Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 FEVRIER 1984), LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE LE HAMEAU DU MEYZIEU A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DE VICES DE CONSTRUCTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BATI-SERVICE, SA MANDATAIRE, ET SON MAITRE D'OEUVRE DANS LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN INDEMNISATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUE LES DESORDRES AVAIENT CAUSES A CERTAINS ASSOCIES OCCUPANTS DES PAVILLONS, L'ARRET RETIENT QUE TANT QUE LA SOCIETE N'EST PAS DISSOUTE, ELLE A PARFAITEMENT LE DROIT D'AGIR AU NOM DE SES ASSOCIES, QUI ONT SEULEMENT LA JOUISSANCE DES BATIMENTS ;
ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES PERSONNELS, EPROUVES PAR DES OCCUPANTS DES PAVILLONS SINISTRES, LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE ETAIT SANS QUALITE POUR EN SOLLICITER REPARATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TESTES SUSVISES ;
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE BATI-SERVICE A PAYER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE COOPERATIVE LE HAMEAU DE MEYZIEU AU TITRE DES TROUBLES DE JOUISSANCE, L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1984,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1976-06-23, Bulletin 1976 III N. 284 p. 217 (cassation) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-06-02, Bulletin 1977 III N. 242 p. 184 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-10, Bulletin 1984 III N. 165 (2) p. 128 (rejet)<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les voies communales font partie du domaine public et que leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la commune de Partinello contre les consorts X... en délaissement par ceux-ci et expulsion d'une fraction d'une voie urbaine, l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 1984) décide que les consorts X... ont acquis par prescription trentenaire,  avant 1971, la partie du domaine privé de la commune qu'ils occupent ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le classement du terrain dans la voirie communale résultait d'une délibération du conseil municipal du 10 octobre 1974, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a statué sur la propriété de la partie de la voie objet de la délibération du 10 octobre 1974, l'arrêt rendu le 20 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier,
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 678 et 679 du Code civil, ensemble l'article 690 du même code ;
Attendu que les conditions de distance prescrites pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin, sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures ;
Attendu que, pour condamner M.Césana, propriétaire d'un immeuble joignant le mur de la maison de Mme Reggio, dans lequel sont ouvertes deux fenêtres, à exécuter les travaux de nature à rendre inaccessible la terrasse qu'il a aménagée en transformant partie du toit de son immeuble, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1984), statuant au possessoire, retient que les fenêtres dont l'existence remonte à plusieurs dizaines d'années donnaient sur le toit de l'immeuble de M.Cesana ; que l'une d'elles avait vue sur la voie publique et que, visibles depuis la rue et pouvant éveiller l'attention et provoquer la contradiction du voisin, elles avaient fait l'objet de la part de Mme X... d'une possession utile permettant la prescription d'une servitude de vue ; qu'en statuant ainsi alors que l'existence d'ouvertures donnant uniquement sur le toit voisin, n'implique aucune possession utile pour prescrire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur le premier moyen, ni sur la deuxième branche du second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 septembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1972-04-12, bulletin 1972 III N° 220 p. 158 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'IMMEUBLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 MARS 1984) QUE M. B... A DONNE A BAIL A MME Z... UN MAGASIN PAR UN ACTE DU 1ER JUILLET 1976 STIPULANT QUE LES LIEUX ETAIENT A USAGE D'ALIMENTATION GENERALE AVEC INTERDICTION DE CHANGER LEUR DESTINATION ET QUE LA LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A Y EXPLOITER LE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ;
QUE LE 1ER AVRIL 1978, M. B... A DONNE EN LOCATION A M. X... DES LOCAUX DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE, PAR UN CONTRAT STIPULANT QUE LE MAGASIN ETAIT LOUE A USAGE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE AVEC INTERDICTION DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX SANS AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR ;
QUE M. A..., LOCATAIRE GERANT DU FONDS DE COMMERCE DE M. X... AYANT MIS EN VENTE DES PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE, MME Z... L'A ASSIGNE AINSI QUE M. B... EN INTERDICTION DE VENTE DE CES PRODUITS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET RETIENT QU'EN LIMITANT STRICTEMENT AU COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE LES ACTIVITES PERMISES A MME Z..., M. B... S'EST IMPLICITEMENT ENGAGE A S'ABSTENIR DE TOUTE ACTION AYANT POUR EFFET DE DIMINUER LA VALEUR DU FONDS DE SA LOCATAIRE ;
QU'IL LUI INCOMBAIT DES LORS DE FAIRE CESSER LES TROUBLES COMMIS PAR M. A... QUI A ENFREINT LES CLAUSES DE SON PROPRE BAIL ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, IL A COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-12-04 Bulletin 1984 III N. 203 p. 158 (rejet)<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que Mme de X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Y..., en vertu d'un bail conclu le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1984), d'avoir décidé que ce bail était régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " que, d'une part, saisie de conclusions soutenant que les travaux de remise en état de l'appartement ont coûté beaucoup plus de 30.000 francs, la Cour d'appel avait l'obligation de rechercher si les travaux de mise en conformité avec les prescriptions du décret du 30 décembre 1964 applicables en la cause ont été effectués par le propriétaire et supportés par lui, que faute de s'être livrée à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 3 du décret précité, alors que, d'autre part, il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le constat de l'huissier requis par le propriétaire est manifestement incomplet, faute de décrire l'état des gouttières, descentes d'eaux pluviales et menuiseries extérieures de l'immeuble " ;
Mais attendu, d'une part, que si Mme de X... soutenait dans ses conclusions que les travaux avaient coûté plus de 30.000 francs, elle n'en déduisait aucune conséquence ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt répond aux conclusions en retenant que le constat du 18 mars 1976 indique que les parties communes sont en très bon état et très bien entretenues et que la couverture, les gouttières et les souches des cheminées paraissent en bon état ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le premier moyen du pourvoi incident :
Vu l'article 2 du Code civil ensemble l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que pour décider que le congé que Mme Y... a fait délivrer le 28 décembre 1981 à Mme de X... n'était pas valable, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un congé visé par l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 comme délivré après le 7 octobre 1981, qu'il n'est pas motivé et ne fait état, ni d'un motif légitime et sérieux, ni de l'exercice d'un droit de reprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la validité du congé quant à sa forme et à son contenu devait être appréciée en considération de la loi applicable à la date à laquelle il a été délivré, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a décidé que le congé du 28 décembre 1981 ne répondait pas aux exigences de la loi du 22 juin 1982, l'arrêt rendu le 22 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans,
Attendu que les époux B...
X...
Z..., fermiers de terres appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984) d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise à eux délivré le 3  août 1970 pour le 1er mars 1972 par Mme A..., en instance de divorce alors, selon le moyen, " premièrement, que l'arrêt attaqué, qui déduit l'affirmation que Mme A... remplissait, à la date d'effet du congé, les conditions exigées pour exerçer la reprise, d'énonciations relatives à sa situation, non à cette date, mais à sa situation lors de la délivrance du congé, soit après le partage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 845 du Code rural dans sa rédaction en vigueur le premier mars 1972 ; alors, deuxièmement, que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui accorde l'autorité de chose jugée aux motifs d'une précédente décision dont seul le dispositif, qui décidait de surseoir à statuer, a cette autorité ; alors, troisièmement, qu'en toute hypothèse, les conditions de la reprise devant s'apprécier à la date pour laquelle le congé est donné, sans qu'il puisse être tenu compte des résultats ultérieurs d'un partage, viole l'article 838 du Code rural, dans sa rédaction en vigueur le premier mars 1972, l'arrêt attaqué qui valide un congé donné pour cette date en se fondant sur les résultats d'un partage prononcé par une décision intervenue seulement le 14 novembre 1983 ; alors, quatrièmement, que, en raison de la nullité du congé litigieux, le bail a été renouvelé pour neuf années le premier mars 1972, puis le premier mars 1981, en application des articles 837 et 841 du Code rural (devenus L.411-46 et L.411-54) violés par l'arrêt attaqué " ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui a relevé que Mme A... avait été judiciairement autorisée à délivrer le congé à fin de reprise personnelle et qui retient qu'elle remplissait à la date d'effet du congé les conditions exigées pour exercer la reprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE SONT DES TIERS, AU SENS DE CE TEXTE QUE CEUX QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIES A L'ACTE DE CESSION, ONT INTERET A CE QUE LE CEDANT SOIT ENCORE CREANCIER ;
ATTENDU, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 13 JUIN 1973, LES EPOUX Z... ONT EMPRUNTE AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 350. 000 FRS AU TAUX DE 8 % L'AN REMBOURSABLE LE 15 AVRIL 1976 ;
QU'EN GARANTIE DE CE PRET, MME Z... A AFFECTE, A TITRE DE NANTISSEMENT, 3. 955 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KELLERMANN PEUPLIERS (LA S. C. I.) DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE CE NANTISSEMENT A ETE SIGNIFIE A LA S. C. I. ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LA CREANCE ETAIT TRANSMISSIBLE PAR ENDOSSEMENT DE QUATRE GROSSES A ORDRE ;
QUE, LE 18 DECEMBRE 1973, CETTE CREANCE A ETE CEDEE A M. B... ;
QUE, FAUTE POUR LES EPOUX Z... DE S'ACQUITTER DE LEUR DETTE, M. B... LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FIXE SA CREANCE A LA SOMME DE 527. 333 FRS, LUI A ATTRIBUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LA PROPRIETE DES PARTS DE LA S. C. I., EN COMMETTANT UN EXPERT POURLEUR EVALUATION ;
QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE SAINT-CLOUD A FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT CREANCIER DES EPOUX Z... POUR UNE SOMME DE 29. 151. 682, 35 FRS, QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER, LE 17 FEVRIER 1976, UNE SAISIE-ARRET SUR LEURS PARTS, VALIDEE PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 1977, FRAPPE D'APPEL PAR MME Z..., ET QUE SON PRIVILEGE, FONDE SUR L'ARTICLE 1290 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIMAIT CELUI DE M. B... ;
ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE M. B... NE JUSTIFIAIT PAS SUR LES PARTS SOCIALES D'UN DROIT OPPOSABLE AU TRESOR PUBLIC, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE TRESORIER PRINCIPAL ETAIT UN TIERS QUI POUVAIT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE PAR M. B... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRESORIER PRINCIPAL, AUQUEL ETAIT OPPOSABLE LE GAGE CONSTITUE AU PROFIT DES EPOUX Y... ANTERIEUREMENTA LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LUI-QUEL QUE SOIT LE TITULAIRE ACTUEL DE LA CREANCE A LAQUELLE CE GAGE ETAIT ATTACHE-N'AVAIT PAS INTERET A SE PREVALOIR DE CE DEFAUT DE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1220 du Code civil ;
Attendu que l'obligation susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux ,11 juillet 1984) que les époux Y... ont, par le même acte authentique, vendu aux époux X... une propriété horticole et le matériel attaché à l'exploitation ainsi qu'un fonds de commerce de vente de produits horticoles ; que cette vente a été consentie pour un prix global converti en obligation de verser une rente viagère et assortie d'une clause résolutoire expresse en cas de non paiement de la rente ; que celle-ci étant demeurée impayée, Mme veuve Y... a assigné les époux X... en résolution de la vente de la propriété horticole à l'exclusion du matériel et du fonds de commerce ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que le fonds de commerce est un bien totalement distinct de la propriété horticole ainsi que cela ressort de la désignation des biens vendus ainsi que de la clause relative au prix ; que l'arrêt ajoute que la clause résolutoire stipulée par les parties prévoit pour les crédirentiers une simple faculté laissée à leur entière discrétion de faire prononcer la résiliation de la vente et qu'il serait contraire à la loi des parties de vouloir faire jouer la résolution du contrat au-delà des prétentions de la demanderesse ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ,
CASSE et ANNULE, en totalité, l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA FORCLUSION NE CONCERNE PAS LE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 JANVIER 1984) QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU LITTORAL BOULONNAIS (SOCIETE B.L.B. ) , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE BRASSERIE ADAM PAR SUITE DE FUSION-ABSORPTION, EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME VEUVE X... ;
QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE B.L.B. EST PROPRIETAIRE EST EXPLOITE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE BRASSERIE TIGRE ET ARTESIENNE ;
QUE PAR ACTE DU 8 NOVEMBRE 1978 MME VEUVE X... A NOTIFIE A LA SOCIETE BRASSERIE ADAM UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN NOUVEAU PRIX ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE B.L.B. N'ETAIT PLUS TITUKAIRE D'UN BAIL ET ORDONNER EN CONSEQUENCE A LA DEMANDE DE MME X..., L'EXPULSION DU LOCATAIRE-GERANT, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE B.L.B. AVAIT SEULE QUALITE POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OFFERT DANS LE CONGE, QU'ELLE N' A PAS USE DE CE DROIT DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE PAR SUITE LE BAIL N'EXISTE PLUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAILLEUR AVAIT OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1982-11-10 Bulletin 1982 III n° 218 p. 164 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique  :
Attendu qu'ayant passé au mois de septembre 1979 avec la Société Sud Constrution Promotion un contrat de construction d'une maison individuelle, M.et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1984) d'avoir déclaré valable cette convention, alors, selon le moyen, " que d'après les dispositions des articles L.231-1, R.231-2 et R.231-3 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que celles de l'arrêté du 30 avril 1973, la validité du contrat de construction est subordonnée à la signature de la notice descriptive par le maître de l'ouvrage et que le défaut de signature, relevé par la Cour d'appel, n'est pas susceptible d'être pallié par une simple référence figurant dans le contrat ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels, ne constitue pas une cause de nullité du contrat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1831-1 du Code civil ;
Attendu que pour condamner en qualité de promoteur, la Société Auxiliaire de Constructions Immobilières (S.A.C.I.) à garantir la société civile immobilière " Combs-la-Ville " du paiement des indemnités allouées en réparation de malfaçons, au syndicat des copropriétaires de pavillons, qui avaient été construits et vendus en l'état futur d'achèvement par cette société immobilière, l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1984) retient que le contrat conclu par la S.A.C.I. et par le maître de l'ouvrage donnait à celle-ci le pouvoir d'accomplir toutes opérations juridiques, financières, techniques et administratives à l'exception du choix de l'architecte et de l'entreprise et ne lui conférait pas la signature exclusive des différents contrats et marchés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la S.A.C.I. s'était obligée envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la réalisation du programme de construction, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, dans ses dispositions relatives aux condamnations prononcées contre la S.A.C.I., l'arrêt rendu le 10 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims,
Sur le premier moyen ;
Vu l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, à compter du jour de sa demande et jusqu'au jour du paiement ou de la consignation au paiement d'intérêts, calculés au taux légal en matière civile sur le montant de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1984), accorde à la société Carrière du Merlan, expropriée, les intérêts produits par un reliquat d'une indemnité d'expropriation due par la ville de Marseille à compter du 18 février 1982, date où la demande en a été formée par l'acte de signification d'un précédent arrêt du 26 janvier 1982 réglant ladite indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts ne pouvaient prendre effet que trois mois après cette signification, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-05-09 Bulletin 1983 III N. 108 p. 85 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ensemble l'article R.311-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal de grande instance connaît des contestations soulevées par le vendeur sur les conditions d'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagements foncier et d'établissement rural ;
Attendu que pour rejeter la contestation de la S.C.I. les Sagnèdes concernant le droit de la S.A.F.E.R. de préempter les biens mis en vente, que cette S.C.I. avait fondée sur leur caractère non agricole, l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juillet 1984), énonce que les textes n'attribuent compétence au tribunal de grande instance que pour la fixation de la valeur vénale des biens et les conditions de la vente ;
Qu'en statuant ainsi la Cour d'Appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A UN PREJUDICE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INDEMNISER LA PERTE DU GOUT ET DE L'ODORAT, EN TANT QUE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR MME X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. Y... ET SON ASSUREUR, LA M.A.A.F. ONT ETE CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CE CHEF DE PREJUDICE A ETE COMPRIS DANS LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SOUMIS AU RECOURS DE L'ETAT ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-02-23, Bulletin 1981 II N. 43 p. 29 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ENFANT CONCU EST REPUTE NE CHAQUE FOIS QU'IL Y VA DE SON INTERET ;
ATTENDU QUE BERNARD Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE COMEX, AVAIT ADHERE, LE 20 AOUT 1979, A UNE POLICE D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR POUR SON PERSONNEL AUPRES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES SUR LA VIE (EURAVIE), LAQUELLE GARANTISSAIT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL D'UN MONTANT DE 200 % DU SALAIRE DE BASE, MAJORE DE 30 % PAR ENFANT A CHARGE VIVANT AU FOYER DE L'ASSURE ;
QUE BERNARD Y..., DEJA PERE DE TROIS ENFANTS, DONT DEUX ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, A DESIGNE COMME BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE-GROUPE SA SECONDE EPOUSE, BRIGITTE Y..., NEE X... ET, A DEFAUT, SES ENFANTS ;
QU'IL EST DECEDE LE 1ER MARS 1980 ;
QUE MME Y... A MIS AU MONDE DEUX JUMEAUX LE 24 MAI 1980 ;
QUE LA COMPAGNIE EURAVIE LUI A REGLE LA SOMME DE 522.300 FRANCS MAIS A REFUSE DE TENIR COMPTE DES DEUX ENFANTS QUI N'ETAIENT PAS NES AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE ;
QUE MME Y... A, LE 30 JUILLET 1981, ASSIGNE CET ASSUREUR EN PAIEMENT DE LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 108.062 FRANCS, 25 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SEULE BENEFICIAIRE CONTRACTUELLEMENT DESIGNEE DE L'ASSURANCE DECES ETAIT MME Y..., QUE LA CLAUSE DE LA POLICE ETAIT "ENVISAGEE COMME UNE NOTION DE SEUL FAIT" ET QUE LES ENFANTS SIMPLEMENT CONCUS DONT IL S'AGIT NE VIVAIENT PAS AU FOYER DE L'ASSURE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE DECES DOIVENT ETRE APPRECIES AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE, LA DETERMINATION DES ENFANTS A CHARGE VIVANT AU FOYER, DOIT ETRE FAITE EN SE CONFORMANT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, SPECIALEMENT A CELUI D'APRES LEQUEL L'ENFANT CONCU EST REPUTE NE CHAQUE FOIS QU'IL Y VA DE SON INTERET, ETANT OBSERVE QUE LA MAJORATION DU CAPITAL-DECES, LORSQU'IL EXISTE DES ENFANTS A CHARGE, EST DESTINEE A FACILITER L'ENTRETIEN DE CES ENFANTS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN ECARTANT, POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION DU CAPITAL-DECES, LES ENFANTS SIMPLEMENT CONCUS ET QUI, EN L'ESPECE, SONT NES VIABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE ET LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES INTERETS EN PRESENCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, POUR REJETER LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE FORMEE PAR LES EPOUX Y... ET ASSORTIE D'UNE DEMANDE D'ALLOTISSEMENT DES IMMEUBLES SAISIS RETENU PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES INTERETS EN PRESENCE QUE LA DIVISION PROPOSEE ENTRAINERAIT DES FRAIS IMPORTANTS ;
QUE LA PROPRIETE ETAIT GREVEE D'HYPOTHEQUES IMPORTANTES ;
QUE LA VENTE D'UN SEUL LOT NE COMBLERAIT PAS LE PASSIF ;
QUE LE POURSUIVANT AVAIT DEJA COMMENCE SA PUBLICITE ET EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE ETAIT DONC TARDIVE ET MAL FONDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-01-04, Bulletin 1978 II N. 2 p. 2 (cassation) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1984) que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ont fait délivrer congé à leurs locataires pour le 1er juillet 1978, sans offre d'une indemnité d'éviction ; qu'après des échanges de lettres entre les parties au sujet d'une éventuelle transaction sur le montant d'une telle indemnité, les époux Y... ont, le 28 août 1980, demandé judiciairement la fixation de cette indemnité ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prescription biennale résultant de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 avait été interrompue par une reconnaissance expresse des droits des locataires, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la reconnaissance d'un droit purement pécuniaire implique que le montant de la créance ou de l'indemnité soit chiffré et accepté par les parties ; que cette condition faisant défaut, ce qui résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué, l'interruption de la prescription au profit des époux Y... procéde d'une violation des articles 2248 du Code civil et 5 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 2 janvier 1970, alors que, d'autre part, les éléments d'une expresse reconnaissance, d'ailleurs démentis par la dernière lettre des preneurs, du 2 avril 1980, réclamant pour sortir de " l'incertitude " une prise de " position claire et définitive " des bailleurs, faisaient totalement défaut et qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi les parties auraient dépassé, ce qu'avait déjà dénié l'arrêt du 7 mai 1981, le stade des pourparlers, insusceptibles par eux-mêmes d'interrompre la prescription, l'arrêt attaqué a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la reconnaissance par le débiteur de son obligation peut être tacite et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si elle résulte des faits et circonstances de la cause ; qu'après avoir relevé, d'une part, que les consorts X... avaient écrit le 19 juin 1979 aux époux Y... qu'ils désiraient voir fixer aussi rapidement que possible l'indemnité d'éviction qu'ils leur avaient offerte, en leur demandant le montant, pièces à l'appui, de la somme qu'ils réclamaient, d'autre part, que les époux Y... avaient répondu le 29 juin 1979 en précisant ce montant, et enfin, qu'un nouvel échange de lettres avait eu pour objet la fourniture de documents justificatifs, l'arrêt retient souverainement, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... avaient reconnu l'existence, dans son principe, du droit à indemnité d'éviction des locataires ; que la Cour d'appel en a exactement déduit que cette reconnaissance avait interrompu la prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 NOVEMBRE 1983) QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE BLANCHISSERIE AUTOMATIQUE, LA SOCIETE BONI ENTREPRENEUR, A SOUS TRAITE L'INSTALLATION THERMIQUE A LA SOCIETE ITEC ;
QU'AYANT FAIT PROCEDER A LA REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT DES CANALISATIONS POSEES PAR LE SOUS-TRAITANT ;
QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DU COUT DE CES REFECTIONS ;
ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE QU'IL AVAIT SOULEVE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE VIOLE LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 L'ARRET QUI CONSIDERE COMME GROS OUVRAGES DES CANALISATIONS SIMPLEMENT SCELLEES DONT IL CONSTATE QU'ELLES NE SONT MEME PAS EN PARTIE, EN RAISON DE LEUR DIAMETRE IMPORTANT, LOGEES DANS LA MACONNERIE ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS LIE AU MAITRE DE X..., MAIS CONTRACTUELLEMENT TENU A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI L'A CHARGE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE SOUS-TRAITANT NE PEUT SE PREVALOIR DES PRESCRIPTIONS ABREGEES DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE AU MOYEN, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF" ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'INTERETS DU PRINCIPAL A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE CREANCE D'INDEMNITE, QU'ELLE SOIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, NE PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES QU'A DATE DU JOUR DE LA DECISION QUI LA CONSTATE, EN SORTE QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SECONDE PART, UNE CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS NE SE TRANSFORME PAS EN CREANCE CONTRACTUELLE (A SUPPOSER QUE L'ARRET AIT ENTENDU QUALIFIER AINSI LA CREANCE DE LA SOCIETE BONI) DU SEUL FAIT QUE LE DEFENDEUR, AYANT OPPOSE UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LUI ET, PARTANT, FORMELLEMENT DENIE SON OBLIGATION DE REPARER, N'AURAIT PAS, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONTESTE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE A LUI RECLAMEE, QUE, DES LORS, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL AVAIT ETE CONVENU, EN ACCORD AVEC LA SOCIETE ITEC QUE LA SOCIETE BONI PROCEDERAIT ELLE-MEME AUX TRAVAUX DE REFECTION ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE ELEVEE SUR LEUR COUT, LA COUR D'APPEL QUI EN DEDUIT QUE LA CREANCE ETAIT FIXEE DES LE JOUR DE L'ASSIGNATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1982-10-20 Bulletin 1982 III n° 206 p. 153 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL APPARTIENT A CHAQUE PARTIE DE PROUVER CONFORMEMENT A LA LOI LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR D'AVALLON, CREANCIER DE ZEKRI, A FAIT SAISIR ARRETER DES COMPTES JOINTS OUVERTS DANS DEUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES AUX NOMS DE ZEKRI ET DE ZERLAUTH ;
QUE CELUI-CI, ALLEGUANT QUE LES FONDS INSCRITS AUX COMPTES ETAIENT UNIQUEMENT SA PROPRIETE OU CELLE DE SES CLIENTS, A DEMANDE EN REFERE LA MAINLEVEE DES SAISIES ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE LES COMPTES JOINTS ETAIENT SAISISSABLES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DU RECEVEUR PERCEPTEUR CONTRE ZEKRI, RETIENT CEPENDANT QUE LA SAISIE NE PEUT ETRE FAITE QUE SOUS LA CONDITION DE LA PREUVE CERTAINE QUE LES FONDS SAISIS ETAIENT LA PROPRIETE DE ZEKRI ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI BIEN QU'IL APPARTIENT A ZERLAUTH, DEMANDEUR A LA MAINLEVEE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES FONDS SAISIS ETAIENT SA PROPRIETE OU CELLE DE TIERS, LA COUR D'APPEL A EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA BANQUE DE LA HENIN, LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE SUEZ ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE BANQUE C.O.G.E.F.I.M.O., CREANCIERES HYPOTHECAIRES DES EPOUX X..., ONT FAIT SAISIR ET VENDRE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, LEQUEL A ETE ADJUGE A M. D'HEM QUI, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, A DESINTERESSE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, PREMIER CREANCIER INSCRIT, ET CONSIGNE LE SURPLUS DU PRIX ;
QUE LES BANQUES PRECITEES ONT ASSIGNE LES SAISIS ET L'ADJUDICATAIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR DIRE QU'AU VU DE L'ORDONNANCE A INTERVENIR, LE GESTIONNAIRE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SERAIT TENU DE DECONSIGNER A LEUR PROFIT ET A TITRE DE PROVISION LA SOMME GARANTIE PAR LEURS INSCRIPTIONS ;
ATTENDU QU'ELLES REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE L'OCTROI D'UNE PROVISION NE SERAIT SUBORDONNE QU'AU SEUL CARACTERE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE DE L'OBLIGATION ET QU'EN INTRODUISANT UNE DISTINCTION LA OU LA LOI N'EN PREVOIRAIT AUCUNE ET EN DECIDANT QUE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE D'ORDRE EXCLURAIT PAR PRINCIPE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE BIEN QUE LA CREANCE DES BANQUES N'EUT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 809 SUSVISE, QUI TEND A PROCURER AU CREANCIER DEPOURVU DE TITRE UN TITRE PROVISOIREMENT EXECUTOIRE, NE CONSTITUE PAS UNE VOIE D'EXECUTION ET QUE L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI OU BIEN LA CONSIGNATAIRE DU PRIX NE PEUVENT ETRE TENUS DE PAYER QUE SUR DES BORDEREAUX DE COLLOCATION DELIVRES PAR LE JUGE AUX ORDRES ET APRES RADIATION DES INSCRIPTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. PASCAL Y... A DISPARU LE 7 NOVEMBRE 1977 ;
QUE LE 27 JUIN 1982, AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT, A ETE DECOUVERT UN CORPS QUI A ETE IDENTIFIE COMME ETANT LE SIEN ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A DECLARE JUDICIAIREMENT LE DECES DE L'INTERESSE ;
QUE, SUR L'APPEL FORME PAR MME ANGELA Y..., SA VEUVE, QUI SOUTENAIT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LE CORPS QUI AVAIT ETE RETROUVE ETAIT CELUI DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF QUE LE CADAVRE DECOUVERT LE 27 JUIN 1982 ETAIT BIEN CELUI DE PASCAL Y... ;
ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DES ARTICLES 87 ET 88 DU CODE CIVIL, QUE LORSQUE LE CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EST RETROUVE ET PEUT ETRE IDENTIFIE L'OFFICIER DE X... CIVIL DOIT DRESSER UN ACTE DE DECES QUEL QUE SOIT LE TEMPS ECOULE ENTRE LE DECES ET LA DECOUVERTE DU CORPS ET QUE LE DECES NE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLARE QUE LORSQUE LE CORPS N'A PAS ETE RETROUVE ;
MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 87 DU CODE CIVIL QUI ENJOINT A L'OFFICIER DE X... CIVIL DE DRESSER UN ACTE DE DECES LORSQUE LE CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EST RETROUVE QUEL QUE SOIT LE TEMPS ECOULE ENTRE LE DECES ET LA DECOUVERTE DU CORPS, NI L'ARTICLE 88 DU MEME CODE QUI PERMET AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECLARER LE DECES D'UNE PERSONNE DISPARUE DANS DES CIRCONSTANCES DE NATURE A METTRE SA VIE EN DANGER LORSQUE SON CORPS N'A PU ETRE RETROUVE, N'INTERDISENT AU JUGE DE DECLARER LE DECES D'UNE PERSONNE DONT LE CORPS A ETE RETROUVE ;
QU'IL PEUT, NOTAMMENT, EN ETRE AINSI LORSQUE AUCUNE DECLARATION DE DECES N'A ETE FAITE A L'OFFICIER DE X... CIVIL OU LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION QUANT A L'IDENTITE DU CORPS QUI A ETE DECOUVERT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... ETAIT, DEPUIS 1973, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR M. Y... ET DONT LE BAIL FUT A COMPTER DU 2 JUILLET 1974 MIS AU NOM DE LA SOCIETE QUE DIRIGEAIT M. X... ;
QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET ENREGISTRE LE LENDEMAIN IL A ETE STIPULE QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PRECEDEMMENT CONSENTIE PAR M. Y... A M. X... DEVENAIT SYNALLAGMATIQUE PAR L'ACCEPTATION DE CE DERNIER ;
QU'ELLE ETAIT CONSENTIE POUR UNE DUREE DE 9 ANS AU COURS DE LAQUELLE M. POTRON POUVAIT A TOUT INSTANT FAIRE FORMALISER LA VENTE POUR LE PRIX DE 700.000 FRS, QUE MME Y... ARGUANT DE CE QUE SON MARI AVAIT DISPOSE D'UN IMMEUBLE COMMUN SANS SON CONSENTEMENT A FAIT ANNULER CETTE PROMESSE EN JUSTICE ;
QUE LADITE PROMESSE AYANT ETE ETABLIE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BODIN-LUCET ET GENTY, M. X... A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI POUR N'AVOIR PU REALISER L'OPERATION QU'IL ENVISAGEAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ET A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE A VERSER 900.000 FRS A M. X... ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, COMME RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LES AVOCATS UN PREJUDICE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE L'APPARTEMENT FIXE A L'ACTE ET LA VALEUR QU'IL AVAIT OBTENUE DEPUIS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE MME Y..., SI ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, AURAIT NECESSAIREMENT DONNE UN CONSENTEMENT QU'ELLE AVAIT TOUT LIBERTE DE REFUSER, OU BIEN DE RECHERCHER LA VERITABLE NATURE DU PREJUDICE ATTACHE A UNE FAUTE DE CETTE SORTE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LE LIEN ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE QU'ELLE A EFFECTIVEMENT RETENU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M. Z... : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULANT AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET CONCERNANT M. Z..., IL Y A LIEU DE METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 798, DEVENU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE X... VEND SON FONDS A UN TIERS A UN PRIX OU A DES CONDITIONS DE PAIEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES PAR LUI AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI PAR CE BENEFICIAIRE, DOIT ANNULER LA VENTE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 22 JUIN 1983), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION QUE LES EPOUX F..., B... D'UNE FERME APPARTENANT AUX CONSORTS A..., Y..., APRES AVOIR ETE INFORMES PAR CES DERNIERS LE 23 NOVEMBRE 1976 DE LEUR INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE AU PRIX DE 500.000 FRANCS, ONT RECU LE 3 JUIN 1977 DE M. Z..., NOTAIRE INSTRUMENTAIRE, UNE NOTIFICATION SELON LAQUELLE LA VENTE AVAIT EU LIEU LE 26 MAI 1977 AU PROFIT DE GUY ET SERGE C... ;
QU'AYANT RECU EN 1978 CONGE DES EPOUX GUY E... ET DES EPOUX SERGE D... DE LA PART DU DOMAINE QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT ACHETEE, LES PRENEURS ASSIGNERENT VENDEURS ET ACQUEREURS EN ANNULATION DES VENTES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX F... DE LEUR ACTION EN NULLITE, L'ARRET, APRES AVOIR ADMIS QUE CEUX-CI N'AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA DATE ET DES CONDITIONS EXACTES DE LA VENTE QUE LE 20 AVRIL 1978 ET QUE LEUR ACTION ETAIT DES LORS RECEVABLE, ENONCE QUE SI LA VENTE A ETE CONSENTIE EN DEUX LOTS DIVIS DE 250.000 FRANCS A DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS, C'EST AU PRIX GLOBAL DE 500.000 FRANCS IDENTIQUE A CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION ;
QUE LA MODIFICATION N'EST INTERVENUE QUE PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE AUX PARTIES, L'OCTROI PAR LA CAISSE DE CREDIT-AGRICOLE A GUY ET SERGE C... D'UN PRET BONIFIE SUBORDONNE A UNE VENTE PAR LOTS DIVIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA MODIFICATION INTERVENUE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES Y... ET LES ACQUEREURS ET N'AVAIT PAS EU POUR BUT D'EMPECHER LES PRENEURS D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENONCIATION DES PRENEURS DU 13 DECEMBRE 1976 A EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN CONNAISSANCE DES CONDITIONS REELLES DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1966-03-24 Bulletin 1966 IV N. 300 p. 256 (cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1975-05-27 Bulletin 1975 III N. 176 p. 136 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE DECRET EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN BAIL ;
ATTENDU QUE POUR DENIER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE RESTAURANT PHARAMOND, OCCUPANTE D'UNE CAVE SITUEE DANS UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI DANS LEQUEL ELLE EXERCE SON ACTIVITE ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1983), APRES AVOIR RETENU QUE CETTE SOCIETE POSSEDAIT UN TITRE LOCATIF OPPOSABLE AUX EPOUX Y..., X... QUE LADITE SOCIETE N'A PU PRODUIRE UN BAIL ECRIT ET QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIT DONC RECEVOIR APPLICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN BAIL ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE POUR CONFORTER SA DECISION, L'ARRET RETIENT QUE, MEME SI LES LOCAUX SONT ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT UTILEMENT ETRE COMBATTU, EN CAS DE PLURALITE DE PROPRIETAIRES, QUE SI LESDITS LOCAUX ONT ETE LOUES AU VU ET AU SU DU BAILLEUR EN VUE DE L'UTILISATION CONJOINTE, CE QUI, PRECISEMENT, N'A PU ETRE PROUVE EN L'ESPECE ;
QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;