Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUDONNIENNE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE REPONDANT PAS AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE REPRESENTAIT A PEINE LA SOMME NECESSAIRE POUR OBTENIR LE DROIT DE CONSTRUIRE, DANS CETTE REGION UN METRE CARRE DE BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL ET QU'IL N'ETAIT PAS PENSABLE QUE LA VALEUR DES BATIMENTS EXPROPRIES NE SOIT PAS SUPERIEURE A LA SOMME DE 100000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS COMPTE TENU DE LEUR CONSISTANCE DE LEUR ETAT MOYEN D'ENTRETIEN AINSI QUE DU FAIT QU'IL S'AGIT DE BATIMENTS ANCIENS DONT LA CONCEPTION D'ORIGINE CORRESPONDAIT A UNE TOUT AUTRE DESTINATION, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SANS ETRE TENUE DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS, VISE PAR LE MOYEN, LEQUEL NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT ;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE AUDONNIENNE, ENONCE QUE LA REEVALUATION INDICIAIRE DE LADITE INDEMNITE SUR LA BASE DE 186-151 EST CORRECTE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, POUR OPERER CETTE REVISION L'INDICE A LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 5 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 143. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUDONNIENNE C/ DEPARTEMENT DE LA SEINE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1967, BULL 1967, V, N° 27 (2°), P 19 ;
18 OCTOBRE 1968, BULL 1968, III, N° 395, P 301.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES X..., BIEN QUE NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, LOUA A LA SOCIETE HILT UNE AUTOMOBILE SANS CHAUFFEUR ;
QUE LA VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE CARBONNEL ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE SUBIT DES DEGATS ;
QUE X... FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SANS PERMIS ;
QUE CARBONNEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RECLAME A LA SOCIETE HILT LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA COLLISION ETAIT DUE A LA FAUTE DE X... DONT LA VOITURE ZIGZAGUAIT SUR LA ROUTE, D'AUTRE PART QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE HILT AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN LOUANT UNE AUTOMOBILE A UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, L'ARRET OBSERVE QUE LE FAIT QUE X... EUT, AVANT LA COLLISION, PARCOURU PLUS DE CINQ CENTS KILOMETRES SANS INCIDENT PERMETTAIT DE PENSER QUE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE DE CARBONNEL ET LA FAUTE COMMISE DANS LA LOCATION DU VEHICULE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF POUR ECARTER LE LIEN DE CAUSALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67 - 14 107 CARBONNEL C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HILT ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL-DE-MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 211, P 148 ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 505, P 352.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NEOTUBEX AVAIT LIVRE A VERGEADE, COMMERCANT FORAIN, UNE INSTALLATION ELECTRIQUE DESTINEE A SA ROULOTTE-LOTERIE ;
QUE, LE 11 NOVEMBRE 1963 VERS 22 HEURES, UNE PANNE S'ETANT PRODUITE DANS LADITE INSTALLATION VERGEADE EST MONTE SUR LE TOIT DE SA REMORQUE POUR TENTER UNE REPARATION ;
QUE, RECEVANT UNE DECHARGE ELECTRIQUE, IL A ETE PRECIPITE SUR LE SOL ET EST DECEDE DES SUITES DE SA CHUTE ;
QUE SA VEUVE A ASSIGNE LA SOCIETE NEOTUBEX AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE N'ETAIT DU QU'A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI AVAIT EFFECTUE LA REPARATION SANS AVOIR COUPE PREALABLEMENT LE COURANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE, SI LA VICTIME AVAIT PU COMMETTRE UNE IMPRUDENCE, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT NON PLUS SI L'INSTALLATION AVAIT ETE CORRECTE, NOTAMMENT SUR LE PLAN DES REGLES DE SECURITE ET QU'AINSI L'ENTREPRENEUR AVAIT CONCOURU DIRECTEMENT PAR SA FAUTE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL, ONT SEULEMENT ENONCE QUE "LE FAIT MEME DE REPARER UNE INSTALLATION ELECTRIQUE QUELCONQUE SANS PROCEDER AU PREALABLE A LA COUPURE DU COURANT CONSTITUE UNE GRAVE IMPRUDENCE... QU'ELLE EST PLUS INEXCUSABLE ENCORE DE LA PART D'UN FORAIN HABITUE... AU MANIEMENT D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DONT LA PRECARITE INHERENTE AU FAIT QU'IL S'AGIT D'INSTALLATIONS MOBILES NE POUVAIT LUI ECHAPPER" ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE "LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME ET L'ACCIDENT EST DIRECTE ET SEULE CERTAINE" ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN :
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE VEUVE VERGEADE AVAIT DEMANDE, OUTRE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE SON EPOUX, CELLE DU DOMMAGE QUI ETAIT RESULTE DES DEFAUTS DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR INFIRMER LE JUGEMENT, QUI AVAIT ORDONNE LA REPARATION DE CETTE INSTALLATION AUX FRAIS DE LA SOCIETE, A DEBOUTER VEUVE VERGEADE DE SA DEMANDE EN DECLARANT "INUTILE L'EXAMEN DES DIVERS POSTES DE LA RECLAMATION" , LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 4 JUILLET 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-13.962. VEUVE VERGEADE C/ SOCIETE NEOTUBEX. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BORE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 7 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE A L'ENCONTRE DES PERE ET MERE PAR LE FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX PAR L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, CESSE LORSQU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR GABRIEL Z..., AU COURS D'UN JEU COLLECTIF, TIRA AVEC UN PISTOLET A BOUCHON A TRAVERS LA CLOISON DISJOINTE D'UNE BARAQUE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT PLUSIEURS CAMARADES ;
QUE L'UN DEUX, PATRIC Y... FUT ATTEINT A L'OEIL PAR LE PROJECTILE ;
QUE Y..., PERE, AU NOM DE SON X... MINEUR, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A VEUVE Z... ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION NE POUVAIT ETRE REPROCHE A VEUVE Z... POUR AVOIR ACCEPTE QUE SON X... GABRIEL, AGE DE 15 ANS, SE LIVRAT AVEC DES CAMARADES A UN JEU NE PRESENTANT PAS DE RISQUES PARTICULIERS ET POUR AVOIR LAISSE EN SA POSSESSION UN PISTOLET A BOUCHON QUI N'ETAIT PAS EN SOI DANGEREUX, L'ARRET A NEANMOINS RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE VEUVE Z... EN SE BORNANT A ENONCER QUE SON X... VIVAIT AVEC ELLE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE VEUVE Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67 - 13 065 VEUVE Z... C/ Y.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 433, P 310.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1033 ET 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION GENERALE ET ABSOLUE DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, S'APPLIQUE A TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE ;
QUE LE DELAI DE DECLARATION D'APPEL AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE PROROGE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES SUSVISES ;
QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR MOHAMMEDI, HABITANT ELKSEUR, EN ALGERIE, D'UN JUGEMENT AYANT FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, DECISION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 19 OCTOBRE 1965, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 141. MOHAMMEDI C/ LA SEMI DE LA BANLIEUE-EST. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET GARAUD.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR DECLARE QU'EN RAISON DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION DONT BENEFICIAIT LE CONSUL GENERAL DU Y..., LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE POUVAIENT CONNAITRE DE L'ACTION PAR LAQUELLE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX QU'ELLE A DONNES EN LOCATION AU CONSULAT GENERAL DE CE PAYS, DEMANDAIT QUE FUT CONSTATE QUE LES LIEUX N'ETANT PLUS OCCUPES LE CONSUL GENERAL SE TROUVAIT PRIVE DU DROIT DE SE PREVALOIR DE TOUTE IMMUNITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSUL GENERAL D'UNE PUISSANCE ETRANGERE NE BENEFICIANT, D'UNE IMMUNITE QUE DANS LA MESURE OU IL AGIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT INFIRMER UNE DECISION QUI ORDONNAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI CE CONSUL GENERAL JUSTIFIAIT DE FAITS DE NATURE A MOTIVER L'IMMUNITE QU'IL INVOQUAIT, NON PLUS QUE LUI RECONNAITRE DE PLANO LE BENEFICE DE CELLE-CI EN LA CONFONDANT AVEC CELLE DONT BENEFICIE, LE CAS ECHEANT, DE PLEIN DROIT QUANT A LUI, L'ETAT DU PORTUGAL ;
ET ALORS, D'AUTRE PART QU'UNE DECISION DE REFERE QUI NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL NE POURRAIT PORTER ATTEINTE A CETTE IMMUNITE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL, AU MEPRIS DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE NUL NE PEUT SE CREER UN TITRE A SOI-MEME, AURAIENT RETENU UNE ATTESTATION EMANANT DU CONSUL GENERAL, PARTIE AU PROCES, ET INDIQUANT QUE CERTAINS SERVICES DE SON CONSULAT, OCCUPANT SIX FONCTIONNAIRES, UTILISAIENT DES LOCAUX LOUES ;
QU'ENFIN, ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN INFIRMANT LA DECISION A EUX DEFEREE TOUT EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS PARTIELS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ORDONNAIT ;
D'INSTRUCTION QU'ELLE ORDONNAIT ;S RESULTATS PARTIELS DE LA MESUREUXk    MAIS ATTENDU QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT CONNAITRE DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE L'AGENT DIPLOMATIQUE D'UN ETAT ETRANGER OU UN CONSUL POUR LES ACTES QU'IL ACCOMPLIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CONSULAIRES S'APPLIQUE MEME SI CES ACTIONS NE SONT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU EN 1937 ET LORS DE SES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS "PAR LE CONSULAT GENERAL DU Y... AU NOM DE L'ETAT INDEPANDANT DU PORTUGAL POUR LE SERVICE PUBLIC DUDIT CONSULAT ET DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ETATIQUES D'UN ETAT SOUVERAIN" , LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST FONDEE NI SUR L'ATTESTATION DU CONSUL GENERAL NI SUR LES ELEMENTS DE FAIT RECUEILLIS PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES, DONT ELLE N'A FAIT MENTION QU'ACCESSOIREMENT ET A TITRE SURABONDANT, A, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI DOIVENT ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.249. DAME X... C/ CONSUL GENERAL DU Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSUREE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE VOLS COMMIS EN JANVIER ET FEVRIER 1962 DANS LES SUCCURSALES EN ALGERIE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE POUR QUE L'ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE PREVUE PAR CE TEXTE, IL NE LUI SUFFIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI A SEVI EN ALGERIE, MAIS QU'IL LUI FAUT ENCORE ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CES AGRESSIONS FONT APPARAITRE DES DIFFERENCES CAPITALES AVEC CELLES PERPRETREES A MARSEILLE QU'IL AVAIENT ESTIMEES ETRE ETRANGERES A TOUTE GUERRE CIVILE ;
QU'ILS RETIENNENT QUE "TOUTES CES AGRESSIONS PAR LEUR REPETITION ET LEURS CIRCONSTANCES PARTICULIERES NE PRESENTENT NULLEMENT LES CARACTERISTIQUES DE VOLS DE DROIT COMMUN, MAIS PAR CONTRE, PROCEDENT MANIFESTEMENT D'UN PLAN D'ENSEMBLE EMANANT D'UNE ORGANISATION SUBVERSIVE QUI NE POUVAIT LE REALISER QU'A LA FAVEUR D'UNE GUERRE CIVILE" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES VOLS EN QUESTION SE RATTACHAIENT A LA GUERRE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE JOUAIT L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.145. COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 284, P. 212 ET LES ARRETS CITES;
8 JUILLET 1968, BULL. 1968, I, N° 197, P. 148.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16 ET 24 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 26 MAI 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTBELIARD, D'UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT LES VIGNES SOUS LA CHAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOCHAUX ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE PORTE AUCUNE MENTION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES PREVUE PAR LES ARTICLES 24 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, LE 26 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE. N° 67-70 153. MARCHAND C/ COMMUNE DE MONTBELIARD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 34, P 26 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1967 ET DES PRODUCTIONS, QUE LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE AUX COMITES D'ETABLISSEMENTS INSTITUES PAR LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 309 PRISE PAR LE GOUVERNEUR DE LADITE BANQUE AVAIENT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1966, QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE COMPTABLE A DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS AU PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 841 DU GOUVERNEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966, LAQUELLE, MODIFIANT L'ARTICLE 16 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE DU 30 OCTOBRE 1933, PREVOIT QUE LES SIEGES REVENANT A UNE LISTE DE CANDIDATS SERONT, DANS UNE CERTAINE MESURE, ATTRIBUES SELON L'ORDRE DE PRESENTATION SUR LA LISTE PLUTOT QU'EN CONSIDERATION DU NOMBRE DES VOIS RECUEILLIES PAR LE CANDIDAT ;
QUE LA BANQUE DE FRANCE A, DEVANT LE JUGE DE RENVOI, CONCLU A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT ETE SAISIE ET SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SERAIT APPLICABLE A L'ESPECE, EN L'ABSENCE D'UN DECRET INSTITUANT A LA BANQUE DE FRANCE UN REGIME PARTICULIER DE COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SERAIT COMPETENT POUR STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 95 ET 96 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE ATTRIBUENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR STATUER, NOTAMMENT, SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE LADITE BANQUE, AINSI QUE SUR LES ELEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES STATUTS DU PERSONNEL ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMNISTRATIVE A, A BON DROIT, SURSIS A STATUER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT. N° 68 - 60 031 SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE C/ BANQUE DE FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1964 PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DU MARI, FUT LE 13 MAI 1964, SIGNIFIE AU PARQUET, LARSEN DEMEURANT A BALOWIN HARBOUR, ETAT DE NEW YORK (ETATS-UNIS) ;
QU'EN RAISON DE LA DISTANCE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE TROIS MOIS ET QUE LURSON INTERJETA APPEL LE 22 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA COPIE DU JUGEMENT ENTREPRIS SIGNIFIEE AU PARQUET N'AVAIT PAS ETE REMISE A LARSEN, DECLARE LE RECOURS DE CELUI-CI IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA CONNAISSANCE DE CE JUGEMENT PAR LE DEFAILLANT, DEVRAIT ETRE CERTAINE ET RESULTER DE FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS DE CEUX RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, D'UNE DECISION PENALE CONTRADICTOIRE ET DEVENUE DEFINITIVE, QUI AVAIT CONDAMNE LARSEN POUR AVOIR, LE 23 AOUT 1964, ENLEVE SON FILS MINEUR DAVID DES A... DE DAME X..., SA MERE, A QUI LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR LE JUGEMENT DU 24 MARS 1964, IL RESULTAIT QUE LARSEN AVAIT ALORS UNE CONNAISSANCE DE CE JUGEMENT QUI RESSORTAIT DES MANOEUVRES DONT IL AVAIT USE, DE SON ATTITUDE A L'OCCASION DE L'ENLEVEMENT ET DES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, MEME SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE DOIT PAS ETRE RECONNUE A LA DECISION PENALE A LAQUELLE ELLE SE REFERE, ELLE NE PEUT ELLE-MEME QUE DEDUIRE DU COMPORTEMENT DE LARSEN Y... QU'IL AVAIT, LE 23 AOUT 1964, DU JUGEMENT DE DIVORCE ;
QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 67 - 14 176 LARSEN C/ DAME B.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 67 (1°), P 48 ;
16 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 73, P 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LESAFFRE, NEGOCIANT EN BESTIAUX, QUI S'ETAIT RENDU, AVEC SON ACCORD, DANS UNE PATURE DE LAGACHE POUR EXAMINER UNE VACHE QUE CELUI-CI VOULAIT VENDRE, FUT CHARGE ET PIETINE PAR CET ANIMAL ;
QU'IL A ASSIGNE LAGACHE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LAGACHE A APPELE EN GARANTIE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, SON ASSUREUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LESAFFRE, ALORS QUE LE FAIT PAR LUI DE PENETRER DANS UN CLOS OU PAISSAIT L'ANIMAL QU'IL ENTENDAIT EXAMINER CONSISTAIT A PRENDRE UN RISQUE PROFESSIONNEL QUI AURAIT MIS L'ANIMAL SOUS SA GARDE, DES LORS QUE, S'EXPOSANT DELIBEREMENT LUI-MEME AUX PRELIMINAIRES DE L'OPERATION D'EXAMEN, L'ANIMAL NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE SON PROPRIETAIRE MAIS SOUS LES SIENNES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LESAFFRE SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMENCE A EXAMINER L'ANIMAL LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE, QUE LAGACHE NE FAISAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE N'ETANT PAS ETABLI QUE LESAFFRE PROCEDAIT A L'EXAMEN DE L'ANIMAL LORSQU'IL FUT BLESSE, LE SEUL FAIT PAR LUI DE PENETRER DANS LA PATURE DANS CETTE INTENTION, N'AVAIT PU LUI FAIRE ACQUERIR SUR CELUI-CI UN POUVOIR DE DIRECTION, DE CONTROLE OU D'USAGE LUI EN TRANSFERANT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67 - 12 220 LAGACHE ET AUTRE C/ LESAFFRE. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 567 (1°), P 367 ;
17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 282, P 194 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS B..., A...
Y... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., AVAIT, SELON PROCES-VERBAL DRESSE PAR PERRIN, NOTAIRE, LE 18 FEVRIER 1966, HABILITE CE DERNIER A RECEVOIR TOUTE OFFRE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES OU A UN PRIX SUPERIEUR, DE TOUT AMATEUR - LE PLUS OFFRANT PAR ENGAGEMENT ECRIT JUSQU'AU JEUDI 24 FEVRIER 1966 A 18 HEURES DEVANT ETRE RETENU COMME ACQUEREUR DEFINITIF ;
QUE ABRIOLA, QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DUDIT IMMEUBLE PAR ECRIT DATE DU 21 FEVRIER 1966, DEVANT LE REFUS OPPOSE PAR LES CONSORTS B... DE REGULARISER LA VENTE, LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR LA VALIDATION DE LA VENTE ET A DEMANDE PAR VOIE DE REFERE QUE SOIT ORDONNEE L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER DE LA VILLE DE MULHOUSE D'UNE PRENOTATION CONCERNANT L'IMMEUBLE, PORTANT INTERDICTION AUX CONSORTS B... D'ALIENER CELUI-CI JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE LITIGE DONT LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ORDONNE LADITE INSCRIPTION, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE QUE SEULE POUVAIT PERMETTRE UN TITRE INCONTESTE ALORS QUE LA COUR RECONNAISSAIT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT LA VALIDITE DE LA VENTE DONT SE PREVALAIT ABRIOLA ET QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT ORDONNER UNE TELLE MESURE SANS TITRE OU EN VERTU D'UNE APPARENCE, ET ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS B... FAISANT VALOIR QUE LE NOTAIRE LUI-MEME, EN DRESSANT UN CAHIER DES CHARGES APRES LE 24 FEVRIER 1966, POUR PARVENIR A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVAIT RECONNU L'INEXISTENCE DE LA VENTE A ABRIOLA ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SELON LE PROCES-VERBAL DU 18 FEVRIER 1966, ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR LE NOTAIRE JUDICIAIREMENT CHARGE DE PROCEDER AU PARTAGE ET ASSIMILABLE A UN ACTE JUDICIAIRE, MANDAT AVAIT ETE DONNE AU NOTAIRE DE RECEVOIR LES OFFRES D'ACHAT, QUE LE 28 FEVRIER 1966 CE NOTAIRE ECRIVAIT A ABRIOLA POUR LE PREVENIR QU'IL ETAIT RETENU COMME ACQUEREUR DEFINITIF DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU EN DECLARER COMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, DES LORS QUE, POUR CE FAIRE, ELLE NE TRANCHAIT ELLE-MEME AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE LADITE MESURE, PRISE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE ABRIOLA, ETAIT URGENTE ET NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-11 460. EPOUX B... ET X... C/ ABRIOLA. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 56, P 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FARINELLI, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LAMULLE, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, QUITTA LA CHAUSSEE ET TOMBA DANS UN RAVIN, QUE LAMULLE, QUI FUT BLESSE, A ASSIGNE FARINELLI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE FARINELLI, ALORS QU'EN NE DENIANT PAS QUE DES ESSAIS AVAIENT ETE FAITS SANS DOMMAGE, SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, A UNE ALLURE PLUS RAPIDE QUE CELLE A LAQUELLE CELUI-CI CIRCULAIT ET EN SE BORNANT A INDIQUER QUE SA VITESSE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT FATALE, ELLE N'AURAIT CARACTERISE NI LA FAUTE COMMISE NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CELLE-CI ET L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, QUE FARINELLI AVAIT ABORDE, A PLUS DE CENT KILOMETRES A L'HEURE, UNE COURBE TRES PRONONCEE SUR UNE CHAUSSEE PRESENTANT UNE PENTE DE 4 %, ET QUE CETTE ALLURE ETAIT IMPRUDENTE EN RAISON DE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT ET DE LA CONFIGURATION DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT QUE FARINELLI AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 12 254 FARINELLI C/ LAMULLE ET AUTRE. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET COIAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER :
10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 871, P 619.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ALPHONSE, ALAIN ET MARCEL X..., QUI ONT DONNE LEUR DEMISSION DE MEMBRES DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LES VERGERS DE CABANNES, ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ADMIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE ALORS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-12.812. COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE LES VERGERS DE CABANNES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES MINEURS DE 21 ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QU'IL EN RESULTE QUE HORS CES CAS, LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE UN PARENT, INVESTI DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS, AUX PERSONNES A QUI IL LES A CONFIES ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND UN JUGEMENT A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET ATTRIBUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE, AU PERE ;
QUE CELUI-CI LES CONFIA AUX SOINS DES EPOUX Y..., SES ONCLE ET TANTE JUSQU'AU JOUR OU, AYANT FONDE UN NOUVEAU FOYER, IL CHERCHA A LES REPRENDRE AUPRES DE LUI ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER "QU'IL APPARAIT OPPORTUN EN RAISON DU JEUNE AGE DES ENFANTS DE MAINTENIR PROVISOIREMENT LA GARDE DE FAIT AUX EPOUX Y..." , L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SE BORNE A RELEVER QUE L'EQUILIBRE PSYCHIQUE DES MINEURS COMPROMIS PAR LE DIVORCE DE LEURS PARENTS, DONT LA PROCEDURE A DEBUTE EN NOVEMBRE 1961 ALORS QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT UN ET QUATRE ANS, EST ENCORE MENACE PAR UNE TRANSPLANTATION AU FOYER ACTUEL DE LEUR PERE" A QUI CERTES "AUCUN GRIEF MAJEUR NE PEUT ETRE FAIT" NON PLUS QU'A LA SECONDE EPOUSE, ET "QUI MERITE DE CONSERVER LE DROIT DE GARDE" ... "QUE VIVANT DEPUIS HUIT ANS DANS UN CLIMAT ENSOLEILLE, A LA CAMPAGNE OU ILS JOUISSENT D'UN GRAND ESPACE ET DANS MAISON OU ILS ONT CHACUN LEUR CHAMBRE ET SONT TRAITES AVEC SOIN ET AFFECTION IL EST EVIDENT QU'ILS SUBIRONT UN CHOC PSYCHIQUE, S'ILS VONT BRUTALEMENT VIVRE A LYON DANS UN APPARTEMENT OU ILS N'AURONT PAS LEUR CHAMBRE ET QUI SE TROUVE DANS UN GRAND ENSEMBLE URBAIN, AUPRES D'UN PERE QU'ILS ONT PERDU DE VUE ET D'UNE MARATRE INCONNUE QUI A DEUX AUTRES ENFANTS EN BAS AGE" ;
ATTENDU QU'EN RETENANT DANS TELLES CIRCONSTANCES LEUR COMPETENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 68-80.011. A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :
MM. X... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE DORGANS RAVITAILLAIT EN GAZ COMPRIME L'AUTOMOBILE DE THERON, LA BOUTEILLE DONT CE VEHICULE ETAIT EQUIPE FIT EXPLOSION ;
QUE DES DEGATS FURENT OCCASIONNES TANT A LA VOITURE DE THERON QU'A CELLE DE LAJASSE ET AU CAMION DE LAVERGNE QUI SE TROUVAIENT A PROXIMITE ;
QUE LAJASSE ET LAVERGNE ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES A DORGANS ET A THERON, QUE CE DERNIER A, DE SON COTE, DEMANDE A DORGANS DE L'INDEMNISER DE SES DEGATS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DORGANS ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS EU LA GARDE DE LA CHOSE ET QUE, DE TOUTE FACON, IL SERAIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'OPERATION DE RECHARGEMENT ETAIT EFFECTUEE PAR DORGANS, LEQUEL MANIPULAIT LES VANNES COMMANDANT L'ARRIVEE DU GAZ A TRAVERS UN TUYAU FLEXIBLE QUI RELIAIT LA BOUTEILLE AUX APPAREILS DE REMPLISSAGE ;
QU'IL CONSTATE QUE L'EXPLOSION DE LADITE BOUTEILLE AVAIT ETE CAUSEE PAR UNE FISSURE DU METAL DUE A DES PHENOMENES D'ELECTROLYSE ET NON REVELEE PAR LES CONTROLES ADMINISTRATIFS AUXQUELS S'ETAIT REGULIEREMENT SOUMIS LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE, PENDANT L'EXECUTION DE L'OPERATION DE RAVITAILLEMENT, DORGANS, D'UNE PART, AVAIT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'ENSEMBLE FORME PAR LES APPAREILS DE REMPLISSAGE, LE VEHICULE DE THERON ET LA BOUTEILLE QUI LUI ETAIT INCORPOREE, D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DU METAL DE CE RECIPIENT, FAIT INTERNE A LA CHOSE, NE CONSTITUAIT PAS AU REGARD DU RAVITAILLEUR, LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A LE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 13 574 DORGANS C/ LAJASSE ET AUTRE. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE, CALON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 119, P 78. SUR LE N° 2 : 20 NOVEMBRE 1968, BULL 1968, II, N° 275.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTES DES 12 ET 13 AOUT 1963, CHEZOT A CONSENTI A BOVET UN BAIL DE CHASSE SUR DES TERRES SITUEES A ROSNAY ;
QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A LACHER TRENTE POULES FAISANES SUR LA PROPRIETE APRES AVOIR CESSE TOUTE ACTION DE CHASSE LE 15 MARS 1964 ;
QUE CHEZOT, SOUTENANT QUE CETTE OBLIGATION N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, A ASSIGNE BOVET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QU'APRES ENQUETE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE BOVET AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE FAIRE ET A DEBOUTE CHEZOT DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE "ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'AU MOIS DE MARS 1964 LES POULES FAISANES ETAIENT VENDUES AU PRIX DE 30 A 35 FRANCS LA PIECE PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE, MALGRE LES TARIFS PREFERENTIELS DONT ELLE BENEFICIAIT, ET QUE, PAR SUITE, EN ETABLISSANT PAR TEMOINS QUE DANS LE COURANT DU MOIS DE MARS IL AVAIT LACHE TRENTE POULE FAISANES ACHETEES AU PRIX DE 12 FRANCS PIECE, LE CHASSEUR N'AVAIT PAS REMPLI DE BONNE FOI SON OBLIGATION DE FAIRE, DETERMINEE EN TOUTE HYPOTHESE PAR LES USAGES DE LA CHASSE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE BAIL IMPOSAT A BOVET L'ACHAT DE FAISANES A UN PRIX FIXE, QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES DEVANT EUX POUR COMBATTRE LES ELEMENTS DE PREUVE CONSIDERES PAR EUX COMME DETERMINANTS, QU'ILS ONT FONDE LEUR CONVICTION DE L'EXECUTION PAR BOVET DE SON ENGAGEMENT SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ET QUE LE MOYEN NE TENDANT QU'A DISCUTER LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE CES TEMOIGNAGES NE DOIT PAS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-11.753. CHEZOT C/ BOVET. PRESIDENT : M DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A L'UNION DES COOPERATEURS, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION A SUCCURSALES MULTIPLES, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, D'AVOIR LIMITE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LES EFFETS DE L'EXPROPRIATION, ABSOLUMENT IDENTIQUES A CEUX DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ENTRAINENT PAR CONSEQUENT POUR LE COMMERCANT UN PREJUDICE IDENTIQUE, DE SORTE QUE L'INDEMNITE, QUI DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, DOIT NORMALEMENT ETRE CALCULEE DE LA MANIERE FIXEE PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME EN MATIERE D'EVICTION, "SAUF PREUVE CONTRAIRE D'UN PREJUDICE MOINDRE" , SANS QUE LE JUGE PUISSE SE CONTENTER D'UNE HYPOTHETIQUE POSSIBILITE DE REINSTALLATION SUBORDONNEE A L'EXISTENCE FORT RARE DE LOCAUX COMMERCIAUX NUS ET VACANTS" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST INAPPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EVALUATION DISTINCTE DU PAS DE PORTE ETAIT UNE METHODE PARTICULIEREMENT OPPORTUNE EN L'ESPECE COMPTE TENU DE LA RECUPERATION DE LA QUASI-TOTALITE DES AUTRES ELEMENTS DU FONDS ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LA MIEUX ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 67-70.345. UNION DES COOPERATEURS C/ OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LABBE. A RAPPROCHER :
18 MAI 1967, BULL. 1957, V, N° 45, P. 33.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT SERAIT TENUE DE REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE A LA SOCIETE LARBANET D'UN TERRAIN SIS DANS LE LOTISSEMENT DU CAP BENAT, VENTE DONT LES PARTIES ETAIENT CONVENUES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 22 MARS 1959, ESTIMANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FACULTE DE DEDIT STIPULEE A CET ACTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PROMESSE DE VENTE DECLAREE DEFINITIVE DEPUIS SA CONCLUSION NE POUVAIT L'ETRE DAVANTAGE DU FAIT QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT RENOUVELAIT L'EXPRESSION DE SA VOLONTE DE CONCLURE LA VENTE, QUE SEULE LA SIGNATURE DE L'ACTE POUVAIT LA RENDRE DEFINITIVE ET METTRE UNE FIN A L'EXERCICE DE LA FACULTE DE DEDIT ;
QU'IL PRETEND ENCORE QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE VERIFIER QUE LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT A UNE EPOQUE DONNEE DE CONCLURE LA VENTE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, N'EMPORTAIT PAS, TANT QUE CETTE VENTE N'ETAIT TOUJOURS PAS PASSEE, RENONCIATION A UNE FACULTE DE DEDIT A LAQUELLE LA PROMESSE DE VENTE N'APPORTAIT AUCUN TERME, ET QUI NE POUVAIT S'ETEINDRE QU'UNE FOIS L'ACTE DE VENTE PASSE, A DEFAUT D'UNE RENONCIATION FORMELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE PAR LETTRES DES 2 OCTOBRE 1961 ET 9 JUIN 1962 LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT (AVAIT) MANIFESTE SA VOLONTE DE SIGNER L'ACTE EN TERMES NON EQUIVOQUES, QU'ELLE (AVAIT) ECRIT A L'INTIMEE REGLANT LE SOLDE ET LES FRAIS, VOUS POUVEZ SIGNER L'ACTE NOTARIE QUAND VOUS VOUDREZ ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU, DE LA PART DE LADITE SOCIETE, RENONCIATION A USER DE LA FACULTE DE DEDIT ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 975. SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT C/ LARBANET. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 145, P 118 ;
6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 516, P 390 ;
3 JUILLET 1967, BULL 1967, III, N° 274, P 263.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION EN 1957 PAR VEUVE Y..., LAQUELLE L'AVAIT MIS EN VENTE AU PROFIT DES EPOUX Z..., ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ETAIT INTERVENUE ENTRE DAME Y... ET LES EPOUX Z... LE 25 JANVIER 1965, ET ETAIT DEVENUE OPPOSABLE AUX LOCATAIRES, LE 9 FEVRIER DE LA MEME ANNEE PAR SON DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1965, INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET QUI NE DEVAIT ETRE RENDU PUBLIC QUE LE 15 FEVRIER 1965, N'ETAIT PAS EN VIGUEUR ET NE POUVAIT AVOIR FORCE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA VENTE AUTHENTIFIEE LE 9 FEVRIER 1965 RENFERMAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES LOCATAIRES POUR LE CAS OU CE DROIT EXISTERAIT, CETTE CONDITION ETAIT PRCISEMENT INEXISTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE DU 25 JANVIER 1965, FAITE AUX EPOUX Z... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR X..., ONT ETE NOTIFIEES AU PRENEUR LE 5 FEVRIER 1965 ET QUE CELUI-CI A FAIT CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS, SOIT LE 4 MARS 1965, QU'IL SE PORTAIT ACQUEREUR AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS LA NOTIFICATION ET QU'AINSI, A CETTE DATE, L'ACCEPTATION DU PRENEUR AYANT REJOINT L'OFFRE DU PROPRIETAIRE, LE CONTRAT DE VENTE ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE C'ETAIT A CETTE DERNIERE DATE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR DETERMINER QUEL ETAIT L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE AU PRENEUR, PROPRIETAIRE OU NON DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR CE TEXTE ET QUE L'ARRETE APPLICABLE LE 4 MARS 1965 ETAIT CELUI DU 25 JANVIER 1965, PUBLIE LE 15 FEVRIER SUIVANT, LEQUEL PORTAIT A 65 HECTARES LA SUPERFICIE AU-DESSUS DE LAQUELLE LE PRENEUR PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE X... N'ETANT PROPRIETAIRE QUE DE 45 HECTARES, SON DROIT DE PREEMPTION RESTAIT ENTIER LE 4 MARS 1965 ;
ATTENDU DES LORS QUE NI LE DROIT EVENTUEL CONFERE A Z... PAR LA VENTE SOUS CONDITION DU 25 JANVIER 1965, NI LE DEPOT DE CET ACTE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LE 9 FEVRIER SUIVANT, NE POUVAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA PREROGATIVE QUE LE PRENEUR TENAIT DE LA LOI ET QU'IL AVAIT REGULIEREMENT EXERCEE EN FAISANT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ;
ATTENDU QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-11811 EPOUX 
Z... 
C / EPOUX X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES DE BATIMENTS DE FERME ET DE TERRES D'UNE CONTENANCE DE 3 HECTARES SIS A VILLERS-PLOUICH ET APPARTENANT AUX EPOUX Y...- Z... ;
QUE CES DERNIERS AYANT, LE 15 MARS 1966, SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS AUX FINS DE REPRISE DE CES IMMEUBLES POUR LEUR FILS MAJEUR, JEAN-MARIE Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE VALIDER CE CONGE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA REPRISE SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE, DES LORS, QUE L'EXPLOITATION DES BIENS QUI EN ETAIENT L'OBJET N'ETAIT PAS POSSIBLE, LES BATIMENTS ETANT BEAUCOUP TROP IMPORTANTS POUR LA SUPERFICIE LIMITEE DES PARCELLES EN LITIGE, ET LA CHARGE DE LEUR ENTRETIEN CORRESPONDANT A UNE EXPLOITATION PLUS VASTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE SUBORDONNANT LA REPRISE D'UNE PROPRIETE DONNEE A BAIL RURAL A UNE PROPORTION QUELCONQUE ENTRE L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ET LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'ENSEMBLE CONSTITUE LE BIEN REPRIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT INOPERANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-13490 EPOUX X...C / VEUVE Z... ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE VILLA SISE A SAINT-CLOUD, DONT Y... EST PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE, AUX FINS DE REPRISE, FONDE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION D'OFFRIR A L'EVINCE LE LOGEMENT LIBERE EST SUBORDONNEE A LA LIBERATION D'UN LOGEMENT SOUMIS A LA LOI DE 1948, ET QUE, EN METTANT EN FAIT A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE LE LOCAL OCCUPE PAR LE BAILLEUR EXERCANT LA REPRISE ET PAR ELLE-MEME, LA FEMME DE CE BAILLEUR, PROPRIETAIRE DU LOCAL, POUVAIT EXIGER QUE LA PRISE DE POSSESSION DE CE LOCAL SE FIT AUX CONDITIONS DU DROIT COMMUN ET NON AUX CONDITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 19 SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DU LOCAL DEVENU VACANT OU LE REGIME LEGAL AUQUEL IL SE TROUVE SOUMIS ;
QUE D'AUTRE PART, LA DISTINCTION RETENUE PAR LA COUR ABOUTIT EN L'ESPECE A REFUSER AU LOCATAIRE EVINCE LES GARANTIES (NOTAMMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX ET LOYER REGLEMENTAIRE) RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE LA QUALITE D'OCCUPANT QUI LUI EST RECONNUE PAR L'ARTICLE 19, CE QUI REND ILLUSOIRE L'OFFRE DU LOCAL VACANT QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION QUI NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE AU REGARD DES CONCLUSIONS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., QUI ENTEND EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LA VILLA OCCUPEE PAR LES EPOUX X..., PARC DE MONTRETOUT, A SAINT-CLOUD, A MIS VOLONTAIREMENT A LA DISPOSITION DE CES DERNIERS, AVEC L'ACCORD DE SON EPOUSE QUI EN EST SEULE PROPRIETAIRE, L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPENT,... A NEUILLY, DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT EXIGER QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'APPARTEMENT QUI LEUR ETAIT OFFERT PAR LES EPOUX Y... SANS AUCUNE OBLIGATION ET QUI ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR AVOIR ETE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, SE FIT AUX CONDITIONS DE CETTE LOI ET NON AUX CONDITIONS DU DROIT COMMUN QUI LE REGISSAIT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-20.218 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LEPANY ET TALAMON.