Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES SUPPLEANCES POUR LES FONCTIONS DU SIEGE AUTRES QUE CELLES DE PREMIER PRESIDENT, SONT, EN CE QUI CONCERNE LA MAGISTRATURE D'OUTREMER, ASSUREES PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE DU RESSORT, DESIGNES PAR DELIBERATION DE LA JURIDICTION D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE M X..., JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA, A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN QUALITE DE CONSEILLER, SANS PRECISER LE MODE DE DESIGNATION DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., QUI ONT FAIT ETABLIR A LA LIMITE DE LEUR FONDS DES POTEAUX EN CIMENT SUPPORTANT DES PANNEAUX TRANSLUCIDES FIXES ENTRE 0,85 M ET 2,20 M DE Z..., FACE A LA TERRASSE VITREE DES EPOUX B..., Y... DE 0,60 M A... DE LA LIMITE SEPARATIVE DES HERITAGES, A FAIRE CESSER LE TROUBLE AINSI CAUSE A LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE VUE, ACQUISE EN VERTU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR LEURS VOISINS ET A ECARTER, EN CONSEQUENCE D'UN METRE TRENTE LESDITS PANNEAUX, " SI MIEUX ILS N'AIMENT LES SUPPRIMER ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DIRE QUE LES EPOUX B... AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LA VERANDA, QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL S'AGIT D'UNE BAIE NON OUVRANTE, LAISSANT PASSER SEULEMENT LA LUMIERE ET QU'UNE TELLE OUVERTURE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE INDISPENSABLE POUR PRESCRIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CLOTURE DES EPOUX X... N'A PAS REDUIT LA LUMIERE CHEZ LES EPOUX B... ET QU'ENFIN SI LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QU'A TORT LE PREMIER JUGE, CONTREDISANT LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 31 MAI 1968, A ECARTE L'ACTION EN COMPLAINTE, LADITE DECISION, ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR FAIRE VERIFIER SI LES EPOUX B... AVAIENT, AVANT L'INSTALLATION DES PANNEAUX LITIGIEUX, UNE VUE DROITE OU OBLIQUE SUR LE FONDS VOISIN, AVAIT UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET NE POUVAIT LIER LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA BAIE VITREE " BIEN QU'ELLE NE S'OUVRE PAS " CREEE PAR LES EPOUX B... A 0,60 M, DONC A MOINS DE 19 DECIMETRES DU FONDS VOISIN, C'EST-A-DIRE EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL, EXISTE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE CETTE OUVERTURE " NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN SIMPLE JOUR DE SOUFFRANCE A VERRE DORMANT, QUI NE PROCURERAIT PAS LES AVANTAGES D'UNE VERITABLE SERVITUDE DE VUE ", ET ONT, AU CONTRAIRE, RETENU QUE LES EPOUX B... AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DES EPOUX X... ;
QU'ILS ONT ACCUEILLI " L'ACTION EN COMPLAINTE ECARTEE A TORT PAR LE PREMIER JUGE ET INTRODUITE LE 17 MAI 1968, DANS L'ANNEE DU TROUBLE, REMONTANT AU 20 JUIN 1967 " ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER OCTOBRE 1968, HEZARD S'EST ENGAGE A VENDRE A CULLELL UN TERRAIN POUR UN PRIX DETERMINE CONVERTI EN UNE OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE LIVRER AU VENDEUR UN CERTAIN NOMBRE DE CONSTRUCTIONS DE VALEUR EGALE AU PRIX CONVENU ;
QUE CETTE CONVENTION DEVAIT ETRE CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS APRES OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION ;
QU'HEZARD, S'ETANT REFUSE A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 NOVEMBRE 1971) DE L'AVOIR CONDAMNE A SIGNER CET ACTE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, DISPOSE EN SON ARTICLE 7 QUE LE CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 6 NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONCLU AVANT L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ET L'OBTENTION, PAR LE PROMOTEUR, DE LA GARANTIE BANCAIRE DE BONNE FIN ET DOIT ETRE PASSE PAR ACTE AUTHENTIQUE, CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE REMPLIES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 INAPPLICABLES A UN CONTRAT QUI NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION POUR L'ACHETEUR D'EFFECTUER DES VERSEMENTS OU DES DEPOTS DE FONDS AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT AUTORISE X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A PROUVER PAR ENQUETE DIVERS FAITS, DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UN CARACTERE MIXTE SE TROUVERAIT CONFERE AU JUGEMENT PAR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL AURAIT NECESSAIREMENT ADMIS ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES CONTRE DAME X... MALGRE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE INVOQUEE PAR ELLE ET TIREE DE L'INCONDUITE DE SON MARI, ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT BORNE, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISER LA PREUVE PAR ENQUETE DES FAITS ALLEGUES PAR X..., ET QUE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURAIENT RESERVES AU FOND, DE MEME QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ;
QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT QUI NE PREJUGEAIT EN RIEN L'EXCUSE INVOQUEE PAR DAME X... ET LE SORT DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1ERE CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-23 Bulletin 1972 II N.55 P.40 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
VU LA DEPECHE DE MONSIEUR X..., EN DATE DU 25 JANVIER 1973, LE REQUISITOIRE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 5 FEVRIER 1973, LES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 18 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE LE 10 JUILLET 1972, EN MATIERE DE Z... COMMERCIAUX PAR LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, COMPORTE NOTAMMENT LES MOTIFS SUIVANTS : < SUR L'ILLEGALITE DU PLAFONNEMENT : ATTENDU QU'IL EST ADMIS GENERALEMENT EN DOCTRINE ET JUGE PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, DANS L'ACTUEL REGIME JURIDIQUE, LE CONTROLE DE LEGALITE PAR LES TRIBUNAUX SUBSISTE, SE SUPERPOSANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE (COLLIARD, LIBERTES PUBLIQUES, 1972, N. 156 - CONSEIL D'ETAT, 12 DECEMBRE 1969 J C P 1972 II 17 105 ET 24 AVRIL 1970 - ANN Z... 1970-1715) ;
ATTENDU QUE LA PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE ENTRE ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, CELLE-CI POUVANT A CETTE FIN ACCUEILLIR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DES REGLEMENTS (JURISPRUDENCE JALONNEE PAR LES ARRETS DU TRIBUNAL DES CONFLITS DES 16 JUIN 1923, SEPT-FONDS, ET 30 OCTOBRE 1947 D 1947-476, J C P 1947 II 3966, NOTE FREJAVILLE ET APPLIQUEE ENCORE RECEMMENT : COUR DE PARIS 8 JANVIER 1970, J C P 1970 II 16428) ;
ATTENDU QUE LE MECANISME DU PLAFONNEMENT DES Z... COMMERCIAUX INTRODUIT, EN MATIERE DE REVISION PAR UNE LOI, CELLE DU 12 MAI 1965, A ETE, AVEC D'AUTRES MODALITES, ETENDU EN PRINCIPE A LA MATIERE DU RENOUVELLEMENT PAR UN SIMPLE DECRET, CELUI DU 3 JUILLET 1972, QUE DANS CETTE DERNIERE REFORME, COMME DANS L'AUTRE, LE PLAFONNEMENT N'EST PAS ETENDU AUX CHARGES IMMOBILIERES, NOTAMMENT AUX REPARATIONS FONCIERES ;
ATTENDU QUE LA DERNIERE PREROGATIVE LAISSEE AUX BAILLEURS D'IMMEUBLES PAR LE DEVELOPPEMENT QUASI ININTERROMPU DES DISPOSITIONS FAVORABLES AUX LOCATAIRES COMMERCANTS, CELLE DE PERCEVOIR UN Y... CORRESPONDANT A L'ENTIERE VALEUR LOCATIVE DE LEURS BIENS ET LA REMUNERATION DU CAPITAL MIS A LA DISPOSITION DU PRENEUR, A AINSI DISPARU PRESQUE COMPLETEMENT ;
QUE LE RESULTAT EQUIVAUT LATO SENSU A UNE EXPROPRIATION PARTIELLE SANS INDEMNITE, QU'UNE ATTEINTE GRAVE ET FLAGRANTE A ETE PORTEE, EN TOUTE ILLEGALITE, AU DROIT DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE > ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION DISPOSE, COMME CONSEQUENCE DES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES < ET EN TOUT CAS DECLARANT LE < PLAFONNEMENT > INSTITUE PAR CE TEXTE, INAPPLICABLE POUR CAUSE D'ILLEGALITE > ;
ATTENDU QU'AU LIEU DE SE CANTONNER DANS L'EXAMEN DU LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LE JUGE S'EST LIVRE A UNE CRITIQUE DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 EN CONTESTANT L'OPPORTUNITE ET LA LEGALITE DES REGLES NOUVELLES EDICTEES PAR CE TEXTE ;
QU'EN FORMULANT DE TELLES APPRECIATIONS, ET EN DECLARANT ILLEGALES CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ACTE REGLEMENTAIRE, CE JUGE A TRANSGRESSE LES LIMITES DANS LESQUELLES LA LOI CIRCONSCRIT SON AUTORITE ET MANIFESTEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE LES MOTIFS ET LA PARTIE DU DISPOSITIF CI-DESSUS RAPPORTES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-30 Bulletin 1967 I N. 188 P. 137 (ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TCHEKH A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ET EN L'OBLIGATION DE LOGER, NOURRIR, VETIR, ENTRETENIR ET SOIGNER LE VENDEUR ;
QUE CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES ACQUEREURS N'AVAIENT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, LES AYANT ACTIONNES EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION ET DECIDE QUE LES ARRERAGES ECHUS ET PAYES DE LA RENTE DEMEURAIENT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE DE REPARATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART , LE BAIL A NOURRITURE ETANT UN CONTRAT CONCLU INTUITU PERSONAE, QUI NECESSITE ENTRE LES PARTIES DE BONNES RELATIONS SI L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ETAIT INEXECUTABLE EN RAISON DE LA MESENTENTE, SA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DEVAIT ETRE PRONONCEE ET QUE, D'AUTRE PART , L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SANS L'ASSORTIR D'AUCUN MOTIF PROPRE ET SANS RELEVER AUCUN PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER MANQUE DE BASE LEGALE, LA RESOLUTION DU CONTRAT IMPLIQUANT LA RESTITUTION DES ARRERAGES VERSES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE , QUI LUI ETAIT DEMANDEE, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES MANQUEMENTS DES EPOUX X... A LEUR OBLIGATION DE PAYER LES ANNUITES DE LA RENTE VIAGERE ET A CELLE D'ENTRETIEN DU VENDEUR ETAIENT ETABLIS ET ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QU'EN SECOND LIEU , APRES AVOIR RETENU QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AUX SEULS MANQUEMENTS CARACTERISES DES ACQUEREURS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DECIDE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE DEJA VERSES DEMEURERAIENT ACQUIS AU VENDEUR ONT , EN FIXANT AINSI DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES MODALITES ET L'ETENDUE DE LA REPARATION, CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N. 646 P. 462 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-04-24 Bulletin 1972 IV N. 117 P. 117 (REJET ). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UNE VILLA LOUEE A GIAMMUGNANI, LEQUEL EST DECEDE LE 6 NOVEMBRE 1966, LAISSANT DANS LES LIEUX SA VEUVE ET UN ENFANT MAJEUR QUI VIVAIENT AVEC LUI, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER AU LOYER LA MAJORATION DE 50% PREVUE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DEROGATION N'ETANT PREVUE POUR LE CAS OU LE CONJOINT SURVIVANT FIGURE PARMI LES HERITIERS MAJEURS, LA MAJORATION << ETAIT APPLICABLE DANS LA PRESENTE ESPECE OU LE DROIT AU BAIL AVAIT ETE TRANSMIS DE FACON INDIVISE AUX HERITIERS >> ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LA DISPOSITION LEGALE SUSDITE N'EST PAS APPLICABLE A VEUVE GIAMMUGNANI, QUANT A SES PROPRES DROITS DANS LES LIEUX LOUES;
QU'EN DECIDANT QU'EN PRESENCE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ACTUELLE IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, EN L'ETAT, DE FAIRE APPLICATION DUDIT TEXTE, L'ARRET ATTAQUE RESERVE LES DROITS DU BAILLEUR, ECHAPPANT AINSI AU GRIEF DU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-08 Bulletin 1970 III N.495 P.361 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LE FERMAGE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES DENREES QUI, FIGURANT A L'ARRETE PREFECTORAL, SONT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SUR L'EXPLOITATION ET SELON LA SURFACE RESPECTIVE DE CHACUNE DE CES CULTURES ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LIANT LES CONSORTS DE Y... AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL CONVIENT DE S'EN TENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DU VAUCLUSE EN DATE DU 3 AOUT 1953, A LA NATURE DES CULTURES ET DES DENREES EFFECTIVEMENT REALISEES ET A LA SURFACE RESPECTIVE DE CHACUNE DE CES DENREES DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION, POURVU QUE CES DENREES AIENT ETE RETENUES PAR LEDIT ARRETE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'HANNEL, QUI EXPLOITE A SAINT-JEAN-DE-LUZ, PENDANT LA SAISON D'ETE, UN COMMERCE DE FABRICATION ET VENTE DE GLACES, PATISSERIE, CONFISERIE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE Y..., AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL VENU A EXPIRATION, OU, A DEFAUT, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, BIEN QU'IL N'EXPLOITAT PAS LE FONDS D'UNE MANIERE CONTINUE ET QU'IL N'EUT PAS SATISFAIT A LA SOMMATION DU 27FEVRIER 1970, LE METTANT EN DEMEURE DE REPRENDRE DANS LE DELAI D'UN MOIS SON EXPLOITATION;
QUE LE POURVOI PRETEND QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE EXPLOITATION CONTINUE DU FONDS EST NECESSAIRE POUR OUVRIR DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QU'UNE EXPLOITATION SIMPLEMENT SAISONNIERE NE CONSTITUE PAS L'EXPLOITATION EFFECTIVE AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EXIGEE PAR LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE LE PRENEUR N'A PAS SATISFAIT A LA SOMMATION DU 27 FEVRIER 1970, BIEN QUE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, CITEE PAR L'ARRET LUI-MEME, DEMONTRE QUE LE FONDS DEVAIT EN TOUT CAS ETRE OUVERT POUR LA PERIODE DE PAQUES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE L'EXPLOITATION SAISONNIERE D'UN FONDS DE COMMERCE, DANS UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL CONTINU DE NEUF ANNEES, POUVAIT CONSTITUER L'EXPLOITATION EFFECTIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SI TELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DES PARTIES ;
QUE, RELEVANT ENSUITE QUE LE BAIL NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION QUANT A L'OBLIGATION D'OUVERTURE DU FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RETIENNENT QUE CATRIENS, PERE DE LA PROPRIETAIRE ACTUELLE ET VENDEUR DUDIT FONDS, N'EXPLOITAIT LUI-MEME CE COMMERCE QUE D'UNE MANIERE SAISONNIERE, ET QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LUI ET HANNEL DEMONTRAIT QUE LE MEME MODE D'EXPLOITATION DEVAIT ETRE MAINTENU, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE CE FONDS DANS UNE STATION ESTIVALE, ONT ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES SIGNATAIRES DU BAIL, QUE SEULE UNE ACTIVITE SAISONNIERE ETAIT ENVISAGEE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT COMME INOPERANTE LA SOMMATION DU 27 FEVRIER 1970, DES LORS QUE L'OUVERTURE CONTINUE DU FONDS NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AU PRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-01 Bulletin 1972 III N.147 P.106 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, AYANT MAJORE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS POUR EVALUER LES RESSOURCES DU MARI ET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LADITE PENSION A UNE SOMME DEPASSANT LE TIERS DE SES REVENUS TELS QU'ILS RESULTERAIENT DES IMPOTS PAYES POUR LA DERNIERE ANNEE DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE L'IMPORTANCE DES FONCTIONS ET DES SALAIRES DE SERET LORS DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE PLUSIEURS ANNEES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, INDIQUE LE CHIFFRE DES MENSUALITES PAR LUI VERSEES ALORS SPONTANEMENT A SA FEMME, RELEVE LE CARACTERE INCOMPLET ET FALLACIEUX EU EGARD A SA QUALITE D'INGENIEUR, DES RENSEIGNEMENTS QU'IL DONNAIT SUR SON ACTIVITE ET SON SALAIRE ACTUELS, L'ARRET ENONCE QUE SERET APPARAIT EN MESURE, VU SA SITUATION, DE PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE PLUS ELEVEE QUE CELLE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES, NI DUBITATIFS, QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LES RESSOURCES ACTUELLES DU MARI ETAIENT AU MOINS AUSSI IMPORTANTES QUE CELLES QU'IL TIRAIT DE SON SALAIRE AU MOMENT OU LES EPOUX X... CESSE DE VIVRE ENSEMBLE ET DONT LE MONTANT MENSUEL REPRESENTAIT PLUS DE TROIS FOIS CELUI DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME ;
QU'AINSI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DOCUMENTS FISCAUX, A PRIS EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (6EME CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-30 Bulletin 1967 II N.241 (2) P.168 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-13 Bulletin 1971 II N.175 P.124 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-22 Bulletin 1973 II N.107 P.084 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE < LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, PARAGRAPHE 2, OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE COMME IL VIENT D'ETRE DIT >, QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGEMENTS DE CETTE NATURE NE PEUVENT AVOIR LES CONSEQUENCES PREVUES PAR CE TEXTE QU'A LA DATE DE LA MENTION QU'IL EXIGE, QUE LE PRONONCE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT PROROGATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETE RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 19 FEVRIER 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 JUILLET 1967, QU'IL EN RESULTE QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR RENE X... CONTRE GEORGES Z..., LE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE LE 23 AOUT 1963 ;
QUE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A ETE PRONONCEE LE 6 JUILLET 1966, AU PROFIT DES EPOUX Y... MAIS QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION N'A ETE MENTIONNE EN MARGE DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT QUE LE 20 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LA DAME Z..., NEE A... D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION ET DIT QUE LE COMMANDEMENT N'AURAIT PAS CESSE DE PRODUIRE EFFET, EN RETENANT QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AURAIT ETE < INTERRUPTIF DE PEREMPTION >, QUE L'OMISSION DE PUBLICATION DU JUGEMENT, QUI OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE, N'AURAIT PU ENTRAINER LA CADUCITE DE TOUTE LA PROCEDURE < ALORS QUE CETTE PUBLICATION EST OPEREE A UNE DATE RAPPROCHEE > ET QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION INTERVENU PEU AVANT L'EXPIRATION DES TROIS ANS, AURAIT PORTE < EN LUI MEME AUTORISATION DE PROROGATION DU DELAI > ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-28 Bulletin 1966 II N.881 P.614 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'IMMEUBLE, CLASSE EN CATEGORIE 2 B, QU'ILS OCCUPAIENT, ET RELOGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI, DANS L'IMMEUBLE DE PREMIERE CATEGORIE RECONSTRUIT A SA PLACE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE REINTEGRATION S'ANALYSE EN UN REPORT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI NE PEUT ETRE MIS EN ECHEC PAR LA MODIFICATION DE CATEGORIE DES LOCAUX RENOVES OU RECONSTRUITS, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET SUSVISE, FONDE SUR DES CRITERES OBJECTIFS DE CLASSEMENT RESULTANT DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, NE CONCERNE PAS LES LOCAUX QUI, EN RAISON DE LEUR CONSTRUCTION RECENTE, SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DES OCCUPANTS EVINCES AU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT N'EXISTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE LOI ET QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 A EXCLU DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI LES IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE CLASSES EN PREMIERE CATEGORIE, A LAQUELLE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES LOCAUX LITIGIEUX APPARTIENNENT EN VERTU DE DECISIONS JUDICIAIRES IRREVOCABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ENSEMBLE DES LOCAUX DE RELOGEMENT DES EPOUX Z..., X... DE TROIS APPARTEMENTS, APPARTENAIT A LA CATEGORIE I, TOUT EN CONSTATANT QUE DEUX APPARTEMENTS SEULEMENT AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CLASSEMENT, AU MOTIF QUE CE RELOGEMENT FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE QUANT A SA CATEGORIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE D'UNE CONSIDERATION ABSTRAITE ET GENERALE L'APPARTENANCE DE L'ENSEMBLE DU LOGEMENT A LA PREMIERE CATEGORIE, SANS EXAMINER LA CATEGORIE DE CHACUN DES TROIS APPARTEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES, RETIENT QUE LES TROIS APPARTEMENTS LITIGIEUX FORMANT " L'ENSEMBLE COHERENT DU RELOGEMENT TOTAL DES EPOUX Z..., ONT BIEN ETE CLASSES JUDICIAIREMENT ET DEFINITIVEMENT EN PREMIERE CATEGORIE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'INVOQUE PAS SUR CE POINT UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1971, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ;
QUE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE PLUSIEURS CREANCIERS, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, PUIS, AYANT ETE DESINTERESSES, ONT DECLARE ABANDONNER LES POURSUITES ;
QUE LA SOCIETE CIVILE < LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DU VERBOIS, QUI AVAIT DESINTERESSE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES, A, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DU 8 MAI 1972, DEMANDE AU TRIBUNAL DE LA RECONNAITRE COMME ETANT SUBROGEE A CES CREANCIERS POURSUIVANTS ET DE FIXER UNE DATE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE < LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VERBOIS > RECEVABLE ET FONDEE EN SA DEMANDE DE CONTINUATION DES POURSUITES ET FIXE LA DATE DE L'ADJUDICATION ALORS QU'AUCUNE DES FORMALITES PREVUES PAR LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE N'AURAIT ETE ACCOMPLIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 721 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CELUI QUI A DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT ETRE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL A REPRENDRE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DU DERNIER ACTE UTILE QUI AVAIT ETE ACCOMPLI ;
QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE < LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VERBOIS >, A QUI LE TRIBUNAL A RECONNU LA QUALITE DE CREANCIER SUBROGE A DURRMEYER ET LABRELY ES QUALITES, N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER LES FORMALITES QU'ILS AVAIENT DEJA ACCOMPLIES, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, CELLES DES FORMALITES QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'ETRE QU'APRES FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-2° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT EST TENU, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND TEXTE QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
QU'EN VERTU DU TROISIEME "LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS" ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (17 FEVRIER 1972) QUI PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DU CANTON DE DOUAI-OUEST, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, VISE, D'UNE PART, LES CERTIFICATS DES MAIRES DES COMMUNES DE FLERS-EN-ESCREBIEUX ET D'AUBY, EN DATE DES 20 ET 21 NOVEMBRE 1969, ATTESTANT QUE LES "AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE ONT ETE PUBLIES ET AFFICHES EN LA FORME HABITUELLE DU 5 NOVEMBRE AU 20 NOVEMBRE 1969", D'AUTRE PART "LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE EN LA MAIRIE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 20 NOVEMBRE 1969 INCLUS", ET "LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE EN MAIRIE D'AUBY DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 20 NOVEMBRE 1969 INCLUS" ;
QU'ELLE VISE ENFIN "L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 17 FEVRIER 1971", TRANSMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION LE 21 OCTOBRE 1971 ;
QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS DONT LES DATES, EXACTEMENT REPRODUITES, ETABLISSAIENT QUE L'AFFICHAGE AVAIT ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE ET QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT DEVENU CADUC, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, SIEGEANT A ARRAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-23 Bulletin 1973 III N. 68 P. 50 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES, LE MARI EN 1940, ET LA FEMME EN 1964, QU'A LA REQUETE DE L'UN DE LEURS QUATRE ENFANTS, MARCEL X..., LE TRIBUNAL A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS, AINSI QUE LA LICITATION PREALABLE DES IMMEUBLES, ET A COMMIS UN NOTAIRE POUR Y PROCEDER, QUE MARCEL X... A DEMANDE DIVERSES RECTIFICATIONS DE L'ETAT LIQUIDATIF ET QU'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CES DIFFICULTES, D'AVOIR DEBOUTE MARCEL X... DE SA DEMANDE D'EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE PAR LUI APPORTEE A L'IMMEUBLE INDIVIS, DU FAIT DES REPARATIONS QU'IL A EFFECTUEES AU COURS DE L'INDIVISION, ALORS QUE, " L'INDIVISION AYANT CONSERVE LA PROPRIETE DES TRAVAUX EFFECTUES ", ELLE AURAIT DU LUI REMBOURSER SOIT UNE SOMME EGALE A CELLE DONT LE FOND A AUGMENTE DE VALEUR, SOIT LE COUT DES TRAVAUX ESTIMES A LA DATE DU REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX REPARATIONS EFFECTUEES PAR UN INDIVISAIRE A UN IMMEUBLE INDIVIS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER " QUE MARCEL X..., EFFECTUANT LA DEPENSE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, N'ETAIT NULLEMENT TENU D'ATTENDRE LE PARTAGE POUR RECLAMER LA PARTICIPATION DE SES COINDIVISAIRES, QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE DONATION, L'ARTICLE 861 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE, COMME L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, QUE LA REEVALUATION N'EST DONC PAS JUSTIFIEE " ;
QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR MARCEL Y... DES DOTS QUE SES FRERES ET SOEURS AURAIENT, PRETEND-IL, PERCUES LORS DE LEUR MARIAGE, PAR UN MOTIF QUI NE CONCERNERAIT QUE LA DOT DU FRERE (CAMILLE X...) ET NE JUSTIFIERAIT DONC PAS LA DECISION POUR LA DOT DE LA SOEUR ;
QU'EN EFFET, SI LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA MENTION D'UN APPORT DE 10000 FRANCS AU CONTRAT DE MARIAGE DE CAMILLE, X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DONNEE PAR SES PARE ET MERE PUISQU'IL Y EST PRECISE QUE CETTE SOMME PROVIENT DES ECONOMIES DU FUTUR EPOUX A... ONT FORMELLEMENT DENONCE " QUE L'APPELANT (MARCEL X...) N'ETABLIT PAS LA REALITE DES DONATIONS QU'IL ALLEGUE " ;
QUE CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS EST SOUVERAINE ET JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE LA DEMANDE DE RAPPORT DES DEUX DOTS ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-15 Bulletin 1973 I N.61 (3) P. 56 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION NATIONALE " LES AMIS DES ATELIERS PROTEGES ", AYANT DECIDE DE CREER UN ATELIER POUR LES HANDICAPES PHYSIQUES, A CHARGE SPITZ, INGENIEUR DES ARTS ET METIERS, DE PROCEDER A DES ETUDES EN VUE DE SA REALISATION ;
QUE SPITZ S'EST OCCUPE DE CETTE AFFAIRE DE NOVEMBRE 1967 A FEVRIER 1969 ;
QU'IL A RECU, EN JANVIER 1969, UNE REMUNERATION DE 1400 FRANCS, MAIS QUE PAR LETTRE DU 14 FEVRIER SUIVANT L'ASSOCIATION LUI A FAIT CONNAITRE QUE CETTE OPERATION PRENDRAIT FIN A COMPTER DU 15 QUE SPITZ A RECLAME DES HONORAIRES POUR LES DIVERS TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SPITZ, UNE SOMME DE 16795 FRANCS, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, IL RESSORTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, ET VISEE AUSSI BIEN DANS LES CONCLUSIONS QUE DANS L'ARRET LUI-MEME, QU'ONT TOUJOURS ETE DIFFERES PAR L'ASSOCIATION NON SEULEMENT L'INTERVENTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS ENCORE LE PRINCIPE MEME DE TOUT ENGAGEMENT FINANCIER, AUCUNE REMUNERATION N'ETANT ADMISE POUR LES SERVICES RENDUS AVANT LE DEBUT DE L'ACTIVITE DU CENTRE A CREER, LES EFFORTS DEPLOYES JUSQUE LA DEVANT ETRE BENEVOLES, CONFORMEMENT AU BUT CHARITABLE ET DESINTERESSE DE L'ASSOCIATION, ET ALORS QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE NE SERAIT PARFAIT QUE PAR L'ACCORD DES PARTIES SUR LE TRAVAIL A EFFECTUER ET SUR LE PRIX, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION SUR LA REMUNERATION, LES JUGES NE POURRAIENT SE SUBSTITUER AUX PARTIES ET DETERMINER EUX-MEMES, SURTOUT EN L'ABSENCE FORMELLEMENT RECONNUE DE TOUT ELEMENT PRECIS SUR L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI, LE PRIX QUI CONSTITUERAIT UN ELEMENT SUBSTANTIEL NECESSAIRE A LA VALIDITE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AINSI QUE LES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, A ESTIME QUE LES PRETENTIONS DE L'ASSOCIATION, SELON LESQUELLES SPITZ AURAIT ACCEPTE DE TRAVAILLER POUR ELLE BENEVOLEMENT, SONT EN CONTRADICTION FORMELLE, D'UNE PART, AVEC LES PROPRES ECRITURES DE L'ASSOCIATION, EN PARTICULIER AVEC LES LETTRES DES 10 ET 14 FEVRIER 1969, A L'OCCASION DE LA RUPTURE, DANS LESQUELLES L'ASSOCIATION DEMANDAIT A SPITZ DE LUI PRECISER LE MONTANT DE CE QU'IL CROYAIT LUI ETRE DU, ET D'AUTRE PART, AVEC LE VERSEMENT A SPITZ, EN JANVIER 1969, D'UNE SOMME CALCULEE SUIVANT UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ;
QU'AYANT AINSI ADMIS LE CARACTERE A TITRE ONEREUX DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE A TITRE DE CONSEILLER TECHNIQUE, ET FIXER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A SPITZ ;
QU'EN EFFET UN ACCORD PREALABLE SUR LE MONTANT EXACT DE LA REMUNERATION N'EST PAS UN ELEMENT ESSENTIEL D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE ET QUE LES JUGES PEUVENT, EN CETTE HYPOTHESE, LA FIXER COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER AU TAUX DE 15 % L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPROPRIEES, < AYANT, DEPUIS 1958, DEPOSE EN MAIRIE DIVERSES DEMANDES D'ACCORD PREALABLE ET DE PERMIS EN VUE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LEUR TERRAIN, ONT AINSI CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE SANS DELAI SUR LEUR PROPRIETE ;
QU'AINSI, ELLES SERONT APPELEES A BENEFICIER DU DROIT REDUIT DE 4,20 % QUI EST ACCORDE AUX ACQUEREURS DE TERRAINS QUI S'ENGAGENT A CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS > ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE RENDUE LE 2 NOVEMBRE 1967, SANS CONSTATER QUE DEPUIS CETTE DATE LES CONSORTS X... AVAIENT PERSISTE DANS LEUR INTENTION D'ENTREPRENDRE UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ET SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS FISCALES RETENUES ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 19 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX ANTOINE X..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN TERRAIN CONTIGU, ONT CONCLU AVEC LEUR Y... GEORGES, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JUIN 1965, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES PROJETAIENT DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN UNE CONSTRUCTION A USAGE DE GARAGE ET DE MAGASIN ;
QUE CETTE CONSTRUCTION DEVAIT ETRE EDIFIEE A FRAIS COMMUNS ET QU'ELLE APPARTIENDRAIT PAR MOITIE INDIVISE A CHACUN D'EUX, SEUL LE SOL RESTANT APPARTENIR AUX EPOUX X... ;
QU'APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, ANTOINE X... L'A DONNEE EN LOCATION A UN TIERS ;
QUE SON Y... A DEMANDE ALORS LA NULLITE DU BAIL ET LA LICITATION DE L'IMMEUBLE TANDIS QUE ANTOINE X... SOUTENAIT QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE CONSTITUER ENTRE SON Y... ET LUI UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE PASSER LE BAIL DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS EXISTE DE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES, MAIS SEULEMENT UNE INDIVISION, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE SOCIETE, SE CONTENTER D'AFFIRMER QU'IL EXISTAIT D'AUTRES QUALIFICATIONS POSSIBLES ;
QUE LA CONVENTION QUI PORTE SUR UN PROJET DE CONSTRUCTION EXCLUT LA COPROPRIETE, CELLE-CI NE POUVANT REGIR DES BIENS FUTURS ;
QU'EN FAISANT ABSTRACTION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE RELATIVES AU PROJET DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL AURAIT TOUT A LA FOIS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET QUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES PAR MOITIE ET EN MEME TEMPS ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES APPORTS RESPECTIFS DE CHACUN ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA CONVENTION, IL ETAIT NECESSAIRE DE L'INTERPRETER, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE C'EST PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA QUALIFICATION DE SOCIETE EN PARTICIPATION ADMISE PAR LE TRIBUNAL ET A RETENU QUE LA CONSTRUCTION APPARTENAIT POUR MOITIE A CHACUNE DES PARTIES TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR FAIRE LES COMPTES ;
QU'ENFIN UNE CONVENTION PREVOYANT UNE COPROPRIETE INDIVISE PEUT S'APPLIQUER A DES BIENS FUTURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT TENUS DE RENVOYER AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF QUE SI LA SOLUTION DE LA QUESTION EST NECESSAIRE AU REGLEMENT DU LITIGE DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS ;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DES CONSORTS X... EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUE LEUR VOISIN ALDACOURROU AURAIT ELEVEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARRET ATTAQUE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET IMPARTIT UN DELAI AUX DEMANDEURS A L'EFFET DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU DEFENDEUR AINSI QUE SUR CELLE DE TOUTE DEROGATION QUI A PU LUI ETRE EVENTUELLEMENT DONNEE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, S'IL REGLE LES DROITS ET DEVOIRS DU MAITRE DE Y... VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION, NE PEUT LIMITER LES DROITS QUE LES PROPRIETAIRES VOISINS TIENNENT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL, FAUTE DE PRECISER EN QUOI LA SOLUTION DU LITIGE QUI RELEVAIT DE SA COMPETENCE DEPENDAIT DE L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL OU DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL OU DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF QUELCONQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-30 Bulletin 1969 I N.159 P. 128 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, D'UNE PART, APRES CHANGEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COUR, QUE LES AVOUES DES PARTIES AVAIENT REPRIS LEURS CONCLUSIONS, ET D'AUTRE PART QUE DAME X..., APPELANTE, N'AVAIT PAS PAS CONCLU ALORS QUE LES JUGEMENTS DONT LES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES SONT NULS ET QUE TOUTE DECISION DOIT FAIRE PREUVE ELLE-MEME DE SA REGULARITE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONCLUSION EMANANT DE DAME X... ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME GAUTIER NE CONCLUT PAR SUR SON APPEL ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENDROIT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LES AVENIRS LUI AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES ;
QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EGALEMENT QUE LES AVOUES DES PARTIES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE ONT DECLARE REPRENDRE LEURS CONCLUSIONS, IL NE PEUT DONC S'AGIR QUE D'UNE ERREUR DE PLUME MANIFESTE ET QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER EN TANT QUE GERANT D'UNE SUCCURSALE DES DOCKS DE NEVERS ;
QUE X... AYANT ETE CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 19 344 FRANCS DETOURNEE PAR LUI, LES DOCKS DE L'OUEST ONT ENGAGE UNE INSTANCE A L'ENCONTRE DE LA CAUTION ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE GARANTIRAIT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ET SES SUITES MAIS NE POURRAIT ETRE ETENDUE A LA GARANTIE D'UNE FAUTE DELICTUELLE DETACHABLE DU CONTRAT CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS SOUTENU CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ADOPTE, LE 21 JUILLET 1955, ANNE-MARIE X... (ACTUELLEMENT EPOUSE PORTES), NEE LE 28 JUIN 1938, ET QU'ILS AVAIENT RECUEILLIE QUELQUES JOURS APRES SA NAISSANCE ;
QUE LE 28 JUIN 1967, ILS ONT FAIT ASSIGNER LEUR FILLE ADOPTIVE ET SON MARI EN REVOCATION DE CETTE ADOPTION ;
QUE DAME Y... EST DECEDEE PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, EN ESTIMANT QUE N'ETAIT PAS ETABLIE, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES, AU SENS DE L'ARTICLE 370 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'EN PROCEDANT A L'EXAMEN DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, POUR LES APPRECIER DIFFEREMMENT, MAIS EN OMETTANT D'EXAMINER ET DE SE PRONONCER SUR LE GRIEF ESSENTIEL QUI AVAIT DETERMINE LE TRIBUNAL ET QUE Y... AVAIT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL - TIRE DE CE QUE LA FILLE ADOPTIVE, EN VENDANT L'APPARTEMENT QUE SES PARENTS ADOPTIFS LUI AVAIENT ACHETE, SANS LES INFORMER ET EN LEUR LAISSANT IGNORER SA NOUVELLE ADRESSE, AVAIT ROMPU TOUS RAPPORTS AVEC EUX - L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS >> ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RETIENT << QU'APRES EXAMEN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES NE SAURAIT ETRE APPROUVEE >> ;
QU'ELLE RELEVE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU CHEF DE CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE MOYEN, QUE SI L'ORIGINE DE LA MESENTENTE ENTRE DAME Z... ET SA MERE ADOPTIVE EST DEMEUREE INCONNUE, << L'ALTERATION PROGRESSIVE DE LEUR AFFECTION APPARAIT, AVANT TOUT, IMPUTABLE A DAME Y... >> ;
QU'ELLE ENONCE NOTAMMENT, A CET EGARD, QUE, LORS DE LA NAISSANCE DU SECOND ENFANT DE DAME Z... EN DECEMBRE 1964 - C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'APPARTEMENT - DAME Y... A INFLIGE A SA FILLE << LA CRUELLE HUMILIATION DE NE PAS VENIR DANS SA CHAMBRE, SE BORNANT A EXPRIMER LA VOLONTE DE NE VOIR QUE LE NOUVEAU-NE, ALORS QU'EN VENANT ACCOUCHER A LA CLINIQUE DE SES PARENTS, LA JEUNE MAMAN MANIFESTAIT AVEC DELICATESSE, MAIS SANS AMBIGUITE, SON DESIR DE LES REVOIR > ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-08 Bulletin 1965 I N.167 P. 126 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-12 Bulletin 1966 I N. 30 (2) P.23 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-19 Bulletin 1966 I N. 40 (2) P. 30 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>