Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, LE PRESIDENT DE CHAMBRE ETANT EMPECHE AINSI QUE LE CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE REMPLACER, ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE ET DU MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LE REMPLACER, LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE DOIT ETRE ASSUREE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL ET QU'AINSI AURAIENT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R.213-7 DU C.O.J. ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE AU REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, IL EST PRESUME QUE CE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 175 DE CE CODE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE SANCTIONNE DE LA NULLITE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU TECHNICIEN COMMIS ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER L'EXPERTISE DE M. AUPETITGENDRE COMMIS PAR UNE PRECEDENTE DECISION DANS L'INSTANCE OPPOSANT LES CONSORTS Z... A M. Y... ET METTRE A SA CHARGE LES FRAIS DE SON EXPERTISE, L'ARRET RETIENT QU'EN NEGLIGEANT L'ASPECT TECHNIQUE DE SA MISSION POUR RECHERCHER DES CIRCONSTANCES QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER EN CE QU'ELLES ABOUTISSAIENT A UNE REMISE EN CAUSE DE LA CHOSE JUGEE, L'EXPERT N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE DEUXIEME, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 3, 1973-05-04 Bulletin 1973 III n° 312 (1) p. 227 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "GENIE CIVIL DE CAMBRAI" (G.C.C.) A LA SOCIETE PARTICULIERE "LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES FUSIONNEES DU NORD" (C.A.F.N.O.R.D.) AU SUJET DE LA CONSTRUCTION D'UN SILO, LA COUR D'APPEL DESIGNA UN EXPERT ;
QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ETABLI UN PRE-RAPPORT FAISANT APPARAITRE UNE CREANCE DE LA G.C.C. CONTRE LA C.A.F.N.O.R.D., PRIT L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN ;
QU'A LA SUITE DE CET AVIS, IL DEPOSA SON RAPPORT D'OU RESULTAIT UNE DETTE DE LA G.C.C. ENVERS LA SOCIETE ADVERSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, ENTERINANT LE RAPPORT, CONDAMNA LA G.C.C. A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA C.A.F.N.O.R.D. ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE, TENANT A SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, SOULEVEE PAR LA G.C.C., L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LA QUESTION AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION DU SPECIALISTE N'AVAIT PAS ETE "AMENEE" PAR L'EXPERT A L'INSU DE CETTE SOCIETE, PUISQUE LE RECOURS A CE SPECIALISTE TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR CONFIRMATION DE LA CONVICTION ACQUISE PAR L'EXPERT ET QU'ENTRE LA REPONSE DE CELUI-CI A UN DIRE DE LA G.C.C. ET LE DEPOT DU RAPPORT, LES PARTIES AVAIENT EU LA POSSIBILITE D'INSTAURER UNE DISCUSSION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE CE DIRE, ANTERIEUR, D'APRES LE RAPPORT, A LA CONSULTATION DU SPECIALISTE, N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR CELLE-CI ET QUE LA REPONSE QUI LUI A ETE DONNEE PAR L'EXPERT AINSI QUE LA CONSULTATION DU TECHNICIEN N'ONT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, AVEC LE RAPPORT LUI-MEME, QUE LE JOUR DU DEPOT DE CELUI-CI ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE L'AVIS DU SPECIALISTE CONSULTE AIT ETE, DE QUELQUE AUTRE MANIERE, PORTE, AVANT LE DEPOT DU RAPPORT, A LA CONNAISSANCE DES PARTIES, AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EN DISCUTER DEVANT L'EXPERT ;
QU'EN RETENANT, PAR LES SEULS MOTIFS QU'ELLE ENONCE, QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1966-05-18 Bulletin 1966 III n° 264 p. 235 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le paiement, par la société Chaîne Européenne, de l'ensemble des condamnations en principal et intérêts prononcées par le jugement dont elle avait relevé appel emportait acquiescement à ce jugement, alors que, d'une part, l'exécution de l'intégralité d'un jugement exécutoire par provision sur le principal des condamnations ne vaudrait pas renonciation à l'appel à défaut de tout acte manifestant de manière non équivoque la volonté d'y renoncer ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un tel acte, aurait violé l'article 558 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, seule valant acquiescement l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 409 du même code, décider qu'en payant une somme représentant la condamnation exécutoire au principal, la société Chaîne Européenne aurait acquiescé au jugement pour le tout ;
Mais attendu que l'arrêt retient que bien que le jugement ne fut pas exécutoire en ce qui concerne les intérêts de la dette et la condamnation à des dommages-intérêts comme au remboursement d'une somme non comprise dans les dépens, la société Chaîne Européenne avait, après avoir relevé appel, payé sans réserve l'ensemble des condamnations ; qu'ainsi la cour d'appel a pu estimer, hors de toute violation des textes visés au moyen, que le comportement de la société emportait acquiescement au jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 584 ET 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES MEME SUR LES CHEFS ANNULES ;
QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE D'EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX DECISIONS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE DELIVRE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE EN PRETENDANT QU'ILS ETAIENT LIBERES DE LEUR DETTE PAR APPLICATION D'UNE STIPULATION METTANT CETTE DETTE A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (C.N.P.) EN CAS D'INVALIDITE DU DEBITEUR ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A JUGE QUE X... ETAIT DECHARGE ET QUE LE PAIEMENT DE LA DETTE INCOMBAIT A LA C.N.P. ET A ANNULE LE COMMANDEMENT ;
QUE LE CREDIT AGRICOLE N'A PAS RELEVE APPEL DE CETTE DECISION MAIS QUE LA C.N.P. A FORME TIERCE OPPOSITION EN ALLEGUANT QUE L'INVALIDITE DE X... N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE JOUER LA STIPULATION LITIGIEUSE ;
QUE LA TIERCE OPPOSITION A ETE ACCUEILLIE ET LE JUGEMENT RETRACTE PAR UN JUGEMENT DU 1 ER JUIN 1982 ;
QUE LE CREDIT AGRICOLE A RELEVE APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE BENEFICIER LE CREDIT AGRICOLE DES EFFETS DE LA TIERCE OPPOSITION DE LA C.N.P. ET POUR CONDAMNER X... A LUI PAYER LES CAUSES DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SELON QUE L'INVALIDITE DE X... SERA OU NON GARANTIE PAR LA C.N.P., LE DEBITEUR DE LA CREANCE SERA SOIT LA C.N.P., SOIT X... ET QU'IL Y A DONC MANIFESTEMENT INDIVISIBILITE A L'EGARD DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX DECISIONS POUVAIENT L'UNE ET L'AUTRE ETRE EXECUTEES EN LAISSANT SUBSISTER LA NULLITE DU COMMANDEMENT A L'EGARD DU CREDIT AGRICOLE QUI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 12 MAI 1980, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1981-10-13 Bulletin 1981 III n° 115 p. 113 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur un chemin départemental, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Y... et l'automobile de M. X... qui entreprenait de tourner pour prendre une voie sur sa gauche ; que M. Y... ayant été mortellement blessé, Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Compagnie U.A.P. ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'indemnisation alors qu'en ne précisant pas en quoi le comportement de la victime avait été imprévisible et irrésistible pour M. X..., la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi ;
Et attendu que l'arrêt, par des motifs non critiqués, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute retient que la victime avait commis des fautes graves de conduite ;
Que par application de l'article 4 susvisé, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-10-10 Bulletin 1985 V N. 151 p. 100 (rejet)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, ensemble l'article R.145-8 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la masse des créanciers du tiers saisi si le jugement, statuant à la fois sur la validité de la saisie et sur la déclaration affirmative, n'a pas été prononcé avant la mise en règlement judiciaire du tiers saisi ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que les époux Z..., créanciers de Monique X..., avaient obtenu, le 8 septembre 1982, une ordonnance de saisie-arrêt sur les salaires qui lui étaient dus par son employeur Y... ; que celui-ci a été mis en règlement judiciaire le 21 septembre 1983 et que Monique X..., licenciée le 27 septembre, a perçu l'intégralité des indemnités qui lui étaient dues ; qu'ultérieurement, les parties, à la demande des époux Z..., ont été convoquées à l'audience prévue par l'article R.145-8 du Code du travail et que le syndic de M. Y... a déclaré qu'il ne détenait aucune somme pour le compte de la partie saisie ;
Attendu que pour déclarer M. Y... débiteur pur et simple des sommes qu'il aurait dû retenir sur la rémunération de Monique X... et pour le condamner, sous l'assistance de son syndic, à les verser au secrétariat-greffe, le tribunal retient que la dette contractée par le tiers saisi, faute de sa part d'avoir respecté les obligations légales mises à sa charge, est née postérieurement au jugement déclaratif dans des conditions qui engagent la masse et échappent à la suspension des poursuites individuelles ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultait de ses propres constatations qu'à la date du règlement judiciaire, la saisie n'avait pas été validée et qu'il n'avait pas été statué sur la déclaration affirmative, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE et ANNULE l'ordonnance de contrainte rendue le 17 mai 1984 entre les parties, par le Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Issoire
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1984), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COTEAU VERT A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION DONT LES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS EN COPROPRIETE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ;
QUE LE REVETEMENT EN DALLES DES FACADES S'ETANT DEGRADE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU COTEAU DES GARDES A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A DEMANDE LA GARANTIE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DONNER ACTE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE SES RESERVES, RELATIVES A DES DEMANDES COMPLEMENTAIRES POUR DES DESORDRES A VENIR, L'ARRET RETIENT QUE CES DEMANDES NE POURRAIENT ETRE PRESENTEES QU'AU MEPRIS DU DELAI DE LA GARANTIE LEGALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GARANTIE DECENNALE COUVRE LES CONSEQUENCES FUTURES DES DESORDRES RESULTANTS DE VICES DONT LA REPARATION A ETE DEMANDEE AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1978-10-03 Bulletin 1978 III n° 296 p. 229 (Rejet).<br/>
Vu les articles 11, 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'au soutien de son pourvoi M. Y... de Saint-Pierre reproche notamment aux juges du second degré de l'avoir débouté de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre " Antenne 2 " alors que, selon le second moyen, pris en sa cinquième branche, ils ont " dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 24 décembre 1976 adressée au producteur, par laquelle Marcel X... avait lui-même reconnu, non seulement qu'il avait pris l'initiative complète de la rédaction par l'exposant du livre sur Charette et de l'adaptation télévisuelle de l'oeuvre ainsi commandée, mais encore qu'il s'était personnellement engagé à ce que la production de cette adaptation télévisuelle soit assurée par la société Technisonor " ;
Attendu que la production devant la Cour de de cassation de la copie intégrale de la lettre visée est nécessaire à l'examen de ce grief et au jugement du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Enjoint à la Société nationale de télévision en couleurs " Antenne 2 ", défenderesse, de déposer au greffe dans le mois de la signification du présent arrêt, et ce, sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, la copie intégrale de la lettre qu'elle a adressée le 24 décembre 1976, sous la signature de Marcel X..., à la société Technisonor
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L.113-4, dernier alinéa, du Code des assurances ;
Attendu que, selon ce texte, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance ;
Attendu que M. X..., pilotant une automobile appartenant à lui-même et à son épouse, a causé un accident le 14 avril 1980 ; que ce véhicule avait été assuré auprès de la Mutuelle Générale Française Accidents (M.G.F.A.) en décembre 1978 par Mme X..., dont le mari n'était pas alors titulaire du permis de conduire ; que la prime avait été calculée selon le tarif applicable aux salariés sédentaires, Mme X... exerçant la profession de serveuse de restaurant ; que la M.G.F.A., soutenant que M. X..., qui avait obtenu entre-temps la délivrance de son permis de conduire, utilisait la voiture du ménage pour l'exercice de sa nouvelle profession de représentant de commerce, a assigné Mme X... le 20 août 1981 en annulation de la police sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; que la Cour d'appel, estimant que cette assurée avait modifié pour son assureur l'opinion du risque en lui cachant volontairement et pour éviter une augmentation de la prime, le changement de catégorie professionnelle de son mari, a annulé ce contrat ;
Attendu que Mme X... avait cependant fait valoir que la M.G.F.A., après avoir eu connaissance de l'accident du 14 avril 1980, avait délivré à son époux, les 23 septembre et 3 novembre 1980, deux avenants au contrat initial le couvrant " pour tous déplacements " effectués avec ce même véhicule, et avait ainsi choisi de maintenir et de réaffirmer la validité de cette police ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que ces avenants restaient " sans incidence sur la déchéance antérieurement encourue ", alors qu'elle aurait dû rechercher si, après avoir été informée de l'aggravation du risque résultant de l'exercice par M. X... de sa nouvelle profession, la M.G.F.A. n'avait pas donné son consentement au maintien de l'assurance, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.
A rapprocher 
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1978-06-14 Bulletin 1978 I N. 230 (2) p. 183 (cassation)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., agent général d'assurances de la compagnie U.A.P. pour deux zretiré le 31 décembre 1980 et qu'il a à cette occasion, perçu de sa compagnie l'indemnité compensatrice à laquelle lui ouvrait droit son statut ; qu'il utilisait, dans l'une de ces z" sous agent " les services de M. X..., rémunéré à la " commission " ; que le 30 mars 1981, M. X... a été nommé par la compagnie U.A.P., mandataire provisoire pour cette zgénéral pour cette même zM. Y... en soutenant que celui-ci lui devait une fraction de son indemnité compensatrice puisqu'il avait contribué à accroître en partie, avant de le " racheter " le portefeuille que ce dernier avait abandonné ; que la Cour d'appel l'a débouté de ses prétentions ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, en premier lieu, que les règles d'équité qui ont entraîné l'octroi, aux agents généraux, d'une indemnité compensatrice ou d'un droit de présentation auraient été transposées par l'usage et la jurisprudence aux sous-agents, alors, en second lieu, que ce même arrêt n'aurait pu estimer que le sous-agent bénéficie d'un droit de présentation de son successeur sans en tirer la conséquence qu'à défaut il pourrait prétendre à une indemnité compensatrice et alors, enfin qu'il aurait dénaturé les conclusions, précisant que M. X... avait du " acheter une clientèle " qu'il avait lui-même contribué à créer, en considérant qu'il avait conservé la propriété de son portefeuille ;
Mais attendu, sur les premier et deuxième griefs du moyen, que la Cour d'appel a justement énoncé que le statut des agents généraux d'assurances n'était pas applicable aux " sous-agents " ; que les droits du " sous-agent " résultaient exclusivement du contrat qu'il avait passé avec l'agent général et que le contrat liant M. X... à M. Y... ne prévoyait aucune indemnité compensatrice pas plus qu'il ne se référait à un quelconque usage de la profession ; qu'elle ne saurait enfin avoir dénaturé les conclusions de l'une ou l'autre partie en énonçant que M. X..., devenu agent général, avait conservé dans son portefeuille les valeurs qu'il avait contribué à créer ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-01-16, bulletin 1985 I N° 23 p. 23 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... conduisant une automobile louée pour plusieurs jours à son épouse par la société Hertzentreprise spécialisée dans la location de véhicules, a heurté et blessé M. Y... ; que la compagnie Assicuratrice Italiana, qui assurait cette voiture, a refusé de prendre en charge le sinistre, soutenant que M. X..., dont le nom n'était pas mentionné sur le contrat de location, n'était pas autorisé à conduire le véhicule ; que la Cour d'appel, écartant cette défense, l'a condamnée à garantie sur le fondement de l'article R.211-2 du Code des assurances dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 6 janvier 1986 ;
Attendu que la compagnie Assicuratrice Italiana lui reproche d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, aux termes du texte précité, les gardiens et conducteurs de véhicules ne bénéficient de la garantie de l'assureur que s'ils sont autorisés par le souscripteur de la police ou le propriétaire de la voiture, que l'absence d'autorisation n'entraîne pas une simple déchéance mais une non assurance opposable aux victimes et qu'en faisant bénéficier de cette garantie un conducteur non autorisé, en invoquant le caractère d'ordre public de l'article R.211-2, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ;
Mais attendu qu'en sa qualité de locataire Mme X... avait obtenu de la société Hertzseulement l'autorisation de conduire cette automobile, mais encore, comme l'ont relevé les juges du fond, sa garde ; que la Cour d'appel a estimé qu'étant transportée dans le véhicule lors de la survenance du sinistre, elle en était demeurée gardienne, que sa responsabilité se trouvait dès lors engagée à ce titre et que M. Y..., tiers victime, était donc recevable et fondé à agir directement contre l'assureur qui était tenu à garantie en application des dispositions impératives de l'article R.211-2 précité ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-12-19, bulletin 1983 I N° 302 p. 270 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au temps où ils vivaient ensemble, M. Z... et Melle Y... ont acquis en commun un immeuble ; que l'acte d'achat du 21 mars 1973 contenait une clause aux termes de laquelle il était convenu " que le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu la propriété de l'immeuble, laquelle sera censée avoir toujours reposé sur la tête du survivant " ; qu'en 1979, après leur séparation, Melle Y... a fait assigner M. Z... et M. X... en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Z..., pour faire prononcer la liquidation de la société qui aurait existé entre eux et ordonner sa liquidation ; que le tribunal a dit que les biens acquis par M. Z... et Mlle Y... durant leur vie commune se trouvaient en indivision, chacun étant propriétaire pour moitié des droits indivis, et en a ordonné la liquidation ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Melle Y... de sa demande au motif que la clause inscrite dans l'acte d'achat du 21 mars 1973 et ci-dessus reproduite excluait le partage ;
Attendu que Melle Y... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que sa demande en partage portait sur tous les biens meubles et immeubles en indivision entre les anciens concubins et que la juridiction du second degré, en l'écartant sur le fondement de l'inaliénabilité d'un seul bien immobilier, n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en retenant la validité d'une clause conventionnelle d'inaliénabilité insérée dans un acte de 1973, clause dont la validité n'a été admise que par la loi du 31 décembre 1976 modifiant l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, les juges d'appel ont donné à cette loi une portée rétroactive qu'elle n'avait pas ;
Mais attendu, d'abord, que, recherchant l'objet précis de la demande en partage dont elle était saisie, la Cour d'appel a relevé que Melle Y... n'invoquait l'existence d'aucun meuble et ne faisait état que de l'immeuble acquis en commun par les parties suivant acte notarié du 21 mars 1973 ;
Attendu, ensuite, qu'il résulte de la clause relative à la condition de survie dont la Cour d'appel a relevé la licéité, au demeurant non contestée, que, sauf en ce qui concerne le droit de jouissance, elle rendait jusqu'au décès du prémourant incompatibles entre eux les droits des parties à la propriété de l'immeuble litigieux puisque seul le survivant en était titulaire depuis la date d'acquisition de ce bien ; qu'il en résultait une absence d'indivision qui excluait le droit au partage, comme l'a retenu à bon droit la Cour d'appel, qui n'a pas méconnu que les conventions antérieures au 31 décembre 1976 et tendant au maintien de l'indivision doivent satisfaire aux prescriptions du droit ancien ;
Qu'ainsi, en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-01-11, bulletin 1983 I N° 15 (1) p. 13, (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur de battages, a assigné la Coopérative d'utilisation de matériel en commun d'Evre et Mauges (C.U.M.A.) en paiement du prix d'une ensileuse avec intérêts de droit ; qu'il a produit les doubles, obtenus à l'aide de papiers carbone, de la facture relative à la vente de cette machine à la CUMA et portant les signatures de deux administrateurs de celle-ci ;
Attendu que la CUMA fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que, les copies d'acte sous seing privé n'ayant, par elles-mêmes, aucune valeur juridique et ne pouvant suppléer le défaut de production de l'original, les juges du second degré ne pouvaient, selon le moyen, décider que les documents en cause avaient la valeur de simples renseignements, sans violer l'article 1334 du Code civil ;
Mais attendu que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement versées aux débats, qu'un tiers a mis en rapport la CUMA et M. X... en vue de la vente, qu'un témoin a entendu les administrateurs de la CUMA dire qu'ils avaient acheté l'ensileuse, que M. X... a résilié le contrat d'assurances qu'il avait souscrit pour cette machine et que la CUMA, qui ne dénie pas les signatures de ses administrateurs, n'offre pas de prouver qu'il ait été fait un abus frauduleux de celles-ci, a fondé sa conviction sur ces indices joints aux copies qu'ils confortaient et a légalement justifié sa décision ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que la CUMA reproche encore à la Cour d'appel, qui a relevé que la copie du bon de commande litigieux ne comportait pas la mention en toutes lettres de la somme due et, par conséquent, selon le moyen, que cette pièce ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions de l'article 1326 du Code civil, de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Mais attendu qu'ayant fait application des dispositions de l'article 1347 du Code civil, les juges du second degré ont pu se fonder sur des écrits qui ne comportaient pas toutes les mentions requises par l'article 1326 du même code, écrits confortés par des témoignages et des présomptions, dont ils ont souverainement apprécié la valeur probante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
(1) A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-07-17, bulletin 1980 I N° 225 p. 182 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a souscrit en 1975 auprès de la compagnie l'Abeille Vie une police d'assurance sur la vie en vertu de laquelle il s'est obligé au versement de primes trimestrielles de 34 039,06 francs, ce montant étant susceptible d'être revalorisé avec son accord ; que, prétendant avoir réglé par erreur en janvier 1978, par l'intermédiaire d'un cabinet de courtage, deux primes de 34 039,06 francs correspondant aux échéances des premier et troisième trimestres 1977, bien qu'il eût déjà réglé en espèces, entre les mains d'un employé de ce même cabinet, qui lui en avait délivré reçu, deux primes afférentes à ces périodes mais-d'un montant de 35 485,72 francs, affecté d'une revalorisation que, par la suite, il n'avait pas acceptée - M. X... a assigné la compagnie Abeille Vie, par acte du 16 septembre 1981, en restitution de la somme de 68 078,12 francs, soutenant l'avoir payée indûment ; que la Cour d'appel a rejeté sa prétention ;
Attendu que M. X... lui reproche d'en avoir ainsi décidé au motif que son action était prescrite en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, sa demande en remboursement de primes indûment versées trouvait son fondement dans le principe général de répétition de l'indu, posé par l'article 1377 du Code civil et non dans le contrat d'assurance, qui ne l'obligeait précisément pas au paiement de ces sommes, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 114-1 précité et 2262 du Code civil ;
Mais attendu qu'à bon droit les juges du fond ont estimé que l'action de M. X... dérivait de son contrat d'assurance en ce qu'elle tendait au remboursement de primes versées à l'assureur dans le cadre de ce contrat et que, dès lors, la compagnie était fondée à se prévaloir de la prescription biennale de l'article L. 114-1, qui avait couru à l'encontre de l'assuré depuis les réglements effectués courant 1977 et début janvier 1978 ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 20 et 26 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances (I.A.R.D.), homologué par le décret du 5 mars 1949 ;
Attendu que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe Zurich-France, a été révoqué de ses fonctions le 22 septembre 1980 pour s'être livré à des opérations de courtage au profit d'autres compagnies et avoir été à l'origine du transfert de polices de la société Sidergie, qui avait résilié l'ensemble de ses contrats souscrits auprès du groupe Zurich-France ; que M. X... a assigné ce groupe en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que cette révocation était abusive, et en paiement d'une indemnité compensatrice ; que le groupe Zurich-France a fait valoir que M. X... ne pouvait prétendre à une telle indemnité puisqu'il s'était immédiatement rétabli dans ses fonctions, au mépris des dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que son "rétablissement" est établi par divers documents, que M. X... ne prouve pas avoir limité ses activités en refusant des polices nouvelles, qu'il a continué, après sa révocation, ses relations avec la société Sidergie et a conservé des polices obtenues par un courtage irrégulier ;Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si M. X... avait, postérieurement à sa révocation, présenté au public, dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles de cette agence ou poursuivi des opérations antérieures dans les mêmes catégories, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que M. X..., ayant contrevenu aux dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances, avait perdu tout droit au paiement d'une indemnité compensatrice et a ordonné une expertise pour apprécier si la poursuite de son activité après la cessation de ses fonctions avait causé un préjudice au groupe Zurich-France, l'arrêt rendu le 14 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 octobre 1982 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que, dans un virage, le cyclomoteur de M.Le Dantic est entré en collision avec celui de M.Tarteix, que M.Le Dantic, blessé, a assigné celui ci et son assureur, l'U.A.P. en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.Le Dantic seul responsable alors que ses énonciations seraient insuffisantes pour établir que les fautes qui lui sont imputées présentent les caractéres d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature a éxonérer le gardien de sa responsabilité ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Et attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M.Le Dantic, l'arrêt, après avoir relevé les fautes commises par M.Le Dantic, retient que l'accident s'est produit nettement sur la droite de la chaussée dans le sens suivi par M.Tarteix, et que celui-ci ne pouvait prévoir qu'un usager viendrait le heurter dans son couloir de circulation dans des conditions telles qu'il n'a pu prendre lorsqu'il a aperçu M.Le Dantic, une mesure quelconque pour l'éviter ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute commise par M.Le Dantic a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERTRAND REPUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1984) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PRISE SELON ELLE APRES LE DEPART DE SON REPRESENTANT A CETTE ASSEMBLEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LE PROCES-VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES NE FAIT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LE COPROPRIETAIRE AYANT QUITTE L'ASSEMBLEE GENERALE AVANT LA FIN DE LA SEANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS COMPLETER LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL PAR LA FEUILLE DE PRESENCE, DES LORS QUE LE COPROPRIETAIRE AVAIT DEMANDE UNE RECTIFICATION DU PROCES-VERBAL EN RAISON DE SON DEPART, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 17 DU DECRET DU 17 MARS 1967, 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FEUILLE DE PRESENCE COMPORTAIT L'EMARGEMENT DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE SELON LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUCUN COPROPRIETAIRE NE S'ETAIT OPPOSE A LA RESOLUTION LITIGIEUSE ;
L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT ETE NI DEFAILLANTE, NI OPPOSANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Joint le pourvoi n° 84.17.356 au pourvoi n° 84.17.187 ;
Donne défaut contre Mme Y... et M.Pernot syndic de la liquidation de ses biens ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 84.17.187, pris en ses deux branches :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont nulles, et par conséquent de nul effet, les conventions de toute nature relatives, notamment, aux achats et ventes d'immeubles et fonds de commerce établies par les personnes qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours à ces opérations, lorsqu'elles ne comportent pas de limitation de leurs effets dans le temps ;
Attendu que le 20 avril 1978, les consorts X... ont signé avec " l'étude Paquet ", agence immobilière, un " mandat de recherche " en vue de l'acquisition " d'un garage avec concession de vente et station " ; que l'étude Paquet devait, en cas de découverte et d'achat par les consorts X... du bien désiré, percevoir une rémunération de " 8 % plus T.V.A. " ; que le mandat donné à l'étude lui était consenti " jusqu'à réalisation ou dénonciation " ; que le 23 mai 1978 les consorts X... ont signé un acte par lequel ils reconnaissaient avoir visité, grâce à l'intervention de l'agence, un garage correspondant à leurs souhaits, qu'ils s'engageaient à acquérir, au plus tard le 15 juillet 1978, pour le prix total, -immeuble et fonds de commerce, - de 550 000 francs : qu'à cette date, ils ont déclaré que, faute d'avoir obtenu les crédits nécessaires, ils se trouvaient dans l'obligation de renoncer à leur projet ; qu'ils faisaient, cependant, le 3 août suivant l'acquisition pour le prix de 250.000 francs du seul fonds de commerce ; que " l'étude Paquet " qui n'a pu obtenir le paiement de la commission qu'elle espérait a assigné les consorts X... ; que la Cour d'appel les a condamnés à verser à cette agence une rémunération qu'elle a fixée à 23.500 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi au motif que " l'étude Paquet " avait joué un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, alors qu'il avait justement énoncé que le mandat reçu par cette agence immobilière était nul comme ne comportant aucune limitation de ses effets dans le temps, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et par suite a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges,
Sur le premier moyen :
Vu la loi du 31 décembre 1968, applicable à la cause, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment en son article 7 ;
Vu les articles 411 et 751 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour pouvoir se prévaloir de la prescription prévue à l'article 1er de la loi, l'administration doit l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ;
Attendu qu'en vertu des deux autres le mandat de représentation en justice comporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure, et, sauf disposition contraire, la représentation devant le tribunal de grande instance est assurée par l'avocat constitué ;
Attendu que pour repousser l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Montbéliard à l'action introduite en 1977 par M.Royer afin d'obtenir réparation du préjudice corporel qui lui aurait été causé, en 1968, au cours de troubles dans cette commune, l'arrêt attaqué énonce que la prescription ayant été soulevée, devant le tribunal de grande instance, dans des conclusions prises par l'avocat de la commune sans que fût produite une décision expresse, écrite et spéciale signée du maire, c'était à bon droit que les premiers juges avaient écarté l'exception ;
Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi ne comportant une telle exigence et l'avocat constitué par la commune agissant en la personne du maire ayant pouvoir de la représenter pour les actes de la procédure, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 mai 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ;
Attendu que pour dire que Mme X... avait conclu un contrat d'entreprise avec M.Gubbay et la condamner à payer le prix des travaux effectués par celui-ci, l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 mai 1984), retient que l'existence du lien contractuel est établi par les réponses faites par Mme X... aux sommations interpellatives délivrées par l'entrepreneur ;
Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée,
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur dans le différend l'opposant à Raphaël Y..., alors que l'acte de signification de la sentence revêtue de l'exequatur n'ayant indiqué ni la nature du recours, ni son délai, celui-ci n'aurait pas couru ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que bien qu'ayant déclaré, à tort, le recours irrecevable, dès lors que les exigences de l'article 680 du nouveau code de procédure civile s'appliquent à tout recours, l'arrêt en a examiné le mérite de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable ; que, dès lors, le moyen est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable ;
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a débouté M.Gerbi de son recours, d'avoir décidé que l'arbitre avait respecté le principe de la contradiction, alors qu'en retenant qu'il appartenait à M.Gerbi de présenter ses objections au sujet de la méthode utilisée par l'arbitre pour apprécier le préjudice sans rechercher si cette partie avait été en mesure de fournir à ce sujet ses observations, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce, justifiant ainsi légalement sa décision, que l'arbitre a respecté le principe de la contradiction en transmettant à M.Gerbi ou à son mandataire les dires de M.Messinese au sujet de l'évaluation du préjudice et que, dans ces conditions, il appartenait à M.Gerbi de faire valoir des objections relatives à la méthode utilisée par l'arbitre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique  :
Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif de ce chef, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance qui, sur la demande des époux Y..., avait condamné M. X... à rétablir un chemin sous astreinte définitive dont il fixait le point de départ ayant été confirmé en appel, l'astreinte a été, ultérieurement, liquidée ;
Attendu que M.Desmelliers fait grief à l'arrêt d'avoir, pour procéder à la liquidation, retenu comme point de départ la date déterminée par le jugement frappé d'appel alors que, l'appel étant suspensif et l'astreinte, distincte des dommages-intérêts étant un procédé de contrainte destiné à provoquer l'exécution des jugements, elle n'aurait pu commencer à courir qu'au jour où l'arrêt confirmatif serait devenu exécutoire ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé par fausse interprétation ensemble les articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972, 504 et 514 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen que la cour d'appel a décidé qu'un arrêt ayant confirmé le jugement prononçant l'astreinte, celle-ci aurait pour point de départ la date fixée par ce jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique  :
Vu l'article 1148 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 16 mai 1984) statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux loués à la Société Galerie H et Multiples, ont fait commandement de payer les loyers arriérés en visant la clause résolutoire insérée dans le bail ; que le juge des référés a accordé à la société preneuse des délais de paiements, suspendu les effets de la clause et décidé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, la résiliation du bail serait acquise, ordonnant, dès à présent, l'expulsion pour cette éventualité ; qu'une échéance n'ayant pas été payée à son terme, les consorts X... ont fait commandement de vider les lieux à la société locataire, laquelle a saisi à nouveau le juge des référés ;
Attendu que pour décider qu'en raison des difficultés rencontrées par la Société Galerie H et Multiples le délai accordé par le juge s'était trouvé prorogé jusqu'au paiement et qu'il n'y avait pas lieu à expulsion, l'arrêt retient que pendant ce délai des difficultés indépendantes du comportement du débiteur sont venues entraver l'exécution de l'ordonnance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul un évènement revêtant un caractère de force majeure était de nature à justifier sa décision, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile conduite par M.Gimenez heurta le cyclomoteur d'Eric X... ; qu'ayant été mortellement blessé, ses parents, les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, ont assigné M.Gimenez et son assureur, la Compagnie les Assurances Réunies, en réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir édicté un partage de responsabilité ;
Mais attendu qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers ;
Et attendu que l'arrêt relève qu'au moment de la collision Eric X... se tenait pratiquement à l'arrêt sur son cyclomoteur non éclairé au milieu de la chaussée en travers de celle-ci, essayant de faire démarer son véhicule en pédalant ;
Qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte qu'Eric X... avait la qualité de conducteur au moment de l'accident et qu'il avait commis une faute, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi