Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN REVENDICATION, QU'IL AVAIT FONDEE SUR SON TITRE D'ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE 8 ARES SITUEE AU LIEUDIT LA FERME, COMMUNE DE ROYAN, ET CADASTREE N° 638 P DE LA SECTION F, ET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA VEUVE Y..., QUI AVAIT OPPOSE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE DIX A VINGT ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUSTE TITRE QUE PEUT INVOQUER LE POSSESSEUR DOIT S'ENTENDRE D'UN ACTE QUI CONCERNE EXACTEMENT DANS SA TOTALITE LE BIEN, OBJET DE L'USUCAPION, ET QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE L'IMPRECISION DU TITRE INVOQUE PAR LA VEUVE Y..., RESULTANT NOTAMMENT DU DEFAUT DE REFERENCE CADASTRALE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE PREVALOIR UNE POSSESSION FONDEE SUR UN TITRE IMPRECIS AU DETRIMENT D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARCELLE NOMMEMENT DESIGNEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DU REVENDIQUANT ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT PROUVE QUE LE TITRE OPPOSE PAR SON ADVERSAIRE NE POUVAIT CONCERNER LA PARCELLE REVENDIQUEE EN RAISON DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES CONFRONTS ET LA CONTENANCE DE CHACUNE D'ELLES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE PAR ACTE DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, RECU PAR Z..., NOTAIRE A ROYAN, LA DAME Y...-A..., AUTEUR DE VEUVE Y..., A ACQUIS DE B... UN PETIT BOIS, SIS A LA TRILOTERIE, COMMUNE DE ROYAN, D'UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES ENVIRON ET QUE, PAR QUATRE ACTES EN DATE DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923,13 SEPTEMBRE 1923,17 ET 20 JANVIER 1931 ET 26 MAI 1933, ELLE A EN PLUS ACQUIS QUATRE PARCELLES DE TERRES ET DE BOIS LE LONG DE LA ROUTE DE COZES A ROYAN, RELEVENT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ACQUISE DE B..., EST INCLUSE DANS UN TERRAIN PLUS VASTE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACQUISITION DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, QUE LES ACTES DU 13 SEPTEMBRE 1923, DE 1931 ET 1933 MENTIONNENT LA PARCELLE LITIGIEUSE PARMI LES PIECES DE TERRE CONFRONTANT LES NOUVELLES ACQUISITIONS DE LA DAME Y...-A... ;
QU'ILS RETIENNENT QUE L'ENSEMBLE DE CES PIECES DE TERRE CONSTITUAIT UNE SEULE PROPRIETE SUR LAQUELLE L'AUTEUR DE VEUVE Y... A FAIT ELEVER UNE CONSTRUCTION DES 1925, ET REMARQUENT QUE LES WC, INDEPENDANTS DE L'IMMEUBLE, ONT ETE IMPLANTES SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QUE, S'AGISSANT D'ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME UN JUSTE TITRE, AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ACTE D'ACQUISITION DE LA DAME Y...-A... DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SA BONNE FOI AU MOMENT DE LA VENTE N'ETANT PAS DENIEE ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE DEUX CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 144000 FRANCS, TIRES PAR LA SOCIETE ARTHUR SIMON A L'ORDRE DU GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES AUBEPINES ET LES BUISSONS, NE SONT PAS PASSES DANS LE PATRIMOINE DE CES DERNIERES, AUX MOTIFS QUE, SI CES CHEQUES ONT EFFECTIVEMENT ETE ENDOSSES PAR LEDIT GERANT A SON PROFIT ET EN SA QUALITE DE GERANT DES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CET ENDOSSEMENT NE CONSTITUE QU'UNE APPARENCE, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE REGLER LE PRIX D'ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DESDITES SOCIETES VENDUES AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI AVAIT EMIS LES CHEQUES, ET QUE CELLE CI NE PROUVAIT PAS QUE LES CHEQUES LITIGIEUX EUSSENT ETE SANS CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE, D'APRES LES SOCIETES DEFENDERESSES, LA SOMME RECLAMEE AVAIT ETE REMBOURSEE AU MOYEN D'UN CHEQUE DE 144000 FRANCS EMIS PAR UN TIERS, ET AVOIR CONSTATE QUE CE REGLEMENT AVAIT ETE REELLEMENT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES DEUX SOCIETES N'AVAIENT JAMAIS ETE DEBITRICES DE 144000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE MEME ;
QU'EN L'ESPECE, LA FORMULE PAR CES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES, QUI PRECEDE LE DISPOSITIF, N'EMPORTE ADOPTION QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT NON CONTRAIRES AUX MOTIFS PROPRES DE L'ARRET, ET NE SAURAIT EXPRIMER QUE LA COUR D'APPEL A FAIT SIENNE L'ENONCIATION DUDIT JUGEMENT REPRODUITE AU MOYEN ;
QUE CELUI CI, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT D'AVOIR DIT LE BAIL A FERME RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 9 ANNEES AU PROFIT DE DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES GARANTIES PECUNIAIRES OFFERTES AU BAILLEUR, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ORIGINAIRE NE PEUT, SAUF ACCORD DE CE BAILLEUR, ETRE PRONONCE QU'AU PROFIT INDIVISIBLE DE TOUS LES COPRENEURS INITIAUX ET QUE, D'AUTRE PART, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE PORTER A 9 ANNEES LA DUREE DU BAIL RENOUVELE, L'ARRET SE REFERE A UN ARRETE PREFECTORAL INEXISTANT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME Y..., AGEE DE MOINS DE 65 ANS, PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DE LA FERME ET QUE SON MARI DEMEURAIT GARANT SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS DU NOUVEAU BAIL, ET NOTAMMENT DU PAIEMENT DES FERMAGES, A ESTIME A BON DROIT QUE LE SEUL FAIT QUE Y... NE PUISSE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT A RAISON DE SON AGE N'EMPORTAIT PAS D'ECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT APPARTENANT A SA FEMME, COPRENEUR ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE SI LA COUR D'APPEL A CITE UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 JUILLET 1966 A LA PLACE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 MAI 1966 FIXANT, POUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, LES SUPERFICIES DE REFERENCE PREVUES PAR LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, CETTE ERREUR MATERIELLE, SANS EFFET SUR LA DECISION, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI AYANT FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A HO KUANG CHIEU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE LADITE SOCIETE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR CETTE CRITIQUE DU POURVOI ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QU'AU CAS OU LE DESTINATAIRE EST UNE PERSONNE MORALE UN ACTE NE POURRAIT ETRE REPUTE SIGNIFIE A PERSONNE DES LORS QU'IL A, COMME EN L'ESPECE, ETE REMIS A UNE STANDARDISTE NON HABILITEE A REPRESENTER LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CITATION DONT S'AGIT PORTE QU'ELLE A ETE, AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI, REMISE A DEMOISELLE X..., STANDARDISTE, SE DECLARANT HABILITEE A RECEVOIR LE PLI, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'HUISSIER, S'IL DOIT, AU CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, DEMANDER A LA PERSONNE PHYSIQUE QU'IL TROUVE AU SIEGE SOCIAL SI ELLE EST HABILITEE A RECEVOIR LA CITATION AU NOM DE LA SOCIETE ET MENTIONNER SA REPONSE, N'A POINT L'OBLIGATION DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION QUI LUI EST FAITE A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-06 Bulletin 1971 II N. 264 P. 191 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N. 71 P. 52 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-19 Bulletin 1970 V N. 135 P. 104 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 83 (2) P. 66 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, ARTICLE 1-C PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 2 JUILLET 1964 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI A CONDAMNE DJELLALI ET LARBI, AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LEUR ASSUREUR, A PAYER UNE INDEMNITE A MOHAMED X... EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CHICKI, PREPOSE DE DJELLALI, ET LARBI AVAIENT ETE RECONNUS RESPONSABLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION SELON LA LOI ALGERIENNE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE LOI ALGERIENNE DU 8 JUIN 1963 ET UN ARRETE SUBSEQUENT "ONT, POUR TOUTES OPERATIONS CONCERNANT LES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE RESIDENT EN ALGERIE, LES RISQUES SITUES EN ALGERIE ET LES BIENS QUI Y SONT SITUES OU IMMATRICULES, INSTITUE L'AGREMENT ET LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES", SUBORDONNE L'AGREMENT AU DEPOT DE CAUTIONNEMENTS ET DE RESERVES TECHNIQUES ET DECIDE LE BLOCAGE DE CES CAUTIONNEMENTS ET RESERVES LESQUELS NE PEUVENT ETRE DEBLOQUES SANS PERMISSION DE L'AUTORITE DE CONTROLE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE REGLEMENTATION ALGERIENNE N'AVAIT PAS MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT ALGERIEN EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
.  CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-30 Bulletin 1969 I N.198 P.160 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CIE LA ZURICH NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE SIUROLLES ET CIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'AVAIT CAUSE, LE 31 JANVIER 1966, UN DE SES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUIT PAR SON PREPOSE, DECLARE RESPONSABLE, A BEVILACQUA, OUVRIER DE L'ENTREPRISE QUI ETAIT TRANSPORTE DANS CE VEHICULE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA POLICE GARANTISSAIT UNIQUEMENT LA SOCIETE SIUROLLES POUR LES "TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES AFFERENTS A SA PROFESSION" ;
QU'A CET EFFET IL ENONCE QU'ELLE UTILISAIT UN "SYSTEME D'ABREVIATIONS QUI EN FACILITAIT GRANDEMENT LA LECTURE ET LA COMPREHENSION" ET QU'ELLE ETAIT "REDIGEE EN TERMES NETS ET CLAIRS SANS PRETER A AUCUNE EQUIVOQUE NI AMBIGUITE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE POLICE CONTENAIT DES ERREURS QUI AVAIENT CONSISTE A AFFECTER A DES VOITURES DE TOURISME L'ABREVIATION DESIGNANT LES VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE AU MARI ET VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE NUL NE PEUT PRODUIRE DES LETTRES MISSIVES EN JUSTICE SANS LE CONSENTEMENT DE LEUR DESTINATAIRE ET QUE X... OFFRAIT DE PROUVER QUE SA FEMME S'ETAIT APPROPRIE PAR FRAUDE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX Y... FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR ;
QUE POUR RETENIR DANS L'INSTANCE DES LETTRES PRODUITES PAR DAME X..., L'ARRET DECLARE QUE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS NE PERMETTAIENT PAS DE CARACTERISER LA FRAUDE OU L'ILLEGITIMITE DES AGISSEMENTS PAR LESQUELS L'EPOUSE A EU POSSESSION DES LETTRES PRODUITES. EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIMAIT INUTILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-12-19 Bulletin 1960 II N.786 (3) P.536 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-28 Bulletin 1962 II N.232 (2) P.166 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 11, DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SANS QUALITE POUR CONTROLER LES INSCRIPTIONS SUR CE ROLE ET QU'IL DOIT SE BORNER A CONSTATER L'ABSENCE OU L'EXISTENCE DE CETTE INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JULIEN X... A JUSTIFIE PAR UNE ATTESTATION DU PERCEPTEUR EN DATE DU 16 OCTOBRE 1970 QU'IL ETAIT INSCRIT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION " AUX ROLES GENERAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE DRUSENHEIM" ;
QUE L'INSCRIPTION DE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE A CEPENDANT ETE REFUSEE, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL IL EST IMPOSE ETAIT UN BIEN PROPRE DE SON EPOUSE, DONT X... ETAIT CONTRACTUELLEMENT SEPARE DE BIENS ;
EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAGUENAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-10 Bulletin 1965 II N.245 (3) P.171 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-08 Bulletin 1966 II N.759 (2) P.534 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N.104 P.70 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MAROIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME LE MARIVAUX SUR LES LOCAUX DU CINEMA DE CE NOM A PARIS, EN RAISON DE L'INFRACTION QU'ELLE AURAIT COMMISE A LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT "QUE MARIVAUX NE DONNERA QUE DES FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE SOIT SEULE, SOIT CONCURREMMENT AVEC DEUX AUTRES SALLES AU MAXIMUM, DE MEME RANG, SITUEES A PARIS MEME, LA PRESENTE CLAUSE ETANT CONSIDEREE COMME ESSENTIELLE ET DETERMINANTE" , ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE ET PRIVE DE TOUT SENS LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE PRECITEE, ET SE SERAIT CONTREDITE EN DECIDANT QUE, TOUT EN INTERDISANT LA PRESENTATION SIMULTANEE DES FILMS DANS LA SALLE MARIVAUX ET DANS DEUX AUTRES SALLES PARISIENNES, ELLE PERMETTAIT LEUR PROJECTION SIMULTANEE DANS UNE OU PLUSIEURS SALLES SITUEES HORS PARIS, QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR FAISAIT VALOIR QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, PRECISEE ET RENFORCEE A LA SUITE D'INFRACTIONS COMMISES ENVERS LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DU BAIL PRECEDENT, NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE QUE DANS UN SENS PLUS RESTRICTIF, ET, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS ETE FONDES A SE REFERER AUX PRETENDUS USAGES DE LA PROFESSION POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST REDIGEE COMME SUIT : "LA SOCIETE PRENEUSE, EN RAISON DU MODE DE CALCUL DES LOYERS STIPULES CI-DESSUS, S'OBLIGE A CONSERVER A LA SALLE MARIVAUX SON CARACTERE D'ETABLISSEMENT DE PREMIER ORDRE ET A NE PASSER QUE DES FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE, SOIT SEULE, SOIT CONCURREMMENT AVEC DEUX AUTRES SALLES AU MAXIMUM, DE MEME RANG, SITUEES A PARIS MEME" ;
QUE CETTE DISPOSITION DU CONTRAT, LOIN D'INTERDIRE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS "TOUTE PROJECTION SIMULTANEE DU MEME FILM DANS UN LIEU QUELCONQUE DE FRANCE ET HORS DE FRANCE" , AINSI QUE LE VOUDRAIT LE MAROIS, PRESENTE UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE SON INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE C'EST DONC DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, SANS SE CONTREDIRE NI OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LADITE CLAUSE DOIT S'INTERPRETER DANS LE SENS QUE L'INTERDICTION DE PRESENTATION DANS PLUS DE DEUX AUTRES SALLES DU FILM PROJETE DANS LA SALLE MARIVAUX NE S'APPLIQUE QU'A PARIS ET QUE LA SOCIETE MARIVAUX NE CONTREVIENT PAS A SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR SI LE MEME FILM EST MIS, DANS LE MEME TEMPS, AU PROGRAMME D'UNE OU DE PLUSIEURS SALLES SITUEES HORS PARIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL LA DONATION DE BIENS DE COMMUNAUTE CONSENTIE PAR SYLVAIN Z...
A... A SES Y... RENE ET ROLAND X... MOTIFS QUE CETTE LIBERALITE AVAIT ETE FAITE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS ET QU'ELLE AVAIT ETE EN TOUT CAS CONFIRMEE PAR LA VEUVE DU DONATEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DONATION FAITE A DES ENFANTS AGES DE 14 ET 7 ANS AU MOMENT OU ILS ONT ETE GRATIFIES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE CONSENTIE EN VUE DE LEUR ETABLISSEMENT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT LA RATIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS ET CIRCONSTANCES D'OU ILS ONT DEDUIT QUE LA DONATION LITIGIEUSE AVAIT EU POUR OBJET L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS ;
QUE LEUR DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-19 Bulletin 1962 I N. 107 (1) P. 93 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, AUGUIN, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE DE DUBREUIL ;
QU'IL FUT BLESSE ;
QUE DUBREUIL FUT RELAXE DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'AUGUIN ;
QUE CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DUBREUIL ET A SON ASSUREUR, "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DUBREUIL ALORS QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE CONSTATE ET QUE, PREVISIBLE, IL AURAIT DU ENTRAINER POUR LE GARDIEN UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR SE RENDRE A UNE FETE FORAINE, UN GROUPE IMPORTANT DE PIETONS TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR LA VOITURE DE DUBREUIL ET QUE CELLE-CI AVAIT RENVERSE TROIS D'ENTRE EUX, L'ARRET OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AUTOMOBILE FUT EN VUE LORSQUE LES PIETONS S'ETAIENT ENGAGES SUR LA CHAUSSEE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUEL TRAJET EXACT ILS AVAIENT SUIVI, NOTAMMENT S'ILS AVAIENT PASSE DEVANT OU DERRIERE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INCONNUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, STATUANT UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE EN PENAL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-04 Bulletin 1968 II N. 227 P. 160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN FRANCAIS POURRA ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MEME AVEC UN ETRANGER ;
QUE CETTE REGLE DE COMPETENCE CONFERANT UN DROIT AUSSI BIEN A L'ETRANGER DEMANDEUR QU'AU FRANCAIS DEFENDEUR, LA RENONCIATION A SON BENEFICE DOIT NECESSAIREMENT EMANER A LA FOIS DU DEMANDEUR ET DU DEFENDEUR ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" ET AMARA X... RACHED, SON ASSURE, AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE PAR IMOUDJAL, DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT SURVENU EN ALGERIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUX MOTIFS QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SI CES DEFENDEURS SONT L'ASSUREUR ET L'ASSURE, C'EST LE DOMICILE DE L'ASSURE QUI DETERMINE LA COMPETENCE ET QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QU'UN MEME TRIBUNAL DEVAIT CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, A DECIDE QUE, LE TRIBUNAL DE LA SEINE N'ETANT PAS COMPETENT A L'EGARD D'AMARA X... RACHED, DE NATIONALITE ALGERIENNE, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER IMOUDJAL A SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DUDIT AMARA X... RACHED QUI A COMPETENCE A L'EGARD DE CE DERNIER ET DE SON ASSUREUR FRANCAIS, LE CONTRAT D'ASSURANCE AYANT ETE CONCLU ET L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE IMOUDJAL AVAIT USE DE SON DROIT D'ASSIGNER AMARA X... RACHED ET SON ASSUREUR DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS QUI, DU SEUL FAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE DE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE", SE TROUVAIT COMPETEMMENT SAISI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-05 Bulletin 1969 I N. 163 P. 131 (REJET)ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-30 Bulletin 1969 I N. 201 (1) P. 162 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX ET LEURS HERITIERS OU AYANTS CAUSE, QU'IL INTERESSE AUSSI LES TIERS DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION CONJUGALE ;
QUE LA NULLITE DE CE CONTRAT, LORSQU'ELLE NAIT D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1398 PRECITE, EST ABSOLUE ET N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ALYETTE X..., DIVORCEE Y..., NEE LE 7 FEVRIER 1933, DE LA DEMANDE EN NULLITE DE SON CONTRAT DE MARIAGE QU'ELLE AVAIT PASSE LE 10 FEVRIER 1953 SANS ETRE ASSISTEE DES PERSONNES DONT LE CONSENTEMENT ETAIT NECESSAIRE POUR LA VALIDITE DE SON MARIAGE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA DISPOSITION DE L'ANCIEN ARTICLE 1398 PRECITE "A ETE EDICTEE DANS UN BUT DE PROTECTION DU MINEUR ;
QUE LA NULLITE DONT EST ATTEINT LE CONTRAT PASSE PAR CELUI-CI SANS ASSISTANCE EST FONDEE SUR L'INCAPACITE DU CONTRACTANT ;
QU'IL S'AGIT DONC D'UNE NULLITE RELATIVE SOUMISE A LA PRESCRIPTION DECENNALE PAR APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MILLET, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT COUPABLES DE TORTS GRAVES ET RECIPROQUES ;
ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DE CES MOTIFS QUE LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME, ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N. 226 P. 173 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A PROBY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, RECONNAIT A CELLES-CI LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MAIS RETIENT QUE, DU FAIT DE LEUR SITUATION EN ZONE R. 1 "A L'EPOQUE DE REFERENCE" , ELLES NE PEUVENT "RECEVOIR D'AUTRES CONSTRUCTIONS QUE CELLES NECESSITEES PAR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE" , ET QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE "DE LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION QUI S'ATTACHENT A L'EMPRISE ET QUI REDUISENT CONSIDERABLEMENT SA VALEUR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 3 JUILLET 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N. 3 P. 2 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-31 Bulletin 1971 III N. 228 (2) P. 163 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A SES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE ;
ATTENDU QU'HENRI DE E... DE F..., DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1954, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SIX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, AVAIT LEGUE A SES DEUX C... YVES ET GILLES Y... DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION DEVOLUE A LEUR B... GUILLAUME ;
QUE CES DERNIERS ONT FAIT, EN 1963, ASSIGNER LEURS COHERITIERS ET ONT DEMANDE NOTAMMENT QUE CINQ TAPISSERIES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, DONT L'UNE AVAIT ETE VENDUE ET LES QUATRE AUTRES PARTAGEES EN DEHORS D'EUX, SOIENT RAPPORTEES A LA MASSE SUCCESSORALE ET VENDUES SUR LICITATION, QU'UN ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1966 "ORDONNE LA RESTITUTION EN NATURE DES QUATRE TAPISSERIES DETENUES PAR 3 DES HERITIERS, RENE DE F..., DAME Z... ET DAME DE A..." COMMET UN EXPERT X... MISSION "D'EN DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE", ENFIN "DIT ET JUGE QUE LE PRIX DE LA TAPISSERIE VENDUE EN 1956 SOIT 52.774 ANCIENS FRANCS SERA COMPRIS DANS L'ACTIF DE LA MASSE SUCCESSORALE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, ENONCE QUE L'EXPRESSION EMPLOYEE A SAVOIR "ORDONNE LA RESTITUTION EN NATURE" SIGNIFIAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LA VALEUR ACTUELLE DE CES TAPISSERIES ET QUE, SI L'UNE D'ELLES NE SE RETROUVAIT PLUS ENTRE LES MAINS D'UN DES CO-PARTAGEANTS, IL IMPORTAIT QUE L'EXPERT D... NEANMOINS EN DETERMINER LA VALEUR EXACTE - LE PRIX DE VENTE NE POUVANT SANS VERIFICATION ETRE SIMPLEMENT REINTEGRE A LA MASSE ACTIVE SUCCESSORALE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT SOUS COUVERT D'INTERPRETATION QUE LA CONDAMNATION A RESTITUER EN NATURE LES QUATRE TAPISSERIES LITIGIEUSES DEVAIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LES TROIS CO-HERITIERS QUI LES DETIENNENT DOIVENT SIMPLEMENT RAPPORTER A LA MASSE DE LA SUCCESSION LA VALEUR DE CES TAPISSERIES TELLE QUE FIXEE PAR L'EXPERT, SOIT UNE SOMME DE 147.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-05 Bulletin 1971 I N.249 (2) P.210 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EDICTANT LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UN ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1967 A PRONONCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN SAISI PAR REVEILLARD D'UNE ACTION EN DIVORCE, POUR LE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DOMICILE CONJUGAL A DRAGUIGNAN ET QUE CE DOMICILE ETAIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ;
QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ;
QUE, POSTERIEUREMENT, REVEILLARD A SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, UN REFUS DE LA FEMME DE REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL A DRAGUIGNAN, ALORS QUE DE LA DECISION DU 21 JUIN 1967 RESULTAIT L'ABSENCE DE CE DOMICILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-21 Bulletin 1965 II N. 1064 (2) P. 751 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1967-05-26 Bulletin 1967 Assemblée plénière N. 4 (2) P. 5 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE 447. C, SISE A BREST, QUE SES COINDIVISAIRES LUI ONT DONNEE EN LOCATION ET QUI EST COMPRISE DANS SON EXPLOITATION AGRICOLE, D'AVOIR, POUR NE PAS LUI ACCORDER L'INTEGRALITE DE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, TENU COMPTE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET, DE S'ETRE, SANS DISCUTER LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE, BORNE A DECLARER QUE CELLE-CI ETAIT EXTRAVAGANTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE, RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE SON EVICTION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, ETAIT DEJA REPARE EN PARTIE PAR L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION ET DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, LESQUELLES SONT DESTINEES A LUI PERMETTRE DE SE RETABLIR DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DONT L'EXPROPRIATION L'A PRIVEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT JUSTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION D'UN TERRAIN CULTIVE NE PEUT PAS ETRE CALCULEE PAR RAPPORT A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE CE TERRAIN, EVALUE COMME TERRAIN A BATIR ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-17 Bulletin 1969 III N. 300 P. 230 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ROUVRAIS DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ETAIENT VAGUES ET IMPRECISES, ET QU'ELLES CONTENAIENT DES ALLEGATIONS PARTIALES CONTROUVEES PAR LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'INCONDUITE DU MARI JUSTIFIAIT LA JALOUSIE DE LA FEMME ET LES SCENES DE REPROCHE AINSI PROVOQUEES ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AU JUGE DU FOND EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE ROUVRAIS A PAYER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE CETTE PENSION NE SERAIT EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERAIT DEVENU DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES DE RAPPELER DANS LEUR DECISION LES REGLES RELATIVES AU POINT DE DEPART DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 130 (2) P. 87 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ACCUEILLI EN SON PRINCIPE UNE DEMANDE EN 1.400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE, SELON EXPLOIT DU 30 MARS 1968, PAR BACCELLI CONTRE COSTA ET AYANT DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT DE 2.500 FRANCS, QUI ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COSTA IRRECEVABLE EN SON APPEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CE TEXTE N'IMPOSERAIT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DE L'APPEL QUE DANS LA MESURE OU LA VALEUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEPASSE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT ET NON EN DERNIER RESSORT ET QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN PREMIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, DANS LA DISPOSITION PRECITEE, A ETE QU'UN DEFENDEUR NE PUISSE PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ELUDER L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES TANT A LA COMPETENCE QU'AU TAUX DU RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ET ATTENDU QUE, D'APRES LA DITE DISPOSITION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, SUR TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES QUI SONT FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES LORS QUE CETTE DERNIERE EST COMME EN L'ESPECE, JUGEE EN DERNIER RESSORT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-28 Bulletin 1963 II N.401 P.300 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN AU VU DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DU 7 JANVIER 1970, QUE KNOBLOCH, ADJUDICATAIRE DE DEUX IMMEUBLES SAISIS A L'ENCONTRE DE DAME DE X..., ET VENDUE SUR CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, A OBTENU PAR VOIE DE REFERE QUE L'EXPULSION DE DAME DE X... FUT ORDONNEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS L'AUDITION DE L'EXPOSANTE OU DE SON AVOCAT, ALORS QUE TOUTE PARTIE A LE DROIT D'ETRE ENTENDUE AVANT QUE LE JUGE NE STATUE ET QUE LES ARTICLES 81-3°, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE, AINSI, VIOLES ;
MMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUDITION DES PARTIES POUR TENTER DE LES CONCILIER, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LES MAGISTRATS OU LES JURIDICTIONS, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES PIECES QUE LA DAME DE X... AIT DEMANDE A SE DEFENDRE ELLE-MEME OU QU'UN AVOCAT SE SOIT PRESENTE A L'AUDIENCE POUR ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LES ARTICLES NI LE PRINCIPE VISES AU MOYEN ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, BIEN QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI "AIT DEPOSE UNE PLAINTE VISANT L'IRREGULARITE DES ENCHERES AYANT ABOUTI AU JUGEMENT D'ADJUDICATION EN VERTU DUQUEL SON EXPULSION ETAIT POURSUIVIE" ALORS QUE L'ARRET AURAIT PASSE SOUS SILENCE LEDIT MOYEN ET QUE LES JUGES N'AURAIENT PU SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE L'ADJUDICATION SANS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE AIT ELLE-MEME STATUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DAME DE X..., QUI N'AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR QU'EN RAISON D'UNE INSTANCE CIVILE, N'A PAS REPRIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI AVAIT ETE REJETE PAR LE PREMIER JUGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION, DIRIGEE CONTRE LA DAME DE X... SEULE, AU MOTIF QUE LES IMMEUBLES LUI APPARTENAIENT EN PROPRE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI DE BIENS COMMUNS ET QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DE VERIFIER D'APRES LE TITRE D'ACQUISITION S'ILS AVAIENT ETE ACQUIS "PAR LES DEUX EPOUX LE 7 MAI 1966" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE RAPPORTEE AU CAHIER DES CHARGES, POUR EN TIRER QUE "LES IMMEUBLES APPARTENAIENT EN PROPRE A LA DAME DE BEAUMONT POUR LES AVOIR ACQUIS A TITRE DE REMPLOI DE BIENS PROPRES" ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE L'APPELANTE AIT, SOIT CONTESTE L'EXACTITUDE DE CE CHEF DU CAHIER DES CHARGES, SOIT VERSE AUX DEBATS L'ACTE D'ACQUISITION DES IMMEUBLES SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE, N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR RAPHAEL, EN SON SEUL NOM, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE ENTRE LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU ET LUI-MEME PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT A LA PARTIE ADVERSE, ET ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AURAIT ETE DENATURE PUISQUE, SE REFERANT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI AVAIT ETE RENDUE CONTRE RAPHAEL X..., LEDIT EXPLOIT AURAIT COMPORTE TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE L'APPEL SOIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE INTIMEE AVAIT CONCLU, NON EN EXCIPANT DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL, OU DE TOUT AUTRE ACTE DE PROCEDURE, MAIS EN OPPOSANT A L'APPEL LUI-MEME UNE FIN DE NON-RECEVOIR ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PERSONNELLEMENT PAR UNE PARTIE QUI N'ETAIT EN CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE ET NON EN RAISON DE L'IRREGULARITE QUI AURAIT ENTACHE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-25 Bulletin 1961 II N. 153 P. 110 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT D'UN PORT DE PLAISANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A JEAN X... ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1970, LE PREFET DU FINISTERE A RAPPORTE L'ARRETE SUSVISE DU 12 FEVRIER 1970 ;
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, A DECIDE, LE 27 NOVEMBRE 1970, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DE JEAN X..., LAQUELLE ETAIT DEVENUE SANS OBJET A LA SUITE DE LA DECISION DU PREFET DE RAPPORTER CET ARRETE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN SIEGEANT A LORIENT.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-06 Bulletin 1969 III N. 118 P. 92 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 21 MARS 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, LE RECOURS FORME PAR ALLEMAND A ETE REJETE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DU PUY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A ALLEMAND ET SITUEES DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION URBAINE DES QUARTIERS SAINT-JEAN ET MONTFERRAND, D'UNE PART, DE NE PAS VISER LES PIECES JUSTIFICATIVES DE L'OFFRE, QUI AURAIT DU ETRE FAITE A L'EXPROPRIE, DE PARTICIPER AU PROJET DE RENOVATION, NI LE REFUS OPPOSE A CETTE OFFRE, D'AUTRE PART, DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET NI L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE, ENFIN, DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 A ABROGE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, QUI FAISAIT OBLIGATION AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NE PRONONCER CELLE-CI QUE SI LE PROPRIETAIRE INTERESSE AVAIT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPATION A L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE ;
QU'ENSUITE, LES TERRAINS EXPROPRIES SE SITUANT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU PUY, CHEF-LIEU DE DEPARTEMENT, LE DOSSIER A ETE REGULIEREMENT TRANSMIS AU PREFET ;
QU'ENFIN, ET CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE FAIT EXACTEMENT MENTION DE L'IDENTITE COMPLETE DE L'EXPROPRIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 MARS 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-23 (REJET) N. 69-70.165 MAIRE DU PUY
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HAGUETMAU, DE PARCELLES DE TERRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A TACHON, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION DU PREFET SELON LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SIEGEANT A BORDEAUX.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-16 Bulletin 1971 III N.386 (2) P.274 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-24 Bulletin 1971 III N.213 P.153 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 Bulletin 1971 III N.28 P.18 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N.842 P.636 (CASSATION)<br/>