Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE AISI ET DANS LESQUELLES IL AVAIT INVOQUE DIVERSES SCENES INJURIEUSES A SON EGARD, CE QUI PROUVAIT QU'IL NE LES INVOQUAIT PAS POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET D'AVOIR ECARTE LES INJURES AVOUEES PAR SA FEMME AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR LA COUR, AU MOTIF QUE LE MARI AVAIT DEMANDE CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LES AVAIT DEJA ECARTEES, ALORS QU'IMPLICITEMENT, L'ARRET RECONNAISSAIT QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT ETE SAISIS DE CONCLUSIONS VERBALES LES INVOQUANT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE REFUS DE RELATIONS SEXUELLES, REPROCHE A LA FEMME ET SEUL ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT ETRE RETENU, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, A BON DROIT ET HORS DE TOUTE DENATURATION, REFUSE D'ADMETTRE DES GRIEFS ECARTES PAR LE JUGEMENT DONT X... LUI AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, PAR ADOPTION DE MOTIFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 12 312 X... C/ DAME X.... 8 951325 5 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., EN DESCENDANT UN ESCALIER, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'ELLE A ASSIGNE LEMAINE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET HYPOTHETIQUE ET PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REJETE LA DEMANDE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE DAME X... AVAIT FAIT SIENS ET SELON LESQUELS L'ACCIDENT ETAIT DU A L'ETROITESSE DES MARCHES ET AUX NORMES ASSEZ DURES DE L'ESCALIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ESCALIER MEME S'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX NORMES ACTUELLES DE LA CONSTRUCTION, N'ETAIT NI EXCEPTIONNEL NI ANORMAL, MAIS SEMBLABLE A CEUX DE BEAUCOUP D'IMMEUBLES ANCIENS, QUE LES DIFFICULTES QU'IL PRESENTAIT ETAIENT PERCEPTIBLES DE TOUS LES USAGERS ET QU'IL N'AVAIT PU SURPRENDRE DAME X..., QUI L'AVAIT DEJA EMPRUNTE ET QUI VENAIT DE DESCENDRE SANS ENCOMBRE L'ETAGE SUPERIEUR ;
QUE LA MARCHE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT GLISSE NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE OU DEFECTUOSITE PARTICULIERE, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN QUE DAME X... UTILISAIT LA PARTIE DES MARCHES A PROXIMITE DE LA RAMPE, C'EST-A-DIRE A L'ENDROIT OU ELLES SONT ETROITES ET CIREES, ALORS QU'IL ETAIT APPARENT QUE L'UTILISATION DE L'ESCALIER SE FAISAIT SURTOUT SUR LE COTE DU MUR, QUE LE FAIT QUE LA PENTE ETAIT RAIDE ET LES MARCHES ETROITES A CERTAINS ENDROITS AURAIT DU INCITER DAME X... A PLUS DE PRUDENCE ET D'ATTENTION ;
QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ESCALIER FUT MAL ENTRETENU OU INSUFFISAMMENT ECLAIRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI N'ONT AUCUN CARACTERE D'ORDRE GENERAL ET HYPOTHETIQUE ET QUI REPONDENT POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ESCALIER DONT LA PROPRIETAIRE AVAIT LA GARDE EUT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 10 007 VEUVE VAQUIER C/ COMPAGNIE LE NORD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CELICE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 83 (2°), P 61 ;
24 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 261, P 188.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE DANS LA LIMITE DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT ;
ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1966 DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A MEUDON, ..., ASSIGNA BAHA ET DAME GUILLAUME, EPOUSE X..., EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES, AUX FINS D'EXPULSION DE LA CHAMBRE MEUBLEE N° 21 OU, D'APRES ELLE, ILS S'ETAIENT INSTALLES SANS SON CONSENTEMENT ;
QUE LE PREMIER JUGE ACCUEILLIT CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES DEFENDEURS DEFAILLANTS ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL APPERT QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Y... A CONCLU A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE, SANS FAIRE VALOIR AUCUN ARGUMENT NOUVEAU ;
QUE LA SARL LA RENAISSANCE, DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, INTERVENANTE, A DEMANDE L'ADJUDICATION DES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE L'INTIMEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES APPELANTS PRODUISAIENT DES QUITTANCES DE LOCATION PORTANT SUR LA CHAMBRE 21 ET QU'AINSI IL ETAIT INEXACT DE PRETENDRE, COMME LA DAME Y... L'A FAIT DANS SON ASSIGNATION ET COMME L'A ADMIS LE PREMIER JUGE, QUE LA DAME X... ET BAHA OCCUPAIENT LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT L'ORDONNANCE, A MAINTENU NEANMOINS L'EXPULSION EN ESTIMANT QUE LES APPELANTS ONT CESSE D'ETRE LOCATAIRES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE REFERE, L'ASSIGNATION DU 18 JUIN 1966 VALANT CONGE, ET QU'ILS SONT ALORS DEVENUS OCCUPANTS SANS TITRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME Y... ET DE LA SOCIETE LA RENAISSANCE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-12 357. DAME X... ET AUTRE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 291, P 205 ;
3 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I N° 513, P 435 ;
29 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 299 (2°) P 220 ;
26 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 338 (4°), P 308.
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que statuant sur une demande tendant à faire constater l'aggravation de son invalidité introduite le 6 juin 1963 directement par Favre, victime le 1er juin 1930 d'un accident de la circulation dont Saint-Ginest avait été jugé responsable, contre l'assureur de celui-ci, la compagnie La Foncière, l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par ladite compagnie au motif que la prescription trentenaire, applicable en l'espèce, avait été interrompue par le jugement intervenu le 23 novembre 1933 entre Favre et Saint-Ginest, ordonnant une expertise relativement à une première aggravation invoquée par la victime ;
Attendu que le pourvoi soutient que la Cour d'appel aurait, à tort, décidé que ce jugement était opposable à l'assureur en raison de l'obligation in solidum existant entre assuré et assureur, alors qu'une telle obligation n'emporte pas représentation mutuelle des codébiteurs entre eux, et alors qu'il est de principe que la décision rendue contre l'assuré seul ne peut être considérée comme ayant été rendue également contre l'assureur ; qu'il soutient encore que la Cour d'appel ne pouvait en l'absence d'écrit admettre pour établir l'existence d'une clause de direction de procès que des présomptions graves précises et concordantes et que l'on pouvait déduire de certaines constatations mêmes de l'arrêt que la compagnie n'avait pas en réalité dirigé l'instance de 1933 laquelle était civile et non point pénale ;
Mais attendu d'une part et sur ce dernier point que les juges d'appel qui ont relevé que la compagnie La Foncière s'était abstenue de leur communiquer la police d'assurances malgré la demande qui lui avait été faite, ont, sans qu'un écrit soit nécessaire, admis, après avoir constaté qu'elle avait suivi les opérations d'expertise, qu'elle s'était réservée la direction du procès sous le nom de l'assuré ;
Attendu d'autre part que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue du risque couvert et lui est, dès lors, à ce titre, opposable lorsque ladite victime exerce son action directe sauf, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, quand il y a eu fraude de la part de l'assuré ou quand l'assureur établit que l'instance suivie contre celui-ci lui est demeurée inconnue ; que, par ce motif de pur droit, qu'il convient de substituer à ceux erronés que critique le moyen se trouve justifiée la décision attaquée ;
Qu'ainsi aucun des griefs invoqués ne saurait être retenu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 1965 par la Cour d'appel de Besançon.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... AVAIT ETE EN POURPARLERS AVEC MARCUS POUR L'ACHAT D'UN IMMEUBLE QUE CELUI-CI DESIRAIT VENDRE ET LUI AVAIT REMIS UN VERSEMENT DE 10000 FRANCS A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ;
QUE LE PROJET NE S'ETANT PAS REALISE, LA DAME Y... A ASSIGNE MARCUS EN REMBOURSEMENT DE SON AVANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE MARCUS DEVAIT ETABLIR QUE SA CONTRACTANTE AVAIT ACCEPTE DE PERDRE LA SOMME VERSEE SI LA VENTE NE SE REALISAIT PAS, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA REMISE DE L'ACOMPTE ETAIT SANS CAUSE PUISQUE LA VENTE N'A PAS ETE REALISEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MARCUS FAISAIT VALOIR QUE LE VERSEMENT DE LA DAME Y... ETAIT LA CONTREPARTIE D'UNE PROLONGATION DU DELAI D'OPTION ACCORDEE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE MARCUS, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LA SOMME DE 10000 FRANCS, OPPOSE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA DAME Y... QUE CE MONTANT LUI AURAIT ETE VERSE A TITRE DE DEDIT ;
QU'IL LUI INCOMBE DONC DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE QU'IL AVANCE PAR VOIE D'EXCEPTION ;
QUE, DES LORS, C'EST SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MARCUS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS ;
QU'ENSUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELEVE QUE MARCUS NE PEUT PRODUIRE AUCUNE CONVENTION ECRITE PRECISANT QUE LES ARRHES PAR LUI RECUES, LUI DEMEURERAIENT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DEFAUT DE CONCLUSION DE LA VENTE, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 SEPTEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14 566. MARCUS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE.
Sur le premier moyen :
Attendu que le jeune Pisani ayant été blessé par la voiture automobile d'Abdelkrim X..., assuré à la compagnie "L'Abeille", son père se porta partie civile devant le Tribunal correctionnel et obtint des dommages-intérêts, compte tenu d'une part de responsabilité laissée à la charge de la victime ; que, se fondant sur l'article 53 de la loi du 3 juillet 1930 il a engagé contre la compagnie "L'Abeille" une action directe tendant au payement de l'indemnité qui lui avait été allouée par le jugement correctionnel ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande au motif que l'autorité de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que la responsabilité du dommage et le quantum de l'indemnité fussent remis en question devant la juridiction civile, alors que la décision du juge répressif n'aurait pas autorité de chose jugée à l'égard de l'assureur qui n'avait été ni partie ni représenté à l'instance ;
Mais attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque couvert et lui est, dès lors, à ce titre opposable lorsque ladite victime exerce son action directe sauf, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, quand il y a eu fraude de la part de l'assuré ou quand l'assureur établit que l'instance suivie contre celui-ci lui est demeurée inconnue ;
Attendu que, par ce motif de pur droit, substitué au motif critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié.
Rejette le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la compagnie "L'Abeille" à payer une indemnité à Pisani pour résistance abusive, l'arrêt énonce que ladite compagnie, pour des raisons obscures sur lesquelles elle ne s'explique pas, avait refusé de payer l'indemnité due par son assuré ;
Attendu qu'en ne constatant pas les éléments d'où résulterait une faute à la charge de la compagnie, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 17 décembre 1965 ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 36 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE THALIN, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA AVEC JARDIN, SISE ... A PESSAC, DONNEE A BAIL EN 1961 A LAMOTHE AU PRIX CONVENTIONNEL DE 180 FRANCS PAR MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA STIPULATION FIXANT UN LOYER GLOBAL, ALORS QUE L'ARTICLE 63 SUSVISE PREVOIT UN DEPASSEMENT DU PRIX LICITE ET NON LE FAIT QUE DES MODALITES DE CALCUL, IMPLIQUANT UNE EVALUATION SEPAREE POUR UNE PARTIE DE LA LOCATION, N'AIENT PAS ETE RESPECTEES EN LA FORME, UNE TELLE DISTINCTION POUVANT TOUJOURS ETRE RETABLIE SANS QUE POUR AUTANT IL Y AIT FIXATION D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI QUI EST FIXE PAR LA LOI, QUI EXCLUT ELLE-MEME DE SON CHAMP D'APPLICATION LES COURS ET LES JARDINS ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE EXPRESSEMENT, POUR LE LOYER DES COURS ET JARDINS OU TERRAINS ACCESSOIRES A DES LOCAUX D'HABITATION, UNE EVALUATION SEPAREE, A DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LICITE LA STIPULATION D'UN LOYER GLOBAL AFFERENT A LA FOIS A UN LOCAL D'HABITATION ET AU JARDIN LOUE ACCESSOIREMENT A CE LOCAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE THALIN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONSIDERER L'INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DU LOYER DES DECRETS DU 30 DECEMBRE 1964 ET 24 JUIN 1966 POUR LA PERIODE AFFERENTE A LEUR DATE D'APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APPRECIANT LA SITUATION LOCATIVE DES PARTIES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DELIVRE LE 8 JANVIER 1965, ONT FAIT A BON DROIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1949, ALORS EN VIGUEUR, SANS TENIR COMPTE DES DECRETS SUSVISES DONT LA DATE D'APPLICATION A ETE FIXEE AU 1ER JUILLET 1965 ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVAIT MECONNU LA SUPERFICIE REELLE DU JARDIN, L'EXISTENCE D'UN TOUT-A-L'EGOUT ET D'UN POSTE D'EAU A L'EXTERIEUR ET INEXACTEMENT DETERMINE LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT SERVI A DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LITIGIEUX ET NOTAMMENT LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN, LEQUEL A D'AILLEURS ETE FIXE PAR L'EXPERT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960 ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-20 062. THALIN C/ LAMOTHE. PRESIDENT : M DE MONTERA RAPPORTEUR : M LECHARNY AVOCAT GENERAL : M PAUCOT AVOCAT : M ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 621, P 483.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TRAMELOR, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION UN GROUPE ELECTROGENE, SUR LEQUEL DES REPARATIONS AVAIENT DU ETRE FAITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MECANIQUE, ETAIT PRESUMEE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA DEGRADATION DE LA MACHINE ET DEVAIT REMBOURSER A BOSMENT, LE BAILLEUR, LE COUT DE SA REMISE EN ETAT QUE CELUI-CI AVAIT AVANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SERAIENT APPLICABLES AU LOUAGE DES IMMEUBLES ET NON A CELUI DES MEUBLES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1709, 1711 ET 1713 DU CODE CIVIL QUE LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU LOUAGE DE BIENS IMMEUBLES LE SONT EGALEMENT AU LOUAGE DE BIENS MEUBLES, AUTANT QU'ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LA NATURE DES CHOSES ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU MEME CODE, LE PRENEUR REPOND DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT LA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, ET CONSTATE QUE LA SOCIETE TRAMELOR NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, A DECLARE LA SOCIETE TENUE DES REPARATIONS DEVENUES NECESSAIRES SUR LA CHOSE LOUEE PENDANT L'USAGE QU'ELLE EN AVAIT FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAMELOR AYANT FAIT VALOIR QUE BOSMENT AVAIT SOUTENU QUE L'AVARIE QUI AVAIT DONNE LIEU A LA REPARATION LITIGIEUSE ETAIT LA SUITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR AU COURS DUQUEL LE GROUPE ELECTROGENE AVAIT ETE HEURTE PAR UN APPAREIL APPARTENANT A UN TIERS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DEMONSTRATION DE LA FAUTE DE CELUI-CI, D'OU AURAIT PU SEULEMENT RESULTER CELLE DE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SOCIETE TRAMELOR NE POUVAIT SE FAIRE QU'EN APPELANT DANS LA CAUSE LE TIERS ;
QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE RECHERCHER SI LE FAIT DU TIERS ETAIT A L'ORIGINE DE LA DEGRADATION SUBIE PAR L'APPAREIL, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU LOCATAIRE QUI, POUR ETABLIR SON ABSENCE DE FAUTE DANS LA DETERIORATION DE LA CHOSE LOUEE, SOUTIENT QU'ELLE PROVIENT DU FAIT D'UN TIERS, D'APPELER CE TIERS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 29 AVRIL 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 66 - 12 748 SOCIETE TRAMELOR C/ BOSMENT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GEORGE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 383, P 295.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GARCIA, METAYER DES EPOUX X..., LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE, TOUT EN RELEVANT QUE LE PRENEUR ETAIT DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET QUE SES ENFANTS N'AVAIENT PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE AUX TERMES DES ARTICLES 53 ET 54 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ENFANTS DE GARCIA ETAIENT FRANCAIS D'ORIGINE, PARCE QUE NES EN FRANCE, D'UNE MERE FRANCAISE, A RELEVE QUE, SI LE FONDEMENT DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL EST L'ASSIMILATION DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA NATION FRANCAISE, ON DOIT RECONNAITRE A CET EGARD UNE VALEUR AUSSI GRANDE AUX ENFANTS QUI SONT NES FRANCAIS QU'A CEUX QUI LE DEVIENNENT PAR DECLARATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-12 596. EPOUX X... C/ GARCIA. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 480 (2°), P 404.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 17 JUILLET 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A, LE 2 DECEMBRE 1964, CONCLU POUR LE COMPTE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE) UN MARCHE AVEC LES SOCIETES DUMEZ ET DUMONT & BESSON POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS SIS A PARIS;
DESTINES A L'EXTENSION DU SIEGE DE CET ORGANISME INTERNATIONAL ;
QUE, PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, DE LUBERSAC, DE PLAS, ELION, BRUN ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES VOISINS, AINSI QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE LA MUETTE, ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE CIVIL DES REFERES, LES DEUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTION POUR VOIR DESIGNER UN EXPERT X... DE DECRIRE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHANTIER ET LES TROUBLES QUI EN RESULTERAIENT POUR LES RIVERAINS ;
ATTENDU QUE LES SOCIETES DUMEZ ET DUMONT & BESSON AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'OCDE ET QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE ORGANISATION POURSUIVAIT UN BUT D'INTERET GENERAL, CELLE-CI N'ETAIT PAS UNE PERSONNE MORALE PUBLIQUE DU DROIT INTERNE FRANCAIS - , ET QUE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC, NECESSAIRE POUR EXCLURE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ORDINAIRES, (DEVAIT) S'ENTENDRE DANS LE CADRE DU DROIT FRANCAIS - ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE MARCHE LITIGIEUX, CONCLU ET CONTROLE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AVAIT POUR OBJET L'UTILITE GENERALE ET ETAIT EXECUTE PAR UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE OU POUR SON COMPTE ;
QUE, DES LORS, LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES SUSCITES A L'OCCASION DE LEUR EXECUTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 14 382 SOCIETE DUMONT ET BESSON ET AUTRE C/ ASSOCIATION DE LA MUETTE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M BOULLOCHE.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 41 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 SUSVISE DISPOSE QUE LE JUGEMENT DISTINGUE, NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES, EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ;
QUE L'ARTICLE 41 CI-DESSUS AJOUTE QUE LE JUGEMENT PRECISE NOTAMMENT LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT EN RAISON DESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES PRINCIPALES OU ACCESSOIRES EST ALLOUEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ALLOUE AUX CONSORTS X... POUR LES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT ET DONT ILS ONT ETE EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 1 126 281 FRANCS TOUTES INDEMNITES COMPRISES, SANS DISTINGUER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLES ET SANS INDIQUER LES BASES DE CALCUL POUR LES INDEMNITES ACCESSOIRES, NOTAMMENT CELLE DE REMPLOI ET SON TAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 8 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 192. VILLE DE BREST C/CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE BERT Z...
Y... DE LA COLLISION SURVENUE LE 24 MAI 1963 ENTRE SON VELOMOTEUR ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE SADAUNE, ET L'A CONDAMNE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE, MAIS A MIS HORS DE CAUSE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CITEE PAR SADAUNE, AU MOTIF QUE SI CETTE COMPAGNIE EST PRESUMEE ETRE L'ASSUREUR DE BERT EN RAISON DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DECRITE PAR LE GARDIEN ENQUETEUR, IL PARAIT DIFFICILE, EN L'ABSENCE DE BERT X..., DE LUI IMPOSER UNE PREUVE NEGATIVE ;
QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE PRESOMPTION, ET EN N'EN TENANT PAS COMPTE POUR LA RAISON QUE LE DEFENDEUR AURAIT A RAPPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON DE SAINT-DENIS, LE 25 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS. N° 66-10 057. SADAUNE C/ BERT ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COULET ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VOISIN Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LE VOIR CONDAMNE A SUPPRIMER LES OBSTACLES APPORTES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE QU'UN ACTE DE PARTAGE DU 19 AOUT 1897 LEUR ACCORDAIT SUR LE FONDS DE X... DERNIER ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE ACTION, Z... A DEMANDE EN CAUSE D'APPEL DE DIRE ET JUGER QUE L'ACTE SUSVISE LIMITE LE PASSAGE A LA DESSERTE DU JARDIN DES EPOUX DUMAS, ET QUE L'ASSIETTE DE X... DROIT N'AYANT PAS ETE DETERMINEE PAR L'ACTE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER L'ENDROIT LE MOINS DOMMAGEABLE POUR SA FIXATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE LE LITIGE TEL QU'IL A ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES EST RELATIF AUX ENTRAVES APPORTEES AU DROIT DE PASSAGE DE DUMAS, ET QU'IL NE S'AGIT PAS DANS LA PRESENTE CAUSE DE RECHERCHER SOIT L'ATTITUDE DE Y... VIS-A-VIS DES EPOUX Z..., SOIT LA DETERMINATION EXACTE DE L'ASSIETTE DU DROIT DE PASSAGE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEMANDES DE Z... EN CAUSE D'APPEL N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET DE FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LES PRETENTIONS DES EPOUX Y..., X... QUI LES AURAIT RENDUES RECEVABLES COMME CONSTITUANT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 22 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-14 240. EPOUX Z... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 590, P 470.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE A L'ORGANISME PAYEUR, EN CAS D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE APRES L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS LA FACULTE D'ACCORDER LES MENSUALITES PRENATALES CORRESPONDANT AUX MOIS DE GROSSESSE, SUR PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL COMPORTANT, NOTAMMENT, LA DATE DE L'INTERRUPTION ET FOURNI DANS LES QUINZE JOURS DE CETTE INTERRUPTION, A CONDITION QUE LE PREMIER EXAMEN MEDICAL AIT ETE SUBI DANS LES CONDITIONS PREVUES ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE AVEC ACCOUCHEMENT PREVU VERS LE 8 JUILLET 1964, A VU SA GROSSESSE INTERROMPUE LE 14 FEVRIER 1964 ;
QUE LE CERTIFICAT MEDICAL LE CONSTATANT, AYANT ETE PRESENTE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUSINDIQUE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE D'ACCORDER A X... LES MENSUALITES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1963 AU 31 JANVIER 1964 ;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES LITIGIEUSES DE X..., AU MOTIF QU'IL IGNORAIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET QU'AU SURPLUS CE TEXTE NE PREVOYAIT AUCUNE DECHEANCE EN CAS DE RETARD DANS LA PRODUCTION DU CERTIFICAT MEDICAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE, L'ORGANISME PAYEUR A SEUL QUALITE POUR ACCORDER LES MENSUALITES CORRESPONDANT AUX MOIS DE GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 22 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN, SIEGEANT A BOURG. N° 65-14 618. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : X...) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 913, P 638.
JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 65-14 482 ET 66-10 258 ;
SUR LES MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DAME Y..., CIRCULANT SUR UNE ROUTE, S'ENGAGEA SUR LA BERME ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE DEPASSEE PAR LA VOITURE DE MORNET, ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ;
QUE DAME Y..., L'INTENDANT MILITAIRE Y..., SON MARI, AINSI QU'UNE DE LEURS FILLES FURENT TUES ;
QU'UNE AUTRE DE LEURS FILLES FUT BLESSEE ;
QU'ATTRIBUANT L'ACCIDENT A UN DEPASSEMENT FAUTIF DE MORNET, LES CONSORTS Y..., X...
Z... DES VICTIMES, AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ONT ASSIGNE MORNET EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, MORNET N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR OPERANT UN DEPASSEMENT DOIT SE PORTER SUFFISAMMENT SUR LA GAUCHE ET AVERTIR DE SON INTENTION L'USAGER QU'IL VEUT DEPASSER, CE QUE N'AURAIT PAS FAIT MORNET, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LA VOITURE DE MORNET AVAIT JOUE UN ROLE DANS L'ACCIDENT TOUT EN AFFIRMANT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE CELUI-CI RESIDAIT DANS LE COMPORTEMENT DE LA VOITURE DE DAME Y... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE CONTACT ENTRE LES VEHICULES, L'ARRET OBSERVE QUE DANS LE DEPASSEMENT MORNET N'AVAIT PAS REDUIT LA LARGEUR DE CHAUSSEE DONT DAME BUNEL DISPOSAIT ;
QU'IL ENONCE QUE TOUT USAGER DE LA ROUTE DEVAIT S'ATTENDRE A ETRE DEPASSE PAR UN AUTRE VEHICULE ;
QUE LE DEPASSEMENT EFFECTUE N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EFFRAYER UN CONDUCTEUR NORMAL ;
QUE LA REACTION MALHEUREUSE DE LA CONDUCTRICE, DUE A SA NERVOSITE ET A SON MANQUE DE MAITRISE, ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ET QUE LE DEPASSEMENT INCRIMINE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEDUIRE QUE LA VOITURE DE MORNET N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET, PAR SUITE, DECIDER QUE CELUI-CI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-14 482. CONSORTS Y... C/ MORNET ET AUTRES. N° 66-10 258. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRES C/ MORNET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE BRET, SOURDILLAT, ROUVIERE, FORTUNET ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 120, P 85. A RAPPROCHER : 22 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 260, P 189.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE L'AGENCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A ROUBAIX AYANT, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ETE REPARTI EN TROIS COLLEGES DONT L'UN ETAIT CONSTITUE PAR LES CHEFS DE SERVICE ET CADRES DE L'AGENCE, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CES ELECTIONS AUX MOTIFS QUE LE NOMBRE DES CHEFS DE SERVICE ET CADRES REQUIS POUR LA CONSTITUTION DU COLLEGE SUSVISE EST DE 25 AU MOINS ET, QU'EN L'ESPECE, CE NOMBRE, DANS LEQUEL NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN COMPTE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE, ETAIT SEULEMENT DE 24, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR CE DECOMPTE SEULE LA QUALITE DE SALARIE, ET NON CELLE D'ELECTEUR, AURAIT ETE A RETENIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND, A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE QUE LEDIT DIRECTEUR REPRESENTAIT LE CHEF D'ENTREPRISE AU COMITE D'ETABLISSEMENT, N'AURAIT PU CONSIDERER, COMME IL L'A FAIT, QUE CE SALARIE NE JOUISSAIT PAS DU DROIT D'ELECTORAT ;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'A ESTIME LE TRIBUNAL, QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE ROUBAIX, DE PAR CETTE FONCTION, REPRESENTAIT LE CHEF D'ENTREPRISE ;
QU'A CE TITRE, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 5, 15 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, IL ETAIT MEMBRE DE DROIT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET PRESIDENT DE CELUI-CI ;
QU'IL EN RESULTE QUE LADITE FONCTION, QUI EST PAR SA NATURE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SUSVISE, NE PERMETTAIT PAS DE COMPRENDRE CELUI QUI L'OCCUPAIT PARMI LES SALARIES, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES TENDANT A UNE TELLE DESIGNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. N° 67-60 089. SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS C/ DESMARCHELIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 80 (2°), P 56.
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 ALINEA 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE EN MATIERE DE CONTESTATIONS RELATIVES AUX HONORAIRES PARTICULIERS RECLAMES PAR LES AVOUES, A L'OCCASION DE DEMARCHES OU MISSIONS INDEPENDANTES DE L'ELABORATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL COMPETENT, POUR EN CONNAITRE, NE POURRA ETRE SAISI QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION FAITE, SELON LE CAS, PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES D'APPEL OU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES AVOUES D'INSTANCE, DONT L'AVIS ECRIT, S'IL NE PARVIENT PAS A CONCILIER LES PARTIES, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUE AU TRIBUNAL ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME MIDI LIBRE, DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LA VENTE AVAIT ETE POURSUIVIE PAR BEDEL DE BUZAREINGUES, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, A PAR EXPLOIT DU 26 OCTOBRE 1962, ASSIGNE CET AVOUE, DESIGNE DANS LE CAHIER DES CHARGES COMME SEQUESTRE DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES INTERETS, DEVANT LEDIT TRIBUNAL, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR LUI PERCUE A TITRE DE FRAIS ET EMOLUMENTS DE SEQUESTRE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA SOCIETE LE MIDI LIBRE AIT, PREALABLEMENT A SON ASSIGNATION, FAIT PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 11 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 489. BEDEL DE BUZAREINGUES C/ SOCIETE DU JOURNAL MIDI-LIBRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE ET RAVEL.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN DIVORCE, PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, DES EPOUX Z..., D'AVOIR DECIDE QU'IL IMPORTAIT, DANS L'INTERET MEME DE L'ENFANT, D'EN CONFIER DEFINITIVEMENT LA GARDE A LA MERE, ALORS QUE CES MESURES SONT ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ;
ATTENDU QU'EN QUALIFIANT DE DEFINITIVE LA GARDE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENTENDU ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE, DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE DE L'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE LE MARI INJURIAIT TRES GROSSIEREMENT ET PUBLIQUEMENT SON EPOUSE, ET RETIENT DIVERS SEVICES QUE CELLE-CI AVAIT SUBIS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 2 JUILLET 1966, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-14 472. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 237 (1), P 173. SUR LE N° 2 : 19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 500, P 374 ET LES ARRETS CITES ;
1 ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 520, P 388 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 514, P 360 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DOIT REVISER SES ESTIMATIONS, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE LA MUTATION DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BLASCO, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'HYERES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A FIXE LE PRIX DU METRE CARRE POUR CHACUNE DES PARTIES DE CE TERRAIN AUX SOMMES RESPECTIVES DE 14 FRANCS, 6 FRANCS ET 3 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, DANS SON MEMOIRE, AVAIT PROPOSE POUR CES MEMES PARTIES LES SOMMES DE 15 FRANCS, 7 FRANCS ET 5 FRANCS LE METRE CARRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CALCULE LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION (INDICE 188) SUR LA SEULE PREMIERE ZONE DU TERRAIN, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER QUEL ETAIT CET INDICE A LA DATE DE SON ARRET (191) ET L'APPLIQUER A L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 204. BLASCO C/ VILLE D'HYERES. PRESIDENT :
M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 43, P 32.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ZAID, ASSURE SOCIAL, AYANT PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 22 SEPTEMBRE 1960 AU 30 NOVEMBRE 1961, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI SUPPRIMA LE SERVICE DE CES PRESTATIONS PAR DECISION NOTIFIEE LE 5 DECEMBRE 1961 ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ZAID DISPOSAIT DU DELAI D'UN MOIS POUR METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ;
QUE, SE TROUVANT EN ALGERIE, IL FORMULA SA DEMANDE SEULEMENT LE 20 MARS 1962, SOIT DEUX MOIS ET DEMI APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT ;
QU'IL A DEMANDE A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, ALORS QUE LES DELAIS FIXES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT DES DELAIS PREFIXES, QUI NE PEUVENT ETRE SUSPENDUS NI INTERROMPUS POUR LES CAUSES QUI MOTIVENT LA SUSPENSION OU L'INTERRUPTION DES PRESCRIPTIONS DU DROIT CIVIL, ET QU'EN OUTRE, LE DEFAUT DE PRECISIONS SUR LE LIEU OU ETAIT ZAID ET SUR LES DATES D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DEE POSTAL NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DECASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SUSVISE RESERVENT NECESSAIREMENT LE CAS OU IL EST RECONNU QUE L'ASSURE A ETE, PAR SUITE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOLLICITER LA MESURE D'EXPERTISE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON DES INFORMATIONS NON CONTESTEES PAR LA CAISSE INTIMEE, ZAID, LORSQU'IL EUT CONNAISSANCE DE LA DECISION DE SUPPRESSION DES PRESTATIONS, HABITAIT DANS UNE ZONE DE COMBATS, QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE NON SEULEMENT DE SE DEPLACER, MAIS MEME D'EXPEDIER UNE LETTRE, LA POSTE NE FONCTIONNANT PAS ET QU'IL AVAIT DU ATTENDRE LE LENDEMAIN DES ACCORDS D'EVIAN POUR ADRESSER SA DEMANDE A L'ORGANISME COMPETENT ;
ATTENDU QUE, DE CES CIRCONSTANCES PAR EUX SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, ONT PU DEDUIRE QUE ZAID N'AVAIT PU OBSERVER LE DELAI PREVU EN RAISON D'UN OBSTACLE INSURMONTABLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ET, PAR SUITE, LE RELEVER DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 739. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ZAID MOHAMED Y...
X...
Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 DECEMBRE 1966), QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VENISSIEUX DE DIVERS IMMEUBLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT UN JUGE SUPPLEANT DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE SUPPLEANT DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DESIGNE, AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARRET CRITIQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AVAIT QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, IMMEDIATEMENT APPLICABLE (ART 4), AUX TERMES DUQUEL LES MAGISTRATS DESIGNES COMME SUPPLEANTS DU JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION SONT HABILITES A REMPLACER CES DERNIERS EN CAS D'EMPECHEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 105. X... C / VILLE DE VENISSIEUX. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL :