Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION INVOQUEE ETAIT ECARTEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES DEUX PARTIES RELATIVEMENT A LEURS RAPPORTS DEPUIS LA LIBERATION, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT CONCLU QU'AUCUNE RECONCILIATION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX ;
QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LES FAITS, RETENUS CONTRE LA FEMME, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION, GRAVE OU RENOUVELEE, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT UNE TELLE CONSTATATION, EN DECLARANT LE CONFIRMER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, REJETE L'OFFRE, FAITE PAR LA PARTIE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SON MARI VIVAIT EN CONCUBINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DECLARATIONS DE X..., SUIVANT LESQUELLES CELUI-CI, ANCIEN PILOTE D'ESSAI, AVAIT ETE VICTIME D'UN TRES GRAVE ACCIDENT ET QU'IL ETAIT MALADE, GRABATAIRE, ET DANS UN ETAT QUI NECESSITAIT LA PRESENCE CHEZ LUI D'UNE INFIRMIERE, L'ARRET AJOUTE QUE LES JUSTIFICATIONS PRESENTEES, NOTAMMENT SUR L'ETAT PHYSIQUE DU MARI ET SUR LA NECESSITE DE LA PRESENCE, CHEZ LUI, D'UNE TIERCE PERSONNE, EXCLUAIT LE GRIEF DE CONCUBINAGE INVOQUE PAR LA FEMME ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL REJETANT, COMME DEPOURVUE DE TOUTE PERTINENCE, L'OFFRE DE PREUVE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 291. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 29, P 19 ;
20 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 339 1°, P 230 ;
5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 529, P 376 ;
21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 910, P 646.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE MANNONI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE BALDACCI ETAIT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, LORSQU'A LA SUITE D'UN DERAPAGE, IL DONNA UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A DROITE ;
QUE LE VEHICULE FUT ALORS PROJETE SUR DES ROCHERS, PUIS, CONTINUANT SA MARCHE, TRAVERSA A NOUVEAU LA CHAUSSEE, DE DROITE A GAUCHE, POUR VENIR BASCULER DANS UN RAVIN ;
QU'A LA SUITE DU CHOC, LEDIT BALDACCI FUT EJECTE HORS DE LA VOITURE ET BLESSE ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MANNONI RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE ETABLIE A SA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA ROUTE, RECTILIGNE ET EN BON ETAT, ETAIT GLISSANTE, PAR SUITE DE LA PLUIE ET QUE LE DERAPAGE DE L'AUTOMOBILE, PREVISIBLE EN L'ETAT DE LA CHAUSSEE, PROVENAIT DE CE QUE SON CONDUCTEUR AVAIT NEGLIGE DE MODERER SA VITESSE ET FAIT PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE MANNONI S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE DONT IL DEVAIT REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 61-10 491. MANNONI C / BALDACCI. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDA - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 332, P 246, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS, SE PRODUISIT, A UNE BIFURCATION, ENTRE DES VEHICULES AUTOMOBILES RESPECTIVEMENT CONDUITS PAR BERTIN ET GAUTHEY ;
QUE LE PREMIER A ASSIGNE LE SECOND EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE GAUTHEY A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE BERTIN X...
Y..., ALORS QUE L'AUTRE CONDUCTEUR AURAIT COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE UN VIRAGE EN EMPRUNTANT LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE SA MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE BERTIN DEVAIT LAISSER LA PRIORITE AUX VEHICULES ARRIVANT SUR SA DROITE ;
QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR ENTENDU LE SON D'UN AVERTISSEUR, SANS POUVOIR DEFINIR D'OU IL PROVENAIT ;
QUE LA SEULE PERSONNE AYANT FAIT UNE DECLARATION SE TROUVAIT A UNE TROP GRANDE DISTANCE DE L'ENDROIT DE LA COLLISION POUR EVALUER, AVEC PRECISION, LA POSITION DES VEHICULES AU MOMENT DU CHOC ;
QUE CETTE DECLARATION N'ETABLISSAIT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE GAUTHEY QUI BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGEMENT A PU DEDUIRE QUE BERTIN AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AUCUN AUTRE GRIEF TIRE DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE LA VICIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN. N° 62-10 346. BERTIN C / GAUTHEY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DITES EXCEPTIONNELLES, ATTRIBUEES PAR CETTE SOCIETE A SON PERSONNEL ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1954, ALORS QUE CES PRIMES ETAIENT INSTITUEES LIBREMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CHAQUE ALLOCATAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION PARTICULIERE, CES ALLOCATAIRES AINSI QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT RECONNU ET DECLARE QU'IL S'AGISSAIT DE GRATIFICATIONS PUREMENT BENEVOLES ACCORDEES SANS Y... CONSTANT ET SANS CONTRE-PARTIE DE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI A INSTITUE LES PRIMES LITIGIEUSES EN VUE DE RECOMPENSER LE DEVOUEMENT, L'ASSIDUITE ET LA BONNE VOLONTE DU PERSONNEL, QUE SI CES PRIMES POUVAIENT VARIER D'UNE PERIODE A UNE AUTRE, LEUR EXISTENCE ETAIT FONCTION DE LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE ET QUE DISTRIBUEES PENDANT NEUF ANNEES CONSECUTIVES, ELLES ETAIENT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN DROIT ACQUIS ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI ETAIT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59.13-367. SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 875, P. 619 ;
14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 876, P. 620 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE DIRECTEUR REGIONAL OU SON REPRESENTANT PEUT FORMER UN POURVOI EN CASSATION, DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX PARTIES;
QUE LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, QUI A POUR MISSION DE SUPPLEER LE DIRECTEUR TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, AVAIT QUALITE POUR SIGNER, EN SES LIEU ET PLACE, LE POUVOIR DELIVRE A UN MANDATAIRE CHARGE DE REGULARISER LE POURVOI;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION ET DECLARE LE POURVOI RECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QUE X..., ATTEINT DE SILICOSE, DUT CESSER SON TRAVAIL DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1958, QU'UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100% LUI FUT ATTRIBUEE ET QU'IL DECEDA LE 18 JUILLET 1959;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA VEUVE DE CET ASSURE SOCIAL AVAIT DROIT AU CAPITAL DECES, PREVU PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE SON DECES, AINSI QUE L'EXIGERAIT L'ARTICLE 77 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
MAIS ATTENDU QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE X... AVAIT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PENDANT LE TEMPS REQUIS AU COURS DU TRIMESTRE AYANT PRECEDE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE SON AFFECTION, APRES QUOI IL N'AVAIT PU, EN RAISON DE SON ETAT, REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'A LA DATE DU DECES LES CONDITIONS EXIGEES ETAIENT REMPLIES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 6 MAI 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE. N° 60-12249 . DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ DAME VEUVE X... (MARCEL). PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 692, P 451. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 501, P .28.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE VIOLER LES ARTICLES 17 ET 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, EN CE QUE LA DECISION N'AURAIT PAS ETE RENDUE EN ASSEMBLEE GENERALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL DECLARE STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES DEUX PREMIERES CHAMBRES REUNIES, IL EST IMMEDIATEMENT AJOUTE : SOUS LA PRESIDENCE DE M VILHEM, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSISTE DE MM SUFFERT ET GROETZINGER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, ET DE MM KRUG, STAMBACH, NETTRE ET BILGER, CONSEILLERS, QUI ONT SIEGE AUX DEBATS FORMANT LA BASE DE L'ARRET INTERVENU DANS L'AFFAIRE DISCIPLINAIRE ;
ATTENDU QU'UNE TELLE COMPOSITION, AINSI PRECISEE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA REUNION EN ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE SELON LA REGLE APPLICABLE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ;
QU'EN EFFET, S'AGISSANT D'UNE COUR D'APPEL COMPRENANT TROIS CHAMBRES AU MOINS, L'ASSEMBLEE GENERALE DOIT COMPRENDRE LES DEUX PREMIERES CHAMBRES ET COMPTER LE NOMBRE DE MAGISTRATS NECESSAIRE POUR COMPOSER REGULIEREMENT CHACUNE DES CHAMBRES EN FAISANT PARTIE, AVEC L'ADJONCTION D'UN SEPTIEME MEMBRE POUR ASSURER LA REGLE FONDAMENTALE DE L'IMPARITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT OBJECTE PAR LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE LA READMISSION DE GRAUVOGEL AU BARREAU, AU MOTIF QU'IL AURAIT ENCOURU DES PEINES DISCIPLINAIRES A L'EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE MEMBRE DU BARREAU, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION SE TROUVERAIT FONDEE SUR DES FAITS COUVERTS PAR LES LOIS D'X... ;
QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER SI L'INTERESSE PRESENTAIT POUR L'AVENIR LES GARANTIES DE MORALITE ET D'HONORABILITE NECESSAIRES AU POINT DE VUE DE L'EXACTE COMPREHENSION DES DEVOIRS DE LA PROFESSION, DE TENIR COMPTE DE TOUS FAITS ANTERIEURS ET D'EXAMINER S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT, QUE DES 1939, GRAUVOGEL S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA REMISE D'UN DECOMPTE D'HONORAIRES ETABLI AVEC LA PLUS ENTIERE MAUVAISE FOI ET CONTRAIREMENT A LA PROBITE LA PLUS ELEMENTAIRE ;
QU'IL COLLABORAIT ETROITEMENT AVEC UNE OFFICINE DES PLUS SUSPECTES, ET QU'IL NE S'EST PAS COMPORTE, A L'EPOQUE OU IL APPARTENAIT AU BARREAU, D'UNE MANIERE COMPATIBLE AVEC LES DEVOIRS DE PROBITE ET D'HONORABILITE INCOMBANT A TOUT AVOCAT ;
ATTENDU QU'UNE TELLE APPRECIATION, EXCLUSIVE DE CONTRADICTION EST SOUVERAINE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER LE SUPPLEMENT D'ENQUETE SOLLICITEE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-10 645. GRAUVOGEL C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SON ACTION NEGATOIRE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE VEUVE ROBREAU NE BENEFICIE D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN QUI, A L'EXTREMITE DE SA PARCELLE N° 251 H, N'EST EN REALITE QU'UNE PARTIE DE SA COUR ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE CONSTITUE, A LA LIMITE NORD DE LA PARCELLE APPARTENANT A VEUVE X..., UNE PORTION DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT VEUVE ROBREAU, ELLE-MEME PROPRIETAIRE RIVERAINE, EST EN DROIT D'USER ;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS DUBITATIFS EN DECLARANT QUE LE CHEMIN AUQUEL CONFRONTE LA PROPRIETE DE VEUVE X... NE PEUT ETRE QUE LE PROLONGEMENT DE CELUI QUI TRAVERSE LE VILLAGE DE LORET, QUE SA NATURE NE PEUT ETRE QU'IDENTIQUE A CELLE DE LA PORTION DE VOIE QUI LE PROLONGE, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, JUSQU'AU CHEMIN RURAL, QU'AUCUNE PRESOMPTION NE PEUT ETRE TIREE DU FAIT QUE LES DALLES DE L'IMMEUBLE SALMON DEVERSENT LEURS EAUX A L'INTERIEUR DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN D'AVOIR UN CARACTERE DUBITATIF, L'EXPRESSION NE PEUT ETRE QUE REVET LE SENS D'UNE AFFIRMATION CATEGORIQUE ET QUE LE GRIEF EST INOPERANT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX EUT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT PRECISEMENT VALOIR QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN CHEMIN DE CETTE NATURE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SEULEMENT QUE LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION N'EST PAS CONTESTE A LA PARTIE DU CHEMIN QUI PROLONGE LA PORTION DE VOIE LITIGIEUSE JUSQU'AU CHEMIN RURAL ET QU'ELLE EN DEDUIT QU'UNE NATURE IDENTIQUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE RECONNUE A LA FRACTION DU CHEMIN SUR LAQUELLE PORTE LE DIFFEREND ;
D'OU IL SUIT QUE LA DENATURATION ALLEGUEE EST INEXISTANTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-12 985. VEUVE X... C/ VEUVE ROBREAU. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, AVAIT DROIT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS, PREVUE PAR L'ARTICLE 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PENDANT LE DELAI DE SIX SEMAINES ET DIX JOURS AVANT SON ACCOUCHEMENT, ALORS QUE CE TEXTE LIMITE L'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE A LA PERIODE DE SIX SEMAINES PRECEDENT L'ACCOUCHEMENT, ET EN SE FONDANT SUR UNE CONVENTION INTERNATIONALE REMONTANT AU 29 NOVEMBRE 1919 ET NE SEMBLANT PAS AVOIR DE RAPPORT AVEC LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE L'APPLICATION D'UN TRAITE DIPLOMATIQUE SOULEVE UNE QUESTION TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIQUE, LES TRIBUNAUX DOIVENT SE CONFORMER A L'INTERPRETATION OFFICIELLE QUI EN EST DONNEE PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'APPLIQUER LA CONVENTION N° 3 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, RELATIVE A L'EMPLOI DES FEMMES AVANT ET APRES L'ACCOUCHEMENT, QUI A ETE RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 16 DECEMBRE 1950 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 FEVRIER 1951, L'ARRETE ENONCE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSULTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU 3 FEVRIER 1959, DECLARAIT, DANS UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1959, QU'A SON AVIS, LA CONVENTION AVAIT UNE PORTEE GENERALE, ENGLOBANT LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE, DE SON COTE, LE MINISTRE DU TRAVAIL NE SOULEVAIT AUCUNE OBJECTION A CETTE INTERPRETATION;
D'OU IL SUIT QU'EN SE CONFORMANT A CES AVIS ET EN FAISANT PREVALOIR LES DISPOSITIONS DU TRAITE INTERNATIONAL SUR LA LOI INTERNE, LE JUGE D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12570. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME RENEE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1950, BULL 1950, CH R, N° 1, P 1. 19 JANVIER 1954, BULL 1954, I, N° 28, P 23. 2 FEVRIER 1954, BULL 1954, III, N° 38, P 26. 6 JUILLET 1954, BULL 1954, I, N° 230, P 197. 4 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 225, P 193. 20 DECEMBRE 1955, BULL 1955, I, N° 453, P 361. 20 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 417, P 333. 23 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 642, P 413. 22 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 173, P 138.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROYAT ASSISTAIT, SUR LE BORD DE LA PISTE, A UNE COURSE DE " MOTO-CROSS " ORGANISEE PAR L'AMICALE MOTOCYCLISTE DE MORET-FONTAINEBLEAU, QUE DANS UN MOUVEMENT PROVOQUE PAR LA CRAINTE QUE L'UN DES COUREURS NE SE PRECIPITAT SUR EUX EN EVITANT DEUX CONCURRENTS QUI AVAIENT FAIT UNE CHUTE, UN GROUPE DE SPECTATEURS RECULA VIVEMENT, QUE L'UN D'EUX ROYAT GLISSA SUR LA PISTE, FUT HEURTE A LA JAMBE PAR UN MOTOCYCLISTE ET ATTEINT D'UNE FRACTURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE L'AMICALE MOTOCYCLISTE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PAIX A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE L'AMICALE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE L'EXONERANT DE SA RESPONSABILITE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE PROUVER QUE L'ORGANISATEUR DE LA COURSE S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT FAUTIF A L'OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI SEULE LUI INCOMBAIT ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE SECURITE QUI EXIGENT SIMPLEMENT, DANS LES LIGNES DROITES, QU'UNE CORDE SEPARE LES SPECTATEURS DE LA PISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT " QUE SI LES JAMBES DE ROYAT GLISSERENT SUR LA PISTE APRES SA CHUTE CE FAIT NE SAURAIT CONSTITUER... UNE FAUTE DE SA PART, MAIS AU CONTRAIRE A L'EGARD DE L'AMICALE MOTOCYCLISTE QUI AURAIT DU PLACER LA CORDE DELIMITANT LA PISTE A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES LA PROTECTION DES SPECTATEURS " ;
QU'ILS ONT EN OUTRE ENONCE QUE SI L'ORGANISATEUR DE L'EPREUVE AVAIT RESPECTE LE REGLEMENT EN INSTALLANT UNE CORDE LE LONG DE LA PISTE, " CETTE PRECAUTION IMPOSEE ETAIT NECESSAIRE MAIS INSUFFISANTE ET QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES PROPRES A ASSURER... LA SECURITE DES SPECTATEURS " ;
QU'ILS ONT AINSI, INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES MAIS SURABONDANTS, CARACTERISE LES MANQUEMENTS DE L'AMICALE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI ONT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.320. AMICALE MOTOCYCLISTE DE MORET-FONTAINEBLEAU ET AUTRE C/ROYAT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LE BRET. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1954, BULL. 1954, I, NO 244, P. 208.
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 7 MAI 1954, COSSA CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE NATIONALE, LORSQUE BRUSQUEMENT UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR LE MONNIER ROULANT EN SENS INVERSE, TRAVERSA BRUSQUEMENT LA ROUTE ET VINT HEURTER SON VEHICULE QUI SE RENVERSA ;
QUE COSSA ET SA FEMME FURENT BLESSES ;
QUE LE MONNIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE, CELLE-CI APRES EXPERTISE MEDICALE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FONDEE SUR L'ETAT DE DEMENCE DE L'INCULPE AU TEMPS DE L'ACTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LE MONNIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU CIVIL EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, UNE NOUVELLE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE, D'AVOIR DECLARE LE MONNIER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE LES TROUBLES ONIRIQUES L'AYANT DETERMINE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE MANIFESTATION DE L'INTEMPERANCE ANTERIEURE DE L'INTERESSE FAVORISEE PAR EXCES DE FATIGUE, ET UNE PRIVATION DE SOMMEIL ET DE NOURRITURE AUXQUELS IL S'ETAIT LIBREMENT SOUMIS EN L'ABSENCE DE TOUT ETAT EPILEPTIQUE NON DEMONTRE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS REPONDU FAISAIENT VALOIR QUE L'ETAT DE DEFICIENCE DU CONDUCTEUR SERAIT DU A UNE DECEPTION SENTIMENTALE ET A LA CRAINTE DE POURSUITES PENALES QUI L'AURAIENT INCITE A PARTIR BRUSQUEMENT DE NUIT POUR FAIRE UN LONG TRAJET EN AUTOMOBILE ET AURAIT FINALEMENT ABOUTI A L'ACCIDENT LITIGIEUX;
MAIS ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, RAPPELANT LES DERNIERES CONCLUSIONS DE LE MONNIER, A ADMIS, EN PRESENCE DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, CONTRADICTOIRES D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DU SECOND RAPPORT ESTIME PLUS COMPLET ;
QUE LE FAIT QUE LE MONNIER AIT PU SANS ENCOMBRE PILOTER SA VOITURE AU COURS D'UN LONG TRAJET ACCOMPLI DE NUIT, PROUVE QU'IL AVAIT BIEN LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE SA MACHINE, QU'IL POSSEDAIT AVANT L'ACCIDENT UNE LUCIDITE ET UNE VOLONTE SUFFISANTE POUR EVITER PAR UN COMPORTEMENT APPROPRIE LES TROUBLES ET PAR CONSEQUENT LA COLLISION;
QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ETAT D'EXCITATION EUT PRECEDE L'ACCIDENT MAIS QU'AU CONTRAIRE IL EN A ETE LA CONSEQUENCE;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A PU DEDUIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE MONNIER DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE ET SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10344. SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM REMOND ET COULET . A RAPPROCHER :
5 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 347, P 226. 21 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 666, P 433 . 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 361, P 152 .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN COMPROMIS SIGNE PAR MAZAUD SEUL LE 14 MAI 1958, CELUI-CI A DECLARE VENDRE A GUERIN SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LA HUITAINE DEUX PARCELLES DE TERRAIN MOYENNANT LE PRIX DE 1.500.000 FRANCS ;
QUE L'ACTE, ETABLI EN UN SEUL ORIGINAL A ETE DEPOSE CHEZ ME Y..., NOTAIRE, OU GUERIN L'A SIGNE APRES AVOIR FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION : " LU ET APPROUVE SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE MM. Z... ET GUILBERT X... A CONSTRUIRE A LA LIMITE DE LEUR PROPRIETE " ;
QU'EXCIPIANT DE CETTE RESERVE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTEE, MAZAUD A REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU PUIS A VENDU ULTERIEUREMENT LES TERRAINS A UN TIERS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUERIN DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE ALORS QUE LA RESERVE ETAIT EXTERIEURE AU COMPROMIS ET N'AVAIT PAS A ETRE ACCEPTEE PAR LE VENDEUR, LEQUEL AURAIT ETE EN DROIT DE DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE, ET QUE D'AUTRE PART, CETTE RESERVE N'ETANT PAS OPPOSABLE AU VENDEUR, L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE BATIR N'AVAIT PAS A LUI ETRE NOTIFIEE PREALABLEMENT A LADITE REALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE GUERIN N'A DONNE QU'UN ACCORD CONDITIONNEL AU PROJET DE COMPROMIS SIGNE DE MAZAUD SEUL ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT CONSENTI A SUBORDONNER LA VENTE A LA REALISATION DE LA CONDITION INSEREE DANS L'ACTE PAR GUERIN ;
QUE SUR LA BASE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A LEGITIMEMENT ADMIS QUE FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT, CELUI-CI NE S'ETAIT PAS FORME ;
QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT A EUX SEULS, LA DECISION ATTAQUEE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-12.517. GUERIN C/ MAZAUD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LABBE ET ROUSSEAU.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, 7-11° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 25 MAI 1838 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES EN PAYEMENT DES DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT PERCUS PAR LES COMMUNES OU PAR LEURS CONCESSIONNAIRES;
QUE , SONT SUJETS A APPEL, LES JUGEMENTS QUALIFIES EN DERNIER RESSORT, S'ILS ONT STATUE SUR DES MATIERES DONT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE QU'EN PREMIER RESSORT;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE TRASSARD, CONCESSIONNAIRE DES DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT CONSTITUES AU PROFIT DES COMMUNES DE LESNEVEN ET DE LANDERNEAU, DE SA DEMANDE CONTRE BIHAN EN PAYEMENT DE 17 970 FRANCS MONTANT DES DROITS CONCEDES AU DEMANDEUR ET DUS SUIVANT L'ASSIGNATION PAR LE DEFENDEUR ;
QUE LEDIT JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBJET DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE A CHARGE D'APPEL ET QUE LE JUGEMENT QUI, NONOBSTANT SA QUALIFICATION ERRONEE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, N'ETAIT PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN CASSATION ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST . N° 60-11 472. TRASSARD C/ BIHAN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COUTARD, RYZIGER .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LAVIGNE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, LIVRE A LA CULTURE DES LEGUMES ET DES ARBRES FRUITIERS, A L'EXCEPTION D'UNE PARTIE, PLANTEE DE VIGNE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LA CIMENTERIE VOISINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE EMETTAIT DES POUSSIERES QUI SE REPANDAIENT SUR SON TERRAIN ET RENDAIENT CELUI-CI IMPROPRE A TOUTE CULTURE, A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SON INSTALLATION ETAIT MUNIE DE PUISSANTS APPAREILS DE RECUPERATION DES FUMEES ET POUSSIERES ET QUE CELLES QUI ETAIENT NEANMOINS EMISES ETAIENT INFERIEURES EN QUANTITE AU MINIMUM PREVU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, DE TELLE SORTE QU'AYANT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PREVENIR OU ATTENUER LES INCONVENIENTS INHERENTS A L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE, ELLE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, DE PLUS, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUI DENATURERAIENT LE RAPPORT DE L'EXPERT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE ET OBSERVE JUSTEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT ENGAGEE DES L'INSTANT QUE LES TROUBLES CAUSES PAR SA CIMENTERIE DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE CAR, SELON L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, LE TERRAIN DE LAVIGNE ETAIT FACILE A CULTIVER, MAIS LES POUSSIERES PROVENANT DE L'USINE CONSTITUAIENT UN INCONVENIENT SERIEUX POUR TOUTE LA VEGETATION ET ENTRAVAIENT CONSIDERABLEMENT LES TRAVAUX AGRICOLES;
QUE LA DECISION PRECISE QUE, POUR CE MOTIF, UN DES LOCATAIRES NE PAYAIT PLUS DE LOYERS A LAVIGNE ET QU'UN AUTRE QUI PARTAGEAIT AVEC LAVIGNE LA RECOLTE DU VIN PROVENANT DU JARDIN ET NE VERSAIT AUCUN LOYER, AVAIT DU ARRETER LES LIVRAISONS QU'IL FAISAIT A SON PROPRIETAIRE, EN RAISON DU RENDEMENT MINIME DU VIGNOBLE, CE QUI CAUSAIT UN PREJUDICE CERTAIN A LAVIGNE;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET SONT EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PU DENATURER UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS RETENAIENT LES SEULES CONSTATATIONS QUI LEUR APPARAISSEIENT PERTINENTES;
QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, RELATIVEMENT A LA GRAVITE ET AU CARACTERE DES TROUBLES SUBIS PAR LAVIGNE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-12075 SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE C/ LAVIGNE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE PRADO ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 815 (1°), P 572.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, , CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DEBOUTE DEVAIRE DE SON ACTION NEGATOIRE ET D'AVOIR RECONNU, PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, L'EXISTENCE, SUR LE FONDS DE CELUI-CI, D'UNE DOUBLE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE VUE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, AU PROFIT DE L'HERITAGE CONTIGU DE CALVET, EN FAISANT SEULEMENT MENTION D'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE INTERVENU, LE 19 JANVIER 1932, A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DES DEUX PARCELLES, SANS RECHERCHER SI CALVET QUI INVOQUAIT CE DOCUMENT APPORTAIT LA PREUVE QUE L'AUTEUR COMMUN Y AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'ETABLIR UN AMENAGEMENT DES LIEUX PERMANENT ET DEFINITIF ET NON DE SATISFAIRE PROVISOIREMENT AUX CONVENANCES PERSONNELLES DE SES LOCATAIRES ;
ATTENDU QUE SANS DOUTE APRES AVOIR RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'EXECUTION DU BORNAGE ET LA PRETENTION DE DEVAIRE SELON LAQUELLE CETTE OPERATION N'AURAIT CONSTITUE QU'UN REGLEMENT COMPORTANT, POUR LES INTERESSES, DES ENGAGEMENTS PUREMENT PERSONNELS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE SEULEMENT, DANS SES MOTIFS PROPRES, QUE LA SERVITUDE "A PRIS NAISSANCE, SANS TITRE NI PRESCRIPTION, AU JOUR DE LA VENTE D'UN DES DEUX IMMEUBLES A CALVET, SOT LE 8 FEVRIER 1932, PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EN OUTRE EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, NON CONTRAIRES A SA DECISION ;
QUE LE TRIBUNAL AVAIT RAPPORTE LES STIPULATIONS MEMES DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE AUX TERMES DESQUELLES L'AUTEUR COMMUN " CEDAIT A CALVET LE DROIT DE PASSAGE " QU'IL S'ETAIT RESERVE DANS LE BAIL ET LUI RECONNAISSAIT EN OUTRE " UN DROIT DE REGARD ET D'OVERTURE SUR LEDIT PASSAGE DONT LA JOUISSANCE DOIT SE FAIRE EN COMMUN " ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DECLARAIENT ENCORE QUE L'ANALYSE DE L'ACTE DE BORNAGE, DONT LES TERMES SONT CLAIRS, NETS ET PRECIS, REND VAINE LA CONTESTATION QUE DEVAIRE PRETEND FONDER, QUANT AUX CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, SUR CE QUE LE PERE DE FAMILLE N'AURAIT PAS CREE CELLE-CI QUI APPARAITRAIT SEULEMENT COMME UNE CONVENTION PROVISOIRE ENTRE DEUX LOCA TAIRES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DE L'AMENAGEMENT DES LIEUX EFFECTUE EN 1932 PAR L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES, LA VOLONTE DE CELUI-CI D'ASSUJETTIR, DE MANIERE DEFINITIVE ET PERMANENTE, L'UN DES FONDS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DIVISION, ENVERS L'AUTRE ;
QUE LA CRITIQUE DU POURVOI SE REVELE DONC INOPERANTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.876. DEVAIRE C/ CALVET. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN MARS 1948, DEBUCK A CHARGE LA SOCIETE OLIVIER DE X..., SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE LASNON, D'UN BATIMENT A USAGE NOTAMMENT DE GARAGE ;
QU'EN 1952, AYANT CONSTATE CERTAINS VICES DE CONSTRUCTION, ET DES MALFACONS, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE OCCASIONNE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DECIDE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CONSTATE DEVAIT ETRE EFFECTUEE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DE MOINS-VALUE SUR LES MEMOIRES VERIFIES ET SUR LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE A DROIT A LA REPARATION DE TOUS LES VICES DE CONCEPTION ET DES MALFACONS RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ;
MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS D'EXPERTISES PRECEDEMMENT ORDONNEES, L'ARRET ATTAQUE A, TOUT D'ABORD, CONSTATE EN CE QUI CONCERNE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DES LIEUX, LE DEFAUT D'HOMOGENEITE DU SOL INVOQUE PAR DEBUCK, QUE LA RESISTANCE DU TERRAIN QUI DEVAIT ETRE DE 2 KILOGRAMMES AU CENTIMETRE CARRE, ETAIT BIEN MOINDRE, MAIS QUE LES TRAVAUX DE REFECTION ENVISAGES NUIRAIENT PLUTOT A L'EQUILIBRE ACTUEL DUDIT TERRAIN, SANS RENFORCER LA STABILITE DE LA CONSTRUCTION - ;
QUE LA COUR D'APPEL A ENSUITE SOULIGNE QUE LA CONSTRUCTION EXISTE DEPUIS HUIT ANNEES ;
QUE SI ELLE PRESENTE DES FISSURES, IL NE SEMBLE PAS QU'A LA SUITE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS EXPERTS, CES FISSURES SE SOIENT NOTABLEMENT AGGRAVEES SUR TOUTE L'ETENDUE DU GARAGE - ET QUE LA STABILITE DE LA CONSTRUCTION N'EST PAS EN PERIL ;
QU'ELLE A, PAR CES MOTIFS, ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES PRETENTIONS DE DEBUCK, QUI ALLEGUAIT QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ;
QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, TENANT COMPTE DE TOUTES LES MALFACONS RELEVEES, AINSI QUE DU RETARD A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MODE ET L'ETENDUE DE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR DEBUCK, TANT DU FAIT DE L'ENTREPRENEUR, QUE DE L'ARCHITECTE LASNON QUI AVAIT INSUFFISAMMENT ECLAIRE SON CLIENT SUR LA CONSEQUENCE POSSIBLE D'UNE SOLUTION TROP ECONOMIQUE POUR L'EXECUTION DES FONDATIONS ET DE LA COUVERTURE ;
ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI RELATIFS AUX POSSIBILITES FINANCIERES DE DEBUCK, QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-13 688. DEBUCK C/ SARL OLIVIER ET CIE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SABINE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE, A ASSIGNE PHAZER, ADMINISTRATEUR-GERANT DE CE DOMAINE, EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT LES LOYERS ET SA PART DE "COLONAGE" ;
QUE LA DEMANDE TENDAIT EGALEMENT A L'EXPULSION DE PHAZER ;
QUE CE DERNIER SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR D'UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE ;
QUE, PAR SENTENCE DU 16 NOVEMBRE 1956, LE TRIBUNAL CANTONAL A ORDONNE L'EXPULSION DE PHAZER, ET NOMME UN EXPERT X... MISSION D'ETABLIR LADITE PLUS-VALUE, QU'AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE LE MEME TRIBUNAL, PAR SENTENCE DU 8 MARS 1957, A CONDAMNE PHAZER AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ET PRONONCE L'EXECUTION PROVISOIRE DES DEUX DECISIONS ;
QUE CELLES-CI ONT ETE SIGNIFIEES, LE 18 MAI 1957, A PHAZER, QUI EN A INTERJETE APPEL LE 24 JUIN SUIVANT ;
QUE CE RECOURS A ETE DECLARE TARDIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, SANS MOTIF VALABLES, CONDAMNE PHAZER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SABINE POUR ABUS Y... DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'EN TIRANT ARGUMENT DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, PHAZER AVAIT CITE DIRECTEMENT SABINE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QU'IL SOUTENAIT QUE LE FAIT D'AVOIR DEMONTE LES PORTES ET ENLEVE LA TOITURE DE LA MAISON QU'IL OCCUPAIT CONSTITUAIT, DE LA PART DU PROPRIETAIRE, LE DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE, QU'IL AVAIT ENCORE ASSIGNE SABINE EN REFERE POUR OBTENIR SON RETABLISSEMENT DANS LES LIEUX ET QU'IL SE PERPETUAIT INDUMENT DANS ICEUX ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QU'EN DEFERANT SABINE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, EN ARGUANT D'UNE VOIE DE RECOURS QU'IL SAVAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVETE ET QUI NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION PHAZER AVAIT, DE MAUVAISE FOI, CAUSE UN GRAVE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL A SABINE ;  D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;  SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 200.000 FRANCS LE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR AU SEUL MOTIF QUE LEDIT BAILLEUR L'AVAIT EVALUE A CE CHIFFRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR LA SEULE EVALUATION QU'IL EN FAIT ;  QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE. NO 59-11.104. PHAZER C/ SABINE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LE SUEUR. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 2 : 22 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 65 (2), P. 41.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUCHER, AYANT ETE NOMME SEQUESTRE D'UN MOBILIER LITIGIEUX ENTRE LA DAME X... ET VAN ELVERDINGHE, DES DECISIONS DE JUSTICE ONT, SUCCESSIVEMENT, DECLARE CE DERNIER PROPRIETAIRE DUDIT MOBILIER, MIS FIN A LA MISSION DU SEQUESTRE, ET DIT QUE LES FRAIS DE SEQUESTRE RESTERAIENT A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ;
ATTENDU QUE VAN ELVERDINGHE, AYANT DEMANDE LA RESTITUTION DE SON MOBILIER A BOUCHER, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE DERNIER FONDE A OPPOSER AU RECLAMANT SON DROIT DE RETENTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXERCICE DE CE DROIT SERAIT SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE RETENTEUR AIT UNE CREANCE CONTRE LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE QU'IL DETIENT, ET A L'OCCASION DE CETTE CHOSE, ET QUE VAN ELVERDINGHE N'ETAIT, SUIVANT LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, DEBITEUR D'AUCUNE SOMME ENVERS LE SEQUESTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE RETENTION PEUT ETRE EXERCE DANS TOUS LES CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LA CREANCE AYANT PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE RETENUE, IL EXISTE ENTRE CETTE CREANCE ET CETTE CHOSE, UN LIEN DE CONNEXITE MATERIELLE ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE CE PRINCIPE, DECLARE QUE BOUCHER, DEPOSITAIRE DU MOBILIER LITIGIEUX, ET CREANCIER DES FRAIS ENGENDRES DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, PAR LA GARDE ET LA CONSERVATION DE CE MOBILIER, POUVAIT, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL, LE RETENIR JUSQU'A L'ENTIER PAYEMENT DE SA CREANCE, ET QUE CE DROIT DE RETENTION ETAIT OPPOSABLE A VAN ELVERDINGHE, PROPRIETAIRE DU MOBILIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 58-12 486. VAN ELVERDINGHE C/ BOUCHER. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM NICOLAS ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET INSTALLATIONS GENERALES D'ELECTRICITE, MAL FONDEE DANS SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES VERSEES PAR CETTE SOCIETE A SON PERSONNEL POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, DECLAREE OFFICIELLEMENT FERIEE ET CHOMEE, ALORS QUE CES INDEMNITES N'ETAIENT LA CONTREPARTIE D'AUCUN TRAVAIL ET AVAIENT POUR CAUSE UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL ETRANGER AU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, LE CALCUL DES COTISATIONS DOIT ETRE FAIT SUR TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS NON SEULEMENT EN CONTREPARTIE MAIS AUSSI A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES AYANT ETE PAYEES AUX SEULS OUVRIERS ET EMPLOYES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE, LEUR TRAVAIL SE TROUVAIT ETRE L'OCCASION DE CETTE ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, QU'ELLE SOIT CONSIDEREE OU NON COMME UNE LIBERALITE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.444. S.E.I.G.E. C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS: MM. GALLAND ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 664, P. 463 ;
22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 781, P.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 1ER JANVIER 1953, LAILLER A VENDU A PERNAUD, PHARMACIEN A FALAISE, UNE PHARMACIE SITUEE A MEZIDON A CHARGE PAR L'ACQUEREUR D'OBTENIR TOUTES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET DE L'ORDRE DES PHARMACIENS NECESSAIRES ET DE REITERER LA VENTE DEVANT NOTAIRE DANS LE DELAI D'UN AN, QUE LE PRIX ET LES MODALITES DE PAYEMENT ETAIENT FIXES ET QU'EN OUTRE IL ETAIT PREVU QUE LAILLER POURRAIT RENONCER A LA CESSION EN PAYANT UN DEDIT ;
ATTENDU QUE PERNAUD, MUNI DES AUTORISATIONS ET AYANT VENDU L'IFFICINE DE FALAISE, A SOMME LAILLER DE REITERER LA VENTE, QUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR DEFERE A LA SOMMATION, IL L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DU DEDIT, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ADMIS QUE LA VENTE AVAIT EU LIEU SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES DONT L'EFFET ETAIT DE RETARDER LE TRANSFERT DE PROPRIETE JUSQU'A LA DATE DE LEUR REALISATION, ALORS QUE LE DEDIT OUVERT A LAILLER ET LE DEFAUT D'OBTENTION PAR PERNAUD DES AUTORISATIONS REQUISES CONSTITUAIENT DES CONDITIONS RESOLUTOIRES, QUE PAR SUITE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT ETE IMMEDIAT ET PERNAUD S'ETAIT TROUVE PROPRIETAIRE EN MEME TEMPS DE DEUX OFFICINES EN INFRACTION A L'ARTICLE 575 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1953 CODIFIANT LES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA SANTE PUBLIQUE ET ALORS QUE SI MEME IL S'AGISSAIT DE CONDITIONS SUSPENSIVES, LA VENTE N'EN DEVAIT PAS MOINS ETRE ANNULEE POUR L'INFRACTION AUDIT ARTICLE QUI SE TROUVAIT ENCORE REALISEE EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF AU JOUR DE L'ENGAGEMENT DE LA CONDITION ACCOMPLIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT REVET LE CARACTERE NON PAS D'UNE VENTE PURE ET SIMPLE, MAIS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ;
QU'ELLE ETAIT EN EFFET SUBORDONNEE NON SEULEMENT A LA NON-RENONCIATION DE LAILLER, MAIS ENCORE A L'OBTENTION PAR PERNAUD DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES NECESSAIRES AINSI QU'A LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE CETTE APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DU CARACTERE DES CONDITIONS EST SOUVERAINE, COMME L'EST L'INTERPRETATION QU'ILS ONT DONNEE DE LA CONVENTION ET DE L'INTENTION DES PARTIES EN RETENANT QUE BIEN QUE LE CONTRAT FUT ALORS PARFAIT (DES LE 1ER JANVIER 1953) LA VENTE JUSQU'A LA REALISATION DES CONDITIONS PREVUES N'A PU PRODUIRE AUCUNE DE SES CONSEQUENCES LEGALES, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'EST AINSI TROUVE RETARDE, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN DEFINITIVE PERNAUD NE DEVAIT PAS ETRE PROPRIETAIRE EN MEME TEMPS DE DEUX OFFICINES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 1 052 CIV 55. LAILLER C/ PERNAUD. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.
EN CE QUI CONCERNE LES CONSORTS Y... : ATTENDU QU'IL N'EST FORME AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A INDEMNISER LES CONSORTS Y... ;
MET LES CONSORTS Y... HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN IMMEUBLE REQUISITIONNE PAR ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOSPEL, ONT OBTENU LE 31 JANVIER 1955, UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES ARRETES DE REQUISITION POUR DEFAUT DE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE ;
QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES A... CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR EUX DU FAIT DE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, L'ETAT A APPELE EN GARANTIE LA COMMUNE DE SOSPEL ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE EN DECIDANT QUE L'ETENDUE DE CELLE-CI DEPENDRAIT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA COMMUNE DE SOSPEL CONTRE L'ARRET PRECITE DU 31 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER, D'UNE PART SANS EXAMINER SI LES CONDITIONS DE LA VOIE DE FAIT ETAIENT REUNIES, D'AUTRE PART AU MOTIF QU'IL SERAIT D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE LE RECOURS EN GARANTIE FUT JUGE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PRINCIPALE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU CE RECOURS N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS D'EMPRISE IRREGULIERE CONSECUTIVE A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REQUISITION EN MATIERE IMMOBILIERE OU DE VOIE DE FAIT, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNISATION FORMEES PAR LES A... L'ETAIENT EGALEMENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN GARANTIE QUI N'AVAIT POUR OBJET QUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-11 824. COMMUNE DE SOSPEL C/ CONSORTS Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM FORTUNET, MAYER ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE ACTION EN RESCISION DE VENTE D'IMMEUBLE POUR CAUSE DE LESION, GEOFFROY, VENDEUR, A REFUSE COMME TARDIVE L'OFFRE FAITE PAR LIAUTAUD, L'ACQUEREUR, DE PAYER LE JUSTE PRIX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LIAUTAUD AVAIT REGULIEREMENT EXERCE LE DROIT D'OPTION PREVU PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LE DELAI FIXE PAR LES PREMIERS JUGES POUR L'EXERCICE DE CE DROIT NE COURAIT QUE DU JOUR OU LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, C'EST-A-DIRE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CONFIRMATION, ALORS QU'AUCUNE MODIFICATION DE CE DELAI N'AYANT ETE DEMANDEE EN APPEL, SON POINT DE DEPART RESTAIT LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT CONFIRME, ALORS MEME QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'APPEL SUSPENDAIT L'EXERCICE DE L'OPTION ACCORDEE A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE, L'ARRET ATTAQUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-10 386. GEOFFROY C/ LIAUTAUD. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU = AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GAUTHIER ET DE CHAISEMARTIN.