Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT RECLAME, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE SUR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, " EN RECONNAISSANT QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DECIDE QUE LA COMPLAINTE PEUT SE TRANSFORMER EN REINTEGRANDE, TOUT EN DEDUISANT DE CETTE TRANSFORMATION LA FRAGILITE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE ", QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST JAMAIS NECESSAIRE QUE LES ACTES DE JOUISSANCE CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE SOIENT ACCOMPLIS PAR LE POSSESSEUR EN PERSONNE ET QU'ENFIN, LA POSSESSION DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE NE DOIT ETRE EXERCEE QUE CONFORMEMENT A LA NATURE DE LA CHOSE POSSEDEE ET QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN QUE LES TEMOINS " ONT ATTESTTE AVOIR EMPLOYE AUSSI BIEN DANS LES ANNEES ANTERIEURES QUE DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE POUR SE RENDRE A LA PROPRIETE X..., LAQUELLE SITUEE EN PLEIN BOIS ET NON CULTIVEE, AVAIT ETE ACQUISE POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT UN MOTIF NON CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, SE FONDE SUR LE RESULTAT DE " L'ENQUETE " ET SUR " LES DOCUMENTS DE LA CAUSE " POUR RETENIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE " PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, UTILISE PAR TOUT LE MONDE ", S'EXERCAIT EN VERTU D'UNE SIMPLE " TOLERANCE " ;
QUE LA SEULE CONSTATATION DE CETTE TOLERANCE EXCLUT TOUT ANIMUS DOMINI DE LA PART DES COMPLAIGNANTS ET LEUR INTERDIT D'AGIR AU POSSESSOIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ETRANGER A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, ETRANGERES AU RAPPORT DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR X... A ETE CHARGE PAR Y..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN DOMAINE AGRICOLE, DE L'EDIFICATION D'UN HANGAR ;
QU'AVANT LA TERMINAISON COMPLETE DUDIT HANGAR Y... Y A ENTREPOSE DU FOURRAGE ;
QUE LES OUVRIERS DE X..., EN PROCEDANT A UNE SOUDURE ELECTRIQUE SUR LA PORTE METALLIQUE DE L'EDIFICE, ONT MIS LE FEU AU FOURRAGE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A INDEMNISE Y... ET, AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, S'EST RETOURNEE CONTRE X... EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE CE DERNIER QUI, PRETENDAIT-ELLE, ETAIT GARDIEN DE L'APPAREIL DE SOUDURE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE TROUVE SON APPLICATION QUE DANS LA MESURE OU IL EXISTE UN LIEN DIRECT ENTRE LE DOMMAGE ET LE CONTRAT, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ET QUE L'OBLIGATION FAITE A Y... DE NIVELER LE SOL ET DE NETTOYER LES LIEUX AVAIT TRAIT AUX TRAVAUX NECESSAIRES AVANT L'EDIFICATION DU HANGAR ET NE SAURAIT MANIFESTEMENT ETRE INTERPRETEE COMME UNE INTERDICTION D'ENTREPOSER DU FOURRAGE DANS LE HANGAR QUI VENAIT D'ETRE MONTE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INCENDIE DU FOURRAGE AVAIT ETE DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LES TRAVAUX QU'AVAIENT EFFECTUES LES PREPOSES DE X... EN EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1384 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT RENOUVELE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS... A PARIS DONNES A X... PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LA DEMOISELLE Y... NE FAISAIT ETAT D'AUCUN OBSTACLE DE FAIT OU DE DROIT QUI SERAIT DE NATURE A EMPECHER CE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT DONNER DE BASE LEGALE A LADITE DECISION ET " QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA PROLONGATION DE LA MISSION CONFIEE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI NE PEUT ETRE QU'INTERIMAIRE, ET PAR SUITE, DE TRES COURTE DUREE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LA DEMOISELLE Y... DE SON APPEL AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT ETAT D'AUCUN OBSTACLE DE FAIT QUI SERAIT DE NATURE A EMPECHER LE RENOUVELLEMENT DES POUVOIRS DONNES A X... ET ALORS QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDISAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENOUVELER CES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, A LA REQUETE DE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS..., A PARIS, A DESIGNE X... COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE, CELLE-CI SE TROUVANT DEPOURVUE DE SYNDIC, ET LUI A DONNE POUR MISSION DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DECIDES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 19 JUIN 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE MISSION DEPASSAIT LE CADRE D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE, ET QUE X... POUVAIT D'AUTANT MOINS PRENDRE DES MESURES, QUE L'URGENCE N'IMPOSAIT PAS, QUE LES TRAVAUX A EXECUTER N'ETAIENT NI EVALUES NI MEME PRECISES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 N'IMPOSAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMITER AUX MESURES D'URGENCE LES MISSIONS DONT IL CHARGEAIT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL DESIGNAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT EST TENU, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, " LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS " ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (19 JANVIER 1972), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE CARPENTRAS, DE PARCELLES APPARTENANT A RAOUL X... ET FERNAND Y..., VISE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 DECEMBRE 1970 ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DONT LA DATE, EXACTEMENT REPRODUITE, ETABLISSAIT QU'IL ETAIT CADUC, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1957 X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECIDE QUE Y..., PREPOSE DE Z... ETAIT RESPONSABLE ;
QUE X..., QUI AVAIT OBTENU DE L'ASSUREUR DE Z... LA REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE, S'ETANT DONNE LA MORT LE 19 SEPTEMBRE 1965, SA VEUVE AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES DEUX ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE, A DEMANDE A Y..., A Z... CIVILEMENT RESPONSABLE ET A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE CELUI-CI, LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AU DECES DE X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LE SUICIDE ETAIT DU A L'INSTALLATION PROGRESSIVE CHEZ LA VICTIME A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TROUBLES PSYCHIQUES AVEC IDEES ET TENTATIVES DE SUICIDE, D'AUTRE PART QUE X... N'AVAIT SOUFFERT D'AUCUN OBSCURCISSEMENT PROGRESSIF DE SES FACULTES MENTALES LE CONDUISANT A UNE DECISION FATALE CE QUI CONSTITUERAIT DES MOTIFS AMBIGUS ET CONTRADICTOIRES ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET EN RELEVANT COMME CAUSE DU SUICIDE LA CRAINTE QU'AVAIT X... DE PERDRE SA SITUATION D'AVOIR REPARE UN PREJUDICE INDIRECT ;
MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CI-DESSUS REPRODUITS NE SONT ENTACHES NI D'AMBIGUITE, NI DE CONTRADICTION ;
ET ATTENDU QUE SI, EXAMINANT LES CAUSES DU SUICIDE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTHROSE SECONDAIRE DE LA HANCHE ACCOMPAGNEE DE DOULEURS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT MODIFIE LE COMPORTEMENT DE X... ET LUI AYANT FAIT CRAINDRE LA PERTE DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE, IL NE RESULTE NI DE CES MOTIFS, NI D'AUCUN AUTRE QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU REPARER UN PREJUDICE RESIDANT DANS LA CRAINTE DE LA PERTE D'UNE SITUATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUX ORDONNANCES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 ET DU 22 SEPTEMBRE 1971, QUI PRONONCENT L'EXPROPRIATION DE PARCELLES LUI APPARTENANT, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 39 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARGILESSE-DAMPIERRE, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE ORDONNANCE, DE NE PAS MENTIONNER LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, L'AVIS DE CELUI-CI ET LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE, DE NE PAS INDIQUER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE OU AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION DU PREFET DONT IL RESULTE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE NE PEUT ENTRAINER SA NULLITE S'IL EST ETABLI, PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
ATTENDU QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT : 1°) L'ARRETE PRIS, LE 30 MARS 1971, PAR LE PREFET DE L'INDRE PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLE ET PARCELLAIRE ET DESIGNANT, POUR Y PROCEDER, M Y..., ARCHITECTE A ARGENTON-SUR-CREUSE ;
2°) LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT LE 4 MAI 1971 ET CLOS LE 19 MAI 1971 ;
3°) LE PROCES-VERBAL ET L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, EN DATE DU 24 MAI 1971 ;
4°) UN CERTIFICAT DELIVRE LE 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LE PREFET DE L'INDRE ATTESTANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE N'A PAS A ETRE DEMANDE POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DU CD N° 39, LEDIT CERTIFICAT AYANT ETE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1971 ;
QU'AINSI, IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 8 NOVEMBRE 1971, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE ;
QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LES 6 ET 22 SEPTEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION
VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N° 71-70186,71-70221 ET 72-70012 ;
SUR LES MOYENS UNIQUES DES POURVOIS ;
VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET A Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PARAY-LE-MONIAL, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LEUR PRETENTION DE VOIR EVALUER CETTE PARCELLE COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST DESSERVI PAR DES VOIES SUFFISANTES ET PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, LA CANALISATION D'EAU INSTALLEE PAR LA COMMUNE DANS LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ENQUETE PUBLIQUE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE RETENUE POUR VALORISER LES TERRAINS EXPROPRIES EN LES FAISANT CONSIDERER COMME EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS QUE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR S'OPERE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA SUSVISE DE CE TEXTE INDEPENDAMMENT DES REGLES POSEES DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ALINEA FINAL CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VILLARS, DEMANDERESSE EN REVENDICATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ORIGINE ET LA DEVOLUTION DES DROITS DE PACAGE, DITS DE BANDITE, SUR LES TERRES LITIGIEUSES ET RECHERCHER SI, EN FAIT, CES DROITS, JUSQU'A LEUR EXTINCTION PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1963, ONT ETE EXERCES PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE CANTARON, DEFENDERESSE A L'ACTION, OU PAR LES AUTEURS DE LA SOCIETE CIVILE, D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, D'UNE PART, MECONNU L'OBJET MEME DU LITIGE QUI ETAIT L'ATTRIBUTION DES DROITS DE BANDITE EXISTANT SUR CERTAINES TERRES ACQUISES PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE VILLARS, ET D'AUTRE PART, COMMENCE PAR RECHERCHER OU ETAIT LA BANDITE, ENTENDUE COMME SIMPLE DROIT DE PACAGE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER OU ETAIT LA PROPRIETE QUI SUPPORTAIT CE DROIT D'USAGE ET NE PAS SE CONTENTER D'UNE SIMPLE ALLEGATION DE LA COMMUNE POUR ECARTER LES TITRES DE PROPRIETE, COMME EQUIVOQUES, APRES LES AVOIR DENATURES ET QU'ILS NE POUVAIENT NON PLUS, REJETER A PRIORI LE MOYEN TIRE DE L'USUCAPION INVOQUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA REVENDICATION DE TERRES GREVEES D'UN DROIT DE BANDITE ET SUR LESQUELLES LA COMMUNE DE CANTARON PRETEND ELLE AUSSI AU DROIT DE PROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE VILLARS A INVOQUE SON ACTE D'ACHAT DU 24 MARS 1964, LES TITRES DE SES AUTEURS ET L'USUCAPION ;
QUE D'ABORD, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR REPONDRE A L'OBJET MEME DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, NE S'EST PAS CONTENTEE DE RETENIR UNE SIMPLE ALLEGATION DE LA COMMUNE, MAIS S'EST LIVREE A L'ANALYSE DE L'ENSEMBLE DES TITRES PRODUITS PAR LA DEMANDERESSE ;
QU'AYANT ESTIME SANS LES DENATURER, QUE CES DOCUMENTS ETAIENT EQUIVOQUES QUANT A LA NATURE DU DROIT QU'ILS AVAIENT TRANSMIS, ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DU DROIT REVENDIQUE ;
QU'ENSUITE, ELLE A JUSTEMENT DECLARE QUE LA POSSESSION DES TERRES INVOQUEES PAR LA SOCIETE CIVILE ETAIT EQUIVOQUE DES LORS QUE LE TITRE EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT ETE EXERCEE ETAIT LUI-MEME EQUIVOQUE ET QUE LA PREUVE D'UNE INTERVERSION DE CE TITRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL EN 1933, POUR 20 ANS, A LA SOCIETE TROUSSEL ET GALAU AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE GRAND BAZARRECLAME ;
QU'EN 1968, LA PROPRIETAIRE A REFUSE A LA LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR TROIS MOTIFS, SUBSTITUTION DU PRENEUR, MODIFICATION DE L'ETAT DES LOCAUX, CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, UN COMMERCE D'AMEUBLEMENT AYANT SUCCEDE AU COMMERCE D'ARTICLES DE BAZAR PREVU AU BAIL ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE SANS PERTINENCE LES DEUX PREMIERS MOTIFS DU REFUS, MAIS, ACCUEILLANT LE TROISIEME, ONT DEBOUTE LA SOCIETE GRAND BAZAR RECLAME DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL, OU, A DEFAUT, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE GRIEF INVOQUE PAR ELLE ET TIRE D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'ETAIT PAS PROUVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI MECONNU LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU BAIL LIMITANT AUX " ARTICLES DE BAZAR " LE TYPE D'OBJETS POUVANT ETRE VENDUS DANS LES LIEUX LOUES ET QUE, D'AUTRE PART, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LADITE COUR S'EST REFEREE A UN DOCUMENT EDITE PAR L'INSEE QU'ELLE AURAIT DENATURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA PROPRIETAIRE ET TIREES DE CE QU'UN TEL DOCUMENT PUBLIE EN 1959 ET DE PORTEE GENERALE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'INTENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, EN SE FONDANT SUR UN DOCUMENT QU'ELLE N'A PAS DENATURE QUE, SELON L'USAGE, PARMI LES GROUPES DE SPECIALITES DES BAZARS " EST COMPRISE CELLE DE L'AMEUBLEMENT " ET QUE " CETTE SPECIALITE N'EST EXCLUE PAR AUCUNE CLAUSE EXPRESSE DU BAIL, RIEN NE PERMETTANT D'ADMETTRE QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU LIMITER LEURS PREVISIONS AU COMMERCE DE CERTAINES CATEGORIES DETERMINEES D'ARTICLES DE BAZAR ", LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA PROPRIETAIRE NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX A, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS ET SANS DENATURER AUCUNE CLAUSE DU BAIL, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU LOT N° 2 DU LOTISSEMENT DIT " LE VILLAGE ", A ASSIGNE SON VOISIN Y..., PROPRIETAIRE DES LOTS 4 ET 5 DU MEME LOTISSEMENT, OU IL A EDIFIE UN IMMEUBLE DENOMME " LE TRIDENT ", DE QUATRE ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, POUR VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT N'AUTORISANT QUE DES CONSTRUCTIONS COMPRENANT DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, EN DEMOLITION DES ETAGES SUPPLEMENTAIRES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE Y... A PRETENDU QUE DEMOISELLE X... AINSI QUE LES AUTRES COLOTIS AVAIENT CONSENTI A L'EXECUTION DES TRAVAUX, POUR LESQUELS IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DANS UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1961, AINSI REDIGE : " NOUS NE VOYONS AUCUN INCONVENIENT A CE QUE MONSIEUR Y... A, " LE TRIDENT ", BOULEVARD SARRAIL A PALAVAS-LES-FLOTS, SURELEVE SON IMMEUBLE SITUE AU LIEU DIT LE CARAMAN, ANGLE RUE SIRE DE JOINVILLE ET DU BOULEVARD SARRAIL A PALAVAS, ET LUI DONNONS DE CE FAIT NOTRE AVIS FAVORABLE " ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE SA VOISINE AFIN DE LA CONTRAINDRE A CONSENTIR PAR ACTE AUTHENTIQUE A CETTE SURELEVATION ;
QUE LES DEUX PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... A REITERER DEVANT NOTAIRE L'AUTORISATION ECRITE DU 1ER JUIN 1961 DE SURELEVER L'IMMEUBLE DIT " LE TRIDENT ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE LEDIT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES COMME CONSTITUANT UNE RENONCIATION VALABLE DE DEMOISELLE X... A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LESQUELLES FONT LA LOI DES PARTIES ;
QU'EN DEDUISANT DE CE TEXTE, QUI MANQUAIT DE TOUTE PRECISION SUR L'ETENDUE DE LA SURELEVATION AUTORISEE, UN ENGAGEMENT FERME ET NON EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNELS ;
QUE SPECIALEMENT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES SANS ETRE TENU D'ETABLIR QUE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS LUI CAUSE UN DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE Y... N'AVAIT PU LUI CAUSER AUCUN PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 31 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LA NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LEUR A CONSENTIE DEMOISELLE Y..., D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES EXPERTS AVAIENT FAIT UNE EVALUATION FANTAISISTE, QU'ILS AURAIENT DU TENIR COMPTE DES FUMEES SE DEGAGEANT D'UN DEPOT D'ORDURES VOISIN ET QU'IL ETAIT SURPRENANT D'EVALUER, A 70000 FRANCS EN CAPITAL, DES TERRES DONT LE LOYER REPRESENTAIT 500 FRANCS ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI L'OBLIGATION DE SOIGNER LA VENDERESSE NE CONSTITUAIT PAS UN ALEA SERIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE DEMOISELLE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE PROPRIETE DE BATIMENTS D'HABITATION, DONT ELLE CONSTATE L'IMPORTANCE ET LE MAUVAIS ENTRETIEN, ET DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES ENVIRON, DONT CERTAINES ONT VOCATION A LA CONSTRUCTION, POUR LE PRIX DE 30000 FRANCS, DONT 5000 ONT ETE CONVERTIS EN L'OBLIGATION FAITE AUX ACHETEURS DE SOIGNER LA VENDERESSE SI ELLE VENAIT A ETRE MALADE, DE TENIR SES COMPTES D'USUFRUITIERE, ENFIN D'ACQUITTER A SA PLACE UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 240 FRANCS PAR ELLE DUE A VEUVE Z..., AINSI QUE LES IMPOTS ET ASSURANCES ;
QU'ELLE RETIENT ENSUITE QUE LES EXPERTS, NOMMES PAR JUGEMENT RENDU AVANT DIRE DROIT POUR EVALUER CETTE PROPRIETE, ONT FIXE LA VALEUR DE LA NUE PROPRIETE, LORS DE LA VENTE, A 111312 FRANCS, ET QUE CETTE ESTIMATION, INFERIEURE DE PLUS DE 50000 FRANCS A L'ESTIMATION OFFICIEUSE D'UN NOTAIRE, N'APPARAIT PAS EXCESSIVE ET QU'ENFIN, LES DIVERSES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LES ACQUEREURS AU MOMENT DE LA VENTE ET ESTIMEES DANS L'ACTE A 5000 FRANCS NE SAURAIENT ETRE EVALUEES A PLUS DE 3000 FRANCS PAR AN, LA VENDERESSE, FONCTIONNAIRE EN RETRAITE, BENEFICIANT NOTAMMENT D'UNE COUVERTURE TOTALE POUR LE RISQUE MALADIE, ALORS QUE LES INTERETS ANNUELS DE LA VALEUR DE LA NUE PROPRIETE NON PAYES EN ESPECES, SOIT 111312 FRANCS MOINS 25000 FRANCS, SONT SUPERIEURS ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE L'EVALUATION DES EXPERTS DANS DES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VILETE DU PRIX, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE " LE RELAIS ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'AVOIR ADMIS QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES NE POUVAIT ETRE RETENU, DU MOMENT QUE LES LIEUX ETAIENT EN BON ETAT A LA FIN DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN A UN CARACTERE CONTINU ET QUE DES REPARATIONS IRREGULIERES PEUVENT COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL EN ADMETTANT QU'IL N'OBLIGEAIT PAS LE LOCATAIRE A FAIRE LES REPARATIONS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE NE JUSTIFIE PAS A L'ENCONTRE DE SA LOCATAIRE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN GENERAL ET HABITUEL DES LIEUX, NE L'AYANT INVOQUE QU'APRES QUINZE ANS D'OCCUPATION, EN 1965 ;
QU'A CETTE EPOQUE, LES PARTIES PRINCIPALES ET PLUSIEURS PARTIES SECONDAIRES DE L'IMMEUBLE AVAIENT ETE REMISES A NEUF ;
QU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, LA SOCIETE AVAIT PROCEDE D'UNE MANIERE CONVENABLE A L'ESSENTIEL DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DEMANDES, ET QU'UN CONSTAT POSTERIEUR ETABLISSAIT UN ETAT D'ENTRETIEN " NORMAL ET NON REPROCHABLE " ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LE LOCATAIRE, UN DEFAUT D'ENTRETIEN MOTIVANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR CAUSES GRAVES ET LEGITIMES ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., TRAVAILLANT SUR UNE VOIE FERREE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE, FUT BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE ;
QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SNCF RESPONSABLE, L'ARRET CONSTATE QUE LA BOUTEILLE FUT PROJETEE DU TRAIN EN MARCHE, TRES VRAISEMBLABLEMENT A LA SUITE DES MANIPULATIONS D'UN PASSAGER, ET ENONCE QUE LA SNCF A LA DIRECTION, LE CONTROLE ET DECIDE, EN TOUT, DE L'USAGE ET DE LA MARCHE D'UN CONVOI QU'ELLE ORGANISE DANS DES CONDITIONS DONT ELLE EST LE SEUL JUGE ;
QU'EN DEDUISANT DE LA GARDE DU CONVOI LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE QUI, SANS ETRE UN ELEMENT DU CONVOI, AVAIT ETE PROJETEE A PARTIR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ANCIEN NOTAIRE EDOUARD X... A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DE STOCLET-DELVIGNE, QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EDOUARD X..., INTERDIT LEGAL, SON TUTEUR, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE, ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE A L'EGARD DE LA CAISSE DE GARANTIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI COMPORTAIENT DES CRITIQUES CONTRE LE JUGEMENT DONT APPEL ET LES PRECISIONS ET MOYENS NOUVEAUX DONT L'ARRET ATTAQUE A FAIT ABSTRACTION EN SE BORNANT A CONFIRMER CE JUGEMENT ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE LE CLIENT FUT AU COURANT DES IRREGULARITES COMMISES PAR LE NOTAIRE ET DE L'USAGE QU'IL ENTENDAIT FAIRE DES FONDS RECUS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES EN TOTALITE A ANALYSE LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE COMME UN PRET A LUI FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE POUR FONDER LA DECISION CRITIQUEE QUE NONOBSTANT LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LA CAISSE DES NOTAIRES POUVAIT REFUSER SA GARANTIE A CHARGE PAR ELLE DE PROUVER QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A X... DANS UN BUT PUREMENT SPECULATIF ET EN VUE D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, QU'ILS ONT CONSIDERE SOUVERAINEMENT QU'UNE TELLE PREUVE ETAIT RAPPORTEE ET RESULTAIT NOTAMMENT DU LIBELLE INSOLITE DU RECU ET DU COMPORTEMENT ULTERIEUR DES PRETEURS REVELE PAR L'INFORMATION PENALE ;
QUE PAR CES MOTIFS PROPRES ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX DES PREMIERS JUGES FAISANT ALLUSION A UN PRET QUI SONT SURABONDANTS LA COUR D'APPEL, A, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME Y... EN CONDAMNATION DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX, " IN SOLIDUM " AVEC Z..., AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 100000 FRANCS PAR ELLE REMISE AUDIT Z..., ALORS NOTAIRE, ET QU'IL N'A JAMAIS REMBOURSEE AINSI QUE DES INTERETS DE LADITE SOMME, ALORS SELON LE POURVOI, " QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE S'ETEND AU REMBOURSEMENT DES SOMMES RECUES PAR LE NOTAIRE EN SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC ET AU COURS DE RELATIONS DE CARACTERE NOTARIAL NORMAL ET QU'INTERDICTION EST FAITE AUX NOTAIRES DE CONTRACTER POUR LEUR PROPRE COMPTE UN EMPRUNT PAR SOUSCRIPTION DE BILLETS SOUS SEINGS PRIVES, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE PROFESSIONNELLE N'EXISTANT A LA CHARGE DES NOTAIRES, LE RECU D'UNE SOMME PORTANT INTERETS DELIVRE SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE DOIT ETRE PRESUME DELIVRE PAR LE NOTAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NOTARIALES ET QUE C'ETAIT A LA CAISSE DE GARANTIE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR AIT EXIGE CETTE PREUVE DE LA CAISSE " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT RELEVE QUE LE SEUL DOCUMENT PRODUIT PAR DAME Y... EST UN ECRIT SUR PAPIER A EN-TETE DU NOTAIRE AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI " RECONNAIT DEVOIR A DAME X... (DAME Y...) LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS POUR PRET DE PAREILLE SOMME FAIT CE JOUR " AU TAUX DE 12 % L'AN, QUE LE SEUL FAIT QUE CET ECRIT SOIT REDIGE SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE NE PERMET PAS, A DEFAUT NOTAMMENT D'AUCUNE INDICATION D'EMPLOI, DE PENSER QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS DANS LE CADRE DES FONCTIONS NOTARIALES DE Z..., CE QUE CONFIRME LA CORRESPONDANCE ENTRE Z... ET DAME Y..., L'ABSENCE DE MENTION DE L'OPERATION DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE, COMME AUSSI LE VERSEMENT DES INTERETS PENDANT 5 ANS A LADITE DAME, SANS QU'ELLE SE SOIT JAMAIS PREOCCUPEE DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE ;
QU'ILS ONT DEDUIT QUE LA SOMME RECLAMEE AVAIT ETE VERSEE A Z... A TITRE DE PRET PERSONNEL ET NON A L'OCCASION DES ACTES DE SON MINISTERE OU DES OPERATIONS DONT IL ETAIT CHARGE EN RAISON DE SES FONCTIONS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE SORTE QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ;
QU'AINSI, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE X..., QUI AVAIT ACHETE EN 1954 A Y... UN TABLEAU, PRESENTE COMME ETANT L'OEUVRE DU PEINTRE Z..., DONT L'AUTHENTICITE S'EST REVELEE DOUTEUSE, A ASSIGNE EN 1968 SON VENDEUR EN NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUBSTANTIELLE ;
QUE LES JUGES DU FAIT, REPOUSSANT L'EXCEPTION DE TARDIVETE SOULEVEE PAR Y..., ONT RETENU QUE X... N'AVAIT DECOUVERT SON ERREUR QU'EN 1964 ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION, INTENTEE DANS LE DELAI DE DIX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, ETAIT RECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE X... N'AVAIT EU DES DOUTES QU'EN 1964 ALORS QUE SES ECRITURES, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, ADMETTAIENT QUE DES 1954 IL AVAIT SUSPECTE LE DEFAUT D'AUTHENTICITE DE LA PEINTURE ET QUE LES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, FAISAIENT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A L'ACHETEUR, SAISI DES CETTE EPOQUE DE SOUPCONS, DE LES PRECISER ET NON PAS DE SUSPENDRE ARBITRAIREMENT ET INDEFINIMENT LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN NULLITE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU CONSTATER L'EXISTENCE DE DOUTES EN 1954 SANS ADMETTRE PAR LA LA DECOUVERTE DE L'ERREUR AU SENS DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, QUI N'EXIGERAIT PAS QUE L'ACHETEUR AIT LA CERTITUDE ABSOLUE DE SON ERREUR, MAIS SEULEMENT DES SOUPCONS SUFFISAMMENT FONDES POUR ETRE EN POSITION D'AGIR EN JUSTICE ;
