Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., RETENU QU'ELLE AVAIT RECONNU DANS UN ECRIT QUE L'UN DE SES ENFANTS N'ETAIT PAS DE SON MARI, ALORS QUE L'AVEU DE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT CONSTITUER UNE PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ET QUE LES AUTEURS DES DEPOSITIONS VISEES A L'ARRET N'AURAIENT FAIT QUE RAPPORTER LES DECLARATIONS DE LADITE DAME ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT L'ECRIT DE LA FEMME, ET LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET RELEVE NOTAMMENT QUE LA LETTRE AVAIT ETE TRACEE ENTIEREMENT DE LA MAIN DE DAME X... ET REMISE A UN TIERS, ET QU'UN TEMOIN AVAIT APPRIS DE LA MERE DE LADITE DAME Y... CELLE-CI AVAIT UN AMANT, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS ECRIT ET DEPOSITIONS ETABLISSAIENT L'ADULTERE DE LA FEMME ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE L'AVEU DE DAME X... ETAIT CORROBORE PAR LES RESULTATS DE L'ENQUETE QUI EN ETABLISSAIT LA SINCERITE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
RJ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970 II N. 237 P.180 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHIER A PRIS A BAIL UN JARDIN POTAGER ET UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A ROLLIN, QUE, CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, ESTIMANT LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UN BAIL RURAL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE RURAL DU BAIL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNU PAR UN ARRET ANTERIEUR ET RESULTAIT AU SURPLUS DE SES TERMES MEMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN ARRET QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT, ET QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT ROLLIN DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SUPERFICIE DU BIEN LOUE EXCLUAIT L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, DONT LE BAIL N'ADOPTAIT LES REGLES NI POUR SA DUREE, FIXEE A SIX ANS, NI POUR LE DELAI DES CONGES, FIXE SUIVANT LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A L'ARRET DU 19 OCTOBRE 1967, NE LUI A PAS ATTRIBUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QU'ELLE RETIENT ENSUITE QU'AUX TERMES MEMES DU BAIL, LES LIEUX LOUES ETAIENT CONSTITUES " ESSENTIELLEMENT PAR UN POTAGER, ET ACCESSOIREMENT UNE MAISON ";
QUE LA CONVENTION STIPULAIT UN FERMAGE, ET NON UN LOYER;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DU CONTRAT ET UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN BAIL RURAL;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LA SECONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, 18, PLACE DE LA CATHEDRALE A STRASBOURG, EST PROPRIETAIRE, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS LESQUELS DAME SARKISSOF X..., DEPUIS LE 9 MARS 1954, EN VERTU D'UN BAIL CONCLU A CETTE DATE, UN FONDS DE COMMERCE DE TAPIS, TAPISSERIES, MOQUETTES ;
QUE, VOULANT REPRENDRE LESDITS LOCAUX, LA SOCIETE BAILLERESSE, APRES AVOIR DELIVRE, LE 23 JUIN 1966, A LA LOCATAIRE, UN PREMIER CONGE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A FAIT SIGNIFIER, LE 30 JUIN 1966, UN NOUVEAU CONGE POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, EN PRECISANT CETTE FOIS QU'ELLE REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE LA DAME Y... N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QUE DAME Y... QUI, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EN 1952, N'AVAIT PAS RENOUVELE CETTE IMMATRICULATION, N'A ETE A NOUVEAU IMMATRICULEE QUE LE 5 AOUT 1966, DATE POSTERIEURE AU SECOND CONGE MAIS ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE DAME Y... NE BENEFICIE PAS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET LA DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'A LA DATE DU CONGE DU 30 JUIN 1966 ELLE N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, CETTE INSCRIPTION EST UNE CONDITION LEGALE DU STATUT DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 (ARTICLES 35-1 A 35-6, AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, DAME Y... AVAIT ACQUIS, DEPUIS LE 9 MARS 1956, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE (ART 1ER, 4 ET 8 DUDIT DECRET DE 1953, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES LOIS DES 31 DECEMBRE 1953 ET 5 JANVIER 1957), LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-13 Bulletin 1969 III N. 133 P. 101 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-14 Bulletin 1969 III N. 731 P. 554 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS, S'IL Y A LIEU ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FLAMME ET BRIQUETEUR DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DE DEUX ATELIERS EDIFIES PAR LA SOCIETE LEMAHIEU SUR LE LOT VOISIN DU LEUR, EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, REGISSANT LES CONSTRUCTIONS DU LOTISSEMENT, REGULIEREMENT APPROUVE ET PUBLIE ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE, QUANT A LEUR IMPLANTATION, LES BATIMENTS LITIGIEUX EMPIETAIENT SUR LE TROISIEME TIERS DU LOT ET DEPASSAIENT LA HAUTEUR AUTORISEE QUI ETAIT DE TROIS METRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT ENTENDU APPLIQUER LIBERALEMENT LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE LA REDUCTION A 3 METRES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TROISIEME TIERS ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE ECONOMIQUE ET SOCIAL CERTAIN ;
ATTENDU QU'AYANT RECONNU QUE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 6 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-18 Bulletin 1969 III N.309 P.236 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... DEPUIS LA DEMANDE;
ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE DAME X...;
QUE CELLE-CI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 20 OCTOBRE 1969;
MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, PRODUIT PAR LES AVOCATS DE CES DEUX EPOUX, CEUX-CI SE SONT RECONCILIES;
D'OU IL SUIT QUE, L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-23 Bulletin 1968 II N. 223 P. 157 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE L'APPENDICITE PRATIQUEE LE 7 DECEMBRE 1962, PAR LE DOCTEUR X..., LA DEMOISELLE Z..., (DEVENUE EPOUSE LONGUET) A ETE ATTEINTE D'UNE OCCLUSION INTESTINALE QUI IMPOSA UNE NOUVELLE INTERVENTION LE 17 DECEMBRE ;
QUE SON ETAT CONTINUANT A S'AGGRAVER, ELLE FUT TRANSPORTEE, LE 17 JANVIER 1963, A L'HOPITAL BICHAT OU ELLE DUT SUBIR UNE TROISIEME INTERVENTION, QUE SORTIE DE L'HOPITAL LE 4 JUILLET, ELLE RESTA TROIS MOIS ENCORE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE, PUIS DEMEURA ATTEINTE DE SEQUELLES JUSTIFIANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 30 %, LE C... DOLORIS ETANT IMPORTANT, QUE STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE Z... CONTRE LE DOCTEUR X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE LA FAUTE OPERATOIRE, A ESTIME CEPENDANT QU'EN TARDANT A OPERER LA MALADE LORS DE LA DEUXIEME INTERVENTION DU 17 DECEMBRE 1962, LE CHIRURGIEN AVAIT PRIVE LA DEMOISELLE Z... D'UNE CHANCE APPRECIABLE D'EVITER " LA LONGUE IMMOBILISATION, LES SOUFFRANCES ET LES ATTEINTES DEFINITIVES QUI ONT RESULTE POUR ELLE DU MAL DONT IL S'AGISSAIT " ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A CONDAMNE LE DOCTEUR X... A LUI VERSER 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DEPLACE L'OBJET DE LA DEMANDE EN ACCORDANT A LA DEMOISELLE Z... LA REPARATION DE LA PERTE D'UNE CHANCE QU'ELLE N'INVOQUAIT PAS, INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE CORPOREL ;
QU'ILS AURAIENT DONC MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET SE SERAIENT EGALEMENT CONTREDITS EN FAISANT REAPPARAITRE APRES L'AVOIR ECARTE, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU MEDECIN ET LE PREJUDICE SUBI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DAME B... AYANT RECLAME L'INDEMNISATION DE L'ENSEMBLE DE SON PREJUDICE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE DOCTEUR X... " S'ETAIT OPPOSE PENDANT CINQ JOURS SANS RAISON VALABLE A L'EXAMEN RADIOGRAPHIQUE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT DEMANDE QUE SELON LES EXPERTS A... APPORTE A L'ADMINISTRATION DES ANTIBIOTIQUES ET A L'INSTALLATION D'UNE ASPIRATION DUODENALE A PU, DANS UNE CERTAINE MESURE, FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'OCCLUSION QUE DE MEME LES EFFETS QU'AURAIENT PU AVOIR SUR L'ETAT DE LA MALADE UNE INTERVENTION QUELQUES JOURS PLUS TOT, N'AURAIENT PAS ETE NECESSAIREMENT MEILLEURS " (CE QUI IMPLIQUAIT CEPENDANT QU'ILS AURAIENT PU L'ETRE) ;
QU'ILS ONT PU, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE RETARD APPORTE A L'EXAMEN RADIOGRAPHIQUE ET A L'INTERVENTION DU 17 DECEMBRE 1962, AVAIT FAIT PERDRE A DEMOISELLE Z... UNE CHANCE D'EVITER LE PREJUDICE DONT ELLE SE PLAIGNAIT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-14 Bulletin 1965 I N. 707 P. 541 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-18 Bulletin 1969 I N. 117 P. 92 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-27 Bulletin 1970 I N. 37 P. 30 (REJET)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN ;
VU L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR CE TEXTE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE, A LA DEMANDE D'ALFRED X..., LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART DU PARTAGE EFFECTUE ENTRE LUI ET SON FRERE, RENE X..., PAR ACTES DU 20 FEVRIER 1951, DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DAME VEUVE X..., DECEDEE LE 12 AOUT 1949, DONT ILS SONT HERITIERS CHACUN POUR MOITIE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CALCULE LA LESION DONT AURAIT SOUFFERT ALFRED X... SUR LA PART ATTRIBUEE A RENE X..., AU LIEU DE LE FAIRE SUR LA VALEUR DE LA PART QU'AURAIT DU RECEVOIR ALFRED X... ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 19 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-20 Bulletin 1960 I N. 568 P. 462 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., QUI CIRCULAIT A CHEVAL, FUT DESARCONNE PAR UN ECART FAIT PAR L'ANIMAL AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES PAILLAUD, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR LALIERE;
QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE;
QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN PREMIER LIEU DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSIDERANT COMME FAUTIF LE DEFAUT DE MAITRISE DU CAVALIER APRES AVOIR RELEVE QUE LA FRAYEUR DU CHEVAL AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE FAIT DU CAMION, EN SECOND LIEU DE S'ETRE FONDE POUR RETENIR LEDIT DEFAUT DE MAITRISE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU CONDUCTEUR DU CAMION, L'ARRET QUI RELEVE QUE X... EXERCAIT LA PROFESSION DE JOCKEY, ENONCE QUE LA CIRCULATION PARTICULIEREMENT BRUYANTE DU CAMION, CHARGE DE BIDONS DE LAIT, AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA FRAYEUR SUBITE DU CHEVAL, QUE CEPENDANT X... NE POUVAIT IGNORER QUE LE CROISEMENT D'UN CAMION LAITIER DE L'IMPORTANCE DE CELUI DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES POUVAIT PROVOQUER UN MOUVEMENT SUBIT DE SA MONTURE ET QU'IL DEVAIT PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR LA MAITRISER;
ATTENDU QUE DE CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES PAILLAUD SE TROUVAIT ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE FAIT QUE LE CHEVAL AIT ECHAPPE AU CONTROLE DE SON CAVALIER CONSTITUAIT POUR ELLE UNE CIRCONSTANCE L'EN EXONERANT PARTIELLEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1966, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... SANS PRECISER QUE LES DEBATS, APRES REOUVERTURE, AVAIENT ENTIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : " ET APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE ET ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, M LE CONSEILLER CREHANGE EN SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES REPRENANT LEURS CONCLUSIONS, M HERR, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ORALES;
ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE REND L'ARRET SUIVANT ";
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ABSTENUE, EN ENONCANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE D'X... RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DE RECHERCHER, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, SI CES FAITS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET DE N'AVOIR PAS AINSI CONSTATE QUE LA SECONDE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIT REMPLIE MAIS ATTENDU QUE LES EXPRESSIONS MAINTIEN DU " LIEN CONJUGAL " ET " MAINTIEN DE LAVIE COMMUNE " SATISFONT L'UNE ET L'AUTRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR X..., L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE CELLEQ-CI NE SONT PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANTES POUR ETABLIR LA VOLONTE DEFINITIVE ET SANS RESERVE DE L'EPOUSE OUTRAGEE DE PARDONNER A SON CONJOINT;
QUE LA REPRISE MOMENTANEE DE LA VIE COMMUNE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LA RECONCILIATION : QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A PAS ADMIS QUE LE PARDON, INVOQUE PAR LE MARI, ETAIT ETABLI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-08 Bulletin 1965 II N. 988 (1) P. 700 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE L'AIT ETE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PRESCRIVANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE X... DE L'IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ETE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, PAR ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1945, SE DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR L'EXPROPRIEE, DANS UN EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 29 JANVIER 1968, POUR REFUSER DE QUITTER LES LIEUX, CONSTITUAIENT DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 MAI 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-22 Bulletin 1968 V N. 72 P. 59<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QU'IL A ETE " FAIT ", A ETE PRESENTE PAR ECRIT ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR HUGUETTE Y..., LE 28 SEPTEMBRE 1963, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4° DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE TOUS LES TEMOINS DU VILLAGE AURAIENT DECLARE NE RIEN SAVOIR DES RELATIONS PERSONNELLES DE X... AVEC HUGUETTE Y... QUI, POUR EUX, N'ETAIT QUE LA BONNE DE LA FERME ET QUE SEULE, UNE AMIE DE CELLE-CI AURAIT EVOQUE, D'APRES SES DIRES, SES FIANCAILLES REMONTANT A DIX ANS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD DE LA FAMILLE X... A SE CONFORMER A LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE NE POUVAIT S'INTERPRETER COMME L'INDICE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE RELATE, RETIENT QUE HUGUETTE Y... A, PENDANT 7 ANS, " FREQUENTE " X... AVANT DE VENIR COHABITER AVEC CELUI-CI DANS SA FERME COMME " MAITRESSE SERVANTE", EN JUIN 1962 JUSQU'A LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ET EN DEDUIT QUE LEUR LIAISON, CONTINUE, STABLE ET CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES DU CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DU TEXTE PRECITE ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET SUSVISE, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-06 Bulletin 1966 I N. 409 P. 314 (REJET) . (2)
 $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-16 Bulletin 1970 I N. 100 (1) P. 80 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 64 (1) P. 51 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-06-30 Bulletin 1969 IV N. 251 (1) P. 237 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-27 Bulletin 1969 I N. 314 (1) P. 249 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 156 (1) P. 119 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR PICHOT, AYANT INVOLONTAIREMENT PROVOQUE L'INCENDIE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DE LA FERME DE CHAUVIN, CELUI-CI FUT INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, ELLE-MEME ASSUREE A LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DROME-ARDECHE;
QUE LESDITES CAISSES, AYANT ETE REMBOURSEES PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES UNIVERSITAIRES, ASSURANT LE PERE DE L'ENFANT, DE LA PRINCIPALE PARTIE DES SOMMES QU'ELLES AVAIENT REGLEES, ET S'ETANT HEURTEES AU REFUS DU PAYEMENT DU RELIQUAT "POUR TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DES BATIMENTS INCENDIES", ONT ASSIGNE PICHOT ET SON ASSUREUR EN PAYEMENT DE CE RELIQUAT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE FONDEE, ALORS QUE SI LA REPARATION A LAQUELLE A DROIT LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT LUI ETRE SUPERIEURE, QUE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DU BIEN ENDOMMAGE, QUI LIMITE LE DROIT DE LA VICTIME AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE CE BIEN, DOIT S'ENTENDRE DU COUT DE RECONSTRUCTION SOUS DEDUCTION DE LA DIFFERENCE DU NEUF AU VIEUX, AFIN D'EVITER UN ENRICHISSEMENT DE LA VICTIME, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR SUITE SANS VIOLER LA LOI, AFFIRMER TOUT A LA FOIS QUE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE INCENDIE CORRESPONDAIENT A SA VALEUR DE REMPLACEMENT ET QU'EN RECEVANT LE PRIX DE LA REMISE EN ETAT, LA VICTIME REALISAIT UN ENRICHISSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DEDUIRE DES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT LE COEFFICIENT DE VETUSTE CORRESPONDANT A L'AGE DU BATIMENT NE REPLACERAIT PAS LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, PUISQU'ELLE SUPPORTERAIT ALORS INJUSTEMENT UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE RENDUE NECESSAIRE PAR LA FAUTE DU TIERS;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-08 Bulletin 1970 II N. 111 P. 87 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEAN-LUC X... ET APPARTENANT A ANDRE X... HEURTA ET BLESSA LE MINEUR ALAIN Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN COURANT, ET EN OBLIQUE, EN DEHORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE;
