Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 66 - 11 370 ET 66 - 12 481 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 66 - 11 370 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X..., CONDUITE PAR ELLE, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE COMME PASSAGER BENEVOLE Y..., ROULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LORSQU'APRES LE DEPASSEMENT D'UN CAMION, ELLE SE MIT A ZIGZAGUER ET SE JETA CONTRE UN ARBRE ;
QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA MERE, SA VEUVE ET SES ENFANTS ASSIGNERENT DEMOISELLE X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER DEMOISELLE X... D'UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE Y..., QUI ETAIT INTERVENU IN EXTREMIS DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET CONDUCTEUR CONFIRME, AVAIT OBEI A UN REFLEXE LEGITIME, ENONCE QU'EN PRENANT PLACE AUX COTES DE DEMOISELLE X..., DONT IL SAVAIT QU'ELLE VENAIT D'OBTENIR SON PERMIS DE CONDUIRE, DANS UN VEHICULE QU'ELLE CONDUISAIT POUR LA PREMIERE FOIS ET DONT ELLE CONNAISSAIT MAL LES REACTIONS, Y... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET PARTICIPE A L'ACCIDENT EN PRENANT UNE PART INHERENTE AUX RISQUES DE TOUT VOYAGE DE CE GENRE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE FAIT DE PRENDRE PLACE DANS UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR VIENT D'OBTENIR SON PERMIS DE CONDUIRE ET QUE CE CONDUCTEUR PILOTE POUR LA PREMIERE FOIS, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE IMPRUDENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'INDIVISIBILITE REND SANS OBJET L'EXAMEN DU POURVOI N° 66 - 12 481. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 66 - 11 370 ET SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 66 - 12 481. CASSE ET ANNULE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 11 370 CONSORTS Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. N° 66 - 12 481 DEMOISELLE X... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GEORGE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 102, P 71.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A ASSIGNE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS DE MAINE-ET-LOIRE, MEMBRE DE LA FEDERATION, EN PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX CAMPAGNES 1962-1963 ET 1964, QUE CE DERNIER SE REFUSAIT A PAYER, AU MOTIF QUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS ASSURE COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LE CONTROLE DES GRAINES ACHETEES PAR SES ADHERENTS ET QUI S'ETAIENT REVELEES DE MAUVAISE QUALITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN QUALIFIANT DE COTISATIONS DES SOMMES RECLAMEES QUI ETAIENT FONCTION, NON DE LA SITUATION DU DEBITEUR OU DE L'IMPORTANCE DE SON ACTIVITE, MAIS UNIQUEMENT DE L'IMPORTANCE DE SA RECOLTE, LES JUGES DU FAIT AURAIENT DENATURE LE CARACTERE DES SOMMES RETENUES, LA COTISATION A UNE ASSOCIATION NE POUVANT ETRE FONCTION DU SERVICE RENDU, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE PAYER DES COTISATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES MEMBRES DU SYNDICAT, MAIS LA MISE EN OEUVRE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LE SYNDICAT N'AYANT PAS A PAYER LES COTISATIONS SI LA CONTRE-PRESTATION, STIPULEE EN FAVEUR D'AUTRUI N'ETAIT PAS EXECUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT ELLE A CONFIRME LA DECISION, RETIENT, SANS DENATURER LES STATUTS DE LA FEDERATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR SENS ET DE LEUR PORTEE, QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT LE CARACTERE NON D'UNE CONTREPARTIE DU CONTROLE ASSURE PAR LA FEDERATION, MAIS DE COTISATIONS PERCUES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PACTE SOCIAL ET S'IMPOSANT AUX ADHERENTS TANT QU'ILS DEMEURENT DANS LES LIENS DE L'ASSOCIATION ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS NE PEUT, EN SE REFUSANT A PAYER LES SOMMES DUES PAR LUI, SE SUBSTITUER INDIRECTEMENT A SES ADHERENTS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE CES DERNIERS ONT PERSONNELLEMENT SUBI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-13.294 SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS DU MAINE-ET-LOIRE C/ FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. VOULET - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. HENRY ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, EST EXONERE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z... CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ET SE DISPOSAIT A DEPASSER UN CAMION NON IDENTIFIE LORSQUE CE DERNIER OBLIQUA A GAUCHE, POUR EFFECTUER LUI-MEME UN DEPASSEMENT ;
QUE Z... AYANT FREINE, SON VEHICULE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU IL HEURTA CELUI DE DEMOISELLE A..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE, ET DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LE PERE, LE FRERE, LA MERE ET LA SOEUR DE LADITE DEMOISELLE, QUE LES DEUX PREMIERS DE CES PASSAGERS FURENT TUES ET LES AUTRES BLESSES ;
QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS Z... ET SON ASSUREUR LE PHENIX ACCIDENTS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR, DEMEURE INCONNU, DU CAMION, N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES POUR Z..., LA COUR D'APPEL, SANS ENVISAGER LES EFFETS DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A L'EGARD DE CELUI-CI N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'EGARD DES CONSORTS A..., COMME NE S'EXONERANT PAS DE CETTE RESPONSABILITE ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 14 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66 - 12 042 EPOUX Z... ET X... C/ CONSORTS A... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEPANY, DE CHAISE-MARTIN, ROUVIERE, SOURDILLAT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 669, P 455 ;
14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 198, P 138 ;
20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 86 (2°), P 63. 15 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 968, P 675 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, TENDANT AU PAYEMENT DE LA CREANCE QUE LUI AVAIT CEDEE LA VEUVE Y... A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVE, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT VALABLEMENT LIBEREE EN CONSIGNANT LE MONTANT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'ORAN OU SE TROUVAIT FIXE LE LIEU DE PAYEMENT, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN EN DATE DU 10 MARS 1964 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE LIEU DU PAYEMENT RESULTANT DES RAPPORTS INITIAUX ENTRE LE CEDANT ET LE DEBITEUR CEDE, NE SAURAIT ETRE MAINTENU A L'EGARD DU CESSIONNAIRE QUI, DEVENU SEUL CREANCIER DU DEBITEUR CEDE, DOIT RECEVOIR LE PAYEMENT ENTRE SES MAINS, SOUS PEINE D'ETRE PRIVE DE SON DROIT ESSENTIEL, DE SORTE QU'EN L'ESPECE OU LA CESSION DE CREANCE AVAIT ETE NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES TIERS CEDE, AVANT LA CONSIGNATION DES SOMMES DUES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'ORAN, LE PAYEMENT DE LA CREANCE CEDEE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT FAIT QU'EN FRANCE OU ETAIENT DOMICILIES LE DEBITEUR CEDE ET LE CESSIONNAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, RETENU QUE LE CESSIONNAIRE NE PEUT AVOIR DE DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX DU CEDANT, ET AYANT RELEVE QUE LE LIEU DU PAYEMENT DE LA CREANCE DONT S'AGIT AVAIT ETE FIXE A ORAN PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE EN DATE DU 10 MARS 1964, ILS ONT PU ADMETTRE LE CARACTERE LIBERATOIRE DE LA CONSIGNATION QUI Y AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LA COMPAGNIE LA MINERVE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12.130 X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A, CEPENDANT, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ET SE DISPOSAIT A DEPASSER UN CAMION NON IDENTIFIE LORSQUE CE DERNIER OBLIQUA A GAUCHE POUR EFFECTUER LUI-MEME UN DEPASSEMENT ;
QUE X... AYANT FREINE SON VEHICULE PAR SUITE D'UNE DEFECTUOSITE DU SYSTEME DE FREINAGE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU IL HEURTA CELUI DE DEMOISELLE Y... QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE BLESSES, LES EPOUX X... ASSIGNERENT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE DONT ILS IMPUTERENT LA RESPONSABILITE AU CONDUCTEUR NON IDENTIFIE DU CAMION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET CONCLUT A L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DU CAMION, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE X..., LEQUEL, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE X..., MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, AUQUEL CAS IL DEVAIT NECESSAIREMENT DECHARGER EN PARTIE LE GARDIEN DU CAMION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE FONDS DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 14 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66 - 12 026 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 1ER JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 104, P 74. 29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 436, P 310 ;
15 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 684, P 484 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOIS DE JANVIER, L'AUTOMOBILE DE JEAN-BAPTISTE Z..., CONDUITE PAR LUI ET DANS LAQUELLE ETAIT TRANSPORTEE BENEVOLEMENT DAME Y..., DERAPA SUR UN BOULEVARD VERGLACE ET HEURTA UN ARBRE EN BORDURE DU TROTTOIR ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE ;
QU'ELLE ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, Z... ET SON ASSUREUR, LE LLOYD X... FRANCAIS ;
ATTENDU QUE L'AUTOMOBILISTE ETANT DECEDE EN COURS D'INSTANCE, SES HERITIERS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LEUR ENTIERE RESPONSABILITE, D'UNE PART D'AVOIR REJETE LE MOYEN SELON LEQUEL LA VICTIME AURAIT ACCEPTE LES RISQUES D'UN TRANSPORT SUR UNE ROUTE VERGLACEE ALORS QUE CE RISQUE AURAIT ETE ANORMAL ET AURAIT DU ETRE ASSUME PAR LA PERSONNE TRANSPORTEE, D'AUTRE PART D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LES DECLARATIONS ECRITES DE LA VICTIME SELON LESQUELLES L'AUTOMOBILISTE N'AURAIT PAS CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET AURAIT DERAPE EN RAISON DU VERGLAS ET D'AVOIR RETENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT NE SUFFISANT PAS A ETABLIR UNE FAUTE DU CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, L'ARRET ENONCE QUE L'EXISTENCE DE VERGLAS AVAIT ETE OBSERVEE LE JOUR DE L'ACCIDENT PAR LES SERVICES METEOROLOGIQUES, QUE SA PRESENCE A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT N'AVAIT RIEN D'EXCEPTIONNEL NI D'IMPREVISIBLE, QUE LE VERGLAS N'ETAIT POINT APPARU A L'AUTOMOBILISTE SOUDAINEMENT SOUS LA FORME INATTENDUE D'UNE NAPPE ISOLEE, QUE LE BOULEVARD ETAIT RECOUVERT DE VERGLAS, ET QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE Z..., QUI AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE QUI ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, ETABLIE PAR LA VIOLENCE DU CHOC ;
QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A LA VICTIME D'AVOIR PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE Z... DONT ELLE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE QU'IL CONDUIRAIT D'UNE FACON ET A UNE ALLURE COMPATIBLE AVEC LA PRESENCE DE VERGLAS ;
QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 12 022 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD X... FRANCAIS ET AUTRES C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE AU LOCATAIRE COMMERCANT PREND SA SOURCE DANS LE PREJUDICE QU'IL SUBIT PAR SUITE DU REFUS DU PROPRIETAIRE DE RENOUVELER LE BAIL ET QUE C'EST A LA DATE DE CE REFUS QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR SAVOIR SI LE LOCATAIRE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PALAIS VENITIEN DE NICE, VOULANT METTRE FIN AU BAIL QUI EXPIRAIT LE 31 JANVIER 1963, A, LE 18 DECEMBRE 1961, DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEUNESSE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, LE 31 JANVIER 1963, CETTE SOCIETE QUI ASSIGNAIT LA BAILLERESSE POUR VOIR NOMMER UN EXPERT X... D'EVALUER LADITE INDEMNITE, L'INFORMAIT DE LA FERMETURE DE SON COMMERCE ET DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'UN HUISSIER A SA REQUETE OFFRAIT LES 2 ET 5 FEVRIER 1963 DE REMETTRE LES CLES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI LES REFUSA ;
QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA LOCATAIRE NE POUVAIT, PAR SON DEPART DES LIEUX LOUES, PARALYSER A SON GRE L'EVENTUEL REPENTIR DE LA SOCIETE BAILLERESSE, QUE L'EXERCICE DE CE REPENTIR NE RENCONTRAIT D'OBSTACLE, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 32 SUSVISE, QUE SI LE LOCATAIRE QUI OCCUPE ENCORE LE LOCAL A DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE JEUNESSE DE SA DEMANDE PARCE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS MAINTENUE DANS LES LIEUX POUR Y EXPLOITER LE COMMERCE JUSQU'A CE QUE LA BAILLERESSE SOIT EN ETAT DE SAVOIR SI ELLE DEVAIT, OU NON, EXERCER SON DROIT DE REPENTIR ;
MAIS ATTENDU QUE MEME SI CETTE LOCATAIRE, EN QUITTANT LES LIEUX A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL NON RENOUVELE, EST APPARUE COMME AYANT ACCEPTE LE CONGE, ELLE N'EN A PAS MOINS DROIT ACQUIS A RECLAMER LADITE INDEMNITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13249. SARL JEUNESSE C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU PALAIS VENITIEN DE NICE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM CALON ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 204, P 187 ;
8 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 134, P 115.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA SUPPRESSION DU CHEMIN PAR EUX AMENAGE DANS LA PROPRIETE DE LEUR VOISIN LEJEUNE POUR ACCEDER A UN CHEMIN VICINAL, D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET REJETE LEUR OFFRE DE PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, DE LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX, ET, D'AUTRE PART LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE CE CHEMIN ETAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LE RAPPORT DE L'EXPERT EN CONSTATANT, SANS EN DENATURER LE SENS, QUE CELUI-CI "SE DECLARE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE SI CE CHEMIN EXISTAIT OU NON EN 1930, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LE MAIRE DE CANADEL ET CELUI DE LA MOLE" ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS EXPRIMES DANS LE PREMIER MOYEN, JUSTIFIE SUR CE POINT LEUR DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT DANS SON ARRET ORDONNANT EXPERTISE, DU 29 AVRIL 1965, AUQUEL LA DECISION ATTAQUEE FAIT REFERENCE, "QU'IL NE SAURAIT D'AILLEURS S'AGIR, COMME ILS LE PRETENDENT, D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, PUISQU'IL AURAIT ETE ETABLI DANS LE SEUL INTERET DE LEUR FONDS" , LA COUR D'APPEL A REPONDU AU CHEF, PRETENDUMENT DELAISSE, DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SOULEVES NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-11.887. EPOUX Z... C/ LEJEUNE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. X... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 447 (2°), P. 341 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 31 MARS 1964 DAME VEUVE Y... A FAIT COMMANDEMENT A SA LOCATAIRE, DAME X..., DE LUI PAYER LA SOMME DE 3. 451, 47 FRANCS, MONTANT DE LOYERS DUS AU 1ER TRIMESTRE 1964, EN LUI RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL, LAQUELLE COMPORTAIT ATTRIBUTION CONTRACTUELLE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES : QUE DAME X... NE S'ETANT PAS ACQUITTEE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE ET A PRONONCE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE ;
QUE SON ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965 ;
QUE LE 10 MAI 1966 DAME X... A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU 31 MARS 1964 EN FAISANT VALOIR QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'EXPULSION AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF QUI INTERDISAIT DE LA REMETTRE EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LE PRINCIPE QUE LES DECISIONS DE REFERE NE POSSEDENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES, LA JURIDICTION DES REFERES EST COMPETENTE POUR CONSTATER L'ACQUISITION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA BAILLERESSE, DU FAIT "QU'ELLE CONSACRE UN ETAT DE DROIT DERIVANT DE LA SEULE INEXECUTION PAR LE PRENEUR DU PACTE COMMISSOIRE" , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.128. DAME X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET HENRY. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 413, P. 298 ;
2 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 869, P. 740.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE A... SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE, SI LE BIEN EST INCLUS EN TOUT OU EN PARTIE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ;
QUE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE COMME LIMITANT AUX TERRES COMPRISES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, A CONDITION QUE LEUR DESTINATION DOIVE ETRE CHANGEE, LA RESILIATION QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., B..., A MARSEILLE, D'UN DOMAINE EN INDIVISION, COMPOSE DE DEUX PARTIES DISTINCTES ET SEPAREES, LE SIFFLEUR ET LA DENISE, ONT SIGNIFIE CONGE LE 26 FEVRIER 1964, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, AUX CONSORTS C..., A QUI ILS L'AVAIENT VERBALEMENT LOUE A FERME JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1965 ;
QUE, LES PRENEURS AYANT SOUTENU QUE, SEULE LA PARCELLE LE SIFFLEUR ETANT COMPRISE DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, LA DEMANDE DE RESILIATION DE LA LOCATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LEDIT ARRET DECIDE QUE LE CONGE ENTRAINE RESILIATION DE TOUT LE BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AUX MOTIFS QUE, PAR L'AMPUTATION DU SIFFLEUR, LA PARTIE RESTANTE, SOIT LA DENISE, N'EST PLUS VIABLE COMME EXPLOITATION AGRICOLE NORMALE, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT MARAICHER, POUR LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT CONTRACTE, L'UNITE ECONOMIQUE ANTERIEURE A CETTE AMPUTATION ETANT TOTALEMENT DESEQUILIBREE, ET QUE LA DESTINATION DE L'ENTIER DOMAINE SE TROUVE CHANGEE DU FAIT DE L'INCLUSION D'UNE PARTIE DES TERRES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 1ER AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 764. CONSORTS C... C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS :
MM D... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNARD DE DURAT A FORME TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI, PRONONCANT L'ADOPTION DE JEAN-CLAUDE Y... PAR MARIE-ANTOINE DE DURAT, A DECIDE QUE L'ADOPTE S'APPELLERAIT DESORMAIS JEAN-CLAUDE DE DURAT ;
QU'IL DEMANDAIT QUE L'INTERESSE AIT POUR NOM JEAN-CLAUDE Y... DE DURAT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 360 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, N'AVAIENT QUE VALEUR INDICATIVE ET QUE CE TEXTE NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DE L'ADOPTION PUT DECIDER, COMME EN LA CAUSE, DANS L'INTERET DE L'UNITE DE LA FAMILLE, QUE L'ADOPTE NE PORTERAIT QUE LE NOM DE L'ADOPTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE JEAN-CLAUDE Y... ETANT AGE DE PLUS DE 16 ANS AU MOMENT DE LA REQUETE ET LE JUGEMENT D'ADOPTION N'AYANT PAS SPECIFIE QU'IL CESSERAIT D'APPARTENIR A SA FAMILLE D'X..., SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DU MEME TEXTE, PREVOYANT L'ADJONCTION DU NOM DE L'ADOPTANT, ET NON SA SUBSTITUTION AU NOM DE L'ADOPTE, ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67 - 10 356 CONSORTS DE DURAT C/ BERNARD DE DURAT. PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1965) QUE LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE LE 27 JANVIER 1954 LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DES PRODUITS SPECIALISES EN INVOQUANT DES MOTIFS QU'ELLE ESTIMAIT GRAVES ET LEGITIMES, NOTAMMENT PARCE QUE CETTE LOCATAIRE N'AURAIT PAS ENTRETENU LES LIEUX CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, L'INSTANCE QUI S'ENSUIVIT ETAIT EN COURS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET QUE LA PROPRIETAIRE FIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI, SOMMATION A LADITE SOCIETE LE 22 OCTOBRE 1960 DE SE CONFORMER DANS LE DELAI D'UN MOIS AUX OBLIGATIONS DU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RENDU LE 19 AVRIL 1962 UN ARRET AVANT DIRE DROIT NOMMANT UN EXPERT Y... CONSTATER SI LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT EXECUTE LES REPARATIONS LUI INCOMBANT, A DECIDE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES INFRACTIONS COMMISES N'AVAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI, L'EXECUTION DE CERTAINES REPARATIONS FAITES PAR LA SOCIETE DE 1957 A 1962, ALORS QUE LE BAIL ETAIT ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1953 ET QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, ET QU'EN L'ESPECE, COMME L'EXPOSAIT LA BAILLERESSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE BAIL ETANT ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1953, EL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES REPARATIONS EFFECTUEES POSTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT EN L'ESPECE APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ETAIT FONDEE A APPRECIER SI, DANS LE DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS IMPARTI PAR LA SUSDITE SOMMATION DU 22 OCTOBRE 1960 ET ALORS QUE LE BAIL SE TROUVAIT RECONDUIT EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL ASSEZ GRAVE POUR SERVIR DE FONDEMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QU'AINSI CETTE COUR A PU DECLARER QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES ET LES DELAIS EN PARTIE IMPUTABLES A LA PROPRIETAIRE, DANS LESQUELS LA SOCIETE DES PRODUITS SPECIALISES AVAIT DU ASSURER L'ENTRETIEN DES LIEUX LUI INCOMBANT, ETAIENT DE NATURE A L'EXCUSER DES RETARDS APPORTES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC REJETE LES CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE TENDANT A NE RETENIR QUE LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 31 DECEMBRE 1953, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRIMITIF ;
QU'AINSI LA DECISION REPOSE SUR UNE BASE LEGALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 703. VVE X... C/ SOCIETE DES PRODUITS SPECIALISES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM B..., ADMISE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE, SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE, NE PEUT TROUVER SON APPLICATION LORSQUE CELLE-CI A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON INTERET ET A SES RISQUES ET PERILS ;
ATTENDU QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT ANNULE LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1927, PAR LAQUELLE DAME X... AVAIT CEDE A LA VILLE DE NICE, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE DERNIERE D'OUVRIR UN BOULEVARD TRAVERSANT SON DOMAINE, UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 8.710 METRE CARRE, LES CONSORTS X..., SES HERITIERS, ONT ASSIGNE LA MUNICIPALITE CESSIONNAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT TANT DE L'EMPRISE IRREGULIERE QUE DE VOIES DE FAIT CONSECUTIVES A DES EMPIETEMENTS SUCCESSIFS SUR LA PARTIE RESTANTE DE LA PROPRIETE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DESIGNE TROIS EXPERTS Z... EVALUER LE PREJUDICE, A DEBOUTE LES Y... FIELDING DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 600 MILLIONS, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE INDEMNITE EXCEDE L'ENRICHISSEMENT RESULTANT DE L'EVENTUELLE PLUS-VALUE APPORTEE A LA PROPRIETE PAR LA CREATION DU BOULEVARD ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA VILLE DE NICE, N'AYANT PROCEDE NI A UNE EXPROPRIATION NI A DES TRAVAUX PUBLICS REGULIEREMENT EXECUTES, NE POUVAIT RECLAMER LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LES CONSORTS X... EN VERTU DES TEXTES APPLICABLES EN CES MATIERES, LA COUR D'APPEL RELEVE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, QUE "DANS LE CAS OU UNE PERSONNE FAIT UN TRAVAIL QUI LUI EST UTILE, EN MEME TEMPS QU'IL PROCURE UN AVANTAGE A UN TIERS, IL FAUT OBSERVER QUE SI L'APPAUVRISSEMENT TROUVE SA CAUSE DANS LE BUT POURSUIVI PAR L'AUTEUR DU TRAVAIL, L'ENRICHISSEMENT DU TIERS DEMEURE SANS CAUSE" ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES CONDITIONS DE L'ACTION DE IN REM B... N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ET QUE L'AUTEUR D'UNE FAUTE EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE REPARER LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQ UENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 66-13.229. DAME A... ET AUTRES C/ LA VILLE DE NICE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., MENTIONNANT QU'A L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1967, OU LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR, APRES LES OBSERVATIONS DES AVOUES DES PARTIES, A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 1967, LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'AUDITION DES AVOUES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES DEBATS, L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1967 AURAIT DU ETRE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEBATS QUI DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT CEUX OU LA CAUSE FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION AU FOND ET EN CONCLUSION DESQUELS L'ARRET EST RENDU ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET, QU'A L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 1967, OU ILS FURENT INTEGRALEMENT REPRIS, LES DEBATS, ENSUITE DESQUELS L'ARRET A ETE RENDU, SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE LE FAIT QUE DES OBSERVATIONS AIENT ETE PRESENTEES A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1967, OU LA COUR, PAR UN ACTE NON JURIDICTIONNEL, A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, NE SAURAIT VICIER L'ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.491. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 604, P. 390.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1967), QUE RAYMOND Y..., AGISSANT COMME BAILLEUR, A DEMANDE PAR EXPLOIT DU 8 JUIN 1962, QUE LE PRIX DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE MALAGU ET CIE SOIT REVISE ET QUE CELLE-CI PRETENDIT QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTENTER CETTE ACTION, PARCE QU'IL N'ETAIT QU'UN DES MEMBRES DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION QUI AVAIT EDIFIE L'IMMEUBLE ET QUI LUI AVAIT CONSENTI LE BAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPOUSSE CETTE CONTESTATION, ONT NOMME UN EXPERT X... FINS DE LEUR FOURNIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES POUR ESTIMER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LOUES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DE LOYER FORMEE PAR Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI CONJOINTEMENT PAR Y... ET LES AUTRES PORTEURS DE PARTS, QU'IL N'EST JUSTIFIE, NI DE LA CESSION A Y... DE TOUTES LES PARTS, NI DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE LIBERATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, INVOQUANT LA RESOLUTION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS, NE PRECISE PAS LA NATURE DE CES RESOLUTIONS ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS ENFIN QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MALAGU ET CIE PRECISANT QU'IL AVAIT ETE RECONNU PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QU'IL EXISTAIT UN BAIL PRINCIPAL AU PROFIT DE LA SOCIETE BLANCHE-MONTMORENCY DE SORTE QUE L'ACTION EN REVISION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE MALAGU ET CIE ETAIT AINSI IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A PREVU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LES SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, PEUVENT OPERER LA DIVISION DE CES IMMEUBLES PAR FRACTIONS ATTRIBUEES AUX ASSOCIES, SOIT EN PROPRIETE, SOIT EN JOUISSANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET SANS AVOIR BESOIN DE PRECISER DAVANTAGE LE DETAIL DE LEUR CONTENU, A CONSTATE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 JUILLET 1959, AVAIT ATTRIBUE A HAAS LA JOUISSANCE DES LOCAUX ALORS LOUES A LA SOCIETE MALAGU ET CIE ET QUE L'ARRET RELEVE, EN SUS, QUE CETTE ATTRIBUTION AVAIT ETE NOTIFIEE A CETTE SOCIETE LE 24 JANVIER 1961 ;
QU'ENFIN L'ALLEGATION DE LA SOCIETE MALAGU ET CIE CONCERNANT UN BAIL ACCORDE A UNE SOCIETE BLANCHE-MONTMORENCY ET QUI NE MENTIONNAIT MEME PAS LA DATE DE CE BAIL, NE CONSTITUAIT QU'UN DETAIL DE L'ARGUMENTATION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 569. SOCIETE MALAGU ET CIE C/ Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DU BOISGUEHENNEUC A, LE 17 FEVRIER 1965, DONNE CONGE A SON Z... HUBERT, PRENEUR DE BIENS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONGE-REPRISE EN FAVEUR DE SON AUTRE Z..., CHRISTIAN, POUR LE 30 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN COURS AU PROFIT D'HUBERT ;
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SA MERE, SURVENU LE 12 MARS 1965, HUBERT A CONTESTE CE CONGE DANS LES QUATRE MOIS DE SA DELIVRANCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE LE VALIDER ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME "CADUC" LE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE AVANT SON DECES, AU MOTIF QUE C'ETAIT LA UNE SOLUTION RATIONNELLE ET EQUITABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT STATUER EN EQUITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER LE CONGE SANS EFFET ET RETENIR QU'UN CONGE N'EST PAS NUL POUR AVOIR ETE DONNE PREMATUREMENT" ;
QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE DIRE QUE CHRISTIAN POURRAIT "DIFFICILEMENT" SE SERVIR DU CONGE DONNE PAR SA MERE, "ALORS QU'AU CONTRAIRE LE CONGE AVAIT PRECISEMENT ETE DONNE EN VUE DE LA REPRISE A SON PROFIT ET QUE, DE TOUTES FACONS, LE MOTIF EST HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CE CONGE DONNE EN 1965 POUR LE 30 SEPTEMBRE 1973, ESTIMANT QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE D'APPRECIER SI, A CETTE DERNIERE DATE LE BENEFICIAIRE DESIGNE REMPLIRAIT LES CONDITIONS POUR EXERCER LA REPRISE CONTRE SES CO-INDIVISAIRES, A A BON DROIT, REFUSE DE LE VALIDER ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-13.931. EPOUX Y...
X... C/ H. Y...
X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET CELICE. A RAPPROCHER :
22 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 228, P. 175.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., B...
A... D'UN PAVILLON AVEC JARDIN ET GARAGE, ... A BOULOGNE-BILLANCOURT, ONT PAR ACTE DES 26 ET 28 SEPTEMBRE 1945, DONNE CET IMMEUBLE EN LOCATION A AMAR X..., QUI S'EST ENGAGE A "HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE AFFECTATION" ;
QUE LES B..., PRETENDANT QU'AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE DU BAIL, LE PRENEUR AVAIT ETABLI DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE BONNETERIE, LUI ONT DELIVRE CONGE, PAR EXPLOIT DU 28 DECEMBRE 1964, POUR LE 1ER AVRIL 1965, PUIS, LE 6 MAI 1965, L'ONT ASSIGNE EN VALIDATION DE CE CONGE ET DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'AU VU DU PROCES-VERBAL D'UN CONSTAT, EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, DRESSE PAR HUISSIER COMMIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR ORDONNANCE DU 20 MAI 1966, DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, DECLARE LE LOCATAIRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE "S'IL EST ADMIS QUE LE SEUL FAIT DE LA DOMICILIATION D'UN MARCHAND AMBULANT NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, DANS CES DERNIERS, SONT ENTREPOSES DES MARCHANDISES" , ET QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, QU'INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 4 JUIN 1948 COMME MARCHAND AMBULANT, X... N'EXERCE D'AUTRE ACTIVITE QUE LA VENTE DE "BONNETERIE, LINGERIE, LAINES ET TRICOTS... SUR LES MARCHES DE BOULOGNE ET DE NANTERRE" , ET QU'IL EMPLOIE "DES OUVRIERES QUI TRAVAILLENT A LEUR DOMICILE" ;
QUE LE PAVILLON LOUE EST OCCUPE PAR LE PRENEUR ET SA FAMILLE, COMPOSEE DE NEUF PERSONNES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... A FAIT VALOIR, TANT DEVANT L'HUISSIER COMMIS QUE DANS SES CONCLUSIONS AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, "QU'IL A SIMPLEMENT DANS LE GARAGE, EVIDEMMENT, SA VOITURE" ET QUE "DANS CETTE VOITURE SE TROUVENT DE TEMPS A AUTRE, DES LOTS DE MARCHANDISES PUISQU'IL EFFECTUE TROIS FOIS PAR SEMAINE SON COMMERCE SUR LES MARCHES DE NANTERRE ET DE BOULOGNE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, ALORS QUE LES CONSORTS Z... NE CONTESTAIENT PAS QUE L'HUISSIER COMMIS N'AVAIT CONSTATE LA PRESENCE DE MARCHANDISES QUE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DU LOCATAIRE, LAQUELLE SE TROUVAIT, LE JOUR DU CONSTAT, DANS LE GARAGE DEPENDANT DU PAVILLON LOUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-20.171. X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. C... ET Y.... A RAPPROCHER : 11 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 223 (2°), P. 183.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE DAME Y... EN REPRISE D'UNE FERME DONT ELLE EST PROPRIETAIRE QUI EST LOUEE AUX CONSORTS X..., AUX MOTIFS QU'IL EST IMPENSABLE QUE LA BAILLERESSE PUISSE CHANGER EN ELEVAGE LA DESTINATION DE CES TERRES A CARACTERE ESSENTIELLEMENT CULTURAL ET QUE PAR AILLEURS, CETTE EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE ASSUREE PAR UNE FEMME SEULE, SANS MATERIEL NI CHEPTEL, LA REPRISE SERAIT CONTRAIRE A UNE BONNE ECONOMIE RURALE ;
ATTENDU, POURTANT, QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER SI CETTE PROPRIETAIRE REMPLISSAIT OU NON LES CONDITIONS POUR REPRENDRE, PRECISEES PAR L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, DE SE PRONONCER SUR LES APTITUDES PHYSIQUES ET LA COMPETENCE EN MATIERE CULTURALE DE DAME Y... ET DE DIRE SI ELLE AVAIT L'INTENTION D'EXPLOITER D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SUIVANT LES USAGES DE LA REGION ET SI ELLE AURAIT DES MOYENS SUFFISANTS POUR ACQUERIR CHEPTEL ET MATERIEL AGRICOLE NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'INTERET D'UNE BONNE ECONOMIE RURALE, SANS SE PRONONCER AVEC PRECISION SUR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 66-13.954. DAME Y... C/ EYL ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 914 (2°), P. 765 ;
24 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 888, P. 741.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE Z... S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT LES DEPOSITIONS DE DEUX TEMOINS RAPPORTANT LES PROPOS TENUS PAR L'UN DES ENFANTS DES EPOUX A... AUX GRIEFS ALLEGUES ;
QU'EN S'APPUYANT SUR CES DEUX TEMOIGNAGES POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE B... PRESENTAIT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-10.365. B... C/ DAME B.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 4 JUIN 1958, BULL. 1958, II, N° 374, P. 250;
21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 475, P. 338.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1963, LE DOCTEUR Z... A DONNE EN LOCATION A DAME Y... DEUX CHAMBRES COMMUNICANTES PORTANT LES N° 4 ET 5, AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ;
QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, IL A MIS A LA DISPOSITION D'ATHANASE Y..., EPOUX DE X...
Y..., UNE AUTRE CHAMBRE DE L'ETAGE PORTANT LE N° 8, A TITRE PROVISOIRE ET GRATUIT, SELON LUI, POUR METTRE FIN AUX SCENES ENTRE LES EPOUX, CAUSE DE TROUBLE ET DE SCANDALE DANS L'IMMEUBLE ;
QUE DAME Y... QUI, APRES LE DEPART DE SON MARI, AVAIT PRIS POSSESSION DE CETTE CHAMBRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'ELLE L'OCCUPAIT SANS TITRE ALORS QU'AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, "LA CHAMBRE N° 8 ETAIT L'ACCESSOIRE DE LA LOCATION PRINCIPALE DES PIECES N° 4 ET 5, QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT DONC LA REPRENDRE UNILATERALEMENT ET QU'EN SE FONDANT SUR UNE "RUPTURE DE CONTRAT DE LOUAGE" , AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ASSIGNATION QUI RECONNAISSAIT DES DROITS LOCATIFS SUR LES PIECES PRINCIPALES, L'ARRET ATTAQUE A TRANCHE EN FAISANT PREJUDICE AU PRINCIPAL, UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE REGIME JURIDIQUE DE LA PIECE ACCESSOIRE ET N'A PAS COMPLETEMENT PRONONCE L'EXPULSION" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QU'AUCUN DES EPOUX Y... N'EST EN MESURE DE JUSTIFIER, QUANT A LA PIECE N° 8, D'UN TITRE LOCATIF, CE QUE RECONNAIT DAME Y..., NI DU PAYEMENT D'UN LOYER, ONT PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA NATURE DES DROITS DE DAME Y... SUR LES PIECES N° 4 ET 5, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.361. DAME Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1964, BULL. 1964, I, N° 130, P. 97. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 740, P. 538 ;
18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 233, P. 168.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LAUGIER A REVENDIQUE, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE GOURDON, UN FOUR A PAIN SITUE AU-DESSUS D'UNE ECURIE LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LAUGIER RECONNAISSAIT QUE LA COMMUNE ASSURAIT ELLE-MEME L'ENTRETIEN DU FOUR, ET FONDE SA DECISION SUR DES PRESOMPTIONS TIREES DE L'ACTE CONSTATANT LA DONATION FAITE PAR LE SUSNOMME A SA FILLE, LE 26 MAI 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "C'EST PAR UNE DENATURATION CARACTERISEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LAUGIER RECONNAISSAIT LUI-MEME QUE LA COMMUNE ASSURAIT L'ENTRETIEN DU FOUR, LE REVENDIQUANT AYANT, AU CONTRAIRE, SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CE FOUR N'ETAIT PAS ENTRETENU" ;
QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'ACTE DE DONATION DU 26 MAI 1953 "QUI AVAIT POUR BUT DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE CERTAINS BIENS DU DONATEUR A LA DONATAIRE NE POUVAIT, PAR L'INDICATION DU CONFRONT, RECONNAITRE LA PROPRIETE D'UN TIERS ET LUI CONFERER TITRE" , ET ENONCER ENSUITE, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE L'EXPRESSION "FOUR COMMUNAL", EMPLOYEE DANS L'ACTE SUSVISE PAR LAUGIER, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECONNAISSANCE, DE LA PART DE CE DERNIER, DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE SUR CE FOUR ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT "FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, VERSE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LAUGIER A DECLARE : "IL EST VRAI QUE LES REPARATIONS ETAIENT PAYEEES PAR LA COMMUNE" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET SOUVERAINE, A CONSIDERE QUE LA MENTION DANS L'ACTE DE LA DONATION, CONSENTIE PAR LAUGIER A SA FILLE, D'UN "FOUR COMMUNAL" COMME CONFRONT DES BIENS DONNES, NE CONSTITUAIT PAS "UN TITRE DE PROPRIETE" AU PROFIT DE LA COMMUNE, MAIS POUVAIT ETRE RETENUE COMME UNE PRESOMPTION MEILLEURE EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
N° 67-10.901. LAUGIER C/ COMMUNE DE GOURDON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 143, P. 113 ;
29 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 146, P. 88.