Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DAMES BOUENI FATIMA A...
F... MOHAMED ET B...
E...
A...
F... MOHAMED Y... EN QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN SITUE DANS L'ILE D'ANJOUAN (COMORES), AYANT DEMANDE EN JUSTICE QUE SAID C...
Z...
X...
D... ET AUTRES EN FUSSENT EXPULSES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE ACTION, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1949 A RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DESDITES DAMES G... CET IMMEUBLE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE, LES CONSORTS SAID C...
Z...
X...
D... N'AYANT PAS, SELON LE MOYEN, INVOQUE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LE MEME TITRE DE PROPRIETE QUE DANS LA PRECEDENTE ;
QU'EN OUTRE, IL N'Y AURAIT PAS, D'APRES LE POURVOI, IDENTITE D'OBJET, L'ACTION EN REVENDICATION DESDITS CONSORTS, REJETEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, S'ETANT EXERCEE SUR LA TOTALITE DU TERRAIN ALORS QUE L'ACTUEL LITIGE PORTE SUR UNE PARTIE SEULEMENT DUDIT TERRAIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TITRES PRODUITS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1949 ETAIENT LES MEMES QU'AUJOURD'HUI, CE QUE NE CONTESTENT PAS LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUI SE PREVALENT UNIQUEMENT DE LA PRODUCTION AU COURS DU PRESENT PROCES, D'UNE NOUVELLE TRADUCTION D'UN ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1899, VERSE AUX DEBATS PAR LEURS ADVERSAIRES LORS DU PREMIER LITIGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TERRAIN AUQUEL S'APPLIQUE LA DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE PAR DAMES B... FATIMA ET REHEMAT ETANT INTEGRALEMENT COMPRIS DANS CELUI QUI ETAIT L'OBJET DU LITIGE TRANCHE PAR LA DECISION INVOQUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. N° 60-13 538. SAID C...
Z...
X...
D... ET AUTRES C/ DAME B...
E...
A...
F... MOHAMED ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, A PROXIMITE D'UN CARREFOUR, ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR BRUSLE ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR GAUTREAU ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QU'IL A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ASSIGNE BRUSLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE BRUSLE ENTIEREMENT RESPONSABLE, MALGRE LES FAUTES COMMISES PAR GAUTREAU ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE BRUSLE CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE NO 137, AVEC SON CAMION LARGE DE DEUX METRES, S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE NO 76, EN EFFECTUANT SON VIRAGE COMPLETEMENT A GAUCHE ;
QU'IL AVAIT AINSI COUPE LA ROUTE A GAUTREAU, QUI ARRIVAIT EN VELOMOTEUR EN SENS INVERSE, NE LAISSANT PAS A CE DERNIER UN INTERVALLE UTILE POUR CROISER NORMALEMENT SUR SA DROITE ;
QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A UNE QUINZAINE DE METRES DU CARREFOUR SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE ;
QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE PROUVEE NI RETENUE A LA CHARGE DE GAUTREAU ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE POUR S'ETRE ENGAGE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE, EN SERRANT SUR SA GAUCHE, ALORS QUE LE CODE DE LA ROUTE FAIT UNE OBLIGATION AUX CONDUCTEURS DE TENIR LEUR DROITE DANS UN VIRAGE, BRUSLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES N'A PAS VIOLE LES TEXTES DE LOI INVOQUES AU MOYEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ET ATTENDU QUE PAR SUITE, DU REJET DES MOYENS QUI PRECEDENT, AUCUN GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 X... CODE CIVIL N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE UNE DECISION QUI EST AINSI, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 X... MEME CODE, D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 59-12.931. BRUSLE ET AUTRE C/ GAUTREAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 463 (2O), P. 331.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE VELOMOTEUR, MONTE PAR BERNARD, HEURTA DEMOISELLE A... QUI CIRCULAIT, A PIED, SUR UN PASSAGE CLOUTE ;
QUE LES DEUX SUSNOMMES FURENT BLESSES ;
QU'ILS SE SONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BERNARD S'ETAIT TOTALEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, LEDIT JUGEMENT OBSERVE QUE DEMOISELLE A..., QUI AVAIT COMMENCE LA TRAVERSEE DU PASSAGE CLOUTE EN MEME TEMPS QU'UN GROUPE DE PERSONNES QU'ELLE SUIVAIT, AVAIT EU BRUSQUEMENT UN COURT INSTANT D'HESITATION EN FAISANT UN PAS EN ARRIERE, ET QUE C'ETAIT A CE MOMENT QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS A S'ARRETER EN RAISON DE SON DROIT DE PRIORITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGEMENT N'A PU DEDUIRE QUE LE BRUSQUE RECUL DE DEMOISELLE A...
X...
Y...
B...
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C... BERNARD ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, LE 21 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. N 60-12.296. DEMOISELLE A... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CAIL. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N 48, P. 32. 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 456, P. 326.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS, HORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR ELLE EXPOSES POUR SE RENDRE DU LIEU DE SON TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE, AFIN D'Y PRENDRE LE REPOS ET D'Y RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'A LA SUITE D'UNE VISITE DE DEPISTAGE, LE CENTRE SOCIAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT ELLE DEPENDAIT, A PARIS, OU ELLE TRAVAILLAIT, A PRESCRIT A LADITE DAME UN ARRET IMMEDIAT DE TRAVAIL ET UN SEJOUR, SOIT DANS UNE MAISON DE REPOS, SOIT CHEZ ELLE, DANS LES BOUCHES-DU-RHONE, SI ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE S'Y FAIRE SOIGNER;
QU'ELLE A CHOISI CETTE SECONDE SOLUTION;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'INTERESSEE N'A FAIT QUE SE SOUMETTRE AUX PRESCRIPTIONS D'UN SERVICE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI EXCLUENT PAR CONSEQUENT QU'ELLE AIT EFFECTUE UN DEPLACEMENT POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, LE JUGE DU FOND A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EN LITIGE DEVAIENT ETRE REMBOURSES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE . N° 60-11920. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME SUZANNE X... . PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET JOUSSELIN . A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 335, P 242.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUE D'AVOIR EXONERE SOULIER, ARTISAN TONNELIER, DU PAIEMENT DES MAJORATIONS A LUI RECLAMEES POUR NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1950 AU 31 MARS 1954, AU MOTIF QU'IL ETAIT DE BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LESDITES MAJORATIONS FERAIENT PARTIE INTEGRANTE DES COTISATIONS ET NE POURRAIENT ETRE REDUITES PAR LE JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA DECISION, EN SE BORNANT A RECONNAITRE LA BONNE FOI DU DEBITEUR NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CAUSE D'EXONERATION PRETENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PENALITES DE RETARD, EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES, N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE LA PERSONNE A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ;
QUE, DANS L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SOUVERAINEMENT RECONNU LA BONNE FOI DU DEFENDEUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE QUI A CONFIRME CELLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'AVOIR JUGE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES SERAIENT ADMISES EN <COTE IRRECOUVRABLE PROVISOIRE>, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS EXPRESSEMENT RELEVE QUE LE DEBITEUR AVAIT ETE EMPECHE DE PAYER, EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE OBSERVE QU'EN RAISON DE SON INDIGENCE, L'ASSURE SOCIAL SE TROUVAIT ALORS DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONFORME TRE LA DECISION RENDUE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. NO 60-10.220. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE A CLERMONT-FERRAND C/ SOULIER LEON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT M. DE X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 319 (4EME), P. 232. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 :
22 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 825, P. 563.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE CIVILE "LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE> DEVAIT PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILLIALES DE PARIS, LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE SALAIRE PREVU PAR LA LOI, POUR LE COMPTE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, QUI LEUR APPORTAIENT LEUR COLLABORATION, A TITRE ACCESSOIRE ET OCCASIONNEL, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 17 AOUT 1950, DONT LES DISPOSITIONS SERAIENT ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, <D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, VISANT <LES ASSURES QUI TRAVAILLENT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS>, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 EDICTE QUE <LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE, RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE> ;
QUE LE POURVOI E XCIPE VAINEMENT DE L'ILLEGALITE DUDIT DECRET;
