Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 NOVEMBRE 1954, LES EPOUX X... ONT, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, FAIT DONATION DE LEURS BIENS, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A LEURS DEUX ENFANTS, ROBERT ET BERTHE, EPOUSE Y..., GRATIFIES INDIVISEMENT ET CHACUN POUR MOITIE, SOUS RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DES DONATEURS ET D'UNE OBLIGATION SOLIDAIRE D'ENTRETIEN DES DONATEURS A LA CHARGE DES DONATAIRES ;
QU'APRES LE DECES DE SON PERE, SURVENU EN 1968, DAME Y... A, EN 1969, ENGAGE UNE ACTION EN PARTAGE ;
QUE ROBERT X... A ALORS SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE LA THUMENAU, COMPRIS DANS LA DONATION ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA COUR CIVIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE ROBERT X... N'AGISSAIT PAS EN QUALITE D'HERITIER, MAIS EN TANT QUE DONATAIRE, LA SUCCESSION DE SA MERE, SURVIVANTE, N'ETANT PAS OUVERTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE LITIGIEUX, QUELLE QUE QUALIFICATION QUI LUI AIT ETE DONNEE PAR LA COUR D'APPEL, NE CREAIT, AU PROFIT DES DESCENDANTS GRATIFIES EN TANT QUE TELS, QU'UN DROIT INDIVIS SUR UN BIEN QUI RESTAIT A PARTAGER ;
QUE, DES LORS, CET ACTE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 4 JUILLET 1975) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PERGOLA, AYANT FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, MAY, SYNDIC, ET QUINZE PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS, SE PLAIGNANT DE DEFECTUOSITES QUANT A L'ETANCHEITE DES PARTIES COMMUNES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE, QUI A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES, BARDEL, BARNIER ET CHAPUIS, AINSI QUE DIVERS ENTREPRENEURS ET L'ASSUREUR DE L'UN D'EUX, AFIN QU'IL FUT PORTE REMEDE A CES DESORDRES ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE LA PERGOLA A EXECUTER OU FAIRE EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, A DECIDE QU'ELLE SERAIT GARANTIE DE CETTE CONDAMNATION, POUR LES TRAVAUX RELATIFS A L'ETANCHEITE DES CAVES, A CONCURRENCE DE 20 % PAR LES ARCHITECTES ET DE 40 % PAR L'ENTREPRISE POLETTI QUI AVAIT ETE CHARGEE DU GROS OEUVRE ET, POUR LA REFECTION DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU, A CONCURRENCE DE 50 % PAR TERPEN, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, ET A LAISSE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'AUTRES REPARATIONS AFFERENTES A DIVERS POSTES TELS QUE L'HABILLAGE DES PANNEAUX D'AFFICHAGE, L'OBTURATION DES IMPOSTES DES CAVES, LA MODIFICATION DE BRANCHEMENTS ELECTRIQUES, OU LA REFECTION DES EGOUTS, ORDONNANT ENFIN UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR LE SURPLUS ;
ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNE PART DU DOMMAGE, CE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LA SOCIETE DANS L'EXISTENCE DES MALFACONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SUIVANT L'EXPERT, EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES COMMUNES, LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EFFECTUES D'APRES LES REGLES DE L'ART, QU'IL EST REGRETTABLE DE NOTER LA NEGLIGENCE DE CERTAINES ENTREPRISES ET QU'UN CONTROLE PLUS STRICT EUT PERMIS D'EVITER DES ERREURS, SE SONT BORNES A ENONCER, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE SI L'ENTREPRISE POLETTI ET TERPEN, EN PARTICULIER, AVAIENT EU LE TORT D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX SANS FAIRE DE RESERVES AU SUJET DE LEUR EFFICACITE, LE MAITRE DE X... AVAIT EU CELUI "DE TROP VOULOIR ECONOMISER" ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE CARACTERISER LA FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, QUE CE MAITRE DE X... AURAIT COMMISE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT AUX ARCHITECTES ET AUX ENTREPRENEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEMAISTRE ET RIMBAUD ONT PRETENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1967, DEMOISELLE X... ET SES COHERITIERS AVAIENT PROMIS DE LEUR VENDRE "A LA MESURE" ET AU PRIX DE 20 FRANCS LE METRE CARRE, UN TERRAIN DONT LES ABORNEMENTS PRETAIENT A DISCUSSION ET QUI DEVAIT ETRE MESURE PAR UN ARPENTEUR ;
QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SUPERFICIE VENDUE ETAIT ENCORE INDETERMINEE ET "QU'IL DOIT S'EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE PROMESSE UNILATERALE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON ENGAGEMENT DE LA PART DE LEMAISTRE ET RIMBAUD AU BENEFICE DE QUI LA PROMESSE ETAIT FAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS OUVRAGES ET PORTANT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESTAURATION AGRICOLE DU MAINE, MAITRE D'X..., A REPARER DES FISSURES DES GROS MURS ET DES MURS INTERIEURS D'UN PAVILLON CONSTRUIT EN 1966 POUR LE COMPTE DE LORIOT, ET A DECLARE JULLIARD, ENTREPRENEUR, TENU DE GARANTIR PARTIELLEMENT LE MAITRE D'X... DE CETTE CONDAMNATION, A RETENU QUE LES FISSURATIONS DES GROS MURS, CONSTITUAIENT DES VICES DES GROS OUVRAGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER POUR L'ENSEMBLE DES FISSURES INCRIMINEES, QUE LA DOUBLE CONDITION PRECITEE ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 BUll. 1976 III N. 149 p.117 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 BUll. 1976 III N. 383 p.291 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA LOCATION D'UN LOCAL ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A SES DISPOSITIONS QUE SI, NOTAMMENT, LES MENUISERIES EXTERIEURES DE L'IMMEUBLE ONT ETE REPEINTES DEPUIS MOINS DE DIX ANS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE BAIL DE SIX ANS CONSENTI LE 1ER FEVRIER 1972 PAR BRUNET A DAME X..., ET QUI PORTAIT SUR UN LOGEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL QUI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE LES PEINTURES DES MENUISERIES EXTERIEURES DES APPARTEMENTS, AUTRES QUE CELLES DU LOGEMENT DONNE A BAIL A DAME X..., ETAIENT TRES ANCIENNES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ALORS APPLICABLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 76 - 684 DU 20 JUILLET 1972, EGALEMENT APPLICABLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H - DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE, FAISANT GRIEF A SON EPOUSE DE LUI AVOIR REFUSE EN 1955 L'ACCES DU DOMICILE CONJUGAL, IL PRODUISAIT TROIS ATTESTATIONS QUI, EN RAISON DE L'ANCIENNETE DU FAIT, ETAIENT PEU CONVAINCANTES ET DEVAIENT ETRE ECARTEES EN TOUT LEUR CONTENU, D'AUTRE PART, QUE SI DAME H - AVAIT REFUSE, LE 18 AVRIL 1974, DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, CE GRIEF DEVAIT ETRE ECARTE EN RAISON DU PEU DE SERIEUX QUI S'ATTACHAIT A UNE MANIFESTATION SUBITE D'INTERET DE LA PART DU MARI POUR SA FEMME APRES VINGT ANS DE SEPARATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, H - INVOQUAIT L'INCONDUITE DE SON EPOUSE, INJURIEUSE A SON EGARD ET PRODUISAIT, A L'APPUI DE CE GRIEF, DEUX ATTESTATIONS D'OU IL RESULTE QUE DAME H - SE SERAIT AFFICHEE DANS LES CAFES DE LA VILLE EN GALANTE COMPAGNIE ET AURAIT ETE VUE AU CINEMA, EGALEMENT EN GALANTE COMPAGNIE ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER GRIEF, DISTINCT DE CEUX SUS-RAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-18 Bulletin 1976 II N. 57 p.44 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-06 Bulletin 1976 II N. 147 p.115 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UN CAMION REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE PATALACCI, CONDUIT PAR SON PREPOSE BINARELLI, BALLINI, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, TOMBA, HEURTA UNE VOITURE AUTOMOBILE ARRETEE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET FUT BLESSE ;
QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BINARELLI ET A LA SOCIETE PATALACCI ;
ATTENDU QUE BALLINI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UN TEMOIGNAGE QUE, DEPASSE PAR LE CAMION ET SA REMORQUE, IL AURAIT PRIS PEUR ET FREINE POUR NE PAS ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT DE LA VOITURE EN STATIONNEMENT, QUE LE CAMION ET LA REMORQUE AURAIENT DEPASSE EN MEME TEMPS ;
QU'AINSI LA PARTICIPATION DE L'ENSEMBLE ROUTIER A L'ACCIDENT SE TROUVERAIT DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INDICE MATERIEL ET DE TOUT TEMOIGNAGE SUR CE POINT, LA PARTICIPATION DE L'ENSEMBLE ROUTIER A LA REALISATION DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DEMONTREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-20 Bulletin 1974 II N. 72 p. 59 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIA A FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX A... ET A DIDIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE A..., UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A SAINT-DENIS-DE-PILE, CADASTREE N° 242 ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE CE CHEF, A INDIQUE QUE LA VENTE PORTAIT AUSSI SUR UNE AUTRE PARCELLE, CADASTREE N° 259, APPARTENANT EGALEMENT AUX EPOUX A... ;
QUE L'ADJUDICATION A ETE PRONONCEE LE 4 FEVRIER 1971 AU PROFIT DE GIRAUDEL, QUI A PRIS POSSESSION DES DEUX PARCELLES ;
ATTENDU QUE LE 5 JANVIER 1972, LES EPOUX A... ET DIDIER, ES-QUALITES, ONT ASSIGNE GIRAUDEL POUR VOIR DIRE QU'IL NE POURRAIT SE PRETENDRE Y... DE LA PARCELLE N° 259 ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI LE CAHIER DES CHARGES FAIT LA LOI DES PARTIES ENTRE LESQUELLES IL EST INTERVENU ET L'ADJUDICATAIRE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE COMMANDEMENT QUI REALISE LA SAISIE EN CONSTITUAIT LA PIECE ESSENTIELLE ET QUE L'ADJUDICATION NE POUVAIT PORTER SUR D'AUTRES IMMEUBLES QUE CEUX QUI ONT ETE DESIGNES AU COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UN LITIGE ENTRE LES EPOUX A..., X...
Z..., ET GIRAUDEL, ADJUDICATAIRE, A AINSI REFUSE DE FAIRE BENEFICIER CE DERNIER D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, QUI, FUT-ELLE LE RESULTAT D'UNE ERREUR, FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET A, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-18 Bulletin 1962 II N. 455 p.323 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-04-01 Bulletin 1968 II N. 103 p. 71 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 6 JUIN 1968, X..., MEMBRE DE L'AEROCLUB D'HAGUENAU, A, AUX COMMANDES D'UN AVION APPARTENANT A CELUI-CI, REMORQUE UN PLANEUR PILOTE PAR BERNHEIM QUI PRENAIT UNE LECON DE PILOTAGE ORGANISEE PAR L'AEROCLUB ;
QU'AUSSITOT APRES LE DECOLLAGE, LE PLANEUR EFFECTUA DES OSCILLATIONS DE FORTE AMPLITUDE, SE CABRA ET SOULEVA LA QUEUE DE L'AVION, LEQUEL DESEQUILIBRE S'ECRASA AU SOL, QUE X... AYANT ETE TUE AU COURS DE CET ACCIDENT, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS BERNHEIM, L'AEROCLUB D'HAGUENAU ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE D'ASSURANCE AERIENNE ET DERSE, CHEF PILOTE MONITEUR DE L'AEROCLUB ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'AEROCLUB EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE INTERVENUE ENTRE LUI ET X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE NE POURRAIT EXISTER QUE LORSQU'IL S'AGIT D'APPORTER UNE AIDE A UNE PERSONNE SOUFFRANT D'UN MAL OU SERIEUSEMENT MENACEE, CE QUI NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AYANT CONSTATE QUE LES INSTRUCTEURS DE L'ELEVE PILOTE AVAIENT APPORTE TOUTE DILIGENCE A SA FORMATION ET N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LE SOUMETTANT A CETTE OPERATION DE REMORQUAGE, IL EN RESULTERAIT QUE L'AEROCLUB AVAIT ELIMINE TOUS LES RISQUES CONTRE LESQUELS IL POUVAIT PREMUNIR LE PILOTE DU REMORQUEUR, QUE CE DERNIER AURAIT DONC ACCEPTE LE SEUL RISQUE SUBSISTANT EN PARTICIPANT A CETTE OPERATION DANGEREUSE PAR ELLE-MEME ET DONT LE DANGER ETAIT AGGRAVE PAR LE FAIT QUE LE PLANEUR ETAIT PILOTE PAR UN ELEVE, ET QUE X... AURAIT D'AUTANT PLUS ACCEPTE CE RISQUE QUE CELUI-CI ETAIT EXCEPTIONNEL ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE PEUT INTERVENIR DANS DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES FAISANT APPARAITRE UN DANGER OU UNE MENACE POUR LA PERSONNE ASSISTEE ;
EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE GENRE D'ACCIDENT DONT DOHOLLOU AVAIT ETE VICTIME NE SE PRODUISAIT QUE TRES RAREMENT AU COURS D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE DE PLANEUR, A PU EN DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ACCEPTANT DE REMORQUER LE PLANEUR PILOTE PAR BERNHEIM ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AEROCLUB ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-05-27 Bulletin 1959 I N. 271 p.225 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-01 Bulletin 1969 I N. 375 p.299 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 Bulletin 1970 II N. 149 p.114 (REJET). (2)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 8 OCTOBRE 1968, RECU LEQUIMENER, NOTAIRE, LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE) A CONSENTI AUX EPOUX X... UN CREDIT D'ANTICIPATION D'UN MONTANT DE 90000 FRANCS MOYENNANT PAIEMENT DE MENSUALITES DE 1380,60 FRANCS ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CREDIT ETAIT CONSENTI SOUS LES CONDITIONS GENERALES PREVUES AU CAHIER DES CHARGES DECLARE FAIRE PARTIE INTEGRANTE DE L'ACTE NOTARIE ET Y ETRE ANNEXE ;
QU'AUX TERMES DUDIT CAHIER DES CHARGES, LES EMPRUNTEURS AVAIENT LA FACULTE D'EFFECTUER UN REMBOURSEMENT PARTIEL ANTICIPE DU CAPITAL, LES MENSUALITES ULTERIEURES DEVANT, EN CE CAS, ETRE PROPORTIONNELLEMENT REDUITES ;
QU'EN AVRIL 1970, LES EPOUX X... ONT REMBOURSE PAR ANTICIPATION A LA BHE UNE SOMME DE 10000 FRANCS ET QU'EN CONSEQUENCE, LES MENSUALITES SE SONT TROUVEES REDUITES A LA SOMME DE 1227,20 FRANCS ;
QUE LA BHE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN COMMANDEMENT DE PAYER, EN VERTU DE L'ACTE NOTARIE, DIX MENSUALITES AU TAUX DE 1227,20 FRANCS IMPAYEES A LEUR ECHEANCE ET UNE INDEMNITE DE RETARD ;
QUE LES EPOUX X... ONT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA BHE NE DISPOSAIT PAS D'UN TITRE EXECUTOIRE POUR LE PAIEMENT DES MENSUALITES DE 1227,20 FRANCS, FAUTE PAR ELLE DE PRODUIRE UN AVENANT A L'ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MINORATION DES MENSUALITES, CONSECUTIVE A UN REMBOURSEMENT PARTIEL AFFECTE AU CAPITAL RESTANT DU, ETAIT EXPRESSEMENT PREVUE AU CAHIER DES CHARGES INSERE A L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ASSIGNATION CONTIENT, A PEINE DE NULLITE, L'INDICATION DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA DEMANDE EST PORTEE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME DOIT CONSTATER QUE CELUI QUI L'INVOQUE N'A PAS PROUVE LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE DELGADO A UNE RESTITUTION ET A PAYER A CHEMINADE UNE CERTAINE SOMME ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE A DELGADO L'AVAIT INVITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE ASSIGNATION AU MOTIF QU'ELLE PORTAIT EN TETE LA MENTION ASSIGNATION COMMERCIALE CE QUI SUFFISAIT A RENSEIGNER LE DEFENDEUR ;
QU'EN DEDUISANT IMPLICITEMENT DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE DELGADO N'AVAIT PAS PROUVE LE GRIEF PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE L'ASSIGNATION ALORS QU'IL AVAIT ETE AINSI PRIVE CONTRE SON GRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES DU 7 SEPTEMBRE 1972, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-07 Bulletin 1973 II N. 43 (1) p.34 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER MODIDIE PAR DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LA REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS COURANT, POUR LES ASSIGNATIONS ANTERIEUREMENT DELIVREES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, FAUTE DE QUOI, LA CADUCITE EN EST CONSTATEE PAR REQUETE OU D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
QU'EN L'ABSENCE DE REMISE AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL ET DE DECISION PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT, LA COUR D'APPEL DOIT CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE GERVAIS, DEPUIS LORS ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC TROUSSARD COMME SYNDIC, A INTERJETE APPEL LE 27 OCTOBRE 1970 D'UN JUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE CONTRE POLLET ;
QU'IL A REMIS, LE 10 SEPTEMBRE 1974, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA COPIE DE L'ASSIGNATION, APRES ECHANGE DE CONCLUSIONS AU FOND ENTRE LES DEUX PARTIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE GERVAIS, AU MOTIF QUE LA TARDIVETE DU DEPOT DE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE POLLET PUISQU'IL AVAIT CONCLU AU FOND ET QUE POLLET ETAIT IRRECEVABLE A SOULEVER LA CADUCITE DE L'APPEL DONT LA CONSTATATION RENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES DU PREMIER PRESIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-23 Bulletin 1975 II N. 25 (2) p.18 (REJET)<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST DONC A TORT QU'IL L'A APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A GEORGES BARBASSE PAR SES PARENTS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BIEN DONNE, STIPULE INALIENABLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DE LA PART D'UN CREANCIER DU DONATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DONATAIRE LUI-MEME DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A ETE BLESSEE PAR LA CAMIONNETTE APPARTENANT A ZIEBIN, ASSURE A LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES ET CONDUITE SANS AUTORISATION PAR CAPITOLIN, UN DES OUVRIERS DE CELUI-CI ET NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ;
QUE CAPITOLIN A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA VICTIME, ET ZIEBIN DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A ETE RETENUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 - 1° DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 9 - 1° DUDIT DECRET NE VISE PAS SEULEMENT LA CONDUITE DU VEHICULE MAIS COMPREND TOUTES SES FORMES D'UTILISATION ;
QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AYANT DONNE L'ORDRE A UN OUVRIER DE CHARGER LA CAMIONNETTE, CE DERNIER N'AURAIT PAS UTILISE LA CAMIONNETTE A L'INSU DE L'ASSURE DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, L'EXCEPTION NE POUVAIT JOUER ET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE ETAIT ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE ZIEBIN QUI AVAIT DONNE ORDRE A SES OUVRIERS DE CHARGER, PENDANT SON ABSENCE, DES MATERIAUX SUR SA CAMIONNETTE, N'AVAIT PAS PERMIS, MEME TACITEMENT, A CAPITOLIN, DE DEPLACER LE VEHICULE QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS CONDUIT AUPARAVANT ;
QU'ILS EN ONT, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE, LA CAMIONNETTE AYANT ETE UTILISEE A L'INSU DE L'ASSURE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-23 Bulletin 1974 I N. 238 p. 204 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET, EN DATE DU 19 AVRIL 1975, AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z A LEURS TORTS RECIPROQUES, A ENONCE, NOTAMMENT, "QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PERMETTENT A LA COUR DE STATUER SANS QU'IL Y AIT LIEU A PRODUCTION D'AUTRES PIECES ;
QUE CES DOCUMENTS PROUVENT NOTAMMENT QUE Z EST PARFAITEMENT RENSEIGNE SUR LES BIENS POSSEDES PAR SA FEMME ET DONT IL A PERCU LES REVENUS JUSQU'A L'INTRODUCTION EN DIVORCE", QUE Z A PRESENTE A LA COUR D'APPEL UNE REQUETE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CE SERAIT PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LA SECONDE PARTIE DU MOTIF PRECITE A ETE INSEREE DANS L'ARRET ET QU'IL Y AIT LIEU DE LA SUPPRIMER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU, EN LA RESTREIGNANT, LA NOTION D'ERREUR MATERIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUELA RECTIFICATION SOLLICITEE TEND A LA SUPPRESSION DE PARTIE D'UNE MOTIVATION QUI CONTIENDRAIT UNE ERREUR D'APPRECIATION VOIRE UNE CONTRADICTION, ENONCE QUE L'ERREUR D'APPRECIATION D'UN FAIT, A LA SUPPOSER EXISTANTE, NE PEUT DONNER LIEU A RECTIFICATION CAR IL NE POURRAIT Y ETRE PROCEDE SANS MODIFIER LES TERMES DE LA DECISION CONCERNEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-19 Bulletin 1975 II N. 192 (4) P.155 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 148 P. 120 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, SEZILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT EFFECTUE A VILLERS-COTTERETS DES TRAVAUX DE VOIRIE, A ASSIGNE TORRIGIANI EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A CES TRAVAUX PAR UN TRACTEUR QUI, SELON SEZILLE, APPARTENAIT A TORRIGIANI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT RECLAMEE ETAIT RELATIF A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LE TRIBUNAL AURAIT DU SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE DOMMAGE LITIGIEUX NE TROUVE PAS SA CAUSE DANS UN TRAVAIL PUBLIC MAIS DANS LE FAIT DU VEHICULE ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR DECIDER DE LA REPARATION ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE HORS LA PRESENCE DE TORRIGIANI, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE OU CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 4 AVRIL 1975 ET SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS ECRITES QU'IL AVAIT DEPOSEES ;
MAIS, D'UNE PART, ATTENDU QUE TORRIGIANI N'AVAIT PAS A ETRE SPECIALEMENT CONVOQUE POUR LE 4 AVRIL 1975, DATE FIXEE PAR LE TRIBUNAL A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RETENUE, POUR LE PRONONCE DE SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR AUTEUR N'AVAIT PAS SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DIVERS GRIEFS ;
REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE TORRIGIANI A PAYER A SEZILLE LES INTERETS DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS PRECISER QU'UNE TELLE ALLOCATION ETAIT FAITE A TITRE DE SUPPLEMENT DE REPARATION, ALORS QUE LE FONDEMENT DELICTUEL DE LA CREANCE N'AUTORISAIT LE TRIBUNAL A ALLOUER LESDITS INTERETS QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE SERAIT FIXEE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-21 Bulletin 1974 I N. 151 p. 129 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-22 Bulletin 1975 I N. 244 (3) p. 204 (CASSATION PARTIELLE). (4)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 77 P. 62 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (4)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CYCLOMOTORISTE X... QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS PICARD, S'EST TROUVE DESEQUILIBRE AU MOMENT OU IL DEPASSAIT L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT DE MONTBERT, QU'IL A FAIT UNE CHUTE SOUS LES ROUES DU CAMION PICARD ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE MONTBERT POURSUIVI, POUR LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT INTERDIT ET POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A ETE CONDAMNE POUR LA CONTRAVENTION MAIS RELAXE DU CHEF DU DELIT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PROUVE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES BLESSURES AYANT ENTRAINE LE DECES DE X... ;
QUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A MONTBERT, PICARD ET LEURS ASSUREURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE PICARD SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DU CAMION, D'AVOIR EXONERE MONTBERT DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE ET QUI AURAIT ETE DENATUREE, AURAIT LAISSE LE JUGE CIVIL LIBRE DE RECHERCHER SI LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU VEHICULE DE MONTBERT N'AURAIT PAS ETE, AU MOINS POUR PARTIE, CAUSE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE UNE FAUTE DE MONTBERT ET LES BLESSURES SUBIES PAR X..., ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DE RELAXE DONT A BENEFICIE MONTBERT ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE COMPORTEMENT ANORMAL ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA VOITURE DE MONTBERT N'ETAIT AUTRE QUE SON STATIONNEMENT IRREGULIER, ENONCE A BON DROIT QU'EN SOUTENANT QU'IL EXISTE UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE CE STATIONNEMENT ET L'ACCIDENT, PICARD ET LES CONSORTS X... INVOQUENT EN REALITE LE MEME FAIT CONSIDERE SOUS LE MEME ANGLE QUE CELUI QUI A ETE L'OBJET DE LA DECISION PENALE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ET LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-03-02 Bulletin 1961 IV N. 287 p.231 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-24 Bulletin Criminel 1973 N. 378 p.927 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-12 Bulletin 1975 II N. 176 p.144 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 25 - 29 JUILLET 1967, L'ASSOCIATION SPORT-CLUB DE L'OISANS A ACQUIS UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT ;
QU'EN 1972, CETTE ASSOCIATION A CHARGE PRIMATESTA, ENTREPRENEUR, DE PROCEDER A LA SUPPRESSION D'UNE ANCIENNE CAVE, DE RACLER LE TERRAIN, D'AMENAGER UNE RAMPE D'ACCES, DE CONSTRUIRE ENFIN, DEVANT LE MUR SUD DE LA MAISON, UNE GALERIE SUR PILIERS DE BETON ;
QU'APRES AVOIR EDIFIE TROIS PILIERS, PRIMATESTA A INTERROMPU SON TRAVAIL ;
QUE, LE 27 AOUT 1973, IL A SCIE LESDITS PILIERS, QUE, LE 4 OCTOBRE 1973, L'ASSOCIATION A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE EN REINTEGRANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ACTION DE L'ASSOCIATION SPORT-CLUB DE L'OISANS NE POUVAIT ABOUTIR QU'AUTANT QUE LES ACTES DE DEPOSSESSION AVAIENT ETE ACCOMPLIS SUR SON PROPRE FONDS, QUE, SELON LE PLAN ANNEXE A SON TITRE DE PROPRIETE, ELLE AVAIT ACQUIS UNE PARCELLE DELIMITEE PAR LES LETTRES A, B, C, D, E, QUE LA BANDE DE TERRAIN OU ONT ETE EDIFIES LES PILIERS SCIES PAR PRIMATESTA N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LE PERIMETRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI SE SONT FONDES SUR DES MOTIFS TIRES EXCLUSIVEMENT DU FOND DU DROIT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA POSSESSION EST LA DETENTION OU LA JOUISSANCE D'UNE CHOSE OU D'UN DROIT QUE NOUS TENONS OU QUE NOUS EXERCONS PAR NOUS-MEMES OU PAR UN AUTRE QUI LA TIENT OU QUI L'EXERCE EN NOTRE NOM ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'ASSOCIATION SPORT-CLUB DE L'OISANS NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR DETENU UNE PARTIE D'OUVRAGE INACHEVEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1975 PAR LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-20 Bulletin 1973 III N. 585 (2) p. 426 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE AU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, TOUTE SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE EST INTERDITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EST LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL DU 13 FEVRIER 1969, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ACQUIS PAR BERTRAND ;
QUE LA CLAUSE N°10 DU CONTRAT PORTE QUE LE PRENEUR AURA L'OBLIGATION DE NE POUVOIR SE SUBSTITUER, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET NOTAMMENT DE GERANCE LIBRE, UNE TIERCE PERSONNE DANS LA JOUISSANCE DES LIEUX QUE LE PRENEUR S'ENGAGE A OCCUPER PERSONNELLEMENT ET CONTINUELLEMENT POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DE PHARMACIE ;
QU'UNE PARTIE DES LOCAUX AYANT ETE DONNEE EN SOUS-LOCATION A UNE DAME X..., BERTRAND A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SOUS-LOCATION AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'EPOQUE ETAIT ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LES TERMES AMBIGUS DU BAIL DE 1969 NE POUVAIENT REMETTRE EN CAUSE UNE SOUS-LOCATION DE PLUS DE TRENTE ANS, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT L'INTERDIRE EXPLICITEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE SOUS-LOCATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE SURVIT PAS A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, ET QUE LE NOUVEAU BAIL DU 13 FEVRIER 1969, SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE COMPORTAIT PAS DE DEROGATION A L'INTERDICTION LEGALE DE SOUS-LOUER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-15 Bulletin 1971 III N. 36 P. 23 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDAT D'ALIENER DOIT ETRE EXPRES ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, DONNE PAR SEVARC A POILLOT, AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL SE FONDE, OUTRE DES PRESOMPTIONS, SUR DEUX LETTRES PAR LESQUELLES SEVARC ECRIVAIT A POILLOT : J'AI DECIDE DE VENDRE AU PLUS VITE MON STUDIO AU PRIX DE 75000 FRANCS, AVEC LES CONDITIONS DONT JE VOUS AI DEJA ENTRETENU ;
SI VOUS PENSEZ AVOIR UN ACQUEREUR, FAITES-MOI LE SAVOIR IMMEDIATEMENT ET JE VIENDRAI SUR PLACE, ET, JE VOUS INFORME QUE J'AI MIS EN VENTE MON STUDIO DANS PLUSIEURS AGENCES ET LE PREMIER QUI AURA UN CLIENT FERA L'AFFAIRE CAR JE SUIS ABSOLUMENT DECIDE A LE VENDRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES DOCUMENTS NE COMPORTAIENT PAS UN MANDAT EXPRES DE VENDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-16 Bulletin 1963 I N. 437 p.373 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X... A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE LE 31 JANVIER 1967 A LA REQUETE DE TREVES, QUI TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3008,69 FRANCS REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 2750 FRANCS, DEUX TERMES DE LOYERS ECHUS ET, POUR LE SURPLUS, 258,69 FRANCS DES ARRIERES DUS SUR TAXE, DROITS D'ENREGISTREMENT ET PRESTATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES LOCATAIRES SANS DROIT A OBTENIR LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE DE RESILIATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI VISE LES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES LOYERS, NE POUVAIT ETRE ECARTE DU SEUL FAIT QUE DES CHARGES ETAIENT DUES EN MEME TEMPS QUE LES LOYERS, QUE, D'AUTRE PART, CE TEXTE POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE ECARTE QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE SEULES DES PROVISIONS POUR CHARGES ETAIENT DUES, C'EST-A-DIRE QUE LES CHARGES ELLES-MEMES N'ETAIENT PAS ECHUES, ET QUE DONC AUCUNE SOMME N'ETAIT DUE A CE TITRE AU MOMENT DU COMMANDEMENT DU 31 JANVIER 1967, QUE, PAR CONSEQUENT, SEULS LES LOYERS ETAIENT ARRIERES ET QU'ENFIN, LA BONNE FOI REQUISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE TIENT PAS FORCEMENT A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU DEBITEUR, NON PLUS QU'A SA SITUATION DE DEBITEUR MALHEUREUX, MAIS QU'IL IMPORTE SEULEMENT QUE LE RETARD PROVIENNE DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES A SA VOLONTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SONT APPLICABLES QU'EN MATIERE DE PAIEMENT DE LOYER ET NON D'ACCESSOIRES TELS QUE LES CHARGES ;
QU'ELLE CONSTATE QU'APRES DEDUCTION D'UNE SOMME DE 2565,75 FRANCS VERSEE AVANT LE COMMANDEMENT, LES EPOUX X... RESTAIENT DEVOIR LES CHARGES ECHUES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES ;
QU'EN REFUSANT DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, DONT ILS ONT CONSTATE LA REALISATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CE SEUL MOTIF, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-04 Bulletin 1971 III N. 534 p. 382 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-04 Bulletin 1973 III N. 510 p. 372 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NE DEVIENT PROPRIETAIRE DES BIENS QUI LUI SONT ATTRIBUES QUE PAR L'EFFET DU PARTAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE DECISION DE JUSTICE IRREVOCABLE AVAIT ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A DEMOISELLE YVONNE Y... D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, A DECIDE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT PU, SANS LE CONCOURS DE SES COHERITIERS, DONNER CONGE A DAME X..., GERANTE LIBRE DU FONDS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DONT S'AGIT N'ETAIT PAS ENCORE REALISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX X..., Z..., EXPLOITENT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT ;
QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES, IMPOSAIT AUX PRENEURS, EN CAS DE CESSION DU DROIT AU BAIL OU DE SOUS-LOCATION, SOUS PEINE DE RESILIATION, L'AGREMENT DU CESSIONNAIRE PAR LES BAILLEURS ET LEUR INTERVENTION A L'ACTE DE CESSION ;
QUE LES EPOUX X... ONT VENDU, LE 30 JUIN 1972, LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL, AUX EPOUX Y..., SANS L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS ETE APPELES A INTERVENIR A L'ACTE ;
QUE LES EPOUX A... ONT, PAR ACTE DU 9 FEVRIER 1973, FAIT SOMMATION AUX EPOUX X... ET Y... DE REMETTRE LES CHOSES EN ETAT, SOUS PEINE DE VOIR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PRODUIRE SES EFFETS ;
QUE LES Z... ET LES CESSIONNAIRES ONT, A LEUR TOUR, FAIT SOMMATION AUX BAILLEURS DE SE TROUVER, LE 8 MARS 1973 EN L'ETUDE DU NOTAIRE EN VUE DE CONCOURIR A LA REITERATION DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE ;
QUE LES EPOUX A... N'ONT PAS COMPARU ET ONT ASSIGNE LES EPOUX X... ET Y... AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QU'EN EXECUTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ILS ETAIENT DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, ET AUX FINS D'EXPULSION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES, L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE, DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES LA SOMMATION DES PROPRIETAIRES D'AVOIR A REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT, LES PRENEURS AVAIENT REALISE UNE REITERATION DE LA CESSION, A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES AVAIENT ETE APPELES A INTERVENIR ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, EN S'ABSTENANT DE S'OPPOSER A LA NOUVELLE CESSION, EN CONTINUANT A PERCEVOIR LES LOYERS, EN FORMANT OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE ET EN NE CONTESTANT PAS L'INTERVENTION DES CESSIONNAIRES A L'INSTANCE EN REVISION DU PRIX DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE-MEME QUE LE BAIL DU 10 JANVIER 1961 STIPULAIT QUE, DANS LE CAS DE CESSION, CELLE-CI NE POUVAIT SE REALISER QU'AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS ET QUE CET ACCORD N'A PAS ETE DONNE ;
QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;
QUE NI L'ATTITUDE PASSIVE GARDEE PAR LES PROPRIETAIRES LORS DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PRIX DU LOYER, NI SA PERCEPTION, NI L'OPPOSITION DESTINEE A GARANTIR LE REGLEMENT DES SOMMES DUES N'IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PROPRIETAIRES DE RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE BENEFICE DE LADITE CLAUSE ETAIT ACQUIS AUX EPOUX A..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS PROPOSES EN CAUSE D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DE TELLES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION OU ELLES FONT DEFAUT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS OU ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES, ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;
QU'AINSI LE GRIEF VISE AU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE DIFFERENTS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A DONNE EN LOCATION COMMERCIALE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE SOUS-SOL DUDIT IMMEUBLE ;
QUE, SE PLAIGNANT DE GRAVES DESORDRES QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE Z... ALONZO AURAIENT OCCASIONNES A LA CONSTRUCTION, ELLE A ASSIGNE ALONZO, LE DECORATEUR GAZEL, LE BUREAU D'ETUDES NICEPHOR, L'ENTREPRENEUR CRISTANTE, ET DESAUNETTES, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE GAZEL DANS LES DESORDRES DONT A SOUFFERT L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE Z... ALONZO REPONDAIT DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, SAUF A PROUVER QU'ELLES AVAIENT EU LIEU SANS FAUTE DE SA PART ;
QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA PREUVE D'UNE TELLE ABSENCE DE FAUTE ETAIT FAITE, TOUT EN RELEVANT QU'IL EST POSSIBLE QUE LEDIT ALONZO AIT EFFECTUE LUI-MEME QUELQUES DEMOLITIONS DE PETITE OEUVRE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DU 5 SEPTEMBRE 1953, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS SELON LESQUELS LES TRAVAUX PREVUS SERONT ENTREPRIS ET MENES A BONNE FIN, SOUS L'ENTIERE RESPONSABILITE DES PARTIES CONTRACTANTES, ETAIT IMPUISSANTE A FAIRE ECHAPPER LE Z... A LA PRESOMPTION LEGALE DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GAZEL EST L'INSTIGATEUR ET L'UNIQUE AUTEUR DES PROJETS DE TRANSFORMATION DES LIEUX, QU'IL A ASSURE SEUL LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, ET QUE, SE QUALIFIANT LUI-MEME DE DECORATEUR OU DE DECORATEUR-ENSEMBLIER OU D'ARCHITECTE DECORATEUR, IL S'EST PREOCCUPE DU COTE ESTHETIQUE DES OUVRAGES A REALISER, SANS SE SOUCIER DU GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A GAZEL ET A, EN CONSEQUENCE, EXONERE ALONZO DE Y... QU'IL AURAIT PU ENCOURIR EN TANT QUE LOCATAIRE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.