Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HENRION AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES PAR UNE POLICE DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES COUVRAIENT NOTAMMENT LES SINISTRES SURVENUS "DU FAIT DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONT L'ASSURE EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE ET QU'IL OCCUPE A TITRE PRIVE" ;
ATTENDU QUE LA CHUTE D'UN ARBRE DE SA PROPRIETE AYANT CAUSE DES DOMMAGES AUX INSTALLATIONS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT L'ASSUREUR NON TENU A GARANTIE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE SUSVISEE A UNE SIGNIFICATION PRECISE DISPENSANT DE RECHERCHER LE SENS DU TERME "OCCUPER",DES LORS QU'ON DONNE AU MOT "IMMEUBLES" LE SENS DE "CONSTRUCTIONS", CE QU'IMPOSE L'EXPRESSION "OCCUPER"ALORS D'UNE PART QUE L'AMBIGUITE MANIFESTE DES MOTS "OCCUPER" ET I MMEUBLES" IMPOSAIT UNE DOUBLE INTERPRETATION ET QUE LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION INTERNE EN DEDUISANT LE SENS DU MOT "IMMEUBLES" DU TERME "OCCUPER", TOUT EN SE REFUSANT A INTERPRETER CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GENERALITE DE LA GARANTIE ET LA PRECISION DES EXCLUSIONS PREVUES NE PERMETTAIT PAS DE RESTREINDRE LES IMMEUBLES AUX SEULES CONSTRUCTIONS EN EXCLUANT NOTAMMENT LES ARBRES ET QUE LA DENATURATION DE LA POLICE RESULTE DE L'IMPOSSIBILITE D'ENTENDRE EN L'ESPECE L'EXPRESSION "OCCUPER" DANS LE SENS RESTREINT D'"HABITER" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A DEFINIR LA PORTEE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUSVISEES ;
QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE TERME "IMMEUBLES" EST SUSCEPTIBLE SOIT D'UN SENS JURIDIQUE RESULTANT DES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SOIT D'UN SENS DU LANGAGE COURANT, A SAVOIR CELUI DE CONSTRUCTIONS ERIGEES PAR L'HOMME, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PREND UNE SIGNIFICATION CLAIRE, DANS LE SECOND CAS EN PRESENCE DU MEMBRE DE PHRASE FINAL "QU'IL OCCUPE A TITRE PRIVE" ET QUI EXCLUT "MANIFESTEMENT LES BATIMENTS A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, RENDU NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DU CONTRAT D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.503. HENRION C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X..., Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA VEUVE Y... AYANT CHARGE UNE AGENCE IMMOBILIERE DE VENDRE UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE CONTRE HOULET, QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DUDIT IMMEUBLE PAR LES DEUX FILLES DE LA DAME Y..., ELLE-MEME DECEDEE POSTERIEUREMENT A CETTE CESSION ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CESSION PORTAIT SEULEMENT SUR UNE PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DETERMINE SANS RECHERCHER SI CET IMMEUBLE NE CONSTITUAIT PAS LA TOTALITE DE L'ACTIF SUCCESSORAL, PUISQU'EN L'ESPECE LA CEDANTE AVAIT ALIENE LA TOTALITE DE SES DROITS SUCCESSIFS ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RAPPELLE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA CESSION D'UNE PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DETERMINE, DONT LA DELIVRANCE NE PERMET PAS AU CESSIONNAIRE DE S'IMMISCER DANS LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU RETRAIT SUCCESSORAL ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE MANDAT DONNE PAR LA VEUVE PEDEBIDAU A L'AGENCE IMMOBILIERE N'ETAIT VALABLE QU'EN TANT QU'IL PORTAIT SUR SA SEULE PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE ;
QUE, LES HERITIERS DE LA VEUVE Y... SE BORNANT A RECLAMER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL SANS ETABLIR, NI MEME ALLEGUER, QUE LE PAVILLON LITIGIEUX CONSTITUAT L'ACTIF ENTIER DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.391. DEMOISELLE Y... ET AUTRES C/ HOULET. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET SAINT MARC. DANS LE MEME SENS : 21 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 253, P. 211. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1961, BULL. 1961, I NO 205, P. 161.17 JUILLET 1961, BULL, 1961, I. NO 409, P. 322.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE YVON B...
A... DE L'ENFANT MISE AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALIENA 1ER, 4E DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES RELATIONS DE BREVE DUREE DES JEUNES GENS, CONSIDERES COMME FIANCES ET NON COMME AMANTS N'ETAIENT PAS NOTOIRES ET N'ETAIENT MEME PAS CONNUES DU B... DE DEMOISELLE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES UNE MINUTIEUSE ANALYSE DES DONNEES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ENONCE QUE LES DECLARATIONS CONCORDANTES DES TEMOINS CONCOURENT A ETABLIR L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DURANT LAQUELLE D... HABITAIT CHEZ LE SIEUR X..., DES RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET CONNUES AVEC CERTITUDE DE TOUT LEUR ENTOURAGE, SANS QU'IL IMPORTE A CET EGARD, QU'ELLES PUSSENT ETRE IGNOREES DU SEUL B... DE LA JEUNE FILLE, LAQUELLE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE, "LE SOIR VENU, ATTENDAIT IMPATIEMMENT QUE SON B... FUT ALLE SE COUCHER POUR REJOINDRE D... DANS SA CHAMBRE D'OU ELLE NE SORTAIT QU'A SIX HEURES DU MATIN" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES DE LA NOTORIETE, STABILITE ET CONTINUITE DES RELATIONS DES PARTIES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE VISE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.585. PAUL D... C/ DEMOISELLE JEANNE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y...
C....
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE, AINSI QUE LES LIMITES, DU DOMAINE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VOIRIE COMMUNALE ET QUE LORSQU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TERRAIN CONSTITUE OU NON UNE VOIE PUBLIQUE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND, JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE A... DE SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU SOL FORMANT L'ASSIETTE D'UN PASSAGE DONT ELLE SE PRETEND CO-PROPRIETAIRE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 22 ET 24 DE LA RUE DE LA BUFFA, A NICE, AURAIT INDUMENT OCCUPEE EN L'ENGLOBANT DANS UNE CONTRUCTION, AINSI QU'A LA SUPPRESSION, PAR CETTE MEME SOCIETE, D'OUVERTURES DONNANT IRREGULIEREMENT SUR CE PASSAGE ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LES AUTEURS DE DEMOISELLE A... AVAIENT ETE, A L'ORIGINE, PROPRIETAIRES DU TERRAIN LITIGIEUX, CELLE-CI AVAIT CESSE DE L'ETRE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, ACCOMPLIE, AU BENEFICE DE LA VILLE DE NICE, PAR SUITE DE L'UTILISATION CONSTANTE DE CETTE VOIE PAR LE PUBLIC ET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, AINSI QUE DES SERVICES D'ECLAIRAGE ET DE NETTOIEMENT, UNE TELLE EMPRISE NECESSITANT L'X... DOMINI ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE, APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PASSAGE MEYERBEER A TOUJOURS CONSERVE LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE ET QUE SA POSSESSION SUR CELUI-CI, A SUPPOSER QU'ELLE EUT EXISTE, N'AURAIT PU ETRE QUE PROMISCUE, EQUIVOQUE ET PRECAIRE ;
QUE, DANS DES CONDITIONS, EN SE PRONONCANT SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE A LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU PASSAGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.313. DEMOISELLE A... ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 22 ET 24 DE LA RUE DE LA BUFFA A NICE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. B..., Y..., Z.... DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1958, BULL. 1958, I, NO 103, P. 81 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z... ET LA DAME Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 24 NOVEMBRE 1918, APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ;
QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE EUX, IL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS ET INTERETS PECUNIAIRES RESPECTIFS, MAIS QUE Z... A ELEVE A L'ENCONTRE DU PROCES-VERBAL DE CETTE LIQUIDATION DES CONTESTATIONS, NOTAMMENT SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE EXPLOITE PAR LE MENAGE, QU'IL PRETENDAIT LUI APPARTENIR EN PROPRE, DU FAIT QU'IL L'AVAIT EXPLOITE AVANT SON MARIAGE ET EN AVAIT FAIT APPORT A LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET D'AVOIR DECLARE CE FONDS ACQUET DE COMMUNAUTE, AU MOTIF QUI LUI APPARTENAIT DE PROUVER PAR ECRIT CET APPORT, CE QU'IL NE FAISAIT PAS, ALORS QUE, SUIVANT LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LES EPOUX S'ETAIENT RESERVE D'ETABLIR PAR TOUS MOYENS LE CARACTERE PROPRE DE LEURS BIENS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX, EXPRESSEMENT ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE FONDER SA DECISION SUR LE SEUL FAIT QUE Z... N'APPORTAIT PAS UNE PREUVE ECRITE DE L'APPORT QU'IL PRETENDAIT AVOIR FAIT A LA COMMUNAUTE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, RELEVE QUE Z... N'APPORTE "AUCUNE JUSTIFICATION" DE CETTE PRETENTION ;
QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT, D'AUTRE PART, "QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE CE FONDS A ETE CREE EN MIL NEUF CENT VINGT AU COURS DU MARIAGE" ;
QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL DOIT ETRE DECLARE ACQUET DE COMMUNAUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-11.491. Z... C/ DAME VALENTINE Z.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. RAVEL, BORE. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1952, BULL. 1952, I, NO 44, P. 35.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, QUE L'ABANDON, CONSENTI EN AOUT 1940 PAR Y... AGISSANT AU NOM DE DAME X..., SON EPOUSE, DES DROITS LOCATIFS QUE CELLE-CI TENAIT D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LES EPOUX Z... ETAIT "PRESUME (ACCOMPLI) SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE" ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE, AINSI QUE LA LOCATION ACCORDEE POSTERIEUREMENT A CETTE RENONCIATION PAR LES PROPRIETAIRES AUX EPOUX Z..., QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AUX SEULS MOTIFS QUE "LES AUTORITES ALLEMANDES... AVAIENT EXPULSE DES LEUR ENTREE EN ALSACE, TOUS LES JUIFS QUI Y RESIDAIENT ET PLACE LEURS BIENS SOUS SEQUESTRE..." ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES EPOUX Y... AVAIENT, EN RENONCANT A LEURS DROITS, AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE PERSONNELLE ET DIRECTE, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA VIOLENCE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 23 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 58-11.998. VEUVE STENGER ET AUTRES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1951, BULL. 1951, I, NO 199, P. 154. 4 MARS 1952, BULL. 1952, I, NO 94 (3EME), P. 76. 14 NOV. 1956, BULL. I, NO 410 (1ER) P. 326. 23 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 333, P. 267.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
QU'ELLE N'INTERDIT PAS AU TESTATEUR D'IMPOSER A SES HERITIERS OU A SES LEGATAIRES UNIVERSELS UNE OBLIGATION DE FAIRE EN INSERANT DANS SON TESTAMENT UNE CLAUSE PENALE PAR LAQUELLE IL LES PRIVE DE SA SUCCESSION, DE LEUR LEGS OU, S'ILS SONT RESERVATAIRES, DE TOUT PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE, POUR LE CAS OU ILS N'EXECUTERAIENT CETTE OBLIGATIONS;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LE 1ER MAI 1946, REDIGE EN TERMES IDENTIQUES, DEUX TESTAMENTS PAR LESQUELS ILS CONSTITUAIENT TANT AVEC LES IMMEUBLES PROPRES DE LA FEMME QU'AVEC LES IMMEUBLES COMMUNS, QUATRE LOTS ATTRIBUES A CHACUN DE LEURS ENFANTS ;
QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT QUE CEUX QUI N'ACCEPTERAIENT PAS CE PARTAGE SERAIENT PRIVES DELA QUOTITE DISPONIBLE, LAQUELLE SERAIT REPARTIE ENTRE LES AUTRES ENFANTS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE NULS LES TESTAMENTS LITIGIEUX, S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES HERITIERS, DANS LA MESURE OU ELLES PORTAIENT SUR LA CHOSE D'AUTRUI, NE POUVAIENT S'ANALYSER EN UNE CHARGE DE LA SUCCESSION, IMPOSEE SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE PENALE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 26 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 59-12.833. EPOUX X... C/ PIERRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. Z... ET A.... A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1957, BULL. 1957, I, NO 91, 2EME, P.76.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QU'X... ET MESTRALLET SONT PROPRIETAIRES, LE PREMIER DU PREMIER ETAGE, LE SECOND DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN BATIMENT A USAGE AGRICOLE, QUE MESTRALLET A ASSURE LEDIT BATIMENT CONTRE L'INCENDIE A LA SEQUANAISE SANS FAIRE MENTION DES DROITS D'X... ;
QUE CET IMMEUBLE A ETE DETRUIT EN TOTALITE LE 29 JUIN 1955 PAR UN INCENDIE QUI A PRIS NAISSANCE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES ;
ATTENDU QUE MESTRALLET AYANT PERCU DE L'ASSUREUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE AFFERENTE A CE SINISTRE, X... L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA PART CORRESPONDANT A SA PROPRIETE, ET A ETE DEBOUTE AUX MOTIFS QUE MESTRALLET, EN SOUSCRIVANT LA POLICE, AVAIT AGI POUR SON COMPTE EXCLUSIF, QU'IL N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE SE COMPORTER EN GERANT D'AFFAIRES D'X... ET QU'ON NE POUVAIT TROUVER DANS LE CONTRAT UNE STIPULATION POUR AUTRUI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BATIMENT INDIVIS OU LES MURS ET LA TOITURE ETAIENT COMMUNS, L'ASSURANCE QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NE POUVAIT AVOIR  POUR OBJET QUE LA VALEUR DU BIEN, AVAIT NECESSAIREMENT PORTE SUR L'ENSEMBLE DE CE DERNIER FORMANT UN TOUT INDISSOCIABLE ;  QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS QU'X... N'AIT PAS ETE INSCRIT COMME BENEFICIAIRE DANS LA POLICE ET QUE MESTRALLET N'AIT PU LICITEMENT CONTRACTER ET RECEVOIR UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PROPRIETE TOTALE DU BATIMENT QU'EN TRAITANT POUR L'INDIVISION ;  MAIS ATTENDU D'ABORD QUE C'EST DANS L'EXERCIEE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES TERMES DU CONTRAT ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RELEVANT QUE MESTRALLET A SEUL PAYE LES PRIMES SANS EN RECLAMER UNE QUOTE-PART A X..., ONT ECARTE TANT LA GESTION D'AFFAIRES QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI DONT S'ETAIT PREVALU LEDIT X... ;  QU'IL SUIT DE LA QU'X..., QUI ETAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC L'ASSUREUR, ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER UN CONTRAT D'ASSURANCES AUQUEL IL EST DEMEURE ETRANGER ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE ET QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
