Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 21 FEVRIER 1970, LA SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION IMMOBILIERES A PROMIS DE DONNER EN LOCATION POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AU GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUE DENOMME SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMEMT DU SUD, DES TERRAINS ET DES BATIMENTS;
QUE CE GROUPEMENT A OCCUPE LES LIEUX EN PAYANT LE LOYER CONVENU JUSQU'A FIN FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE IL S'EST INSTALLE AILLEURS;
QUE LA SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION IMMOBILIERES L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 642 163 FRANCS A TITRE DE LOYER POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MAI 1972 ET LE 30 MAI 1979;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL COMMERCIAL DE NEUF ANNEES, RESILIABLE AU GRE DU PRENEUR A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESSORTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE LIANT LES PARTIES QU'IL CONSTITUAIT TANT UNE PROMESSE DE BAIL QU'UNE PROMESSE DE VENTE ET QUE LES ELEMENTS D'UN BAIL FAISAIENT EN L'ESPECE MANIFESTEMENT DEFAUT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'UNE DES PARTIES AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LA SITUATION RESULTANT DE LA PROMESSE DE BAIL AVAIT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE "D'ACCORD, DANS LE COMPROMIS LIBREMENT DRESSE LE 21 FEVRIER 1970, SUR LES LIEUX DONNES EN LOCATION, LA DUREE DU BAIL(NEUF ANS) ET SUR LE PRIX DU LOYER";
QU'ELLE ENONCE QUE CET ACCORD CONSTITUAIT TANT UNE PROMESSE DE BAIL QU'UNE PROMESSE DE VENTE DES LIEUX LOUES A LA SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD, MAIS QUE, CE GROUPEMENT AYANT FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1970, QU'IL NE DONNAIT PAS SUITE AU PROJET D'ACQUISITION,"SEULE LA CONVENTION LOCATIVE AVAIT ETE EXECUTEE TANT PAR L'OCCUPATION DES LOCAUX SOUMIS AU BAIL QUE PAR LE PAIEMENT REGULIER DES FACTURES DE LOCATION";
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL;
QU'UNE TELLE QUALIFICATION EXCLUANT UNE OCCUPATION PRECAIRE, IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE BLANC, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT EN INDIVISION A VEUVE X... ET A SA FILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SON DROIT DE PREMPTION A L'OCCASION D'UNE VENTE DES BIENS LOUES, CONSENTIE PAR SES BAILLERESSES A RENE X..., PARENT DE CES DERNIERES, RESPECTIVEMENT AUX TROISIEME ET QUATRIEME DEGRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LE DROIT DE PREEMPTION, D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE MIS EN ECHEC DES LORS QU'UNE DES COPROPRIETAIRES ETAIT PARENTE DE L'ACQUEREUR AU QUATRIEME DEGRE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE LES PROPRIETAIRES N'ETAIENT PAS OBLIGEES DE SORTIR DE L'INDIVISION, TOUT EN RELEVANT QU'EN CAS DE PARTAGE AVEC ATTRIBUTION DU DOMAINE A L'UNE DES INDIVISAIRES L'EXCEPTION AU DROIT DE PREEMPTION N'AURAIT PU JOUER, UN TEL MOTIF ETANT INOPERANT ET HYPOTHETIQUE QU'ENFIN, L'EXISTENCE D'EXCEPTIONS AU DROIT DE PREEMPTION NE POUVAIT ETRE ALLEGEE POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE FRAUDE N'ETANT ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION NE PEUT ETRETRE EXERCE PAR LE PRENEUR EN CAS DE VENTE DE BIENS INDIVIS LORSQUE CERTAINS COINDIVISAIRES SONT PARENTS AU TROISIEME DEGRE DE L'ACQUEREUR ET QUE LES AUTRES NE LE SONT PAS;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, NON HYPOTHETIQUE ET ETRANGER A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES QUI Y SONT SOUMISES QUE LORSQU'ELLES SONT DETERMINEES ;
QU'IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE LES PARTIES ;
QUE L'ASSIGNATION TENDANT A LA DETERMINATION DU MONTANT CONTESTE DE LA CREANCE PRETENDUE FAIT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PESCRIPTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES "CHARGES" AFFERENTES A L'ANNEE 1966 QUE LES EPOUX X... AVAIENT FORMULEE DANS UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A LEUR LOCATAIRE, DAME Y..., LE 23 FEVRIER 1972 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LE MODE DE CALCUL DES "CHARGES" DUES PAR LA PRENEUSE, EN VERTU DU BAIL, AVAIT DONNE LIEU A UNE CONTESTATION TRANCHEE PAR UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970, LA COUR D(APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS SANS EXAMINER LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, QUI AURAIENT MONTRE COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS, LESQUELLES AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE SEJOUR DES ENFANTS AUPRES DE LEUR MERE PRESENTAIT POUR EUX DES INCONVENIENTS GRAVES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE ET LES PIECES PRODUITES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA MESURE PRISE PAR LES PREMIERS JUGES QUANT A LA GARDE DES ENFANTS, ALORS QU'UNE TELLE MESURE DEPENDRAIT DU BIEN OU DU MAL FONDE DE L'ACTION EN DIVORCE ET NE POURRAIT EN CONSEQUENCE ETRE ORDONNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE JUGEMENT MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE BENEFICIE AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN DE LA PRECISER, DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DU CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTENT LESDITES MESURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-14 BUll. 1973 II N. 51 p. 40 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORME PAR DAME T, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF APRES AVOIR DECRIT LE COMPORTEMENT DU MARI DANS SES RAPPORTS AVEC UNE DAME U X... QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE ET RENOUVELEE JUSTIFIANT LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES SUSVISES ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 130 p.111 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-23 Bulletin 1975 II N. 114 p.94 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE "SI LE CREANCIER LAISSE ECOULER PLUS DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS ENTRE LE COMMANDEMENT ET LA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, IL NE PEUT REPRENDRE LES POURSUITES QU'EN LE REITERANT DANS LES FORMES ET AVEC LES DELAIS CI-DESSUS" ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU CAS OU IL Y A ETE FAIT OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS A FAIT SIGNIFIER, LE 3 AOUT 1970, UN COMMANDEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC RESIDENTIEL DES ANNOCIADES, DITE SIPRA ;
QUE CETTE DERNIERE A FORME, LE 20 AOUT 1970, OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LEQUEL A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1973 ;
QUE LEDIT COMMANDEMENT N'A ETE PUBLIE QUE LE 18 MAI 1973 ;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SIPRA A SOUTENU QUE LES EFFETS DU COMMANDEMENT S'ETAIENT TROUVES ETEINTS A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DANS LE DELAI DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QUE LE DELAI DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS AURAIT ETE SUSPENDU PAR L'OPPOSITION ET N'AURAIT PAS REPRIS SON COURS FAUTE D'UNE DECISION DEFINITIVE, LA SOCIETE SIPRA AYANT INTERJETE APPEL, A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-13 Bulletin 1968 II N. 82 (2) p.56 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S -F AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME S -F EXERCANT UNE PROFESSION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE, AVAIENT ADMIS QUE LE MARIAGE LUI AVAIT PROCURE UNE CERTAINE AISANCE MATERIELLE ET SUR LE PLAN SOCIAL UN CERTAIN RANG ;
QUE RELEVANT LA RESISTANCE ABUSIVE DU MARI A EXECUTER L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ET LE GRAVE PREJUDICE EN ETANT RESULTE PAR SON EPOUSE, ILS AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE PAR CELLE-CI SUR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
QUE LES JUGES D'APPEL PRINCIPAL DU MARI PRESENTAIT UN CARACTERE VISIBLEMENT DILATOIRE, ONT MAINTENU DANS SON PRINCIPE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A INDEMNISE UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 832, ALINEA 3, ET 1476 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTAIT AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER AU PROFIT DE L'UN OU DE L'AUTRE DES EPOUX X... PREFERENTIELLE, SOIT EN PROPRIETE, SOIT EN JOUISSANCE, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ;
QUE SEUL LE DROIT AU BAIL, SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ETAIENT REMPLIES, POUVAIT ETRE ATTRIBUE A L'UN DES EPOUX Y... LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT A LA DAME S -F LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE COMMUN, AU MOTIF QUE LUI ETAIT CONFIEE LA GARDE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ATTRIBUE A DAME S -F LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE SIS A SHOELCHER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-25 Bulletin 1973 II N. 31 p. 23 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-15 Bulletin 1975 II N. 339 p. 273 (CASSATION)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT, LES POURVOIS N° 75-12566 ET 75-20015 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 75-12566 : ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FIRMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU D'UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI QUE CHAUVIN A FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON DANS UNE INSTANCE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1972, SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-20015 : ATTENDU QUE CHAUVIN FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DOUBS DONT IL EST UN LOCATAIRE, AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DU CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE, ET A FORTIORI UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DOIT ADMINISTRER L'IMMEUBLE EN BON PERE DE FAMILLE, AVEC DILIGENCE ET COMPETENCE, ET PEUT AVOIR A REPONDRE DE SA GESTION SI ELLE OCCASIONNE AUX LOCATAIRES UN PREJUDICE QU'UNE MEILLEURE GESTION EUT PU EVITER, ET QUE, D'AUTRE PART, LE RESPECT DES FORMES PREVUES PAR LA LOI DANS LA PASSATION DES CONTRATS D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE NE FAIT PAS PREUVE DE L'ABSCENCE DEFAUTE DE L'OFFICE DANS LA GESTION DE L'IMMEUBLE, NOTAMMENT SI LESDITS CONTRATS, REGULIERS EN LA FORME, ONT ETE CONCLUS A DES CONDITIONS EXORBITANTES OU TROP ONEREUSES DONT LES LOCATAIRES ONT A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DANS LE PAIEMENT DES CHARGES, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A RELEVER QUE LESDITS CONTRATS AVAIENT ETE CONCLUS ET EXECUTES SUIVANT LES REGLES PREVUES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A LA RECHERCHE DE LA FAUTE DE GESTION QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE LE PREJUDICE ALLEGUE RETIENT "QU'IL A ETE PROCEDE REGULIEREMENT PAR VOIE D'ADJUDICATION, QUE LES CONTRATS ONT ETE APPROUVES P AR L'AUTORITE DE TUTELLE ET LES FACTURES ETABLIES SUIVANT LES NORMES DU CONTROLE DES PRIX, ET QUE L'OFFICE HLM NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ASTREINT A PROCEDER A DES TRAVAUX D'ISOLATION, ALORS QUE LES COEFFICIENTS DE DEPERDITION ONT ETE CALCULES SUIVANT LES NORMES ET PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE" ;
QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CETTE FAUTE DE GESTION N'ETAIT PAS ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 75-12566 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REJETTE LE POURVOI N° 75-20015 FORME CONTRE LE MEME ARRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LES CONSORTS Y..., D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LES EPOUX Z..., AVAIT REJETE UN DIRE TENDANT A LA REMISE SINEDIE DE L'ADJUDICATION, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, APRES AVOIR PROVOQUE LES OBSERVATIONS ORALES DES PARTIES, ALORS QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE EST UNE PROCEDURE ECRITE ET QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PU STATUER APRES S'ETRE BORNES A PROVOQUER LES SEULES OBSERVATIONS ORALES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, ET APPLICABLES A LA CAUSE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI REGLE LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE, QUE LES OBSERVATIONS PEUVENT ETRE PRESENTEES ORALEMENT ;
QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE N'EXCLUT SON APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS Y...
X... QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L'ADJUDICATION N'AURAIT PAS CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE AU SENS DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, PARTANT, LE JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MOTIF DE SURSEOIR INVOQUE PAR LES CONSORTS Y... CONSISTAIT DANS L'INTENTION D'UN SIEUR PAUL Y..., QUI AURAIT ETE CODEBITEUR SOLIDAIRE, D'INTRODUIRE UNE ACTION EN NULLITE CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT EXPROPRIE DE SES IMMEUBLES PERSONNELS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CE MOTIF N'ETAIT RELATIF NI A L'INCAPACITE DES PARTIES, NI A LA PROPRIETE, L'INSAISISSABILITE OU L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-05-10 Bulletin 1965 III N. 299 p. 272 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-06 Bulletin 1965 I N. 452 p. 339 (CASSATION)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES, RESPONSABLE POUR PARTIE D'UN DOMMAGE ;
QUE LE MOYEN DU POURVOI NE COMPORTE AUCUNE CRITIQUE DE CES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET DE LA PART DES ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE DANS LE CAS PREVU PAR CE TEXTE LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER SUR LE FOND DU LITIGE QU'EN CAS D'INFIRMATION DU CHEF DE LA COMPETENCE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE, ET LA SOCIETE NOUVELLE DE LA CHARPENTE MODERNE, PRETENDANT A DES DOMMAGES-INTERETS, ONT ASSIGNE EN REPARATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SON ASSUREUR ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT UNE SOCIETE CIVILE ET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL AINSI SAISI ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DE CE CHEF, A DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ETAIT COMPETENT ET A DECLARE "EVOQUER", SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT EN CES TERMES, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRONONCE D'INFIRMATION DU CHEF DE LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE AU FOND A L'EGARD DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 JUILLET 1971, DANS UNE AGGLOMERATION, GIALDINI, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE CAMION D'ALDEBERT ;
QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CE DERNIER ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE ;
QUE LA FEDERATION BELGE DES MUTUALISTES SOCIALISTES DU BASSIN DU CENTRE ET DES ENVIRONS EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;
QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE A ASSIGNE ALDEBERT EN DECHEANCE DE GARANTIE ;
ATTENDU QU'ALDEBERT FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DEFAUT D'UN CASQUE PROTECTEUR AURAIT CONSTITUE UNE IMPRUDENCE DE LA PART DE GIALDINI, DEVANT CONDUIRE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE OBLIGATION LEGALE ET ALORS QUE LE FAIT DE LA VICIIME, MEME NON FAUTIF, EXONERAIT PARTIELLEMENT LE GARDIEN DANS LA MESURE OU IL A CONCOURRU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET QUE DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, IL AURAIT ETE SOULIGNE QUE LE DEFAUT DE CASQUE ETAIT LA CAUSE MAJEURE DE LA GRAVITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, CONSECUTIF A UN TRAUMATISME CRANIEN ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT A BON DROIT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, QUE GIALDINI N'ETAIT PAS TENU DE PORTER UN CASQUE PROTECTEUR, LA COUR D'APPEL A EXCLU UNE IMPRUDENCE, OU MEME UN FAIT DE CETTE VICTIME PRIS DE L'ABSENCE D'UN TEL CASQUE ET AYANT CONCOURU DU DOMMAGE PUISSE ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE LADITE VICTIME ;
QU'ELLE A, AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER C DE SA DEMANDE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LES PARTIES, L'ARRET RELEVE QUE C N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE ROMPRE AVEC SA MAITRESSE NI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, QUE LES DIFFERENTES TENTATIVES QU'IL AVAIT FAITES, EN VUE DE CETTE REPRISE, ACCOMPAGNE D'UN HUISSIER, N'AVAIENT ETE QU'UNE MISE EN SCENE, ET QUE LES ATTITUDES, LES PROPOS ET LE COMPORTEMENT DE LA FEMME, AU COURS DE CES CONSTATS, S'EXPLIQUAIENT ET SE JUSTIFIAIENT A LA LUMIERE DES FAITS ANALYSES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, TOUT EN REJETANT SA DEMANDE EN DIVORCE ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU ACCUEILLIR L'APPEL INCIDENT FORME PAR SON EPOUSE CONTRE UN JUGEMENT QUI NE L'AVAIT PAS CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE TELLE PENSION, ET D'AVOIR ASSORTI CETTE CONDAMNATION DE L'EXECUTION PROVISOIRE SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE EN DIVORCE NE PREND FIN, LORSQUE LA DEMANDE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET, QU'AU JOUR OU CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE TANT DE L'APPEL DE C CONTRE LE JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, D'UNE DEMANDE DE DAME C X... A L'AUGMENTATION, "DANS LE CADRE DES MESURES PROVISOIRES", ET EN RAISON "D'UNE SITUATION NOUVELLE", DE LA PENSION ALIMENTAIRE A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET "DUE PAR LE MARI PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE" ;
QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE EN MODIFICATION DE LA MESURE PROVISOIRE AINSI PRESCRITE ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ETANT ATTACHEE DE PLEIN DROIT AUX DECISIONS QUI MODIFIENT LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE, POUR APPLIQUER CETTE DISPOSITION, DE RELEVER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-09 Bulletin 1975 II N. 210 p. 170 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESFEUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LES CONSORTS X...
Y... EN LEUR APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, ALORS QUE CE JUGEMENT AURAIT SEULEMENT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ET SERAIT PUREMENT PREPARATOIRE, ET QU'EN VERTU DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI A INSTITUE DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, PEUVENT SEULS ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND LES JUGEMENTS QUI, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE DESFEUX, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, N'A PAS INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, IRRECEVABILITE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT, DES LORS, PAS A RELEVER D'OFFICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE PEUT PAS ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-18 Bulletin 1961 IV N. 793 p. 625 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 472 p. 342 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ALAIN X... D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS CHIMIQUES DU MIDI, AVAIT REJETE LA DEMANDE DE X..., FOL ENCHERISSEUR, TENDANT A CE QU'IL NE SOIT PAS PROCEDE A UNE ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 718, 731, 733 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, X... AYANT REMIS UN CHEQUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE FIXEE POUR L'ADJUDICATION, LE TRIBUNAL SE SERAIT PRONONCE SUR LE FOND EN DECLARANT QUE LE FOL ENCHERISSEUR NE POUVAIT EVITER LA REVENTE S'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACCOMPLI TOUTES LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION DU JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, X... S'ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR SOUTENIR SEULEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE L'ADJUDICATION ET DES FRAIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, HORS DE TOUTE DENATURATION, EXACTEMENT ENONCE QUE LE JUGEMENT, RENDU SUR INCIDENT DANS LA PROCEDURE DE SAISIE, N'AVAIT PAS STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS, ET QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 731 SUSVISE, CE JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 833 (2) p.581 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 95 p.79 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE A ET B , RESPECTIVEMENT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME M EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DE CELLE-CI ACCOMPAGNEES D'UN TEXTE LA CONCERNANT, D'UNE PART, D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE CONTENAIT UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE AU PRIX D'UNE QUALIFICATION ERRONEE DE L'EXPRESSION EN CAUSE ET SANS CONSTATER QUE LES JOURNALISTES AVAIENT EU L'INTENTION DE NUIRE A L'INTERESSEE, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU COMME PORTANT ATTEINTE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE L'ANNONCE D'UN MARIAGE EVENTUEL EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE SON APPARTENANCE AU MONDE DU SPECTACLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PUBLICATION D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUANT L'INTENTION DE NUIRE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE CELLE-CI FUT EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR L'ARRET DES LORS QUE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'IMPUTATION RELEVEE ETAIT RECONNUE ;
QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR REPRODUI L'ARTICLE INCRIMINE, L'ARRET ENONCE QUE L'AFFIRMATION, SELON LAQUELLE DAME M G AVAIT ETE "INTRODUITE DANS LES PARTIES" (ENTRE GUILLEMETS DANS LE TEXTE) QUE FREQUENTAIENT LES P LAISSAIT ENTENDRE QU'ELLE PARTICIPAIT A DES DIVERTISSEMENTS SCANDALEUX, QUE LA RELATION DE CE FAIT PORTAIT ATTEINTE A SA CONSIDERATION ET CONSTITUAIT UNE DIFFAMATION AU SENSDE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ANNONCE, MEME SOUS FORME DUBITATIVE, DE LA PROCHAINE UNION DE DAME M AVEC P TOUCHAIT A SA VIE INTIME, ET "QU'ELLE CONSTITUAIT D'AILLEURS UNE ERREUR GROSSIERE, DAME M ETANT ALORS DANS LES LIENS DU MARIAGE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CES CHEFS ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT GRIEF AUX JOURNALISTES DE LA PUBLICATION DE DEUX PHOTOGRAPHIES DE DAME M SANS SON AUTORISATION, SANS RECHERCHER SI "CETTE PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DE LADITE ACTRICE DANS L'EXERCICE PUBLIC DE SA PROFESSION N'AVAIT ETE FAITE QUE DANS UN SIMPLE SOUCI D'INFORMATION" ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, A ET B N'AVAIENT PAS PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT DE PHOTOGRAPHIES DE L'ACTRICE DANS L'EXERCICE PUBLIC DE SA PROFESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-07 Bulletin 1963 II N. 720 p. 536 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1973-01-24 Bulletin 1973 Criminel N. 41 (3) p. 104 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 288 p. 232 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER KLEIN ET GRIMAL, QUI AVAIENT RECU UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DU SOLEIL", IN SOLIDUM AVEC LES ENTREPRENEURS, A LA REPARATION DES VICES DONT ETAIT AFFECTEE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CES VICES PROVIENNENT DE L'INSUFFISANCE DES CHAUDIERES MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE TUNZINI SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE ENTREPRISE THINET ET DE LA SOCIETE DES TRAVAUX-BATIMENTS THINET ET TRABATI, ET DE LA MAUVAISE ETANCHEITE DES MENUISERIES DE L'IMMEUBLE, FOURNIES ET MISES EN PLACE PAR CES DEUX DERNIERES ENTREPRISES, DECLARE QUE LES ARCHITECTES, QUI PERCEVAIENT DES HONORAIRES SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, PEUVENT ETRE INCRIMINES SUR LE PLAN DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE, QUE CETTE MISSION DE SURVEILLANCE NE CONSISTE PAS SEULEMENT A EMETTRE DES RESERVES A POSTERIORI, MAIS A S'ASSURER, AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE CEUX-CI SONT BIEN CONDUITS CONFORMEMENT AUX PLANS ET AUX DEVIS QU'ILS ONT DRESSES ET AUX MOYENS D'EXECUTION QU'ILS ONT PRESCRITS ET QUE S'ILS AVAIENT CORRECTEMENT ACCOMPLI CETTE MISSION, LES ARCHITECTES AURAIENT PU SE RENDRE COMPTE DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DES MENUISERIES COMME DE L'INSUFFISANCE MANIFESTE DES CHAUDIERES COMMANDEES ET INSTALLEES PAR L'ENTREPRISE TUNZINI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE CONSTATE QUE LA CONCEPTION DU CHAUFFAGE, ET SPECIALEMENT DE LA CHAUFFERIE, INCOMBAIT AUX ENTREPRISES ET QU'IL ETAIT PREVU AU CAHIER DES CHARGES QUE L'ENTREPRENEUR ASSURERAIT LES CALCULS DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS SOUS SA PLEINE ET ENTIERE RESPONSABILITE, ET QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, QUI NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SUBSTITUE PAS A CELLE DE L'ENTREPRENEUR, EUT ETE DE NATURE A EVITER LA MALFACON DECOULANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES MENUJISERIES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE EN L'ETAT LE MANQUEMENT DES ARCHITECTES A LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE FOUGEROUSSE EST DECEDEE EN 1972 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL ELLE LEGUAIT LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI DONT ELLE ETAIT HERITIERE AUX NEVEUX DE CE DERNIER, JEAN X... ET DAME B..., D'UNE PART, ET A SES PROPRES NEVEUX, LUCIEN Y..., GERMAINE Y... EPOUSE SALETTE ET ROSA Y... EPOUSE C..., D'AUTRE PART ;
QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES SUR LE POINT DE SAVOIR SI CERTAINS BIENS ENUMERES DANS CE TESTAMENT ETAIENT COMPRIS DANS LE LEGS IMMOBILIER CONCU EN TERMES GENERAUX DONT ELLE AVAIT FAIT BENEFICIER JEAN X... ET DAME B..., OU S'ILS FAISAIENT PARTIE DU GROUPE D'IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT EXCLU DE CE LEGS POUR EN GRATIFIER LES CONSORTS Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR DECIDER QUE LES BIENS LITIGIEUX ETAIENT COMPRIS DANS LE LEGS FAIT A JEAN X... ET A DAME B..., QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS LA SUCCESSION DE LA TESTATRICE D'AUTRES BIENS PROVENANT DE CELLE DE SON MARI QUE CEUX ENUMERES DANS L'ECRIT TESTAMENTAIRE, ET QUE SI L'ON DEVAIT ADMETTRE QUE LESDITS BIENS REVENAIENT AUX CONSORTS Y...
Z... DE TOUS LES AUTRES IMMEUBLES, JEAN X... ET DAME B... SERAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT ELIMINES DE LA SUCCESSION, ALO QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QU'IL S'AGISSE TANT DE L'ASSIGNATION QUE DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES QUE CELLES-CI AIENT SOUTENU QUE, DANS LA SUCCESSION DE LA TESTATRICE, IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX A... CEUX QUI ETAIENT ENUMERES DANS LE TESTAMENT ET QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UN TESTAMENT DEPOURVU D'AMBIGUITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT FONDER SA CONVICTION SUR TOUS LES ELEMENTS DU DEBAT D'AVOIR DENATURE DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE NE S'EST PAS REFEREE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'IMPRECISION DU TESTAMENT QUANT A LA DESIGNATION DES BENEFICIAIRES DES LEGS LITIGIEUX ET L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR L'EXCLUSION DE CERTAINS LEGATAIRES SUR L'ECONOMIE GENERALE DU TESTAMENT, RENDAIT INDISPENSABLE UNE INTERPRETATION DE CE DOCUMENT EXCLUANT PAR SA NECESSITE TOUTE DENATURATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE D'ENGHIEN, ACTUELLEMENT REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE, A CHARGE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON, PRISE COMME ENTREPRENEUR GENERAL, DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE LE 7 DECEMBRE 1968 ;
QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ET NOTAMMENT D'UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR LE 16 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRENEUR, QUI SOUTENAIT QUE LA DEMANDE ETAIT, DE CE CHEF, TARDIVE, A REMPLACER TOUS LES ROBINETS DES RADIATEURS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE "EST INDISPENSABLE POUR QUE L'IMMEUBLE PUISSE REMPLIR SA DESTINATION DE LOCAL D'HABITATION, QU'ELLE FORME UN TOUT SOLIDAIRE DE LA MACONNERIE, QU'IL N'Y A PAS A DISTINGUER ENTRE LES ELEMENTS QUI LA COMPOSENT, EN SORTE QUE, MEME SI SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT PROVIENT DE L'ENSEMBLE DES ROBINETS QUI Y SONT INCORPORES, IL S'AGIT DE MALFACONS DONT DOIT REPONDRE L'ENTREPRENEUR, EN VERTU DE LA GARANTIE DECENNALE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LE TEXTE LEGAL DONT ELLE FAISAIT APPLICATION ET SANS RECHERCHER SI LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ETAIENT APPLICABLES COMPTE TENU DE LA DATE DU MARCHE DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAROCHE, ENTREPRENEUR, AYANT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE DIVERS PAVILLONS D'HABITATION PAR LE GROUPE FAMILIAL DE VILLENAVE-D'ORNON ET LA SOCIETE COOPERATIVE "LE TOIT GIRONDIN", DONT GRANGE ET PEYSSARD ETAIENT LES ARCHITECTES, UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1972, DEVENU DEFINITIF, D'UNE PART, A CONDAMNE IN SOLIDUM GRANGE ET PEYSSARD AINSI QUE L'ENTREPRISE LAROCHE A EXECUTER DANS LE DELAI DE HUIT MOIS DE LA SIGNIFICATION LES TRAVAUX DECRITS AU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., ET CE SOUS LA DIRECTION DE CE DERNIER, ET, D'AUTRE PART, A CONDAMNE LES MEMES DEFENDEURS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS TANT POUR LE TROUBLE SUBI PENDANT DIX ANNEES ENVIRON QUE POUR LA JOUISSANCE DEFECTUEUSE PENDANT LES SIX MOIS DE REFECTION ;
ATTENDU QU'EN JUIN 1973 L'EXPERT Z... A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SA MISSION ;
QUE LAROCHE A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DE L'AVEU QU'AURAIT FAIT Z... DES ERREURS D'ESTIMATION DONT SON RAPPORT SERAIT ENTACHE ET SOUTENANT QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE D'EXECUTION DE L'ARRET SUSVISE ET QU'IL Y AURAIT LIEU DE DESIGNER UN NOUVEL EXPERT Y... UNE MISSION PROPOSEE ;
QUE LES AUTRES PARTIES AYANT, A LEUR TOUR, CONCLU, UNE ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LES PRETENTIONS AINSI EMISES PAR L'ARRET ATTAQUE DU 20 JUIN 1974 ;
ATTENDU QUE LAROCHE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR "REJETE UNE DEMANDE DE REMPLACEMENT D'EXPERT" SOUS PRETEXTE QUE CETTE DEMANDE ETAIT CONTRAIRE AU DISPOSITIF D'UN ARRET DEFINITIF, DONT L'INTERPRETATION N'ETAIT PAS DEMANDEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI SE FONDAIENT SUR DES ERREURS MATERIELLES DONT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ETE ENTACHE ET QUI AFFECTANT UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AURAIENT PU ETRE REPAREES SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU CE QUE LA RAISON COMMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DENATUREES ET FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EMANAIENT DES ARCHITECTES GRANGE ET PEYSSARD ;
QU'ELLES ETAIENT ETRANGERES A LAROCHE, QUI N'A DONC PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LA DENATURATION PRETENDUE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE, EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS UN PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS, A ETE RENVERSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET A ETE BLESSEE ;
QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'AUTOMOBILISTE ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X... L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF SUR CE POINT, APRES AVOIR RELEVE, QUE LE FAIT D'EMPRUNTER UN PASSAGE PROTEGE NE LA DISPENSAIT PAS D'OBEIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE, RELEVE QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU A L'AVANT DROIT DE LA VOITURE APRES QUE LE PIETON EUT FRANCHI ENVIRON LA MOITIE DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ;
QU'IL N'AVAIT PAS VU ARRIVER LA VOITURE QUI, CIRCULANT LENTEMENT, S'ETAIT ARRETEE RAPIDEMENT ET NE POUVAIT ETRE QU'A PEU DE DISTANCE ;
QU'AINSI PAR SON DEFAUT DE PRECAUTION IL AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE EXONERANT PARTIELLEMENT DEMOISELLE Y... DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE DEMOISELLE Y... AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS QU'ENGAGEE DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE LORSQUE L'AUTOMOBILE L'A HEURTEE ELLE AVAIT LE DROIT DE COMPTER SUR LA PROTECTION QUE LUI OFFRAIT LE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-24 Bulletin 1966 II N. 617 p. 438 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-15 Bulletin 1973 II N. 104 p. 81 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUGMENTE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE J DEVAIT VERSER A SA FEMME, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN AFFIRMANT D'OFFICE QU'IL PERCEVAIT LES REVENUS DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME N'INVOQUAIENT QUE LA VENTE DE CET IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES RESSOURCES DU MARI, RETIENT NOTAMMENT QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, IL A VENDU UN APPARTEMENT DONT LE PRIX LUI A ETE PAYE COMPTANT ;
QU'EN TENANT COMPTE DES REVENUS DE CETTE SOMME DANS L'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE J , ELLE N'A FAIT, SANS SOULEVER LE MOYEN D'OFFICE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE J REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE L'AUGMENTATION DE LA PENSION A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ALORS QUE D'UNE PART CETTE RETROACTIVITE NE SERAIT ASSORTIE D'AUCUN MOTIF ALORS QUE D'AUTRE PART IL NE SERAIT PAS CONSTATE QUE LES RESSOURCES DU DEBITEUR ET LES CHARGES DU CREANCIER A LA DATE SUSVISEE AIENT JUSTIFIE CETTE DECISION ALORS ENFIN QUE L'AUGMENTATION DE LA PENSION N'AURAIT ETE DEMANDEE PAR LA FEMME QU'A COMPTER DE SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE FIXER "DES MAINTENANT" A LA SOMME QU'ELLE INDIQUAIT LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE DAME J A ENTENDU DEMANDER QU'A L'OCCASION DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CE TAUX SOIT, PAR VOIE D'INFIRMATION, MAJOREE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ONT EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DES EPOUX A LA DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET S'ETANT TROUVES AU VU DES ELEMENTS PAR EUX ANALYSES, CONDUITS A AVOIR UNE OPINION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE, ETAIENT EN DROIT DE FAIRE RETROAGIR A LA DATE DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR CE MAGISTRAT L'AUGMENTATION DE LA PENSION ;
QUE, DES LORS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-26 Bulletin 1975 II N. 312 p. 250 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-21 Bulletin 1976 II N. 17 p. 12 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-16 Bulletin 1961 II N. 457 p. 362 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-01 Bulletin 1965 II N. 596 p. 417 (CASSATION). (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-02 Bulletin 1971 II N. 331 p. 243 (REJET). (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-27 Bulletin 1974 II N. 313 p. 258 (REJET). (3)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 89 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, ET 2 DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI PAR RAHLI ET DAME X..., D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU BAIL QUE TOUSSAINT LEUR AVAIT CONSENTI, LE 28 AOUT 1972, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN FIXATION DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE ;
ATTENDU QUE LA DECISION DU TRIBUNAL, STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE, DONT LA VALEUR ETAIT INDETERMINEE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LEUR JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-08 Bulletin 1972 III N. 166 (1) p. 118 (IRRECEVABILITE)<br/>