SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BECKER, EMPLOYE DE DUBOIS, PILOTANT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A OLLITRAULT, S'ETANT ENDORMI AU VOLANT, SON VEHICULE QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN MUR ;
QUE DELAVIGNE, QUI ETAIT A SES COTES ET FUT BLESSE, A ASSIGNE OLLITRAULT ET LA COMPAGNIE LA LUTECE, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DUBOIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE BECKER, ET A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE OLLITRAULT ET LA COMPAGNIE LA LUTECE, TENUS D'INDEMNISER DELAVIGNE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE BECKER AURAIT AGI DANS UN BUT ETRANGER A L'UTILISATION NORMALE DE LA CAMIONNETTE, EN SORTE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT PAS A REPONDRE D'UN FAIT DOMMAGEABLE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION LE LIANT A OLLITRAULT CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OCCASIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QU'OLLITRAULT, QUI, LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT, FAISAIT COURIR DES CHEVAUX A MARSEILLE, AVAIT LAISSE SA CAMIONNETTE ET LES PIECES NECESSAIRES A SA CIRCULATION, POUR QU'UN PREPOSE DE DUBOIS AILLE Y CHERCHER UN CHEVAL, QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN TRANSFERT DE GARDE DU VEHICULE, QUE PAS DAVANTAGE IL N'ETABLISSAIT QUE BECKER, AUTORISE PAR LUI A LE CONDUIRE, AVAIT COMMIS UN ABUS DE FONCTIONS EN L'UTILISANT APRES SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'OLLITRAULT AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE DURANT LE TEMPS QU'IL AVAIT ETE CONDUIT PAR BECKER ;
QU'AINSI ELLE A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES, COMME SUBROGEE DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANT DROIT, A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR ONT OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR DELAVIGNE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE D'ORES ET DEJA OLLITRAULT ET LA COMPAGNIE LA LUTECE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DELAVIGNE N'ETAIT PAS FIXE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE RESTAIT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERA, EN DEFINITIVE, A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PRONONCANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 10 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 - 13 445 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :
MM LE BRET ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 169 (2°), P 127 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 763, P 559.