Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 112 du décret du 13 juillet 1972 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte et par dérogation à l'incompatibilité qu'il a créée en ce domaine, les personnes qui exerçaient avant le 1er juillet 1971 les fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire, liquidateur de société ou qui avaient obtenu avant cette date le diplôme permettant l'accès à ces fonctions, peuvent en continuer l'exercice après leur inscription sur la liste des conseils juridiques sous réserve d'en faire la déclaration lors du dépôt de leur demande d'inscription ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pierre X..., conseil juridique, a été désigné par ordonnance de justice du 29 mars 1977 comme administrateur provisoire des SCI du groupe Ziegler dans la société Ober ; que le 25 mai 1977 cette société a été déclarée en état de liquidation des biens et que M. X... a été maintenu dans ses fonctions de liquidateur par le syndic et les associés "en recevant à cet effet l'investiture de l'autorité judiciaire" ; qu'il a réclamé pour toute la durée de sa mission des honoraires établis sur la base du tarif prévu aux articles 86 et suivants du décret du 29 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés ; que la Cour d'appel a décidé qu'il devait être rémunéré pour toute la durée de cette mission mais que les émoluments prévus par ce texte n'étaient applicables qu'aux conseils juridiques qui exerçaient "avant le 1er juillet 1971, à titre de profession exclusive les fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 112 du décret de 13 juillet 1972 n'établit aucune distinction de cette sorte et que les honoraires des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés fixés par les articles 86 et suivants du décret du 29 mai 1959, s'ils sont soumis au contrôle du juge, ne sont pas laissés à sa discrétion, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 26 mai 1982 par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable en l'état la demande d'honoraires formée contre la société Le Blanc-Distribution par M. Y... Conta, expert comptable agréé, et renvoyer ce dernier à saisir le président du Conseil régional des experts comptables et comptables agréés, l'arrêt attaqué a retenu que s'imposaient à M. X..., membre de l'ordre, les dispositions de l'article 18 du Code des devoirs professionnels, lesquelles prévoient qu'en cas de contestation d'honoraires, les membres de l'ordre s'efforceront de faire accepter l'arbitrage du président du Conseil régional ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ce texte du Code des devoirs professionnels, qui n'ouvre qu'une faculté, ne peut faire obstacle au droit qu'à toute personne d'agir en justice, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 octobre 1982 par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UNE FERME D'UNE CENTAINE D'HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 840 DEVENU L'ARTICLE 411-53 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN QUE, " D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, LE Z... PEUT " POUR REUNIR OU REGROUPER PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES, FAIRE DISPARAITRE LES HAIES ET ARBRES QUI LES SEPARENT OU LES MORCELLENT, LORSQUE CES OPERATIONS ONT POUR CONSEQUENCE D'AMELIORER LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION " ;
QU'AYANT OMIS DE RECHERCHER SI L'ABATTAGE DES ARBRES, COMPTE TENU DE LA LOCALISATION DE CES DERNIERS, PERMETTAIT LA REUNION OU LE REGROUPEMENT DE PARCELLES ATTENANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 830, 836 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ABATTAGE DES ARBRES EST AUTORISE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DES PARCELLES, QUE L'ABATTAGE PERMET DE REUNIR, EST AMELIOREE;
QU'AYANT OMIS DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'ABATTAGE DES ARBRES A OU NON AMELIORE, D'UN STRICT POINT DE VUE AGRICOLE, L'EXPLOITATION DE PARCELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 830, 836 ET 840 DU CODE RURAL, ET ALORS ENFIN, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA DECISION DU JUGE A ETE DETERMINEE PAR LE FAIT QUE LES ARBRES ONT ETE ABATTUS ;
