Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION A ETE ADMISE, LE SUPPLEMENT QUE DOIT PAYER L'ACHETEUR POUR ECHAPPER A LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE DOIT ETRE CALCULE D'APRES LE JUSTE PRIX DU BIEN VENDU, CE SUPPLEMENT DOIT CORRESPONDRE NON A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT OU IL A ETE VENDU, MAIS A SA VALEUR REELLE A L'EPOQUE OU DOIT INTERVENIR CE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE ET NE DOIT PORTER QUE SUR LA PARTIE IMPAYEE DU JUSTE PRIX;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1951, LA DAME Z..., VEUVE X..., A VENDU A GASTON ET A LOUIS A... UN IMMEUBLE SIS A JUAN-LES-PINS;
QUE LE 23 OCTOBRE 1953, ELLE A ASSIGNE SES ACQUEREURS EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12;
QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 10 JUIN 1964 DEVENU IRREVOCABLE, DECLARE LA VENTE LESIONNAIRE ET DIT QUE LA DAME FONROUGE POURRAIT REPRENDRE LE BIEN CEDE SAUF AUX FRERES A... A PAYER LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX;
QU'ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE;
QUE LE 9 MARS 1966, LES Y... VIDAL ONT OPTE POUR LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERT, A FIXE A 1027066 FRANCS LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE MAIS A ESTIME QUE, LA VEUVE X... AYANT RECU EN 1951 LES 5/14 DU JUSTE PRIX DE CETTE EPOQUE, SOIT CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LES Y... VIDAL NE POUVAIENT ETRE TENUS QU'AU PAIEMENT DES 9/14 DE LA VALEUR ACTUELLE, MOINS UN DIXIEME DE CETTE VALEUR, SOIT 567535,97 FRANCS;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL EST IMPOSSIBLE, EN L'ABSENCE DE DEUX VENTES SUCCESSIVES, DE REEVALUER LE PRIX LESIONNAIRE ET CONDAMNE LES FRERES A... A PAYER A LA VEUVE X... LA SOMME DE 874359,40 FRANCS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE NE PEUT PROFITER A LA VENDERESSE QUE DANS LA MESURE OU UNE PARTIE DU JUSTE PRIX DE 1951 NE LUI A PAS ETE PAYEE PUISQUE, PAR SUITE DE L'OPTION DE 1966, LA VENTE DU 16 NOVEMBRE 1961 N'A PAS ETE RETROACTIVEMENT ANNULEE ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, L'IMMEUBLE EST DANS LE PATRIMOINE DES ACQUEREURS;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 MARS 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-04 Bulletin 1968 III N. 324 p. 249 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-20 Bulletin 1968 I N. 290 p. 220 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-16 Bulletin 1969 III N. 648 p. 490 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 2 BIS ALINEA 2 AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949, PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX, POUR FIXER LE TAUX DE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES VIAGERES, DOIVENT TENIR COMPTE DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF AYANT CONSTATE QUE DUBUISSERT, DEBITEUR, A L'EGARD DE LA DEMOISELLE Y..., D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE EN 1950, D'UN IMMEUBLE, ET QUE CE BIEN AVAIT ACQUIS DEPUIS CETTE DATE UNE IMPORTANTE PLUS-VALUE, A DECIDE QUE LA RENTE SERAIT MAJOREE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS DE CETTE PLUS-VALUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER "COMME ELLE Y ETAIT INVITEE" PAR LES CONCLUSIONS REPRISES EN APPEL, SI LA SITUATION DES PARTIES NE POUVAIT MODIFIER LA FIXATION DU TAUX DE MAJORATION, TEL QUE DETERMINE PAR LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.    N° 68-10.930.
N° 68-10.930. DUBUISSERT C/ DEMOISELLE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. BORE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAUTIC AUTO MOTORS DE SA DEMANDE DE GARANTIE, FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS, POUR L'ACCIDENT CAUSE, LE 31 JUILLET 1965, EN CONDUISANT LA VOITURE D'UN DE SES CLIENTS PAR SON GERANT, SAVIGNET, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, AU MOMENT DU SINISTRE FAIT CONSTATER SA POSSESSION DE LA CARTE D'ASSURANCE, SELON LES MODALITES STIPULEES DANS LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE "GARAGISTE", COUVRANT L'USAGE DE VEHICULES INDETERMINES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE DES L'INSTANT QUE L'ASSURE DEMONTRE, AVEC CERTITUDE, QUE LE CONDUCTEUR ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE LORS DE L'ACCIDENT, LE BUT MEME QUE LES PARTIES S'ETAIENT FIXEES A SAVOIR, LIMITER LA GARANTIE A UN OU PLUSIEURS VEHICULES INDIFFERENCIES, EST ATTEINT ET IL IMPORTE PEU QUE DES FORMALITES PUREMENT SUPERFETATOIRES N'AIENT PAS ETE REMPLIES, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ASSURE ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE DE CONDUCTEUR ET L'A PRESENTEE A L'AGENT VERBALISATEUR ET QU'AINSI LES CONDITIONS DE LA GARANTIE SE TROUVAIENT REUNIES, COMME LA COMPAGNIE L'AURAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ENFIN L'OMMISSION VOLONTAIRE PAR L'AGENT VERBALISATEUR DE FAIRE FIGURER SUR LE PROCES-VERBAL DE POLICE LA MENTION DE LA PRESENTATION DE LA CARTE CONSTITUERAIT LE FAIT D'UN TIERS ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT RECONNU QUE LES CONDITIONS DE LA GARANTIE SE TROUVAIENT REUNIES, A RETENU QUE LES CLAUSES PARTICULIERES INSEREES DANS L'ANNEXE "GARAGISTE" DE LA POLICE N'EXIGENT PAS SEULEMENT QUE LE CONDUCTEUR SOIT PORTEUR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DE LA CARTE DE CONDUCTEUR DELIVREE PAR LA COMPAGNIE, MAIS QUE CES CLAUSES PRESCRIVENT EN OUTRE "QUE LE CONDUCTEUR SOUS PEINE D'ETRE PRIVE DU BENEFICE DE LA GARANTIE DEVRA REQUERIR DE L'AGENT DE L'AUTORITE, L'ATTESTATION PAR UNE MENTION AU PROCES-VERBAL QUE CETTE CARTE LUI A ETE PRESENTEE SUR LES LIEUX DU SINISTRE IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT" ET QUE CETTE PRESENTATION "CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE DONT LE NON-ACCOMPLISSEMENT ENTRAINE L'EXCLUSION DU RISQUE ET LA NON-ASSURANCE" ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE NAUTIC AUTO MOTORS NE PRODUISAIT PAS UNE TELLE ATTESTATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT LA GARANTIE DU LLYOD CONTINENTAL ;
QU'ENFIN, LE MOYEN TIRE DE LA FORCE MAJEURE, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.    N° 68-10.411.
N° 68-10.411. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NAUTIC AUTO MOTORS C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 841 ET 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE LE PRENEUR EN PLACE, QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE, POUR OBTENIR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX OU LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE S'IL INVOQUE UN FAIT NON CONNU DE LUI DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE ET DUQUEL IL ENTEND DEDUIRE LA FRAUDE OU L'IMPOSSIBILITE DE LA REPRISE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN BIEN EXPLOITE PAR LES EPOUX Z..., LEUR ONT DONNE CONGE LE 23 MARS 1963 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE;
QUE CE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS PAR LES EPOUX Z... ET QU'IL A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1965, QUI A ACCORDE UN DELAI DE GRACE D'UN AN AUX PRENEURS, APRES ACCORD DES DEUX PARTIES;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, POUR MAINTENIR LES PRENEURS DANS LES LIEUX AVEC TOUTES LES SUITES DE DROIT POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DE SON EXPIRATION, SE FONDE SUR LA FRAUDE DES X... RESULTANT DE CE QUE LE CONGE ETAIT DONNE POUR REPRISE, ALORS QUE LES X... AVAIENT FAIT A LEURS FERMIERS, PUIS A DES TIERS, DES PROPOSITIONS DE VENDRE, CE QUI EXCLUAIT LEUR INTENTION DE REPRISE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INTENTION DE VENDRE MANIFESTEE PAR LES X... SE SITUAIT A UNE DATE CONTEMPORAINE DU CONGE, QUE L'OFFRE DE VENTE AVAIT ETE DIRECTEMENT ADRESSEE AUX PRENEURS ET QUE L'ACCORD CONSTATE JUDICIAIREMENT, CONSENTANT UN DELAI DE GRACE D'UN AN AUX FERMIERS, ETAIT DE NATURE A CONFIRMER LA RENONCIATION DES PRENEURS AU BAIL ET QU'AINSI, LES PROPRIETAIRES INVOQUAIENT A BON DROIT LA FORCLUSION DES EPOUX Z... QUI, RESTES DANS LES LIEUX, NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN FAIT NOUVEAU INCONNU D'EUX, NI EXCIPER D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION DES TERRES PAR LES X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 NOVEMBRE 1966;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-04-22 Bulletin 1960 IV N. 365 p. 283 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-17 Bulletin 1960 IV N. 1037 p. 794 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-10-18 Bulletin 1961 IV N. 861 (2) p. 683 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-25 Bulletin 1962 IV N. 749 p. 620 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-29 Bulletin 1965 IV N. 84 p. 64 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-04 Bulletin 1965 IV N. 191 p. 158 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS Y... EN RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LES CONSORTS X... POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, DECIDE QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL, MAIS UNE SIMPLE VENTE DE MEUBLES PAR ANTICIPATION, ET QU'EN CONSEQUENCE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, S'ENTENDRE COMME UNE SIMPLE CONCESSION D'EXTRACTION D'ARGILE, LA LOCATION DU TERRAIN JOINTE A L'AUTORISATION D'EDIFIER DES BATIMENTS ET DE CEDER A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'INTENTION DE CREER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE POUR L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES AURAIENT DU EXAMINER, POUR DETERMINER LE CARACTERE DE LA CONVENTION, LE COMPORTEMENT DES PARTIES POSTERIEUREMENT AU CONTRAT, ET NOTAMMENT L'AFFECTATION DONNEE AUX LOCAUX PAR LES PRENEURS AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES OU TACITE OU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DU CONTRAT, CONSTATE D'ABORD QUE LE DROIT CONCEDE PAR LA CONVENTION EST L'EXTRACTION DE L'ARGILE, AVEC L'AUTORISATION, POUR LES PRENEURS, D'EDIFIER SUR LES TERRAINS TOUS BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, QUE LES CONVENTIONS NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES PARTIES, LE BAIL, QUALIFIE "LOCATION DE CARRIERE D'ARGILE", MENTIONNANT LE TERRAIN "EXPLOITE COMME CARRIERE" ET LA POSSIBILITE DE CESSION DE LA "CARRIERE" ;
QUE L'AUTORISATION A ETE CONCEDEE AUX PRENEURS D'EDIFIER SUR LE TERRAIN LOUE DES CONSTRUCTIONS POUR L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, MAIS NON D'UNE INDUSTRIE INDEPENDANTE EN DROIT ET EN FAIT DE L'EXTRACTION DE L'ARGILE, PREVUE A LA CONVENTION ;
QUE LA COUR D'APPEL ECARTE ENSUITE L'ARGUMENT TIRE DE L'APPROBATION TACITE QU'AURAIT DONNEE LE BAILLEUR A UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE, EN ENONCANT A BON DROIT QU'UNE ATTITUDE PASSIVE NE PEUT ETRE GENERATRICE D'OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
N° 67-14.577. EPOUX Y... C/ FORCIOLI-CONTI ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET CALON. A RAPPROCHER : COM., 15 MARS 1967, BULL. 1967, III, N° 119, P. 120 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE , IL NE L'EST PLUS LORSQU'UNE INSTANCE A ETE ANTERIEUREMENT ENGAGEE SUR LA VALIDITE DU TITRE ET EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE JUGE DU FOND ;
ATTENDU QUE , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , MARTIN , CESSIONNAIRE DU BAIL DONT GRANIER ETAIT TITULAIRE , OBTINT DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE D'EXPULSION CONTRE CE DERNIER ;
MAIS QUE , LA SOCIETE VILA ET CIE " GROTTE DE CLAMOUSE " EXPLOITANT LADITE GROTTE AYANT FAIT TIERCE-OPPOSITION , LADITE ORDONNANCE FUT RETRACTEE AU MOTIF QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT IGNORE QU'UNE INSTANCE EN NULLITE DE LA CESSION DU BAIL , INTRODUITE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE CONTRE GRANIER , ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE , POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE RETRACTATION , L'ARRET ENONCE QUE , FOI ETANT DUE AU TITRE , IL ECHEAIT DE PERMETTRE AU TITULAIRE DU TITRE D'EXERCER SES DROITS TANT QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA NULLITE ;
EN QUOI , LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN , DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER , LE 9 DECEMBRE 1968 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APP EL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, SOIT QU'IL EMANE D'ELLE, SOIT QU'IL EMANE DE CEUX QU'ELLE REPRESENTE OU DE CEUX PAR LESQUELS ELLE EST REPRESENTEE ;
QUE, DU MOINS, CETTE PARTIE DOIT SE L'ETRE APPROPRIE PAR UNE ACCEPTATION EXPRESSE OU IMPLICITE ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION EN EXECUTION DE LAQUELLE LA SOCIETE ROCHELAISE DU BATIMENT, SOUS-TRAITANT DE TAVARES QUI ETAIT CONTRACTUELLEMENT LIE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PACARIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SERAIT DEVENUE PERSONNELLEMENT CREANCIERE DE CELLE-CI DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES DONT ELLE RECLAME LE PAYEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ATTRIBUE LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A DES DECLARATIONS FAITES, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, PAR BATISSE ET CLAYSSEN QUI, DEMISSIONNAIRES DEPUIS PLUSIEURS MOIS DE LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS, N'AVAIENT ALORS AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE PACARIS, LAQUELLE N'A CESSE DE DENIER L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ALLEGUEE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 20 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-14.114. SASSE ET AUTRE C/ RAMBOUR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 AOUT 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAUNY, DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALLARD, NE FAIT PAS MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUSINDIQUEE, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE LE 24 AOUT 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE.
N° 68-70.128. ETABLISSEMENTS ALLARD ET AUTRE C/ COMMUNE DE CHAUNY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 7 MARS 1969, III, N° 211, P. 162 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LACAZE, QUI EST COPROPRIETAIRE AVEC LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DANS UN IMMEUBLE, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A REMETTRE A LADITE SOCIETE LES CLES PERMETTANT L'ACCES A LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE CENTRAL, COMMUN AUX LOTS RESPECTIFS DES DEUX PARTIES, ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DURANT UN MOIS ;
QUE CETTE DECISION ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ;
QUE LACAZE AYANT INTERJETE APPEL ET N'AYANT TOUJOURS PAS REMIS LES CLES A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LEDIT JUGEMENT ET, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, A CONDAMNE LACAZE A PAYER 600 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "SI LES PREMIERS JUGES, CONDAMNANT LACAZE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DURANT TRENTE JOURS, PASSE LEQUEL DELAI IL SERAIT A NOUVEAU FAIT DROIT, N'AVAIENT PAS A JUSTIFIER, A L'APPUI, QUE LA SOMME AINSI FIXEE REPRESENTAIT LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE AU CREANCIER PAR LE RETARD QU'APPORTERAIT EVENTUELLEMENT LE DEBITEUR A SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE FAIRE" EN REVANCHE, "IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE TRANSFORMER MATHEMATIQUEMENT ET AUTOMATIQUEMENT CETTE ASTREINTE PUREMENT COMMINATOIRE EN CONDAMNATION DEFINITIVE, ATTRIBUTIVE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, SANS PRECISER ET JUSTIFIER QUE CETTE CONDAMNATION CORRESPONDAIT A UN PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER, ET DONT L'EXISTENCE N'AVAIT PAS MEME ETE CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES, EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, PAR EUX D'ORES ET DEJA ALLOUEE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE COMMINATOIRE, MESURE DE CONTRAINTE DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ;
QU'EN LA LIQUIDANT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA DECISION QUI L'AVAIT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EPROUVE PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-12.432. LACAZE C/ SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE.PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COUTARD. A RAPPROCHER : CIV. 1, 5 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 476, P. 403 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ;
CIV. 1, 17 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 195, P. 143 (CASSATION) ;
SOC., 26 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 712, P. 599 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ;
COM., 15 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 369, P. 249 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1967) QUE JEAN Z..., PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A ANDRE Y..., LOCATAIRE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AUX MOTIFS QUE LE LOCAL ETAIT UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU COMMERCE EXPLOITE PAR LUI EN D'AUTRES LIEUX ET QU'IL Y AVAIT EU DES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ;
QUE LES JUGES, ESTIMANT QUE LES MOTIFS INVOQUES JUSTIFIAIENT CE REFUS, ONT VALIDE LE CONGE, DECIDE QUE Y... N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET ORDONNE SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU SEUL MOTIF QU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE PRENEUR NE PAYAIT PAS REGULIEREMENT SES LOYERS, COMME LE PROUVAIENT LES COMMANDEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES, ET QU'IL ETAIT DES LORS INUTILE DE RETENIR LES DEUX AUTRES MOTIFS DU CONGE, "ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DELAISSANT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE TOUS LES COMMANDEMENTS AVAIENT ETE "SUIVIS DE REGLEMENT, SANS QUE JAMAIS AIT JOUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE", LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI L'UN AU MOINS DES RETARDS REPROCHES AU LOCATAIRE S'ETAIT POURSUIVI PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE, SIGNIFIEE DANS DES FORMES ET COMPORTANT LES EFFETS DE L'ARTICLE 9, 1°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET, AINSI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION" ET QUE, D'AUTRE PART, AYANT DIT "QU'IL EST INUTILE DE RETENIR LES DEUX PREMIERS MOTIFS DU CONGE" SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT EGALEMENT FONDE POUR VALIDER LEDIT CONGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DONNE AUCUN MOTIF VALABLE A LA SOLUTION ADOPTEE ET, EN TOUTE HYPOTHESE, ONT ENTACHE LEUR DECISION "D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE DE MOTIFS, LA PRIVANT, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, DE TOUTE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUI ONT ETE IMPLICITEMENT REJETEES, RETENIR, COMME JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LES RETARDS DE PAYEMENT DES LOYERS AVAIENT NECESSITE DIX COMMANDEMENTS SUCCESSIFS, SANS AVOIR A RECHERCHER S'ILS AURAIENT OU NON ENTRAINE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA REPETITION DE CES RETARDS SUFFISANT A CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ;
QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTREDIT LE MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES SUIVANT LEQUEL LE LOCAL , SERVANT "SURTOUT" DE VITRINE PUBLICITAIRE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA CONTINUATION DU COMMERCE, CHACUN DES MOTIFS RETENUS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, POUVANT SERVIR, A SOI SEUL, DE SOUTIEN A LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-14.154. Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : COM. , 4 MARS 1963, BULL. 1963, III, N° 132 (2°) , P. 108 (REJET) ;
COM. , 7 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 390, P. 330 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ACCORDANT UN EFFET SUSPENSIF A L'APPEL, A POUR EFFET D'ARRETER LA FORCE EXECUTOIRE DE LA DECISION ET NON DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L'INTIME DANS LE CAS OU L'APPEL EST REJETE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DATE DU 2 JUILLET 1965 ET DES PRODUCTIONS, QUE JOUSSE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE SALIN, A RESTITUER DES MARCHANDISES A LADITE FAILLITE ET, A DEFAUT DE RESTITUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A EN VERSER LA VALEUR ;
QUE SUR L'APPEL DE JOUSSE, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME EN TOUTES CES DISPOSITIONS ;
QUE JOUSSE PRETENDANT ALORS RESTITUER LA MARCHANDISE, S'EST HEURTE AU REFUS DU SYNDIC EXCIPANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU JUGEMENT CONFIRME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGEMENT POUR L'EXECUTION EN NATURE A ETE INTERROMPU PAR L'EFFET SUSPENSIF DE L'ACTE D'APPEL ET N'A REPRIS SON COURS QU'UNE FOIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF EUT ETE SIGNIFIE A JOUSSE OU QUE CELUI-CI Y EUT ACQUIESCE ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI A L'ACTE D'APPEL UN EFFET SUSPENSIF QU'IL AVAIT PERDU PAR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI CONFERAIT AU SYNDIC UN DROIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 29 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 68-10.903. HOCQUET C/ JOUSSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL M. Z.... - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : COM., 3 JUILLET 1950, BULL. 1950, II, N° 241 (2°), P. 169 (REJET) ;
1RE CIV., 17 JUILLET 1951, BULL. 1951, I, N° 224 (3°), P. 174 (REJET) ;
2E CIV., 15 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, N° 590 (2°), P. 357 (REJET) ;
2E CIV., 3 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 105, P. 74 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA CESSION D'UN BAIL RURAL EST INTERDITE, SAUF SI ELLE EST CONSENTIE AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR ET QUE, DANS CE DERNIER CAS, S'IL Y A CONTESTATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE TRANCHERA, CETTE FACULTE DE CESSION DEVANT ETRE RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE A CELUI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON BAIL ;
ATTENDU QUE JOSEPH X... ETAIT PRENEUR DE BIENS APPARTENANT A FRANCOIS DE Z... ;
QUE, SON BAIL EXPIRANT LE 1ER MARS 1966, IL A, LE 2 FEVRIER 1966, DEMANDE AU BAILLEUR DE LE CEDER A SON Y... PAUL ;
QUE, SUR REFUS DU PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... DECHU DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ET VALIDE LE CONGE DU 28 AOUT 1964, AU MOTIF QUE LE PRENEUR NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 845 DU CODE RURAL, POUR LA RAISON QU'IL N'OCCUPE PAS LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION OU UNE EXPLOITATION SITUEE A PROXIMITE DU FOND ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE ;
QUE LA COUR D'APPEL AUTORISE NEANMOINS LA CESSION EN FAVEUR DU Y..., SOUS RESERVE D'UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER SI CE DERNIER PEUT EXPLOITER CORRECTEMENT ET DIRECTEMENT LA PROPRIETE LOUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONSTATANT UN GRIEF A LA CHARGE DU PRENEUR INITIAL, NE POUVAIENT AUTORISER LA CESSION SOLLICITEE, ALORS QUE CELLE-CI EST UNE FAVEUR EXCEPTIONNELLE RESERVEE AU FERMIER DE BONNE FOI QUI S'EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON BAIL ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 23 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-10.529. CORBEL CORBEAU DE Z... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : SOC., 3 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, IV, N° 721, P. 507 (REJET) ;
SOC., 15 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 303, P. 216 (CASSATION). A RAPPROCHER : SOC., 4 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, N° 19 (2°), P. 14 (CASSATION).
SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DOMMAGES QU'IL A CAUSES A CHARLES X..., DELETANG A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 12 MARS 1959, A VERSER UNE RENTE A SA VICTIME, LE POINT DE DEPART DE LA RENTE ETANT FIXE AU 8 JUILLET 1958, DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ;
QUE PAR LA SUITE, CHARLES X... DEMANDA LA MAJORATION LEGALE DE LA RENTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET MAJORE DE 25 % LA RENTE ALLOUEE PAR LA PRECEDENTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RESOUDRE LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE DELETANG, REVENDIQUANT L'APPLICATION DE LA SEULE LOI DU 17 DECEMBRE 1966, DONT L'ARTICLE 63, MODIFIANT L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, A PRECISE QUE SEULES LES RENTES CONSTITUEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959 SERAIENT MAJOREES DE 25 % ;
QUE CETTE REPONSE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU TEXTE NOUVEAU PREVOYAIENT SON APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ET QUE LA VICTIME, D'AILLEURS FORCLOSE A AGIR SUR LA BASE DU TEXTE DE 1964, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS A BENEFICIER DE CELUI-CI ;
ET, D'AUTRE PART, QUE POUR L'EVALUATION DE CETTE RENTE, LA COUR DE RENNES, DANS SA DECISION DU 12 MARS 1959, AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE SE PLACER AU JOUR DE SA DECISION, MEME SI LE POINT DE DEPART DE LA RENTE ETAIT RETROACTIVEMENT FIXE A UNE DATE ANTERIEURE ;
QUE DES LORS, LA REEVALUATION NE POUVAIT ETRE FAITE COMME SI CETTE DECISION AVAIT STATUE SUR LA BASE DES DONNEES ECONOMIQUES ET MONETAIRES DE 1958 ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 A ENTENDU NON ABROGER MAIS REPRODUIRE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 RELATIVE A LA DATE A LAQUELLE DOIT PRENDRE NAISSANCE LA RENTE, S'ETANT BORNEE A SUPPRIMER L'EXCEPTION CONCERNANT LES RENTES DITES DU SERVICE PUBLIC ;
QU'IL IMPORTAIT PEU, PAR CONSEQUENT, QUE LA COUR D'APPEL VISE L'UN OU L'AUTRE DE CES TEXTES ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE PAR UN ARRET IRREVOCABLE, ET DONT LES TERMES N'ONT PAS ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, LE POINT DE DEPART DE LA RENTE A ETE FIXE AU 8 JUILLET 1958 ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE "QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT ... CELLE DE LA NAISSANCE DE LA RENTE" ;
QUE CES GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ;
ET ATTENDU QUE DELETANG N'A PAS SOULEVE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ;
QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-11.439. DELETANG C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 OCTOBRE 1967) QUE LES CONSORTS Y..., B..., ONT RECU CONGE TANT DE LA DAME D..., ALORS USUFRUITIERE, QUE D'HENRI X..., NU-PROPRIETAIRE, ET QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION FIXEE A 170.000 FRANCS ;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR APPRECIE LA VALEUR DE CETTE INDEMNITE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DE L(EVICTION, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE, SELON LE POURVOI QUE "C'EST A LA VALEUR MARCHANDE DE FONDS DE COMMERCE, A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, QU'IL FAUT SE REFERER POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SAUF A TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA VARIATION DE LA VALEUR DE LA MONNAIE ENTRE LADITE DATE ET CELLE DE LA DECISION QUI FIXE L'INDEMNITE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, CALCULE L'INDEMNITE SUIVANT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI PAR LE A... PAR SUITE DE SON EVICTION A LA DATE DE CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT X..., QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS SEULEMENT DROIT A LA MOITIE DE CETTE INDEMNITE, MAIS A LA TOTALITE, PARCE QUE, SI A LA DATE DE CONGE (29 MARS 1958), CEUX-CI N'AVAIENT LA PROPRIETE QUE DE LA MOITIE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE, ILS ONT ACQUIS L'AUTRE MOITIE DE MARTIN, LEUR COINDIVISAIRE, LE 30 NOVEMBRE 1961, ANTERIEUREMENT AUX INSTANCES EN VALIDITE DE CONGE ET A L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 29 NOVEMBRE 1962 QUI AVAIT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DROIT A LADITE INDEMNITE, ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI CET ARRET DE 1962, EN VALIDANT LE CONGE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1958, A UNE PORTEE RETROACTIVE, N'AYANT FAIT QUE CONSTATER DES FAIT ANTERIEURS AVEC LES RAPPORTS DE DROIT QUI EN DECOULENT ;
QU'AINSI, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER OCTOBRE 1958, LES CONSORTS Y..., NE POSSEDANT QUE LA MOITIE DU FONDS DE COMMERCE NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A LA MOITIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ETANT DEMEURES DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE ET AYANT ACQUIS ENTRE TEMPS LA TOTALITE DE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET A PU DECLARER, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, QU'ILS ETAIENT "LES TITULAIRES DU BAIL RENOUVELE LE 2 SEPTEMBRE 1952 DONT ILS PAYAIENT SEULS LE LOYER ET AVAIENT AINSI SEULS A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, LA QUALITE DE PRENEURS" QUE PAR CE MOTIF, D'AILLEURS NON CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-14.556. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. Z... ET C.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM, 21 AVRIL 1966, BULL. 1966, III, N° 184, P. 159 (CASSATION) ;
