Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR L'ENTREPRISE REVEL DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, CHARGEE, SELON UN MARCHE CONCLU A FORFAIT, DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA, A DECLARE QUE LE DELAI IMPARTI A L'ENTREPRISE, POUR ACHEVER LES TRAVAUX, ETAIT DE DOUZE MOIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, FIXANT LE QUANTUM DES PENALITES DE RETARD, NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE PAR REFERENCE AU DELAI GLOBAL D'EXECUTION DE 12 MOIS PREVU A L'ARTICLE 4 DU MARCHE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, COMME AUSSI CELLES DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, PREVOYAIENT UN DELAI D'EXECUTION DE 10 MOIS EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE REVEL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES CONTRACTUELLES LIANT LES PARTIES ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX FIGURANT AU MARCHE EN FAVEUR DE L'ENTREPRENEUR, MEME A LA PERIODE POUR LAQUELLE LEDIT ENTREPRENEUR ENCOURAIT DES PENALITES DE RETARD POUR N'AVOIR PAS ACHEVE L'OUVRAGE DANS LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT RELEVE AUCUNE FAUTE IMPUTABLE, MEME POUR PARTIE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA, AYANT OCCASIONNE UN QUELCONQUE RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-22 Bulletin 1964 I N. 208 (1) p.161 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE SUR LA VENTE D'UN BIEN RURAL CONSENTIE PAR ESNAULT AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, NON SEULEMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES MAIS AUSSI DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE DE LA LEGALITE ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE VIOLATION D'UNE REGLE DE DROIT, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SAFER, ET QU'EN STATUANT A PARTIR DE CONSIDERATIONS TENANT COMPTE DE LA RENTABILITE ET DE LA PRODUCTIVITE DE L'EXPLOITATION DE L'ATTRIBUTAIRE LES JUGES DU FOND ONT OUTREPASSE LES LIMITES DE LEUR POUVOIR DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN PREEMPTE, COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION AVEC SES DEPENDANCES ET UN HERBAGE, D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 1 HA 38 DONT 70 ARES SEULEMENT D'HERBAGE, AVAIT ETE IMMEDIATEMENT ATTRIBUE A RENOUF, LOCATAIRE D'UN DOMAINE DE 18 HA, DEJA POURVU DE BATIMENTS ADAPTES A SA SUPERFICIE, ET D'AUTRES PARCELLES ELOIGNEES, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN RISQUE DE SPECULATION FONCIERE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL D'UNE EXPLOITATION, QUE L'ADJONCTION DE LA MINIME PARCELLE D'HERBAGE PREEMPTEE ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DE RENOUF ET NE CONTRIBUAIT PAS A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE EXPLOITATION AGRICOLE EQUILIBREE, ET QUE DES LORS LA PREEMPTION, QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962, DEVAIT ETRE ANNULEE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET N'ONT PAS EXCEDE LEURS POUVOIRS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-08 Bulletin 1973 III N. 327 p. 236 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 338 p. 257 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 339 p. 258 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;
QUE, SELON LE SECOND, LA NULLITE DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE ET DES NOTIFICATIONS EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE ;
ATTENDU QUE PAR UNE SIGNIFICATION DU 2 JANVIER 1975 EMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE, QUI AURAIT ETE FAITE A LA PERSONNE D'ANDRE X..., LA SOCIETE DES CONDUITES ET CANALISATIONS A DECLARE INTERJETER APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT DONNE PARTIELLEMENT SATISFACTION AUX DEMANDES DE SON ANCIEN EMPLOYE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 JUIN 1975, AYANT RELEVE QUE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'APPEL DU 2 JANVIER 1975 NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, A DECLARE QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REPUTE "LEGALEMENT INEXISTANT" ET QUE, EN PRESENCE D'UNE INEXISTENCE ET NON D'UNE NULLITE, L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 N'AVAIT PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UN VICE DE FORME, PAR OMISSION DE LA SIGNATURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 13, 3°, DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... S'ETAIT FAIT REPRESENTER A L'INSTANCE ET QUE, LA FORMALITE EUT-ELLE ETE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE NE POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PRONONCEE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LESDITES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 254 p.203 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQUE L'INDIVISION SUCCESSORALE COMPORTE PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES CONSTITUANT DES UNITES ECONOMIQUES DISTINCTES, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE DEMANDEE POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS CINQ ENFANTS, HENRY, LOUISE Z...
A..., BLANCHE EPOUSE X..., LEON, ET MARCELLE Z...
B... ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... QUE DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES, LEON CAVALIER, DAME A... ET DAME X..., QUI EXPLOITAIENT RESPECTIVEMENT, EN VERTU DE BAUX A EUX CONSENTIS, TROIS " BORDAGES " AGRICOLES DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS, EN ONT SOLLICITE CHACUN L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES, AU MOTIF QUE LES BIENS DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIT SOLLICITEE CONSTITUAIENT, NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE FORMANT UNE UNITE ECONOMIQUE UNIQUE, MAIS TROIS EXPLOITATIONS AUTONOMES FORMANT TROIS UNITES DISTINCTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-26 Bulletin 1963 I N. 128 p. 112 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME B... UNE PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE DUE PAR SON MARI PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DES PIECES PRODUITES, LA COUR D'APPEL ETAIT EN MESURE DE FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE B... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE LA PENSION EN INVOQUANT LES RESSOURCES PERSONNELLES DE SA FEMME, EXCLUSIVES, SELON LUI, D'UN ETAT DE BESOIN DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-18 Bulletin 1970 II N. 55 p.45 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-25 Bulletin 1972 II N. 256 (2) p.210 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-21 Bulletin 1976 II N. 17 (2) p.12 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE DEMEURE POSSIBLE QUE SI LE JUGE D'APPEL RESTE SAISI DU FOND DU LITIGE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF D'UN APPEL VALABLE ;
QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DE L'INTIME TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SOIT PAR LA PRESENTATION DE DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UN APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QUE, LES CONSORTS X... AYANT SIGNIFIE LE 16 FEVRIER 1971 LE DESISTEMENT DE LEUR APPEL PRINCIPAL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU ENTRE EUX ET DERROMAS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER CEUX-CI, INTIMES, RECEVABLES EN UN APPEL INCIDENT FORME LE 22 JUIN 1971, ENONCE QUE LE DESISTEMENT DE L'APPELANT, NE PRODUISANT AUCUN EFFET TANT QU'IL N'A PAS ETE ACCEPTE PAR L'INTIME, N'EMPECHE PAS L'APPEL INCIDENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DERROMAS ET LA COMPAGNIE LA METROPOLE N'AVAIENT PAS CONCLU AU FOND AVANT LA SIGNIFICATION DU DESISTEMENT D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-14 Bulletin 1967 II N. 379 p.271 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 241 p.197 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-11 Bulletin 1974 II N. 227 p.190 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., X... D'ALGERIE, ONT ACQUIS EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE UN DOMAINE AGRICOLE LE 30 DECEMBRE 1967 ;
QU'ILS ONT, POUR SON EXPLOITATION, CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE FLEUROPS LE 9 OCTOBRE 1970 ;
QUE PAR ACTES DES 16 ET 21 MARS 1971 CETTE SOCIETE A OBTENU DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 300 000 FRANCS ;
QUE LES CONSORTS Y... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE FLEUROPS ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'A PU SATISFAIRE A L'ECHEANCE DE REMBOURSEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1973 ET QUE LA BANQUE A INTRODUIT UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE DANS LAQUELLE DEUX AUTRES CREANCIERS DE LA SOCIETE FLEUROPS, LES SOCIETES DELLI ZOTTI ET GAVMI, ONT ETE IMPLIQUEES, QUE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE FLEUROPS ONT SOLLICITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UN INCIDENT DE PROCEDURE, L'OCTROI D'UN DELAI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DELAI POUR LES MOTIFS QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE AVAIT ETE CONTRACTEE POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION DES CONSORTS Y... ET DE LA SOCIETE FLEUROPS EN FRANCE ET QU'EN TOUT CAS CES DERNIERS NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'UTILISATION D'UN PRET, ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 SUSVISE IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE, POUR QUE LES X... BENEFICIENT DE DELAIS DE REMBOURSEMENT, QUE LEURS ENGAGEMENTS AIENT ETE PRIS EN VUE DE L'INSTALLATION EN FRANCE, QU'IL SUFFISAIT QU'ILS L'AIENT ETE POUR CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS SERVANT A CETTE INSTALLATION AINSI QUE CE SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE, SI LA PREUVE FORMELLE DE L'AFFECTATION DES FONDS NE POUVAIT ETRE FOURNIE EN RAISON DE LA FORCE MAJEURE CONSTITUEE PAR UNE INONDATION , IL AURAIT DU LUI SUFFIRE DE CONSTATER QUE LA SOCIETE FLEUROPS AVAIT POUR BUT L'EXPLOITATION DES BIENS, OBJET DE L'INSTALLATION POUR VERIFIER SI LADITE SOCIETE DEVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LA SOCIETE FLEUROPS SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE A LA SUITE DES INONDATIONS, QUI AURAIENT DETRUIT SES ARCHIVES, DE JUSTIFIER AVEC PRECISION DE L'USAGE QU'ELLE A FAIT DU PRET OBTENU DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, LA SOCIETE FLEUROPS NE FOURNIT AUCUNE INDICATION NI AUCUN RENSEIGNEMENT CAPABLE DE PERMETTRE DE VERIFIER LA DESTINATION DONNEE A CES FONDS ET DE DETERMINER S'ILS ONT BIEN SERVI A CONSERVER OU AMELIORER LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST JUSTEMENT ATTACHE A LA DESTINATION EFFECTIVE DES FONDS EMPRUNTES A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, QUI, QUELLE QUE SOIT SA VALEUR, DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788, DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE SON ASSURE ET CELUI QU'ELLE PRETENDAIT APPARTENIR A FRUGIER, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CALEDONIAN, AYANT REGLE UNE CERTAINE SOMME A SON ASSURE ET AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION A ASSIGNE FRUGIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LE VOIR DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA COLLISION ET CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE "AU FOND, QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR LAISSE SUPPOSER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, QU'AU SURPLUS, CELLE-CI APPARAIT RECEVABLE ET JUSTIFIEE PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE DEMANDEUR ET LES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT, QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT" ;
QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'EXPLICATIONS ET DE DOCUMENTS QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19° ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20° ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-12 Bulletin 1976 II N. 119 (2) p.92 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES SANS QUE LE DOSSIER EUT ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
QU'UNE TELLE MENTION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE LUI AVAIENT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE S ... A VERSER A DEMOISELLE H ... DES SUBSIDES POUR L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 26 FEVRIER 1973, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE DEUX TEMOIGNAGES AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE S ... AVAIT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC DEMOISELLE H ... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE CES TEMOIGNAGES, DONT S ... SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, EN S'APPUYANT NOTAMMENT SUR LA CONTRE-ENQUETE, QU'ILS NE FAISAIENT NULLEMENT MENTION DE RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES PAS PLUS QU'ILS NE LES LAISSAIENT SUPPOSER, ET QU'AINSI, FAUTE DE PREUVE DE TELLES RELATIONS, QUI, SEULES, POUVAIENT JUSTIFIER UNE CONDAMNATION AU VERSEMENT DE SUBSIDES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'UN DES TEMOINS A DECLARE AVOIR VU, EN MAI 1972, S ... ENTRER A PLUSIEURS REPRISES DANS LA CHAMBRE DE DEMOISELLE H ... ET QUE LE SECOND A DECLARE AVOIR VU, A LA MEME EPOQUE, S ... FRAPPER UN SOIR, VERS 22 HEURES 30, A LA PORTE DE DEMOISELLE H ... ;
QUE, PAR UNE APPRECIATION DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE CES TEMOIGNAGES, EN ONT DEDUIT L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, DES RELATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
QU'ILS ONT AINSI NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DE S ... FAISANT ETAT DES RESULTATS DE LA CONTRE-ENQUETE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-27 Bulletin 1974 III N. 95 p.72 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'EMPIRE DU 30 MAI 1908 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERIODE D'ASSURANCE EST D'UNE ANNEE A MOINS QUE LA PRIME NE SOIT FIXEE POUR UNE PERIODE DE TEMPS PLUS COURTE ;
ATTENDU QUE ENGEL A, LE 2 NOVEMBRE 1965, ASSURE SON APPARTEMENT SIS A RIQUEWIHR (HAUT-RHIN) AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ;
QUE LA POLICE DONT LA PRIME ETAIT A ECHEANCE ANNUELLE FAISAIT REFERENCE DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES A LA LOI D'EMPIRE DU 30 MAI 1908 ;
QUE, PAR LETTRE DU 16 MARS 1973, ENGEL A RESILIE SON CONTRAT POUR L'ECHEANCE DU 25 OCTOBRE 1973 ;
QUE LA COMPAGNIE, QUI L'AVAIT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA PRIME ECHUE A CETTE DATE, A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU MOTIF QUE BIEN QUE LA LOI LOCALE S'APPLIQUAT EN L'ESPECE, ENGEL POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 TEL QUE MODIFIE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PERMETTANT LA RESILIATION DE LA POLICE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT REGI PAR LA SEULE LOI D'EMPIRE DU 30 MAI 1908, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, ACCEPTER UNE RESILIATION PRESENTEE MOINS D'UNE ANNEE AVANT L'ECHEANCE DE LA PRIME ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1975 PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBEAUVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-15 Bulletin 1976 I N. 407 p. 318 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE X..., NOTAIRE, QU'ILS ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS LE 31 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET PROCEDE PAR INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE ME X... NE JUSTIFIE PAS REMPLIR ET DEVOIR REMPLIR PENDANT NEUF ANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, LA PREUVE DU DEFAUT DE QUALITE APPARTENANT AU PRENEUR EVINCE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DEVAIT EXAMINER LE DROIT DE REPRISE AU REGARD DES SEULES PARCELLES QUI ETAIENT EN CAUSE DANS LES RAPPORTS MARLIER-PRUM ;
ET QU'ENFIN L'ARRET TRANCHE PAR VOIE DE REGLEMENT EN AFFIRMANT QU'UN NOTAIRE NE PEUT EXPLOITER UN BIEN AGRICOLE PERSONNELLEMENT, QUE L'ON NE PEUT NIER A PRIORI LA POSSIBILITE POUR ME X..., ISSU D'UN MILIEU RURAL, VIVANT A DEUX KILOMETRES DES TERRES LITIGIEUSES ET DONT LES APTITUDES N'ONT PAS ETE CONTESTEES, DE TRAVAILLER DES TERRES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE : TERRES A BLE ET BETTERAVES, N'APPELLENT QUE QUELQUES JOURS DE TRAVAIL INTENSIF PAR AN ;
QUE LA COUR D'APPEL DENATURE LE PLAN D'EXPLOITATION QUI LUI ETAIT SOUMIS EN AFFIRMANT QUE LA PRESENCE D'UN PERMANENT, AUQUEL IL FAIT REFERENCE , REVELE UNE FRAUDE A LA LOI DE 1963, FRAUDE QUE RIEN NE PERMET DE PRESUMER ET QUE, S'IL EST FAIT MENTION DANS CE PLAN D'EXPLOITATION DU RECOURS A UN EMPLOYE, LES BAUX A FERME NE L'ONT JAMAIS INTERDIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... EUX-MEMES EXPOSAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE X... AVAIT DONNE CONGE A SES DIVERS FERMIERS "POUR UN CORPS DE FERME ET AU TOTAL 53 HECTARES, POUR LESQUELS LES CONGES RELATIFS A 36 HECTARES SONT DEVENUS DEFINITIFS" : QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT EXAMINER LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, A DECIDE EXACTEMENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS DENATURER AUCUN ECRIT ET SANS TRANCHER PAR VOIE DE REGLEMENT, QU'UNE EXPLOITATION DE CETTE IMPORTANCE NECESSITAIT UNE PRESENCE ET DES SOINS QU'UN NOTAIRE, A LA TETE D'UNE ETUDE EN PLEINE ACTIVITE, ETAIT INCAPABLE DE DISPENSER ET QUE X... NE SERAIT PAS EN MESURE DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DU BIEN REPRIS, DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE COMME L'EXIGE LA LOI ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION D'ANNULER LE CONGE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-06 Bulletin 1969 III N. 710 (2) p.537 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C... A INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE ;
QUE SA FEMME A CONCLU RECONVENTIONNELLEMENT AUX MEMES FINS ET OBTENU UN JUGEMENT DU 16 MARS 1972 ORDONNANT UNE ENQUETE ;
QUE, C... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, UN ARRET DU 22 JANVIER 1973 A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;
QUE CET ARRET N'A PAS ETE SIGNIFIE ET N'A ETE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION PAR C... QUE LE 25 SEPTEMBRE 1975 ;
QUE, L'ENQUETE AYANT ETE DILIGENTEE, UN JUGEMENT DU 8 MAI 1974 A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE C... ;
ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR CONSIDERE COMME NULS ET NON AVENUS TOUS ACTES D'EXECUTION DE L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 1973, FAUTE DE SIGNIFICATION DE CET ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL ;
QU'IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE C... SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET DU 22 JANVIER 1973 ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, AUQUEL L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL CONFERAIT UN CARACTERE SUSPENSIF ATTACHE, NON SEULEMENT AU POURVOI LUI-MEME, MAIS EN OUTRE, AU DELAI DU POURVOI QUI N'AVAIT PU COURIR A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET, CE QUI AURAIT ENTRAINE LA NULLITE DE TOUS LES ACTES ET JUGEMENTS QUI CONSTITUENT L'EXECUTION DE CET ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE, SAUF EXCEPTION, EN MATIERE DE DIVORCE, A LA FOIS AU POURVOI ET AU DELAI DU POURVOI, NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS ARRETS SUR LE FOND PRONONCANT LE DIVORCE ;
QU'IL NE SAURAIT SE PRODUIRE EN TOUT AUTRE CAS AVANT LA NOTIFICATION REGULIERE DU POURVOI ;
ET ATTENDU QUE C... N'A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 22 JANVIER 1973 QUE LE 25 SEPTEMBRE 1975, POURVOI REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE CE JOUR ;
QU'AINSI ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIE LE REFUS DES JUGES D'APPEL D'ANNULER LA PROCEDURE POSTERIEURE A L'ARRET DU 22 JANVIER 1973 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-05 Bulletin 1964 II N. 693 p. 509 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES 4 212 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME RENE Y... ET COMPAGNIE, SOCIETE DE CARACTERE FAMILIAL QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE QUINCAILLERIE, ETAIENT REPARTIES ENTRE RENE Y..., QUI EN POSSEDAIT 3 330, DAME X..., SA FILLE, QUI EN POSSEDAIT 864, ET DIVERS AUTRES PERSONNES ;
QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE RENE Y... IL N'A PAS ETE RETROUVE 3 324 DES ACTIONS LUI APPARTENANT NON PLUS QUE SEPT CERTIFICATS "REPRESENTATIFS" DE CES ACTIONS, DONT LES TALONS ETAIENT DEPOSES AU SIEGE SOCIAL ;
QU'UNE ENQUETE DE POLICE ETABLIT QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE N'AVAIENT JAMAIS ETE MATERIELLEMENT CREEES ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNAIT LES CERTIFICATS, DU DECRET DU 11 JANVIER 1956, RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE DEPOSSESSION DE TITRES AU PORTEUR OU DE COUPONS ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET A DECIDE QUE LES HERITIERS POURRAIENT S'ADRESSER SANS PLUS ATTENDRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TROUBE ET CIE POUR SE FAIRE REMETTRE LES 3 324 ACTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE MATERIELLEMENT CREEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT DELIVRES PAR LA SOCIETE, SANS QUE LES ACTIONS CORRESPONDANTES AIENT ETE AU PREALABLE MATERIELLEMENT CREEES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1956 S'APPLIQUE A TOUS LES TITRES AU PORTEUR EMIS PAR LES SOCIETES, QU'ILS SOIENT DEFINITIFS OU PROVISOIRES, CES DERNIERS NE CONSTITUANT PAS DES CATEGORIES PARTICULIERES DE TITRES, ET QU'AU SURPLUS LE DECRET DU 11 JANVIER 1956 NE S'OPPOSE NULLEMENT A CE QUE LA PROCEDURE QU'IL INSTITUE SOIT UTILISEE AU CAS DE PERTE OU DE VOL DE TITRES IRREGULIEREMENT EMIS ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX, DONT ELLE N'A PAS DIT QU'ILS AVAIENT UN CARACTERE PROVISOIRE, AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT DELIVRES ;
QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE CES CERTIFICATS "N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TITRES VIFS FAISANT PREUVE PAR EUX-MEMES DES DROITS DU PORTEUR" ET QU'ILS DEVAIENT "ETRE SIMPLEMENT CONSIDERES COMME INDICATIFS DU NOMBRE D'ACTIONS DONT Y... ETAIT PROPRIETAIRE " ;
QU'AYANT AINSI RETENU QUE LES CERTIFICATS N'ETAIENT PAS DES TITRES AU PORTEUR, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ECARTE L'APPLICATION EN CE QUI LES CONCERNAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 12 ANS, UTILISANT LE CYCLOMOTEUR DE SA MERE, A PROVOQUE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PIERLOT FUT BLESSE ;
QUE CE DERNIER ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ONT ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES PERE ET MERE DE PHILIPPE X... QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA SAUVEGARDE, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT SOUSCRIT POUR L'USAGE DU CYCLOMOTEUR UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT L'ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT LUI INCOMBER SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, PRECISANT QUE PAR ASSURE IL FALLAIT ENTENDRE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE ET LA CONDUITE DU VEHICULE, ET EXCLUANT LA GARANTIE LORSQUE L'UTILISATEUR N'AVAIT PAS L'AGE REQUIS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE, SAUF EN CAS D'UTILISATION A L'INSU DE L'ASSURE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PERE ET MERE DE PHILIPPE X..., SEULS ASSURES, N'ENCOURAIENT AUCUNE RESPONSABILITE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET RELEVE QUE PHILIPPE X... UTILISAIT LE CYCLOMOTEUR A L'INSU DE SES PARENTS, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA SAUVEGARDE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT, LA GARANTIE N'ETAIT DUE QU'AUTANT QUE L'ASSURE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-22 Bulletin 1968 I N. 24 p. 18 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-08 Bulletin 1974 I N. 8 p. 8 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE L ... A ASSIGNE B ... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 22 DECEMBRE 1972 ET QU'ELLE A RECONNU ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE DIVERSES ATTESTATIONS ET DES LETTRES ECRITES PAR B ... DEMONTRENT SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI A ENTRETENU UNE LIAISON AVEC LA DEMOISELLE L ... ET QU'IL EST LE PERE DE L'ENFANT, A L'ENTRETIEN DUQUEL IL A MEME PROPOSE DE CONTRIBUER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE CIRCONSTANCES PERMETTANT DE FAIRE APPLICATION DE L'UN DES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SIMON X... EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET TROIS ENFANTS, ROBERT X..., JOSEPH X... ET DAME Y... ;
QUE JOSEPH X... A ETE RECONNU DEBITEUR DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ENVERS PLUSIEURS CREANCIERS NOTAMMENT ENVERS CHOMETTE ;
QUE CELUI-CI A FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DEVANT INTERVENIR ENTRE LES HERITIERS MAIS QU'IL A ETE PROCEDE, SANS QU'IL Y AIT ETE APPELE, A UN "PARTAGE ANTICIPE, ENTRE LES TROIS ENFANTS DU DEFUNT ;
QUE DANS L'ACTE AINSI QUALIFIE VEUVE X... A FAIT DONATION DES DROITS LUI REVENANT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LA SUCCESSION DE SON MARI A SES ENFANTS QUI ONT ENSUITE, SOUS SA MEDIATION, REPARTI ENTRE EUX LES BIENS A EUX DEVOLUS PAR L'EFFET DE LA DONATION ET DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QUE TOUS LES BIENS INDIVIS ONT ETE ATTRIBUES A ROBERT X... ET A DAME Y... MOYENNANT PAIEMENT A JOSEPH X... D'UNE SOMME QU'IL A PERCUE HORS LA VUE DU NOTAIRE ;
QUE CHOMETTE, CREANCIER DE JOSEPH X..., A DEMANDE LA NULLITE DU PARTAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ESTIMATION DU LOT DE JOSEPH GOUTAY ETAIT PUREMENT ARBITRAIRE ET NE REPOSAIT SUR AUCUNE JUSTIFICATION, ALORS, QUE, SELON LE MOYEN, LE CREANCIER N'AURAIT NULLEMENT RAPPORTE LA PREUVE DU PREJUDICE QUE L'ALLOTISSEMENT DE L'EXPOSANT LUI FAISAIT SUBIR ;
ATTENDU QUE, STATUANT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PARTAGE A ETE CONCU DE TELLE SORTE QUE L'HERITIER DEBITEUR NE RECOIVE QU'UNE PART REDUITE ET SOUS FORME D'ARGENT LIQUIDE PAYE DES AVANT LE PARTAGE ;
QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE L'ESTIMATION DE LA PART DE CET HERITIER EST DEPOURVUE DE TOUTE GARANTIE DE SINCERITE ET QUE LE CREANCIER A UN INTERET EVIDENT A FAIRE PROCEDER A UN ALLOTISSEMENT REGULIER DE SON DEBITEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-10 Bulletin 1973 I N. 137 (2) p.123 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT PAS ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANT OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, LA MANIERE DONT " B... DRESSAIT SON FILS CONTRE SA MERE ", UN TEMOIN AYANT DECLARE QU'IL EXCITAIT CET ENFANT A FAIRE DES SCENES DEVANT SA MERE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE CE TEMOIN NE FAISAIT QUE RAPPORTER UN PROPOS TENU PAR L'ENFANT SELON LEQEL SON PERE LUI AVAIT DIT D'AGIR AINSI ;
ATTENDU QU'EN PRENANT CE TEMOIGNAGE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 28 p. 20 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 Bulletin 1970 II N. 312 p. 237 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME GEORGETTE Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE ROGER X..., EXPLOITE, AVEC LE CONCOURS DE CELUI-CI, UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE EST PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE ;
QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA SOCIETE CIVILE UNION LAITIERE DES DEUX-SEVRES FOURNIT A X... DES ALIMENTS DESTINES A L'ELEVAGE DES VEAUX POUR UN MONTANT DE 103.841 FRANCS ;
QU'UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 20 MARS 1974 CONDAMNA X... AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE "EN TANT QUE DE BESOIN" DAME X... AU PAIEMENT DE LA MEME SOMME ET VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CREANCIERE SUR L'INDEMNITE DUE A LADITE DAME Y... LA SOCIETE D'ASSURANCES GROUPE ANCIENNE MUTUELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME GENY SOUTENAIT QUA LA SOCIETE UNION LAITIERE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI UNE SOCIETE DE FAIT, CIRCONSTANCE POUVANT SEULE, SELON LE POURVOI, FAIRE ECHEC A LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1536, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI DISPOSE QUE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LE CREANCIER PERSONNEL D'UN EPOUX N'A D'ACTION QUE CONTRE SON DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME X... AVAIT "DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT PROFITE DE CES PRETS ET FOURNITURES POUR L'ELEVAGE DE SES ANIMAUX ET LA BONNE MARCHE DE SON EXPLOITATION" ET QUE LA DETTE AVAIT ETE CONTRACTEE "DANS SON SEUL INTERET" ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS SE FONDER SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX X... ET SANS AVOIR, PAR CONSEQUENT, A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DENIANT L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FINLAY-PERRICHONT QUI SE TROUVAIT EN FAIT CONTROLEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES MOBILIERES, IMMOBILIERES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DITE SEMIIC, A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF ;
QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FINLAY-PERRICHONT A ETE A L'ORIGINE PARTIELLEMENT SOUSCRIT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE AUJOURD'HUI LA COMPAGNIE DES ASSURANCES NATIONALES, DITE GAN, LES PARTICIPATIONS REUNIES DE CES COMPAGNIES ETANT MINORITAIRES ;
QUE LE 26 FEVRIER 1963, ALORS QUE L'IMMEUBLE ETAIT EN COURS DE CONSTRUCTION, SENARD A ACQUIS, NOTAMMENT DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ET DE LA COMPAGNIE L'AIGLE, DES GROUPES DE PARTS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE DIVERS LOCAUX ;
QUE SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DE LA NON-CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION AVEC LE DEVIS DESCRIPTIF, SENARD A, EN 1970, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COMPAGNIE L'AIGLE, LA COMPAGNIE LA PAIX A LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT ACHETE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE SEMIIC ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES ASSURANCES NATIONALES, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE LES CEDANTES VENDERESSES DEVAIENT A L'ACQUEREUR A TOUT LE MOINS LA GARANTIE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS CONFORMEMENT AU DEVIS DESCRIPTIF QUI LUI AVAIT ETE REMIS ET QU'AU CAS DE NON-CONFORMITE DES TRAVAUX AU DEVIS IL DISPOSAIT D'UNE ACTION CONTRE LES ENTREPRENEURS CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT AVEC L'ACCORD OU DU MOINS, SANS L'OPPOSITION DES CEDANTS, PORTEURS DE PARTS A L'EPOQUE, TRAITE AVEC EUX POUR DES TRAVAUX DE QUALITE INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE PREVUE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CEDANT DE PARTS SOCIALES N'EST TENU QUE DE SUBROGER L'ACQUEREUR DANS SES DROITS, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT ETABLISSANT QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AVAIENT CONSENTI OU DU MOINS S'ETAIENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ABSTENUES DE S'OPPOSER AVANT L'ACQUISITION DES PARTS SOCIALES PAR SENARD, A L'EXECUTION DE TRAVAUX D'UNE QUALITE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LE DEVIS DESCRIPTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1975, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-11 (CASSATION PARTIELLE) N. 75-14.320 S.A. SEMIIC
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1967, ET DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE, CE DELAI EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI FAIT COURIR LE DELAI, A VINGT-QUATRE HEURES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI A ETE FORME PAR LA DAME X... LE 4 SEPTEMBRE 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
QUE, CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 JUILLET 1975 A LA DAME X..., LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-27 Bulletin 1974 V N. 566 p.530 (CASSATION)<br/>
VU L'ARTICLE L. 11.2° DU CODE ELECTORAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN ELECTEUR PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT SI CE DERNIER Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... JEAN CONTRE L'INSCRIPTION DE A... BERNARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE A..., EPOUX DE X...
Y... MARIE-THERESE, QUI AVAIT ETE INSCRITE SUR CETTE LISTE QUAND ELLE ETAIT DOMICILIEE CHEZ SES PARENTS, A BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 11.2° IN FINE DU CODE ELECTORAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME Y... EPOUSE A... FIGURAIT PERSONNELLEMENT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY, MOSELLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS DUS PAR PERNOUD AUX EPOUX X..., SES BAILLEURS, ET D'AVOIR DECLARE LE BAIL RESILIE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y FIGURAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE ET QUE LA COUR D'APPEL LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PERNOUD SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DEFAUT D'URGENCE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE BAIL LITIGIEUX AVAIT ETE PASSE PAR RICHARD, NOTAIRE A ANNECY ;
QUE LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ENTRANT, MEME HORS LE CAS D'URGENCE, DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, CELUI-CI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'URGENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE PERNOUD N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PERNOUD "NE POUVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA CARENCE DU DESTINATAIRE DE SA LETTRE RECOMMANDEE, ET QU'IL AVAIT USE DU PROCEDE NORMAL DE TRANSMISSION ADMIS EN PAREIL CAS, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RECOURU AU MINISTERE D'UN HUISSIER, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT EN OUTRE INVOQUE L'ENVOI D'UN AUTRE CHEQUE, LE 17 OCTOBRE 1974, COMME PREUVE DE SA LIBERATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE PERNOUD NE JUSTIFIAIT PAS DE SA LIBERATION DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS, QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, RELATIVES A UNE PRETENDUE TENTATIVE DE PAIEMENT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE DANS SES DEUX BRANCHES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN, DEVELOPPE DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEPOSEES LE 16 JUIN 1975, SELON LEQUEL PERNOUD FAISAIT ETAT DE POURPARLERS TRANSACTIONNELS ENGAGES PAR LES EPOUX X... ET SOLLICITAIT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION DEVANT LA COUR D'APPEL AYANT ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1975, CES CONCLUSIONS ETAIENT IRRECEVABLES ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A Y REPONDRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE LAISSER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ARMAND ET CELLE PILOTEE PAR SEEGNER, QUI ARRIVAIT A LA GAUCHE DU PREMIER ;
QU'ARMAND, DONT LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A SEEGNER ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ARMAND, LE JUGEMENT, APRES AVOIR TENU POUR JUSTIFIEE LA THESE DES DEFENDEURS SELON LAQUELLE L'ACCIDENT AURAIT EU POUR CAUSE L'EXCES DE VITESSE D'ARMAND, A L'EGARD DUQUEL L'EPREUVE DE L'ALCOOL-TEST AVAIT ETE POSITIVE ET SON MANQUE DE MAITRISE, ENONCE QUE LE FAIT QUE LA VOITURE DE SEEGNER AVAIT ETE HEURTEE A L'ARRIERE DROIT PAR L'AVANT DROIT DE CELLE D'ARMAND PROUVAIT QUE LE PREMIER VEHICULE AVAIT, DEJA, TRAVERSE EN GRANDE PARTIE LE CARREFOUR ET QUE LA PRIORITE, DONT BENEFICIAIT, EN PRINCIPE, ARMAND NE JOUAIT PLUS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'ARRIVANT A L'INTERSECTION PAR LA VOIE DE DROITE, ARMAND BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE LAISSER A SA CHARGE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-23 Bulletin 1969 II N. 227 P. 163 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-04 Bulletin 1974 II N. 212 (2) P. 183 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 259 P. 207 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-16 Bulletin 1976 II N. 243 (1) P. 191 (CASSATION)<br/>table décennale Verbo Responsabilité civile N. 354 à 362 P. 4918