Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 1990), que les consorts Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 199, sur laquelle ils ont implanté, entre 1960 et 1964, des immeubles à usage d'habitation, ont assigné les consorts X... en suppression des jours et vues pratiqués dans l'immeuble voisin, en vertu d'un acte du 10 mars 1950, les autorisant, à titre de simple tolérance, à ouvrir, dans la maison qu'ils devaient construire en 1952, des vues bien que non situées à distance légale, mais avec obligation de les condamner à première demande des propriétaires de la parcelle 199 si ces derniers venaient à y édifier une construction ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations tant du jugement que de l'arrêt lui-même que, par acte du 10 mars 1950, la propriétaire de la parcelle 199 avait autorisé les auteurs des consorts X... à pratiquer les jours et vues litigieux, que cette autorisation était révocable à la condition que cette propriétaire fasse construire et que la révocation, soumise à un terme, soit exercée à l'achèvement de la construction et soit contemporaine de l'édification ; qu'il en résultait que, la révocation n'ayant été exercée que plus de 20 ans après la construction, les consorts X... bénéficiaient d'une autorisation définitive et irrévocable ; que cette autorisation fondait leur droit au maintien des jours et vues pratiqués ; qu'en déclarant, après avoir ainsi interprété l'acte de 1950 et la faculté de révocation prévue, qu'ils n'avaient pas, en outre, acquis une servitude par prescription, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et a méconnu les dispositions des articles 637 et suivants et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... bénéficiaient, aux termes de l'acte du 10 mars 1950, d'une simple tolérance, révocable à première demande si Mme Y..., ou ses ayants-droit, venaient à faire construire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que, conformément aux dispositions de l'article 2232 du Code civil, la prescription acquisitive trentenaire, invoquée par les consorts X... et interrompue par l'assignation du 12 septembre 1982, avait pour point de départ l'édification, en 1960, de l'immeuble des consorts Z... sur la parcelle n° 199 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 juin 1980, M. Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'étude dont M. X... était titulaire, a dressé l'acte de dépôt, au rang des minutes de l'étude, d'un projet de partage de la société civile particulière dénommée Résidence du Bief et que le 18 novembre 1980 M. Z..., notaire associé de la SCP Y..., Z... et Lenart, devenue le 5 août précédent titulaire de l'office notarial de M. X..., a établi l'acte contenant approbation par les associés et porteurs de parts de la société Résidence du Bief du projet de partage ; que M. X... a réclamé à la SCP notariale, devenue la SCP Z..., Lenart et Blondet la somme de 123 447 francs représentant les émoluments proportionnels afférents à l'acte de partage ; que l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 novembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, a rejeté cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation, le liquidateur de la société de construction-habitation fait établir le partage en la forme authentique, puis les associés sont invités à prendre connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la forme authentique et qu'enfin la publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur ; que selon l'article 2.1°, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, les émoluments du notaire comprennent forfaitairement la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités rendues nécessaires par la loi et les règlements ; qu'ainsi, après avoir constaté que le projet d'acte de partage de la société Résidence du Bief avait été rédigé avant la cession de l'office notarial à la SCP Y..., Z... et Lenart qui s'était bornée à recueillir l'approbation des associés, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de sa demande relative aux émoluments proportionnels afférents à l'acte de partage sans violer les textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit que si l'acte dressé par l'administrateur de l'étude de M. X... a été le préalable indispensable à l'établissement, par la SCP Z..., Lenart et Blondet du second acte ayant constaté l'approbation des parties, c'est ce dernier seul qui confère au premier le caractère d'acte de partage ; que, dès lors, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 2.1°, du décret du 8 mars 1978 en décidant que, quelle que soit l'importance des travaux d'élaboration et de rédaction réalisés par l'étude Leve, c'est seulement l'acte définitif qui ouvre droit à l'émolument rémunérant forfaitairement la totalité des travaux et diligences accomplis en vue et à l'occasion de son établissement ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont loué un appartement à la Régie immobilière de la ville de Paris ; que M. X... a quitté le domicile conjugal en septembre 1987, puis a donné congé à la propriétaire le 16 février 1988 ; qu'une ordonnance du 23 septembre 1988 a autorisé les époux à résider séparément ; que la procédure de divorce qui s'en est suivie n'a pas encore été menée à terme ; qu'à la suite d'un commandement de payer des loyers, Mme Y..., épouse X..., a introduit, contre la Régie immobilière de la ville de Paris, une instance en vue d'obtenir la suspension des effets de cette mise en demeure ainsi que des délais de paiement ; qu'attrait à l'instance, M. X... a fait valoir qu'il n'était pas redevable des loyers échus après le congé délivré à son initiative, et qu'il ne devait pas garantir son épouse, pour leur paiement, en raison de ce qu'il était déjà tenu à une contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1990) l'a débouté de ces prétentions ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en faisant valoir que la délivrance d'un congé par un des conjoints met valablement fin au lien contractuel l'unissant au bailleur, et le libère de toute obligation solidaire au paiement du loyer, de sorte que l'arrêt attaqué aurait violé les articles 220 et 1751 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ; que c'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... étaient toujours dans les liens du mariage et que le bail avait été conclu par eux avec la Régie immobilière de la ville de Paris pour assurer le logement de la famille, a décidé que M. X... demeurait solidairement tenu avec son épouse du paiement des loyers malgré le congé qu'il avait fait délivrer au bailleur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-10-09 , Bulletin 1990, I, n° 210, p. 151 (rejet) .
 EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 3, 1989-12-13 , Bulletin 1989, III, n° 232, p. 127 (rejet).
Sur le moyen unique :
Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait été appelé devant le conseil de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 février 1990, pour l'audience du 5 mars 1990, et qu'il avait été entendu en ses moyens de défense après avoir pu consulter son entier dossier, a, sans encourir le grief du moyen, retenu à bon droit, que la procédure avait été régulière et les droits de la défense respectés, le délai minimal de 8 jours prévu par l'article 111 du décret du 9 juin 1972 devant s'écouler entre la convocation de l'intéressé et sa comparution devant la juridiction disciplinaire elle-même ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour reconnaître, au profit de la parcelle n° 258 de M. X..., une servitude de passage sur le fonds de la société Mathiez, l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mai 1990) retient que M. X... ne peut, pour desservir cette parcelle, utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa parcelle voisine n° 259, compte tenu de l'existence d'un petit chalet, dont la construction ne lui est pas imputable, pour l'avoir acquis tel quel en 1967, et qu'il paraît vouloir conserver dans ses projets de construction ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, et sans rechercher si l'état d'enclave, dont se prévalait M. X..., ne résultait pas du propre fait de son auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour décider que le bail consenti par M. Y..., propriétaire d'un appartement, à Mlle X..., est régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1989) retient que l'ancien propriétaire, à la suite de son acquisition en 1960, a procédé à un simple réaménagement de la maison qui était déjà à usage d'habitation ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le précédent propriétaire avait, postérieurement à 1948, créé, dans les lieux, deux appartements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-06-03 , Bulletin 1971, III, n° 346, p. 247 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1973-02-14 , Bulletin 1973, III, n° 128, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 684, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 avril 1989), statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire d'une parcelle séparée de la voie publique par les terrains de MM. Y... et Z..., a assigné ces derniers pour obtenir le rétablissement à 3 mètres de l'assiette de la servitude de passage qu'il invoque sur leur fonds en vertu de son titre des 9 et 17 mai 1957 ;
Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 684 du Code civil, l'arrêt retient que la parcelle de Mme Marcel Y... a été successivement démembrée au profit de MM. Valérie Y..., Z... et Baltimore et que les fonds débiteurs de la servitude de passage proviennent de la division d'un même héritage ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'antérieurement au partage des biens de Mme Marcel Y..., M. Valérie Y..., dit Turenne, avait acquis de celle-ci, à titre onéreux, en 1947, une parcelle et alors que le passage demandé ne devait être consenti que sur le terrain demeuré la propriété de Mme A... Félicité au moment où elle a traité avec M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte à M. Benjamin Z... de l'abandon gracieux d'une parcelle de terrain de un mètre de largeur, occupé par le chemin existant à Bouillante, section Pigeon, lieu dit Loquet, l'arrêt rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1961-07-06 , Bulletin 1961, III, n° 383 (2), p. 304 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1979-10-28 , Bulletin 1979, III, n° 387 (2), p. 295 (rejet), et les arrêts publiés.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par acte notarié établi au cours du mariage, M. X... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l'une des quotités disponibles visées à l'article 1094-1 du Code civil, soit en toute propriété, soit en usufruit, au choix de la gratifiée ; qu'il est décédé en 1985 ; que pour avoir paiement de fermages arriérés dus par son fils Roland, titulaire d'un bail rural sur un immeuble dépendant de l'indivision successorale, Mme veuve X... a pratiqué le 8 décembre 1988 une saisie-arrêt entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole sur un compte ouvert au nom du preneur ; que par acte notarié du 27 septembre 1989, elle a accepté la donation en choisissant le quart en pleine propriété et les 3 autres quarts en usufruit ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 1989) d'avoir validé cette saisie, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'héritier à titre universel, qui continue la personnalité du de cujus, devient propriétaire à compter du décès, des biens recueillis dans le patrimoine du défunt, il en va différemment pour le bénéficiaire d'une donation qui ne devient parfaite qu'à compter de son acceptation ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 777 du Code civil et violé l'article 1134 de ce Code et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que Mme X... pouvait opter pour la propriété de ce dont son mari pouvait disposer en faveur d'un tiers, d'où il résultait qu'elle ne justifiait à la date de la saisie, d'aucune créance lui permettant de saisir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Mais attendu que les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs ; que, par suite, c'est à juste titre que, faisant application de l'article 777 du Code civil, la cour d'appel a retenu que l'option exercée par Mme veuve X... remontait au jour du décès ; que par ces seuls motifs d'où il résulte que la créance de Mme X... existait au jour de la saisie-arrêt, l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-23 , Bulletin 1987, I, n° 206 p. 153 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1990), que Mme Y... a donné à bail à M. Gérard X..., pour 9 années à compter du 11 novembre 1984, des parcelles de terre, lesquelles ont été mises, par ce preneur, à la disposition de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Rogecourt, constituée le 21 janvier 1983 ;
Attendu que M. X... et la SCEA font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article L. 411-75 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990, applicable aux baux en cours et dont les dispositions sur ce point ont un caractère interprétatif, le preneur, qui met les biens loués à la disposition d'une société, peut céder à celle-ci les améliorations qu'il a faites sur le fonds, avec, en contrepartie, attribution à son profit des parts correspondant à ce transfert ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que les articles L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2°) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le preneur s'était dépossédé de son bail au profit de la société et si les biens loués étaient exploités, non plus par M. X..., mais par la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 3°) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le manquement par le preneur à l'obligation d'informer la bailleresse de la mise à disposition des biens loués, au profit de la société, avait été de nature à l'induire en erreur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de preuve d'un agrément de la bailleresse, la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, ni à se référer à la loi du 23 janvier 1990 qui n'a pas le caractère interprétatif et n'est pas applicable aux baux en cours, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le preneur, qui, selon l'acte constitutif de la SCEA, avait mis les terres données à bail à la disposition de cette société, s'était abstenu d'adresser à Mme Y... l'avis prescrit par l'article L. 411-37 du Code rural ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-30 , Bulletin 1991, III, n° 45, p. 26 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-06-19 , Bulletin 1991, III, n° 184, p. 108 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 1990), qui a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil, d'avoir annulé une convention conclue entre les époux au cours de la procédure de divorce pour régler leurs intérêts patrimoniaux, alors que, d'une part, le mari demandait l'homologation d'une convention passée devant le juge conciliateur et expressément conclue " par application des dispositions de l'article 246 du Code civil " ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel, de se prononcer sur cette demande en application de ce texte et d'homologuer la convention, ou d'en refuser l'homologation, sans pouvoir opposer au demandeur le fait qu'elle n'avait pas la forme notariée, exclue par l'article 246 du Code civil précité ; qu'en déclarant nulle la convention et en soumettant les opérations de partage aux seules dispositions légales, l'arrêt attaqué aurait violé les dispositions des articles 233, 246 et 1450 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que son aveu des faits justifiant le divorce était indissociable de la convention conclue devant le juge conciliateur pour statuer sur la procédure de divorce et les conséquences de celui-ci et que, dès lors, son épouse ne pouvait lui opposer cet aveu comme étant irrévocable et prétendre que lui était inopposable la convention ; alors qu'en outre, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de M. X... se prévalant des dispositions de l'article 1304 du Code civil aux termes duquel l'action en nullité d'une convention se prescrit par 5 ans ; qu'il appartenait, dès lors, aux juges d'appel de rechercher si la demande de l'épouse tendant à faire constater la nullité de la Convention du 29 janvier 1981 avait été formulée dans le délai de la loi ; alors, qu'enfin, l'arrêt n'aurait pas statué sur le moyen tiré de l'exécution volontaire par l'épouse de la Convention du 29 janvier 1981, ce qui s'opposait à la recevabilité de la demande de nullité, entachant ainsi sa décision d'un défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'à défaut d'accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel, les dispositions de l'article 246 du Code civil ne pouvaient être appliquées ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé, répondant aux conclusions, que la convention sous seing privé litigieuse, attribuant au mari la totalité des biens immobiliers dépendant de la communauté, devait être annulée faute de répondre aux exigences de l'article 1450 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-16 , Bulletin 1983, I, n° 272, p. 245 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1984-10-23 , Bulletin 1984, I, n° 274, p. 232 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1990), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage d'habitation donné à bail aux époux Y..., ont fait délivrer à ceux-ci un congé pour le 31 octobre 1985, déclaré valable, en application de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, par jugement du 28 avril 1986 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider qu'ils ont commis une faute en n'occupant pas le logement, objet de la reprise, et de les condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°) qu'après avoir admis qu'il n'était pas établi que le congé aux fins de reprise aurait été délivré en fraude des droits du locataire, les juges du fond, qui devaient se placer à la date de la délivrance de ce congé pour apprécier l'existence d'une fraude éventuelle génératrice de responsabilité qui aurait pu être commise par les propriétaires envers le locataire, devaient débouter ce dernier de sa demande de dommages-intérêts et ont violé l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, ainsi que l'article 1382 du Code civil en déduisant l'existence d'une faute commise par les propriétaires envers leur locataire du fait qu'après le départ de ceux-ci, ils n'ont pas occupé les lieux loués ; 2o) que les juges du fond ayant refusé d'admettre qu'il soit établi que les propriétaires ont délivré un congé dans une intention de fraude aux droits de leur locataire et ayant seulement reproché à ces mêmes propriétaires de n'avoir pas occupé l'immeuble après le départ de leur locataire congédié aux fins de reprise pour habiter, il en résultait que le préjudice invoqué par ce locataire et résultant de l'obligation où il s'était trouvé de quitter son logement pour en acquérir un autre, était dépourvu de tout lien de causalité avec la faute prétendument commise par les propriétaires, puisque, si ceux-ci avaient effectivement occupé les lieux après le départ de leur locataire, celui-ci n'en aurait pas moins subi ce préjudice ; que dès lors, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil en faisant application de ce texte pour condamner les propriétaires à verser des dommages-intérêts à leur ancien locataire ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 met à la charge du bénéficiaire de la reprise l'obligation d'occuper le logement dans les 6 mois suivant le départ du locataire et pendant une durée ne pouvant être inférieure à 2 ans à compter de l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les époux X... n'ayant jamais occupé le pavillon, objet de la reprise, qu'ils ont mis en vente en septembre 1986, avaient commis un manquement à leurs obligations et que le changement prématuré et précipité d'habitation, ainsi que l'interruption anticipée de plans d'épargne-logement, avaient causé aux époux Y... un préjudice en relation avec ce manquement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-06-19 , Bulletin 1991, III, n° 179, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1990), que la société civile immobilière Saint-Chris, qui avait chargé M. X... d'effectuer des travaux dans un immeuble lui appartenant, donné à bail à la société Marbrerie roc et décor, a, ainsi que cette locataire, fait assigner cet entrepreneur en réparation de malfaçons ; que, par un jugement du 7 mars 1983, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré M. X... responsable des désordres, l'a condamné à payer le coût des réfections et a désigné expert pour rechercher les préjudices occasionnés aux deux sociétés, par les nuisances liées aux travaux de remise en état ;
Attendu que pour déclarer acquise, après cette décision, la péremption de l'instance en évaluation des préjudices, l'arrêt retient qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties entre décembre 1984 et juillet 1987 et que les chefs du dispositif du jugement mixte sur la responsabilité de M. X... et sur le préjudice de la société Marbrerie roc et décor ne sont pas indivisibles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ensemble des dispositions définitives du jugement mixte de 1983, retenant la responsabilité de M. X... quant aux désordres nécessitant réfections, et des dispositions avant dire droit sur les préjudices entraînés par l'exécution de ces réfections, formait un tout indivisible, de sorte que l'instance, tout entière, échappait à la péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-03-04 , Bulletin 1987, II, n° 62, p. 35 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990), que les consorts Y... ont, en vertu d'un bail commercial, donné en location aux époux X... des locaux dans lesquels Mme X... a exercé le commerce de maroquinerie et accessoires de mode ; que les bailleurs ont donné congé avec offre de renouvellement à Mme X..., puis ont rétracté cette offre ;
Attendu que pour ordonner l'expulsion de Mme X... et de son mari, qui occupait avec elle les lieux loués, l'arrêt retient que lorsque deux époux sont colocataires, si la femme a la double qualité de locataire et de commerçante, le bailleur peut valablement donner congé à la femme seule, et le rétracter ensuite, sans avoir à notifier ces deux actes au mari qui, n'étant pas commerçant, est représenté dans ces deux procédures par son épouse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé par les conclusions, si les époux s'étaient engagés solidairement à l'égard du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à M. X... le congé donné à Mme X... et a condamné celui-ci à quitter les lieux, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 12, p. 6 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990), que les époux X... ont, en 1978, chargé la société Maisons régionales Paquerot Ile-de-France de la construction d'une maison individuelle ; qu'après la mise en règlement judiciaire de ce constructeur, la société Les Constructeurs régionaux a poursuivi les travaux ; qu'en raison d'inachèvements et de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont fait assigner la société Les Constructeurs régionaux ainsi que la banque La Hénin, en sa qualité de caution de la société Maisons régionales Paquerot Ile-de-France ;
Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de limiter la condamnation à paiement de la banque La Hénin en faisant application d'une franchise de 5 %, alors, selon le moyen, 1°) que cette banque, qui s'est portée caution, conformément aux dispositions de l'article R. 231-8 du Code de la construction, garantit les risques pécuniaires résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la construction, même si sa garantie ne s'applique pas aux dépassements jusqu'à 5 % du prix convenu ; que la cour d'appel a violé les articles R. 231-11 du Code de la construction et 1134 du Code civil, l'action des époux X... à l'encontre de la banque La Hénin tendant, non pas à être remboursés d'un dépassement du prix convenu, mais à se voir garantis des conséquences de l'inexécution et de la mauvaise exécution de la construction ; 2°) qu'en toute hypothèse, le fait que la caution ne soit tenue, à l'égard du maître de l'ouvrage, que des dépassements du prix convenu excédant 5 % ne l'autorise pas, lorsque le dépassement est supérieur à ce pourcentage, à déduire cette franchise de 5 % ; que la cour d'appel a, là encore, violé l'article R. 231-11 du Code de la construction et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant qu'il y avait eu dépassement du prix convenu, eu égard aux évaluations des experts, que le constructeur était assuré et en en déduisant, à juste titre, que les conditions prévues à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation étant réunies, l'indemnisation due aux maîtres de l'ouvrage par la banque garante devait être réduite du montant de la franchise de 5 % ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1990), que la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazière de la Gironde, maître de l'ouvrage, assurée auprès de la compagnie Mutuelle générale française accidents des Mutuelles du Mans (Les Mutuelles du Mans), a fait aménager une salle de spectacles ; que des désordres étant apparus, après la réception, prononcée en 1983, la compagnie Les Mutuelles du Mans, subrogée dans les droits de son assurée, a fait assigner en réparation la société SMAC Acieroïd, M. X..., architecte, et le Bureau d'études Viam, qui avaient été chargés des travaux ;
Attendu que, pour débouter la compagnie Les Mutuelles du Mans de son action fondée sur l'article 1792 du Code civil, l'arrêt, après avoir rappelé que les désordres étaient constitués par la mise en vibration, provoquée par l'émission de certains sons, génératrice de bruits parasites, des lames jointives formant le faux plafond de la salle, retient que ce faux plafond n'est pas un élément constitutif de l'immeuble, qu'il ne fait pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, que, élément statique, il n'est pas appelé à fonctionner et qu'il n'est affecté d'aucun dommage se traduisant par une détérioration ou altération de sa substance ou une diminution de sa solidité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres affectant cet élément d'équipement rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-06-12 , Bulletin 1991, III, n° 167, p. 98 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 114, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seules les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 1988), que les époux Y..., propriétaires de parcelles contiguës à celles de Mme X..., ont demandé le bornage ;
Attendu que pour les débouter de leur demande et déclarer nulle l'expertise ordonnée par le premier juge, l'arrêt retient que l'expert ne mentionne pas, dans son rapport, un dire de Mme X..., qu'il n'a pas pris en considération les observations qu'il contenait, ni précisé quelle suite il leur donnait et qu'en conséquence, les règles édictées par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile avaient été violées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne s'agissait pas d'une irrégularité de fond, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un grief que cette irrégularité aurait causé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif ; que le pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1988) et les productions, que Mme X... ayant formé une demande en séparation de corps, une ordonnance de non-conciliation lui a alloué une pension alimentaire ; qu'un jugement a rejeté sa demande et, accueillant la demande reconventionnelle du mari, a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse ; que l'arrêt confirmant ce jugement a été cassé ; que la cour de renvoi a, à son tour, confirmé le jugement par un arrêt du 8 septembre 1987, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 12 juillet 1989 ;
Attendu que, pour donner mainlevée de la procédure de paiement direct diligentée par Mme X... pour obtenir le versement de sa pension alimentaire, l'arrêt énonce que la question actuellement pendante devant la cour d'appel se trouve en l'état de la procédure réglée par l'arrêt du 8 septembre 1987 et qu'en conséquence, les parties se trouvant dans l'état où elles étaient lorsque le Tribunal a prononcé le divorce, M. X... ne doit verser à son épouse aucune somme à titre de pension alimentaire, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt confirmant le divorce n'étant pas suspensif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date où elle statuait, la procédure de divorce étant toujours en cours, l'ordonnance du juge conciliateur continuait de produire ses effets, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-21 , Bulletin 1988, II, n° 71, p. 37 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 1989), que Mme Y... a, le 25 mars 1987, consenti à M. X..., ou à toute personne qu'il se substituerait, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble comportant l'engagement du bénéficiaire de verser au promettant, dans un certain délai et au plus tard dès la renonciation de la commune à son droit de préemption, la somme de 500 000 francs à titre " d'indemnité d'indisponibilité " ; que cette indemnité étant devenue exigible, le bénéficiaire a offert de payer la somme convenue sous forme d'un prêt accordé par un organisme bancaire à Mme Y... ; que celle-ci ayant refusé d'accepter de recevoir l'indemnité dans ces conditions, la SCI des ..., bénéficiaire substitué, a assigné la promettante en réalisation forcée de la vente ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'aucune des dispositions de la convention des parties ne précisait les modalités de versement de l'indemnité d'immobilisation dont il était seulement convenu que son remboursement -même éventuel- devait être garanti par une hypothèque de l'immeuble ; qu'en décidant par conséquent que l'utilisation d'une formule de prêt bancaire garanti par l'affectation hypothécaire dudit immeuble constituait novation par rapport aux engagements originaires, la cour d'appel a simultanément : a) dénaturé les termes de l'acte sous seing privé du 25 mars 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil, b) violé les articles 1271 et 1272 du Code civil, par fausse application ; et, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la SCI faisant valoir que la formule de prêt bancaire - qui seule permettait l'exécution simultanée des obligations respectives des parties - ne pouvait faire novation dès lors qu'elle avait été envisagée lors de la conclusion de la promesse de vente, ce qu'attestaient divers courriers versés aux débats " ;
Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer la promesse qui ne contenait l'engagement du promettant d'affecter et d'hypothéquer son immeuble qu'à titre de garantie du remboursement éventuel de la somme à verser par le bénéficiaire, que M. X... et la SCI substituée avaient prétendu imposer à Mme Y... l'affectation de son immeuble à la garantie d'un emprunt que, sans accord préalable de sa part, ils lui faisaient souscrire pour satisfaire à l'exécution de leurs propres engagements, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision sur ce point ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 1989) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a condamné l'Office national de la chasse (ONC) à réparer les dommages afférents à la destruction, par des cervidés, de peuplements forestiers appartenant à Mme X... et à payer à celle-ci une indemnité provisionnelle, et a ordonné une expertise ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement de l'ONC au jugement et d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, la mesure d'expertise et la condamnation au paiement d'une provision étant assorties de l'exécution provisoire, la cour d'appel, en déduisant du paiement de cette provision et de l'assistance sans réserve de l'ONC à l'expertise un acquiescement de l'ONC au jugement, aurait violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'ONC ayant été sommé de payer la provision et d'assister aux opérations d'expertise, la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur la question de savoir en quoi l'exécution du jugement après sommation pouvait être considérée comme volontaire et sans réserve, et valoir acquiescement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il fût assorti de l'exécution provisoire ;
Que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en payant l'indemnité provisionnelle et en assistant à l'expertise destinée à établir le montant définitif de sa condamnation, chaque fois sans réserve, l'ONC a démontré de façon non équivoque son intention d'acquiescer au jugement, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a justifié légalement sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-04-28 , Bulletin 1986, II, n° 64, p. 43 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-10-11 , Bulletin 1989, III, n° 185, p. 101 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-11-26 , Bulletin 1990, II, n° 244, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... Conceicao Y..., propriétaires d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur le terrain de la copropriété de l'immeuble Le Colombier, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 1989), de leur interdire la création, dans le mur de clôture de leur propriété, d'une ouverture leur permettant un nouvel accès sur le fonds servant, alors, selon le moyen, que dans leurs écritures d'appel, les époux X... Conceicao Y... faisaient valoir qu'ils étaient propriétaires du terrain et du mur jouxtant la copropriété, mur dans lequel ils firent une brèche afin d'exercer par là encore leur servitude de passage ; qu'en raisonnant comme ils l'ont fait, sans préciser si le mur litigieux appartenant au propriétaire du fonds dominant longeait ou non l'assiette de la servitude de passage, ce qui était de nature à rendre parfaitement licite ladite brèche, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 685 et suivants du Code civil, ensemble des articles 1134 et 1135 du même Code ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la convention créant la servitude dont bénéficiait le fonds des époux X... Conceicao Y..., celle-ci se limitait à un droit de passage sur le terrain voisin, à pied et en voiture, pour la desserte de deux garages implantés sur leur propriété, laquelle disposait, par ailleurs, d'une issue sur la voie publique, la cour d'appel, qui a retenu que ces époux, ne pouvant invoquer leur commodité personnelle pour obtenir un nouveau passage sur la voie privée, étaient sans droit à faire communiquer leur jardin avec le terrain de la copropriété, a fait une exacte application de la convention relative à la servitude et légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que les époux X... Conceicao Y... reprochent à l'arrêt de les condamner à payer à la copropriété des sommes en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le fait pour un plaideur d'intervenir dans la procédure au titre de l'aide judiciaire constitue un obstacle de droit, s'agissant d'une condamnation de ce dernier au paiement d'une quelconque somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de l'adversaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond violent l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui gouvernent l'aide judiciaire et, plus spécialement, les articles 1 et 8 de la loi du 3 janvier 1972, telle que modifiée ;
Mais attendu que le bénéficiaire de l'aide judiciaire, qui, lorsqu'il succombe, n'est pas dispensé de la charge des dépens exposés par son adversaire, peut être tenu également, dans les conditions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au remboursement de tout ou partie des sommes non comprises dans les dépens ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1984-04-26 ,Bulletin 1984, III, n° 92, p. 73 (rejet).<br/>
Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 novembre 1986 :
Attendu qu'aucun grief du moyen ne concernant cet arrêt, le pourvoi ne peut qu'être rejeté de ce chef ;
Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 1988 :
Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988), que M. Y..., après avoir effectué dans l'immeuble dont il est propriétaire des travaux de restructuration et de rénovation, a donné, le 23 mars 1977, un appartement en location à M. Z... et à Mme X... par un bail conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les preneurs ont, le 16 juin 1983, assigné le bailleur pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de cette loi ;
Attendu que pour accueillir la demande des locataires l'arrêt retient que si les travaux réalisés ont accru sensiblement le confort de l'immeuble et des logements, notamment par la création de salles de bains et de WC, il ne résulte pas des pièces produites que la surface habitable du logement loué à M. Z... et Mme X... ait été accrue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice des dispositions de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonné, en cas d'augmentation du confort de l'immeuble, à une augmentation de la surface habitable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 novembre 1986 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 chambre civile 3, 1986-05-22 , Bulletin 1986, III, n° 73, p. 57 (rejet) ;
 chambre civile 3, 1990-01-10 , Bulletin 1990, III, n° 9, p. 6 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer M. X... Tommaso, maître de l'ouvrage, irrecevable en sa demande en nullité du contrat de construction de maison individuelle qu'il avait conclu avec la société Europe maison, aux droits de laquelle se trouve la société Maison familiale constructeur, l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 août 1989) retient qu'ayant intenté une action contre le constructeur, en réparation de malfaçons, et poursuivi ainsi l'exécution du contrat en connaissance de cause, après avoir dénoncé la violation des dispositions d'ordre public, présentement invoquées, des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, M. X... Tommaso a implicitement mais nécessairement renoncé à toute action en nullité tirée des mêmes textes ;
Qu'en déduisant de la seule réparation de malfaçons, sollicitée et obtenue en justice, la renonciation de M. X... Tommaso à son droit de demander la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle régi par des textes d'ordre public tendant à protéger le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry