Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 1996), statuant en dernier ressort sur un incident de saisie immobilière, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, procédant à la saisie immobilière de différents lots de copropriété appartenant à M. X..., reconnu débiteur d'un arriéré de charges, a délivré à ce copropriétaire un commandement de payer et diligenté la procédure d'adjudication ; que, reprenant ses poursuites, après divers incidents procéduraux, le syndicat a sommé en novembre 1996 M. X... d'assister à l'adjudication fixée au 19 décembre 1996 ; que ce propriétaire a contesté la validité des sommations effectuées par la Société cannoise d'administration et de gestion d'immeubles (SCAGI) représentant le syndicat ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en nullité des sommations de novembre 1996, le jugement retient que la société SCAGI, syndic en exercice du syndicat des copropriétaires, et la société d'Administration d'immeubles cannoise (AIC) ont fusionné, que la fusion d'une société a pour conséquence la dissolution sans liquidation de la société qui disparait et la transmission de son patrimoine à la société bénéficiaire qui est en l'espèce la société AIC, laquelle se trouve donc de plein droit substituée à la société SCAGI, que la société AIC a, suivant dire du 18 décembre 1996, déclaré avoir repris l'ensemble des actes effectués par la société SCAGI, et que, dès lors, la cause de la nullité des sommations de novembre 1996, invoquée par M. X..., est régularisée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si la société AIC avait qualité et pouvoir pour représenter légalement en justice le syndicat des copropriétaires, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1996), que par acte reçu le 3 août 1993 par M. X..., notaire, M. Z..., agissant en qualité de syndic liquidateur de M. Y..., a vendu à la société civile immobilière Au Pont de Steedam (la SCI) un immeuble situé dans la commune de Coudekerque Branche, la vente ayant été autorisée par jugement du 27 avril 1993 sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la commune de Coudekerque Branche a assigné la SCI, le syndic et le notaire en annulation de la vente pour non-respect de son droit de préemption ;
Atttendu que la commune de Coudekerque Branche fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen que la vente à forfait d'un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire à la demande du syndic agissant comme représentant dudit débiteur dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 constitue une aliénation volontaire selon une forme rendue obligatoire par la loi au sens de l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme et est soumise au droit de préemption urbain aux finalités duquel, fixées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du même Code, elle répond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 la vente, par le syndic, lequel agissait en tant que représentant de la masse des créanciers, d'un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens d'un débiteur, ne constituait pas une " aliénation volontaire " au sens de l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme et en a justement déduit que le droit de préemption défini dans le même article ne pouvait pas être exercé à l'occasion de la vente de ce bien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1484-4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;
Attendu que les arbitres doivent observer le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Duarib et Jallais ont, par une convention comportant une clause compromissoire, constitué un groupement momentané d'entreprises afin d'assurer la réalisation d'échafaudages à l'intérieur de méthaniers construits par Les Chantiers de l'Atlantique ; que des difficultés étant survenues entre elles, une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre ; qu'une sentence arbitrale a condamné la société Duarib à payer une somme à la société Jallais ; que la société Duarib a formé un recours en annulation de la sentence ; qu'elle a notamment exposé avoir appris, après le prononcé de la sentence, qu'un des arbitres avait téléphoné aux Chantiers de l'Atlantique pour recueillir certains renseignements sur le montage des cuves et l'organisation des chantiers de construction, et que cette investigation personnelle n'avait pas, en violation du principe de la contradiction, donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal communiqué aux parties ;
Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que la sentence arbitrale n'est aucunement fondée sur la conversation téléphonique, qui était d'ordre général, et qu'elle repose sur les éléments techniques et les moyens régulièrement discutés entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal arbitral devait informer les parties à l'arbitrage des investigations ainsi poursuivies par un de ses membres, les informations obtenues fussent-elles d'ordre général, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-21, Bulletin 1995, II, n° 189, p. 109 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1793 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 1996) que la société Imhotep ayant entrepris une construction immobilière suivant marché à forfait, a chargé M. X..., de la maîtrise d'oeuvre de conception et M. Y..., de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, leurs honoraires étant forfaitairement fixés sur la base du marché de travaux ; qu'elle a assigné ces maîtres d'oeuvre en remboursement d'un trop-perçu d'honoraires et en responsabilité ;
Attendu que pour débouter la société Imhotep de sa demande de restitution d'honoraires complémentaires, l'arrêt retient qu'elle ne conteste pas l'existence de modifications affectant l'objet même du contrat et que le dépassement de 26,5 % du montant des travaux supplémentaires constitue une modification substantielle de la base de calcul des honoraires ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à défaut d'autorisation écrite préalable aux travaux ou d'acceptation de ceux-ci et de leur prix après exécution, ces modifications étaient de nature à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Imhotep de sa demande en restitution d'honoraires complémentaires dirigée contre MM. X... et Y..., et l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 247 853,15 francs et à M. Y... la somme de 64 193,41 francs, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-24, Bulletin 1990, III, n° 28, p. 14 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1131 et 1976 du Code civil ;
Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1995), que, suivant un acte du 26 octobre 1991, Mme X... a vendu en viager un pavillon aux époux Z..., l'acte authentique devant être signé au plus tard le 26 janvier 1992 ; qu'il était stipulé que le prix devait être payé par un bouquet de 440 000 francs et le versement d'une rente viagère mensuelle de 2 000 francs, l'acte précisant que les acquéreurs n'auraient la jouissance du bien qu'à compter du départ définitif de Mme X... en maison de retraite ou de son décès ; que Mme X... ne s'étant pas présentée à la date prévue pour la signature de l'acte authentique, les époux Z... l'ont assignée en réalisation de la vente ; que Mme X... a conclu à la nullité de la vente pour défaut d'aléa ; que Mme X... est décédée, le 28 juillet 1995, au cours de l'instance en appel, laissant pour lui succéder MM. Jean-Pierre et Pierre Y... ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt retient que la rente mensuelle prévue était inférieure à l'intérêt que procurerait le capital, étant observé que le capital à prendre en considération n'est pas celui correspondant purement et simplement à la nue-propriété, ce qu'omettent de retenir les époux Z... dans leurs calculs, puisque la réserve de jouissance disparaissait au moment du départ de Mme X... en maison de retraite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le vendeur s'est réservé la jouissance du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et l'intérêt que procurerait le capital représenté par la propriété grevée de cette réserve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin 1995, I, n° 304, p. 212 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-2 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1995), que les époux X... ont, en 1987, chargé de la construction d'une porcherie industrielle la société Ateliers Danno, déclarée ensuite en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Ateliers Danno a assigné en paiement de factures les époux X... qui ont eux-mêmes demandé réparation de malfaçons affectant une machine destinée à l'alimentation du bétail et installée dans le bâtiment ;
Attendu que pour condamner l'entrepreneur au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient que le marché conclu entre le maître de l'ouvrage et la société Danno comprenait l'édification d'un bâtiment et l'installation d'une machine à soupe automatisée et que ce matériel indispensable au fonctionnement de la porcherie constituait un élément d'équipement dont le mauvais fonctionnement rendait l'ouvrage impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1996-03-26, Bulletin 1996, I, n° 149, p. 104 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1997), que la société Garraud-Maillet, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'avances de trésorerie consenties à l'époque où elle exerçait ses fonctions ;
Attendu que la société Garraud-Maillet fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'une convention entre le gérant d'affaires et le solvens n'est pas de nature à écarter l'application de l'article 1375 du Code civil ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ce texte ; 2° que le syndicat des copropriétaires du ... s'était borné à rejeter la demande du syndic fondée sur l'enrichissement sans cause en alléguant qu'il n'aurait pas été dénué de cause ; qu'en retenant la faute de ce dernier, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 30 et suivants du décret du 17 mars 1967 définissaient précisément et limitativement les droits et obligations du syndic et que l'avance de trésorerie constituait une anomalie de gestion compte tenu des pouvoirs dont disposait ce mandataire pour obtenir des copropriétaires la remise des fonds nécessaires au fonctionnement du syndicat, la cour d'appel, qui a, sans violation du principe de la contradiction, écarté les règles de l'enrichissement sans cause, a exactement retenu que celles de la gestion d'affaires étaient inapplicables dès lors que le syndic était lié au syndicat par un contrat, en l'espèce un mandat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-06-03, Bulletin 1987, III, n° 115, p. 68 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 1996), que la société Hôtel de la Treille a assigné la société HJM, aux fins de paiement d'une provision sur la réparation du préjudice subi du fait de nuisances sonores ; que le juge des référés " s'est déclaré incompétent " ; que la société Hôtel de la Treille a fait appel de cette décision ;
Attendu que la société HJM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier ; que la cour d'appel, statuant en référé, qui a alloué à la société appelante une provision sur dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de travaux incombant à la société intimée, tout en constatant l'existence d'une contestation sérieuse sur l'évaluation de ce préjudice et le défaut de justification, notamment par les pièces de comptabilité, sur le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés, a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas justifié du préjudice invoqué par l'appelante au-delà de 30 000 francs, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir l'existence d'un préjudice dans cette limite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que, par décision motivée, la cour d'appel a déterminé le préjudice qui n'était pas sérieusement contestable et, dans cette limite, fixé le montant de la provision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1995), que la commune de Biriatou a assigné les époux X... pour faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation desservant un fonds communal à travers une parcelle leur appartenant et qui sépare ce fonds d'un chemin public ;
Attendu que la commune de Biriatou fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence du chemin d'exploitation revendiqué, alors, selon le moyen, que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains ; qu'il importe peu, dès lors, que le chemin d'exploitation présente un avantage pour le propriétaire de la parcelle traversée ou que la propriété riveraine dispose d'une autre issue, seul important l'usage fait du chemin litigieux et son utilité ; qu'en déclarant que le passage litigieux ne constituait pas un chemin d'exploitation aux motifs, d'une part, que ce chemin ne présentait aucun avantage pour les époux X... qui n'avaient, de surcroît, pas donné leur accord et, d'autre part, que la commune disposait d'autres issues sur un chemin rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 92 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il n'était pas établi que le chemin revendiqué par la commune à titre de chemin d'exploitation présentât un avantage pour les époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-11-27, Bulletin 1996, III, n° 178, p. 108 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que, par un traité du 21 janvier 1987, conclu entre la ville de Kientzheim, d'une part, la société Irrmann's Stub aux droits de qui vient aujourd'hui la société Le Château de Reichenstein, d'autre part, la ville a concédé à la société l'occupation de l'ensemble immobilier et l'exploitation du restaurant débit de boissons " Caveau de Reichenstein ", à compter du 1er février 1987 ; que, après des discussions qui n'ont pas abouti à l'expiration de la première période de renouvellement, le gérant de la société a, par une lettre du 14 novembre 1996, fait connaître au maire de la Ville qu'il confirmait sa décision de cesser l'exploitation, la date de son départ restant conditionnée à la reprise de l'activité par un éventuel repreneur ; que, par une lettre du 27 mars 1997, le maire, relevant que les loyers pour février et mars 1997 n'avaient pas été payés et que le montant mensuel destiné à apurer la dette n'était pas versé, a accordé à la société un délai jusqu'au 15 avril 1997 pour régulariser la situation sous peine de " procéder à la fermeture de l'établissement conformément à l'article 23 du traité de concession " ; que, finalement, par arrêté du 18 avril 1997, le maire a retiré la concession de l'exploitation du restaurant avec effet immédiat, et dit que M. X... remettrait à la commune l'autorisation d'exploiter délivrée par le sous-préfet de Ribeauvillé ; que cet arrêté a été signifié le 22 avril 1997 au gérant de la société ; que, le lendemain, le maire a fait changer les serrures de l'établissement tout en autorisant le gérant à conserver une clé pour assurer un repas prévu le soir même ;
Attendu que l'Administration ne peut, sauf urgence, agir d'office pour reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux ; que la cour d'appel, ayant souverainement constaté l'absence d'urgence, en a déduit, à bon droit, qu'en faisant changer les serrures de l'établissement, le maire avait commis une voie de fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière résidence Malardeau Floirac (la SCI), assurée en police dommages aux ouvrages avant réception, dommages-ouvrage et responsabilité décennale par la société Nordstern, a fait construire des maisons individuelles, qu'elle a vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'assignée en réparation de désordres par des acquéreurs, elle a formé une demande récursoire contre son assureur ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne respecte pas les délais impartis pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat est tenu au paiement de l'intégralité des sommes nécessaires à la réparation des dommages, quelle que soit la nature des désordres, sans possibilité pour lui de se prévaloir a posteriori d'une non-garantie de forme ou de fond ; qu'elle avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la compagnie Nordstern devait sa garantie sur le fondement de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage, car elle n'avait pas respecté le délai de 60 jours imposé par le Code des assurances, à compter de la déclaration de sinistre, pour faire connaître sa position, et qu'il résultait de ce texte une prise en charge d'office par l'assureur dommages-ouvrage des désordres déclarés ; qu'en rejetant cette demande au motif que l'assurance dommages-ouvrage ne prend effet qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et qu'elle ne garantit le paiement des réparations nécessaires que dans les situations dont l'existence n'est pas établie, la cour d'appel, qui n'a pas contesté la méconnaissance des délais par la compagnie Nordstern, a violé l'article L. 242-1 et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'assurance facultative garantissant les dommages aux ouvrages avant réception, invoquée par la SCI, était seule susceptible de recevoir application et qu'elle n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-13, Bulletin 1996, I, n° 396 (1), p. 276 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 1996), que les consorts X..., propriétaires d'une maison située en contrebas de celle, contiguë appartenant à Mme Y..., ont assigné celle-ci, à laquelle ils reprochaient d'avoir détruit des thuyas plantés sur leur fonds, le long du mur séparatif, afin d'obtenir des dommages-intérêts ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à limiter à deux mètres la hauteur des thuyas, à partir de leur pied, alors, selon le moyen, 1o que lorsque deux fonds voisins ne sont pas au même niveau, la hauteur à considérer pour les arbres situés près de la limite séparative est celle dont ces végétaux surplombent le fonds voisin, et non leur taille intrinsèque mesurée depuis leur pied ; qu'en retenant une règle opposée, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 671 et 672 du Code civil ; 2° que le juge ne peut soulever d'office un moyen de droit sans solliciter les observations des parties ; qu'en se fondant d'office sur le moyen tiré du but supposé de la limitation en hauteur des arbres, au regard de l'extension des racines, sans pourtant recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que la protection d'un fonds contre l'extension des racines des arbres situés sur le terrain voisin, est assurée par des dispositions distinctes de celles qui limitent la hauteur permise de ces arbres ; qu'en retenant que la limitation de la hauteur des arbres avait pour fondement la protection contre la prolifération des racines, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du Code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 673, par fausse application ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le mur séparatif des propriétés atteignait une hauteur totale de 2,60 mètres par rapport au sol de la propriété des consorts X... et de 1,15 mètre par rapport au sol du fonds de Mme Y... et que les thuyas étaient plantés sur la propriété Barbier à moins de 50 centimètres du mur et atteignaient 4 mètres de haut depuis leur pied, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, sans violer le principe de la contradiction, exactement retenu que les articles 671 et 672 du Code civil faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, il convenait, pour calculer leur hauteur, de mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, en vertu des deux premiers de ces textes, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés ni contre leur assureur ;
Qu'en application des deux derniers, seuls son conducteur ou son gardien peuvent être déclarés responsables d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue le 30 octobre 1987 entre la voiture de Mme Y... et un véhicule de la Régie Renault dans lequel se trouvait M. X..., son salarié ; que, celui-ci ayant été tué ses ayants droit ont assigné Mme Y... et son assureur, la MAIF, en indemnisation de leurs préjudices ; qu'un premier arrêt, devenu irrévocable, a reconnu leur droit à réparation, au motif qu'il n'était pas établi que M. X... ait été conducteur ; que Mme Y... et la MAIF ont exercé un recours en garantie contre la Régie Renault et son assureur, la compagnie Uni Europe, aux droits de qui se trouve la compagnie Axa Global Risks ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il est inopérant de rechercher si, pour M. X..., l'accident était un accident du travail ou un accident de trajet, que cet accident était dû à la faute exclusive du conducteur du véhicule de la Régie Renault, et que l'action récursoire était fondée contre celle-ci en tant que propriétaire de ce véhicule impliqué ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accident était pour M. X... un accident de trajet et sans s'expliquer sur la qualité de gardien de la Régie Renault, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours en garantie de Mme Y... et de la MAIF, l'arrêt rendu le 7 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 17 octobre 1995) et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant donné naissance à un enfant, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen des sangs ; que M. Y... a interjeté appel sans être autorisé par le premier président ; que le conseiller de la mise en état a débouté Mme X... de la requête par laquelle elle soutenait que le recours n'était pas recevable ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir reçu M. Y... en son appel et débouté Mme X... de son action en recherche de paternité naturelle, alors, selon le moyen, que le jugement, qui, dans le cadre d'une action en recherche de paternité naturelle, se borne, après avoir retenu, dans ses motifs, l'existence de présomptions, à ordonner, avant dire droit, dans son dispositif, une expertise sanguine, ne tranche pas une partie du principal et ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond que sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que l'irrecevabilité de l'appel doit être relevée d'office lorsqu'elle résulte de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'ainsi, en s'abstenant de déclarer d'office irrecevable l'appel formé par M. Y..., indépendamment de tout jugement sur le fond et sans autorisation du premier président, contre le jugement ordonnant une expertise sanguine, la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état, dépourvue, au principal, de l'autorité de la chose jugée, ayant déclaré cet appel recevable, a violé les articles 125, 272, 544, 545, 775, 911 et 914 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil ;
Mais attendu que Mme X... n'ayant pas repris la fin de non-recevoir devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas tenue d'examiner à nouveau la recevabilité de l'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ont assigné la société Cotinvest et la Société de promotion d'investissement et commerce (SPIC), coloties, afin qu'il soit jugé que, conformément au cahier des charges du lotissement, il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction ne comportant qu'un seul logement ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci ne rapportent pas la preuve de l'infraction au cahier des charges, les documents produits par eux se référant exclusivement au règlement du lotissement dont il n'est pas justifié que les clauses aient été maintenues ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le règlement avait été reproduit dans les actes de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce pour faute ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, a demandé que la résidence de l'un des enfants communs soit fixée à son domicile et qu'aucune contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants confiés à la mère ne soit mise à sa charge ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de son mari exprimées pour la première fois dans des conclusions signifiées et déposées l'avant-veille de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en accueillant des demandes reconventionnelles et nouvelles formulées pour la première fois par M. X... moins de deux jours avant l'ordonnance de clôture, sans vérifier si ces écritures de dernière heure ne procédaient pas d'une violation des droits de la défense, et s'il n'y avait pas lieu de rejeter ces conclusions ou à tout le moins de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre à l'épouse de répliquer, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que Mme X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées par son époux quelques jours avant l'ordonnance de clôture fixée douze jours avant l'audience des débats dès lors qu'elle n'en a pas contesté la recevabilité ni demandé le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, si elle estimait n'être pas en mesure d'organiser sa défense ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-02-09, Bulletin 1966, I, n° 102, p. 75 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1983-04-28, Bulletin 1983, V, n° 223 (1), p. 157 (rejet).<br/>
Donne acte à la compagnie la Suisse Assurances Vie de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la compagnie La Bâloise ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Wilco Maxicolor, devenue ensuite X... France (X...), a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise (l'assureur)  aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société la Suisse Assurances Vie  un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire pour ses cadres et garantissant, notamment, le risque incapacité de travail-invalidité ; que ce contrat, à effet du 1er janvier 1988, a été résilié au 31 décembre 1991 ; qu'à partir du 1er janvier 1992, le personnel de X... a été garanti par le régime de prévoyance de la compagnie Apri Prévoyance ; que, salarié de la société Wilco depuis le 4 janvier 1988, M. Y... a été victime, le 20 mai 1989, d'un accident à la suite duquel il est devenu paraplégique ; qu'après cet accident, M. Y... a reçu de La Bâloise des indemnités journalières contractuelles jusqu'au 1er juin 1990, date à laquelle il a repris son travail ; qu'il a encore perçu des indemnités pour la période du 2 mai au 23 juin 1991 et a repris son travail le 24 juin 1991 et l'exerçait encore lors de la résiliation du contrat avec La Bâloise ; qu'ayant cessé définitivement son activité salariée le 1er décembre 1993 et ayant été licencié le 31 mars 1994, il a assigné La Bâloise en paiement de l'indemnité d'invalidité due depuis le 1er décembre 1993 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1998) a accueilli sa demande ;
Attendu, d'abord, que l'assureur n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen qu'il n'avait pas soutenu, devant la cour d'appel, contre le jugement qu'il critiquait ; qu'ensuite, les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ; qu'ayant relevé que l'état d'invalidité de la 3e catégorie reconnu à M. Y... par la sécurité sociale le 24 août 1990 était né pendant l'exécution du premier contrat, constatant ainsi que le droit à prestations de celui-ci était constitué sous l'empire de ce contrat, c'est à bon droit et sans méconnaître les dispositions visées par les deuxième et troisième branches du moyen que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen, irrecevable en sa première branche, est donc mal fondé en ses deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-06-13, Bulletin 1995, I, n° 254, p. 178 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Sofal, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'épouse, ainsi que l'immeuble où il était implanté, et proposé à la seule Mme X..., ce que celle-ci a accepté, l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour garantir les risques d'invalidité et de décès ; qu'après le décès de son mari, Mme X... a recherché la responsabilité de la société Sofal et l'indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1998) l'a déboutée de cette demande ;
Attendu que la société Sofal n'exigeant de garantie d'assurance que sur la tête de l'un des deux emprunteurs, il ne lui incombait pas de conseiller à l'autre emprunteur de s'assurer personnellement ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n°s 99-50.082 et 99-50.086 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Douai, 31 octobre 1999), rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant iranien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Pas-de-Calais ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de son maintien en rétention ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise de l'irrégularité de la requête saisissant le juge, alors, selon le moyen, que le juge délégué doit, avant d'ordonner la prolongation de la rétention ou l'assignation à résidence, vérifier que la procédure a été respectée et qu'il est valablement saisi par la requête du préfet ; que, conformément aux principes régissant les actes administratifs, si la requête est signée par un délégataire du préfet, l'Administration doit justifier de la régularité de la délégation de signature et de sa publication ; qu'en l'espèce, l'arrêté portant délégation de compétence au profit de M. Jean-François Y... est irrégulier et qu'il appartenait au juge judiciaire de constater l'irrégularité de sa propre saisine ; que la nature administrative de l'acte ne prive en effet pas le juge judiciaire de son pouvoir de contrôle sur la légalité de la requête ; qu'en conséquence, le premier président a violé les dispositions des articles 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Mais attendu que le juge judiciaire n'avait pas à apprécier la légalité de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 22 octobre 1999, figurant au dossier de la juridiction d'appel, donnant délégation de signature à M. Y... " à l'effet de signer les requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongation de rétention administrative " ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 216, p. 124 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1997-06-25, Bulletin 1997, II, n° 204, p. 120 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1997-11-25, Bulletin 1997, II, n° 270, p. 159 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante albanaise en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation de son maintien, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, après avoir relevé la nullité de la procédure tenant à l'absence d'interprète en langue albanaise lors de la notification des droits à cette personne gardée à vue ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que Mlle X..., de nationalité albanaise, n'a pu être assistée pendant la garde à vue par un interprète de sa langue mais par un interprète en langue italienne, qu'elle était assistée d'une interprète en langue albanaise devant le juge délégué de Paris, que n'ayant pu s'exprimer et être entendue dans sa langue, la procédure est nulle et que le recours à un interprète dans une autre langue que la langue nationale de l'intéressée, en l'espèce la langue italienne, ne saurait satisfaire aux prescriptions légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de notification établi par un officier de police judiciaire assisté d'un interprète en langue italienne, et signé par Mlle X..., mentionne que l'information de l'intéressée concernant ses droits lui avait été faite dans une langue qu'elle comprenait, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 173, p. 103 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre civile 2, 2000-03-23, Bulletin 2000, II, n° 52, p. 36 (rejet).<br/>
Attendu que François A... est décédé le 21 mars 1979 et son épouse, Léonie Y..., le 2 novembre 1991 laissant comme héritiers leurs fils Paul A... et Robert A... ; que ce dernier est lui-même décédé laissant pour lui succéder sa veuve Mme Bernadette X... et ses trois enfants ; que par acte notarié du 18 février 1967 les époux François A... avaient consenti une donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs deux fils Paul et Robert A... ; que M. Paul A... s'était vu attribuer deux maisons sises à Blemerey ainsi que des terres agricoles et, qu'en contrepartie, il devait verser à son frère Z..., à titre de soulte, la somme de 34 500 francs ; que Mme X..., veuve Z...
A... et ses trois enfants ont fait assigner M. Paul A... devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de voir ordonner la liquidation de la succession des époux B... ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Paul A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il sera frappé des peines du recel civil, faute par lui de rapporter spontanément l'actif dissimulé consistant dans les produits des valeurs mobilières dont il est en possession : la somme de 390 000 francs et celle de 9 000 francs, avec les intérêts au taux légal à compter de la date des virements sur ses comptes bancaires et titres, alors que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'intention frauduleuse qu'aurait eue Paul A... en virant au crédit de son compte les sommes litigieuses, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'était également constitué l'élément intentionnel du recel civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais, sur le premier moyen :
Vu les articles 1075-2 et 833-1 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la soulte, payable à terme, mise à la charge d'un donataire ne peut être réévaluée que si, à la date du paiement de celle-ci, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué, de plus du quart depuis le partage par suite des circonstances économiques ;
Attendu que pour condamner M. Paul A... au paiement d'une soulte complémentaire de 42 832,47 francs, l'arrêt a pris en considération l'augmentation de valeur des biens mis dans son lot à la date de leur aliénation en 1980, laquelle était postérieure à la date du paiement, intervenu en 1973 et 1978 de la soulte convenue ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Paul A... à payer aux ayants droit de Robert A... une soulte de 42 382,47 francs, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ;
Attendu que pour dénier à M. X... la qualité d'artiste-interprète et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation filmée dans un " vidéo-clip " illustrant la chanson " Russians " du chanteur Sting, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure où celle-ci ne transparaît pas à l'image, et que l'intéressé est conscient du caractère secondaire de son " rôle " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que M. X... avait exécuté une interprétation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble appartenant indivisément aux consorts Y... et fixé la mise à prix ; que, lors de la vente, cet immeuble n'a pu être adjugé à défaut d'enchère ; qu'à la demande de M. X..., liquidateur de MM. Jean et Patrick Y..., le jugement attaqué a fixé une nouvelle mise à prix de l'immeuble avec faculté de baisse d'un quart à défaut d'enchère ;
Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; d'où il suit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.