Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le grief :
Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et  232 du  nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par décision du 27 novembre 2006, rendue après annulation (2e Civ., 9 novembre 2006, recours n° 06-12.792) l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, sous la rubrique "bornage, délimitations, servitudes", présentée par M. X... ; que ce dernier  a formé, le 20 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que pour refuser la réinscription de M. X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce qu'il résulte des articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mars 1946 que seuls les géomètres-experts inscrits à l'ordre national des géomètres-experts sont habilités à effectuer diverses missions, notamment de bornage ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge, qui exécute un mandat de justice et n'exerce pas, ce faisant, une profession ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit  être annulée en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... sous la rubrique  C.2.1 "bornage, délimitations, servitudes" ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 novembre 2006, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... sous la rubrique C.2.1 "bornage, délimitations, servitudes"   ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2006), que M. X..., salarié de la société Adéquat intérim, mis à disposition de la société Kaefer Wanner, ayant été victime le 5 avril 2000 d'un accident du travail, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la société Adéquat intérim a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge cet l'accident à titre professionnel, et a appelé en la cause la société Kaefer Wanner ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de cet accident était opposable à l'employeur, la société Adéquat interim, et que, l'accident de M. X... étant dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la société Kaefer Wanner, celle-ci était tenue de garantir la société Adéquat intérim de toutes les conséquences des condamnations prononcées au profit de M. X... ;
Attendu que la société Kaefer Wanner fait grief à l'arrêt de dire irrecevable, faute de qualité à agir, sa demande, limitée à la question de l'opposabilité de la décision de prise en charge à titre professionnel de l'accident de M. X..., alors, selon le moyen, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que le tribunal a retenu, à l'encontre de la société Kaefer Wanner, une faute inexcusable ; d'où il suit qu'en déclarant la société Kaefer Wanner irrecevable, faute de qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la société utilisatrice qui n'est pas l'employeur du salarié victime ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'ayant constaté que la société Adéquat intérim avait acquiescé au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale lui ayant notamment déclaré opposable la prise en charge de l'accident du travail dont M. X... avait été victime et que l'appel de la société Kaefer Wanner avait pour seul objet de contester les effets à son égard de cette disposition, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette demande était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne la société Kaefer Wanner aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié la garde de meubles à la société Maussire et Reclus (la société), assurée auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur) ; que les meubles ayant été détruits dans un incendie survenu le 13 septembre 1999, la société a déclaré le sinistre auprès de l'assureur qui a refusé sa garantie en raison d'une résiliation de contrat intervenue le 25 août 1999 ; qu'un jugement du 26 février 2003 a rejeté la contestation par M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société, de la validité de la résiliation ; que Mme X... a assigné la société et l'assureur pour voir déclarer la société responsable du dommage et condamner l'assureur au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié du caractère définitif du jugement du 26 février 2003 auquel Mme X... n'était pas partie, de sorte qu'il ne peut lui être opposé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers lésé tient ses droits du contrat d'assurance et qu'elle constatait que le jugement du 26 février 2003, revêtu de l'autorité de la chose jugée dès son prononcé, avait rejeté la contestation de la résiliation de la police intervenue à une date antérieure à l'incendie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la société GAN assurances IARD doit garantir le sinistre subi par Mme X... et condamné cette société à payer des sommes d'argent à Mme X..., l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de Mme X... dirigée contre la société GAN assurances IARD ;
Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société GAN assurances IARD et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 2 mars 2005 et 15 février 2006), que statuant sur un litige opposant Mme X... à sa locataire, la société Paradiso, un jugement a, notamment, condamné cette dernière à payer à la bailleresse une certaine somme au titre des loyers ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Paradiso a fait pratiquer entre ses propres mains une saisie conservatoire sur les loyers dus à Mme X... ;
Attendu que la société CCJN, venant aux droits de la société Paradiso, fait grief à l'arrêt du 15 février 2006 de l'avoir dite redevable à Mme X... d'une certaine somme au titre des loyers et de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en application de l'article 75 de la loi du 9  juillet 1991, la saisie conservatoire de créances a un effet d'indisponibilité à concurrence du montant autorisé par le juge et emporte en outre de plein droit consignation des sommes indisponibles ; que la cour d'appel ne pouvait condamner la société CCJN au paiement des loyers, notamment de ceux qui faisaient l'objet de la saisie conservatoire, sans qu'au préalable la mainlevée de cette saisie ait été ordonnée ; qu'elle a donc violé le texte susvisé ;
2°/ qu'aux termes de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux du 30 décembre 2002, la saisie-conservatoire ordonnée portait sur les loyers commerciaux dus à Mme X... ; qu'en excluant que les sommes bloquées au titre de cette saisie puissent être affectées au paiement des loyers arriérés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que, dépourvue d'effet attributif, la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l'obtention par le saisi d'un titre consacrant sa créance à l'encontre du saisissant ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne la société CCJN aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société CCJN et de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2006), qu'un juge des référés a condamné par provision la société Le Paradis latin, preneuse de locaux commerciaux donnés à bail par la SCI Réo B, à payer à la propriétaire le montant des loyers arriérés, en lui accordant la faculté de s'acquitter en six versements mensuels, suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que faute de paiement de l'une de ces mensualités ou des loyers courants à leur date d'exigibilité la clause résolutoire serait acquise et il serait procédé à l'expulsion de la locataire ; qu'agissant en qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce de la locataire, la Banque de Baecque Beau, devenue HSBC, a saisi un tribunal d'une demande en inopposabilité et rétractation de l'ordonnance de référé ; que ce tribunal a déclaré recevable l'action de la banque, et s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés pour connaître de cette action ;
Attendu que la société Réo B fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat, alors, selon le moyen, qu'est recevable l'appel immédiatement formé contre le jugement qui tranche une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, faute de droit, d'un créancier inscrit sur un fonds de commerce en tierce opposition d'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets d'une clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré à l'exploitant du fonds, pour se déclarer incompétent au profit du juge des référés  ; qu'en considérant que le premier juge n'aurait pas tranché une partie du principal dès lors qu'il ne se serait pas prononcé sur le bien-fondé de ladite ordonnance de référé pour déclarer irrecevable tout appel immédiat au profit d'un contredit de compétence, la cour d'appel a violé les articles 80 et 544 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'ayant retenu qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la banque, le jugement n'avait pas mis fin à l'instance ni tranché le principal, la cour d'appel en a exactement déduit que le seul recours immédiat ouvert à son encontre était le contredit et que l'appel était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne la société Réo B aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Réo B, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Le Paradis latin et à la société HSBC de Baecque Beau la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. et Mme X... ont fait pratiquer trois saisies-attributions à l'encontre, respectivement, de M. Alain Y..., Mme Z... 
B..., née Y..., et Mme A..., née Y... (consorts Y...) ; que ces derniers ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse d'une demande d'annulation de ces saisies ; que M. et Mme X... ont alors soulevé l'incompétence territoriale de ce juge pour statuer sur les demandes de M. Alain Y... et de Mme A..., ces deux débiteurs demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance de Carpentras ; que les consorts Y... ont interjeté appel du jugement ayant accueilli cette exception ; que M. et Mme X... ont ensuite demandé la rectification de l'erreur, selon eux, matérielle, affectant l'arrêt rendu sur cet appel ;
Sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 4 février 2005 :
Vu l'article 65 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que les contestations d'une saisie-attribution sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que, les demandes des consorts Y... tendant aux mêmes fins et étant dirigées contre des actes d'exécution identiques et fondés sur le même titre exécutoire, il existe entre elles une connexité qui commande, dans l'intérêt d'une bonne justice, un examen unique de l'affaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que deux des débiteurs saisis ne demeuraient pas dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 7 octobre 2005 :
Attendu que la cassation, par le présent arrêt, de l'arrêt du 4 février 2005 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 7 octobre 2005 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 7 octobre 2005 ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 2004), d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme, assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre pendant trois ans et de la publication de la sanction dans les locaux de l'ordre, pour des faits de démarchage et de publicité contraires aux dispositions de l'article 161 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'ayant constaté, outre un fait de démarchage interdit, que les articles parus dans des revues hebdomadaires gratuites d'annonces et de publicités, sous la forme de brèves informations juridiques accompagnées de la photographie, du nom et de l'adresse internet de l'auteur, étaient essentiellement destinés à assurer sa promotion personnelle et révélaient une recherche agressive de clientèle, la cour d'appel a ainsi, sans se fonder sur l'absence d'autorisation du bâtonnier et abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de spécialisation des dites revues, exactement retenu que la publicité personnelle incriminée, effectuée sous le prétexte artificiel d'une information juridique succincte et insérée dans des publications à finalité exclusivement publicitaire et commerciale, ne répondait pas aux exigences de dignité et de délicatesse de la profession d'avocat, et, partant, ayant procédé à la recherche prétendument omise quant au caractère informatif des articles litigieux pour les lecteurs de telles publications, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et quatrième branches, manque en fait en sa sixième branche et n'est pas fondé en ses première, troisième et cinquième branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1110 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2006), que suivant promesse du 7 juillet 2003, Mme X..., marchand de biens, a vendu un immeuble à la société civile immobilière du Res, constituée entre les époux Y..., pour le prix de 457 347 euros ; que l'acte authentique est intervenu, au même prix, le 14 août 2003 ; que Mme X... a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix résultant d'une conversion erronée du prix de francs en euros ;
Attendu que pour déclarer la vente nulle, l'arrêt retient que l'erreur commise par la venderesse portait sur la substance de la chose objet de la convention et qu'elle était excusable puisqu'elle résultait d'une mauvaise conversion effectuée par la secrétaire notariale, qu'il ne pouvait être reproché une faute de négligence à Mme X... à raison de la confiance accordée au notaire et que sa qualité de marchand de biens lui conférait plus un avantage fiscal qu'une expérience professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que tous les actes portaient le prix identique de 457 347 euros et alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la SCI du Res la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que M. X... a interjeté appel le 5 juin 2003 d'un jugement, rendu par un juge de l'expropriation, qui lui avait été signifié le 14 mai 2003 ; que la Société d'ingénierie et de développement économique ayant soulevé la tardiveté de l'appel, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification du jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la signification d'un jugement est faite à personne lorsque l'acte est délivré à la personne physique ainsi déclarée, après vérification par l'huissier de justice de son identité ; qu'en l'espèce, en considérant que le clerc assermenté avait valablement signifié le jugement à M. X..., quand l'auxiliaire de justice ne justifiait pourtant pas avoir dûment vérifié l'identité de la personne à laquelle il avait remis l'acte, en sorte qu'il ne pouvait être établi que l'acte avait bien été remis à la personne de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau code de procédure civile ;
Mais  attendu que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à personne n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 2005), que les époux X..., devenus propriétaires en 1988 de la totalité des lots d'un immeuble, antérieurement soumis au statut de la copropriété,  endommagé en 1994 par l'effondrement d'une paroi rocheuse le surplombant, soutenant que Mme Y..., M. Z... et la société Pierre Vaux étaient responsables de leurs dommages, les ont assignés en réparation ;
Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur action, l'arrêt retient que si  ceux-ci sont devenus propriétaires de la totalité des lots de l'immeuble, il convient de relever que le règlement de copropriété adopté le 8 mars 1958, demeure en vigueur et que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble n'a fait l'objet jusqu'à ce jour d'aucune opération de dissolution et de liquidation, que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, et  à ce que soutiennent les époux X..., leur acquisition de la totalité des lots de l'immeuble, n'a pas eu pour effet de dissoudre automatiquement le syndicat des copropriétaires, et de mettre fin au régime de la copropriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée  ;
Condamne, ensemble, la société Pierre Vaux, Mme Y... et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Pierre Vaux, Mme Y... et M. Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de ces derniers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l'entrée d'un mineur en zone d'attente, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc, qui l'assiste durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'Aydin X..., de nationalité turque, né le 4 novembre 1988, est arrivé en France, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, le 13 mai 2006, en provenance d'Istanbul ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 13 mai 2006 à 0h30, décision renouvelée le 15 mai 2006 ; que, par ordonnance en date du 16 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise d'une désignation tardive de l'administrateur ad hoc, l'ordonnance retient que le mineur qui avait un billet d'avion Istanbul / Paris / Rio, a interrompu lui-même son transit pour demander l'asile politique ; que si l'administrateur ad hoc a été désigné tardivement, cette désignation a été acceptée sans réserve par la Croix rouge et que ce retard n'a pas porté atteinte à l'intéressé qui n'a pas été privé de son droit à demander l'asile et que le mineur n'a pas fait état de problème de santé alors que la zone d'attente dispose d'un service médical librement accessible ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'administrateur ad hoc n'avait été désigné qu'après un délai de 39 heures, sans que ce délai fût justifié par des circonstances particulières, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, en l'absence d'une telle circonstance, porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le divorce entre M. X..., de nationalité espagnole et Mme Y..., de nationalité française, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Agadir (Maroc) le 28 février 2004 ; que Mme Y... a obtenu la garde de leur fille Marine, née le 1er décembre 1998, avec obligation de résider à Agadir, M. X... ayant un droit de visite ; que Mme Y... est rentrée en France avec sa fille en mars 2004 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,17 janvier 2006) d'avoir rejeté la demande de retour de l'enfant Marine X... au Maroc après avoir constaté son déplacement illicite au sens de l'article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que Mme Y... a été privée de sa fille pendant toute la période où celle-ci a vécu auprès de son père ; qu'elle n'a pu voir sa fille alors âgée de quatre ans lorsqu'elle était chez son père qu'à deux reprises en 2001, et pas durant toute l'année 2002 ; que M. X... n'a pas exercé de bonne foi la garde qui lui était confiée dans le cadre d'un simple droit de visite et d'hébergement ; ensuite, que l'intérêt supérieur de l'enfant qui impose de veiller à ce que celui-ci entretienne des relations personnelles avec chacun de ses parents en application de l'article 9-3 de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant, est en l'état, mieux assuré par le maintien actuel de l'enfant en France que par son retour immédiat au Maroc, qui aboutirait au vu des éléments de l'espèce, à une rupture totale et non préparée des liens entre la mère et une enfant de sept ans, rupture constitutive d'un traumatisme psychique majeur contraire à l'intérêt et au bien-être de l'enfant ;
Que par ces appréciations souveraines, la cour d'appel a caractérisé le risque grave que le retour de l'enfant aurait entraîné pour sa sécurité au sens de l'article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; que le moyen ne paut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Attendu que les époux X... se sont mariés en 1979 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat de mariage stipulant expressément qu'ils seraient réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux; que par requête du 13 février 1998, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce ; que M. Y... a fait assigner son épouse en divorce par acte du 17 décembre 1998 ; qu'entre temps, par acte du 20 novembre 1998, Mme Y... a fait citer son mari devant le tribunal de grande instance, en remboursement d'un somme de 1 400 000 francs qu'elle soutenait lui avoir prêtée pour l'achat d'un appartement ainsi qu'une somme de 61 231,68 francs représentant les charges y afférentes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 213 429,62 euros (1 400 000 francs) avec intérêts au taux légal à concurrence de la somme de 925 000 francs, à compter de l'assignation introductive d'instance du 20 novembre 1998 et pour le surplus, à compter du 13 juillet 2000, et d'avoir ainsi déclaré cette demande recevable, alors selon le moyen que la cour d'appel a constaté l'existence d'une procédure de divorce en cours entre les époux Y... ; qu'en déclarant recevable l'action de Mme X... à l'encontre de M. Y... en vue d'obtenir le recouvrement d'une créance, dans le cadre d'une instance distincte des opérations de liquidation de leur régime matrimonial à la suite du divorce, la cour d'appel a violé l'article 264-1 du code civil ;
Mais attendu qu'au jour où la cour d'appel a statué, le divorce des époux n'avait pas été prononcé par une décision irrévocable de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sur la demande en paiement formée par Mme Y... à l'encontre de son mari ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du décret du 30 mai 2005, devenu l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu que l'étranger placé en centre de rétention administrative peut communiquer avec toute personne de son choix ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., ressortissant guinéen, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière a été placé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Attendu que pour rejeter la demande de nullité fondée sur la violation de ses droits au centre de rétention en ce qu'il n'a pu recevoir un ami pour avoir déjà reçu une visite le même jour et confirmer la décision de prolongation de son maintien en rétention, l'ordonnance retient qu'il appartient à chaque centre de rétention de déterminer la fréquence de ces visites afin de concilier les droits de l'étranger et les contraintes de fonctionnement du centre ; que M. X... ayant déjà reçu une visite le même jour aucune atteinte à ses droits n'était établie ;
Qu'en se déterminant sans caractériser un abus de droit ou un obstacle insurmontable à l'exercice effectif du droit de communiquer de la personne retenue, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 octobre 2001, entre les parties, par le premier président d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard   ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 15 du code civil ;
Attendu que ce texte ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux ;
Attendu que pour rejeter la demande d'exequatur d'une décision rendue le 26 février 2003 par la Cour Supérieure de Californie Comté de Alameda, ayant condamné la société française Fountaine Pajot à payer des dommages-intérêts aux époux X... de nationalité américaine, l'arrêt attaqué retient que la juridiction américaine n'était pas compétente dès lors que la société française n'avait pas renoncé à son privilège de juridiction ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le litige se rattachait de manière caractérisée à l'Etat de Californie, et si le choix de la juridiction n'était pas frauduleux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Condamne les sociétés Fountaine Pajot et AGF-IART aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 733 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil ;
Attendu que le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises ; que, lorsqu'un juge français donne commission rogatoire à une autorité étrangère, l'autorité judiciaire compétente pour l'exécuter est désignée par la loi du pays requis et procède selon les formes de cette loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IPCL ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait déboutée de sa demande en paiement d'une commission dirigée contre la société Elf Aquitaine, la cour d'appel a donné commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires du Nigéria et de la République démocratique du Congo, à l'effet d'entendre différents témoins ; que deux d'entre eux ont été entendus, l'un et l'autre par le ministre de la justice de chacun de ces deux pays ;
Attendu que, pour annuler les commissions rogatoires, l'arrêt retient qu'aucune autorité judiciaire n'a procédé aux auditions, dès lors que les témoins ont été entendus par le ministre de la justice de leurs pays respectifs dont il ne peut être soutenu qu'ils peuvent avoir aussi la qualité d'autorité judiciaire, en violation du principe de séparation des pouvoirs selon la conception française de l'ordre public international ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, avant de faire application le cas échéant de l'exception d'ordre public, si et à quelles conditions, selon la loi des pays requis, les ministres instrumentaires avaient la qualité d'autorité judiciaire compétente pour accomplir la mesure d'instruction sollicitée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée   ;
Condamne la société Elf Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elf Aquitaine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 91, R. 92 5° et R. 147 du code de procédure pénale, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que les premiers de ces textes fixent le montant des indemnités pour la garde des scellés ;
Attendu que le 22 décembre 1998 un juge d'instruction a saisi 28 palettes de médicaments, représentant un volume d'environ 50 m3, appartenant à la société Laboratoires Augot et entreposées dans les locaux de la société Auvergne denrées ; que cette société en a été instituée gardienne ;
Attendu que pour déclarer recevable et fondée en son principe la demande d'indemnisation de la société Auvergne denrées en sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice à raison du préjudice consécutif à la garde des marchandises saisies le 22 décembre 1998 et conservées jusqu'au 31 mars 2004, l'arrêt retient qu'au regard de la nature, du volume des marchandises en cause et de la durée de leur garde, une indemnisation sur la base de l'article R. 147 du code de procédure pénale apparaissait manifestement très en dessous de la charge financière à laquelle la société Auvergne denrées s'était trouvée exposée dans sa fonction de gardien, qu'en imposant à la société la garde des marchandises saisies pendant plus de cinq ans, le magistrat instructeur avait mis à sa charge une obligation que les services judiciaires n'étaient pas en mesure d'assumer eux-mêmes en raison de la nature et du volume desdites marchandises et que cette charge était inhabituelle ;
Qu'en statuant ainsi, en écartant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée   ;
Condamne la société Auvergne denrées aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 et 15 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, ensemble le principe de légalité des peines disciplinaires et de leurs modalités d'exécution ;
Attendu que seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements ; que la sanction ne peut être assortie du sursis, en l'absence de texte prévoyant cette faculté pour le juge ;
Attendu que pour accorder le bénéfice du sursis à M. X..., notaire, condamné à une peine improprement qualifiée de suspension provisoire et non d'interdiction temporaire, l'arrêt attaqué retient que cette mesure était justifiée eu égard, notamment, à l'ancienneté des faits  réprimés ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ;
Attendu que le dispositif d'indemnisation prévu par ce texte s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de leurs charges de famille ; qu'il a ainsi pour vocation de réparer les préjudices subis par les seules victimes personnes physiques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un vol avec effraction, l'association Solidarité aux sans emploi (l'association), bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la somme allouée par la juridiction pénale à titre de dommages-intérêts qu'elle n'avait pu recouvrer de la part de l'auteur de l'infraction ;
Attendu que pour déclarer recevable la requête de l'association, l'arrêt énonce que l'article 706-14 du code de procédure pénale vise en son premier alinéa "toute personne" et qu'aucune disposition ne vient limiter son champ d'application aux seules personnes physiques ; que la référence faite à la législation relative à l'aide juridictionnelle n'exclut pas les personnes morales puisqu'il résulte de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ; que l'association s'est vue accorder l'aide juridictionnelle totale ; que c'est à tort que la commission a considéré que la demande était irrecevable au motif qu'elle était présentée par une personne morale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable la requête de l'association Solidarité aux sans emploi  ;
Laisse les dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
Vu les articles 120, 343, 356 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X..., au premier président de la Cour de cassation, de la requête de M. Y... du 5 avril 2007, tendant à la désignation d'une autre cour d'appel pour examiner les difficultés qu'il dit rencontrer au sein de sa copropriété ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du tribunal de grande instance de Z... du 15 décembre 1998 a prononcé l'ouverture de la tutelle de M. Y... et a désigné en qualité de gérant de tutelle l'union départementale des affaires familiales de A...  ;
Que, cependant, M. Y... a présenté seul sa demande de renvoi ; que par application de l'article 120 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de déclarer cette demande nulle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 684 du code civil ;
Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 septembre 2005), que les consorts X... ont assigné les consorts Y... en reconnaissance d'un droit de passage sur leurs fonds et désignation d'un expert afin d'évaluer le coût des travaux d'aménagement du passage ;
Attendu que pour dire que le désenclavement de la parcelle cadastrée AM 710  appartenant à M. Georges X... doit être fixé en vertu de l'article 684 du code civil et débouter celui-ci de sa demande de fixation d'une servitude légale de passage selon les modalités de l'article 682 du code civil, l'arrêt retient que les parcelles cadastrées AM 87 et AM 710 sont enclavées, que la parcelle cadastrée AM 710 est issue de celle cadastrée AM 87 et que l'état d'enclave de cette parcelle cadastrée AM 87 préexistait au partage dont est issue celle cadastrée AM 710 ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le désenclavement de la parcelle cadastrée AM 710 appartenant à M. Georges X... doit être fixé en vertu de l'article 684 du code civil, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée  ;
Condamne, ensemble, les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Lucille, Céline, Odile, Irène et Arnaud  Y... et condamne, ensemble, les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. Paul, Georges X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.