Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU BASSIN DE L'ADOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 30 OCTOBRE 1974, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRE A DAME X..., AU PRIX DE 9 000 FRANCS, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, FAUTE DE QUOI LEDIT ARRET VAUDRAIT ACTE DE VENTE ET SERAIT PUBLIE COMME TEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT CONTROLER QUE LA LEGALITE DES RETROCESSIONS DECIDEES PAR LES SAFER ET NON LEUR OPPORTUNITE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DESSAISIR LA SAFER DE SES ATTRIBUTIONS POUR LUI DICTER LES MODALITES D'UNE CESSION AU PROFIT D'UNE PERSONNE DETERMINEE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ANNULATION, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 14 JANVIER 1971, DE LA VENTE CONSENTIE A M Z... PAR LA SAFER A EU SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE REPLACER LA PARCELLE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE MAIS NON DE DONNER A DAME CAPDEVIELLE-BENITOU Y... LA POSSIBILITE D'ACQUERIR CETTE PARCELLE ;
QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE DETERMINER DE LA SORTE SANS RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE LA SAFER, SI LE SEUL CANDIDAT POSSIBLE A L'ACQUISITION REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR VOCATION A ETRE ATTRIBUTAIRE ET QU'ENFIN EN IMPOSANT A LA SAFER L'OBLIGATION DE CONCLURE LA VENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL MET CET ORGANISME DANS L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER DANS SON INTEGRALITE LE DELAI DE CINQ ANS DONT ELLE DISPOSE POUR RETROCEDER LE BIEN ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARRET DU 14 JANVIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE, COMPTE TENU DE SA CONFIGURATION ET DE SON EMPLACEMENT, LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE RETROCEDEE QU'A DES PROPRIETAIRES LIMITROPHES, SEULS CAPABLES DE LA METTRE EN VALEUR DE FACON RATIONNELLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME CAPDEVIELLE-BENITOU RESTE SEULE CANDIDATE A CETTE RETROCESSION, AU PRIX DE 9 000 FRANCS ANTERIEUREMENT FIXE PAR LA SAFER ELLE-MEME EN VERTU DE LA PROMESSE D'ACHAT DU 4 MARS 1967 SOUSCRITE PAR L'ATTRIBUTAIRE ET DECLAREE VALABLE PAR CE PRECEDENT ARRET DU 14 JANVIER 1971 REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS EXCEDER SES POUVOIRS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REGLE LES RELATIONS PERSONNELLES DES DEUX ENFANTS DE DAME MORETTI, VEUVE JACQUES RIVIERE, REMARIEE CYAPOURY, AVEC LEUR GRAND-PERE JOSEPH RIVIERE ;
ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 99 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CE A PEINE DE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, L'ALINEA 2 DE CE DERNIER ARTICLE EDICTE QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE OU RELEVEE D'OFFICE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE JOSEPH RIVIERE AIT INVOQUE UNE TELLE NULLITE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU AU VU DE CONCLUSIONS DE DAME X... SIGNIFIEES A ME SEBASTIEN RIVIERE, ET NON A ME PHILIPPE Y..., AVOCAT DE JOSEPH Y... QUI LES AURAIT AINSI IGNOREES DE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE VIOLES ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN PRIS DE L'IGNORANCE DE L'EXISTENCE DESDITES CONCLUSIONS AURAIT DU, DES LORS QU'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE, ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ;
QUE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-17 Bulletin 1972 I N. 131 (1) p. 116 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N. 299 p. 267 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-19 Bulletin 1974 II N. 199 p. 166 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-09 Bulletin 1974 I N. 220 (1) p. 189 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLAS-BELCOUR, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A, LE 15 MARS 1972, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN INVOQUANT LEURS RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ;
QUE COLAS-BELCOUR A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE LA VALIDATION DU CONGE NON CONTESTE PAR LES EPOUX X... DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA FORCLUSION, SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE SI LE MOTIF ALLEGUE DANS LE CONGE ETAIT REEL ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA SANCTION POURSUIVIE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, QUE SI LE CONGE, QUI AVAIT ETE DONNE PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QUI COMPORTAIT LES MENTIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL, NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE SEULE MISE EN DEMEURE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE FERMAGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X..., QUI N'AVAIENT PAS CONTESTE LEDIT CONGE DANS LES QUATRE MOIS, ETAIENT DESORMAIS FORCLOS A INVOQUER L'INSUFFISANCE DES MOTIFS DONNES DANS CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-24 Bulletin 1971 III N. 205 p.147 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-03 Bulletin 1972 III N. 483 (2) p.353 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-04 Bulletin 1973 III N. 611 p.445 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLAS EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A LECOEUR ;
QUE, LE 9 MARS 1961, CE DERNIER A NOTIFIE A SON BAILLEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN PROJET D'ECHANGE DE SON APPARTEMENT AVEC CELUI DU DOCTEUR X... ;
QUE VALLAS S'EST OPPOSE A CET ECHANGE MAIS QUE SON OPPOSITION A ETE DECLAREE MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION QUE LE LOCATAIRE AVAIT RECU UN CONGE-PREAVIS A FIN DE REPRISE LE 30 MARS 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'INTENTION, ANTERIEUREMENT EXPRIMEE PAR LE BAILLEUR DANS UN CONGE, D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME D'OPPOSITION A UN PROJET D'ECHANGE, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE EST SINCERE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VALLAS N'A JAMAIS DONNE SUITE A SON CONGE ET ENONCE QUE CELUI-CI N'APPARAIT PAS SERIEUX ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'E, PERCEPTEUR A ANNECY OU IL DEMEURE, AYANT PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE UNE REQUETE EN DIVORCE, DAME E A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT EN SOUTENANT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE A BREST OU ELLE HABITE AVEC LES ENFANTS NES DU MARIAGE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ALORS QUE, CONSTATANT QUE LE MARI ETAIT VENU QUATRE ANS PLUS TOT OCCUPER UN POSTE A ANNECY OU IL S'ETAIT ETABLI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU NE PAS DECIDER QU'IL Y AVAIT FIXE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET AURAIT A TORT SUBORDONNE LE TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL AINSI REALISE A LA CONDITION QU'E EUT INVITE SA FEMME A L'Y REJOINDRE OU QU'IL L'AIT SOMMEE DE LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES EPOUX E , MARIES EN 1941, SE SONT D'ABORD INSTALLES A BREST DANS UN IMMEUBLE QUI FUT SINISTRE EN 1942 ET OU APRES SA RECONSTRUCTION, LA FEMME ET LES ENFANTS SONT REVENUS HABITER EN 1945 ALORS QUE LE MARI DETACHE A BADEN BADEN (ALLEMAGNE) CONTINUAIT A HABITER CETTE DERNIERE VILLE TOUT EN VENANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES PASSER SES VACANCES D'ETE AUPRES DE SA FAMILLE ;
QU'ILS ONT RELEVE QU'E AVAIT ENSUITE REMPLI SES FONCTIONS AU CONGO SANS CEPENDANT PRETENDRE Y AVOIR TRANSFERE LE DOMICILE CONJUGAL ET QU'IL AVAIT EN 1970 ETE NOMME A ANNECY ALORS QUE SA FAMILLE X... TOUJOURS A BREST SANS QU'IL EUT INVITE OU SOMME SA FEMME DE LE REJOINDRE DANS LA VILLE OU IL S'ETAIT ETABLI ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST LE SIEN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DETERMINANTS DU DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER QU'AUCUN TRANSFERT DE CE DOMICILE N'AVAIT ETE OPERE A ANNECY ET QUE DAME E Y... A BON DROIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-03-11 Bulletin 1959 II N. 248 p.160 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-04-05 Bulletin 1960 II N. 251 p.170 (REGLEMENT DE JUGES) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-08 Bulletin 1961 II N. 201 (3) p.145 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-17 Bulletin 1963 II N. 533 (1) p.399 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 94 p.74 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-03 Bulletin 1973 II N. 236 p.187 (REJET)<br/>
SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GUELPA", BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE LADITE SOCIETE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, N'INDIQUE PAS LE NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE SOCIETE COMMERCIALE ;
QU'AINSI, L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SIEGANT A CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 10 ET 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE LE PEINTRE X... ET L'ECRIVAIN DOTREMONT ONT, EN 1950, REALISE, EN COLLABORATION, UNE OEUVRE COMBINANT DES FORMES, DES COULEURS ET DES TEXTES ;
QU'X... EST MORT EN 1960, SANS QUE L'OEUVRE AIT ETE DIVULGUEE ;
QU'EN 1972, LE PEINTRE ALECHINSKY ET RIVIERES, EDITEUR, ONT, A L'OCCASION DU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DE DOTREMONT, PRIS L'INITIATIVE D'E DITER CETTE OEUVRE ;
QUE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A PROCEDE A UNE SAISIE-CONTREFACON DE L'EDITION, PUIS A ASSIGNE ALECHINSKY ET RIVIERES EN VALIDITE DE CETTE SAISIE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... ET " AUTORISE LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'ALECHINSKY ET RIVIERES, QUI NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DONNE PAR X... POUR LA DIVULGATION DE L'OEUVRE, N'AVAIENT PAS CEPENDANT DEMANDE CELUI DE LA DAME X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA REPRODUCTION DE L'OEUVRE AVAIT EU LIEU ILLICITEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
QUE, DES LORS, EN AUTORISANT " LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE " SANS TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DU CARACTERE ILLICITE DE L'EDITION QUI AVAIT ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1974 PAR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-18 Bulletin 1972 I N. 208 p. 180 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN BAIL EN DATE DES 2 FEVRIER ET 4 MARS 1970, LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION A UN PRIX LIBRE, DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, UN APPARTEMENT AUX EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DU DECRET N 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE A SON ABSENCE PAR TOUT MODE DE PREUVE, ET NOTAMMENT PAR UNE EXPERTISE, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES S'APPLIQUENT DES LORS QU'IL EST ETABLI, FUT-CE EN COURS D'INSTANCE, QUE LES LOCAUX REPONDAIENT AUX CONDITIONS LEGALES, QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE L'ETAT DE L'APPARTEMENT NE SEMBLAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES, LES JUGES DU FAIT ONT FONDE LEUR DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, QU'ENFIN, NI UNE LEGERE DEFORMATION DE LA PORTE D'ENTREE, NI LES CONDITIONS DE CONSTRUCTION DE LA CLOTURE DE L'APPARTEMENT NE CONCERNENT L'ETAT DU GROS-OEUVRE, SEUL RETENU PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1964, AUQUEL LES PROBLEMES DE SECURITE SONT ETRANGERS" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ENONCENT A BON DROIT "QU'UNE EXPERTISE PEUT COMPENSER LA CARENCE OU L'INEXACTITUDE D'UN CONSTAT" RETIENNENT QUE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE "QUI ASSURE LA SEPARATION DE L'APPARTEMENT AVEC LA CAGE D'ESCALIER N'EST QU'UNE SIMPLE CLOISON DE CONTREPLAQUE QUI EST TRES MINCE ET QU'AU SURPLUS CETTE CLOISON EST AGREMENTEE DE LARGES CARREAUX DE VERRE QUI PEUVENT ETRE AISEMENT BRISES" ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, EN TERMES NON HYPOTHETIQUES, QUE LE GROS OEUVRE N'ETAIT PAS DANS UN ETAT SATISFAISANT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES AUX ARTICLES 48 ET SUIVANTS DUDIT CODE "LA MAINLEVEE NE POURRA ETRE DEMANDEE EN REFERE QUE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU PROCES-VERBAL" ET QUE CETTE DISPOSITION LIMITATIVE S'APPLIQUE AUX DEMANDES DE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LES CAS D'HYPOTHEQUE "IL POURRA ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 50" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TECHNI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE L'AUTORISANT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A BRUNET ;
QUE CETTE INSCRIPTION A ETE PRISE ;
ATTENDU QU'APRES DIVERSES PROCEDURES CONSECUTIVES A UNE SENTENCE ARBITRALE, BRUNET, PAR UN ACTE DU 15 JANVIER 1974, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION ;
QU'UNE ORDONNANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE MAIS A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 24 JUIN 1974, AU SEUL MOTIF QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DEVENU INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA MAINLEVEE SOLLICITEE, DU SEUL FAIT D'UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE DE BRUNET NE TENDAIT PAS A LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE L'INSCRIPTION, RETRACTION QUI AURAIT ETE TOUJOURS POSSIBLE SANS CONDITION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
QUE, FORMULEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 73 DU MEME DECRET ET TENDANT A LA MAINLEVEE PURE ET SIMPLE DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, LA DEMANDE DE BRUNET RESTAIT SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE DELAI IMPARTI PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 50 PRECITE ETAIT OU NON EXPIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-28 (CASSATION) N. 74-14.624 S.A. TECHNI.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-23 Bulletin 1975 II N. 27 p. 20 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES AU PROFIT DE LOUIS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA VENTE D'UNE PARCELLE NON JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION OU INUTILE A CETTE DERNIERE, DEMONTRE LA FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE DE LADITE PARCELLE, QUE, D'AUTRE PART, LES PRENEURS ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI ONT ETE DELAISSEES QUE L'ENSEMBLE DES FAITS QU'ILS ALLEGUAIENT, DEMONTRAIENT L'ABSENCE DE VOLONTE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'EXPLOITER A TITRE PERSONNEL, CE QUI IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL D'EXAMINER NON SEULEMENT CHACUN DES FAITS MAIS LEUR ENSEMBLE ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS ET MECONNU LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE EN CONSIDERANT QUE LES PRENEURS NE CONTESTAIENT PAS LES MOYENS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PUISQUE, DANS LEUR CONCLUSIONS, ILS FAISAIENT VALOIR QUE LE MATERIEL ET LE CHEPTEL ACHETES N'ETAIENT PAS DESTINES A L'EXPLOITATION EN CAUSE, QU'AINSI, DANS LE CADRE DU CONTROLE A POSTERIORI EXERCE PAR LE JUGE, CE FAIT ETAIT PARTICULIEREMENT PERTINENT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... ONT ALIENE DES PARCELLES D'UNE SURFACE TOTALE DE NEUF ARES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES PARCELLES REPRESENTENT MOINS DE LA TROIS CENTIEME PARTIE DE LA SUPERFICIE TOTALE DU BIEN AFFERME DONT LA CAPACITE DE PRODUCTION NE PEUT ETRE DIMINUEE DE CE FAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE, QUI PRETEND AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU MEME CODE ;
QUE, LES EPOUX Z... S'ETANT BORNES A CET EGARD A SOUTENIR QUE L'ACHAT DU MATERIEL PAR LOUIS X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL A ETE REALISE UNIQUEMENT POUR LA MISE EN VALEUR DU BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS EN RETENANT QUE CEUX-CI NE METTENT PAS EN DOUTE LES CAPACITES ET LES MOYENS DONT DISPOSE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-28 Bulletin 1974 III N. 381 p. 289 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-07 Bulletin 1975 III N. 279 (1) p. 211 REJET . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-24 Bulletin 1975 III N. 213 p. 163 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, IL DOIT ETRE PROCEDE A UNE ENQUETE PARCELLAIRE DANS CHACUNE DES COMMUNES OU SONT SITUES LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN D'ETAMPES, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT DANS LA COMMUNE D'ETAMPES DU 27 JUIN AU 18 JUILLET 1970 ;
QUE, BIEN QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES SOIENT SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY, IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE, NI DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE ENQUETE PARCELLAIRE SE SOIT DEROULEE DANS CETTE COMMUNE ;
QU'AINSI, L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SIEGEANT A CRETEIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION DE J. S. TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA DISSOLUTION, EN 1940, SELON LA LOI MOSAIQUE, DU MARIAGE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN 1938, SELON LA MEME LOI, AVEC MERIEM S., L'ARRET ATTAQUE A, POUR ECARTER LA DEMANDE, INVOQUE D'OFFICE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, QUI, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, AVAIT RECONNU LE DROIT DE MERIEM S. DE PRETENDRE A DES ALIMENTS, EN QUALITE D'EPOUSE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT NEDJMA NEE DU MARIAGE EN 1958 ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 311-10 DU CODE CIVIL , QUI PROCLAME L'OPPOSABILITE AUX TIERS DES JUGEMENTS RELATIFS A LA FILIATION, IMPLIQUERAIT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE CE TEXTE, PROPRE AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FILIATION, NE POURRAIT CONCERNER UNE ACTION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN MARIAGE, DONT LA CONSTATATION DE LA FILIATION N'EST QUE L'OCCASION ET LA CONSEQUENCE ;
QU'IL EST ENSUITE SOUTENU QUE L'OBJET ET LA CAUSE DES DEUX DEMANDES ETAIENT DIFFERENTES, LA PREMIERE N'AYANT ABOUTI QU'A LA CONSTATATION DU MARIAGE SANS QUE FUT TRANCHEE LA QUESTION DE SA DISSOLUTION ET DES CONSEQUENCES DE CELLE-CI, TANDIS QUE LA SECONDE TENDAIT A CONTESTER LA LEGITIMITE D'UN ENFANT EN RAISON DU DIVORCE DE SES PARENTS SURVENU AVANT SA NAISSANCE ;
QU'ENFIN IL EST PRETENDU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN STATUANT SUR L'EXISTENCE DU MARIAGE, LE PREMIER ARRET " N'A PU NECESSAIREMENT TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI CE MARIAGE ETAIT DISSOUS ET SI L'ENFANT ETAIT OU NON LEGITIME " ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL DE LA RELEVER D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, ET, SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES, QU'AYANT RELEVE QUE, EN AFFIRMANT POUR L'AVENIR " LE DROIT AUX ALIMENTS DE DAME MERIEM S., EN SA QUALITE D'EPOUSE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT, NEDJMA, ISSUE DU MARIAGE EN 1958 ", LE PREMIER ARRET AVAIT NECESSAIREMENT JUGE QUE LE LIEN CONJUGAL QU'IL AFFIRMAIT N'AVAIT PAS ETE ROMPU AVANT LA DATE OU AVAIT ETE RENDU CET ARRET, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT INTERPRETE CETTE PRECEDENTE DECISION ET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EMPECHAIT D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-15 Bulletin 1963 I N. 258 (4) p. 219 (CASSATION PARTIELLE). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y...
Z... PRIMAT, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME REDON Z... DES HAYS DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION DU DROIT DE CHASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE N'EST PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, QUE PAR SUITE, LORSQUE CE DROIT CONSTITUE, EN VERTU DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, L'UN DES ELEMENTS INDIVISIBLES D'UN BAIL RURAL, CETTE INDIVISIBILITE NE MET PAS OBSTACLE A UNE SOUS-LOCATION DU DROIT DE CHASSE, DES LORS QUE CELLE-CI N'EST PAS CONTRACTUELLEMENT INTERDITE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA SOUS-LOCATION DE SON DROIT DE CHASSE PAR LA PRENEUSE CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION INTERDITE, PUISQUE AUCUNE INTERDICTION DE SOUS-LOCATION DE CE DROIT DE CHASSE NE FIGURAIT DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE BAIL A FERME NE PEUT ETRE RESILIE, A RAISON D'AGISSEMENTS DU PRENEUR, QUE SI CES AGISSEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION PAR LA PRENEUSE DE SON DROIT DE CHASSE AIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT LOCATIF COMPORTAIT UNE CLAUSE EXPRESSE INTERDISANT LES SOUS-LOCATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE CETTE CLAUSE S'APPLIQUAIT AU BAIL DE CHASSE ET AU BAIL DES HERBAGES, DONT ELLE A DECIDE EXACTEMENT QU'ILS FORMAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS JOBARD, QUI AVAIT BENEFICIE, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1973, DE LA REHABILITATION DISCIPLINAIRE, A LA SUITE DE SA RADIATION DE LA LISTE DES AGREES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A LA DATE DU 13 JUILLET 1957, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REHABILIT ATION EFFACE LES INTERDICTIONS, D'ORDRE PROFESSIONNEL, NOTAMMENT, LA PERSONNE REHABILITEE RECOUVRANT A COMPTER DE LA DECISION DE REHABILITATION, LA JOUISSANCE ET L'EXERCICE DE SES DROITS, QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT S'EST SUBSTITUEE A CELLE D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE D'INSCRIRE D'OFFICE JOBARD AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PUISQUE AUSSI BIEN, EUT-ELLE ETE MAINTENUE, DU SEUL FAIT DE SA REHABILITATION, IL AURAIT EU DROIT DE REEXERCER LA PROFESSION D'AGREE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QUE LA REHABILITATION N'A PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EFFET RETROACTIF ET EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE JOBARD, QUI N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION D'AGREE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QUE LES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS JUDICIAIRES FONT PARTIE D'OFFICE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PERMETTANT SON INTEGRATION DANS CETTE DERNIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 24 JANVIER 1974 PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'UNE DECISION RENDUE LE 21 DU MEME MOIS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 EN VUE D'INTERDIRE PROVISOIREMENT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A LA DAME X..., AVOCAT STAGIAIRE, OBJET DE POURSUITES PENALES DU CHEF DE RECEL DE FONDS PROVENANT D'UN TRAFIC DE STUPEFIANTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE N'AYANT PAS STATUE DANS LES QUINZE JOURS DES REQUISITIONS PRISES LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LE PROCUREUR GENERAL, CELLES-CI DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REJETEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 122 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ET QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT A PEINE D'IRRECEVABILITE INTERJETER APPEL DE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE SA NOTIFICATION QUI DEVAIT INTERVENIR DANS LES HUIT JOURS DE LA DECISION EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 120 DU MEME DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARTICLE 122 PRECITE DISPOSE QUE SI LE CONSEIL DE L'ORDRE N'A PAS STATUE DANS LES QUINZE JOURS DE LA DEMANDE D'INTERDICTION DU PROCUREUR GENERAL, "LA DEMANDE PEUT ETRE REGARDEE COMME REJETEE ET LE PROCUREUR GENERAL PEUT INTERJETER APPEL" QU'ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE CE TEXTE N'A OUVERT QU'UNE SIMPLE FACULTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PROCUREUR GENERAL ET QUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE S'ETANT PRONONCE LE 21 JANVIER 1974, L'APPEL AVAIT ETE FORMALISE LE 24 JANVIER 1974 DANS LE DELAI DE LA LOI ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DE S'ETRE DETERMINEE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DE LA GRAVITE DE L'INCULPATION ALORS QUE L'INTERDICTION PROVISOIRE CONSTITUERAIT NON UNE PEINE MAIS UNE MESURE DESTINEE A PRESERVER L'HONNEUR DE LA PROFESSION ET QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE L'AVOCAT METTAIT EN PERIL CET HONNEUR DE LA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA GRAVITE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE L'AVOCAT EST DE NATURE A MOTIVER L'INTERDICTION PROVISOIRE, ET QUE, ECARTANT LES MOTIFS RETENUS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE L'INCULPATION DE RECEL DE FONDS PROVENANT D'UN TRAFIC DE STUPEFIANTS ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA CONTINUATION DES FONCTIONS DE CET AVOCAT ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-29 Bulletin 1960 I N. 519 p. 424 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A INTERJETE APPEL LE 2 AOUT 1973 D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE FAUTE DE CONCLURE A ELLE SIGNIFIEE LE 15 JUILLET 1970 LA CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME A ROBERT X... ;
ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, RETENU LE MOTIF DUBITATIF QUE SON AVOUE N'AVAIT PAS DU MANQUER DE L'AVISER DES QUE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A VEUVE X... QUI NE DISPOSAIT QUE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FORMULER SON APPEL ;
QU'AINSI LA COUR, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REQUETE DEVRAIT ETRE PRESENTEE NON PAS AU PREMIER PRESIDENT, MAIS AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE AURAIT ETE PRESENTEE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE DENATUREES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 65 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENONCE QUE LE RELEVE DE FORCLUSION EST DEMANDE PAR SIMPLE REQUETE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL ;
QU'IL EN DECOULE QUE LE MAGISTRAT COMPETENT POUR RELEVER D'UNE FORCLUSION D'APPEL EST LE PREMIER PRESIDENT, ET QUE LA DEMANDE DE RELEVE DOIT REVETIR LA FORME D'UNE REQUETE ET NON DE CONCLUSIONS ;
QUE, DES LORS, A SUPPOSER QUE LEDIT ARTICLE 65 AIT ETE APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE FAUTE D'AVOIR PRESENTE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT, VEUVE X... N'AVAIT PU ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ET QUE SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME BECK EPOUSE MAURICE M. A, PAR ACTE NOTARIE DU 15 NOVEMBRE 1968, VENDU UN IMMEUBLE A SON BEAU-FILS, RENE M., MARIE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A ANDREE L. ;
QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX M.-L. UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1972 A, AUX MOTIFS QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, ORDONNE LA LICITATION DE CET IMMEUBLE QUI FUT ADJUGE A DAME L. ;
QUE LES EPOUX M.-BECK ONT, ALORS, FAIT TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT EN ALLEGUANT QUE L'ACTE DU 15 NOVEMBRE 1968 CONSTITUAIT UNE DONATION AU PROFIT DE RENE M. ET QUE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL ILS HABITAIENT, ETAIT, DONC, UN BIEN PROPRE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LES EPOUX M.-BECK FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LEUR TIERCE OPPOSITION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA SIMULATION EST UN FAIT POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, MEME A L'ENCONTRE DES MENTIONS D'UN ACTE NOTARIE RELATANT DES FAITS NON ACCOMPLIS EN LA PRESENCE DE L'OFFICIER PUBLIC, TEL LE PAIEMENT D'UN PRIX HORS SA VUE OU SA COMPTABILITE ET QUE L'ARRET A PRIVE LES PARENTS DE LEUR DROIT DE PREUVE EN RETENANT CONTRE EUX UN PAIEMENT PAR CHEQUE POSTAL, SANS VERIFIER LA REALITE DE CE PAIEMENT PAR L'EXAMEN DU COMPTE POSTAL DE LEUR BEAU-FILS QU'ILS NE POUVAIENT TANT EN RAISON DE LEUR LIEN DE PARENTE QUE DE LEURS RAPPORTS DE PROCEDURE, CONTRAINDRE A VERSER AUX DEBATS, ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE LA VENTE NE DEPEND NI DE L'OPINION DES PARTIES, NI DE CELLE DE LEUR NOTAIRE, MAIS SEULEMENT D'UNE RELATION ENTRE LA CHOSE TRANSFEREE ET LE PRIX PAYE ET QUE L'ARRET A INSUFFISAMMENT CARACTERISE LA RELATION ENTRE LA CHOSE ET LE PRIX EN NE PRECISANT PAS L'AUGMENTATION DE VALEUR DE LA CHOSE ET EN CONSTATANT UN PRIX TRES AVANTAGEUX POUR DES RAISONS DE PARENTE, CE QUI NE POUVAIT IMPLIQUER UNE LIBERALITE REMUNERATOIRE, D'AUTANT QUE LA PETITE CONSTRUCTION AVAIT ETE ENTREPRISE POUR LOGER LA DONATRICE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER SI UN PRIX MINIME, CUMULE AVEC SON PAIEMENT HORS LA VUE DU NOTAIRE ET NON JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'UN MOYEN DE PAIEMENT, NE RENDAIT PAS A TOUT LE MOINS INCERTAINE LA NATURE DE L'ACTE DE NOVEMBRE 1968 ET NE JUSTIFIAIT PAS AU BESOIN UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA VALEUR PROBANTE DES INDICES OU PRESOMPTIONS INVOQUES POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE SIMULATION AINSI QUE POUR APPRECIER LA REALITE DU PAIEMENT ALLEGUE OU L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LE POURVOI, QUI TEND A INSTAURER, DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LA COUR D'APPEL, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-03 Bulletin 1975 I N. 191 p. 162 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE SI LES EPOUX Y..., X..., PAR ACTE DU 3 JUIN 1972 D'UN JUGEMENT STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR EST DUE, N'AVAIENT PAS DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR ACTE D'APPEL, C'ETAIT A RAISON DE CE QUE LEUR DOSSIER N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS A LA COUR D'APPEL PAR SUITE D'UNE ERREUR DU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET DE LES DECLARER CEPENDANT DECHUS DE LEUR APPEL A RAISON DE CE QU'ILS N'AVAIENT FINALEMENT DEPOSE LEUR MEMOIRE QUE SEPT MOIS APRES LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION LEUR OPPOSANT LA DECHEANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT ETRE UNE CAUSE DE DECHEANCE, FAUTE D'AVOIR ETE PREVUE PAR UN TEXTE ET QU'ELLE NE CAUSAIT AUCUN PREJUDICE A L'ADVERSAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'APPEL ETANT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1973, LE MEMOIRE DES X... DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE DEPOSE AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 185-1 ET 202 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL CONCERNANT LE RETARD DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'EMPECHER LE DELAI LEGAL DE COURIR A COMPTER DE LADITE DATE DU 1ER JANVIER 1973 ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, INTIMES, ETAIENT FONDES A INVOQUER LA DECHEANCE DE L'APPEL SANS AVOIR A ETABLIR UN PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X... - B. AYANT ETE PRONONCE, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES ET QUI COMPRENAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE, LEQUEL A ETE GERE PAR P. PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE ;
QUE P. A DEMANDE UNE REMUNERATION POUR SA GESTION DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, AUCUN SALAIRE N'EST DU AU MARI EN REMUNERATION DE LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS, QUE LE FAIT QU'IL A CONSACRE TOUTE SON ACTIVITE A CETTE GESTION SAURAIT SUFFIRE A LUI CONFERER UN DROIT A REMUNERATION ;
QUE DES LORS EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE MARI AVAIT CONSACRE SON ACTIVITE ET SES CONNAISSANCES A LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE COINDIVISAIRE GERANT N'A DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, A AUCUN SALAIRE POUR LES ACTES DE GESTION QUE CHACUN ACCOMPLIT DANS LA VIE COURANTE LORSQU'IL ADMINISTRE SON PATRIMOINE, EN REVANCHE, IL PEUT PRETENDRE A UNE REMUNERATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR DUREE ET LEUR TECHNICITE , REVETENT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE P. AVAIT CONSACRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SES COMPETENCES TECHNIQUES A LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES BIENS EXPROPRIES, SITUES DANS LA "TROUEE D'ENVOL DE L'AERODROME DE LA ROCHELLE-LALEU, ETAIENT GREVES D'UNE SERVITUDE AERONAUTIQUE QUI EN DIMINUAIT TRES SENSIBLEMENT LA VALEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'ACTE ADMINISTRATIF QUI, APPROUVANT LE PLAN DEFINISSANT LES SERVITUDES NECESSAIRES AU DEGAGEMENT DUDIT AERODROME, A, SEUL, PU LES INSTITUER REGULIEREMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-11 (CASSATION) N. 74-70.400 CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FONCIERE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET DU VAR AVAIT DONNE EN LOCATION A UNE SOCIETE BETPP UN TERRAIN POUR Y EXPLOITER UN CAMPING ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 23 000 FRANCS A L'ENTREPRENEUR BONNARD, POUR TRAVAUX ;
QUE LA SOCIETE BETPP N'AYANT PU REMPLIR SES ENGAGEMENTS ENVERS BONNARD, LA SOCIETE FONCIERE A ECRIT A CELUI-CI LE 27 MARS 1968 QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES CREANCES DUES A BONNARD ;
QU'ELLE AJOUTAIT : "NOUS AVONS MIS EN VENTE LA TOTALITE DES BIENS DE NOTRE SOCIETE ET NOUS NOUS ENGAGEONS A VOUS REGLER L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI VOUS SONT DESORMAIS DUES PAR NOTRE SOCIETE DES REALISATION DE CES VENTES" ;
QUE BONNARD A DONNE SON ACCORD ;
QUE TOUTEFOIS, SIX ANS APRES, LES TERRAINS N'ETAIENT PAS ENCORE VENDUS ;
QUE BONNARD, ALORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SON SYNDIC COTTE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE FONCIERE EN PAIEMENT DE LA SOMME SUSVISEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL AINSI STATUE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE A TERME ET QU'EN RECONNAISSANT QUE LE CREANCIER POUVAIT DEMANDER LE PAIEMENT AVANT CETTE ECHEANCE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DIFFICILE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QU'IL A ETE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE FIXER UN TERME AU PAIEMENT, RELEVE QUE "LES ESPOIRS QUE FONDAIT LA SOCIETE FONCIERE SUR CETTE VENTE DE TERRAINS QUI CONSTITUAIENT TOUT SON ACTIF ETAIENT ILLUSOIRES ET QUE BONNARD N'ETAIT TENU DE PATIENTER JUSQU'A LA REALISATION DE CET EVENEMENT QUE PENDANT UN DELAI RAISONNABLE" ;
QU'ELLE A PU DECIDER QUE SIX ANNEES S'ETANT ECOULEES, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BONNARD ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-21 Bulletin 1965 I N. 496 p. 372 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A SUPPRIMER LES GRILLAGES CLOTURANT UNE PARCELLE, AU MOTIF QU'ILS NE PROUVAIENT PAS QUE CELLE-CI LEUR APPARTENAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION ET NON AU DEFENDEUR, ET QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTAIT NI LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, NI CELLE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, LAQUELLE NE PEUT RESULTER QUE D'UN TITRE ET NON D'UNE POSSESSION" ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT, D'UNE PART, SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... EN SUPPRESSION DE LA CLOTURE PRECITEE QUI LES EMPECHAIT D'ACCEDER A LEUR BATIMENT ET, D'AUTRE PART, SUR LA REVENDICATION PAR LES EPOUX A... DE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE CLOTUREE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MAISON DES EPOUX BASTIDE-COSSON AVAIT TOUJOURS ETE LIBREMENT DESSERVIE PAR CETTE PARCELLE ET A RELEVE QUE LES EPOUX A..., Z... DE TITRE OU D'USUCAPION, NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LEDIT TERRAIN ;
QUE, DES LORS, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A JUSTE TITRE ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA COTURE LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., SANS CARACTERISER LA Z... ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE Z... RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LES EPOUX MEHIZ ONT, SANS JUSTIFIER D'AUCUN DROIT, POSE UNE CLOTURE QUI GENAIT L'ACCES DES EPOUX Y... A LEUR PROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE EN DETOURNEMENT DE L'EGOUT DU TOIT DE LEURS VOISINS, LES EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE MOYEN, "DANS LE CADRE GENERAL DES OBLIGATIONS DE VOISINAGE, LE PROPRIETAIRE NE DOIT PAS LAISSER S'ECOULER DES EAUX SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER QU'ELLES NUISENT AU MUR D'UN VOISIN" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES EAUX PLUVIALES ISSUES DU TOIT DES EPOUX Y... SE DEVERSAIENT DANS UNE RUELLE COMMUNALE, A, A BON DROIT, ENONCE QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE CES EAUX REJAILLISSENT ENSUITE SUR LE MUR DES EPOUX A... MAIS QU'IL N'INCOMBAIT PAS AUX EPOUX Y... DE REPONDRE DU SORT DE CES EAUX AINSI REGULIEREMENT DEVERSEES SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'APPEL EN GARANTIE INTRODUIT PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSUREE LA DAME X... CONTRE CREPEY, TECHNICIEN DU BATIMENT, SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DUQUEL A ETE EDIFIE, POUR LE COMPTE DE BOUCHARD, UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A TORNATO ET AFFECTE DE DESORDRES, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE CREPEY AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE SON IMPERITIE DANS LA CONCEPTION DES OUVRAGES ET DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET DU FAIT QU'AU MOMENT DE LA RECEPTION, IL NE S'ETAIT PAS ASSURE DE LA QUALITE DE LA CONSTRUCTION, ENONCE QUE SI LES RAPPORTS D'EXPERTISE N'ONT PAS ETE DRESSES CONTRADICTOIREMENT AVEC CREPEY, LEURS CONCLUSIONS MERITENT D'ETRE RETENUES A TITRE DE RENSEIGNEMENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS OU DOCUMENTS, AUTRES QUE L'EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CREPEY, ELLE S'EST FONDEE POUR ASSEOIR SA CONVICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-10 Bulletin 1976 III N. 56 p. 44 (CASSATION)<br/>