QUE Y... PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE JEAN-LUC ET ANDRE X..., AINSI QUE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE JEAN-LUC ET ANDRE X..., RELEVE QUE LE PREMIER N'AVAIT PAS RESPECTE DES PANNEAUX DE LIMITATION DE VITESSE, ALORS QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS ETE POSES DANS L'INTERET DES PIETONS ET QUE D'AUTRES PANNEAUX AVAIENT ETE RETIRES, LES OUVRIERS QU'ILS DEVAIENT PROTEGER AYANT TERMINE LEURS TRAVAUX, ET ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'ANDRE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU EVITER LE CHOC;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION;
DONT LES INJONCTIONS SONT DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION : ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... ROULAIT A LA VITESSE DE 50 KILOMETRES/HEURE, QUE DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES, PLACES A PROXIMITE, LIMITAIENT LA VITESSE A 15 KILOMETRES/HEURE;
QUE LA SIGNALISATION, POSEE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION TERRITORIALE DES MINES, PONTS ET CHAUSSEES, AVAIT ETE SCIEMMENT MAINTENUE, ET QUE, SI LE CONDUCTEUR L'AVAIT RESPECTEE, IL AURAIT PU, SINON EVITER L'ACCIDENT, DU MOINS EN REDUIRE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES;
QU'EN EFFET, IL AVAIT VU L'ENFANT S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ET LA TRAVERSER, DE GAUCHE A DROITE;
QU'IL N'AVAIT RALENTI QUE TARDIVEMENT, ALORS QUE LE PIETON SE TROUVAIT DEJA DANS SON COULOIR DE MARCHE;
QU'IL AVAIT MANQUE D'ATTENTION ET DE MAITRISE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, D'AUTRE PART, QUE LE GARDIEN DU VEHICULE NE S'ETAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-13 Bulletin 1961 II N. 857 P. 605 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, D'UN TERRAIN APPARTENANT A EYMERY, " DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JANVIER 1969, PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE ";
MAIS ATTENDU QUE CETTE ENQUETE COMPLEMENTAIRE, QUI S'EST DEROULEE DU 17 FEVRIER AU 4 MARS 1969 NE CONCERNAIT PAS LE TERRAIN APPARTENANT A EYMERY, QUI L'A RECONNU DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR LE 28 FEVRIER 1969;
QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE CE NOUVEL ARRETE PREFECTORAL N'AYANT PAS A ETRE FAITE AU SUSNOMME, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE COMPORTER " NI LE VISA DE LA TRANSMISSION AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI LA DATE DU REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ";
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR AINSI QUE LA TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX ET DE CET AVIS AU PREFET, DE MEME QUE LA DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;
QUE CES MENTIONS IMPLIQUENT QUE LE DOSSIER AVAIT ETE TRANSMIS AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET JUSTIFIENT " LA DATE DU REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ";
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI: SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER LA " TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PREFET ";
QU'EN EFFET, EN VISANT LA REQUETE DU PREFET, AINSI QUE TOUTES LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE CRITIQUEE A CONSTATE NECESSAIREMENT LA TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT;
QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT MAL FONDEE LA REQUETE CIVILE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... EN RETRACTATION DE DEUX ARRETS RENDUS AU PROFIT DE FANGAIN, D'AVOIR DENATURE LESDITS ARRETS, PUISQUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE FANGAIN N'AURAIT ETE ETABLIE QUE PAR LA PRODUCTION D'UNE COPIE D'UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE DU 26 SEPTEMBRE 1958, LAQUELLE CONSTITUERAIT UN FAUX ET QUI A ETE DECLAREE PAR LESDITS ARRETS DEFINITIVE, INATTAQUABLE ET EXEMPTE DE TOUTE FRAUDE;
QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE FANGAIN N'AURAIT PAS ETE DEMONTREE A L'AIDE D'AUTRES ELEMENTS ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE L'ERREUR DANS L'EXPEDITION AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION PRECEDEMMENT DONNEE AU LITIGE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE LA REQUETE CIVILE N'ONT RETENU QU'UNE ERREUR DE DATE DANS L'EXPEDITION DE L'ACTE VISE AU MOYEN ET ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ELLE " N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE SUR LES DECISIONS DE LA COUR ";
QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE PREMIER DES ARRETS DONT RETRACTATION ETAIT DEMANDEE ETAIT AUSSI FONDE SUR UN PRECEDENT JUGEMENT DONT X... N'AVAIT PAS RELEVE APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DE TOUTE DENATURATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CUMULE LE RESCINDANT ET LE RESCISOIRE EN FAISANT ETAT DE LA MINUTE DE L'ACTE DU 18 NOVEMBRE 1958, QUI N'AVAIT PAS ETE PRODUITE DEVANT LES JUGES PRIMITIVEMENT SAISIS, AU MOTIF QUE FANGAIN NE POURRAIT FAIRE LA PREUVE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE QUE LORS DE LA PROCEDURE DE RESCISOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT AU RESCINDANT ET REJETANT LA REQUETE CIVILE, N'A PU ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-30 Bulletin 1967 II N. 242 P. 170 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE;
ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 25 JUIN 1969 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, DEMOISELLE MARIE X... S'EST POURVUE EN CASSATION DU JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1969 PAR CE TRIBUNAL DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE L'OPPOSANT A DUCHEMIN ET PERETTI;
D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE NE COMPORTANT PAS DISPENSE D'AVOCAT, LE POURVOI QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE EN 1967, PAR LA LOCATAIRE, EN REVISION DU PRIX, FIXE EN 1949, APRES ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE APPROUVE, DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXACTITUDE DES DONNEES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE ET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE EN L'ABSENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR, AVANT D'ORDONNER L'EXPERTISE, DE RECHERCHER L'EXISTENCE DU VICE PRETENDU, QU'ELLE N'ETAIT ALORS PAS COMPETENTE POUR CELA ET QUE, DE TOUTES FACONS, ELLE NE PPOUVAIT ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE, SANS AVOIR AU PREALABLE VERIFIE SI LA REVISION DU PRIX ETAIT POSSIBLE EU EGARD A UN VICE DU CONSENTEMENT, AYANT PRETENDUMENT ENTACHE L'ACCORD AU MOINS IMPLICITE PASSE QUATORZE ANNEES AUPARAVANT;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LES JUGES STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ONT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLES ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LA LOI SUSVISEE, SOULEVEES A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX REGLES ET DISPOSITIONS DE SON TITRE I;
QU'IL S'ENSUIT QUE, L'ACTION DE DAME Y... TENDANT A " LA REVISION DE LA SURFACE CORRIGEE " ADOPTEE PAR LES PARTIES EN 1949, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION DE CE LITIGE, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE AVAIT POUR MISSION NOTAMMENT DE RECHERCHER " LES ERREURS MATERIELLES " QUE POURRAIT COMPORTER LE DECOMPTE, NE POUVAIENT SE PRONONCER D'ORES ET DEJA SUR LEUR EXISTENCE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-11-20 Bulletin 1958 IV N. 1218 (1) P. 928 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-10-22 Bulletin 1959 IV N. 1027 P. 816 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-04-01 Bulletin 1965 IV N. 282 P. 231 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-13 Bulletin 1956 IV N. 384 P. 318 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION, QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CHER A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VIERZON, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B, N° 121, P 123, 2630, 2631, 2632, 2633, 2634, LESDITES PARCELLES, D'UNE SUPERFICIE DE 6436 METRES CARRES, APPARTENANT A LA SOCIETE " LEBRUN FRERES ET GATE ";
QUE, SUR REQUETE DU PREFET DU CHER, ET AU VU D'UN " PLAN PARCELLAIRE RECTIFICATIF ", JOINT A CETTE REQUETE, LE MAGISTRAT A RENDU L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE ATTAQUEE, INCLUANT DANS LA SURFACE D'EMPRISE LA PARCELLE N° 2635 QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE PAR SA PREMIERE DECISION;
ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 10 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CHER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER, SIEGEANT A BLOIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 Bulletin 1970 III N. 274 P. 200 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOYER, EBOUEUR AU SERVICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER DE MONTCEAU-LES-MINES, PARTICIPAIT DANS UNE AGGLOMERATION, A L'AIDE D'UN CAMION-BENNE, A L'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES, LORSQU'IL SAUTA DU VEHICULE, A L'ARRET SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ET TRAVERSA CELLE-CI EN BIAIS POUR ALLER PRENDRE UNE POUBELLE DEPOSEE SUR LE BAS-COTE GAUCHE;
QUE, HEURTE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, HENNECART, QUI DEPASSAIT LE CAMION-BENNE PAR LA GAUCHE, OU SIMPLEMENT PRIS DE PEUR, IL TOMBA ET FUT BLESSE;
QUE HENNECART, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE;
QUE BOYER A ASSIGNE HENNECART POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET A APPELE EN CAUSE ET EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, QUI, PAR VOIE D'INTERVENTION, A RECLAME A HENNECART LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES PAYEES PAR LUI;
QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST EGALEMENT INTERVENUE POUR DEMANDER QUE HENNECART SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION ET DE LA RENTE SERVIES A BOYER;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTIELLEMENT EXONERE HENNECART DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE LES EBOUEURS NE SERAIENT PAS TENUS, DU FAIT DE LEUR TRAVAIL, DE FRANCHIR LA CHAUSSEE PAR LES PASSAGES CLOUTES, QUE LES AUTOMOBILISTES, N'IGNORANT PAS LES CONDITIONS DU RAMASSAGE DES ORDURES, DEVRAIENT RALENTIR A L'APPROCHE DESDITS EBOUEURS, QUE HENNECART, SELON SES PROPRES DECLARATIONS AVAIT VU BOYER COMMENCER SA MANOEUVRE A UNE DISTANCE QUI PERMETTAIT A L'AUTOMOBILISTE DE RALENTIR OU D'ARRETER SON VEHICULE, ET N'AVAIT DONC PU ETRE SURPRIS, ET QUE BOYER, QUI AVAIT ANNONCE PAR GESTE SA MANOEUVRE N'AURAIT DONC PAS AGI BRUSQUEMENT ET N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS PAR LE CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT CELLE DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS POUVAIENT LE FAIRE SANS DANGER, S'IMPOSAIENT EGALEMENT A L'EBOUEUR BOYER, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT EFFECTUE LA TRAVERSEE BRUSQUEMENT, ALORS QU'IL VOYAIT PARFAITEMENT L'AUTOMOBILE ARRIVER A VIVE ALLURE, ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LA VICTIME EXONERAIT POUR PARTIE HENNECART DE SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUILLET 1959, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A CHAUDET, NE FAIT MENTION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL " LES PROPRIETAIRES INTERESSES, AUXQUELS NOTIFICATION EST FAITE, PAR L'EXPROPRIANT, DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE, SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ";
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 15 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, SIEGEANT A LAVAL
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-20 (CASSATION) N. 69-70.620 VILLE DE SABLE-SUR-SARTHE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE RIOUAL A VENDU AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX RIVIERE, LES DEUX FEMMES ETANT SES NIECES, UNE PROPRIETE, PAR ACTE NOTARIE SIGNE PAR DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, LA VENDERESSE AYANT DECLARE " NE SAVOIR LE FAIRE ";
QUE LA DAME X..., INVOQUANT UN TESTAMENT ANTERIEUR LUI LEGUANT POUR PARTIE CETTE PROPRIETE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT ET SIMULATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ESTIME QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, D'AVOIR ADMIS SA VALIDITE, FAUTE DE PREUVE DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA VENDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA DAME X... SOUTENAIT QUE SI L'ACTE N'AVAIT PAS ETE SIGNE, C'ETAIT EN RAISON DE L'ETAT DE DEFICIENCE DE LA VENDERESSE, LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE DERNIERE AURAIT ETE EMPECHEE DE SIGNER SI ELLE AVAIT UNE VOLONTE CONSCIENTE ET SAVAIT SIGNER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE NE DEMONTRE PAS CHEZ VEUVE RIOUAL L'ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE POUR S'ENGAGER VALABLEMENT, LA PRESENCE DE DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES SUPPLEANT A L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE;
QU'UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT ATTESTE QU'A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, VEUVE RIOUAL NE PRESENTAIT AUCUN SYMPTOME DE DEFICIENCE MENTALE NI D'ETAT CONFUSIONNEL;
QUE LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT DECLARE " QUE LA VENDERESSE PARAISSAIT JOUIR DE TOUTES SES FACULTES, POSAIT DES QUESTIONS AU NOTAIRE, QUI LUI EXPLIQUAIT LES CLAUSES DE L'ACTE EN FRANCAIS ET AUSSI EN BRETON POUR LUI EN FACILITER LA COMPREHENSION ";
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE VEUVE RIOUAL JOUISSAIT, A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, DE TOUTES SES FACULTES MENTALES;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-26 Bulletin 1964 I N. 277 P. 217 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-11-17 Bulletin 1964 I N. 506 P. 391 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SINIBALDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A PAYER A ANDREI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER OCTOBRE 1964, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DONNE PAR CELUI-CI AVAIT ETE VALIDE, AU 10 JUILLET 1965, DATE DE SON DEPART DE LA FERME, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'IL INVOQUAIT DE MAUVAISE FOI, POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE LIEUX, UN DROIT DE RETENTION EN ATTENDANT QUE LE BAILLEUR LUI PAYE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE D'UN MONTANT DE 10350 FRANCS, A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE PAIEMENT N'ETAIT INTERVENU QUE LE 10 JUILLET 1965 ET EN FONDANT SA CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR CETTE MAUVAISE FOI, ALORS QU'ANDREI L'AVAIT AUTORISE A RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ET QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE REPARE LE PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR QUE SI CELUI-CI EST PRIVE, SANS SON CONSENTEMENT, DE LA JOUISSANCE DES TERRES, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE NON-PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA RESPONSABILITE DU PRENEUR ET L'EXISTENCE DU PREJUDICE DU BAILLEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DU CONGE VALIDE, LE BAIL AYANT PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1964, SINIBALDI ETAIT SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER AU BAILLEUR, NON UN FERMAGE, MAIS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DONT ELLE EVALUE SOUVERAINEMENT LE MONTANT;
QU'ELLE NE DECLARE SINIBALDI DE MAUVAISE FOI QUE POUR REJETER SA PRETENTION D'ETRE RESTE DANS LES LIEUX POUR EXERCER SON DROIT DE RETENTION EN ATTENTE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE, CONSTATANT QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE DES QUE SINIBALDI AVAIT ENLEVE LA RECOLTE POUR LAQUELLE IL AVAIT OBTENU D'ANDREI X... DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'AU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QUE NI LE NON-PAIEMENT PAR ANDREI DE Y... DE PLUS-VALUE NI LA PRETENDUE RETENTION DES LIEUX PAR SINIBALDI EN ATTENTE DE CE PAIEMENT, NE POUVAIENT MODIFIER LA NATURE DE CETTE OCCUPATION;
QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES DEVRAIT SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE JOHN X... ET TIFFEN, LAQUELLE, CHARGEE PAR LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE DE LUI PROCURER DES TERRAINS POUR L'INSTALLATION D'UN CENTRE COMMERCIAL A MASSY, A ETE DECLAREE TENUE DE GARANTIR SA MANDANTE POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE A LA SUITE DE LA RESOLUTION DES VENTES INTERVENUES ET AU PROFIT DES PROPRIETAIRES VENDEURS, FAUTE DE LES AVOIR AVISES QUE CES VENTES SERAIENT SUBORDONNEES A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES AYANT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA DECLARATION TARDIVE, PAR L'AGENCE JOHN X... ET TIFFEN, DE LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN, AU MOTIF QUE SI LADITE AGENCE AVAIT ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE QUI AVAIT ABOUTI A DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1963, PRONONCANT LA RESOLUTION DES VENTES ET ALLOUANT AUX VENDEURS DES DOMMAGES-INTERETS, UNE TELLE INTERVENTION FORCEE " N'IMPLIQUE AUCUNE PRISE DE POSITION DE LA PART DE CELUI QUI L'EFFECTUE " ET QUI MARQUE AINSI " SON INTENTION DE REMETTRE A PLUS TARD SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION QU'IL POURRAIT AVOIR A FORMULER " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA POLICE D'ASSURANCES STIPULE QUE " L'ASSURE PERDRA LE BENEFICE DE L'ASSURANCE LORSQU'IL COMMETTRA UNE INFRACTION EN LAISSANT INTERVENIR UNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU UNE DECISION D'APPEL SANS LE CONSENTEMENT DE LA COMPAGNIE " ;
QUE L'INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AYANT PRECISEMENT POUR EFFET D'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU TIERS QUI EST L'OBJET DE CETTE INTERVENTION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT D'ASSURANCES ET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS