Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME X... DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR QUI A DECIDE QU'ELLE AVAIT PAR UN ACTE PASSE A NEW YORK LE 10 JUILLET 1944, RENONCE AUX BIENS COMMUNS ;
JUILLET 1944, RENONCE AUX BIENS COMMUNS ;TE PASSE A NEW YORK LE 1066k    MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 4 MARS 1969, LE POURVOI QUE DAME X... AVAIT FORME CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAISI DE L'APPEL PAR DAME X... D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES A DESIGNE DEUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES EN QUALITE DE SEQUESTRES DES TITRES, REGISTRES, PAPIERS ET DOCUMENTS SE TROUVANT A L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX X..., AVEC MISSION, NOTAMMENT DE LEVER LES SCELLES APPOSES SUR LESDITS DOCUMENTS ET DE PROCEDER A LEUR INVENTAIRE ET AUTORISE DAME X... A ASSIGNER SON MARI ET LES DEUX ADMINISTRATEURS POUR ETRE STATUE SUR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, AU SUJET DE CES TITRES, REGISTRES, PAPIERS OU DOCUMENTS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DONNE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE DES SCELLES APPOSES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE TRIBUNAL SAISI CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE SUSVISEE, AVAIT RENDU UNE DECISION QUI N'AVAIT PAS QUANT A PRESENT ETE FRAPPEE D'APPEL ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA TENEUR DE LA DECISION DONT ELLE FAISAIT ETAT, NI VERIFIER SI ELLE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-11.382. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY, CHOUCROY ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE DAME X..., EPOUSE Y... DE NICOLAS ET REMARIEE, AVAIT ETE CONDAMNEE A VERSER POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'AGENCE IMMOBILIERE QUE LA FEMME EXPLOITAIT ANTERIEUREMENT LUI IMPOSAIT UNE GRANDE ACTIVITE, QUE LE DEFICIT ALLEGUE PAR CELLE-CI ETAIT DU, EN REALITE, A "L'EVALUATION DES FRAIS GENERAUX, HORS DE PROPORTION AVEC LES RECETTES DECLAREES DANS UN COMPTE D'EXPLOITATION ETABLI A DES FINS FISCALES" ;
QU'IL AJOUTE QUE LA CESSATION DE CETTE EXPLOITATION NE POUVAIT QUE DISSIMULER UNE PRISE D'ACTIVITE PLUS AVANTAGEUSE, OU DES CONVENANCES PRESENTANT POUR L'INTERESSEE PLUS D'AGREMENT ET DE SATISFACTION, ET QUE LE TRAIN DE VIE DE DAME X... ETAIT REVELATEUR DE RESSOURCES CORRESPONDANT A SA CONTRIBUTION, ET LUI PERMETTAIT, EN RAISON DE CE QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE POUR MOITIE AVEC SON MARI, D'UNE VILLA IMPORTANTE, DE REGLER LA PENSION PUREMENT SYMBOLIQUE QUI LUI ETAIT RECLAMEE ;
QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, NON DUBITATIFS, ET QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A UNE AMENDE POUR "APPEL TEMERAIRE ET ABUSIF" SANS AVOIR CONSTATE QUE L'APPELANTE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI OU AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION D'UN APPELANT A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.694. DAME X... C/ NICOLAS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 24 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 55 (2°), P. 40. REJET ;
COM. 25 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 164 (3°), P. 160. REJET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 230, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TENDAIT A ETABLIR, NOTAMMENT, QUE Y... AVAIT TRAHI LA FOI CONJUGALE, AYANT EU COMME MAITRESSE UNE DAME W. , ET SOLLICITA L'AUTORISATION D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'ENQUETE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORTAIT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LA DAME Y... N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT, FUT-CE A TITRE DE MOYEN DE DEFENSE, DES FAITS QU'ELLE ALLEGUAIT, QU'ELLE N'AVAIT PAS TENTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE LORS DE LA CONTRE-ENQUETE, ET QUE L'OFFRE DE PREUVE, PRESENTEE DANS UN BUT MANIFESTEMENT DILATOIRE, ET POUR PROLONGER LES EFFETS DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET SUPPRIMEE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE A L'APPUI D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, A TITRE SUBSIDIAIRE ET POUR LE CAS SEULEMENT OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
TEXTES SUSVISES ; COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LESE DEk    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REFUS OPPOSE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY A LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 1ER FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-11.850. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. X... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 17 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, N° 124 (1°), P. 82. CASSATION ET L'ARRET CITE. CIV 2, 8 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 351, P. 261. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A Y..., PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES BIENS ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE DE L'IMMEUBLE, LE BAIL CONCLU PAR SA MERE SEULE, EN 1947, AVEC DAME X..., ALORS QU'UNE LOCATION CONSENTIE PAR UN SEUL DES COINDIVISAIRES SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE EST INOPPOSABLE A CE DERNIER QUI, EN L'ESPECE, FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD QUE POUR UNE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE ET QUE SA MERE AVAIT AGI CONTRE SA VOLONTE, EN CONSENTANT UNE LOCATION VIDE A L'ANNEE;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE DAME VEUVE Y..., QUI ENCAISSAIT SEULE LES REVENUS, A AGI DANS SON INTERET PROPRE ET NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE GERANT D'AFFAIRES, QUE, PAR AILLEURS, UNE SIMPLE TOLERANCE, MEME DE LONGUE DUREE, NE PEUT ETRE GENERATRICE DE DROITS, EN L'ABSENCE DE TOUTE RATIFICATION CERTAINE ET EXPRESSE ET QU'ENFIN LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR DES FAITS POSTERIEURS A LA LOCATION LITIGIEUSE POUR DECIDER QUE Y... AVAIT LAISSE SA MERE SE COMPORTER EN PROPRIETAIRE APPARENTE;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE MANDANT N'EST PAS OBLIGE ENVERS LES TIERS, POUR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE TIERS A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SON COCONTRACTANT AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LA LIMITE DE CE MANDAT;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'"AU MOIS DE DECEMBRE 1946, DAME Y... A CONSENTI A DAME X... LA LOCATION VERBALE D'UN APPARTEMENT MEUBLE A LAQUELLE FUT SUBSTITUEE, PAR UN BAIL ECRIT DU 28 OCTOBRE 1947, UNE LOCATION "EN VIDE" QUI S'EST POURSUIVIE JUSQU'APRES LE 24 FEVRIER 1966, DATE DU DECES DE DAME Y...;
QU'IL EST INCONTESTABLE QUE Y... SAVAIT QUE SA MERE CONSENTAIT DES LOCATIONS EN SE COMPORTANT A L'EGARD DES TIERS COMME SI ELLE ETAIT PROPRIETAIRE" ET "QUE CETTE SITUATION S'EST PERPETUEE PENDANT VINGT ANS SANS LA MOINDRE INTERVENTION" DE LA PART DE Y...;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE Y... AVAIT, "PAR SA NEGLIGENCE OU SON ABSTENTION VOLONTAIRE, CONFERE A SA MERE LA POSSIBILITE DE SE COMPORTER A L'EGARD DE DAME X... EN PROPRIETAIRE APPARENTE DE L'IMMEUBLE";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-12-12 Bulletin 1961 I N. 602 p. 479 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-15 Bulletin 1965 III N. 651 (1) p. 584 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 10 p. 8 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 27 JUIN 1967) D'AVOIR REJETE LEUR ACTION NEGATOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LEUR PARCELLE N° 1705 DU CADASTRE, AU PROFIT DE LA PARCELLE N° 1614 APPARTENANT A TIXIER, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT ENCLAVEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE SUR UN AUTRE FONDS, RESULTANT D'UN ACTE DE PARTAGE DU 31 AOUT 1886 DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE, ET QU'A DEFAUT D'ENCLAVE, LA SERVITUDE REVENDIQUEE PAR TIXIER NE POUVAIT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DE CE DERNIER ACTE, DISPOSANT QUE LE LOT N° 2, (DEVENU LA PARCELLE N° 1616 DU CADASTRE) DEVAIT LE PASSAGE AU PREMIER LOT (DEVENU LA PARCELLE N° 1614 DE TIXIER), QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CET ACTE "N'A DE VALEUR QU'ENTRE LES PARTIES AU PARTAGE" ET N'ENGAGE PAS LE PROPRIETAIRE DES TERRAINS TRAVERSES POUR REJOINDRE LE CHEMIN N° 2 ;
QU'AYANT ENSUITE RELEVE QU'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE N'EST ETABLIE AU PROFIT DE LA PARCELLE 1616, SUR LA PARCELLE 1635 QUI LA SEPARE DU CHEMIN N° 2, AUQUEL ELLE N'A AUCUN ACCES DIRECT , ILS EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QUE LA PARCELLE 1614 EST A L'ETAT D'ENCLAVE, POUR DECIDER QUE, PAR PLUS DE TRENTE ANS D'USAGE, TIXIER, TANT PAR SES AUTEURS QUE, PAR LUI-MEME, A PRESCRIT L'ASSIETTE DU PASSAGE PRATIQUE SUR LA PARCELLE DES CONSORTS X... ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 67-14.173. CONSORTS X... C/ TIXIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. PRADON ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 171 (2°), P. 128 ET LES ARRETS CITES ;
21 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 172 (1°), P. 131. SUR LE N° 2 :
21 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 172 (2°), P. 131. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, I, N° 237, P. 183.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 29 JUIN 1953, LA SOCIETE PERRETTE ET COTTIGNY S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL, SIS A ..., DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE-VIE ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION MENTIONNAIT QUE, MALGRE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT DE SOUS-LOUER, LES LOCAUX FAISAIENT L'OBJET D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE ACCEPTEE PAR LA PROPRIETAIRE, AU PROFIT D'UNE SOCIETE OPIEX ;
QUE LE BAIL ACCOMPAGNE DE LA MEME INTERDICTION, A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1959 ;
QUE LE 21 FEVRIER 1963, LA NATIONALE-VIE, AYANT APPRIS QU'OUTRE LA SOCIETE OPIEX, D'AUTRES SOCIETES, ET NOTAMMENT UNE SOCIETE SOFRAMI, SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX, A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE PERRETTE ET COTTIGNY, LOCATAIRE PRINCIPALE, DE LUI RENDRE SANS DELAI LA LIBRE DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DONT LE BAIL SE TROUVAIT D'APRES ELLE, RESILIE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE PERRETTE ET COTTIGNY ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT NI LA PREPOSEE SI LA CODEBITRICE SOLIDAIRE DE LA SOCIETE OPIEX ET QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE PERMETTAIT "D'ATTEINDRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DU CHEF DU SOUS-LOCATAIRE AYANT MECONNU UNE INTERDICTION DE SOUS-LOUER EN DEUXIEME RANG" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL, TENU VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL COMME S'IL OCCUPAIT LUI-MEME, EST RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DE SON SOUS-LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE PERRETTE ET COTTIGNY, ADJUDICATAIRE, S'ETAIT ENGAGEE PAR LE CAHIER DES CHARGES "A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE" DE LA SOUS-LOCATION "DONT ELLE RECUEILLAIT D'AILLEURS LE BENEFICE EN PERCEVANT LES LOYERS" ;
QU'ELLE DEVAIT VEILLER "A L'OBSERVATION DES CLAUSES DU BAIL ET EN PARTICULIER DE LA CLAUSE 5" PORTANT INTERDICTION DE SOUS-LOUER ;
QU'ELLE ETAIT DONC "RESPONSABLE DE L'INOBSERVATION DE CETTE CLAUSE PAR LA SOCIETE OPIEX" ;
QU'A LA SUITE DE LA SOMMATION DU 21 FEVRIER 1963 "ELLE N'A FAIT AUCUNE DILIGENCE AUPRES DE LA SOCIETE OPIEX, SE CONTENTANT DE RECEVOIR, SANS LES VERIFIER, DES EXPLICATIONS DONT, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOFRAMI, ELLE NE POUVAIT ETRE DUPE" ET QU'ELLE "N'A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE OPIEX DE FAIRE CESSER SA SITUATION IRREGULIERE QUE LE 1ER OCTOBRE 1964" ;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE A LA BAILLERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.101. SARL PERRETTE ET COTTIGNY C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE-VIE.. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'ESTEBAN POSSEDE UN IMMEUBLE DONT L'ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE EST CONSTITUEE PAR UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 1,30 M Z... SUR LA PARCELLE CONTIGUE DE LAVIGNE ;
QU'ESTEBAN A ASSIGNE CE VOISIN POUR RECLAMER L'ELARGISSEMENT DE CE PASSAGE, DU FAIT QUE L'EXPLOITATION DE SON FONDS ETAIT DEVENUE INDUSTRIELLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT EN PRINCIPE A CETTE DEMANDE EN COMMETTANT EXPERT EN VUE DE REUNIR LES ELEMENTS POUR DETERMINER LA LARGEUR DE L'ISSUE NECESSAIRE A L'EXERCICE, DANS LES LIEUX, PAR ESTEBAN X..., DE LA PROFESSION D'ARTISAN PLOMBIER-ZINGUEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE X... ESTEBAN N'AYANT SUR LE FONDS DOMINANT AUCUN DROIT REEL, SON ACTIVITE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ELARGISSEMENT D'UNE SERVITUDE A SON PROFIT ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, L'ACTIVITE ET LES BESOINS DU PROPRIETAIRE DU FONDS N'AYANT PAS VARIE DEPUIS LE PRECEDENT JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE CELLE-CI FUT ACCUEILLIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE, QUE, SELON L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE PEUT RECLAMER SUR LE FONDS VOISIN, SUPPOSE UNE ISSUE INSUFFISANTE POUR L'EXPLOITATION, SOIT AGRICOLE, SOIT INDUSTRIELLE, DE SA PROPRIETE, CE QUI ENGLOBE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER L'UTILISATION NORMALE DU FONDS ENCLAVE, LE TEXTE, QUI ACCORDE L'EXERCICE DE L'ACTION AU TITULAIRE POSSEDANT UN DROIT REEL SUR LE FONDS DOMINANT, N'INTERDISANT NULLEMENT QUE CETTE UTILISATION DU FONDS SOIT MISE EN OEUVRE PAR UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE, AUQUEL CELUI-CI A DONNE SON AGREMENT ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ADMETTRE, DES LORS, QUE "L'ETABLISSEMENT D'UN X... VIVANT SOUS LE MEME TOIT QUE SES PARENTS ET QUI ORGANISE SON ATELIER D'ARTISAN DANS LA MAISON PATERNELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOITATION NORMALE ET DES BESOINS NORMAUX DE L'IMMEUBLE" ;
ATTENDU QU'EN SECOND LIEU, AYANT CONSTATE QUE "CETTE CREATION A CHANGE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER "QUE LA NOUVELLE DEMANDE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" PAR UNE PRECEDENTE DECISION, "QUI VISAIT, A L'EPOQUE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DIFFERENTE" ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 67-11.748. LAVIGNE C/ ESTEBAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Y... ET CELICE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, N° 39 (2°), P. 31 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CROZE, FOREST ET LUCIEN A..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE LONGEES PAR UNE BEALIERE, QUI TRAVERSE EGALEMENT UN TERRAIN APPARTENANT A GIRAUD, ONT ASSIGNE CELUI-CI PARCE QU'IL AVAIT, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE REMPLACANT LE FRANC-BORD DE LA BEALIERE, PROVOQUE UNE BRECHE QUI RETENAIT L'EAU DE CELLE-CI SUR SON TERRAIN, AFIN D'OBTENIR LE COLMATAGE DE CETTE BRECHE ET LA RECONSTITUTION DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ;
QUE D'AUTRES PROPRIETAIRES RIVERAINS, REYNAUD, DAME Z..., LEON A..., JEAN B... ET ARSENE A... SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE ET RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GIRAUD, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE RECEVOIR SUR SON FONDS DES EAUX AMENEES ARTIFICIELLEMENT ET QUE LES DEBORDEMENTS ETAIENT IMPUTABLES AU DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA BEALIERE PAR SES PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RETIENT QUE "NULLE PART AILLEURS QU'AU POINT OU GIRAUD A CONSTRUIT SA MURETTE, DETRUISANT LE FRANC-BORD, IL N'Y A EU DE BRECHE" ET QUE "LES EAUX QUI SONT PASSEES PAR LADITE MURETTE PROVIENNENT PRINCIPALEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT D'UN PRE SUPERIEUR" ;
QU'ELLE RELEVE QUE "LA BEALIERE FONCTIONNAIT A LA SATISFACTION DE TOUS DEPUIS UN TEMPS "SEIGNEURIAL ET IMMEMORIAL" ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DONT ILS ONT PU DEDUIRE QUE GIRAUD EST SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI A ETE CAUSE AUX X... RIVERAINS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-10.158. GIRAUD C/ CONSORTS A... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS MM. Y... ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAIL DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, S'IL EST CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES, PEUT DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1ER ET IV, DU TITRE I, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE D..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS, LOUE PAR LUI AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A CES DERNIERS, LE 2 NOVEMBRE 1965, POUR LE 1ER AVRIL 1966 AU MOTIF QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, IL N'ETAIENT PLUS DANS LES LIEUX, LESQUELS ETAIENT OCCUPES SANS DROIT NI TITRE PAR C... ET SA FAMILLE ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE LES EPOUX X... EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ET A DEMANDE LEUR EXPULSION, AINSI QUE CELLE DES EPOUX C...
B... DE LEUR CHEF ;
QUE LES EPOUX C... ET D... SE SONT ALORS RAPPROCHES ET SE SONT CONVENUS D'UN BAIL, QUI A ETE CONCLU LE 16 FEVRIER 1966, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ET AU PRIX DE 3 000 FRANCS PAR AN AVEC REVISION INDEXEE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE BAIL EST VALABLE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LORS DE SA CONCLUSION LES EPOUX C... AVAIENT DEJA LA JOUISSANCE DES LIEUX DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES EN TANT QU'OCCUPANTS EN MEME TEMPS QUE LES LOCATAIRES EN TITRE ET DE LEUR CHEF, ET QUE CETTE OCCUPATION N'ETAIT PAS CRITIQUABLE EN SOI PUISQU'ILS ETAIENT PARENTS DES LOCATAIRES ET DOMICILIES AVEC EUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AVANT LA CONCLUSION DU BAIL LES EPOUX C... NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN TITRE PERSONNEL A L'OCCUPATION DU LOGEMENT, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI NE CONCERNENT PAS LES LOCATIONS NOUVELLES MAIS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A UN LOCATAIRE OU A UN A... BENEFICIANT DEJA D'UN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL A L'OCCUPATION DES LIEUX DE LE CONFIRMER AU MOINS POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, NE POUVAIENT, DANS CES CINDITIONS, RECEVOIR APPLICATION, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-20.055. EPOUX C... C/ D.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
N° 67-13.686. X... C/ VEUVE VIAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. NICOLAS ET CALON. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 13 OCTOBRE 1954, BULL. I, N° 279, P. 238 (REJET).
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué ayant décidé que dame veuve Y... était propriétaire exclusive du chemin sur lequel il prétendait passer en qualité de riverain, X... reproche à la juridiction du second degré, d'une part, d'avoir dénaturé ses conclusions d'appel en admettant que les constatations de l'expert relatives à l'assiette du chemin ne faisaient l'objet d'aucune discussion, alors qu'il avait soutenu dans lesdites écritures que ce dernier appartenait en copropriété aux deux riverains, d'autre part, d'avoir entaché sa décision d'un défaut de base légale, en lui refusant l'usage du chemin ;    Mais attendu que la présomption de propriété d'un chemin d'exploitation établie par l'article 92 du Code rural et l'usage commun d'un tel chemin à tous les intéressés, prévu par ce texte, ne doivent être retenus qu'en l'absence de titres ;
Attendu qu'en l'espèce, la Cour d'appel relève que le titre d'acquisition de dame veuve Y... du 10 juillet 1951, et celui de son auteur médiat, en date du 14 octobre 1941, s'appliquent à une parcelle de terre "qui confronte ... la propriété de dame veuve X..., auteur de X..., et que le  titre qui attribue à dame veuve Y... la propriété de la parcelle sur laquelle se trouve le chemin ... n'est pas contredit par les titres produits par X... qui ne maintiennent aucun droit de propriété ou de passage sur le chemin ..." ; que les juges d'appel observent ensuite que, d'après le rapport d'expertise, "le chemin de terre en litige suit la bordure de la parcelle susvisée et que son assiette se trouve sur cette parcelle" ; qu'en l'état de ces constatations, faites sans dénatuuration et qui relèvent de leur pouvoir souverain, les juges du second degré ont estimé, à bon droit, que X... "ne justifiant d'aucun droit de passage sur le chemin appartenant à dame veuve Y..., les dispositions de l'article 92 du Code rural n'étaient pas applicables ;    D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 mai 1967 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, N° 67-13.686                       X... c/ veuve Y.... Président : M. de Montera - Rapporteur : M. Cornuey - Avocat général : M. Laguerre - Avocats : MM. Nicolas et Calon.    DANS LE MEME SENS : Civ. 1, 13 octobre 1954, Bull. I, n° 279, p. 238 (rejet).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE " M DE GALLE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA 1ER CHAMBRE LEGITIMEMENT EMPECHE " SANS CONSTATER QUE CETTE DESIGNATION AIT ETE FAITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT REFUSE D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, NOTIFIE PAR GOUDARD, DE L'APPEL QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CE REFUS LEGITIME ET L'APPEL RECEVABLE D'AVOIR DENATURE L'ACTE DE DESISTEMENT EN LE CONSIDERANT COMME CONDITIONNEL, ALORS QU'IL ETAIT MENTIONNE DANS L'ACTE MEME QU'IL S'AGISSAIT D'UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE, SANS DENATURATION, QUE SI GOUDARD A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, IL A ASSORTI CETTE DECLARATION D'UNE RESERVE DE NATURE A RENDRE EQUIVOQUE SON INTENTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE GOUDARD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, ENONCE QUE LE REFUS D'ACCEPTER LE DESISTEMENT ETAIT LEGITIME EN RAISON DE LA RESERVE QU'IL CONTENAIT ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, LADITE RESERVE CORRESPONDANT A UNE DIFFICULTE EN APPARENCE SERIEUSE, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR STATUER SUR CETTE DIFFICULTE;
MAIS ATTENDU QUE LA DIFFICULTE RESIDAIT DANS LA QUESTION POSEE PAR L'APPEL DECLARE RECEVABLE, QUESTION DE FOND QUE LA COUR, SANS SE CONTREDIRE, A ESTIME PREFERABLE DE NE PAS TRANCHER IMMEDIATEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-12 Bulletin 1968 II N. 307 (1) p. 219 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 363 (1) p. 278 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-05-30 Bulletin 1969 V N. 361 (1) p. 300 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL ET 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE 9 JUIN 1964, DUPARC, NOTAIRE AU HAVRE, A FAIT ONEREUX DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDES, AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ET QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE ALORS D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION ;
ATTENDU QUE, LE 9 JUIN 1964, DUPARC, NOTAIRE AU HAVRE, A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Z..., B... D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A DEMOISELLE X..., QUE CELLE-CI AVAIT L'INTENTION D'ALIENER CE BIEN D'UNE SUPERFICIE DE 9 HA, AU PRIX DE 41.400 FRANCS ;
QUE LE 2 JUILLET 1964, LES B... ONT ACCEPTE CES CONDITIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, PAR CETTE ACCEPTATION, LES B... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DE CE BIEN, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 SUSVISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'APRES UN CONTRAT ANTERIEUREMENT PASSE EN L'ETUDE DE CE NOTAIRE, LE 7 FEVRIER 1964, DEMOISELLE X... N'AVAIT CONSENTI A VENDRE QUE PARTIE DES TERRES LUI APPARTENANT, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HA, AU PRIX DE 30.000 FRANCS, ET QUE, PAR LETTRE DU 25 MAI 1964, NON CONTESTEE PAR LES PARTIES, ELLE AVAIT REFUSE DE FAIRE PORTER SON OFFRE DE VENTE, COMME LE LUI PROPOSAIT LE NOTAIRE, SUR UNE SUPERFICIE DE 9 HA, AU PRIX DE 41.400 FRANCS, ET QUE, LE 9 JUIN 1964, LE NOTAIRE LUI DEMANDAIT DE RECONSIDERER LA QUESTION, TANDIS QUE, LE MEME JOUR, IL NOTIFIAIT AU A... LES NOUVELLES CONDITIONS DE VENTE POURTANT NON ACCEPTEES PAR DEMOISELLE X... ;
ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER VALABLE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT A L'OCCASION D'UNE VENTE A LAQUELLE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONSENTI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 17 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 66-13.696. X... C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 829, P. 685 ;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3, 14 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LANVEOC, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., D'UNE PART, NE FAIT MENTION NI DE LA PROFESSION DE DAME VEUVE X... ET DE Y... YVES, NI DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DE DAME X... ET NE PRECISE PAS SI LES EXPROPRIES AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'AUTRE PART, N'INDIQUE PAS LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES MENTIONS SUSINDIQUEES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE LE 26 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN.
N° 68-70.102. VEUVE X... C/ COMMUNE DE LANVEOC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE : CIV. 3, 27 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 307, P. 236 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ;
CIV., 3, 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 440, P. 335 (CASSATION). SUR LA DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE L'EXPROPRIE : EXP., 1ER DECEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 91 (2°), P. 71 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : CIV. 3, 6 JUIN 1949, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE MARITIME ET CONTINANTALE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, SURVENU LE 28 JUILLET 1961, DONT SON ASSURE, LEGROS AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 28 AVRIL AU 28 OCTOBRE 1961, LAQUELLE CONSTITUAIT UNE NOTE DE COUVERTURE CONSTATANT LA GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE TELLE ATTESTATION N'IMPLIQUAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, AVOIR LES EFFETS D'UNE NOTE DE COUVERTURE ET QU'A TORT, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE ADMIS QUE L'ASSUREUR AVAIT RESILIE LE CONTRAT EN 1962, ALORS QU'IL AVAIT SIMPLEMENT CONSTATE QUE LEGROS N'AVAIT PAS DONNE SUITE A SON PROJET D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVANT QU'EN L'ESPECE, LADITE ATTESTATION ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR L'ETENDUE DU RISQUE ET LE MONTANT DE LA PRIME, ONT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION INDEPENDAMMENT DE CEUX TIRES DE FAITS POSTERIEURS AU SINISTRE QUI SONT SURABONDANTS ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-10. 117. COMPAGNIE LA FRANCE ET CONTINENTALE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LE BRET.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE COURCEL, NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CETTE ENONCIATION QUI ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, LE 21 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT A CHARTRES.
N° 67-70.297. CONSORTS X... DE COURCEL C/ COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : COM., 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 542, P. 453 (CASSATION) ;
EXP., 11 JUIN 1965, BULL. 1965, V, N° 83, P. 64 (CASSATION).
JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-11451 ET N° 68-13779;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, RENDU LE 30 AVRIL 1964, QUE DAME X..., CIRCULANT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU, PARVENUE A UN CARREFOUR, ELLE CHANGEAIT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, PAR L'AUTOMOBILE DE RENOUL QUI, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, S'APPRETAIT A LA DEPASSER;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE RENOUL ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X...;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE DANS LA CAUSE, DAME X... ETANT FONCTIONNAIRE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ASSUMEES PAR L'ETAT, EN SUITE DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET, SELON LAQUELLE RESTAIENT IMPRECIS LES POINTS DE SAVOIR SI DAME X... AVAIT SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET S'ETAIT ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, IMPLIQUERAIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UNE FAUTE, CONSTITUEE PAR UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, QUI SEULE AURAIT ETE DE NATURE A JUSTIFIER L'EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE DONT A BENEFICIE RENOUL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'IGNORANCE DU COMPORTEMENT DE DAME X... ET DECIDER QUE CE COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, APRES ANALYSE DES TEMOIGNAGES, QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... S'ETAIT ECARTEE SUR SA GAUCHE ALORS QUE RENOUL ENTREPRENAIT SON DEPASSEMENT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DES POURVOIS, ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-07 Bulletin 1970 II N. 5 p. 4 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DU DECES DE X... QUI OCCUPAIT UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS A BANDOL (VAR), LES EPOUX Y..., SES LEGATAIRES UNIVERSELS, ONT PRETENDU SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ;
QUE DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE, LES AYANT ASSIGNES EN EXPULSION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECIDE QUE LESDITS EPOUX ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET DEVRAIENT VIDER LES LIEUX, AU MOTIF QUE LEUR AUTEUR N'AVAIT PU TRANSMETTRE A SES LEGATAIRES UN DROIT AU BAIL QU'ILS N'AVAIENT PLUS EN SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, NI LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUI EST PERSONNEL, ET N'EST, AU SURPLUS, PLUS APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE BANDOL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONSTATE QUE L'AUTEUR DES EPOUX Y... S'ETAIT PERPETUE DANS LES LIEUX JUSQU'A SON DECES EN DECEMBRE 1964, SOIT PLUS DE DEUX ANS APRES LE RETOUR AU DROIT COMMUN DANS LA COMMUNE DE BANDOL, QU'EN CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE D'UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE, UNE NOUVELLE LOCATION ETAIT INTERVENUE ET QUE LA COUR N'A PU CONSIDERER LES EPOUX Y... COMME OCCUPANTS SANS TITRE QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, CEUX-CI, VIVANT AVEC LE DEFUNT, ETAIENT EN QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELS, TITULAIRES DE SES DROITS LOCATIFS ET QU'AU SURPLUS DES RECUS NORMAUX DE LOYERS ONT ETE DELIVRES SANS RESERVES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA PROPRIETAIRE A DILIGENTE TOUTE LA PROCEDURE SEULE, MALGRE SON ETAT DE MINORITE REVELE PAR LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE, DANS LAQUELLE ELLE EST ASSISTEE DE SA TUTRICE LEGALE ET DE SON SUBROGE TUTEUR, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI OBSERVENT EXACTEMENT QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS MEME SANS RESERVES, N'EST PAS A ELLE SEULE SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR VALOIR A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE, A DEFAUT DE TOUS AUTRES ELEMENTS, SOIT RENONCIATION AU BENEFICE DES EFFETS DU CONGE, SOIT ENGAGEMENT LOCATIF NOUVEAU, EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE, EN LEUR QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELS DE X..., A DES DROITS LOCATIFS AUXQUELS, MEME NON VALIDE, AVAIT MIS FIN LE CONGE DELIVRE A LEUR AUTEUR LE 15 OCTOBRE 1958 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR DEMOISELLE Z..., MINEURE, SANS L'ASSISTANCE DE SON TUTEUR LEGAL ET DE SON SUBROGE TUTEUR, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20197 EPOUX Y... C / DEMOISELLE Z... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LONGMANN PROJETANT DE CONSTRUIRE UN GARAGE PRENANT APPUI SUR LE MUR APPARTENANT PRIVATIVEMENT A SES VOISINS, LES EPOUX X..., AVAIT OBTENU, LE 8 MAI 1961 DE DEBRIX, PRECEDENT PROPRIETAIRE, UNE AUTORISATION POUR UTILISER LEDIT MUR ET POUR LE SURELEVER SUR LA HAUTEUR NECESSAIRE A L'EDIFICATION DUDIT GARAGE, LA SURELEVATION ETANT REALISEE EN MACONNERIE D'AGGLOS DE 0,15 METRE D'EPAISSEUR AVEC ENDUIT SUR PAREMENT EXTERIEUR, LA SURELEVATION DU MUR SE FAISANT EN APLOMB DU PAREMENT EXTERIEUR DE LA MACONNERIE EXISTANTE ;
QUE LONGMANN A EFFECTIVEMENT EDIFIE SA CONSTRUCTION EN SURELEVANT DIRECTEMENT LE MUR DE LA PROPRIETE VOISINE DONT IL S'EST SERVI COMME PAROI ARRIERE DE SON GARAGE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LONGMANN AVEC LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 8 MAI 1961, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN AUTORISANT LONGMANN A UTILISER LEDIT MUR ET A LE SURELEVER, DEBRIX CONSENTAIT A CE QUE SON MUR SERVE DE CLOTURE A LA CONSTRUCTION PROJETEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE MUR DU GARAGE DE LONGMANN NE SE TROUVE PAS EN APLOMB DU PAREMENT EXTERIEUR DE LA MACONNERIE EXISTANTE LES JUGES DU FOND ONT, DENATURE LES TERMES CLAIRS DUDIT ACCORD ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 7 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12768 EPOUX X... C/ LONGMANN ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M CALON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT RECLAME A Y... UNE INDEMNITE RELATIVE A L'OCCUPATION PAR CE DERNIER D'UN IMMEUBLE, QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT DECLARE ETRE LEUR PROPRIETE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA DECISION RECONNAISSANT LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS X... SUR L'IMMEUBLE A ETE CASSE PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1967 ;
QUE SI Y... S'EN EST REMIS A JUSTICE SUR LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, IL ELEVAIT UNE CONTESTATION ;
QU'IL A PRECISE EN EFFET NE CONCLURE QUE SOUS RESERVE DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LUI ET INDIQUE QUE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE AURAIT POUR EFFET DE METTRE A NEANT TOUTE CREANCE DES CONSORTS X... RELATIVE A L'OCCUPATION DES LIEUX ;
QUE L'ANNULATION DE LA PRECEDENTE DECISION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 16 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11741 Y... C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM BORE ET LE PRADO
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 913 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RESERVE DE L'ENFANT NATUREL LEGALEMENT RECONNU EST UNE QUOTITE DE CELLE QU'IL AURAIT EUE S'IL EUT ETE LEGITIME, CALCULEE EN OBSERVANT LA PROPORTION QUI EXISTE ENTRE LA PORTION ATTRIBUEE A L'ENFANT NATUREL EN CAS DE SUCCESSION AB INTESTAT ET CELLE QU'IL AURAIT EUE S'IL EUT ETE LEGITIME ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA RESERVE DE L'ENFANT NATUREL EST DE LA MOITIE DE LA SUCCESSION LORSQUE LES COLLATERAUX PRIVILEGIES EN SONT EXCLUS PAR L'INSTITUTION DES LEGATAIRES UNIVERSELS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE VEUVE X... EST DECEDEE LE 24 DECEMBRE 1959, LAISSANT SA FILLE NATURELLE RECONNUE ALEXANDRINE Z..., DIVERS NEVEUX ET NIECES LEGITIMES ET UN TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE A INSTITUE, POUR LEGATAIRES UNIVERSELS PAUL X... ET DAME BERTHE Y..., EPOUSE DE ALBERT B..., L'ARRET ATTAQUE DECIDE CEPENDANT QUE L'ARTICLE 759 DU CODE CIVIL NE DISTINGUE PAS SELON QUE LES COLLATERAUX PRIVILEGIES VIENNENT OU NON A LA SUCCESSION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESERVE (D'ALEXANDRINE Z..., EPOUSE A... DOIT ETRE CALCULEE EN CONSIDERATION DE L'EXISTENCE DE COLLATERAUX PRIVILEGIES AU JOUR DU DECES DE SA MERE, SANS QUE LEUR EXCLUSION PAR UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PUISSE DONNER A DAME A... UN DROIT PLUS ETENDU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DETERMINANT LA RESERVE DE L'ENFANT NATUREL COMPTE TENU DE COLLATERAUX PRIVILEGIES EXCLUS DE LA SUCCESSION PAR DES LEGATAIRES UNIVERSELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 9 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
N° 65-10885 DAME A... C/X... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 28 MARS 1964, POUR REPRISE LE 1ER OCTOBRE 1965, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Z..., A... ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES ECRITURES DU BAILLEUR QUE CE CONGE AVAIT ETE DELIVRE EN VUE DE FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION POUR SON USAGE PERSONNEL ET NON POUR EXPLOITER UN FONDS AGRICOLE, QUE L'ERREUR DE MOTIF DONNEE DANS LE CONGE VICIE IRREMEDIABLEMENT CELUI-CI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT ETRE VALIDE AYANT ETE DELIVRE POUR UN MOTIF ERRONE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DU 28 MARS 1964 PRECISAIT QUE LES PROPRIETAIRES ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITER, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE RURAL ;
QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS ONT PRECISE QU'A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ILS NE DISPOSAIENT PLUS DE MAISON D'HABITATION NI D'EXPLOITATION AGRICOLE, ET QU'ILS AVAIENT DONC L'INTENTION DE FAIRE BATIR UNE MAISON D'HABITATION, AVEC LES DEPENDANCES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, SUR LES TERRES QU'ILS REPRENAIENT TANT POUR SATISFAIRE LEUR BESOIN DE LOGEMENT QUE POUR POUVOIR EXPLOITER PLUS COMMODEMENT LES BIENS REPRIS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS QUE CES PROPRIETAIRES REPRENANTS N'AVAIENT PAS CHANGE D'ATTITUDE EN COURS DE PROCEDURE ET QUE LE CONGE DONNE POUR REPRENDRE AFIN D'EXPLOITER DEVAIT ETRE VALIDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-10459 EPOUX Y... C/ EPOUX BOUTE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE GRANDMAISON