Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE, EN DEUX LOTS D'INEGALE SUPERFICIE, EN LAISSANT SUBSISTER A LEUR LIMITE UNE SOURCE COMMUNE, DES BIENS INDIVIS ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-PANCRASSE ET LES CONSORTS X... CONSTITUANT LA MONTAGNE DES AYES, AUX MOTIFS QUE LES BIENS ETAIENT COMMODEMENT PARTAGEABLES PUISQUE LA MONTAGNE ETAIT COUPEE EN DEUX PARTIES PAR UN THALWEG, QUE L'UNIQUE SOURCE DEMEURANT DANS L'INDIVISION POURRAIT, MOYENNANT DES AMENAGEMENTS PEU ONEREUX, DESSERVIR EN EAU LES DEUX LOTS, QUE LE TRACE DU CHEMIN D'ACCES AU CHALET SITUE SUR L'UN D'EUX DEVRAIT ETRE RECTIFIE SI LE COINDIVISAIRE ATTRIBUTAIRE DE L'AUTRE, QUE TRAVERSAIT CE CHEMIN, S'OPPOSAIT A SON UTILISATION, ET QUE LA DIFFERENCE DE SURFACE DES DEUX LOTS CORRESPONDAIT A DES ROCHERS SANS VALEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UNE INDIVISION, NE SAURAIENT CREER UNE INDIVISION FORCEE EN S'ABSTENANT DE SUPPRIMER TOUTE CETTE INDIVISION, QUE, D'AUTRE PART, ILS NE DOIVENT PAS FAIRE SUPPORTER A UN ATTRIBUTAIRE UNE CHARGE NON EVALUEE POUR TENIR COMPTE D'UNE SITUATION QUI ROMPRAIT L'EGALITE DU PARTAGE, QU'ENFIN, ILS SE SERAIENT ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... SUR LA DIFFERENCE IMPORTANTE DE LA SURFACE DE CHACUN DES LOTS DANS LA PERSPECTIVE DE LA CREATION PROCHAINE D'UNE STATION DE SKI, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE CREER DES LOTS INEGAUX EN VALEUR, ET SUR LA DIMINUTION DE LA VALEUR TOTALE DES BIENS DANS L'HYPOTHESE D'UN PARTAGE EN NATURE, LA MONTAGNE AYANT UNE VALEUR SUPERIEURE EN CAS DE NON PARTAGE EN DEUX PARTIES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A, EN VUE DE LA REALISATION DU PARTAGE, CONSTITUE UNE COPROPRIETE DE LA SOURCE LITIGIEUSE, ET DETERMINE LES MODALITES NECESSAIRES A LA REPARTITION DES EAUX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF TIRE DE L'INEGALITE DES CHARGES EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI FAISAIENT ETAT DE LA POSSIBILITE DE CREER SUR LES LIEUX UNE STATION DE SKI, EN ENONCANT, POUR REJETER CELLES-CI, QU'IL FALLAIT CONSIDERER LA PROPRIETE " DANS SON ETAT ACTUEL, SANS RECHERCHER QUELLE SURFACE SERAIT NECESSAIRE POUR EXPLOITER UNE MONTAGNE PASTORABLE RENTABLE OU UNE EVENTUELLE STATION DE SPORTS D'HIVER " ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT REMIS AU NOTAIRE TRAISSAC UNE SOMME DE 120 000 FRANCS, QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI, ELLE A FAIT ASSIGNER, EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE LORS DU VERSEMENT A LUI FAIT N'ETABLIRAIENT PAS QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE DEPOSES EN VUE D'UNE OPERATION ENTRANT DANS LES FONCTIONS DU NOTAIRE, ET QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LE FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES S'ETENDRAIT AUX OPERATIONS MEME ILLICITES ACCOMPLIES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS AU CAS OU LA BONNE FOI DU CLIENT NE SERAIT PAS COMME EN L'ESPECE ECARTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... " FONDE SA DEMANDE SUR DEUX LETTRES A ELLE ADRESSEES PAR TRAISSAC LE 11 OCTOBRE 1966 ET 21 MARS 1967 AINSI LIBELLEES : LA PREMIERE " JE RECONNAIS VOUS DEVOIR LA SOMME DE 120 000 FRANCS QUE JE M'ENGAGE A VOUS RESTITUER LE 11 JUILLET 1967 AVEC UN INTERET DE 12 % L'AN PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU " ET LA SECONDE " DANS DES TERMES IDENTIQUES SEULE LA DATE DE REMBOURSEMENT ETANT MODIFIEE ET PORTEE AU 21 MARS 1968 ", ONT PU DEDUIRE " QUE CES DEUX DOCUMENTS QUI NE PORTENT AUCUNE REFERENCE A UNE OPERATION QUELCONQUE DE LA FONCTION NOTARIALE, FONT SEULEMENT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN PRET DE 120 000 FRANCS AVEC INTERETS CONSENTI A TITRE PERSONNEL PAR DAME X... A TRAISSAC ET POUR LE RECOUVREMENT DUQUEL AUCUN RECOURS N'EST OUVERT A LA CREANCIERE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE ", QU'ILS ONT ENSUITE CONSIDERE QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT PRODUIT A L'APPUI DES AFFIRMATIONS DE DAME X... QUI PRETENDAIT AVOIR VERSE LES FONDS AU NOTAIRE EN VUE D'UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE ;
QU'AINSI LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-30 Bulletin 1972 I N. 140 P. 123 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-30 Bulletin 1972 I N. 141 P. 123 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 153 P. 134 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-24 (REJET) N. 72-12.314 CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL AIX-EN-PROVENCE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL, ET FORMEE PAR LA SOCIETE " DOMAINE DE BEAUROSE ", TOUT EN CONSTATANT QUE LE BIEN REPRIS SERAIT EXPLOITE PAR PHILIPPE X..., NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NU-PROPRIETAIRE, " TITULAIRE D'UN DROIT DEMEMBRE " NE PEUT EXERCER DES DROITS RESERVES PAR LA LOI A L'USUFRUITIER, CE QUE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE REPRISE, PAR UNE SOCIETE, D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE L'EXPLOITANT SOIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A RETENU A BON DROIT QU'UN NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES AVAIT CETTE QUALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ALBANO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., Y..., A L'EXPIRATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR UN LOCAL NON SOUMIS AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A LUI REMBOURSER, SOUS DEDUCTION D'UN POURCENTAGE POUR AMORTISSEMENT, LE MONTANT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, QU'IL CONVENAIT DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION, SOIT LA PLUS-VALUE SOIT LE PRIX A LA DATE DU REMBOURSEMENT ET QU'EN TOUS CAS IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS PAR LE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET SONT ETRANGERES AU CAS OU LES TRAVAUX EXECUTES, S'APPLIQUANT A DES OUVRAGES PREEXISTANT AVEC LESQUELS ILS SE SONT IDENTIFIES, NE PRESENTENT QUE LE CARACTERE DE REPARATIONS OU DE SIMPLES AMELIORATIONS, AINSI QU'IL RESULTE DE CONSTATATIONS, NON DISCUTEES, DE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT AUSSI, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS D'ALBANO, QUE CES TRAVAUX, QUI ONT ETE REALISES AVEC LE CONSENTEMENT DES Y..., CONSTITUENT DES DEPENSES UTILES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE D'ALBANO UNE PARTIE DES DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL ;
QU'EN EFFET, ALBANO SUCCOMBANT PARTIELLEMENT DANS L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL AVAIT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE DISPOSE EN CETTE MATIERE, LA POSSIBILITE DE METTRE A SA CHARGE TOUT OU PARTIE DES DEPENS ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-18 Bulletin 1970 I N.213 P.174 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QUE LA PARCELLE AB 97, FIGURANT AU CADASTRE COMMUNAL ET APPARTENANT A LA SOCIETE GROUPE ETUDES ET CONSTRUCTIONS EST GREVE D'UN DROIT DE PASSAGE, POUR CAUSE D'ENCLAVE, DONT L'ASSIETTE A ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE AU PROFIT DE LA PARCELLE N. 91 DONT CAMUS EST PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GROUPE ETUDES ET CONSTRUCTIONS, QUI SOUTENAIT QUE CAMUS N'AVAIT PU ACQUERIR PAR PRESCRIPTION L'ASSIETTE DE SON DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE N. 97, PUISQUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE, LE PASSAGE N'AVAIT PAS TOUJOURS ETE UTILISE AU MEME ENDROIT ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE PRESCRITE FAUTE DE CONTINUITE DANS LA POSSESSION DE L'ASSIETTE RECLAMEE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXPERTISE, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE DU CHEMIN LITIGIEUX, CONSTATENT QUE L'ASSIETTE EN A ETE DEFINITIVEMENT PRESCRITE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES ECRITURES QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-21 Bulletin 1969 III N. 172 (2) P. 131 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-13 Bulletin 1969 III N. 485 (2) P. 366 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-04 Bulletin 1971 III N. 359 (3) P. 255 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'Y A DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... LORSQU'IL EST PROUVE QUE LES DEUX FONDS, ACTUELLEMENT DIVISES, ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE ET QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE FONDS DE GIORDANO EST GREVE, AU PROFIT DU FONDS DES CONSORTS X..., D'UNE SERVITURE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT < QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR NE PEUT MODIFIER LES LIEUX LOUES SANS L'ACCORD DES BAILLEURS ET QUE L'ON NE CONCOIT GUERE UN LOCATAIRE PERCANT DES FENETRES DANS UN MUR-MAITRE SANS EN AVISER LE PROPRIETAIRE ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE PRESUMER QUE CES OUVERTURES ONT ETE FAITES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR > ET < QU'ELLES SONT DONC L'OEUVRE DE L'AUTEUR COMMUN > ;
ATTENDU QUE LES AGISSEMENTS DU LOCATAIRE NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE D'AUTRE CIRCONSTANCE, EQUIVALOIR A UN AMENAGEMENT DES LIEUX DU FAIT DU PROPRIETAIRE, L'ABSTENTION, LA TOLERANCE, L'ABSENCE DE PROTESTATION, LE SILENCE, MEME PROLONGE, N'IMPLIQUANT PAS RENONCIATION A UN DROIT ET NE POUVANT FAIRE OBSTACLE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR LA DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR, PHILIPPE, POUR AVOIR REPARATION DES DOMMAGES A LUI CAUSES AU PREVENTORIUM DE GRAYE-SUR-MER PAR LE JEUNE KHELADI, AGE DE 7 ANS, QUI L'AVAIT BLESSE AU VISAGE D'UN COUP DE CEINTURE CONTRE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE CELLE-CI PAR LE PREVENTORIUM ;
QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LA PRESCRIPTION ANNALE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE EN RETENANT QUE LES FAITS LITIGIEUX CONSTITUAIENT NON UNE CONTRAVENTION, MAIS SOIT LE DELIT DE BLESSURES OU COUPS VOLONTAIRES, SOIT LE CRIME DE VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION PREVUE PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, D'ORDRE PUBLIC, DISPOSANT QUE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REPROCHANT AU JEUNE KHELADI DES VIOLENCES VOLONTAIRES SOUS LA QUALIFICATION DES ALINEAS 1ER OU 3E DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL INTERDISAIENT A LA COUR D'APPEL DE RETENIR LA GARANTIE CONTRACTUELLE DE LA COMPAGNIE, LAQUELLE EUT TRIOMPHE EN SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE AU CAS OU, LE JEUNE KHELADI N'AYANT PAS VOULU LE DOMMAGE, SON GESTE SE SERAIT REDUIT A UNE SIMPLE CONTRAVENTION PRESCRITE AVANT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE DE LA PRESENTE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'A PAS REVENDIQUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET SE TROUVE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE DE KHELADI AU SENS DE CE TEXTE N'AYANT ETE NI CONTRADICTOIREMENT DISCUTE, NI RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-04-22 Bulletin 1966 I N.234 (1) P.181 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT AU CAS OU UN JUGEMENT NON DEFINITIF RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE PRONONCE EN PRESENCE DES PARTIES QU'IL NE SERA POINT EXPEDIE ET QUE, S'IL A ORDONNE, EN INDIQUANT LES LIEU, JOUR ET HEURE, UNE OPERATION A LAQUELLE LES PARTIES DEVRONT ASSISTER, LA PRONONCIATION DE CE JUGEMENT VAUDRA CITATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION DE SARADJIAN A UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A CONDAMNE CET OPPOSANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME A HINDERER AUX MOTIFS QUE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AYANT ETE ORDONNEE, LE DEFAUT DE COMPARUTION DE SARADJIAN DONNE A PENSER QU'IL SE DESINTERESSE DE SON OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE JUGEMENT QU'A L'AUDIENCE DU 9 MARS 1972, INITIALEMENT PREVUE POUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, SARADJIAN A COMPARU ET A DEMANDE QUE LA CITATION ITRODUCTIVE D'INSTANCE SOIT DECLAREE NULLE, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE SARADJIAN AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE DU 19 MAI SUIVANT A LAQUELLE A ETE PRONONCE LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE QUI A REJETE SA DEMANDE EN NULLITE ET A FIXE AU 1ER JUIN LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, OU QUE CE JUGEMENT AIT ETE EXPEDIE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE RELATIVEMENT AU PRINCIPE ET AU TEXTE SUSVISE, SUR LA LEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET, PARTANT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-11-18 Bulletin 1954 II N. 359 P. 242 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A Z..., AYANT SOUTENU, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, QUE LEUR BAIL N'ARRIVAIT A EXPIRATION QUE LE 1ER NOVEMBRE 1972, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE < LA DATE DE PRISE D'EFFET DU BAIL N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LES EPOUX EVEN Y... D'UNE INSTANCE PRECEDENTE EN RESILIATION DE BAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 10 JUIN 1970 ;
QUE CE JUGEMENT, CONFIRME PAR ARRET DU 29 OCTOBRE 1970, VISE, DANS SON DISPOSITIF, LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1971 COMME TERME DU BAIL ;
QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CES DECISIONS ET INVOQUEE PAR LES EPOUX Z... NE PERMET PAS DE RETENIR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES EPOUX X... > ;
ATTENDU QU'EN ATTACHANT AINSI L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE PRECEDENTE DECISION, SUR UN POINT QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ET QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION N'AVAIT PU TRANCHER, MEME IMPLICITEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DUFOUR, PRENEUR DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A L'OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS, A RECU CONGE, POUR LE 1ER JUILLET 1966, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, MOYENNANT UN LOYER A DEBATTRE, LEQUEL N'A PAS ETE FIXE ;
QUE L'OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS A, PAR EXPLOIT DU 27 JUILLET 1970, FAIT ASSIGNER LA LOCATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN SOUTENANT QUE, FAUTE D'AVOIR DEMANDE LA FIXATION DU LOYER DANS UN DELAI DE DEUX ANS, LADITE SOCIETE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ;
QUE LA LOCATAIRE A SOUTENU, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE L'ACTION DE L'OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS ETAIT EGALEMENT PRESCRITE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE DUFOUR ET LA CONDAMNER A VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, RETIENNENT QUE LE CONGE AVAIT, SANS AUTRE FORMALITE, MIS FIN AU BAIL LE 1ER JUILLET 1966 ET QUE LA LOCATAIRE NE POUVAIT PLUS FAIRE VALOIR EN JUSTICE SON DROIT A LA PROTECTION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN EXECUTION D'UN CONGE, DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-14 Bulletin 1972 III N. 395 P. 289 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GOUSSERY DE SA DEMANDE TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX POUR LES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXERCE DEPUIS PRES DE VINGT ANS L'ACTIVITE ARTISANALE DE MACON, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'UN ECRIT, LE PRENEUR ETANT TENU D'USER DE LA CHOSE LOUEE SELON LA DESTINATION PRESUMEE D'APRES LES CIRCONSTANCES, UN CHANGEMENT D'UTILISATION POUVANT AU SURPLUS TOUJOURS INTERVENIR EN COURS DE LOCATION AVEC LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE SEUL FAIT QUE LES LOCAUX AVAIENT PU ETRE ORIGINAIREMENT, PENDANT QUELQUES MOIS, AFFECTES A L'HABITATION ET QUE C'EST PAR UN MOTIF DUBITATIF QU'ELLE A ADMIS QUE LES LIEUX LOUES AVAIENT ETE UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL, PEUT-ETRE EN VERTU D'UNE TOLERANCE DE LA PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE, NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE, D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONTRACTANTES, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION IRREGULIERE NE PEUT CONFERER UN DROIT EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF NON AMBIGU VALANT AUTORISATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE LA DESTINATION PRESUMEE DES LIEUX D'APRES LES CIRCONSTANCES QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ELLE A AFFIRME QUE LA MAISON LITIGIEUSE ETAIT ENTIEREMENT A USAGE D'HABITATION QUAND GOUSSERY L'AVAIT LOUEE LE 20 JANVIER 1952, ET QU'A L'ORIGINE ELLE AVAIT ETE UTILISEE CONFORMEMENT A CETTE DESTINATION ;
QU'ELLE A DECLARE, DE MANIERE NON DUBITATIVE, QUE, DANS LA MESURE OU UNE PARTIE DES LIEUX A SERVI A GOUSSERY POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MACON, CE NE POUVAIT ETRE QU'EN VERTU D'UNE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE GOUSSERY NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, PAR APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-05 Bulletin 1970 III N.384 P.278 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-22 III N.245 P.175 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UN DOMAINE SUR LEQUEL Y..., EXPLOITANT FORESTIER, PRETEND TENIR LES DROITS DECOULANT DE DIVERS CONTRATS DE VENTE DE BOIS SUR PIED A ABATTRE, CONCLUS PAR LUI, ANTERIEUREMENT A CETTE ADJUDICATION, AVEC UN PRECEDENT USUFRUITIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES REFUSANT DE DESIGNER LE SEQUESTRE DEMANDE, ET NOMMANT UN EXPERT X... MISSION DE DISTINGUER LES BOIS ABATTUS PAR Y... ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION DU 30 SEPTEMBRE 1971, QU'IL POURRAIT ENLEVER SI AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE NE S'ELEVAIT QUANT AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE, DES BOIS COUPES POSTERIEUREMENT, LESQUELS DOIVENT RESTER SUR LE DOMAINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE LA DECISION CRITIQUEE REVELE UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DE LA NATURE DU LITIGE AU FOND QUI SEPARE LES PARTIES ET CONSTITUE UN REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE AFFIRMATION CONTRAIRE AUX ECRITURES DES PARTIES ET A L'OBJET MEME DE L'ASSIGNATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERES QUE LES DEMANDEURS AVAIENT ADMIS N'AVOIR AUCUN DROIT SUR LES BOIS COUPES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1971 ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE DISPOSITIF DE LEUR EXPLOIT D'ASSIGNATION QUI A OUVERT L'INSTANCE AU PRINCIPAL ET QUE N'A MODIFIE AUCUNE DEMANDE ADDITIONNELLE, LES ADJUDICATAIRES ONT SOLLICITE DU TRIBUNAL DE "DIRE ET JUGER QUE C'EST SANS AUCUN DROIT OPPOSABLE (AUX ADJUDICATAIRES), ACQUEREURS INDIVIS DU DOMAINE DE JAUNARESSE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 30 SEPTEMBRE 1971, TANT EN CE QUI CONCERNE LE SOL QUE LA SUPERFICIE, SANS RESTRICTIONS, NI RESERVES, QUE LOUIS Y... PRETEND PROCEDER A LA COUPE RASE DES BOIS CROISSANT SUR LEDIT DOMAINE ;
FAIRE, EN CONSEQUENCE, DEFENSE A LOUIS Y... D'Y PENETRER PAR LUI-MEME OU PAR QUICONQUE AGISSANT POUR SON COMPTE " ;
QUE C'EST, SANS DENATURATION DE CES ECRITURES QUI DETERMINAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LITIGE AU FOND NE PORTAIT PAS SUR LE DROIT DE Y... A LA PROPRIETE DES BOIS PAR LUI COUPES ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION ;
QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LA PROPRIETE DE CES BOIS NE FORMAIT PAS L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE DE REFUSER D'ORDONNER LEUR MISE SOUS SEQUESTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... OCCUPAIENT PENDANT LEUR MARIAGE UN APPARTEMENT MIS GRACIEUSEMENT PAR LES DAMES Y... ET X..., C...
B... DE L'APPARTEMENT, A LA DISPOSITION DU MENAGE DE LEUR PETIT-FILS ET FILS, PAUL X...;
QUE CE DERNIER, AYANT ACQUIS SUCCESSIVEMENT LA NUE-PROPRIETE, ET L'USUFRUIT DE L'APPARTEMENT, A OBTENU APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'EXPULSION DE SON EX-EPOUSE ET DE SES DEUX FILLES ET A ENSUITE DEMANDE, CONJOINTEMENT AVEC SA MERE, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME A..., DIVORCEE X..., A PAYER A DAME Z..., SON EX-BELLE-MERE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION JUSQU'A L'ACQUISITION DE L'USUFRUIT PAR X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE DAME Z... ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT AUX EPOUX ET A LEURS BIENS;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME A..., LE FAIT QUE CETTE DERNIERE SE SOIT MAINTENUE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SANS AUCUNE CONTESTATION NI DEMANDE DE VIDER LES LIEUX DE LA PART DES C..., N'ETAIT PAS EXCLUSIF D'UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 399 P. 305 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-21 Bulletin 1971 III N. 641 P. 458 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE PRETENDANT TROUBLES PAR LE NEOUANIC DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEUR PROPRIETE, A TRAVERS L'HERITAGE DE CELUI-CI, A LA VOIE PUBLIQUE, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR LA DESSERTE DE LEUR FONDS ENCLAVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE S'IL EXISTAIT BIEN POUR LA COURETTE ET LE JARDIN DERRIERE LA MAISON UN DEFAUT D'ACCES DIRECT A LA RUE, CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE ET NON DENIE PAR LE NEOUANIC, L'ETAT D'ENCLAVE ETAIT CONTESTE SERIEUSEMENT PAR CE DERNIER ET QU'AINSI LE JUGEMENT AVAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN FONDANT SUR L'ETAT D'ENCLAVE LE DROIT DE PASSAGE DES EPOUX LEVACHER ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ;
QUE LE JUGE, SAISI EN MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT DONC, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVAGE ET ADMETTRE LA COMPLAINTE S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS EST ENCLAVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-27 Bulletin 1972 III N. 421 (1) P. 306 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, NON SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE QUE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR LA SOCIETE CARTISOL A L'ENCONTRE DE BERARD, ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE REPROCHE PROCEDERAIT EN L'ESPECE DE LA FAUSSE QUALITE, QU'IL AURAIT PRISE, DE GERANT DE LADITE SOCIETE, FAIT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ET QUI SERAIT A L'ORIGINE D'AUTRES DELITS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RELEVE QUE < LA PRESENTE INSTANCE VISE DES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE >, BERARD AYANT PROFITE DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE L'ADRESSE DES CLIENTS DE LA SOCIETE CARTISOL POUR LES INFORMER QUE DES SERVICES DE CETTE SOCIETE AVAIENT ETE REGROUPES A UNE ADRESSE QUI ETAIT LE SIEGE SOCIAL D'UNE AUTRE SOCIETE DONT IL ASSUMAIT LA DIRECTION, TANDIS QUE LA PLAINTE PENALE PORTE SUR DES FAITS QU'IL AURAIT COMMIS ANTERIEUREMENT EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CARTISOL, ET EN DETOURNANT DES COMMANDES, DES MARCHANDISES ET DES DOCUMENTS AU PREJUDICE DE CELLE-CI ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'IL S'AGIT DE FAITS DISTINCTS ET OBSERVE QUE SEULS LES PREMIERS FAITS SONT RETENUS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE, LA COUR D'APPEL A STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA REVENDICATION IMMOBILIERE PAR LES EPOUX X... D'UNE PARCELLE DONT TRONCHON AVAIT LA POSSESSION, SANS CONSTATER QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN LITIGIEUX, CE QUI PRIVERAIT LA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DONNER LA PREFERENCE AUX REVENDIQUANTS CONTRE LE POSSESSEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'ABORD, QUE LES DEUX PARTIES TIENNENT LEURS DROITS D'UN MEME SIEUR Y... QUI, EN 1946, EN VENDANT SA PROPRIETE DITE " CHATEAU DE BRION " A L'AUTEUR DES EPOUX X..., EN A EXCLU LE DOMAINE DE L'ANCIEN MOULIN DU SAUT QUI A ETE ACQUIS PAR TRONCHON ;
QU'ELLE ESTIME QUE, FAUTE DE BORNAGE EN 1946, LES INCERTITUDES DES ENONCIATIONS DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES RELATIVEMENT AUX CONTENANCES NE LUI PERMETTENT PAS D'ETABLIR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, MAIS QUE CELLE-CI RESULTE DE LA LIMITE CADASTRALE DONT L'EXPERTISE JUDICIAIRE A MONTRE QU'ELLE ETAIT CORROBOREE PAR LES ACTES ;
QU'EN DECIDANT COMME ILS L'ONT FAIT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES PRESOMPTIONS DE FAIT INVOQUEES DE PART ET D'AUTRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VIOLE LES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCAS A PAYER A BARRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LUCAS EST RELEVE ET S'ANALYSE EN DES RETICENCES INEXPLIQUEES, LESQUELLES ONT CONTRAINT BARRE A UN RECOURS A JUSTICE PREJUDICIABLE, PARCE QU'ONEREUX ET SOURCE DE FRAIS IRREPETIBLES ;
ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA RESISTANCE DE BARRE AIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 14 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-04-07 Bulletin 1965 I N. 262 (2) P. 192 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-25 Bulletin 1965 II N. 569 (2) P. 397 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N. 849 (3) P. 601 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-22 Bulletin 1968 IV N. 288 (5) P. 257 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-22 Bulletin 1968 III N. 493 (2) P.378 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-19 Bulletin 1969 III N. 243 (2) P.187 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-15 Bulletin 1970 I N. 332 (3) P.273 (CASSATION PARTIELLE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-07 Bulletin 1971 III N. 15 (2) P. 10 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-13 Bulletin 1971 II N. 13 (3) P. 8 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 17 (3) P. 11 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-25 Bulletin 1971 II N. 322 P. 235 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE CONDAMNEE A TITRE DE CAUTION A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL, INTERJETA APPEL DU JUGEMENT ;
QUE L'ACTE D'APPEL, QUI NE MENTIONNAIT QUE LE MILLESIME DE L'ANNEE, FUT DECLARE NUL ;
QUE DAME X... FIT SIGNIFIER, LE 15 MARS 1971, UN ACTE DIT ACTE ITERATIF D'APPEL, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE LE 16 DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FAIT HORS DELAI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR EXPLOIT DELIVRE A LA CONCIERGE SERAIT IRREGULIERE ET N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, FAUTE PAR L'HUISSIER D'AVOIR LAISSE AU DOMICILE UN AVIS DE PASSAGE, DE SORTE QUE L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE, QUI SERAIT SUBSTANTIELLE, ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET, PARTANT, LA VALIDITE DE L'ACTE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LESQUELLES SONT EXACTES, QUE, SELON L'ARTICLE 58-3. DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, L'HUISSIER, QUI SIGNIFIE UN ACTE A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT ENVOYER AU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE, MAIS QUE, SELON L'ARTICLE 58-2. DU MEME CODE, IL N'EST TENU DE LAISSER UN AVIS DE PASSAGE QUE S'IL REMET LA COPIE A UN VOISIN QUI L'ACCEPTE ET EN DONNE RECEPISSE, A DEFAUT D'AVOIR PU ETRE REMISE A TOUTE PERSONNE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE, TELLE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION A ETE EFFECTIVEMENT ADRESSEE A DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR Y... RENE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAINSAT (CREUSE), LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE X... GEORGES DE CETTE LISTE ELECTORALE ;
QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE A MAINSAT OU VIVENT SES PARENTS ET QU'IL N'AURAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE CHANGER DE DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE X... VIT A DAMPIERRE-SUR-BESBRE (ALLIER), OU IL EST TENU PAR SA PROFESSION ET QU'IL N'HABITE PAS DE FACON REELLE A MAINSAT ET N'Y RESIDE PAS DAVANTAGE, SE CONTENTANT D'Y ALLER ;
QU'IL RESULTE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUE X... N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE MAINSAT, MAIS A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 P. 83 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-20 Bulletin 1972 II N. 111 P. 90 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 77 P. 58 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 78 (3) P. 59 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, SURVIT A LEUR EMANCIPATION ;
QU'ELLE S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, EMANCIPE, POURRAIT, EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX, PERMETTANT A CELUI QUI ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE L'ENFANT COMMUN DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE, POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., LE MARI A ETE CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE, DEVENUE DAME X..., UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, AGNES Y..., CONFIEE A SA MERE ;
QUE Y... A DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE PENSION ;
QU'EN COURS D'INSTANCE AGNES BOURGE, A ETE EMANCIPEE PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PENSION ALLOUEE A DAME X... POUR L'ENTRETIEN DE SA FILLE, AGNES, AVAIT PRIS FIN, LE 26 JUILLET 1971 DATE DE LA DECISION D'EMANCIPATION, L'ARRET ENONCE QUE CETTE PENSION AVAIT ETE ALLOUEE A LA MERE < EN CONTRE-PARTIE DE LA GARDE DE L'ENFANT, DESORMAIS AFFRANCHIE DE TOUTE AUTORITE PARENTALE > ;
(QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME X..., APRES L'EMANCIPATION DE SA FILLE, EN ASSUMAIT LA CHARGE ET QU'IL ETAIT ETABLI QU'AGNES Y..., POURSUIVAIT DES ETUDES SUPERIEURES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOCHER A, EN QUALITE DE PROMOTEUR, FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES D'HABITATION DITS "LES ROCHES FLEURIES" ;
QUE, POUR CE FAIRE, IL A RECU MANDAT DE FORESTIER PROPRIETAIRE DU TERRAIN, PUIS DES DIVERS COPROPRIETAIRES, ACQUEREURS DES APPARTEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION ;
QU'IL A EGALEMENT ETE DESIGNE COMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QUE BERTRAND ARCHITECTE A ETE CHARGE DE LA CONCEPTION, DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ;
QUE LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE CENTRAL ONT ETE CONFIES A L'ENTREPRENEUR BLOT ;
QU'APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, ET DES 1967, SONT APPARUES DIVERSES MALFACONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE CENTRAL ;
ATTENDU QUE POUR LIMITER A 80 % LA GARANTIE DUE A DOCHER PAR BERTRAND ET BLOT, CE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DOCHER DANS L'EXISTENCE DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DOCHER S'INTITULAIT LUI-MEME " PROMOTEUR PROFESSIONNEL " ET QU'IL AVAIT DEJA REALISE DE FACON HABITUELLE, DANS UNE ORGANISATION PERMANENTE, DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DU MEME TYPE ET "QU'EN L'ESPECE, IL A RECONNU QU'EN CHACUN DES APPARTEMENTS LA POSE DE LA DALLE (SOUS LAQUELLE ONT ETE PLACEES LES CANALISATIONS) S'EST FAITE SUCCESSIVEMENT, QU'IL LUI ETAIT FACILE PAR UN SIMPLE EXAMEN MEME SOMMAIRE DE SE RENDRE COMPTE DES GRAVES NEGLIGENCES ALORS VISIBLES, COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR BLOT, NEGLIGENCES DETAILLEES PAR L'EXPERTISE JUMENTIER QU'IL AVAIT CHOISI OU CONTRIBUE A CHOISIR CET ENTREPRENEUR PEU SOIGNEUX, SINON MEME PEU SCRUPULEUX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI JUSTIFIENT UNIQUEMENT LA CONDAMNATION DE DOCHER AU PROFIT DES COPROPRIETAIRES A L'EGARD DE QUI IL ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, SANS RECHERCHER LA FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE DOMMAGE QU'IL AURAIT COMMISE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARBOTEU FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QU'IL N'A PAS DROIT A L'USAGE D'UN CHEMIN LONGEANT UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ARGELES, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CE QUE, TOUT EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, IL ORDONNE A UN EXPERT DE DETERMINER SI DES APPORTS DE TERRE ONT ETE EFFECTUES < NOTAMMENT SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION > ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL SELON LEQUEL L'USAGE D'UN TEL CHEMIN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN L'ABSENCE DE TITRE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE PAR LEQUEL BROSSEAU A ACQUIS UNE PARCELLE CONTIGUE A CELLE DE BARBOTEU MENTIONNE < QU'ELLE CONFRONTE AU NORD BARBOTEU >, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX PARCELLES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SE TROUVE EXCLU ;
QU'ELLE NE CONTREDIT PAS CETTE DECISION LORSQUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE BARBOTEU EN REMISE EN SON ETAT INITIAL DU CHEMIN QUE BROSSEAU AURAIT SURELEVE, ELLE CONFIE A UN EXPERT X... DE DETERMINER L'EXISTENCE D'APPORTS DE TERRE, NOTAMMENT < SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION >, DES LORS QU'ELLE ENLEVE TOUTE PORTEE A CETTE QUALIFICATION EN ORECISANT QUE CES APPORTS AURAIENT ETE EFFECTUES < EN BORDURE DE LA PROPRIETE BARBOTEU, AU CONFRONT DE LA PROPRIETE BROSSEAU >, REAFFIRMANT AINSI L'INEXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ENTRE LES DEUX PARCELLES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-06 Bulletin 1969 III N.465 P.354 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL IL A ETE STATUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI SERAIT ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE BARBEROUSSE, DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS COMPARU ;
QUE, DES LORS LE JUGE DU FOND N'A PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN LEQUEL EST NOUVEAU ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE BARBEROUSSE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ORLEANAISE LE MONTANT DE PRIMES ECHUES EN 1969 ET 1970 ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURE AURAIT, EN 1968, MANIFESTE SON INTENTION, RENOUVELEE EN 1969, DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QU'AINSI, CELUI-CI SE SERAIT TROUVE RESILIE ET LES PRIMES NON DUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CETTE RESILIATION, LA PRIME DE L'ANNEE 1970 N'AURAIT PAS ETE DUE INTEGRALEMENT PUISQU'ELLE COUVRAIT LE RISQUE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1970 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN LEQUEL EST NOUVEAU ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-10 Bulletin 1965 II N.243 (2) P.169 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS QU'IL N'AURAIT PU AINSI STATUER SANS RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES AU MARI N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LES TORTS RECONNUS A LA CHARGE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN DES EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N.117 P. 79 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-04 Bulletin 1971 II N.196 (1) P.140 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., VOYAGEUR PAYANT, QUE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) FUT BLESSEE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN DONNE, DU FAIT DE L'ARRIVEE D'UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR EST DEMEURE INCONNU ;
QUE DAME X... A ASSIGNE LA CGFTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, CONDAMNE LA CGFTE A INDEMNISER LA VICTIME, A DIT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE RELEVERA INDEMNE LA CGFTE A CONCURRENCE D'UN TIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-07 Bulletin 1968 II N.162 P.115 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-29 Bulletin 1970 II N.138 P.106 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-21 Bulletin 1971 II N.284 (2) P.206 (REJET)<br/>