Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que la société Henri Brissieux et compagnie, fabricant d'aliments pour le bétail, a livré, courant 1978 et 1979, des aliments à Mme Anne-Marie Z..., éleveur de porcelets, qui lui étaient remis par la coopérative La Rurale ; qu'assignée en règlement de certaines fournitures demeurées impayées, Mme Z... a soutenu que la marchandise livrée était de mauvaise qualité et avait provoqué des troubles dans son élevage ; qu'à la suite d'une expertise confiée à M. X..., le tribunal de commerce de Lorient, par jugement du 19 mars 1982, a dit que l'aliment litigieux était de qualité loyale et marchande et a ordonné une nouvelle expertise, confiée à M. Y..., aux fins d'apurer les comptes entre les parties ; que le tribunal, par jugement du 21 septembre 1984, a dit que celles-ci n'étaient pas liées par un contrat d'intégration, a homologué le rapport de l'expert et a condamné Mme Z... à payer à la société Brissieux la somme de 129 321,80 francs en principal, outre celle de 7 200 francs au titre d'une clause pénale ; que, sur appel de ces deux décisions, la cour d'appel a confirmé celles-ci en toutes leurs dispositions ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1341 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer à la société Brissieux la somme en principal de 129 321,80 francs en règlement de diverses factures, outre une somme de 7 200 francs à titre de clause pénale, la cour d'appel, par adoption des motifs du jugement du 21 septembre 1984, a retenu que, si certains bons de livraison correspondant à la troisième période de fourniture d'aliments indiquée par l'expert Y... n'étaient pas signés par l'éleveur, ils correspondaient à la quantité livrée auparavant, Mme Z... se fournissant uniquement aux établissements Brissieux et les porcs devant bien être nourris pendant cette période, " ce qui implique la réalité des livraisons " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de Mme Z..., non commerçante, pour toutes les livraisons faites pendant la troisième période de fourniture d'aliments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... à payer à la société Brissieux la somme en principal de 129 321,80 francs, au titre de diverses factures, outre les intérêts conventionnels au taux de 13 % et une somme de 7 200 francs à titre de clause pénale, l'arrêt rendu le 28 août 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-12-15, Bulletin 1982, I, n° 365 (1), p. 314 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987), qu'un jugement du 2 novembre 1983 a annulé l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ..., du 30 mars 1983, ayant notamment renouvelé M. Jean X... dans les fonctions de syndic ; qu'une assemblée générale, convoquée par ce dernier, s'étant tenue le 27 juin 1983, M. Y..., copropriétaire, a demandé la nullité des décisions prises par cette assemblée ;
Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt énonce qu'il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue, M. X... n'avait plus la qualité de syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1987) que l'Association interprofessionnelle pour l'aide au logement (AIPAL), organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction a, aux termes d'une convention du 18 décembre 1969, accepté de financer la construction de deux immeubles comprenant au total 420 logements destinés à la location, en accordant un prêt à la société civile immobilière Massena Choisy ; qu'en contrepartie de ce prêt la société civile immobilière Massena Choisy s'est engagée à réserver ces logements jusqu'au 1er janvier 2021 aux familles désignées par l'AIPAL parmi le personnel de ses adhérents ; que la société civile immobilière Massena Ivry, substituée à la société civile immobilière Massena Choisy a vendu ces immeubles à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (C.A.R.C.D) qui a repris à son compte les obligations de la société civile immobilière Massena Ivry envers l'AIPAL ; que la CARCD, désirant revendre les immeubles, a informé l'AIPAL de son intention de rembourser par anticipation le prêt qu'elle lui avait consenti ainsi que de la volonté de l'acquéreur pressenti de ne pas reprendre l'engagement de réservation des 420 logements ; que la CARCD ayant maintenu son refus d'imposer à son acquéreur la reprise de cet engagement malgré l'opposition de l'AIPAL a été assignée par cette dernière afin qu'il lui soit enjoint de faire accepter l'engagement des réservations par son acquéreur dans l'acte de vente à intervenir ; que l'AIPAL a été déboutée par les premiers juges ; que la CARCD a par acte du 26 juin 1987 vendu les immeubles aux sociétés Groupe Jean Pierre X... et compagnie et Jean Pierre X... et compagnie (les sociétés X...) sans lui imposer l'engagement de réservation des logements ;
Attendu que les sociétés X..., intervenantes volontaires devant la cour d'appel, reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes formées contre elles alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles 68, 330, 331 et 555 du nouveau Code de procédure civile que l'intervenant volontaire accessoire qui n'est présent à l'instance que pour appuyer les prétentions d'une partie, ne peut être mis en cause par une autre partie aux fins de condamnation que par voie d'assignation  ; qu'ainsi la cour d'appel en déclarant recevable les demandes de condamnation formulées à l'encontre des sociétés J.P. X... et Cie par voie de conclusions, a violé les textes susvisés " ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentées les moyens de défense ; qu'un intervenant volontaire même accessoire étant une partie à l'instance, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième et le quatrième moyen du pourvoi principal réunis : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident examiné d'office : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal formé par les sociétés X... ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par la CARCD
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 décembre 1986), que par deux mises en demeure en date du 2 avril 1985, le receveur principal des Impôts du 8e arrondissement de Paris a réclamé à Mme X..., en exécution d'un engagement de cautionnement par elle souscrit le 5 septembre 1984, le paiement des sommes dues par la société Vidéo-Gardiennage au titre des taxes à la valeur ajoutée ; que Mme X..., ayant prétendu qu'elle était caution personnelle mais non solidaire de cette société et qu'elle n'avait pas renoncé au bénéfice de discussion, a assigné le receveur principal des Impôts pour faire prononcer la nullité des mises en demeure ; qu'elle a été déboutée de cette demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la prétendue renonciation au bénéfice de discussion résulte d'une mention imprimée en tête de l'acte de cautionnement renvoyant à un formulaire annexé à cet acte et qu'en déduisant de cette seule mention l'engagement solidaire de la caution et sa renonciation au bénéfice de discussion, sans relever la moindre mention manuscrite de celle-ci sur la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles 2015, 1202 et 2021 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'elle avait indiqué au créancier l'ensemble des biens du débiteur principal pouvant être discutés ;
Mais attendu que, si la stipulation de solidarité doit être expresse, cette modalité de l'engagement de la caution ne doit pas nécessairement être rédigée de la main de celle-ci ; que l'arrêt, qui relève qu'il est expressément mentionné à l'acte de caution souscrit par Mme X... que sa signature par la caution vaut acceptation des conditions d'un règlement, annexé à cet acte et précisant que " la caution s'oblige solidairement avec le redevable et renonce en conséquence au bénéfice de discussion prévu par les articles 2021 à 2024 du Code civil ", en a justement déduit que Mme X... n'était pas fondée à prétendre qu'elle ne s'était engagée que comme caution personnelle et non solidaire de la société Vidéo-Gardiennage ; qu'ainsi la cour d'appel, sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1341 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte il doit être passé acte devant notaires ou signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, qui est actuellement de 5 000 francs ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Société entretien réalisation maintenance (SERM) et le syndic du règlement judiciaire de celle-ci ont assigné Mme X... en paiement de la somme de 5 308,48 francs représentant la valeur du matériel électrique que cette société prétendait avoir livré à Mme X... ;
Attendu que pour accueillir cette demande le jugement énonce que Mme X... ne nie pas avoir reçu du matériel de la société SERM, que cette livraison ayant eu lieu, elle a nécessairement été précédée d'une commande qui a pu être verbale, que Mme X... avait la possibilité de refuser ce matériel ou de le retourner à l'expéditeur, que tel n'a pas pas été le cas, qu'ainsi, à l'évidence, l'intéressée a bien commandé et utilisé le matériel dont s'agit sans que sa quantité puisse être discutée puisqu'ayant pu faire l'objet d'autres affectations ;
Qu'en statuant comme il a fait, alors que si la preuve de l'existence d'une obligation de Mme X... à l'égard de la société SERM pouvait être déduite de ses constatations, en revanche celles-ci ne suffisaient pas à établir l'étendue de cette obligation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Redon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Malo
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-04-27, Bulletin 1977, I, n° 192, p. 151 (cassation), et les arrêts cités. 
 CONTRA : 
 Chambre civile 1, 1969-01-20, Bulletin 1969, I, n° 30, p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987) d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un local accessoire qui fait l'objet d'une exploitation commerciale n'est régi par le décret du 30 septembre 1953 que s'il est mentionné au registre du commerce ; que la cour d'appel a violé l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 23 du décret du 27 mars 1967 " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Usit voyages avait annoncé sur son papier commercial que son adresse était : ..., que trois personnes travaillaient dans les locaux du n° 4 et que les 13 salariés ne pouvaient de toute évidence travailler dans une seule des deux boutiques, la cour d'appel en a justement déduit que les locaux litigieux constituaient pour cette société un ensemble ne nécessitant pas plusieurs immatriculations au registre du commerce ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joint les pourvois n°s 87-16.722/Y, 87-16.723/Z, 87-16.724/A, 87-16.725/B, 87-16.726/C, 87-16.727/D, 87-16.728/E ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Richard X..., âgé de six ans, qui avait pris place dans un train avec sa mère fut retrouvé mort à proximité de la voie ferrée, que les consorts X... demandèrent à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que celui qui se place volontairement dans une situation irrégulière ne peut prétendre invoquer des rapports de tiers à gardien et que, dès lors, celui qui a frauduleusement pris place dans un wagon sans l'autorisation découlant du titre de transport ne peut invoquer la présomption édictée par l'article susvisé, la SNCF n'étant pas tenue à une obligation de gardien à son égard ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général et erronés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-10-21 Bulletin 1971, II, n° 283 (2), p. 205 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1981-11-25 Bulletin 1981, II, n° 206, p. 133 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1983-07-11 Bulletin 1983, II, n° 152, p. 105 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les parcelles AL. 379, AL. 1079 et AL. 1081 appartenant à M. X... disposaient sur les parcelles AL. 708 et AL. 710 appartenant aux époux Y... d'un droit de passage de quatre mètres, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il n'y a de servitude par destination du père de famille que si le propriétaire initial a eu l'intention d'établir une véritable servitude permanente sur une partie de son fonds au profit d'une autre partie, que cette intention doit être caractérisée indépendamment d'un signe apparent de servitude, que faute de caractériser une telle intention du propriétaire commun originaire, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article 694 du Code civil ; que, d'autre part, il appartient au demandeur, qui se prévaut d'une servitude par destination du père de famille de prouver l'intention du propriétaire commun, qu'en faisant peser sur les époux Y... défendeurs, la charge de prouver cette intention, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'enfin et subsidiairement qu'en accordant à cette servitude une assiette de quatre mètres de large sans donner aucun fondement contractuel ou d'usucapion à cette décision, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article 694 du Code civil " ;
Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le chemin obstrué, dont la largeur avait été fixée à 4 mètres par un acte du 4 avril 1969, permettait d'accéder aux portes aménagées dans la façade Ouest de l'immeuble acquis par M. X... et maintenues par les propriétaires successifs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui caractérisent l'existence d'une servitude par destination du père de famille, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que le droit à la taxe sur la détermination du multiple de l'unité de base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel a débouté le Groupement technique d'assurances (GTA) de ses demandes en résiliation des conventions conclues avec le Crédit commercial de France (CCF) et en nullité de celles passées par celui-ci avec le cabinet Jean Moulin, puis, faisant droit à la demande reconventionnelle du CCF, a condamné le GTA à lui verser diverses sommes ; que M. X..., avoué au cabinet Jean Moulin, après avoir obtenu du président de la formation de jugement l'évaluation du multiple de l'unité de base, a requis la taxation de son état de frais ;
Attendu que pour fixer le montant de l'émolument dû à l'avoué, l'ordonnance énonce que cet émolument a été correctement calculé sur le nombre des unités de base souverainement apprécié par le magistrat ayant siégé dans la chambre de jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner si le nombre des unités de base ainsi fixé était justifié par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, le magistrat taxateur a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 avril 1987, entre les parties, par M. le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant M. le premier président de la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 1987) et les productions, qu'après avoir assigné MM. Y... et Z... devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts, Mme X... s'est désistée de son action ; que le tribunal a constaté ce désistement et condamné Mme X... aux dépens ; que les avocats des défendeurs ayant demandé la taxation de leurs honoraires, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, leur a alloué, conformément au décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un droit proportionnel calculé sur le montant de la provision sur dommages-intérêts sollicitée par Mme X... dans son assignation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, selon le pourvoi, seules étant applicables, par suite d'abrogations de textes et de renvois, les dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, la cour d'appel aurait violé les articles 2, 4, 7 et 11 de ce décret, selon lesquels il est accordé, en cas de rejet d'une demande principale en dommages-intérêts, un droit variable multiple du droit fixe ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 8 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947, de l'article 9 de la loi du 18 juin 1878 relative aux frais de justice (rédaction du 20 mai 1898), de l'article 1er du décret n° 78-63 du 20 janvier 1978, de l'article 14 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 et de l'article 29 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976, que la cour d'appel a fait une exacte application du décret du 9 mai 1947, susvisé toujours en vigueur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration du délai ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont par actes des 29 septembre, 1er et 5 octobre 1971, introduit notamment contre M. Albert X... une demande aux fins de comptes liquidation et partage de la succession de M. Jean-Baptiste Y..., décédé le 23 juillet 1898, et de celle de sa veuve Marianne X..., décédée le 8 janvier 1934, ainsi que de la communauté ayant existé entre eux ; que M. X... a opposé à cette demande la prescription extinctive de l'article 789 du Code civil fondée sur l'inaction des héritiers depuis plus de trente ans ; que cette fin de non-recevoir a été écartée au motif que M. X... ne rapportait pas la preuve lui incombant d'une inaction des demandeurs au partage leur ayant fait perdre qualité pour agir à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'ouverture de la succession litigieuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-02-10, Bulletin 1982, I, n° 68, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen pris en ses deux branches .
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henri Y... et son épouse ont prêté à leurs enfants Philippe et Thérèse diverses sommes d'argent pour leur permettre d'acquérir un logement ; qu'après le décès des père et mère un litige a surgi entre M. Philippe Y... et Mme Thérèse Y... épouse X... sur le point de savoir si les sommes qui leur avaient été remises devaient être rapportées à la succession pour leur valeur nominale où s'il convenait de tenir compte de la valeur des biens que les sommes prêtées avaient permis d'acquérir ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 28 octobre 1986) a estimé que les articles 869 et 860 du Code civil avaient vocation à s'appliquer en matière de rapport des dettes, de sorte que le rapport devait être fait selon la valeur des biens acquis grâce aux deniers prêtés, évaluée à l'époque du partage ;
Attendu que, Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé, d'une part, les articles 869 et 860 du Code civil qui ne seraient applicables qu'en matière de rapport des dons et non en matière de rapport des dettes, d'autre part, l'article 1895, alinéa 1er, du même Code qui dispose que l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ;
Mais attendu que l'article 869 du Code civil rédigé en termes généraux ne distingue pas suivant que les sommes rapportables par un successible ont fait l'objet d'un don ou d'un prêt ; qu'il a dès lors vocation, sauf stipulation contraire et comme l'a estimé à bon droit la cour d'appel, à s'appliquer à l'un comme à l'autre ; que, comme l'a justement retenu l'arrêt attaqué, les dispositions de ce texte dérogent en matière de liquidations successorales aux dispositions générales de l'article 1895, alinéa 1er, du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 1987), rendu sur appel d'une ordonnance de référé ayant prononcé condamnation contre la société Saint-Martinoise des bois (la société), d'avoir infirmé cette ordonnance au motif que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas été respecté, sans répondre aux conclusions soutenant que la comparution personnelle du défendeur n'est pas exigée en référé et que la société aurait pu se faire représenter à l'audience et obtenir le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société, dont le siège social est à Saint-Martin, a été assignée le 25 février à 16 heures pour comparaître le lendemain à 9 heures et que son représentant n'a pu être personnellement touché par l'acte d'huissier ;
Que, par ces énonciations, qui retenaient l'impossibilité pour le représentant légal de la société de préparer sa défense dans le bref délai écoulé entre l'assignation et l'audience, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-14 Bulletin 1988, V, n° 47, p. 30 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident formés le 14 décembre 1987 :
Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par deux déclarations au greffe de la cour d'appel de Versailles, M. X... s'est, le même jour, pourvu en cassation contre un arrêt de ladite cour l'ayant débouté de sa demande en récusation d'un conseiller formée au cours d'une instance en modification de garde d'enfant ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois en cette matière ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident formé le 24 mai 1982 :
Attendu que sur les deux pourvois susvisés M. X... a formé un " pourvoi incident " contre une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 25 avril 1988 n° 87-18.431 ;
Attendu qu'un tel pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois formés par M. Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 novembre 1987 et le pourvoi incident par lui formé contre l'ordonnance du 25 avril 1988 n° 87-18.431
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique dressé le 26 octobre 1983 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Y... (la SCP), la société Bordas s'est engagée à vendre un immeuble à la société Groupe Kotin ; que cette promesse de vente stipulait que les lieux offerts à la vente étaient constitués par des locaux à usage commercial d'une superficie de 2 145 m2 affectés à usage de bureaux et que le bénéficiaire de la promesse entendait faire une acquisition exclusivement à cet usage ; que l'expertise, diligentée à l'occasion d'une procédure en exécution forcée de la vente, a révélé que 1 300 m2 seulement étaient, compte tenu de la réglementation administrative, à usage de bureaux ; qu'une transaction est intervenue, aux termes de laquelle la société Bordas a accepté de verser à la société Groupe Kotin, à titre de dédommagement, une somme de 500 000 francs ; que la rémunération du notaire a été taxée à 30 761,26 francs ; que la société Groupe Kotin a assigné la SCP en paiement de cette somme, à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la SCP reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Paris, 9 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à la société Groupe Kotin une somme de 15 380,63 francs, à titre de dommages-intérêts, au motif essentiel que le notaire devait obtenir les actes administratifs démontrant que les locaux à vendre étaient à usage de bureaux, alors, selon le moyen, que l'instrumentation de la promesse de vente était l'acte préparatoire permettant au notaire d'effectuer les formalités destinées à assurer la validité et l'efficacité de l'acte réitératif de vente et qu'en imposant au notaire d'effectuer ces formalités dès la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent s'étend à tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique, notamment aux promesses de vente, lesquelles sont créatrices de droit ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel retient que le notaire, en omettant d'exiger la production des certificats administratifs établissant que les locaux faisant l'objet de la promesse de vente étaient à usage de bureaux - condition expressément exigée par le bénéficiaire de la promesse et connue de l'officier public - avait commis des négligences ayant concouru à la réalisation du dommage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-01-26, Bulletin 1988, I, n° 26, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-15.052 et 87-14.763 ; .
Donne acte à la compagnie La Paternelle de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X....
Sur le premier moyen du pourvoi 87-15.052 et le moyen unique du pourvoi 87-14.763 :
Vu les articles 10, 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, devenus les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicables en la cause ;
Attendu que, pour condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la société Socofam, promoteur vendeur d'un ensemble de bâtiments dénommé résidence La Mare Griseau, et son assureur, la société compagnie d'assurances La Paternelle, ainsi que la société Othec, maître d'oeuvre, à indemniser le syndicat des copropriétaires de la résidence des désordres affectant les canalisations d'eau et pour condamner in solidum la société Socofam et la compagnie La Paternelle à réparer, sur le même fondement, les désordres affectant les canalisations de gaz, la société Othec devant garantir partiellement la société Socofam de cette condamnation, l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1987) retient que ces désordres affectent des ouvrages de canalisation intégrés au gros-oeuvre des immeubles, puisqu'ils y sont incorporés au moment de leur pénétration dans les édifices ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ces canalisations étaient extérieures aux bâtiments et que les malfaçons étaient dues à l'absence de lit de sable de protection, les canalisations étant posées directement sur le sol constitué de matières hétérogènes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi 87-15.052 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-26 Bulletin 1983, III, n° 27, p. 21 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 66 et 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires et que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1986), qu'un arrêt du 25 janvier 1984 a confirmé le jugement réputé contradictoire qui avait condamné le syndicat des copropriétaires du ..., à rembourser l'indemnité versée par la compagnie La Concorde, subrogée dans les droits de son assuré, pour un dégât des eaux causé à un locataire de l'immeuble par un défaut d'entretien des canalisations communes ; qu'au cours de l'instance d'appel, le syndicat, lui reprochant de ne pas avoir informé les copropriétaires et assuré leur défense, avait appelé en garantie le syndic qui était en exercice le jour de la délivrance de l'assignation à comparaître devant le tribunal ; que ce recours en garantie a été disjoint de l'instance principale et que le syndicat a, le 26 septembre 1984, fait assigner la société Secri, syndic de l'immeuble au moment du sinistre survenu en 1979, en intervention forcée à l'instance disjointe, aux fins de garantie, pour avoir omis d'assurer l'immeuble contre un tel accident et de déclarer le dommage dans les délais ;
Attendu que pour déclarer recevable cette demande en intervention, l'arrêt retient que la signification du jugement révélant au syndicat l'existence de la procédure de première instance constituait un fait nouveau qui marquait une évolution du litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se trouvait dessaisie, avant l'assignation en intervention forcée, du litige opposant les parties originaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Secri envers le syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu que fermiers de terres appartenant, pour certaines aux époux X..., pour d'autres aux époux Z..., les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 1986) de leur avoir refusé l'autorisation de céder leur bail à leur fils Patrick, alors, selon le moyen, " premièrement, que la demande d'autorisation de cession au profit d'un descendant du preneur, en application de l'article 832, devenu L. 411-35, du Code rural, ne fait pas en elle-même obstacle à l'exercice du droit de reprise par le bailleur dans les conditions prévues par les articles 838 et 845-1, devenus L. 411-47 et L. 411-64 du Code rural ; que dès lors, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la cession était préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; alors, deuxièmement, que l'article L. 411-35 du Code rural n'a institué aucune obligation quant à l'activité professionnelle du descendant majeur de l'exploitant preneur, s'agissant de la cession du bail, dès lors que le cessionnaire possède des connaissances agricoles certaines et réunit les conditions d'une exploitation normale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ajouté aux exigences légales, en violation de l'article L. 411-35 précité, alors, troisièmement, que les preneurs ont fait valoir que les capacités du cessionnaire n'étaient pas contestées et que celui-ci était titulaire de divers diplômes agricoles, qu'en plus du travail chez ses parents, il avait effectué divers stages et était titulaire du brevet professionnel pour adultes ; qu'en outre, pour l'installation, le concours des banques lui était acquis ; qu'en s'abstenant de toute explication sur ce point essentiel, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; alors quatrièmement que l'exercice d'une activité professionnelle dans une entreprise de viande ne peut justifier le refus de cession à un descendant, qui aura à exploiter un élevage de porcs de 390 têtes, d'autant que la cour d'appel ne constate pas que cette activité est incompatible avec l'exploitation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les bailleurs souhaitaient légitimement reprendre les terres pour les adjoindre aux leurs d'une superficie inférieure à celle des terres exploitées par les époux Y... ; que le fils de ces derniers, qui avait bénéficié d'une dotation prévoyant un délai d'un an pour son installation ne s'était pas installé dans ce délai, qu'il ne justifiait pas travailler dans l'exploitation de ses parents, et qu'il était salarié d'une société ; qu'en déduisant de ces constatations que l'autorisation sollicitée ne pouvait être accordée, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier souverainement les intérêts en présence, a, sans ajouter aux exigences légales, ni violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 1986) que les époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., étaient locataires d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un bail renouvelé pour douze ans le 1er avril 1963 ; qu'après avoir donné congé en refusant le renouvellement du bail, les propriétaires ont exercé leur droit de repentir le 16 avril 1981 ; qu'un jugement du 3 septembre 1982 a désigné un expert aux fins de calculer le prix du bail renouvelé à compter du 1er mai 1975 ;
Attendu que pour fixer le point de départ du bail renouvelé, l'arrêt retient que les preneurs, sans formuler la moindre observation ou réserve quant à la date du 1er mai 1975, se sont bornés à contester le déplafonnement, que la mission de l'expert précise que le montant du loyer doit être calculé à cette date et que les époux X..., qui, en cas de désaccord, auraient pu user de la voie offerte par l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, ont exécuté le jugement en assistant à l'expertise sans soulever la moindre objection quant au point de départ du nouveau loyer, un tel comportement impliquant un accord sur ce point ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour une partie de participer à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement avant dire droit n'ayant pas l'autorité de la chose jugée n'implique pas, à lui seul, la volonté de cette partie de renoncer à un point non tranché par ce jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et peut déléguer son droit de vote à un mandataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 1987), que le bureau de l'assemblée générale des copropriétaires ayant écarté le pouvoir que Mme X..., copropriétaire, avait, après l'avoir signé, remis à un mandataire et dont la régularité n'est pas critiquée, Mme Y... a fait assigner le syndicat des copropriétaires en nullité des décisions prises par l'assemblée générale du 28 mai 1984 ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de Mme Y..., l'arrêt retient que l'annulation ou le défaut de prise en considération d'un pouvoir, lors de l'assemblée générale de copropriété, n'a d'incidence sur la régularité des décisions prises que s'il y a une incidence sur le quorum exigé par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 8 avril 1987) et les productions, qu'une ordonnance de non-conciliation a condamné M. X... à verser sans limitation de durée une pension alimentaire pour son fils mineur confié à la garde de la mère ; que le jugement prononçant la séparation de corps des époux X... ayant été frappé d'appel, Mme X... a diligenté une procédure pour obtenir le paiement direct de cette pension alimentaire après que l'enfant fut devenu majeur ; qu'elle a relevé appel de l'ordonnance de référé d'un juge d'instance annulant cette procédure ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu la procédure de paiement direct en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, alors que, d'une part, les mesures provisoires prescrites par cette ordonnance ne concerneraient que les enfants mineurs, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant sur l'exécution d'une ordonnance qui n'avait pas précisé que la contribution resterait due nonobstant la survenance de la majorité, n'aurait pu substituer sa propre appréciation sur la situation de l'enfant majeur à celle que seul le juge aux affaires matrimoniales aurait eu le pouvoir d'exercer ;
Mais attendu que l'arrêt qui retient que l'obligation alimentaire à laquelle les parents sont tenus ne cesse pas de plein droit avec la majorité des enfants énonce exactement que l'ordonnance de non-conciliation continue de produire ses effets, sauf décision contraire, pendant toute la durée de la procédure de divorce ;
Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-02 Bulletin 1987, II, n° 257 (2), p. 143 (rejet). .<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 54 du Code de procédure civile et l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant à prendre inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et qu'il lui appartient de rechercher, à l'issue du débat contradictoire, si le prétendu créancier justifie d'un principe certain de créance ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que le président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la Société de crédit général industriel à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble pour sûreté d'une créance contre M. X..., les époux X... ont demandé en référé la rétractation de cette autorisation en soutenant que l'immeuble était un bien propre de l'épouse ;
Attendu que la cour d'appel, pour dire qu'il n'y a pas lieu à rétractation retient seulement que la question d'une clause de remploi anticipé au profit de Mme X... en ce qui concerne la partie du prix de l'immeuble payable à terme, pouvait prêter à une discussion sérieuse qu'il n'appartenait pas au juge des référés de trancher et qu'il existait toutes les apparences que l'immeuble fût un bien commun ;
Qu'en statuant ainsi, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-10-28 Bulletin 1982, II, n° 137, p. 99 (cassation) ; Chambre commerciale, 1983-02-15 Bulletin 1983, IV, n° 65 (1), p. 55 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1987), rendu par une cour d'appel statuant en référé dans un litige opposant deux avocats du barreau de Marseille et relatif à un contrat de collaboration, qu'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise et condamné M. X... à payer à M. Y... une provision ; qu'en appel, M. X... a conclu au renvoi devant le tribunal de grande instance de Toulon ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance, d'avoir rejeté sa demande de renvoi, alors que, d'une part, en estimant que les raisons qui justifient la possibilité du renvoi prévue par l'article 47 du nouveau Code de procédure civile perdent de leur intérêt lorsque les deux parties sont des auxiliaires de justice exerçant leur activité devant la même juridiction, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article précité, et alors que, d'autre part, si l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorise le défendeur à demander en cause d'appel le renvoi devant une juridiction limitrophe, le choix de celle-ci relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction devant laquelle la demande de renvoi est formulée, de telle sorte qu'en se bornant à énoncer que le renvoi ne pouvait être ordonné que devant une cour limitrophe, sans désigner la juridiction compétente devant laquelle l'affaire devait être renvoyée, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé derechef l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article 47 susmentionné, toutes les parties peuvent, en cause d'appel, demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, il ne peut s'agir que d'une juridiction de même degré ;
Et attendu que M. X..., qui, en première instance, n'avait pas sollicité le renvoi devant un autre tribunal de grande instance, ne pouvait, devant la cour d'appel, que demander le renvoi devant une autre cour d'appel ;
Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve justifié de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'annexés ci-après :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 557 du Code de procédure civile et 1242 du Code civil ensemble 1382 dudit Code ;
Attendu que le paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie ou d'une opposition n'est pas valable à l'égard du créancier saisissant ou opposant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la vente amiable par la SCI Résidence Bois fleuri à la SCI Saint-Raymond d'un immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires, la SCP X... (le notaire) encaissait les acomptes versés par l'acquéreur et se chargeait de leur répartition entre les créanciers ; que la société Fougerolle (la société) déjà titulaire d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a, le 28 février 1979, fait une saisie-arrêt entre les mains du notaire pour garantie d'une créance de 140 000 francs ; que la saisie a été validée, mais que la société n'ayant été payée que partiellement, a assigné le notaire en réparation du préjudice qu'il lui avait causé en disposant au préjudice de la saisie, d'une somme qu'il a ultérieurement consignée à la Caisse des dépôts et consignations ;
Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce qu'il appartient au notaire de répartir le prix, suivant la loi et les usages, entre les créanciers hypothécaires et qu'il était en droit, d'accord avec le vendeur, d'affecter une somme déterminée à un compte ouvert au nom de la société ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les deniers provenant de la vente amiable et encaissés par le notaire avaient un caractère mobilier et que les difficultés relatives aux inscriptions hypothécaires ne pouvaient avoir aucune incidence sur la saisie-arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence