Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ;
Attendu que pour déclarer recevable le contredit formé par la société MGA Distribution qui s'était bornée à énoncer qu'elle formait son recours "en raison de l'inopposabilité et de l'inapplicabilité de la clause attributive de compétence" invoquée par son adversaire, l'arrêt attaqué retient que, bien que dépourvu de toute argumentation, le contredit énonce sans ambiguïté les moyens qui justifieraient la compétence de la juridiction saisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit se bornait à énoncer des prétentions sans articuler les moyens de fait et de droit sur lesquels elles étaient fondées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE le contredit irrecevable ;
Condamne la société MGA Distribution aux dépens du contredit et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Sur la portée d'une absence de motivation du contredit, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1994-11-23, Bulletin 1994, II, n° 238, p. 137 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont souscrit, le 20 octobre 1996, trois emprunts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de Loire-Atlantique (la banque), et ont adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la banque auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle est venue la société Caisse nationale de prévoyance assurance (l'assureur), garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident cardio-vasculaire, qui a provoqué sa paralysie partielle, Mme X... (l'assurée) a déclaré le sinistre ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, l'assurée l'a assigné, le 4 août 2000, devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour débouter l'assurée de sa demande, l'arrêt énonce que si la clause d'assurance n'exige pas que l'assurée, pour bénéficier de la garantie, ait besoin de la présence permanente d'une tierce personne, il est nécessaire qu'elle soit dans l'incapacité d'effectuer l'ensemble des actes de la vie courante ; qu'en effet, il est mentionné dans le contrat que l'assurée doit avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante et non pour effectuer des actes de la vie courante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la clause litigieuse du contrat, l'invalidité absolue et définitive suppose une invalidité obligeant l'assuré "à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie", et que cette clause n'exige pas la nécessité d'un tel recours permanent pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que le contrat ne prévoyait pas, l'a dénaturé, et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société CNP assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CNP assurances ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que l'assemblée générale des copropriétaires du 9, rue des Augustins, à Périgueux, a voté en faveur de la réalisation de travaux destinés à traiter l'humidité d'un mur en partie commune ; que M.et Mme X..., copropriétaires contestant l'origine des désordres provenant, selon eux, d'une partie privative et non d'une partie commune, ont assigné la copropriété devant le juge des référés du tribunal de grande instance afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert chargé de déterminer l'origine des désordres ainsi que la nature, l'étendue et le coût des travaux de réfection nécessaires pour y remédier ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt énonce qu'au regard des documents produits, une mesure d'expertise ne s'impose nullement en l'espèce puisqu'elle n'aurait pour objet que de suppléer la carence des époux X... qui n'apportent pas le moindre élément sur l'absence de nécessité de procéder aux travaux dans les parties communes et sur le montant de ces travaux conformément aux dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge des référés n'est en l'espèce dans aucun des cas visés par les dispositions de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en déclarant recevable l'action en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et sans se prononcer sur le motif légitime prévu par ce texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 9 rue des Augustins à Périgueux aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Sur l'exclusion de l'application des dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile à la suite de la présentation d'une demande de sauvegarde de la preuve avant tout procès, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1994-10-26, Bulletin 1994, II, n° 206, p. 118 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès du Crédit agricole, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ;
qu'ayant été placé en arrêt de travail à la suite d'une chute ayant provoqué une fracture d'une vertèbre, M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance, aux fins de prise en charge des mensualités de ces emprunts, la CNP, qui lui refusait sa garantie en invoquant une clause d'exclusion relative aux incapacités et invalidités affectant le dos ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il est prévu au titre des conditions particulières de la police que "ne donnent pas lieu à prise en charge les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou absolues) qui résultent d'une affection psychiatrique (...) de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie ou autre "mal de dos" ; que cette clause d'exclusion clairement libellée et compréhensible pour tout particulier normalement doté de raison apparaît valable pour être manifestement formelle et limitée puisque le contrat n'est pas vidé de sa substance mais connaît seulement des limites parfaitement déterminées touchant à deux pathologies exclues de toute garantie : les affections psychiatriques et les affections touchant au dos en général ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas limitée la clause d'une police d'assurance qui exclut les invalidités et les incapacités résultant de diverses affections du dos et, plus généralement, d'"autre mal de dos", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Sur la définition d'une clause d'exclusion de garantie au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2006-01-18, Bulletin 2006, II, n° 16, p. 13 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties, en application de larticle 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant à la suite de la contestation par M. et Mme X... des mesures recommandées par une commission de surendettement, un juge de l'exécution a reporté à 18 mois le paiement de leurs dettes et invité les débiteurs à vendre pendant ce délai leur bien immobilier ; que M. et Mme X... ont fait appel de ce jugement en demandant à la cour d'appel d'aménager sur huit années le paiement de leurs dettes ; qu'après avoir relevé que la vente de l'immeuble des débiteurs n'avait pas eu lieu dans le délai prévu, la cour d'appel énonce que le non-respect de cette disposition du jugement, qui était exécutoire de droit par provision, entraîne la caducité du plan ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel remettait en cause les dispositions du jugement subordonnant la mise en oeuvre des mesures de redressement à la vente de l'immeuble des débiteurs, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de prendre elle-même tout ou partie des mesures définies à l'article L 331-7 ou à l'article L 331-7-1 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
Sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-05-06, Bulletin 2004, II, n° 221 (2), p. 186 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 2004), que M. X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 22 octobre 1981, chargé M. Y..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre concernant la réalisation d'un pavillon ; que, se plaignant de désordres, M. X... a, le 13 août 1993, assigné le maître d'oeuvre et son assureur en réparation ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la réception n'est pas intervenue et que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1147 du Code civil dont disposait M. X... à l'égard de M. Y... pour les désordres révélés en cours de chantier est soumise à la prescription trentenaire, à l'exclusion des règles relatives à la garantie décennale instituée par les articles 1792 et suivants du même Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. Y... et la MAF à payer à M. X..., au titre des désordres affectant son immeuble, la somme de 11 734,20 euros, indexée sur l'indice BT01, base de référence juin 1989, le montant réévalué portant intérêt légal à compter de la date de l'arrêt, les sommes de 9 578,34 euros, 24 537,85 euros, 343,71 euros et 350,63 euros majorées des intérêts au taux légal à compter de la demande du 25 novembre 1997, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer à M. Y... et à la Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2004), que la société From WW a pris à bail le 30 juillet 1991 des locaux à usage commercial appartenant à la société MSI moyennant un loyer annuel de 250 000 francs ramené à 150 000 francs pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et à 200 000 francs pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; qu'elle a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2000 ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ;
Attendu que la société From WW fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du nouveau loyer alors, selon le moyen, que lors du renouvellement du bail commercial, c'est au montant du loyer réellement acquitté par la locataire lors de la prise d'effet du bail à renouveler que doit être appliquée la variation indiciaire pour calculer le montant du loyer plafonné et non à un montant très supérieur non effectif, présenté par une clause du bail comme constituant le loyer de celui-ci dans le seul but de "gonfler" artificiellement la valeur locative d'origine ;
qu'en décidant en l'espèce, pour calculer le montant du loyer plafonné, que la variation indiciaire devait être appliquée à un montant de 250 000 francs au seul motif que c'est le loyer qui avait été "fixé au bail" tout en constatant elle-même que le loyer réellement acquitté par la société From WW lors de la prise d'effet du bail à renouveler était de 150 000 francs, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 145-34 du Code de commerce ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, pour déterminer le montant du loyer plafonné au 1er janvier 2000, le loyer à prendre en considération pour l'application de la variation indiciaire était celui fixé par les parties lors de la prise d'effet du bail à renouveler ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société From WW aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société From WW à payer à la société MSI la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société immobilière Berri Champs Elysées s'est pourvue en cassation le 27 janvier 2005 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 novembre 2004 ;
Attendu cependant que par décision du 25 novembre 2004, l'associé unique de la société immobilière Berri Champs Elysées a approuvé la fusion par absorption de celle-ci par la société Cirgec avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 ;
Attendu qu'en application de l'article L. 236-4 2 du Code de commerce, cette fusion-absorption de la société immobilière Berri Champs Elysées, sans création de société nouvelle, a pris effet le 1er janvier 2004 ;
Qu'à cette date la société immobilière Berri Champs Elysées a perdu la personnalité morale, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés ;
D'où il suit que le pourvoi formé le 27 janvier 2005 par la société immobilière Berri Champs Elysées est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Foncière lyonnaise venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées, à payer à la société Arnell la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir fixé à la somme de 350 euros la contribution aux charges du mariage due à son épouse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a fortement augmenté sa contribution aux charges du mariage, ne s'est nullement expliquée sur la pension alimentaire due à l'enfant mineur ni sur la répercussion d'une telle pension sur sa contribution aux charges du mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 203 et 214 du Code civil ;
Mais attendu qu'en statuant sur la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, le juge se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'éducation et à l'entretien de celui-ci ; qu'en écartant la demande de pension alimentaire de Mme X...
Y... et en fixant globalement la contribution aux charges du mariage due par son époux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Sur les éléments pris en considération par le juge pour fixer les contributions aux charges du mariage, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1989-11-15, Bulletin 1989, I, n° 351, p. 237 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 2005), statuant sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 28 mars 2002, pourvoi n° 00-13.936) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors, selon le moyen, qu'une prestation compensatoire ne peut être attribuée que dans la mesure où la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant pour allouer une prestation compensatoire à l'ex-épouse, à relever, d'un côté, que celle-ci jouirait de revenus plus élevés que son mari jusqu'à sa retraite et, de l'autre, que sa situation à la date prévisible de sa cession d'activité sera en revanche moins favorable sans rechercher, en comparant la situation des époux au moment du divorce avec leur situation dans un avenir prévisible, s'il existait du fait du divorce une disparité dans leurs conditions de vie respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, après une analyse détaillée de la situation des époux, que, si jusqu'à sa retraite Mme Y... bénéficierait de revenus plus élevés que ceux de son mari, sa situation serait en revanche moins favorable à compter de la date prévisible de sa cessation d'activité, à l'âge de 65 ans en janvier 2003, la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, a tenu compte, comme elle le devait, de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Sur la détermination du moment d'appréciation du droit à bénéficier d'une prestation compensatoire, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2002-10-10, Bulletin 2002, II, n° 209, p. 163 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2005-09-21, Bulletin 2005, I, n° 339, p. 281 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2003), que la société Bazar des Iles (la société), condamnée à payer un arriéré de charges de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence La Darse en annulation des clauses du règlement de copropriété lui imposant de contribuer aux charges d'ascenseur pour le lot en rez-de-chaussée dont elle est propriétaire et à celles d'entretien pour des parkings qu'elle ne possède pas ;
Attendu que pour condamner la société à payer à ce titre une certaine somme au syndicat des copropriétaires, l'arrêt qui annule ces clauses énonce que sa décision n'a pas de caractère rétroactif et retient que la nouvelle répartition des charges ne prendra effet qu'après la signification de l'arrêt qui, au vu du résultat d'une mesure d'instruction, la déterminera ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la nouvelle répartition des charges ne prendra effet qu'après signification de l'arrêt qui l'entérinera, et en ce qu'il condamne la société Bazar des Iles à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Darse la somme de 38 910,45 euros, l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Darse aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
Sur les effets du constat du caractère réputé non écrit d'une clause relative à la répartition des charges, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2000-12-20, Bulletin 2000, III, n° 198 (2), p. 137 (cassation partielle).
    Sur l'application dans le temps d'une décision judiciaire déterminant les tantièmes de répartition des charges, à comparer :
 Chambre civile 3, 2004-04-07, Bulletin 2004, III, n° 74, p. 69 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires du divorce prononcé entre lui-même et Mme Y... au 4 septembre 1990, date marquant la cessation de toute collaboration entre les époux, l'arrêt énonce qu'ils ont poursuivi leur collaboration ainsi que cela ressort de la donation au dernier vivant qu'ils s'étaient mutuellement consentis, le 28 juin 1990, du maintien en fonctionnement d'un compte bancaire joint et du versement par M. X... à son épouse d'une somme mensuelle ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé au 3 mars 1997 la date à laquelle le divorce prononcé entre les époux X...
Y... produit effet, entre eux, quant à leurs biens, l'arrêt rendu le 14 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Sur la notion de collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2006-02-28, Bulletin 2006, I, n° 116, p. 108 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour débouter les époux X..., propriétaires d'un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, de leur demande en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2001 autorisant certains copropriétaires à occuper les emplacements de stationnement délimités dans la cour commune, l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 2004) retient qu'ils n'étaient pas recevables à critiquer cette décision d'attribution des places de stationnement à certains propriétaires sans contrepartie pour les autres, faute d'avoir fait en sorte que l'assemblée générale délibère sur cet aménagement et que l'attribution de places de stationnement en nombre insuffisant pour satisfaire l'ensemble des occupants de la copropriété, effectuée en fonction de critères objectifs et prédéterminés, en l'occurrence la qualité de copropriétaire résidant à titre d'habitation ou à titre professionnel et le nombre des millièmes de copropriété, était conforme à l'intérêt collectif et ne traduisait aucun abus de majorité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que cette décision entraînait une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes sans contrepartie pour les copropriétaires lésés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des époux X... en annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2001, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26-28, rue des Paradoux à Toulouse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26-28, rue des Paradoux à Toulouse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 315-4 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R 315-47 de ce code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2005) qu'en 1987, un arrêté municipal a, après enquête publique, modifié le cahier des charges d'un lotissement autorisé en 1961 pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols ; qu'en 2002, la société civile d'attribution du Coullet a acquis un lot dans ce lotissement ; qu'en 2003, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rif-Nel et neuf copropriétaires colotis, soutenant que cette société édifiait sur son lot un immeuble non conforme au cahier des charges modifié, l'ont assignée en suspension de travaux et en démolition ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'acte de vente de ce lot reprend le cahier des charges de 1961, qu'en signant l'acte de vente, l'acquéreur avait accepté d'acquérir aux conditions du cahier des charges et avec ses limitations, que l'arrêté de mise en concordance ne faisait l'objet d'aucune publication lors de l'acte d'acquisition de son lot par la société, qu'aucune assemblée générale des colotis n'avait accepté cette modification du cahier des charges et que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2003, il avait été expressément décidé que les règles du cahier des charges non modifié restaient en vigueur et opposables aux colotis ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'arrêté de mise en concordance n'avait pas été régulièrement publié postérieurement à l'acquisition de son lot par la société, ce qui le rendrait opposable à tous les colotis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rif-Nel, la SCI Palestro, Mmes X..., Y..., Z... et MM. A..., Z... et B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rif-Nel, la SCI Palestro, Mmes X..., Y..., Z... et MM. A..., Z... et B... ; condamne, ensemble, la SCI Palestro, Mmes X..., Y..., Z..., MM. A..., Z..., B... et Mme C... à payer à la SCA du Coullet la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1970-06-17, Bulletin 1970, III, n° 412, p. 299 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 2005), que selon acte du 15 novembre 2002, Mme X... a promis de vendre un immeuble aux consorts Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée par acte authentique avant le 15 mars 2003 ; qu'estimant qu'ils avaient commis une faute en ne l'informant pas de l'abandon de leur projet, celle-ci les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour immobilisation du bien ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ont satisfait à l'obligation de recherche de financement prévue au contrat, mais qu'ils ont commis une faute en laissant passer le délai ultime de réitération sans la moindre manifestation auprès de Mme X..., alors que le projet était abandonné depuis plusieurs semaines ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute des bénéficiaires de la promesse dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ;
Attendu que le premier président d'une cour d'appel a assigné à résidence M. X..., de nationalité algérienne, après avoir relevé que, par l'intermédiaire de son avocat, cet étranger lui remettait spontanément son passeport qui serait joint à la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'il ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 178, p. 105 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire ne demande et reproduit en annexe :
Attendu que les époux X... se sont mariés en 1996 et qu'une fille est née de leur union ; que Mme Y... ayant saisi le juge aux affaires familiales de Créteil d'une demande de contribution aux charges du mariage, M. Z... a invoqué un jugement de répudiation rendu le 27 août 2001 par le tribunal de première instance d'Al Hoceima (Maroc) ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir déclaré le jugement marocain inopposable à Mme Y... ;
Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, d'une part que les époux Z... résident en France avec leur fille et, d'autre part, que le mari étant de nationalité française, la juridiction marocaine n'était pas celle de la nationalité commune des époux ; qu'abstraction faite du motif surabondant justement critiqué, la cour d'appel a pu en déduire que la juridiction marocaine n'était pas internationalement compétente au sens des articles 16 a de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 de sorte que l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 11.4 de la loi du 31 décembre 1971 organisant la profession d'avocat ;
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit au barreau de Nîmes sur le fondement des dispositions de l'article 98.2 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'instruction du dossier ayant révélé qu'il avait fait l'objet, le 18 mai 1990, d'une condamnation à 5 ans d'emprisonnement avec sursis par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'honneur et de probité exigées d'un candidat à la profession d'avocat ;
Attendu que, pour réformer cette décision et ordonner l'inscription de l'intéressé au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... avait fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis en 1990, a considéré qu'au jour de sa demande, il avait donné des gages de réinsertion sociale plus que suffisants et qu'il remplissait les conditions d'honneur et de probité exigées pour exercer la profession d'avocat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits ayant donné lieu à cette condamnation pénale, n'étaient pas contraires à l'honneur ou à la probité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 142-1 et 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions de la commission de recours amiable qui est l'émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale concerné, sont dépourvues de tout caractère juridictionnel, et, de la combinaison des trois autres, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être proposée en tout état de cause devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'URSSAF a, les 17 et 26 juin 2003, notifié à la société Ambulances du Haut-Cantal deux mises en demeure aux fins de recouvrement des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales dues par la société au titre des trois premiers trimestres de l'année 1996 ; que, par deux décisions du 7 novembre 2003, la commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de ces mises en demeure ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la société, le jugement énonce que "la lecture de ces décisions ne laisse nullement apparaître que, dans ses recours devant la commission de recours amiable, la SARL Ambulances du Haut-Cantal a invoqué la prescription des mises en demeure", et en déduit "qu'elle ne peut donc invoquer ce fait prétendu pour la première fois devant le tribunal, ce qui réduirait à néant le principe de la saisine préalable de la commission" ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
Condamne l'URSSAF du Cantal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ambulances du Haut-Cantal et de l'URSSAF du Cantal ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
Sur le n° 1 :
    Sur la nature de la commission de recours amiable, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-07-12, Bulletin 2001, V, n° 269 (1), p. 216 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et troisième moyens, pris chacun en sa première branche :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que la couverture de l'hebdomadaire France dimanche, en son numéro 2918 du 2 août 2002, comportait le titre "Claire X... et son mari La terrible rupture!", inscrit au dessus d'une grande photographie du couple ; que celle-ci était reproduite à nouveau en format vignette, sur la page de sommaire, accompagnée de la phrase : "Claire X... Face à une terrible rupture!", et d'un renvoi aux développements intérieurs du magazine ;
Attendu que pour débouter Mme Claire X... de ses demandes en réparation des atteintes alléguées par elle à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image, l'arrêt relève que, si seules les pages auxquelles le lecteur est invité à se reporter permettent de comprendre que l'article annoncé était en réalité consacré à des menaces affectant les deux membres du ménage dans leurs activités professionnelles respectives, le titre litigieux et sa reprise en sommaire, si accrocheurs et elliptiques soient-ils, mais conformes en cela à la ligne éditoriale de l'hebdomadaire concerné, même accompagnés d'un cliché du couple et de la mention des deux noms, publié à des fins identitaires et illustrant pertinemment l'article consacré à la vie professionnelle de Madame X... et de son époux ne peuvent constituer des atteintes autonomes à sa vie privée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la divulgation par titre de presse d'un fait présenté comme relevant de la vie privée porte atteinte à celle-ci, peu important que l'objet réel de l'information soit tout autre et accessible au lecteur qui se reporte aux développements intérieurs de la publication, et d'autre part, que la reproduction d'une photographie illustrant une information illicite de vie privée méconnaît le droit de la personne concernée au respect de son image, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Sur l'atteinte au droit à l'image d'une personne résultant de la publication de photographies illustrant une information concernant sa vie privée, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-11-25, Bulletin 2004, II, n° 506, p. 433 (cassation).<br/>