Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE ELECTORALE EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE, LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS PERMIS D'INTERVERTIR L'ORDRE FIXE PAR LA DISPOSITION PRECITEE;
QU'ON NE PEUT D'AILLEURS DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE;
ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., DEMANDEUR, DONT LA REQUETE ADRESSEE PAR LUI A LA COUR DE CASSATION EST PARVENUE AU GREFFE LE 2 FEVRIER 1966, AVAIT, DES LA DATE DU 31 JANVIER PRECEDENT, ENVOYE AUX DEFENDEURS DES LETTRES RECOMMANDEES AUX FINS DE DENONCIATION DU POURVOI QUI N'ETAIT PAS ENCORE FORME;
QUE CETTE DENONCIATION EST DONC NULLE ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETE, ENSUITE, DENONCE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A L'EGARD DES DEFENDEURS ET, NOTAMMENT, A L'EGARD DU SIEUR X... QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A L'APPEL DU SIEUR Y...;
QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU POURVOI L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI A L'EGARD DE X... ENTRAINE L'IRRECEVABILITE MEME A L'EGARD DES PARTIES AUXQUELLES UNE DENONCIATION N'AVAIT PAS A ETRE FAITE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA. N° 66-60007 Y... C / COMMUNE DE PIETRALBA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GARAUD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 727, P 530. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 726, P 529 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DI CICCO, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS RECUEILLIES, RELATIVES AUX FAITS ADMIS EN PREUVE, ENONCE QUE L'EXTREME BRUTALITE DU MARI, SON DESPOTISME ET L'OPPOSITION DU CLAN FAMILIAL ONT CONTRAINT LA FEMME A FUIR UN MILIEU HOSTILE ET A CHERCHER REFUGE DANS SA PROPRE FAMILLE ;
QU'AUCUN DES TEMOINS N'A ATTESTE DU CARACTERE AUTORITAIRE DE DAME DI CICCO, QUE LES DEUX SCENES VIOLENTES IMPUTEES A CELLE-CI N'ETAIENT QU'UN REFLEXE DE DEFENSE ET TROUVAIENT LEUR EXCUSE DANS LES BRUTALITES DU MARI ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13929. DI CICCO C / DAME DI CICCO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 23 ET 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, MODIFIE ;
ATTENDU QUE SI LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUS LES CONDUCTEURS, ENCORE FAUT-IL, POUR ATTRIBUER AU PRIORITAIRE UNE PART DE RESPONSABILITE, RELEVER CONTRE LUI UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, A UN CARREFOUR, ENTRE L'AUTOMOBILE DE VALETTE ET LA MOTOCYCLETTE DE DUMONT ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES LE MONTANT DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALETTE, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, RESPONSABLE D'UNE PART DES DOMMAGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A OBSERVER QU'IL EST CONSTANT QUE TOUT VEHICULE PRIORITAIRE, QUI S'ARRETE SUR SA PRIORITE, PERD CETTE DERNIERE ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE, LE 2 AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. N° 65-13623. VALETTE C / DUMONT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 679, P 473 ;
7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 23, P 16 ;
18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 582 (3°) , P 416, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'EXCLUT POINT NECESSAIREMENT LE REMBOURSEMENT DE SOINS PREVENTIFS, ENCORE FAUT-IL QUE CEUX-CI SOIENT JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, DE PRECISER;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN EXAMEN DE LABORATOIRE PRESCRIT A SA FILLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CE REMBOURSEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET IMMEDIAT ET PERMANENT PRESENTE PAR L'EXAMEN EN CAUSE POUR L'ENFANT EDWIGE X..., TANT A L'EGARD DES SOINS DANS LE CADRE DE LA THERAPEUTIQUE DE CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE D'UNE FACON CONSTANTE POUR SON AVENIR;
SANS QU'IL Y AIT DESORMAIS LIEU D'Y RECOURIR DANS D'AUTRES CIRCONSTANCES, TELLES L'EXAMEN MEDICAL PRENUPTIAL;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES OBSERVATIONS, SANS RECHERCHER SI DES CIRCONSTANCES SPECIALES JUSTIFIAIENT L'EXAMEN LITIGIEUX, ET SANS PRECISER LA NATURE DE CES CIRCONSTANCES ET LES MOTIFS DE L'INTERET IMMEDIAT RETENU PAR ELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 10 JUILLET 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 64-13981 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, N° 94, P 69.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APRES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT ETE INFIRME PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET EXECUTE PAR LES DEUX PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT INFIRME LE JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE A LA REQUETE DU MARI ET AUX TORTS DE LA FEMME, ET AVAIENT AUTORISE X... A RAPPORTER LA PREUVE DE SES GRIEFS, ET RESERVE A SON EPOUSE LA PREUVE DU CONTRAIRE;
QU'ILS POUVAIENT DES LORS INVESTIS DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE, SE PRONONCER AU VU DU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ET CONFIRMER LEDIT JUGEMENT, EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X... SANS VIOLER LE PRINCIPE NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT REMPLIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION EXPRESSE NE PEUT PLUS ETRE UTILEMENT CRITIQUEE, ENONCE QUE LES FAITS ARTICULES ET PROUVES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PASUR LE SECOND MOYEN : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE L'ENQUETE DE POLICE AVAIT ETABLI QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE SON GESTE DE VIOLENCE AVAIT EU POUR CAUSE SON ETAT MENTAL OU L'INCONDUITE DE SON MARI;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6512388. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 464, P 347. SUR LE N° 2 : 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 499, P 349 ;
22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1078, P 761 ;
27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 121 (2°) , P 86.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA CIRCULATION EST COMMANDEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE DOIT CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS QUI SE SONT ENGAGES DANS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A PARIS DAME X..., QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE EN SUIVANT UN PASSAGE CLOUTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE IMPERATOR GARAGE ET CONDUITE PAR CHOQUET ;
QU'ELLE A ASSIGNE CHOQUET ET LADITE SOCIETE, AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, POUR EVITER UN CAMION SURGISSANT A SES COTES, DAME X... AVAIT BRUSQUEMENT RECULE ET ETAIT VENUE HEURTER L'AILE AVANT DROITE DE LA VOITURE DE CHOQUET QUI FRANCHISSAIT A CE MOMENT LE PASSAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A L'ENDROIT OU AVAIT EU LIEU L'ACCIDENT, LA CIRCULATION ETAIT REGLEMENTEE PAR UNE SIGNALISATION LUMINEUSE ;
QU'IL ETAIT ACQUIS, ET D'AILLEURS NON CONTESTE, QUE LORSQUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, LE FEU ETAIT ENCORE AU ROUGE ET QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE ALORS QUE LE MEME FEU VENAIT DE PASSER AU VERT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT DE LA VICTIME, IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ALORS QUE, DAME X... BENEFICIANT D'UN DROIT DE PRIORITE, L'AUTOMOBILISTE, ENCORE QU'IL FUT AUTORISE PAR LE FEU VERT A REPRENDRE SA MARCHE, AVAIT L'OBLIGATION DE NE LE FAIRE QU'AVEC PRUDENCE ET DE LAISSER LE PIETON, REGULIEREMENT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, EN ACHEVER LE FRANCHISSEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17° CHAMBRE) , LE 11 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11296. EPOUX X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES-ACCIDENTS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON, ROQUES ET DESACHE. A RAPPROCHER :
9 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 550, P 407 ;
5 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 126, P 90.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, VISANT SPECIALEMENT LA RUINE D'UN BATIMENT, LAQUELLE DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE SA DESTRUCTION TOTALE, MAIS ENCORE DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE LA CONSTRUCTION OU DE TOUT ELEMENT MOBILIER OU IMMOBILIER QUI Y EST INCORPORE DE FACON INDISSOLUBLE, POUR IMPOSER SANS DISTINCTION AU Z... LA RESPONSABILITE DE CE FAIT ET LA SUBORDONNER A LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION, EXCLUT L'APPLICATION DE LA DISPOSITION GENERALE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DE TOUTE CHOSE , MOBILIERE OU IMMOBILIERE, QUE L'ON A SOUS SA GARDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PLUSIEURS PERSONNES QUI S'ETAIENT INTRODUITES DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX ZUCCARELLI, S'ETANT PRECIPITEES SUR LE BALCON, LA BALUSTRADE CEDA SOUS LA PRESSION QU'ELLE SUBISSAIT ET S'EFFONDRA SUR DES PERSONNES MASSEES SOUS CE BALCON, ENTRAINANT CERTAINES AUTRES DANS SA CHUTE ;
QUE DAME Y... AYANT ETE TUEE AU COURS DE CET ACCIDENT, LE SIEUR Y... ASSIGNA, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SES ENFANTS MINEURS ET DE SON PROPRE PREJUDICE, SUR LE SEUL FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX B... ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FRANCE ;
QUE LES DEFENDEURS A CETTE INSTANCE APPELERENT EN GARANTIE LA VILLE DE BASTIA ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, OPPOSEES PAR LES CONSORTS B..., A... DE L'IMMEUBLE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DESDITS A... EN LEUR QUALITE DE GARDIENS DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
EN QUOI, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13796. EPOUX B... ET X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GIFFARD, CAIL, LABBE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1953 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT CRIPIA ET DEVERCHIN SON COMMETTANT, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI LES ONT CONDAMNES A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA VICTIME A QUI IL A ETE DONNE ACTE DE SES RESERVES EN CAS D'AGGRAVATION ;
QUE L'ETAT DE DESBORDES S'EST AGGRAVE A PARTIR DU MOIS DE SEPTEMBRE 1957 ET QU'IL S'EST SUICIDE LE 24 SEPTEMBRE 1958 ;
QUE LES CONSORTS X..., SES AYANTS DROITS ONT DEMANDE A CRIPIA ET DEVERCHIN LA REPARATION DU SUPPLEMENT DE DOMMAGE NE DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE LEUR AUTEUR ET DE CELUI RESULTANT DE SON DECES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RECONNU QUE L'ACCIDENT DU 13 JUILLET 1953 AVAIT ETE LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE DES PREDISPOSITIONS MORBIDES DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE POUR FIXER LE CHIFFRE DE LA REPARATION QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE DUE AUX DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, S'EST REFEREE AUX FACULTES DE TRAVAIL DE X... ;
QUE POUR APPRECIER CELLES-CI, ELLE A PU TENIR COMPTE D'UN ETAT MORBIDE DE L'INTERESSE, DONT LE CARACTERE ETRANGER A L'ACCIDENT AVAIT ETE ETABLI ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12568. CONSORTS X... C / CRIPIA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE, EDITE PAR LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS PUBLIA SOUS LE TITRE LE FILS DE GERARD Y... TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL, PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES DU X... OLIVIER Y..., AGE DE 9 ANS, L'UNE D'ELLES REPRESENTANT L'ENFANT SUR SON LIT D'HOPITAL, LE VISAGE A DEMI- DISSIMULE, PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES DE SES PARENTS, ET UN ARTICLE SUR SON ETAT DE SANTE, ET QUE DES AFFICHES PORTANT LA PHOTOGRAPHIE DE L'ENFANT ET DE SON PERE FURENT APPOSEES POUR FAVORISER LA VENTE DE L'HEBDOMADAIRE ;
QUE LA Z... DE GERARD Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS S'ADRESSA AU JUGE DES REFERES, POUR VOIR ORDONNER LA SAISIE IMMEDIATE DE TOUS LES EXEMPLAIRES INCRIMINES DUDIT JOURNAL, AINSI QUE CELLE DES AFFICHES EXPOSEES AU PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, AUTORISANT LA SAISIE, D'AVOIR REVETU LE CARACTERE D'UNE SANCTION PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE DE LA PRESSE, DE S'ETRE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, DE N'AVOIR AUCUN CARACTERE PROVISOIRE, CONTRAIREMENT A SES PROPRES INDICATIONS, ET DE N'AVOIR PU ESTIMER, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA SAISIE DES EXEMPLAIRES DU JOURNAL POURRAIT LIMITER LE DOMMAGE CAUSE A L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE LA REPRODUCTION, DANS UN BUT PUREMENT COMMERCIAL, DE CLICHES NON AUTORISES, ET L'INDICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR L'ETAT DE SANTE DU MINEUR, ET SUR LES SOINS DONT IL ETAIT L'OBJET ;
QU'ELLE ENONCE QUE CELLES-CI CONSTITUANT UNE IMMIXTION INTOLERABLE DANS LA VIE PRIVEE DE LA FAMILLE Y... ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DES REFERES QUI, SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR DE LIMITER LE DOMMAGE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE PAR LA SAISIE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, SANS TOUCHER AU FOND DU DROIT, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPE DE PARIS. N° 65-11633. SARL FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS C / Z... PHILIPE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LYONCAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LEFEBVRE, ASSURE SOCIAL, ETAIT, AUX TERMES DE CERTIFICATS MEDICAUX, DANS UN ETAT D'INCAPACITE TOTALE, NE POUVAIT EFFECTUER LES ACTES LES PLUS ELEMENTAIRES DE LA VIE COURANTE SANS L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE SON TRANSPORT N'AVAIT PU S'EFFECTUER QU'EN AMBULANCE ;
QU'IL DEVAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE OBLIGATOIREMENT PLACE DANS UN ETABLISSEMENT, ET QUE SON FILS QUI, A RAISON DE L'INCAPACITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, AVAIT PRIS TOUTES LES DECISIONS, AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE DE LA NECESSITE, ET AJOUTE QU'IL RESSORTAIT DE LA LONGUE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LEFEBVRE FILS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES QUE CELUI-LA AVAIT FAIT DE NOMBREUSES DEMARCHES SANS RESULTAT POUR FAIRE HOSPITALISER SON PERE DANS UN ETABLISSEMENT DESIGNE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, VU L'URGENCE, QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ET D'HOSPITALISATION DUDIT LEFEBVRE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS NON AGREES SERAIENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A CONCURRENCE D'UNE SOMME QU'IL FIXE, ET A CONDITION QUE, DURANT CES HOSPITALISATIONS, IL SOIT ETABLI PAR LA VOIE DE L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUE L'ETAT DU MALADE RELEVAIT D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'URGENCE DES SOINS NE RESULTAIT NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 27 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES . N° 64-11 931 DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ LEFEBVRE . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M REMOND . A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 573, P 370 ;
20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 249, P 181 ;
12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 568, P 401 ;
15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 290, P 220 ;
23 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 327, P 246 .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR BRUNI D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE INTRODUITES EN ALSACE-LORRAINE, FIXE LE DELAI D'APPEL A UN MOIS AINSI QUE SON POINT DE DEPART A COMPTER DE LA NOTIFICATION A PARTIE, MAIS QUE LA COMPUTATION DUDIT DELAI EST DETERMINEE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION LOCALE DE Y..., QUI EXCLUT LES DELAIS FRANCS, ALORS QUE LES REGLES DE Y..., FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE SOUMIS NECESSAIREMENT A UN REGIME JURIDIQUE UNIQUE, LE DELAI D'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE SIMULTANEMENT DES REGLES DE LA Y... CIVILE FRANCAISE ET DE CELLES DE LA Y... LOCALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 6, DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 EDICTE QUE NE SONT PAS MISES EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE LES LOIS DE Y... CIVILE FRANCAISE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT EXPRESSEMENT MISES EN VIGUEUR PAR D'AUTRES TEXTES ;
QUE L'ARTICLE 79 DU TITRE III DE LA MEME LOI ENONCE QUE LES ACTES DE Y... PREVUS PAR LES LOIS X... DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE SONT ACCOMPLIS SUIVANT LES REGLES DE LA LOI LOCALE ;
QUE TOUTEFOIS SONT RESPECTES LES DELAIS SPECIAUX EXPRESSEMENT ETABLIS PAR LES LOIS X... ;
ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET N° 581291 DE 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE LES DECISIONS A CHACUNE DES PARTIES ET CELLES-CI PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ;
ATTENDU QUE CES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INHERENTES A LA NATURE MEME DE LA Y... DE LA SECURITE SOCIALE DISPENSEE DU MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN MANDATAIRE, RENDENT NECESSAIREMENT INOPERANTES LES REGLES LOCALES DE Y... D'APRES LESQUELLES LA SIGNIFICATION DOIT ETRE FAITE AU MANDATAIRE AD LITEM ET LE DELAI D'APPEL NE COMMENCE A COURIR QU'APRES CETTE SIGNIFICATION ;
ATTENDU, PAR CONTRE, QUE LE DECRET PRECITE NE PREVOYANT PAS, EXPRESSEMENT, LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE Y... CIVILE EN VERTU DUQUEL LE DELAI D'APPEL EST FRANC, LA REGLE LOCALE DE COMPUTATION DUDIT DELAI QUI N'ADMET PAS LES DELAIS FRANCS, DOIT RECEVOIR APPLICATION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION, PAR BRUNI, DE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE FRAPPEE D'APPEL EST EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963 ET QUE L'APPEL N'A ETE INTERJETE QUE LE 7 JANVIER 1964 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ). N° 6510288 BRUNI C / UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 505, P 379.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL APPERT QUE HENRY Y... A EPOUSE, LE 12 AVRIL 1952, RENEE X... QUI, LE 13 OCTOBRE SUIVANT, A MIS AU MONDE UN ENFANT;
QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCE LE 7 DECEMBRE 1954 ET HENRY Y... ETANT DECEDE EN 1962, LES PERE ET MERE, ET LA SOEUR DE CELUI-CI, ONT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU DUDIT ENFANT EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE DE CUJUS, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, N'AURAIT PU AGIR DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI LES A DECLARES IRRECEVABLES EN CETTE ACTION, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'ETAT MENTAL DE Y... A L'EPOQUE EN QUESTION ET CONSIDERE QUE CELUI-CI ETAIT ALORS SAIN D'ESPRIT PUISQU'IL AVAIT EN 1954 INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PAREILLE CIRCONSTANCE NE DEMONTRAIT PAS A ELLE SEULE QUE LE MARI N'ETAIT PAS ALIENE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE L'ENFANT AVAIT ETE CONCU PENDANT LE MARIAGE, ALORS QU'IL ETAIT NE A TERME CENT QUATRE-VINGT-QUATRE JOURS APRES LA CELEBRATION DE CELUI-CI;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ESTIME QU'HENRY Y... N'ETAIT PAS, A L'EPOQUE OU IL AURAIT PU UTILEMENT AGIR, DANS UN ETAT DE SANTE QUI L'EN EUT EMPECHE;
QU'EN OUTRE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LE 13 OCTOBRE 1952, EMPORTAIT PRESOMPTION ABSOLUE QU'IL AVAIT ETE CONCU PENDANT LE MARIAGE CELEBRE PLUS DE CENT QUATRE-VINGTS JOURS AVANT CETTE DATE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DAME VEUVE Y... AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE CETTE DERNIERE QUE LA RESIDENCE EN ESPAGNE DE LA SUSNOMMEE ETAIT CONNUE ET QUE LA NOTIFICATION FAITE AU DOMICILE PRECEDEMMENT INDIQUE N'ETAIT PAS VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACTION DE LA DAME Y... A ETE PAR ELLE INTENTEE AVEC INDICATION DE CE QU'ELLE HABITAIT A PARIS CHEZ M X..., ... (4°) ET QU'ELLE NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME SI ELLE N'A PAS RECU LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1961 A ELLE PRESENTEE A L'ADRESSE INDIQUEE, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N° 3188 DU 25 JUILLET 1961, QUI DOIT ETRE TENUE COMME UNE NOTIFICATION REGULIERE ;
ATTENDU DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE D'AUTRE PART, QUE L'APPEL DE DAME Y... A ETE FORME LE 26 DECEMBRE 1961, A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE . N° 53-13 754 Z... RODRIGUEZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET ROUVIERE . A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 121, P 81 ;
18 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 491, P 369 ;
14 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 611 (1°) , P 447 .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE CONTRE CHEMIN PAR DEMOISELLE MORIN AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, AU MOTIF QUE DES RENCONTRES DANS LA RUE ET DES PROMENADES NE SAURAIENT SUFFIRE POUR ETABLIR LE CONCUBINAGE NOTOIRE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE PERSONNE N'A VU, MEME UNE SEULE FOIS, DEMOISELLE Y... ENTRER ET SORTIR DE L'IMMEUBLE OU ELLE AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC CHEMIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTORIETE DU CONCUBINAGE N'IMPLIQUE PAS LA PERCEPTION DIRECTE D'UN ACTE QUEL QU'IL SOIT ET QU'IL EST CARACTERISE PAR LA CROYANCE DANS LAQUELLE SE TROUVE L'ENTOURAGE DES INTERESSES;
ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES TEMOINS N'AVAIENT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DES RELATIONS DE DEMOISELLE Y... ET DE CHEMIN;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, SANS DENATURATION, QUE, SEULE DES TROIS TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE DEMOISELLE Y..., DAME X... QUI PARTAGEAIT SA CHAMBRE, SAVAIT QU'ELLE SORTAIT LA NUIT ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT CRU TOUT D'ABORD QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES JEUNES GENS AUCUNE RELATION INTIME;
ET QUE LES DEUX AUTRES TEMOINS N'ONT APPRIS L'EXISTENCE DE CES RAPPORTS QUE PAR DEMOISELLE Y... ELLE-MEME LORSQU'ELLE LEUR REVELA SON ETAT DE GROSSESSE;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES CONDITIONS LEGALES DU CONCUBINAGE NOTOIRE SONT REUNIES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, AYANT SUBI DES DEGATS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A MASSICOT, LEQUEL ETAIT MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEDIT MASSICOT, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU CYCLOMOTEUR, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, A PAYER A LA SOCIETE, EN SUS DU MONTANT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE, UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION QUI, SELON LE POURVOI, CORRESPONDRAIT A UN PREJUDICE EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, BIEN QUE LES REPARATIONS NECESSAIRES EUSSENT ETE EFFECTUEES, EN RAISON DU CHOC PARTICULIEREMENT VIOLENT SUBI PAR LE VEHICULE ET DES AVARIES QUI AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, ET S'AGISSANT D'UNE VOITURE SORTIE DE L'USINE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ET EN TRES BON ETAT, ELLE AVAIT SUBI UNE DEPRECIATION JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ACTUEL ET DISTINCT, CONSTITUE PAR LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DU VEHICULE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, DE CARACTERE SURABONDANT, N'ONT POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 6510346. MASSICOT ET AUTRES C / SOCIETE GENERALE DU GAZ (SOGEGAZ). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 342 (2°), P 232 ;
5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 637, P 446.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, S'IL RAPPELLE LA DEMANDE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR DAME X... ET LA DECISION DU TRIBUNAL, QUI Y FAISAIT DROIT DANS SON PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRECISER L'OBJET DE L'APPEL ET DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LES MOYENS DES PARTIES ;
QUE CES MOYENS, EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT L'APPELANT BILLAUX, NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 20 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 6510604. BILLAUX C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 206, P 160. 21 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 60, P 42. 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 934, P 659 ;
13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 53, P 40.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, MOURANT A, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE ENQUETES SUR CES DEMANDES, OMETTANT DE RELEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE , QUE X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, SOUTENANT D'ABORD QU'IL N'AURAIT DU LA DECLARER IRRECEVABLE, QU'IL CONCLUAIT, D'AUTRE PART, A L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE ENQUETE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 258 ET 444 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU CHEF DU JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, TOUT EN ACCUEILLANT L'APPEL DU CHEF DU MEME JUGEMENT QUI AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SI ELLE PARTICIPE A CERTAINS POINTS DE VUE DE LA NATURE DE LA DEFENSE, N'EN EST PAS MOINS UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE;
QUE LE JUGEMENT, STATUANT ALORS SUR DES DEMANDES DIFFERENTES, LA RECEVABILITE DE L'APPEL DOIT ETRE EXAMINEE A L'EGARD DE CHACUN DE CES CHEFS ;
OR ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION A UN CARACTERE MIXTE LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPEL UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE LE CHEF DU JUGEMENT DECLARANT RECEVABLE, TELLE QUE FORMEE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X... ET ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LES FAITS PAR LUI ARTICULEE, AVAIT UN CARACTERE MIXTE. LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECLARER SON APPEL RECEVABLE EN CE QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT ET LE DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IRRECEVABLE EN CE QU'IL VISAIT LE CHEF DU JUGEMENT RELATIF A LA DEMANDE DE LA FEMME, CE DERNIER CHEF NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-13 049 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON .
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA REQUETE DE X... PERSONNELLEMENT ET COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A AUTORISE LA SAISIE D'UN NUMERO DU JOURNAL HEBDOMADAIRE EDITE PAR LA SOCIETE LA FRANCE CONTINUE, DANS LEQUEL LA VIE PRIVEE DE LA DEMOISELLE X... ETAIT MISE EN CAUSE, D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QUE L'ASSIGNATION AIT ETE DELIVREE A UN JOURNAL SANS PERSONNALITE CIVILE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT INDIQUE LE NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION MAIS N'AURAIT PAS ETE TENUE D'INDIQUER SA PROPRE IDENTITE ET ALORS QUE LA REGLE PAS DE NULLITE SANS PREJUDICE NE SAURAIT COUVRIR L'IRREGULARITE DE LA CITATION;
MAIS ATTENDU, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GENERIQUE DU JOURNAL NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE LA SOCIETE DE PUBLICATION, QUE L'ADRESSE ETAIT LA MEME, QUE LA SOCIETE AVAIT EU IMMEDIATEMENT CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE MAGISTRAT COMPETENT ET AVAIT ACCEPTE LE DEBAT, A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, QUE L'IRREGULARITE ETAIT DUE AU FAIT DU JOURNAL ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT ETE SANS CONSEQUENCE, ADMETTANT NECESSAIREMENT QUE LE DEFENDEUR AVAIT ETE SUFFISAMMENT DESIGE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN AUTORISANT LA SAISIE A LA REQUETE DE GALL LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS, PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE ET PREJUGE DU FOND EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT UN GRAVE PREJUDICE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ENVISAGE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE QU'EN TANT QU'IL NECESSITAIT UNE MESURE D'URGENCE, QUE LA JURIDICTION DES REFERES AVAIT, SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, LE POUVOIR DE LIMITER CE DOMMAGE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE PAR LA SAISIE, ALORS QUE LE JOURNAL SUGGERAIT DE FACON INDISCUTABLE L'EXISTENCE D'UNE LIAISON INTIME ENTRE LA FILLE MINEURE DU DEMANDEUR ET UN TIERS ET CONCERNAIT AINSI SA VIE PRIVEE;
D'OU IL SUIT QUE, SANS CONTRADICTION, SANS TOUCHER AU FOND DU DROIT NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 AVRIL 1965. N° 65-12266 SOCIETE LA FRANCE CONTINUE C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENRY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 228, P 166;
27 AVRIL 1963, BULL 1963, II , N° 329, P 243;
12 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 74, P 65. SUR LE N° 2 : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 778, P 545.
ATTENDU QUE, POUR PROCEDER AU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE TERENCE Y..., LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, DONATAIRE DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, ET DEUX ENFANTS NATURELS, SAVOIR :
EDITH Y..., EPOUSE Z..., DONT TERENCE Y... AVAIT ETE DECLARE PERE PAR UN ARRET DU 10 JUILLET 1950, ET EMILE X..., RECONNU PAR SON EPOUSE AVANT LE MARIAGE ET PAR LUI-MEME PENDANT LE MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACTIF SUCCESSORAL SERAIT PARTAGE PAR TIERS ENTRE CES TROIS HERITIERS, SANS DONNER A L'APPUI DE CETTE REPARTITION AUCUN MOTIF;
QU'IL SE TROUVE AINSI AVOIR VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 29 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME ALMA X... A VENDU, LE 29 SEPTEMBRE 1955, A QUENTIN, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE DEMOISELLE Y..., UN TERRAIN EN BORDURE D'UN CHEMIN DE 4 METRES DE LARGE QU'ELLE AVAIT CREE SUR SES TERRES QUELQUES ANNEES AUPARAVANT;
QUE, PAR ACTE DU 13 JUIN 1963, ELLE A CEDE A ATHANE L'ASSIETTE DE CE CHEMIN;
QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE ATHANE POUR SE VOIR RECONNAITRE SUR LEDIT CHEMIN UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ENCLAVE AVAIT ETE LA CAUSE DE L'ETABLISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, IL SERAIT CONTRADICTOIRE D'ADMETTRE UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Z... L'ENCLAVE EST A L'ORIGINE DU PASSAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE L'AUTEUR COMMUN, DAME X..., LORSQU'ELLE A CREE LE CHEMIN LITIGIEUX, RELEVE QUE CELUI-CI NE DEVAIT PAS "EXCLUSIVEMENT PROFITER A DES FONDS ENCLAVES" APPARTENANT A DES TIERS, MAIS ETAIT DESTINE EGALEMENT A DESSERVIR "SON DOMAINE" DONT FAISAIT ALORS PARTIE LE TERRAIN ULTERIEUREMENT VENDU A QUENTIN;
QUE LE TRIBUNAL A PU, DES LORS, ADMETTRE, SANS SE CONTREDIRE, LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, AU PROFIT DU FONDS DEVENU LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Y..., SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN ACQUISE EN 1963 PAR ATHANE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT TOUT A LA FOIS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX CONSTITUAIT LA "LIMITE" DU TERRAIN VENDU A DEMOISELLE Y... ET QU'IL ETAIT INCLUS DANS CE FONDS;
QU'EN EFFET, LA DECISION ATTAQUEE N'A NULLEMENT RETENU QUE CE CHEMIN FAISAIT PARTIE DU LOT DE DEMOISELLE HULOT, QUI S'EST SEULEMENT VU RECONNAITRE SUR LUI UNE SERVITUDE DE PASSAGE;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI, APRES LA CESSION, EN 1953, D'UN AUTRE TERRAIN A UN TIERS, LA SERVITUDE RELATIVE AU CHEMIN LITIGIEUX AVAIT SUBSISTE DANS SON ETAT ANTERIEUR;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, ATHANE N'A PAS SOUTENU QU'ENTRE 1953 ET LA DATE DE LA VENTE DU TERRAIN A QUENTIN, L'AMENAGEMENT ANTERIEUR, CONSTITUTIF D'UN DROIT DE PASSAGE, AURAIT ETE MODIFIE;
QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BINON TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE MALADIE DE SON EPOUSE, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE DOIT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE QUAND L'AFFECTION PRESENTEE A ETE RECONNUE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU LE COMITE PAR LUI DELEGUE, COMME UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN VIGUEUR DE LA PARTIE DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE QUI ACCORDE, DANS CE CAS DETERMINE, LE BENEFICE SOLLICITE, EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE CE REGLEMENT, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU LE COMITE DELEGUE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET D'ACCORDER LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS, AU TITRE DES AFFECTIONS DE LONGUE DUREE ;
D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-10 106. BINON C / LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SE CURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 799, P 564 ;
5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 826 (2°) , P576.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" DE SA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR ROBILLARD, FONDEE SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT RECONNU UTILISER SA VOITURE AUTOMOBILE, ASSUREE UNIQUEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET ERRONES, QUE L'USAGE NON CONFORME DU VEHICULE ASSURE SUFFISAIT A ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT NE COUVRANT QUE LES DEPLACEMENTS PRIVES, ET QUE, EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE CETTE LIMITATION ET L'INFRACTION, ET EN REFUSANT DE SANCTIONNER CETTE DERNIERE, ELLE SE SERAIT CONTREDITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE VISANT LE NON RESPECT DE L'UTILISATION PREVUE POUR LA VOITURE ASSUREE STIPULAIT QUE LE CONTRAT SERAIT NUL "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930", ET QUE LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" AVAIT DEMANDE CETTE NULLITE EN VERTU DUDIT ARTICLE 21;
QUE, CE TEXTE NE SANCTIONNANT PAS LA NULLITE DU CONTRAT L'OMISSION DE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE PAR L'ASSURE QUE SI ELLE EST INTENTIONNELLE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A ROBILLARD D'AVOIR AGI DE MAUVAISE FOI, ONT, A JUSTE TITRE ET SANS CONTRADICTION, ECARTE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUALIFIE D'HYPOTHETIQUE ET D'ERRONE PAR LE POURVOI;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER;
ATTENDU QUE X..., AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE, PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LUI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DAME X... ET SON MARIE S'ETAIENT TROUVES DANS LA NUIT DU 9 AU 10 MARS 1959, AU DOMICILE DE CELUI-CI "ENTRE L'HEURE DE LA SORTIE DES SPECTACLES ET L'HEURE OU (LADITE) DAME (AVAIT) TENTE DE SE SUICIDER, SOIT UNE HEURE AU MINIMUM" ET QUE "LA REUNION DE FAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, (N'IMPLIQUAIT) NULLEMENT LA PREUVE POSITIVE QUE DES RELATIONS INTIMES AIENT EU LIEU" A CE MOMENT;
"QUE CETTE REUNION DE FAIT, SIMPLE RENCONTRE OCCASIONNELLE, QUI REND POSSIBLE DES RELATIONS INTIMES ET LES LAISSE SUPPOSER, CONSTITUE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE";
ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE TOUTE RENCONTRE DE DEUX EPOUX Y... PRESOMPTION DE RELATIONS INTIMES, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE RENDANT EN L'ESPECE VRAISEMBLABLES DE TELLES RELATIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1951 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS DE NOTAIRES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 SEPTEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES EST EGALE A AUTANT DE SOIXANTIEMES DU SALAIRE ANNUEL DE BASE QUE L'ASSURE COMPTE D'ANNEES D'ASSURANCE ;
QUE LE SECOND EDICTE : ENTRENT EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ANNEES DE VERSEMENT LES ANNEES OU FRACTION D'ANNEES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE A VERSE LES COTISATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ;
QUE LE TROISIEME TEXTE ENONCE : DECOMPTE DES ANNEES D'ASSURANCE IL NE PEUT ETRE COMPTE QUE LES ANNEES D'ASSURANCES AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT REGULIER DES COTISATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LEMAIRE ETAIT EN DROIT DE FAIRE COMPTER POUR SES DROITS A LA RETRAIRE, LA PERIODE DU 1 ER SEPTEMBRE 1939 AU 31 MAI 1941 AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT EXERCE LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE ET SANS QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES AIENT ETE VERSEES, L'ARRET INFIRMATIF DECLARE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DESDITES COTISATIONS EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU NOTAIRE EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA CARENCE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'INTERESSE ETAIT UNE CONDITION INDISPENSABLE A LA VALIDATION DU TEMPS D'EMPLOI LITIGIEUX ET QU'IL N'A JAMAIS REGULARISE SA SITUATION DANS LE DELAI DE GRACE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 12 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 64-10 293 CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES C/ LEMAIRE . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : N FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE . A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 24, P 20 ;
29 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 102, P 76 .