Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN CONTRAT EST INTERVENU ENTRE X... ET LA SOCIETE LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PAU ;
QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT : EN CAS DE CONTESTATIONS, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SERONT COMPETENTS - TOUTEFOIS, LA SOCIETE AURA LA FACULTE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA SEINE ;
QUE X... A ETE ASSIGNE EN PAYEMENT DE SOMMES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VIII ARRONDISSEMENT DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
QUE LA SOCIETE A FORME UN CONTREDIT CONTRE CETTE DECISION ;
QUE CE CONTREDIT A ETE DECLARE MAL FONDE PAR LA COUR D'APPEL, QUI A RENVOYE LA SOCIETE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM, LIEU DU DOMICILE DE X... ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM, APRES AVOIR ECARTE LA SECONDE PARTIE DE LA CLAUSE COMPORTANT FACULTE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT MECONNAITRE LE CARACTERE CLAIR ET PRECIS DE LA PREMIERE PARTIE DE LA CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE QUI SE TROUVAIT A PAU, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-14 034. LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARCILHACY.
A RAPPROCHER : 18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 372 (1°), P 263.
VU LES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE VEHICULE DE X... A ETE HEURTE ET ENDOMMAGE PAR CELUI DE Y... QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE ;
QUE LES CONSORTS X..., PRIS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME GERANTS DE LA SARL BAUSSAND FRERES, ENTREPRENEURS DE CHARPENTE, ASSIGNERENT Y... ET LA COMPAGNIE MAIF, SON ASSUREUR EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE Y... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'ALORS QUE LES DEMANDEURS A TITRE PRINCIPAL AVAIENT SOUTENU, DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LE CHEMIN PAR OU ARRIVAIT Y... ETAIT UN CHEMIN PRIVE, LE JUGE DU FOND SE BORNE A ENONCER QUE LEDIT Y... AVAIT INDIQUE QUE CE CHEMIN DESSERVAIT UN LOTISSEMENT ET QUE RIEN NE LE DIFFERENCIAIT D'UN AUTRE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, SUR CES SEULS MOTIFS, QUE Y... ETAIT PRIORITAIRE, SANS RECHERCHE SI LA VOIE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT OU NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN. N° 67-11.814 X... FRERES C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LES CONSORTS X... ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET OCCUPE PAR DAME Z..., B..., CREANCIER INSCRIT EN SECOND RANG, A FORME UN INCIDENT TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE SUBROGE AUX DROITS DES CREANCIERS POURSUIVANTS ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT DAME Z... A RELEVE APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QUE L'ON NE POURRAIT RANGER DANS CETTE CATEGORIE L'ACTION QUI TENDRAIT SUR LE FOND DU LITIGE A FAIRE DECLARER ETEINTE LA CREANCE DU POURSUIVANT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME DEPOURVUE DE FONDEMENT, LA SAISIE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DES SAISIES IMPRIME A L'INSTANCE LE CARACTERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE LA PRETENTION QUE LA DAME Z... OPPOSAIT A CETTE DEMANDE N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE JUGE DE LA SAISIE A DONC STATUE PAR UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13. 261. DAME Z... C / EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M ALBAUT-AVOCATS : MM BEURDELEY, CELICE, LE PRADO ET ROUSSEAU.
DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 560, P 405 ; 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 815 (2°), P 610.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MONIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GUILLOT, EN RAISON DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUI AURAIENT ETE CAUSES A CE DERNIER PAR LES ABOIEMENTS ET HURLEMENTS DES CHIENS DE MONIER, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SE BORNE A CONSTATER UN TROUBLE DE JOUISSANCE ;
QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LEDIT TROUBLE N'AVAIT PAS EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 9 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM. N° 67 - 11 524 MONIER C/ GUILLOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 70, P 52.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, NE DONNENT LIEU, EN PRINCIPE, A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION OU INJURE LES DISCOURS PRONONCES OU LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ;
QUE L'IMMUNITE QUI EN RESULTE NE DOIT ETRE APPLIQUEE QUE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE LEGISLATEUR ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE RAFFEL, AGENT IMMOBILIER, A TRANSMIS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS DE STRASBOURG, A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SOUMIS A CELLE-CI ET L'OPPOSANT A SON CONFRERE KAISER, UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DRESSEE PAR UN HUISSIER DANS LAQUELLE ETAIENT CONSIGNEES DES DECLARATIONS DE REMOND, RAPPORTANT DES PROPOS INJURIEUX QU'AURAIT TENUS KAISER A L'ADRESSE DUDIT RAFFEL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LES DECLARATIONS DE REMOND ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'ARRET ENONCE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE KAISER, QUE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, COUVRAIT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS EN JUSTICE ET QU'IL ETAIT NORMAL D'ETENDRE CETTE REGLE AUX DECLARATIONS FAITES, AVANT L'AUDIENCE, PAR DES PERSONNES PRESSENTIES POUR ETRE TEMOINS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ECRIT DONT S'AGIT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DEPOSITION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISME DEVANT LEQUEL IL A ETE PRODUIT N'ETAIT PAS UNE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 27 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66 - 10 579 KAISER C/ REMOND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE DELICTUELLE INTRODUITE PAR CHANOT ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A L'ENCONTRE DE VEUVE BARTHOMEUF ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES D'AVOIR DECLARE UNE EXPERTISE REGULIERE, ALORS QUE LA CONVOCATION A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE AURAIT DU ETRE FAITE AUX PARTIES ELLES-MEMES ET NON A LEUR AVOUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE SI LE TEXTE DE L'ARTICLE 315, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI VALIDEE DU 15 JUILLET 1944, NE FAIT MENTION QUE D'UNE SOMMATION FAITE PAR AVOUE, IL N'EXIGE PAS NON PLUS QUE LA SOMMATION D'AVOIR A ASSISTER A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE SOIT FAITE AUX PARTIES PAR EXPLOIT D'HUISSIER ET QU'EN DECLARANT QUE CETTE SOMMATION OPEREE EN L'ESPECE PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 12 723 VEUVE BARTHOMEUF ET AUTRE C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES, CELICE ET SOURDILLAT.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR ME X..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET CONSTRUCTION DE PROVENCE ANTERIEUREMENT DENOMMEE SOCIETE AZUR TRAVAUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIT EVENTUEL, FORME CONTRE X..., ES QUALITES, PAR LA SOCIETE SOMECARE, IL Y A LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE ME X..., ES QUALITES ;
LE MET HORS DE CAUSE. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ROUGIER ET FOUCHER AYANT CONFIE A L'ENTREPRISE AZUR TRAVAUX LA CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, LA SOCIETE AZUR TRAVAUX, AGISSANT EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE CARRELAGE ET DE REVETEMENT A LA SOCIETE SOMECARE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROUGIER ET FOUCHER, MAITRES DE L'OUVRAGE, A PAYER DIRECTEMENT A LA SOCIETE SOMECARE LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESSORT D'UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS QUE, LE 13 SEPTEMBRE 1963, EST INTERVENU UN ACCORD ENTRE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE, LA SOCIETE AZUR TRAVAUX, TITULAIRE DU MARCHE, ET ROUGIER ET FOUCHER, MAITRES D'OEUVRES, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT CONVENU QUE LE LOT DE CARRELAGE SERAIT EXECUTE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE SOMECARE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD LITIGIEUX N'EST PAS SIGNE DE ROUGIER ET FOUCHER, MAIS SEULEMENT DE LEUR ARCHITECTE, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AVAIT RECU MANDAT A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE DOCUMENT DONT S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11823 ROUGIER ET AUTRE C/ SARL LA SOMECARE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMAITRE, DE SEGOGNE ET TALAMON.