SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA PARTIE RELATIVE A LA CONDAMNATION A 3096 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE MULTIPLICATION DE SEMENCES D'ORGE, JULIEN A ACQUIS DES GRAINES DE SEMENCE DE LA COOPERATIVE DE BAZIEGE QUI LES AVAIT ELLE-MEME ACHETEES A LA COOPERATIVE DU LAURAGAIS A CASTELNAUDARY ;
QU'A L'EPOQUE DE LA MATURITE IL FUT CONSTATE QUE LES GRAINES ETAIENT ATTEINTES D'UNE MALADIE ;
QUE DE CE FAIT JULIEN N'A PU VENDRE SA RECOLTE AU PRIX DES GRAINES DE SEMENCE ET A DEMANDE DES DOMMAGES - INTERETS A LA COOPERATIVE DE BAZIEGE QUI A APPELE EN GARANTIE SA VENDERESSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COOPERATIVE DE BAZIEGE A PAYER A JULIEN UNE SOMME DE 7342 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI, ET LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY A GARANTIR LA COOPERATIVE DE BAZIEGE DE CETTE CONDAMNATION JUSQU'A CONCURRENCE DE 3096 FRANCS ;
QUE LA COOPERATIVE DE BAZIEGE AYANT FORME UN POURVOI CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET LA CONDAMNANT A DES DOMMAGES - INTERETS ENVERS JULIEN, LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY DEMANDE QUE LA CASSATION A INTERVENIR SOIT ETENDUE AUX CHEFS DU DISPOSITIF RELATIFS A L'APPEL EN GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE DE BAZIEGE CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION LA CONDAMNANT A PAYER A JULIEN LA SOMME DE 7342 FRANCS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA PARTIE DE LA DECISION CONDAMNANT LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY A GARANTIR LA COOPERATIVE DE BAZIEGE DE CETTE CONDAMNATION JUSQU'A CONCURRENCE DE 3096 FRANCS NE SAURAIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
REJETTE LA DEMANDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY A GARANTIR LA COOPERATIVE DE BAZIEGE DE LA CONDAMNATION EN 7343 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS PRONONCEE AU PROFIT DE JULIEN, A CONCURRENCE DE 3096 FRANCS, VALEUR DES GRAINES LIVREES PAR LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, D'UNE PART, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE LA COOPERATIVE DE BAZIEGE, VENDEUR PROFESSIONNEL QUI AVAIT COMMIS LA FAUTE DE N'EXERCER AUCUN CONTROLE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONNAISSANCE DU VICE DE LA CHOSE ET, D'AUTRE PART, DECIDER, SUR L'APPEL EN GARANTIE, QUE CE VICE ETAIT POUR ELLE, UN VICE CACHE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE L'ACQUEREUR NE CONNAISSAIT PAS LE VICE DE LA CHOSE LORS DE SON ACHAT, MAIS ETAIT REPUTE, EN RAISON DE SA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL, LE CONNAITRE A L'EGARD DU SOUS-ACQUEREUR LORS DE LA REVENTE ;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY A GARANTIR LA COOPERATIVE DE BAZIEGE DU PRIX DES SEMENCES LITIGIEUSES ALORS QUE CETTE SECONDE COOPERATIVE N'AVAIT PAS ELLE-MEME ETE CONDAMNEE, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, AU REMBOURSEMENT DU PRIX MAIS SEULEMENT A DES DOMMAGES - INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA PARTIE RELATIVE A LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES - INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ET SUR LE TROISIEME MOYEN ;
ATTENDU QUE LA PARTIE DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL CONDAMNANT LA COOPERATIVE DE BAZIEGE A PAYER A JULIEN LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR APPEL ABUSIF A ETE CASSEE PAR ARRET DE CE JOUR ;
QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DECISION, LA CASSATION DE LA PARTIE DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY A RELEVER LA COOPERATIVE DE BAZIEGE DE LA MOITIE DE CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67 - 12 380 COOPERATIVE AGRICOLE DU LAURAGAIS C/ COOPERATIVE AGRICOLE LAURAGAISE DES PRODUCTEURS DE BLE ET CEREALES ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, III, N° 315 (2°), P 273 ;
17 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 381, P 339 ;
4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 478 (1°), P 427 ;
1ER DECEMBRE 1964, BULL N° 532 (2), P 474 ;
19 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 52 (3°), P 39 ;
9 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 103 (3°), P 86 ;
17 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 133, P 112 ;
17 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 198, P 145 ;
11 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 306 (2°), P 279 ;
17 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 324, P 240 ;
25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 527, P 473 ;
31 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 74 (2°), P 54 ;
22 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 447, P 395 ;
28 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 527, P 398.