Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT DE JEAN Z..., EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1949, COMME N'AYANT PAS ETE ECRIT DE SA MAIN, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR UNE COMPARAISON DU TESTAMENT LITIGIEUX AVEC UNE PROCURATION GENERALE NOTARIEE X... 1ER JUIN 1949, A LAQUELLE LE TESTAMENT N'ETAIT POSTERIEUR QUE DE TROIS MOIS ET DEMI, ALORS QUE CETTE PIECE N'AVAIT ETE PRODUITE PAR L'ADVERSAIRE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET AURAIT DONC DU ETRE ECARTEE D'OFFICE, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION PREALABLE DES PARTIES ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE FAIT ETAT DE CETTE PROCURATION DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE M. Y..., DONC AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ET DE SON ANNEXE, PRODUITS PAR LE POURVOI, QU'IL A ETE FAIT ETAT DE CETTE PRIECE AU COURS DES DEBATS DEVANT CETTE JURIDICTION SANS PROTESTATION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE M. LECOMTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU MEME TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT, EN SE FONDANT SUR L'OPINION D'UN EXPERT, AU VU DE PHOTOGRAPHIES, SELON LAQUELLE JEAN Z... N'ETAIT ATTEINT QUE DE DEBILITE MENTALE MOYENNE ; QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE CETTE MOTIVATION EST HYPOTHETIQUE PARCE QUE LE DEGRE DE DEBILITE MENTALE N'A PAS ETE APPRECIE AU VU DE DONNEES MENTALES REELLES ; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DISPOSANT LE LEGATAIRE UNIVERSEL NON ENVOYE EN POSSESSION DE FAIRE SERIEUSEMENT LA PREUVE DE LA SANTE MENTALE DU DISPOSANT ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARRET RAUTIT DU ORDONNER L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE SOLLICITEE QUI SEULE AURAIT ETE A MEME DE FOURNIR DES DONNEES DECISIVES ;    MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET RELEVE QUE L'EXPERT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR DES PHOTOGRAPHIES MAIS AUSSI SUR PLUSIEURS CERTIFICATS MEDICAUX DE 1948 A 1949 ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES PREUVES A ELLE SOUMISES ET DE NE PAS RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE, ET SANS SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN OUTRE, SI LE LEGATAIRE UNIVERSEL QUI N'A PAS ETE ENVOYE EN POSSESSION DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE EMANENT BIEN DU TESTATEUR, IL N'A, PAS PLUS QUE LE LEGATAIRE ENVOYE EN POSSESSION, LA CHARGE D'ETABLIR QUE LE TESTATEUR ETAIT SAIN D'ESPRIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-03 Bulletin 1975 II N. 321 (1) p. 259 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-06-11 Bulletin 1980 I N. 184 p. 149 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE RENVOI D'UNE AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES PARTIES DOIVENT EN ETRE AVISEES, SOIT VERBALEMENT SI ELLES SONT PRESENTES, SOIT PAR LETTRE SIMPLE DU SECRETAIRE-GREFFIER DANS LE CAS CONTRAIRE ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X..., LOCATAIRE D'UN VEHICULE ACCIDENTE ET REDUIT A L'ETAT D'EPAVE, , A PAYER AU GARAGE NEUILLY-R OULE LES FRAIS DE GARDIENNAGE DE L'EPAVE ET LE DEBOUTER DE SON RECOURS EN GARANTIE INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE SOVAC, ALORS QUE M. X... PRETENDAIT QUE CES FRAIS INCOMBAIENT A CETTE SOCIETE, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR DES ARGUMENTS ET DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE SOVAC EN COURS DE DELIBERE, EXAMINES A SON AUDIENCE DU 20 JUILLET 1979 A LAQUELLE M. X... N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE M. X... AIT ETE AVISE, SOIT VERBALEMENT, SOIT PAR LETTRE SIMPLE, QUE LES DEBATS, CLOS A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 18 MAI 1979, AVAIENT ETE REOUVERTS A L'AUDIENCE DU 29 JUIN ET REPORTES A CELLE DU 20 JUILLET POUR RECUEILLIR SES "NOUVELLES EXPLICATIONS", LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; QUE SA DECISION SE TROUVE AINSI PRIVEE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE;    ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A PRONONCE, A LEURS TORTS RECIPROQUES, LE DIVORCE DES EPOUX B.-D., QUI, FAUTE DE CONTRAT DE MARIAGE, S'ETAIENT TROUVES PLACES SOUS L'ANCIEN REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS; QUE SEUL M. B. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET ET QUE SON POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 JUILLET 1975;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1979, A DECIDE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS, PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, NE POUVAIT PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 JUILLET 1975, DATE A LAQUELLE LE DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, ET A ADMIS QUE, PAR DES ACTES PASSES PAR SES MANDATAIRES LE 22 OCTOBRE 1975, LE 28 OCTOBRE 1975 ET LE 19 DECEMBRE 1975, MME D., AUJOURD'HUI EPOUSE H., AVAIT MANIFESTE DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA PARTIE DE L'ARRET DU 4 JUIN 1974 QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME, NON FRAPPEE DE POURVOI PAR CELLE-CI, DEVENAIT IRREVOCABLE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE CET ARRET, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, SAUF PROROGATION JUDICIAIRE;    ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE L'ARRET DU 4 JUIN 1974 AVAIT ETE SIGNIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-24 Bulletin 1981 I N. 64 p.52 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'INVOQUANT DES MALFACONS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE GREOLIERES-LES-NEIGES (SETGN) , LA LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE LES DAPHNEES (LA COMMUNAUTE) A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL  DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES CETTE SOCIETE QUI A ELLE-MEME APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI ; QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE UNE CONDAMNATION  SOLIDAIRE DE CES DEUX SOCIETES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE QUI, PAR ACTE SEPARE, LEUR A SIGNIFIE LE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI ALORS QUE L'APPEL EN GARANTIE NE CREANT DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT, LA REGLE ETABLIE PAR L'ARTICLE 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SERAIT EXCLUE MEME EN CAS DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DU GARANT ET DU GARANTI AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE PAR LA DOUBLE SIGNIFICATION QU'ELLE A FAITE DU JUGEMENT AU GARANT ET AU GARANTI, CONDAMNES SOLIDAIREMENT EN VERTU DE CETTE DECISION, LA DEMANDERESSE PRINCIPALE S'EST CONFORMEE A L'ARTICLE 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI A FAIT COURIR A SON EGARD LE DELAI D'APPEL ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-20 Bulletin 1974 II N. 99 p.82 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES,  RESERVANT  EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DU SECOND, SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE D'EXPLOITATION DU FONDS QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT DE RENOUVELLEMENT;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1977) QUE MAS, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES VALLE, A CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DE CHARCUTIER ET S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, EN NOVEMBRE 1973; QU'IL A, PAR CES MOTIFS, RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE 4 AVRIL 1974 POUR LE 31 DECEMBRE 1975, ET S'EST REINSTALLE DANS LES LIEUX LE 1ER MAI 1974 EN EXERCANT L'ACTIVITE DE MARCHAND DE GLACES POUR LAQUELLE IL S'EST A NOUVEAU FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A MAS LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, L'ARRET ENONCE QUE NI AVANT LE CONGE, NI PAR CELUI-CI, LES BAILLERESSES, NE L'AVAIENT MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON EXPLOITATION TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ET QUE MAS, AYANT EXPLOITE EFFECTIVEMENT SON FONDS DEPUIS 1957, AURAIT PU JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, D'UNE DUREE D'EXPLOITATION SUPERIEURE A TROIS ANS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE MAS NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXPLOITATION PENDANT LES TROIS ANS AYANT PRECEDE A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UN MEME FONDS DE COMMERCE OU D'UN FONDS REGULIEREMENT TRANSFORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-10 Bulletin 1973 III N. 265 p.191 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 1217 S.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 831, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PRENEUR A BAIL RURAL VIENT A DECEDER, LE BAIL CONTINUE AU PROFIT DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS ET DE SES DESCENDANTS QUI PARTICIPENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT AU COURS DES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LE DECES ; QUE LE DROIT AU BAIL PEUT TOUTEFOIS ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU CONJOINT OU A L'UN DES AYANTS DROIT REUNISSANT LES CONDITIONS PRECITEES ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SE TROUVENT REUNIES, LES AYANTS DROIT AINSI DESIGNES PAR LA LOI, OU L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, PEUVENT SEULS PRETENDRE, A L'EXCLUSION DES AUTRES HERITIERS, AU DROIT AU BAIL RURAL, QUI NE PEUT ETRE CEDE ET QUI EST SANS VALEUR VENALE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX REVENUS DE L'EXPLOITATION DEPUIS LE DECES OU DEPUIS L'ATTRIBUTION ;
ATTENDU QUE ROBERT Y... EST DECEDE LE 29 MARS 1967, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS D'UN PREMIER LIT ; QUE, JUSQU'A SON DECES, IL AVAIT EXPLOITE EN LOCATION UNE FERME D'ENVIRON 60 HECTARES AVEC LE CONCOURS DE SA FEMME ET DE DEUX DE SES ENFANTS, DANIEL ET BERNARD Y... ; QU'EN AVRIL ET MAI 1967, DANIEL Y..., SANS LE CONCOURS DE SA BELLE-MERE NI DE SES FRERES ET SOEUR, S'EST FAIT CONSENTIR DES BAUX SUR LES PARCELLES QUE SON PERE TENAIT A BAIL ET EN A CONTINUE L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SON X... BERNARD ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE " RAPPORT " A LA SUCCESSION, PAR DANIEL Y..., DES REVENUS NETS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPUIS 1967 ET DES INDEMNITES D'EVICTION PERCUES PAR LUI, DEPUIS LA MEME EPOQUE, A TITRE DE FERMIER, AU MOTIF QU'AU DECES DE ROBERT Y..., LE BAIL ETAIT TOMBE DANS L'INDIVISION SUCCESSORALE MEME S'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'" ATTRIBUTION PREFERENTIELLE " OU D'UNE " CONTINUATION " AU PROFIT DES SEULS AYANTS DROIT ENUMERES A L'ARTICLE 831, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CLAUDE DE Y... ET YVONNE X..., MARIES EN 1950 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, POSSEDAIENT UNE PEUPLERAIE, LE BOIS DE CAISNE, DONT 4 HECTARES 4 ARES ET 4 CENTIARES APPARTENAIENT POUR LA NUE-PROPRIETE A CLAUDE DE Y... ET POUR L'USUFRUIT A LA MERE DE CE DERNIER ET DONT 80 ARES 85 CENTIARES DEPENDAIENT DE LA SOCIETE D'ACQUETS EXISTANT ENTRE LES EPOUX DE Y... ; QUE LA VENTE DE CETTE PEUPLERAIE, Y COMPRIS LA PARCELLE  DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, FUT CONSENTIE PAR CLAUDE DE Y... A GRARD PAR CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN NOTAIRE ET EST DEVENUE PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES L'ACCORD REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX EN OCTOBRE 1971 ; QU'AVANT LA REGULARISATION DE CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 7 ET 13 AOUT 1974, LES EPOUX DE Y... ONT CONSENTI A UN DE LEURS CREANCIERS UNE HYPOTHEQUE SUR LE BOIS DE CAISNE ; QU'ILS ONT ETE CONDAMNES ENVERS GRARD A REPARER LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'EVICTION QU'IL A SUBIE A LA SUITE DE LA SAISIE  DE L'IMMEUBLE PAR LE CREANCIER HYPOTHECAIRE ;
ATTENDU QUE DAME X..., AUJOURD'HUI DIVORCEE DE CLAUDE DE Y..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE POUR AVOIR HYPOTHEQUE SES DROITS IMMOBILIERS, AU MEPRIS DE LA VENTE ANTERIEURE RESULTANT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE CLAUDE DE Y... ET GRARD, AU MOTIF QUE CLAUDE DE Y... AVAIT PU, EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL, ALIENER SANS LE CONCOURS DE SA FEMME UN BIEN QUI FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DONT IL RESULTE QU'ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL QUI NE PERMETTENT PAS AU MARI D'ALIENER UN IMMEUBLE COMMUN SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR L'ACTE AUTHENTIQUE DES 7 ET 13 AOUT 1974, LES CONSORTS DE Y..., DONT DAME X..., AVAIENT REGULARISE LA VENTE DU BOIS DE CAISNE ; QU'IL EN RESULTE QUE DAME X..., QUI AVAIT AINSI RATIFIE LE CONTRAT CONCLU PAR CORRESPONDANCE SANS SA PARTICIPATION, NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DES IRREGULARITES DE CE CONTRAT ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE JUSTEMENT LE MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
DONNE ACTE A MME Y... QU'ELLE S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE GARNIER PRIS EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAGAJAVION;    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF :
VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST DITE COLLECTIVE L'OEUVRE CREEE SUR L'INITIATIVE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI L'EDITE, LA PUBLIE ET LA DIVULGUE SOUS SA DIRECTION ET SON NOM ET DANS LAQUELLE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE DES DIVERS AUTEURS PARTICIPANT A SON ELABORATION SE FOND DANS L'ENSEMBLE EN VUE DUQUEL ELLE EST CONCUE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER A CHACUN D'EUX UN DROIT DISTINCT SUR L'ENSEMBLE REALISE;    ATTENDU QUE MME X... A ASSIGNE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR ET LA SOCIETE BAGAJAVION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE MODELES DE BAGAGES ET POUR CONCURRENCE DELOYALE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES;    ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE COLLECTIVE, CREEE SUR L'INITIATIVE ET SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR, AVEC LA COLLABORATION DE MME X..., CELLE-CI ET LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR POSSEDANT CHACUNE SUR CETTE OEUVRE UN MEME DROIT DE DIVULGATION SANS AVOIR A SE RENDRE COMPTE DE L'UTILISATION DE CE DROIT INDIVIS;    ATTENDU QUE, L'EXISTENCE DE CES DROITS INDIVIS SUR L'ENSEMBLE DE L'OEUVRE EXCLUANT LE CARACTERE COLLECTIF DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE  LES PARTIES  LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL  DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-17 Bulletin 1978 I N. 193 p.155 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR OEHLSCHLAGEL, HEURTA ET BLESSA LE MINEUR LARIVIERE, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ; QUE LE PERE DE CELUI-CI, AGISSANT EN QUALITE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS A ASSIGNE OEHLSCHLAGEL EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BILLY-MONTIGNY EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE LE MINEUR LARIVIERE QUI SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR DE DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE CIRCULATION DU VEHICULE S'ETAIT ELANCE SUR LA CHAUSSEE EN COURANT, DEBOUCHANT DEVANT UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, QUI LE MASQUAIT A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE, ET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR OEHLSCHLAGEL :
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS L'ARRET, QUI AVAIT RELEVE QUE CE CONDUCTEUR RECONNAISSAIT AVOIR VU AUPARAVANT LARIVIERE AVEC D'AUTRES ENFANTS JOUANT SUR LE TROTTOIR A HAUTEUR DU VEHICULE EN STATIONNEMENT, N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DE CISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-09 Bulletin 1979 II N. 136 p.195 (Rejet) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-28 Bulletin 1979 II N. 275 p.189 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DES SEULS MM. DAIGNEZ ET LAPLACE ET QU'IL AURAIT ETE SIGNE PAR M. FERGANI, PRESIDENT, N'AYANT NI ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE, ALORS QUE LES ARRETS DEVRAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, QUE LES DECISIONS DE JUSTICE NE POURRAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNEES PAR UN MAGISTRAT QUI N'AURAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ET, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL EUT ETE REGULIEREMENT COMPOSEE, L'ARRET NE FERAIT PAS MENTION DE TOUS LES MAGISTRATS EN AYANT DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI, NOTAMMENT PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF ET REGULIEREMENT PRODUITE AUX DEBATS PAR M. L'AVOCAT GENERAL QUE LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL INTERJETE PAR DAMES X... ET Y... ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1978 OU SIEGEAIENT MM. FERGANI, PRESIDENT, DAIGNEZ ET LAPLACE, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 1978 OU SIEGEAIENT LES MEMES MAGISTRATS ; QUE LES OMISSIONS RELEVEES DANS L'ARRET SE TROUVANT AINSI REPAREES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;    93B    SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE DAMES X... ET Y... AVAIENT ASSIGNE GUEGUEN EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE LES AVAIENT DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A CONFIRME LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, A CONDAMNE GUEGUEN A RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ;
ATTENDU QUE GUEGUEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ALORS QUE, N'AYANT PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR UN MOTIF SPECIAL, ELLE N'AURAIT PU LAISSER A SA CHARGE LES ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DU MOMENT QU'IL AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES SANS AVOIR A JUSTIFIER L'EXERCICE DE CE POUVOIR PAR DES MOTIFS SPECIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-25 Bulletin 1979 II N. 251 p.173 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-21 Bulletin 1978 V N. 496 p.374 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI L'ACTION NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE LE 23 JUIN 1974, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BLAUBLOMME ET CELLE, ARRIVANT PAR SA DROITE, ET DEMOISELLE X..., PAR UNE ASSIGNATION DU 31 MARS 1977, CELLE-CI LUI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT RELEVE QU'EN REFUSANT LA PRIORITE DE DROITE, BLAUBLOMME AVAIT COMMIS UNE CONTRAVENTION ET RETIENT QUE L'ACTION CIVILE, INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ACCIDENT, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, SE TROUVAIT EGALEMENT ETEINTE ;    QU'EN DECLARANT D'OFFICE PRESCRITE L'ACTION CIVILE, ALORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 19E ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-05 Bulletin 1971 II N. 168 (3) p. 118 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 15 MAI 1970, D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GARAGE NATIONALE 3 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... PAUL-LAFARGUE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1978), APRES AVOIR RETENU QUE LA REGLE DU PLAFONNEMENT ETAIT INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, ENONCE QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS QUI TENDAIENT A LA FIXATION DU LOYER AU PRIX RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE LOYER CORRESPONDAIT AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT SOIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE CELLES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y... ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT FAISANT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., ET CE, PAR ACTES DES 31 OCTOBRE, 2 NOVEMBRE ET 21 DECEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHARMIAN, L'UN DES INTIMES, FUT REASSIGNEE LE 2 AVRIL 1974 ; QUE LE SYNDICAT DE COPROPRIETE PALAIS MONTFLEURY EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 17 JANVIER 1977 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, LES CONSORTS Y..., X..., N'AYANT CONCLU QUE LE 27 MAI 1977 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PEREMPTION D'INSTANCE N'EST INDIVISIBLE QU'A L'EGARD DE PARTIES LIEES PAR UN LIEN DE SOLIDARITE OU PAR UN INTERET COMMUN ; QUE LA REASSIGNATION DE L'UNE DES PARTIES NE POUVAIT DONC INTERROMPRE LA PEREMPTION A L'EGARD DES AUTRES A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION D'UN TEL LIEN ; QU'ENVERS CES DERNIERES, LE POINT DE DEPART DE LA PEREMPTION DEMEURAIT FIXE AU 31 OCTOBRE 1973, DE SORTE QU'ELLE ETAIT ACQUISE AU 31 OCTOBRE 1976 ET NE POUVAIT PLUS ETRE INTERROMPUE LE 17 JANVIER 1977, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERVENTION D'UN TIERS EN CAUSE D'APPEL N'ETANT RECEVABLE QU'ACCESSOIREMENT A L'INSTANCE PRINCIPALE, DES CONCLUSIONS D'INTERVENTION NE PEUVENT INTERROMPRE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE PRINCIPALE ; QUE, DE PLUS, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LA PRETENDUE INDIVISIBILITE DU LITIGE, DEMENTIE PAR L'ABSENCE MEME DE L'INTERVENANT EN PREMIERE INSTANCE, UN ACTE EMANANT D'UNE PARTIE NE PEUT INTERROMPRE LA PEREMPTION A L'EGARD DES AUTRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ACTE DE REASSIGNATION D'UN COINTIME CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PEREMPTION DE TROIS ANS ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT DE COPROPRIETE PALAIS MONTFLEURY A ETE FAITE AUX COTES DE L'UNE DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE SES CONCLUSIONS, SIGNIFIEES DANS LE DELAI DE TROIS ANS, AVAIENT EMPECHE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT SUR SAISIE IMMOBILIERE FAIT PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A BOUQUIN ; QU'APRES LA PREMIERE ADJUDICATION ET UNE SURENCHERE, BOUQUIN A FORMULE UN DIRE DANS LEQUEL IL CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT INITIAL, LES ENONCIATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET LA PUBLICITE PREALABLE A LA VENTE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE DIRE ET ORDONNE LA POURSUITE DE LA VENTE SUR SURENCHERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE BIEN QU'AUCUNE DES CONTESTATIONS DONT LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT ETE SAISI NE CONSTITUAT UN MOYEN DE FOND ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-05 Bulletin 1972 II N. 212 (2) p. 172 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-15 Bulletin 1977 IV N. 47 p. 42 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-25 Bulletin 1978 II N. 221 p. 171 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 SAISIE IMMOBILIERE N. 72 A 82
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE PIJOURLET HEURTA ET BLESSA LA MINEURE DUMAS QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE DUMAS PERE, AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE ET LA CAISSE MUTUALISTE DE L'ASSURANCE CHIRURGICALE DE LIBOURNE ONT ASSIGNE PIJOURLET ; LE PREMIER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT PIJOURLET DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE LA MINEURE DUMAS AVAIT TRAVERSE LA ROUTE D'UNE FACON IMPRUDENTE, APRES S'Y ETRE ENGAGEE DE FACON INOPINEE PUISQU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE N'AYANT PARCOURU QU'UNE TRES COURTE DISTANCE, ET QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR UNE LIGNE DROITE, QUE PIJOURLET AVAIT DECLARE AVOIR VU LA MINEURE DEBOUCHER D'UN CHEMIN SUR LA DROITE, ET S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ; ET QUE, TANDIS QU'IL NE SE TROUVAIT QU'A QUELQUES METRES D'ELLE, ELLE S'ETAIT ARRETEE AVEC L'INTENTION DE REVENIR SUR SES PAS, QUE PIJOURLET S'ETAIT ARRETE A UNE LONGUE DISTANCE APRES LE POINT  DE CHOC ET QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'AVAIT ETE RELEVEE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU NE RESULTAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AIT ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET QUE CES CONSEQUENCES EN AIENT ETE INEVITABLES LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-28 Bulletin 1979 II N. 65 p.47 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE F. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS EXAMINER LE GRIEF TIRE DE SCENES INJURIEUSES QUE LUI AURAIT FAITES SON EPOUSE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER GRIEF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE F., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-22 Bulletin 1978 II N. 48 p.38 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALBERT Y...
X..., A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NIMES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE ; QU'IL AVAIT RECU DE DEUX CLIENTS ENTRE LE 30 JUIN ET LE 17 DECEMBRE 1970 UNE SOMME GLOBALE DE 305 000 FRANCS EN VUE DU REGLEMENT D'ACHATS IMMOBILIERS EFFECTUES A LA BARRE DU TRIBUNAL, QUE CHARGE D'INTRODUIRE UNE ACTION EN PAIEMENT, IL AVAIT CONSERVE EN 1973 UNE SOMME DE 3 000 FRANCS RECUE EN ACOMPTE ; QUE CES DIVERSES SOMMES ONT ETE VERSEES PAR Y... A UN COMPTE BANCAIRE DANS LEQUEL SE TROUVAIENT CONFONDUS SES AVOIRS PERSONNELS ET CEUX DES CLIENTS DE SON ETUDE ; QU'EN 1974, A LA SUITE DE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, IL N'A PU REPRESENTER LES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES EN 1970 ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE REMIS A SON MANDAT L'ACOMPTE RECU EN 1973, QUE LE 13 MAI 1975, LE CONSEIL DE L'ORDRE A PRONONCE CONTRE Y... LA PEINE DE LA RADIATION ET QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 13 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A MAINTENU CETTE SANCTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS COMPETENT, ALORS QUE LES DETOURNEMENTS IMPUTES A Y... ETAIENT CARACTERISES LE JOUR OU IL A FAIT DES FONDS QU'IL AVAIT RECUS UN USAGE DIFFERENT DE CELUI AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS A QUELLE DATE SE SONT PRODUITS LES DETOURNEMENTS ALLEGUES, TOUT EN LES DECLARANT POSTERIEURS  A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 CREANT LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... FAISAIT VALOIR SON PASSE PROFESSIONNEL IRREPROCHABLE, L'ABSENCE DANS LES FAITS REPROCHES D'INTENTION DELICTUEUSE COMME DE PROFIT PERSONNEL, ENFIN LES CONSEQUENCES DRAMATIQUES POUR LUI DE LA SANCTION PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LES DETOURNEMENTS IMPUTES A Y... S'ETAIENT REALISES AUX DATES AUXQUELLES IL N'A PU REPRESENTER LES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, SOIT EN 1973 ET 1974, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, CONTRAIRES A LA PROBITE ET A L'HONNEUR, JUSTIFIAIENT SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS, QU'ELLE A EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-26 Bulletin 1977 IV N. 35 (1) p.84 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE D. L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE SES RELATIONS AVEC UNE AUTRE FEMME, INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET JUSTIFIAIENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 2 p.2 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-14 Bulletin 1979 II N. 181 (2) p.126 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA SEMAINE DU 7 AU 13 AOUT 1973, LE JOURNAL "LUTTE OUVRIERE" PUBLIA UN ARTICLE INTITULE "POLICIERS ET VOYOUS RACISTES CONTRE LA POPULATION" , ILLUSTRE D'UNE PHOTOGRAPHIE  DU GARDIEN DE LA PAIX J., PATROUILLANT AVEC UN COLLEGUE, ACCOMPAGNEE DE LA LEGENDE : "NOUS SAVONS POURQUOI ILS PATROUILLENT EN PERMANENCE DANS LE QUARTIER LATIN : POUR PROTEGER LES VOYOUS RACISTES" ; QUE, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1974, J. A ASSIGNE LA PUBLICATION "LUTTE OUVRIERE" DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN VISANT LA PHOTOGRAPHIE DANS SON "CONTEXTE" , ET A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE, D'UNE PART, NI L'ARTICLE QUI RELATAIT UNE SCENE ANTERIEURE SANS RAPPORT AVEC LA PHOTOGRAPHIE PUBLIEE EN REGARD, NI LE TEXTE DE LA LEGENDE N'AURAIENT FAIT A J. UNE APPLICATION PARTICULIERE DES IMPUTATIONS QU'ILS CONTENAIENT, DE SORTE QUE LE DELIT DE DIFFAMATION N'AURAIT PAS ETE CONSTITUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR L'ATTEINTE AU DROIT EXCLUSIF SUR SA PROPRE IMAGE QUE J. AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PHOTOGRAPHIE REPRODUISAIT UNE SCENE DE RUE OU FIGURAIT, AVEC D'AUTRES PERSONNES, J. EN UNIFORME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QU'IL AJOUTE QU'ELLE ILLUSTRAIT UN ARTICLE METTANT EN CAUSE L'ACTION DE LA POLICE ET ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE LEGENDE ACCUSANT LES GARDIENS DE LA PAIX DE PATROUILLER EN PERMANENCE AU QUARTIER LATIN POUR PROTEGER LES "VOYOUS RACISTES" , ET ENONCE  QU'IL ETAIT IMPUTE A J. UN FAIT PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, LE LECTEUR NE POUVANT MANQUER DE FAIRE UN RAPPROCHEMENT ENTRE SON IMAGE, LE REPRESENTANT "EN TRAIN" DE PATROUILLER DANS LE MEME QUARTIER, ET LES FAITS REPROCHES AUX GARDIENS DE LA PAIX DANS L'ARTICLE ET LA LEGENDE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA PUBLICATION DE LA PHOTOGRAPHIE PAR "LUTTE OUVRIERE" , D'UNE PART, NE PORTAIT  PAS ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE J. ET, D'AUTRE PART, AVAIT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE, ET QUE, DES LORS, L'ACTION DE J., EXERCEE APRES UN DELAI DE PLUS DE TROIS MOIS, ETAIT PRESCRITE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-16 Bulletin 1972 II N. 151 (1) p.124 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 83 p.66 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE LE 28 JUILLET 1971 UN CONTRAT D'ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL "LA GARANTIE COMPREND LES DOMMAGES RESULTANT DE L'UTILISATION A L'INSU DU SOUSCRIPTEUR PAR DES PERSONNES DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE VEHICULES A MOTEUR N'APPARTENANT NI AU SOUSCRIPTEUR NI A L'UTILISATEUR, LORSQUE CES DOMMAGES NE SONT PAS COUVERTS PAR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DU VEHICULE" ; QUE LE 31 OCTOBRE 1974, LA JURIDICTION PENALE A DECLARE LE MINEUR PATRICK X..., FILS DE JEAN X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 31 JANVIER PRECEDENT, A DECLARE SON EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, ET A RETENU, EN OUTRE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE FAIT D'AVOIR UTILISE CE VEHICULE SANS ASSURANCE ; QUE JEAN X..., AYANT INDEMNISE LA VICTIME, A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA FONCIERE A REMBOURSER A SON ASSURE JEAN X... LES SOMMES VERSEES PAR CE DERNIER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SON FILS MINEUR, L'ARRET ENONCE QUE LE FILS ETAIT MINEUR ET SOUS LA GARDE DE SON PERE CHEZ LEQUEL IL HABITAIT, QUE PERSONNE N'A PRETENDU QUE LE PERE N'AVAIT PUEMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ET QUE TOUTES LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU PERE ETAIENT DONC REUNIES, QUE L'ARRET AJOUTE QUE CELLES DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ETAIENT REUNIES, ELLES AUSSI, MAIS QUE CELA NE SUFFISAIT PAS A ECARTER LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DIFFERENTES RESPONSABILITES DU FAIT D'AUTRUI NE SONT PAS CUMULATIVES MAIS ALTERNATIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE LOCATAIRE A, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE; TOUTEFOIS, L'INDEMNITE D'OCCUPATION EST DETERMINEE PAR LE JUGE;    ATTENDU QUE, POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESOLUTION D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET QUE LES EPOUX Y... OCCUPAIENT, APRES AVOIR RECU CONGE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA SURVIVANCE DES CLAUSES ET DES CONDITIONS DE LA LOCATION PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET SOUS LES MEMES SANCTIONS IMPLIQUE LA POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR DE RESILIER LE BAIL EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR MANQUEMENT A SES STIPULATIONS APRES LA DATE D'EFFET DU CONGE ET, NOTAMMENT, LORSQUE LE PRENEUR S'ABSTIENT DE PAYER LE LOYER CONVENU;    QU'EN RETENANT UN TEL MANQUEMENT, ALORS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION EST DISTINCTE DU LOYER AUQUEL ELLE SE SUBSTITUE DES L'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 2 MARS 1978) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, ACTION INTENTEE CONTRE LES EPOUX Y..., TOUT EN DEBOUTANT CEUX-CI DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE CONSTATER LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LORSQUE DEUX PERSONNES REVENDIQUENT, L'UNE CONTRE L'AUTRE, LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT LES ELEMENTS DE LA CAUSE DEMONTRENT QU'ELLE NE PEUT APPARTENIR QU'A L'UNE OU A L'AUTRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS DENI DE JUSTICE, REFUSER DE RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX EST PROPRIETAIRE EN DETERMINANT CELLE DONT LA PREUVE EST LA MEILLEURE ";    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LA PARCELLE REVENDIQUEE NE POUVAIT APPARTENIR QU'A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES; QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE SOUVERAINEMENT D'UNE PART, QUE LES TITRES PRODUITS PAR DAME X... N'ETABLISSAIENT PAS LA PROPRIETE DE CELLE-CI SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE ET, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE POSSESSION LEUR AYANT PERMIS DE DEVENIR PROPRIETAIRES DE CETTE PARCELLE PAR USUCAPION, A STATUE SUR CHACUNE DES DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-14 Bulletin 1972 III N° 402 p. 294 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 IV N° 134 p. 115 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BURNOUF ET LA SOCIETE ETUDE BIARD FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE NULLE L'ASSIGNATION DELIVREE EN MAIRIE AUX EPOUX Y..., X... QUE L'HUISSIER DE JUSTICE AYANT MENTIONNE DANS L'ACTE QU'IL AVAIT FAIT TOUTES VERIFICATIONS ET QUE LES DESTINATAIRES DEMEURAIENT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PU DECLARER NULLE LA SIGNIFICATION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE MENTION ETAIT INEXACTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE SE BORNAIT A INDIQUER QUE LA REMISE AVAIT ETE FAITE EN MAIRIE "APRES VERIFICATION QUE LES DESTINATAIRES DEMEURAIENT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE", LE TRIBUNAL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS DES INVESTIGATIONS CONCRETES, IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-25 Bulletin 1978 II N. 141 p. 112 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-03 Bulletin 1979 II N. 230 p. 158 (REJET) et l'arrêt cité<br/>