Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que les époux Y... et leurs enfants ont été blessés au cours d'une collision survenue en Espagne le 23 juillet 1989 ; que Mme Y... est décédée des suites de ses blessures ; que, par acte du 26 juillet 1990, M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, et les consorts X..., ont assigné la compagnie d'assurances Rhin et Moselle afin qu'il soit dit qu'elle n'avait pas respecté la garantie " protection juridique " dont bénéficiait M. Y... et que leur soient payées diverses sommes en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que pour faire droit à la demande, la cour d'appel énonce qu'aucun texte législatif espagnol n'étant versé aux débats de façon à l'informer sur les chances d'indemnisation des différentes parties en Espagne, il convient de faire application de la loi française du 5 juillet 1985 en raison de sa vocation subsidiaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge qui doit faire une application même indirecte d'une loi étrangère, d'en rechercher la teneur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-11-24, Bulletin 1998, I, n° 327, p. 226 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-12-08, Bulletin 1998, I, n° 344, p. 237 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 583 et 594 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la tierce opposition peut être formée par toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... et les consorts Y... dont Pierre Y..., alors mineur, représenté par son frère Jacques Y..., un jugement du 29 avril 1971 a dit que M. X... est propriétaire d'un chemin desservant sa propriété, lequel est grevé d'un droit de passage au profit du fonds des consorts Y... ; que cette décision a été confirmée de ces chefs par un arrêt du 5 octobre 1972, devenu irrévocable, rendu entre M. X... et M. Jacques Y... ; que le recours en révision exercé, suivant assignation du 4 janvier 1992, par les consorts Y... contre ces décisions, ayant été déclaré irrecevable comme étant engagé hors délai, M. Pierre Y... a formé tierce opposition contre elles ;
Attendu que, pour déclarer recevable la tierce opposition et rétracter à l'égard de M. Pierre Y... l'arrêt rendu le 5 octobre 1972 confirmant le jugement du 29 avril 1971, l'arrêt retient que la recevabilité de la tierce opposition ne peut être mise en échec par la participation de M. Y... au recours en révision formé par ses coïndivisaires dès lors que l'instance en révision pouvait rendre inutile son recours personnel en tierce opposition ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'opposant avait été admis à exercer, contre la décision qu'il critiquait par la voie de la tierce opposition, un recours en révision ouvert aux seules personnes qui ont été parties ou représentées au jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la tierce opposition formée par M. Pierre Y... contre le jugement du 29 avril 1971 et l'arrêt du 5 octobre 1972.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mitsubishi Electric France, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, à l'encontre de la société Eurinfoco, des saisies-attributions entre les mains de la Société française de factoring (la SFF) aux mois de novembre et décembre 1994 ; que le tiers saisi a déclaré, lors de chaque saisie, le montant du solde débiteur ou créditeur du compte au jour de la saisie, sans déduire les sommes antérieurement saisies ; que la créancière poursuivante, soutenant que la société SFF n'avait pas rempli son obligation de renseignement, a demandé sa condamnation au paiement des causes de la saisie, ou, subsidiairement, à des dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SFF communique aux débats les extraits de comptes mensuels et les relevés des opérations de la société Eurinfoco pour les mois de novembre et décembre 1994 et que cette production ne saurait être considérée comme tardive, dès lors qu'elle n'a pas été demandée lors des saisies par l'huissier instrumentaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers saisi était tenu de satisfaire spontanément à son obligation de renseignement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1998) que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 1993 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, 1° qu'il ne peut être tenu, pour chaque assemblée générale, une feuille de présence séparée pour chaque lot, chaque habitation, chaque garage et chaque parking, ainsi que l'a admis la cour d'appel en violation de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 ; 2° que chaque membre de l'assemblée générale a le droit de consulter la feuille de présence au cours de la réunion ; qu'en refusant ce droit à Mme X..., la cour d'appel a encore violé l'article 14 du décret du 17 mars 1967 ; 3° que le procès-verbal des délibérations doit comporter le décompte précis des voix ayant approuvé la résolution ; qu'en considérant que le recensement des voix favorables n'était pas exigé, la cour d'appel a violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 4° que le vote favorable des copropriétaires qui ont quitté la séance ne peut être pris en compte ; qu'en considérant que le vote des personnes s'étant absentées sans faire noter leur départ devait être enregistré, la cour d'appel a encore violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les feuilles de présence de l'assemblée générale respectaient les conditions exigées par l'article 14 du décret du 17 mars 1967 puisqu'étaient indiqués les noms et prénoms de chaque copropriétaire, son domicile ainsi que le nombre de tantièmes dont il dispose au sein de la copropriété correspondant à son nombre de voix et que Mme X... avait sollicité la remise des originaux des feuilles de présence, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que rien n'interdit d'établir une feuille de présence séparée pour chaque immeuble et chaque lot, habitation, garage et emplacement de stationnement et que le syndic ne pouvant se dessaisir des feuilles de présence mais seulement en délivrer des copies, le refus de remise de ces documents était justifié ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... critiquait le mode de calcul retenu pour déterminer le sens des votes relatifs à chaque résolution en soutenant que les voix de certains copropriétaires ayant quitté l'assemblée en cours de réunion avaient été prises en compte, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ne requiert pas le recensement des voix " pour " et que le nombre de voix en faveur d'une résolution pouvait se calculer par différence entre le total des voix de l'assemblée déterminé d'après la feuille de présence et le total des voix des copropriétaires qui se sont déclarés " contre ", non votants ou abstentionnistes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Met hors de cause la Mutuelle du Mans assurances IARD ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du décret du 27 septembre 1972 ;
Attendu que la garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 1997), que le 19 mai 1990, les époux X... ont chargé la société les Bâtisseurs, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Mutuelle du Mans assurances IARD, de l'édification d'une maison individuelle ; que le constructeur a souscrit auprès de la société Assurances du Crédit Namur une garantie de livraison au prix convenu ; que des désordres et inexécutions ayant été constatés, les époux X... ont assigné la société les Bâtisseurs et les deux assureurs en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour condamner la société Assurances du Crédit Namur à payer aux époux X... la somme de 97 708,42 francs, correspondant à la prise en charge du coût de dépassement du prix de la construction convenu par les parties, l'arrêt retient que l'assurance ne saurait tirer profit de ce que les maîtres de l'ouvrage ont consigné une somme de 161 000 francs, prélevée sur le coût total de la construction, et dont ils sont d'accord pour qu'elle lui soit le cas échéant attribuée, pour se soustraire à son obligation de garantie, destinée à permettre la levée rapide des réserves aux lieu et place du constructeur défaillant et insolvable ;
Qu'en statuant par ces motifs, d'où il résultait que les époux X... pouvaient disposer de la somme nécessaire à la bonne exécution de la construction en la prélevant sur le montant consigné, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Assurances du Crédit Namur à payer aux époux X... la somme de 97 708,42 francs, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Reçoit la Caisse des dépôts et consignations en son intervention ;
Donne acte à la société Axa assurances de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mars 1998), que le 21 novembre 1992, vers 19 heures 30 sur une route nationale, hors agglomération, M. Y..., piéton, a été heurté par le véhicule automobile conduit par M. X..., appartenant à son employeur la société SFPI ; que la victime étant décédée, Mme Y... agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratice légale de ses enfants mineurs, a assigné devant le tribunal de grande instance M. X... et l'Union des assurances de Paris, assureur du véhicule, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Axa assurances, en réparation de leurs préjudices ; que la Caisse des dépôts et consignations et la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais ont été appelées dans l'instance ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, 1° que, seule la faute volontaire exclut toute indemnisation pour les victimes autres que les conducteurs ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. Y... titubait, marchait comme s'il était ivre, doucement vers la voiture sans réagir, circonstances insusceptibles à elles seules de traduire un comportement suicidaire, la cour d'appel n'a pas caractérisé la recherche volontaire de son dommage par la victime et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ; 2° que, en toute hypothèse, la recherche volontaire du dommage doit traduire un comportement conscient, une volonté réfléchie ; qu'en retenant que le piéton titubait, marchait comme s'il avait bu, les bras ballants et avançait sans aucune réaction " comme une personne qui n'était dans son état normal ", sans rechercher si ce comportement ne révélait pas l'absence de toute faculté de discernement de sorte que l'acte de M. Y... ne pouvait être retenu pour volontaire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, ayant analysé les déclarations de la veuve de la victime et des témoins et relevé qu'après une tentative de suicide la veille de l'accident, M. Y..., se trouvant sur le couloir de circulation du véhicule qui arrivait, continuait d'avancer tout en regardant la voiture jusqu'à l'impact, a retenu, justifiant légalement sa décision, que M. Y... avait volontairement recherché le dommage qu'il avait subi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 218, p. 108 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1998-06-24, Bulletin 1998, II, n° 204, p. 121 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 septembre 1995), que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a ordonné, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de gré à gré à la société Photo jet du fonds de commerce du débiteur, en ce