Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une cour d'appel saisie par un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de son ressort d'une demande de renvoi devant une autre cour d'appel doit faire droit à cette demande sans que soit requis l'accord des autres parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avocat au barreau de Marseille, se prétendant créancier de M. X..., avocat inscrit au même barreau, a obtenu du président du tribunal de grande instance de Marseille l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un créancier de M. X... pour une somme à laquelle il a évalué sa créance ; que M. X..., invoquant les dispositions de l'article 47 susvisé, a assigné M. Y... en référé devant ce président pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, il a interjeté appel et demandé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le renvoi du litige devant une autre cour d'appel ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... n'est pas avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence et que, d'ailleurs, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 47 précité, le renvoi doit être demandé par toutes les parties, ce qui impliquerait qu'il ne puisse être ordonné qu'avec l'accord de celles-ci ou à tout le moins en l'absence d'opposition des parties concernées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Marseille au barreau duquel M. X... est inscrit relève du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et que le renvoi était de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 , Bulletin 1987, II, n° 17, p. 99 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement à usage d'hôtel meublé dont les consorts de Y... sont actuellement propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1990), rendu sur renvoi après cassation, de décider que les locaux loués ont un usage monovalent et échappent au plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 exclut de l'application du plafonnement les locaux construits en vue d'une seule utilisation ; que, dans ces conditions, dès lors que les locaux ont été simplement aménagés, ces travaux doivent avoir été le fait du propriétaire qui, en cas d'accession, ne peut se prévaloir de ceux effectués par le preneur ou ses auteurs ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; d'autre part, que les juges du fond s'abstiennent de citer le bail ayant précédé celui à renouveler et d'indiquer en vertu de laquelle de ses clauses les transformations réalisées par le preneur étaient devenues propriété du bailleur en fin de bail ; que ce faisant, ils ont privé leur décision de motifs par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et de vérifier si une telle clause d'accession figurait ou non au bail d'origine ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas, en ce qui concerne la clause d'accession, à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant exactement que l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 s'appliquait aux locaux ayant fait l'objet de travaux importants d'aménagement en vue d'une seule utilisation, si celle-ci ne pouvait être exclue sans de profondes transformations et en retenant que Mme X... n'établissait pas qu'elle même ou son auteur avait procédé à de telles transformations ou aménagé les locaux en meublés ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-01-08 , Bulletin 1980, III, n° 5, p. 5 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 145-11 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les modalités de l'appel prévues par le premier de ces textes ne s'appliquent pas aux jugements rejetant une demande de saisie-arrêt des rémunérations ; qu'à défaut de disposition spéciale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X... d'un jugement contradictoire d'un juge d'instance qui l'a déboutée de ses demandes de saisie-arrêt et de paiement d'une somme qu'elle prétendait lui être due à titre d'arriéré de pension alimentaire, formées contre M. Y..., l'arrêt attaqué retient que le délai d'appel étant, par application de l'article R. 145-11 précité, de 15 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, le délai d'exercice du recours était écoulé lorsque l'appel a été formé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui lui était déféré pouvait faire l'objet d'un appel dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-05-10 , Bulletin 1989, II, n° 107, p. 54 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 9 mars 1990) et les productions, que, par acte du 10 novembre 1982, les époux Y... ont assigné leur locataire M. X... en paiement de l'indemnité de location-gérance de leur fonds de commerce ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 18 décembre 1985 les ayant déboutés de leur demande ils ont à nouveau assigné leur locataire devant un autre tribunal de commerce qui, accueillant la fin de non-recevoir opposée par M. X... et tirée de la prescription quinquennale prévue par l'article 2 277 Code civil, a, par jugement du 21 juillet 1988, déclaré leur action irrecevable ; que les époux Y... ont relevé appel des deux jugements ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt qui a joint les appels d'avoir rejeté l'exception de prescription et de l'avoir condamné à payer des redevances pour la période du 1er janvier 1982 au 7 août 1983, alors que, selon le moyen, en application de l'article 2247 du Code civil la disparition des effets de l'interruption attachée à l'assignation requiert simplement l'intervention d'un jugement de débouté ; qu'en outre, l'interruption trouvant son fondement dans le fait qu'un juge est saisi, elle n'a plus lieu d'être lorsque, nonobstant l'effet suspensif de l'appel, le jugement emporte dès son prononcé, et sans autre formalité, dessaisissement définitif du juge qui l'a rendu ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2 247 du Code civil, 481, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif ; qu'il s'ensuit que l'interruption de prescription résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif ;
Attendu, dès lors, qu'ayant relevé que le jugement de débouté du 18 décembre 1985 n'ayant pas été signifié il avait pu faire l'objet d'un appel, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la prescription devait être considérée comme interrompue par l'assignation du 10 novembre 1982 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1962-04-05 , Bulletin 1962, IV, n° 361, p. 280 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990 ;
Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; qu'en outre seules les victimes qui se trouvent dans une situation matérielle grave peuvent être indemnisées ;
Attendu que pour allouer une indemnité à M. X... qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque sans provision par un débiteur qui s'était révélé insolvable, la Commission, sans relever que l'intéressé se trouve dans une situation matérielle grave, énonce " que l'émission de chèque sans provision est punie des peines de l'escroquerie et que ce chef de préjudice doit être considéré comme entrant dans les prévisions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale " ;
Qu'en statuant ainsi la Commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions la décision rendue le 13 février 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de sa requête
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-30 , Bulletin 1988, II, n° 234, p. 127 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association Asproforc, locataire, en vertu de baux conclus les 18 octobre 1975 et 18 avril 1978, de locaux destinés à l'usage de bureaux dont la société Assurances générales de France, propriétaire, lui a donné congé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1990), qui lui refuse le bénéfice du statut des baux commerciaux, de retenir, d'une part, qu'une lettre du 18 avril 1986 est trop laconique pour qu'il soit certain que le terme " baux commerciaux ", qui y est employé, reflète la réalité, d'autre part, que le bénéfice des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ne peut être étendu à des locaux à usage de bureaux que s'il y existe un fonds d'enseignement, alors, selon le moyen, 1°) que la lettre du 18 avril 1986, rédigée en termes clairs et précis, n'appelait aucune interprétation ni recherche de l'intention de son auteur, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de son article 2, alinéa 1er, le décret du 30 septembre 1953 s'applique aux baux de locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; que ce texte n'exige pas que l'activité d'enseignement soit exploitée dans lesdits locaux, de sorte qu'il doit s'appliquer aux locaux abritant les bureaux administratifs qui concourent au fonctionnement d'un tel établissement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse interprétation ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre du 18 avril 1986 en considérant que les termes en étaient trop laconiques, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas établi qu'un enseignement soit dispensé, au moins en partie, dans les locaux donnés à bail à l'association, laquelle avait, dans sa déclaration d'existence à l'Académie de Paris, indiqué qu'elle était un organisme privé d'enseignement à distance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-01-05 , Bulletin 1978, III, n° 11, p. 8 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la faculté accordée par ce texte à un demandeur de saisir la juridiction du lieu où il demeure ne permet pas à une personne morale ayant son siège social en France d'assigner le défendeur devant une juridiction autre que celle du lieu où se trouve ce siège ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société CGIB Banque pour la construction et l'équipement, devenue ensuite société anonyme Caixabank CGIB (la société), dont le siège social est à Paris, a assigné Mme X... en paiement devant le tribunal de grande instance de Grasse ; qu'un jugement réputé contradictoire a fait droit à sa demande ; que Mme X... a interjeté appel, et demandé à la cour d'appel de dire que ce Tribunal était incompétent ratione loci ; qu'à la suite de son décès survenu en cours d'instance, sa fille, Mlle Y..., agissant en qualité d'unique héritière, est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance de Grasse était compétent, l'arrêt retient que, le domicile et la résidence de Mme Athias étant demeurés inconnus, la société avait donc à juste titre saisi le Tribunal du lieu où elle possède une agence principale ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1989), que, chargés par la société civile immobilière des Hauts Moulins, suivant contrat du 8 juillet 1985, d'une mission complète en vue de la construction d'un ensemble industriel comportant des ateliers et des bureaux, pour un prix fixé, sur leur propre estimation, à 2 060 000 francs, hors taxe, avec une variation possible de 5 % à la hausse ou à la baisse, MM. X... et Y..., métreurs-vérificateurs, après exécution des études préliminaires, du projet et de la demande de permis de construire, ont procédé aux consultations d'entreprises, à la suite desquelles ils ont, le 11 septembre 1985, informé le maître de l'ouvrage que le prix convenu ne pouvait être maintenu et devrait être porté à un montant de 3 200 000 francs hors taxe ; que la SCI des Hauts Moulins les a, par acte du 7 septembre 1986, assignés en résolution du contrat, restitution des honoraires perçus et paiement d'indemnités ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat qui les liait à la SCI des Hauts Moulins et de les condamner à restituer à celle-ci le premier acompte qu'ils avaient reçu, alors, selon le moyen, que la résolution judiciaire emporte anéantissement rétroactif des obligations déjà nées du contrat et donne lieu à répétition de celles déjà exécutées sans que, pour les contrats synallagmatiques à exécution successive, cette rétroactivité remonte au-delà de la date à partir de laquelle le débiteur a cessé de remplir son obligation ; que c'est le 11 septembre 1985, après avoir exécuté une grande partie des prestations exigées d'eux, que MM. X... et Y... ont porté à la connaissance de la SCI des Hauts Moulins l'impossibilité qu'il y avait de maintenir les prix initiaux ; d'où il suit qu'en prononçant, non pas la résiliation du contrat à compter de cette date, mais sa résolution, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1183 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le respect, à 5 % près, du prix plafond estimé par MM. X... et Y... eux-mêmes était essentiel pour les parties qui y avaient subordonné la conclusion des contrats, l'arrêt retient que le dépassement considérable du prix révèle, de la part des métreurs-vérificateurs, une erreur d'appréciation flagrante et l'inexécution de leurs engagements, ce qui justifie la résolution du contrat et implique, par application de l'article 1183 du Code civil, que les choses soient remises au même état que si l'obligation n'avait pas existé ; que par ces motifs, d'où il résultait que, dans l'intention des parties, les prestations de MM. X... et Y..., bien qu'étalées dans le temps, formaient un ensemble indissociable, et que la convention était indivisible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-01-13 , Bulletin 1987, I, n° 11, p. 8 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1990), qu'au moment où Mlle X..., ayant immobilisé son automobile devant la porte de sortie d'un parking, provoquait l'ouverture de celle-ci à l'aide de sa carte magnétique, le véhicule a pris feu et l'incendie s'est communiqué aux parties communes de l'immeuble qui ont été endommagées ; que la compagnie d'assurances Groupe Drouot (groupe Drouot), subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires de l'immeuble qu'elle avait dédommagé, a demandé réparation du dommage à Mlle X... et son assureur, la Lilloise d'assurances et de réassurances (la Lilloise) ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Lilloise in solidum avec Mlle X... à indemniser le Groupe Drouot sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'un accident de la circulation supposant un déplacement, soit d'un véhicule terrestre à moteur, soit de la victime, en retenant qu'avait la qualité de victime d'un accident de la circulation le syndicat des copropriétaires d'un immeuble endommagé par l'incendie d'un véhicule immobilisé à l'intérieur du parking de cet immeuble, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et par refus d'application l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'immobilisation du véhicule de Mlle X... sur la voie de circulation donnant accès au parking de l'immeuble ne constitue qu'un incident de circulation obligeant à un arrêt momentané en cas d'obstacle imposant une immobilisation de courte durée ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 étaient applicables à l'accident ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990) d'avoir dit non fondé le recours en révision par lui formé d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1988 rendu dans un litige l'opposant à MM. Y... et Z..., eux aussi architectes, auxquels il était lié par une convention prévoyant la division des tâches afférentes à la construction d'immeubles et le partage d'honoraires, au motif que le fait invoqué par lui à l'appui de son recours ne constituait pas un fait nouveau ayant échappé à la connaissance de la cour d'appel, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissant les termes du litige qui lui était soumis, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la requête en révision, déterminant les termes du litige, n'est pas produite ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 31 et 3 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ;
Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 doit, à peine de nullité, reprendre les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ; que le contrat doit préciser :
- sa date de prise d'effet et sa durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que Mlle X... de la Marnière, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y... et relevant des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à ceux-ci, le 29 octobre 1987, la proposition d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que pour déclarer valable cette notification, l'arrêt retient que les indications prévues par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 sont connues des locataires qui habitent les lieux depuis de nombreuses années, et que les renseignements relatifs à la date de prise d'effet, la durée et le montant du loyer et ses modalités de révision sont précisées dans la notification, le représentant de la bailleresse ayant indiqué à la barre ne pas demander de dépôt de garantie, lequel est facultatif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notification doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, tous les éléments du contrat énumérés à l'article 3 de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-06-19 , Bulletin 1991, III, n° 181, p. 106 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1415 de ce même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé opposition par lettre recommandée datée du 20 mai 1988 à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la Société lyonnaise de banque et signifiée le 20 avril 1988 ; que la société Négro Lamothe a interjeté appel du jugement prononcé sur son opposition au profit de la Société lyonnaise de banque ;
Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable comme formée hors délai, l'arrêt énonce que la lettre la contenant n'a été reçue au greffe que le 24 mai 1988, soit après l'expiration du délai du recours ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en application des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile la date de l'opposition formée par lettre recommandée est, à l'égard de son auteur, celle de l'expédition de la lettre, et non celle de sa réception, la cour d'appel qui n'a pas recherché la date de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-04-27 , Bulletin 1988, II, n° 99, p. 51 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 373 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 ;
Attendu que l'association Bow Hunting Club, club de chasse à l'arc, qui, d'après l'article 2 de ses statuts, " a pour but la promotion de la chasse et de la pêche à l'arc, les activités sportives et touristiques en rapport avec l'archerie ", a été assignée par l'association dite " Ligue française des droits de l'animal " en dissolution pour objet illicite, sur le fondement des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu que, pour décider que la chasse à l'arc est prohibée en France, l'arrêt attaqué énonce que, pour être autorisées, la poursuite et la destruction du gibier doivent entrer dans l'une des catégories prévues par l'article 373 du Code rural et respecter les modes et procédés déterminés, en application de ce texte, par arrêté ministériel ; qu'il énonce encore qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 pris en application de ce texte, " l'emploi d'engins, tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses, et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier sont interdits ", sauf dans les cas autorisés soit par le ministre chargé de la chasse, pour la chasse des oiseaux de passage ou pour la destruction des animaux nuisibles, soit par le commissaire de la République en cas de capture du gibier en vue du repeuplement ; que la cour d'appel en déduit que l'arc, qui est nécessairement un moyen d'effectuer la destruction du gibier proscrit en général par ce dernier texte, et qui n'est mentionné dans aucun des cas d'exception à cette interdiction, est un instrument de chasse prohibé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, étymologiquement ou juridiquement, la chasse à l'arc est une chasse à tir au sens de l'article 373 du Code rural ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la chasse à tir est expressément autorisée par cet article du Code rural, qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche, telle qu'un arc, et que l'arrêté du 1er août 1986 ne comporte aucun interdiction de l'arc comme arme de tir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que le journal  X...  a publié deux articles faisant état de l'arrestation et de la mise en détention d'un antiquaire, M. Y... ; que celui-ci a assigné la société du journal et son directeur de publication, M. Z..., pour avoir réparation du préjudice que lui auraient causé certaines imputations diffamatoires des textes litigieux ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que  X...   avait présenté, sans la moindre vérification, la commission des faits délictueux imputés à M. Y... comme certaine en dépit de la présomption d'innocence dont il bénéficiait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que  X...  précisait que M. Y... était " soupçonné " d'avoir recelé des objets d'art volés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 1990) et les productions, que, dans un litige opposant M. X..., magistrat, à la société du Canal de Provence (la société), celle-ci ayant, sur appel interjeté par M. X..., demandé par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la saisine d'une juridiction limitrophe, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée par arrêt réputé contradictoire bien que, n'ayant pas constitué avoué sur la lettre à elle adressée par le secrétariat-greffe, elle n'ait pas été assignée par l'appelant ; qu'ainsi la cour d'appel avait violé, d'une part, les articles 97 et 908 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, l'article 14 dudit Code, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Mais attendu que l'article 908 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit la réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué ne s'applique pas devant la cour d'appel saisie sur renvoi de compétence en vertu des dispositions des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que l'arrêt relève que la société, invitée après dessaisissement de la première cour d'appel à constituer avoué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'en est abstenue ; qu'il s'en suit que la société ayant été régulièrement attraite devant la cour d'appel de Nîmes, le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mars 1990), que la société anonyme d'économie mixte de Rénovation urbaine de Mulhouse a commandé à M. Roger X..., peintre mosaïste, une vaste mosaïque en pâte de verre destinée à recouvrir le fond du bassin d'une fontaine monumentale ; que peu après l'achèvement du programme cette mosaïque s'est fissurée, puis décollée par plaques, et que, malgré quelques palliatifs, cette dégradation s'est poursuivie au point que le dessin a cessé d'être visible dans son intégralité ; que M. X..., se prévalant de son droit moral d'auteur, a demandé la condamnation de la société de Rénovation " à restaurer immédiatement " son oeuvre ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher si toutes les mesures qui s'imposaient pour éviter la dégradation de la mosaïque avaient bien été prises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas davantage recherché si M. X... avait effectivement eu connaissance de la délibération municipale arrêtant le projet de fontaine, dont les vibrations ont, selon l'arrêt, contribué à la détérioration de la mosaïque ;
Mais attendu, d'abord, que sans nier la primauté du droit moral de l'auteur au respect de son oeuvre et de sa réputation d'artiste, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le propriétaire de l'oeuvre, qui a installée celle-ci dans un lieu public, était seulement tenu d'effectuer les travaux d'entretien normaux de nature à éviter ou retarder sa dégradation, a ensuite relevé de façon détaillée que les désordres constatés avaient pour origine des erreurs de conception et d'exécution non imputables à la société de Rénovation, et qu'elle a par là même caractérisé l'impossibilité où se trouvait celle-ci d'y remédier autrement que par une réfection totale, qui ne lui incombait pas ;
Attendu, enfin, que l'arrêt retient, à bon droit, que M. X... était tenu de se préoccuper des contraintes techniques qu'imposait à son oeuvre la structure de l'ensemble dont elle était une composante et dont il avait la possibilité d'obtenir une connaissance précise ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les consorts Y..., la société des Transports 
Y...
 et M. X..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance les opposant à M. Z... ; que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-03-12 , Bulletin 1981, II, n° 56, p. 38 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ;
Attendu que Mlle Y... a réclamé le versement de subsides pour sa fille Audrey à M. X... ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; qu'en cause d'appel, M. X... a demandé qu'il soit procédé à des analyses - groupes de protéines et d'enzymes du globule rouge, phénotypage HLA - de lui-même, de la mère et de l'enfant, qui n'avaient pas été faites lors de l'examen des sangs pratiqué en première instance ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, sans ordonner l'examen complémentaire sollicité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'examen demandé, tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action, ne pouvait être refusé par le juge, même si les autres éléments de la cause étaient de nature à faire admettre la possibilité de la paternité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-04-28 , Bulletin 1986, I, n° 101, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Metz, 22 novembre 1989), qu'un incendie se déclara dans l'automobile d'Antoine Z... conduite par son fils Alphonse ayant pour passager M. X... ; que, celui-ci ayant été victime de brûlures mortelles, les consorts X... demandèrent à MM. Alphonse et Antoine Y... la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les consorts Y... entièrement responsables du sinistre alors que, d'une part, en faisant application à M. X..., victime d'un incendie survenu à bord du véhicule, des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait violé les articles 1 à 6 de cette loi par fausse application, alors que, d'autre part, en décidant, sans autre précision, que le véhicule dans lequel se trouvait la victime était impliqué dans l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1 du texte susvisé, alors qu'enfin, l'incendie survenu à bord du véhicule étant la cause du sinistre, en ne déduisant pas de cette constatation que seule la preuve d'une faute imputable au conducteur ou au gardien du véhicule pouvait engager leur responsabilité, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'automobile circulait lorsqu'elle avait pris feu et que la victime n'avait pu être dégagée à temps, énonce à bon droit que le véhicule des consorts Y... est impliqué dans un accident de la circulation dont a été victime M. X... et qu'il importe peu que l'incendie soit la cause du sinistre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Rabelais immobilier (la société) adjudicataire d'un local dépendant d'un immeuble en copropriété, a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) une somme représentant le montant des charges de copropriété arrièrées antérieures à la date d'entrée en jouissance de la société adjudicataire dans les lieux sur le fondement de l'article 4 du cahier des charges de l'adjudication qui dispose : " l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés, à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance tel qu'il est stipulé à l'article 3... " ; qu'en décidant qu'il ressortait de cette disposition que l'acquéreur devrait payer des charges de copropriété antérieures à la date d'entrée en jouissance de l'adjudicataire, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu que suivant actes sous seing privé du 6 mars 1982 et notarié du 19 mai 1982, M. Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation au prix de 60 000 francs ; que le premier ayant, le 29 avril 1982, assigné le second, a finalement demandé l'annulation du contrat pour défaut de consentement, lié à des troubles mentaux ; que M. X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1989) a accueilli cette fin de non-recevoir en fixant au jour de l'acte sous seing privé le point de départ du délai quinquennal de prescription ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le délai de 5 ans par lequel se prescrit l'action en nullité d'un acte pour trouble mental ne commence à courir que le jour où, le trouble ayant disparu, l'intéressé est à même de refaire l'acte valablement ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait qu'il avait souffert de troubles mentaux jusqu'au mois de juillet 1982 ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 1304 du Code civil ;
Mais attendu qu'à l'égard du majeur non protégé le délai de 5 ans, par lequel se prescrit l'action en nullité de l'article 489 du Code civil, court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de l'acte pouvant cependant prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité d'agir ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui retient que M. Y... ne justifie pas avoir été " incapable " d'ester en justice, est légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1990) et les productions, que les sociétés Maurac international et X... France ont signé un compromis soumettant leur différend à un tribunal arbitral ayant mission de statuer comme amiable compositeur ; que, la sentence intervenue, la société X... France a formé un recours en annulation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que les parties qui, en n'interjetant pas appel, avaient renoncé, comme elles en avaient la faculté, à leurs droits acquis à cet égard, pouvaient néanmoins former un recours en annulation contre cette sentence, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles 557 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que lorsque, comme en l'espèce, les parties se sont réservées la faculté de faire appel de la sentence dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence ou à son annulation, et relevé que, la société X... France n'avait ni modifié ni précisé avant la saisine de la cour d'appel la qualification de son recours mentionnée dans la déclaration d'appel, c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel a estimé que ce recours était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens du pourvoi :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant deux actes de X.. , notaire, en date du 24 mai 1963, un immeuble a été successivement vendu par Léon Y... à Léon Drapeau et par celui-ci à Cécile A..., épouse en seconde noce de Léon Y..., pour la même somme de 5 000 francs ; que les prix de vente respectifs n'ont pas été payés par Léon Drapeau et par Cécile A... et que les frais des deux actes ont été réglés au notaire par Léon Y... ; qu'en 1985, ces trois personnes étant décédées, Mme Y..., fille du premier lit de Léon Y..., a assigné les héritiers de Cécile A... (les consorts X...) et ceux de X..  en annulation des ventes, pour fraude à ses droits successoraux, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; que les consorts X... ont demandé à être garantis de toute condamnation par les consorts B....  ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 1989), estimant que les deux ventes étaient simulées et déguisaient une donation entre les époux Z..., a prononcé l'annulation de celle-ci, par application de l'article 1099 du Code civil ; qu'il a dit que les consorts B....  " devaient garantir (.. ) les consorts X... de toutes condamnations prononcées au profit de Michelle Y... " ;
Mais attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel a écarté, par motifs adoptés des premiers juges, l'argumentation selon laquelle l'opération contestée réalisait la " juste rémunération " due par le mari pour l'activité ménagère de la femme ; qu'ayant ainsi retenu que les deux actes en cause s'analysaient en une donation déguisée, nulle par application de l'article 1099 du Code civil, les motifs critiqués par la première branche du moyen, relatifs à la validité de ces actes au regard de l'article 1595 du Code civil sont surabondants ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ;
Attendu, sur le deuxième moyen, que la cour d'appel a justement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait au notaire d'établir qu'il avait mis les parties en garde contre le risque d'annulation de l'acte dès lors que ce risque apparaissait évident pour un professionnel ;
Et attendu, sur le troisième moyen, que, s'il est vrai que l'obligation de restituer le bien donné, résultant de plein droit pour les consorts X... de l'annulation de la donation, n'a pas le caractère d'un préjudice réparable, l'arrêt, contrairement à ce qu'affirme le moyen, n'a pas condamné les consorts B....  à garantir les consorts X... d'un tel préjudice ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-04-22 , Bulletin 1981, I, n° 126, p. 107 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1984-07-10 , Bulletin 1984, I, n° 225, p. 189 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1989-02-28 , Bulletin 1989, I, n° 99, p. 63 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, de ses droits de créance ; qu'il résulte des suivants, qu'un bail rural ne peut être cédé à titre onéreux, même aux descendants du preneur ;
Attendu que M. X... a, depuis ses 18 ans, travaillé sur l'exploitation agricole dont ses parents étaient fermiers ; que par convention du 24 août 1968, ces derniers ont, avec l'agrément du bailleur, cédé leur bail à M. X... et à son épouse ; qu'en contrepartie celui-ci " mesurant l'avantage qui lui est ainsi consenti " renonçait définitivement au bénéfice de la loi sur le salaire différé auquel il pouvait prétendre ; qu'il a payé à ses parents, le matériel et le cheptel de l'exploitation ; qu'assigné par ses soeurs en liquidation partage des successions de ses parents et de la communauté ayant existé entre ceux-ci, M. X..., soutenant que la convention était nulle, a formé une demande en paiement d'un salaire différé ;
Attendu que pour l'en débouter, la cour d'appel énonce qu'il a renoncé à sa créance en contrepartie du droit au bail dont ses parents étaient titulaires, ce qui constitue un avantage ;
Attendu cependant que la cession du bail n'a pu remplir M. X... de son droit de créance de salaire différé puisque cette cession d'un bail dépourvu de toute valeur vénale, n'ayant pu intervenir à titre onéreux, n'a pu avoir pour effet d'éteindre sa créance à laquelle, au demeurant, il ne pouvait renoncer ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de salaire différé, l'arrêt rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-03-18 , Bulletin 1980, I, n° 93, p. 78 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Attendu que M. Bosc a assigné les communes de Puylaroque et de Saint-Georges pour faire ordonner la reconstruction d'un pont, détruit par un tiers, et le rétablissement du passage de deux chemins ruraux, indispensables à la desserte de son exploitation, qui empruntaient ce pont ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que toute action, même en responsabilité civile pour défaut d'entretien préjudiciable à un usager, intéressant le domaine privé de la commune, relève de la compétence des juridictions judiciaires ;
Attendu, cependant, que le pont, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique et constituait, dès lors, un ouvrage public ; qu'il en résultait que le litige relatif à sa reconstruction était un litige de travaux publics et ressortissait aux seules juridictions de l'ordre administratif ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant M. Bosc aux communes de Puylaroque et de Saint-Georges
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1976-06-28 Morvegen c/ Commune de Quimperlé, Recueil Lebon p. 700.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 10 juillet 1984, un enfant prénommé Medhi, reconnu par son père, M. Y..., le 13 juillet 1984, puis par sa mère le 18 juillet suivant ; qu'après le mariage de M. Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a rejeté cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'action formée par Mme X... tendait seulement au changement du nom de l'enfant par substitution du nom de la mère à celui du père ; qu'elle n'était pas relative à la filiation, laquelle était déjà établie et n'était pas contestée ; que le moyen est sans fondement ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi