AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu qu'un connaissement portant sur le transport de chinchards a été établi le 6 août 2002 à Hambourg, l'affréteur étant la société américaine Gilcorp, le consignataire Unibank à Haïti, le Notify Adress la société générale d'importation à Haïti, le navire, dont l'armateur est la société Universal Legend, le Turicia, le port d'embarquement se trouvant en Namibie et le port de débarquement en Haïti ; que le connaissement portait mention d'une charte-partie du 22 juillet 2002 ; que la marchandise était assurée pour le compte de qui il appartiendra, un certificat d'assurances au porteur étant établi au nom de la société Générale d'importation ; que des dégâts ayant été constatés à l'arrivée, la société Générale d'Importation a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux d'une demande d'indemnisation formée contre les assureurs, les sociétés X... France, Axa Corporate solutions, Groupama transport et Continent IARD ; que celles-ci ont appelé en garantie les sociétés Universal Legend et Riga Transport Fleet qui, invoquant une clause compromissoire contenue à la charte partie, ont demandé au tribunal de surseoir à statuer en l'attente d'une décision des arbitres anglais sur leur propre compétence ;
Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 20 juin 2005) d'avoir rejeté leur contredit de compétence et confirmé le jugement les ayant renvoyés à mieux se pourvoir ;
Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève d'abord que le connaissement est soumis à une charte-partie du 22 juillet 2002 prévoyant en son article 27, et non en son article 17 comme préalablement envisagé, un arbitrage à Londres, puis que les clauses de la charte-partie sont opposables aux détenteurs successifs du connaissement comme en faisant partie intégrante et enfin que les assureurs n'apportent pas la preuve de la nullité manifeste de la convention d'arbitrage ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal de commerce de Bordeaux était incompétent pour connaître de la demande dès lors qu'il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen, inopérant dans sa troisième branche, n'est pas fondé dans les autres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Sur l'applicabilité directe à l'ordre international du principe de compétence-compétence, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1989-06-28, Bulletin 1989, I, n° 255, p. 170 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1997-05-20, Bulletin 1997, IV, n° 153, p. 137 (cassation).
    Sur l'effet négatif du principe de compétence-compétence, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-06-26, Bulletin 2001, I, n° 183, p. 117 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2001-10-16, Bulletin 2001, I, n° 254, p. 160 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2004-03-16, Bulletin 2004, I, n° 82, p. 66 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2005-11-22, Bulletin 2005, I, n° 420, p. 351 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 2006-02-21, Bulletin 2006, IV, n° 41, p. 42 (rejet). 
    Sur l'opposabilité de la clause compromissoire insérée dans un contrat de transport maritime international, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-11-22, Bulletin 2005, I, n° 420, p. 351 (rejet).<br/>