Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne et la Mutualité sociale agricole ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16, 237 et 265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a ordonné une expertise afin de déterminer si les lésions ophtalmologiques que M. X... imputait à l'accident de la circultation dont il avait été victime, étaient en relation directe avec celui-ci ;
Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'expertise, l'arrêt retient que M. X..., qui a eu connaissance du rapport, a été à même d'en critiquer le contenu dans ses conclusions, de sorte que le principe de la contradiction n'a pas été violé et que les irrégularités invoquées ne constituent que des vices de forme ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt ordonnant expertise avait rappelé à l'expert qu'au cours d'une ultime réunion il devait informer les parties du résultat de ses opérations, en les invitant à présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours, la cour d'appel, qui avait constaté le non-respect de cette obligation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne les Assurances générales de France, Mme Y..., la société Scieries d'Audrix et la société AGF-Vie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France, et celle de Mme Y... et la société AGF-Vie ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Sur la portée du principe du contradictoire en matière d'expertise, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2004-07-13, Bulletin 2004, I, n° 205, p. 172 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 271 du Code civil ;
Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ;
Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt du 26 janvier 2000 qui n'avait ordonné la réouverture des débats que pour permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences éventuelles de possibilité d'une médiation familiale quant aux droits de visite et d'hébergement de M. Y... à l'égard de l'enfant commun ; que, postérieurement à cet arrêt pour partie avant dire droit, Mme Z... a présenté une demande de prestation compensatoire ; que, par l'arrêt attaqué elle a été déboutée de sa demande ;
Attendu que, tout en réclamant une prestation compensatoire, Mme Z... a acquiescé à la décision ayant prononcé le divorce, en sorte que celle-ci est devenue irrévocable concomitamment à sa demande d'une telle prestation ; d'où il suit que cette demande est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée par Mme Z... ;
Condamne Mme Z..., épouse Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Sur la nécessité pour le juge de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur l'éventuelle disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2003-09-30, Bulletin 2003, I, n° 193, p. 151 (cassation), et l'arrêt cité<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M. X... et Mme Y... ont conclu une convention aux termes de laquelle "Mme Y... renonce définitivement et irrévocablement à toute demande au titre de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure en divorce entamée par les époux X... en contrepartie du versement de la somme de 150 000 francs par prélèvement sur la part revenant à M. X... dans le prix de vente d'un montant de 300 000 francs" ; que M. X... ayant assigné Mme Y... en divorce, Mme Y... a sollicité le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que dès que la requête en divorce a été déposée, l'instance en divorce est engagée et les époux sont libres d'en régler les conséquences patrimoniales à l'amiable, le juge aux affaires matrimoniales étant même tenu, par application de l'article 252-2 du Code civil, d'encourager de tels accords ; qu'il était tout à fait constant que la requête en divorce, en l'espèce, datait du 24 juin 1997, comme il était écrit dans l'ordonnance de non-conciliation du 12 septembre 1997, expressément visée par la cour d'appel ; qu'en écartant la transaction résultant de l'acte notarié du 22 août 1997, sous prétexte qu'il était antérieur à la procédure de divorce, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ;
Mais attendu que sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; qu'il en résulte qu'aucune convention, fût-elle notariée, relative à l'attribution à l'un d'entre eux, d'une prestation compensatoire, ne peut être conclue par les époux ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. X..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Sur l'impossibilité pour les époux de fixer conventionnellement l'attribution d'une prestation compensatoire, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1994-03-23, Bulletin 1994, I, n° 103, p. 78 (rejet)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique en sa première branche :
Vu l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ;
Attendu que M. X..., Y..., Z...
A... est né vers 1947 à Anthième (ancien Dahomey devenu Bénin) ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, disant être né de Mme Marcelline B..., née en 1909 à Ouidah (Dahomey) qui avait conservé la nationalité française de plein droit pour avoir établi son domicile de nationalité au Togo ;
Attendu que, pour constater l'extranéité de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient d'abord que la filiation est régie par la loi française applicable en vertu de la règle de conflits de lois de l'article 311-14 du Code civil et ensuite, qu'en l'absence d'acte de mariage des parents et d'acte de reconnaissance par la mère la filiation n'est pas établie ;
Qu'en se fondant sur les dispositions du droit civil pour dire non établie la filiation maternelle de l'intéressé, la cour d'appel, qui n'avait pas constaté que les intéressés avaient renoncé à leur statut personnel, a violé les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1997-02-25, Bulletin 1997, I, n° 67, p. 43 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ;
que la société Office de constructions et locations (OCDL), venue aux droits de la société OCODIM, a assigné la société Flores pour voir déclarer ce congé valable et désigner un expert pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ; que la société Flores a, de son côté, assigné les sociétés OCODIM et OCDL en nullité du congé et, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction, que ces instances ont été jointes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Flores fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable et de dire qu'il a mis fin au bail à compter du 30 juin 1999, alors, selon le moyen, qu'aucun motif ne peut être substitué à celui expressément invoqué dans le congé délivré au preneur ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a retenu que le congé avait été délivré pour un motif erroné et l'a néanmoins déclaré "valable en tant qu'il est délivré pour le terme du bail et avec offre d'indemnité d'éviction" a violé les dispositions de l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et qu'en pareille hypothèse, le congé n'a pas à être motivé, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le congé du 28 octobre 1998, bien que délivré pour un motif erroné, n'en demeurait pas moins valable dès lors qu'il avait été délivré pour le terme du bail et avec offre d'une indemnité d'éviction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la faculté d'évoquer laissée au juge d'appel étant discrétionnaire, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Flores "Radis Olive" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Flores "Radis Olive" à payer à la société Omnium de construction, développements, locations, venant aux droits des sociétés OCODIM et OCDL, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met, sur leur demande, hors de cause M. et Mme X... ;
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que M. et Mme X... (les vendeurs) ont confié à la société DCS, afin de la vendre au prix de 3 048,98 euros, une caravane qui a été ensuite vendue, avec leur accord, au prix de 2 439,18 euros à M. et Mme Y... (les acquéreurs) ; que les vendeurs, se plaignant de ne pas avoir reçu versement intégral de ce prix, ont assigné en paiement de la somme principale de 1067,14 euros la société DCS qui a appelé en garantie les acquéreurs ; que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande de M. et Mme X... dirigée contre la société DCS ;
Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à relever cette société de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, le juge de proximité a retenu qu'ils étaient responsables du non paiement d'une fraction du prix qui avait été convenu et qu'ils n'étaient pas fondés à remettre en cause en invoquant l'existence, non établie, de vices cachés bien qu'ils n'aient pas même contacté les vendeurs sur ce point ;
Qu'en estimant ainsi que les acquéreurs avaient engagé leur responsabilité envers la société DCS alors qu'elle avait constaté que cette société, mandataire des vendeurs, avait accepté, sans l'accord de ces derniers, de restituer aux époux Y... une partie du prix, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à relever la société DCS indemne de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle et à verser à cette société la somme de 300 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par le juge de proximité du tribunal d'instance de Marennes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité du tribunal d'instance de La Rochelle ;
Condamne la société DCS services aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier, le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable ;
Attendu que La Commerzbank , dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) a assigné les époux X..., de nationalité française, domiciliés à Sarreguemines, devant le tribunal de grande instance de cette ville, en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne le 18 juin 1991 et en paiement du solde d'un compte courant ouvert à la même date ; que Mme Y... a revendiqué la compétence du tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que les contrats conclus par les époux Z... en Allemagne étaient expressément soumis à la loi allemande, que l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux obligations contractuelles, qui dispose que le choix par les parties de la loi applicable ne pouvait avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ne peut s'appliquer dès lors que les consommateurs n'ont pas contracté avec la banque, à la suite d'une publicité faite en France et que tous les actes nécessaires à la conclusion du contrat avaient eu lieu en Allemagne, et enfin que la loi française sur le crédit à la consommation ne contient aucune disposition relevant de l'application de l'article de la Convention précitée sur les lois de police ;
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le contredit ;
Condamne la société Commerzbank aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Sur l'application impérative de la législation sur le crédit à la consommation, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 281, p. 183 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 621- 43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ;
Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens avec M. Y..., a, après le prononcé de leur divorce par jugement du 3 mai 1995, continué à occuper un immeuble indivis acquis par les époux pendant leur mariage ; que M. Y... ayant fait l'objet, le 10 mars 1998, d'une procédure collective, son mandataire liquidateur l'a assigné ainsi que Mme X..., le 25 septembre 2000, en partage de cet immeuble ; que Mme X... a demandé l'attribution préférentielle du bien et a invoqué la compensation comme moyen de paiement de la soulte due au coindivisaire ;
Attendu que pour déclarer Mme X... fondée à opposer compensation pour ses créances de toute sorte "contre l'indivision" dans le respect de l'ordre des privilèges, l'arrêt retient qu'elle n'est pas soumise à la nécessité de déclaration de créance à la liquidation judiciaire de M. Y... pour des opérations de comptes liquidation et partage obéissant aux règles civiles de la liquidation du régime matrimonial des époux et tendant à établir leurs droits personnels ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, qui n'ont pas à être déclarées au passif du débiteur soumis à la procédure collective, Mme X... devait déclarer ses autres créances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Sur l'exclusion des créances à caractère alimentaire de l'obligation de déclaration à laquelle est soumis un créancier dans le cadre d'une procédure collective, dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 2003-10-08, Bulletin 2003, IV, n° 151, p. 170 (rejet).
    Sur l'incidence de la procédure collective de l'un des époux dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 2005-02-01, Bulletin 2005, IV, n° 18, p. 21 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui avait fixé son préjudice à une certaine somme, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement et que le chèque du Fonds de garantie avait été accepté sans réserve et mis à l'encaissement à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats, opération qui n'avait pas été remise en cause, et que les fonds n'avaient pas été restitués ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas à exécuter le jugement frappé d'appel, s'était borné à recevoir un paiement qu'il n'avait pas sollicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Sur le défaut de caractérisation d'un acquiescement implicite en cas d'encaissement d'une somme par le bénéficiaire de la condamnation, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 177, p. 121 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés à Mamoudzou (Mayotte) le 16 octobre 1991 selon les coutumes musulmanes ; que Mme Y... a saisi le Grand Cadi de Mayotte pour faire établir que les jumeaux nés après la séparation des époux étaient des enfants légitimes et pour solliciter une pension alimentaire pour ses six enfants ; que le jugement confirmatif attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 1er juillet 2003) a fait droit à ses demandes ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir modifié l'objet du litige en changeant les dates de naissance des enfants et en relevant d'office un moyen qui n'était pas dans le débat ;
Attendu qu'ayant relevé qu'invité par le Grand Cadi à prononcer le serment décisoire quant à sa non paternité, M. X... a refusé de prêter serment; le tribunal d'appel a pu, par ce seul motif, en déduire qu'en application des règles du droit coutumier, sa paternité était établie à l'égard des deux enfants en cause ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé une pension alimentaire pour les enfants en prenant en considération ses seuls revenus alors que son épouse avait une activité professionnelle ;
Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en application du droit coranique régissant le rapports personnels des époux, M. X... était tenu d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants indépendamment de la situation personnelle de la mère, le tribunal en a fixé souverainement le montant à 456 euros ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003), que, soutenant que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 février 1954, avait édifié une construction hors de la zone bâtissable de son lot telle que délimitée par les prescriptions du cahier des charges et du plan du lotissement qui y est annexé, Mme Y..., aux droits de laquelle vient Mme Z..., ainsi que dix autres colotis, l'ont assignée en démolition ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui est d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ; que dès lors en déduisant la valeur contractuelle du plan du lotissement du seul fait que le cahier des charges le vise et stipule son annexion sans rechercher, comme l'y obligeait la loi nouvelle, si ce document ne constituait pas un règlement d'urbanisme compte tenu de sa nature et de l'intention des colotis, la cour d'appel a violé ledit article ;
Mais attendu que ni les dispositions de l'article 8 du cahier des charges, ni le plan annexé du lotissement auquel cet article se réfère, ne constituant en eux-mêmes un règlement du lotissement ou un document d'urbanisme préexistant susceptibles d'être reproduits dans un cahier des charges, l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z..., Mme A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., M. E..., M. F..., Mme G..., Mme H..., Mme I..., Mme Cuchet J... et M. K... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Forestière d'équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2003), d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions de M. X..., fixé celle-ci le jour-même, entendu les parties et statué au fond, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en retenant que les parties avaient sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et expressément demandé que l'affaire soit entendue à l'audience du 3 décembre 2002, cependant que la société Forestière d'équipement n'a, à aucun moment, formulé de telles demandes dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) que viole le contradictoire la cour d'appel qui, dans le même arrêt, révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions, et statue au fond ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ;
3 ) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que la constitution d'avoué le jour fixé pour l'ordonnance de clôture ne constitue pas une cause grave de révocation révélée postérieurement à la clôture ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X..., qui avait constitué avoué le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture le 28 novembre 2002, ayant conclu le 2 décembre 2002, les parties, à l'audience du 3 décembre 2002, ont sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture, et ont expressément demandé que l'affaire soit retenue en l'état des écritures notifiées, le 19 février 2002, par la société, et, le 2 décembre 2002, par M. X... ;
Qu'ainsi le moyen est incompatible avec la position adoptée par la société devant les juges du fond et, dès lors, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Forestière d'équipement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Sur la portée, sur la recevabilité du moyen soutenu à l'appui du pourvoi en cassation, de l'acceptation ou de la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 93, p. 50 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-11-20, Bulletin 1995, II, n° 297, p. 175 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... et d'avoir admis en conséquence le droit de Mme Y... à une prestation compensatoire ;
Attendu qu'ayant relevé que l'attestation de la soeur de Mme Y... révélait, de manière indirecte, des "disputes réciproques" des époux, lesquelles avaient, en raison de leur intensité, traumatisé leur fils, la cour d'appel a estimé souverainement, sans se contredire, que ces violences verbales traduisaient un manque de respect de chacun des époux envers l'autre et constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'infirmation du jugement ayant mis une prestation compensatoire à sa charge, la cour d'appel énonce que, celui-ci ayant refusé de produire la déclaration sur l'honneur visée à l'article 271, en dépit d'une demande du conseiller de la mise en état, elle n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de son appel ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne subordonne pas à la production d'une déclaration sur l'honneur l'examen de la demande tendant au rejet d'une demande de prestation compensatoire, outre que M. X... apportait des éléments de nature à remettre en cause l'appréciation de la disparité par le premier juge, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 27 mai 2003 en ce qu'il a dit que M. X... versera à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 28 800 euros payable par mensualités de 300 euros pendant huit ans, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Sur le caractère non obligatoire de la déclaration sur l'honneur lors de la demande d'une prestation compensatoire, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-01-11, Bulletin 2005, I, n° 13 (2), p. 9 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande de mise hors de cause :
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société GAN Assurances IARD, la SMABTP et le Bureau Véritas ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. et Mme X..., propriétaires d'un bien immobilier ayant subi des désordres, contre la société Axa France, assignée en sa qualité d'assureur du vendeur de ce bien, la société du Mont Chalats, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt de cour d'appel a définitivement mis hors de cause la société d'assurances ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt s'était borné à statuer sur des prétentions dirigées contre d'autres parties et à débouter M. et Mme X... de "l'ensemble de leurs autres demandes, fins et prétentions", par une formule générale dépourvue de toute portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que pour fixer la créance de M. et Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société du Mont Chalats à 379 851,57 euros, l'arrêt retient que cette somme a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée à leur profit par un précédent arrêt de cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les effets d'une indexation fixée par cet arrêt pour une partie des sommes dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... contre la SMABTP et la société GAN et ordonné la restitution des sommes dues à celle-ci, l'arrêt rendu le 24 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Axa France IARD et la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2001 :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés GAN ont nommé M. X... en qualité d'agent général d'assurances pour les portefeuilles assurance-vie, incendie et accidents et lui ont consenti des prêts pour l'acquisition de ces portefeuilles ; qu'après démission de M. X..., la société GAN assurances vie l'a assigné devant un tribunal de grande instance en paiement de certaines sommes ; que M. X... a interjeté appel du jugement réputé contradictoire accueillant la demande ;
Attendu que pour ordonner la mise en cause de la société GAN incendie accident par M. X..., l'arrêt retient qu'il existe entre les différentes sociétés une confusion rendant impossible tout calcul d'indemnité en faveur de l'une sans la présence à l'instance de l'autre ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que cette mise en cause était justifiée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Annule par voie de conséquence l'arrêt du 6 mai 2003 rendu par la même cour d'appel ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés GAN assurances vie et GAN assurances IARD ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office :
Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ;
Attendu que la société Entreprise Bonafos a formé, le 15 juin 2004, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 juin 2003 ;
Attendu que cet arrêt avait été auparavant frappé de pourvoi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Prince de Cannes, que sur ce pourvoi, la société Entreprise Bonafos s'était bornée à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident avant l'expiration du délai imparti par l'article 982 du même Code pour la remise de ce mémoire ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Entreprise Bonafos aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Bonafos à payer la somme de 2 000 euros à la société d'assurances Mutuelles du Mans ;
Condamne la société Entreprise bonafos à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2000-02-24, Bulletin 2000, II, n° 32, p. 21 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Ajaccio, 15 janvier 2004), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Crédit mutuel d'Ajaccio à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire tendant à l'octroi de délais sur le fondement de l'article 1244 du Code civil ; que le tribunal l'a débouté de sa demande et reporté l'audience d'adjudication fixée par la sommation, sur le fondement des dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer une décision qui, loin de lui faire grief, est au contraire plus favorable que celle qui aurait dû être prise si le tribunal s'était borné à examiner la demande sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, lequel ne trouve pas à s'appliquer dès lors que la procédure de saisie immobilière est engagée ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au Crédit mutuel d'Ajaccio la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Sur le défaut d'intérêt d'une partie à former un pourvoi en cassation contre une décision qui lui a donné satisfaction, dans le même sens :
 Chambre sociale, 2003-01-21, Bulletin 2003, V, n° 9, p. 9 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2005-03-08, Bulletin 2005, I, n° 112, p. 96 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Badet Blériot et Aubaud ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., son mari, qui en a reçu dénonciation le 12 novembre 1999 ; que le 10 décembre 1999, M. X... a assigné Mme X... à comparaître à l'audience du 11 janvier 2000 d'un juge de l'exécution auquel il demandait d'annuler la saisie ; que M. X..., n'ayant pas remis copie de son assignation au greffe, a fait délivrer à Mme X..., le 16 décembre 1999, une nouvelle assignation aux mêmes fins, mais pour l'audience du 18 janvier 2000 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'assignation du 10 décembre 1999 est privée d'effet, faute d'avoir été enrôlée, et que la seconde assignation, délivrée hors délai, n'a pu valablement redonner effet à l'assignation initiale non enrôlée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Sur la portée de la détermination des conditions de recevabilité de la contestation du débiteur en matière de saisie-attribution, à rapprocher :
 Avis, 1998-06-15, Bulletin 1998, Avis n° 8, p. 9.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2004), que Mme X... a vendu aux époux Y... son château en se réservant le droit d'habitation viager de l'aile droite et d'une pièce au premier étage ;
que ses acquéreurs lui ont reproché divers abus de jouissance, notamment celui d'héberger son fils, sa fille et son petit-fils, et l'ont fait assigner en déchéance de son droit et en indemnisation de leur préjudice ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de substituer une rente viagère annuelle au droit d'habitation, alors, selon le moyen :
1 / que le bénéficiaire du droit d'usage ne peut l'étendre à sa famille que si la convention ne prévoit pas l'étendue de son droit ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la convention prévoyait que le droit d'usage était stipulé au profit de Mme X... et sur sa tête ; qu'en estimant qu'elle pouvait en faire bénéficier ses enfants, la cour d'appel a violé les articles 628, 629, 632 et 633 du Code civil ;
2 / que Mme X... ne réclamait qu'une rente "viagère" de 9 180 euros pendant dix ans ; qu'en la lui accordant sans limitation de durée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si la rédaction de l'acte de vente indiquait que le droit était conféré personnellement à la venderesse et à elle seule à titre viager, elle n'emportait cependant pas dérogation à l'article 632 du Code civil dont il résulte que celui qui a un droit d'habitation peut y demeurer avec sa famille, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige en fixant une rente à vie, a retenu à bon droit que les époux Y... ne pouvaient imputer à faute le fait pour Mme X... d'avoir hébergé, son fils, sa fille et son petit-fils ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 300 euros et celle de 1 500 euros à la SCP Parmentier-Didier ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.