Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des travaux exécutés par M. X... sur son immeuble ont provoqué la ruine du bâtiment contigu de Mlle Y... ; que celle-ci a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice constitué par le coût de reconstruction de ce bâtiment ;
Attendu que, pour évaluer l'indemnité due à Mlle Y..., l'arrêt se réfère à un coefficient de vétusté de 50 %, et énonce que le coût de la reconstruction étant manifestement supérieur à la valeur du bâtiment, il y a lieu de fixer le préjudice au montant de la perte subie et à la privation de jouissance ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 10 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-14, Bulletin 1995, II, n° 186, p. 107 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1998-05-06, Bulletin 1998, III, n° 91, p. 62 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (CRCAM) a interjeté appel d'un jugement ayant accueilli la demande de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont invoqué la nullité de la déclaration d'appel ;
Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt se borne à énoncer que la déclaration d'appel, qui ne comporte aucune précision concernant l'organe ayant formé le recours, n'a pas permis aux époux X... de procéder à la vérification de l'habilitation du représentant de la CRCAM ayant relevé appel, et en déduit que cette situation leur fait grief ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif général inopérant, sans constater que M. et Mme X..., qui demandaient la nullité de l'acte, avaient invoqué un préjudice résultant des difficultés à identifier l'appelant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-06-03, Bulletin 1998, IV, n° 174, p. 143 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1998-06-17, Bulletin 1998, II, n° 192, p. 114 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts (CMDP) a consenti au GAEC Mont d'Or un prêt garanti par un warrant agricole sur la récolte céréalière 1990 du débiteur ; que par acte du 15 avril de la même année, le GAEC est convenu de compenser les sommes dues par la société Giroux au GAEC et celles dues par ce dernier à la société Agri-Giroux et que pour garantir cette dernière, MM. Jean-Marie et Alain X..., cogérants du GAEC, ont inscrit sous leur seul nom un warrant agricole sur le registre le 14 juin 1990 ; que la récolte 1990 ayant été cédée à la société Giroux, celle-ci a réglé, en application de la convention du 15 avril 1990, la créance de la société Agri-Giroux ; qu'ayant vainement réclamé les sommes dues en remboursement du prêt, la CMDP a assigné son débiteur principal ainsi que les deux autres sociétés ; que les arrêts attaqués (Dijon, 20 janvier 1998 et 15 juin 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, le 26 novembre 1996, pourvoi n° Y 94-17.164), ont débouté la CMDP après avoir d'abord décidé que le warrant inscrit au nom des deux cogérants du GAEC ne pouvait être opposable à la CMDP, seule titulaire d'un warrant sur le GAEC, et avoir ensuite retenu qu'en application de la convention de compensation entre les sommes dues par la société Giroux au GAEC et celles dues par ce dernier à la société Agri-Giroux, la société Giroux avait acquis régulièrement la récolte et que sa possession étant de bonne foi, les dispositions de l'article 2279 du Code civil primaient sur le warrant ;
Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la récolte warrantée avait été vendue à l'amiable, payée en application d'une convention non contestée de compensation de sommes et livrée à un tiers au mépris des droits du créancier bénéficiaire du warrant agricole, a à bon droit décidé que ce dernier avait perdu par l'effet d'une telle vente le gage sur le produit de la récolte que lui conférait le warrant régulièrement publié ; qu'ayant souverainement estimé que cet acquéreur était détenteur non équivoque et de bonne foi des biens warrantés, elle a, tout aussi exactement, décidé que la CMDP ne pouvait reporter son droit de préférence sur le prix de vente du bien warranté ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-01-18, Bulletin 2000, n° 17, p. 11 (cassation partielle).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté la société Garage du Lac de la demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée contre la société Sonauto en suite de la résiliation d'un contrat de concession ; qu'un appel de ce jugement a été interjeté au nom de la " société Garage du Lac ayant son siège... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège " ; que la société Sonauto a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en soutenant que la déclaration d'appel ne mentionnait ni la forme sociale de la société appelante ni l'organe habilité à la représenter en justice ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'omission, dans la déclaration d'appel, de la forme de la personne morale appelante et celle de l'organe habilité à la représenter en justice constituent des irrégularités de fond entraînant la nullité de l'acte, indépendamment de tout grief ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-06-17, Bulletin 1998, II, n° 192, p. 114 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1999-10-05, Bulletin 1999, I, n° 259, p. 169 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'Ernest X... est décédé le 30 septembre 1995, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Michel, Edith, épouse Y..., et Béatrice, épouse Z... ; que les deux premiers ont réclamé l'allocation d'une créance de salaire différé sur la succession ; que le Tribunal a fixé à la somme de 306 744,52 francs le montant de la créance de M. Michel X... et à 546 762,66 francs celle de Mme Y... ; que, statuant sur appel du jugement limité à la créance de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 2000) a dit que celle-ci ne pouvait prétendre à un salaire différé, faute de rapporter la preuve d'une participation à l'exploitation dans les conditions prescrites par l'article L. 321-12 du Code rural ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, telles qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe au présent arrêt :
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a examiné les diverses pièces et attestations produites de part et d'autre et a estimé que celles versées par les appelants étaient plus circonstanciées que celles produites par Mme Y... et qu'en outre, elles émanaient pour la plupart de personnes ayant participé à la vie de l'exploitation, de la valeur probante de ces documents ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, tout en constatant qu'elle n'avait pas manqué de remplir des tâches ménagères durant de longues années, pour l'intérêt commun, sans contrepartie, ce dont il résultait une participation aux travaux de l'exploitation ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du Code rural ;
Mais attendu qu'à bon droit l'arrêt retient que seule la participation directe et effective à l'exploitation agricole fait naître une créance de salaire différé ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-06-10, Bulletin 1980, I, n° 180, p. 147 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, et déclaré, au titre de leur passif, le montant de cotisations d'allocations familiales et de majorations de retard dont M. X... était redevable envers l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, du fait de son ancienne activité professionnelle ;
que la Commission de surendettement, constatant la situation d'insolvabilité des débiteurs, caractérisée dans les termes de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, a recommandé la suspension de l'exigibilité des créances, en ce comprise celle de l'URSSAF, pour une durée de 36 mois, sans intérêts ; que, sur le recours de cet organisme, l'arrêt attaqué (Nancy, 23 avril 2001) a confirmé cette décision ;
Attendu que l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle reproche à la cour d'appel d'avoir suspendu l'exigibilité de sa créance alors que, d'une part, celle-ci revêtant un caractère professionnel ne pourrait être prise en considération dans l'élaboration des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, et que, d'autre part, s'agissant d'une dette envers un organisme de sécurité sociale, le juge du surendettement n'aurait pas le pouvoir d'en suspendre l'exigibilité, fût-ce sur la recommandation de la commission, en violation des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 et des articles L. 256-4 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites de l'article L. 333-3, alinéa 1, de ce Code ; qu'ensuite, il résulte du second de ces textes qu'en cas d'insolvabilité caractérisée du débiteur, le juge du surendettement peut ordonner la suspension de l'exigibilité de toutes créances autres qu'alimentaires, fiscales et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale, avec les effets qui s'y attachent sur le cours des intérêts ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meuthe-et-Moselle aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1992-12-02, Bulletin 1992, I, n° 302, p. 198 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 632-6 du Code rural ;
Attendu que les SCEA Val de Soude et de Vatry ainsi que MM. X..., producteurs de betteraves, ont saisi les juridictions judiciaires d'une contestation concernant le prélèvement des cotisations obligatoires dues à l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) ;
Attendu que pour dire le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne incompétent au profit de la juridiction arbitrale, la cour d'appel a retenu que tous les engagements d'achat et de livraison de betteraves rappellent la soumission des litiges pouvant naître de leur application à la conciliation et à l'arbitrage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne portait pas sur l'application des accords interprofessionnels sur l'achat et la livraison de betteraves mais sur le prélèvement d'une cotisation obligatoire due à l'organisation professionnelle reconnue par l'autorité administrative, et alors que ni les dispositions du texte susvisé ni celles de l'accord annuel spécifique de ces cotisations ne soumettent le recouvrement de ces cotisations professionnelles à une procédure de conciliation ou d'arbitrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société Eridania-Beghin Say aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eridania-Beghin Say ; la condamne à payer aux demandeurs au pourvoi la somme globale de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-12-14, Bulletin 1983, n° 299, p. 267 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-02-23, Bulletin 1994, I, n° 74, p. 57 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 juillet 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée par la SCIF "Costières du Gard", alors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions prises en faveur des rapatriés par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, puisqu'elle justifiait avoir déposé un dossier ayant été déclaré éligible par la Codair le 27 février 1995 et se trouvant toujours soumis à l'examen de la nouvelle Commission nationale d'aide au désendettement ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'un arrêt définitif du 21 mai 1993 avait validé le congé délivré à Mme X... par la société propriétaire, qui s'était régulièrement acquittée de l'indemnité mise à sa charge, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la mise en oeuvre de l'expulsion contestée, tendant à la reprise d'un immeuble rural dont le bail avait pris fin en vertu d'une résiliation judiciairement constatée antérieurement à la saisine de la Codair, ne constituait pas un acte de poursuite susceptible d'être suspendu par les dispositions invoquées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Familale Costières du Gard la somme de 1 800 euros ; rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 97, p. 63 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... a vendu à Mme Y... une cuisinière à gaz moyennant le prix de 500 francs ; qu'en examinant celle-ci, les parties ont découvert à l'intérieur cinq lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces d'or et quelques pièces d'argent ; que le vendeur a pris possession de ces biens tandis que Mme Y... a assigné les consorts X... en paiement de la valeur estimée de ceux-ci ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 21 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel s'est fondée sur les déclarations et les souvenirs des consorts X... pour estimer qu'ils apportaient la preuve de leur droit de propriété sur le trésor découvert par elle ;
2 / qu'elle s'est abstenue de relever le moindre élément extrinsèque, autre que les déclarations des débiteurs de la preuve ;
3 / que la propriété du trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé d'une part qu'un trésor est une chose cachée sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et d'autre part que la preuve de la propriété de biens mobiliers est libre, a retenu souverainement que les consorts X... avaient établi la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés dans la cuisinière ; qu'elle en a, dès lors déduit, à bon droit, pour débouter Mme Y... de son action, que ces biens, dont les consorts X... justifiaient être propriétaires, ne pouvaient constituer un trésor ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Fré à payer, d'une part, à MM. Z... et Franck X... une somme globale de 1 500 euros et, d'autre part, à Mme A... et à Mme B..., ès qualités, également une somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, qui sont identiques, pris en leurs deux branches :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000) d'avoir accordé, au profit de M. Y..., l'exequatur de deux décisions des juridictions de Doloa (Côte d'Ivoire), portant condamnation pécuniaire à l'encontre de leur auteur ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé un précédent arrêt ayant refusé cet exequatur, et méconnu la chose ainsi jugée, en violation de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 ;
Mais attendu qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; que la cour d'appel, après avoir, sans dénaturation, relevé que le précédent arrêt avait refusé l'exequatur en raison de l'irrégularité de la signification des décision ivoiriennes, et constaté qu'une nouvelle signification, régulière, était intervenue, en a exactement déduit que l'exequatur devait être prononcé dans les termes de l'Accord précité, sans que cet arrêt lui fasse obstacle ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, et que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme Z..., Mlle Patricia X... et M; Philippe X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-17, Bulletin 1986, II, n° 41, p. 27 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2000), que M. Daniel Y..., propriétaire en indivision d'un pavillon situé à Bourg-la-Reine, occupé par Mlle Z..., lui a notifié un congé sur la base des dispositions de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mlle Z... ayant pour curateur M. X..., a assigné le bailleur en nullité du congé ; que M. Etienne Y..., coïndivisaire, est intervenu volontairement à la procédure ;
Attendu que MM. Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
1° que le terme " signification " attaché au congé est un terme équivoque qui, avant que d'avoir le sens technique qui lui est donné par l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, signifie la simple remise au preneur d'un titre exprimant la volonté du bailleur de mettre fin au contrat ; que tel est le cas dans l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, où le congé à signifier n'est soumis à aucune formalité dont l'inobservation serait une cause de nullité ; qu'un congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est donc valide, l'omission des mentions obligatoires ne devant d'ailleurs entraîner la nullité du congé que si cette omission a causé un grief au destinataire ; qu'en décidant, dès lors, que le terme " signification " utilisé par la loi était un terme univoque qui imposait au bailleur de procéder par acte d'huissier, la cour d'appel a ajouté à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 une condition plus onéreuse qu'il ne comportait pas et, ce faisant, a violé ladite loi ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le terme signification désigne, selon l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte par huissier de justice, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la référence dans l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 à la signification du congé, rendait nécessaire la notification de l'acte par cet officier ministériel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt)
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., en litige à propos de la fixation du prix définitif d'une cession d'actions, ont signé un compromis d'arbitrage prévoyant que la sentence serait rendue dans un délai de 90 jours à compter de la signature du compromis et que ce délai pourrait être prorogé à l'initiative du tribunal arbitral, la sentence devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois, soit le 15 juin 1999 ; que le 2 juin 1999, les arbitres ont présenté une demande de prorogation judiciaire qui leur a été accordée le lendemain ; que la sentence a été rendue le 1er juillet 1999 ;
Attendu que, pour rejeter le recours en annulation formé par M. X..., qui soutenait que les arbitres avaient statué sur une convention d'arbitrage expirée, l'arrêt retient que les parties avaient décidé que le délai de 90 jours pour statuer pourrait être prorogé à l'initiative du tribunal arbitral et que la sentence devrait être rendue au plus tard le 15 juin 1999, sauf aux arbitres à solliciter une prorogation de délai qui leur a été accordée jusqu'au 15 juillet 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas au pouvoir des arbitres de proroger le délai dans lequel ils doivent rendre leur décision et qu'elle constatait que les arbitres devaient prononcer leur sentence dans le délai de 90 jours, sauf prorogation judiciaire qu'il leur appartenait de demander avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 11, p. 5 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1999 du Code civil ;
Attendu que l'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe que, dans un litige ayant opposé la société CGI à M. X... et à Mme Y..., un arrêt du 13 janvier 1998 a condamné M. X... aux dépens ; que Mme Y... a contesté l'état de frais établi par la SCP Grimaud, avoué qui l'avait représentée devant la cour d'appel ;
Attendu que pour dire qu'aucune somme n'était due par Mme Y... à la SCP Grimaud, l'ordonnance énonce que l'arrêt du 13 janvier 1998 a mis totalement hors de cause Mme Y... et a condamné seulement M. X... aux entiers dépens tant de première instance que d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 16 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP Jean-Claude et Franck Grimaud et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-14, Bulletin 1990, II, n° 34, p. 20 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
Attendu que, pour accorder à Mme X... la suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant 3 ans, la cour d'appel retient que la vente aux enchères de son appartement ne peut intervenir que dans le cadre d'une saisie immobilière et que la débitrice, qui dispose de ressources mensuelles de 9 076 francs pour faire face à des charges courantes de 8 145, 27 francs, se trouve manifestement dans l'impossibilité de rembourser ses autres dettes, qui s'élèvent à 274 550 francs ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances autres que fiscales et alimentaires ne peut être ordonnée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la réalisation de l'immeuble, dont elle constatait le caractère saisissable, n'emporterait pas un apurement du passif suffisant pour permettre un redressement de la situation de la débitrice par l'application des mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-02-13, Bulletin 2001, I, n° 34, p. 21 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société ICS France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un président de tribunal de grande instance (Paris, 7 décembre 2000), a prorogé un délai d'arbitrage ; qu'une telle décision n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, si ce n'est le cas d'excès de pouvoir ;
Mais attendu qu'à supposer, comme le soutient la société ICS France, que le président ait excédé ses pouvoirs, sa décision était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société ICS France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ICS France ; la condamne à payer à la société France Télécom la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n'est pas permis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999), que, preneur à bail de terrains à usage de courts de tennis et de " club-house ", M. X..., ayant reçu du bailleur, M. Y..., un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction accompagné de mises en demeure de se conformer au bail, a demandé l'annulation de ces actes et la condamnation de M. Y... à lui payer une indemnité d'éviction ; que, par un premier jugement, les exceptions de nullité invoquées par le preneur ont été rejetées, et une expertise ordonnée sur la réalité des faits qu'alléguait le bailleur ; qu'un second jugement a adopté le rapport d'expertise, débouté M. X... de ses demandes, déclaré que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction était valable, prescrit l'expulsion de M. X... et condamné celui-ci à payer une indemnité d'éviction ; que les deux décisions ont été frappées d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre le premier jugement, l'arrêt retient que, représenté à la mesure d'expertise, M. X... n'a jamais émis la moindre réserve, tant lors de l'exécution des mesures expertales que, postérieurement, lors du dépôt du rapport de l'expert, puis au cours de la procédure sur le fond ayant donné lieu au second jugement, que, lorsque le chef du dispositif d'un jugement non exécutoire ordonnant une expertise n'est que la conséquence de celui tranchant le principal, la participation sans réserve à la mesure d'instruction vaut acquiescement, que tel est bien le cas en l'espèce, le premier juge ayant ordonné une expertise, visant à l'informer sur la nature et la gravité des infractions reprochées au preneur parce qu'il avait considéré que les actes de refus de renouvellement et de mise en demeure étaient valables en la forme, qu'en d'autres termes la mesure expertale n'avait d'autre objet que de permettre au tribunal d'apprécier si le refus de renouvellement était valable au fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut, à elle seule, valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 162, p. 98 (cassation), et les arrêts cités.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 septembre 2002), que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X..., à l'époque directeur de la société Tir groupé (la société), coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte solidairement à l'encontre de M. X... et de la société et a émis ensuite un titre de recette solidaire;
que la société a saisi un juge de l'exécution pour obtenir sa mise hors de cause, la suppression de l'astreinte et l'annulation du titre de recette ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'il était tout à fait constant et indiscutable que la société n'avait pas été partie à la procédure pénale ayant abouti à l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles prononçant une astreinte ;
que dès lors, en proclamant que seul le juge pénal ayant prononcé l'astreinte pouvait connaître du contentieux de la demande d'annulation de l'arrêté de liquidation visant une partie qui n'avait pu, par hypothèse, être condamnée au paiement d'une astreinte par la juridiction pénale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 710 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la contestation tendait à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par une juridiction pénale et exactement énoncé que cette astreinte dérogeait au régime général de l'astreinte, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, le contentieux relatif à l'astreinte devait être porté devant la juridiction pénale qui l'avait prononcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tir groupé aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Puteaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Sur l'étendue de la compétence du juge pénal en matière d'astreinte, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2003-07-10, Bulletin, II, n° 240, p. 199 (cassation et renvoi à mieux se pourvoir), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1957 ; que, le 8 aout 1994, M. X... a demandé au Tribunal de Biskra (Algérie) de prononcer le divorce ; qu'il a été fait droit à sa demande par jugement contradictoire du 22 janvier 1995 ; que, le 10 octobre 1996, il a demandé au tribunal de grande instance de Colmar de déclarer exécutoire en France ce jugement ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 2000) d'avoir rejeté sa demande en s'abstenant de s'expliquer sur l'absence de fraude invoquée par lui et sans rechercher si des compensations financières obtenues par Mme Y... n'assuraient pas l'égalité des droits des époux lors de la dissolution du mariage, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le jugement du Tribunal de Biskra avait été prononcé sur demande de M. X... au motif que "la puissance maritale est entre les mains de l'époux selon la Charia et le Code" et que "le Tribunal ne peut qu'accéder à sa requête" ; qu'il en résulte que cette décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l'ordre public international réservé par l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que, comme en l'espèce, la femme, sinon même les deux époux, étaient domiciliés sur le territoire français ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2004-02-17, Bulletin 2004, I, n° 47, p. 38 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux sociétés demanderesses de leur désistement à l'égard de la société Canal Plus ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'une chanson, enregistrée, en 1990, à Bruxelles, a été ultérieurement incorporée dans une vidéomusique produite par la société Polygram, sans l'autorisation de Mme X..., artiste-interprète ayant participé à la réalisation de l'oeuvre préexistante ;
Attendu que la société Universal Music, aux droits de la société Polygram, et la Société civile pour l'exercice de droits des producteurs phonographiques (SCPP), condamnées par l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2001) à payer des dommages-intérêts au Syndicat national des artistes musiciens de France et à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, lui font grief de méconnaître doublement l'article 3 du Code civil, d'une part pour ne pas avoir vérifié si Mme X... était investie de droits sur le phonogramme par la loi belge, loi de localisation du premier enregistrement, et d'autre part, pour avoir écarté cette même législation, dont les dispositions avaient régi le contrat alors intervenu et prévoyaient à l'époque que le paiement du cachet à l'artiste emportait son accord pour toute exploitation de son oeuvre ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'utilisation de la prestation de l'artiste et la production de la vidéomusique, oeuvre nouvelle, dès lors qu'elles avaient été faites en France, étaient soumises à la loi française et non à la loi belge d'origine de l'oeuvre, ce dont résultait la nécessité de l'autorisation écrite requise par l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Universal Music et la société SCPP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SNAM et de la SPEDIDAM ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 2001-03-06, Bulletin 2001, I, n° 58 (2), p. 37 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société HLM Vaucluse logement ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal de M. X... :
Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 2001) se borne, dans son dispositif, à déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société HLM Vaucluse logement, recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ort Rose à l'égard de toutes les parties et notamment de M. X... et à ordonner une expertise ; qu'il s'ensuit , l'arrêt n'ayant ni tranché le principal à l'égard de l'auteur du pourvoi, ni mis fin à l'instance en ce qui le concerne, que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société HLM Vaucluse logement, soulevée d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société HLM Vaucluse logement a formé un pourvoi incident le 16 septembre 2002, postérieurement à la notification, le 14 juin 2002, d'un désistement pur et simple du pourvoi formé à son encontre par M. X... ;
D'où il suit que ce pourvoi incident n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Les Souscripteurs du Loyd's de Londres, soulevée, d'office, après avis donné aux avocats :
Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ne justifiant pas de la signification de l'arrêt attaqué, l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 25 et R. 8 du Code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Paris XVIe ;
Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, le jugement énonce que les contestations des décisions de la commission administrative doivent être formées dans les 10 jours de la publication des listes électorales et que M. de X..., alors que les listes ont été publiées le 10 janvier 2004, n'a formé son recours que le 10 mars 2004 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. de X... contestait une décision de radiation prise par la commission administrative le 27 février 2004 et qu'il disposait d'un recours à compter de la notification de cette décision, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Sur l'application de l'article R. 8 du Code électoral, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1995-04-21, Bulletin, II, n° 128, p. 72 (cassation)<br/>