Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LE GODEC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ASSIMILE LE BIEN EXPROPRIE A UN TERRAIN A BATIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT SITUE EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET QU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE DESSERTE DE CARACTERE URBAIN, ALORS QUE SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES A LA VALEUR DE TERRAINS A BATIR CEUX QUI REPONDENT A L'UNE OU L'AUTRE DE CES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ASSIMILE LE TERRAIN EXPROPRIE A UN TERRAIN A BATIR MAIS L'A DEFINI COMME UN TERRAIN AGRICOLE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL SE TROUVAIT SITUE EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET QU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE DESSERTE DE CARACTERE URBAIN ;
QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, L'ARRET RETIENT COMME ELEMENT DE COMPARAISON LES ACHATS DE TERRAINS REALISES DANS LA REGION LA PLUS PROCHE PAR LA VILLE DE VANNES, EN 1963, SUR LA BASE DE 7,76 FRANCS, LE METRE CARRE, EN REMARQUANT QUE CES TERRES SE TROUVAIENT SITUEES POUR PARTIE SEULEMENT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, ET DECLARE " ACTUALISER " CE PRIX DE BASE A LA DATE DE SON ARRET POUR RETENIR CELUI DE 7 FRANCS LE METRE CARRE, ESTIMANT " QUE MEME SOUS LA QUALIFICATION JURIDIQUEMENT EXACTE DE TERRAIN AGRICOLE, LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUAIT, AU POINT DE VUE ECONOMIQUE, UN CAS MARGINAL ET QU'UNE VALEUR EXCEPTIONNELLE DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE PARCE QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON LES PLUS PROCHES DANS L'ESPACE L'IMPOSAIENT AINSI, APRES L'EXAMEN CRITIQUE AUQUEL ILS AVAIENT ETE SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 23 OCTOBRE 1958, SANS TENIR COMPTE DE LA VOCATION DES TERRAINS A ETRE UTILISES POUR L'EXTENSION DE LA VILLE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 (REJET) N. 69-70.274 MAIRE DE VANNES
SUR LA MISE HORS CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION PREJUDICIANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE ;
LA MET HORS DE CAUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 OCTOBRE 1960, STEMPER SE TROUVAIT AU COMPTOIR DU CAFE TENU PAR LA DAME X... A SAINT-OUEN LORSQU'UN AUTRE CLIENT A QUI LE MARI DE L'EXPLOITANT AVAIT ACCEPTE DE CONFIER UN PISTOLET D'ALARME POUR FAIRE DES PLAISANTERIES DANS LE CAFE, A TIRE AU VISAGE DE STEMPER, EN MANIERE DE JEU, LA CHARGE DE CE PISTOLET ;
QU'ATTEINT A L'OEIL GAUCHE, STEMPER A PERDU L'USAGE DE CET OEIL ;
ATTENDU QUE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, STEMPER A INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES MEMES DISPOSITIONS LEGALES ET A AJOUTE, DANS SES CONCLUSIONS " QUE LES EPOUX X... ET Y... LA DAME X..., GERANTE DU CAFE, AVAIENT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SECURITE A L'EGARD DES CLIENTS ET DEVAIENT DONC EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE L'ACCIDENT " ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE STEMPER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT NOUVELLE EN APPEL COMME AYANT UNE CAUSE JURIDIQUE INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ET IMPLIQUANT EN OUTRE UNE MODIFICATION DANS LA QUALITE DU DEFENDEUR ;
QU'ENFIN, ELLE ETAIT IRRECEVABLE COMME SE FONDANT INDISTINCTEMENT SUR DEUX ORDRES DE RESPONSABILITES QU'ON NE PEUT CUMULER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT : " QUE LA DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE TEND EN L'ESPECE, AUX MEMES FINS QUE CELLES METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, C'EST-A-DIRE L'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI " ;
QU'EN ECARTANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CUMULE LES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE MAIS SEULEMENT DONNE AUX FAITS DE LA CAUSE LEUR VERITABLE QUALIFICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE A TORT QUE LA DAME X..., GERANTE DU CAFE, AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE SECURITE DONT ELLE ETAIT TENUE, A L'EGARD DE SES CLIENTS, QU'EN EFFET EN DECLARANT QUE LA DAME X... AVAIT " LAISSE PASSER DE MAINS EN MAINS, DANS SON ETABLISSEMENT, UNE ARME DEFENSIVE DANGEREUSE PARCE QUE CHARGEE D'UNE SUBSTANCE LACRYMOGENE ET MANIEE PAR DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS HABITUEES A S'EN SERVIR ", L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE DE LA DAME X... ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-07 Bulletin 1964 I N. 539 p. 418 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A TREMEUR, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, REJETTE LA CAUSE DE MOINS-VALUE RESULTANT DU FAIT QUE LEDIT TERRAIN, CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, EST " INONDABLE ET QU'IL A ETE INONDE ", AUX MOTIFS " QUE CETTE CIRCONSTANCE, IMPORTANTE A L'OCCASION D'UNE VENTE ENTRE PARTICULIERS, NE PEUT ETRE RETENUE COMME UN ELEMENT SERIEUX A PROPOS D'UNE EXPROPRIATION REALISEE PAR LA VILLE ELLE-MEME ", QU'IL EST " A PRIORI, ANORMAL QU'UNE VILLE NE PRENNE AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE AFIN D'ASSURER, A L'INTERIEUR DE SON PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LA SAUVEGARDE DE TOUS SES TERRAINS ET QUE SI, POUR DES RAISONS QUI IMPORTENT PEU, ELLE ESTIME QUE DES TRAVAUX DE CETTE NATURE SONT SUPERFLUS, ELLE NE PEUT TOUTEFOIS SE PREVALOIR DE CETTE DECISION POUR DEPRECIER, AU COURS D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION, DES TERRAINS URBAINS QUI AURAIENT DU ETRE MIS " HORS D'EAU " EN TOUTES CIRCONSTANCES, POUR EN PERMETTRE UNE UTILISATION RATIONNELLE " ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QU'AUCUNE LOI N'IMPOSE A UNE COMMUNE L'OBLIGATION D'AMENAGER, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, TOUTE LA ZONE COMPRISE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ( CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 16 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 (CASSATION) N. 69-70.272 VILLE DE VANNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE LOCUFIER, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE GEORGES X..., SON EMPLOYE, LE 5 OCTOBRE 1962, EN CIRCULANT A BICYCLETTE SUR LE TRAJET DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE RESPONSABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SALARIE DE L'ASSURE ;
QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 16 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-04 Bulletin 1968 I N. 310 p. 234 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE VALENTIN ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
QUE SON BAIL, RENOUVELE LE 5 JANVIER 1960, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1954, LUI DONNAIT AUTORISATION DE SOUS-LOUER ET PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT DANS UN PERIMETRE SUSCEPTIBLE D'EXPROPRIATION ;
QUE VALENTIN S'EST REINSTALLE EN D'AUTRES LIEUX ET A SOUS-LOUE LES LOCAUX, PARTIE A LA SOCIETE GLOBUS, EN MARS 1960, PARTIE A DAME Y..., EN MAI 1960 ;
QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST INTERVENUE LE 12 OCTOBRE 1961 AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS ET QUE, AU COURS DE LA PROCEDURE QUI S'EN EST SUIVIE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A ALLOUE A VALENTIN UNE INDEMNITE DE 45000 FRANCS, A TITRE HYPOTHETIQUE ET ALTERNATIF, SUBORDONNANT LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA PERSPECTIVE QU'IL POUVAIT AVOIR, A LA DATE DE L'ORDONNANCE, D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A L'EXPIRATION DE CELUI-CI ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VALENTIN ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF LEGITIME PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SEULEMENT CELUI QUI PEUT EXCUSER LA NON-EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS MAIS NON CELUI QUI EXPLIQUE LE DEFAUT TOTAL D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE, LES MOTIFS LEGITIMES INVOQUES PAR LE LOCATAIRE PEUVENT JUSTIFIER AUSSI BIEN LE DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS QUE LE DEFAUT TOTAL D'EXPLOITATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES MOTIFS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE : " QUE CONSTITUE UN TEL MOTIF LE FAIT POUR VALENTIN, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LES LIEUX DEPUIS ENVIRON VINGT-CINQ ANS, D'AVOIR DU TRANSFERER SON FONDS DANS UN AUTRE LOCAL, EN RAISON DES INCONVENIENTS GRAVES QUE PRESENTAIT, POUR SON EXPLOITATION, LA PRECARITE DE SON INSTALLATION, TELLE QU'ELLE RESULTAIT, NON SEULEMENT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI INTERDISAIENT TOUT RENOUVELLEMENT DE BAIL ET TOUS TRAVAUX D'AMENAGEMENT SANS AUTORISATION PREFECTORALE, MAIS AUSSI DE LA PERSPECTIVE DE L'EXPROPRIATION IMMINENTE AUXQUELLES CES MESURES OUVRAIENT LA VOIE " ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR VALENTIN ETAIENT LEGITIMES ET QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE " LES VERGERS DU GRAND RHONE " FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE DU GRAND BADON LE PAIEMENT DE FRAIS ET CHARGES D'EXPLOITATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, INTERDIT A UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, DE REDUIRE SON CAPITAL SOCIAL TANT QUE LE PRET N'A PAS ETE INTEGRALEMENT REMBOURSE ;
QUE LA RETRAITE D'UN SOCIETAIRE ENTRAINANT LA REDUCTION DU CAPITAL DE LA COOPERATIVE LORSQU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE SES DROITS SOCIAUX, LE COOPERATEUR NE PEUT SE RETIRER AVANT QUE LE PRET AIT ETE REMBOURSE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE DU GRAND BADON, DONT LES PARTS SOCIALES N'AVAIENT ETE NI REMBOURSEES, NI ANNULEES, CONSERVAIT NECESSAIREMENT LA QUALITE DE SOCIETAIRE DE LA COOPERATIVE " LES VERGERS DU GRAND RHONE ", SA DEMISSION AYANT EU SEULEMENT POUR EFFET DE LA LIBERER DE L'ENGAGEMENT DE LIVRER SES PRODUITS A LA COOPERATIVE, ET QUE, DES LORS, ELLE CONTINUAIT A ETRE TENUE DE PARTICIPER AUX FRAIS ET CHARGES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDIT SEULEMENT TOUTE REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AVANT LE REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, SI LA SOCIETE DU GRAND BADON NE POUVAIT PAS RECLAMER A LA COOPERATIVE " LES VERGERS DU GRAND RHONE " LE REMBOURSEMENT DU MONTANT NOMINAL DE SES PARTS SOCIALES AVANT L'EXTINCTION DU PRET CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ELLE N'ETAIT PAS ASTREINTE A DEMEURER SOCIETAIRE AU-DELA DE LA DATE D'ACCEPTATION DE SA DEMISSION DE COOPERATEUR, NI TENUE DE PARTICIPER AUX CHARGES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ME Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-13 (REJET) 71-14.137 COOPERATIVE LES VERGERS DU GRAND-RHONE C/ STE CIVILE DU GRAND BADON
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-13 (REJET) 71-14.136 COOPERATIVE LES VERGERS DU GRAND-RHONE
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-24 Bulletin 1960 I N. 453 P. 370 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-07-13 Bulletin 1971 IV N. 208 P. 193 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 9 MARS 1967, DAME VEUVE X... ET JEAN X..., SON FILS, PROPRIETAIRES INDIVIS, AVEC D'AUTRES CONSORTS X..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 15 OCTOBRE 1969, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN X... ;
QUE, LE 10 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL PARITAIRE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE CE CONGE EN PRECISANT QU'IL NE PORTERAIT QUE SUR LES PARCELLES QUI, DANS L'ACTE DE PARTAGE, SERAIENT MISES DANS LES LOTS DE DAME VEUVE LANCELLE ET DE SON FILS ;
QUE L'ETAT LIQUIDATIF DE PARTAGE EST INTERVENU LE 15 AVRIL 1970 ET QUE JEAN X..., DEJA EXPLOITANT, A OBTENU LE 16 SEPTEMBRE 1970 UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ;
ATTENDU QUE JEAN X... ET DAME VEUVE X... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE DU 9 MARS 1967, FAUTE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL AU 1ER OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LE JUGEMENT, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1967 ET ACCEPTE PAR ELLES, AVAIT SUSPENDU JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE L'EFFET DU CONGE ;
QUE, PENDANT CE SURSIS, JEAN X... N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'ENQUERIR, AUPRES DE L'ADMINISTRATION, D'UNE DECISION DONT IL ETAIT HORS D'ETAT DE PRECISER L'OBJET ET QUE, DES L'INTERVENTION DE L'ETAT LIQUIDATIF DU 15 AVRIL 1970, IL A ENTREPRIS LES DILIGENCES NECESSAIRES QUI ONT CONDUIT RAPIDEMENT A L'AUTORISATION SOLLICITEE " ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967 N'A PAS SUSPENDU LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'A CETTE DATE, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1969, JEAN X... N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, DONT LA NECESSITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, A ANNULE A BON DROIT LE CONGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-16 Bulletin 1969 III N. 44 P. 37 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N.118 P. 86 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N.377 P.274 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N.378 P.274 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-24 Bulletin 1971 III N.203 P.146 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VINCENT Y... AYANT SOUTENU QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE SON X... JOSEPH ET LUI, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS NE PEUT S'APPRECIER QU'AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST PRETENDU QUE LA SOCIETE A EXISTE, QUE SON ABSENCE NE SAURAIT SE DEDUIRE D'UNE LETTRE ECRITE PAR L'UNE DES PARTIES DANS LE BUT MANIFESTE DE ROMPRE LES RELATIONS QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ENTRE ELLES, ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LES RAPPORTS DES FRERES ROQUES DE 1961 A 1964 ET, NOTAMMENT LES LETTRES DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1964 QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE TRIBUNAL, NE REVELAIENT PAS CETTE AFFECTIO SOCIETATIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NIE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS;
QUE CE GRIEF MANQUE EN FAIT ;
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPROPORTION DES APPORTS N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SOCIETE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER VINCENT Y... DE SA DEMANDE, RELEVE " QUE L'APPORT EN INDUSTRIE DE VINCENT Y..., QUI N'ETAIT NI NECESSAIRE NI DETERMINANT NE SAURAIT ETRE RETENU POUR SERVIR DE FONDEMENT A LA RECONNAISSANCE D'UNE SOCIETE DE FAIT EN FACE DE L'APPORT IMMOBILIER ESSENTIEL DE JOSEPH Y..., QUI APPORTAIT EN OUTRE UNE PARTICIPATION EN INDUSTRIE AU MOINS EQUIVALENTE " ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFONTAN, ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE " LE PARISIEN LIBERE " ET LA SOCIETE " LE BUREAU PARISIEN ", A PHOTOGRAPHIE, POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES, PLUSIEURS ARTISTES EN COMPAGNIE DE LEUR ANIMAL PREFERE ;
QUE, PRETENDANT QUE CES PHOTOGRAPHIES AVAIENT ETE PUBLIEES DANS D'AUTRES JOURNAUX QUE LE PARISIEN LIBERE, SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LAFONTAN A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES DEUX SOCIETES ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES, A DEFAUT DE PRESENTER UN CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE, NE POUVAIENT BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR DENIER LE CARACTERE ARTISTIQUE A L'OEUVRE LITIGIEUSE, NON SEULEMENT ILS SE SERAIENT PRONONCES PAR DES MOTIFS DUBITATIFS PUISQU'ILS AURAIENT ENVISAGE L'HYPOTHESE OU LAFONTAN POURRAIT PROUVER CE CARACTERE, MAIS ENCORE AURAIENT FAIT SUPPORTER A LAFONTAN LA PREUVE DE CELUI-CI, ALORS QU'IL N'AURAIT APPARTENU QU'A EUX-MEMES DE SE PRONONCER SUR CE POINT " DANS LEUR APPREHENSION INTRINSEQUE DE L'OEUVRE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DE L'ALTERNATIVE MEME POSEE PAR LA LOI QUI IMPLIQUERAIT QUE LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE DOCUMENTAIRE NE PEUVENT REPONDRE AU MEME CONCEPT DE CREATION QUE CELLES PRESENTANT UN CARACTERE ARTISTIQUE, TOUTE OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE PRESENTERAIT, D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, DANS LA MESURE MEME DU TEMOIGNAGE HISTORIQUE OU ANECDOTIQUE QU'ELLE COMPORTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN ENONCANT QU'IL AURAIT APPARTENU A LAFONTAN D'ETABLIR QU'IL ETAIT SORTI DE LA TECHNIQUE POUR ACCEDER A L'ART, N'A PAS STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET N'A PAS MIS A SA CHARGE UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ABSENCE DE CARACTERE ARTISTIQUE DES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRES DE L'ESPRIT " LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE ", N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L'AUTRE DE CES CARACTERES A TOUTES LES PHOTOGRAPHIES QUELLES QU'ELLES SOIENT ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CARACTERE ARTISTIQUE DES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES N'ETAIT PAS ETABLI, QUE CELLES-CI NE PRESENTAIENT PAS DAVANTAGE UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, N'A PAS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-10 Bulletin 1972 I N.200 P.174 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADJUGEE SUR LICITATION A SON COHERITIER ARMAND Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DECHU DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, DECLARER DANS SON DISPOSITIF ROGER X...
Z... D'UN DROIT DE PREEMPTION DONT IL DENIAIT LE PRINCIPE MEME DANS SES MOTIFS PROPRES " ET QUE, D'AUTRE PART, "COMME LE SOUTENAIT ROGER X... DANS SES CONCLUSIONS, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EXPLICITEE DANS L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES, ETAIT DE RESERVER, DANS TOUS LES CAS LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ET QU'AINSI L'ARRET N'EN A RESTREINT L'APPLICATION AUX TIERS QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'A RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE L'ACQUISITION, PAR UN COHERITIER, DES PARTS DE SES CO-INDIVISAIRES NE CONSTITUAIT PAS UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX OUVRANT DROIT A LA PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT EN DECLARANT QUE LA RESERVE DU DROIT DE PREEMPTION, INSEREE AU CAHIER DES CHARGES, AVAIT POUR SEUL BUT D'INFORMER LES TIERS ACQUEREURS EVENTUELS ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE ROGER X... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES PREEMPTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE, MALGRE L'IMPROPRIETE DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-16 Bulletin 1970 III N.242 P. 179 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A ADRESSE A ALAUZEN UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI DEMANDAIT D'INTERVENIR AUPRES DE DEMOISELLE Y... ;
QUE CELLE-CI, A QUI CETTE LETTRE A ETE COMMUNIQUEE, A POURSUIVI VEUVE X... EN DIFFAMATION ;
QUE VEUVE X... A ENSUITE ASSIGNE ALAUZEN EN LUI RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN PORTANT A LA CONNAISSANCE DE DEMOISELLE Y... LA LETTRE DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMMUNICATION DE LADITE LETTRE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME UN ABUS DE DROIT " QUE SI ALAUZEN L'AVAIT FAIT DANS L'INTENTION DE NUIRE ", CE QUI N'ETAIT PAS PROUVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ACTION DE VEUVE X... ETANT BASEE SUR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE D'ALAUZEN, CETTE FAUTE, INDEPENDANTE DU CARACTERE CONFIDENTIEL OU NON DE LA CORRESPONDANCE, DEVAIT ETRE APPRECIEE " IN ABSTRACTO " ET EN L'ABSENCE MEME D'INTENTION DE NUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ALAUZEN ETAIT EN DROIT DE COMMUNIQUER LA LETTRE NON CONFIDENTIELLE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET QUE CETTE COMMUNICATION ETAIT DICTEE PAR LE CONTENU MEME DE CETTE LETTRE QUI SOLLICITAIT UNE INTERVENTION AUPRES DE DEMOISELLE Y... ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'ALAUZEN N'AVAIT PAS COMMIS L'ABUS DE DROIT QUI LUI ETAIT REPROCHE PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN AGISSANT AINSI IL AVAIT EU L'INTENTION DE NUIRE, ALORS QU'IL ETAIT JUGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE LA LETTRE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS CONFIDENTIELLE ET QUE DAME X... REPROCHAIT UNIQUEMENT A ALAUZEN DE LUI AVOIR CREE " SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT DES DIFFICULTES NOUVELLES " ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR L'ARCHITECTE CAZALIS, CHARGE PAR LES EPOUX X... DE DRESSER LES PLANS D'AGRANDISSEMENT D'UN IMMEUBLE ET DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX SOUS SA SURVEILLANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LES TRAVAUX N'ONT PU ETRE REALISES PAR SUITE DU DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, REFUSE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'URBANISME, LA FAUTE EN INCOMBE AUX MAITRES DE L'OUVRAGE, QUI ONT REMIS A L'ARCHITECTE UN PLAN DE MASSE ERRONE, SANS CESSER, APRES L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE, DE CONTINUER A LUI DONNER DES INSTRUCTIONS ET DE LUI VERSER DES ACOMPTES SUR SES HONORAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ARCHITECTE S'ETEND A LA RECHERCHE ET AU RESPECT DE LA LEGISLATION D'URBANISME SUSCEPTIBLE DE S'OPPOSER A LA REALISATION DU PROJET DEMANDE PAR LE CLIENT, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DU COMPORTEMENT DES EPOUX X..., Y... AU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE TEL QUE RELEVE PAR LES JUGES DU FOND, QU'ILS EUSSENT RENONCE SANS EQUIVOQUE A SE PREVALOIR DU MANQUEMENT PROFESSIONNEL DE CAZALIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE REGNA, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI, JEAN X... REGNA, LOCATAIRE EXCLUSIVE D'UN TERRAIN APPARTENANT A PORRY, A DEMANDE L'EXPULSION DES ENFANTS DE SON MARI, PIERRE ET FRANTZ REGNA, ET LA DEMOLITION D'UNE MAISON QU'ILS AVAIENT EDIFIEE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ;
QUE PIERRE ET FRANTZ REGNA ONT ALORS INVOQUE L'EXISTENCE D'UN BAIL ANTERIEUR CONSENTI A LEUR PERE SUR LEDIT TERRAIN ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXPULSION DES FILS REGNA, EN RETENANT QU'ILS S'ETAIENT INSTALLES " SANS DROIT NI TITRE " SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN ADMETTANT QU'UN BAIL INITIAL AVAIT ETE CONCLU ENTRE REGNA ET PORRY ET QU'IL AVAIT ETE CONTINUE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, ET ALORS QUE LE BAIL GARDAIT SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1972, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE METZ, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR ETE RENDU " SUR PROCEDURE NOUVELLE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU BAS-RHIN, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, RENDUE LE 20 MAI 1959 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA MOSELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DE RENVOI N'ETAIT COMPETENT QUE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE PREFECTORALE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION AYANT ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MOSELLE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, ET RENVOYE, PAR ARRET, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU BAS-RHIN, CE SECOND MAGISTRAT SE TROUVAIT SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UNE NOUVELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AVRIL 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N.648 P.463 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE A LA SUITE DU CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE PAR DARGENT, PROPRIETAIRE, QU'ILS AVAIENT DROIT, NI AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, NI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ILS N'EXERCAIENT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, SE BORNANT A LES SOUS-LOUER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS QUE S'IL A MIS EN DEMEURE SON LOCATAIRE DE FAIRE CESSER L'INFRACTION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENIE, EN L'ESPECE, LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, NE POUVAIENT DECIDER, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS SUFFISAIT A LUI SEUL A PRIVER LES LOCATAIRES DU DROIT A SE PREVALOIR DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9 ;
MAIS ATTENDU QUE, HORS LE CAS DES LOCAUX ACCESSOIRES, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUE, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER, QU'AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX DANS LESQUELS UN COMMERCANT OU UN ARTISAN EXPLOITE SON FONDS ;
QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES PRENEURS N'EXERCAIENT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, SE BORNANT A LES SOUS-LOUER, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS SE TROUVAIENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DONT ILS NE POUVAIENT INVOQUER AUCUNE DES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-08 Bulletin 1970 III N. 496 P. 362 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FUNEL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LE CONDAMNE A INDEMNISER DUPONT POUR LES PLANTATIONS FAITES EN COURS DU BAIL, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT FAIT PAR UN CONSEILLER ET PRESENTE AVANT LES PLAIDOIRIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE ET QUE L'ARTICLE 24, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'AVOUE EN CAUSE D'APPEL ;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE BAILLEUR N'AVAIT PAS REFUSE DE PARTICIPER AUX FRAIS, CE QUI EQUIVALAIT A UN DEFAUT D'ASSENTIMENT, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR AUTORISE DUPONT, PAR UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, A RAPPORTER, PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS, LA PREUVE QUE FUNEL L'AVAIT AUTORISE A FAIRE LES PLANTATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE DECIDE QUE L'AUTORISATION A ETE DONNEE ;
QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-04 Bulletin 1962 IV N.399 P.313 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-10-15 Bulletin 1964 IV N.674 P.553 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.428 P.305 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-17 Bulletin 1960 IV N.648 P.503 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-07-04 Bulletin 1963 IV N.566 P.469 (CASSATION PARTIELLE). (2)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-07 Bulletin 1971 III N.288 (2) P.206 (CASSATION PARTIELLE). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1321 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DELATTRE EN NULLITE DU CONGE QUI, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX LOUES, LUI A ETE DELIVRE LE 28 MARS 1969 A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., X..., ET ORDONNER SON EXPULSION DE L'APPARTEMENT ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT QUE DELATTRE, AYANT SIGNE LE 4 OCTOBRE 1933 UN BAIL QUI LUI ATTRIBUAIT LA QUALITE DE PRENEUR, NE PEUT PRETENDRE AVOIR EN REALITE STIPULE AU BENEFICE ET COMME CAUTION DE DAME RAMFOS B...
Y..., CE BAIL PUR ET SIMPLE " NE BENEFICIANT EN DROIT QU'A SON SEUL TITULAIRE SIGNATAIRE, QUELLE QU'AIT PU ETRE EN FAIT LA TOLERANCE D'OCCUPATION DES LIEUX PAR DAME A... ", LAQUELLE N'A, DES LORS, PAS PLUS QUE SA FILLE " AUCUN DROIT DIRECTEMENT SUR L'APPARTEMENT OU AU MAINTIEN DANS LES LIEUX " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE GERANT MANDATAIRE DES CONSORTS Z... AVAIT, A LA SUITE D'UNE VISITE DE DAME A... QUI DESIRAIT PRENDRE CET APPARTEMENT EN LOCATION, ECRIT LE 25 SEPTEMBRE 1933 A DELATTRE " J'ACCEPTE DE LOUER TOUTEFOIS, ETANT DONNE L'AGE DE CETTE DAME ET LE FAIT QU'ELLE N'A PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES, JE PREFERE QUE CETTE LOCATION SOIT FAITE A VOTRE NOM, A TITRE DE GARANTIE ", ET SANS RECHERCHER SI CETTE PROPOSITION DU GERANT ACCEPTEE PAR DELATTRE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LES EFFETS DE L'ACTE DE LOCATION QUI ATTRIBUAIT APPAREMMENT A DELATTRE LA QUALITE DE PRENEUR, ET A ETABLIR QU'EN REALITE, COMME CELUI-CI LE PRETENDAIT EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL AVAIT ETE " FERMEMENT CONVENU QUE CET ACTE DE LOCATION, BIEN QU'ETABLI A SON NOM " " ETAIT DESTINE A ASSURER LE LOGEMENT DE B... BELLE-MERE ET DE SA FILLE ", LESQUELLES ONT SEULES OCCUPE LES LIEUX DEPUIS 1933 SANS PROTESTATION DES X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MEME MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE, QUI NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SON INTENTION D'EXECUTER OU FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI DANS LES CONDITIONS DE SON ARTICLE 3, LUI EN COMMUNIQUE L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BLAIN DE SA DEMANDE CONTRE CALAMY SON ANCIEN BAILLEUR EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX RELEVANT DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE BLAIN AVAIT ADRESSEE LE 25 NOVEMBRE 1968 AU PROPRIETAIRE, POUR L'AVISER DE SON INTENTION DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LESDITS LIEUX AUX NORMES DE SALUBRITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FIXES PAR LE DECRET N° 68976 DU 9 NOVEMBRE 1968, " N'EST PAS CONFORME A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ", AU MOTIF QUE " LE RESUME DES TRAVAUX ET L'INDICATION D'UN PRIX APPROXIMATIF NE PEUT S'ASSIMILER A UN ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT AINSI DECRITS : " ALIMENTATION EN EAU CHAUDE DE LA CUISINE ET DU CABINET DE TOILETTE, REMPLACEMENT DU PLANCHER USAGE DU CABINET DE TOILETTE PAR UN CARRELAGE, REALISATION DES VENTILATIONS NECESSAIRES " D'UNE PART, " EVACUATION D'EAU A MEME LE SOL DU CABINET DE TOILETTE " D'AUTRE PART, ET ENFIN " TRANSFERTS DU WC A L'INTERIEUR DU CABINET DE TOILETTE ", ET QU'ILS ETAIENT ESTIMES RESPECTIVEMENT AUX PRIX DE 1800 FRANCS POUR LES PREMIERS, DE 700 FRANCS POUR LES SECONDS ET DE 1300 FRANCS POUR LES DERNIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... ET DAME X..., DIVORCEE Y..., ETAIENT PRENEURS A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A DESCHAMPS ;
QUE CE CONTRAT LOCATIF A ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, LE 25 DECEMBRE 1967 ;
QUE LE BAILLEUR A, LE 24 SEPTEMBRE 1968, SIGNIFIE CONGE A Y... AVEC OFFRE DE RENOUVELER SON BAIL, MOYENNANT UN LOYER PLUS ELEVE ;
QUE Y... A CONTINUE DE PAYER L'ANCIEN LOYER ;
QUE DESCHAMPS LUI A FAIT SIGNIFIER, LE 2 AVRIL 1969, UN COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LA SOMME DE 2916,17 FRANCS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE DESCHAMPS FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A JUGE QU'IL N'AVAIT AUCUN MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL, DE S'ETRE FONDE SUR LES SEULES ASSERTIONS DE Y..., SANS EGARD POUR LA PRODUCTION D'UN DECOMPTE DES LOYERS ET CHARGES JOINT AU COMMANDEMENT ET PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL, NI POUR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUIN 1967 DU BAILLEUR AU PRENEUR JUSTIFIANT QUE DES RECLAMATIONS AVAIENT ETE ADRESSEES A Y... ;
QUE DESCHAMPS CRITIQUE ENFIN L'ARRET EN CE QU'IL N'AURAIT PAS APPLIQUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS PREVALU DES DELAIS OFFERTS PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'AU MOMENT DU COMMANDEMENT " Y... " N'AVAIT PAS DE RETARD DE LOYER, MAIS ETAIT REDEVABLE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINES CHARGES, CE, PAR LE FAIT DE DESCHAMPS, AU NOM DE QUI ETAIENT ETABLIS LES ROLES ET QUI, APRES AVOIR OMIS, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, D'EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT, AVAIT FAIT UNE DEMANDE GLOBALE AU MOMENT DU COMMANDEMENT DU 2 AVRIL 1969 " ;
QU'ILS CONSTATENT QUE DESCHAMPS " N'APPORTE AUCUN DEMENTI A CETTE AFFIRMATION QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EXISTAT UN RETARD DE LOYER LORS DU COMMANDEMENT " ET QUE " LES CHARGES " N'ONT " PAS ETE REGULIEREMENT RECLAMEES " ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DIRE ACQUIS AU BAILLEUR LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-06 Bulletin 1969 III N.115 P. 89 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-04 Bulletin 1971 III N.534 P.382 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE AVAIT FAIT ENTREPRENDRE, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE VETEAU, DOMICILIE A AGEN, L'EDIFICATION D'UNE GRANDE CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE DE MICHIEL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AGEN, POUR LE GROS OEUVRE, MACONNERIE ET BETON ET PAR LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FLEURANCE (GERS), POUR LA CHARPENTE METALLIQUE ET LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE ;
QUE, SE PLAIGNANT DE RETARDS, MALFACONS ET FAUTES D'EXECUTION, LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE A FAIT ASSIGNER SON ARCHITECTE ET SES DEUX ENTREPRENEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN POUR FAIRE DECLARER LEUR RESPONSABILITE ;
QUE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET A, IN LIMINE LITIS, DECLINE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'AGEN EN EXCIPANT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH QUI ETAIT INSEREE DANS LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE ;
QUE LE TRIBUNAL D'AGEN A REJETE L'EXCEPTION ET QUE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET A INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN S'EST A BON DROIT DECLARE COMPETENT ALORS QUE, POUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT EN CAUSE, LE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE AURAIT CONCLU SEPAREMENT UN MARCHE AVEC LA SOCIETE DE MICHIEL ET UN MARCHE AVEC LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET, QUE L'ARCHITECTE VETEAU NE SERAIT INTERVENU A AUCUN MOMENT DANS LA CONCLUSION DE CES CONVENTIONS, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT EU AUCUNE SOLIDARITE ENTRE LES DEFENDEURS, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS ETE INDIVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR QUE LE DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE A L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'EST POINT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A L'EGARD DE CHACUN DES DEFENDEURS, NI QU'IL EXISTE ENTRE EUX UNE SOLIDARITE ;
ATTENDU, A CET EGARD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE, DANS LE LITIGE DONT S'AGIT, QUI OPPOSE CELUI QUI A COMMANDE LES TRAVAUX A CEUX QUI Y ONT PARTICIPE, LES MALFACONS DE L'UN PEUVENT AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR LES TRAVAUX DES AUTRES ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ACTION EST INDIVISIBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-25 Bulletin 1969 II N. 93 P. 69 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME DE Z... DE CARAMAN CHIMAY, COMTESSE HOCQUART DE TURTOT AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE RAVAULT, SON CONSEIL JUDICIAIRE, FORME UNE DEMANDE DE RESCISION D'UN PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLE ET SA SOEUR, DAME DE Z... DE CARAMAN CHIMAY, DUCHESSE DE Y..., FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 ET CONDAMNEE AUX DEPENS, DONT DISTRACTION AU PROFIT, NOTAMMENT, DE HEMERY AVOUE DE DAME DE Y... ;
QUE CELUI-CI AYANT OBTENU LA TAXE DE SES FRAIS, DAME X..., ASSISTEE DE RAVAULT, A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A REJETE CETTE OPPOSITION ET QUE LADITE DAME A INTERJETE APPEL DE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE A DEFAUT D'UN APPEL D'UNE QUELCONQUE DISPOSITION DU JUGEMENT RENDU SUR LE FOND DU LITIGE AYANT OCCASIONNE LES FRAIS LITIGIEUX, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 5-2° DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 EDICTE QUE L'APPEL NE SERA RECEVABLE QUE S'IL Y A APPEL DE QUELQUE DISPOSITION SUR LE FOND, CETTE DERNIERE EXPRESSION CONCERNERAIT LE JUGEMENT INTERVENU SUR L'ORDONNANCE DE TAXE ET NON PAS LE JUGEMENT AYANT CAUSE LES FRAIS LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQUE LES FRAIS SONT RECLAMES PAR L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS A LA PARTIE ADVERSE CONDAMNEE A LES PAYER, L'APPEL DE LA DECISION RENDUE SUR L'OPPOSITION A LA TAXE DESDITS DEPENS N'EST RECEVABLE QU'EN CAS D'APPEL DE QUELQUE DISPOSITION SUR LE FOND ;
ATTENDU, DES LORS, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND RENDU LE 24 JUIN 1970, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, MAIS AVAIT ETE L'OBJET D'UNE TRANSACTION, EN DATE DU 20 JUILLET 1970, DANS LAQUELLE DAME X... ACQUIESCAIT AUDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE FAUTE D'UN APPEL QUELCONQUE D'UNE DISPOSITION DE CE JUGEMENT, LA DECISION RENDUE SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DOIT ETRE REPUTEE SANS APPEL, QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 (REJET) N. 72-10.318.
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-22 Bulletin 1963 II N. 308 (1) P. 208 (REJET) ET L'ARRET CITE
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-12 Bulletin 1960 II N. 308 (1) P. 208 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL ;
QUE, DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, MAIS D'APRES CEUX QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL A FORMULES POUR REGLER L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR LE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR GASQ ET APPARTENANT A SON EMPLOYEUR CHAMBON, ET L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR LEFEBVRE ;
QUE LEFEBVRE ET SA PASSAGERE, DEMOISELLE Y..., FURENT BLESSES ;
QUE GASQ A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE LEFEBVRE ET DAME X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, DEMOISELLE Y..., S'ETANT CONSTITUEES PARTIES CIVILES, LES JUGES REPRESSIFS, DECLARANT GASQ ENTIEREMENT RESPONSABLE ET CHAMBON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION DE LEFEBVRE MAIS ONT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., LES BLESSURES SUBIES PAR SA FILLE NE CONSTITUANT QU'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, EFFACEE PAR L'AMNISTIE ;
QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS A ETE EGALEMENT DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DEMOISELLE Y... ;
QUE DAME X... ET LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS AYANT, AUX MEMES FINS, CITE CHAMBON ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL " DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR ACCUEILLIR LEURS DEMANDES, ENONCE QUE CHAMBON NE PEUT PAS LEGITIMEMENT CONTESTER SA RESPONSABILITE, PAS PLUS QUE NE PEUT LE FAIRE SON ASSUREUR, TENU "IN SOLIDUM ", CE DERNIER SOUTENANT EN VAIN QUE, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE PENALE, LA DECISION DES JUGES REPRESSIFS NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES CONDITIONS D'IDENTITE EXIGEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, DAME X... ET LA CAISSE AYANT ETE ECARTEES DES DEBATS LORSQUE LE JUGE REPRESSIF, STATUANT SUR LA SEULE ACTION CIVILE DE LEFEBVRE, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GASQ ET DE SON EMPLOYEUR CHAMBON, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-23 Bulletin 1968 II N.248 (1) P.173 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>