Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX DISPOSITIONS DUQUEL IL N'EST PAS DEROGE PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLITAIRE DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE;
QU'IL PRECISE QUE LESDITS GERANTS NE SONT RESPONSABLES CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT SUIVANT LES CAS, ENVERS LA SOCIETE OU ENVERS LES TIERS, QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, DE LA VIOLATION DES STATUTS OU DES FAUTES COMMISES PARR EUX DANS LEUR GESTION;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PONTEVIA PERSONNELLEMENT TENU DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE "OISE ET EST" POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1951 AU 31 MARS 1952, ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DE SES FOCTIONS DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IL INCOMBAIT A PONTEVIA D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCIPTIONS LEGALES, NOTAMMENT D'EFFECTUER LE VERSEMENT A LEURS ECHEANCES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
QUE N'AYANT PAS EXECUTE CETTE OBLIGATION LEGALE DONT IL AVAIT LA CHARGE DURANT LA PERIODE SUSVISEE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION;
QUE PONTEVIA N'INVOQUAIT AUCUNE IMPOSSIBILITE EXCEPTIONNELLE QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER LES COTISATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE PERSONNELLE, COMMISE PAR LE GERANT DANS SA GESTION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62 10 113 PONTEVIA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 24 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 329, P 247, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DE S'ETRE PRONONCEE, LES DEBATS S'ETANT DEROULES PUBLIQUEMENT, ALORS QU'EN LA MATIERE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS ;
QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE, LES DEBATS ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-13.674. EPOUX A... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MAYER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QU'UN TEL MODE DE DENONCIATION DESTINE A FACILITER LA REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES NE DISPENSE PAR LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION, L'AVIS DE RECEPTION DE LADITE LETTRE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR QUE LE CONTENU DE CELLE-CI PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE A LA REQUETE DU DEMANDEUR PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE SONT SEULEMENT PRODUITS DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES QUI ONT ETE ADRESSEES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.087. X...C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 186, P. 133 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE A RECLAME A LA SOCIETE PHOCEENNE D'APPLICATIONS ELECTRIQUES, DEVENUE SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS RELATIVEMENT A L'INDEMNITE DE TRANSPORT PAR ELLE, VERSEE A SON PERSONNEL AU COURS DES ANNEES 1949, 1950 ET 1951;
QUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, DU 21 DECEMBRE 1959, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1957, LA COUR D'APPEL DE NIMES, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 13 OCTOBRE 1960, APRES AVOIR ENONCE QUE DEVAIENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LES INDEMNITES C ONSTITUANT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES, QUE LA PRIME LITIGIEUSE REPRESENTAIT POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE, HABITANT A PLUS D'UN KILOMETRE CINQ CENTS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT EFFECTIFS, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER CEUX D'ENTRE EUX QUI, AU COURS DES ANNEES SUS-INDIQUEES, AVAIENT REMPLI CETTE CONDITION;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE DECISION, QUI NE FUT FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, A DECIDE A BON DROIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES PARTIES, QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'ETAIENT DUES QUE SUR LES PRIMES VERSEES, DURANT LA PERIODE SUS-INDIQUEE, AUX SOIXANTE-DOUZE SALARIES DE LA SOCIETE HABITANT A MOINS D'UN KILOMETRE CINQ CENTS DU SIEGE SOCIAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR INCLUS DANS LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, UN CHEF RELATIF A UNE CONCILIATION ET A UN ACCORD DES PARTIES, QUANT A LA DETERMINATION DES SOMMES DEVANT SERVIR DE BASE A LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS N'ETAIENT DUES QUE SUR LES PRIMES VERSEES A 72 SALARIES, A INDIQUE QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA SOMME A PAYER, IL SERA PROCEDE AU CALCUL DE CETTE SOMME PAR LES SOINS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL DESIGNERA UN INSPECTEUR DE SON SERVICE, QUI, FAUTE DE CONCILIER LES PARTIES DEPOSERA SON RAPPORT;
ATTENDU QUE LA MISSION AINSI DONNEE NE POUVAIT FAIRE GRIEF A AUCUNE DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-10037 U R S S A F DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE FRANCAISE ET COMMERCIALE PRESIDENT:M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M CUNEO - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS:
MM Y... ET X... A RAPPROCHER: SUR LE N° 2: 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 20 P 15 8 JUIN 1964, BULL 1964,III, N° 294, P 255.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DE CE JOUR, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 6 JUILLET 1960, CONDAMNANT LES EPOUX Y... A VERSER UNE PROVISION A DAME VEUVE X... ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, N'A ETE CASSE QUE DU CHEF DE SA DISPOSITION LES CONDAMNANT A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET QUE LE POURVOI A ETE REJETE POUR LE SURPLUS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE D'UNE CASSATION TOTALE EVENTUELLE DE LA SUSDITE DECISION NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1959, CONFIRME PAR ARRET DU 6 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES A DIVERS TITRES, A DAME VEUVE X... PAR LES EPOUX Y..., SES ANCIENS LOCATAIRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER A DAME X... UNE SOMME DONT LE MONTANT TIENT COMPTE DES DEPENS AUXQUELS ILS AVAIENT ETE CONDAMNES PAR DES DECISIONS ANTERIEURES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ILS SE FUSSENT ACQUITTES DESDITS FRAIS, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AURAIT FAIT OBSTACLE A CE QU'UNE NOUVELLE CONDAMNATION FUT PRONONCEE SUR LE MEME OBJET, CONFERANT A DAME X... UN SECOND TITRE EXECUTOIRE, POUR OBTENIR PAYEMENT DES MEMES SOMMES ET FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES ET EXECUTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A NULLEMENT PRONONCE CONTRE LES EPOUX Y... UNE NOUVELLE CONDAMNATION AUX DEPENS, DEJA MIS A LEUR CHARGE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES ;
QUE, SAISIS PAR DAME X..., QUI POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT DES DEPENS QUI LUI AVAIENT ETE AINSI ADJUGES, D'UNE ACTION TENDANT A EN OBTENIR LE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES, EN EXECUTION DES SUSDITES DECISIONS, A CONDAMNER LES EPOUX Y... A LUI EN REGLER LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-13.279. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE, ALORS QU'IL AURAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, ET D'Y AVOIR EGALEMENT MAINTENU DAME X... SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, CE CITOYEN EST NE DANS LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN OU VIT ENCORE SA MERE, QU'IL Y EST PROPRIETAIRE IMMOBILIER PAR INDIVIS, QU'IL N'A JAMAIS CESSE D'Y FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES, ET QUE SI, DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE APRES UNE CARRIERE QUI S'EST DEROULEE EN DEHORS DE LA COMMUNE, IL VIT DANS UNE COMMUNE VOISINE OU IL EXPLOITE UN DOMAINE AGRICOLE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ENTENDU ABANDONNER SON DOMICILE D'ORIGINE, SES LIENS AVEC CELUI-CI APPARAISSANT AU CONTRAIRE D'AUTANT MOINS RELACHES QU'IL Y EXERCE ACTUELLEMENT LES FONCTIONS DE MAIRE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE DAME X..., EPOUSE Y..., DOIT ETRE MAINTENUE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE-EYGUN AU TITRE DU DOMICILE CONJUGAL ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE EN MATIERE ELECTORALE. NO 65-60. 092. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 456, P. 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA GIRONDE N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX PROFESSEURS DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU GENERAL QU'ELLE AVAIT ORGANISES, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN ACCORD PERMANENT ETABLI ENTRE L'ANIMATEUR DU CENTRE ET LES PROFESSEURS, EN LIAISON AVEC LA CHAMBRE DES METIERS, PERMETTAIT DE MAINTENIR L'ENSEIGNEMENT DANS UN CADRE CONFORME AUX LOIS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROFESSEURS RECEVAIENT DE LADITE CHAMBRE DES EMOLUMENTS DE L'ORDRE DE 4 FRANCS PAR HEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES PROFESSEURS ETAIENT GENERALEMENT DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DESIREUX DE SE CONSACRER A LA PROMOTION SOCIALE DE LEURS ANCIENS ELEVES, ET CE EN TOUT DESINTERESSEMENT, PUISQUE L'INDEMNITE MODIQUE QU'ILS PERCEVAIENT REPRESENTAIT A PEINE, POUR CERTAINS, LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT ;
QU'ILS ORGANISAIENT LEURS COURS SELON LEURS POSSIBILITES ET POUVAIENT, A LEUR GRE, CESSER D'EN DONNER SANS AVOIR A JUSTIFIER DE MOTIFS NI A RESPECTER UN PREAVIS, LA SEULE DISCIPLINE PAR EUX SUPPORTEE RESULTANT DE LEUR ADHESION, VOLONTAIRE ET CONSTAMMENT REVOCABLE, A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE OEUVRE COMMUNE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE CES PROFESSEURS ET LA CHAMBRE DES METIERS DE LA GIRONDE, ENTRAINANT POUR LES DITS PROFESSEURS L'ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
N° 62-12.144. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119, 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES, EST CONSIDERE COMME REMUNERATION, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES ;
QUE LE DERNIER ARTICLE DISPOSE "LA COTISATION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE" ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES DU PERSONNEL DE LA BRASSERIE MALTERIE "LA BASSEENNE", PRIS EN CHARGE PAR CELLE-CI, NE DEVAIT PAS ETRE INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, N'AYANT PAS ETE PERCU PAR LES SALARIES, CET AVANTAGE INDIRECT NE SAURAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT POUR LE PATRON DE CONSERVER A SA CHARGE DEFINITIVEMENT UNE DETTE DE L'OUVRIER CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 19 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-10.022. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE C/ BRASSERIE MALTERIE "LA BASSEENNE". PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BROUCHOT.
MEME ESPECE : 12 MARS 1965. CASSATION. N° 60-10.108. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SOCIETE BRASSERIE MALTERIE "LA BASSEENNE".
DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 690, P.515.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU MOMENT OU ELLES SE CROISAIENT, ENTRE UNE VOITURE MILITAIRE, CONDUITE PAR LE LIEUTENANT-COLONEL Z... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE A..., TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE ;
QUE Y... ET A... PERIRENT CARBONISES ;
QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE MILITAIRE FURENT BLESSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPUTE, EN TOTALITE, AU LIEUTENANT-COLONEL Z... LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PLACE OCCUPEE PAR SA VOITURE AURAIT PERMIS LE PASSAGE DU VEHICULE DE BOUDOT SI CELUI-CI AVAIT REGULIEREMENT SERRE SUR SA DROITE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ETAT FRANCAIS DEMEUREES, A CET EGARD, SANS REPONSE, ET ALORS QUE DAME Y... AVAIT CONCLU A L'ADOPTION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A CONCOURIR AVEC LA SUCCESSION VACANTE DE Y... A LA REPARATION, PAR MOITIE, DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA VOITURE MILITAIRE EMPIETAIT D'ENVIRON TRENTE CENTIMETRES SUR LE COULOIR DE MARCHE DE Y... AU MOMENT OU ELLE ALLAIT CROISER LE VEHICULE DE CE DERNIER ;
QUE, PAR SUITE, Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES, QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI ECARTENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LE REPROCHE FAIT A Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, CONCLURE A L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
NO 63-12. 597. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. SOURDILLAT, BROUCHOT, LE SUEUR ET GOUTET. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 494, P. 370.
ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, QUI EST PORTE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ;
ATTENDU, EN FAIT QUE X... N'A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BOULOC QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE CET APPEL A DONC ETE IRREGULIEREMENT FORME ;
D'OU IL SUIT QU'EN LE DECLARANT IRRECEVABLE LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOISSAC. N° 65-60.095. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 16 AVRIL 1948, BULL. 1948, SOC., N° 381, P. 416 ;
1ER JUIN 1951, BULL. 1951, III, N° 436, P. 313 ;
8 SEPTEMBRE, BULL. 1958, II, N° 591, P. 393.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CERTAINS DEFENDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE Y... DIRIGE CONTRE EUGENIE X..., EPOUSE C..., MADELEINE X..., EPOUSE A..., ET MARGUERITE X... ;
QU'IL EN RESULTE QU'IL EST DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT A L'EGARD DE CES DEMANDERESSES, ENVERS LESQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE AU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DES PARTIES SUSNOMMEES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE D'AUGUSTIN Y..., CONDUITE PAR SON FILS MAURICE QUI, POUR DEPASSER UNE AUTRE VOITURE, S'ETAIT PORTE SUR LA GAUCHE, ET LE CYCLOMOTEUR DE X..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE X... FUT TUE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, MAURICE Y... A ETE RELAXE, AU MOTIF QUE, POUR UNE RAISON DEMEUREE INCONNUE, LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA ROUTE NE S'ETAIT REVELEE QUE TARDIVEMENT ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A Y... PERE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE FAUTE DE PREUVE QUE LA VICTIME NE TENAIT PAS SA DROITE ET QU'ELLE AVAIT SURGI BRUSQUEMENT AU MILIEU DE LA ROUTE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES ET LES TEMOIGNAGES ETABLISSAIENT QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET QUE L'ARRIVEE INOPINEE DU CYCLOMOTEUR DEVANT L'AUTOMOBILE AVAIT ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT LA DECISION AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QU'IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI QUE LA VICTIME NE TENAIT PAS SA DROITE, NI QU'ELLE AVAIT SURGI BRUSQUEMENT SUR LA ROUTE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL INTERDISAIT AU JUGE CIVIL DE RECHERCHER UNE FAUTE DE MAURICE Y..., CONDUCTEUR DU VEHICULE, ELLE N'AVAIT PAS POUR EFFET D'EXONERER AUGUSTIN Y... DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12. 962. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET RAVEL. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 18, P. 13. 1ER FEVRIER 1963, BULL. 1963, II,, P. 85 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1197 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU 4 BETTINGER PAR UN SEUL CONTRAT UN APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS;
QUE DAME X..., EPOUSE Y..., AYANT EVERCE CONTRE L'ACQUEREUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, BETTINGER PRETENDIT LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF, TIRE DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL, QUE LES CO-INDIVISAIRES NE S'Y ASSOCIAIENT PAS;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LES VENDEURS ETANT LIES PAR LA SOLIDARITE ACTIVE CHACUN D'EUX POUVAIT EXERCER L'ACTION EN RESCISION;
ATTENDU QUE, FONDANT LA SOLIDARITE ACTIVE SUR LA STIPULATION PAR LAQUELLE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES SOLIDAIREMENT A L'EGARD DE L'ACQUEREUR "A TOUTES LES GARANTIES ORDINAIRES DE FAIT ET DE DROIT, LES PLUS ETENDUES EN PAREILLE MATIERE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MARS 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION" ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND : "CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU" ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN N'AURAIT PAS A REMBOURSER A Y... ROBERT LA SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME GENERAL ET LE MONTANT DES COTISATIONS REELLEMENT DUES AU TITRE "GENS DE MAISON" POUR L'EMPLOI, A SON SERVICE, D'UNE DEMOISELLE X..., LA SENTENCE ATTAQUEE A RELEVE QUE LE FAIT QUE DES PRESTATIONS AIENT ETE SERVIES A CETTE EMPLOYEE ECARTAIT, AUX TERMES DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, TOUTE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A DEFAUT D'UNE LOI OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE Y DEROGEANT, APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT EN CAS D'ERREUR SUR LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN, LE 20 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.334. Y... ROBERT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. DANS LE SENS : 28 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 424, P. 319.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PRODHOMME, CONDUIT PAR X..., ET CELUI DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE BONNE-NOUVELLE, CONDUIT PAR Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE X... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, Y... A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE LA SOCIETE PRODHOMME ET VEUVE X... ONT, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, DEMANDE A LA SOCIETE DE BONNE-NOUVELLE ET A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION DE LA SOCIETE BONNE-NOUVELLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES GENDARMES ET DES TEMOIGNAGES QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR X... EMPIETAIT, AU MOMENT DU HEURT DES CAMIONS, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES ET QUE L'EXPERTISE DESTINEE A SITUER LE POINT DE CHOC DES VEHICULES ET LEURS POSITIONS, N'AVAIT PU LES DETERMINER SANS EQUIVOQUE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE DE BONNE-NOUVELLE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A PAS DENATURE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT DONT L'ARRET A REFUSE LA DISPENSE DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE S OCIALE, PAR LA SOCIETE DE BONNE-NOUVELLE, QUE CE CHEF DE LA DECISION ETAIT ETRANGER A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-12.226. COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PREVOYANCE " ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME " LES GRANDS MOULINS PRODHOMME " ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MAYER, BOULLOCHE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., QUI TRAVERSAIT UNE RUE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE, FUT RENVERSEE PAR LA MOTOCYCLETTE D'Y...QUE CONDUISAIT SON FILS MINEUR ;
QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ;
QUE, NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ELLE A DEMANDE A Y...LA REPARATION DU DOMMAGE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE FAIT PAR UN PIETON DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DEMOISELLE X... S'Y ETAIT ENGAGEE N'ETAIT PAS FAUTIF, LE JUGE DU FOND A ADMIS QUE LA VICTIME AVAIT CEPENDANT COMMIS LA FAUTE DE N'AVOIR PAS VERIFIE QU'AUCUN VEHICULE NE SURVENAIT ET NE RENDAIT PERILLEUSE SA TRAVERSEE ;
QU'AYANT AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE, RELEVE A LA CHARGE DE DEMOISELLE X... UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LE JUGE DU FOND, EN ATTRIBUANT A Y..., GARDIEN DE LA CHOSE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12. 176. Y...C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 344, P. 234. 27 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 331, P. 246. 8 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 353 (2EME), P. 265, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENAUD, QUI CONDUISAIT, DE NUIT, SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA UN ARBRE DU BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE ;
QUE VERMEERSCH, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSE ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VERMEERSCH A ASSIGNE RENAUD ET LA COMPAGNIE "LA MUTUALITE INDUSTRIELLE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, DE S'ETRE FONDE, NON SUR DES TEMOIGNAGES OU DES CONSTATATIONS MATERIELLES, MAIS SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE CONDUCTEUR N'AVAIT PU EVITER L'OBSTACLE, SANS AVOIR EGARD A LA CONFIGURATION DES LIEUX, QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE L'INDUIRE EN ERREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE RENAUD AVAIT DECLARE A L'ENQUETE QU'IL CIRCULAIT A VITESSE REDUITE, QU'IL PLEUVAIT, QUE SON ECLAIRAGE ETAIT DEFECTUEUX, QU'UN CAMION ARRIVAIT, EN SENS INVERSE, AVEC SES PHARES ALLUMES, QU'IL AVAIT CRU SE TROUVER SUR UNE LIGNE DROITE, N'AVAIT VU L'ARBRE QU'ALORS QU'IL N'EN ETAIT QU'A 5 OU 6 METRES, ET AVAIT, EN VAIN, DONNE UN COUP DE VOLANT A GAUCHE POUR L'EVITER ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT PRIS LE TERRE-PLEIN POUR LA ROUTE, PUIS, S'APERCEVANT DE SON ERREUR, AVAIT VOULU REDRESSER SA VOITURE MAIS AVAIT HEURTE UN ARBRE ;
QU'ELLE REMARQUE QUE LA VITESSE DE LA VOITURE EUT ETE MODEREE SI ELLE AVAIT ROULE DANS DES CONDITIONS FAVORABLES MAIS ETAIT EXCESSIVE, EU EGARD A LA DEFICIENCE DE L'ECLAIRAGE ET AU MAUVAIS TEMPS, PUISQUE RENAUD NE S'ETAIT PAS RENDU COMPTE, EN TEMPS UTILE, DU TRACE DE LA ROUTE ET QUE, DE PLUS, CE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE MALADRESSE EN OBLIQUANT, A CET INSTANT, SUR SA GAUCHE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES SEULS ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DEDUIRE QUE RENAUD N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT COMMIS DES MALADRESSES DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, DE TELLE SORTE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A SES FAUTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 13 FEVRIER 1962. NO 62-11.886. SOCIETE D'ASSURANCES "LA MUTUALITE INDUSTRIELLE" ET AUTRE C/ VERMEERSCH. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 58, P. 43 ;
18 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 651, P. 486.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A BUSCOT DE MEDICAMENTS, A LUI PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES ARTICLES 88, 89, 90 ET 91 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LES AFFILIES N'AURAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN AGREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, A BON DROIT, QUE SI, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LEUR MODIFICATION PAR LE DECRET N 61-1503 DU 30 DECEMBRE 1961, NON APPLICABLE EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS SUSVISEES IMPOSENT AUX AFFILIES DE LA SOCIETE L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A L'UN DES MEDECINS AGREES POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES HONORAIRES MEDICAUX, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES SOIT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, SOUMIS A LA MEME OBLIGATION ;
QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1962, LE JUGE DU FOND A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N 62-10.327. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ BUSCOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LE PRADO.
MEMES ESPECES : 29 JANVIER 1964 REJET. N 62-10.328. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N 857, P. 645 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DOCTEUR Y... A DELIVRE LE CERTIFICAT AINSI REDIGE "JE SOUSSIGNE ATTESTE QUE L'ETAT DE SANTE DE MAURICE A...
Z... SON TRANSPORT D'URGENCE A LA MAISON DE SANTE DE CHAMPVERT" QUE LE 22 MARS SUIVANT, VERS 20 HEURES, DES INFIRMIERS SE PRESENTAIENT AU DOMICILE DE A..., ET LE CONDUISAIENT A LA MAISON DE SANTE, OU IL FUT EXAMINE LE LENDEMAIN PAR LE DOCTEUR X..., PROFESSEUR DE CLINIQUE NEUROLOGIQUE A LA FACULTE DE MEDECINE DE LYON, CONCLUANT AU MAINTIEN, EN VUE DE CHOCS SOUS NARCOSE APRES CURE DE SAKEL, PUIS LE 19 AVRIL 1957, PAR LE MEDECIN CONTROLEUR DE LA PREFECTURE DU RHONE ;
QUE A..., LIBERE LE 29 JUIN 1957, A ASSIGNE LE DOCTEUR Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INSERTION DE LA DECISION A INTERVENIR, APRES AVOIR DEPOSE CONTRE CE PRATICIEN UNE PLAINTE CLASSEE SANS SUITE ;
ATTENDU D'UNE PART, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ET ECARTE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR Y..., QUI, AUTEUR DU CERTIFICAT DELIVRE SANS EXAMEN PREALABLE LE 12 MARS 1957, AURAIT DE FACON DOMMAGEABLE POUR LE DEMANDEUR, CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE DELA SANTE PUBLIQUE ET AUX CONDITIONS ENTOURANT L'ADMISSION DANS UN ASILE D'ALIENES ;
QUE D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT ECARTE L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR A..., ET RESULTANT DE SON ENLEVEMENT BRUTAL, AU VU DES VOISINS, DANS LE QUARTIER OU IL EXERCAIT SA PROFESSION D'AVOCAT QU'EN DENATURANT SES CONCLUSIONS, DENIANT LES TENTATIVES DE SUICIDE QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, ET SOULIGNANT QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU DOCTEUR Y... RESULTAIT DU DISCREDIT ENGENDRE PAR LE CERTIFICAT DE COMPLAISANCE DELIVRE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT TOUT D'ABORD RAPPELE QUE "D'APRES L'ENQUETE DE POLICE, LA DAME C..., SOEUR DE A..., AVAIT SIGNE LA DEMANDE D'ENTREE A CHAMPVERT, EN RAISON DE L'ATTITUDE DE SON FRERE, QUI MANIFESTAIT DES INTENTIONS DE SUICIDE, TOUT EN REFUSANT DE SE SOIGNER QUE A..., ENTENDU PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'A PAS CONTESTE, ET NE CONTESTE TOUJOURS PAS DANS SES CONCLUSIONS, L'EXISTENCE DES TENTATIVES DE SUICIDE QUI JUSTIFIERENT LES INITIATIVES DE SA SOEUR ;
QUE BIEN AU CONTRAIRE, IL PRECISA : JE ME B... SOUS LE COUP D'UNE DEPRESSION NERVEUSE ASSEZ BANALE LE 22 MARS 1957 LA MESURE D'INTERNEMENT AVAIT ETE REQUISE PAR MES PROCHES, HORS DE TOUTE MALVEILLANCE IL EST PROBABLE QUE MA FAMILLE A CRAINT POUR MES JOURS" ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A PU DECIDER "QUE LES SOINS DONNES A A..., QUI A REPRIS POSSESSION DE TOUS SES MOYENS, APRES UNE CRISE PASSAGERE, NE LUI PERMETTENT PAS DE JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE" ET QU'AINSI ETAIT EXCLU L'EXAMEN DE LA FAUTE QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE CELLE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Y... ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DEPOSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 62 12 424. A... C Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCAT : M. LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'EN EFFET, L'APPEL QUI A SAISI LA COUR D'APPEL A ETE INTERJETE LE 29 NOVEMBRE 1960, SOIT POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TEXTES ET QUE CEUX-CI, QUI SUPPRIMENT LES QUALITES ETAIENT DONC APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL DISTINCTE DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 464 ET 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI LE SECOND DE CES TEXTES PERMET A TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET CORRELATIVEMENT AUTORISE LES PARTIES A LES METTRE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL NE S'APPLIQUE PAS A LA DEMANDE EN GARANTIE, LAQUELLE, CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, NE PEUT ETRE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;
ATTENDU QUE GOUJON, PRECEDEMMENT JUGE RESPONSABLE POUR PARTIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE MEDICALE, AVAIT FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A LA VICTIME, A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EN INTERVENTION CONTRE LA "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", SON ASSUREUR, POUR LE VOIR CONDAMNER A L'INDEMNISER DES DOMMAGES INTERETS QUI POURRAIENT ETRE MIS A SA CHARGE ;
QU'EN DECLARANT RECEVABLE UNE TELLE DEMANDE EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 61 12 813. "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" C GOUJON ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT :
M. X.... RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. TALAMON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 514, P. 364 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LHERMETTE FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "ALBERT" BIEN FONDEE EN SON RECOURS CONTESTANT L'ASSUJETTISSEMENT DU SUS-NOMME AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT EXPLICITEMENT TANT DU CONTRAT D'EMPLOI DE LHERMETTE QUE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE CELUI-CI ETAIT EFFECTIVEMENT SOUMIS A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ET QUI AVAIT POUR OBJET LA RECHERCHE DES VENDEURS ET ACQUEREURS D'IMMEUBLES, PROPRIETES, FONDS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE, CESSION DE BAUX, NE FIXAIT AUCUNE LIMITATION DE CLIENTELE NI AUCUN SECTEUR DE PROSPECTION, LAISSAIT A LHERMETTE LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES CLIENTS PERSONNELS ET DE PERCEVOIR, DE CE FAIT, UNE BONIFICATION, QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS ALLOUEES CONSISTAIT EN REALITE EN UNE PARTICIPATION DE 35 A 45 % SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR LA SOCIETE, QUE LHERMETTE JOUISSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ET POUVAIT EXERCER TOUTE AUTRE PROFESSION SOU S LA SEULE RESERVE QU'ELLE NE CONSTITUAT PAS UN ACTE DE CONCURRENCE ET QUE LES AFFIRMATIONS OU DECLARATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, TELLES QUE RESULTANT NOTAMMENT D'UNE REPONSE A UN QUESTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIENT CONSTITUER UN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE PREVALOIR CONTRE LES TERMES DE LA CONVENTION LIANT CELUI-CI A LA SOCIETE "ALBERT" ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEDUIRE QUE LHERMETTE NE DEVAIT PAS ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.048. LHERMETTE C/ S.A.R.L. "ALBERT ET CIE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Z.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. DE X... ET MAYER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 582, P. 397 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL A ETE LIMITE PAR LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 1ER AVRIL 1953 LE JOUR AUQUEL DAME X... AVAIT DROIT A UNE RENTE D'ASSURANCE VIEILLESSE, ALORS QUE CERTAINES DES COTISATIONS, DETERMINANT LES DROITS DE L'INTERESSEE A CETTE ASSURANCE, N'AVAIENT ETE VERSEES QU'APRES CETTE DATE ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS FIXER LE POINT DE DEPART DES DROITS DE L'ASSUREE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, COMME TRIMESTRES COMPTANT POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE DAME X..., LES QUATRE TRIMESTRES DE L'ANNEE 1944, ALORS QUE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE LA RETENUE MINIMUM QUE DEVAIT SUBIR L'ASSUREE, AU COURS DE CETTE ANNEE, POUR QUE CELLE-CI COMPTAT COMME ANNEE D'ASSURANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DURANT L'ANNEE 1944, DAME X... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COMMUNE DE COMMUNAY, QUI, DANS LA SUITE, AVAIT REPARE L'INSUFFISANCE DES VERSEMENTS A SA CHARGE, RELATIVEMENT A LADITE PERIODE;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE NO 60-12.250. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ACCORDANT AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DONT BEAUQUESNE ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DES INDEMNITES, EVALUEES TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'IMPUTER SUR LESDITES INDEMNITES, LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, ALORS QUE LA REPARATION IMPOSEE A L'AUTEUR DU DOMMAGE NE POUVAIT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT BEAUQUESNE A VERSER, D'UNE PART, 12.000 FRANCS A CHACUN DES EPOUX X..., D'AUTRE PART, 1.500 FRANCS, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES SOMMES SUSVISEES N'EXCEDAIENT PAS LA TOTALITE DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-10.568. VEUVE BEAUQUESNE ET AUTRES C    X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES, BROUCHOT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 194, P. 133;
2 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 629, P. 428;
22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 147, P. 106;
21 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 263, P. 191.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE TARDIF AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON EPOUSE, A LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ALORS QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE N'AURAIT PAS ETE FAITE, EN TEMPS UTILE, A L'ORGANISME COMPETENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ILS ADOPTENT LES MOTIFS, SE SONT DETERMINES, AU VU D'UNE DECLARATION, SUR L'HONNEUR, SOUSCRITE PAR DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE, PRECISANT QUE L'EXAMEN PRENATAL A ETE EFFECTUE LE 29 AOUT 1954, PAR LE DOCTEUR X..., ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME, PAR ERREUR, LE 10 SEPTEMBRE 1954, EXPEDIE LE CERTIFICAT DE CE PRATICIEN A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES;
MAIS ATTENDU QU'EN JUGEANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE ETAIT AINSI APPORTEE QUE DAME Z... AVAIT PRODUIT LA DECLARATION DE SA GROSSESSE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1916), TANDIS QUE LA CAISSE DEMANDERESSE RECONNAISSAIT QUE LA NAISSANCE DE L'ENFANT S'ETAIT PRODUITE, LE 12 AVRIL 1955, LES JUGES D'APPEL ONT PU CONSIDERER, NONOBSTANT L'ERREUR DE DESTINATION COMMISE, QUE TARDIF AVAIT DROIT A LA PREMIERE FRACTION DES PRESTATIONS FAMILIALES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE, DE RENNES. N 58-50.926. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE C/ TARDIF. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1946 (ART. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "TOUTE PERSONNE, FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI" ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE Y... DEMEURANT A MORTEAU (DOUBS), AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1956, DU CHEF DE SON X... JACQUES, PENSIONNAIRE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE FRIBOURG (SUISSE), LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR UNE SIMPLE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DONT ILS ONT DEDUIT QU'ELLE AUTORISAIT UNE EXCEPTION A LA REGLE LEGALE, IMPOSANT LA RESIDENCE EN FRANCE DE L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DECIDANT AINSI, AU LIEU DE RECHERCHER SI LES SEJOURS EFFECTUES A FRIBOURG PAR JACQUES Y... QUI NE S'Y TROUVAIT QUE PENDANT LES PERIODES DE SCOLARITE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QU'IL AURAIT CONSERVE SA RESIDENCE AUPRES DE SES PARENTS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR UN MEMOIRE DIT COMPLEMENTAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON LE 17 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON  N 58-50.959. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON C/Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER :
25 MAI 1962, BULL. 1962, II, N 473, P. 337 ;
11 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N 579, P. 419.