Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1985) d'avoir débouté Mme X. de sa demande de séparation de corps au motif que les diverses attestations de M. Z., mari de la fille de Mme X., doivent être écartées des débats par application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile alors que l'incapacité de témoigner prévue par ce texte serait limitée aux descendants des époux et ne frapperait pas le conjoint d'un descendant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps s'applique aux conjoints de ces descendants ;
D'où il suit qu'en écartant les attestations émanant du gendre de Mme X., la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors qu'en refusant de rechercher si les griefs de Mme X. étaient établis, la cour d'appel aurait énoncé un motif inopérant violant ainsi les articles 242 et 236 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appprécier la réalité et la gravité des faits allégués que l'arrêt, hors de toute violation des textes susvisés, retient que la scène relatée dans l'une des attestations était unique et ne présentait pas un caractère de gravité suffisant et que les autres pièces produites par l'épouse ne contenaient pas de relation de faits précis, circonstanciés, déterminés dans le temps, pouvant justifier le prononcé de la séparation de corps ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-11-19 , Bulletin 1970, II, n° 311, p. 237 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juin 1986), qu'un ancien directeur de la Banque française de l'industrie et du commerce (BFIC) ayant été condamné, par arrêt du 10 janvier 1984 de la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, pour des escroqueries dont la Caisse primaire de crédit mutuel des artisans et commerçants du district de Paris (CPCMAC) a été victime, de 1971 à 1975, celle-ci, par acte du 10 août 1984, a assigné la BFIC, devenue depuis lors Axa-Banque, aux fins de la voir déclarer civilement responsable du dommage provoqué par son préposé ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a jugé cette action irrecevable comme prescrite, d'avoir violé les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, l'article 10 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1980 ainsi que l'article 2219 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé, à bon droit, que la décision condamnant le préposé de la BFIC n'avait pas interrompu la prescription de l'action civile de la CPCMAC et que l'action publique ayant été éteinte par cette condamnation, l'action civile de cette caisse, faute d'avoir été engagée en temps voulu, était dès lors prescrite à la date de l'acte introductif d'instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 188-2-II du Code rural ;
Attendu que sont soumises à autorisation administrative préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence de réduire de plus de 30 % par rapport au dernier agrandissement la superficie d'une exploitation agricole, par un ou plusieurs retraits successifs, lorsque la superficie ainsi réduite est ramenée en deçà du seuil résultant du schéma directeur départemental des structures ou est déjà inférieur à ce seuil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1986) que M. Y..., propriétaire d'une exploitation de 23 h 64 a 90 ca donnée à ferme aux époux X..., a fait délivrer congé à ces derniers pour le 29 novembre 1986 à fin de reprise en faveur de son fils, Christian Y..., exploitant de 7 ha ;
Attendu que pour déclarer soumise à autorisation administrative préalable l'opération envisagée, l'arrêt retient que doit être prise en compte la superficie exploitée par les époux X... à la date d'effet du congé, soit 66 ha 49 a 57 ca, et en déduit que la reprise concerne une exploitation d'une superficie déjà inférieure au seuil fixé en Charentes-Maritimes à 69 ha, qu'elle aura pour conséquence de réduire de plus de 30 % ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser si la superficie prise en considération pour apprécier la double condition prévue par la loi était celle du dernier agrandissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le camion de la société Gueguen conduit par M. X... heurta M. Y... tenant sa bicyclette à la main ; que, blessé, M. Y... demanda à M. X..., à la société Gueguen et à la société Lilloise d'assurances et de réassurances la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var intervint à l'instance ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par la victime en retenant à sa charge l'existence d'une faute inexcusable, l'arrêt énonce que M. Y..., au lieu de s'arrêter sur sa bicyclette au feu rouge, a cru devoir mettre pied à terre alors que la circulation était importante, se faufiler entre les véhicules et passer devant le camion qui, " obéissant au feu ", redémarrait ;
Q'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 juin 1986 entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 , Bulletin 1987, II, n° 161, p. 160.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la Société électrique niçoise de distribution (SEND), locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1986) d'avoir fixé le prix du bail renouvelé en écartant la règle du plafonnement et en recherchant la valeur locative, alors, selon le moyen, " d'une part, que le moyen retenu par la cour d'appel sur l'augmentation de la consistance de la chose louée n'avait jamais été formulé devant le premier juge ; qu'il n'a fait l'objet d'aucun débat contradictoire ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de déclarer que les faits n'étaient pas contestés, aurait dû appeler le preneur à présenter ses observations ; qu'elle a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que, lors de l'avenant passé le 1er mai 1974, le loyer contractuel avait été porté de 42 000 francs à 62 000 francs ; que les juges devaient en conséquence appliquer le coefficient légal en fonction du loyer contractuellement fixé par les parties ; qu'il n'y avait pas eu de modification notable des caractéristiques du local considéré restée sans contrepartie et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu à déplafonnement ; que la cour d'appel a donc violé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, que depuis la prise d'effet du bail expiré, un terrain servant d'assiette à une maison de gardien, à un cellier et à un emplacement de stationnement, avait été adjoint aux locaux donnés à l'origine en location, a souverainement retenu l'existence d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle a par les seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société SEND reproche à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts moratoires sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel à compter du 1er mars 1980 et au fur et à mesure des échéances mensuelles alors, selon le moyen, " que les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; que le jugement dont appel faisait courir les intérêts légaux à compter de l'assignation ; qu'en accordant ces intérêts à compter d'une date antérieure, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil " ;
Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1155 du Code civil, les revenus échus tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères produisant intérêt du jour de la demande ou de la convention, la cour d'appel a fixé à bon droit le point de départ des intérêts à compter du 1er mars 1980, date d'effet du renouvellement et au fur et à mesure des échéances mensuelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 21 mai 1986), que M. X..., agissant en vertu d'un jugement réputé contradictoire rendu contre Mme Renée Y..., a fait saisir et vendre un immeuble de sa débitrice ; que l'adjudication a été prononcée au profit de la société civile immobilière du Moulin de Kersaat (SCI) ; que Mme Renée Y... a alors demandé la nullité du commandement initial et de la procédure consécutive ;
Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir annulé la saisie et l'adjudication alors que tous les vices de la procédure auraient été purgés par la publication hypothécaire du jugement d'adjudication et qu'en tout état de cause Mme Renée Y... ne pouvait demander cette nullité faute d'avoir mis en oeuvre la procédure de folle enchère contre une adjudicataire dont elle avait notamment invoqué l'insolvabilité ;
Mais attendu que la possibilité de recourir à la folle enchère n'exclut pas le droit pour le propriétaire dépossédé de demander la nullité de la procédure qui a conduit à l'adjudication susceptible de folle enchère ;
Et attendu que l'arrêt énonce exactement que Mme Renée Y..., qui n'avait pas encouru les déchéances édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile en raison même de la nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, était en droit, en dépit de la publication du jugement d'adjudication, de poursuivre l'annulation d'une procédure suivie à son insu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que pour évaluer l'indemnité allouée aux consorts X... à la suite de l'expropriation, pour cause d'utilité publique d'un terrain leur appartenant, au profit de la commune d'Erquy, l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1986), après avoir relevé que l'annulation partielle par le tribunal administratif du plan d'occupation des sols de la commune, approuvé le 16 août 1982, et remplaçant celui approuvé le 5 avril 1972, entraînait la disparition de ce dernier, retient qu'en l'absence de nouvelle décision sur son classement, le terrain est soumis au seul règlement national d'urbanisme ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acte administratif du 16 août 1982, approuvant le plan modificatif d'occupation des sols de la commune d'Erquy, comportait des dispositions abrogeant celles du plan approuvé le 5 avril 1972, et non atteintes par l'annulation de l'acte du 16 août 1982, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations)
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que de nuit, sur une " rocade ", l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y..., pieton ; que celui-ci demanda à M. X... et à la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... entièrement responsable alors que, d'une part, la victime n'ayant nullement contesté les énonciations du procès-verbal d'enquête selon lesquelles la " rocade " est une voie à grande circulation, interdite aux piétons, la cour d'appel aurait modifié les termes du litige ; alors que, d'autre part, la victime n'ayant nullement invoqué les indications contraires fournies par les services techniques de la ville, en se fondant sur des éléments de preuve non invoqués pour affirmer que la rocade n'était pas interdite aux piétons sans avoir au préalable provoqué les explications des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, le fait pour ce piéton de stationner la nuit, par temps de pluie en un endroit dépourvu d'éclairage sur l'axe séparant une bretelle d'accès à une voie à grande circulation constituant une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, même si ces voies n'étaient pas spécialement interdites aux piétons, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le piéton stationnait sur la ligne blanche séparant la chaussée de la " bretelle " de celle de la " rocade ", à l'endroit où les deux chaussées se rejoignent, retient qu'un premier automobiliste sortant de la " bretelle " a vu et évité le piéton, que M. X... qui le suivait d'assez près s'est déporté prématurément sur sa gauche pour s'engager plus rapidement sur " la rocade " et a alors heurté le piéton dont il n'avait pas décelé la présence ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la victime n'avait pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen a légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les conventions de La Haye du 1er mars 1954 et du 16 novembre 1965 ;
Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation délivrée à parquet le 2 mars 1982 à la requête de la compagnie Via assurances et consorts et destinée à Aizawa X... et M. Yugi Y..., domiciliés au Japon, et déclarer en conséquence éteinte par la prescription l'action des demandeurs, l'arrêt retient d'abord que la copie remise au parquet n'était pas accompagnée de sa traduction et n'avait pu dès lors être remise à son destinataire au Japon ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la signification aurait dû être faite au Japon et qu'il était au contraire allégué qu'elle avait été régulièrement faite au parquet de La Rochelle, et qu'il y avait seulement lieu à remise de la copie par la voie diplomatique aux destinataires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur la deuxième branche :
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt retient encore, pour annuler l'assignation, qu'elle ne comportait pas l'adresse exacte de l'armateur du navire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les mentions manquantes, alors que la compagnie Via assurances alléguait avoir reproduit exactement l'adresse figurant sur les écrits de ses adversaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Sur la troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt énonce que la photocopie du registre des recommandés de l'huissier de justice prouve seulement qu'il a adressé une lettre recommandée à Aizawa X... et rien à l'autre défendeur ;
Attendu cependant qu'il résulte des productions que ledit registre mentionne également l'envoi d'une lettre à M. Yugi Y... ;
Qu'ainsi la cour d'appel l'a dénaturé ;
Sur la quatrième branche :
Vu l'article 857 du nouveau Code de procédure civile avec les articles 2246 et 2247 du Code civil ;
Attendu que le défaut de remise au greffe de la copie d'une assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'acte introductif d'instance et ne peut donc faire échec à son effet interruptif de la prescription ;
Attendu que la cour d'appel, pour déclarer la demande éteinte par la prescription retient encore que l'assignation du 2 mars 1982 n'a pas été enrolée et est donc devenue caduque ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-02-29 , Bulletin 1984, II, n° 43, p. 29 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1984-12-18 , Bulletin 1984, IV, n° 356, p. 290 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; .
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. Y..., qui, à pied, traversait la chaussée, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Z..., conduite par M. X... ; que le ministre des finances a délivré contre M. Z... et son assureur, la MACIF, pour les frais et prestations versés pour le compte de M. Y..., fonctionnaire public, un état exécutoire auquel M. Z... et la MACIF ont formé opposition ;
Attendu que pour annuler l'état exécutoire, l'arrêt retient que M. Y... avait entrepris, hors des passages protégés, la traversée d'une artère urbaine à deux voies de circulation dans chaque sens, et s'était " faufilé " entre plusieurs voitures à l'arrêt sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger, et sans avoir pris l'élémentaire précaution de vérifier qu'aucun véhicule ne survenait sur sa gauche, et que cette faute était inexcusable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Soprema à payer à la société Viale le coût des travaux de peinture, le jugement attaqué (tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986) rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Soprema conteste l'existence d'un lien contractuel avec la société Viale, mais a reçu la facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation ;
Qu'en statuant par ce seul motif qui n'établit pas l'existence d'un contrat entre les parties, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Angers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1983) que la société laboratoires de l'Hepatrol, aux droits de laquelle est la société des laboratoires Anphar Rolland, associée d'une société civile immobilière, a vendu le 5 août 1977 ses parts sociales afférentes à l'attribution en jouissance d'un appartement donné en location à Mme X... à la Société d'approvisionnement et de négociations immobilières (SANI) ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire déclarer que cette cession lui était inopposable, alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, conçu dans l'intérêt exclusif des locataires, ne pouvait instituer un traitement différent entre ces derniers selon que la vente, après division par appartement, a pris la forme d'une cession immobilière ou d'une cession de parts, dès lors qu'ils sont étrangers à ce choix, qui n'affecte en rien leur propre situation et que le texte ne contient aucune disposition restreignant expressément le droit de préemption aux seules cessions portant sur des droits immobiliers et précédées d'une division en propriété ; qu'en consacrant cette interprétation restrictive l'arrêt attaqué viole l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; et alors que la loi du 22 juin 1982, en ce qu'elle exclut la remise en cause des cessions antérieures, n'a pour seul objet que de priver de caractère rétroactif les modifications apportées par la loi du 4 janvier 1980, étrangères au présent litige, d'où il suit que la cession litigieuse devait être déclarée inopposable à la locataire par application de la loi du 31 décembre 1975, confirmée par celle du 22 juin 1982 ; que l'arrêt attaqué a donc fait une inexacte application des dispositions susvisées " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en l'état de la rédaction de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, à la date de la cession de parts, cette opération ne pouvait donner lieu, de la part de Mme X..., à l'exercice du droit de préemption ou de substitution, l'arrêt retient justement qu'il résulte de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982 que l'extension du droit de préemption aux ventes de parts ou actions, décidée par l'article 81 de cette loi, n'a pas porté atteinte à la validité de la cession conclue en 1977 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 607 du Code de procédure civile et 811 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution s'applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'à la requête du percepteur de Chailly-en-Bière, les meubles de M. X..., débiteur d'impôts directs, avaient été saisis et la vente fixée au 28 septembre 1985 ; que, par ordonnance du 27 septembre 1985, le juge des référés a ordonné un sursis à la vente ; que le percepteur a relevé appel ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, la cour d'appel retient seulement que le juge des référés est incompétent pour ordonner un sursis aux poursuites engagées par un percepteur pour le recouvrement d'impôts et pour accorder à un contribuable défaillant des modalités de paiement et que la décision déférée fait échec au principe de la séparation des pouvoirs ;
Qu'en déniant ainsi toute compétence au juge des référés pour statuer sur la fixation de la date de la vente et sans relever en quoi sa décision aurait entravé le recouvrement des contributions dues par le redevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 14 V et VI de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, l'article 15 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 ;
Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'Office national de la chasse (ONC) est tenu d'indemniser la victime, que l'indemnité fait en tout état de cause l'objet d'un abattement proportionnel de 5 % sur le montant des dommages retenus ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que, victime de dégâts causés à ses plantations par des cervidés provenant d'un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, M. X... demanda à la l'ONC réparation de son préjudice ; qu'un jugement avant dire droit ordonna une expertise pour évaluer le montant des dégâts ;
Attendu que pour refuser d'appliquer l'abattement proportionnel et condamner l'ONC à réparer l'entier préjudice de M. X..., le jugement énonce que l'article 14 VI de la loi du 27 décembre 1968 qui prévoit un abattement proportionnel fixé à 5 % par le décret du 30 juin 1975 ne concerne que la procédure devant le Conseil supérieur de la chasse et que l'action diligentée par M. X... est exercée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, cependant, que l'indemnisation des victimes par l'ONC ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 à l'exclusion de celles de l'article 1382 du Code civil ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à l'abattement qui s'imposait à elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi en ce que l'ONC a été condamné à rembourser l'entier préjudice à M. X..., le jugement rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1987-01-14 , Bulletin 1987, II, n° 6 (2), p. 4 (cassation) .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., assuré social, ayant été blessé dans une collision avec un véhicule conduit par un préposé de la société ACMS, assurée à la Mutuelle générale française accident (MGFA), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a assigné la société ACMS et la MGFA en remboursement de ses prestations et que M. X... est intervenu à l'instance pour demander la réparation de son préjudice personnel ; que le tribunal les a déboutés ; que le jugement a été signifié à M. X... par acte du 11 juin 1986 à la requête de la seule MGFA ; que M. X... a relevé appel le 17 juillet en intimant toutes les parties en cause ; que la MGFA a opposé la tardiveté de cet appel tandis que la société ACMS ne comparaissait pas ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif, non seulement l'appel interjeté contre la MGFA, mais également l'appel contre la société ACMS, alors que le jugement ne profitait ni solidairement ni indivisiblement à ces deux parties ;
Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. X... contre la société ACMS, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-03-14 , Bulletin 1979, II, n° 78, p. 55 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'arrêt attaqué qui, après avoir retenu que la loi du Kenya est applicable, rejette la demande au motif que la preuve de cette loi étrangère n'est pas suffisamment rapportée, a statué au fond ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les principes du droit international privé en matière de preuve de la loi étrangère ;
Attendu que, le 19 novembre 1978, le véhicule automobile conduit par Gabriel Y..., ayant notamment pour passager M. X..., qui circulait sur le territoire de la République du Kenya, a quitté la route, est tombé dans un ravin, occasionnant la mort du conducteur et de graves blessures à M. X... ; que celui-ci a, les 5 et 7 mai 1981, assigné M. Etienne Y..., pris en sa qualité d'héritier de Gabriel Y... et la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP), en réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi française ; que M. Etienne Y... et son assureur ont invoqué la compétence de la loi du lieu de l'accident ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré compétente la loi du Kenya, a rejeté la demande en l'état, aux motifs, notamment, qu'à supposer que la notion de faute doive être l'élément à prendre en considération d'après cette loi, encore faut-il que cette notion soit précisée par un certain nombre de décisions de juridictions du Kenya, indiquant quelles fautes sont susceptibles d'être retenues dans une espèce semblable ;
Attendu, cependant, que, dans le cas où il serait établi que le droit du Kenya, que la cour d'appel a justement déclaré applicable, admettrait une responsabilité pour faute, et où la définition de cette faute ne pourrait être connue, il aurait appartenu à la juridiction du fond, s'agissant d'une règle de portée générale et non pas d'une disposition spécifique de la loi étrangère, de rechercher dans la loi du " for " les éléments permettant de décider si Gabriel Y... avait commis une faute ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1986), que la société Côte d'Azur asphaltage ayant exécuté des travaux de réfection d'un court de tennis appartenant à la société Les Terres neuves dont sont propriétaires indivis les consorts X..., cette société et Mme X... se plaignant de malfaçons, demandèrent à la société Côte d'Azur asphaltage la réparation de leur préjudice, en invoquant un document établi par un technicien à la demande des consorts X..., qu'après dissolution de la société Les Terres neuves, les consorts X... intervinrent à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Côte d'Azur asphaltage en se fondant seulement sur un rapport d'expert non contradictoire et d'avoir ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, se fondant comme les premiers juges sur un document produit par les consorts X... qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais qui avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, retient, par un motif non critiqué, que si la société Côte d'Azur asphaltage conteste ledit document, elle ne présente aucun grief à l'encontre de ses constatations et conclusions ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a respecté les droits de la défense, n'a pas encouru les critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-10-26 , Bulletin 1982, IV, n° 327, p. 275 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 6 août 1986), que, sur une autoroute, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z..., ayant son épouse et un enfant comme passagers, et celle de M. X... qui circulait en sens inverse ; que les époux Z... ayant été mortellement blessés, leur fille majeure Pascale Z... et M. Y..., tuteur de leurs enfants mineurs, ont assigné en réparation de leurs préjudices, M. X... et son assureur le Groupe des assurances nationales ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités allouées aux victimes ne porteraient intérêt qu'à compter de son prononcé alors que, d'une part, la cour d'appel n'ayant fait que déduire du montant de l'indemnité la créance prioritaire du Trésor public, aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, les défendeurs ne demandant pas que les intérêts courent à compter de l'arrêt, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en ne provoquant pas les explications des parties sur ce point, elle aurait violé l'article 16 du même Code ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que les parties ont conclu sur les intérêts moratoires ;
Et attendu que si la cour d'appel pouvait, en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, déroger à la règle selon laquelle, en l'absence de confirmation pure et simple du jugement, les intérêts courent à compter du prononcé de l'arrêt, ce n'était pour elle qu'une faculté ;
D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce ayant condamné " l'Entreprise Tronic Pac " à payer diverses sommes à la société Acurex Corporation, aux motifs que, s'agissant non pas d'une personne morale mais de la dénomination sous laquelle M. X... exerce personnellement son activité commerciale, l'exploit introductif d'instance et la procédure subséquente seraient nuls ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en disant que les condamnations prononcées en première instance contre " l'Entreprise Tronic Pac " s'appliquaient à M. X..., condamné une partie qui n'était pas présente en première instance et violé ainsi les articles 546 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce, dans des motifs non critiqués, que la dénomination Tronic Pac désigne M. X... personnellement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée lorsque l'état de l'instruction le permet ;
Attendu que la cour d'appel, en statuant sur le fond alors que M. X... qui n'avait conclu que sur la nullité de la procédure n'avait reçu aucune injonction de conclure sur le fond, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu, le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-05-30 , Bulletin 1980, II, n° 124, p. 87 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions du premier de ces textes ;
Attendu que les époux X... se sont pourvus le 21 mars 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 rendu en matière d'assistance éducative par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire ampliatif que le 16 juillet 1986 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et la bicyclette de M. Y... qui, circulant dans le même sens, tournait sur sa gauche, que M. Y... fut mortellement blessé, que les consorts Y... demandèrent à M. X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la réparation de leur préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée intervint à l'instance ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des consorts Y... en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce que M. Y... a tendu son bras gauche et s'est déporté aussitôt dans cette direction sans prendre la moindre précaution et a, par sa manoeuvre intempestive et imprévisible, commis une faute d'une gravité exceptionnelle ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-16 , Bulletin 1987, II, n° 225, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 2, 1987-11-25 , Bulletin 1987, II, n° 241, p. 133 (cassation) .<br/>
Sur le premier moyen des pourvois principal et incident :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 27 mai 1986), que, par acte notarié, Claude Y... a, en 1972, contracté un emprunt auprès des consorts Z..., garanti d'abord par l'affectation hypothécaire de sa part dans un immeuble indivis entre lui et sa mère ; que celle-ci s'est portée caution hypothécaire sur sa part personnelle ; qu'en outre la Compagnie française d'épargne et de crédit (CFEC) s'est engagée comme caution solidaire du débiteur principal et que l'acte aménageait l'éventuelle subrogation de la CFEC dans les droits des prêteurs ; que les inscriptions hypothécaires ont été prises en 1975 ; qu'en 1984 la CFEC, qui avait désintéressé les consorts Z..., a fait saisir l'immeuble hypothéqué à la fois sur Claude X... et sur sa mère ; que ceux-ci ont, à l'audience prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, soumis au tribunal divers moyens pour faire échec à la saisie ; que le tribunal les a tous rejetés ; que les parties saisies ont relevé appel ;
Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré leur appel irrecevable sur les chefs de nullité ne constituant pas des moyens de fond alors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel aurait été tenue de se prononcer sur l'ensemble du litige ;
Mais attendu que, par application de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel n'était possible que des chefs du jugement statuant sur des moyens de fond ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle n'avait pas à examiner les moyens tirés des vices affectant la procédure préalable au jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-02-20 , Bulletin 1980, II, n° 36 (1), p. 26 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ;
Attendu que la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'a pas été payée à son terme ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du 19 juin 1984 rendu en dernier ressort et condamnant M. X... Deris à verser à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage à compter du 1er juin 1984 a été signifié au mari le 2 août 1984 ; que la femme a introduit une demande de paiement direct dont M. X... a demandé la nullité quelques mois plus tard ;
Attendu que pour déclarer la demande de paiement direct " ni valable ni fondée ", la cour d'appel retient qu'elle avait été introduite avant la mi-août 1984 et ne procédait que de la volonté de la femme de considérer a priori M. X... comme un mauvais payeur ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des écritures des deux parties que la demande avait été introduite le 31 août et qu'à cette date M. X... n'avait versé que des acomptes et demeurait débiteur d'un solde échu et exigible, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé le second des textes susvisés ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 et 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt, que le 16 décembre 1984 est intervenue une ordonnance du juge conciliateur réduisant le montant de la pension due à la femme ; que cette ordonnance n'a pas été notifiée au tiers payeur qui a continué de verser à la femme les sommes prévues par le jugement du 19 juin 1984 ; que M. X... a demandé et obtenu le remboursement du trop perçu ;
Attendu que pour condamner en outre Mme Y... payer des dommages-intérêts ainsi que les intérêts moratoires du trop perçu à compter de décembre 1984, la cour d'appel, tout en relevant que le débiteur, aussi bien que le créancier, pouvait prendre les initiatives nécessaires auprès du tiers payeur, retient que la femme avait, " sinon l'obligation, du moins le devoir de faire interrompre la procédure " ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y..., qui participait à une manifestation sur la voie publique, a été renversée et blessée par la voiture de M. X..., qu'elle sollicite la réparation de son préjudice et que la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne est intervenue dans la cause pour demander le remboursement de ses débours ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... sur le fondement du texte susvisé, l'arrêt se borne à énoncer qu'en participant à un attroupement illicite et en se maintenant sur la chaussée devant une voiture dont le chauffeur se trouvait aux prises avec d'autres manifestants, elle s'est mise délibérément dans la situation de se faire blesser à l'occasion d'une réaction prévisible et légitime de fuite de ce conducteur et a ainsi volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs desquels il ne résulte pas que Mme Y... ait volontairement recherché le dommage subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 7 MARS 1983) QUE M. SIMON X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET 1979, VENDU A M. Y... LES LOTS NUMEROS 2 ET 3 D'UNE MAISON D'HABITATION DONT LES EPOUX JOSEPH X... ETAIENT LOCATAIRES ;
QUE CES DERNIERS, PRETENDANT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE EN FAVEUR DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ONT ASSIGNE M. SIMON X... ET LES EPOUX Y... POUR ETRE SUBSTITUES A L'ACQUEREUR ;
ATTENDU QUE M. SIMON X... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE LA VENTE DU 13 JUILLET 1979, M. SIMON X... VEND A M. Y... "LES BIENS ET DROITS DEPENDANT D'UNE MAISON AU LIEU DIT ALBERTACCE COMPOSEE D'UN SOUS-SOL, UN REZ-DE-CHAUSSEE, UN ETAGE ET GRENIERS, CETTE PARTIE DE MAISON SE COMPOSE : LE LOT N° 2, SOIT AU PREMIER ETAGE COTE NORD TROIS PIECES, LE LOT N° 3, SOIT AU PREMIER ETAGE COTE SUD UN GRENIER, UNE CAVE EN SOUS-SOL" DE SORTE QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ET 1 DU DECRET DU 30 JUIN 1977 IMPOSENT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE AVANT LA VENTE ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE CHAQUE LOT CONSTITUTIF D'UNE COPROPRIETE DOIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE PART DES PARTIES COMMUNES, QU'EN AFFIRMANT QUE L'IMMEUBLE SE DIVISAIT EN APPARTEMENTS SOUS DIFFERENTS NUMEROS DE LOTS SANS CONSTATER QUE CES LOTS COMPORTAIENT UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE PART DES PARTIES COMMUNES, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977, 1 DU DECRET DU 30 JUIN 1977 ET 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 JUIN 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 EXIGE L'IDENTIFICATION DE CHAQUE LOT PAR UN ETAT DESCRIPTIF PUBLIE AU FICHIER IMMOBILIER, QUE L'ETAT DESCRIPTIF EMPORTE ET PROUVE LA DIVISION, CONDITION NECESSAIRE D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION DE SORTE QU'EN DECLARANT INUTILES SOUS PRETEXTE DE FRAUDE POSSIBLE, LES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 1 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CET ARTICLE AINSI QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1975" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA PROTECTION DES OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION N'IMPLIQUANT PAS QUE CET IMMEUBLE AIT ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ANTERIEUREMENT A LA VENTE DONNANT OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE SANS DENATURATION, QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE SE DIVISE ACTUELLEMENT EN APPARTEMENTS DISTINCTS SOUS DIFFERENTS NUMEROS DE LOTS, RETIENT, A BON DROIT, QUE L'EXISTENCE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.