Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME Y... ET UN CAMION DE PLUS DE DEUX METRES DE LARGEUR APPARTENANT A LA SOCIETE CAVAL-SOCOPA ET CONDUIT PAR M. X..., PREPOSE DE CELLE-CI, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE, BLESSEE, MME Y... ET SON ASSUREUR, LA M.G.F.A., ONT ASSIGNE M. X..., LA SOCIETE CAVAL SOCOPA ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR M. X..., ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE DANS TOUS LES CAS OU LE CROISEMENT NE PEUT AVOIR LIEU EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DEPASSANT DEUX METRES DE LARGEUR DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET AU BESOIN SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX AUTRES VEHICULES, ET QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CROISEMENT N'ETAIT EN L'ESPECE NI FACILE, NI SANS DANGER DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI M. X... AVAIT, SOIT FREINE SOIT STOPPE SON CAMION ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'EXAMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LA SOCIETE CAVAL-SOCOPA EN SA QUALITE DE GARDIEN ET AURAIT AINSI MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, EN L'ETAT D'UNE CASSATION QUI S'ETENDAIT AUX CHEFS DE L'ARRET LIES PAR UNE DEPENDANCE NECESSAIRE AUX DISPOSITIONS CASSEES ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE CAMION ROULAIT A UNE VITESSE REDUITE EN PARTIE SUR LA BERNE DROITE AU MOMENT DU CROISEMENT, ET QUE MME Y... DISPOSAIT D'UNE LARGEUR LIBRE DE CHAUSSEE PERMETTANT LE CROISEMENT AVEC FACILITE SUR UNE ROUTE SECHE, PLATE ET EN BON ETAT ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU DEDUIRE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, QUE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE M. X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85.677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 47 DE CETTE LOI, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;
QUE L'ARRET RELEVE, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE MME Y... AVAIT FAIT PREUVE D'UN COMPORTEMENT FAUTIF ET D'UN DEFAUT DE MAITRISE CARACTERISE ET EN DEDUIT QUE CES FAUTES EXONERAIENT TOTALEMENT M. X... DE SA RESPONSABILITE ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DU POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-10-10 Bulletin 1985 II n° 150 (Rejet) et les arrêts cités.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 ET 607 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE OU A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT, SE BORNE A REFUSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU "CARINA" LA PROVISION QU'IL AVAIT DEMANDEE A LA SOCIETE GESTRAD ET A LA SOCIETE DU ..., A VALOIR SUR LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION CONSECUTIFS A DES MALFACONS ;
QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE CET ARRET QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX W. SUR LA DEMANDE DU MARI ET LEUR DIVORCE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, D'AVOIR CONDAMNE M. W. A VERSER A CELLE-CI POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILLE COMMUNE, UNE PENSION JUSQU'A SA MAJORITE "ET MEME AU-DELA EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES", ALORS, D'UNE PART, QU'EN FIXANT PAR AVANCE LE PRINCIPE ET LE MONTANT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR EN CAS DE POURSUITES D'ETUDES, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF DE NATURE A ETAYER CETTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT PAR AVANCE UNE PENSION ALIMENTAIRE DANS L'HYPOTHESE OU L'ENFANT POURSUIVRAIT DES ETUDES SANS RECHERCHER SI LEDIT ENFANT POURRAIT SUBVENIR A SES BESOINS, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE DISTINCTE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE N'EST PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ET SE POURSUIT AU-DELA DE LA MINORITE DE L'ENFANT LORSQU'A SA MAJORITE CELUI-CI POURSUIT SES ETUDES ;
QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL, M. W. A VERSER A SA FEMME, UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILLE AU DELA DE LA MAJORITE DE CELLE-CI SI ELLE POURSUIVAIT SES ETUDES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ENFANT DISPOSAIT DE RESSOURCES DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS ALLEGUEE, N'A FAIT QUE CONDAMNER LE PERE, A REMPLIR SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION TANT QU'ELLE PERSISTERA ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1978-06-08 Bulletin 1978 II n° 156 p. 124 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.50-17 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance, a déclaré irrecevable la requête de M. Siegfried X... au vu d'observations écrites de l'Agent judiciaire du Trésor, lesquelles, selon le rapport établi en vertu de l'article R.50-19 du Code de procédure pénale deux jours avant l'audience, n'étaient pas, à ce moment, déposées au secrétariat de la commission ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il ne résulte ni de la décision ni des productions que les parties aient été en mesure de débattre contradictoirement de ces observations, la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur les autres moyens :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 26 décembre 1984, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le Tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de grande instance de Béz
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-07-04, bulletin 1984 II N° 128 p. 89 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de nuit, hors agglomération, l'automobile de M.Pénisson a heurté et traîné sur une longue distance le cyclomoteur renversé sur la chaussée et dont le propriétaire, M.Aubin, a été retrouvé, blessé, à proximité, que M.Pénisson, relaxé par une décision devenue irrévocable des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de blessures involontaires, a été condamné pour infraction à l'article R.10 du Code de la route, que de son côté, M.Aubin a été condamné pour conduite en état alcoolique ; que la C.P.A.M. de Nantes et M.Aubin ont ensuite demandé à la juridiction civile la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision pénale, qui avait relaxé M.Pénisson faute de preuve d'un lien de causalité entre l'infraction au Code de la route et les blessures de M.Aubin, ce qui aurait interdit de le condamner à réparer le dommage subi par celui-ci ;
Mais attendu que l'absence d'un lien de causalité entre la faute d'un conducteur et le dommage subi par la victime n'exclut pas que le véhicule puisse être impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
Mais sur le moyen tiré de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties ;
Attendu que la faute du conducteur est de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnisation de M.Aubin, l'arrêt retient que les éléments de fait établissent l'intervention active de l'automobile dans la réalisation du dommage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute retenue par la juridiction pénale à l'encontre de M.Aubin n'était pas de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes autrement composée.
Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les numéros 85-11.295 et 85-11.369, dirigés contre le même arrêt ;
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties ;
Vu les articles 1 et 47 de ladite loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de jour, en agglomération, M.Bibron, qui, circulant à cyclomoteur, s'apprêtait à dépasser par la droite l'automobile de Mme Y..., immobilisée sur la voie gauche de la chaussée, est monté sur le trottoir et a heurté un arbre ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M.Girod et son assureur, la compagnie U.A.P. ; que la S.N.C.F., employeur de M.Bibron, est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour débouter de ses demandes, Mme X..., administratrice de son mari, l'arrêt retient que la chute de M.Bibron ne pouvait être imputée au fait de la voiture de Mme Y... ; qu'en l'état de ces énonciations, qui ne précisent pas si le véhicule de Mme Y... était ou non impliqué dans l'accident, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement composée,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 24 mars 1977, Mme X... et ses sept enfants sont convenus de mettre fin à l'indivision existant entre eux, suite au décès de leur époux et père, Ambroise X..., au moyen d'une donation entre vifs, à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1075 et suivants du Code civil, consentie par la mère à ses enfants, acceptants ; qu'il était stipulé que la réitération de cette convention devait intervenir dans un délai de six mois ; qu'une sommation délivrée à cet effet par Bernard X..., l'un des enfants, est demeurée vaine ; que, postérieurement, les autres héritiers ont engagé contre lui une action tendant à voir juger que la convention litigieuse constituait un partage définitif mettant fin à l'indivision ; que les juges du fond les ont déboutés de leur demande en décidant que l'acte du 24 mars 1977 constituait une donation-partage nulle faute d'avoir été reçue en la forme authentique ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'une donation indirecte suivie d'un partage d'après l'article 1075 du Code civil est dispensée des formalités prévues par l'article 931 du même code ; que l'acte par lequel, préalablement au partage, le conjoint survivant renonce à ses droits dans l'indivision successorale et post-communautaire réalise une donation indirecte valable " solo consensu " qui n'a pas à être passée par acte notarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, que le partage cumulatif, entre un ascendant et ses enfants, de la communauté conjugale et de la succession personnelle respectivement dissoute et ouverte par le décès u conjoint prédécédé n'est pas soumis aux règles de forme des donations suivant les mêmes articles, s'il n'intègre aucun bien propre à l'ascendant survivant ; que la Cour d'appel a de nouveau violé, par fausse application, les articles 1075 et 931 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont analysé l'acte litigieux, ont retenu que l'abandon consenti par la mère de ses droits l'avait été dans une intention libérale à l'égard de ses enfants et que cette donation portait tant sur son droit d'usufruit que sur sa propre part de communauté en pleine propriété ; qu'ayant ensuite relevé que l'acte prévoyait, outre la répartition de ces droits patrimoniaux, celle des immeubles dépendant de la succession d'Ambroise X... et de sa part de communauté, la Cour d'appel en a justement déduit que l'acte du 24 mars 1977, qui se présentait ostensiblement comme une donation, fût-elle faite à titre de partage anticipé, était soumis aux formalités de l'article 931 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-12-06, bulletin 1978 I N° 379 p. 295 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.Lechertier a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer notifiée à sa personne en qualité de président de l'Association des Antillais " Le Volcan " et condamnant l'Association à payer une certaine somme à M.Lhermitte ;
Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable et condamner l'Association à exécuter l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal énonce qu'à la date à laquelle ladite ordonnance lui avait été signifiée, M.Lechertier, exclu de l'association par une délibération antérieure, n'avait plus qualité pour la représenter ;
Qu'en prononçant cette condamnation sans que l'Association des Antillais ait été entendue ou appelée, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 17 août 1983, entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Pithiviers,
Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Attendu que le docteur X..., conformément à l'article 16 de la Convention Nationale des Médecins approuvée par arrêté du 30 mars 1976 publié au Journal officiel du 1er avril, a demandé, le 10 février 1977, à la commission médico-sociale paritaire départementale des Bouches-du-Rhône le bénéfice du droit à dépassement de tarifs, qui lui a été refusé le 1er décembre 1978 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision devant la commission médico-sociale paritaire nationale, mais que celle-ci, faute d'avoir été constituée, n'a pas statué ; que M. X..., imputant la responsabilité de cette carence à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Confédération des Syndicats Médicaux Français et à la Fédération des Médecins de France - qui n'avaient pas désigné leurs représentants auprès de la commission nationale - les a assignés en réparation de son préjudice devant le tribunal d grande instance de Paris ; que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour d'appel, - qui a visé la convention du 28 octobre 1971 par suite d'une erreur matérielle alors que celle du 30 mars 1976 est en cause -, s'est déclarée incompétente au profit des tribunaux de l'ordre administratif ;
Attendu que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le tribunal des conflits ; qu'en effet, se pose la question de savoir si relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire l'action engagée contre l'une des Caisses nationales d'assurance maladie et contre des syndicats à raison du mauvais fonctionnement de la Commission médico-sociale paritaire nationale ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie au Tribunal des conflits sur la question de compétence et surseoit à statuer jusqu'à sa décision
Sur le moyen unique :
Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ;
Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une procédure de distribution par contribution, ouverte pour la répartition du prix d'un fonds de commerce ayant appartenu à M.Cutard, le directeur général des impôts a, dans les délais de l'article 660 susvisé, déposé une demande de collocation à titre privilégié par application de l'article 1926 du Code général des impôts, assorti de la production des avis de mise en recouvrement ;
Attendu que, pour refuser la collocation au rang privilégié revendiqué, l'arrêt énonce que le Trésor n'a pas également produit, dans le délai prévu par l'article 660 à peine de forclusion, les inscriptions au registre du commerce nécessaires à la conservation du privilège, que le créancier ne peut être admis à se prévaloir d'une production ultérieure ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que M.R... a formé contre Mme R..., son ex-épouse, une demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il s'était engagé à lui servir dans la convention définitive homologuée par le jugement devenu irrévocable ayant prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.R... de sa demande, alors que, d'une part, en retenant que la prestation compensatoire, lorsqu'elle a été fixée par les parties dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, ne peut être révisée judiciairement même en cas de conséquences d'une exceptionnelle gravité que si la révision a été prévue dans la convention, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 279, alinéa 3, du Code civil, alors que, d'autre part, en estimant que la clause stipulant qu'en cas de difficultés les époux conviennent de revenir devant le juge aux affaires matrimoniales était une clause relative à une formule de procédure qui ne peut être interprétée comme la prévision d'une faculté de révision de la prestation compensatoire en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins de chacun des époux, la cour d'appel aurait dénaturé le sens clair et précis de la convention ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et du dossier de la procédure que dans ses conclusions d'appel, M.R.. a soutenu que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne peut pas être fait application en cas de divorce sur demande conjointe de la possibilité de révision de la prestation compensatoire prévue à l'article 273 du Code civil ; qu'il est dès lors irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du second degré ;
Et attendu que c'est hors de toute dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que la clause litigieuse, placée dans la convention définitive à la fin du texte et non à la rubrique relative à la prestation compensatoire, qui ne prévoit qu'un seul cas de suppression en cas de remariage ou de concubinage notoire, ne pouvait être interprété comme la prévision d'une faculté de révision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(1). A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-06, bulletin 1983 V N° 479 p. 341 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 4 juillet 1980, M. X... s'est porté caution des sommes que Mme Y... devait ou pourrait devoir à la banque Dupuy de Parseval et Cie ; que cette dernière ayant engagé en juin 1982 une action en paiement de la somme de 101 893,69 francs contre M. X..., au titre de son engagement de caution, la Cour d'appel l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que la banque fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle aurait dénaturé l'acte de cautionnement en énonçant qu'il ne comportait pas " la référence à un compte bancaire dont le solde pourrait être réclamé " bien que l'indication du numéro de compte de Mme Y... figurât dans cet acte ; et alors que, d'autre part, la mention manuscrite apposée par M. X..., à savoir " bon pour caution conjointe et solidaire à concurrence de tous engagements en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires " était conforme aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que si figure en tête de l'acte de cautionnement, avant les mentions concernant l'engagement de caution de M. X..., l'indication " Dossier : CPTE N° 294 01 31110 1 ", suivie du nom et de l'adresse de Mme Y..., il n'est nulle part précisé dans le corps de l'acte qu'il s'agirait là du " compte bancaire dont le solde pourrait être réclamé " ; qu'ainsi par cette énonciation la Cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte litigieux ;
Attendu, ensuite, que lorsque le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé, et qu'en ce cas il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique le constatant doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que, pour l'appréciation de ce caractère explicite et non équivoque, il doit être tenu compte non seulement des termes employés mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, ainsi que de la nature et des caractéristiques de cette dernière ; qu'en l'espèce, ayant relevé que la mention manuscrite était exprimée en termes généraux, qu'il n'était apporté aucune précision sur la nature des obligations garanties, leur caractère civil ou commercial, leur montant, voire la référence à un compte bancaire dont le solde pourrait être réclamé, la Cour d'appel a pu décider que l'engagement de caution de M. X... n'était pas conforme aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1986-02-04, bulletin 1986 I N° 5 p. 4 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGEES DU FOND, QUE FERNAND Y... AVAIT EPOUSE EN PREMIERES NOCES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS MADELEINE C..., DECEDEE LE 13 AVRIL 1929 ET EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS MARGUERITE GAUDET ;
QU'IL EST DECEDE LE 22 JUILLET 1964, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET SES TROIS FILS GERARD ISSU DE SON PREMIER MARIAGE, GUY ET PATRICK ISSUS DE SON SECOND MARIAGE ;
QUE DES JUGEMENTS RENDUS EN 1965 ET EN 1969 SUR L'ASSIGNATION DE M. GERARD Y... ONT ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... ET DES INDIVISIONS CONVENTIONNELLES AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ;
QUE LA MASSE INDIVISE COMPREND NOTAMMENT DES PARCELLES EN NATURE DE TERRE ET DE VIGNE COMPOSANT UN DOMAINE VITICOLE EN SAONE-ET-LOIRE ;
QUE DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE M. GERARD Y... AVAIT SOLLICITE LE PARTAGE EN NATURE DE CE DOMAINE ET QU'UN ARRET DU 6 JUILLET 1976 AVAIT, SUR CETTE DEMANDE, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI CE DOMAINE VITICOLE POUVAIT ETRE DIVISE EN QUATRE LOTS EN VUE DE SON PARTAGE EN NATURE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT OU, DANS LA NEGATIVE, DE PREPARER UN LOTISSEMENT ET DES MISES A PRIX EN VUE DE SA LICITATION ;
QUE LA MISSION AINSI DONNEE AUX EXPERTS A ETE PAR LA SUITE MODIFIEE ET ETENDUE PAR UN ARRET DU 22 AVRIL 1980 POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEES TANT PAR M. GERARD Y... QUE PAR MME VEUVE Y... ET PAR SON FILS GUY ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ACCUEILLI LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTILLE DE MME VEUVE Y... QU'EN CE QUI CONCERNE LA MAISON D'HABITATION ET LES PARCELLES QUI L'ENTOURENT, A ORDONNE LA LICITATION DE DEUX AUTRES PARCELLES, DES BATIMENTS, DEPENDANCES ET CAVES ET ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DES VIGNES ET DES TERRES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT DES LOTS CONSTITUES PAR LES EXPERTS ET MOYENNANT LES SOULTES PAR EUX PROPOSEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ETRE SORTIE DES LIMITES DU LITIGE EN ORDONNANT LE PARTAGE EN NATURE DANS LES CONDITIONS PROPOSEES PAR LES EXPERTS ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LES MODALITES DU PARTAGE, RETENUES PAR ELLE, AVAIENT, SELON LE MOYEN, ETE PROPOSEES PAR LES EXPERTS EN DEHORS DE LEUR MISSION ET NON DEBATTUES PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RESTAIT SAISIE DE LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE QUE M. GERARD Y... AVAIT FORMEE DES L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ET A LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS PAR LA SUITE DECLARE RENONCER ;
QUE LES EXPERTS COMMIS JUDICIAIREMENT AVAIENT RECU MISSION DE RECHERCHER LES MODALITES D'UN TEL PARTAGE ET QUE LES PARTIES ETAIENT EN MESURE DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT DE LEURS CONCLUSIONS ;
QUE DES LORS, APRES AVOIR STATUE CE QUE DE DROIT SUR LE MERITE DES DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ORDONNANT LE PARTAGE EN NATURE QUI A TOUJOURS ETE DANS LE DEBAT ET QU'IMPOSAIT L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL, SONT RESTES DANS LES LIMITES DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ;
ATTENDU QU'AUX TER!ES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE CHRISTIAN X... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. Y... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE M. X... AYANT ETE BLESSE ET ETANT MINEUR, SES PARENTS ONT ASSIGNE M. Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER M. Y... TENU D'INDEMNISER ENTIEREMENT M. X... DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS NON CRITIQUES, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ENONCE QUE CETTE FAUTE EST SANS EFFET SUR L'INDEMNISATION DESDITS DOMMAGES ;
EN QUOI, L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-11-13 Bulletin 1985 II N° 170 (Cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par arrêt, devenu irrévocable, du 7 octobre 1981 de la Cour d'appel d'Angers, M. Y... a été condamné à réitérer en la forme authentique la cession du droit au bail commercial qu'il avait consentie par acte sous seing privé du 16 novembre 1978 à Mme X... ; que Mme Y..., épouse commune en biens du cédant, a formé tierce-opposition à cette décision en faisant valoir que cette cession à laquelle elle n'avait pas consenti était nulle en vertu des articles 1424 et 1427 du Code civil ;
Attendu que les époux Z... reprochent à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition alors que le droit au bail est l'un des éléments essentiels du fonds de commerce et que l'aliénation de ce droit, lorsqu'il constitue un bien commun, ne peut être faite par le mari seul, sans le consentement de la femme ; qu'en décidant autrement, la Cour d'appel aurait donc violé l'article 1424 du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel a énoncé à bon droit que si Mme Y... n'avait pas été partie à l'instance qui avait abouti à l'arrêt du 7 octobre 1981 elle y avait été légalement représentée par son mari en ce qui concerne la gestion des biens communs ; qu'elle a justement retenu que la vente d'un simple " pas de porte ", indépendamment d'autres éléments d'un fonds de commerce, dont il n'était ni allégué, ni démontré qu'il existât à la date de la cession litigieuse, constitue un acte de disposition pouvant être passé par le mari sans le consentement de son épouse et que, dès lors, Mme Y..., qui n'était pas en état d'invoquer une fraude, ni un moyen qui lui serait propre, n'était pas recevable à former tierce opposition à l'arrêt du 7 octobre 1981 ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte le commettant n'est pas responsable du dommage causé par son préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors les fonctions auxquelles il était employé ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., employé de la société Auxerre Automobiles, a causé un accident de la circulation dont il a été jugé responsable alors qu'il conduisait, pour un déplacement privé et en dehors des heures de travail, un véhicule de service appartenant à son employeur ; que la société Auxerre Automobiles et la compagnie U.A.P., son assureur, ont assigné M. X... et mis en cause le Fonds de garantie automobile pour faire juger que la société n'était pas civilement responsable des agissements de son préposé, qui avait utilisé la voiture sans autorisation ; Attendu que pour déclarer la société Auxerre Automobiles civilement responsable des dommages causés par M. X..., l'arrêt qui retient par ailleurs, par un motif non critiqué, que la garantie de la compagnie U.A.P. était due pour tout véhicule du garage, énonce que M. X... était autorisé par son employeur à utiliser une voiture de service pour ses déplacements privés, que celle qu'il conduisait au moment de l'accident était régulièrement couverte par une assurance pour l'usage qui en était fait, et que la faute commise par M. X... en utilisant une voiture de service destinée à un client et non celle qu'il était autorisé à conduire ne constituait qu'une faute personnelle, non susceptible d'exonérer la société Auxerre-Automobiles de sa responsabilité civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait, sans autorisation, utilisé une automobile à des fins étrangères à ses attributions, et hors des fonctions auxquelles il était employé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Auxerre Automobiles civilement responsable de M. X..., l'arrêt rendu le 26 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d 'appel de Caen,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, assemblée plénière, 1983-06-17, bulletin 1983 A.P. N° 8 p. 11 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile conduite par Mlle X... aux côtés de laquelle avait pris place Mme Guyolot, dérapa à la suite d'une manoeuvre de freinage et heurta un arbre ; que Mme et Mlle X... blessées, soutenant que cette manoeuvre avait été entreprise pour éviter une collision avec l'automobile de Mlle Y... qui, sortant d'un parking, s'était engagée sur la route, ont assigné celle-ci en réparation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme et Mlle X... de leurs demandes alors que, d'une part, le jugement infirmé ayant retenu que Mlle Y... s'était engagée sur la route, dont la chaussée mouillée rendait tout freinage brusque dangereux, après avoir vu selon ses propres déclarations l'automobile de Mlle X... à une distance d'environ 150 mètres, la cour d'appel n'aurait pu, en raison de ces faits constants, décider que la survenance du véhicule de Mlle Y... était sans lien de causalité avec la manoeuvre dommageable entreprise par Mlle X... et alors que, d'autre part, en faisant état d'une éventuelle réaction de panique de Mlle X... pour exprimer un doute sur " le rôle causal ", quand une telle réaction impliquait nécessairement l'existence de ce rôle causal et quand il n'était pas constaté que cette réaction avait été imprévisible et irrésistible pour Mlle X..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que si, en vertu des articles 1 à 6 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisée des atteintes à sa personne qu'elle a subies, c'est à la condition qu'elle rapporte la preuve de cette implication ;
Et attendu qu'après avoir relevé que les circonstances n'étaient connues que par les déclarations des parties, l'arrêt énonce qu'en l'absence de tous indices ou témoignages, on pouvait se rallier aussi bien à la version de Melle Y..., prétendant qu'elle s'était depuis longtemps engagée sur la route et y avait même pris une vitesse normale lorsqu'elle avait aperçu dans son rétroviseur, à une certaine distance, la voiture de Melle X... en perte de contrôle, qu'à la version de Mmes X... soutenant de façon imprécise que Melle Y... leur avait coupé la route ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la cour d'appel a souverainement estimé que Mmes X... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, de l'implication de l'automobile de Melle Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Primistères, locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail consenti par Mme X... et la S.C.I. Civibar, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1983) d'avoir, pour fixer le loyer révisé en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, actualisé le prix du bail fixé par un avenant du 30 juin 1976, alors, selon le moyen, " que, d'une part, méconnaît l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour fixer le prix du loyer, retient comme déterminant un élément dont elle reconnaît elle-même qu'il n'a été pris en considération ni par l'expert ni par les parties ; qu'en fondant sa décision sur cet élément sans avoir au préalable provoqué les observations des parties, la Cour d'appel a violé le principe du contradictoire et le texte précité, alors, d'autre part, que méconnaît les prescriptions de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt attaqué qui fixe le prix du loyer sur la base d'une actualisation théorique ne tenant aucun compte d'éléments en rapport direct avec la valeur locative des locaux intéressés, alors, enfin, qu'en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, l'indice choisi par les parties s'impose au juge qui ne peut qu'en adapter le jeu en fonction de la valeur locative ; qu'en se fondant, pour fixer le prix du loyer, sur la seule variation d'un autre indice choisi arbitrairement, la Cour d'appel a violé ce texte " ;
Mais attendu que, saisie d'une demande en révision du loyer de base fixé par l'avenant du 30 juin 1976, la Cour d'appel, qui n'avait pas à statuer sur l'application du contrat, mais à déterminer la valeur locative servant de nouvelle base à l'application de l'indexation contractuelle, a, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, souverainement fixé cette valeur en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen invoqué par M. X... :
Vu l'article 10, alinéa 2, et l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des français rapatriés dépossédés de leurs biens ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la Cour d'appel doit adresser les observations de l'ANIFOM à l'autre partie et impartir à celle-ci un délai pour y répondre par écrit ;
Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel formé par M. X... d'une décision de l'instance arbitrale, a été rendu sans que la Cour d'appel lui ait imparti un délai pour répondre aux observations de l'ANIFOM ; que la juridiction a donc violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE et ANNULE, en son entier l'arrêt rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des appels de l'instance arbitrale de la Cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 septembre 1984) que Mme Y... a vendu à M. B... elle conservait le surplus ; que M. C... déclaré en liquidation de biens, le syndic a assigné Mme Y... en partage de cette parcelle ; qu'un jugement devenu irrévocable a débouté le syndic de sa demande et a prononcé la résolution de la vente ; qu'il est apparu lors de la publication de cette décision que la totalité de la parcelle était grevée d'une hypothèque conventionnelle consentie par M. Z..., héritiers de Mme Y..., ont assigné les consorts Y... aux fins d'obtenir la main levée et la radiation de l'inscription hypothécaire ;
Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, " que l'arrêt qui constatait par ailleurs " qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 2108 du Code civil l'absence de publication du privilège de la venderesse, non contestée par les consorts X..., a pour conséquence de rendre la résolution de la vente inopposable aux consorts Y... ne pouvait, sans contradiction et sans violation de l'article 2108 du Code civil, déclarer nulle une hypothèque consentie par le propriétaire apparent indivis de l'immeuble, dès lors que la cause de la résolution de la vente de l'immeuble demeurait ignorée des créanciers hypothécaires au moment de leur inscription, rendant ainsi à tort opposable une résolution à des tiers de bonne foi ayant régulièrement inscrit leur hypothèque (violation de l'article 2108 du Code civil) " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en vertu des dispositions de l'article 2108 du Code civil, l'absence de publication du privilège de la venderesse avait pour conséquence de rendre la résolution de la vente inopposable aux créanciers hypothécaires, l'arrêt énonce justement que s'il est vrai qu'un coindivisaire peut valablement consentir seul, au bénéfice de l'un de ses créanciers, une hypothèque sur le bien indivis, les effets de cette sûreté sont subordonnés au sort des droits du débiteur lors du partage, et que dans l'éventualité où l'immeuble grevé n'est pas attribué en tout ou partie au débiteur, l'effet déclaratif du partage anéantit rétroactivement les droits qu'il pouvait avoir sur le bien ;
Que, par ces motifs, la Cour d'appel qui relève qu'à la suite de la résolution de la vente du bien hypothéqué M. A... le partage, a, sans se contredire légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1250-1 du Code civil, ensemble l'article 722 du Code de procédure civile,
Attendu que lorsqu'est intervenue une subrogation dans les droits du créancier saisissant publiée en marge du commandement, la sommation prévue par le second de ces textes doit être adressée au créancier subrogé ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que la Banque Nationale de Paris qui avait fait saisir un immeuble sur les époux Y... a été désintéressée par les époux X... suivant quittance subrogative du 9 mai 1983 mentionnée en marge du commandement le 8 juin 1983 ; que la Société Freydberg créancière des débiteurs saisis a, par acte du 16 février 1984 fait sommation à la banque de reprendre les poursuites et a obtenu du tribunal un jugement la déclarant subrogée dans lesdites poursuites ; que les époux X... ont demandé la nullité de la procédure suivie à leur insu ;
Attendu que, pour les débouter, le tribunal, tout en observant exactement que la subrogation conventionnelle n'emporte pas subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, retient que la Société Freydberg ne pouvait avoir connaissance de leur qualité de subrogés conventionnels à la banque, dès lors qu'ils n'avaient accompli aucun acte de procédure et n'étaient pas intervenus dans les poursuites de saisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la subrogation avait été mentionnée en marge du commandement, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 13 décembre 1984 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Z..., commissaire-priseur, a vendu aux enchères publiques à M. Y... une paire de fusils pour le prix de 160.000 F ; qu'elle a rédigé et signé le procès-verbal de vente, bien que le prix n'ait pas été acquitté par l'acheteur ; que, statuant sur l'action introduite sur le fondement des articles 624 et 625 du Code de procédure civile par M. X..., de qui Mme Z... avait reçu mandat de procéder à la vente de ces armes, et sur le recours en garantie de celle-ci contre la compagnie A.G.F., la Cour d'appel a condamné Mme Z... à payer à M. X... la somme de 160.000 F, sans déduction des frais de vente aux enchères publiques, et 10.000 F de dommages-intérêts ; qu'elle a déclaré tenue à garantie la compagnie A.G.F., auprès de laquelle la Chambre des commissaires-priseurs de la région parisienne avait souscrit une assurance de groupe couvrant la responsabilité professionnelle de ses membres ;
Attendu que la compagnie A.G.F. lui reproche d'en avoir ainsi décidé, alors, que, selon le moyen, la condamnation de Mme Z..., à qui il était reproché d'avoir accordé " à ses risques et périls " un délai de paiement à M. Y..., reposait sur l'exécution normale de ses engagements de mandataire envers son mandant, M. X..., et non sur une faute génératrice de responsabilité civile entrant dans le champ de la police d'assurance, l'arrêt attaqué ayant ainsi violé " les articles 1134 et suivants du Code civil " ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la compagnie A.G.F. s'était engagée, aux termes de sa police, à garantir Mme Z... contre les conséquences pécuniaires qu'elle pouvait encourir en raison des dommages causés à sa clientèle par suite d'erreurs de fait ou de droit, de faute, d'oubli, d'omission, de négligence ou d'inexactitude, et qu'elle a pu estimer que le fait d'avoir imprudemment fait confiance à un enchérisseur, en lui transférant la propriété d'objets mis en vente sans avoir veillé au règlement effectif du prix, constituait de la part de Mme Z... une faute professionnelle au sens de la convention d'assurance ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure Corinne J., en jouant devant la maison de ses parents avec les mineurs Jean Bernard V. et Jean-Pierre M., fut blessée par un projectile que l'un de ceux-ci avait tiré à l'aide d'une carabine à air comprimé ; que Mme Jaworski, agissant au nom de sa fille, a assigné en réparation Jean Bernard V., propriétaire de la carabine, et le père de celui-ci ; que M. Vion et son assureur, la Caisse Industrielle d'Assurance Mutuelle (la C.I.A.M.), intervenant à ses côtés, ont appelé en garantie M. Meyer, père du jeune Jean-Pierre ; que la C.P.A.M de Thionville est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu la responsabilité de Jean-Bernard V. par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ainsi que celle de son père comme civilement responsable et mis hors de cause M. Meyer, d'avoir déclaré que Mme Jaworski n'avait commis aucune faute dans la garde ou la surveillance de la jeune Corinne, susceptible d'exonérer partiellement Jean-Bernard V. et M. Vion de leur responsabilité, alors qu'en omettant de déduire de ses constatations, selon lesquelles Mme Jaworski avait laissé la jeune Corinne jouer en compagnie d'enfants livrés à eux-mêmes et munis d'une carabine à air comprimé, arme dangereuse, que Mme Jaworski avait commis une faute grave de surveillance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à réparation totale sauf son recours éventuel contre le tiers qui avait concouru à la production du dommage ; que, dès lors, le grief fait à la dame Jaworski par M. Vion, son fils devenu majeur, et la C.I.A.M., consistant en un défaut de surveillance de la jeune Corinne, sans qu'il ait été allégué que cette faute ait revêtu les caractères de la force majeure, est inopérant ;
Que, par ce motitf substitué, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1977-06-15 Bulletin 1977 II N. 153 p. 108 (cassation) et les arrêts cités<br/>