Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA JONCTION DES POURVOIS : EN RAISON DE LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-14 251 ET N° 82-14 266 FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR LA SOCIETE CREDIT SUISSE D'UNE PART, ET PAR LA SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION SEQUANA D'AUTRE PART ;
SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A REJETER UNE EXCEPTION DE NULLITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ALLOUER UN COMPLEMENT DE PROVISION ET A SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS, QUE CET ARRET QUI PRONONCE LE SURSIS SOLLICITE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION, MAIS QUI NE TRANCHE PAS DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET NE MET PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUT ETRE FRAPPE DE POURVOI PAR LES SOCIETES DEMANDERESSES INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS NE SONT PAS RECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-27 Bulletin 1983 II N. 23 p. 16 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-06-08 Bulletin 1983 II N. 120 p. 84 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-07-07 Bulletin 1983 II N. 144 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-07-07 Bulletin 1983 II N. 145 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-07-20 Bulletin 1983 II N. 156 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES TEXTES SPECIAUX FIXANT DES DELAIS PLUS COURTS, LES ACTIONS PERSONNELLES NEES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ENTRE DES COPROPRIETAIRES OU ENTRE DES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDICAT, SE PRESCRIVENT PAR UN DELAI DE DIX ANS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1981), QU'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A ETE PLACE EN 1961 SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ET DIVISE EN CINQ LOTS PAR UN REGLEMENT PREVOYANT LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX EDIFICES SUR LES LOTS 1 ET 5, ET UN NOUVEL ETAT DE DIVISION ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BUTTES CHAUMONT SIMON BOLIVAR 22 A 28, DEVENUE Y... DU LOT N° 5, A FAIT CONSTRUIRE UN BATIMENT SUR CELUI-CI ;
QU'EN 1969, APRES DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, UN SYNDICAT SECONDAIRE A ETE CREE POUR LA GESTION DE CE BATIMENT ;
QU'EN 1977, CE CYNDICAT A ASSIGNE LES CONSORTS X..., Z... D'AUTRES LOTS DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN SUPPRESSION DE DIVERS OUVRAGES PAR EUX AMENAGES SUR LES PARTIES COMMUNES DU BATIMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION SOULEVEE PAR LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION INSTITUE A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 INVOQUE PAR CES DERNIERS NE PEUT COURIR TANT QUE LA COPROPRIETE N'EXISTE PAS ET QUE LA COPROPRIETE SECONDAIRE QUI A SEULE QUALITE POUR AGIR A PRIS NAISSANCE LE 10 FEVRIER 1969 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE Y... DU LOT N° 5, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LE SYNDICAT SECONDAIRE, ETAIT AVANT LA CREATION DE LA COPROPRIETE SECONDAIRE EN DROIT D'AGIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M JEAN MOYSE, PRESIDENT DE LA SOCIETE A Z... ET VERNE, S'EST PORTE, LE 8 JANVIER 1975, CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE POUR LA TOTALITE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;
QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1975, IL A FAIT DONATION A SA MERE, MME X..., VEUVE DE LEON Z..., QUI S'ETAIT EGALEMENT PORTEE CAUTION EN DECEMBRE 1974, DE L'USUFRUIT D'UN APPARTEMENT PAR LUI ACQUIS LE 26 NOVEMBRE 1973 ;
QUE LA SOCIETE ANONYME Z... ET VERNE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR DECISION DU 16 AVRIL 1976 ;
QU'APRES CONDAMNATION, PAR ARRET DU 14 AVRIL 1978 DE M JEAN MOYSE A LUI PAYER LA SOMME DE 118 300,69 FRANCS, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A FORME CONTRE M JEAN MOYSE ET MME Y...
Z... UNE ACTION PAULIENNE TENDANT A VOIR DECLARER L'INOPPOSABILITE A SON ENDROIT DE LA DONATION D'USUFRUIT CONSENTIE PAR LE FILS A SA MERE ;
ATTENDU QUE MME Y...
Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AU BENEFICE D'UNE PRESOMPTION GENERALE SELON LAQUELLE LE PRESIDENT D'UNE SOCIETE NE POURRAIT IGNORER QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE SUVIENDRAIT CINQ MOIS PLUS TARD, SANS RELEVER AUCUN FAIT DONT IL RESULTERAIT QU'AU 3 DECEMBRE 1975 , LA SITUATION DE LA SOCIETE AURAIT DEJA ETE OBEREE A LA CONNAISSANCE DE SON DIRIGEANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LE COMPTE-COURANT DE LA SOCIETE DEBITRICE PRINCIPALE N'ETAIT PAS NEGATIF AU 3 DECEMBRE 1975, DE SORTE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS ENCORE DE DETTE DE LA CAUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA FRAUDE PAULIENNE RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A LE DEBITEUR A DU PREJUDICE CAUSE, A SON CREANCIER PAR L'ACTE LITIGIEUX INDEPENDAMMENT DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE SERVANT DE BASE A L'ACTION PAULIENNE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA DATE DE LA DONATION, M MOYSE EN SA QUALITE DE PRESIDENT, AVAIT CONNAISSANCE, D'UNE PART, DE LA SITUATION OBEREE DE LA SOCIETE DONT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVENANT CINQ MOIS PLUS TARD, ET D'AUTRE PART, DE L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE M MOYSE, PAR LA DONATION LITIGIEUSE, AVAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, REDUIT LES POSSIBILITES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT DE RECOUVRIR LES SOMMES IMPORTANTES QU'ELLE SERAIT APPELEE A LUI RECLAMER PERSONNELLEMENT DES LA CLOTURE DU COMPTE DE LA SOCIETE Z... ET VERNE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-25 Bulletin 1981 I N. 69 p. 56 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA ROBE DE X... CARON S'EST ENFLAMMEE POUR UNE CAUSE INCONNUE PENDANT QU'ELLE ASSISTAIT A UN MATCH DE Y... PARMI D'AUTRES SPECTATEURS AU STADE ROLAND-GARROS ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA FEDERATION FRANCAISE DE LAWN Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DES BRULURES DONT ELLE A SOUFFERT ;
ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE LAWN Y... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA PREMIERE "RESPONSABLE DES CONSEQUENCE DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT", ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE, SEULE L'AGGRAVATION DES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME ETAIT DUE A UN MANQUEMENT DE LA FEDERATION, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION NE CONSTITUE EN TANT QUE TELLE UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION QUE SI ELLE EXISTE ENTRE DES ELEMENTS DE FAIT ;
QU'ENONCANT D'UNE PART QUE LA DENSITE DE LA FOULE AVAIT CONCOURU A L'AGGRAVATION DES BLESSURES DE X... CARON ET, D'AUTRE PART, QUE LA FEDERATION ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES 2 PREMIERS ALINEAS DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS SUIVANT LESQUELLES, PASSE UN DELAI DE TROIS MOIS, LE MANDAT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE OU D'UNE CLAUSE PENALE PEUT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR CHACUNE DES PARTIES, A CHARGE POUR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D'EN AVISER L'AUTRE QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, DOIVENT, TOUT COMME LA CLAUSE ELLE-MEME, ETRE MENTIONNEES DANS L'ACTE EN CARACTERES TRES APPARENTS ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE OBLIGATION EST PREVUE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1978, M X... A DONNE A M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF POUR VENDRE SON APPARTEMENT ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE MANDAT D'EXCLUSIVITE ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA SIGNATURE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION, LE MANDAT S'INTERDISANT FORMELLEMENT DE CONSENTIR VENTE PENDANT LA DUREE DU MANDAT, DANS LE CAS CONTRAIRE, LE MONTANT DE LA REMUNERATION, FIXE A 24 500 FRANCS, ETANT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, A SA CHARGE, A TITRE DE CLAUSE PENALE ET D'INDEMNITE FORFAITAIRE ;
QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS M X... N'A PAS DENONCE LE MANDAT ;
QUE, CEPENDANT, LE 21 AVRIL 1979 IL A AVISE SON MANDATAIRE QU'IL AVAIT, LA VEILLE, VENDU SON APPARTEMENT ;
QUE M Y... A ALORS ASSIGNE SON MANDANT EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 24 500 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X... AU PAIEMENT DE CETTE SOMME L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION RENDANT OBLIGATOIRE D'INSERER DANS LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION LA POSSIBILITE DE DENONCER LE CONTRAT AVEC UN PREAVIS DE 15 JOURS, ET QU'AUCUNE PRESCRIPTION LEGALE NE PREVOIT L'OBLIGATION DE REPRODUIRE DANS LE CONTRAT LE TEXTE MEME DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU, QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE DANS LE MANDAT A DUREE DETERMINEE, MAIS CONTENANT UNE CLAUSE DE RENOUVELLEMENT INDEFINI PAR TACITE RECONDUCTION, CE RENOUVELLEMENT N'EST PAS LIMITE DANS LE TEMPS ET QUE LES MODALITES DE LA DENONCIATION DOIVENT REPONDRE AUX MEMES EXIGENCES DE MENTION DANS L'ACTE QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE OU LA CLAUSE PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-04-13 Bulletin 1983 I N. 120 (2) p. 104 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE A ETE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR SE DECLARER COMPETENTE A L'EFFET D'ACCORDER AUX CONSORTS X..., DEMEURANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, DES PROVISIONS A VALOIR SUR LA REPARATION DES PREJUDICES MORAL ET MATERIEL QUE LEUR A CAUSE LE DECES ACCIDENTEL DE LEUR MARI ET PERE, SURVENU DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, STATUANT EN REFERE, ENONCE QUE LE DECES ACCIDENTEL, MEME SURVENU HORS DE SON RESSORT, A CAUSE UN PREJUDICE DIRECT ET IMMEDIAT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., AU LIEU DE LEUR RESIDENCE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DOMMAGE DES CONSORTS X... AVAIT ETE SUBI AU LIEU MEME DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLISTE, M Y... QUI SORTAIT D'UN PARKING PRIVE ET L'AUTOBUS DE M X... QUI CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE;
QUE M Y... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE A ASSIGNE M X..., LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE M Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VITESSE DE L'AUTOBUS ETAIT DE L'ORDRE DE 60 KILOMETRES HEURE, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Y... SOUTENANT QUE CETTE VITESSE EN AGGLOMERATION POUR LA TRAVERSEE D'UNE INTERSECTION ET EU EGARD AU GABARIT DU VEHICULE ETAIT EXCESSIVE, PARTICULIEREMENT POUR UN CONDUCTEUR INEXPERIMENTE, QUI N'ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE QUE DEPUIS DEUX JOURS ET AVAIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE M Y... S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU PANNEAU "STOP", QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE POUR LES USAGERS DES DEUX VOIES ET QUE LA VITESSE DE L'AUTOBUS ETAIT DE L'ORDRE DE 60 KILOMETRES HEURE, L'ARRET ENONCE QUE L'IRRUPTION SOUDAINE DU CYCLISTE SUR LA CHAUSSEE DEVANT L'AUTOBUS A UNE COURTE DISTANCE CONSTITUAIT UNE CAUSE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DU DOMMAGE;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, A PU DEDUIRE QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOBUS ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
CF. table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile n° 1654-1655 p. 5051
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT PRECEDANT LA DEMANDE DOIT ETRE UNE PERIODE CONTINUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MARI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL DEPUIS PLUS DE SIX ANS ET QUE S'IL Y ETAIT REVENU PENDANT QUELQUES SEMAINES APRES L'ECHEC D'UNE PREMIERE PROCEDURE DE DIVORCE POUR FAUTE, IL NE S'ETAIT AGI QUE D'UN SIMULACRE DESTINE A FAIRE PRESSION SUR SA FEMME POUR QU'ELLE ACCEPTA ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU REPRISE PAR LES CONJOINTS D'UNE COMMUNAUTE DE VIE, TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DE FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-02 Bulletin 1980 II N° 193 P. 132 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 430 ET 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'A PEINE DE NULLITE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE, LORS DU DELIBERE, PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR POUR PRESIDER LA CHAMBRE ET PAR UN SEUL CONSEILLER ;
QUE, PAR CETTE INOBSERVATION DE LA REGLE DE L'IMPARITE REVELEE POSTERIEUREMENT AUX DEBATS, L'ARRET ENCOURT LA NULLITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N° 237 P. 168 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-10-19 Bulletin 1971 IV N° 244 P. 227 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-09-29 Bulletin 1982 II N° 114 P. 85 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 28 JUIN 1982) CONSTATE QUE LE BATIMENT CONSTRUIT PAR M Z... SUR SON TERRAIN EMPIETE SUR LE FONDS CONTIGU, APPARTENANT LORS DE LA CONSTRUCTION AUX CONSORTS X..., ET QUE CEUX-CI ONT CEDE A M Y... PAR UN ACTE SUBROGEANT L'ACQUEREUR AUX DROITS ET ACTIONS DES VENDEURS CONTRE LEUR VOISIN ;
QUE, POUR REFUSER LA SUPPRESSION DE CET EMPIETEMENT, REQUISE PAR M Y..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DEMOLITION SOLLICITEE, QUI ENTRAINERAIT LA RUINE TOTALE DU BATIMENT, CONSTITUERAIT UNE SANCTION EXCESSIVE EU EGARD AU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR M Y..., QUI AVAIT CONNAISSANCE DE L'EMPIETEMENT AVANT D'ACQUERIR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., QUE L'ARRET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE L'EMPIETEMENT A ETE COMMIS DE BONNE FOI, PAR SUITE D'UNE ERREUR D'IMPLANTATION QUI N'A ETE DECOUVERTE QU'APRES L'EDIFICATION DU GROS OEUVRE ET QU'EN PAREIL CAS L'AUTEUR DE L'EMPIETEMENT NE PEUT ETRE CONTRAINT A DEMOLIR SA CONSTRUCTION MAIS DOIT ETRE CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE TROUVANT PAS APPLICATION LORSQU'UN PROPRIETAIRE ETEND UNE CONSTRUCTION AU-DELA DES LIMITES DE SON HERITAGE ET EMPIETE AINSI SUR LA PARCELLE VOISINE, LA BONNE FOI DE M Z... NE POUVAIT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE DEMOLITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-06-26 Bulletin 1979 III N. 142 P. 109 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 24 MARS 1981 ) QUE LES EPOUX X... ET M Z... SONT PROPRIETAIRES DE TERRES INCLUSES DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, DU 7 AVRIL 1976, A PREVU UNE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DES TERRES ATTRIBUEES A LEURS NOUVEAUX PROPRIETAIRES DEVANT AVOIR LIEU APRES LA LEVEE DES RECOLTES LE 15 SEPTEMBRE 1976, SOUS RESERVE QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES EN TEMPS VOULU ;
QUE M Y... S'ETANT MAINTENU A LA FIN DE 1976 DANS UNE PARCELLE DONT L'ATTRIBUTION DEVAIT PROFITER AUX EPOUX X..., CEUX-CI L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LE REFUS D'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, EN RETENANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET QUE LA DECISION DU 7 AVRIL 1976 NE S'IMPOSAIT PAS AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EST D'ORDRE PUBLIC ET DE CARACTERE ABSOLU ;
QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPE AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS ETAIT INCOMPETENTE POUR TRANCHER UNE QUESTION DE LEGALITE ADMINISTRATIVE ET DIRE DEPOURVUE D'EFFET LA DECISION COMMUNALE REGULIEREMENT AFFICHEE ET PUBLIEE ET AYANT AUTORITE DE CHOSE DECIDEE, QU'IL LUI APPARTENAIT, SI M Z... L'AVAIT SOLLICITE, DE RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE, QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DEMANDE DE LA PART DE M Z..., ELLE NE POUVAIT REFUSER DE SANCTIONNER LA VIOLATION D'UN ACCORD" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL, NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN ENVOI EN POSSESSION AVANT L'ACHEVEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUE SI CETTE MESURE A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT FORMULEE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION COMMUNALE, CONSTATE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QUE CETTE PROCEDURE SPECIALE N'A PAS ETE SUIVIE ;
QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'AUCUNE OBLIGATION LEGALE NE S'IMPOSAIT A M Z... DE DELAISSER LA PARCELLE LITIGIEUSE LE 15 SEPTEMBRE 1976 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECIMAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIT SON APPEL D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A GARANTIR POUR PARTIE LA SCI LA RENARDIERE II ET M RM URIOS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RENARDIERE II, ALORS QU'EN SUBORDONNANT A LA PREUVE D'UN GRIEF LA SANCTION DE L'OMISSION, PAR ELLE CONSTATEE, DE L'ENVOI DE LA LETTRE SIMPLE PREVUE EN CAS DE SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE FAITE SANS FRAUDE, AU SIEGE DE LA SOCIETE, A UNE PERSONNE HABILITEE, AU MOINS EN APPARENCE A RECEVOIR L'ACTE, RETIENT QUE L'OMISSION PAR L'HUISSIER DE JUSTICE DE LA FORMALITE DE L'ENVOI DE LA LETTRE SIMPLE, N'AVAIT PU, A DEFAUT DE PREUVE D'UN GRIEF RESULTANT DE CETTE OMISSION, ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-04-14 Bulletin 1983 II N° 92 P. 62 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 78-262 DU 8 MARS 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE, IL Y A NEGOCIATION LORSQUE LE NOTAIRE AGISSANT EN VERTU D'UN MANDAT ECRIT QUE LUI A DONNE A CETTE FIN L'UNE DES PARTIES RECHERCHE UN COCONTRACTANT, LE DECOUVRE ET LE MET EN RELATION AVEC SON MANDANT, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT DE CE COCONTRACTANT, RECOIT L'ACTE OU PARTICIPE A SA RECEPTION;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A ROGER X..., NOTAIRE, UN EMOLUMENT DE NEGOCIATION A L'OCCASION DE LA VENTE, PAR LE GROUPEMENT FAMILIAL AGRICOLE DEFFOIS-CHOLOUX, AU GROUPEMENT FAMILIAL AGRICOLE DES MAISONS ROUGE, D'UN DOMAINE RURAL, L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, SANS DENIER A CE NOTAIRE LE ROLE DE NEGOCIATEUR, SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LETTRE DU VENDEUR DONNANT MANDAT A L'OFFICIER PUBLIC DE NEGOCIER, N'ETAIT PAS DATEE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE A ETE DRESSE PAR UN AUTRE NOTAIRE SANS QUE ME X... AIT PARTICIPE A SA RECEPTION;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE LE MANDAT DONNE PAR LE VENDEUR ETAIT DATE;
ET ATTENDU QUE L'ACTE NOTARIE COMPORTE LA MENTION QU'IL A ETE RECU EN PRESENCE DE ME X..., CONSEIL DES VENDEURS;
EN QUOI, L'ORDONNANCE A DENATURE LES TERMES DU MANDAT ET VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE DU TARIF DES NOTAIRES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1982, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MONTAUBAN AUTOMOBILES, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE FIAT, A, POUR LE REGLEMENT D'UN LITIGE QUI L'OPPOSE A M X..., AUTRE CONCESSIONNAIRE, SAISI, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LE "COMITE DE RESPECT DU TERRITOIRE", ORGANISME D'ARBITRAGE CREE PAR LA SOCIETE CONCEDANTE POUR REGLER LES DIFFERENDS ENTRE LES CONCESSIONNAIRES ;
QUE LES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE CE COMITE QUI REPRESENTENT LA SOCIETE FIAT SE SONT ABSTENUS, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE ULTERIEUREMENT ENGAGEE PAR LA SOCIETE MONTAUBAN-AUTOMOBILES CONTRE LA SOCIETE CONCEDANTE POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE ;
QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'ARBITRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL EN VERTU DU REGLEMENT ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ETATIQUES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSTENTION DES ARBITRES DESIGNES PAR LA SOCIETE FIAT ETANT DUE A L'EXERCICE D'UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE MONTAUBAN AUTOMOBILES CONTRE CETTE SOCIETE CONCEDANTE, AURAIT CONSTITUE UNE DIFFICULTE DU FAIT DE L'UNE DES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1444, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSER DE DESIGNER UN ARBITRE REMPLACANT ;
ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ABSTENTION DE L'ARBITRE ETAIT CONSECUTIVE AU COMPORTEMENT DE L'UNE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LE TRIBUNAL ARBITRAL DEVAIT ETRE COMPOSE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE FIAT ET DE DEUX CONCESSIONNAIRES DE LA MARQUE SANS QUE LE RECOURS EVENTUEL A UN ARBITRE ETRANGER A LA SOCIETE FIAT AIT ETE PREVU, CONSTATE QUE CETTE CLAUSE ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE DE CONSTITUER LE TRIBUNAL ARBITRAL DES LORS QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE FIAT AVAIT DECIDE DE S'ABSTENIR ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1444, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A DESIGNATION DE L'ARBITRE ;
ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 1457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE LA DECISION RENDUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1444 ALINEA 1ER DE CE CODE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, FONDEES SUR CES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA SAISIE EXECUTION DE DIVERS MEUBLES EFFECTUEE AU DOMICILE DE MME FRANCOISE Z... EPOUSE A... DE BIENS DE M STAUROS X... A LA REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, CREANCIER DE LA FEMME, LES EPOUX Y... ONT FAIT ASSIGNER LE SAISISSANT POUR VOIR DIRE QU'UNE PARTIE DES MEUBLES SAISIS ETAIENT LA PROPRIETE DU MARI ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REVENDICATION ALORS QUE L'ABSENCE D'ASSIGNATION DU SAISI CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUE LE CREANCIER POURSUIVANT SERAIT FONDE A OPPOSER EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGERAIT QUE LE REVENDIQUANT ASSIGNAT LE SAISI PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE L'ASSIGNATION DE LA PARTIE SAISIE, DES LORS QUE CELLE-CI EST PRESENTE AUX DEBATS SUR LA DEMANDE EN DISTRACTION NE CONSTITUE QUE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE DE PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 116 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'UNE DEFENSE AU FOND A COUVERT L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'ABSENCE D'ASSIGNATION ET CONSTATE QUE MME FRANCOISE Z... A ETE PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES DEUX DEGRES DE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-03 Bulletin 1980 II N. 254 p. 174 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU LES ARTICELS 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES, QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE MME X..., M Z... ET MME Y... AVAIENT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS CAUSE DE MME Y... DU FAIT DU DECES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A CONDAMNE MME X... ET M Z... A REPARER LE DOMMAGE, NE RESTANT PAS A LA CHARGE DES VICTIMES, QUE DANS LA PROPORTION DE LEURS RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL S'ABSTIENT DE CONDAMNER POUR LE TOUT IN SOLIDUM MME X... ET M Z... A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES VICTIMES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N° 75 (3) P. 57 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-25 Bulletin 1970II N° 225 P. 171 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ROSINE X... ET MELLE MARIE-ROSE X... AYANT FORME UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL JUGE QUE, DANS UNE INSTANCE LES OPPOSANT A DIVERSES PARTIES, LE DECES DE LEUR AUTEUR PIERRE X... AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE PEREMPTION, UN ARRET LES EN A DEBOUTES FAUTE PAR ELLES D'AVOIR NOTIFIE LE DECES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE PEUT ETRE INTERROMPU INDEPENDAMMENT DE L'INSTANCE ELLE-MEME ET POUR DES CAUSES ET DES MODALITES QUI LUI SONT PROPRES;
QUE TEL EST LE CAS DU DECES D'UNE PARTIE QUI INTERROMPT NECESSAIREMENT LE DELAI DE PEREMPTION A L'ENCONTRE DES HERITIERS QUI NE SONT PAS NECESSAIREMENT AU COURANT DE CETTE INSTANCE;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 370 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSTANCE ETAIT INTERROMPUE PAR LE DECES D'UNE PARTIE DANS LES CAS OU L'ACTION ETAIT TRANSMISSIBLE A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN ETAIT FAITE A L'AUTRE PARTIE ET QUE SELON L'ARTICLE 392 DU MEME CODE, L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE EMPORTAIT CELLE DU DELAI DE PEREMPTION, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES QUE, FAUTE DE NOTIFICATION DU DECES DE MPIERRE X..., L'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE ET, PARTANT, QUE LE DELAI DE LA PEREMPTION NE L'AVAIT PAS ETE NON PLUS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile) 1879-05-21 N° 98 P. 199 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 8 MARS 1982) QUE M GIRARD Z... D'UN BAIL A FERME RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 25 MARS 1973 A, PAR LETTRE DU 21 MARS 1978, FAIT CONNAITRE A M Y..., BAILLEUR, QU'IL DONNAIT CONGE POUR LE 25 MARS 1980, QUE PAR LETTRE DU 29 AOUT 1979 M Y... LUI A NOTIFIE SON ACCORD POUR ACCEPTER CE CONGE, QUE PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1979 M X... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA POURSUITE DU BAIL JUSQU'AU 25 MARS 1982 ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE LORSQU'IL PORTE SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE, ET QUE LE BAIL NE PEUT ETRE RESILIE PAR LE MARI SEUL SANS L'ACCORD DE SA FEMME, MEME SI LE BAIL ORIGINAIRE A ETE CONSENTI AU SEUL MARI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... ETAIT SEUL Z... DU BAIL L'ARRET ENONCE EXACTEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22-111 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 N'ETANT PAS APPLICABLE A LA CAUSE, QUE L'ACCORD DE SON EPOUSE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DE L'ACCORD DE RESILIATION ANTICIPEE DE CE BAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-21 Bulletin 1980 I N. 227 P. 183 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1981), LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SPCI) A PASSE MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE DE SUPER MARCHE AVEC LA SOCIETE ALQUIER, QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE COUVERTURE A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS (SOMETRA) ;
QUE LE BATIMENT, EN COURS D'EDIFICATION, A ETE RAVAGE PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE N'A PU ETRE ETABLIE ;
QUE LA SPCI, DEVENUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANEE (SCICM), AYANT AVANCE LES FRAIS DE REPARATION, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI A EXERCE UN RECOURS CONTRE LE SOUS-TRAITANT ;
ATTENDU QUE LA SOMETRA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ETAIT SOUMISE ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AYANT TRAITE AVEC LE MAITRE DE X... A LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER CELUI AUQUEL INCOMBENT LES RISQUES, EN CAS DE PERTE DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LEQUEL, CHARGE DE FAIRE UN OUVRAGE, A CONTRACTE AVEC LE MAITRE DE CELUI-CI QUI A QUALITE POUR RECEVOIR LA CHOSE OU BIEN, ETRE MIS EN DEMEURE DE LA RECEVOIR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A FAIT, EN L'ESPECE, UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE N'EN EST PAS MOINS UN MARCHE AUTONOME ET DISTINCT, SOUMIS A CE TITRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 71-580 DU 16-JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE JUSQU'A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE, LES RAPPORTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM ET DU A... COOPERATEUR CONTINUENT D'ETRE REGIS PAR LE CONTRAT DE LOCATION COOPERATIVE OU LE BAIL ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM COOPERATION ET FAMILLE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, EN EXECUTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DU DECRET DU 22 MARS 1972, ET LES EPOUX Z..., B...
X..., Y... DE LOYERS ARRIERES, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JUILLET 1981) ENONCE QUE SI LES EPOUX Z... SONT BIEN REDEVABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 22 MARS 1972 ET JUSQU'A LA SIGNATURE DE LA VENTE, DE SOMMES EGALES A CELLES PREVUES AU BAIL ORIGINAIRE DONT ILS NE CONTESTENT PAS DEVOIR LE MONTANT, A DEFAUT DE RESILIATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR L'APPARTEMENT ET SON PRIX, ILS N'ONT PLUS QUALITE DE B... ET LA SOCIETE D'HLM N'A PLUS QUALITE POUR SE COMPORTER EN PROPRIETAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE VENTE N'AVAIT PAS ETE SIGNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-03-12 Bulletin 1982 III N. 58 p. 41 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 7 MAI 1981) QU'EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN BALDERSHEIM, M Y..., LE 24 SEPTEMBRE 1970, A CONSENTI A MME X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL S'ENGAGEAIT A MAINTENIR PENDANT DOUZE MOIS ;
QUE LE 10 SEPTEMBRE 1971, MME X... A ACCEPTE CETTE PROMESSE ET LEVE L'OPTION ;
QUE M Y... A, PAR ACTE NOTARIE DES 26-27 OCTOBRE 1971, VENDU LA PARCELLE A UN TIERS ET A ASSIGNE MME X... EN CADUCITE DE LA PROMESSE ;
QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE DU 8 NOVEMBRE 1978, MME X... A ASSIGNE M Y..., ES QUALITES, EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN BALDERSHEIM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 G DE LA LOI D'INTRODUCTION DU PREMIER JUIN 1924, LES RESTRICTIONS AU DROIT DE DISPOSER DECOULANT DE TOUT ACTE, TELS QUE LES PROMESSES DE VENTE, DOIVENT ETRE INSCRITES AU LIVRE FONCIER, QUE LES DROITS DE LA BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE DU 24 SEPTEMBRE 1970 EUSSENT ETE EFFICACEMENT PROTEGES SI ELLE AVAIT FAIT INSCRIRE CELLE-CI SUR LE LIVRE FONCIER AINSI QU'ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, QUE LE PREJUDICE DONT ELLE SE PLAINT EST DONC DU A SON FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION D'UNE PROMESSE DE VENTE AU LIVRE FONCIER NE LIBERE PAS LE PROMETTANT DE SON OBLIGATION ENVERS LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1982) QU'UNE PRECEDENTE DECISION A DECLARE QUE LE LOYER DU LOCAL D'HABITATION QUE MME Y... AVAIT DONNE A BAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A M A..., SERAIT FIXE SELON LES DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI, UN EXPERT X... DESIGNE POUR ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ;
QU'UN PRECEDENT ARRET DU 26 OCTOBRE 1979 A DEBOUTE EN L'ETAT M Z... DE PAS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, FAUTE DE JUSTIFICATION DES PAIEMENTS EFFECTUES ;
QUE LE LOCATAIRE AYANT, PAR CITATION DU 7 MAI 1980, PORTE A NOUVEAU CETTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECIDE QUE LE TROP PERCU N'ETAIT RESTITUABLE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 7 MAI 1977 ;
ATTENDU QUE M Z... DE-PAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR CITATION DOIT ETRE REGARDEE COMME NON AVENUE EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE, NE PEUT CONCERNER L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE JUGE, DECLARANT LA DEMANDE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE, REFUSE SEULEMENT DE L'ACCUEILLIR EN L'ETAT ET LAISSE L'INSTANCE PENDANTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ASSIMILANT A UNE DECISION DE REJET DE LA DEMANDE, L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1979 QUI, TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DANS SON PRINCIPE, A DECLARE NE POUVOIR EN L'ETAT, FAUTE DE JUSTIFICATION, STATUER SUR LE MONTANT DU TROP PERCU DE LOYERS, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, QUI DECLARE NON AVENUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE CITATION EN JUSTICE SI LA DEMANDE EST REJETEE, EST ABSOLUE ET NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION SELON LES MOTIFS POUR LESQUELS LA DEMANDE EST REPOUSSEE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE SON PRECEDENT ARRET L'AVAIT DESSAISIE DU LITIGE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT A NOUVEAU SAISIE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-04-21 Bulletin 1980 IV N. 157 P. 122 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, OU DE LA SURVENANCE OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ;
QUE D'APRES LE SECOND, LES PARTIES PEUVENT AUSSI EXPLICITER LES PRETENTIONS QUI ETAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE MME X..., INDEMNISEE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR M Y... ET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, PRESENTA ULTERIEUREMENT UNE DEMANDE EN REFERE, QUI FUT REJETEE, TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER L'AGGRAVATION DE SON ETAT, PUIS UNE DEMANDE AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
QU'INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT EGALEMENT REJETE CETTE DEMANDE, UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNA UNE EXPERTISE;
QU'AU VUE DE CELLE-CI, FAISANT RESSORTIR UNE AGGRAVATION NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MME X..., POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, CONCLUT A LA CONDAMNATION DE M Y... AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DESTINEE A REPARER L'AGGRAVATION DE SON PREJUDICE;
QUE M Y... SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CELLE-CI RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE LOGIQUE ET INCONTESTABLE DE L'ACTION INITIALE ET QU'IL SERAIT DERAISONNABLE D'ADMETTRE QUE MME X... AIT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ENGAGE UNE PROCEDURE A SEULE FIN DE PROVOQUER UNE SIMPLE MESURE D'INSTRUCTION SANS AUCUNE CONSEQUENCE PECUNIAIRE POSSIBLE A SON AVANTAGE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES TENDAIT EXCLUSIVEMENT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 FEVRIER 1982;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 1984), statuant en référé, prononce la résiliation du bail à ferme consenti par M. Y... à M. X..., en retenant le défaut réitéré de paiement de fermages ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :.
Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1984) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. Y..., bailleur, par application de clauses pénales stipulées dans le bail, alors, selon le moyen, " que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 dont les dispositions d'ordre public sont d'application immédiate, porte qu'est réfutée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur d'immeuble ; qu'en l'espèce, il est stipulé dans le contrat de bail une clause pénale permettant d'élever à 150 % du loyer l'indemnité forfaitaire d'occupation et une autre clause pénale prévoyant une indemnité de 10 % en cas de retard dans les paiements des loyers ; qu'en condamnant Mme X... à payer des amendes exorbitantes en application de ces clauses, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ;
Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne possède pas le caractère d'une amende ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 1985), que par acte sous seing privé du 10 janvier 1978, les époux X... ont déclaré se porter cautions personnelles et solidaires pour la somme de cent mille francs sur la valeur d'une propriété en vigne, et sans hypothèque, au profit de la société Sodal, cette caution étant valable jusqu'au 31 décembre 1979 ; que, la société Maurice X... et fils, dont M. Jacques X... était le gérant, ayant été mise en règlement judiciaire, la société Sodal a assigné les signataires de l'acte susvisé, comme cautions de cette société en paiement de la somme de cent mille francs ; qu'outre la nullité de l'acte au regard de l'article 1326 ancien du Code civil, les époux X... ont opposé que l'acte était également nul en ce qu'il ne précisait ni le nom du débiteur principal, ni l'existence d'une obligation principale ;
Attendu que la société Sodal fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, et qu'en décidant que le défaut de mention du débiteur cautionné dans l'acte de cautionnement constituait un défaut de cause sanctionné par la nullité, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré qui se sont abstenus de rechercher la commune intention des parties quant à la personne cautionnée, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 1136 du même Code ;
Mais attendu qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation garantie et de son débiteur ; que la cour d'appel a fait une juste application de ce principe ; que, dès lors, les griefs sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-22 Bulletin, 1985, IV, n° 29, p. 24 (cassation).<br/>