Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 11-4 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT PROPOSE DOIVENT ETRE NOTIFIEES AU PLUS TARD EN MEME TEMPS QUE L'ORDRE DU JOUR LORSQUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES EST APPELEE A APPROUVER UN DEVIS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX ; QUE CETTE ASSEMBLEE NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SI NOTIFICATION A ETE FAITE ;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MURAT, PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE RESOLUTION DU 20 MAI 1976 DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI A APPROUVE DES TRAVAUX DE DALLAGE, L'ARRET ENONCE QUE LE DEFAUT DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967, DU DEVIS DE CES TRAVAUX, N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A MURAT DU X... DE L'OPPOSITION DE CE DERNIER SUR LE PRINCIPE MEME DES TRAVAUX ET NON SUR LEUR MONTANT ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-13 Bulletin 1977 III N. 443 (3) p. 336 (Rejet)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;    ATTENDU QUE REVERT CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE A BLESSE BAILLY ; QU'IL A ETE CONDAMNE A INDEMNISER SA VICTIME ; QU'IL A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE AUPRES DE LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR SOUSCRIT UNE POLICE, CE QUE LA COMPAGNIE CONTESTAIT ; QUE PENDANT LE COURS DE CETTE PROCEDURE REVERT A ETE, PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENUE DEFINITIVE, RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ASSURANCE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REVERT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT DE RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL ;    QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE, QUI ETAIT FONDEE SUR LE MOTIF QUE LA PREUVE DU DEFAUT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, N'AVAIT PAS STATUE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LE LIANT A LA COMPAGNIE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NI SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-05 Bulletin 1975 II N. 281 p.227 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, RELATIFS AUX SEULES CONSTRUCTIONS D'EDIFICES, QU'A COMPTER DE LA RECEPTION OU DE LA LEVEE DES RESERVES, LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE AUX VICES CACHES DE CONSTRUCTION OU DU SOL QUI AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE  DE CEUX-CI OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE LA GARANTIE BIENNALE S'APPLIQUE AUX VICES CACHES DES MENUS OUVRAGES ; QUE LA RESPONSABILITE ET LA PRESCRIPTION DU DROIT COMMUN CONTRACTUEL DEMEURENT APPLICABLES AUX DEFAUTS DE CONFORMITE AU CONTRAT NON APPARENTS LORS DE LA RECEPTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6  AVRIL 1979), QUE FRUYT QUI AVAIT CHARGE BRANDIN  DE CONSTRUIRE UNE VILLA, A LE 14 JANVIER 1976, ASSIGNE CET ENTREPRENEUR EN INDEMNISATION DE MALFACONS ET NON-CONFORMITES ;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRANDIN A REPARATION L'ARRET ENONCE QUE LES DIVERS DEFAUTS AFFECTANT LES OUVRAGES EXECUTES PAR CET ENTREPRENEUR ENGAGENT SA RESPONSABILITE SOIT QU'ILS ENTRENT DANS LE CADRE DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE, SOIT QU'ILS CONSTITUENT DES NON-CONFORMITES AVEC LES PREVISIONS CONVENTIONNELLES ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS DETERMINER ET  DISTINGUER LES DEFAUTS QUI CONSTITUAIENT DES NON-CONFORMITES AU CONTRAT ET CEUX QUI CONSTITUAIENT DES VICES DE CONSTRUCTIONS, ET SANS PRECISER, PARMI CES DERNIERS, CEUX QUI REUNISSAIENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE ET CEUX QUI RELEVAIENT DE LA GARANTIE BIENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-20 Bulletin 1973 III N° 210 p. 151 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 31 JANVIER 1979), QUE LA SOCIETE BOWLING BEAULIEU DONT LEREEC EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A ACQUIS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE CENTRE COMMERCIAL DE RALLYE BEAULIEU, LE LOT N 1, SITUE AU SOUS-SOL ET L'A AMENAGE EN BOWLING ; QUE LEREEC, EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION DE L'IMMEUBLE, REPARTITION FIXEE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE SELON LA SURFACE DES LOCAUX ; QUE CHARASSIER, COPROPRIETAIRE, EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE ;    ATTENDU QUE LEREEC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA NOTION D'UTILITE DES CHARGES AU SENS DE L'ARTICLE 10 DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'INTERET QUE PRESENTENT LES EQUIPEMENTS POUR CHAQUE LOT ET NON POUR LA COLLECTIVITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCURRENCE,  LES JUGES DEVAIENT SE PRONONCER PAR UN  EXAMEN DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE SUR LES RAISONS AYANT CONDUIT L'EXPERT A QUALIFIER LA REPARTITION D'"ABERRANTE ET D'ILLOGIQUE" ET NE POUVAIENT S'ABRITER DERRIERE LA VOLONTE DES PARTIES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QU'EN REPARTISSANT LES CHARGES SELON LES SURFACES DES LOCAUX LES COPROPRIETAIRES AVAIENT ASSURE UN CONFORT CONVENABLE ET IDENTIQUE A L'INTERIEUR DES LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, CHOISISSANT AINSI UN MODE DE REPARTITION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ENSUITE DECIDE QUE LEREEC NE SAURAIT INVOQUER, EN SA FAVEUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION NE SONT PAS REUNIES ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LEREEC REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CHARASSIER UNE SOMME DE 1 000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PARTIE QUI INTERVIENT VOLONTAIREMENT NE PEUT PRETENDRE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A SA CHARGE LES FRAIS DE SON INTERVENTION" ;    MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXCLUENT PAS LEUR APPLICATION A LA PARTIE QUI INTERVIENT VOLONTAIREMENT DANS UNE INSTANCE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-23 Bulletin 1978 III N° 210 p. 164 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOKHANE, QUI AVAIT EMPRUNTE LA VOITURE AUTOMOBILE DE BOUTERAA, A ETE TUE DANS UNE COLLISION ENTRE CE VEHICULE ET DEUX CAMIONS APPARTENANT A LAURENT ; QUE, X... ET Y..., QUI ETAIENT TRANSPORTES DANS LA VOITURE CONDUITE PAR DOKHANE AYANT EGALEMENT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT, LEURS AYANTS DROIT ONT ASSIGNE BOUTERAA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;    ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD ALORS QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE OBLIGATOIREMENT SOUSCRITS PAR LES PROPRIETAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE, QUE LES VICTIMES DISPOSENT D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS L'ASSUREUR ACCORDAIT EN L'ESPECE SA GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE RETENUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AYANTS DROIT DE DOKHANE, CONDUCTEUR AUTORISE, N'ONT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'ACTION DIRECTE INTENTEE CONTRE CETTE COMPAGNIE ; QUE BOUTERAA A ETE SEUL MIS EN CAUSE EN QUALITE DE GARDIEN DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE, LES POUVOIRS D'USAGE ET DE DIRECTION DE CE VEHICULE AYANT ETE TRANSMIS PAR LUI A DOKHANE ; QUE PAR  CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RIOM, 20 FEVRIER 1979 QU'EN ACCORD AVEC LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, A, AMENAGEANT UNE ZUP, CREE UN CENTRE A USAGE COMMERCIAL FORMANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT A DEFINI PAR LOT LA NATURE DES COMMERCES A EXPLOITER ; QUE LA SOCIETE DUPLAIX IMMOBILIER, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, A ASSIGNE BESSE EN SUPPRESSION DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LUI A L'ACTIVITE COMMERCIALE DES LOTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE BESSE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES SAUF CELLES JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; QU'EN L'ESPECE, LA DESTINATION D'UN CENTRE COMMERCIAL NE SAURAIT PERMETTRE D'INTERDIRE AUX COPROPRIETAIRES LA MODIFICATION DE LEURS ACTIVITES COMMERCIALES, LA NECESSITE DE REPONDRE A LA DEMANDE DES HABITANTS N'ETANT PAS DE NATURE EN ELLE-MEME A IMPOSER AUX COPROPRIETAIRES L'OBLIGATION DE MAINTENIR DES ACTIVITES PREALABLEMENT DEFINIES ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE L'INTERDICTION DE MODIFIER L'AFFECTATION DES LOTS SERAIT JUSTIFIEE PAR LA DESTINATION DU CENTRE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, BESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL QUE LES COMMERCES INITIALEMENT PREVUS PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AVAIENT ETE REMPLACES PAR DE NOUVELLES ACTIVITES QUI REPONDAIENT DAVANTAGE AUX BESOINS ET AUX ASPIRATIONS DES HABITANTS ; QUE, DES LORS, LA DESTINATION DU CENTRE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'ACTIVITES STABLES, MAIS RENDAIT AU CONTRAIRE NECESSAIRE LA MUTATION DES COMMERCES, AFIN DE SATISFAIRE AUX BESOINS REELS DE LA POPULATION ; QUE, DE CE FAIT, LA RESTRICTION APPORTEE EN L'ESPECE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES ETAIT ILLEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE TERRAIN A ETE CEDE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DANS L'INTERET GENERAL, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN CENTRE COMMERCIAL, QUE LA NATURE DES COMMERCES A ETE PRECISEE DES L'ORIGINE AUX FINS DE DONNER A CE CENTRE LE CARACTERE D'UN COMPLEXE COMMERCIAL COMPLET ET EQUILIBRE, SATISFAISANT AUX BESOINS ESSENTIELS COURANTS DES HABITANTS DE LA ZUP, CHAQUE TITULAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL Y EXERCANT UNE ACTIVITE DEFINIE ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION COMMERCIALE DES LOTS ETAIT JUSTIFIEE PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE QUI ETAIT DE POURVOIR PAR LA CREATION ET LA CONTINUITE DE COMMERCES STABLES A LA DEMANDE QUOTIDIENNE DE LA POPULATION D'UN QUARTIER EXCENTRIQUE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-14 Bulletin 1976 III N° 460 p. 350 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-15 Bulletin 1974 III N° 357 p. 273 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 23 MARS 1949 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RENTES VIAGERES, QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, NE PEUVENT ETRE INFERIEURES AUX RENTES D'UN MONTANT FIXE AYANT PRIS NAISSANCE A LA MEME DATE ET MAJOREES DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ;    ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE Y..., A VENDU A DENECHERE ET BRANGEON, UNE PENICHE A MOTEUR EN CONTREPARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 10 000 FRANCS INDEXEE SUR LA VALEUR DU " METRE CUBE DE SABLE "; QU'IL ETAIT CEPENDANT CONVENU QUE CETTE INDEXATION NE JOUERAIT QUE SI LA HAUSSE OU LA BAISSE DEPASSAIT 15 %, SEUIL QUI N'A JAMAIS ETE ATTEINT ; QUE LA CREDIRENTIERE A ASSIGNE DENECHERE ET BRANGEON EN VUE D'OBTENIR UNE MAJORATION DE LA RENTE ;
ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RENTE AURAIT DEPASSE LA VALEUR EN CAPITAL AU MOMENT DE L'ECHEANCE DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... VEUVE Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE MONTANT DE SA RENTE ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-12-14 Bulletin 1977 I N. 479 (2) p.380 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BOURDRON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MARENNES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDUE HORS SA PRESENCE ET SANS QU'IL PUISSE S'EXPLIQUER, ALORS QUE L'INDEMNITE OFFERTE A ETE DERISOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LA PROCEDURE NE DEVIENT JUDICIAIREMENT CONTRADICTOIRE QU'AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION RENDUE PAR LE MAGISTRAT ; QU'EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE MENACE D'EVICTION NE SOIT NI ETRE APPELE A COMPARAITRE, NI ETRE INVITE A PRESENTER D'OBSERVATIONS DEVANT CE MAGISTRAT ; QUE LA LOI A POURVU, DANS L'INTERET DE CE PROPRIETAIRE, A CE QUE RECLAMAIT LE DROIT NATUREL DE LA DEFENSE, PAR LE RECOURS EN CASSATION QUI NE PEUT ETRE FORME SEULEMENT QUE POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR OU VICE DE FORME; QUE LE GRIEF TEL QU'IL EST FORMULE NE VISE AUCUN DE CES CAS D'OUVERTURE A CASSATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1947-11-24 Bulletin 1947 COM. N° 40 (2) p. 109 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-11 Bulletin 1971 III N° 179 (3) p. 131 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 22 FEVRIER 1979) QUE VEUVE X..., QUI AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... UN BAIL RURAL DEVANT PRENDRE FIN LE 11 NOVEMBRE 1969, FIT DONATION LE 31 JUILLET 1968, A SON Z... MICHEL DE A... DE SES TERRES, ET, APRES AVOIR VENDU A SES FERMIERS 2 HECTARES 25 ARES DE PARCELLES LOUEES, CONCLUT AVEC EUX LE 4 SEPTEMBRE 1971, UNE CONVENTION MODIFIANT LA SUPERFICIE DES TERRES AFFERMEES ET LE MONTANT DU FERMAGE, LE BAIL EN COURS DEPUIS LE 11 NOVEMBRE P858 DEVANT SE TERMINER LE 11 NOVEMBRE 1978 ; QUE VEUVE X... DONNA CONGE AUX EPOUX Y... LE 30 AVRIL 1977 AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SON Z... MICHEL, EN VUE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION, CONFORME A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MICHEL X..., NU-PROPRIETAIRE DE SON EXCEPTION DE NULLITE DU BAIL CONSENTI LE 4 SEPTEMBRE 1972, PAR SA MERE SEULE, EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE DES BIENS LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ; QUE LE BAIL CONCLU LE 4 SEPTEMBRE 1971, COMPORTANT DES CLAUSES ET DES CONDITIONS DIFFERENTES DU BAIL PRECEDENT CONSTITUAIT NON PAS LE SIMPLE RENOUVELLEMENT DE CE CONTRAT MAIS UN NOUVEAU BAIL QUE L'USUFRUITIERE NE POUVAIT CONCLURE SEULE SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE" ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'A DEFAUT DE CONGE NOTIFIE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE BAIL DU 21 JUILLET 1962 S'ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS, A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1969 ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1971 N'ETAIT QU'UNE MISE A JOUR DES MODIFICATIONS INTERVENUES ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT NUL LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... AUX FINS DE REPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, NON PAS A LA DATE D'EFFET DE LA REPRISE, MAIS AU MOMENT OU LEDIT CONGE A ETE DONNE ; QUE, DES LORS, EN SE REFERANT POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, A UN ARRETE PREFECTORAL INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DE LA REPRISE" ;    MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET S'EST PLACE A LA DATE D'EFFET DU CONGE POUR APPRECIER L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE LA REPRISE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE PENALE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUITIS, HUISSIER DE JUSTICE, INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, A ETE, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, SUSPENDU PROVISOIREMENT, QU'IL SOLLICITE DE LA COUR LE VERSEMENT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE DANS LA PROCEDURE ACTUELLE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 25 JUIN 1973, QUE L'EXISTENCE D'UNE POURSUITE PENALE OU DISCIPLINAIRE PEUT JUSTIFIER LA SUSPENSION PROVISOIRE DE L'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL QUI EN EST L'OBJET ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE OUITIS ETAIT INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET QUE CERTAINS DES FAITS REPROCHES POUVAIENT TRANSGRESSER DES DEVOIRS PROFESSIONNELS OU ETRE CONTRAIRES A LA DELICATESSE ET A L'HONNEUR ET LE CONTROLE DE CES CONSTATATIONS ECHAPPANT A LA COUR DE CASSATION, LA DEMANDE DE COMMUNICATION SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE OUITIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE ALORS QU'IL NE RESSORTAIT NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET QUE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE, ENGAGEE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE AU NOM DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 12 MARS 1979 AIT ETE NOTIFIEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE ET QUE CELUI-CI AIT ETE MIS EN DEMEURE DE FOURNIR DES OBSERVATIONS, ET ENCORE QUE OUITIS OU SES DEFENSEURS AIENT EU LA PAROLE LES DERNIERS ;    MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE OUITIS N'A JAMAIS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DU DEPARTEMENT DE L'EURE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT, ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1973, QUI PREVOIT QUE LA JURIDICTION SAISIE STATUE "APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ENTENDU OU APPELE" NE PRECISE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL L'INTERESSE ET LE MINISTERE PUBLIC SONT APPELES A INTERVENIR, QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET SUSENONCE LEQUEL DECIDE QUE POUR TOUT CE QUI N'EST PAS REGLE PAR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ET LE DECRET LUI-MEME IL EST PROCEDE COMME EN MATIERE CIVILE, A ENTENDU D'ABORD OUITIS, APPELANT ;    QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 795, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET Z... AU DROIT DE PREEMPTION DES EPOUX X..., LEURS METAYERS DEVAIENT ETRE EVALUEES SANS TENIR COMPTE DE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE L'EXISTENCE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 13 DECEMBRE 1978) ENONCE QUE SI UN TIERS ACQUEREUR EVENTUEL PEUT INVOQUER CETTE MOINS-VALUE DU FAIT DE L'AVENIR PLUS OU MOINS LOINTAIN DE SA JOUISSANCE EFFECTIVE, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DU PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET ACQUIERT CONCOMITAMMENT DE CE FAIT LA JOUISSANCE ET LA PROPRIETE DU BIEN QU'AFFECTAIENT LES DROITS RESULTANT DU BAIL DONT IL BENEFICIAIT ;    QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR FIXER LA VALEUR VENALE DES TERRES AU JOUR DE LA VENTE, LA MOINS-VALUE RESULTANT DE L'EXISTENCE DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile  3) 1977-02-22 Bulletin 1977 III N° 83 p. 65 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-03-13 Bulletin 1979 III N° 64 p. 48 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE CUNFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER A THOMSONN, UNE CERTAINE SOMME EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, DE S'ETRE FONDEE SUR LE MOYEN, QUI AURAIT ETE RELEVE D'OFFICE, TIRE DU DEFAUT DE PREUVE ECRITE DE LA FAUSSE CAUSE ALLEGUEE PAR LE DEBITEUR QUI SOUTENAIT N'AVOIR JAMAIS RECU LES FONDS, SANS QU'AIENT ETE AU PREALABLE RECUEILLIES LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR CE POINT;
MAIS ATTENDU QUE, LE CUNFF AYANT OPPOSE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE, VALABLE EN LA FORME, PAR LEQUEL IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ENVERS THOMSONN, EN VERTU D'UN PRET, UN TEMOIGNAGE DUQUEL IL ENTENDAIT DEDUIRE LA FAUSSETE DE LA CAUSE DE CET ENGAGEMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE PREUVE; QU'AINSI LA QUESTION DE L'APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-23 Bulletin 1977 I N. 246 (1) p.193 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-16 Bulletin 1980 I N. 30 p.24 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENE X... EST DECEDE LE 5 JANVIER 1976 ; ALORS QU'IL VIVAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS AU DOMICILE DE SA MAITRESSE, MADAME Y... ; QUE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE RENE X... ONT ASSIGNE MADAME Y... EN RESTITUTION DE HUIT BONS DE CAISSE D'UNE VALEUR DE 10000 FRANCS CHACUN, QUE X... AVAIT REMIS AU PERE DE MADAME Y... ;
ATTENDU QUE MADAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REMISE DES BONS DE CAISSE CONSTITUAIT DE LA PART DE X... UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE  GRATUIT DES BIENS COMMUNS FAIT SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE, ET DONC NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL,  ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES TITRES,  ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE CONFUSION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE X... AVEC CELUI DE L'ENTREPRISE QU'IL DIRIGEAIT, DE SORTE QUE LES TITRES AVAIENT ETE ACQUIS EN REALITE PAR L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION POUR DECIDER QUE LES FONDS UTILISES PAR X... ETAIENT DES BIENS DE COMMUNAUTE ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR, DANS UN SECOND MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LE MARI NE PEUT DISPOSER A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS DES BIENS COMMUNS SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, NE POURRAIENT FAIRE OBSTACLE A CELLE DE L'ARTICLE 224 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "CHACUN DES EPOUX Z... SES GAINS ET SALAIRES ET PEUT EN DISPOSER LIBREMENT APRES S'ETRE ACQUITTE DES CHARGES DU MARIAGE" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES BONS AVAIENT ETE ACQUIS PAR X... AU MOYEN DE SES GAINS ET SALAIRES, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, ENONCE QUE LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHAT DES BONS DE CAISSE AVAIENT ETE PRELEVEES PARFAION SUR SON COMPTE  EN BANQUE PERSONNEL, ET PROVENAIENT DE SON SALAIRE ET DES ECONOMIES REALISEES SUR LES FRUITS ET REVENUS DE SES BIENS PROPRES ;    ET ATTENDU QUE LES TITRES ACQUIS AVEC CES FONDS CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL, DES ACQUETS DE COMMUNAUTE, DISTINCTS DES GAINS ET SALAIRES VISES PAR L'ARTICLE 224 DU MEME CODE, DISPOSITION QUI NE LEUR ETAIT DONC PAS APPLICABLE ; QUE DES LORS, C'EST JUSTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ;    QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOURGUET PRETENDANT AVOIR REALISE POUR LE CENTRE D'EDUCATION, DE DIFFUSION ET DE RECHERCHES CULTURELLES (CEDIRC) UN SIGLE COMPOSE D'UN CERCLE ENTOURE DE SEPT FLECHES DE DIMENTIONS INEGALES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'ASSOCIATION FORMATION ET DEMOCRATIE, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA CEDIRC, POUR AVOIR, SANS SON ACCORD, DEFORME LE SIGLE EN LE MODIFIANT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE COLLECTIVE, PROPRIETE DE L'ASSOCIATION FORMATION ET DEMOCRATIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE OEUVRE COLLECTIVE SUPPOSE UNE PLURALITE DE PARTICIPANTS, ET QU'ILS N'AURAIENT DONC PU SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE LE SIGLE LITIGIEUX ETAIT UNE OEUVRE COLLECTIVE, TOUT EN CONSTATANT QUE SEUL BOURGET, EN SA QUALITE DE PEINTRE DEJA CONNU POUR SES COMPOSITIONS UTILISANT LA FLECHE COMME MOYEN D'EXPRESSION, ET DE GRAPHISME, EN AVAIT ASSURE LA REALISATION MATERIELLE, PUISQUE L'EXECUTION PERSONNELLE EST SUFFISANTE DANS LE DOMAINE DES ARTS PLASTIQUES POUR QUE NAISSE LA QUALITE D'AUTEUR QUI EST ATTACHEE A LA CREATION FORMELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE COLLABORATION ENTRE LES DIFFERENTS PARTICIPANTS CONSTITUERAIT LE CRITERE PERMETTANT DE DISTINGUER L'OEUVRE COLLECTIVE DE L'OEUVRE DE COLLABORATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ENCORE SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LE SIGLE LITIGIEUX ETAIT UNE OEUVRE COLLECTIVE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CREATION DE CE SIGLE PROCEDAIT D'UNE COMMUNAUTE D'INSPIRATION ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXECUTION CONCERTEE ENTRE LES DIFFERENTS MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION ET BOURGET, TOUTES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUERAIENT LA QUALIFICATION D'OEUVRE DE COLLABORATION SI LA LOI N'AVAIT PAS ENTENDU PROTEGER LA SEULE FORME D'EXPRESSION INDEPENDAMMENT DES IDEES QUE CELLE-CI MET EN OEUVRE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUGE QUE LE SIGLE LITIGIEUX AVAIT  ETE MIS EN FORME PAR UNE SEULE PERSONNE PUISQU'ELLE A RETENU QUE NON SEULEMENT LA MISE AU POINT DE LA CONCEPTION MAIS ENCORE LA DETERMINATION DE SES FORMES ESSENTIELLES AVAIENT EU LIEU EN EQUIPE, ET EN SECOND LIEU QU'UNE COMMUNAUTE D'INSPIRATION ET UN CONCERT ENTRE LES MEMBRES DE L'EQUIPE N'EXCLUENT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE OEUVRE COLLECTIVE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE ENAUCUNE  DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-06 Bulletin 1979 I N. 272 p.220 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONTREDIT N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CELUI QUI LE FORME;    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SERMENT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DES DEGATS CAUSES A SA PROPRIETE PAR LE DEFERLEMENT DES EAUX DU RIEU DU A UN VIOLENT ORAGE,  QU'IL IMPUTE LA CAUSE DE L'INONDATION A LA CONSTRUCTION DEFECTUEUSE D'UN PONT, SUR LE COURS DE LA RIVIERE, PAR L'ENTREPRISE GRAVIGARD ET A DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMMUNE DE BELLEGARDE, QUE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, PAR LA SOCIETE GRAVIGARD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT ET A SURSIS A STATUER AU FOND, QUE LA SOCIETE GRAVIGARD A FORME UN CONTREDIT CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE A L'EGARD DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE, ALORS QUE LA SOCIETE GRAVIGARD AVAIT SEULE FORME UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA COMPETENCE A L'EGARD DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-20 Bulletin 1973 II N. 344 p.280 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (LA SAFER), D'UN IMMEUBLE SAISI A SON PREJUDICE PAR LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FACULTE OUVERTE A L'AVOCAT ADJUDICATAIRE DE NE PRESENTER POUVOIR QUE POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION EST LE COROLLAIRE DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL A DEFAUT DE L'EXISTENCE DE TELS POUVOIRS ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X...  SOUTENAIT QUE L'AVOCAT ADJUDICATAIRE ETAIT L'AVOCAT POURSUIVANT LUI-MEME, ET QUE, POUR CETTE RAISON, IL ETAIT DANS L'INCAPACITE DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT PERSONNEL, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT SE PORTER ADJUDICATAIRE A SES RISQUES ET PERILS, ET QUE, FAUTE DE JUSTIFICATION IMMEDIATE D'UN POUVOIR, SON ENCHERE, LAISSANT L'ADJUDICATION SANS VERITABLE TITULAIRE, ETAIT NULLE ET NON SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ULTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QU'IL N'A JAMAIS ETE PRETENDU QUE L'AVOCAT VOULAIT ACQUERIR POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION A DONNE ACTE A CELUI-CI DE CE QU'IL AVAIT ENCHERI ET S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DE LA SAFER D'AUVERGNE, REPRESENTEE PAR PRUNIER, DIRECTEUR ADJOINT, ET QUE, DES LE LENDEMAIN, LE MEME AVOCAT A PRODUIT AU GREFFE UN POUVOIR REGULIER ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT ETE OBSERVEES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-09 Bulletin 1974 II N. 160 (2) p.134 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-22 Bulletin 1975 II N. 60 p.49 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES, ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME SE BORNE A RELEVER QUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL DE DAME S. EST ETABLI ET RECONNU PAR CETTE DERNIERE AINSI QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1974 ;    ATTENDU QUE CETTE SIMPLE REFERENCE A UN AUTRE LITIGE NE CONSTITUE PAS L'ENONCE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N. 301 p. 268 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-31 Bulletin 1979 I N. 40 p. 33 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 996 à 1028
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., OCCUPANTE SANS TITRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOMME MENSUELLE DE 3 000 FRANCS ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A 30 000 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT UN FONDEMENT DISTINCT DE CELUI MOTIVANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QU'UNE TELLE INDEMNITE DUE PAR UN OCCUPANT SANS TITRE A UN CARACTERE MIXTE COMPENSATOIRE ET INDEMNITAIRE ET A POUR OBJET DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-26 Bulletin 1974 III N. 440 (2) p. 340 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES EPOUX Y..., PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PASSER TOUTES CONVENTIONS POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, C'EST A LA CONDITION QUE CES CONVENTIONS AIENT ETE PASSEES PAR ACTE NOTARIE, SAUF EN CAS DE DEMANDE CONJOINTE;
ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER AU MARI UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE A LEURS TORTS PARTAGES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES EPOUX X... L'INSTANCE EN DIVORCE ETAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE PASSEE PAR ACTE NOTARIE, LA FORME AUTHENTIQUE N'ETANT EXIGEE QUE POUR ASSURER LES FORMALITES DE PUBLICITE;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE M Y... A LA SUITE DU VOL D'UNE " CARAVANE " MISE EN STATIONNEMENT, MOYENNANT UNE REDEVANCE, SUR LE TERRAIN OU, A LA BELLE SAISON, CELUI-CI EXPLOITE UN CAMPING;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE M GUITARD FUT RESPONSABLE DE LA PERTE DU VEHICULE EN QUALITE DE DEPOSITAIRE SALARIE, BIEN QUE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT FUT CARACTERISEE EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN DEPOSITAIRE PROFESSIONNEL, COMPTE TENU DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, A RETENU QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, IL AVAIT REMIS AU CONDUCTEUR DU VEHICULE UN TITRE AINSI REDIGE : " M X... ROBERT, PLACE PIERRE-PONCET, RENTRE LE 20 MARS 1977 ", SANS AUTRE INDICATION, ET QU'AINSI, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EU LA VOLONTE DE SE CHARGER DE LA GARDE DU VEHICULE ET DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'UN DEPOSITAIRE;
QU'EN OUTRE, UNE TELLE VOLONTE NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE PRESUMEE DE SA PART, LES CONTRATS HABITUELLEMENT CONCLUS EN COURS DE SAISON PAR M GUITARD AVEC SA CLIENTELE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CLIENT D'UN EMPLACEMENT PRIVATIF MOYENNANT UNE REDEVANCE JOURNALIERE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RELATIVE AU STATIONNEMENT D'UN VEHICULE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, S'ANALYSAIT, NON EN UN DEPOT SALARIE, MAIS EN UN SIMPLE CONTRAT DE LOUAGE N'ENTRAINANT AUCUNE OBLIGATION DE GARDE A LA CHARGE DE M Y...;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 362 p. 275 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-29 Bulletin 1978 I N. 126 p. 101 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-21 Bulletin 1980 I N. 228 p. 183 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE-CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GYPTIS D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET, EN CAS DE CARENCE DE CELLE-CI, A PAYER A DES MEMBRES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GYPTIS CERTAINES SOMMES, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT, QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE DES DEBATS, D'UNE PART, A ENTENDU LES PLAIDOIRIES, D'AUTRE PART, A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, SANS OPPOSITION DES AVOCATS, DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET QUE LES PARTIES ONT ETE ASSISTEES DE LEURS AVOCATS;
QU'IL EN RESULTE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ENTENDU LES PLAIDOIRIES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE DELIBERE A EU LIEU ENTRE LE PRESIDENT, UN AUTRE MAGISTRAT ET LE CONSEILLER RAPPORTEUR;
QU'IL EN DECOULE QUE CELUI-CI A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-14 Bulletin 1978 II N. 273 (2) p. 209 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS, QUI AVAIT REVENDIQUE EN 1978, CONTRE LES EPOUX X..., DES PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 11 JUILLET 1980), D'AVOIR, POUR REJETER CETTE ACTION, DECIDE QUE CETTE ZONE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DEPUIS LE DECRET DU 13 JANVIER 1922, LES EPOUX X... ET LEURS AUTEURS, QUI POSSEDAIENT LES PARCELLES REVENDIQUEES DEPUIS 1936, EN AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE PAR USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JANVIER 1922, NE PRONONCE PAS LE DECLASSEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES A LA REUNION, MAIS SUPPRIME, DANS DES CAS DETERMINES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'INALIENABILITE DES PARCELLES DEPENDANT DE CETTE ZONE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE DECRET DU 13 JANVIER 1922;
ET ALORS QUE C'EST L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN 1955 QUI PROCEDE EXPRESSEMENT AU DECLASSEMENT GENERAL DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUWS EN LA RANGEANT DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT DANS LES QUATRE DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (CF ARTICLE 3 DU DECRET) ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 4 DE CE DECRET";
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 13 JANVIER 1922 DISPOSE QU'A LA REUNION LES TERRAINS NON BATIS DEPENDANT DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES SERONT MIS AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS LES FORMES PREVUES POUR LA VENTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT;
QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT, DES LORS, PAR MOTIF ADOPTE, QUE DES 1922, LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES POUVAIT ETRE ALIENEE, DONC ETAIT DEVENUE PRESCRIPTIBLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-11 Bulletin 1977 III N. 335 (2) p.254 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 92 ET 93 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES CONSORTS X... DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION BORDE A L'EST PAR LA PARCELLE 168 APPARTENANT A M ROBERT X... ET A L'OUEST PAR DES PARCELLES APPARTENANT A MM JOSEPH X..., BILLEPINTE ET DESTOUET, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 MAI 1979) ENONCE QUE CETTE DEPENSE EST A SUPPORTER PAR LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES QUI FONT USAGE DU CHEMIN D'EXPLOITATION;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER LA RENONCIATION DES CONSORTS X... AUX DROITS SUR CE CHEMIN RESULTANT DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES RIVERAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-03-08 Bulletin 1967 I N. 94 (2) p.68 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M C. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE, PAR LUI FORMEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES M C. SE PREVALAIT DE NOUVEAUX TEMOIGNAGES DE NATURE A APPORTER DE FACON CERTAINE LA PREUVE DE L'ETAT D'INTEMPERANCE DE SON EPOUSE;
QUE L'ARRET, DONT LA FEMME SE PREVALAIT POUR OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT SEULEMENT JUGE QUE LA PREUVE DES FAITS INVOQUES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE;
QU'AINSI LA CAUSE DE LA NOUVELLE DEMANDE EN DIVORCE ETAIT DIFFERENTE, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFUSER D'EXAMINER;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LES GRIEFS INVOQUES DANS LA SECONDE INSTANCE NE CONCERNAIENT PAS DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A L'ARRET PRECEDENT;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES ET QUE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE DES MEMES GRIEFS NE PERMETTAIT PAS DE REVENIR SUR LA DECISION ANTERIEURE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-07 Bulletin 1979 II N. 37 p. 28 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE TRANSPORTS LORIOL A SOUSCRIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AUPRES DE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, PAR L'ENTREMISE DU CABINET DE MM Y... ET X..., UNE POLICE << DOMMAGE TOUS ACCIDENTS >> GARANTISSANT SES CAMIONS;
QUE CETTE POLICE PRECISE QUE LA GARANTIE SERA ACCORDEE, LORS DE LA MISE EN CIRCULATION DE CHAQUE VEHICULE, PAR L'ENVOI DIRECT A L'AGENCE DE LA COMPAGNIE D'UN AVIS DE GARANTIE, CETTE GARANTIE NE PRENANT EFFET AU PLUS TOT QUE LE LENDEMAIN, A ZERO HEURE, DE L'ENVOI DE L'AVIS, << LA DATE DE LA POSTE FAISANT FOI >>;
QUE, DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION, LA SOCIETE LORIOL A ADRESSE AU CABINET DE MM Y... ET X..., SOUS ENVELOPPE PORTANT LA DATE DU 31 JANVIER 1976, UN IMPRIME DE DEMANDE DE GARANTIE CONCERNANT UN CAMION SAVIEM, AINSI QU'UN CHEQUE DE 1002 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME DEMANDEE;
QUE, LE CAMION SAVIEM AYANT ETE ACCIDENTE LE 5 FEVRIER 1976, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE SA GARANTIE QUI, SELON ELLE, N'AURAIT PU PRENDRE EFFET QUE LE LENDEMAIN DU 9 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE LE CABINET DE MM Y... ET X... AVAIT ACCUSE RECEPTION DE L'AVIS DE GARANTIE;
QUE L'ASSUREUR A SOUTENU QUE LA DATE DU 31 JANVIER 1976, APPOSEE SUR L'ENVELOPPE D'ENVOI PAR LA SOCIETE LORIOL ELLE-MEME A L'AIDE D'UNE MACHINE A AFFRANCHIR NE POUVAIT FAIRE FOI EN FAVEUR DE SON EXPEDITEUR;
QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT CETTE OBJECTION, A DECLARE L'ASSUREUR TENU A GARANTIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AU MOTIF QUE LA DATE AINSI PORTEE PAR L'ASSURE SUR L'ENVELOPPE EQUIVALAIT A LA << DATE DE LA POSTE >>, ALORS QU'ELLE AURAIT DENATURE LA PORTEE DE LA CLAUSE DE LA POLICE SELON LAQUELLE LA DATE DE LA POSTE FAISAIT FOI POUR MARQUER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PRECISER LA PORTEE EXACTE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE;
QUE RELEVANT QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ET RECHERCHANT QUELLE AURAIT PU ETRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS DENATURATION, QUE L'EXPRESSION << LA DATE DE LA POSTE >> DEVAIT VISER CELLE DES CACHETS APPOSES PAR DES USAGERS A L'AIDE DE MACHINES A AFFRANCHIR UTILISEES AVEC L'AUTORISATION ET SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION POSTALE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.