Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 5 janvier 1999) rendu en dernier ressort, que sur poursuites de saisie immobilière de la société Bonnasse Lyonnaise de banque, un bien a été adjugé à la société Cofirim, à la société Bak et à M. X... ; que M. Y... a le 13 novembre 1998 formé une surenchère qu'il a dénoncée le 19 novembre 1998 et que la créancière poursuivante a elle-même dénoncée et déclarée au greffe le 26 novembre 1998 ; que les adjudicataires surenchéris ont demandé l'annulation de la surenchère, comme ayant été dénoncée tardivement ;
Attendu que la société Cofirim, la société Bak et M. X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande et d'avoir déclaré valable la surenchère, alors, selon le moyen :
1° que faute de dénonciation dans le délai de 5 jours par la surenchérisseur, le poursuivant ne peut faire la dénonciation et la mention que dans les 5 jours qui suivent l'absence de dénonciation par le surenchérisseur, qu'en ayant reçu la dénonciation de surenchère de M. Y... le 19 novembre 1998 mentionnant que la déclaration de surenchère datait du 13 novembre 1998, la société Bonnasse Lyonnaise de banque devait, avant le 23 novembre 1998 procéder à la dénonciation et à la mention de la surenchère ; qu'en considérant néanmoins, que le créancier poursuivant, la société Bonnasse Lyonnaise de banque, avait 10 jours à compter de l'absence de dénonciation, soit jusqu'au 28 novembre 1998, pour faire la dénonciation et la mention de la surenchère de M. Y..., le Tribunal a violé l'article 709 du Code de procédure civile ;
2° qu'en toute hypothèse, en relevant d'office, pour rejeter la lecture des adjudicataires de l'article 709 de l'ancien Code de procédure civile, que si on retenait leur " lecture du texte, seuls les adjudicataires, les poursuivants et le saisi dont les avocats sont destinataires de la dénonce seraient mis en possibilité d'effectuer valablement la formalité ", sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur cette question, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a retenu, à bon droit, que ce n'est qu'à l'expiration du premier délai de 5 jours pour dénoncer, auquel s'ajoute le deuxième délai de 5 jours pour en faire mention au greffe, que les personnes intéressées peuvent intervenir et que la loi leur ouvre un nouveau délai de 5 jours pour ce faire, et que c'est donc bien à l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de surenchère, qu'a commencé à courir le délai dont disposait la poursuivante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;
Attendu que M. X..., avocat, a interjeté appel d'une décision du conseil de l'Ordre le radiant du barreau de Rouen où il était inscrit ; que, convoqué à l'audience du 13 mai 1997 par lettre du greffe du 10 février 1997, il n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience ; que par arrêt du 10 juin 1997, la cour d'appel de Rouen, constatant que l'accusé de réception de la convocation portait une signature, a considéré que M. X... avait été régulièrement convoqué et a confirmé la décision entreprise ; que M. X..., soutenant que cette signature n'était pas la sienne, a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision et a obtenu, par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, l'autorisation de s'inscrire en faux " contre la mention de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen selon laquelle il aurait signé, le 14 février 1997, l'accusé de réception de la lettre recommandée le convoquant à l'audience des débats devant la Cour " ; que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la mention portée sur l'avis de réception ne correspond pas à la signature de M. X... et qu'elle constitue un simple paraphe, mais que l'intéressé n'en ayant pas transmis de modèle à la cour d'appel une éventuelle comparaison ne peut être faite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, éventuellement en enjoignant au demandeur de produire tout document de comparaison du paraphe litigieux lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 253, p. 167 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-11-03, Bulletin 1999, I, n° 291, p. 189 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2000-02-15, Bulletin 2000, I, n° 48, p. 33 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 17 août 2000), que M. X..., de nationalité guinéenne, a été l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français lors de son arrivée à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et a été maintenu en zone d'attente ; qu'après renouvellement de cette mesure pour une durée de quarante-huit heures, l'autorité administrative a sollicité le maintien de l'étranger en zone d'attente pour une durée de huit jours en application des dispositions de l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge de première instance de refuser ce renouvellement alors, selon le moyen :
1° que si le maintien en zone d'attente est une faculté pour le juge, cette faculté ne peut s'exercer que dans le cadre prévu par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il s'agit, pour le juge judiciaire, d'apprécier les raisons invoquées par l'autorité administrative ; que ces raisons sont celles pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; qu'ainsi, en se fondant sur des considérations tirées de ce que l'étranger possédait un billet de retour, avait de la famille en France, avait une réservation d'hôtel et possédait une somme d'argent en espèces, le juge judiciaire a implicitement mais nécessairement apprécié la légalité de la décision administrative de refus d'admission de l'étranger ; qu'il a ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ;
2° qu'en se fondant sur des considérations inopérantes, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard de l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Mais attendu que le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'Administration n'est qu'une faculté pour le juge ; qu'en retenant les circonstances sus-énoncées pour apprécier la nécessité de maintenir M. X... en zone d'attente, le juge n'a fait qu'apprécier la garantie de représentation de l'intéressé sans remettre en cause l'application de la décision administrative et que son ordonnance, fondée sur des considérations pertinentes, est conforme aux dispositions de l'article 35 quater III précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-11-15, Bulletin 1995, II, n° 276, p. 163 (rejet), et l'arrêt cité ;
 .
 1Chambre civile 2, 2000-12-14, Bulletin 2000, II, n° 169, p. 121 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février  001), que M. Jean X... a demandé aux consorts X..., indivisaires, le renouvellement du bail commercial qui lui avait été consenti le 6 janvier 1969 ; que les consorts X... s'y sont opposés ;
Attendu que pour dire le bail renouvelé, l'arrêt retient qu'à la date de demande de renouvellement du bail, M. Jean X... était toujours inscrit au registre du commerce, que le fonds avait fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois dernières années et que le statut des baux commerciaux et le droit au renouvellement avaient vocation à s'appliquer ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts X... faisaient valoir que M. Jean X... ne pouvait prétendre au renouvellement d'un bail commercial en vue d'exploiter un fonds de commerce dès lors qu'il occupait depuis 1974 un emploi de fonctionnaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la compagnie d'assurances Rhône et Méditerranée, aux droits de laquelle vient le Groupement d'assurances européennes, ayant indemnisé son assuré, propriétaire d'une vedette objet d'un sinistre, a fait assigner le 5 mars 1993 la compagnie Navigation et transports, compagnie d'assurances apéritrice du constructeur du navire, la société Arcoa, en remboursement des sommes payées ; que les dix-sept autres coassureurs sont intervenus volontairement à l'instance ; que, par jugement du 15 février 1995, le tribunal de grande instance de Caen ayant condamné l'apériteur à payer le montant de sa part (9,35 %) dans le sinistre, la compagnie Rhône et Méditerranée a fait assigner le 8 septembre 1995 les dix-sept coassureurs ; que, par jugement du 14 mai 1997, le tribunal de grande instance a déclaré cette action irrecevable comme prescrite ; que l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 1998) a confirmé ces décisions et a rejeté les demandes de la compagnie Rhône et Méditerranée ;
Attendu que, par motifs propres et adoptés, ayant relevé que la compagnie Rhône et Méditerranée n'avait formulé aucune demande contre les dix-sept coassureurs dans la première instance, c'est sans violer la loi des parties ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a estimé que son action contre eux était irrecevable comme prescrite le 8 septembre 1995, dès lors qu'elle a souverainement constaté, d'une part, que toute solidarité entre les coassureurs avait été exclue et, d'autre part, que la stipulation de l'article 43 de la police souscrite par la société Arcoa avait limité les pouvoirs de l'apériteur à la seule gestion du contrat dans les rapports entre l'assuré et les assureurs ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-11-14, Bulletin 2001, I, n° 273, p. 73 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., après avoir subi, en 1992, une arthroscopie du genou à la Clinique du Parc, a développé un germe infectieux ; qu'il a alors recherché la responsabilité de cette clinique ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 31 octobre 1996, a accueilli sa demande et condamné celle-ci à lui payer, pour réparation de son préjudice, une somme de 351 400 francs, outre une somme de 20 000 francs au titre de son dommage de caractère personnel ; que cette décision était déclarée opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (la Caisse) ; que cet arrêt a été partiellement cassé (Civ. 1re, 7 juillet 1998, arrêt n° 1274D, pourvoi n° M. 96-22.727), pour n'avoir pas tenu compte d'un paiement fait par la Caisse à la victime ; que, sur renvoi, l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 2000) a condamné la clinique à payer à la Caisse la somme de 720 368,95 francs, à due concurrence de l'indemnité de 495 103,98 francs soumise à son recours, les recours de la clinique contre M. X..., qu'elle avait indemnisé, étant réservés ;
Attendu que la clinique fait valoir qu'en recalculant ainsi le préjudice de la victime soumis au recours de la Caisse, pour le porter à la somme de 495 103,98 francs, alors que l'arrêt du 31 octobre 1996 avait été cassé seulement en ce qu'il n'avait pas tenu compte, dans l'évaluation du préjudice, des prestations servies par ladite Caisse, de sorte que cette cassation partielle n'avait pas atteint la somme de 351 400 francs arrêtée par l'arrêt censuré, la cour d'appel aurait violé les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si la cassation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, il n'en va pas de même dans le cas où les chefs non attaqués sont rattachés au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors qu'il existait un lien de dépendance nécessaire entre le montant de la somme revenant à la victime et celui des prestations de sécurité sociale de telle sorte que l'indemnité représentant le préjudice subi et servant d'assiette au recours, tant de la Caisse que de la victime, devait être évaluée à la date à laquelle la juridiction de renvoi se prononçait ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-02-17, Bulletin 1988, V, n° 105, p. 71 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... et son épouse divorcée, Mme Z..., s'étaient portés cautions solidaires de la société Teve envers la Banque populaire de la Côte-d'Azur ; qu'en vertu de cet engagement, la banque, qui se prétendait créancière de la société Teve, a engagé des poursuites contre M. X... et Mme Z... ; qu'une transaction fut conclue en cours de procédure aux termes de laquelle ceux-ci réglaient la somme de 300 000 francs outre la moitié des frais ; que cependant, il n'est pas discuté qu'à l'époque de cette transaction, la créance de la banque était éteinte en l'absence de déclaration à la procédure collective de la société Teve ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à restituer à M. X... et à Y... Paul la somme de 302 068,97 francs qu'ils lui avaient ainsi versée en vertu de la transaction, alors, selon le moyen :
1° que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... et Y... Paul s'étaient engagés à suivre l'évolution juridique de la société cautionnée et n'avaient pas vérifié si la banque avait déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Teve, dont la gérante était leur propre fille, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1110 et 2053 du Code civil ;
2° qu'en prononçant la rescision de la transaction conclue par M. X... et Mme Z... en raison de leur erreur sur le non-respect par la banque de son obligation légale de déclarer sa créance au redressement judiciaire de la société Teve, la cour d'appel a violé l'article 2052 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel retient exactement, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que, dès lors qu'à la date de la transaction, la créance de la Banque sur la société était éteinte, ce qui, en raison du caractère accessoire du cautionnement souscrit par M. X... et Mme Z..., avait entraîné la disparition de leurs obligations à l'égard de la banque, ceux-ci avaient commis une erreur sur l'existence même de leur obligation ; qu'il en résulte que, quelle que fût l'obligation contractuelle de M. X... et de Mme Z... de s'informer sur la situation du débiteur principal et d'en suivre l'évolution, la transaction était nulle faute d'objet ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 1999) que, M. X..., constatant, en 1990, qu'un caveau édifié à côté de son caveau familial, construit sur une parcelle ayant fait l'objet d'une concession à perpétuité dans le cimetière de Lagor, accordée à son grand-père en 1925, empiétait sur ladite parcelle, a demandé, le 20 janvier 1994, au tribunal administratif de Pau, de condamner la commune à lui restituer l'intégralité de la concession, à effectuer les travaux de remise en état du caveau et à lui verser la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que par jugement du 16 novembre 1994, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent au motif qu'il s'agissait d'une emprise irrégulière ; que M. X... ayant alors saisi la juridiction judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'existence d'une emprise irrégulière, dit qu'il n'y avait pas voie de fait, débouté en conséquence l'appelant de sa demande en restitution de la superficie concédée, objet de l'emprise irrégulière, et condamné la commune de Lagor à lui payer la somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'emprise dont l'irrégularité n'est pas contestée n'ayant porté que sur une partie jusqu'alors inoccupée de la concession et ne s'étant accompagnée d'aucune exhumation, le principe du respect dû aux sépultures n'avait pas été violé, d'autre part, que la dépossession, considérée comme conséquence de l'octroi d'une nouvelle concession, pouvait se rattacher à l'exercice des pouvoirs de police et de gestion détenus par le maire relativement au cimetière communal ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle en a exactement déduit que la voie de fait n'était pas caractérisée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondée en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Met hors de cause, sur sa demande, la société Imprimerie alsacienne Quebecor ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 124-2 du Code des assurances ;
Attendu que lorsque, en application de ce texte, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut produire aucun effet à l'encontre de ce dernier ;
Attendu que la société Imprimerie alsacienne Quebecor a confié à la société TEK le démontage, le transport d'une usine à une autre, et le remontage de matériel industriel ; que cette dernière a fait exécuter le transport par la société Transports Saint-Nicolas ; qu'au cours d'un transport exécuté le 2 janvier 1991, du matériel a été détérioré ; que la société TEK, après avoir partiellement indemnisé sa cliente, a recherché la responsabilité du transporteur et la garantie des assureurs de celui-ci, la compagnie La Suisse assurances, venue aux obligations de la compagnie Union et Phoenix espagnol, et la compagnie Préservatrice foncière assurances ;
Attendu que pour recevoir l'action de la société Imprimerie alsacienne Quebecor contre la compagnie La Suisse assurances, l'arrêt attaqué retient que l'action directe pouvait être exercée tant que l'assureur se trouvait exposé au recours de son assuré et que la prescription de l'action contre cet assuré avait été interrompue par la reconnaissance de responsabilité qu'il avait faite ;
Attendu, cependant, qu'il était constant que le contrat liant la compagnie La Suisse à la société Transports Saint-Nicolas stipulait que la reconnaissance de responsabilité par l'assuré était inopposable à l'assureur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la compagnie La Suisse assurances, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 222-19 du Code rural devenu l'article L. 422-21 du Code de l'environnement ;
Attendu que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasse des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 2000), que Mme X..., propriétaire d'un fonds inclus dans le territoire de l'Association communale de chasse agréée de Cresancey (l'Acca), en a fait la donation à son fils par acte du 5 septembre 1997 ; que, le 12 septembre 1997, ce dernier a demandé qu'il lui soit attribuée une action de chasse pour la campagne 1997-1998 ; que par décision du 4 octobre 1997, une assemblée générale extraordinaire a décidé du retrait du fonds du territoire de chasse ; que M. X... a assigné l'Acca afin qu'elle lui attribue une action ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 1997, l'Acca de Cresancey a exclu de son territoire de chasse la parcelle invoquée par M. X..., devenue sa propriété depuis la donation faite à son profit le 5 septembre 1997 par sa mère et que, dans ces conditions, il ne pouvait prétendre en l'état être membre de droit de l'Acca ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait, pour apprécier le bien-fondé de la demande d'une action de chasse, se placer à la date à laquelle cette demande avait été formée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Crédit moderne Océan Indien a pratiqué entre les mains de la société Transports Mooland une saisie des rémunérations du travail de M. X... ; qu'un juge d'instance a rendu à l'encontre du tiers saisi une ordonnance, le déclarant personnellement débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées ; que soutenant que le contrat de travail avait pris fin, qu'il en avait informé le greffe du tribunal d'instance et que son obligation de verser mensuellement des retenues avait cessé, la société Mooland a formé opposition à l'ordonnance ; qu'un jugement l'a débouté de son opposition ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la prétention de la société Mooland qui déclarait avoir informé le greffe de l'expiration du contrat de travail de M. X..., l'arrêt se borne à relever qu'elle n'avait justifié d'aucune notification à cette fin ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les éléments de preuve qu'avait produits la société Mooland pour justifier de l'information du greffe et alors qu'une notification n'était pas exigée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 145-9 et R. 145-24 du Code du travail ;
Attendu que l'obligation du tiers saisi d'opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail ;
Attendu que pour déclarer personnellement l'employeur débiteur des retenues qui auraient dû être opérées, l'arrêt relève qu'il n'appartient pas au juge de vérifier si le contrat de travail se poursuit ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher si le contrat de travail liant la société Mooland à M. X... n'avait pas pris fin le 31 décembre 1994, comme le soutenait la société, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-16, Bulletin 1988, II, n° 118, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, devenue actionnaire majoritaire des quatre sociétés Sigma Tu, Olympe Intérim, Alpha services et SEREP, la société Bis a exigé des engagements de garantie des passifs sociaux ; que, le 27 août 1984, M. X..., notaire, a reçu un acte d'affectation hypothécaire et de nantissement de parts sociales qui mentionnait que, d'un commun accord, les frais seraient supportés par les sociétés, chacune pour un quart ; que les sociétés ayant déposé leur bilan sans avoir réglé ces frais, M. X..., qui n'avait pas réclamé, préalablement à la signature de l'acte, la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits déboursés et émoluments, a assigné la société Bis en paiement de la somme de 123 737,18 francs ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1998) rendu après cassation d'un précédent arrêt (Civ. 1, 16 mai 1995, B. n° 212) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen :
1° qu'en admettant que le notaire, qui omet de réclamer la consignation préalable commette un manquement à la discipline, ne commet aucune faute dans l'exercice de son mandat vis-à-vis de ses clients, auxquels il consent une avance, de sorte qu'en décidant que M. X... avait engagé sa responsabilité professionnelle envers la société Bis, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 6 du décret du 8 mars 1978, ensemble, l'article 1382 du Code civil ;
2° que la seule absence de la consignation préalable ne saurait faire regarder le notaire comme ayant renoncé au bénéfice de la solidarité entre ses mandants et elle n'est pas de nature à exonérer les parties à l'acte, quelles que soient les dispositions convenues entre elles sur ce point, du paiement de ces sommes, de sorte qu'en décidant que M. X... était privé d'invoquer cette solidarité à l'égard de la société Bis, la cour d'appel a violé l'article 2002 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué retient que la méconnaissance par le notaire de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 6 du décret du 8 mars 1978, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité ; que cette faute peut être opposée à la demande en paiement par celui à qui ce manquement porte préjudice ; qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-05-16, Bulletin 1995, I, n° 212, p. 150 (cassation).<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ;
Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Caroline la Maréchale (syndicat des copropriétaires), maître de l'ouvrage, assuré suivant police dommages ouvrage par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a chargé, en 1986, la société ASSO France (société ASSO), assurée par la compagnie UNI Europe, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA" Global Risks " (compagnie AXA), de travaux de ravalement et d'isolation thermique d'un groupe d'immeubles, sous le contrôle de la Société de contrôle technique (Socotec) ; que, se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné, au mois de juin 1994, en réparation son assureur, les sociétés ASSO et Socotec ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande fondée sur le responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt retient que cette action est différente par sa nature de l'action en responsabilité décennale, seule soumise aux premiers juges, de sorte que sa prescription n'a pu être interrompue par l'exercice de cette dernière ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la demande présentée subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun avait un objet différent de la demande principale qu'elle avait rejetée au motif que les désordres ne relevaient pas d'une garantie légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande subsidiaire du syndicat des copropriétaires au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 17-6°, de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que les conseils de l'Ordre fixent librement les cotisations des avocats sous réserve de respecter le principe d'égalité ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X... Lacas à l'encontre de la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier fixant à 10 000 francs le montant de la cotisation annuelle des avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, soit au double de celle exigée des membres de ce barreau, la cour d'appel a considéré que l'inégalité des cotisations tendait à corriger l'inégalité des contributions respectives des avocats résidents et non résidents au titre des produits de leurs comptes CARPA et qu'ainsi la différence entre les deux barèmes de cotisations ne revêtait pas un caractère discriminant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement des comptes CARPA, étrangères au financement des Ordres d'avocat, et qui s'appliquent également à tous les barreaux ne peuvent justifier une différence de cotisations à l'égard des avocats autorisés à ouvrir un cabinet secondaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-05-09, Bulletin 2001, I, n° 121, p. 79 (cassation sans renvoi) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans l'instance en référé les opposant à la SCI La Drette, les époux X... ont interjeté appel et n'ont pas conclu dans les 4 mois suivants ; que l'affaire a été radiée ; qu'ultérieurement la SCI a invoqué la péremption de l'instance ;
Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption, l'arrêt retient qu'en plusieurs occasions les époux X... ont manifesté leur intention de faire juger l'affaire et d'avancer dans la mise en état et se réfère à une communication de pièces sollicitée par lettre de l'avoué et ensuite par sommation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule diligence interruptive de péremption ne pouvait être, de la part de l'appelant, que le dépôt de ses conclusions emportant rétablissement de l'affaire au rôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-11-13, Bulletin 1996, II, n° 250, p. 152 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la Banque de Picardie ;
Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (Cepme), qui avait garanti le remboursement d'un emprunt par son cautionnement solidaire, a, après avoir payé les sommes restant dues au prêteur, demandé à Mme X..., qui s'était, à concurrence de 100 000 francs, portée caution solidaire à son seul bénéfice, l'exécution de son propre engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 16 décembre 1998) a accueilli cette prétention ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu les moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que cette disposition qui s'applique aussi bien à l'action personnelle qu'à celle fondée sur la subrogation, bénéficie à la sous-caution, de sorte que celle-ci n'est tenue que dans la mesure où la caution est créancière du débiteur principal, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 2031, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que, dans les rapports existant entre le débiteur principal, la caution et la sous-caution, cette dernière doit, à tous égards, être traitée comme une caution, en sorte qu'elle ne peut se prévaloir, contre la caution qui a payé le créancier, des dispositions de l'article 2031 du Code civil que seul le débiteur est en droit d'invoquer ; que c'est donc, à bon droit, que l'arrêt, par motifs adoptés, a statué comme il l'a fait ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ;
Et sur les deux dernières branches du premier moyen, et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 1999), que le contrat de location-gérance de leur fonds de commerce ayant pris fin, les époux X... ont assigné la locataire, Mme Y..., en paiement de loyers et d'une pénalité contractuelle de retard ;
Attendu que, pour condamner de ces chefs Mme Y... à payer une certaine somme aux époux X..., l'arrêt retient que ceux-ci n'ont pas encaissé deux chèques, l'un non daté, l'autre daté du 2 août 1991, et que Mme Y..., qui ne démontre pas avoir émis d'autres chèques en remplacement ni payé ses créanciers en espèces, reste donc débitrice de leur montant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1997-02-11, Bulletin 1997, I, n° 45, p. 29 (rejet).
Attendu que M. X..., photographe professionnel, aux droits de qui se trouve la société Cerf Blanc, a réalisé pour le compte de la société Somimar, concessionnaire des lieux, un cliché aérien relevant du régime défini à l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle et représentant des entrepôts occupés par la société Agrusud ; que la société Cerf Blanc, soutenant que cette dernière avait constamment utilisé l'image pour sa propre publicité sans qu'elle ait donné son consentement ou perçu une quelconque rémunération, l'a assignée en référé-provision ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Agrusud fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1999) de l'avoir condamnée à indemniser la société Cerf Blanc, alors, d'une part, que le juge des référés aurait méconnu l'autorisation gracieuse d'exploitation invoquée contre celle-ci, et, par là même, tranché ainsi une difficulté sérieuse et violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en ayant dit qu'aucun élément ne corroborait l'accord prétendu de la société Cerf Blanc à l'utilisation reprochée, malgré l'attestation contraire de l'imprimeur des documents ainsi illustrés, il aurait dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, procédant à l'étude des relations entre la société Somimar, producteur de l'oeuvre de publicité, et la société Cerf Blanc, venant aux droits de l'auteur, a retenu que la société Agrusud, tiers au contrat liant ces deux sociétés, n'établissait à son profit ni une cession par la première de ses droits d'exploitation, ni une autorisation d'emploi par la seconde ; qu'à partir de cette vaine recherche d'un droit ou titre de la société Agrusud à procéder à l'utilisation reprochée, elle a pu estimer que la réclamation de provision introduite à son encontre par la société Cerf Blanc se fondait sur une obligation non sérieusement contestable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Agrusud fait aussi grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son appel en garantie contre la société Somimar, malgré l'aveu de celle-ci disant s'être crue propriétaire de la photographie et les deux lettres par lesquelles elle confirmait sa responsabilité envers la société Agrusud pour les faits survenus, en méconnaissance des termes du litige et violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé l'ignorance des conditions exactes dans lesquelles la société Agrusud avait appréhendé et utilisé cette photographie, a ainsi légalement décidé que ce recours en garantie était sujet à contestation sérieuse ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 avril 1999), que M. X..., mandataire judiciaire à la liquidation de la société Etablissements Guy Y... (la société), a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamné à payer une certaine somme aux époux Y..., propriétaires des bâtiments donnés en location à la société et qui, détruits par un incendie, n'avaient pas été assurés par le mandataire contre ce risque ; qu'un premier arrêt a confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité de M. X... et a ordonné une expertise pour décrire et évaluer, sans application d'un abattement pour vétusté, les travaux nécessaires à la reconstruction de l'immeuble ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. X... a conclu le 5 mars 1999, puis a déposé des conclusions le 12 mars suivant ; que la clôture de l'instruction étant intervenue le 15 mars 1999, les époux Y... ont demandé le rejet de ces dernières conclusions pour tardiveté ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le moyen :
1° qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte de l'article 29 du décret du 28 décembre 1998, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés dans leurs écritures antérieures, à défaut de quoi elles sont réputées les avoir abandonnés, le juge statuant alors uniquement au vu de leurs dernières conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dernières conclusions des époux Y... ne reprenaient pas leurs écritures et moyens antérieurs ; qu'en statuant néanmoins sur l'ensemble de leurs conclusions, moyens et prétentions, la cour d'appel a refusé d'appliquer le texte susvisé et l'a ainsi violé ;
2° que l'article précité prévoit l'abandon automatique des moyens et prétentions d'une partie, dès lors qu'ils n'ont pas été repris dans ses dernières conclusions, indépendamment de toute autre considération, et en particulier de l'intention de celle-ci ; qu'en recherchant l'intention des époux Y... et en se fondant sur l'opportunité du dépôt par eux de leurs dernières conclusions, raisonnement qui prive de toute efficacité et de toute pertinence l'article 954 précité, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; qu'ayant relevé que les dernières écritures des époux Y... tendaient exclusivement à l'irrecevabilité des conclusions de M. X..., comme tardives, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation., 2000-07-10, Bulletin 2000, Avis, n° 6, p. 5.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par ordonnance du 26 mai 1997, le juge-commissaire à la liquidation de la société Transactions commerciales et d'entreprises (TCE) a rejeté la créance de MM. Pierre Y..., Jean-Pierre-Rozès, Michel Y..., M. Z... et Mme X... (les consorts Y...) ; que cette ordonnance a été notifiée le 31 mai 1997 au domicile élu par les consorts Y... au cabinet de leur avocat ; que celui-ci en a interjeté appel en leur nom, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 6 juin 1997 au greffe du tribunal de commerce ; qu'ayant été avisé par le greffier de cette juridiction que la déclaration d'appel devait être adressée au greffe de la cour d'appel, l'avocat a régularisé l'appel le 17 juin ;
Attendu que pour déclarer la notification de l'ordonnance régulière et, par suite, l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte de notification mentionnait qu'en application de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, le recours devait être porté devant la cour d'appel et que la partie disposait pour l'exercer d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification, retient que celle-ci satisfait aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification ne mentionnait pas devant quelle juridiction devait être formalisé l'acte d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-09-30, Bulletin 1999, II, n° 145, p. 103 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2000) d'avoir infirmé sa décision du 6 septembre 1999 refusant l'inscription de M. X... sur la liste du stage et d'avoir dit que M. X... devait y être inscrit, alors, selon le moyen :
1° qu'il résulte de l'article 77, 4° du décret du 27 novembre 1991 que le stage auquel sont soumis les avocats inscrits sur la liste du stage doit être effectué, pendant un an au moins, auprès d'un avocat, d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou d'un avoué et que ce n'est que pour " le reste de sa durée ", c'est-à-dire pour la durée restant une fois cette année au moins accomplie, qu'il peut être effectué, notamment, auprès d'une Administration publique ; qu'en jugeant que le texte précité n'interdisait pas à M. X... d'accomplir une partie de son stage dès la première année auprès de la préfecture de région, la cour d'appel aurait violé ce texte ;
2° que le conseil de l'Ordre faisait valoir dans ses conclusions que le candidat n'avait pu produire de convention signée par la préfecture de région et le liant à celle-ci de façon précise ; qu'en énonçant, sans avoir répondu à ces conclusions de nature à établir que le candidat ne justifiait pas de ce que son stage s'effectuerait conformément aux prescriptions réglementaires, qu'il ne ressortait pas des explications du bâtonnier à l'audience que le contrat établi avec la préfecture ait été affecté d'une irrégularité au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale n'autorise le conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage au motif que les conditions d'accomplissement du stage envisagé par le candidat ne seraient pas conformes aux prescriptions réglementaires qui résultent des dispositions de l'article 77 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il incombe, en application de l'article 79 du même texte, au seul conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats de procéder à ce contrôle, une fois le stage effectué ; que les moyens sont donc inopérants ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-05-22, Bulletin 2001, I, n° 142, p. 93 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>