Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné " la radiation de son recours " ;
Attendu qu'il résulte du jugement que M. X..., ayant demandé au tribunal d'instance son maintien sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var, a été avisé d'avoir à se présenter à l'audience à laquelle, en son absence non justifiée, une décision de radiation du rôle a été prise ;
Attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-02 , Bulletin 1983, II, n° 58, p. 41 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 14 mars 1989), que le Crédit chimique a fait saisir un immeuble appartenant à M. X... dit Korganoff ; que différents créanciers, subrogés dans les poursuites, ont demandé la prorogation des effets du commandement ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande alors que les créanciers auraient été désintéressés par M. X... lors de l'audience du 7 mars 1989 par la remise, constatée sur le plumitif, d'un chèque, et qu'ils auraient été ainsi dépourvus d'intérêt à solliciter et obtenir la prorogation, de sorte que le Tribunal, en statuant comme il l'a fait, aurait violé les articles 31, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 673 et 694 du Code de procédure civile;
Mais attendu que le Tribunal relève qu'aucune objection n'a été formulée contre la demande de prorogation ;
Et attendu que s'il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge n'y est pas tenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec, en se fondant, pour apprécier la situation fiscale de celui-ci, sur la matrice cadastrale, et alors que M. Y... ne figurait au rôle des contributions directes communales qu'à titre d'indivisaire ;
Mais attendu qu'en retenant que M. Y... justifiait être inscrit, même à côté d'un autre indivisaire, pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contributions directes communales, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-09 , Bulletin 1989, II, n° 68, p. 33 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 mai 1990), que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y..., ayant son épouse comme passagère ; que celle-ci ayant été mortellement blessée, M. Y... demanda à M. X... la réparation du préjudice moral résultant de ce décès ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à indemniser le préjudice subi par M. Y..., alors que, d'une part, la faute de M. Y... étant la cause exclusive de l'accident, en décidant que le dommage personnellement subi par M. Y... du fait du décès de sa femme devait être indemnisé, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, l'ayant droit de la victime étant aussi le conducteur dont la faute avait été la cause exclusive de l'accident et qui est responsable également de son propre préjudice, la cour d'appel aurait violé à nouveau les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ; que lorsque le dommage de celle-ci est intégralement réparé, celui du tiers doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle ;
Que la cour d'appel, qui ne retient aucune faute contre la passagère victime, énonce à bon droit que la demande de M. Y..., en réparation du préjudice moral résultant du décès de son épouse, doit être accueillie, aucune limitation ou exclusion n'étant applicable à l'indemnisation des dommages de Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-08 , Bulletin 1989, II, n° 61, p. 30 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1990), que M. X... a loti un terrain ; que la banque La Hénin (la banque) a donné une garantie d'achèvement de certains travaux de viabilité et d'équipement ; qu'après leur exécution, l'Association syndicale du lotissement Volo (l'association) a assigné M. X... et la banque en référé pour demander la nomination d'un expert à l'effet de les examiner et de les décrire et de rechercher s'ils étaient conformes aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a fait droit à cette demande ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance, de l'avoir maintenue dans la cause alors que la garantie d'achèvement qu'elle avait consentie ayant pris fin avec la délivrance du certificat d'achèvement par l'autorité administrative, et cette délivrance ayant eu lieu, la cour d'appel, en la renvoyant à faire valoir ses moyens devant le juge du fond, aurait méconnu l'article 315-38 du Code de l'urbanisme et, par fausse application, l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la juridiction des référés, saisie en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime à l'égard de chacun des défendeurs ;
Et attendu que la cour d'appel, sans préjuger de la garantie due éventuellement par la banque, a pu estimer que le moyen de défense qu'elle opposait à l'association relevait de l'appréciation du juge du fond et qu'il y avait lieu en conséquence de la maintenir en la cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1984-03-14 , Bulletin 1984, II, n° 49, p. 34 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société anonyme Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), dont le siège social est à Niort, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1989) d'avoir, sur la demande de la société Cogim, confirmé une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris qui lui a fait interdiction d'aliéner sous quelque forme que ce soit des actions de la société anonyme immobilière du ..., dont la société Cogim se prétend propriétaire, et de s'en dessaisir, alors que la compétence territoriale du domicile du défendeur ne pourrait être écartée qu'en présence d'une disposition contraire de la loi, d'où il suivrait qu'en rejetant la compétence de principe du Tribunal du domicile de la MAAF, défenderesse, en l'absence de toute disposition offrant une option de compétence, la cour d'appel aurait violé l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge dans le ressort duquel est né l'incident ou celui dans le ressort duquel les mesures urgentes doivent être prises ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-3 du Code rural ;
Attendu que pour déclarer valable le congé donné, le 22 février 1988 pour le 1er octobre suivant, par M. Y... à Mme X..., locataire, suivant bail verbal, d'une parcelle de pré d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1990) retient qu'en raison de la réduction du nombre des bovins de 20 à 2, ce pré ne présentait plus le caractère d'élément essentiel dont la privation compromettrait l'équilibre cultural de l'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la situation doit s'apprécier au moment de la conclusion du bail en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-07 , Bulletin 1982, III, n° 240, p. 179 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Orléans, 20 mars 1990), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X... et homologué le protocole d'accord intervenu entre les époux relativement à la liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre eux, le magistrat taxateur du Tribunal a accordé de ce second chef à M. Dubosc, avocat postulant ayant occupé pour Mme X..., un droit proportionnel calculé sur la part de celle-ci dans la communauté ; que Mme X... a exercé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé de ce chef la décision du premier juge, alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'article 12 du nouveau Code de procédure civile lui en aurait fait l'obligation, si le protocole précité intervenu entre les parties en cours de procédure et homologué par le Tribunal ne constituait pas une transaction au sens de l'article 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, rendant exigible un droit proportionnel au moins à un taux réduit si les avocats des parties n'y ont pris aucune part, le premier président n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les droits de M. Dubosc sur le fondement de ce texte, au regard duquel il aurait ainsi privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 22.2°.b, du décret précité, dans le cas où la transaction intervient sans le concours de l'avocat, il n'est alloué à celui-ci une fraction du droit proportionnel que si la transaction antérieure à un jugement sur le fond, est postérieure à un jugement avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction, ce qui n'est pas allégué par M. Dubosc ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-04-08 , Bulletin 1970, II, n° 107, p. 85 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, par une décision devenue irrévocable, l'entreprise " GRI " a été jugée responsable des désordres survenus dans l'immeuble qu'elle a construit à la demande la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour (CRAMA) ; que, déclarée en état de règlement judiciaire, elle n'a pas payé les indemnités qu'elle a été condamnée à verser ; que la CRAMA a assigné en garantie le Groupe Drouot en prétendant que l'entreprise GRI avait souscrit une police d'assurance " responsabilité décennale " pour la construction de l'immeuble ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la victime d'un dommage doit établir non seulement qu'une police d'assurance a été souscrite par l'auteur de ce dommage mais encore que la police couvre le sinistre dont il est demandé réparation ; que, s'il résulte d'une correspondance échangée entre l'avocat de l'entreprise GRI et M. X... que l'entreprise avait souscrit une police d'assurance par l'intermédiaire de ce dernier agent général d'une compagnie du Groupe Drouot, on ignorait si cette police, qui n'avait jamais été en possession de la CRAMA et qui n'était pas produite aux débats par l'assureur, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, garantissait les dommages litigieux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le bénéfice du contrat d'assurance était invoqué non pas l'assurée, mais par la victime du dommage tiers à ce contrat, et qu'il incombait dès lors à l'assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne devait pas sa garantie pour le sinistre objet du litige, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-10-11 , Bulletin 1988, I, n° 275, p. 189 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 octobre 1988), qu'une Association syndicale libre Centre Halles (ASLCH), ayant compétence en matière de sécurité, a été constituée, en exécution d'un cahier des charges, entre les propriétaires des biens compris dans une opération d'urbanisme ; que les assemblées générales de l'association ont, à la majorité statutaire, réparti, conformément aux stipulations de l'article 20 des statuts, les dépenses afférentes au service de sécurité, suivant la surface pondérée des locaux ; que l'Administration ayant imposé à un immeuble en copropriété, situé dans le périmètre de l'association, un service de sécurité limité par rapport aux immeubles à usage commercial ou recevant du public, l'association syndicale a fait assigner le syndicat des copropriétaires en paiement de sa contribution aux charges de sécurité ;
Attendu que, pour déclarer les décisions des assemblées générales de l'association syndicale inopposables au syndicat des copropriétaires, en attendant de déterminer le mode de répartition des dépenses, l'arrêt retient que la nature des dépenses, contreparties de prestations d'importance très variable selon les utilisateurs, implique une répartition des charges différente de celle prévue par l'article 20 des statuts de l'ASLCH, cette répartition n'étant adaptée qu'aux services communs devant lesquels les adhérents sont égaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'association, éventuellement modifié par l'assemblée générale, détermine seul les voies et moyens pour subvenir à la dépense d'une association syndicale libre, et qu'il n'appartient pas au juge d'imposer un nouveau mode de répartition des charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que le syndicat des copropriétaires était soumis aux prescriptions des avis de la commission consultative départementale de la protection civile des 23 mars 1978 et 7 janvier 1981, rendus exécutoires par décision du maire en date du 25 juin 1981, l'arrêt rendu le 12 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-05-04 , Bulletin 1988, III, n° 84, p. 69 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 1er février 1990) et les productions, que la société Composants pour l'industrie du meuble (CPIM) ayant pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société Manufacture parisienne de roulettes (MPR), tiers saisi, dont le siège est situé dans l'arrondissement judiciaire de Pontoise, a assigné celle-ci en déclaration affirmative devant le tribunal de grande instance de Lyon ; que MPR a demandé, en application de l'article 570 du Code de procédure civile, le renvoi devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; que le Tribunal, rejetant cette exception de renvoi, a condamné MPR pour le cas ou sa déclaration n'interviendrait pas avant que le jugement ne soit passé en force de chose jugée, à payer à CPIM les causes de la saisie ; que MPR a interjeté appel ;
Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré bonne et valable la déclaration affirmative faite par l'avoué de MPR, alors qu'en considérant que le pouvoir général de représentation des avoués devant la cour d'appel dérivant de l'article 913 du nouveau Code de procédure civile dispensait l'avoué de justifier du pouvoir spécial prévu par l'article 572 du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait méconnu ce texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration affirmative avait été faite au cours de l'instance d'appel au greffe de la cour d'appel par l'avoué de MPR, c'est à juste titre, que la cour d'appel a retenu que cet avoué, en vertu du mandat légal de représentation dont il avait été investi, avait pouvoir d'y procéder, sans procuration spéciale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'hormis disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant engagé un recours en révision d'une précédente décision rendue au profit de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Haute-Normandie (l'ASSEDIC), un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré recevable le recours, rétracté la précédente décision et, statuant à nouveau avant dire droit sur le fond, a enjoint à l'ASSEDIC de fournir des explications ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce qu'en statuant dans un premier temps sur la recevabilité du recours en révision, qu'il soit déclaré recevable ou irrecevable, et en prononçant la rétractation du jugement précédemment rendu, le jugement a nécessairement tranché une question de fond et une partie du principal ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, s'étant borné à relever que le recours n'était pas tardif et que devait être retenu le cas d'ouverture invoqué par M. X..., le premier juge, nonobstant un terme impropre de rétractation par lui employé, n'avait fait, sans trancher partie du principal, que statuer sur la recevabilité du recours en révision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DECLARE irrecevable l'appel interjeté par l'ASSEDIC du jugement du tribunal d'instance d'Evreux du 26 octobre 1982
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-07-18 , Bulletin 1986, III, n° 122, p. 95 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leur demande en réparation du trouble anormal de voisinage résultant de la construction et de l'extension par M. X... d'un atelier de carrosserie, alors que, d'une part, en déniant toute portée à la préoccupation individuelle des requérants et des avantages normalement attendus par eux de la réglementation applicable au moment où ils ont acquis leur maison en 1969, dans une zone exclusivement résidentielle, la cour d'appel aurait méconnu les principes gouvernant le trouble anormal de voisinage, ensemble l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; alors que, d'autre part, les décisions administratives relatives aux installations classées sont, d'après l'article 8 de la loi du 19 juillet 1976, toujours accordées " sous réserve des droits des tiers " ; qu'en