Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.407 et96-10.378 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 1995), que, le 22 septembre 1989, M. A..., notaire, a dressé, au vu d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor, un acte authentique de vente de lots de copropriété appartenant en indivision à MM. Y..., Z..., Jenny et Minassian, au profit de la SCI Ariane, dont les deux associés étaient MM. X... et Z... ; que, le 29 septembre, M. A... s'est dessaisi de la totalité des fonds provenant de la vente, soit une somme de 190 000 francs, au profit du premier de ces créanciers hypothécaires ; que, lors de la publication de la vente, le 22 novembre 1989, un nouvel état hypothécaire a révélé l'existence d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 14 juin 1989 par le Trésor, créancier de M. Y..., l'un des indivisaires, pour garantie d'une créance de 974 314 francs ; que, considérant que cette inscription l'avait empêchée de réaliser la revente des biens acquis en septembre 1989 et que M. A... avait commis une faute en se dessaisissant prématurément des fonds, la SCI a demandé à celui-ci réparation de son dommage ; que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à une indemnité de 50 000 francs au titre des seules contraintes auxquelles la SCI avait été soumise pour rechercher une solution ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 96-10.378 :
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en considérant que le notaire avait commis une faute bien qu'il existât une incertitude sur la portée de l'inscription hypothécaire prise du fait d'un seul des coïndivisaires sur l'immeuble litigieux, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'existence d'une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil ; qu'ayant retenu à la charge du notaire divers manquements tels que le fait de s'être dessaisi des fonds avant d'avoir reçu l'état sollicité en vue de la publication, celui de n'avoir avisé la SCI de l'existence de la sûreté qu'en février 1990, à l'occasion d'un projet de vente, bien qu'il en eût été informé en octobre 1989, et encore le fait qu'alors qu'il pensait, à cette époque, l'inscription valable, il ait " refusé toute solution ", manquant ainsi à son devoir de conseil, la cour d'appel a pu les imputer à faute à cet officier public ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Et, sur le moyen unique du pourvoi n° 95-21.407, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois respectivement formés par M. A... et la SCI Ariane.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1250.1° du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
Attendu que les époux X... ont, aux termes d'un acte notarié, reçu de divers prêteurs un prêt de 200 000 francs négocié par le Centre national des prêts hypothécaires auprès de la Cogefimo, organisme consolidateur, la banque La Henin intervenant en qualité de caution ; qu'au mépris de la stipulation figurant à l'acte, la remise des fonds a eu lieu sans qu'il ait été procédé par le notaire à l'inscription hypothécaire requise ; que, devant la carence des emprunteurs, les prêteurs ont obtenu de la caution paiement des sommes restant dues ; que la société la Mutuelle du Mans assurances IARD a, en sa qualité d'assureur de la responsabilité professionnelle du notaire, versé à la banque La Henin la somme de 160 423,14 francs, laquelle en lui donnant quittance l'a subrogée dans tous ses droits et actions contre les époux X... ;
Attendu que pour débouter la Mutuelle du Mans assurances de sa demande dirigée contre les époux X..., l'arrêt attaqué énonce que la garantie hypothécaire a été stipulée au profit de la Cogefimo et non de la banque qui n'était que caution ; que la faute, d'ailleurs contestée par le notaire, ne pouvait être invoquée que par le bénéficiaire direct de l'inscription, et qu'ainsi l'assureur avait réglé imprudemment la banque La Henin ; qu'il ajoute qu'en réalité, celui-ci n'a pas payé la dette des époux X... mais celle personnelle du notaire envers sa cliente qui, du fait du déblocage des fonds sans inscription d'hypothèque, aurait subi un préjudice ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-22, Bulletin 1987, I, n° 257, p. 186 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 1995) que Mlle Y... qui se déplaçait à pied, de nuit, sur une route nationale, en agglomération, a été heurtée et mortellement blessée par l'automobile conduite par M. Z..., assuré à la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; que sa mère et ses frères et soeurs ont assigné ceux-ci en réparation de leurs préjudices ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'état des circonstances de l'accident qui pouvaient être tenues pour constantes, puisque résultant, notamment, du procès-verbal d'enquête, du dossier de l'information qui avait été ouverte contre X... pour homicide volontaire, et des propres déclarations du conducteur du véhicule impliqué et de son épouse, cet accident n'était pas dû à une faute de conduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas, plus largement, sur les circonstances exactes dans lesquelles l'accident se serait produit, la cour d'appel a légalement privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, alors, encore, qu'en se bornant à s'attacher au comportement de la victime antérieur à l'accident, sans mettre en évidence l'intention suicidaire dont Mlle Y... aurait été animée au moment même où cet accident s'est produit, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en retenant que Mlle Y... avait volontairement recherché le dommage qu'elle avait subi après avoir constaté que l'analyse du sang prélevé sur sa personne avait révélé la présence " d'une benzodiazépine aux propriétés notamment anxiolytiques, à un taux nettement supérieur aux taux thérapeutiques ", sans rechercher si cette absorption massive d'anxiolytiques n'avait pas eu pour effet de la priver de toute faculté de discernement, de sorte que son acte ne pouvait être tenu pour volontaire, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, retenu la recherche volontaire par Mlle Y... du dommage qu'elle a subi ; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à rechercher si l'automobiliste dont le véhicule était impliqué avait commis une faute, que les ayants droit de la victime ne pouvaient être indemnisés ;
Et attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la prise massive d'anxiolytiques par Mlle Y... avait pu la priver de toute faculté de discernement, le moyen, pris en sa dernière branche est nouveau et mélangé de fait et de droit, d'où il suit que le moyen pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant perdu, dans une descente à forte déclivité, le contrôle de l'ensemble routier qu'il conduisait, appartenant à son employeur, la Société béarnaise de transport automobile (SBTA), M. X... a sauté hors de son véhicule et a été mortellement blessé ; que ses frères et soeurs ont assigné en réparation de leur préjudice la SBTA et son assureur ;
Attendu que, pour appliquer à la cause l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et exclure les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt énonce que M. X... a quitté volontairement le véhicule qu'il conduisait bien avant la collision entre son camion et des bâtiments ou du matériel agricole et que ses blessures sont étrangères à un accident de la circulation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, par motifs propres et adoptés, que, par suite d'une déficience du système de freinage du camion qu'il conduisait, M. X... ne pouvait plus contrôler sa vitesse et qu'il avait été blessé en sautant du véhicule qui avait terminé sa course contre une maison et du matériel agricole, ce dont il résultait que l'accident résultait d'un fait de circulation au sens du texte susvisé, dans lequel un véhicule terrestre à moteur était impliqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société slovaque Intertour fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur sa demande, dirigée notamment contre les sociétés Ceskoslovenska Obchodni Banka (CSOB), ayant son siège à Prague, et Vseobecna Uverova Banka (VUB), ayant son siège à Bratislava, qui s'étaient portées garantes de billets à ordre émis par la société Intertour à l'occasion d'un contrat portant sur la construction, pour son compte, d'un hôtel à Bratislava par la société française Compagnie générale de bâtiment et de construction (CBC), et déposés à la Banque commerciale pour l'Europe du Nord à Paris, également assignée devant le tribunal de commerce de Paris ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de se prononcer sur la nature des garanties litigieuses, afin de faire application, s'agissant d'un cautionnement, de la règle de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui permet d'attraire plusieurs défendeurs devant le tribunal du lieu du domicile de l'un d'eux ; que la cour d'appel aurait, en outre, méconnu la demande en affirmant que la société Intertour demandait l'annulation du contrat de base conclu avec la société CBC, alors que sa demande visait la nullité des billets à ordre en raison de leur endossement frauduleux ;
Mais attendu que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, suppose que les diverses demandes, dirigées contre des défendeurs différents, soient dans un lien étroit de connexité ; qu'à cet égard la cour d'appel, qui a retenu, sans méconnaître l'objet du litige, que la demande de la société Intertour à l'égard de la BCEN, qui tendait à faire fixer le nouveau montant du prix du contrat, était étrangère à l'action exercée contre les sociétés CSOB et VUB pour faire juger la nullité de leurs garanties, dont la nature devait être déterminée conformément aux lois auxquelles ces conventions étaient soumises, a légalement justifié sa décision, dès lors que le lien exigé pour l'application du texte susvisé n'existait pas en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-02-08, Bulletin 1983, I, n° 51 (1), p. 44 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-02-24, Bulletin 1998, n° 69, p. 46 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que la déchéance des intérêts prévue au second de ces textes ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu du premier, la caution est tenue, à titre personnel, à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande du Crédit industriel et commercial de Paris tendant au paiement des intérêts conventionnels d'une somme principale acquittée par M. et Mme X..., cautions, faute par cette banque d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle, a également rejeté la demande portant sur la condamnation aux intérêts au taux légal de ladite somme, à compter, pour le mari, de la mise en demeure à lui adressée le 19 avril 1988, et pour la femme, de la date d'introduction de l'instance, en énonçant que cette demande se heurtait à la déchéance édictée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés et, par fausse application, le second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la demande portant sur les intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-17, Bulletin 1994, IV, n° 176 (2), p. 140 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 826 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, si la majorité des héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire ;
Attendu que M. Z... et Mme Y... sont seuls héritiers de leurs parents, Georges Z... et Yvonne X..., son épouse ; que pour s'opposer à la demande de partage en nature des meubles dépendant des successions, M. Z... a fait valoir que la licitation de ceux-ci était nécessaire pour acquitter la dette de la succession ;
Attendu qu'après avoir énoncé que chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles, la cour d'appel en a ordonné le partage en nature en se bornant à constater que le mobilier indivis était facilement partageable ;
Attendu, cependant, qu'au cas où il n'existe que deux successibles, il ne peut y avoir de majorité, de sorte qu'il appartient au juge de se prononcer sur la nécessité de liciter les meubles ; qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher si la vente des meubles était nécessaire pour acquitter les dettes et charges des successions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été heurté par une automobile conduite par M. Z... ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à celui-ci, à la société Y... France, comme propriétaire du véhicule assuré auprès de la compagnie Aig Europe, et à cet assureur ;
Attendu que, pour accueillir la demande contre celles-ci, le jugement énonce qu'il est produit un constat amiable indiquant, de façon préimprimée, que l'assuré est " Y... France " et l'assureur Aig Europe, qu'il en résulte que le véhicule impliqué appartenait apparemment à Y... France et était assuré par Aig Europe, et qu'il n'était pas apporté par Y... France d'éléments à l'encontre des indications figurant au constat ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'absence d'indication du numéro d'immatriculation du véhicule sur ce constat et alors que Y... France contestait que ce véhicule faisait partie de sa flotte, le Tribunal, inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Sur le pourvoi principal de la société TF 1, pris en ses trois moyens :
Attendu que la société TF 1 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Sony music entertainment France des dommages-intérêts pour avoir utilisé une oeuvre musicale de M. X..., éditée par elle, pour illustrer une émission qui proposait au public d'acquérir des épinglettes au nom de la société TF 1 à l'occasion des Jeux olympiques de 1992 ; qu'il est fait valoir d'abord que l'éditeur, qui a adhéré à la SACEM, est irrecevable à agir en contrefaçon pour la protection de droits qu'il a cédés à cette société de perception et de répartition, ensuite que l'émission litigieuse, qualifiée par la cour d'appel d'" auto-publicité ", ne répondait pas à la définition de la publicité donnée par la directive communautaire du 3 octobre 1989, enfin, que les juges auraient dénaturé la convention conclue entre la société TF 1 et la SACEM en décidant, à tort, qu'en étaient exclues les émissions d'" autopublicité " ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM n'en conservaient pas moins l'exercice de leurs droits sur l'oeuvre, dont ils pouvaient demander la protection, notamment, par l'action en contrefaçon ;
Et attendu que la critique fondée sur la directive communautaire est sans portée, dès lors que la cour d'appel a, sans dénaturation, fondé sa décision sur la convention conclue entre les parties pour en déduire que la société TF 1 était autorisée à diffuser les oeuvres du répertoire de la SACEM dans le seul cadre de ses programmes, ce qui excluait la séquence d'" autopromotion " dans laquelle avait été incorporée l'oeuvre litigieuse ;
Mais sur le pourvoi incident de M. X... :
Vu l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que le respect dû à l'oeuvre en interdit toute altération ou modification, quelle qu'en soit l'importance ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la société TF 1 avait utilisé l'oeuvre musicale de M. X... sous la forme d'extraits pour illustrer une émission de type publicitaire, énonce que cette utilisation ne constitue pas une atteinte au droit moral de l'auteur ;
En quoi elle a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1991-04-04, Bulletin 1991, I, n° 115, p. 77 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1991-12-17, Bulletin 1991, I, n° 360 (3), p. 236 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard du procureur général de la cour d'appel de Riom ;
Sur le moyen unique, pris en ses 3 branches :
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Haute-Loire, a sollicité du Centre régional de formation professionnelle des avocats d'Auvergne-Centre la délivrance de 2 certificats de spécialisation, l'un en droit des personnes, l'autre en droit immobilier ; que l'arrêt attaqué (Riom, 2 août 1995) a confirmé la décision de rejet du conseil d'administration de ce centre de formation ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de spécialisation en droit des personnes, alors qu'elle avait constaté que ce droit constituait une activité dominante de son cabinet et d'avoir ainsi violé les articles 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, et 267 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; d'autre part, d'avoir de nouveau violé ces textes en lui refusant la délivrance du certificat de spécialisation en droit des personnes, alors qu'elle reconnaissait expressément qu'il exerçait une activité dominante dans ce domaine, était titulaire d'un DES de droit privé et justifiait d'un avis de son bâtonnier attestant de sa notoriété ; enfin, d'avoir rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de spécialisation en droit immobilier en affirmant qu'il n'était pas démontré que ce domaine constituait une activité dominante de son cabinet, si ce n'est par l'attestation du bâtonnier, alors qu'il avait démontré dans sa requête d'appel que le pourcentage des affaires traitées en cette matière par son cabinet en faisait ressortir le caractère dominant ;
Mais attendu, d'abord, que pour bénéficier du régime transitoire prévu par les articles 50-IX de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, et 267 du décret du 27 novembre 1991, les membres de la nouvelle profession d'avocat, qui remplissent les conditions légales d'ancienneté dans leur ancienne profession, doivent justifier de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation demandée, compétence dont l'activité dominante qu'ils peuvent faire valoir n'est qu'un élément d'appréciation ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt énonce qu'à elle seule la nature des affaires traitées ne permet pas de garantir l'existence d'une compétence particulière se distinguant de celle d'un généraliste ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé les documents qui lui avaient été produits, a estimé que M. X... ne justifiait pas, comme il lui incombait, de la compétence nécessaire à la reconnaissance des spécialisations demandées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 1994) que dans un litige opposant M. X... à M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPEJI à l'ASSEDIC de la région lyonnaise et à l'AGS, un conseil de prud'hommes a statué sur la compétence ; que M. X... représenté par son conseil a formé un contredit dont ses adversaires ont soulevé la tardiveté ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit irrecevable, en soutenant que le président n'ayant pas indiqué aux parties la date du prononcé du jugement, le délai du recours n'avait pas commencé à courir, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à l'issue des débats devant le conseil de prud'hommes l'avocat qui représentait M. X... avait reçu du greffier le bulletin institué par l'article R. 516-29 du Code du travail pour rappeler aux parties la date du prononcé du jugement ;
Et attendu que le contredit formé par lettre doit être reçu au greffe dans les 15 jours de la décision ;
Que l'arrêt qui a constaté que le contredit contre le jugement rendu le 28 octobre 1993 a été formé par une lettre reçue au greffe le 15 novembre 1993, a, à bon droit, décidé que ce contredit était tardif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les nos 96-14.161 et 96-14.203 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu qu'une faute disciplinaire ayant été retenue à son encontre, Mme X... a été radiée de la liste nationale des experts judiciaires par décision du bureau de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 10 avril 1996, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a annulé cette décision et prononcé la radiation de Mme X... de la liste nationale des experts judiciaires ; que Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre cet arrêt ;
Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que les pourvois de Mme X... ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.
Attendu que M. X... a conclu avec la société Loveco un contrat de location d'un équipement " Super boucher ", fourni par la société Communicaphone ; que pour s'opposer à la demande en paiement des loyers, il a invoqué le défaut de livraison de ce matériel ;
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Loveco, la cour d'appel a relevé que le contrat portait sur un ensemble de fournitures et que seule une partie en a été livrée, le bon de livraison ne mentionnant que " la tête de boeuf électronique " ; qu'elle en a déduit que M. X... était fondé à opposer à la société Loveco l'exception d'inexécution de son obligation de délivrance ;
Attendu qu'en statuant par un tel motif relevé d'office sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait la cour d'appel a retenu que le contrat de bail conclu est soumis aux dispositions de l'article 1719 du Code civil, de sorte que la société Loveco avait une obligation de délivrance ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le bon de livraison avait été signé par M. X... et par la société Communicaphone, qu'il était, aussi, un bon à payer dans le cadre duquel ceux-ci certifiaient que le bien désigné était conforme à celui faisant l'objet du contrat avec la société Loveco, et qu'en conséquence, le locataire déclarait l'accepter et demandait à la société Loveco de régler le fournisseur ; que dès lors, en se déterminant ainsi sans rechercher si les dispositions du contrat ne mettaient pas l'obligation de délivrer le matériel à la charge exclusive du fournisseur et ne limitait pas les obligations de la société Loveco au paiement du prix au seul vu du bon de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1989-07-05, Bulletin 1989, I, n° 273, p. 181 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-11-02, Bulletin 1994, I, n° 312, p. 226 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1995), que la société SATMA a donné en location à la société BTK, des locaux situés pour partie sur un terrain lui appartenant et pour partie sur le domaine public fluvial qui lui avait été concédé à titre précaire par le port autonome de Paris ; que M. X..., mandataire de la société Satma en liquidation judiciaire, ayant résilié cette convention, la société BTK l'a assigné en paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que la société BTK fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le fait que des locaux loués à usage commercial soient situés pour partie sur le domaine public fluvial ne constitue pas un obstacle à l'existence d'un bail commercial dans les rapports unissant le bailleur au locataire si bien qu'en se bornant à opposer au moyen tiré du caractère commercial de la location consentie par la société Satma à la société BTK à compter du renouvellement du bail originaire d'un an renouvelable conclu à compter du 1er janvier 1980, et donc de droits acquis à la protection du statut des baux commerciaux du preneur à compter du 1er janvier 1981, auxquels aucune clause contractuelle ultérieure n'avait pu valablement faire échec, le fait que les lieux loués étaient situés pour partie sur le domaine public, sans rechercher si, dans les rapports entre bailleur et locataire, la location n'avait pas un caractère commercial, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 3-2, 8 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les locaux litigieux, qui formaient un tout indivisible, étaient situés pour partie sur le domaine public fluvial, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société BTK ne pouvait invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-11-19, Bulletin 1985, III, n° 145, p. 111 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1996-01-24, Bulletin 1996, III, n° 23, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
Attendu que 3 jours à l'avance le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations ;
Attendu que Mme A..., Mme X... et M. Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, ont formé un recours tendant à la radiation de cette liste d'un certain nombre d'électeurs ; que le jugement qui a débouté les demandeurs mentionne que, en application de l'article R. 14 du Code électoral, le maire de Tourtoirac, M. Z..., a été avisé du recours afin de présenter les observations qu'il jugerait utiles et accueille à l'audience les observations orales de M. Z... ;
En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président (Grenoble, 19 janvier 1996), que le préfet de l'Isère a pris, à l'encontre de M. X... alias Benchérif, un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il a sollicité du président d'un tribunal grande instance la prolongation de la rétention de cet étranger ; que sa requête a été rejetée au motif de l'irrégularité de sa saisine ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir confirmé la première ordonnance, alors que la requête saisissant le président du tribunal était régulière puisque le signataire de la requête était présent à l'audience et que l'arrêté lui donnant délégation avait été versé au dossier, que le principe de séparation des pouvoirs a été ainsi violé ;
Mais attendu que l'ordonnance du premier président énonce, à bon droit, que le juge délégué doit vérifier les conditions de sa saisine ;
Qu'ayant relevé que les requêtes n'étaient ni signées pour l'une ni datée pour l'autre le premier président en a déduit exactement que la saisine du premier juge était irrégulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 216, p. 124 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que, sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a acquis un fonds de commerce par l'intermédiaire de la SA Droit fiscal et sociétés (la Société), cabinet de conseils juridiques puis d'avocats ; que la Banque populaire de la région Nord de Paris, créancier nanti, a assigné Mme X... devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que la Société et son assureur, Les Mutuelles du Mans, mis en cause par Mme X... devant cette juridiction, pour être condamnés en ses lieu et place, en ont décliné la compétence ;
Attendu que, pour retenir la compétence d'attribution de la juridiction consulaire, l'arrêt énonce que la Société étant une société anonyme, quelle que soit la nature des actes auxquels le litige se rapporte, " la forme imprime sa commercialité à son activité ", celle-ci serait-elle, comme en l'espèce, civile par nature ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978, modifié par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-2 du Code de la consommation ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que, par jugement du 23 février 1993, le tribunal d'instance a accueilli la demande et aménagé le paiement de leurs dettes, à l'exception de la créance de la société Creserfi, qui s'était portée caution des engagements contractés par les débiteurs à l'occasion d'un crédit à la consommation, et dont la demande a été déclarée forclose ;
Attendu que, pour dire cette créance valide, certaine et exigible, l'arrêt attaqué relève que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ont été étendues au cautionnement par la loi du 23 juin 1989, que, toutefois, pour les incidents de paiement antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, l'action de la caution se trouve soumise, non au délai de 2 ans prévu à peine de forclusion, édicté par la loi précitée du 23 juin 1989, mais à la prescription trentenaire de droit commun, et que juger autrement aboutirait à appliquer rétroactivement cette loi ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la consommation que le recours de la société Creserfi contre les époux X... était soumis au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, lequel délai, s'agissant du recours de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur, avait commencé à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-03-07, Bulletin 1995, I, n° 117, p. 84 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (14 décembre 1994), que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles a rejeté la demande de délai sollicité par M. X... pour payer à M. Y... la somme qu'il devait à celui-ci et que M. X... a fait appel de cette décision ; qu'à l'audience du 2 novembre 1994, les parties se sont expliquées et la cour d'appel a " invité M. X... à produire tous documents probants en cours de délibéré " ; qu'il a envoyé à la cour d'appel des " conclusions " datées du 2 décembre 1994 tendant, à titre principal, au renvoi de l'affaire en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi, alors que, selon les moyens, dans le cas où un auxiliaire de justice est partie à un litige, toutes les parties peuvent, en cause d'appel, demander le renvoi ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de M. Kabeya X..., que c'est celui-ci qui a saisi le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que les écritures qui sont sur la demande du juge, produites au cours du délibéré, ne constituent pas une note en délibéré ; qu'en relevant que M. Kabeya X... n'a revendiqué le bénéfice de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qu'au cours du délibéré, quand il ressort de ses constatations que c'est elle-même qui a invité M. Kabeya X... à produire au cours du délibéré, la cour d'appel a violé les articles 8, 13 et 445 du nouveau Code de procédure civile, et que le juge, qui est saisi d'une demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ne peut pas ne pas y faire droit ; qu'en énonçant, pour écarter la demande de M. Kabeya X..., qu'il n'y a pas eu d'évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ;
Que M. X... avait été invité à produire seulement d'éventuels documents à l'appui de ses observations devant la cour d'appel ; que, dès lors, les écritures autres que celles destinées à transmettre les documents demandés par la cour d'appel étaient irrecevables ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-04-13, Bulletin 1983, IV, n° 114, p. 97 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 196, p. 140 (rejet).<br/>
Vu l'article L. 11.2° du Code électoral ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. Y... et de deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Judoce et radier de cette liste M. X..., le Tribunal retient que M. X... est en indivision pour un bien figurant au cadastre de la commune, de sorte que si la taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté par sa succession, M. X... ne peut figurer, à titre personnel, au rôle des contributions directes communales ;
Qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le juge est sans qualité pour contrôler les inscriptions sur le rôle des contributions directes communales et doit se borner à constater l'existence ou l'absence de l'inscription, le Tribunal, qui n'a pas recherché si M. X... était, bien que propriétaire indivis, l'objet d'une inscription personnelle sur ce rôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-06-18, Bulletin 1975, II, n° 188, p. 153 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1983-02-23, Bulletin 1983, II, n° 51, p. 35 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-07-17, Bulletin 1991, II, n° 230, p. 121 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 1995) que la Banque populaire du Nord (BPN) a assigné les époux X... en validité d'une saisie-arrêt aux fins de paiement d'une certaine somme ; qu'un tribunal a déclaré, le 8 février 1990, cette saisie " régulière et valable " sans prononcer leur condamnation à ce paiement ; que le 17 mai 1991, la Banque populaire du Nord les a assignés en paiement de cette même somme ; qu'un tribunal les a condamnés et que la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement, sous réserve d'une réduction du montant de la somme due ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, alors que, selon le moyen, conformément à l'article 463, alinéa 2, du Code civil, une demande aux fins de voir réparer une omission de statuer doit être présentée dans le délai d'un an au plus tard après que le jugement prononcé soit passé en force de chose jugée et, ce délai expiré, est irrecevable toute action exercée aux fins de voir statuer sur une demande omise par le premier juge ; que la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action exercée par la Banque populaire du Nord aux fins d'obtenir la condamnation au paiement de sa créance par les époux X..., condamnation omise par un jugement rendu le 8 février 1990 et passé en force de chose jugée a relevé que le délai d'un an prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile n'excluait pas l'introduction d'une nouvelle instance, selon la procédure de droit commun, sur le chef de demande omis par le juge a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ;
Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que si, aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, il est possible d'introduire une requête en omission de statuer dans le délai d'un an, ceci n'exclut pas, passé ce délai, qu'une nouvelle demande sur le chef de demande omis soit introduite selon la procédure de droit commun ; que, dès lors, le moyen tiré d'une prétendue violation de l'autorité de la chose jugée est inopérant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-03-23, Bulletin 1994, II, n° 105, p. 60 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans des palettes de bois entreprosées par la société Trioreau Mandereau (la société) dans un passage commun à plusieurs fonds dont l'un était donné en location à cette société, endommageant des immeubles voisins appartenant à la SCI La Feuillarde et à la SCI Clairval ; que celles-ci ont demandé réparation de leurs préjudices à la société et à son assureur, les AGF ;
Attendu qu'après avoir rapporté que la cause du sinistre n'était ni naturelle ni accidentelle, compte tenu de la difficulté de mise à feu des palettes, et que, son origine criminelle n'ayant pu être formellement établie, elle n'avait pu être déterminée, l'arrêt retient que la société avait pris l'habitude, malgré l'opposition des autres usagers, d'entreposer dans ce passage, sans aucune protection ni précaution, ces palettes de bois qui constituaient un matériau inflammable, alors qu'une alerte à la bombe dans ses locaux, plusieurs mois auparavant, aurait dû la conduire à plus de prudence, et que cette faute est en relation directe avec l'incendie ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à la société et l'incendie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 21, p. 12 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance Le Mans, 3 janvier 1995) rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (la Caisse) à l'encontre des époux X..., suivant commandement publié le 6 novembre 1991, la Caisse a demandé la prorogation du délai d'adjudication mentionné par l'article 694 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté que les effets du commandement étaient périmés postérieurement au 6 novembre 1994 et rejeté la demande alors, selon le moyen, que le jugement, qui ouvre une procédure de redressement judiciaire civil et suspend les procédures d'exécution, implique nécessairement la suspension du délai de validité triennale du commandement en ce qu'il constitue un obstacle de droit pour le créancier poursuivant ; qu'ainsi en rejetant la demande du Crédit agricole tendant à la prorogation du délai de validité du commandement publié le 6 novembre 1991, le Tribunal a violé l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une décision, confirmée en appel, avait ouvert une procédure de redressement judiciaire civil à l'encontre des époux X... et suspendu les voies d'exécution pendant un délai d'un an, à compter du 15 juillet 1993, pour parvenir à la vente amiable de l'immeuble saisi, constituant ainsi un obstacle à la vente sur adjudication, le jugement retient exactement que cette décision n'avait pas eu pour effet d'empêcher le créancier, s'agissant d'une mesure conservatoire, de demander la prorogation des effets du commandement de saisie avant l'expiration du délai prévu à l'article 694 du Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 avril 1995), que M. X... ayant pris à bail, le 31 mars 1989, des locaux à usage professionnel, appartenant à Mme Y..., lui a délivré congé le 26 mars 1992 pour le 31 juillet 1992, en restant dans les lieux jusqu'à la fin du mois de septembre ; que la propriétaire a assigné le locataire en paiement de loyers jusqu'à mars 1993 ; que M. X... a demandé le remboursement du montant du dépôt de garantie ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de loyers, l'arrêt retient que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, permettant au locataire de notifier à tout moment au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un préavis de 6 mois, régit le bail en cours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 57 A introduit dans la loi du 23 décembre 1986 par la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé régulier, l'arrêt rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-07-05, Bulletin 1995, III, n° 170, p. 116 (rejet).<br/>