Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'X... A ASSIGNE Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE EN PAIEMENT DE TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES A LA " GALERIE D'ART Y... " A BIARRITZ ;
QUE Y..., PRETENDANT QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES NON POINT POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA GALERIE MOUFFE ", A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE INTERVENU ENTRE X... ET LA SOCIETE " LA GALERIE MOUFFE " NE LE CONCERNAIT PAS PERSONNELLEMENT ET DE SE DECLARER EN TANT QUE DE BESOIN INCOMPETENT EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL QU'AURAIT REVETU CE CONTRAT ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT ESTIME QU'IL DEVAIT STATUER EN PREMIER SUR SA COMPETENCE, S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE Y... A INSCRIT UN CONTREDIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT Y... IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS INDIQUE AVEC PRECISION DANS SON DECLINATOIRE QUELLE ETAIT LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI ETAIT DEMANDE ALORS QUE Y..., SOULEVANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE ET NON PLUS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SOUTENU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE LE LITIGE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE FAIT QUE LA " GALERIE MOUFFE " AIT SON SIEGE PRINCIPAL A PARIS AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI EXISTERAIT ENTRE X... ET Y... ET QU'ENFIN LE VICE DU CONTREDIT AURAIT ETE COUVERT PAR LES CONCLUSIONS MOTIVEES DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE C'EST DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET NON ULTERIEUREMENT QUE LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
ATTENDU, A CET EGARD, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL ET PAR LESQUELLES IL SOULEVAIT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, Y..., LOIN DE PRECISER QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI ETAIT DEMANDE ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, ALLEGUAIT QUE LA GALERIE Y... ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE " GALERIE MOUFFE " DONT, INDIQUAIT-IL, LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ET QUE LUI-MEME N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU DANS CES CONDITIONS QU'EN DEDUISANT DU DEFAUT D'INDICATION DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRETENDUE COMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION QU'IL CONTENAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION, ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE ELLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967, RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE FEU ROUGE SIGNIFIE AUX VEHICULES L'INTERDICTION DE PASSER, MAIS DANS LE CAS OU LE FEU ROUGE EST ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE HORIZONTALE, L'APPARITION LUMINEUSE DE LA FLECHE INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS PEUVENT TOURNER DANS LA VOIE SITUEE IMMEDIATEMENT A LEUR DROITE, SOUS RESERVE D'EFFECTUER CE VIRAGE AU RALENTI SANS GENER LES VOITURES DE LA VOIE TRANSVERSALE ;
QUE LES FEUX CLIGNOTANTS JAUNES ONT POUR OBJET D'ATTIRER L'ATTENTION DES CONDUCTEURS SUR UN POINT PARTICULIEREMENT DANGEREUX, ILS SIGNIFIENT " PRUDENCE, RALENTIR " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... QUI, PARVENU A UN FEU ROUGE ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE, TOURNAIT A DROITE, ET UN AUTOBUS DE LA RATVM QUI, AYANT BENEFICIE D'UN FEU CLIGNOTANT ORANGE S'ENGAGEAIT DANS LE CARREFOUR POUR SUIVRE LA VOIE QUE DEVAIT EMPRUNTER X... ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE X... A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA DEFENDERESSE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA RATVM ET LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT, QUI A CONSTATE QUE LES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE L'AVAIENT ETE A L'AVANT GAUCHE PAR L'ENTRE-DEUX PONTS ARRIERE DE L'AUTOBUS, ENONCE NOTAMMENT QUE " SE PRESENTANT EN BIAIS, NE FAISANT DONC PAS ATTENTION A LA VOITURE DU SIEUR X..., IL " (LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS) " N'A PAS PRIS ASSEZ LARGEMENT SON VIRAGE " ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE NE DEVAIT PAS GENER L'AUTOBUS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., EN SE FONDANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA FEMME SUR DEUX GRIEFS QUE CELLE-CI AVAIT ARTICULES, LES AUTRES GRIEFS ETANT REJETES, DAME X..., INCIDEMMENT APPELANTE, AVAIT, DANS SES DERNIERES ECRITURES, CONCLU A CE QU'IL PLAISE A LA COUR D'APPEL CONFIRMER LE JUGEMENT DU CHEF DU DIVORCE PRONONCE DE Y... AUX TORTS RECIPROQUES, ET SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU ELLE NE CROIRAIT PAS DEVOIR LE FAIRE, " AUTORISER CHACUN DES EPOUX A RAPPORTER TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, EN LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES, LA PREUVE DES FAITS PAR EUX ARTICULES A L'APPUI DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN DIVORCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET, QUI N'EXAMINE PAS LES GRIEFS ECARTES PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE DAME X... AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A LES REITERER DEVANT LA COUR ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X... ET LES DEMANDES ACCESSOIRES, L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE LE MAINTIEN D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE SIEUR Y..., DECLARANT AGIR EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE TREZIOUX, CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE Z..., A ORDONNE LE MAINTIEN DE CETTE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ;
QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR QUE CELUI-CI QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PAS ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SOPHIE X..., AGEE DE TROIS ANS ET DEMI, AYANT ETE BLESSEE PAR UNE FLECHETTE TIREE D'UNE CARABINE AVEC LAQUELLE JOUAIT MICHEL Y..., AGE DE QUATRE ANS ET DEMI (ET NON SEPT) COMME L'INDIQUE PAR ERREUR L'ARRET, GREGOIRE X..., AGISSANT POUR SA FILLE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A JEAN Y..., PERE DE MICHEL, PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME REPRESENTANT LEGAL, ET A L'ASSUREUR DE Y..., LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE " ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE Y... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER SUSVISE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DES PARTIES NE RECONNAISSAIT ETRE PROPRIETAIRE DE LA CARABINE ET DES FLECHETTES, CONSTATE QUE L'ENFANT Y... S'AMUSAIT AVEC LA CARABINE ET AVAIT TIRE LA FLECHETTE QUI AVAIT BLESSE SOPHIE X..., AJOUTE QUE CE N'ETAIT PAS L'ENFANT QUI EN AVAIT LA GARDE JURIDIQUE PARCE QU'IL ETAIT TROP JEUNE POUR AVOIR LE DISCERNEMENT NECESSAIRE, ET ENONCE QUE C'ETAIT SON PERE QUI EN ETAIT LE GARDIEN ;
QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE JEAN Y... EXERCAIT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DU LOT N° 3 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN ONT FAIT APPORT A UNE SOCIETE ;
QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE AU PROPRIETAIRE DE CE LOT LE DROIT EXCLUSIF D'ACCES A DEUX COURETTES DESIGNEES COMME PARTIES COMMUNES ;
QUE CES COURETTES ONT ETE COUVERTES PAR LES PROPRIETAIRES DU LOT, LESQUELS ONT FERME LES SOUPIRAUX ET UNE FENETRE QUI S'Y OUVRAIENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES EPOUX X..., EN QUALITE DE COPROPRIETAIRES, A EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE DROIT REEL EN LA PERSONNE DU COPROPRIETAIRE POURSUIVI ETAIT UN MOYEN NOUVEAU, DU RESTE DEMENTI PAR L'ATTITUDE DE LA PARTIE QUI L'ALLEGUE, QUE LE SYNDIC EUT DU ETRE AVISE PAR LE COPROPRIETAIRE DE LA CESSION QU'IL AVAIT CONSENTIE ET QUE LA VENTE, N'AYANT JAMAIS ETE PUBLIEE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS, ALORS, D'APRES LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES MOYENS NOUVEAUX SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ;
QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE N'ETAIT PAS UN TIERS QUI PUT INVOQUER LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UN ACTE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET QU'ENFIN " QUELLES QUE SOIENT LES CONTRADICTIONS ET LES INCOHERENCES RELEVEES DANS L'ATTITUDE D'UNE PERSONNE, ON NE SAURAIT LA CONDAMNER EN TANT QUE PROPRIETAIRE SI ELLE N'A PAS CETTE QUALITE " ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, POUR PARVENIR A CE RESULTAT, " ON POURRAIT CERTES, OU BIEN RELEVER LA FAUTE DU PRETENDU PROPRIETAIRE ET ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE, OU BIEN RELEVER L'APPARENCE CREEE ET LE CONSIDERER COMME UN PROPRIETAIRE APPARENT, MAIS QU'A AUCUN MOMENT LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE SUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CONSIDERATIONS " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU LOT N° 3, MAIS A SEULEMENT RELEVE QUE CE MOYEN ETAIT SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LESDITS EPOUX N'AVAIENT JAMAIS CONTESTE QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DE CE LOT ;
QU'EN SECOND LIEU L'ARRET CONSTATE QUE LA DAME X... N'A PAS REMPLI L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT D'INFORMER LE SYNDIC DE LA CESSION DE SON LOT ;
QU'IL EN RESULTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 17 MARS 1967 QU'A L'EGARD DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LA DAME X... DEMEURE PROPRIETAIRE DU LOT TANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, NOTIFICATION DU TRANSFERT N'A PAS ETE FAITE AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LEDIT ARTICLE EN SES SIXIEME ET NEUVIEME ALINEAS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RUE DES ROSSAYS A SAVIGNY-SUR-ORGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET EN MATIERE ORDINAIRE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES JUGES, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR, DEVAIENT RECHERCHER AUPRES DE MAITRE Z..., NOTAIRE HONORAIRE ET PERE DE LA BAILLERESSE, S'IL ETAIT EXACT OU NON QUE C'ETAIT LUI QUI ENCAISSAIT LES FERMAGES POUR LE COMPTE DE SES ENFANTS, SANS DELIVRER DE RECU, COMME IL ETAIT D'USAGE ENTRE LES PARTIES DEPUIS DE LONGUES ANNEES, LES EPOUX Y... AYANT D'AILLEURS ADMIS QUE LE TERME DU 1ER DECEMBRE 1968 AVAIT ETE REGLE SOUS CETTE FORME " ET QUE, D'AUTRE PART, " LES JUGES N'ETAIENT PAS EN DROIT DE DEDUIRE A PRIORI DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL QUE LA MALADIE DE LONGUE DUREE DONT LE PRENEUR AVAIT ETE ATTEINT NE POUVAIT CONSTITUER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE RETARDS DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES " ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE, DEPUIS 1968, LES FERMAGES ONT TOUJOURS ETE ACQUITTES TARDIVEMENT ;
QUE LE FERMAGE ECHU LE 1ER DECEMBRE 1968 N'A ETE PAYE QUE LE 23 NOVEMBRE 1969, SOIT PLUS DE 3 MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE DU 19 JUIN 1969 ;
QUE X... N'ETABLIT L'EXISTENCE D'AUCUN PAIEMENT DU FERMAGE ECHU LE 1ER DECEMBRE 1969, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 10 FEVRIER 1970 ET QUE LA MALADIE ET LES HOSPITALISATIONS QU'IL A SUBIES A UNE CERTAINE EPOQUE NE SAURAIENT JUSTIFIER LES RETARDS REITERES DONT IL S'EST RENDU COUPABLE ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT REPROCHES A X..., QUI N'ETAIENT EXCUSES NI PAR LA FORCE MAJEURE NI PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... ET Y..., OUVRIERS DE L'ENTREPRISE PRIMARD, QUI TRAVAILLAIENT A L'INSTALLATION DE L'ELECTRICITE DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ONT FAIT, DEPUIS LE PALIER DU CINQUIEME ETAGE, UNE CHUTE DANS LA CAGE DE L'ASCENSEUR, QUI ETAIT EN COURS DE MONTAGE, ET SE SONT BLESSES ;
QU'ILS ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A Z..., PREPOSE DE LA SOCIETE STIGLER, A CETTE DERNIERE SOCIETE, A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES ;
QU'ILS ONT APPELE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUI EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, PAR ELLE VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... ET Y..., AU MOTIF QUE LA CAGE DE L'ASCENSEUR AVAIT JOUE " UN ROLE PUREMENT PASSIF ", ALORS QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, RELATIVES A L'ABSENCE DE BARRIERE DE PROTECTION DEVANT L'OUVERTURE DE LA CAGE DE L'ASCENSEUR, AURAIENT EXCLU " LE ROLE PASSIF " DE LADITE CAGE, LAQUELLE AURAIT NECESSAIREMENT CONCOURU A LA REALISATION DES DOMMAGES, DONT ELLE AURAIT ETE L'INSTRUMENT, CE " ROLE PASSIF " NE POUVANT ETRE, AU SURPLUS, VALABLEMENT DEDUIT DU CARACTERE NON FAUTIF DE L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION ET QUE LE FAIT DE LA VICTIME, DONT LA PREUVE INCOMBE AU GARDIEN DE LA CHOSE, N'EST EXONERATOIRE POUR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, QUE S'IL A ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE-CE QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT DETERMINER PAR DES MOTIFS N'AYANT AUCUN CARACTERE GENERAL OU HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DEUX VICTIMES TRAVAILLAIENT SUR LE CHANTIER, DEPUIS UNE ANNEE ;
QU'IL FAISAIT TRES CLAIR DANS L'ESCALIER ;
QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LE SOL DU PALIER FUT EN MAUVAIS ETAT, GLISSANT OU RENDU DANGEREUX PAR LA PRESENCE D'OBJETS ;
QUE L'ARRET OBSERVE QUE X... ET Y... NE SE SONT PAS TROUVES, SUBITEMENT, EN PRESENCE D'UNE EXCAVATION, QUI SE SERAIT REVELEE SOUDAINEMENT A EUX ;
MAIS QU'ILS CONNAISSAIENT, AU CONTRAIRE, L'EXISTENCE DE LA CAGE D'ASCENSEUR ET SAVAIENT QU'AU CINQUIEME ETAGE, OU ILS TRAVAILLAIENT, LES PROTECTIONS AVAIENT ETE RETIREES " PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL QUE Z... EXECUTAIT SOUS LEURS YEUX " ;
QU'IL AJOUTE QUE CE SONT LES VICTIMES QUI, DANS DES CONDITIONS INEXPLICABLES, EXCLUSIVES DE TOUTE PRUDENCE, CAR LEUR TRAVAIL NE LES EXPOSAIT PAS A UN TEL RISQUE, MALGRE L'EXIGUITE RELATIVE DU PASSAGE, SE SONT JETES DANS LADITE TREMIE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CAGE D'ASCENSEUR N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE, GENERATRICE DU DOMMAGE, CE QUI LA DISPENSAIT DE RECHERCHER SI SON GARDIEN S'EXONERAIT D'UNE RESPONSABILITE QU'IL N'AVAIT PAS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROGER X..., PRECEDEMMENT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A RAYMOND X... ET EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA FILLE, MIREILLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A INTENTEE CONTRE SON ANCIEN BAILLEUR, POUR REPRISE FRAUDULEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT EXPLOITER PAR LUI-MEME ET DISPOSER D'UN MATERIEL ET D'UN PERSONNEL QUI LUI SOIENT PROPRES" ET QUE, D'AUTRE PART, "UNE GESTION PLUS OU MOINS PARFAITE DU FERMIER EN PLACE NE REND PAS CE DERNIER IRRECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DEPUIS LA REPRISE, DEMOISELLE MIREILLE X... A EXPLOITE LA PROPRIETE "D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE", QU'ELLE PRESENTE DES FACTURES ETABLIES A SON NOM, QU'ELLE SE SERT DU MATERIEL DE SON PERE ET SE FAIT AIDER, A TITRE DE RECIPROCITE, PAR UN VOISIN ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA REPRISE N'AVAIT "AUCUN CARACTERE FRAUDULEUX" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROGER X... A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A RAYMOND X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CELUI-LA "A AGI AVEC UNE EVIDENTE MOROSITE", QUE L'ETAT DANS LEQUEL IL AVAIT LAISSE LE BIEN ANTERIEUREMENT AFFERME "NE LUI PERMETTAIT PAS LA DEMONSTRATION D'UN PREJUDICE QUELCONQUE" ET "QU'EN TOUT CAS SON APPEL EST MANIFESTEMENT ABUSIF" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE ROGER X... LES ELEMENTS D'UNE FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET D'INTERJETER APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE ROGER X... A DES DOMMAGES-INTERETS L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE POURVOI DES EPOUX Z..., EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES EPOUX RENE Y... : ATTENDU QUE, LE 27 AVRIL 1972, LES EPOUX Z... SE SONT DESISTES DE LEUR POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE FAVORABLES AUX EPOUX Y... ;
QUE CE DESISTEMENT AYANT ETE DEPOSE AU GREFFE APRES LE DEPOT DU RAPPORT, IL CONVIENT DE LEUR EN DONNER ACTE ;
DONNE ACTE AUX EPOUX Z... DE LEUR DESISTEMENT DE POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LES EPOUX Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 584 ET 1630 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS, EN VERTU D'UNE OBLIGATION AYANT POUR CAUSE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE ;
QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LA GARANTIE EST PROMISE OU QU'IL N'A RIEN ETE STIPULE A CE SUJET, L'ACQUEREUR EVINCE A DROIT DE DEMANDER CONTRE LE VENDEUR LA RESTITUTION DES FRUITS, LORSQU'IL EST OBLIGE DE LES RENDRE AU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., VERITABLES PROPRIETAIRES, L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z..., ORDONNE L'EXPULSION DE CES DERNIERS ET LES CONDAMNE, PAR UNE DISPOSITION QUI N'EST PAS CRITIQUEE, A PAYER AUX PROPRIETAIRES UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU JOUR DE LA VENTE AU JOUR DE LA LIBERATION EFFECTIVE DES LOCAUX, DECIDE QUE LES VENDEURS DEVRONT INDEMNISER LES ACQUEREURS EVINCES DE LEURS PERTES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE L'INDEMNITE POUR L'OCCUPATION, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE TROUVE SA CONTREPARTIE DANS LA JOUISSANCE DES LIEUX QUI A ETE PROCUREE AUX OCCUPANTS ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DES EPOUX Z... ETAIENT ASSIMILABLES A DES FRUITS CIVILS QUE LES VENDEURS SONT TENUS DE RESTITUER AUX ACQUEREURS DE BONNE FOI AU JOUR DE LA VENTE ET TANT QUE L'OCCUPATION PAR CEUX-CI DES LOCAUX LITIGIEUX N'EST PAS FAUTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A FRANCOIS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DELIVRE A LEUR FERMIER LE 17 MARS 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, AYANT POUR BUT D'AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A UN ENFANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA NULLITE DU CONGE N'EST PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE CONSTATEE NE SONT PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ET QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'OMISSION COMMISE N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, PREJUDICIABLE AU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838, L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE POUR REPRIMER L'OMISSION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU CONGE LORSQU'IL EST FONDE, COMME EN L'ESPECE, SUR L'AGE DU PRENEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, POUR AUTORISER FRANCOIS Y... A CEDER, MALGRE L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES A SON FILS MICHEL, LE BAIL A FERME QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VOLONTE DES BAILLEURS D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DU BAIL DEMEURE DOUTEUSE EN L'ETAT DU CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AU PRENEUR A RAISON DE SON AGE ET NON PAS EN VUE D'UNE REPRISE DES BIENS PAR EUX-MEMES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI CONCLUAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT, FAISAIENT VALOIR QU'ILS VIVAIENT, AVEC TROIS ENFANTS A CHARGE, SUR UNE PETITE PROPRIETE QUI NE PRESENTAIT 1AS UNE RENTABILITE SUFFISANTE, ET QUE LEUR INTENTION DE REPRENDRE LE DOMAINE LOUE CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME DE LEUR OPPOSITION A LA CESSION DE BAIL SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES MATERIALISEES, X... IMMOBILISA SON AUTOMOBILE SUR LA VOIE CENTRALE AFIN DE TOURNER A GAUCHE QUE LA VOITURE D'Y... QUI LE SUIVAIT, AFIN D'EVITER UNE COLLISION, OBLIQUA A DROITE MAIS QUE LA VOITURE DE Z... QUI SUIVAIT CELLE D'Y... HEURTA LE VEHICULE DE X... ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QUE Z... ET Y... FURENT CONDAMNES PENALEMENT DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ET DE CONTRAVENTIONS DU CODE DE LA ROUTE, CONNEXES ;
QUE Z... ET LA CAISSE GENERALE ACCIDENT ONT ENSUITE RECLAME LA REPARATION DE LA MOITIE DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DUDIT Z... A Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA PREVOYANCE " ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER Z... DE SA DEMANDE, MECONNU L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL QU'IL AVAIT CEPENDANT INVOQUEE, D'AVOIR ECARTE LA FAUTE D'ESTOUPQUI, RETENUE PAR LE JUGE PENAL, AVAIT " CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT UNIQUE LITIGIEUX " ET DE S'ETRE CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES COMMISES PAR Z..., L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT IMPRUDEMMENT EMPRUNTE LA VOIE CENTRALE ALORS QUE LA VOITURE D'Y... S'Y TROUVAIT DEJA ENGAGEE ET QU'IL ETAIT PRIVE DE TOUTE VISIBILITE VERS L'AVANT ET OBSERVE QUE SI LE JUGE PENAL AVAIT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE D'Y... QUI, SANS NECESSITE, AVAIT CIRCULE SUR LA VOIE CENTRALE, CETTE FAUTE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DES DEGATS SUBIS PAR L'AUTOMOBILE DE Z... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL QUI AVAIT POUR SEUL OBJET LES BLESSURES SUBIES PAR X..., A PU ECARTER TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR Y... ET LE DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR Z..., ET A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382,1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, A LA SUITE D'UNE COLLISION AYANT AFFECTE SON PROPRE VEHICULE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE ;
QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER,1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A Y... ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'AIGLE REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE R 43-2° DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION DU 9 JANVIER 1960, INTERDIT L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS, SAUF LES EXCEPTIONS, PREVUES A L'ARTICLE R 43-4°, DANS LESQUELLES NE RENTRAIT PAS X..., ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES, QU'EN S'AVENTURANT POUR QUELQUE CAUSE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, SUR UNE CHAUSSEE DONT L'ACCES LUI ETAIT RIGOUREUSEMENT DEFENDU, EN RAISON MEME DE LA NOTION PARTICULIERE DE CIRCULATION AUTOROUTIERE, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE ET QUE LES MOYENS SOUTENUS PAR LES CONSORTS X..., QUI SERAIENT DE NATURE A TROUVER LEUR JUSTIFICATION, A TOUT LE MOINS PARTIELLE, DANS LE CADRE D'UNE CIRCULATION SUR UNE ROUTE SIMPLE, NE SAURAIENT ETRE ETENDUS A LA PRESENTE ESPECE, EN RAISON MEME DU STATUT PARTICULIER DES AUTOROUTES ET DES REGLES QUI REGISSENT LA CIRCULATION SUR CELLES-CI ;
QU'EN SE DETERMINANT, AINSI, PAR DE TELS MOTIFS, QUI SE FONDENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE Y... ET SANS RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE L'ACCIDENT, LE FAIT DE X... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LES EPOUX Y..., SES BAILLEURS, RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR ETAIT, EN VERTU DU BAIL, SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT, ET QU'EN L'ESPECE L'EFFONDREMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA SUPPRESSION D'UN PLACARD A L'INITIATIVE DU LOCATAIRE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, NE PREVOYAIT LA RESPONSABILITE DU PRENEUR QUE POUR LES CHANGEMENTS DE DISTRIBUTION, PERCEMENTS DE MURS OU DE PLANCHERS, ET QU'EN OUTRE L'EFFONDREMENT ETAIT DU, SELON LES EXPERTS, AUX VICES DE LA CHARPENTE ET A LA VETUSTE POUR LESQUELS LES BAILLEURS ETAIENT TENUS A GARANTIE, QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE, DENATUREE, PRECISAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AUX VICES CACHES ET NON DECELABLES DE L'IMMEUBLE, DONT LE PRENEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE ET QU'ENFIN LES TRAVAUX EFFECTUES N'ETANT PAS, EN TOUTE HYPOTHESE, LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, LES BAILLEURS, RESPONSABLES DES VICES DE LA CHARPENTE ET DE LA VETUSTE, DEVAIENT INDEMNISER AU MOINS PARTIELLEMENT LE PRENEUR, SANS POUVOIR PRETENDRE A LA REPARATION INTEGRALE DE LEUR PROPRE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU BAIL, SELON LAQUELLE TOUS LES TRAVAUX " FAITS PAR LES PRENEURS AURAIENT LIEU SOUS LA CONDITION FORMELLE PAR CEUX-CI DE RESTER RESPONSABLES DES ACCIDENTS, AFFAISSEMENTS, OU DEGRADATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR PAR LA SUITE ", EN ESTIMANT QUE CETTE CLAUSE SE SUFFISAIT A ELLE-MEME ET RENDAIT LE PRENEUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE TOUS SES TRAVAUX, QUELS QU'ILS SOIENT, ET QU'ELLEETAIT INDEPENDANTE D'UNE AUTRE CLAUSE EXIGEANT LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR POUR TOUS LES TRAVAUX AFFECTANT LE GROS OEUVRE OU LA DISTRIBUTION DES LIEUX ;
ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE AUTRE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE N'ADOPTE PAS SES CONCLUSIONS ET NE S'Y REFERE QUE POUR INDIQUER QU'ELLE LA RETIENT SEULEMENT A TITRE DE RENSEIGNEMENT ;
ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RETENU QUE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE RESULTAIT DES TRAVAUX FAITS PAR X..., ET EXCLU LA GARANTIE DU BAILLEUR EN RAISON DES STIPULATIONS DU BAIL, ONT ADMIS L'ABSENCE DE VICE DE CONSTRUCTION, ET EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE X... ETAIT MAL FONDE A DEMANDER AUX EPOUX Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO70-12399 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSEE A L'OEIL PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UNE AMPOULE D'UN MEDICAMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS ET CONTENUE DANS UNE BOITE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN PREPOSE DU DOCTEUR Y..., DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, PUIS, EN CAUSE D'APPEL, AU DOCTEUR Y... QUI AVAIT ETE APPELE EN GARANTIE PAR LES DEFENDERESSES A L'ACTION DE DAME X... ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LE PRODUIT INCRIMINE AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS AU DOCTEUR Y... AU PLUS TARD EN DECEMBRE 1955 ;
QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN JANVIER 1967, QUE LA NOTICE PUBLICITAIRE QUI ACCOMPAGNAIT LE PRODUIT EN SPECIFIAIT LA GRANDE ALTERABILITE SE TRADUISANT PAR UN JAUNISSEMENT PLUS OU MOINS MARQUE DES SOLUTIONS, ET QUE NI LE MEDECIN NI L'INFIRMIERE N'AVAIENT OUVERT LA BOITE POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DU MEDICAMENT DONT L'ETAT IMPROPRE A L'UTILISATION AURAIT ETE REVELE AU VU DE L'ASPECT DU CONTENU DE L'AMPOULE ET A LA LECTURE DE LA NOTICE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT QU'AU MOMENT DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE LA SOCIETE NOVALIS AVAIT, SUR CET ECHANTILLON, LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI NO70-12399 : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 3 MARS 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR RECONNU POUR CAUSE D'ENCLAVE QUE X... ET Y... ONT LA POSSESSION D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DE Z..., EN CONDAMNANT CE DERNIER A DEMOLIR LA CLOTURE INSTALLEE PAR LUI A L'ENTREE DE CE CHEMIN ET A REMETTRE LES CHOSES EN LEUR ETAT ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ENCLAVE NE PEUT SERVIR DE TITRE A L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUE SI L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE SONT DETERMINES PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU ", USAGE TRENTENAIRE QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE Z... AVAIT DENIE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE X... ET Y... NE SONT PAS FAUTIFS SI LEURS FONDS SONT ENCLAVES, ALORS QUE " DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, Z... AVAIT SOUTENU QUE LES FRAIS A ENGAGER POUR REMETTRE L'ANCIENNE CARRIERE EN ETAT ETAIENT MODIQUES ET QUE LES FONDS DE SES ADVERSAIRES NE POUVAIENT ETRE REPUTES ENCLAVES " ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE, POUR VERIFIER L'EXISTENCE DE L'ETAT D'ENCLAVE QUI FONDE LEGALEMENT LA SERVITUDE, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET MAINTIENT LE PASSAGE TEL QU'IL EST ETABLI PAR LA POSSESSION ANNALE, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER D'UNE DUREE PLUS LONGUE DE L'ENCLAVE ;
QUE, DES LORS, AYANT RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES FONDS DE X... ET DE Y... ETAIENT ENCLAVES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES PROPRIETAIRES EUSSENT LE DROIT DE TRANSFORMER LE TRACE DE L'ANCIENNE CARRIERE POUR LA RENDRE CARROSSABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X..., ASSURE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, A REMBOURSER A CETTE COMPAGNIE LES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE JUGE RESPONSABLE, A LA SUITE DE TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE CELLES-CI ET LADITE COMPAGNIE, REJETANT LE MOYEN PAR LEQUEL X... FAISAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PARCE QU'IL CONDUISAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT EN ETAT D'IVRESSE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE TRANSIGER AVEC LES VICTIMES ;
QUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES MEMES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR X..., LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES S'ETAIT RESERVEE, PAR UNE CLAUSE GENERALEMENT INSEREE DANS LES CONTRATS D'ASSURANCES, LE DROIT EXCLUSIF DE TRANSIGER AVEC LES TIERS LEES, ET QUE X... LUI AVAIT DONNE TOUS LES POUVOIRS A CET EFFET ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CLAUSE DONT S'AGIT, ENONCE : ARTICLE 30-LA COMPAGNIE, DANS LA LIMITE DE SA GARANTIE, SE RESERVE LE DROIT EXCLUSIF DE TRANSIGER AVEC LES TIERS LESES. QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE LA RESTRICTION QUI FIGURE DANS CE TEXTE ET QUI N'ACCORDE A L'ASSUREUR LE DROIT DE TRANSIGER QUE DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE, LORSQUE CELLE-CI NE JOUE PAS, CE DROIT N'EXISTE PAS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA STIPULATION PRECITEE ET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1970, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE GRENOBLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE DEBOUCHAGE DE LA GAINE DU VIDE-ORDURES DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE N'ETAIENT PAS RECUPERABLES SUR X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A UNE STRICTE APPLICATION DES PRINCIPES POSES EN L'ARTICLE 38 DE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEQUEL NE PREVOYAIT PAS CES FRAIS COMME PRESTATIONS RECUPERABLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL, EN INTRODUISANT AINSI D'OFFICE, DANS LE DEBAT, UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES, A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES AYANT ASSIGNE X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 88 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE DEBOUCHAGE DU VIDE-ORDURES ET LE DEFENDEUR AYANT SOUTENU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE DEPENSES RECUPERABLES, LE JUGE DU FOND N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN APPLIQUANT L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUS LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PARTICIPENT AU PAIEMENT DES PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES QU'IL ENUMERE ;
QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI POUR LES FRAIS DE VIDANGE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE GRENOBLE LE REMBOURSEMENT PAR X..., LOCATAIRE, DE LA SOMME DE 88 FRANCS REPRESENTANT SA PART DANS LES FRAIS DE DEBOUCHAGE DU VIDE-ORDURES DE L'IMMEUBLE, LE JUGE D'INSTANCE A DECIDE QUE LE TERME " VIDANGE " EXPRESSEMENT VISE PAR CE TEXTE D'INTERPRETATION STRICTE NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX INTERVENTIONS SUR UNE GAINE DE VIDE-ORDURES CONSISTANT A EN OPERER LE DEBOUCHAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPRESSION " FRAIS DE VIDANGE " ETANT TRES GENERALE, ELLE POUVAIT ENGLOBER LA VIDANGE DES GAINES D'ORDURES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'UNION DES SYNDICATS CHRETIENS DES CHEMINOTS D'ALSACE ET DE LORRAINE DEPOSA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE X... ET Y..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET SECRETAIRE DE LA SECTION MOSELLANE DU SYNDICAT CFTC, POUR AVOIR OMIS DE LUI TRANSMETTRE LES COTISATIONS DES ADHERENTS ET AVOIR AINSI DETOURNE OU DISSIPE LE MONTANT DESDITES COTISATIONS ;
QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, OUVERTE SUR CETTE PLAINTE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE X... ET Y... ONT ALORS ASSIGNE L'UNION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES, D'AVOIR DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, RESULTANT D'UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE OU TEMERAIRE, DE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LEQUEL NE POUVAIT AVOIR AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES TERMES DE LA PLAINTE IMPLIQUAIENT DE LA PART DES AUTEURS DU DELIT REPROCHE UNE INTENTION FRAUDULEUSE, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE X... ET Y... N'AVAIENT JAMAIS DETENU EUX-MEMES LES FONDS PROVENANT DES COTISATIONS ET QU'ILS N'AVAIENT FAIT QUE SUIVRE, POUR L'ENVOI DE CELLES-CI, LES DIRECTIVES DE LA CFDT, QUI VENAIT DE SE CREER, CE QUE L'AUTEUR DE LADITE PLAINTE N'IGNORAIT NULLEMENT, QU'IL ETAIT MANIFESTEMENT POUR LE MOINS TEMERAIRE DE LA PART DE CE DERNIER DE SOUTENIR QU'EN AGISSANT AINSI, X... ET Y... AURAIENT ETE ANIMES D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER A LA DECISION DE NON-LIEU, MAIS A CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE L'UNION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'UNION A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X... ET Y... SANS AVOIR CONSTATE NI MEME RECHERCHE QUEL AVAIT ETE CE PREJUDICE, ALORS QU'UN PREJUDICE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL EST DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'IMPUTATION D'UN DELIT, ET SURTOUT DE CELUI D'ABUS DE CONFIANCE, AVAIT ETE DE NATURE A DISCREDITER LES INTERESSES AUX YEUX DES ADHERENTS DE L'ORGANISME DONT ILS ETAIENT LES RESPONSABLES, ET LEUR AVAIT AINSI CAUSE UN PREJUDICE MORAL CERTAIN ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, PRECISANT LES CARACTERES DIRECTS, ACTUELS ET CERTAINS DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACQUISITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION EFFECTUEE PAR LE MINEUR X... SANS L'AUTORISATION DE SON REPRESENTANT LEGAL AU MOTIF QU'EN RAISON DES RISQUES INHERENTS A LA CONDUITE D'UNE VOITURE CET ACHAT CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'UN TEL ACTE, POUR LEQUEL AUCUNE FORME SPECIALE NE SERAIT PRESCRITE, NE POURRAIT ETRE ATTAQUE QUE POUR CAUSE DE LESION, INEXISTANTE EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'ACTE DE GESTION OU DE DISPOSITION DEVRAIT S'APPRECIER EU EGARD A L'ECONOMIE INTRINSEQUE DU CONTRAT ET NON EN RAISON DES RISQUES EVENTUELS QUE POUVAIT COMPORTER POUR LE MINEUR L'USAGE DU BIEN QU'IL A ACQUIS ;
QUE L'ACHAT D'UNE VOITURE D'OCCASION D'UN PRIX MODIQUE PAYE A L'AIDE DES FONDS DONT IL AVAIT LA LIBRE DISPOSITION CONSTITUERAIT UN ACTE DE GESTION QUE LE TUTEUR POUVAIT ACCOMPLIR SEUL, AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 389-3 ET 450 DU CODE CIVIL QUE LE MINEUR PEUT PASSER SEUL DES ACTES DE LA VIE COURANTE, AUTORISES PAR LA LOI OU L'USAGE, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI DES ACTES TELS QUE L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QUI ENTRAINE DES RISQUES PARTICULIERS, ET POUR LESQUELS L'ADMINISTRATEUR LEGAL REPRESENTE LE MINEUR CONFORMEMENT A LA LOI ;
QUE CE MOTIF DE DROIT, LEQUEL SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE FAIT CONSTATES PAR LE TRIBUNAL, SUBSTITUE A CEUX DU JUGEMENT ATTAQUE, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT LE JUGE D'INSTANCE ETAIT SAISI, A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.