compris le droit au bail des locaux d'exploitation du fonds, propriété de M. X... ; que celui-ci a formé un recours contre la décision du juge-commissaire au motif qu'il entendait faire constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; qu'en cours de délibéré, le liquidateur, après avoir informé le Tribunal que la société Photo jet retirait son offre d'achat, a demandé la réouverture des débats afin de présenter une demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. X..., imputant à celui-ci, par son recours estimé abusif, le préjudice subi par les créanciers de la procédure collective du fait du refus de l'acquéreur du fonds de donner suite à son projet ; qu'après réouverture des débats, le Tribunal a rejeté le recours formé par M. X... et l'a condamné à payer une indemnité au liquidateur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de réouverture des débats alors, selon le pourvoi, qu'après clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président lorsque celui-ci réouvre les débats pour demander aux parties de s'expliquer contradictoirement ; qu'en déclarant justifiée la réouverture des débats à la demande formulée par une partie en cours de délibéré parce que le retrait de l'offre modifiait les termes du litige, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir reporter l'effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux dès la date où leur cohabitation a cessé, l'arrêt se borne à énoncer que M. Y... prouve qu'il a, avant l'ordonnance de non-conciliation, remboursé des dettes communes ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation et alors que le paiement de dettes communes par le mari ne constituait pas, à lui seul, un fait de " collaboration " entre les époux au sens de l'article 1442, alinéa 2, du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date de prise d'effet du divorce relativement aux biens des époux, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce fondé sur l'article 242 du Code civil, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de Mme X..., le Tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés sans énonciation des griefs et statué sur les mesures concernant les enfants ; que Mme X... ayant interjeté appel, a demandé l'exercice exclusif de l'autorité parentale, l'augmentation de la contribution du père à l'entretien de ses enfants et une prestation compensatoire ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que cette demande, présentée pour la première fois devant la cour d'appel, n'est possible en cause d'appel que si celui-ci porte sur le fond du divorce, que Mme X... n'a pas limité l'acte d'appel mais qu'elle ne critique pas dans ses conclusions la décision prise quant au divorce qu'elle ne remet pas en cause, que son appel ne porte donc pas sur le divorce et que sa demande de prestation compensatoire ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-06-19, Bulletin 1980, II, n° 144, p. 100 (cassation) ;
 Chambre civile 2,1988-03-03, Bulletin 1988, II, n° 54, p. 29 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 211, p. 131 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-10-22, Bulletin 1997, II, n° 253, p. 149 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1998-02-11, Bulletin 1998, II, n° 47, p. 29 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 464 et 495 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre l'incapable, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille ; que l'avocat n'a pas plus de pouvoir que la partie qu'il représente en justice ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., agissant en sa qualité de tuteur de son fils majeur Jean-Marie, contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche de Lauragais, la cour d'appel retient qu'aux termes de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d'acquiescer et que l'acquiescement ainsi donné engage irrévocablement la partie sans qu'il y ait lieu de rechercher si son conseil avait reçu un pouvoir spécial à cet effet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait seul acquiescer au jugement sans l'autorisation du conseil de famille, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
Attendu que les époux X... ont reçu, en 1993, de la société Civad Blanche Porte (la société), entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée " tirage exceptionnel du blanc " ; que cet envoi était composé d'un imprimé intitulé " titre de propriété " mentionnant en petits caractères qu'il faisait " office de bon de participation ", d'une photographie d'une maison et d'un bon de commande, au bas duquel figurait un extrait du règlement du jeu, devant être renvoyé, avec ou sans commande d'article, accompagné du " titre de propriété " ; qu'à ces pièces était jointe une lettre personnalisée indiquant aux destinataires " vous êtes propriétaires " et les invitant à vérifier si le numéro porté sur le " titre de propriété " correspondait au numéro affecté à l'un des dix lots mentionnés en marge de cette lettre ; que le numéro du " titre de propriété " envoyé aux époux X... correspondant d'après la liste à une maison, les intéressés ont demandé l'attribution de ce lot ; que la société les a informés qu'un autre participant au jeu avait gagné la maison ; que l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 1996) a décidé qu'en faisant parvenir aux époux X... des documents publicitaires équivoques, la société avait commis une faute engageant sa responsabilité ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme inférieure à la valeur de la maison le montant de la condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'existence d'un engagement unilatéral oblige celui dont il émane à exécuter l'obligation qui en est l'objet ; qu'en les déboutant de leur demande, tout en constatant que la lettre personnalisée qui leur avait été adressée contenait l'emploi de l'indicatif présent " vous êtes propriétaires ", situé au troisième paragraphe, précédé par un premier paragraphe annonçant qu'un huissier de justice vient de désigner les numéros gagnants des titres de propriété, et par un deuxième paragraphe qui invite ledit destinataire à se reporter aux numéros imprimés en marge de la lettre dont celui de tête, affecté à une maison d'une valeur de 420 000 francs, correspondait précisément au numéro figurant sur le " titre de propriété " des époux X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1103 et 1108 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que les documents publicitaires envoyés aux époux X... étaient équivoques, la cour d'appel n'a donc pas retenu la volonté certaine de la société de leur attribuer la maison litigieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 226-1 du Code rural ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1 du même Code, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se plaignant des dégâts causés à ses cultures par des sangliers, la société d'exploitation agricole Les Chassignoles (la SCEA), postérieurement au rejet de sa réclamation par la Commission nationale d'indemnisation, a dirigé son action en réparation devant un tribunal d'instance contre la fédération départementale des chasseurs du Cher (la fédération) ;
Attendu qu'en accueillant la demande, alors que, la responsabilité délictuelle de la fédération sur le fondement de l'article 1382 du Code civil n'étant pas recherchée, seul l'Office national de la chasse pouvait être tenu à paiement d'une indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Donne défaut contre M. et Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1589 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. Z... et M. Y... de leur demande tendant à la condamnation des époux X... à payer le prix des actions dont ils soutenaient que ceux-ci s'étaient portés acquéreurs par une convention du 4 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que l'attitude des demandeurs, qui n'avaient pas poursuivi l'exécution de cette convention au moyen de l'astreinte prévue au contrat et avaient conservé le silence pendant plusieurs mois jusqu'à la démission de M. X... de ses fonctions d'administrateur et de président du conseil d'administration, était révélatrice d'une renonciation non équivoque et qu'il convenait de constater la caducité du contrat ;
Attendu qu'en se déterminant par ce motif qui ne caractérise pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation, statuant sur la requête d'un exproprié aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1997) déclare recevable l'appel formé par M. Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin rejetant sa requête aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété au profit de la commune d'Haguenau de parcelles lui appartenant était dépourvue de base légale à la suite de l'annulation par une décision irrévocable de la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 11 juillet 1972 ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-12-03, Bulletin 1997, III, n° 216, p. 146 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 461-22 du Code rural est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'outre-mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente consentie par la SIAPAP à la SAFER, en fraude à son droit de préemption, engagée par M. X..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation ; qu'en statuant ainsi, lors même que ce texte spécial était applicable au seul bail à ferme et non au colonage partiaire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° qu'en tout état de cause, si l'article L. 461-22 du Code rural est jugé applicable au bail à colonage partiaire, le délai d'un an imparti au colon pour agir en nullité de la vente consentie en fraude de son droit de préemption, ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle le colon avait eu une connaissance certaine de ladite vente et de ses conditions, lui permettant de mesurer l'exacte portée de cet acte ; qu'en déduisant la connaissance du colon du changement de bailleur, du paiement de redevances à la SAFER et des livraisons de cannes à sucre prétendument faites en qualité de colon de la SAFER, circonstances insuffisantes pour établir une connaissance certaine de la vente et de ses conditions, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel qui a constaté que M. X..., colon en place, avait eu connaissance, sans équivoque, de l'aliénation depuis plus d'un an lorsqu'il a fait assigner la SIAPAP et la SAFER, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer ; que par dérogation à l'article 1717 du Code civil le preneur n'a pas le droit de sous-louer, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1997) que l'Union des assurances de Paris qui avait donné à bail des locaux d'habitation à M. Roger X... décédé en 1973, a assigné son petit-fils M. Christian X... en déchéance du droit au maintien dans les lieux en alléguant l'hébergement dans l'appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de plusieurs personnes ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que constitue une sous-location au regard de la loi du 1er septembre 1948, l'usage même gratuit et prolongé des locaux par d'autres personnes que le bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux et qu'il échet de constater que M. X..., qui héberge à l'insu de son propriétaire des amis de façon continue, est déchu de ce droit ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une contrepartie à l'occupation de l'appartement par les personnes hébergées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-07-08, Bulletin 1965, IV, n° 578, p. 487 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1978-05-31, Bulletin 1978, III, n° 228, p. 173 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1995-07-05, Bulletin 1995, III, n° 164, p. 111 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Attendu que M. X... a demandé au Centre communal d'action sociale foyer de la ville de Morez la restitution d'une somme de 870 francs qu'il avait déposée lors de son entrée dans les lieux ;
Attendu que le jugement attaqué a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale, opposée par le Centre communal d'action sociale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quadriennale prévue par le texte susvisé n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées, les juges du fond ont violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Claude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-02-16, Bulletin 1999, I, n° 54, p. 36 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mai 1997), que, suivant un acte authentique du 14 avril 1995, M. X... a vendu un immeuble à la Caisse de Crédit mutuel (la Caisse) qui en a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations, puis a requis l'ouverture d'une procédure de distribution du prix de vente par voie d'ordre ; que, le 22 août 1995, la Caisse a déposé un dire, dénoncé au vendeur et aux créanciers inscrits, aux fins d'obtenir la radiation des inscriptions grevant l'immeuble et la validation de la consignation ; que, le 12 septembre 1995, Mme X..., créancier inscrit, a contesté la consignation faisant valoir qu'elle avait fait procéder à une saisie conservatoire du prix de vente entre les mains de la Caisse ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM) s'est opposée à la radiation de son inscription d'hypothèque en soutenant que le renouvellement de l'inscription n'était pas nécessaire compte tenu de la consignation du prix ;
Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de constater que la péremption de l'inscription de son hypothèque était intervenue avant toute consignation libératoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 1257 et 2154-1, alinéa 3, du Code civil que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque n'est pas nécessaire à la conservation d'un privilège lorsqu'intervient avant sa date limite la consignation, fût-elle partielle, du prix, laquelle est libératoire ; qu'aucune disposition légale n'exige, pour la production de cet effet libératoire, qu'il soit de surcroît satisfait dans le même délai aux formalités de validation de la consignation ; qu'en constatant en l'espèce la péremption de l'hypothèque litigieuse valable jusqu'au 30 juin 1995 et après consignation du prix de l'immeuble le 27 avril 1995, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'il s'agissait d'une vente volontaire, que l'acquéreur avait entrepris de procéder à des offres réelles et que la consignation avait été faite en la seule présence de l'un des créanciers, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette consignation ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 2154-1 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 57, p. 31 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, le 24 septembre 1984, Mme Y..., de nationalité française, a mis au monde aux Lilas (Seine-Saint-Denis) une fille, prénommée Léonor, qui a été reconnue dans l'acte de naissance par M. X..., de nationalité allemande ; que, le 21 octobre 1991, celui-ci a engagé une action en contestation de sa reconnaissance de paternité ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive au regard du droit allemand, violant ainsi l'article 311-14 du Code civil, tout en écartant l'application de ce même droit en ce qui concerne la validité de la reconnaissance ;
Mais attendu que les juges du fond ont décidé à bon droit que l'article 311-17 du Code civil est applicable tant à l'action en nullité qu'à l'action en contestation d'une reconnaissance qui doivent être possibles à la fois au regard de la loi de l'auteur de celle-ci et de la loi de l'enfant ; qu'ils en ont exactement déduit que M. X... ne contestant pas la validité de la reconnaissance au regard de la loi française, son éventuelle irrégularité au regard de la loi allemande était inopérante, alors que la recevabilité de son action en contestation devait être appréciée au regard des deux lois ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir écarté son action par application du droit allemand, alors que ce droit renvoie, en matière de filiation naturelle, à la loi nationale de la mère au jour de la naissance de l'enfant ou à la résidence habituelle de l'enfant, à savoir, en l'espèce, la loi française ;
Mais attendu que M. X... ayant admis, dans ses conclusions d'appel, que la loi française, en cette matière, n'acceptait pas le renvoi et s'étant borné à solliciter l'application de la loi étrangère " dans son ensemble ", n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche enfin à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé la loi allemande en déclarant que ses doutes sérieux sur sa paternité s'étaient manifestés au plus tard le 17 octobre 1990, alors qu'à cette date aucun fait précis ne venait les concrétiser, d'autre part, d'avoir appliqué la loi allemande qui, prévoyant un bref délai de un an pour agir en contestation de reconnaissance, est contraire à la conception française de l'ordre public international ;
Mais attendu que la loi allemande qui admet, comme la loi française, la contestation de reconnaissance, mais en délimite plus strictement les conditions d'exercice, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international ; qu'ainsi, le moyen, qui, pris en sa première branche, ne peut être accueilli comme tendant à faire contrôler par la Cour de Cassation l'application de la loi allemande qui n'a pas été dénaturée, n'est pas fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :
Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ;
Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 avril 1997), que le Gaec Saint-Georges a assigné la commune de Touillon afin qu'elle soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt dont elle était propriétaire, du terrain exploité par le Gaec Saint-Georges ; que M. X..., propriétaire limitrophe, est intervenu volontairement à l'instance ;
Attendu que pour condamner la commune de Touillon à procéder à l'élagage et à l'entretien de la lisière de la forêt communale bordant la parcelle exploitée par le Gaec Saint-Georges, l'arrêt retient que même si l'on admet que le mémoire statistique annexé à un acte de gouvernement de 1812 et la présence de bornes établissent qu'à cette date il existait un chemin d'exploitation sur la limite des deux parcelles, il demeure que ce chemin n'existe plus, qu'il n'est pas établi qu'il ait été supprimé par le Gaec Saint-Georges et M. X... au moment des opérations de défrichage, que, si sur la carte IGN figure un chemin qui est, peut-être, celui en cause, l'expert a constaté que sur les plans cadastraux des communes de Touillon, dressés en 1818 et révisés en 1936, et de Lucenay, dressés en 1831 et révisés en 1959, le chemin n'apparaissait pas ;
Qu'en statuant ainsi alors que la seule disparition matérielle d'un chemin d'exploitation ne peut suffire à priver les propriétaires en ayant été riverains des droits qui leur sont conférés par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ;
Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lola Ascore ayant pour gérant M. Y... et Mme X..., exploitant en son nom personnel la même activité que la société, ont été mises en redressement judiciaire simplifié, sous patrimoine commun, par jugements d'un tribunal de commerce des 17 décembre 1987 et 21 janvier 1988 ; qu'un autre jugement du 16 juin 1988 a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société au profit de la société Soclaine ; que M. Y... et Mme X... ont exercé un recours en révision contre cette décision et appelé à l'instance les organes de la procédure collective ;
Attendu que, pour dire que toutes les parties au jugement arrêtant le plan de cession totale des actifs ont été appelées à l'instance en révision, l'arrêt retient qu'à la suite du jugement arrêtant le plan de cession des actifs, la société débitrice qui n'existe plus ne peut être mise en cause et que les porteurs de parts de cette société sont parties à la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour les besoins de l'instance en révision à laquelle elle était partie, la société débitrice dissoute à la suite du jugement arrêtant le plan de cession totale de ses actifs et dont la personnalité morale subsistait devait être représentée à l'instance par un administrateur ad hoc désigné à la demande des auteurs du recours en révision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-01-26, Bulletin 1993, IV, n° 33, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 1996), que les époux X... ont par acte des 3 février et 16 mars 1992 signé une promesse de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a exercé son droit de préemption, puis a fait connaître aux époux X... qu'elle rétrocédait les parcelles aux époux Y... ; que les époux X... ont assigné la SBAFER en annulation de la préemption et de la rétrocession ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la motivation de la préemption était l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire d'une exploitation agricole moyenne dont le siège est situé à proximité immédiate du bien en projet de vente, que par lettre recommandée du 3 décembre 1992, la SBAFER avait notifié aux époux X... sa décision de rétrocéder les parcelles litigieuses aux époux Y..., exploitants à proximité immédiate de ces terres et que les époux X... n'apportaient pas la preuve que la SBAFER ait enfreint les règles en préméditant, avant tout exercice de ce droit, de privilégier quoi qu'il arrive, les époux Y... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, la situation de l'exploitation des époux Y... au regard du contrôle des structures et des seuils de surface retenus dans le département, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner l'association syndicale libre du Domaine de Lompret (l'ASL), à rembourser une somme versée à titre de provision pour le financement de travaux de voirie à M. X... à la suite de la vente de son lot le 31 mai 1993, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 mai 1996), statuant en dernier ressort, retient que la vente n'a pas été dénoncée au syndic et que l'ASL ne se fonde sur aucun argument juridique pour conserver les fonds avancés par M. X..., qui a vendu son lot et ne sera pas bénéficiaire des travaux envisagés ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les fonds avaient été appelés pour le paiement de travaux dont la réalisation avait été décidée par l'assemblée générale de l'ASL ou s'ils avaient été mis en recouvrement pour la constitution d'une avance pour des travaux futurs ou éventuels, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes.