Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LE SCOOTER, CONDUIT PAR MORIN, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CONVOI DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN ;
QU'AYANT ETE BLESSE, MORIN A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN REPARATION DE PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE ET MIS CELLE-CI, DANS LA PROPORTION DE 3/4 A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE DEFENDERESSE ET DE 1/4 A LA CHARGE DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE DIVERSES FAUTES RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION DU PASSAGE A NIVEAU ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION DE RELEVER LADITE COMPAGNIE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, DONT CERTAINES ENONCIATIONS RATTACHENT LA RESPONSABILITE A DES FAUTES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'AUTRES, SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, ET LAISSENT, PAR SUITE, INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE DJIBOUTI, LE 4 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N° 63 - 12 521 COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN DE DJIBOUTI A ADDIS-ABEBA C/ MORIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N  495, P 342 ;
5 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 801, P 599 ;
16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 295, P 223. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 89 (1°), P 62, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CAMBON, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE MONTALBANAISE D'AUTOMOBILES, CONDUIT PAR SERRES ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ;
QUE, POURSUIVIS L'UN ET L'AUTRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ILS FURENT RELAXES ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CAMBON A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SERRES, LA SOCIETE MONTALBANAISE D'AUTOMOBILES ET LA COMPAGNIE LA PAIX, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 27 MAI 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 1ER JUIN 1959, A MIS HORS DE CAUSE SERRES ET RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MONTALBANAISE D'AUTOMOBILES, DE S'ETRE FONDE SUR LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DECIDER QUE LA PREUVE N'ETAIT POINT RAPPORTEE, QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, ALORS QUE LA RELAXE DES DEUX CONDUCTEURS AURAIT LAISSE ENTIERE LA QUESTION DU COMPORTEMENT DES DEUX VEHICULES ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA DEFENDERESSE A L'ACTION SOUTENAIT, SUR LA FOI DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE SON CAMION OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE SUR LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LES MOTIFS DE LA DECISION CORRECTIONNELLE, S'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE LA COLLISION SE FUT PRODUITE SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, FAUTE D'ELEMENTS, D'EN PRECISER LES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LA SOCIETE MONTALBANAISE NE POUVAIT TROUVER DANS LE DOSSIER PENAL QU'ELLE INVOQUAIT LA PREUVE QUE SON VEHICULE OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE ET N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, SANS POUR CELA SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION PENALE, SE SONT FONDES, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LA FACULTE SUR LES ELEMENTS DEJA PRODUITS DEVANT CETTE JURIDICTION, TELS QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET UN RAPPORT D'EXPERTISE, INVOQUES PAR LA SOCIETE MONTALBANAISE ELLE-MEME, POUR DECIDER QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE SON CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CAMBON, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT ;
QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, ONT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963. N° 63 - 12 608 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONTALBANAISE D'AUTOMOBILES ET AUTRE C/ CAMBON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET GEORGE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 578, P 425 ET L'ARRET CITE.
Sur le premier moyen :
Attendu que l'association demanderesse au pourvoi conclut à la cassation de l'arrêt présentement attaqué, par voie de conséquence de la cassation d'une précédente décision rendue en la même cause par la même Cour d'appel le 5 décembre 1961 ;
Mais attendu que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 décembre 1964 ;    Qu'ainsi ce premier moyen est devenu sans objet ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Saramito et Lafeuillouse sont propriétaires à Mougins de villas situées à une distance de 40 à 50 mètres du refuge, dans lequel l'union protectrice des animaux de Cannes héberge une centaine de chiens et de chats ; que soutenant que les conditions d'exploitation de ce refuge entraînaient à leur préjudice des trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Saramito et Lafeuillousse ont engagé une action contre l'Union protectrice des animaux ;
Mais attendu qu'après avoir relevé notamment que "la vie extérieure est troublée lorsqu'un choeur de 60 à 80 chiens se déclanche" et encore que "cette meute de chiens fait un véritable vacarme aux heures de deux principaux repas", la Cour d'appel retient que le préjudice souffert par Saramito et Lafeuillouse du fait de ces aboiements excède "la mesure des obligations de voisinage" ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, les juges du fond, qui n'ont nullement dénaturé les rapports d'expertise dont ils reprennent les termes, et qui n'étaient pas tenus de suivre l'association dans les détails de son argumentation, ont justifié leur décision ;    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 février 1964 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARRETES DES 19 NOVEMBRE 1946, 29 JUIN 1948 ET 4 FEVRIER 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX DE TOUS SERVICES ET PRODUITS ;
QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE DES TRAVAUX DE BATIMENTS SONT EXECUTES, ET QUEL QUE SOIT LEUR MODE D'ETABLISSEMENT ET LA FORME DES MARCHES, NOTAMMENT LES MARCHES A FORFAIT, OU AU METRE SUR SERIE, LES PRIX LIMITES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX QUI FIGURENT AUX RECUEILS DEPARTEMENTAUX ;
QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE QUE POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-INFERIEURE, LES PRIX LIMITES SONT DETERMINES PAR APPLICATION DE LA SERIE DE PRIX HOMOLOGUES DE LA VILLE DE NANTES, EDITION 1925 MODIFIEE, ET QUE DES RABAIS MINIMA DE 10 A 12 % SUIVANT LES CORPS D'ETAT DOIVENT ETRE APPLIQUES, POUR LES CONSTRUCTIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 20000000 D'ANCIENS FRANCS ;
QU'ENFIN L'ARRETE DU 4 FEVRIER 1949 EDICTE QUE LES PRIX DES TRAVAUX DE BATIMENT, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SONT DIMINUES DE 2,50 % ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND-POINT DE PARIS, A NANTES, A CHARGE L'ENTREPRENEUR GENERAL X..., EN 1954, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE 24 LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ;
QUE CET ENTREPRENEUR ETABLIT UN DEVIS D'UN MONTANT FORFAITAIRE DE 349348,16 FRANCS ;
QUE LES TRAVAUX FURENT COMMENCES PEU APRES, ET L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LES CO-PROPRIETAIRES EN JUILLET 1956 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU MAITRE DE Y... TENDANT A LA REVISION, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, DU PRIX AINSI FIXE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES RABAIS PREVUS NE PEUVENT S'APPLIQUER A CE PRIX FORFAITAIRE, PUISQU'IL ETAIT INFERIEUR AU PRIX LIMITE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI CE PRIX AVAIT DEJA ETE AFFECTE DU RABAIS MINIMUM ET DE LA BAISSE AUTORITAIRE, PREVUS PAR LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC SUSVISES, APPLICABLES AUSSI BIEN AUX MARCHES A FORFAIT QU'AUX MARCHES AU METRE SUR SERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 599 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND-POINT DE PARIS C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CONSOLO ET CAIL.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE ELECTORALE A DEFAUT DE FIGURER AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS QUE L'INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE DEVRAIT ETRE ASSIMILEE A L'INSCRIPTION A CE ROLE ET QUE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'IMPOT DONT BENEFICIE LE PETIT CONTRIBUABLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DU DROIT DE FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENONCE QUE LA DISPOSITION DU CODE ELECTORAL, QUI OUVRE AUX CITOYENS LE DROIT DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DANS LAQUELLE ILS FIGURENT AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, FONDE CE DROIT SUR LE FAIT MATERIEL DE L'INSCRIPTION PERSONNELLE AUDIT ROLE ET NE PERMET PAS D'ASSIMILER A CETTE INSCRIPTION L'INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE ;
QUE PAR UNE TELLE ENONCIATION, ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE EN OUTRE QUE LES EPOUX Y... N'INVOQUAIENT AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ADMETTRE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE A UN AUTRE TITRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE PIERRE X..., LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE. N° 6660003. ETCHECOPAR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 306, P 220 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... AYANT CONCLU AVEC PINET, ENTREPRENEUR, UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ET AYANT VERSE DES ACOMPTES, S'EST RECONNUE DEBITRICE SUR LES TRAVAUX A VENIR D'UNE SOMME REPRESENTEE PAR DES GROSSES AU PORTEUR AVEC CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE AU PROFIT DES PORTEURS, PERMETTANT A PINET DE NEGOCIER OU DE GAGER CETTE CREANCE ;
QUE CE DERNIER, AYANT OBTENU UNE OUVERTURE DE CREDIT A LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES A REMIS A CELLE-CI HUIT GROSSES A TITRE DE NANTISSEMENT ;
QUE PINET, AYANT ABANDONNE LES TRAVAUX, UN JUGEMENT DU 30 MAI 1962 A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE, ORDONNE LA MAIN-LEVEE DES HYPOTHEQUES PRISES SUR L'IMMEUBLE DE LA DAME LAYA ET CONDAMNE PINET A RESTITUER PARTIE DES GROSSES ;
QUE PINET A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 29 MAI 1962 ;
QUE LA BANQUE A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI LA PRIVAIT DE SA GARANTIE HYPOTHECAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION, ALORS QUE LA BANQUE AURAIT ETE REPRESENTEE DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE A UN DOUBLE TITRE, PUISQUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, ELLE AVAIT PRODUIT A LA FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR ET QUE LE SYNDIC DE CETTE FAILLITE REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS, AVAIT RECU SIGNIFICATION DU JUGEMENT INCRIMINE, ET PUISQUE, D'AUTRE PART, LA BANQUE, AYANT CAUSE DE SON DEBITEUR, AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME REPRESENTEE PAR CELUI-CI DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Y... N'A PAS PRETENDU DEVANT LA COUR QUE LA BANQUE AIT ETE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES CLAUSES DE L'ACTE NOTARIE DE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRIT PAR DAME Y..., CONSTATE QUE TOUT PORTEUR DE GROSSE ETAIT DEVENU PAR LA SIMPLE REMISE QUI LUI EN ETAIT FAITE CREANCIER DIRECT ET HYPOTHECAIRE DE DAME Y... ET ENONCE QUE LA TIERCE OPPOSITION D'UN CREANCIER EST RECEVABLE TOUTES LES FOIS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR DES MOYENS QUI LUI SONT PROPRES ET QUE SON DEBITEUR NE POUVAIT OPPOSER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6412911. DAME Y... C / SOCIETE ANONYME BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET CALON.
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE DU POURVOI FORME PAR YVES Y... : ATTENDU QUE, DEBITEUR SAISI, DONT LES IMMEUBLES ONT ETE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE, ADJUGES A UN TIERS, YVES X..., N'A AUCUN INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE CONCERNANT LESDITS IMMEUBLES ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR YVES X... ;
AU FOND, SU LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., S'ETANT PORTE ADJUDICATAIRE D'IMMEUBLES SAISIS SUR SON FRERE PAR DIVERS CREANCIERS FIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ;
QU'ELLE DEMANDA AU TRIBUNAL DE PRONONCER L'IRRECEVABILITE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ET LE RENVOI DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE ;
QUE CES DEMANDES SUCCESSIVES FURENT, L'UNE ET AUTRE, REJETEES PAR DES JUGEMENTS DISTINCTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, PRONONCANT LA JONCTION DES RECOURS, D'AVOIR DECLARE LES DEUX APPELS IRRECEVABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES QUESTIONS SOULEVEES AURAIENT TOUCHE LE FOND DU DROIT DES CREANCIERS POURSUIVANTS, NOTAMMENT LA QUALITE DE CERTAINS D'ENTRE EUX QUI AURAIENT ETE DESINTERESSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ADJUDICATAIRE N'AVAIT PAS REGLE DANS LES 45 JOURS DE L'ADJUDICATION, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LE PRIX D'ADJUDICATION ;
ET ATTENDU QUE LES DIFFICULTES RELATIVES A LA FOLLE ENCHERE CONSTITUENT UN INCIDENT DE LA SAISIE-IMMOBILIERE, QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL EN MATIERE D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE ET QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT PRONONCE SUR DES MOYENS TIRES NON DE L'INCAPACITE DES PARTIES POURSUIVANTES, MAIS DU DEFAUT DE QUALITE DE CELLES-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 6413167 CONSORTS X... C / UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 20 MAI 1960, X..., DEMANDEUR AU DIVORCE, AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS ;
QU'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1962 A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE LA SUSDITE PENSION JUSQU'AU JOUR OU LE JUGEMENT SERA DEVENU DEFINITIF ;
QU'X... INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION, PUIS PAR EXPLOIT DU 10 JANVIER 1963 SE DESISTA DE SON APPEL ;
QU'UN ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963 A DECLARE LEDIT DESISTEMENT RECEVABLE ET OPPOSABLE A DAME X... ET CONSTATE QU'IL AVAIT MIS FIN A L'ACTION EN DIVORCE ;
QUE DAME X... A FORME UN POURVOI CONTRE CET ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'X... EN MAIN LEVEE, DE LA SAISIE-ARRET QUE SA FEMME AVAIT ETE AUTORISEE PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1963, A PRATIQUER SUR SES APPOINTEMENTS, PAR LE MOTIF QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963, LA PROCEDURE N'ETAIT PAS IRREVOCABLEMENT TERMINEE ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DEMEURAIT EN VIGUEUR ;
QUE SELON LE DEMANDEUR LE SUSDIT POURVOI SERAIT DEPOURVU DE TOUT EFFET SUSPENSIF ET LE JUGEMENT DU 14 MARS 1962 SE SERAIT SUBSTITUE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, S'APPLIQUE AUX DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE L'INSTANCE ;
QU'AINSI A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RECONNU UN EFFET SUSPENSIF AU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963, ET LE JUGEMENT DU 14 MARS AYANT MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DECLARE QUE LA PROCEDURE N'ETANT PAS TERMINEE, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... PAR LADITE ORDONNANCE RESTAIT DUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6512209. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 120, P 96 ;
6 FEVRIER 1962, BULL CRIM 1962, N° 76, P 158 ;
14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 192 (2°), P 133 ;
16 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 438, P310 ;
19 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 555, P 414 ;
3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 576 (2°), P 431.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS OU DEFENSES ;
QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NEGRE AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PENSION ALIMENTAIRE CONTRE DAME X..., ASSIGNEE A PARQUET COMME DOMICILIEE EN ALGERIE, CETTE DERNIERE, QUI SE PRETEND DOMICILIEE A MARSEILLE, A FORME UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE QUI A ETE DECLARE RECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS PREALABLEMENT DEPOSEES PAR DAME X... ETAIENT DE SIMPLES CONCLUSIONS DE COMMUNICATION DE PIECES ASSORTIES DE RESERVES QUANT A LA COMPETENCE ET QUE CES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS LIE LE DEBAT AU FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMUNICATION DEMANDEE PORTAIT SUR DES PIECES RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES DU SIEUR Y..., TOUCHANT AINSI LE FOND DU PROCES, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT DONC AVOIR EGARD AUX RESERVES DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT ASSORTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 FEVRIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 6511537. NEGRE C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 44, (1°), P 33. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 446, P 336. 18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 375 (1°) , P 265.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX B... SONT DECEDES, LA FEMME EN 1951 ET LE MARI EN 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS : PIERRE Z... ET DAME Y..., QUE LES EPOUX Y... ONT FORME CONTRE PIERRE A... UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE LA MERE ET OBTENU UN JUGEMENT COMMETTANT L'EXPERT E... AVEC LA MISSION DE RETABLIR L'ACTIF INDIVIS, ENSUITE UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DU PERE, SUR LAQUELLE EST INTERVENU UN SECOND JUGEMENT COMMETTANT A NOUVEAU L'EXPERT E... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR QUE PIERRE Z... AYANT CEDE SES DROITS SUCCESSORAUX N'AVAIT PLUS QUALITE POUR FIGURER A L'INSTANCE EN TANT QU'HERITIER ;
MAIS ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS SE REFERENT "AUX EXPLICATIONS DONNEES DANS LES CONCLUSIONS POUR LA MEME AUDIENCE DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LE NANTISSEMENT INSCRIT ABUSIVEMENT AU NOM DE Z..." POUR SURETE DU PAYEMENT D'UNE SOMME REMISE PAR Z... PERE AUX EPOUX Y... ;
QUE PAR ARRET RENDU DANS LADITE AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES, LE MEME JOUR QUE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CES CONCLUSIONS ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LES EPOUX Y... A FAIT L'OBJET, CE JOUR, D'UNE DECISION DE REJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR HOMOLOGUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE QUI COMPORTENT UNE EVALUATION, AU JOURS DU DECES DE LA FEMME, DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LA MISSION DES EXPERTS D... SEULEMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE CETTE COMMUNAUTE LONGTEMPS RESTEE ENTRE LES MAINS DU MARI SURVIVANT ET QUE C'EST LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DU PARTAGE QUI AURAIT DU ETRE FIXEE ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES MISSIONS DONNEES A L'EXPERT C... CELLES QU'AVAIENT PROPOSEES LES EPOUX Y... ET COMPORTAIENT L'EVALUATION AU JOUR DU DECES DE DAME B..., AJOUTE QUE CETTE EVALUATION NE POUVAIT INTERVENIR QU'A TITRE INDICATIF, LES NOTAIRES, ET NON L'EXPERT X... QUALITE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES HERITIERS ;
QU'IL DECLARE ENFIN SOUVERAINEMENT N'Y AVOIR LIEU DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE AINSI QUE LES EPOUX Y... LE DEMANDAIENT ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE THELLIER DE PONCHEVILLE TENDANT A VOIR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SA FILLE, BLESSEE A L'OEIL, APRES UNE LECON D'EQUITATION, PAR L'EXTENSEUR PLACE SUR LE PORTE-BAGAGE DE SON CYCLE, ET REFUSE D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, TIREE DU FAIT QUE LES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LES LUNETTES QU'ELLE PORTAIT ET QUE LA SOCIETE DONT IL S'AGIT N'ASSURAIT PAS LES ACCIDENTS CAUSES PAR UNE PROTHESE OCULAIRE, ALORS QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT OPPOSE A L'UNION MUTUELLE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA JEUNE THELLIER DE PONCHEVILLE A DONNE LIEU A UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 24 MARS 1960 QUI A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE A PAYER A SON PERE, ES-QUALITE, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ENGAGES A LA SUITE DE CET ACCIDENT "DONT ELLE DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES" ;
QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE PRINCIPE MEME DE LA GARANTIE DUE PAR L'UNION MUTUELLE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;
QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAILLOUX AYANT ETE EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL A LA SUITE D'UNE MALADIE DISTINCTE DE L'AFFECTION POUR LAQUELLE IL BENEFICIAIT DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CET ASSURE SOCIAL AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NON PAS DANS CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 383, ALINEA 3, DU MEME CODE, POUR LES MALADIES OU BLESSURES VISEES PAR LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, ALORS QUE, SELON LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X..., LA MALADIE QUI, EN S'AJOUTANT A L'AFFECTION AYANT DONNE LIEU A UNE PENSION, AVAIT ENTRAINE L'ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A LEGITIMER UN TEL ARRET ET, PAR CONSEQUENT, N'AURAIT PAS PERMIS A CHAILLOUX DE SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 383, LAQUELLE CONCERNE LES MALADIES, BLESSURES OU INFIRMITES NON VISEES PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES DONT VIENNENT A ETRE ATTEINTS LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ET RENVOIE, NOTAMMENT, A L'ARTICLE 289 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 383, ALINEA 3, A RAISON DE SON CARACTERE DE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE ET RESTRICTIVE, N'ETAIT PAS APPLICABLE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATE QUE L'AFFECTION POUR LAQUELLE UNE PENSION MILITAIRE ETAIT ALLOUEE A CHAILLOUX N'ETAIT PAS LA SEULE CAUSE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL, CELLE-CI ETANT DUE A LA CONJUGAISON DE L'AFFECTION ANCIENNE ET DE L'AFFECTION NOUVELLE NON VISEE PAR LA LOI SUR LES PENSIONS MILITAIRES ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE CET ASSURE SOCIAL SE TROUVAIT DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 383, ALINEA 2 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6311936. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / CHAILLOUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SI UN ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT FERRARINI A ETE VICTIME AU COURS DE SON TRAVAIL ET DONT OWEN A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DIVERSES INDEMNITES A VEUVE FERRARINI POUR ELLE-MEME ET POUR SON ENFANT MINEUR AINSI QU'A FERRARINI PERE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA SEULE DAME X... DES ARRERAGES ECHUS ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES ACCORDEES A L'ENSEMBLE DES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS N'A PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE LEDIT CAPITAL CONSTITUTIF AVAIT ETE CALCULE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6313654. MAGHANI VVE FERRARINI C / OWEN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1957, BULL CRIM 1957, N° 603, P 1084 ;
20 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 862, P 649 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ETE TOUS DEUX BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT GOULESQUE FUT RECONNU RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1964, CONDAMNE GOULESQUE A LEUR PAYER DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES AVOUES DES PARTIES, DONT L'AUTHENTICITE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ;
QUE, SUR LES INSTRUCTIONS DES EPOUX X... D'AVOIR A POURSUIVRE L'EXECUTION DE L'ARRET, LEUR AVOUE A DEMANDE A L'AVOUE DE GOULESQUE DE LUI REGLER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONINCEES AU PROFIT DE CEUX-CI ;
QUE, PAR LETTRES DES 28 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE 1964, IL A REITERE CETTE DEMANDE EN PRECISANT QUE SES CLIENTS LUI AVAIENT DONNE POUR INSTRUCTIONS, A DEFAUT DE PAYEMENT DANS LA SEMAINE, DE SIGNIFIER LE JUGEMENT AVEC COMMANDEMENT ET DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR VOIE D'EXECUTION : QUE, SUR CES INJONCTIONS, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE GOULESQUE, A, PAR L'INTERMEDIAIRE DES AVOUES, REGLE AUX EPOUX X... LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR PROFIT ;
QUE LE SOLDE RESTANT DU SUR LES INTERETS, DONT LADITE CAISSE D'ASSURANCES AVAIT D'ABORD CONTESTE LE DECOMPTE, A ETE PAYE SUIVANT RECU EN DATE DU 21 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QUE LE 5 MARS 1965, L'AVOUE DES EPOUX X... A SIGNIFIE A L'AVOUE DE GOULESQUE QUE CEUX-CI AVAIENT ENCAISSE LES CAUSES DE L'ARRET SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES D'UN POURVOI ;
QUE LE 22 MARS 1965 LES EPOUX X... ONT FORME UN POURVOI CONTRE LEDIT ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'EN DONNANT A LEUR AVOUE DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET RENOUVELEES POUR POURSUIVRE LE REGLEMENT DES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES ET EN EN ENCAISSANT LE MONTANT SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, LES EPOUX X... ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE A LEUR PROFIT ;
QU'ILS NE POUVAIENT, DES LORS, SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION A LAQUELLE ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT ACQUIESCE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6511097. EPOUX X... C / GOULESQUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ECHOUE DANS SON OFFRE DE PROUVER LES TROIS PREMIERS GRIEFS QU'ELLE AVAIT ARTICULES, ET QUE LE QUATRIEME GRIEF NE POUVAIT, A LUI SEUL, CONSTITUER UNE VIOLATION ASSEZ GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, LA DAME X..., AJOUTANT AUX QUATRE GRIEFS PAR ELLE ARTICULES, AVAIT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES, APRES ENQUETES, DE DIRE QUE LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR SON MARI ET DONT LA PREUVE N'AVAIT POINT ETE RAPPORTEE, CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES A SON EGARD ET JUSTIFIAIENT SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE AVAIT REPRIS CE MOYEN;
ATTENDU QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR UN TEL GRIEF QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT UTILE DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 9 DECEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10 342. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1941 RELATIVE AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES ASSURES SOCIAUX SONT HOSPITALISES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AU TARIF PREVU POUR LES MALADES PAYANTS DE LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ETANT EGAL A CE TARIF;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE : "LES MALADES DES CLINIQUES OUVERTES PAYENT, SUIVANT QU'ILS SONT SOIGNES EN CHAMBRES A PLUSIEURS LITS OU EN CHAMBRES PARTICULIERES, LES PRIX DE JOURNEE ARRETES POUR LA DEUXIEME OU POUR LA PREMIERE CATEGORIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22...";
ATTENDU QUE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE LES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... A LA CLINIQUE OUVERTE DE L'HOPITAL D'YVETOT OU ELLE A ACCOUCHE DEVAIENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF ARRETE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 18 EST RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 57-51 196. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES D'OU RESULTAIT LA PREUVE DES VIOLENCES REPROCHEES A LA FEMME, DE SON AMORALITE ET DE SON INCONDUITE, ENONCE QUE SI DAME X... AVAIT DU, EN RAISON DE TROUBLES ET DE CRISES D'OBSESSION SEXUELLE, AVEC ACCES MELANCOLIQUE ET DEPRESSIFS, SUIVRE DES CURES SANATORIALES ET DES TRAITEMENTS PSYCHIATRIQUES, SON ETAT N'AVAIT CEPENDANT PAS ATTEINT UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE TOUTE CONSCIENCE LUI AIT ETE ENLEVEE ET QU'ELLE AIT PERDU TOUT CONTROLE DE SES ACTES ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE SE SONT POINT CONTREDITS, ONT, SANS COMMETTRE DE PETITION DE PRINCIPES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE DAME X..., ATTRIBUE A CELLE-CI LE LOGEMENT CONJUGAL, SEULEMENT JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL NE PERMETTRAIT QU'UNE ATTRIBUTION DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DONNANT AU JUGE LA POSSIBILITE, EN CONSIDERATION DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX EN CAUSE, ET SOUS RESERVE DES DROITS A RECOMPENSE OU A INDEMNITE, D'ATTRIBUER A L'UN DES EPOUX Y... AU BAIL DU LOCAL AYANT SERVI A L'HABITATION DU MENAGE, LE TEXTE SUSVISE N'A NULLEMENT EXCLU L'EVENTUALITE D'UNE ATTRIBUTION LIMITEE DANS LE TEMPS, POUR REPONDRE A DES BESOINS PROVISOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 66-10 721. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL, 1963, II, N° 47, P 36 ;
11 JUIN 1965, BULL, 1965, II, N° 501, P 350.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES DECISIONS DE LA JUSTICE REPRESSIVE ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LE JUGE NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 16 MAI 1962, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 16 FEVRIER 1960, ET DES PRODUCTIONS, QU'A UN CARREFOUR LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES USINES METALLURGIQUES, CONDUITE PAR SON PREPOSE LEFEBVRE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE PASQUEREAU ;
QUE, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, LEFEBVRE FUT RELAXE AU MOTIF QU'IL TENAIT SA DROITE, QUE SA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, QUE LE DEBOUCHE DU CHEMIN D'OU AVAIT SURGI PASQUEREAU ETAIT MASQUE PAR UNE HAIE, QU'IL AVAIT LA PRIORITE DE PASSAGE VIS-A-VIS D'UN VEHICULE ARRIVANT SUR SA GAUCHE, ET QUE, DES LORS, AUCUNE FAUTE RENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL NE POUVAIT ETRE MISE A SA CHARGE ;
ATTENDU QUE PAR LA SUITE PASQUEREAU, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA LEFEBVRE ET LAURENT ES QUALITES DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LAURENT N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI DE PLEIN DROIT EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, DU FAIT DE LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE PASQUEREAU AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN DONT LES ABORDS ETAIENT ENTIEREMENT MASQUES PAR UNE HAIE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LE CHOC S'ETANT PRODUIT AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT, IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE CROISEMENT A L'OCCASION DUQUEL NE SE POSAIT AUCUNE QUESTION DE PRIORITE ;
QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DE TELS MOTIFS EN ECARTANT LA PRIORITE DE PASSAGE EXPRESSEMENT RECONNUE PAR LE JUGE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 29 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-11 906. LAURENT C/ PASQUEREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1963, BULL, 1963, II, N° 481, P 358.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 20 MARS 1963, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1957 D'AVOIR DECIDE QUE DHEEDENE, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 9 NOVEMBRE AU 13 DECEMBRE 1956, DUREE DE SON INCARCERATION A LA MAISON D'ARRET DE LOOS, ALORS QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST ATTRIBUEE QU'A TITRE DE COMPENSATION DANS LE CAS OU L'ASSURE EST EMPECHE PAR SON INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER A TRAVAILLER;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DHEEDENE AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 25 OCTOBRE 1956 ET AVAIT PERCU REGULIEREMENT LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1956 DATE DE SON INCARCERATION;
QU'IL A EFFECTUE SA DETENTION A L'INFIRMERIE DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ET QU'APRES SA LIBERATION LA CAISSE PRIMAIRE DE LILLE REPRIT LE SERVICE DES PRESTATIONS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ET QUE LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE DE LES SERVIR AUSSI LONGTEMPS QUE LA MALADIE ENTRAINE POUR L'ASSURE UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER ET "SANS AVOIR A SE PREOCCUPER DE TOUS AUTRES EVENEMENTS QUI METTRAIENT LEDIT ASSURE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE";
PAR CES MOTIFS : ATTENDU QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63-11 534. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DHEEDENE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR :
M BEL   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 706, P 492 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE CHIRURGIEN-DENTISTE ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LE PREMIER, DE DONNER AU SECOND DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE DENTAIRE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE ;
QUE LE PRATICIEN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 17 JANVIER 1962, AU COURS DU TRAITEMENT APPLIQUE PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE BERGE-DESCRIERES A PURREY, ET INTERESSANT DEUX MOLAIRES INFERIEURES GAUCHES, UN MOUVEMENT BRUSQUE DE LA LANGUE DU PATIENT A PROVOQUE UN DEPLACEMENT DU BOUCLIER DE PROTECTION, ET UN DERAPAGE DE LA MEULE ;
QUE CETTE DERNIERE A CAUSE DES LESIONS IMPORTANTES AU BORD LATERAL GAUCHE DE LA LANGUE DE PURREY ;
QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE BERGE-DESCRIERES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES CONTRE UN MOUVEMENT PREVISIBLE N'AVAIENT PAS ETE PRISES AVEC L'EFFICACITE NECESSAIRE PAR LE PRATICIEN ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET DE PRECISER L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION OU LA MALADRESSE DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE BERGE-DESCRIERES, ET REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS, ET DE SON OBLIGATION DE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 28 SEPTEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-10284. BERGE-DESCRIERE ET AUTRE C/ PURREY. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 59 (1ER), P 48. 17 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 481 (3EME), P 360.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR JAILLET AUX FINS DE RADIATION D'AVANTURIER ET DE DAME X..., NEE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LE MIROIR, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1959 AVAIT DECLARE LES SUSNOMMES SANS DROIT POUR FIGURER SUR LADITE LISTE, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR L ES CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR ANALYSE CES CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES JAILLET SE REFERAIT AU JUGEMENT PRECITE DU 28 JANVIER 1959 ET SOUTENAIT QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS, A ENONCE QU'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, DEVENU DEFINITIF, AVAIT ORDONNE LA REINSCRIPTION D'AVANTURIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ET CELLE DE DAME X... A RAISON DE L'INSCRIPTION DE SON MARI SUR LA MEME LISTE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE PEUT RECLAMER LA RADIATION OU L'INSCRIPTION D'UN INDIVIDU OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ELECTEUR QUI USE DE CETTE PREROGATIVE N'AGIT PAS EN VERTU D'UN DROIT PRIVE ET DANS UN BUT PERSONNEL, MAIS EXERCE AU CONTRAIRE UNE ACTION POPULAIRE APPARTENANT A TOUS LES ELECTEURS QUI TEND A ASSURER LA SINCERITE DES LISTES ELECTORALES ET QUI, PAR SUITE, NE PEUT DONNER LIEU, DE LA PART DES ELECTEURS DONT LA RADIATION EST DEMANDEE, A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR DEBOUTE JAILLET DE SA RECLAMATION, L'A CONDAMNE A VERSER A AVANTURIER ET A DAME X... UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE SA RECLAMATION ABUSIVE ;
EN QUOI CE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE. N° 67-60 044. JAILLET C/ PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE FORME ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LE PRESENT POURVOI, FORME PAR DAME Y..., VEUVE X..., CONTRE UN JUGEMENT INFIRMATIF QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE HAUTE-ISLE AIT ETE DENONCE A BYOSAULT ET A DAME Z... QUI, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, ETAIENT TIERS ELECTEURS APPELANTS ET REPRESENTES A L'INSTANCE PAR PAILHEREY EGALEMENT APPELANT ;
QUE LA DENONCIATION QUI A ETE FAITE A CE DERNIER PERSONNELLEMENT NE SAURAIT VALOIR AUSSI A L'EGARD DE CEUX QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT DE LES REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QU'AINSI LE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE. N° 67-60 011. VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GOUTET.