Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DE DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA SEULE REFERENCE AUX DEBATS, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE LES CARS VERTS DU ROUSSILLON ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SON ASSUREUR, QUE VEUVE JOUCLARD AVAIT ASSIGNEES AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE SON TRANSPORT PAR LA PREMIERE D'ENTRE ELLES, A L'ENCONTRE DE FERNANDEZ Z..., DE MARIN Z... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EL SOL, LEUR ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS IL RESULTE QUE (CE) RECOURS PARAIT BIEN FONDE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PROPRES A JUSTIFIER LA DEMANDE EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 30 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 685 CONSORTS Z... ET X... C/ SOCIETE LES CARS VERTS DU ROUSSILLON ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 600 (1°), P 387 ;
22 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 218, P 152.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VELOMOTEUR MONTE PAR SALINGUE ET LA CAMIONNETTE, ATTELEE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A LAMBERT, CONDUITE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;
QU'AYANT ETE BLESSE, SALINGUE A ASSIGNE LAMBERT ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR EXONERE LAMBERT DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMIS SALINGUE, SANS PRECISER QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE ET ALORS QUE LAMBERT AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET N'AURAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, NI SERRE SUR SA DROITE, NI ANNONCE SON APPROCHE CE QUI NE PERMETTRAIT PAS D'ADMETTRE QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION A EU LIEU AU MOMENT OU SALINGUE DEBOUCHAIT D'UN VIRAGE EN TENANT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, LARGE DE 4,10 METRES, SUR UNE PARTIE DE ROUTE OU LA VISIBILITE DUDIT SALINGUE ETAIT BONNE, CE QUI DISPENSAIT LAMBERT DE KLAXONNER, QUE CELUI-CI ROULAIT A 0,40 METRE DU BAS COTE A SA DROITE, SANS EMPIETER SUR LA PARTIE GAUCHE DE CETTE VOIE ET AVAIT FREINE, DES QU'IL AVAIT APERCU LE VELOMOTEUR ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE CELUI-CI AVAIT HEURTE L'AVANT COTE GAUCHE, DE LA CAMIONNETTE, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE NE CONFIRMAIENT PAS LES DIRES DE SALINGUE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR LAMBERT, LA COLLISION AVAIT EU POUR CAUSE LE SEUL FAIT QUE SALINGUE AVAIT PRIS SON VIRAGE A LA CORDE, SANS POUVOIR REPRENDRE A TEMPS SA PLACE NORMALE SUR LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE LAMBERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE VEHICULE, DONT CELUI-CI AVAIT LA GARDE, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DU VELOMOTEUR, CE QUI LES DISPENSAIT DE RECHERCHER SI LE FAIT DE SALINGUE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 10 071 SALINGUE C/ LAMBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT, LEDIEU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LE VELOMOTEUR, SUR LEQUEL CIRCULAIT DISDIER, HEURTA ET BLESSA BLACAS QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, BLACAS A ASSIGNE DISDIER ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE BLACAS AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI DECHARGEAIENT PARTIELLEMENT DISDIER DE SA RESPONSABILITE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'AURAIT OBLIGE LA VICTIME A MODIFIER SON ITINERAIRE POUR ALLER PRENDRE UN PASSAGE CLOUTE QUI SE TROUVAIT DE L'AUTRE COTE DU CARREFOUR, ET QUE, DE PLUS, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BLACAS QUI SOUTENAIENT QUE DISDIER N'AVAIT PAS ANNONCE SON APPROCHE ET AVAIT ACCELERE SON ALLURE SANS REMARQUER LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE, D'UNE PART, QUE, DE L'AUTRE COTE DU CARREFOUR, NON LOIN DU LIEU DE L'ACCIDENT, UN PASSAGE CLOUTE TRAVERSAIT LA RUE QUE DEVAIT FRANCHIR BLACAS, QU'UN AUTOBUS ETAIT ARRETE UN PEU AVANT CE PASSAGE ET QU'UN LOINTAIN FEU ROUGE AVAIT BLOQUE LA CIRCULATION D'UNE FILE DE VOITURES LE LONG DU TROTTOIR VERS LEQUEL SE DIRIGEAIT LE PIETON, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI, QUI HABITAIT A PROXIMITE, N'IGNORAIT PAS LA DISPOSITION DES LIEUX ET LE DANGER DE LA TRAVERSEE QU'IL AURAIT A EFFECTUER, QU'IL AURAIT DONC DU, S'IL NEGLIGEAIT LE PASSAGE CLOUTE, REDOUBLER DE PRUDENCE AVANT DE GAGNER LA CHAUSSEE, CE QUI LUI EUT PERMIS D'APERCEVOIR LE VELOMOTEUR QUI DEPASSAIT L'AUTOBUS, A UNE TRENTAINE DE METRES DU CARREFOUR ;
QU'IL EST PRECISE QUE DISDIER, QUI AURAIT DU LUI-MEME APERCEVOIR LA VICTIME, AVAIT LA POSSIBILITE DE L'EVITER EN FREINANT OU EN MODIFIANT SA DIRECTION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE BLACAS, AUQUEL ILS REPROCHENT ESSENTIELLEMENT DE NE PAS S'ETRE ASSURE QU'IL N'Y AVAIT POUR LUI AUCUN DANGER A S'AVENTURER SUR LA CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE PROTEGE, DECHARGEAIT DISDIER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 882 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE C/ DISDIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 471, P 330 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS EXPOSER L'OBJET DE LA DEMANDE, NI LES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'IMPOSE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EN EST AINSI, EN L'ESPECE, OU LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUI CONTIENT LEDIT EXPOSE, A ETE REPRODUIT DANS L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X..., TOUT EN CONSTITUANT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT PAS REMPLIE, EN LA CAUSE, LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 12 559 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 390 (2°), P 289, ET LES ARRETS CITES ;
21 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 409 (1°), P 304 ;
24 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 555, P 387. SUR LE N° 2 : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 586 (1°), P 411 ;
19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 500, P 374.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET NUMERO 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE SELON CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS C... ONT INTERJETE APPEL PAR EXPLOIT DES 24 ET 30 AOUT 1954, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CORTE, DU 16 JUIN 1954 ;
QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 7 JUILLET 1959, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1962, RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
QUE L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI NE COMPORTE PAS DE QUALITES, QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 725 CONSORTS B... C/ CONSORTS A...
Z... ET X.... PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LANDOUSY, LEMANISSIER ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS :
7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 429, P 333 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 225, P 157.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, NE PEUT PROCEDER A LA REVISION AU FOND DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL MIXTE D'HANOI A, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1953, DECLARE LE BRETON, PERE DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE X..., LE 7 NOVEMBRE 1948, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA PREMIER, 3°, DU CODE CIVIL, ET L'A CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LEDIT ENFANT AINSI QU'UNE SOMME DE 50000 PIASTRES INDOCHINOISES A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LE POUVOIR DE REVISION DOIT S'EXERCER QUANT A LA FORME ET QUANT AU FOND ET QUE LE JUGE FRANCAIS EST COMPETENT POUR DIRE SI LA DECISION ETRANGERE EST ADMISSIBLE DU POINT DE VUE DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE FRANCAISES ;
QU'IL DECIDE, D'UNE PART, QUE LES LETTRES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL MIXTE D'HANOI COMME CONTENANT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DE LA PART DE LE BRETON SONT AU CONTRAIRE DES PLUS IMPRECISES ET SUSCEPTIBLES DES INTERPRETATIONS LES PLUS DIVERSES, ET, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE X... NE PROUVE, NI N'OFFRE DE PROUVER, LE PREJUDICE ET LA FAUTE DONT L'EXISTENCE A ETE ADMISE PAR LA JURIDICTION ETRANGERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 20 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 11 546 DEMOISELLE X... C/ LE BRETON. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 15 (2°), P 11.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME AU MOTIF QUE CELLE-CI A EU UN COMPORTEMENT VIOLENT ENVERS SON EPOUX, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE CES FAITS ETAIENT POSTERIEURS A LA DEMANDE EN DIVORCE ET QU'ILS ETAIENT LA CONSEQUENCE DE LA SITUATION JUDICIAIRE DESDITS EPOUX ET NON LA CAUSE DE LA RUPTURE DE LEUR VIE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX Y... DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT ENONCE QUE LES EXCES ET LES INJURES GRAVES AUXQUELS ELLE SE LIVRAIT CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIER AU PERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS COMMUNS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT DE L'INTERET EVIDENT DESDITS MINEURS DE NE PAS LES SEPARER ET DE LES CONFIER A LEUR PERE SUR LEQUEL LES MEILLEURS RENSEIGNEMENTS ONT ETE RECUEILLIS, TANT AU POINT DE VUE PROFESSIONNEL QUE FAMILIAL ;
QUE PAR CE MOTIF QUI DECOULE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE D'APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 393 DAME X... C/ CAPELLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 208, P 155. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, 758 (2°), P 518. SUR LE N° 2 : 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 379 (2°), P 286.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
QUE, SELON LE SECOND, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DELIVRE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE DES EXTRAITS DE DECISIONS PRISES PAR LADITE COMMISSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT REFUSE DE LUI DELIVRER LES GROSSES DE DECISIONS, RENDUES PAR LADITE COMMISSION, LE CONCERNANT, RAHMANIE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN D'EN OBTENIR LA DELIVRANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DIFFICULTE NE RENTRANT PAS DANS LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 190 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 12 692 RAHMANIE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE KUNTZINGER A CONSTRUIT AU COURS DE L'ANNEE 1960, SUR UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT DU VIAL-ORME, UN IMMEUBLE DONT UN PIGNON ETAIT IMPLANTE SUR LA LIGNE SEPARANT SON FONDS DE CELUI DE TRAUTMANN ;
QUE CE DERNIER, L'ANNEE SUIVANTE, FIT EDIFIER UNE MAISON QUI PRENAIT APPUI SUR LE MUR DE KUNTZINGER ;
QUE KUNTZINGER, SUIVANT COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 11 MARS 1963, RECLAMA A TRAUTMANN LA SOMME DE 627,98 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE LA MOITIE DU MUR AU JOUR DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE CETTE EVALUATION, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, C'EST A L'EPOQUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE SEPARATIVE QUE DOIT ETRE DETERMINEE LA DEPENSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CAHIER DES CHARGES, AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT NECESSAIREMENT REFEREES, RENVOYAIT LUI-MEME A L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE DOCUMENT CLAIR ET PRECIS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE MITOYENNETE NOUVELLE, IL RESULTE DUDIT ARTICLE QUE LE CALCUL DE LA VALEUR DE LA MITOYENNETE DEVAIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DE L'ACQUISITION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, OPPOSABLE A L'UNE ET A L'AUTRE DES PARTIES, LES PIGNONS CONSTRUITS SUR UNE LIMITE SEPARATIVE DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE MITOYENS ;
TOUT PROPRIETAIRE QUI CONSTRUIRA EN JOIGNANT LE MUR DE L'IMMEUBLE VOISIN ELEVE A CHEVAL SUR LA LIMITE SERA DANS L'OBLIGATION DE REMBOURSER A MOITIE DE LA VALEUR DU MUR DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI EXCLUT PAR SA NECESSITE LE GRIEF DE DENATURATION, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CETTE CLAUSE QUE DES SON ETABLISSEMENT SUR LA LIGNE SEPARATIVE, LE MUR EST DEVENU MITOYEN ;
QU'AYANT AINSI DETERMINE LA DATE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, LE TRIBUNAL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA QUOTE-PART DE TRAUTMANN DEVAIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE LA DEPENSE REELLE QU'A COUTEE LE MUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE. N° 64 - 10 049 KUNTZINGER C/ TRAUTMANN. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE SA PROPRIETE AVAIT ETE DEPRECIEE PAR L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DANS LE VOISINAGE DUQUEL ELLE SE TROUVE, VETTER A FAIT ASSIGNER LA VILLE DE LYON EN REPARATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QU'IL AURAIT ETE ADMIS PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1865, AUTORISANT L'ACQUISITION, POUR LE LOGEMENT DES JARDINIERS, DE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE A ETE REALISE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE, QUE L'INSTALLATION DE CELUI-CI SUR LADITE PARCELLE DEVALORISERAIT NECESSAIREMENT LES PROPRIETES VOISINES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1865 AVAIT ETE SUIVI D'UN NOUVEL ARRETE DU 8 FEVRIER 1960 AUTORISANT LES INHUMATIONS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET QUE LA VILLE DE LYON N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT ENVERS VETTER RELATIF A CELLE-CI, ENONCE QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES LIEUX, L'ACTE DE LA VILLE N'EXCEDAIT PAS LA MESURE ORDINAIRE DES INCONVENIENTS RESULTANT DU VOISINAGE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 10 316 VETTER C/ VILLE DE LYON. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., AGENT DE L'ETAT ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE MINEUR HERARD ;
QUE X... FUT TUE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE HERARD PERE, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE EN CAUSE, A CONCLU A LA CONDAMNATION DE HERARD A LUI REMBOURSER LES SOMMES VERSEES A DAME VEUVE X... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ATTRIBUE POUR UN QUART A BAUDOIN Y... DE L'ACCIDENT, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR FAIT APPLICATION DUDIT PARTAGE AUX AYANTS CAUSE DE CELUI-CI, ALORS QUE CES DERNIERS NE SAURAIENT, SELON LUI, SE VOIR OPPOSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RESULTANT D'UNE FAUTE DE LEUR AUTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTE CONJUGUEE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT MORTEL ET DE LA VICTIME, LE QUANTUM DES REPARATIONS DU AUX AYANTS CAUSE DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE HERARD, ES-QUALITE, ETAIT SEULEMENT TENU A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES CONSORTS X... DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LA DEMANDE DE L'ETAT N'ETAIT RECEVABLE QUE POUR LES TROIS QUARTS DE SON MONTANT, AU MOTIF QUE X... ETAIT RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 9 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 10 664 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ HERARD ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 699, P 487. SUR LE N° 2 : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 572, P 399.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN SERVAIT A DELON, DEPUIS LE 27 FEVRIER 1953, UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE LA COUR DES PENSIONS, AYANT IMPUTE AU SERVICE L'AFFECTION DONT DELON ETAIT ATTEINT, UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE LUI FUT ALLOUEE AVEC EFFET DU 18 MAI 1951 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE A ALORS RECLAME A DELON LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QU'ELLE LUI AVAIT VERSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE, ALORS QUE LE DROIT DE DELON A UNE PENSION MILITAIRE N'AYANT ETE RECONNU QUE PAR DECISION DU 16 MAI 1961, LES VERSEMENTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE N'AVAIENT PAS ETE FAITS SANS CAUSE ET, DES LORS, NE POUVAIENT DONNER LIEU A REPETITION, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES CONCLUSIONS DE DELON QUI FAISAIT VALOIR QUE, POUR PARTIE AU MOINS, CES ARRERAGES ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE TROUVE SA JUSTIFICATION DANS L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'INTERDIT QU'UN ASSURE PUISSE, POUR LA MEME PERIODE ET POUR LA MEME AFFECTION, CUMULER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE SECURITE SOCIALE AVEC CELUI D'UNE PENSION MILITAIRE ;
QUE, L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU SE PRESCRIVANT PAR TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT A L'ALLEGATION QUE LA CREANCE DE LA CAISSE SERAIT POUR PARTIE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ;
QU'EN DEBOUTANT DELON DE SON RECOURS EN LE DECLARANT MAL FONDE, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES DISPOSITIONS DONT ELLE ETAIT A CET EGARD SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 13 866 DELON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 409, P 290. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 741, P 552. SUR LE N° 2 : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 343, P 249. 12 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 186, P 121. 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 442, P 378. 15 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 395, P 337.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE YVON Y..., AGE DE QUINZE ANS, CIRCULAIT, DE NUIT, A MOTOCYCLETTE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, TRANSPORTANT, SUR LE SIEGE ARRIERE, UN CAMARADE, JEAN X..., AGE DE DIX-NEUF ANS ;
QUE, DANS UN TOURNANT, LA MOTOCYCLETTE AYANT DERAPE SUR LE SOL HUMIDE, LES JEUNES GENS TOMBERENT ET FURENT BLESSES ;
QUE LE PERE DE JEAN X... ASSIGNA, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS, MARIUS Y..., PERE DU CONDUCTEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ADMIS LA RESPONSABILITE D'UN TRANSPORTEUR BENEVOLE SANS RELEVER UNE FAUTE DE SA PART ET EN INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE CIRCULER A UNE ALLURE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ET EN DECLIVITE, L'ARRET ENONCE QUE SI CETTE VITESSE EXAGEREE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE, EN L'ETAT DU DOSSIER, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'YVON Y... NE RAPPORTAIT NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DERAPAGE DE SA MACHINE NE SERAIT PAS DU A UN DEFAUT DE MAITRISE DE SA PART, ET S'EXPLIQUERAIT PAR UNE CAUSE DIFFERENTE QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LE DERAPAGE DE LA MACHINE PROVENAIT D'UN DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 748 Y... ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET MAYER. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, JEANNICK Y..., QUI REGARDAIT LE JEUNE X... S'AMUSER A LANCER DES FRAGMENTS D'ARDOISE SUR LE TOIT D'UNE MAISON FUT BLESSEE A L'OEIL PAR UN MORCEAU D'ARDOISE, APRES RICOCHET SUR CE TOIT ;
QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME A ASSIGNE RAYMOND X..., PERE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE JEANNICK AVAIT ETE BLESSEE PAR UN MORCEAU D'ARDOISE LANCE PAR LE JEUNE X..., RELEVENT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU CHEZ LES EPOUX X... EUX-MEMES, AUX ABORDS IMMEDIATS DE LEUR DEMEURE, ALORS QUE LA FILLETTE ETAIT ASSISE A PROXIMITE SUR UNE CLOTURE ;
QUE L'ARRET PRECISE QU'UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE DES EPOUX X... AURAIT EMPECHE LEUR FILS DE CONTINUER CE JEU DANGEREUX, MAIS AJOUTE QUE LES PARENTS Y... AVAIENT EU LE TORT DE NE PAS SURVEILLER LEUR FILLETTE ET DE LA LAISSER A PROXIMITE DE CE JET D'ARDOISE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX Y..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUANT A LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE Y... ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 12 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EB CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 10 697 Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET BORE. 65 9501 0 51 011 3 A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 732 (2°), P 537.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE DAME VALETTE Y... SUR UN CYCLOMOTEUR DANS UNE VOIE URBAINE ETROITE ET ENCOMBREE, TOMBA A TERRE AU MOMENT OU ELLE VENAIT DE SE GARER ENTRE LES VOITURES EN STATIONNEMENT, POUR LAISSER PASSER LE CAMION DE SIRMEN VENANT EN SENS INVERSE CONDUIT PAR TESTE ET FUT BLESSE PAR CE VEHICULE ;
QU'APRES UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE A SIRMEN ET LA COMPAGNIE L'UNION SON ASSUREUR NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU A BON DROIT QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE PREVISIBLE, POUR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, DE LA CHUTE SUR LA CHAUSSEE DE DAME VALETTE, DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI, MONTEE SUR UN ENGIN, DONT LA STABILITE ETAIT PRECAIRE, AVAIT MIS PIED A TERRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU GARDIEN DU CAMION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 13 920 SIRMEN ET AUTRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 102, P 74.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN SUPPRESSION OU REDUCTION DE PENSION QUE BOULONGNE AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DE BOULONGNE SA SITUATION N'AVAIT PAS DIMINUE PAR RAPPORT A CELLE QU'IL AVAIT A L'EPOQUE DU DIVORCE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE JUGE DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, NE S'EST PAS CONTREDIT ET N'A PAS DENATURE DE DOCUMENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 287 BOULONGNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 118 (2°), P 88.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION QUI SE PRODUISIT, A L'ANGLE FORME PAR DEUX VOIES URBAINES, ENTRE SON CYCLOMOTEUR ET CELUI QUE MONTAIT COCHE ;
QUE DAME X..., AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA COCHE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, ET APPELA EN CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LADITE DAME DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE X... ETAIT VENU SE JETER SUR COCHE DONT LE VEHICULE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, ALORS QUE, POUR RECONSTITUER L'ACCIDENT QUI N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT FONDES SUR DES AFFIRMATIONS NON JUSTIFIEES PAR UN ELEMENT DU DOSSIER, PROCEDANT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS OU CONTRAIRES AUX DECLARATIONS DE COCHE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE PUISANT LES ELEMENTS DE LEUR DECISION DANS L'ENQUETE EFFECTUEE APRES L'ACCIDENT PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE ET REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ENONCENT QUE LE CHOC S'EST PRODUIT A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE COCHE ET COMPLETEMENT A GAUCHE POUR X... ;
QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS LE COMPORTEMENT FAUTIF DE X... QUI A EFFECTUE UN VIRAGE A GAUCHE DANS UN CROISEMENT SANS VISIBILITE EN TENANT COMPLETEMENT SA GAUCHE ;
QUE LA MACHINE, DONT COCHE AVAIT LA GARDE, CIRCULAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET AVAIT SUBI PASSIVEMENT L'ACTION DE LA VICTIME ;
QUE, D'AILLEURS, COCHE SE TROUVAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR LA FAUTE DE X... PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
QU'IL ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR COCHE QU'UN AUTRE USAGER ABORDE L'ANGLE DES DEUX VOIES COMPLETEMENT A GAUCHE, ET QUE LE DEFAUT DE VISIBILITE ET LA SOUDAINETE DE L'ARRIVEE DE X... NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EVITER LES CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 953 CONSORTS X... C/ COCHE ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER, LABBE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 596, P 445. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 217 (1°), P 151 ;
17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE CONTRAVENTION EST D'UNE ANNEE REVOLUE A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ET S'IL EN A ETE EFFECTUE, A COMPTER DU DERNIER ACTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER TEXTE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR CAILLET, LE 17 JANVIER 1963, A RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND, DU 17 JANVIER 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LADITE ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PLUS D'UN AN APRES LE DERNIER ACTE DE POURSUITE CONSTITUE PAR LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 19 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM. N° 64 - 10 618. CAILLET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GARAUD.
VU L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA DECISION CONTIENT LES NOMS DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS, ET LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX ;
QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT, AU BESOIN, ETRE RELEVEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE A LA MAJORITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE, LE 27 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE (BORDEAUX). N° 62 - 13 449 FOUSSAT C/ INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HUBERT, HENRY ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 795, P 585.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., CONDUITE PAR LUI, ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DAME Y..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BEAUDEAU ;
QUE BEAUDEAU ET LES EPOUX Y... FURENT BLESSES, Y... DEVANT DECEDER DES SUITES DE SES BLESSURES. QUE LES CONSORTS COLLIN ET LEUR X..., LA SOCIETE LES RISQUES CIVILS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE FRANCAISE, ASSIGNERENT BEAUDEAU ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE DE Y... QUI AVAIT OBLIQUE SUR SA GAUCHE, BEAUDEAU, QUI TENAIT SA DROITE, N'AYANT DE SON COTE COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE BEAUDEAU CIRCULAIT A GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, A L'EXCEPTION DE DAME Y..., L'ARRET ENONCE QU'IL R ESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LA GENDARMERIE, QUE LA VOITURE DE Y... ETAIT EN TRAVERS DE LA ROUTE AU MOMENT DU CHOC ET QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE SUR LE COTE DROIT PAR CELLE DE BEAUDEAU ;
QUE DES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR LA SEULE VOITURE DE BEAUDEAU DEMONTRAIENT QUE CE DERNIER VEHICULE NE DEPASSAIT PAS L'AXE MEDIAN AU MOMENT OU LA VOITURE DE Y... S'ETAIT MISE EN TRAVERS DE SA TRAJECTOIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DECIDER QUE DANS LES CONDITIONS OU IL AVAIT ETE EFFECTUE, LE MOUVEMENT DE Y... AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES EFFETS PAR BEAUDEAU ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 568 CONSORTS Y... C/ BEAUDEAU. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44, 3E ALINEA DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, LES USAGERS DOIVENT RESPECTER EN TOUTES CIRCONSTANCES LES INDICATIONS QUI RESULTENT DE LA B... ROUTIERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTORISTE X..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SECONDAIRE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DE SAINT-RIQUIER QUI CIRCULAIT SUR LADITE ROUTE ;
QUE LES CONSORTS X..., A..., Z... ET Y... DE LA VICTIME ONT DEMANDE A DE SAINT-RIQUIER LA REPARATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER DE SAINT-RIQUIER RESPONSABLE PARTIELLEMENT DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA COLLISION S'ETANT PRODUITE DANS UNE AGGLOMERATION, X..., QUI DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DE DE SAINT-RIQUIER PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE MARCHE DE CE DERNIER, AVAIT PRIORITE DE PASSAGE ET QU'EN NE RESPECTANT PAS CE DROIT, DE SAINT-RIQUIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, D'UNE PART, LA ROUTE EMPRUNTEE PAR DE SAINT-RIQUIER ETAIT SIGNALEE COMME VOIE A GRANDE CIRCULATION, D'AUTRE PART, LE CHEMIN D'OU VENAIT DANICOURT PORTAIT LA BALISE TRIANGULAIRE L'AVERTISSANT QU'IL SE TROUVAIT A PROXIMITE D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION ;
ATTENDU QUE CETTE B... CLAIRE ET PRECISE DESTINEE A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET PARTANT SA POLICE, CONSTITUAIT, EN TANT QUE TELLE, UNE INJONCTION OFFICIELLE A LAQUELLE LES PARTIES DEVAIENT OBEIR EN TOUTES CIRCONSTANCES ;
ATTENDU QU'EN APPLIQUANT UNE REGLE DIFFERENTE POUR LE MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UNE AGGLOMERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 11 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 11 309 DE SAINT-RIQUIER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 317, P 213 ;
30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 723, P 494.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60 - 451 DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, FIXANT LA MOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX, REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND : LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSABLES QUE SI LE TRAITEMENT EST COMMENCE AVANT NEUF ANS REVOLUS ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DEVRAIT EVENTUELLEMENT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE REMBOURSER LES FRAIS D'UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE DISPENSE AU FILS JAMBON, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE DIX ANS ET DEMI, LA DECISION ATTAQUEE SE REFERE A UNE LETTRE DE M X... DU TRAVAIL, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1960, AUTORISANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CHARGE DE TELS FRAIS, DANS DES CAS TOUT A FAIT EXCEPTIONNELS, PAR ASSIMILATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE POUR DES SUJETS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE PREVUES, LORSQUE LA NATURE DES LESIONS ET LA MORPHOLOGIE DU MALADE PERMETTAIENT PRESQUE A COUP SUR D'ESPERER L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE, ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CERTAINE TOLERANCE, N'ETAIT POINT DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION D'IMPOSER A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE, NI A CONFERER AUCUN DROIT A CET EGARD A UN ASSURE SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 FEVRIER 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 63 - 11 028 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ JAMBON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 196, P 127 ;
8 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 101, P 81, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ASSURE QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE OU CELLE OU IL TRAVAILLE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE LORSQUE L'HOSPITALISATION, RECONNUE NECESSAIRE, EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, RELATIVES AU CAS OU UNE HOSPITALISATION APPARAIT NECESSAIRE, NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES, L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DE DIX TRANSPORTS EN CHEMIN DE FER EFFECTUES PAR SA FEMME POUR SE RENDRE DES MUREAUX A L'HOPITAL DE SAINT-ANTOINE A PARIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE LADITE DAME X... PRESCRIT UNE SERIE DE SOINS QU'ELLE A RECUS A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION, SANS RECHERCHER SI CES SOINS DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE RECUS DANS CET ETABLISSEMENT ET SI LES TRANSPORTS EFFECTUES ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DU REMBOURSEMENT ORDONNE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS SEANT A VERSAILLES, LE 8 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 63 - 11 196 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 757, P 532 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 781, P 550 ;
20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1059, P 748, ET LES ARRETS CITES.