Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE X..., IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1935 AU 28 FEVRIER 1939 ALORS QUE LA PREUVE DE LA REALITE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU BULLETIN DE PAYE ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE NE PERMETTAIENT PAS EN TOUT CAS, D'AFFIRMER AVEC CERTITUDE QU'IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION QUE CES COTISATIONS EUSSENT FAIT L'OBJET D'UNE PRECOMPTE SUR LEDIT SALAIRE ;
MAIS ATTENDU, QU'A BON DROIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QUE LA LOI N'INTERDISANT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS, CELLE-CI POUVAIT VALABLEMENT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;
ET ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS QU'ELLE RELEVE L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR CONCLURE AU PRECOMPTE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-51139 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER C / X... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 51, P 34 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 304, P 214
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES ET REPETEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10131 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT QUE X... BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT SUR LA DUREE DE LA PRISE EN CHARGE, UN MEDECIN EXPERT FUT DESIGNE A SA DEMANDE ;
QUE LEDIT MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE L'INTERESSE POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 26 MARS 1962 VU LA CONSTATATION DU BON ETAT GENERAL ET INDIQUE LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL PROLONGE ET D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE REGULIERE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A X... LES PRESTATIONS JOURNALIERES JUSQU'AU 26 AVRIL 1962, LA DECISION ENONCE QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'ETAIT PAS CLAIR, QUE LA DISCUSSION N'APPARAISSAIT PAS CLAIREMENT CONDUIRE A L'AVIS DONNE EN CONCLUSION, QUE L'ASSURE JUSTIFIAIT DE PRESCRIPTIONS DE REPOS JUSQU'A LA DATE SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUAIT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, X..., ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 10 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 63-10687 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 563, P 415 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 354, P 243, ET LES ARRETS CITES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1962 EMANANT DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DECLARANT CESSIBLE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PENNES-MIRABEAU ET APPARTENANT A X... VINCENT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE MARSEILLE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR DECISION DU 10 JUILLET 1964 AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE PUBLIQUE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT CESSIBLE LE TERRAIN DONT L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 27 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. N° 63-70 062 X... C / COMMUNE DE PENNES-MIRABEAU. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS :
17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 518, P 427 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA GANGELINE A PAYER A BIROT LA VALEUR DE CONSTRUCTIONS PAR LUI EDIFIEES SUR UN TERRAIN VENDU A LA SOCIETE PAR DAME X..., CETTE DERNIERE ETANT TENUE DE RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE LA GANGELINE ;
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N° 64 - 10 505 FORME PAR LA SOCIETE LA GANGELINE, LA CASSATION EST INTERVENUE PAR ARRET DE CE JOUR, QU'AINSI LE POURVOI N° 64 - 10 577 FORME PAR DAME X..., COMME TENUE A GARANTIR LA SOCIETE LA GANGELINE CONDAMNEE A TITRE PRINCIPAL, APPARAIT SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 64 - 10 577 FORME PAR DAME X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 64 - 10 577 DAME X... C/ BIROT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET, FORTUNET ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 715, P 523 ET LES ARRETS CITES ;
15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 618, P 452 ;
24 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 328, P 298.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE X... : ATTENDU QUE X... ETANT DECEDE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL Y A LIEU DE DECLARER LEDIT POURVOI IRRECEVABLE A SON EGARD ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME X... QUI, VOYAGEUSE TRANSPORTEE DANS UN TROLLEYBUS DE LADITE REGIE, A ETE PROJETEE SUR UNE BARRE D'APPUI PAR L'EFFET D'UNE BRUSQUE IMMOBILISATION DE CE VEHICULE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES PRECEDANT LE TROLLEYBUS, QUI AVAIT OBLIGE SON CONDUCTEUR A FREINER POUR EVITER UNE NOUVELLE COLLISION, CONSTITUAIT UNE CAUSE ETRANGERE, PRESENTANT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE REQUIS POUR EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE, ET ALORS QUE CES EVENEMENTS S'ETAIENT PRODUITS AU MOMENT OU LE GARDIEN DE LA PAIX, QUI DIRIGEAIT LA CIRCULATION, AVAIT DONNE A LA FILE DE VEHICULES L'ORDRE D'ACCELERER LEUR ALLURE, CIRCONSTANCES INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS UNE FILE ININTERROMPUE DE VOITURES, SUR UNE VOIE OU LA CIRCULATION EST INTENSE, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR TRES IMPORTANT, L'ARRET D'UN VEHICULE EST UN INCIDENT NORMAL DE LA CIRCULATION AISEMENT PREVISIBLE, QUE LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS, COMPTE TENU DE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, DE CIRCULER A UNE VITESSE LUI PERMETTANT, EN CAS D'ARRET DE CE DERNIER VEHICULE, D'ARRETER SON TROLLEYBUS, SANS DONNER UN COUP DE FREIN BRUSQUE COMPROMETTANT LA STABILITE DE SES PASSAGERS, ET EN ESTIMANT QUE LA RATVM NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT SOIT DU UNIQUEMENT A UNE CAUSE A ELLE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES ;
ET ATTENDU QUE L'ALLEGATION FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE POURVOI CONSTITUAIT, EN L'ESPECE, NON UN MOYEN, MAIS UN ARGUMENT AUQUEL LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE VERSEE AUX DEBATS, N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX ;
QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 409 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DEFRENOIS, PEIGNOT ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 661, P 483 ;
SUR LE N° 2 : 22 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 48 (2°), P 40 ;
8 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 22, P 16 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 405, P 301 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ARMANI A CONFIE A DIMEY, MOYENNANT DES HONORAIRES FIXES A 1 % DU DEVIS SERVANT A L'OBTENTION DE LA PRIME A LA RECONSTRUCTION, LE PROJET D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;
QU'IL A, PAR LA SUITE, CEDE A PERRINO, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, TOUS SES DROITS, PROJETS DE CONSTRUCTION ET TRAVAUX COMMENCES SUR LEDIT TERRAIN, MAIS QUE DIMEY L'ASSIGNA ALORS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 11175,77 NF A TITRE DE COMPLEMENT D'HONORAIRES ;
QU'AYANT MIS EN CAUSE PERRINO, ARMANI A ETE DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE ET CONDAMNE A PAYER A DIMEY LA SOMME RECLAMEE PAR CELUI-CI, ET A PERRINO UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR VOIE D'EVOCATION LE JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE AVAIT ANNULE POUR VICE DE FORME ;
MAIS ATTENDU QU'ETANT EN DROIT D'EVOQUER L'AFFAIRE APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DONT S'AGIT, LES JUGES D'APPEL, STATUANT AU VU DES CONCLUSIONS PRIMITIVES ET DES DOCUMENTS SOUMIS D'ABORD AUX PREMIERS JUGES, N'ONT NULLEMENT CONFIRME LA DECISION ANNULEE, MAIS SEULEMENT ADOPTE, PAR DES MOTIFS PROPRES, UNE SOLUTION IDENTIQUE A CELLE DU TRIBUNAL ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ARMANI DE FAIRE LA PREUVE, PAR ENQUETE, QUE DIMEY N'AVAIT NI DIRIGE, NI SURVEILLE LES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE LE DEMANDEUR NE FORMULE AUCUNE ARTICULATION PERTINENTE POUR POUVOIR ETRE ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT QU'IL INVOQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT CONDAMNE ARMANI A PAYER A PERRINO DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT CONSTATE QU'ARMANI AVAIT PRIS SEUL DES ENGAGEMENTS FORMELS A L'EGARD DE DIMEY, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS A SE RETOURNER, COMME IL L'A FAIT SANS RAISON, NI RESERVE, CONTRE L'ENTREPRENEUR PERRINO, ET JUSTEMENT RETENU QUE SON ACTION INCONSIDEREE CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 64 - 10 125 ARMANI C/ DIMEY ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1960, BULL 1960, III, N° 1 (1°), P 1.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU, EN LA CAUSE, QUE LA DAME X... QUI N'ETAIT POINT INSCRITE SUR LA MATRICE DES ROLES ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE EN DEMEURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT CO-PROPRIETAIRE REELLE ET ACTUELLE DES PARCELLES A EXPROPRIER ;
QUE LE POURVOI EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 64 - 70 057 DAME X... C/ COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M HENRY.
MEME ESPECE : 11 JUIN 1965. IRRECEVABILITE. N° 64 - 70 058 COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, POUR LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDICE DES PRIX DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1963, ALORS QUE L'ARRET ETANT RENDU LE 26 FEVRIER 1964, LE DEUXIEME TERME DE LA COMPARAISON DEVAIT ETRE L'INDICE AFFERANT AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES NE PEUVENT S'ENTENDRE QUE DE CELLES QU'EXPRIMENT LES INDICES APPLICABLES A CES DATES, DETERMINES EN FONCTION DES PRIX PRATIQUES AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SERONT CONSTATEES AU TITRE DU TRIMESTRE EN COURS LORS DE LA DECISION ;
QU'EN DECLARANT APPLICABLE, A LA DATE DE SON ARRET, 26 FEVRIER 1964, L'INDICE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1963 -, LE SEUL CONNU ET LE SEUL QUI PUISSE ETRE UTILISE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL, LES CONSORTS X... DEMANDAIENT A LA COUR DE LEUR ALLOUER LES INTERETS DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION A COMPTER DU 15 JUIN 1962, DATE DE L'OCCUPATION ANTICIPEE DES TERRAINS A EXPROPRIER ;
QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, A CE MEMOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 26 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64 - 70 143 CONSORTS X... C/ PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 30 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 65, P 50.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RECEVANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 12 DECEMBRE 1962, A DECLARE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A SON X... MARTIN POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 30 AVRIL 1960 ;
QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE SI LA POLICE NE COUVRAIT QUE LES DEPLACEMENTS PRIVES, ET, SI LE JOUR DE L'ACCIDENT, MARTIN CIRCULAIT DANS UN BUT PROFESSIONNEL, ELLE STIPULAIT QUE LES MODIFICATIONS DE L'UTILISATION DE LA VOITURE DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA COMPAGNIE SOUS PEINE DES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE, LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE MARTIN N'ETANT PAS ETABLIE, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE FONDEE SUR SON ABSENCE DE DECLARATION, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ASSUREUR NE PEUT ETRE TENU A D'AUTRES RISQUES QUE CEUX QU'IL S'EST ENGAGE A GARANTIR, ET QUE LES REGLES DE L'AGGRAVATION DU RISQUE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LA MODIFICATION EST EXCLUE PAR L'ASSURANCE ;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA POLICE LITIGIEUSE, TOUT EN PREVOYANT QUE LA GARANTIE NE S'EXERCAIT QUE CERTAINS JOURS, STIPULAIT EXPRESSEMENT QU'EN AUCUN CAS LE VEHICULE NE POURRAIT ETRE UTILISE MEME ACCESSOIREMENT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, ET QUE LA CLAUSE RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE L'UTILISATION DU VEHICULE NE POUVAIT VISER QUE LES JOURS DE CETTE UTILISATION, QUE, DES LORS, LES REGLES SUR L'AGGRAVATION DU RISQUE ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SOUS LA RUBRIQUE DECLARATIONS CONCERNANT L'USAGE DU VEHICULE, DES CONDITIONS GENERALES DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR MARTIN, IL EST STIPULE QUE TOUTE MODIFICATION DE L'UTILISATION DU VEHICULE, PREVUE PAR LE CONTRAT, DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA COMPAGNIE - SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - ;
QUE, SANS DENATURER CE TEXTE TRES GENERAL, ELLE A ESTIME QU'IL AUTORISAIT L'EXTENSION DE LA GARANTIE A L'USAGE DU VEHICULE POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS, SOUS RESERVE D'UNE DECLARATION PAR L'X..., DONT L'OMISSION EN L'ESPECE NE PERMETTAIT PAS A LA COMPAGNIE DE SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT, LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE MARTIN N'ETANT PAS RAPPORTEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 13 130 COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 553, P 453.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 MAI 1964) D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ORFRASIERE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LA COUR QUE LE BIEN EXPROPRIE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE PROMESSE DE VENTE INTERVENUE ENTRE X... ET PESCATORE, N'A PAS ETE REALISEE A LA SUITE DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER A L'ACQUEREUR, SUJET ETRANGER, L'AUTORISATION D'EXPLOITER, ET D'AUTRE PART QUE, LES POURPARLRS INTERVENUS ENSUITE AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRICOLE, ORGANISME QUI DISPOSAIT DE LA MENACE DE L'EXPROPRIATION ET QUI AVAIT MONTRE SA FERME VOLONTE D'ELIMINER TOUTE CONCURRENCE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE LIBRE D'OFFRIR LE DOMAINE A LA VENTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A PU DEDUIRE QUE LE BIEN NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 27 MAI 1964. N° 64-70 152 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LA COMPAGNIE THE FORTUNE INSURANCE COMPANY, ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN HOTTEL, L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE 14523 FRANCS ALLOUEE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE A LA X... MARTIN LE 19 AVRIL 1958, AU MOTIF QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE A 10000 DOLLARS PAR PERSONNE ET A 20000 DOLLARS PAR ACCIDENT A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE GARANTIE MINIMA FIXANT CELLE-CI A 500000 FRANCS PRESCRITE POUR TOUS CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE PAR LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE EN DATE DU 17 FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE, LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTANT DES CLAUSES A INSERER DANS LES CONDITIONS GENERALES DES POLICES ONT VALEUR REGLEMENTAIRE SOUS LA SEULE CONDITION DE L'ACCORD DU MINISTRE DES FINANCES, LEQUEL ACCORD RESULTAIT D'UNE HOMOLOGATION INTERVENUE LE 18 FEVRIER 1958 ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE SI LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1959 ONT PRESCRIT QUE L'ASSURANCE DEVAIT ETRE SOUSCRITE POUR UNE SOMME D'AU MOINS 500000 FRANCS, CES DISPOSITIONS N'ONT PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, CELLES-CI EUSSENT-ELLES IMPOSE DES OBLIGATIONS PLUS ETENDUES AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 17 FEVRIER 1958 PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 PRECITE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DANS CE TEXTE DE TOUTE MENTION EXPRESSE A CET EGARD, REVETIR LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC JUSTEMENT ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT IMPOSER AUX ASSUREURS DES CONDITIONS QUI NE SONT DEVENUES IMPERATIVES QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LAQUELLE N'EST ENTREE EN VIGUEUR QU'APRES LE DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'AINSI ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, LA DETERMINATION DES EFFETS DE CES DERNIERS TEXTES SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 17 FEVRIER 1958 SE TROUVANT DES LORS SANS INTERET ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 11 675 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ THE FORTUNE INSURANCE COMPANY ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 506, P 400.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR DE RENNES, 27 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION QUI LEUR EST DUE POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX TERRAINS SIS A BREST, DECIDE QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, ET DECLARE QUE LES TERRAINS CONSIDERES DEVAIENT ETRE ESTIMES A LA DATE DU 28 FEVRIER 1960, ALORS QUE CE TEXTE NOUVEAU N'AYANT PAS ETE INVOQUE, SON APPLICATION MODIFIAIT L'OBJET DE LA CAUSE DU LITIGE ET ATTRIBUAIT A TORT A LA LOI NOUVELLE UN EFFET RETROACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 JUILLET 1962, ETAIT NECESSAIREMENT ET SANS RETROACTIVITE, APPLICABLE A L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE POSTERIEURE AU 14 AOUT 1962 QUI, SEULE, A OUVERT POUR LES CONSORTS X..., UN DROIT A INDEMNITE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DISTINGUE TERRAIN A BATIR ET TERRAIN CONSTRUCTIBLE ALORS QU'ELLE AURAIT DU - ACCEPTER L'ANALYSE (DES FAITS) QUI ETAIT PRESENTEE PAR LES PARTIES ET NON LUI SUBSTITUER UN AVIS FONDE SUR UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE SE HEURTE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, LESQUELS ONT PU SE FONDER SUR LES TERMES MEMES DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI QUALIFIAIT LES TERRAINS DE PRES POUR DECLARER MANIFESTE LEUR NATURE AGRICOLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN CETTE APPRECIATION DE L'ARRET QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LEUR TERRAIN POUVAIT RECEVOIR UNE AUTRE DESTINATION IMMEDIATE QUE CELLE DE PRAIRIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ELEMENT DE PREUVE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ;
D'OU IL RESULTE QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64 - 70 142 CONSORTS X... C/ PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (COLMAR, 14 AVRIL 1961) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUTTERBACH L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE SE BORNER A FAIRE MENTION DU NOM DE DAME X... ET DE PRECISER QU'ELLE EST PROPRIETAIRE DES PARCELLES EXPROPRIEES, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET EN PARTICULIER, DES OBSERVATIONS ECRITES QUI ONT ETE PRESENTEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, QUE CES PARCELLES SONT LA PROPRIETE INDIVISE DE DAME VEUVE PAUL X..., DEMOISELLE COLETTE X... ET DEMOISELLE JEANNINE X... ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES OBSERVATIONS SUSVISEES ONT ETE PRESENTEES AU NOM DE LA DAME ET DES DEMOISELLES X..., ELLES NE CONTENAIENT AUCUNE PRECISION SUR L'ETAT CIVIL DES DEMOISELLES X..., NI SUR LEUR LIEN DE PARENTE AVEC DAME X..., NI SUR LA NATURE DES DROITS QU'ELLES PEUVENT AVOIR SUR LES PARCELLES EXPROPRIEES ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNE DE LUTTERBACH AIT ETE INFORMEE EN TEMPS UTILE DE L'EXISTENCE DE PROPRIETAIRE AUTRE QUE CELLE INDIQUEE AU PLAN PARCELLAIRE ;
QUE LE POURVOI NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 AVRIL 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR. N° 61 - 70 094 X... C/ COMMUNE DE LUTTERBACH. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI FIXE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUI DISPOSE, EN SON ALINEA 2, EN AUCUN CAS LES JUGES NE POURRONT AVOIR CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1963 CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 8 MAI 1962 A ETE RENDU PAR M BROCHUT, PRESIDENT ;
M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE LA SEINE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 MARS 1962, M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE LA SEINE, AVAIT, DANS LA MEME PROCEDURE, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, FIXE LA DATE DU TRANSPORT AU 16 AVRIL 1962 ET COMMIS UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER ;
QUE CE MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SIEGER A LA COUR D'APPEL ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 4 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63 - 70 219 CONSORTS X... C/ PREFET DE LA SEINE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM FORTUNET ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, MENTIONNE : ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOURD'HUI, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, OUI A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M LE CONSEILLER GUILLEMONAT, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIRES REPRISES, LES AVOUES DES PARTIES ;
ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC - ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES ARTICLES CI-DESSUS ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 13 522 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROQUES.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 15 JANVIER 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE SILLE-LE-GUILLAUME, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE FAIT MENTION NI DE L'INSERTION DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LADITE ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 15 JANVIER 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL. N° 63 - 70 187 X... ET AUTRES C/ VILLE DE SILLE-LE-GUILLAUME. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM REMOND ET MAYER.
MEMES ESPECES : 11 JUIN 1965 CASSATION. N° 63 - 70 188 VILLE DE SILLE-LE-GUILLAUME.
A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 20, P 17 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 MARS 1962 A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-D'ISERE ET APPARTENANT A LA DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A LADITE ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT VISE LE PLAN PARCELLAIRE QUI NE FIGURAIT PAS DE CE CHEF AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DECLARE EXPROPRIES LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE L'ACTE DECLARATIF ET CONFORMEMENT AU PLAN PARCELLAIRE ;
QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ENONCE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES N° 154 ET 157 D'UNE SUPERFICIE DE 2 HECTARES, 37 ARES, 8 CENTIARES, D'APRES LE PLAN PARCELLAIRE AURAIENT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HECTARES, 37 ARES, 30 CENTIARES D'APRES LE RELEVE DU GEOMETRE-EXPERT GAUDE, ALORS QUE LE CARACTERE DUBITATIF DE CETTE AFFIRMATION NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION RENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI EST TENU DE SE REFERER AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, TOUT EN CONSTATANT, DANS SON ORDONNANCE, LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LES PARTIES SUR LA SUPERFICIE EXACTE DES TERRAINS EXPROPRIES, A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET EN OBSERVANT LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, PRONONCER L'EXPROPRIATION DES PARCELLES N° 154 ET 157 DONT L'IDENTITE N'EST PAS DISCUTEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 MARS 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE. N° 62 - 70 220 Y... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :
M BLONDEAU - AVOCATS : MM VIDART ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1962, A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NANCAY, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A CHACUN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE FRAPPE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 8 MAI 1964, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS EN QUESTION ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ;
MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A VISE NI LES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT D'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI LE PLAN PARCELLAIRE, NI LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE N'A PAS ETE ANNEXE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS ANNEXES SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 FEVRIER 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX. N° 62-70 154 X... C / COMMUNE DE NANCAY. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM BORE ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 531 (1°), P 444 ;
12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 542, P 453 ET LES ARRETS CITES ;
26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DECIDANT QUE DAME X... DEVRAIT QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DOIVENT ETRE OBSERVEES, MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES, LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU A RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL EN STATUANT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SUR LA RESIDENCE DES EPOUX LAMBERT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET A LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 3 DECEMBRE 1963. N° 64 - 12 793 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 535, P 378 ;
20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 528, P 378.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE BARBOT, ES-QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, SIS A CABOURG (CALVADOS) ET DIT RESIDENCE DES DUCS DE NORMANDIE, ET DE PLUSIEURS CO-PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS, DU FAIT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR X... AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, ET RESULTANT DES ATTEINTES PORTEES A LEURS DROITS PERSONNELS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT UNIQUEMENT DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE CONDAMNER X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA FEMME ET SES FILLES, A DEMOLIR, A SES FRAIS, LES OUVRAGES LITIGIEUX ET A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ETAIENT D'UN COUT ELEVE, QUE LA REMISE A L'ETAT D'ORIGINE ENTRAINERAIT DE TRES IMPORTANTS TRAVAUX, ET QUE LA SUPPRESSION DES OUVRAGES, FAITS PAR X..., SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC LE PREJUDICE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI RECONNU QUE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, ET QUE CEUX-CI AVAIENT INTERET A L'OBTENIR, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 25 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 830 BARBOT ET AUTRES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LABBE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1965, BULL 1965, I, N° 158, P 121 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE AUTORISANT UN CREANCIER A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE SON DEBITEUR, DOIT FIXER AU CREANCIER LE DELAI DANS LEQUEL IL DEVRA FORMER, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, SA DEMANDE AU FOND, A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ET QU'IL N'EST STATUE, PAR LADITE ORDONNANCE, QU'A CHARGE D'EN REFERER EN CAS DE DIFFICULTES ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS N'AUTORISENT PAS LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR LE DEBITEUR D'UNE DEMANDE DE SURSIS A L'INSCRIPTION OU D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CELLE-CI, A IMPARTIR DU CREANCIER UN NOUVEAU DELAI POUR ASSIGNER SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES BOIS AFRICAINS CONTREPLAQUES AVAIT PRIS, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI L'Y AVAIT AUTORISEE, INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR CERTAINS BIENS X... POUR SURETE DE LA CREANCE QU'ELLE ALLEGUAIT A SON ENCONTRE ;
QU'APRES CETTE INSCRIPTION, LE DEBITEUR PRETENDU, CONTESTANT L'EXISTENCE DE LA CREANCE, AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE PREMIERE DEMANDE FORMEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA SOCIETE REQUERANTE POUR ASSIGNER SUR LE FOND ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX MESURES CONSERVATOIRES ORDONNEES, PUIS, D'UNE SECONDE DEMANDE, FORMEE APRES L'EXPIRATION DU MEME DELAI ET TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE L'INSCRIPTION, A DEFAUT D'ASSIGNATION AU FOND ;
QUE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LE JUGE DES REFERES AVAIT JOINT PUIS REJETE LES DEMANDES ET AVAIT, EN OUTRE, IMPARTI A LA SOCIETE REQUERANTE UN NOUVEAU DELAI POUR ASSIGNER AU FOND ;
QUE, POUR CONFIRMER CETTE DERNIERE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'IL ADOPTE, OBSERVE QUE CETTE DECISION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RENDUE A LA DATE DE LA PREMIERE ASSIGNATION EN REFERE, PARTANT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND ET COMME AYANT VALABLEMENT REMPLACE LEDIT DELAI PAR UN AUTRE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ;
QUE LE MEME ARRET OBSERVE ENCORE QUE LA SOCIETE AYANT ASSIGNE DANS CE NOUVEAU DELAI, LA DEMANDE EN NULLITE DEVAIT ETRE REJETEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 22 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-10 538. X... C/ SOCIETE DES BOIS AFRICAINS CONTREPLAQUES (BAC). PRESIDENT :
M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M SEYER-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT, MIS AU MONDE LE 25 NOVEMBRE 1960, PAR DEMOISELLE X..., D'AVOIR DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS EN ADMETTANT L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION DE L'ENFANT ET DE NE RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, AUXQUELS ELLE SE REFERE, LA COUR D'APPEL, APRES UN EXAMEN MINUTIEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE NOTAMMENT QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE, LES JEUNES GENS, AU SU DE LEUR ENTOURAGE, SE RENCONTRAIENT FREQUEMMENT AU DOMICILE DE Y... ENTRE 12 HEURES ET 14 HEURES ET QUE DEMOISELLE X... ALLAIT LE REJOINDRE CHEZ LUI APRES SON TRAVAIL ET EN DEDUIT QU'IL A EXISTE ENTRE EUX DES RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET NOTOIRES ;
QU'EN OUTRE, POUR ASSEOIR LEUR CONVICTION DE LA PATERNITE DE Y..., LES JUGES D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, FONT ETAT DE PRESOMPTIONS TIREES DE L'ATTITUDE DE CELUI-CI ET DES PROPOS QU'IL TINT LORSQU'IL APPRIT LA GROSSESSE DE SON AMIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ET SONT DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUBSTITUE UNE AUTRE BASE JURIDIQUE A CELLE INVOQUEE PAR LA MERE, ET AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN DONNANT A LA SOMME DE 1000 FRANCS ALLOUEE A DEMOISELLE X..., LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE AURAIT AVANCES EN L'ACQUIT DU PERE PRETENDU, ALORS QU'ELLE AVAIT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X..., S'EST BORNEE A DEMANDER A Y... UNE INDEMNITE SANS DONNER D'AUTRE PRECISION, NI INVOQUER LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC PU, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, MALGRE L'IMPROPRIETE DES TERMES EMPLOYES PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI ET SANS CHANGER LA CAUSE DE LA DEMANDE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ASSIGNER A LA SOMME DEMANDEE ET PARTIELLEMENT ALLOUEE UN FONDEMENT ALIMENTAIRE, EN DECIDANT QU'ELLE COMPENSERAIT, A DUE-CONCURRENCE, LES SOMMES EXPOSEE PAR LA MERE, POUR L'ENFANT, PENDANT TROIS ANNEES POUR FRAIS D'ACCOUCHEMENT, DE TROUSSEAU ET AUTRES ;
QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-12 052. Y... C/ DEMOISELLE X....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARCILHACY.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 128, P 96, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TOUT CO-PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ;
ATTENDU QUE CERTAINS DES HERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS JEAN Z..., AGISSANT EN SA QUALITE D'HERITIER ET COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES SUCCESSIONS Z..., ONT FORME CONTRE LES CONSORTS Y... UNE ACTION EN REVENDICATION DES TERRES MOUAHAU-FARERAUREA, DEPENDANT, SELON EUX, DESDITES SUCCESSIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE CREUSEMENT D'EXCAVATIONS SUR CES TERRES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE TOUS LES HERITIERS N'ETAIENT PAS EN CAUSE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, SEANT A PAPEETE, AUTREMENT COMPOSE. N° 62 - 13 420. CONSORTS Z... ET AUTRES C/ CONSORTS Y... ET AUTRES.
PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN.
DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 26, P 23.