Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 22 janvier 1990), qu'un chien appartenant à M. X... ayant mortellement blessé M. Y..., les consorts Y... et la Caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) des Ardennes demandèrent à M. X... et à la compagnie Mutuelles du Mans la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la CPAM des Ardennes de sa demande, alors que, d'une part, les seules constatations de l'arrêt ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la faute susceptible d'avoir été commise par la victime, de nature à exonérer même partiellement M. X... de la responsabilité pesant sur lui, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1385, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, elle n'aurait, ni précisé les circonstances caractérisant la force majeure, ni recherché en quoi le gardien du chien n'avait pu normalement prévoir le fait de la victime ; alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que M. Y..., qui avait reçu l'autorisation de traverser la cour, ne pouvait éviter la proximité du chien eu égard à la longueur de l'attache, et que le caractère dangereux de l'animal était établi du fait de deux accidents précédents, ce qui était de nature à établir que le comportement de la victime était prévisible et évitable dans ses conséquences ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la chaîne attachant le chien placé à l'entrée de la cour de M. Durand empêchait totalement l'animal d'évoluer sur le chemin et même d'en approcher, l'arrêt retient que M. Y..., voisin de M. X..., connaissait depuis des années parfaitement les lieux et la férocité du chien et avait reconnu qu'il avait voulu caresser l'animal qui s'était alors jeté sur lui ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le comportement fautif de la victime, cause unique du dommage, avait été, pour le gardien de l'animal, imprévisible et irrésistible ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1, 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une autoroute, par grand vent, la remorque attelée au camion de la société SAVAM, conduit par M. X..., se renversa ; que la société des Autoroutes du Sud de la France (SASF) a assigné M. X... et la société SAVAM en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation de la SASF, en retenant que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable, l'arrêt énonce que le camion n'était pas entré en collision avec un autre véhicule et n'avait heurté ni piéton, ni cycliste ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la remorque du camion s'était renversée, et qu'il résulte de ses énonciations que le véhicule de la SAVAM était impliqué dans un accident de la circulation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'omission par une juridiction de déterminer l'indice applicable en matière d'indexation de prestation compensatoire, est une omission matérielle entraînant l'application des dispositions du texte susvisé ;
Attendu que pour dire qu'une prestation compensatoire allouée à Mme X... par une précédente décision passée en force de chose jugée ne pouvait être indexée, l'arrêt énonce que l'absence d'indexation de ladite prestation compensatoire par la juridiction ayant prononcé le divorce des époux Y... ne pouvait être réparée que par une demande en omission de statuer, et que, faute pour les parties d'avoir saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de statuer ne pouvait plus être réparée ;
Qu'en statuant ainsi, bien que l'omission de l'indexation de la prestation compensatoire dans le jugement ne constituât qu'une simple erreur matérielle qui pouvait être rectifiée sans condition de délai par la juridiction qui avait rendu la décision, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prestation compensatoire ne devait pas être indexée, l'arrêt rendu le 5 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-08 , Bulletin 1980, II, n° 202, p. 138 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990) et les productions, que M. Y..., ayant acquis sur adjudication un immeuble saisi sur M. et Mme X..., a poursuivi l'expulsion de ceux-ci ; qu'une ordonnance de référé a ordonné la libération de l'immeuble ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer à l'appui de laquelle M. et Mme X... invoquaient une plainte déposée par la mère de M. X... pour entrave à la liberté des enchères, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi méconnu la règle selon laquelle " le criminel tient le civil en l'état " et violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que ce texte est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-02-14 , Bulletin 1989, IV, n° 65, p. 42 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la tombée de la nuit, sur une route, l'automobile de M. Y... heurta et blessa M. X... qui circulait dans le même sens à ski à roulettes, près du bord droit de la route ; que celui-ci demanda à M. Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'en pratiquant de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras plus importants que ceux d'une personne se déplaçant à pied, sur une route départementale très fréquentée, sans porter de vêtements fluorescents, M. X..., sportif de haut niveau, savait parfaitement évaluer les risques qu'il prenait ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 1990), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Y... et l'automobile de Mme X..., qui arrivait d'une voie sur la droite ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages de M. Y... et condamné celui-ci à indemniser Mme X... de son entier préjudice, alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si Mme X..., bénéficiaire de la priorité, n'avait pas exercé ce droit dans des conditions dangereuses, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant le caractère exclusif de la faute de M. Y... de la seule absence de faute de Mme X..., sans rechercher si cette automobiliste n'aurait pas pu éviter l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X..., qui bénéficiait de la priorité, circulait lentement et n'avait pas commis de faute ; que, par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de M. Y... avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1990), que, par une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, la société Sardazur a été autorisée, " au titre d'une créance qui résulterait d'un manque à gagner et d'un préjudice commercial supportés par la faute de la société Alu bâtiment, son sous-traitant, dans l'exécution des prestations qu'elle lui avait confiées ", à pratiquer une saisie-arrêt sur elle-même des sommes dues ou détenues pour le compte de ce sous-traitant ; que la société Alu bâtiment ayant formé en référé une demande de rétractation de cette ordonnance, en a été déboutée ; qu'elle a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance et en conséquence ordonné la mainlevée de la saisie arrêt alors que, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de production d'un procès-verbal de réunion de chantier du 3 septembre 1987 qui n'avait pas été visé dans les écritures des parties et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société Alu bâtiment, qui faisait état dans ses conclusions de ce qu'elle avait obtenu la condamnation de la société Sardazur au paiement d'une certaine somme, n'aurait pas contesté que celle-ci justifiait d'un principe certain de créance, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la société Sardazur avait fait valoir dans ses conclusions du 5 janvier 1990 qu'un procès-verbal aurait été établi contradictoirement et signé conjointement par elle-même et la société Alu bâtiment aux termes duquel il était précisé que celle-ci reconnaissait être responsable de son seul chef de toutes les dégradations survenues, et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant qu'une pièce visée dans une lettre versée aux débats n'était pas produite, la cour d'appel, qui, non tenue de donner injonction aux parties de la communiquer, a pu prendre en considération un élément du débat que les parties n'avaient pas spécialement invoqué au soutien de leur prétention, n'a pas violé le principe de la contradiction ;
Et attendu que c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen des conclusions qui lui était étranger, a jugé que la société Sardazur ne justifiait d'aucun principe certain de créance pour les causes énoncées dans sa requête de saisie-arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
Attendu que le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance statuant en matière de contestation des honoraires de M. Y..., avocat, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, énonce que le recours aurait dû être formé par lettre recommandée avec avis de réception adressé au greffier en chef du Tribunal ;
En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon
Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juillet 1990), confirmatif d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de M. X..., d'avoir, d'une part, mentionné qu'il a été rendu par trois conseillers, le premier faisant fonction de président, alors que la cour d'appel, en ne précisant pas dans son arrêt que le président de la chambre avait été empêché et que le conseiller investi de ses fonctions avait été désigné par le premier président ou qu'il était le plus ancien dans l'ordre des nominations, aurait violé l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, d'avoir, d'autre part, été signé par le " président " et non par le " conseiller faisant fonction de président " alors que le président n'ayant ni assisté aux débats, ni participé au délibéré, selon les propres constatations de la cour d'appel, celle-ci aurait violé les articles 456 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en l'absence de toute mention relative au remplacement du président de chambre, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi ;
Et attendu qu'en indiquant que le jugement est signé par le président l'article 456 du nouveau Code de procédure civile fait nécessairement référence au président de la formation qui a rendu ce jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-12-16 , Bulletin 1985, II, n° 197 (1), p. 132 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1988-11-30 , Bulletin 1988, II, n° 233 (1), p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Attendu que plusieurs salariés de la société Languedoc-Traction ayant saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir fixer leur créance et le syndicat CGT étant intervenu à l'instance, M. Guiraud, représentant des créanciers de la société, a proposé la récusation du président du bureau de jugement et de M. X..., assesseur, lesquels se sont opposés à la demande ; que la cour d'appel de Montpellier a rejeté la requête par un arrêt du 20 décembre 1990 contre lequel s'est pourvu M. X... par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que M. X... ayant formé son recours sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-11-17 , Bulletin 1982, II, n° 145, p. 104 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-04-14 , Bulletin 1988, V, n° 234, p. 154 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1988-11-04 , Bulletin 1988, II, n° 204, p. 112 (irrecevabilité).<br/>
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1990 :
(sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué retient que le jugement qui lui était déféré par la voie de l'appel a à tort rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... sur la demande en paiement formée contre lui par la Banque populaire du Nord, et, l'infirmant, se borne à renvoyer l'affaire devant la cour d'appel d'Agen en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;
Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1990 ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1983-07-07 , Bulletin 1983, II, n° 144, p. 101 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par acte du 24 mars 1988, la société Mougeolle et fils, menuiserie, a assigné M. Djamal X..., propriétaire de l'entreprise Habitat et cuisines du Canigou, devant le président du tribunal de commerce de Saint-Dié, statuant en référé, aux fins de s'entendre condamner, vu l'urgence, à lui payer, à titre de provisions, diverses sommes représentant le montant de plusieurs factures de marchandises livrées en 1987, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer une somme de 2 000 francs pour résistance abusive et celle de 2 000 francs pour appel délatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que, statuant en matière de référé, la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir caractérisé les fautes précises qu'il aurait commises et qui auraient fait dégénérer en abus son droit, d'abord, de contester la demande de la société Mougeolle et de se défendre, et, ensuite, d'interjeter appel d'une décision qui lui était défavorable, les juges du second degré ont violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'il appartient à la juridiction des référés de statuer à titre provisoire sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans la procédure dont elle a connu ; que la cour d'appel a relevé que M. X... n'ayant pas comparu en première instance ne soulevait aucune contestation et que le premier juge avait déduit des pièces produites par la société Mougeolle que l'obligation au paiement n'était pas sérieusement contestable ; qu'elle a pu retenir que M. X..., débiteur de mauvaise foi, avait abusivement résisté à la demande et interjeté appel, caractérisant ainsi les fautes qu'il avait commises ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-05-02 , Bulletin 1989, IV, n° 143, p. 96 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1990) d'avoir confirmé une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance par laquelle il a été fait interdiction sous astreinte à la société Morillon Corvol d'exécuter un contrat de foretage conclu avec Mme Pépin X..., jusqu'à décision définitive des juges du fond sur la valeur et la portée de cette convention, alors que la mesure provisoire énoncée par le juge des référés ne pouvant s'imposer aux juges du fond, la cour d'appel serait allée à l'encontre des règles de procédure relatives à la force exécutoire des décisions de justice, et aurait ajouté une condition au caractère exécutoire de ces décisions, violant ainsi les articles 455, 480, 484, 488, 491, 500 et 579 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance de référé étant une décision provisoire, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen que la cour d'appel a décidé que l'interdiction ordonnée sous astreinte serait applicable jusqu'à décision définitive des juges du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Vu les articles R. 1, R. 7 et R. 25 du Code de la route ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre le cyclomoteur de Y... Silvestre qui entreprenait de dépasser un camion à l'arrêt, et l'automobile de M. A..., conduite par son épouse, qui arrivait de la droite, par un chemin desservant un lotissement ; que, blessée, Mme Z... a assigné en réparation de son préjudice les époux A..., et leur assureur, la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. X..., conducteur du camion ;
Attendu que, pour condamner les époux A... et la SAMDA à indemniser Mme Z... de son entier préjudice et M. X... à les garantir pour la moitié des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt relève que la voirie du lotissement constituait un ensemble de voies privées, et retient qu'en conséquence les usagers de la route n'étaient pas tenus de céder le passage aux véhicules qui en sortaient ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la voie privée où circulait l'automobile était ouverte à la circulation publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1988-02-05 , Bulletin 1988, Ass. plén. n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 727 du Code de procédure civile ;
Attendu que la déchéance prévue par ce texte ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure, à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière exercée à leur encontre par la société La Banque nationale de Paris (BNP), les époux X... ont déposé, après le délai prévu, avant l'audience éventuelle, par l'article 727 du Code de procédure civile, un dire aux fins d'annulation de la poursuite en raison de l'inexistence de la créance alléguée par le fait de la prescription ; qu'un jugement a débouté ceux-ci de leur dire ; qu'ils en ont interjeté appel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que le premier juge a fait une juste application des dispositions de l'article 727 du Code de procédure civile en déclarant irrecevable le dire déposé tardivement par les époux X..., au motif que la déchéance prévue audit article s'applique à tous les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, relatifs à la procédure qui précède l'audience éventuelle ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Chambre civile 2, 1983-11-09, Bulletin 1983, II, n° 177, p. 123 (rejet), et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 9 novembre 1990), que l'automobile de M. X..., ayant M. Y... comme passager, s'apprêtait à croiser un camion que suivait l'automobile de M. Z..., lorsqu'elle empiéta sur le bas-côté droit avant de s'immobiliser dans le fossé ; que M. Y... a été blessé ; que M. Z..., cité devant la juridiction pénale par M. X... qui lui reprochait un commencement de dépassement intempestif, fut relaxé ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. Z... et son assureur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... et son assureur de leur recours en garantie alors que, d'une part, le rôle causal d'un véhicule impliquant seulement que celui-ci ait été en quelque manière, et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage et pouvant même résulter de l'effet produit par le véhicule sur le comportement de l'autre conducteur, en déniant toute participation du véhicule de M. Z... à l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le véhicule de M. Z..., empiétant sur la chaussée, étant nécessairement impliqué et M. X... étant subrogé dans les droits de la victime, la cour d'appel aurait violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'il appartient à un conducteur de véhicule terrestre à moteur, assigné par la victime et exerçant un recours en garantie contre un autre conducteur, de prouver l'implication du véhicule de celui-ci ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les deux automobiles ne s'étaient pas heurtées, énonce qu'il a été définitivement jugé qu'au moment de l'accident M. Z... ne tentait pas de dépasser le camion qui le précédait ;
Que, par ces seuls motifs, d'où il résulte que la preuve de l'implication du véhicule de M. Z... n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, en matière de taxe (Orléans, 19 juin 1990), d'avoir fixé la rémunération due par M. Z... à MM. X... et Y..., avoués ayant occupé pour plusieurs de ses adversaires dans l'instance qui l'opposait à ces derniers, alors que, si l'arrêt ayant mis les dépens à sa charge, frappé d'un pourvoi en cassation, venait à être annulé, cette annulation, en vertu des articles 625, alinéa 2, et 639 du nouveau Code de procédure civile, entraînerait par voie de conséquence celle de l'ordonnance de taxe ;
Mais attendu qu'aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation jusqu'à la décision de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., ayant acquis des parts dans la société civile immobilière du ..., lui donnant vocation à la jouissance d'un lot dans cet immeuble, placé sous le régime de la copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1988) de déclarer irrecevable sa contestation des décisions prises par une assemblée générale des copropriétaires du 14 novembre 1984, alors, selon le moyen, 1°) que le droit de vote aux assemblées générales, dans les mêmes conditions que les copropriétaires, est reconnu aux associés d'une société copropriétaire et non au représentant légal de celle-ci qui n'a qu'une voix consultative ; que le droit de contester une décision étant lié au droit de vote, les associés ne peuvent se voir refuser la faculté de s'opposer aux décisions abusives ou illicites du syndicat sans vider de toute portée les articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du décret du 17 mars 1967 ; 2°) que les juges du fond ont laissé sans réponse les conclusions de Mme X... sur ce point, faisant valoir que les associés participent aux assemblées générales dans les mêmes conditions que les copropriétaires ; que les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les juges d'appel ont également laissé sans réponse les conclusions de Mme X... faisant valoir que le syndicat lui reconnaissait bien les droits des copropriétaires puisqu'il lui notifie les décisions d'assemblée générale, et qu'elle était ainsi assimilée à un véritable copropriétaire ; qu'ainsi, les juges du fond ont encore méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a exactement retenu que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 apportait, au bénéfice des associés d'une société d'attribution, une dérogation au principe que seuls les copropriétaires participent aux assemblées générales, mais que lesdits associés ne pouvaient se prévaloir du droit, réservé par l'article 42, alinéa 2, de cette loi aux copropriétaires, de contester les décisions prises ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1977-11-04 , Bulletin 1977, III, n° 371, p. 283 (rejet).<br/>
Joint, en raison de leur connexité les pourvois n°s 90-19.017 et 90-19.018 ;
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 1990) rendu en matière de référé, que, sur une route, l'automobile de M. Y... a été heurtée par celle de M. X... qui circulait en sens inverse ; que les deux conducteurs ont été blessés ; que, poursuivi au pénal du chef de blessures involontaires et dépassement dangereux, M. X... a été relaxé ; qu'il a assigné M. Y... et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) devant le juge des référés en paiement d'une provision, puis en augmentation de cette provision ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... et l'UAP à verser une provision à M. X... alors que, d'une part, en exigeant, comme condition à l'octroi de celle-ci, que M. Y... et l'UAP n'établissent pas de faute à l'encontre de la victime, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve et violé les articles 9 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que les droits à réparation de M. X... ne pouvaient plus être sérieusement contestés, du fait de sa relaxe, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; alors qu'enfin, en ordonnant le versement d'une provision sur le fondement d'un droit à réparation contesté, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la généralité des incriminations dont M. X... a été relaxé ne permet pas la recherche, sollicitée par M. Y... et l'UAP, d'autres infractions génératrices du dommage et qu'il ne peut, dès lors, y avoir de difficultés sérieuses à exclure la compétence du juge des référés ;
Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, lors de travaux de rénovation effectués dans un immeuble par M. Y..., maître d'oeuvre, en présence de son préposé M. Z..., M. X..., chargé de la pose d'une moquette, venait d'appliquer sur le sol une colle volatile dégageant des vapeurs inflammables, lorsque se produisit une explosion provoquée par une étincelle provenant d'un fer à souder électrique utilisé par les employés de M. A... ; que M. X... fut mortellement blessé ; que les consorts X... demandèrent la réparation de leur préjudice à M. Y..., et à M. A... ainsi qu'à son préposé, M. Z... ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude intervint à l'instance ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande contre M. A... et ses préposés, l'arrêt énonce qu'il ne saurait être valablement reproché aux ouvriers de M. A..., en l'absence notamment de panneaux, d'avoir mis en place leur poste de soudure au moment même où ils étaient avertis de l'utilisation d'un produit dangereux ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait que les ouvriers de M. A... avaient senti une forte odeur de colle dont ils n'ignoraient pas le caractère dangereux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen, pris en sa première et sa seconde branches :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1989), qu'un arrêté du préfet du Nord a, le 23 janvier 1934, approuvé un lotissement, ainsi que le cahier des charges dont l'article 25 stipulait que tous les propriétaires de lots étaient, de plein droit, par le seul fait de leur acquisition, membre d'une association syndicale libre, et que la contribution aux dépenses était proportionnelle à la longueur de la façade, une voix étant attribuée dans les votes par mètre de façade ; que, le 20 janvier 1956, les époux X..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ont acquis un lot et adhéré à l'association syndicale libre par la signature de l'acte de vente ; que les statuts de l'association, prévoyant une répartition des dépenses à raison d'une part par lot, ont été publiés les 2, 3 et 4 mai 1985 et déposés à la préfecture le 29 mai 1985, avant d'être présentés à l'assemblée générale du 20 juin 1985 qui a voté des travaux et les cotisations correspondantes ; que l'association a agi en paiement de leur cotisation par les époux X..., qui ont invoqué l'absence d'approbation des statuts et la nullité de l'assemblée générale ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer la cotisation votée par l'assemblée générale du 20 juin 1985, l'arrêt retient que les associations syndicales libres sont régies par la loi du 21 juin 1865 qui n'exige aucun formalisme particulier, que ce propriétaire de lot, soumis aux décisions prises par l'assemblée générale, a été régulièrement convoqué et qu'il ne peut se prévaloir de son absence pour échapper au paiement de sa cotisation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'assemblée générale du 20 juin 1985 avait adopté les statuts de l'association et si la modification du cahier des charges avait été votée à l'une des majorités requises par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-07-01 , Bulletin 1980, III, n° 130, p. 97 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les divers moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1990), et le jugement rendu en premier ressort, que M. Y... a assigné, le 11 avril 1988, devant un tribunal d'instance les époux X... pour demander la condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de l0 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ; que M. X... a demandé sa mise hors de cause et la condamnation de M. Y... au paiement d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que les époux ont conclu ensemble pour prétendre à une indemnité de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X..., puis Mme X..., ont interjeté appel du jugement qui a condamné Mme X... à payer une certaine somme à M. Y... et mis hors de cause M. X... en le déboutant de sa demande en dommages-intérêts ; que la cour d'appel a déclaré leurs appels irrecevables ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué en articulant les différents griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation des articles 34 et 39 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et d'une violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce même texte ;
Mais attendu que la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constituant pas une prétention dont la valeur pouvait être prise en compte pour la détermination du taux du ressort, il en résulte qu'en première instance, ni M. Y..., demandeur, ni les époux X..., défendeurs, n'ont présenté isolément des prétentions supérieures au taux du dernier ressort ; qu'en application des articles 35 à 39 et 536 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le jugement, malgré sa qualification inexacte, ne pouvait être frappé d'appel ; que, par ce motif de droit retenu par la cour d'appel, en ce qui concerne le recours de M. X..., l'arrêt se trouve également justifié à l'égard de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen, pour partie infondé, est, pour le surplus, inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la demande de mise hors de cause du BEB :
DIT n'y avoir lieu de le mettre hors de cause ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant, à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires des Bureaux de la colline de Saint-Cloud (le syndicat) à la société Les Bureaux de la colline de Saint-Cloud (BCSC), maître de l'ouvrage, à la Société auxiliaire d'entreprise (SAE), entrepreneur général, et à M. X..., architecte, BCSC et SAE ont soulevé l'irrecevabilité de la demande du syndicat ; qu'un jugement a déclaré cette demande recevable, mais fondée seulement pour partie ; que le syndicat, ayant relevé appel, n'a pas conclu ; que, par conclusions d'appel incident, BCSC et SAE ont, à nouveau, soulevé l'irrecevabilité de la demande ;
Attendu que, pour déclarer, sur ces appels incidents, le syndicat irrecevable en son action à l'encontre de BCSC et de SAE, l'arrêt se borne à énoncer que le syndicat, en s'abstenant de conclure, n'a invoqué aucun moyen à l'encontre du jugement déféré ; qu'il n'a pas répliqué aux moyens d'irrecevabilité de son action soulevés par BCSC et SAE, par appels incidents ; qu'il convient donc de faire droit à ces recours ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Vu les articles 712 et 2229 du Code civil ;
Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ;
Attendu que, pour décider que le passage situé entre les propriétés appartenant à M. Y... et aux époux X... constitue une aisance privative indivise entre ces deux propriétaires riverains et rejeter le moyen tiré de l'usucapion, l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1989) retient que M. Y... ne peut exercer de prescription, le passage étant commun au propriétaire voisin et qu'il ne dispose que d'un droit d'usage en commun et non d'un juste titre de propriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d'acquérir la propriété, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. Y..., propriétaire indivis, ne s'était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-11-27 , Bulletin 1985, III, n° 158, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., créanciers de Mme X..., ont été autorisés, par une ordonnance du 26 novembre 1984, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble de leur débitrice ; que cette hypothèque judiciaire a été publiée le 5 décembre 1984 ; que les époux Y..., ayant obtenu condamnation de Mme X..., en ont vainement poursuivi l'exécution ; qu'ils ont alors recherché la responsabilité civile de la société civile professionnelle Deschamps, Fouquet et Taramarcaz, notaires associés (la SCP), en lui reprochant d'avoir procédé à la vente de l'immeuble, le 29 mars 1985, au vu d'un état hypothécaire certifié à la date du 28 novembre 1984, et d'avoir remis les fonds à Mme X... sans s'assurer de la situation hypothécaire de l'immeuble au jour de la vente ; que la cour d'appel (Versailles, 24 novembre 1988) les a déboutés de leur demande ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont violé l'article 2147 du Code civil en décidant que la vente n'avait pas empêché les créanciers d'inscrire leur hypothèque, sans préciser si cette vente avait déjà été publiée, pour en déduire que le préjudice n'était pas dû à la faute du notaire mais à leur propre carence à effectuer la publication de cette sûreté ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, selon l'article 54 de l'ancien Code de procédure civile, l'inscription définitive doit être prise dans les 2 mois du jour où le jugement au fond condamnant le débiteur a acquis force de chose jugée et que cette inscription définitive, formalité de validation non soumise à la règle édictée par l'article 2147 du Code civil, se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire et prend rang à la date de cette dernière ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont relevé que les époux Y... n'ayant pas procédé à l'inscription définitive dans le délai prescrit, leur inscription provisoire était devenue rétroactivement sans effet et que, par suite, ils n'auraient pu être payés sur les fonds provenant de la vente ; que la cour d'appel a pu en déduire que si la SCP avait commis une faute en ne s'assurant pas, avant de remettre les fonds au vendeur, de la situation hypothécaire de l'immeuble, à la date de la vente, cette faute était sans lien de causalité avec le préjudice subi par les créanciers, qui trouvait sa source dans leur propre carence à prendre une inscription définitive qui aurait seule permis à la SCP de se dessaisir entre leurs mains des fonds provenant de la vente ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-07-17 , Bulletin 1972, III, n° 469 (2), p. 341 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte tant des écritures des parties que des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Louis X... a sollicité, par application de l'article L. 411-69 du Code rural, le bénéfice de l'indemnité due au preneur sortant, pour des améliorations apportées par lui, au fonds rural dépendant de la succession, en liquidation, de son père ; que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1990) de l'avoir débouté de cette prétention en retenant que les dispositions du Code rural n'étaient pas applicables en l'espèce, mais en ne tenant pas compte de ce que les améliorations litigieuses concernaient un bien indivis et devaient être indemnisées selon l'article 815-13 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel n'ayant été saisie d'aucune demande fondée sur les règles de l'indivision, elle ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, faire application du texte prétendument violé ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que lorsque les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges, concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 1989), que la société immobilière El Coustou (SCI), ayant loti un domaine lui appartenant, a vendu, en l'état futur d'achèvement, des pavillons à édifier sur chaque lot, en stipulant dans les actes de vente, conformément au permis de construire délivré le 30 octobre 1980, la construction d'un réseau général de gaz, sans branchement individuel des pavillons ; que cet équipement n'ayant pas été réalisé, la SCI, à la suite d'une décision régulièrement prise le 26 juin 1985 par l'assemblée générale de l'association syndicale consentant à la suppression de l'alimentation en gaz, a obtenu, le 30 septembre 1985, un permis modificatif ne prévoyant plus cet équipement ; que plusieurs colotis, qui s'étaient opposés à la décision de l'association syndicale, ont fait assigner la SCI en réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, même si la majorité des colotis a autorisé la SCI à modifier la demande de permis de construire, les stipulations contractuelles demeurent valables entre les parties et que, dès lors que la SCI a supprimé un avantage et une prestation qui avaient été contractuellement prévus, elle a l'obligation de réparer le préjudice qui en résulte pour les acquéreurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les modifications régulièrement intervenues des documents contractuels des lotissements s'imposent à tous les colotis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-10-16 , Bulletin 1984, III, n° 169, p. 132 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné, ainsi que d'autres tiers électeurs, au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, après avoir constaté qu'ils s'étaient désistés de leur recours tendant à la radiation d'électeurs sur la liste électorale de Petreto-Bicchisano alors que le désistement ne permettait pas une telle condamnation ;
Mais attendu que le désistement d'instance comporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Et attendu que le Tribunal a pu, après avoir constaté le désistement des demandeurs, prononcer à leur encontre une condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi