Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
Attendu que les époux X... ont confié la construction de leur maison à la société Secrip qui, avant réception des travaux, a abandonné le chantier et a été mise en liquidation judiciaire ; qu'ayant assigné la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), au titre de sa garantie de livraison donnée en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ils ont obtenu la condamnation de cette société à leur payer une provision comprenant le coût de travaux de reprises de malfaçons ; que la CEAI a alors demandé à être garantie par la société SMABTP, assureur " dommages-ouvrage " des époux X... ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande par le motif que " la caution qui garantit la livraison de l'ouvrage, au contraire de l'assureur "dommages-ouvrage", ne se substitue pas au maître de l'ouvrage dans tous ses droits et n'est subrogée dans ceux-ci que dans la limite des obligations qu'elle remplit, qui sont, en l'espèce, celles du constructeur " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations, bénéficie d'un recours contre cet assureur " dommages-ouvrage ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-10-04, Bulletin 1995, III, n° 213, p. 143 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1996-10-08, Bulletin 1996, I, n° 338, p. 238 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 2000-01-12, Bulletin 2000, III, n° 2, p. 1 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1998) qu'en 1972 la commune de Roquebillière a procédé au désenclavement du plateau de Gordolon et a obtenu la cession gratuite de parcelles privées ; que le 23 juin 1993 les époux X... ont assigné la commune pour voir ordonner la cessation de l'emprise irrégulière réalisée sur les parcelles cadastrées D 825 et D 827, acquises en 1991 de M. Y... et ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :
1° que la prescription quadriennale ne peut jouer, s'agissant de l'indemnisation d'une emprise irrégulière, qu'à compter de la date où le propriétaire s'est vu octroyer une indemnité ; qu'en l'espèce, où pour dire prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel a relevé que l'emprise était intervenue en 1979-1980 tandis que l'assignation avait été introduite en 1993, celle-ci, qui a considéré que le délai de prescription quadriennale avait couru à compter de l'emprise irrégulière, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
2° que la prescription quadriennale n'atteint pas les droits réels tant qu'ils n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire, tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique ; qu'en l'espèce, où n'était pas contestée l'emprise irrégulière émanant de la commune de Roquebillière, la cour d'appel, qui a déclaré prescrite l'action en réparation des époux X..., sans établir qu'une décision judiciaire fixant une indemnité avait été rendue à leur profit, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que, selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et que l'emprise dénoncée est intervenue courant 1979-1980 alors que l'assignation a été délivrée le 23 juin 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action des époux X... était prescrite ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 3, 1997-11-05, Bulletin 1997, III, n° 197, p. 133 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 2001-07-06, Bulletin 2001, Ass. Plén, n° 9, p. 19 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'association Comité des oeuvres sociales des agents du département de la Réunion (COSAD) comporte deux comités, le comité de gestion et le comité de conseil et d'arbitrage ; que M. X..., qui en était président, a convoqué l'assemblée générale ordinaire de l'association pour le 22 avril 1995 ; que, suite à une résolution du comité de conseil et d'arbitrage du 19 avril 1995, le président de cet organisme a, par lettre du 20 avril 1995, invité M. X... et le premier vice-président à reporter la date de l'élection d'un nouveau président que l'assemblée du 22 avril 1995, qui a réélu M. X... en qualité de président, s'est tenue dans des conditions dont l'irrégularité n'est ni établie ni soutenue ; que, le 28 avril 1995, le comité de gestion, tenu sous la présidence de M. X..., a décidé la tenue d'une nouvelle assemblée générale pour le 24 juin 1995 ; que, le 29 avril 1995, le comité de gestion a radié M. X... de sa qualité de membre de l'association, ce qui induisait sa révocation en qualité de président ; que, le 24 juin 1995, un nouveau président a été élu ; que, sur l'action ensuite engagée par M. X... contre l'association, l'arrêt attaqué a jugé que le pouvoir de révoquer le président de l'association incombait à l'assemblée générale, débouté M. X... de ses autres demandes ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à juger que le comité de conseil et d'arbitrage n'avait aucun pouvoir pour assurer le fonctionnement du COSAD et que la lettre du président de cet organisme du 20 avril 1995 était nulle et non avenue, l'arrêt attaqué énonce que ni les statuts ni le règlement intérieur du COSAD ne fixent de quorum pour permettre au comité de conseil et d'arbitrage de délibérer valablement, l'article 12 des statuts prévoyant uniquement que les décisions de cet organisme seraient prises à la majorité absolue des membres présents ayant pouvoir de voter, condition accomplie en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... soulevant l'irrégularité de la composition du comité lors de la délibération litigieuse du 19 avril 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de sa saisine ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. X..., qui n'était ni présent à l'audience, ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que la société Sofinabail a donné en crédit-bail des gardes-vins à Mlle X... ; que M. Y... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci pour une somme de 298 000 francs en principal, plus intérêts et accessoires ; que, Mlle X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société Sofinabail a demandé à M. Y... l'exécution de son engagement ;
Attendu que, pour condamner la caution au paiement d'une somme de 577 448,50 francs, l'arrêt énonce que l'engagement de la caution était solidaire et s'appliquait " au paiement ou remboursement de toutes sommes que le locataire peut à ce jour, ou pourra devoir à Sofinabail, en principal, augmentées de toutes taxes et de tous intérêts, commissions, frais et accessoires " au titre du contrat de crédit-bail et que cet engagement était repris dans la mention manuscrite " jusqu'à concurrence de 298 000 francs, plus intérêts et accessoires " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever que la mention manuscrite du cautionnement, lequel n'avait pas un caractère commercial, portait référence, d'abord, au montant ou aux modalités de calcul de l'indemnité de résiliation et, ensuite, au taux de l'intérêt conventionnel, ni faire état d'éléments extrinsèques propres à suppléer aux insuffisances de cette mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-04-02, Bulletin 1997, I, n° 114 (2), p. 76 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1998-06-09, Bulletin 1998, IV, n° 180, p. 149 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Alain Y..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 12 juillet 1999) d'avoir décidé qu'il avait perçu en trop de M. et Mme X... la somme de 18 302 francs et de l'avoir condamné à la restituer alors qu'en accueillant le recours que M. et Mme X... ont formé à l'encontre de M. Alain Y..., quand la décision entreprise avait été rendue, comme elle le constate, au profit de la société Y..., la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles 176 et 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 32, 472, alinéa 2, et 547 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 chaque associé membre d'une société professionnelle d'avocats (SCP) exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le recours, en matière de contestation des honoraires dus à la SCP, qui a été partie en première instance, peut être valablement exercé à l'encontre de l'avocat, membre de la SCP, dont les honoraires sont en litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à Mme Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... et Mme X... ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 1997) que M. A..., exploitant agricole, a été déclaré en règlement judiciaire le 17 juin 1985 ; que le 28 mars 1987 il a signé une promesse de vente de son exploitation au profit de M. C... ; que sur autorisation du juge-commissaire, M. Z..., son syndic, a vendu la propriété, à M. C..., par acte des 5 et 29 septembre 1987 ; qu'à la suite de l'annulation de l'ordonnance du juge commissaire, autorisant la vente, par arrêt du 12 mars 1996, M. A..., assisté de M. D..., syndic nommé en remplacement de M. Z..., a sollicité l'annulation de la vente consentie les 5 et 29 septembre 1987.
Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte établi les 5 et 29 septembre 1987, alors, selon le moyen, que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à la publicité foncière, ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont elles-mêmes été publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production de la copie de la demande revêtue de la mention de la publicité ; qu'étant prescrite dans l'intérêt général des tiers, cette règle est d'ordre public et que constitue donc une fin de non-recevoir, que le juge doit relever d'office, le défaut de publication de la demande en nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier ; qu'en l'espèce, saisie d'une demande en justice tendant à l'annulation de l'acte des 5 et 29 septembre 1987, contenant cession par M. Z..., " ès qualités " à M. C... de la ferme de la Moinerie, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait d'ailleurs été invitée au cours des débats, si cette demande avait fait l'objet de la publication foncière réglementairement requise et ne pouvait prononcer la nullité de cet acte sans constater ladite publication ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 28, 30 et 30.5° du décret du 4 janvier 1955, 123 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions antérieures à l'ordonnance de clôture que la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande de nullité de la vente immobilière ait été opposée alors que les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-01-18, Bulletin 1995, III, n° 22, p. 13 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-2 du Code rural, ensemble l'article L. 143-3 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 février 2000), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER) a, en se fondant sur le deuxième objectif de l'article L. 143-2 du Code rural, à savoir " l'agrandissement des exploitations existantes " et en motivant sa décision ainsi : " en vue, en intervenant simultanément sur un autre lot, l'ensemble constituant un îlot groupé de 22 ha, de rechercher une solution d'attribution permettant l'agrandissement d'exploitations locales plus proches que celles de l'adjudicataire ", exercé son droit de préemption sur des biens immobiliers acquis sur adjudication immobilière par le groupement foncier agricole Moulin de l'Aumône (GFA) et décidé de rétrocéder les lots n° 1 et n° 2 à MM. X... et Telmar ; que le GFA, acquéreur évincé et candidat non retenu à la rétrocession, a assigné la SAFER en annulation de la préemption exercée sur les lots n° 1 et 2 et de la rétrocession effectuées au profit de MM. X... et Telmar ;
Attendu que pour annuler la préemption, l'arrêt retient que la motivation est fondée sur un motif erroné, qui équivaut à une absence de motif et que la nullité de cette préemption est encourue ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision de préemption de la SAFER comportait des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-03-10, Bulletin 1999, III, n° 65, p. 45 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1999-03-10, Bulletin 1999, III, n° 66, p. 46 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2000), que la société Sonire, depuis en redressement judiciaire, entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble pour le compte de la société Defi, a sous-traité certains travaux à la société Sals Climatisation sécurité automatisme, depuis en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur ; que la société Sals n'ayant pas été réglée en totalité, a assigné la société Defi, maître de l'ouvrage, en paiement ;
Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir estimé que ni l'opposition à paiement faite au maître de l'ouvrage par la société Sals par lettre du 19 décembre 1991 ni la sommation de paiement signifiée le 23 janvier 1992 ne valaient mise en demeure au sens de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt retient qu'il découle de cette mise en oeuvre irrégulière de l'action directe que même s'il peut être reproché une faute à la société Defi pour n'avoir pas satisfait à l'obligation prévue par l'article 14-1 de cette loi de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, il ne résulte de cette faute aucun préjudice dès lors que même si le sous-traitant avait été agréé, cet agrément n'aurait pas fait obstacle au paiement à l'entrepreneur principal du solde du prix du marché ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entrepreneur principal avait été réglé postérieurement à la connaissance, par le maître de l'ouvrage, de la présence sur le chantier de la société Sals, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., ès qualités, de ses demandes, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-01-29, Bulletin 1997, III, n° 25, p. 15 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 695 du même Code ;
Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ;
Attendu que pour décider que le fonds des époux X... bénéficiait d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales et des eaux usées sur celui appartenant à Mme Y..., acquis des époux Z..., l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2001), après avoir qualifié la servitude de discontinue, retient que le fait pour M. A..., auteur des époux Z..., d'avoir accepté des travaux sur son terrain pour y établir une canalisation en 1965 et le fait pour les époux Z... d'avoir accepté le passage de cette canalisation sur le même terrain de 1969 à 1982 constituent des aveux non équivoques de la constitution de la servitude qui suppléent la carence d'un titre écrit ;
Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur l'existence d'un titre récognitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Sur la nécessité d'un titre récognitif, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1998-02-04, Bulletin, III, n° 25, p. 20 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 2000-11-15, Bulletin, III, n° 172, p. 120 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 2003-04-30, Bulletin, III, n° 93, p. 84 (cassation partielle).
    Sur le rejet de l'aveu comme mode de preuve de la constitution d'une servitude continue non apparente ou discontinue, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1993-12-15, Bulletin, III, n° 173, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1994-04-07, Bulletin, III, n° 82, p. 52 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2000), que, par acte authentique du 2 mai 1995, les époux X... ont promis de vendre un appartement à M. Y... et que, par acte sous seing privé du même jour, ce dernier a versé aux époux X... une somme de 20 000 francs à valoir sur celle de 50 000 francs dont le solde était payable à la signature de la vente ; que la promesse de vente étant devenue caduque, M. Y... a assigné les époux X... pour obtenir la restitution de cet acompte ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention est fondée sur une cause illicite, les parties sont irrecevables à fonder sur elle aucune action soit pour l'exécution de la convention, soit pour la restitution des sommes payées sur des avances faites pour son exécution, et que la cour d'appel a donc violé l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la somme litigieuse avait été versée par le bénéficiaire de la promesse, hors déclaration fiscale, qu'une telle pratique frauduleuse procédait de l'accord concerté des parties qui trouvaient, chacune, un intérêt financier, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le promettant, qui avait reçu l'acompte non déclaré sur le prix de la vente, ne pouvait se prévaloir de la cause illicite de la remise pour se soustraire à sa restitution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'un accord sur l'occupation des lieux par M. Y..., pas plus que celle de l'obligation pour lui de payer au moins des charges, sinon les loyers, et que les quittances produites, établies pour les seuls mois de février, mars et avril 1995 apparaissaient peu convaincantes pour une location supposée avoir couru du 1er novembre 1994 au 1er août 1996, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a, par ces seuls motifs, souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les époux X... étaient créanciers de M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-11-27, Bulletin 1984, I, n° 319, p. 269 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi principal examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoir ;
Attendu qu'instruisant les appels de jugements opposant la société Groupement privé de gestion (le GPG) à la Caisse des dépôts et consignation (la CDC), le conseiller de la mise en état a été saisi d'une requête visant à ce qu'il soit demandé au procureur général près la cour d'appel de Paris de se faire communiquer, par le greffe de la chambre d'instruction, différentes pièces contenues dans une procédure d'instruction pour être versées au dossier ; que le conseiller de la mise en état a rejeté cette demande comme portant atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance ;
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne en l'espèce l'irrecevabilité du pourvoi incident ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999), qu'un juge des référés a, à la demande de la société Régie immobilière de la Ville de Paris, ordonné à Mme X... de libérer les locaux qu'elle occupait ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle refusait de lui accorder les délais qu'elle sollicitait, Mme X... qui avait reçu la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, a obtenu, d'un juge de l'exécution, un délai ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa nouvelle demande de délai, alors, selon le moyen, que la décision du juge de l'exécution d'accorder un délai pour libérer les lieux ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés d'accorder un nouveau délai dès lors que ces délais n'excèdent pas la durée maximale de trois ans ; que pour avoir décidé du contraire la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l'habitation est portée devant le juge de l'exécution ;
Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation ;
Attendu que lorsque dans une commune tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 11-20 ;
Attendu que pour refuser de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Sorbs, d'une parcelle appartenant à M. X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 29 mai 2002) retient que les journaux, dans lesquels l'arrêté ou l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire doit être publié, n'ont pas été versés au dossier, conformément à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêté du 8 juin 2001, ordonnant cette enquête, le préfet avait dispensé l'expropriant du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et de la publicité collective prévue à l'article R. 11-20, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mai 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2000), après avoir mentionné le nom des magistrats ayant participé aux débats ainsi que celui du greffier présent lors de ces débats, indique à la rubrique "ministère public" : M. Foucart, avocat général, en ses réquisitions écrites ; qu'il ne ressort ni de ces énonciations ni de l'arrêt que les conclusions écrites du ministère public, intervenu en qualité de partie jointe et ayant choisi de ne pas assister à l'audience et qui ne font l'objet que d'un visa sans indication de date, ont été mises le jour de l'audience à la disposition des parties ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne, ensemble, le Syndicat des copropriétaires du 13, rue Princesse, la SCI rue Princesse, les copropriétaires et la compagnie Union générale du Nord le Continent aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 13, rue Princesse, de la SCI rue Princesse et des copropriétaires, condamne le Syndicat des copropriétaires du 13, rue Princesse, la SCI rue Princesse, les copropriétaires et la compagnie Union générale du Nord le Continent, ensemble, à payer M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 décembre 2001), que M. X... a, en 1967, acquis un terrain et fait construire une maison d'habitation dans une zone où la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) a exploité un gisement de 1988 à 1991 ; qu'ayant, en 1992, constaté des désordres qu'il a imputés à cette exploitation, M. X... a assigné la société MDPA en réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme mise à la charge de cet exploitant, alors, selon le moyen, que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée, qui incombe à l'exploitant ou, à défaut, au titulaire du titre minier, consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré ; qu'en retenant, pour refuser de condamner l'exploitant minier à la remise en état de la maison endommagée, que les dommages causés par l'activité minière, de faible importance, ne pouvaient pas recevoir la qualification de sinistre minier, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé, par fausse application, l'article 75-2 du Code minier et, par refus d'application, les articles 75-1 et 75-3 de ce même Code ;
Mais attendu que par application de l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité et ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'ayant relevé que les dommages subis par M. X..., et consistant dans une inclinaison faible et peu visible de son immeuble, n'occasionnaient qu'une gêne et ne le rendaient pas impropre à sa destination, retenu, à bon droit, qu'une éventuelle responsabilité de la commune ne constituait pas une cause étrangère exonératoire de la présomption de responsabilité pesant sur la société MDPA, et énoncé à juste titre qu'en l'absence de sinistre minier, la victime était mal fondée à se prévaloir des articles 75-2 et 75-3 du Code minier imposant la "remise en état de l'immeuble", la cour d'appel a souverainement déterminé le montant de la réparation du préjudice subi par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Mines de potasse d'Alsace ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Polyclinique Le Languedoc (la Polyclinique) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 2001) d'avoir dit qu'en interdisant à MM. X... et Y... de venir exercer leur spécialité de pédiatrie au sein de son établissement lorsque la femme accouchée en fait la demande, elle a violé les dispositions légales et réglementaires en vigueur, alors, selon le moyen :
1 / que la Polyclinique pouvait, sans faute ni atteinte au libre choix du médecin par le malade, imposer les deux pédiatres attachés à l'établissement pour l'examen des nouveau-nés, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1111-1 du Code de la santé publique et L.162-2 du Code de la sécurité sociale ;
2 / que la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que la Polyclinique refusait aux futures mères le droit au libre choix du médecin tout en constatant, sans en tirer les conséquences légales, que l'imprimé d'information qui leur était destiné mentionnait que l'examen du nouveau-né serait effectué par le pédiatre de la Polyclinique ;
3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'organisation des soins au sein de l'établissement ne justifiait pas que la clinique s'attache la collaboration exclusive de deux médecins qualifiés en pédiatrie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1111-1, L. 6113-1, L. 2322-1 et suivants du Code de la santé publique et L.162-2 du Code de la sécurité sociale ;
4 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la Polyclinique faisant valoir qu'il lui était légalement interdit, au regard de l'article L. 462 (actuellement L. 4113-9) du Code de la santé publique, de laisser exercer dans son établissement des praticiens n'ayant pas conclu avec elle de contrat écrit, de sorte qu'en l'absence de convention signée avec MM. X... et Y..., elle était fondée à leur refuser le libre accès de son établissement ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le droit du malade au libre choix de son praticien est un principe fondamental de la législation sanitaire et que, aux termes de l'article 11 du décret du 7 août 1975, le médecin qualifié en pédiatrie, dont doit disposer tout établissement ou section d'accouchement, est chargé de l'examen médical du nouveau-né et de l'établissement du certificat de santé obligatoire "sauf recours de la femme à un autre praticien" ; qu'elle a ainsi, sans avoir à répondre à des conclusions dès lors inopérantes, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Polyclinique Le Languedoc aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-03, Bulletin 1988, I, n° 302, p. 206 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé :
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 septembre 1996 et l'arrêté de cessibilité du 30 octobre 1996, le moyen de cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire, 12 mars 1999), rendue sur renvoi après cassation (Civ. 3, 2 février 1999, n° 230 D), de prononcer, au profit de la commune d'Ousson-sur-Loire, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation doit comprendre l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet du département du Loiret au greffe le 5 mars 1999 ; que ce dossier, transmis par lettre du 3 mars 1999, comportait l'arrêté du préfet du Loiret en date du 30 octobre 1996 ayant déclaré cessibles les parcelles B. 653, B. 654, et B. 655 ; que lors de l'envoi de ce dossier, l'arrêté de cessibilité était donc caduc puisque celui-ci avait plus de six mois de date ;
Mais attendu que le juge de l'expropriation qui statue sur renvoi après cassation connaît de l'affaire dans l'état où elle se trouvait avant qu'intervienne l'ordonnance annulée et apprécie l'ancienneté de l'arrêté de cessibilité en se plaçant à la date à laquelle le dossier avait été transmis par le préfet au secrétariat de la juridiction initialement saisie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Ousson-sur-Loire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 723-5 et R. 723 -17 du Code de la sécurité sociale ; ensemble l'article 34 des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations sont dues pour l'année entière à la Caisse nationale des barreaux français par tous les avocats inscrits au premier janvier de l'année ;
Attendu que Mme X..., avocate inscrite au barreau d'Aix-En-Provence, en a démissionné le 11 mai 1999 pour exercer la profession d'avoué ; que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) lui a réclamé le paiement de la deuxième fraction de la cotisation annuelle pour l'année 1999 et a obtenu la délivrance d'un titre exécutoire suivant ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-En-Provence ; que, sur requête de Mme X..., le premier président a rétracté sa précédente décision ;
Attendu que pour décider que Mme X... n'était pas redevable envers la CNBF des sommes réclamées, le premier président a considéré que ces cotisations étant assises sur une activité professionnelle, on ne pouvait les calculer après que cette activité avait cessé ; qu'en statuant ainsi alors que Mme X..., inscrite au barreau d'Aix-en-Provence au premier janvier 1999, était redevable de cotisations pour l'année entière, peu important qu'elle eût cessé son activité en cours d'année, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 octobre 2001, entre les parties, par le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau, rejette la requête de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi principal, pris en son second moyen :
Vu l'article 234, dernier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2000), statuant en référé, a rejeté la demande du Syndicat professionnel "coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre et de la région" (le syndicat) tendant à voir ordonner, sous astreinte, l'arrêt de l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas déversant de l'eau douce dans l'étang salé de Berre communiquant avec la mer Méditerranée, après avoir dit n'y avoir lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles soulevées par le syndicat relatives à l'interprétation de l'article 6 du Protocole d'Athènes sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique ;
Attendu, cependant, que le litige présente une question d'interprétation de la disposition précitée de cet acte mixte, auquel la Communauté est partie, qui nécessite, pour la Cour de Cassation, d'en saisir la Cour de justice des Communautés européennes dans le libellé ci-après :
1 / l'article 6 3 du Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (convention de Barcelone), devenu l'article 6 1 dans la version révisée, doit-il être considéré comme possédant un effet direct, de telle sorte que toute personne intéressée peut l'invoquer devant les juridictions nationales à l'appui d'un recours visant à faire cesser des rejets d'eau qui n'ont pas été autorisés selon la procédure et les critères qu'il prévoit ?
2 / la même disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle interdit à quiconque de déverser dans un étang salé communiquant avec la mer Méditerranée des substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin, sans avoir obtenu une autorisation délivrée par les autorités compétentes des Etats membres, en prenant en compte les dispositions du Protocole précité et de son annexe III C (devenue annexe II) ?
PAR CES MOTIFS :
Renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant à Luxembourg, pour qu'elle se prononce sur les questions posées ci-dessus ;
Sursoit à statuer jusqu'à sa décision ;
Réserve les dépens ;
Réserve également la décision relative aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit qu'une expédition du présent arrêt, ainsi qu'un dossier comprenant notamment la décision attaquée, seront transmis par le greffier en chef de la Cour de Cassastion au greffier de la Cour de justice des Communautés européennes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon ce texte, que la prorogation du délai de rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une seconde période de 5 jours au maximum, n'est possible qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de l'étranger résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité malienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation de cette mesure pour une durée de 5 jours, un président a ordonné la prorogation de cette mesure pour une durée de 5 jours ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que M. X... ne justifie d'aucun domicile ni attache sur le territoire national, qu'il est totalement dénué de moyens légaux d'existence, qu'il est à craindre, dans ces conditions, qu'il se maintienne sur le sol français en vivant d'expédients, présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, constituant ainsi une menace grave pour l'ordre public ;
Qu'en statuant ainsi, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation de la rétention prévus par la loi, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-22, Bulletin 1995, II, n° 97, p. 56 (rejet)<br/>