Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1989) de fixer à 281 000 francs le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de l'office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêté de cessibilité prononcé le 23 janvier 1989 par le préfet du Val-de-Marne a été déféré à la censure du tribunal administratif de Paris suivant requête n° 89-03181, que l'ordonnance d'expropriation a, elle-même, fait l'objet d'un pourvoi en cassation enregistré le 2 mars 1989 sous le numéro F 89-70.097 et que la cassation de l'arrêt attaqué sera, dès lors, encourue par voie de conséquence, soit en cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative compétente, soit en cas de cassation de l'ordonnance d'expropriation qui annulera le transfert de propriété ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de fixer à 281 000 francs le montant de l'indemnité, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, la juridiction est tenue de fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que si le jugement de première instance, rendu le 27 juin 1988, est intervenu avant l'ordonnance d'expropriation du 31 janvier 1989, tel n'était pas le cas de l'arrêt attaqué rendu le 21 septembre 1989, de sorte que, l'appel ayant un effet dévolutif en application de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, se placer, comme l'avait fait le Tribunal, à la date du jugement de première instance pour apprécier la consistance des biens expropriés ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'en l'absence d'ordonnance d'expropriation, à la date de la décision de première instance, la consistance des biens expropriés devait être appréciée à la date de cette décision ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1977-10-11 , Bulletin 1977, III, n° 336, p. 255 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1990), que, victime d'un accident de la circulation dont M. Y... ne contestait pas la responsabilité, Mme X... a demandé en référé à M. Y... et à son assureur une provision ; que deux ordonnances ont condamné ceux-ci à verser deux provisions successives ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... la seconde de ces provisions alors que, d'une part, l'évaluation du montant de la créance supposant une appréciation de l'étendue du préjudice personnel de la victime et étant susceptible d'une contestation sérieuse relevait exclusivement du pouvoir du juge du principal, alors que, d'autre part, la provision allouée excédant l'offre de réparation faite par l'assureur dans le cadre de la procédure transactionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985, l'offre constituerait le seuil au-delà duquel le montant de la dette de responsabilité devient susceptible de contestation sérieuse, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait tranché à nouveau une contestation sérieuse, alors qu'en outre, en accordant une provision à valoir sur une partie de la dette qui était elle-même susceptible de contestation sérieuse et en ne répondant pas sur ce point aux conclusions de l'assureur, la cour d'appel aurait violé les articles 809, alinéa 2, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en accordant à la victime une somme supérieure à l'offre de l'assureur, objet d'une procédure transactionnelle, la cour d'appel aurait, par refus d'application, violé les articles 12 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'offre d'indemnité faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne par l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'interdit pas au juge des référés de lui accorder une provision supérieure au montant de cette offre ;
Et attendu qu'après avoir examiné le préjudice de la victime, la cour d'appel, répondant aux conclusions en les rejetant, et retenant, à bon droit, que l'exécution de l'obligation de l'assureur n'était pas contestable, n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont donnés par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pour condamner M. Y... et son assureur à verser à la victime une provision dont elle a fixé souverainement le montant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte du 14 mars 1972, Léa Z..., veuve A..., a consenti à ses deux enfants, X... et Michel A..., une donation-partage assortie de l'obligation pour les bénéficiaires de lui servir une rente viagère, étant stipulé que, pour garantir l'exécution de cette charge, la crédirentière interdisait aux débirentiers, à peine de nullité ou de révocation, de vendre, aliéner ou hypothéquer, sa vie durant, les immeubles compris dans la donation ; que, le 27 octobre 1981, M. Jean-Pierre A... a vendu à M. Y... des parcelles en provenance du lot dont il était attributaire, sans que sa mère soit intervenue pour consentir à la cession et renoncer à se prévaloir de la clause d'inaliénabilité que comportait sa donation ; que, sur la demande de Léa Z..., un jugement du 7 janvier 1987 a prononcé la nullité de cette vente ; qu'à la suite du décès de la demanderesse, intervenu au cours de la procédure d'appel, reprise en leur qualité d'héritiers intervenants par MM. X... et Michel A..., l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 octobre 1989) a constaté l'extinction de l'instance en nullité de la vente litigieuse en raison de ce que la clause d'inaliénabilité avait été prévue dans l'intérêt personnel de la donatrice ;
Attendu que les consorts A... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré intransmissible à ses héritiers l'action en nullité de vente dont Léa Z..., veuve A..., avait pris l'initiative, avant son décès, alors, selon le moyen, d'une part, que toute action née d'un droit personnel se transmet aux héritiers du défunt lorsque celui-ci l'a introduite de son vivant ; et alors, d'autre part, que celui qui invoque la nullité d'une convention fondée sur une cause illicite ne peut se voir opposer sa propre fraude, de sorte qu'en déclarant M. Jean-Pierre A... irrecevable à reprendre l'instance engagée par sa mère, aux fins de nullité de la vente litigieuse, au motif qu'il était lui-même l'auteur de cette cession frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la clause d'inaliénabilité litigieuse avait été stipulée pour garantir le paiement de la rente viagère que les consorts A... étaient tenus de servir à leur mère, et qui constituait un droit intransmissible aux héritiers de cette dernière, la cour d'appel a exactement retenu que la stipulation d'inaliénabilité, garantie d'exécution de l'obligation à caractère viager des débirentiers, avait le même " terme extinctif ", que celle-ci ; qu'elle en a justement déduit que l'action en nullité de la vente n'avait pu survivre à l'extinction des droits qui lui servaient de support juridique, de sorte qu'elle se trouvait elle-même éteinte, et ne pouvait donc être poursuivie par aucun des héritiers de la défunte ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., agent général de la société des Assurances mutuelles de France, de la CERES et de la Société d'assurances sur la vie du groupe d'assurances mutuelles de France (SAVIGAMF) a cessé ses fonctions à la suite de sa démission ; qu'il a assigné ses employeurs, contestant l'indemnisation proposée par eux, en particulier au regard de son droit à présenter un successeur ;
Attendu que, pour condamner la SAVIGAMF en paiement de dommages-intérêts pour avoir privé M. X... de son droit de présentation, l'arrêt énonce que la SAVIGAMF n'a pas respecté le délai pendant lequel M. X... pouvait lui désigner le candidat de son choix et, le plaçant devant le fait accompli, lui a signifié la nomination de son successeur, ce qui impliquait que la décision était prise et que l'agent démissionnaire perdait toute espérance de bénéficier d'un avantage que lui réservait la loi ; que le comportement fautif de la SAVIGAMF a compromis la chance de l'ex-agent de faire agréer la personne élue par lui et de traiter avec elle dans de meilleures conditions ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel qui, à l'intérieur des limites du litige a évalué le préjudice dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a caractérisé la perte de chance subie par M. X..., et, par suite, répondant aux conclusions en les rejetant, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 19 mars 1990) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel d'Anvers, qui l'a condamné, tant en son nom qu'en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Heurtefeu, à payer à la société belge Puba vedette Sportswear le montant de diverses factures, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accordant l'exequatur à une décision ayant déclaré le syndic personnellement obligé aux dettes de la société débitrice parce qu'il a signé un contrat en représentation de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 11 du Traité franco-belge de 1899, l'article 1842 du Code civil et les articles 9, 13 à 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'en appliquant faussement la convention de Bruxelles de 1968 au lieu du Traité bilatéral qui s'oppose à l'exequatur d'une décision méconnaissant les règles de compétence qu'il édicte et prévoyant la compétence exclusive du tribunal français de la faillite pour connaître des dettes d'une société en liquidation des biens, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1er et 56 de la Convention de 1968 précitée ;
Mais attendu d'abord que si l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut du champ d'application de celle-ci les faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ; que tel n'est pas le cas de l'action en paiement de fournitures ayant abouti, en l'espèce, à la décision dont l'exequatur a été accordé, à juste titre, sur le fondement de la Convention précitée, qui remplace, en la matière, le Traité franco-belge du 8 juillet 1899 ;
Attendu, ensuite, que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interdiction faite au juge de l'exécution par l'article 29 de la Convention du 27 septembre 1968 de réviser au fond la décision étrangère ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990), que, le 8 mai 1897, la Société des immeubles de France a donné en location un appartement, sis à Paris, à M. X..., aux droits duquel se trouve Mlle Jeanine X... ; que, le 23 juin 1988, la propriétaire a fait délivrer à la locataire un congé au visa de l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, 1°) que l'équipement minimum légal de tout appartement donné en location comprend notamment l'eau chaude et une salle d'eau ; que le propriétaire est tenu de mettre en conformité à la loi les lieux qu'il loue ; qu'en énonçant, en l'espèce, que la Société des immeubles de France, propriétaire, n'avait pas l'obligation de faire réaliser les équipements légaux absents de l'appartement qu'elle louait aux demoiselles X..., la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 " relative à l'amélioration de l'habitat ", ensemble l'article 5 de son décret d'application du 9 novembre 1968 ; 2°) qu'en refusant, à la faveur de l'erreur de droit ci-dessus dénoncée, de rechercher si les demoiselles X... ne s'étaient pas trouvées, par la faute de leur propriétaire, dans l'impossibilité de sous-louer des locaux non conformes, et ainsi de régulariser leur situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, si le propriétaire avait la possibilité de réaliser de sa propre initiative des travaux d'amélioration de l'appartement, il n'en avait pas l'obligation légale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990), que la société civile immobilière Richerand Marie-Louise (SCI) a, entre 1974 et 1976, fait édifier un groupe de bâtiments, pour le vendre, par lots, en l'état futur d'achèvement ; que la construction a été réalisée sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Basile Bureau Ceccaldi, agence Aura 3, notamment par la Société nouvelle Igelec, pour le chauffage et la ventilation, assurée par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), et par M. d'X..., pour la plomberie, assuré par la Compagnie parisienne de garantie (CPG), devenue la Mutuelle parisienne de garantie ; que des désordres étant apparus après réception, intervenue le 7 mai 1976, le syndicat des copropriétaires a fait assigner, le 30 juin 1977, la SCI, puis, le 18 avril 1986, les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer aux architectes les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, avec intérêts à compter de la date de signification des conclusions valant sommation de payer, alors, selon le moyen, qu'en cas d'infirmation d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, les intérêts moratoires des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire ne sont dus qu'à compter de la date de la signification de l'arrêt et non à compter de la date de la signification des conclusions demandant la restitution des sommes versées et le paiement des intérêts au taux légal ; que dès lors, en décidant que le syndicat des copropriétaires devait les intérêts au taux légal des sommes versées par la société Aura 3, au titre de l'exécution provisoire du jugement, à compter de la date de la signification des conclusions de cette société, qui aurait valu sommation de payer, et non à compter de la date de signification de l'arrêt ayant infirmé le jugement, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ne pouvant être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés par l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, de ce chef, en retenant que les intérêts étaient dus à compter du 27 octobre 1989, date de la signification des conclusions valant sommation de payer ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-03 , Bulletin 1991, I, n° 1 (2), p. 1 et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1991-03-25 , Bulletin 1991, I, n° 103 (2), p. 67, et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-05-15 , Bulletin 1991, III, n° 143, p. 84 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 février 1990), rendu sur renvoi après cassation, que, propriétaire, le long d'une rivière, d'un moulin rénové en 1976, M. Y... a assigné Mme X..., propriétaire d'une parcelle située sur le bord opposé du cours d'eau, pour obtenir la reconnaissance du " fondement en titre du moulin ", lequel constitue un droit réel à l'usage de l'eau ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches :
Vu l'article 544 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que " le moulin n'est plus fondé en titre ", l'arrêt retient que, depuis 1944, son entretien n'a pas été assuré d'une manière continue et qu'ainsi, depuis cette date, l'ouvrage est devenu impropre à sa destination, ce qui implique nécessairement une renonciation de la part des propriétaires successifs, au cours de cette période, à se prévaloir d'un fondement en titre du moulin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... en revendication de " tous les aménagements du moulin ", l'arrêt retient que celle-ci n'a pas été soumise au premier juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande n'était que la conséquence de celle qui tendait à faire reconnaître le fondement en titre du moulin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu sur les six premières branches que la cour d'appel (Paris, 22 mars 1990) a d'abord relevé que le 16 février 1984 M. Alain Y..., Mme X... et M. Philippe Y... ont notifié tous trois, en leur qualité de propriétaires indivis d'une maison située au Plessis-Trévise, un congé valant offre de vente aux époux Z..., locataires ; qu'elle a ensuite estimé, par une appréciation souveraine, que cet acte témoignait, de la part de ceux qui en