AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 145-31 du Code de commerce ;
Attendu que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur , toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 2001), que les époux X... ont acquis, le 1er octobre 1990, le droit au bail portant sur des locaux à usage mixte de commerce et d'habitation, appartenant à Mme Y... ; que la sous-location était autorisée par le bail, à condition toutefois de faire participer la bailleresse à l'acte ; que les époux X... ont sous-loué à différentes personnes une partie des locaux sans en informer la bailleresse ; que celle-ci les a assignés pour faire prononcer la résiliation du bail et condamner les preneurs à lui payer des dommages-intérêts ; qu'un jugement, du 20 décembre 1994, devenu irrévocable, a débouté Mme Y... de sa demande de résiliation mais lui a alloué des dommages-intérêts correspondant à l'augmentation du loyer qu'elle aurait dû percevoir du fait des sous-locations ; que Mme Y... a délivré congé aux époux X... le 26 septembre 1994 pour le 1er avril 1995, date d'expiration du bail , en leur refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction ; que les époux X... ont assigné la bailleresse pour faire déclarer non valable ce congé ;
Attendu que, pour dire que le congé du 26 septembre 1994 n'est pas valable, qu'en conséquence le bail s'est renouvelé à compter du 1er avril 1995, l'arrêt retient que , la sous-location étant autorisée par le bail, l'absence de concours de la bailleresse à l'acte de sous-location, qui ne peut être considérée comme une infraction irréparable, aurait dû faire l'objet d'une mise en demeure préalablement au congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission du preneur d'appeler la bailleresse à concourir à un acte de sous-location ne pouvant être régularisé, une mise en demeure préalable au congé n'est pas nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en° payement de dommages-intérêts pour la période postérieure à janvier 1993, l'arrêt retient que son préjudice a déjà été réparé par le jugement définitif du 20 décembre 1994 et que Mme Y..., ayant fait notifier le 2 août 1999 aux époux X... un mémoire aux fins de révision du loyer fondé sur l'existence des sous-locations consenties par les preneurs, reconnaissait par là-même la légitimité de celles-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans son mémoire Mme Y... demandait la révision du loyer "sans préjudice de l'action pendante devant la cour d'appel de Poitiers", la cour d'appel, qui a dénaturé ce mémoire, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1982-11-02, Bulletin 1982, III, n° 210, p. 158 (rejet).<br/>