et 96-70.006 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 95-70.274 :
Attendu que le département de Lot-et-Garonne fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 septembre 1995), qui fixe le montant des indemnités dues à Mlle de X... de Gaix à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant à celle-ci, de déclarer recevable l'appel formé par l'expropriée, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, le mémoire d'appel doit avoir été reçu par le greffe de la cour d'appel dans le délai de 2 mois à dater de l'appel et qu'en se fondant sur la date à laquelle le mémoire avait été " adressé " sans constater la date à laquelle il avait été reçu, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° qu'aux termes de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile violé par l'arrêt, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, d'où il suit que le délai de déchéance expirait en l'espèce le 6 et non le 7 octobre 1994 ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le mémoire d'appel lui avait été adressé le 6 octobre 1994, alors que l'acte d'appel lui était parvenu le 6 août 1994, a décidé, à bon droit, que cet appel était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 95-70.274 : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 96-70.006 : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 96-70.006 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1989-05-18, Bulletin 1989, III, n° 114, p. 63 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), que Mme Y... a cédé à M. B... ses droits indivis dans le fonds de commerce exploité initialement par elle-même et son ex-époux, M. A..., depuis lors décédé ; que cette cession a été faite par acte sous seing privé, rédigé par Me Z..., avocat, sans que les bailleurs des locaux où le fonds était exploité, les consorts X..., aient été invités à y participer ; que les bailleurs ont assigné Mme Y... afin que la cession leur soit déclarée inopposable et que le bail soit résilié ;
Attendu que Me Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des bailleurs et de le condamner au paiement des dépens, alors, selon le moyen, qu'une cession de droits indivis n'est pas assimilable à une cession de bail puisqu'elle porte sur la cession d'une quote-part abstraite d'un droit, et non du droit lui-même ; que le droit indivis n'emporte pas par lui-même un droit à la jouissance du bien, contrairement au droit au bail ; qu'ainsi, en assimilant une cession de droits indivis à une cession de bail, la cour d'appel a violé les articles 815, 1134 et 1709 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la clause du bail obligeant le preneur à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur à faire établir toute cession de ce droit par acte authentique en présence du bailleur ou lui dûment appelé et à délivrer à ce dernier la copie exécutoire dudit acte pour lui servir de titre exécutoire direct contre le cessionnaire était applicable à la cession consentie par Mme Y..., l'acte de vente stipulant que cette cession comportait celle du droit au bail et que le cessionnaire s'obligeait à exécuter les obligations du bail cédé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu que, pour débouter la femme de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... Y... à leurs torts partagés après avoir constaté que le mari perçoit un salaire élevé, relève que l'épouse, qui n'exerce plus d'activité professionnelle, ne dispose pour toutes ressources que des loyers que lui procure la location des immeubles de communauté, et énonce que les ressources des époux sont sensiblement équivalentes ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nature de biens communs des immeubles n'aurait pas une incidence sur la situation financière de la femme dans un avenir prévisible du fait de la liquidation de la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-17, Bulletin 1993, II, n° 110, p. 58 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 février 1991), que, le 16 janvier 1991, l'assemblée de la section de l'industrie du conseil des prud'hommes de Dieppe s'est réunie en vue de l'élection du président et du vice-président de cette section et de leurs suppléants ; que le doyen d'âge de la section, M. Pirez, conseiller salarié, a présidé l'assemblée de section pour l'élection du président et de son suppléant qui devaient être élus par le collège salarié ; qu'il a refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président et son suppléant, à élire par le collège employeur, en soutenant que l'assemblée devait être présidée par le doyen d'âge du collège employeur, M.  X... ; que, celui-ci ayant refusé la présidence, l'élection du vice-président et de son suppléant n'a pas eu lieu ; que M. X... et quatre conseillers employeurs ont saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de l'élection du président et de son suppléant ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'article  L. 512-7 du Code du travail énonçant que l'élection est faite par éléments, de sorte qu'un conseiller prud'homal salarié n'a pas à faire procéder aux opérations électorales relevant de l'élément employeur, la cour d'appel aurait fait une interprétation erronée de ce texte ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs qui soutenaient que l'entière responsabilité de l'absence d'élection du vice-président revenait au doyen d'âge employeur, que l'absence d'un vice-président ne gêne pas le fonctionnement de la section industrie et que l'élection du président de cette section, acquise régulièrement, ne pouvait être remise en cause, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, qu'en application de l'article L. 512-7 du Code du travail, les prud'hommes, réunis le 16 janvier 1991 en assemblée de section, devaient élire, sous la présidence du doyen d'âge, M. Pirez, par éléments séparés, le président salarié puis le vice-président employeur ;