QU'EN EFFET, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, ONT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS ;
QU'IL S'EN SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-13.001. <SOCIETE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE> C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. . LEDIEU ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE DAME VEUVE Y... A LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, EN ADMETTANT QU'ELLE AVAIT DU S'ARRETER DE TRAVAILLER LE 21 DECEMBRE 1957, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE SOUTENANT QU'IL RESULTAIT D'UN AVIS, TRANSMIS PAR L'INTERESSEE, QUE LA DATE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL REMONTAIT SEULEMENT AU 5 JANVIER 1958;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME Y... RAPPORTAIT LA PREUVE, PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'ELLE AVAIT DU CESSER SON TRAVAIL AU MOINS DEUX SEMAINES AVANT SON EXAMEN PAR UN PRATICIEN, LE 5 JANVIER 1958, SOIT, AINSI QU'ELLE L'AVAIT TOUJOURS INDIQUE, LE 21 DECEMBRE 1957;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS> N° 60 12820. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ DAME X... MARIE, VEUVE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LABBE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ROGER Z... A DEMANDE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., SES PERE ET MERE ;
QUE DAME COLETTE Y..., LEUR PETITE-FILLE ET LEGATAIRE DE PARTIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE ENTRE LES HERITIERS, INTERVINT A CETTE INSTANCE PUIS FORMA UNE DEMANDE PRINCIPALE AUX FINS DE FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE PARTAGE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE LA JONCTION DES DEUX INSTANCES ET DIT QU'IL SERAIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE ROGER Z... N'AVAIT PAS ASSIGNE DAME Y... CO-PARTAGEANTE ET QU'AINSI LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT INTRODUITE, AU MOTIF QUE L'IRREGULARITE AVAIT ETE COUVERTE PAR L'INTERVENTION DE DAME Y... ET PAR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FORMEE ET QUI DEVAIT ETRE JOINTE A L'INSTANCE POURSUIVIE PAR ROGER Z..., ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE PAR SES CONSTATATIONS LE LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX INSTANCES ET QUE L'ARTICLE 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE ET, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE PAR ROGER Z... N'ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE EN PARTAGE QUE POUR FAIRE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE, ET QUE ROGER Z... N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DANS LA PROCEDURE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DIVERSES INSTANCES POURSUIVAIENT UN BUT COMMUN, SAVOIR, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME Y... EST ELLE-MEME INTERVENUE SPONTANEMENT A L'INSTANCE EN PARTAGE ET SE TROUVAIT PRESENTE POUR PARTICIPER AU PARTAGE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT JUSTIFIE LE CHEF CRITIQUE DE LEUR DECISION PAR LEQUEL ILS CONSTATENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA DEMANDE EN PARTAGE AVAIT ETE REGULARISEE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-12 995. EPOUX Y... C / CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., D'AVOIR DESIGNE UN SEUL EXPERT, POUR PREALABLEMENT A CES OPERATIONS, RECHERCHER SI UN IMMEUBLE SUCCESSORAL ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... TENDANT A LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'EST COMMIS TROIS EXPERTS X... SI LE TRIBUNAL L'ESTIME NECESSAIRE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUGE SUFFISANTE LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE C'EST A JUSTE RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 633. EPOUX Y... C / CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET, ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE NON FONDEE A PROCEDER A L'AFFILIATION DE BOUCHE ET ANNULE, EN CONSEQUENCE, LA CONTRAINTE DELIVREE A CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1959, ALORS QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SUSNOMME POUR LE COMPTE D'UN ENTREPRENEUR DE STRASBOURG, QUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX CONCERNANT UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL AURAIENT ETE, A TORT, CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE AGRICOLE ;
D'OU IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACTIVITE DE BOUCHE SERAIT A PREDOMINANCE NON AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE, DU RAPPORT DES DEUX ENQUETEURS COMMIS, IL RESULTAIT QUE BOUCHE EXERCAIT, A MONSIGNE SARTHE, LA PROFESSION DE CHARPENTIER-COUVREUR ET ETAIT AFFILIE, EN QUALITE D'ARTISAN RURAL, A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA SARTHE ;
QUE L'ACTIVITE AGRICOLE ET L'ACTIVITE NON AGRICOLE DE CELUI-CI ETAIENT SENSIBLEMENT LES MEMES ET QUE SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE DANS LA BRANCHE NON AGRICOLE DEPASSAIT LEGEREMENT CELUI OBTENU DANS LA BRANCHE AGRICOLE EN REVANCHE, LE NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL EFFECTUE DANS CHACUNE DE CES BRANCHES ETAIT DANS UN RAPPORT INVERSE ;
QU'APRES AVOIR DECLARE QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, LES TRAVAUX FAITS POUR LE COMPTE D'UN ENTREPRENEUR DE STRASBOURG NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE DE BOUCHE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE L'ACTIVITE DU SUSNOMME FUT A PREDOMINANCE NON AGRICOLE ET QU'A CE TITRE, ELLE DUT ENTRAINER L'AFFILIATION DE CE DERNIER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI PAR L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DES ENQUETEURS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE DEMANDERESSE ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-12 332. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE C / REMY BOUCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1952, BULL 1952, IV, N° 337, P 248.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X..., LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1957, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, QUE DAME X... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL L'AVAIT, PAR ARRET DU 16 JUIN 1958, AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE DES GRIEFS PAR ELLE ARTICULES ;
QUE PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1959, LADITE COUR STATUANT AU FOND, APRES ENQUETES, AVAIT INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET PRONONCE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LA SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR X..., CONTRE LEDIT ARRET, UNIQUEMENT DU CHEF DE CELLE DE SES DISPOSITIONS PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, POUR VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 8 MARS 1961, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN PROPOSE, LEDIT ARRET, PARCE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE SES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE EXIGENCE PORTEE AUX TEXTES SUS-VISES, ET A RENVOYE, QUANT A CE, LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI A, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ;
QU'IL LUI EST FAIT REPROCHE DE NE S'ETRE PAS PRONONCEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DU MARI, ALORS QUE, BIEN QU'INTERVENUE SUR LE CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, LA CASSATION AURAIT EU POUR EFFET NECESSAIRE DE METTRE EGALEMENT A NEANT LA DISPOSITION DE L'ARRET, DEBOUTANT LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DEMANDES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ;
QUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE ;
QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI N'ETANT PAS AINSI INSEPARABLE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LA FEMME ET NE SE RATTACHANT PAS A ELLE PAR UN PAREIL RAPPORT DE NECESSITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR DE RENVOI, QUI A CONSTATE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX N'AVAIT ETE CASSE QUE DANS LA MESURE OU IL AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, ET QUI, DES LORS, N'ETAIT SAISIE QUE DE CETTE SEULE DEMANDE, S'EST A BON DROIT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ABSTENUE D'EXAMINER A NOUVEAU LA DEMANDE DU MARI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-12 114. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM FORTUNET ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA COMPLAINTE ENGAGEE PAR DUPORT CONTRE GUIMPIER POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE QUE CAUSAIT A SA POSSESSION LA POSE D'UNE CLOTURE LUI INTERDISANT D'EXERCER, SUR L'HERITAGE VOISIN, POUR LA DESERTE DE SES TERRES ENCLAVEES, UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NI DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DUPORT AIT BENEFICIE D'UNE POSSESSION REGULIERE DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE LE TROUBLE ET ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR QUE GUIMPIER N'AVAIT PAS SOULEVE DE CONTESTATION A CET EGARD, DU MOMENT QUE S'IL AVAIT RECONNU QUE DUPORT AVAIT JOUI D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR SON TERRAIN, L'EXERCICE DE CE DROIT SUR L'ASSIETTE REVENDIQUEE PAR SON ADVERSAIRE SE TROUVAIT CONTREDIT PAR LES DECISIONS ET LES DOCUMENTS AUXQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT REFERE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ECHANGEES QUE TANDIS QUE, SELON DUPORT, LE DROIT DE PASSAGE DONT IL SE PREVALAIT S'ETAIT TOUJOURS EXERCE SUR LES TERRES VOISINES DE GUIMPIER, CELUI-CI SOUTENAIT QUE SON ADVERSAIRE EMPRUNTAIT UN AUTRE TRAJET, EN TRAVERSANT UN RUISSEAU SUR UN PONT OU MEME A GUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI A ORDONNE UNE ENQUETE, POUR DETERMINER NOTAMMENT COMMENT DUPORT AVAIT EXERCE LA SERVITUDE QU'IL INVOQUE DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE LE TROUBLE, A RETENU QUE LA POSSESSION ANNALE DE LADITE SERVITUDE N'EST PAS DENIEE PAR GUIMPIER QUI NE CONTESTE PAS QUE DUPORT EN A JOUI PAISIBLEMENT JUSQU'A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1956, MAIS QUI ALLEGUE QUE CELUI-CI, PAR SES AGISSEMENTS, VOUDRAIT EN MODIFIER L'ASSIETTE ;
QUE POUR CONTESTER, DEVANT L'EXPERT X..., LA PRETENTION DE SON ADVERSAIRE, GUIMPIER A PRETENDU SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PARCELLE N° 239 DE DUPORT ETAIT PRIMITIVEMENT EXPLOITEE PAR UN PONT SUR LE RUISSEAU DU PUITS ET QU'AVANT LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE, LES RECOLTES ETAIENT SORTIES A GUE ;
QUE C'EST AU VU DE CES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS EN DENATURER LE SENS OU LA PORTEE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU QUE GUIMPIER NE DENIAIT PAS QU'AVANT LE TROUBLE, DUPORT JOUISSAIT LIBREMENT, DEPUIS PLUS D'UN AN, DU PASSAGE SUR LA TERRE DE SON VOISIN ET QUE LEDIT GUIMPIER S'ETAIT BORNE DEVANT L'HOMME DE L'ART, A DECLARER QUE LA PARCELLE N° 239 APPARTENANT A DUPORT AURAIT ETE EXPLOITEE PAR UN PONT PRIMITIVEMENT, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE RELATIVEMENT ANCIENNE ;
QUE DE TELLES CONSTATATIONS DONNENT A LA DECISION ATTAQUEE SA BASE LEGALE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS. N° 61-13 667. GUIMPIER C / DUPORT. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 375 2° , P 313 ;
23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 474, P 375 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES IMMOBILIERES, DITE CEI ET SON AGENT DE VENTE GOY EN NULLITE D'ACTES DE VENTE DE TERRAINS PASSES EN FRAUDE DE LEURS DROITS, LA CEI A FORME UNE ACTION EN GARANTIE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON AGENT, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES, EN PREMIERE INSTANCE, EN COURS DE DELIBERE ET QUI ONT ETE REJETEES COMME TARDIVES ;
QU'EN APPEL LA CEI A REPRIS SES CONCLUSIONS D'INSTANCE REGULIEREMENT, ET QUE GOY N'A PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE FORMEE AINSI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CEI EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE GOY TENDANT A LA FAIRE REJETER COMME NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE LA CEI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59-13 192. COMPAGNIE D'ENTREPRISE IMMOBILIERE C / GOY ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE BRET, ROQUES, LABBE. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 628 2° , P 472 ;
7 FEVIER 1962, BULL 1962, I, N° 86 2° , P 77.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 27 JANVIER 1958, ALEXANDRE X..., SE LIVRANT AUX SPORTS D'HIVER, AVAIT, POUR ATTEINDRE LE MONT-JOUX, UTILISE LE REMONTE-PENTE QU'EXPLOITE, DANS LA REGION, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER, QU'AU MOMENT OU, PARVENU SUR LA PISTE D'ARRIVEE, IL QUITTAIT CET APPAREIL, IL FUT BLESSE AU VISAGE PAR L'ARCHET DE L'USAGER QUI LE SUIVAIT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE CET ACCIDENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AURAIT ENFREINT LES REGLES DE SECURITE IMPOSEES AUX EXPLOITANTS DE REMONTE-PENTE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DU 27 AOUT 1948, ET AURAIT, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, MANQUE A L'OBLIGATION DE SECURITE QUI LUI INCOMBAIT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE L'OBJET DU CONTRAT QUI S'ETABLIT ENTRE L'EXPLOITANT D'UN REMONTE-PENTE, ET L'USAGER, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, SI, DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT, L'EXPLOITANT DOIT FOURNIR LES MOYENS PERMETTANT A L'USAGER D'ATTEINDRE UN POINT ELEVE, EN METTANT A SA DISPOSITION LE MATERIEL APPROPRIE A LA SECURITE ET A LA FACILITE DU DEPLACEMENT, L'USAGER, DE SON COTE, JOUE UN ROLE ACTIF, DOIT PRETER ATTENTION, ET FAIRE PREUVE D'ADRESSE ET DE DILIGENCE DANS L'ATTITUDE OU LES MOUVEMENTS QUI LUI INCOMBENT POUR ARRIVER EN DEHORS DE L'ESPACE RESERVE AU FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE NUL USAGER NE S'ETAIT PLAINT DE LA MARCHE DU REMONTE-PENTE LE JOUR DE L'ACCIDENT, ET ECARTE LES ALLEGATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, VISANT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX OU ANORMAL DU REMONTE-PENTE, CONSTATE QUE LE JEUNE X... A ETE FRAPPE AU VISAGE PAR L'EXTREMITE D'UN ARCHET, QUI, APRES LE DEPART DU SKIEUR QUI L'UTILISAIT, REPRENAIT SA POSITION HAUTE;
QU'IL AVAIT, CEPENDANT, L'OBLIGATION STRICTE DE DEGAGER LA PLATE-FORME D'ARRIVEE, ET QUE LE TEMPS NECESSAIRE POUR EFFECTUER CE DEGAGEMENT, SANS RAPIDITE EXCESSIVE, MAIS EN PRETANT ATTENTION LUI ETAIT DEVOLU;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU ELLE A DEDUIT QUE L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'INATTENTION ET AU DEFAUT DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DE LA VICTIME, QUI EUT PU ET DU S'ELOIGNER DAVANTAGE DU REMONTE-PENTE SUR L'AIRE D'ARRIVEE DES SKIEURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-10 745. CONSORTS X... DIT GEORGIUS C/ SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER. PREMIER PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M BLIN   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 826, P 564.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, ET EN VERTU DUQUEL LEUR ABSENCE ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION;
QU'EN EFFET, L'ACTE D'APPEL QUI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL A ETE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1960 ET QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARTICLE 141 ANCIEN N'ETAIT PAS APPLICABLE;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER QUE LA COMPAGNIE "LA GRESHAM" ETAIT TENUE DE GARANTIR SON ASSURE AUBRY, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X..., LAQUELLE FUT BRULEE PAR DE L'ESSENCE RENVERSEE D'UN BIDON ET ENFLAMMEE PAR LA LAMPE A SOUDER UTILISEE PAR VERDIER, PREPOSE D'AUBRY, A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LADITE COMPAGNIE DE LA CLAUSE INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR INCENDIE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT EN QUESTION NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE ET, D'AUTRE PART, QUE DEROGEAIT AUX CONDITIONS GENERALES UNE CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES ETENDANT LA GARANTIE A LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR L'ASSURE A L'OCCASION DES ACCIDENTS CORPORELS CAUSES DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PAR SON MATERIEL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ABORD D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INCENDIE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'INCENDIE CONSISTE EN UNE CONFLAGRATION, UN EMBRASEMENT OU UNE SIMPLE COMBUSTION ET QUE LE SINISTRE LITIGIEUX A ETE CAUSE PAR L'EMBRASEMENT ET LA COMBUSTION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ESSENCE REPANDUE SUR LE SOL ET ENSUITE, D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE MENTION EXPRESSE, DEROGEAIENT AUX CONDITIONS GENERALES EXCLUANT L'INCENDIE DES RISQUES COUVERTS;
MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE L'EMPORTENT SUR LES CONDITIONS GENERALES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES CONTIENNENT UNE CLAUSE SPECIALE STIPULANT CETTE PREEMINENCE;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR LE SINISTRE CONSIDERE EN APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES ET NONOBSTANT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE AU CAS D'INCENDIE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VAINEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 915. COMPAGNIE D'ASSURANCE GRESHAM C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M PARLANGE   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM PEIGNOT ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BAUDRY DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'IL AVAIT ENGAGEE POUR ETRE MAINTENU EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN SENTIER QUI, TRAVERSANT LE TERRAIN DE SON VOISIN JALLIOT, AURAIT ASSURE LA DESSERTE DE SON VERGER ET QUI AVAIT ETE OBSTRUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA PARCELLE APPARTENANT A BAUDRY NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENCLAVEE, DES LORS QU'ELLE POUVAIT ETRE DESSERVIE PAR UN AUTRE CHEMIN BORDANT UNE ANCIENNE VOIE FERREE, LEQUEL AVAIT ETE RENDU A LA CIRCULATION PAR L'UN DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTENAIT QUE, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT IL INVOQUAIT LE BENEFICE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECLARE QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES QUE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, BAUDRY OU SES AUTEURS AVAIENT TOUJOURS UTILISE LE CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DE JAILLOT POUR ACCEDER A LEUR VERGER QUI S'ETAIT TROUVE, DURANT LA MEME PERIODE, EN ETAT D'ENCLAVE, LE CHEMIN RURAL LONGEANT LA VOIE FERREE AYANT ETE ENGLOBE DANS LES PROPRIETES RIVERAINES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT CES MEMES ELEMENTS DE PREUVE, LEUR A DENIE UNE TELLE PORTEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, A CET EGARD, QUE LE CHEMIN DONT S'AGIT, QUI PORTE ENCORE DES TRACES DE ROUES DE CHARRETTES ETAIT UTILISE, SUIVANT LES TEMOINS, IL Y A NOTAMMENT QUINZE OU VINGT ANS ET QU'ODILLE X... A VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE IL A FERME LE PASSAGE, DE 1950 A 1958, SUR UNE LONGUEUR DE CINQUANTE METRES, CELUI-CI N'ETANT CLOS QUE POUR LES VOITURES ;
QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QU'IL RESSORT AINSI DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE CHEMIN LONGEANT LA VOIE FERREE A TOUJOURS ETE ACCESSIBLE AUX PIETONS ET QUE BAUDRY NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SON FONDS ETAIT ENCLAVE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UN ETAT D'ENCLAVE QUI SE SERAIT PROLONGE PENDANT TRENTE ANNEES ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IMPLIQUENT LE REJET DES PRETENTIONS CONTRAIRES DE BAUDRY, EN MEME TEMPS QUE L'IMPOSSIBILITE, POUR CELUI-CI, DE SE PREVALOIR D'UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61-12 749. BAUDRY C / JALLIOT. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 3 MARS 1958, BULL 1958, I, N° 122, P 95 ;
4 JUIN 1958, BULL 1958, I, N° 287, P 228 ;
3 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 364 1° , P 291 ;
8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 514, P 405 ;
18 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 389, P 335.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE S'AVOIR DECLARE QUE LES CAISSIERS ET CONTROLEURS EMPLOYES LORS DE CHAQUE MATCH PAR LE RACING-CLUB DE STRASBOURG, AINSI QUE HERTRICH, WENDLING, BARTHELMERS, CANOVA, LACKER, BOSCHINI ET SCWEITZER, JOUEURS DE FOOT-BALL AUDIT CLUB, RELEVAIENT DU DOMAINE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'ABSENCE DE SALAIRE REGULIER DES CAISSIERS ET CONTROLEURS EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LEDIT SALAIRE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, ET QUE LES JOUEURS, N'ETANT PAS INCORPORES DANS UNE EQUIPE PROFESSIONNELLE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CAISSIERS ET CONTROLEURS, SE RENDANT AUX CONVOCATIONS DU CLUB, PERCEVAIENT UN SALAIRE A L'OCCASION ET EN CONTRE-PARTIE D'UN TRAVAIL FOURNI A CE CLUB SOUS LES ORDRES DUQUEL ILS SE TROUVAIENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TACHES DETERMINEES D'ENCAISSEMENT ET DE CONTROLE QUI ENGAGEAIENT LEUR RESPONSABILITE, ET QUE LES JOUEURS, ENCORE QU'ILS N'AIENT PARTICIPE, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, A AUCUNE COMPETITION, N'EN ETAIENT PAS MOINS REMUNERES EN QUALITE DE JOUEURS ET DEMEURAIENT A LA DISPOSITION DU CLUB QUI POUVAIT, A TOUT MOMENT, LES INCORPORER DANS L'EQUIPE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE LA DECISION, FONDEE SUR CES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES, N'A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-10 074. RACING-CLUB DE STRASBOURG C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEDIEU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1952, BULL 1952, II, N° 43, P 29 ;
5 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 504, P 378, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR SENTENCE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1956, NOTIFIEE LE 17 JANVIER 1957, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE A REJETE LA DEMANDE DE LECHEHEB, AUX FINS D'OBTENIR L'OCTROI PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE D, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
QUE LE SUSNOMME, DOMICILIE EN ALGERIE, A LE 14 MARS 1957, INTERJETE APPEL DE LADITE SENTENCE ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, ALORS QUE L'ARTICLE 49 FIGURANT AU TITRE III DU DECRET N° 58 / 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE POUR LES PERSONNES DOMICILIEES EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE OU QUI EN SONT TEMPORAIREMENT ELOIGNEES, LE DELAI D'APPEL SERAIT AUGMENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, DES LORS, L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, SERAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT QUE, SUIVANT L'ARTICLE 79 DU TITRE III DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ACTES DE PROCEDURE PREVUS PAR LES LOIS Y... DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, SONT ACCOMPLIS SUIVANT LES DELAIS ET LES FORMES DE LA LOI LOCALE ET QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOYANT L'ALLONGEMENT DU DELAI D'APPEL N'Y EST APPLICABLE QUE LORSQUE CET ALLONGEMENT, A RAISON DE LA DISTANCE, A ETE EXPRESSEMENT PREVU PAR UN TEXTE ;
QUE TEL N'EST LE CAS NI DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ARTICLE 229 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58 / 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI FIXENT A UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, LE DELAI D'APPEL, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'ARTICLE 49 DU DECRET PRECITE, NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNANT QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, ET PARTANT LES JURIDICTIONS APPARTENANT A CE CONTENTIEUX, A SAVOIR LES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET NON LES COMMISSIONS REGIONALES D'APPEL SUPPRIMEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-11 563. LECHEHEB MOSTEFA X... C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1953, BULL 1953, II, N° 184, P 112.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE X... CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET, N° 58-1289, DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE, PAR SUITE LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA X... ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENT DE LA X... INITIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE ;
QUE, DES LORS, STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA X... INITIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, BIEN QUE SAISIS POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DEVAIENT DECIDER QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LES TEXTES ANCIENS ;
ET ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR EN CASSATION A REGULIEREMENT PRODUIT LA COPIE DE LA GROSSE DE L'ARRET ;
QUE CETTE PIECE NI AUCUNE PRODUCTION DU DEFENDEUR, AU POURVOI, NE RELATE LES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-10 988. BILLEREAU C / CHEVALIER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE, ALORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT EU EGARD A L'INTERET DU LITIGE DONT LE MONTANT SERAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE AU-DESSUS DUQUEL L'APPEL SERAIT POSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA SOCIETE SUS-VISEE QUI A CONCLU SUR LE FOND DU LITIGE AIT CONTESTE LA RECEVABILITE DUDIT APPEL ;
QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE OU D'ACCIDENT QU'ELLE AVAIT VERSEES A SES OUVRIERS, PENDANT LA PERIODE COURUE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES DIFFERENTIELLES NE CORRESPONDRAIENT A AUCUN TRAVAIL FOURNI PENDANT LE TEMPS AUQUEL ELLES SE REFERAIENT ET S'ANALYSERAIENT EN UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE, DEVANT S'AJOUTER AU REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT AVEC RAISON QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ISERE QU'ELLES ETAIENT LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET ETAIENT VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QU'ELLES REVETAIENT AINSI LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-11 905. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS SCALINOX C / UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
14 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 459, P 341. SUR LE N° 2 : 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 350, P 247, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MAJORE LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A DAME X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SANS TENIR COMPTE DES FACULTES NOUVELLES DU DEBITEUR ET DES BESOINS NOUVEAUX DE LA CREANCIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE LA DEMANDERESSE QUE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE LUI A ETE ATTRIBUEE, LE COUT DE LA VIE S'EST CONSIDERABLEMENT ACCRU, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE SON NIVEAU DE VIE S'EST TROUVE AMOINDRI ET QU'IL EST, PAR AILLEURS, CERTAIN QUE SON ETAT DE SANTE EST DEFICIENT, ET, EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES DU DEFENDEUR QUE LES EVALUATIONS FISCALES, EN TENANT LEURS BASES POUR EXACTES, FONT RESSORTIR, POUR LES REVENUS PERCUS PAR LIGNIERES, AU COURS DE L'ANNEE 1959, UN IMPOT CALCULE SUR UN REVENU ANNUEL DE 5715000 ANCIENS FRANCS ET UNE TAXE COMPLEMENTAIRE CALCULEE, POUR LA MEME PERIODE, SUR UN REVENU NET ANNUEL DECLARE DE 6118000 ANCIENS FRANCS ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QUE LES FACULTES DE LIGNIERES, LOIN D'AVOIR DIMINUE, SE TROUVAIENT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER L'AUGMENTATION SOLLICITEE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, RELEVENT L'AUGMENTATION DES BESOINS DE LA FEMME ET CELLE DES RESSOURCES DU MARI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 117. LIGNIERES C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER.