Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 février 1985), que Mme A... ayant vendu, en avril 1963, aux époux X... une maison et une parcelle de terre, moyennant une rente viagère et ayant cessé d'en percevoir les arrérages, a obtenu, par un jugement du 6 juin 1967, la résolution de cette vente et a, en février 1968, revendu ces biens aux époux Z..., par acte publié le 6 mai 1968 ; que M. X... ayant été admis au bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 12 juillet 1966, le syndic, M. Y..., qui avait fait inscrire l'hypothèque légale de la masse le 26 janvier 1967, a formé tierce opposition au jugement qui a prononcé la résolution de la vente ; que la rétraction de ce jugement a été prononcée le 9 mars 1971 ; que les époux Z..., assignés en expulsion à la fin de l'année 1978, ont alors fait tierce opposition au jugement de rétraction ;
Attendu, que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette tierce opposition, alors, selon le moyen, " d'une part, que les créanciers du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation ne peuvent, en droit, être considérés comme des tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, au sens de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, alors que, d'autre part, et surtout, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences de ses propres constatations, et violer l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, admettre l'opposabilité du jugement du 9 mars 1971, rendu sur la tierce opposition du syndic, dès lors que ce jugement avait été publié le 17 mai 1977 postérieurement à la publication le 6 mai 1968, par les époux Z..., de leur propre acquisition du 29 février 1968 " ;
Mais attendu, d'une part, que la masse des créanciers a la qualité de tiers par rapport au failli au sens de l'article 2108, deuxième alinéa, du Code civil ; que, d'autre part, la révocation d'un droit visé au 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, étant, par application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 30-1 du même décret, opposable, même si elle n'est pas publiée, aux ayants cause à titre particulier du titulaire du droit anéanti si la cause de cette révocation réside dans la loi, la cour d'appel n'a violé aucun texte en rejetant la tierce opposition des époux Z... au jugement qui, se fondant sur l'inscription de l'hypothèque légale de la masse, rétractait la résolution de la vente consentie par Mme A... aux époux X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la requête susvisée ; .
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 25 janvier 1985 qui attribuait à son voisin M. X..., un droit de passage sur le fonds lui appartenant ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 18 juillet 1986 après que M. Y..., seule partie présente à l'audience, ait été autorisé par le président de cette chambre à présenter les observations orales en vertu de l'article 1018 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... sollicite le rabat de l'arrêt du 18 juillet 1986 pour violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que ni son avocat ni lui-même n'ont été avisés de l'intervention orale du demandeur et qu'ainsi le défendeur n'a pas été entendu ni mis en mesure de s'exprimer ;
Attendu que la Cour de Cassation, statuant en droit après avis donné aux avocats de la date de l'audience sur les seuls moyens invoqués dans le mémoire ampliatif de M. Y... et combattus par le mémoire en défense de M. X... a, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, procédé équitablement, au sens de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'examen de la cause ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt du 18 juillet 1986
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu qu'assigné en paiement des cotisations ordinales pour les années 1981 à 1984, le docteur X..., médecin hospitalier à temps plein, a contesté la légalité de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins fixant le montant des cotisations annuelles en faisant valoir que plusieurs des missions de l'Ordre ne concernaient pas les médecins hospitaliers à temps plein qui, de par leur statut propre, ont une autorité de tutelle, de sorte que la décision fixant une cotisation identique pour les médecins du secteur libéral et pour ceux exerçant exclusivement dans un hôpital public serait illégale ; que le jugement attaqué a accueilli cette exception d'illégalité et sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative ;
Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle tirée de l'illégalité d'un acte administratif que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; que la cotisation ordinale annuelle, dont le montant est unique, doit être obligatoirement versée par chaque médecin exerçant la médecine, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction selon que le praticien est ou non lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé ; que cette cotisation n'a pas le caractère d'une redevance pour service rendu ; qu'ainsi, il ne peut être sérieusement soutenu que la fixation d'un montant unique de cotisation due par tous les médecins serait illégale ; d'où il suit qu'en accueillant l'exception d'illégalité invoquée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; que la cotisation ordinale a été fixée par le Conseil national de l'Ordre des médecins, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 410 du Code de la santé publique, à la somme de 630 francs pour l'année 1981, 730 francs pour l'année 1982, 750 francs pour l'année 1983 et 790 francs pour l'année 1984, soit au total la somme de 2 900 francs que M. X... est tenu de payer ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en son entier le jugement rendu le 21 mai 1985 par le tribunal d'instance de Quimperlé, et, par application de l'article 627 précité, dit n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1986-05-21 Bulletin 1986, I, n° 131 (1), p. 131 (cassation), et l'arrêt cité.
 (3°).
 Chambre civile 1, 1986-05-21 Bulletin 1986, I, n° 131 (1), p. 131 (cassation) ; 
 Assemblée plénière, 1986-11-07 Bulletin 1986, Ass. Plén., n° 12 (2), p. 21 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1985), M. Y... a cédé, par acte du 19 février 1979, à M. X... les portefeuilles de diverses compagnies d'assurances qu'il gérait pour trois cantons du département de l'Aube ; qu'il s'est interdit, dans cet acte, de faire des reprises sur ces sociétés pendant trois ans, et de représenter, à l'avenir, aucune compagnie concurrente dans les trois cantons ; que plus de trois ans après cette cession, les époux Y... ont fait du démarchage dans cette circonscription ; que M. X... les a assignés afin de leur faire cesser cette activité ; que sa demande a été accueillie ;
Attendu que les époux Y... font grief aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en ne recherchant pas si la clause de non concurrence litigieuse, quoique limitée dans l'espace, n'avait pas pour conséquence de priver son débiteur de la possibilité d'exercer normalement une activité professionnelle qui lui est propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 686 et 1780 du Code civil et des principes de la liberté du travail, du commerce et de l'industrie ; et alors que, d'autre part, M. Y... était tenu, en tant que cédant d'un portefeuille d'assurances, et non d'une clientèle civile, d'une garantie, née de la convention ayant pour objet une telle cession, d'une durée de trois ans en vertu de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances, même si la convention n'y fait pas référence, de telle sorte que la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la clause de non-rétablissement incluse dans le traité de cession d'un portefeuille d'assurances ne devait pas nécessairement être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps ; qu'elle en a déduit qu'elle était valable lorsque, comme dans l'espèce, il n'était fait interdiction à M. Y... de représenter toute société ou compagnie concurrente que dans une circonscription déterminée ; que c'est encore à bon droit qu'elle a décidé que l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances (IARD) homologué par décret du 5 mars 1949, qui ne s'applique que sauf accord particulier entre l'agent général, son successeur et la société, ne faisait pas obstacle à l'application d'une telle clause non limitée dans le temps ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-05-19 Bulletin 1987, IV, n° 121, p. 92 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'un protocole d'accord en date du 20 octobre 1980, M. François X..., architecte, et M. Guy Y..., agréé en architecture, ont participé en collaboration au concours de concepteur organisé par la préfecture de la Dordogne pour la construction d'une bourse du travail ; qu'après que leur projet eut été retenu par le jury, M. Y..., reprochant à M. X... d'avoir poursuivi seul les travaux de conception de l'ouvrage et les autres missions confiées par le maître de l'ouvrage au mépris de leur accord, l'a assigné devant le tribunal pour faire reconnaître ses droits d'auteur sur le projet qui, selon lui, était une oeuvre de collaboration, avec toutes conséquences, notamment sur le paiement des honoraires et rémunérations et sur la réparation du préjudice subi ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 1985) a confirmé la décision des premiers juges condamnant M. X... à payer à M. Y... une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'intégralité du protocole d'accord ; que, réformant pour le surplus le jugement du tribunal, la cour d'appel a dit que le projet litigieux réalisé par MM. X... et Y... était une oeuvre de collaboration et a sursis à statuer sur les autres prétentions de M. Y... en attendant le résultat définitif de la procédure pénale ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon ;
Attendu que M. X... reproche aux juges du second degré d'avoir, en sursoyant ainsi, méconnu leur propre compétence en estimant qu'il appartenait au juge pénal, saisi d'une action en contrefaçon, d'apprécier si une oeuvre de l'esprit a été conçue ou non en collaboration, alors, selon le moyen, que le juge civil est compétent pour statuer sur l'attribution de la qualité d'auteur d'une personne physique ou morale et qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé l'article 10 de la loi du 11 mars 1957 ;
Mais attendu qu'après avoir estimé qu'il s'agissait d'une oeuvre de collaboration, la cour d'appel a justement sursis à statuer, l'article 10 de la loi susvisée ne la dispensant pas d'appliquer l'article 4 du Code de procédure pénale, dès lors que le résultat de la poursuite pénale était de nature à influer sur la solution du litige qui lui était soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sauf disposition spéciale le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. Amar X..., détenu à la maison d'arrêt de Grenoble, a déclaré le 25 janvier 1985 se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui a rejeté sa demande tendant à se faire reconnaître la nationalité française ; qu'avisé le 6 mars 1985 d'avoir à régulariser son pourvoi, M. Amar X... ne l'a pas fait ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le présent pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1960-03-29 Bulletin 1960, I, n° 184, p. 147 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 novembre 1985), qu'un chemin d'exploitation longeait du Sud au Nord-Est les parcelles des consorts Z..., des consorts C..., de M. A... et de Mme B... (les consorts Z...) avant de traverser les parcelles des époux Y... et de M. X... ; que la partie du chemin longeant les parcelles des consorts Z... ayant été, après expropriation, transformée en chemin communal, les époux Y... et M. X... ont assigné les consorts Z... pour faire constater que la partie du chemin non expropriée traversant leurs parcelles avait perdu sa qualité de chemin d'exploitation et que par suite, ceux-ci étaient sans droit à l'utiliser ;
Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, d'une part, " que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que, par suite, en décidant que les consorts Z... auraient perdu l'usage du chemin d'exploitation, du fait d'une expropriation partielle de ce dernier, bien qu'elle constate qu'il subsiste pour partie, la cour d'appel a violé l'article 94 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en retenant que les parcelles des consorts Z... étant desservies par un chemin communal nouvellement créé, ils seraient sans droit à continuer à emprunter le chemin d'exploitation litigieux traversant les propriétés des époux Y... et de M. X..., quand l'état d'enclave n'est pas une condition du droit d'usage d'un chemin d'exploitation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 92 du Code rural ; alors, enfin, qu'en relevant que la disparition du chemin d'exploitation " dans sa partie desservant les parcelles " des consorts Z... priverait ces derniers du droit de se servir de la partie subsistante, quand la circonstance qu'une partie du chemin soit devenue voie communale n'empêchait pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que la partie subsistante, traversant les parcelles des époux Y... et de M. X..., " dessert les parcelles des consorts Z... ", la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard du texte susvisé " ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que du fait de l'expropriation, la partie subsistante du chemin traversait les seules parcelles des époux Y... et de M. X... mais ne traversait pas les parcelles des consorts Z..., ne les bordait plus et n'y aboutissait pas, l'arrêt, qui en déduit exactement que cette partie du chemin ne constitue plus un chemin d'exploitation et qu'en conséquence, les consorts Z... sont sans droit à l'utiliser, est par ces seuls motifs légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1985), que, par acte notarié du 4 décembre 1961, Mme Jeanne X... et son époux Emile C... ont consenti à ce qu'un immeuble, propre à l'épouse, soit grevé d'une servitude de vue au profit du fonds voisin appartenant à M. Y... ; qu'il a été mentionné à l'acte que, " lecture faite les comparants ont signé avec le notaire à l'exception de Mme C... qui de ce requis par le notaire a déclaré savoir mais ne pouvoir le faire actuellement en raison d'un tremblement excessif de la main droite ; en conséquence, M. C... et M. Y... ont seul signé avec M. Joseph A...... et M. Z....... témoins instrumentaires requis et M. B..., notaire soussigné " ; qu'en 1979, Mme C..., devenue veuve, a assigné M. Y... en nullité de l'acte, sur le fondement de l'article 9-3° de la loi du 25 ventôse an XI, en faisant valoir qu'aucune mention n'indiquait la présence des témoins lors de la lecture de l'acte ; qu'elle a été déboutée de sa demande ;
Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cas prévu à l'article précité les témoins instrumentaires requis par le notaire doivent être présents lors de la lecture de l'acte à la personne qui se trouve dans l'impossibilité d'y apposer sa signature ; que cette présence physique effective des témoins lors de la lecture de l'acte doit résulter d'une énonciation spéciale et ne saurait s'évincer seulement de la qualification de " témoins instrumentaires " retenue par l'acte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9-3° de la loi du 25 ventôse an XI ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que MM. A... et Z... n'auraient pu être qualifiés de témoins dans l'acte s'ils n'avaient été présents lors de la lecture dudit acte, la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique ;
Mais attendu que l'article 9-3° de la loi du 25 ventôse an XI impose seulement que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; qu'il suffit que la présence de ceux-ci soit effective au moment de la signature de l'acte pour établir que la partie qui ne sait ou ne peut signer a bien consenti audit acte, ce qui résulte des énonciations mêmes de l'acte telles qu'elles sont rappelées par les juges du fond ; que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a ainsi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-11-07 Bulletin 1966, I, n° 499 (1), p. 377 (rejet). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17-I de la loi du 6 juillet 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980 applicable en la cause ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Pauline X... a conclu en 1976 avec la société Serval, fabricant d'aliments pour le bétail, un contrat d'engraissement de veaux, par lequel celle-ci s'engageait à avancer à sa co-contractante la somme nécessaire à l'achat des veaux à élever et à lui fournir à crédit les aliments destinés à leur nourriture, tandis que Mme X... s'engageait à élever les veaux en utilisant exclusivement les produits de la société Serval et à les vendre après engraissement par l'intermédiaire du représentant de cette société qui lui avait livré les jeunes bêtes ; que, le résultat de l'élevage ayant été déficitaire, Mme X... n'a pu faire face aux échéances relatives au paiement des veaux et des aliments, et la société Serval l'a assignée en paiement de son solde débiteur envers elle ; que l'arrêt attaqué l'a condamnée à payer la somme de 16 338,51 francs en principal à cette société ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, la cour d'appel énonce que Mme X..., qui ne possède pas de terres et pratique l'élevage hors sol, a la qualité de commerçante et ne peut prétendre à celle de producteur agricole au sens de la loi du 6 juillet 1964, dès lors qu'elle achète des bêtes pour les revendre après les avoir engraissées à l'aide d'aliments provenant entièrement d'achats et sans aucun apport de produits récoltés par elle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17-I de la loi du 6 juillet 1964 n'exclut pas de son champ d'application les producteurs se livrant à l'élevage, lesquels peuvent conclure des contrats d'intégration avec une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services et répondant aux conditions fixées par l'article 19 de la même loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-10-07 Bulletin 1981, I, n° 276 (1), p. 229 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ;
Attendu que Mlle Magdeleine X... a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y... des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant le prix de 25 000 francs et une rente annuelle et viagère de 9 000 francs dont le capital constitutif a été évalué à 85 000 francs, la venderesse se réservant aussi un droit d'usage et d'habitation dans une partie des lieux ; qu'après le décès de la venderesse, sa fille Mlle Jacqueline X... a assigné les acquéreurs en nullité de la vente pour vileté du prix ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1985), par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le bien vendu avait été évalué par expert à 274 792 francs et son revenu annuel à 15 000 francs, a retenu que la rente était inférieure au revenu de la propriété, en sorte que si le prix, tel qu'il résulte de l'acte, était de 110 000 francs, les acquéreurs n'avaient réellement payé que la partie du prix réglée comptant ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prix résultant de l'ensemble des conditions de la vente était vil et si la conversion d'une partie du prix en rente viagère était conforme aux règles usuelles en la matière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique  :
Vu l'article 311-14 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné Mme Z..., prise en sa qualité d'héritière de Z, en recherche de paternité naturelle ; que Mme Z... étant elle-même décédée le 30 juillet 1977, l'instance a été ultérieurement reprise contre les consorts G..., N..., L..., ses légataires universels ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la demande irrecevable, aux motifs qu'aux termes de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, c'est-à-dire la loi nationale de la mère en vigueur au jour de la naissance de l'enfant ; qu'il est constant que la mère de Z... est de nationalité allemande et que le Code civil allemand en vigueur à la date du 26 août 1944 n'autorisait pas la recherche judiciaire de la filiation naturelle mais uniquement la condamnation du père présumé en qualité de débiteur d'aliments ; que les dispositions actuelles du paragraphe 1600 n du B.G.B., résultant de la loi du 19 août 1969 ne sont pas applicables en la cause comme étant postérieures à la naissance ;
Attendu, cependant, que l'article 311-14 du Code civil, en disposant que l'établissement de la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, a entendu déterminer le droit applicable en considération de la nationalité de la mère ; qu'en cas de modification ultérieure de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher le contenu des dispositions transitoires de la loi allemande du 19 août 1969, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-12-22 Bulletin 1970, I, n° 337, p. 277 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique, ensemble l'article 208 du Code civil ;
Attendu que si, en application du premier de ces textes les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs d'aliments, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ;
Attendu que la Maison de santé protestante, se fondant sur les dispositions de l'article 708 susvisé, a réclamé à M. Bernard de X... le paiement d'une somme de 82 497,63 francs dont elle était créancière au titre des soins non rétribués donnés à sa mère, Irma de X... ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande en son intégralité au motif que l'article L. 708 du Code de la santé publique donnant aux hôpitaux et hospices la possibilité d'un recours direct contre les personnes désignées aux articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil pour recouvrer les frais qu'ils ont exposés, M. de X... ne peut tirer argument des dispositions de l'article 208 dudit code, non visé, pour obtenir une division de la dette en fonction du nombre des débiteurs d'aliments ou une limitation de celle-ci en fonction de ses ressources, le débiteur poursuivi disposant seulement d'un recours contre son co-obligé pour la somme qu'il a payée, excédant sa part contributive, compte tenu des facultés respectives des débiteurs ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs d'aliments et que le montant de la dette alimentaire doit être fixé, conformément à l'article 208 du Code civil, en ayant notamment égard aux ressources du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Jean-Claude Y... et Marie-Hélène de Z... d'Esclapon es-qualité de syndics à la liquidation de biens de M. X... et celui-ci font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juillet 1982) d'avoir limité à 80 000 francs le montant de l'indemnité d'expropriation due par la commune de Bellefontaine et concernant deux parcelles sur lesquelles sont édifiés des bâtiments, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en se bornant à affirmer qu'un bâtiment inachevé et inutilisable en l'état ne présentait aucune valeur économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé " ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, l'immeuble était, depuis plus de trois ans, absolument inutilisable, la cour d'appel qui a souverainement retenu que le bâtiment ne présentait plus aucune valeur économique et que seule devait être prise en compte la valeur du terrain, diminuée des frais de démolition, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé le paiement d'une indemnité de remploi, alors, selon le moyen, " que l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; qu'à défaut de constater que les biens avaient été mis en vente au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique, ou que la vente des parcelles expropriées était inéluctable dans le cadre de la liquidation des biens prononcée à l'encontre du propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté l'antériorité de la liquidation des biens de M. X... à l'ordonnance d'expropriation a justement refusé d'allouer une indemnité de remploi pour des biens obligatoirement voués à la vente ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1972-04-12, bulletin 1972 III N° 215 p. 154 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la Banque pour le Financement de Bureaux et d'Usines (Sofibus) de sa demande d'indemnité pour l'occupation, postérieurement à la résiliation par le syndic du bail des locaux précédemment loués à la société Isolation Store Fermeture (ISF), déclarée en liquidation des biens, l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) énonce que le syndic ne pouvait remettre les clés avant la vente et l'enlèvement du matériel, que la libération des locaux a eu lieu deux mois après le jugement de liquidation des biens et qu'aucune négligence n'est établie à son égard ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le syndic à la liquidation des biens avait demandé la résiliation du bail le 4 octobre 1983, mais que les locaux n'avaient été libérés qu'à la fin du mois de novembre 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du Code civil ;
Attendu que Michel A..., époux séparé de corps de Mme Y..., vivait en concubinage avec Mme X... et qu'il est décédé le 19 septembre 1980, laissant pour héritière sa fille mineure Laurence ; que Mme X... s'était adressée pour l'organisation des obséques à M. Z..., entrepreneur de pompes funèbres et que celui-ci lui a présenté sa facture, le 30 septembre 1980 ; que n'ayant pu en obtenir le règlement ni de Mme X..., ni de Mme Y..., qui se renvoyaient réciproquement la charge du paiement, M. Z... les a assignées l'une et l'autre, la seconde prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Laurence A... ; que Mme X..., soutenant que les frais funéraires sont à la charge de la succession, a demandé sa mise hors de cause ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Mme X... à payer à M. Z... le montant de la facture litigieuse, a rejeté la demande de ce dernier en tant que dirigée contre Mme Y... ès qualités et a " réservé " l'action récursoire formée contre celle-ci par Mme X... pour obtenir le remboursement des frais funéraires, aux motifs que cette action n'était pas en état, essentiellement pour la raison qu'il y avait lieu d'apprécier si, dans leur montant et dans leur objet, les frais funéraires répondaient à ce que l'héritière pouvait se voir imposer ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si l'action récursoire dont elle était régulièrement saisie était ou non fondée ou, à tout le moins, d'ordonner toute mesure d'instruction utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a réservé l'action récursoire de Mme X... tendant au remboursement des frais funéraires par la succession de Michel A..., l'arrêt rendu le 25 mai 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une malveillance commise par des tiers, des faisans s'étant échappés d'une volière où le groupement de chasse du Domaine de Ribeaucourt les élevait en vue du repeuplement, un garde particulier de ce groupement les reprit en installant des pièges ; qu'un procès-verbal fut dressé à son encontre pour chasse à l'aide d'engins prohibés, en temps prohibé, par des gardes de l'Office national de la chasse (l'ONC) ; que ceux-ci, après avoir déclaré saisie des faisons, les relâchèrent ; que le groupement a assigné l'ONC en réparation du préjudice causé par la perte de ces animaux ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par application de l'article 1382 du Code civil, condamné l'ONC au paiement de dommages-intérêts comme civilement responsable de ses gardes alors que, d'une part, selon le moyen, les animaux reconnus comme appartenant à une espèce sauvage, même nés et élevés en captivité, redeviennent " res nullius " dès qu'ils recouvrent la liberté, que ce soit avec ou contre le gré de leur propriétaire qui commet un acte de chasse lorsqu'il cherche à les reprendre quel que soit le lieu de leur capture ; qu'en retenant, dès lors, que le lâcher des faisans par les gardes était constitutif d'une faute, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé et alors que, d'autre part, le comportement du garde particulier du groupement qui capturait à l'aide d'engins prohibés des bêtes présentant les caractéristiques du gibier constituant, du moins en apparence, une infraction pénale, les gardes-chasse, qui agissaient dans l'accomplissement de leur mission de police judiciaire, n'auraient pas commis, en faisant cesser ce comportement, de faute lourde seule susceptible d'engager leur responsabilité, alors qu'enfin les responsabilités éventuellement encourues par les gardes-chasse dans l'exercice de cette mission incomberaient à l'Etat et non pas à l'ONC ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que l'ONC ait soutenu que, compte tenu de la mission de police judiciaire dont ses gardes étaient investis, seule une faute lourde pouvait en l'espèce engager leur responsabilité et que le cas échéant, celle-ci devait être transférée à l'Etat ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Et attendu qu'après avoir relevé que les faisans étaient nés et avaient été élevés en captivité, l'arrêt retient exactement que ceux-ci n'avaient pas perdu leur qualité d'animaux domestiques par le seul fait de leur libération fortuite et, bien qu'appartenant à une espèce sauvage, n'étaient pas devenus un gibier au sens de la loi sur la chasse, c'est-à-dire des animaux sans maître vivant à l'état sauvage, qu'en conséquence, l'acte consistant à les reprendre sur le terrain du propriétaire n'était pas un acte de chasse ;
Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a pu décider que les gardes de l'ONC avaient commis une faute en relâchant des faisans ainsi qu'ils l'avaient fait ;
D'où il suit que le moyen, nouveau pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ; .
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1985) que les consorts Z... ont, par acte authentique du 15 mai 1981, vendu à M. Y... une parcelle de terre ; que M. X..., qui se prétendait bénéficiaire d'un bail verbal, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à l'annulation de cette vente qui serait intervenue en violation de son droit de préemption ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, " que la renonciation à l'action en nullité de la vente d'un bien loué au mépris du droit du preneur en place ne peut résulter que de l'exacte connaissance par ce dernier du prix, des conditions et modalités de la vente ; que l'opération inverse, soit la décision d'agir en nullité de la vente requiert la même exigence ; que la forclusion de cette action qui procéde du silence gardé par le preneur pendant six mois ne peut parallèlement résulter que du silence gardé par ce dernier après connaissance des conditions réelles de la vente ; que la cour d'appel, qui, en l'espèce, se borne à relever que M. X... a eu connaissance en décembre 1981 de la date de la vente litigieuse conclue en juillet 1981, sans préciser s'il en connaissait le prix, les conditions et modalités, à privé sa décision de base légale au regard de l'article 800, alinéa 3, du Code rural " ;
Mais attendu que le délai de six mois ouvert au preneur par l'article 800, devenu L. 412-12 du Code rural, pour exercer l'action en nullité de la vente, court à compter de la connaissance par lui de cette vente et non à partir de la connaissance de ses conditions ; que, dès lors, l'arrêt qui constate que M. X... avait été informé de la vente le 7 décembre 1981, retient justement que la demande en annulation qu'il a formée le 24 novembre 1982 était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1978-10-04, bulletin 1978 III N° 301 p. 233 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été atteinte d'une gangrène gazeuse à la suite d'injections intramusculaires pratiquées par deux infirmières ; qu'elle a assigné celles-ci et leur assureur en réparation ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le moyen, ayant relevé l'existence d'une relation de cause à effet entre les injections et la survenance de la gangrène, la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité des infirmières en se bornant à affirmer que l'origine du processus infectieux n'avait pas été déterminée ;
Mais attendu qu'ayant déclaré seulement probable " mais nullement certain " qu'une faute d'asepsie est à l'origine de la gangrène et que, aussi bien, il est possible, " en l'absence .. de toute faute à la charge des infirmières ", que le seul fait d'une injection médicamenteuse, même correctement pratiquée, ait favorisé le développement de germes anaérobies saprophytes préexistant dans l'organisme de la patiente, de tels germes étant " souvent d'origine intestinale ", la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été victime d'un vol de meubles et d'objets de valeur commis dans sa maison ; qu'à la suite du refus de son assureur, le Groupe des assurances mutuelles de France, de lui accorder sa garantie au motif qu'il n'en démontrait pas les conditions, il l'a assigné à cette fin ;
Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a notamment estimé que la preuve de l'introduction clandestine des voleurs, incombant à l'assuré, ne saurait résulter du seul fait que le vol a été commis, ni se présumer de l'absence d'escalade, d'effraction ou d'usage de fausses clés, ni résulter de l'enquête de police qui, procédant par élimination, n'a pu que définir négativement les circonstances du vol et formuler des hypothèses ;
Attendu cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le vol, non contesté, a été commis de nuit, en l'absence du propriétaire, sans traces d'effraction sur les portes et les fenêtres de la maison elle-même ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de l'ensemble de ces constatations d'où découlait l'introduction clandestine d'individus dans les lieux, à l'insu de l'assuré, dans un but illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 7 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-01-24, bulletin 1984 I N° 28 p. 23 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 271 et 273 du Code civil ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme F... postérieurement à cette décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte authentique " commencé le 29 juillet 1966 et terminé le 15 mai 1967 " en l'étude de M. de Z..., notaire, M. Y... a vendu deux parcelles de terre à M. X... ; que cet acte n'a été enregistré que le 8 octobre 1976 et n'a été publié à la conservation des hypothèques que le 7 février 1977 ; qu'ayant appris que M. Y... avait consenti, le 29 janvier 1976, sur ces parcelles une hypothèque conventionnelle au profit d'un de ses créanciers, publiée le 3 février 1976, M. X... a assigné M. Y... et M. de Z..., auquel il reprochait son inaction fautive, pour les voir condamner à rapporter la mainlevée et les certificats de radiation de l'hypothèque à leurs frais et à lui payer des dommages-intérêts ; que le notaire a appelé en garantie la compagnie d'assurances Abeille-Paix, qui assurait sa responsabilité civile professionnelle du 1er janvier 1966 au 1er mars 1971, ainsi que la compagnie Mutuelle générale française accidents (MGFA) qui est devenue son assureur à compter du 1er janvier 1971, pour se voir garanti par l'une ou l'autre ; qu'après le décès de de Z..., l'instance a été reprise par ses héritiers ; que le tribunal de grande instance a fait droit aux demandes de M. X... et dit que la compagnie Abeille-Paix devait garantir les consorts de Z... des condamnations prononcées contre eux ;
Attendu que la MGFA reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 29 janvier 1985) de l'avoir condamnée à garantir les consorts de Z... des condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité suppose la réunion d'une faute ou d'un fait générateur, d'un lien de causalité et d'un dommage ; qu'en subordonnant la faute du notaire au dommage qu'elle a pu engendrer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la compagnie Abeille-Paix avait promis sa garantie dès lors que le fait générateur du contrat se situait durant la période d'effet de celui-ci ; qu'en excluant la garantie de cette compagnie au motif que la faute du notaire, commise durant la période d'effet du contrat, n'avait de conséquences dommageables que postérieurement à cette période, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que, dans les circonstances de la cause, la faute du notaire, commise à l'origine sous l'empire du contrat d'assurance de la compagnie Abeille-Paix, n'a provoqué le dommage dont il était demandé réparation que par la carence prolongée de l'officier public jusqu'à une date où la garantie était prise en charge par la MGFA ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du second degré n'ont pas fait dépendre la garantie de la date du dommage et n'ont pas dénaturé les clauses claires et précises du contrat ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, qui a été invoqué en cause d'appel dans les conclusions de M. X... : .
Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances,
Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, ou faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré ;
Attendu que, pour écarter la garantie de la compagnie La France, assureur de M. X..., victime du cambriolage de son appartement commis à l'aide de clefs qui lui avaient été précédemment dérobées, l'arrêt attaqué relève que, " même... si, selon la police, le vol commis avec une fausse clé, et par conséquent, avec une clef volée, ou par suite d'une introduction clandestine, était couvert ", M. X..., pour n'avoir pas " exécuté en bon père de famille le contrat d'assurance, en négligeant de faire remplacer plus rapidement les serrures,... ne saurait demander la garantie de la compagnie " ;
Attendu, cependant, que l'imprudence caractérisée ne peut être identifiée à la faute intentionnelle ou dolosive prévue par le texte susvisé, laquelle implique que l'assuré a voulu, non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même ; que dès lors, en se déterminant comme elle a fait, sans relever aucun fait de nature à établir la réunion de telles conditions, non plus qu'aucune disposition du contrat qui aurait écarté la garantie en cas de vol ou de perte des clefs, sans que les serrures eussent été remplacées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 1985) d'avoir condamné M. L..., dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur devenu irrévocable, à verser à Mme A..., son ex-épouse, une prestation compensatoire, alors que celle-ci n'aurait pu être accordée qu'au moment du prononcé du divorce pour prendre effet à la date à laquelle le divorce serait devenu irrévocable ;
Mais attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce a renvoyé devant les premiers juges l'examen de la demande de prestation compensatoire ; qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en exécution de cet arrêt devenu irrévocable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi