Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que, victime d'un accident de la circulation survenu en Espagne et dont l'auteur était un ressortissant espagnol, M. X... fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bourges, 19 octobre 1984) d'avoir, motif pris de ce que les conditions requises par l'article 706-13 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies, déclaré irrecevable la demande d'indemnisation qu'il avait présentée à la commission, alors que l'article 706-13 du Code de procédure pénale ne subordonnant l'exercice du recours en indemnité qu'à la compétence des juridictions françaises, en exigeant la compétence des juridictions répressives, la commission l'aurait faussement interprété en ajoutant une condition qui n'y figure pas et contraire à l'esprit du texte et au but poursuivi par le législateur ;
Mais attendu qu'ainsi que l'a estimé à bon droit la commission, lorsque la personne lésée par une infraction commise à l'étranger est de nationalité française, les dispositions des articles 706-13 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables que si l'infraction relève de la compétence des juridictions répressives françaises ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 1986), statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant-théâtre loué à la société Balboa Opéra, a fait délivrer à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à mettre fin dans le délai d'un mois, en procédant à des travaux d'isolation phonique, aux nuisances acoustiques dont elle était la source ;
Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en constatation de la résiliation du bail, l'arrêt retient que si l'expulsion était immédiatement ordonnée elle entrainerait pour la locataire la perte du fonds de commerce et de tous les investissements réalisés ;
Qu'en statuant ainsi tout en retenant la réalité des manquements invoqués par le bailleur, la cour d'appel qui était tenue de constater la résiliation du bail, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 février 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1985), que les époux X... ont pris à bail des locaux commerciaux appartenant à M. Y... ; qu'ils ont été mis en liquidation de biens par jugement du 7 juin 1977 alors qu'ils étaient débiteurs de loyers impayés, que le bailleur leur a fait délivrer congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, pour la date d'expiration du bail, le 1er janvier 1982, en visant l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'un jugement du 22 décembre 1981 avait prononcé la clôture des opérations de liquidation des biens pour extinction du passif ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé valable, alors, selon le moyen, " que la cour d'appel qui " valide " un congé donné en la forme du droit commun des baux commerciaux mais omet de tenir compte de ce que, les époux X... étant soumis à une procédure collective, les dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1967 s'imposaient au créancier, telle l'obligation de produire ou de demander à être relevé de la forclusion encourue (art. 40 et 41), telle encore l'obligation de demander la résiliation du bail dans un délai impératif (art. 52) a privé sa décision de base légale au regard des dispositions d'ordre public susvisées " ;
Mais attendu que les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 étant sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1986) que M. X..., ayant consenti à la société La Vogue un bail commercial ayant duré plus de neuf ans et offert le renouvellement de celui-ci à compter du 1er  janvier 1981, a saisi le juge des loyers commerciaux à l'effet de fixer le prix du bail renouvelé ;
Attendu que pour écarter l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt retient que l'application immédiate de la loi ne saurait léser les droits acquis sous l'empire d'une situation juridique née antérieurement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour appliquer le décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt retient que, par acte sous seing privé du 20 janvier 1981, les parties sont convenues de porter le loyer à 11 412 francs par an à compter du 1er  juillet 1980, date à laquelle était expiré le bail précédent, que la société La Vogue ne pouvait ignorer qu'en signant cet acte dans lequel elle acceptait de proroger le bail antérieur au-delà de sa durée en payant le loyer pour la période de prorogation alors qu'elle avait reçu du bailleur congé avec refus de renouvellement proposant un loyer fixé à la valeur locative, elle permettrait au bailleur d'invoquer la pratique écartant dans ce cas l'application du coefficient de plafonnement, qu'en signant cet acte sans faire aucune réserve, elle conférait à celui-ci un droit acquis au déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ce loyer n'était dû que pour la période de prorogation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve, lorsqu'ils reçoivent cette nouvelle affectation, qu'ils répondent aux conditions fixées par décret ;
Attendu que pour décider que l'appartement que Mme X... a donné à bail à Mme Y... n'était pas sorti du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1986) retient que le changement d'affectation opéré en 1970 remonte à l'occupation du local par la bailleresse elle-même alors que les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi précitée ne peuvent concerner l'utilisation d'un logement par le propriétaire ; qu'en apportant ainsi à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un logement donné à bail le 13 décembre 1979, pour quatre ans et dix huit jours, à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 1984) d'avoir, pour déclarer valable le congé donné par le locataire pour le 30 avril 1983, lors de son départ pour le Japon, fait application des dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf disposition expresse contraire, la loi ne dispose que pour l'avenir et ne peut recevoir une application rétroactive, à l'effet de régir des situations contractuelles nées antérieurement à son entrée en vigueur ; que, par suite, en permettant au locataire de mettre fin au bail, en violation des stipulations du contrat, en se prévalant des termes de la loi nouvelle, la cour d'appel a conféré à celle-ci un caractère rétroactif qu'elle ne comporte pas, et a ainsi violé l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, et, en tout état de cause, que l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 prévoit la validité des contrats en cours, nonobstant ses dispositions ; qu'en appliquant cependant la loi nouvelle la cour d'appel a encore violé la disposition transitoire insérée à ce texte " ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 71, 73 et 74 de la loi du 22 juin 1982 qui prévoient les modalités d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours, que ses dispositions sont applicables aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur ; que dès lors, l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 71 de ladite loi ont pour seul objet d'écarter la nullité du bail pouvant résulter des clauses désormais interdites ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la Caisse d'épargne de Paris, propriétaire d'un logement donné à bail le 21 octobre 1982 à M. Y... et à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1984) de l'avoir condamnée en vertu de son obligation de délivrance de la chose louée à exécuter les travaux de peinture et tenture de l'appartement, alors, selon le moyen, " que l'obligation du bailleur de délivrer le logement en bon état de réparations ne comprend pas de réfection des peintures et tapisseries qui constituent de simples éléments d'agrément du logement et non des éléments nécessaires à permettre aux locaux de servir à l'usage d'habitation prévu par le contrat, de sorte qu'en étendant à cette réfection l'obligation de délivrance du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 " ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les travaux de réfection complète des peintures et tentures de l'appartement étaient nécessaires à la mise en état d'habitabilité des lieux, en a justement déduit que ces travaux étaient à la charge du bailleur en vertu de l'obligation de délivrance du logement en bon état de réparation de toute espèce lui incombant en application de l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en condamnant la Caisse d'épargne de Paris à exécuter les travaux de réfection sans répondre aux conclusions qui soutenaient que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982, ne prohibant que les clauses ayant pour objet de diminuer les prestations dues par le bailleur sans diminution correspondante du loyer, l'absence de réfection des peintures et des tentures n'était que le corollaire de la stipulation d'un loyer représentant le tiers de la valeur locative normale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il décide que les travaux étaient, en principe, à la charge du bailleur, l'arrêt rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique  :
Vu les articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui traversait une rue à pied, a été heurté par une voiture non identifiée qui l'a projeté sur la voie de circulation en sens inverse, où il a été écrasé par la voiture de M. Y... ; que les blessures qu'il a reçues ont entraîné sa mort ; que ses ayants cause ont demandé au Fonds de garantie automobile, à M. Y... et à son assureur, le Groupe Drouot, la réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour déclarer le Fonds de garantie automobile tenu de réparer intégralement les conséquences dommageables de l'accident et mettre hors de cause M. Y... et son assureur, l'arrêt, après avoir admis que la faute de la victime n'était ni inexcusable, ni la cause exclusive de l'accident, retient que M. Y... n'avait pas commis de faute, qu'il avait fait ce qu'il pouvait pour éviter l'accident et que sa voiture avait subi l'action du corps de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déclarer le Fonds de garantie automobile tenu à réparation sans avoir recherché si le véhicule de M. Y... était ou non impliqué dans l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ;
Attendu que la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, qui a autorisé une saisie conservatoire, relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi en matière de référé, et à qui il appartient d'apprécier l'existence des conditions de fond requises par l'article 48 susvisé ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Delagrazia et consorts avait, au vu de sentences arbitrales prononçant des condamnations pécuniaires contre les sociétés de droit roumain Mineral import export et Terra, obtenu du juge l'autorisation de faire une saisie conservatoire sur un navire appartenant à la société de droit roumain Navrom ; que celle-ci, objectant qu'elle était une personne morale distincte des sociétés condamnées, a demandé en référé la rétractation de l'autorisation ; que les saisissants répliquaient que Mineral import export, Terra et Navrom n'avaient aucune personnalité juridique distincte et ne constituaient que des émanations de l'Etat roumain ; que le juge du premier degré a rejeté la demande ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, la cour d'appel énonce que le point en litige constitue une difficulté sérieuse au sens de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et en déduit que la juridiction des référés est incompétente et, " par voie de conséquence ", prononce la mainlevée de la saisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 808 précité étaient étrangères à la matière et qu'il lui appartenait, avant de statuer, de rechercher si la société Delagrazia et consorts justifiait à l'encontre de la société Navrom d'une créance paraissant fondée en son principe, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-10-28 Bulletin, 1982, II, n° 137, p. 99 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjeterait serait forclos pour agir à titre principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 1985), que la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) a fait appel, le 26 décembre 1984, d'un jugement fixant l'indemnité d'expropriation due à Mlle Chane X... ; que celle-ci a elle-même fait appel de ce jugement le 11 janvier 1985 et réitéré cet appel dans un mémoire déposé le 7 octobre 1985 ;
Attendu que, pour déclarer Mlle Chane X... irrecevable en son appel incident, l'arrêt énonce que son mémoire ayant été déposé plus de deux mois après l'acte d'appel, elle ne peut, en raison de sa déchéance, se relever elle-même de la forclusion dont elle est frappée et se soustraire à la sanction d'ordre public édictée, en formant un appel incident sur un appel principal de l'autre partie ou du commissaire du gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'appel principal antérieur de la SEDRE, le droit de relever incidemment appel restait ouvert à Mlle Chane X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1982-06-09 , Bulletin 1982, III, n° 152, p. 110 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent, dès sa publication, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 8 août 1985), que Mlle X... conduisait la voiture automobile de M. Y... lorsque s'est produite une collision avec une autre voiture ; que M. Y... a été blessé ;
Attendu que pour débouter M. Y... de la demande de réparation qu'il avait introduite contre Mlle X..., l'arrêt énonce qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge de celle-ci, qu'elle n'avait pas la garde de son véhicule qui n'avait d'ailleurs joué qu'un rôle purement passif dans la réalisation de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 août 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Fort-de-France 24 mai 1985), que le 29 mai 1984 l'Office national des forêts a dressé un procès-verbal à M. X... pour avoir entrepris la construction d'une résidence secondaire en Martinique à l'intérieur de la zone dite " des cinquante pas géométriques " définie par l'article L. 86 du Code du domaine de l'Etat ; qu'une sommation de partir après destruction de la construction s'étant avérée sans effet le directeur général des impôts et l'Office précité ont, le 3 août 1984, assigné M. X... devant le juge des référés pour qu'il soit condamné à libérer les lieux ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas constaté l'urgence au jour où elle a statué eu égard au fait qu'il occupait les lieux depuis 1976 en vertu d'une tolérance administrative ; alors que, d'autre part, l'affirmation de l'urgence à ordonner la cessation des travaux ne donnerait pas de base légale à la mesure d'expulsion ; et alors que, enfin, il existerait une contestation sérieuse tenant à la tolérance de l'administration aux autorisations de desserte en eau et électricité et à des pourparlers en cours avec l'Etat, de sorte qu'aurait été violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant par ses propres motifs ou par adoption de ceux du premier juge, a relevé qu'il était établi et même admis par M. X... qu'il avait construit sans autorisation et sans titre sur le domaine de l'Etat ; que la juridiction du second degré a encore énoncé que ni une occupation de fait tolérée pendant moins de dix ans ni les autorisations de desserte d'une zone en eau et électricité ne pouvaient donner un droit de se maintenir sur le terrain d'autrui et d'y construire sans autorisation ; que par ces seuls motifs, qui caractérisent l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et la nécessité d'y mettre fin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moyens, inopérants en ce qu'ils visent l'application des conditions posées par l'article 808 du Code précité, ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle Sylvie X... qui circulait à cyclomoteur sur une voie publique, en agglomération, s'est blessée en tombant après avoir heurté un ballon projeté hors d'un stade où s'entraînaient des joueurs amateurs de l'équipe de football de l'Association sportive des postes et télécommunications (ASPTT) ; qu'elle a assigné cette association devant la juridiction civile en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le ballon avait été lancé par un joueur de l'ASPTT qui s'entraînait, retient que cette association qui exerçait la garde du ballon par l'intermédiaire de ses joueurs, était responsable des conséquences dommageables de cet accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ASPTT, qui s'était bornée à autoriser certains de ses membres à jouer au football sur le stade, ne détenait, lors de l'accident, ni l'usage, ni la direction, ni le contrôle de la chose ayant causé le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  318-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 1986) qu'un arrêté préfectoral du 27 avril 1973 a autorisé le lotissement des Prés Verts créé par M. X... dans la commune de Galfingue ; que le 13 novembre 1978 celui-ci a demandé au maire de la commune de soumettre à l'approbation du conseil municipal la prise en charge et l'incorporation dans le domaine communal d'une parcelle de 18 ares, 12 centiares, de voies avec leurs annexes ; que le conseil municipal a décidé le 12 décembre 1978 la prise en charge d'une rue ; qu'après enquête publique l'incorporation au domaine communal a été décidée le 22 mai 1979 ;
Attendu que, pour décider que la commune devrait payer une indemnité de dépossession, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme que la fraction de propriété cédée excédant 10 % de la surface de cette propriété doit être acquise par la collectivité à titre onéreux ;
Qu'en faisant ainsi application d'une disposition étrangère à la cession intervenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le premier moyen (sans intérêt) :
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance (juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, 19 février 1982) d'avoir été rendue " au vu d'une requête figurant dans le dossier sous la forme d'une simple photocopie, en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation exigeant que la requête soit revêtue de la signature originale du préfet ou de son délégataire " ;
Mais attendu que l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne soumettant la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens (sans intérêt) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE (POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC) LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A, STATUANT AU FOND, JUGE QU'ETIENNE X... ETAIT LE PERE DE NADINE Y... ET DECIDE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE PATRONYME DE X... ;
ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE BIEN QUE CELLE-CI, RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES ET CONCERNANT UN PRESUME ABSENT N'AIT PAS, SELON LE MOYEN, ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE, MEME LORSQU'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST ENTACHE DE NULLITE POUR AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL SE TROUVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET EST TENUE DE STATUER AU FOND, CE QU'ELLE A FAIT EN L'ESPECE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, TIRE DE LA NULLITE DU JUGEMENT EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-05-05 Bulletin 1980 IV n° 171 (1) p. 137 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION NE SE PRESUME PAS ;
ATTENDU QUE RENE Y..., QUI S'EST MARIE QUATRE FOIS, EST DECEDE LE 9 AOUT 1981, APRES AVOIR FAIT DONATION DE SES BIENS A SA QUATRIEME EPOUSE MME X... ET LAISSANT POUR SEUL HERITIER RESERVATAIRE SON FILS M. ROLAND Y... ;
QU'EN 1970 IL AVAIT CONSENTI A CELLE QUI ALLAIT DEVENIR SA TROISIEME EPOUSE, MME Z..., DECEDEE EN 1974, LA VENTE D'UN IMMEUBLE ;
QUE M. ROLAND Y..., PRETENDANT QUE CETTE VENTE DISSIMULAIT UNE DONATION, A FORME CONTRE M. PATRIC Z..., FILS DE MME Z..., UNE ACTION EN REDUCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M. LEGER OPPOSE QUE M. ROLAND GANEWSKY AVAIT AU COURS DE L'INSTANCE RENONCE A DEMANDER LA REDUCTION DU LEGS UNIVERSEL FAIT PAR SON PERE A MME X... ET QU'IL NE JUSTIFIAIT DONC PLUS D'AUCUN INTERET AU LITIGE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. ROLAND Y... NE POUVAIT PLUS FAIRE VALOIR DES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ET QUE SON ACTION N'ETAIT PLUS RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QU'EN CONSENTANT, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUILLET 1982, A L'EXECUTION PURE ET SIMPLE DE LA DONATION DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS FAITE PAR RENE Y... A SON EPOUSE MME X..., M. ROLAND Y... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE AU PROFIT DE MME X..., SA RENONCIATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION TRANSLATIVE DE PROPRIETE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M. ROLAND Y... AVAIT SEULEMENT RENONCE AU PROFIT DE MME X... A EXERCER L'ACTION EN REDUCTION QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-06-06 Bulletin 1984 I n° 190 p. 161 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LES EPOUX X... PAR LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, AGISSANT AU LIEU ET PLACE DE ROSA Y..., LEUR ASCENDANTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. ET MME X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'EXPLIQUER SUR LEURS CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA CREANCE DE LA COLLECTIVITE S'ANALYSAIT, EN RAISON DU DECES DU CREANCIER D'ALIMENTS, EN UNE CREANCE CONTRE LA SUCCESSION, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE TOUTES DILIGENCES POUR APPREHENDER L'ACTIF SUCCESSORAL DE LA DEFUNTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EST EXERCEE PAR LE PREFET AUX LIEU ET PLACE DU CREANCIER D'ALIMENTS, EN CAS DE CARENCE DE CELUI-CI VIS-A-VIS DES PERSONNES TENUES A SON EGARD A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
QUE SI CETTE ACTION QUI CONSTITUE UN RECOURS EXERCE DANS L'INTERET DE L'ASSISTE ET NON DANS CELUI DE LA COLLECTIVITE NE PEUT ETRE INTENTE QUE DU VIVANT DU CREANCIER D'ALIMENTS, L'ADMINISTRATION CONSERVE TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE PROCES APRES SON DECES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1977-11-03 Bulletin 1977 I n° 399 p. 319 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS A COMPTER DU JOUR OU LE LOYER A REVISER EST DEVENU APPLICABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA SOCIETE GROUPEMENT MONTILIEN DES COMMERCANTS A LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION BUFFET SHOP, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PRECEDENTE REVISION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 FEVRIER 1984) RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'IMPOSE PAS QUE LA DEMANDE SOIT FORMEE AU JOUR PRES AU MOMENT DU DEPART DE LA PERIODE TRIENNALE, QU'IL FAUT AUTORISER LES PROPRIETAIRES, POUR QU'ILS NE SOIENT PAS LESES PAR UN FORMALISME EXCESSIF, A DEMANDER L'AUGMENTATION DE LOYER DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT L'ECHEANCE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE EST DUE, ET QUE LA DEMANDE EN REVISION, FAITE LE 2 MARS 1982, DEVANT PRENDRE EFFET LE 1ER AVRIL 1982, LES INTERETS DES DEUX PARTIES SE TROUVAIENT SAUVEGARDES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE LA DEMANDE TROIS ANNEES NE S'ETAIENT PAS ECOULEES DEPUIS QUE LE LOYER EN VIGUEUR AVAIT PRIS EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1980-04-22 Bulletin 1980 III n° 81 p. 59 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. WILLY Y... ET MME CLAUDE X... SE SONT MARIES EN 1947 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QUI LES A OPPOSES, M. Y... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR SON EPOUSE, AU TEMPS DU MARIAGE, D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE DISSIMULAIT EN REALITE UNE DONATION QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION ;
QUE, PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1975, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL DE PARIS L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA CONFUSION AYANT EXISTE ENTRE LES PATRIMOINES DES EPOUX, IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE PERSONNEL DES FONDS VERSES PAR LUI LORS DE L'ACQUISITION DE CE BIEN ;
QUE, PAR UN AUTRE ARRET DU 1ER JUIN 1979, CETTE MEME COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'APPARTEMENT DE NEUILLY ETAIT UN BIEN PERSONNEL A L'EPOUSE, LA PRESOMPTION D'INDIVISION RESULTANT DE L'ARTICLE 1583, ALINEA 3, DU CODE CIVIL SE TROUVANT ECARTEE PUISQUE L'ACTE D'ACHAT DE CET APPARTEMENT EN ATTRIBUAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE A L'EPOUSE ;
ATTENDU QUE M. Y... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 18 OCTOBRE 1975 ET 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
QU'IL SOUTIENT QUE, CES DEUX DECISIONS ETANT CONTRADICTOIRES, IL CONVIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ANNULER LA SECONDE D'ENTRE ELLES ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR QU'UN POURVOI EN CASSATION SOIT RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 618 PRECITE, IL FAUT QU'IL Y AIT CONTRARIETE DE JUGEMENTS, CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEUX DECISIONS RENDUES SOIENT INCONCILIABLES DANS LEUR EXECUTION ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-04-25 Bulletin 1985 V n° 259 p. 136 (Annulation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN AVION DE LA SOCIETE AIR-GUADELOUPE S'EST ABIME EN MER AU LARGE DE L'ILE DE MARIE-GALANTE ET QUE LA PLUPART DES PASSAGERS ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ;
QUE, LES CONSORTS Y..., LES CONSORTS X..., LES CONSORTS A..., L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ELECTRICITE DE FRANCE, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE AERIENNE AINSI QUE SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 IL N'Y AVAIT PAS LIEU A LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AIR-GUADELOUPE ET SON ASSUREUR REPROCHENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE D'UNE PART, SELON LE MOYEN, EN SE REFERANT AU COMPORTEMENT D'UN PILOTE PROFESSIONNEL NORMALEMENT PRUDENT ET AVISE, SANS CARACTERISER CONCRETEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA TEMERITE DU PILOTE ET SA CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERAIT PROBABLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE DESCENDRE POUR RECHERCHER LA VUE DE LA TERRE PAR MAUVAIS TEMPS NE CARACTERISANT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE MEME AU REGARD DU COMPORTEMENT, APPRECIE IN ABSTRACTO, D'UN PILOTE NORMALEMENT DILIGENT ET AVISE, LA COUR D'APPEL, EN TOUTE HYPOTHESE, A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE PROCEDANT A L'EXAMEN DES FAITS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DU "COMPORTEMENT DE JEAN MAX Z..., PILOTE DE L'AVION BIMOTEUR F.OGHD DE LA COMPAGNIE AIR-GUADELOUPE", L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT RETENU QU'IL AVAIT L'HABITUDE DE LA LIGNE, N'EN IGNORAIT PAS LES DANGERS, SAVAIT QUE, SON APPAREIL N'ETANT PAS MUNI DE RADIOALTIMETRE, LES DEUX ALTIMETRES DU BORD FONCTIONNAIENT GRACE AUX SEULES VARIATIONS DE LA PRESSION ATMOSPHERIQUE -DE SORTE QUE, EN RAISON DU TEMPS, ILS NE LUI FOURNISSAIENT QUE DES INDICATIONS APPROXIMATIVES- ET QUE, A PARTIR D'UNE ALTITUDE DE 450 METRES QUI LUI ETAIT IMPOSEE, IL A NEANMOINS PRIS LA DECISION D'UNE DESCENTE RELATIVEMENT RAPIDE SANS VISIBILITE EXTERIEURE, DE MANIERE A RECHERCHER LA VUE DE LA COTE, AU LIEU DE SORTIR D'UN GRAIN DONT IL CONNAISSAIT LE PEU D'ETENDUE ET ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UNE AUTONOMIE DE VOL LUI PERMETTANT TOUS LES DEROUTEMENTS NECESSAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT QUE LE PILOTE DUPRE-ROUSSEL, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, "AVAIT PRIS UN RISQUE DELIBERE ET COMMIS SANS RAISON VALABLE, ET CONTRE TOUTE LOGIQUE, UNE SERIE D'OMISSIONS ET D'ACTES TEMERAIRES, CAUSES DIRECTES DE L'ACCIDENT, AVEC LA CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERAIT PROBABLEMENT", A CARACTERISE CONCRETEMENT UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-12-15 Bulletin 1981 I n° 385 p. 325 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ;
L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ;
ENFIN, LES ARTICLES 22 DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ET 36 DU DECRET N° 77-1481 DU 28 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES A DEBOUTE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DE LEUR ACTION EN RECOUVREMENT DE LA COTISATION ORDINALE DUE PAR M. X..., ARCHITECTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU PACTE INTERNATIONAL DE NEW-YORK RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE A CONFIE A L'ORDRE DES ARCHITECTES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LA DEFENSE DE LA PROFESSION ET QU'ELLE L'A HABILITE A PERCEVOIR DES COTISATIONS, DONT LE PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES LUI INCOMBANT, DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET DE SES MISSIONS PRECITEES DE SERVICE PUBLIC ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES OU DES CONSEILS REGIONAUX, AINSI QUE CELLES DU MINISTRE DE TUTELLE DE L'ORDRE, AUQUEL LA LOI CONFERE CERTAINS POUVOIRS QUANT A CES DECISIONS, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL ;
QUE CHAQUE ARCHITECTE PEUT PARTICIPER A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES CONSEILS ET QU'IL CONSERVE LA POSSIBILITE DE REALISER LIBREMENT AVEC SES CONFRERES DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES, ET DES SYNDICATS, OU D'Y ADHERER ;
ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST INDIFFERENT AU REGARD DES TEXTES INVOQUES QUE L'ORDRE DES ARCHITECTES EXPRIME DES OPINIONS NE CORRESPONDANT PAS A CELLES DE TOUS LES ARCHITECTES OU FASSE DES CHOIX RELATIFS AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES, DE TELLES CIRCONSTANCES NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE DISPENSER UN ARCHITECTE INSCRIT AU TABLEAU DU PAIEMENT DE LA COTISATION ORDINALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, D'UNE PART, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS PRECITEES, D'AUTRE PART, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET 36 DU DECRET N° 77-1481 DU 28 DECEMBRE 1977 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-01-16, Bulletin 1985 I N. 22 (1) p. 22 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S'ETANT ENGAGEE VIS-A-VIS DE M. X..., ENTREPRENEUR GENERAL, A EXECUTER DES TRAVAUX DANS UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE H.L.M. DE LA REGION DE VOIRON ET DES TERRES FROIDES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1983), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LE MAITRE DE Y..., SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DE LA LOI n° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE SOUS-TRAITANT, A QUI LA LOI N'IMPOSE PAS DE REVELER SA PRESENCE AU MAITRE DE Y... EN CAS DE CARENCE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, N'AVAIT EN L'ESPECE COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MURE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'AVAIT PAS FAIT ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT AU MAITRE DE Y... ET D'AUTRE PART, QUE LE SOUS-TRAITANT N'AVAIT PAS LUI-MEME DENONCE LE TRAITE DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 12 ET 13 DU TEXTE PRECITE" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE MAITRE DE Y... AIT EU CONNAISSANCE DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ENTREPRENEUR X... ET LA SOCIETE MURE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A ACQUERIR, A CONSERVER OU AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS LE PATRIMOINE EMPRUNTEUR ;
QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE BIEN A ETE ACQUIS AVANT OU PENDANT LE MARIAGE, DES LORS QUE LE PRIX OU LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE EN VUE DE LE PAYER A ETE REGLE, AU COURS DU REGIME, ET DE DENIERS COMMUNS ;
ATTENDU QU'APRES DIVORCE DES EPOUX Y..., QUI S'ETAIENT MARIES, SANS CONTRAT PREALABLE, LE 17 OCTOBRE 1969, M. X... A RECLAME AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE UNE RECOMPENSE CALCULEE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, EN FAISANT VALOIR QUE LA PRESQUE TOTALITE DES ECHEANCES DU PRET CONTRACTE PAR MELLE Z... POUR PAYER LE PRIX D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR ELLE, LE 2 OCTOBRE 1969, SOIT QUELQUES JOURS AVANT LE MARIAGE, IMMEUBLE QUI SE RETROUVAIT DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI, AVAIENT ETE REGLEES AVEC DES DENIERS COMMUNS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION ET A DIT QUE MME Z... DEVAIT REMBOURSER A LA COMMUNAUTE LE MONTANT NOMINAL DES MENSUALITES DE L'EMPRUNT PAYEES A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE "DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SON APPLICATION NE PEUT QUE CONCERNER QUE DES OPERATIONS D'ACQUISITION, DE CONSERVATION OU D'AMELIORATION INTERVENUES PENDANT LE MARIAGE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EMPRUNT DE DENIERS A LA COMMUNAUTE AVAIT ETE FAIT PENDANT LE MARIAGE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 433 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA TUTELLE N'EST VACANTE, AU SENS DE CE TEXTE QUE LORSQUE NUL N'EST EN MESURE D'EN ASSUMER LA CHARGE ;
ATTENDU QU'ELMIRE A... EST DECEDEE LE 14 JUILLET 1981 EN LAISSANT SA FILLE MINEURE, NATHALIE ;
QU'UN CONSEIL DE FAMILLE REUNI LE 20 JUILLET SUIVANT A CHOISI COMME TUTRICE MME MARIE C..., TANTE DE L'ENFANT, M. PHILIPPE A... ETANT DESIGNE COMME SUBROGE TUTEUR ;
QUE LE JUGE DES TUTELLES A RENONCE A CONVOQUER A NOUVEAU LE CONSEIL DE FAMILLE, DONT LA REUNION ETAIT ENVISAGEE POUR STATUER SUR L'EMPLOI DE FONDS APPARTENANT A L'ENFANT, LA TUTRICE LUI AYANT FAIT SAVOIR, DANS UNE LETTRE DU 30 MAI 1983, QUE LE SUBROGE TUTEUR ETAIT EN DEPLACEMENT ET QUE LES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE AVAIENT CHANGE DE DOMICILE SANS QU'ELLE CONNAISSE LEUR NOUVELLE ADRESSE ;
QUE LE JUGE DES TUTELLES A ALORS DECIDE DE DEFERER LA TUTELLE A L'ETAT ET A DESIGNE LE PREFET, EN QUALITE DE TUTEUR ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR MME C... CONTRE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ENONCE QUE, DANS SA LETTRE DU 30 MAI 1983, "LA TUTRICE AVAIT INDIQUE QUE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE ETAIT IMPOSSIBLE", QUE LE DOSSIER "REVELAIT QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT RENCONTRE DES DIFFICULTES SERIEUSES POUR ORGANISER LA TUTELLE DE L'ENFANT ET QU'UNE SOLUTION RAPIDE PARAISSAIT OPPORTUNE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA TUTRICE NE DEMANDAIT PAS A L'EPOQUE OU LE TRIBUNAL A STATUE A ETRE DECHARGEE DE LA TUTELLE, QUE LE SUBROGE TUTEUR ETAIT TOUJOURS EN FONCTIONS ET QUE LE CONSEIL DE FAMILLE AYANT ETE REGULIEREMENT CONSTITUE, IL ETAIT POSSIBLE POUR LE JUGE DES TUTELLES DE LE CONVOQUER ET, EN CAS D'URGENCE, DE PRENDRE LUI-MEME LA DECISION SI LE CONSEIL NE POUVAIT DELIBERER EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN TROP GRAND NOMBRE DE SES MEMBRES, SANS PREJUDICE D'UNE MODIFICATION EVENTUELLE DE LA COMPOSITION DUDIT CONSEIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA TUTELLE NE POUVAIT EN L'ETAT ETRE CONSIDEREE COMME VACANTE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LES ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT RECLAMER UNE COMMISSION OU REMUNERATION A L'OCCASION D'UNE OPERATION VISEE PAR L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUE SI, PREALABLEMENT A TOUTE NEGOCIATION OU ENGAGEMENT, IL DETIENT UN MANDAT ECRIT DELIVRE A CET EFFET PAR L'UNE DES PARTIES ET PRECISANT LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION OU DE LA COMMISSION AINSI QUE LA PARTIE QUI EN A LA CHARGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE M. X..., AGENT IMMOBILIER, NE DETENAIT AUCUN MANDAT ECRIT LORSQU'IL ETAIT INTERVENU A L'OCCASION DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT DES EPOUX Z... A M. Y..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ACHETEUR A VERSER UNE COMMISSION A M. X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, NONOBSTANT LA CASSATION QUI S'ENSUIT, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT RETENUS PAR LES JUGES DU FOND PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEBOUTE M. X... DE LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE COMMISSION QU'IL A FORMEE CONTRE M. Y... ET DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;