Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ORDONNANCE AYANT, LE 26 NOVEMBRE 1966, PRONONCE L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER DECEMBRE 1967, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT, APRES CETTE DECISION, POURSUIVI L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, LES CONSORTS X... L'ONT ASSIGNEE EN " SUPPRESSION DE LA VOIE DE FAIT " ET LIBERATION DES LIEUX SOUS ASTREINTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION CRITIQUEE NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE DE FAIT ET CE, EN PASSANT SOUS SILENCE, LA CONTINUATION DES TRAVAUX APRES L'ARRET DE CASSATION, INVOQUEE COMME MOYEN PAR LES CONSORTS X... ET DEMONTREE PAR QUATRE PROCES-VERBAUX DE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE, ALORS QUE LA POURSUITE DE TRAVAUX SANS DROIT NI TITRE, APRES ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN VERTU DE LAQUELLE LESDITS TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS, CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR ADRESSER A SON AUTEUR L'INJONCTION D'Y METTRE FIN SANS DELAI, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE DONT LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX AVAIT ETE EFFECTUEE " EN EXECUTION D'UN TITRE ALORS REGULIER S'EST TROUVEE SANS TITRE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ", A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS " QU'A DEFAUT DE VOIE DE FAIT (ELLE NE SAURAIT) SE DECLARER COMPETENTE POUR ADRESSER UNE INJONCTION A L'ADMINISTRATION OU PRONONCER CONTRE ELLE UNE ASTREINTE ", QUE REPONDANT AINSI DE CE CHEF AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS POUR LE SURPLUS DE SUIVRE LES CONSORTS X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-05-25 Bulletin 1964 III N. 266 p. 229 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 60 p. 48 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GROSSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE MITOYENNETE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN XICLUNA ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DE GROSSE, CONTENAIT CERTAINES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, NON SUJETTES A INTERPRETATION, QUE LES JUGES ONT REFUSE D'APPLIQUER ET ONT DENATUREES, SANS QUE LA COUR D'APPEL SE SOIT PRONONCEE SUR CE POINT, QUI ETAIT POURTANT SOUMIS A SON APPRECIATION ;
MAIS ATTENDU QUE GROSSE A FONDE SA DEMANDE EXCLUSIVEMENT SUR LES ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL ET NON SUR LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894 ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, SANS DENATURER LES TERMES DE LADITE CONVENTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE " QUE LE MUR EN CAUSE, CONSTRUIT A CHEVAL SUR LE SOL DES DEUX PROPRIETES, EST DEVENU MITOYEN DU JOUR ET DU FAIT DE SA CONSTRUCTION ;
QUE, PAR CONSEQUENT LES ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL, RELATIFS A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE GROSSE, QUI SE TROUVE AUX DROITS DU CONSTRUCTEUR DE CE MUR, NE POURRAIT EVENTUELLEMENT EXERCER QU'UNE ACTION EN REPETITION DE LA MOITIE DES SOMMES EFFECTIVEMENT AVANCEES POUR LA MAIN-D'OEUVRE ET LES MATERIAUX AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION, SI CETTE CREANCE NE SE TROUVAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS L'OBJET DE SA DEMANDE " ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-09 Bulletin 1963 I N. 423 p. 363 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE LIVRAISON DE BITUME, PAR UN CAMION-CITERNE DE L'ENTREPRISE DENTRESSANGLE, ET DES OPERATIONS DE JONCTIONS DES VANNES DUDIT CAMION ET LA CUVE DE LA SOCIETE DES ROUTES MODERNES, VITTORIANO, PREPOSE DE CETTE DERNIERE SOCIETE FUT BLESSE PAR UN JET DE BITUME BRULANT, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CHAUFFEUR DU VEHICULE LIVREUR;
QUE VITTORIANO A ASSIGNE L'ENTREPRISE DENTRESSANGLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, APPELEE EN INTERVENTION FORCEE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DENTRESSANGLE A LA FOIS EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE SON CAMION ET EN SA QUALITE DE COMMETTANTE DE SON PREPOSE, ALORS QU'UN TEL CUMUL SERAIT INTERDIT;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES, QUE LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT POINT INCOMPATIBLES;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE LES CONDITIONS DE CES DEUX RESPONSABILITES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
ID. (Chambre civile 2) 1968-11-20 Bulletin 1968 II N. 274 (1)P.191 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N. 38 (1) p. 27 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-19 Bulletin 1969 II N. 224 p. 61 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z..., PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE LE 31 MARS 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE A ETE DELIVRE A LA REQUETE DU MARI SEUL ET QUE LA DAME X..., ADMINISTRATRICE DE CE BIEN QUI LUI ETAIT PROPRE POUR PARTIE, DEVAIT NECESSAIREMENT INTERVENIR AU CONGE DANS LEQUEL SON EPOUX N'A JAMAIS PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DENATURE LE CONGE, DELIVRE A LA REQUETE DU BAILLEUR SEUL ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA NULLITE D'UN CONGE N'EST PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE CONSTATEE N'EST PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE " SI LA REDACTION DU CONGE PEUT LAISSER A DESIRER DU POINT DE VUE STRICTEMENT GRAMMATICAL, LES FORMULES " LES REQUERANTS SONT PROPRIETAIRES " ET " LES REQUERANTS DONNENT CONGE " SONT DEPOURVUES DE TOUTE EQUIVOQUE, Z... NE POUVANT EN AUCUNE MANIERE SE MEPRENDRE SUR LE FAIT QUE CHACUN DES EPOUX X... LUI DONNAIT CONGE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURER LE CONGE LITIGIEUX, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VERTU D'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT L'INDIVISIBILITE ENTRE LES HERITIERS, REPRESENTANTS DU PRENEUR PREDECEDE, ET LES SURVIVANTS POUR LE PAIEMENT DES FERMAGES ET L'EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL, VALIDE LE CONGE DELIVRE A UN SEUL D'ENTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES ONT DENATURE LE BAIL, LA SOLIDARITE, LIMITEE PAR CE CONTRAT, NE JOUANT PAS POUR LA RECEPTION D'UN CONGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, LE BAIL NE SE CONTINUE EN FAVEUR DES ENFANTS DU PRENEUR DECEDE QUE S'ILS PARTICIPENT OU ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT PENDANT CINQ ANS A L'EXPLOITATION ;
QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LES ENFANTS, NES EN 1961 ET 1963, DES EPOUX Z..., Y..., NE POUVAIENT PARTICIPER A L'EXPLOITATION EN RAISON DE LEUR AGE, ET N'AVAIENT DONC PAS DROIT A LA CONTINUATION DU BAIL APRES LE DECES DE LEUR MERE, CE QUI DISPENSAIT LE BAILLEUR DE DONNER CONGE A Z... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LE CARACTERE ECRIT DU RAPPORT PRESENTE PAR UN CONSEILLER DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN MENTIONNANT QUE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE PARTAGE ENTRE SES CINQ ENFANTS DE LA SUCCESSION DE DAME Y..., REFUSE A ARMAND X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PAR LUI SOLLICITEE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A JUVINCOURT (AISNE) ET S'ETENDANT SUR 88 HECTARES 70 ARES 59 CENTIARES, ALORS QU'ARMAND X... REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE SANS TENIR COMPTE D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE DEMONTRANT LE REDRESSEMENT OPERE DANS L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER SI ARMAND X... POUVAIT OBTENIR DES AVANCES D'AUTRES ORGANISMES QUE LE CREDIT AGRICOLE ET SI LES REVENUS DE L'EXPLOITATION ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LES INTERETS ET L'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA SOULTE, COMPTE TENU DES DELAIS ACCORDES PAR LA LOI POUR SON PAIEMENT ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PREVUE A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EXCEDANT LES LIMITES DE SUPERFICIE OU DE VALEUR VENALE ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 832-1° DU MEME CODE, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE " QUE LA DEMANDE D'ARMAND X... EST FONDEE SUR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL " ET APRES AVOIR, TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES, EXPOSE ET DISCUTE LES ELEMENTS DE DECISION A ELLE SOUMIS, A ADMIS " QUE LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE TOUS LES COHERITIERS QUE SOIT ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DES TERRES INDIVISES " ;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE CELUI QUI A ETE PRECEDEMMENT EXAMINE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-10-21 Bulletin 1969 IV N. 305 p. 288 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANSET, BECKER, AUX DROITS DE QUI VIENNENT LES EPOUX X..., ET Y..., ET ENCORE LA SOCIETE DES CARRIERES DE MAIZY, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE DE LA PLAGE DE VILLENNES-MEDAN, TOUS TROIS EXPLOITANT DES " GRAVIERES " SUR DIVERSES PARCELLES DISSEMINEES, ONT, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1952, PROCEDE A DES ECHANGES POUR REGROUPER LES TERRAINS RESPECTIVEMENT EXPLOITES PAR EUX ET SE SONT ENGAGES, POUR EUX ET LEURS SUCCESSEURS, " A NE FAIRE AUCUNE ACQUISITION OU ECHANGE DANS L'UNE DES DEUX ZONES AUTRES QUE LA SIENNE " ;
QUE LE, 27 FEVRIER 1958, LA SOCIETE D'EXPLOITATION SEINE ET AISNE, CONSTITUEE PAR LA FUSION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE MAIZY ET DE LA SOCIETE DE LA PLAGE DE VILLENNES-MEDAN, A VENDU AUX EPOUX Z... UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLES, GRAVIERS ET AUTRES PRODUITS DU SOL ;
QUE, PAR ACTE DES 27 FEVRIER ET 1ER MARS 1958, LA SOCIETE VENDERESSE DU FONDS A CONCEDE AUX ACQUEREURS LE DROIT D'EXTRACTION DE CES MEMES PRODUITS DANS LE PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DU 15 FEVRIER 1952 ;
QUE LES EPOUX X... ET Y... ONT DEMANDE QUE LES CONSORTS Z... SOIENT CONDAMNES A LEUR CEDER LES TERRAINS QU'ILS AVAIENT PU ACQUERIR DEPUIS LE 27 FEVRIER 1958 ET ONT ETE DEBOUTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE S'ENGAGE A NE FAIRE AUCUNE ACQUISITION DANS LA ZONE TERRITORIALE DE L'AUTRE, INTERDIT SEULEMENT TOUT ACHAT ET NE COMMANDE AUCUNE REVENTE SI L'ACHAT ILLICITE EST REALISE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, SOUS PEINE DE DEMEURER LETTRE MORTE, L'INTERDICTION D'ACHAT COMPORTE, POUR SANCTION NECESSAIRE EN CAS DE VIOLATION, L'OBLIGATION DE REVENDRE AU COCONTRACTANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS, N'INTERDISAIT A CHACUN DE SES SIGNATAIRES QUE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN DEHORS DE LA ZONE QUI LUI AVAIT ETE IMPARTIE, SANS CREER UNE OBLIGATION DE REVENTE, EN CAS DE VIOLATION, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SEULE SANCTION D'UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE NE POUVAIT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-08 (REJET) N. 69-12.331
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER EST IRRECEVABLE COMME ETANT FORME PAR DAME VEUVE X..., QUI DECLARE AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL " QU'ES QUALITES " ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL, DRESSE LE 29 AOUT 1969 PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, MENTIONNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS ;
QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DELIVRE LE 22 AOUT 1969 PAR LE JUGE DES TUTELLES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ET ANNEXE AU MEMOIRE AMPLIATIF, QUE DAME VEUVE X... EST, PAR SUITE DU DECES DE X... CORNEILLE, SON EPOUX, " LEGALEMENT HABILITEE POUR REPRESENTER EN JUSTICE LES ENFANTS MINEURS X... ALAIN, X... CLAUDY ET X... CHRISTIAN " ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI A AINSI ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
EN CONSEQUENCE, DIT LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 31 MAI 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX HERITIERS DE X... LEON, NE FAIT PAS MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSVISEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LE 31 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 355 p. 258 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... MOE AYANT CHARGE PANNIER, NOTAIRE, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR UN IMMEUBLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE, CELUI-CI, EN 1957, TRANSMIT A DIVERS AGENTS IMMOBILIERS, ET NOTAMMENT A NEEL, UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS, QUE NEEL EN A INFORME LES DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, QUI LUI AVAIENT FAIT PART DU DESIR DE CETTE ASSOCIATION D'ACQUERIR UN IMMEUBLE ;
QUE LES PARTIES SE SONT ENSUITE DIRECTEMENT RAPPROCHEES ET QUE DAME X... MOE A VENDU SON IMMEUBLE A L'ASSOCIATION ;
QUE NEEL AYANT RECLAME A DAME X... MOE ET AU NOTAIRE UNE COMMISSION, ET UN ARRET PRECEDENT AYANT DEFINITIVEMENT JUGE QUE NEEL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN MANDAT, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION DE CE DERNIER, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, RETIENT QUE CE QUASI-CONTRAT A POUR CONDITION ESSENTIELLE LA VOLONTE D'AGIR DU GERANT DANS L'INTERET DU GERE A RAISON DE SON INERTIE OU DE SON IMPOSSIBILITE D'AGIR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION DE NEEL ETAIT TELLE QUE SON INITIATIVE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE L'AFFAIRE A ETE UTILEMENT GEREE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A VIOLOT DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;
QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER, LA COUR D'APPEL L'A FIXE A 3250 FRANCS PAR AN ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE, " DE TOUS LES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ", DE S'ETRE CONTENTE D'APPLIQUER UN COEFFICIENT DE COMMERCIALITE QUI NE CORRESPOND QU'AU HUITIEME ELEMENT ET UNE AUGMENTATION POUR CESSIBILITE DU BAIL QUI CORRESPOND AU DEUXIEME ELEMENT, SANS INDIQUER, AUTREMENT QUE PAR DES CONSIDERATIONS VAGUES ET ERRONEES, LES ELEMENTS CONCRETS PROPRES A JUSTIFIER LE CHOIX DU SEUL COEFFICIENT DE COMMERCIALITE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE LA SURFACE, LA DESTINATION DES LIEUX, LEUR CONFORMATION, LEUR VETUSTE, L'IMPORTANCE DU QUARTIER ET DES DEPENDANCES, ENONCE " QUE PRENANT EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE PREMIER JUGE A APPLIQUE UN COEFFICIENT DE COMMERCIALITE RELATIVEMENT ELEVE " ET RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CE COEFFICIENT " FAIT ENTRER EXHAUSTIVEMENT EN LIGNE DE COMPTE TOUS LES ELEMENTS UTILES, TELS QUE L'EMPLACEMENT, LA CESSIBILITE ET TOUS AUTRES, SANS EXCEPTION, DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA VALEUR LOCATIVE " ;
QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT RENDU PAR LE T RIBUNAL D'INSTANCE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FBP UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A L'OCCASION DE L'EXPEDITION DE DEUX COLIS;
QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A, D'UNE PART, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, D'AUTRE PART, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CE MEME JUGEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LEDIT APPEL, D'AVOIR DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, A LA COUR D'APPEL A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE EN DATE DU 23 FEVRIER 1960 ET LA CAUSE ET LES PARTIES REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU D'OBJET;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE DAME X... A INTENTE L'ACTION EN REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'APPARTEMENT QUE Y... MARC OCCUPE EN VERTU D'UN ECHANGE REALISE EN 1951 ET OU ELLE EXERCE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DEPIT DE CETTE OCCUPATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION, MEME LORSQUE L'ENTREE DANS LES LIEUX ETAIT CONSECUTIVE A UN ECHANGE, ALORS, D'APRES LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COECHANGISTE DE Y... MARC LES OCCUPAIT DEPUIS UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE PUBLICATION ET QUE SES DROITS LOCATIFS S'ETAIENT TROUVES TRANSFERES DE PLEIN DROIT A Y... MARC EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR UN MOTIF D'AILLEURS DUBITATIF, ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'ACCORD TACITE DU BAILLEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ACCORD DONNE A Y... MARC PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, ACCORD DONT LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN SE FONDE SUR L'ARTICLE 79, AUX TERMES DUQUEL " L'ECHANGE COMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS QUE CHACUN DES COECHANGISTES POSSEDAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE " ;
QUE CETTE DISPOSITION AYANT ETE AJOUTEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 NE PEUT REGIR LES EFFETS D'UNE CONVENTION D'ECHANGE REMONTANT A 1951 ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE Y... MARC NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 22, ETANT ENTREE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LA LOCATAIRE EXERCE DANS LES LIEUX " UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVEC L'ACCORD PLUS OU MOINS TACITE DU BAILLEUR, CE QUI N'EST, DU RESTE, PAS DEMONTRE EN LA CAUSE " ;
QUE, PAR CES MOTIFS, NON DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-31 Bulletin 1960 IV N. 586 p.452 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-12-06 Bulletin 1961 IV N. 100 p.799 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES FOYERS DES DAMES DES Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE, A PARIS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HLM, DITE MAISON DES DAMES DES PTT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONGE DONNE A DEMOISELLE X..., LE 21 NOVEMBRE 1966, AVAIT MIS FIN A LA LOCATION DE LA CHAMBRE MEUBLEE OCCUPEE PAR ELLE DANS LEDIT IMMEUBLE ET L'AVAIT PLACEE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION DE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT NULLEMENT PRECAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1943, AUQUEL CETTE DERNIERE AVAIT SOUSCRIT, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, NE CONCERNE QU'UNE SITUATION DE PUR FAIT, A SAVOIR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES CHAMBRES PEUVENT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT OCCUPEES PAR DE JEUNES FEMMES, QUI NE SONT PAS DAMES DES Y..., MAIS NE CONSACRE NULLEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DEFINIE PAR L'OBJET DE LA SOCIETE D'HLM " MAISON DES DAMES DES PTT ", QUE, " D'AUTRE PART, LES TERMES MEMES DU REGLEMENT PRECITE N'ADMETTENT QUE LA POSSIBILITE DE L'OCCUPATION PRECAIRE DE DEMOISELLE X..., QUI N'EST NI UNE DAME DES Y..., NI UNE JEUNE FEMME, PUISQUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, ELLE EST NEE LE 24 MAI 1901, ET QU'ENFIN, L'ASSOCIATION, AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, S'EN ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS AUXQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE COMME A TOUTES LES CONCLUSIONS, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DEMOISELLE X... OCCUPE LA CHAMBRE LITIGIEUSE DEPUIS 1938 MOYENNANT UN LOYER PAYE MENSUELLEMENT, AUX TERMES D'UN REGLEMENT DU 1ER AVRIL 1934, QUI LUI A ETE REMIS A SON ENTREE DANS LES LIEUX, ET D'UN REGLEMENT MODIFICATIF DU 15 JUIN 1943 AUX PRESCRIPTIONS DUQUEL ELLE S'EST ENGAGEE PAR ECRIT, LE 3 AOUT 1943, A SE CONFORMER ;
QUE, CES REGLEMENTS PRECISANT QUE LA MAISON DES DAMES DES PTT MET DES CHAMBRES MEUBLEES A LA DISPOSITION DES JEUNES FILLES SEULES PEU FORTUNEES, " PRINCIPALEMENT " DES DAMES DE L'ADMINISTRATION DES PTT, ELLE POUVAIT AINSI PRETENDRE, A LA DATE DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS, LESQUELLES PERMETTAIENT L'ADMISSION DE PERSONNES N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL DES Y... ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REPRIS, POUR LES REFUTER, LES MOTIFS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE, SE SONT LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES REGLEMENTS AUXQUELS DEMOISELLE X... AVAIT SOUSCRIT ET ONT CONSTATE QU'ILS NE RENDAIENT NULLEMENT PRECAIRE SON OCCUPATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SCHMITT EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT CONFIE SON EMPLOYEUR, Y..., GARAGISTE, ASSURE A LADITE COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION A GARANTIE DE LA MUTUELLE GENERALE, ALORS QUE SCHMITT AVAIT UTILISE LE VEHICULE POUR SES BESOINS PERSONNELS, DENATURE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE DONT LA CLAUSE ETENDANT LA GARANTIE A L'USAGE PERSONNEL DU VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES VENDEURS ET SALARIES, STIPULE QUE CETTE EXTENSION JOUERA EN FAVEUR DE MESSIEURS Y... ET X..., MAIS N'INDIQUE PAS QUE DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE DES UTILISATEURS SERA EGALEMENT COUVERTE;
MAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION INVOQUEE PAR LE POURVOI, PRECISANT QUE LA GARANTIE JOUERA " EGALEMENT " EN FAVEUR DE MESSIEURS Y... ET X..., FAIT SUITE A UN PREMIER ALINEA ENONCANT QUE LES VEHICULES REMIS A LA DISPOSITION DES VENDEURS SALARIES SONT GARANTIS SANS SURPRIME ;
QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE PRESENTEE PAR CES DISPOSITIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA MUTUELLE TENDANT A VOIR DECLARER L'ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, AU MOTIF QU'EN DEHORS DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE PEUT ETRE APPELE EN JUSTICE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ALORS QUE C'ETAIT LA MUTUELLE QUI AVAIT MIS EN CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET QUE LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A POUR OBJET DE RENDRE OPPOSABLE LA DECISION DE JUSTICE A UN TIERS, QUI POURRAIT SE PREVALOIR DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ET MECONNAITRE CETTE DECISION DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE SOULEVEE PAR LA MUTUELLE GENERALE SERAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU QUE, PRECISEMENT, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, PAR UNE DISPOSITION DEVENUE DEFINITIVE, A LA SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN DU POURVOI, L'OBLIGATION DE LA MUTUELLE GENERALE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SCHMITT ;
QUE DES LORS, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE POUVANT ETRE TENU D'INDEMNISER LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE, LE MOYEN CRITIQUANT L'IRRECEVABILITE DE SA MISE EN CAUSE SE TROUVE DEPOURVU D'INTERET ET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-25 Bulletin 1968 I N. 294 (1) p.222 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HERNANDEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI VALIDE LE CONGE PAR LEQUEL BARRAL LUI AVAIT NOTIFIE, LE 19 AVRIL 1966, QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LA PROPRIETE AFFERMEE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE, BARRAL, QUI N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION AGRICOLE ET AVAIT UNE FILLE MAJEURE ET MARIEE, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE L'ABSENCE, DANS LE CONGE, DE LA REPRODUCTION DES TERMES DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL NE L'AVAIT PAS INDUIT EN ERREUR, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, AUX FINS DE JUGEMENT DE LA CONTESTATION DU CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL EST INDIQUE DANS LE CONGE QUE BARRAL, PROPRIETAIRE A SAINT-BONNET-DE-MURE, ENTEND REPRENDRE LA PROPRIETE DONT L'EXPLOITATION SERA ASSUREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET QU'HERNANDEZ A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CONCILIATION DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT BARRAL ET QUE L'OMISSION, DANS LE CONGE, DE L'INDICATION DE SON AGE ET DE LA REPRODUCTION DES TERMES DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS INDUIT HERNANDEZ EN ERREUR ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 ET 1751 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST POINT RESOLU PAR LA MORT DU BAILLEUR, NI PAR CELLE DU PRENEUR ;
QUE LE SECOND, SELON LEQUEL LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX X..., QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, NE MODIFIE PAS LES REGLES DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ;
QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE MONTANT DU LOYER DES LOCAUX POUR LESQUELS LE DROIT AU BAIL A ETE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1966, TRANSMIS AUX HERITIERS EST EGAL A LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE DE 50 %, CES DISPOSITIONS N'ETANT TOUTEFOIS PAS APPLICABLES EN CAS D'ATTRIBUTION DE CE DROIT AU CONJOINT LOCATAIRE OU AUX HERITIERS MINEURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Z... EST TITULAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, D'UN DROIT AU BAIL SUR UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A SON EPOUX ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... ;
QUE Z... EST DECEDE LE 6 NOVEMBRE 1966, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA FEMME ET DES ENFANTS MAJEURS ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS RECLAME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX CONSORTS Z... UN LOYER EGAL A LA VALEUR LOCATIVE MAJOREE DE 50 % ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE DAME Z... A, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, UN DROIT PERSONNEL AU BAIL ET QU'ELLE SE TROUVE SEULE ATTRIBUTAIRE DE CE DROIT, A L'EXCLUSION DES HERITIERS MAJEURS DONT LES DROITS NE SONT PAS PRESENTEMENT ETABLIS ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, SI LES BIENS DE LA SUCCESSION ETAIENT ENCORE INDIVIS OU SI LES HERITIERS AVAIENT RENONCE AU DROIT AU BAIL AU PROFIT DE LEUR MERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 JANVIER 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES COAUTEURS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAR DE TOURISME QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE LIBERTY CAR, ETAIT CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR VAN ROYEN ET L'AUTOMOBILE DE MAGNIN QUI, APRES AVOIR DEBOUCHE D'UNE AUTRE ROUTE, S'ETAIT IMMOBILISEE DANS LE CARREFOUR;
QUE MAGNIN FUT TUE ET QUE DE WILDE, PASSAGER DU CAR, FUT BLESSE;
QUE DE WILDE A RECLAME AUX EPOUX Y..., X... DE MAGNIN, ET A L'ASSUREUR, LA COMPAGNIE MOTOR-UNION, LA REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QUE RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MAGNIN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A JUGE QUE SES AYANTS DROIT N'ETAIENT TENUS DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DE WILDE QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE AU MOTIF QU'ILS NE DEVAIENT PAS SUBIR LES CONSEQUENCES DE L'INACTION DE LA VICTIME ENVERS L'UN DES COAUTEURS DE DOMMAGE;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DUTRONE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE, AYANT ASSIGNE FERON EN RECONNAISSANCE ET SUBSIDIAIREMENT EN CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ET PICQUEUR EN INTERVENTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECIDA, APRES ENQUETE, QU'AUCUNE SERVITUDE N'AVAIT ETE ACQUISE PAR L'USAGE PENDANT TRENTE ANS, NI A L'EGARD DE FERON NI A L'EGARD DE PICQUEUR EN RAISON DU CARACTERE EQUIVOQUE DES ACTES D'USAGE ET DE JOUISSANCE ;
QUE LE MEME JUGEMENT DONNA MISSION A UN GEOMETRE-EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT AU TRIBUNAL DE FIXER L'ASSIETTE DU PASSAGE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ;
QUE PICQUEUR RELEVA APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE A L'EGARD DE FERON, L'ARRET ENONCE QUE PICQUEUR N'AVAIT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LEDIT FERON, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE TOUCHAIT A L'ORDRE DES JURIDICTIONS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE FERON, LOIN DE SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, AVAIT CONCLU AU FOND EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES ET NE PEUT ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDE L'APPEL CONTRE DUTRONE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR PICQUEUR TENDAIENT A FAIRE RECONNAITRE L'ACQUISITION PAR DUTRONE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DE FERON X... QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE DUTRONE NE POUVAIT AVOIR UNE TELLE PRETENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN DE SOULEVER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, DUTRONE A CONCLU AU FOND DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-07 Bulletin 1967 IV N. 269 (3) p. 224 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-03-29 Bulletin 1965 III N. 237 (1) p. 212 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, LA FOURGONNETTE APPARTENANT A MERCIER ET CONDUITE PAR DEPARDIEU, SON PREPOSE, RENVERSA DAME X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE;
QU'ELLE FUT TUEE;
QUE LES CONSORTS X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT RECLAME A DEPARDIEU, A MERCIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MERCIER EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, ALORS QUE DAME X... AURAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CHAUSSEE ETAIT RECTILIGNE ET COMPORTAIT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION DELIMITES PAR DES LIGNES JAUNES DISCONTINUES ET AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... SE FUT ENGAGEE SUR LA ROUTE D'UN PAS RAPIDE, L'ARRET RELEVE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT DANS LE COULOIR CENTRAL OU LADITE DAME X... S'ETAIT ARRETEE, QUE CELLE-CI NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA PROGRESSION NORMALE DE LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR DEPARDIEU ET QU'ELLE LAISSAIT A CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS GENE PAR LA PRESENCE D'AUCUN AUTRE VEHICULE, UNE LARGEUR LIBRE DE CHAUSSEE " D'UN PEU PLUS DE 5,50 METRES ";
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 Bulletin 1970 II N. 148 p.113 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;
QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CANARI, DE Y... CESAR, Y... YVETTE, Z... FRANCOISE, EPOUSE Y... ET A L'INSCRIPTION DE A... ANTOINE, CETTE JURIDICTION, DECLARANT A TORT STATUER COMME JUGE D'APPEL, A DIT IRRECEVABLE LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE AUX MOTIFS QUE DAME X... NE L'AVAIT PAS SOUMISE PREALABLEMENT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET NE PRODUISAIT PAS LA DECISION RENDUE PAR CETTE COMMISSION ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA LE 18 FEVRIER 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR FAIT MENTION DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUX DEUX AUDIENCES TENUES PAR LA COUR D'APPEL QU'EN TERMES CONTRADICTOIRES QUI EXCLUENT TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QUE M KIRSCHENER, PROCUREUR GENERAL, ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 26 JUIN 1968 ET S'EN ETAIT REMIS A LA SAGESSE DE LA COUR, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE DU 10 JUILLET 1968 OU SIEGEAIT M POUMAREDE, AVOCAT GENERAL, D'AUTRE PART, QUE M KIRSCHENER ASSISTAIT A L'AUDIENCE;
ATTENDU QUE LA PRESENCE DE DEUX MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE NE CONSTITUE PAS UN VICE DE L'ARRET ET QUE L'INDICATION RELATIVE A LA PRESENCE DE M KIRSCHENER AU PRONONCE DE LA DECISION EST SURABONDANTE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE DANS LE TRAIN OU SE TROUVAIT GASSIAT, CELUI-CI, AU COURS D'UNE BOUSCULADE, FUT PIETINE PAR DES VOYAGEURS;
QUE, BLESSE, IL A RECLAME A LA SNCF LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GASSIAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, DEMUNI DE TITRE DE PARCOURS, IL ETAIT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT ET N'ETABLISSAIT PAS UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SNCF ALORS QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POURRAIT ETRE INVOQUE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT CONTRE SON TRANSPORTEUR, PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL, GASSIAT A RENONCE A SE PREVALOIR TANT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE DE CELLE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE, QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA SNCF, QU'EN CAUSE D'APPEL, APRES AVOIR SOUTENU DANS SES ECRITURES QUE CETTE COMPAGNIE AURAIT COMMIS DES FAUTES, IL A CONCLU A CE QUE SA RESPONSABILITE SOIT RETENUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 44 (2) p. 32 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5 JUILLET 1967, PETITEAU A ETE CONDAMNE A PAYER A BREVET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES DE CELUI-CI PAR DES LAPINS PROVENANT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL PETITEAU AVAIT UN DROIT DE CHASSE;
QUE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER, LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE A NOTIFIE LEDIT JUGEMENT A PETITEAU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE 11 JUILLET 1967, MAIS QUE, LE DESTINATAIRE ETANT ABSENT DE SON DOMICILE, AVIS LUI FUT DONNE LE 12 PUIS LE 24 JUILLET;
QU'ENFIN LA LETTRE RECOMMANDEE N'AYANT PAS ETE RETIREE, ELLE FUT RENVOYEE A SON EXPEDITEUR;
QUE PETITEAU INTERJETA APPEL LE 12 SEPTEMBRE 1967;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR LA DATE PAR LUI RETENUE COMME POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI D'APPEL NE POUVANT COURIR, AUX TERMES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937, QU'A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, IL N'AURAIT PRIS COURS, EN L'ESPECE, QUE DU JOUR OU LE DESTINATAIRE EN A EU CONNAISSANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE PRESENTEE AU DOMICILE DE PETITEAU LE 12 JUILLET 1967, QU'AVIS LUI EN A ETE LAISSE;
ET QUE LADITE LETTRE N'AYANT PAS ETE RETIREE, ELLE FUT RENVOYEE AU GREFFE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'APPEL INTERJETE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1937, ETAIT IRRECEVABLE;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RELEVE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967 N'AVAIT PAS ETE ENVOYEE DANS LES TROIS JOURS DE SON PRONONCE CONFORMEMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1937, DE SORTE QUE CETTE NOTIFICATION SERAIT NULLE EN TOUTE HYPOTHESE ET N'AURAIT DONC PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-06-25 Bulletin 1954 IV N. 454 p. 339 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-07-09 Bulletin 1954 IV N. 512 p. 382 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A QUIGNON, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LE TERRAIN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'AGGLOMERATION ET SANS PRECISER LES RAISONS DE CETTE DECISION, ALORS QUE CERTAINES MAISONS AVAIENT ETE EDIFIEES DE L'AUTRE COTE DU CHEMIN BORDANT LA PROPRIETE ET QU'ELLES AVAIENT PU S'EQUIPER, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE " QUI FAISAIT VALOIR QU'A QUELQUES METRES DE SON TERRAIN PASSAIENT, DES AVANT L'EXPROPRIATION, TOUTES LES CANALISATIONS SANITAIRES OU ELECTRIQUES PERMETTANT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN RESPECTANT LES LOIS DE X... " ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOIE QUI LONGE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'EST POURVUE D'AUCUN RESEAU OU MOYEN QUELCONQUE PERMETTANT SON EQUIPEMENT, LA SEULE RUE VIABILISEE SE TROUVANT A 100 METRES DU TERRAIN EXPROPRIE, A DECIDE QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER CETTE PARCELLE COMME UN TERRAIN A BATIR, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNANT UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES DIVERSES EMPRISES PRECEDEMMENT EFFECTUEES SUR L'EXPROPRIATION ALORS QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE, " LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER " QUEL ETAIT LE DOMMAGE REELLEMENT CAUSE A CELUI-CI, LEQUEL DEVAIT ETRE REPARE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE MEME SI CE DOMMAGE ETAIT EN GERME A LA SUITE D'EXPROPRIATIONS ANTERIEURES ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT INDEMNISER QUE LE PREJUDICE DIRECT SUBI DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, DECLARE JUSTEMENT NE PAS TENIR COMPTE DES EXPROPRIATIONS ANTERIEURES DONT L'EXPROPRIE FAISAIT ETAT, LESQUELLES AVAIENT ETE OPEREES AU PROFIT D'AUTRES COLLECTIVITES ET QUI S'ECHELONNAIENT SUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE 1922 ET 1956, " L'EXPLOITATION ACTUELLE AYANT RETROUVE SON EQUILIBRE ET AYANT ETE MODERNISEE ENTRE TEMPS " ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-16 Bulletin 1970 III N. 44 (1) p. 31 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>