Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE POUR EVITER UN VEHICULE NON IDENTIFIE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, EFFECTUANT UN DEPASSEMENT, FURIANI DIRIGEA SA VOITURE AUTOMOBILE VERS LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE, QUE SA VOITURE DERAPA, TRAVERSA LA CHAUSSEE ET ALLA SE JETER SUR CELLE DE X... , QUE X... FUT TUE, QUE DAME VEUVE X... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE , EMPLOYEUR DE X..., ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE , ONT ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, FURIANI ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LE CONDUCTEUR DEMEURE INCONNU AVAIT UNE GROSSE PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ENONCE QUE FURIANI NE SE DEGAGE PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DU " CONDUCTEUR INCONNU " AVAIT REVETU POUR CELUI-CI UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-21 Bulletin 1965 II N.773 P.544 (REJET) F. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-18 Bulletin 1966 II N.586 P.418 (CASSATION) C. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-17 Bulletin 1968 II N.165 P.117 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-28 Bulletin 1968 II N.254 P.178 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, LE 8 SEPTEMBRE 1965, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE ROUSSEAU ET CELLE DE QUELIN QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE ;
QUE LES DEUX VEHICULES CONDUITS CHACUN PAR LEUR PROPRIETAIRE FURENT ENDOMMAGES ET ROUSSEAU BLESSE ;
QU'IL DECEDA LE 5 FEVRIER SUIVANT D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE ;
QU'AU MOIS DE JUILLET 1969, SA VEUVE, SOUTENANT QUE CE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, DEMANDA A QUELIN ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, POUR ETRE ECLAIREE SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DECIDA QUE QUELIN NE S'EXONERAIT QUE POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR ROUSSEAU EN VIOLANT LE DROIT DE PRIORITE DE QUELIN N'AURAIT PAS ETE INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, SI CELUI-CI AVAIT OBSERVE LA PRUDENCE S'IMPOSANT A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, EN CIRCULANT A UNE ALLURE PLUS MODEREE ET EN SERRANT DAVANTAGE SUR SA DROITE, ET SI IL N'AVAIT PAS UTILISE DES PNEUMATIQUES USAGES, ALORS QUE DES FAITS AYANT UN CARACTERE FAUTIF N'AURAIENT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION A LA FOIS PARCE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR FAUTE ETAIT PRESCRITE ET PARCE QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, BIEN QUE POURSUIVANT UN MEME BUT, PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN SE FONDANT SUR LE SECOND DES TEXTES PRECITES ;
QU'AYANT ADMIS QUE LE VEHICULE DE QUELIN AVAIT CONTRIBUE A L'ACCIDENT, ILS ONT A JUSTE TITRE, ET AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES PARTIES, RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE ROUSSEAU PRESENTAIT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A DECHARGER QUELIN DE SA RESPONSABILITE ;
QU'EU EGARD A LA FACON DONT CELUI-CI AVAIT ABORDE LECARREFOUR ILS ONT PU, AU VU DES CONSTATATIONS FAITES, ESTIMER QUE LA VIOLATION PAR ROUSSEAU DE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT QUELIN NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ;
QU'AINSI SANS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, DONC SANS MECONNAITRE CELLES DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-04 Bulletin 1969 II N. 186 (1) (2) P. 135 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SE FONDE, POUR ETABLIR LA CONDUITE INJURIEUSE DE CELUI-CI A L'EGARD DE SA FEMME, SUR DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSES PAR MOURRE, HUISSIER DE JUSTICE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE A LA REQUETE DE DAME X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA VALEUR DESDITS PROCES-VERBAUX AYANT ETE CONTESTEE EN RAISON DE CE QUE L'HUISSIER SE SERAIT LIVRE A DES FILATURES ET AURAIT PROCEDE DE LUI-MEME A DES INTERROGATOIRES, L'ARRET ENONCE QUE MEME SI L'HUISSIER N'A PAS SU CONSERVER DANS SES INVESTIGATIONS LA RESERVE QUE LUI IMPOSE SA PROFESSION, X... N'INVOQUAIT AUCUN TEXTE QUI PERMETTE DE DECLARER NULS LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR CET HUISSIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI D'UNE PART, QUE L'HUISSIER AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET, D'AUTRE PART, QUE SES ACTES POUVAIENT ETRE RETENUS COMME PREUVE, BIEN QU'ILS CONTIENNENT DES ELEMENTS ETRANGERS AUX CONSTATATIONS MATERIELLES PREVUES A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-05-15 Bulletin 1956 II N. 267 (2) P. 174 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-17 Bulletin 1960 II N. 125 P. 83 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-04 Bulletin 1962 II N. 553 (1) P. 398 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-12 Bulletin 1965 II N. 874 (3) P. 621 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-21 Bulletin 1970 I N. 132 (4) P. 108 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-11-22 Bulletin 1971 IV N. 280 (1) P. 262 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE DU 2 AOUT 1969 PAR DAME X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959 AU PROFIT D'ADAMS, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET AURAIT DENATURE LA REQUETE CIVILE, QUI AURAIT ETE FONDEE A LA FOIS SUR LA CONNAISSANCE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU A LA SUITE D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 26 JUIN 1969 ET SUR LA VIOLATION DES FORMES, DANS UNE EXPERTISE DILIGENTEE AVANT L'ARRET DU 17 AVRIL 1959, QUE LA CONNAISSANCE DU FAIT NOUVEAU AURAIT FAIT APPARAITRE, ET QU'AINSI CETTE DEUXIEME OUVERTURE N'AURAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE DE LA PREMIERE, LAQUELLE AURAIT LEGITIME LA RECEVABILITE DE LA REQUETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONNAISSANCE PAR DAME X... EN COURS DE PROCEDURE, DE L'ESSENTIEL DES IRREGULARITES AURAIT ETE INSUFFISANTE POUR DONNER OUVERTURE A REQUETE CIVILE, DANS LA MESURE OU CETTE DECOUVERTE DEVAIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT ET, OU SEUL L'ARRET DU 26 JUIN 1969 AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPORTER CETTE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET, OBJET DE LA REQUETE CIVILE, AVAIT ETE SIGNIFIE LES 4 ET 8 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL A RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA REQUETE CIVILE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480-2°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A DECIDE A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT " APPLICATION A LA CAUSE D'OUVERTURE DE REQUETE CIVILE CHOISIE ET INVOQUEE PRESENTEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI SONT ETRANGERES " ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DE ROQUES, NOTAIRE, DU 24 NOVEMBRE 1956, X... AVAIT PRETE A Y... LA SOMME DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT INDEXE SUR L'INDICE GENERAL DES PRIX DE GROS, QU'A L'ECHEANCE, EN 1961, Y... RESTAIT DEVOIR 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET ENVISAGEAIT DE CONTRACTER UN NOUVEL EMPRUNT DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR REMBOURSER LE PRECEDENT ET DISPOSER DU SURPLUS, QUE ROQUES LUI CONSEILLA DE PROCEDER PAR UNE PROROGATION DU PRET INITIAL POUR LA SOMME RESTANT DUE CE QUI PROCURAIT UNE ECONOMIE SUR LES FRAIS D'ACTE MAIS IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DE LA CLAUSE D'INDEXATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE ROQUES A MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ENVERS SON CLIENT Y... EN NE L'AVERTISSANT PAS DE L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959 QUANT AUX CLAUSES D'INDEXATION STIPULEES POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS ET, EN CONSEQUENCE, LE CONDAMNER A RELEVER LES CONSORTS Y... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS A REMBOURSER AUX CONSORTS X..., EN PLUS DU CAPITAL NOMINAL, LA SOMME DE 12167,89 FRANCS RESULTANT DE L'INDEXATION, A ENONCE D'UNE PART, QUE LE NOTAIRE A ETE CONSCIENT DE LA CONTROVERSE EXISTANT SUR LA PORTEE DES ORDONNANCES SUSVISEES QUANT AUX CLAUSES D'INDEXATION " PUISQUE DANS SES PREMIERES CORRESPONDANCES IL DISAIT A Y..., SOUS TOUTE RESERVE, QUE L'INDEXATION ETAIT BLOQUEE D'APRES L'INDICE DE DECEMBRE 1958, MAIS QUE PAR LA SUITE IL A ETE BEAUCOUP PLUS AFFIRMATIF ET DANS SA LETTRE DU 6 MAI 1961 PARAISSAIT CONSIDERER CE BLOCAGE COMME CERTAIN SI BIEN QU'AU MOMENT DE L'ACTE DE PROROGATION DU 21 MAI 1961 SES DOUTES ETAIENT LEVES " ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT NOTAIRE A " INSERE DANS L'ACTE QU'IL A FAIT SIGNER A Y... LA MENTION QU'IL SERAIT DU EVENTUELLEMENT DES SOMMES COMPLEMENTAIRES EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE QUI DEMONTRE ENCORE DAVANTAGE QU'IL SUBSISTAIT DANS SON ESPRIT UNE INCERTITUDE A CE SUJET ", QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, A LA REQUETE DE LA SOCIETE CUERCQ ET FILS, A DECLARE NUL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LE BAIL EMPHYTEOTIQUE A ELLE CONSENTI PAR DEUTSCH, CAUTION DES SOCIETES SNTP ET SIMPLAST, DONT LA SOCIETE CUERCQ ETAIT CREANCIERE, D'AVOIR RETENU QUE LA CREANCE DE CETTE DERNIERE ETAIT ANTERIEURE AU BAIL PASSE EN FRAUDE DE SES DROITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CAUTION NON SOLIDAIRE N'EST TENUE QU'A DEFAUT DU DEBITEUR ET NE PEUT ETRE POURSUIVIE QUE LORSQUE LE DEBITEUR CAUTIONNE N'A PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION ET QUE LE CREANCIER A REQUIS LA CAUTION DE S'EXECUTER ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 28 MAI 1965 ETAIT ANTERIEUR A L'ENGAGEMENT DE DEUTSCH, MIS EN DEMEURE DE PAYER LE 3 JUILLET 1965 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN MATIERE D'ACTION PAULIENNE, LA DISCUSSION DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL N'EST PAS EXIGEE LORSQUE L'INSOLVABILITE DE CE DERNIER EST NOTOIRE ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX SOCIETES, DEBITRICES PRINCIPALES, ETAIENT EN ETAT DE FAILLITE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT ENSUITE QUE DEUTSCH A SIGNE SON ENGAGEMENT DE CAUTION LE 28 AOUT 1964, DATE A LAQUELLE LES SOCIETES SNTP ET SIMPLAST, CAUTIONNEES, ETAIENT DEBITRICES " D'UNE SOMME D'ENVIRON 235000 FRANCS ", A L'EGARD DE LA SOCIETE CUERCQ, DETTE QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE N'A FAIT QUE CONSACRER ;
QUE DEUTSCH, SACHANT QUE LES DEBITRICES PRINCIPALES AVAIENT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE ET QU'IL ALLAIT ETRE EXPOSE AU RECOURS DE LA SOCIETE CUERCQ, A CONSENTI A DAME X..., LE 28 MAI 1965, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UN BAIL EMPHYTEOTIQUE " ECONOMIQUEMENT PREJUDICIABLE ", QUI AGGRAVAIT SON INSOLVABILITE, CONNUE DE DAME X..., COMPLICE DE LA FRAUDE, QU'AYANT, A BON DROIT, ESTIME QUE LA CAUTION ETAIT DEVENUE DEBITRICE DES SON ENGAGEMENT, ANTERIEUR A LA SIGNATURE DU BAIL RECONNU FRAUDULEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-03-17 Bulletin 1969 IV N. 96 P. 97 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-13 Bulletin 1969 III N.373 P.285 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX B..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DE VANSSAY DE BLAVOUS, ONT QUITTE LES LIEUX LOUES LE 1ER MARS 1962 A LA SUITE D'UN CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE A RAISON DE LA REPRISE DU DOMAINE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE ;
QU'EN 1965 ET 1966, DE VANSSAY A VENDU A DES TIERS UNE PARTIE DES LIEUX PRECEDEMMENT LOUES ;
QUE LES EPOUX B... ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS AU Z... QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION D'EXPLOITATION PENDANT NEUF ANS QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE, SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ORDONNE UNE EXPERTISE, PAR JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1966 DEVENUE IRREVOCABLE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE, D'AVOIR ADMIS QUE DE VANSSAY ETAIT RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CAUSES DE NATURE A JUSTIFIER LA VENTE D'UNE PARTIE DU DOMAINE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR LE JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1966, LE TRIBUNAL N'AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE QUE PARCE QU'IL AVAIT, EN DES A... AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDE QUE DE VANSSAY NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DE SON ETAT D'IMPECUNIOSITE, NI DE SON ETAT DE SANTE POUR JUSTIFIER SA CARENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, JUSTEMENT QUE SI, DANS LES A... DE SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 23 SEPTEMBRE 1966, LE TRIBUNAL SEMBLE ADMETTRE, DANS SON PRINCIPE, LE DROIT A INDEMNITE DES EPOUX B..., X...
A... NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ET PAR-LA, AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PUISQUE CE JUGEMENT DONNE EXPRESSEMENT POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LES MANQUEMENTS COMMIS PAR DE VANSSAY SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR X...
A... : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI VEUT ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, DOIT FAIRE CONNAITRE SON INTENTION AU PROPRIETAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE EN INDIQUANT LES ACTIVITES DONT L'EXERCICE EST ENVISAGE ;
QUE LE PROPRIETAIRE DOIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE CONNAITRE S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CES ACTIVITES ;
QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LE PROPRIETAIRE DOIVE EXPRIMER SON OPPOSITION SOUS UNE FORME PARTICULIERE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS A... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN LOCAL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE " PATISSERIE, CONFISERIE, VENTE DE PROVISION DE VOYAGE A EMPORTER, DE SOUVENIR DE VOYAGE ET DE JOURNAUX " ;
QUE LES PRENEURS ONT, PAR ACTE DU 17 MARS 1970, INFORME LEUR BAILLEUR DE LEUR INTENTION D'ADJOINDRE A LEURS FONDS L'ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE " VENTE D'ALIMENTS ET DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE " ;
QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 MARS 1970 LES PROPRIETAIRES SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE EN PRECISANT QUE LA SITUATION DES COMMERCES EXISTANT DANS L'IMMEUBLE, OU ETAIT INSTALLE UN CAFE, NE LEUR PERMETTAIT PAS " DE PRENDRE UNE POSITION FAVORABLE A CE SUJET " ;
QUE LES EPOUX X... ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL, QUE LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES DANS LE MEME IMMEUBLE OU ILS EXPLOITENT UN COMMERCE DE CAFE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ET QUE LEUR INTERVENTION A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES BAILLEURS FORCLOS A DISCUTER EN JUSTICE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE LA NOUVELLE ACTIVITE QUE DESIRERAIT EXERCER LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, SI LE TEXTE QUI IMPOSE AUX BAILLEURS DE REPONDRE DANS LE DELAI D'UN MOIS NE LEUR IMPOSE PAS DE " FORMULE SACRAMENTELLE ", ENCORE FAUT-IL QUE " LEUR REPONSE PORTE SUR LEUR APPRECIATION A CE SUJET ET NON SUR UN AUTRE MOTIF " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ET QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI LES AIT DETERMINES, LES CONSORTS ROLLAND Z... S'ETAIENT OPPOSES A L'EXTENSION DE COMMERCE ENVISAGEE PAR LES PRENEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1960, LEVEQUE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE ADJUGEE A CLEMENT ;
QUE LE 8 OCTOBRE 1969, CLEMENT FAISANT VALOIR QUE LEVEQUE AVAIT VENDU UNE PARTIE DE CETTE PROPRIETE A UN TIERS LE 24 OCTOBRE 1968, SOIT MOINS DE NEUF ANS APRES L'EXERCICE DE LA PREEMPTION, LUI A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LEVEQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ACTION DE CLEMENT Y... PAR FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL PRIVE L'ACQUEREUR EVINCE DE TOUTE ACTION APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE 9 ANNEES A LAQUELLE EST TENU LE FERMIER PREEMPTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE PRECITE FIXE UN TERME AUX OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION ET NON UN DELAI A L'EXERCICE DE L'ACTION DE L'ACQUEREUR EVINCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE CLEMENT X... QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE VENDRE " NE POUVAIT S'ETENDRE A LA PARTIE DU BIEN VENDU CONSTITUEE PAR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE LEVEQUE AVAIT ETE DISPENSE DE LES HABITER PERSONNELLEMENT, QU'IL S'AGISSAIT DE BATIMENTS DELABRES ET QUE LEVEQUE DISPOSAIT D'UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA FAUTE INCRIMINEE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ";
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE FERMIER PREEMPTEUR DOIT DEMEURER PROPRIETAIRE PENDANT 9 ANS DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES PREEMPTES ET " QU'IL IMPORTE PEU QUE LEVEQUE AIT PU CONTINUER A EXPLOITER NORMALEMENT EN SE PASSANT DES BATIMENTS VENDUS " ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LEVEQUE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE " LA PROTECTION EDICTEE EN FAVEUR DE L'ACQUEREUR EVINCE NE SAURAIT CONCERNER QUE LES PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ET NON UN MARCHAND DE BESTIAUX, PROFESSION EXERCEE PAR CLEMENT " ;
ATTENDU EN EFFET QUE DES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE LEVEQUE ;
QU'IL S'ENSUIT, LE POURVOI N'INVOQUANT PAS LA DENATURATION DES ECRITURES, QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-28 Bulletin 1960 IV N. 326 P. 253 (REJET ). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, IL RESULTE QUE DAME Z... A, LE 10 JANVIER 1969, DONNE A BAIL AUX EPOUX B...
A... UN APPARTEMENT ET UN MAGASIN ;
QU'APRES X... DE CES EPOUX, PRONONCE PAR ARRET DU 29 JUILLET 1969, B... A, LE 2 SEPTEMBRE 1969, SIGNE, AVEC LA BAILLERESSE, UN ACTE SOUS-SEING PRIVE PORTANT RESILIATION AMIABLE DU BAIL ;
QUE, PAR SOMMATION INTERPELLATIVE DU 10 OCTOBRE 1969, DAME A... A FAIT CONNAITRE A DAME Z... QUE CETTE RESILIATION AYANT ETE CONSENTIE AU MEPRIS DE SES DROITS, ELLE SE RESERVAIT D'EN DEMANDER LA NULLITE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, FAISANT VALOIR QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT FERMES ET LES LOYERS IMPAYES, DAME Z... A ALORS DEMANDE EN JUSTICE LA RESILIATION DU BAIL A L'ENCONTRE DES DEUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET FONDEE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SERAIENT DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, DAME A..., AVAIT SOUTENU QUE SON MARI, COMMUN EN BIEN AVAIT, PENDANT LA LIQUIDATION DE LEUR COMMUNAUTE, QUALITE POUR CONSENTIR SEUL UNE RESILIATION DE BAIL OPPOSABLE A LA COMMUNAUTE, ET QUE CETTE RESILIATION VOLONTAIRE, DONT ELLE RECONNAISSAIT LA VALIDITE, INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER UNE RESILIATION JUDICIAIRE DEVENUE SANS OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AINSI DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT, QU'EN RAISON DU DESACCORD REVELE PAR LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 10 OCTOBRE 1969, IL ETAIT " NORMAL ET LEGITIME " QUE LA BAILLERESSE SOLLICITE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL A L'ENCONTRE DES DEUX EPOUX ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, PAR SA SOMMATION DU 10 OCTOBRE 1969, DAME A... AVAIT CATEGORIQUEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE TENIR POUR NUL L'ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1969 ;
QU'EN POURSUIVANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, AU LIEU DE DEMANDER EN JUSTICE QUE CET ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1969 SOIT DECLARE OPPOSABLE A DAME A..., LA BAILLERESSE EXPRIMAIT SA VOLONTE DE RENONCER A S'EN PREVALOIR ;
QU'EN N'INTERJETANT PAS APPEL DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT LA RESILIATION DU BAIL, B... TEMOIGNAIT D'UNE VOLONTE ANALOGUE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE, ETEINTE PAR LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, NE POUVAIT, DEVANT LES JUGES D'APPEL, ETRE REMISE UNILATERALEMENT EN VIGUEUR PAR LE SEUL EFFET DU CHANGEMENT D'OPINION DE DAME A... ;
QUE, DES LORS, CONSTATANT QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT EFFECTIVEMENT INOCCUPES EN VIOLATION DES CONDITIONS DU BAIL, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... - SIMON AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LE MARI AVEC UN SIEUR E, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE SON MARI L'AVAIT ENCOURAGEE A ENTRETENIR AVEC UN TIERS DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DES LESQUELLES LA DAME X... AVAIT ETE TROUVE EN COMPAGNIE D'UN SIEUR E, DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL, ENONCE QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 218 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE D'UN DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEFINITIVE ;
QUE LA DECISION QUI SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DES EPOUX ET EXCLUSIVEMENT COMME CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SANS SE PRONONCER SUR LES BESOINS ET LES RESSOURCES DE CELLE-CI, QU'ELLE A, D'AUTRE PART, MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE DE CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DE LEUR DECISION ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-03 Bulletin 1967 II N. 53 (3) P. 37 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 27 (2) P. 19 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-21 Bulletin 1969 II N. 261 (2) P. 187 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-12 Bulletin 1972 II N. 261 (3) P. 175 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-26 Bulletin 1972 II N. 261 (2) P. 214 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, DAME X... FUT RENVERSEE PAR UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR PRIT LA FUITE ;
QU'IL FUT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ETAIT HENRI Y... ;
QUE DAME X..., BLESSEE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A Y... ET A SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... EN QUALITE DE GARDIEN DE SON AUTOMOBILE SANS RECHERCHER NI PRECISER QUI AURAIT EXERCE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, DANS L'HYPOTHESE OU LE VEHICULE AURAIT ETE EMPRUNTE PAR L'UN DES EMPLOYES OU L'UN DES AMIS DUDIT Y... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE QU'UNE INFORMATION, CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR QUE LA VOITURE EUT ETE VOLEE PAR L'INDIVIDU QUI AVAIT ETE SUSPECTE, L'ARRET RELEVE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU VOL ET OBSERVE QUE S'IL PRETENDAIT QUE SON AUTOMOBILE AVAIT PU ETRE " EMPRUNTEE " SANS QU'IL S'EN RENDIT COMPTE PAR L'UN DE SES EMPLOYES OU L'UN DE SES AMIS, LEQUEL AURAIT ENSUITE REMIS A SON INSU LE VEHICULE OU IL L'AVAIT PRIS, IL NE FORMULAIT QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... QUI, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE DEPOSSEDE DE LA GARDE OU QU'IL L'EUT TRANSFEREE A UN TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-20 Bulletin 1965 II N.52 (2) P.36 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-07 Bulletin 1967 II N.136 P.96 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-23 Bulletin 1969 II N.286 (2) P.208 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-24 Bulletin 1971 II N.235 P.167 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEBITEUR EST CONDAMNE S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BERARD DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE SARLIN, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR, DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE VILLEBOIS FAIT CONSTRUIRE, SANS SOUMETTRE LE DEVIS NI LE CHOIX DE L'ENTREPRENEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE, UN "ETENDAGE" POUR LE PRIX DE 2.010 FRANCS ALORS QUE BERARD SOUTENAIT QUE LE COUT DE CETTE CONSTRUCTION NE DEVAIT PAS DEPASSER 800 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE COUT D'UN ETENDAGE, JUGE EXCESSIF PAR BERARD, RESULTE D'UNE COLLUSION DE SARLIN AVEC L'ENTREPRENEUR" ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE PRIX PAYE PAR LA COPROPRIETE POUR LA CONSTRUCTION DE "L'ETENDAGE" N'ETAIT PAS EXCESSIF ET SI CE PRIX RESULTAIT OU NON D'UNE DES FAUTES QUI ETAIENT IMPUTEES PAR BERARD A SARLIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET REFUSE DE CONDAMNER SARLIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COPROPRIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERARD FONDAIT SA DEMANDE SUR LE FAIT QUE SARLIN AURAIT FIXE A 5 % SA REMUNERATION POUR LE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE AU LIEU DES 4 % AUTORISES PAR ARRETE PREFECTORAL, ET SUR LE MANQUE DE SURVEILLANCE QUI AURAIT PROVOQUE L'ABSENCE DE CHAUFFAGE DANS L'IMMEUBLE A LA SUITE D'UNE FUITE DANS LE CIRCULATEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET A ENCORE REJETE LA DEMANDE DE BERARD AUX MOTIFS "QUE LES GRIEFS IMPUTES A SARLIN APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS RELEVENT PLUS DE L'ANIMOSITE PERSONNELLE L'OPPOSANT A BERARD QUE DE FAUTES VERITABLES CONSTITUTIVES D'UN PREJUDICE" ET "QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA REMISE TARDIVE DE LA COMPTABILITE AIT EU D'AUTRE CONSEQUENCE QU'UNE GENE PASSAGERE DE GESTION POUR BERARD" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES MOTIFS DE SON ARRET CONSTATAIENT QU'UNE FAUTE DE SARLIN AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT KERHERVE, DOCTEUR EN MEDECINE, A VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DU LOGEMENT OCCUPE PAR CE DERNIER, LE PROCES ETANT RELATIF A UN CONTRAT PAR LEQUEL LADITE DAME, ELLE-MEME VEUVE DE MEDECIN, AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE KERHERVE LE LOCAL OU SON MARI EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SIMPLE QUESTION DE LOCATION DE LOCAL, MAIS D'UN CONTRAT PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA JOUISSANCE, MOYENNANT REDEVANCE, D'UN CABINET MEDICAL AVEC CLIENTELE ET INSTALLATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN GERANCE D'UN CABINET MEDICAL ETANT INTERDITE PAR LES REGLES DE DEONTOLOGIE, LA CLIENTELE, "OBJET HORS DE COMMERCE", NE POUVAIT ETRE NI VENDUE NI LOUEE, ET LES VERSEMENTS FAITS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE REDEVANCE DE GERANCE, MAIS SEULEMENT LE LOYER DES LOCAUX MEUBLES, DE SORTE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, KERHERVE SOUTENAIT QU'A L'EPOQUE OU IL AVAIT COMMENCE A OCCUPER LES LIEUX, IL N'EXISTAIT PLUS DE CABINET MEDICAL, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS "LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE NE CONSTITUENT PAS MISE EN GERANCE DE LA CLIENTELE LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES SONT CEDES LE MATERIEL, LES APPAREILS MEDICAUX, LA PRESENTATION DE LA CLIENTELE OU L'USAGE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL, ET L'ENGAGEMENT PAR LES HERITIERS D'UN MEDECIN DE PRESENTER CELUI QUI LE REMPLACE COMME SON SUCCESSEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT EN MATIERE SPECIALE DES LOYERS RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE KERHERVE, QUI NE POUVAIT VERSER A DAME Y... UN PRIX DE CESSION POUR LE CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SAMAMA X..., A CONSENTI, EN 1964, A VERSER MENSUELLEMENT POUR LA JOUISSANCE DES LOCAUX, DU MATERIEL PROFESSIONNEL ET DE LA FACULTE DE METTRE SA PLAQUE A LA PLACE DE CELLE DE SAMAMA, LA SOMME DE 1.000 FRANCS PAR MOIS DEMANDEE PAR VEUVE Y... EN CONTREPARTIE DE LA MISE A SA DISPOSITION DE CE CABINET ;
QU'EN OUTRE, KERHERVE A ACCEPTE PENDANT UN CERTAIN TEMPS L'ASSISTANCE DE DAME Y... , QUI S'ETAIT OFFERTE A LUI PRESENTER LA CLIENTELE ;
QU'ENFIN, CES CONVENTIONS ONT ETE APPROUVEES PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SUIVANT LETTRES DES 6 MARS ET 13 AVRIL 1970 ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE KERHERVE ESSAIE VAINEMENT, APRES SIX ANNEES D'EXERCICE, DE RAMENER A UNE SIMPLE QUESTION DE LOCATION D'UN LOCAL, UN CONTRAT PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA JOUISSANCE MOYENNANT REDEVANCE D'UN CABINET MEDICAL COMPORTANT UNE INSTALLATION "AVEC INSTRUMENTATION" ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT SPECIAL, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'UNE PAREILLE CONVENTION NE POUVAIT RELEVER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ONT DECLARE INCOMPETENT LE JUGE DES LOYERS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 JUIN 1966, DAME TRAN Z... A X... LANGIN, DECORATEUR, DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT DE SON SALON DE COIFFURE, QUE LE DEVIS S'EST ELEVE A LA SOMME DE 50. 000 FRANCS SUR LESQUELS 45. 000 FRANCS ONT ETE PAYES EN COURS DE TRAVAUX, MAIS QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE TERMINES FIN AOUT 1966 COMME IL ETAIT STIPULE ;
QUE DAME TRAN Z... EN A RECLAME L'ACHEVEMENT LES 10, 26 SEPTEMBRE, 5 OCTOBRE ET 8 NOVEMBRE 1966 ET QUE L'ARCHITECTE N'A PAS ETE PLUS HEUREUX DANS UNE RECLAMATION DU 30 NOVEMBRE 1966, LANGIN REPONDANT EN TERMES IMPOLIS ET PAR "L'ANNONCE D'UNE ASSIGNATION IMMEDIATE" , QU'IL A EFFECTIVEMENT FAIT DELIVRER ;
QU'A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE, CONSTATANT LA NON FINITION ET LES MALFACONS CONNUES, DAME TRAN Z... A ETE CONDAMNEE PAR LES PREMIERS JUGES A PAYER A LANGIN LA SOMME DE 3. 695 FRANCS POUR SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE LANGIN FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECIDE QU'IL DEVRAIT TERMINER LE TRAVAIL PREVU AU DEVIS ET REPARER LES MALFACONS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT X... DE FAIRE LE COMPTE DES PARTIES, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME TRAN Z... LA SOMME DE 3. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS RELEVER NI CARACTERISER LA FAUTE QU'IL AURAIT PU COMMETTRE EN ENGAGEANT UNE PROCEDURE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS LE BIEN-FONDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'ESTIMATION DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, LA VALEUR DES TRAVAUX D'ACHEVEMENT ET DE REPARATION DES MALFACONS "APPROCHE LE QUART DU SOLDE DU PRIX" ET QUE NOTAMMENT LES PORTES COULISSANTES ETAIENT EN GLACE ORDINAIRE ALORS QU'AVAIT ETE STIPULEE LA POSE DE PORTE EN VERRE "SECURIT" ;
QU'ELLE ENONCE QUE CES FAITS "CONSTITUAIENT UNE TROMPERIE OU TOUT AU MOINS UNE FAUTE LOURDE DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE" ET QUE DAME TRAN Z... ETAIT EN DROIT DE SOMMER L'ENTREPRENEUR DE REALISER LA CONVENTION, LA PARTIE DU PRIX RETENUE A CETTE FIN, MAIS CONSIGNEE N'ETANT PAS EXCESSIVE ;
QU'ELLE RETIENT "DANS CES CONDITIONS QUE, PAR SON ACTION EN JUSTICE PRECIPITEE, LANGIN A RECOURU DE MAUVAISE FOI A UN PROCEDE D'INTIMIDATION ET QUE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL ECHET D'EVALUER A 3. 000 FRANCS LES FRAIS IRRECUPERABLES EN DEPENS ET DOMMAGES CAUSES PAR LA RESISTANCE INJUSTIFIEE ET LA PROCEDURE ABUSIVE DE LANGIN" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTEMENT RETENU QUE LANGIN AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN DOMAINE CONSENTIE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1968, PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX Z..., X... QUE S'AGISSANT D'UNE INEXECUTION SEULEMENT PARTIELLE DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, SELON LE MOYEN, FOURNIR DES MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... N'AYANT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE PAS PLUS QU'EN APPEL N'ONT OPPOSE AUCUNE CONTESTATION AUX DEMANDES DE LEURS VENDEURS ;
QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PAR L'ACTE PRECITE DU 30 AVRIL 1968, LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN DOMAINE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA GUICHE, DIT "DOMAINE DE LA VELLE", D'UNE SUPERFICIE DE 42 HECTARES "ET UN BOIS SIS MEME COMMUNE D'ENVIRON 8 HECTARES", QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 160.000 FRANCS, PAYABLE LE 1ER AOUT 1968 AVEC INTERETS A 5 % A PARTIR DU 1ER AVRIL ET A 8 % A PARTIR DU 1ER AOUT ET QUE LES EPOUX Z... QUI ONT VERSE UNE SOMME DE 50.000 FRANCS SUR LE PRINCIPAL DE LEUR DETTE NE SE SONT PAS LIBERES DE CE QU'ILS DEVAIENT DU SOLDE EN PRINCIPAL ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'INEXECUTION PARTIELLE D'UNE DES OBLIGATIONS A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR QUE LA RESOLUTION DOIVEETRE PRONONCEE ;
QUE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE, N'A FAIT QU'USER, EN L'ESPECE, DE CE POUVOIR D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 624 (2) P. 470 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE FACONNAGE D'IMPRESSION ET DE PAPETERIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT A L'OCCUPATION D'UN LOCAL APPARTENANT A BLIN ET D'AVOIR AUTORISE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT SEULEMENT PRET A USAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE ET MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL QU'IL RESULTAIT DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, DONT L'UNE AFFIRMAIT ET L'AUTRE NIAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION, SANS QU'IL FUT FAIT ALLUSION PAR ELLES A UN PRET A USAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL RESULTERAIT DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE ET DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE CONSTITUAIT LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1959, "AUTORISANT DES CE JOUR LA SOCIETE DE FACONNAGE, D'IMPRESSION ET DE PAPETERIE (S.F.I.P.) EN LA PERSONNE DE THUMERELLE A RENTRER DANS LES LOCAUX INDUSTRIELS QUI LUI SONT DESIGNES DANS LA PROMESSE DE BAIL QUI EST A L'ETUDE DE M. X...", EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DONT LADITE COUR "A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE", SE CONTREDISANT EN OUTRE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE L'AUTORISATION DONNEE VISAIT UNE PROMESSE DE BAIL AU PROFIT D'UNE SOCIETE FUTURE ET QUE LE CONTRAT NE CONSTATAIT PAS UNE LOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT "QU'EN 1959 LA CONSTITUTION DE LA S.F.I.P. AVAIT ETE PROJETEE ENTRE THUMERELLE, BLIN ET SA BELLE-MERE DAME Y..., QUI DEVAIT ETRE GERANTE, QU'UN CONSEIL JURIDIQUE, X..., AVAIT RECU LA PROMESSE DE BLIN DE LOUER LES LOCAUX LITIGIEUX A LA SOCIETE A CONSTITUER, QU'UNE SOCIETE S.F.I.P. AVAIT BIEN ETE CREEE POSTERIEUREMENT, MAIS AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE ET SANS LA PARTICIPATION DE BLIN" ET "QUE CELUI-CI N'A PAS DEMANDE ET N'A PAS RECU LE LOYER OU D'INDEMNITE D'OCCUPATION" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA DECLARATION DU 9 SEPTEMBRE 1959 NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN CONTRAT DE LOCATION ET "EXPRIMAIT LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE DE PRETER GRATUITEMENT LES LOCAUX AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE DE S'Y INSTALLER SANS ATTENDRE LA REALISATION DE LA PROMESSE DE BAIL" ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE "DE PROUVER L'INTERVERSION DE TITRE EN VERTU DUQUEL ELLE OCCUPAIT LES LIEUX A L'ORIGINE" ;
QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTIENT DE DONNER AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE QUALIFICATION, A, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, DECLARE QUE "LE PRET A USAGE ETAIT RESTE LE SEUL TITRE DE LA SOCIETE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX" ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MURETTE ET LA DESTRUCTION DE CE QUI EN AVAIT ETE FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCOMAT NE TENDAIT QU'A UN REAMENAGEMENT DES ESPACES VERTS DE L'IMMEUBLE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE LEGITIMES NECESSITES D'ORDRE COMMERCIAL ;
QU'EN RECONNAISSANT LA LEGITIMITE DES NECESSITES QUI FAISAIENT AGIR LA SOCIETE FRANCOMAT, LA COUR D'APPEL A FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT DONNE MANDAT A MERLIN DE VENDRE UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ;
QUE MERLIN A FAIT SOUSCRIRE AUX EPOUX Y... UN ENGAGEMENT D'ACHAT DE CET IMMEUBLE ET A RECU DES ACQUEREURS A TITRE DE DEDIT LA SOMME DE NEUF MILLE FRANCS QU'IL A REMISE AUX EPOUX X... ;
QUE LES EPOUX Y..., AYANT APPRIS QUE LE BIEN ACQUIS ETAIT AFFECTE EN TOTALITE PAR UN PLAN D'ELARGISSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE, ONT OBTENU LA RESILIATION DE LA VENTE, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ET MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES EPOUX X... ONT APPELE MERLIN EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE MERLIN REPROCHE AUDIT ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ACCUEILLI CET APPEL EN GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "SAUF A PROVOQUER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES VENDEURS, LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT INCOMBER QU'A CEUX QUI AVAIENT ENCAISSE LES SOMMES A RESTITUER ET NON A CELUI QUI NE LES DETENAIT PAS, DES L'INSTANT AU SURPLUS OU LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LES VENDEURS ETAIENT EGALEMENT RESPONSABLES DE LA NON-REALISATION DE LA VENTE", ET QUE, D'AUTRE PART, MERLIN AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES ;
QU'IL NE CONNAISSAIT PAS LA SERVITUDE DONT ETAIT GREVE L'IMMEUBLE, QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS SES FONCTIONS D'EFFECTUER DES RECHERCHES A CE SUJET ET QUE, LES VENDEURS AYANT DISSIMULE LA SERVITUDE AUX ACHETEURS, "LA RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE, OU DEVAIT A TOUT LE MOINS ETRE PARTAGEE AVEC CELLE DES VENDEURS" ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "EN SA QUALITE DE NEGOCIATEUR PROFESSIONNEL SPECIALISTE DE L'IMMOBILIER", MERLIN AVAIT L'OBLIGATION DE RENSEIGNER LES PARTIES SUR LA SITUATION EXACTE DU BIEN QU'IL S'ETAIT CHARGE DE VENDRE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT PU CONSIDERER QUE MERLIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES EPOUX X... ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-18 Bulletin 1970 I N. 208 P. 171 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 13 MAI 1963, LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRACTION (ALTRAC), DESIREUSE DE SE REINSTALLER EN FRANCE, A PERMIS A LA SOCIETE SOTRADIES D'UTILISER UNE PARTIE DE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES EN ALGERIE, A CHARGE DE MODIFIER CERTAINES INSTALLATIONS ET D'ABSORBER UNE PARTIE DU PERSONNEL, CETTE CONVENTION DEVANT CESSER DE PLEIN DROIT DES QUE LES CONVERSATIONS "ACTUELLEMENT EN COURS" AURAIENT DEFINI L'AVENIR DES DEUX FIRMES ;
QUE LES POURPARLERS ENTRE LES DEUX SOCIETES N'AYANT PAS ABOUTI, LA SOCIETE ALTRAC A ASSIGNE LA SOCIETE SOTRADIES EN PAIEMENT D'UN LOYER, OU, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, POUR REJETER CETTE DEMANDE, QUE L'OCCUPATION NE RESULTAIT PAS D'UN BAIL, ET QU'AUCUNE INDEMNITE D'OCCUPATION N'ETAIT DUE EN L'ABSENCE DE FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION PROVISOIRE DEVAIT CESSER DES L'ABOUTISSEMENT DES CONVERSATIONS EN COURS, ET QUE, FAUTE D'ACCORD, LA CONVENTION N'ETANT PLUS EN VIGUEUR, LA SOCIETE SOTRADIES DEVENAIT OCCUPANT SANS TITRE, REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, SANS QUE LA COUR D'APPEL PUISSE EXIGER UNE DEMANDE DE RESILIATION DE LA CONVENTION, OU LA PREUVE D'UNE FAUTE DISTINCTE DE L'OCCUPATION INDUE ;
QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA CONVENTION TOUJOURS EN VIGUEUR, LA SOCIETE NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE JUSTIFIANT A ELLE SEULE L'INDEMNITE, REFUSER TOUTE NEGOCIATION, ET PARALYSER LA CONVENTION POUR PROLONGER SON OCCUPATION ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RETIENT QU'ELLE CONSTITUAIT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE COMPORTANT POUR CHAQUE PARTIE DES AVANTAGES ET DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ON POUVAIT AJOUTER CELLE, NON PREVUE, DE VERSER UN LOYER, QU'ELLE NE COMPORTAIT AUCUN TERME AUTRE QUE LE MOMENT OU "LES CONVERSATIONS EN COURS AURAIENT DEFINI L'AVENIR DES DEUX FIRMES" ;
QU'APRES L'ECHEC DE CES CONVERSATIONS, LA SOCIETE ALTRAC N'AYANT POURSUIVI NI L'ANNULATION, NI LA RESILIATION DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS CESSE DE PRODUIRE EFFET ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST DUE QU'A RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT INDUMENT DANS LES LIEUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE SOTRADIES "N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE, A L'EGARD DE LA SOCIETE ALTRAC, D'UNE FAUTE JUSTIFIANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 399 P. 305 (REJET)<br/>