Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société des établissements Chaze, et la compagnie Le Gan ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2001) que la Société coopérative agricole le Lion d'Anjou (la SCA) a chargé la société France ingénierie topographie (FIT) d'études pédologiques, topographiques et de drainage en vue de la plantation d'un verger de pommiers ; que la société FIT a sous-traité une partie de sa mission à la SCE Ingénieurs conseils et que l'exécution des travaux de drainage a été confiée à la société des Etablissements Chaze ; que se plaignant de l'inefficacité du système, la SCA, après deux expertises, a assigné en réparation la société FIT et son assureur la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) ainsi que la société Chaze et son assureur le Groupe des assurances nationales (GAN) ;
Attendu que pour décider que les travaux ne relevaient pas de l'article 1792 du Code civil l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en dehors de l'installation de quelques regards en béton, l'essentiel des travaux avait consisté en la pose de drains et de collecteurs en PVC, qu'il ne s'agit pas de la construction d'un ouvrage, qu'ils constituent uniquement des travaux agricoles de technique banale n'ayant pas nécessité d'ouvrage de génie civil d'importance, la superficie traitée d'environ douze hectares ne modifiant rien à leur nature ;
Qu'en statuant ainsi alors que les voies et réseaux divers constituent des ouvrages même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne, ensemble, la société France ingenierie topographie (FIP) et la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société France ingenierie topographie (FIP) et la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans et de la compagnie Le GAN ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-12-17, Bulletin 1997, III, n° 224, p. 150 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Proence, 19 février 2001), que M. et Mme Lucien X... ont donné à bail, le 25 mars 1948, à M. Y... des locaux à usage d'habitation ; que, le 17 février 1998, M. Gérard X... et Mme Z... (les consorts X...), devenus propriétaires des lieux, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi, délivré congé aux fins de reprise aux occupants, Mme Jacqueline Y... et M. et Mme A..., au bénéfice de M. Stéphane X..., fils de M. Gérard X..., puis les ont assignés pour faire déclarer le congé valable ; que, le 28 janvier 1998, l'épouse de M. Stéphane X... avait signé une promesse de vente du logement habité par le bénéficiaire de la reprise et les membres de sa famille, dont elle était propriétaire ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que s'il est vrai que ce logement n'avait qu'une superficie de 66 mètres carrés pour quatre personnes, le couple qui, au 17 février 1998, ne l'occupait plus que pour six semaines, s'est forcément organisé en fonction d'une telle situation, au moins pour la période de six mois correspondant à la durée du congé, et que le besoin de relogement ne pouvait légitimement s'apprécier en fonction d'une situation appelée à prendre fin prochainement, sans rien savoir des intentions des intéressés à plus long terme ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne, ensemble, Mme Jacqueline Y... et les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Jacqueline Y... et les époux A... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jacqueline Y... et des époux A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 5 décembre 2000), que M. X..., ressortissant zaïrois, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention prise pour l'exécution d'une condamnation à une interdiction du territoire français ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation de cette mesure ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure de première instance, alors, selon le moyen, que, malgré sa demande, il n'avait pas obtenu l'assistance d'un avocat lors de sa comparution devant le juge délégué, le jour où le barreau du tribunal était en grève ; que la grève, qui n'était ni imprévisible, ni insurmontable, ni irrésistible, ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure, concept inadapté pour trancher une question "de pure procédure" ; que le premier président aurait dû tirer les conséquences de cette situation procédurale, quelles qu'en fussent les raisons, radicalement dépourvues d'incidence, en ordonnant sa remise en liberté ; que l'ordonnance a, dès lors, été rendue en violation des droits de la défense, ainsi que des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret du 12 novembre 1991, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pu, en raison du mouvement de grève des avocats, bénéficier de l'assistance d'un conseil commis d'office, qu'il avait effectivement demandée devant le juge délégué, l'ordonnance a justement retenu que ce mouvement collectif, non imputable à l'autorité judiciaire ni à l'Administration, ne pouvait faire échec à l'application de la loi sur les étrangers qui impose au juge de statuer dans des délais qui ne permettent pas le renvoi à une date ultérieure ;
Qu'ayant ainsi caractérisé un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil dans le bref délai imposé au premier juge pour se prononcer sur le maintien de l'étranger en rétention administrative, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-02-21, Bulletin 2002, II, n° 22, p. 19 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne à la société Entenial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Savare-Boige et Gonthier, M. X..., la société Agence Les Résidences d'Azur et M. Y..., ès qualités ;
Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Acquarine ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2114 du Code civil ;
Attendu que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et qu'elle les suit dans quelques mains qu'ils passent ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2001) que M. Z... a acquis de la société civile immobilière Acquarine un immeuble dont le prix était payable partie à l'aide d'un prêt consenti par la banque la Hénin, devenue la société Enténial, garanti par une inscription d'hypothèque prise sur le bien vendu, et partie à terme ;
que la société Acquarine a renoncé, au profit de la banque la Hénin, à l'antériorité de son privilège de vendeur ; qu'à la suite de la défaillance de M. Z..., la banque la Hénin a introduit une procédure de saisie immobilière alors que la société Acquarine obtenait la résolution de la vente et cédait le bien à la société Express bâtiment qui l'a elle-même revendu aux époux A... ; que sur tierce opposition formée par la banque la Hénin, le jugement prononçant la résolution de la vente au profit de la société Acquarine a été rétracté ;
Attendu que pour annuler la sommation de payer ou de délaisser signifiée par la banque la Hénin aux époux A..., la cour d'appel, après avoir relevé que la société Entenial était créancière de M. Z... et titulaire d'une hypothèque régulièrement inscrite, retient que le jugement de résolution emportait disparition des droits réels consentis par l'acquéreur, et que la publication de la décision rétractant la résolution de la vente, intervenue postérieurement à l'acquisition de leurs droits par les époux A..., tiers de bonne foi, ne pouvait avoir pour effet de leur rendre opposables les droits de la banque ;
Qu'en statuant ainsi alors que le droit de suite est un droit réel opposable à tous, et notamment à tout acquéreur indépendamment de sa bonne ou de sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne, ensemble, M. Z... et les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux A... et de la société Acquarine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2000) qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et a statué sur les mesures accessoires ; que M. Y... ayant interjeté appel de cette décision, Mme Z... a invoqué la nullité de la déclaration d'appel, en soutenant que l'appelant avait fourni une adresse inexacte ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que la mention du domicile dans l'acte d'appel est exigée en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non l'exécution de décisions antérieurement intervenues dont la difficulté ne peut donc constituer le grief justifiant l'annulation de cet acte ; qu'en retenant que par l'indication d'un domicile erroné dans l'acte d'appel, M. Y... cherchait à nuire à l'intimée en échappant à ses obligations financières ce qui constituait un grief évident, s'attachant ainsi à l'exécution des décisions antérieures, la cour d'appel a violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-06-14, Bulletin 2001, II, n° 117, p. 49 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République est immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité hongroise, a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 2000 à une mesure d'interdiction du territoire d'une durée de 3 ans et a fait l'objet, le 30 avril 2001, d'un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
qu'un juge délégué a ordonné, le 4 mai 2001, la prolongation de son maintien en rétention pour une période de 5 jours ;
Attendu que l'ordonnance énonce que l'étranger étant sous le coup d'une mesure d'interdiction judiciaire du territoire national prononcée à titre de peine principale pour une durée de 3 ans, il n'y avait pas obligation d'informer le procureur de la République de la mesure de reconduite à la frontière, s'agissant de l'exécution d'une décision de justice ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant se rapport<ant à l'information du procureur de la République d'une mesure de reconduite à la frontière et non à l'information d'une décision de maintien en rétention, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 du décret n° 87-449 du 26 juin 1987 ;
Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la Commission départementale de conciliation est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1999), que le 1er mai 1994, Mme X... a donné un studio à bail à M. Y... ;
qu'après avoir saisi, par lettre simple, la Commission départementale de conciliation qui a émis un avis, le preneur a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application de l'article 17 b, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que pour déclarer M. Y... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que selon l'alinéa 2, de l'article 6, du décret du 26 juin 1987, la Commission départementale de conciliation est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que M. Y... ne justifie pas d'une telle saisine ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine de la Commission par lettre simple constitue une irrégularité de forme et que Mme X... n'avait pas allégué l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 63-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les informations mentionnées en son premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend ;
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur réquisitions du procureur de la République, M. X..., ressortissant tunisien, a été interpellé par les services de police qui lui ont notifié son placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant délit d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure après avoir rejeté le moyen de nullité relatif à l'absence d'interprète lors de la garde à vue ;
Attendu que pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits et des actes subséquents et annuler la mesure de rétention, l'ordonnance retient qu'au vu des pièces de la procédure, il apparaît que l'intéressé n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en temps utile ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... n'avait pas une connaissance suffisante de la langue française ni analyser à cette fin les pièces de la procédure, et notamment les procès-verbaux de notification de placement en garde à vue et de mainlevée de cette mesure, mentionnant que l'information de l'intéressé concernant ses droits lui avait été faite en langue française qu'il comprenait, ainsi que le procès-verbal d'audition dans lequel celui-ci, malgré la mention de difficultés d'expression correcte, avait été à même de donner des détails aux policiers que ceux-ci ne pouvaient connaître que par lui, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 septembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-01-11, Bulletin 2001, II, n° 3, p. 3 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur la demande de prolongation de la rétention de l'étranger, tant que le délai de maintien en rétention n'est pas expiré, même en cas de départ de l'étranger du territoire national ;
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président que M. X..., de nationalité hongroise, a fait l'objet le 2 mai 2001 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 4 mai, un président de tribunal de grande instance a prolongé son maintien en rétention jusqu'au 9 mai ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu que pour décider qu'il ny avait pas lieu de statuer sur son recours et radier l'affaire, l'ordonnance retient que M. X... devait être reconduit à destination de Budapest le 6 mai ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de maintien en rétention n'était pas expiré au moment ou il statuait, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-11-27, Bulletin 1996, II, n° 263, p. 159 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural ;
Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; qu'à défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2001), que, par actes des 27 décembre 1949 et 10 mars 1952, M. X..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a consenti à la société Laitière du Midi, aux droits de laquelle vient la société Groupe Lactalis, deux baux relatifs à deux ensembles de bâtiments contigus, l'un pour une durée de 98 ans et 5 jours, l'autre pour 95 ans et 291 jours ; qu'en décembre 1997, la locataire a donné congé pour le 1er juillet 1998, en visant les dispositions du statut des baux commerciaux ; que, par acte du 21 juillet 1998, les consorts Y... l'ont assignée afin qu'il soit jugé que le bail avait un caractère emphytéotique et pour qu'elle soit condamnée à leur payer une certaine somme au titre des loyers restant à courir, et une autre à titre de travaux ;
Attendu que, pour qualifier les contrats liant les parties de baux emphytéotiques, l'arrêt retient que le caractère emphytéotique ne peut être écarté par l'effet de la clause de résiliation, en faveur du bailleur en cas de non-paiement du loyer, la précarité imposée à l'emphytéote ayant son origine dans son propre fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de résolution de plein droit confère à la jouissance du preneur une précarité incompatible avec la constitution d'un droit réel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société Groupe Lactalis, venant aux droits de la Compagnie laitière Besnier et société Valmont, la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-05-15, Bulletin 1991, III, n° 140, p. 82 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 8-1 et 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., ressortissante ivoirienne en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un juge délégué a prolongé cette mesure ;
Attendu que, statuant sur l'appel de Mlle X..., le premier président a confirmé cette mesure et décidé qu'il y avait lieu, en application de l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'ordonner la remise du passeport de Mlle X... à l'autorité de police ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 bis de l'ordonnance était seul applicable, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'elle a ordonné la remise du passeport de Mlle X... à l'autorité de police et dit qu'elle valait récépissé, l'ordonnance rendue le 14 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'invoquant diverses irrégularités ayant affecté le déroulement des élections des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) un certain nombre de délégués à l'assemblée générale de la CNBF ont déclaré former au greffe de la cour d'appel de Paris une réclamation en annulation de ces élections conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R 723-7 du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) a déclaré nuls ces recours, faute d'avoir été formés par le ministère d'avoué ;
Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il résulte de la production du registre d'audience que l'arrêt a été prononcé en audience publique ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties ont été à même de débattre contradictoirement du moyen soulevé d'office par la cour d'appel ; que le grief manque également en fait ;
Et sur la seconde branche du même moyen :
Attendu, selon le moyen, qu'en déclarant nulles, faute d'avoir été formées par ministère d'avoué, les réclamations déposées par les électeurs des membres du conseil d'administration de la CNBF, la cour d'appel aurait violé l'article R 723-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble et par fausse application les articles 899 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement relevé que l'article 899 du nouveau Code de procédure civile relatif à la procédure contentieuse devant la formation collégiale de la cour d'appel énonce que les parties sont tenues sauf dispositions contraires de constituer avoué, a exactement retenu qu'aucune des dispositions des articles L. 723-2 et R 723-7 du Code de la sécurité sociale n'emportait exception au principe général de la représentation obligatoire ci-dessus rappelé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 416-1 du Code rural ;
Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix huit ans, qu'il est renouvelable par période de neuf ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2000), que M. X... a consenti un bail de dix huit ans aux époux Y..., avec effet à compter du 1er mai 1982 ; que, par acte du 7 octobre 1998, il a donné congé aux preneurs pour le 30 avril 2001, au motif qu'ils allaient atteindre l'âge de la retraite, M. Y... en juin 2000, Mme Y... en décembre 2000 ;
Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que la faculté de refuser le renouvellement du bail à long terme ou de mettre fin au bail renouvelé à l'expiration de chaque période annuelle dans le cas où la personne a atteint l'âge de la retraite est spécialement prévu par l'article L. 416-1 du Code rural qui régit, par des dispositions d'ordre public, les baux d'au moins dix-huit ans et dont les termes sont d'ailleurs reproduits dans le bail qui lie les parties, et que l'absence de mention de la faculté de cession ne peut être cause de nullité du congé délivré sous le visa de l'article L. 416-1 du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de cession au profit du preneur ayant reçu au cours d'un bail à long terme, un congé pour une date postérieure à l'échéance de ce bail en raison de son âge, doit, à peine de nullité, figurer dans le congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-04-05, Bulletin 1995, III, n° 96, p. 65 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que M. X... est titulaire d'un passeport roumain en cours de validité et constate, dans son dispositif, que le passeport de l'intéressé est remis à l'avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-03-01, Bulletin 2001, II, n° 34, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Prononce la jonction des pourvois enregistrés sous les n° E 01-14.383 et G 01-14.547 ;
Donne acte à la société Soparco SARL et à MM. X... et Y... de leur désistement partiel de pourvoi, celui-ci n'étant maintenu qu'en ce qu'il concerne l'Ordre des avocat à la cour d'appel de Paris et la Confédération nationale des avocats ;
Sur les moyens uniques des pourvois, qui sont semblables :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) d'avoir fait interdiction aux sociétés Soparco, Recofact prévention, Arc, Aco, Safir conseil et à MM. Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la représentation et l'assistance en justice, réserve l'application des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; que l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à cette disposition générale, permet à tout représentant ou mandataire d'assister les parties devant le tribunal de commerce sans distinguer selon que ces représentants ou mandataires exercent ou non cette activité à titre habituel, de sorte qu'en interdisant aux demandeurs d'exercer cette activité, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que, dans le cadre de leur activité professionnelle de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, les sociétés demanderesses exerçaient à titre habituel et rémunéré une activité d'assistance et de représentation des parties devant le tribunal de commerce, a exactement énoncé que les prescriptions résultant de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant le tribunal de commerce ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition contraire expresse qui n'existe pas en matière de recouvrement de créance pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent exercer ces missions à titre habituel ; que c'est donc à bon droit qu'elle leur a interdit l'exercice de cette activité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse aux parties demanderesses à chacun des pourvois la charge des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-04-07, Bulletin 1999, I, n° 120, p. 79 (rejet).<br/>
Donne acte à Mme Rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ;
Attendu que le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 1999), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ayant donné en location-gérance leur fonds de commerce à la société Natalys, ont reçu de Mme Rivière, bailleresse, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'ils ont demandé le paiement de cette indemnité ; qu'invoquant le contrat de location-gérance et disant agir par la voie oblique, la société Natalys s'est prétendue créancière d'une partie de cette indemnité ;
Attendu que, pour condamner Mme Rivière à payer à la société Natalys une certaine somme au titre des frais de déménagement, de réinstallation et de mutation, l'arrêt, relevant que la location-gérance ne constitue qu'un mode d'exploitation du fonds de commerce qui ne prive pas le propriétaire de celui-ci du droit au renouvellement, retient, par motifs propres et adoptés, que la société Natalys invoque à juste titre l'article 1166 du Code civil, que la clause invoquée par la société Natalys ne peut être tenue comme emportant renonciation des époux X... à une éventuelle indemnité d'éviction, et qu'il y a donc lieu de répartir les diverses indemnités entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1999), que, lors d'une livraison de veaux par un préposé de la société Tempe Lait (la société) aux époux X... aux fins d'engraissement, l'un de ceux-ci s'est échappé et s'est réfugié dans le troupeau de M. Y... ; que, celui-ci et M. X... tentant de le rattraper, le taureau de M. Y... a chargé et blessé son propriétaire ; que M. Y... a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice notamment la société et son assureur, la compagnie Gerling Konzern ;
Attendu que la compagnie Gerling Konzern et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :
1° que, d'une part, le détenteur d'un animal ne peut être déclaré responsable du dommage causé par lui, qu'à la condition qu'il en ait conservé la garde ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a déclaré la société Tempe Lait responsable du dommage subi par M. Y..., sans rechercher, alors qu'elle y avait été invitée, si le veau en cause ne s'était pas échappé d'un entrepôt mal protégé appartenant à M. et Mme X..., la garde de l'animal leur ayant été ainsi transférée avant la survenance de l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1384, alinéa 5 et 1385 du Code civil ;
2° que, d'autre part, la responsabilité d'un gardien ne peut être retenue qu'à la condition que l'animal gardé ait eu un rôle actif dans la survenance du dommage ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a décidé, sans autrement s'en expliquer, que la présence du veau avait provoqué la charge du taureau en direction de M. Z..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1384, alinéa 5 et 1385 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le veau s'est échappé avant même d'avoir pu être livré aux époux X..., le préposé de la société ayant quitté les lieux sans l'avoir récupéré, et que son intrusion dans le troupeau de M. Y... a eu un rôle perturbateur et provoqué la charge du taureau qui n'avait auparavant jamais montré d'agressivité ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu retenir que la société avait conservé la garde du veau, et, que celui-ci avait eu un rôle actif dans la réalisation de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois N D 00-19.001 et C 00-13.342, qui sont identiques ;
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union pour le financement d'immeubles de société (UIS) ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du Code de la consommation ;
Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;
Attendu que le 26 juin 1984, M. X... a souscrit auprès de la compagnie Préservatrice Foncière assurances (PFA Vie) deux contrats d'assurance de groupe garantissant en cas de décès et d'invalidité permanente totale, le versement d'un capital ; qu'il a cédé, le même jour, le bénéfice de l'un des contrats à la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) ; que M. X..., atteint d'une sclérose en plaque, a cessé son activité professionnelle en 1994, a été placé en invalidité et a sollicité la mise en oeuvre des garanties contractuelles ; que s'étant heurté à un refus de la compagnie d'assurances faisant valoir qu'il ne remplissait pas la double condition prévue au contrat, il a fait assigner cette dernière, le 17 septembre 1996, devant le tribunal de grande instance ;
Attendu qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qui a débouté M. X... de sa demande, que la clause définissant le risque invalidité était bien ambiguë de sorte qu'elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à M. X... ;
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la compagnie AGF Vie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF Vie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'un agent de la société Univers Sat a, le 21 décembre 1995, démarché à son domicile Mme X... à laquelle il a fait souscrire un contrat de fourniture et installation d'un dispositif de réception d'ondes hertziennes ; que M. et Mme X... ont demandé l'annulation de ce contrat ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que dès lors qu'il avait constaté que le contrat conclu après démarchage n'avait pas pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, le tribunal a exactement décidé que le bon de commande n'était pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; que le grief n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 121-26 du Code de la consommation ;
Attendu que si la méconnaissance des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont vocation à protéger, il en va autrement lorsque cette personne a manifesté son intention de se prévaloir de la nullité de l'acte, fût-ce sur un autre fondement ;
Attendu que le jugement attaqué refuse de prononcer la nullité du contrat litigieux après avoir constaté que le jour de la signature du bon de commande, Mme X... avait remis au démarcheur de la société Univers Sat un chèque que cette dernière avait encaissé ;
Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epernay ;
Condamne la société Univers Sat aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 2001-02-27, Bulletin 2001, I, n° 49, p. 30 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 2000-02-15, Bulletin 2000, I, n° 49, p. 34 (cassation) et les arrêts cités.<br/>