Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LEJEUNE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE ROUSTAN, ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR M. JOSEPH X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, MAIS MENTIONNE EN MARGE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU PRESIDENT PEGOURIER QUI A SIGNE LA MINUTE;
QUE CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT ETRE CORRIGEES PAR LES INDICATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE L'ARTICLE 106 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'ETANT PAS APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER QUEL MAGISTRAT A RENDU L'ARRET, LEQUEL A AINSI VIOLE LE TXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B., D'AVOIR SIMPLEMENT ENONCE QUE M. LE CONSEILLER GUERIN AVAIT FAIT LE RAPPORT, SANS PRECISER SI SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN RAPPORT ECRIT AU DOSSIER CONSTITUE PAR LE GREFFE, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS DE L'ARRET FAISANT RESSORTIR QU'IL A ETE REGULIEREMENT RENDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI ;
QUE, DES LORS, LA FORME DANS LAQUELLE CE RAPPORT A ETE PRESENTE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B., L'ARRET RETIENT QU'IL RESSORT DE DEUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS, DONT CELUI D'UNE DAME WIBON, NIECE DE DAME B. QUE CETTE DERNIERE AVAIT GROSSIEREMENT INJURIE SON MARI, QU'ELLE EXIGEAIT DES ENFANTS DU PREMIER LIT DE CELUI-CI QU'ILS PAIENT LEURS REPAS LORSQU'ILS VENAIENT VOIR LEUR PERE, QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DAME B. QUI AVAIT ABANDONNE PAR DEUX FOIS LE DOMICILE CONJUGAL, FAISAIT CHAMBRE A PART ET QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE DIFFICILE ET AUTORITAIRE, QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LES FAITS CONSTITUENT DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 Bulletin 1974 II N. 274 (1) P. 226 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-29 Bulletin 1975 II N. 31 P. 30 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES R. 195 ET R. 217 DU CODE DE LA ROUTE, EN LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, QUE LA CIRCULATION, SANS FEU, DES CYCLES CONDUITS A LA MAIN, SUR LA CHAUSSEE EST TOLEREE ET QUE LES CONDUCTEURS SONT TENUS D'OBSERVER LES REGLES IMPOSEES AUX PIETONS;
QU'EN VERTU DU SECOND LORSQU'UNE CHAUSSEE EST BORDEE D'EMPLACEMENTS NORMALEMENT PRATICABLES PAR EUX, LES PIETONS SONT TENUS DE LES UTILISER A L'EXCLUSION DE LA CHAUSSEE, ET QUE SONT ASSIMILEES AUX PIETONS LES PERSONNES QUI CONDUISENT A LA MAIN UNE BICYCLETTE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SOUDANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, LE 4 MAI 1969, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, ALVES, QUI CIRCULAIT A PIED, DANS LE MEME SENS QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SOUDANT, SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, TENANT SA BICYCLETTE A LA MAIN DROITE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHAUSSEE COMPORTAIT UN BAS-COTE, ENONCE, NOTAMMENT, QUE LE COMPORTEMENT D'ALVES N'ETAIT NULLEMENT FAUTIF AU REGARD DE L'ARTICLE R. 195, ALINEA 4 DU CODE DE LA ROUTE, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION D'EMPRUNTER L'ACCOTEMENT, IMPOSEE AUX PIETONS PAR L'ARTICLE R. 217 ETAIT SANS APPLICATION DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 195, LEQUEL N'AFFECTE D'AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE LA TOLERANCE QU'IL PREVOIT;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-26 Bulletin 1966 II N. 112 P. 80 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, LE 31 JANVIER 1974 A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVOYE AU 21 MARS 1974 L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE DE DELAI FONDEE SUR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL "LA DATE D'ADJUDICATION AYANT ETE FIXEE";
ATTENDU QUE LA SOCIETE SAISIE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS QUE LA DATE D'ADJUDICATION N'AVAIT PAS ETE FIXEE "PAR LE TRIBUNAL" ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE, LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE, SOIT PAR L'INDICATION NECESSAIREMENT CONTENUE DANS LA SOMMATION, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 690, DEUXIEMEMENT, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT PAR UN JUGEMENT;
QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL;
ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA DATE D'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE AU 28 AVRIL 1974 PAR LES SOMMATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR LE CAS OU IL N'Y AURAIT NI DIRES NI OBSERVATIONS SUR LE CAHIER DES CHARGES;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A MOTIVE SA DECISION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-22 Bulletin 1960 IV N. 825 P. 563 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-04 Bulletin 1965 II N. 119 P. 86 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS D'UNE COURSE AUTOMOBILE, LE VEHICULE CONDUIT PAR PIOT A ENDOMMAGE CELUI DE DRIMARACCI QUI FUT HEURTE PAR L'ARRIERE;
QUE CE DERNIER A DEMANDE A PIOT REPARATION DE SES DOMMAGES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DRIMARACCI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES PAR LA VICTIME, DECOULANT DE SA PRESENCE ET DE CELLE DES AUTRES CONCURRENTS, NE CONSTITUERAIT PAS POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION DE RISQUES NE POURRAIT, EN MATIERE EXTRACONTRACTUELLE, VALOIR RENONCIATION A INVOQUER LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE AYANT OCCASIONNE UN DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU DE NUIT SUR UNE ROUTE TRES ETROITE FERMEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE AU COURS D'UNE EPREUVE DE VITESSE DANS LAQUELLE LES CONCURRENTS PARTENT ECHELONNES A UNE MINUTE D'INTERVALLE, PIOT ETANT PARTI UNE MINUTE APRES DRIMARACCI, A PU ENONCER QUE CELUI-CI CONNAISSAIT LES RISQUES INHERENTS A PAREILLE EPREUVE, DECOULANT NON SEULEMENT DE SA PROPRE CONDUITE, MAIS EGALEMENT DE LA PRESENCE DES AUTRES CONCURRENTS, ET AVAIT, PAR LA-MEME, TACITEMENT RENONCE A INVOQUER CONTRE UN CONCURRENT LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, STATUE AINSI QU'ILS L'ONT FAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-12-21 Bulletin 1962 II N. 832 p.608 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-26 Bulletin 1963 II N. 348 p.299 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 210 (1) p.152 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT OLIVARES ET CELLE DE DUPUIS VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LEURS VEHICULES ENDOMMAGES ;
QU'OLIVARES, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE RELAXE PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DUPUIS ET A SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ;
QUE L'ETAT AYANT DU VERSER DES PRESTATIONS A OLIVARES EN RAISON DE SA QUALITE DE MILITAIRE, EST INTERVENU POUR EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT ;
QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE ET EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DUPUIS A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE CHACUN DES DEUX GARDIENS ETAIT TENU DE REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE L'AUTRE, DE N'AVOIR PAS RETENU LE ROLE PASSIF DU VEHICULE DE DUPUIS, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE OLIVARES N'AURAIT PAS MIS OBSTACLE A CE QUE LEDIT DUPUIS SOUTINT QUE SON VEHICULE N'AURAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DU VEHICULE D'OLIVARES, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DUPUIS LES AURAIT INVITES A RECHERCHER SI LE FAIT D'AVOIR ETE HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE, VOIRE LE DEPORT A GAUCHE, EVENTUELLEMENT SUBI SANS FAUTE, PAR LE CONDUCTEUR RELAXE, EN RAISON DE LA DECLIVITE DU VIRAGE, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE EXONERATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION CORRECTIONNELLE DE RELAXE METTAIT SEULEMENT OBSTACLE A CE QUE SOIT RETENUE A L'ENCONTRE D'OLIVARES LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN FAISANT BRUSQUEMENT IRRUPTION DANS LE COULOIR DE MARCHE DE DUPUIS, L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, ANALYSE LES INDICES RELEVES PAR LA GENDARMERIE, ESTIME QU'ILS ETAIENT BEAUCOUP TROP FRAGILES POUR QUE L'ON PUISSE SITUER LE POINT DE CHOC DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE DUPUIS ET ENONCE QUE TANT LA CAUSE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION RESTAIENT INCONNUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE DUPUIS N'ETABLISSAIT PAS QUE SON AUTOMOBILE N'AURAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DU VEHICULE D'OLIVARES ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS DAVANTAGE LA PREUVE D'UN FAIT NON FAUTIF DUDIT OLIVARES, SUSCEPTIBLE DE LE DECHARGER, MEME POUR PARTIE, DE SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 8 JUIN 1972 QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT RENDU VISITE AUX PARENTS DE LA FEMME, LES EPOUX X..., FURENT VICTIMES D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ ALORS QU'ILS PRENAIENT UNE DOUCHE DANS LA SALLE D'EAU ;
QU'ILS ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A RIBAS, PROPRIETAIRE DES LIEUX DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES ;
QUE CES DERNIERS LUI ONT, DE LEUR COTE, DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE A EUX CAUSES PAR SUITE DE L'ETAT DE LEUR FILLE CONSECUTIF A L'ACCIDENT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE RIBAS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE FAITE A LA FOIS SUR LE TERRAIN QUASI DELICTUEL ET SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET QUE, SI LE TRIBUNAL NE S'ETAIT PRONONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES APPELANTS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE SOIT RECHERCHEE SUR UN DES AUTRES FONDEMENTS CONTENUS DANS L'ASSIGNATION ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE, DANS LEURS ECRITURES SUCCESSIVES D'APPEL, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS DONNE POUR FONDEMENT A LEUR DEMANDE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS COMMUNES SIGNIFIEES LE 18 SEPTEMBRE 1971, ILS AVAIENT DEMANDE QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE RIBAS SOIT RETENUE PAR APPLICATION PRINCIPALEMENT DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN CONFONDANT LA RESPONSABILITE POUR FAUTE ET CELLE DECOULANT DE LA GARDE D'UNE CHOSE, L'ARRET A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT, A VIOLE CELUI-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-06 Bulletin 1968 II N. 75 p. 51 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-05 Bulletin 1969 II N. 299 p. 220 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE ET SUR UN TROTTOIR RECOUVERT PAR LA NEIGE, GARABEDIAN FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A JURON ET A TRIPIER, SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A LYON ET A LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE WINTERTHUR ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON AGRICOLES, EST INTERVENUE ;
QUE LES SYNDICS PRECITES, SOUTENANT QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT DEVANT LE MUR MITOYEN, SEPARANT L'IMMEUBLE QU'ILS ADMINISTRAIENT ET CELUI QUI PORTE LE N° 53 DE LA MEME RUE, ONT ASSIGNE EN GARANTIE PIONCHON, PROPRIETAIRE DE CE DERNIER IMMEUBLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE ;
ATTENDU QUE GARABEDIAN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE N'AVAIENT PAS BALAYE LA NEIGE QUI ENCOMBRAIT LE TROTTOIR, AURAIENT DU, POUR NE PAS MECONNAITRE UNE OBLIGATION EDICTEE PAR LES AUTORITES REGULIEREMENT HABILITES A CET EFFET, DEDUIRE DE CETTE SITUATION QUE LES DITS RIVERAINS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE MAJEURE ETANT SEULE SUSCEPTIBLE D'EXONERER DE SA RESPONSABILITE L'AUTEUR D'UNE FAUTE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RELEVE QUE LA PRESENCE DE LA NEIGE EUT ETE IMPREVISIBLE ET QU'IL N'EUT PAS ETE POSSIBLE D'EN EVITER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES RIVERAINS AURAIT, AVEC LA PERSISTANCE DE LA CHUTE DE NEIGE, CONCOURU, EN MEME TEMPS QUE CE FAIT EXONERATOIRE, A PROVOQUER LA CHUTE DE GARABEDIAN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL NEIGEAIT DEPUIS LE MATIN, QUE LA NEIGE CONTINUAIT A TOMBER VERS 19 HEURES, HEURE DE L'ACCIDENT, ET QUE L'OBLIGATION IMPOSEE AUX RIVERAINS DES VOIES PUBLIQUES DE BALAYER LA NEIGE DEVANT LEURS IMMEUBLES NE POUVAIT, A CE MOMENT, RECEVOIR APPLICATION, LA CHUTE DE NEIGE S'ACCROISSANT SANS CESSE ET RENDANT TOUTE MANOEUVRE DE BALAYAGE INEFFICACE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LES RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE ;
QUE CELLE-CI ETANT ECARTEE, ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA PRESENCE DE LA NEIGE CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AURAIENT ETE INEVITABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL NE SAURAIT ETRE JUGE QUI N'A PAS ETE ENTENDU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE G - , L'ARRET ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE SA FEMME, LES EXIGENCES TYRANNIQUES QU'ELLE MANIFESTAIT ET LE SCANDALE QU'ELLE FAISAIT DANS L'IMMEUBLE, SON ESPRIT VINDICATIF QUI S'ETAIT EXPRIME LORSQU'ELLE AVAIT FAIT INSCRIRE SUR UN IMMEUBLE PROPRE DU MARI, UNE HYPOTHEQUE HORS DE PROPORTION AVEC LA CREANCE QU'IL POUVAIT ALLEGUER, ET ENFIN SON INTRANSIGEANCE ET SON EGOISME QUI S'ETAIENT MANIFESTES A PROPOS DU DROIT DE VISITE DE G - SUR L'ENFANT NE DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'AUCUN DE CES FAITS N'ETANT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE G - , LA COUR D'APPEL EN LES PRENANT EN CONSIDERATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 248 p. 197 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT ET PAR FORTE PLUIE, BAYLE, QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA BIDAULT QUI MARCHAIT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE A ASSIGNE BAYLE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DU POITOU, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE BIDAULT ET LE DECLARER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, L'ARRET RELEVE QU'IL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT NEGLIGE DE SE RANGER SUR LE BAS-COTE A LA SURVENANCE DE VEHICULES DONT IL NE POUVAIT IGNORER LA PROXIMITE EN RAISON DU PINCEAU LUMINEUX DE LEURS PHARES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE BAS-COTE ETAIT HERBEUX, D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT NI TROTTOIR NI CONTRE-ALLEE SPECIALEMENT AMENAGEE A L'USAGE DES PIETONS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-16 Bulletin 1974 II N. 27 p.21 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE DAME Q - - B - EPOUSE M - - B - S'EST POURVUE EN CASSATION LE 19 JANVIER 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 MARS 1974 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE MARSEILLE QUE M - - B - EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1976 A MARSEILLE ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-09 Bulletin 1975 II N. 6 p. 5 (NON-LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE A, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 JUIN 1969, ACCORDE AUX EPOUX X... UN PRET REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ;
QUE LA MENTION RELATIVE A LA PART DU TAUX EFFECTIF GLOBAL AFFERENTE A UNE PRIME D'ASSURANCE-DECES A ETE RAYEE, QUE, CEPENDANT, DANS LE DECOMPTE DES SOMMES A REGLER POUR LA PREMIERE ECHEANCE, ADRESSEE LE 12 SEPTEMBRE 1969 AUX EPOUX X... PAR LA CAISSE, SE TROUVAIT INCLUS LE MONTANT D'UNE PRIME D'ASSURANCE QUI FUT EFFECTIVEMENT PERCUE PAR LA CAISSE JUSQU'AU DECES DE X... SURVENU LE 9 FEVRIER 1972 ;
QUE LE 22 JUIN 1972, LA CAISSE A RECONNU SON ERREUR ET RESTITUE A DAME VEUVE X... LE MONTANT DES PRIMES INDUMENT PERCUES ;
QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA CAISSE POUR SE VOIR LIBERER DE TOUT REMBOURSEMENT DES MENSUALITES RESTANT A VERSER ET SOUTENU QUE LE COMPORTEMENT DE LA CAISSE AVAIT INCITE SON EPOUX A NE PAS RECHERCHER GARANTIE CONTRE LE RISQUE DE DECES DANS LE CADRE DU PRET ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... AU MOTIF QU'IL ETAIT POUR LE MOINS IMPROBABLE QUE SANS L'ERREUR DE LA CAISSE SON MARI SE SOIT DECIDE A RECHERCHER CETTE GARANTIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ;
QU'IL DOIT, DANS CE CAS, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO MUNICIPAL DE MENTON, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA VILLE DE MENTON, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA VILLE DE MENTON SERAIT TENUE DE SUPPORTER, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE, TOUTES SOMMES DUES AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT LICENCIE A L'OCCASION DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO, EN RETENANT QUE L'INDEMNITE EGALE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUE " LE MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " ET QU'IL ECHET DE PASSER OUTRE AU PREJUDICE ALLEGUE POUVANT RESULTER DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ATTRIBUEES A UN PERSONNEL LICENCIE PAR SUITE DE L'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-16 Bulletin 1976 III N. 115 p.91 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 312 ET 313 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN DESAVEU SOIT IRRECEVABLE EN CAS DE STERILITE, MEME CONGENITALE, DU MARI ;
ATTENDU QUE M. A, EN JUILLET 1969, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE AVAIT MIS AU MONDE LE 22 AVRIL DE LA MEME ANNEE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE M. X... ATTEINT "DE STERILITE ABSOLUE, D'ORIGINE CONGENITALE, FORMELLEMENT RECONNUE PAR L'EXPERTISE", A ECARTE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS DU CODE CIVIL "S'IMPOSE A LA COUR" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DIAC-EQUIPEMENT A CONSENTI A LA SOCIETE DUVATRANS DEUX CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT RESPECTIVEMENT SUR UNE REMORQUE ET UNE GRUE ;
QU'IL ETAIT STIPULE DANS CHACUN DE CES CONTRATS QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER LA CONVENTION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, AVEC OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE RESTITUER LE MATERIEL AU BAILLEUR ET DE VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION EGALE AUX QUATRE CINQUIEMES DU MONTANT HORS TAXE DES LOYERS RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME NORMAL DE LA LOCATION ;
QUE VANDAMME S'EST PORTE CAUTION DU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES LOYERS ;
QUE, LA SOCIETE DUVATRANS AYANT CESSE DE PAYER LES LOYERS, LA SOCIETE DIAC A RESILIE LES CONTRATS ET ASSIGNE VANDAMME EN PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DEMEURES IMPAYES, DES INTERETS DE RETARD ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SOUS RESERVE DE LA DEDUCTION DU MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LA GRUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE VANDAMME AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION ALORS QUE, D'UNE PART, ILS N'AURAIENT PU SANS ETENDRE LE CAUTIONNEMENT METTRE A LA CHARGE DE LA CAUTION DE L'OBLIGATION DU PAIEMENT DES LOYERS UNE AUTRE OBLIGATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE, ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT D'UNE CLAUSE PENALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT RELEVE LA DIFFERENCE ENTRE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE LOYERS ET L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, N'AURAIT PU, "SANS DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS", CONDAMNER VANDAMME A PAYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTE DE GARANTIR LE PAIEMENT DES LOYERS ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN L'ETENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ET QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A CONSIDERE QUE L'OBLIGATION DE PAYER L'INTEGRALITE DES LOYERS COMPORTAIT CELLE DE PAYER L'INDEMNITE DE RESILIATION EGALE AUX QUATRE CINQUIEMES DES LOYERS RESTANT A COURIR ;
QU'AINSI L'ARRET QUI EST MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-26 Bulletin 1977 I N. 51 p.39 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 4 AOUT 1971, X... ET LA DAME A... SE BAIGNAIENT SUR LA PLAGE BORDANT LE VILLAGE DE VACANCES INSTALLE A MONTALIVET PAR LE CLUB MEDITERRANEE DONT ILS ETAIENT MEMBRES ;
QUE, LA MER ETANT TRES FORTE, CES DEUX BAIGNEURS SE SONT TROUVES EN DIFFICULTE ;
QUE LES MAITRES NAGEURS DU CLUB PARVINRENT A LES RAMENER SUR LE RIVAGE, MAIS QUE X... NE PUT ETRE RANIME ;
QUE DEUX AUTRES MEMBRES DU CLUB, Y... ET Z..., QUI S'ETAIENT PORTES AU SECOURS DE X... ET DE LA DAME A..., SE SONT NOYES ;
QUE LES CONSORTS X..., LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE CLUB MEDITERRANEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE DES TROIS ACCIDENTS MORTELS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA BAIGNADE AURAIT DU ETRE INTERDITE LE JOUR DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS FAIT LA MOINDRE ALLUSION A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES ET A CELLE DES CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX PREPOSES DU CLUB MEDITERRANEE AINSI QUE CELA SERAIT RESULTE D'UNE INFORMATION PENALE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU CLUB SUSVISE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES MESURES EDICTEES PAR SES PREPOSES AVAIENT ETE PARFAITEMENT EFFICACES PUISQU'AUCUN BAIGNEUR RESTE DANS LES LIMITES DE LA BAIGNADE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES N'AURAIT ETE ACCIDENTE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUI EST UNE DECISION PROVISOIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS D'APPEL DU CLUB MEDITERRANEE N'ONT PAS PRETENDU LE CONTRAIRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RELEVANT QUE SI X... AVAIT ETE APERCU HORS DES LIMITES AUTORISEES, TOUT LAISSAIT PRESUMER QU'IL AVAIT ETE ENTRAINE PAR UN COURANT PUISSANT, PUISQUE LA DAME A... AVAIT DECLARE QU'AUSSITOT APRES S'ETRE MISE A L'EAU ELLE AVAIT ETE EMMENEE AU-DELA DES BALISES, A PU CONSIDERER QUE LE PREPOSE DU CLUB, CHARGE DE SURVEILLER LA BAIGNADE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'INTERDISANT PAS CELLE-CI, ALORS QUE LA MER PRESENTAIT DES CREUX DE 4 A 5 METRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-24 Bulletin 1974 II N. 40 (1) p.31 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE RECU PAR GIRARD, NOTAIRE, LA SOCIETE LE TEMPS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EPARGNE DE FRANCE, A CONSENTI UN PRET AUX EPOUX X... ;
QUE, SAISIE PAR LE CREANCIER D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU JUGE PENAL A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LES EPOUX X... CONTRE GIRARD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT IMPARTI UN DELAI NON EXPIRE POUR LA CONSIGNATION DES FRAIS, L'ACTION PUBLIQUE AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME MISE EN MOUVEMENT, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA CONSIGNATION, LAQUELLE A ETE ULTERIEUREMENT REALISEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES GRIEFS VISES DANS LA PLAINTE, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, SERAIENT PRECISEMENT CEUX DONNANT LIEU AU PROCES CIVIL ;
QU'ENFIN, LE SURSIS SUPPOSANT, NON L'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET, MAIS L'INCIDENCE POSSIBLE DE LA DECISION RENDUE AU PENAL, LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER CE QU'IL EN ETAIT A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL RESULTE QU'AU JOUR DE SON PRONONCE, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS ENCORE CONSIGNE AU GREFFE LA SOMME FIXEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LORS DU DEPOT DE LEUR PLAINTE ;
QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MOUVEMENT ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUENT LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR REFUS DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION CIVILE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-14 Bulletin 1975 I N. 269 p.227 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE AIM ET AKRICH QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE "EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE" AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A EDIFIE UN PAVILLON POUR LES EPOUX X... ;
QUE CETTE CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET LE 30 SEPTEMBRE 1963 D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE MENTIONNANT AU TITRE DES RESERVES, QUI FURENT LEVEES PAR LA SUITE, DES RACCORDS DE CARRELAGE ET UN PIED D'HUISSERIE A REVOIR ;
QUE LE 30 JUIN 1968 LA POLICE FUT RESILIEE PAR SUITE DU NON PAIEMENT DES PRIMES ;
QU'EN 1973 LES EPOUX X... ASSIGNERENT LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION DES FISSURES ET INFILTRATIONS QU'ILS AVAIENT CONSTATEES DANS LEUR PAVILLON ET DONT ILS ATTRIBUAIENT L'ORIGINE A DES MALFACONS DE L'ENTREPRENEUR DANS LES FONDATIONS ET LES ENDUITS ;
QUE LA PRESERVATRICE A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE AU MOTIF QUE RIEN DANS LES ELEMENTS PRODUITS NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LES DESORDRES CONSTATES S'ETAIENT MANIFESTES AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE SINISTRE SURVENU APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS UN FAIT COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR DANS LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR LUI ET TERMINEE ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT EN COURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N. 236 p.192 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SUCCESSION DE NORMAND AVAIT ETE LIQUIDEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX MODALITES DU RAPPORT ET DE LA REDACTION NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN NOTAIRE ET VERSEE AUX DEBATS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT CE DOCUMENT QU'ELLE AURAIT DU D'OFFICE ECARTER DES DEBATS, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-16 Bulletin 1976 III N. 199 p.156 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE A... AVAIT, LE 12 JUILLET 1972, ASSIGNE R... EN DECLARATION DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS PAR ELLE MIS AU MONDE LES 2 AOUT 1958 ET 2 SEPTEMBRE 1962 ;
QU'ELLE FIT ULTERIEUREMENT UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, TENDANT SEULEMENT A LA CONDAMNATION DE R... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES MINEURS ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE SOLLICITA EXCLUSIVEMENT L'ALLOCATION DE SUBSIDES ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT LE 1ER AOUT 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR DEMOISELLE A... LE 12 JUILLET 1972, SOIT AVANT LE 1ER AOUT 1972, AURAIT DU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE, ETRE JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES DIFFERE, TANT PAR SON FONDEMENT QUE PAR LA PREUVE A RAPPORTER, DE L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 342, QUE SON EXERCICE EST ENFERME DANS UN DELAI PREFIX DE DEUX ANS, ET QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE, DANS LA LOI DE 1972, D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE EN FAVEUR DES ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES NE SERAIT RECEVABLE, A L'EGARD DE CES ENFANTS, QUE SI ELLE A ETE INTENTEE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 340-4 ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA DATE DU 12 JUILLET 1972 EST CELLE DE L'ASSIGNATION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES AVAIT SEULEMENT ETE ENGAGEE LE 4 JUIN 1973, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE PRESENTEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976 QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, EN CE QU'IL A ESTIME QUE L'ACTION N'ETAIT PAS TARDIVE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS LA REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 237 p.199 (REJET). (1)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON SECOND GRIEF :
VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... G. ET ELISE Y... ONT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN QUE LE PERE DE X... G. AVAIT DONNE A SON FILS ;
QU'APRES LEUR DIVORCE, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ;
QUE X... G. A DEMANDE QUE FUT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE UNE SOMME DE 25.968,48 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE FOURNITURES LIVREES ET DE TRAVAUX EXECUTES PAR SON PERE LORS DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES EXCELLENTES RELATIONS EXISTANT A L'EPOQUE ENTRE LE PERE ET LE FILS, ET L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT DE LA PART DE G. PERE DEMONTRAIENT QUE CE DERNIER AVAIT AGI DANS UNE INTENTION LIBERALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARACTERE ONEREUX DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR G. PERE N'ETAIT PAS CONTESTE ;
QUE, DANS SES ECRITURES, DAME Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE ROUX, S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR G. PERE ET LES FOURNITURES FAITES PAR LUI N'EUSSENT PAS ETE REGLEES PAR LA COMMUNAUTE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SANS CAUSE, OU SUR UNE FAUSSE CAUSE, OU SUR UNE CAUSE ILLICITE, NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 14 SEPTEMBRE 1968 AUX CONSORTS Y... UNE VILLA MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 1.000 FRANCS, INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX DIT DES 259 ARTICLES ;
QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CET INDICE, LES PARTIES ONT CONVENU, LE 6 FEVRIER 1972, DE LE REMPLACER PAR LE NOUVEL INDICE DES PRIX DE DETAIL DIT DES 295 ARTICLES ET DE PORTER LE MONTANT DE LA RENTE DE 1.000 A 1.100 FRANCS, EN ANNULANT LES EFFETS ANTERIEURS DE L'ANCIENNE CLAUSE D'INDEXATION DONT L'APPLICATION N'AVAIT JAMAIS ETE EXIGEE ;
QUE LES EPOUX X... AYANT REFUSE D'APPLIQUER LA CONVENTION DU 6 FEVRIER 1972 ET RECLAME L'ARRIERE DE RENTE CORRESPONDANT AU JEU DE L'INDEXATION PRIMITIVE, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE CETTE INDEXATION AURAIT EU POUR EFFET DE PORTER LA RENTE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA CONVENTION DU 6 FEVRIER 1972, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... EN RETENANT QUE LA CONVENTION DU 6 FEVRIER 1972 ETAIT NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION DU 6 FEVRIER 1972 QUE, D'UNE PART, LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE QUE SOIENT ANNULES LES EFFETS ANTERIEURS DE L'INDEXATION PREVUE DANS LE CONTRAT DU 14 SEPTEMBRE 1968, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS Y... AVAIENT PROMIS DE VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 1.100 FRANCS INDEXEE SUR LE NOUVEL INDICE DES PRIX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION CES ENGAGEMENTS QUI SERVAIENT RECIPROQUEMENT DE CAUSE AUX OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES PARTIES, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES INTRODUITE LE 24 JANVIER 1973 CONTRE A... PAR DEMOISELLE D... POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 28 DECEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION AVAIT ETE EXERCEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR L'EFFET DE LA LOI POSTERIEURE, PERDU LE FONDEMENT JURIDIQUE QUI LUI SERVAIT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., A... A PARIS D'UN APPARTEMENT APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT RECU CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1966, QU'INVOQUANT UN DEFAUT D'OCCUPATION REGULIERE DE L'APPARTEMENT, LES PROPRIETAIRES ONT CONTESTE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE SI LES EPOUX Z... POSSEDAIENT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A SAINT-GERON, L'OCCUPATION INTERMITTENTE DU LOGEMENT LITIGIEUX ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF LEGITIME RESULTANT DES OBLIGATIONS DE LA PROFESSION DU MARI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, N'ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DANS UN LOCAL NE CONSTITUANT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QUE LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT QUE LEUR PROFESSION LES OBLIGE A UNE PLURALITE D'HABITATIONS, QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LE LOCAL LEUR PROCURE CERTAINES COMMODITES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT SEULEMENT ETAT DE LA NECESSITE D'UNE PRESENCE FREQUENTE DE L'OCCUPANT A PARIS ET NE DEMONTRE PAS LE CARACTERE INDISPENSABLE, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, D'UN LOCAL DE TROIS PIECES A PARIS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., RAPPELANT LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES NECESSITES PROFESSIONNELLES INVOQUEES PAR Z... ETAIENT CONTREDITES PAR LES DECLARATIONS RECUES PAR L'EXPERT, DONT IL RESSORTAIT UN DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DES LOCAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ;
QU'ELLE AFFIRME, APRES EXAMEN DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LA NECESSITE REGULIERE D'UNE HABITATION A PARIS POUR LES OBLIGATIONS IMPOSEES (A Z...) POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
QUE, PAR CETTE ENONCIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ILS SE SONT REFERES A TORT A L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 10-3° DE LA MEME LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.