Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1130 du Code civil ;
Attendu que ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ;
Attendu que pour déclarer nul comme constituant un tel pacte l'acte par lequel les héritiers de Jean-Pierre X... étaient convenus, avant l'ouverture de la succession, que les dons manuels reçus seraient rapportés à la succession affectés d'un indice à déterminer lors du partage, la cour d'appel a énoncé que cette convention avait pour but de créer au profit des cohéritiers un droit éventuel à percevoir une part successorale modifiée par cette convention ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la stipulation litigieuse faisait naître au profit des héritiers un droit actuel au rapport des dons manuels affectés d'une indexation et constituait une modification licite des règles du rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le second moyen pris en sa première branche ;
Vu l'article 2013 du Code civil, ensemble l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, par acte authentique des 24 et 27 juin 1989, les époux X... se sont rendus cautions du remboursement de prêts d'un montant total de 513 600 francs consentis par l'Union bancaire du Nord (UBN) à la société Cuisines Christian X... ; qu'il était notamment stipulé dans cet acte, que les cautions " renonçaient à se prévaloir de l'absence de déchéance du terme dont bénéficierait le cautionné en cas de redressement judiciaire " ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Cuisines Christian X..., prononcée le 15 septembre 1989, l'UBN, invoquant la clause précitée, a, le 7 décembre 1989, assigné les cautions en paiement de sa créance ; que le premier juge a débouté l'UBN de son action en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, mais que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement de ce chef au motif que " pendant la période d'observation offerte par l'ouverture du redressement judiciaire la déchéance du terme était acquise, le contrat de prêt et de caution permettant expressément à la banque de prononcer d'office sans formalité particulière et à sa seule initiative cette déchéance dès la mise en redressement judiciaire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du terme, qui n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire, ne pouvait, eu égard au caractère accessoire du cautionnement, être invoquée contre la caution, et que, dès lors, la clause litigieuse contraire devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches ;
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a condamné les époux X... au paiement d'une certaine somme avec intérêts à compter de la date de l'assignation sans répondre à leur moyen faisant valoir que les échéances du prêt avaient continué à être payées après la mise en redressement judiciaire de la société Cuisines Christian X... ; qu'elle n'a ainsi pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors que, selon le moyen, d'une part, le juge est tenu de fixer les modalités de versement de la prestation compensatoire, sans pouvoir les laisser à la discrétion de l'époux débiteur ; qu'en fixant néanmoins la prestation compensatoire allouée à Mme X... à la somme de cent mille francs (100 000) que son époux pourrait " régler à son gré sur 3 ans ", la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil ; d'autre part, le juge ne peut autoriser l'époux débiteur de la prestation compensatoire, lorsque celui-ci ne dispose pas de liquidités immédiates, à constituer le capital en 3 annuités, sans ordonner la constitution de garanties ; qu'en autorisant cependant M. X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275-1 et 277 du Code civil ;
Mais attendu qu'en fixant à 3 ans la période au cours de laquelle l'époux débiteur devra constituer le capital, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 275-1 du Code civil ;
Et attendu que la constitution d'un gage ou le fait d'imposer à l'époux débiteur de donner une caution en garantie du capital est, selon l'article 277 du Code civil, une faculté laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 169, p. 114 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1987-10-14, Bulletin 1987, II, n° 197, p. 110 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-02-19, Bulletin 1992, II, n° 58, p. 28 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1993-11-24, Bulletin 1993, II, n° 337, p. 188 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire, et les articles 6 et 7 de la loi n° 87.550 du 16 juin 1987 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins inscrites comme électeurs des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et justifiant de l'exercice, pendant un délai de 5 ans au moins, des fonctions de président-directeur général (PDG) d'une société anonyme ;
Attendu que, pour invalider l'élection de M. X..., PDG d'une société anonyme d'expertise comptable, comme juge du tribunal de commerce de Rodez, un jugement, rendu par un tribunal d'instance, énonce qu'il n'avait pas la qualité substantielle requise pour être éligible, à savoir la qualité de commerçant, et que, surabondamment, sa fonction d'expert judiciaire n'était pas compatible avec la sérénité et l'indépendance que l'on doit attendre d'un juge ;
Qu'en ajoutant une condition et en édictant une incompatibilité non prévues par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rodez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 1992), que M. X... a été mortellement blessé par un chariot élévateur piloté par M. Robert ; que sa veuve, en son nom et en celui de sa fille mineure Sonia X..., a assigné en réparation des préjudices M. Robert et son assureur au titre des risques professionnels, la compagnie Abeille-Paix groupe Victoire ; que la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants du Languedoc-Roussillon, l'Union mutualiste gardoise et le Fonds de garantie accidents sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Robert responsable de l'accident par application de la loi du 5 juillet 1985 et la compagnie Abeille-Paix non tenue à garantie, alors que, d'une part, n'est pas en circulation un chariot élévateur dont le propriétaire tente de faire démarrer le moteur en utilisant la pente naturelle du terrain dans l'enceinte de son entreprise sans utiliser une voie de communication et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le chariot élévateur ayant exercé une fonction étrangère aux garanties de l'assurance automobile obligatoire de l'article L. 211-1 du Code des assurances, la cour d'appel aurait ainsi violé ledit article ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, le moteur du chariot élévateur de M. Robert refusant de démarrer, celui-ci et M. X... avaient décidé d'utiliser la pente naturelle du terrain de l'entreprise de M. Robert pour mettre le moteur en marche et que M. X... a été écrasé par le chariot qui roulait sur la pente ; que, de ces constatations, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il importait peu que le moteur n'ait pas été en marche au moment de l'accident et que celui-ci soit survenu dans une propriété privée et non sur une route, a décidé, à bon droit, qu'il convenait de faire application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et que la compagnie Abeille-Paix, auprès de qui M. Robert n'était pas assuré au titre de l'assurance automobile obligatoire, devait être mise hors de cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13, Bulletin 1988, II, n° 14, p. 7 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-10-28, Bulletin 1991, II, n° 288, p. 150 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 1, p. 1 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 juillet 1992), que le Groupement agricole d'intérêt économique Feugas (GAEC) exploitant une porcherie d'engraissement qui avait fait l'objet d'agrandissements successifs, les époux A..., X..., B..., Z..., Y..., dont les habitations préexistantes sont situées à proximité, ont assigné le GAEC en réparation de troubles anormaux de voisinage ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GAEC à réparer les dommages alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur les inconvénients normaux du voisinage que les troubles allégués auraient excédés et sans préciser en quoi ces derniers seraient anormaux, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur l'existence du préjudice réellement subi par chacun des demandeurs, la cour d'appel n'aurait pas, de ce chef, justifié sa décision au regard du texte susvisé, et alors qu'enfin, s'agissant du préjudice allégué par les époux A..., en statuant comme elle l'a fait, en confirmant le jugement qui avait dans son évaluation tenu compte de la perte de valeur de l'immeuble et de la difficulté accrue de le vendre, tout en décidant pour sa part d'exclure ce chef particulier de préjudice dans l'évaluation du dommage, la cour d'appel, qui se serait contredite, n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la porcherie d'origine s'est transformée progressivement en une exploitation importante pour l'engraissement d'environ six cents porcs, avec une fosse à lisier d'un volume de 685 mètres cubes et que les distances minimales requises par les règlements sanitaires n'avaient pas été respectées, deux des habitations voisines étant situées à moins de 100 mètres et les autres dans un rayon de 150 mètres ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les nuisances olfactives excédaient les inconvénients normaux de voisinage ;
Et attendu qu'ayant relevé que les propriétaires voisins subissaient un trouble dans leurs conditions d'existence, c'est hors de toute contradiction et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé les préjudices à proportion de la distance existant entre les habitations respectives et la porcherie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-11-07, Bulletin 1990, II, n° 225, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1992), que Mme Y..., circulant à bicyclette sur une route, est tombée et s'est blessée mortellement avant d'avoir croisé la voiture de M. X... qui arrivait en sens inverse ; que les consorts Z... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. X... et à la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Z... de leurs demandes au motif que l'implication du véhicule de M. X... dans cet accident n'était pas établie, alors que celui-ci avait avoué, que l'expert judiciaire avait opiné et que les premiers juges avaient retenu que la présence de la voiture dans une courbe et sur une route étroite avait effrayé la cycliste qui avait perdu l'équilibre, zigzagué et fait une chute ; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher si cette circonstance ne caractérisait pas l'implication de la voiture et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun choc n'a eu lieu entre la victime et le véhicule, que M. X... circulait normalement dans son couloir de circulation, sans vitesse excessive, qu'aucun fait perturbateur gênant les autres usagers dans leur circulation n'était établi à son encontre, que les circonstances et les raisons de la chute de la cycliste étaient indéterminées et que la seule présence de la voiture dans sa voie de circulation ne suffisait pas à caractériser son implication dans l'accident ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu décider que les consorts Z..., sur qui pesait la charge de la preuve de cette implication, ne prouvaient pas que le véhicule de M. X... était intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 2, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont assigné les époux Y... en validité de saisie-arrêt devant un tribunal d'instance qui a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par les époux Y..., l'arrêt retient que, selon les énonciations du jugement, ils n'ont pas, lors de l'audience, contesté le principe et le montant de la demande à laquelle ils ne se sont pas opposés par voie de conclusions ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne saurait être déduite, lors d'une procédure orale, de l'absence de contestation et de conclusions écrites de la partie adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-05, Bulletin 1986, II, n° 30, p. 20 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-05-27, Bulletin 1988, II, n° 121, p. 64 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1992), que M. X..., architecte, qui avait assuré la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble dont la réception est intervenue le 19 août 1977, a, en raison d'éboulements survenus dans les garages, été assigné en référé aux fins d'expertise, le 6 août 1987, par le syndicat des copropriétaires qui, après avoir obtenu par ordonnance du 19 septembre 1987 désignation d'expert, a assigné M. X... en réparation, le 2 mars 1990, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen, 1° que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la prescription décennale, qui avait commencé à courir du 19 août 1977 et avait été suspendue du jour de l'assignation aux fins d'expertise par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile (6 août 1987) jusqu'au jour de l'ordonnance ayant prescrit l'expertise (19 septembre 1987), n'a pas donné de base légale, au regard des articles 2244 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile, à sa décision ayant fait courir, à compter de la date de cette ordonnance, un " nouveau délai " décennal, de sorte que l'instance au fond engagée le 2 mars 1990 n'aurait pas été tardive ; 2° que, si la prescription est interrompue par l'assignation en référé, le délai pour agir n'a été suspendu que pendant la durée de l'instance introduite sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile à laquelle a mis fin l'ordonnance ayant prescrit la mesure d'expertise, même si le juge a gardé le contrôle des opérations d'expertise, cette circonstance n'ayant pas pour effet de proroger l'instance ; que l'assignation en référé aux fins d'expertise, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, délivrée le 6 août 1987, ayant eu pour effet d'interrompre le délai de prescription jusqu'au jour de l'ordonnance du 15 septembre 1987 ayant ordonné l'expertise, ladite ordonnance a mis fin à l'instance ; que le délai décennal couru de la réception du 19 août 1977 ayant alors repris son cours à compter de cette ordonnance pour la période non courue au jour de l'assignation en référé du 6 août 1987, est venu à expiration 13 jours après l'ordonnance du 15 septembre 1987 ; qu'il était expiré à la date de l'assignation au fond du 2 mars 1990 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 145 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que, conformément à l'article 2244 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, applicable en la cause, le délai décennal avait été interrompu par l'assignation en référé délivrée moins de 10 ans après la réception, que cette interruption s'était poursuivie jusqu'au jour de l'ordonnance de référé et que le nouveau délai décennal de l'article 1792 du Code civil avait commencé à courir à compter de cette date ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-01-15, Bulletin 1992, III, n° 10, p. 6 (cassation et l'arrêt cité).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 1991), que la société civile immobilière Les Résidences de la corniche (SCI), copropriétaire dans la résidence, a été expropriée au profit de la commune de Marseille d'un lot consistant en un terrain à bâtir auquel étaient attachés 42 000/100 000 millièmes des parties communes ;
Attendu que la commune de Marseille et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de décider que les charges de copropriété afférentes au lot exproprié sont dues par la SCI jusqu'au 3 janvier 1976, date de la notification au syndic de l'ordonnance portant transfert de propriété et sont à la charge de la commune de Marseille à compter de cette date, alors, selon le moyen, 1°) que l'expropriant, devenu copropriétaire, n'est tenu au paiement des charges de copropriété qu'à partir du paiement de l'indemnité d'expropriation ou de sa consignation qui marquent le moment où il entre en possession ; qu'en décidant, au contraire, que l'ordonnance d'expropriation, opérant le transfert de la propriété, marquait le moment à partir duquel l'expropriant se trouvait tenu du paiement des charges et que la " ville " de Marseille, devenue copropriétaire par l'effet de l'ordonnance d'expropriation du 15 novembre 1975, notifiée le 3 janvier 1976, se trouvait dès ce moment tenue du paiement des charges, la cour d'appel a violé les articles L. 12-1 et L. 15-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) que l'exproprié, qui conserve la jouissance de son lot jusqu'à l'expiration du délai d'un mois après le paiement ou la consignation de l'indemnité d'expropriation, reste jusqu'alors débiteur envers la copropriété des charges attachées à cette jouissance par l'effet des articles 9 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, qu'avec l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a donc violés ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la commune de Marseille étant devenue propriétaire du lot par l'effet de l'ordonnance d'expropriation du 15 septembre 1975, et le transfert de propriété ayant eu pour effet de substituer au sein de la copropriété le nouveau propriétaire à l'ancien, les charges de copropriété étaient dues par la commune de Marseille à compter du 3 janvier 1976, date de la notification au syndic de l'ordonnance, faite conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-06-11, Bulletin 1975, III, n° 199, p. 153 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n°s 92-13.039 et 92-18.076 ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 92-13.039 et le premier moyen du pourvoi principal n° 92-18.076, réunis :
Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) que M. X..., propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Conseils et experts-comptables de France (CECF), a fait délivrer à celle-ci, le 4 janvier 1990, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis une assignation en résiliation de ce bail, le 9 mars 1990 ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la locataire, l'arrêt retient que le commandement et l'acte introductif d'instance ont été valablement délivrés au ..., La Rochette où la société CECF avait fait élection de domicile et que cette société a été régulièrement assignée en mairie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le siège social de la société CECF n'était pas situé au domicile élu et qu'il n'a été relevé aucune diligence de l'huissier de justice dont il serait résulté que celui-ci ait vainement tenté la signification du commandement et de l'assignation à la personne de l'un des représentants de cette société habilités à la recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que l'arrêt du 16 avril 1992, rectifiant l'arrêt du 8 novembre 1991 n'étant que la suite de celui-ci se trouve annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois principaux et incidents :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-21, Bulletin 1990, II, n° 40, p. 22 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;
Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré, le 28 septembre 1989, aux consorts Y..., locataires de parcelles de terres, par les époux Z..., propriétaires, aux fins de reprise au profit de leur fille, Mme X..., l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), retient que Mme X... a obtenu du préfet l'autorisation d'exploiter et que cette autorisation a été délivrée en tenant compte des renseignements communiqués par Mme X... et contrôlés par l'autorité administrative relatifs tant aux critères lui permettant d'exploiter un fonds agricole qu'à sa double activité d'enseignante et d'agricultrice ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-12-20, Bulletin 1989, III, n° 245, p. 133 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce délai, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1244 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1992), que la fondation Cognacq-Jay, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., a délivré à ce locataire, le 11 octobre 1990, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que, pour accorder, sur le fondement de ce texte, un délai d'un an à M. X... et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai, l'arrêt retient que cet article, contrairement aux articles 25 de la loi du 22 juin 1982 et 19 de la loi du 23 décembre 1986, ne prévoyant pas que le juge doit être saisi à peine de forclusion par le locataire dans le délai prescrit, M. X... n'est pas forclos à demander des délais de paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la demande de délai était formée devant elle, ce dont il résultait que le délai de 2 mois prévu par la loi était expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la fondation Cognacq-Jay la somme de 3 549,08 francs avec intérêts, les intérêts au taux légal sur la somme de 15 642,13 francs, avec capitalisation et la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-12-21, Bulletin 1988, III, n° 186, p. 100 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1992), que M. X... et Mme Y..., qui avaient donné en location une villa à Mme Z..., à compter du 15 septembre 1979, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui ont, le 4 juin 1988, délivré congé en application de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, puis ont assigné leur locataire afin de faire déclarer ce congé valable ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail initial étant venu à expiration le 14 septembre 1985, sans avoir été mis en conformité avec la loi du 22 juin 1982, un bail conforme aux dispositions d'ordre public s'est de plein droit substitué au précédent et que Mme Z... a elle-même réclamé l'application de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 dans une procédure en référé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les locaux répondaient aux conditions fixées par le décret du 6 mars 1987, pris pour l'application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, et alors que la demande d'application de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 ne pouvait valoir renonciation aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de sa demande en remboursement de loyers trop versés, l'arrêt rendu le 12 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-05-29, Bulletin 1991, III, n° 153, p. 89 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1991-05-29, Bull 1991, III, n° 154, p. 89 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., grièvement blessée dans un accident de la circulation au cours duquel son mari et l'un de ses fils ont trouvé la mort, et M. Pascal X... ont assigné devant la juridiction des référés aux fins d'obtention de provision et de désignation d'un expert, la compagnie La Lilloise et la Caisse nationale de prévoyance de la SNCF ;
Attendu que la société La Lilloise fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1982), de l'avoir condamnée à verser des provisions tant à Mme X..., qu'à M. Pascal X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à la fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs à l'action n'avaient pas mis en cause les héritiers de l'assuré, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, violé par la cour d'appel, l'action directe de la victime contre l'assureur exige nécessairement la présence de l'assuré aux débats ;
Mais attendu que si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la créance, ainsi que l'indemnité due par l'assureur, ce principe n'interdit pas à la victime de demander, à l'assureur, une provision en référé, sans mise en cause de l'assuré ou de ses ayants droit, dès lors que la dette de réparation de l'assuré n'est pas sérieusement contestable ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu dans des motifs non critiqués, que le droit à indemnisation de Mme X..., personne transportée victime d'une collision dans laquelle était impliqué le véhicule assuré par la compagnie La Lilloise, et de son fils Pascal n'était pas sérieusement contestable, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-01-30, Bulletin 1990, IV, n° 24 (1), p. 15 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1104, alinéa 2, et 1964 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement incertain ;
Attendu que, le 26 juin 1980, Mme X... a souscrit auprès des Assurances générales de France (AGF) un contrat d'assurance Essor comportant une garantie invalidité ; que, le 20 février 1984, ce contrat a été remplacé par un autre contrat incluant une garantie en cas d'incapacité totale de travail et une garantie d'invalidité de taux au moins égal à 66 % résultant d'une maladie avec règlement d'un capital de 43 465 francs revalorisés, ou résultant d'un accident avec règlement d'un capital de 130 395 francs revalorisés ; que, le 23 juin 1986, Mme X... a subi l'amputation du tiers de la jambe gauche en rapport avec un accident survenu en 1963 ; que les Assurances générales de France ont refusé le règlement du capital invalidité accident au motif qu'il n'y avait pas eu atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assurée, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure mais évolution progressive d'un état à rattacher à l'accident de 1963 ; qu'elles ont offert le règlement du capital invalidité maladie ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en paiement de la somme de 175 125 francs, l'arrêt attaqué a retenu que l'amputation ne résultait pas d'un accident tel que défini au contrat mais était la conséquence des séquelles de l'accident de 1963, et a considéré qu'eu égard au caractère aléatoire du contrat d'assurance l'événement ne peut se produire que durant la vie du contrat, qu'il est inconcevable de se garantir des conséquences d'un événement passé qui ferait disparaître la notion du risque et que la garantie invalidité accident n'est accordée que pour les accidents survenus après la conclusion du contrat et les séquelles desdits accidents sans qu'il soit nécessaire de préciser expressément l'exclusion des séquelles d'accidents antérieurs au contrat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucune clause contraire n'interdisait d'étendre le bénéfice des stipulations contractuelles à un accident antérieur dès lors qu'au moment de la signature du contrat le risque en découlant n'était ni certain dans sa réalisation ni déterminable dans son étendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-02-27, Bulletin 1990, I, n° 52, p. 38 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z..., à laquelle Mme X... a donné à bail, " solidairement et conjointement " avec M. Y..., un appartement pour y exercer leur activité d'avocats, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1992) de refuser d'appliquer l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et de décider que le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris était compétent pour connaître de la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et condamnation au paiement des loyers arriérés, formée par la bailleresse, alors, selon le moyen, 1° que les conditions de mise en oeuvre de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile s'apprécient, en cas de demande de renvoi, à la date à laquelle la demande est formée ; qu'en ce qui concerne les avocats, l'article 47 s'applique dès lors que l'avocat a été admis à s'inscrire au barreau et qu'aucune décision contraire n'est intervenue ; que réserve faite du cas où il fait l'objet de sanction disciplinaire, et sauf s'il est démissionnaire, omis du tableau ou honoraire, l'avocat, qui est nécessairement inscrit au tableau, appartient statutairement au barreau ; qu'en décidant le contraire, au motif que Mme Z... était mise en congé à la date d'introduction de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 46 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; que, à supposer qu'on puisse tenir compte de la position statutaire de l'avocat acquise en cours de procédure, de toute façon, l'omission du tableau, simple mesure administrative provisoire, ne rompt pas les liens entre l'avocat et le barreau et ne fait pas obstacle à l'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme Z... qui, postérieurement à l'époque où la procédure avait été engagée, avait été placée sur sa demande en situation d'omission volontaire du tableau de l'ordre des avocats, ne justifiait pas avoir repris une activité professionnelle, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du bail, souverainement retenu que Mme Z... s'était solidairement engagée avec M. Y... au paiement des loyers et charges, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1992), que, par acte du 1er septembre 1977, M. Y... a donné à bail à M. X... un domaine agricole pour une durée de 9 ans ; que, par acte du 2 février 1983, les parties sont convenues d'annuler cette convention et de conclure un nouveau bail de 9 ans ; que Mme X... a, le 12 février 1991, demandé l'annulation du second acte ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 411-68 du Code rural, lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut en accepter la résiliation sans le consentement exprès de son conjoint, ce dernier pouvant, lorsqu'il n'a pas donné son consentement à l'acte, en demander l'annulation ; qu'au soutien de son action en nullité du bail du 2 février 1983, Mme X... versait aux débats plusieurs attestations desquelles il résultait qu'elle avait habituellement participé, conjointement avec son époux, à l'exploitation de la propriété agricole donnée à bail par M. Y..., de sorte que le bail initialement consenti ne pouvait être résilié sans son consentement exprès ; qu'en décidant que la femme coexploitante ne pouvait agir en annulation à l'encontre de l'acte emportant résiliation du bail, conclu sans son consentement exprès entre son mari et le bailleur, la cour d'appel a donc violé les dispositions du texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les parties au précédent bail étaient convenues de conclure un nouveau bail, pour une nouvelle durée de 9 ans, la cour d'appel a exactement retenu que cette convention n'avait pas été consentie en violation des dispositions de l'article L. 411-68 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que les époux Briche ont chargé, en 1983, Mme Lagarde, maître d'oeuvre, exerçant sous l'enseigne Pavillons Corella, de la construction d'une maison ; qu'ils ont vendu ce bien aux époux Vrignaud par le ministère de M. X..., notaire, qui a dressé, le 28 avril 1987, l'acte de vente ; que, se plaignant de désordres apparus dans l'immeuble, les époux Vrignaud ont assigné la société Pavillons Corella, les époux Briche et M. X... en réparation de leur préjudice ; que, Mme Lagarde ayant été mise en redressement judiciaire, le représentant des créanciers est intervenu en la cause ; que, retenant la responsabilité de Mme Lagarde, l'arrêt attaqué a fixé la créance des époux Vrignaud à l'égard de celle-ci, rejeté la demande formée contre les époux Briche et mis hors de cause M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche :
Vu l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ;
Attendu que, pour débouter les époux Vrignaud de leur demande dirigée contre le notaire, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci avait rappelé, dans l'acte de vente, les dispositions des articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances relatives à " l'assurance de dommages ouvrage et maître d'ouvrage ", a relevé que, selon les énonciations de cet acte, le vendeur, qui avait été interrogé, avait déclaré que le " responsable de la construction " était " la société Corella (Mme Lagarde) " ;
Attendu, cependant, que le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu, en application de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même Code ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que M. X... avait l'obligation de vérifier si les vendeurs, qui avaient fait construire l'immeuble, avaient souscrit l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 dudit Code et, dans le cas où ceux-ci n'auraient pas satisfait à cette obligation, de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'absence d'assurance des vendeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Vrignaud de leur demande formée contre M. X..., l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-07, Bulletin 1989, I, n° 69, p. 44 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée, et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... n'a pas conclu dans les 4 mois de sa déclaration d'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit de la société Case Poclain ; qu'après radiation du rôle, la société Case Poclain ayant conclu, l'affaire a été rétablie ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel de M. X..., l'arrêt retient qu'en sollicitant le rétablissement de l'affaire par le dépôt de conclusions " de pure confirmation " dans lesquelles elle demandait expressément à la cour de lui adjuger les conclusions qu'elle avait prises devant le premier juge, l'intimée avait entendu, de façon claire et non équivoque, voir appliquer l'alinéa 3 de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Case Poclain en prenant l'initiative de rétablir l'affaire, n'avait pas demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 65, p. 36 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article 1251.3° du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ;
Attendu que MM. X... et Y..., notaires, ont versé à Mme Dupuy le prix de vente de son fonds de commerce sans tenir compte de l'opposition faite entre leurs mains par la Société coopérative de caution mutuelle de la coiffure française et des professions connexes (Socaco) ; qu'à titre transactionnel, leur assureur de responsabilité, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), a versé à cet organisme une partie du montant de sa créance sur Mme Dupuy tandis qu'eux-mêmes ont payé une somme correspondant à la franchise restant à leur charge en application des stipulations du contrat d'assurance ; que les notaires et la MGFA ont assigné Mme Dupuy en remboursement sur le fondement du paiement de l'indu et de l'enrichissement sans cause ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que l'opposition, faite par la Socaco au moyen d'une simple lettre ne répondant pas aux exigences de la loi, était nulle, que le versement du prix de vente entre les mains de Mme Dupuy ne constitue donc ni un paiement indu ni, pour cette dernière, un enrichissement sans cause, que seul un manquement au devoir de conseil peut être reproché à MM. X... et Y... qui, ainsi qu'ils le reconnaissent, auraient dû informer la Socaco de l'irrégularité formelle de son opposition et que, si la MGFA et les notaires ont indemnisé celle-ci du préjudice que cette négligence lui a causé, ils ne sont pas fondés à exercer une action récursoire contre Mme Dupuy à l'encontre de laquelle aucune faute n'est établie, ni même alléguée ;
Attendu, cependant, que les notaires qui, par leur faute, ont privé la Socaco de la possibilité de faire utilement opposition entre leurs mains, lui ont versé la somme qu'elle aurait dû normalement recouvrer contre sa débitrice ; qu'en acquittant ainsi, serait-ce pour partie, la dette de Mme Dupuy, ils ont été, ainsi que la MGFA qui, garantissant leur responsabilité professionnelle, a réglé pour leur compte l'autre partie de la dette, légalement subrogés, à hauteur des sommes qui ont été payées, dans les droits et actions de la Socaco contre sa débitrice ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-03, Bulletin 1987, I, n° 83 (1), p. 61 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>