QU'AINSI, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX AUTRES MANQUEMENTS DE M ET MME Y... NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RESTITUER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE AU REGARD DES ARTICLES 830, 836 ET 840 DU CODE RURAL " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PROCEDE A L'ABATTAGE DE 878 ARBRES DONT QUELQUES CENTAINES DE " HAUT JET ", QU'ILS AVAIENT NEGLIGE L'ELAGAGE DES HAIES, L'ENTRETIEN DE PLUSIEURS PARCELLES, D'UN RUISSEAU, DES DOUVES, DES MARES ET DES FOSSES, QU'ILS AVAIENT CLOUE A VIF DES CLOTURES NEUVES SUR DES BALIVEAUX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES NOMBREUSES PLANTATIONS D'ARBRES CONSTITUAIENT DANS LE FONDS LOUE UN FACTEUR DE PRODUCTIVITE DISTINCT DE CELUI DES HERBAGES ET QUE LES AGISSEMENTS DES A... AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES A... NE POUVAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 836, DEVENU L'ARTICLE L 411-28 DU CODE RURAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3, ALINEA 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU SI AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE FAITS VOLONTAIRES OU NON QUI PRESENTENT LE CARACTERE MATERIEL D'UNE INFRACTION PEUT OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL PRECISE, IL RESULTE DE SON ALINEA 2 QUE, TOUTEFOIS, CETTE INDEMNITE PEUT ETRE REFUSEE OU SON MONTANT REDUIT EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA PERSONNE LESEE LORS DE L'INFRACTION OU DE SES RELATIONS AVEC L'AUTEUR DES FAITS ;
ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, QUE, SON MARI AYANT ETE VICTIME D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, MME Y... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS ;
ATTENDU QUE POUR PASSER OUTRE AU MOYEN TIRE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DU COMPORTEMENT DE M. Y..., LA COMMISSION ENONCE QUE "LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVOQUEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR NE PEUT VALABLEMENT ETRE OPPOSEE A MME MAGEN X... DE LA VICTIME OU A SES ENFANTS QUI N'ONT EN RIEN PARTICIPE AUX FAITS" ;
QU'EN ASSIGNANT AINSI A LA RESTRICTION QUI FIGURE A L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE UNE LIMITE QU'ELLE NE COMPORTE PAS, LA COMMISSION L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Donne défaut contre les consorts X..., le Syndicat des copropriétaires résidence Thiers, M. Perne et M. A... ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des décisions judiciaires irrévocables ont condamné M. Z..., architecte, à relever les liquidateurs de la Société civile immobilière résidence Thiers des condamnations prononcées contre eux, ès qualités, au profit des victimes de malfaçons, les consorts Y... et le Syndicat des copropriétaires de la résidence précitée ; que ces derniers, se fondant sur les dispositions de l'article 1166 du Code civil, ont mis M. Z... en demeure de leur payer les indemnités résultant des condamnations judiciaires susvisées ; que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté M. Z... de son opposition au commandement de payer ;
Attendu que M. Z... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi admis que les consorts X... et le Syndicat des copropriétaires pouvaient agir contre lui par la voie oblique, alors que, d'une part, cette action suppose la négligence du débiteur dans ces droits et actions et la mise en péril de la créance du créancier, et qu'en l'espèce, l'exécution de la condamnation à garantie ne pouvait être poursuivie puisque les liquidateurs de la Société civile immobilière n'avaient pas eux-mêmes exécuté la condamnation dont ils avaient fait l'objet et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la négligence du débiteur avait compromis les droits du créancier, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1166 du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que les consorts X... et le Syndicat des copropriétaires n'avaient pu obtenir le règlement de leur créance des liquidateurs de la Société civile immobilière, lesquels se bornaient à réclamer leur mise hors de cause en faisant valoir que la Société civile immobilière n'avait plus d'actif et était dissoute ; qu'ayant ainsi constaté la négligence des liquidateurs à agir contre M. Z... et l'atteinte aux intérêts des créanciers du fait de l'insolvabilité de leur débiteur, c'est à bon droit que la juridiction du second degré a décidé qu'ils pouvaient exercer par la voie oblique l'action contre le garant, M. Z..., action qui n'était pas subordonnée à l'exécution préalable de leur condamnation par les liquidateurs ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Agen.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1968-03-07 Bulletin 1968 III N° 87 p. 70 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1977-06-22 Bulletin 1977 I N° 296 (2) p. 233 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-05-17 Bulletin 1982 I N° 176 p. 155 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., GARAGISTE, A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE M. Y... POUR LE VOIR CONDAMNER A LUI PAYER LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN VEHICULE DE CELUI-CI ET, A DEFAUT DE PAIEMENT, AUX FINS D'ETRE AUTORISE A FAIRE VENDRE LEDIT VEHICULE POUR DISTRAIRE DU PRIX DE VENTE LE MONTANT DES SOMMES DUES ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, M. Y... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CETTE DECISION EN DERNIER RESSORT ET PAR SUITE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL ALORS QU'AYANT POUR CONSEQUENCE POSSIBLE DE FAIRE PERDRE A M. Y... LA PROPRETE DU CAMION DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE SA VALEUR SERAIT INFERIEURE AU TAUX DU RESSORT, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENDRE CE VEHICULE SERAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT VALABLEMENT DECIDE DE NE STATUER QU'EN PREMIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE DE M. X... TENDAIT A TITRE PRINCIPAL AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EXCEDANT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE NE VISAIT QU'A OBTENIR PAR LA VENTE DU VEHICULE LE MONTANT DE LADIT SOMME ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DECISION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LA POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE M. Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE M. MONNIER X... DE E. D. F. DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS POUR DEMANDER ACTE DE SON INTENTION DE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS VERSEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME ;
QU'UN ARRET DU 26 JANVIER 1978 AVAIT REFUSE A DONNE ACTE ;
QU'E. D. F. A ALORS SAISI UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONTRE M. Y... ET SON ASSUREUR LA M.G.F.A. ;
QUE CEUX-CI ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION D'E.D.F., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES MOTIFS RETENUS AU SOUTIEN DE L'ARRET DE 1978 AUXQUELS S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ONT DECIDE QUE LES PENSIONS VERSEES A LA VEUVE ET AUX ORPHELINS NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QUE CETTE DECISION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ;
QU'EN RECONNAISSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX MOTIFS D'UNE DECISION QUI, DE SURCROIT SE BORNAIT A REFUSER UN DONNE ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-03-21 Bulletin 1984 II N° 53 (2) P. 37 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1922 ET 1925 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE-ARRET EFFECTUEE PAR LA SOCIETE LOCABAIL SUR LES REMUNERATIONS DE MIREILLE X..., SALARIEE DE LA SOCIETE YVOS, LE JUGE D'INSTANCE A, EN CONSTATANT L'ABSENCE DE LA PARTIE SAISIE ET DE LA SOCIETE YVOS AINSI QUE LE FAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT AU GREFFE VALIDE LA SAISIE SANS STATUER A L'EGARD DU TIERS SAISI ;
QUE MIREILLE X... A RELEVE APPEL ET ALLEGUE QUE LA SOCIETE YVOS AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA SAISIE, RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR EMANANT DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE MME X... N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION DE PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE TIERS SAISI AU BENEFICE DU TRESOR PUBLIC ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE STATUER SUR LA DECLARATION AFFIRMATIVE DU TIERS SAISI ET SUR LES EFFETS LEGAUX ATTACHES A LA SEULE EXISTENCE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, INDEPENDAMMENT DE LA REALITE DES PAIEMENTS EFFECTUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE ET DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DOIT ETRE JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME X..., QUI, BLESSEE LE 11 MAI 1962 ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UN VEHICULE DE L'ADMINISTRATION AVAIT ASSIGNE LE 23 OCTOBRE 1978 L'ETAT FRANCAIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ARRET ENONCE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR JUGER DES ACTIONS EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE, EN DEROGEAIT PAS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE QUANT A LA DECHEANCE QUADRIENNALE DES DETTES DE L'ETAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DES REGLES DU DROIT CIVIL LA PRESCRIPTION APPLICABLE ETAIT CELLE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-04-21 Bulletin 1982 II N° 58 p. 40 (rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., ancien fermier des époux X..., évincé à compter du 24 septembre 1974 de parcelles rurales d'une contenance de 3 ha environ par l'exercice du droit de reprise au profit de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1981), qui a condamné les époux X... à lui payer une certaine somme en application de l'article 846 du Code rural, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, que d'une part, au cas où il viendrait à être établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues à l'article 845 le preneur a droit, lorsque la décision a été exécutée, soit à la réintégration dans le fond, ou à la reprise en jouissance des parcelles, avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages et intérêts ... ; que le choix entre la réparation en nature ou la réparation en argent appartient au preneur, le pouvoir d'appréciation accordé aux juges du fond ne portant que sur l'allocation de dommages et intérêts complémentaires à la réparation en nature, dans le cas où le preneur soutient que la réparation en nature est insuffisante, soit sur le montant des dommages-intérêts lorsque la réparation en argent est sollicitée ; qu'en refusant la réparation en nature sollicitée, les juges du fond ont violé l'article 846 du Code rural, et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner la réparation du fait des infractions commises par le bailleur que si celui-ci justifie d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'exécuter les obligations qui pèsent sur lui en vertu de l'article 845 du Code rural ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X... a commis des infractions postérieurement à la conclusion du bail de 1970, que les juges n'ont pu excuser les infractions qu'ils ont constatées par l'existence de raisons sérieuses, dès lors qu'ils n'ont pas établi par leurs motifs que ces raisons sérieuses présentaient les caractéristiques d'un cas de force majeure ; que la décision attaquée est donc entachée de violation de l'article 846 du Code rural ;
Mais attendu que, saisis en application de l'article 846 du Code rural, les juges ne sont pas tenus d'ordonner la réintégration du preneur évincé ; que, dès lors, l'arrêt qui n'a pas constaté, à la charge de M. X..., d'infraction distincte de la mise en location des parcelles pendant une période limitée d'une année en 1978, a souverainement apprécié l'importance du préjudice subi par M. Y... et en a ordonné la réparation selon le mode qui lui paraissait le meilleur ;
D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 avril 1981 par la Cour d'appel de Poitiers.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1973-03-06, Bulletin 1973 III n° 164 (1) p. 119 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1982), QUE LA SOCIETE COMEPAR EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA S.C.I BELLES FEUILLES SAINT DIDIER, EN VERTU D'UN BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT FIXE A 0,5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A 25.000 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL EN INVOQUANT TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE CELLES DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE LOYER MINIMUM A LA VALEUR LOCATIVE TOUT EN PRECISANT QUE LA CLAUSE FIXANT LE LOYER GLOBAL A UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CONTINUERAIT A RECEVOIR APPLICATION, L'ARRET RETIENT QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA DEMANDE PEUT, EN RAISON DE LA MANIERE DONT LE LOYER A ETE DETERMINE, TROUVER SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 OU DANS CELLES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MODE DE DETERMINATION DU LOYER CONTRACTUELLEMENT PREVU, N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES DES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN EST SOUS RESERVE DU CAS DE DECLARATION SPECIALE D'INTERET A LA LIVRAISON FAITE PAR L'EXPEDITEUR LORSQU'IL REMET LE COLIS AU TRANSPORTEUR LIMITEE A 250 FRANCS OR PAR KILOGRAMME, NON SEULEMENT S'IL Y A PERTE OU AVARIE DES BAGAGES ENREGISTRES OU DES MARCHANDISES, MAIS AUSSI EN CAS DE SIMPLE RETARD DANS LEUR LIVRAISON ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE AIR FRANCE A REMBOURSER A M X... LE MONTANT DE SES FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER, ASSORTI DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE, SES BAGAGES N'AYANT ETE NI PERDUS NI VOLES, MAIS SEULEMENT ACHEMINES A DESTINATION AVEC RETARD, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET QUE CE VOYAGEUR DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT INDEMNISE POUR N'AVOIR PAS BENEFICIE DE SES VACANCES, SANS QU'ON PUISSE LUI REPROCHER D'ETRE RENTRE CHEZ LUI DANS LES PLUS BREFS DELAIS APRES AVOIR APPRIS QUE SES BAGAGES N'ETAIENT PAS ENCORE ARRIVES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A ASSIGNE M X..., AGENT IMMOBILIER, AUQUEL IL EN AVAIT CONFIE LA GERANCE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DES FAUTES QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES EN DONNANT EN LOCATION CET APPARTEMENT A UN LOCATAIRE QUI N'A REGLE QUE PARTIE DES LOYERS ET A LAISSE IMPAYEE UNE IMPORTANTE FACTURE DE TELEPHONE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE M X... AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS D'USAGE EN SE REFERANT A LA CARTE DE VISITE DU PRENEUR DONT LES MENTIONS LUI CONFERAIENT UNE HONORABILITE CERTAINE ET QUE LE FAIT QU'IL CIRCULAT DANS UNE AUTOMOBILE DE LUXE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER A M X... LES DIFFICULTES FUTURES DE PAIEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A M X..., EN TANT QUE MANDATAIRE SALARIE, DE S'ASSURER PAR DES VERIFICATIONS SERIEUSES DE LA SALUABILITE REELLE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1982 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR QUI A RECU DE MADAME VVE X..., BAILLERESSE, CONGE LE 10 AVRIL 1981 POUR LE 1ER DECEMBRE 1981, DES DEUX PARCELLES DE TERRE QU'IL EXPLOITAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 16 DECEMBRE 1982) D'AVOIR, POUR DECLARER LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE, ESTIME QUE LE BAIL LES CONCERNANT N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, POUR QUE LE BAIL D'UNE PARCELLE ECHAPPE AU STATUT DU FERMAGE, IL FAUT NON SEULEMENT QUE SA SUPERFICIE SOIT INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL MAIS ENCORE QU'ELLE NE CONSTITUE NI UN CORPS DE FERME NI UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;
QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QUE LE BAIL DES PARCELLES LITIGIEUSES ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE SANS CONSTATER QUE CELLES-CI NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DONC DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;
QU'EN TOUTE OCCURRENCE IL APPARTENAIT AU BAILLEUR, QUI AVAIT INTERET A CE QUE LE BAIL LITIGIEUX ECHAPPE AU STATUT DU FERMAGE, DE PROUVER QUE LES PARCELLES EN CAUSE NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;
QU'EN FAISANT PESER SUR M Y..., PRENEUR, LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN BIEN RURAL QUI, CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS DE LA BAILLERESSE, N'ETAIT PAS SOUMIS, EN RAISON DE SA SUPERFICIE AU STATUT DU FERMAGE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER D'OFFICE SI CE LIEN CONSTITUAIT UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION MAIS AU PRENEUR DE FORMULER ET DE PROUVER UNE TELLE PRETENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1957-05-31, Bulletin 1957 IV n. 635 p. 451 (Rejet).<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "OFFICE FRANCAIS DE CONCESSIONS ADMINISTRATIVES" ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIBERE SERAIT INTERVENU ENTRE DES JUGES DEVANT LESQUELS, SAUF POUR L' UN D'ENTRE EUX, L'AFFAIRE N'AURAIT PAS ETE DEBATTUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME CHESNELONG, SEUL CONSEILLER DEVANT LEQUEL L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE, N'ETAIT PAS MENTIONNEE COMME JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT OU COMME JUGE CHARGE DU RAPPORT ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL EST A PRESUMER QUE LE MAGISTRAT MENTIONNE COMME AYANT TENU SEUL L'AUDIENCE POUR ENTENDRE LES PLAIDOIRIES, SANS QUE LES AVOCATS S'Y SOIENT OPPOSES, ETAIT L'UN DES JUGES HABILITES A CETTE FIN PAR L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MME CHESNELONG, CONSEILLER, APRES AVOIR ENTENDU SEULE LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS DES PARTIES SANS QUE CEUX-CI S'Y SOIENT OPPOSES, EN A RENDU COMPTE, AU COURS DU DELIBERE, AUX DEUX AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE, LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 786 DU CODE SUSVISE AYANT ETE RESPECTEES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE M. X... A LOUE A LA SOCIETE "OFFICE FRANCAIS DE CONCESSIONS ADMINISTRATIVES" (LA SOCIETE O.F.C.A.) UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA CLOTURE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
QU'EN COURS DE BAIL, L'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
QUE, SANS AVISER SON LOCATAIRE DE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE ET SANS INFORMER L'ADMINISTRATION DE L'EXISTENCE DU BAIL, M. X... A DONNE SON ADHESION A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR LIBRE DE L'IMMEUBLE ;
QUE, SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PU FAIRE VALOIR SES DROITS, LA SOCIETE O.F.C.A. A RECLAME A M.BOTHEREAU LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT QUE L'EXPROPRIATION METTAIT FIN A LA CONVENTION DES PARTIES ET QUE CETTE FIN NE LAISSAIT SUBSISTER AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE M. X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI L'EXPROPRIATION DELIAIT LES PARTIES DE TOUTE OBLIGATION, M. X... N'ETAIT PAS DISPENSE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES LOCATIONS AFFECTANT L'IMMEUBLE A EXPROPRIER ;
QU'IL AJOUTE QUE M. X... AVAIT NEGLIGE DE LE FAIRE ET QU'IL AVAIT AINSI PRIVE LA SOCIETE O.F.C.A. DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE ;
QUE DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE A LA CHARGE DE M.BOTHEREAU D'UNE FAUTE ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 3 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-03-10 Bulletin 1982 II N° 40 p. 28 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE M. M. ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. M. DONT L'UNION AVEC MME ANGLES AVAIT ETE DISSOUTE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES ENFANTS COMMUNS, CONFIES A LEUR MERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, L'ARRET A ATTRIBUE A CHACUN DES PARENTS LA GARDE DES ENFANTS POUR UNE PERIODE ALTERNEE D'UNE ANNEE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN , CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 271, 273 ET 276-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QU'ELLE EST FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE SI LORSQU'IL ALLOUE (EN TOUT OU EN PARTIE) LA PRESTATION SOUS FORME DE RENTE, LE JUGE PEUT FAIRE VARIER CELLE-CI PAR PERIODES SUCCESSIVES SUIVANT L'EVOLUTION PROBABLE DES RESSOURCES ET DES BESOINS, C'EST A LA CONDITION DE FIXER POUR CHAQUE PERIODE LE MONTANT DE LADITE RENTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA REDUCTION, DES A PRESENT PREVISIBLE DES RESSOURCES DU MARI LORS DE SON DEPART A LA RETRAITE RENDAIT EQUITABLE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE LA RENTE MISE A SA CHARGE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X..., A FIXE LE MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE A UNE CERTAINE SOMME, EN PRECISANT DANS SON DISPOSITIF QUE CETTE RENTE POURRAIT ETRE REDUITE A LA PRISE DE RETRAITE DU DEBITEUR DANS LA MESURE OU SES REVENUS PROFESSIONNELS SERONT LIMITES A SA PENSIO ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-02-11 Bulletin 1981 II N° 30 p. 20 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU LES ARTICLES 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 585 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROBIN, A FAIT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT CONSTATANT L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE AUX EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX Z... ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE MAIS MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SENTENCE QUERELLEE N'AVAIT STATUE SUR AUCUN INCIDENT ET N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-06-09 Bulletin II N° 87 p. 62 (irrecevabilité) et l'arrêt cité<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE ANDRE S. ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 84 DE LA DELIBERATION DU 23 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LA PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EN NOUVELLE CALEDONIE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS RESULTANT DES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA, 2 SEPTEMBRE 1982), QUI A MODIFIE LA FORME ET LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES A ELISA S., DIVORCE D'ANDRE S., N'EXPOSE PAS LES PRETENTIONS ET MOYENS DE CELLE-CI ;
QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT AUQUEL IL SE REFERE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN , CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-04-28 Bulletin 1981 IV N° 195 p. 154 (cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-04-26 Bulletin 1984 II N° 71 (1) (rejet)
LA COUR, DONNE DEFAUT CONTRE M. X... ;
SUR LE PREMIER MOYEN ;
VU L'ARTICLE 14 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A HONORAIRES LES TRAVAUX, DILIGENCES, FORMALITES OU MISSIONS DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LE TARIF ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ME X..., HUISSIER DE JUSTICE, UNE SOMME D'ARGENT REMUNERANT LE RECOUVREMENT AMIABLE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE RHONE-ALPES-MOTOCULTURE (RAM), EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET ASSISTEE DE SON SYNDIC BILLIOUD, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ENONCE QUE CETTE SOMME A ETE RECLAMEE, NON PAS A TITRE D'EMOLUMENTS TARIFIES, MAIS D'HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 14 DU TARIF, QU'ELLE A ETE PAYEE SANS RESERVES PAR LA SOCIETE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECOUVREMENT AMIABLE D'UNE CREANCE DONNE LIEU A UN DROIT PROPORTIONNEL PREVU AUX ARTICLES 9, 10 ET 12 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6, 1 ET 2, DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1956 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES PRISEURS, APPLICABLE AUX HUISSIERS DE JUSTICE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QUE L'EMOLUMENT DE PRISEE PREVU A L'ARTICLE 6-1 EST ALLOUE AU CAS OU L'ESTIMATION DES MEUBLES SERT DE BASE A UN PARTAGE OU A LA FORMATION DE LOTS ;
QUE DANS TOUS LES AUTRES CAS, L'EMOLUMENT EST CELUI PREVU A L'ARTICLE 6, 2 ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A ME X..., POUR LA PRISEE DU MOBILIER DE LA SOCIETE RAM, L'EMOLUMENT PREVU A L'ARTICLE 6, 1 DU TARIF, L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE A PROCEDE, SOUS SA RESPONSABILITE, A UNE ESTIMATION DES MEUBLES ARTICLE PAR ARTICLE, EN VUE DE LEUR VENTE SEPAREE OU PAR LOTS ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE L'ESTIMATION ARTICLE PAR ARTICLE EST PREVUE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, SANS RECHERCHER SI ME X... AVAIT RECU MISSION DE CONSTITUER DES LOTS, LE PREMIER PRESIDENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE M.MACAIRE PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A DEUX CONSTATS D'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER M. Y... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A RESTITUER A BENNAROCH ET ELMALEH LA SOMME SAISIE ARRETEE, DENATURE A LA FOIS LE CONSTAT DE ME X... DU 1ER OCTOBRE 1980 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 4 JUILLET 1976 DONT IL RESULTAIT QUE L'AVANCE LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE PAR Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET NON DE TEDESCO ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SEULEMENT QU'IL RESULTE DUDIT CONSTAT QUE LA SOMME SAISIE ARRETEE A ETE ENCAISSEE PAR M. MACAIRE Z... ET EN DEDUIT QUE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE VISANT A PRIVER LES CREANCIERS DE TEDESCO DU BENEFICE DE LA SAISIE-ARRET ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET EXEMPT DE DENATURATION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES TIERS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR VOIE D'ASSIGNATION ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE Y... PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. MACAIRE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SA CONDAMNATION A ETE SOLLICITEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR CONCLUSIONS DU 26 NOVEMBRE 1981 SANS QUE M. Y... EN AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE, ET EN DEDUIT QUE LA DEMANDE EST EN CONSEQUENCE RECEVABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QUE M. Y... NE FIGURAIT DANS LA CAUSE QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M. MACAIRE Z..., L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES REFERES PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, REFUSANT A FRANCIS X..., POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UNJUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GERMAINE X..., TENDANT A LA FIXATION D'UNE SOULTE APRES ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 380-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE SURSIS A STATUER, SEULE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, POUR VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT, LA DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT (OU : RENDUE PAR LA JURIDICTION STATUANT EN DERNIER RESSORT ) ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AOUT 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1978-05-31 Bulletin 1978 III N° 230 p. 175 (cassation)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Clinique du Plateau a, par acte sous seing privé du 7 juin 1971, acquis des époux X... un fonds de commerce de clinique d'accouchement, moyennant le prix de 300 000 francs réglé comptant seulement à concurrence de 10 000 francs, le solde étant payable en dix versements égaux, le 15 juin de chaque année, pour la première fois le 15 juin 1973, et portant intérêts au taux de 10 % l'an ; que le contrat comportait une clause d'indexation en fonction des variations du prix de journée en maternité, avec accouchement simple ; que, le 21 février 1972, est intervenu un décret modifiant les normes exigées dans les établissements privés d'accouchement ; que la société Clinique du Plateau, qui ne pouvait remplir les nouvelles conditions, a dû, dès le 15 mars 1973, transformer un établissement en maison de retraite ; qu'invoquant le fait que l'indice de référence choisi au contrat ne correspondait plus à l'activité du fonds vendu, la société a assigné les époux X... en nullité de la clause d'indexation et demandé qu'un nouvel indice soit fixé en fonction du prix de journée en maison de retraite, avec rétroactivité au 15 mars 1973 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté ses prétentions ;
Attendu que la société Clinique du Plateau fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en nullité de la clause d'indexation aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'indexation prévue était, à la date du contrat, en relation directe avec l'objet de la convention et l'activité de l'acquéreur, alors, selon le moyen, qu'un changement de l'activité du débiteur à raison d'une modification de la réglementation qui intervient antérieurement à la première application de la clause d'indexation rend caduque ladite indexation, qui n'est plus en relation avec l'activité nouvelle, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ;
Mais attendu que la juridiction du second degré a, par une exacte interprétation de ce texte, estimé que la validité d'une clause d'indexation doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur survenu ultérieurement, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 22 février 1980, par la Cour d'appel de Paris.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-06-18 Bulletin 1980 I N° 192 (1) p. 156 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;    Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut pas être assortie d'une condition ;    Attendu que statuant sur appel d'un jugement qui, de ce chef irrévocable, avait prononcé, à leurs torts partagés, le divorce des époux X....., l'arrêt attaqué a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente exigible jusqu'à son remariage éventuel ;    Qu'en subordonnant ainsi le service de la rente dans l'avenir à la condition que l'époux ne se remarie pas la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche au moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE FRANCO SUISSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MMES Y..., Z..., X..., B... ET A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 28 JANVIER 1981) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GARAGE MODERNE FRANCO SUISSE QUI FAISAIT VALOIR QU'AINSI QU'IL RESULTE DES DEUX ARRETS DU 31 MAI 1979, L'EXISTENCE DE DEGRADATIONS IMPORTANTES AFFECTANT LES PLANCHERS ET LES PLAFONDS, DONT L'ORIGINE PROVIENT D'UNE CONSTRUCTION INADEQUATE A L'USAGE DE L'IMMEUBLE, NE PERMET PLUS D'UTILISER LES LIEUX LOUES POUR LESQUELS LES BAILLERESSES RECLAMENT NEANMOINS L'INTEGRALITE DU LOYER BIEN QUE L'EXPLOITATION SOIT NECESSAIREMENT LIMITEE, EN RAISON DE CES DEGRADATIONS, AU SEUL REZ-DE-CHAUSSEE, ET QUE CE DEFAUT D'UTILISATION IMPUTABLE A L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION PAR LES BAILLERESSES JUSTIFIE SON REFUS D'EXECUTER LE COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR CES DERNIERS ;
QU'AINSI, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE NE PEUT, POUR REFUSER LE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS, QUI CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE, OPPOSER AU BAILLEUR L'INEXECUTION PAR LUI DE TRAVAUX QUI REPRESENTENT UNE CREANCE INDETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1955-07-07 Bulletin 1955 IV N. 595 p. 448 (REJET) et l'arrêt cité<br/>