Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2185 du code civil, ensemble les articles L. 622-16 du code de commerce et 140 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que lorsque le nouveau propriétaire a notifié la vente dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise en vente de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques à la charge de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé au contrat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 avril 2005), que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X... a ordonné la vente de gré à gré d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation ; que la société civile immobilière Chrisline a fait notifier son acquisition à la société Mouhica JB, créancière inscrite, qui a requis la mise en vente aux enchères publiques du bien litigieux ;
Attendu que, pour débouter la société Mouhica JB de cette demande, l'arrêt retient que le seul recours de la société Mouhica JB à l'encontre de la vente litigieuse est l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, que l'article L. 622-16 du code de commerce ne prévoit pas de possibilité de surenchère en cas de vente de gré à gré et que le fait pour la société Chrisline d'avoir notifié l'extrait de l'acte de vente à la société Mouhica ne pouvait faire obstacle à l'application des dispositions d'ordre public régissant la matière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que l'immeuble vendu soit la propriété d'un débiteur en liquidation judiciaire n'est pas de nature à exclure le droit de surenchère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne la SCI Chrisline et M. Y..., ès qualités, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités, et la société Chrisline à payer la somme de 2 000 euros à la société Mouhica JB ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1116 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X..., marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M. Y... lui avait consenties sur sa maison, l'a assigné en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte ;
Attendu que pour prononcer la nullité des promesses de vente, l'arrêt retient que le fait pour M. X... de ne pas avoir révélé à M. Y... l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens, tandis que M. Y..., agriculteur devenu manoeuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail, ne pouvait lui-même connaître la valeur de son pavillon, constituait un manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant et caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M. Y..., au sens de l'article 1116 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation ;
Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
Attendu que pour garantir, notamment en cas d'invalidité, le remboursement de plusieurs prêts immobiliers consentis par la caisse de crédit agricole Sud Méditerranée (la banque), M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe proposé par la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'estimant pouvoir bénéficier des garanties incapacité totale de travail et invalidité permanente, M. X... a demandé à l'assureur de prendre en charge le remboursement des échéances ; que se prévalant du défaut de remise de la notice prévue par la loi, il a fait assigner l'assureur et la banque devant le tribunal de grande instance aux fins de condamnation du premier à régler les mensualités des prêts et subsidiairement, aux fins d'indemnisation pour manquement de la banque à son devoir d'information et de conseil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que bien qu'aucun document qualifié de "notice" n'ait été remis à M. X..., ce dernier a reconnu en signant le bulletin d'adhésion à l'assurance que le prêteur lui avait remis un exemplaire des conditions générales de l'assurance collective et était également en possession d'un exemplaire du document intitulé "conditions particulières et demande d'adhésion" ; que les garanties dont il pouvait se prévaloir se trouvaient dans ces documents, précisant ses droits et obligations, définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, lui ayant procuré une information suffisante, ce qui est de nature à constituer un résumé bref mais suffisamment clair et précis du contrat ; que l'arrêt en déduit que les conditions cumulatives pour avoir droit à la garantie invalidité détaillées dans ces deux documents, "équivalant à une notice au sens du code des assurances", sont bien opposables à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la CNP et la CRCAM Sud Méditerranée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CNP et de la CRCAM Sud Méditerranée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 18 mars 1995, à un enfant prénommé Hugo ; qu'elle a assigné, le 10 janvier 1997, M. Y... en recherche de paternité naturelle et sollicité une expertise génétique ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré père de l'enfant sans ordonner de nouvelle expertise ;
Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... ne contestait pas les résultats de l'expertise génétique elle-même dont les conclusions scientifiques sont "certaines" et "formelles", la cour d'appel, par une appréciation souveraine et sans dénaturer ses conclusions, a estimé, la preuve d'un grief ayant pu résulter du défaut d'annexion d'un dire au rapport d'expertise n'étant pas rapportée, que ses observations étaient sans incidence sur sa paternité telle qu'elle avait pu être établie, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner de nouvelle expertise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une contribution d'un certain montant pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., docteur en médecine, ne donnait aucun renseignement sur sa situation matérielle et ses ressources, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a fixé à un certain montant sa contribution ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 alors applicable ;
Attendu que si ce texte permet à l'enfant naturel de substituer le nom de son père à celui de sa mère et inversement celui de sa mère à celui de son père, il ne saurait lui permettre d'ajouter un des noms à l'autre ;
Attendu qu'en attribuant à l'enfant le nom de son père, qui s'y oppose, et en disant qu'il sera accolé à celui de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'Hugo portera le nom de son père accolé à celui de sa mère, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 2277-1 du code civil ; Attendu que M.X... a chargé M. Y..., avocat, de le représenter pour obtenir réparation des préjudices subis à l'occasion d'un accident de la circulation ; que par assignation du 24 juillet 2001, il a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lequel avait définitivement cessé ses activités le 1er avril 1991 ;
Attendu que pour juger recevable cette action, l'arrêt attaqué retient que si la prescription applicable était de dix ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, la cessation d'activité ne pouvait être retenue comme point de départ de ce délai, faute pour l'avocat d'en avoir informé son client ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que la cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, sans notification préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'action en responsabilité engagée par M.X... contre M. Y... ; Condamne M.X... aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à ceux de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Paul A..., né le 14 juillet 1975 à Dabou (Côte d'Ivoire) s'est vu délivrer le 23 novembre 2000 un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction du 9 janvier 1973, comme étant devenu français de plein droit par l'effet collectif de la déclaration d'acquisition de la nationalité française de M. Neakien A..., son père à l'égard duquel sa filiation était établie ; qu'un tribunal de grande instance a rejeté la demande d'annulation du certificat de nationalité formée par le ministère public, la filiation de l'intéressé n'ayant, selon lui, été établie qu'après la majorité de l'intéressé ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005) d'avoir infirmé le jugement et constaté son extranéité ;
Attendu d'abord que l'arrêt relève justement que l'acte de reconnaissance de M. A... par son père, le 12 septembre 2000, postérieur à sa majorité, s'il établit sa filiation, ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur sa nationalité de sorte que, fondé sur des éléments erronés, le certificat de nationalité du 23 novembre 2000 est dépourvu de force probante ; ensuite que, faisant à juste titre application de la loi ivoirienne désignée par la règle française de conflit de lois, selon laquelle, faute de reconnaissance ou de jugement, la filiation paternelle de l'enfant naturel est établie si la désignation du père dans l'acte de naissance est corroborée par la possession d'état, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que M. A... ne démontrait pas avoir eu, pendant sa minorité, la possession d'état de fils de M. Neakien A... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 2015 du code civil ;
Attendu que la délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur ;
Attendu que par délibération du 16 septembre 1980 la commission départementale de la Gironde a accordé, à hauteur d'un certain montant, sa garantie à un emprunt que devait contracter l'Union coopérative vacances loisirs ( l'UCVL) auprès de l'Union coopérative équipements loisirs devenue le Crédit coopératif ; qu'il était indiqué que le préfet de la Gironde était autorisé à intervenir au nom du département, au contrat de prêt ; qu'après la cessation de ses paiements par l'UCVL, le Crédit coopératif a réclamé au département de la Gironde paiement des sommes lui restant dues ;
Attendu que pour débouter la banque de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la délibération de l'autorité administrative permettant à cette collectivité locale de donner sa garantie est une condition nécessaire mais non point suffisante, en l'absence du consentement du garant, manifestée, en l'espèce, par le défaut d'apposition de sa signature à l'acte de cautionnement qui aurait alors rendu l'opération juridique projetée parfaite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne le département de la Gironde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du département de la Gironde et le condamne à payer la somme de 2 000 euros au Crédit coopératif ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2006), que Mme X... qui avait conclu avec la société SA Construction un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, après avoir payé toutes les factures de cette entreprise puis avoir reçu sans réserves l'ouvrage, le 5 octobre 2001, a assigné le 10 juillet 2003, le garant, la société Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment (la CGI-FFB) en paiement des pénalités de retard, la liquidation judiciaire de la société SA Construction ayant été prononcée par jugement du 8 novembre 2001 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 231-6 II  du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté, il met en demeure sans délai le constructeur de livrer l'immeuble ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas fondée à reprocher à la CGI-FFB, qui à aucun moment n'a été alertée d'un retard dans l'exécution des travaux et  dont la garantie de livraison a cessé à la réception sans réserves du 5 octobre 2001  de ne pas avoir adressé une mise en demeure à la société SA Construction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réception sans réserves ne constitue pas le terme du délai dans lequel le paiement des pénalités de retard peut être sollicité et que la possibilité pour le maître d'ouvrage d'informer le garant du retard du chantier n'est pas une condition de son droit à percevoir les pénalités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société CGI-FFB aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CGI-FFB à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société CGI-FFB ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 46 ;
Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2006), que les époux X..., auxquels Mme Y... avait vendu des lots de copropriété, l'ont assignée en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, le lot n° 27, constitué de la jouissance exclusive d'un jardin, figurant pour une superficie de 41 m² dans l'acte de vente mais de 10 m² sur les plans de géomètre-expert dressés à l'origine de la copropriété, et d'une quote-part des parties communes ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que  le lot n° 27 figure dans l'énumération faite par le règlement de copropriété, en son article VII/1, des parties privatives et que par ailleurs, de par sa nature et sa superficie, il n'est pas au nombre des exclusions visées par l'alinéa 3 de l'article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de  2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 122-8 du code du travail ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé sur le territoire concerné, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales, les salariés et assimilés s'entendant au sens des législations de sécurité sociale et les salaires se calculant conformément aux dispositions de ces législations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun Micro systems France a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement de transport qu'elle estimait avoir indûment payé de décembre 2001 à septembre 2003 au titre de ses salariés licenciés qui avaient été dispensés de l'exécution de leur préavis ;
Attendu que pour accueillir le recours formé par la société contre la décision de refus de l'organisme de recouvrement et déclarer fondée la demande de remboursement, la cour d'appel énonce qu' un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu de travail effectif se situe dans le périmètre où est institué ce versement et que tel n'est pas le cas de salariés licenciés dispensés d'effectuer leurs préavis qui n'ont ainsi plus de lieu de travail effectif ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les indemnités compensatrices de préavis, qui sont soumises à cotisations sociales, avaient été versées à des salariés dont le lieu de travail était situé dans le périmètre où était institué le versement, en sorte que la dispense d'exécution des préavis était sans incidence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Sun Microsystems France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sun Microsystems France ; la condamne à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2531-2, L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé sur le territoire concerné, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales, et que les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de sécurité sociale, les salaires se calculant conformément aux dispositions de ces législations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle  portant sur la période du 1er février 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié à la société Demos, entreprise de formation, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de calcul du versement de transport des rémunérations versées à des formateurs occasionnels avec application des bases forfaitaires prévues par l'arrêté du 28 décembre 1987 modifié ;
Attendu que pour annuler ce redressement, la cour d'appel énonce que les salariés dont l'activité s'exerce pendant la majeure partie de leur temps de travail et a fortiori en totalité en dehors du champ territorial du versement de transport sont à exclure de l'effectif et que dès lors l'activité d'un formateur occasionnel travaillant pour un employeur moins de trente jours par an soit deux jours et demi maximum par mois ne peut être considérée comme une activité principale ou majeure au sein d'une zone de versement de transport ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'employeur ne contestait pas que l'activité pour son compte des formateurs se déroulait en région parisienne, soit à l'intérieur du périmètre du versement, en sorte qu'il importait peu qu'elle fût occasionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 15 avril 2004 ;
Condamne la société Demos aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Demos ; la condamne à payer à l'URSSAF 75 la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité ;
Attendu que le 16 février 1998, M. X..., chirurgien dentiste en Martinique, a tenté en vain d'extraire une dent à M. Y... ; qu'alerté par des sifflements et des saignements de sa narine droite, M. Y... a décidé, après avoir effectué des examens radiographiques, de rentrer en métropole où l'extraction de sa dent a pu être achevée ; qu'une perforation du sinus ayant été diagnostiquée, M. Y... a recherché la responsabilité de M. X... ;
Attendu que, pour ordonner un partage de responsabilité entre le patient et son médecin, l'arrêt retient que les conditions de transfert entre la Martinique et Paris, la climatisation à bord et les variations d'altitude ayant eu un rôle causal dans l'apparition de la sinusite observée, M. Y... avait pris un risque en décidant de partir se faire soigner en métropole; que, dès lors, si la  communication bucco-sinusale avait été le fait de M. X... au cours de la tentative d'extraction du 12 février 1998, le retour décidé par M. Y... avait aggravé l'infection du sinus maxillaire droit déclenchée par la tentative d'extraction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas des constatations de l'arrêt que ce retour en métropole présentait un caractère fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Sur le comportement de la victime susceptible d'entraîner un partage de responsabilité en cas de faute médicale, à rapprocher : 1re Civ., 28 juin 1988, pourvoi n° 87-11.898, Bull. 1988, I, n° 208 (cassation) ; 1re Civ., 29 novembre 1989, pourvoi n° 88-10.075, Bull. 1989, I, n° 369 (cassation).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... ont conclu le 17 juillet 2002 avec la société Panorimmo un contrat de prestation de service relatif à la diffusion sur différents supports d'une annonce de vente de leur bien immobilier et avec la société Créatis un crédit accessoire à cette prestation de services ; que M. et Mme X... ont signé le même jour un document valant ordre de prélèvement au profit de la société de crédit du prix de la prestation de services sur le produit de la vente de l'immeuble à détenir par le notaire chargé de cette dernière ; que le contrat de prestation de services du 17 juillet 2002 conclu entre M. et Mme X... et la société Panorimmo et, par voie de conséquence, le contrat de prêt conclu entre M. et Mme X... et la société Créatis ont été annulés ;
Sur le premier moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel qui a relevé que le document litigieux autorisait la société Créatis à se rembourser de l'intégralité du crédit consenti par voie d'opposition directement auprès du notaire rédacteur de la vente de sorte que la liberté des époux X... de se rétracter se trouvait entravée par le doute qui pouvait exister pour eux quant aux conséquences de leur rétractation sur l'engagement de paiement qu'ils avaient souscrit, peu important que ce paiement puisse n'intervenir qu'après l'expiration du délai de rétractation, en a justement déduit que les dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation qui sont applicables quels que soient la nature et le bénéficiaire de l'engagement souscrit, avaient été violées ;
Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel qui a relevé que la société Créatis ne justifiait aucunement avoir réglé effectivement une quelconque somme à la société Panorimmo pour le compte des époux X..., a à bon droit débouté la société de crédit de sa demande en remboursement du prêt accordé à M et Mme X... ; que non fondés en leurs deuxième et première branches et inopérants pour le surplus comme s'attaquant à des motifs surabondants, les moyens doivent être rejetés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Créatis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Creatis à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande de la société Créatis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Dans le même sens que : 1re Civ., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-20.706, Bull. 2006, I, n° 510 (2) (cassation), et les arrêts cités.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1498, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ;
Attendu que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; que, dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et que leur divorce a été prononcé par un arrêt du 13 juin 2001 ; qu'en 1967, les époux avaient acquis un immeuble situé à Vertraz-Monthoux, revendu en 1993 ; que, par un acte de remploi du 30 novembre 1987, les époux ont déclaré que ce bien était propre à l'épouse depuis son acquisition et qu'elle avait fait un apport de fonds propres pour plus de la moitié des constructions qui y avaient été édifiées ;
Attendu que, pour juger que Mme Y... ne devait aucune récompense à la communauté pour l'immeuble de Vetraz-Monthoux, l'arrêt retient que la maison a été louée pendant environ vingt ans et que les loyers ont largement suffi au financement du solde de la construction ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Y... ne devait aucune récompense à la communauté pour l'immeuble de Vertraz-Monthoux, l'arrêt rendu le 19 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 septembre 2005), que la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (société CIAT) ayant sollicité par requête la récusation d'un expert, le président d'un tribunal de commerce a rejeté la requête par une ordonnance du 30 septembre 2004, en précisant qu'elle serait, ce qui n'a pas été fait, notifiée à la requérante et aux autres parties au litige ; que la société CIAT ayant interjeté appel le 14 octobre 2004 par déclaration au greffe de la cour d'appel, son recours a été déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 février 2005, devenue irrévocable ; que le 8 avril 2005, elle a renouvelé son appel en la forme gracieuse ;
Attendu que la société CIAT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme tardif, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance sur requête prévoyant expressément sa notification à l'égard de toutes les parties à l'instance, court à compter de cette notification effectuée régulièrement ; qu'en décidant que le point de départ du délai d'appel de la décision rendue le 30 septembre 2004 sous la forme d'une ordonnance sur requête rejetant la demande de récusation de la société CIAT et prévoyant expressément sa notification à toutes les parties à l'instance, avait commencé à courir avant la notification régulière de cette décision, la cour d'appel a violé les articles 496 et 528 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le délai de l'appel ouvert au requérant lorsqu'il n'est pas fait droit à la requête part du jour du prononcé de l'ordonnance ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, peu important que la notification de la décision ait été ordonnée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CIAT aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CIAT ; la condamne à payer à la société Audexcom la somme de 2 000 euros et à la société Groupama Loire Bourgogne la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 02-20.561) que, se plaignant de nuisances causées par l'exercice d'une activité commerciale dans un immeuble, Mme X... et M. Y... ont assigné le propriétaire des locaux, la société Immobanque, et l'exploitant, la société Monoprix, en réparation de leurs préjudices ; qu'avant de statuer sur les demandes, le tribunal a ordonné une expertise ; que, par arrêt du 8 décembre 1998, la cour d'appel a rejeté la demande d'évocation des points non jugés par le tribunal et ordonné une nouvelle expertise, celle prescrite par les premiers juges étant devenue caduque ; que la cour d'appel a été à nouveau saisie, après dépôt du rapport d'expertise ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés Immobanque et Monoprix font grief à l'arrêt d'avoir évoqué les points non jugés en première instance, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résultait des termes clairs et précis du dispositif de l'arrêt du 8 décembre 1998 que la cour d'appel, sur la demande tendant à l'exécution des travaux et à la réparation du préjudice, avait rejeté la demande d'évocation, si bien que, conformément à la faculté qui était la sienne, elle avait ordonné une expertise tout en renvoyant aux premiers juges, en respect du double degré de juridiction, sur la décision à prendre au fond après expertise ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du dispositif de l'arrêt, violant l'article 1134 du code civil ;
2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 568 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'expertise prescrite en cours d'instance ne dessaisissant pas le juge qui l'a ordonnée, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 décembre 1998 ni en dénaturer le sens que la cour d'appel a retenu, par une exacte application de l'article 172 du nouveau code de procédure civile, qu'elle était seule compétente pour statuer sur les demandes d'indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Monoprix exploitation et la société SIIC de Paris immobanque aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Monoprix exploitation et SIIC de Paris immobanque ; les condamne in solidum à payer à Mme X... et M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, qu'une remise des majorations de retard et des pénalités peut être accordée lorsque la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 16 mars 2004, pourvoi n° 02-30.442), que M. X... a sollicité la remise intégrale des majorations de retard et des pénalités qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale ; que le tribunal, qui a constaté la bonne foi de M. X..., lui a accordé la remise de la totalité des majorations de retard réductibles ;
Attendu que, pour rejeter sa demande de remise des pénalités, le jugement retient qu'aucune circonstance exceptionnelle ne permet d'envisager leur remise ;
Attendu cependant que la remise des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l'employeur et non de l'existence d'un cas exceptionnel ou de force majeure ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la remise des pénalités, le jugement rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
Condamne l'URSSAF des Hautes-Alpes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Attendu que Mme de X..., qui avait conclu, le 10 mai 1999, avec la société International Real Returns France (IRRF), une convention par laquelle elle confiait à celle-ci une mission de conseil exclusif pour organiser la cession des parts sociales qu'elle détenait dans le capital social d'une société, moyennant le paiement d'une commission et des frais, a été assignée en paiement des sommes revendiquées par la société IRRF, à la suite de la cession intervenue au profit de sa soeur ; que, pour la première fois en appel, elle a opposé aux prétentions de la demanderesse l'exception de nullité de la convention ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du code civil ;
Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ;
Attendu que pour déclarer Mme de X... recevable à invoquer la nullité de la convention, l'arrêt retient que, en articulant cette prétention, Mme de X... a soulevé une exception en défense pour faire obstacle à la demande dont elle était l'objet et que, par application de l'article 1304 du code civil, la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la convention avait été partiellement exécutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1304 du code civil ;
Attendu que l'exception de nullité affecte seulement l'acte qui n'a reçu aucun commencement d'exécution ;
Attendu que pour admettre la nullité de la cession de parts sociales conclue entre la société civile professionnelle Henrion Bloch Pierson, aux droits de la société Demenois Henrion Krause, et M. X... le 29 septembre 1989 et celle de la transaction ultérieure du 11 septembre 1993, sur le fondement desquelles le second avait été assigné en exécution par la première le 23 juillet 1996, la cour d'appel a retenu que M. X... ayant invoqué la nullité de la convention litigieuse par voie d'exception, il ne saurait être question de prescription ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu par la société dans ses conclusions, si ces conventions n'avaient pas reçu un commencement d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.