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI : ATTENDU QUE RICHARD OPPOSE AU POURVOI FORME PAR DEBARGE QUI SOUTIENT QUE L'ARRET STATUANT SUR SON SEUL APPEL NE POUVAIT AGGRAVER LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES, QU'UNE TELLE CRITIQUE NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE ET NON OUVERTURE A CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL D'UNE PARTIE AGGRAVE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE NE STATUE PAS ULTRA PETITA ET QUE DES LORS CE N'EST PAS L'ARTICLE 480, 4°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DOIT TROUVER APPLICATION, MAIS L'ARTICLE 445 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE DE L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT RICHARD A ETE VICTIME, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LA RESPONSABILITE DE DEBARGE A CONCURRENCE DE MOITIE ;
QUE SUR APPEL DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE, EMENDANT CETTE DECISION, A MIS LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE A SA CHARGE ;
QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANT, ALORS QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 29 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 13 784 DEBARGE C/ RICHARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET HENNUYER.A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 380, P 288 ;
5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 124, P 89 : 1ER FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 43, P 31 ;
5 JUIN 1967, BULL 1967, I, N° 197 (2°), P 144 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR LE COURS D'UNE VILLE DIVISEE EN DEUX LARGES VOIES A SENS UNIQUE, PAR UN TERRE-PLEIN LONGITUDINAL, ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEPETIT QUI SUIVAIT L'UNE DES VOIES ET LE CYCLOMOTEUR DE MATIGNON QUI VENAIT DE DEBOUCHER A GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, D'UNE BRECHE PRATIQUEE DANS LE TERRE-PLEIN ;
QUE MATIGNON FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE, NOTAMMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS QUI SERT UNE RENTE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME, A DEMANDE A LEPETIT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
QUE VEUVE MATIGNON A ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR ADMIS QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE PREVISIBLE POUR LEPETIT ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXONERATION DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ETAIT SUBORDONNEE A L'IMPREVISIBILITE ABSOLUE DE CE COMPORTEMENT, ALORS QU'IL SUFFIRAIT QUE CELUI-CI N'AIT PU ETRE PREVU NORMALEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTOMOBILISTE QUI DISPOSAIT A SA DROITE DE L'ESPACE NECESSAIRE, AURAIT PU ENTREPRENDRE UNE MANOEUVRE QUI AURAIT PERMIS D'EVITER LA COLLISION ;
QU'AYANT AINSI RECONNU, PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, QUE LE FAIT DE MATIGNON N'AVAIT PAS ETE INEVITABLE POUR LEPETIT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS RELATIFS A L'IMPREVISIBILITE DUDIT FAIT, FUSSENT-ILS ERRONES OU CONTRADICTOIRES, EN DECLARANT LEPETIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 11 463 LEPETIT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 560, P 473. 24 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N° 47, P 39 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE BENOIST A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MOULIN DE GIBOUDET, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPENSATION FORMEE PAR CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES PREJUDICES RESPECTIVEMENT INVOQUES ET QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE NE REPRESENTERAIT AUCUN CARACTERE DE CERTITUDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION PEUT INTERVENIR MEME SI LES DETTES NE SONT PAS CONNEXES ET MEME SI LA CREANCE INVOQUEE PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'EST NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ET, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA DETTE DE BENOIST NE PRESENTERAIT ACTUELLEMENT AUCUN CARACTERE DE CERTITUDE, LA COUR D'APPEL A FORMULE UN MOTIF DUBITATIF NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LORSQUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA COMPENSATION NE SONT PAS REMPLIES ET QU'AUCUN LIEN DE CONNEXITE N'EST ETABLI, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION ET D'ORDONNER LES MESURES PROPRES A PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES ;
QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES CREANCES INVOQUEES ET, D'AUTRE PART, EN DES MOTIFS NULLEMENT DUBITATIFS, QUE LE DROIT A INDEMNITE DONT SE RECLAMAIT LA SOCIETE N'ETAIT PAS ETABLI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 601 SOCIETE MOULIN DE GIBOUDET C/ BENOIST. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE VILLE, JOCELYNE X... QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR HEURTA, EN LE DEPASSANT PAR LA DROITE, LE VELOMOTEUR QUE Y... TENAIT A LA MAIN, ET SE BLESSA DANS SA CHUTE ;
QUE Y... ETANT DECEDE DEPUIS, X... PERE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME VEUVE Y... ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR IMPUTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A Y..., L'ARRET ENONCE QUE LA POSITION DE CELUI-CI, SUR LA CHAUSSEE, N'ETAIT PAS ETABLIE AVEC PRECISION, QUE S'IL ETAIT VRAI QU'IL STATIONNAIT EN SON MILIEU, IL ETAIT ALORS NORMAL QUE LA DEMOISELLE X... SERRAT SUR SA DROITE POUR CONTINUER SA ROUTE, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT MAL CONNUES ET QU'EN TOUT CAS DAME VEUVE Y... ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE DEMOISELLE X..., MEME NON IMPREVISIBLE ET INEVITABLE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 8 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66 - 11 577 VEUVE Y... ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :
MM LE PRADO ET RICHE. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 991, P 702.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EXCES, SEVICES ET INJURES D'UN EPOUX X... L'AUTRE SONT DES CAUSES DE DIVORCE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE Y... AVAIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, NOTAMMENT L'HOSTILITE DE SA FEMME A L'EGARD DE SES ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT Y... DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI CES FAITS, QU'ELLE ESTIMAIT CEPENDANT DEMONTRES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, NE REPONDAIENT PAS A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 11 820 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM WAQUET ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE VERNAY RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN OUVRAGE DESTINE A MAINTENIR LES BERGES DE FOUILLES, EXECUTEES POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DONT LE GROS OEUVRE AVAIT ETE CONFIE A UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET DONT ELLE AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, ALORS QUE LE SINISTRE SERAIT DU A D'AUTRES CAUSES QUE L'AVARIE QU'ELLE AVAIT PROVOQUEE ELLE-MEME DANS L'OUVRAGE ET NOTAMMENT A LA MAUVAISE QUALITE DU BETON EMPLOYE POUR SA CONSTRUCTION, AINSI QU'AU GEL ET A L'INONDATION ;
MAIS ATTENDU QU'ENTERINANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI RETIENT COMME CAUSE D'AFFAIBLISSEMENT DE L'OUVRAGE EN QUESTION, LES DEGRADATIONS CAUSEES PAR LA SOCIETE VERNAY AU CIMENT ET AUX BARRES METALLIQUES DE CELUI-CI, EN LE HEURTANT AVEC DES PELLES MECANIQUES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DEFAUT DE DOSAGE DU CIMENT NE PEUT SUFFIRE A EXPLIQUER LES DEGATS CAUSES PAR LA PELLE ;
QUE CES DEGATS RESULTENT DE MANOEUVRES MALADROITES ET BRUTALES DES PREPOSES DE LA SOCIETE VERNAY ET DOIVENT ETRE IMPUTEES A CETTE SOCIETE ;
QU'AYANT RELEVE ENSUITE QUE CES DEGATS N'AVAIENT PU ETRE IMMEDIATEMENT REPARES ETANT DONNE LA PERIODE DE GRANDS FROIDS SIGNALEE PAR LES EXPERTS DU 11 JANVIER JUSQU'AU 10 FEVRIER 1963, LE VERITABLE DEGEL N'INTERVENANT QUE LE 15 FEVRIER 1963, VEILLE DU SINISTRE, L'ARRET ATTAQUE A PU ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE A L'ENTREPRISE VERNAY DANS L'EFFONDREMENT D'UN OUVRAGE DONT ELLE AVAIT COMPROMIS LA SOLIDITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-11419 ENTREPRISE VERNAY C/ SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT ET AUTRES PRESIDENT :
M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COUTARD, DE SEGOGNE, LANDOUSY, CALON, BOULLOCHE, H HENRY, TALAMON ET GAUTHIER
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DE SON POURVOI AUX DEFENDEURS, LE DEMANDEUR, PRODUIT, D'UNE PART, DES RECEPISSES D'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES QUI ONT ETE ADRESSEES A CES DEFENDEURS DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AUTRE PART, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL UN HUISSIER DE JUSTICE DECLARE AVOIR CONSTATE QUE LESDITES LETTRES RECOMMANDEES, TELLES QU'ELLES ONT ETE EXPEDIEES, CONTENAIENT CHACUNE UNE COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI A ETE DENONCE REGULIEREMENT ET QUE L'EXCEPTION N'EST PAS FONDEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST DE LISTE A DEUX TOURS ET QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN CHAQUE LISTE DE CANDIDATS EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPREENTATIVES ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION A UNE TELLE ORGANISATION SYNDICALE DE CHOISIR LES CANDIDATS QU'ELLE PROPOSE PARMI SES PROPRES ADHERENTS ET, PAR CONSEQUENT, NE LUI INTERDIT DE PROPOSER DES SALARIES NON SYNDIQUES OU QUI ADHERENT A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE, MEME NON REPRESENTATIVE, NI, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE DE PRECISER CETTE AUTRE APPARTENANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE HERREWYN ET HIRAUT AUX FONCTIONS DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS VOYAGEURS ET DE BAILLY AUX FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT, AUX MOTIFS QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DONT LE CARACTERE REPRESENTATIF N'ETAIT PAS CONTESTE, LES AVAIT FAIT FIGURER SUR SA LISTE DE CANDIDATS AVEC LA MENTION DE LEUR APPARTENANCE A L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 10E ARRONDISSEMENT ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 11E ARRONDISSEMENT. N° 67 - 60 087. FEDERATION DES SYNDICATS DES TRANSPORTS CFDT C/ CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, L'AUTOMOBILE DE Z..., CONDUITE PAR SA FEMME, APRES AVOIR HEURTE, EN VOULANT LA DEPASSER, LA VOITURE DE CARMINO, ALLA S'IMMOBILISER PARTIE SUR LE TERRE PLEIN CENTRAL ET PARTIE SUR LA VOIE GAUCHE DE L'AUTOROUTE ;
QU'ELLE FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE D'ANSELMO ET PROJETEE SUR CARMINO, QUI FUT BLESSE ;
QUE LA VOITURE DE BROSSARD HEURTA EGALEMENT LES DEUX VEHICULES ;
ATTENDU QUE CARMINO A ASSIGNE LES EPOUX Z... ET LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE CEUX-CI ONT APPELE ANSELMO ET BROSSARD EN GARANTIE ET LEUR ONT DEMANDE LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VOITURE ;
QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ANSELMO A GARANTIR PARTIELLEMENT LES EPOUX Z... DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CARMINO ET A REPARER POUR PARTIE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LES EPOUX Z..., X... QUE LES DEPOSITIONS RECUEILLIES DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUI AURAIT ETE DENATURE, NE PERMETTAIENT PAS D'ADMETTRE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT TELLES QU'ELLES ONT ETE RAPPORTEES PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION PARTIELLE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI CE DOCUMENT A ETE DENATURE ;
QUE, LE GRIEF DE DENATURATION ETANT ECARTE, L'ARGUMENTATION DU MOYEN TENDANT A REMETTRE EN DISCUSSION LES FAITS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 11 596 ANSELMO C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE, LABBE, BROUCHOT ET LEPANY. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1950, BULL 1950, I, N° 50, P 35 ;
11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 720 (4°), P 580.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DEBOURSE AYANT EFFECTUE DIVERS TRAVAUX SUR SON FONDS, Z..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE SOUTENANT QUE LES AMENAGEMENTS REALISES ENTRAINAIENT NOTAMMENT DES RUISSELLEMENTS D'EAU SUR SON TERRAIN, L'A ASSIGNE AU POSSESSOIRE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, SE BORNE A RELEVER QUE CET ETAT DE CHOSES NOUVEAU A PROVOQUE POUR LE FONDS Z... UNE MODIFICATION DES RAPPORTS ANTERIEURS, CREATRICE DE TROUBLES DE FAIT ET DE DROIT ;
QU'EN NE PRECISANT NI LES TROUBLES CONSTATES, NI LEUR NATURE, NI LE LIEN POUVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUT OU PARTIE DES TRAVAUX EFFECTUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12597 DEBOURSE C/ Z... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS MM X... ET Y...
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ENUMERANT LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT LA PRISE EN COMPTE D'AUTRES ELEMENTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA SOCIETE LES GRANDES BRASSERIES DE CHARMES, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE VOX POUR UN LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS, A FIXE, SUIVANT LEURS PROPOSITIONS, A 8250 FRANCS PAR AN LE PRIX DU NOUVEAU LOYER ;
ATTENDU QUE CE RAPPORT D'EXPERTISE ENONCE QUE S'AGISSANT D'UN LOCAL SERVANT A UN SEUL COMMERCE, IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES METHODES HABITUELLES D'ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE D'APRES LA SURFACE COMMERCIALE PONDEREE OU LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, MAIS SEULEMENT DE TENIR COMPTE DES POSSIBILITES D'EXPLOITATION NORMALE DE CETTE SALLE DE CINEMA, SUIVANT LE NOMBRE DE FAUTEUILS, L'ENTRETIEN CONVENABLE DE LA SALLE ET LA BONNE QUALITE DES PROGRAMMES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-13913 SARL VOX C/ SOCIETE LES GRANDES BRASSERIES DE CHARMES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BOULLOCHE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECHARGER L'ENTREPRISE CATTIROLO ET LEPAGE DU PAYEMENT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR ELLE AUX TERMES D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSE AVEC LOISEAU, POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, QUE LES INSUFFISANCES DE L'ARCHITECTE ET NOTAMMENT LA FIXATION PAR LUI DU DEBUT DES TRAVAUX AVANT L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SON RETARD APPORTE A CHOISIR CERTAINS MATERIAUX ET SON OMISSION D'ETABLIR LE PLAN DES CAVES, DIFFICULTES NE POUVANT ETRE NI PREVUES, NI EMPECHEES PAR L'ENTREPRISE, CONSTITUENT AUTANT DE CAUSES ETRANGERES, EXONERANT CELLE-CI DE SON OBLIGATION DE PAYER CES PENALITES DE RETARD - ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ENTREPRISE CATTIROLO AVAIT PU PREVOIR, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LOISEAU, QUE LES INSUFFISANCES INVOQUEES PAR L'ARCHITECTE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI INTERDIRE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 10 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12240 LOISEAU C/ SARL CATTIROLO ET LEPAGE ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PRADON, MARTIN-MARTINIERE ET BOULLOCHE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA PROMESSE, PAR LAQUELLE UNE SEULE PARTIE S'ENGAGE A PAYER A L'AUTRE UNE SOMME D'ARGENT, DOIT PORTER, AU MOINS DE LA MAIN DU PROMETTANT, OUTRE SA SIGNATURE UN BON OU UN APPROUVE AVEC LA SOMME EN TOUTES LETTRES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX Y..., QUI N'AVAIENT PAS TENU LEUR PROMESSE UNILATERALE DE VENDRE UN TERRAIN AUX EPOUX Z... AU PRIX DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SOUS PEINE D'UN DEDIT DE MEME SOMME, A PAYER CELLE-CI SUR LE SEUL FONDEMENT DE CETTE CLAUSE DE DEDIT, BIEN QUE CELLE-CI NE FUT PAS ASSORTIE DANS L'ACTE UNILATERAL DE LA MENTION ECRITE DE LA MAIN DU DEBITEUR, D'UN BON OU APPROUVE, ENONCANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME PROMISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 269 VEUVE Y... ET AUTRES C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1957, BULL 1957, I, N° 272, P 219 ;
27 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 132, P 116.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFINITIVE RELATIVE A LA NON ASSURANCE D'UN RISQUE DETERMINE INTERVENUE AU PROFIT DE L'ASSUREUR APPELE EN GARANTIE PAR L'ASSURE A L'OCCASION D'UN PROCES EN RESPONSABILITE INTENTE CONTRE CE DERNIER PAR L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, A, DANS LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE QUI Y ETAIENT PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UN NOUVEAU PROCES DIRIGE CONTRE L'ASSURE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT, AVEC MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR EN VUE DE CONSEQUENCES NON DEDUITES DANS LA PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'A LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE ELLE PAR SON ASSURE LAMBEZE QUI ETAIT ASSIGNE EN REPARATION PAR NIAVET VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A OPPOSE QUE SUR UN PRECEDENT APPEL EN GARANTIE DE LAMBEZE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE ENGAGEE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT, IL AVAIT ETE JUGE QU'AU JOUR DU SINISTRE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET FAUTE DU PAYEMENT INTEGRAL DE LA PREMIERE PRIME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT IDENTITE NI D'OBJET NI DE PARTIES DANS LES DEUX PROCEDURES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE RECOURS DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR SE TROUVE JOINT DANS LES DEUX INSTANCES A DEUX PROCES DE RESPONSABILITE INTRODUITS PAR DES VICTIMES DIFFERENTES, LE CHEF DE DECISION RELATIF A LA NON-ASSURANCE, DEVENU IRREVOCABLE, A, ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE QUI Y ETAIENT PARTIES, UNE VALEUR PROPRE QUI JUSTIFIE, DANS LEURS RAPPORTS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 1ER MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 65 - 12 406 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ LAMBEZE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIF ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT VERSER AUX DEBATS, JUSQU'A LA CLOTURE DE CEUX-CI, TOUT DOCUMENT DONT ELLE ENTEND SE PREVALOIR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CHEVRIER AYANT RECLAME LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES POUR LES AVARIES SURVENUES AU COURS D'UN TRANSPORT PAR CAMION DONT ELLE ETAIT CHARGEE, LADITE COMPAGNIE A OPPOSE QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX COLIS D'UN POIDS INFERIEUR A 2000 KILOGRAMMES ET QUE CELUI DES APPAREILS TRANSPORTES DEPASSAIT CETTE LIMITE ;
QU'A CET EFFET ELLE A PRODUIT EN CAUSE D'APPEL UNE ATTESTATION DU CONSTRUCTEUR DE CES APPAREILS EN DATE DU 2 JUIN 1965 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LADITE LETTRE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT POUR LE MOINS TARDIVE ET QUE LES INDICATIONS QU'ELLE CONTENAIT N'AVAIENT PU ETRE SOUMISES AU CONTROLE DES EXPERTS ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 10570 COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, L'INCENDIE ET LES RISQUES DIVERS C/ ENTREPRISE DE TRANSPORTS CHEVRIER. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET LYON - CAEN. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 150, P 107.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1953, DAME X... A VENDU AUX EPOUX Y... LA MOITIE INDIVISE AVEC EUX D'UNE MAISON MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 36000 ANCIENS FRANCS STIPULEE REVISABLE TOUS LES ANS EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DES 213 ARTICLES ;
QUE DAME X... AYANT PRETENDU QUE, PAR SUITE DE L'AUGMENTATION DE VALEUR DES IMMEUBLES URBAINS, ELLE ETAIT FONDEE A DEMANDER OUTRE LA REVISION CONTRACTUELLE, UNE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION, AU MOTIF QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION DE FAIRE VARIER LA RENTE EN PROPORTION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN ALIENE ET QUE L'EQUILIBRE DU CONTRAT ETAIT ASSURE PAR LE JEU DE L'INDICE CHOISI ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL SUFFISAIT, POUR QUE LE TEXTE SUSVISE DEVINT APPLICABLE, QUE L'EQUILIBRE ENTRE LA VALEUR DU BIEN VENDU ET LA VALEUR DE LA RENTE REPRESENTANT LE PRIX DE CE BIEN FUT ROMPU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT TEXTE QUE LA MAJORATION DES RENTES VIAGERES INDEXEES QU'IL PREVOIT N'EST POSSIBLE QUE SI LES CONDITIONS ELLES-MEMES DE FONCTIONNEMENT DE L'INDICE DE REVISION CHOISI ONT, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ENVISAGER, DETERMINE UNE RUPTURE DE L'EQUILIBRE QUE CELLES-CI AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT ;
QU'AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU MAINTENIR LA VALEUR DE LA RENTE EN RAPPORT AVEC LE COUT DE LA VIE ET NON DE LA FAIRE VARIER EN PROPORTION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE VENDU ET, AUSSI, CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE, DEPUIS 1953, DES CIRCONSTANCES NOUVELLES QUI NE SAURAIENT ETRE TROUVEES DANS LA SEULE HAUSSE DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AIENT BOULVERSE L'EQUILIBRE RECHERCHE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DEBOUTE DAME X... DE SON ACTION ;
QU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE EN QUESTION, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65 - 14 365 DAME X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIEILLE-GIRARDET, LOCATAIRE DE JACQUES POUR UNE PORCHERIE OU S'EST DECLARE UN INCENDIE LE 12 MARS 1965 DONT LE PROPRIETAIRE ET SON ASSUREUR ONT VOULU LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR APPRECIER LA NATURE DU BAIL ET D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER LE CARACTERE RURAL A CELUI-CI TOUT EN ADMETTANT QUE LES LIEUX ETAIENT AFFECTES A L'ELEVAGE DES PORCS, C'EST-A-DIRE A LA PRODUCTION AGRICOLE, ET QUE LE MONTANT DU LOYER ETAIT FIXE PAR REFERENCE AU PRIX DE LA VIANDE DE PORCS, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE PORTAIT QUE SUR LES BATIMENTS DE PORCHERIE ET SUR LE MATERIEL D'EXPLOITATION NECESSAIRE A L'EXLUSION DE TOUTE TERRE EXPLOITABLE ET QU'IL RESULTAIT DE CLAUSES DU BAIL QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU ENTRE ELLES UN BAIL COMMERCIAL, ALORS QUE L'OBJET DE L'EXPLOITATION, A SAVOIR LA PRODUCTION AGRICOLE, SUFFISAIT A DONNER LE CARACTERE RURAL AU CONTRAT ET QUE LA REFERENCE A UNE DENREE AGRICOLE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION DES PARTIES DE CONCLURE UNE CONVENTION COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTS D'UNE CONTENANCE DE 87 ARES, LOUES PAR JACQUES A VIEILLE-GIRARDET EN SUS DU BATIMENT ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE LA PORCHERIE, N'AVAIENT AUCUN CARACTERE DE TERRE EXPLOITABLE ET ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ;
QU'INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DU CONTRAT, ELLE A ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU ETABLIR UN BAIL DE CARACTERE PUREMENT COMMERCIAL PUISQUE LE PRENEUR ETAIT CONTRAINT DE SE SOUMETTRE, POUR L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE, AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, DEVANT ACQUITTER SA PATENTE ET SURTOUT RECONNAISSAIT QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SON BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-10985 VIEILLE-GIRARDET C/ JACQUES ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET TALAMON A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 353, P 290
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 13 JANVIER 1949 DAME VEUVE X... A VENDU UNE MAISON SISE A EVREUX AUX EPOUX Z... MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ETANT STIPULE QU'AU CAS DE DECES DES ACQUEREURS OU DE L'UN D'EUX IL Y AURA SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE ENTRE LEURS HERITIERS ET REPRESENTANTS OU ENTRE LE SURVIVANT ET LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DU PREDECEDE POUR LE PAYEMENT DE LADITE RENTE ET L'ENTIERE EXECUTION DES CONDITIONS DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE Z... EST DECEDE EN 1954 LAISSANT SA VEUVE ET DEUX FILS, JEAN ET ROGER ;
QU'A LA SUITE D'UNE DONATION PAR SA MERE - QUI FAIT L'OBJET D'UNE ACTION EN REVOCATION EN COURS - ET D'UNE CESSION DE DROIT PAR SON FRERE, JEAN Z... EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE D'EVREUX, QUE, DECLARE EN FAILLITE, IL N'A PAS SERVI REGULIEREMENT A DAME AMELINE B... DE LA RENTE VIAGERE ;
QUE CELLE-CI, ET APRES SON DECES SES AYANTS DROIT, ONT RECLAME CONTRE JEAN Z... ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
QU'ELLE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1960 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VEUVE DESJARDINS RECEVABLE ET BIEN FONDEE A FAIRE TIERCE-OPPOSITION A CETTE DECISION ALORS QUE LA SOLIDARITE ET L'INDIVISIBILITE STIPULEES AURAIENT EU POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA DIVISION DE LA DETTE ET DE MAINTENIR LA REPRESENTATION ENTRE CO-DEBITEURS, QUE, PAR SUITE, LA TIERCE OPPOSANTE AYANT ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE, LA TIERCE OPPOSITION AURAIT ETE IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LE DECES DE Z... PERE AVAIT MODIFIE LES EFFETS DE LA SOLIDARITE PREVUE AU CONTRAT ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE, QUE DAME VEUVE Z... CO-DEBITRICE SOLIDAIRE SURVIVANTE ET SES HERITIERS NE SONT PLUS SOLIDAIRES ENTRE EUX POUR LE TOUT MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES PARTS ET PORTIONS HEREDITAIRES DE CHACUN DE CES DERNIERS - QUE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION NE SAURAIT CONFERER A L'ARRET DU 25 AVRIL 1960 (RENDU SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SEUL JEAN Z...) LE CARACTERE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE CHAQUE CO-DEBITEUR POUVAIT DONC POURSUIVRE PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION, LA RETRACTATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRET AUXQUELS IL ETAIT RESTE ETRANGER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 - 12 105 EPOUX A... C/ CONSORTS Z... ET Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 25 MAI 1954, BULL 1954, I, N° 167, P 142.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A..., A SIGNIFIE, PAR ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1965, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, A DAME X..., OCCUPANT SEULE, AVEC DEUX DOMESTIQUES, UN APPARTEMENT DE DOUZE PIECES PRINCIPALES ET DEPENDANCES, SON INTENTION DE REPRENDRE PARTIE DES LIEUX INSUFFISAMMENT OCCUPES, POUR EN FAIRE UN LOGEMENT DISTINCT, AINSI QUE L'Y AUTORISENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ;
QU'A CETTE DEMANDE, DAME X... A OPPOSE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DU 21 SEPTEMBRE 1965, AU PRETEXTE QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE, RENVOYANT DANS SON ALINEA 5 A L'ARTICLE 107, DE LA MEME LOI, LE PROPRIETAIRE AURAIT DU LUI SIGNIFIER UN CONGE-PREAVIS DE SIX MOIS PREVU PAR CE DERNIER TEXTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR LA LOCATAIRE DE LA MECONNAISSANCE PAR SON BAILLEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI SUSVISEE, AU MOTIF QUE L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, EST DIFFERENTE DE CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 10-7°, DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ETENDUES AU LITIGE, ALORS QUE, EN RENVOYANT A L'ARTICLE 10-7°, L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 14, QUI VISE UNE HYPOTHESE FONDAMENTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE QUE CONCERNE LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, ET SE REFERE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 10-7° IMPOSE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES QUI SONT PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE LA FACULTE RECONNUE AU BAILLEUR PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'EXECUTER DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DIVISER UN LOGEMENT INSUFFISAMMENT OCCUPE, AU SENS DE L'ARTICLE 10-7°, ET L'OBLIGATION PAR LES OCCUPANTS D'EVACUER LES PIECES EXCEDENTAIRES, SONT SUBORDONNEES AU SEUL PREAVIS DE TROIS MOIS DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A L'OCCUPANT ET NON AU PREAVIS DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 10-7°, LA REFERENCE A CET ARTICLE N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CONDITIONS D'UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 67-20035 VEUVE X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET FORTUNET