Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, QU'EN DEHORS DES CAS MENTIONNES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 420-22, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE  EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-1 ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE A L'OCCASION DE L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LARONDE, ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ET LE VEHICULE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LARONDE ET A APPELE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QU'APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'UAP, INTERVENUE VOLONTAIREMENT AUX DEBATS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LARONDE ET LE FONDS DE GARANTIE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A DEMOISELLE X... ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-11 Bulletin 1976 II N. 192 p. 151 (CASSATION) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 273 (2) p. 215 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-16 Bulletin 1977 II N. 34 (1) p. 26 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ;
QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE CHOSE ENDOMMAGEE A POUR LIMITE SA VALEUR DE REMPLACEMENT ;
ATTENDU QUE LA VOITURE DE GAUDEL AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BLOQUEAU A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE APRES AVOIR RELEVE QUE BLOQUEAU SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA VALEUR DE REMPLACEMENT L'A CONDAMNE A PAYER LE COUT INTEGRAL DE LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE AU SEUL MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION BLOQUEAU AIT CONTESTE SA DETTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA VALEUR DE REMPLACEMENT DE L'AUTOMOBILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-18 Bulletin 1973 II N. 27 (1) p. 20 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-17 Bulletin Criminel 1969 N. 347 p. 833 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-05 Bulletin 1975 II N. 137 p. 112 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DEUX DERNIERS TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE D... A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DANS LAQUELLE IL S'ABSTENAIT D'EXPOSER LES MOYENS PAR LESQUELS IL ASSURERAIT SON DEVOIR DE SECOURS ;    ATTENDU QUE L'ARRET, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ENONCE, D'UNE PART, QUE LA REQUETE INITIALE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, INDIQUER LES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA REQUETE DE D... EST RECEVABLE DU FAIT QU'IL L'A COMPLETEE ULTERIEUREMENT EN PRESENTANT AU JUGE CONCILIATEUR LE TABLEAU COMPLET DE SES REVENUS ;    EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-20 Bulletin 1977 II N. 205 p. 145 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE BIAO UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LEUR COMPTE, ET QUE LA DEMANDE DE DELAI QU'ILS AVAIENT FORMULEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 A ETE REJETEE ;
QUE LA BIAO AYANT POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A SES DEBITEURS, CEUX-CI ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE SOIT ORDONNE UN SURSIS A LA VENTE, FIXEE AU 24 FEVRIER 1977, ET QUE LA PROCEDURE SOIT SUSPENDUE PENDANT CINQ ANS EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR UNE DEMANDE DE DELAI POUR LE PAIEMENT DE LA DETTE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONTRACTEE ENVERS LA BIAO SUR LE FONDEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS AUX VOIES D'EXECUTION "SUR LE FONDEMENT DU TROISIEME ALINEA" DE CE TEXTE, D'OU IL SUIVRAIT QUE LES DEUX DEMANDES N'AURAIENT PAS LE MEME OBJET, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... SUR CE POINT, N'AURAIT PU ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE DU JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, S'ETANT BORNE A CONSTATER, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES EPOUX X... NE PROUVAIENT PAS QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES, AURAIT DU ETRE REGARDE COMME STATUANT POUR LE PRESENT ET EN L'ETAT, ET N'AURAIT DONC PU ETRE INVOQUE AU SOUTIEN D'UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LEURS CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DELAISSEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN RETENANT QUE LES EPOUX X... NE PROUVAIENT PAS QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A DEFINITIVEMENT DECIDE QUE CES DEBITEURS NE POUVAIENT PAS SE PREVALOIR DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AOUT 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-31 Bulletin 1977 I N. 255 p. 201 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-09 Bulletin 1975 I N. 155 p. 133 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-16 Bulletin 1975 I N. 377 p. 314 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-16 Bulletin 1975 I N. 378 p. 315 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Donnadieu remit le 25 septembre 1971 à Noé, notaire, contre délivrance d'un reçu régulier, une somme de 400000 francs en vue de placements hypothécaires ; que, le 25 novembre 1971, Noé fit souscrire à Donnadieu un acte authentique portant prêt d'une somme de 150000 francs à la dame X..., avec garantie hypothécaire ; que le 23 juin 1973, Noé, convaincu de détournements au préjudice de ses clients, fit l'objet d'une procédure pénale ayant abouti à un jugement de condamnation ; qu'il apparut alors que le prêt consenti par Donnadieu à la dame X... n'avait jamais été régularisé par le notaire qui avait détourné les fonds ; que Donnadieu assigna la Caisse régionale de garantie des notaires en paiement de la somme de 400000 francs ; que l'arrêt attaqué condamna ladite Caisse au seul paiement de la somme de 150000 francs correspondant au prêt prétendument consenti à la dame X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu admettre la transformation d'un dépôt de fonds chez le notaire en vue d'une opération régulière en dépôt en vue de placements irréguliers, sans constater l'existence d'une novation de l'opération initiale, alors que, d'autre part, l'existence de cette novation n'avait jamais été invoquée, de sorte que les juges d'appel ne pouvaient la relever sans mettre les parties à même de présenter leurs observations, alors que, enfin, la réunion des conditions nécessaires à toute novation, et notamment de l'intention certaine et non équivoque des parties, n'a pas été caractérisée ;
Mais attendu que, sans se fonder sur une novation, et sans porter, en conséquence, atteinte au principe de la contradiction, la Cour d'appel énonce que, postérieurement à la "pseudo-réalisation" du prêt X..., Donnadieu a laissé la somme de 250000 francs entre les mains de Noé sans s'enquérir des placements à réaliser, et que, dans une lettre adressée au notaire le 2 mars 1973, il a demandé à celui-ci de ne pas renouveler les contrats venant à échéance le 1er octobre suivant, afin de lui restituer ses fonds ; qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties, que Donnadieu, qui n'ignorait pas que les contrats auxquels il faisait allusion avaient été conclus en dehors de l'exercice normal des fonctions notariales, avait accepté de confier ses fonds au notaire à charge d'intérêts ou en vue de prêts non constatés par acte authentique, en violation des articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 avril 1977 par la Cour d'appel de Nîmes.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-02 Bulletin 1975 I N. 251 p. 212 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-03 Bulletin 1978 I N. 329 p.255 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE EST EN DROIT DE FAIRE CESSER LES ACTES PORTANT ATTEINTE A SON DROIT DE JOUISSANCE DE LA CHOSE INDIVISE ;    ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE FORMEE CONTRE DAME Y... ET TENDANT A LUI FAIRE INTERDIRE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LOCAUX CONSTRUITS SUR UN TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT A SON CONCUBIN, ASSEN, A DAME X... ET A PLUSIEURS AUTRES PERSONNES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE PROCEDURE DE PARTAGE DE CETTE TERRE EST ACTUELLEMENT EN COURS ET QUE JUSQU'A SON ABOUTISSEMENT AUCUN INDIVISAIRE NE SAURAIT AGIR CONTRE UN AUTRE INDIVISAIRE OCCUPANT TOUT OU PARTIE DE CETTE TERRE OU CONTRE UN TIERS L'OCCUPANT POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, JUSQU'AU PARTAGE, LA TERRE LITIGIEUSE NE POUVAIT EN TOUT OU EN PARTIE FAIRE L'OBJET, DE LA PART D'UN COPROPRIETAIRE OU D'UN OCCUPANT DE SON CHEF, D'UNE JOUISSANCE PRIVATIVE EXCLUANT CELLE DES AUTRES INDIVISAIRES SANS L'ACCORD DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-07 Bulletin 1971 I N. 55 (2) p.46 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-04 Bulletin 1972 III N. 496 p.363 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-28 Bulletin 1973 III N. 242 p.175 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DROITS DE RESERVATAIRES INSTITUES PAR LADITE LOI OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NE PEUVENT ETRE EXERCES AU PREJUDICE DES DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE DAME A.-J. EST DECEDEE LE 28 AOUT 1974, APRES AVOIR FAIT AU PROFIT DE SES DEUX ENFANTS LEGITIMES VIVANTS, LUCIEN ET GASTON A., DEUX DONATIONS-PARTAGES LES 29 SEPTEMBRE 1970 ET 26 JUIN 1971 ;
QUE, SUR DEMANDE DE JEAN-RAYMOND, ROSEMONDE ET BRUNO A., ENFANTS ADULTERINS DE RAYMOND A., AUTRE FILS DE DAME A.-J., PREDECEDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LES ENFANTS DE RAYMOND A. A REPRESENTER LEUR PERE DANS LA SUCCESSION DE DAME A.-J. ET A EXERCER CONTRE LA DONATION-PARTAGE L'ACTION EN REDUCTION DONT EUT DISPOSE RAYMOND A. S'IL AVAIT ETE VIVANT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DONATION-PARTAGE EST UNE DONATION ENTRE VIFS ;
D'AUTRE PART, QUE LES ENFANTS ADULTERINS NE POUVAIENT ETRE RECONNUS AVANT LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET N'AVAIENT, MEME SI LEUR FILIATION ETAIT ETABLIE, AUCUN DROIT SUCCESSORAL, ET QUE LES ENFANTS NATURELS, QUI AVANT LA MEME LOI N'AVAIENT AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION DES PARENTS DE LEUR PERE OU DE LEUR MERE, NE POUVAIENT DONC DAVANTAGE Y VENIR PAR REPRESENTATION DE CES DERNIERS, DE SORTE QUE LA LOI DE 1972 A BIEN INSTITUE A LEUR PROFIT DES DROITS DE RESERVATAIRES DANS LA SUCCESSION DE LEURS GRANDS-PARENTS ;
QUE CES DROITS NE POUVAIENT DONC ETRE EXERCES DANS LA SUCCESSION DE DAME A. AU PREJUDICE DE DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES EN 1970 ET 1971 ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-04 Bulletin 1978 I N. 255 p. 201 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS LES ARENES MUNICIPALES DE RODILHAN, PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT D'UN GRADIN AU COURS D'UN SPECTACLE TAUROMACHIQUE, LA COMMUNE DE RODILHAN A ASSIGNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD, EN GARANTIE DES INDEMNITES VERSEES AUX SPECTATEURS BLESSES AU COURS DE CET ACCIDENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, EN RETENANT NOTAMMENT QUE LA GARANTIE STIPULEE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER AUX ARENES, AU MOTIF QUE CETTE GARANTIE FIGURAIT AUX CONDITIONS PARTICULIERES QUI NE VISAIENT PAS LES COURSES DE TAUREAUX, ET QU'ON NE POURRAIT DONNER A L'EXPRESSION "BATIMENTS COMMUNAUX" UNE SIGNIFICATION D'ENSEMBLE, SANS DEROGER AUX EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LES CONDITIONS GENERALES, ET DONT CERTAINES VISAIENT DES IMMEUBLES COMMUNAUX ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER AUX ARENES MUNICIPALES, QUI N'ETAIENT L'OBJET D'AUCUNE EXCLUSION DANS LES CONDITIONS GENERALES, LA X... CLAIRE ET PRECISE DES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DU FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMMUNE DE RODILHAN DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-16 Bulletin 1976 I N. 344 p. 273 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une agglomération, de nuit, l'automobile, appartenant à Le Ruyet, dont il avait confié la conduite à Robin, non titulaire du permis de conduire et dans laquelle il avait pris place, heurta un mur ; que Le Ruyet fut mortellement blessé ; que les consorts X... ont assigné en réparation de leur préjudice, Robin qui avait été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, par un précédent jugement ; que le Fonds de garantie automobile fut appelé à la cause à laquelle intervint la Caisse Primaire d'Assurance maladie d'Eure-et-Loire ;
Attendu que le Fonds de garantie automobile reproche à l'arrêt de lui avoir déclaré opposables les condamnations prononcées contre Robin, conducteur non assuré, au profit des consorts X..., ayants droit de la victime, alors que les dispositions de l'article 3-a du décret du 30 juin 1952, seul applicable, exclueraient du bénéfice de la garantie, le propriétaire, le conducteur et le gardien du véhicule, dans toute la mesure où les accidents les atteignant peuvent ouvrir droit à l'attribution de dommages-intérêts au profit de leurs ayants droit qui se trouvent eux-mêmes nécessairement exclus ;
Mais attendu que la Cour d'appel, tant par motifs propres que par ceux des premiers juges qu'elle adopte, après avoir exactement rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 3-b du décret du 30 juin 1952, les ascendants du propriétaire du véhicule ne sont exclus du bénéfice du Fonds de garantie que lorsqu'ils sont transportés dans ledit véhicule, ce qui n'était pas le cas des époux X..., les frères et soeurs de Le Ruyet n'étaient pas compris dans la liste des personnes exclues par ledit texte ; que les consorts X... réclamant la réparation d'un préjudice qui leur était strictement personnel, n'agissaient pas aux lieu et place de leur auteur décédé pour réclamer la réparation du préjudice subi par celui-ci ;
Que par ces énonciations, la Cour d'appel, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 1976 par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-06 Bulletin 1976 II N. 828 p.578 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la Société Imprimerie Bouchet-Lakara, assignée en paiement par la Société Auxiliaire de Participation et de Recouvrement (SAPRE) titulaire d'une créance résultant d'un prêt consenti le 15 avril 1953 à la société Bouchet-Lakara par l'un de ses administrateurs, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable, en raison de la prescription de trois ans de l'article 105 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, à opposer à la demande de la SAPRE l'exception tirée de la nullité de la convention pour défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration, et d'avoir décidé que la convention ne pourrait être annulée, d'une part, faute d'avoir été dommageable pour la société et, d'autre part, en raison de la confirmation résultant d'une assemblée générale de la société Bouchet-Lakara, réunie le 28 janvier 1965, alors que s'agissant d'un contrat à exécution successive, elle aurait pu opposer à la demande la nullité du contrat par une exception en défense, que la décision de l'assemblée générale ne remplirait pas les conditions légales pour emporter confirmation du contrat nul, et qu'enfin la Cour d'appel se serait contredite en déclarant que la convention litigieuse ne pouvait avoir de conséquence dommageable, tout en ordonnant une expertise sur le montant de la créance, faute d'être suffisamment éclairée sur ce point ;irée sur  ce point ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la convention litigieuse avait été exécutée par la Société Imprimerie Bouchet-Lakara, ainsi qu'il résultait de la revalorisation de cette convention, portée dans les bilans approuvés par les assemblées générales annuelles, et du paiement des intérêts ; qu'ayant ainsi retenu que la convention avait été exécutée avec l'intervention de l'organe social seul capable de confirmer le contrat nul, la Cour d'appel en a exactement déduit que la Société Imprimerie Bouchet-Lakara était irrecevable à opposer l'exception de nullité, le délai de prescription prévu par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 étant en l'espèce expiré ; que par ces seuls motifs elle a ainsi légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-12-13 Bulletin 1976 IV N. 319 p. 266 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-01 Bulletin 1978 III N. 68 (2) p. 53 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-07-10 Bulletin 1978 IV N. 195 (2) p. 164 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1384 alinéa 1er du Code civil,
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué, que la mineure Pascale X... a été renversée et blessée par l'automobile de Mathé ; que les époux X... ont demandé à Mathé et à son assureur l'Union des Assurances de Paris (UAP) réparation du préjudice subi par leur enfant ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Mutuelle Accidents Elèves sont intervenues dans l'instance ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le comportement fautif de la victime qui s'était engagée sur la chaussée alors que la signalisation lumineuse ne le lui permettait pas et sans prêter attention à la voiture de Mathé était imprévisible pour celui-ci et avait rendu "l'accident" inévitable ;
Attendu, cependant que la Cour d'appel relève que la mineure qui se rendait à l'école avait emprunté le passage protégé et avait franchi au moment du choc plus de la moitié de la chaussée ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris, le 19 janvier 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-22 Bulletin 1971 II N. 151 p.104 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-28 Bulletin 1979 I N. 65 p.47 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1035 ET 1036 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN TESTAMENT QUI N'EST PAS VALABLE EN LA FORME NE PEUT EMPORTER REVOCATION DE LEGS ANTERIEURS ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'UN TESTAMENT DU 27 MAI 1968 DONT ELLE AVAIT PRONONCE LA NULLITE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DE LA TESTATRICE REVOQUAIT UN TESTAMENT ANTERIEUR DU 20 AOUT 1967 AVEC LEQUEL IL ETAIT INCOMPATIBLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN REDIGEANT L'ECRIT TESTAMENTAIRE DU 27 MAI 1968 "LEQUEL N'ETAIT ANNULE QUE POUR VICE DE FORME", LA TESTATRICE AVAIT MARQUE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE REVOQUER LE TESTAMENT PRECEDENT ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX POINTS A EXAMINER D'OFFICE ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 176 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LE MANDATAIRE AD LITEM DE LA SOCIETE SEETRAB N'AVAIT PAS ETE ASSIGNE DANS L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 9 DECEMBRE 1975) ENONCE QUE LA SANCTION DE CETTE IRREGULARITE EST LA NULLITE DE L'ACTE ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, EVOQUE L'AFFAIRE ET RENVOYE CELLE-CI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS ET DE L'ARRET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOULEVE CE MOYEN ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE SON PRESIDENT AIT PPELE L'ATTENTION DES PARTIES SUR LA DIFFICULTE QUI SE PRESENTAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-28 Bulletin 1976 II N. 25 p. 20 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, la mineure Pascale X..., qui circulait à bicyclette, précédée de la mineure Annie Y..., a fait une chute mortelle ; qu'Annie Y... a été relaxée du chef d'homicile involontaire ; que les ayants droit de Pascale X... ont demandé réparation de leur préjudice à Lucien Y... représentant légal de sa fille Annie ;
Attendu que Rochet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Annie Y... responsable par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, alors, d'une part, que l'application de ce texte suppose avant tout rapportée par la victime ou ses ayants droit la preuve que la chose a été l'instrument du dommage ; que par suite en estimant qu'en cas de contact de deux choses en mouvement l'intervention causale de celle n'appartenant pas à la victime devait être présumée et qu'il incombait dès lors, au gardien de celle-ci de rapporter la preuve qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la Cour d'appel aurait interverti la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; et, alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la victime roulait aux côtés de la bicyclette prétendument dommageable, mais légèrement décalée par rapport à celle-ci, la roue avant de sa bicyclette au niveau de la roue arrière de celle de sa camarade, en décidant, que la victime n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi qu'immédiatement avant la chute de Pascale X... il y avait eu contact avec la roue avant de la bicyclette d'Annie Y... qui était alors en mouvement, énonce que les circonstances dans lesquelles ce contact s'était produit n'étaient pas suffisamment précisées ;
Qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte que les circonstances et les causes de l'accident étant restées inconnues n'était rapportée la preuve d'aucune faute de la victime ayant concouru à la production du dommage, la Cour d'appel, qui n'a pas interverti la charge de la preuve, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à exonération de la responsabilité encourue par la mineure Rochet en tant que gardien de la bicyclette ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1977, par la Cour d'appel de Grenoble ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-09 Bulletin 1976 II N. 302 (1) p. 238 (REJET) . table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile N. 836, 837, 847, 865, 870, 871
Sur la mise hors de cause :
Attendu que les critiques du pourvoi ne visent pas la mise hors de cause de la Caisse Mutuelle de Réassurance de Niort ;
Met hors de cause ladite Caisse ;
Attendu que le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer, en totalité, de la responsabilité, par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage, sous l'effet d'un cause étrangère qui ne peut lui être imputée tel, s'il n'a pu normalement le prévoir, le fait de la victime ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt, partiellement infirmatif attaqué, que Charles Y..., entrepreneur effectuant des travaux agricoles, pour le compte de X..., à l'aide d'un rotovator, tiré par un tracteur, conduit par son fils Philippe Y..., le mineur X..., étant monté sur le tracteur, puis ayant sauté à terre, au cours des évolutions de cet engin, fut grièvement blessé par le rotovator ; que X..., agissant au nom de son fils mineur, a assigné Charles et Philippe Y..., en réparation du dommage subi, que William X..., devenu majeur a repris l'instance ; que le Fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance ;
Attendu que pour exonérer entièrement Charles Y..., de la responsabilité par lui encourue, en qualité de gardien, par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, l'arrêt énonce que le jeune X..., monté sur le tracteur, étant gêné par des abeilles avait sauté de cet engin avec rapidité, et estime que son comportement était imprévisible ;
Attendu, cependant, que l'arrêt avait relevé que le conducteur du tracteur ne s'était pas opposé à ce que X... montât sur le tracteur et qu'il fit plusieurs tours, assis sur l'aile arrière gauche de celui-ci, en se tenant à un phare ;
Qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-21 Bulletin 1966 II N. 101 p.73 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3, ET 47 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME, AGEE DE PLUS DE 70 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, HORMIS LE CONDUCTEUR D'UN TEL VEHICULE, EST INDEMNISEE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE ATTEINTE A SA PERSONNE A MOINS QU'ELLE AIT VOLONTAIREMENT RECHERCHE LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE M. X... HEURTA ET BLESSA M. Y... AGE DE 79 ANS, QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE M. Y... A RECLAME A M. X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE M. Y... ETAIT ALORS AGE DE PLUS DE 70 ANS ET QUE POUR FAIRE DROIT SEULEMENT POUR PARTIE A LA DEMANDE DE REPARATION DE M. Y..., L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EXONERAIT POUR PARTIE M. X... DE SA RESPONSABILITE ;
QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, L'ARRET DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-10-25, Bulletin 1973 II N. 276 p. 221 (cassation) (sur l'application de la loi aux affaires pendantes devant la cour de cassation)<br/>
MOYEN UNIQUE : " CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MARCEL X... RESPONSABLE POUR UN TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 14 OCTOBRE 1978 ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT UN ACCIDENT, C'EST A LA RECHERCHE DE LA FAUTE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UNE ENTIERE LIBERTE DE CHOIX ENTRE LES DEUX TEXTES INVOQUES DOIVENT DE PREFERENCE S'ATTACHER POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARER M. X... RESPONSABLE SEULEMENT POUR PARTIE DU DOMMAGE AU MOTIF QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE TRES GRAVE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT EGALEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR DEFAUT D'APPLICATION L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL " PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-10-25, Bulletin 1973 II n 276 p. 221 (cassation) (sur l'application de la loi aux affaires pendantes devant la cour de cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. JEAN-LUC C... AYANT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION DE SON CYCLOMOTEUR AVEC L'AUTOMOBILE DE M. ANDRE Z... CONDUITE PAR SON FILS PATRICE, LA MERE DE LA VICTIME MME B..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE MM. ANDRE ET PATRICE Z... AINSI QUE LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE (LA CAISSE) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE PAR M. Z... ET SON ASSUREUR A JEAN-LUC C... ET REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DES CONSORTS Z..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES PRESTATIONS AFFERENTES AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA VICTIME DONT LA CAISSE N'A PU EFFECTUER L'EVALUATION SONT DES FRAIS FUTURS QUI DOIVENT ETRE RESERVES ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-06-06, Bulletin 1974 V N. 350 p. 332 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LES SANTONS" FIT ASSIGNER EN REPARATION L'ARCHITECTE Y..., LES PROMOTEURS ET LES ENTREPRENEURS, DONT LA SOCIETE GIRARD-SNAF ;
QU'UN JUGEMENT DECLARA L'INSTANCE PERIMEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PEREMPTION N'ETAIT PAS ACQUISE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DILIGENCE PRETENDUMENT INTERRUPTIVE DE PEREMPTION NE SERAIT PAS L'OEUVRE D'UNE PARTIE, MAIS DE L'EXPERT X..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LE DELAI DE PEREMPTION ETAIT SUSPENDU DURANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 392 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET S'EST REFERE A UNE LETTRE DE L'EXPERT, ECRITE AU COURS DU DELAI DE PEREMPTION, QUI, REPONDANT A LA DEMANDE QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'AVOCAT REPRESENTANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LUI A REPONDU QU'IL N'AVAIT TOUJOURS PAS RECU LE DOCUMENT PROMIS PAR M. Y... ET QU'IL LUI ADRESSAIT UN RAPPEL ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE TELLE LETTRE, SUSCITEE PAR LA DILIGENCE D'UNE PARTIE, DEMONTRAIT LA VOLONTE DE LA COPROPRIETE DE POURSUIVRE L'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1979-01-10 Bulletin 1979 II n° 13 (1) p. 10 (Cassation) et les arrêts cités (sur l'appréciation souveraine).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX B, PREVOYAIT QUE LA MERE AURAIT LA GARDE DE L'ENFANT ET QU'IL N'Y AURAIT LIEU A PENSION ALIMENTAIRE POUR CELUI-CI ;
QUE MME B., DIVORCEE B, A ULTERIEUREMENT ASSIGNE M. B, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN "MODIFIANT" LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION DEFINITIVE SANS CONSTATER UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR ET D'ELEVER LES ENFANTS RESULTE D'UNE OBLIGATION LEGALE A LAQUELLE LES PARENTS NE PEUVENT ECHAPPER QU'EN DEMONTRANT QU'ILS SONT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE LE FAIRE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE PERE QUI N'EST PAS DEPOURVU DE RESSOURCES DOIT CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CONSTATER UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 288 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE M. B DEVRA VERSER A MME POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES DEBATS A L'AUDIENCE, A DEFAUT DE TOUTES PIECES COMMUNIQUEES, QUE LE PERE N'EST PAS DEPOURVU DE RESSOURCES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher : 
 (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1966-06-06, Bulletin 1966 I N. 341 p. 260 (rejet).
 (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1972-11-07, Bulletin 1972 I N. 231 p. 201 (rejet).
 Dans le même sens :
 (2). Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-12-10, Bulletin 1980 II N. 258 p. 176 (cassation)<br/>
SUR LE GRIEF PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 16 ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR, OU A UN MAGISTRAT AU SIEGE DESIGNE A CET EFFET ;
ATTENDU QUE M. X... QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1985 PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984 ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER QUE M. X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT, OU A UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE A CET EFFET, AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE ;
QUE, DES LORS, CETTE DECISION QUI VIOLE LE TEXTE SUSVISE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU COURS D'UN DEPASSEMENT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. X... ET CELLE DE MME Z... ;
QUE MME Y..., PASSAGERE DE LA SECONDE AUTOMOBILE, FUT BLESSEE ;
QU'ASSIGNES EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... ET L'ASSUREUR DE MME Z..., LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE (C.M.A.), M. X... ET SON ASSUREUR, LA M.A.T.M.U.T., ONT ASSIGNE MME Z... ET LA C.M.A. AUX FINS D'INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL ET DE GARANTIE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. X... ET LA M.A.T.M.U.T. DE LEURS DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LA FAUTE DE M. X... SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR MME Z..., LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DE MME Z... ETAIT LE RESULTAT DE SON MANQUE DE VIGILANCE ET DU MAUVAIS ENTRETIEN DE SON VEHICULE, ALORS QU'ENFIN, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE CONTRE MME Z..., L'ARRET NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;
ET ATTENDU QUE, POUR INCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS PAR M. X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES RECUEILLIS NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR QUE, COMME LE SOUTENAIT M. X..., MME Z... S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE, RETIENT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE M. X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
QU'AINSI L'ARRET, QUI NE S'EST PAS BORNE A UNE SIMPLE AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE FAUTE DE MME Z... ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-10-25, Bulletin 1973 II N. 276 p. 221 (cassation) (sur l'application de la loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation)<br/>
SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47, DE CETTE LOI ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME, AGEE DE MOINS DE 16 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EST, HORMIS LE CONDUCTEUR D'UN TEL VEHICULE, INDEMNISEE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE ATTEINTE A SA PERSONNE A MOINS QU'ELLE N'AIT VOLONTAIREMENT RECHERCHE LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE M. Y... HEURTA ET BLESSA LE MINEUR PIERRICK X... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE M. X..., TANT EN SON NOM QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U.A.P. ;
QUE LA C.P.A.M. DE L'ESSONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE PIERRICK X... ETAIT ALORS AGE DE MOINS DE 16 ANS ET QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EXONERAIT M. Y... DE SA RESPONSABILITE ;
QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, L'ARRET DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher : 
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-10-25, Bulletin 1973 II N. 276 p. 221 (cassation) (sur l'application de la loi aux affaires pendantes devant la cour de cassation)<br/>