COM, 12 MAI 1966, BULL. 1966, III, N° 246, P. 219 (CASSATION) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES CONTESTATION DU CONGE DONNE PAR JAOUEN, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., PRENEURS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1956, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN ACCORD EST INTERVENU EN CONCILIATION LE 27 AVRIL 1955, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL EN COURS ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS, LE BAILLEUR SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE EN COURS DE BAIL "POUR LA CONSTRUCTION" ;
QUE, SUIVANT CET ACCORD ET LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 844, ALINEA 2, DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, LE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963 POUR DES PARCELLES COMPRISES DANS LE BAIL, INCLUSES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET DONT IL ENTENDAIT CHANGER LA DESTINATION AGRICOLE ;
QUE LES PRENEURS ONT DEMANDE UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLETANT L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA 4 ET QUI ACCORDE REPARATION, AU PRENEUR, DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA REPRISE, PAR LE PROPRIETAIRE, POUR DES RAISONS D'URBANISME ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, EN DATE DU 20 MAI 1965, SE FONDANT JUSTEMENT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, REMPLACANT L'ANCIEN ARTICLE 844 DUDIT CODE ET DECLAREES APPLICABLES AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, A DECIDE QUE LE PRENEUR DONT LE BAIL ETAIT RESILIE N'AURAIT PU RETENIR LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE SI LA RESILIATION DU BAIL ETAIT INTERVENUE EN 1963, C'EST-A-DIRE DEUX ANS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS PUISQUE LE PRENEUR AVAIT CONTINUE A EXPLOITER ;
QU'AINSI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE POUR NON RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESILIATION DU BAIL POUR RAISONS D'URBANISME A NON SEULEMENT UNE INCIDENCE SUR LA DUREE DE LA LOCATION DONT LE PRENEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, MAIS ENCORE FAIT PERDRE A CELUI-CI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LEQUEL S'OUVRE AUTOMATIQUEMENT FAUTE DE REPRISE DU BAILLEUR AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE DES LIEUX, ET QU'IL RESULTE DE L'INTENTION DU LEGISLATEUR TELLE QU'ELLE S'EST MANIFESTEE LORS DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUE L'INDEMNITE DUE AU FERMIER DOIT COMPENSER LA PERTE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR DU FAIT DE LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE DEVAIT PAS Y ETRE COMPRISE, LA LOI PREVOYANT QUE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT LORSQUE LE PROPRIETAIRE VEUT CHANGER LA DESTINATION AGRICOLE DES LIEUX AFIN DE CONSTRUIRE, CE QUI NECESSAIREMENT EXCLUT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ACCORDE AU PRENEUR PAR LE CODE RURAL DANS D'AUTRES CAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 65-13.021. X... C/ JAOUEN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE LITHIERE, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA L'ARRIERE D'UN TRACTEUR SEMI-REMORQUE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GOBERT ET EN STATIONNEMENT DU COTE DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS SUIVI PAR L'AUTOMOBILISTE ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS GOBERT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE, DE N'AVOIR PAS EXONERE ENTIEREMENT LES ETABLISSEMENTS GOBERT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU TRACTEUR N'AURAIT POINT SUFFI A ETABLIR SA PARTICIPATION AU DOMMAGE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, SI LEDIT ENGIN AVAIT CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA CIRCULATION, ET ALORS, QU'APRES AVOIR ENTENDU FAIRE APPLICATION DUDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT ENCORE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LES FAUTES RETENUES CONTRE LITHIERE N'AVAIENT PAS ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES POUR LE GARDIEN DU TRACTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TRACTEUR SE TROUVAIT DU COTE INTERDIT PAR LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, QU'IL ETAIT DONC EN STATIONNEMENT IRREGULIER, ET QUE SA PLACE ANORMALE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
QU'IL AJOUTE QUE LE GARDIEN DU TRACTEUR, AINSI RESPONSABLE, AVAIT LA POSSIBILITE D'ETABLIR UNE CIRCONSTANCE EXONERATOIRE ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LA NUIT, QUE LE TEMPS ETAIT BRUMEUX ET L'ECLAIRAGE PUBLIC RESTREINT, L'ARRET ENONCE ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE EXONERATOIRE RESIDAIT EN L'ESPECE DANS L'EXCES DE VITESSE ET L'INATTENTION DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DU TRACTEUR, RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NE S'ETAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE, DANS UNE MESURE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.044. GOBERT C/ LITHIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BORE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2E CIV., 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, N° 151, P. 114 (REJET) ;
2E CIV., 21 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 578, P. 425 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT ACTE DU 1ER JANVIER 1952, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A CLAMART;
QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'HEBERGEMENT, DANS LES LIEUX LOUES, DE L'ASSOCIATION DITE SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE "AUX CLAUSES DU BAIL ET A L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UN HEBERGEMENT NE CONSTITUE NI UNE SOUS-LOCATION, NI UNE CESSION DE BAIL ET NE PEUT, "EN RAISON DE SON CARACTERE ETYMOLOGIQUEMENT PRECAIRE", CONSTITUER UN MANQUEMENT GRAVE A LA CLAUSE 8 DU BAIL ET A L'INTENTION DES PARTIES LORS DE SA CONCLUSION ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS AU POURVOI FAISAIENT VALOIR QUE X... AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE PRESIDENT DE LA SECTION LOCALE DU SYNDICAT DES AUTOMOBILISTES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES LIEUX DEVAIENT ETRE OCCUPES "PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT", ENONCENT QU'IL EST "ETABLI QU'AU PREMIER ETAGE DU PAVILLON RESERVE A L'HABITATION SE TROUVAIT LE SIEGE DU COMITE DEPARTEMENTAL DU SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES", QUE, DANS UN BUREAU, IL Y AVAIT UNE "SECRETAIRE QUI TRAVAILLAIT DANS LES LIEUX LORS DU CONSTAT";
QU'ILS RELEVENT ENCORE "QU'IL EST ATTESTE QUE DES REUNIONS DES MEMBRES DU SYNDICAT EURENT LIEU A CET ENDROIT DE JUIN 1964 AU PRINTEMPS 1965, A L'ISSUE DESQUELLES, ENTRE 23 ET 24 HEURES, LE SILENCE DE LA RUE FUT TROUBLE PAR DES INTERPELLATIONS BRUYANTES, LE CLAQUEMENT DES PORTIERES DES AUTOMOBILES ET LES COUPS D'ACCELERATEUR";
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS, AU TEMPS DE LEUR COMMISSION, REPONDANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT COMMIS UN MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, FAUTE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE, ET QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES OCCUPANTS DE BONNE FOI AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-29 Bulletin 1967 IV N. 528 p. 445 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN BIEN RURAL, A ADRESSE A VEUVE PIERRET, SA LOCATAIRE, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SON Y... RENE;
QU'APRES DECES DE VEUVE X..., LA LOCATAIRE A CONTESTE LE CONGE, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLISSAIT PLUS, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LE CONGE, REGULIER EN LA FORME, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI RENE X... REMPLISSAIT, A LA DATE DE LA REPRISE, LES CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER LE CONGE, LA VALIDITE DE CELUI-CI ETANT APPRECIEE, D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET IRREVERSIBLE, EN LA PERSONNE DU REPRENANT, A LA DATE DU CONGE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SAISIS D'UNE CONTESTATION DE CONGE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE REPRISE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS CERTAINS A LA DATE DE LA DECISION, LA SITUATION DU REPRENANT ETANT APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE PRENAIT EFFET;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE, SI RENE X... REMPLISSAIT, A CETTE DATE, LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 9 AVRIL 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-29 Bulletin 1963 IV N. 746 p. 621 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-25 Bulletin 1964 IV N. 561 (4) p. 458 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 269 p. 205 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'UN BILLET A ORDRE ACCEPTE PAR B..., DEBITEUR DE DUMAY, ET AVALISE PAR DAME B..., FUT DEPOSE PAR LES EPOUX B... AU RANG DES MINUTES DE PREA, NOTAIRE ;
QU'UN REGLEMENT N'ETANT PAS INTERVENU, DUMAY PROROGEA LE DELAI EN CONTREPARTIE DE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE A LA SURETE DU REMBOURSEMENT, D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE DAME B... ET OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., C... DE CETTE DERNIERE ;
QUE CET ACCORD, AINSI QUE LA RENONCIATION DES EPOUX Y... A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX EN CAS DE VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE, FUT CONSTATE PAR PREA ET DEGASTE, NOTAIRES, QUE LE REMBOURSEMENT N'AYANT ETE EFFECTUE QUE PARTIELLEMENT ET DUMAY AYANT EXERCE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, UN JUGEMENT ORDONNA QU'IL SERAIT SURSIS A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR UNE PLAINTE PORTEE CONTRE DUMAY PAR LES EPOUX B..., D...
A... POUR EXTORSION DE FONDS ET DE SIGNATURES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'ETRE FONDEE A TORT SUR LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE Z... EN ETAT", ACTION CIVILE ET ACTION PUBLIQUE NE PROCEDANT PAS DU MEME FAIT, ET D'ETRE ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION RENDANT IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR CETTE IDENTITE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA PLAINTE ETAIT RECONNUE FONDEE, ELLE PARALYSERAIT LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE DUMAY, PUISQU'IL Y ETAIT PRETENDU QUE LES EPOUX B... ET E... DAME B..., N'AVAIENT APPOSE LEUR SIGNATURE AU BAS DES ACTES EN VERTU DESQUELS LA SAISIE AVAIT ETE PRATIQUEE, QUE "SOUS LA PRESSION DE LA VIOLENCE, ET LA MENACE OU CHANTAGE" ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE S'IL ETAIT DEMONTRE QUE COMME IL ETAIT ALLEGUE DANS LA PLAINTE, LE BILLET SIGNE PAR LES EPOUX B... EN GARANTIE DUQUEL DAME B... AVAIT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT L'IMMEUBLE SAISI AVAIT ETE SOUSCRIT SOUS LA CONTRAINTE, LA NULLITE DE L'OBLIGATION QU'IL RENFERMAIT AFFECTERAIT NON SEULEMENT LE BILLET LUI-MEME, MAIS ENCORE L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE DRESSE PAR LE NOTAIRE, LA FOI ATTACHEE AUX ACTES AUTHENTIQUES N'ETANT DUE A CET ACTE QUE POUR LES CONSTATATIONS PERSONNELLES DU NOTAIRE ET NON POUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DONT IL N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT LE TEMOIN ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.632. DUMAY C/ EPOUX Y...
X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. RYZIGER.