Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A CORNEC ET DORNIC, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DES BLESSURES CAUSEES A DAME X... PAR LE CAMION DE DORNIC, CONDUIT PAR CORNEC, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU FINISTERE INTERVENANTE, A RECLAME AUX DEFENDEURS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ARGENT FOURNIES PAR ELLE A LA VICTIME;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE, AFFERENTE A UNE PARTIE DE LA PERIODE D'INVALIDITE DE L'ASSUREE, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT AGI DE PRESTATIONS MATERNITE SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LE VERSEMENT DES PRESTATIONS MALADIES EST EXCLUSIF DES ALLOCATIONS EN ARGENT DE L'ASSURANCE-MATERNITE;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT, EN L'ESPECE, RECLAMER A UN TIERS LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DE MATERNITE QUI SONT ETRANGERES A L'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE VERSEMENT PAR LA VICTIME, AU PROFIT DE LA CAISSE, DE PRESTATIONS PERCUES APRES LA DATE, FIXEE PAR JUSTICE, DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE WOELFFEL, EXPULSE D'ALSACE EN 1940 PAR L'OCCUPANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT A LA RETRAITE VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, AU MOTIF QUE SES 18 ANNEES ANTERIEURES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SERAIENT COMPLETEES, AU-DELA DES 20 ANNEES NECESSAIRES, PAR LA DUREE DES HOSTILITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20TER DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE SI L'ACTIVITE A ETE REPRISE, APRES SON INTERRUPTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE NE SUBORDONNE PAS LA FICTION DE CONTINUATION D'ACTIVITE, QU'IL PREVOIT, A LA CONDITION ALLEGUEE PAR LE POURVOI;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, "LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE";
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE RAVANAT NE DEVAIT POINT REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE A SON PERSONNEL, ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT DE COTISATIONS NON PAYEES ALEUR ECHEANCE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR "JUSTIFIE DE RETARDS DANS LE PAYEMENT D'IMPORTANTES CREANCES SUR LES COLLECTIVITES" ET QUE "CES EVENEMENTS IMPREVISIBLES L'AURAIENT EMPECHE DE REGLER, EN TEMPS VOULU, LA TOTALITE DE SES COTISATIONS";
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UNTEL MOTIF, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES NE CONSTITUAIENT PAS DES FAITS IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES AYANT MIS LE DEBITEUR DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 3 DECEMBRE 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, SE LIVRANT CONCURREMMENT A DEUX ACTIVITES NON SALARIEES, L'UNE COMMERCIALE ET L'AUTRE AGRICOLE, ADAM, QUI, DES AVANT LA LOI DU 10 JUILLET 1952, COTISAIT A LA CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE, A CONTINUE, MALGRE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, A VERSER L'ENTIER MONTANT DES COTISATIONS, JUSQU'EN 1954, EPOQUE A LAQUELLE IL A DEMANDE LE REPORT DE LA MOITIE DES COTISATIONS VERSEES EN TROP, ENTRE LE 1ER AVRIL 1953 ET LE 31 MARS 1954, SUR LA MEME PERIODE DE L'ANNEE SUIVANTE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS CETTE PRETENTION, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIE PAR LA LOI PRECITEE, N'OFFRAIT AUX PERSONNES RELEVANT SIMULTANEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION AUTONOME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, QUE LA FACULTE DE VERSER SEULEMENT LA MOITIE DES COTISATIONS DUES A CHACUNE D'ELLES ET QUE L'INTERESSE, PAR LES PAYEMENTS EFFECTUES, AVAIT RENONCE A USER DE CETTE POSSIBILITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, A BON DROIT, LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LOI MODERATRICE DU TAUX DES COTISATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DE LA FEMME, SUR LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES SIGNIFIEES PAR CELLE-CI LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ET UNE NOTE REMISE A LA COUR D'APPEL PENDANT LE DELIBERE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FORMALITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT LA SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS DIX JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC,;
QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENONCER A EXCIPER D'UNE IRRECEVABILITE EDICTEE DANS LEUR INTERET PRIVE ET DESTINEE A LES PREMUNIR CONTRE UNE SURPRISE DE LEUR ADVERSAIRE;
QU'IL EST ETABLI PAR LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOPARD-LALLIER NE S'EST PAS PREVALU DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR SON EPOUSE;
QU'IL NE PEUT PRESENTER, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE TELLE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES SONT AUTORISEES A RAPPELER ET A PRECISER A L'AIDE DE NOTES, DURANT LE DELIBERE, LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR ELLES A L'AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LESDITES NOTES, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, NE PRESENTENT AUCUN MOYEN DE FAIT ET DE DROIT AUTRES QUE CEUX CONSIGNES DANS LES CONCLUSIONS;
D'OU IL SUIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE NI AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'ONT ETE VIOLES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE LES FAITS ARTICULES PAR DAME X... CONSTITUENT LA CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL;
ET, EN SECOND LIEU, QUE LE MARI N'A PAS FAIT LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SANS SE CONTREDIRE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR CONFIE A CELLE-CI LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE;
QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RATTACHE CETTE MESURE AU PRINCIPE QU'EN REGLE GENERALE LA GARDE DES ENFANTS DOIT ETRE CONFIEE A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE ET QUE, PAR SUITE DU REJET DES MOYENS PRECEDENTS, LE MOYEN PRIS D'UNE CASSATION EVENTUELLE EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX QUI AVAIT REJETE LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE OPPOSEES PAR CASELLA, APPELANT, AUX DEMANDES EN PAYEMENT FORMEES PAR DEBOST ET BESSON, INTIMES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, EN CE QUE, D'UNE PART, ELLES INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA CITATION, PROCEDANT D'UN PRECEDENT EXPLOIT DONT LES DEMANDEURS S'ETAIENT DESISTES ET, D'AUTRE PART, ELLES FAISAIENT VALOIR QU'UN MEME JUGEMENT NE POUVAIT, EN STATUANT SUR DES DEMANDES D'UN MONTANT DIFFERENT, ETRE A LA FOIS EN PREMIER ET DERNIER RESSORTS;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENTREPRISE AVAIT OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QUE LES DEMANDEURS AVAIENT RETIRE UNE PREMIERE DEMANDE;
QUE C'ETAIT A TORT QUE L'ACTION SUR LAQUELLE IL ETAIT STATUE ETAIT PRESENTEE "EN PROCEDANT SUR ET AUX FINS D'UN PRECEDENT EXPLOIT";
QUE CETTE MENTION DEVAIT ETRE TENUE POUR NULLE SANS TOUTEFOIS INFLUER SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ET, EN SECOND LIEU, QUE LE JUGE DE PAIX ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE COLLECTIVE, CHAQUE AFFAIRE DEVANT ALORS, EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU RESSORT, ETRE CONSIDEREE ISOLEMENT;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LADITE SENTENCE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DROITS DES PARTIES;
ATTENDU QU'EN ADOPTANT AINSI LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'AUCUN DELAI DE PEREMPTION NE S'APPLIQUAIT AU PERMIS DE CITER, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVRAIT S'APPLIQUER AUX FORMALITES PRELIMINAIRES DE CONCILIATION;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE EXACTEMENT QUE LE PERMIS DE CITER N'EST PAS UN ACTE DE PROCEDURE OBLIGATOIRE ET NE SAURAIT SE PERIMER;
QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETENDRE AU CAS DE L'ESPECE LA PEREMPTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 15 POUR LE CAS OU UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE A ETE ORDONNE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE HURTAUD, AFFILIE EN QUALITE DE CULTIVATEUR A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET SOCIETAIRE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE FONTPATOUR, EFFECTUAIT QUOTIDIENNEMENT LE RAMASSAGE DU LAIT LIVRE PAR DIVERS COOPERATEURS ET LE REMETTAIT AVEC CELUI PROVENANT DE SA PROPRE EXPLOITATION A LADITE COOPERATIVE, DONT IL RECEVAIT A CET EFFET UNE REMUNERATION;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME, ESTIMANT QU'IL DEVAIT LUI VERSER DES COTISATIONS CORRESPONDANT A L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, A TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955,DECERNA CONTRE LUI UNE CONTRAINTE, POUR EN ASSURER LE RECOUVREMENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE HURTAUD, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DISTINCTE DE LA PROFESSION AGRICOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSIMILATION DE L'INTERESSE A UNE SORTE DE SALARIE D'UNE COOPERATIVE AYANT LE CARACTERE AGRICOLE, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION, ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PERMET PAS DE RATTACHER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENVISAGEE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QUE HURTAUD, PRINCIPALEMENT EXPLOITANT AGRICOLE D'UN DOMAINE DE 17 HECTARES, ELEVEUR DE VACHES LAITIERES ET PRODUCTEUR DE LAIT, LIVRAIT JOURNELLEMENT SA PRODUCTION A LA LAITERIE COOPERATIVE DONT IL EST MEMBRE;
QU'EN MEME TEMPS, A L'AIDE DU MOYEN DE TRANSPORT QU'IL POSSEDAIT, IL RAMASSAIT DANS LE SECTEUR VOISIN DE SON EXPLOITATION LE LAIT FOURNI PAR D'AUTRES COOPERATEURS;
QUE LA REMUNERATION PERCUE POUR CELA ETAIT INFIME AU REGARD DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ET, EN PARTICULIER, DE LA PRODUCTION DE LAIT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LADITE ACTIVITE, BIEN QUE REMUNEREE, N'ETAIT PAS DISTINCTE DE LA PROFESSION AGRICOLE DE L'ASSUJETTI, DONT ELLE N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI PRECISE QUE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE QUI A LIE LE DEBAT, A PU, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESSERTINE DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE A LUI DELIVREE AU MOTIF QUE L'EXPLOIT NE CONTENAIT PAS L'INDICATION EXACTE DE LA RESIDENCE EFFECTIVE DE SON EPOUSE, INTIMEE;
QUE, POUR JUGER L'EXCEPTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN PREMIERE INSTANCE, SOMMATION A FIN DE COMMUNICATION DE PIECES AVAIT ETE DELIVREE PAR L'AVOUE DU MARI A CELUI DE LA FEMME, ANTERIEUREMENT AUX CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, OBSERVE QUE LA SOMMATION DENOTAIT UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE DEFENSE AU FOND DANS LE LITIGE ET DECLARE QUE L'EXCEPTION AVAIT ETE COUVERTE PAR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES SANS RESERVE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI LA NULLITE ALLEGUEE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS QUE CELLE-CI PUISSE, DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MAI 1914, APPLICABLE EN LA MATIERE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET QUE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'A PAS ABROGE, PRESCRIT QUE DANS LES DIX JOURS DE LA DECLARATION, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE A TOUTES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE Z..., A PEINE D'IRRECEVABILITE;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE LA DENONCIATION DU POURVOI AUX SIEURS Y..., C..., B..., A... ET X..., Z... EN LA CAUSE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR JULIARD ET UN AUTORAIL APPARTENANT A LA SNCF;
QUE JULIARD FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE FUT DETERIORE;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA SNCF EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ALORS QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LA CROIX DE SAINT-ANDRE, IMPLANTEE A 5 M 45 EN AVANT DU PASSAGE A NIVEAU, ETAIT SUFFISAMMENT APPARENTE A UNE DISTANCE DE 18 METRES DU CHEMIN VICINAL;
QUE LE MAUVAIS TEMPS DEVAIT INCITER JULIARD A RALENTIR SON ALLURE ET A REDOUBLER D'ATTENTION;
QUE, CONNAISSANT L'EXISTENCE DU PASSAGE A NIVEAU, IL AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION;
QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 LUI IMPOSAIT DE RESPECTER LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTENANT AUX MATERIELS CIRCULANT SUR LA VOIE FERREE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE EN TOUTE SECURITE ET SI L'APPROCHE D'AUCUN TRAIN N'ETAIT ANNONCEE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT PARTIELLEMENT LA SNCF DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE LA CHOSE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE JANDO, GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAJORITAIRE DANS LA PREMIERE ET MINORITAIRE DANS LA SECONDE, DEVAIT, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, RECEVOIR LES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A TITRE DE NON-SALARIE, SANS AVOIR RECHERCHE QUELLE ETAIT L'ETENDUE DE SES POUVOIRS DANS LESDITES SOCIETES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE EST GERANT MAJORITAIRE DE L'UNE DESDITES SOCIETES, ET QUE, DANS L'AUTRE, IL A LES POUVOIRS LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE MONTPELLIER LE DROIT D'AGIR PAR VOIE DE CONTRAINTE A L'EGARD D'UN DE SES ASSUJETTIS, POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS NON VERSEES, ALORS QUE L'ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ORGANISANT CETTE PROCEDURE, EST RENDU APPLICABLE A UN TEL CAS PAR L' ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948;
MAIS ATTENDU QUE SI CE DERNIER TEXTE RENVOIE AUX ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU APPLICABLE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES LE NOUVEL ARTICLE 53BIS AJOUTE ULTERIEUREMENT PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 A LA SUSDITE ORDONNANCE, LAQUELLE EST ETRANGERE A CETTE MATIERE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA SUCCESSION DE BROUCHARD N'ETAIT PAS REDEVABLE DU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU NON-VERSEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE ALORS QUE L'EXIGIBILITE DESDITES MAJORATIONS EST ENTRAINEE PAR LE SEUL FAIT DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS A LEURS ECHEANCES ET QUE, SEULE, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, POURRAIT PERMETTRE D'EN EXONERER L'INTERESSE;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI TRAITENT DES MAJORATIONS DE RETARD, EN CAS DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, N'A ETE DECLARE APPLICABLE AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ET QU'EN CETTE MATIERE, SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AOUT 1949, LES ASSUJETTIS SONT PASSIBLES DE PENALITES, DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LES STATUTS DE CHAQUE CAISSE AUTONOME;
ATTENDU QUE CETTE PENALITE NE CONSTITUE PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION ET N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT DUE SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLE-CI;
QUE LES JURIDICTIONS SAISIES AUX FINS DE CONDAMNATIONS A UNE TELLE PENALITE NE PEUVENT LA PRONONCER QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE A ETE DE MAUVAISE FOI;
D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE L'ENTIERE BONNE FOI DE BROUCHARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT SA SUCCESSION NON REDEVABLE DES MAJORATIONS EN LITIGE, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUHAZE CONDUISAIT UN CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRISE WATRELOT, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, QUAND A L'INTERSECTION DE CE CHEMIN ET D'UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE IL ENTRA EN COLLISION AVEC DAME X... QUI, MONTEE SUR UN VELO-MOTEUR, DEBOUCHAIT DE CETTE VOIE;
QUE LADITE DAME Z... BLESSEE;
QU'ELLE A, RECHERCHE SUR LA BASE TANT DEL'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384 Y... MEME CODE, DUHAZE ET WATRELOT COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT, OBSERVE QUE LE CAMION CIRCULAIT ET OCCUPAIT SUR LA ROUTE UNE PLACE NORMALE;
QU'IL LAISSAIT A DAME CHICOT A... LA PLACE POUR PASSER;
QUE CELLE-CI, ROULANT TROP VITE, N'AVAIT PU GARDER SA DROITE EN EFFECTUANT SON VIRAGE ET ETAIT VENUE SE JETER SUR LE GARDE-BOUE ARRIERE GAUCHE DU CAMION;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE DAME X... AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ET, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, Y... MEME CODE, QUE CE FAIT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, AVAIT EXONERE CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 AOUT 1957, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS CETTE VILLE A DECLARE FORMER UN POURVOI EN CASSATION;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU POUVOIR SPECIAL JOINT A LA DECLARATION FIGURANT AU DOSSIER, IL RESULTE QUE LE POURVOI CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1957, INTERVENUE DANS LE LITIGE ENTRE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, D'AUTRE PART, A ETE FORME PAR LE PREMIER "AGISSANT AU NOM ET PAR DELEGATION : 1° DE M Y... DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, 2° DE M X... DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE";
MAIS ATTENDU QUE NI LE MINISTRE DU TRAVAIL, NI LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE N'ONT ETE PARTIES DANS L'INSTANCE;
QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS QUALITE POUR SE POURVOIR;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DU BOULEVARD-NATIONAL", INTIMEE, A LA SOCIETE CHAPEROT P ET CIE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE SOCIETE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUS L'ADMINISTRATION D'ASTIER, APPELANTE AINSI QUE CE DERNIER ES QUALITES;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LESDITS APPELANTS AVAIENT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE QU'IL ELEVAIENT PAR LEUR OFFRE DE PROUVER QUE LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX LITIGIEUX CONSENTIE A UN TIERS AVAIT ETE CONNUE ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LADITE ORDONNANCE, L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE, SELON LES STIPULATIONS DU BAIL, LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT EN AUCUN CAS SOUS-LOUER, SI CE N'ETAIT A SON SUCCESSEUR ET AVEC L'AUTORISATION ECRITE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, LA DEROGATION A CETTE CLAUSE DEVANT ENTRAINER L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE PAR VOIE DE REFERE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOUS-LOCATION AIT ETE CONNUE ET ACCEPTEE PAR LA PROPRIETAIRE   CE QU'ELLE CONTESTAIT   PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE ACCEPTATION N'AVAIT PAS ETE DONNEE PAR ECRIT;
QUE LE MEME ARRET ENONCE ENFIN QUE LES FAITS ETAIENT SIMPLES ET NE COMPORTAIENT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE BAILLEUR PEUT TOUJOURS RENONCER LIBREMENT AU BENEFICE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DU BAIL ET QUE LES APPELANTS INVOQUAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI, TOUT EN RECONNAISSANT LA SOUS-LOCATION, AFFIRMAIT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE L'AVAIT CONNUE ET ACCEPTEE;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU SUR LEQUEL ELLE NE S'EST PAS FONDEE, A APPLIQUE, SANS L'INTERPRETER, LA CLAUSE QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE PAR ECRIT, ET A AINSI ECARTE, A BON DROIT, COMME DEPOURVUE DE CARACTERE SERIEUX, L'OFFRE DE PREUVE D'UNE AUTORISATION NON ECRITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CREANGE, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE PECHINEY, S'ETANT RENDU A BORD D'UN BATEAU DE LA "SOCIEDADE GERAL DE COMMERCIO, INDUSTRIA ET TRANSPORTES", POUR VERIFIER LA QUALITE DE LA MARCHANDISE LIVREE PAR LADITE SOCIETE A SA COMPAGNIE, EMPRUNTA, POUR QUITTER LE BATIMENT, LA PLANCHE, SERVANT DE PASSERELLE, QUI LE RELIAIT AU QUAI DE DEBARQUEMENT;
QUE LA PLANCHE AYANT BASCULE, CREANGE TOMBA EN ARRIERE ET FUT ATTEINT DE GRAVES BLESSURES;
QU'IL A ASSIGNE L'ARMATEUR DU NAVIRE ET SON CAPITAINE X... LES FAIRE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE INDEMNISE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR EXONERE LES DEFENDEURS DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE, EN QUALITE DE GARDIENS DE LA PLANCHE AYANT PROVOQUE LE DOMMAGE, AU MOTIF QUE CREANGE AVAIT COMMIS UNE FAUTE REVETANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE LE FAIT RETENU A SA CHARGE, CONSTITUANT TOUT AU PLUS UNE IMPRUDENCE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, ET SANS PRECISER QUE CE FAIT AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE C'EST EN POSANT LE PIED SUR L'EXTREMITE DE LA PLANCHE, QUI DEPASSAIT LA LISSE, QUE CREANGE, PAR SON PROPRE POIDS, L'AVAIT FAIT BASCULER;
QU'ELLE AJOUTE QU'UN TEL MOYEN D'ACCES, COURAMMENT EMPLOYE DANS LA NAVIGATION, NE CONSTITUAIT PAS UN DANGER, ET REQUERRAIT, SEULEMENT, UN MINIMUM D'EQUILIBRE ET D'ADRESSE;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'USAGE MALADROIT ET IMPRUDENT DE LA PLANCHE, SURPRENANT DE LA PART D'UN HOMME AVERTI DES CHOSES MARITIMES, ETAIT UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIENDU NAVIRE ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE;
QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 49 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1953;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES LITIGES NES DES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, EMPLOYEURS ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SONT PORTES DEVANT LA JURIDICTION SPECIALE INSTITUEE A CET EFFET, LORSQU'ILS N'APPARTIENNENT PAS SPECIALEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX;
QUE LE DERNIER TEXTE REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE VALIDEES, EN VUE DU CALCUL DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA SUSDITE CAISSE, LES ANNEES D'ACTIVITE ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A D'ORDRE, PRESCRIT : "LORSQUE CETTE ACTIVITE S'EST EXERCEE AU BENEFICE D'UN SEUL EMPLOYEUR PROFESSIONNEL DE LA COMPTABILITE ET SOUS UNE FORME COMPARABLE A UNE ACTIVITE LIBERALE, LE CONSEIL (D'ADMINISTRATION) PEUT EXCEPTIONNELLEMENT EN DECIDER LA VALIDATION";
ATTENDU QU'EN N'AUTORISANT CETTE DEROGATION A UNE REGLEMENTATION EDICTEE POUR DES PERSONNES NON SALARIEES QU'A LA CONDITION D'EN RESERVER EXCEPTIONNELLEMENT L'OCTROI, LE LEGISLATEUR A DESIGNE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE COMME SEUL HABILE A APPRECIER DANS QUELLES CIRCONSTANCES, QUI NE SONT PAS LEGALEMENT DEFINIES ET SONT, PAR SUITE, LAISSEES A L'APPRECIATION DE CET ORGANISME, IL SERAIT OPPORTUN D'ADMETTRE LADITE DEROGATION;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PU SE SUBSTITUER AUDIT CONSEIL POUR DECIDER, HORS DE TOUTE CONTESTATION SUR LES EFFETS DE LA VALIDATION EN RESULTANT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE JOUER L'EXCEPTION DONT S'AGIT EN FAVEUR DE DAGOBERT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES ARTICLES EDICTE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLENT LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI SUSVISEE PRESCRIVENT, EN PREMIER LIEU, QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI, QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES LITIGIEUSES, ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN SECOND LIEU, QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES;
ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENTS SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION D'ORLEANS, CONTRE X... RAYMOND, HERITIER DE SON PERE, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 231507 FRANCS FIGURANT LE SOLDE DE LA DETTE CONSECUTIVE A L'ANNULATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE X... PERE, PRONONCEE LE 26 OCTOBRE 1951, LES JUGES DU SECOND DEGRE FONDENT LEUR DECISION SUR LE MOTIF QUE L'INSTANCE ENGAGEE N'EST DIRIGEE NI CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, NI CONTRE UN EMPLOYEUR, NI CONTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET QUE X... RAYMOND EST UN SIMPLE PARTICULIER, JUSTICIABLE SEULEMENT DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 27 MARS 1956 EST UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE;
QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR SON APPLICATION A UN BENEFICIAIRE OU A SES AYANTS DROIT SONT DE LA COMPETENCE D'UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'AINSI LA NATURE DU PRESENT LITIGE, PORTANT SUR UN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU DE PRESTATIONS EN MATIERE DE RETRAITES, ET LA QUALITE DES PARTIES DETERMINENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'AINSI, EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS LE 8 MARS 1957 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE CELUI-CI SANS S'EXPLIQUER D'UNE PART, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RECONCILIATION SURVENUE EN 1952 ENTRE LES EPOUX N'AVAIT PAS EFFACE LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, ET SANS REPONDRE, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... SOUTENAIT QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE ELLE ETAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU CONJOINT A SON EGARD;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES, ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES GRIEFS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION INVOQUEE;
QU'ILS ONT RECONNU QUE LA CONDUITE INJURIEUSE POUR LE MARI, QUE DAME X... AVAIT EUE, AU COURS DES ANNEES 1956 ET 1957, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QU'ILS ONT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCUSER NI D'ATTENUER CEUX RELEVES CONTRE LA FEMME;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET, EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, LA COUR D'APPEL, POUR SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE ANTERIEUREMENT ALLOUEE A LA FEMME ET ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION OBSERVE " QUE MUTILE DE GUERRE A CENT POUR CENT, BELTRAMI S'IL ETAIT CONTRAINT DE CONTINUER A VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE, AURAIT UN REVENU DE 76555 FRANCS, ALORS QUE DAME X... POURRAIT DISPOSER D'UNE SOMME DE 155450 FRANCS;
QUE MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS ET DAME X... N'AYANT AUCUN BIEN SUSCEPTIBLE DE GARANTIR LES REPRISES QUE BELTRAMI POURRAIT ETRE EN DROIT D'EFFECTUER, L'URGENCE ET LE PERIL ETAIENT ETABLIS ";
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LEUR DECISION QUE DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ET QUI ONT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX USCLOT AUX TORTS DU MARI, EN S'APPUYANT SUR LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE CELUI-CI A L'EGARD DE SA FEMME, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES ET SANS PRECISER QUE LES FAUTES RETENUES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE QUE LES DEUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI, SE REFERANT AU JUGEMENT, LE CONFIRME PAR DES ENONCIATIONS QUI N'EN CONSTITUENT QUE L'APPROBATION PURE ET SIMPLE, S'EN EST IMPLICITEMENT APPROPRIE LES MOTIFS DE CE CHEF ET A SATISFAIT, PAR LA MEME, AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION A CET EGARD;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 212 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT ETRE MODIFIEE QU'EN RAISON D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX X... OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX Y...;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR RECHERCHER "QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES REELLES D'USCLOT ET DE SA FEMME" AFIN DE FIXER, DEFINITIVEMENT, LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES RECLAMEES PAR L'EPOUSE POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, CONFIE A SA GARDE, L'ARRET DEFERE, SANS EN DONNER DE MOTIF, A PORTE, EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, DE 30000 FRANCS A 40000 FRANCS PAR MOIS LA PENSION PRECEDEMMENT ALLOUEE A LA FEMME ET DE 10000 FRANCS A 15000 FRANCS CELLE ATTRIBUEE POUR L'ENFANT;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MODIFIE PROVISOIREMENT LE TAUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES PRECEDEMMENT ATTRIBUEES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 19 JANVIER 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LE DOCTEUR X... DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, PAR LE MOTIF QU'EN AUTORISANT UNE TELLE MESURE "EN CAS D'INFORTUNE DUMENT CONSTATEE PAR LA CAISSE", L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1956 NE VISAIT QUE LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT MALHEUREUX, EXCEPTIONNEL ET ACCIDENTEL;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE, EN OUTRE, ET ENUMERE LES DIVERSES RESSOURCES DU DEMANDEUR, AINSI QUE LES CHARGES AUXQUELLES IL DOIT FAIRE FACE, ET ENONCE QU'ELLE NE TROUVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE JUSTIFIER L'EXONERATION SOLLICITEE;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.
VU L'ARTICLE 36BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE);
ATTENDU QUE LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATION DE RETARD DOIVENT ETRE JUGEES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN PERSONNEL TRAVAILLANT POUR LES ETABLISSEMENTS GARIBALDI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS NE DEVRAIENT PAS PAYER DE MAJORATIONS DE RETARD;
QU'EN RETENANT LE JUGEMENT DE LA CAUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ETE STATUE SUR LA DISPENSE DE PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAUTES CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A... AU PROFIT DU MARI, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, ENONCE "QUE LA DAME X...
Z...
Y...
B... MARIE EN PRESENCE DE TIERS, QU'ELLE DISAIT DU MAL DE LUI DANS LES MAISONS OU AUX PERSONNES QU'ELLE FREQUENTAIT, PROFERANT, A DIVERSES REPRISES, DES MENACES DE MORT A SON ENCONTRE, QU'ELLE S'OCCUPAIT MAL DE SON MENAGE;
QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE";
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME SOUTENAIT " QU'ELLE NE S'ETAIT PAS MARIEE PAR INTERET " ET, EN REFUSANT D'ECARTER LA DEPOSITION D'UN TEMOIN PRETENDUMENT UNI AU MARI PAR UN LIEN DE FILIATION NATURELLE, ENFREINT LA PROHIBITION PORTEE A L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, QUI EN MATIERE DE DIVORCE, EXCLUT LE TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS DES EPOUX, SUPPOSE REGULIEREMENT ETABLI LE LIEN DE FILIATION ALLEGUE;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA FILIATION ALLEGUEE N'ETAIT POINT RAPPORTEE;
QU'AINSI ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION AYANT EU LIEU ENTRE LE CAMION DE LAMAISON ET LA VOITURE DE FOUCHOU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DES DEGATS MATERIELS CAUSES AUX VEHICULES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRECISE SI LA RESPONSABILITE DE FOUCHOU SE TROUVAIT ENGAGEE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1382 OU EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR DECLARE LAMAISON EXEMPT DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES FAUTES COMMISES PAR FOUCHOU N'ETAIENT NI IMPREVISIBLES NI IRRESISTIBLES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QUE FOUCHOU, VENANT D'UNE VOIE SECONDAIRE, SUR LA GAUCHE DU CAMION CONDUIT PAR LAMAISON, ET SE DISPOSANT A FRANCHIR DANS SA LARGEUR LA ROUTE QUE SUIVAIT CELUI-CI, DEVAIT S'ABSTENIR DE TOUTE MANOEUVRE AVANT DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER;
QUE NON SEULEMENT IL N'EN AVAIT RIEN FAIT, MAIS, BIEN QUE DEBITEUR DE LA PRIORITE, IL AVAIT FORCE LE PASSAGE COUPANT AINSI LA ROUTE AU VEHICULE PRIORITAIRE ";
QU'ILS EN DEDUISENT " QUE SA RESPONSABILITE ETAIT CERTAINE ET QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVE, LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AYANT DE SON COTE COMMIS AUCUNE FAUTE, PUISQU'IL TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE ";
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL A DETERMINE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE RESPECTIVE DES PARTIES;
QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A SE PLACER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL POUR APPRECIER LE CARACTERE DES FAUTES RETENUES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ENDOMMAGEE A POUR LIMITE SA VALEUR DE REMPLACEMENT;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FOUCHOU A PAYER A LAMAISON LE COUT INTEGRAL DE LA REMISE EN ETAT DU CAMION, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT DES REPARATIONS EXCEDAIT LA VALEUR VENALE DU VEHICULE, ENONCE CEPENDANT " QUE LAMAISON AYANT VERSE CETTE SOMME AU REPARATEUR, IL SERAIT INJUSTE DE NE PAS LUI EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT ";
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 18 MARS 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUE LA DAME Y... DENIGRAIT SON MARI AUPRES DES TIERS ET L'INJURIAIT GROSSIEREMENT, OBSERVE QUE LA MESENTENTE ENTRE LES EPOUX X... POUR CAUSE LA PRESENCE A LEUR FOY ER DE LA MERE DU DEMANDEUR;
QU'AU COURS DES NOMBREUSES ET VIOLENTES SCENES QUI S'ELEVAIENT ENTRE LES DEUX FEMMES, L'INTIME PRENAIT LE PARTI DE SA MERE, ALORS QUE, DANS L'INTERET DE LA PAIX FAMILIALE, IL AVAIT L'OBLIGATION D'ELOIGNER CELLE-CI DE L'INTIMITE DU MENAGE;
QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET AU MILIEU SOCIAL DES INTERESSES, LES ECARTS DE LANGAGE DE L'APPELANTE QUI NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU PERE, ETAIENT DANS UNE CERTAINE MESURE EXCUSABLES ET NE REVETAIENT PAS, EN TOUT CAS, LE CARACTERE DE L'INJURE GRAVE PREVU PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
QUE, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 11, 9 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PORTANT STATUT DE LA MUTUALITE;
ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES DE SECURITE SOCIALE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI ET DES PIECES Y ANNEXEES, QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LE NOMME X... EMILE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, ALORS QUE LE POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE EMANAIT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE, AGISSANT AU NOM ET PAR DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE X... ETAIT DONC SANS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI AU NOM DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.