Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES, SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES. IL NE POURRA EGALEMENT ETRE PROCEDE A DES DEDUCTIONS AU TITRE DE FRAIS D'ATELIER QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, D'UN LITIGE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE GUILLET-AUDIBERT A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES, POUR FRAIS D'ATELIER, VERSEES A SES OUVRIERS, TRAVAILLANT A DOMICILE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1956, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, A RELEVE QU'UN ARRETE MINISTERIEL, RENDU APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AUX INDUSTRIES DE MEME CATEGORIE QUE LA SOCIETE EN CAUSE, AVAIT LIMITE A DIX POUR CENT DU SALAIRE LES FRAIS D'ATELIERS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ;
QU'ELLE A DECIDE QU'EN SUS DE CET ABATTEMENT DE DIX POUR CENT, LA SOCIETE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DES SOMMES, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE DIX POUR CENT POUR FRAIS D'ATELIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SECONDE INDEMNITE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LES FRAIS D'ATELIER, FAISANT DEJA L'OBJET DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE LEGAL, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 31 MARS 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. NO 60-12.603. URSSAF DE PARIS C/SOCIETE ANONYME GUILLET AUDIBERT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 557, P. 402.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES, AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1958, A DAME X... PAR LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, ALORS QUE LESDITES MAJORATIONS CONSTITUERAIENT DES RESSOURCES DES CAISSES, AUX TERMES DES STATUTS TYPES DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE, LA REMISE N'EN POUVANT ETRE PRONONCEE, MEME EN CAS DE BONNE FOI, QUE PAR DES JURIDICTIONS AYANT RECU SPECIALEMENT COMPETENCE A CET EFFET, ET QU'A DEFAUT D'UN TEL TEXTE, LES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE NE POURRAIENT ACCORDER DE REMISE SAUF DANS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU ERREUR MATERIELLE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ART. 666 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) A ETENDU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 INSTITUANT UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AUX CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DE LADITE LOI INSTITUANT UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ACCORDE LA REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS ALORS QUE LE CAS DE FORCE MAJEURE N'ETAIT NI REALISE, NI MEME ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE D'UN MONTANT DE 211 FRANCS 10 CENTIMES, LA COUR NE POUVAIT CONNAITRE DU FOND DU LITIGE COMPETEMMENT TRANCHE EN DERNIER RESSORT PAR LES PREMIERS JUGES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.815. CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C/DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 494, P. 353.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE CREDIT LYONNAIS TENDANT A ETRE DECHARGE D'UN RAPPEL DE COTISATIONS SUR DES PRIMES DE BILAN ALLOUEES A SON PERSONNEL DE 1952 A 1954 QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DEPOURVU D'INTERET, EST DES LORS IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR JUGE QUE LES PRIMES DE BILAN LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES SALAIRES ASSUJETTIS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SANS AVOIR CONSTATE QUE LEUR VERSEMENT CORRESPONDAIT A UN USAGE CONSTANT DE X... OU A UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, DANS UNE INSTANCE JUDICIAIRE PRECEDENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS AVAIT JUGE LE 20 DECEMBRE 1956, CONTRADICTOIREMENT ENTRE LE CREDIT LYONNAIS ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE QUE LES PRIMES DE BILAN LITIGIEUSES DEVRAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE EN APPEL LE 27 MAI 1957, QUE CETTE DERNIERE SENTENCE A ETE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET LE 21 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT PAR LA SENTENCE CRITIQUEE, QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 59-50.119. CREDIT LYONNAIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 37, P. 32.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE SEJOUR DE DAME B..., EPOUSE Z..., DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT, ALORS QUE L'EXPERT Y... NE SE SERAIT PRONONCE NI SUR LA NECESSITE D'UNE HOSPITALISATION, NI SUR L'EVENTUALITE DE CRISES, QUE LES SOINS ET LA SURVEILLANCE ENVISAGES N'EXIGEAIENT AUCUNE HOSPITALISATION, ET QUE, MEME SI UN DOUTE POUVAIT SUBSISTER A CET EGARD, S'AGISSENT D'UNE QUESTION PUREMENT MEDICALE, IL AURAIT APPARTENU A UN EXPERT TECHNIQUE C... DE LE LEVER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SOULEVE D'UNE PART QUE LE PROFESSEUR A... AVAIT ETE DESIGNE COMME EXPERT X... FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
D'AUTRE PART, APRES AVOIR RETENU, DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE L'ASSUREE AVAIT ETE INTERNEE A DIVERSES REPRISES DEPUIS 1930, QU'ELLE PRESENTAIT UN SYNDROME DELIRANT CHRONIQUE, A THEME DE PERSECUTION, THEME IDENTIQUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QUE SON ETAT ACTUELLEMENT INCHANGE, QU'ELLE ETAIT INCURABLE, QUE SON AFFECTION NE RELEVAIT PAS D'UNE THERAPEUTIQUE ETIOLOGIQUE MAIS D'UNE THERAPEUTIQUE SYMPTOMATIQUE, PLUS PARTICULIEREMENT DE NEURO LEPTIQUES, ET D'UNE SURVEILLANCE CONTINUE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT JUSTEMENT DEDUIT, HORS DE TOUTE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE L'INTERNEMENT ETAIT NECESSAIRE, L'ALIENATION MENTALE PRODUISANT DES CRISES QUI EXCLUAIENT LA POSSIBILITE DE SOINS EN HOSPICE OU EN MILIEU FAMILIAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 61-11.708. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT C/ LE PREFET DE L'HERAULT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 23 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 566, P. 422, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU REC OURS FORME PAR GOLDSTEIN, ARTISAN TAILLEUR, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REFUSE DE LUI CONSENTIR UNE REMISE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD, A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, ALORS QUE, LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUANT DES RESSOURCES DES CAISSES, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ACCORDER UNEREMISE TOTALE OU PARTIELLE, L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS APPLICABLE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEMANDES EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 AOUT 1955, SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE, L'ARRET OBSERVE QU'IL RESULTE DU NOUVEL ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ORGANISME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A COMPETENCE POUR REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ETAIT ECARTEE EXPRESSEMENT PAR UN TEXTE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN LA MATIERE, QUE CERTES L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS APPLICABLE AU REGIME VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, MAIS QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DEVAIT ETRE EXAMINEE SELON LES REGLES GENERALES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET NON AU REGARD DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.971. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ GOLDSTEIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. CUNEO.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT M. DE X.... DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 71, P. ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, A. P. NO 4, P. 3, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE "FUSCO ET CIE" AVAIT CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN PAYEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE DU PRIX DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE DOMMAGES-INTERETS ET AUSSI EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET PRATIQUEE POUR SURETE DE CES PAYEMENTS, FERNANDEZ ET ALCANTARA, CE DERNIER PRIS, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT ET LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "LA GENERALE DU BATIMENT" ;
QUE, SUR L'EXCEPTION PROPOSEE PAR ALCANTARA ET PRISE DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS, LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT ;
QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ET SUR L'APPEL INCIDENT FORME PAR FERNANDEZ, L'ARRET A DIT LE PREMIER JUGE COMPETENT ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES TROIS DEFENDEURS ORIGINAIRES A PAYER A LA SOCIETE APPELANTE LA SOMME PRECISEE AUDIT ARRET VALIDANT, EN OUTRE, LA SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, FONDE PAR FERNANDEZ, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE QUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET, DE TOUTES FACONS, L'AFFAIRE AURAIT DU, OBLIGATOIREMENT, ETRE RENVOYEE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QUE. DEVANT LA COUR D'APPEL, FERNANDEZ AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET, SUBSIDIAIREMENT, A SA MISE HORS DE CAUSE, A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ARRET ET A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE APPELANTE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A SON PROFIT ;
QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, IL N'A CONTESTE NI LA RECEVABILITE DE L'APPEL POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 169 PRECITE, NI LE POUVOIR DES JUGES DU SECOND DEGRE DE STATUER AU FOND DU PROCES SUR LEQUEL IL A EXPRESSEMENT CONCLU ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A ELEVER DE TELLES CONTESTATIONS, QUI N'INTERESSENT PAS L'ORDRE PUBLIC, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, TENDANT A CE QU'IL FUT PRONONCE UNE TELLE CONDAMNATION CONTRE LES TROIS DEBITEURS, AUCUN DE CEUX-CI N'A OBJECTE QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA SOLIDARITE N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.651. FERNANDEZ C/ ETABLISSEMENTS FUSCO ET AUTRES. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. VIDART ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 2 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 349 (2E), P. 295.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE THIREAU-MOREL, QUI AVAIT POUR LA PERIODE 1954 A 1958, ACQUITTE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR DEDUIT, DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL, LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ALLOUEES A CERTAINS DE SES OUVRIERS, A RECLAME A LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES EN TROP ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, PAR DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, FIXE A UN TAUX FORFAITAIRE, LE MONTANT DES SOMMES DEDUCTIBLES DES SALAIRES, AU TITRE DES INDEMNITES DE P ETITS DEPLACEMENTS, ALORS QUE, S'APPUYANT SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT DU IGNORER LA PROPOSITION, FAITE PAR LA CAISSE, DE DONNER, COMME BASE A CETTE INDEMNITE, LES TARIFS KILOMETRIQUES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ET ALORS QU'AYANT POUR BUT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS, LADITE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE FIXEE A UN MONTANT FORFAITAIRE SANS RAPPORT AVEC UNE DEPENSE REELLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES VERSEES A SES OUVRIERS, EN PETITS DEPLACEMENTS, PAR LA SOCIETE THIREAU-MOREL, ETAIENT TRES SUPERIEURES AUX NORMES ADMISES, SANS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE ET PARTICULIERE A LA REGION HAVRAISE NE PUISSE JUSTIFIER CETTE DIFFERENCE, QUE SI L'APPEL DE LA CAISSE ETAIT DONC RECEVABLE EN SON PRINCIPE, SON OFFRE DE LES REGLER SUR LA BASE DE HUIT CENTIMES LE KILOMETRE ETAIT CEPENDANT INSUFISANTE, L'ARRET ENONCE QUE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DONNAIT A LA COUR LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER, AU SALAIRE HORAIRE, DANS LA LIMITE MAXIMA DE DEUX NOUVEAUX FRANCS, ENTRE QUATRE ET SIX KILOMETRES, ET A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE, DANS LA LIMITE MAXIMA DE QUATRE NOUVEAUX FRANCS ENTRE SIX ET DIX KILOMETRES, LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE PETITS DEPLACEMENTS CORRESPONDANT EN L'ESPECE A DES FRAIS REELS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS COMMETTRE LES DENATURATIONS ENONCEES, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 61-12.116 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE C/ ENTREPRISE THIREAU-MOREL. PRESIDENT :M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM.BROUCHOT ET GOULET. A RAPPROCHER : 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 215, P. 158 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ACCORDER DES REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT DES RESSOURCES DES CAISSES AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ET DONT CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE PRIVEES, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE ;
QUE LESDITES MAJORATIONS SONT DUES AUTOMATIQUEMENT DES QUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE PAYEES A LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE ET QU'IL SUIVRAIT DE LA LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AYANT PAS ETENDU, AUX MAJORATIONS DE RETARD DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DE NON-SALARIES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 137 DU MEME CODE, RELATIVES AUX MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME GENERAL, QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, NON REALISE NI MEME ALLEGUE EN L'ESPECE, CONSENTIR DES REMISES SUR LESDITES MAJORATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 190 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE COMPETENCE A L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
QUE, SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION D'UN ORGANISME DE RECOURS GRACIEUX ET D'UNE CONTESTATION NEE DE L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR THOMAS, ARTISAN SERRURIER, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REMISE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.654. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE ASSURANCE VIEILLESSE DES BOUCHES-DU-RHONE, CORSE, HAUTES-ALPES, VAUCLUSE C/ THOMAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. CUNEO.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN DANS LE MEME SENS :
17 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 71, P. 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ET SE TROUVANT EN PRESENCE D'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, SE JETA DANS LE FOSSE DROIT DE LA ROUTE ;
QUE BLESSE, IL ASSIGNA LESDITS ETABLISSEMENTS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE OFFRANT UNE VISIBILITE REDUITE A CENT METRES PAR UN DOS D'ANE A PARTIR DU LIEU DE L'ACCIDENT, EXPLIQUAIT QUE DEUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE SUR UNE VOIE RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES AIENT PU, EN CET ENDROIT, SE SURPRENDRE RECIPROQUEMENT, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT NE FAISAIT AUCUN DOUTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA ROUTE AVAIT UNE LARGEUR TELLE QUE SUIVANT LES POSITIONS RESPECTIVES DE LA VOITURE EN STATIONNEMENT ET DU CAMION, CELUI-CI POUVAIT DOUBLER CELLE-LA TOUT EN LAISSANT SUR LA GAUCHE UN ESPACE SUFFISANT POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE, CIRCONSTANCE QUI, SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE, EUT ETE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 20 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-11950 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS LAROCHE ET COMPAGNIE C / X... PRESIDENT : M TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM PEIGNOT ET LANDOUSY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, SUR UNE ROUTE LARGE DE 9 METRES ET RECTILIGNE SUR PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, ENTRE LE VEHICULE DE LA SOCIETE MONSAC, CONDUIT PAR X..., ET CELUI CONDUIT PAR Y... ;
QUE CE DERNIER, APRES AVOIR, EN VUE DE TRAVERSER LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE, MIS EN MARCHE SON FEU CLIGNOTANT ET TENDU LE BRAS, ET APRES S'ETRE RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN, INTERROMPIT SA MANOEUVRE SUR UN AVERTISSEMENT DE X..., QUI LE SUIVAIT, ET REPRIT L'AXE DE LA ROUTE ;
QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE MONSAC, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ASSIGNA Y... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE SES MANOEUVRES N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES POUR Y... ET NE RENDAIENT PAS L'ACCIDENT INEVITABLE, ET QUE L'ARRET QUI AVAIT CONSTATE LE MOUVEMENT A DROITE DE Y... DEVAIT EN DEDUIRE A SA CHARGE UNE FAUTE DE NATURE A RESTREINDRE LA RESPONSABILITE DE X... EN TANT QUE GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DISPARITE DES ALLURES RESPECTIVES DES VEHICULES EXPLIQUE QUE Y..., AVANT D'ENTREPRENDRE SON CHANGEMENT DE DIRECTION A LA VITESSE AVOUEE ET NON CONTESTEE DE 10 KM A L'HEURE, N'AIT PAS VU DANS SON RETROVISEUR LA VOITURE QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI A 80-90 KM A L'HEURE ;
QUE X..., DES LA PERCEPTION DE L'ANNONCE DE L'INTENTION DE Y... DE TOURNER A GAUCHE, DEVAIT REDUIRE SA VITESSE ET NE LA REPRENDRE QU'APRES AVOIR ACQUIS LA CERTITUDE QUE CELUI-CI LUI LAISSAIT LA PLACE POUR DOUBLER A DROITE, ET QU'IL AURAIT DU S'ABSTENIR D'UN AVERTISSEMENT QUI NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT QUE DE FAIRE HESITER Y... ;
QU'APRES QUE CE DERNIER EUT PRIS LE PARTI DE SE PLACER SUR L'AXE DE LA ROUTE, X... AURAIT PU, S'IL AVAIT CONSERVE LA MAITRISE DE SA VITESSE ET DE SA DIRECTION, PASSER SOIT A DROITE, SOIT A GAUCHE DE Y... AINSI QU'IL RESULTAIT DES TRACES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, QUE L'EXCES DE VITESSE ET L'ABSENCE DE MAITRISE DE X... AVAIENT ETE LES SEULES CAUSES DE L'ACCIDENT, ET, SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE Y..., QUI AVAIT REVELE A TEMPS ET REGULIEREMENT SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION NE POUVAIT PREVOIR LES FAUTES DE X..., DONT IL N'AVAIT PAS LES MOYENS DE CONJURER LES CONSEQUENCES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-10348 X... ET AUTRE C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GALLAND A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 395, P 281
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;
ATTENDU QU'AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, EDICTAIT : LES VERSEMENTS (DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE) QUI NE SONT PAS EFFECTUES DANS LE DELAI OU A L'EPOQUE PREVUE A L'ARTICLE 134, SONT PASSIBLES D'UNE MAJORATION DE 0,5 POUR MILLE PAR JOUR DE RETARD, PAYABLE EN MEME TEMPS QUE LES VERSEMENTS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE N'ETAIT POINT FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE DES ATELIERS BVB LES MAJORATIONS CORRESPONDANT AU RETARD APPORTE PAR ELLE AU PAYEMENT DE SES COTISATIONS DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1955, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE AURAIT PAYE EN TEMPS UTILE LESDITES COTISATIONS PAR LA REMISE D'UN CHEQUE DU 22 FEVRIER 1956 TIRE SUR LA BANQUE LAYDERNIER ET CIE A ANNECY, AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UN CHEQUIER PRODUIT AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LA SOCIETE DES ATELIERS BVB N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA REMISE DU CHEQUE LITIGIEUX A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENCAISSE, QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AVAIT ETE EFFECTUE PAR UN AUTRE CHEQUE, EN DATE DU 26 JANVIER 1957, TIRE SUR LA BANQUE NATIONALE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET REGLE PAR CET ETABLISSEMENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 59-50017 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE C/ SOCIETE DES ATELIERS BVB PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : 28 MAI 1957, BULL 1957, III, N° 176, P 149 10 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 286, P 238
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS, POUR OUVRIR A DEMOISELLE X..., DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A EFFECTUE DES TRAVAUX DE COUTURE POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS ALORS QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT RELEVER QUE DE L'ARTISANAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ENONCENT QUE DEMOISELLE X... SE RENDAIT COMME COUTURIERE A DOMICILE CHEZ DES PARTICULIERS AUX HEURES FIXEES PAR CES DERNIERS, EFFECTUANT LES TRAVAUX QU'ILS LUI CONFIAIENT DANS L'ORDRE OU ILS LES LUI DEMANDAIENT ;
QU'AYANT AINSI, A BON DROIT, DEGAGE LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE DEMOISELLE X... ET SES EMPLOYEURS, INHERANT A LA QUALITE DE SALARIE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN, DE CES MOYENS N'EST FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT PERCU, PENDANT LES PERIODES LITIGIEUSES, UN SALAIRE CORRESPONDANT AU MOINS AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL, POUR L'OUVERTURE AU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PRIS EN CONSIDERATION LES GAINS PAR ELLE RETIRES DE SA PROFESSION DE COUTURIERE INDEPENDANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE, QU'ABSTRACTION FAITE DE CETTE NATURE DE REMUNERATION PERCUE SEULEMENT PENDANT DE COURTES PERIODES, LE MONTANT DES SOMMES RECUES, AU TITRE DE TRAVAIL SALARIE, AVAIT DEPASSE, PENDANT PLUS DE VINGT-CINQ ANNEES, LE MINIMUM CI-DESSUS EXIGE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N° 57-50254 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES C DEMOISELLE X... PRESIDENT : M TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL :
M SCHMELCK-AVOCAT : M GARAUD A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1948, BULL 1948, SOC, N° 75, P 87
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS DES EPOUX X..., PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, SANS TENIR COMPTE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, INTERVENU ENTRE LES PARTIES, SUIVANT LEQUEL LES ENFANTS DEVAIENT ETRE LAISSES AUX GRANDS-PARENTS PATERNELS, NI JUSTIFIER QUE L'INTERET DES ENFANTS FUT DE VIVRE AVEC LEUR MERE PLUTOT QU'AVEC LEURS GRANDS-PARENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT LIEE PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES A CE SUJET ENTRE LES PARTIES, A RELEVE QUE LES DEUX FILLETTES, AGEES RESPECTIVEMENT DE SIX ET TROIS ANS, AVAIENT ENCORE BESOIN DES SOINS MATERNELS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES VERSEES AUX DEBATS NI DES EXPLICATIONS FOURNIES, QUE LA MERE FUT INCAPABLE OU INDIGNE DE LES LEUR PRODIGUER ;
QU'ELLE A AINSI PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 723. X... C/ DAME X....
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GILLARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X... PIERRE ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE AVEC SES FILS, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE TEXTILES, ET DEVAIT, A CE TITRE, ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE S'ETAIT LIVRE A DES TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS DE DIRECTION ET QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR VOIE D'AFFIRMATION, SANS PRECISER NI LA NATURE DES TRAVAUX EXECUTES, NI LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS IL RESULTERAIT QUE X... AURAIT REELLEMENT OCCUPE UN EMPLOI LE METTANT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE SES FILS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 23 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60-10021 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM GALLAND ET LYON CAEN A RAPPROCHER : 17 MARS 1955, BULL 1955, II, N° 172, P 103 26 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 770, P 512 31 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 363, P 248
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, X..., ASSURE SOCIAL, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA RESPONSABILITE FUT PARTIELLEMENT MISE A SA CHARGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 68, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, FIT ASSIGNER Y..., EGALEMENT RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE, DES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR ACCORDE A LA CAISSE QUE LA REPARATION D'UNE PARTIE DU DOMMAGE, EN REFUSANT D'ADMETTRE LE PRETIUM DOLORIS SUBI PAR X... ET EN CALCULANT LA PERTE DES SALAIRES SUR LE DEMI-SALAIRE RELEVE AU COMPTE DE COMPENSATION ET NON SUR LE SALAIRE ENTIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CANTONAL OBSERVE QU'IL NE DISPOSE, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, QUE DU SEUL COMPTE DE COMPENSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE, ET QU'IL NE PEUT, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE JUSTIFICATION, ADMETTRE L'INTEGRALITE DES DEMANDES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE JUGE DU FOND A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE HAYANGE ;
N° 58-11383 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M ROUVIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME X..., DU JUGEMENT AYANT AUTORISE SON MARI A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LA FACULTE D'APPEL, QUI TIENT AU FOND MEME DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ORDONNANT L'ENQUETE ETAIT POSTERIEUR A LA DATE DU 2 MARS 1959, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DEVAIT TROUVER APPLICATION ET ONT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES TEXTES NOUVEAUX RESULTANT DU DECRET SUSVISE SONT APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ILS NE LE SONT QU'EN TANT QUE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE N'EST PAS NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES PREMIERS JUGES AYANT ETE SAISIS DU LITIGE AVANT CETTE DATE, LE DROIT D'APPELER DE LEUR JUGEMENT QU'A ORDONNE UNE ENQUETE N'ETAIT PAS REGI PAR LES TEXTES NOUVEAUX DONT ILS ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 16 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-13593 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 805, P 591, ET LES ARRETS CITES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE OSSUDE, CONDUITE PAR Y... ET CELLE DE X..., CONDUITE PAR DAME Z... ;
QU'IL EN RESULTA, DE PART ET D'AUTRE, DES DEGATS MATERIELS EN REPARATION DESQUELS LA SOCIETE OSSUDE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION ASSIGNERENT X... ET DAME Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE X... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA VOITURE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET QU'IL AVAIT LAISSE A UNE CONDUCTRICE QUI N'ETAIT PAS SA PREPOSEE L'USAGE DE LADITE VOITURE SUR LAQUELLE IL N'EXERCAIT AUCUN POUVOIR DE CONTROLE OU DE DIRECTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., PRESUME GARDIEN DU VEHICULE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN AVAIT ACCORDE LA LIBRE DISPOSITION A DAME Z... POUR SON USAGE EXCLUSIF ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA GARDE DE LA VOITURE N'AYANT PAS ETE TRANSFEREE A DAME Z..., X... DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE SON VEHICULE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET LA VOITURE DE LA SOCIETE OSSUDE VENANT D'UNE ROUTE SECONDAIRE AURAIT DU LAISSER LA PRIORITE A CELLE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QUI, S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR DANS LA DENOMINATION DES VOIES, NE S'ETAIT PAS TROMPE DANS LA DESCRIPTION DES ITINERAIRES RESPECTIFS DES VEHICULES ET DANS L'APPRECIATION DU BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE OSSUDE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, X... DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PASSANT SUR LUI, DE PLEIN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11972 X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM TETREAU ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 540, P 347 ;
9 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 311, P 206 ;
21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 528 (1°), P 362.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE L'EPOUSE ONT LE CARACTERE D'INJURES, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA DECISION QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A ENCOURU AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., OFFRANT DE PROUVER QUE SON MARI LUI AVAIT CACHE SON IMPUISSANCE AU MOMENT DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LE FAIT ETAIT ETABLI, IL RESULTERAIT DES ALLEGATIONS DE LA FEMME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETAT MALADIF QU'ELLE AURAIT, AU SURPLUS, CONNU DEPUIS 1950, PUISQU'IL EN ETAIT QUESTION DANS LES DOCUMENTS PAR ELLE PRODUITS ET QU'ELLE AVAIT OMIS D'INVOQUER JUSQU'EN INSTANCE D'APPEL ET QUE CET ETAT NE SAURAIT DONC PAS ETRE RETENU COMME UNE INJURE GRAVE A L'EGARD DE CELLE-CI ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE GRIEF INVOQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF DE DIVORCE ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63 - 11 856. DAME X... C/ X....
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET.
A RAPPROCHER :
16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 826 (1°), P 619 ;
17 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 255, P 193.
ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 JUIN 1963, AUQUEL IL FAIT GRIEF DE NE PAS ETRE ASSORTI DES QUALITES QUE COMMANDAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'A JOINT A SA REQUETE EN CASSATION QU'UN EXTRAIT DE LA MINUTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET NON LA COPIE SIGNIFIEE DE CELLE-CI OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE, COMME L'EXIGE A PEINE D'IRRECEVABILITE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
QU'AINSI ET PAR LE FAIT MEME DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-11054 X... C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM BROUCHOT ET PEIGNOT A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 27, P 22
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DU CODE DE LA ROUTE ;
65 9501 0 51 007 3 ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT, NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES, DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S'ARRETER, OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT QUE SI LE VEHICULE AUQUEL LE PASSAGE DOIT ETRE LAISSE EST DE DIMENSIONS INFERIEURES AU GABARIT AINSI FIXE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LES CAMIONS DE X... ET DE LA SOCIETES DES ELEVEURS DU BOURBONNAIS QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE DEMANDES DE REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS ET LES EXAMINANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE AUX CAMIONS, QUI AVAIENT TOUS DEUX UNE LARGEUR SUPERIEURE A 2 METRES, DE SE CROISER SUR UNE ROUTE LARGE DE 3, 70 M SANS EMPIETER L'UN OU L'AUTRE SUR L'UN DES ACCOTEMENTS DE LA CHAUSSEE, N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE SUSDITE, DE DIMENSIONS INFERIEURES, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A X..., LEQUEL N'AVAIT PAS PRIS, A TEMPS, LES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D'ASSURER LA CIRCULATION NORMALE DE L'AUTRE CAMION ;
EN QUOI, LA COUR A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET LES A, PAR SUITE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 13 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-10118 X... C / SOCIETE ANONYME LES ELEVEURS DU BOURBONNAIS PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET CELICE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU MOMENT OU LE FEU DE SIGNALISATION VENAIT D'OUVRIR LE PASSAGE, A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, ENTRE LES CYCLOMOTEURS DE X...ET DE Y..., CONDUITS PAR LEURS PROPRIETAIRES, QUI CIRCULAIENT DE FRONT, AVEC UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRAMWAYS DE ROUEN ;
QUE Y... FUT BLESSE ;
QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DEVANT LEQUEL LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, QUI LUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS, S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES, A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA, DU CODE CIVIL, Y... A DEMANDE A X... LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ET A APPELE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TANDIS QUE X... APPELAIT EN GARANTIE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, ETAIT PASSE ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE Y... ET L'AUTOBUS, BIEN QUE L'ESPACE ENTRE LES DEUX VEHICULES FUT INSUFFISANT, ALORS QUE X..., DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, AVAIT DEMANDE A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR UNE FAUTE CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DECLARAIT LUI-MEME QU'AVEC LA SACOCHE DE SON VEHICULE, IL AVAIT HEURTE CELUI DE LA VICTIME, A PU, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, DECIDER QUE LEDIT X... QUI, ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, NE CONTESTAIT PAS QUE LA CHOSE, DONT IL ETAIT LE GARDIEN, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SE RECONNAISSAIT PAR CELA MEME RESPONSABLE DE PLEIN DROIT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, S'IL A ANALYSE LA DEPOSITION DU TEMOIN, QUI AVAIT DECRIT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, N'A REPROCHE AUCUNE FAUTE A X... ET A SEULEMENT CONSTATE QU'IL NE S'EXONERERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON CYCLOMOTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT QUE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET DE SON COMMETTANT ETAIT ENGAGEE PAR LA FAUTE QU'AVAIT COMMISE LEDIT CONDUCTEUR EN SE RABATTANT INOPINEMENT SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ENONCE QUE N'EST ETABLIE AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, QUI, APRES UN STATIONNEMENT REGULIER, VENAIT DE SE PORTER EN AVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62-10791 X... C / COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM ROQUES, CELICE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, NI L'INDICATION QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS CONCLU PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE LE DEFAUT DE X... ;
QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE PRODUCTION JUSTIFIANT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT TENIR, PREALABLEMENT AUX DEBATS, DES OBSERVATIONS ECRITES UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE PRODUIT QUE, D'AUTRE PART, LES TEXTES VISES AU MOYEN N'IMPOSENT PAS LA CONSTATATION DU DEFAUT DES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE ;
QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A AUCUN INTERET A INVOQUER LE DEFAUT D'ANALYSE DES CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI DEMANDAIT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE ;
N° 62-11588 X... C / URSSAF DE L'AUDE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET PEIGNOT DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 60, P45 ;
18 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 732 (5°), P 545 SUR LE N° 2 : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 731 (1°), P 544 ;
13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 732 (4°), P 545 A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 184, P 135.