Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 1994), statuant sur contredit de compétence, que les consorts Z..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., ont agi à l'encontre des époux X..., auxquels les preneurs avaient consenti, en l'étude de M. A..., la cession de leur bail, en prononcé de la résiliation de cette cession et du bail ; que le tribunal d'instance a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par les époux Y... au profit du tribunal de grande instance ;
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'ils ont formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières ; que l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 n'attribue compétence au tribunal de grande instance que pour certaines demandes nées de l'application du décret ; qu'en l'espèce, le bailleur a assigné en résiliation du bail et de la cession du bail pour inobservation des clauses du contrat ; que la demande est donc fondée sur le droit commun des contrats ; d'où il suit qu'en décidant que le tribunal d'instance était incompétent, la cour d'appel, a violé pour fausse application l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que le moyen de défense tiré de la nullité d'une clause du bail au regard des dispositions du décret du 30 septembre 1953, ne peut avoir pour effet de modifier la compétence d'attribution du tribunal d'instance, que si la contestation sur la validité de la clause est sérieuse, elle devra faire l'objet d'une question préjudicielle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur la validité d'une clause du bail, au regard de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, tendant à interdire au preneur, sans l'accord exprès et par écrit du bailleur, la cession à un successeur dans son commerce, la cour d'appel a retenu, à bon droit, la compétence du tribunal de grande instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-07-19, Bulletin 1995, III, n° 194, p. 131 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 novembre 1993), que M. X..., alors âgé de 19 ans, qui s'entraînait aux anneaux, au gymnase municipal de Clamart, en présence d'un moniteur, M. Y..., a lâché prise dans la réalisation d'un mouvement de " dislocation arrière " et fut grièvement blessé par sa chute au sol ; que la cour d'appel a déclaré que M. Y... n'avait pas manqué à son devoir de prudence et de diligence lors de la survenance de cet accident dont la responsabilité, pour 15 %, incombait au club sportif municipal de Clamart ;
Attendu que M. X... et son père reprochent à cet arrêt, dans les deux premiers moyens, d'avoir ainsi statué, alors qu'en cas d'exercices particulièrement dangereux le moniteur et le club sportif sont tenus d'une obligation de sécurité renforcée ; que la cour d'appel ne pouvait exonérer ni M. Y... totalement de sa responsabilité (premier moyen) ni le club partiellement (deuxième moyen), alors qu'ils n'avaient pas veillé à la mise en place de tapis de réception plus épais ni à l'utilisation par M. X... d'une ceinture de sécurité et de maniques ; que, par un troisième moyen, ils reprochent à la cour d'appel d'avoir encore violé l'article 1147 du Code civil en ce qu'elle n'a condamné le club, pour manquement à son devoir d'information de la nécessité de souscrire une assurance individuelle, venu s'ajouter à celui de son devoir de sécurité, qu'à indemniser 15 % du préjudice de la victime ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce justement que tant le club sportif que ses moniteurs ne sont tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport ; qu'il relève que M. X..., certes peu motivé et manquant d'assurance dans la pratique des anneaux, s'entraînait régulièrement à la gymnastique et possédait le niveau d'un licencié ayant 3 ans d'expérience ; que, dès lors, la cour d'appel a pu estimer que M. X..., qui demeurait tenu de veiller à sa sécurité, ne pouvait reprocher au moniteur sa propre négligence de n'avoir pas porté de manique pour renforcer l'appréhension des anneaux ; que, devant les juges du fond, les consorts X... n'ont pas imputé à faute au moniteur mais à celle du club l'absence d'un tapis plus épais et d'une ceinture de sécurité, de sorte que le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... relativement à ces deux éléments, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, sur les deux autres moyens, que la faute précitée de la victime ayant concouru avec celles du club dans la réalisation du dommage ne pouvait aboutir qu'à un partage des responsabilités dans une proportion qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier souverainement ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2166 du Code civil ;
Attendu que les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 1994), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne (CRCAM), qui avait consenti plusieurs prêts aux époux X..., a été autorisée, le 21 décembre 1990, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens leur appartenant ; que les époux X... ont constitué entre eux la société civile immobilière 

Y...

 (SCI) à laquelle ils ont, par acte du 18 décembre 1990, enregistré le 20 février 1991, donné à bail pour une durée de 25 ans l'ensemble de leurs biens immobiliers ; que la CRCAM a assigné les époux X... et la SCI 
Y...
 en inopposabilité de ce bail pour fraude ; qu'en appel la CRCAM a conclu à la confirmation du jugement qui avait déclaré que le bail à long terme lui était inopposable ainsi qu'à l'adjudicataire ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu de déclarer inopposable le bail à l'adjudicataire, l'arrêt retient que les premiers juges ont statué ultra petita, qu'en effet, d'une part, la demande n'avait pas été formée en ce sens, d'autre part, que nul ne peut savoir à l'avance s'il y aura adjudicataire et, éventuellement, si ce dernier aura intérêt à ce que l'acte litigieux lui soit déclaré inopposable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inopposabilité d'un bail à long terme au créancier hypothécaire une fois prononcée lui confère le droit de poursuivre la vente forcée de l'immeuble libre de tout bail à long terme, et que, dès lors, un tel bail serait ainsi inopposable à l'adjudicataire de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclarer inopposable à l'adjudicataire des immeubles faisant l'objet de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire effectuée à la conservation des hypothèques de Poitiers, volume 1991 n° 3, le bail à long terme conclu entre les époux Y... et la SCI 
Y...
 le 18 décembre 1990, enregistré le 20 février 1991, l'arrêt rendu le 9 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quand à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le second moyen :
Vu les articles 10.7° et 27, paragraphes 5 et 6, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 00 habitants, ne remplissent pas, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signification du congé, les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article 327 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ; que dans les communes visées à l'article ci-dessus, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 % ; que les locataires ou occupants auxquels est ou a été appliquée cette majoration continuent de bénéficier du droit au maintien dans les lieux nonobstant les dispositions du 7° de l'article 10 ; que la majoration pour insuffisance d'occupation n'est pas applicable aux personnes âgées de plus de 70 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1994), que M. X..., aux droits duquel se trouve Mlle X..., a donné une maison à bail à Mlle Y... ; qu'après une augmentation de loyer convenue entre les parties en 1990, la bailleresse a délivré congé à la locataire au visa des articles 4 et 10.7° de la loi du 1er septembre 1948, pour insuffisance d'occupation et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que selon la correspondance échangée par les parties, le loyer avait été augmenté par référence aux réformes intervenues en matière de baux et que la non-application de la majoration pour insuffisance d'occupation des lieux aux personnes âgées de plus de 70 ans n'a pas pour effet de leur permettre le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, nonobstant l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948, si cette majoration ne leur a jamais été appliquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exonération légale de la majoration ne saurait priver les personnes âgées de plus de 70 ans du droit au maintien dans les lieux résultant de l'application de cette majoration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-04-26, Bulletin 1989, III, n° 89, p. 49 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 15 octobre 1993), qu'en 1974-1975, la société Réalisations immobilières Lucien X... (société Sarim) a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire deux immeubles par la société Douglas-Muller pour le gros oeuvre, les travaux d'étanchéité étant exécutés par la société Soprema et ceux de carrelage par la société Campeis, le carrelage étant fourni par la société Matter ; qu'après réception intervenue le 29 septembre 1975, M. Y..., acquéreur d'un lot, et le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres, ont assigné en réparation les sociétés Campeis et Sarim ; que cette dernière a exercé un recours en garantie contre la société Soprema ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que la société Soprema a été " mise en cause dans la procédure, déjà étendue aux deux blocs ", selon signification en date du 27 mars 1985, soit avant l'expiration du délai de 10 ans et qu'en admettant même que les désordres relevant de la sphère d'intervention de la société Soprema n'aient pas été expressément visés par le mémoire des demandeurs du " 26 mars 1986 ", il n'en reste pas moins que le délai ne court qu'autant que le créancier ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir, la société Sarim n'ayant été " actionnée " que le 30 novembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation n'interrompt le délai de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés et que, le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en garantie formée hors délai par celui-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre un locateur d'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Soprema, l'arrêt rendu le 15 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-06-14, Bulletin 1995, III, n° 144, p. 97 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 1994), que Mme Reine A..., épouse Grise, est devenue propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. X... ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la validité d'une cession de bail au profit de Mme X..., épouse du preneur, alors, selon le moyen, que l'autorisation de céder un bail rural qui emporte novation du contrat ne peut être présumée et doit être établie par une manifestation de volonté claire et non équivoque du bailleur d'autoriser la cession ; que l'acte du 30 septembre 1988 dont se prévalait Mme X... était une simple attestation de la Mutualité sociale agricole par laquelle M. Gilbert Y..., qui se déclarait à tort propriétaire des parcelles litigieuses, reconnaissait que lesdites parcelles cultivées par M. Z...
X... seraient à partir du 1er janvier 1989 cultivées par Mme Denise X... ; que cet écrit, même s'il a été signé par Mme Reine Y..., ne contenait aucune autorisation de céder de façon définitive le bail dont était titulaire M. Z...
X... à son épouse ; que, par ailleurs, le courrier dont fait état la cour d'appel et en particulier la lettre du 23 janvier 1992, par laquelle Mme Y... refusait d'autoriser une cession au profit du fils du preneur, ne contenait aucune mention reconnaissant à Mme X... des droits de cessionnaire du bail en cours ; que les documents visés par les juges du fond ne pouvaient constituer des preuves de la validité d'une cession à la femme du preneur, qu'ils ont été dénaturés par la cour d'appel qui a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil ;
Mais attendu que l'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural pouvant résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de l'attestation signée par Mme Y..., M. X... et Mme X... et d'un courrier ultérieur adressé à cette dernière, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1989-11-08, Bulletin 1989, III, n° 210, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1993), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Alpes-Cévennes a acquis à l'amiable, en décembre 1982, une parcelle de terre et a consenti sur celle-ci, à M. X..., des conventions d'occupation précaire annuelles, dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 ; que la SAFER Alpes-Cévennes a rétrocédé cette parcelle à M. Y... le 29 novembre 1989 ;
Attendu que la SAFER Alpes-Cévennes fait grief à l'arrêt de décider que M. X... était titulaire d'un bail à ferme sur cette parcelle depuis le 21 septembre 1988, alors, selon le moyen que le délai de 5 ans prévu par le premier alinéa de l'article 17 de la loi du 5 août 1960 comme constituant la durée de la période transitoire nécessaire à la rétrocession des biens acquis par les SAFER est, selon le deuxième alinéa du même texte, suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations, sans toutefois pouvoir excéder 10 ans au total ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté explicitement que, dans le cadre de la réalisation de l'autoroute Grenoble-Valence, la SAFER Alpes-Cévennes avait été amenée à faire l'acquisition et à stocker des terres sur les communes touchées par cette infrastructure afin de faciliter les opérations de remembrement et qu'elle avait, notamment, acquis dans ce but, à Saint-Sauveur, la parcelle litigieuse, au mois de décembre 1982 ; que la cour d'appel a constaté, aussi, que la Commission communale d'aménagement foncier de Saint-Sauveur avait décidé, le 26 avril 1988 seulement, qu'il n'y aurait pas de remembrement ; qu'en décidant, néanmoins, que, le 21 septembre 1988, il n'était plus possible à la SAFER Alpes-Cévennes de conclure une nouvelle convention d'occupation précaire en se référant aux dispositions de l'article 17 précité quand bien même les formalités de rétrocession se prolongeraient dans le temps, de telle sorte que la convention intervenue à cette date devait être considérée comme un bail soumis au statut du fermage, sans avoir égard au fait que le délai prévu par ce texte avait seulement repris cours, après suspension, à la date de la décision de la commission communale, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas déduit les conséquences juridiques de ses constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 17, alinéas 1 et 2, de la loi du 5 août 1960 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la commune avait décidé de ne pas procéder à un remembrement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la SAFER Alpes-Cévennes ne pouvait conclure le 21 septembre 1988, plus de 5 ans après son acquisition, une nouvelle convention d'occupation précaire en se référant aux dispositions de l'article 17 de la loi du 5 août 1960 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 1993), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Franche-Comté ayant acquis, en 1981, une ferme et vendu, en 1985, les bâtiments et une partie des terres à de jeunes agriculteurs, a, le 20 janvier 1988, procédé à la publicité préalable à la rétrocession des autres terres ; que le groupement agricole d'exploitation en commun " Les Petits Chênes " (le GAEC) et MM. X..., Dussouilliez et Béthaz ont notamment agi en annulation des rétrocessions consenties à des tiers par la SAFER ;
Attendu que le GAEC et MM. X..., Dussouilliez et Béthaz font grief à l'arrêt de les " débouter " de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1° qu'il ne résulte ni de la lettre ni de l'esprit des articles 10 et 14 bis du décret n° 61-610 du 14 juin 1961, tel que modifié, que ne peut avoir la qualité de candidat évincé que celui du ou des candidats qui aurait accepté le prix fixé par la SAFER mais n'aurait pas été retenu ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, sur le fondement de motifs inopérants, pour dénier une qualité à agir, la cour d'appel viole les textes précités en ajoutant une condition qui leur est étrangère, ensemble viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en subordonnant la régularité au fond des candidatures à une conformité de celles-ci avec le prix proposé par la SAFER dans l'avis de rétrocession tel que publié qui devrait impérativement être accepté par le candidat pour que celui évincé puisse avoir qualité pour contester la ou les rétrocessions consenties, la cour d'appel viole les articles 1er et suivants du décret n° 61-610 du 14 juin 1961, tel que modifié, ensemble l'article 1134 du Code civil et les règles et principes qui gouvernent la formation des contrats ; 3° que la cour d'appel n'a pu, tout à la fois, retenir une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir et débouter les appelants au fond ; qu'ainsi ont été violés les articles 71 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le GAEC et MM. X..., Dussouilliez et Berthaz, s'ils étaient intéressés par la rétrocession envisagée, ne s'étaient pas portés candidats au prix fixé par la SAFER, dont ils exigeaient une réduction, la cour d'appel, qui, ayant retenu que la détermination du prix de rétrocession appartenant exclusivement à cette société, ils ne pouvaient revendiquer la qualité de candidats évincés, en a exactement déduit que ces parties n'avaient pas qualité pour agir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble les articles 188-2 du même Code et 1er du décret du 10 juin 1985 ;
Attendu que, pour débouter M. X..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mlle Y..., de sa demande tendant à associer son épouse à l'exploitation en qualité de copreneuse, l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) retient que M. X... produit une attestation de la Mutualité sociale agricole indiquant que sa femme est connue de cet organisme comme conjoint d'exploitant participant aux travaux depuis le 28 décembre 1985, mais que ce document, établi sur les déclarations de Mme X..., ne démontre aucunement ses capacités professionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'avait pas acquis l'expérience professionnelle requise en sa qualité de conjoint participant à l'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à associer son épouse à l'exploitation en qualité de copreneuse, l'arrêt rendu le 8 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Attendu que les consorts X... ont souscrit auprès du Crédit immobilier européen deux contrats de crédit différé, d'un montant de 250 000 francs chacun, les fonds devant être délivrés le 1er juillet 1988 ; que, pour permettre l'exécution immédiate de travaux d'aménagement d'un ensemble immobilier leur appartenant, les consorts X... ont obtenu par acte authentique du 22 mars 1978 de la Banque hypothécaire européenne et de la société Soficrédit des crédits d'anticipation associés aux crédits différés, du même montant que ceux-ci ; qu'un commandement à fin de saisie-immobilière leur ayant été délivré, les consorts X... ont assigné les établissements de crédit en nullité des contrats en faisant valoir que ceux-ci avaient une cause et un objet illicites en raison du détournement dont les fonds prêtés avaient fait l'objet ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ;
Attendu que, pour prononcer la nullité des contrats de crédit et du commandement, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que les fonds prêtés avaient été affectés par le notaire des emprunteurs au remboursement des dettes contractées par ceux-ci envers le Trésor public et une banque, a retenu que les établissements de crédit avaient commis une faute grave, engageant leur responsabilité, au regard des dispositions de la loi du 24 mars 1952 en ne contrôlant pas l'emploi des fonds ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 24 mars 1952 ne fait pas obligation aux établissements de crédit qu'elle régit de contrôler l'emploi des fonds prêtés dans le cadre d'un contrat de crédit différé, fût-il associé à un crédit d'anticipation, la cour d'appel a violé ce texte en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ;
Et sur la troisième branche du même moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;
Attendu que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; que les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 1993), qu'aux termes des statuts, reçus le 12 mars 1989, M. X..., gérant de la société civile immobilière du Bousquet (SCI), a été autorisé à conclure, pour le compte de la société en formation, l'acquisition d'un immeuble appartenant à Mme Z..., loué à usage commercial à M. Y... ; que, par acte du 22 mars 1989, la SCI, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a procédé à cette acquisition, acceptée, en son nom, par M. X..., en qualité de gérant ; que l'immatriculation ayant eu lieu seulement le 11 avril 1989, M. Y... a contesté la validité de la vente ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient que si la qualité de gérant de M. X... était seule portée dans l'acte d'acquisition, il n'en demeure pas moins que cette opération a été effectuée par ce dernier en vertu de l'autorisation préalable qui lui avait été donnée dans les statuts et qu'il était formellement indiqué dans l'acte de vente que la société n'était pas encore immatriculée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le gérant de la SCI était ou non associé de cette société en formation qui n'avait pas la capacité juridique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale,1991-02-12, Bulletin 1991, IV, n° 73 (1), p. 50 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1993), que la société civile immobilière Résidence du parc de Béarn (SCI) a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes ; que le lot gros oeuvre a été attribué à la société Citra France, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société France sols, depuis en liquidation des biens, assurée auprès des Assurances générales de France (AGF), étant chargée des carrelages ; qu'après réceptions intervenues entre 1969 et 1971, la SCI, invoquant des désordres, a assigné les locateurs d'ouvrage en réparation ; qu'à la suite d'un premier " protocole d'accord " intervenu le 3 mai 1978 entre la SCI et la société Citra France, la société Verheyden, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la SMABTP, a effectué des travaux de reprise ; que ceux-ci ayant été insuffisants, deux autres " protocoles d'accord " ont été signés entre les parties les 27 septembre 1979 et 3 octobre 1980 ; que les désordres ayant persisté et ayant affecté tous les bâtiments, la SCI a maintenu ses demandes en réparation ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Parc de Béarn, constitué en cours de procédure, est intervenu volontairement à l'instance ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que, pour mettre hors de cause les architectes, l'arrêt retient que les désordres, qui relèvent de la garantie décennale, résultent exclusivement de défauts d'exécution et n'entrent pas dans le domaine d'intervention des architectes ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les architectes avaient été chargés d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et sans relever l'existence d'une cause étrangère exonératoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause MM. X... et Y..., l'arrêt rendu le 16 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural, ensemble les articles 188-2 et suivants du même Code dans leur rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 ;
Attendu que si le bénéficiaire de la reprise se trouve, à l'expiration du congé donné conformément aux dispositions de l'article L. 411-47, soumis aux obligations du service national, la date d'effet du congé est reportée à la fin de l'année culturale du retour de l'intéressé à la vie civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mars 1994), que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural situé dans le département de l'Aisne et affermé à M. Z..., ont donné congé au preneur pour le 11 novembre 1986 aux fins de reprise au profit de leur fils Thierry X... ; que ce congé a été déclaré valable par un arrêt devenu irrévocable ; que M. Thierry X... a bénéficié de la reprise à compter du 11 novembre 1987 après avoir rempli ses obligations du service national ; que M. Z..., estimant que M. Thierry X... ne remplissait pas les conditions de la reprise, a demandé sa réintégration en application de l'article L. 411-66 du Code rural ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande, la cour d'appel retient qu'à la date d'effet du congé, soit le 11 novembre 1986, M. Thierry X... était en règle avec la législation des cumuls et réunions d'exploitations agricoles ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'à la suite du service national accompli par M. Thierry X..., la date d'effet du congé avait été reportée au 11 novembre 1987 et qu'à cette date, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles était devenue applicable dans le département de l'Aisne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-31, Bulletin 1989, III, n° 125, p. 69 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Montpellier, 18 mars 1993), que M. X..., ayant été désigné par ordonnance sur requête du 16 mai 1989 du président du tribunal de grande instance en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires, a présenté, à l'expiration de sa mission en 1992, un état de frais et d'honoraires qui ont été fixés à une certaine somme ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler celle du premier juge, alors, selon le moyen, que le syndic judiciaire visé à l'article 46 du décret du 17 mars 1967 est un technicien dont la rémunération est, à ce titre, régie par les articles 232, 248, 255, 262 et 284 du nouveau Code de procédure civile, et dont la mission est différente de celle d'administrateur judiciaire prévue à l'article 47 du même décret qui, ayant la qualité d'auxiliaire de justice voit sa rémunération obéir aux règles prévues par les articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après avoir constaté que M. X... avait été investi d'une mission de syndic judiciaire en vertu de l'article 46 du décret du 17 mars 1967, le premier président de la cour d'appel de Montpellier en a déduit qu'il avait la qualité d'auxiliaire de justice de sorte qu'il lui appartenait de faire fixer sa rémunération suivant la procédure prévue aux articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé, par fausse application, les articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 248, 284 et 724 du même Code ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été investi d'une mission de syndic de copropriété par une ordonnance du président du tribunal de grande instance en application de l'article 46 du décret du 17 mars 1967, le premier président a exactement retenu que M. X... n'avait pas la qualité d'expert judiciaire et que sa rémunération devait être fixée en vertu de l'article 719 du nouveau Code de procédure civile selon la procédure prévue par les articles 704 à 718 de ce Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 181, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1993), de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 20 000 francs en principal, à titre de remboursement d'un prêt, alors, selon le moyen, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; d'où il suit qu'un chèque, qui n'est qu'un mandat de payer donné par le tireur au tiré au profit d'un tiers bénéficiaire, ne peut constituer un écrit rendant vraisemblable l'existence d'une créance de restitution invoquée par le tireur contre le bénéficiaire ; qu'ainsi, en retenant que l'endossement par M. Y... d'un chèque de banque en date du 23 décembre 1987 d'un montant de 20 000 francs, constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence d'un contrat réel de prêt consenti par Mme X..., tireur de ce chèque et autorisait la preuve par témoins, la cour d'appel viole les articles 1347 et 1902 du Code civil ;
Mais attendu que, la cour d'appel a souverainement retenu que le commencement de preuve par écrit rendait vraisemblable l'obligation de restitution invoquée par Mme X... contre M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a énoncé qu'en refusant de reconnaître le prêt dont il avait bénéficié et en sollicitant la condamnation de Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'intéressé avait fait preuve de mauvaise foi et causé à l'appelante un préjudice particulier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut constituer en soi un abus de droit et que la juridiction du premier degré avait reconnu le bien-fondé des moyens soulevés par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 9 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1 1995-04-11, Bulletin 1995, I, n° 175, p. 127 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 171 (2), p. 115 (cassation).<br/>
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaulin, 20 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Roscanvel dont elle avait été radiée par la commission administrative, alors que la lettre de la mairie de Roscanvel en date du 9 novembre 1994 l'informant de cette radiation ne lui avait été remise, après réexpédition, que le 14 novembre 1994, ce qui avait amené le maire de la commune à refuser de prendre en compte, en raison de leur caractère tardif, les observations qu'elle avait présentées ce même jour ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal aurait ainsi violé l'article L. 23 du Code électoral ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... a formé un pourvoi en cassation, qui a fait l'objet d'un arrêt de rejet du 16 mars 1995, contre la décision du tribunal d'instance du 9 février 1995 qui l'avait déboutée de son recours contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale ; qu'il en résulte que l'inobservation éventuelle par le maire des dispositions de l'article L. 23 du Code électoral, n'a pas eu pour effet de priver Mme X... de la possibilité de faire valoir ses droits ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l'article R. 5 du Code électoral ;
Attendu que, pour rejeter la requête de M. X... demandant son inscription sur la liste électorale de la commune d'Orly, le jugement attaqué énonce qu'un jugement d'un tribunal correctionnel, en date du 21 décembre 1994, ayant prononcé l'exclusion d'une condamnation prononcée contre M. X... du bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'intéressé aurait dû, en application de l'article R. 5 du Code électoral, solliciter son inscription sur la liste électorale avant le dernier jour ouvrable du mois de décembre ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le jugement emportant l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 était devenu irrévocable avant la date de clôture annuelle de révision des listes électorales, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif.
ARRÊT N° 1
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le préfet de la Corse-du-Sud et M. Patrick Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de Soccia, de leur recours tendant à la radiation de Mme Stéphanie Z... et de M. Julien X... ;
Mais attendu qu'il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
Et attendu qu'en relevant que les demandeurs n'établissaient pas cette preuve, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-07-19, Bulletin 1989, II, n° 151, p. 76 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 206, p. 109 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 99, p. 53 (cassation).<br/>
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 novembre 1990) d'avoir prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en rejetant la demande de l'épouse, qui opposait à la demande en divorce du mari l'exceptionnelle gravité des conséquences de cette rupture, sans examiner, par des motifs spéciaux, le moyen invoqué relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce aux convictions morales de l'épouse, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 240 du Code civil ;
Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de dommages-intérêts, alors, aux termes du moyen, que, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties, si bien que la cour d'appel, qui déclare irrecevable l'action en dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du Code civil, sans examiner la demande au regard de l'article 1382 du Code civil, méconnaît les dispositions des textes susvisés ;
Mais attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation ; qu'ainsi il ne peut être reproché à la cour d'appel, saisie d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil, de n'avoir pas examiné d'office les faits invoqués au regard de l'article 1382 dudit Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 563 de ce même Code ;
Attendu qu'en appel les parties peuvent justifier en les explicitant les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou qui tendent aux mêmes fins, même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné les époux X... à payer à la Caisse d'aide sociale de l'Education nationale (Casden) banque populaire la somme principale de 31 713,48 francs en remboursement d'un prêt ; que la Casden a formé appel pour obtenir la condamnation des époux X... au paiement d'une autre somme au titre d'une quittance subrogatoire ;
Attendu que, pour débouter la Casden de cette prétention, l'arrêt retient que, dans son assignation en première instance qui n'avait pas été complétée par d'autres conclusions, elle n'avait exposé que des moyens relatifs au prêt ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que l'exploit introductif d'instance tendait à la condamnation des époux X... au paiement d'une somme principale de 117 473,30 francs, et non, seulement, de celle de 31 713,48 francs réclamée au titre du prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Caisse d'aide sociale de l'Education nationale (Casden) banque populaire de ses prétentions sur le fondement de la quittance subrogatoire, l'arrêt rendu le 4 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Thierry X... a saisi le tribunal d'instance de Cayenne d'une demande en inscription sur les listes électorales de la commune de Saul ;
Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le Tribunal énonce que sa compétence ne s'étendait pas à la régularité de la saisine de la commission administrative ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux termes de la requête de M. X..., comparant à l'audience, qui soutenait avoir sa résidence dans la commune de Saul et ne pas avoir été inscrit malgré sa demande d'inscription sur la liste électorale formée dans le délai, le tribunal d'instance a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par Mme X... :
Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi formé par le préfet des Deux-Sèvres contre le jugement du tribunal d'instance du 22 février 1995 n'est pas recevable, ce jugement ayant été notifié au préfet, le 23 février 1995, et le pourvoi ayant été formé le 6 mars 1995, mais enregistré au greffe du tribunal d'instance, le 7 mars, soit au-delà du délai mentionné à l'article R. 15-1 du Code électoral ;
Mais attendu que la déclaration de pourvoi est recevable, ayant été expédiée par le préfet, le lundi 7 mars, premier jour ouvrable après l'expiration du délai pour former pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Tourtenay refusant de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, le jugement attaqué énonce que l'intéressée " domiciliée à Tourtenay le week-end " y bénéficie d'une mise à sa disposition de locaux d'une société civile immobilière ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments d'où il résulterait que Mme X... remplissait l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bressuire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-01-31, Bulletin 1979, II, n° 31, p. 22 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1985-06-20, Bulletin 1985, II, n° 126, p. 84 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1985-12-10, Bulletin 1985, II, n° 165, p. 125 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n° 186, p. 131 (rejet).<br/>