Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 17 mai 2001 qui a rejeté son action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil comme descendant d'un originaire de l'Ile Sainte-Marie de Madagascar et sa demande subsidiaire, pour les mêmes raisons, d'exercice, sur le territoire français, des droits attachés à la qualité de citoyen français ;
Attendu que l'arrêt a rappelé, par motifs propres et adoptés que selon l'accord franco-malgache du 27 juin 1960, les originaires de l'île de Sainte-Marie avaient acquis de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à la qualité de français, mais seulement sur le territoire de la République française, tout en conservant la nationalité malgache ; qu'il a ensuite précisé que cet accord, qui a été abrogé par l'accord général franco-malgache du 4 juin 1973, n'a pas distingué, au regard du droit de la nationalité et précisément des conditions de reconnaissance de la nationalité française, entre les personnes originaires de Sainte-Marie et les personnes originaires de Madagascar de sorte que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation en a exactement déduit que les descendants des personnes originaires de Sainte-Marie avaient une situation identique à celle des descendants des personnes originaires de Madagascar ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par acte notarié du 11 août 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) qui vient aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique, a consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers de 330 000 francs et 580 000 francs ; que M. X... a assigné la banque devant le tribunal d'instance de Pontoise aux fins de vérification de la créance de la banque et pour se voir accorder des délais de grâce ;
que, par jugement en date du 24 avril 2001, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pontoise ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, le 31 janvier 2002) d'avoir confirmé le jugement d'incompétence alors, selon le moyen :
1 / qu'en estimant que le tribunal d'instance n'était compétent en matière de prêt immobilier que dans la limite du taux du ressort du tribunal d'instance fixé par l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, pour en déduire qu'eu égard au montant de la créance de la banque défenderesse, soit la somme de 136 636,42 euros, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de demandes de l'exposant qui sollicitait la suspension de l'exécution du contrat de prêt pour une durée de 24 mois, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 312-36 et L. 313-12 du Code de la consommation ;
2 / qu'en se déterminant par la circonstance que la créance de la banque s'élevait à la somme globale de 136 633,42 euros, dont 88 021,61 euros exigibles pour en déduire que ces deux sommes excédaient le taux du ressort du tribunal d'instance alors que la demande de l'exposant ne tendait qu'à la vérification de la créance de la banque et se limitait à la somme de 16 280,13 francs alors réclamée par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui relève que le litige porte sur la contestation de la créance que détenait la Caisse de Crédit agricole sur les époux X... en vertu de deux prêts immobiliers d'un montant de 136 636 euros et non pas, comme le soutient M. X..., sur la seule vérification de la créance d'un montant de 2 482 euros, de sorte que les dispositions des articles L. 312-36 et suivants du Code de la consommation ne comportant aucune dérogation autre que celle relative aux seules demandes de délais de grâce, les règles de compétence telles que fixées par l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire sont applicables, en a justement déduit que le tribunal d'instance était incompétent pour connaître du litige ; que le moyen non-fondé en ses deux branches doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Danièle X... est décédée le 28 octobre 1972, en laissant pour lui succéder M. Jean-Michel Y..., son époux, et MM. Frédéric et Olivier Y..., ses fils ; que, le 9 mars 1990, le receveur principal des Impôts de Poitiers sud (le receveur principal) a inscrit une hypothèque légale sur les immeubles indivis, en garantie d'une créance envers M. Jean-Michel Y... ; que, le 30 mars 1990, un acte de partage a attribué à M. Jean-Michel Y... une maison située à Coulombiers, moyennant le règlement d'une soulte ; que, le 12 avril 1990, MM. Olivier et Frédéric Y... ont inscrit chacun un privilège de copartageant sur la maison ; que, le 10 décembre 1990, la liquidation judiciaire de M. Jean-Michel Y... a été prononcée ; que, le 11 décembre 1990, le liquidateur a vendu la maison ; que, le 7 juillet 1997, le receveur principal a contesté l'acte de collocation déposé le 9 mai 1997 par le liquidateur ;
Attendu que le receveur principal fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 2001) d'avoir fait primer le privilège des copartageants sur l'hypothèque légale, alors, selon le moyen, que l'effet déclaratif du partage ne pouvant se communiquer au privilège du copartageant et faire remonter celui-ci au commencement de l'indivision que dans le cas où le copartageant attributaire de l'immeuble grevé avait hypothéqué sa part pendant l'indivision, la cour d'appel, en décidant néanmoins le contraire, a violé les articles 2095 et 2109 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'effet déclaratif du partage, le privilège du copartageant inscrit dans le délai légal prend rang à la date du début de l'indivision et prime l'hypothèque, légale ou conventionnelle, inscrite au cours de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé à bon droit que, le receveur principal ayant inscrit une hypothèque légale sur la part indivise de M. Jean-Michel Y... pendant l'indivision et ce dernier ayant été copartageant attributaire d'un immeuble grevé par l'hypothèque, l'effet déclaratif du partage, qui se communique au privilège du copartageant inscrit dans le délai légal, fait remonter celui-ci au commencement de l'indivision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande du liquidateur de M. Jean-Michel Y... et celle de M. Frédéric Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
Attendu que la société Sofinco a consenti le 26 avril 1991 aux époux X... une ouverture de crédit permanent remboursable par échéances mensuelles ; que les emprunteurs étant défaillants, la société Sofinco a assigné M. X..., le 22 novembre 1996, en paiement des sommes dues au titre de ce crédit ; que le 20 mars 1997, le juge d'instance a relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre préalable ;
Attendu que pour appliquer à l'encontre de la société Sofinco la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a constaté que la mention à peine de forclusion ajoutée à l'article L. 311-37, alinéa 1, du Code de la consommation ne figurait pas sur l'offre préalable, que même si les modèles types réglementaires n'avaient pas été modifiés à la suite de la réforme de 1989, il appartenait à la société de crédit de mettre ses offres préalables en conformité avec la loi, que cette mention à peine de forclusion correspondait à une volonté expresse du législateur dont on voyait mal que le juge puisse s'affranchir et revêtait une importance particulière par l'information qu'elle apportait sur la nature du délai, son caractère impératif de sanction, l'absence de suspension ou d'interruption et qu'il apparaissait difficile d'opposer au prêteur une forclusion qui n'était pas précisée dans la convention alors qu'elle aurait dû l'être ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle le premier juge avait relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre préalable, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-10-02, Bulletin 2002, I, n° 229, p. 176 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2001), que, par acte du 4 mars 1998, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Pharmacie de Nemours, a assigné sa locataire en fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1996 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant remplacé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et d'application immédiate au renouvellement d'un bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1996, le déplafonnement est possible en cas de modification notable des éléments déterminant la valeur locative parmi lesquels figurent les "prix couramment pratiqués dans le voisinage" visés à l'article 23-5 non modifié du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en s'abstenant d'examiner s'il y avait lieu à déplafonnement du loyer du fait de l'augmentation des prix couramment pratiqués dans le voisinage et spécialement dans l'immeuble même où se trouvaient les locaux loués pour la raison que la codification ayant été faite à droit constant, il n'y avait pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l'article L. 145-33 qu'elle autorisait le déplafonnement au constat d'une évolution notable au cours du bail des "prix couramment pratiqués dans le voisinage", refusant ainsi purement et simplement de faire application d'un texte qui ne souffrait aucune interprétation, prétexte pris de ce que sa rédaction procédait d'une erreur que le législateur allait bientôt sans doute rectifier, la cour d'appel a violé les articles L. 145-34 du Code de commerce, 23 du décret du 30 septembre 1953, 2 du Code civil et le principe de la séparation des pouvoirs consacré par la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la codification du statut des baux commerciaux avait été réalisée à droit constant, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'y avait pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l'article L.145-33 du code de commerce qu'elle autorise le déplafonnement au seul constat d'une évolution notable au cours du bail des prix couramment pratiqués dans le voisinage;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SNC Pharmacie de Nemours la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-02-27, Bulletin 2001, I, n° 50, p. 30 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1259 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et selon le dernier que le greffier du tribunal de grande instance informe de la date d'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision du juge des tutelles, celles à qui cette décision a été notifiée ainsi que, le cas échéant, leurs avocats ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant sur le recours de M. X... contre la décision du juge des tutelles le plaçant sous le régime de la curatelle renforcée, a été rendu le 15 janvier 2001 à l'issue de l'audience ; que le jugement a confirmé la décision du juge des tutelles, alors que M. X..., auteur du recours, avait été avisé tardivement de la date d'audience de sorte qu'il avait été privé de la possibilité d'assister aux débats et de se défendre personnellement ;
qu'ainsi le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
Attendu que le jugement a été rendu au vu d'une expertise médicale ordonnée par le tribunal de grande instance qui s'estimait insuffisamment éclairé sans qu'il ressorte du dossier que les parties aient été avisées de la possibilité de consulter le dossier au greffe, que M. X... a été privé de la faculté de connaître et de discuter les conclusions de l'expert ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Coutances ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2003-12-11, Bulletin, II, n° 379, p. 311 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement d'un tribunal d'instance l'ayant débouté de sa demande d'indemnisation de dommages causés à son véhicule, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions délaissées que le juge est lié par les termes de la demande tels qu'ils figurent dans l'assignation initiale ; qu'il avait demandé la condamnation de M. Y... et de la MACIF à lui payer "l'équivalent en francs français au jour du règlement avec intérêts de droit à compter de l'assignation, de la somme de 2 900,35 D. Mark" ; que le jour du règlement étant nécessairement inconnu, le montant de la demande était indéterminé ; qu'en statuant ainsi, sans considérer le caractère nécessairement indéterminé de la date du règlement à laquelle le demandeur était en droit de se référer pour faire fixer la contre-valeur en francs français du montant du dommage exprimé en monnaie étrangère, la cour d'appel a :
1. privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 du nouveau Code de procédure civile ;
2. entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'euro ayant, selon les règlements communautaires applicables à la date de la demande initiale, été fixé de manière immuable et définitive à 1,95583 marks allemands et 6,55957 francs français, une demande en monnaie de la zone euro se révèle parfaitement déterminée et fixée dans une autre monnaie de la même zone, considérée comme seulement une subdivision de l'euro en attendant son introduction définitive ; qu'ainsi, la demande n'est pas indéterminée et n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ;
Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives à l'indétermination de la date de règlement du montant de l'indemnisation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2124 du Code civil ;
Attendu que les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 2002), que les consorts X... ont poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble sur lequel leur débiteur, M. Y..., avait constitué, le 2 juillet 1992, une hypothèque garantissant un prêt qu'ils lui avaient consenti ; que Mme Z..., ex-épouse Y..., a sollicité la discontinuation des poursuites en faisant valoir qu'elle avait fait donation du bien litigieux à M. Y... le 7 juin 1978, qu' à la suite du jugement de divorce prononcé le 21 août 1987, aux torts exclusifs de M. Y..., publié à la conservation des hypothèques le 30 septembre 1999, la donation avait été automatiquement révoquée et que lors de l'inscription d'hypothèque, l'immeuble était redevenu sa propriété ;
Attendu que pour déclarer Mme Z... irrecevable en sa demande de discontinuation des poursuites, l'arrêt retient que l'acte de prêt ne mentionnait pas qu'il s'agissait d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de M. Y..., emportant révocation de plein droit de la donation, que Mme Z... n'avait entrepris douze ans après le prononcé du divorce aucune démarche pour exercer son droit de propriété, que l'affectation hypothécaire avait été régulièrement publiée, sans opposition de quiconque et sans qu'aucun transfert de propriété n'ait été enregistré et qu'en conséquence les créanciers avaient pu, de bonne foi, considérer que leur débiteur était resté propriétaire de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une erreur légitime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne, ensemble, les consorts X..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et celle de la SCP Grillet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... (la caution) s'est portée caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit mutuel Méditerranée ; que cette dernière a cédé les créances nées de contrats incluant ce prêt à la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) qui a fait pratiquer le 4 février 1999 une saisie-attribution au préjudice de Mme X... et lui a fait signifier, à cette même date, la cession de créance intervenue à son profit ; que la caution a contesté la validité de cette saisie devant le juge de l'exécution en se prévalant de l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 novembre 2000) d'avoir déclaré valable la saisie-attribution du 4 février 1999 alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1690, 2013 et 2036 du code civil que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de signification de la cession de créance au débiteur principal, même si elle a elle-même reçu, en sa qualité de caution, une telle signification ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que la caution avait renoncé aux bénéfices de discussion et de division et que le cautionnement est transmis au cessionnaire avec la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution solidaire qui a elle-même reçu signification de cette cession de créance ; qu'ayant retenu que suivant les dispositions de l'article 1692 du Code civil, la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci tels que cautionnement, privilège et hypothèque et constaté que la cession de créance intervenue au profit de la CAMEFI avait été signifiée à Mme X... en sa qualité de caution solidaire, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société CAMEFI et par Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 513-38 du Code du travail, tel que modifié par le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 ;
Attendu, selon ce texte, que les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées ; que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article susvisé a pour date celle de l'envoi de la déclaration ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, comme formée hors délai, la contestation de l'Union départementale des Hauts-de-Seine (UNSA 92) relative à deux décisions de la commission de propagande et portant sur les opérations pré-électorales prud'homales, le jugement attaqué, après avoir relevé que la commission de propagande a rendu sa dernière décision le 29 décembre 2002 et que, compte tenu des samedi et dimanche devant être décomptés du délai de trois jours imparti par l'article R. 513-38 du Code du travail, la requête aurait dû parvenir au tribunal avant le 3 décembre 2002, énonce que celle-ci est parvenue le 4 décembre 2002 ;
Qu'en statuant ainsi, sans se conformer au délai de dix jours prévu par l'article R. 513-38 du Code du travail, dans sa dernière rédaction applicable, et en retenant, pour déterminer si le recours avait été formé dans le délai prévu par ce texte, que sa date était celle de la réception de la déclaration au secrétariat-greffe, et non celle de son envoi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 18 octobre 2001), que M. X..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir autorisé son maintien dans cette zone pour une durée de 8 jours, alors, selon le moyen, qu'il est originaire du Mali où il n'a jamais été scolarisé et qu'être originaire d'un pays francophone n'implique absolument pas la connaissance de la langue française ; qu'à son arrivée à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, il a été interpellé par un fonctionnaire de police qui a reconnu qu'il s'exprimait en une langue inconnue ; que curieusement toute la procédure de placement en "rétention administrative" a continué en l'absence de tout interprète, y compris lors de la notification de ses droits et devoirs en zone d'attente, de sorte qu'il n'a rien compris des droits qui lui ont été notifiés ni des mesures qui ont été prises à son encontre ; qu'en rejetant l'exception de nullité prise du défaut d'interprète, le premier président a méconnu le droit d'être assisté d'un interprète et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble celles de l'article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l'ordonnance a constaté, par motifs adoptés, que M. X... n'avait pas sollicité l'assistance d'un interprète lors de la procédure, et, par motifs spéciaux, propres et adoptés, que M. X... avait suffisamment compris les différentes mesures prises à son encontre ;
Que, par ces constatations et énonciations procédant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la connaissance de la langue française par l'intéressé, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-03-23, Bulletin 2000, II, n° 52, p. 36 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau (la banque), a consenti à M. et Mme X... plusieurs emprunts destinés à financer des opérations immobilières et qui ont été remboursés par anticipation le 20 septembre 1998 ; que M. et Mme X... ont assigné la banque en restitution d'une partie des intérêts compensatoires prélevés par celle-ci lors de ce remboursement ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué, (Angers, 21 mai 2001), d'avoir accueilli cette demande alors qu'en application des dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation : "en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, une indemnité permet d'assurer au prêteur, sur la durée du crédit courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt" et que cette disposition est applicable à un crédit assorti d'un règlement différé d'intérêts à taux fixe prenant la forme d'un barème progressif d'amortissement, incluant de la sorte des taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, et alors que les prêts litigieux prévoyaient un remboursement différé des intérêts, lequel, s'il ne modifiait pas le rendement financier global des crédits, n'en prenait pas moins la forme d'un barème progressif donnant lieu à la mise en oeuvre de taux d'intérêts différents selon les périodes d'amortissement ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les stipulations contractuelles ne prévoyaient aucune variation du taux d'intérêt, la cour d'appel a exactement retenu que le règlement des intérêts pouvait être différé dans le temps sans que les règles relatives au calcul de l'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un prêt assorti de taux d'intérêts différents soient applicables ; qu'elle en a justement déduit que les contrats litigieux étant assortis d'un intérêt à taux fixe, les dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation seules visées aux contrats, n'étaient pas applicables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que par ordonnance en date du 12 mars 1998, le tribunal d'instance de Dieppe a reporté de six mois le paiement par M. X... du solde débiteur du crédit "Open" consenti par le Crédit Agricole ; qu'à la suite de la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 2 juillet 1998, le Crédit Agricole a avisé M. X... par lettre du 3 août suivant de ce qu'il procédait à son inscription au Fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; que la cour d'appel (Rouen, 18 octobre 2000), a débouté M. X... de sa demande tendant au retrait de l'inscription au Fichier des incidents de paiement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;
Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits qu'ils accordent aux personnes physiques ; qu'il résulte également des dispositions de l'article 4 du règlement du 11 avril 1990 que la demande est transmise passé le délai d'un mois sauf si les sommes ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée ; que la cour d'appel qui relève que M. X... se trouvait dans une situation d'incident de paiement caractérisé lorsqu'il avait saisi le juge d'une demande de délai et qu'à la date de son inscription au fichier, il n'avait pas régularisé sa situation ni trouvé une solution amiable avec la banque, loin de violer les textes invoqués en a fait une exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lui reprochant la violation de diverses obligations lui incombant au titre de contrats de location-gérance d'un fonds de commerce et de sous-location de l'immeuble où était exploité le fonds, la société Ecluse du Rhin a fait assigner en référé sa locataire, la société Au Lagon Bleu, pour faire constater la résiliation de plein droit des contrats ; que la société Au Lagon Bleu ayant soulevé l'incompétence du juge des référés, une première ordonnance du 27 novembre 2001 a rejeté l'exception et invité la société défenderesse à conclure au fond ; qu'une seconde ordonnance du 5 mars 2002 a constaté la résiliation des contrats; que par déclaration du 23 avril 2002, la société Au Lagon Bleu a interjeté appel des deux ordonnances ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance du 27 novembre 2001 et confirmer l'ordonnance du 5 mars 2002, la cour d'appel retient que "les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile sont relatifs aux "jugements" et ne concernent pas les ordonnances de référé qui sont soumises à des règles spécifiques" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel des ordonnances de référé obéit aux dispositions des deux derniers des articles susvisés lorsque le juge des référés s'est borné à rejeter une exception de procédure sans trancher les autres questions qui lui étaient soumises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Ecluse du Rhin aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article R.142-39 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le Tribunal retient que l'avis de l'expert, clair et précis, s'impose aux parties et à la juridiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le régime de l'expertise médicale est celui défini par le nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;
Condamne la CMSA de la Corse aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1998-11-12, Bulletin, V, n° 489, p. 365 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-31.022 et N 02-31.023 ;
Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques :
Attendu que M. X..., l'entrepreneur a embauché M. Y... le 9 août 1999 après en avoir fait la déclaration à l'URSSAF le 1er août précédent ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales auquel il prétendait au titre de l'emploi d'un premier salarié, et lui a fait signifier une contrainte le 17 mars 2000, pour le recouvrement des cotisations du troisième trimestre 1999 ;
Que les jugements attaqués statuant en dernier ressort (TASS de Metz, 22 mai 2002) ont accueilli le recours de M. X... et annulé la contrainte litigieuse ;
Attendu que l'URSSAF fait grief aux jugements attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, que l'employeur qui entend bénéficier de l'exonération des cotisations patronales au titre de l'embauche d'un premier salarié doit en faire la demande expresse ; qu'en considérant que la seule mention dans la déclaration d'embauche de M. Y... de ce qu'il s'agissait d'un premier salarié constituait la demande d'exonération exigée par la loi, le Tribunal a violé l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 15 janvier 1989 ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié, en fait la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ; que ce texte ne précise pas la forme que doit prendre cette déclaration ;
Qu'ayant constaté que Monsieur X... avait engagé en qualité de premier salarié M. Y... à compter du 9 août 1999 et en avait effectué la déclaration à l'URSSAF de la Moselle le 1er août 1999 en mentionnant sur le formulaire intitulé "Déclaration unique d'embauche" que M. Y... était bien le premier salarié de son entreprise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a pu en déduire que M. X... avait satisfait à son obligation légale ;
Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. le conseiller Ollier, non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-11-15, Bulletin, V, n° 347, p. 278 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :
Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation ;
Attendu que le Crédit mutuel de l'Arbresle (la banque) a consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers en 1993 et 1994 d'un montant respectif de 550 000 francs et de 240 000 francs, le premier étant un prêt conventionné ; qu'après avoir vendu leur maison et procédé au remboursement anticipé des prêts, les époux X... ont assigné la banque en annulation des prêts et remboursement des intérêts versés ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt attaqué retient d'abord que les frais d'hypothèque avaient été supportés directement par les emprunteurs, ensuite que les parts sociales n'étaient pas assimilables à des frais supplémentaires et avaient été remboursées intégralement, enfin que l'assurance-incendie ne se rapportait pas directement aux risques liés à la conclusion du prêt et ne pouvait être chiffrée avant l'achèvement de la construction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées, et qui conditionnent la conclusion du prêt, doit être mentionné dans l'offre sauf lorsque le montant de ces charges ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la signature du contrat, d'autre part, que la souscription de parts sociales auprès de l'organisme qui subventionne le contrat étant imposée comme condition d'octroi du prêt et les frais ainsi rendus obligatoires afférents à cette adhésion ayant un lien direct avec le prêt souscrit, doivent être pris en compte pour la détermination du TEG, enfin que les frais d'assurance-incendie, laquelle était exigée par le prêteur et qui avaient fait l'objet d'un débat contradictoire devant les juges du fond, devaient être également inclus dans le TEG du prêt, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne le Crédit mutuel de l'Arbresle aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit mutuel de l'Arbresle et le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1382 et 2166 du Code civil ;
Attendu que, suivant acte authentique en date du 30 juillet 1985, la Caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion (la banque) a consenti à la SA Centre artistique et de loisirs de l'Eperon (CALE) un prêt d'un montant de 1 200 000 francs garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier cadastré CT n° 235 situé commune de Saint-Paul (Réunion) ; qu'ultérieurement, ce bien a fait l'objet d'une division en deux lots nouvellement numérotés CT 718 et 719 et que le second a été vendu par la société CALE suivant acte reçu le 15 octobre 1996 par M. X..., notaire à Saint-Paul ; que, reprochant à ce dernier d'avoir commis une faute en se libérant du prix entre les mains du vendeur malgré l'inscription de l'hypothèque conventionnelle, M. Y..., subrogé dans les droits de la banque, a assigné M. X... pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 300 000 francs, correspondant au prix de vente du lot n° CT 719 ;
Attendu qu'après avoir constaté que M. Y... disposait, en vertu de sa créance hypothécaire, du droit de suite sur le lot vendu, l'arrêt attaqué, pour faire droit à sa demande dirigée contre le notaire, considère que son exercice ne présente qu'un caractère théorique dans la mesure où il n'aboutirait qu'à créer de nouvelles victimes ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que M. Y..., qui pouvait obtenir la reconnaissance de sa créance en exerçant son droit de suite contre l'acquéreur de l'immeuble, ne justifiait pas d'un préjudice certain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.