Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUADJEMI TRANSPORTAIT, DE NUIT, A TITRE PUREMENT BENEVOLE, DAME Z..., INSTITUTRICE PUBLIQUE, ET SON FILS DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, LORSQUE CELLE-CI SE RENVERSA SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ;
QUE BOUADJEMI FUT TUE ET DAME HAC Y... ;
QUE LES EPOUX Z..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE VEUVE BOUADJEMI ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LE TRESOR PUBLIC EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN ADMETTANT PAR DES DEDUCTIONS HYPOTHETIQUES, QUE BOUADJEMI AURAIT COMMIS DES FAUTES DE TELLE SORTE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT SERAIENT EN REALITE DEMEUREES INCONNUES, L'ABSENCE DE TOUT EVENEMENT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE, A ELLE SEULE, AU SURPLUS, DE JUSTIFIER UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES ALLEGUEES ET LE DOMMAGE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEFENDERESSES A L'ACTION, QUI SOUTENAIENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, DAME Z..., QUI AVAIT ACCEPTE LES RISQUES DU TRANSPORT, ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE DONT ELLE AVAIT SOUFFERT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOUADJEMI AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, CIRCULE SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE, ROULE PENDANT PLUS DE DOUZE METRES SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE CELLE-CI, QUE SA VOITURE AVAIT ALORS FAIT UN TETE A QUEUE ET QUE LUI-MEME AVAIT ETE PROJETE HORS DE CELLE-CI, A PRES DE VINGT METRES PLUS LOIN ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE TROIS DES PNEUMATIQUES DU VEHICULE ETANT COMPLETEMENT USES ET LE QUATRIEME L'ETANT A 50 %, IL ETAIT ANORMAL POUR CE CONDUCTEUR DE ROULER SUR UNE CHAUSSEE GLISSANTE A UNE VITESSE EXCESSIVE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE QU'AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NE POUVAIT EXPLIQUER L'ACCIDENT, ONT PU DEDUIRE QUE CELUI-CI ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES DE BOUADJEMI ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE ET DESQUELS IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES FAUTES SUSRAPPELEES ETAIENT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEFENDERESSES A L'ACTION SOUTENAIENT, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, QUE LA VICTIME AURAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN ACCEPTANT DE MONTER DANS UNE VOITURE CONDUITE DANS CES CONDITIONS ;
QU'ILS ONT, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 10 220 VEUVE BOUADJEMI ET AUTRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM FORTUNET, LE BRET ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 5 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 349, P 227 ;
24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 102, P 71.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A DES LORS ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE, QU'A LA CROISEE DE DEUX RUES, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GOUIN EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A CALLU, PILOTE PAR FOUASSIER, QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE SUR SA DROITE ;
QUE SA VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, GOUIN A ASSIGNE CALLU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE FOUASSIER RECONNAISSAIT AVOIR VU ARRIVER LA VOITURE DE GOUIN, MAIS AVAIT PENSE QUE CELUI-CI ALLAIT LE LAISSER PASSER ET CONCLUT QUE LE FAIT QUE GOUIN N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE CONDUCTEUR DU CAMION N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE ET QUE, DES LORS, CALLU, GARDIEN DE CE VEHICULE, NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE LE TRIBUNAL CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, CALLU A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR GOUIN, MAIS DECLARE, CEPENDANT, LAISSER LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE CE DERNIER EN REPARATION DES FAUTES PAR LUI COMMISES ;
ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA DECISION QU'IL ESTIMAIT DEVOIR PRENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVEMENT AUX DEPENS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, DEDUIRE DES MOTIFS SUSRAPPELES, DESQUELS IL RESULTE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QUE CALLU NE DEVAIT PAS ETRE DECHARGE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET LAISSER A SA CHARGE L'INTEGRALITE DE LA REPARATION ;
EN QUOI SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU, LE 3 FEVRIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN. N° 61 - 11 085. CALLU ET AUTRE C / GOUIN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 344 2° , P 234.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE DU LAC A OBTENU DE L'ADMINISTRATION LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A ENGHIEN-LES-BAINS, A CONDITION QUE LE PROSPECT REGLEMENTAIRE, EN ARRIERE DU BATIMENT, SOIT GARANTI PAR UNE SERVITUDE NON OEDIFICANDI GREVANT LA PARCELLE CONTIGUE, PROPRIETE ACTUELLE DE GOLDSTERN ;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, A INSTITUE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, A LA CHARGE DU FONDS DE GOLDSTERN ET AU PROFIT DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT CETTE DECISION, A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT AINSI, D'UNE PART, VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ATTRIBUANT COMPETENCE EN LA MATIERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, MECONNU L'AUTORITE D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE QUI AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE ET QUI, NON FRAPPEE D'APPEL ET D'AILLEURS EXECUTEE, S'IMPOSAIT A EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENIE LA COMPETENCE SPECIALE CONFEREE PAR LA LOI AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE ENTREPRIS ET LE GROS OEUVRE ACHEVE PENDANT LES OPERATIONS D'EXPERTISE, AVANT TOUTE DECISION, AU SUJET DE LA SERVITUDE, ELLE A SEULEMENT DECIDE, PAR UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 QUI PREVOIT QUE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE FIXEE PAR LE JUGE DOIT ETRE PAYEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, QUE CE TEXTE EXCEPTIONNEL NE PERMETTAIT PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CREER LA SERVITUDE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 631. SOCIETE LA RESIDENCE DU LAC C/GOLSTERN E ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COUTARD ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 441, P 378.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME DE Y..., DE NATIONALITE BELGE, A CONTRACTE MARIAGE EN BELGIQUE, LE 6 JUILLET 1929, AVEC UN FRANCAIS, LOUIS Z..., SANS RECLAMER LA NATIONALITE DE SON MARI ;
QUE Z... AYANT ETE TUE EN AOUT 1944 PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DE GUERRE, SA VEUVE A RECLAME UNE PENSION QUI LUI A ETE D'ABORD ACCORDEE, PUIS LUI A ETE RETIREE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS A LA DATE DU DECES DE SON MARI LA QUALITE DE FRANCAISE ;
QUE LA QUESTION DE NATIONALITE AYANT ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'INTERESSEE ETAIT DEVENUE FRANCAISE PAR L'EFFET DE SON MARIAGE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION EXPRESSE PREALABLE DE SA PART ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE, LA LOI BELGE QUI LA REGISSAIT ALORS FAISANT PERDRE DE PLEIN DROIT A LA FEMME QUI EPOUSE UN ETRANGER SA NATIONALITE BELGE, CETTE RECLAMATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ;
D'AUTRE PART, QUE L'EXIGENCE D'UNE DECLARATION EXPRESSE RESULTAIT DU SEUL DECRET DU 10 AOUT 1927, LEQUEL, AJOUTANT A LA LOI, DEVAIT DES LORS ETRE ECARTE COMME ILLEGAL ;
ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE DEMANDE FUT NECESSAIRE, CETTE DEMANDE N'ETAIT ASSUJETTIE A AUCUNE FORME, ET QUE LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE LA DAME Z... RESULTAIT SUFFISAMMENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LESQUELLES ETABLISSAIENT AU SURPLUS SA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAISE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, APPLICABLE AU MARIAGE DES EPOUX Z..., LA FEMME ETRANGERE QUI EPOUSAIT UN FRANCAIS NE DEVENAIT ELLE-MEME FRANCAISE QUE SUR SA DEMANDE EXPRESSE, A MOINS QUE SA LOI NATIONALE NE LUI FIT SUIVRE NECESSAIREMENT LA CONDITION DE SON MARI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LOI BELGE DU 15 MAI 1922, EN VIGUEUR AU MOMENT DU MARIAGE, NE FAISAIT PERDRE A LA FEMME BELGE QUI EPOUSAIT UN ETRANGER SA NATIONALITE D'ORIGINE QUE SI LA NATIONALITE DU MARI LUI ETAIT ACQUISE EN VERTU DE LA LOI DE CE DERNIER, CONSTATE QUE LA DAME DE Y..., EPOUSE Z..., N'A FORME AUCUNE DEMANDE EXPRESSE TENDANT A OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE, AVANT LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ELLE A CET EFFET LE 29 MARS 1946 ;
QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA DAME Z... NE SAURAIT, A L'ENCONTRE DE CETTE SITUATION DE DROIT, SE PREVALOIR DE CERTAINS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE FRANCAISE, OU D'UNE PRETENDUE POSSESSION D'ETAT QUI NE PEUT JOUER, EN MATIERE DE NATIONALITE, QUE LE ROLE D'UN MODE DE PREUVE SUPPLETIF ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-12 636. VEUVE Z... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT :
M DE X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DU MARIN PIERI, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, DEVAIENT CESSER D'ETRE A LA CHARGE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE LE 15 JUILLET 1947 PREVOIT QUE LES FRAIS PEUVENT ETRE LIMITES A UNE ANNEE ALORS QUE LES REGIMES PARTICULIERS DE SECURITE SOCIALE SONT TENUS D'ASSURER A LEURS BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS EQUIVALENTES, POUR CHAQUE RISQUE, A CELLES DU REGIME GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 62 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 PREVOIT CETTE EQUIVALENCE, ET SI LES BENEFICIAIRES D'UN DE CES REGIMES PARTICULIERS PEUVENT LIBREMENT SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS DU REGIME GENERAL, IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, TELLES QUE CONSTATEES PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, QUE LE MARIN PIERI AIT ETE SOUMIS A UN REGIME AUTRE QUE CELUI DE LA CAISSE DES MARINS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT, PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES, DECIDER QUE LE DELAI D'UN AN DE L'ARTICLE 47 PRECITE ETANT EXPIRE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE PIERI DEVAIENT CESSER D'ETRE A LA CHARGE DE LADITE CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 13 021. PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C / CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31 ;
13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 609 ;
13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 865, P 610 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE, SELON CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1956, LE TRIBUNAL DE PONTOISE A DECLARE FLICHY, RESPONSABLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DES BLESSURES DONT SLIVA A ETE VICTIME, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE BATTEUSE EN MARCHE, APPARTENANT A CE CULTIVATEUR ;
QUE SUR APPEL DE FLICHY, EN DATE DU 4 JANVIER 1957, LA COUR DE PARIS A REFORME CETTE DECISION ET DEBOUTE LA VICTIME DE SON ACTION ;
MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JANVIER 1960, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LA COUR DE ROUEN QUI LE 13 DECEMBRE 1960 A CONFIRME DANS SON PRINCIPE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RENDU AU PROFIT DE SLIVA ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE CETTE DECISION, FLICHY PRODUIT LA COPIE DUDIT ARRET QUI LUI A ETE SIGNIFIEE ;
QUE BIEN QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT FUT DU 4 JANVIER 1957, LESDITES PIECES NI AUCUNE PRODUCTION DU DEFENDEUR AU POURVOI N'ETABLISSENT QUE LA FORMALITE DES QUALITES AIT ETE ACCOMPLIE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 13 DECEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 10 959 FLICHY C/ SLIVA. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481 (1°), P 367.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ;
QUE, D'AUTRE PART, DOIT ETRE CONSIDERE COMME INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE TOUTE PROCEDURE TENDANT A ARRETER, SUSPENDRE, DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, LE COURS DE LA SAISIE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, FAITE PAR BIGNAULT A L'ENCONTRE DE CHAMI ET PORTANT SUR DES IMMEUBLES SIS A MESNIL THERIBUS, LA VENTE DE CETTE PROPRIETE A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE BEAUVAIS, MAIS QUE LES EPOUX Y..., Z... DES LIEUX, AYANT VERSE AU CREANCIER POURSUIVANT, CONTRE DEMANDE DE QUITTANCE SUBROGATIVE, LA SOMME FIXEE A L'AUDIENCE DES CRIEES, BIGNAULT A ABANDONNE SES POURSUITES ;
QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DU XVIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, QUI AVAIT OBTENU DU CREANCIER POURSUIVANT, BIEN QUE CELUI-CI AIT ENCAISSE LE MONTANT DE SA CREANCE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, A DEMANDE A ETRE SUBROGE DANS LES POURSUITES ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT, LE 2 MAI 1957, A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... DANS L'IGNORANCE DE CETTE DECISION, LORSQU'ILS L'ONT CONNUE, AFFIRMANT ETRE DEJA SUBROGES PAR LE PAYEMENT QU'ILS AVAIENT FAIT, ONT, SUIVANT DIRE DU 28 JUIN 1957, SAISI LA CHAMBRE DES CRIEES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN RAISON DE LEUR SITUATION PREMIERE, LA PROCEDURE DU TRESOR DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ;
QUE LE TRIBUNAL, ACCUEILLANT CE DIRE, A ANNULE LA PROCEDURE DU TRESOR, MAIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVANT LESQUELS LA DAME Y..., LE MARI ETANT DECEDE, AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, ONT DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE SUR UNE QUESTION DE DROIT COMMUN, QU'AINSI LA VOIE DE RECOURS ETAIT REGULIERE, ET ONT DEBOUTE LA DAME Y... DE SES DEMANDES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT, PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DES SAISIES, IMPRIME A L'INSTANCE LE CARACTERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE LE JUGE DES CRIEES N'AVAIT DONC PAS A APPRECIER UN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA DISPOSITION DE LOI PRECITEE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 4 MARS 1958, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58 - 10 686. CHAMI ET AUTRE C / LE BERTANCHON ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR X..., RETENU A LA CHARGE DE DAME X... LES MANOEUVRES DONT, APRES UNE PRECEDENTE PROCEDURE EN DIVORCE TERMINEE PAR UN JUGEMENT DE REJET, ELLE AVAIT USE POUR NE PAS REPRENDRE LA VIE CONJUGALE, ALORS QUE L'ADULTERE DU MARI, CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, AUTORISAIT LA FEMME A LAISSER S'ECOULER UN DELAI D'EPREUVE AVANT LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES MANOEUVRES DE LA FEMME POUR VIVRE SEULE PENDANT TROIS ANS, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE L'ADULTERE DU MARI EUT CONTINUE PENDANT CE LAPS DE TEMPS, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DONT L'ARRET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, N'ONT NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-12 252. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 527, P 377 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE REFUS OPPOSE, SANS RAISONS SUFFISAMMENT GRAVES, PAR DAME X..., POSTERIEUREMENT A LEUR RECONCILIATION, DE VENIR HABITER AU DOMICILE CONJUGAL, ETAIT INJURIEUX POUR LE MARI ET AUTORISAIT CELUI-CI A INVOQUER LES GRIEFS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION, CONSISTANT EN DES INJURES GROSSIERES ;
QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ILS REPRENNENT, TANT DANS LEURS MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'ILS ADOPTENT, QUE SON MARI S'ETAIT LIVRE SUR ELLE A DES SEVICES ET QUE CES SCENES DE VIOLENCES S'ETAIENT RENOUVELEES EN 1956 ET 1957, POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER EN LA MEME CAUSE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS DE MOTIFS SUFFISAMMENT GRAVES POUR NE PAS REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL ET CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE CE DERNIER, DE VIOLENCES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 041. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 798, P 545 ET L'ARRET CITE ;
20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 000, P 000.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283, PARAGRAPHE 1ER ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLES 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 292 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 EDICTE QUE L'ASSURANCE MALADIE DONNE DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS DES ETABLISSEMENTS DE CURE ;
QUE, SELON L'ARTICLE 285, SONT ASSIMILES AUX ENFANTS CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE Y... DE MOINS DE VINGT ANS QUI SONT, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE ;
QUE L'ARTICLE 292 PREVOIT L'ATTRIBUTION SANS LIMITATION DE DUREE DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L'ARTICLE 283, PARAGRAPHE 1ER ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES DU PAYEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE L'ENFANT MINEUR DE LA DAME A... DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ENFANTS ARRIERES MENTAUX, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE CETTE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DES FRAIS LITIGIEUX N'EST PAS POSSIBLE EN RAISON DE L'ETAT MENTAL DE L'ENFANT ET DU CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT QUI, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE DE MISE EN OBSERVATION, EST ADMIS A FONCTIONNER COMME ETABLISSEMENT DE SOINS ET QUI FONCTIONNE ENSUITE COMME HOSPICE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI L'ETAT DE SANTE DU Z... THOMAS EXIGE OU NON DES SOINS MEDICAUX ;
QU'AINSI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 60 - 13 143. DAME NICOLAS X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 303, P 213 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT ARRET EN DATE DU 17 JUILLET 1962, LA CHAMBRE CIVILE A, SUR LE POURVOI DE X..., CASSE ET ANNULE L'ARRET, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 20 OCTOBRE 1960, ENTRE LE SIEUR X... ET LE GAZ DE FRANCE, D'UNE PART, Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, D'AUTRE PART ;
QUE LE PRESENT POURVOI DU GAZ DE FRANCE EST FORME CONTRE LE MEME ARRET ;
QUE, FAUTE D'INTERET, IL EST IRRECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET. N° 61-10466 GAZ DE FRANCE ET AUTRE C/ JEAN Y... ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 325, P 230 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 736, P 608 ET LES ARRETS CITES
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 8 NOVEMBRE 1955, DORVAL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED ET SERIEUSEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'ENTREPRISE CABAGNO AU MOTIF QUE SI DORVAL AVAIT AU DEBUT VARIE DANS SES DECLARATIONS, IL A ETE ETABLI QU'IL AVAIT ETE HEURTE PAR LE MATERIEL DETACHE DU CAMION CABAGNO, ET QU'AUCUN AUTRE VEHICULE N'AURAIT PU PRODUIRE LE DOMMAGE, L'EXPERTISE ET LES CONSTATATIONS MEDICALES REVELANT L'INTERVENTION DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES DIFFERENTS MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU FOND NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR LA PARTICIPATION DU CHARGEMENT DU CAMION A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET LAISSANT LA PLACE A L'INTERVENTION D'AUTRES FACTEURS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE SI DORVAL AVAIT, LORS DE SES PREMIERES DECLARATIONS ET COMMOTIONNE PAR LE CHOC, ATTRIBUE LE DOMMAGE A UN CAR ROUTIER, IL AVAIT PARFAITEMENT REALISE, LORS DE LA RECONSTITUTION SUR LES LIEUX, QU'IL AVAIT BIEN ETE ATTEINT PAR UNE BEQUILLE QUI, TOMBEE DU CAMION MAIS ENCORE RELIEE PAR UNE CHAINE A CELUI-CI, TRAINAIT SUR LA ROUTE ;
QUE L'EXPERTISE, AINSI QUE LES CONSTATATIONS MEDICALES, AVAIENT ETABLI QUE LA FORME DES BLESSURES, LEUR ELEVATION AU-DESSUS DU SOL S'EXPLIQUAIENT PAR LE BALAYAGE DE LA ROUTE PAR LA BEQUILLE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGITIMEMENT ESTIME QUE LE CAMION DE L'ENTREPRISE CABAGNO ETAIT BIEN L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT TOUTE AUTRE PARTICIPATION D'UN AUTRE VEHICULE DANS L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 58-12 609. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISES CABAGNO C / DORVAL. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Z... ETAIT APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE VEUVE DE RIQUET DE CARAMAN CHIMAY, SA MERE, INTIMEE, AVAIT NOMME UN CONSEIL JUDICIAIRE A LADITE DAME DE C... ;
QUE CELLE-CI, EN INSTANCE D'APPEL, S'ETAIT INSCRITE EN FAUX CONTRE LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE B... AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE ;
QUE LA DEMANDERESSE A L'INCIDENT AVAIT ARTICULE QUE DEMOISELLE X..., MENTIONNEE COMME AYANT PARTICIPE A LA DELIBERATION, EN TANT QUE MANDATAIRE D'UN MEMBRE DU CONSEIL, N'Y ETAIT PAS, EN REALITE, PRESENTE ET N'AVAIT SIGNE LE PROCES-VERBAL QU'ULTERIEUREMENT ;
QUE L'ARRET A DECLARE DAME DE C... MAL FONDEE DANS SA DEMANDE INCIDENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DE TOUTE PERTINENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'APPELANTE VERSAIT AUX DEBATS UNE SOMMATION INTERPELLATIVE ADRESSEE A DEMOISELLE X... DONT ELLE NE SUSPECTAIT NI L'HONORABILITE NI LA CONSCIENCE, NI LA DROITURE, ET QUE SELON CET EXPLOIT, L'INTERESSEE AVAIT REFUSE DE REPONDRE A LA DEMANDE DE DIRE DANS QUELLES CONDITIONS ELLE AVAIT PARTICIPE A LA DELIBERATION ;
QUE DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE, INTERPELLES DANS LES MEMES CONDITIONS, AVAIENT ENUMERE LES MEMBRES DU MEME CONSEIL SANS MENTIONNER DEMOISELLE X..., MAIS AVAIENT FORMELLEMENT ATTESTE, DANS DES CORRESPONDANCES JOINTES AU DOSSIER, SE SOUVENIR QU'UNE PERSONNE QU'ILS NE CONNAISSAIENT PAS, ASSISTAIT A LA DELIBERATION QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RETENIR UNE LETTRE RAPPORTANT UNE CONVERSATION DE SA SIGNATAIRE AVEC LE MARI DE L'APPELANTE, LEQUEL AURAIT RELATE L'ABSENCE DE DEMOISELLE X... ;
QU'EN DEFINITIVE AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT RAPPORTE PERMETTANT DE CONTESTER LA PRESENCE DE LADITE DEMOISELLE A... DE FAMILLE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI ECHAPPENT A LA CRITIQUE DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PROPOSES ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 916. EPOUX Y... DE C... C / VEUVE RIQUET DE CARAMAN CHIMAY. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NEGATIF D'UN FILM QUI AVAIT ETE CONFIE PAR LA SOCIETE PRIMAX FILMS A LA SOCIETE TIRAGE-MAURICE POUR TRAVAUX DE MONTAGE FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES ATELIERS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
QUE CELLE-CI PAR DECISION DE JUSTICE A ETE DECLAREE RESPONSABLE ET CONDAMNEE A INDEMNISER LA SOCIETE PRIMAX DU PREJUDICE A ELLE CAUSEE PAR LA PERTE DU FILM ;
QUE LA SOCIETE CINE-TIRAGE, FAISANT VALOIR QU'AU MOMENT OU LE SINISTRE S'ETAIT PRODUIT, GRATIOULET ASSUMAIT SEUL SA DIRECTION TECHNIQUE, ASSIGNA CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LA SOCIETE PRIMAX ;
QUE GRATIOULET FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ORIGINE DU SINISTRE, DU AU DEFAUT D'AGENCEMENT DES LOCAUX DE LA SOCIETE CINE-TIRAGE, RESULTAIT D'UNE FAUTE CONJUGUEE DE CETTE SOCIETE ET DE GRATIOULET A REJETE LA DEMANDE DE LA PREMIERE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SECOND ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 11 253. SOCIETE ANONYME CINE-TIRAGE-MAURICE C / GRATIOULET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 17 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 234 3° , P 169.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 30 AVRIL 1956, DALMASSO SUIVAIT, A BICYCLETTE, TENANT CORRECTEMENT LA DROITE, LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION VENANT DE CANNES EN ALLANT SUR GRASSE, LORSQUE DANS UNE COURBE ACCENTUEE IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SOLIGNY, QUI VENAIT DERRIERE LUI ET VOULAIT EMPRUNTER UNE VOIE LATERALE SITUEE SUR SA DROITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SOLIGNY, EN REFUSANT DE RETENIR LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI AURAIT TRAVERSE LA ROUTE SANS AVERTIR LES AUTRES USAGERS DE SON BRUSQUE CHANGEMENT DE DIRECTION, AU MOTIF QUE LA VOIE DANS LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT FORMAIT AVEC CELLE QU'IL SUIVAIT UNE SEULE ET MEME ROUTE, ALORS QUE LE CLASSEMENT ADMINISTRATIF ETAIT INDIFFERENT ET QUE LE CYCLISTE ETAIT TENU DE VERIFIER SI SA MANOEUVRE ETAIT POSSIBLE ET D'AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS, ET ALORS QUE SOLIGNY FAISAIT VALOIR EN S'APPUYANT SUR DES DEPOSITIONS DES TEMOINS QU'IL N'ETAIT PAS EN POSITION DE DEPASSEMENT ET QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE SES CONCLUSIONS EN LES LAISSANT SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, COMME L'ARRET QUI LE CONFIRME, CONSTATE QUE LE CYCLISTE AVAIT TOUJOURS SUIVI LA ROUTE 567 ET NE L'AVAIT JAMAIS QUITTEE POUR PRENDRE UNE AUTRE VOIE ;
QU'AU CONTRAIRE SOLIGNY QUI SUIVAIT CETTE MEME ROUTE AVAIT VOULU L'ABANDONNER POUR S'ENGAGER SUR LA DROITE, VERS UN AUTRE CHEMIN N'AYANT PAS LE CARACTERE DE VOIE A GRANDE CIRCULATION ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LA ROUTE NATIONALE FASSE AU LIEU DE L'ACCIDENT UNE COURBE ACCENTUEE, NE QUITTANT PAS LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT NORMALEMENT, DALMASSO N'AVAIT PAS A INDIQUER UN CHANGEMENT DE DIRECTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE SOLIGNY, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA BIFURCATION DE LA VOIE SECONDAIRE ALLANT SUR LE CANNET, L'AUTOMOBILISTE S'ETAIT MIS EN POSITION DE DEPASSEMENT POUR EMPRUNTER CETTE ROUTE ;
QU'AINSI IL APPARAIT QUE SI COMME IL LE PRETEND, IL AVAIT SUIVI LE CYCLISTE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ;
DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'AUTOMOBILISTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-10 808. SOLIGNY C / DALMASSO. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CURTON, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION DE LA SOCIETE BACCOT-VANNIER, CONDUIT PAR BERNOLLIN, CHAUFFEUR DE LADITE SOCIETE AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;
QUE CURTON FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE BERNOLLIN, LA SOCIETE BACCOT-VANNIER ET LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET PAR SON ENFANT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DU CHOC, LE CAMION, QUI S'ETAIT PORTE SUR SA GAUCHE EN FREINANT, EMPIETAIT DE 0,45M AU-DELA DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ET QUE, BIEN QUE CELLE-CI MESURAT 8 METRES DE LARGE, LA ROUE AVANT DE LA MOTOCYCLETTE AVAIT HEURTE L'AILE AVANT GAUCHE DU CAMION, LA COUR D'APPEL OBSERVE D'UNE PART, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, BERNOLLIN ET CURTON AVAIENT, EN NE SERRANT PAS SUR LEUR DROITE, COMMIS, L'UN ET L'AUTRE, DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DE BERNOLLIN A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, ET CELLE DE LA VICTIME DANS LA PROPORTION DU TIERS, D'AUTRE PART, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, L'IMPRUDENCE DE CURTON DECHARGEAIT LE PROPRIETAIRE DU CAMION DE SA RESPONSABILITE DANS LA MESURE DU TIERS ;
QUE, CEPENDANT, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ENONCE QUE BERNOLLIN NE SE DECHARGEAIT QU'A CONCURRENCE DU TIERS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, NON EXEMPTES DE CONTRADICTION, CERTAINES PARAISSANT FONDER LA RESPONSABILITE DE BERNOLLIN SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, TANDIS QUE D'AUTRES INVOQUENT, A SON ENCONTRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, LESQUELLES SEMBLENT EGALEMENT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACCOT-VANNIER, ALORS QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ET Q'IL ETAIT CONSTATE QUE BERNOLLIN ETAIT AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE DANS L'INCERTITUDE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION ;
EN QUOI CELLE-CI N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 3 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 12 423 BERNOLLIN ET AUTRES C/ VEUVE CURTON. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER :
21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 326, P 231 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR UN PRECEDENT ARRET, PARTAGE, PAR MOITIE, ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE TAMPONNEE PAR UN TRAIN, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LES TROIS OCCUPANTS DE CETTE VOITURE AVAIENT TROUVE LA MORT, AVAIT CONDAMNE L'UNE ET L'AUTRE DES RESPONSABLES A VERSER CERTAINES SOMMES AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES, AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A CONSTATER L'EXISTENCE DES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE, INTERVENANTE, POUR LA PREMIERE FOIS, SUR L'APPEL DE LA SNCF A SON EGARD ;
ET AVAIT ENFIN, MIS LES ENTIERS DEPENS, POUR MOITIE, A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LA SNCF DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR LE ROY, AVOUE DE LA CAISSE REGIONALE, D'AVOIR REFUSE DE CALCULER, SELON LA REGLE FIXEE PAR L'ARTICLE 11 DU TARIF DES AVOUES, LE DROIT PROPORTIONNEL DU AU DEFENDEUR A L'OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 POSE LE PRINCIPE GENERAL DU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DES CONCLUSIONS ;
QUE, SI, PAR EXCEPTION A CE PRINCIPE, L'ARTICLE 11 RETIENT, AU-DELA DE 150000 FRANCS, LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET NON CELUI DES DOMMAGES - INTERETS RECLAMES PAR LES CONCLUSIONS, C'EST QUE L'EVALUATION DE CEUX-CI EST FONCTION DE LA SEULE ESTIMATION DU DEMANDEUR ;
QUE L'INTERET DU LITIGE EN CE QUI CONCERNAIT LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE ETAIT NECESSAIREMENT LA VALEUR DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, LESQUELLES FIXEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, N'ETAIENT PAS LAISSEES A SON APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 10 060 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ MAITRE LE ROY ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 173, P 120 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GODZINA FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BAYLE QUI LE SUIVAIT, ALORS QU'EN COMPAGNIE D'UN CAMARADE, IL MARCHAIT DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
QUE, BAYLE AYANT ETE DEFERE A LA JURIDICTION REPRESSIVE, CELLE-CI LE RELAXA AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ;
QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE L'AUTOMOBILISTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, MECONNAISSANT L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE GODZINA ET BAYLE SANS QUE L'ON SACHE SI ELLE S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 OU SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET SANS CARACTERISER LA FAUTE DE LA VICTIME ET D'AVOIR CONSIDERE, COMME PREVISIBLE ET EVITABLE, LA FAUTE D'UN PIETON PRIS DE BOISSON, MARCHANT DE FRONT AVEC UN COMPAGNON SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL EXISTAIT DES BAS-COTES UTILISABLES ET QUE LA VICTIME AVAIT EU LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR A UNE GRANDE DISTANCE LES LUMIERES EMISES PAR LES PHARES DE LA VOITURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'UNE DECISION DE RELAXE A SON SOUTIEN INDISPENSABLE DANS LA RECONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU, MAIS NON DANS L'AFFIRMATION SURABONDANTE DE LA FAUTE DE LA VICTIME ;
QUE LA DECISION D'ACQUITTEMENT N'A PAS DENIE QUE L'AUTOMOBILE DE BAYLE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE CE CONDUCTEUR NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, QU'EN APPORTANT LA PREUVE D'UNE FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, REVETANT LE DOUBLE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE LES BAS-COTES DE LA ROUTE N'ETAIENT PAS AMENAGES POUR L'USAGE DES PIETONS ;
QUE, DES LORS GODZINA DEVAIT SEULEMENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE ET QU'IL N'AVAIT PAS ENTIEREMEMENT MECONNU CETTE PRESCRIPTION PUISQUE, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE 6,20 METRES, IL LAISSAIT A SA GAUCHE UN ESPACE DISPONIBLE D'ENVIRON 4 METRES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS TOTALEMENT IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI IMPLICITEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
N° 61 - 11 191 BAYLE C/ GODZINA. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 29 JUILLET 1954, TROIS MOTOCYCLISTES, MAINGOT, HUBERT ET QUEMENEUR, SUIVAIENT LA ROUTE D'ANGERS A SAUMUR, LORSQUE MAINGOT, QUI ROULAIT EN TETE, ALLA, POUR UNE CAUSE INCONNUE, BUTER CONTRE LE TALUS DROIT ET, REJETE SUR LA CHAUSSEE, Y DEMEURA ETENDU ;
QUE, HUBERT, QUI LE SUIVAIT, TOMBA DANS LE FOSSE GAUCHE POUR L'EVITER ;
QU'ENFIN QUEMENEUR, QUI ARRIVAIT EN TROISIEME POSITION, HEURTA LA MOTOCYCLETTE DE MAINGOT, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAINGOT SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS, PRISES DEVANT LA COUR ET LAISSEES SANS REPONSE, QUE MAINGOT SOUTENAIT QUE QUEMENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE FAISANT RIEN POUR EVITER L'ACCIDENT ET QU'IL AVAIT NOTAMMENT RECONNU N'AVOIR PAS FREINE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET QUE, SI HUBERT, QUI ARRIVAIT DERRIERE MAINGOT AVAIT PU SE RENDRE COMPTE DE LA DEVIATION DE LA MACHINE DE CELUI-CI, IL ETAIT MALAISE A QUEMENEUR QUI ARRIVAIT LE TROISIEME DE PREVOIR CE MOUVEMENT, LA MOTOCYCLETTE DE HUBERT POUVANT LUI CACHER CELLE DE MAINGOT ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MAINGOT, QUI N'ETABLISSAIT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE QUEMENEUR, NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SELON LE TEXTE INVOQUE, ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DE MAINGOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECHARGE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE TOUTE CONDAMNATION IN SOLIDUM EN PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1952 CREANT LE FONDS DE GARANTIE PRECISE LES OPERATIONS QU'IL A A EFFECTUER ;
QUE, PARMI CELLES-CI, NE FIGURENT NI LE PAYEMENT DES DEPENS NI LA POSSIBILITE D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, A, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 59 - 11 036 MAINGOT C/ QUEMENEUR ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 :
21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 813, P 556 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... AVAIT DEPOSE LE 22 MARS 1955, UNE DEMANDE DE PENSION VIEILLESSE ;
QUE CETTE PENSION LUI AYANT ETE REFUSEE, ELLE AVAIT FORME, LE 25 JANVIER 1957, UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE EN RAISON DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES LA LUI AYANT ACCORDEE, A COMPTER X... 1ER FEVRIER SUIVANT, DAME Y... AVAIT PRETENDU QUE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL REMONTANT A 1954, LADITE ALLOCATION LUI ETAIT DUE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS AYANT SUIVI SA DEMANDE INITIALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PU DECLARER QUE LA SUSDITE ALLOCATION DEVAIT PRENDRE EFFET LE 1ER AVRIL 1955, QUE PAR DENATURATION DE LA LETTRE QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT ADRESSEE A DAME Y..., LE 17 SEPTEMBRE 1958, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE DANS LESQUELLES L'INTERESSEE FAISAIT VALOIR QUE DAME Y... NE S'ETANT PAS DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL DANS SA DEMANDE DE PENSION VIEILLESSE, DEPOSEE EN 1955, CETTE DEMANDE NE POUVAIT FAIRE RETROAGIR A SA DATE CELLE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN NE CONTESTANT PAS, DANS SA LETTRE A DAME FARGUES X... 17 SEPTEMBRE 1958, QUE LE CERTIFICAT DU DOCTEUR CAUSSEN X... 30 JUIN 1954 LUI AVAIT SERVI AUPRES DU MEDECIN QUI L'AVAIT RECONNUE INAPTE AU TRAVAIL, LA CAISSE AVAIT AINSI ADMIS QUE CETTE INAPTITUDE REMONTERAIT A L'EPOQUE QUE CELLE-CI INDIQUAIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES X... SECOND DEGRE QUI, SANS LA DENATURER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE SUS MENTIONNEE ET QUI, NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LA CAISSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE, ONT PU CONSIDERER SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA DEUXIEME DEMANDE N'ETAIT QUE LE RENOUVELLEMENT DE CELLE FAITE LE 22 MARS 1955 EN EN PRECISANT L'OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 - 12 640 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME PIERRE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.