opposant dès lors aux requérants l'irréprochabilité de l'installation litigieuse au regard de la réglementation applicable au moment de son implantation et de son exploitation ultérieure, nonobstant la réserve des droits des tiers, la cour d'appel aurait méconnu les principes gouvernant le trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 8 de la loi du 19 juillet 1976 ; alors qu'enfin, après avoir constaté le caractère inesthétique de l'entrepôt et la perte quasi totale d'ensoleillement en résultant pour la maison des requérants, circonstances établissant l'anormalité du trouble, la cour d'appel aurait cependant refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la construction litigieuse avait été édifiée conformément à la réglementation applicable, qu'elle avait une esthétique fonctionnelle mais de bonne qualité, que l'activité de carrosserie était déjà pratiquée depuis de longues années presque en face du domicile des époux Y..., l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que l'extension de l'activité de carrosserie aurait entraîné une augmentation notable des bruits, et que la perte d'ensoleillement n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage, par suite de la mauvaise orientation d'origine de la maison ;
Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a usé de son pouvoir souverain pour apprécier si les troubles invoqués excédaient les inconvénients normaux du voisinage, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-06-08 , Bulletin 1983, II, n° 122, p. 85 (rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Attendu que toute personne intéressée qui poursuivra la folle enchère avant la délivrance du titre d'adjudication se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication ; que, s'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué à la requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal, en état de référé, sans recours ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel d'un " jugement " rendu par un magistrat " faisant fonction de président ", siégeant en juge unique, en matière d'incident de saisie immobilière, sur opposition de M. X... à une demande de délivrance du certificat prévu par l'article 734 du Code de procédure civile, formée par la Banque hypothécaire européenne, en vue d'être autorisée à revendre l'immeuble saisi par elle, sur folle enchère, l'arrêt énonce qu'une décision d'une telle nature a été réservée par ce texte au président du Tribunal, en état de référé, que le tribunal de grande instance n'a pas compétence pour prendre une telle décision ; qu'en la prenant, le tribunal de grande instance, " chambre des criées ", a commis un excès de pouvoir ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'une décision rendue en application du texte susvisé, seule en cas " d'excès de pouvoir " la voie du pourvoi en cassation eût été ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1990), que la société civile immobilière Cap au Sud (la SCI), représentée par son gérant M. X..., a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu au profit des sociétés Soprodim et Société mentonnaise de marchands de biens ; que les intéressés ont contesté la validité de l'appel en invoquant le décès antérieur de M. X... ;
Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité du recours exercé, alors que la déclaration d'appel d'une personne morale devant seulement contenir à peine de nullité l'indication de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente, mais non pas l'énoncé du nom de ce représentant, et la constatation du décès de M. X... impliquant nécessairement la participation d'un autre mandataire social, dont elle n'était tenue ni de mentionner l'identité ni de justifier la qualité des pouvoirs, la cour d'appel, en estimant qu'il y avait eu une irrégularité de fond, aurait violé les articles 114, 117, 119 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'appel a été déclaré au nom de la SCI par une personne décédée, a ainsi caractérisé une nullité de fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 ;
Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mlle X... et l'automobile de Mme Y... venant en sens inverse ; que, blessée, Mlle X... demanda à Mme Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève fut appelée à l'instance ; que la cour d'appel partagea la responsabilité de l'accident entre les deux conductrices ;
Attendu que l'arrêt qui relève que la Caisse n'est pas intervenue à l'instance, évalue " hors prestations de la Caisse " le montant du préjudice corporel de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable évalué et déduit les prestations de la Caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... et son assureur à indemniser Mlle X..., l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ;
Attendu que M. X... a été nommé, à compter du 17 janvier 1983, agent général d'assurances sur la vie du Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'ayant démissionné de ses fonctions, il a assigné cette compagnie en paiement d'arriérés de commissions ainsi que d'une indemnité compensatrice ;
Attendu que, pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le GAN contre M. X... pour abus de confiance et escroquerie, l'arrêt attaqué retient que les sommes réclamées à M. X... par la compagnie d'assurances au titre des détournements qui lui sont reprochés ne sont pas celles réclamées par le demandeur, qui ont pour cause l'exécution de son contrat d'agent général, et que la décision que pourra rendre le juge pénal n'aura aucune incidence sur le présent litige ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que, d'après l'article 20, alinéa 2, du statut des agents généraux d'assurances sur la vie, homologué par le décret du 11 octobre 1966, si, au moment de la cessation de ses fonctions, l'agent général est débiteur vis-à-vis de la société pour quelque motif que ce soit, celle-ci a la faculté d'imputer le montant des sommes dont l'agent est débiteur à son égard sur toutes les sommes pouvant lui être dues, et qu'ainsi la constatation par le juge pénal des détournements imputés à M. X... était de nature à influer sur le montant des sommes qui lui étaient dues par le GAN, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que l'action publique avait été mise en mouvement à la suite de la plainte déposée par la compagnie d'assurances, a violé le texte visé en tête du présent arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-12-20 , Bulletin 1988, I, n° 371, p. 251 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 février 1990), que Mme Y... étant décédée à l'établissement privé hôpital Léopold-Bellan (l'hôpital), son corps s'est trouvé en état de décomposition 4 jours après, au moment de la mise en bière effectuée en présence de Mme X..., sa soeur, du mari de celle-ci et de la soeur de M. X... ; que les consorts X... ont assigné l'hôpital en réparation du préjudice moral subi en ces circonstances ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce exactement que, la réglementation des établissements hospitaliers imposant le dépôt du corps dans une chambre mortuaire et prévoyant que, dans un délai de 10 jours au maximum, si le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement doit faire procéder à l'inhumation, il se déduit de la combinaison de ces textes que l'hôpital est tenu vis-à-vis de la famille et des proches, en sa qualité de dépositaire, de veiller à la conservation des corps pendant une durée pouvant atteindre 10 jours, et a pu estimer que la décomposition constatée le quatrième jour caractérisait une faute de l'hôpital ;
Et attendu que, saisie d'une demande fondée sur les négligences de l'hôpital, la cour d'appel, en rappelant les modalités, prévues aux textes qu'il invoque, permettant à celui-ci de respecter son obligation, n'a ni modifié les termes du litige, ni violé le principe de la contradiction ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, soutenant avoir acquis sur la base d'un faux bilan les parts des époux Z... dans une société commerciale, les époux X... demandèrent l'annulation de la cession, et le remboursement du prix et des dommages-intérêts ; que les époux Z... appelèrent en garantie M. Y..., expert-comptable qui avait établi le bilan ainsi que son assureur la compagnie Groupe des assurances nationales incendie ; que M. Y... et son assureur demandèrent à être relevés et garantis par les époux Z... des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1382 et 1213 du Code civil ;
Attendu que la condamnation solidaire de deux codébiteurs ayant chacun commis une faute qui concourt au dommage n'interdit pas l'action récursoire de l'un contre l'autre suivant les règles du droit commun ;
Attendu que pour rejeter l'action récursoire de M. Y... et de son assureur contre les époux Z..., l'arrêt, après avoir retenu que ceux-ci et le préposé de M. Y... avaient commis des fautes qui avaient concouru au dommage, énonce que la faute des époux Z... en présentant un faux bilan aux époux X... ne saurait justifier un appel en garantie ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui condamnait solidairement les époux Z... et M. Y... a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours en garantie de M. Y... et de son assureur contre les époux Z..., l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, qui, ayant chargé la société ARC constructions de l'édification d'une maison d'habitation, ont assigné cette société en réparation de désordres et du préjudice consécutif à l'absence de réception à la date prévue, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 1989) de prononcer la réception à cette date et de les débouter de leur demande en indemnisation du retard, alors, selon le moyen, qu'en appel, les demandes incidentes sont formées par voie d'assignation ; qu'en l'espèce, c'est devant la cour d'appel que la société ARC constructions a demandé, par voie de simples conclusions, que la réception des travaux soit fixée au 6 octobre 1982 ; qu'en faisant droit à cette demande non formulée par voie d'assignation, la cour d'appel a violé l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les époux X... ayant comparu en appel, la demande incidente pouvait être formée à leur encontre par voie de conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de prononcer la réception de l'immeuble à la date du 6 octobre 1982 et de les débouter de leur demande en indemnisation de préjudice dû au retard, alors, selon le moyen, 1°) qu'un jugement déclaratif ne produit d'effet que du jour où le juge a été saisi ; qu'en l'espèce, ce n'est que par conclusions du 10 mars 1988 que la société ARC constructions a demandé à la cour d'appel de fixer la date de réception des travaux et ce au 6 octobre 1982 ; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, le refus de réception visé au moyen n'est pas subordonné à l'existence de motifs graves et légitimes ; que l'arrêt attaqué, tout en constatant que l'immeuble n'était pas entièrement habitable et était entaché de malfaçons, considère que le refus opposé par les époux X... de réceptionner l'ouvrage n'était pas justifié par des motifs graves et légitimes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date prévue pour la réception de l'ouvrage, le 6 octobre 1982, l'immeuble était effectivement habitable, à l'exception de deux pièces situées au sous-sol, dont une utilisable seulement en été, et que le refus des époux X... de procéder alors à la réception de leur immeuble n'était pas justifié, la cour d'appel a pu prononcer la réception à cette date, sous réserve des malfaçons et non façons relevées par l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1988-11-16 , Bulletin 1988, III, n° 161, p. 87 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1984-01-04 , Bulletin 1984, IV, n° 8 (1), p. 6 (cassation partielle), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre civile 3, 1991-07-10 III, n° 204, p. 119 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 420-1, R. 420-13, R. 420-14 et R. 420-15 du Code des assurances, ensemble les articles 389 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, le 20 avril 1984, la voiture automobile conduite par M. Z... a heurté à l'arrière le véhicule de M. Y..., qui se trouvait à l'arrêt devant un feu de signalisation ; que le véhicule de M. Y... a été projeté sur celui de Mme X..., également à l'arrêt ; qu'un jugement du 6 décembre 1985, devenu irrévocable, a donné acte au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, de son intervention, condamné M. Z... pénalement pour différentes infractions, l'a déclaré entièrement responsable de l'accident et l'a condamné à payer différentes indemnités à Mme X..., aux époux Y... et à la Mutuelle de Poitiers subrogée dans les droits de M. X... ; que les époux Y... et la Mutuelle ont assigné le Fonds de garantie en paiement de ces indemnités non réglées par M. Z... qui n'était pas assuré ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que le Fonds de garantie, qui est intervenu volontairement devant le tribunal correctionnel et auquel est opposable la décision rendue le 6 décembre 1985 par cette juridiction sur le principe et le montant de l'indemnité mise à la charge de M. Z..., n'a pas prétendu, devant le juge pénal, que d'autres véhicules que celui conduit par le prévenu étaient impliqués dans l'accident et n'a ainsi formulé aucune réserve en ce qui concerne le caractère subsidiaire de son obligation ; qu'il n'est donc plus recevable à le faire devant la juridiction où il a été assigné en paiement de l'indemnité, M. Z... étant insolvable et non assuré ;
Attendu, cependant, que, devant la juridiction pénale saisie des poursuites exercées contre M. Z..., le Fonds de garantie n'avait pas la possibilité, en dépit de son intervention volontaire, d'exiger la mise en cause des conducteurs des autres véhicules éventuellement impliqués dans l'accident, cette juridiction n'ayant pas compétence pour statuer sur la responsabilité desdits conducteurs qui n'avaient pas la qualité de prévenus ; que le Fonds était, par suite, recevable à invoquer, devant la juridiction civile, où il était assigné en paiement des indemnités, le caractère subsidiaire de son obligation, qui impliquait que le versement de ces indemnités pût être mis à la charge des conducteurs des autres véhicules éventuellement impliqués dans l'accident ;
Qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., instituteur, fut blessé par l'automobile de M. Y... ; qu'il assigna celui-ci en réparation de son préjudice ainsi que la compagnie d'assurance La Protectrice ; que l'agent judiciaire du Trésor public fut appelé en cause ; que la responsabilité de M. Y... fut retenue ;
Attendu que l'arrêt condamne M. Y... et La Protectrice au paiement d'une somme d'argent au Trésor public avec intérêts légaux du jour de la décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'Etat dont l'agent judiciaire poursuivait le recouvrement était seulement constatée par la décision judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus au Trésor public, l'arrêt rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les intérêts de la somme de 286 291,21 francs allouée au Trésor public, courront à compter de la sommation de payer, ou, à défaut, de la demande en justice
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-05-24 , Bulletin 1991, II, n° 160 (2), p. 86, et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec alors que l'habitation de cet électeur, exploitant agricole, serait située dans une autre commune et que l'article L. 11-2° du Code électoral ne serait pas applicable en l'espèce ;
Mais attendu que, retenant que M. Y... justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune de Locquirec depuis 1983, c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article précité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X..., alors âgé de 14 ans, fut blessé dans le courant de l'année 1969, tandis qu'il maniait une poinçonneuse dans l'atelier de la Société des établissements Tartarin, par des éclats de cet instrument qui avait explosé ; que la société Tartarin fut reconnue entièrement responsable par décision devenue définitive ; que la victime, après sa majorité, lui demanda réparation de son préjudice ; que ses parents furent appelés en garantie ; qu'en cause d'appel, la caisse d'allocations familiales de la Vienne, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, la direction des interventions sanitaires et sociales de la Haute-Vienne (DISS), le président du conseil général de la Vienne, ès qualités de président de cet organisme, furent appelés à l'instance ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 149 du Code de la famille et de l'aide sociale ;
Attendu que l'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, ne sont subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale que si ces créances ont un caractère indemnitaire ;
Attendu que l'arrêt condamne la Société des établissements Tartarin à payer à la DISS une certaine somme que cet organisme a allouée à M. X... dans les droits duquel elle se trouve subrogée, alors que ladite somme, qui représente des prestations d'assistance liées à des conditions de ressources, ne revêt pas un caractère indemnitaire ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement à la DISS de la somme de 216 258,48 francs, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-07 , Bulletin 1989, V, n° 434, p. 263 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 novembre 1989), que Mlle X... dont la voiture avait été endommagée lors d'un dérapage, circulait à pied sur une route lorsqu'elle a été heurtée et mortellement blessée par un camion dont la responsabilité pénale du chauffeur, M. Y..., a été définitivement jugée ; qu'après avoir indemnisé les héritiers de Mlle X..., la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme (la CRAMA), assureur du camion, estimant que l'accident était pour partie dû à la présence du véhicule de la victime sur la chaussée, a assigné ses héritiers ainsi que leur assureur, les Assurances générales de France, afin que leur responsabilité fût retenue sur le fondement des articles 1382 ou 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors que, d'une part, en retenant que l'indemnisation des ayants droit de la victime faisait obstacle à la recevabilité d'un recours fondé sur la responsabilité de celle-ci a raison de sa qualité de gardienne de son véhicule, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que bénéficiait de l'autorité de la chose jugée la décision d'une juridiction pénale imputant à M. Y... la responsabilité de l'accident, la cour d'appel aurait violé ce même texte, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt ayant retenu que M. Y... avait commis une faute et une action récursoire ne pouvant être fondée que sur la faute, le moyen qui se borne a invoquer contre les héritiers de Mlle X... une responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, est dès lors inopérant ; que, par ce motif de droit substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen, qui est préalable :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code ;
Attendu que, pour ordonner la rectification d'un précédent arrêt du 5 septembre 1989, l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1989) retient que cette décision contenant une erreur quant à la composition de la juridiction et ayant été signé par un magistrat qui n'avait pas assisté aux débats ni au délibéré, ces erreurs de plume manifestes doivent être rectifiées ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à établir l'inexactitude des mentions de l'arrêt du 5 septembre 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 septembre 1989 et 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 juin 1989) d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant au transfert de l'autorité parentale de l'un des enfants communs, alors, d'une part, que les juges, qui ont constaté que l'enfant avait plus de 13 ans, et ne l'ont pas entendu sans écarter son audition par une décision spécialement motivée, auraient violé l'article 290.3° du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'aurait pas tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant dont il était soutenu qu'il avait clairement manifesté son intention de rester au domicile de sa mère, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que ce texte n'impose pas au juge de procéder lui-même à l'audition des enfants de plus de 13 ans ; que les juges du fond, ayant constaté que l'enfant avait été entendu à deux reprises au cours de l'enquête sociale, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a pris en compte les sentiments exprimés par l'enfant, s'est déterminée à bon droit en fonction de l'intérêt de celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;
Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour liquider une astreinte provisoire prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M. X..., tenu de rétablir M. Y... dans une servitude de passage, et condamner, à ce titre, M. X... au paiement d'une certaine somme, énonce qu'il convient de liquider l'astreinte en fonction du préjudice de M. Y..., lié notamment à l'impossibilité d'exploiter certaines de ses parcelles ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-18 , Bulletin 1987, II, n° 48, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.<br/>