Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC ET PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SAISI PAR DEL GALLO DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN PREDEDENT JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A GUIGONNET, LADITE OPPOSITION TENDANT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;
QUEE DU 7 OCTOBRE 1957 A LAQUELLE L'OPPOSANT NE S'ETAIT PAS PRESENTE, NI EN PERSONNE NI PAR MANDATAIRE ;
QU'A LADITE AUDIENCE L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE A L'AUDIENCE LE MANDATAIRE DU DEFENDEUR A L'OPPOSTION AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION QUERELLEE ET L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 1957 ;
QU'EN COURS DE DELIBERE, LE CONSEIL DE L'OPPOSANTAVAIT FAIT PARVENIR AU TRIBUNAL LES CONCLUSIONS CONTENANT OFFRE DE PAYER PARTIE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ;
QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A L'AUDIENCE FIXEE SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE OUVERTS ;
ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT A FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'OPPOSANT ET A REDUIT, EN CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL QUI S'EST DETERMINE SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN. NO 58-13.015. GUIGONNET C/ DEL GALLO. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 1ER AOUT 1950, BULL. 1950, III, NO 726 (2O), P. 488.
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ATTENDU QUE X... SOUTIENT EN VAIN QUE SON EPOUSE, APPELANTE DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE A SES TORTS ET GRIEFS ET SUPPRIMAIT LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE POUR LA DUREE DU PROCES, AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, SUR UN INCIDENT SOULEVE PAR LE MARI, A ORDONNE QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT PORTANT SUPPRESSION DE LA PENSION AURAIT EFFET A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, DES LORS QU'EN CONCLUANT ULTERIEUREMENT SUR SON APPEL ELLE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION ;
QU'EN EFFET UN TEL ACQUIESCEMENT NE SAURAIT RESULTER D'UN ACTE POUR LE MOINS EQUIVOQUE, PUISQU'IL TENDAIT A LA REFORMATION DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ET SUPPRIMANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PENSION ALIMENTAIRE ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE, SUR L'INCIDENT AFIN D'EXECUTION PROVISOIRE PRERAPPELE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEDIT INCIDENT AU MOTIF QUE LA DECISION CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE, INTIMEMENT LIEE A CELLE QUI PRONONCAIT LE DIVORCE ETAIT SOUMISE, COMME ELLE, A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL FORME PAR LA DAME X... ;
QUE LEDIT ARRET N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE X..., QUALIFIEES A TORT DE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITAIENT EN FAIT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE AU DEBUT DE L'INSTANCE A LA FEMME, PAR UNE MESURE SUSCEPTIBLE A TOUT MOMENT D'ETRE REVISEE ET Y A FAIT DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES CONCLUSIONS AVAIENT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT POUR OBJET D'ASSORTIR LA DECISION QUI SUPPRIMAIT LA PENSION ALIMENTAIRE COMME CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE, DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QUE LES PREMIERS JUGES SOLLICITES AUX MEMES FINS, AVAIENT OMIS DE PRONONCER ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12.981. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET PRADON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR REJETE, COMME TARDIVE, L'OPPOSITION, FORMEE LE 25 JUILLET 1956 PAR Z..., ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION TABLETIERE CONTRE UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 3 JUILLET 1956, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE FAITE A UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR N'AVAIT PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE QUE LA CONTRAINTE A ETE SIGNIFIEE A LA DAME Y... ES-QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE A UNE DATE OU L'ACTE DE DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, DONT ELLE ETAIT JUSQU'ALORS LA GERANTE ET LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR AMIABLE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PUBLIES DANS LA PRESSE LEGALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, EN CAS DE SIGNIFICATION D'UN EXPLOIT EN MAIRIE, L'HUISSIER DOIT, LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LA REMISE DE LA COPIE A LA MAIRIE, AVISER LA PARTIE INTERESSEE DE LA REMISE AINSI FAITE, ET CE PAR LETTRE RECOMMANDEE, QUE LA VIOLATION DE CES PRESCRIPTIONS ENTACHE L'EXPLOIT DE NULLITE ABSOLUE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE VALABLE L'EXPLOIT SIGNIFIE A LA DAME Y..., ES-QUALITES, LE 3 JUILLET 1956, ALORS QUE LA SIGNIFICATION AYANT ETE FAITE EN MAIRIE, AVIS N'EN AVAIT ETE DONNE A L'INTERESSEE QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DEPOSEE A LA POSTE LE 5 JUILLET 1956 ;
QU'ILS ONT EN STATUANT AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 16 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-51.224. Z... DENIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES FETES PROVOQUANT DIVERSES MANIFESTATIONS ET NOTAMMENT DES FEUX D'ARTIFICE AVAIENT ETE ORGANISEES DANS UNE VILLE ;
QUE DES AFFICHES PORTANT LE PROGRAMME DE CES MANIFESTATIONS AVAIENT ETE PLACARDEES ;
QU'AU BAS DE CES AFFICHES SE TROUVAIENT LES MOTS MANUSCRITS "LE PRESIDENT" SUIVIS DE LA SIGNATURE DE X... CHARLES ;
QU'AU COURS DU FEU D'ARTIFICE UNE FUSEE VENAIT HEURTER AU VISAGE MICAELLI ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE X... COMME RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LADITE FUSEE DONT LA TIGE AVAIT ETE PLACEE DANS UNE BOUTEILLE VIDE POUR LA METTRE EN POSITION VERTICALE, AU LIEU DE S'ELEVER COMME CELLES QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT MISES A FEU, S'INCLINAIT A L'HORIZONTALE POUR UNE CAUSE INCONNUE ET ALLAIT FRAPPER MICAELLI, QUI, A QUELQUES METRES, ASSISTAIT AU TIR EN SPECTATEUR ;
QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR AU POURVOI DE VEILLER A CE QUE LES FUSEES DANGEREUSES SURTOUT A PARTIR DE LEUR MISE A FEU, FUSSENT MANIEES PAR DES PERSONNES IDOINES ET LANCEES DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D'ASSURER NORMALEMENT LA SECURITE DE TOUS ;
QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE X..., ETAIT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT LA CAUSE ETAIT INCONNUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 2 MARS 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.742. X... C/ MICAELLI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AU DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.050. BEAUFILS ET AUTRE C/ ARNOULD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ECARTE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR L'EPOUSE, EN RETENANT DES FAITS PRECEDEMMENT ALLEGUES PAR CETTE DERNIERE, MAIS DONT L'EXISTENCE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE :
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LA FEMME APPORTE ELLE-MEME, PAR LA PRODUCTION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE, LA DEMONSTRATION D'UNE MESENTENTE IRREDUCTIBLE ENTRE LES EPOUX Z... DE TOUTE RECONCILIATION ET DEJA CONSTATEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION REGULIEREMENT INTERVENUE ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-12.359. DAME JEANNE X...
Y... C/ LOUIS A.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ;
ATTENDU QUE CETTE SIGNIFICATION N'EXIGE AUCUNE FORMALITE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR CE TEXTE ET QU'IL SUFFIT QUE L'ORGANISME CREANCIER REQUIERT UN HUISSIER DE PROCEDER A LADITE SIGNIFICATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE NULLE LA SIGNIFICATION D'UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE ETANT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN JUGEMENT PAR DEFAUT ET SIGNIFIEE EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTE QUE LES DECISIONS PAR DEFAUT SIGNIFIEES PAR UN HUISSIER COMMIS, SOIT, PAR LE JUGEMENT, SOIT PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI A RENDU LE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE A ETE DECLAREE NULLE ET QU'X... A ETE DECHARGE DES FRAIS DE CETTE SIGNIFICATION, LES DECISIONS RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 27 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES DECISIONS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NOS 58-50.814 ET 58-50.815. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A PARIS ET AUTRE C/ X... BERNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 739, P. 494.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD SUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CES COTISATIONS, CALCULEES SUR DES INDEMNITES DE TRANSPORT, NE FERAIENT PAS PARTIE DU SALAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA COMPETENCE ETAIT LIMITEE A LA REMISE DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIT DEMANDEE, EN VERTU DES ARTICLES 36 ET 36BIS DE L'ORDONNANCE PRECITEE, N'A STATUE SUR CETTE DEMANDE QU'EN FAISANT ETAT DE LA BONNE FOI DONT L'EXISTENCE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI, LA QUESTION DE LA REGULARITE DES COTISATIONS RECLAMEES ETANT RESTEE EN DEHORS DU PRESENT LITIGE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS. NO 58-51.691. SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOUE-LES-TOURS C/ C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TOURS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 531, P. 364.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153 LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUE CE DERNIER TEXTE STIPULE QU'EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 153 SUSVISE EDICTE ENCORE QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET CONFIE CELLE-CI A UN TIERS NON SALARIE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE D'EMPLOYEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE CETTE QUALITE RESULTAIT D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE Y... ENTRE SON FRERE ET ELLE, QU'IL ETAIT INDIFFERENT QU'ELLE NE FUT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, CIRCONSTANCE QUI DISPENSAIT DE RECHERCHER SI ELLE CONSACRAIT A SON ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE FONDS DE COMMERCE A ETE EXPLOITE ET SI LA GESTION EN A ETE OU NON CONFIEE AU FRERE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, EN DECIDANT D'AUTRE PART QU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI CEPENDANT CONCERNE AUSSI BIEN LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUE LES EMPLOYEURS, LES JUGES D'APPEL NON SEULEMENT N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALITE QUI PEUT ETRE ATTRIBUEE A DEMOISELLE X... MAIS ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1ER SUSVISE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM;
N° 9232 S S;
X... SUZANNE C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE;
A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 503, P 317.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER JANVIER 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION CESSE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX ETUDIANTS, L'ETUDIANT OU L'ELEVE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE CONSECUTIVE DE DEUX ANS, N'A SUBI AVEC SUCCES AUCUN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU GRADE, TITRE OU DIPLOME POUR LEQUEL IL EST IMMATRICULE OU INSCRIT, SAUF DEROGATION ACCORDEE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, PAR UNE COMMISSION COMPOSEE DE DEUX PROFESSEURS ET DE DEUX ETUDIANTS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DE DEMOISELLE X..., EN QUALITE D'ETUDIANTE EN DROIT, DEVAIT ETRE MAINTENUE, APRES LE 1ER JANVIER 1956, BIEN QUE LA BENEFICIAIRE N'EUT SUBI AVEC SUCCES, AUCUN EXAMEN PENDANT LES DEUX ANNEES PRECEDANT CETTE DATE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A RETENU QUE CETTE ETUDIANTE, VENAIT DE PRENDRE UNE INSCRIPTION AU COURS DE PSYCHOTECHNIQUE A LA FACULTE DES LETTRES ET N'AVAIT ENCORE SUBI AUCUN ECHEC DANS CETTE NOUVELLE DISCIPLINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE, SEULE, LA COMMISSION CI-DESSUS VISEE POUVAIT RELEVER DEMOISELLE X... DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, LE 14 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
N° 58-51633 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/DEMOISELLE X... MARIE-LOUISE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, FORMULEE PAR X..., POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1946, EN LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD D'UN EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE X... ET SA FEMME ETAIENT DES ARTISTES DE VARIETE DE REPUTATION INTERNATIONALE, QUI SE PRODUISAIENT POUR DE BREVES PERIODES, GENERALEMENT D'UNE HUITAINE DE JOURS, DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES LES PLUS CONNUS ET LES PLUS VARIES DE LA FRANCE ENTIERE, MOYENNANT UN CACHET GLOBAL PAR PERIODE ;
QUE LE MATERIEL, LES COSTUMES, LES DECORS ET LES ACCESSOIRES QU'UTILISAIT X... ETAIENT SA PROPRIETE ;
QUE LE NUMERO ETAIT ENTIEREMENT COMPOSE PAR LUI ;
