Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1971, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI DEVRAIT INTERVENIR SUR POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET PRONONCE LE 27 MAI 1971 ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QU'EN VERTU DE L'ACTE DE PARTAGE DU 14 MAI 1830, L'ANCIENNE PARCELLE 945, ACTUELLEMENT PARTIE ORIENTALE DE LA PARCELLE 646, APPARTENANT A X..., BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE D'ARROSAGE ET D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DU COTE EST DE L'ANCIENNE PARCELLE 946, DEVENUE LA PARTIE EST DE LA PARCELLE 647, ET A ADMIS QUE LESDITES SERVITUDES, DEVENUES SANS UTILITE PAR LA MODIFICATION DES LIEUX ET DE LA PROPRIETE DES PARCELLES DU FONDS DOMINANT ET DU FONDS SERVANT, SE SONT ETEINTES PAR UN NON-USAGE REMONTANT A PLUS DE TRENTE ANS, D'AVOIR, EN EXAMINANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, DECLARE QU'IL INCOMBAIT A X..., QUI RECLAME, EN VERTU D'UN TITRE ANCIEN, LE MAINTIEN DE LA SERVITUDE POUR LE PASSAGE ET L'ARROSAGE, DE PROUVER QU'IL L'AVAIT EXERCEE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET DU 19 FEVRIER 1969 ORDONNANT CETTE ENQUETE AVAIT MIS A LA CHARGE DE Y... LA PREUVE DE NON-USAGE DE LADITE SERVITUDE PENDANT PLUS DE 30 ANS, RESERVANT UNIQUEMENT A X... LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI MECONNU LA CHOSE JUGEE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE (ENTENDUS A LA REQUETE DE Y...), ONT DECLARE N'AVOIR JAMAIS CONSTATE LES PASSAGES A TRAVERS LA PARCELLE Y... ET ONT UNANIMEMENT AFFIRME QUE LA SERVITUDE D'ARROSAGE N'ETAIT PLUS EXERCEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT ENDOMMAGE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ EN COURS DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CETTE MACHINE, SANS RECHERCHER, EN PRESENCE DE DOMMAGES ACCIDENTELS, S'IL EXISTAIT UN CAS FORTUIT OU UNE FAUTE DU LOCATAIRE OU DE SON PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE $ QUE X..., QUI N'A PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A JAMAIS FOURNI OU OFFERT UNE TELLE PREUVE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... LE 27 DECEMBRE 1969 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 28 OCTOBRE PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DONT LE DEFAILLANT A RETIRE LA COPIE, LE DELAI D'APPEL NE COMMENCERAIT A COURIR A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION QUE SI L'INTERESSE A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE QUE DOIT LUI ADRESSER L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ;
QU'IL AURAIT DONC APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT ETE TOUCHEE PAR LADITE LETTRE, CE QU'ELLE AVAIT CONTESTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI D'APPEL COURT A DATER DE LADITE SIGNIFICATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA DAME X... ETAIT REGULIERE ET QU'ELLE AVAIT ETE AVISEE DE CETTE SIGNIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE L'APPEL DE DAME X... AVAIT ETE RELEVE HORS LE DELAI D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS D'ASSURANCE DES GARAGISTES ET AUTRES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LA VENTE ET LA REPARATION DES VEHICULES, ET DECIDE SON EXTENSION AUX PERSONNES AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE ET LA CONDUITE DE CES VEHICULES, ET, DANS SON ALINEA 2, LIMITE CETTE EXTENSION A LA RESPONSABILITE CIVILE QUE LES PERSONNES ENUMEREES AU PRECEDENT ALINEA PEUVENT ENCOURIR DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES QUI LEUR ONT ETE CONFIES EN RAISON DE LEURS FONCTIONS ET QUI SONT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ASSUREUR DU GARAGISTE Y..., NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA DEMOISELLE X... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI LUI AVAIT PRETEE PENDANT L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE QU'ELLE LUI AVAIT LAISSEE POUR REPARATION ;
ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL APPARAIT QUE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PEUT JOUER EN LA CAUSE ET QUE DOIT ETRE RAPPORTEE LA PREUVE NON PAS QUE LE GARAGE LOPEZ Y... ETAIT ASSURE EN RAISON DE SES FONCTIONS MAIS QU'IL L'ETAIT SPECIALEMENT POUR L'OPTION PREVUE AU CONTRAT INTERVENU ENTRE LUI ET LA COMPAGNIE LE SOLEIL PREVOYANT UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE EN CAS DE PRET D'UN DES VEHICULES DU GARAGE A UN DE SES CLIENTS ET QU'ELLE A FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT PRET DE VEHICULES RISQUE EXCLU ;
ATTENDU QU'EN RESTREIGNANT AINSI, EN VERTU D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, L'ETENDUE DE LA GARANTIE MINIMA IMPERATIVEMENT DEFINIE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE Y..., BENEFICIAIRE D'UNE DONATION DE TOUS LES BIENS CONSTITUANT LA SUCCESSION DE SON EPOUSE DECEDEE, AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ILS ONT ENGAGEES POUR L'HEBERGEMENT ET L'ENTRETIEN DE VEUVE Z..., MERE DE DAME X... ET DE FEUE DAME Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU PATRIMOINE DES EPOUX Y... ET DE L'APPAUVRISSEMENT DE CELUI DES EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UN TEL MOYEN DE DROIT N'AYANT JAMAIS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI S'ETAIENT BORNES A PRETENDRE QU'ILS ETAIENT SUBROGES DANS LA CREANCE ALIMENTAIRE QUE LA MERE AVAIT DE SON VIVANT A L'EGARD DE SES DEUX FILLES, ELLE AURAIT MECONNU LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT QUALITE POUR CONFERER A UNE DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DES FAITS DONT ILS SONT SAISIS, N'EXCEDENT PAS CES LIMITES, NE MODIFIENT LA CAUSE DE LA DEMANDE NI VIOLENT LES DROITS DE LA DEFENSE LORSQU'AYANT CONSTATE, DANS LE CADRE DU COMPTE QU'IL LEUR EST DEMANDE DE FAIRE, L'EXISTENCE DE L'APPAUVRISSEMENT D'UN PATRIMOINE ET L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF D'UN AUTRE PATRIMOINE, ILS ONT FAIT APPLICATION DES REGLES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX ENTREPRENEURS QUI ONT TRAITE A FORFAIT, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVEL VOR A PAYER A L'ENTREPRISE JUDIC LE COUT DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN TEL MARCHE, QUI ENVISAGE LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DE CHANGEMENTS EN PLUS OU EN MOINS, EN PREVOYANT LES MODALITES DE LEUR REGLEMENT, EVENTUALITE QUI S'EST REALISEE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MARCHE A FORFAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES PARTIES, APRES AVOIR, DANS LEURS CONVENTIONS, AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, SPECIFIE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT ET, QU'A DEFAUT, ILS SERAIENT COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL, ET AINSI MANIFESTE, SANS EQUIVOQUE, LEUR VOLONTE DE DEMEURER DANS LE CADRE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX TERMES DUQUEL LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER, SELON LE LIEU DE L'ENQUETE, SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., VISE L'AVIS FAVORABLE DU SOUS-PREFET D'ISSOUDUN, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1970, ALORS QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ETAIT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1970 ET QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE CLOSE LE 30 OCTOBRE 1970 ;
QU'AINSI, L'ORDONNANCE, QUI VISE UN AVIS DU SOUS-PREFET ANTERIEUR A CELUI DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET A LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., RECONNUE PAR ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 CREANCIERE DE VEUVE Y... POUR UNE SOMME DE 18 215 FRANCS, A DEMANDE LA VALIDATION DE L'INSCRIPTION CONSERVATOIRE DE NANTISSEMENT QU'ELLE AVAIT PRISE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE VEUVE Y... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CETTE INSCRIPTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE CET ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 CONSACRANT LA CREANCE DE VEUVE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ;
ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 PRONONCEE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, SUR LE POURVOI N° 71-10 727, EST LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS, ET N'A POUR EFFET QUE DE REDUIRE LE MONTANT DE LA CREANCE DE VEUVE X..., SANS AFFECTER SON PRINCIPE, QUI RESULTE DE DISPOSITIONS NON CRITIQUEES DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI VALIDE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT AU MOTIF QUE VEUVE X... EST CREANCIERE DE VEUVE Y..., SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN TERRAIN DE SPORTS ET AU COURS D'UNE REPETITION DES EXERCICES QU'UNE ECOLE PUBLIQUE DEVAIT PRESENTER A L'OCCASION DE LA FETE SCOLAIRE, LE JEUNE DOMINIQUE Y..., AU MOYEN D'UN BATONNET QU'IL TENAIT A LA MAIN, BLESSA A L'OEIL SON CAMARADE JEAN-MARIE Z... ;
QUE Z... PERE A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE, NOTAMMENT A ANDRE Y..., PERE DE DOMINIQUE ET AU PREFET DE LA SARTHE, PRIS COMME REPRESENTANT DE L'ETAT, QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), ASSUREUR DE Y..., A ETE MISE EN CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE LA SARTHE RESPONSABLE AVEC ANDRE Y..., PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, DU DOMMAGE SUBI PAR JEAN-MARIE Z..., AU MOTIF QU'UN MANQUE DE PREVOYANCE DE LA PART DE L'ECOLE, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES BATONNETS DONT ETAIENT MUNIS LES ENFANTS FUSSENT DANGEREUX ET QUE LES EXERCICES SE DEROULAIENT SOUS LA SURVEILLANCE DES INSTITUTEURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE AU COURS DES EXERCICES DE REPETITION, LEQUEL AVAIT ETE ALLEGUE A L'ENCONTRE DES INSTITUTEURS DE L'ECOLE, N'ETAIT PAS ETABLI, L'ARRET CONSTATE QUE CHAQUE ELEVE DISPOSAIT LIBREMENT DE DEUX BATONNETS, TENUS DANS CHAQUE MAIN ET PREFIGURANT LES MIRLITONS QU'IL AURAIT A MANIER, LE JOUR DE LA FETE, RELEVE QUE LA CONSISTANCE RIGIDE DE CES BATONNETS LES RENDAIT DANGEREUX DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ELEVES, OBSERVE QUE CEUX-CI AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE RAPPROCHER, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT Y... ET Z... AU COURS DE LA REPETITION OU DANS LES INSTANTS QUI LA PRECEDAIENT OU LA SUIVAIENT ET ENONCE QU'IL ETAIT PREVISIBLE QU'EN DEHORS DE L'EXECUTION DES EXERCICES, LES ENFANTS AGITERAIENT LEURS BATONNETS SANS PRECAUTION ET EN DES GESTES IRREFLECHIS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LESDITS BATONNETS N'ETAIENT PAS PLUS DANGEREUX QUE DES CRAYONS OU DES PORTE-PLUME, QUE CEUX-CI EMPLOYES SEULEMENT DANS LE CALME D'UNE SALLE DE CLASSE, NE SONT PAS TOLERES DANS L'EXUBERANCE D'UNE COUR DE RECREATION OU D'UN TERRAIN DE SPORTS ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE DANGEREUX DES BATONNETS, ONT PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU MANQUE DE PREVOYANCE DE LA PART DES INSTITUTEURS DANS L'ORGANISATION DE LA REPETITION ET QUE CETTE FAUTE AVAIT, AVEC CELLE COMMISE PAR LE JEUNE Y..., CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ELENA, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CEUX-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA REPRISE DES LOCAUX D'HABITATION ACCESSOIRES, MOYENNANT LA POSE D'UN PLANCHER POUR SUPPRIMER LA COMMUNICATION AVEC LES LOCAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LA REPRISE ETAIT IMPOSSIBLE DES LORS QUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ETAIENT NECESSAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT DIVISIBLES DES LOCAUX DONT LA SEPARATION SUPPOSAIT UN AMENAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX, SITUES A DES PLANS DIFFERENTS, ONT UNE UTILISATION DISTINCTE, ET ONT MEME ETE DIVISES A UNE CERTAINE EPOQUE ;
QUE LE SEUL LIEN MATERIEL ENTRE LES DEUX LOCAUX EST UN ESCALIER INTERIEUR VISIBLEMENT INSTALLE POUR LA COMMODITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, L'APPARTEMENT ETANT DESSERVI EGALEMENT PAR L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE ;
QUE L'ISOLEMENT DE LA BOUTIQUE PEUT ETRE ASSURE PAR LA POSE D'UN PLANCHER, POUR FERMER LA COMMUNICATION AINSI ETABLIE ;
QU'AYANT AINSI ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE FORMAIENT PAS UN TOUT INDIVISIBLE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ;
QUE, DEVANT LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE SON SERVICE QU'IL DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X... PAR LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, SE BORNE A DENONCER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU REGISTRE D'UN COMMISSARIAT DE POLICE QUE X..., PARAISSANT SOUS L'EMPIRE DE LA BOISSON, AVAIT INJURIE SON EPOUSE ET ETAIT SUR LE POINT DE LA GIFLER, ENONCE QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUE UN FAIT INJURIEUX, UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT UNIQUE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE ET OPPOSABLE AUX EPOUX X... LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DAME BLANCHE UN LES VERGERS ET A ORDONNE LEUR EXPULSION DES LOCAUX CORRESPONDANT AUX PARTS QU'ILS AVAIENT SOUSCRITES, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS FAIT FACE, EN TEMPS VOULU, AUX APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE ET QUE CE MANQUEMENT ETAIT DU UNIQUEMENT A LA CARENCE DES SOCIETAIRES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE CHOMAGE, INVOQUE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS UN EVENEMENT DE NATURE A L'EMPECHER D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DAME X... AYANT ASSIGNE SON MARI EN CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE, DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU AUX TORTS DU MARI, CELUI-CI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN INVOQUANT L'ADULTERE DE SA FEMME ET A CONCLU A LA REFORMATION PARTIELLE DU JUGEMENT DE CONVERSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE CONVERSION, ALORS QUE LE DROIT DE DEMANDER LE DIVORCE APPARTIENT A CHAQUE EPOUX JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, QUE X... INVOQUAIT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ET QUE DAME X... AURAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, EN JUGEMENT DE DIVORCE, SANS POUVOIR EN MODIFIER AUTREMENT AUCUNE DISPOSITION ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... SUR LEQUEL IL A FAIT EDIFIER, AVEC LEUR AUTORISATION, DES CONSTRUCTIONS ;
QU'IL Y EXERCE SON INDUSTRIE DONT L'EXPLOITATION S'ETEND EGALEMENT A DES LOCAUX CONTIGUS EDIFIES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON EPOUSE ;
QUE LE PRENEUR, AYANT RECU CONGE, A SOLLICITE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET, QUI ORDONNE EXPERTISE EN VUE D'EN DETERMINER LE MONTANT, D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCAUX CONSTRUITS SUR LE TERRAIN LEUR APPARTENANT ETAIENT INDISPENSABLES AU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE DU CARACTERE INDISPENSABLE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX, UNE PARTIE DE CEUX-CI ABRITANT DU MATERIEL INUTILISE OU PEU UTILISE, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT RECHERCHER SI LES LOCAUX RESTANT A X... ETAIENT EXPLOITABLES, ET NE POUVAIT CONSIDERER LES LOCAUX BATIS SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... COMME INDISPENSABLES PAR CELA SEUL QU'ILS PERMETTAIENT DE SUPPRIMER UNE DIFFICULTE D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE REFERANT A L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE POUR RECHERCHER SI LES LOCAUX SIS SUR LE TERRAIN LOUE SERVAIENT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE X..., CONSTATENT QUE LA TOTALITE DES BATIMENTS FORME UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU S'EXERCE UNE ACTIVITE UNIQUE, ET QUE LES LOCAUX UTILISES NE PEUVENT ETRE DISSOCIES ET QU'AINSI X... EXERCE SON INDUSTRIE DANS LES LOCAUX EDIFIES SUR LE TERRAIN DES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE, CES LOCAUX N'AYANT PAS LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES, X... A DROIT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LA LOI EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER,2 ET 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QU'A DONNES LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS & gt ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, OUI M LE CONSEILLER PEYRE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, ET, D'AUTRE PART, AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES-PREMIERE CHAMBRE-CE JOUR TREIZE MAI 1970, OU ETAIENT PRESENTS MESSIEURS, BRUNEL, PRESIDENT FOURTOUL, CONSEILLER BESSOUS, CONSEILLER ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, QU'ILS AVAIENT ADRESSE LE 3 DECEMBRE 1965 A LEUR LOCATAIRE, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE, FAUTE POUR LE LOCATAIRE OU LES BAILLEURS D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL DANS LE DELAI DE DEUX ANS, ET QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE AU BENEFICE DU CONGE EN PERCEVANT LES LOYERS SANS RESERVE, POSTERIEUREMENT A SA DELIVRANCE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT METTANT FIN AU BAIL, LA PEREMPTION DE L'ACTION EN FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE NE PEUT FAIRE RENAITRE LE BAIL AUQUEL IL A ETE MIS FIN, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE DE QUELS ELEMENTS RESULTAIT LA RENONCIATION AU CONGE, CELLE-CI NE SE PRESUMANT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN VALIDATION D'UN CONGE, DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE NI LE BAILLEUR, NI LE LOCATAIRE N'AVAIENT A LA SUITE DU CONGE, SAISI LE TRIBUNAL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE CONGE ETAIT DEVENU CADUC ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR LES CONSORTS X..., EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS ET LE DEFAUT DE PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DEMANDE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, C'EST-A-DIRE A FAIRE DECLARER L'ABSENCE DE DROIT DE Z... A UNE " INDEMNITE DE RENOUVELLEMENT " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE L'ACTION INITIALEMENT FORMEE, RELATIVE A UN DEFAUT DE DROIT DU LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR SUITE DE LA PRESCRIPTION, ETAIT DISTINCTE DE L'ACTION NOUVELLE FONDEE SUR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR CONTESTER AU LOCATAIRE TOUT DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU A L'EGARD DES EPOUX X..., DE NE PAS PRECISER L'IDENTITE DES HERITIERS DU MARI PREDECEDE ;
MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION CONTENANT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ;
QU'A CET EGARD, LE RAPPORT ECRIT, INCORPORE A L'ARRET ATTAQUE, MENTIONNE LA " REPRISE DE L'INSTANCE " APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, SURVENU POSTERIEUREMENT A L'ARRET (AVANT DIRE DROIT) DU 11 JUIN 1969, PAR LES CONSORTS X... (DONT DAME VEUVE X...) ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, UN PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RECLAME LE RETABLISSEMENT DU LIBRE EXERCICE DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR PHILIPPE X..., LEDIT ARRET, INFIRMATIF, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE DES EPOUX X... POUVAIT ETRE DESSERVI PAR UN CHEMIN INTERIEUR DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES INTIMES FAISAIENT VALOIR QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LE TRACE D'UNE VOIE INTERIEURE NECESSITAIT UNE EMPRISE SUR LE FONDS DE PHILIPPE X..., CE QUI IMPLIQUAIT L'ETAT D'ENCLAVE RELATIVE PAR EUX INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE " LA VILLA (DES CONSORTS X...) N'ETAIT PAS EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE DES LORS QUE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE INTERIEURE PRENANT SON DEPART SUR LA VOIE PUBLIQUE ETAIT TECHNIQUEMENT CONCEVABLE ET REALISABLE " ;
QU'ELLE A, PAR LA-MEME, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION FRAPPANT UNE PARTIE DES LOCAUX PAR LUI UTILISES POUR SON EXPLOITATION COMMERCIALE, X... A TRANSFERE, EN 1965, SES BUREAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION ET A REFUSE DE VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'AUTORISER A EFFECTUER CE TRANSFERT, EN INVOQUANT QU'IL AVAIT DEJA AFFECTE UN LOCAL ANTERIEUREMENT COMMERCIAL A L'USAGE D'HABITATION ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE, AU MOTIF QUE L'EXPROPRIATION ET LA TRANSFORMATION DU LOCAL D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL, BIEN QUE METTANT EN CAUSE LA MEME ADMINISTRATION, ETAIENT DEUX OPERATIONS INDEPENDANTES ET QUE LA CONCOMITANCE N'ETAIT PAS ETABLIE ENTRE CETTE TRANSFORMATION ET LA RESTITUTION D'UN AUTRE LOCAL A L'HABITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE EXPROPRIATION DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE QUI DOIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES DE RETABLISSEMENT, QU'AINSI EXPROPRIATION ET RETABLISSEMENT NE PEUVENT CONSTITUER DEUX OPERATIONS INDEPENDANTES, ET QU'EN EXIGEANT UNE CONDITION DE CONCOMITANCE ENTRE LES DEUX TRANSFORMATIONS SANS PRECISER CE QU'ELLE ENTENDAIT PAR LA, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI ET ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ADMINISTRATION A RECLAME A X... LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ET A REFUSE D'ADMETTRE QUE CONSTITUAIT UNE COMPENSATION VALABLE LE FAIT QU'IL AVAIT, EN 1963, AFFECTE A USAGE D'HABITATION UN LOCAL ANTERIEUREMENT COMMERCIAL ;
QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIE, SUR CE POINT, LA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT A JUSTE TITRE QUE LA TRANSFORMATION REPROCHEE A X... ET L'EXPROPRIATION QUI L'AVAIT FRAPPE ET DONT LA PROCEDURE SE CONTINUAIT EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE A LUI DUE, CONSTITUAIENT DEUX OPERATIONS " TOTALEMENT INDEPENDANTES ", QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR PORTANIER, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE LE RELAIS, PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL IMPOSAIT A LA LOCATAIRE LA DOUBLE OBLIGATION D'ENTRETENIR LES LIEUX LOUES PENDANT LA DUREE DU BAIL ET DE RENDRE CEUX-CI EN BON ETAT EN FIN DE BAIL, QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT AVAIENT ETE DRESSES PAR L'HUISSIER ASSISTE D'UN ARCHITECTE EXPERT, QU'EN OUTRE, IL RESULTAIT DESDITS PROCES-VERBAUX QUE, DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ET QUE, DES LORS, LA MATERIALITE DE L'INFRACTION ETANT CONSTANTE, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS DENATURATION, REFUSER DE DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CLAIRE ET PRECISE, LA MISE EN DEMEURE AYANT ENUMERE LES INFRACTIONS REPROCHEES A LA SOCIETE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECONNU EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN IMPOSEE AU PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL ET QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, CONSTATENT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE LA SOCIETE LE RELAIS A OBTEMPERE A LA MISE EN DEMEURE DU 30 JUIN 1966 EN ENTREPRENANT LES TRAVAUX NECESSAIRES ;
QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CETTE MISE EN DEMEURE, LE 1ER AOUT 1966, " LES TRAVAUX DE PEINTURE ETAIENT, SOIT ACHEVES, SOIT EN VOIE D'ACHEVEMENT, LE CARRELAGE REFAIT, LA PORTE PALIERE DU PREMIER ETAGE REMPLACEE PAR UNE PORTE NEUVE ", ET QUE " LES QUELQUES REPARATIONS RESTANT A FAIRE A CETTE DATE, DONT D'AILLEURS CERTAINES, TOUCHANT AUX PARTIES COMMUNES, NE POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DU LOCATAIRE, NE PRESENTAIENT QU'UN CARACTERE MINIME ", SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER UN PREJUDICE QUELCONQUE A L'IMMEUBLE ET, PARTANT, AU BAILLEUR ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PREUVE DE MANQUEMENT AU BAIL, DE NATURE A PROVOQUER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, N'ETAIT PAS APPORTEE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT, DU DECRET N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, EN ENONCANT QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION " DE M LE CONSEILLER JARY, EN SON RAPPORT ", ALORS QUE, SELON LES EXIGENCES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE " EN SON RAPPORT ECRIT " ET NON EN SON RAPPORT ORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, SUSVISE NE SONT APPLICABLES QUE DEVANT CERTAINES COURS D'APPEL ENUMEREES PAR ARRETES ET PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A DAME HERMANCE X... LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A SA FILLE COLETTE X..., QUI L'AVAIT ABANDONNE, AU MOTIF QUE SE TROUVANT ENCORE LOCATAIRE AU MOMENT OU ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX, CETTE DERNIERE N'AVAIT PU TRANSMETTRE A SA MERE AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE LE FAIT QUE LA FILLE DE DAME X... AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE, AU MOMENT OU ELLE A ABANDONNE LES LIEUX, NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE SA MERE PUISSE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LE BENEFICE DE CET ARTICLE 5 CONFERANT " SOUS CERTAINES CONDITIONS " LA CONTINUATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN CAS DE DECES OU D'ABANDON DU DOMICILE " DE L'OCCUPANT ", AUX PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, NE PEUT ETRE REVENDIQUE, AU CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES, NON PAS D'UN OCCUPANT MAIS " D'UN LOCATAIRE " ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-19 Bulletin 1969 I N. 77 p. 57 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-03-19 Bulletin 1969 IV N. 107 p. 106 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 217 p. 156 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-23 Bulletin 1969 II N. 230 p. 165 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-12-01 Bulletin 1966 IV N. 916 p. 767 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-29 Bulletin 1967 IV N. 526 p. 443 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-18 Bulletin 1968 III N. 559 p. 429 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DURANTON AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION, POUR LA DESSERTE DE SON FONDS, ANCIENNEMENT ENCLAVE, LE PASSAGE EN VOITURE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN TRAVERSANT LE TERRAIN DE CABECAS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE POUVAIT PRESCRIRE QUE L'ASSIETTE ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LA SERVITUDE AYANT EXISTE EN FAVEUR DU FONDS EN ETAT D'ENCLAVE, A SAVOIR LE PASSAGE A PIED OU AVEC DES VEHICULES AGRICOLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA CESSATION DE L'ENCLAVE NE FAIT PAS DISPARAITRE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE L'EXERCICE ONT ETE ACQUIS PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU, PUIS, RETENU QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT " AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SES AUTEURS OU LUI-MEME AVAIENT EXERCE LE PASSAGE TANT A PIED QUE PAR VEHICULE PENDANT LES TRENTE ANS QUI ONT PRECEDE LE 18 NOVEMBRE 1949, DATE DE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE ", A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE, RECONNU A DURANTON LE DROIT DE PASSER SUR LEDIT CHEMIN AVEC DES VEHICULES A MOTEUR EN RAISON DE " LA DESTINATION DU FONDS ", ET EN RELEVANT QUE LE PASSAGE EXERCE A L'AIDE DE TELS VEHICULES, AU LIEU DE CHARRETTES A CHEVAUX, N'AGGRAVAIT PAS LA SERVITUDE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-28 Bulletin 1967 I N. 243 p. 179 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE RENOVATION DE LA VILLE D'APT (SEMIRA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES AUX FRERES GUY ET GERARD X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A APT, D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES DE X... GERARD QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU REJETER DES DEBATS LE MEMOIRE D'APPEL ETABLI AUX NOMS DE GUY ET GERARD X..., DES LORS, QUE SI LE MEMOIRE DE L'INTIMEE ETAIT DIRIGE CONTRE LES DEUX AUTEURS DU MEMOIRE D'APPEL, IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, DONC LA CONTESTAIT, ET QU'ENFIN, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN D'INDIVISIBILITE, " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS FAIRE BENEFICIER LA PARTIE NON APPELANTE DE L'APPEL DE SON COLITIGEANT " ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE L'IMMEUBLE HABITE PAR LES FRERES X... COMME S'IL ETAIT LIBRE D'OCCUPANTS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE LES RELOGER, A LAQUELLE LA SEMIRA ETAIT TENUE PAR SON CAHIER DES CHARGES, ETAIT DE NATURE A DIMINUER LE PREJUDICE SUBI ET DEVAIT, SUIVANT LE MOYEN, CONDUIRE A ESTIMER L'IMMEUBLE COMME OCCUPE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, QU'OCCUPEE PAR SES PROPRIETAIRES ET NON PAR DES TIERS LA MAISON EXPROPRIEE DEVAIT ETRE EVALUEE COMME SI ELLE ETAIT LIBRE D'OCCUPANTS ET QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SEMIRA N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE LE RELOGEMENT DES EXPROPRIES AURAIT LIEU A DES CONDITIONS DE PRIX AVANTAGEUSES, ELLE A ESTIME QUE LE PREJUDICE, SUBI PAR LES EXPROPRIES NE S'EN TROUVERAIT PAS DIMINUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-08 Bulletin 1969 III N. 23 (1) p.21 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JANVIER 1965, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HLM D'EURE-ET-LOIR A DONNE A BAIL A DAME VEUVE Y... UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE ;
QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, L'OFFICE NE DEVAIT PAS ETRE RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE QUE LES PERSONNES ETABLIES DANS UN AUTRE LOCAL COMMERCIAL OU DANS TOUT AUTRE IMMEUBLE VOISIN POURRAIENT FAIRE AU PRENEUR ;
QUE DEPARIS A SUCCEDE A VEUVE MANCEAU AVEC L'AGREMENT DE L'OFFICE ET QUE, POSTERIEUREMENT, CELUI-CI A AUTORISE L'EXPLOITATION, DANS L'IMMEUBLE, D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE DEPARIS, QUI, RENDANT L'OFFICE RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE AINSI FAITE, L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, D'UNE PART, DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DE LA CLAUSE, QUI, SELON LE MOYEN, DECHARGEAIT L'OFFICE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE CONCURRENCE FAITE AU PRENEUR ET ETAIT CONCUE EN TERMES GENERAUX ET ABSOLUS, DONT LA PORTEE NE POUVAIT ETRE LIMITEE SOUS COULEUR D'INTERPRETATION ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, " IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES, MEME EN VERTU DE CONSIDERATIONS D'EQUITE, DE REFAIRE LE CONTRAT A LA PLACE DES PARTIES ET D'IMPOSER A L'UNE D'ELLES UNE OBLIGATION NE RESULTANT D'AUCUNE CLAUSE LIBREMENT SOUSCRITE EN IMAGINANT UNE OBLIGATION DE GARANTIE IMPLICITE DE NON-CONCURRENCE A LA CHARGE DU BAILLEUR, MEME SI CETTE OBLIGATION POUVAIT LEUR APPARAITRE COMME LA CONTREPARTIE D'ENGAGEMENTS INCOMBANT AU PRENEUR " ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET, PARTANT, SANS DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LADITE CLAUSE, EXCLUANT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR QUANT A LA CONCURRENCE DES COMMERCANTS DEJA ETABLIS, N'ETAIT PAS UN OBSTACLE A UNE GARANTIE IMPLICITE DE NON CONCURRENCE POUR DES FAITS, POSTERIEURS A LA CONCLUSION DU BAIL ;
QU'ILS DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES NOTAMMENT DU VERSEMENT D'UN PAS DE PORTE, L'EXISTENCE D'UN TEL ENGAGEMENT DE GARANTIE IMPLICITE ET RETIENNENT QUE L'ATTITUDE DE L'OFFICE A CONTRIBUE AU TROUBLE COMMERCIAL ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LEDIT OFFICE ETAIT RESPONSABLE PUISQUE, EN L'ESPECE, IL AVAIT LA POSSIBILITE DE PREVENIR OU D'INTERDIRE CETTE CONCURRENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-04-26 Bulletin 1966 III N. 198 (2) p.176 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DANS LES COMMUNES DANS LESQUELLES LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, IL EST POURTANT ACCORDE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT, QUI BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE " OU LORSQUE LE PROPRIETAIRE A IMPOSE OU TENTE D'IMPOSER UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX LICITE ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 161 ET 184, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 MAI 1961, DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA FAMILLE ET L'AIDE SOCIALE, PREVOYANT QUE LES ALLOCATIONS DESTINEES A COMPENSER UNE PARTIE DES LOYERS PEUVENT ETRE ACCORDEES A CERTAINES PERSONNES DONT LES RESSOURCES SONT INFERIEURES A UN PLAFOND FIXE PAR DECRET, IL S'ENSUIT QUE LES PERSONNES ECONOMIQUEMENT FAIBLES PERCEVANT LESDITES ALLOCATIONS BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE BABIN PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT SIS A LA BERNERIE-EN-RETZ, COMMUNE DANS LAQUELLE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, AYANT DONNE CONGE A FERON, OCCUPANT LES LIEUX, LE 21 DECEMBRE 1948 POUR LE 24 JUIN 1949, L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE DE SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE, FERON AYANT SOUTENU QUE SA QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE BENEFICIANT DE L'AIDE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 161 ET 184 SUSVISES, LUI DONNAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL LUI A REFUSE CE DROIT, AU MOTIF " QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE DE LOCATION ET EN PRESENCE, AU CONTRAIRE, DE L'INAPPLICABILITE, NON CONTESTEE, DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS LA COMMUNE COMME DES TERMES DU DECRET N° 65-483 DU 26 JUIN 1965, LE PREMIER JUGE AVAIT PU, A BON DROIT, DIRE QU'AUCUNE QUESTION DE FOND SUFFISAMMENT SERIEUSE NE L'EMPECHAIT DE STATUER A TITRE PROVISOIRE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 26 JUIN 1965 N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ABROGER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI FERRON, COMME IL LE SOUTENAIT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ET A ELUDE UNE CONTESTATION SERIEUSE FAISANT ECHAPPER LA DEMANDE A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-07-17 Bulletin 1962 IV N. 647 (2) p.529 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-27 Bulletin 1967 IV N. 338 p.282 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-14 Bulletin 1969 III N. 233 p.178 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE DAME VEUVE Z..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1963, INSTITUE LES EPOUX Y...
B...
C... ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JANVIER 1964, ELLE A VENDU A CHRISTIAN Y... ET A DAME X..., FILS ET BELLE-FILLE DES B..., DEUX IMMEUBLES ;
QUE MORIN, INSTITUE A... UNIVERSEL DE DAME VEUVE Z..., PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER AOUT 1960, A ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN NULLITE DU TESTAMENT ET EN NULLITE DE LA VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE POUR VICE DE FORME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS " EQUIVOQUES " ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES POUR NE PAS RECONNAITRE L'ETAT HABITUEL D'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE AVANT ET APRES LA PASSATION DE L'ACTE DE CESSION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FAIT ONT DECIDE, SANS USER DE MOTIFS EQUIVOQUES, QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'ETAT DE DEMENCE DE DAME VEUVE Z... DU JOUR DE SON HOSPITALISATION (5 AOUT 1963) AU JOUR DE SON DECES (1ER AOUT 1964) ET AU MOMENT DE LA VENTE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT LIVRES, AU VU DE TEMOIGNAGES " CONTRADICTOIRES ", A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUAIT TOUTE DENATURATION, ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES A L'ENCONTRE DE CES TEMOIGNAGES ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT, NON SANS CONTRADICTION, ADMIS LA VALIDITE DE LA VENTE TOUT EN DECLARANT QUE LES BIENS SERAIENT REUNIS DANS LE PATRIMOINE DE LA VENDERESSE NETS ET QUITTES DE TOUTES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS QUI CONTIENDRAIENT LA CONTRADICTION ALLEGUEE FIGURENT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ET QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-24 I N. 211 (3) p. 155 (REJET)<br/>