SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1956 DANS LE CAS OU LES POURBOIRES SONT PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS OU AUTREMENT ET LORSQUE LES POURBOIRES SONT REMIS VOLONTAIREMENT PAR LES CLIENTS ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR OU CENTRALISES PAR LUI, LESDIT POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER, EN OUTRE, LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES, DONT LE TEXTE NE FAIT PAS ETAT ;
ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE AYANT RELEVE QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1956, LES POURBOIRES ETAIENT PRELEVES SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS PAR L'EMPLOYEUR QUI LES PERCEVAIT DIRECTEMENT, ENONCE QUE LA REPARTITION EN ETAIT ENSUITE FAITE ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL PAR LE PREPOSE DE L'UN D'EUX, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DEVOIR VERSER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES AINSI PERCUES PAR SES PREPOSES, INDIVIDUELLEMENT, DONT IL IGNORAIT LE MONTANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN CONSIDERATION DES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 RELATIF A L'EVALUATION DES POURBOIRES ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS - AINSI QUE LES SOMMESPERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, DANS LE CAS OU LES POURBOIRES SONT VERSES DIRECTEMENT AUX TRAVAILLEURS OU BIEN LORSQUE LES POURBOIRES SONT CENTRALISES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS REPARTIS ENTRE LES INTERESSES PAR UN PREPOSE DU PERSONNEL, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES FIXE EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE PRESCRIPTION, DEROGATOIRE A CELLES D'ORDRE GENERAL DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST D'INTERPRETATION STRICTE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES POURBOIRES VERSES AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT INSTITUT MARIN DE ROCK ROUM, APRES LE 1ER AVRIL 1956, NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME UNE REMUNERATION COMPRISE PARMI LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE S'ILS SONT CENTRALISES PAR L'EMPLOYEUR, LEUR REPARTITION ENTRE LES INTERESSES, EST EFFECTUEE EXCLUSIVEMENT PAR LES SOINS D'UN PREPOSE DU PERSONNEL ET SANS INTERVENTION DIRECTORIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RECONNU QUE LESDITS POURBOIRES ETAIENT PRELEVES PAR L'ETABLISSEMENT SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECIDANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT ETENDU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 HORS DE SON CHAMP D'APPLICATION ;
EN QUOI ILS ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 11 538 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE C/ BAGOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LES N° 1 ET 2 : 10 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 577, P 378 ;
11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 301, P 204. 66 9501 0 51 001 3