Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, par jugement du 9 février 1995, un tribunal d'instance a débouté Mme X..., électrice radiée par la commission administrative de la commune de Le Luc-en-Provence, de sa demande de réinscription sur la liste électorale de cette commune ; que Mme Y..., tiers électeur, ayant demandé la réinscription de Mme X... au même tribunal, celui-ci, par jugement du 16 février 1995, a dit la demande de Mme Y... irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et que, d'autre part, le jugement, rendu sur le recours de Mme X..., n'est pas opposable à Mme Y..., tiers électeur, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1976-11-24, Bulletin 1976, II, n° 315, p. 248 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1131 et 1964 du Code civil ;
Attendu que le 8 février 1989 la société à responsabilité limitée Négoce fer acier (NFA) a souscrit auprès de la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren) un contrat d'assurance destiné à la garantir contre le risque d'insolvabilité de ses clients ; que le contrat prévoyait que la NFA devait adresser à l'assureur une demande d'agrément pour chaque client et que la Sacren pouvait refuser cet agrément ou limiter l'encours mais n'était pas tenue d'indiquer les raisons de sa décision ; que la NFA devait régler des primes calculées dans la limite de 0,8 % du chiffre d'affaires établi en fonction des créances annuelles et dans une limite de 50 000 francs par an ; que, bien que le contrat eût été conclu pour une durée d'une année renouvelable sauf dénonciation un mois avant la date anniversaire, la NFA l'a résilié le 10 novembre 1989 sans contestation de la part de la Sacren ; que cette dernière, à laquelle la NFA avait versé le 11 janvier 1989 la seule somme de 10 000 francs à titre de dépôt de garantie, lui a réclamé les primes correspondant aux appels des 5 juillet, 23 août et 4 octobre 1989 et l'a assignée, à cette fin, en paiement de la somme de 56 887 francs ; que la NFA a formé une demande reconventionnelle en nullité du contrat ;
Attendu que, pour déclarer nul le contrat, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il résultait des conditions particulières que l'assureur ne communiquait pas les motifs de refus des garanties et qu'il disposait de la faculté d'annuler ou de réduire la limite d'encours précédemment accordée ; qu'il en a déduit que la Sacren disposait ainsi du moyen d'exclure tout aléa, ce qu'elle avait fait, en dénonçant à onze reprises sur une période particulièrement brève, des assurances précédemment accordées ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la seule possibilité pour la Sacren de supprimer pour l'avenir une garantie déjà accordée n'avait pas pour effet de priver le contrat de son caractère aléatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5, 7, 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un avocat salarié, qui ne peut avoir de clientèle personnelle, ne peut être inscrit à un barreau différent de celui de l'employeur pour le compte duquel il agit, sauf le cas des groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant à plusieurs barreaux ;
Attendu que Mme X..., avocat inscrit au barreau de Nice en qualité d'avocat salarié de la société d'avocats Unijuris, inscrite auprès du même barreau, a demandé son inscription au barreau de Grasse après avoir démissionné de son barreau d'origine ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour accueillir ce recours, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 1er et 7 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, n'instituent aucune discrimination entre les membres de la nouvelle profession d'avocat et que les articles 137 et suivants du décret du 27 novembre 1991 définissant les modalités particulières d'exercice de cette profession en qualité de salarié n'édictent pas de restrictions en ce qui concerne la liberté d'établissement et n'imposent pas le rattachement de l'avocat salarié au barreau dont dépend l'employeur ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu que, dans la nuit du 25 au 26 avril 1986, un incendie d'origine criminelle a détruit le fonds de commerce exploité par M. Y... Savas, locataire dans l'immeuble appartenant à M. X... ; que deux corps calcinés ont été découverts dans le local, l'immeuble subissant de graves dommages ; que la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) assureur de M. X..., qui l'avait indemnisé, et celui-ci, pour la partie de dommage restée à sa charge, ont assigné en déclaration de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts M. Z... et son assureur le Groupe d'assurances mutuelles de France devenu le Groupe Azur ;
Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mai 1992) d'avoir dit que l'incendie procédait d'un fait volontaire et intentionnel de M. Z... et mis hors de cause le Groupe Azur sans relever aucun grief de nature à établir la volonté du locataire de causer un dommage à l'immeuble lui-même, la décision étant ainsi entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il résultait des éléments de l'information et de l'enquête de police que M. Z... était l'auteur de l'incendie, a également retenu qu'en mettant le feu à son établissement, dans l'incendie duquel avaient péri, après y avoir été enfermées, deux victimes, M. Z... avait intentionnellement provoqué le sinistre et les conséquences dommageables qu'il entraînait pour le propriétaire de l'immeuble ; que la décision n'encourt donc pas le grief du moyen, lequel ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-11-25, Bulletin 1980, I, n° 301, p. 239 (rejet).<br/>
Vu l'article R. 5 du Code électoral ;
Attendu que le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article susvisé ne peut solliciter sa propre inscription par la voie du recours de l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que pour décider l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Roubaix, le jugement attaqué retient qu'il justifie d'un domicile réel dans cette ville ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait, dans le délai prescrit, préalablement saisi la commission administrative d'une demande d'inscription sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-04-27, Bulletin 1974, II, n° 133 (2), p. 122 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte sous seing privé du 22 juin 1981, M. Y..., agissant en qualité de président de la société d'expertise comptable Robert Y... (la société), et Mme X... ont convenu que celle-ci céderait progressivement sa clientèle à la société, selon des modalités qui y étaient définies ; que, soutenant qu'en mars 1989, Mme X... avait voulu modifier unilatéralement le protocole signé et qu'après avoir essuyé un refus, elle aurait négocié sa clientèle avec un autre confrère, la société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat aux torts de l'une et l'autre parties, et d'avoir débouté la société de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à la société, faute pour elle d'avoir mis en demeure Mme X... d'exécuter le contrat, sans rechercher si cette mise en demeure ne résultait pas de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à celle-ci le 20 décembre 1989, dans laquelle elle écrivait " je souhaite que le protocole soit exécuté dans les meilleurs délais ", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu que l'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir souverain du juge du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du contrat du 22 juin 1981 aux torts de l'une et l'autre parties, la cour d'appel retient que " si l'action en réparation s'avère mal fondée, il reste que laisser subsister des obligations résultant de la convention ne répondrait plus à la volonté des parties, telle qu'exprimée dans leurs conclusions " ;
Qu'en se prononçant ainsi, sans relever aucun manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation de la convention aux torts de l'une et l'autre des parties, l'arrêt rendu le 27 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1956-10-22, Bulletin 1956, I, n° 363, p. 291 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;
Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 10 octobre 1985, à un enfant prénommé Maxime ; que le 21 mars 1991, elle a assigné en recherche de paternité M. X..., sur le fondement de l'article 340-4° du Code civil, en faisant valoir qu'elle avait eu avec lui des relations stables et continues de 1981 à 1990 ; qu'estimant que les relations dont il était fait état s'étaient effectivement prolongées jusqu'en novembre 1989, le tribunal de grande instance a, par jugement du 22 avril 1992, déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que, statuant sur l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 1993) a confirmé la décision des premiers juges ;
Attendu, cependant, qu'abstraction faite de l'erreur qu'elle a commise en ne déclarant pas l'appel irrecevable en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction du second degré s'est bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité engagée par Mme Y... et sur l'opportunité d'une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-24, Bulletin 1993, I, n° 81, p. 53 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que pour dire fondé le recours de M. B... et de treize autres tiers électeurs en contestation de la décision de la commission administrative d'inscrire ou de maintenir sur la liste électorale de la commune de Presles, M. Y..., Mme Z..., MM. André et Bernard A... et M. X..., le jugement retient que ces cinq électeurs contestés ne démontrent pas qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral ;
En quoi, inversant la charge de la preuve, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-07-19, Bulletin 1989, II, n° 151, p. 76 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-06-19, Bulletin 1991, II, n° 187, p. 100 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-03-20, Bulletin 1992, II, n° 99, p. 48 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 99, p. 53 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que les époux X... soutiennent que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1994), statuant en matière d'assistance éducative est irrecevable, le département n'étant pas partie à l'instance et n'ayant pas qualité pour critiquer cette décision ;
Attendu qu'il résulte des articles 1191 du nouveau Code de procédure civile, et 375-3 du Code civil, que le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance, service non personnalisé du département, est gardien des mineurs qui lui ont été confiés par le juge des enfants, et qu'à ce titre il est recevable à former un pourvoi contre les arrêts rendus par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; que le pourvoi formé par le département des Yvelines est donc recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a infirmé la décision du juge des enfants qui avait confié l'enfant Nathanaël X... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance, au motifs, notamment, que les certificats médicaux produits ne faisaient état que de troubles sans valeur significative et ne signalaient aucun sévice corporel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au motif déterminant du jugement, dont l'Aide sociale à l'enfance demandait la confirmation, selon lequel les conditions de vie de tous les enfants de la secte à laquelle les parents du jeune Nathanaël étaient affiliés, étaient de nature à compromettre gravement leur évolution et leur équilibre psychologique, et avaient déjà justifié le placement des frère et soeurs aînés du jeune Nathanaël, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1974-05-22, Bulletin 1974, I, n° 155, p. 131 (cassation).<br/>
Attendu que par divers actes sous seing privé, le premier du 3 décembre 1979, M. X... s'est porté caution solidaire de cinq sociétés civiles immobilières envers la banque monégasque Socrédit ; qu'à ces engagements se sont ajoutés ceux stipulés par des actes notariés du 5 septembre 1986 et 7 décembre 1988 emportant en outre, affectations hypothécaires ; que sur l'assignation en paiement de la banque Caixabank Monaco, venue aux droits de Socrédit, devant le tribunal de grande instance de Paris, M. X... s'est prévalu de la clause insérée dans les actes initiaux de cautionnement qui attribuait compétence " aux tribunaux de la Principauté de Monaco " ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1993) a déclaré cette exception d'incompétence irrecevable et fait droit aux demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait d'abord grief à cet arrêt d'avoir violé les règles de compétence internationale et l'article 75 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a considéré, pour déclarer l'exception d'incompétence irrecevable, que M. X... n'avait pas désigné parmi les tribunaux de la Principauté de Monaco, précisément celui où il demandait que l'affaire fut portée ;
Mais attendu qu'au cas où coexistent des clauses attributives de juridiction qui se contredisent ou sont inconciliables, il y a lieu de faire application des règles de compétence de droit commun ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué renvoyant aux écritures des parties, que les actes notariés contenaient également des clauses attribuant compétence aux tribunaux de Paris, de sorte que M. X... a pu être légitimement attrait devant le Tribunal qui était celui de son domicile ; que par ce motif substitué à ceux erronés de l'arrêt déniant toute portée aux clauses de juridiction invoquées, celui-ci se trouve légalement justifié du chef de la compétence ; que le moyen ne peut, donc, être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, pris en leur diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-11-20, Bulletin 1984, IV, n° 313, p. 253 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2244 du Code civil et l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu qu'une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'optant pour la procédure prévue à l'article 31 précité, la société Cinor par acte introductif d'instance remis au greffe d'un tribunal de grande instance le 29 mai 1989 et non le 26 juin 1989 comme indiqué par erreur dans l'arrêt, a assigné la société Wack en réparation du préjudice subi par son matériel lors d'un transport, effectué le 2 juin 1988 par la société Wack ; que, par ordonnance du 6 juin 1989, le président du tribunal a fixé l'affaire à l'audience du 18 septembre 1989 ; que la société Cinor a fait signifier l'acte introductif d'instance et l'ordonnance le 19 juillet 1989 à la société Wack ; que celle-ci a opposé la prescription de l'action ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir et déclarer l'action prescrite l'arrêt énonce que la prescription ne peut être interrompue que du jour où la signification prévue par l'article 33 de l'annexe est faite au débiteur et que le simple dépôt de la demande au greffe prévue par l'article 31, n'ayant pas pour effet d'entraîner ipso facto l'interpellation du défendeur, ne peut entrer dans les prévisions de l'article 2244 du Code civil, ne pouvant constituer la " citation en justice " signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire visée par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2244, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non à un tiers et qu'il résulte des productions que l'acte introductif avait été remis au greffe dans le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de la société Cinor, l'arrêt rendu le 17 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-07-10, Bulletin 1990, I, n° 194 (2), p. 137 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-12-15, Bulletin 1992, IV, n° 405, p. 286 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 117 à 119 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause et doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont, par acte d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ayant sa résidence à Toulon, fait assigner en bornage devant un tribunal d'instance Mme Y..., domiciliée dans le ressort du tribunal d'instance d'Hyères ; qu'un jugement ayant rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de l'assignation pour incompétence territoriale de l'huissier de justice instrumentaire et statué au fond, Mme Y... en a interjeté appel ; qu'en cause d'appel Mme Y... s'est bornée à invoquer la nullité de l'assignation de première instance et de la procédure subséquente, sans conclure au fond, fût-ce à titre subsidiaire ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de procédure présentée par Mme Y..., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir retenu que l'huissier instrumentaire était territorialement incompétent, énonce que l'exception soulevée était irrecevable comme n'ayant été présentée qu'après le dépôt devant le premier juge de conclusions au fond et la preuve d'un grief n'étant pas rapportée ni alléguée ; qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité invoquée constituait une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-05-20, Bulletin 1976, II, n° 168, p. 130 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 815-3 du Code civil ;
Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ou à défaut une autorisation de justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 1993), que les époux Y..., qui avaient donné à bail à leur fils Roland une exploitation agricole, sont décédés en laissant pour héritiers ce fils et une fille, Mme X... ; que celle-ci a assigné son frère en résiliation du bail pour défaut réitéré de paiement des fermages ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que deux mises en demeure et un commandement de payer sont restés sans effet à l'expiration d'un délai de 3 mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demeurait dans l'indivision avec son frère et qu'à défaut d'autorisation de justice, chacun des indivisaires ne pouvait mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 815-10 du Code civil ;
Attendu que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ;
Attendu que, pour condamner solidairement les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 98 043,75 francs, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette somme correspond au montant des fermages dus au 1er novembre 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si cette somme correspondait à la quote-part de Mme X... dans l'indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1989-05-10, Bulletin 1989, III, n° 106, p. 58 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 1992), statuant en référé, que les époux X... se plaignant de ce que la société Agenaise d'HLM avait entravé l'accès à leur garage en construisant une murette sur leur passage, ont demandé que cette société soit condamnée à les rétablir dans la jouissance paisible de leur garage ;
Attendu que la société Agenaise d'HLM fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action des époux X..., alors, selon le moyen, 1° que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les litiges relatifs aux actions possessoires ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d'instance, et ce nonobstant l'urgence à faire cesser un trouble grave ; qu'en se déclarant, néanmoins, compétent en l'espèce pour faire cesser le trouble possessoire dont se plaignaient les époux X..., la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 321-9.2° du Code de l'organisation judiciaire, 2° que le juge des référés ne peut, en cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce où elle avait constaté qu'aucune servitude au droit du fonds Martin, du nom des auteurs de Mme X... ne figurait dans l'acte d'achat de la société Agenaise d'HLM, la cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui s'en évinçait nécessairement, savoir qu'il existait une contestation sérieuse, lui interdisant d'ordonner en référé les mesures sollicitées par les époux X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile, 3° qu'à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ce texte autorise le juge du tribunal d'instance à prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le caractère manifestement illicite du trouble doit être constaté ; qu'en l'espèce où elle s'est bornée à relever qu'il y avait urgence à arrêter l'effet du trouble causé aux époux X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie en application de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle ne se prononçait pas sur l'action possessoire, et constaté l'existence d'un différend entre la société Agenaise d'HLM et les époux X... sur l'accès au garage de ces derniers, ainsi que l'urgence qui s'attachait à arrêter l'effet du trouble qu'ils subissaient, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-11-20, Bulletin 1984, III, n° 194, p. 151 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-01-25, Bulletin 1989, III, n° 22, p. 12 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sormae et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et de travaux publics (la SMABTP), condamnées par un jugement d'un tribunal de grande instance à garantir les condamnations prononcées par ce jugement à l'encontre de la société d'HLM Carpi et au profit d'acquéreurs de lots d'un lotissement, ont, en cause d'appel, opposé une exception de péremption d'instance à laquelle se sont jointes la société Carpi ainsi que le Groupe maison familiale et la société Etablissements Germain, qui étaient également parties en première instance ; que les acquéreurs, appelants, ont conclu au rejet de cette exception en exposant que leur avoué, au cours du délai de péremption, avait adressé à l'avoué des sociétés Sormae et SMABTP une lettre par laquelle il lui demandait, pour lui permettre de conclure, de lui transmettre les pièces de son dossier ; que le conseiller de la mise en état, par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel, a déclaré l'instance périmée ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, après avoir relevé que les appelants avaient la possibilité de demander une nouvelle communication des pièces dont ils avaient déjà connaissance, retient que la demande formée dans la lettre invoquée ne constituait pas une démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, dès lors que les demandeurs avaient connaissance de ces pièces depuis l'expertise qui avait eu lieu en première instance ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 329, p. 184 (cassation), et les arrêt cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière Alisson (la SCI), constituée de deux associés vivant en concubinage et propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 novembre 1992) d'annuler le congé pour reprise donné le 22 mai 1991, alors, selon le moyen, que le concubin notoire du bailleur est assimilé à son conjoint pour le bénéfice du droit de reprise, comme il est assimilé au conjoint du locataire pour le bénéfice du maintien du contrat de location au cas de décès ou d'abandon de domicile par le locataire ; que la société civile constituée entre deux concubins notoires doit être assimilée à une société " de famille " au sens de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, laquelle peut invoquer le droit de reprise au profit de ses associés ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 13 et 15 de cette loi par refus d'application ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les deux créateurs de la SCI n'étaient ni parents ni alliés jusqu'au quatrième degré, la cour d'appel, qui a relevé que l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 réserve le bénéfice du droit de reprise au cas où le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus par la société au profit de l'un des associés, a retenu, à bon droit, que ce texte ne pouvant donner lieu à interprétation, le congé devait être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. X..., a, en réponse à sa demande, signifié à celui-ci, le 19 novembre 1981, son refus de renouveler le bail, puis l'a assigné, en juin 1984, pour faire constater qu'il n'avait pas contesté ce refus dans le délai de 2 ans et ordonner son expulsion ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. Y... ayant invoqué, en son refus de renouvellement, l'absence de titre locatif régulier de M. X... ne remplissant donc pas les conditions prévues par les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953, ne peut pas à la fois contester l'existence d'un titre et se fonder sur l'article 6 de ce décret pour prétendre que M. X... est forclos en son action ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la forclusion prévue par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ne dépend pas des motifs invoqués par le bailleur pour refuser le renouvellement du bail sans offrir d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-03-25, Bulletin 1992, III, n° 102, p. 60 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1995-06-21, Bulletin 1995, III, n° 148, p. 100 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1993), qu'une collision de sens inverse est survenue entre le cyclomoteur de M. Y... et la camionnette de M. X... conduite par son préposé, M. Z... ; que, blessé, M. Y... a assigné ceux-ci et leur assureur, les Assurances groupe de Paris (AGP), en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir à l'audience des débats révoqué l'ordonnance de clôture et en même temps clôturé l'instruction, alors qu'en révoquant l'ordonnance de clôture à l'audience des débats pour rendre recevables des conclusions déposées après celles-ci et en clôturant immédiatement l'instruction à cette même audience, sans laisser à M. Y... la possibilité de répliquer aux dernières conclusions de ses adversaires, la cour d'appel aurait violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. Y..., en sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture pour présenter un moyen nouveau, auquel les AGP n'ont fait que répondre, n'est pas recevable à faire grief à la cour d'appel, qui a accueilli sa demande, d'avoir par le même arrêt révoqué la clôture et de l'avoir reportée à la date des débats ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-01-25, Bulletin 1995, III, n° 31 (1), p. 19 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, ensemble la loi du 6 janvier 1986 ;
Attendu que, sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition ; que, sous la même réserve, un associé peut, de même, se retirer d'une société de construction, dès qu'une assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'immeuble, sa conformité avec les énonciations de l'état descriptif et a décidé des comptes définitifs de l'opération de construction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 28 octobre 1992), que les époux X... ont acquis, en 1976, des parts de la société civile immobilière Résidence multivacances Avoriaz (SCI) leur donnant vocation à l'attribution en jouissance, pendant une période de 15 jours au mois d'août de chaque année, d'un appartement dépendant d'un immeuble de la société ; qu'assignés par la SCI en paiement des charges afférentes à ces parts et qu'ils n'avaient pas acquittées, ils ont demandé, à titre reconventionnel, le retrait de la société, en invoquant la difficulté de céder ou de rentabiliser leurs parts ;
Attendu que, pour condamner la SCI à acquérir les parts appartenant aux époux X..., en compensation des charges impayées, l'arrêt retient que l'article 1869 du Code civil est une disposition particulière prévoyant la possibilité de retrait, à condition qu'il ne soit pas effectué sans discernement et sans motif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de la loi du 6 janvier 1986 ne déroge à celle de l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1200 du Code civil ;
Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1993), que M. Y... a donné congé à la société Générali France, propriétaire de l'appartement dont il était locataire, solidairement avec Mme X... ; que celle-ci est restée dans les lieux ; que, par la suite, la société Générali France a assigné M. Y... et Mme X... aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des loyers et des charges échus après son départ ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que la société Générali France ne peut imposer le maintien de la cotitularité du bail et que l'engagement solidaire de M. Y..., qui a suivi le sort de ses obligations locatives, a pris fin en même temps que celles-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., qui s'était obligé solidairement avec Mme X..., demeurée locataire, restait tenu, de ce chef, au paiement des loyers et des charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-11-21, Bulletin 1990, III, n° 237 (1), p. 135 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1760 du Code civil ;
Attendu que la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans ; que, toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1993), que la société Slivimo a donné en location à la société Union des brasseries et à la Société française des brasseries, nouvelle dénomination de la société précédente, des locaux à usage commercial par deux baux prenant respectivement effet au 1er mai 1986 et au 1er juillet 1988 ; que les deux baux comportaient une clause de résiliation du bail par les preneurs à l'expiration de l'une ou l'autre des deux premières périodes triennales à charge pour la société locataire de prévenir le bailleur 6 mois au moins à l'avance ; que la société locataire a informé, le 23 octobre 1990, la société Slivimo de son départ au 31 octobre suivant ;
Attendu que pour limiter le montant des loyers réclamés par la société Slivimo, la cour d'appel retient que la résiliation unilatérale et anticipée des baux est due à la faute du locataire, que la situation juridique liée au départ prématuré du preneur est celle prévue par l'article 1760 du Code civil, que la durée de relocation doit être appréciée en la cause par rapport à la durée du préavis légal de 6 mois applicable aux locations commerciales ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la résiliation judiciaire des baux ne pouvait être prononcée dans la mesure où cette sanction n'avait pas été demandée par le bailleur et où aucun manquement à une obligation légale ou contractuelle n'avait été reproché ni même allégué par la locataire à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a réformé le jugement déféré dans la mesure où celui-ci a prononcé la résiliation des baux concernés, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-10-14, Bulletin 1992, III, n° 268, p. 165 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en octobre 1986, la société Sefema a acquis auprès de la société Cemet-Agrip, importateur de ce matériel, un tracteur Brunett 678 F fabriqué par la société de droit suédois Bruun system AB ; que cet engin a été détruit par incendie le 12 janvier 1987 ; que l'expert désigné en référé a précisé que l'origine du sinistre était due à un défaut de circuit électrique, la partie où s'est localisé le foyer étant à l'intérieur d'un compartiment fermé et, donc, protégé des agressions extérieures qui pouvaient résulter de l'utilisation de l'engin ; que la Sefema et son assureur, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Ile-de-France (Crama), ont assigné les sociétés Bruun system et Cemet-Agrip en responsabilité, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; que les défendeurs ont répliqué en faisant valoir que la Sefema avait commis une faute d'imprudence en s'abstenant d'équiper le tracteur avec un extincteur dont l'utilisation aurait permis de limiter le dommage ; qu'écartant ce moyen, l'arrêt attaqué (Limoges, 28 janvier 1993) a condamné in solidum les sociétés Bruun system et Cemet-Agrip à verser diverses sommes à l'acquéreur et à son assureur, et a dit que la première de ces sociétés devrait garantir la seconde de la condamnation prononcée contre elle ;
Attendu que la société Bruun system fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'observation des prescriptions légales et réglementaires n'exclut pas nécessairement la commission d'une faute civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le fait pour la société Sefema de n'avoir pas équipé son tracteur d'un extincteur d'incendie ne pouvait constituer une faute ayant concouru à la production de son dommage et de nature à exonérer, au moins partiellement, la société Bruun system de sa garantie des vices cachés, un tel équipement n'étant pas obligatoire ; qu'en se déterminant ainsi, bien qu'une telle circonstance ne soit pas de nature à exclure que la société Sefema eût commis une faute d'imprudence, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1641 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la destruction de la chose vendue était due à un vice caché, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision de retenir la garantie du vendeur et du fabricant dès lors qu'aucun texte n'imposait d'équiper le tracteur avec un extincteur ; d'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X... a reçu, en mai 1990, de la société Inter-Selection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d'une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douzes mentionnés, tous gagnants, lui était attribué ; qu'il a réclamé le paiement de la somme de 150 000 francs révélée après grattage et correspondant, selon lui, sans autre condition à ce numéro et assortie de la remise d'une automobile pour avoir répondu dans le délai fixé ; que la société Inter-Selection a prétendu que ce numéro avait seulement participé à un prétirage au sort pour des prix en espèces encore en jeu ;
Attendu que la société Inter-Selection reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 1993) d'avoir accueilli les demandes de M. X... alors, selon le moyen et de première part, qu'en se bornant à relever que les documents reçus par M. X... pouvaient légitimement laisser penser à celui-ci qu'il avait gagné sans rechercher si à l'origine du tirage au sort effectué par huissier, ce sont ces prix qui devaient revenir à l'attribution de son numéro, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en jugeant que l'attestation mentionnait le numéro de M. X... comme " étant un numéro gagnant ayant participé au tirage au sort pour un prix en espèces " constituait un engagement unilatéral de volonté de cette dernière l'obligeant à reconnaître à M. X... la qualité de gagnant des lots litigieux, la cour d'appel a également, violé les textes précités ; alors, de troisième part, que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'interprétation donnée par M. X... des documents reçus correspondait à la perception d'un consommateur moyen pour en déduire l'attribution des prix litigieux quand il lui appartenait de rechercher si ces documents excluaient que la volonté de l'organisateur du jeu pût s'interpréter différemment ; alors, enfin, que l'attestation que le numéro de M. X... était de ceux qui " ont participé au tirage au sort préalable pour un prix en espèces " ne pouvait s'entendre comme informant son destinataire que ce tirage l'avait désigné gagnant d'un prix en espèces et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette attestation ;
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine et rendue nécessaire non seulement de l'attestation mais aussi de sa lettre d'accompagnement que la cour d'appel a retenu, de la part de la société Inter-Selection, l'engagement de payer à M. X... le prix en espèces représenté par la somme de 150 000 francs révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant qui lui avait été attribué ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.