QUE LE MOYEN SOUTIENT ENFIN QUE, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI AU 20 FEVRIER 1967, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET INSUFFISANTS, LA CONSTATATION QU'A CETTE DATE L'ACHETEUR AVAIT LA CERTITUDE D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR SUBSTANTIELLE N'EXCLUANT NULLEMENT QU'IL L'AIT DECOUVERTE PLUS TOT ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE L'ACTION EN NULLITE POUR ERREUR NE COURT QUE DU JOUR OU CETTE ERREUR A ETE DECOUVERTE ET NON SIMPLEMENT SOUPCONNEE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE, SI LES DOUTES CONCUS PAR X... PEU APRES L'ACHAT DU TABLEAU S'ETAIENT ENSUITE APAISES POUR REPRENDRE ET S'AGGRAVER EN 1964 APRES UNE EXPERTISE DE LA TOILE, CE N'EST QU'EN 1967, APRES UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE X... AVAIT ETE PERSUADE DE L'ERREUR QU'IL INVOQUE, CE QUI EXCLUT QU'IL L'AIT ETE ANTERIEUREMENT ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI CONTRADICTOIRES NI DUBITATIFS ET NE DENATURENT PAS LES ECRITURES DES PARTIES, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE X..., NOTAIRE A NORT-SUR-ERDRE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE D'UNE MANIERE OBJECTIVE, EN TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DES FAITS EUX-MEMES ET DES CONSEQUENCES QU'ILS COMPORTENT, BIEN QUE " LA PEINE DISCIPLINAIRE NE CORRESPONDE PAS NECESSAIREMENT A TEL OU TEL FAIT ;
QU'ELLE DOIT S'APPRECIER IN CONCRETO EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES (LES FAITS) ONT ETE COMMIS ET DE LA PERSONNALITE DE LEUR AUTEUR ", ET QUE, DES LORS, LA PEINE AYANT ETE DETERMINEE " OBJECTIVEMENT AU LIEU D'ETRE INDIVIDUALISEE, LA CONDAMNATION DISCIPLINAIRE (SERAIT) PRIVEE DE BASE LEGALE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR INDIQUE QU'UN ARRET DE LA JURIDICTION REPRESSIVE EN DATE DU 16 JUIN 1970, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT CONDAMNE X... A QUINZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, ENONCE QUE CE NOTAIRE, CONNAISSANT " PARFAITEMENT SA TECHNIQUE PROFESSIONNELLE ", AVAIT CONTRIBUE SCIEMMENT A " LA SURVIE ARTIFICIELLE " DE L'ENTREPRISE Y... EN NEGOCIANT DES PRETS HYPOTHECAIRES POUR UN MONTANT TRES IMPORTANT, " ALORS QUE (CETTE) ENTREPRISE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ", TOUT EN PRENANT " DES MESURES DE SAUVEGARDE A SON PROFIT, A CELUI DE SES PARENTS ET A CELUI DE CERTAINS DE SES CLIENTS ", CE QUI EUT POUR EFFET DE PERMETTRE, PAR CETTE " MANIFESTATION DE DUPLICITE ", A QUELQUES " PRIVILEGIES DE NE PAS PERDRE LEUR MISE ET CE QUI DIMINUAIT D'AUTANT LE GAGE DES AUTRES CREANCIERS " ;
QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENCORE RELEVE QUE CES FAITS " SONT CONSTITUTIFS D'UN COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS D'UN NOTAIRE ", EN DEDUISENT QUE LES INFRACTIONS AINSI CARACTERISEES SONT " MANIFESTEMENT CONTRAIRES A L'HONNEUR OU A LA PROBITE " ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ETABLISSENT QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAITS INCRIMINES ONT ETE COMMIS ET DE LA PERSONNALITE DE LEUR AUTEUR, ET JUSTIFIENT LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INSUSTRIELS DE FRANCE, ASSUREUR DE X..., DEVRAIT PAYER A Y... L'INDEMNITE QUE Z..., EMPLOYE DE X..., RECONNU RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE, DANS UN ACCIDENT QU'IL AVAIT PROVOQUE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR, A LA FILLE MINEURE DE Y..., AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT DECLARE QUE X... NE SAURAIT ETRE TENU POUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE A L'EGARD DE CETTE VICTIME ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, EN PREMIER LIEU, QU'IL AURAIT SUFFI QUE Y... N'EUT AUCUN TITRE OPPOSABLE A X...,-CE QUI RESULTAIT DE LA DECISION LE DEBOUTANT DE SA PRETENTION A FAIRE DECLARER CELUI-CI CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT-POUR QUE LUI FUT REFUSE L'EXERCICE DE L'ACTION OUVERTE AUX VICTIMES D'ACCIDENTS PAR LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET, EN SECOND LIEU, QU'IL AURAIT ETE EXPRESSEMENT JUGE A L'ENCONTRE DE Y... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR CE QUI CONCERNAIT L'ACCIDENT SURVENU A LA JEUNE Y... PARCE QUE CELLE-CI NE POUVAIT IGNORER QUE Z... N'AVAIT PAS L'AUTORISATION DE X... DE PRENDRE SA VOITURE ;
MAIS ATTENDU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI PERMET A LA VICTIME, LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, DE S'ADRESSER A L'ASSUREUR POUR AVOIR PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER ;
QUE DES LORS LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI SONT SURABONDANTS, LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE N'AYANT PAS A SE PRONONCER SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE A LA VILLE DE BIARRITZ DE LA CESSION AMIABLE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LUI A CONSENTIE, AVANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;
ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL, EN VERTU DUQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE DANS L'IMMEUBLE CEDE ;
QUE CETTE SEULE QUALITE DE LOCATAIRE NE L'HABILITE PAS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BANDOL, DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIEE ET NE PRECISE PAS SI CELLE-CI A SATISFAIT OU NON AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE ;
QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUS-INDIQUEE, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, ALINEA 5, ET 24 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, DOIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LE POSTULANT REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS LEGALES, MAIS ENCORE SI SA SITUATION NE FAIT PAS OBSTACLE AU PLEIN ET LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION ET S'IL PRESENTE, PAR SA MORALITE ET SON HONORABILITE, TOUTES GARANTIES SUFFISANTES POUR LA DIGNITE DE L'ORDRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BAREAU DE BAYONNE EN DATE DU 10 JUILLET 1970 REJETANT POUR LA TROISIEME FOIS LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU STAGE FORMULEE PAR EUGENE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL EST DU DEVOIR ET DU DROIT DES CONSEILS DE L'ORDRE DE VERIFIER ET D'APPRECIER SI UN CANDIDAT OFFRE DES GARANTIES SUFFISANTES DE PONDERATION ET DE MAITRISE DE SOI POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT QUI EXIGE UN PARFAIT EQUILIBRE ET UNE CONSTANTE COURTOISIE AVEC LES MAGISTRATS, ENTRE CONFRERES ET AVEC LES JUSTICIABLES ", ET CONSTATE QU'EN L'ESPECE, " DANS LA CITE ET DANS SES RAPPORTS ANTERIEURS AVEC LA COMPAGNIE A LAQUELLE IL POSTULE D'APPARTENIR, EUGENE X... A FAIT MONTRE D'UNE EXALTATION ET D'UN MANQUE DE CONTROLE DONT IL EST LEGITIME DE PENSER QU'ILS AMENERAIENT DES INCIDENTS AVEC SES CONFRERES, AVEC LES JUSTICIABLES ET DANS LE PRETOIRE EN SUITE DES PULSIONS PASSIONNELLES INCOMPATIBLES AVEC L'OEUVRE DE JUSTICE " ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT TENIR COMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE SI CEUX-CI SONT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEEES PAR LA PROFESSION D'AVOCAT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QU'IL RECONNAISSAIT " LA PARFAITE HONORABILITE ET LA HAUTE MORALITE " D'EUGENE X... QUI " POSSEDE TOUS LES TITRES UNIVERSITAIRES NECESSAIRES POUR ACCEDER " A LADITE PROFESSION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 31 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE FORME PAR X... EN SON NOM PERSONNEL : ATTENDU QUE X... AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE EN SON NOM PERSONNEL PAR L'ARRET ATTAQUE, SON POURVOI EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES : ET SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL, PRIS DE LA DENATURATION DES TERMES D'UN CONTRAT, GRIEF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT INVOQUER AVANT DE CONNAITRE LE TEXTE DE L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTE AUX JUGES D'APPEL ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A LEUR BAILLEUR, Z..., LA REPARATION DE TROUBLES DE VOISINAGE RESULTANT NOTAMMENT D'UNE REDUCTION DE LA LUMIERE ET DE LA VENTILATION DE LEURS LOCAUX, EN RAISON DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE, PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES, AUTRE LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR Z... CONTRE LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES, AUTEUR DES TROUBLES, RETIENT QU'AUX TERMES DU BAIL, CETTE DERNIERE ETAIT TENUE DE PRODUIRE UNE AUTORISATION EXPRESSE ET ECRITE DU PROPRIETAIRE POUR EDIFIER LES BATIMENTS LITIGIEUX, ET QUE LES AFFIRMATIONS PUREMENT FORMELLES DES EXPERTS SUCCESSIFS SUR L'OCTROI DE CETTE AUTORISATION NE SAURAIENT REMPLACER LA PRODUCTION DE L'ECRIT EXIGE PAR LA BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT BAIL EXIGEAIT SEULEMENT LE CONSENTEMENT EXPRES OU PAR ECRIT DU BAILLEUR AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, QUI, A DEFAUT D'ECRIT, N'A PAS RECHERCHE SI LE CONSENTEMENT EXPRES DU BAILLEUR RESULTAIT OU NON DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DENATURE LE CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES, L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS