Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOUSCRIT POUR SA VOITURE UNE POLICE D'ASSURANCE " PROMENADE " TRANSPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UNE PROPRIETE OU IL PROCEDAIT A UNE INSTALLATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DES GARANTIES MINIMA DE L'ASSURANCE QUE L'USAGE, NON CONFORME A LA POLICE FAIT PAR UN ASSURE, DE SON VEHICULE, CONSTITUE NON UNE EXCLUSION, MAIS UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE REGIE PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, COMME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QU'ELLE NE CONSTATAIT PAS QUE L'ASSURE FUT DE MAUVAISE FOI, ET ALORS ENFIN QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AYANT PAS, EN CAUSE D'APPEL, SOULEVE LE MOYEN TIRE DES CLAUSES DE GARANTIE MINIMA, CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A Y REPONDRE ;
QU'ENFIN, COMME ILS ONT ESTIME QUE L'UTILISATION DE LA VOITURE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES A LA POLICE CONSTITUAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE, LA QUESTION DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE NE SE POSAIT PAS ET LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES DECHEANCES A LA VICTIME SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;
QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU L E 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO62-13. 980. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER, ROQUES ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES EPOUX X... ETANT SEPARES DE FAIT, DAME X... A RECLAME A SON MARI UNE PENSION POUR SA PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LE MARI N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QU'UN SALAIRE MENSUEL DE 2.494 FRANCS ET QU'IL DEVAIT AIDER MATERIELLEMENT SA MERE AVEUGLE, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X..., QUI N'AVAIT PERSONNE A CHARGE, PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE +430 FRANCS ET JOUISSAIT EN OUTRE, DE L'APPARTEMENT COMMUN, ET EN ALLOUANT CEPENDANT A CETTE DERNIERE UNE SOMME MENSUELLE DE 1.100 FRANCS, CE QUI LUI PROCURAIT DES RESSOURCES SUPERIEURES A CELLES DE SON MARI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS, SELON LE MOYEN, TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LA SITUATION MATERIELLE DE CHACUN DES EPOUX, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR EUX, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET SANS CONTRADICTION, FIXE LE MONTANT DE LA PENSION DUE PAR LE MARI A SA FEMME, EN PRECISANT QUE CELLE-CI DEVRAIT SUPPORTER LA CHARGE DU LOYER DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR ELLE ;
QU'UNE TELLE APPRECIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6312.210. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CYRILLE Y... A, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DONNE A BAIL A DEUX DE SES FILS, ROGERT ET URBAIN, UNE FERME DEPENDANT DE L'INDIVISION, QUI EXISTAIT ENTRE LUI ET SES ENFANTS DEPUIS LE DECES DE SON EPOUSE ;
QU'APRES SON PROPRE DECES, SURVENU LE 25 FEVRIER 1959, DEUX AUTRES DE SES ENFANTS, GASTON ET MARIE-THERESE, EPOUSE LEMARCHAND, AUXQUELS SE SONT ULTERIEUREMENT JOINTS PAR VOIE D'INTERVENTION LEURS FRERES GERMAIN ET JEAN, ONT ASSIGNE ROGER ET URBAIN EN NULLITE DE BAIL ;
QUE CES DERNIERS ONT OPPOSE A LA DEMANDE QUE LE BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ENTRAIT DANS LE CADRE DU MANDAT TACITE LAISSE AU PERE DE SON VIVANT ET PAR SES SEPT ENFANTS, QU'IL ETAIT DONC VALABLE A CE TITRE ET QU'IL L'ETAIT ENCORE SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES ;
QUELE BAIL A ETE DECLARE NUL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ROGER ET URBAIN Y... SUR LES DEUX MOYENS QU'ILS INVOQUAIENT, QU'IL SE SERAIT CONTENTE DE S'APPROPRIER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI N'Y AURAIENT PAS EUX-MEMES REPONDU ET QU'IL AURAIT DU ADMETTRE QU'IL ETAIT LOGIQUE QUE LES INDIVISAIRES DONNENT ACCORD POUR QUE LE BAIL SOIT FAIT A DEUX D'ENTRE EUX PLUTOT QU'A UN ETRANGER ET CONSTATER QUE LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES ETAIENT REUNIES POUR QUE LE BAIL FUT VALIDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, ONT, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, REPONDU DE FACON DISTINCTE ET EXPRESSE A CHACUN DES DEUX MOYENS PROPOSES ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT FAITE D'AUCUN MANDAT TACITE DONNE AU PERE DE CONSENTIR UN BAIL A FERME SUR LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA CONCESSION D'UN TEL BAIL NE REVETAIT NULLE UTILITE POUR LES CO-HERITIERS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT TROUVER L'EXPLOITATION LIBRE AU DECES DE LEUR PERE, D'OU ELLE A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS D'UNE GESTION D'AFFAIRES N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
QUE C'EST A BON DROIT, DES LORS, QU'ELLE A PRONONCE LA NULLITE DU BAIL ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT DANS CHACUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62.13.080. URBAIN ET ROGER Y... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1955, BULL. 1955, III, N° 235, P. 193 ;
9 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, N° 835, P. 592.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA SOCIETE PARIS-LOIRE EST PROPRIETAIRE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE PROVENANT D'UN AUTRE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, Y... ;
QUE LA SOCIETE PARIS-LOIRE A APPELE Y... EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A COMMIS UN HUISSIER AUDIENCIER POUR CONSTAT, ET QU'APRES LE DEPOT DU PROCES-VERBAL, DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE PARIS-LOIRE ET Y... POUR VOIR DIRE ET JUGER SA DEMANDE BIEN FONDEE ET, EN CONSEQUENCE, S'ENTENDRE, LA SOCIETE PARIS-LOIRE, CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE MILLE FRANCS ; ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS SOLLICITE LA CONDAMNATION DE Y... ET QUE CELUI-CI N'A PRIS CONTRE ELLE AUCUNE CONCLUSION ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE PARIS-LOIRE ET EN CONDAMNANT Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT). NO 62-11. 884. Y... C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMASSIER. DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 84 (2E), P. 62 ; 4 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 496, P. 372 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT EST RECLAMEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SOLLICITEE PAR LE POURVOI NO 62-13. 333 DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 20 JUIN 1962, CE POURVOI ETANT REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A VERSER A LA VEUVE X... LE SOLDE LUI RESTANT DU APRES LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ARRET DU 20 JUIN 1962 SUR L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE UN MILITAIRE APPARTENANT AUX FORCES ARMEES AMERICAINES DE FRANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA VEUVE X... ALORS QUE LE RECOURS QUI LUI ETAIT OUVERT AUPRES DE L'ETAT D'ORIGINE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE PAR LA CONVENTION DE LONDRES, DU 19 JUIN 1951, DISPENSAIT LE FONDS DE GARANTIE DE SON OBLIGATION, QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE D'INDEMNISER LA VICTIME, QUE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION LEGALE ACCORDEE A CELUI-CI N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE TELLE OBLIGATION TANT QUE LE REFUS PAR L'ETAT D'ORIGINE DE PRENDRE EN CHARGE LA REPARATION N'ETAIT PAS ACQUIS ET QU'ENFIN LA PRESOMPTION D'INSOLVABILITE RESULTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER FAITE AU RESPONSABLE DU DOMMAGE, NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'EGARD DE L'ETAT D'ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LE RECOURS PUREMENT GRACIEUX RESERVE PAR LA CONVENTION PRECITEE A L'ETAT DE SEJOUR AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, LESQUELLES SONT LIBRES D'Y FAIRE DROIT OU NON, ET DANS UNE MESURE QU'ELLES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT QUE LA VICTIME POSSEDE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT EPUISER AVANT DE S'ADRESSER AU FONDS DE GARANTIE ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-11. 372. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. ROQUES ET RYZIGER.
MEME ESPECE : 6 JANVIER 1965. REJET. NO 62-13. 333. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 SUSVISE, "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UNE DECISION AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND;
QUE, DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DEVANT L'EMPORTER, L'APPEL DU JUGEMENT MIXTE, INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT;
ATTENDU QU'AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DIVORCE, X... A CONCLU, EN PREMIERE INSTANCE, PRINCIPALEMENT, A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT DE PLANO A SA DEMANDE ET, SUBSIDIAIREMENT, A ETRE AUTORISE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS;
QU'IL A, EN OUTRE, DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER LE CARACTERE INJURIEUX DE LA PRODUCTION DE CERTAINES LETTRES PAR SON EPOUSE, DE REJETER LESDITES LETTRES DES DEBATS, ET DE REDUIRE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE ENQUETE POUR CERTAINS SEULEMENT DES GRIEFS ARTICULES PAR X... ET A REJETE TOUTES SES AUTRES DEMANDES;
QUE X... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT POUR LE TOUT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL N'ETAIT RECEVABLE QUE "DES CHEFS DE LA DECISION DE NATURE A REVETIR UN CARACTERE IRREVOCABLE";
C'EST-A-DIRE DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES DE REJET DE PIECES ET DE REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 11 988. X... C/ DAME X.... PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M CONSTANT - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER:
23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 81 (1), P 59.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, NE LE DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., QUI, SUR UN CYCLOMOTEUR, COMMENCAIT A VIRER SUR SA GAUCHE, POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE LATERALE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER CONDUIT PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ;
QU'AYANT ETE BLESSEE, DAME X..., AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON MARI, A ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RUE SUIVIE PAR LES DEUX VEHICULES ETAIT SEPAREE EN DEUX COULOIRS DE CIRCULATION PAR UNE LIGNE JAUNE CONTINUE QUI NE POUVAIT ETRE FRANCHIE PAR LES USAGERS DE LADITE VOIE, QUE CEPENDANT, DAME X... L'AVAIT COUPEE POUR GAGNER LA VOIE SE TROUVANT SUR SA GAUCHE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE ORIGINAIRE DU DOMMAGE ET QU'IL ETAIT, DES LORS INDIFFERENT QUE LA VICTIME AIT OU NON TENDU LE BRAS AVANT DE REALISER SA MANOEUVRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT, DAME X... N'AVAIT PAS PREVENU EN TEMPS UTILE LES CONDUCTEURS QUI LA SUIVAIENT DE SON INTENTION DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, LES METTANT AINSI EN MESURE DE PREVOIR SA MANOEUVRE, ET D'Y PARER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI Y... AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ET DE LA SURMONTER ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 18 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-10. 729. EPOUX X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS :
MM. LE PRADO, CAIL ET ROQUES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR LES ORDONNANCES ATTAQUEES EN DATE DES 22 AVRIL 1939 ET 26 SEPTEMBRE 1942, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORLEANS A PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITEPUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DES TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARAN ET APPARTENANT AUX DEMOISELLES Y... AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE ACTUELLEMENT ROBERT X... ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1962 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LOIRET A ORDONNE LA RETROCESSION DESDITES PARCELLES AUX PRECEDENTES PROPRIETAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LES 22 AVRIL 1939 ET 26 SEPTEMBRE 1942 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. NO 61-70. 119. X... C / PREFET DU LOIRET. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST RECEVABLE MEME DANS SES GRIEFS PRIS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, EN VERTU DES ARTICLES 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 MAI 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN DATE DU 24 JUIN 1957, A FIXE A LA SOMME DE 95. 000 NOUVEAUX FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., DIT X...- Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN DONT CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE A MALAKOFF ;
QUE, TOUTEFOIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPROPRIE AVAIT DEJA RECU, LE 8 JANVIER 1957, DE LA VILLE EXPROPRIANTE, UNE REPARATION PARTIELLE DE 2. 808. 900 ANCIENS FRANCS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE SOLDE DE L'INDEMNITE LUI REVENANT POUR COUVRIR L'ENTIER DOMMAGE NE SERAIT QUE DE 25. 000 NOUVEAUX FRANCS ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI EN DECIDE AINSI, AU SEUL MOTIF HYPOTHETIQUE QUE L'EXPROPRIE A RECU REPARATION PARTIELLE DU DOMMAGE ET " QU'IL A EU LA POSSIBILITE D'OPERER UN REMPLOI DE MEME NATURE, QUI A PU BENEFICIER, COMME LE BIEN LUI-MEME, DE L'EVOLUTION DU MARCHE IMMOBILIER " ;
QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 23 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 62-70. 206. X... C / COMMUNE DE MALAKOFF. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. LECAT.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. NICOLAY ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : ...E. L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL" ;
QUE, SELON LE SECOND, "EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE, IL EST PROCEDE A UN EXAMEN DE CELUI-CI PAR UN MEDECIN EXPERT, DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU, A DEFAUT, D'ACCORD PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LUI APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS PROFESSIONNELS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME X... BENEFICIAIT BENEFICIAT DES PRESTATIONS ASSURANCE MALADIE ;
QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT SUR LA DUREE DE LA PRISE EN CHARGE, UN MEDECIN EXPERT Z... DESIGNE PAR EUX ;
QUE LEDIT MEDECIN EXPERT A CONCLU QU'A LA DATE DU 23 MARS 1957, L'INTERESSEE ETAIT APTE A REPRENDRE UN TRAVAIL NE NECESSITANT PAS DE DEPENSE CONSIDERABLE DE FORCE PHYSIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT CONTINUER DE LUI SERVIR DES PRESTATIONS EN ESPECES, AU-DELA DU 23 MARS 1957, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LE CAS DE DAME X..., QUI N'AVAIT JAMAIS EXERCE QUE DES TRAVAUX DE MANOEUVRIERE, UN TEL AVIS NE POUVAIT ETRE TENU POUR PEEMPTOIRE, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ASSUREE NECESSITANT UNE DEPENSE PHYSIQUE DEPASSANT LA MOYENNE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, DAME X... ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-13.006. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Y... ET A.... A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 233, P. 175 ;
15 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 563, P. 415.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE A Z... 
A... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CENTRALE DE TEXTILES AU DOMICILE DES EPOUX A..., EN VERTU D'UN ARRET CONDAMNANT A... A PAYER A LADITE SOCIETE DIVERSES SOMMES, ET FAIT DEFENSE A DAME Y..., GARDIEN DE LA SAISIE, DE SE DESSAISIR DES OBJETS SAISIS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT CES OBJETS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS ENTRE ELLE ET SON MARI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE ET DEBOUTE DAME Z...
A... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, ALORS QU'IL Y AVAIT EU EXECUTION SUFFISANTE, UN PROCES-VERBAL DE NOTAIRE CONSTATANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES REPRISES DE LA FEMME ET CELLE-CI AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, CETTE RENONCIATION EQUIVALANT A L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LE PAYEMENT DES DROITS ET REPRISES DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LES EPOUX Z... 
A... ONT COMPARU DEVANT LE NOTAIRE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, QUI A ETE DRESSE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL, " QUE LES PARTIES N'ONT PU LUI FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ET QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ONT ETE RENVOYEES SINE DIE ", ET QU'" AUCUN PAYEMENT REEL DES DROITS DE REPRISE DE LA FEMME, JUSQU'A CONCURRENCE DES BIENS DU MARI, N'A ETE CONSTATE PAR ACTE AUTHENTIQUE, NI AUTREMENT " ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QU'AUCUNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, POUR LA VALIDITE DE LA SEPARATION DE BIENS, N'ETAIT REUNIE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, CONDAMNE DAME Z...
A... POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL, COMME DE TOUTE ACTION EN JUSTICE, NE DEGENERE EN FAUTE, POUVANT DONNER OUVERTURE A DOMMAGES-INTERETS, QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
QU'EN EFFET, LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE DAME Z...
A..., AFFIRME PAR LES PREMIERS JUGES, A ETE CONFIRME PAR UN CHEF DE L'ARRET NON CRITIQUE ;
QUE, PAR LA DISPOSITION CONTRE LAQUELLE S'ELEVE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A ELEVER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE SUBI AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 770. DAME Z...
A... C / SOCIETE " CENTRALE TEXTILES " ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 340, P. 289. 1ER JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 347, P. 304.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ;
QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE Z..., CHAUFFEUR DE LA DAME X..., ET QUI TRANSPORTAIT, DANS LA VOITURE DE CELLE-CI, A..., CAUSA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE DERNIER FUT BLESSE ;
QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET LA DAME X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FONCIERE ", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... S'ETAIT SERVI DE LA VOITURE, POUR TRANSPORTER A..., " A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ", ENONCE QUE LE SEUL FAIT QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR, EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE CONDUIRE LA VOITURE, DOIT FAIRE ADMETTRE QUE CE SONT SES FONCTIONS QUI LUI ONT PERMIS D'UTILISER LA VOITURE " A DES FINS PERSONNELLES ET AMICALES " ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR EN REPARATION D'ETABLIR QUE Z... AVAIT AGI DANS L'EXERCIE DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10. 213. DAME X... ET AUTRE C A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 598, P. 446 ;
15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 48 (1E), P. 35.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LA VOITURE DE ROMAN ET LE VELOMOTEUR DE BLANCHET;
QUE CE DERNIER, BLESSE, FIT ASSIGNER L'AUTOMOBILISTE, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE, POUR DECHARGER L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A RELEVER L'ABSENCE DE FAUTE DE CELUI-CI ET A ATTRIBUER L'ACCIDENT AU DEFAUT D'ATTENTION DE LA VICTIME;
QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ETAIT APPLICABLE, ET SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET EXONERAIT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 OCTOBRE 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 10 231. BLANCHET C/ROMAN. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M CRESPIN - AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK - AVOCATS: MM ROUSSEAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER: 23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 400, P 301 ET L'ARRET CITE;
19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 501, P 375 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 16 MAI 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER A DESIGNE UN JUGE COMMISSAIRE ET UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LES INDEMNITES DUES A DAME VEUVE X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A BOULOGNE-SUR-MER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT Y... LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE, ALORS QUE LES FORMALITES ET DELAIS QUI SONT L'ESSENCE MEME DE CETTE PROCEDURE N'ONT PAS ETE OBSERVES EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, NI LE POURVOI, NI LE MEMOIRE AMPLIATIF N'AYANT PRECISE LES FORMALITES ET DELAIS QUI N'AURAIENT PU ETRE OBSERVES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 MAI 1960 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. NO 61-70.030. VEUVE X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. GALLAND.
MEMES ESPECES : 12 FEVRIER 1965. REJET. NO 61-70.034. ETAT FRANCAIS.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DOMINIQUE X..., AGE DE DEUX ANS, QUE SA SOEUR MICHELE, AGEE DE NEUF ANS, CONDUISAIT DANS UNE POUSSETTE QU'ELLE ROULAIT SUR UN TROTTOIR, TOMBA DE SA VOITURE, A PROXIMITE D'UN CAMION, DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG, QUI, JUSQU'ALORS ARRETE PRES DU TROTTOIR, SE METTAIT EN MOUVEMENT ;
QUE LA JEUNE VICTIME, DONT UNE JAMBE FUT PRISE ENTRE LE TROTTOIR ET LA ROUE ARRIERE DU CAMION, FUT BLESSEE ;
QUE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG ET LA SOCIETE ALPINA, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DU CAMION, DONT LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG AVAIT LA GARDE, ET LE DOMMAGE, REMARQUE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES MICHELE X... AVAIT LAISSE LA POUSSETTE SE RENVERSER ET SON PETIT FRERE GLISSER SUR LE BORD DU TROTTOIR ETAIENT INSUFFISAMMENT CARACTERISEES POUR QUE L'ON PUISSE AFFIRMER QUE LA FILLETTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA VOITURE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DOMINIQUE AYANT PU SE RENVERSER POUR UNE CAUSE INCONNUE, SANS QUE MICHELE AIT EU LA POSSIBILITE DE L'EN EMPECHER, ET QUE, DES LORS, LES DEFENDERESSES A L'ACTION NE S'EXONERAIENT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR ELLES ENCOURUES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI SUBORDONNENT L'EXONERATION DU GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE A LA FAUTE DU TIERS, SANS RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A CELUI-CI, MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DANS LE CAS DE L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE MESURE, SELON QU'IL POUVAIT ETRE OU NON PREVU ET SURMONTE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-11.042. CIE D'ASSURANCES SOCIETE ALPINA ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. CONSOLO ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A... SUR LE SIEGE ARRIERE DE SON VEHICULE, CELUI-CI QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN ARBRE ;
QUE A... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SON PERE ET SA MERE ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE X... ETANT DECEDE DURANT LA PROCEDURE D'APPEL, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE EN COURS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES NE REPOSAIT QUE SUR DES HYPOTHESES ETQUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES, SI BIEN QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTESTER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RELATEES PAR LE JUGEMENT, SELON LESQUELLES, PAR BONNE VISIBILITE, DANS UN VIRAGE TRES ACCENTUE, DE PART ET D'AUTRE DUQUEL LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE, LE VELOMOTEUR AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE POUR ROULER PENDANT 5,50 METRES SUR LE BAS COTE HERBEUX OU IL ARRACHA UNE BORNE HECTOMETRIQUE, PUIS HEURTA UN ARBRE ;
QUE L'ARRET, QUI ADOPTE IMPLICITEMENT CETTE RELATION DES FAITS, ET SE BORNE A CRITIQUER LES CONCLUSIONS QU'EN ONT TIREES LES JUGES DU PREMIER DEGRE, RELEVE LUI-MEME QUE X... CONNAISSAIT BIEN LA ROUTE QUE LE REVETEMENT DE CELLE-CI N'ETAIT PAS GLISSANT ET QUE LES ORGANES DU VELOMOTEUR FONCTIONNAIENT NORMALEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE X... AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VELOMOTEUR ET, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE, QU'EN N'EN TIRANT PAS, DES ALORS, DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-10.359. EPOUX A... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 410, P. 296. 19 MAI 1964, BULL. 1964,II NO 429, P.322. 3 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 115, P.84.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN DE SES AGENTS ASSERMENTES, AVAIT FAIT DELIVRER A KERGUIDUFF UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE COMMUNICATION DU RAPPORT D'ENQUETE N'AURAIENT PAS ETE REGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE PREVOIT LA SEULE COMMUNICATION "LE CAS ECHEANT" DES OBSERVATIONS DES AGENTS DU CONTROLE A L'EMPLOYEUR EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE, QUE LE TEXTE NE PREVOIT AUCUN MODE DE COMMUNICATION PARTICULIER, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE QUI AVAIT ETE TENUE AU COURANT DU CONTROLE, AVAIT PRIS CONNAISSANCE DU DOSSIER COMPLET ET AVAIT PU ELEVER TOUTES CONTESTATIONS DANS LE DELAI DE HUITAINE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE SUSVISE, COMPORTANT UN DELAI DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE, TENDENT A DONNER UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'ENQUETE, ET A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND RELEVENT JUSTEMENT QUE LESDITES FORMALITES SONT ESSENTIELLES ET QU'IL IMPORTE D'EN EXIGER LA STRICTE OBSERVATION;
QU'ILS ONT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT ESTIME QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 15 AVRIL 1960 NE METTAIT PAS KERGUIDUFF EN MESURE DE CONNAITRE LE MONTANT DU REDRESSEMENT EFFECTUE, LES BASES DE CELUI-CI NE LUI PERMETTAIT PAS UNE CONTRADICTION UTILE, ET NE POUVAIT PROVOQUER UN APUREMENT SOUHAITABLE AVANT TOUT RECOURS;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 10 808. U R S S A F DU NORD FINISTERE C/ KERGUIDUFF ET AUTRE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 838 P 613.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... GUSTAVE, CONDUITE PAR SON FILS BERNARD, ALORS QU'ELLE AVAIT PRESQUE ACHEVE LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE NE COMPORTANT PAS, A PROXIMITE, DE PASSAGE CLOUTE ;
QUE DAME X..., ASSISTEE DE SON MARI, ASSIGNA LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT EN COURANT ET EN OBLIQUE, AINSI QU'EN MARQUANT UN MOUVEMENT D'HESITATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR Y... QUI, DE SON PROPRE AVEU, AYANT VU LE PIETON A QUARANTE METRES, AURAIT PU L'EVITER S'IL N'AVAIT ROULE A UNE VITESSE DONT IL NE PUT SE RENDRE MAITRE MALGRE UN FREINAGE DE DOUZE METRES ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.771. EPOUX X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 403, P. 304 ;
30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 669, P. 490 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE LA VALEUR ATTRIBUEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, NON A LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, MAIS A CELLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR L'INDEMNITE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE (COUR DE RIOM, 23 NOVEMBRE 1962), QU'ALBERT Y... EST DECEDE LE 25 SEPTEMBRE 1957, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON FILS, FRANCOIS Y..., ET SA FEMME, LESQUEL PAR DECLARATION SOUSCRITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LE 14 MARS 1958, ONT EVALUE A 2. 500. 000 ANCIENS FRANCS UN IMMEUBLE DE 669 METRES CARRES, SIS A CLERMONT-FERRAND ET COMPRIS DANS LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION DE LA MOITIE DE CE BIEN, LEDIT ARRET, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1962, FIXE A 62. 500 NF L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., EXPROPRIES ;
QUE, POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA DECLARATION PRECITEE DU 14 MARS 1958, AU MOTIF QUE PLUS DE CINQ ANS S'ETAIENT ECOULES, LE JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, DEPUIS LE DECES D'ALBERT Y..., POINT DE DEPART DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE, MOINS DE CINQANS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1957 ET LA DATE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'ILSOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 23 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LERENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 63-70. 046. VILLE DE CLERMONT-FERRAND C / CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. RAVEL ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915 QUI DISPOSE QUE LA GARANTIE DES DROITS REELS N'EST OBTENUE, MEME ENTRE LES PARTIES, QU'AU MOYEN DE LA PUBLICATION DESDITS DROITS OU DES MODIFICATIONS DE CES MEMES DROITS PAR VOIE DE MENTION SUR LES LIVRES FONCIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES OBJETS DU T. F...., ..., ..., ... ET... SONT INDIVIS ENTRE 13 CO-PROPRIETAIRES ;
QUE, PAR ACTES DES 27 OCTTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1951, L'UN D'EUX, MOHAMED X..., ACHETAIT LES DROITS DE DEUX AUTRES : DRISS X... ET HADJ Y... ;
QUE L'ACQUEREUR VENDAIT A SON TOUR TOUS SES DROITS A DES TIERS MUSTAPHA ET BOUCHAID Z... LE 24 NOVEMBRE 1951 ;
QUE DEUX AUTRES CO-INDIVISAIRES, AICHA A... ET HADDAOUIA B..., ONT, PAR REQUETE DU 2 MAI 1952, ASSIGNE EN PREEMPTION DES DROITS INDIVIS QUI ONT FAIT L'OBJET DES ACTES SUS-ENONCES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE PARTAGE DES PROPRIETES ENTRE LES INDIVISAIRES PRIMITIFS AVAIT ETE HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1951 QUI A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 20 JUIN 1953 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, RESULTANT DE L'ARTICLE 1088 DU DAHIR DES OBLIGATIONS ET CONTRATS, SANS RECHERCHER, S'AGISSANT D'IMMEUBLES IMMATRICULES REGIS PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 2 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915, SI, AU JOUR DE LA PREEMPTION, LE PARTAGE AVAIT ETE PUBLIE PAR VOIE DE MENTION SUR LES LIVRES FONCIERS ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS, AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT LE 10 JUILLET 1954 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 745 CIV. 55. DAME C... ET AUTRE C / MOHAMED D... DIT E... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1955, BULL. 1955, I, NO 10 (2EME), P. 10 ;
22 AVRIL 1959, BULL. 1959, I, NO 208, P. 176.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI, A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE CELLE-CI, A QUI IL ETAIT REPROCHE UN MANQUE D'AFFECTION, DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCE, AVAIT SOUTENU QUE SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON DE L'INFIDELITE DE SON EPOUX ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 10 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 64-10.119. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 164, P. 123.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE A..., A FAIT A SA FILLE ADRIENNE, PAR CONTRAT DE MARIAGE DU 19 AVRIL 1922, DONATION DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON ET DE SES DEPENDANCES A NIMES ;
QU'ELLE EST DECEDEE LE 25 OCTOBRE 1955, LAISSANT POUR HERITIERS SON FILS SYLVAIN A... ET SON PETIT-FILS JEAN Y... PAR REPRESENTATION DE SA MERE, ADRIENNE A..., DECEDEE ;
QUE SYLVAIN A... A DEMANDE "LA REDUCTION DE LA DONATION COMME PORTANT ATTEINTE A LA RESERVE" ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS, NOTAMMENT, DE DETERMINER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU JOUR DU DECES, D'AVOIR DECIDE QUE "JEAN Y... QUEL QUE SOIT L'EXCEDENT, POURRAIT RETENIR L'IMMEUBLE EN TOTALITE SAUF A RECOMPENSER SYLVAIN A... EN ARGENT OU AUTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE NOUVEAU ETAIT DOUBLEMENT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, SOIT QUE L'ON FASSE JOUER LES REGLES DU RAPPORT A FIN DE REDUCTION, QUI IMPOSENT LE RAPPORT EN NATURE DES LIBERALITES EN AVANCEMENT D'HOIRIE, SOIT QUE L'ON APPLIQUE CELLES DU RAPPORT A FIN D'EGALITE, RESULTANT DES ARTICLES 859 ET 860 ANCIENS DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA DATE DU CONTRAT DE MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE JEAN Y... A DEMANDE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, LE BENEFICE DES ARTICLES 922 ET 866 NOUVEAUX DU CODE CIVIL ;
QUE LE DROIT DE L'HERITIER RESERVATAIRE, QUI NE S'OUVRE QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EST DETERMINE PAR LA LOI EN VIGUEUR A CETTE DATE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 866 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QUI PERMET AU DONATAIRE, QUEL QUE SOIT L'EXCEDENT DE LA LIBERALITE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE RETENIR LE BIEN DONNE EN ENTIER, SAUF RECOMPENSE AUX HERITIERS RESERVATAIRES ;
QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.452. A... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 63, P. 45 ET L'ARRET CITE.