Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA DENONCIATION DU POURVOI QUI LUI A ETE FAITE SERAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE EN LA FORME D'UNE NOTIFICATION PAR MINISTERE D'HUISSIER ET NON PAS PAR LETTRE RECOMMANDEE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT TOUTES LES INDICATIONS CONSTITUTIVES DE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE, DANS LE DELAI FIXE, ADRESSEE AU DEFENDEUR, AVEC AVIS DE RECEPTION, PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'IL DOIT ETRE INSTITUE DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS QU'IL VISE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME TAVELLI, BRUNO ET CIE ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAVELLI, BRUNO ET CIE NE FORMERAIT QU'UN SEUL CORPS ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAVELLI, BRUNO ET CIE NE DISPOSAIT PAS D'UNE AUTONOMIE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDEREE COMME ETANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA SOCIETE ANONYME TAVELLI, BRUNO ET CIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES DEUX SOCIETES N'AIT PAS ETE DISTINCTE QU'AU CONTRAIRE, LE JUGEMENT RELEVE QUE L'OBJET DES DEUX SOCIETES ETAIT DIFFERENT ET QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT EFFECTIVEMENT DIFFERENTES, L'ACTIVITE DE L'UNE ETANT LE COMPLEMENT DE CELLE DE L'AUTRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE CONSIDERANT PAS QUE CHACUNE DES DEUX ENTREPRISES AVAIT SON ETABLISSEMENT PROPRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE. N° 67 - 60 108 BRUNO C/ BASTARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 760 (1°), P 535. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 470, P 328 ;
20 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 601, P 428.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE LE CAMION D'UN SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE CONDUIT PAR ISORNI ET UNE VOITURE CONDUITE PAR DAME X... QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE DAME X... ET SON PASSAGER OLLIVER FURENT BLESSES ;
QU'ILS ASSIGNERENT ISORNI, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LA-BETOULE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TURIN EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE NE PAS AVOIR RETENU, A LA CHARGE DE DAME X... LA FAUTE QUE CELLE-CI AURAIT COMMISE EN NE RESPECTANT PAS LA PRIORITE RECONNUE PAR L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE AUX VEHICULES DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE USANT DES SIGNAUX SONORES REGLEMENTAIRES, ALORS QUE CETTE PRIORITE S'IMPOSE NOTAMMENT AUX USAGERS QUI ABORDENT UN VIRAGE SANS VISIBILITE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE DANS LE VIRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ISORNI A ABORDE A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET EN EMPRUNTANT LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE UN VIRAGE DANGEREUX ET SANS VISIBILITE ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RALENTIR POUR S'ASSURER QUE LES CONDUCTEURS SURVENANT EN SENSINVERSE AVAIENT PERCU SES SIGNAUX ET AVAIENT EU LE TEMPS DE SE RANGER SUR LEUR DROITE ;
QUE SUR UNE CHAUSSEE D'UNE LARGEUR DE 9 METRES, EN ADMETTANT QU'UNE FILE DE VEHICULES STATIONNANT SUR LA DROITE DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR LE CAMION AIT REDUIT LE COULOIR DE CIRCULATION DE CLUI-CI RIEN NE PROUVE QUE, POUR LA DEPASSER, ISORNI AIT ETE OBLIGE D'ALLER JUSQU'A EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, NI QUE DAME X... AIT ENTENDU LE SIGNAL SONORE ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 217 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TURIN ET AUTRES C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 826((2°), P 607 ;
12 JUIN 1968, BULL 1968, II, N° 173, P 122.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PROVINI A PAYER A MONTIFROY, ARCHITECTE, CHARGE PAR LUI D'ETABLIR LES PLANS ET PROJETS DE CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES, DES HONORAIRES CALCULES SUR UNE BASE FORFAITAIRE SUPERIEURE A CELLE DU TARIF DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, BIEN QUE LES PARTIES N'AIENT CONCLU AUCUNE CONVENTION ECRITE D'HONORAIRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE PROVINI N'AVAIT PAS PROTESTE A LA SUITE DE L'ENVOI DE RELEVES MENTIONNANT LE MONTANT GLOBAL DES HONORAIRES RECLAME ET AVAIT MEME EFFECTUES CERTAINS PAYEMENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LA PRESOMPTION RESULTANT DU SILENCE DE PROVINI DEVANT LES RECLAMATIONS DE L'ARCHITECTE, NI L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE QU'EST LE PAYEMENT D'ACOMPTES, NE CONSTITUENT UN MODE DE PREUVE ADMISSIBLE EN L'ESPECE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, POUR PROUVER L'EXISTENCE D'ACCORD SUR LE MODE DE CALCUL PARTICULIER DES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LES REGLES DE PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-10.259. PROVINI C/ MONTIFROY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. HUBERT X... ET BOULLOCHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M LE CONSEILLER DOYEN WINSTEL PRESIDAIT L'AUDIENCE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ALORS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, APPLICABLE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1966, LA SUPPLEANCE DU PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL EST ASSUMEE PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, OU, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ET QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEILLER DOYEN WINSTEL A ETE APPELE A PRESIDER LA CHAMBRE EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A STATUE SEULEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJE PAR X... D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR ETE RENDU APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI EDICTE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONCERNERAIT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE RECEVABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI, LES DEBATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LES FAITS TOUCHANT LE FOND DU LITIGE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'IL Y A ETE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248 SUSVISE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., LE 25 JUIN 1966, DUDIT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 AVRIL 1966 ET AVAIT ETE PUBLIE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES LE 27 AVRIL 1966 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ONT ESTIME QU'ELLES CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE L'EPOUSE D'X... AVAIT FRAUDULEUSEMENT TENU CELUI-CI DANS L'IGNORANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, ET EN ONT DEDUIT QUE LA PUBLICATION SUSVISEE N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
N° 67 - 14 123 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1968, BULL 1968, II, N° 174, P 123 ;
SUR LE N° 3 : 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 573, P 403. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 95, P 69 ;
3 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 315, P 222.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER DE LA QUESTION DE COMPETENCE LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1967) ANNULE LA PREEMPTION EXERCEE LE 10 SEPTEMBRE 1964 PAR LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE POUR SE SUBSTITUER AUX EPOUX Y... DANS L'ADJUDICATION PRONONCEE LE 29 AOUT 1964, AU PROFIT DE CEUX-CI, DE LA FERME DES TUILERIES, PROPRIETE DES EPOUX Z... ET X..., ET, EN CONSEQUENCE, DIT NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE DRESSE PAR PENOT, NOTAIRE, LE 24 SEPTEMBRE 1964, PORTANT REALISATION DE LADITE PREEMPTION ;
QUE, POUR EN DECIDER AINSI, CET ARRET RETIENT QUE LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE A OUTREPASSE SA MISSION D'INTERET GENERAL EN SE BORNANT A FAVORISER, PAR SON INTERVENTION, LE MAINTIEN EN PLACE DE BELLON, PRENEUR DU BIEN LITIGIEUX, ET EVENTUELLEMENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT PERSONNEL DE CE DERNIER ;
QU'AINSI, LA PREEMPTION NE TENDAIT PAS A L'UNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT DETERMINEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, DE CELLE DU 8 AOUT 1962 ET DES DECRETS D'APPLICATION QUI EN ONT ETE LA SUITE, LES S.A.F.E.R. AUXQUELLES LE DROIT DE PREEMPTION PEUT ETRE ACCORDE PAR DECRET, SONT DES SOCIETES A FORME DE DROIT PRIVE MAIS QUI SONT AGREEES ET CONTROLEES PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LEURS INTERVENTIONS, PAR L'ACQUISITION, LA LOCATION OU LA VENTE DES BIENS RURAUX SUR LE MARCHE FONCIER, S'EXERCENT DANS UN INTERET PUBLIC ET SONT DESTINEES A AMELIORER LES STRUCTURES DES TERRES MISES EN EXPLOITATION ;
QU'AINSI CES INTERVENTIONS, LIMITEES AUX SEULS CAS ENUMERES PAR LA LOI, PEUVENT REVETIR LE CARACTERE D'ACTES RELEVANT DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AU CAS OU LES LIMITES ENONCEES PAR LES TEXTES AURAIENT ETE EXCEDEES PAR ELLES ;
ATTENDU QU'IL Y A DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES POUR DETERMINER SI LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE AVAIT, OU NON, AGI DANS LE CADRE DE SA MISSION LEGALE ET SI, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL POUVAIT VALABLEMENT CONNAITRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LES EPOUX SOYER ;
ATTENDU, DES LORS, QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE.
N° 67-11.855. S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 25 MARS 1964 HENNART, PROPRIETAIRE, A FAIT CONNAITRE A GRAUWIN, PRENEUR, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LA LOCATION D'UNE PARCELLE DE 92 ARES DE TERRES LOUEES, POUR REPRENDRE EN FAVEUR DE SA FEMME ;
ATTENDU QU'APRES CONTESTATION DE CE CONGE PAR GRAUWIN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE LA REPRISE AU PROFIT DE DAME HENNART X..., SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS FAITES PAR HENNART A L'HUISSIER COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, DECLARATIONS D'AILLEURS ANALYSEES PAR LA COUR D'APPEL ET VALANT AVEU JUDICIAIRE, QUE LEDIT HENNART "EXERCAIT LA REPRISE TANT POUR CONSTRUIRE UNE MAISON PAR LUI-MEME QUE POUR FAIRE CULTIVER LE SURPLUS DE LA PARCELLE PAR SA FEMME, SOLUTION AYANT UN DOUBLE OBJET ET DEUX BENEFICIAIRES ET PAR LA MEME INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE LA LOI" ,ET QUE SURTOUT "MEME EN ADMETTANT QUE L'EPOUSE DUT ETRE SEULE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE TOUT PROJET DE CONSTRUCTION FUT ABANDONNE, IL RESULTAIT DES DECLARATIONS PRECITEES QUE L'EPOUSE ETAIT HORS D'ETAT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI L'OBLIGEAIENT A CONSACRER, EN PERSONNE, TOUS SES SOINS, A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET A Y PARTICIPER ACTIVEMENT PENDANT NEUF ANS, ETANT D'ORES ET DEJA CERTAIN QU'ELLE ENVISAGEAIT DE CEDER LA PARCELLE A UN GENDRE AVANT CETTE DUREE ET, QU'EN TOUT CAS, CES TRAVAUX SERAIENT DIRIGES ET EXECUTES PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES DISPOSANT DE LEUR AUTONOMIE SUR UNE AUSSI PETITE PARCELLE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE HENNART A TOUJOURS VOULU REPRENDRE, AFIN DE FAIRE EXPLOITER PAR LA FEMME, ET QU'AINSI LE LITIGE CONSISTE A SAVOIR SI LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
QUE, SUR CE SEUL POINT DEBATTU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME HENNART EST AGEE DE MOINS DE 40 ANS, QU'ELLE A ETE ELEVEE PAR DES PARENTS CULTIVATEURS, QU'ELLE POSSEDE LES MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL ET LE CHEPTEL NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, QU'ELLE HABITE A PROXIMITE ET QUE SON INTENTION DE PARTICIPER A LA CULTURE D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE CERTAINS GROS TRAVAUX SOIENT CONFIES A DES ENTREPRISES SPECIALISEES, AINSI QUE CELA EST DE PRATIQUE COURANTE DANS LA REGION POUR DE PETITES EXPLOITATIONS ;
QU'ENFIN LA POSSIBILITE ENVISAGEE DE CEDER ULTERIEUREMENT A UN ENFANT NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 66-13.487. GRAUWIN C/ HENNART. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 278, P. 215.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN SON ALINEA PREMIER ORIGINAIRE NON MODIFIE, A FIXE A DEUX LE NOMBRE DES COLLEGES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE LA LOI PRECITEE LUI A AJOUTE UNE DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DE CES COLLEGES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NOUVELLE REND APPLICABLE POUR L'AVENIR LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREEXISTANTE DANS LAQUELLE IL EST CONVENU D'UN NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR LE TEXTE ORIGINAIRE ET QUI SETROUVAIT ETRE SANS OBJET SOUS L'EMPIRE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC AYANT, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI ONT EU LIEU LE 25 AVRIL 1968, CONSTITUE QUATRE COLLEGES, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1952, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CES ELECTIONS AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 N'A PAS VALIDE LADITE CLAUSE ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;
REMET EN CONSEQUENCE ;
LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. N° 68 - 60 042 SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC C/ SYNDICAT CGT SECTION SYNDICALE ETABLISSEMENTS RHONE-POULENC. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 292, P 204.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI LUI EST SOUMIS ET QU'IL NE PEUT LAISSER LA CHARGE DE SON INTERPRETATION A LA PARTIE QUI L'INVOQUE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Y..., PROPRIETAIRE, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE, X... JOSEPH, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 188 FRANCS REPRESENTANT D'APRES ELLE, LE MONTANT DES CENTIMES ADDITIONNELS APPLICABLES AUX DEPENSES DE VOIRIE, QUI REMPLACENT LA TAXE VICINALE ET QUI SONT A LA CHARGE DU PRENEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE D'APPORTER LA PREUVE QU'UNE PARTIE DE CENTIMES ADDITIONNELS, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN TANT QUE PROPRIETAIRE, REPRESENTAIT DES DEPENSES DE VOIRIE INCOMBANT A SON LOCATAIRE ET QUE LES DOCUMENTS, PRODUITS PAR ELLE NE PERMETTAIENT PAS DE SAVOIR SI CES CENTIMES ADDITIONNELS VOTES PAR LA COMMUNE COMPRENAIT OU NON DES DEPENSES DE VOIRIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE QUI DEVAIT SE PRONONCER D'OFFICE NE POUVAIT LAISSER A LA DEMANDERESSE LA CHARGE DE L'INTERPRETATION DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE CONFOLENS, LE 17 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ANGOULEME.
N° 66-13.353. DAME Y... C/ BRILLANT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT :
M. Z.... A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1968, BULL. 1968, III, N° 5, P. 3 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 188-1° . 188-5° DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;PTEE LA k    ATTENDU QUE POUR NE VALIDER LE CONGE, DONNE PAR VEUVE RICHET AUX EPOUX X..., QUE SOUS RESERVE DE L'OBTENTION, PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE L'AUTORISATION DE CUMULS, L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CETTE AUTORISATION, ADRESSEE AU PREFET LE 14 MAI 1965 ET A LAQUELLE IL N'A PAS ETE REPONDU, "ETAIT NULLE COMME N'AYANT PAS ETE FORMEE SELON LES FORMALITES PRESCRITES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES,    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 23 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-10.718. VEUVE RICHET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 755, P. 639.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, 861 ET 863, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL STATUE SUR LA DEMANDE D'UNE FEMME TENDANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI PAR UN JUGEMENT RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE, SELON LE DERNIER, L'APPEL D'UN TEL JUGEMENT EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL QUI STATUE SUIVANT LA MEME REGLE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A AUTORISE DAME Z... CELER A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI, LES DEBATS SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RENDU SON ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 3 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67 - 14 084 TORNER CELER C/ DAME Z... CELER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :
MM Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER DE REDUIRE LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, QUE, SELON L'ORDONNANCE DU JUGE CONCILIATEUR, X... DEVAIT VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME ET POUR LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE , L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LEDIT X... SOUTENAIT QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN REVENU PERSONNEL, ENONCE QUE SA MERE LUI FOURNISSAIT D'IMPORTANTS SUBSIDES LUI ASSURANT UNE EXISTENCE EXTREMEMENT LARGE ;
QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DONT X... DISPOSAIT, SANS DISTINGUER SELON LEUR ORIGINE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 774 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1054 (I°), P 774 ;
30 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 241 (2°), P 168. 99511035
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 65 - 1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE DU DEFAILLANT, LE DELAI D'OPPOSITION NE COURT QUE DU JOUR DE LA CONNAISSANCE QUE LE DEFAILLANT A EUE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT A ETE RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 2 NOVEMBRE 1963 CONDAMNANT CAILLEAU A UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SIGNIFICATION EN A ETE FAITE A PARQUET LE 10 FEVRIER 1966 ;
QUE CAILLEAU N'A FORME OPPOSITION QUE PAR EXPLOIT DU 7 SEPTEMBRE 1966 ;
QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 20 DECEMBRE 1966 LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE L'OPPOSITION TARDIVE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DELAI D'OPPOSITION ETAIT EXPIRE, AU MOTIF QUE CAILLEAU AURAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT DANS LE COURANT D'AVRIL 1966 LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE AVOCATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER COMMENT CAILLEAU AVAIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, LE 20 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN. N° 67 - 12 089 CAILLEAU C/ GUEROLD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS, EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER, AUSSI BIEN QUE LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE ;
ATTENDU QUE ROSALIE Z..., EPOUSE X..., AVAIT DEMANDE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, FRANCOIS Z..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA FERME SISE A LA BARRE-EN-ROMAGNEE (ILLE-ET-VILAINE), QU'ELLE EXPLOITAIT AVEC SON MARI ;
QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'AU DECES DU PERE DE FAMILLE, SURVENU LE 24 AVRIL 1950, LES EPOUX Y... N'EXPLOITAIENT PAS LA FERME OBJET DE LEUR DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET A FAIRE ETAT DU PRINCIPE DE L'APPRECIATION A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DES CONDITIONS LEGALES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 14 092 EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, ENTRE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS NOZAL, CONDUIT PAR BROS, ET L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT DAFFLON, QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QUE BROS CITE DIRECTEMENT PAR LA VICTIME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR Y REPONDRE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A ETE RELAXE ;
QUE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, DAFFLON A ATTRAIT ENSUITE DEVANT LE JUGE CIVIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LES ETABLISSEMENTS NOZAL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, LEUR ASSUREUR ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ONT ETE APPELEES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI AVAIT RECONNU LE POUVOIR DU JUGE CIVIL, MALGRE LA RELAXE, D'APPRECIER SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, LES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DES DOCUMENTS SOUMIS AU JUGE PENAL ET D'AVOIR AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN DENATURANT LE JUGEMENT CORRECTIONNEL FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES ET PARTANT QU'AUCUNE EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DES GARDIENS NE POURRAIT ETRE ADMISE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 342 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ DAFFLON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 202, P 147.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CORDIER, EMPLOYE DE LA SNCF, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TAMAGNI ET SON COMMETTANT LATIL ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ;
QUE LA SNCF A RECLAME A TAMAGNI ET A LATIL LE REMBOURSEMENT D'UN ARRERAGE DE LA PENSION DE RETRAITE QU'ELLE A DU PAYER PAR ANTICIPATION A SON EMPLOYE DEVENU INAPTE AU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE PART D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SNCF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA PRESTATION LITIGIEUSE AVAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ET N'OUVRAIT, PAR CONSEQUENT, PAS A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME UN RECOURS DIRECT CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU UN PREJUDICE PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT QUI L'EXCLUAIENT ET QUI FERAIENT LA PREUVE DU CARACTERE INDEMNITAIRE DE LA PRESTATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SNCF QUI DISPOSAIT D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL, AVAIT FAIT LA PREUVE DU VERSEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE A SON EMPLOYE DEVENU INAPTE AU TRAVAIL, QU'IL AJOUTE QUE CE VERSEMENT N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE DE COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYE MAIS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS ETABLISSANT L'EXISTENCE TANT D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SNCF QUE D'UN LIEN DE CAUSALITE UNISSANT CELUI-CI A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LAQUELLE NE VISE PAS LES EMPLOYES DE LA SNCF, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 13 710 TAMAGNI ET AUTRE C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 512, P 418, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 884, P 626 ;
2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 286, P 207.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PUCEL, CARESMEL, HOUPEAU, RYO, LAMBERT ET SENAND ONT OCCUPE DIVERS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE DONGES (SEMDO), COMME BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DIT DE LOCATION-ATTRIBUTION ;
QUE, PRETENDANT AVOIR CONSTATE DES MALFACONS DANS LES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION ET TANDIS QU'ILS ACQUERAIENT LES ACTIONS DE LA SOCIETE, LES TITULAIRES DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION ONT DEMANDE A LA SEMDO D'EXECUTER LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DE LA CONSTRUCTION ;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LORSQU'ILS ONT ENGAGE CONTRE LA SEMDO, EN OCTOBRE 1964, UNE ACTION EN GARANTIE DE LA VENTE DES PAVILLONS QUE CHACUN D'EUX OCCUPE A DONGES - ILS AVAIENT LA SIMPLE QUALITE DE LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, PUCEL ET AUTRES AVAIENT REGULIEREMENT OPTE, CONFORMEMENT AUX OFFRES D'ACCESSION A LA PROPRIETE FAITES PAR LA SEMDO, LE 9 MAI 1958, POUR LE SYSTEME DE LA LOCATION-ATTRIBUTION QUI LEUR DONNAIT VOCATION A UN LOGEMENT F-4 OU F-5 DANS LE LOTISSEMENT EN COURS DE REALISATION, DONT LE LOYER MENSUEL, SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT FIXE POUR UNE SIMPLE LOCATION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REAJUSTE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CHACUN D'EUX AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS ET SOUSCRIT, PROPORTIONNELLEMENT A SES ENGAGEMENTS, AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL ET SANS RECHERCHER SI CE CONTRAT LEUR CONFERAIT A LA DATE DU 9 MAI 1958, LE DROIT D'EXIGER UN LOGEMENT CONFORME A CELUI QUI ETAIT PREVU, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DES PARTIES FONDEES SUR LES OBLIGATIONS DE BAILLERESSE DE LA SEMDO, ALORS QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-11 934 PUCEL ET AUTRES C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE DONGES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LE BRET ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 JUILLET 1954, BULL 1954, II, N° 273, P 186 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 348, P 260.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VENTE D'UN TERRAIN APPARTENANT A GOIRAND A ETE CONCLUE LE 18 OCTOBRE 1962 AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES (S A R I) SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS ;
QU'A CETTE MEME DATE, IL A ETE CONVENU ENTRE LA S A R I ET LA SOCIETE BERTIS QUE CELLE-CI, MOYENNANT UNE COMMISSION, AURAIT L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE TRENTE-DEUX LOGEMENTS A CONSTRUIRE ;
QUE DES CONCOURS FINANCIERS N'AYANT PU ETRE OBTENUS, LE CONTRAT DE VENTE DU TERRAIN A ETE RESILIE ET QUE LA S A R I AYANT REFUSE DE RECONNAITRE QU'UNE COMMISSION ETAIT DUE A LA SOCIETE BERTIS POUR SON ENTREMISE DANS LA VENTE DU TERRAIN, CELLE-CI L'A ASSIGNEE NOTAMMENT EN PAYEMENT DE SA COMMISSION DE COURTAGE ET EN VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTIONS A VERSER A UN COURTIER UNE SOMME DE 16500 FRANCS A TITRE DE COMMISSION SUR LA VENTE D'APPARTEMENTS NON ENCORE CONSTRUITS AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION ETAIT DUE EN VERTU D'UN CONTRAT INITIAL ULTERIEUREMENT REMPLACE PAR UNE AUTRE CONVENTION QUI N'AVAIT PU ETRE EXECUTEE, QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION ANEANTISSAIT LA NOVATION ET FAISAIT REVIVRE L'OBLIGATION ORIGINAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CONTRAIREMENT A LA NULLITE, L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA CONVENTION EMPORTANT NOVATION N'ENTRAINE PAS RETROACTIVEMENT SA DISPARITION ET NE REMET PAS EN VIGUEUR LE CONTRAT INITIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, PAR LE MOYEN D'UNE NOVATION, L'AVANTAGE ACCORDE A LA SOCIETE BERTIS PAR LA DERNIERE CONVENTION ETAIT DESTINE A ETRE SUBSTITUE A L'OBLIGATION QU'AVAIT LA S A R I DE PAYER A CETTE DATE LA COMMISSION DE COURTAGE SUR LA VENTE DU TERRAIN ;
QU'ILS CONSTATENT QUE LA NOUVELLE CONVENTION N'AVAIT PU RECEVOIR EXECUTION EN RAISON DE LA REALISATION DE LA VENTE DE CE TERRAIN ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE LA NOVATION DEVAIT ETRE TENUE POUR NON-AVENUE ET L'ANCIENNE CREANCE COMME N'AYANT JAMAIS ETE ETEINTE ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI PROCEDENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 564. SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES C/ BERTIS. PRESIDENT :
M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CARON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1958, BULL 1958, I, N° 87, P 70.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'OBLIGATION EST DE NE PAS FAIRE, CELUI QUI Y CONTREVIENT DOIT DES DOMMAGES ET INTERETS PAR LE SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE LA FOURMI A LA SOCIETE DES CHAUSSURES DUPUY QUI AVAIT MIS SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE MALGRE LA CLAUSE D'INTERDICTION STIPULEE AU CONTRAT LOCATIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'ACTION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, AURAIT DU ETRE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LADITE CLAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 21 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10 482. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FOURMI C/ SOCIETE DES CHAUSSURES DUPUY ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR UN COURT DE TENNIS, OU DEBUTAIT UNE COMPETITION SPORTIVE, LE JEUNE SAUGIER, SERVIT DEUX BALLES D'ESSAI DONT LA SECONDE ATTEIGNIT A L'OEIL DROIT FORESTIER MARECHAL, L'UN DES JOUEURS ADVERSES ;
QUE CELUI-CI A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A SAUGIER PERE, REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE SAUGIER AURAIT COMMIS UNE MALADRESSE, EN ENVOYANT SA SECONDE BALLE D'ESSAI, NON PAS DANS LA DIRECTION DIAGONALE COMME L'AURAIT COMMANDE LA REGLE DU JEU, MAIS DU COTE OPPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, S'IL A CONSTATE QUE LA BALLE LITIGIEUSE AVAIT ETE ENVOYEE NON PAS DANS LA DIRECTION DU CARRE DE SERVICE DU RELANCEUR MAIS DANS CELLE DU CARRE DE SON PARTENAIRE, OBSERVE QU'IL S'AGIRAIT LA TOUT AU PLUS MEME SI LA BALLE N'AVAIT PAS ETE QU'UNE BALLE D'ESSAI, D'UNE IRREGULARITE DE SERVICE, MAIS NON D'UNE MALADRESSE ENTRAINANT LA RESPONSABILITE CIVILE DU JOUEUR ;
QU'IL AJOUTE QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'AVAIT ETE DONNE SUR LA FACON DONT LA BALLE AVAIT ETE LANCEE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE FAITE D'UNE FAUTE DU JEUNE SAUGIER ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE SAUGIER, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, AURAIT ETE ECARTEE A TORT, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT ACCEPTE LE RISQUE INHERENT AU JEU, ALORS QUE CETTE ACCEPTATION NE POURRAIT CONSTITUER POUR L'AUTEUR DU DOMMAGE, UNE CAUSE D'EXONERATION, QUE SI ELLE AVAIT ETE FAUTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SERVICE DES BALLES D'ESSAI AUTORISE PAR L'ARBITRE ET FAIT ALORS QUE LES JOUEURS ETAIENT TENUS D'ETRE A LEUR PLACE, S'ETAIT INSERE DANS LE MATCH DONT IL AVAIT CONSTITUE LE PRELIMINAIRE, DESTINE A PERMETTRE AUX JOUEURS D'ETUDIER LE JEU DE LEURS ADVERSAIRES ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CHAQUE JOUEUR EXERCAIT SUR LA BALLE LES MEMES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CET USAGE COMMUN DE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE NE PERMETTAIT PAS A FORESTIER MARECHAL DE FONDER SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66 - 12 644 FORESTIER MARECHAL C/ SAUGIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SOYEZ, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A ETE HEURTE ET BLESSE, AU MOMENT OU, PARVENU A L'INTERSECTION D'UNE VOIE NON SIGNALEE SITUEE SUR SA GAUCHE, IL CHANGEAIT DE DIRECTION POUR L'EMPRUNTER, PAR L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE SIAO (PEUGEOT), ASSUREE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS, ET CONDUITE PAR CONQ, QUI, ROULANT DANS LE MEME SENS, S'APPRETAIT A LE DEPASSER ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A SOYEZ L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ARRET ENONCE QUE CONQ NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DU CYCLOMOTORISTE, QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER TOTALEMENT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SUR LE FONDEMENT DUQUEL ETAIT ENGAGEE L'ACTION ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, FUT-IL NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE PAR L'AUTOMOBILISTE, N'AVAIT PAS CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS, DES LORS, DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 11 931 CONQ ET AUTRES C/ SOYEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GEORGE ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 436, P 310.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER DECEMBRE 1966, MONSIEUR LE CONSEILLER HERITIER, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT, LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES - LA COUR RAPPORTANT SON DELIBERE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 DECEMBRE 1966 - IL A ETE AINSI FAIT ET PRONONCE A LADITE AUDIENCE OU ETAIENT ET SIEGAIENT MM COQUELIN DE LISLE, PREMIER PRESIDENT, ALBOU, HERITIER, CONSEILLERS ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT NUL EN CE QU'IL N'INDIQUERAIT PAS QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE, AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 11 615 SERREAU C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JEAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR ;
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 130 (1°), P 94 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOURNAL LE CAPITAL ET LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ..., APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE LA PROPRIETE, ONT ASSIGNE LEUR BAILLEUR ET LEUR COLOCATAIRE LA SOCIETE LA PIZZA EN SUPPRESSION, SOUS ASTREINTS, D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE APPOSEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE SUR LEDIT IMMEUBLE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QU'APRES AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES LE CAPITAL ET LA DEPECHE DU MIDI DE LEUR ACTION CONTRE LE BAILLEUR ET LA SOCIETE LA PIZZA DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'APPLICATION DE L'ECLAIRAGE MODERNE QUI AVAIT POSE L'ENSEIGNE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE LA PIZZA A SUPPRIMER CETTE ENSEIGNE ET A PAYER A CHACUN DE SES DEUX COLOCATAIRES LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTANT ENTRE LA SOCIETE LA PIZZA ET LES DEUX LOCATAIRES CEUX-CI DEVAIENT NECESSAIREMENT ADRESSER LEUR DEMANDE A LA SOCIETE BAILLERESSE ET QUE LA COUR NE POUVAIT PRONONCER A LEUR PROFIT LES CONDAMNATIONS PRECITEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES UN PRENEUR EST TENU ENVERS SON BAILLEUR NE L'EXONERENT PAS DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE QU'IL PEUT ENCOURIR ENVERS DES COLOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, ALORS MEME QUE LA FAUTE COMMISE SERAIT EN RAPPORT ETROIT AVEC L'EXECUTION DU BAIL ;
ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ACTES PASSES ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, A RETENU QUE LA SOCIETE DE LA PROPRIETE N'AVAIT APPROUVE LE PROJET D'INSTALLATION D'ENSEIGNE LUMINEUSE DE LA SOCIETE LA PIZZA QUE SOUS LA CONDITION - QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE - DE L'AGREMENT DES AUTRES LOCATAIRES ET A ESTIME QU'EN INSTALLANT NEANMOINS L'ENSEIGNE INCRIMINEE LA SOCIETE LA PIZZA AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT DONT ELLE DEVAIT REPARATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 435. SOCIETE D'EXPLOITATION LA PIZZA C/ SOCIETE JOURNAL LE CAPITAL ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 411 (I°), P 323. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1960, BULL 1960, I, N° 135, P 109.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1965 A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., X... QU'AGES DE PLUS DE 65 ANS, POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR 8 HECTARES DE TERRE LOUES A PLATTE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ET A COMMIS UN EXPERT Z... RECHERCHER SI CES PROPRIETAIRES REPRENANTS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET AVAIENT L'INTENTION ET LES APTITUDES POUR EXPLOITER ;
ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE (21 OCTOBRE 1966) A VALIDE LA REPRISE POUR LE 1ER FEVRIER 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PRENEUR QUI, D'UNE PART, DENIAIT FORMELLEMENT QUE LES DEMANDEURS EN REPRISE AIENT L'INTENTION FERME ET SINCERE D'EXPLOITER LE FONDS QUI EN ETAIT L'OBJET, LA REPRISE NE POUVANT ETRE ACCORDEE QU'A CELUI QUI A LA VOLONTE D'ETRE UN EXPLOITANT ET DE LE DEMEURER, ET, D'AUTRE PART, FAISAIT VALOIR QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, QUI N'AVAIENT JAMAIS CULTIVE LA TERRE ET N'AVAIENT PAS DE CONNAISSANCE SUFFISANTE EN MATIERE VITICOLE ET VINICOLE, NE POURRAIENT CULTIVER NORMALEMENT LE FONDS REPRIS DANS LES CONDITIONS LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE Y... N'EST PLUS COMMERCANT DEPUIS LE 8 JUILLET 1963, S'ETANT FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE, D'AUTRE PART, CE PROPRIETAIRE POURRA, APRES REPRISE DU X... LOUE, OBTENIR UN RENDEMENT SUFFISANT DE CETTE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ;
QUE SON INTERET A REPRENDRE EST DONC CERTAIN AINSI QUE CELA RESULTE DES DIVERS ELEMENTS RETENUS DANS L'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 451. PLATTE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON ET NICOLAY.