Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le 27 juin 1985 Mlle Chantal X... s'est inscrite comme élève à l'établissement d'enseignement privé Ecole internationale d'hôtesses de Tunon ; que le bulletin d'inscription que sa mère, Mme X..., a souscrit en qualité de caution, stipulait que le " prix de l'inscription ", soit 15 915 francs, payable en neuf mensualités à compter du 1er août 1985, constituait un " forfait acquis intégralement à l'école " ; que Mlle X... n'a assisté aux cours que les 7 et 14 octobre, et que, le 10 décembre, prétextant d'une maladie dont elle n'a jamais justifié, demanda la " résiliation de l'inscription ", alors qu'elle avait seulement réglé les mensualités d'août et septembre ; que l'école l'a assignée en paiement du solde du prix convenu ;
Attendu que pour limiter la condamnation de Mme X... au paiement des seules mensualités d'octobre, novembre et décembre 1985, le jugement attaqué énonce que l'usage est de faire payer les frais de scolarité par trimestre et qu'est abusive une clause qui oblige à faire payer dans son entier une année scolaire qui a été à peine commencée ;
Attendu qu'en refusant de faire application d'une clause contractuelle claire et précise, qui dérogeait à l'usage invoqué, sans caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Barbezieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux
Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 88-16.632 et 88-17.051, dirigés contre le même arrêt ;
Sur le premier moyen des deux pourvois :
Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 de ce code ;
Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ; que le jugement doit, à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant la société Alsthom-Atlantique et les Assurances générales de France à la société Roudet et à la compagnie La France, énonce que M. Grivot président rapporteur, a, lors de l'audience du 20 avril 1988, entendu les avoués et les avocats des parties, mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à une audience ultérieure, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 27 mai 1988 par M. Grivot qui en a délibéré ;
En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-03-10 , Bulletin 1982, II, n° 40, p. 28 (rejet) et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1989-01-26 , Bulletin 1989, V, n° 83 (1), p. 49 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 du Code de la nationalité française et 7, alinéa 2, du décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance des droits civils, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la qualité de Français dans les colonies ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par les lois en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets, ces dispositions réglant, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant la promulgation du Code de la nationalité française ; qu'en vertu du second, deviennent français les enfants mineurs légitimes ou légitimés, non mariés, d'un père ou d'une mère survivant qui se fait naturaliser français ou acquiert la nationalité française par application des articles 4 et 5 dudit décret ;
Attendu que Mme Jarinabanou X..., épouse Y..., est née à Tuléar le 24 septembre 1941 de X... et de Jenabe A..., née elle-même à Tuléar le 13 juin 1923 de B... et de Fatima C..., son épouse ; que Fatima C..., née le 18 janvier 1909 à Faux-Cap (Madagascar), a obtenu un certificat de nationalité suivant lequel elle avait acquis la nationalité française à sa majorité, en raison de sa naissance et de sa résidence à Madagascar, en application de l'article 5 du décret du 5 novembre 1928 ;
Attendu que pour reconnaître à Mme Y..., la nationalité française par filiation maternelle, l'arrêt attaqué a retenu que Jenabe A... était elle-même Française en application de l'article 2-2° du décret du 6 septembre 1933 parce que née à Madagascar d'une mère française et mineure lors de la promulgation de ce texte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Fatima C..., qui n'était pas Française à la naissance de sa fille Jenabe A..., n'avait pu transmettre à celle-ci la nationalité française par filiation, et que, lorsque la première avait acquis la nationalité française à sa majorité, la seconde n'avait pu bénéficier de l'effet collectif attaché à cette acquisition parce que sa mère, alors mariée avec B..., n'était pas survivante, la cour d'appel, qui a faussement appliqué l'article 3 du Code de la nationalité française et l'article 2-2°, du décret du 6 septembre 1933, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1958-11-24 , Bulletin 1958, I, n° 514, p. 421 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;
Attendu que le premier de ces textes prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque, le prêteur ayant été présent à l'instance, le contrat en vue duquel celui de crédit avait été conclu a été lui-même judiciairement résolu ; qu'il en découle qu'en cas de début d'exécution du contrat de crédit, prêteur et emprunteur doivent se restituer mutuellement les prestations échangées ; qu'il résulte du second que, lorsque la résiliation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, outre d'éventuels dommages-intérêts, vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur ;
Attendu que M. Jean-Claude X... a obtenu le 15 octobre 1978 de la société de crédit Defimo un prêt de 40 274 francs dont le montant a été versé par celle-ci à la société Normandy Racing pour financer l'achat par lui d'un véhicule d'occasion auprès de cette société ; que M. X..., auquel avait été remis un certificat d'immatriculation provisoire, n'a jamais reçu le certificat d'immatriculation définitive et n'a donc pu utiliser le véhicule ; qu'il a assigné la société Normandy Racing, depuis en liquidation des biens, et la société Defimo pour faire prononcer la résolution de la vente et du contrat de crédit ; que le tribunal a prononcé la résolution de l'un et l'autre de ces contrats et ordonné notamment la restitution par M. X... à la société Defimo de la somme empruntée ; que la cour d'appel a réformé sur ce point aux motifs qu'aux termes de l'article 9, alinéa 1, de la loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'avec la livraison du bien, qu'en l'espèce, le bien n'avait pas été livré puisque la carte grise définitive n'avait pu être établie et que M. X... ne devait donc rien à la société Defimo ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de prêt avait été formé, que sa résolution, conséquence de celle du contrat de vente, devait entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre et que la protection du consommateur prévue par la loi en pareil cas tient à la possibilité pour l'emprunteur de se faire garantir par le vendeur du remboursement du capital prêté auquel il est tenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu que les époux X..., mariés en 1958 sans contrat de mariage, ont divorcé en 1975 ; qu'un jugement de 1977, confirmé en 1981, a accordé à Mme Y... l'attribution préférentielle d'un immeuble commun et ordonné une expertise " pour déterminer la valeur de cet immeuble et le montant de la part revenant à chacun des ex-époux " ; que le rapport d'expertise ayant été déposé en 1977, le notaire commis par le jugement de divorce a établi en 1981 un état liquidatif ; que Mme Y... a demandé l'homologation de cet état et du rapport d'expertise ; que M. X... s'est opposé à ces demandes et a sollicité, par conclusions de 1984, une nouvelle expertise des biens ayant fait l'objet de l'attribution préférentielle au profit de son ancienne épouse ; que la cour d'appel l'a débouté et dit, qu'à défaut par lui de fournir certains renseignements, il serait déchu de son droit éventuel à une soulte ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit " qu'à défaut par M. X... de produire devant le notaire liquidateur le compte d'exploitation détaillé de son fonds artisanal de maçonnerie, la soulte lui revenant éventuellement à la suite des opérations de liquidation-partage ne sera pas due " ;
Attendu, qu'en prononçant une telle sanction non prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a assorti la condamnation de M. X... à produire le compte d'exploitation de son fonds artisanal de la déchéance de la soulte devant éventuellement lui revenir, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 mai 1988), que, par diverses ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de commerce de Lyon, M. X... avait obtenu qu'il fût fait, sous astreinte, interdiction à la société Epardis d'accomplir certains actes constitutifs de concurrence déloyale ; que faisant état d'actes d'huissiers de justice établissant, d'après lui, les infractions qu'aurait commises la société Epardis, M. X... l'a assignée devant le président du tribunal du commerce de Lyon aux fins de liquidation de l'astreinte ; qu'invoquant le lieu où les infractions alléguées auraient été commises et celui de son siège social, situé au Havre, la société MPG, aux droits de la société Epardis, a décliné la compétence de la juridiction saisie ;
Attendu que la société MPG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception alors que, la juridiction territorialement compétente étant, en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, en affirmant la compétence du juge des référés de Lyon tout en constatant que les faits invoqués étaient exclusivement intervenus dans les départements de Meurthe-et-Moselle et du Bas-Rhin, la cour d'appel aurait violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé ; que, dès lors, quel que soit le lieu du manquement constaté, la juridiction qui a prononcé l'astreinte demeure compétente pour la liquider ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juillet 1988) et les productions, que, le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME) ayant accordé par acte notarié un prêt à la société Salvenco dont M. X... s'était porté caution solidaire, consentant dans l'acte à l'exécution forcée immédiate, un tribunal d'instance, sur production par le CEPME d'un arrêté de compte, a ordonné cette exécution ; que M. X... a formé un pourvoi immédiat ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce pourvoi, alors que le remboursement devant faire l'objet d'une exécution successive, en admettant la possibilité de recourir à l'exécution forcée sans constater que l'arrêté de compte avait été établi par un notaire ni que M. X... l'avait accepté et avait consenti à son exécution forcée, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 794 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les sommes étaient parfaitement déterminées dans le contrat de prêt notarié, tant en capital, intérêts et frais que quant aux modalités de remboursement en vingt huit versements trimestriels constants comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts, que l'arrêté de compte était prévu à ce sujet et que M. X... avait donné son consentement à l'exécution forcée immédiate, énonce exactement que les conditions édictées par l'article 794 précité pour l'exécution forcée étaient remplies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 décembre 1987) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune, alors qu'un tel divorce, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles 306 et 307 du Code civil ;
Mais attendu que ces textes, qui règlementent la conversion de la séparation de corps en divorce, n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement de séparation de corps ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 1988), que, dans une agglomération, l'automobile de M. X... s'apprêtait à dépasser un groupe de cyclomotoristes lorsque l'un de ceux-ci, M. Y..., fit une chute après avoir heurté un autre cyclomoteur ; que l'automobile le blessa alors qu'il se trouvait à terre ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle des Provinces de France ; que ces derniers ont formé une demande reconventionnelle ; que la caisse mutuelle régionale du Centre est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour accorder à M. Y... l'entière indemnisation de son dommage sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le condamner à réparer pour partie seulement celui de M. X..., en vertu de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt, après avoir constaté que M. Y... était allongé sur la chaussée lorsqu'il avait été heurté par l'automobile, retient que la chute était due à ce qu'il avait dépassé l'autre cyclomotoriste dans des conditions dangereuses et que M. X..., ayant déclaré avoir vu le groupe de cyclomotoristes dont l'un " zigzaguait " aurait dû ralentir pour être en mesure de parer à toute éventualité ;
Que, de ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. Y..., lorsqu'il avait été heurté par l'automobile, n'avait pas la qualité de conducteur et que M. X... avait commis une faute, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de M. Y... n'avait pas été la cause exclusive de l'accident et que celle de M. X... avait concurru à son propre dommage matériel dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-01-27 , Bulletin 1988, II, n° 25 (1), p. 13 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1989-10-04 , Bulletin 1989, II, n° 153, p. 79 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, de nuit et par temps de pluie, une collision s'est produite, sur un passage à niveau, entre une voiture automobile de la société SGAE et un convoi de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; que la société SGAE a demandé à la SNCF réparation de son dommage ;
Attendu que pour faire intégralement droit à cette demande le tribunal retient que la SNCF ne démontre pas que le défaut de maîtrise ou l'imprudence du chauffeur du véhicule de la société SGAE aient constitué pour elle un fait imprévisible ou irrésistible ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes commises par le préposé de la société SGAE n'étaient pas de nature à exonérer, au moins pour partie, la SNCF de sa responsabilité, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1251 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'en cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui, condamné en cette qualité, a intégralement dédommagé la victime, a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre coauteur sur le fondement du second de ces textes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. Z..., qui entreprenait le dépassement d'une autre voiture, est entrée en collision avec le vélomoteur de M. Y... qui arrivait en sens inverse ; que M. Y... et sa passagère, Mlle X..., blessés, ont assigné M. Z... en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, M. Z... ayant bénéficié d'une décision de relaxe au pénal ; qu'un premier arrêt irrévocable a condamné M. Z... à indemniser intégralement Mlle X... sur le fondement du texte précité ; que M. Z... et son assureur, le Groupe des assurances nationales, ont alors demandé à M. Y... le remboursement de la moitié des sommes qu'ils avaient versées à Mlle X... ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. Y... n'avait commis aucune faute génératrice de l'accident et que son comportement n'avait été ni imprévisible ni inévitable pour M. Z... ; qu'en statuant ainsi, alors que seul un fait imprévisible et inévitable pour M. Y... aurait pu totalement exonérer celui-ci de sa responsabilité de gardien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ;
Attendu qu'en juin 1977 M. X... a acheté à la société Solabo une piscine de rééducation fonctionnelle qui s'est révélée défectueuse ; qu'un accord tendant à son remplacement conclu en décembre 1978, n'ayant pas été respecté, M. X... a demandé en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Solabo en avril 1982 en " résiliation " du contrat et en dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance, devant lequel M. X... faisait valoir que la société Solabo avait manqué à ses obligations en lui livrant une piscine impropre à l'usage auquel elle était destinée, a condamné cette dernière en retenant qu'elle n'avait pas rempli ses obligations contractuelles et sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y avait en outre vice caché ; que, pour infirmer la décision des premiers juges, la cour d'appel a énoncé " qu'ils se sont référés à tort au texte à portée générale de l'article 1184 du Code civil alors que l'existence d'une vente entre les parties leur imposait l'application des dispositions spéciales des articles 1641 et suivants du Code civil " et estimé que l'action de M. X... était irrecevable faute d'avoir été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du même Code ;
Attendu, cependant, que les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue, mais lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en cas de manquement à cette obligation, la résolution du contrat avec dommages et intérêts peut être demandée par l'acheteur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-11-05 Bulletin 1985, I, n° 287, p. 256 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant, le 30 mars 1982, détruit les bâtiments de la tannerie " Lamalle ", les assureurs de cet établissement ont refusé leur garantie ; que la cour d'appel a dit qu'à la date du sinistre la garantie se trouvait suspendue pour défaut de paiement des primes ;
Attendu que M. X..., syndic de la liquidation des biens des Etablissements Lamalle fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la mise en demeure de payer la prime devant être faite à l'assuré ou à la personne chargée de payer la prime, tel n'aurait pas été le cas du courtier d'assurances des Etablissements Lamalle qui ne s'était pas engagé personnellement à payer la prime pour le compte de l'assuré et alors aussi qu'il résulterait des propres constatations de la cour d'appel que le courtier n'aurait eu un rôle que de simple intermédiaire, ce qui ne correspondrait pas aux exigences de la loi ;
Mais attendu que, si l'article R. 113-1 du Code des assurances prévoit que la lettre recommandée de mise en demeure doit être adressée à l'assuré ou " à la personne chargée du paiement de la prime ", la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, il était expressément stipulé par la convention passée entre l'assureur et l'assuré que " les primes étaient portables au siège de la compagnie par les soins du cabinet de courtage Massabiau auquel elle s'engageait à cet effet à confier les avis d'échéance en temps voulu " ; que c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations qu'elle a pu en déduire, le texte précité n'impliquant pas que la personne chargée du paiement ait nécessairement à faire l'avance du montant des primes lorsqu'elle n'a pas reçu à temps de l'argent de son mandant, que la mise en demeure avait été valablement faite au cabinet Massabiau ; que les deux premières branches du premier moyen ne peuvent donc être accueillies ;
Et, sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les moyens invoqués dans un mémoire additionnel adressé par M. X... au greffe de la Cour de Cassation :
Attendu que ce mémoire n'a pas été signé par l'avocat constitué de M. X... ; qu'il s'ensuit que ce mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... Y... aux torts exclusifs du mari, se borne à énoncer que les attestations produites par la femme mettent en évidence d'une part ses qualités d'épouse et de mère et d'autre part le caractère acariâtre et parfois violent de son époux et que ces griefs sont suffisamment graves et caractéristiques pour justifier que le divorce soit prononcé aux torts du mari ;
Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu que pour fixer le montant de la part contributive de M. X... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, l'arrêt énonce que les époux se rejoignent dans leurs conclusions pour voir porter à 800 francs par mois et par enfant la part contributive du parent non titulaire de la garde et qu'il échet de constater leur accord implicite sur ce point ;
Attendu cependant qu'il résulte des productions que dans ses conclusions, M. X... demandait que sa part contributive soit maintenue à 800 francs par mois et pour tous les enfants ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite des deux moyens, l'arrêt rendu le 21 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1982-10-13 Bulletin 1982, II, n° 122, p. 89 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 113-3, alinéa 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que ces textes prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de 30 jours ; que le point de départ de ce délai est la date d'envoi de la lettre recommandée et non celle de sa réception ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par suite du non-paiement par M. X... d'une fraction de prime due à la MACIF en exécution d'un contrat d'assurances relatif à un véhicule automobile, cette compagnie adressait le 16 juin 1982, à son assuré une mise en demeure prévoyant à défaut du règlement la suspension du contrat à l'expiration d'un délai de 30 jours et sa résiliation dans un délai de 10 jours à compter de l'expiration de ce délai de 30 jours ; que la même décision, constatant que la lettre de mise en demeure n'avait été délivrée au destinataire que le 19 juin 1982, a retenu que cette remise constituait le point de départ du délai de 30 jours à la suite duquel le contrat pouvait être suspendu et que par voie de conséquence le délai de 10 jours susceptible d'entraîner à son expiration la résiliation de la même convention en cas de persistance du débiteur, avait seulement commencé à courir le 19 juillet 1982, 30 jours après la délivrance de la mise en demeure pour parvenir à terme le 29 juillet suivant sans que soit cependant acquise la résiliation de la police litigieuse, en raison du paiement constaté à cette date du reliquat qui restait dû par l'assuré ; que c'est dans ces conditions que l'arrêt critiqué, réformant partiellement le jugement, a reconnu à M. X... le bénéfice de la garantie de sa police d'assurances relativement à un sinistre survenu le 22 août 1982 ;
Attendu qu'en attribuant ainsi effet à la mise en demeure aux fins de règlement d'un arriéré de prime, à compter seulement de la réception de la lettre recommandée comportant une telle injonction, alors que cette mise en demeure se trouve légalement régularisée par le seul envoi à l'assuré d'un pli recommandé, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois, n°s 87-15.783, 87-15.784, 87-15.785, 87-15.786 et 87-15.787 ;
Donne défaut contre l'Union des caisses maladie et sociétés mutualistes des non-salariés de Haute-Normandie ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que, de nuit, dans une agglomération, M. André Y... qui, à pied, traversait la chaussée, fût heurté et mortellement blessé par l'automobile de M. X... ; que ses ayants droit, les consorts Z..., ont assigné M. X... en réparation de leur préjudice ; que l'Union des caisses maladie et sociétés mutualistes des non-salariés de Haute-Normandie est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour débouter les consorts Z... de leurs demandes, en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce, qu'en négligeant d'emprunter le passage protégé situé à proximité immédiate et en traversant la chaussée au moment où un véhicule arrivait, M. André Y..., qui n'avait pas pu ne pas avoir conscience du danger auquel il s'exposait, avait accepté de prendre des risques sans aucune nécessité ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 160 (3), p. 90 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1986), que pour satisfaire à l'obligation d'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées, obligation instituée par les articles 1234-1 et suivants du Code rural, issus de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, M. X..., agriculteur, a souscrit en 1971 pour lui-même et son épouse, une police d'assurance auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; que, le 21 août 1980, l'assureur a mis en demeure M. X... de payer la prime d'assurance de l'année, puis, faute de règlement, a résilié le contrat le 30 mars 1981 ; que M. X... ne s'est acquitté de la prime impayée que le 13 novembre 1981 ;
Attendu qu'en juillet 1982, Mme X... a été victime d'un dommage corporel ; que la MGFA a refusé sa garantie en invoquant la résiliation de la police d'assurance ; que Mme X... a assigné cet assureur en réparation de son préjudice en faisant valoir qu'il n'avait pas avisé l'inspecteur des lois sociales en agriculture de la résiliation du contrat, de sorte que celle-ci était nulle ; que la cour d'appel a accueilli la demande de Mme X... aux motifs que l'alinéa 4 de l'article 7 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 fait obligation à l'assureur d'aviser l'inspecteur des lois sociales en agriculture de la dénonciation du contrat et qu'en raison du caractère obligatoire de l'assurance cette formalité est d'ordre public ;
Attendu que la MGFA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'obligation d'avertir l'inspecteur des lois sociales en agriculture de la dénonciation du contrat ne s'appliquerait pas aux cas de suspension ou de résiliation du contrat par l'assureur, et alors que, d'autre part, le défaut d'accomplissement de cette formalité ne serait pas sanctionné par la nullité, de sorte qu'aurait été violé l'article 7 du décret précité ;
Mais attendu que l'article 7 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture, fait obligation aussi bien à l'assuré qu'à l'assureur de notifier à l'inspecteur des lois sociales en agriculture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les actes de dénonciation du contrat ; que ce texte général ne distingue pas selon les cas de dénonciation et s'applique aussi à la suspension ou à la résiliation du contrat pour non-paiement des primes ; qu'eu égard au caractère obligatoire de l'assurance, dont l'inobservation est pénalement sanctionnée, l'absence de notification de l'acte de dénonciation du contrat à l'inspecteur des lois sociales en agriculture suspend les effets de cette dénonciation ; que la cour d'appel a donc légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-01-19 Bulletin 1984, V, n° 30, p. 23 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à une intersection une collision se produisit entre l'automobile de M. Alain X... qui circulait sur une route prioritaire protégée par un panneau " stop " et la bicyclette de M. Y... qui venait d'un chemin départemental ; que M. Y... ayant été mortellement blessé, sa veuve, Mme Suzanne Y..., et sa fille, Mme Sylvette Z..., ont demandé la condamnation in solidum du conducteur de la voiture, de son propriétaire, M. André X... et de leur assureur, la société Multirisque accidents corporels à la réparation de leurs préjudices ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Belfort est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour débouter Mmes Y... et Z... de leurs demandes en retenant que la victime avait commis une faute inexcusable, l'arrêt se borne à énoncer que M. Y... n'avait pas respecté les consignes impératives d'arrêt imposées par le panneau " stop " ;
Qu'en déduisant de ces énonciations l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-24 Bulletin 1988, II, n° 48, p. 25 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuée ;
Attendu que le 1er août 1982, Bernard Z... était mortellement blessé par sa voiture automobile qui, immobilisée sur le trottoir, perpendiculairement à la rue, frein à main serré et levier de vitesse au point mort, s'est mise en mouvement et a dévalé la rampe d'accès au garage dans lequel il se trouvait ; que sa veuve, tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de son enfant mineur, ainsi que son frère, M. Michel Z..., ont assigné en responsabilité, d'une part, les époux X..., garagistes, auxquels Bernard Z... avait, quelques jours avant l'accident, le 28 juillet 1982, confié sa voiture pour révision et, d'autre part, M. Y..., l'employé des époux X... ;
Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'accident était dû au mauvais fonctionnement du frein à main, énonce que le fait d'avoir signalé cette anomalie à M. Y... n'impliquait pas nécessairement une vérification de tout le système de freinage, de sorte que les garagistes ne pouvaient se voir reprocher une faute dans l'exécution de leurs obligations envers leur client ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le frein à main, après réparation consistant dans le réglage de la tension du câble et le changement des plaquettes, restait inefficace en raison de " l'usure complète de la garniture de la mâchoire avant du tambour de frein arrière gauche ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1970-11-03 Bulletin 1970, I, n° 291, p. 239 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville de Briançon a, en 1978, chargé la Société d'études et d'installations thermiques et aérauliques (SEITHA) de rénover l'installation frigorifique de la patinoire municipale ; que cette société a commandé à la société Trane, spécialisée dans la fabrication de matériels de conditionnement d'air et de réfrigération, deux évaporateurs fonctionnant au fréon ; qu'en janvier 1981 les tubes de l'un des évaporateurs se sont percés, les tubes du second s'étant percés à leur tour au mois d'avril de la même année ; que la société SEITHA a assigné la société Trane devant le tribunal de grande instance en soutenant que le matériel qui lui avait été livré était atteint d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 1986) a estimé que les évaporateurs vendus par la société Trane ne présentaient au moment de leur livraison aucun défaut ou aucun vice de fabrication et qu'ils avaient été attaqués par l'effet d'un phénomène de corrosion par cavitation dû à l'utilisation de l'eau de la nappe phréatique en circuit ouvert, lequel était, à l'époque, inconnu et imprévisible ; qu'elle a débouté la société SEITHA de sa demande ;
Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'inadéquation du matériel livré à l'usage auquel il est destiné est un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, le vendeur a eu connaissance de cette destination ; alors que, d'autre part, le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose qu'il vend ; et alors que, enfin, en énonçant que les risques de la perte des évaporateurs devaient être supportés par la société SEITHA, la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement que les évaporateurs fournis par la société Trane n'étaient atteint d'aucun défaut et que les désordres constatés provenaient de la conception d'ensemble des équipements frigorifiques réalisés et des caractéristiques de l'eau utilisée ; qu'elle en a justement déduit qu'en l'absence d'un vice inhérent à la chose la société Trane ne pouvait être tenue à garantie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; que par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé (Reims, 15 septembre 1986) que le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du " Trou Collet ", membre coopérateur de la société Coopérative agricole de laiterie (CAL) de Montier-en-Der, qui s'était engagé à livrer sa production de lait à cette dernière, a cessé toute livraison à partir du 20 novembre 1985 au motif qu'à la suite des accords passés par la CAL avec l'Union des coopératives agricoles " CHAMPLAIT ", puis par celle-ci avec l'ensemble coopératif laitier " ELNOR. ", la CAL avait perdu toute existence juridique ; que la CAL l'ayant assigné aux fins de condamnation à reprendre ses livraisons de lait sous astreinte, l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à sa demande ;
Attendu qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu que la cour d'appel, en relevant la nécessité pour la CAL de recevoir la livraison du lait de ses adhérents aux échéances prévues, faute de quoi son existence économique et sa raison d'être se trouveraient compromises, et en estimant que le comportement du GAEC, qui avait cessé ses livraisons sans fournir aucune explication de sa carence, prouvait l'existence d'un différend a, par ces seuls motifs et sans violer le principe de la contradiction ni modifier les termes du litige, légalement justifié sa décision ordonnant au GAEC d'exécuter son obligation contractuelle ;
D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une convention passée entre la Congrégation des Ursulines de Jésus, propriétaire d'une clinique, et les époux Z..., respectivement chirurgien et médecin anesthésiste, et M. Y..., chirurgien, a prévu que la clinique garantissait à ces praticiens l'exclusivité de l'activité chirurgicale et de réanimation dans les locaux de la clinique chirurgicale ; que M. X..., oto-rhino-laryngologiste, a été autorisé par la supérieure de la Congrégation à y pratiquer des interventions chirurgicales relevant de sa spécialité ; que M. et Mme Z... et M. Y... ont estimé que M. X... avait exercé son activité au mépris de cette convention ; que la cour d'appel (Poitiers, 14 mai 1986) a jugé que les deux chirurgiens et le médecin anesthésiste bénéficiaient " d'une clause d'exclusivité de la clinique chirurgicale " et qu'en conséquence, M. X... " ne pouvait y effectuer des opérations et utiliser le matériel chirurgical leur appartenant " ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses deux branches :
Attendu que la Congrégation des Ursulines de Jésus fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité de la clause d'exclusivité alors que, selon le moyen, d'une part, la convention par laquelle une clinique accorde à un médecin l'exclusivité est contraire au principe du libre choix du médecin par le malade puisque le patient qui souhaite se faire admettre à la clinique est contraint de " passer par le médecin titulaire de l'exclusivité " et que, par suite, en validant cette clause, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, ayant constaté que cette clause avait été complétée par un avenant qui disposait que la garantie d'exclusivité était consentie et acceptée sous la réserve du libre choix du praticien par les malades, la cour d'appel a, en validant la clause d'exclusivité et en estimant que M. X... ne pouvait pratiquer des opérations dans la clinique chirurgicale, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il s'agissait de malades ayant fait choix de leur médecin avant leur hospitalisation, a justement estimé qu'une telle exclusivité ne portait pas atteinte au libre choix du médecin et que le complément apporté par un avenant à la convention ne pouvait être considéré comme une renonciation à la clause initiale ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SNCT, aux droits de laquelle est aujourd'hui la société Fougerolles-Construction, a construit pour le compte de l'administration des Télécommunications un central téléphonique ; que, des désordres étant apparus dans les parois de l'ouvrage, la société Fougerolles a dû y remédier ; qu'elle a assigné la société SEAC à laquelle elle avait demandé de fabriquer, selon des instructions et des spécifications par elle données et qui n'ont pas été respectées, les panneaux de béton destinés à constituer ces parois ; que celle-ci a assigné en garantie la société CETIC, à laquelle elle avait sous-traité cette fabrication, ainsi que - ladite société étant en situation de liquidation de ses biens - son assureur la compagnie d'assurances l'Abeille-Paix ; que la cour d'appel a condamné la SEAC à verser à la société Fougerolles-Construction la somme de 213 128,78 francs, coût des réfections auxquelles elle avait dû procéder ; qu'elle a déclaré la CETIC responsable du dommage et dit que son assureur devrait garantir la SEAC des condamnations prononcées contre elle ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris également en ses deux branches : sans intérêt ;
REJETTE le deuxième et le troisième moyen ;
Mais sur le premier moyen, qui est de pur droit :
Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le tiers lésé, ou à défaut celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable ;
Attendu qu'en déclarant recevable l'action directe de la SEAC contre l'assureur de la société CETIC alors que la SEAC, coauteur du dommage créé au tiers lésé, n'avait encore désintéressé ni celui-ci, ni l'entreprise Fougerolles subrogée, pour l'avoir indemnisé, dans les droits de ce tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action directe de la SEAC contre la compagnie l'Abeille-Paix et en ce qu'il a condamné ladite compagnie, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-06-13 Bulletin 1984, I, n° 194, p. 164 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>