NO 59-12.847. MARCEL X... C/ MESTRALLET. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX, SURVENUE SOIT DEPUIS LES FAITS ALLEGUES PAR LA DEMANDE, SOIT DEPUIS CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Z... S'ETANT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDIT, LE 9 MAI 1956, UNE ORDONNANCE CONSTATANT LEUR NON-CONCILIATION ET STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES ;
QUE CETTE ORDONNANCE NE FUT PAS EXECUTEE ;
QU'EN 1959, CHACUN DES EPOUX X... UNE NOUVELLE ACTION EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT NULLE ET DE NUL EFFET L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE SUR CES NOUVELLES REQUETES, AU MOTIF QUE LA PRECEDENTE DONT LES PARTIES NE JUSTIFIAIENT PAS S'ETRE DESISTEES, SE TROUVAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE LA RECONCILIATION, INTERVENUE DEPUI ET INVOQUEE PAR LES DEUX EPOUX, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CETTE REGLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 AVRIL 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.649. GEORGES JEAN Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT : M. NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 25 SEPTEMBRE 1956, L'ABBE LOISON AVAIT EMMENE DANS SON AUTOMOBILE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE, LA DAME Z..., AFIN DE SE RENDRE AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE ;
QU'EN COURS DE ROUTE, POUR UNE RAISON INCONNUE, LA VOITURE ALLA S'ECRASER DANS UN PRE EN CONTRE BAS DE LA ROUTE ;
QUE LES PASSAGERS FURENT BLESSES ET X... DECEDA PLUS TARD ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS GROS-PERRIN DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, AU MOTIF QUE LE TRANSPORT ETANT BENEVOLE, LES DEMANDEURS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR ALORS QUE L'ARTICLE 1384, & 1ER, DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS A ECARTER EN L'ESPECE PUISQUE LES CONSORTS Y... DEVAIENT GUIDER L'ABBE LOISON QUI DESIRAIT FAIRE LA VISITE PROJETEE ET QU'IL FAUT POUR QU'UN TRANSPORT SOIT REPUTE GRATUIT QU'IL PROCEDE A UN ACTE DE PURE COURTOISIE, C'EST-A-DIRE QUE LE CONDUCTEUR ETABLISSE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN INTERET ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT COMME DE CELLES DE L'ARRET QUI LE CONFIRME, QU'AU MOMENT DES FAITS LES CONSORTS Y... FAISAIENT AVEC L'ABBE LOISON UNE PROMENADE ET ETAIENT MONTES DE LEUR PLEIN GRE DANS SA VOITURE ;
QUE SI LES CONSORTS X... DEVAIENT INDIQUER AU CONDUCTEUR LE CHEMIN CONDUISANT CHEZ LEUR FILLE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT CONSTITUER POUR L'ABBE LOISON UN AVANTAGE TEL QUE L'ON PUISSE EN DEDUIRE QUE LE TRANSPORT CESSAIT D'ETRE BENEVOLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.069. DAME A... ET AUTRES C/ LOISON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONNE ACTE A GUINEL ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA VIGILANCE", DU DESISTEMENT DE LEUR APPEL PRINCIPAL, DE S'ETRE ABSTENU DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES APPELS INCIDENTS FORMES PAR TANNOU ET LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'APRES AVOIR, LE JOUR DE L'AUDIENCE, SOLLICITE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE CE QU'ILS SE DESISTAIENT DE LEUR APPEL PRINCIPAL, GUINEL ET LA VIGILANCE ONT, PAR LES MEMES CONCLUSIONS, DEMANDE QUE LES INTIMES SOIENT, SUR LE FOND, DEBOUTES DE LEURS APPELS INCIDENTS SANS NULLEMENT CONTESTER LA RECEVABILITE DESDITS APPELS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE GUINEL ET LA COMPAGNIE "LA VIGILANCE" S'ETAIENT DESISTES DE LEUR APPEL PRINCIPAL, D'AUTRE PART, QUE LES APPELS INCIDENTS, SUR LESQUELS ILS ONT PARTIELLEMENT SUCCOMBE AVAIENT ETE DETERMINES PAR L'APPEL PRINCIPAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, CONDAMNER LES SUSNOMMES AUX ENTIERS DEPENS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.985. GUINEL ET AUTRE C/ SANSON ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. COUTARD, LEPANY, GOUTET ET PEIGNOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES PRIMES DE BILAN ACCORDEES PAR LA SOCIETE GENERALE A SON PERSONNEL, DE 1950 A 1954, ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QU'UNE PRIME AIT ETE ALLOUEE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL EST NECESSAIRE QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE CES PRIMES ETAIENT DISTRIBUEES TOUS LES ANS DEPUIS L'ANNEE 1949 ;
ATTENDU QUE CET USAGE CONSTANT ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE CES GRATIFICATIONS CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES ET LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI D'AVOIR SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ACCORDEE PAR LA SOCIETE GENERALE A SON PERSONNEL EN 1953, ALORS QUE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET UNIQUE ETAIT EXCLUSIF DE L'IDEE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET ENONCE QUE CETTE ATTRIBUTION AVAIT ETE FAITE POUR PREVENIR DE NOUVELLES REVENDICATIONS DU PERSONNEL TENDANT AU MAINTIEN DE LA PRIME ATTRIBUEE L'ANNEE PRECEDENTE ET QU'IL A ETE TENU COMPTE DE CET AVANTAGE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES AU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
QU'AINSI, ET CETTE ALLOCATION NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UN ACTE DE PURE LIBERALITE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA BANQUE DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE CRITIQUE D'AVOIR DECLARE QU'UNE PRIME DITE D'AUGMENTATION DE CAPITAL ACCORDEE EN 1955 A SON PERSONNEL DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES SOMMES ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES DONS GRACIEUX FAITS A L'OCCASION D'EVENEMENTS PARTICULIERS NE PEUVENT ETRE SOUMIS A CES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRIMES ET GRATIFICATIONS DISTRIBUEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955 A L'OCCASION OU EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL SONT SOUMISES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE CONSTATE QUE LA PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL, VERSEE EN 1955 AVAIT POUR BUT DE RECOMPENSER LES BENEFICIAIRES D'UN TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI ET DE LES FAIRE PARTICIPER A L'OPERATION REALISEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE PRIME AVAIT ETE DISTRIBUEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES SOMMES ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMOND-FERRAND. N 58-51.692. SOCIETE GENERALE (AGENCE DE CLERMONT-FERRAND) C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL L'OPPOSITION DOIT ETRE MOTIVEE ;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... CONTRE SON MARI, UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 AVRIL 1958, A. DONNANT DEFAUT CONTRE LE DEFENDEUR, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS CONTRE LES EPOUX ;
ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT, EN DATE DU 24 JUIN 1958, X... A FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT ;
QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE ;
QUE, SUR APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL A DIT NULLE CETTE OPPOSITION, AU MOTIF QUE LES TERMES EMPLOYES DANS L'ACTE NE PERMETTAIENT PAS D'APERCEVOIR SUR QUELS FONDEMENTS L'OPPOSANT ENTENDAIT APPUYER SA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN EXPOSANT DANS SON ACTE D'OPPOSITION QUE LES MOTIFS, SUR LESQUELS S'APPUYAIT LA DEMANDE, ETAIENT PUREMENT FANTAISISTES ET, EN TOUS CAS, FORMELLEMENT DENIES PAR LUI, QUI SE RESERVAIT D'APPORTER TOUTE JUSTIFICATION EN TEMPS ET LIEU, X... A, EN RAISON DE LA NATURE DU LITIGE, SUFFISAMMENT REPONDU AUX EXIGENCES DE LA LOI ;
QUE DES LORS, EN PRONONCANT AUTREMENT RELATIVEMENT A LA RECEVABILITE DE L'ACTE D'OPPOSITION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 OCTOBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.326. X... GABRIEL JEAN C/ DAME X... COLETTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. TURPAULT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. MAYER ET GALLAND.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 340, par. 1-3, du Code civil ;    Attendu qu'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité, mais que leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la portée ;    Attendu que des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, il résulte que Gallet, dont les relations intimes avec demoiselle X... pendant la période légale de la conception de l'enfant né d'elle le 26 février 1957 ne sont pas contestées, écrivait à son amie, au début de la grossesse, le 3 juillet 1956 : "y a-t-il du changement ? je l'espère, car tout cela me fait penser à beaucoup de choses ...", puis le 11 juillet suivant : "Ma petite Thérèse, je voudrais bien être rendu à samedi, car je pense toujours à notre bêtise ; j'espère qu'il y a du changement ; surtout ne te fais pas de mauvais sang (sic), cela n'avancerait pas les choses ..." ; et le 18 juillet : "j'espère que tu m'enverras de bonnes nouvelles, car j'y pense toujours ..." ; que sa maîtresse, lui ayant écrit le lendemain pour lui annoncer qu'elle s'était évanouie "pour la première fois", Gallet lui répondait dès le 20 juillet : "Ma petite Thérèse ... je compte que tu me donneras de bonnes nouvelles dimanche, car j'ai des moments (sic) je ne sais plus quoi songer ..." ;
Attendu qu'en décidant que ces lettres, bien qu'apparaissant "comme témoignant de la part de Gallet, d'une crainte lancinante et répétée d'apprendre de sa maîtresse ... qu'elle est tombée enceinte par suite de leur bêtise ...", ne mentionnaient pas "expressément" les mots ou expressions de "grossesse, d'enfant à venir ou de paternité" et ne constituait donc pas un aveu non équivoque au sens de l'article 340, par. 1, 3° du Code civil, car elles n'étaient pas "suffisamment claires", la Cour d'appel, dénaturant les écrits invoqués, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers le 9 mai 1960 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise entre la Chambre du Conseil. N° 60-13.677                   Demoiselle X... c/ Gallet Président : M. Lenoan, Conseiller doyen faisant fonctions - Rapporteur : M. Pluyette - Avocat général : M. Lebègue - Avocats : MM. Le Sueur et Brouchot.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRIMES DE BILAN ACCORDEES PAR LE CREDIT LYONNAIS A SON PERSONNEL EN 1953 ET 1954, ALORS QUE CETTE DECISION CONSTATAIT QUE LE MONTANT DE CES PRIMES ETAIT VARIABLE, QUE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE ETAIT SOULIGNE LORS DE CHAQUE VERSEMENT ET QUE LES REPRESENTANTS DES EMPLOYES AVAIENT CHERCHE A OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRES AU LIEU DE LA PRIME DE BILAN ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE L'OCTROI DE CES PRIMES PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT DE NATURE A LE PERSUADER QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ATTRIBUE EN VERTU D'UN X... CONSTANT ET D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI D'AVOIR SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ACCORDEE PAR LE CREDIT LYONNAIS A SON PERSONNEL EN 1953, ALORS QUE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET UNIQUE ETAIT EXCLUSIF DE L'IDEE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET ENONCE QUE CETTE ATTRIBUTION AVAIT ETE FAITE POUR PREVENIR DE NOUVELLES REVENDICATIONS DU PERSONNEL TENDANT AU MAINTIEN DE LA PRIME ATTRIBUEE L'ANNEE PRECEDENTE ET QU'IL A ETE TENU COMPTE DE CET AVANTAGE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES AU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
QU'AINSI, ET CETTE ALLOCATION NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UN ACTE DE PURE LIBERALITE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA BANQUE DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE CRITIQUE D'AVOIR DECLARE QU'UNE PRIME DITE D'AUGMENTATION DE CAPITAL ACCORDEE EN 1955 A SON PERSONNEL, DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES SOMMES ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES DONS GRACIEUX FAITS A L'OCCASION D'EVENEMENTS PARTICULIERS NE PEUVENT ETRE SOUMIS A CES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRIMES ET GRATIFICATIONS DISTRIBUEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, SONT SOUMISES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE CONSTATE QUE LA PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL VERSEE EN 1955 AVAIT POUR BUT DE RECOMPENSER LES BENEFICIAIRES D'UN TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI ET DE LES FAIRE PARTICIPER A L'OPERATION REALISEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE PRIME AVAIT ETE ATTRIBUEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES SOMMES ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS.PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-13.013. CREDIT LYONNAIS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, ALORS QUE LES EPOUX X... ETAIENT TOUS LES DEUX CO-METAYERS D'UNE EXPLOITATION RURALE D'UN REVENU CADASTRAL S'ELEVANT A 37.395 FRANCS, ADMIS QUE LA FEMME N'ETAIT PAS REDEVABLE DU PAYEMENT DE COTISATION D'ASSURANCES AGRICOLES, ALORS QUE LA PART DE CHACUN DES DEUX Z..., AU REGARD DE CE REVENU CADASTRAL GLOBAL, ETAIT INFERIEURE AU MAXIMUM LEGAL DE 20.000 FRANCS, CE QUI ENTRAINAIT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE TANT DE L'UN QUE DE L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES Z... REGIS PAR CE TITRE SONT CEUX QUI, REMPLISSANT LES AUTRES CONDITIONS IMPOSEES, EXPLOITENT UN DOMAINE DONT LA VALEUR EST SEULE PRISE EN CONSIDERATION, INDEPENDAMMENT DU NOMBRE DES Z... QUI L'EXPLOITENT ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE REVENU CADASTRAL DEPASSANT LE MAXIMUM LEGAL, LA DAME X... N'ETANT PAS, DE CE CHEF, DANS UN CAS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE AU MOTIF ERRONE RETENU PAR L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE, A CET EGARD LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES PARAGRAPHES 1 ET 3, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES LES Z... SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET CETTE QUALITE DE Y... EST ATTRIBUEE A TOUTE PERSONNE QUI EXPLOITE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE METAYAGE, UN DOMAINE D'UN REVENU CADASTRAL AU PLUS EGAL A UNE SOMME DETERMINEE OU QUI NE POSSEDE PAS UNE PART DE CHEPTEL MORT ET VIF SUPERIEURE A UNE CERTAINE VALEUR, LORS DE SON ENTREE DANS L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE CES DEUX CONDITIONS SONT ALTERNATIVES ET QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME Z... BIEN QU'EXPLOITANT UN DOMAINE DONT LE REVENU CADASTRAL EST SUPERIEUR AU CHIFFRE FIXE PAR LA LOI, LES PERSONNES QUI NE POSSEDENT QU'UN CHEPTEL MORT ET VIF INFERIEUR AU MAXIMUM FIXE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE DAME X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES RELATIVES AU REVENU CADASTRAL DU DOMAINE EXPLOITE, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR DU CHEPTEL D'ENTREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 25 NOVEMBRE 1959   REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.176 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA VIENNE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 24 AVRIL 1961, BULL. 1961, CH. REUN., NO 1, P. 1.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN, EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PRETE SON CONCOURS ET DANS LESQUELLES IL EN ETAIT REMUNERE NE COMPORTERAIENT AUCUNE SUBORDINATION DE CE PRATICIEN A L'EGARD DE LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DOCTEUR POISSON, LIE PAR CONTRAT A LA S.N.C.F., A POUR OBLIGATION DE VISITER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, LES AGENTS DE LA SOCIETE QUI LE FONT APPELER ;
QU'IL LUI EST INTERDIT DE RECEVOIR DES HONORAIRES DES MALADES ALORS QU'IL A ETE REMUNERE PAR LA SOCIETE, A L'ORIGINE, PAR UN TRAITEMENT MENSUEL, ET, PAR LA SUITE, SUR ETATS PERIODIQUES, D'APRES LE NOMBRE DES VISITES EFFECTUEES ;
QU'IL DOIT FOURNIR CHAQUE ANNEE, AU MEDECIN CHEF DONT IL RELEVE, UN RAPPORT SUR SON ACTIVITE ET SUR L'ETAT SANITAIRE DES AGENTS ;
QU'IL DOIT EGALEMENT, LORSQU'IL Y EST INVITE PAR LEDIT MEDECIN CHEF, DONNER SON AVIS SUR L'APTITUDE D'UN AGENT A REPRENDRE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT, A BON DROIT, DE TELLES CONSTATATIONS, L'EXISTENCE ENTRE LE MEDECIN ET LA SOCIETE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, CONDITION NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE POUR IMPOSER L'AFFILIATION DE CE PREPOSE A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.413. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DOCTEUR Y... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LABBE, DE SEGOGNE, HERSANT. DANS LE MEME SENS : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 576, P. 393. A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 243, P. 177.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 67 ET 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES "AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES ONT ETE INFERIEURE AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES" ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA DAME X... A PERCU INDUMENT DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 MARS 1959, L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AU TITRE DE CONJOINTE D'ARTISAN ;
QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LADITE ALLOCATION, S'ELEVANT A 86.000 ANCIENS FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE LA DAME BARON Y... DE BONNE FOI ET QUE SES RESSOURCES DURANT LA PERIODE DE REFERENCE AVAIENT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
QUE DES LORS ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ARTICLE 67 SUS-RAPPELE ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE, DONNEE PAR L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES TEXTES APPLICABLES AU REGIME DES NON-SALARIES, LEDIT ARTICLE 67 ETAIT SANS APPLICATION DANS L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, LE 8 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. NO 60-10.853. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET VENDEE C/ DAME BARON Z... ARMANDE A.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. RICHE. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 116, P. 78.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURANCES SOCIALES SONT APPLICABLES, SOUS DIVERSES CONDITIONS, AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES ET QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y..., PROPRIETAIRE DE 52 HECTARES, ENVIRON, DE BOIS, A DEPUIS VINGT ANNEES UN SIEUR X... ASSERMENTE COMME GARDE-CHASSE QUI, OUTRE LE SERVICE HABITUELLEMENT ASSURE PAR LES GARDES ASSERMENTES (SURVEILLANCE DU BRACONNAGE, CONSERVATION DU GIBIER) SE LIVRE A CERTAINS TRAVAUX DESTINES A METTRE EN VALEUR LA FORET ET A FACILITER LA CHASSE, TELS QU'ENTRETIEN DES ALLEES ET LAYONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE, CEPENDANT, D'ADMETTRE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA SOMME, AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE GARDE-CHASSE NE SERAIT PAS RAPPORTEE, PARCE QUE CE DERNIER NE RECEVAIT, EN ECHANGE DES SERVICES RENDUS QUE DES AVANTAGES EN NATURE TROP PEU IMPORTANTS POUR CONSTITUER UNE REMUNERATION "AU SENS LITTERAL DU TERME";
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET ALORS QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE PEUT, SELON LES TEXTES SUS-RAPPELES, DEPENDRE NI DU MONTANT, NI DE LA FORME DE LA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 30 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.028. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA SOMME C/ HENRY Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES, PAR PROMESSE UNILATERALE DE 1951, A VENDRE A LA SOCIETE LA SARCELLOISE IMMOBILIERE UN TERRAIN COMPORTANT DEUX ZONES, LA PROFONDEUR DE LA PREMIERE ZONE ET PAR SUITE LA SURFACE TOTALE DU TERRAIN N'ETANT PAS FIXEES, ET LES PRIX RESPECTIFS AU METRE CARRE ETANT SEULS PREVUS ;
QUE LA SOCIETE VERSA AUX EPOUX Z... UN ACOMPTE D'UN MILLION ;
QUE, LE 5 AOUT 1952, LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD, PAR ECHANGE DE LETTRES, EN VUE DE LA REGULARISATION DE CETTE PROMESSE, LA SOCIETE INDIQUANT QU'ELLE PREVOYAIT POUR LA PROFONDEUR DE LA PREMIERE ZONE PRECITEE UNE PROFONDEUR DE 10 METRES, ET LES EPOUX Z... DECLARANT DE LEUR COTE QUE LA PROFONDEUR DE LA SECONDE ZONE SERAIT DETERMINEE PAR LA SOCIETE ;
QU'ENFIN, LE 30 MARS 1954 FUT DRESSE UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ENTRE LES PARTIES, FIXANT POUR LA PREMIERE ZONE UNE PROFONDEUR DE 35 METRES, ET, POUR LA SECONDE, DE 60 METRES ENVIRON, LE PRIX TOTAL, CALCULE SUR LES PRIX DE BASE INITIALEMENT PREVUS, ETANT DE 1.829.250 FRANCS ;
ATTENDU QUE, LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE LE 28 MARS 1956, LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION, ET LA SOCIETE LEUR AYANT OPPOSE QUE LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL, QUI DEVAIT D'APRES ELLE COURIR DU 5 AOUT 1952, ETAIT EXPIRE LORS DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ECARTE CETTE DERNIERE PRETENTION ET DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ;
QU'ELLE RETIENT QUE LE TERRAIN OBJET DE LA CONVENTION DE 1952 ETAIT INDETERMINE DANS SA SURFACE, LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA SOCIETE, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AVAIT PU EN CONSEQUENCE SE REALISER A CETTE DATE, QUE FAUTE D'OBJET DETERMINE LA LESION NE POUVAIT ETRE APPRECIEE, ET QUE LE DELAI N'AVAIT DES LORS COURU QUE DE L'ACTE DE 1954 FIXANT LA SUPERFICIE DES DEUX ZONES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, PRETENDANT ET OFFRANT DE PROUVER QUE LA SURFACE DETERMINEE PAR LA CONVENTION DE 1952 ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUE FIXAIT L'ACTE DE 1954, LES EPOUX Z... AYANT EN 1952 CONSENTI A L'EXTENSION DE LA SECONDE ZONE POUR N'AVOIR EN AUCUN CAS A REVERSER UNE PARTIE DE L'ACOMPTE D'UN MILLION RECU PAR EUX, ET S'EN ETANT REMIS AU GEOMETRE POUR LA FIXATION, EN FONCTION DE CETTE EXIGENCE, DE LA SURFACE A VENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION DE LA SOCIETE ETAIT INOPERANTE POUR DEMONTRER L'IDENTITE DES SURFACES VISEES EN 1952 ET EN 1954, DES LORS QUE LE PRIX CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE, FIXE D'APRES LES BASES INITIALES, SOIT 1.829.250 FRANCS, ETAIT SUPERIEUR A L'ACOMPTE D'UN MILLION QUI AURAIT, D'APRES LE POURVOI, CORRESPONDU A LA CONTENANCE PREVUE EN 1952 ;
QUE CETTE ALLEGATION N'ETAIT DES LORS QU'UN SIMPLE ARGUMENT, AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.155. LOUIS X... C/ EPOUX GUITEL ET AUTRE PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. GUILLOT.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. LE BRET ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUBIN, AVRIL ET BAUDOUIN, AGENTS MAGASINIERS DE LA COOPERATIVE CENTRALE DES AGRICULTEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE , SANS S'EXPLIQUER SUR DIVERSES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISAIENT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN LIEN DE DEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QU'EN DEHORS DES METAYERS, LES ASSURANCES-MALADIE, INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES AGRICOLES, SEULS LEURS EMPLOYES SONT A CET EGARD, DES SALARIES ;
ATTENDU QU'ANALYSANT DANS LEUR DETAIL LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA COOPERATIVE ET LES TROIS MAGASINIERS, AINSI QUE LA SITUATION DE FAIT DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPLICATION EXACTE DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, EN DEDUIT QU'EN FAIT ET EN DROIT, LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LESDITES PARTIES SONT CEUX DE DEPOSANT, ET DE DEPOSITAIRE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT, SANS AUCUNE CONTRADICTION DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.202. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ COOPERATIVE CENTRALE DES AGRICULTEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 52, P. 33.