Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations :
Vu les articles 32, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 29 du Code pénal et 5 de la loi 68-5 du 3 janvier 1968 ;
Attendu que M. X..., interdit légal détenu, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 6 décembre 1991, qui a autorisé son tuteur à faire procéder à la vente des meubles meublant sa maison d'habitation et à louer ce logement ;
Attendu que, soumis aux règles édictées par la tutelle des majeurs, M. X... devait être représenté en justice par son représentant légal ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11-1° du Code électoral ;
Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ;
Attendu que, saisi par M. X..., qui invoquait son domicile réel au soutien d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Notre-Dame-de-Londres, un tribunal d'instance, pour rejeter cette demande, énonce que le courrier n'est distribué à M. X... que depuis le 1er septembre 1993 et que celui-ci ne remplit pas les conditions exigées par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée, il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1961-05-03, Bulletin 1961, II, n° 301 (4), p. 220 (rejet et cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société du Loto a refusé de régler M. X..., qui soutenait avoir joué la combinaison gagnante du 3 février 1982, au moyen d'un bulletin " simple " à 8 francs ; qu'il s'est avéré que le numéro sous lequel ce bulletin simple avait été validé, correspondait à un bulletin " multiple " à 7 francs, lequel n'était d'ailleurs pas gagnant ; qu'il n'a été retrouvé ni volet A, ni volet C, correspondant à un bulletin " simple " comportant un numéro de validation identique à celui dont se prévalait M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1991,) a débouté ce dernier, de sa demande de paiement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condition purement potestative est nulle ; qu'il résulte des constatations des juges du second degré que l'article 10, alinéa 2, du règlement du Loto fait dépendre le paiement des lots du seul fait que cet organisme ait enregistré et microfilmé les bulletins au centre de traitement, alors même qu'ils auraient été dûment validés et reconnus non frauduleux ; qu'en faisant produire effet à cette clause pour déclarer non probant le bulletin validé litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170, 1174 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'anomalie réside dans le fait qu'au volet B du bulletin simple à 8 francs présenté par M. X... correspond, porteur du même numéro de validation, un volet A, représentant un bulletin multiple à 7 francs non gagnant, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article 10, alinéa 2, du règlement du Loto, lequel n'édicte pas une condition purement potestative, mais une règle de preuve selon laquelle, en cas de contestation, seul fait foi l'original du bulletin, c'est-à-dire le volet A ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire a consenti à M. Y..., les 17 mars et 29 décembre 1982, deux prêts, le premier d'un montant de 224 950 francs, au taux de 16,50 %, le second d'un montant de 29 130 francs, au taux de 4,75 % ; que le premier prêt était assorti d'une clause suivant laquelle le prêteur se réservait " la faculté de modifier en hausse ou en baisse le taux des intérêts normaux en application des décisions du conseil d'administration de la Caisse nationale, sans que le taux soit supérieur au taux d'usure tel qu'il est défini par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, relative aux prêts d'argent ", qu'à défaut de paiement de nombreuses échéances de ces prêts, la CRCAM de Saône-et-Loire a fait pratiquer deux saisies-arrêts entre les mains de M. X..., notaire, détenteur de fonds pour le compte de l'emprunteur ; qu'assigné en validité de ces saisies-arrêts, ce dernier a soutenu que le contrat de prêt du 17 mars 1982 était nul en raison de l'indétermination du taux d'intérêt dont la variation dépendait de la seule volonté du prêteur ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 29 octobre 1991), rejetant cette prétention, a condamné M. Y... à payer à la caisse la somme de 292 795,10 francs, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 21 mars 1989 et déclaré valables les saisies-arrêts ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix du contrat ne doit pas dépendre de la volonté arbitraire de l'une des parties ; que la cour d'appel, qui a constaté que la variation du taux d'intérêt initialement convenu entre les parties était au seul pouvoir du prêteur, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la caisse nationale et la caisse régionale de Crédit agricole étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ;
Mais attendu que si la clause faisant varier le taux de l'intérêt en fonction d'éléments dépendant de la volonté du prêteur est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1129 du Code civil, une telle nullité n'entraîne pas celle du contrat de prêt ; que, dès lors qu'elle relève que la CRCAM n'a pas fait application de la clause de variation, de sorte que le taux de l'intérêt n'a pas été modifié en cours d'exécution du contrat de prêt, la décision de la cour d'appel, qui condamne M. Y... au paiement du capital et des intérêts au taux initialement convenu, se trouve légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen, pris en ses deux branches, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant la société civile immobilière Les Mateirons, (SCI) appelant, à Mme X... et à vingt-quatre autres parties, intimées, celles-ci ont, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé une pièce sur laquelle la SCI a présenté des observations ; que la cour d'appel, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond ;
Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-25, Bulletin 1990, V, n° 508, p. 308 (cassation) et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1992-11-18, Bulletin 1992, I, n° 284, p. 186 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 74, p. 41 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
Vu l'article L. 333-2, 1°, du Code de la consommation (article 16, 1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance, accueillant leur demande, a aménagé le paiement de leurs dettes, y compris celle résultant d'un jugement de condamnation du mari, en qualité de caution d'une société, au paiement d'une somme de 53 637,07 francs au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel ; que pour infirmer le jugement et déclarer les époux X... déchus du bénéfice de la loi, l'arrêt attaqué retient que Camille X... avait omis de déclarer cette dette à la commission de surendettement, lors de la tentative de règlement amiable ayant précédé sa demande de redressement judiciaire ;
Attendu, cependant, que la déchéance du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil n'est encourue que lorsque la personne a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de cette procédure ; qu'en omettant de rechercher si l'omission de la dette en cause par Camille X..., lors de sa déclaration à la commission de surendettement, avait été délibérée, pour lui permettre d'obtenir le bénéfice de la procédure, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel le 28 novembre 1990 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la Caisse foncière de crédit et signifié le 10 avril 1990 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que la Caisse foncière de crédit a opposé la tardiveté de l'appel et que M. X... a excipé de la nullité de la signification ; que cette exception a été rejetée ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, l'arrêt retient que l'huissier de justice a constaté que n'habitait l'immeuble aucune personne répondant à l'identité de M. X... ; que, selon les déclarations d'un locataire, seule la fille du destinataire de l'acte demeurait en ces lieux, mais était absente, et que les recherches auprès des voisins, commerçants et les services administratifs étaient restées vaines ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la fille de la destinataire de l'acte demeurait au lieu où la signification devait être effectuée et qu'il appartenait dès lors à l'huissier instrumentaire, avant de délivrer l'acte, de recueillir auprès de cette personne tous renseignements utiles pour pouvoir effectuer une signification à personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 294, p. 163 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire et 36 du décret du 3 août 1961 ;
Attendu que le collège électoral pour l'élection des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin ;
Attendu que, les élections des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne, fixées au 14 octobre 1992, n'ayant pu avoir lieu, un arrêté préfectoral de cette date les a reportées au 28 octobre 1992 ;
Attendu que le recours de M. X..., qui avait saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des cinq juges élus, a été rejeté au motif que le contestant ne justifiait pas d'un grief personnel puisqu'il avait régulièrement voté et que l'absence d'information de certains électeurs de la nouvelle date du scrutin n'était pas démontrée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constaté que le nouvel arrêté préfectoral convoquant le collège électoral n'avait pas été pris un mois avant la date du scrutin comme l'exigeait le premier des textes susvisés, également applicable en cas de report du scrutin, le Tribunal a méconnu le second par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme Z..., passagère d'un véhicule conduit par M. X..., a été blessée à la suite des heurts volontairement provoqués par un autre conducteur, M. Y..., à l'aide de son automobile, faits pour lesquels celui-ci a été définitivement condamné par une juridiction pénale ; que Mme Z... a assigné M. X... et son assureur, la compagnie La Mutuelle du Poitou, en paiement d'une provision ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel énonce que l'accident étant une lésion de l'organisme provoquée par l'action soudaine et violente d'une cause indépendante de la volonté de l'assuré et ces trois conditions étant réunies, la loi du 5 juillet 1985 est applicable, peu important le caractère volontaire du comportement de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie " La Mutuelle du Poitou " soutenait que Mme Z... ayant été victime de violences volontairement exercées, la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-06, Bulletin 1991, II, n° 328, p. 173 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ;
Attendu que les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce décret ; que, si aux termes de l'article 44 du même décret la procédure qu'il prévoit est applicable, non seulement aux prêts amortissables par annuités à long terme visés à l'article 1er dudit décret, mais aussi à des prêts remboursables suivant toute autre modalité, c'est à la condition que ces derniers aient été consentis dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du même texte ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur incident, que la caisse régionale du Crédit agricole de Toulouse et du Midi-Toulousain (la Crcam), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en remboursement de prêts, suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852 pour les sociétés de Crédit foncier ; qu'après le dépôt du cahier des charges, les époux X... ont déposé un dire aux fins de nullité et de sursis à la vente en soutenant, notamment, que cette procédure n'était pas applicable, puisque la Crcam n'agissait pas, en l'espèce, pour le recouvrement de prêts à long terme ;
Attendu que, pour rejeter ce dire, le jugement se borne à énoncer qu'aucune distinction n'est faite en ce qui concerne la durée des prêts, puisque les dispositions du décret de 1852, qui, elles, sont limitées en ce qui concerne les sociétés de Crédit foncier aux prêts à long terme, sont rendues applicables aux caisses de Crédit agricole, d'une manière générale à toutes leurs opérations hypothécaires ; que la seule condition posée est donc le caractère hypothécaire de l'opération, qui, en l'occurrence, ne fait pas l'objet de contestation ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ne s'agissant pas en l'espèce de prêts à long terme, si les conditions fixées aux articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 étaient réunies, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse autrement composé.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 mars 1993), que M. X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; qu'il a assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine (la FNTS) en réparation de son préjudice résultant de cette contamination ; qu'ayant ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) d'une demande d'indemnisation, il a accepté les offres de celui-ci concernant son préjudice spécifique de contamination et a poursuivi son action contre la FNTS, en appelant à l'instance le Fonds en intervention forcée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors que, d'une part, une indemnisation par le Fonds ne peut faire obstacle à toute action judiciaire dirigée contre les auteurs du dommage, le Fonds étant alors subrogé dans les droits de la victime à dûe concurrence des sommes versées ; que l'acceptation de l'offre du Fonds ne saurait donc priver la victime de son droit de saisir les tribunaux d'une action en responsabilité contre l'auteur du dommage et en réparation intégrale de son préjudice ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 par fausse application ; alors que, d'autre part, en se fondant sur la transaction passée entre le Fonds et M. X... pour considérer que celui-ci aurait été intégralement indemnisé, sans rechercher l'étendue réelle de son préjudice pour vérifier s'il était intégralement réparé par la somme reçue du Fonds, la cour d'appel aurait violé l'article 2051 du Code civil ; alors qu'en outre, en refusant le droit d'accès à un tribunal ayant pleine juridiction pour assurer un contrôle de la somme offerte et acceptée en réparation d'un préjudice et pour assurer la réparation intégrale d'un dommage, la cour d'appel aurait violé l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors qu'enfin, en déclarant la demande irrecevable en ce qui concerne le préjudice économique qui n'avait pas été réparé par le Fonds, la cour d'appel aurait violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, posé à l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le préjudice indemnisé par le Fonds était celui dont réparation était demandée à la FNTS, et que l'acceptation de l'offre d'indemnisation de son préjudice spécifique de contamination que lui avait faite le Fonds dédommageait intégralement M. X... la cour d'appel, par ce seul motif et sans violer l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la victime ayant disposé de la faculté de saisir une juridiction pour voir fixer l'indemnisation de son préjudice, en a déduit à bon droit que l'action de M. X... était irrecevable, faute d'intérêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble, ayant adopté, le 9 juin 1989, une résolution portant " constitution d'un fonds de réserve en vue de travaux de ravalement envisagés s'élevant à une somme de 500 000 francs pour l'exercice 1989 ", les époux X..., copropriétaires, qui s'y étaient opposés, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; que l'assemblée générale des copropriétaires peut valablement décider la constitution d'un fonds de réserve pour faire face à des travaux inéluctables même si les modalités de ces travaux ne sont pas arrêtées ; qu'il en était d'autant plus ainsi, en l'espèce, que la réserve votée était destinée au financement des seuls travaux de ravalement, travaux à caractère obligatoire sur les principes desquels aucune décision expresse n'est exigée et qu'il s'agissait d'une décision de gestion ; qu'en décidant que la constitution d'un tel fonds de réserve par l'assemblée générale était impossible, les juges du fond ont violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juin 1989 n'avait pas décidé de faire exécuter les travaux de ravalement mais les avait seulement envisagés, la cour d'appel a exactement retenu que l'assemblée générale ne pouvait autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation des travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, applicable à la cause ;
Attendu que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément au deuxièmement de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sixies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1991), qu'à la fin de l'année 1982, Mme X... a donné un appartement à bail à M. Y... pour une durée indéterminée ;
Attendu que, pour débouter le locataire de sa demande tendant à faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ne permettait à M. Y... que d'exiger le respect des normes prévues par le décret du 6 mars 1987, sans possibilité de retour aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se borne à fixer les normes à prendre en considération, pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-16, Bulletin 1991, III, n° 22, p. 14 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-01-15, Bulletin 1992, III, n° 12, p. 7 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991), que les époux X..., propriétaires d'un lot à usage professionnel dans l'un des trois bâtiments constituant une résidence pour " personnes du troisième âge ", d'un groupe d'immeubles en copropriété ont assigné le syndicat secondaire des copropriétaires de cette résidence pour être déclarés non tenus des charges spécifiques afférentes aux services et prestations définies par le règlement de copropriété, bénéficiant aux résidents du troisième âge ;
Attendu que, pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt relève qu'ils ont acquis un local dont l'affectation initiale avait été modifiée par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, antérieure à leur achat, autorisant un usage uniquement professionnel et retient que, ce local n'étant pas intégré dans la résidence du troisième âge, ses propriétaires ne sauraient être tenus aux charges spécifiques attachées aux lots à usage d'habitation de cette résidence ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1982 qui n'accordait aucun régime particulier au lot litigieux et renvoyait aux stipulations de l'article 20 du règlement de copropriété relatives à la destination particulière des trois bâtiments conçus et équipés en vue de constituer une résidence du troisième âge, a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ;
Attendu que, pour déclarer les époux X... non tenus aux charges afférentes aux prestations spécifiques de la résidence du troisième âge, l'arrêt retient qu'en raison de leur nature très particulière les services collectifs litigieux bénéficiant aux copropriétaires résidents du troisième âge ne sauraient avoir une utilité pour le lot des époux Veil à usage uniquement professionnel ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en considération la seule utilisation du lot, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-03-10, Bulletin 1993, III, n° 31, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du même Code ;
Attendu que la procédure prévue par le premier de ces textes n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Vialet (la société), assurée auprès de la Caisse générale d'assurances mutuelles (la caisse) en cas de faute inexcusable commise par des personnes substituées dans la direction a, à la suite d'un accident dont a été victime l'un de ses salariés, demandé, dans le cadre d'une instance en paiement de dommages-intérêts dont elle faisait l'objet de la part de la famille de la victime, que la caisse soit condamnée à lui rembourser la majoration de rente mise à sa charge ; que sa prétention était ainsi formulée : " la concluante demande non seulement la prise en charge des cotisations dues consécutives à la majoration de rente à venir, mais le remboursement de celles déjà payées : soit quatre-vingt dix sept mille huit cent quarante quatre francs vingt quatre centimes (97 844,24) " ; qu'un jugement du 29 novembre 1985 a, statuant sur cette demande, dit :
" condamne la caisse... à rembourser en application de l'article L. 468 du Code de Sécurité sociale à la société Vialet la majoration de rente mise à la charge de ladite société soit la somme de quatre-vingt dix sept mille huit cent quarante quatre francs vingt quatre centimes (97 844,24).... " ; que, devant le refus de la caisse de payer les échéances de la majoration postérieures au jugement, la société l'a assignée devant le Tribunal qui avait prononcé ce jugement ;
Attendu que, pour dire cette demande irrecevable, l'arrêt retient que la demande s'analyse en une demande en réparation d'omission de statuer présentée au-delà du délai d'un an de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-07-08, Bulletin 1981, II, n° 148, p. 95 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ;
Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que, d'après l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes, le lieu d'exécution de cette obligation est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
Attendu que la société Comptoir des plastiques de l'Ain a, les 2 et 3 août 1988, assigné devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société italienne Novamec et la société française Plastic dépannages et représentation en réparation des préjudices causés par les défectuosités d'une machine de régénération des déchets en matière plastique fournie par la société Novamec ; que l'arrêt attaqué déclare que le litige relève de la compétence des juridictions italiennes aux motifs que le lieu de livraison était stipulé " franco-usine à Novara " (Italie) et que l'obligation de garantie litigieuse est le corollaire de l'obligation de délivrance qui se situe en Italie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la loi applicable aux obligations de la société Novamec, ni si, au regard de cette loi, l'obligation de garantie invoquée était ou non distincte de l'obligation de délivrance et, dans l'affirmative, quelle était le lieu où devait être exécutée l'obligation de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-06-02, Bulletin 1981, I, n° 185, p. 152 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Ingenico a interjeté appel d'une ordonnance de référé, qui avait rejeté sa demande d'extension de la mission donnée à un expert par une précédente décision, et a été autorisée à assigner à jour fixe la société LCC-CICE compagnie européenne de composants électroniques (LCC) ; que celle-ci a invoqué l'irrecevabilité des conclusions signifiées par la société Ingenico postérieurement à la requête et peu de temps avant l'audience ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir étendu la mission des experts alors que, d'une part, le juge ne peut étendre la mission de l'expert qu'après avoir préalablement recueilli les observations des techniciens déjà commis, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt aurait violé l'article 245 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résultait des écritures de LCC que les produits litigieux avaient été fournis dans le cadre de spécifications contractuelles précises auxquelles il convenait de se référer, de sorte qu'en décidant d'inclure dans le champ de l'expertise des matériels étrangers destinés à établir des comparaisons en l'absence de norme applicable, la cour d'appel aurait violé les dispositions contractuelles et par là même les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et que la nullité de ceux-ci ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que le LCC n'a pas allégué l'existence de ce préjudice ;
Et attendu que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a étendu la mission de l'expert aux fins de déterminer si le matériel livré était conforme à sa destination ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1991), que la société Omnium industriel auxiliaire (OIA) a donné à bail des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel à MM. Z... et Y... et à Mme X..., chirurgiens-dentistes ; que le droit au bail a été apporté, avec l'accord de l'OIA, à la société civile de moyens Camus-Hurez-Salsarulo (SCM) ; que l'OIA ayant donné congé, sans proposition de renouvellement, la SCM l'a assignée en annulation du congé ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail consenti à la SCM relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire lors de l'apport du bail à la SCM ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail à ferme sur des parcelles de vigne, dont les époux Y... étaient propriétaires, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1992), retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a été, sans déclaration à la Mutualité sociale agricole ni règlement de taxes et impôts, autorisé à occuper de façon précaire ces parcelles en contrepartie d'une redevance, que cet accord consenti pour l'année 1986 a été prorogé durant les années 1987 et 1988, et qu'il résulte de ces éléments que l'intention des parties n'a pas été de conclure un bail à ferme, mais de permettre à M. X... de faire face à des difficultés financières en l'autorisant à exploiter momentanément des parcelles supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence entre les parties, de l'une des conventions prévues par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du chef de la compétence, l'arrêt rendu le 27 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-07-11, Bulletin 1990, III, n° 175, p. 102 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 24 octobre 1991) et les productions, que la société Financière du Languedoc (société Sofila) a été subrogée dans les poursuites de saisie immobilière engagées par un tiers contre M. X... ; que celui-ci a formé devant le Tribunal une opposition à commandement, laquelle a donné lieu à un jugement du 18 juillet 1991 par lequel il a été renvoyé à se pourvoir conformément aux articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; qu'à la suite de cette décision, la société Sofila a assigné M. X... en reprise des poursuites ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir autorisé cette reprise et fixé la date d'adjudication des biens, alors qu'il résulterait de la combinaison des articles 690, 702, 703 et 715 du Code de procédure civile que le poursuivant encourrait la déchéance dès lors que, au jour fixé pour l'adjudication, ni lui ni l'un des créanciers inscrits n'a requis la vente et qu'il n'a pas sollicité la remise de l'adjudication ; qu'ainsi, en refusant de prononcer la déchéance de la société Sofila tout en relevant que, le 25 avril 1991, date fixée pour l'adjudication, la vente n'a pas été requise par le poursuivant qui n'a pas non plus sollicité ni remise ni sursis, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le jugement relève exactement que seuls sont prescrits à peine de déchéance les délais indiqués aux paragraphes 4 et 5 de l'article 703 du Code de procédure civile, à l'exclusion de celui prévu au paragraphe 2, et qu'aucun texte n'interdit au créancier de reprendre les poursuites après l'expiration du délai de 60 jours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991), que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. Z... moyennant un loyer révisé à compter du 1er décembre 1979, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 1982, notifié à son locataire une demande de révision ;
Attendu que les consorts Y..., venant aux droits de M. X..., font grief à l'arrêt de déclarer cette demande de révision irrecevable comme prématurée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne constitue pas un délai de procédure de telle sorte que les juges du fond ont fait, en l'espèce, une fausse application des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, inapplicables en la cause, car ces articles sont spécifiques aux délais de procédure civile et à eux seuls, d'autre part, que les juges du fond ont méconnu les règles posées par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, en prorogeant artificiellement de 24 heures par le biais d'une application abusive du 1er alinéa de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'attente de 3 ans imposé par le législateur ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est applicable au calcul du délai de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le délai de 3 ans venait à expiration le 1er décembre 1982 et que la demande en révision ne pouvait donc être valablement formée avant le 2 décembre 1982 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1992), que M. Georges X..., aux droits duquel se trouvent Mme Angélique X... et M. Didier X..., a donné à bail à M. Y..., le 15 novembre 1980, un appartement suivant contrat à durée indéterminée ; que les bailleurs ont délivré congé pour le 23 juin 1989, par acte d'huissier du 22 mars 1989, avec offre de vente aux locataires qui les ont assignés en annulation de ce congé ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986, les baux en cours à la date de publication de cette loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et que, selon l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, le délai de préavis du congé court à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail litigieux est réputé avoir été renouvelé par périodes de 3 ans à compter du 24 juin 1983, en vertu de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, dès lors, en déclarant valide le congé délivré aux époux Y... le 22 mars 1989 pour le 23 juin 1989, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail s'était renouvelé par périodes de 3 ans, à compter du 24 juin 1983, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le congé donné le 22 mars 1989 pour le 23 juin 1989 était valable, dès lors que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux contrats en cours, a donné aux bailleurs la possibilité de donner congé pour vendre 3 mois avant le terme du contrat, sans imposer le report du point de départ du préavis au premier jour du mois suivant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-05-10, Bulletin 1990, III, n° 110, p. 61 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge délégué ayant dit n'y avoir lieu de soumettre M. X... à une mesure de contrôle et de surveillance, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président retient qu'un jugement a annulé la décision fixant le pays de renvoi de M. X... et que celui-ci a été convoqué par la Commission de recours des réfugiés ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi n'interdit pas le recours à la rétention administrative et que l'appréciation de la régularité de la décision retirant ou refusant le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d'asile ne relève pas de la compétence du juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153-1 du Code civil ;
Attendu, en application de ce texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Laurent X... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, la compagnie Uni Europe, ont été déclarées tenues à réparation ; qu'il a demandé la liquidation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor, ayant versé et tenu à régler dans l'avenir les prestations à M. Laurent X..., en a réclamé le paiement ;
Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts sur la somme due à l'agent judiciaire du Trésor au 15 février 1993, date de conclusions de celui-ci, en application des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, s'agissant d'une créance née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision de justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance de l'agent judiciaire du Trésor était subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le point de départ des intérêts de la condamnation au profit de l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt rendu le 17 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les intérêts sont dus à compter de l'arrêt du 17 octobre 1995.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-26, Bulletin 1996, II, n° 188 (2), p. 114 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-04-29, Bulletin 1997, II, n° 115 (2), p. 66 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 1995), que la société Hôtel du parc (la société) a installé dans son établissement un système de pompe à chaleur en prélevant de l'eau par forage à 70 m de profondeur et en la rejetant dans un puits de 4 m de fond ; que son voisin, Mme X..., exposant que son terrain était saturé d'eau et que sa maison était le siège de désordres, a assigné la société en cessation de ces troubles et en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en prescription des travaux propres à les faire cesser, alors, selon le moyen, que, si, en cas de troubles de voisinage, le juge peut ordonner que soient effectués les travaux nécessaires à la suppression des troubles, il ne peut enjoindre de mettre une installation en conformité à une norme sans préciser celle-ci, de sorte qu'en se bornant à énoncer que " selon la réglementation en vigueur les eaux rejetées par la pompe à chaleur doivent être réintégrées dans la nappe dans laquelle elles ont été puisées " pour ensuite condamner la société à " mettre son installation en conformité, " sans indiquer quelle était la norme applicable au cas d'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; que, subsidiairement, il en est d'autant plus ainsi si l'on estime que la cour d'appel a pris comme norme de référence le décret du 23 février 1973 mentionné dans les lettres de la DASS et de la DDA, elle a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil puisque ce décret a été abrogé par l'article 47 du décretn° 93-742 du 29 mars 1993 et qu'aucune autre norme n'impose la réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie lorsque la capacité totale de réinjection est, comme au cas présent, de seulement 5 m3/h ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs non critiqués, l'existence de troubles anormaux de voisinage, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les mesures propres à faire cesser le trouble que la cour d'appel a donné injonction à la société d'installer un second dispositif de forage à 70 m de profondeur pour réenfouir les eaux dans leur gîte de prélèvement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.