SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FERRANT A VENDU A FRANCOIS X..., LES 22 ET 26 FEVRIER 1972, AU VU D'UNE ATTESTATION DELIVREE LE 14 JANVIER 1972 PAR WILFERT, NOTAIRE, QUI CERTIFIAIT L'HONORABILITE ET LA SOLVABILITE DE LA FAMILLE X..., NOTAMMENT DE FRANCOIS ET DE PHILIPPE X..., 30 BOVINS POUR LE PRIX DE 47.945 FRANCS, PAYABLE PAR UNE TRAITE ACCEPTEE A ECHEANCE DU 20 AOUT 1972 ;
QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A CETTE DATE, ET APRES UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER RESTEE SANS RESULTAT, FERRANT ASSIGNA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS WILFERT, QUI APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) ;
QUE LA COUR D'APPEL RETINT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE WILFERT, LE CONDAMNA A PAYER A FERRANT, D'UNE PART, LA SOMME DE 50.000 FRANCS, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 1.000 FRANCS POUR APPEL ABUSIF, ET MIT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE WILFERT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER INOPERANTE LA CIRCONSTANCE QUE L'ATTESTATION AVAIT ETE DELIVREE EN VUE D'UNE AUTRE OPERATION QUI CONCERNAIT A LA FOIS FRANCOIS ET PHILIPPE X..., L'EXISTENCE DE DEUX DEBITEURS AU LIEU D'UN ETANT DE NATURE A MODIFIER L'OPINION RELATIVE A LA SOLVABILITE DES SOLLICITEURS DE L'ATTESTATION, ET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE CETTE ATTESTATION AVAIT UN CARACTERE D'ORDRE GENERAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DAVANTAGE CONSIDERER COMME INOPERANT LE MOYEN DE FERRANT, SELON LEQUEL LA PHOTOCOPIE AVAIT ETE TRUQUEE CAR ELLE NE COMPORTAIT PAS LE CADRE OU ETAIT NORMALEMENT INSCRIT LE NOM DU DESTINATAIRE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE CE TRUQUAGE N'ETAIT PAS L'OEUVRE DE FERRANT, PUISQUE, S'IL N'ETAIT PAS L'OEUVRE DE FERRANT, IL ETAIT NECESSAIREMENT L'OEUVRE DE X..., MAIS NON CELLE DE WILFERT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION, DELIVREE LE 14 JANVIER 1972, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN BREVET DE SOLVABILITE POUR UN AVENIR PLUS ELOIGNE, NOTAMMENT A LA DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, LE 20 AOUT 1972, ALORS QUE, EN OUTRE, FERRANT AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN ACCEPTANT LE PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE AU 30 AOUT 1972, L'ATTESTATION, A SUPPOSER QU'ELLE FUT VALABLE EN JANVIER 1972, POUVANT ETRE CADUQUE LE 20 AOUT 1972 ;
QUE, PAR AILLEURS, L'ATTESTATION COMPORTANT REFERENCE IMPLICITE A UNE AUTRE OPERATION PARCE QUE CONCERNANT EGALEMENT UNE AUTRE PERSONNE, FERRANT N'ETAIT PAS DISPENSE DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS PLUS RECENTS SUR LA SOLVABILITE DE SON DEBITEUR ET AURAIT COMMIS UNE AUTRE FAUTE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, EN N'EXERCANT PAS TOUS LES RECOURS POSSIBLES, NOTAMMENT L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, L'EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A X... N'AYANT ETE PLACEE SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUE LE 5 FEVRIER 1973, ALORS QUE, ENFIN, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, IL N'AURAIT PU ETRE CONSIDERE COMME ACQUIS QUE LA CREANCE DE FERRANT ETAIT IRRECEVABLE ET QUE CELUI-CI AIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INSOLVABILITE MANIFESTE DE FRANCOIS X... REMONTAIT A PLUSIEURS ANNEES, QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE LE 28 NOVEMBRE 1971, IL AVAIT DU VENDRE SON EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE EXPULSE ET QUI AVAIT ETE PLACEE SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1973, QUE FERRANT AVAIT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR TENTER DE RECOUVRER SA CREANCE, QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR WILFERT PRESENTAIT UN CARACTERE D'ORDRE GENERAL SANS REFERENCE A UN CONTRAT DETERMINE, QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS D'INDICATION DE DESTINATAIRE, QU'ELLE ETAIT CONTEMPORAINE DE LA VENTE ET QUE L'ORIGINAL DE CETTE ATTESTATION AVAIT ETE PRESENTE A FERRANT LORS DES POURPARLERS DE VENTE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT JUSTEMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LADITE ATTESTATION AIT PU ETRE ETABLIE EN VUE D'UNE AUTRE OPERATION, ET QUE LE PRETENDU TRUQUAGE DE LA PHOTOCOPIE REMISE A FERRANT EST SANS INFLUENCE SUR L'UTILISATION DE L'ORIGINAL, ONT PU ESTIMER QUE WILFERT, QUI NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION FINANCIERE OBEREE DE FRANCOIS X..., A DELIVRE UNE ATTESTATION MANIFESTEMENT INEXACTE ET DE COMPLAISANCE, QUI A ETE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA VENTE CONSENTIE PAR FERRANT ;
QUE CELUI-CI, IGNORANT LA SITUATION FINANCIERE DE SON COCONTRACTANT ET POUVANT SE FIER A UNE ATTESTATION RECENTE ETABLIE PAR UN OFFICIER PUBLIC DONT LES FONCTIONS JOUISSENT D'UNE CONSIDERATION RENDANT INVRAISEMBLABLE UNE TROMPERIE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN FAISANT CONFIANCE A CE DOCUMENT, ET A PU SE DECIDER A VENDRE SANS RECOURIR A DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES ;
QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE WILFERT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET ETAIT SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR FERRANT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS L'ASSUREUR HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE DE WILFERT QUE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, UN NOTAIRE AGIT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION LORSQU'EN QUALITE DE CONSEIL, IL DELIVRE A UN CLIENT UNE ATTESTATION DE SOLVABILITE POUR LUI PERMETTRE DE CONCLURE UN CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE SE CONTREDIRAIT DANS LA MESURE OU IL DECLARE QUE L'ATTESTATION A ETE DETERMINANTE POUR DECIDER FERRANT A CONTRACTER, MAIS DECIDE CEPENDANT QUE WILFERT N'A PAS AGI DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE D'ASSURANCE, LA MGFA NE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DE WILFERT QUE LORSQUE CELUI-CI AGISSAIT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER SANS SE CONTREDIRE QUE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DONT S'AGIT NE RELEVAIT PAS DES ATTRIBUTIONS NORMALES DU MINISTERE NOTARIAL ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE WILFERT AU PAIEMENT DE 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ALORS QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE WILFERT N'INVOQUAIT A L'APPUI DE SON APPEL AUCUN MOYEN SERIEUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE IMPLICITEMENT LA MAUVAISE FOI DE L'APPELANT ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-07 Bulletin 1975 I N. 259 p.219 (REJET). (1)<br/>