Que, par cette seule énonciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-04, Bulletin 1987, II, n° 221, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1994) que Tyffanie X... âgée de 2 ans 1/2 a été blessée à l'oeil par un autre enfant, Alexandra Y..., que l'entière responsabilité de la mère de celle-ci a été retenue, que les époux X... agissant en qualité de représentant de leur fille ont assigné en réparation du préjudice subi Mme Jeanne Y..., mère de l'enfant Alexandra, la société La Paternelle aux droits de laquelle est venue la compagnie AXA assurances et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation au titre de la perte de chance professionnelle subie par leur fille, alors que, d'une part, en énonçant que la perte de chance professionnelle n'avait aucun caractère certain tout en tenant compte dans l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle de la restriction de l'éventail du choix professionnel offert à la victime, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si par définition la réalisation d'une chance n'est jamais certaine, le préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère certain dès lors qu'est constatée la disparition par l'effet de l'accident de la probabilité d'un événement favorable à la victime, qu'en l'espèce, en estimant que le préjudice subi par Tyffanie X... ne pouvait être réparé au titre de la perte de chance professionnelle en raison de son caractère incertain bien qu'elle eût constaté la restriction consécutive à l'accident du choix professionnel à elle offert, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a, pour évaluer la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle, retenu la restriction de l'éventail du choix professionnel et constaté que la perte d'une chance certaine n'était pas établie ; que par suite elle n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-11-13, Bulletin 1985, II, n° 172, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en suppression des modifications réalisées par M. X..., propriétaire d'un fonds voisin du leur et faisant partie du même lotissement, l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 1994) retient que si les ouvrages avaient été exécutés en contravention avec les stipulations du cahier des charges du lotissement, M. X... oppose qu'un arrêté municipal du 11 mai 1993 a supprimé les dispositions du cahier des charges portant notamment sur l'aspect extérieur des constructions et des clôtures, que les époux Y... se bornent à exciper que cet arrêté aurait été pris sans consultation préalable des propriétaires du lotissement et serait entaché d'illégalité, mais que la juridiction civile n'a pas compétence pour apprécier la légalité d'un arrêté municipal ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le moyen d'illégalité soulevé était sérieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-12-13, Bulletin 1994, I, n° 374, p. 269 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; qu'il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime de sécurité sociale ;
Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'infraction dont il a été victime, l'arrêt retient l'existence d'une rente dont il indique le capital ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable évalué le préjudice global de la victime et sans qu'il résulte des motifs que la déduction des prestations sociales a été effectuée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 7, p. 4 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 8, p. 4 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 22 octobre 1993), que le préfet du département de La Réunion a, par arrêté du 9 septembre 1974, déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de constituer une réserve foncière sur la commune de Saint Paul ; que les terrains concernés ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1975 et que les consorts X..., anciens propriétaires d'une des parcelles, en ont demandé la rétrocession, ou l'octroi d'une indemnité compensatrice, en faisant valoir que la parcelle n'avait pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique pendant le délai de 5 ans imparti par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Attendu que Mme X... et les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1o que le délai de 5 ans dans lequel le bien doit être affecté à la destination indiquée dans la déclaration d'utilité publique s'applique à toute procédure d'expropriation, même si elle a été diligentée en vue de la constitution d'une réserve foncière ; qu'ainsi, en privant les consorts X...
Z... de leur droit de rétrocession sous le prétexte que l'affectation prévue de la réserve foncière constituée par voie d'expropriation ne doit pas être impérativement réalisée dans le délai de 5 ans, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 2o qu'aucune opération d'aménagement n'ayant été entreprise sur la parcelle litigieuse il n'y avait pas de difficulté sérieuse et le juge judiciaire pouvait, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, constater que le délai de 5 ans était expiré depuis l'ordonnance d'expropriation ; qu'en refusant de se reconnaître compétente pour estimer si le bien exproprié avait reçu l'affectation prévue dans le délai requis, la cour d'appel a méconnu la règle de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3o que, si la prohibition des cessions prescrite à l'article L. 221-2 du Code de l'urbanisme est sans incidence sur le droit à rétrocession en nature, dès lors qu'une telle cession a eu lieu les anciens propriétaires sont fondés à prétendre, lorsque la rétrocession en nature est impossible, à une indemnité compensatrice ; qu'en déboutant les consorts X...
Z... de leur demande subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'expropriant d'affecter, dans le délai de 5 ans de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation, la réserve foncière constituée par voie d'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à l'Association sportive motocycliste Armagnac-Bigorre et à La Mutuelle du Mans de ce qu'elles se sont partiellement désistées du pourvoi n° 93-18.012 en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la compagnie AXA assurances et de M. José X... ;
Donne acte à M. José X... de ce qu'il s'est partiellement désisté de son pourvoi en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la société AXA assurances ;
Donne défaut contre la CPAM du Territoire de Belfort ;
Joint les pourvois nos 93-18.356, 93-18.012 et 93-17.457 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui participait au championnat de France motocycliste open catégorie production sur un circuit fermé, a dérapé sur une traînée d'huile répandue sur la piste par la motocyclette d'un autre concurrent, M. X..., à la suite d'une avarie mécanique ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M. X..., l'Association sportive motocycliste Armagnac-Bigorre (ASMAB) et son assureur, La Mutuelle du Mans, ainsi que la Fédération française de motocyclisme (FFM) et son assureur, la compagnie AXA assurances IARD ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-17.457 et le deuxième moyen du pourvoi n° 93-18.012, réunis : (sans intérêt) ;
Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° 93-18.012 :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 93-18.356 et le premier moyen du pourvoi n° 93-18.012 :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur ;
Attendu que l'arrêt a déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'action contre M. X..., au motif que les dispositions de cette loi sont générales, qu'elles s'appliquent même si les véhicules se trouvent dans un circuit fermé, c'est-à-dire sur une voie non ouverte à la circulation publique, et même si ce sont les concurrents eux-mêmes qui sont en cause ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° 93-17.457 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'action contre M. X..., l'arrêt rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13, Bulletin 1988, II, n° 11 (1), p. 5 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1988-03-10, Bulletin 1988, II, n° 59, p. 32 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1993-11-08, Bulletin 1993, II, n° 315, p. 175 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;
Attendu que pour débouter M. Michel Y... de la demande en paiement qu'il avait formée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, contre M. X..., condamné aux dépens, l'arrêt énonce que les sommes non comprises dans les dépens, visées par ce texte, correspondent dans leur quasi-totalité à des frais d'avocat qui, en l'espèce, ont été pris en charge par le Trésor public, au titre de l'aide juridictionnelle dont a bénéficié M. Michel Y... ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-03, Bulletin 1991, III, n° 229 (2), p. 134 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3 du Code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 1994), statuant en référé, que la société civile immobilière (SCI) Alaska, ayant acquis un immeuble édifié par la SCI Côte Joire et la société Construire Nord et vendu en l'état futur d'achèvement, a assigné en référé aux fins d'expertise sur des malfaçons et de séquestration du solde de prix la SCI Côte Joire et la société Construire Nord ;
Attendu que, pour condamner la SCI Côte Joire à consigner une somme correspondant à 5 % du prix, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1779-3, complétées par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, réglementant la retenue de garantie dans les marchés de travaux, s'applique aux contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement et que le notaire, ayant versé le solde du prix de vente à la SCI Côte Joire, cette venderesse doit le consigner entre les mains du président de la Caisse de règlement pécuniaire des avocats constitué séquestre, cette somme étant affectée à la garantie de parfait achèvement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est soumis, quant au paiement du prix, aux dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 juillet 1993), que les consorts X...
Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par marché du 29 janvier 1990, chargé la société CRCM, depuis en redressement judiciaire, de la construction d'un immeuble ; que la société CRCM a fait appel à la société Sicobois pour le lot menuiserie ; que, n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les prestations effectuées par la société Sicobois ont consisté exclusivement en la fourniture d'éléments de menuiserie et en leur pose ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en effectuant cette pose, la société Sicobois n'avait pas exécuté pour partie le contrat d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-28, Bulletin 1984, III, n° 51, p. 39 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1991-02-05, Bulletin 1991, IV, n° 53 (1), p. 35 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-10-30, Bulletin 1991, III, n° 257, p. 151 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la Société nationale de télévision France 3 de sa demande tendant à obtenir qu'il soit enjoint à la Formula One Constructors Association (FOCA), titulaire du droit d'exploitation audiovisuelle du grand prix de France de Formule 1 disputé sur le circuit de Magny-Cours, de laisser l'accès au circuit à une équipe technique chargée de filmer la compétition pour en présenter des extraits dans le bulletin d'information régional, l'arrêt attaqué énonce que la FOCA bénéficie d'une exclusivité exorbitante et qu'aucune disposition légale ne permet d'invoquer le droit à l'information pour autoriser une prise de vue directe ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la concession à un diffuseur du droit de retransmettre en direct et intégralement une compétition sportive ne peut, en vertu du droit du public à l'information, faire obstacle à la communication de l'événement au public, sous la forme de brefs extraits ne portant pas atteinte au droit d'exclusivité du diffuseur, de sorte que le refus de la FOCA de laisser l'accès au circuit constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier texte susvisé et méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 et l'article 35 (6o) du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993), qu'une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Halles Tréfonds II, aussi dénommé Socopar II, du 15 décembre 1982, a approuvé une convention de gestion commune avec deux autres syndicats de copropriétaires, laquelle a été publiée au fichier immobilier le 14 mai 1984 ; que le syndicat des copropriétaires de Socopar II a assigné en paiement des charges résultant de l'exécution de la convention, dues au 9 octobre 1990, les sociétés Natiobail et Locabail, ayant acquis leurs lots, donnés à bail à la société Cailleau, le 18 mai 1983 ;
Attendu que, pour déclarer la convention de gestion commune opposable aux sociétés Natiobail et Locabail, l'arrêt retient que si, dans leur acte d'acquisition, ces sociétés n'ont pas déclaré adhérer aux obligations de l'acte du 15 décembre 1982, l'opposabilité de cette convention résulte de sa publication au fichier immobilier, opérée le 14 mai 1984, et qu'elle doit être jugée effective depuis cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et les actes qui l'ont modifié ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés au fichier immobilier antérieurement à l'acte d'acquisition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-02-27, Bulletin 1991, III, n° 69, p. 40 (rejet).<br/>