Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL NE SAURAIT ETRE JUGE, QUI N'A PAS ETE ENTENDU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ;
ATTENDU QUE, PARMI LES GRIEFS RETENUS POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE " LA VIOLENCE (DE CELUI-CI) EST ETABLIE PAR LA SCENE NON CONTESTEE QUI A EU LIEU LORS DE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION " ;
ATTENDU QU'EN RETENANT COMME CAUSE DE DIVORCE OUTRE LES FAITS RELEVES PAR LE TRIBUNAL, CE FAIT NON ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME, ET SUR LEQUEL LE MARI N'AVAIT DONC PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17EME CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N.229 (2) P.166 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES GARAGES DELCOURT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET QU'ELLE UTILISAIT POUR L'EXPLOITATION ET LA VENTE DES VOITURES AUTOMOBILES D'OCCASION, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE CONTROLER SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE " LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONDUIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;
VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET A L'APPLICATION DES ARTICLES 19, 22 ET 23 CI-DESSUS, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE " LA DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION OU A LA NON-APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LA SOCIETE DES GARAGES DELCOURT, ETANT TITULAIRE, A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, D'UN BAIL SUR LA DUREE DUQUEL IL RESTAIT A COURIR DEUX ANNEES, QUI LUI DONNAIT LE DROIT D'EXERCER SUR LE TERRAIN UNE ACTIVITE COMMERCIALE, APPARAIT EN DROIT DE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE SON DROIT LOCATIF ;
QUE L'INDEMNITE OFFERTE A CE TITRE, SOIT HUIT FOIS LE MONTANT DU LOYER ANNUEL, EST SUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI, S'AGISSANT DE LA LOCATION D'UN TERRAIN NU " ;
ATTENDU QU'EN NE RENVOYANT PAS LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT, EN NE FIXANT PAS D'INDEMNITE ALTERNATIVE ET EN CALCULANT L'INDEMNITE DEFINITIVE SUR LE TEMPS RESTANT A COURIR D'UN BAIL DONT ELLE NE POUVAIT PAS, LORSQU'ELLE A STATUE, PREVOIR LA DATE D'EXPIRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 158-1 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE PAR LE SECOND APPLICABLE A L'APPEL, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE ET SI L'INTERESSE N'EN A PAS RETIRE LA COPIE, LE DELAI D'APPEL NE PEUT COURIR, MEME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, QU'APRES QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 158-1 ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1971, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PARIS A FIXE L'INDEMNITE DUE A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
QUE CE JUGEMENT CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT " NI PRESENTE, NI REPRESENTEE " ;
QU'IL LUI A ETE SIGNIFIE LE 20 SEPTEMBRE 1971 PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN LA MAIRIE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 15 OCTOBRE 1971, DATE DU CACHET DE LA POSTE, DEMOISELLE X... A RELEVE APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL Y A LIEU DE COMBINER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVEC CELLES DES ARTICLES 445-2 ET 154 BIS, ALINEAS 2ET 3, DU MEME CODE, " QUE C'EST LA DATE FIGURANT SUR L'ACTE D'HUISSIER QUI FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DONC VENU A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1971 " ET QUE L'APPEL, INTERJETE LE 15 OCTOBRE 1971, EST TARDIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DEMOISELLE X... AVAIT RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE SIGNIFIEE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-26 Bulletin 1972 II N.26 P.21 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE , A RECU CONGE LE 26 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER MAI SUIVANT ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT , A LEUR ECHEANCE, DE PLUSIEURS TERMES DE LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DUDIT LOYER , LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA LOCATAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PAYER AU-DELA DU PRIX LEGAL ET QU'UN LOYER ILLICITE NE PEUT CONFERER AU BAILLEUR AUCUN DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ONT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LARESILIATION ;
QU'AYANT RAPPELE " QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE " , L'ARRET RETIENT QUE LA CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER CONVENU N'A PAS DISPENSE DEMOISELLE Y... DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'EN PAYER LE PRIX TANT QU'IL N'EN SERAIT PAS " DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE " ET EN DEDUIT QUE LA LOCATAIRE " NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DE BONNE FOI " ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-09 Bulletin 1963 IV N.670 P.556 (REJET) ET L'ARRET CITE  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-25 Bulletin 1965 IV N.268 P.220 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE DAME A... S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 10 AVRIL 1972 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JANVIER 1972 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE Y... DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC QUE DAME A... EST DECEDEE LE 9 MARS 1973 A NOISY-LE-SEC ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 49 P. 37 (NON LIEU A STATUER)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, EN SA REDACTION DU 5 FEVRIER 1969 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ET QUE, LE CAS ECHEANT, IL DOIT CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE LE 22 OCTOBRE 1969, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE DEMOISELLE X..., QUI SORTAIT D'UN PARC DE STATIONNEMENT, ET D'OLLIVIER, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;
QU'OLLIVIER A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE DEMOISELLE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER OLLIVIER ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, NOTAMMENT, QUE DEMOISELLE X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ;
EN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANNION
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, SOULEVEE PAR Y... : VU LES ARTICLES 35 ET 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU DEMANDEUR EN CASSATION POUR SIGNIFIER AU DEFENDEUR LE MEMOIRE AMPLIATIF EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE DAME Y... A FORME, AVEC LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET STATUANT SUR DES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, CONVERTIE ENSUITE PAR DAME Y... EN UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SON MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 1971, A ETE, SUR INSTRUCTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A METZ, PORTE A LA CONNAISSANCE DE Y... LE 7 OCTOBRE 1971, PAR LES SERVICES DE POLICE DE METZ, MAIS N'A ETE SIGNIFIE A Y... QUE PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER DE JUSTICE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1971, DONC APRES LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ;
QUE Y... EST, DES LORS, FONDE A INVOQUER LA DECHEANCE DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE DAME MALLMANN X... DE SON POURVOI EN CASSATION
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 IV N.162 (1) P.145 (DECHEANCE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-09 Bulletin 1971 III N.325 (1) P.231 (DECHEANCE) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-08 Bulletin 1971 IV N.266 (1) P.249 (DECHEANCE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-17 Bulletin 1971 II N.313 P.228 (DECHEANCE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-01 Bulletin 1971 III N.591 (1) P.423 (DECHEANCE)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA DAME X... EST ACCOUCHEE LE 4 JANVIER 1966 A LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
QUE L'ENFANT, QUI EST NE EN ETAT DE MORT APPARENTE ET A DU ETRE REANIME, A PRESENTE UNE TRES GRAVE ATTEINTE CEREBRALE ;
QUE LA DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE CET ENFANT, ET PRETENDANT QUE L'ETAT DE CELUI-CI RESULTAIT DE CE QUE L'ACCOUCHEMENT AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES, IMPUTABLES AU DOCTEUR Y..., SON MEDECIN-ACCOUCHEUR ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ENONCE QU'EN MANQUANT A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS ATTENTIFS A LA DAME X..., LE DOCTEUR Y... AVAIT FAIT PERDRE A CELLE-CI " D'IMPORTANTES CHANCES DE VOIR SON FILS ECHAPPER A L'ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVE AUJOURD'HUI " ;
QU'ELLE A ENSUITE DECLARE CE PRATICIEN " RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE TANT PAR LA DAME X... QUE PAR SON FILS " ET L'A CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES ELEMENTS DE PREJUDICE SUR LESQUELS ELLE S'EST DES MAINTENANT PRONONCEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERTE DE CHANCES QU'ILS AVAIENT RETENUE NE POUVAIT DONNER LIEU A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ETAT DE L'ENFANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS ET DES LORS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-27 Bulletin 1973 I N. 115 P. 105 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CAS, QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UNE DECISION AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND ;
QUE DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DEVANT L'EMPORTER, L'APPEL DU JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DENIER AUX CONSORTS Y... UN DROIT DE PASSAGE, ET, PAR LES CONSORTS Y..., D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AYANT POUR OBJET DE DECLARER QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE INDIVISE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ORDONNE UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESCRIPTION AURAIT ETE ACQUISE, ET ENONCE, QUE LE JUSTE TITRE ET LA BONNE FOI DES CONSORTS X... NE POURRAIT LEUR CONFERER LA POSSESSION EXCLUSIVE DU TERRAIN LITIGIEUX QUE S'ILS EN AVAIENT JOUI EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX ANNEES, MAIS QU'ILS N'INVOQUENT PAS UNE TELLE POSSESSION ;
QUE LE JUGEMENT EN CONCLUT QUE LES PRETENTIONS DES CONSORTS X... NE SONT PAS JUSTIFIEES ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI STATUE DUDIT CHEF SUR LE FOND, CE JUGEMENT REVETAIT UN CARACTERE MIXTE, ET QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 7 DECEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-21 Bulletin 1964 II N.843 P.618 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DAME X... EST ACCOUCHEE LE 4 JANVIER 1966 A LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
QUE L'ENFANT, QUI EST VENU AU MONDE EN ETAT DE MORT APPARENTE ET QUI A DU ETRE RANIME, A PRESENTE UNE TRES GRAVE ATTEINTE CEREBRALE ;
QUE LA DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE CET ENFANT, ET PRETENDANT QUE L'ETAT DE CELUI-CI RESULTAIT D'UN ACCOUCHEMENT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES IMPUTABLES AU DOCTEUR A..., MEDECIN-ACCOUCHEUR, ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " ET A DECLARE LE DOCTEUR FRADIN C...
B... DE L'ETAT DE L'ENFANT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DAME X... EST ENTREE A LA CLINIQUE LE 3 JANVIER 1966 A VINGT HEURES, ALORS QU'ELLE VENAIT DE PERDRE LES EAUX ;
QU'ELLE A RECU UNE PIQURE DE BUSCOPAN PRESCRITE PAR LE DOCTEUR A..., QUI AVAIT ETE AVISE DE SON ARRIVEE, ET A ETE EXAMINEE PAR LA DEMOISELLE Y..., INFIRMIERE, PUIS, PAR UNE AUTRE INFIRMIERE, LA Z... ARNAUD QUI S'EST OCCUPEE D'ELLE JUSQU'A 0 HEURE 15, HEURE A LAQUELLE ELLE A TELEPHONE AU DOCTEUR A... QUI AURAIT, PEU APRES, PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES EXPERTS, IL AVAIT DU Y AVOIR UNE SOUFFRANCE FOETALE QUI AURAIT PU ETRE DECELEE GRACE A UNE SURVEILLANCE DES CONTRACTIONS UTERINES, DES BRUITS DU " COEUR FOETAL " ET DE L'ASPECT DU LIQUIDE AMNIOTIQUE, CE QUI AURAIT PERMIS DE PRENDRE UNE DECISION THERAPEUTIQUE EN TEMPS OPPORTUN, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'IMPORTANCE DE L'ANNOXIE NE COMPROMETTE GRAVEMENT LA VITALITE DE L'ENFANT, ET QU'A CET EGARD LES DEMOISELLES Y... ET ARNAUD, QUI N'ETAIENT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE SAGE-FEMME, NE POSSEDAIENT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR JUGER DE L'EXISTENCE DE CONDITIONS OBSTETRICALES ANORMALES, " TANT DU COTE DE LA MERE QUE DU COTE DU FOETUS" ;
ATTENDU QU'EN METTANT HORS DE CAUSE LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION ", ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE CELLE-CI AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SOINS EN NE METTANT PAS A LA DISPOSITION DE LA DAME X... UN PERSONNEL QUALIFIE POUR PRENDRE, EN L'ABSENCE DE MEDECIN, LES INITIATIVES QUE COMMANDAIENT LES CIRCONSTANCES ET QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT AINSI CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 7 NOVEMBRE 1961 ET PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 MARS 1962, DELGADO, SON ANCIEN MARI, LUI VERSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 240 PUIS 200 FRANCS, A CEDE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1964, A ERRARD, POUR LE PRIX DE 5000 FRANCS, EFFECTIVEMENT VERSE, LES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI ETAIENT DUS JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1964 ;
QUE LE CESSIONNAIRE A ASSIGNE DELGADO EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, AVEC LES INTERETS DE DROIT ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, LES DROITS ALIMENTAIRES ETANT INSEPARABLES DE LA PERSONNE DU CREANCIER, CELUI-CI NE POURRAIT CEDER SA CREANCE A AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES CREANCES ALIMENTAIRES NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE CREANCIER PUISSE EN CEDER LES TERMES ECHUS ;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR EXAMINE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ENONCE QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'EXCES, SCENES OU INJURES CARACTERISANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT DU MARIAGE ;
QUE LE MOYEN NE TEND, SUR CE CHEF, QU'A UNE NOUVELLE DISCUSSION DES FAITS ET ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, DISCUSSION QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;
ATTENDU QUE, DAME X... AYANT, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE SUBSIDIAIREMENT ET POUR LA PREMIERE FOIS L'AUTORISATION D'UNE RESIDENCE DISTINCTE POUR ELLE ET SES ENFANTS EN VERTU DES ARTICLES 215 ET 372 A 375-8 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE POUR LE MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE INCIDENTE SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A LA PROCEDURE DE DIVORCE, MAIS ETAIT UNE DEMANDE NOUVELLE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE POUR DEMANDE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (1RE CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 94 (2) P. 74 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'UNE PART , DE NE PAS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE POUR SON EVALUATION , NI LE TEXTE DE LA LOI QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER , D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES FAISANT VALOIR QUE, DEPUIS LA " MUTATION DE REFERENCE ", LE TERRAIN EN CAUSE AVAIT VU SA SITUATION MODIFIEE DU FAIT QU'IL NE CONSTITUAIT PLUS UN TERRAIN AGRICOLE, MAIS ETAIT UN TERRAIN A BATIR, ENFIN, D'AVOIR DEBOUTE LES EXPROPRIES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR IMPOT SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION, ALORS QUE LEDIT IMPOT, ETANT LA CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION , CONSTITUAIT BIEN UN ELEMENT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN SUBI PAR LES EXPROPRIES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AUX ARTICLES 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION , QUI PRECISE LA LOI APPLIQUEE, QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU SE PLACER A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE " L'ALLEGATION DES EPOUX X... QUE LA PARCELLE 1085 EST DEVENUE TERRAIN A BATIR ET AURAIT CHANGE DE SITUATION JURIDIQUE, NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT ET QU'A JUSTE MOTIF, LE PREMIER JUGE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-IV°, L'ARRET ATTAQUE REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QUE, " SI LA TAXE DE PLUS-VALUE DE CESSION EST PERCUE A L'OCCASION DE LA CESSION, ELLE N'EST CEPENDANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION, MAIS DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE DE CE CHEF " ;
QUE L'ARRET SE TROUVE, AINSI , LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE TERRAIN SE TROUVAIT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE, APPROUVE PAR DECRET DU 7 MARS 1959, ET DEDUIT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'IL DEVAIT ETRE ESTIME EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A APPLIQUE, A BON DROIT, AU PRIX RETENU, UN ABATTEMENT, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SISE EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI ;
ATTENDU QU'EN FIXANT A 50 % CET ABATTEMENT, SANS AUTREMENT JUSTIFIER CE TAUX ET SANS PRECISER LE RAPPORT EXISTANT ENTRE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET LA SUPERFICIE DU TERRAIN EXPROPRIE, QUI ETAIT DE 1158 METRES CARRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 22 DECEMBRE 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-10 Bulletin 1969 III N. 571 P. 429 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, EGALEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'APRES CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES PENDANT LE DELIBERE ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES ELEMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET ROUVRIR AU BESOIN LES DEBATS POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE REGLE INDISPENSABLE A LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUI DOIT ETRE OBSERVEE MEME LORSQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82 SUSVISE ET SUR L'INVITATION DE LA COUR D'APPEL, UNE PARTIE A, APRES CLOTURE DES DEBATS, FOURNI LES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS A GARANTIR SON ASSURE, L'ARCHITECTE DESOUCHES, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELUI-CI AU PROFIT DE BOURGUE, ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DE QUI IL AVAIT CONSTRUIT UN IMMEUBLE ET QUI AVAIT ETE LUI-MEME CONDAMNE, A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LE BATIMENT, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS CERTAINS COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DES APPARTEMENTS DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 1971, ET AJOUTE, AVANT D'ENONCER LES MOTIFS PAR LESQUELS IL SE DETERMINE, QUE, " DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LOCALEMENT APPLICABLE, LA COUR A SOLLICITE CERTAINES EXPLICATIONS DE FAIT ;
QU'IL Y A ETE PARTIELLEMENT REPONDU LE 21 ET LE 27 MAI 1971 " ;
ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES EXPLICATIONS PRESENTEES ET LES PIECES QUI ONT ETE AINSI PRODUITES PENDANT LE DELIBERE DES JUGES AIENT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES AUX PARTIES EN CAUSE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LA SOCIETE " MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS " DOIT GARANTIR DESOUCHES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 JUIN 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N.424 P.302 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR LE POINT FAISANT L'OBJET DU POURVOI, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS PAR LES EPOUX X... QUI AVAIENT EFFECTUE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QUE LESDITS EPOUX Y... LEUR AVAIT DONNE EN LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, " SI LE BAIL AUTORISAIT LES PRENEURS A PERCER UNE OUVERTURE ETABLISSANT LA COMMUNICATION ENTRE L'IMMEUBLE LOUE " ET " LEUR PROPRE IMMEUBLE ", " CETTE AUTORISATION N'ETAIT DONNEE QU'A CHARGE DE REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF A LA FIN DU BAIL ET D'ASSURER UNE CLOTURE, QUE LE BAIL INTERDISAIT EGALEMENT AUX PRENEURS DE FAIRE DES CHANGEMENTS DE DISTRIBUTION, QUE, LA REMISE EN ETAT ETANT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DE LA VENTE " DE L'IMMEUBLE PAR LES EPOUX RAVE A UN TIERS, CEUX-CI " ETAIENT EN DROIT D'EXIGER DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION DE FAIRE, SANS ETRE TENUS DE PROUVER LEUR PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'INEXECUTION, PAR LES LOCATAIRES, DE LEURS OBLIGATIONS, ET "QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX RAVE " DU FAIT QUE L'ACQUEREUR, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LIMITROPHE, SIS DE L'AUTRE COTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVAIT FAIT ETABLIR UNE COMMUNICATION ENTRE SES DEUX PROPRIETES ", LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE " SUR UN MOTIF RADICALEMENT INOPERANT " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX X... SE SOIENT REFUSES A RETABLIR LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, QUE LES EPOUX Y... ONT, APRES LA RESOLUTION DU BAIL, VENDU L'IMMEUBLE A UN TIERS ET QU'UNE REMISE EN ETAT PAR LES EPOUX X... N'AVAIT PLUS SA RAISON D'ETRE ET ETAIT MEME DEVENUE IMPOSSIBLE, QUE CERTAINS DES TRAVAUX LITIGIEUX ONT CONTRIBUE A AMELIORER L'IMMEUBLE AINSI QU'A LE VALORISER, ET QUE, POUR LE RESTE DE CES TRAVAUX, IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... DE PROUVER QU'ILS AVAIENT ETE UNE SOURCE DE PREJUDICE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A GROMMER, SE FOND UNIQUEMENT SUR DES VOIES DE FAIT AUXQUELS CE DERNIER SE SERAIT LIVRE SUR LA PERSONNE DES BAILLEURS, EN ESTIMANT QUE " LES FAITS RELATES PAR LES PROCES-VERBAUX DE POLICE VERSES AUX DEBATS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION EXTREMEMENT GRAVE DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ETAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-09 Bulletin 1966 II N. 179 P. 129 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 49 P. 40 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-22 Bulletin 1970 II N. 175 P. 132 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-07-19 Bulletin 1971 IV N. 217 P. 201 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR DONNE EN LOCATION A SON X... JACQUES UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET AVOIR CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NORBERT Y... A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE CULTURE ET D'ENTRETIEN DU BIEN LOUE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET DECLARE QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A JACQUES Y... SONT ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PAS LES IGNORER, " QU'ON PEUT LOGIQUEMENT DEDUIRE DE CETTE SITUATION DE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME ESTIME A CETTE EPOQUE QUE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS AIT ETE COMPROMISE " ET " QU'EN L'ABSENCE DE NOUVEAUX GRIEFS OU D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DU FONDS AU MOMENT DE L'ASSIGNATION ", C'EST A BON DROIT QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LE BAILLEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DEMANDE EN RESILIATION, LES MANQUEMENTS DU FERMIER FAISAIENT SENTIR LEURS EFFETS SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL OU SE PROLONGEAIENT DEPUIS LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-15 Bulletin 1966 IV N.269 P.231 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20,20 BIS ET 158-I DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR TENEUR RESULTANT DES DECRETS DES 2 AOUT 1960 ET 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES EST APPLICABLE A L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LORSQUE LA SIGNIFICATION N'A PU ETRE FAITE QU'EN MAIRIE ;
ATTENDU QUE Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DE DEFAUT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ENTREPRISE SALLEE ET A ROLAND X... ;
QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 31 MARS 1971 ;
QUE Y... A FAIT OPPOSITION LE 13 MAI SUIVANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI, LE JUGEMENT ATTAQUE, SANS RECHERCHER SI L'OPPOSANT AVAIT OU NON RETIRE DE LA MAIRIE LA COPIE SIGNIFIEE, A RETENU, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION REGULIERE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE AUX JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
EN QUOI, IL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CREANCIERS DE RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN BIEN INDEMNISABLE AU TITRE DE LADITE LOI NE PEUVENT RECLAMER A LEUR DEBITEUR QUE LE PAIEMENT D'UN CAPITAL EGAL A LA VALEUR CAPITALISEE DE LA RENTE VIAGERE CALCULEE A LA DATE DE SUSPENSION DE CETTE RENTE SELON LES BAREMES FIXES PAR DECRET DU CONSEIL D'ETAT PAR REFERENCE A CEUX DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET REDUITE DANS LA PROPORTION FIXEE A L'ARTICLE 51, ALINEA 1 ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A ALGER CONSENTIE LE 16 JANVIER 1950 PAR DAME X... A DEMOISELLE Y..., TOUTES DEUX FRANCAISES RAPATRIEES, MOYENNANT PAIEMENT D'UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, QUE DEMOISELLE Y... A CESSE DE PAYER A PARTIR DU 1ER JUIN 1964, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU EN LA CAUSE DE FAIRE APPLICATION DE L' ARTICLE 55 DE LA LOI PRECITEE EN RAISON DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, DECIDE QUE LEDIT ARTICLE 54 INTERDIT SEULEMENT DE DEMANDER PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE QUI CONSTITUE L'EXECUTION DU CONTRAT, MAIS N'INTERDIT PAS DE DEMANDER LA RESOLUTION DE CELUI-CI POUR NON-PAIEMENT DE CETTE RENTE LORSQUE LEDIT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CE TEXTE EN DISPOSANT QUE LE CREDIRENTIER NE PEUT RECLAMER AU DEBIRENTIER QUE LE PAIEMENT D'UN CAPITAL A NECESSAIREMENT MIS OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LE DEFAUT DE REGLEMENT DE LA RENTE VIAGERE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 BIS ET 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RENTES VIAGERES QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE SI LE CREDIRENTIER APPORTE LA PREUVE QUE LE BIEN RECU EN CONTREPARTIE A ACQUIS ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR, PAR COMPARAISON AVEC LA VALEUR DE CE BIEN LORS DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE, TELLE QUE CETTE VALEUR RESULTE DU PRIX OU DE L'ESTIMATION INDIQUEE DANS L'ACTE, UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE SUPERIEURE AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE ;
ATTENDU QUE DAME Y... A VENDU LE 25 AVRIL 1951 UNE FERME AUX EPOUX X... MOYENNANT UNE SOMME PAYEE COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE LA VALEUR DE 300 QUINTAUX DE BLE ;
QUE POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT LE BIEN VENDU ETAIT EVALUE A 9500000 ANCIENS FRANCS ;
QUE DAME Y... A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A 150 % LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EVALUATION CONTENUE DANS L'ACTE DU 25 AVRIL 1951, QU'ELLE DECLARE INFERIEURE A LA VALEUR REELLE DU BIEN A CETTE DATE, ET S'EST BORNEE A TENIR COMPTE " DE LA SITUATION DES PARTIES ", ALORS QU'ELLE AURAIT DU DETERMINER, TOUT D'ABORD, D'APRES L'EVALUATION DU BIEN FIXE A L'ACTE DE VENTE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN VENDU, CALCULER LES 75 % DE CETTE PLUS-VALUE, ET, DANS LA LIMITE DE CE MAXIMUM, OPERER LE CAS ECHEANT UNE REDUCTION POUR TENIR COMPTE DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-23 Bulletin 1971 I N.211 P.171 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOUIX A REMIS A LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS (S T A M) UN TROUPEAU DE PORCS DESTINES A LA BOUCHERIE ;
QUE, L'UN D'EUX AYANT PERI SANS CAUSE CONNUE, LA SOCIETE BOUIX A DEMANDE A LA S T A M DE REPARER CE PREJUDICE QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE ACTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA CAUSE DE LA MORT DE L'ANIMAL DEMEURANT INCONNUE, C'ETAIT A SON PROPRIETAIRE D'EN SUPPORTER LES RISQUES, A MOINS DE DEMONTRER SA VERITABLE CAUSE, IMPUTABLE A UNE FAUTE DU LOCATEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1789 ET 1302 DU CODE CIVIL, QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE CEUX-CI ONT PERI SANS SA FAUTE ;
QU'IL APPARTENAIT DONC A LA S T A M DE PROUVER QUE LE DOMMAGE NE PROVENAIT PAS DE SA FAUTE ;
QUE, DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CETTE ENTREPRISE N'AYANT PAS FAIT CETTE PREUVE, ELLE NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-17 Bulletin 1965 I N.622 P.473 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-03 Bulletin 1966 I N.494 P.374 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-22 Bulletin 1967 I N.76 P.56 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION DE LA VERACITE DE CET AVEU ET DE L'ABSENCE DE COLLUSION ENTRE LES EPOUX ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT D'X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE FONDE, UNIQUEMENT, SUR LES DIRES DE DAME X..., TELS QUE RAPPORTES PAR DEUX TEMOINS ET D'OU LA COUR D'APPEL TIRE LA PREUVE, D'UNE PART, DU REFUS PAR DAME Y... CONJUGAUX ET, D'AUTRE PART, DE L'EXPLICATION DE SON ATTITUDE PAR SES PROPRES INHIBITIONS, L'ARRET AJOUTANT QU'ELLE LE RECONNAIT IMPLICITEMENT PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS MEDICAUX ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N. 246 P. 175 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, ETRE STATUE AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE NI L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, NI L'EXPLOIT DE REASSIGNATION, N'ONT ETE DELIVRES A LA PERSONNE DE L'INTIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER SA DECISION " REPUTEE CONTRADICTOIRE ", L'ARRET ATTAQUE, RENDU ENTRE LES EPOUX X..., CONSTATE QUE L'INTIME NE COMPARAIT PAS " QUOIQUE REGULIEREMENT REASSIGNE " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA " REASSIGNATION " A ETE DELIVREE A X... " ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU ", AU PARQUET ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 149 ET 470 SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (3EME CHAMBRE) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-08 Bulletin 1969 II N. 144 (1) P. 106 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DES HERITIERS TOUABI, SE PLAIGNANT DE DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EVACUATION D'UN LAVABO SITUE DANS L'APPARTEMENT DE L'ETAGE SUPERIEUR OCCUPE PAR DES LOCATAIRES DE BORNUAT, A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA CORDIALITE ", INTERVENUE A L'INSTANCE ET SON ASSURE BORNUAT ONT ASSIGNE EN GARANTIE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL INAPPLICABLES A L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE DU BATIMENT SANS QUE CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT CONSTITUER LA RUINE DU BATIMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-12 Bulletin 1966 II N.779 P.546 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-04 Bulletin 1972 II N.128 (2) P.105 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232 ET 245 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D'UNE LETTRE DONT UN EPOUX X... ENTRE EN POSSESSION A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE, D'UNE FRAUDE OU D'UN ABUS ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE PAR SON MARI, A L'ADRESSE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE Y... PRETENDAIT QUE CETTE PIECE AVAIT UNE PROVENANCE ILLICITE, CE DONT IL DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE ;
QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER L'ORIGINE DU DOCUMENT PRODUIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-07 Bulletin 1971 II N.268 P.194 (REJET)<br/>