Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT, EN DATE DU 21 FEVRIER 1961, REPUTE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU, STATUANT EN DERNIER RESSORT, A X... ANDRE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LANTY, LA SOMME DE 100NF AVEC INTERETS DE DROIT ET CELLE DE 15 NF A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE SELON LA DEFENDERESSE AU POURVOI, CE JUGEMENT SERAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ANDRE Y... S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER, ET NE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 434 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, VISANT LE CAS OU LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LUI DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 150 DUDIT CODE, MAIS NE CONTIENT AUCUN RENVOI A L'ARTICLE 20, TRAITANT DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT RENDUS PAR DEFAUT PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 SUS-ENONCE L'OPPOSITION NE SERA RECEVABLE CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT, RENDUS PAR DEFAUT QUE SI LE DEFENDEUR N'A PAS ETE ASSIGNE A PERSONNE;
QU'EN LA CAUSE, ANDRE AVAIT ETE ASSIGNE PAR L'HUISSIER "PARLANT A SA PERSONNE";
D'OU IL SUIT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL TOUTE DEMANDE DOIT, DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, SELON LEQUEL NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE, SANS AVOIR ETE MIS A MEME D'ASSURER SA DEFENSE;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANTY AVAIT, PAR EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1961, FAIT ASSIGNER ANDRE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1961;
QUE L'AFFAIRE FUT INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1961 ET QU'A CETTE AUDIENCE, ANDRE NE S'ETANT PAS PRESENTE, UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT REPUTE CONTRADICTOIRE FUT RENDU CONTRE LUI;
MAIS ATTENDU QU'ANDRE AYANT ETE ASSIGNE POUR L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1961, UN JUGEMENT NE POUVAIT ETRE PRONONCE CONTRE LUI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, SANS QU'IL EUT ETE APPELE, POUR REPONDRE SUR L'ASSIGNATION PRECITEE, PAR UN NOUVEL EXPLOIT, SEUL MODE DE PROCEDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE;
QUE POUR S'ETRE AUTREMENT DETERMINES LES JUGES CONSULAIRES ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU ET DU TREPORT, LE 21 FEVRIER 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE. N° 61-11 535. ANDRE C/ ETABLISSEMENTS LANTY. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI LE COMMETTANT PEUT, EN DEHORS DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ETRE EGALEMENT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE LORSQUE CELLE-CI S'EXERCE VERS LE BUT QU'IL LUI A FIXE, C'EST TOUTEFOIS A LA CONDITION QUE LE PREPOSE PUISSE ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUTIERREZ, GARDIEN DE NUIT AU GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE "AUTOMOBILES MATTEI", UTILISA, POUR SE PROMENER, UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, AVEC LAQUELLE IL HEURTA ET ENDOMMAGEA UN VEHICULE EN STATIONNEMENT APPARTENANT A PAOLI ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE LA SOCIETE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE JUGE DU SECOND DEGRE CONSIDERE QUE GUTIERREZ AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS EN EMPRUNTANT, SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL ET PENDANT LE COURS DE SON SERVICE, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE VOITURE DE CE DERNIER POUR EFFECTUER UNE PROMENADE EN VILLE ;
QUE CETTE VOITURE AVAIT ETE UTILISEE AINSI POUR UN MAUVAIS USAGE PAR UN CHAUFFEUR IMPROVISE ET INEXPERIMENTE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES INDEPENDANTS X... RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'ATTACHAIT AU GARAGE MATTEI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.248. SOCIETE MATTEI AUTOMOBILE C/ PAOLI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BORE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 606, P. 391 ;
14 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 427, P. 279 ;
13 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 150 (2EME), P. 98 ;
9 MARS 1960, BULL. 1960, CH. REUN., NO 4, P. 3 ;
28 MARS 1962, BULL. 1962, BULL. 1962, I, NO 182, P. 161.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DE X..., NI L'INDICATION QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS CONCLU PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QUE X... N'AVAIT PAS COMPARU, NI PERSONNE POUR LUI;
QU'A DEFAUT DE PRODUCTION JUSTIFIANT QUE X... AVAIT FAIT TENIR, PREALABLEMENT AUX DEBATS, DES OBSERVATIONS ECRITES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE PRODUIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'UNE LETTRE SIMPLE PEUT CEPENDANT SUFFIRE SI ELLE A ETE SUIVIE D'UNE INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE GESTION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LUI AYANT ACCORDE UNE REMISE DE 50 % SUR LES PENALITES SE RAPPORTANT AUX COTISATIONS PATRONALES, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1951 AU 30 SEPTEMBRE 1956, MAIS REFUSANT DE REDUIRE LES MAJORATIONS AFFERENTES AUX COTISATIONS OUVRIERES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE X... L'AVAIT FORME PAR LETTRE NON RECOMMANDEE DEPOSEE AU BUREAU DE POSTES DE NICE LE 6 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, ALORS SURTOUT QU'ILS SOULEVAIENT D'OFFICE CE MOYEN SI, EN PRESENCE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, QUI PERMETTAIT AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PROCEDER A L'INSCRIPTION DUDIT RECOURS, CETTE INSCRIPTION N'AVAIT PAS ETE FAITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QU'ILS OPPOSAIENT A X... ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, LE 9 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON. NO 60-13.415. PAUL X... C/ U.R.S.S.A.F. DES ALPES MARITIMES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 2 : 16 JUILLET 1957, BULL.1957, II, NO 542, P. 352. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 77, P.61. 25 OCTOBRE 1960, BULL.1960, IV, NO 942, P.721. 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 670, P. 456. 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 251, P. 183. SUR LE NO 2 : 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 96, P.62. 2 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 187, P. 136 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., CO-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DECOCERAM", TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, ETAIT DEBITEUR, PENDANT CINQ ANNEES D'UNE COTISATION SUBSEQUENTE, A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, ALORS QUE LA COTISATION CONSIDEREE NE SERAIT DUE QU'AU CAS OU L'ADHERENT EST RADIE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET UNIQUEMENT PARCE QUE LA FORME DE L'ENTREPRISE A ETE MODIFIEE, DE TELLE SORTE QUE SES DIRIGEANTS BENEFICIENT DESORMAIS DU REGIME ORDINAIRE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LADITE COTISATION N'AURAIT PAS A ETRE PAYEE PAR LE DIRIGEANT, QUI SE RETIRE DE LA FIRME ET AURAIT ETE RADIE DU REGIME, MEME SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE TRANSFORMEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE QUE, SUIVANT ACTE DRESSE PAR HAMISSIER NOTAIRE A STRASBOURG LE 10 JANVIER 1957, LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DECOCERAM" ONT DECIDE D'ADOPTER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, QUE LE 26 JANVIER 1957, C'EST-A-DIRE APRES LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, X... A CEDE LES 124 ACTIONS QU'IL DETENAIT A LA SOCIETE NOUVELLE ET CORRESPONDANT A SES PARTS DANS L'ANCIENNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE;
QUE LA COTISATION SUBSEQUENTE EST UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 14, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955 ET DESTINEE A PALLIER LE DESEQUILIBRE FINANCIER RESULTANT, POUR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA RADIATION D'ADHERENTS QUI QUITTENT CES REGIMES PAR SUITE DE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LEUR ENTREPRISE ET NE CONTRIBUENT PLUS AINSI AU FINANCEMENT DES PENSIONS SERVIES AUX RETRAITES;
QU'IL NE RESULTE PAS DU TEXTE QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES ANCIENS ADHERENTS QUI DEVIENNENT DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE ENTREPRISE ET CEUX QUI NE LE SONT PAS, LES TERMES : "DE TELLE SORTE QUE CES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DE REGIME", VOULANT SEULEMENT DIRE, PAR SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI, QUELS QU'ILS SOIENT, NE RELEVENT PLUS DU REGIME;
QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME NE RESSORTISSANT PAS A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 59-50 020. X... BERTRAND C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CAIL.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE DABERT : ATTENDU QUE SI LE POURVOI A ETE SIGNIFIE A DABERT, IL NE FORMULE AUCUN GRIEF DU CHEF DE L'ARRET REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE LA MISE EN CAUSE DE DABERT ;
MET DABERT HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES SIEURS Z..., X..., ONT ACQUIS DE DELENTE, CULTIVATEUR, UN TRACTEUR AGRICOLE QU'ILS ONT REVENDU A DABERT ;
QUE LA COUR D'APPEL PAR UN PREMIER ARRET FIT DROIT A LA DEMANDE DE DABERT EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE DE LA CHOSE ;
QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE LE 16 DECEMBRE 1959 ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEBOUTA LES SIEURS ROUY DE LEUR RECOURS CONTRE DELENTE AU MOTIF QUE LES DEFECTUOSITES DU TRACTEUR N'AVAIENT PU ECHAPPER A DES PROFESSIONNELS SPECIALISES DANS LA VENTE DU MATERIEL AGRICOLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL CONSTATE QUE DELANTE N'IGNORAIT PAS LES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT DU TRACTEUR VENDU AUX FRERES Z... ET QUE DELENTE S'ETAIT ENGAGE A VENDRE UN TRACTEUR EN BON ETAT DE MARCHE ;
D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE VENDEUR AVAIT RECU LA VALEUR DU TRACTEUR PUISQUE CELUI-CI NE FONCTIONNAIT PAS NORMALEMENT, ET QUE LE BENEFICE PERCU PAR LES FRERES Z... EST SANS INTERET DANS LE LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES SIEURS ROUY Y... DE METIER, AURAIENT FACILEMENT PU ET SURTOUT DU DECOUVRIR LES DEFECTUOSITES ETANT DONNE QU'IL S'AGISSAIT MANIFESTEMENT DE CONSEQUENCES DE L'USAGE DU MOTEUR, NORMALES SUR UN OBJET USAGE QUE LES SIEURS Z... DEVAIENT PAR CONSEQUENT S'ATTENDRE TROUVER EN CELUI-CI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LES DEFECTUOSITES NE CONSTITUAIENT PAS A L'EGARD D'ACHETEURS PROFESSIONNELS UN VICE CACHE ;
QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SEULE MENTION EN BON ETAT DE MARCHE FIGURANT SUR LA QUITTANCE DELIVREE PAR UN CULTIVATEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CLAUSE AGGRAVANT LA GARANTIE DE DROIT ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE. N° 48-12 358. CONSORTS Z... C/ DELENTE ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GAUTHIER ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1959, BULL 1959, III, N° 140, P 128. SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1956, BULL 1956, I, N° 296, P 241.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE RECIPROQUEMENT CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE CENT MILLE FRANCS QU'IL DECLARAIT AVOIR PAYE PAR ERREUR A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES MAISON ROBLOT AU MOTIF QU'UN RECU A VALOIR DE CETTE SOMME QU'IL PRESENTAIT A L'APPUI DE SA PRETENTION FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC UN RECU DEFINITIF D'UNE SOMME DE 187049 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ULTERIEUREMENT ;
ATTENDU QU'EN METTANT A LA CHARGE DE X... LA PREUVE QU'IL AVAIT PAYE INDUMENT LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEFENDERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT RECU QUE LA SOMME PORTEE AU RECU DEFINITIF, LA COUR EN A REVERSE LA CHARGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-10 105. X... C/ SOCIETE ANONYME MAISON ROBLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM BROUCHOT ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 28 MAI 1953 DAME VEUVE Y... A CEDE UN IMMEUBLE AUX EPOUX X..., Z... DU PRIX ETANT REPRESENTEE PAR UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'EN SUITE DU DECRET DU 31 JANVIER 1959, ELLE A, PAR UNE PREMIERE DECISION, OBTENU UNE AUGMENTATION DE 4,50 % DES ARRERAGES DE SA RENTE ;
QU'ELLE A DEPUIS DEMANDE QU'IL SOIT EGALEMENT TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE SA RENTE DE L'INCORPORATION AU SMIG, EDICTEE PAR LE DECRET PRECITE, DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'AUTORITE S'ATTACHANT A LA PREMIERE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, LORS DU PREMIER LITIGE, DAME Y... RECLAMAIT UNIQUEMENT UNE AUGMENTATION DE SA RENTE DE 4,50 % EN CONSEQUENCE D'UNE REVALORISATION IDENTIQUE DU TAUX DU SMIG QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A SA DEMANDE SANS SE PRONONCER MEME IMPLICITEMENT SUR LES CONSEQUENCES DANS LES RAPPORTS DES A..., DE L'INCORPORATION DE L'INDEMNITE HORAIRE AU SMIG ;
QU'AINSI LA PREMIERE DECISION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXAMEN DE LA NOUVELLE DEMANDE DE DAME Y..., ET, QU'EN DECLARANT CETTE PRETENTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE L'EXAMEN PAR LE JUGE DU FAIT DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EST PREALABLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES A... PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, LE 2 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES A... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC. N° 60-13 776. DAME VEUVE Y... C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 718 (2°), P 577. 28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 99, P 80.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1954, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DONT LA DAME X... ETAIT LOCATAIRE A PERPIGNAN, LE MAIRE PRIT, LES 10 FEVRIER 1954 ET 19 NOVEMBRE 1957, UN ARRETE DE PERIL ORDONNANT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MAINTINT LA MESURE ORDONNEE ;
QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN EXPULSION PAR LES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., LE JUGE DES REFERES SE DECLARA INCOMPETENT, MAIS QUE LA COUR INFIRMA SA DECISION ;
QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ET AVANT QUE LA COUR NE STATUAT PAR ARRET EN DATE DU 8 MARS 1960, LE MAIRE RAPPORTA SON ARRETE LE 26 FEVRIER 1960 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION ALORS QUE L'ARRETE DE PERIL AVAIT ETE RAPPORTE PAR LE MAIRE, QUE SEUL CE DERNIER AVAIT COMPETENCE POUR ORDONNER LA DEMOLITION ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ENTRAINANT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, QUE LE POURVOI FAIT VALOIR EN OUTRE QUE L'ARRETE DE PERIL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPLIQUANT LA PERTE JURIDIQUE DE LA CHOSE LOUEE, ENTRAINANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RESILIATION DE LA LOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A PU, A BON DROIT, DECLARER QUE L'INTERVENTION DU MAIRE N'ETAIT PREVUE QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DU PROPRIETAIRE, ET QU'A LA SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES ARRETE DE PERIL, LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION DU LOCATAIRE, SANS QU'IL Y AIT DE CONTESTATION SERIEUSE NEE D'UNE PRETENDUE INTERPRETATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-11 821. DAME X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-BAILLEUL, REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CHEMIN RURAL CLASSE SOUS LE N° 52 ETAIT SA PROPRIETE ET QUE LA DEMOISELLE GENEVIEVE OZOUF DEVAIT SUPPRIMER LES OBSTACLES QU'ELLE AVAIT APPORTES A L'USAGE PUBLIC DUDIT CHEMIN EN Y POSANT DES CLOTURES AU MOTIF QUE LA COMMUNE NE JUSTIFIANT PAS DE LA NOTIFICATION AUX RIVERAINS INTERESSES ET SPECIALEMENT A LA DEFENDERESSE DE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE DU 20 DECEMBRE 1912, SA PRETENTION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE DU CHEMIN VAUT PRISE DE POSSESSION PAR LA COMMUNE ET QUE SI LA LOI PRESCRIT, POUR LA SAUVEGARDE DES RIVERAINS, UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE, PAR VOIE ADMINISTRATIVE, QUI FAIT COURIR LE DELAI D'UN AN A L'EXPIRATION DUQUEL LA POSSESSION NE PEUT PLUS ETRE DISCUTEE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE SOIT SUBORDONNEE A LA NOTIFICATION PREALABLE DE L'ARRETE, TOUT INTERESSE AYANT, AU CONTRAIRE, LA FACULTE DE CONTESTER LA PROPRIETE OU LA POSSESSION DU CHEMIN RURAL DEVANT LES TRIBUNAUX ORDINAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE POUR QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE PUISSE AVOIR, AU REGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DES RIVERAINS, LES EFFETS QUE LA LOI DU 20 AOUT 1881 Y A ATTACHES, C'EST-A-DIRE POUR QU'IL CONFERE A LA COMMUNE LA POSSESSION REGULIERE DU CHEMIN, AVEC TOUS SES AVANTAGES LEGAUX, IL FAUT QU'IL SOIT PUBLIE ET NOTIFIE AFIN DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI ;
QU'A DEFAUT DE LA NOTIFICATION QUI, AU SURPLUS, N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, L'ARRETE DE RECONNAISSANCE, TOUT EN ETANT VALABLE EN SOI, NE PRODUIT AUCUN DES EFFETS CI-DESSUS PRECISES ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-BAILLEUL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE, LES JUGES DU FOND EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS MIS EN POSSESSION LA COMMUNE QUI NE POUVAIT, DES LORS SE PREVALOIR D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60-12 413. LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-BAILLEUL C/ DEMOISELLE OZOUF PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GOUTET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ABEILLE A SUPPORTER CONCURREMMENT AVEC LES EPOUX X... ET IN SOLIDUM LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE A HADE PAR LEURS FILS CONDUISANT LE VELOMOTEUR DU JEUNE CHARDON QUI LE LUI AVAIT PRETE, AU MOTIF QUE LA POLICE PREVOIT LA GARANTIE POUR LE SOUSCRIPTEUR OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE PAR LUI, ALORS D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS CONSTATE QUE X... AIT ETE AUTORISE A UTILISER LE VELOMOTEUR PAR LE PERE DE CHARDON, SEUL SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, ET QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE AUTORISATION N'AVAIT JAMAIS ETE DONNEE PAR LE SOUSCRIPTEUR, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COURS D'UN TRAJET PROFESSIONNEL, IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURATION, A CONSIDERE QUE CHARDON PERE AYANT SIGNE LE CONTRAT D'ASSURANCES POUR SON FILS MINEUR, LES TERMES SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE DESIGNAIENT CE DERNIER, ET A, AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE CHARDON PERE N'AURAIT DONNE AUCUNE AUTORISATION A X... ;
QU'ENSUITE, SI LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE PREVOYAIENT L'USAGE DU VEHICULE POUR LA PROMENADE SANS CHEMIN DU TRAVAIL, L'ARTICLE 26 DES CONDITIONS GENERALES ENONCAIT QUE - TOUTE CLAUSE AJOUTEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES IMPRIMEES QUI AURAIT POUR EFFET DE RESTREINDRE LA GARANTIE ACCORDEE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE PEUT ETRE OPPOSABLE AUX VICTIMES D'ACCIDENT OU A LEURS AYANTS DROIT ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DETERMINANT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE LA PORTEE RESPECTIVE DE CES DEUX TEXTES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 60-13 345. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE L'ABEILLE C/ HADE ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM PEIGNOT, MARTIN-MARTINIERE ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 424 (1°), P 336.
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 15 NOVEMBRE 1958 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MAI 1958, INVOQUE, DANS LE DELAI DE LA LOI, UN PREMIER MOYEN DE CASSATION, LA DEMANDERESSE AU POURVOI A, LE 20 MAI 1959, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL ET NOUVEAU ;
DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... ET LES EPOUX X... SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES, LA PREMIERE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-MAUR, LES SECONDS, D'UN TERRAIN SIS AUDIT LIEU, UTILISE PAR BAPTISTE COMME CHANTIER, DEPOT DE MATERIEL, DE MATERIAUX, GARAGE D'UN CAMION, ET SEPARE DE LA VOIE PUBLIQUE NOTAMMENT PAR LA PROPRIETE Y... ;
QUE X... PRETENDANT QUE SA PROPRIETE ETAIT ENCLAVEE, ENGAGEA UNE ACTION CONTRE DAME Y... A L'EFFET DE SE VOIR RECONNAITRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DE SON TERRAIN ;
QUE LA COUR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A RECONNU UN DROIT DE PASSAGE A TRAVERS LE FONDS Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI ALORS QUE LORSQUE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS, PAR SUITE D'UNE VENTE, D'UN ECHANGE, D'UN PARTAGE, OU DE TOUT AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE DEMANDE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CES ACTES QUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE POURRAIT ETRE ETABLI SUR LE FONDS DIVISE, ET NON PAS DANS LE CAS OU LE PASSAGE NE POURRAIT ETRE ETABLI QU'AVEC DIFFICULTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE L'ABSENCE D'UNE ISSUE SUFFISANTE POUR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU FONDS X..., QUE L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE ASSEZ LARGE POUR LA CIRCULATION D'UN CAMION EST INDISPENSABLE A UN CHANTIER DE MACONNERIE, QUE SON ETABLISSEMENT NECESSITERAIT LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, ET SERAIT NECESSAIREMENT PRIS SUR UN FONDS AUTRE QUE CEUX ENONCES A L'ARTICLE 684 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETAT D'ENCLAVE DU CHANTIER X... ET LA NECESSITE D'ETABLIR LE PASSAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-12 742. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 711 ET 887 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TOUT HERITIER EST FONDE, EN CETTE QUALITE, A RECLAMER DES TIERS DETENTEURS DE BIENS HEREDITAIRES LE DELAISSEMENT DESDITS BIENS, POUR EXERCER SUR EUX SES DROITS SUCCESSORAUX, ALORS MEME QUE CES TIERS DETENTEURS, ETRANGERS A L'HEREDITE, LES TIENDRAIENT D'UN PARTAGE OU ILS AURAIENT ETE COMPRIS A TORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 21 FEVRIER 1941, A ETE DRESSE DEVANT NOTAIRE UN ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA DEMOISELLE A..., QUE PARMI LES CO-PARTAGEANTS, FIGURAIENT NOTAMMENT LA DEMOISELLE B..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., ET LA DEMOISELLE Y..., EPOUSE X... ;
QU'EN AVRIL 1957, LA DAME Z... A ASSIGNE LA DAME X... EN DELAISSEMENT DES IMMEUBLES ENUMERES DANS SON ASSIGNATION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN SE FONDANT SUR CE QU'ELLE ETAIT, AVEC SON FRERE, SEULE HABILE A FAIRE VALOIR DES DROITS SUR LA SUCCESSION DE MATHILDE A..., DONT SON PERE ETAIT L'ONCLE, ALORS QUE LA DAME X... ETAIT SEULEMENT COUSINE AU SIXIEME DEGRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 21 FEVRIER 1941 QUI AVAIT ATTRIBUE LESDITS BIENS A LA DAME X... A TITRE SUCCESSORAL, DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE L'OBJET D'UNE DECISION D'ANNULATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 15 DECEMBRE 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-11 125. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 470 (4°), P 380. 27 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 566, P 478.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CAHOUET, SOUTENANT QUE LA DAME VEUVE Y... LUI AVAIT VENDU UNE PROPRIETE RURALE MAIS SE REFUSAIT A PASSER L'ACTE DE VENTE, A ASSIGNE LADITE DAME Z... VOIR JUGER QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ET ORDONNER LA PUBLICITE DU JUGEMENT A INTERVENIR AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;
QUE LA DEFENDERESSE APRES AVOIR CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, A SUBSIDIAIREMENT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, PUIS, PAR DES CONCLUSIONS POSTERIEURES DU 4 JUIN 1957, A ADMIS LA REALITE DE LA VENTE, AFFIRME QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE LESION, ET SOLLICITE UNE EXPERTISE ;
QUE PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1957 LE TRIBUNAL A DONNE ACTE AUX PARTIES DE CE QUE LA DAME Y... RECONNAISSAIT LA REALITE DE LA VENTE ET A PROCEDE A LA DESIGNATION DE L'EXPERT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL, LA DAME Y... AVAIT ADMIS L'EXISTENCE DE LA VENTE ET RECLAME UNE EXPERTISE POUR DEMONTRER LA LESION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, PUIS QUE LADITE DAME X... OBTENU CE QU'ELLE DEMANDAIT, IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT, ALORS QUE S'IL LUI AVAIT ETE REELLEMENT DONNE SATISFACTION LA DAME Y... N'AURAIT PAS RELEVE APPEL ET QUE LA VOIE DE RECOURS PAR ELLE EXERCEE NE POUVAIT TENDRE QU'A LA RECONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE VENTE, FAUTE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RETENU LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL ET LE CARACTERE DILATOIRE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PAR LES HERITIERES DE LA VENDERESSE, QUI ONT ETE CONDAMNEES DE CE CHEF A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CAHOUET ;
QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DU 4 JUIN 1957 QUI IMPLIQUAIENT LE BENEFICE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ET D'UN ACTE D'APPEL QUI N'ETAIT ASSORTI D'AUCUN MOTIF, LA COUR ETAIT FONDEE A JUGER QUE LA DAME Y... AVAIT OBTENU L'EXPERTISE RECLAMEE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNAIT LA DEMANDE PRINCIPALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 60-12829 DEMOISELLES Y... C/ CAHOUET PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TALAMON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE : "IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;
CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX";
ATTENDU QUE TOUT LITIGE RELATIF A L'IMMATRICULATION D'UN ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE, DONNE LIEU A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS PROPRES A LA SECURITE SOCIALE ET NE RELEVE PAS PAR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI QU'ELLES ONT INSTITUE;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DECLINE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR X... EN VUE D'ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE MEDECIN DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE;
EN QUOI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 DECEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-10 723. DOCTEUR X... C/ CENTRE HOSPITALIER DE NICE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM FORTUNET ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... GASTON, TITULAIRE D'UNE RETRAITE MILITAIRE ET BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AINSI QUE D'UNE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, S'EST POURVU CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE R EGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE DU 1ER OCTOBRE 1959 QUI, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3, DES DECRETS DU 5 NOVEMBRE 1953 ET 16 DECEMBRE 1955, SUSPENDAIT LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ET LA MAJORATION SUSVISEE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE LA SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION INVALIDITE, DECIDE QUE LE SUSNOMME POUVAIT CONTINUER A PRETENDRE AU BENEFICE DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE PENSION ET MAJORATION FORMERAIENT UN TOUT, EN SORTE QUE LA SUPPRESSION DE LA PREMIERE, QUI CONSTITUERAIT LE PRINCIPAL, ENTRAINERAIT LA SUPPRESSION DE LA SECONDE QUI N'EN SERAIT QUE L'ACCESSOIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA MAJORATION POUR AIDE OBLIGATOIRE D'UNE TIERCE PERSONNE NE COMPENSE PAS, COMME LA PENSION D'INVALIDITE, LA PERTE D'UN SALAIRE ET EST AFFECTEE A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE DE CETTE PERTE ET QUE, DIFFERENTE PAR SA NATURE MEME DE LA PENSION D'INVALIDITE, ELLE N'EN EST PAS L'ACCESSOIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-10 721. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ GASTON X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET REMOND. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1221, P 872;
29 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 666, P 438;
22 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 396, P 277.
ATTENDU QUE LE POURVOI NE SOULEVE AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;
MET CES CAISSES HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRISE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LETTRE DE COMMANDE DU 31 DECEMBRE 1959, LA SNCF A CONCLU AVEC L'ENTREPRENEUR RENZI UN MARCHE DE TRAVAUX A EFFECTUER DANS LA GARE DE NANCY ;
QUE PERCANT LE PIED-DROIT D'UN EGOUT DANS LEQUEL PASSAIENT DES CABLES ELECTRIQUES SERVANT A LA COMMANDE DES AIGUILLAGES, COUDERC, OUVRIER DE RENZI, A DETERIORE L'ENVELOPPE ISOLANTE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, QUE TROIS JOURS APRES DEUX DES FILS SONT ENTRES EN CONTACT PROVOQUANT LE FONCTIONNEMENT DE L'AIGUILLE 144 AU MOMENT DU PASSAGE D'UN TRAIN, QU'UN DERAILLEMENT S'EN EST SUIVI AU COURS DUQUEL CINQ VOYAGEURS ONT ETE TUES ET VINGT AUTRES BLESSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE L'UNE DES VICTIMES : FISCHER CONTRE LA SNCF, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE PAR CELLE-CI CONTRE RENZI ALORS QUE, SANS LA FAUTE RECONNUE DE L'OUVRIER, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET QU'AU MOMENT MEME DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ON DEVAIT ATTENDRE DE CE FAIT ANTECEDENT QU'IL EN RESULTERAIT A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE, LE DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ET PREVOIR NORMALEMENT QUE SE PRODUIRAIT UN COURT-CIRCUIT DECLENCHANT LA COMMANDE DE L'AIGUILLE, ALORS ENCORE QU'ELLE A IMPUTE A LA SNCF LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TRAVAILLAIT L'OUVRIER SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA NEGLIGENCE DE CETTE SOCIETE AVAIT PU CONVERTIR, FUT-CE DANS LA PLUS FAIBLE MESURE, AU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSIDERE QUE LES CLAUSES DU MARCHE NE DEROGEAIENT PAS A L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ENONCE QU'AU MOMENT DU PERCEMENT... IL A BIEN ETE INDIQUE A RENZI QUE L'EGOUT SERVAIT DE PASSAGE A DES CABLES ELECTRIQUES... QU'A AUCUN MOMENT CEPENDANT IL N'A ETE QUESTION DE L'IMPORTANCE VITALE DE CERTAINS DE CES CABLES, EN PLACE DEPUIS VINGT-CINQ ANS ET DONT IL Y AVAIT TOUT LIEU DE CRAINDRE QUE L'ENVELOPPE DE JUTE ET LE FEUILLARD DE PROTECTION AIENT PERDU TOUTE UTILITE... ;
QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS PREVISIBLE ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-10 377. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / RENZI ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL, COUTARD DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE Y... ETAIT PASSIBLE DE LA TAXATION D'OFFICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE SERAIT APPLICABLE QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE PRECITE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANTEN EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE;
QUE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE, INSUFFISANTE, MAL TENUE OU INEXACTE, AUTORISE L'APPLICATION DE CE TEXTE;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT N'AVAIT PU OBTENIR DE Y..., LE LIVRE DE PAYE PORTANT LE DETAIL DES PAYEMENTS, NI LE DOUBLE DES BULLETINS DE SALAIRES, CELUI-CI NE LES AYANT PAS CONSERVES, QU'IL N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DUDIT EXPERT QU'UNE COMPTABILITE INSUFFISANTE OU MAL TENUE, QUE LA COMPTABILITE DE Y... NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SORTIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, QU'AINSI SE TROUVAIT REALISEE LA CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN CE QUI CONCERNAIT LES OUVRIERS EMPLOYES PAR Y..., AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, EXCEPTION FAITE POUR CEUX AYANT TRAVAILLE AU CHANTIER DE L'ALSTHOM A L'USINE BLONDEL, POUR QUI, Y... SE FAISANT REMBOURSER PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, LA REGULARITE DU SALAIRE ET DU PAYEMENT AVAIENT PU ETRE ETABLIE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-12 988 Y... MARCEL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS :
1ER AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 234, P 160;
8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 353, P 262. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 198, P 136;
7 DECEMBRE 1961, BULL 1951, II, N° 850, P 599.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MORVAN A ASSIGNE LE GALL, POUR QU'IL SOIT CONTRAINT A SUPPRIMER LE "DEBORDEMENT" SUR LE FONDS APPARTENANT A SON VOISIN DE LA TOITURE D'UN BATIMENT A USAGE DE MAGASIN QU'IL A CONSTRUIT SUR LA PARCELLE CONTIGUE;
QUE LE GALL, POUR RESISTER A CETTE PRETENTION, A INVOQUE LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE D'EGOUT, ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE;
ATTENDU QUE TANDIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE LA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE GALL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA SERVITUDE DONT IL SE PREVALAIT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE ACQUISE OU EN VOIE D'ACQUISITION NE PEUT SE PERDRE QUE PAR LE NON-USAGE TRENTENAIRE ET QU'IL RESULTAIT, EN L'ESPECE, TANT D'UNE ENQUETE QUE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE DES 1956, LE GALL AVAIT INTEGRALEMENT RETABLI LE DEBORD QUE PRESENTAIT PRIMITIVEMENT LE TOIT DE SON IMMEUBLE, ENDOMMAGE EN 1934 ET NON EN 1932 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DU TITRE DE PROPRIETE DU 5 JUIN 1906, INVOQUE PAR LE GALL, L'EXPERT X... CONSTATE QUE LES COUVERTURES DES IMMEUBLES EDIFIES DANS LA REGION DU XIXE AU XXE SIECLE DEBORDAIENT, TOUTES, DE 8 A 12 CENTIMETRES SUR LES FONDS VOISINS;
MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE GALL A SUPPRIMER LE SURPLOMB INCRIMINE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION N'ETAIT ETABLI NI POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1928 A 1958, EPOQUE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LE BATIMENT DONT S'AGIT AYANT ETE DEMOLI EN 1932, NI POUR LES TRENTE ANNEES S'ETANT ECOULEES DE 1902 A 1932, LE TITRE DE 1906 INVOQUE PAR LE GALL NE DONNANT PAS LA DESCRIPTION DE LA TOITURE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT, AU SURPLUS, APPRECIE SOUVERAINEMENT TANT LA PORTEE DES ENONCIATIONS DES ACTES QUE LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION, ONT DEDUIT QUE LE GALL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, LE FAIT QUE LA DEMOLITION DU BATIMENT SERAIT INTERVENUE EN 1934 ET NON EN 1932 ETANT, EN TOUTE HYPOTHESE, INOPERANT;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-10 738. LE GALL C/ MORVAN. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M GOUBIER   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM GIFFARD ET COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE FAYOUX, ANCIEN TRESORIER DE LA COOPERATIVE DE BATTAGES ET DE TRAVAUX EN COMMUN DE MAGNE ET LA FERRIERE-AIROUX, A ETE ASSIGNE EN REDDITION DE COMPTES PAR X..., AGISSANT EN QUALITE DE NOUVEAU PRESIDENT DE CETTE COOPERATIVE;
QU'IL A EXCIPE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR, EN RAISON D'IRREGULARITES AFFECTANT SON ELECTION;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QU'X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, SANS REPONDRE A SES PROPRES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL PRECISAIT "LES GRAVES IRREGULARITES QUI AVAIENT ENTACHE LA DESIGNATION DU SIEUR X...", ET RAPPELAIT QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBAIT A CE DERNIER, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES ATTESTATIONS QU'IL PRODUISAIT POUR ETABLIR CES IRREGULARITES, SANS JUSTIFIER CE REFUS ET EN "MECONNAISSANT LEUR VALEUR PROBANTE COMME PRESOMPTIONS";
MAIS ATTENDU QU'X..., ELU PRESIDENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, ETAIT, EN CETTE QUALITE, HABILITE STATUTAIREMENT A ENGAGER L'ACTION DONT S'AGIT;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, C'EST A FAYOUX QU'IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DES IRREGULARITES DONT IL FAISAIT ETAT AU SOUTIEN DE SA DEFENSE;
QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE SOULEVEE CONTRE LA DESIGNATION EN QUALITE DE PRESIDENT DUDIT X..., AUQUEL MICHAUD, ANCIEN PRESIDENT DE LA COOPERATIVE ET ASSIGNE EN REDDITION DE COMPTES EN MEME TEMPS QUE FAYOUX, AVAIT REMIS LES ARCHIVES DE LA COOPERATIVE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR FAYOUX N'ETAIT PAS FONDEE ET LA REJETER;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FAYOUX;
QU'ENFIN, EN REFUSANT DE RETENIR COMME PREUVE LES ATTESTATIONS QU'IL PRODUISAIT, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT FAYOUX PRETEND QU'EN DONNANT A UN EXPERT Z... D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE LA COOPERATIVE, DE PROCEDER A TOUTES RECTIFICATIONS NECESSAIRES AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI SERONT REMIS ET DES RECHERCHES AUXQUELLES IL PROCEDERA, ET D'ETABLIR LE BILAN GENERAL DE CETTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE A UNE VERITABLE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS, CONTRAIREMENT A LA LOI;
ATTENDU, EN EFFET QUE CES OPERATIONS PRESENTENT UN CARACTERE PUREMENT TECHNIQUE ET ENTRENT, DE CE FAIT, DANS LE CADRE DES FONCTIONS DE L'EXPERT;
QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 58-10 087. FAYOUX C/ LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BATTAGES ET DE TRAVAUX EN COMMUN DE MAGNE ET LA FERRIERE-AIROUX ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M JANVIER   AVOCAT GENERAL :
M Y...   AVOCATS : MM COMPAIN ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 33, P 20 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, GALLET, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET LONGEANT UNE PLACE, RENVERSA ET BLESSA DAME X..., QUI CIRCULAIT A PIED DEVANT LE VEHICULE;
QUE LA VICTIME A ASSIGNE GALLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE DES PANNEAUX INTERDISANT LA CIRCULATION, QUI ETAIENT PLACES, A CHAQUE EXTREMITE DE LA PLACE, AURAIENT INTERDIT AU VEHICULE D'EMPRUNTER CE PASSAGE ET LAISSE, PAR CONTRE, LA FACULTE AUX PIETONS D'Y CIRCULER LIBREMENT ET QUE, DE PLUS, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION, LAISSEES SANS REPONSE, LA SIGNALISATION N'AURAIT PAS DISTINGUE ENTRE LES DIVERSES PARTIES DE LA PLACE QUI, AINSI QUE LE CERTIFIAIENT DES ATTESTATIONS DE L'ADMINISTRATION, COMPRENAIT LE LIEU OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE, LES PANNEAUX DE SIGNALISATION ETAIENT PLACES A CHAQUE EXTREMITE DE LA PLACE POUR PROTEGER CELLE-CI DE TOUTE DEGRADATION, QUE PAR LEUR EMPLACEMENT, ILS NE POUVAIENT INTERESSER QUE LA CIRCULATION SUR LA PLACE ELLE-MEME ET NON SUR LE PASSAGE COMPRIS ENTRE LA RANGEE D'ARBRES ET LES IMMEUBLES EN FACE, EUX-MEMES PRECEDES D'UN TROTTOIR, ZONE OU LA CIRCULATION N'ETAIT PAS DEFENDUE AUX VEHICULES, UN ACCES DEVANT, DE TOUTE MANIERE, ETRE ASSURE AUXDITES MAISONS;
QU'IL EST PRECISE QUE GALLET, QUI TENAIT SA DROITE, AVAIT HEURTE LA VICTIME AVEC LE COTE GAUCHE DE SA VOITURE, APRES UN FREINAGE DE 12,50 M, QU'IL AVAIT EU LE TORT DE ROULER TROP VITE, SANS PROPORTIONNER SA VITESSE AU CHAMP DE SA VISIBILITE, MAIS QUE DAME X... AVAIT COMMIS LA FAUTE DE CIRCULER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT SURVENU L'ACCIDENT, ONT ADMIS QUE LA SIGNALISATION TELLE QU'ELLE EXISTAIT, N'INTERDISAIT PAS A GALLET D'EMPRUNTER LA VOIE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE;
QU'ILS ONT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, EN DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT, CIRCULANT HORS DU TROTTOIR, COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT, AVEC LA FAUTE RETENUE, D'AUTRE PART, CONTRE L'AUTOMOBILISTE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 62-10 833. DAME X... C/ GALLET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM BORE ET CAIL.