Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ASSURE SCATTOLINI POUR ETRE REMBOURSEE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CELUI-CI LE 16 SEPTEMBRE 1960 VERS 9 HEURES DU MATIN ECARTANT LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE SELON LEQUEL A CETTE DATE ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN CONTRAT D'ASSURANCES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DE POLICE, ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA REDACTION ECRITE DU CONTRAT D'ASSURANCE LEGALEMENT EXIGEE POUR EN RAPPORTER LA PREUVE ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION UNE NOTE DE COUVERTURE PRENANT EFFET LE 16 SEPTEMBRE A ZERO HEURE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI, SIGNEE LE 16 SEPTEMBRE A 13H 15, CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LA GARANTIE ETAIT ACCORDEE AU PLUS TOT LE LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE LA SIGNATURE, SOIT DONC A COMPTER DU 17 SEPTEMBRE 1960, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'AVENANT, LA POLICE SOUSCRITE LE 22 SEPTEMBRE 1960 NE POUVAIT MODIFIER LES CONVENTIONS PRIMITIVES DES PARTIES ALORS ENFIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SCATTOLINI S'ETAIT CONSIDERE COMME N'ETANT PAS ASSURE PUISQU'IL AVAIT VERSE NON SEULEMENT LES HONORAIRES DE SON AVOCAT, MAIS ENCORE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ACCORDEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE TOUT ECRIT PEUT ETRE UTILISE COMME MOYEN DE PREUVE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE;
QU'A CET EFFET LES JUGES D'APPEL ONT PU PRENDRE EN CONSIDERATION LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE POLICE FAISANT ETAT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR L'ASSURE;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A UNE NOTE DE COUVERTURE QUI SE TROUVENT SURABONDANTS ET, DES LORS, VAINEMENT CRITIQUES;
QU'ENFIN, LE MOYEN FONDE SUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES DE SON AVOCAT ET DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR SCATTOLINI NE CONSTITUE QU'UN ARGUMENT NE REQUERANT PAS UNE REPONSE PARTICULIERE;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-23 Bulletin 1966 I N. 208 P. 161 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-10-16 Bulletin 1968 I N. 237 P. 79 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-12 Bulletin 1969 I N. 175 P. 142 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE SI LE NOUVEL ETAT DES CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE SOUS PEINE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 21 OU 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE DONT SON ASSURE, PIERRE, RECLAMAIT LA GARANTIE POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 13 MAI 1968, AU MOTIF, REPRIS DU JUGEMENT DEFERE, QUE PIERRE UTILISAIT SA VOITURE, AU MOMENT DU SINISTRE, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ALORS QUE L'USAGE DE CELLE-CI ETAIT, DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, LIMITE AUX DEPLACEMENTS PRIVES ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LE CONTRAT ETAIT NUL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET QU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT PAS LE SINISTRE SURVENU DANS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT ECARTEES PAR LA POLICE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE NON PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE, MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE DEVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ASSUREUR, SOUS PEINE DE SANCTIONS EDICTEES SOIT PAR L'ARTICLE 21, SOIT PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 12 JUILLET 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-18 Bulletin 1973 I N. 354  p. 314 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 445, ALINEA 2, ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 183 DU MEME CODE;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE POINT DE DEPART IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT;
QU'IL RESULTE DES AUTRES ARTICLES SUSVISES QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR INITIAL. ET LE PRETENDU GARANT;
QUE L'INSTANCE PRINCIPALE ET CELLE EN GARANTIE SONT CONNEXES, MAIS DISTINCTES;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 9 MARS 1971 PAR LAJUS, GARANT, CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAYON-SEGUEY, QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A GARANTIR, DES INDEMNITES ACCORDEES AUX CONSORTS X..., A ARTHUR Y... ET A FRADIN, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A LAJUS ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAYON-SEGUEY, A LA REQUETE DES CONSORTS X... LE 2 FEVRIER 1971 ET A ESTIME QUE, BIEN QUE LAJUS N'AIT ETE QU'APPELE EN GARANTIE EN PREMIERE INSTANCE, L'UN DES DEMANDEURS AU PRINCIPAL, GAGNANT DU PROCES, EN LUI SIGNIFIANT LE JUGEMENT AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DUDIT LAJUS;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-04 Bulletin 1963 II N. 496 P. 372 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-09 Bulletin 1970 III N. 236 (1) P. 173 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 Bulletin 1970 II N. 146 P. 112 (CASSATION)<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION, N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENNEC, DOCTEUR EN MEDECINE, A, PAR EXPLOITS DES 9 ET 11 JANVIER 1969, ASSIG NE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS ET GILODES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LES COMPORTEMENTS DE LADITE CAISSE AINSI QU'UNE PLAINTE QUE, SUR L'AVIS DE GILODES, SON MEDECIN-CONSEIL, ELLE AVAIT DEPOSE CONTRE LUI DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS;
ATTENDU QUE L'ARRET A ENJOINT D'OFFICE A PENNEC DE PRODUIRE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, TOUT DOCUMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA OU DES PLAINTES QUI ONT ETE DEPOSEES A SON ENCONTRE LE 9 JUILLET 1953, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS DEVANT L'ORDRE REGIONAL DES MEDECINS ET A RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, QUI PRESENTE LES CARACTERES D'UN JUGEMENT PREPARATOIRE ET D'INSTRUCTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-19 Bulletin 1973 I N. 98 P. 90 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-04 Bulletin 1973 III N. 260 P. 188 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, MODIFIANT LE REGLEMENT PROVISOIRE DRESSE AU COURS DE LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE AUX FINS DE REPARTITION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR PAUL FLANDIN, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF SUR CE POINT, A REJETE LES PRODUCTIONS DE DROUHIN ET DE LA SOCIETE L'ARROSAGE INDUSTRIEL, REPRESENTEE PAR HUET, SON SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS, LESQUELS ETAIENT SUBROGES AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CES DEUX CREANCIERS SUBROGES NE DISPOSAIENT D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AUX TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DES SUBROGATIONS EN MARGE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES N'EST ASSORTI D'APRES L'ARTICLE 2149 DU CODE CIVIL, NI DE NULLITE, NI D'UNE AUTRE SANCTION ET QU'EN L'ESPECE, LA SUBROGATION AFFECTAIT SEULEMENT LES RAPPORTS DU SUBROGEANT ET DU SUBROGE, SOIT DE LA SOCIETE GENERALE AVEC DROUHIN ET LA SOCIETE L'ARROSAGE INDUSTRIEL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT A JUSTE TITRE, "QUE LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2149,ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EST OBLIGATOIRE ET NECESSAIRE POUR RENDRE LA TRANSMISSION DE L'HYPOTHEQUE OPPOSABLE AUX THIERS ",ET CONSTATANT QUE DROUHIN ET LA SOCIETE L'ARROSAGE INDUSTRIEL NE SE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE DECIDENT QUE CES CREANCIERS " NE PEUVENT ETRE COLLOQUES AU RANG DONT BENEFICIE LEUR SUBROGEANT ";
QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ME. Cour de Cassation (CM.CIV. 3) 1974-03-18 (REJET) N. 73-10.286 DROUHIN, HUET C. S.A. CREDIT DU NORD, STE WORMS ET CIE, CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD ET AUTRES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-15 III N. 99 P. 72 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-20 Bulletin 1973 III N. 429 P. 589 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE, LE << TRACTEUR SEMI-REMORQUE >> DE LA SOCIETE TRANSPORTS ARNAUD FRERES FUT HEURTE A SON ARRIERE DROIT PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME Y... QUI, DEBOUCHANT D'UNE VOIE ADJACENTE, N'AVAIT PAS RESPECTE UN PANNEAU DONNANT LA RPIORITE AU CAMION;
QUE DAME Y... FUT RENVERSEE SUR LA CHAUSSEE;
QUE LE << TRACTEUR SEMI-REMORQUE >>, DONT LE CONDUCTEUR AVAIT FREINE BRUSQUEMENT, HEURTA UN ARBRE BORDANT LA CHAUSSEE ET FUT ENDOMMAGE;
QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ARNAUD FRERES A ASSIGNE DAME Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR, NON SANS LAISSER DES CONCLUSIONS SANS REPONSE NI SE CONTREDIRE, D'UNE PART, DECIDE QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE CHOC ET LE DOMMAGE, ALORS QUE LA CHUTE DE DAME Y... N'AURAIT CAUSE AUCUN DEGAT AU POIDS LOURD, DONT LE CONDUCTEUR N'AURAIT COMMENCE A FREINER QUE VINGT METRES PLUS LOIN, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LADITE DAME X... QUE LE CHAUFFEUR AURAIT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, DONT IL CONFIRME LA DECISION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE POLICE, L'ARRET ENONCE QUE << L'ENSEMBLE ROUTIER AURAIT POURSUIVI UNE CIRCULATION NORMALE SI SON CHAUFFEUR N'AVAIT PAS ETE AMENE A FREINER BRUSQUEMENT A LA SUITE DU HEURT DE LA REMORQUE PAR LE CYCLOMOTEUR >>;
<< QUE L'ACCIDENT, REVELE PAR LE BRUIT DE CHOC PERCU, RENDAIT NORMALEMENT NECESSAIRE CE FREINAGE >> ET QUE CELUI-CI, SEUL, AVAIT ETE LA CAUSE DE LA PRIVATION DE MAITRISE DU VEHICULE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-13 Bulletin 1961 II N. 580 P. 407 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-12-14 Bulletin 1962 II N. 801 P. 586 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE X..., A, PAR ECRIT, AUTORISE DES " CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS " ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COUDRAY A PAYER A LASOCIETE UNION DES TRAVAUX ET D'ENTREPRISES, POUR PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORFAITAIREMENT FIXEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'AUGMENTATION DU COUT DE L'OUVRAGE ENTRAINEE PAR LA NECESSITE D'UNE SUREPAISSEUR DES PLANCHERS ETAIT DUE A L'ERREUR COMMISE DANS LES PLANS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES ET SOUMIS A L'ENTREPRISE, CE QUI RENDAIT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 1793;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VINCENT A ASSIGNE SABARD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA REUNION FRANCAISE EN REMBOURSEMENT DU COUT DE REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON AUTOMOBILE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE PLANTE SUR LA PROPRIETE DE SABARD ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DEFENDEURS, ALORS QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN PRENANT POUR CRITERE DE FORCE MAJEURE LA VITESSE DU VENT SOUFFLANT EN CAS DE TEMPETE, ET EN REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES LES DONNEES METEOROLOGIQUES FAISAIENT ETAT D'UN VIOLENT COUP DE VENT DEPASSANT PRECISEMENT LE SEUIL DE LA VITESSE DE LA TEMPETE, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL SE SERAIT AGI DE DIRE SI LE COUP POUVAIT ETRE PREVU ET NON PAS D'ENFERMER LE LITIGE DANS DES CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA TEMPETE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT EU LIEU L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SABARD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE ESTIMAIENT S'EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE PAR LA DEMONSTRATION QUE LES DEGATS CAUSES ETAIENT DUS A UN CAS DE FORCE MAJEURE << SOIT LA TEMPETE QUI A SEVI DANS LA REGION DANS LA NUIT DE L'ACCIDENT >>, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION ;
QUE, PROCEDANT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE A L'EXAMEN DE LA VITESSE MOYENNE A LAQUELLE LE VENT AVAIT SOUFFLE LA NUIT DE L'ACCIDENT LE JUGEMENT AJOUTE QUE LA CHUTE DE LA BRANCHE N'AVAIT PAS CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DE NATURE A EXONERER SABARD DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-05 Bulletin 1962 II N. 36 P. 24 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-15 Bulletin 1964 II N. 287 (1) P. 217 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-15 Bulletin 1968 III N. 63 P. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-27 Bulletin 1973 II N. 209 P. 166 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1966, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) A COMMANDE A BASTIDE UNE OEUVRE INEDITE INTITULEE SARAH X... ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'AUTEUR CEDAIT A TITRE EXCLUSIF JUSQU'A EXPIRATION DE LA DEUXIEME ANNEE, A DATER DE LA PREMIERE DIFFUSION, LE DROIT DE PROCEDER A LA RADIODIFFUSION ET A LA REPRODUCTION SONORE ET VISUELLE DE L'OEUVRE ;
QU'IL ETAIT PREVU AU PROFIT DE BASTIDE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DITE PRIME D'INEDIT DONT UNE PARTIE DEVAIT ETRE VERSEE A LA SIGNATURE DU CONTRAT ET LE SOLDE APRES ACCEPTATION DE L'OEUVRE QUE, LE 28 MARS 1967, L'ORTF, AYANT ACCEPTE, SANS DEMANDER DE MODIFICATIONS, L'OEUVRE QUE BASTIDE LUI AVAIT LIVREE, LUI REGLA LA SECONDE PARTIE DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ;
QUE, LE 21 NOVEMBRE 1970, L'ORTF INFORMA BASTIDE QUE LE PROJET D'EMISSION PREVU PAR LE CONTRAT ETAIT DEFINITIVEMENT ABANDONNE ET QU'IL RETROUVAIT LA LIBRE DISPOSITION DE SON OEUVRE ;
QUE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE L'ORTF ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BASTIDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1966, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE PAR EUX DENATURES, N'AURAIT PREVU AUCUNE DATE LIMITE POUR LE REFUS QUE L'ORTF POUVAIT A TOUT INSTANT OPPOSER A BASTIDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET NON D'UN CONTRAT D'EDITION, L'ORTF AURAIT EU L'AUTORISATION DE REPRESENTER L'OEUVRE COMMANDEE MAIS NON L'OBLIGATION DE LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CONVENTION SUR CE POINT, ET PARTANT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, CONSIDERE QUE LE REFUS DE L'OEUVRE PREVU PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU CONTRAT NE POUVAIT PLUS INTERVENIR UNE FOIS QUE L'OEUVRE AVAIT ETE ACCEPTEE ET, EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LE CONTRAT DE REPRESENTATION EST DEFINI COMME UNE AUTORISATION ACCORDEE A L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE REPRESENTER L'OEUVRE, IL N'EST PAS INTERDIT AUX PARTIES DE STIPULER UNE OBLIGATION DE REPRESENTATION ET QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ORTF AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA RADIODIFFUSION SONORE ET VISUELLE DE L'OEUVRE DE BASTIDE APRES ACCEPTATION DE CELLE-CI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS;
IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ";
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR COUTIERE, BAILLEUR, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE TERRE DE 18 HA 57 A 60 CA, EXPLOITEE PAR DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE REPRENANT, CHEF DE TRAVAUX AGRICOLES AU LYCEE AGRICOLE DE MOULINS, EST DOMICILIE A SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE OU IL HABITE L'EXPLOITATION LES TERRES MOLLES SITUEE A MOINS DE CINQ KILOMETRES DU FONDS LITIGIEUX, QU'IL EST IMMATRICULE DEPUIS 1963 A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ALLIER COMME " EXPLOITANT " ET QUE LA FUSION DES DEUX PROPRIETES LUI PERMETTRA DE CREER UNE EXPLOITATION PLUS RATIONNELLE, DONC PLUS RENTABLE PUISQU'ELLE ATTEINDRA 40 HECTARES ENVIRON;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME X..., SI LE REPRENANT, SANS SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, POUVAIT CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE LYCEE AVEC LA PARTICIPATION SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX MEMES DE L'EXPLOITATION D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 305 P. 219 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR BUTTET AUPRES DE LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION PAR BUTTET, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, DE LA CONDAMNATION QUI AVAIT ETE PRONONCEE, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT ETRE TENUE PAR LA CONNAISSANCE QUE SON AGENT, QUI AVAIT REMPLI LE QUESTIONNAIRE CONTENU DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, AVAIT EU DE CETTE FAUSSE DECLARATION, CELUI-CI AYANT AGI COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'AGENT D'ASSURANCE, PREPOSE DE LA COMPAGNIE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI POUR LES FAUTES QU'IL COMMET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QU'EN L'ESPECE, IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENT DE REDIGER LA DECLARATION LITIGIEUSE ET QUE C'EST PAR SA FAUTE QUE L'ASSURE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE L'IRREGULARITE INVOQUEE, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CETTE RESPONSABILITE AU SEUL PRETEXTE QU'IL ETAIT DEVENU LE MANDATAIRE DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE QUESTIONNAIRE INSERE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QUI DEVAIT ETRE SOUMIS A LA COMPAGNIE AVAIT ETE REMPLI PAR L'AGENT, A AINSI IMPLICITEMENT RECONNU QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS POUVOIR DE CONCLURE LUI-MEME LE CONTRAT, ET A PU CONSIDERER QU'IL N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR ET EN DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES, EN CE FAISANT, N'AVAIENT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL NE POUVAIT LUI REVELER LES FAITS DONT IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'EN QUALITE DE CONSEIL DE L'ASSURE EN RAISON DU SECRET PROFESSIONNEL ET ADMETTRE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PU REVELER CES MEMES FAITS DANS LA LETTRE DU 10 OCTOBRE 1969 ADRESSEE A LA COMPAGNIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PREMIER CAS, L'AVOCAT DONT S'AGIT ASSURAIT LA DEFENSE DE BUTTET DANS L'INSTANCE CORRECTIONNELLE QUI ABOUTIT AU JUGEMENT DE 1966 ET, DANS LE SECOND CAS, EN 1969, SE PRESENTAIT AU NOM DE LA COMPAGNIE ;
QU'AINSI LE SECRET PROFESSIONNEL, AUQUEL IL ETAIT TENU, N'ETAIT PAS LE MEME DANS L'UNE ET L'AUTRE SITUATION ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 295 (1) P. 271 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-10 Bulletin 1973 I N. 237 P. 210 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE THE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE CO LIMITED A SON ASSUREE LA SOCIETE AMIHO POUR LA COUVRIR DE LA PERTE DE SES MARCHANDISES, FORMEE CONTRE LA SOCIETE TRANSCAP DONT LES BATIMENTS DANS LESQUELS CELLES-CI SE TROUVAIENT ENTREPOSEES AVAIENT ETE INCENDIES, A DECIDE QUE, SI LA SOCIETE TRANSCAP POUVAIT INVOQUER PARTIELLEMENT LA FORCE MAJEURE EN RAISON DU FAIT QUE LE SINISTRE AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES JEUNES GENS CONDAMNES POUR AVOIR, A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, MIS LE FEU A DE L'ESSENCE PROVENANT D'UN CYCLOMOTEUR QU'ILS AVAIENT VOLE, UNE PART DE RESPONSABILITE INCOMBAIT A LA SOCIETE TRANSCAP EN RAISON DES DEFAUTS DE LA CONSTRUCTION DE SES ENTREPOTS ET DE LEUR AMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE UN CONCOURS DE CAUSES PRIVANT LA SOCIETE TRANSCAP DE L'EXONERATION TOTALE DECOULANT DE LA CONDAMNATION PENALE DE TIERS, SES PROPRES CONSTATATIONS N'ETABLISSANT PAS, SELON LE MOYEN, QUE LES FACTEURS D'AGGRAVATION DU DOMMAGE, LA CONSTRUCTION AYANT ETE CONFORME AUX EXIGENCES ADMINISTRATIVES ET UN GARDIENNAGE AYANT ETE ASSURE, AIENT CONSTITUE UN MANQUEMENT CONTRACTUEL AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION MEME DU SINISTRE PROVOQUE DE L'EXTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA PROPAGATION RAPIDE DU FEU A ETE DUE A L'EXISTENCE D'UN REVETEMENT EXTERIEUR DES BATIMENTS EN MATERIAU COMBUSTIBLE ET INFLAMMABLE, A LA PRESENCE D'OUIES DE VENTILATION HAUTE QUI FACILITERENT L'EMBRASEMENT DE LA TOITURE, ET D'UNE VENTILATION BASSE QUI PERMIT AUX FLAMMES DE PENETRER A L'INTERIEUR ET D'ENFLAMMER LES CARTONS ENTREPOSES, A TOUCHER LA FACADE INTERIEURE, ENFIN A LA DENSITE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE SINISTRE AVAIT PARTIELLEMENT POUR CAUSE UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPOSITAIRE ALORS MEME QUE LUI AVAIT ETE DELIVRE UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS ET QU'UN GARDIENNAGE AVAIT ETE ASSURE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-01-14 Bulletin 1959 I N. 27 (2) P. 23 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-20 Bulletin 1966 I N. 555 (2) P. 421 (REJET)<br/>
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION;
QUE, SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE 31 DECEMBRE;
ATTENDU QUE X... DOMINIQUE GABRIEL AYANT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHERBOURG, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE, ETANT NE LE 10 JANVIER 1953, REMPLISSAIT AVANT LE 28 FEVRIER 1974, DATE DE CLOTURE DE LA LISTE ELECTORALE, LA CONDITION D'AGE REQUISE POUR ETRE INSCRIT SUR CELLE-CI ET POUVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES R 6 ET R 16 DUDIT CODE, OBTENIR SON INSCRIPTION DANS LES DELAIS LEGAUX;
MAIS ATTENDU QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, DE MEME QUE CELLE DE L'ARTICLE L11, ALINEA 6, DU MEME CODE, A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT, CONCERNENT LES OPERATIONS A EFFECTUER PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SOIT D'OFFICE SOIT SUR LA DEMANDE DU CITOYEN ET NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI, S'IL REMPLIT LA CONDITION D'AGE POUR ETRE ELECTEUR ENTRE LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ET LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE PRESENTE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE ET NON CELLE DE LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1974 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CHERBOURG;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALOGNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-23 Bulletin 1969 II N. 285 P. 207 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-02 (CASSATION) N. 74-60.073 MAIRE DE CHERBOURG
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION PAR PERNARD A MALKOUN AYANT ETE DETERIOREES PAR L'EAU QUI, A LA SUITE DE FORTES PLUIES, AVAIT DEBORDE D'UN BAC PLACE DANS UN CABINET DE TOILETTE VOISIN NON LOUE DONT PERNARD CONSERVAIT LA CLEF, MALKOUN A ASSIGNE SON BAILLEUR EN QUALITE DE GARDIEN DUDIT BAC POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INONDATION;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR MALKOUN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE PAR LA NATURE MEME DU CONTRAT DE LOCATION LE BAILLEUR EST TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE QUI OPPOSAIT, EN CAUSE D'APPEL, DAME VEUVE BALDO ET LUC BALDO, APPELANTS, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS DU PONT DE BIAIS, CETTE SOCIETE A, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 2 JUIN 1972, DEMANDE A LA COUR DE PRONONCER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU DERNIER ACTE DE PROCEDURE AUGMENTE DE SIX MOIS EN RAISON DU DECES DE DAME VEUVE BALDO, ALORS QUE SI CE DELAI AINSI PROLONGE EXPIRAIT LE 11 JUILLET 1972 C'ETAIT SEULEMENT LE 8 JANVIER 1973 QUE LUC BALDO AVAIT FAIT CONNAITRE A LADITE SOCIETE LE DECES DE L'AUTRE APPELANT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1970, QU'EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA DEMANDE PREMATUREE AURAIT ETE COUVERTE DEPUIS LE 11 JUILLET 1972 ET QU'EN OUTRE LA NOTIFICATION DU 8 JANVIER 1973 AURAIT ETE TARDIVE COMME AYANT ETE EFFECTUEE APRES L'EXPIRATION DE LA PROLONGATION DU DELAI DE SIX MOIS DONT IL DISPOSAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA PEREMPTION NE SE PRODUIT PAS DE PLEIN DROIT ET QU'ELLE NE PEUT ETRE DEMANDEE QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS NECESSAIRES A SON ACQUISITION ;
QU'IL SUIT DE LA QU'AU CAS OU, EN RAISON DU DECES DE L'UNE DES PARTIES SURVENU DURANT LE COURS DU DELAI DE TROIS ANS, CE DELAI SE TROUVE PROLONGE DE SIX MOIS LA DEMANDE EN PEREMPTION FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI AINSI PROLONGE EST PREMATUREE ;
QUE CETTE SEULE EXPIRATION MEME LORSQUE LE DECES N'EST NOTIFIE QUE POSTERIEUREMENT A L'AUTRE PARTIE, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE D'UN DELAI IMPARTI PAR LA LOI A CETTE FIN, AVOIR POUR EFFET DE REPARER LE VICE DE LA DEMANDE EN PEREMPTION, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE REGULARISEE QUE PAR UNE DEMANDE NOUVELLE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU 11 JANVIER 1972 ET ANTERIEUREMENT A LA DATE DE NOTIFICATION DU DECES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1971, LES CONSORTS Y... ET X..., Z... PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ONT DECLARE AU GREFFE DE LADITE COUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUE CETTE JURIDICTION STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A RENDU, LE 22 MARS 1971, DANS LE LITIGE LES OPPOSANT AU MINISTERE PUBLIC, ET RELATIF A UNE DEMANDE DE SORTIE D'UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 71-80005 FORME LE 6 AVRIL 1971 CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE FBM DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES COURTIERS D'ASSURANCES JAUNATRE ET BOURDEAUX AUXQUELS ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU, DANS LA DERNIERE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DITE " MULTIRISQUES " ETABLIE PAR EUX, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE FORFAITAIRE " Y... " PROCURANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AUX PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE FBM ETAIT DEPOURVUE DE TOUT INTERET A AGIR, LE CAPITAL DONT S'AGIT NE POUVANT ETRE VERSE A ELLE-MEME MAIS SEULEMENT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN NON PROPOSE PAR LES PARTIES SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE CELLES-CI A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE JAUNATRE ET BOURDEAUX PRISES EN CAUSE D'APPEL INVOQUAIENT BIEN L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SOCIETE FBM A OBTENIR LE CAPITAL-DECES DE 10000 FRANCS A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE LA DEMOISELLE X..., INDIQUANT QUE " L'ON VOIT MAL COMMENT UNE SOCIETE POURRAIT BENEFICIER D'UNE GARANTIE " Y... " PUISQUE PAR DEFINITION UNE SOCIETE EST UNE PERSONNE MORALE " ;
QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ALORS QU'EXISTAIT UNE FAUTE COMMISE PAR LES COURTIERS ET UN DOMMAGE EPROUVE PAR LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE LA SOCIETE FBM SOUTENAIT " QUE PAR LEUR FAUTE LES COURTIERS INTIMES LUI ONT FAIT PERDRE LE CAPITAL DECES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR APRES L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LA FILLE DE SON ANCIEN GERANT " ;
QU'ILS ONT PU REJETER UNE DEMANDE AINSI LIMITEE EN ENONCANT QUE CE CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE VERSE A LA SOCIETE ELLE-MEME ;
QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... YOUCEF DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEGUEY EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE EST PARVENU A L'AGE ELECTORAL.LE 25 SEPTEMBRE 1973, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, C'EST-A-DIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE INCORPORE LE 1ER OCTOBRE 1973, IL ACCOMPLIT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF ET QUE, N'ETANT PAS LIBERE DE CETTE OBLIGATION LEGALE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, IL NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC OU APPROUVE;
QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUXTERRES PLACEES EN ZONE RURALE;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DONT MILLIEZ ETAIT TITULAIRE SUR DIVERSES PARCELLES SISES A CHARTRETTES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEUX DE CES PARCELLES FONT PARTIE DU PERIMETRE DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL, ZONE RURALE DITE " EXTENSION NORD-EST ET EST DE CHARTRETTES ", FIGURANT SUR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL, ET EN DEDUIT QUE " CES PARCELLES CLASSEES EN ZONE RURALE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUCTIBLES A CERTAINES CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE FACADE, QUI PARAISSENT REMPLIES EN LA CAUSE ";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-14 Bulletin 1968 III N. 460 P. 350 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ;
QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CES MAGISTRATS EN ONT DELIBERE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE, LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE, SI LE NOUVEL ETAT DE CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR DE L'APPLICATION DES ARTICLES 21 OU 22 DE LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE DEPREZ ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JUILLET 1966, AU COURS DUQUEL DEMOISELLE BRASSART FUT BLESSEE, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE DEPREZ, AU MOTIF QUE, CE DERNIER N'ETANT ASSURE, AUX TERMES DU CONTRAT, QUE POUR DES DEPLACEMENTS PRIVES, LE DEPLACEMENT EFFECTUE PAR LUI LE 17 JUILLET 1966 DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS DE MAIRE SE TROUVAIT EXCLU DE LA GARANTIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER, DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE, L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE, MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE DEVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ASSUREUR, SOUS PEINE DE SANCTIONS EDICTEES, SOIT PAR L'ARTICLE 21, SOIT PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-05 Bulletin 1974 I N. 72 p. 61 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DEFONTAINE EST DECEDE EN 1972 LAISSANT COMME HERITIERE SA SOEUR, DAME X..., ET APRES AVOIR LEGUE DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE NON SIGNE DIFFERENTS BIENS A LA COMMUNE DE RIEULAY ;
QUE, POUR DECLARER CE TESTAMENT VALABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENVELOPPE RENFERMANT LE TESTAMENT ETAIT PARAPHEE PAR LE DEFUNT ET QU'UN DOCUMENT OU ETAIENT EXPRIMEES LES DERNIERES VOLONTES DE CELUI-CI QUANT A SA SEPULTURE ET PORTANT SA SIGNATURE AVAIT ETE TROUVE A SON DOMICILE DANS UN COFFRET CONTENANT EGALEMENT LE DOUBLE AU CARBONE DE L'ECRIT TESTAMENTAIRE, EN A DEDUIT QUE LES DIFFERENTES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES PAR LE DEFUNT CONSTITUAIENT UN TESTAMENT UNIQUE PORTANT SA SIGNATURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE LIEN MATERIEL ET INTELLECTUEL QUI POUVAIT PERMETTRE DE RATTACHER LES UNES AUX AUTRES CES DIVERSES PIECES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-19 Bulletin 1973 I N. 106 p. 96 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A... AVAIT SUCCESSIVEMENT SOUSCRIT DEUX CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE Z... (MGFA), LE PREMIER, PRENANT EFFET LE 26 AVRIL 1968, PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE TRENTE FRANCS, ET INSTITUANT UN DELAI DE NON-GARANTIE DE QUINZE JOURS, TROIS MOIS OU NEUF MOIS SELON LA NATURE DE LA MALADIE, LE SECOND CONTRAT SE SUBSTITUANT AU PREMIER A COMPTER DU 7 MAI 1969 ET PREVOYANT SOUS LES MEMES CONDITIONS UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE CENT FRANCS ;
QUE, LE 25 AOUT 1969, A... A DECLARE UNE MALADIE EN DEMANDANT LE BENEFICE DU SECOND CONTRAT ;
QU'APRES LE DECES D'A..., DAME A... A ASSIGNE LA MGFA EN PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LE SECOND CONTRAT ;
QUE LA COMPAGNIE A ALORS INVOQUE LA NULLITE DE CE SECOND CONTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, POUR FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE SUR SES ANTECEDENTS MEDICAUX ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MGFA AVAIT TACITEMENT RENONCE A INVOQUER CETTE NULLITE, PUISQUE, NON SEULEMENT ELLE AVAIT CONTINUE A VERSER A A... DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE 31 MAI 1970, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT UNILATERALEMENT FAIT REMONTER L'ANNULATION DEMANDEE PAR ELLE, MAIS ENCORE ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... DE DETERMINER LA DATE D'APPARITION DE LA MALADIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, SANS RECHERCHER SI LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES ETAIENT BIEN CELLES PREVUES PAR LE SECOND CONTRAT, NI SI LE VERSEMENT DE CES INDEMNITES S'ETAIT POURSUIVI ET SI L'ACCORD A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... ETE DONNE APRES LA DATE DE DECOUVERTE DE LA FRAUDE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-16 Bulletin 1973 III N. 50 (1) p. 37 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-03-03 Bulletin 1976 I N. 95 p. 78 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y..., DECLAREE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE DAME A..., A ETE CONDAMNEE, LE 11 JANVIER 1972, ENVERS CELLE-CI PAR LA JURIDICTION PENALE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE ;
QUE, SUR DEMANDE DU MARI, LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE FUT PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... LE 4 MAI 1972 ;
QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR DAME A... CONTRE CETTE DECISION A ETE DECLAREE MAL FONDEE PAR L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE PREJUDICE ET EN L'ABSENCE DE FRAUDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE PRECISERAIT PAS EN QUOI L'ATTRIBUTION DE L'ACTIF MOBILIER DE LA COMMUNAUTE, FAITE A DAME Y..., SERAIT DE NATURE A PRESERVER INTEGRALEMENT LES INTERETS DE DAME A... ET N'AURAIT PAS RECHERCHE LE SORT FAIT A LA CREANCE DE CELLE-CI DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION CONSECUTIVES A LA SEPARATION DE BIENS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER COMMUN DONT LA CREANCE A UNE ORIGINE ANTERIEURE A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE A UN DROIT ACQUIS A EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DANS LES CONDITIONS DU REGIME DE LA COMMUNAUTE, ET ALORS QUE, ENFIN, UN ACTE N'EST PAS DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FRAUDULEUX VIS-A-VIS DES TIERS PAR CELA SEUL QUE LES PARTIES N'Y ONT PAS FAIT MYSTERE DU MOBILE QUI LES DETERMINAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER COMMUN, DONT LES DROITS NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES EPOUX Z... DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, DOIT SUBIR, QUANT AU RECOUVREMENT DE SA CREANCE, LES EFFETS LEGAUX DE CETTE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LORSQU'ELLE NE RESULTE PAS D'UNE FRAUDE DIRIGEE CONTRE LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE L'ABSENCE DE COLLUSION FRAUDULEUSE SUR LE FAIT QUE LE MARI AVAIT BIEN VISE, DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS, LES FAITS DE VIOLENCE QUI, AYANT CONSTITUE DAME GOUEL X... DE DAME A..., METTAIENT EN PERIL SES INTERETS MAIS QU'ELLE A RELEVE QU'IL N'EXISTE AUCUNE FRAUDE DANS LE FAIT DE VOULOIR EVITER QUE LES DEUX EPOUX B... LA CHARGE RESULTANT DE LA FAUTE PERSONNELLE DE L'UN D'ENTRE EUX ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI ET D'OU RESULTE L'ABSENCE DE FRAUDE, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SELON LESQUELS DAME A... EST DEPOURVUE D'INTERET A AGIR PUISQUE L'ACTIF MOBILIER DE LA COMMUNAUTE A ETE ATTRIBUE A SA DEBITRICE, DAME Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE P PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 JUILLET 1965 PAR DAME K, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'AIT PAS ETE EFFECTUEE ;
QUE L'ABSENCE D'INDICATION A CET EGARD, DANS L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE A L'AUDIENCE N'ETAIT QUE FACULTATIVE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972 ET DES ARTICLES 881 A 881-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Y AIT ETE REPRESENTE ET ENTENDU ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.