Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé (Paris, 31 octobre 1989) et les productions, que M. X... ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce rendu au profit de la coopérative des agriculteurs du Loir-et-Cher La Franciade (la coopérative) et de la société d'intérêt collectif agricole Franciade (la SICA), le conseiller de la mise en état a, sur la demande des intimées, ordonné l'exécution provisoire de ce jugement ; que M. X... a assigné la coopérative et la SICA devant le premier président aux fins de suspension de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que, étant saisi non pas d'un recours contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état mais d'une demande tendant seulement à l'application du principe formulé par l'article 524 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, notamment si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président, en refusant d'examiner la requête de M. X..., aurait, d'une part, méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 524 du même Code ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par la juridiction de première instance ; que si elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état, la décision de celui-ci ne peut être qu'éventuellement déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 914, alinéa 2, du même Code ;
Que, par ces motifs substitués, l'ordonnance se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ;
Attendu qu'après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, rendu par défaut le 14 octobre 1987, qui avait cassé un précédent arrêt d'une cour d'appel rendu dans une instance opposant la société Centrale Factor à la société Solva, était non avenu, faute d'avoir été signifié ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait été saisie, le 3 novembre 1987, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13 , Bulletin 1988, II, n° 17 (2), p. 9 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1988), que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... demanda au Port autonome de Marseille la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, le Port autonome n'ayant jamais contesté à M. X... le droit de cultiver des céréales conformément à la vocation du domaine, les cultures étant toujours liées à l'élevage, en ne recherchant pas si le Port autonome n'avait pas admis la situation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil et 1er de la loi du 24 juillet 1937, alors qu'en toute hypothèse un herbage pouvant être coupé, enlevé ou pacagé, constituant une récolte au sens de l'article 1 de la loi du 24 juillet 1937, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ledit texte, alors qu'en outre, une prairie artificielle constituant un herbage et certains terrains étant en luzerne, en estimant que la vente d'herbage excluait toute récolte, la cour d'appel aurait violé de nouveau l'article 1 de la loi du 24 juillet 1937, alors qu'enfin, en ne recherchant pas si le Port autonome n'était pas tenu de réparer les dommages causés par les lapins sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 1385 et 524 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la convention liant les parties se définit comme une vente d'herbage destinée au pacage des moutons et ne concerne que les prairies naturelles, excluant toutes les récoltes de produits de la terre, préalablement semés et plantés, tels que la luzerne et les céréales ;
Et attendu, d'une part, que le contrat de vente d'herbage n'entraînant pas le droit de cultiver les terres et la tolérance n'étant pas source de droit, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le Port autonome avait toléré les cultures faites par M. X... ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X..., qui demandait la réparation des dégâts causés à ses cultures de luzerne et de céréales, ait aussi demandé la réparation du préjudice causé par les lapins aux herbages ;
Attendu, enfin, que la loi du 24 juillet 1937 est seule applicable en matière de dégâts causés aux récoltes par les lapins, à l'exclusion de l'article 1385 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, la caravane de M. Y..., attelée à l'automobile conduite par M. X..., s'est renversée et a été détruite ; que M. Y... a demandé à M. X... réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer que la loi du 5 juillet 1985 ne saurait s'appliquer dans la mesure où, pour rendre service à M. Y..., M. X... a, sur sa demande, remorqué la caravane dont le renversement devait se produire dans des circonstances encore ignorées et qui n'était garantie que par une assurance multi-risques habitation ne couvrant pas les dommages d'un accident de la circulation ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que M. Y... demandait la réparation du dommage matériel résultant de la destruction de sa caravane dans un accident de la circulation, où était impliquée l'automobile de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
Attendu que la société civile immobilière Les Chardonnettes, MM. A..., Z..., D..., C..., B..., Y... et X... se sont pourvus en cassation le 22 juin 1990 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 12 avril 1990 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ;
Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-27 , Bulletin 1990, II, n° 143, p. 73 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans la procédure de redressement judiciaire civil de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant sur les mesures visées par son article 12, ne sont pas susceptibles d'appel ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, M. X..., avocat à Nice, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux Y... contre le jugement rendu le 6 novembre 1990, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;
Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 301, p. 193 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1987-12-16 , Bulletin 1987, V, n° 729, p. 462 (irrecevabilité) ;
 Chambre sociale, 1990-06-20 , Bulletin 1990, V, n° 299, p. 178 (irrecevabilité).<br/>
Attendu que, conformément à la clause compromissoire insérée au contrat de fourniture de rotatives signé le 7 février 1986 avec la société britannique TRH Graphics Limited, la société Offset Aubin a présenté à la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la CCI) une requête le 27 mai 1987 ; qu'après que la cour d'arbitrage eut considéré " les demandes comme retirées " en application de l'article 20 de son règlement intérieur pour défaut de versement, par la société TRH Graphics, de sa part de provision pour frais, celle-ci a été assignée, le 1er mars 1989, devant le tribunal de commerce de Poitiers en résolution du contrat et en réparation de divers préjudices ; que l'arrêt attaqué a rejeté le contredit formé contre le jugement du Tribunal qui avait retenu sa compétence, aux motifs que le défaut de versement de provision ne pouvait s'analyser que comme une renonciation à l'arbitrage et rendant applicables les règles du droit commun ;.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que l'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause des intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de compétence entre les juridictions étatiques mais tend à retirer à celles-ci le pouvoir même de juger des différends relatifs au contrat ; qu'il s'ensuit que les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et que le pourvoi est donc immédiatement recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du second degré que ce n'est que devant eux que la société TRH Graphics a fourni, pour la première fois, une explication de son refus ou de son impossibilité de verser sa part de provision pour frais d'arbitrage ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable, pour décliner la compétence de la juridiction étatique, à prétendre au maintien de l'instance arbitrale qu'elle a, elle-même, paralysée par son attitude dilatoire ; que la juridiction française est internationalement compétente selon l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, révisée par celle de Luxembourg de 1978, compte tenu des stipulations contractuelles localisant en France les prestations des parties ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui n'a pas modifié les termes du litige, ni dénaturé l'article 9 du règlement d'arbitrage de la CCI et qui ne s'est pas contredit, se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1990-10-09 , Bulletin 1990, I, n° 205, p. 147 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1989), qu'ayant, en octobre 1985, chargé la société Avry-Le Corvaisier de la construction d'une fosse à lisier d'une contenance de 508 mètres cubes et de l'exécution d'un jetis de recouvrement sur les murs latéraux d'une porcherie, M. X..., maître de l'ouvrage, se plaignant de l'insuffisance du volume de la fosse construite et alléguant des malfaçons de l'enduit de recouvrement, a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur, qui a reconventionnellement demandé la réception judiciaire de l'ouvrage et le paiement du solde de sa facture ;
Attendu que pour prononcer la réception judiciaire des ouvrages, débouter M. X... de ses demandes et accueillir les réclamations de la société Avry-Le Corvaisier, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le maître de l'ouvrage a pris possession de la porcherie et de la fosse à lisier dès leur achèvement, et qu'il n'a pas contesté, devant les premiers juges, le montant des sommes qui lui étaient réclamées au titre des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'ensemble des malfaçons invoquées par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 janvier 1989), que Mme X... et son fils, M. Bernard X..., ont vendu, conjointement et pour un prix global, un immeuble dont la première était usufruitière et le second nu-propriétaire ; que Mme Y..., divorcée de M. Bernard X..., a fait opposition au paiement du prix de vente, qui n'a pu être payé aux consorts X... que par fractions et avec retard ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné Mme Y... à lui payer les intérêts au taux légal que sur la part du prix de vente qui lui serait revenue en qualité d'usufruitière, alors, selon le moyen, que la vente du bien sur lequel il porte ne fait pas, en principe, cesser l'usufruit ; qu'ainsi, à défaut de convention contraire non alléguée en l'espèce, Mme veuve X... était usufruitière de la totalité du prix de vente de l'immeuble (violation des articles 582, 584 et 617 du Code civil) ;
Mais attendu que si la chose vendue simultanément et pour un même prix appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs, pour la nue-propriété à l'autre, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété ; que dès lors, les juges du fond, qui ont constaté qu'il y avait eu vente conjointe par l'usufruitière et le nu-propriétaire ont, à bon droit, décidé que Mme X... ne pouvait recevoir sur le prix de vente que la valeur de son usufruit, et procédé, dans les mêmes proportions, au partage des intérêts résultant de la consignation de ce prix de vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-10-20 , Bulletin 1987, I, n° 276, p. 199 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer caduc l'acte sous seing privé du 27 mai 1987, par lequel la société Eurobail vendait un terrain à la société civile immobilière Valérie pour un prix déterminé, et pour débouter l'acquéreur de sa demande en réalisation forcée de la vente, l'arrêt attaqué (Metz, 6 décembre 1989) retient que cet acte prévoyait un terme pour la signature de l'acte notarié auquel étaient subordonnés le transfert de propriété et la jouissance du terrain, de sorte que la vente n'était pas encore parfaite et déclare que ce terme revêtait le caractère d'une condition suspensive ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le terme était assorti de la sanction de la caducité de l'acte et si les parties avaient entendu que la solennité de l'acte notarié fût nécessaire pour les engager dans les liens du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-05 , Bulletin 1983, III, n° 7, p. 6 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1988-11-30 , Bulletin 1988, III, n° 173, p. 94 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;
Attendu que, le 26 mars 1976, les époux Z... ont été victimes d'un accident de la circulation dont, par jugement du 1er juillet 1976, M. X... a été déclaré entièrement responsable et M. Y... civilement responsable en sa qualité de commettant ; qu'estimant insuffisante l'indemnité qui leur avait été allouée, ils ont assigné, le 11 septembre 1986, le Groupement français d'assurances (GFA), assureur de M. Y..., en produisant un certificat de leur médecin traitant ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arr^et attaqué (Paris, 3 juin 1988) d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée à des décisions intervenues entre les seuls responsables et victimes de l'accident ne peut, faute d'identité de parties et de cause juridique, ^etre utilement invoquée par la compagnie d'assurances du responsable directement actionnée par les victimes sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances et alors, d'autre part, que la vulnérabilité physique ou psychique de la victime qui, avant le traumatisme provoqué par l'accident, était sans incidence sur ses conditions d'existence comme sur son activité professionnelle, ne saurait concourir à restreindre l'étendue de l'obligation de réparation ;
Mais attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert, tant dans son principe que dans son étendue ; qu'il en résulte que l'assureur à qui cette décision est opposable peut aussi s'en prévaloir contre la victime lorsque celle-ci exerce contre lui l'action directe sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que l'arr^et attaqué énonce qu'à la suite de l'accident survenu le 26 mars 1976, les époux Z... ont été, l'un et l'autre, indemnisés de leur préjudice par un arr^et du 5 novembre 1978, devenu irrévocable, et que leur deuxième demande d'indemnisation a été rejetée par un arr^et du 6 février 1986, également devenu irrévocable, qui a retenu qu'aucune aggravation de leur état n'avait été constatée ; qu'en relevant, pour rejeter la nouvelle demande des époux Z..., que le certificat médical ne constituait pas la preuve d'une aggravation de leur état qui serait survenue depuis le 6 février 1986 et qui seule pourrait justifier une indemnisation complémentaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut ^etre accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1985-10-08 , Bulletin 1985, I, n° 248, p. 223 (cassation partielle), et l'arr^et cité ;
 Chambre civile 1, 1989-06-28 , Bulletin 1989, I, n° 257 (2), p. 171 (rejet), et les arr^ets cités.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1986-03-04 , Bulletin 1986, I, n° 46, p. 43 (cassation), et l'arr^et cité ;
 Chambre civile 1, 1990-10-16 , Bulletin 1990, I, n° 214, p. 153 (rejet), et l'arr^et cité.<br/>
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, a été frappé d'une peine disciplinaire de 18 mois de suspension par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1987 pour des faits constitutifs de manquements à la discipline de son Ordre et pour avoir fait consentir par une de ses clientes un prêt au bénéfice de son épouse, gérante d'une société spécialisée dans les transactions immobilières, sans la moindre garantie, prêt qui ne fut pas remboursé ; qu'ayant saisi le conseil de l'Ordre d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, ledit conseil s'est déclaré incompétent ; que M. X... a formé un recours contre cette décision et a saisi en même temps la cour d'appel d'une requête aux mêmes fins d'amnistie ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1989) a rejeté son recours contre la décision du conseil de l'Ordre et sa demande tendant à bénéficier de l'amnistie ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il résulte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial dès lors qu'elle comprenait dans sa composition deux magistrats, qui avaient concouru à l'arrêt prononçant la sanction faisant l'objet de la demande d'amnistie ;
Mais attendu que, s'agissant d'apprécier si les faits sanctionnés étaient contraires à l'honneur et à la probité, faits exclus du bénéfice de l'amnistie par la loi du 20 juillet 1988, les magistrats ayant participé à la condamnation disciplinaire intervenue pour lesdits faits pouvaient faire partie de la composition de la cour d'appel, saisie d'une demande de constatation de l'amnistie, dès lors qu'un lien nécessaire existe entre les faits sanctionnés et l'appréciation de leur nature au regard de la loi d'amnistie, sans que puisse être invoquée une violation du texte susvisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-18 , Bulletin 1989, I, n° 198, p. 132 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, contre lequel ont été prononcées la peine de 4 mois de suspension et la mesure d'interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions par le conseil de l'Ordre de son barreau statuant disciplinairement, reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 février 1990) d'avoir confirmé cette mesure, alors, selon le moyen, que l'interdiction provisoire d'exercice de la profession, qui n'est pas une sanction disciplinaire mais une mesure de sûreté, ne peut être prononcée qu'en cas d'urgence " lorsque l'amoralité des faits reprochés fait perdre à l'avocat tout crédit de la part des tribunaux et porte atteinte à la dignité de la justice " ; qu'en l'espèce, aucun des motifs de l'arrêt ne justifie le prononcé de cette mesure au regard de ces deux critères, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que l'article précité ne met aucune condition particulière au prononcé de cette mesure qui peut intervenir à tout moment au cours d'une procédure pénale ou disciplinaire ; qu'en énonçant que la mesure prononcée par le conseil de l'Ordre se justifie " eu égard à la gravité des faits et surtout à leur répétition ", la cour d'appel a motivé sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., ayant substitué au mur qui était mitoyen avec la propriété des époux Y... un mur privatif situé sur leur seul héritage, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1989) de leur avoir imposé la reconstruction du mur mitoyen, alors, selon le moyen, d'une part, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en donnant leur accord à la construction d'un mur de parpaings à la place du mur en plaques existant, sans pour autant participer aux frais de cette construction, et en assistant aux travaux de gros oeuvre sans élever aucune protestation quant à l'implantation du nouveau mur, les copropriétaires du mur ancien n'avaient pas eu l'intention de renoncer à leur droit de mitoyenneté, auquel cas leurs prétentions à la remise des lieux en leur état antérieur auraient été dénuées de tout fondement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 656 du Code civil ; d'autre part, que, subsidiairement, la réparation et la reconstitution d'un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ; qu'en faisant supporter aux seuls époux X... la charge de la reconstruction du mur mitoyen, sans, au préalable, avoir constaté son absence de vétusté, bien que les époux X... eussent excipé de son état de ruine pour justifier de la nécessité des travaux de reconstruction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 655 du Code civil ;
Mais attendu que le propriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais de reconstruction de ce mur lorsque celle-ci est rendue nécessaire par son fait, la cour d'appel, qui a relevé que les époux Y... n'avaient donné leur accord à la démolition du mur mitoyen qu'à la condition que le nouveau mur soit implanté à la même place que l'ancien, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y... avaient été dépossédés brutalement d'un mur qui leur appartenait pour moitié et dont la vétusté n'était pas établie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-23 , Bulletin 1991, III, n° 37, p. 21 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ;
Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols (POS) au sens du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date de référence est celle de la publication du POS, de la modification ou de la révision dudit plan instituant l'emplacement réservé ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1989), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles leur appartenant, situées dans un emplacement réservé au plan d'occupation des sols, retient que la date de référence se situe le 6 octobre 1985, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la réserve pour équipements sportifs instituée au POS dans la mesure où l'expropriation étant poursuivie pour le passage d'une voie routière nationale, cette réserve est devenue sans objet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation n'opère aucune distinction selon le but poursuivi par l'opération d'expropriation, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers (Chambre des expropriations)
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour constater la résiliation de plein droit du bail par lequel les époux Y... ont donné en location à Mme X... un immeuble à usage commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1989) retient qu'il n'appartient au juge d'apprécier ni la gravité du manquement à l'obligation de faire procéder immédiatement et sans délai au ravalement de la façade de l'immeuble, ni l'opportunité d'accorder un délai quelconque et qu'il ne peut qu'être pris acte de ce que la locataire n'a pas satisfait aux causes du commandement dans le délai d'un mois qui expirait le 15 mai 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si, compte tenu des délais nécessaires à l'exécution des travaux, eu égard à leur nature et à leur importance, la clause résolutoire n'a pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1963-01-07 , Bulletin 1963, IV, n° 16, p. 14 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1983-01-25 , Bulletin 1983, III, n° 21, p. 16 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1722 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 1989), que Mme Marcel X..., bailleresse, ayant été condamnée à faire procéder à la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice X..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution des travaux ; qu'elle a reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour perte de la chose louée ;
Attendu que, pour condamner Mme Marcel X... à indemniser ses locataires et écarter sa demande de résiliation du bail, l'arrêt retient que les travaux de mise en conformité n'ont pas un caractère injustifié et que l'impossibilité pour les preneurs d'user des lieux conformément à leur destination résulte, non d'une destruction fortuite, mais de l'inexécution, par la bailleresse, des travaux mis judiciairement à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le coût de ces travaux, prescrits par l'Administration en application d'une réglementation postérieure à la conclusion du bail, n'excédait pas la valeur de la chose louée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le second moyen, qui est préalable et qui est recevable comme étant né de la décision attaquée :
Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ;
Attendu que la faute intentionnelle prévue par ce texte implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même ;
Attendu que M. X..., architecte, a été chargé par les époux Y... de la construction d'une maison d'habitation ; qu'il a été décidé, dans un premier temps, d'utiliser des ardoises provenant de la carrière de Ploërmel puis, dans un second temps, de respecter les prescriptions du permis de construire qui imposait l'utilisation d'ardoises, plus lourdes et plus coûteuses, provenant des carrières de Sizun ou de Locquirec ; que ce changement de décision a nécessité un renforcement de la charpente de la toiture et a provoqué un retard dans la construction de la maison ; que les époux Y... ont assigné en réparation de leur préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF) ;
Attendu que pour décider que la MAF était en droit d'invoquer l'exclusion de garantie relative à la faute intentionnelle de l'assuré, l'arrêt retient que la décision initiale d'utiliser des ardoises différentes de celles prescrites par le permis de construire était le résultat d'une collusion frauduleuse entre les maîtres de l'ouvrage et l'architecte ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le dommage lui-même avait été voulu par l'architecte assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la MAF ne devait pas sa garantie pour le préjudice résultant de l'utilisation des ardoises différentes de celles prescrites par le permis de construire, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-12-19 , Bulletin 1989, I, n° 395, p. 265 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la commune de Cormeilles-en-Parisis, qui avait chargé en 1981 et 1982 l'entreprise SOBEA de travaux d'extension de la mairie, a souscrit une assurance " dommage-ouvrage " auprès de la compagnie La Préservatrice foncière ; qu'à l'occasion de la réception des travaux, qui a eu lieu le 29 septembre 1983, des réserves ont été faites, afférentes à de graves défauts d'étanchéité des " murs rideaux ", de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'entrepreneur n'a pas remédié aux désordres en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par le maître de l'ouvrage ; que l'assureur " dommage-ouvrage " a néanmoins refusé sa garantie ; que la cour d'appel a décidé que cette garantie était due ;
Attendu que l'assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que sa garantie n'aurait pu couvrir les désordres objets de réserves à la réception qu'après non seulement mise en demeure, mais résiliation du marché ; qu'en décidant le contraire, elle aurait tout à la fois violé l'article L. 242-1 du Code des assurances et omis de répondre aux conclusions présentées sur ce point ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que, la réception ayant eu lieu et la mise en demeure de procéder au parfait achèvement étant restée vaine, se trouvaient remplies les seules conditions exigées en pareille hypothèse par l'article L. 242-1, alinéa 2, in fine, du Code des assurances pour la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur ; qu'elle a, ce faisant, également répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-04-23 , Bulletin 1986, III, n° 46, p. 36 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que M. Verly s'est porté adjudicataire d'un véhicule automobile à usage d'ambulance, vendu aux enchères publiques, pour réalisation de gage, par le ministère de M. X..., huissier de justice ; qu'en raison de l'absence, sur le véhicule, du numéro d'identification prévu à l'article 97, alinéa 6, du Code de la route, M. Verly n'a pu, à l'issue de la visite technique effectuée par le service des Mines, faire usage de ce véhicule ; qu'il a assigné M. X... et la compagnie d'assurance La Providence en paiement de diverses sommes d'argent, à titre de réparation du préjudice subi ;
Attendu que, pour débouter M. Verly de ses demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a estimé qu'il ne peut être fait grief à M. X... de n'avoir pas vérifié l'identification du véhicule par marquage à froid, dès lors qu'il résulte d'une lettre du service des Mines que le numéro de série doit être marqué sur un élément non démontable du véhicule et qu'il n'est pas démontré que le constructeur avait satisfait à cette obligation ni qu'un élément quelconque puisse laisser soupçonner que le propriétaire du véhicule ait pu chercher à faire disparaître ce numéro ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... avait délivré à M. Verly un certificat de vente qui, s'il mentionnait que le véhicule était vendu sans carte grise, identifiait ce véhicule en indiquant un numéro dans la série du type, bien que ledit véhicule fût, au moment de la vente aux enchères, dépourvu de la plaque du constructeur et du marquage de ce numéro d'identification, exigés par la réglementation ; que, dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, alors que l'huissier de justice avait commis une faute en délivrant un tel certificat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-01-13 , Bulletin 1987, I, n° 12 (2), p. 9 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1989), que la société Le Vittier, maître de l'ouvrage, a chargé M. X... de travaux d'électricité dans un hôtel, dont elle entreprenait la construction ; qu'alléguant que ces travaux n'entraient pas dans la catégorie des constructions à forfait d'un bâtiment, régie par l'article 1793 du Code civil, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de travaux supplémentaires ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par un motif abstrait concernant la réalisation de l'installation électrique d'un hôtel en construction, en général, au regard, au surplus, non de la notion légale de " construction à forfait d'un bâtiment ", mais de celle indéterminée " d'exécution de travaux du bâtiment ", sans rechercher concrètement si l'importance et la nature des travaux d'électricité litigieux affectaient, en l'espèce, le gros oeuvre du bâtiment concerné et permettaient de faire entrer ceux-ci dans la catégorie des travaux de construction à forfait d'un bâtiment, régie par l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait réalisé, pour le compte de la société Le Vittier, l'installation électrique d'un hôtel en construction, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ces travaux étaient des travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association le Front national fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1989), statuant en référé, de lui avoir fait défense d'utiliser une affiche représentant un regard de femme isolé du reste de son visage, image dont la cour d'appel a constaté la " similitude évidente " avec celle que la société de télévision FR 3 utilise comme indicatif de ses émissions ; qu'elle rappelle à l'appui de son pourvoi qu'elle avait soutenu, et que le juge du premier degré avait admis, que l'image revendiquée par FR 3 " ne possédait aucun caractère original ", ce qui excluait que la diffusion litigieuse puisse causer un trouble manifestement illicite, et " qu'en l'état de cette circonstance non contestée ", l'arrêt a violé l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, le litige ne concernant pas l'existence d'un droit de propriété artistique, il n'y avait pas lieu pour la juridiction des référés de se prononcer sur l'originalité de l'image utilisée par FR 3 ; que, sous le couvert de ce moyen inopérant, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu la possibilité d'une confusion entre deux signes distinctifs similaires et en a déduit la réalité du trouble invoqué, dont l'illicéité apparaissait ainsi manifeste ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Biomécanique intégrée reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1989) d'avoir autorisé l'exécution du jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de commerce de Liège, le 15 mai 1986, qui l'a condamnée à payer à la Fabrique nationale d'Herstal une somme d'argent " pour les causes reprises à la citation ", alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 1315 du Code civil en mettant à sa charge la preuve de la réception de l'avertissement de la date d'audience par lettre recommandée, conformément au droit belge ; et alors, d'autre part, que la décision belge ne contenait aucune motivation, si bien que la cour d'appel a encore violé le premier des textes précités en affirmant que la décision n'était pas contraire à l'ordre public français ;
Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, seul l'acte introductif d'instance est à prendre en considération pour apprécier si le défendeur défaillant était en mesure de se défendre et pour refuser, éventuellement, la reconnaissance et l'exécution, et non d'autres actes de procédure dans l'Etat d'origine, tels que l'avertissement prévu par l'article 751 du Code judiciaire belge ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué retient que la citation a été signifiée, le 16 janvier 1986, au gérant de la société défenderesse ; que le moyen est donc inopérant ;
Attendu, ensuite, que la société Biomécanique intégrée n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la contrariété à l'ordre public français résultant de l'insuffisance de motivation ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, puisque peuvent être produits des documents de nature à suppléer la motivation défaillante ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Gambetta Ramus (la SCI), assurée en tant que maître de l'ouvrage auprès de l'UAP, a fait édifier un ensemble immobilier ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., architecte, et à la société SATEC, bureau d'études ; que la société Rigutto, assurée par la SMABTP, a été chargée du lot de revêtement des façades ; que des désordres étant apparus dans ce revêtement, le syndicat des copropriétaires a exercé l'action directe contre la SMABTP et assigné en réparation la SCI, M. X... et la SATEC ; que la cour d'appel (Paris, 7 octobre 1988), après avoir déclaré l'action directe irrecevable, a condamné in solidum le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, la SCI devant être garantie par l'UAP et cette dernière devant l'être par M. X... et par la SATEC ;
Attendu que l'architecte, M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action directe exercée par le syndicat des copropriétaires contre la SMABTP, assureur de la société Rigutto, au motif que cette dernière n'était pas dans la cause, alors que, selon le moyen, l'action directe étant recevable en cas d'impossibilité matérielle d'assigner l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Mais attendu que l'action directe n'est recevable sans mise en cause de l'assuré que dans la mesure où il est établi que cette mise en cause est impossible ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que la réalité de la société Rigutto, avec qui avait été passé le marché relatif au revêtement des façades, ne pouvait qu'être considérée comme établie ; qu'elle a retenu que la seule allégation de la " disparition " de cette société, et par suite de l'impossibilité de l'assigner, ne pouvait tenir lieu de signification régulière de l'acte telle qu'elle est prévue lorsque son destinataire n'a pas de domicile connu et que la mise en cause de cette société aurait pu être obtenue en respectant les formalités prescrites ; que les juges du second degré en ont exactement déduit que l'action directe était irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-10-12 , Bulletin 1982, I, n° 281, p. 242 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ;
Attendu que, par sentence arbitrale rendue le 25 février 1988 dans le cadre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), l'Etat du Sénégal a été condamné à payer à la Soabi diverses indemnités ; que cette sentence a obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris la reconnaissance et l'exécution conformément à l'article 54 de la convention du 18 mars 1965 ;
Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt attaqué, en se fondant sur l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, a considéré que l'exécution en France de la sentence heurtait l'ordre public international, car la Soabi n'établissait pas que l'exécution serait effectuée de telle manière que l'immunité d'exécution de l'Etat sénégalais ne puisse pas être opposée ;
Attendu, cependant, que l'Etat étranger qui s'est soumis à la juridiction arbitrale a, par là même, accepté que la sentence puisse être revêtue de l'exequatur, lequel ne constitue pas, en lui-même, un acte d'exécution de nature à provoquer l'immunité d'exécution de l'Etat considéré ;
Et attendu que la convention de Washington du 18 mars 1965 a institué, en ses articles 53 et 54, un régime autonome et simplifié de reconnaissance et d'exécution qui exclut celui des articles 1498 et suivants du nouveau Code de procédure civile et, en particulier, les voies de recours qui y sont prévues ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit, de nouveau, statué ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1986-11-18 , Bulletin 1986, I, n° 266 (1), p. 254 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. Y... heurta celui de M. X... ; que celui-ci, qui ne portait pas de casque protecteur, tomba et se blessa ; qu'il assigna M. Y... et son assureur, la compagnie La Lutèce, en réparation de ses dommages ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons fut appelée à l'instance ;
Attendu que, pour refuser de limiter l'indemnisation de M. X..., souffrant de séquelles d'un traumatisme crânien, l'arrêt énonce que la loi du 5 juillet 1985 s'attache à la cause de l'accident et non à celle du dommage afin de définir les limites du dédommagement de la victime et que la faute de M. X... n'a eu aucune incidence sur sa chute ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-06-18 , Bulletin 1986, II, n° 90, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>