avaient pris l'initiative, d'une volonté de se conduire en héritier pur et simple de la succession du père de M. Alain Y... dont dépendait l'immeuble, et qu'il impliquait donc une acceptation tacite et irrévocable par ce dernier, de la même succession, privant ainsi de tout effet la renonciation souscrite ultérieurement par lui ; qu'enfin même si le commandement de payer délivré aux locataires, le 1er mars 1988, à la requête de Mme X... et de M. Philippe Y... doit être considéré comme un acte conservatoire, l'action en constatation de la résolution de la location pour non-paiement de loyers, s'analyse en un acte d'administration impliquant le consentement de tous les indivisaires ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a estimé cette action irrecevable, pour avoir été exercée sans le concours de l'un d'entre eux, M. Alain Y... ;
Et attendu, sur la septième branche, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures des parties, que les prétentions qui y sont contenues, aient été soutenues en appel ; que le moyen est donc nouveau, de ce chef, et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1984-06-06 , Bulletin 1984, I, n° 190, p. 161 (cassation partielle), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre civile 3, 1989-05-10 , Bulletin 1989, III, n° 106, p. 58 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 1990), que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Hauts-de-Seine a, en 1974, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et aux droits duquel se trouvent les consorts X..., divers bâtiments dont le gros-oeuvre a été réalisé par la société Entreprise drouaise de bâtiments et travaux publics (EDBTP), depuis en règlement judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Chartraine d'électricité, assurée auprès de la compagnie La Foncière, étant chargée des lots électricité et isolation, les études de chauffage ayant été effectuées par le bureau d'études Delage et Couliou ; qu'après réception, invoquant des désordres, l'ADAPEI a assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation ;
Attendu que les consorts X... et la MAF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SMABTP et la compagnie La Foncière, alors, selon le moyen, que les désordres qualifiés d'intermédiaires en ce que, n'affectant ni la solidité ni la destination du gros ouvrage, ils ne donnent pas lieu à la présomption de responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, engagent cependant la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la faute prouvée, conformément à l'article 2270 du Code civil ; qu'ayant constaté que les polices consenties par les compagnie SMABTP, assureur de l'entreprise EDBTP, et La Foncière, assureur de la société Chartraine d'électricité, couvraient les responsabilités des constructeurs, fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de ces textes, à sa décision qui confirme, pour un autre motif, la mise hors de cause de la SMABTP et qui prononce celle de la compagnie La Foncière ;
Mais attendu que les consorts X... et la MAF n'ayant, devant les juges du fond, formé aucune demande contre la SMABTP et la compagnie La Foncière, sont irrecevables à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause de celles-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-04-28 , Bulletin 1971, III, n° 263 (2), p. 189 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1986-05-05 , Bulletin 1986, I, n° 113, p. 116 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juillet 1990), que M. Z..., fermier d'un domaine rural appartenant à Mmes Y... et X..., les a avisées, le 10 janvier 1987, de son intention de drainer la totalité des parcelles louées ; que les bailleresses ont, le 4 mars 1987, saisi le tribunal paritaire pour s'opposer à la poursuite des travaux ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette opposition, alors, selon le moyen, 1°) qu'il se déduit de l'article L. 411-73 du Code rural, ainsi, du reste, que de l'arrêté préfectoral du Loir-et-Cher (sic) du 12 juin 1970, que le preneur peut effectuer les travaux de drainage sans l'accord préalable du bailleur, qui peut seulement, en cas de désaccord, saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, à condition de justifier de motifs sérieux et légitimes d'opposition, de nature à exclure que les travaux présentent un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation ; qu'en l'espèce donc, où les juges du fond étaient exclusivement saisis d'une telle opposition des bailleresses sur les seuls travaux de drainage, sans que soit mise en cause la modification du mode de culture par labourage des prés, ayant fait l'objet d'un désistement constaté par les premiers juges, l'arrêt se devait donc d'apprécier les motifs des bailleresses contestant l'utilité de ces travaux de drainage, non pas en relation avec une exploitation d'élevage, dont elles ne contestaient pas la transformation, mais en relation avec le retournement des prairies, qu'elles étaient ainsi censées avoir agréé ; que l'arrêt a donc violé les textes précités ; 2°) que l'arrêt, se basant sur les constatations de l'expert du point de vue agronomique, n'a pas indiqué les raisons de nature à écarter ses conclusions, précisant que " les inconvénients sérieux et légitimes pouvant justifier l'opposition des bailleresses... sont minimes, somme toute nuls ", d'autant que le bailleur ne peut être juge d'une politique culturale dont les frais sont assumés par le preneur ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 411-73 du Code rural ; 3°) que l'arrêt a présumé " les inconvénients sérieux et légitimes des bailleresses du point de vue économique ", la variation éventuelle de la valeur de la propriété ne pouvant, de surcroît, s'apprécier qu'en fin de bail ; que l'arrêt est donc encore entaché d'un défaut de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que l'article L. 411-73 du Code rural prévoyant que le preneur peut exécuter ou faire exécuter les travaux, dont il a communiqué un état au bailleur, si aucune opposition n'est formée, ou si le Tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition dont il a été saisi, la cour d'appel, qui a retenu que l'expert ayant constaté qu'à l'exception d'environ 23 hectares, la propriété avait été entièrement drainée et que M. Z... avait ainsi considéré comme superflu le débat judiciaire préalable portant sur l'utilité de ces travaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, de ce chef ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 567, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées ;
Attendu que, pour faire droit à la demande présentée par M. X..., en mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée par Mme Y..., son ex-épouse, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation le condamnant au paiement d'une pension alimentaire et d'une ordonnance donnant force exécutoire à une convention de partage et de liquidation des biens des époux, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne suffit pas pour rejeter une demande de mainlevée de saisie-arrêt de dire que le magistrat des référés n'a pas ce pouvoir lorsque le créancier est porteur d'un titre exécutoire ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-05-25 , Bulletin 1978, II, n° 143, p. 113 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre appartenant à M. Robert X... et ayant fait l'objet, par la suite, d'un bail rural, invoquaient la nullité, à leur égard, de la vente de ce bien, consentie au fermier, titulaire d'un droit de préemption, et sollicitaient, subsidiairement, des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1990) retient qu'il n'est pas possible de considérer la location comme frauduleuse par le simple fait du droit de préemption du preneur, car cela reviendrait à ajouter au pacte de préférence, en interdisant de donner la parcelle en location à un tiers ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en affermant un bien sur lequel il avait précédemment consenti un droit de préférence, le propriétaire s'est mis, volontairement, dans l'impossibilité d'exécuter le pacte de préférence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-05-10 , Bulletin 1984, III, n° 96, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qui a rejeté la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune présentée par M. X..., de mentionner, sans autres explications, que la cour d'appel, statuant en audience solennelle, était présidée par un président de chambre, assisté d'un conseiller rapporteur et de trois conseillers, alors que de telles mentions ne permettant pas de savoir pour quelle raison la cour d'appel, jugeant en audience solennelle, n'était pas présidée par le premier président, ni si les conseillers présents représentaient ou non deux chambres, la cour d'appel aurait violé l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que l'indication, dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ;
Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Corte contre la décision de la commission administrative d'inscrire Mme Antoinette X... et quatorze autres électeurs sur la liste électorale de Ghisoni, le jugement relève que le demandeur produit, pour chaque électeur contesté, un certificat de non-inscription au rôle des contributions directes communales, une lettre recommandée portant la mention : " n'habite pas à l'adresse indiquée " et l'accusé de réception d'un envoi recommandé dans une autre commune, et retient que ces documents n'établissaient pas que les électeurs contestés, dont il résulte des productions qu'ils ont été inscrits au titre du domicile d'origine, aient transféré leur " domicile électoral " hors de la commune ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... et les quatorze autres électeurs avaient leur domicile réel à Ghisoni, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne MM. D..., C..., B... Ange, B... Marc, Pancrazi, Micaelli et X..., Mmes Y... épouse Z..., Costantini épouse Rabinoit, Costantini épouse C..., Costantini épouse B..., Mancini épouse X... et Palczweschi épouse Micaelli, Mlles X... et A..., le jugement rendu le 28 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990), qu'un immeuble a été endommagé par un incendie qui s'était déclaré sur une motocyclette en stationnement contre une de ses façades ; que la compagnie La Concorde, assureur de la société propriétaire des bâtiments, ayant indemnisé celle-ci, a assigné, en remboursement des sommes versées, le motocycliste, M. X..., et son assureur, les Assurances du groupe de Paris, aux droits desquelles se trouve la compagnie La Paternelle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté La Concorde de sa demande, alors que, la cour d'appel, en déniant le fait de circulation, découlant nécessairement de ce que l'accident était survenu au cours d'un stationnement sur la voie publique du véhicule dont le moteur a été le siège de l'incendie, aurait violé les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt constate que l'incendie a pris naissance, pour une cause inconnue, sur la motocyclette, adossée au mur d'un immeuble ;
Que, de ce seul motif, la cour d'appel a pu déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'il n'était pas établi que les dommages causés au bâtiment puissent se rattacher, de quelque façon que ce soit, à un accident de la circulation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, lequel, contrairement aux affirmations de la défense, n'est pas nouveau :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 12 janvier 1990), qu'un jugement d'un tribunal correctionnel a déclaré Mme Y... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X..., a reçu celui-ci en sa constitution de partie civile et, avant dire droit sur l'évaluation de son préjudice, a ordonné une expertise médicale, et a admis la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) en son intervention ; que l'expertise n'ayant jamais été diligentée, la Caisse a assigné Mme Y... devant la juridiction civile en paiement des prestations qu'elle a versées à M. X... ; que le tribunal d'instance saisi ayant déclaré cette demande irrecevable, la Caisse a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement aux motifs que le tribunal correctionnel avait statué au fond et que, dès lors, ni la victime, ni la Caisse elle-même ne pouvaient renoncer à la voie criminelle, alors que, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent selon l'article 10, alinéa 2, du " Code pénal " (sic) aux règles de la procédure civile, que l'arrêt constatant lui-même que le juge pénal avait par un jugement définitif du 25 mai 1983 ordonné une expertise qui n'a pu être exécutée en raison de la défaillance de la victime, la péremption d'instance aurait été acquise 2 ans plus tard, soit le 25 mai 1985 ; que, par voie de conséquence, l'action en remboursement de ses débours engagée par la Caisse en application des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 29 de la loi du 5 juillet 1985 aurait été à la fois recevable et fondée et que l'arrêt, en la rejetant pour irrecevabilité, aurait violé conjointement les articles 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 10 du Code de procédure pénale, 454-1 du Code de sécurité sociale, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que les dispositions du Code de procédure civile relatives à la péremption de l'instance ne sont pas applicables à l'action civile exercée par la victime devant la juridiction pénale, le renvoi à ce Code effectué par l'article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale visant seulement les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les intérêts civils ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ;
Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que, statuant dans une instance en divorce opposant M. X... à son épouse, la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions qui avaient été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement ;
Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-12-18 , Bulletin 1991, III, n° 329, p. 193 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1990), que le bail de locaux à usage commercial, consenti par la société civile immobilière Jas de Bouffan (SCI) à la société Service presse distribution (société SPD), ayant pris fin par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, et les locaux ayant ensuite été donnés en location aux époux X..., M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société SPD, a assigné la SCI et les nouveaux preneurs en revendication des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce ; qu'ayant été débouté de ses demandes en première instance, ce syndic a interjeté appel à l'encontre de la SCI et des époux X... ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par les époux X... de la tardiveté de l'appel formé, à leur égard, plus d'un mois après qu'ils aient signifié le jugement, l'arrêt retient que, l'instance engagée par M. Y... tendant à la condamnation in solidum de la SCI et des nouveaux preneurs, l'appel interjeté régulièrement à l'encontre de la SCI permettait d'appeler à l'instance les époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune condamnation n'avait été prononcée en première instance, la cour d'appel, qui n'a caractérisé l'existence ni d'une solidarité, ni d'une indivisibilité, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant les époux X..., l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un procès-verbal d'ordre amiable, le juge chargé du règlement des ordres d'un tribunal de grande instance a distribué le prix de vente d'immeubles, propriété des consorts X..., et colloqué pour une certaine somme la caisse de Crédit mutuel de Broons ; que celle-ci, contestant le montant de sa collocation, a interjeté appel ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ;
Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité d'exercer une telle voie de recours, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-10-19 , Bulletin 1982, IV, n° 320, p. 270 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge d'un tribunal de grande instance ayant fixé à une certaine somme les frais et vacations de MM. Y..., X... et Z..., experts désignés dans une instance ayant opposé devant ce Tribunal la société à responsabilité limitée Lotissement du Bois de la Bastide (la SARL) à M. A... et ordonné le paiement par la SARL, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, se borne à relever que, dans une précédente ordonnance rendue le 22 avril 1988 par le juge de la mise en état saisi d'une demande de consignation complémentaire, ce magistrat a estimé que les justifications présentées par les experts à l'appui de leur demande étaient sérieuses puisqu'il y a fait droit, que cette ordonnance qui évaluait la somme globale de l'expertise a donc été prise en toute connaissance de cause et que le juge taxateur est resté dans les limites de cette évaluation ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'ordonnance du juge de la mise en état, intervenue avant l'achèvement des opérations d'expertise, avait statué, non pas sur leur coût définitif, mais sur le bien-fondé du versement d'une provision complémentaire, ce qui n'impliquait nullement une fixation de ce coût, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Riom
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y... tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais conduite par M. X... et l'annulation du scrutin ;
Attendu que le pourvoi de M. X... a été dirigé contre M. Y..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1989), que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., a proposé à celui-ci le renouvellement du bail à compter du 1er septembre 1988, moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après consultation de la commission de conciliation, la CRPCEN a assigné les époux X... pour faire fixer le nouveau loyer ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le loyer à 7 800 francs par mois, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 que le bailleur ne peut invoquer, à titre d'éléments de comparaison en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé, des baux conclus postérieurement à la date de notification de la demande de renouvellement ; qu'ainsi, en l'espèce, où la proposition de renouvellement a été notifiée le 27 avril 1987, en prenant en considération des baux conclus le 1er juillet 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau loyer est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage, ce qui s'entend d'immeubles situés dans la même zone géographique ou, à tout le moins, dans le même quartier ; qu'en retenant comme élément de comparaison pour la fixation du loyer d'un appartement dans un immeuble situé rue Descombes, entre la porte de Champerret et le boulevard Péreire, des loyers pratiqués dans des immeubles de la rue Saint-Ferdinand, de la rue Villaret-de-Joyeuse et la rue Jouffroy, situés dans d'autres quartiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif aux baux postérieurs à la date de notification de la demande, la cour d'appel, qui a pris en considération des éléments fournis par l'Observatoire des loyers et dont elle a retenu souverainement qu'ils concernaient la situation du parc immobilier dans le quartier en cause, ainsi que les prix pratiqués dans le voisinage pour des logements de mêmes caractéristiques, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-30 , Bulletin 1991, III, n° 253, p. 149 (rejet)<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 433, alinéa 2, de la délibération 66-80 du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française ;
Attendu que l'appel des décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière n'est recevable qu'à l'égard de celles qui ont statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 janvier 1990), que la Banque de Tahiti a fait procéder à la saisie-licitation d'un immeuble appartenant aux consorts X... et Z... ; que M. Y... a déposé un dire concernant le bénéfice d'un bail commercial, en invoquant le consentement des propriétaires à une cession de bail ; que M. Y... a formé appel du jugement ayant rejeté son dire ;
Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la contestation sur un dire relatif à l'existence d'un bail commercial entre nécessairement dans la catégorie des décisions ayant statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'incidents de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements statuant sur un moyen de fond et que la contestation soulevée par M. Y... ne mettait pas en cause la propriété du bien saisi et ne portait pas sur l'existence même de la créance, cause de la saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-29 , Bulletin 1990, II, n° 224, p. 113 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>