Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U.A.P.) A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE MARLY, A BORDEAUX, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 900.000 FRANCS PAR APPLICATION D'UNE POLICE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE AFFECTE DE MALFACONS, MAIS SOUS RESERVE DES FRANCHISES ET LIMITATION DE GARANTIE PREVUES AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'U.A.P. AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE GARANTIE S'ELEVANT A 600.000 FRANCS AU TITRE DE LA POLICE ET DE DEDUIRE LA FRANCHISE CONTRACTUELLEMENT PREVUE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE CETTE GARANTIE ET SUR LA DEDUCTION DE LA FRANCHISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE, LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASSUREUR A LE DROIT DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ALLOUEE A LA VICTIME LES PRIMES DUES PAR L'ASSURE EN VERTU DU MEME CONTRAT ET QUI ETAIENT DUES AU JOUR DU SINISTRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PRETENTION DE L'U.A.P. DE COMPENSER UNE SOMME DE 143.685 FRANCS DUE PAR SON ASSURE AU TITRE DE PRIMES IMPAYEES ET LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, AUX MOTIFS QU'UNE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE ENTRE DEUX PARTIES NON CREANCIERES NI DEBITRICES L'UNE DE L'AUTRE, LE SYNDICAT ETANT CREANCIER DE L'INDEMNITE MAIS N'AYANT JAMAIS ETE DEBITEUR DE PRIMES ET QUE L'U.A.P. N'ETABLIT PAS QUE SA CREANCE DE PRIMES TROUVE SA SOURCE DANS UN CONTRAT N'AYANT POUR OBJET QUE DE GARANTIR LES RISQUES AFFERENTS A LA RESIDENCE MARLY ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-11-03 Bulletin 1981 I N. 320 (1) p. 271 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., PRENEUR A FERME DE PARCELLES RURALES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE L'HOSPICE DE SAINT HILAIRE DE WATTEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JUILLET 1982) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE DOIVENT PORTER SUR LA MEME ECHEANCE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES USAGES INVOQUES CONSTITUAIENT UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DES RETARDS DE PAIEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE, AYANT CONSTATE QUE LE PRENEUR AVAIT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REVISION DU MONTANT DE SON FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT NEGLIGER DE TIRER DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE QUI S'IMPOSAIT A SAVOIR DE CE CHEF EGALEMENT L'EXISTENCE D'UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DES STATUTS (SIC) EN CAUSE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ICI ENCORE MECONNU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE PEUVENT PORTER SUR DES ECHEANCES DIFFERENTES, ET APRES AVOIR RETENU QUE LES ECHEANCES DE FERMAGE DES 11 NOVEMBRE 1977 ET 11 NOVEMBRE 1978, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE MISES EN DEMEURE, RESPECTIVEMENT, LES 5 DECEMBRE 1977 ET 8 JANVIER 1979, AVAIENT ETE REGLEES LE 11 MAI 1978 ET COURANT SEPTEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES D'UN USAGE LOCAL, REPORTANT AU 5 JANVIER SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DES FERMAGES ECHUS A COMPTER DU MOIS D'OCTOBRE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE EXCUSE SERIEUSE ET LEGITIME DE LA SEULE CONSTATATION QUE LE PRENEUR AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1980-11-19 Bulletin 1980 III N. 182 P. 136 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN ;
VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. JEAN-PAUL Y..., MILITAIRE, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAMION APPARTENANT A MME X..., LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE EN VUE D'OBTENIR DE CELLE-CI ET DE SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME COMPRENANT LE RELIQUAT DE LA SOLDE, LES FRAIS D'OBSEQUES ET LE CAPITAL-DECES, QUE MME X... ET SON ASSUREUR ONT FORME OPPOSITION A CET ETAT ET ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AUX FINS DE LE VOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, QUI A ETE EN COURS DE PROCEDURE, ETENDUE A LA PENSION D'ASCENDANT ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER AU TRESOR PUBLIC REMBOURSEMENT DU MONTANT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, DE LA FACULTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI SE RATTACHENT AU DECES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... N'AVAIT PAS ETE FIXE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT RESTAIENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SOUMISE A CE COURS QUI AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-10-07 Bulletin 1982 II N. 121 p. 89 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A MME Y... UNE CERTAINE SOMME APRES AVOIR DECLARE LEURS CONCLUSIONS IRRECEVABLES COMME TARDIVES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDITES CONCLUSIONS AYANT ETE DEPOSEES ET SIGNIFIEES UNE SEMAINE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN DEPIT DE L'INJONCTION QUI LEUR AVAIT ETE DELIVREE PAR LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, PLUSIEURS MOIS AVANT LA DATE FIXEE POUR LES PLAIDOIRIES, LES EPOUX X... N'ONT CONCLU QU'UNE SEMAINE AVANT CELLE A LAQUELLE LA CLOTURE AVAIT ETE REPORTEE SUR LEUR DEMANDE ;
QU'IL ENONCE QUE L'INTIMEE N'A PU EN DISCUTER UTILEMENT DANS UN TEL INTERVALLE DE TEMPS, ET RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN DE DROIT ET D'ORDRE PUBLIC APRES L'AVOIR SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, A DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE VIOLATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, N'A FAIT QU'ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-05-09 Bulletin 1983 II n° 110 p. 76 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 517 ET 521 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION PAR LA PARTIE GAGNANTE D'UNE GARANTIE REELLE OU PERSONNELLE SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LA PARTIE CONDAMNEE PEUT EVITER L'EXECUTION PROVISOIRE MOYENNANT CONSIGNATION ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE M. A... ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS INDUSTRIELS (C.E.D.I.P.) A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A MM. B... ET X..., Y...
Z... PRIS EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION, A CHARGE POUR CEUX-CI DE FOURNIR UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DE LA CONDAMNATION ;
QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE, M. A... ET LA C.E.D.I.P. ONT, TOUT D'ABORD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 521 ET 522 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT L'AUTORISATION DE FOURNIR EUX-MEMES CAUTION ;
QU'ILS ONT ENSUITE CONCLU A Y... QUE LA CAUTION FOURNIE PAR M. B... ET M. X... SOIT DECLAREE NON VALABLE ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL SOIT DIT ET JUGE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXECUTION PROVISOIRE N'ETAIENT PAS REUNIES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAUTION FOURNIE PAR MM. B... ET X... N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT POURSUIVIE SUR UNE CAUTION NON VALABLE ETAIT INTERDITE PAR LA LOI, LE PREMIER PRESIDENT A NEANMOINS SUBORDONNE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT A LA CONSIGNATION PAR M. A... ET LA C.E.D.I.P. D'UNE SOMME DONT IL A FIXE LE MONTANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 6 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A Y... DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-01-31 (non lieu à statuer), n° 83-13.887.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945, DE COMPORTER DES MOTIFS ETABLIS D'AVANCE SUR UN FORMULAIRE, ALORS QU'AINSI AURAIENT ETE VIOLES, D'UNE PART, L'OBLIGATION POUR LE JUGE DE DELIBERER ET, D'AUTRE PART, CELLE DE MOTIVER SA DECISION, ET ALORS, EN OUTRE, QU'UNE TELLE PRATIQUE QUI CONSTITUERAIT UN PREJUDICE INCOMPATIBLE AVEC L'IMPARTIALITE VIOLERAIT L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE LA PRATIQUE CRITIQUEE PAR LE MOYEN ;
QUE L'ORDONNANCE SIGNEE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 453, 454 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE QUI A PROLONGE LE MAINTIEN DE M. X... DANS UN LOCAL NE DEPENDANT PAS DE L'ADMINISTRATEUR PENITENTIAIRE OU, D'UNE PART, D'AVOIR DELAISSE LE MOYEN SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS NECESSITE ABSOLUE DE LE MAINTENIR EN "DETENTION" PUISQU'IL DISPARAIT EN FRANCE D'UN DOMICILE, DE PARENTS ET D'UN TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN DECLINANT SA COMPETENCE POUR OBTENIR DU PREFET LA PREUVE DU CARACTERE NECESSAIRE DE LA "DETENTION" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE MAINTIEN PRISE LE 18 AVRIL 1984 PAR LE PREFET ET ENONCE QUE LA MESURE ORDONNEE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE PREMIER JUGE CORRESPONDAIT A LA NECESSITE ABSOLUE D'ASSURER LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE INDISPENSABLES AU DEPART DE L'INTERESSE, LEQUEL N'OFFRAIT PAS DES GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION ET QU'IL ETAIT A CRAINDRE QU'IL NE TENTAT DE SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DU JUGEMENT, LE CONDAMNANT A ETRE RECONDUIT A LA FRONTIERE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE NECESSAIRES AU DEPART DE L'INTERESSE PREVUES PAR L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1965 QUE LE PREMIER PRESIDENT, REPONDANT AU MOYEN DE M. X... EN LE REJETANT, A, "JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION, ORDONNE LE MAINTIEN DE M. X... POUR UNE DUREE DE SIX JOURS DANS LES LOCAUX SUSMENTIONNES ;
D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AVRIL 1984 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-01-31 Bulletin 1985 II N. 25 (Rejet)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 19 MAI 1983) : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'AYANT INTERJETE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, MME X... QUI AVAIT CONCLU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN A DEMANDE LA REVOCATION AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT QUI L'A REFUSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE NOUVELLE REQUETE DE M. X... TENDANT AUX MEMES FINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AYANT CLOTURE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SANS QU'AIT ETE FIXEE LA DATE DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE QUI A EU LIEU PLUS DE SEPT MOIS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 779, 780 ET 784 ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUT MOTIF EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA CAUSE DE REVOCATION INVOQUEE RELATIVE A L'HOSPITALISATION ET SON TRANSPORT EN MAISON DE REPOS DE M. X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES RELATIVES A LA FIXATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET AU DELAI QUI SEPARE CELLE-CI DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'ETANT PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, MOTIVANT SA DECISION, RELEVE QUE SEULE UNE CARENCE INEXCUSABLE DE L'APPELANTE ETAIT A L'ORIGINE DE LA TARDIVETE DE SES CONCLUSIONS, RETIENT QUE N'EST PAS CONSTITUEE UNE CAUSE GRAVE ET POSTERIEURE A L'ORDONNACE DE CLOTURE JUSTIFIANT LA REVOCATION DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : SUR LE SECOND MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 2 JUIN 1983 : ATTENDU QUE MME X... DEMANDE L'ANNULATION DE CET ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QU'ELLE SOLLICITE DE L'ARRET DU 19 MAI 1983 ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU REJET DU MOYEN DIRIGE CONTRE CET ARRET, LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT AYANT, A LA DEMANDE DE M. Y..., PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CORDEAU DANY, NOMME UN LIQUIDATEUR ET DESIGNE UN EXPERT Z... FAIRE LES COMPTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES AUTRES ASSOCIES, LES CONSORTS X..., SOUTENANT QUE LE MAINTIEN DE L'EXECUTION PROVISOIRE LEUR CAUSAIT UN IMPORTANT PREJUDICE EN LEUR RETIRANT LA FACULTE DE VENDRE OU DE LOUER LES APPARTEMENTS DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS RECHERCHE, AINSI QUE L'ARTICLE 524, 2°, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'Y OBLIGEAIT, SI L'EXECUTION PROVISOIRE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, DES CHEFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, AVAIT ETE PRONONCEE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE REVELANT LES GRAVES IRREGULARITES COMMISES PAR MICHEL X... ET SA FILLE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ET LEUR CONCERT FRAUDULEUX AU PREJUDICE DE M. Y..., LE PREMIER PRESIDENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE RISQUE DE CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, RETIENT QUE CETTE MESURE METTRA IMMEDIATEMENT UN TERME A UNE GESTION "PARFAITEMENT IRREGULIERE" ET QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT ET AU LIQUIDATEUR N'A RIEN D'ARBITRAIRE NI DE "LEONIN" PUISQU'ELLE PERMETTRA LA REPARTITION DES PRODUITS DE TOUTES REALISATIONS ENTRE LES ASSOCIES, SELON LEURS DROITS ET APRES TOUS REDRESSEMENTS ET APUREMENTS QUI S'IMPOSERAIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ;
VU L'ARTICLE 515, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXECUTION PROVISOIRE NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE ORDONNEE POUR LES DEPENS ;
ATTENDU QU'EN N'ARRETANT PAS L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DANS LA MESURE OU ELLE ENGLOBAIT LA CONDAMNATION AUX DEPENS A LAQUELLE DOIT ETRE ASSIMILEE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 515, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELLE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU MEME CODE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLE A REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DES CHEFS DES DEPENS ET DE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACCESSION A LA PROPRIETE (S.O.F.A.P.) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR MME X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE ET RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION D'APPEL AYANT ETE DIRIGEE CONTRE UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA S.O.F.A.P. N'AYANT PAS LE POUVOIR DE LA REPRESENTER, CE VICE CONSTITUERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE IRREGULARITE DE FOND ENTRAINANT LA NULLITE DE L'ACTE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE POUVOIR DE CE DIRECTEUR REGIONAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT BIEN ETE ETABLI AU NOM DE LA S.O.F.A.P., PERSONNE MORALE INTIMEE, TOUT EN CONTENANT L'INDICATION ERRONEE DE SA SUCCURSALE DE PROVINCE, AU LIEU DE CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, ET QUE L'INDICATION DE LA PERSONNE REPRESENTANT LA S.O.F.A.P. ETAIT SUPERFLUE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'UNE TELLE IRREGULARITE CONSTITUE UN VICE DE FORME ;
ET ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'IRREGULARITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA S.O.F.A.P. PUISQUE CELLE-CI, SUR CETTE DECLARATION, AVAIT AUSSITOT CONSTITUE AVOUE ET CONCLU AU NOM DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN INDIQUAIT SON SIEGE SOCIAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MOULINEX FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES MISES EN DEMEURE QUE L'U.R.S.A.F. DE LA MAYENNE LUI AVAIT DELIVREES AU SUJET DE COTISATIONS SUR LES PRIMES DE TRANSPORT DE SON PERSONNEL, ALORS QU'EN ECARTANT DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CETTE SOCIETE POUR LA SEULE RAISON QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS DE PHOTOCOPIES DES PIECES D'IDENTITE DE CEUX QUI LES AVAIENT DELIVREES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES FORMALITES PREVUES PAR CETTE DISPOSITION NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DES ATTESTATIONS, LE JUGE DU FOND N'EN CONSERVE PAS MOINS LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DE CELLES-CI ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE CES ATTESTATIONS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE LA REALITE DES DOMICILES DES SALARIES, NI CELLES DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT ET QUE CES DOCUMENTS NE CONCERNAIENT QU'UNE PARTIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DONT LA LISTE COMPLETE, AVEC INDICATION DES DOMICILES, N'AVAIT PAS ETE FOURNIE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE VIOLATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES PREUVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. DE L'AUBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA VILLE DE TROYES AU SUJET DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS SOCIALES, DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PAR CE QUE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE NI L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'ARTICLE 24 DU DECRET MODIFIE n° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSENT QUE L'APPEL A EU LIEU PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LE JUGEMENT, N'IMPOSERAIENT CETTE FORME DE PROCEDER A PEINE DE NULLITE, ET QU'EN REFUSANT EN OUTRE D'EXAMINER SI L'IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN GRIEF, COMME EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI ELLE N'AVAIT PAS ETE REPAREE AU MOMENT OU LE JUGE STATUAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES AINSI QUE LES ARTICLES 114 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'APPEL, FORME DANS DES CONDITIONS NON PREVUES A L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE A LA CAUSE, EQUIVALAIT A UNE ABSENCE D'ACTE ET QU'UNE TELLE IRREGULARITE ECHAPPAIT A LA REGLE "PAS DE NULLITE SANS GRIEF" ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'IL AIT ETE PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE VICE AIT ETE REPARE, DANS LE DELAI D'APPEL, AVANT QUE LE JUGE N'AIT STATUE ;
QU'UN TEL MOYEN EST DONC NOUVEAU, COMME AUSSI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE DE CE CHEF, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-10-15, Bulletin 1980 II n° 206 p. 140 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU LES ARTICLES 688 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUARANTE JOURS IMPARTI A PARTIR DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES POUR LE DEPOT AU GREFFE DU CAHIER DES CHARGES EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DU CREANCIER POURSUIVANT ;
QUE CETTE DECHEANCE INTERDIT LA CONTINUATION DES POURSUITES ;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, SUBROGEE DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT QUI AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LA SOCIETE ANONYME POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS ET DES SPORTS DU LANGUEDOC ROUSSILLON ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KARLAND A EFFECTUE LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES LE 13 JANVIER 1983 ALORS QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE PUBLIE LE 27 JANVIER 1976 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA DECHEANCE ENCOURUE, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA REPRISE DE LA POURSUITE A PARTIR DE CETTE PUBLICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI EN CE QUE LE JUGEMENT A AUTORISE LA REPRISE DE LA PROCEDURE DE SAISIE A COMPTER DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-10-02 Bulletin 1980 II N. 191 p. 131 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE DECISION RECTIFIANT UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NE PEUT ELLE-MEME ETRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVOTEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE DECISION RECTIFICATIVE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI, AYANT INTERPRETE UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT ELLE-MEME SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUIN 1983 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE ;
A Rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-06-27 Bulletin 1984 II N. 116 p. 82 (Irrecevabilité)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Y... ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE A... FRANCIS LAURENT QUI VENANT D'UN CHEMIN SITUE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE EMPRUNTAIT LA RUE EN SENS INVERSE DE CELUI SUIVI PAR LA VOITURE ;
QUE FRANCIS Z... AYANT ETE BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE M. Y... ET SON ASSUREUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA C.P.A.M. DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M. BESNIER B... DU DOMMAGE SUBI PAR M. FRANCIS-LAURENT X... QUE, D'UNE PART, LA VICTIME AYANT NECESSAIREMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.13 DU CODE DE LA ROUTE EN ABORDANT SANS PRECAUTION L'INTERSECTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE D'AUTRE PART EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE FAUTE N'AVAIT PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE SAVOIR DE QUELLE MANIERE LE CYCLOMOTORISTE A ABORDE L'INTERSECTION ;
QUE LE "MECANISME DE L'ACCIDENT" DEMEURE INCONNU ET SES CIRCONSTANCES INDETERMINEES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, LA RESPONSABILITE DE M. Y..., EN SA QUALITE DE GARDIEN ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE INTRODUITE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE CONTRE M. JEAN X..., LE SAISI AVAIT PRESENTE UN DIRE AU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION ;
QUE CE DIRE AVAIT ETE REJETE PAR LE TRIBUNAL QUI AVAIT PROCEDE AUSSITOT APRES A LA VENTE ;
QUE M. X..., ASSISTE PAR M. Y..., SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE MM. X... ET Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE, ENONCE QUE L'ADJUDICATION ETAIT REGULIERE BIEN QUE LE JUGEMENT REJETANT LE DIRE DU SAISI NE FUT PAS DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL CONCU EN TERMES GENERAUX SUBORDONNERAIT LA VALIDITE DE L'ADJUDICATION A L'INTERVENTION ANTERIEURE D'UN JUGEMENT DEFINITIF EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SANS DISCRIMINATION D'OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE TEXTE PRETENDUMENT VIOLE NE CONCERNE QUE LES JUGEMENTS SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, MAIS NON PAS LES JUGEMENTS RENDUS SUR LES INCIDENTS DE LA SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'ADJUDICATION POUVAIT INTERVENIR EN SUITE D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE EXECUTE CONTRE CELUI AUQUEL ON L'OPPOSE QU'APRES LUI AVAIT ETE NOTIFIE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT LE JUGEMENT DES DIRES FORMULES POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL STATUE AU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION ET, S'IL REJETTE CES DIRES, PASSE OUTRE AUX ENCHERES ET A LA VENTE ;
QU'UNE TELLE DISPOSITION EXCLUT LA NECESSITE D'UNE SIGNIFICATION PREALABLE DU JUGEMENT D'INCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER, ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;
IL DOIT ETRE MOTIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 3 OCTOBRE 1983, n° W 1636-83) , RENDU EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX HUBERT X... A LA C.M.D.P. , NE COMPORTE AICUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, SE BORNANT DE CE CHEF A FAIRE ETAT D'UN PRECEDENT ARRET ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-23, Bulletin 1985 II, n° 19 (Cassation) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 458 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, ET QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LORSQUE LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE S.G.R.E.B., A PAYER A M. FRANCOIS X... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE COMPARUTION DE LA SOCIETE BIEN QU'ELLE FUT REGULIEREMENT CITEE, SE BORNE A ENONCER QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER FONDEES LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR ET D'Y FAIRE DROIT ;
QU'EN SE BORNANT AU SEUL VISA DE DOCUMENTS QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-02-23, Bulletin 1977 II n° 40 p. 30 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER MELLE D'X... RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR M. Y... DE LA CHUTE D'UN ARBRE SITUE SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI, MAIS VENDU PAR ELLE SUR PIED A LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS FORESTIERES DE L'AIGOUAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA COUPE DE BOIS ETAIT TERMINEE DEPUIS UN MOIS, ET QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'EXPLOITANT NE POUVAIT PLUS AVOIR LA GARDE DE QUOI QUE CE SOIT SUR LE TERRAIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES MELLE D'X..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT RECOUVRE LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR UN ARBRE VENDU LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE DANS LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DEMOISELLES X..., DONNES A BAIL PAR ELLES A M. Y..., ET D'UN SECOND SINISTRE SURVENU POSTERIEUREMENT AU DEPART DE CE LOCATAIRE ET QUI DETRUISIT L'IMMEUBLE, UN JUGEMENT CONDAMNA "IN SOLIDUM" LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX, ASSUREUR DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LA SOCIETE GROUPE DROUOT, ASSUREUR DE M. Z..., A PAYER AU SYNDICAT ET AUX DEMOISELLES X... LES INDEMNITES LEUR REVENANT ;
QUE LE MEME JUGEMENT COMDAMNA M. Z... A GARANTIR LE GROUPE DROUOT D'UNE PARTIE DE LA CONDAMNATION, A CONCURRENCE D'UNE SOMME QUE CET ASSUREUR LUI AVAIT INDUMENT VERSEE SANS EGARD AUX CREANCES DES BAILLERESSES ENVERS LEUR LOCATAIRE ;
QUE LA SOCIETE L'ABEILLE-PAIX RELEVA, SEULE, APPEL PRINCIPAL DU JUGEMENT ;
QU'AUCUN DES INTIMES N'INTERJETA APPEL INCIDENT ;
QUE M. Z..., POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, FORMA UN APPEL QU'IL QUALIFIA DE PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL PROVOQUE IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LEDIT APPEL ETAIT ETRANGER A LA PARTIE DU LITIGE AYANT DONNE LIEU A L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX, BIEN QUE CELLE-CI EUT ETE CONDAMNEE "SOLIDAIREMENT" AVEC LE GROUPE DROUOT CONTRE LEQUEL L'APPEL PROVOQUE ETAIT DIRIGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT JOINT LES INSTANCES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES AINSI QUE L'ARTICLE 367 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LE GROUPE DROUOT N'AYANT PAS RELEVE APPEL INCIDENT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPEL PRINCIPAL DE L'ABEILLE-PAIX, QUI PORTAIT UNIQUEMENT SUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, ETAIT ETRANGER A LA PARTIE DU LITIGE CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE LE GROUPE DROUOT ET M. Z..., DECOULANT DU FAIT QUE CET ASSUREUR AVAIT VERSE A SON ASSURE UNE INDEMNITE QUI DEVAIT REVENIR EN PARTIE A LA BAILLERESSE ;
ET ATTENDU QUE LA JONCTION DES INSTANCES, MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, NE CREE PAS, A ELLE SEULE, DE LIENS JURIDIQUES ENTRE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE L'APPEL DE M. Z..., QUI N'AVAIT PU ETRE PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL, ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-05-17, Bulletin 1977 II n° 132 p. 92 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-03, Bulletin 1985 II n° 1 p. 1 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'OPTION OFFERTE PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE NE S'EXERCE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU CABINET Y... AUQUEL AVAIT ETE CONFIEE LA GESTION D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE DONT M. X... ETAIT COPROPRIETAIRE, CELUI-CI, POUR RECOUVRER LE RELIQUAT D'UN SOLDE CREDITEUR PRESENTE PAR SON COMPTE DANS LES LIVRES DU CABINET, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICAT DE COPROPRIETE DE FRANCE, DITE S.O.C.A.M.A.B., SOCIETE COOPERATIVE DE CAUTION MUTUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, QUI AVAIT DONNE CAUTION A M. Y... AU TITRE DE SON ACTIVITE DE GESTION IMMOBILIERE ;
QUE LA S.O.C.A.M.A.B. A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLE L'ARTICLE 46, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER LA S.O.C.A.M.A.B. DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE L'ARRET ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE LE LITIGE RELEVE BIEN DU DOMAINE CONTRACTUEL PUISQU'A DEFAUT DE CONTRATS EXISTANTS, LA S.O.C.A.M.A.B. NE SERAIT DEBITRICE D'AUCUNE OBLIGATION A L'EGARD DE M. X..., QUI BENEFICIE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA GARANTIE EN VERTU DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ;
QU'IL AJOUTE QUE L'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT DISSOCIER LE CONTRAT DE MANDAT DE GESTION LIANT M. Y..., A M. X... DE CELUI PAR LEQUEL LA S.O.C.A.M.A.B. A GARANTI L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES DONT L'EXERCICE SE SITUAIT PRECISEMENT A MARSEILLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN CONTRAT NE LIAIT LA SOCAMAB A M. X... ET QUE CELUI-CI NE PUISAIT SON DROIT D'ASSIGNER DIRECTEMENT CELLE-LA QUE DANS LA DISPOSITION REGLEMENTAIRES PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-02-27 (Cassation) n° 83-14.834 SOCAMAB.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT STATUE SUR APPEL DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'IMPUTANT A L'ASSOCIATION DU CENTRE DE VOL A VOILE DE FONTAINEBLEAU ET A L'ASSOCIATION AEROCLUB DE LA VALLEE DU LOING, LA RESPONSABILITE DE NUISANCES SONORES PROVENANT DE L'AERODROME DE MORET-EPISY, UN CERTAIN NOMBRE DE RIVERAINS LES ONT FAITS ASSIGNER EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE, REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTE POUR CONNAITRE LA DEMANDE ;
QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, PAR L'ASSOCIATION DU CENTRE DE VOL A VOILE DE FONTAINEBLEAU, L'AEROCLUB DE LA VALLEE DU LOING, LA FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE ET LA FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, CONTRE CET ARRET QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI. CONDAMNE LES DEMANDEURS ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LA JONCTION DES POURVOIS : ATTENDU QU'EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS NUMEROS 83-15.931 ET 83-16.628 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;
JOINT LES POURVOIS 83-15.931 ET 83-16.628 ;
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE M. X... ET DE LA COMPAGNIE U.A.P. ;
ATTENDU QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
LES MET HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2246 ET 2247 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX ANS PENDANT LEQUEL LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES DES VICES DE L'OUVRAGE EST UN DELAI DE PRESCRIPTION ;
QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CITATION EN JUSTICE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ;
QUE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION, DISPOSITION DE PURE PROCEDURE, NE FIGURE PAS PARMI LES CIRCONSTANCES QUI AUX TERMES DU TROISIEME FONT REGARDER L'INTERRUPTION COMME NON AVENUE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1970 ET 1971, MELLE Y... ET AUTRES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE LE 28 MARS 1962 AVAIENT ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES ;
QU'UNE TRANSACTION PARTIELLE AVAIT ETE SIGNEE LE 30 MAI 1972, SUIVIE DE NOUVELLES ASSIGNATIONS AU FOND EN 1975 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES DEMANDES DE MELLE Y... ET CONSORTS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ASSIGNATIONS DE 1970 ET 1971 AURAIENT ETE ATTEINTES DE CADUCITE ET QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE ETAIT AINSI ACQUISE AVANT LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION ;
QU'EN DEDUISANT DE LA CADUCITE DES ASSIGNATIONS L'ABSENCE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-12-02 Bulletin 1982 II n° 158 (3) p. 114 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 25 NOVEMBRE 1974 CONDAMNANT LA SOCIETE DE DROIT ALGERIEN SONATRACH A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOCIETE OMNIUM D'INVESTISSEMENT AUXILIAIRE (O.I.A.), CELLE-CI A FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE GAZ DE FRANCE, DEBITEUR DE SONATRACH ;
QUE LA SAISIE-ARRET A ETE VALIDEE PAR UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1979 ET QU'O.I.A. A ENSUITE ASSIGNE GAZ DE FRANCE EN DECLARATION AFFIRMATIVE ;
QU'UN ARRET DU 26 MAI 1982 A IMPARTI A GAZ DE FRANCE UN DELAI POUR FAIRE CETTE DECLARATION ;
QU'AU VU DE LA DECLARATION EFFECTUEE, O.I.A. A DEMANDE QUE GAZ DE FRANCE FUT CONDAMNE A EXECUTER LE JUGEMENT DE VALIDITE ;
QUE GAZ DE FRANCE A OPPOSE QUE SUR TIERCE OPPOSITION D'UNE AUTRE SOCIETE, SE DECLARANT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE D'ALGER OCCUPE PAR SONATRACH, LA COUR D'APPEL D'ALGER AVAIT, LE 26 MAI 1982, RETRACTE SON ARRET DE 1974 ET DECLARE O.I.A. SANS QUALITE POUR RECLAMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE JUGEMENT DE VALIDITE EXECUTOIRE A L'ENCONTRE DE GAZ DE FRANCE, L'ARRET RETIENT QUE LA SAISIE A ETE DEFINITIVEMENT VALIDEE ;
QU'IL A ETE PRECEDEMMENT JUGE QUE GAZ DE FRANCE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR INVOQUER DES MOYENS PERSONNELS A SON CREANCIER ALGERIEN ET NE REFUSENT ENFIN A GAZ DE FRANCE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARRET DE RETRACTATION PARCE QU'IL N'Y ETAIT PAS PARTIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GAZ DE FRANCE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, QUE LES ENONCIATIONS RELATIVES AU DEFAUT DE QUALITE DE GAZ DE FRANCE POUR OPPOSER LES EXCEPTIONS DU DEBITEUR SAISI NE FIGURAIENT QUE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DE 1982 ORDONNANT A GAZ DE FRANCE DE FAIRE SA DECLARATION AFFIRMATIVE ET ENFIN QUE O.I.A. NE POURSUIVAIT GAZ DE FRANCE QU'EN SA PRETENDUE QUALITE DE CREANCIER DE SONATRACH, ET DU CHEF DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE VICTOR Y... EST DECEDE LE 12 MAI 1977, APRES AVOIR PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 9 AOUT 1975 INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX Z... JULIEN ET DOROTHEE ;
QU'IL DEPEND DE SA SUCCESSION UN TERRAIN SIS AU MARIN (MARTINIQUE), D'UNE SUPERFICIE DE 320 METRES CARRES ET DE FORME RECTANGULAIRE PRESENTANT DEUX FACADES, L'UNE SUR LA RUE OSMAN-DUQUESNAY ET L'AUTRE SUR LA ROUTE VAUCLIN ;
QUE L'EXPERT COMMIS A... A CONCLU A LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DE CE TERRAIN ET A PREPARE UN ETAT DE DIVISION EN DEUX LOTS D'UNE SUPERFICIE CHACUN DE 160 METRES CARRES ET EGALEMENT CONSTRUCTIBLES, DONNANT AU LOT N° 1 LA FACADE SUR LA ROUTE DE VAUCLIN ET AU LOT N° 2 LA FACADE SUR LA RUE OSMAN-DUQUESNAY ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DE L'IMMEUBLE INDIVIS ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR LE TIRAGE AU SORT DES LOTS COMPOSES PAR L'EXPERT ;
ATTENDU QUE M. JULIEN Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PAR DIVISION EN DEUX LOTS QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE D'UNE "VALEUR SENSIBLEMENT EGALE", ALORS QUE LES ARTICLES 832 ET 833 DU CODE CIVIL, QUI AURAIENT ETE VIOLES, IMPOSENT QUE LES LOTS SOIENT D'UNE VALEUR RIGOUREUSEMENT EGALE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES M. JULIEN Y... EXPOSAIT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE L'ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 2 DISPOSERAIT D'UN ACCES DE PLEIN PIED ET A NIVEAU SUR LA RUE OSMAN-DUQUESNAY, TANDIS QUE L'ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 1 QUI SURPLOMBE DE 2,20 METRES LA ROUTE DE VAUCLIN NE DISPOSERAIT D'AUCUN ACCES COMMODE VERS LA VOIE PUBLIQUE ET QUE CETTE DIFFERENCE DANS LA DISPOSITION DES ACCES RESPECTIFS ENTRAINAIT UNE PROFONDE INEGALITE DE VALEUR ENTRE LES DEUX LOTS ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES LOTS EN VUE DU PARTAGE EN NATURE DOIVENT ETRE, AUTANT QUE POSSIBLE, D'UNE VALEUR EQUIVALENTE, CETTE EQUIVALENCE N'IMPLIQUE PAS UNE EGALITE RIGOUREUSEMENT ABSOLUE, D'UNE REALISATION DIFFICILE ET SOUFFRE UNE MARGE RAISONNABLE D'APPROXIMATION ;
QU'EN RELEVANT, PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE LES AVANTAGES PRESENTES PAR L'UN OU L'AUTRE LOT, EN RAISON DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES A CHACUN D'EUX, SONT COMPENSES PAR DES INCONVENIENTS QUI EN EQUILIBRENT LES VALEURS RESPECTIVES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES LOTS COMPOSES PAR L'EXPERT X... D'UNE VALEUR EGALE AU SENS DE L'ARTICLE 832 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.