Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LE BIEN FONDE DU RECOURS EXERCE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE VALENCE, CONTRE UN AVERTISSEMENT MISE EN DEMEURE ADRESSE A CET ETABLISSEMENT PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, RELATIF AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES INTERNES ET ETUDIANTS FAISANT FONCTION D'INTERNES, ALORS QUE CES DERNIERS AURAIENT DU ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL, EN RAISON DE LEUR ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA DIRECTION DE L'HOPITAL EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A JAMAIS FOURNI L'ETAT INDIVIDUEL DES PERSONNES POUR LESQUELLES IL RECLAMAIT LE MONTANT DES COTISATIONS ET QU'IL N'APPARTENAIT A NUL AUTRE QU'A LUI DE LES DESIGNER NOMINATIVEMENT;
ATTENDU, PAR SUITE, QUE LES JUGES NE POUVANT SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, C'EST A BON DROIT, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, N'ETANT PAS MISE A MEME DE RECHERCHER PAR L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE INTERNE OU ETUDIANT FAISANT FONCTION D'INTERNE, S'IL ETAIT OU NON LIE A LA DIRECTION DE L'HOPITAL PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, A ADMIS LE RECOURS FORME PAR CET ETABLISSEMENT ET DEBOUTE LE DIRECTEUR REGIONAL DE SES PRETENTIONS;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1958 AYANT TENU POUR FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, MAIS SURSIS AU PRONONCE DE CE DIVORCE PENDANT UN DELAI DE QUATRE MOIS, ALORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE NON PAS DURANT LE DELAI DE SURSIS, MAIS UNE FOIS CELUI-CI EXPIRE, SANS QU'UNE RECONCILIATION FUT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL USE DE LA FACULTE EXCEPTIONNELLE QUI LUI EST CONFEREE PAR L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL, POUR RETARDER PAR UN SURSIS LA PRONONCIATION DE SON JUGEMENT, IL NE SE DESSAISIT PAS DU LITIGE DONT IL SUSPEND SEULEMENT LA SOLUTION, AFIN D'IMPOSER AUX EPOUX Y... TREVE, AU COURS DE LAQUELLE UNE RECONCILIATION PEUT ENCORE ETRE ESPEREE;
QUE, DES LORS, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT DE SURSIS;
QU'IL NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL, APRES EXPIRATION DU DELAI PAR LUI FIXE SANS QU'IL Y AIT EU RECONCILIATION, PRONONCE LE DIVORCE ET EST AINSI DESSAISI DU LITIGE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST EXEMPT DE CONTRADICTION, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A COMPTER DU 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BRAUD S'ETANT POURVUS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT ADMIS QUE CAFFIOT AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE DESDITS ETABLISSEMENTS, ET DEVAIT PAR SUITE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LA SENTENCE ATTAQUEE EN DATE DU 29 JUIN 1959 A CONFIRME LADITE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE SENTENCE A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT ;
QU'AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, ELLE ETAIT EN EFFET SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LIMOGES. NO 59-12.445. ETABLISSEMENTS BRAUD ET AUTRES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LIMOGES ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 325, P. 263.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, PREMIER ET SUIVANTS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR A DOMICILE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 80 SUSVISE, QUE S'IL A COTISE, AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION DE MALADIE, SUR UN SALAIRE AU MOINS EGAL A 240 FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL SUR UN SALAIRE AU MOINS EGAL A 60 FOIS CE SALAIRE HORAIRE MINIMUM, AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE CIVIL CONSIDERE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X... A COTISE AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1947, TRIMESTRE DE REFERENCE, SUR UN SALAIRE DE 1.350 FRANCS INFERIEUR AU SALAIRE PREVU PAR L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DEVAIT PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS DE LA SUSNOMMEE "COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 96 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 96 QUI NE CONCERNE QUE L'IMMATRICULATION DE L'ASSURE SOCIAL, EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 97 DU MEME REGLEMENT ET L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1946 NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 4 MAI 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 9.864 S.S. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 5, P. 3, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES, 645 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 651 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES : "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE MAESTRIPIERI DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU TARN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE SUS-NOMME, QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, EXERCAIT LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER ET QUE LES BOIS SCIES ET VENDUS PAR LUI PROVENAIENT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DES COUPES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, L'ACTIVITE AINSI EXERCEE REVETANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT, AU REGARD DU DECRET SUSVISE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, EN RAISON DE SON CARACTERE INTERPRETATIF EXPRESSEMENT RECONNU PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-13.517. CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS A TOULOUSE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU TARN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 464, P. 331. 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 470, P. 335. A RAPPROCHER :
29 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 45, P. 63. 8 MARS 1961, BULL. 1951, II, NO 195, P. 142.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA REPARATION OU DU RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE... L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER, SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE CHAUSSEBOURG, ASSURE SOCIAL, AVAIT FAIT EXECUTER DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES PAR UN FOURNISSEUR NON AGREE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CE PENDANT ADMIS QU'IL AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DU PRIX DES DITES CHAUSSURES ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSDITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 13 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-11.408. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ CHAUSSEBOURG OCTAVE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS SON ALINEA 1ER DISPOSE : "LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR" ;
QU'IL EDICTE, EN SON ALINEA 4 : "EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA REPARATION OU DU RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE... L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER, SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTERE OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X..., ASSURE SOCIAL, AVAIT SANS SOLLICITER L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE, FAIT EXECUTER DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES POUR SON EPOUSE PAR UN FOURNISSEUR NON AGREE, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE QU'IL AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DESDITES CHAUSSURES, DANS LA LIMITE DES PRIX PRATIQUES PAR LES FOURNISSEURS AGREES ;
EN QUOI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE, LE 16 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE. NO 59-11.779. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ X... PAUL ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 MAI 1959, D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SANS QU'IL FUT CONSTATE QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L 'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBTENUE ;
QUE LE RAPPORT ECRIT FIGURE DANS LE DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79, ALINEA 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME X... TENDANT A RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS PAR ELLE ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS PERTINENTS, ALORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE DES PREMIERS JUGES, DONT L'AUTORITE AURAIT ETE AINSI VIOLEE, AVAIT RECONNU CE CARACTERE AUXDITS FAITS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE AIT ETE SOUTENUE PAR DAME X... DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL ;
QUE CETTE EXCEPTION NE POUVANT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE DE DAME X... ET DEBOUTER CELLE-CI DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, OBSERVE QUE LADITE DAME SE BORNAIT A OFFRIR LA PREUVE DES MEMES FAITS QU'ELLE ARTICULAIT EN PREMIERE INSTANCE, SANS Y AJOUTER AUCUN GRIEF NOUVEAU ;
QUE LA COUR D'APPEL, A LA LUMIERE DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, N'ESTIMAIT PAS CES FAITS PERTINENTS ET D'AUTRE PART, DECLARE QUE LES VIOLENCES ALLEGUEES PAR LA FEMME N'ETAIENT PAS ETABLIES ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 MAI 1959. NO 59-12.092. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 197 (2), P. 134. 18 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 552, P. 358. 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 497 (4), P. 403. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 258, P. 215. 19 JANVIER 1960, BULL. 1960, III, NO 29, P.24 ET LES ARRETS CITES. 18 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 513, P. 399.
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU 3E TRIMESTRE DE L'ANNEE 1956, REFUSE DE CONSIDERER COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES CONCIERGES LA PREPOSEE D'UN PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE, QUI Y ASSURAIT DIVERS SERVICES D'INTERET COMMUN, AU MOTIF QUE C'ETAIT COMME LOCATAIRE PAYANT UN LOYER QUE LADITE PERSONNE HABITAIT LA MAISON ;
MAIS ATTENDU QUE LES BASES D'UN TEL CALCUL ETABLI POUR LES CONCIERGES SONT DETERMINEES POUR LA PERIODE CONSIDEREE, PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1951, QUI PRECISE NE S'APPLIQUER QU'AU PREPOSE DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE LOGE DANS L'IMMEUBLE OU DANS SES DEPENDANCES ET CHARGE D'EFFECTUER LES TRAVAUX INDIQUES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMME L'OBSERVE JUSTEMENT LA DECISION, QUE, POUR REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES, LE SALARIE DOIT BENEFICIER, SUR PLACE, D'UN LOGEMENT FOURNI GRATUITEMENT PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR MAINTENU L'APPLICATION AU CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE, DU TAUX FORFAITAIRE CONCERNANT LES GENS DE MAISON, ALORS QUE L'INTERESSEE, MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME CONCIERGE, NE POUVAIT PAS ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE GENS DE MAISON, N'ETANT PAS OCCUPEE AU SERVICE PERSONNEL DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, MAIS CHARGEE D'ASSURER DES MANUTENTIONS ET BALAYAGES POUR LA COLLECTIVITE DES LOCATAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT ETE SAISIS QUE DU POINT DE SAVOIR SI C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMAIT PAYEMENT DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS JUSQU'ALORS VERSEES SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE CONCERNANT LES FEMMES DE MENAGE ET DES SOMMES QU'AURAIT DETERMINE L'APPLICATION DES REGLES EDICTEES POUR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALED'APPEL DE NANTES. NO 58-51.509. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES C/ X... ETIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
VU LA REQUETE EN DATE A PARIS DU 29 OCTOBRE 1959, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 31 OCTOBRE 1959, PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A PARIS (15E), ... ;
VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE SUIVANT LA REQUETE SUSVISEE, LE REQUERANT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MARS 1957, A LUI SIGNIFIE LE 31 AOUT 1959 ;
QU'IL EST PRODUIT UNE PHOTO-COPIE, DE LADITE SIGNIFICATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE, PAR CET ARRET, LA COUR D'APPEL A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARANT LE REQUERANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE DANS TOUTES LES MATIERES DANS LESQUELLES LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.036. VAN OVERBERKE C/ DURRMEYER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, INSTITUTRICE A SAINT-JEAN-D'AULPH (HAUTE-SAVOIE), N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON DEVOIR DE CO-HABITATION AVEC SON MARI, DOMICILIE A GRENOBLE, LA DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE DOMICILE CONJUGAL SERAIT RESTE A SAINT-JEAN-D'AULPH, FAUTE D'AVOIR SOULEVE, IN LIMINE LITIS, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE, ET N'ETANT VENUE QUE PASSAGEREMENT AUPRES DE SON MARI ET AYANT ANNULE UNE DEMANDE DE MUTATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, ALORS QUE SON EPOUX X... LUI-MEME RECONNU QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT A SAINT-JEAN-D'AULPH ET QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE N'Y CHANGEAIT RIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA FIXATION A GRENOBLE DU DOMICILE DE Y... A ETE A DEFAUT DE LA DOUBLE DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, RESOLUE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ;
QUE LES FONCTIONS D'INSTITUTRICE N'ETANT PAS DE CELLES QUI SONT CONFEREES A VIE, LA DAME Y... N'AVAIT POINT D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 107 ET 108 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-12.323. DAME Y... C/ GUERIN Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 JUILLET 1956, BULL. 1956, NO 441 (1O), P. 284 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 13 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 737, P. 482.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GOUJON, AYANT DEMANDE AU GARAGISTE BEZIEL DE GONFLER LE PNEUMATIQUE D'UNE ROUE DE SON "SCOOTER" , LE PNEUMATIQUE ECLATA ET QU'UN DES FLASQUES DE LA ROUE FUT PROJETE SUR LES JAMBES DE BEZIEL QUI FUT BLESSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, NON SANS DENATURER DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT, DECLARE GOUJON PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR BEZIEL, ALORS QU'EN CONFIANT LE GONFLAGE DU PNEUMATIQUE A LA VICTIME, IL LUI AURAIT TRANSFERE LA GARDE DE LA ROUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT DENATURE AUCUNE DES CONCLUSIONS, RELEVENT QUE GOUJON AVAIT REPARE, LUI-MEME, DANS LE GARAGE DE BEZIEL, LA CREVAISON SURVENUE A LA CHAMBRE A AIR ET S'ETAIT BORNE APRES REMONTAGE DU PNEUMATIQUE A PRIER LE GARAGISTE DE PROCEDER AU GONFLAGE ;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE GOUJON, AYANT PRIS UNE PART ACTIVE AUX OPERATIONS DE REMISE EN ETAT DE LA ROUE, AVAIT CONSERVE, SUR ELLE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 59-10.531. GOUJON C/ BEZIEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 404 (1O), P. 272.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DELEFORTRIE AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RAVARD, RECONNU RESPONSABLE, FUT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME, RESERVE ETANT FAITE POUR CELLE-CI, DU DROIT DE DEMANDER LA REVISION DE LA DECISION AU CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT ;
QU'ULTERIEUREMENT DELEFORTRIE DIVORCA, PUIS SE REMARIA ET QUE QUATRE ENFANTS NAQUIRENT DE CETTE UNION ;
QU'IL DECEDA ENSUITE ET QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES QUATRE ENFANTS ENCORE MINEURS, A ASSIGNE LES HERITIERS DE X..., ALORS DECEDE LUI-MEME, EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT, POUR EUX, DU DECES DE SON EPOUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE NI LA VICTIME, DE SON VIVANT, NI SA PREMIERE EPOUSE, NI LES ENFANTS NES DE CETTE UNION, QUI, SEULS AVAIENT EPROUVE UN PREJUDICE DIRECT, N'AVAIENT SOLLICITE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AGGRAVATION DU DOMMAGE ET QUE LE DROIT A REPARATION NAISSANT AU JOUR DUDIT DOMMAGE, LA FEMME MARIEE POSTERIEUREMENT A CELUI-CI ET LES ENFANTS NES DE CE MARIAGE NE POURRAIENT SE PLAINDRE DE SON AGGRAVATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, OBSERVE QUE LA MORT DE DELEFORTRIE AVAIT EU L'ACCIDENT POUR ORIGINE, QUE L'AGGRAVATION DU DOMMAGE NE S'ETAIT MANIFESTEE QU'APRES LE MARIAGE DE L'APPELANTE ET QUE LE DECES DE SON MARI AVAIT CAUSE A CELLE-CI ET A SES ENFANTS UN PREJUDICE CERTAIN ;
ET ATTENDU QUE LE DOMMAGE DOIT ETRE ESTIME AU JOUR OU IL SE TROUVE DEFINITIVEMENT REALISE ET EN TENANT COMPTE DE TOUS LES EVENEMENTS SURVENUS A LA DATE DE LA DECISION ;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE DECES DE DELEFORTRIE, SURVENU DANS LES CONDITIONS PRE-RAPPELEES, FAISANT SUBIR A SA VEUVE ET A SES ENFANTS, A L'EGARD DESQUELS IL ETAIT TENU, A LA DATE DE CET EVENEMENT, D'UNE DETTE D'ALIMENTS, UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION ;
LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.516. CONSORTS X... C/ VEUVE DELEFORTRIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, COULET ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI AU MOTIF QUE LES TEMOIGNAGES DES PROCHES PARENTS DE L'INTIME SERAIENT CORROBORES PAR LES LETTRES ADRESSEES PAR LA FEMME A SES BEAUX-PARENTS ET A UN ONCLE DE SON CONJOINT, ALORS QUE LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE LADITE CORRESPONDANCE, ABUSIVEMENT REMISE A CELUI-CI PAR SES PROPRES PARENTS, S'OPPOSERAIT A SA PRODUCTION EN JUSTICE CONTRE LE GRE DE L'APPELANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE JURIDICTION QUI ORDONNE UNE ENQUETE DOIT Y FAIRE PROCEDER PAR UN DE SES MEMBRES HORS LE CAS D'ELOIGNEMENT DES TEMOINS ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER A COMMIS ROGATOIREMENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE DONT LE JUGEMENT LUI ETAIT DEFERE POUR DESIGNER UN MAGISTRAT DE CE TRIBUNAL QUI DEVRAIT PROCEDER AUX ENQUETES ET CONTRE-ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE LA DAME X... SANS S'EXPLIQUER SUR L'ELOIGNEMENT DES TEMOINS ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE NI PAR SUITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET A COMMIS ROGATOIREMENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER POUR PROCEDER AUX ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE LA DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 15 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-13.217. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR :
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. VIDART ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 19 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 439 (2O), P. 292.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS LAFFON, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE CAMION "UNIC", APPARTENANT A LADITE SOCIETE, ETAIT PASSE SUR LE CORPS DE LA VICTIME, CELLE-CI SE TROUVANT SOUS LA REMORQUE APRES L'ARRET DU VEHICULE, ET QUE L'ABSENCE DE PLAIES IMPORTANTES SURVENUES "POST MORTEM" DEMONTRAIT QUE Y... ETAIT ENCORE VIVANT LORSQUE LE CAMION L'AVAIT ECRASE ;
QUE LEDIT ARRET OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LA SOCIETE LAFFON N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-10.945. SOCIETE DES TRANSPORTS JEAN LAFFON C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI LUI ETAIENT RECLAMEES A TITRE D'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT UNE SECRETAIRE A SON SERVICE, ALORS QUE SEUL L'EMPLOI DE PLUSIEURS SALARIES AURAIT PU EMPECHER LE DEMANDEUR DE BENEFICIER DU STATUT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LEQUEL COMPORTE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'EXONERATION DES COTISATIONS EN LITIGES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUI ADMET, ENTRE AUTRES EXCEPTIONS, LE CAS OU LE PREPOSE EST LE CONJOINT DE L'EMPLOYEUR, QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR LA QUESTION CONSIDEREE, EST RESERVEE A CELUI QUI N'EMPLOIE AUCUN SALARIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.553. Y... LOUIS C/CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... HEURTA LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR FABRE AU MOMENT OU CELUI-CI QUI SUIVAIT INITIALEMENT UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE DE L'AUTOMOBILISTE, VENAIT DE FAIRE DEMI-TOUR ;
QUE Y... FUT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN AYANT ASSIGNE X... EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A Y... ET APPELE CELUI-CI EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LEDIT Y... A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE TEMOINS CORROBORANT L'UNE DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA VICTIME, CELLE-CI, APRES AVOIR LAISSE TOMBER UN OBJET DERRIERE ELLE, ETAIT REVENUE EN ARRIERE, POUR LE RECHERCHER, ET ETANT ARRIVEE A L'ENDROIT OU IL SE TROUVAIT, COMMENCAIT A TOURNER POUR LE RAMASSER QUAND L'AUTOMOBILE L'AVAIT HEURTEE ;
QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION QUE Y... AVAIT ALORS CHANGE DE DIRECTION EN COUPANT, SANS AUCUN SIGNE PREALABLE D'AVERTISSEMENT, LA ROUE DE X... AVANT LE CHOC ET QU'IL N'ETAIT NI ALLEGUE QUE L'AUTOMOBILISTE AIT EU SON ATTENTION ATTIREE PAR LA CHUTE DE L'OBJET, NI ETABLI QU'IL AIT PU SE RENDRE COMPTE DE CET INCIDENT ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL S'APPROPRIANT LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS A L'ENQUETE, ENONCENT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT "DE SUITE" APRES LE CHANGEMENT DE DIRECTION DU MOTOCYCLISTE, ILS AJOUTENT QUE, SE FUT-IL PRODUIT LORS DU PREMIER DEMI-TOUR DE CELUI-CI, COMME Y... L'AVAIT TOUT D'ABORD PRETENDU, CETTE MANOEUVRE N'EN AURAIT PAS MOINS ETE INOPINEE ET LA COLLISION INEVITABLE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET DEMONTRENT QUE LA BRUSQUE VOLTEFACE DE LA VICTIME S'ETAIT PRODUITE A L'INSTANT OU SURVENAIT LA VOITURE DE X..., LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE LE COMPORTEMENT DE Y..., IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT ETE TEL QU'IL AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ET L'EXONERAIT, EN CONSEQUENCE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.050. FERNAND Y... C/ GUY X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS D... ONT FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX CONSORTS X... D'AVOIR A LEUR VERSER LA SOMME DE 3.716.284 FRANCS, MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES A LEUR AUTEUR MICHEL D... PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE, DECISION A LAQUELLE L'AVOUE DES CONSORTS X... AVAIT DECLARE ACQUIESCER ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT, CEPENDANT, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA PRODUCTION AUX DEBATS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES DEMENDEURS AU POURVOI, LEUR ASSUEUR ET LEUR AVOUE, EN VUE D'APPORTER LA PREUVE DE LEUR ACQUIESCEMENT ALORS QUE L COUR NE POUVAIT CHARGER UNE PARTIE A FOURNIR A SES ADVERSAIRES DES ELEMENTS DE PREUVE ET DEVAIT FORMER SA CONVICTION SUR LES SEULES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NON SUR DES LETTRES CONFIDENTIELLES PRODUITES CONTRE LA VOLONTE DE L'AUTEUR OU DU DESTINATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, DEVANT LA RESISTANCE DES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE LA PREUVE QUE LEUR AVOUE AIT RECU MANDAT D'ACQUIESCER N'ETAIT PAS RAPPORTEE, AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE ADVERSE TENDANT A LA PRODUCTION AUX DEBATS DES LETTRES D'INSTRUCTION RECUES PAR L'AVOUE ;
QUE, S'AGISSANT NON DE PRODUIRE DES LETTRES CONFIDENTIELLES ADRESSEES PAR UN CLIENT A SON HOMME D'AFFAIRES, MAIS D'ADMINISTRER LA PREUVE DU MANDAT EXPRES DONNE A CELUI-CI D'AVOIR A FAIRE UN ACTE DE PROCEDURE DONT IL ETAIT TENU D'APPORTER LA JUSTIFICATION, LA COUR D'APPEL, DANS L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A JUSTEMENT DECIDE, SANS QU'IL SOIT FAIT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AUX PRINCIPES "NEMO C...
A... CONTRA SE", QUE SOIENT VERSEES AUX DEBATS LES LETTRES D'INSTRUCTION MANDATANT ME Z..., AVOUE, D'AVOIR A ACQUIESCER AU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1956 ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 57-12.281. CONSORTS X... C/ CONSORTS D.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. B... ET Y....
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 9.331 ET 9.332 S.S. ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, REPROCHE A LA DECISION QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT A LA SOCIETE SCAILLET ET CIE ETAIT UNE EXPLOITATION FORESTIERE, ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LES PREPOSES DE LADITE SOCIETE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE SCAILLET ET CIE ACHETAIT DES ARBRES SUR PIED ET LES FAISAIT ABATTRE PAR SON PERSONNEL ET QUE LES TRAVAUX DE GRUMES AUXQUELS ELLE SE LIVRAIT NE DONNAIENT QUE DES BOIS BRUTS NON TRANSFORMES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1ER ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIES PAR LES LOIS DES 30 JUIN 1899, 15 JUILLET 1914 ET 15 DECEMBRE 1922 ;
ATTENDU QUE, DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEME DES COUPES DE BOIS, SOIT, LORSQU'ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE ;
ET ATTENDU QU'AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DEDUIT DE LEURS ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LADITE SOCIETE ETAIT L'EXPLOITATION DE FORETS ET QUE LE SCIAGE DES BOIS ABATTUS PAR SES SOINS N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. ARRET NO 2 : NOS 9.331 S. S. ET 9.332
S.S. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ SOCIETE SCAILLET CIE ET AUTRE.
PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. JOLLY, TALAMON ET ROUSSEAU (ARRET NO 1) RICHE ET Z... (ARRET NO 2) DE SEGOGNE, Z... ET Y... (ARRET NO 3).
A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 556, P. 381. 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 601, P. 408 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE QU'EN CAS DE MALADIE OU DE LONGUE MALADIE, TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE EST REGLEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 33 ;
QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE, AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DES ASSURANCES SOCIALES, IL EST PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN PAR UN EXPERT Y... SELON DES REGLES PRECISES ET DONT L'AVIS TECHNIQUE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ;
ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE LE DOCTEUR Z... AVAIT RENDU, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 33 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, UN ARBITRAGE MEDICAL SELON LEQUEL A... N'AVAIT PLUS DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1955 ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT NEANMOINS A A... LE DROIT AUX-DITES PRESTATIONS DU 1ER AVRIL AU 7 MAI 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-51.074. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ A... KADDOUR. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL :
M. X.... A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 913 (1O), P. 700.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE TRONC CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR VALLAT QUI EFFECTUAIT UN DEPASSEMENT EN TROISIEME POSITION ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, VALLAT FUT RELAXE PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN DATE DU 16 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE VALLAT A INTENTE CONTRE TRONC UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;  QUE, DE SON COTE, CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR, SUR LA BASE DES MEMES TEXTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A TRONC DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE, RESULTANT DE LA DECISION DE RELAXE S'OPPOSERAIT A CE QU'IL FUT DECLARE QUE LE VELOMOTEUR N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE, UNE TELLE CONSTATATION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE SON ACCROCHAGE PAR L'AUTRE VEHICULE PROVENAIT D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'AU MOMENT OU IL DOUBLAIT UNE CHARRETTE ATTELEE D'UN CHEVAL, TRONC AVAIT ETE HEURTE SUR SA GAUCHE PAR L'AUTOMOBILE DE L'INTIME QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE VELOMOTEUR, DONT LA POSITION SUR LA CHAUSSEE ETAIT NORMALE, AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE, GENERATRICE DU DOMMAGE ET QUE, PAR SUITE, TRONC S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.461. VALLAT C/ TRONC. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR Y... A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RADIE SA FILLE JEANNE DU A... DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 28, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, MODIFIEE PAR CELLE DU 5 JANVIER 1955, ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955, NE PERMETTAIENT PAS L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE AU A... D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QU'UN DECRET NE SAURAIT MODIFIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CIVILES NE PEUVENT REGLER LES LITIGES QUI LEUR SONT SOUMIS QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ESPECE, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE ;
QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE EDICTE QUE, LA COTISATION N'EST PAS DUE POUR LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE X... D'UNE INCAPACITE ABSOLUE DE TRAVAIL QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DE 1955,NE RELEVENT PAS DU A... D'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE... LES PERSONNES POUR LESQUELLES N'EST PAS DUE LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 20 ;
ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE L'ETAT D'INCAPACITE DE DEMOISELLE Y..., EN ADMETTANT QUE CELLE-CI NE DEVAIT PAS BENEFICIER DU A... D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR STATUE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE GENERAL, EN MENTIONNANT, DANS SON DISPOSITIF, QUE "L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS POUR LES PERSONNES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE ABSOLUE DE TRAVAIL, A POUR CONSEQUENCE LEUR NON-INSCRIPTION AU A... DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL S'EVINCE DU DISPOSITIF DE LA DECISION RAPPROCHE DE SES MOTIFS, QUE CELLE-CI SE RAPPORTE EXCLUSIVEMENT AU LITIGE OPPOSANT, RELATIVEMENT AU CAS DE DEMOISELLE Y..., LE DEMANDEUR A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 9/893 S.S. Y... C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. -AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCAT : M. SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LESMOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF ENONCE QUE LE SEUL FAIT QUE LE MARI EUT ETE DEBOUTE DE DEUX PRECEDENTESACTIONS EN DIVORCE N'APPARAISSAIT PAS SUFFISANT POUR JUSTIFIER DES A PRESENT L'INSTANCE A LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME X... AVAIT SOUTENU QU'AU COURS DES DEUX PROCEDURES SUS-RAPPELEES AINSI QUE DANS CELLE DONT SE TROUVAIENT ACTUELLEMENT SAISIS LES JUGES DU SECOND DEGRE, SON CONJOINT AVAIT PORTE CONTRE ELLE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES QUI CONSTITUAIENT L'INJURE GRAVE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET DEVAIENT ENTRAINER DE PLANO LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT MOTIVE LE REJET DES DEUX DEMANDES DU MARI ET DE RECHERCHER SI LE GRIEF INVOQUE PAR L'INTIMEE ETAIT D'ORES ET DEJA PROUVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE L'ARRET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO59-13.300. DAME X... C/ X.... PRESSIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Y..., AUTORISANT LA FEMME A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ET LUI ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE LE MARI A INTERJETE APPEL ;
QU'IL A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE MARIAGE ALLEGUE PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE ETANT NUL, IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU NI A INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, NI A CONDAMNATION A UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CES CONCLUSIONS ET CONFIRME L'ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ORDONNANCE DU JUGE CONCILIATEUR DONT LE ROLE EST STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DU MARIAGE ET QU'ELLE A DECIDE A BON DROIT, TOUT EN AUTORISANT DES MESURES PROVISOIRES QUI NE PREJUDICIENT PAS AU PRINCIPAL, QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE INVOQUEE PAR X... ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DEVENUE SANS INTERET ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-11.957. X... C/ DAME CHAMA Z... ANNA A.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. B... ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1946, RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE DE NE PORTER AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONTROLER SI LA COMMISSION NATIONALE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET COMPRENAIT LE NOMBRE DE MEMBRES REQUIS POUR LUI PERMETTRE DE STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 58I DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1956, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DOIVENT MENTIONNER LES NOMS DES MEMBRES PRESENTS ET DU RAPPORTEUR ET PRECISE QUE, "LA COMMISSION NE PEUT VALABLEMENT STATUER QU'EN NOMBRE IMPAIR ET SI CINQ AU MOINS DE SES MEMBRES, TITULAIRES OU SUPPLEANTS, SONT PRESENTS" ;
ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE, OUTRE LE NOM DE SON RAPPORTEUR, CELUI DE SEPT DE SES MEMBRES Y COMPRIS CELUI DE SON PRESIDENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES N'ONT PAS ETE MECONNUES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. NO 59-50.547. EL BECHIR X... C/ CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. LYON-CAEN.