Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PONS TRANSPORTAIT DANS SON TAXI DAME X..., LORSQU'IL FUT HEURTE PAR CADILHAC QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE;
QUE LA VOYAGEUSE A ETE BLESSEE ET A POURSUIVI PONS EN REPARATION DU DOMMAGE, QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE CADILHAC QUI, DANS SES CONCLUSIONS, A RECONNU SON ENTIERE RESPONSABILITE ET A PRIS LES FAITS ET CAUSE DE PONS;
ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE PONS "N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE CADILHAC" ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR DAME X... EN SE FONDANT SUR CE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE PONS AURAIT PU, EN SE MAINTENANT SUR LA DROITE, EVITER L'ACCIDENT ET EN ENONCANT PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI CONTESTAIENT EXPRESSEMENT SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR, QUE "PONS POURSUIVAIT APPAREMMENT DANS SES ECRITURES UNE SIMPLE ACTION RECURSOIRE CONTRE CADILHAC";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SI PONS RAPPORTAIT LA PREUVE QUE LE FAIT DE CADILHAC ETAIT INEVITABLE ET SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT "NULLEMENT JUSTIFIE QUE CE FAIT ETAIT INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES QUE CE CARACTERE NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES EN DEHORS DE TOUT TEMOIN SE SERAIT PRODUIT L'ACCIDENT";
QUE SI FAISANT ETAT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT A LA REQUETE DE PONS, ILS AJOUTENT "QUE RIEN N'EXCLUT QUE SI PONS AVAIT SERRE SON EXTREME DROITE AU LIEU DE TENTER UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT A GAUCHE COMME IL L'A DECLARE A L'HUISSIER, L'ACCIDENT AURAIT ETE EVITE" ILS ONT AINSI SIMPLEMENT FAIT ETAT D'UNE POSSIBILITE POUR PONS D'EVITER L'ACCIDENT, CE QUI LOIN DE DONNER UN CARACTERE HYPOTHETIQUE A LEUR AFFIRMATION RELATIVE AU DEFAUT DE PREUVE DU CARACTERE INEVITABLE DE L'ACTION DE CADILHAC NE FAIT QUE LA RENFORCER;
QUE D'AUTRE PART AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEFENSEUR TENDANT A LE DIRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, ILS NE LES ONT EN AUCUNE MANIERE DENATUREES EN CONSIDERANT "QUE L'ACTION RECURSOIRE" AVAIT ETE "APPAREMMENT SEULE POURSUIVIE PAR PONS DANS SA MISE EN CAUSE DE CADILHAC" ALORS QUE L'ASSIGNATION PRIMITIVE AVAIT POUR SEUL OBJET UNE ACTION EN GARANTIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES DOMMAGES-INTERETS, MEME PROVISIONNELS, NE PEUVENT ETRE ALLOUES A LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUE SI LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR A ETE AU PREALABLE ETABLIE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 10 JUILLET 1955, UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MARQUAIRE, AUPRES DUQUEL SON FILS AVAIT PRIS PLACE, FUT HEURTEE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, PAR LA LOCOMOTIVE D'UN TRAIN DE MARCHANDISES ;
QUE LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ;
ATTENDU QUE MARQUAIRE POURSUIVI PAR VOIE DE CITATION DIRECTE PAR LA S.N.C.F., POUR INFRACTION A LA POLICE DES CHEMINS DE FER, A ETE "RELAXE" PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QUE LE JUGEMENT STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ET DEBOUTANT LA S.N.C.F. A ETE CONFIRME EN APPEL, QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETEE PAR LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE MARQUAIRE AYANT ASSIGNE LA S.N.C.F. DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, $ 1ER, DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES ONT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE ET CONDAMNE LADITE SOCIETE, A VERSER AUX VICTIMES UNE PROVISION DE 400.000 FRANCS, A VALOIR SUR LES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT CETTE DECISION DECLARE QUE CELLE-CI NE CONTENAIT AUCUN MOTIF QUI PUISSE DONNER A PENSER QUE DANS L'ESPRIT DES JUGES LA RESPONSABILITE ENTIERE OU PARTIELLE DE LA S.N.C.F. SOIT DEJA CONSACREE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS SANS QU'IL EUT ETE DEJA STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 14 AVRIL 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.161. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ MARQUAIRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT REPUTES SALARIES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITA TION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES, SOEURS, ALLIES AU MEME DEGRE QUI TRAVAILLENT AVEC LUI SUR L'EXPLOITATION, LA FEMME MARIEE SE CONSACRANT A L'ENTRETIEN D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS OU D'UN ENFANT INFIRME N'ETANT PAS TOUTEFOIS REGARDEE COMME TIRANT UN REVENU PROFESSIONNEL DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LES EPOUX X... N'AYANT QU'UN ENFANT, LA DAME X... N'ETAIT PAS CONSIDEREE COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE SUR L'EXPLOITATION OU SON MARI TRAVAILLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION SANS PRECISER SI LA DAME X... TRAVAILLAIT EFFECTIVEMENT SUR L'EXPLOITATION ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI LES SALAIRES PERCUS EXCLUAIENT LE MAINTIEN DU SALAIRE UNIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DROIT EN LITIGE ETAIT INVOQUE A JUSTE TITRE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 10 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-51.084. X... MAURICE C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE VAUCLUSE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 728, P. 499.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 14 MARS 1948 ET 2 AOUT 1949, LES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU DECRET DU 16 JANVIER 1950 ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'ELY, NE LE 2 JUIN 1874, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE, DE 1919 A 1940, L'INTERESSE AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE MENUISIER-CHARPENTIER-COUVREUR ;
QU'IL TRAVAILLAIT SEUL OU AVEC SON FRERE, DISPOSAIT DE SON TEMPS COMME IL L'ENTENDAIT ET FIXAIT LUI-MEME LE PRIX DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE REQUERANT AIT EU LA QUALITE DE SALARIE ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES LE 12 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-50.567. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A RENNES C/ DAME VEUVE ELY X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE Y..., QUI TRAVERSAIT A BICYCLETTE UN CARREFOUR DE PLUSIEURS VOIES URBAINES, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DEMOISELLE X... QUI DEBOUCHAIT D'UN BOULEVARD SITUE A SA DROITE ;
QU'AYANT ETE BLESSEE ET SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE S.A.M.D.A., SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE CARREFOUR AUQUEL ABOUTISSAIENT DES VOIES MUNIES D'UNE SIGNALISATION LUMINEUSE ETANT EXTREMEMENT VASTE, SON CENTRE ETAIT MARQUE AU RAS DU SOL PAR UNE SIGNALISATION ECLAIREE LA NUIT, ET QUE LES USAGERS DE LA CHAUSSEE DEVAIENT S'ARRETER A CET ENDROIT LORSQU'ILS VOULAIENT CHANGER DE DIRECTION OU LORSQU'ILS NE DISPOSAIENT PAS DU TEMPS NECESSAIRE POUR TRAVERSER LEDIT CARREFOUR DANS TOUTE SA LONGUEUR AVANT UNE MODIFICATION DU SENS DE LA CIRCULATION ;
QU'IL EST RELEVE, TANT PAR L'ARRET QUE PAR LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL S'APPROPRIE LES MOTIFS, QUANT AUX CIRCONSTANCES MATERIELLES DE L'ACCIDENT, QU'AYANT LIBRE PASSAGE LORSQU'ELLE PARVINT AU CARREFOUR, DEMOISELLE Y... S'Y ENGAGEA, QUE DEMOISELLE X... ETAIT ALORS ARRETEE PAR LES FEUX DU BOULEVARD QU'ELLE SUIVAIT ;
QUE CEUX-CI AYANT TOUTEFOIS CHANGE AU COURS DE LA TRAVERSEE DE LA CYCLISTE, L'AUTOMOBILISTE DEMARRA PENSANT QUE DEMOISELLE Y... S'ARRETERAIT AU CENTRE DE LA CROISEE DE DEUX VOIES, MAIS QUE CELLE-CI QUI N'AVAIT PAS REMARQUE LE CHANGEMENT DE COULEUR DES FEUX ET AVAIT DEJA PARCOURU PLUS DE LA MOITIE DU CARREFOUR, HEURTA LA PARTIE ARRIERE GAUCHE DE LA VOITURE ;
ATTENDU QUE, DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE DANS LE CARREFOUR ET L'AVAIT FRANCHI EN MAJEURE PARTIE, SOUS LA PROTECTION DES FEUX QUI REGLAIENT LA CIRCULATION NE PRECISANT PAS SI UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU UN SIGNAL APPROPRIE ET VISIBLE L'OBLIGEAIENT A S'ARRETER EN SON CENTRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AUX SEULES FAUTES DE DEMOISELLE Y... ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PU PREVOIR LE COMPORTEMENT DE DEMOISELLE Y... ET PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR EVITER LE DOMMAGE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-12.208. DEMOISELLE Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN NE PEUT ETRE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE QUE SI CELUI-CI A ETE CAUSE POUR LE TOUT PAR LA SEULE CHOSE QU'IL A SOUS SA GARDE ;
QU'ENTRE LES DIVERS GARDIENS DE PLUSIEURS CHOSES QUI ONT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA DETTE SE DIVISE PAR TETE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE DEUX AUTOCARS APPARTENANT, L'UN A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, L'AUTRE A LA SOCIETE ORLANDI, ET QUE LE RESERVOIR DU VEHICULE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AYANT ETE CREVE PAR LE CHOC, UNE NAPPE DE GAS-OIL SE REPANDIT SUR LA CHAUSSEE ET FIT DERAPER LE SCOOTER SUR LEQUEL CIRCULAIENT LES EPOUX X... ;
QUE CEUX-CI, BLESSES DANS L'ACCIDENT, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL LA SOCIETE ORLANDI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ;
QUE CES DERNIERS SE RETOURNERENT CONTRE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE A LAQUELLE ELLES RECLAMERENT, D'UNE PART, LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE, ET, D'AUTRE PART, LA GARANTIE DES SOMMES QU'ELLES POURRAIENT ETRE APPELEES A VERSER AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION ENTRE LES DEUX AUTOCARS ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES DEMEUREES INCONNUES ET QUE CES DEUX VEHICULES AURAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SOUFFERT PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A EN PAS MOINS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ACCORDE RECOURS POUR LE TOUT A L'ENTREPRISE ORLANDI CONTRE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES EPOUX X... ;
ATTENDU QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE RECOURS POUR LE TOUT A LA SOCIETE ORLANDI CONTRE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES EPOUX X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 25 JUIN 1959. NO 59-12.315. SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE ET AUTRE C/ SOCIETE DES CARS ORLANDI ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. REMOND ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, APRES AVOIR DEPASSE LE CAMION, PROPRIETE DE LEBLOND, CONDUIT PAR CHARRIER, ET AVOIR REPRIS SA DROITE, FUT HEURTE, A L'ARRIERE, PAR LEDIT CAMION ;
QUE LA DAME Y... FUT BLESSEE ET QUE LA VOITURE DE Y... FUT ENDOMMAGEE ;
QUE, SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1384 QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEBLOND ET CHARRIER, SON PREPOSE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE ETANT INTERVENANTE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DEFENDEURS, MALGRE LA FAUTE GRAVE ET EXPRESSEMENT CONSTATEE, COMMISE PAR Y... EN EFFECTUANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE UN DEPASSEMENT INTERDIT, AU SEUL MOTIF QUE Y... AVAIT REGAGNE LA DROITE DE LA ROUTE ET SANS RECHERCHER SI CE "RABATTEMENT AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DE DISTANCE ET DE PRUDENCE NECESSAIRES" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SOIT PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, RELEVE QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE ONT DONNE DES ESTIMATIONS DIFFERENTES DE LA DISTANCE QUI SEPARAIT LES DEUX VEHICULES LORSQUE, APRES AVOIR DEPASSE LE CAMION, Y... IMMOBILISA SON VEHICULE, QUE LE CAMION QUI, LORS DU DEPASSEMENT, VENAIT DE SE REMETTRE EN MARCHE ET QUI, AUX DIRES UNANIMES DES TEMOINS ET DE SON CONDUCTEUR LUI-MEME, ROULAIT A VIDE ET TRES LENTEMENT, N'AVAIT PU ENTRER EN COLLISION AVEC LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT QU'EN RAISON DE LA DEFECTUOSITE DE SES FREINS, RECONNUE PAR CHARRIER, QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'AYANT ETE RELEVEE SUR LA ROUTE, RIEN N'ETABLISSAIT QUE L'ARRET DE Y... EUT ETE BRUSQUE ET SOUDAIN, QU'ENFIN LE FAIT, PAR Y..., D'AVOIR, LORS DU DEPASSEMENT, EMPIETE SUR LA LIGNE MEDIANE DE LA ROUTE ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT PUISQUE, AU MOMENT DE LA COLLISION, IL AVAIT REPRIS SA DROITE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DE NATURE A L'EXONERER MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-11.004. LEBLOND ET AUTRE C/EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET SOURDILLAT.
LE DEMANDEUR INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET SUR DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE PAR LUI ORDONNEE SUR LA SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES PORTAIENT SUR DES FAITS A PEU PRES IDENTIQUES, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECLARER D'ORES ET DEJA ETABLIS DANS SES MOTIFS DES GRIEFS DONT IL ORDONNAIT LA PREUVE DANS SON DISPOSITIF ;
SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ;
SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER TURPAULT, LES OBSERVATIONS DE ME MAYER, AVOCAT DE X..., DE ME COUTET, AVOCAT DE DAME X..., LES CONCLUSIONS DE M. LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET SUR DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS DE SON MARI, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LA SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES PORTAIENT SUR DES FAITS A PEU PRES IDENTIQUES ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECLARER D'ORES ET DEJA ETABLIS, DANS SES MOTIFS, DES GRIEFS DONT IL ORDONNAIT LA PREUVE DANS SON DISPOSITIF ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.150. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 606, P. 395.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE SIDOUN DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE, AFFERENTE A L'ANNEE 1954, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, ALORS QUE L'ARRETE DU 10 MARS 1954, FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'UNE PARTIE DE LA SOMME RECLAMEE SERAIT DESTINEE A FINANCER L'ASSURANCE INVALIDITE DECES, INSTITUEE SEULEMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REMARQUENT QUE LE MONTANT DE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE LADITE CONTRAINTE ETAIT CONFORME AU CHIFFRE FIXE PAR L'ARRETE SUSVISE, LEQUEL, REGULIEREMENT PUBLIE, NE FAIT AUCUNE MENTION DE LA COUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE ET DECES ;
QU'ILS OBSERVENT, A BON DROIT, QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIR ES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1958 CONTRE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.
NO 58-51.014. SIDOUN C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 203, P. 147.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 5 ET 19 DU DECRET DU 27 JUIN 1952 AINSI CONCUS : ARTICLE 5. - IL EST DELIVRE A CHAQUE DEPOSANTUN LIVRET SUR LEQUEL SONT ENREGISTRES TOUS LES VERSEMENTS ET REMBOURSEMENTS. LES LIVRETS DES CAISSE D'EPARGNE SONT NOMINATIFS. TOUTE SOMME VERSEE A UNE CAISSE D'EPARGNE EST AU REGARD DE LA CAISSE LA PROPRIETE DU TITULAIRE DU LIVRET. ARTICLE 19. - LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TOUTES LES SOMMES QU'ELLES RECOIVENT DES DEPOSANTS. ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE SUIVANT JUGEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 16 MAI 1956, LA CAISSE D'EPARGNE DE BASTIA A ETE CONDAMNEE A PAYER A X..., EMPLOYE LICENCIE, L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE A COMPTER DU 1ER MAI 1955, AINSI QUE LA SOMME DE 20.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CES SOMMES, X... A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES FONDS DETENUS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE COMPTE DE LA CA ISSE D'EPARNGE ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LADITE SAISIE-ARRET LA DECISION DEFEREE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES, ENONCE :
"QUE CHAQUE DEPOSANT NE CONSERVAIT PAS LA PROPRIETE DES ESPECES MEMES QU'IL AVAIT VERSEES ET QUE LES CAISSES D'EPARGNE PASSAIENT AVEC LES EPARGNANTS NON PAS DES CONTRATS DE DEPOTS, MAIS DES CONTRATS DE PRETS A INTERET..." ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE PRATIQUEE SUR LES AVOIRS PERSONNELS DE LA CAISSE D'EPARGNE OU SUR LES SOMMES DEPOSEES PAR LES EPARGNANTS, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICABILITE DES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
EN QUOI, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-10.565. CAISSE D'EPARGNE DE BASTIA C/ JOSEPH X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA DAME VEUVE Y... L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURANCE-DECES SERAIT DUE A L'ASSUREE, MEME SEPAREE DE DROIT OU DE FAIT, DES LORS QUE LADITE SEPARATION SERAIT PRONONCEE A SON PROFIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDRE DE PRIORITE, ETABLI PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POURRAI S'APPLIQUER, EN L'ESPECE, FAUTE D'UNE DEMANDE DE VERSEMENT DUDIT CAPITAL-DECES PAR UN AUTRE AYANT DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 364, ALINEA 2, SUSVISE :
"SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE, LE CAPITAL EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT, NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT, OU, A DEFAUT, AUX DESCENDANTS, ET DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS" ;
QUE CE TEXTE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ET CELUI CONTRE QUI ELLE EST INTERVENUE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANCY EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1935 ;
QUE LE MONTANT DU CAPITAL-DECES AVAIT ETE, A BON DROIT, VERSE AU FILS DU DE CUJUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE DE LA DAME Z... NE POURRAIT ETRE REJETEE QUE S'IL ETAIT CONSTATE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS, AU MOMENT DU DECES DE SON CONJOINT, A SA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPELANTE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SEULEMENT INVOQUE, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT PRIS FIN PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS ALLEGUE ETRE A LA CHARGE DE SON CONJOINT, A LA DATE DU DECES DE CELUI-CI ;
QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT EUX ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 59-50.790. DAME VEUVE Y... GASTON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL AYANT ORDONNE, A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE JEAN-BAPTISTE X... ET DES CONSORTS X..., LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DIVERS IMMEUBLES, REPARTIS EN TROIS LOTS, DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU FAILLI, IL FUT PROCEDE A UNE ADJUDICATION PROVISOIRE, AU COURS DE LAQUELLE LE PREMIER LOT DEMEURA INVENDU ;
QUE LES TROIS LOTS FURENT REUNIS ET ADJUGES POUR LE PRIX DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS, A ME Y..., AVOUE ;
QUE CELUI-CI DECLARA AVOIR ACQUIS LE PREMIER ET LE DEUXIEME LOTS POUR LE COMPTE DE MENAGER ET LE TROISIEME LOT POUR CELUI DE DELAUNAY ;
QUE A... PORTA UNE SURENCHERE DU DIXIEME SUR LE MONTANT DU PRIX DES LOTS ATTRIBUES A MENAGER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECLARE NULLE LA SURENCHERE, EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE LE LIEN DE SOLIDARITE ET D'INDIVISIBILITE QUI, AUX TERMES DE LADITE CLAUSE UNISSAIT LES ADJUDICATAIRES, N'EMPORTAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE ADJUDICATION UNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QUE, SUIVANT LA CLAUSE 14 DU CAHIER DES CHARGES, "LES ADJUDICATAIRES OU COMMANDS SERAIENT SOLIDAIRES ENTRE EUX ET QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS, TANT PERSONNELS QUE REELS DES VENDEURS, RESTERAIENT INDIVISIBLES A LEUR EGARD" ;
QUE, DE CETTE OBSERVATION, ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LIEN DE SOLIDARITE ET D'INDIVISIBILITE QUI UNISSAIENT MENAGER ET DELAUNAY, ADJUDICATAIRES, RENDAIT IMPOSSIBLE LE FRACTIONNEMENT DE L'ADJUDICATION ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SURENCHERE DU DIXIEME DEVAIT PORTER SUR LE PRIX PRINCIPAL DE L'ADJUDICATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA SURENCHERE PARTIELLE, FAITE PAR A..., LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES CI-DESSUS EXPOSEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-10.855. ANDRE A... C/ JEAN-BAPTISTE Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 2 FEVRIER 1953, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS DU MARI, CONFIE A LA FEMME LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE ET Y... LAURENT A VERSER A SA FEMME POUR ELLE ET SON ENFANT UNE PENSION DE 10.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1955, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE CETTE DECISION MAIS A LIMITE LA PORTEE DE LA CASSATION AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI : ATTENDU QUE, DAME Z... A FAIT PRATIQUER, POUR AVOIR PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, DEUX SAISIES-ARRETS SUR LE TRAITEMENT DE SON MARI ET DEMANDE AU JUGE DE PAIX LA VALIDATION DE CES ACTES ;
QUE LA SENTENCE DU 27 FEVRIER 1955 FAISANT DROIT A SA DEMANDE A ETE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DIPOSITIONS PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES LE 12 JANVIER 1956 ;
QUE CE DERNIER JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF APRES REJET, LE 20 JUILLET 1960, DU POURVOI DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ;
ATTENDU QUE Z... SE REFUSANT ENCORE AU PAYEMENT DE LA PENSION, UNE NOUVELLE SENTENCE DU JUGE DE PAIX A DECLARE, LE 10 OCTOBRE 1956, QUE, LES SAISIES AYANT DEJA ETE REGULIEREMENT VALIDEES, IL N'Y AVAIT PLUS QU'A REPARTIR LES SOMMES FRAPPEES PAR CETTE MESURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PROCEDE A CETTE REPARTITION, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 2 FEVRIER 1953 ENTRAINAIT SON ANNULATION ET CELLE DES DECISIONS DE JUSTICE, QUI N'EN ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE ET L'EXECUTION ;
QUE, NOTAMMENT, LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES PARTIES S'ETENDAIT ALORS, NECESSAIREMENT, AU CHEF RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301, ALLOUEE A LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET SUS-ENONCE DU 2 FEVRIER 1953, LIMITEE AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME NI, PAR SUITE, LA MESURE ACCESSOIRE DE L'ALLOCATION DE LA PENSION A SON PROFIT ;
QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PESANT SUR Z..., TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, SUBSISTAIT, LE CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE MESURE NE POUVANT SE TROUVER MODIFIE QU'AVEC LE JUGEMENT STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PRONONCE OU LE REJET DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES. NO 57-11.159. Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA MISE EN DEMEURE, DELIVREE A X... PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE, AFFERENTE A L'ANNEE 1955, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, ALORS QUE LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955, FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION, SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'UNE PARTIE DE LA SOMME RECLAMEE SERAIT DESTINEE A FINANCER L'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, INSTITUEE SEULEMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REMARQUENT QUE LE MONTANT DE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE ETAIT CONFORME AU CHIFFRE FIXE PAR LE DECRET SUSVISE, LEQUEL, REGULIEREMENT PUBLIE, NE FAIT AUCUNE MENTION DE LA COUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE-DECES ;
QU'ILS OBSERVENT, A BON DROIT, QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.109. X... PIERRE C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES PENALITES A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS POUR NON PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS D'ASSURANCE-VIEILLESSE AFFERENTES AUX ANNEES 1949 A 1955, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, PAR UNE SENTENCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE EN DATE DU 13 MAI 1955, L'INTERESSE AVAIT ETE DECHARGE DESDITES PENALITES ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SENTENCE, INTERPRETATIVE DE CELLE RENDUE LE 18 FEVRIER PRECEDENT, N'ETAIT RELATIVE QU'AUX COTISATIONS DES ANNEES 1952 ET 1953 ET PARTANT AUX MAJORATIONS Y AFFERENTES ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR LESDITES SENTENCES POUR DECIDER QUE Y... AVAIT ETE DECHARGE DES MAJORATIONS CONCERNANT LES ANNEES 1951, 1954 ET 1955, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU ET DENATURE LA CHOSE JUGEE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 23 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.055. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ DOCTEUR Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMOISELLE X..., GERANTE D'UNE AGENCE POSTALE, FAISAIT PARTIE DE LA POPULATION NON ACTIVE EN RAISON DE LA MODICITE DE SA RETIBUTION ET QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE FEMME SEULE, MERE DE DEUX ENFANTS, ALORS QU'AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ADMINISTRATION DES P.T.T., IL APPARTENAIT A CETTE ADMNISTRATION DE PAYER A LA SUSNOMMEE LES ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, QUE SI L'ACTIVITE DE DEMOISELLE X... ETAIT CONFORME A CELLE DES EMPLOYES DE SA CATEGORIE, SON SALAIRE ETAIT INFERIEUR DE MOITIE AU MINIMUM DEPARTEMENTAL ET NE POUVAIT SUFFIRE "A LA SATISFACTION NORMALE DE SES BESOINS" ;
ATTENDU QUE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE SONT PAS NECESSAIREMENT CALCULES EN FONCTION DU MONTANT DU SALAIRE DEPARTEMENTAL, MAIS QUE LES JURIDICTIONS SAISIES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE PRODUIT DU TRAVAIL CONSTITUE UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE SALAIRE PERCU PAR DEMOISELLE X... NE POUVAIT ASSURER NORMALEMENT SON EXISTENCE, CETTE JURIDICTION A DEDUIT, A BON DROIT, DE CETTE CONSTATATION QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES QU'EN SA QUALITE DE FEMME SEULE, MERE DE DEUX ENFANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 57-51.549. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER C/ DEMOISELLE GIRARD Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HENNUYER. J. P. 195515.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT DANS UNE PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS PENDANTE ENTRE LES EPOUX Z..., SUR LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE, FORMEE PAR LE MARI, AUX FINS D'AUDITION DE TEMOINS ELOIGNES, D'AVOIR DONNE COMMISSION ROGATOIRE AUX TRIBUNAUX DU DOMICILE DESDITS TEMOINS POUR DESIGNER UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LEUR T EMOIGNAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT SEUL QUALITE POUR DELIVRER CES COMMISSIONS ROGATOIRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 268 U CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE "LE TRIBUNAL OU LE JUGE COMMISSAIRE" INDIFFEREMMENT, PEUT AUTORISER " UNE PROROGATION DE L'ENQUETE OU L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS" ET "SI LES TEMOINS SONT ELOIGNES, ORDONNER QUE L'ENQUETE AURA LIEU DEVANT UN JUGE COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESIGNE OU DEVANT UN JUGE D'INSTANCE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION AURAIT, PAR DES MOYENS INOPERANTS, REJETE LA DEMANDE DE PROROGATION DE L'ENQUETE, EN CE QUI CONCERNAIT L'AUDITION DE DEUX TEMOINS RESIDANT A L'ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION DES JUGES DU FOND EST, A CET EGARD, "SANS RECOURS" ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.550. ROY Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DU 31 MAI 1948 RENDU EXECUTOIRE PAR DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR LE CALCUL DES ANNEES DE SALARIAT REQUISES AFIN DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LEDIT ARTICLE 616, DANS SON ALINEA 2, "ASSIMILE A DES PERIODES DE SALARIAT LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919, DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS, QUI ETAIENT SALARIES, ONT ETE MOBILISES OU ENGAGES VOLONTAIRES..." ;
QUE, SOUS LA RESERVE D'ACCORDS SPECIAUX DE RECIPROCITE POUVANT RESULTER DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DE PERIODES EFFECTUEES A LA SUITE DE MOBILISATION OU D'ENGAGEMENT DANS L'ARMEE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE, L'ARRET ATTAQUE A TENU COMPTE D'UNE PERIODE DE 1914 A 1918 PENDANT LAQUELLE LE SUSNOMME A ETE MOBILISE DANS L'ARMEE ITALIENNE, ALORS QUE LE PROTOCOLE SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE RECIPROCITE CONCERNANT LA QUESTION EN LITIGE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.210. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ JOSEPH Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE PAR Y..., PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A X..., AFIN DE REPARER LE DOMMAGE NON INDEMNISE PAR LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A LA VICTIME ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR PAS RETENU LA SOMME ADMISE PAR LES PARTIES COMME REPRESENTANT LEDIT CAPITAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS PAR LES APPRECIATIONS DES PARTIES, DEVAIENT EVALUER EUX-MEMES, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LE MONTANT DU CAPITAL DONT S'AGIT ;
QUE LEUR DECISION SE TROUVE DONC LEGALEMENT LEUR DECISION SE TROUVE DONC JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.735. ANDRE Y... C/ JOSEPH X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI RECLAMAIT DES ALLOCATIONS PRENATALES REFUSEES PAR LA CAISSE DEFENDERESSE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE ETAIT TARDIVE ET PRETENDAIT QUE CETTE DECLARATION, DEPOSEE DANS UNE BOITE DE LA CAISSE, AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DIT QUE LE SIEUR Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QU'ELLES PARAISSAIENT CEPENDANT VRAISEMBLABLES ;
ATTENDU QUE TOUS LES MOYENS DE PREUVE, MEME PAR SIMPLE PRESOMPTIONS, ETANT ADMISSIBLES EN LA MATIERE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE A LA FOIS, LA VRAISEMBLANCE DES AFFIRMATIONS DE Y... ET CONSIDERER QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 16 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-50.412. ROGER Y... C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE A MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL :
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 3 JUILLET 1960, IL FUT PROCEDE AUX ELECTIONS DES DELEGUES AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET AERONAUTIQUES DE LA MAYENNE (S.C.O.M.A.M) ;
QUE DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES LES RESULTATS FURENT ACQUIS AU PROFIT DES CANDIDATS PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES C.F.T.C. ET C.G.T., MAIS QU'AUCUN CANDIDAT N'AYANT ETE PRESENTE PAR LESDITES ORGANISATIONS DANS LE COLLEGE DES TECHNICIENS DE LA MAITRISE ET DES CADRES, IL FUT PROCEDE LE 22 JUILLET A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN, MALGRE L'ABSENCE DE CANDIDATURES SYNDICALES ;
QUE L'UNION DEPARTEMENTALE C.G.T.DES SYNDICATS DES METAUX ET LE SYNDICAT C.F.T.C.DES METAUX DE LA MAYENNE ONT CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL LA VALIDITE DE CES DERNIERES ELECTIONS EN LUI DEMANDANT DE LES ANNULER ;
QUE LE TRIBUNAL LES A DITS MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ET A DECLARE VALABLES LES ELECTIONS ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DECISION DEFEREE N'A DONC NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS NI LE SENS DE LEUR DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLAREES VALABLES LES ELECTIONS CONTESTEES, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 DISPOSE DE FACON IMPERATIVE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT SEULES LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'AINSI, EN CAS DE CARENCE DE LEUR PART, IL NE PEUT ETRE PROCEDE AUXDITES ELECTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LOI IMPOSANT AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES DE CONSTITUER DES COMITES D'ENTREPRISE, IL NE PEUT ETRE LAISSE AU BON VOULOIR DES ORGANISATIONS SYNDICALES LA POSSIBILITE POUR UNE ENTREPRISE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE ;
QUE CE MOTIF ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SUFFIT POUR JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL. NO 60-60.075. MASSEAU ET AUTRES C/ SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUE ET AERONAUTIQUE DE LA MAYENNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT A TORT SUPPRIME A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, A COMPTER DU 9 MARS 1957 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA DECISION DE SUPPRESSION DES INDEMNITES EN LITIGE AVAIT ETE PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 293, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PREVOIT LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE EN LITIGE QUE SI L'ASSURE REFUSE DE FAIRE LES EXERCICES PRESCRITS POUR SA REEDUCATION ET AYANT CONSTATE "QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ET EN PARTICULIER DES EXPERTISES MEDICALES", QUE DES EXERCICES OU TRAVAUX AIENT ETE PRESCRITS A DAME X... EN VUE DE FAVORISER SA REEDUCATION OU SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA MESURE DE SUPPRESSION INTERVENUE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.094. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE PRIMES DE CELERITE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE A SON PERSONNEL, EN MARS 1953 ET MARS 1954, DEVAIENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT D'ABORD QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT ESTIME QUE LES SOMMES AINSI PAYEES CONSTITUAIENT UNE GRATIFICATION ET NON UN SALAIRE ;
QU'ILS N'ONT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE L'ALLOCATION DESDITES SOMMES N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE METTRE FIN A UNE GREVE SOUS CETTE FORME DE SALAIRE DETOURNE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A MECONNU LE TMISSION REGIONALE D'APPEL A MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 11 MAI 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 9.749 S. S. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ SOCIETE A RESPONSABILITE "ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE". PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE GRENON QUI, APRES AVOIR ETE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EN QUALITE DE GERANT DES "ETABLISSEMENTS CAILLETY ET COUY", AVAIT CESSE DE RELEVER DE CE REGIME DE RETRAITE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION SURVENUE, LE 1ER MARS 1956, DE SON ENTREPRISE EN SOCIETE ANONYME, N'ETAIT PLUS TENUE AU VERSEMENT DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE", PREVUE PAR L'ARTICLE 658 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION PRECITEE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER A UN ASSUJETTI LE PAYEMENT D'UNE DOUBLE COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE GRENON AVAIT REPRIS, LE 1ER JANVIER 1957, UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET QU'IL ETAIT DE NOUVEAU AFFILIE, A CE TITRE, A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'ETAIT PLUS, A PARTIR DE CETTE MEME DATE, REDEVABLE DE "LA COTISATION SUBSEQUENTE" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.039. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSC/ GRENON (HENRI). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET PEIGNOT.