Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ;
Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ;
Attendu que pour débouter la société Cofica de sa demande dirigée contre M. X... auquel elle avait donné un véhicule en location, avec option d'achat, et qui avait cessé d'exécuter ses obligations après le vol du véhicule, la cour d'appel, devant laquelle ce dernier n'avait pas comparu, a retenu d'office que les pièces produites ne permettaient pas de s'assurer de la régularité de l'offre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-01-21, Bulletin 1992, I, n° 22 (1), p. 14 (rejet : arrêt n° 1) ;
 Chambre commerciale, 1995-05-03, Bulletin 1995, IV, n° 128, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre M. Jean-Jacques Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, et que, selon le second, une personne ne peut compromettre que sur les droits dont elle a la libre disposition ;
Attendu que, dans le cadre d'une instance engagée le 7 décembre 1990 par M. Jean-Jacques Y... et son épouse commune en biens, Nicole X..., à l'encontre de leur frère et beau-frère, M. Bernard Y..., en vue d'obtenir le partage de biens indivis, M. Jean-Jacques Y... a, sans le concours de son épouse, signé avec son frère, le 28 mars 1991, un compromis ayant donné lieu à une sentence arbitrale ; que Mme X... a assigné son mari, sur le fondement des dispositions de l'article 1427 du Code civil, en lui reprochant d'avoir outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs et en demandant l'annulation du compromis d'arbitrage signé sans son accord ;
Attendu que, pour la débouter de son action, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des dispositions de l'article 1421 du Code civil conférant à chaque époux séparément le pouvoir d'administrer seul les biens communs que chaque époux peut exercer les actions en justice relatives à ces biens et qu'un compromis d'arbitrage, étant assimilable à une action en justice, dans la mesure où il a pour but de faire déterminer par un tiers, juge ou arbitre, les droits des époux, est un acte d'administration au sens de ce texte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le compromis litigieux tendait au partage de biens communs dont le signataire n'avait pas la libre disposition, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1998), qu'ayant acquis, le 30 juillet 1987, un lot à usage d'habitation dans un immeuble en copropriété, M. de X... Campante, qui a été ultérieurement condamné à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires en remboursement de travaux effectués sur la terrasse dépendant de son lot pour remédier à des infiltrations, a, par acte du 15 février 1994, assigné la société Loiselet et Daigremont, syndic de l'immeuble, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour avoir omis de signaler au notaire, qui lui avait adressé un questionnaire à l'occasion de la vente de 1987, les infiltrations provenant de l'appartement qu'il se proposait alors d'acquérir ;
Attendu que M. de X... Campante fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la rétention d'une information connue de la partie à laquelle elle est demandée et la non-transmission de celle-ci constitue une faute délictuelle entraînant la responsabilité de cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le syndic s'est abstenu de répondre aux questions posées par le questionnaire que lui avait adressé le notaire concernant l'état de la copropriété, ce qui constituait une violation directe de son obligation d'information, peu important que celle-ci dépasse les obligations purement légales du syndic ; que la cour d'appel, en estimant que le syndic n'avait commis aucune faute en s'abstenant de répondre aux questions concernant l'état de la copropriété posées dans le questionnaire que lui avait adressé le notaire, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait adressé au syndic, avant la vente, un questionnaire conforme aux prescriptions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, dans leur rédaction alors en vigueur, et que la société Loiselet et Daigremont y avait répondu le 20 juillet 1987, la cour d'appel, qui a constaté que le syndic avait satisfait à ses obligations légales, en a exactement déduit qu'il n'avait pas à remplir une mission d'information plus étendue que celle prévue par la loi et a pu retenir qu'aucune faute ne pouvait dès lors lui être reprochée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 441-2, L. 441-3 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes, que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., salarié du GIE Moulins Soufflet Pantin, est décédé le 7 octobre 1999, lors d'un déplacement professionnel, d'un arrêt cardio-respiratoire après avoir joué au tennis avec un collègue pendant une pause ; que Mme X..., estimant qu'il s'agissait d'un accident du travail, a sollicité, par courrier recommandé reçu le 25 septembre 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie, la prise en charge du décès à ce titre ; que ce courrier est resté sans réponse ; que, suite à une nouvelle demande du 5 octobre 2001, la caisse a refusé, par décision notifiée le 24 décembre 2001, la prise en charge ; que la veuve et les enfants de Paul X... ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que le courrier de Mme X..., en date du 10 septembre 2000, ne comportait pas les renseignements réglementaires que doit impérativement communiquer l'accidenté ou ses ayants droit sur l'identification administrative de la victime et les circonstances précises de l'accident indispensables à une enquête éventuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'accident du travail, la déclaration n'est soumise à aucune forme réglementaire, et après avoir constaté que la caisse était restée inactive dans le délai de trente jours après la déclaration reçue le 25 septembre 2000 par la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la CPAM de Nantes et le GIE Moulins Soufflet Pantin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Nantes à payer à Mme X..., en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, à Mme Alix X... et à M. Paul-Antoine X... la somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 et 546 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, et que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, locataire d'un logement appartenant à M. X..., Mme Y... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait déboutée de sa demande en exécution de travaux et en paiement de différentes sommes ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la locataire a été expulsée en cours de procédure et que sa demande est, de ce fait, sans objet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt qu'avait la locataire à demander l'exécution de travaux devait être apprécié au moment de l'appel et que l'intérêt à demander le remboursement de diverses sommes subsistait après son expulsion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. et Mme X... in solidum à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Sur le moment de l'appréciation de l'intérêt en justice, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1998-05-06, Bulletin 1998, II, n° 146, p. 87 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2003-02-13, Bulletin 2003, II, n° 34, p. 31 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 145-8 et L. 145-32, alinéa 2, du code du commerce, ensemble l'article L. 145-10 du même code ;
Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ;
qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 2005), que la société Pharmacie Hayem, preneuse, selon bail unique du 1er avril 1992, d'un local à usage commercial sis au rez-de-chaussée d'un immeuble et d'un appartement, situé au-dessus et donné par elle en sous-location à un tiers, conformément à une faculté prévue au bail, ces biens appartenant tous deux aux consorts X... ; que la preneuse a, par acte du 12 septembre 2000, sollicité le renouvellement pour le tout de la location à compter du 1er février 2001 ; que le 21 juin 2001, les bailleurs ont limité leur accord au renouvellement du bail à la partie servant à l'exploitation du fonds de commerce de pharmacie ;
Attendu que, pour dire que le bail s'était renouvelé en toutes ses charges et conditions pour l'ensemble des locaux, l'arrêt retient que les consorts X... n'ayant pas fait connaître leur intention dans les trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, ils sont forclos à remettre en cause l'objet initial du bail et que la discussion portant sur l'indivisibilité du bail est sans objet, le bail s'étant renouvelé pour le tout ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité, le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux loués qu'en cas d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Pharmacie Hayem aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pharmacie Hayem à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Pharmacie Hayem ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2005), que la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion ayant refusé à la société Messapress, actuellement dénommée Run Presse, qui assure le transport et la distribution de journaux et périodiques, le bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations mises à la charge des entreprises instituée par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 au motif qu'elle n'appartenait pas au secteur de la presse visé par ce texte, la société a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale instituée par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000, qui est d'interprétation stricte, est applicable aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises appartenant à des secteurs limitativement énumérés, dont le secteur de la presse ; que ne relève pas de ce secteur, une entreprise dont l'activité est la distribution de journaux et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés pour une activité de transports routiers de marchandises de proximité (code NAF 60.2L), peu important sa situation de filiale détenue à 100 % par une entreprise de presse ; et, qu'en accordant à la société Messapress le bénéfice de l'exonération prévue par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et la circulaire ministérielle n° 2001/191 du 13 avril 2001 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société avait pour seule activité la distribution des journaux et revues du groupe de presse régional "Le Quotidien" et que son capital était intégralement détenu par la société éditrice de ce journal, en a exactement déduit qu'elle appartenait au secteur de la presse au sens de la loi précitée ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à la société Messapress la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004), que M. X... a été affilié en qualité d'artisan brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire ; qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribution d'une pension de retraite complémentaire à effet du 1er septembre 2001, la caisse lui a opposé un refus au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations mises à sa charge au titre des années 1986, 1990 à 1992 et 1995 à 1998 ;
Attendu que la caisse Ava Nord fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'en application des articles 22 et 10 I d) du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, l'entrée en jouissance des pensions ne peut être antérieure à la date à laquelle les conditions d'attribution de la pension sont remplies, et le droit pour un assuré à la pension est subordonné au versement des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire venues à échéance à partir du 1er janvier 1979 ou de la date à laquelle l'assuré a été affilié à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, si celle-ci est postérieure au 1er janvier 1979 ;
qu'en jugeant que M. X..., qui n'était pas à jour de ses cotisations, devait néanmoins bénéficier d'une retraite du régime complémentaire des artisans calculée sur la base des cotisations effectivement versées, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées, ainsi que celles de l'article L. 632-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige ;
Mais attendu que l'absence de règlement intégral de cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension ;
D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé qu'il incombait à la caisse Ava Nord d'accorder à M. X... le bénéfice d'une retraite du régime complémentaire calculée sur la base des cotisations effectivement réglées par celui-ci ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Ava Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Les Ava Nord à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Capiscol auto du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la Société industrielle de carrosserie du Capiscol, et la Société méditerranéenne de service prestige import ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2004), que la société civile immobilière Méditerranée Capiscol (la SCI), propriétaire d'une parcelle occupée sans droit ni titre par la société Capiscol auto (la société), l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation ; que la société a demandé reconventionnellement le remboursement de travaux effectués sur la parcelle ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société était occupante sans droit ni titre de la parcelle, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais, sur le premier moyen :
Vu l'article 2277 du code civil ;
Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires; des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; des loyers et fermages ; des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Attendu que pour écarter la prescription quinquennale, l'arrêt retient qu'il n'existait pas de condamnation préalable de l'occupant au paiement d'une indemnité mensuelle et qu'il était sollicité une somme globale pour l'occupation de la parcelle du 1er mai 1989 au 30 avril 1999, puis une indemnité mensuelle à compter du 1er mai 1999 ;
Qu'en statuant ainsi alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Capiscol auto occupante sans droit ni titre de la parcelle, dit que l'indemnité d'occupation doit être évaluée à 647,91 euros, soit 4 250 francs, et rejeté la demande reconventionnelle de la société Capiscol auto, l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la SCI Méditerranée Capiscol aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2005), que M. X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, s'est vu notifier la cessation, à compter du 1er février 2003, du service des indemnités journalières dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en raison de la reprise d'une activité qui le faisait relever du régime général de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir dit bien fondé le recours de M. X... alors, selon le moyen, que l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoit que "si pendant ces périodes (de maintien de droit) l'intéressé vient à remplir, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, les conditions pour bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il est rattaché antérieurement est supprimé" ; que M. X..., qui bénéficiait du maintien par la CMR du droit aux paiements d'indemnités journalières maladie depuis sa cessation d'activité intervenue le 28 juin 2002, avait repris une activité salariée et relevait du régime général avec prise en charge par ce régime à compter du 1er février 2003 ; qu'en décidant que la caisse régionale restait tenue de verser des indemnités journalières jusqu'au 30 juin 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de ce texte, que, pendant la période de maintien des droits aux prestations d'assurance maladie qu'il prévoit, la suppression de ces droits ne peut intervenir que lorsque l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des mêmes prestations dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie maternité ; que la cour d'appel, qui a constaté, dans un motif non critiqué par le moyen, qu'au 1er février 2003, M. X... ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit au paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie du régime général, en a exactement déduit qu'à cette date, il pouvait continuer à bénéficier du maintien du droit aux prestations en espèces du régime des non-salariés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ayant sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque) a déclaré, notamment, deux créances à leur encontre ; qu'un jugement du 8 novembre 1994 a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... ; que le 21 septembre 2001, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement des mêmes créances ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de la banque, l'arrêt retient que, le jugement du 8 novembre 1994 ayant rejeté les créances déclarées par celle-ci, l'interruption de la prescription décennale, résultant de la déclaration de créances, doit être regardée comme non avenue, conformément aux dispositions de l'article 2247 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement et que le jugement du 8 novembre 1994 s'était borné, dans son dispositif, à déclarer irrecevable la demande de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2004), que Florence X... a été renversée par son propre véhicule, parti en marche arrière alors qu'elle en était descendue pour fermer la porte du garage de son domicile ; que, blessée, elle a, avec son mari et sa fille, assigné l'assureur du véhicule, la société GAN, pour obtenir une indemnisation ;
Attendu que Florence X... étant décédée le 1er juillet 2005, son époux et sa fille ont repris l'instance et font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation de leurs préjudices alors, selon le moyen, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que la cour d'appel, ayant constaté que Florence X... étant descendue de son véhicule, avait perdu la qualité de conducteur, ne pouvait rejeter sa demande d'indemnisation sans constater qu'elle aurait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; qu'elle a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur, pour obtenir l'indemnisation de son dommage, en l'absence d'un tiers conducteur du véhicule, débiteur d'une indemnisation à son égard ;
Et attendu que l'arrêt retient que Florence X... explique être sortie de son véhicule, pour se rendre dans son garage, et avoir été surprise par le mouvement de sa voiture, que tout en n'étant plus conductrice du véhicule au moment de l'accident, elle n'établit pas qu'elle en avait également perdu la garde qu'elle était présumée avoir conservée en qualité de propriétaire ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte qu'aucun tiers débiteur d'une indemnisation à l'égard de Florence X... n'était en cause, la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite du motif inopérant relatif à l'absence de qualité de piéton de Florence X..., que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 n'étaient pas applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Sur l'étendue du domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 166, p. 113 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-05-24, Bulletin 1991, II, n° 153, p. 82 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Sealed Air de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Arken ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Trouillard a livré à la société Rossi de la mousse destinée à la pose, par celle-ci, de carrelage dans un chantier de construction ;
qu'à la suite de désordres affectant le carrelage, une procédure a été engagée par un syndicat de copropriétaires devant le tribunal de grande instance dans le cadre de laquelle un juge de la mise en état a ordonné, le 14 mars 2002, une expertise, notamment à l'encontre de la société Rossi et de son assureur, la société les Mutuelles du Mans ; que cette dernière société a ensuite obtenu du juge des référés, par ordonnance du 17 décembre 2002, que soient rendues communes à la société Trouillard les opérations d'expertise ; que celle-ci a fait assigner à son tour en référé son fournisseur, la société Arken, et le fabricant du produit, la société Sealed Air, aux mêmes fins ;
Attendu que pour rendre communes à la société Sealed Air les opérations d'expertise ordonnées par décision du 14 mars 2002 par le juge de la mise en état, l'arrêt énonce que le demandeur en référé est la société Trouillard ; que les opérations d'expertise lui ont été rendues communes par ordonnance de référé du 17 décembre 2002 et que cette société n'est donc pas partie à la procédure au fond ; qu'elle n'avait d'autre possibilité procédurale que celle qu'elle a utilisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'expertise avait été instituée par le juge du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Trouillard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Trouillard ; la condamne à payer à la société Sealed Air la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Sur l'impossibilité, pour le juge des référés d'étendre à une autre partie l'expertise initialement ordonnée par un juge de la mise en état dans le cadre d'une instance au fond à laquelle l'auteur de l'assignation en référé n'était pas partie, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-09-23, Bulletin 2004, II, n° 421, p. 356 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, et les productions, que par arrêt du 15 juin 2000, une cour d'appel a notamment condamné M. X... à payer à Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa mère, Mme Z..., une certaine somme ; que la caisse de crédit mutuel Artois Picardie, autre partie au litige ayant abouti au prononcé de cet arrêt, a fait signifier la décision tant à M. X... qu'à Mme Y... ; qu'après le décès de Mme Z..., Mme Y..., son héritière, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement de l'arrêt précité et qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en soutenant que le commandement de saisie était irrégulier ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 673 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le jugement énonce que le saisissant n'était pas tenu de procéder à une nouvelle signification de son titre qui avait déjà été signifié le 12 septembre 2000, peu important que cette signification ait été faite par une tierce partie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune signification du titre n'était intervenue entre le saisissant et le saisi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les moyens tendant à la nullité du commandement pour vice de forme en raison de l'absence de signification du titre fondant les poursuites, le jugement rendu le 23 février 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Auch ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 2005), que la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny (la commune) a assigné les propriétaires de parcelles de terrain riverains du chemin rural n° 4 en bornage de leurs propriétés ; que le tribunal a, avant dire droit, commis un expert et dit que le bornage était ordonné aux frais de la commune qui devait verser une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, !es jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'une voie de recours doit être relevée d'office ;
Attendu qu'en déclarant l'appel recevable en la forme alors que le jugement, se bornant dans son dispositif à commettre avant dire droit un expert et à dire que le bornage était ordonné aux frais de la commune qui devait verser une provision, ne tranchait pas une partie du principal, ce dont il résultait qu'elle devait d'office déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre mixte, 2004-10-25, Bulletin 2004, Chambre mixte, n° 3, p. 6 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil ;
Attendu qu'un jugement du 7 mai 1996 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 25 août 1984 sous le régime de la participation aux acquêts, et a ordonné la liquidation du régime matrimonial ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en liquidation du régime matrimonial introduite le 18 septembre 2000 par M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que celui-ci a acquiescé au jugement de divorce le 30 juin 1996, énonce que le procès-verbal de difficultés établi le 1er juin 1999 par le notaire liquidateur n'est pas interruptif de prescription, s'agissant simplement d'un acte accompli en exécution du jugement de divorce ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal de difficultés faisait état de la créance de participation de M. X... et pouvait dès lors être interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X... EST DECEDEE LE 24 JANVIER 1970, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SIX ENFANTS, DONT DENISE ET ROBERT X..., AINSI QUE TROIS PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION D'UN FILS PREDECEDE; QUE, PAR CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1970, LES HERITIERS CONVINRENT DE REDUIRE A L'USUFRUIT LA DONATION D'UNE VILLA FAITE PAR LA DEFUNTE AU PROFIT DE DENISE X..., DONATION QUI PORTAIT ATTEINTE A LA RESERVE; QUE ROBERT X... SOUTINT QUE, SES NEVEUX ET COHERITIERS GERARD ET PATRICE X... N'AYANT DONNE PROCURATION A LEUR Y... ROSELINE QU'APRES LA CONVENTION OU CELLE-CI AVAIT DECLARE LES REPRESENTER, CETTE CONVENTION ETAIT NULLE FAUTE D'ECHANGE VALABLE DES CONSENTEMENTS;
ATTENDU QUE ROBERT X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE CETTE CONVENTION, AU MOTIF QUE NI LES MANDANTS NI LA MANDATAIRE N'ONT MIS EN CAUSE L'EXISTENCE DES PROCURATIONS AU JOUR DE L'ACTE ET QUE ROBERT X... LUI-MEME N'A SOULEVE A L'EPOQUE AUCUNE CONTESTATION, ALORS QUE L'EXISTENCE DE MANDATS N'AURAIT PU ETRE PROUVEE QUE PAR LES MODES DEFINIS PAR LES ARTICLES 1341 ET 1985 DU CODE CIVIL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU ADMETTRE EN DEHORS DE CES MODES DE PREUVE L'EXISTENCE DE CONSENTEMENTS VALABLEMENT ECHANGES AU JOUR DE L'ACTE;    MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DES PROCURATIONS, DES LORS QU'ELLE ETAIT ADMISE, ET QU'ELLE QU'EN FUT LA DATE, EMPORTAIT RATIFICATION RETROACTIVE DE L'ACTE PASSE PAR LA MANDATAIRE; QUE, PAR SUITE, EN CRITIQUANT LA DATE DESDITES PROCURATIONS SANS EN DENIER L'EXISTENCE, LE MOYEN S'ATTAQUE A UN MOTIF SURABONDANT; QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; que si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable ;
Attendu qu'en 1985, M. X... a cédé une partie du capital de la société Sangar à M. Y... et a souscrit au bénéfice de cette société une garantie de passif, comportant une clause compromissoire ; que par acte du 7 mai 1991, modifié le 12 janvier 1996, la Banque populaire Loire et lyonnais (la banque) s'est portée caution solidaire de M. X... pour ses engagements découlant de la garantie de passif ; que la société Sangar a assigné M. X... et la banque devant le tribunal de commerce en paiement de la garantie de passif ; que cette société bénéficiant d'une stipulation pour autrui, les défendeurs lui ont opposé la clause compromissoire ;
Attendu que, pour dire la juridiction étatique compétente et condamner la banque à payer une certaine somme à la société Sangar, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage figure dans la convention signée par M. X... et M. Y..., ce dernier n'étant pas partie à l'instance, que la banque n'est concernée qu'indirectement, en qualité de tiers, par la convention et qu'en conséquence la clause compromissoire n'est opposable ni à la banque ni à la société Sangar ;
Qu'en statuant ainsi alors que la clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, et donc contre la société bénéficiaire de la garantie de passif, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Sangar et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU DECRET N° 81-500 DU 12 MAI 1981, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EFFET SUSPENSIF QUI S'ATTACHE AU POURVOI EN CASSATION AINSI QU'A SON DELAI NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION QUI CONCERNENT LA GARDE DES ENFANTS, LA JOUISSANCE DU LOGEMENT ET DU MOBILIER, AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS ;
QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES DISPOSITIONS PRECITEES ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F. A LEURS TORTS RECIPROQUES ET SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE ACCORDEE A LA FEMME PAR LES PREMIERS JUGES, MME F. FORMA UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION LE 29 MARS 1982 ;
QUE M. F. AYANT, AU VU DE L'ARRET QUI AVAIT SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE, SOLLICITE LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE PAR SA FEMME EN GARANTIE DU PAIEMENT DE CETTE PRESTATION, SA DEMANDE A ETE REJETEE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION SUPPRIMANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE AYANT ETE RENDUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION DEMEURAIT REGI PAR LES TEXTES ANTERIEURS QUI LUI CONFERAIENT UN EFFET SUSPENSIF ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;