Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, le 19 juin 1982, un incendie, dont la cause n'a pu être déterminée par une enquête de gendarmerie, a détruit l'atelier appartenant à M. Fernand X..., qui l'avait mis à la disposition de son fils, lequel y exploitait une entreprise d'ébénisterie et qui était assuré pour les pertes d'exploitation et les dommages aux biens auprès de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (la caisse) ; que le compteur électrique unique, placé dans un bureau inclus dans l'atelier, alimentait une ligne desservant l'habitation proche de M. Fernand X..., qui accédait librement aux locaux pour remettre sous tension l'installation en cas de coupure de courant provoquée par le disjoncteur principal ; qu'une expertise amiable a fixé, au mois de juillet 1984, à la somme de 429 453 francs, le montant du dommage résultant de la destruction de l'atelier ; que, invoquant la présomption de responsabilité pesant, en cas d'incendie, sur le locataire, M. Fernand X... a assigné en paiement de cette somme, indexée sur le coût de la construction, la caisse qui a soutenu qu'il ne pouvait bénéficier de cette présomption parce qu'il jouissait d'une partie de l'immeuble dans des conditions semblables à celles d'un locataire ; qu'accueillant la demande de M. Fernand X..., un jugement a condamné la caisse à lui payer la somme susvisée, réévaluée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction à la date de l'assignation introductive d'instance, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué qui, y ajoutant, a dit que l'indemnité serait actualisée à la date de son paiement effectif ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé, d'une part, que l'indemnité due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal à compter de la demande ;
Attendu qu'en procédant ainsi à une double indemnisation du préjudice subi par M. Fernand X... en raison du retard dans le paiement de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'indemnité porterait intérêts au taux légal à compter de la demande, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ;
Attendu que la pension accordée en vertu de ce texte ne s'éteint pas avec le décès de l'époux coupable mais doit être prélevée sur le patrimoine de l'hérédité ; qu'elle ne peut grever, à concurrence de la fraction énoncée par le texte susvisé, que les revenus proprement dits de la succession ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... ayant été condamné en 1972, par l'arrêt prononçant le divorce des époux X-Y... à ses torts exclusifs, à verser à Mme Y... une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, certains de ses héritiers ont, après son décès, demandé la suppression ou la réduction de cette pension, en soutenant que Mme Y... n'était plus dans le besoin ;
Attendu que l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu à fixation à la pension litigieuse d'un maximum égal au tiers des revenus de la succession de M. X... et renvoie les parties à conclure, justifications à l'appui, sur leurs ressources et charges personnelles respectives, seules données utiles à la solution du litige ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1957-02-08 , Bulletin 1957, II, n° 134, p. 83 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1982-12-20 , Bulletin 1982, I, n° 367, p. 315 (rejet).<br/>
Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi principal du procureur général près la cour d'appel de Paris :
Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et ceux relatifs à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques ;
Attendu, selon les premiers de ces principes, que l'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue et n'est garantie par aucun traité international auquel la France serait partie ; que cette immunité est un privilège qui ne peut être invoqué que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir ;
Attendu, selon les seconds, que l'immunité de juridiction civile dont jouit, selon l'article 31, point 1, de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, le chef de mission, ne s'attache pas aux actions concernant des actes passés au nom et pour le compte de l'Etat accréditant ;
Attendu que Mme X..., engagée, le 29 mai 1964, en qualité d'infirmière-secrétaire médicale à l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licenciée le 22 juillet 1985 ; qu'après avoir retenu que les fonctions de l'intéressée ne la faisaient pas participer au service public d'un Etat étranger, l'arrêt attaqué a condamné l'ambassade des Etats-Unis, qui n'a pas comparue à payer à Mme X... une indemnité ;
Attendu qu'en condamnant l'ambassade des Etats-Unis, qui n'est pas dotée de la personnalité juridique, sans rechercher qui de l'Etat étranger représenté par le chef de mission ou de celui-ci, pris personnellement, était le défendeur à l'action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes et textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de Mme X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-05-29 , Bulletin 1990, I, n° 126 (2), p. 89 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 10 septembre 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par M. X... au motif que celui-ci, ayant exercé une activité commerciale jusqu'au 23 septembre 1989, était exclu du bénéfice de cette procédure comme relevant des procédures instituées par les lois relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Attendu que dès lors est inopérant le grief formé par M. X... selon lequel la date de sa radiation du registre du commerce est le 31 décembre 1989, puisqu'aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, les anciens commerçants relèvent de la procédure institue par cette loi pendant l'année qui suit leur radiation de ce registre ;
Que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 2 mai 1983, une fille prénommée Natacha, déclarée à l'état-civil sous son nom ; que, préalablement à sa naissance, l'enfant avait été reconnue, le 25 avril 1983, par M. Y..., qui avait précisé l'identité de la mère, puis, les 27 et 29 avril, par Mme X..., laquelle n'avait donné aucune indication sur l'identité du père ; que, le 5 juin 1984, Mme X... a assigné M. Y... en annulation de la reconnaissance de paternité que celui-ci avait souscrit et, subsidiairement, en changement du nom de l'enfant ; qu'elle a notamment fait valoir que le père de l'enfant était un certain M. Z..., dont une expertise officieuse n'avait pas exclu la paternité et que, ayant " perdu de vue " M. Y... à partir du mois de juillet 1982, elle n'avait donc pu le rencontrer pendant la période du 19 au 22 août au cours de laquelle se situait, selon elle, la date réelle de la conception ; que la cour d'appel a écarté ces prétentions ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande en annulation de reconnaissance de paternité, alors, selon le moyen, que, saisi d'une action contestant la sincérité d'une telle reconnaissance, le juge ne peut prendre en considération que des faits concomitants à la période légale de conception lorsque la contestation porte sur l'existence de relations intimes entre la mère et l'auteur de la reconnaissance ; qu'en l'espèce, en se fondant sur des témoignages établissant l'existence de rapports postérieurement à cette période, qui se situait entre le 18 et le 22 août 1982, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 339 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger ; qu'en l'espèce après avoir estimé que la paternité de M. Z... n'était pas établie, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme X... et M. Y... avaient entretenu des relations, à plusieurs reprises, en juin et juillet 1982 et que ces relations s'étaient prolongées en novembre, à Toulouse, où ils séjournaient à l'hôtel, puis à la fin de l'année et au début de 1983, à Valberg où le couple partageait la même chambre ; qu'elle a ajouté que l'expertise sanguine, ordonnée en référé, révélait une probabilité de paternité de M. Y... de 99,99 % ; qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve, que l'action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. Y... n'était pas fondée ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé eu égard aux intérêts en présence et spécialement à l'intérêt de l'enfant, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la substitution de nom demandée par la mère ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1985-12-11 , Bulletin 1985, I, n° 345, p. 311 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures conservatoires destinées à garantir l'exécution de la sentence à venir, il ne leur est pas permis, avant cette sentence, de procéder à des mesures d'exécution ;
Attendu que la société Eurodif, dont le Gouvernement iranien détient 10 % du capital, a entrepris en 1974 la construction d'une usine d'enrichissement d'uranium à Tricastin ; que, par acte du 7 juillet 1977, dit " financial agreement ", le Gouvernement impérial d'Iran s'est engagé à prêter à Eurodif 943 millions de francs, en quatre échéances, dont seules les deux premières ont été versées ; qu'Eurodif n'a pas payé les intérêts et n'a effectué aucun remboursement ; que, le 7 janvier 1986, le Gouvernement de la République islamique d'Iran a engagé une procédure d'arbitrage en vertu du contrat, puis a demandé, par voie de requête au président du tribunal de grande instance, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt au préjudice d'Eurodif entre les mains de débiteurs de cette société ; que la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-arrêt formée par la société Eurodif ;
Attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que le fait qu'une procédure d'arbitrage était en cours n'était pas de nature à empêcher le Gouvernement iranien de demander des mesures conservatoires aux autorités judiciaires compétentes, ainsi d'ailleurs que le permettait l'article 8-5 du règlement de la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, la cour d'appel a admis la validité d'une saisie-arrêt qui, si elle n'a encore, dans sa première phase, qu'un effet conservatoire, tend au paiement et n'est pas soumise aux conditions d'urgence et de péril de la créance, auxquelles les articles 48 et suivants du Code de procédure civile subordonnent l'autorisation de mesures conservatoires ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Attendu que le jugement attaqué a, entre autres dispositions, condamné Mme X... à payer à la société Les Editions d'art de Francony le prix d'une lithographie qu'elle lui avait commandée et qu'elle ne justifiait pas lui avoir renvoyée avant l'expiration du délai de dix jours dont elle disposait pour renoncer à l'achat ;
Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle avait invoqué la prescription de deux ans édictée par l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ;
Mais attendu que les courtes prescriptions de l'article 2272 du Code civil, reposant sur une présomption de paiement, doivent être écartées lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette ; que Mme X..., qui reconnaissait n'avoir pas payé la lithographie litigieuse qu'elle prétendait avoir renvoyée à la société Les Editions d'art de Francony, ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale relative à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; que le moyen était donc inopérant et que, par suite, le Tribunal n'était pas tenu d'y répondre ;
REJETTE le premier moyen ;
Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu l'article 1153, alinéas 3 et 4, du Code civil ;
Attendu que le jugement condamne Mme X... à payer à la société Les Editions d'art de Francony, d'une part, les intérêts au taux légal du prix de la lithographie, à compter du 17 avril 1982, à titre compensatoire, et, d'autre part, une somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires ;
Attendu qu'en allouant ainsi des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qui ne pouvaient courir qu'à compter d'une sommation de payer ou de l'assignation, sans constater l'existence, pour la société Les Editions d'art de Francony, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement du prix de la lithographie et causé par la mauvaise foi du débiteur, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE, ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamne Mme X... à payer à la société Les Editions d'art de Francony les intérêts au taux légal de la somme de 3 500 francs, à compter du 17 avril 1982, à titre compensatoire, et une somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires, le jugement rendu, le 13 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Rochelle
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1978-04-03 , Bulletin 1978, IV, n° 109 (2), p. 91 (cassation partielle) ; 
 Chambre commerciale, 1987-01-13 , Bulletin 1987, IV, n° 12, p. 8 (cassation).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-10-04 , Bulletin 1988, I, n° 273 (1), p. 187 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, le droit de la victime puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au tiers lésé la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue au contrat dans les conditions autorisées par l'article L. 121-5 du Code des assurances ;
Attendu que les époux Y... dont le mobilier transporté par un préposé de M. André X... avait été partiellement détruit à la suite d'un accident de la circulation, ont assigné en réparation de leur préjudice le transporteur et son assureur, la compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies ; que celle-ci a invoqué non seulement la limitation de garantie prévue par le contrat d'assurance, mais également, s'agissant seulement d'une destruction partielle du mobilier transporté, l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances et, aussi, à l'article 2 des conditions particulières de la police ;
Attendu que, pour chiffrer l'indemnité mise à la charge de l'assureur, l'arrêt attaqué a tenu compte exclusivement de la limitation de garantie et a refusé d'appliquer la règle proportionnelle au motif qu'une telle règle était une clause limitative de responsabilité et ne pouvait donc être invoquée par l'assureur contre la victime dès lors qu'il n'était pas contesté que le responsable de l'accident avait commis une faute lourde ;
Attendu, cependant, que si la faute lourde commise par le déménageur était de nature à écarter l'application d'une clause limitative de responsabilité prévue en sa faveur, elle était sans incidence sur les droits du tiers lésé à l'égard de l'assureur, lesquels droits résultaient exclusivement du contrat d'assurance ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurances Seine et Rhône-Océanide réunies à garantir M. X... à concurrence de la somme de 73 500 francs, l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-10-01 , Bulletin 1980, I, n° 235, p. 191 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
Attendu que la Société d'exploitation des produits manufacturés (SEPM), ayant son siège social à Bordeaux, et la société Baraderie-Loustallot (BL) ayant son siège social à Dakar, ont assigné la société de droit espagnol Trenzas y cables de acero (Tycsa) en résolution d'une vente de câbles métalliques livrés au Sénégal ainsi qu'en paiement de sommes d'argent devant le tribunal de commerce de Bordeaux qui s'est déclaré incompétent ; que sur contredit formé par les demanderesses l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1987) a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Tycsa et renvoyé les parties à conclure au fond devant le tribunal de commerce de Bordeaux ;
Attendu que la société Tycsa fait grief à cette décision d'avoir retenu qu'il résultait des demandes présentées dans l'assignation, des faits et documents de la cause, que la SEPM avait agi comme acheteur et pas seulement comme mandataire de BL, que par application de l'article 14 du Code civil cette société, dont la nationalité française n'était pas contestée, pouvait légitimement attraire devant le tribunal de commerce de Bordeaux la société Tycsa sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la société BL pouvait également se prévaloir de ce texte pour justifier la compétence de la juridiction française, alors, d'une part, que les parties étant d'accord pour admettre que celui qui avait passé les commandes et avancé le prix n'avait agi que comme mandataire de l'acheteur sénégalais, la cour d'appel, en le qualifiant d'office d'acheteur ferme, a en même temps méconnu les termes du litige et violé le principe de la contradiction, alors que, d'autre part, la nationalité du représentant ne pouvant être prise en considération pour l'application du privilège de juridiction réservé aux Français, seul le représenté étant, en droit, partie au procès, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 14 susvisé ; alors que, enfin, elle a privé sa décision de base légale au regard de ce texte en n'expliquant pas pourquoi il n'était pas nécessaire de rechercher si le mandant, dont le siège social était au Sénégal, pouvait également se prévaloir du privilège de juridiction ;
Mais attendu que la SEPM ayant, tant dans l'assignation que dans ses conclusions, exposé qu'elle était personnellement intéressée à l'opération et soutenu qu'elle avait un intérêt légitime à agir contre Tycsa, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturer l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, l'intérêt qu'avait cette société à exercer en son nom propre une action en justice, et en a exactement déduit que cette partie, dont la nationalité française n'était pas discutée, pouvait bénéficier du privilège de juridiction prévu à l'article 14 du Code civil, sans avoir à rechercher la nationalité de l'autre partie demanderesse ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses quatre branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1986), que la société Maplex, représentée par M. Cognet, syndic de son règlement judiciaire, a été victime d'un incendie ; qu'elle a demandé l'indemnisation des dommages en résultant à la société Guardian Royal Exchange assurance, apéritrice et coassureur ; que la cour d'appel a condamné cette société à payer au syndic, la somme de 5 717 510,40 francs avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 1984, date d'une sommation de payer ;
Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que, si la somme qu'il a été condamné à payer correspondait bien au montant total des dégâts, les dommages devaient, pour chaque poste être " ramenés " dans la limite d'indemnisation prévue par la police d'assurance ; et alors que, d'autre part, en allouant des intérêts à compter d'une sommation faite à la société d'assurance avant même l'assignation en justice, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil dès lors qu'il lui appartenait de fixer le montant des dommages-intérêts dus à l'assuré ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation ;
Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 1153 du Code civil que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurance dès lors que, s'agissant d'une assurance de chose, le montant de l'indemnité est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation d'un préjudice faite par le juge le jour où il statue ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a condamné l'assureur au paiement d'intérêts à compter de la sommation ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-05-10 , Bulletin 1988, I, n° 132 (2), p. 91 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., épouse A..., reproche à l'arrêt attaqué (Papeete, 28 janvier 1988), statuant sur une action en recherche de maternité, d'avoir omis d'exposer les prétentions et les moyens des parties, violant ainsi les articles 52 et 195 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit qu'elle résulte même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant la décision de première instance, a dit qu'Y... était la fille de X..., actuellement épouse A... ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans avoir constaté que la possession d'état dont se prévalait Mme Y... remontait à sa naissance, qu'elle était continue et exempte de vices ; qu'elle lui reproche aussi de s'être fondée sur un acte de notoriété qui se bornait à reprendre, de façon générale et abstraite, les faits énoncés par l'article 311-2 du Code civil ; enfin de ne pas s'être expliquée sur le moyen qui faisait valoir que la lettre adressée par Mme X... à sa mère adoptive, la princesse Takau Z..., était suspecte ;
Mais attendu que la juridiction du second degré énonce, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... produit un acte de baptême, dressé six jours après sa naissance, qui indique qu'elle est la fille de Mme X... et la filleule d'Ernest X..., père de cette dernière ; qu'elle relève aussi que, selon plusieurs attestations, Mme Y... était considérée comme la fille de Mme X... et la petite fille des parents de celle-ci, les époux Ernest X... ; qu'elle retient encore qu'elle a été élevée par lesdits époux, ses grands-parents maternels ; que l'arrêt attaqué était en droit de se fonder sur un acte de notoriété faisant foi jusqu'à preuve contraire et dont elle a retenu la véracité ; que c'est enfin par une appréciation souveraine qu'il a estimé que la lettre adressée par Mme X... à sa mère adoptive contenait un aveu non équivoque de maternité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1984-01-25 , Bulletin 1984, V, n° 34 (1), p. 27 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1984-05-15 , Bulletin 1984, I, n° 161 (2), p. 136 (rejet), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-07-05 , Bulletin 1988, I, n° 217, p. 153 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1988-07-11 , Bulletin 1988, I, n° 238, p. 166 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Télédiffusion de France (TDF) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1988) d'avoir déclaré constitutive d'une voie de fait la prise de possession, en 1960, d'un local par RTF, aux droits de laquelle se trouve TDF, en vue de l'installation d'un réémetteur de télévision ; que cette prise de possession s'est faite successivement en vertu d'une location consentie en 1964, par un syndicat intercommunal qui s'en était déclaré propriétaire, puis du procès-verbal, établi par le maire de la commune, d'une réunion, en 1966, au cours de laquelle la cession du terrain avait été seulement offerte par la véritable propriétaire ;
Mais attendu qu'en cas d'atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière comme l'admet en l'espèce TDF, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices qui en découlent ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la demande des sociétés défenderesses au pourvoi ne tend qu'à l'indemnisation pécuniaire des dommages subis du fait de cette atteinte ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-10-01 , Bulletin 1985, I, n° 243 (1), p. 218 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1988-03-08 , Bulletin 1988, I, n° 68, p. 45 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 1988) a déclaré nulle sur le fondement de l'article 1444 du Code civil la séparation de biens prononcée entre Mme X... et son mari, M. Y..., au motif que le règlement définitif de la communauté n'était pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, un partage partiel, qui ne comprenait ni le fonds de commerce commun ni plusieurs immeubles dépendant de la communauté, ayant seulement été réalisé dans ce délai ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la nullité édictée par l'article 1444 précité est fondée sur une présomption de fraude, de sorte qu'en prononçant la nullité de l'acte de partage au seul vu de son caractère partiel sans s'interroger sur les raisons qui ont conduit les époux à n'effectuer qu'un semblable partage provisionnel ni vérifier leur bonne foi, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que l'article 1444 du Code civil pose comme seule condition de la nullité de la séparation de biens prononcée en justice le non-respect des délais qu'il édicte ; que la cour d'appel ne pouvait l'écarter, même en l'absence de collusion frauduleuse des époux, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché de ne pas avoir faite ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-04-05 , Bulletin 1978, I, n° 150, p. 119 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
Vu les articles 895, 967 et 1096 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas du prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son intention de manière non équivoque ;
Attendu que le 24 avril 1973, Francis Y... et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont faits l'un à l'autre une donation pour le cas du prédécès de l'un d'eux ; qu'il y était stipulé que Mme Y... disposerait de la pleine propriété des meubles composant la succession de son mari ainsi que d'un usufruit viager sur l'universalité des immeubles ; qu'après le décès de Francis Y..., survenu le 4 novembre 1978, un document olographe, émanant de ce dernier, et daté du 24 avril 1973, a été déposé au rang des minutes du notaire ayant reçu la donation entre époux ; que suivant ce second acte rédigé sur papier timbré et qualifié de testament par l'officier public, la donation du même jour devait être nette de charges pour l'usufruitier ; que Mme Chantal X..., nièce et unique héritière du défunt, a introduit une action en nullité pour vice de forme de ce document olographe, en ce qu'il modifie une donation établie par acte authentique ;
Attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que la disposition à cause de mort contestée, traduisait, l'intention non équivoque de son auteur, d'apporter une modification à la donation entre époux précitée, pour exonérer de toute charge le conjoint survivant, la cour d'appel a néanmoins estimé que l'acte olographe, stipulant cette modification était inopérant, comme entaché d'une nullité pour vice de forme, faute de revêtir le caractère authentique de la donation à laquelle il se rapportait ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 1987) que la société en nom collectif, dite Société immobilière de construction d'Avoriaz (SICA) et Société hôtelière d'Avoriaz, ayant vendu le lot n° 55 de la copropriété, les Fontaines Blanches, à M. X... a assigné celui-ci pour lui faire interdire l'exercice de l'activité commerciale de vente d'articles de sport, prohibée dans le contrat préliminaire de réservation, et pour obtenir son expulsion du lot n° 9, occupé par l'acquéreur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande en rejetant sa prétention de démontrer, par tous moyens, que l'acte de vente comportait des erreurs dans la désignation des biens vendus, alors, selon le moyen, que, d'une part, est réputé acte de commerce par l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, tout achat de biens immeubles pour les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; qu'en affirmant que la vente immobilière est, par essence, un acte civil, la cour d'appel a violé l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, et d'autre part, que la forme commerciale d'une société a pour effet de conférer aux actes accomplis par elle dans les limites de son objet social le caractère commercial même si, considérés en eux-mêmes, ils ont le caractère civil ; que de même ont le caractère d'actes de commerce les contrats conclus par un commerçant en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant qu'une vente immobilière demeure un acte civil même lorsqu'elle intervient entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 24 juillet 1966 et méconnu la théorie de l'accessoire ;
Mais attendu qu'hormis l'exception introduite dans l'article 632 du Code de commerce, par la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 9 juillet 1970, la vente immobilière demeurant un acte civil même si elle est conclue entre commerçants, l'arrêt, qui statue en dehors des prévisions de ce texte, a justement retenu qu'en application des dispositions des articles 1341 et 1347 du Code civil, aucune preuve ne peut être rapportée outre et contre le contenu des actes authentiques, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit et que M. X... ne pouvait démontrer l'existence d'erreurs dans l'acte de vente en recourant à la preuve commerciale, qui est libre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir subi une radiographie d'un genou précédée d'une arthrographie pratiquée par M. Y..., médecin radiologue, Mme X... a souffert d'une infection articulaire due à la présence d'un staphylocoque doré ; qu'après avoir suivi un traitement antibiotique, Mme X... a été opérée du genou et est demeurée atteinte de certaines séquelles ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de M. Y... aux motifs qu'une arthrographie constituant une intervention relativement banale et ne devant présenter en elle-même aucun aléa, le praticien était tenu d'une obligation de résultat et que la présence dans le sang de la victime d'un staphylocoque doré démontrait l'inexécution de son obligation contractuelle ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1968-10-28 , Bulletin 1968, I, n° 253, p. 193 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1984-02-28 , Bulletin 1984, I, n° 77, p. 62 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 1987), que le docteur X..., qui avait été victime en septembre 1980 d'un infarctus du myocarde, a conclu en octobre 1981 avec le groupe " Médicale de France " un contrat d'assurance invalidité-décès excluant de la garantie " les conséquences éventuelles de toute affection coronarienne " ; qu'en novembre 1981 M. X... a souffert d'une grave broncho-pneumopathie, dont il est actuellement incontesté qu'elle était sans rapport avec l'infarctus qu'il avait précédemment subi ; que, toutefois, pour refuser le paiement des indemnités convenues, la Médicale de France a demandé l'annulation du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, au double motif qu'ayant été contraint en 1980 d'interrompre son activité professionnelle pendant six mois M. X... a faussement déclaré un arrêt de travail de deux mois seulement, et qu'il a dissimulé l'existence d'autres contrats d'assurance conclus par lui pour le même risque ; que le tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné la production de ces polices et rejeté, sur le premier point litigieux, la demande de la Médicale de France ; que l'arrêt attaqué confirme cette dernière décision, après avoir refusé d'évoquer l'ensemble du litige comme le lui demandait la Médicale de France ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Médicale de France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'évocation, sans rechercher " si les deux arguments formulés par elle n'étaient pas obligatoirement indissociables " ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant discrétionnairement retenu qu'il n'apparaissait pas d'une bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-04-28 , Bulletin 1980, II, n° 87, p. 63 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 23 septembre 1987) qu'après avoir été condamnée en référé, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., une somme à titre de provision sur la réparation de désordres survenus dans les caves, et n'avoir obtenu la garantie des architectes Ferrier et Le Du qu'à proportion de moitié du montant de la condamnation, la société Carimo a assigné au fond les architectes ainsi que les entreprises Mosau et Sedem, pour la garantir intégralement du paiement de la somme ; qu'elle a aussi assigné le syndicat des copropriétaires " pour voir statuer ce que de droit sur ses réclamations éventuelles " ;
Attendu que pour décider que l'action intentée par le syndicat, sous forme de conclusions signifiées le 5 février 1985, l'avait été dans le bref délai institué par l'article 1648 du Code civil, l'arrêt retient que la procédure de référé engagée par le syndicat en 1982, après le dépôt du rapport de l'expert faisant connaître les vices dans leurs causes et leur amplitude et qui tendait à faire reconnaître comme non sérieusement contestables les droits soumis au bref délai, a eu pour effet évident de retarder ce délai jusqu'au jour de l'arrêt rendu le 27 janvier 1984 sur l'appel de l'ordonnance de référé ;
Qu'en statuant ainsi alors que le délai prévu par l'article 1648 du Code civil court du jour de la découverte du vice par l'acheteur et que l'arrêt relève que les vices étaient connus dans leurs causes et leur amplitude avant l'exercice de la procédure de référé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-03-20 , Bulletin 1984, IV, n° 111, p. 92 (cassation partielle).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, à compter du jour où le plan est rendu public, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 1987), que trois parcelles d'une superficie totale de 8 491 m2 se trouvant comprises dans des emplacements réservés pour des équipements publics par le plan d'occupation des sols de la commune d'Illies, publié le 18 décembre 1973 et approuvé, M. X..., propriétaire, a, le 7 février 1983, mis en demeure le préfet du Nord d'inviter les collectivités intéressées à procéder à l'acquisition ; que le directeur départemental de l'Equipement à fait connaître le 27 février 1984 à M. X... que l'Etat renonçait à acquérir le terrain réservé n° 5 ; que M. X... ayant saisi le 1er mars 1985 le juge de l'expropriation du Nord en vue d'obtenir le délaissement des trois parcelles et la fixation de leur prix, ce magistrat, par jugements du 16 avril 1987, a prononcé le transfert de deux parcelles, mais rejeté la demande pour la troisième parcelle n° 5, la réserve ayant été supprimée à la suite de la révision du POS intervenue le 27 septembre 1985, publiée le 30 novembre 1985 ;
Attendu que pour prononcer le transfert du terrain réservé n° 5 au profit de l'Etat et en fixer le prix, ledit arrêt énonce que la réserve est un contrat de vente, institué par le législateur avec un délai de réalisation par l'acquéreur qui peut y renoncer dans ce délai en modifiant le POS ; que M. X..., à qui l'Etat a fait une promesse unilatérale d'achat, avait un droit acquis d'obtenir à l'expiration du délai de deux ans que le transfert soit effectué et le prix fixé, toute modification du POS ne lui étant plus opposable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la décision le terrain ne se trouvait plus en emplacement réservé, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1987), que les consorts Y... ont confié en 1977 à M. X... la construction d'une maison à usage d'habitation ; que des désordres étant apparus, les consorts Y... ont assigné M. X... en réparation de leur préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, " que, 1°) la cour d'appel, en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen par elle ainsi soulevé d'office et tiré de l'application en la cause de l'article 1792 du Code civil, a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2°) aucune énonciation de l'arrêt attaqué ne permettant d'inférer que l'immeuble avait péri en tout ou en partie et la cour d'appel n'ayant pas, par ailleurs, constaté que les désordres litigieux affectaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination - circonstances assimilées par la jurisprudence à une perte totale ou partielle de l'immeuble - il ne pouvait être fait application en la cause des dispositions de l'article 1792 du Code civil ; que, 3°) la cour d'appel, en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen par elle soulevé d'office et tiré de l'obligation de conseil de l'entrepreneur, a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence de nombreuses fissures dans le mur d'acrotère et la dalle de la terrasse, laissant pénétrer l'eau de pluie qui ruisselle à l'intérieur de l'immeuble et retenu que la fosse septique réalisée sans autorisation n'était pas conforme aux règles de l'art et ne pouvait fonctionner, la cour d'appel, des énonciations de laquelle il résulte que les désordres affectant de gros ouvrages rendaient l'immeuble impropre à sa destination, a, sans violer le principe de la contradiction, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, en l'absence de fondement juridique proposé par les parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-05-28 , Bulletin 1986, III, n° 82 p. 63 (rejet).<br/>
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation des époux X... des listes électorales de la commune d'Appietto, alors qu'en mettant à la charge des contestants, et notamment du préfet, la preuve que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions légales d'inscription, le Tribunal aurait privé de toute efficacité les opérations de régularisation des listes électorales entreprises par l'Administration, qui n'aurait pas la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'emporter la conviction du juge, notamment à raison des exigences de la commission nationale " informatique et libertés " ;
Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé qu'il appartient à toute personne, tiers électeur ou préfet, qui conteste une inscription sur les listes électorales, de rapporter la preuve de ses prétentions, constate qu'il n'est produit par le préfet aucune pièce de nature à établir que les époux X... ne remplissent aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeurs dans la commune d'Appietto ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-21 , Bulletin 1988, II, n° 97, p. 50 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le magistrat délégué d'un premier président (Paris, 26 octobre 1987) et les productions, que M. X... a contesté par une requête motivée le certificat de vérification des dépens délivré par le secrétaire greffier de la cour d'appel à la demande de la société civile professionnelle Barrier Monin, titulaire d'un office d'avoué ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette contestation, alors que le magistrat taxateur, en n'appelant pas M. X... à présenter ses observations et en ne le convoquant pas, aurait violé les articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le premier de ces textes exige seulement la convocation du défendeur à la contestation et que le second n'est applicable qu'au recours exercé devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que le syndicat des copropriétaires Arcadia Principal reproche à l'arrêt d'avoir annulé la résolution renouvelant le mandat du syndic, alors, selon le moyen, " que si la décision concernant la désignation du syndic doit être prise à la majorité qualifiée définie par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il n'en est ainsi qu'en raison de l'intuitu personae nécessaire à la désignation d'un nouveau syndic ; que, par contre le renouvellement d'un syndic, déjà connu des copropriétaires ne constitue qu'un acte d'administration de l'immeuble qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en décidant le contraire, la décision attaqué a violé ce texte ;  "
Mais attendu que la loi du 10 juillet 1965 soumettant la désignation du syndic aux conditions de majorité spécifiées par son article 25, sans distinguer entre la nomination et le renouvellement, l'arrêt qui retient, pour annuler le " renouvellement " du mandat du syndic, que, sur première convocation, la majorité prévue par l'article 25 n'était pas acquise, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident