Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que pour infirmer une ordonnance de référé qui avait débouté la société financière Sofal (la Sofal) de sa demande en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société civile immobilière (SCI) Vence Côte d'Azur à pratiquer entre les mains de M. X... et de la SCI Canet Côte Vermeille une saisie-arrêt sur la créance de la Sofal à leur encontre, l'arrêt attaqué énonce que si la SCI justifiait de " l'apparence d'un principe " de créance, les sommes restant dues à la Sofal par la SCI Vence Côte d'Azur constituaient une garantie qui, ajoutée à la solvabilité notoire de la Sofal, rendaient inutile la saisie-arrêt ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs étrangers au régime de la saisie-arrêt sans titre, seul applicable au litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOITFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 décembre 1953 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1987) que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., selon un bail consenti le 15 mai 1976 pour 9 ans, ont reçu congé avec offre de renouvellement le 18 juillet 1985 pour le 15 février 1986 ;
Attendu que pour écarter l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt retient que cette loi ne peut s'appliquer qu'aux baux reconduits par tacite reconduction dont la date de renouvellement est postérieure à sa promulgation et ne s'applique pas aux renouvellements en cours ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement a sa source dans la loi et que même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-02-16 , Bulletin 1987, III, n° 202, p. 120 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 3, 1989-02-08 , Bulletin 1989, III, n° 33, p. 19 (cassation) ; Chambre civile 3, 1989-03-22 , Bulletin 1989, III, n° 69, p. 39 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'en garantie du paiement de sa créance produite entre les mains du syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle Dumoulin, la société Pierre Laurent a entendu exercer un droit de rétention sur le matériel mis à sa disposition par cette société qui avait précédemment conclu avec elle un contrat d'abattage de volailles ;
Attendu que, pour rejeter les prétentions de la société Pierre Laurent, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des explications des parties et des termes d'une lettre du 8 février 1985 que ledit matériel, qui n'était pas prévu par le contrat initial, a été mis provisoirement à la disposition de la société Pierre Laurent " pour l'aider à résoudre certains problèmes " et que la Société nouvelle Dumoulin a manifesté clairement sa volonté de le récupérer ; qu'il apparaît ainsi que la remise de ce matériel doit s'analyser en une convention de prêt à usage qui, par application de l'article 1885, est exclusif de tout droit de rétention au profit de l'emprunteur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la remise du matériel litigieux était détachable de l'ensemble des relations contractuelles unissant les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a refusé à la société Pierre Laurent l'exercice d'un droit de rétention sur le matériel dont la Société nouvelle Dumoulin est propriétaire, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le second moyen, pris en ses deuxième, cinquième et septième branches :
Vu l'article 20 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que c'est seulement en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage de leurs droits d'exploitation de la part des représentants d'un auteur décédé que le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure qui lui paraît appropriée ;
Attendu que la société d'édition Art conception réalisation (ACR) ainsi que les époux X..., auteurs d'un manuscrit consacré à la vie et à l'oeuvre de Léonard Y..., décédé en 1968, ont, en 1984, demandé à plusieurs reprises à Mme Y..., sa veuve et unique héritière, l'autorisation de publier dans l'ouvrage qu'ils préparaient la reproduction d'un certain nombre d'oeuvres de ce peintre ; que Mme Y... refusa de leur accorder son autorisation, puis, ayant appris en mai 1985 qu'ils poursuivaient l'élaboration de cet ouvrage, les assigna en paiement de dommages-intérêts ; qu'invoquant l'article 20 de la loi du 11 mars 1957, modifié par la loi du 7 juillet 1985, entrée en vigueur en cours d'instance le 1er janvier 1986, la société ACR et les époux X... demandèrent au tribunal de déclarer que le refus d'autorisation que Mme Y... persistait à leur opposer constituait de sa part " un abus notoire dans le non-usage de ses droits d'exploitation " des oeuvres de son mari ;
Attendu que pour faire droit à la demande de la société ACR et des époux X..., et les autoriser à publier 1 200 reproductions d'oeuvres de Y..., la cour d'appel énonce que par son comportement Mme Y..., qui ne formule aucune critique sur la qualité de l'ouvrage projeté, nuit sans raison à la diffusion en France des oeuvres de son mari, au point qu'aucun livre n'y est disponible actuellement sur sa vie et ses peintures ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le 26 janvier 1987 Mme Y... avait conclu avec la société Hachette Japon, filiale de la Librairie Hachette, un contrat qui prévoyait la publication d'un " recueil des oeuvres " de Y... préparé avec sa collaboration, sans qu'il soit soutenu que cet ouvrage ne ferait pas l'objet d'une diffusion en France, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus manifeste qu'aurait commis Mme Y... dans l'exercice de ses droits ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1987), que M. X..., locataire à Paris d'un appartement, propriété de M. Y..., ayant appris à la lecture de l'acte authentique de vente de ce bien à M. Z..., que le prix était de 730 000 francs payable, 530 000 francs comptant et 200 000 francs représentant la valeur d'un droit d'usage et d'habitation accordé, sa vie durant, au vendeur sur un appartement de l'acquéreur situé à Saint-Jean-de-Luz, a demandé la nullité de la vente et le bénéfice du droit de préemption ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, et autoriser M. X... à se substituer à l'acheteur, moyennant le paiement de 730 000 francs, l'arrêt retient que le droit d'usage et d'habitation porte sur un bien courant que le vendeur peut aisément se procurer et ne constitue qu'une simple modalité de paiement d'une partie du prix ;
Qu'en modifiant les obligations mises à la charge de l'acquéreur par la substitution d'un complément de prix en espèces à l'institution, au profit du vendeur, d'un droit réel portant sur un bien déterminé et en imposant ainsi à celui-ci de contracter à des conditions différentes de celles prévues à la convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen :
Vu l'article 378 du Code pénal, ensemble l'article 9 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la vie privée des personnes ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, a, sur la demande de Mme A, qui entendait faire état, dans une procédure de divorce pour faute, des déclarations, prétendument injurieuses pour elle, faites par son mari devant la juridiction ecclésiastique à l'occasion d'une procédure en annulation de mariage, ordonné sous astreinte à l'archevêque de Nouméa la remise de la copie des pièces de cette procédure à Mme A ;
Attendu, cependant, que ces pièces se rapportaient à des faits qui concernaient la vie privée de M. A et qui n'étaient parvenus à la connaissance de l'autorité religieuse qu'en raison de la confiance qui lui avait été accordée ; que, dès lors, l'archevêque de Nouméa avait un motif légitime de refuser la communication de ces pièces ;
Qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21 , Bulletin 1987, I, n° 248 (2), p. 181 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 1986) qu'ayant acheté aux époux Y... la mitoyenneté du mur d'un immeuble sur lequel un panneau publicitaire se trouvait apposé en exécution d'un bail enregistré consenti à la société Dauphin Ota par les vendeurs, Mme X... a retiré ce panneau ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la résolution de ce bail à ses torts et la condamner à des dommages-intérêts, décidé que la location lui était opposable, alors, selon le moyen, " que l'article 1743 du Code civil, qui interdit à l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire en dérogeant au principe d'inopposabilité des conventions aux tiers, est inapplicable aux locations de biens meubles et ne concerne, parmi les locations d'immeubles, que celles constituant des baux de maisons et biens ruraux ; qu'en conséquence viole ledit article 1743 l'arrêt attaqué qui en fait application à un panneau publicitaire simplement apposé sur le mur d'un immeuble et constituant un bien meuble " ;
Mais attendu que la location s'appliquant à une partie définie du mur d'une maison en vue de l'installation d'un panneau publicitaire, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... était devenue copropriétaire de ce bien immobilier, n'a pas violé l'article 1743 du Code civil en décidant que le bail enregistré était opposable à celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche du second moyen :
Vu l'article 1625 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par Mme X... contre les époux Y..., l'arrêt retient que l'existence du panneau était flagrante et qu'après l'avoir fait démonter, Mme X... l'a tenu à la disposition de la société Dauphin ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait été avertie de l'existence, au profit de la société Dauphin Ota, d'un bail susceptible de lui être opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. X... heurta M. Frédéric Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que, blessé, M. Y... et son père Marcel Y... demandèrent à M. X... et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la réparation de leur préjudice et appelèrent à l'instance la Société mutualiste accidents corporels et la caisse primaire d'assurances maladie des Hauts-de-Seine ;
Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande et retenir à la charge de M. Y... l'existence d'une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'après être passé devant la rambarde délimitant la voie conduisant au passage souterrain empruntée par l'automobiliste, la victime a entrepris de traverser la chaussée à une heure où la circulation est dense, en un endroit particulièrement dangereux où la traversée est formellement interdite aux piétons et après s'être bornée seulement à regarder à droite, prenant délibérément un risque très grave ; qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-15 , Bulletin 1988, II, n° 138, p. 73 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à Mme X... de ce que par décision du 9 juin 1988 elle a été admise au bénéfice de l'aide judiciaire totale ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et des productions que, pour fixer le montant de l'indemnité due par l'Etat à Mme X..., la commission s'est fondée sur un rapport d'expertise dont l'agent judiciaire du Trésor bien qu'il en eût demandé copie n'a eu communication qu'après que la décision eût été rendue ;
En quoi la Commission a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marmande
Donne acte à la société Percevaut du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973, l'Office public communal d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Vannes a fait installer dans une chaufferie, par la société Percevault antipollutions, un dispositif de traitement des fumées ; qu'il a souscrit, avec la même société, un contrat d'entretien ; que, le 17 février 1983, M. X..., se plaignant de désordres causés à son pavillon par les fumées émanées de la chaufferie, a assigné en réparation de son dommage l'OPHLM, lequel a appelé en garantie la société Percevault ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1987) a condamné, d'une part, l'OPHLM à payer des dommages-intérêts à M. X... et, d'autre part, la société Percevault, pour manquement à son devoir de conseil, à garantir partiellement l'office des condamnations prononcées contre lui ;
Attendu que la société Percevault antipollutions reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en garantie alors que, selon le moyen, d'une part, l'objet du contrat d'entretien est le maintien du matériel en bon état de fonctionnement de sorte que ne peut être mise à la charge de la personne qui procède à l'entretien, sans violer les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, l'obligation d'aviser l'utilisateur des modifications apportées à la réglementation relative à l'usage du matériel et alors, d'autre part, qu'en exigeant de la société Percevault, seulement chargée de l'entretien d'un épurateur, qu'elle signale à son client les modifications de la réglementation en matière de hauteur des cheminées, domaine en lequel elle n'avait pas à intervenir, la cour d'appel a derechef violé les mêmes textes ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'un contrat d'entretien d'une installation soumise à réglementation oblige à informer le client des modifications intervenues dans celle-ci de manière à lui permettre de les respecter ; qu'après avoir énoncé que l'application à la chaufferie de l'OPHLM des normes imposées par l'arrêté du 20 juin 1975 aurait exigé non seulement une plus grande hauteur des cheminées, mais aussi une installation de traitement assurant une vitesse d'éjection des gaz neuf fois supérieure, la cour d'appel a pu déduire de cette constatation que la société Percevaut avait manqué à son obligation de renseignements ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-03-15 Bulletin 1988, I, n° 80, p. 52 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 245 du Code civil ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..., aux torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les pièces versées aux débats établissent que l'entente ne régnait pas à l'intérieur du ménage, conséquence, selon un témoin, d'une très forte incompatibilité d'humeur ; qu'une attestation précise que Mme X... faisait de plus en plus souvent des scènes, imputant ainsi à l'épouse l'origine de ces disputes ; qu'il résulte toutefois de faits non contestés par M. X... que lui-même a quitté son épouse pour aller vivre avec une autre femme ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était allégué par des conclusions demeurées sans réponses, le comportement du mari n'était pas à l'origine de la dépression nerveuse qui expliquait les faits reprochés à l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 1353 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 18 février 1987), que la SCI Résidence du parc de l'Ermitage a vendu à M. X... un appartement qu'elle avait construit et s'est engagée à effectuer, dans un certain délai, des travaux de réfection énumérés dans un procès-verbal de visite des lieux, en acceptant de reporter à la même date la remise des clefs et le paiement du solde du prix ;
Attendu que, pour déclarer satisfactoire l'offre de payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts faite par la SCI Résidence du parc de l'Ermitage qui n'avait pas effectué les travaux promis et condamner, en conséquence, M. X... à s'acquitter du solde du prix de vente, l'arrêt retient que deux devis produits par M. X... en cours de procédure doivent être écartés, comme n'ayant pas été soumis à l'expert ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges d'apprécier eux-mêmes les éléments de preuve qui leur sont soumis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1987), que M. X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance portant validation de saisie-arrêt sur ses salaires et condamnation au paiement de certaines sommes, notifié par lettre recommandée du greffier de la juridiction ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, cet appel alors que le délai d'appel d'un jugement de validité de saisie-arrêt sur rémunérations réputé contradictoire, ne courrait qu'à compter du jour de sa signification par acte d'huissier de justice et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 675 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-11 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il se déduit des dispositions du Code du travail, dérogatoires au droit commun, et de l'article 669 du nouveau Code de procédure civle que la notification des jugements réputés contradictoires en matière de saisie-arrêt sur les salaires est valablement faite par lettre recommandée et que le délai d'appel court de cette notification ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait reçu notification du jugement le 8 juillet 1985, en a déduit, à bon droit, que l'appel était tardif, et donc, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1371 du Code civil, et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer des dommages-intérêts à M. X... de Brandt, qui a été leur locataire, l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1987) retient que des travaux effectués par ce dernier dans la maison objet du bail leur ont procuré un enrichissement sans cause ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet enrichissement avait été recherché par M. X... de Brandt et le père de Mme Y..., qui étaient des amis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en tant qu'il est formé contre la MGFA ;
Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1987), qui ne s'est pas fondé sur des motifs hypothétiques, retient que M. X..., conseil juridique, a présenté à Mme Latourette et à M. Horna, antérieurement à la signature de la convention qu'il avait rédigée, conclue le 18 novembre 1981 entre ce dernier et M. Matthews, relative à la constitution d'une société reprenant les activités de l'entreprise Artistic production, un budget prévisionnel pour l'année 1982 établi sur la base de chiffres d'affaires anciens, et négligeant de tenir compte des résultats les plus récents de cette entreprise ; qu'il a pu en déduire que M. X... avait ainsi manqué aux règles de prudence et de diligence que lui imposaient sa profession et au devoir de conseil dont il était tenu envers toutes les parties à l'acte ; que la cour d'appel a pu estimer que ces manquements avaient concouru à la réalisation du préjudice subi par M. Horna et Mme Latourette, lequel ne pouvait être imputé à l'inexpérience du premier compte tenu du fait que le bilan de la nouvelle société avait été déposé quelques mois seulement après le début de son exploitation ; qu'elle a encore pu décider que l'imprudence de M. Horna et de Mme Latourette, consistant à n'avoir pas exigé la communication des bilans de l'entreprise Artistic production immédiatement antérieurs à l'acte du 18 novembre 1981, était seulement de nature à entraîner un partage de responsabilité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; que les moyens, en aucune de leurs branches, ne peuvent être accueillis ;
Et attendu qu'il serait inéquitable, eu égard aux circonstances de la cause, de laisser à la charge de M. Horna et Mme Latourette la totalité des sommes exposées par eux devant la Cour de cassation et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-02-17 Bulletin 1976, I, n° 68 (1), p. 54 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1984-11-28 Bulletin 1984, IV, n° 326, p. 264 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1987-07-16 Bulletin 1987, I, n° 223, p. 164 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1944 du Code civil ;
Attendu que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent ;
Attendu que, pour fixer au 24 novembre 1982 le jour où le véhicule, déposé par M. X... au garage de M. 
Y...
 pour réparations, aurait dû être restitué, la cour d'appel énonce que, par une décision antérieure du 25 mars 1985, elle avait jugé M. Y... " en tort " à compter du 24 novembre 1982, date de l'ordonnance de référé ayant prescrit cette restitution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance précitée avait été rendue sur assignation du 21 septembre 1982 valant mise en demeure, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'astreinte prononcée pour vaincre la résistance d'une partie à s'exécuter constitue une mesure de contrainte distincte de l'indemnité destinée à réparer le dommage résultant du retard imputable à la partie condamnée ; qu'elle peut se cumuler avec les dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice découlant de la rétention du véhicule de M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer " que, par arrêt de cette cour en date du 27 mars 1985, il a été définitivement jugé, du fait de la liquidation de l'astreinte en faveur de M. X..., que M. Y... avait exercé indûment un droit de rétention sur ce véhicule ; qu'il convient de s'incliner devant cette décision et de considérer que le litige sur ce point entre M. Y... et M. X... est clos " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant liquidé définitivement une astreinte ne peut être opposée à une demande de dommages-intérêts, les deux actions n'ayant pas le même objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1987-02-18 Bulletin 1987, II, n° 48, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et être motivé ;
Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction saisie par M. X..., victime d'un vol, d'une demande d'indemnité ne vise que les observations écrites de l'agent judiciaire du Trésor, sans exposer ni ses prétentions, ni ses moyens, et, pour faire partiellement droit à la demande, se borne à énoncer, en termes généraux, que le fait pour une personne disposant de ressources inférieures au plafond fixé par les textes de se trouver privée du fait de l'infraction d'objets dont " il " ne pourra assurer le remplacement " la " place dans une situation matérielle grave ;
En quoi la Commission n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mai 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Béziers
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1405, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recouvrement d'une créance ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé, qu'en matière contractuelle la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... de Courcy " s'étant porté caution pour tous les engagements des Etablissements Cogny envers le Crédit français international (la banque) à concurrence de leur montant ", et les Etablissements Cogny ayant été mis en règlement judiciaire, une ordonnance portant injonction de payer condamna M. X... de Courcy à payer à la banque une certaine somme ; que celui-ci fit opposition à cette ordonnance ;
Attendu que pour décider que le recouvrement de la créance de la banque pouvait être demandé suivant la procédure d'injonction de payer et prononcer condamnation contre M. X... de Courcy, l'arrêt énonce que si l'engagement de la caution n'était pas déterminé dans son montant initial, il l'était dans son objet qui était la garantie de toutes les dettes sociales envers la banque et se trouvait déterminable dans ses montants successifs par l'examen des relevés bancaires dont M. X... de Courcy pouvait prendre régulièrement connaissance en sa qualité de dirigeant social ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le montant de la demande de la banque n'était pas déterminé en vertu des seules stipulations du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-20 Bulletin 1985, II, n° 72, p. 48 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1984 du Code civil ;
Attendu que le mandant a la faculté de laisser à celui auquel est remise la procuration le soin de choisir le mandataire ;
Attendu que par acte notarié des 23, 24 et 30 décembre 1986 M. et Mme Y... ont emprunté diverses sommes ; que la banque La Hénin est intervenue à l'acte en qualité de garante des emprunteurs et qu'il était encore stipulé que M. Y..., agissant au nom et comme mandataire des époux X..., se portait en leur nom caution solidaire des emprunteurs ; que la banque La Hénin ayant désintéressé les prêteurs par suite de la défaillance des époux Y... a réclamé aux époux X... le remboursement des sommes qu'elle avait versées ;
Attendu que pour déclarer nul le cautionnement donné au nom des époux X... l'arrêt attaqué, se fondant sur le fait que la procuration notariée en vertu de laquelle M. Y... s'était porté caution desdits époux ne mentionnait pas le nom du mandataire, lequel avait été laissé en blanc, énonce que " faute pour la banque La Hénin de justifier que M. Y... ait bien eu qualité pour représenter les époux X... et se porter caution en leur nom, l'engagement de caution sur lequel cette banque entend fonder sa poursuite est entaché de nullité " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la personne à qui est remise une procuration dans laquelle ne figure pas le nom du mandataire doit être réputée avoir reçu mandat de choisir celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour de Rennes
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte passé devant M. X..., notaire, Maurice David, veuf et sans enfant, a vendu un bien immobilier dont il conservait l'usufruit, à son petit-neveu, M. Maurice Brulé, ainsi qu'à l'épouse de celui-ci, moyennant une rente viagère annuelle et indexée ; qu'après son décès l'administration fiscale a notifié à M. Maurice Brulé un redressement fondé sur l'article 751 du Code général des Impôts en vue du recouvrement d'une somme correspondant à la différence entre le montant des droits d'enregistrement calculés selon le barème des mutations par décès et celui des droits réglés à raison de la cession à titre onéreux régularisée par M. X... ; que reprochant à celui-ci de ne pas les avoir informés de ce que le bien que leur avait cédé Maurice David, avec réserve d'usufruit, demeurait réputé au point de vue fiscal comme faisant partie de la succession de ce dernier, par suite de leur parenté, en sorte qu'il risquait d'être soumis aux droits de mutation à titre gratuit, par application de l'article 751 précité, les époux Brulé ont introduit une action contre cet officier public à l'effet d'obtenir réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi par sa faute en conséquence du redressement fiscal dont ils faisaient l'objet ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1987) a rejeté leurs prétentions ;
Attendu que les époux Brulé reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en estimant que le notaire n'avait pas à les aviser de l'application possible de la présomption légale de propriété qu'instaurait à l'égard du vendeur en raison de sa parenté avec les acquéreurs, l'article 751 du Code général des impôts pour une vente d'immeuble avec réserve d'usufruit, les juges d'appel ont, d'une part, méconnu la portée de cette présomption et, d'autre part, dispensé à tort le notaire de son obligation de conseil ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, d'abord, justement énoncé qu'il appartenait aux époux Z... d'établir que M. X... n'avait pas rempli son devoir de conseil ; qu'elle a, ensuite, souverainement estimé que ceux-ci ne faisaient pas la preuve que l'officier public ait manqué à cette obligation en ce qu'elle lui imposait d'informer complètement les intéressés sur les conséquences juridiques et fiscales de l'acte qu'ils lui avaient demandé d'établir ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... avaient, en mars 1981, fait à l'Association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France l'offre d'achat d'un immeuble appartenant à cette association ; que, des pourparlers s'étant engagés sur le prix, M. X... a, le 23 juin 1981, donné son accord sur un prix de un million de francs ; qu'il a, le 29 juillet 1981, ayant vendu son propre appartement, condition suspensive à laquelle il avait subordonné la réalisation de son acquisition, fait connaître au notaire de l'association que " plus rien ne s'opposait à la réalisation de la vente " ; qu'il a même reçu les clefs de l'immeuble et fait assurer son gardiennage ;
Attendu cependant qu'en novembre 1981, il invitait son propre notaire à " tout arrêter " ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation de la vente aux torts des époux X... et les a condamnés à 150 000 francs de dommages-intérêts ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs qu'ils ne pouvaient prétendre, comme ils avaient fait, que la vente était subordonnée à l'obtention d'un prêt de 200 000 francs sollicité de la Caisse lyonnaise de crédit, lequel ne leur avait pas été accordé, et qu'au surplus, ils avaient donné leur accord définitif avant le refus de ce prêt, alors, d'abord, qu'au regard des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, point n'est besoin que le prêt ait été mentionné dans le contrat pour que la vente se trouve subordonnée à son obtention ; alors, ensuite, que peu importerait au regard de ces mêmes dispositions que, les acquéreurs aient donné un consentement définitif antérieurement à la réalisation d'une condition suspensive d'ordre public qui n'est pas survenue ; alors, encore, que la loi s'applique aux prêts d'un montant de plus de 100 000 francs destinés non seulement à l'acquisition mais également à la réparation où à l'amélioration des immeubles ; et alors, enfin, qu'il n'aurait pas été répondu à des conclusions faisant valoir que le prêt de 200 000 francs avait pour but la rénovation de l'immeuble ;
Mais attendu qu'il résulte de la motivation de la cour d'appel combinée à celle du Tribunal, à laquelle elle s'est expressément référée, que les deux prêts nécessaires à l'acquisition de l'immeuble avaient été obtenus de la BNP et du CE et que la vente était parfaite puisqu'étaient survenues non seulement la condition suspensive prévue par le contrat mais celle prévue par la loi ; qu'ensuite, l'acte dont la validité est subordonnée par les article 16 et 17 de la loi à l'obtention d'un prêt est celui en vue duquel ledit prêt a été demandé et qu'il n'a pas été allégué, dans la circonstance, que la vente eût été subordonnée conventionnellement à l'obtention de crédits ultérieurs destinés à des améliorations ; que les juges du fond ont donc légalement justifié leur décision sans encourir aucun des griefs du moyen ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1987), que M. Y..., passager d'un véhicule conduit par M. X..., a été blessé dans un accident et a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la compagnie La Paternelle ; qu'un jugement du 18 janvier 1982 a déclaré M. Y... responsable partiellement de ses dommages et a sursis à statuer sur le préjudice ; qu'un second jugement du 13 février 1984 a fixé le préjudice de M. Y... compte tenu du partage de responsabilité et a été confirmé sur ce principe par un arrêt du 12 juin 1985, qui a fait l'objet d'un pourvoi rejeté ; que M. Y... a alors interjeté appel du jugement du 18 janvier 1982, qui ne lui avait pas été signifié, et a demandé le bénéfice des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que M. X... et son assureur ont invoqué l'acquiescement de M. Y... à ce jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté ce moyen, alors que lorsqu'un jugement mixte n'a pas été frappé d'appel par une partie qui a ensuite conclu sur le fond en première instance et en appel et a par là même acquiescé au jugement mixte celle-ci ne serait plus recevable à frapper ce jugement d'appel postérieurement à l'appel formé contre la décision sur le fond ;
Mais attendu que seul vaut acquiescement l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ; que la cour d'appel qui relève que M. Y... n'a jamais admis, dans ses écritures, le partage de responsabilité et a toujours conclu à son indemnisation intégrale, en a exactement déduit que la preuve de son acquiescement n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort, attaqué (tribunal d'instance de Calais, 16 juin 1987), que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le camion de M. X... qui arrivait de la droite ; que, sous le choc, le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. X... et son assureur, la Winterthur ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... et son assureur à réparer l'entier dommage de l'EDF-GDF alors que, d'une part, retenant que la faute de M. Y... était à l'origine de l'accident, il aurait statué sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et violé ainsi l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 que, d'autre part, M. X... étant arrivé en carrefour sans s'assurer que la voie était libre, il aurait violé l'article 1382 du Code civil en énonçant que seul M. Y... avait commis une faute et celui-ci ayant soutenu que M. X... circulait à une vitesse excessive, en ne répondant pas à ce moyen il aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, seule la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ;
Que le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce, dès lors qu'aucune faute n'était alléguée à l'encontre de la victime qui ne pouvait se voir opposer la faute d'un tiers ;
D'où il suit que la décision du Tribunal qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérentes, est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-03-18 Bulletin 1987, II, n° 68, p. 38 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1987-11-04 Bulletin 1987, II, n° 216, p. 121 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 dudit Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mobilier de Mme A... a été endommagé lors de son transport dans un camion emprunté par M. Y... à M. Z... et conduit par M. X... ; que Mme A... a assigné MM. Z..., Y... et X... en réparation de son préjudice ;
Attendu que, tout en constatant que Mme A... recherchait la responsabilité de M. Z... pris comme commettant de MM. Y... et X..., la cour d'appel déclare M. Y... responsable du dommage en tant que commettant de M. X... ;
Qu'en relevant d'office un tel moyen, mélangé de fait et de droit, et sans recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-11-29 Bulletin 1978, I, n° 369, p. 287 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1980-02-06 Bulletin 1980, II, n° 27, p. 19 (cassation).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que M. X... ayant engagé contre la société La Seconde une action en réparation du dommage résultant pour lui du fait de la mauvaise implantation d'un ouvrage, un arrêt avait laissé à sa charge une partie des frais de remise en état ; qu'ultérieurement, invoquant la découverte de pièces nouvelles, M. X... a assigné en révision de cet arrêt la société La Seconde ;
Attendu que l'arrêt a relevé d'office la tardiveté du recours pour le déclarer irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à fournir leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen