Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 18 MAI 1967, UN TERRAIN, POUR UN PRIX PAYE, EN PARTIE COMPTANT, ET, POUR LE SURPLUS, " AU MOYEN DE LA REMISE PAR Y... D'UN LOCAL COMMERCIAL A PRENDRE DANS L'IMMEUBLE QU'IL ALLAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN ACQUIS ", LE CONTRAT PREVOYANT QUE " LA LIVRAISON DU LOCAL DEVAIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 5 NOVEMBRE 1969 " ;
QUE CELUI-CI DEVAIT PAR LA SUITE RETROCEDER CET IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRAVAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ESTIMANT QUE LE RETARD DANS LA LIVRAISON MATERIELLE DU LOCAL N'EXISTAIT PAS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA DATION EN PAIEMENT N'AIT PAS ENCORE ETE SIGNEE NONOBSTANT UNE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE A Y... A CET EFFET ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA LIVRAISON MATERIELLE AVAIT BIEN EU LIEU A LA DATE CONVENUE PAR LES PARTIES, ILS NE POUVAIENT EN REVANCHE, SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE, DECIDER QUE LE DEBITEUR DE LA DATION EN PAIEMENT, SOMME LE 31 OCTOBRE ET LE 16 DECEMBRE 1969, D'AVOIR A COMPARAITRE PAR DEVANT NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR S'Y ETRE REFUSE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., SUIVANT A CYCLOMOTEUR UNE VOIE URBAINE, TOMBA SOUS LES ROUES DU CAMION SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR Y... ET APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS BENAC ET FILS, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LE CYCLOMOTORISTE ET A LA GAUCHE DE CELUI-CI, QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AUNOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE Y..., LES ETABLISSEMENTS BENAC ET FILS ET LEURASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA PREVOYANCE ", EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE CAMION N'AURAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... ET Y..., QUI S'ETAIENT ARRETES AU FEU ROUGE D'UN CARREFOUR, AVAIENT DEMARRE EN MEME TEMPS ;
QU'A LA SORTIE DU CARREFOUR, X... AVAIT HEURTE LE COIN DU TROTTOIR ET FAIT UNE CHUTE A HAUTEUR DES ROUES ARRIERES DROITES DE LA REMORQUE ;
QUE L'UNIQUE TEMOIN N'AVAIT APERCU X... QU'AU MOMENT OU IL BUTAIT CONTRE LE TROTTOIR ET TOMBAIT DEVANT LES ROUES DU CAMION QUI L'AVAIT DEVANCE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE S'IL Y AVAIT EU DEPASSEMENT PAR LA DROITE DU CYCLOMOTORISTE ET QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE EXACTE DU HEURT CONTRE LE TROTTOIR ET DE LA CHUTE ;
QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INDETERMINEES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIT SOUMIS, ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE D'UN FAIT IMPUTABLE A X... AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, " IL Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE, A L'APPLICATION INTEGRALE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET 5 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE LEDIT TEXTE, DECLARER Y... RESPONSABLE A CE TITRE, EN MEME TEMPS QUE SON EMPLOYEUR, QUI SEUL AVAIT LA QUALITE DE GARDIEN DU CAMION QUI A CAUSE LE DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONDAMNATION CONTRE Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA PARUTION DANS DES REVUES SPECIALISEES, D'UNE ANNONCE S'ADRESSANT A DES " CONFRERES AYANT DES DIFFICULTES TECHNIQUES " AVEC L'APPAREIL DESIGNE CONSTITUAIT, DE LA PART DU DOCTEUR X... UNE FAUTE, DES CONSEQUENCES DE LAQUELLE IL DEVAIT REPARATION A LA SOCIETE REMCO, DISTRIBUTRICE DE CET APPAREIL, ALORS QUE L'APPRECIATION DEFAVORABLE PORTEE SUR UN OBJET NE POURRAIT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUE SI SON AUTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ;
QUE LA BONNE FOI POUVAIT RESULTER DU DESIR DE SE RENSEIGNER A L'EXCLUSION DE LA VOLONTE DE NUIRE ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... AURAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AURAIT FAIT PARAITRE L'ANNONCE INCRIMINEE QU'EN DESESPOIR DE CAUSE, APRES QUE LE DISTRIBUTEUR AURAIT REFUSE DE PROCEDER AUX REPARATIONS ET LUI AURAIT SIMPLEMENT PROPOSE D'ACQUERIR UN APPAREIL D'UN AUTRE TYPE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FAUTE CIVILE NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AVANT D'ADRESSER LA SUSDITE ANNONCE AUX REVUES, X... AVAIT CITE LA SOCIETE THOMSON MEDICAL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'ANNULATION DE LA VENTE DE L'APPAREIL LITIGIEUX, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE TEXTE DE L'ANNONCE SOUS-ENTENDAIT NECESSAIREMENT QU'IL EXISTAIT CHEZ LES CONFRERES DES APPAREILS DE LA MEME MARQUE QUI NE FONCTIONNAIENT PAS ET QU'IL ETAIT SOUHAITABLE QU'UNE ENTENTE SE CREAT ENTRE LES DIFFERENTS MEDECINS VICTIMES DE LA MARQUE POUR EN SUPPRIMER LES DANGERS ;
QUE, DANS LES CIRCONSTANCES RELATEES, LE DOCTEUR X... AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE EN PRENANT L'INITIATIVE DE DIFFUSER UN AVIS QUI NE POUVAIT MANQUER DE JETER UN CERTAIN DISCREDIT SUR L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHESNAYE TANSONIVE A VENDU A LA SOCIETE DUNAND ET COMPAGNIE UNE PROPRIETE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION ET DES TERRAINS MOYENNANT LE PRIX DE 900 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE, LA VENDERESSE AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE CETTE ACTION, D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE L'ACQUEREUR ENVISAGEAIT DE REALISER SUR LE BIEN VENDU UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU ;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT "QUE LA SOCIETE VENDERESSE NE JUSTIFIE NI DE PLANS DE LOTISSEMENT DEJA ETABLIS, NI DE TRAVAUX DE VIABILITE COMMENCEE AU MOMENT DE LA VENTE, QUE L'ALIMENTATION EN EAU COURANTE DE LA PROPRIETE N'ETAIT ASSUREE QUE PAR UN PUITS ET UN MOTEUR ELECTRIQUE, QU'AUCUNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'AVAIT ETE ACCORDEE, QUE, AINSI QU'IL RESULTE DU CERTIFICAT D'URBANISME REPRODUIT DANS L'ACTE DE VENTE, DES LOTISSEMENTS ET GROUPES D'HABITATION ETAIENT MEME INTERDITS EN PRINCIPE, SAUF DEROGATION EXCEPTIONNELLE, QUE, SI LA SOCIETE DUNAND ET COMPAGNIE ENVISAGEAIT BIEN DE REALISER UNE OPERATION DE LOTISSEMENT, IL N'EXISTAIT ENCORE, AU MOMENT DE LA VENTE, AUCUNE CERTITUDE SUR LA POSSIBILITE D'Y PARVENIR, L'ETUDE MEME D'UNE SEMBLABLE OPERATION EN ETANT AU STADE PREPARATOIRE" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT LIBERE, LE 19 DECEMBRE 1967, LA VILLA DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR Y..., LE PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SON BENEFICE ET AU BENEFICE DE SA MERE ET DES AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI A Y..., AU MOTIF QU'UN EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE AVAIT FAIT OBSTACLE A SON OCCUPATION DES LIEUX DANS LES TROIS MOIS DE LEUR LIBERATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA FORCE MAJEURE DEVANT S'ENTENDRE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE QUI PERSISTE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL NE RELEVE L'EXISTENCE D'UN EMPECHEMENT ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE QUE JUSQU'A LA FIN DE L'HIVER ET NON JUSQU'A L'INSTALLATION DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE QUI N'EST INTERVENUE QU'EN JUILLET 1968, ET QUE, D'AUTRE PART, DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION DES LIEUX NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT " QUE PLUSIEURS MOIS AVANT LA LIBERATION TARDIVE DES LIEUX DU FAIT DE DAME X..., Y... AVAIT PRIS TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR OCCUPER LA VILLA DES QU'ELLE SERAIT LIBRE " ET FAIRE " CONSTRUIRE SUR SON TERRAIN UN PETIT HANGAR POUR Y ENTREPOSER LE MOBILIER PENDANT QUE LES TRAVAUX SERAIENT EXECUTES, QU'EN RAISON DE LA PROCEDURE SUIVIE ET DE L'OPPOSITION DE DAME X... IL NE LUI FUT PAS POSSIBLE DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX AVANT LE DEBUT DE L'HIVER, QUE LES DILIGENCES FURENT ALORS IMMEDIATEMENT ACCOMPLIES AUPRES DES ENTREPRENEURS, MAIS QUE CEUX-CI, DANS L'INCERTITUDE DE LA DATE DE LIBERATION DE LA VILLA, AVAIENT DU ACCEPTER D'AUTRES TRAVAUX EN SORTE QUE LES REPARATIONS ET AMENAGEMENTS NE PURENT COMMENCER QUE FIN FEVRIER 1968 ", QUE " DES LE 9 MARS 1968, SOIT MOINS DE TROIS MOIS APRES QUE LE LOCATAIRE EUT QUITTE LES LIEUX, L'EPOUSE DU PROPRIETAIRE MEUBLAIT PARTIELLEMENT LES LIEUX ET LES OCCUPAIT, NOTAMMENT POUR Y SURVEILLER LES TRAVAUX ET " QU'AINSI LA FAMILLE, EN SON ENTIER, N'A PU EFFECTUER LE DEMENAGEMENT COMPLET AVANT LE MOIS DE JUILLET 1968 POUR LES CAUSES SUS-ENONCEES, LES EVENEMENTS DU MOIS DE MAI 1968 AYANT ENCORE ACCRU LE RETARD " ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, Y..., QUI AVAIT OCCUPE L'IMMEUBLE DANS LE DELAI DE LA LOI, N'AVAIT PAS ENCOURU LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ARNAUD, ELEVE DE L'ECOLE D'AGRICULTURE D'AIN TEMOUCHENT, BLESSE A UN PIED AU COURS D'UN EXERCICE DE LABOURAGE, AVAIT DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, QUI GARANTISSAIT AUX ELEVES DE CETTE ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL, EN MEME TEMPS QU'IL POURSUIVAIT LA RESPONSABILITE DE LADITE ECOLE, ELLE-MEME ASSUREE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER " IRRECEVABLE " L'ACTION ENGAGEE CONTRE L'ASSUREUR " PAR VOIE DE CONSEQUENCE " DU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE ENGAGEE ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UN CAPITAL PAR LA COMPAGNIE AU SEUL MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE N'ETAIT PAS RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UNE VOITURETTE DU MANEGE EXPLOITE PAR TOUTAIN, A EU L'AVANT DU PIED DROIT BROYE ENTRE LE RAIL DE PROTECTION DISPOSE LE LONG DU TROTTOIR BORDANT LA PISTE ET LE PARE-CHOC AVANT D'UNE AUTRE VOITURETTE CONDUITE PAR LE JEUNE FRANCISI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE QUATRE-VINGTS-POUR-CENT, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE DEMOISELLE CIPRIANI Z... DE LA RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POSE LE PIED SUR LA PISTE ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DEMOISELLE X... AURAIT EFFECTUE CE MOUVEMENT SERAIENT, SELON LE MOYEN " DEMEUREES INCONNUES ", CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONSIDERER CELUI-CI COMME FAUTIF, DES LORS SURTOUT QU'IL AURAIT ETE CONSTATE QUE LE TROTTOIR A L'EXTREMITE DUQUEL SE SERAIT PRODUIT L'ACCIDENT ETAIT TROP ETROIT ET ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE SI TOUTES LES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES PAR TOUTAIN L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT OU AURAIT EU DES CONSEQUENCES MOINS GRAVES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'UNE PANCARTE INTERDISAIT AUX USAGERS DU MANEGE DE DESCENDRE SUR LA PISTE ET N'A PAS CONSTATE QUE L'ETROITESSE DU TROTTOIR ETAIT TELLE QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS DE PASSER DIRECTEMENT D'UNE VOITURE SUR CELUI-CI, A PU ESTIMER QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN POSANT LE PIED DROIT SUR LA PISTE, LES CONDITIONS MAL DEFINIES DANS LESQUELLES CE MOUVEMENT A EU LIEU N'EXCLUANT PAS SON CARACTERE FAUTIF ;
ET ATTENU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ACCIDENT NE SERAIT PAS ARRIVE OU AURAIT EU DES CONSEQUENCES MOINS GRAVES SI TOUTAIN AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE SON MANEGE, LES JUGES DU SECOND Y... NESE SONT PAS CONTREDITS MAIS ONT CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE TOUTAIN ET L'ACCIDENT SANS DIRE QUE CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE UNIQUE DE CELUI-CI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-28 Bulletin 1969 I N.151 P.122 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ENSEMBLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE, SOUS LA SIGNATURE DU CHEF DU CONTENTIEUX DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI), AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE 74, AVENUE EDISON A PARIS, ET ORDONNE LEUR EXPULSION ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LEDIT ARRET ENONCE QU'EN NOTIFIANT CE CONGE, LE PREPOSE DE LA SOCIETE BAILLERESSE " A AGI, A L'ECHELON DE L'ACTE D'ADMINISTRATION, EN TANT QUE REPRESENTANT DE SON COMMETTANT QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PERSONNELLEMENT DONNE LE CONGE PUISQUE LA NOTIFICATION A EU LIEU SUR DU PAPIER A EN TETE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QUE X... LOUIS ET SON EPOUSE ONT, CHACUN, PROTESTE CONTRE LEDIT CONGE PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI, EXPEDIEES AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SAGI, DEMONTRENT QUE LES LOCATAIRES EUX-MEMES NE SE SONT JAMAIS MEPRIS SUR LE FAIT QUE LE CONGE LEUR A ETE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE CHEF DU CONTENTIEUX AVAIT RECU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE MANDAT DE DELIVRER CONGE AUX LOCATAIRES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A INDEMNISER X... DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN PARTICIPANT LE 25 NOVEMBRE 1962 A UN MATCH DE FOOTBALL, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE OPPOSAIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE ELLE SUIVANT ASSIGNATION DELIVREE LE 27 NOVEMBRE 1967 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU SUSPENSION DE CETTE PRESCRIPTION, DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DE L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 EN LUI ATTRIBUANT LA VALEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE ET D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI DE REGLER A L'AMIABLE LES SOMMES AUXQUELLES LA VICTIME POURRAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE, LADITE LETTRE SE REDUISANT A UN SIMPLE ACCUSE DE RECEPTION ET A L'INVITATION A L'ASSURE DE S'ADRESSER DIRECTEMENT A LA COMPAGNIE ;
QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT DES LORS PAS VALABLEMENT CARACTERISE UN FAIT DE NATURE A SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE NON SEULEMENT LA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1965, MAIS DES LETTRES ANTERIEURES, A ESTIME QUE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE IL RESSORTAIT LA REALITE NON SEULEMENT DE PREMIERES INDEMNISATIONS DEJA ACQUISES MAIS DE POURPARLERS ULTERIEURS ININTERROMPUS EN VUE DE REMBOURSEMENT D'AUTRES DEBOURS ;
QU'AINSI LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS FONDE ET QUE LE REJET DU MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU CHER, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE MORAL QUE L'EXPROPRIE, GRAND INVALIDE DE GUERRE ET TITULAIRE D'UNE PENSION A 100 %, INVOQUAIT A RAISON DE CETTE SITUATION PERSONNELLE PARTICULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE FIXEE SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, ET EN DEDUIT QUE LA SITUATION PERSONNELLE DE X... NE PEUT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L'EVALUATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, POUR SON EVALUATION, DE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE DE CONSTRUIRE, DANS L'AVENIR, SUR SON TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT QU'" IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE D'UN PREJUDICE EVENTUEL ET NON CERTAIN, RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE REALISER UN JOUR SON INTENTION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX UNE MAISON POUR SON FILS " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES PRIX DES CESSIONS AMIABLES RAPPELEES PAR L'EXPROPRIANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'A PROPOSE AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT AINSI STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLOTURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION CONCERNANT CETTE INDEMNITE ACCESSOIRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE SUR LE PREMIER MOYEN : LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA TRINITE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ;
QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AYANT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER OU DES DOCUMENTS PRODUITS QUE X... N'AIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1969 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, SIEGEANT A DIGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE DU 23 MARS 1961 A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LES EPOUX Z... ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES POUR AVOIR PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR EUX A Y..., DEPUIS DECEDE, A DIT QUE LADITE COMPAGNIE SERAIT TENUE DE VERSER ENTRE LEURS MAINS TOUTES SOMMES PAR ELLE DUES AUX CONSORTS Y..., JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 23.883,69 FRANCS FIXEE COMPTE TENU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, ET A CONDAMNE CES DERNIERS, EN TANT QUE DE BESOIN, AU PAYEMENT DE LADITE SOMME ;
QUE LE MEME JOUR, CE MEME TRIBUNAL RENDAIT UN AUTRE JUGEMENT ORDONNANT MAIN-LEVEE DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR PRISE CONTRE LES CONSORTS Y... PAR LES EPOUX Z... ET CONDAMNANT LES CONSORTS Y... A PAYER AUX EPOUX Z... LA MEME SOMME DE 23.883,69 FRANCS, DUE POUR LA MEME CAUSE ;
QUE CE DERNIER JUGEMENT, SEUL FRAPPE D'APPEL PAR LES CONSORTS Y..., A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 5 JANVIER 1962 QUI A ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION SUR LE CALCUL DE L'AUGMENTATION DU PRIX DE VENTE PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y... DE LEUR APPEL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARRET DE LA COUR DE MONTPELLIER AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA "RECEVABILITE" DE L'APPEL ET QUE LE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE VALIDANT LA SAISIE-ARRET, ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SUR "L'IRRECEVABILITE" DE L'APPEL SOULEVE PAR LES EPOUX Z... COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'ATTACHANT A UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DEVENU IRREVOCABLE, L'ARRET DE LA COUR DE MONTPELLIER DU 5 JANVIER 1962 AVAIT REJETE CETTE EXCEPTION EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX, SANS AVOIR A RECOURIR A L'INTERPRETATION DES PREMIERS JUGES NI A SE LIVRER A LA MOINDRE EXEGESE, QUE CES DERNIERS N'ONT PAS VOULU CONDAMNER UNE SECONDE FOIS, DANS LEUR JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE-ARRET, LES CONSORTS Y... A LA SOMME "DEJA MISE A LEUR CHARGE PAR LE JUGEMENT ACTUELLEMENT DEFERE A LA CENSURE DE LA COUR", L'EXPRESSION UTILISEE "EN TANT QUE DE BESOIN" MARQUANT BIEN QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UNE REDITE, SINON D'UNE REDONDANCE INUTILE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 7 NOVEMBRE 1966.
N° 67-11.959. VEUVE Y... ET AUTRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CALON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DE X... RESULTANT DU FAIT QUE PAR SA DEMANDE DE CONFIRMATION, CELUI-CI S'APPORPRIAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET PAR CONSEQUENT, EN MEME TEMPS, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE ;
QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QU'ELLE A INFIRME, A REJETE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET EXAMINE NOTAMMENT, LA SITUATION RESULTANT DE L'EXPERTISE ;
QU'AINSI, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, ELLE A DONNE UNE EXPOSITION SUFFISANTE DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DE L'INTIME ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION EXERCEE CONTRE STEFANSKI ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE BORNER LESDITES PROPRIETES NI METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE DES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT, NON SANS CONTRADICTION, REJETE LA DEMANDE EN BORNAGE TOUT EN STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION QUI N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE D'UNE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN BORNAGE DES LORS QUE "CHACUNE DES PARTIES N'AVAIT ACHETE QUE JUSQU'A LA LIMITE ADMISE D'UN COMMUN ACCORD" ;
QU'EN METTANT "TOUS LES DEPENS" A LA CHARGE DE X..., QUI AVAIT SUCCOMBE DANS SES PRETENTIONS, ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXISTENCE ;
QUE SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR DECLARER, SANS SE CONTREDIRE, QUE "LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN DROIT QUELCONQUE SUR LE TERRAIN SITUE AU-DELA DE LA LIGNE DIVISOIRE IMPLANTEE A 7 METRES AU SUD ET PARALLELEMENT A LA FACADE SUD DE L'IMMEUBLE STEFANSKI" ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 66-14.055. X... C/ STEFANSKI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 142, P. III ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 :
9 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 179, P. 139 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE QUE PAVETTO AVAIT ETE AUTORISE A PRENDRE, POUR GARANTIR LE REGLEMENT DE SES HONORAIRES D'INTERMEDIAIRE, SUR LES IMMEUBLES DE LA SCI "LA CARAVELLE", AU MOTIF QUE LA SOCIETE DE CREDIT SEFICO, A LAQUELLE PAVETTO AVAIT TRANSMIS LE DOSSIER DE DEMANDE D'EMPRUNT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE "LA CARAVELLE", LUI DENIAIT, EN QUALITE DE CORRESPONDANT AGREE, LE DROIT DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION DE SES CLIENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAVETTO N'ETAIT PAS LE CORRESPONDANT AGREE DE LA SEFICO QU'IL NE S'ETAIT PAS BORNE A TRANSMETTRE DES DOSSIERS ET QUE LE FAIT QUE LA CREANCE SOIT CONTESTEE ET PUISSE DONNER LIEU A LITIGE DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ;
QUE PAVETTO SOUTIENT ENCORE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PERIL DE SA CREANCE RESULTAIT A L'EVIDENCE DE LA POSSIBILITE, POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE, DE SE RENDRE INSOLVABLE AVANT LA SOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE D'UNE LETTRE DU 9 JUIN 1965 PRODUITE PAR LA SCI "LA CARAVELLE" ET ADRESSEE PAR LA SOCIETE SEFICO A PAVETTO, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE CETTE SOCIETE DE CREDIT "N'AUTORISE PLUS CE DERNIER A USER DE LA QUALITE DE CORRESPONDANT AGREE DE LADITE SOCIETE ET QU'ELLE N'ACCEPTERA PLUS D'ETUDIER LES DOSSIERS PAR LUI ADRESSES, AYANT APPRIS QU'IL EXIGEAIT DE LA PART DES CLIENTS DES COMMISSIONS POUR LA SIMPLE TRANSMISSION DESDITS DOSSIERS" ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE SOUVERAINEMENT QUE "PAVETTO N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT URGENCE ET QUE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SOIT EN PERIL" ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-12.204. PAVETTO C/ SCI "LA CARAVELLE". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET PRADON. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 574, P. 434.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROUANET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BATIMENTS SUR LA RIVIERE AGOUT, ET, PRETENDANT QUE CES BATIMENTS ETAIENT A USAGE INDUSTRIEL, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI, PAR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LADITE RIVIERE, L'AURAIT DEFINITIVEMENT PRIVE DE LA POSSIBILITE D'UTILISER SON INSTALLATION, ET A ETE DEBOUTE DE SON ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE ROUANET NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT DROIT A L'USAGE DES EAUX DE L'AGOUT AU JOUR DE L'AFFICHAGE DE LA DEMANDE DE CONCESSION ETANT DONNE QU'IL N'AVAIT JAMAIS OBTENU LA PROPRIETE DU BEAL (CANAL) D'AMENEE DES EAUX DE LA RIVIERE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'ETAIT A L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) D'APPORTER LA PREUVE QUE LE BEAL LITIGIEUX N'AVAIT JAMAIS APPARTENU A ROUANET PUISQUE CELUI-CI, EN TANT QUE PROPRIETAIRE D'UNE USINE HYDRAULIQUE, BENEFICIAIT, COMME IL L'A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, D'UNE PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE SUR CE BEAL DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT AUTREMENT, ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE , ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE AU PROFIT DE ROUANET D'UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE L'AGOUT ETAIT AFFIRME PAR LES ACTES SUCCESSIVEMENT TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE DES BIENS DE ROUANET, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES ET D'OU IL RESSORT QUE LE BEAL DESSERVANT LA FILATURE A TOUJOURS ETE CEDE EN TANT QUE DEPENDANCE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE ROUANET, QUI NE DEMANDAIT PAS L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, INDEMNITE QUI EST FIXEE DANS L'ACTE DE CONCESSION, NE POUVAIT DES LORS OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS QUE PAR APPLICATION DE LA PREMIERE DISPOSITION DU MEME TEXTE ET S'IL PROUVAIT A LA FOIS QU'IL AVAIT DES DROITS SUR LES EAUX DONT IL AURAIT ETE PRIVE DE L'USAGE PAR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE ET QU'AU JOUR DE L'AFFICHAGE DE LA DEMANDE DE CONCESSION PAR L'E.D.F. IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT CES DROITS ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE EST FAITE QUE, LE 21 AVRIL 1954, ROUANET N'EXERCAIT PAS, EN FAIT, DES DROITS A L'USAGE DESDITES EAUX, JUSTIFIANT AINSI, SA DECISION PAR CES SEULS MOTIFS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.251. ROUANET C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966,    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT CONVOQUES A L'AUDIENCE PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, COMPETENTE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A BERASATEGUY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, SE BORNE A MENTIONNER QUE L'EXPROPRIE, APPELANT, EST "NON COMPARANT NI REPRESENTE" ;
QU'AINSI IL NE CONSTATE NI NE PERMET D'INTERFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE BERASATEGUY AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 17 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.212. BERASATEGUY C/ ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. N° 68-70.213. ASSOCIATION DE L'ORPHELINAT HORTICOLE ET AGRICOLE DE BETHAMIE C/ PONTS ET CHAUSSEES. DANS LE MEME SENS : EXP. 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, V, N° 2, P. 1. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE CIZAIN A EDIFIE UNE VILLA POUR LE COMPTE DES EPOUX X... ;
QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX A EU LIEU LE 27 OCTOBRE 1965 ET QU'AYANT REFUSE, PRETEXTANT DES MALFACONS, DE PAYER A L'ENTREPRISE LE SOLDE DU PRIX, LES EPOUX X... QUI ETAIENT ENTRES DANS LEUR VILLA COURANT 1966, ONT ETE ASSIGNES EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 55.219,76 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LES EPOUX X... ET RELATIVE A DES MALFACONS S'APPUYAIT SUR DES CONSTATATIONS SERIEUSES, DE LES AVOIR NEANMOINS CONDAMNES A VERSER A L'ENTREPRENEUR LE SOLDE RESTANT DU POUR LE PRIX DES TRAVAUX, DEDUCTION FAITE DE LA RETENUE DE GARANTIE DE 5 %, ALORS QUE LE MAITRE DE Y... PEUT OPPOSER A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'ENTREPRENEUR L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'EXECUTION COMPLETE DES TRAVAUX OU DE L'EXISTENCE DE MALFACONS ;
QUE, DES LORS, SELON LE POURVOI, LES JUGES, QUI RELEVAIENT QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS REMPLI CORRECTEMENT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE PAR LA CONVENTION, NE POUVAIENT LEGALEMENT CONDAMNER LES EPOUX X... A L'EXECUTION IMMEDIATE DE LEURS OBLIGATIONS CORRELATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X... NE DISCUTAIENT PAS LES CHIFFRES DU DECOMPTE ETABLI PAR L'ENTREPRENEUR LE 24 NOVEMBRE 1965 ;
QUE, CONVOQUES A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, ILS N'AVAIENT PAS COMPARU ET N'AVAIENT FORMULE AUCUNE RESERVE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, EU EGARD AUX MALFACONS ALLEGUEES ET AU CARACTERE SERIEUX DES MOYENS APPUYANT LA DEMANDE D'EXPERTISE, ET USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES ETAIT DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES, A ESTIME QUE LES EPOUX X... DEVAIENT PAYER A L'ENTREPRISE LE SOLDE DU PRIX QUI LUI ETAIT DU, DIMINUE DU POURCENTAGE DE 5 % PREVU PAR LA CONVENTION A TITRE DE GARANTIE, SAUF A ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI DES MALFACONS AVAIENT ETE COMMISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-13.993. EPOUX X... C/ SOCIETE CIZAIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 630, P. 499 ;
4 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 4, P. 3, ET L'ARRET CITE ;
15 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 475, P. 362.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14, 16 ET 21 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COLLINEE, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., NE MENTIONNE NI L'AVIS DU SOUS-PREFET, NI LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE CESSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD LE 4 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIEGEANT A BREST.
N° 67-70.150. EPOUX X... C/ COMMUNE DE COLLINEE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. HUBERT HENRY. DANS LE MEME SENS : 1° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET : 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 369, P. 283 ET L'ARRET CITE ;
2° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 521, P. 401, ET L'ARRET CITE ;
3° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 503, P. 386, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1966) QUE LES CONSORTS A..., D..., ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, DAME VEUVE Y..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, PARCE QU'ELLE N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE ET QUE, DE PLUS, ELLE AVAIT, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OPERE UNE SOUS-LOCATION EN FAVEUR DE LUCIEN E... PAR UN SOUS-BAIL QUI FUT RENOUVELE EN OCTOBRE 1953, SANS APPELER SES BAILLEURS A PARTICIPER A L'ACTE ;
QU'EN OUTRE, LEDIT E... AVAIT SOUS-LOUE DANS LES MEMES CONDITIONS UNE BOUTIQUE A DAME Z..., LE 25 MARS 1946, PUIS AVAIT FAIT APPORT DE SON DROIT AU SOUS-BAIL LE 1ER AVRIL 1953 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
E...
 ;
QUE LES JUGES ONT DECLARE BIEN FONDES LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LES D..., ET QUE, NI LA DAME Y..., NI LES SOUS-LOCATAIRES PRECITES N'AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT, SOIT DU BAIL PRINCIPAL, SOIT DES SOUS-BAUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI SUBORDONNE L'EXISTENCE DU DROIT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE A OBTENIR DES D... LE RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL, AU FAIT QUE CEUX-CI AIENT ETE APPELES OU NON A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, AU MOTIF QUE L'APPEL DU C... A CONCOURIR A CET ACTE ETAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SEULE SUSCEPTIBLE DE CREER LE SUS-DIT DROIT DIRECT, ET DONT LE SIMPLE AGREMENT EXPRES OU TACITE DONNE PAR LE C... A LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT PAS TENIR LIEU A CETTE FIN, L'EXIGENCE LEGALE D'UNE AUTORISATION OU D'UN AGREMENT EXPRES OU TACITE DU C... N'AYANT PAS EXCLU LA NECESSITE DE L'APPEL AU CONCOURS A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE C... QUI A, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT AUTORISE OU AGREE LA SOUS-LOCATION EST, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, TENU AU RENOUVELLEMENT AU PROFIT DU SOUS-LOCATAIRE SANS QU'IL SOIT DE QUELQUE IMPORTANCE QU'IL AIT ETE OU NON APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR UN MOTIF COMPLETANT LE MOTIF CRITIQUE, ENONCE A BON DROIT QU'ALORS MEME QUE LES D... AURAIENT CONNU L'EXISTENCE DES SOUS-LOCATIONS CONTRACTEES HORS DE LEUR CONCOURS, NI LEUR TOLERANCE, NI "LEUR SEUL SILENCE" NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR UNE RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION COMMISE PAR SUITE DE L'INOBSERVATION DU TITRE IV DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI EXIGE QU'A DEFAUT D'AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE, LES D... SOIENT APPELES A CONCOURIR A CHAQUE ACTE DE SOUS-LOCATION, POUR QUE CELLE-CI LEUR SOIT OPPOSABLE ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.421. E... C/ EPOUX Z...
B...
X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, TALAMON, GOUTET, GOULET ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, III, N° 200, P. 179. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1965, BULL. 1965, III, N° 251 (2°), P. 225 ;
12 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 216, P. 165.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE DE BERRE DE LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE SHELL BERRE, DE SES DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ALORS QUE LES TEXTES QUI ATTRIBUENT COMPETENCE A CETTE JURIDICTION EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE VISERAIENT PAS LA DESIGNATION PAR LES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LEURS REPRESENTANTS AU COMITE CENTRAL ET QUE, D'AILLEURS, CETTE DESIGNATION NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE ELECTORAL :
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE DE DELEGUES "ELUS" DES COMITES D'ETABLISSEMENTS, D'AUTRE PART, QUE, CE COMITE ETANT LUI-MEME UN COMITE D'ENTREPRISE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DE L'ELECTION DE SES MEMBRES ENTRENT, AINSI QUE L'A ESTIME A BON DROIT LE TRIBUNAL, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, QUI, EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.
N° 69-60.004. SYNDICAT C.G.T. RAFFINERIE SHELL BERRE C     SYNDICAT C.F.D.T. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : CIV 2, 5 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 210 (4°), P. 156. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Z... ET X... ONT FAIT SIGNIFIER A DAME VEUVE Y... UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE DAME Y... A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT PUIS A SOULEVE UN INCIDENT EN DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL AIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CET INCIDENT ET D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES SANS AVOIR EXAMINE LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ETE INDEPENDANTES DE SA VOLONTE DONT ELLE FAISAIT ETAT ET QUI L'AURAIENT EMPECHEE PROVISOIREMENT DE REGLER SES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A ENONCE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR DAME Y..., A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QU'ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS SOLLICITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
N° 68-10.673. VEUVE Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DESACHE. A RAPPROCHER :
CIV. 2, 4 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 119, P. 86. CASSATION.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT ETE ORGANISEES DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GALERIE 4, LE SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL A CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE DANS L'ETABLISSEMENT, ET, PAR CONSEQUENT, LE DROIT POUR CE SYNDICAT DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE SUR CETTE CONSTESTATION ALORS QU'AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LA PRESCRIPTION DE LA LOI N'A PAS ETE OBSERVEE ;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SE TROUVE PAS DANS CE CAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE NON REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRESENTER DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DONT S'AGIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE SE SERAIT PAS REFERE AUX CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE ENUMERES A L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT CONSIDERE COMME PROUVEE UNE SITUATION SIMPLEMENT ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT AU SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE DE PROUVER QU'IL POSSEDAIT DANS L'ETABLISSEMENT UNE REPRESENTATIVITE LUI DONNANT LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS ;
QUE CE SYNDICAT, A QUI L'AVERTISSEMENT SUSVISE AVAIT ETE DONNE, AYANT FAIT DEFAUT, LE JUGE N'A ETE EN MESURE DE SE DETERMINER QU'AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES PRESENTES A L'AUDIENCE ;
QU'APRES AVOIR ANALYSE CES ELEMENTS, IL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE AVAIT, DANS LEDIT ETABLISSEMENT ET RELATIVEMENT A CES ELECTIONS, LA REPRESENTATIVITE REQUISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E).
N° 68-60.061. SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL ET AUTRE. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 84 (2°), P. 62. REJET.