Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que le juge de l'exécution, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Relais de la Reine (le syndicat) de demandes tendant à la condamnation, sous astreinte, de la société Relais de la Reine (la société), à cesser toute exploitation commerciale ainsi que tout empiètement sur les parties communes de l'immeuble, a accueilli ces demandes ; que la société a fait appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande ;
Mais attendu que le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis en exécution ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Relais de la Reine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-06-14, Bulletin 2001, II, n° 119, p. 80 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Y..., médecins et pharmacien, qui exploitaient chacun, en leur nom personnel un laboratoire d'analyses médicales, les ont regroupés en 1993 en constituant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ; que M. X..., avocat, en a rédigé les statuts et a procédé aux formalités de constitution ; qu'en 1994, l'administration fiscale a notifié à M. François Y... un avis d'imposition de 372 980 francs au titre de la plus-value sur l'apport de sa clientèle à la société ; qu'un acte " rectificatif " d'exercice de l'option a été adressé à l'administration fiscale en 1995 ; qu'estimant que le redressement fiscal était imputable à une faute de l'avocat qui avait omis de faire figurer dans les statuts de la société l'option en faveur du régime de report de l'imposition sur les plus-values prévue à l'article 151 octies du Code général des impôts, les consorts Y... ont assigné M. X... pour obtenir sa condamnation à payer le montant du redressement notifié à M. François Y..., et à séquestrer les sommes pouvant être réclamées par le Trésor public dans le cas où les deux autres associés recevraient un avis d'imposition dans le délai de prescription ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juin 1998) d'avoir retenu sa responsabilité alors qu'ainsi que l'avait admis l'administration fiscale conformément à la jurisprudence administrative, un acte rectificatif peut être déposé ultérieurement et comporter l'option manquante et qu'il est constant que M. Y... a fait déposer un acte rectificatif d'apport comportant la mention effective prévue à l'article 151 octies du Code général des impôts le 4 juillet 1995, de sorte qu'en déclarant que cet acte rectificatif était inopérant pour retenir la faute de M. X... pour n'avoir pas fait figurer cette option dans l'acte initial, la cour d'appel aurait violé les articles 151 octies et 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 151 octies I du Code général des impôts, l'imposition des plus-values relevant du régime défini par ce texte peut faire l'objet d'un report sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société à responsabilité limitée, cette option étant exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'acte rectificatif, établi deux ans après l'acte de constitution de la société après notification d'un redressement fiscal de ce chef, était inopérant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires de la résidence Victor-Hugo et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Y..., pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., assuré auprès de l'UAP pour des activités de construction et de négoce de maisons individuelles, ainsi que d'entrepreneur ou d'entrepreneur principal, a acquis une maison ancienne qu'il a revendue, après sa division en appartements, en l'état futur d'achèvement, dans les conditions prévues aux articles 1601-1 et suivants du Code civil ; qu'il a confié la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des travaux de restauration à des entreprises tierces ; que des désordres étant apparus après réception des travaux, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. X..., puis son mandataire liquidateur, M. Y..., ainsi que l'UAP, en paiement des travaux de réfection préconisés par l'expert, désigné en référé ; que l'assureur a dénié sa garantie, au motif que l'opération immobilière à l'origine de l'action en responsabilité intentée contre son assuré ne relevait pas des activités déclarées lors de la souscription de la police ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) a accueilli ce moyen et mis l'UAP hors de cause ;
Attendu que le syndicat de copropriétaires et le mandataire liquidateur de M. X... reprochent à la cour d'appel d'une part, d'avoir dénaturé le contrat, qui n'excluait pas expressément l'activité de promotion d'immeubles collectifs, et d'autre part, d'avoir fait application de clauses qui, dès lors qu'elles avaient pour effet d'exclure de la garantie de l'assureur certains des travaux de bâtiment réalisés par l'assuré dans le cadre de son activité de promoteur vendeur, faisaient échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devaient être réputées non écrites ; qu'ils invoquent des griefs tirés d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire toute personne dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux du bâtiment, ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances, la garantie convenue ne peut toutefois s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que les activités de promoteur et de vendeur d'immeuble déclarées par M. X... ne concernaient que les maisons individuelles à construire, contractuellement définies comme ne comportant qu'un seul logement, en a exactement déduit que l'opération réalisée, consistant dans la promotion vente d'un immeuble existant devenu collectif après restauration, n'entrait pas dans le champ d'application du contrat ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Attendu que les compagnies AXA assurances IARD et AXA assurances vie ont demandé à M. X..., leur ancien agent général, le paiement d'une certaine somme correspondant à la différence entre le solde de gestion de son ancienne agence et l'indemnité compensatrice à laquelle il était fondé à prétendre ; que ce dernier a demandé à être indemnisé de ses pertes de gestion et a recherché la responsabilité de ses cocontractants en raison de manquements à leur obligation précontractuelle d'information ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Attendu qu'après avoir énoncé que les pertes dont le mandant devait indemnisation recouvraient les dommages matériels ou corporels d'origine étrangère au contrat mais supportés par le mandataire à l'occasion de sa gestion, l'arrêt attaqué retient exactement qu'il convenait d'opérer une distinction entre le déficit d'exploitation et le déficit de caisse ; qu'il relève ensuite que M. X... avait initialement reconnu être redevable de la somme réclamée, comme correspondant à la différence entre le solde débiteur de fin de gestion, d'un montant élevé au regard de la faible durée d'activité, et le montant de l'indemnité compensatrice de sortie, ce dont il résultait que ce solde débiteur constituait en réalité un déficit de caisse ; qu'il retient, enfin, sans avoir à suivre ce dernier dans le détail de son argumentation, qu'à défaut d'éléments comptables probants, il ne démontrait pas que cette situation trouvait son origine dans un déficit d'exploitation engendré par des pertes dont le mandant devrait l'indemniser ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen qui, en ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
Et sur les cinq dernières branches du moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-12-04, Bulletin 1990, IV, n° 311, p. 216 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1994-06-28, Bulletin 1994, IV, n° 245, p. 192 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, que M. X..., victime d'une infraction, a obtenu une réparation réduite d'un quart, en raison de sa propre faute ;
Attendu que, pour calculer son indemnisation, l'arrêt a retenu les trois quarts du préjudice résiduel de la victime, après déduction, sur son préjudice global, des prestations déjà versées par les caisses de Sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans déduire de la somme allouée à la victime, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 227, p. 123 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer une certaine somme à Mme Y..., son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas à tenir compte de la contribution de son mari à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes versées au titre de cette contribution constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-12-03, Bulletin 1997, II, n° 295, p. 175 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 2000) que la société La Gironde, devenue HLM Domofrance, a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendu à terme et qui a été soumis ultérieurement au régime de la copropriété ; que le syndicat a assigné la société Domofrance en paiement de charges ;
Attendu que la société Domofrance fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat alors, selon le moyen :
1° qu'aux termes de la loi, des contrats de vente à terme conclus entre la société d'HLM venderesse et ses cocontractants, et du règlement de copropriété, les acquéreurs sont seuls débiteurs du paiement des charges de copropriété à compter de l'entrée en jouissance, peu important que le transfert de propriété n'intervienne qu'au jour du paiement intégral du prix ; qu'en déclarant dès lors que la société venderesse devrait seule supporter les conséquences de la défaillance des copropriétaires, prétexte pris qu'elle demeurerait propriétaire de l'appartement vendu à terme pendant la période de paiement du prix de vente, la cour d'appel, par son arrêt infirmatif, a violé les articles L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ;
2° que les contrats de vente à terme, conclus entre les sociétés d'HLM et les acquéreurs, stipulent que ces derniers s'engagent à satisfaire l'ensemble des obligations contractuelles nées du règlement de copropriété, et notamment à s'acquitter du paiement des charges de copropriété, la défaillance pouvant engendrer la mise en jeu de la clause résolutoire contractuellement prévue ; qu'en déduisant dès lors de l'existence de cette clause résolutoire, dont il s'évinçait pourtant au contraire que les acquéreurs se voyaient transférer ces obligations dès la conclusion des contrats de vente à terme, subrogés ainsi dans les obligations de la société venderesse, que la société venderesse supporterait seule la charge de la dette de paiement, la cour d'appel, par son arrêt infirmatif, a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Domofrance, avait conclu avec ses acquéreurs des ventes à terme régies par l'article L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation, et relevé que conformément à cette disposition, le règlement de copropriété rappelait que la société venderesse restait propriétaire des biens vendus pendant la période de paiement du prix, la cour d'appel , qui ne s'est référée à la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente que pour les recours de la société venderesse contre ses cocontractants en cas d'inexécution de leurs obligations, en a exactement déduit que même si les acquéreurs s'engageaient à respecter, dès leur entrée en jouissance, toutes les charges et conditions résultant du règlement de copropriété, la société Domofrance demeurait tenue, envers le syndicat des copropriétaires, du paiement des charges de copropriété ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2000), que le Centre hospitalier général de Chartres a proposé à la vente des terres agricoles dont il était propriétaire au prix de 1 100 095 francs ; que M. X... s'est porté acquéreur ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la Safer) a, par actes des 20 et 23 juin 1997, signifié sa décision de préempter au prix de 945 000 francs ; que le Centre hospitalier général de Chartres et M. X... ont assigné la Safer en nullité de sa décision de préemption ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'une telle décision, qui se borne à citer les objectifs légaux fixés à la Safer, d'une part, et à évoquer les éventuelles candidatures de deux exploitants avec l'indication évasive et tout à fait approximative de la situation de leurs fonds, d'autre part, ne répond pas à l'exigence légale de motivation, doit être annulée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, qui a relevé que la décision retenait à l'évidence deux objectifs visés aux alinéas 2 et 5 de l'article L. 143-2 du Code rural et qui n'a retenu que les insuffisances de la motivation de l'un des deux, sans rechercher si la motivation fondée sur la lutte contre la spéculation n'était pas suffisante, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Donne acte à l'EARL des X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'ACCA de Die ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 226-1 et L. 226-2 du Code rural ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ; que selon le second, nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, l'EARL des X... a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) réparation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'il appartient à la victime de démontrer la provenance du gibier si elle veut agir contre l'ONC et qu'elle se contente d'invoquer son droit à indemnisation sans justifier que les conditions en sont réunies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un plan de chasse n'étant pas alléguée, il appartenait à l'ONC de prouver que le gibier provenait du propre fonds du plaignant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 4 juillet 2000), rendu en dernier ressort, que la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a donné à bail à M. X... un appartement situé dans un immeuble à loyer moyen, construit en application de la loi du 13 juillet 1928 ; que le preneur a assigné la bailleresse en remboursement de suppléments de loyer de solidarité, après la publication de la loi du 29 juillet 1998 ;
Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
1° que, conformément à l'article 1er du Code civil, dans le cas où la mise en application d'une loi est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieure, la loi, bien que publiée, n'est pas immédiatement applicable ; qu'en énonçant qu'un décret d'application avait dû intervenir pour l'application des nouvelles dispositions issues de la loi du 29 juillet 1998, mais en décidant néanmoins que les dispositions relatives au seuil de déclenchement du supplément des loyers étaient applicables dès le 1er août 1998, avant la parution du décret d'application du 13 novembre 1998, le tribunal d'instance a violé la disposition susvisée ;
2° que l'article L. 411-15 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996, prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions du supplément de loyer de solidarité, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer cette disposition, affirmer que la loi du 29 juillet 1998 devait s'appliquer dès sa date de publication, peu importe qu'un décret d'application en date du 13 novembre 1998 ait déterminé le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé la disposition susvisée ;
Mais attendu que les textes d'une loi qui se suffisent à eux-mêmes s'appliquent sans attendre la publication d'un décret ; que le tribunal d'instance a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation, modifiées par l'article 60 de la loi du 29 juillet 1998, en ce qu'elles concernent le relèvement du seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité et le relèvement des plafonds de ressources pour les immeubles à loyer moyen, étaient immédiatement applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 81 et 97 du Code de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un précédent arrêt du 27 février 1997 ayant condamné la société International bankers (la société IBSA) et la Société immobilière hispano-française (la société SIHJ) à leur payer certaines sommes, M. X... et la société Vip investissements ont fait pratiquer diverses saisies-attributions à l'encontre des sociétés débitrices ; que celles-ci, soutenant qu'un juge d'instruction leur avait enjoint de conserver les sommes dues à M. X... et à la société Vip investissements en vertu de l'arrêt du 27 février 1997, ont demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée des saisies pratiquées à leur encontre ;
Attendu que pour dire que les réquisitions judiciaires étaient sans effet sur les saisies, l'arrêt retient que si ces actes interdisent de procéder à un paiement, ils ne sont opposables qu'aux personnes requises et sont sans portée à l'égard des tiers saisis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tant qu'elles étaient en vigueur, ces réquisitions privaient d'effet les saisies-attributions pratiquées, en ce qu'elles emportaient obligation à paiement des créances saisies entre les mains de tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les réquisitions judiciaires sans effet sur les saisies pratiquées, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 30 août 1999), rendu en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction Angers habitat (l'OPAC) a donné en location, le 18 septembre 1998, un appartement à Mme X... ; qu'à cette date, un état des lieux a été établi contradictoirement ; que soutenant que lors de son entrée dans les lieux le 1er octobre 1998, elle avait constaté qu'ils étaient insalubres et inhabitables, Mme X... a assigné le bailleur en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts et que, reconventionnellement l'OPAC a réclamé le paiement des loyers impayés ;
Attendu que l'OPAC fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1° que conformément à l'article 1730 du Code civil, s'il est fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par la vétusté ou la force majeure ; qu'ainsi, l'état des lieux établi contradictoirement fait foi de l'état effectif des locaux lors de la mise à la disposition de ceux-ci au preneur par le bailleur ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les parties avaient établi un état des lieux contradictoire signé par elles mais qui a affirmé que cet état ne correspondait pas à la réalité, a, en statuant ainsi, méconnu la force probante attachée à un état des lieux établi contradictoirement et a, en conséquence, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1320 du Code civil ;
2° qu'en se bornant à affirmer que l'état des lieux établi contradictoirement par les parties ne correspondait pas à la réalité sans énoncer les motifs justifiant d'écarter ainsi la force probante de l'état des lieux établi contradictoirement, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un état des lieux dressé contradictoirement constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire ; qu'ayant relevé souverainement qu'il résultait d'un rapport de la direction de l'Environnement et de la Santé publique, des explications des parties et des attestations produites que l'état des lieux établi le 18 septembre 1998, date de la signature du contrat de bail, ne correspondait manifestement pas à la réalité et que Mme X... n'avait jamais pris possession de l'appartement, le Tribunal en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que l'OPAC n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance et ne pouvait prétendre au paiement des loyers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 1999), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé M. X..., assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF), de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison ; que des fissures étant apparues sur les façades, ils ont assigné M. X... et la MAF en réparation ;
Attendu que M. X... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'un assureur, en chargeant un expert de lui faire un rapport sur la déclaration d'un sinistre à lui faite par son assuré, ne reconnaît pas pour autant devoir sa garantie ni à celui-ci, ni à la victime du dommage ; qu'en prenant motif de ce qu'en chargeant son expert de procéder à des diligences, de lui avoir adressé des courriers incompatibles avec un refus de garantie, d'avoir, dans les courriers de septembre 1992 et de février 1993, accepté de prendre en charge certaines vérifications et exposé des dépenses, près de deux ans après l'expiration du délai décennal, la MAF aurait agi à l'égard de son assuré, c'est-à-dire de l'architecte, en manifestant de façon non équivoque l'intention de renoncer à se prévaloir d'une prescription acquise, pour décider que l'action du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 en suite d'une assignation délivrée le 7 décembre 1993, plus de dix ans après la réception sans réserve du 15 avril 1981, serait recevable, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2221 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la MAF avait désigné un expert qui, loin de contester la nature décennale des désordres et l'imputabilité de la responsabilité à l'architecte, avait décrit les multiples fissures en préconisant une reprise en sous-oeuvre et avait fait procéder à des coûteuses études de sol, non sans avoir, au préalable, reçu l'approbation de la MAF, la cour d'appel a pu en déduire que les correspondances explicites, incompatibles avec un refus de garantie, et les engagements de dépenses importantes près de deux ans après l'expiration du délai décennal devaient s'analyser en une renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de la forclusion acquise et que les demandes des époux Y... étaient recevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1997), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés, d'avoir écarté des débats l'attestation de Mlle Z... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; qu'en écartant l'attestation de Mlle Z..., la cour d'appel a violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce ;
Et attendu qu'ayant relevé que Brigitte Z... et Margot Y..., fille des époux Y..., vivaient en couple homosexuel depuis plusieurs années, la cour d'appel a, dès lors, écarté à bon droit des débats l'attestation délivrée par Mlle Z... en application du texte précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-11-25, Bulletin 1992, II, n° 276, p. 137 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 1999), que M. X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale au préjudice des époux Hautot, ceux-ci ont formé une contestation par assignation délivrée à domicile élu, en l'étude de l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ; que M. X... a soutenu que la contestation était irrecevable, faute par les saisis de l'avoir dénoncée à cet huissier de justice le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la contestation recevable, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité, la contestation doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et qu'elle doit, sous la même sanction, être dénoncée le même jour par lettre recommandée avec avis de réception à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; qu'en l'espèce, après avoir expressément constaté qu'il n'était pas établi que l'assignation valant contestation de la saisie-attribution pratiquée par M. X... entre les mains de la Société générale avait été dénoncée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier de justice ayant procédé à cette saisie, la cour d'appel ne pouvait que constater l'irrecevabilité de cette assignation, la circonstance que l'assignation ait été délivrée à M. X... à domicile élu en l'étude de l'huissier de justice ayant procédé à la saisie étant à cet égard insuffisante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la formalité prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d'informer l'huissier de justice ayant procédé à la saisie de l'existence d'une contestation, son omission n'entraîne pas l'irrecevabilité de celle-ci lorsque, comme en l'espèce, l'huissier de justice, informé de la contestation par l'assignation délivrée à domicile élu, est celui qui a procédé à la saisie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 juin 2000), que la section de commune de Boutaresse met en adjudication chaque année une parcelle de 80 hectares en montagne ; que M. X..., a assigné la section afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme sur cette parcelle dont il est adjudicataire depuis 1992 ;
Attendu que la section de Boutaresse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
1° que le statut du fermage n'est pas applicable aux conventions portant sur la cession des fruits de l'exploitation, conclues pour une durée limitée, en vue d'une utilisation discontinue et sans intention de faire obstacle à ce statut ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les conventions conclues entre la section de Boutaresse et M. X..., par voie d'adjudication donnant lieu à publicité, enchères et procès-verbal, portait sur la jouissance du pâturage pour une partie seulement de l'année, et excluait tous travaux d'entretien et d'amélioration du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ;
2° que les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété d'une section, doivent être attribuées par bail à ferme ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, ou encore sous la forme de ventes d'herbe par adjudication au plus offrant, excluant l'application du fermage, de sorte que l'automaticité de l'application du statut des baux ruraux, se trouve exclue ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la section de commune ne démontrait pas que les différents contrats n'avaient pas été conclus dans l'intention de faire obstacle aux dispositions du statut du bail rural, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;
3° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en retenant que l'intéressé s'était vu adjuger des récoltes d'herbe pour lesquelles, au demeurant, une autorisation d'exploiter était d'ailleurs nécessaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural que la soumission au statut des baux ruraux résultait de l'exploitation par M. X..., d'année en année, depuis 1992 et que le caractère répété et continu de cette exploitation ne pouvait être combattu par l'interruption chaque année le 31 octobre, les " montagnes " étant inexploitables à partir de cette date en raison des conditions climatiques jusqu'à la reprise fin mai de l'année suivante ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'était apporté aucun élément d'appréciation ni indication permettant de tenir pour acquis qu'à la date de conclusion de la première convention d'occupation du fonds en 1992, M. X... n'était pas en règle avec la législation sur le contrôle des structures agricoles, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a été rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal paritaire des baux ruraux dans un litige opposant M. X... à M. Y... ; que le greffe du Tribunal a notifié cette décision aux parties le 17 novembre 1995 ; que cette notification n'est pas parvenue à M. Y... ; que le 24 novembre 1995, M. X... a fait signifier le jugement à M. Y... par acte d'huissier de justice comportant des mentions erronées quant aux modalités selon lesquelles l'appel devait être formé ; que le greffe du Tribunal a procédé à une nouvelle notification aux parties le 7 décembre 1995 dont M. Y... a eu connaissance le 14 décembre ; que le 15 décembre 1995, M. Y... a formé appel au greffe de la cour d'appel ; que le 11 mars 1996, il a formalisé une nouvelle déclaration d'appel au greffe de la juridiction ayant rendu la décision critiquée ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 651, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 11 mars 1996, l'arrêt énonce que celui-ci n'a été formé ni dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ni dans le délai d'un mois à compter de sa signification et que l'erreur commise par l'huissier de justice concernant les modalités de l'appel mentionnées dans la signification du 24 novembre 1995 est sans effet, s'agissant d'un acte superfétatoire n'impliquant pas la renonciation de M. X... à se prévaloir des effets d'une notification postérieure du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la signification du 24 novembre 1995 comportant des mentions erronées quant aux modalités d'exercice du recours, la notification effectuée par le greffe le 7 décembre 1995 était inefficace, de sorte que le délai d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même Code ;
Attendu qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable ne peut statuer au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ;
Qu'en confirmant le jugement, alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1999-09-30, Bulletin 1999, II, n° 145, p. 103 (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1999), que, soutenant qu'il lui était dû des intérêts de retard, à la suite du défaut de paiement à son terme du solde d'un prix de vente, ainsi qu'une indemnité prévue en cas de difficultés de recouvrement, la société BCT Aménagements a fait délivrer à la société Socadal un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires dont cette société est titulaire à la Banque Dupuy de Parseval ; que, contestant l'existence de la créance servant de cause aux poursuites, la société Socadal a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les actes de poursuite ; que la société BCT Aménagements a interjeté appel du jugement qui avait accueilli ces demandes ;
Attendu que la société Socadal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les actes de poursuite, alors, selon le moyen :
1° que l'article 1907 du Code civil dispose que " l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit " ; que ces dispositions, incluses dans le chapitre du " prêt à intérêt ", impliquent seulement qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; qu'en affirmant, néanmoins, qu'à défaut d'indication du taux d'intérêt contractuel dans la clause intitulée " payement à terme " du contrat de vente du 1er février 1994, et en application de l'article 1907 du Code civil, il convient d'appliquer le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance stipulée au contrat, la cour d'appel a violé par fausse application lesdites dispositions ;
2° que le juge ne peut, en aucun cas, sous prétexte de la commune intention des parties, compléter une clause contractuelle, stipulant le paiement d'un intérêt, à défaut de paiement du solde du prix de l'objet de la vente, à l'échéance convenue, mais n'indiquant pas le taux contractuel retenu ; qu'en l'espèce, en prétextant que les parties ont entendu stipuler un taux d'intérêt, pour décider qu'à défaut d'indication d'un taux d'intérêt dans la clause, il convient de faire application du taux d'intérêt légal, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la vente conclue entre les parties contenait une clause selon laquelle le solde du prix devait être payé à terme et qu'à défaut de paiement à l'échéance fixée, il produirait de plein droit des intérêts, l'arrêt, qui constatait l'omission dans l'acte du montant des intérêts conventionnels, a exactement décidé qu'il convenait de faire application du taux d'intérêt légal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-05-06, Bulletin 1997, I, n° 142, p. 95 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 2000) d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1° méconnu la notion de matière délictuelle au sens de l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur action tendant à la nullité du contrat de prêt pour défaut d'agrément de la banque belge sur le territoire français, et 2° dénaturé la clause, qui ne visait pas l'action en nullité, mais les litiges concernant l'exécution et l'interprétation du contrat ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, retenu que la clause attributive de compétence visait toutes les contestations relatives au contrat, a exactement jugé que la clause attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, s'imposait en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la juridiction d'un Etat contractant désignée par une clause conforme à la disposition précitée étant exclusivement compétente même pour les actions tendant à contester la validité du contrat qui la stipule ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2000), que M. X..., VRP de la SNC Longel-Somavil, licencié pour motif économique le 16 avril 1988, a signé, le 22 juin suivant, un reçu pour solde de tout compte ; que, le 12 juillet 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de Pontoise en vue du paiement de commissions et de compléments d'indemnités ; que le greffe lui a délivré récépissé de sa demande le 19 juillet 1988 et a convoqué l'employeur à l'audience de conciliation au moyen d'un formulaire de convocation en date du 29 août 1988 reçu le 31 août 1988 ; que, par jugement du 15 février 1990, le conseil de prud'hommes a déclaré M. X... irrecevable en sa requête, au motif que l'employeur n'avait eu connaissance du litige et d'une éventuelle dénonciation du reçu pour solde de tout compte qu'après l'expiration du délai de deux mois partant de la signature de ce document, institué par l'article L. 122-17 du Code du travail, à peine de forclusion de l'action ; que cette décision ayant été confirmée par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 1991, M. X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor représentant l'Etat français devant le tribunal de grande instance de Pontoise, le 17 octobre 1995, en vue d'entendre déclarer l'Etat français responsable de son préjudice, en raison du fonctionnement défectueux du service public de la Justice et de le voir condamner au paiement d'une somme principale de 157 775,37 francs ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que, selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombait en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite, en la matière, à la charge du greffe ; que, constatant que M. X... n'avait pas accompli cette formalité, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a radié, le 9 novembre 1998, M. X... de la liste des experts de cette Cour, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des articles 26 et suivants du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 35 du second de ces textes en précisant qu'il sollicitait, à titre principal, la réformation de cette décision et, subsidiairement, son annulation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1999) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :
1° que la cour d'appel, qui, saisie d'un recours sur une mesure disciplinaire de radiation prononcée à l'encontre d'un expert judiciaire, s'est bornée, qualifiant le recours de recours en annulation, à opérer son contrôle au regard de l'excès de pouvoir de la décision et l'erreur manifeste d'appréciation, sans rechercher si les faits commis caractérisaient des manquements à la probité et à l'honneur, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 35 du décret du 31 décembre 1974 ;
2° qu'en se bornant à constater que l'exactitude matérielle des faits était incontestable et que la qualification juridique de ces faits était correcte et de nature à caractériser une atteinte à la probité, sans rechercher  en réponse aux conclusions de M. X... qui montraient qu'il avait agi comme simple mandataire social de sociétés, qu'il s'était borné à refuser de payer une prétendue dette civile dans la mesure où M. Y... n'avait jamais justifié n'avoir pas reçu rémunération pour les travaux réellement effectués, qu'il avait négocié des conditions contractuelles incluant des retenues pour les métrés sans jamais s'engager à reverser ces sommes, ce qui excluait tout détournement  si effectivement, alors que la condamnation pénale était amnistiée, les faits commis caractérisaient effectivement une atteinte à la probité, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
Mais attendu que le recours prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 1974 est une voie de réformation invitant la cour d'appel à statuer, de nouveau, en fait et en droit ; que l'arrêt constate souverainement l'exactitude matérielle des faits pour lesquels M. X... a été pénalement condamné sans pouvoir bénéficier de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; qu'ensuite, il retient que la qualification juridique qui leur a été donnée par la décision de radiation est correcte puisque le fait de détourner une somme d'argent caractérise un manquement à la probité au sens de l'article 5 de la loi du 29 juin 1971 ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.