Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 OCTOBRE 1979) QUE, PROPRIETAIRES DE LOCAUX DANS UN ENSEMBLE EN COPROPRIETE, DENOMME RESIDENCE VALMANTE, MLLE MATTEI ET QUATRE AUTRES COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE EN NULLITE D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES LE CABINET CARTIER << PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE VALMANTE >> ET M X... MEMBRE DE CELUI-CI; QUE M Z... EST INTERVENU A L'INSTANCE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES; QUE LES CINQ COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VALMANTE ET MME Y..., PRESIDENTE DU CONSEIL SYNDICAL; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FUT, PAR LA SUITE, DIVISE EN UN SYNDICAT POUR LES IMMEUBLES ABC DONT LE CABINET CARTIER DEMEURA SYNDIC, ET EN UN AUTRE POUR LES AUTRES IMMEUBLES DONT LE SYNDIC FUT SUCCESSIVEMENT LA SOCIETE UFFI PUIS LE CABINET DEPIERRE;    ATTENDU QUE MME Y... ET AUTRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE POUR ETRE VALABLEMENT DIRIGEE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, L'ASSIGNATION EN NULLITE D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PEUT ETRE DELIVREE SOIT AU SYNDICAT PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC, SOIT AU SYNDIC, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QU'AINSI DES LORS QU'EN L'ESPECE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE AU SYNDIC ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LES ACTIONS EN CONTESTATION ET EN NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE POUVAIENT, SELON LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ETRE ENGAGEES ET POURSUIVIES QUE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES QUI JOUIT D'UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DU SYNDIC, L'ARRET CONSTATE QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LE CABINET CARTIER EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QU'IL EN A ETE DE MEME DANS L'ASSIGNATION DELIVREE A LA SOCIETE UFFI, DONT LE CABINET DEPIERRE A PRIS LA SUITE, ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'A ETE ASSIGNE QU'EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; QUE DE CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE DE L'ASSIGNATION EN NULLITE DE LA DELIBERATION N'A ETE DELIVREE NI CONTRE LE SYNDIC REPRESENTANT CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE RIGAL A RELEVE APPEL D'UN D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR PLUS D'UN MOIS APRES SA SIGNIFICATION ; QU'IL A SOUTENU QUE LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE PARCE QU'ELLE NE COMPORTAIT QUE LA REMISE D'UNE SIMPLE COPIE DU JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NULLITE DE FORME ET QUE FAUTE DE GRIEF, LA NULLITE N'ETAIT PAS ENCOURUE ;    ATTENDU QUE RIGAL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SERAIT LA REMISE AU DESTINATAIRE PAR UN HUISSIER D'UNE COPIE AUTHENTIFIE PAR LE GREFFIER ET QUE LA DELIVRANCE MEME PAR VOIE D'HUISSIER D'UNE SIMPLE COPIE NE SAURAIT CONSTITUER LA SIGNIFICATION DE TELLE SORTE QU'EN LA CAUSE LA SIGNIFICATION AURAIT ETE OMISE ET NON PAS VICIEE, ET D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE L'IRREGULARITE AVAIT POUR EFFET D'IMPOSER AU DESTINATAIRE DE SE DEPLACER AU GREFFE POUR Y VERIFIER LA CONFORMITE DE LA COPIE REMISE A LA MINUTE, ELLE AURAIT AINSI CONSTATE LE GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE ET REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT D'ANNULER CET ACTE DE PROCEDURE ;    MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA COPIE DU JUGEMENT REMISE AU DESTINATAIRE DE LA SIGNIFICATION N'AIT PAS ETE AUTHENTIFIEE PAR LE GREFFIER N'AFFECTE PAS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET SOUS SA RESPONSABILITE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, SUBSTITUE A CEUX QUI SONT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 120 (2) p. 94 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE L., PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L.-S. ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 18 MARS 1977 ; QUE L. A RELEVE APPEL LE 7 AOUT 1978 ET ALLEGUE QUE LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE PARCE QU'ELLE MENTIONNAIT COMME DERNIER DOMICILE, AU LIEU DE TOUVERAC, UNE ADRESSE ERRONEE ;    ATTENDU QUE L. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, REFUSE D'ANNULER LA SIGNIFICATION FAUTE DE JUSTIFICATION DU GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE DENONCEE, ALORS QUE LE GRIEF EXISTERAIT, DES LORS QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DONT L'ACTE DE PROCEDURE ETAIT ENTACHEE, SON DESTINATAIRE AURAIT ETE PRIVE D'UNE CHANCE DE BENEFICIER DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES DROITS DE LA DEFENSE ETANT AINSI MECONNUS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT NON SEULEMENT QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR FAIT CONNAITRE SON CHANGEMENT D'ADRESSE A LA MAIRIE, A UN SERVICE DE POLICE, A SON LOGEUR OU A SA FEMME, MAIS ENCORE QU'EN SEJOURNANT DANS DES HOTELS ET EN SE FAISANT ADRESSER DANS UNE POSTE RESTANTE LE COURRIER PORTANT L'ADRESSE DE L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL, IL AVAIT DISSIMULE SES CHANGEMENTS D'ADRESSE A SON EPOUSE ET S'ETAIT VOLONTAIREMENT PLACE DANS UNE SITUATION ENTRAINANT LA MECONNAISSANCE D'UNE PROCEDURE DONT IL SE DESINTERESSAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A SOUVERAAINEMENT APPRECIE QUE L. ETAIT MAL VENU A INVOQUER UN GRIEF IMPUTABLE A SON PROPRE COMPORTEMENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE....., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, A RESTITUER A SON EX-EPOUSE, MME Z..., LA VALEUR ACTUELLE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE MARIAGE, ALORS QUE LES FONDS AYANT SERVI A CETTE ACQUISITION LUI AURAIENT ETE FOURNIS, NON PAR SON EPOUSE, MAIS PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT PAS EU DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR Q'UNE PARTIE DES SOMMES RECUES A CETTE OCCASION CONSTITUAIT LES REVENUS DE TITRES LUI APPARTENANT ET LE PAIEMENT DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", EN ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE PAR MME Z... AU LIEU ET PLACE DU VERITABLE DONATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LES FONDS DESTINES A L'ACHAT DE L'APPARTEMENT AVAIENT ETE REMIS A MME Y... PAR UN COLLABORATEUR DE SON PERE, ET QU'ELLE LES AVAIT ENSUITE DONNES A SON EPOUX EN VUE DE CETTE ACQUISITION IMMOBILIERE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE DE MME Z... EN FAVEUR DE SON EPOUX, LIBERALITE A LAQUELLE DEVAIENT S'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI, SANS MECONNAITRE LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", QUI N'AVAIT PAS D'APPLICATION EN LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A REPONDRE AUX MOYENS ALLEGUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI NE FIGURENT PAS DANS LES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-06-11 Bulletin 1980 I N. 182 p.148 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORD FRANCE, ENTREPRENEUR ( "IN SOLIDUM" AVEC L'ARCHITECTE MOSSER ) A GARANTIR LA S.C.I. LAOS IMMOBILIER, MAITRE DE X..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA S.C.I. DES IMMEUBLES ... AU ROI EN RAISON DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSES A CETTE SOCIETE PAR LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX LIAIT L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE X..., ENONCE QUE LA SOCIETE NORD FRANCE N'ETABLIT PAS AVOIR EMIS DES RESERVES RELATIVES AUX CONSEQUENCES QUE LA CONSTRUCTION NE POUVAIT MANQUER D'ENGENDRER A L'EGARD DES VOISINS, NOTAMMENT EN RAISON DE LA MECONNAISSANCE DE LA DISTANCE REGLEMENTAIRE DE HUIT METRES QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER ; QU'ELLE NE JUSTIFIE NI N'ALLEGUE UNE IMMIXTION DU MAITRE DE X... ; QU'ELLE A DONC MANQUE AU DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL QUE TOUT TECHNICIEN DOIT AU MAITRE DE X... ET QU'ELLE A AINSI ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A L'EGARD DE CELUI-CI, QU'ELLE DOIT INTEGRALEMENT GARANTIR ; QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UN MANQUEMENT AU DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL SANS AVOIR, SUR CE POINT, PROVOQUE LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ALORS QUE LA S.C.I. LAOS IMMOBILIER NE S'ETAIT PAS PREVALUE, DANS SES CONCLUSIONS, D'UN TEL MANQUEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAOS IMMOBILIER, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TREIZE FRANCS QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1981-07-10 Bulletin 1981 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE D'UNE PART GUY Y... ET RENE Y..., D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE WILLIAM GILLET-GUILLIET-RENNEPONT, ET LES SOCIETES GUILLIET ET RENNEPONT, UN ACTE QUALIFIE "PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE ET DE TRANSACTION" A ETE ETABLI ; QU'IL INDIQUAIT QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE S'EN REMETTRE A L'ARBITRAGE DE PHILIPPE X... "AMIABLE COMPOSITEUR" ; QU'APRES UN SOUS TITRE INTITULE "SENTENCE ARBITRALE"SUIVAIENT DIVERS ENGAGEMENTS, SOUSCRITS RECIPROQUEMENT PAR LES PARTIES, REPARTIS EN ARTICLES, SIGNES DE X... ET DE TOUTES LES PARTIES ; QUE, SOUS UN AUTRE SOUS-TITRE "TRANSACTION" IL ETAIT STIPULE "A L'INSTANT MEME ET SITOT CONNUS LES TERMES DE L'ARBITRAGE RENDU PAR M. PHILIPPE X..., TOUTES LES PARTIES COMPOSANTES DECLARENT, PAR LES PRESENTES, QU'ELLES L'ACCEPTENT ET LE RATIFIENT COMME CHOSE JUGEE ENTRE ELLES, ENTENDANT QU'IL AIT AUSSI ENTRE ELLES VALEUR DE TRANSACTION ENTIERE, FORFAITAIRE ET DEFINITIVE" ; QUE LES PARTIES ET ELLES SEULS ONT APPOSE A NOUVEAU LEUR SIGNATURE A LA SUITE DE CE SOUS-TITRE ET DE LA DATE DE L'ACTE, EN FACE DE LEURS NOM OU RAISONS SOCIALES ET APRES LA MENTION " LU ET APPROUVE", ACCOMPAGNEE DE CELLE DE "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE" PAR LES SOCIETES GUILLIET ET RENNEPONT ; QUE CELLES-CI, ASSIGNEES ENSUITE EN PAIEMENT PAR GUY Y... ET RENE Y..., ONT FORME UN APPEL EN NULLITE CONTRE L'ACTE DU 21 JUILLET 1977 ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE A JUSTE TITRE L'AMBIGUITE DE CET ACTE, L'ARRET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET SOUVERAINE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ENONCE QUE CELUI-CI NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION, MAIS CONSTITUAIT UNE TRANSACTION QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT, QUE L'APPEL FORME A SON ENCONTRE EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS A INTERDIT A MM. X... ET Y... ET A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE 

X...

 ET Y..., MEMBRES DE LA COMPAGNIE, DE PROCEDER A DES VENTES IMMOBILIERES PUBLIQUES HORS DU LOCAL SPECIALEMENT AFFECTE A CET USAGE PAR LA COMPAGNIE ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS RESPECTE CETTE INTERDICTION, LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES PRISEURS DE PARIS ET LA CHAMBRE DE DISCIPLINE ONT ASSIGNE MM. X... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LES FAIRE CONDAMNER A RESPECTER L'INTERDICTION ; QUE LES OFFICIERS MINISTERIELS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE MM. X... ET Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS QUE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES-PRISEURS, CHARGES DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE LA PROFESSION PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES OU REGLEMENTAIRES QU'ELLE PREND A L'EGARD DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET QUI SONT RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, ONT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS ; QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE NE POUVAIT DEMANDER AU JUGE JUDICIAIRE DE SE SUBSTITUER A ELLE POUR PRENDRE UNE DECISION QUI RELEVE DE SA SEULE COMPETENCE SOUS LE CONTROLE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET ALORS QUE, LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EN DATE DU 17 JANVIER 1979 IMPOSANT UNE SUJETION A DES COMMISSAIRES-PRISEURS CONSTITUE L'USAGE PAR LA CHAMBRE DE SON POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LUI EST ASSIGNEE PAR LE LEGISLATEUR ; QUE DE LA LEGALITE DE CETTE DECISION DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE ET QU'EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER MALGRE LA CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE PAR MM. X... ET Y..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE LITIGE CONCERNAIT UNE MESURE DE POLICE INTERNE AU FONCTIONNEMENT DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS EN RATTACHANT A UN LONG USAGE ET RETENU A BON DROIT QUE CETTE MESURE METTAIT EVENTUELLEMENT EN CAUSE LA DISCIPLINE IMPOSE AUX MEMBRES DE LA COMPAGNIE ET DONT LE CONTENTIEUX APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PU SE DECLARER COMPETENTE ;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS ET CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LADITE COMPAGNIE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. X... ET SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION PAULIENNE DIRIGEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'AUVERGNE ET DE LA CORREZE, CREANCIERE DE M. X..., CONTRE LA DONATION CONSENTIE PAR CE DERNIER A SES ENFANTS ET PORTANT SUR LES DROITS INDIVIS QU'IL TENAIT DE LA SUCCESSION DE SA PREMIERE EPOUSE, DONT IL ETAIT LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE PARTAGE SUCCESSORAL, LA PROTECTION DU CREANCIER CONTRE LA FRAUDE DU DEBITEUR EST ASSUREE DE FACON PREVENTIVE PAR LE DROIT D'OPPOSITION AU PARTAGE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1167, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES HERITIERS AYANT FORME UNE DEMANDE DE PARTAGE A LAQUELLE IL APPARTENAIT AU CREANCIER D'INTERVENIR POUR SAUVEGARDER SES DROITS ;
MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'AUVERGNE ET DE LA CORREZE ATTAQUAIT, PAR L'ACTION PAULIENNE, NON LE PARTAGE QUI N'ETAIT PAS ENCORE REALISE, MAIS LA DONATION, PAR M. X... A SES ENFANTS, DES DROITS INDIVIS DONT IL ETAIT TITULAIRE ; QUE DES LORS, L'ARTICLE 1167, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI, COMBINE AVEC L'ARTICLE 882 DU MEME CODE, SUBORDONNE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EN MATIERE DE PARTAGE A UNE OPPOSITION PREALABLE, ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-29 Bulletin 1979 I N. 157 p. 127 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AGRICOLE ET PISCICOLE DE L'OUEST (S.A.P.O.) A LIVRE 1.900 KILOGRAMMES DE TRUITES DESTINEES A L'ELEVAGE DE M. X... ; QUE CE DERNIER AYANT ASSIGNE SON VENDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA CONTAMINATION DE SON ELEVAGE PAR LES TRUITES VENDUES, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE S.A.P.O. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DEROGE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES ; QUE C'EST DONC CE TEXTE SPECIAL, QUI LIMITE LE DOMAINE DE L'ACTION REDHIBITOIRE EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES, QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE CONVENTION DEROGATOIRE A L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL JUSTIFIANT L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, SE TROUVE AINSI PRIVE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE, QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE, POUR DECIDER QUE M. X... ET LA SOCIETE S.A.P.O. AVAIENT IMPLICITEMENT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE SOCIETE ETAIT UN VENDEUR PROFESSIONNEL QUI S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR A SON CLIENT "DES TRUITES PROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES" ET QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UNE PISCUCULTURE, "N'AVAIT JAMAIS ENTENDU INVOQUER LE REGIME DEROGATOIRE DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 MAI 1981) QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... AYANT FAIT VENDRE LE 18 JANVIER 1967 PAR ADJUDICATION, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET APRES OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT, UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., CELUI-CI A ASSIGNE M Y..., ACQUEREUR D'UN TEL LOT EN NULLITE DE LA VENTE POUR NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE L'URBANISME;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LE PROPRIETAIRE QUI N'A PAS PARTICIPE AUX OPERATIONS DE LOTISSEMENT DE SON BIEN, EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI AU SURPLUS N'A PAS, EN TANT QUE DEBITEUR SAISI, QUALITE DE VENDEUR, EST EN DROIT DE POURSUIVRE LA NULLITE DES VENTES CONSECUTIVES AUX OPERATIONS IRREGULIERES, SANS QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE, DUE PAR LE VENDEUR, FASSE OBSTACLE A CETTE ACTION;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET L 315-1 DU CODE DE L'URBANISME >>;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET RELEVE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE ET DEVENU L'ARTICLE L 315-1, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR OU LE PREFET, A L'EXCLUSION DU VENDEUR, SONT HABILITES A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE POUR INOBSERVATION DES REGLEMENTS RELATIFS AUX LOTISSEMENTS;
QUE M X..., DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LOTISSEUR-VENDEUR, EST DES LORS IRRECEVABLE EN SA DEMANDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-21 Bulletin 1972 III N. 622 p. 458 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARNEOUD ET LA SOCIETE PROVENCE PLEIN AIR, PROPRIETAIRES DE TERRAINS PAR ELLES LOUES A LA SOCIETE GENERALE HOLDING, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DES BAILLEURS EN VALIDATION DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS, TOUT EN PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE JUGE DESIGNE A L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 AIT FIXE LE PRIX DU LOYER REVISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN NE SE BORNANT PAS A DESIGNER LE JUGE COMPETENT, MAIS EN INTERPRETANT UNE CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL RELATIVE AU MODE DE FIXATION DU LOYER, AURAIT EVOQUE LE FOND SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE ET AURAIT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CLAUSE DU BAIL INDIQUAIT LA VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LEURS CONTESTATIONS SUR LE PRIX AU JUGE DESIGNE A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT EXAMINE UNE QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA COMPETENCE ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS EVOQUE ET N'AVAIT DONC PAS A SE CONFORMER A L'ARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;    CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE DE SAINT-MANDE A ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN PAIEMENT DU MONTANT DE FRAIS AFFERENTS A L'HOSPITALISATION DE SON FILS DANS CET ETABLISSEMENT ; QUE LE DOCTEUR X... A REFUSE DE PAYER LA TOTALITE DE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, EN FAISANT VALOIR QUE L'USAGE ETAIT QUE LES MEDECINS NE SE RECLAMENT PAS D'HONORAIRES ENTRE EUX ;    ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE M. X... NE CONTESTAIT NI LE PRINCIPE, NI LE MONTANT DE LA CREANCE, A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'OU IL RESULTAIT QU'UNE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES, CORRESPONDANT AUX HONORAIRES DU MEDECIN SOIGNANT, FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION FORMELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'USAGE PROFESSIONNEL INVOQUE PAR LE DOCTEUR X... N'AVAIT AUCUNE FORCE LEGALE, SANS RECHERCHER SI CET USAGE GENERAL ET CONSTANT N'ETAIT PAS SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE M. X... A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE PAS DEVOIR UNE PARTIE DES SOMMES CORRESPONDANT AUX HONORAIRES DU MEDECIN SOIGNANT, IL A INVOQUE, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, L'USAGE ENTRE MEDECINS DE NE PAS SE RECLAMER D'HONORAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST SANS DENATURER CES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. X... NE CONTESTAIT NI LE PRINCIPE, NI LE MONTANT DE SA DETTE, ARGUANT SIMPLEMENT QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE LA PAYER, EN RAISON DES USAGES ;    QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE SI, D'UNE FACON GENERALE, LES MEDECINS NE RECLAMENT PAS D'HONORAIRES LORSQU'IL S'AGIT DE SONS DONNES A UN AUTRE MEDECIN OU MEME A DES MEMBRES DE LA PROCHE FAMILLE DE CELUI-CI, IL NE S'AGIT LA QUE D'UN USAGE CONFRATERNEL QUI N'A AUCUNE FORCE LEGALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS AVOIR A RECHERCHER SI CET USAGE N'ETAIT PAS SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES ;    QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE QUATRE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 26 NOVEMBRE 1979), QU'UN PRECEDENT ARRET STATUANT SUR LA REVENDICATION IMMOBILIERE FORMEE PAR M. LUCIEN Z... CONTRE M. A..., A DECLARE M. Z..., QUI JUSTIFIAIT D'ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR LUI OU SES AUTEURS DEPUIS 1904 PROPRIETAIRE DE DEUX PARCELLES POUR USUCAPION TRENTENAIRE ; QUE LES CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M. LUCIEN Z...
X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS B... ET D'AVOIR DECLARE CETTE SOCIETE PROPRIETAIRE PAR TITRE DE CES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR QUI A CONSERVE LA POSSESSION DE LA CHOSE VENDUE SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DES PREMIERS ACTES DE POSSESSION, QU'EN L'ESPECE L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION AVAIT RELEVE QUE LE VENDEUR ET SES AYANT DROITS JUSTIFIAIENT DE TELS ACTES DEPUIS 1904 AU MOINS, QU'EN ENONCANT NEANMOINS QUE CES DERNIERS DEVAIENT ENCORE GARANTIR L'AYANT DROIT DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL LE VENDEUR, QUI DOIT GARANTIE A L'ACQUEREUR, EST TENU DE REPONDRE DE SON PROPRE FAIT ; QU'IL NE PEUT, PAR SUITE, EVINCER LUI-MEME L'ACQUEREUR EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR SE FAIRE RECONNAITRE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE VENDUE DONT IL A CONSERVE LA POSSESSION, L'ACQUEREUR ETANT TOUJOURS RECEVABLE, DANS CE CAS, A LUI OPPOSER L'EXCEPTION DE GARANTIE, QUI EST PERPETUELLE ;    ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M. LUCIEN Z... ET SES HERITIERS SONT AYANTS CAUSE UNIVERSELS DE MME Z... VEUVE Y..., LAQUELLE AVAIT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 SEPTEMBRE 1899, TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, VENDU LES PARCELLES A M. LOUIS B..., QUI EN A FAIT APPORT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS B... ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES HERITIERS DU VENDEUR NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE L'USUCAPION CONTRE L'ACQUEREUR AUQUEL ILS DOIVENT GARANTIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;    CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LOUIS B..., LIQUIDES A LA SOMME DE ..... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS :
ATTENDU QUE LA FONDATION COGA, LEGATAIRE UNIVERSELLE DE MELLE X..., DECEDEE LE 10 JANVIER 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. A... LA CONTRE VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 300.000 FRANCS SUISSES, MONTANT D'UN CHEQUE AU PORTEUR TIRE SUR L'UNION DES BANQUES SUISSES A ZURICH PAR MELLE X... ET REMIS A M. A... LE 23 DECEMBRE 1970 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE M. MIRONNET AVAIT BENEFICIE D'UN DON MANUEL DE LA PART DE MELLE CHANEL, ALORS QUE LA REMISE VOLONTAIRE D'UN CHEQUE NE VAUDRAIT Y... MANUEL QUE SI CETTE REMISE OPERE TRANSFERT IRREVOCABLE DE LA SOMME MENTIONNEE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE LE CHEQUE, PRESENTE AU PAIEMENT EN FEVRIER 1972, N'AYANT PAS ETE PAYE PAR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA PRESENTATION, ET ALORS QUE LE DON Z... SUPPOSE UNE TRADITION DU VIVANT DU DONATEUR, CE QUI N'A PU ETRE REALISE EN L'ESPECE, MELLE X... ETANT DECEDEE LE 10 JANVIER 1971 ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA REMISE DU CHEQUE NE VALAIT PAS TRANSFERT DES FONDS AU PROFIT DE M. A... ET QUE MELLE X... AURAIT PU FAIRE OPPOSITION OU BLOQUER SON COMPTE EN BANQUE ; QUE DE PLUS, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE LA LOI SUISSE APPLICABLE AU CHEQUE LITIGIEUX, N'A PAS RECHERCHE SI CETTE LEGISLATION DONNAIT AU PORTEUR DU CHEQUE LA PROPRIETE IMMEDIATE DE LA PROVISION, ET SI LE TIREUR AVAIT LE DROIT DE REVOQUER LE CHEQUE OU DE FAIRE OPPOSITION A SON PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE DON Z... D'UNE SOMME D'ARGENT PEUT ETRE FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE QUI REALISE LA TRADITION PAR LE DESSAISISSEMENT IRREVOCABLE DU TIREUR AU PROFIT DU BENEFICIAIRE, QUI ACQUIERT IMMEDIATEMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A CET EGARD QUE MELLE X..., EN REMETTANT LE CHEQUE A M. A..., AVAIT ENTENDU "REALISER LA TRADITION DE LA SOMME D'ARGENT REPRESENTEE PAR CE TITRE, QUI N'ETAIT QUE L'INSTRUMENT DU PAIEMENT" , ET QUE CETTE REMISE OPERAIT DESSAISISSEMENT IRREVOCABLE DE LA DONATRICE, DONT L'INTENTION LIBERALE ETAIT ETABLIE, AU PROFIT DE M. A..., PORTEUR LEGITIME DU CHEQUE ; QU'AYANT AINSI JUSTEMENT ADMIS QUE LA TRADITION AVAIT ETE FAITE AVANT LE DECES DE LA DONATRICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA TENEUR DE LA LOI SUISSE QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE SUR LE POINT LITIGIEUX, ET QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE ETAIT RAPPORTEE, INDEPENDAMMENT DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-26 Bulletin 1976 I N. 188 p. 151 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (A.R.E.A.), DANS LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA LIVRAISON D'UN BETON IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE LE DESTINAIT, PAR LA SOCIETE CAPORALE ET LE FOURNISSEUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE BETON 74, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE LA SOCIETE A.R.E.A. AVAIT PASSE CONTRAT AVEC DES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE QU'ELLE AVAIT COUVERT LEUR RESPONSABILITE PAR LE FAIT QU'EN AGISSANT EN QUALITE DE MAITRE DE Y... SPECIALISE EN LA MATIERE, EN QUALITE DE MAITRE D'Z... ET D'ENTREPRENEUR ET QU'A CES TITRES, ELLE N'AVAIT PAS EXERCE LA SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE A.R.E.A. A LA SOCIETE CAPORALE X..., NON UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, MAIS UN CONTRAT DE VENTE D'UN MATERIAU FOURNI PAR LA SOCIETE BETON 74, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 18 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MME Y... DENISE, VEUVE X... ET MELLE CHANTAL X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUX, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, EN OMETTANT D'INDIQUER LA PROFESSION DE L'UNE DES EXPROPRIEES, MME VEUVE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE PRECISION EST INDISPENSABLE POUR FIXER L'IDENTITE DU PROPRIETAIRE, QUE SON OMISSION OPERE UNE VIOLATION DES ARTICLES L. 12-1, R-11.28 ET R-12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET QU'AINSI LE VICE DE FORME EST CONSTITUE" ;    MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES EXPROPRIES NE PEUVENT INVOQUER L'IRREGULARITE DE L'OMISSION DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR IDENTITE QUE S'ILS ONT EUX-MEMES SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R-11.23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;    QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME VEUVE X... N'A PAS FOURNI LES INDICATIONS RELATIVES A SON IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MODIFIE, PORTANT REFORME DE LA PROPRIETE FONCIERE ;    ATTENDU D'AUTRE PART, QUE MELLE CHANTAL X... EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE OMISSION QUI NE LA CONCERNE PAS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE MELLE CHANTAL X..., EST NON FONDE EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SIEGEANT A CHAMBERY,    CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-26 Bulletin 1971 III N. 517 p. 369 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-06 Bulletin 1978 III N. 240 p. 183 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-10-20 Bulletin 1981 III (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA VENTE CONSENTIE PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1970 PAR LES EPOUX Y... A M. X..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE MME Y..., CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE QUANT AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX FONT APPARAITRE QUE LE PRIX N'A PAS ETE REELLEMENT PAYE PAR L'ACQUEREUR APPARENT ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER UNE INTENTION LIBERALE DE LA PART DES EPOUX Y... A L'EGARD DE M. X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-01 Bulletin 1977 I N. 259 p.205 (CASSATION)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU LES ARTICLES R. 12-4 ET R. 11-28 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;    ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-JAMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A JEAN X... NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE CE DERNIER ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DU QUESTIONNAIRE RELATIF A L'IDENTITE DE L'EXPROPRIE, ETABLI EN APPLICATION, DE L'ARTICLE R. 11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, QUE L'EXPROPRIE A INDIQUE SA PROFESSION ;    D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;    CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE SIEGEANT A COUTANCES ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, SIEGEANT A CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-26 Bulletin 1971 III N. 517 p. 369 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-06 Bulletin 1978 III N. 240 p. 183 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-10-26 Bulletin 1981 III (REJET)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 21 NOVEMBRE 1979) QU'UN ARRETE MINISTERIEL AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LA VOIE DITE "PENETRANTE SUD DE BOULOGNE-SUR-MER", LA FONDATION ORPHELINATS BEAUCERF A CEDE A L'ETAT DES TERRAINS FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE CLOS DE MURS ; QUE LA FONDATION A VENDU AUX EPOUX X... LE CHATEAU ET SES DEPENDANCES DONT ELLE ETAIT RESTE PROPRIETAIRE ; QUE LE DOMAINE SE TROUVANT, DU FAIT DE LA CESSION, JOUXTER LA VOIE NOUVELLE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LE REPRESENTANT DE L'ETAT EN RETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE EQUIVALENTE A CELLE QUI AVAIT ETE DETRUITE POUR LA REALISATION DE CETTE VOIE ;    ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS APPLICABLE, LES CESSIONS AMIABLES CONSENTIES APRES LES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE PRODUISENT LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET NE SAURAIENT PAR SUITE ENTRAINER PAR ELLES-MEMES ET EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRAIRES DU CONTRAT, L'EXTINCTION D'UNE OBLIGATION LIEE A L'EXPROPRIATION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EFFECTUANT LA POSE D'UNE CLOTURE, L'ADMINISTRATION RECONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A SA CHARGE MAIS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE FIXER ELLE-MEME L'ETENDUE DE CETTE OBLIGATION QUI NE POUVAIT TROUVER SON FONDEMENT QUE DANS LA CESSION AMIABLE ASSIMILEE A UNE VERITABLE EXPROPRIATION, LAQUELLE COMPORTE INDEMNISATION INTEGRALE DES PREJUDICES SUBIS, SOIT EN L'ESPECE LA POSE D'UNE CLOTURE EQUIVALENTE A LA CLOTURE ANCIENNE ; D'OU IL SUIT QU'EN NE RECONNAISSANT PAS CE DROIT AUX EPOUX X... L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958" ;    MAIS ATTENDU QUE SI LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRODUIT, AU TERME DE L'ARTICLE 7, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE L. 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DES EFFETS IDENTIQUES A CEUX DE L'ORDONNANCE DE L'EXPROPRIATION ET ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUT DROIT REEL OU PERSONNEL EXISTANT SUR LES BIENS CEDES, ELLE DEMEURE NEANMOINS UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ;    QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL S'EST A BON DROIT REFERE AUX SEULES ENONCIATIONS DU CONTRAT POUR DETERMINER LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DES ACQUEREURS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LIQUIDES ALA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-26 Bulletin 1971 III N. 513 p. 367 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-09 Bulletin 1974 III N. 7 p. 7 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE L 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION,    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BASSE TERRE), 7 FEVRIER 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE ENONCE QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DU MARCHE IMMOBILIER TEL QU'IL RESSORT DES MUTATIONS DE COMPARAISON VERSEES AUX DEBATS, DES DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENUES, EU EGARD A LA NATURE DES TERRAINS EXPROPRIES, LA COUR ESTIME QU'A LA DATE DE SON ARRET, LA VALEUR DES TERRAINS EST DE 3.50 FRANCS LE M2 POUR LES TERRAINS AGRICOLES ET DE 5 FRANCS LE M2 POUR LES TERRAINS A BATIR ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-05 Bulletin 1975 III N. 91 p. 69 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-03 Bulletin 1979 III N. 166 p. 129 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-19 Bulletin 1980 III N. 66 p. 46 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R-13-49, ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;    ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT A PEINE DE DECHEANCE DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL QUI COURT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y...
X... DE LEUR APPEL RELEVE LE 30 NOVEMBRE 1979, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1979, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT ERBLON, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 JUIN 1980) RETIENT QUE CET APPEL EST EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1979, ET QUE LE MEMOIRE D'APPEL N'A ETE DEPOSE QUE LE 31 JANVIER 1980 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES RECEPISSES POSTAUX PRODUITS QUE L'APPEL A ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE LE 30 NOVEMBRE 1979, ET RECUE PAR SON DESTINATAIRE LE 1ER DECEMBRE 1979 ET QU'EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE DEUX MOIS N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE MEMOIRE D'APPEL A ETE DEPOSE LE 31 JANVIER 1980, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-22 Bulletin 1977 III N. 87 p. 68 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... DOMICILIES AU MAROC , ONT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE M. Z... ; QUE CE DERNIER LES AYANT ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA SOMME PORTEE SUR CETTE RECONNAISSANCE, LES EPOUX Y... ONT SOUTENU AVOIR DEJA PAYE CE QU'ILS DEVAIENT, SANS POUVOIR EN APPORTER LA PREUVE, ET ONT DEMANDE QUE M. Z... FUT SOUMIS AU SERMENT DECISOIRE ;    ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE QUE SOIT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION AVAIT POUR BUT LA CONSTITUTION D'UN AVOIR A L'ETRANGER ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE UNE TELLE CONVENTION ETAIT ILLICITE ; QUE M. Z... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTE PUREMENT ET SIMPLEMENT ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ;    MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER UNE DECISION QUI EN ORDONNANT QUE FUT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE, A STATUE CONFORMEMENT A LEURS PROPRES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;    ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 II N. 216 p. 149 (REJET)<br/>