QU'IL S'ASSURAIT LUI-MEME CONTRE LES ACCIDENTS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES INSTRUCTIONS LUI FUSSENT DONNEES POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, IL A ETE DECIDE, A BON DROIT, QUE L'INTERESSE AGISSANT SANS AUCUN CONTROLE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, AVEC UNE ENTIERE LIBERTE D'ACTION, N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES OU IL S'ETAIT PRODUIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-50018 X... PROSPER C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS ET AUTRE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GOUTET ;
A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 141, P 90, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE, INTRODUITE LE 24 JUIN 1937 PAR LA DAME X..., ALORS QU'UNE INSTANCE AYANT LE MEME OBJET, INTRODUITE LE 9 FEVRIER 1956, AURAIT ETE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL;
MAIS ATTENDU QUE DES MOTIFS DE LA DECISION, IL RESULTE QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 31 JUILLET 1953, L'INTIMEE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, LAQUELLE NE FIT PLUS L'OBJET DE L'ENROLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE LE 9 FEVRIER 1956, LA DAME X..., REPRENANT LES TERMES DE SA PREMIERE ASSIGNATION, FAISAIT SIGNIFIER A SON MARI UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE VISANT EXPRESSEMENT LE PRECEDENT EXPLOIT EN DATE DU 31 JUILLET 1953 ET SUR LEQUEL FIGURAIT LA MENTION REASSIGNATION SUR ET AUX FINS DUDIT EXPLOIT ;
QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LADITE DAME S'ETAIT DESISTEE PAR EXPLOIT DU 2 NOVEMBRE 1956;
LEDIT EXPLOIT VISANT A LA FOIS L'ASSIGNATION DU 31 JUILLET 1953 ET LA REASSIGNATION DU 9 FEVRIER 1956, TOUTES DEUX DELIVREES EN SSUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 JUILLET 1953;
QU'ILS OBSERVENT QUE LA REASSIGNATION DU 9 FEVRIER 1956 N'AVAIT ETE FAITE QU'AFIN D'EVITER LA PEREMPTION ET QU'EN REALITE IL S'AGISSAIT DE LA MEME INSTANCE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UN SEUL ENROLEMENT ET AVAIT ETE RADIEE DU ROLE A LA REQUETE DE L'INTIMEE PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 11 OCTOBRE 1957, SANS QUE LE DEBAT AIT ETE LIE;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE LE DESISTEMENT DU 2 NOVEMBRE 1956 AVAIT ETEINT L'INSTANCE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DES ASSIGNATIONS ET REASSIGNATIONS DES 31 JUILLET 1953 ET 9 FEVRIER 1956 ET QUE, PAR SUITE, LA SECONDE INSTANCE INTRODUITE LE 24 JUIN 1957, A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 JUIN PRECEDENT, ETAIT RECEVABLE;
QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 59-11634;
X... C/ DAME X...;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSAN ET LYON-GAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DES ARDENNES N'ETAIT POINT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES ALLOUEES AUX SECRETAIRES DE MAIRIES FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE DES COMITES COMMUNAUX, ORGANISMES ADMINISTRATIFS DEPENDANT DE LADITE CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE N'INTERVENAIT PAS DANS LE CHOIX NI DANS LA REMUNERATION DES SECRETAIRES DE MAIRIES, APPELES, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, A ASSURER LE SECRETARIAT DES COMITES COMMUNAUX ET SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE NE LEUR DONNAIT AUCUN ORDRE ET AUCUNE DIRECTIVE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE CES AGENTS ET LADITE CAISSE, ENTRAINANT POUR CETTE DERNIERE L'OBLIGATION DE REGLER LES COTISATIONS EN LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY ;
N° 58-50958 ;
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DES ARDENNES, PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE LATION ET DE L'AIDE DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE FIXE PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946, POUR L'EMPLOI DE NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS, ALORS QUE CET ARRETE QUI NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE TEXTES GENERAUX, TEL L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE CONCERNE QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRETE A SPECIALEMENT VISE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 4 OCTOBRE 1945, QUE CETTE REFERENCE N'EXCLUT PAS LES ARTICLES CONCERNANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE PRINCIPE A ETE POSE, AVANT L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 PAR LES ARTICLES 30, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945;
QUE LA FIXATION D'UN TAUX FORFAITAIRE A, D'AUTRE PART, ETE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES;
N° 10051 S S PREFET DE LA CORREZE;
C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES DE LA CORREZE;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 10 DECEMBRE 1951, VERS 23 HEURES, EN SORTANT DE LA MAISON D'HABITATION DE MAURY, CHEZ LEQUEL ELLE AVAIT DINE AVEC SON MARI, DAME NIARD B... DANS UNE TRANCHEE CREUSEE PAR L'ENTREPRISE CHRETIEN, DANS LA COUR DE LA PROPRIETE POUR L'INSTALLATION D'UNE FOSSE SEPTIQUE ET SE BLESSA;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MAURY, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR AVOIR LAISSE SORTIR LA DAME Z... DANS L'OBSCURITE SANS LA PREVENIR DU DANGER QUE CONSTITUAIENT LES TRAVAUX EN COURS, D'AVOIR ACCORDE A CELUI-CI A... CONTRE X... POUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'ASSURANT PAS LA PROTECTION, NI LA SIGNALISATION DE L'EXCAVATION, ALORS QUE, S'AGISSANT DE TRAVAUX EFFECTUES, NON SUR LA VOIE PUBLIQUE, MAIS DANS L'INTERIEUR D'UNE PROPRIETE PRIVEE, LES PERSONNES QUI Y DEMEURAIENT, N'AVAIENT PAS BESOIN D'ETRE SPECIALEMENT AVERTIES ET QU'AU CONTRAIRE, IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE PREVENIR LES AUTRES DU DANGER AUQUEL ELLES POUVAIENT S'EXPOSER;
MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION LEGALE REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE, L'ABSTENTION D'UNE MESURE DE PRUDENCE UTILE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR LORSQUE LE FAIT OMIS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SECURITE D'AUTRUI;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA TRANCHEE AVAIT ETE CREUSEE SUR LE COTE DU PERRON DE LA PROPRIETE, CONTRE LA DERNIERE MARCHE DE CELUI-CI, QUE X... L'AVAIT LAISSEE SANS AUCUNE PROTECTION ET SANS AUCUN SIGNAL;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, ACCORDER A MAURY A...
Y...
X...;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
N° 58-10336;
X... C/ MAURY ET AUTRES;
PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM ALCOCK ET GALLAND.
VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER A L'EMPLOYEUR QUI ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA SURVENANCE DU RISQUE, LES COTISATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX A L'ASSURE, ET PRECISE QUE, POUR FIXER LE CHIFFRE DE CE REMBOURSEMENT, LE TOTAL DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS, EST DEDUIT DU MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, DONT LA DECISION EST ATTAQUEE, A JUGE QUE LA SOCIETE DESSES QUI N'AVAIT PAS ACQUITTE EN TEMPS UTILE, SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A SES EMPLOYES, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE POUR LA PERIODE DE REFERENCE POUR L'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, QUE CE TEXTE, APPLICABLE A L'ESPECE, N'INSTITUE AUCUN RAPPORT ENTRE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS QUE L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE EST AUTORISE A DEDUIRE DU PAYEMENT QUI LUI EST RECLAME ET LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES BENEFICIAIRES AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE;
QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE ETAT D'UNE PERIODE DE REFERENCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS REMBOURSABLES DOIT ETRE DIMINUE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS ACQUITTEES A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE ET DES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
N° 8801 S S;
SOCIETE JEAN DESSES C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR M FURBY   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM PEIGNOT ET HERSANT;
DANS LE MEME SENS : 28 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 877, P 575 ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI ET DES PIECES Y ANNEXEES, QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LE NOMME TRIAS BARTHELEMY X..., COMME DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME BARTHELEMY TRIAS ET SES X... ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE TRIAS BARTHELEMY X..., AIT RECU DE TRIAS BARTHELEMY Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SUSVISEE, SEUL QUALIFIE POUR LE DONNER, LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITE A FORMER LE POURVOI ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 58-51 568 SOCIETE ANONYME BARTHELEMY TRIAS ET SES X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE A LIMOGES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR ;
DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 346, P 225.
SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE MENTIONNER QUE M X... AVAIT ETE APPELE A PRESIDER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, SANS PRECISER LA QUALITE DU SUSNOMME ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE DEVRAIENT ETRE PRESIDEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL OU LE JUGE DELEGUE PAR LUI, ET QUE CE PRESIDENT POUVAIT STATUER EN QUALITE DE JUGE UNIQUE SANS CONSTATER QU'EN RAISON DE L'EMPECHEMENT D'UN DES ASSESSEURS TITULAIRES, LE SUPPLEANT DE CELUI-CI QUOIQUE REGULIEREMENT CONVOQUE ETAIT EGALEMENT ABSENT;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE LEGALITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE, DANS L'ESPECE, N'EST NI RAPPORTEE, NI OFFERTE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE AURAIT, POUR PRONONCER LES MAJORATIONS DE RETARD, OMIS DE PRECISER LES DATES ET LA DUREE DES DEFAUTS DE PAYEMENT DES COTISATIONS ET AURAIT DU RECONNAITRE LA BONNE FOI DE LA DEMANDERESSE, DES LORS QUE, SAISIE ANTERIEUREMENT PAR LE DEMANDEUR D'UNE REMISE CONCERNANT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES A LA MEME EPOQUE, ELLE AVAIT ADMIS LA BONNE FOI ET QUE LES FAITS CONSTITUTIFS D'EXCUSE ETAIENT ALORS LES MEMES QUE CEUX QUI SONT ALLEGUES DANS LA PRESENTE INSTANCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE LA SOMME DE 215 796 FRANCS, MONTANT DE LA CONDAMNATION, CORRESPOND A LA SOMME DUE POUR MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES DES 1ER JANVIER 1947 AU 31 DECEMBRE 1949 ET DU 1ER JANVIER 1950 AU 30 AVRIL 1951;
QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTATE QUE LA COMMISSION DE CEANS ESTIME QUE LES EXCUSES INVOQUEES PAR LA SOCIETE NEON-FRANCE ET NOTAMMENT DE VERSEMENTS TARDIFS DE PRECOMPTES NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR BONNE FOI SUFFISANTE POUR LA FAIRE BENEFICIER D'UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE DES MAJORATIONS;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, QUI A FIXE DE FACON PRECISE LES DATES DES PERIODES DE MAJORATIONS DUES, S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE BONNE FOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS;
N° 7275 SS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NEON-FRANCE C/ URSSAF A PARIS;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BROUCHOT A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 26, P 17;
20 JUILLET 1960, BULL, II, N° 513(1°), P 354
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QU'AYANT DEMANDE LE 6 DECEMBRE 1950, A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, Z... N' A PAS DEFERE, DANS LE DELAI LEGAL, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, A LA DATE DU 14 FEVRIER 1957, L'A DECLARE FORCLOS A CET EGARD, MAIS L'A TOUTEFOIS RENVOYE DEVANT LADITE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR APPRECIATION DU MERITE DE LA NOUVELLE ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LUI ;
QUE LA CAISSE INTERESSEE A ACCEPTE CETTE DECISION ET QUE LA COMMISSION DU RECOURS GRACIEUX, AYANT REEXAMINE LA DEMANDE, A ACCORDE L'ALLOCATION SOLLICITEE, MAIS SEULEMENT AVEC EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS QUI A SUIVI LA SENTENCE SUSENONCEE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION DU 14 FEVRIER 1957 ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, INSTITUANT LA FORCLUSION EN LITIGE, ADMIS QUE Z... BENEFICIERAIT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1951 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL A ETE PROCEDE AUN Y...
X... DES DROITS DE L'INTERESSE, LEQUEL A EU LIEU SANS OPPOSITION DE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-50416 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE TOULOUSE C/ Z... CHARLES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLODIC, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, AVAIT INSTALLE LE 12 AOUT 1955, SON TRACTEUR, SA MACHINE A BATTRE ET SON MONTE-PAILLE DANS LA COUR DE BLANCHARD, CULTIVATEUR A LA RENAUDET EN SAINT-PERREUX, POUR Y BATTRE LA RECOLTE DE CE DERNIER ET D'AUTRES FERMIERS VOISINS;
QUE LE TRAVAIL S'EST ACCOMPLI SANS AUCUN INCIDENT PENDANT LA MATINEE;
QUE, LORS DE LA REPRISE DU BATTAGE QUI SUIVIT LE DEJEUNER, UN INCENDIE SE DECLARA QUI DETRUISIT LE MATERIEL ET LES RECOLTES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RECONNU LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE CLODIC, DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES MAL PRECISEES QU'IL A RETENUES ET L'INCENDIE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE CLODIC, QUI UTILISAIT UN MATERIEL ANCIEN, DEFECTUEUX, INSUFFISAMMENT GRAISSE ET A UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT INSTALLE CELUI-CI A PROXIMITE DE LA PAILLE;
QUE LE FEU A PRIS NAISSANCE DANS LA BATTEUSE ET SE COMMUNIQUA AUX PARTIES VOISINES ET QUE L'ENTREPRENEUR NE DISPOSAIT D'AUCUN APPAREIL EXTINCTEUR;
QUE C'EST PAR LA FAUTE DE L'APPELANT QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT RECONNU LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE CLODIC ET LE SINISTRE, ONT PU DECIDER QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ETAIT RESPONSABLE DE CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
N° 58-10281;
CLODIC ET AUTRE C/ LA MUTUELLE DU MANS ET AUTRES;
PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ALCOCK.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 14 DES STATUTS DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PATRONAL DU NORD-EST PARISIEN, CETTE ASSOCIATION, REGIE PAR LA LOI DE 1901, EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI REPRESENTE OFFICIELLEMENT L'ASSOCIATION EN TOUTES CIRCONSTANCES ET QUI EST, A CET EFFET, INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT DES LORS AU SEUL PRESIDENT DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FORMER, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN MANDAT SPECIAL, UN POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME EN L'ESPECE PAR LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT SUS-DESIGNE, AGISSANT AU NOM DE CE GROUPEMENT, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI AIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE N° 58-50016 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PATRONAL DU NORD-EST PARISIEN C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE DU 10 MARS 1955 INVITANT LE MEDECIN INTERESSE A PAYER CES COTISATIONS NE POUVAIT AVOIR D'EFFET A SON EGARD, QU'EN CAS DE POURSUITES PENALES DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PROCEDER A L'ENCAISSEMENT DE CES COTISATIONS, AUX LIEU ET PLACE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA MISE EN DEMEURE DU DOCTEUR X..., AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, EMANAIT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LADITE CAISSE, EN APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, INVITAIT LE MEDECIN EN QUESTION A REGLER LES COTISATIONS DU REGIME MINIMUM ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE AFFERENTES A L'ANNEE 1954 ET QU'ELLE ETAIT REGULIERE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT QUALITE POUR PROCEDER AU RECOUVREMENT DESDITES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI DONNE AU DIRECTEUR REGIONAL INDEPENDAMMENT DE L'EXERCICE DES POURSUITES PENALES PREVUES AUX ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA FACULTE DE RECOURIR, COMME EN L'ESPECE, A LA PROCEDURE SOMMAIRE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 58-50845 DOCTEUR X... C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SIEUR X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE, AU MOTIF QUE LA NAISSANCE INVOQUEE ETAIT SURVENUE HORS DE FRANCE, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN, DEPARTEMENT DANS LEQUEL LE SUS-NOMME ETAIT DOMICILIE, ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS MATERNITE ALORS QUE L'ACCOUCHEMENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN HOPITAL MILITAIRE FRANCAIS, EN ZONE D'OCCUPATION, ET QUE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER DEVAIT BENEFICIER DE LA TERRITORIALITE FRANCAISE, RECONNUE AUX AMBASSADES ET AUX CONSULATS;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, SEULES LES NAISSANCES SURVENUES EN FRANCE DONNENT DROIT AUX ALLOCATIONS DE MATERNITE;
ATTENDU DES LORS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR X...;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 5 DECEMBRE 1957, DE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, A ACCORDE A DAME X..., EPOUSE Y... DE TOULZAC, DEUX PENSIONS, L'UNE ALIMENTAIRE, L'AUTRE INDEMNITAIRE, CHACUNE DE 4000 FRANCS PAR MOIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE L'ETAT DE BESOIN DE DAME X... RESULTAIT D'UNACCIDENT POSTERIEUR AU DIVORCE ET SANS LIEN AVEC LUI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA DIMINUTION DES RESSOURCES DE LA FEMME ET EVALUE LES REVENUS DU MARI, OBSERVENT "QUE LA DEMANDERESSE, ANTERIEUREMENT EMPLOYEE A LA CANTINE D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, AU SALAIRE DE 27000 FRANCS, SE TROUVAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT, LEQUEL L'AVAIT PRIVE DE L'USAGE DE LA MAIN DROITE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SUFFISAMMENT REMUNEREE ET QUE CETTE SITUATION PROCEDAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... N'ETAIT PAS SANS RELATION AVEC LE DIVORCE PRONONCE, EN RAISON DES MANQUEMENTS DU MARI AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFFEREE D'AVOIR ACCORDE UNE PENSION INDEMNITAIRE, ALORS QUE, DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE PAR DAME X..., IL RESULTE QU'ELLE N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'INSTANCE, L'EPOUSE DIVORCEE A SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL QU'ELLE A CONFONDU, DANS SON QUANTUM, AVEC LA DEMANDE DU CHEF ALIMENTAIRE";
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE RENARD A HEURTE LE VEHICULE DE CHAGNAUD, TOMBE EN PANNE SUR LA PARTIE DROITE DE CETTE VOIE PUBLIQUE, DANS LE MEME SENS DE MARCHE ET QUE SON CONDUCTEUR TENTAIT DE REMETTRE EN MOUVEMENT, AIDE DE DEUX PERSONNES QUI POUSSAIENT A L'ARRIERE;
ATTENDU QUE RENARD AYANT INTENTE CONTRE CHAGNAUD, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, A LAQUELLE SE SONT JOINTES LES CAISSES REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE, ET CE DERNIER AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEVAIT EN PREMIER LIEU SE DEMANDER SI CHAGNAUD AVAIT COMMIS UNE FAUTE;
QUE SI ELLE ESTIMAIT QU'AUCUN FAIT DELICTUEL NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER, ELLE DEVAIT ENSUITE RECHERCHER SI LEDIT CHAGNAUD POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE;
ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QUE RENARD, DEMANDEUR, ROULAIT A UNE VITESSE EXAGEREE, QU'ELLE DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'EXCES DE VITESSE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET UNIQUE DU PREJUDICE, CE QUI IMPLIQUE QUE CHAGNAUD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT EXCLUSIVEMENT SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 QU'ELLE DEVAIT FIXER LES RESPONSABILITES ET EN NEGLIGEANT, D'AUTRE PART, DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FAUTE, IMPUTEE A RENARD, ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR CHAGNAUD ET AVAIT OU NON RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 16 OCTOBRE 1957;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT DUES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PRESCRIT QU'EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS, FORMEE PAR LE SIEUR X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A DIT QUE LE SUS-NOMME NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A L'APPLICATION DE CE TEXTE, SANS RECHERCHER SI X... CONSACRE A SON ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT JUSTIFIEE;
EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 23 AVRIL 1956;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR DAME X...;
VU L'ARTICLE 56, ALINEA 3 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE A ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE DEPOSE LE POURVOI, CE DELAI EST SUSPENDU A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ET NE COURT A NOUVEAU QUE DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LES PARTIES DE LA MODIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES QUE LA DAME X... A SOLLICITE, LE 25 AVRIL 1957, L'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR INTRODUIRE UN POURVOI EN CASSATION, CONTRE L'ARRET DU 4 MARS 1957 QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 12 AVRIL;
QUE SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, NOTIFICATION DE CETTE DECISION DE REJET LUI A ETE EFFECTUEE LE 30 JUILLET 1957;
ATTENDU QUE LA DECLARATION, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, DU POURVOI AYANT ETE FAITE LE 24 AOUT 1957 DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE CE DELAI PENDANT LA PERIODE DU 25 AVRIL AU 30 JUILLET 1957, LE POURVOI ETAIT DONC RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : RAPPORTE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 DECLARANT IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA DAME X...